Introduction

Le 22 septembre 2022, le Comité permanent de la science et de la recherche de la Chambre des communes (le Comité) a décidé d’entreprendre « une étude de la façon dont le gouvernement du Canada peut mieux soutenir la commercialisation de la propriété intellectuelle^[1] ».

Dans le cadre de son étude, le Comité a tenu neuf réunions entre le 7 mars 2023 et le 27 avril 2023. Il a entendu 34 témoins et reçu 12 mémoires. Le Comité tient à remercier tous les particuliers et les organismes qui ont participé à cette étude en témoignant ou en soumettant un mémoire.

À la suite des témoignages, le Comité a rassemblé des recommandations que le gouvernement du Canada devrait suivre pour soutenir la commercialisation de la propriété intellectuelle.

Aperçu

La propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle (PI) peut être définie en général comme toute création de l’esprit telle que les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les symboles, les noms, les images, les dessins et les modèles. Les titres de propriété intellectuelle sont les systèmes qui permettent aux personnes et aux organismes de protéger leur PI contre leurs concurrents économiques^[2].

Mike McLean, directeur général du Collectif d’actifs en innovation, a décrit la propriété intellectuelle comme suit : « La propriété intellectuelle et les données sont des actifs d’exclusion qui servent à limiter la concurrence ou à profiter des avantages financiers de l’innovation sous la forme de redevances liées à la propriété intellectuelle ou aux données. On ne peut pas commercialiser ce que l’on ne possède pas^[3]. » Giuseppina D’Agostino, professeure agrégée de droit à la Faculté de droit Osgoode Hall de l’Université York, témoignant à titre personnel, a également mentionné l’importance de la propriété intellectuelle si l’on veut attirer des investissements visant « à la création d’entreprises et à l’épanouissement des talents locaux^[4] ».

Giuseppina D’Agostino a cité l’exemple de l’insuline, dont les premiers inventeurs ont cédé le brevet à l’Université de Toronto pour un dollar, permettant ainsi aux chercheurs et aux entreprises de l’utiliser à faible coût^[5]. Après l’expiration du brevet initial, des organismes des États-Unis, dont le marché de la fabrication et la tolérance aux risques étaient plus grands, se sont appuyés sur le brevet initial, déposant des demandes de propriété intellectuelle fondées sur toute innovation apportée à la formule et aux procédés, afin de commercialiser davantage l’insuline^[6]. Giuseppina D’Agostino a terminé l’histoire de l’insuline en disant que, « [n]otre histoire est riche en enseignements. Banting et Best ont découvert l’insuline en Ontario, mais ce composé salutaire n’a pas été commercialisé ici. Aujourd’hui, la commercialisation de l’insuline représente une industrie de plusieurs milliards de dollars. Il s’agit d’une occasion que nous avons manquée, et il ne faut pas répéter cette erreur^[7]. »

Des témoins ont parlé des types de propriétés intellectuelles qui existent. Les brevets ont été un sujet de discussion fréquent, mais des témoins ont aussi fait remarquer que des secrets commerciaux, des contrats et des licences contribuaient à assurer la protection de la propriété intellectuelle non enregistrée, à éviter la divulgation de renseignements essentiels à un brevet, ou à faire en sorte que les coûts qu’entraîne le processus de brevet soient moins élevés^[8]. Comme en a témoigné Andrew Greer, directeur général de Purppl, si quelqu’un « enregistre un brevet, il doit divulguer ce qu’il brevette. Cela pose de grands risques. Cela pourrait aussi être très coûteux pour une innovation mondiale^[9]. » Il a donné l’exemple du codage technique, pour lequel quiconque veut obtenir un brevet doit publier le code. Par la suite, il est « difficile d’intenter des poursuites pour protéger le code et prouver que quelqu’un l’a copié^[10] ». Entre-temps, d’autres types d’innovation et de propriété intellectuelle, tels que les innovations sociales, qui apportent de nouvelles solutions permettant d’améliorer le bien‑être des particuliers et des collectivités, et les innovations de procédés, qui changent la manière dont les tâches sont effectuées, peuvent ne pas être brevetables en raison de leur nature^[11].

Le droit d’auteur, quant à lui, est une forme de propriété intellectuelle qui permet de protéger les œuvres originales d’auteurs, y compris les romans et les ouvrages généraux, les journaux ainsi que les manuels. Gilles Herman, vice-président de Copibec, a laissé entendre que « [t]out ce qui est de la création intellectuelle passée sous forme de texte sera soumis aux droits d’auteur^[12] ». Les œuvres protégées par le droit d’auteur jouent également un rôle important dans l’économie commerciale du Canada, les éditeurs canadiens générant un PIB d’environ 750 millions de dollars et employant près de 10 000 personnes, avec un marché d’exportation valant « près de 100 millions de dollars, dont 7 millions de dollars rien qu’en ventes de droits^[13] ».

Dans un document présenté au Comité, le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique Canada (ISDE) a également abordé le caractère territorial de nombreuses formes de PI, notamment les marques de commerce et les brevets, ainsi que la nécessité pour le titulaire de la marque de présenter et faire approuver une demande dans chaque pays où il souhaite obtenir une protection^[14]. Les traités internationaux liés aux brevets, aux marques de commerce et aux dessins industriels régis par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) permettent cependant de déposer des demandes de propriété intellectuelle dans de nombreux pays en ne présentant qu’une seule demande dans un pays membre^[15].

On a également noté que le type de propriété intellectuelle qu’un particulier ou une organisation recherchait était souvent spécifique au type d’entreprise ou de secteur dans lequel ils opéraient, diverses entreprises et différents secteurs accordant la priorité aux brevets, aux secrets commerciaux, au droit d’auteur, aux marques de commerce ainsi qu’aux dessins industriels^[16]. Comme l’expliquait Scale AI dans un document supplémentaire envoyé au Comité et lié à l’intelligence artificielle (IA), la mise à profit appropriée en matière de propriété intellectuelle pour chaque entreprise dépend de ses objectifs commerciaux et du contexte technologique du produit : il n’y a pas de solutions uniques en matière de propriété intellectuelle pour l’IA^[17]. Andrew Greer a donc témoigné que, pour toute stratégie visant la propriété intellectuelle au pays, « [n]ous devons nous assurer que le reste de la protection est prévu^[18] ».

Le continuum de l’innovation

L’innovation peut être vue comme un processus visant à permettre aux idées des gens d’évoluer vers des solutions intégrées aux processus quotidiens. À la figure 1 ci-dessous, on montre le continuum de l’innovation élaboré par ISDE^[19].

Figure 1 — Le continuum de l’innovation

Source : ISDE, Bâtir une société innovante.

Au début du continuum, y compris à l’étape de la recherche fondamentale, les idées peuvent ne pas avoir de mises en application pratique ou de viabilité commerciale. Au lieu de cela, elles peuvent donner lieu à de nouvelles découvertes, qui seront mises en place à divers endroits qui pourraient être difficiles à déceler aux premières étapes. Comme l’a déclaré Kathryn Hayashi, présidente de TRIUMF Innovations, des idées de recherche qui peuvent sembler encore très éloignées de leur mise en application, comme l’accomplissement de travaux en physique fondamentale, peuvent mener, par exemple, au développement commercial dans le domaine de la surveillance des eaux, des ventilateurs et de la technologie de l’énergie de fusion^[20].

Jim Balsillie, président du Conseil canadien des innovateurs, a également noté le lien qui existe entre la propriété intellectuelle et la recherche et le développement couronnés de succès. Il a affirmé :

[N]otre orthodoxie de planification économique présente une lacune, en ce sens que nous pensons que, si on investit dans la recherche et le développement [R-D], on obtiendra des résultats économiques. Ce qui se passe, c’est que, si on n’a pas la liberté d’exploitation, la personne qui investit dans la recherche et le développement constate que l’avantage revient à celle qui possède la liberté d’exploitation.

[…]

La liberté d’exploitation est fondée sur les principes juridiques de ce qu’on appelle la restriction. J’ai le droit de vous empêcher de faire quelque chose. C’est ce qu’on appelle un « droit négatif ». La propriété de cette veste est un droit positif. Une seule personne peut la porter. La propriété est concurrentielle. La conception de cette veste n’est pas concurrentielle. C’est un droit négatif. Je peux vous empêcher d’utiliser ce modèle. Cette restriction s’appelle la propriété intellectuelle. On veut simplement avoir la capacité de dire : « Je suis la seule personne à pouvoir le faire. Je peux vous empêcher de le faire. Si je vous autorise à le faire, j’obtiens une structure de négociation réciproque », qu’on appelle généralement une rente. Je peux aussi dire : « Vous ne le faites peut-être pas, mais je vais l’intégrer dans mon produit. » Lorsqu’on commence à faire cela, on obtient un effet de levier, ce qui stimule ce qu’on appelle la productivité ou le PIB par habitant. C’est ainsi que ces autres économies obtiennent davantage de richesse par travailleur, et c’est la façon de mettre plus d’argent dans les poches du Canadien moyen^[21].

Lorsque les recherches fondamentales et les travaux de recherche appliquée ainsi que le développement conduisent à l’innovation et à une nouvelle propriété intellectuelle, notamment lorsque la recherche est menée dans un cadre universitaire, l’étape suivante consiste souvent pour les chercheurs d’origine à se coordonner avec le bureau de transfert de technologie de leur institut afin de déterminer un plan approprié d’exploitation, pouvant inclure le dépôt d’une demande de brevet^[22]. Cela peut être long et coûteux avant que l’université et les chercheurs voient des résultats, par exemple des revenus provenant de l’octroi de licences^[23]. Tel qu’en a témoigné Anne‑Marie Larose, ancienne présidente d’Aligo Innovation, lors de sa comparution à titre personnel, « [i]l peut s’écouler de sept à dix ans, voire plus, entre une déclaration d’invention et les premières retombées de redevances d’un transfert^[24] ». Elle a donné l’exemple de l’Université Stanford :

Avec 500 déclarations d’invention par année, il lui a fallu près de 20 ans avant de voir ses revenus de redevances s’accroître de façon substantielle. Stanford se finance maintenant avec ces revenus, notamment grâce à quelques succès, comme Google, bien que moins de 1 % de ses ententes de licence lui rapportent des montants significatifs en redevances^[25].

