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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 120
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 28 octobre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 120
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 28 octobre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les juges
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis vraiment très heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges.
Avant d'entrer en politique, j'ai consacré une bonne partie de ma vie à faire respecter le système de justice du Canada et à représenter les victimes. Je vais donc commencer mes observations en affirmant que notre système de justice doit être transparent.
Ce projet de loi vise à améliorer le processus d'examen des plaintes visant les juges. Il y a plus de six ans, en 2016, le gouvernement libéral a entrepris des consultations sur la réforme du processus d'examen des plaintes déposées contre des juges. Je m'interroge une fois de plus sur les priorités du gouvernement, car nous voici saisis de ces réformes six ans après le début du processus.
Je suis heureuse qu'on débatte enfin de cette mesure législative. Je crois que si l'on y apporte des amendements appropriés à l’étape du comité, le processus d'examen des plaintes qu'elle prévoit sera beaucoup plus solide.
La crédibilité de la démocratie canadienne et de ses institutions a été ébranlée ces dernières années, en particulier depuis l'arrivée de la COVID et en raison de l'importante ingérence du gouvernement dans pratiquement tous les aspects de la vie de ses citoyens.
Je suis très préoccupée par le déclin de nos institutions et de notre démocratie. Je suis préoccupée par l'érosion des institutions canadiennes et par le fait que cette érosion s'est produite sous le gouvernement libéral. Nous avons vu les Canadiens perdre confiance dans leur gouvernement, dans les autorités sanitaires, dans les services de police et dans les médias.
Le système de justice du Canada a également été mis à rude épreuve. Au cours de cette période, son indépendance, son impartialité, son accès et son équité ont tous été remis en question. Je sais que notre système n'est pas parfait. Il comporte de nombreux problèmes qui doivent être réglés. Nous devons veiller à préserver la confiance des Canadiens envers notre système judiciaire, ce qui fait partie de mon travail en tant que législatrice.
Heureusement, malgré les nombreuses bévues du gouvernement libéral, les Canadiens ont encore une certaine confiance dans le système. Malheureusement, nous constatons, d'une part, que le gouvernement tente d'améliorer la rigueur du système en renforçant le processus d'examen des plaintes visant les juges et, d'autre part, qu'il porte atteinte aux victimes d'actes criminels en supprimant des éléments comme les peines minimales obligatoires pour les infractions les plus violentes.
Il est impératif de faire preuve de vigilance et d'assurer le respect des piliers de notre démocratie. Il est impératif de toujours chercher des moyens de corriger les faiblesses, de trouver les failles et de renforcer les mécanismes qui instaurent la confiance, la reddition de comptes et la transparence dans notre système de justice.
Il y a des faiblesses dans notre système de justice, et le gouvernement libéral a exacerbé certaines d'entre elles. Ce projet de loi, attendu depuis longtemps, est un pas dans la bonne direction. Il souligne la nécessité de corriger les faiblesses de notre système de justice et de renforcer également les freins et contrepoids en ce qui a trait à la façon dont les acteurs centraux de notre système de justice, comme les juges, sont tenus de rendre des comptes en cas d'allégation d'inconduite.
Que ferait ce projet de loi? Comme je l'ai mentionné, le projet de loi C‑9 propose des modifications à la Loi sur les juges afin de renforcer le processus d'examen des plaintes visant des juges, qui a été établi pour la première fois il y a 50 ans. La Loi sur les juges régit les juges de plusieurs façons. Elle habilite le Conseil canadien de la magistrature, le CCM, à enquêter sur les plaintes du public. Les juges peuvent également faire l'objet d'une enquête sur renvoi d'un procureur général du Canada ou d'un procureur général provincial en ce qui concerne toute conduite des juges nommés par le gouvernement fédéral.
Le Conseil canadien de la magistrature compte 41 membres, dont tous les juges en chef et les juges en chef adjoints. Selon le nouveau processus proposé dans ce projet de loi, les juges peuvent être révoqués pour quatre raisons: l'invalidité, l'inconduite, le manquement aux devoirs de la charge de juge et toute situation qu'un observateur raisonnable, équitable et bien informé jugerait incompatible avec les devoirs de la charge de juge.
Le projet de loi stipule spécifiquement qu'un juge nommé par le gouvernement fédéral peut être démis de ses fonctions si:
le fait qu’il demeure en poste minerait la confiance du public dans l’impartialité, l’intégrité ou l’indépendance du juge ou dans l’indépendance de sa charge au point de le rendre incapable d’occuper la charge de juge pour l’un ou l’autre des motifs suivants:
Je voudrais maintenant parler de la correction des lacunes du système.
Depuis des années, le Conseil canadien de la magistrature se plaint publiquement que le système actuel est souvent « énormément onéreu[x] en temps, en argent et en efforts pour nos tribunaux fédéraux ». Il réclame des réformes législatives nécessaires pour le « maintien de la confiance du public envers l'administration de la justice »; c'est là le cœur de la question. Pour cela, il faut une grande confiance non seulement dans le système, mais aussi dans les administrateurs du système, c'est-à-dire les juges desquels on attend qu'ils rendent des décisions justes et impartiales, fondées sur des preuves et conformes à la loi, et qu'ils appliquent la loi et exercent leurs fonctions avec une entière confiance dans le système.
Le seul moyen de maintenir la confiance du public est de faire en sorte qu'il y ait un processus rigoureux permettant de demander des comptes aux juges. Si les Canadiens perdent confiance dans l'intégrité de la magistrature, le système entier échouera.
Je peux dire aux députés que, en tant qu'avocate plaideuse ayant déjà eu son propre cabinet, j'étais confiante de comparaître devant les juges. J'avais la certitude de me trouver devant des personnes qualifiées, au jugement sûr et attachées à la primauté du droit. Cependant, au cours des deux dernières années, nombre de gens m'ont approchée pour m'exprimer leurs préoccupations à propos de notre système. On m'a demandé, entre autres, comment il est possible qu'un juge ayant été candidat pour le Parti libéral puisse présider une audience sur le cautionnement d'un manifestant du convoi de la liberté accusé aux termes de la Loi sur les mesures d'urgence. Ces questions jettent le discrédit sur l'administration de la justice et font ressortir la nécessité de faire en sorte que les juges ne se retrouvent pas en conflit d'intérêts.
Notre système n'est pas parfait, mais il vise à appliquer les principes de justice équitablement pour tous. Il est logique d'insister pour que les juges soient assujettis à des normes plus élevées que les citoyens ordinaires, justement en raison de leurs fonctions.
En terminant, je tiens à féliciter le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre. Je pense que si le projet de loi est renvoyé à un comité pour étude, certaines sections seront amendées afin de les renforcer.
Monsieur le Président, il existe un Conseil canadien de la magistrature, en effet, et je crois qu'il a tenu une réunion semestrielle en Alberta. Certaines personnes se demandaient pourquoi cette mesure législative n'avait pas encore été adoptée. Le programme législatif du gouvernement est plutôt chargé. Nous avons tenté de faire adopter le projet de loi C‑9; nous avons d'ailleurs dû avoir recours à l'attribution de temps pour qu'il franchisse l'étape de la deuxième lecture. Il reste encore l'étude en comité, puis les étapes du rapport et de la troisième lecture.
La députée pourrait-elle parler de l'importance d'adopter ce projet de loi? Est-elle d'avis qu'il devrait être adopté cette année, ou le Parti conservateur préfère-t-il attendre jusqu'en 2023?
Monsieur le Président, je prends mon travail de législatrice très au sérieux. Il est absolument crucial que les électeurs sachent que nous ne nous contentons pas simplement d'adopter des projets de loi, mais que nous adoptons les meilleures mesures possible.
Pour atteindre cet objectif, lorsqu'il y a attribution de temps, nous devons utiliser le temps à notre disposition pour améliorer le projet de loi afin qu'il soit aussi solide que possible. C'est ce que je m'efforce de faire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Je tiens à dire que nous appuyons ce projet de loi. Je dois dire aussi qu'il faut réduire la durée du processus.
Regardons ce qui s'est passé à Val‑d'Or avec le juge Girouard. Cela est arrivé non loin de chez moi. Je suis donc très au fait de ce qui s'est passé. Il a été nommé juge à la Cour supérieure du Québec et il a pu conserver son salaire tout le temps que l'affaire a duré. C'est impensable qu'un juge ait même pu faire une telle chose, c'est-à-dire possiblement vendre de la cocaïne.
Il faut éviter que ces situations se reproduisent et mettre un terme au processus qui est trop long et qui ne permet pas de juger les personnes en conséquence.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est tout à fait vrai que, lorsqu'un juge est accusé d'irrégularités, il ne devrait pas être récompensé par le maintien de son salaire ou de sa pension, surtout dans le cas d'un écart de conduite aussi grave que celui dont la députée a fait mention.
Selon moi, une partie du projet de loi doit consister à renforcer les dispositions qui enlèveraient ce privilège aux juges et qui les empêcheraient de faire appel et d'utiliser l'argent des contribuables pour déjouer le système lorsqu'ils sont accusés d'une infraction.
Monsieur le Président, les propos tenus par la députée laissent entendre que les conservateurs sont disposés à faire avancer le projet de loi et à le renvoyer au comité.
La députée peut-elle nous dire si les conservateurs s'engagent à ne pas ralentir et entraver le processus, et à renvoyer le projet de loi au comité?
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre les commentaires de quiconque affirme que moi ou mes collègues ralentirions le processus. Je prends très au sérieux ma tâche de législatrice.
Comme je l'ai déjà dit, il s'agit d'un dossier qui me tient à cœur. Selon moi, ce projet de loi est très important pour le système judiciaire. En tant qu'avocate, j'ai été auxiliaire de justice. J'estime qu'il est crucial de maintenir l'intégrité du système. Par conséquent, il est nécessaire d'appliquer la mesure à l'étude de façon rigoureuse, et nous y veillerions en présentant le meilleur projet de loi possible.
Monsieur le Président, la députée a parlé de maintenir la confiance du public dans le système canadien.
La députée pourrait peut-être en dire un peu plus sur la confiance du public dans le système de justice canadien après sept ans de politiques libérales qui ont mené à l'érosion de cette confiance.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question très pertinente.
Il y a un problème de confiance du public. Comme je l'ai dit, en tant qu'avocate, j'ai plaidé devant des juges et j'ai toujours l'assurance qu'ils étaient impartiaux. Cependant, à la lumière de certains cas que nous avons vus au cours des dernières années — il n'y a qu'à penser à la façon dont la Loi sur les mesures d'urgence a été appliquée —, les citoyens canadiens sont très préoccupés par l'érosion des institutions dans notre système. Lorsque des délinquants violents sont relâchés et se jouent du système de libération conditionnelle, cela jette vraiment le discrédit sur l'administration de la justice au Canada.
Monsieur le Président, ma collègue, la députée d'Haldimand—Norfolk, a présenté de bons arguments et a expliqué pourquoi il est très important de renforcer l'intégrité du système judiciaire. Puisque mon collègue, le député de Niagara Falls, a parlé de la confiance du public dans notre système de justice, j'aimerais revenir sur cette question et parler du fait que, malgré la hausse de la criminalité violente dans les collectivités, le gouvernement et ses partenaires coalisés ont certainement fait preuve de laxisme à l'égard de la criminalité.
Puisque nous débattons de cette question, j'aimerais parler des trois articles qui ont été publiés cette semaine seulement dans l'Hamilton Spectator, le quotidien de ma collectivité. J'aimerais lire les grands titres, parce que je crois que ces articles révèlent que nos collectivités sont confrontées à une vague de criminalité. Tandis que nous parlons du système judiciaire, ce dont le projet de loi ne tient pas compte, et ce dont on ne parle pas, c'est la hausse de la criminalité violente, y compris la criminalité armée, et les dispositions législatives qui ont été affaiblies par le projet de loi C‑5, notamment en ce qui concerne les peines minimales obligatoires. Nous devons vraiment corriger cela, car c'est certainement un problème dont les gens me parlent dans ma collectivité.
Mercredi, il y a deux jours à peine, on pouvait lire: « Deux adolescents sont inculpés et un suspect se trouve en fuite après une fusillade près de Hess Village ». Il s'agit d'un quartier populaire pour ses bars dans la région d'Hamilton. Cet article explique que « 32 fusillades ont été signalées à Hamilton cette année », et que trois personnes ont été tuées. Ce n'est là qu'un exemple.
Deux jours avant, soit lundi, nous apprenions ceci: « Une arme à feu chargée a été saisie [...] au restaurant Hamilton Mountain ». Voilà qui est inquiétant pour les gens de ma communauté. La police a arrêté quelques suspects dans cette affaire, mais il est préoccupant qu'il y ait eu des armes à feu chargées dans un restaurant de banlieue et que les citoyens aient peur de sortir à cause de cela. C'est un problème qui n'est pas vraiment pris en compte dans les changements apportés au système judiciaire par le gouvernement actuel.
Un autre article a été publié dimanche, pour un total de trois articles cette semaine: « La police enquête sur des coups de feu survenus après que du tapage eut été entendu dans le quartier Mountain West à Hamilton [...] Les policiers affirment que cela s'est produit dans le stationnement d'un complexe d'habitation ». Les personnes qui vivent dans ces communautés subissent la hausse des crimes commis avec des armes à feu et des crimes violents. Voilà un problème que le projet de loi n'aborde pas, à l'instar du gouvernement.
Je n'ai pas en main l'article qui en traite, mais je connais un autre cas qui est survenu dans ma circonscription, à Binbrook, une très petite ville d'environ 5 000 habitants. Récemment, à Binbrook, il y a eu un certain nombre de vols de voitures et d'invasions de domicile. Les députés peuvent s'imaginer que les habitants des villes-dortoirs craignent les invasions de domicile. Ces villes sont situées un peu à l'écart des grands centres, donc les interventions policière sont lentes. Voilà le genre de problèmes qui préoccupent vraiment les habitants ordinaires des collectivités, mais les changements apportés au système de justice par le gouvernement actuel ne s'y attaquent pas.
Il faut vraiment lutter plus énergiquement contre le phénomène actuel de la porte tournante dans le système de justice pénale. Je pourrais citer des statistiques tirées des articles dont j'ai parlé. Il y a encore 348 personnes recherchées pour des accusations en instance, dont des accusations en lien avec les drogues et les armes. Plusieurs de ces personnes sont des récidivistes, et le projet de loi ne s'attaque pas à ce problème.
