LANG Rapport du Comité

Opinion dissidente du Nouveau Parti démocratique :

Les néo-démocrates estiment qu’un effort compréhensif est nécessaire pour renforcer le bilinguisme et l’usage de la langue française dans la fonction publique, tant pour les postes de gouverneur en conseil que pour l’ensemble de la fonction publique. En adoptant la modernisation de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement a reconnu le déclin du français, et maintenant, le Conseil du Trésor doit agir en conséquence.

Les travailleurs et les syndicats tels que l’AFPC et l’IPFPC ont été clairs quant aux défis liés au bilinguisme dans la fonction publique. La prime de bilinguisme n’a pas augmenté de manière significative depuis 1977, ce qui reflète le fait que les gouvernements Libéraux et Conservateurs successifs ont sous-évalué les compétences en langue seconde, en particulier la valeur de la langue française, contribuant ainsi à son déclin au Canada.

Augmenter la prime encouragera un plus grand nombre de fonctionnaires à se tourner vers le bilinguisme. Cela augmentera à son tour le bassin potentiel de candidats bilingues pour les postes de gestion supérieure dans la fonction publique fédérale ainsi que pour les nominations au poste de gouverneur en conseil. Pour recruter des cadres supérieurs parlant les deux langues, il est essentiel de promouvoir et de récompenser ces compétences.

L’IPFPC et l’AFPC appuient tous deux une augmentation substantielle de la prime de bilinguisme.

Comme l’a déclaré Alexandre Silas, vice-président exécutif régional de la région de la capitale nationale de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) : «si le gouvernement veut vraiment appuyer les langues officielles, il doit augmenter la prime au bilinguisme pour reconnaître la valeur du travail dans les deux langues officielles et il doit offrir plus de formation linguistique de qualité pour encourager les travailleuses et les travailleurs anglophones et francophones à parfaire leur deuxième langue.»^[1]  Nous, au NPD, croyons que cela entraînera un effet d’entraînement, en s’assurant également que le secteur privé valorise les employés bilingues, revitalisant ainsi la langue française dans les milieux de travail canadiens.

Dans leur déclaration écrite, l’AFPC a déclaré « Au cours des 50 dernières années, il a été convenu que la prime au bilinguisme constituait la méthode la plus appropriée pour reconnaître la valeur qu’ajoute la capacité de parler les deux langues officielles. Toutefois, la prime au bilinguisme n’est devenue rien de plus qu’un paiement symbolique. Cette prime devrait traduire réellement la valeur de cette compétence supplémentaire et du service qui est effectivement rendu. Si ce montant initial avait été indexé sur l’inflation, la prime au bilinguisme vaudrait présentement environ 4 000 $.»^[2] Le NPD est d'accord.

Bien que certains témoins aient remis en question la nécessité d'une prime de bilinguisme, le NPD souhaite faire écho à l'avis de l’AFPC selon lequel «Des personnes ayant déjà témoigné et des comités formés par le passé ont indiqué que la connaissance des deux langues officielles devrait être perçue comme une compétence professionnelle prise en compte dans le traitement salarial des fonctionnaires fédéraux. Cependant, ce raisonnement ne tient pas compte de la complexité du système de classification utilisé dans la fonction publique fédérale. En vertu du système de classification actuel, de nombreux postes se retrouvent dans les mêmes groupes et niveaux; il devient alors tout simplement impossible de faire une distinction entre les employés unilingues et les employés bilingues.»^[3] Le NPD estime que le Conseil du Trésor doit augmenter la prime de bilinguisme pour atteindre les niveaux de 1977 ajustés à l'inflation.