Pendant ce temps, comme l’a décrit Daniel Schwanen, vice-président à la recherche à l’Institut C.D. Howe, la commercialisation est le stade de l’innovation auquel on effectue de « la recherche et de l’innovation qui profite visiblement à la population canadienne dans son ensemble^[26] ». Pour Chad Gaffield, président du groupe U15, Regroupement des universités de recherche du Canada, l’acceptabilité sociale survient à l’étape de la commercialisation, et la population s’attend de plus en plus à ce que les entreprises et d’autres entités réussissent sur le plan du développement durable de l’environnement et de la santé publique, parallèlement à leurs intérêts sur le plan commercial^[27].

Cependant, les innovations qui sont rendues au stade de la commercialisation ne vont pas toutes réussir. Louis-Félix Binette, directeur exécutif du Mouvement des accélérateurs d’innovation du Québec, a expliqué que, lorsque les sociétés « testent la capacité de vraies inventions — c’est ce qu’est véritablement la propriété intellectuelle — à réussir sur le marché », il y a de fortes probabilités qu’elles essuient un échec, mais l’innovation et la mise au point qui s’inspirent de l’échec peuvent mener à de futures réussites^[28].

Des témoins ont également mis en lumière une phase dans le continuum de l’innovation qu’ils ont appelée la traversée de la « vallée de la mort », qui désigne une certaine période pendant laquelle une technologie est mise au point, potentiellement à un coût élevé, avant l’établissement d’un marché. Cette période s’étend du début du continuum jusqu’à la phase initiale de la commercialisation et au démarrage des entreprises^[29]. Comme l’a expliqué Louis‑Félix Binette :

La vallée de la mort se poursuit pendant la phase initiale de la commercialisation : lorsqu’on développe une solution grandement technologique et novatrice, il est fort probable que les premiers clients obtiendront un prototype, ce qui coûte probablement trois, quatre, 10 ou même 100 fois plus cher à produire que la somme qu’on peut obtenir de la vente. Plus on vend de prototypes, plus le bilan financier est déficitaire^[30].

Dans un mémoire remis au Comité, BioCanRx a écrit que les difficultés qui surviennent lorsque l’on traverse la vallée de la mort ne sont pas seulement issues de la mise à l’essai de la validité scientifique et commerciale de l’innovation, mais aussi de problèmes structurels, comme le financement limité, les lacunes sur le plan de l’expertise, ainsi que la gestion organisationnelle^[31]. Cela est particulièrement vrai pour les organismes en phase de démarrage, les nouvelles entreprises qui misent « tout sur une innovation, qu’elle s’applique à un produit, à un service ou à un modèle d’affaires, afin de percer rapidement un énorme marché potentiel^[32] ».

Jim Balsillie et Jim Hinton, avocat en propriété intellectuelle, ont tous deux souligné le rôle croissant que jouent les actifs incorporels tels que la propriété intellectuelle et les données dans la création de grandes entreprises pour ce qui est d’accroître leur capacité^[33]. Le Collectif d’actifs en innovation a fourni d’autres documents à la suite du témoignage de ses représentants pour démontrer que les actifs intangibles représentaient 91 % de la valeur boursière de l’indice S&P en 2019, contre seulement 17 % en 1975^[34].

Kim Furlong, président de l’Association canadienne du capital de risque et d’investissement, et Alain Francq, directeur de l’innovation et de la technologie au Conference Board du Canada, ont tous deux expliqué l’importance de la propriété intellectuelle pour les entreprises en expansion, attestant que celles soutenues par la propriété intellectuelle étaient 1,6 fois plus susceptibles de connaître une forte croissance, deux fois plus susceptibles d’innover, trois fois plus susceptibles de prendre de l’expansion à l’échelle nationale, et 4,3 fois plus susceptibles de prendre de l’expansion à l’échelle internationale^[35]. Pour les entreprises, la propriété intellectuelle peut indiquer qu’elles possèdent une chose qui pourrait s’avérer d’une grande valeur, et qu’elles méritent d’attirer des investissements et d’être développées^[36].

L’utilisation de la propriété intellectuelle au Canada

Les mesures de soutien existantes pour la propriété intellectuelle et la commercialisation

Les soutiens fédéraux

Les lois applicables à la propriété intellectuelle sont la Loi sur les brevets, la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les marques de commerce^[37]. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) offre des services de propriété intellectuelle, y compris la délivrance de marques, de brevets, de droits d’auteur et de dessins industriels. Comme l’a expliqué Konstantin Georgaras, commissaire aux brevets, registraire des marques de commerce et président de l’OPIC, le processus de délivrance des brevets comporte plusieurs étapes :

1. 1)      une demande, avec une période de quatre ans au cours de laquelle le promoteur doit décider s’il souhaite aller de l’avant;
2. 2)      une demande d’examen, au sujet de laquelle l’OPIC prend des mesures dans un délai de 14 mois;
3. 3)      le dépôt final de la demande de propriété intellectuelle, qui a lieu en moyenne 30 mois après la requête d’examen^[38].

Il est possible d’accélérer la demande pour les technologies vertes ou lorsque celle-ci a déjà été examinée dans d’autres pays, ou moyennant le paiement d’un droit^[39].

Bon nombre de témoins ont abordé la stratégie du gouvernement fédéral en matière de propriété intellectuelle, annoncée en 2019, et l’examen stratégique des programmes de PI, annoncé en 2021, en reconnaissance du changement nécessaire dans le paysage de la propriété intellectuelle au Canada^[40]. Lors du dévoilement de la stratégie du fédéral en matière de PI, on prévoyait un investissement de 30 millions de dollars dans un projet pilote qui deviendrait le Collectif d’actifs en innovation^[41]. Des témoins ont également mentionné un certain nombre d’initiatives fédérales visant à soutenir la mise en valeur et la commercialisation de la propriété intellectuelle.

Mark Schaan, sous-ministre adjoint principal, Secteur des stratégies et des politiques d’innovation au ministère de l’Industrie, a relevé le Programme d’aide à la recherche industrielle (PARI), administré par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC), le qualifiant de « joyau fondamental de l’écosystème global de l’innovation^[42] ». La mission du PARI est d’« [a]ccélérer la croissance des petites et moyennes entreprises par la prestation d’un éventail complet de services d’innovation et de financement^[43] ». Intégré au PARI, Assistance PI aide les petites et moyennes entreprises (PME) à accroître leur sensibilisation à la PI et leurs stratégies en matière de propriété intellectuelle, et permet de leur fournir des fonds pour la mise en œuvre de ces stratégies^[44].

Mark Schaan a également présenté ExplorerPI comme un programme qui contribue à offrir « un guichet unique à la PI sur le Web, dont l’accès peut être acheté ou autorisé auprès des gouvernements et des universités du Canada^[45] ». Quant au programme ÉleverlaPI, qui a été lancé en 2021, il sert à aider les accélérateurs d’entreprises et les incubateurs à tirer profit des jeunes pousses, notamment par de l’information en matière de propriété intellectuelle ainsi que des soutiens ciblés visant à leur permettre d’obtenir et de maintenir la PI^[46]. Karim Sallaudin Karim, vice-président associé, Commercialisation et entrepreneuriat, à l’Université de Waterloo, a reconnu que, même si le programme aide les dirigeants des entreprises en démarrage à comprendre la propriété intellectuelle et à en tirer parti, selon lui, il s’agit surtout de permettre à ces entreprises de payer la propriété intellectuelle^[47]. Il a expliqué que les coûts liés au dépôt d’une demande de brevet pouvaient rapidement représenter une proportion considérable des coûts initiaux des entreprises débutantes et que, même si les dirigeants de ces entreprises comprennent souvent déjà l’importance de la propriété intellectuelle, ils auront peut-être de la difficulté à la payer^[48].

Le Plan d’action sur le capital de risque (PACR), tel que l’a décrit Kim Furlong, a permis de tirer parti d’investissements gouvernementaux fédéraux de 340 millions de dollars pour recueillir 1,3 milliard de dollars et, avec 33 investisseurs de capitaux de risque, de soutenir 360 entreprises qui ont recueilli, globalement, 2,8 milliards de dollars. Le gouvernement du Canada a alors été en mesure de rentrer dans ses frais, en gagnant 44 cents pour chaque dollar^[49]. De même, le gouvernement fédéral participe à l’Initiative de catalyse du capital de risque. Il « investit au même titre que tous les autres commanditaires du fonds. Tout l’argent est remboursé^[50]. »

Nadine Beauger, qui a comparu à titre personnel, est l’ex-directrice générale et première dirigeante de l’Institut de recherche en immunologie et en cancérologie — Commercialisation de la recherche (IRICoR), un centre d’excellence en commercialisation et en recherche spécialisé dans la découverte de médicaments. Elle a parlé d’IRICoR comme d’un « modèle de référence, qui doit continuer à être soutenu par le gouvernement fédéral, et même reproduit dans d’autres secteurs pour positionner le Canada parmi les meilleurs en matière de commercialisation de la propriété intellectuelle^[51] ». Comme l’a décrit cette témoin, les activités de commercialisation d’IRICoR visent à accroître la valeur de la recherche fondamentale grâce à « l’établissement de partenariats de codéveloppement avec l’industrie biopharmaceutique et la création d’entreprises dérivées[52] ».

