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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 27 octobre 2022 (N^o 119)

Étape du rapport des projets de loi

Projet de loi C-31

Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif

Avis de motions

Motion n^o 1 — 26 octobre 2022 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 29, page 17, de ce qui suit :

pôt sur le revenu, au plus tard le cent vingtième

b) par substitution, à la ligne 3, page 22, de ce qui suit :

quatre mois suivant le cent vingtième jour suivant

Motion n^o 2 — 26 octobre 2022 — — Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 18, page 18, de ce qui suit :

autres services, seulement 90 % de la somme payée est

b) par substitution, aux lignes 24 à 31, page 18, de ce qui suit :

celui-ci à la date de référence, le loyer correspond au loyer payé en 2022 par la personne qui présente la demande.

Recommandation (Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans les modifications suivantes du projet de loi C-31, « Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif». Que le projet de loi C-31, à l’article 3, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 18, page 18, de ce qui suit :

b) par substitution, aux lignes 24 à 31, page 18, de ce qui suit :

celui-ci à la date de référence, le loyer correspond au loyer payé en 2022 par la personne qui présente la demande.