Comme l'a indiqué ma collègue d'Haldimand—Norfolk, notre système n'est pas parfait, mais nous nous attendons à ce que les juges se conforment à des normes de conduite plus rigoureuses. Nous attendons aussi une réaction aux activités criminelles dans nos collectivités, activités qui font que les gens ont peur de se promener dans la rue. Nous savons ce qui se passe. Nous savons qu'il y a une hausse des crimes violents. Comment pouvons‑nous nous attaquer en priorité aux causes profondes de ce problème?
En guise de conclusion, je répéterai ce que ma collègue a dit: le projet de loi n'est pas parfait. Il y a des éléments du projet de loi que nous appuyons. Cependant, comme elle l'a laissé entendre, il comporte aussi des lacunes, qui seront évidemment étudiés par le comité. Or, la question la plus importante est la suivante: comment allons‑nous aider nos concitoyens qui s'inquiètent de la hausse de la criminalité et de l'absence de solutions proposées?
Monsieur le Président, le principe de ce projet de loi est de garantir et de maintenir le besoin d'indépendance de notre système judiciaire. Il permettrait de disposer d'un processus d'examen concernant nos juges et leurs performances, indépendamment du pouvoir politique.
Notre pays est fondé sur l'État de droit. Les parties prenantes s'attendent à ce que ce projet de loi soit adopté avant la fin de l'année. Grâce à la motion d'attribution de temps, nous allons finalement pouvoir lui faire franchir l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé en comité.
J'ai posé une question à l'intervenant précédent aujourd'hui. Quelle est la position du Parti conservateur? Je repose cette question afin que les personnes dans les coulisses puissent indiquer à quiconque prendrait la parole si l'intention du Parti conservateur est de voir ce projet de loi adopté en 2022 ou s'il préférerait le voir adopté en 2023.
Monsieur le Président, comme le député l'a mentionné dans sa question, l'étude du projet de loi fait l'objet d'une motion d'attribution de temps, donc il va de soi que nous le renverrons au comité aujourd'hui.
Au-delà du projet de loi, les questions plus générales que se pose le Parti conservateur sont les suivantes: que faisons-nous pour lutter contre les crimes violents dans nos villes? Que faisons-nous à propos de la crise des opioïdes?
Il y a de nombreux problèmes à propos desquels le gouvernement ne fait rien, ce qui inquiète les Canadiens, notamment les gens de ma circonscription dont j'ai parlé. Les articles que j'ai cités en sont un parfait exemple. Bref, la véritable question est ceci: quand allons-nous nous attaquer sérieusement à la criminalité au pays?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il soulève un excellent point et j'aimerais en savoir plus à ce sujet.
Dans ma circonscription viennent de se tenir des élections municipales, et la principale préoccupation soulevée au cours de la campagne a été l'intensification de l'activité criminelle et les statistiques selon lesquelles la majorité des crimes sont commis par un même petit groupe de personnes, ce qui souligne la nécessité de réformer le cautionnement. Il faut mettre fin à la justice prorécidive. On continue de remettre en liberté les personnes qui sont responsables de la majorité des crimes commis. Le député pourrait-il nous parler de l'importance de la réforme du cautionnement par rapport à l'importance du projet de loi C‑9?
Monsieur le Président, je voudrais souligner que Peterborough—Kawartha est une des magnifiques régions de l'Ontario et du Canada et j'invite tous les députés à visiter cette circonscription dès qu'ils en auront l'occasion.
La députée pose une bonne question au sujet de la réforme du cautionnement, qui est liée à certains des cas dont j'ai parlé. C'est un système de justice prorécidive et, d'après un article, les deux tiers des accusations étaient portées contre des récidivistes. C'est ce système prorécidive qui, à notre avis, doit être revu, notamment la réforme du cautionnement et d'autres éléments qui contribuent à la montée de la criminalité et à l'augmentation des crimes violents, en plus de ce qui est proposé aujourd'hui.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
C'est un projet de loi important et le Bloc québécois va l'appuyer parce qu'il semble que certains milieux développent des espèces d'écosystèmes où ils se font justice eux-mêmes. Il est important de légiférer à ce sujet.
Il y a un an ou deux, j'ai déposé une motion à la Chambre pour créer un comité indépendant de gestion des plaintes dans le sport à la suite de plaintes de nageuses de l'équipe de Natation Canada. Il y a aussi eu des plaintes de jeunes sportifs en Ontario et des allégations d'agression sexuelle.
Le sport est un système qui se régule, qui fait le travail — ou qui ne le fait pas — lui-même. J'aimerais entendre mon collègue sur l'importance de créer un comité indépendant de gestion des plaintes dans le domaine de la justice comme le propose le projet de loi C‑9.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Longueuil—Saint‑Hubert. Cette région du pays aussi est magnifique. J'invite les gens à la visiter.
Je trouve intéressant que le député ait parlé de la natation dans sa question. J'ai été sauveteur il y a bien longtemps, lorsque j'étais au secondaire et à l'université. La natation est un excellent sport, mais la question du député portait sur la culture toxique dans le sport. Nous avons vu qu'elle existe certainement dans d'autres sports; je pense notamment à ce qui s'est récemment passé à Hockey Canada.
En ce qui concerne la création d'un comité indépendant, je dirigerais mon collègue vers les ministres du cabinet fantôme responsables de ce dossier à ce sujet. Il a raison de dire qu'il y a des enjeux en matière de criminalité et de justice dont le gouvernement et son partenaire coalisé ne s'occupent pas. Nous prenons ces enjeux au sérieux.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet de ce projet de loi.
Dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country, mes concitoyens s'inquiètent de plus en plus de l'augmentation du taux de criminalité et de ses conséquences. Selon un communiqué de Statistique Canada publié plus tôt cette année, la région métropolitaine de recensement de Kelowna affiche maintenant le taux de criminalité le plus élevé au pays, le rapport de 2021 faisant état de 27 147 infractions au Code criminel dans cette région.
Selon Statistique Canada, alors que l'indice de gravité de la criminalité est de 73,7 pour l'ensemble du Canada, celui-ci est beaucoup plus élevé et s'établit à 122,3 dans la région métropolitaine de recensement de Kelowna. C'est un sujet dont me parlent mes concitoyens au cours de réunions, dans des courriels, dans des cafés et dans la rue. C'était l'un des enjeux les plus importants qui ont été abordés pendant la campagne électorale municipale qui s'est terminée il y a quelques semaines, et différentes solutions ont été proposées pour s'y attaquer.
Un des problèmes qui en découle est celui de la récidive dans le système de justice pénale. Malheureusement, nous voyons trop souvent des individus passer par un système fondé sur la capture et la remise en liberté, où ils ne purgent pas leur peine et ne reçoivent pas non plus l'aide dont ils ont besoin pour réduire les risques de récidive, notamment le traitement de la toxicomanie et les soins de santé mentale. Nous devons apporter des améliorations au système dans tous ces domaines, en plus du projet de loi C‑9.
Hélas, d'après les conversations que j'ai eues dans ma circonscription, il faut augmenter la confiance du public dans notre système de justice, mais très peu d'éléments semblent indiquer que le gouvernement libéral contribue à maintenir cette confiance. C'est un autre exemple d'un projet de loi qui aurait pu être adopté il y a près d'un an, si ce n'était de la décision du gouvernement libéral de déclencher des élections surprises inutiles l'automne dernier.
La version précédente de ce projet de loi était le projet de loi S‑5 de la 43e législature. Il aurait déjà été débattu, étudié et peut-être adopté si tous les députés l'avaient fait avancer. Au lieu de cela, nous voici de nouveau à la Chambre en train de reprendre le débat sur le projet de loi depuis le début, plus d'un an après la présentation de la dernière version, à cause d'une élection inutile et coûteuse. À titre de rappel, des cendres tombaient du ciel dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country, lorsque le premier ministre a déclenché des élections surprises.
Il existe de nombreux exemples de projets de loi sur lesquels nous travaillions au cours de la dernière législature, mais qui ont été annulés en raison de l'élection surprise, nous forçant ainsi à tout recommencer. Le comité auquel je siège examine actuellement le projet de loi C‑22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui a également été présenté pour la première fois il y a plus d'un an, puis qui est mort au Feuilleton en raison de l'élection surprise de l'automne dernier. Voilà un autre exemple qui montre que nous devons vraiment examiner les priorités du gouvernement. Beaucoup de ses priorités sont politiques et ne visent pas à faire avancer les bons projets de loi dont le pays a besoin.
Les conservateurs sont toujours heureux de travailler pour des réformes de notre système judiciaire. La confiance du public dans notre système est ce qui garantit l'engagement de notre société en faveur de l'application régulière de la loi. Personne n'a parlé avec plus d'éloquence à ce sujet que l'ancienne chef conservatrice Rona Ambrose lorsqu'elle a présenté son dernier projet de loi en 2017, la « loi juste ». Ce projet de loi proposait la responsabilisation des juges par l'entremise d'une formation en droit relatif aux agressions sexuelles.
À titre d'ardente défenseure des femmes et des survivants d'agressions sexuelles, Mme Ambrose a reconnu que, bien trop souvent, notre système judiciaire ne respecte pas les expériences des victimes d'agressions sexuelles. Les survivants d'agressions sexuelles doivent savoir que les personnes qui entendent leur cause ont la formation, l'expérience et le contexte nécessaires pour leur donner un procès équitable et faire en sorte que les survivants d'agressions sexuelles n'hésitent pas à se manifester. Malheureusement, il nous manque encore un système judiciaire auquel nous pouvons faire confiance et qui sera équitable, un système qui se concentre vraiment sur les victimes.
Il faut en faire plus pour veiller à ce que les juges comprennent les lois entourant le consentement. Il faut leur fournir davantage d'outils afin qu'ils puissent rendre des jugements justes et empreints de compassion qui permettront la réadaptation des contrevenants.
Mon propre projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑283, constituerait un de ces outils en réformant le processus de détermination de la peine relativement aux contrevenants souffrant de toxicomanie et de problèmes de santé mentale. Ma mesure législative modifierait le Code criminel du Canada afin d'appuyer un processus de détermination de la peine à deux volets. Les deux volets auraient la même durée de peine, mais certains individus condamnés ayant une tendance à la consommation problématique de substances et répondant à certains paramètres au moment de la détermination de la peine pourraient se voir offrir par le juge le choix d'être condamnés à participer à une évaluation de leur santé mentale et à un traitement de la toxicomanie à même un pénitencier fédéral pendant qu'ils purgent leur peine.
Grâce à ce processus de détermination de la peine, les contrevenants continueraient à subir les conséquences significatives de leurs actes, mais ils obtiendraient également une cure de désintoxication, ce qui permettrait de réduire le risque de récidive. Autrement dit, cela mettrait fin à la justice prorécidive. En fait, j'ai appelé mon projet de loi le « projet de loi pour mettre fin à la justice prorécidive ». Il recueille l'approbation de nombreuses parties intéressées qui travaillent dans le domaine du traitement des dépendances et de la réforme de la justice pénale, ainsi que de certains partis à la Chambre. Je suis reconnaissant qu'on en ait déjà débattu une fois à la Chambre, et j'ai hâte au prochain débat à son sujet.
C'est une occasion trop importante pour qu'on la laisse passer, tout comme le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui. Certaines victimes ont dit qu'elles ont complètement perdu confiance dans le système judiciaire. Il n'y a pas si longtemps, les victimes, surtout les femmes, étaient blâmées pour les agressions sexuelles commises contre elles. Avant que des lois ne soient instaurées pour améliorer le processus, il arrivait souvent aux juges de prendre en considération des éléments comme la longueur de la jupe de la femme ou encore l'existence d'une relation antérieure avec son agresseur quand venait le temps de déterminer si l'acte reproché était de nature criminelle. Il faut que les juges soient plus tenus de rendre des comptes, d'où la grande importance des mesures législatives qui concernent la magistrature.
Malheureusement, nous savons que les crimes violents ont augmenté partout au Canada. Ils ont augmenté de 32 % depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement. On peut se demander de quelle façon certaines des politiques clémentes envers les contrevenants du gouvernement ont une incidence sur la confiance des Canadiens dans le système judiciaire, ainsi que sur la sécurité publique.
Il faut aussi se rappeler que le poste d'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels a souvent été laissé vacant pendant plusieurs mois par le gouvernement. Récemment, il a été laissé vacant pendant près d'un an. Il s'agit de questions très importantes lorsque nous examinons l'ensemble du système judiciaire et son fonctionnement, et nous devons nous concentrer sur ce type de questions non seulement pour maintenir la confiance du public, mais aussi pour que celui-ci reçoive les meilleurs services dans tous ces domaines. Au cœur de toutes nos décisions, il est aussi très important que nous gardions les victimes à l'esprit et que nous défendions toujours les intérêts des victimes d'actes criminels, ce que les conservateurs font assurément. Nous prenons toujours en compte cet élément et axons toujours nos efforts en ce sens.
En terminant, si le gouvernement libéral se préoccupait vraiment de la question dont nous sommes saisis aujourd'hui, soit le projet de loi C‑9, il n'aurait pas déclenché d'élections surprises l'année dernière. Le projet de loi aurait déjà été adopté, et le processus serait déjà en place.
Monsieur le Président, je vais être équitable, puisque j'ai demandé la même chose aux intervenants précédents ce matin. Compte tenu de l'importance de ce projet de loi, du respect du principe de l'indépendance judiciaire et de l'espoir de certaines parties intéressées qui attendent des progrès dans ce dossier, ce n'est que lorsque le gouvernement a décidé d'imposer l'attribution de temps que le projet de loi a progressé. Cependant, il est seulement rendu à l'étape de la deuxième lecture et rien n'est garanti pour l'étude en comité, l'étape de la troisième lecture et ainsi de suite.
La députée a fait référence au Sénat. Le Parti conservateur croit-il pouvoir appuyer ce projet de loi afin qu'il soit adopté avant la fin de l'année ou préférera-t-il attendre jusqu'en 2023?
Monsieur le Président, c'est uniquement le gouvernement qui détermine le calendrier législatif. C'est le gouvernement qui décide quand il présente les projets de loi. C'est encore lui qui détermine le nombre de jours de débats accordés à chacun d'eux. Il s'agit vraiment du calendrier législatif du gouvernement. Notre leader parlementaire se lève chaque jeudi pour demander ce qui nous attend à la Chambre, quels seront les prochains travaux et ce qui figure au programme.
Il incombe au gouvernement de choisir ce qui figure au programme. Nous savons toutefois que le débat tire à sa fin pour ce projet de loi. Nous avons presque terminé cette partie du processus, puis le projet de loi sera envoyé au Sénat. Bien entendu, le Sénat déterminera lui-même son échéancier et l'ordre de ses travaux.