Tandis que la Stratégie quantique nationale du Canada, la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle et la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques ne sont pas des initiatives précises en matière de PI, elles sont appelées à soutenir les objectifs de PI et de commercialisation par le financement de la recherche fondamentale et de la recherche appliquée, ainsi que de la commercialisation de certains domaines et technologies^[53]. Dans le même ordre d’idées, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) procurent une aide financière pour les activités de commercialisation par l’intermédiaire de programmes tels que le concours de subventions Projet et le Fonds pour les essais cliniques^[54].

Parallèlement, les grappes d’innovation mondiales telles que Scale AI de Montréal permettent de soutenir l’adoption de technologies fabriquées, et le programme Solutions innovatrices Canada, une initiative d’ISDE pour la recherche, le développement et la commercialisation, vise à mettre en relation des clients du gouvernement avec des PME qui mènent des activités de recherche et de développement au pays^[55]. À titre d’exemple, comme l’a expliqué Todd Bailey, un avocat en propriété intellectuelle, lors de son témoignage à titre personnel, Scale AI permet de mettre en relation des chercheurs, de jeunes entreprises et des entreprises qui travaillent dans des secteurs précis — dans ce cas, l’intelligence artificielle — en stimulant la demande d’innovation et en orientation les activités d’innovation sur les besoins des clients^[56].

Les programmes provinciaux

Des témoins ont évoqué l’importance des programmes provinciaux comme moyen d’aider à la propriété intellectuelle et à la commercialisation, et ont donné des exemples précisément dans le contexte du Québec :

• la Stratégie québécoise de recherche et d’investissement en innovation (SQRI2);
• la déduction pour les sociétés manufacturières innovatrices (DIMC), un régime provincial d’imposition de type « régime privilégié des brevets^[57] »;
• le Mouvement des accélérateurs d’innovation du Québec (MAIN), un organisme sans but lucratif qui vise à renforcer la capacité de l’écosystème de soutien au démarrage, financé dans le cadre du programme ÉleverlaPI du gouvernement du Canada;
• Axelys, un centre de transfert technologique québécois à but non lucratif;
• Synchronex, un réseau de centres collégiaux de transfert de technologie et de pratiques sociales novatrices^[58].

David Durand, président du Forum international de la propriété intellectuelle–Québec, a déclaré au Comité que :

[I]l ne faut pas nécessairement prendre le marché américain comme point de référence. Prenons plutôt l’exemple du Québec, qui a déjà pris d’excellentes mesures dans le cadre de la Stratégie québécoise de recherche et d’investissement en innovation, la SQRI2, ainsi qu’avec le Conseil de l’innovation du Québec, dirigé par M. Luc Sirois. Le Québec est donc en train de se positionner en tant que leader dans l’espace de l’innovation, et tout l’écosystème canadien peut s’en inspirer^[59].

Louis-Félix Binette et Jesse Vincent-Herscovici, président d’Axelys, se sont également exprimés sur le rôle positif que les investissements ciblés et le regroupement des programmes du Québec pour l’innovation jouent dans le paysage de la propriété intellectuelle de cette province^[60].

Parmi les autres programmes provinciaux mentionnés par les témoins comme contribuant à soutenir la mise en valeur de la PI et l’innovation, on peut citer l’investissement du gouvernement de la Saskatchewan dans le secteur agroalimentaire, Propriété intellectuelle Ontario, Alberta Innovates, l’investissement réalisé par le gouvernement de la Colombie‑Britannique dans le secteur de la biotechnologie ainsi que la Loi sur les établissements autochtones de l’Ontario, qui vise à accroître les perspectives en matière d’éducation postsecondaire des élèves autochtones et à promouvoir les systèmes de connaissances autochtones^[61].

Les établissements d’enseignement postsecondaire

Des témoins ont aussi mentionné les établissements d’enseignement postsecondaire, qui constituent un atout permettant d’effectuer de la recherche fondamentale ainsi que de la recherche et du développement; le Canada occupe le « troisième rang parmi les pays de l’OCDE pour ce qui est du pourcentage d’activités de recherche et développement privées effectuées en partenariat avec des établissements postsecondaires^[62] ».

Plusieurs accélérateurs universitaires, dont l’accélérateur X-1 de l’Université McGill, Velocity de l’Université de Waterloo, le Creative Destruction Lab de l’Université de Toronto, le consortium de fabrication de pointe des universités McMaster, Western et Waterloo, ainsi que le Centech de l’École de technologie supérieure, ont été présentés comme des exemples canadiens de premier plan de leadership en matière d’innovation^[63]. Comme l’a déclaré Louis‑Félix Binette, « [é]videmment, une entreprise qui est incubée à Centech ou l’Accélérateur X‑1 reçoit beaucoup de visibilité et beaucoup d’occasions de créer une clientèle à l’échelle mondiale, d’aller chercher des investissements et autres. C’est vraiment un [énorme] avantage^[64]. »

Des discussions ont aussi été tenues sur TRIUMF et son organe de commercialisation, TRIUMF Innovations. TRIUMF est dirigé et exploité par un consortium d’universités canadiennes, ainsi que financé par le gouvernement du Canada^[65]. En plus de contribuer à mettre des chercheurs canadiens en contact avec des entreprises et des organisations internationales, TRIUMF permet à des entreprises canadiennes d’obtenir des permis de propriété intellectuelle qu’il possède, dont 22 brevets demandés et 32 demandes en attente^[66].

Outre les accélérateurs, des programmes universitaires, tels que des séances d’information d’aide juridique en matière de propriété intellectuelle offertes par les facultés de droit et les écoles de commerce, sont également importants pour le soutien informationnel aux chercheurs et aux PME, par exemple, le soutien offert par le Hunter Hub for Entrepreneurial Thinking de l’Université de Calgary^[67].

Les intervenants ont également décrit le travail des universités et collèges dans certains secteurs de programmes comme contribuant à l’innovation canadienne dans ces secteurs, par exemple les travaux sur la production agroalimentaire de l’Université Laval, de l’Université de Guelph, de l’Université du Manitoba, du Collège d’agriculture de l’Ontario et de l’Université de la Saskatchewan[68].

Jeffrey Taylor, président du Comité consultatif national sur la recherche de Collèges et instituts Canada (CICan), a déclaré que les collèges avaient également un rôle important à jouer dans la mise en valeur et la commercialisation de la PI, par des partenariats avec des PME sur des projets de recherche à court terme, ainsi que la propriété industrielle des droits de toute PI créée^[69]. En particulier, il a insisté sur le rôle important des collèges dans l’avancement des activités de recherche et de développement appliquées qui mènent directement à la commercialisation[70]. Le CICan a fourni d’autres documents au Comité en affirmant qu’en 2019–2020, les collèges avaient réalisé plus de 6 400 projets de recherche appliquée avec 8 000 partenaires; il s’agissait en grande partie de PME^[71]. Le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté du CRSNG permet de fournir en partie le financement de base à des fins de recherche appliquée dans les collèges^[72]. Le CICan a également donné un exemple pour illustrer la manière dont les collèges collaborent avec des PME afin d’élaborer des projets de recherche novateurs :

[L]orsqu’Autobus Lion (comme on l’appelait à l’époque), un fabricant d’autobus scolaires de Saint-Jérôme, au Québec, a vu une occasion de combler le désir des acteurs du marché pour des solutions de transport utilisant des véhicules électriques, il s’est associé à l’Institut Véhicule Innovant (IVI) du Cégep de Saint-Jérôme, un centre de recherche appliquée qui possède une expertise dans l’innovation en matière de véhicules. Grâce à son partenariat, IVI a aidé Autobus Lion à développer le tout premier prototype d’autobus scolaire électrique d’Amérique du Nord. Après des essais sur route, y compris dans des conditions hivernales extrêmes, le projet a été couronné de succès. C’est ainsi qu’a commencé un incroyable parcours de mise à l’échelle, soutenu par le lancement de la fabrication sur la base du projet de recherche appliquée de l’entreprise. Plusieurs années après cette collaboration, Autobus Lion a changé de nom pour devenir Lion Électrique, un fabricant de véhicules de transport entièrement électriques. Aujourd’hui, Lion Électrique est un leader nord-américain en matière de solutions de transport avec véhicules électriques, compte de nombreux clients du groupe un (Amazon, IKEA, le New York Times), étend sa présence au sud de la frontière et est cotée à la Bourse de Toronto et à la Bourse de New York^[73].

Jeffrey Taylor a ajouté que « [s]elon une analyse interne, les collèges canadiens n’ont reçu que 2,39 % du financement des trois conseils en 2020 » et que « notre financement limite nos possibilités d’aider les entreprises à créer de nouvelles propriétés intellectuelles, à concevoir des produits existants et à explorer des façons d’améliorer la productivité de la main-d’œuvre[74] ». Il a plus tard donné les précisions suivantes : « 140 collèges se battent pour avoir 2 % du budget. Je pense qu’il y a 110 universités au Canada et elles disposent de 98 % du budget[75]. »

La Corporation d’innovation du Canada

Le plan directeur de la Corporation d’innovation du Canada a aussi été publié au cours de la présente étude, et Mark Schaan, du ministère de l’Industrie, a parlé du « mandat clair et ciblé pour aider les entreprises canadiennes de tous les secteurs et de toutes les régions à devenir plus innovantes et plus productives^[76] ». La Corporation d’innovation du Canada vise à avancer « au rythme des affaires » et avec « l’expertise du secteur privé » pour fournir de l’investissement ciblé dans les activités de recherche-développement par l’entreprise^[77].

Le PARI du CNRC est transféré à la nouvelle Corporation d’innovation du Canada en tant que « mécanisme de première ligne pour rejoindre un grand nombre d’entreprises en démarrage novatrices », mais il sera contenu dans un processus plus large qui vise à « exploiter une grande partie de ce genre d’activité tout au long du cycle de vie global des entreprises en expansion^[78] ».

