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Le jeudi 27 octobre 2022 (N^o 119)

Report Stage of Bills

Étape du rapport des projets de loi

Bill C-31	Projet de loi C-31
An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing	Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif

Notices of Motions

Avis de motions


Motion No. 1 — October 26, 2022 — The Leader of the Government in the House of Commons — That Bill C-31, in Clause 3, be amended by	Motion n^o 1 — 26 octobre 2022 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié :
(a) replacing line 26 on page 17 with the following:	a) par substitution, à la ligne 29, page 17, de ce qui suit :
2021 no later than the 120th day after the reference day;	pôt sur le revenu, au plus tard le cent vingtième
(b) replacing line 2 on page 22 with the following:	b) par substitution, à la ligne 3, page 22, de ce qui suit :
consider an application within 24 months after the 120th	quatre mois suivant le cent vingtième jour suivant


Motion No. 2 — October 26, 2022 — The Leader of the Government in the House of Commons — That Bill C-31, in Clause 3, be amended by	Motion n^o 2 — 26 octobre 2022 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que le projet de loi C-31, à l'article 3, soit modifié :
(a) replacing line 17 on page 18 with the following:	a) par substitution, à la ligne 18, page 18, de ce qui suit :
vices, only 90% of the payment is to be taken into account	autres services, seulement 90 % de la somme payée est
(b) replacing lines 23 to 29 on page 18 with the following:	b) par substitution, aux lignes 24 à 31, page 18, de ce qui suit :
purposes of paragraph (1)(g) is the total amount of rent paid in 2022 by the applicant.	celui-ci à la date de référence, le loyer correspond au loyer payé en 2022 par la personne qui présente la demande.
Recommendation (Pursuant to Standing Order 76.1(3))Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the following amendments to Bill C-31, "An Act respecting cost of living relief measures related to dental care and rental housing". That Bill C-31, in Clause 3, be amended by(a) replacing line 17 on page 18 with the following:(b) replacing lines 23 to 29 on page 18 with the following:	Recommandation (Conformément à l'article 76.1(3) du Règlement)Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans les modifications suivantes du projet de loi C-31, « Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif». Que le projet de loi C-31, à l’article 3, soit modifié :a) par substitution, à la ligne 18, page 18, de ce qui suit :