Monsieur le Président, avant de devenir député, j'ai eu la chance de présider la Commission des services policiers Nottawasaga, la commission de police de ma région. J'ai souvent entendu les hauts gradés et les premiers intervenants, ceux qui étaient sur les scènes de crime, dire que la question des récidivistes, dont on a parlé plus tôt, était source d'une énorme frustration. Ils deviennent exaspérés à la longue.
Est-ce que les récidives nuisent au moral des policiers de nos régions respectives parce qu'ils savent que, dans bien des cas, l'indulgence envers les criminels ne donne pas de bons résultats?
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir servi dans cette commission.
Quand on regarde ce qui se passe, ce problème fait malheureusement souvent les grands titres, ne serait-ce que dans ma collectivité. Nous avons quelques publications de nouvelles en ligne. Chaque jour, j'ouvre le site et je vois une autre de ces histoires.
Le phénomène de la porte tournante existe dans toutes les collectivités du pays, y compris la mienne. Je parle à des premiers intervenants, qui sont souvent des policiers ou des pompiers. Comme ils sont souvent les premiers à intervenir, ils doivent composer avec des enjeux qui dépassent souvent leur rôle habituel et qui sont causés par des problèmes de toxicomanie ou de santé mentale qui peuvent mener à des crimes.
Ils sont surchargés. Ils sont débordés, et il est vraiment exaspérant d'entendre qu'une personne a été arrêtée 50, 60, 70 ou 100 fois, mais qu'elle continue de traîner dans le système. Il faut régler ce problème.
Monsieur le Président, dans son discours, la députée a mentionné les victimes. Je pense qu'elles sont souvent négligées, surtout par le gouvernement libéral.
Ce sont les victimes qui doivent composer avec ce qui leur est arrivé, le traumatisme et le sentiment de ne pas être en sécurité dans leur collectivité et chez elles, entre autres. C'est clair et net. Ma collègue pourrait peut‑être en dire plus long sur ce sujet et sur le rôle que le gouvernement devrait jouer pour aider les victimes d'actes criminels.
Monsieur le Président, absolument, les répercussions sur les victimes doivent être au centre de nos préoccupations lors de l'étude d'une mesure législative. Prenons l'exemple du projet de loi C‑5, une initiative ministérielle qui élimine les peines minimales obligatoires pour des crimes très graves. Cela permet aux auteurs de crime de réintégrer la société, à l'endroit même où vivent leurs victimes.
C'est l'une des principales raisons pour lesquelles nous n'avons pas appuyé cette mesure législative. Nous tentions de protéger les victimes et de veiller à leurs intérêts.
Monsieur le Président, c'est un honneur et un plaisir de prendre la parole à la Chambre au nom des gens de Saskatoon-Ouest. Bien entendu, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi à l'étude, le projet de loi C‑9, qui apporte des modifications à la manière dont les juges nommés par le gouvernement fédéral peuvent être révoqués pour inconduite.
Mon approche aujourd'hui sera un peu différente. Je ne suis pas avocat, donc je ne suis pas très au fait du fonctionnement du droit, de ses détails et de ses aspects techniques. Le meilleur exemple de cela est celui d'hier, lorsque j'ai eu le privilège d'assister à une audience du comité de la justice. J'écoutais les témoignages au sujet du projet de loi C‑28 sur l'intoxication volontaire extrême. Il est incroyable que, dans ce pays, une personne qui est tellement ivre qu'elle commet un crime causant un grave préjudice à une autre personne puisse s'en tirer sans aucune conséquence. Or, c'est exactement ce qui s'est produit. C'est pour cette raison que le gouvernement a présenté le projet de loi C‑28, qui était censé corriger les choses.
À l'audience du comité tenue hier, j'ai écouté en tant que profane tous mes éminents collègues poser des questions très intelligentes qui me dépassaient. J'ai entendu des professeurs expliquer les subtilités juridiques de toutes sortes de choses. Cependant, j'ai clairement compris ceci: il est absolument inadmissible qu'une personne qui commet un crime n'ait pas à en subir les conséquences simplement parce qu'elle était trop ivre. Il est clair que cela doit être corrigé.
Ce que j'ai trouvé particulièrement troublant, c'est que, plus tôt cette année, le gouvernement a voulu remédier à la situation en précipitant les choses. Il a essentiellement voulu accélérer l'étude de ce projet de loi en prétextant vouloir combler des lacunes. Selon ce que j'ai entendu hier, les mesures que les libéraux ont voulu faire adopter à toute vapeur, sans mener de consultations adéquates, et sans même parler à qui que ce soit, n'ont pas réglé le problème. En fait, elles l'ont peut-être même aggravé. La Chambre doit être très prudente lorsqu'elle propose des solutions, car si on va trop vite, sans faire preuve de la diligence requise, alors on risque d'aggraver la situation. C'est la principale chose que j'ai retenue hier.
J'aimerais aussi parler d'un autre projet de loi à l'étude à la Chambre en ce moment. Il s'agit du projet de loi S‑4, qui vise à modifier le processus que les agents de la paix doivent suivre pour demander et obtenir un mandat en se servant de moyens de télécommunication au lieu de se présenter en personne. Il élargit les possibilités pour que les accusés et les délinquants puissent comparaître à distance, par vidéoconférence ou audioconférence. Il permet aussi aux candidats-jurés de participer au processus de sélection des jurés par vidéoconférence.
Ce projet de loi découle de la pandémie. Comme les députés peuvent le constater, le système devait être modifié pour permettre un plus grand nombre de comparutions à distance. Ce que je trouve intéressant, c'est que ces changements s'inscrivent dans la foulée de la pandémie de COVID, qui a commencé il y a deux ans. Il a donc fallu deux ans au gouvernement libéral pour amener ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture à la Chambre.
Je trouve étrange que d'un côté, certains projets de loi soient adoptés presque instantanément, comme le projet de loi C‑28, alors que d'autres, comme le projet de loi S‑4, traînent pendant un certain temps. Peut-être que la COVID ne sera plus qu'un mauvais souvenir quand ce projet de loi sera finalement adopté. Je trouve un peu fort que le gouvernement affirme que les conservateurs font de l'obstruction, alors que nous essayons de faire preuve de diligence raisonnable pour éviter d'adopter de mauvaises mesures législatives.
Ce qui m'amène au projet de loi C‑9. À l'origine, ce projet de loi a été présenté au Sénat. Il s'agissait du projet de loi S‑5 en 2021. Le projet de loi modifie le processus d'examen des plaintes visant les juges en établissant un processus pour les plaintes suffisamment graves pour justifier une révocation, ainsi qu'un autre pour les infractions qui justifieraient d'autres sanctions, comme une thérapie, la participation à de la formation continue et des réprimandes. À l'heure actuelle, en cas d'inconduite mineure, un membre du Conseil canadien de la magistrature qui procède à un examen initial peut négocier avec le juge concerné pour trouver une solution appropriée.
Selon le projet de loi, un juge peut être démis de ses fonctions pour l'un des motifs suivants:
a) invalidité;
b) inconduite;
c) manquement aux devoirs de la charge de juge;
d) situation qu’un observateur raisonnable, équitable et bien informé jugerait incompatible avec les devoirs de la charge de juge.
De plus, un agent de contrôle peut rejeter les plaintes au lieu de les renvoyer au comité d'examen s'il est d'avis qu'elles sont frivoles ou faites dans un but inapproprié.
Les juges fédéraux sont nommés à vie, et il est absolument essentiel qu'ils ne subissent aucune ingérence politique. Il est important d'avoir des mécanismes en place pour les encadrer et les démettre de leurs fonctions si cette mesure extrême est nécessaire. Cela dit, c'est le Parlement qui établit les lois, et les juges doivent respecter sa volonté. Les peines minimales obligatoires présentées par le gouvernement conservateur précédent en sont un bon exemple.
Tout criminel violent, indépendamment de sa race, de son sexe et de son orientation sexuelle, devrait être traité équitablement. Le délinquant doit être confronté à un jury composé de ses pairs et, s'il est reconnu coupable, il doit recevoir la peine appropriée. Une peine d'emprisonnement évitera que cette personne retourne dans la rue pour se livrer à d'autres activités criminelles.
Les problèmes de santé mentale, ainsi que l'abus de drogues et d'alcool, doivent être traités et surveillés par un personnel qualifié. La thérapie et les programmes en 12 étapes qui sont proposés dans les prisons doivent être rendus obligatoires pour les détenus. En détention à domicile, il n'y a aucun moyen de s'assurer que les délinquants concernés obtiennent l'aide dont ils ont besoin.
Lorsque nous condamnons les criminels, nous devons également tenir compte de la sécurité des victimes. La triste réalité, c'est que les crimes violents sont souvent commis au sein de la famille. Il peut s'agir de violence conjugale, d'exploitation sexuelle d'un enfant, d'enlèvement d'un enfant sous la garde d'un membre de la famille ou de vol à main armée pour l'achat de substances illicites. Les personnes les plus proches sont toujours les victimes les plus faciles à atteindre. Si un juge est amené à condamner un conjoint violent à vivre chez lui plutôt que d'aller en prison, qu'advient-il du conjoint et des enfants maltraités? Vont-ils se réfugier dans un centre de crise ou seront-ils de nouveau victimes de la violence?
Je voudrais parler un peu de Saskatoon et de ma circonscription, Saskatoon‑Ouest. C'est un endroit formidable et magnifique pour vivre et travailler. Ma femme et moi y avons élu domicile. Pendant des années avant de devenir député, j'ai été constructeur de résidences. Je bâtissais des maisons neuves pour les familles qui s'installaient dans la circonscription.
D'abord à titre de candidat et maintenant à titre de député, je peux dire que j'ai frappé à presque toutes les portes de Saskatoon‑Ouest. En me promenant dans les quartiers, j'ai découvert certaines zones où la criminalité est le plus élevée. Au cours de la dernière année, 389 cas d'infractions sexuelles ont été signalés à Saskatoon, mais aussi 2 303 agressions, 65 enlèvements et 759 infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
En 2020, l'indice de gravité de la criminalité à Saskatoon était de 118, soit bien au-dessus de la moyenne de 73,4 dans les plus grandes villes du Canada, ce qui porte Saskatoon au quatrième rang, derrière Lethbridge, Winnipeg et Kelowna. Mon bureau de circonscription est situé à la convergence des quartiers où sont commis une grande partie de ces crimes. Selon le service de police de Saskatoon, c'est le secteur de la ville qui connaît le plus haut taux de criminalité. Par conséquent, le personnel de mon bureau et moi devons être très prudents. Nous avons appris à connaître bien des gens qui vivent dans le voisinage. Ils fréquentent mon bureau et ses environs, et nous avons créé des liens avec eux.
Mon bureau est doté d'une porte de sécurité pouvant être déverrouillée à distance, ce qui permet à mon personnel de vérifier qui est à la porte avant de les laisser entrer. Malgré cela, des cambrioleurs y sont entrés par effraction pour voler mon ordinateur de la Chambre des communes, et quelqu'un a cassé la fenêtre du véhicule de l'un de mes employés pour s'emparer des quelques pièces de monnaie qui s'y trouvaient. Beaucoup de cette activité criminelle est attribuable à la toxicomanie, un problème très présent dans le secteur.
Je suis d'accord avec le gouvernement pour dire qu'il faut remédier à ce problème. Par contre, je ne suis pas d'accord avec lui sur la façon de nous y prendre. Je crois aux miracles du traitement des dépendances à l'alcool et aux drogues grâce aux programmes en 12 étapes et à l'abstention. La coalition néo-démocrate—libérale croit plutôt à ce qu'on appelle la réduction des méfaits.
À mon avis, ce qu'il faut, c'est traiter les toxicomanes avec amour et compassion, ce que font les programmes en 12 étapes. Ces programmes offrent aux alcooliques et aux toxicomanes un moyen de devenir sobres et d'aider les autres à le devenir, sans frais, ni pour eux ni pour le contribuable. Malheureusement, il y a deux choses que le gouvernement n'aime pas. Premièrement, ce sont des programmes axés sur la spiritualité. Ils demandent aux toxicomanes de « confier leur volonté et leur vie aux soins de Dieu ». Deuxièmement, comme je l'ai expliqué, ces programmes fonctionnent sans interventionnisme du gouvernement. Ils accomplissent des miracles; je l'ai moi-même constaté. Des gens que j'aime y ont eu recours.
En terminant, je voudrais simplement ajouter qu'il y a énormément d'éléments du système de justice pénale sur lesquels la Chambre doit se pencher pour trouver des améliorations. Le projet de loi C‑9 est un pas dans la bonne direction. Il faut que les juges soient indépendants et dignes du poste qu'ils occupent.
Monsieur le Président, je trouve toujours intéressant que les conservateurs parlent des enjeux liés à la criminalité et de leur intention de serrer la vis aux criminels. Lorsque j'étais député provincial au Manitoba, en 2005 ou 2006 peut-être, la province avait le pire bilan pour le vol de voitures par habitant. Environ 300 jeunes étaient responsables du vol de milliers de voitures. Au pire de la série de délits, je crois qu'on parlait de 15 000 voitures. C'était à l'époque où Stephen Harper était premier ministre.
J'aimerais que les conservateurs disent ce qu'ils en pensent, eux qui aiment répéter que nous avons mis en place un système de portes tournantes. Comment expliquent-ils qu'autant de voitures aient été volées au Manitoba? En assument-ils la responsabilité?
Monsieur le Président, je suis quelque peu déçu que le secrétaire parlementaire ne me pose pas la même question qu'à tous les autres députés qui ont pris la parole. C'est quelque chose que j'ai abordé dans mon discours, mais que je tiens à répéter parce que je veux répondre à la question qu'il voulait véritablement me poser. Il est absolument essentiel, à la Chambre, lorsque nous étudions des mesures législatives, de ne pas les adopter à la hâte, de prendre le temps nécessaire pour les analyser soigneusement comme il se doit et, lorsque nos collègues souhaitent s'exprimer, de les respecter et de leur donner l'occasion de le faire.
Plus important encore, il est curieux d'entendre le gouvernement se plaindre d'avoir dû recourir à l'attribution de temps, alors qu'il a déclenché des élections pour empêcher l'adoption d'un projet de loi sur le même sujet. Si nous n'avions pas eu les élections inutiles que le premier ministre a déclenchées il y a un an, ce projet de loi aurait pu être adopté.