Selon des témoins et le Comité consultatif sur le système fédéral de soutien à la recherche, les responsables de la Corporation d’innovation du Canada devraient examiner la possibilité de fournir un service de jumelage ou de liaison permettant de regrouper des chercheurs et des partenaires de l’industrie^[79]. Ainsi, Todd Bailey a proposé l’adoption d’un modèle semblable à celui de Scale AI, qui a le pouvoir de jumeler « une expertise concernant les chercheurs et les domaines dans lesquels ils se spécialisent et ce à quoi travaillent les entreprises en démarrage^[80] ». Il a suggéré que la Corporation d’innovation du Canada se voie confier un rôle éducatif en établissant « un programme » d’enseignement de la propriété intellectuelle, semblable à celui que joue déjà ÉleverlaPI, et en fournissant aux organismes intéressés des services de formation des formateurs^[81].

Les modèles internationaux

Des témoins ont présenté des exemples de stratégies de commercialisation de la propriété intellectuelle à l’étranger dont le gouvernement pourrait s’inspirer.

Mike McLean a parlé du récent plan national du gouvernement de la Chine visant à mieux faire connaître la propriété intellectuelle du pays^[82]. Dans ce plan, qui comporte 115 étapes, le gouvernement énonce la façon dont il entend devenir une superpuissance en matière de PI, et il finance en outre des chercheurs pour que ceux-ci déposent des demandes de brevets^[83].

Jim Balsillie a décrit le régime de propriété intellectuelle de l’Allemagne, qui existe depuis longtemps, mentionnant l’institut Fraunhofer :

Il est doté de 74 établissements de recherche, de 30 000 employés et d’un bureau de transfert de technologie. L’Ontario ne représente qu’une petite fraction de la taille de cet institut, mais elle est dotée de 35 bureaux de transfert de technologie. C’est environ entre deux et trois ordres de grandeur de fragmentation. Lorsque M. Gaffield parle de ces bureaux de transfert de technologie dans les universités, ils ne peuvent pas être à l’échelle nécessaire là‑dedans. C’est un problème de structure. On les place dans une situation impossible. Comment peut‑on faire concurrence à un appareil institutionnel qui a des ordres de grandeur plus importants que nous et qui est aligné à l’échelle nationale par les organismes de financement^[84]?

En plus, Jim Balsillie a affirmé que, selon certains modèles internationaux, les droits de propriété intellectuelle découlant en partie de projets financés par le gouvernement étaient cédés au pays, comme c’est le cas aux États-Unis et en Allemagne, mais il a précisé que, dans de tels cas, il importait de créer un organisme chargé de gérer ces droits^[85].

Mike McLean a expliqué que plusieurs administrations créaient des « fonds souverains pour les brevets » afin de faire progresser la propriété intellectuelle dans leur pays, dont la Corée du Sud, la France et le Japon^[86]. Baljit Singh, vice-président à la Recherche à l’Université de Saskatchewan, a également fait allusion à des investissements élevés dans l’innovation aux États-Unis, en Allemagne, en Norvège, en France, en Inde et au Brésil^[87]. Chad Gaffield a décrit le CHIPS and Science Act des États-Unis, ainsi que l’investissement de pays comme l’Allemagne et le Royaume-Uni, comme déterminants^[88]. Dans le cadre du CHIPS and Science Act, 280 milliards de dollars américains sont prévus pour l’accroissement de la capacité des semi‑conducteurs ainsi que pour l’appui à la recherche et au développement dans des secteurs clés tels que l’informatique quantique, l’IA, l’énergie propre et la nanotechnologie^[89]. Le soutien financier des États-Unis, grâce à des initiatives comme leur Small Business Innovation Research (SBIR) et leur Small Business Technology Transfer (STTR), est également important pour la recherche et l’innovation au début de la croissance des entreprises qui comportent des « risques technologiques » pouvant faire en sorte qu’il soit difficile de trouver d’autres sources de financement^[90]. De son côté, William Ghali, vice-président, Recherche, à l’Université de Calgary, a parlé de la façon dont les gouvernements de Singapour et de la Suisse investissaient massivement dans leurs principales universités pour stimuler l’innovation en matière de R-D^[91].

Les régimes privilégiés des brevets en Irlande, au Royaume-Uni, en Espagne et en France pourraient également stimuler les multinationales à placer leur propriété intellectuelle dans des pays où les taux d’imposition sont plus avantageux^[92].

Des témoins ont souligné le cas de plusieurs administrations dont la stratégie nationale concernant la propriété intellectuelle se concentre sur les grands secteurs technologiques, comme les Pays-Bas et l’agriculture, les États-Unis et l’aérospatiale et la défense, ainsi qu’Israël et la technologie^[93]. Robert Asselin, premier vice-président chargé des politiques publiques au Conseil canadien des affaires, a mis en exergue la Defense Advanced Research Projects Agency (Agence américaine pour les projets de recherche avancée en matière de défense–DARPA) des États‑Unis. Il a expliqué que le modèle connaît du succès, car il est mû par la stratégie industrielle et contribue à éliminer les risques liés aux investissements privés dans des technologies de pointe très coûteuses[94]. Le modèle a son équivalent dans d’autres secteurs clés aux États-Unis, tels que l’Advanced Research Projects Agency-Energy (Agence des projets de recherche avancée sur l’énergie–ARPA-E) et l’Advanced Research Projects Agency for Health (Agence des projets de recherche avancée sur la santé–ARPA-H), l’accent étant mis non seulement sur des secteurs ciblés, mais aussi sur les percées plutôt que sur l’avancement progressif^[95].

Mark Schaan, pour sa part, a déclaré s’être inspiré de Commerce Finlande et de l’Autorité israélienne en matière d’innovation pour l’élaboration du plan directeur de la Corporation d’innovation du Canada^[96].

Une protection internationale adéquate des secrets commerciaux et des renseignements confidentiels est un autre domaine en pleine expansion. Dans son mémoire, Matt Malone a relevé plusieurs accords commerciaux qui incluaient des mesures visant à bonifier la protection des secrets commerciaux, dont l’Accord de partenariat entre l’Union européenne et le Japon de 2017, l’accord économique entre les États-Unis et la Chine de 2020, l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM) de 2018, ainsi que la directive de l’Union européenne de 2016 sur le secret industriel^[97].

Les défis à relever pour une commercialisation efficace de la propriété intellectuelle

Lors de son témoignage, Jim Hinton a déclaré : « On ne peut pas commercialiser ce que l’on ne possède pas et, en tant que pays, le Canada possède peu de propriété intellectuelle^[98]. » Des témoins ont déclaré que « [l]a propriété intellectuelle représente un défi persistant pour le Canada^[99] », notamment :

• La diminution de la proportion des biens intangibles en ce qui a trait à l’économie du Canada depuis 2000^[100];
• La diminution des demandes de brevet par habitant depuis 2005^[101];
• la proportion de notre PIB qui est consacrée à la recherche et au développement, qui fait de nous le 20^e pays au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)^[102];
• le niveau le plus faible de financement de la R-D par les entreprises parmi les pays de l’OCDE et du G7^[103].

Jim Balsillie, dans son témoignage devant le Comité, a révélé que :

Aujourd’hui, l’économie du savoir est dans sa quatrième décennie, l’économie des données est dans sa deuxième décennie et l’ère du capital de l’apprentissage machine est en train d’émerger. Pourtant, le déficit du Canada en matière de paiements et de recettes liés à la propriété intellectuelle se creuse à un rythme alarmant, position que nous partageons désormais avec les nations en développement. C’est pourquoi l’OCDE a récemment prévu que l’économie canadienne serait « la moins performante des économies avancées durant la période 2020–2030 et pour les trois décennies suivantes^[104] ».

Certaines de ces difficultés sont liées à des facteurs plus généraux d’origine étrangère, par exemple :

• l’achat de PI et d’entreprises canadiennes, et l’acquisition de talents canadiens par des entreprises étrangères[105];
• les régimes fiscaux avantageux d’autres pays[106];
• le poids relatif du Canada sur le marché mondial[107].

Les sections qui suivent décrivent plus en détail les difficultés qui se posent en matière de commercialisation de la PI au Canada et les mesures que peut prendre le gouvernement du Canada pour y remédier.

Le financement des activités de mise au point et de commercialisation de la propriété intellectuelle

Un obstacle global signalé par des témoins était les coûts élevés de mise au point, de commercialisation et de protection de la propriété intellectuelle^[108]. Comme l’a déclaré Todd Bailey, « l’innovation coûte cher parce que le taux d’efficacité des activités de développement est loin de 100 %^[109] ». Cela peut être particulièrement difficile pour les PME, les entreprises en démarrage^[110] et les entrepreneures^[111], qui peuvent plutôt concentrer leur capital limité sur la fabrication et la vente de produits. Krista Jones, dirigeante principale de l’exécution du Ventures and Ecosystems Group du District de la découverte MaRS, a également mentionné que cette situation pourrait inciter les entrepreneurs et les exploitants d’entreprise à quitter le Canada, à la recherche de plus de financement ainsi que des ouvertures commerciales que l’on voit ailleurs^[112].

D’autres problèmes voient le jour, car il y a moins de capital de risque disponible, particulièrement pour l’investissement dans les entreprises de démarrage, qui risquent davantage de faire faillite^[113].

En outre, le financement accordé peut ne pas inclure le délai pour l’élaboration et la commercialisation de la propriété intellectuelle^[114]. Mike McLean a témoigné du fait que :

Les administrations fédérale, provinciales et régionales travaillent actuellement à l’amélioration de la capacité du pays en matière de propriété intellectuelle. Toutefois, l’investissement dans ces programmes est extrêmement limité par rapport aux milliards de dollars consacrés chaque année à l’innovation. Il faut, pour ces programmes, un financement plus généreux et la volonté de les pérenniser, afin qu’ils aient une incidence systémique sur la prospérité du Canada^[115].

Dans le cas d’autres programmes, tels que le programme de partenariat entre les collèges et les entreprises du CICan, on affirme ne pas être en mesure de répondre aux demandes du marché avec le financement actuel^[116]. Quelque 1 400 demandes de partenariat ont été rejetées entre 2020 et 2022, étant donné un financement insuffisant^[117].

