FEWO Rapport du Comité

Rapport supplémentaire au nom des membres conservatrices du Comité de la condition féminine

Au nom des membres conservatrices du Comité de la condition féminine, nous présentons ce rapport supplémentaire à l’étude du comité sur les femmes dans le sport, axée sur l’abus et les mauvais traitements infligés aux athlètes.

Partout au Canada, des centaines d’athlètes se sont présentés pour partager leurs préoccupations par rapport au système sportif au Canada et de son manque de responsabilisation et de transparence. Les témoignages partagés avec le comité faisaient référence à la honte corporelle, le conditionnement, l’inconduite et l’abus sexuel, la violence physique et le comportement coercitif. Des témoins ont déclaré que les allégations apportées aux organisations sportives n’ont pas été adressées et n’avaient pas fait l’objet d’enquêtes. Le comité a entendu des témoins qui ont été forcés de signer des ententes de non-divulgation ainsi que d’autres témoins qui sont signataires d’un recours collectif.

De nombreux témoins ont exprimé un besoin pour que le gouvernement s’engage à faire une « enquête indépendante, tenant compte des traumatismes et dirigée par des survivants sur les mauvais traitements dans le sport canadien ». La priorité de cette solution proposée est l’indépendance à l’égard des conflits d’intérêts et des préjugés. Les athlètes ont partagé leur manque de confiance à l’égard des processus actuels au sein de leurs organisations et avec le mécanisme de plainte et les liens financiers avec Sport Canada.

Bien que de nombreuses organisations sportives canadiennes aient signé le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport, il est difficile de voir si ces organisations ont véritablement adressé les plaintes faites contre elles ou développer des processus de réformes pour améliorer leur gouvernance.  D’après une demande d’accès à l’information, le Gouvernement du Canada a rétabli le financement de Gymnastique Canada et de Hockey Canada une fois que ces organisations ont signé le Code universel[i]. Cependant, les conservateurs contestent la décision du Gouvernement du Canada de rétablir ce financement alors que plusieurs allégations ont continué d’être mises en évidence dans les médias nationaux[ii] et par des témoignages dans le Comité du patrimoine et le Comité de la Condition féminine.

Sous le gouvernement actuel, il existe un accord selon lequel les organisations doivent signer le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS). Selon les commissaires à l’intégrité du sport : « Le Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS) est le document de base qui établit les règles harmonisées que doivent adopter les organismes de sports qui reçoivent des fonds du Gouvernement du Canada pour promouvoir une culture sportive respectueuse qui offre des expériences sportives de qualité, inclusives, accessibles, accueillantes et sécuritaires. »[iii] 

Le CCUMS est un code de conduite qui établit des règles qui favorisent des expériences sportives inclusives, sécuritaires et accueillantes. En signant le formulaire de consentement, les participants acceptent de respecter les règles du CCUMS. Les participants acceptent également d’être assujettis à la compétence du Centre de règlement des différends sportifs du Canada (« CRDSC ») et aux services et processus connexes liés à l’administration et à l’application du CCUMS.

Les athlètes ont fait part de leurs préoccupations au sujet d’allégations présentées à des organisations qui n’ont jamais été suivies:

Selon Ciara McCormick, « de nombreux administrateurs sont impliqués dans la dissimulation de Birarda, mais peu ont fait face à des conséquences réelles pour leurs actions ». [iv]

Notre comité a appris que la confiance entre les athlètes et les organisations a été rompue. Par exemple, Andrea Neil à partager quelle a été déçu avec les actions de Canada Soccer. « On n’a pas pu compter sur Canada Soccer. Notre fédération nationale s’est montrée totalement incapable de nous protéger. »[v]

Le Commissariat à l’intégrité du sport est un mécanisme important établi par le gouvernement pour lutter contre la violence. Malheureusement, de nombreux survivants remettent en question l’indépendance de cette autorité.

D’après Myriam Da Silva Rondeau « Quand les athlètes mentionnent qu’il n’y a pas de système pour les protéger, ce n’est pas du nombre de ressources ou de programmes dont ils parlent, car il y en a beaucoup. Ils parlent plutôt du pouvoir de tenir les gens responsables de leurs actes et d’imposer des conséquences, qui est complètement inexistant dans le système du sport au Canada ». [vi]

Les conservateurs recommandent que :

1. A) Tout en reconnaissant les courageux témoignages que le Comité permanent de la condition féminine a reçus au cours de son étude, et qu’ainsi le cadre de référence de l’enquête comprenne l'examen de :
• I. L’échec des instances sportives de signaler ou de traiter les manquements ou prétendus manquements au code pénal auprès des autorités compétentes ;
• II. La manière dont les autorités chargées de l'application des lois traitent les allégations de gestes criminels dans le contexte sportif ;
• III. La manière dont les organisations sportives peuvent améliorer leur capacité à traiter et sanctionner les schémas de comportement abusif ;
• IV. Les modifications législatives qui pourraient d'améliorer la gouvernance du sport et d'améliorer la protection juridique des athlètes, tant dans le contexte professionnel qu'amateur.
2. B) Que le gouvernement du Canada travaille avec les gouvernements des provinces et des territoires à la création d’un registre national des individus sanctionnés pour des faits de maltraitance dans le sport , qu’il veille à ce que ce registre puisse être interrogé par le public, et que, en attendant, il modifie le mandat du Centre de règlement des différends sportifs du Canada afin qu’il puisse tenir un registre public des sanctions imposées à la suite de comportements contraires au Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.