C'est la réponse que je tenais à donner à la question que le secrétaire parlementaire voulait véritablement me poser.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais aborder un sujet un peu connexe. Il y a un problème dans ce pays quant à la façon dont on traite les cas d'agression sexuelle. Les femmes ont encore peur du système judiciaire. Au Québec, il existe les Centres d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel pour les femmes qui sont victimes d'agression sexuelle, les CALACS. Ces centres jouent un rôle très important. Selon les statistiques que tiennent les CALACS, 5 % des crimes sexuels sont rapportés à la police. C'est seulement 5 % de l'ensemble des crimes sexuels. De toute évidence, les femmes ont peur du système judiciaire. Toujours selon leurs statistiques, parmi les plaintes qui finissent par se rendre dans le système de justice, 3 plaintes pour agressions sexuelles sur 1 000 se soldent par une condamnation. Cela n'a aucun bon sens.
Selon mon collègue, comment peut-on régler ce problème?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette situation se résume à un manque de confiance dans le système judiciaire. Lorsqu'une victime n'a pas la certitude que l'auteur d'un acte criminel sera tenu responsable de ses actes et, notamment, qu'il sera un jour incarcéré ou qu'il répondra de ce qu'il a fait, l'angoisse et la souffrance psychologique associées à une procédure judiciaire lui sont très difficiles à supporter. C'est précisément pour cette raison que nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir à la Chambre pour consolider et améliorer notre système.
Le gouvernement libéral actuel fait exactement le contraire. Il affaiblit notre système et l'a il le rend moins responsable, ce qui dissuadera de plus en plus de victimes de se manifester. C'est pourquoi, pour réparer les pots cassés par les libéraux dans le système judiciaire, il faut la fermeté d'un gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, j'ai été vraiment choquée d'entendre mon collègue critiquer les approches axées sur la réduction des méfaits pour les personnes qui sont aux prises avec la toxicomanie ou qui consomment de la drogue à des fins récréatives. La fin de semaine dernière, cinq personnes sont décédées dans ma circonscription en raison d'un approvisionnement en drogues toxiques. Cela va à l'encontre de ce que disent les experts en santé publique sur l'importance de mettre en place des mesures de réduction des méfaits pour lutter contre la toxicomanie et éviter les surdoses.
Mon collègue a mentionné le programme des Alcooliques anonymes. Ce programme aide certainement beaucoup de personnes, mais la suggestion qu'il s'agit de la voie à suivre va à l'encontre de la science. Je sais que le parti du député a du mal à se fier à la science.
J'espère que mon collègue pourra me répondre et améliorer éventuellement sa compréhension de la réduction des méfaits.
Monsieur le Président, je suis simplement heureux d'avoir pu choquer la députée de Winnipeg‑Centre aujourd'hui.
Monsieur le Président, je dispose de deux minutes. Je reprendrai mon discours après la période des questions, après une pause d'environ une heure, ce qui est mieux que la situation que j'ai vécue une fois où j'ai commencé un discours que je ne pouvais reprendre que deux semaines plus tard. Rien ne vaut deux semaines entre les deux minutes au début d'un discours et les huit minutes qui restent pour permettre à la personne de préciser ses observations. La deuxième partie du discours était considérablement meilleure que la première.
Cette fois-ci, je vais virer les choses à l'envers: je vais laisser tous les aspects captivants pour la fin. Je vais parler de l'histoire législative du projet de loi, un projet de loi qui est tellement urgent et important que le gouvernement impose l'attribution de temps et limite la durée du débat. C'est une question qu'il est absolument essentiel de régler, ce qui explique vraisemblablement pourquoi le gouvernement a retardé le débat depuis la présentation du projet de loi en décembre 2021. Il n'a pas commencé le débat pendant six mois, jusqu'au 16 juin de cette année, un peu moins de six mois après sa présentation. Non, en fait, c'était exactement six mois. Peut-être le gouvernement cherche-t-il à établir une symétrie, mais voilà le délai qui a précédé la deuxième lecture. Bien sûr, nous ne pouvons pas terminer rapidement quoi que ce soit. Ensuite, le projet de loi a disparu. Maintenant, en octobre, il est de retour et le gouvernement annonce qu'il s'agit d'une crise et qu'il faut s'en occuper immédiatement, après l'avoir retardé.
Cependant, l'histoire est en fait pire parce que le projet de loi original a été présenté au Sénat en tant que projet de loi S‑3, et le gouvernement a ensuite présenté son propre projet de loi. Même cette situation ne tient pas compte du fait qu'il existait un projet de loi antérieur, essentiellement identique, présenté avant les dernières élections, celle qui a eu lieu au milieu de la pandémie de COVID et qui a entraîné l'annulation de tout ce qui figurait au Feuilleton. Ces élections, pour autant que je sache, n'ont servi à rien. C'était les élections les moins importantes de l'histoire du Canada, et elles ont simplement reproduit le mandat précédent presque siège pour siège.
Maintenant, c'est la panique. Nous avions littéralement des années pour débattre du problème, et je dois souligner qu'il s'agit d'un problème qui dure depuis 50 ans. Je vais m'arrêter maintenant, mais j'ai hâte de poursuivre après la période de questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le coût de la vie
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour parler de la réalité à laquelle sont confrontés la plupart des Canadiens, qui doivent payer plus cher pour leur épicerie et d'autres biens essentiels.
Le gouvernement comprend leurs préoccupations et a beaucoup fait pour fournir une aide essentielle aux personnes les plus durement touchées par l'inflation mondiale. Hier soir, la Chambre a adopté le projet de loi C‑31, Loi concernant des mesures d'allègement du coût de la vie relatives aux soins dentaires et au logement locatif. Ce projet de loi fournira jusqu'à 1 300 $ par année aux familles admissibles afin que les enfants de 12 ans et moins puissent bénéficier de soins de nettoyage et de prévention réguliers. De plus, les locataires obtiendront une bonification de 500 $ de l'Allocation canadienne pour le logement. Ainsi, 1,8 million de locataires obtiendront de l'aide pour payer leur loyer.
Je suis très fier du travail qu'a fait notre gouvernement pour aider les Canadiens, comme les places de garderie abordables et le crédit supplémentaire pour la TPS. L'adoption de ce projet de loi permettra de continuer d'aider les personnes qui en ont le plus besoin en ces temps difficiles.
Le hockey sur gazon
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Prabhleen Kaur Grewal, une jeune femme très talentueuse de Calgary.
Il s'agit d'une élève de 12e année qui joue pour la Kings XI Field Hockey Society. Elle a été sélectionnée pour se joindre à l'Équipe canadienne junior féminine de développement de Hockey sur gazon Canada. Prabhleen a représenté l'Alberta au Championnat national féminin des moins de 18 ans, où son équipe est arrivée deuxième, et elle a remporté le prix du tournoi 11 lors des championnats nationaux. Comme elle l'a dit, elle est la première Pendjabie à être choisie pour les deux. Elle jouera également pour l’équipe féminine canadienne senior dans un proche avenir.
Je tiens à féliciter Prabhleen et sa famille pour ses réalisations. À Calgary, le hockey sur gazon a joué un rôle essentiel dans le renforcement des collectivités et du leadership chez les jeunes. Je tiens à féliciter les divers clubs de hockey sur gazon, comme les Kings XI, le United Hawks Sports Club et le United Field Hockey Club, d'avoir organisé des tournois très réussis cet été et de déployer des efforts constants afin de bâtir un avenir meilleur pour les jeunes.
Je remercie les entraîneurs, les organisateurs, les parents et les joueurs de contribuer à bâtir une collectivité solide ensemble.
Jayson Colin
Monsieur le Président, vendredi dernier, le 21 octobre, l'École chrétienne Emmanuel, dans Pierrefonds—Dollard, a organisé un marchethon contre la violence. L'événement se déroulait en l'honneur de Jayson Colin, un jeune homme de 26 ans qui a tragiquement perdu la vie le 10 août 2022.
Jayson était un diplômé de l'École chrétienne Emmanuel. Jayson a été victime de la violence armée. Jayson participait activement à la vie dans sa communauté. Jayson était aimé de tous.
Renouvelons notre engagement à créer des communautés sûres et exemptes de violence armée. En tant que société, nous devons combattre la violence à la source. Je félicite l'École chrétienne Emmanuel d'avoir organisé ce marchethon et d'avoir permis à la communauté de s'exprimer d'une seule voix. Prenons position contre la violence sous toutes ses formes.
[Français]
Continuons à étudier et à combattre les causes de la violence dans notre société. Nous devons au moins cela à Jayson.
[Traduction]
Le Mois de la sensibilisation à la cybersécurité
Monsieur le Président, octobre, le Mois de la sensibilisation à la cybersécurité au Canada, tire à sa fin. Cette année, j'ai davantage d'espoir.
À l'aide de spécialistes de la cybersécurité et de la sensibilisation à la fraude de partout au Canada, comme John Mecher et Kevin Cosgrove, nous nous sommes efforcés de faire en sorte que la sensibilisation à la fraude soit au cœur des discussions. Notre objectif est de protéger les Canadiens en les sensibilisant contre les attaques sur leurs ordinateurs, sur leurs téléphones et au seuil de leurs portes. Avec mes collègues du comité de l'industrie, nous venons d'étudier notre rapport sur la fraude, qui rend le gouvernement responsable de faire tout en son pouvoir pour se battre contre les fraudeurs et pour sensibiliser et protéger les Canadiens.
J'ai espoir parce que, grâce à un règlement historique aux États-Unis, certaines victimes canadiennes de fraude ont eu la possibilité de récupérer les fonds qu'ils avaient perdus à des arnaqueurs lorsqu'ils ont utilisé le service de virements télégraphiques de Western Union. J'ai espoir parce que les pays du monde se réveillent et qu'ils sensibilisent et protègent leurs citoyens pour empêcher que ces derniers deviennent des victimes. J'espère que tous les députés collaboreront avec moi pour sensibiliser les Canadiens à la fraude et aux arnaques, et que le gouvernement collaborera avec ses partenaires dans le monde pour améliorer les protections et protéger les Canadiens à l'échelle internationale.
Nous pouvons et nous devons faire mieux. J'espère que nous unirons nos forces pour nous battre contre les fraudeurs et les criminels.
[Français]
Le jour de l'Oxi
Monsieur le Président, je prends la parole devant la Chambre aujourd'hui pour souligner, le 28 octobre, le jour de l'Oxi.
Le jour de l'Oxi, ou le jour du Non, commémore en 1940, au début de la Seconde Guerre mondiale, le rejet par les Grecs de l'ultimatum de Mussolini exigeant l'occupation de la Grèce par la force fasciste italienne, alliée des Allemands et des Japonais.
[Traduction]
Oxi est devenu le cri de ralliement de la résistance grecque face à l'agression fasciste. Unies, les forces grecques ont repoussé et vaincu l'invasion italienne et, plus important encore, ont entraîné l'Allemagne nazie dans le conflit, compromettant ainsi son invasion de la Russie et de l'Ukraine, et marquant ainsi un tournant décisif dans la victoire finale des Alliés.
Ce jour symbolise le courage de défendre son pays et sa liberté, de repousser l'agression d'un pays et d'une armée beaucoup plus importants et beaucoup plus riches, et de remporter la victoire avec l'aide de ses alliés.
Quatre-vingt-deux ans plus tard, le message du jour du Non est toujours d'actualité:
[La députée s'exprime en grec.]
Les collectivités rurales de la Saskatchewan
Monsieur le Président, pendant que le gouvernement reste les bras croisés devant les Canadiens en difficulté en raison de son inaction dans le dossier de la transition équitable, j'aimerais souligner le travail remarquable d'un groupe dans le cadre de l'élimination progressive, par les libéraux, des centrales électriques au charbon.
South Saskatchewan Ready, un partenariat économique qui rassemble neuf collectivités, a commandé une étude de faisabilité sur les effets désastreux de la transition. Non seulement cette étude a récemment remporté le Prix international Constantinus de 2022 pour le Canada, mais elle a aussi reçu la médaille d'or à l'échelon international.
L'intégralité du financement fédéral destiné à faciliter la transition prendra fin en mars 2023 et la région risque d'essuyer une baisse de 350 millions de dollars de son PIB et de 67 % de sa population. Seulement 3 % du financement fédéral accordé a été consacré au développement économique. Si l'on ajoute à cela l'inflation galopante et l'augmentation incontrôlée du coût de la vie imposées par les libéraux, ces collectivités sont condamnées à dépérir.
Le gouvernement doit cesser de faire comme si ses politiques néfastes et destructrices d'emplois constituaient des mesures concrètes pour aider les habitants du Sud-Est de la Saskatchewan.
[Français]
Les microbrasseries
Monsieur le Président, l’Association des microbrasseries du Canada a présenté la première Coupe des bières du Canada dimanche dernier. Cette nouvelle compétition nationale avait pour but de célébrer les microbrasseries canadiennes indépendantes qui mettent en valeur la qualité et l’innovation des bières artisanales from coast to coast to coast.
J’ai l’honneur d’avoir dans ma circonscription l’une des grandes gagnantes de cette compétition. En effet, la brasserie Les Brasseurs de Montebello a gagné la médaille d’or pour la bière Jack Rabbit, qui est une pilsner noire, ainsi qu'une médaille de bronze pour la bière Le Grand Feu, qui est une IPA fumée. Cette dernière est d'ailleurs l'une de mes favorites. Je dis bravo à Riv et à sa gang.
Les microbrasseries sont des vecteurs économiques importants pour la ruralité canadienne. Elles emploient de nombreux employés et font valoir l’histoire et le patrimoine local. Je suis fier de pouvoir souligner leur impact positif dans nos communautés. Vive la bière!
[Traduction]
Le récipiendaire de la Médaille du jubilé de platine de Sa Majesté la reine Elizabeth II
Monsieur le Président, j'aimerais attirer l'attention de la Chambre sur un habitant d'Orléans et récipiendaire de la Médaille du jubilé de platine de Sa Majesté la reine Elizabeth II, Kevin Frost.
Champion du monde dans de multiples sports, M. Frost s'est mesuré à des personnes non handicapées dans toutes les disciplines et il a les médailles d'or et les records du monde pour le prouver. Il a participé à des compétitions d'aviron, d'athlétisme, de cyclisme et de golf. Comme nous pouvons tous le constater, il est un sacré athlète.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner que M. Frost est également aveugle et sourd. Malgré ces handicaps, il a montré ce qu'une personne peut accomplir lorsqu'elle est reconnaissante de ce qu'elle a et s'en sert pour réaliser des exploits extraordinaires. Les députés n'ont pas à me croire sur parole, ils peuvent se fier à lui.