Des témoins ont déclaré qu’il fallait aussi composer avec la nécessité d’accroître « la rapidité à laquelle nous pouvons créer ce financement multipartite^[118] pour investir dans notre technologie^[119] ».

Louis-Félix Binette a dit que l’approche du financement de l’entrepreneuriat devait changer, en raison des risques :

C’est l’approche qu’il faut changer, à la Banque de développement du Canada et ailleurs. On doit accepter le fait qu’on ne soutient pas un ensemble d’entreprises de façon distincte. On appuie plutôt un bassin d’entreprises selon un plan géographique et dans un secteur, tout en espérant que, dans ce bassin, un certain nombre d’entre elles réussiront.

L’approche du risque est différente. On ne mesure pas le risque individuel de chacune des entreprises. On prend un bassin d’entreprises et on espère qu’un certain nombre d’entre elles réussiront. Pour un fonds d’investissement, il suffit parfois qu’une entreprise réussisse pour que l’ensemble du fonds se régénère grâce à une seule transaction parmi les 20, 30, 40 ou 60 transactions effectuées. La documentation indique même qu’une entreprise a une chance sur 250 de réussir. Il faut adopter une approche par bassin et accepter que des entreprises échouent.

L’avantage de la propriété intellectuelle, c’est que lorsqu’une entreprise échoue, il reste une propriété qu’on peut réutiliser et transférer à d’autres entreprises du même secteur. On peut la revendre et la revaloriser de différentes façons. Il y a aussi le fait que les entrepreneurs qui ont échoué restent entrepreneurs. Ils vont fonder d’autres entreprises^[120].

De même, Kim Furlong et Robert Asselin ont encouragé l’idée de permettre d’utiliser des fonds plus importants, notamment les caisses de retraite et les fonds communs de placement, pour investir dans des entreprises en tant que placements alternatifs^[121].

Une autre approche du financement proposée par certains témoins consistait à adapter les processus fédéraux de passation des marchés publics afin d’encourager les solutions d’entreprise conçues au Canada, en fournissant aux entreprises des marchés sur lesquels leurs produits peuvent générer des ventes initiales, et sur lesquels celles-ci peuvent tester leurs produits ainsi que perfectionner leurs produits et leurs services^[122].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 1

Que le gouvernement du Canada examine des politiques et des mesures d’incitation visant à encourager les fonds d’investissement importants, dont les régimes de retraite du secteur public, à réaliser des investissements soutenant la création d’entreprises.

Recommandation 2

Que le gouvernement du Canada examine et révise les pratiques fédérales d’approvisionnement afin d’accroître, dans la mesure du possible, les dépenses liées aux entreprises en démarrage ainsi qu’aux petites et moyennes entreprises au Canada qui commercialisent de nouveaux produits et services.

L’établissement de la liberté d’action

Un problème relevé par Jim Hinton était la liberté d’action limitée dans les industries dans lesquelles de grandes entreprises détiennent un nombre considérable de brevets, ce qui rend difficile la pénétration de ces marchés par de nouvelles entreprises^[123]. Dans ce cas, souvent appelé « maquis de brevets », le droit de fabriquer des produits qui englobent divers brevets, potentiellement détenus par d’autres entreprises, peut rendre prohibitif le coût de la percée de marchés établis par de nouvelles entreprises.

L’une des pistes de solution au maquis des brevets qu’ont fait valoir des témoins était les sociétés de gestion collective de la propriété intellectuelle. Un collectif de propriété intellectuelle est un outil qui permet aux PME, aux entreprises en démarrage et à d’autres entrepreneurs de mettre en commun leurs propriétés intellectuelles afin d’assurer leur liberté d’action dans un secteur en particulier. Mike McLean a témoigné du rôle du Collectif d’actifs en innovation dans l’établissement d’un collectif de brevets au sein de l’industrie des technologies propres en vue du soutien des entreprises canadiennes « à mesure qu’elles se développent et accèdent à de nouveaux marchés^[124] ». Le Collectif d’actifs en innovation permet également aux membres d’avoir accès à une assurance de PI qui « couvrira les frais de défense ou d’application des droits de propriété intellectuelle^[125] ». Plusieurs autres témoins ont également recommandé d’investir davantage dans les sociétés de gestion collective de la propriété intellectuelle et d’élargir la portée du mandat du Collectif d’actifs en innovation à d’autres secteurs^[126].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 3

Que le gouvernement du Canada envisage d’étendre le modèle du Collectif d’actifs en innovation à d’autres secteurs, que ce soit par l’organisme existant ou par la mise en place d’organismes parallèles dans d’autres secteurs.

La faible coordination entre les initiatives

Des témoins ont aussi fait état de problèmes liés au manque de coordination entre les programmes au sein du gouvernement fédéral et entre les ordres de gouvernement, les entreprises et les établissements d’enseignement postsecondaire. Par exemple, Baljit Singh a déclaré qu’« [i]l peut exister une série de programmes au niveau provincial ou fédéral. Ces programmes ne sont pas étroitement liés les uns aux autres^[127]. » De son côté, Serge Buy, directeur général du Conseil de l’innovation agroalimentaire, a fait remarquer qu’en ce qui concerne la recherche et le développement dans le domaine agricole, il pouvait être difficile d’obtenir des précisions sur les montants totaux de financement ainsi que sur les volets en vertu desquels les fonds sont distribués^[128]. Il a affirmé dans son témoignage que « [c’]est révélateur de l’absence de coordination. Il existe une multitude de programmes, et on continue d’en créer d’autres. La multiplication des programmes semble être le critère, ou la mesure de la réussite^[129]. »

Jim Hinton s’est également exprimé sur la manière dont différentes initiatives peuvent créer, par inadvertance, des asymétries dans le traitement des entreprises de tous types et de toutes tailles :

On ne peut pas d’un côté donner 40 millions de dollars à Nokia et de l’autre 10 000 $ à une entreprise canadienne dans le cadre du Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherche du Canada, le PARI. Vous augmentez alors l’asymétrie au lieu d’essayer de rattraper le retard. Vous mettez du vent dans les voiles des entreprises étrangères et vous mettez des bâtons dans les roues des entreprises canadiennes^[130].

Ces asymétries peuvent malheureusement conduire à l’écartement de petites entreprises du marché par un concurrent important, qui bénéficie de plus grandes opportunités de financement et qui subit moins de restrictions^[131]. Par exemple, le Fonds stratégique pour l’innovation fixe des conditions de conservation de la propriété intellectuelle pour inciter les entreprises canadiennes à garder la PI au pays, mais, les fonds fournis aux grandes multinationales comme Nokia, leur permettent d’attribuer la propriété intellectuelle ailleurs : dans ce cas, en Finlande^[132].

Pour Gail Murphy, vice-présidente de la recherche et de l’innovation à l’Université de la Colombie-Britannique, une autre difficulté consiste à offrir des programmes pour une gamme complète d’innovations, de la recherche fondamentale à la croissance, en passant par les jeunes entreprises^[133]. Comme elle l’a déclaré :

La difficulté à laquelle se heurtent souvent les entreprises, c’est lorsqu’elles quittent l’environnement universitaire pour se débrouiller toutes seules et commencer à prendre de l’expansion. En général, au Canada, les jeunes entreprises connaissent un grand succès. Elles atteignent une certaine taille, mais il est difficile de devenir une entreprise beaucoup plus grande. Cela s’explique, en partie, par notre politique industrielle, qui fixe des seuils pour la taille des entreprises pouvant participer à certains programmes. Plus nous parviendrons à aplanir ces difficultés, plus nous serons en mesure de favoriser la croissance de nos entreprises avec succès^[134].

Robert Asselin a davantage appuyé ce point, expliquant comment « le gouvernement fédéral finance la recherche et suppose que ces connaissances seront naturellement transmises à l’industrie. Il néglige toutes les étapes nécessaires à la commercialisation^[135]. »

Serge Buy a recommandé que le gouvernement fédéral entreprenne « un examen de l’écosystème des programmes canadiens de financement afin de trouver des moyens efficaces d’améliorer l’efficience, notamment en fusionnant certains programmes et en améliorant la coordination^[136] ». Giuseppina D’Agostino a également mentionné l’éventuelle élaboration d’un schéma qui permette de cerner les endroits où les programmes sont concentrés, afin de mieux visualiser leurs lacunes potentielles^[137]. Neil Desai, agrégé supérieur au Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale, qui a comparu à titre personnel, était d’avis qu’il fallait examiner le Programme de crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental afin d’offrir un incitatif plus généreux à la réussite de la commercialisation des technologies mises au point^[138].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 4

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi qu’avec les autres parties prenantes, lance un examen du système de soutien à la propriété intellectuelle, à la recherche, au développement et à la commercialisation pour cerner et traiter les chevauchements, les manques et les incohérences.

Un écosystème d’innovation centré sur les établissements postsecondaires

Ici, comme il a été mentionné plus tôt, une grande proportion de la recherche et du développement s’effectue dans le secteur de l’enseignement postsecondaire, dans les universités et dans les collèges^[139]. Selon Robert Asselin, comme on met l’accent sur la recherche au postsecondaire, on a « trop mis ses œufs dans le même panier », et cela freine le rendement économique de la recherche et de l’innovation^[140]. Comme il l’a déclaré :

À l’heure actuelle, le Canada ne dispose pas de mécanismes suffisants et adéquats pour transposer la R‑D et les idées dans l’économie réelle. Quel que soit l’instrument financier utilisé, les investissements publics ne produiront pas de meilleurs résultats si nous ne changeons pas notre façon d’imaginer, de favoriser et de produire de l’innovation^[141].