Jennifer Carr, présidente du l’IPFPC, a partagé ce point de vue et a parlé de la nécessité de prendre en compte les employés actuellement non admissibles à la prime de bilinguisme : «On a besoin de réviser la prime au bilinguisme. Dans cette réflexion, on a aussi besoin de se demander si les fonctionnaires en question donnent un service au public. Il y a de nombreux fonctionnaires qui sont bilingues, mais qui occupent un poste unilingue, et non un poste bilingue, et qui ne reçoivent donc pas la prime au bilinguisme..»^[4]

Un problème identifié par les syndicats est le recours à la sous-traitance pour la formation linguistique. Selon le NPD, tout recours à la sous-traitance pour des services linguistiques qui pourraient être fait par de bons emplois syndiqués du secteur public, est inacceptable. Nous sommes d'accord avec Jennifer Carr que  «Nous sommes également préoccupés par le fait que le recours à des entrepreneurs privés ne fait qu'aggraver la situation. La sous-traitance s'effectue en dehors des règles habituelles que le gouvernement s'est lui-même fixées. Le gouvernement affirme mettre de l'avant des exigences en matière de bilinguisme et de diversité linguistique, mais ces exigences ne sont pas toujours respectées par les entrepreneurs privés. Le recours à des entrepreneurs privés, en plus d'entraîner des coûts exorbitants et une perte du savoir institutionnel, nuit à la capacité du gouvernement d'offrir des services de qualité dans les deux langues officielles.»^[5]

Ce point de vue est partagé par l’AFPC :« Nous demandons aussi que le Conseil du Trésor cesse de confier la formation linguistique à des sous-traitants et qu'il se concentre sur la création de son propre programme de formation, qui mettra à contribution des travailleuses et des travailleurs de la fonction publique.»^[6]

Une autre question soulevée lors des témoignages était la considération de rendre les langues autochtones éligibles à la prime de bilinguisme, ce qui est soutenu par l’AFPC et l’IPFPC. «  Nous proposons aussi une allocation relative aux langues autochtones pour les travailleuses et les travailleurs fédéraux qui parlent une langue autochtone. Ce serait un important pas de plus vers la réconciliation.

    Les données recueillies auprès des ministères par le Comité mixte sur l’utilisation des langues autochtones dans la fonction publique, auquel ont participé des représentants du Conseil du Trésor et de l'AFPC, ont permis d'établir que plusieurs centaines de travailleuses et de travailleurs fédéraux utilisent des langues autochtones dans le cadre de leur travail. Ces travailleurs méritent d'être reconnus pour la valeur qu'ils apportent à la fonction publique fédérale.»^[7]

De nombreux fonctionnaires trouvent nécessaire de communiquer dans une langue autochtone pour bien faire leur travail, ce qui devrait être valorisé tant dans les postes de gestion supérieure que dans l'ensemble de la fonction publique.

Par conséquent, les néo-démocrates recommandent :

1. Que la recommandation 5 soit modifiée comme suit : Pour attirer davantage d'employés bilingues dans la fonction publique et encourager leur progression vers des postes de direction, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada doit tenir compte des appels des syndicats de la fonction publique pour augmenter significativement la prime de bilinguisme de 800 $ à 4 000 $, ce qui refléterait mieux la valeur des compétences supplémentaires des employés bilingues et les services qu'ils fournissent, alignant la prime sur son niveau salarial de 1977 ajusté à l'inflation.
2. Que le Conseil du Trésor élargisse l'éligibilité à la prime de bilinguisme, dans l'ensemble de la fonction publique, y compris pour les postes unilingues, afin de renforcer la langue française à tous les niveaux du gouvernement.
3. Que le Conseil du Trésor mette en place une prime de connaissances linguistiques qui reconnaîtrait le rôle joué par les fonctionnaires fédéraux qui facilitent la prestation des services et des programmes parce qu’ils maîtrisent des langues autochtones..
4. Que le Gouvernement doit fournir des opportunités de formation linguistique complètes, accessibles et flexibles pour tous les employés.
5. Que le Conseil du Trésor cesse de sous-traiter la formation linguistique à des sous-traitants et se concentre sur la création de ses propres programmes de formation.