M. Frost vient d'annoncer la publication de son livre, intitulé Deaf Blind Champion: A True Story of Hope, Inspiration, and Excellence in Sport and Life, où il donne aux lecteurs un aperçu de la façon dont sa vie a changé lorsqu'il a reçu son diagnostic et de ce qu'il a fait pour combattre la dépression qui le rongeait de façon à devenir un sportif accompli, un père, un conjoint, un fils, un frère, un coéquipier et un activiste.
Je félicite M. Frost.
[Français]
L'inflation
Monsieur le Président, les Canadiens ne peuvent plus se permettre la coalition coûteuse NPD-libérale. En Beauce, comme partout au Canada, la demande aux banques alimentaires monte en flèche. Elle est au-delà de 20 % chez nous. L'inflation alimentaire, à 11,4 %, est du jamais vu depuis les années de Pierre Elliott Trudeau.
Les agriculteurs de partout au pays sont à terminer leurs récoltes et tentent de répondre à la demande pour nourrir notre pays, ainsi que plusieurs autres. La surtaxe de 35 % injustifiée sur les engrais, ainsi que l'augmentation fulgurante du prix des carburants, que ce soit pour ensemencer, récolter ou sécher les grains, n'ont fait qu'empirer la situation.
Le gouvernement n'a rien fait pour freiner l'inflation des aliments. Les céréales pour déjeuner sont à 16,7 %, le pain est à 17 % et les pâtes sont à 22,5 %.
Au contraire, le gouvernement veut tripler la taxe carbone, ce qui aura aussi une incidence directe sur le chauffage de plusieurs familles cet hiver. Les chèques uniques ne vont pas régler les problèmes. Les Canadiens ont besoin de répit. Ils ont assez souffert. Un gouvernement conservateur mettra fin à cette taxe punitive et mettra enfin les Canadiens en priorité.
[Traduction]
Cloverdale—Langley City
Monsieur le Président, Cloverdale—Langley City est une circonscription merveilleusement diversifiée qui abrite près de 70 églises chrétiennes, un musalla musulman, deux gurdwaras sikhs, un temple hindou, un temple bouddhiste et plus encore. J'essaie d'établir des liens réguliers avec les chefs de ces groupes religieux.
J'ai récemment organisé une table ronde des chefs religieux avec les Églises unies de Langley. Nous avons discuté d'un large éventail de sujets. Les chefs religieux ont réitéré le désir de leurs communautés respectives d'aider le gouvernement à installer les réfugiés qui fuient des situations dangereuses. Ils ont également exprimé leurs préoccupations à l'égard des itinérants et des personnes touchées par la crise des opioïdes. Notre collectivité a la chance d'avoir un tel groupe de personnes empreintes de compassion.
J'ai également eu la chance de célébrer le 20e anniversaire du Laurentian Leadership Centre, ou LLC. Le LLC, anciennement appelé Maison Booth, est l'un des 24 lieux historiques nationaux reconnus à Ottawa. J'ai eu le plaisir de rencontrer Mme Ann Penner, la directrice générale. Comme il s'agit d'un programme affilié à l'Université Trinity Western, j'ai également aimé rencontrer le professeur Mark Husbands, qui est en visite de Langley. Ma stagiaire, Lucy Chuang, est une étudiante de l'Université Trinity Western et une participante au programme du LLC de cette année. Je remercie Lucy de son travail acharné pendant son stage à mon bureau.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, les habitants de Regina—Wascana et les Canadiens en général ont de la difficulté à régler leurs paiements hypothécaires. Cette semaine, la Banque du Canada a augmenté les taux d'intérêt de 50 points de base. Il s'agit de la sixième hausse consécutive cette année. Comme le logement en général devient de moins en moins abordable, presque tous les Canadiens commencent à se demander s'ils pourront continuer à payer leur loyer.
Si je dis « presque tous les Canadiens », c'est parce que cette période économique difficile semble passer inaperçue au sein du Cabinet du premier ministre. À l'occasion d'un voyage à Londres, en Angleterre, le mois dernier, le Cabinet du premier ministre a réussi à accumuler 400 000 $ en frais d'hébergement et autres, dont une chambre coûtant 6 000 $ la nuit. Si le premier ministre est incapable de comprendre que les Canadiens en arrachent, alors les Canadiens ont besoin d'un autre premier ministre.
Les marchés publics
Monsieur le Président, chaque génération voit apparaître sur le marché une invention qui change la donne, quelque chose qui change dramatiquement la vie de tout le monde et qui nous propulse vers l'avenir. Pour la génération actuelle, cette invention, c'est l'application ArriveCAN.
Pour la modique somme de 54 millions de dollars, le citoyen peut entrer son nom et sa date de naissance, répondre à quelques questions et téléverser quelques documents. Cette application a un esprit qui lui est propre. Parfois, elle dit aux gens de se mettre en quarantaine alors qu'ils sont pleinement vaccinés, non pas parce que c'est ce qu'elle est censée faire, mais plutôt par pur volontarisme métaphysique. Les libéraux allèguent que cette application a contribué à sauver la vie de dizaines de milliers de personnes. L'application a été si insultée de ces chiffres minimes qu'elle a ordonné à tous les utilisateurs de demeurer à la maison pendant 14 jours.
Or, quelqu'un s'est rempli les poches avec cette application. Une somme de 54 millions de dollars suffit pour que quelqu'un passe les 25 prochaines années dans une chambre d'hôtel à 6 000 $ par nuitée. Cette personne pourrait même acheter 85 000 gallons de ce précieux jus d'orange qui, en des temps plus sensés, avait entraîné la chute d'une ministre.
Le Canada est maintenant entré dans une merveilleuse nouvelle ère, une ère où les ordinateurs peuvent nous empêcher de sortir de la maison et décider quel fonctionnaire sera rémunéré. En ce qui me concerne, j'accueille à bras ouverts ces nouveaux seigneurs robotisés. Ils sont peut-être mauvais pour nous, mais les humains au pouvoir sont pires.
[Français]
La Chambre de commerce et d'industrie de Vaudreuil‑Soulanges
Monsieur le Président, nos entrepreneurs et nos petites entreprises sont la force de notre économie. C'est pourquoi la Chambre de commerce et d'industrie de Vaudreuil‑Soulanges, la CCIVS, est si importante.
Elle a pour objectif d'accompagner, de regrouper et de défendre les intérêts de ses membres afin de contribuer à la réussite et au développement économique de notre communauté. Je tiens à remercier la CCIVS de tout le travail qu'elle a accompli pour soutenir les entreprises de notre communauté depuis sa création. Je tiens aussi à souhaiter la bienvenue à tous les nouveaux membres du conseil de direction récemment élus. J'offre mes félicitations au président, Serge Ouellet, à la vice-présidente, Mélanie Bossé, à la trésorière, Fanie Bradette, et au secrétaire, Pedro Lopez. Je félicite aussi les membres du conseil d'administration, qui est composé de Jean‑François Blanchard, Josiane Farand, Philippe Roy, Luc Isabelle, Mathieu Janelle, Éric Bellegarde et Chloé Rousseau.
Je leur souhaite bonne chance alors qu'ils continuent de servir nos entreprises et nos entrepreneurs. Nous développons ensemble une communauté plus engagée, active et prospère grâce à leur travail.
[Traduction]
La Vancouver Island Run for Homeless Vets
Monsieur le Président, ce ne sont pas tous les députés qui ont un permis de moto, mais je fais partie des chanceux qui en ont un. Lors d'une belle journée chaude et ensoleillée, le samedi 6 août, je me suis joint à deux cents autres motocyclistes pour la première édition de la Vancouver Island Run for Homeless Vets, une promenade à moto de Duncan à Langford visant à amasser des fonds pour les anciens combattants sans abri de l'île de Vancouver.
Je l'avoue, la plupart des participants n'étaient pas ce que j'appellerais des partisans typiques du Nouveau Parti démocratique, et je me sentais un peu étranger sur la Kawasaki KLR650 de mon père parmi tous les Harleys. Cependant, la cause qui nous unissait ce jour-là, qui me tient à cœur et qui va au-delà de la politique, c'était notre préoccupation commune pour le sort des anciens combattants sans abri, ces hommes et ces femmes qui ont porté l'uniforme pour servir loyalement notre pays et qui se retrouvent aujourd'hui dans la rue.
Les fonds amassés ce jour-là étaient répartis entre Cockrell House, la Légion et Homes for Heroes. Même si je suis reconnaissant de cet effort, il montre tout de même à quel point le gouvernement fédéral doit faire plus. Aucun ancien combattant ne devrait être sans abri.
[Français]
La Journée mondiale de l'AVC
Monsieur le Président, au nom du Bloc québécois, ainsi qu'au nom de ma propre petite famille, j'aimerais souligner la Journée mondiale de l'AVC, laquelle se tient le 29 octobre de chaque année.
Au Québec seulement, ce sont environ 20 000 personnes qui subissent un accident vasculaire cérébral, et ce sont quelque 130 000 personnes ayant subi un AVC qui vivent chaque jour avec des séquelles tant physiques que psychologiques, lesquelles touchent leurs capacités motrices, leur communication ou encore leurs émotions.
L'AVC peut toucher tout le monde, les petits comme les grands, à n'importe quel moment de leur existence. Ma propre famille vit d'ailleurs quotidiennement avec les conséquences de cet accident alors que mon plus jeune fils, Ulysse, en a subi un au moment même de sa naissance.
J'aimerais donc remercier de tout cœur l'ensemble des intervenants et des organismes qui œuvrent pour prévenir et traiter l'AVC, qui donnent temps, argent et amour afin de nous permettre de mieux vivre, en santé, et de vivre longtemps.
[Traduction]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, on voit une tendance préoccupante se dessiner du côté du gouvernement libéral, particulièrement chez le ministre de la Protection civile. Les services de police indépendants du Canada sont utilisés à des fins politiques pour promouvoir le programme des libéraux. Cela a commencé avec le contenu d'un appel téléphonique fait le 28 avril, pendant lequel la commissaire de la GRC, la commissaire Lucki, admet avoir reçu une demande du cabinet du ministre et travailler directement avec le ministre et le premier ministre afin de divulguer des renseignements confidentiels qui pourraient nuire à une enquête, tout cela dans le but de promouvoir le projet de loi libéral sur le contrôle des armes à feu, que le gouvernement s'apprêtait à présenter.
Nous apprenons maintenant, grâce à des messages textes remis à la Commission sur l'état d'urgence, que la commissaire Lucki a demandé au commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, Thomas Carrique, si le ministre de la Protection civile lui avait demandé, dans les jours qui ont suivi l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, une lettre pour appuyer le recours à cette loi. La commissaire Lucki a même tenté d'utiliser une application de messagerie qui empêcherait les enquêteurs de récupérer les messages supprimés. Elle avait clairement quelque chose à cacher.
La commissaire de la GRC et le gouvernement libéral cachent la vérité aux Canadiens. Quand se décideront-ils à dire la vérité?
Le journalisme local
Monsieur le Président, l'importance du journalisme local a été pleinement démontrée cette semaine, car nous avons constaté le rôle crucial qu'il a joué dans les élections municipales en Ontario. Le jour des élections, et les jours qui l'ont précédé, nos collectivités se sont tournées vers des journalistes locaux fiables pour se renseigner au sujet des candidats locaux, des enjeux et des résultats électoraux.
Dans Kitchener—Conestoga, nous nous sommes fiés à des médias d'information locaux, comme le Woolwich Observer, le New Hamburg Independent, le Kitchener Citizen, le Waterloo Region Record et le Wilmot-Tavistock Gazette — tous des organismes de presse fiables et crédibles qui nous offrent des informations essentielles jour après jour. Les journaux locaux en arrachent tandis que les géants du Web engrangent des revenus de la publicité en ligne en livrant les nouvelles locales gratuitement. C'est une question de justice. Les géants du Web devraient payer pour le contenu de nouvelles qu'ils utilisent.
Je vais continuer à réclamer de l'aide pour les organes de presse locaux, notamment en travaillant à des mesures législatives obligeant les géants du Web à rémunérer équitablement les éditeurs de journaux et les journalistes. Je vais toujours appuyer le journalisme canadien local de qualité qui présente les faits en toute indépendance.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, le premier ministre a dit aux Canadiens de ne pas s'inquiéter de l'ampleur des déficits, des emprunts et des dépenses, puisque les taux d'intérêt resteraient bas pendant très longtemps. Ensuite, il a injecté 400 milliards de dollars dans le système bancaire canadien, ce qui a fait monter les prix.
Maintenant, pour combattre l'inflation causée par les libéraux, la Banque du Canada a augmenté de nouveau les taux d'intérêt. Cela veut dire qu'à Vancouver, les familles devront trouver en moyenne 1 900 $ de plus par mois pour payer l'hypothèque et pouvoir rester dans leur propre logement.
Le gouvernement a-t-il été informé du nombre de Canadiens qui devront remettre les clés de leur logement à la banque, faute de pouvoir assumer cette hausse du coût des hypothèques?
Monsieur le Président, nous avons présenté à la Chambre un plan en matière d'abordabilité financièrement responsable, et je serai ravie de répondre à des questions sur l'économie aujourd'hui.
Le nouveau chef du Parti conservateur n'a pas répondu à une seule question des journalistes depuis près de 50 jours. Les Canadiens n'ont pas le luxe de pouvoir se soustraire à certains aspects de leur travail. Si le nouveau chef du Parti conservateur veut gagner son salaire payé par les contribuables canadiens, il doit répondre aux questions des journalistes à la tribune de la presse aujourd'hui.
Monsieur le Président, voilà sept ans que le premier ministre n'a pas répondu à une seule question à la Chambre.
Nous sommes ici pour répondre aux questions des Canadiens, qui ont du mal à payer leur hypothèque et à conserver leur maison. Une famille type d'Hamilton qui doit renouveler son hypothèque devra trouver 1 300 $ de plus chaque mois, simplement pour rester dans la maison qu'elle habite déjà.
Le premier ministre a dit qu'il allait endetter le pays pour que les Canadiens n'aient pas à s'endetter. À qui les familles d'Hamilton doivent-elles envoyer la facture pour payer l'augmentation de leur hypothèque?
Monsieur le Président, dans quelques jours, des familles d'Hamilton et de partout ailleurs au pays profiteront du doublement du crédit d'impôt pour la TPS.
Après avoir voté pas plus tard qu'hier contre des mesures d'aide pour les Canadiens sous la forme de paiements directs aux personnes qui peinent à payer le loyer et de subventions pour les soins dentaires des enfants, les conservateurs ne trompent personne avec cette prétendue compassion.
Monsieur le Président, ce à quoi nous nous opposons, c'est aux déficits inflationnistes que le gouvernement cause. Si les prix augmentent aujourd'hui, c'est parce que le gouvernement a inondé le système bancaire de 400 milliards de dollars d'argent fraîchement sorti de la presse à billets, et les Canadiens doivent maintenant en payer le prix.