Par ailleurs, certains témoins ont fait remarquer qu’il existait un « ensemble disparate » de politiques en matière de PI au sein des établissements postsecondaires, certains d’entre eux cédant les droits de PI à des chercheurs individuels et d’autres, à l’établissement^[142]. Des témoins ont affirmé que le fait de confier la responsabilité du transfert de technologie à des établissements d’enseignement postsecondaires imposait un fardeau « injuste » aux organismes dont le « mandat est vraiment en lien avec la recherche » plutôt qu’avec la commercialisation^[143]. Serge Buy a déclaré qu’« il n’y a pas de coordination sur la façon dont les entreprises peuvent travailler avec les universités relativement à la propriété intellectuelle », et Chad Gaffield a parlé de la nécessité de coordonner les activités de transfert de la technologie des universités et des collèges, dans la mesure où la plupart des bureaux sont élaborés et structurés au niveau des établissements plutôt qu’à un niveau systémique plus large^[144]. Comme l’a expliqué Anne-Marie Larose dans son témoignage, cette situation peut désavantager les petites universités, qui disposent de peu de ressources^[145].

Le système de transfert de la technologie peut également causer des problèmes de commercialisation de la propriété intellectuelle créée dans les établissements d’enseignement supérieur financés par des fonds publics. Louis-Félix Binette a affirmé :

[L]es chercheurs doivent encore surmonter des obstacles pour lancer une entreprise. Pensons à l’intelligence artificielle et aux logiciels : il est souvent plus facile pour un détenteur de doctorat de quitter le réseau universitaire et de récrire un algorithme plutôt que d’essayer de faire valoir à l’extérieur de l’université un algorithme rédigé pendant son doctorat^[146].

De même, Neil Desai a dit craindre « que notre système n’incite pas les chercheurs à créer des entreprises^[147] ».

Nipun Vats, sous-ministre adjoint du secteur des sciences et de la recherche du ministère de l’Industrie, a mentionné les initiatives du Ministère visant à augmenter le montant des sommes accordées aux centres collégiaux de transfert de technologie (CCTT) pour aider à la mise en marché de l’innovation des établissements d’enseignement postsecondaire^[148]. Giuseppina D’Agostino a aussi parlé du rôle important que les bureaux de transfert de technologies des universités peuvent jouer dans l’avancement de la création ainsi que de la commercialisation de la propriété intellectuelle s’ils sont financés adéquatement et dotés d’un effectif nécessaire^[149].

Pour sa part, William Ghali s’est prononcé au sujet des missions concurrentes des universités, qui doivent parvenir à concilier les projets pédagogiques, la nécessité de retenir le personnel enseignant et les infrastructures de recherche, ainsi que le soutien de l’innovation^[150]. Il a affirmé que, face à des budgets limités :

[L]es dépenses en innovation sont parfois considérées comme un luxe. C’est bon à avoir, mais ce n’est pas nécessairement un impératif. Un changement de mentalité s’impose manifestement. Les économies du savoir, dans leur forme la plus épanouie, sont alimentées par les universités de recherche si et seulement si cette recherche universitaire est mobilisée pour en faire de l’innovation^[151].

Baljit Singh a recommandé de régler le problème en créant dans les universités un fonds qui pourrait être mis directement à la disposition des inventeurs au début de l’innovation, afin de leur permettre de développer leur concept^[152]. Alain Francq, quant à lui, a recommandé de réviser les modèles de propriété des droits de propriété intellectuelle et les modèles de transfert de la technologie au sein des universités, des collèges et des laboratoires de recherche, en vue de la création d’une coordination fédérale et de la cohérence de la mise en œuvre des pratiques exemplaires à l’échelle provinciale^[153]. Jim Balsillie a par la suite confirmé ce point de vue, préconisant une gestion nationale du transfert technologique^[154].

Plusieurs témoins ont expliqué que, même si des fonds sont souvent disponibles pour permettre d’amener la propriété intellectuelle au stade de prototype à l’université, il peut ensuite être difficile pour un chercheur d’obtenir le financement nécessaire pour la faire avancer vers le secteur privé ou la transformer en une entreprise en démarrage^[155].

Le CICan a démontré le problème dans son mémoire, illustrant la place des universités, des collèges et de l’industrie le long du cycle d’innovation :

Figure 2 — Relations entre les établissements d’enseignement postsecondaire

Source : Collèges & Instituts Canada, Collèges canadiens : Créer des droits de propriété intellectuelle et favoriser la commercialisation, mémoire présenté au Comité permanent de la science et de la recherche de la Chambre des communes, avril 2023.

Jeffrey Taylor a appuyé le rôle que jouent les collèges pour ce qui est de combler le fossé de l’innovation entre les universités et l’industrie (décrit dans la figure ci‑dessus). Il a dit que les collèges recevaient seulement 2,39 % des fonds des organismes subventionnaires, à savoir le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)^[156]. Cette situation limite la capacité des collèges de se lancer dans la recherche et le développement ainsi que d’assurer une liaison avec les entreprises et les collectivités locales, notamment les collectivités rurales, éloignées ou nordiques^[157].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 5

Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec les provinces, les territoires, ainsi que les établissements d’enseignement postsecondaire, cerne les pratiques prometteuses liées au transfert de technologie dans l’enseignement postsecondaire et finance la mise en œuvre de ces pratiques.

Des services limités d’experts en propriété intellectuelle

Des témoins ont aussi parlé de l’importance de mettre à profit l’expertise dans le domaine de la propriété intellectuelle au Canada, surtout celle dans le secteur des stratégies de mise en valeur et de commercialisation de la PI^[158]. Comme en a témoigné Mike McLean, « [p]our moi, le principal obstacle est le manque de compréhension de la stratégie en matière de propriété intellectuelle et des démarches visant à saisir et à commercialiser la propriété intellectuelle. Les entreprises canadiennes n’ont pas accès à des modèles ou à des pairs qui comprennent ces sujets^[159]. » À la suite du témoignage de ses représentants, le Forum de la propriété intellectuelle internationale–Québec a soumis un mémoire dans lequel il décrivait en détail sa proposition d’accorder un crédit d’impôt pour les mentors entrepreneuriaux expérimentés, afin que ceux-ci aident les jeunes pousses, les entreprises en démarrage et les PME au lieu de payer pour leurs services, ce qui permettrait à ces dernières d’apprendre d’eux gratuitement ou à peu de frais^[160].

Des témoins ont évoqué des problèmes similaires de connaissances en matière de propriété intellectuelle dans les universités. Giuseppina D’Agostino a témoigné que « la plupart des universitaires ne sont pas des entrepreneurs qualifiés. Ils doivent être renseignés au sujet de la propriété intellectuelle et ont besoin d’un soutien spécialisé dès le début de leur parcours^[161]. » Certaines universités disposent de bureaux de transfert de technologie qui fournissent de l’aide et une formation en matière de propriété intellectuelle, mais l’expérience et les ressources des employés de ces bureaux peuvent être trop limitées pour que ceux-ci puissent reconnaître la valeur de la propriété intellectuelle ainsi que faire progresser la PI vers la commercialisation^[162].

On a aussi recommandé que le gouvernement trouve des ressources qui permettent aux universités et aux investisseurs du secteur privé de transmettre de l’information concernant la PI ainsi que la recherche à une base de données consultable afin de s’interconnecter plus solidement^[163]. Un modèle possible pour cela peut être la base de données créée par l’Université de la Colombie-Britannique, qui permet « aux gens, tant aux chercheurs qu’aux entreprises, de faire des recherches dans les bases de données des organismes fédéraux et dans les bases de données de brevets afin de comprendre qui fait quoi au pays^[164] ». Chad Gaffield a présenté un tel exemple avec Cognit.ca, un outil qui contient des indications sur « les experts, les installations et les droits de propriété intellectuelle liés à la recherche universitaire au Canada », créé par le U15, Regroupement des universités de recherche du Canada^[165]. Au niveau international, David Durand a mis en avant le modèle suédois de « marché boursier de la propriété intellectuelle^[166] ».

Si les témoins ont reconnu que les programmes ÉleverlaPI et Assistance PI, issus de la stratégie de 2018 concernant la propriété intellectuelle, peuvent offrir des possibilités dans ce domaine, selon eux, « il est encore un peu tôt pour en évaluer l’incidence^[167] ».

Des témoins ont aussi recommandé d’élaborer des programmes de formation supplémentaires afin de favoriser la capacité des innovateurs canadiens, y compris un soutien supplémentaire pour ÉleverlaPI, Assistance PI et le Collectif d’actifs en innovation^[168]. Voici les éléments de formation à la propriété intellectuelle recommandés par les témoins :

• Une cartographie des programmes disponibles à tous les ordres de gouvernement pour permettre d’orienter les entrepreneurs vers les ressources appropriées^[169];
• Le financement des universités et des collèges afin de mettre en place un partenariat à long terme avec des entreprises et d’offrir un soutien global à la propriété intellectuelle, par exemple au moyen de bureaux de transfert de la technologie^[170];
• Un soutien aux programmes d’entrepreneurs en résidence, qui consiste à placer des entrepreneurs expérimentés à des postes de mentorat dans des établissements d’enseignement postsecondaire, des entreprises en démarrage et d’autres types d’entreprises^[171];
• Du matériel et des outils pédagogiques concernant la propriété intellectuelle destinés aux étudiants et aux chercheurs dans un éventail de domaines de niveau postsecondaire, notamment les sciences, les arts, les affaires et le droit^[172]; et
• Un financement pour permettre d’attirer et de recruter plus d’étudiants de deuxième cycle, qui seront les entrepreneurs de demain^[173].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 6

Que le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de la Corporation d’innovation du Canada ainsi que d’autres programmes existants en matière de propriété intellectuelle, élabore des supports complets d’éducation et de sensibilisation à la propriété intellectuelle, conçus pour différentes industries, différents groupes démographiques et différentes étapes d’innovation.

