TRAN Rapport du Comité

Opinion complémentaire

Rapport en lien avec l’étude du Règlement sur la protection des passagers aériens

Par le bureau de Xavier Barsalou-Duval

Présenté au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Le 27 mars 2023

Introduction

Tout d’abord, le Bloc Québécois salue les membres du Comité ainsi que le personnel du comité pour le professionnalisme dont ils ont fait preuve et le travail qu’ils ont accompli au cours de cette étude et remercie tous les témoins et citoyens qui ont nourri le débat et demandé une réforme du Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA). 

Des acteurs de l’industrie aux organisations de protection des consommateurs, le même son de cloche a été entendu : le RPPA ne fonctionne pas dans sa forme actuelle et a besoin de réformes substantielles. Nous saluons l’envergure des recommandations adoptées par le comité et nous demandons au ministre de toutes les inclure dans sa réforme annoncée.

Une réforme transpartisane et nécessaire

«Des lacunes importantes qu’il faut combler», «structure qui est déficiente», «réelle imposture», les qualificatifs n’ont pas manqué aux témoins pour décrire l’état actuel du RPPA. Certains se sont montrés plus prudents, affirmant que la pandémie n’avait pas permis au RPPA de faire ses preuves pendant «une période de stabilité en dehors des bouleversements liés à la COVID-19». Ian Jack du groupe CAA a cependant souligné avec justesse que la situation, qui se rapproche de la normale depuis six à neuf mois permettait de voir des lacunes importantes qu’il faut combler.

Le comité a pris acte de ces constats et a choisi d’adopter une série de robustes recommandations qui devraient servir de fondation pour la réforme annoncée du RPPA par le ministre Alghabra. Étudions le cas fictif de Mme Tang-Beauséjour pour voir comment les propositions du comité pourraient changer la donne :

Mme Tang-Beauséjour a réservé une place sur un vol entre Montréal et Moncton pour aller y assister au mariage de sa fille. Cependant, le transporteur qu’elle a choisi n’a pas préparé adéquatement son personnel et doit annuler le vol, faute d’effectifs. À l’heure actuelle, le transporteur peut évoquer des raisons de sécurité, refuser un remboursement à Mme Tang-Beauséjour et lui indiquer que sa place est reportée sur un autre vol 37h après l’heure prévue de départ, 12h après le mariage. Si notre passagère souhaite porter en appel la décision du transporteur et obtenir un remboursement, l’information est difficilement accessible et ce ne sera que 18 mois et des milliers de dollars en argent des contribuables plus tard qu’elle pourra peut-être recevoir une indemnité. L’information sur la plainte sera gardée secrète, donc d’autres voyageurs ne pourront pas faire leur choix de transporteur en conséquence.

Contrastons ce cauchemar avec la même situation après l’application des recommandations du comité. Le transporteur choisi par Mme Tang-Beauséjour sait qu’une annulation pour manque d’effectif occasionnera des indemnités, donc s’assure que le vol ait le personnel nécessaire pour décoller. Si ce n’est pas le cas, la passagère reçoit rapidement et directement l’information sur l’annulation de son vol et obtient un remboursement sur la carte de crédit utilisée pour réserver sa place sur le vol. Si le transporteur croit qu’il n’a pas à payer d’indemnités, c’est lui qui devra en faire la preuve devant l’OTC qui rendra rapidement sa décision pour tous les passagers du vol. L’information sur la plainte sera disponible, donc les autres passagers pourront faire leur choix de transporteur en conséquence.

Les recommandations du comité visent non seulement à améliorer le processus d’indemnisation pour les voyageurs, mais mettent aussi en place des mécanismes de marché qui amélioreront la fiabilité du transport aérien.

Aller encore plus loin

Malgré la force des recommandations du comité, nous croyons qu’il y a moyen d’aller encore plus loin. En nous appuyant sur les témoignages reçus, nous croyons que le ministre peut, dans sa réforme, étendre les définitions des termes «refus d’embarquement» et «annulation de vol». En effet, comme le mentionne France Pégeot, présidente de l’OTC :

«La clarification des règles sur la catégorisation des retards, des annulations et des refus d’embarquement aiderait à réduire le volume de plaintes», les «zones grises [étant] très étendues»

La définition actuelle de «refus d’embarquement» représente selon Gabor Lukács du groupe Droits des Passagers Aériens «une régression puisqu’elle limite dans les faits l’indemnisation aux cas où l’avion est en surréservation.» Nous favorisons une harmonisation de la définition avec celle qu’on retrouve dans l’Union européenne, qui, encore selon Dr Lukács, «propose que les critères permettant de déterminer qu’il y a refus d’embarquement soient simples et reposent sur les faits dont le passager a connaissance, sauf s’il existe des motifs raisonnables liés à la santé et à la sécurité ou si les documents de voyage sont inadéquats.»

On déplore aussi que le terme «annulation de vol» ne soit pas défini ni dans le RPPA ni dans la Loi sur les transports au Canada. Nous proposons que, comme le mentionne le Dr Lukács, la définition des annulations de voyage ne doive pas «indui[re] en erreur» les passagers en les qualifiant de «changements d’horaire.»

Nous reconnaissons aussi que beaucoup de recommandations visent les transporteurs, mais qu’ils ne sont pas toujours les responsables des problèmes qui mènent aux retards ou aux annulations de vol. Ainsi, nous aimerions recommander au ministre d’ajouter un mécanisme permettant aux transporteurs de récupérer auprès d’un tiers les coûts d’indemnisation des passagers.

Conclusion

Le ministre a reçu un mandat clair de la part du comité TRAN. Appliquer les recommandations pour effectuer une vaste réforme du RPPA qui évitera que le comité ait à se pencher une troisième fois sur la question. Nous veillerons au grain pour assurer aux voyageurs que les bottines du gouvernement suivent leurs babines.