Je reviens donc aux chiffres et je m'appuie sur les estimations prudentes de l'Association canadienne de l'immeuble: une famille type d'Ottawa devra trouver 1 000 $ supplémentaires par mois lorsqu'elle renouvellera son hypothèque. Encore une fois, le gouvernement a-t-il été informé du nombre de familles canadiennes qui perdront leur maison à cause de l'inflation provoquée par les libéraux?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs ne semblent pas comprendre que nous devons être là pour les Canadiens tant que le prix des biens au Canada continuera d'augmenter.
Les Canadiens voient le prix de leur panier d'épicerie augmenter, et c'est pourquoi nous avons doublé le crédit d'impôt pour la TPS. C'est également pourquoi le Bureau de la concurrence Canada est en train de lancer une enquête sur le marché de l'alimentation, et les supermarchés de l'ensemble du pays ont gelé leurs prix. Tandis que les conservateurs sont à la recherche de leurs prochains arguments électoralistes, nous sommes à la recherche de solutions sérieuses à un grave problème qui afflige le pays, et nous prenons des mesures concrètes.
[Français]
Monsieur le Président, parler des gens qui ne sont pas capables de se nourrir à la fin du mois, parler des gens qui vont payer 800 $ de plus par mois pour leur paiement hypothécaire, ce n'est pas de la gimmick, c'est la réalité que vivent les Canadiens et les Canadiennes actuellement parce que le gouvernement a dépensé des milliards de dollars. Cela a créé de l'inflation et a augmenté les taux d'intérêt. En conséquence, maintenant, tout le monde, 100 % des Canadiens ont de la misère.
Combien de familles vont faire faillite à cause des politiques douteuses de cette coalition néo-démocrate—libérale?
Monsieur le Président, cela ne fait même pas 12 heures que les conservateurs ont voté contre des mesures pour mettre de l'argent directement dans les poches des Canadiens.
Le plan économique des conservateurs consiste à dévaliser nos pensions, à s'attaquer au système d'assurance-emploi du pays. Les conservateurs n'ont pas les intérêts des Canadiens à cœur.
Monsieur le Président, depuis le début de la période des questions orales, la secrétaire parlementaire n'a pas répondu une fois à la question qu'on lui pose.
Combien de familles vont se retrouver en faillite à la fin du mois à cause des politiques inflationnistes de cette coalition néo-démocrate—libérale? Une famille moyenne qui paie un prêt d'à peu près 500 000 $ ne sera pas capable de payer son hypothèque à la fin du mois, à Montréal, car elle devra payer 800 $ de plus par mois.
Combien de familles vont devoir remettre les clés de leur maison à cause de l'incompétence financière du gouvernement?
Monsieur le Président, quand nous avons proposé à la Chambre de baisser les impôts pour les familles de la classe moyenne, les conservateurs ont voté contre. Quand nous avons présenté l'Allocation canadienne pour enfants, qui met plus de 13 000 $ dans la poche d'une mère seule au Canada, les conservateurs ont voté contre. Hier soir, les conservateurs ont voté contre des mesures supplémentaires pour aider les ménages canadiens.
Que les conservateurs se regardent dans le miroir et réalisent qu'ils n'ont pas les intérêts des Canadiens à cœur.
La sécurité publique
Monsieur le Président, c'est une autre journée à la Commission sur l'état d'urgence à Ottawa et c'est une nouvelle preuve que les policiers n'en ont jamais voulu. Un échange de messages textes entre la commissaire de la GRC et son homologue de la police ontarienne révèle que, dès le 5 février, les policiers s'inquiétaient des intentions du fédéral. Voici les mots choisis par la commissaire de la GRC au sujet de la Loi sur les mesures d'urgence: « Pas quelque chose que je souhaite. »
Pourquoi le gouvernement a-t-il invoqué la plus extrême des lois canadiennes contre la volonté de la GRC?
Monsieur le Président, nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence parce que c'était une décision nécessaire pour assurer la sécurité et la santé des Canadiens. Ce que le témoignage devant le juge Rouleau a démontré, c'est qu'il y avait plein de défis et de perturbations sur les rues, et cela touchait des travailleurs, des familles et des citoyens vulnérables. C'est la raison pour laquelle nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence et nous collaborons maintenant avec la commission.
Monsieur le Président, les textos de la commissaire révèlent aussi que dès la première semaine de l'occupation d'Ottawa, le 5 février, le fédéral pensait invoquer la Loi sur les mesures d'urgence. Le 5 février, c'est avant même le blocus du pont Ambassador à Windsor, qui a débuté le 7 février. Quand le fédéral prétend qu'il a recouru aux mesures d'urgence parce que la crise était rendue nationale, c'est faux. La Loi sur les mesures d'urgence n'avait jamais été invoquée parce que c'est censé être le dernier recours.
Pourquoi le gouvernement s'en est-il servi comme premier recours et contre l'avis de la police?
Monsieur le Président, avec tout le respect que j'ai pour ma collègue, la décision d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence a été une décision de dernier recours. Les témoignages devant la commision ont révélé que la situation, y compris au pont Ambassador à Windsor, avait des répercussions très sérieuses et négatives sur des travailleurs, des familles et des citoyens vulnérables. Suivant l'avis des services policiers, nous avons invoqué la Loi sur les mesures d'urgence parce que c'était une situation sans précédent et c'était nécessaire.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, Danielle Smith, la première ministre conservatrice, s'attaque encore une fois au système de santé public albertain en affirmant qu'elle retirera l'Alberta des programmes fédéraux qu'elle n'aime pas. Elle préconise un système de santé privé à l'américaine, qui n'aidera personne d'autre que les riches...
Je m'interroge sur la pertinence de l'intervention par rapport à la question de l'administration publique.
Je vais permettre à la députée de reformuler son intervention en fonction des ordres émanant du gouvernement.
Monsieur le Président, Danielle Smith, la première ministre conservatrice, s'attaque encore une fois au système de santé public albertain en affirmant qu'elle retirera l'Alberta des programmes fédéraux qu'elle n'aime pas, comme la Loi canadienne sur la santé. Pour aggraver les choses, le gouvernement fédéral ne fait rien pour défendre le droit fondamental des Canadiens aux soins de santé.
Quand le gouvernement interviendra-t-il pour protéger les Albertains des attaques que lancent les conservateurs contre notre système de santé public et universel?
Monsieur le Président, je crois moi aussi, comme la députée, que le système de soins de santé financé par les fonds publics, auquel nous tenons tant, fait partie de notre identité en tant que Canadiens. La Loi canadienne sur la santé est très claire. Il faut respecter cinq conditions pour recevoir un transfert. J'espère que la première ministre de l'Alberta nous écoutera pendant la réunion qui aura lieu dans deux semaines à Vancouver, et que ses collègues lui expliqueront la grande importance que revêt la Loi canadienne sur la santé pour tous les Canadiens.
Le logement
Monsieur le Président, le coût des maisons a augmenté de 77 % quand le gouvernement Harper était au pouvoir. Il a doublé sous le gouvernement libéral. Le coût moyen d'un loyer au Canada dépasse maintenant les 2 000 $ par mois. Les familles n'ont tout simplement pas les moyens de payer de telles sommes.
Les conservateurs et les libéraux ont laissé libre cours à la financiarisation du logement, qui permet de traiter le logement comme un marché boursier plutôt qu'une nécessité, et les propriétaires commerciaux peuvent expulser des locataires de leur logis dans le but de réaliser un profit. Les Canadiens méritent d'avoir un logis abordable.
Les libéraux défendront-ils les intérêts des familles canadiennes? Mettront-ils fin au mercantilisme dans le secteur du logement?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Effectivement, on voit bien le marché spéculatif dans l'immobilier actuellement. C'est pourquoi notre gouvernement a mis en place un projet afin de mettre en œuvre une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des biens immobiliers résidentiels appartenant à des personnes non résidentes et non canadiennes et afin d'interdire pendant deux ans les investissements étrangers. Nous voulons nous assurer de protéger notre marché ici au Canada.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, 1,47 million: voilà le nombre de Canadiens qui ont eu recours à une banque alimentaire en un seul mois. De toute notre histoire, ce nombre n'a jamais été aussi élevé. Un utilisateur sur trois est un enfant. Quel est le plan des libéraux pour les aider? Taxer davantage. Ils veulent tripler la taxe sur le carbone qui s'applique à l'épicerie, au chauffage domestique et à l'essence.
Renonceront-ils à tripler la taxe sur le carbone ou souhaitent-ils voir plus de Canadiens recourir aux banques alimentaires?
Monsieur le Président, je remercie la députée de soulever une question très importante, qui devrait préoccuper tous les députés et tous les Canadiens. Comme la députée le mentionne, le fait que les familles peinent à mettre du pain sur la table et à nourrir leurs enfants est un problème qui nous concerne tous.
C'est pourquoi, en mai dernier, j'ai demandé au Bureau de la concurrence de se pencher sur le problème de la concurrence au pays. Plus récemment, j'ai demandé au Bureau de lancer une enquête pour s'assurer qu'aucune pratique illégale n'a cours. De plus, je me suis entretenu avec des PDG d'un peu partout au pays pour qu'ils contribuent à faire baisser les prix.
Monsieur le Président, je remercie le député d'avoir tenté de répondre à la question, mais sa réponse n'explique pas pourquoi nous avons une dette de 1 billion de dollars. Sa réponse n'explique pas pourquoi nous avons une augmentation de la taxe sur le carbone, alors que 4 millions de Canadiens ont besoin de propane et d'huile pour chauffer leur maison. Ce n'est pas un luxe; c'est une nécessité. La famille moyenne paiera 7 000 $ pour chauffer sa maison cet hiver. Elle doit choisir entre se chauffer et se nourrir.
Encore une fois, les libéraux feront-ils enfin preuve de leadership, de responsabilité financière et de compassion en renonçant à tripler la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je voudrais citer un article que le nouveau directeur des communications du Parti conservateur du Canada a écrit. Il dit ceci: « S'opposer à une politique ne constitue pas une politique en soi. » Il ajoute ensuite ceci: « [...] les conservateurs refusent d'apporter la moindre contribution à la discussion [sur les changements climatiques]; ils ne font que piquer des crises et tenter de gagner du capital politique. »
Je suis d'accord avec le nouveau directeur des communications du Parti conservateur du Canada.
L'économie
Monsieur le Président, la coalition néo-démocrate—libérale a accumulé des déficits de plus de 500 milliards de dollars qui alimentent l'inflation, si bien que des choses essentielles comme le chauffage résidentiel et les aliments sains sont devenus un luxe. Tout comme le prix que les Canadiens doivent payer pour chauffer leur maison, le nombre de personnes qui ont recours aux banques alimentaires a grimpé en flèche au pays.
Quand cette coûteuse coalition cessera-t-elle de nuire aux Canadiens en mettant fin à ses dépenses inflationnistes?
Monsieur le Président, nous convenons tous de l'importance du problème que notre collègue a soulevé. Nous sommes tous conscients que le prix des aliments a augmenté au pays. C'est pour cela que nous avons agi. Plus tôt cette semaine, j'ai demandé au Bureau de la concurrence d'établir si des pratiques illégales ont cours dans ce pays. Plus récemment, je lui ai demandé de lancer une enquête pour surveiller ce qui se passe sur le marché.
Ce qui importe aux Canadiens, c'est que nous ayons agi. J'ai exhorté les PDG des grandes chaînes d'alimentation du pays à baisser leurs prix pour les Canadiens, car tout le monde devrait apporter sa contribution pour que les familles paient moins cher.
Monsieur le Président, je n'arrive pas à croire à quel point cette réponse est déconnectée de la réalité. Le ministre parle de factures de téléphone cellulaire alors que des gens n'ont pas les moyens de se nourrir ou de chauffer leur maison. La coalition néo-démocrate—libérale veut faire croire aux Canadiens qu'augmenter les emprunts causant de l'inflation pour leur donner 500 $ afin de les aider à payer les milliers de dollars de plus que leur coûtent l'épicerie, le chauffage résidentiel et l'hypothèque est une véritable solution. C'est comme si la main gauche ne savait pas ce que fait la main de l'extrême gauche.
Combien de Canadiens devront perdre leur habitation avant que les libéraux comprennent la gravité de la situation et annulent leurs emprunts qui exacerbent l'inflation?
Monsieur le Président, mon anglais n'est peut-être pas très bon, mais j'ai dit que je me suis entretenu avec les dirigeants des grandes chaînes de supermarchés au pays. Cela dit, je me suis également entretenu avec les grandes sociétés de télécommunication pour m'assurer que cette fusion, si elle a lieu, donnera lieu à une baisse des tarifs.
La partisanerie n'a pas sa place dans ce dossier. Nous sommes tout aussi préoccupés que les députés de l'opposition et que l'ensemble des Canadiens. Ce qui importe pour les Canadiens, c'est que nous fassions tous notre part. Nous avons demandé aux supermarchés de faire leur part. Nous avons demandé aux producteurs de faire leur part. J'ai même rendu visite à des entreprises pour leur demander pourquoi elles avaient augmenté leurs prix alors que les familles canadiennes traversent une période aussi difficile. Nous défendrons toujours l'intérêt des Canadiens.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, les choix inflationnistes de ce gouvernement obligent les Canadiens à se serrer la ceinture. L'augmentation des dépenses d'une famille au Canada qui a une hypothèque de 400 000 $ renouvelée à un taux d'intérêt de 5,5 % risque de dépasser les 20 000 $ par année.
Le gouvernement donnera-t-il une marge de manœuvre aux familles canadiennes?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue conservateur pour dire que, en ce moment, les ménages canadiens en arrachent. C'est la raison pour laquelle nous avons doublé le crédit pour la TPS-TVH pour 11 millions de ménages canadiens. C'est aussi la raison pour laquelle, de ce côté de la Chambre, nous avons voté en faveur de mesures qui vont retourner plus d'argent dans les poches des familles canadiennes.
Je ne comprends toujours pas comment les conservateurs peuvent se lever à la Chambre pour dire que les Canadiens ont besoin de notre aide alors qu'ils votent contre les mesures de soutien que nous proposons.
La fiscalité
Monsieur le Président, ce n'est pas une réponse partisane que les Canadiens demandent, c'est de l'action. Le prix de l'hypothèque augmente, le coût de l'essence augmente, le coût de l'épicerie augmente, le prix du mazout augmente et tout le reste augmente.