La propriété étrangère des recherches menées au Canada

Pour illustrer les répercussions du manque de capacités internes de développement commercial canadien, Baljit Singh a présenté l’exemple de la collaboration interuniversitaire concernant un vaccin contre un virus touchant les porcs :

Des chercheurs de l’Université de la Saskatchewan ont découvert un virus qui a conduit à l’élaboration d’un vaccin en collaboration avec l’Université Queen’s de Belfast en Irlande et l’Université de l’État de l’Ohio aux États-Unis. Cette technologie vaccinale a été achetée par une entreprise en France. Bien que nous ayons reçu plus de 100 millions de dollars de redevances pour l’université et les inventeurs, la création d’emplois a eu lieu en France. Nous devons réfléchir à la façon de créer dans notre pays un écosystème qui va d’un bout à l’autre, un écosystème dans lequel nous pouvons utiliser notre propriété intellectuelle pour créer des emplois au Canada^[174].

Cela fait du Canada, comme l’a décrit Daniel Schwanen, « un exportateur net d’idées » et un « payeur net de services liés à la propriété intellectuelle créée en partie au moyen de la recherche ou d’autres activités de création ou d’innovation menées au Canada ou ailleurs^[175] ». Jesse Vincent-Herscovici a expliqué qu’« [u]ne grande partie de la propriété intellectuelle qui a été développée au Canada a fini par appartenir à des entreprises internationales, notamment dans des domaines comme l’intelligence artificielle, ce qui est d’une importance cruciale pour notre survie. […] Nous finançons l’effort, mais, souvent, notre économie et notre société n’en tirent pas les plus grands avantages^[176]. »

Jim Hinton a noté que la propriété étrangère de la technologie mise au point au Canada constituait un problème dans les universités canadiennes, car « [p]lus de la moitié de la propriété intellectuelle attribuée à l’industrie par les universités canadiennes est cédée à des entreprises étrangères^[177] ». Il convient de noter que cela se traduit par une propriété intellectuelle qui « a souvent été développée avec des fonds publics ou des incitatifs et génère maintenant des revenus pour des entreprises étrangères^[178] ».

Comme l’a décrit Neil Desai :

Un écosystème d’innovation qui se concentre si fortement sur les investissements en amont dans la recherche et le développement sans que le Canada ne se concentre sur la commercialisation en aval, et dont l’économie est ouverte à l’investissement direct étranger, est mûr pour que ces investissements fuient au profit d’entreprises et de pays étrangers^[179].

Des témoins ont parlé de l’utilisation potentielle d’incitatifs fiscaux et de taux d’imposition concurrentiels qui serviraient à encourager les dépenses du secteur privé dans la recherche et le développement, ainsi que la rétention de la propriété intellectuelle au Canada. Plus précisément, ils ont recommandé un régime privilégié de brevets pour la promotion de la recherche et du développement ainsi que pour la mise en valeur de la propriété intellectuelle par l’abaissement du taux d’imposition sur le revenu tiré de la PI^[180].

Louis-Pierre Gravelle a aussi discuté de l’utilisation de la fiscalité comme moyen de dissuader ceux qui veulent vendre la propriété intellectuelle canadienne à des entités étrangères. Il a fait référence à une mesure de taxation, en Israël, de la vente à Google de Waze, une entreprise israélienne en démarrage, comme méthode de récupération de la recherche financée par les programmes publics^[181]. Cette avenue n’avait pas l’agrément de Louis‑Félix Binette, qui préférait un modèle qui encourage les personnes qui vendent la propriété intellectuelle à réinvestir dans des projets canadiens^[182].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 7

Que le gouvernement du Canada lance des mesures fiscales, y compris, peut-être, la création d’un régime privilégié des brevets, pour favoriser la commercialisation de la propriété intellectuelle et son maintien au Canada.

La propriété intellectuelle et la sécurité

Dans le cadre de son étude, le Comité a également entendu des témoignages sur les répercussions éventuelles de l’élaboration ainsi que de la mise en valeur de la propriété intellectuelle sur la sécurité nationale et mondiale. Jim Hinton, par exemple, a évoqué la surveillance en cours exercée par le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) des instituts de recherche canadiens et des acteurs gouvernementaux étrangers, ainsi que des partenariats de recherche en cours entre les universités canadiennes et Huawei^[183].

Par ailleurs, Baljit Singh a souligné l’importance que les universités et le gouvernement fédéral se coordonnent pour assurer l’adoption ainsi que l’application des directives de sécurité^[184]. Marie Gagné, présidente-directrice générale de Synchronex, a affirmé dans son témoignage que « [l]es universités sont de plus en plus sensibles et sensibilisées à l’importance de mettre en place des mécanismes pour analyser les risques soulevés par des partenariats avec des entreprises étrangères, notamment les risques en matière de sécurité nationale^[185] ». Elle a mentionné qu’il pouvait être difficile de déterminer si les entreprises partenaires font partie de sociétés mères plus importantes ou ont des attaches avec des gouvernements étrangers pouvant représenter une menace pour la sécurité de la recherche, et que des ressources centralisées visant à aider à déterminer les risques posés par les partenaires potentiels seraient utiles pour les chercheurs^[186].

Des représentants du ministère de l’Industrie ont pris la parole au sujet des partenariats avec Huawei. Les directives en matière de sécurité de la recherche en vigueur au moment de l’étude ne visaient pas une entreprise en particulier fournissent plutôt des consignes générales pour l’évaluation des risques en ce qui a trait aux partenariats^[187]. En outre, les recherches qui ne bénéficient pas d’un élément de financement fédéral ont été jugées comme ne relevant pas du ressort du Ministère^[188].

Les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche traitent de l’évaluation par les chercheurs, les organismes de recherche et les organismes subventionnaires fédéraux des risques en matière de sécurité de la recherche^[189]. Dans le cadre de la présente étude, le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique (ISDE) Canada a annoncé que les conseils fédéraux subventionnaires de la recherche (CRSH, IRSC, CRSNG) ainsi que la Fondation canadienne pour l’innovation ne devraient plus financer la recherche dans des domaines de nature délicate si l’un des chercheurs était « affilié à une université, un institut de recherche ou un laboratoire rattaché à une organisation militaire ou à un organisme de défense nationale ou de sécurité d’État d’un acteur étatique étranger qui représente un risque pour notre sécurité nationale^[190] ».

Le Comité a également demandé aux représentants de diverses universités qui ont comparu d’indiquer le nombre de brevets dont le droit de propriété avait été transféré à des entreprises étrangères établies en Chine. Par exemple, l’Université de Calgary a déclaré qu’elle avait transféré un seul brevet à des entreprises en Chine au cours des cinq dernières années, qu’elle avait trois projets en cours avec Huawei et qu’elle refuserait de nouveaux projets en partenariat avec Huawei à l’avenir^[191]. L’Université de la Colombie-Britannique (UCB) a affirmé avoir cédé huit familles de brevets à Huawei entre mai 2014 et octobre 2018, avant de se fixer un modèle de propriété conjointe entre octobre 2018 et décembre 2022. Ce modèle a donné lieu à une seule famille de brevets et à un modèle de partenariat selon lequel l’UCB était propriétaire de la technologie créée en collaboration avec Huawei. À partir de décembre 2022, tous les partenariats entre l’UCB et Huawei devront faire l’objet d’un audit de sécurité avant d’être mis en œuvre^[192].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 8

Que le gouvernement du Canada modifie les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche afin de préciser à l’intention des établissements ainsi que des organismes de recherche quelles administrations et quels organismes présentent des risques pour la sécurité nationale.

L’absence de développement commercial dans des secteurs clés

Selon Karim Sallaudin Karim, l’un des facteurs des obstacles au Canada à la propriété intellectuelle pourrait être le fait que le pays compte peu de grandes sociétés pharmaceutiques ou entreprises de haute technologie. De tels organismes mettent en place et lancent fréquemment de nouveaux produits ainsi que la propriété intellectuelle subséquente^[193]. Comme il l’a affirmé, « [n]ous avons de petites et de moyennes entreprises; la majorité de leurs activités quotidiennes sont centrées sur la mise au point, la vente et la commercialisation de produits fondés sur des technologies existantes, et peut-être aussi sur l’innovation progressive. Peu de gens prennent beaucoup de risques^[194]. » Selon lui, il faudrait se concentrer sur les démarrages dans les secteurs du médicament et de la technologie comme « le meilleur moyen de créer des géants pouvant soutenir la concurrence à l’échelle mondiale^[195] ».

Robert Asselin a également parlé de la nécessité de concentrer notre attention sur des secteurs essentiels afin d’être compétitifs :

C’est là‑dessus que nous devons nous concentrer. Je trouve qu’au Canada, nous sommes trop éparpillés dans tout le spectre et, par conséquent, quand on parle de l’écosystème de l’innovation, je pense que nous devons vraiment nous concentrer sur ces industries de pointe clés, élargir nos entreprises, créer de la PI, la conserver, en tirer parti et nous assurer d’avoir plus de premiers appels publics à l’épargne au Canada^[196].

Parmi les autres secteurs dans lesquels nous aurions éventuellement un avantage concurrentiel figurent ceux de la bio-innovation et de la biofabrication, des sciences de l’alimentation, des technologies propres, de l’intelligence artificielle, de l’informatique quantique, des technologies médicales, des techniques informatiques, des technologies civiles et environnementales, des produits pharmaceutiques et du transport^[197].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 9

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces, les territoires et d’autres parties prenantes, identifie les milieux clés dans lesquels favoriser l’innovation, notamment en appuyant la Stratégie pancanadienne en matière d’intelligence artificielle et la Stratégie quantique nationale.