Le gouvernement libéral prendra-t-il l'engagement de ne pas augmenter les taxes et les impôts de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je pense que mon collègue s'excite parce que, la semaine prochaine, nous allons dévoiler notre mise à jour économique, qui sera fiscalement responsable. Nous avons un déficit parmi les plus bas dans le monde. Notre déficit est de 1 %.
Nous étions fiscalement responsables dans notre budget d'avril. Nous le serons toujours, et nous serons également là pour les Canadiens afin de les aider à traverser cette période d'instabilité économique.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, l'ONU publiait cette semaine un autre rapport accablant sur les changements climatiques. Elle a colligé les plans de lutte de tous les pays signataires de l'Accord de Paris et elle avertit qu'on est loin, très loin, de la cible de réchauffement de 1,5 degré Celcius. En fait, on se dirige 2,5 degrés Celcius au minimum, et, cela, c'est si les pays respectent leur plan. Or, le Canada vient d'annoncer, à Washington, qu'il veut plutôt accélérer ses projets de pétrole et de gaz pour en exporter vers l'Europe.
Est-ce que le ministre comprend que, quand l'ONU nous demande d'en faire plus, c'est plus d'efforts, pas plus de pétrole et de gaz?
Monsieur lePrésident, je remercie mon honorable collègue de sa question. Je suis quand même un peu perplexe en ce qui concerne sa question. Je vais citer un article de Radio‑Canada: « Caribou forestier: [le chef bloquiste] s'attire les foudres des biologistes. Le chef bloquiste a manifesté des doutes sur les connaissances scientifiques expliquant le déclin du caribou. »
De ce côté de la Chambre, nous croyons à la science des changements climatiques. Nous croyons à la science environnementale. C'est pourquoi nous mettons de l'avant des mesures sérieuses pour lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, pour moi, le ministre n'a pas compris la question; je parlais du pétrole. Le ministre était à l'émission Les coulisses du pouvoir dimanche et il s'est fait questionner sur le plan Canada, annoncé à Washington, d'accélérer les projets de pétrole et de gaz. Le ministre aurait pu remettre le dentifrice dans le tube et dire que, non, en pleine crise climatique, jamais le Canada ne ferait cela.
Au contraire, il a expliqué comment il pouvait, en tant que ministre de l'Environnement, conseiller les pétrolières et les gazières pour les aider à passer le processus d'évaluation plus vite. Coudon, combien d'autres projets pétroliers a-t-il l'intention d'approuver?
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois, alors qu'il était ministre de l'Environnement du Québec, a contourné l'évaluation environnementale sur la cimenterie McInnis en Gaspésie. Il a contourné l'évaluation environnementale et les consultations publiques sur l'inversion de la ligne 9B d'Enbridge et il a contourné l'évaluation environnementale, sa propre loi, alors qu'il était ministre de l'Environnement au Québec sur le forage à Anticosti.
Je pense que le Bloc québécois n'a de leçons à donner à personne sur l'évaluation environnementale à la Chambre.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, avec ses visites au Taj Mahal, ses séjours dans des îles privées, son voyage de surf pendant la Journée de la vérité et de la réconciliation et la chambre à 6 000 $ qu'il a louée à Londres, je croyais que le premier ministre aimait les vacances. Pourtant, son application ArnaqueCAN a court-circuité la reprise du secteur du tourisme et il force maintenant les Canadiens à annuler leur visite chez grand-mère ou leurs simples déplacements à l'intérieur d'une même ville avec son triplement de la taxe sur le carbone.
Comment la coûteuse coalition peut-elle justifier qu'elle surtaxe les Canadiens et les empêche de voyager, alors qu'elle continue de financer les extravagances du premier ministre?
Monsieur le Président, pendant la pandémie, le gouvernement a mis en place les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens. Nous avons mis en place des mesures comme la Prestation canadienne d'urgence, les subventions salariales et les subventions au loyer pour garder les entreprises à flot et protéger les travailleurs.
À la frontière, nous avons également mis en place les mesures nécessaires pour faciliter les déplacements et garder l'économie ouverte, et cela comprend l'application ArriveCAN, qui a servi à protéger la santé et la sécurité des voyageurs qui entraient au Canada. Nous fonderons toujours nos décisions sur des données probantes, la science et la médecine, contrairement aux conservateurs, qui les contestent chaque jour.
Monsieur le Président, les libéraux ont également fait le nécessaire pour trouver un hôtel à Londres qui coûte 6 000 $ la nuit. J'essaie sérieusement d'imaginer ce qu'ils ont pu obtenir pour 6 000 $ la nuit. Ils ont dû passer un moment tout juste incroyable.
Est-ce que du champagne coulait du robinet ou bien le premier ministre était-il trop occupé à travailler sur sa campagne à la direction du parti? La facture comprenait-elle le coût d'une éventuelle libération sous caution pour le ministre de l’Environnement? Je suis certain qu'il y avait tellement d'ambiance que Bill Morneau aurait pu écrire un livre entier à ce sujet. La Chambre pourrait-elle savoir une fois pour toutes qui a dormi dans la chambre d'hôtel à 6 000 $ la nuit, si tant est qu'ils aient dormi?
Monsieur le Président, la délégation canadienne officielle aux funérailles de la reine comprenait la gouverneure générale et d'anciens premiers ministres. Tous les membres de la délégation officielle, y compris deux premiers ministres conservateurs, ont séjourné au même hôtel, un hôtel qui pouvait accueillir tous les membres de la délégation, à un moment où il y avait une très forte demande. Comme toujours, notre gouvernement a fait tout son possible pour que les dépenses liées aux voyages officiels soient responsables et transparentes.
La justice
Monsieur le Président, ce matin, la Cour suprême du Canada a rendu une décision étonnante: elle a invalidé la disposition du Code criminel voulant que les délinquants sexuels soient automatiquement inscrits au registre des délinquants sexuels. Cela devrait terrifier toutes les femmes, toutes les victimes d'agression sexuelle et tous les parents du pays. Nous devons immédiatement corriger cet énorme problème de sécurité publique. Que feront les libéraux pour garantir que tous les délinquants sexuels sont inscrits à perpétuité au Registre national des délinquants sexuels?
Monsieur le Président, de toute évidence, le gouvernement appuie les victimes d'agressions sexuelles et de violence sexuelle. Il est important que notre système de justice pénale traite et punisse les délinquants.
La Cour suprême a rendu sa décision ce matin. Elle est complexe, et elle couvre divers aspects. Nous l'examinons attentivement pour déterminer la marche à suivre.
Monsieur le Président, toutes les femmes, toutes les victimes d'agression sexuelle et tous les parents du Canada devraient être très préoccupés par le refus de déclarer sans équivoque que tous les délinquants sexuels seront toujours automatiquement inscrits au registre des délinquants sexuels. Cela devrait aller de soi. Le ministre devrait pouvoir facilement promettre à la Chambre qu'il corrigera ce problème immédiatement.
Je pose à nouveau la question: que feront les libéraux, y compris le ministre, pour que tous les délinquants sexuels, récidivistes ou pas, soient toujours inscrits au registre des délinquants sexuels? Cela devrait aller de soi.
Monsieur le Président, le printemps dernier, lorsqu'il a été question de la défense d'intoxication extrême, j'ai agi sur-le-champ pour que nous ayons une mesure législative à la Chambre visant à combler cette lacune.
Ces questions sont complexes. La décision a été rendue ce matin. Elle contient différents aspects importants. Nous soutiendrons les victimes. Nous examinerons les options dont nous disposons et nous agirons.
L'économie
Monsieur le Président, des familles sont forcées d'avoir recours aux banques alimentaires à un rythme record parce qu'elles n'arrivent pas à suivre la flambée des prix des aliments. Les gens sont en colère parce que leur salaire reste le même, alors que de riches PDG font grimper les prix pour gagner des millions.
Les libéraux ont la responsabilité de soutenir les Canadiens. Au lieu de cela, ils ont laissé les PDG accuser l'inflation pour dissimuler leurs profits gigantesques. Quand les libéraux s'attaqueront-ils à la cupidité des entreprises dans le secteur de l'alimentation, afin d'aider les familles à payer leurs factures d'épicerie?
Monsieur le Président, le budget contient un certain nombre de mesures qui feront en sorte que chacun paie sa juste part dans l'économie actuelle, mais je conviens avec le député d'en face que les Canadiens constatent une augmentation des prix à l'épicerie, et c'est pourquoi le gouvernement a agi. Il a doublé le crédit d'impôt pour la TPS pour 11 millions de ménages au pays et, pour faire suite à ses demandes, le Bureau de la concurrence a indiqué qu'il allait prendre des mesures.
De plus, grâce aux mesures prises par le gouvernement, de nombreux supermarchés du pays ont annoncé un gel de leurs prix. Certains l'ont déjà fait. De telles mesures aideront les Canadiens.
Monsieur le Président, c'est grâce aux demandes du NPD.
Tandis que les Canadiens peinent à mettre du pain sur la table, les grandes chaînes de supermarchés leur font les poches pour s'enrichir sur Bay Street. Aux deux premiers trimestres de 2022, les épiceries ont enregistré des profits de 1,5 milliard de dollars en moyenne, tandis que le salaire des travailleurs est demeuré le même. C'est le double des profits enregistrés avant la pandémie.
Cette année, la fréquentation des banques alimentaires a atteint un sommet sans précédent dans l'histoire du Canada et les riches PDG continuent de se remplir les poches. C'est abject. Quand le gouvernement libéral mettra-t-il un frein à la cupidité des grandes entreprises afin que les Canadiens n'aient pas à rentrer chez eux le ventre creux?
Monsieur le Président, nous partageons l'indignation du député d'en face. Évidemment, nous voulons tous contribuer à faire baisser les prix pour les Canadiens. La différence tient au fait que, de ce côté-ci de la Chambre, nous agissons pour que cela se produise.
La première chose que j'ai faite, c'était il y a quelques mois. Nous avons demandé au Bureau de la concurrence d'examiner les pratiques illégales dans un secteur. Plus récemment, ce dont mon collègue devrait se souvenir, j'ai écrit au Bureau de la concurrence pour lui demander de lancer une enquête. En outre, j'ai appelé les PDG eux-mêmes et leur ai demandé de venir en aide aux Canadiens. Les temps sont durs pour les familles canadiennes et ils doivent mettre la main à la pâte pour les aider. Les PDG fournissent leur part d'efforts et nous aussi. Tous les députés doivent contribuer à faire baisser les prix pour les Canadiens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en cette époque où la démocratie et l'ordre international fondé sur des règles sont menacés, les relations avec nos homologues des États‑Unis sont plus importantes que jamais. Cette semaine, la ministre des Affaires étrangères a annoncé la première visite officielle au Canada du secrétaire d'État des États‑Unis, Antony Blinken.
Le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi cette visite est importante pour les relations canado-américaines?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, le député de Whitby, de son travail. Le Canada et les États‑Unis sont des alliés, des partenaires et des amis plus unis que jamais. Pendant cette importante visite, la ministre des Affaires étrangères et le secrétaire Blinken ont eu l'occasion de discuter de la crise à Haïti, de la situation en Iran, de l'Arctique, des investissements dans la région indo-pacifique et de notre collaboration soutenue pour tenir la Russie responsable de son invasion illégale de l'Ukraine.
Nous allons continuer de chercher des solutions aux problèmes mondiaux avec l'un de nos plus précieux alliés.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, en août, des dirigeants allemands sont venus au Canada et nous ont suppliés de les aider à réduire leur dépendance envers le gaz russe. Le premier ministre a répondu qu'il n'y avait pas de plan commercial concernant le gaz naturel liquéfié canadien. « Au contraire », ont répliqué de vrais chefs d'entreprise canadiens. Il est clair qu'il existe des possibilités qui pourraient créer des dizaines de milliers d'emplois au Canada.
Le monde demande de l'énergie canadienne. Pourquoi le premier ministre dénigre-t-il ce débouché évident?
Monsieur le Président, le Canada est résolu à s'attaquer aux crises parallèles que sont la sécurité énergétique mondiale et les changements climatiques, mais nous le ferons d'une façon qui tient compte des émissions canadiennes et qui contribue à les réduire. Nous le ferons de manière à ce que toute émission découlant des solutions mises en place cadre avec le plan de lutte contre les changements climatiques du Canada. Le gaz naturel liquéfié est l'un des outils dont nous disposons, et le gouvernement est déterminé à soutenir le développement de ce secteur.
Monsieur le Président, ce n'est pas tout à fait exact. Les exportations de charbon russe ont atteint des niveaux records. En Chine, la production de charbon a aussi augmenté de 300 millions de tonnes cette année pour atteindre un niveau record. L'Europe augmente la production des centrales alimentées au charbon.
Pourquoi est-ce nécessaire? C'est parce que le gaz naturel liquéfié que le Canada aurait pu fournir a été bloqué par des politiques du gouvernement. L'empreinte carbone du gaz naturel liquéfié canadien est deux fois moins élevée que celle du charbon, dont l'utilisation augmente dans le monde. Quand le gouvernement cessera-t-il de nous empêcher de fournir à la planète le carburant fossile qui contribuera à une décarbonisation?
Monsieur le Président, c'est un peu fort d'entendre le député d'en face parler des importations de pétrole. Quand son parti était au pouvoir, les importations de pétrole étaient deux fois plus élevées que ce qu'elles sont aujourd'hui. Quand il dit que son parti est là pour soutenir les travailleurs du secteur de l'énergie, la question est de savoir de quels travailleurs il s'agit. Parle-t-il des travailleurs de l'Arabie saoudite, de la Russie ou du Canada?
Sous le leadership du gouvernement actuel, les importations de pétrole ont baissé de 50 %, et les investissements dans les énergies renouvelables et les technologies propres ont doublé depuis 2015. En ce qui concerne le secteur de l'énergie, je pense que nous n'avons aucune leçon à recevoir du député d'en face.
Monsieur le Président, c'est révoltant. Les députés néo-démocrates et libéraux n'ont pas appris leur leçon. Ils poursuivent leur croisade dangereuse pour détruire le secteur des hydrocarbures au Canada. C'est non seulement désastreux sur le plan économique, c'est aussi dangereux pour la planète et l'environnement. Cela fait perdre des emplois aux habitants de ma circonscription et aux travailleurs du secteur pétrolier et gazier de partout au pays.
Le ministre cessera-t-il son militantisme et laissera-t-il les travailleurs canadiens du secteur des hydrocarbures fournir l'énergie dont le monde a besoin?