Les dispositions relatives au droit d’auteur

On a aussi souligné les difficultés liées au paysage législatif canadien en ce qui a trait au droit d’auteur. Gilles Herman a affirmé dans son témoignage que :

En 2012, lors de la modernisation de la Loi sur le droit d’auteur, le législateur a ajouté plusieurs exceptions permettant de contourner la propriété intellectuelle, notamment en introduisant la notion d’usage équitable à des fins d’éducation, sans toutefois en préciser les limites d’application. Depuis, les établissements d’enseignement se sont massivement désengagés du régime du droit d’auteur. Les pertes financières directement imputables à ce trou béant dans notre législation, de l’ordre de 200 millions de dollars en 10 ans, font peser sur tout un secteur une menace qui nuit à son sain développement économique^[198].

Gilles Herman a expliqué que, dans le budget fédéral de 2022 et les récentes lettres de mandat des ministres du Patrimoine canadien ainsi que de l’Innovation, de la Science et de l’Industrie, on indiquait qu’il y aurait des modifications additionnelles à la Loi sur le droit d’auteur faisant en sorte que les titulaires de droits d’auteur reçoivent une juste rémunération : or, il n’y a rien de nouveau dans ce dossier^[199]. Il a dit que si nous continuons :

Le risque, c’est que le secteur de l’éducation de demain n’enseigne plus de contenu canadien, parce que les éditeurs canadiens auront tout simplement disparu. On laisse donc le champ libre aux éditeurs américains, anglais ou français, qui pourront occuper nos salles de classe, ce qui est proprement scandaleux^[200].

Il a ensuite souligné que cette situation ne s’appliquait pas au Québec, où le système du droit d’auteur continue de permettre d’offrir des redevances appropriées aux créateurs^[201].

Le Comité n’a pas consacré beaucoup de temps à la question des droits d’auteur durant ses audiences, mais le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes avait étudié en profondeur la question en 2019[202]. Dans son rapport intitulé Examen prévu par la loi de la Loi sur le droit d’auteur, ce comité discute de la Loi sur la modernisation du droit d’auteur de 2012, qui ajoutait le terme « éducation » à la liste des utilisations équitables permises[203]. Le rapport décrit également des points de vue contradictoires concernant l’impact des dispositions relatives à l’utilisation équitable[204].

Les points de vue exprimés dans ce rapport comprenaient plusieurs témoins qui affirmaient que les changements apportés à l’utilisation équitable infligeaient une perte importante de revenus aux éditeurs, aux créateurs et à d’autres, car les établissements d’enseignement choisissaient de ne pas accorder de licences collectives[205]. De nombreux témoins ont proposé dans ce rapport de clarifier la composante relative à l’utilisation équitable dans le domaine de l’éducation[206].

En revanche, d’autres témoins ont soutenu au cours de cette étude que les défis financiers auxquels sont actuellement confrontés les auteurs et les éditeurs canadiens sont antérieurs aux changements et ont une portée internationale, en raison du passage au contenu numérique, de la disponibilité et de l’utilisation accrues des ressources éducatives libres et de pratiques telles que la location de manuels scolaires et la vente entre pairs[207]. Plusieurs témoins ont déclaré au cours de cette étude qu’une limitation de l’utilisation équitable dans le domaine de l’éducation restreindrait la diffusion du matériel d’apprentissage[208]. Ce rapport cite de nombreux témoins qui réfutent les allégations de violation rampante des droits d’auteur dans les établissements d’enseignement et soulignent les sommes consacrées à l’acquisition légale de matériel didactique par divers moyens[209].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 10

Que le gouvernement du Canada révise la Loi sur le droit d’auteur afin d’étudier une rémunération appropriée aux créateurs de contenu canadien, surtout en ce qui se rapporte aux documents de formation.

Les processus réglementaires

Serge Buy a souligné la nécessité de trouver un équilibre entre un régime permettant de protéger vigoureusement la propriété intellectuelle et un processus réglementaire qui ne soit ni trop lourd ni trop fastidieux. Il a dit craindre que nos processus puissent inciter les entreprises à chercher ailleurs en ce qui concerne l’innovation :

Le processus réglementaire est lourd et contraignant. De toute évidence, si le processus est trop lourd et trop contraignant, les entreprises chercheront à innover ailleurs, ce qu’elles ont déjà fait. Vous pouvez avoir un excellent régime de protection de la propriété intellectuelle, mais si les règlements ou les orientations réglementaires sont retardés, rien ne se passe et nous perdons de l’élan^[210].

Dans le même ordre d’idées, en ce qui se rapporte à la facilitation des processus réglementaires relatifs à la mise en valeur de la propriété intellectuelle, Krista Jones a affirmé qu’il était important que ces processus soient compétitifs à l’échelle internationale^[211]. Elle a témoigné qu’« il s’agit d’être en mesure de disposer de l’environnement réglementaire qui est recherché à l’échelle mondiale, par la [Food and Drug Administration des États-Unis (Administration de la nourriture et des médicaments — FDA)], notamment, de sorte que lorsque les entreprises sont approuvées ici, elles puissent être considérées comme étant approuvées à l’échelle mondiale^[212] ».

Serge Buy et Matt Malone, dans un mémoire envoyé au Comité, étaient aussi préoccupés par l’application laxiste de la protection en la matière au Canada, qui peut également être à l’origine du transfert par les sociétés de leur propriété intellectuelle dans d’autres pays, là où les régimes de protection sont plus rigoureux^[213].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 11

Que le gouvernement du Canada étudie le régime de réglementation de la propriété intellectuelle du Canada comparativement à ceux d’autres gouvernements afin d’assurer la compétitivité internationale en ce qui concerne les délais, la protection et l’interopérabilité.

Le manque de données pour permettre d’orienter le processus décisionnel

Des témoins ont mentionné qu’il était nécessaire de disposer de meilleures données pour mesurer l’innovation, notamment le stade auquel, dans leur processus d’élaboration, les entreprises en démarrage demandent un financement au gouvernement fédéral; en surveillant la propriété intellectuelle lors de tous les changements de propriétaire; la création d’emplois et l’incidence sociale^[214]. Dans un mémoire présenté au Comité, Axelys a ajouté qu’il faudrait s’éloigner de mesures telles que les revenus tirés de l’octroi de permis pour englober une série de critères d’évaluation dans lesquels figurent des mesures générales de la prospérité économique et des avantages sociétaux^[215].

À l’heure actuelle, la plupart des analyses de données dans ce domaine permettent de mesurer les brevets et les ventes, mais cela pourrait être considéré comme indirect ainsi que latent pour les activités d’innovation de démarrage, qui pourraient ne pas en être encore rendues au stade des ventes^[216]. De meilleures données peuvent aider à mieux comprendre quels sont les soutiens les plus utiles dans le passage du laboratoire au marché^[217].

David Durand a mentionné dans son témoignage souhaiter lancer une version étoffée du sondage mené par Statistique Canada en 2019 sur la connaissance et l’utilisation de la PI qui inclurait de telles mesures supplémentaires^[218]. Alain Francq, quant à lui, a proposé que le gouvernement fédéral travaille à l’anonymisation et à la désagrégation des données recueillies dans le cadre de programmes comme les crédits d’impôt pour la recherche scientifique ainsi que le développement expérimental pour fournir des renseignements sur les secteurs de la propriété intellectuelle et de l’innovation au Canada^[219].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 12

Que le gouvernement du Canada entreprenne une collecte de renseignements et une analyse supplémentaire sur le contexte de la propriété intellectuelle au pays, notamment une version étoffée du sondage mené en 2019 sur la connaissance de la propriété intellectuelle.

La représentation au sein des écosystèmes d’innovation

Plusieurs témoins ont expliqué que certains groupes étaient sous-représentés dans les écosystèmes de la propriété intellectuelle et de l’innovation, notamment les femmes et les Autochtones^[220]. Dans un mémoire qu’elles ont présenté et qui portait sur la sous‑représentation des femmes dans les écosystèmes de propriété intellectuelle, Myra Tawfik et Heather Pratt ont relevé des obstacles spécifiques attribuables au manque de réseaux et de mentors, aux difficultés de financement, à la culture organisationnelle ainsi qu’aux préjugés systémiques^[221].

Peu de femmes et d’Autochtones sont titulaires de brevets. Cependant, Giuseppina D’Agostino a présenté certains programmes fédéraux qui visent à aider les membres des groupes sous‑représentés :

[Le gouvernement fédéral] a ciblé les femmes et les Autochtones comme étant deux groupes ayant besoin de soutien. Il a offert ce soutien grâce à certains programmes. J’en ai bénéficié dans le cadre d’une demande que j’ai présentée concernant mon robot conversationnel, qui permet d’automatiser le processus de commercialisation pour qu’il soit mieux adapté aux femmes et aux Autochtones — même davantage que les écosystèmes traditionnels —, qui souvent ne disposent pas des ressources nécessaires pour poser des questions et obtenir des réponses^[222].

Les recommandations visant à améliorer l’accès des membres des groupes sous‑représentés à la propriété intellectuelle incluent les suivantes :

• décrire les enjeux particuliers au sein des groupes sous-représentés dans les programmes de sensibilisation et d’éducation à la propriété intellectuelle;
• représenter visiblement les groupes sous-représentés dans le matériel éducatif et promotionnel; et
• lancer des communautés de pratique et des programmes de mentorat ciblant les groupes sous-représentés^[223].

Les propos de Jarret Leaman, fondateur et stratège en chef du Centre for Indigenous Innovation and Technology, portaient également sur l’emploi de la souveraineté des données autochtones ainsi que des intérêts collectifs pour veiller à ce que les peuples et les communautés autochtones puissent conserver le contrôle de la collecte, de la propriété et de l’utilisation de leurs propres données^[224].

Par conséquent, le Comité recommande :

Recommandation 13

Que le gouvernement du Canada lance des communautés de pratique ainsi que des programmes de mentorat pour soutenir la participation des membres des groupes sous-représentés à la mise en valeur et à la commercialisation de la propriété intellectuelle.

Recommandation 14

Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les gouvernements, les organismes et les collectivités autochtones, explore les répercussions de la souveraineté des données les concernant ainsi que de leurs droits collectifs sur les politiques relatives à la propriété intellectuelle.