Monsieur le Président, quand nous parlons de transition, nous parlons non seulement de l'avenir de l'industrie et d'emplois durables, mais aussi de débouchés économiques pour l'ensemble des collectivités canadiennes. En effet, la transition vers un avenir à faible émission de carbone créera des débouchés économiques considérables, particulièrement en Alberta, qui varieront selon la région. Ils seront fondés sur l'économie locale et des critères géographiques.
Monsieur le Président, ce ministre, motivé par des considérations idéologiques, veut que nos ressources naturelles demeurent enfouies dans le sol. Au lieu de puiser dans les mines, il préfère puiser dans les poches des travailleurs canadiens. Je peux dire aux députés que la dernière chose dont les Canadiens ont besoin, c'est de plus de taxes inflationnistes.
Les libéraux feront-ils ce qui s'impose en laissant le champ libre à nos vaillants travailleurs du secteur pétrolier et gazier? Fournira-t-il au monde des ressources énergétiques canadiennes, propres et éthiques?
Monsieur le Président, j'aimerais lire un extrait d'un article écrit par le nouveau directeur des communications du Parti conservateur du Canada. Il y dit ceci: « Au lieu de marquer des points politiques faciles sur la question de la taxe sur le carbone de Trudeau, les conservateurs doivent faire preuve de sérieux et proposer leur propre solution de rechange. »
Je suis d'accord avec le nouveau directeur des communications du Parti conservateur du Canada.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le gouvernement prévoit que, cette année, 40 000 personnes seront entrées au Canada par le chemin Roxham et ce n'est pas à la veille de changer, si on se fie aux paroles du secrétaire d'État américain, Antony Blinken. Questionné hier, M. Blinken n'a pas parlé de régler la situation à Roxham, il a plutôt fait la morale en demandant au Canada d'avoir un plus grand sens des responsabilités partagées concernant l'accueil des demandeurs d'asile.
Est-ce que quelqu'un du gouvernement lui a expliqué qu'être responsable, c'est s'assurer d'accueillir les personnes aux postes frontaliers, pas sur un chemin dans le bois par la police?
Monsieur le Président, nous nous faisons un devoir de protéger les Canadiens et les Québécois, afin d'assurer la sécurité de nos frontières. Parallèlement, les demandeurs d'asile doivent être traités avec compassion et bénéficier d'une application régulière de la loi. L'Entente sur les tiers pays sûrs est un outil bilatéral important pour la gestion des demandes. Nous sommes en communication constante avec le gouvernement américain au sujet des enjeux liés à notre frontière commune, dont l'Entente sur les tiers pays sûrs.
Monsieur le Président, on voit que la collaboration avec les Américains fonctionne bien.
On constate surtout que le gouvernement a encore accepté de se faire dire non par les Américains: non à la suspension de l'Entente sur les tiers pays sûrs et non à la modernisation de l'Entente. Cela fait depuis 2017 qu'il se fait dire non. Il est peut-être temps de passer à l'autre étape. L'Entente sur les tiers pays sûrs prévoit clairement, à l'article 10, que le gouvernement peut la suspendre unilatéralement.
Puisque c'est maintenant clair aux yeux de tout le monde, sauf peut-être aux leurs, que les Américains ne feront rien pour régler la situation à Roxham, quand est-ce que le gouvernement va les aviser qu'il suspend l'Entente?
Monsieur le Président, soyons très clairs. Fermer la route ou suspendre l'Entente, ce n'est pas une solution, car cela ne va pas régler le problème général. Comme le sait le député d'en face, le Canada partage la plus longue frontière démilitarisée au monde.
Le chemin Roxham permet aux fonctionnaires de recueillir les pièces d'identité de ces demandeurs d'asile et de prévenir les traversées dangereuses.
Ce que nous devons faire, et ce que nous sommes en train de faire, c'est moderniser l'Entente.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, selon des rapports publiés dans le National Post, les Forces armées canadiennes avaient été prévenues que les récentes exigences relatives à la vaccination pouvaient être illégales.
Le premier ministre s'engagera-t-il à cesser d'appliquer une politique de la division au sein des troupes canadiennes et veillera-t-il à ce que les ordres donnés au personnel militaire soient légaux d'après la loi canadienne?
Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous conscients que le monde vient de traverser une pandémie mondiale qui a menacé un grand nombre de vies, y compris celles des Canadiens. En tant que gouvernement, nous avons dû prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des Canadiens. C'est pourquoi nous avons investi dans la vaccination et fait en sorte que les Canadiens soient vaccinés le plus rapidement possible. Cette approche incluait les membres des Forces armées canadiennes, qui ont pris cette responsabilité très au sérieux et qui se sont fait vacciner pour pouvoir continuer à protéger notre grand pays.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les messages texte remis à la Commission sur l'état d'urgence confirment que la commissaire Lucki de la GRC a cherché à utiliser une application qui aurait empêché les enquêteurs de récupérer ses messages effacés. Je suppose qu'elle a tiré des leçons de l'ancien agent libéral Dan Brien, qui a enregistré des preuves audio explosives révélant la tentative du ministre d'interférer dans une enquête policière.
Les libéraux savent bien qu'ils peuvent dissimuler leurs actes répréhensibles en utilisant des applications secrètes et en supprimant des preuves, mais les Canadiens finissent toujours par s'en apercevoir. Quand le ministre et la commissaire de la GRC diront-ils la vérité aux Canadiens et cesseront-ils ce camouflage?
Monsieur le Président, à la Chambre, les spéculations, les conjectures et les insinuations ne sont pas considérées comme des faits. La vérité a toujours ses droits. C'est peut-être pour cela que le député d'en face a omis le fait que, par exemple, lorsque la commissaire a demandé au commissaire Carrique si j'avais communiqué avec lui, il a répondu non. C'est un fait. Je le répète pour la gouverne de tous les députés: je ne l'ai jamais fait.
Monsieur le Président, je suppose que nous ne le saurons jamais, car ils ont cessé d'enregistrer leurs messages.
Les messages textes transmis à la Commission sur l'état d'urgence confirment une tendance inquiétante. Le ministre de la Protection civile a politisé à plusieurs reprises les forces de l'ordre indépendantes du Canada avec l'entière collaboration de la commissaire de la GRC, la commissaire Lucki. La politisation de la mort de Néo-Écossais n'était qu'un début. Nous venons d'apprendre que les libéraux ont cherché à utiliser les forces de l'ordre indépendantes comme prétexte politique pour justifier leur recours à la Loi sur les mesures d'urgence après coup.
Une fois de plus, le ministre a dépassé les bornes. Quand va-t-il démissionner?
Monsieur le Président, je pense que la faiblesse de l'argument du député d'en face repose tout simplement sur le fait que presque tout ce qu'il a dit n'est que conjectures et insinuations. Aucun fait ne vient contredire ce que j'ai déclaré à la Chambre. C'est ce que j'ai confirmé....
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Les députés posent des questions et devraient écouter les réponses.
Le ministre de la Protection civile a la parole.
Monsieur le Président, il est plutôt évident que les députés d'en face ont peur de la vérité, car elle contredit leurs conjectures et leurs insinuations.
J'ai dit clairement à la Chambre qu'en aucun temps je ne me suis ingéré dans la façon dont la GRC se comporte ou mène ses activités. Le témoignage livré sous serment par la commissaire de la GRC le confirme. La vérité, c'est que cette prétendue ingérence n'a jamais eu lieu. L'indépendance de la GRC est un principe que j'ai toujours respecté et protégé. C'est...
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, cette semaine a été marquée par la visite du président de la Commission de l'Union africaine, Moussa Faki Mahamat.
Nos relations commerciales avec l'Afrique sont primordiales, et les possibilités sur le continent sont nombreuses pour les entreprises canadiennes.
Le secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique peut-il mettre la Chambre à jour sur les échanges qui ont eu lieu et sur la manière dont le Canada compte renforcer ses liens avec l'Afrique?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député de Lac‑Saint‑Louis de son travail acharné.
Pour la première fois, un dialogue de haut niveau entre le Canada et la Commission de l'Union africaine a eu lieu. Cela a permis d'avoir de nombreuses conversations. La relation entre le Canada et l'Union africaine est fondée sur des priorités communes de paix, démocratie, développement durable, santé et compréhension économique.
Plus que jamais, nous devons collaborer étroitement pour garantir la résilience de nos économies et nous assurer que la prospérité est partagée pour tous nos citoyens.
La fiscalité
Monsieur le Président, la fréquentation des banques alimentaires continue d'augmenter maintenant au-delà de 20 % en Beauce. Une personne sur cinq qui les fréquente est un travailleur qui ne peut plus joindre les deux bouts. À cause de l'inflation, les prix des aliments ont augmenté de 11,4 %, sans compter celui du pain, de 17 %; de la farine, de 23,8 %; ou des pâtes alimentaires, de 22,5 %.
Quand le gouvernement va-t-il réaliser qu'il étouffe les Canadiens avec ses taxes punitives? C'est pourtant simple: pas de nouvelle taxe. Est-ce que c'est clair?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son importante question.
Nous sommes tous saisis évidemment par cette question. C'est pourquoi, plus tôt cette année, j'ai demandé au Bureau de la concurrence de s'assurer qu'il n'y avait pas de pratiques déloyales dans le marché de l'alimentation. Plus récemment, j'ai demandé de faire une enquête pour vraiment s'assurer que cela ne se produit pas.
De plus, j'ai demandé à différents PDG des grandes chaînes d'alimentation au pays de fournir leur part d'efforts pour les Canadiens. Le gouvernement fournit sa part d'efforts et je demanderais aussi aux conservateurs de fournir leur part d'efforts en votant en faveur de notre projet de loi qui vise à baisser les prix pour aider les familles canadiennes.
[Traduction]
Monsieur le Président, Gianne, une mère qui vit dans ma circonscription, est préoccupée par la taxe sur le carbone, qui englobe actuellement plus de 64 % de l'énergie que nous consommons. Vu la crise du coût de la vie qui sévit à l'heure actuelle, Gianne a déjà du mal à joindre les deux bouts et devra bientôt choisir entre nourrir sa famille ou chauffer son logement.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral annulera-t-il la hausse de la taxe sur le carbone qu'il a prévue de sorte que les Canadiens comme Gianne, qui travaillent fort, n'aient pas à choisir entre se nourrir et chauffer leur logement cet hiver?
Monsieur le Président, les changements climatiques coûtent des dizaines de milliards de dollars aux Canadiens, et on dirait que le Parti conservateur du Canada ne comprend pas que nous en faisons tous les frais. Il est impossible d'y échapper.
Nous devons nous attaquer au problème des changements climatiques comme nous nous attaquons à celui de l'abordabilité. C'est pourquoi, il y a deux semaines, l'Incitatif à agir pour le climat a permis à une famille de quatre personnes de recevoir 186 $ en Ontario, 208 $ au Manitoba, 275 $ en Saskatchewan et 269 $ en Alberta. Ces familles recevront un montant semblable quatre fois par année.
La sécurité publique
Monsieur le Président, selon un courriel que j'ai reçu hier de sa secrétaire parlementaire, je crois comprendre que, pour la première fois depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir, en 2015, le ministre de la Sécurité publique entamera une discussion avec la GRC sur la possibilité d'installer des défibrillateurs dans les autopatrouilles. Cette mesure sauverait plus de 300 vies par année, soit 30 par mois. C'est donc dire que le temps presse.
Par conséquent, peut-on s'attendre à ce qu'une décision soit prise, d'un côté ou de l'autre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de parler de cette question importante. Il me tarde de collaborer avec lui dans ce dossier. J'ai demandé à mon bureau de rester en communication avec la GRC pour m'assurer qu'elle a tous les outils dont elle a besoin. Pendant ce temps, nous avons continué de faire des investissements sans précédent pour aider les agents de première ligne à maintenir l'excellence des services policiers dans l'ensemble du pays.
Encore une fois, je tiens à remercier le député d'avoir soulevé cette question.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les Autochtones ont le droit d'avoir un système de justice qui les traite de façon équitable et qui tienne compte de leur réalité. Dernièrement, le gouvernement a fait une annonce importante au Manitoba concernant des mesures pour s'attaquer à la surreprésentation des Métis et au recours excessif à l'incarcération de ces derniers dans le système judiciaire canadien.
Le ministre de la Justice peut-il nous en dire plus au sujet de cette récente annonce concernant les Métis de la rivière Rouge?
Monsieur le Président, il est bon de voir que la tradition de représentation solide des gens de Malpeque se poursuit.
Plus tôt ce mois-ci, nous avons annoncé un investissement important de 1,68 million de dollars pour régler différents problèmes liés à la surreprésentation des Métis de la rivière Rouge dans le système de justice. La Fédération métisse du Manitoba se servira de ces fonds pour des programmes visant à prévenir et à réduire la criminalité au moyen de la déjudiciarisation des délinquants et à soutenir adéquatement ces derniers hors du système de justice pénale. Ces investissements aideront également les familles grâce à la création de services de médiation métis.
Je crois que tous les députés conviendront qu'il faut combattre la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Cet investissement fait partie de nos efforts. Le projet de loi C‑5 aussi en fait partie.
La santé
Monsieur le Président, la crise qui frappe notre système de santé s'aggrave de jour en jour. Partout au pays, les salles d'urgence ferment et sont tellement sollicitées que les familles doivent attendre de 10 à 20 heures pour obtenir des soins d'urgence. Cela ne peut plus durer. Les libéraux doivent agir maintenant pour protéger et améliorer notre système de santé.
Quand le gouvernement prendra-t-il les choses en main et investira-t-il les fonds nécessaires pour s'assurer que les Canadiens obtiennent les soins dont ils ont besoin quand ils en ont besoin?
Monsieur le Président, comme les députés le savent, les ministres de la Santé se réuniront sous peu, dans deux semaines, à Vancouver. Nous attendons avec impatience cette réunion, car elle portera sur un grand nombre des questions soulevées par la députée, en particulier sur la façon d'accroître les ressources humaines dans le domaine de la santé et sur le type d'évolutions qui permettront aux gens de recevoir les meilleurs soins, au meilleur endroit, par le meilleur fournisseur, au meilleur moment. Nous y travaillons tous ensemble, et nous attendons avec impatience ces délibérations.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, nous recevons tous dans nos bureaux de circonscription des gens désespérés qui sont affectés par la maladie. Les partis sont unanimes pour dire qu'il faut prolonger l'aide financière aux Canadiens et aux Canadiennes atteints de maladies graves. Dans son dernier budget, le gouvernement a annoncé que les prestations de maladie de l'assurance-emploi seraient prolongées à 26 semaines.
Cette mesure devait être mise en place à l'été ou à l'automne 2022, et, malheureusement, ce n'est pas encore le cas. Est-ce que la ministre peut nous dire quand cette mesure attendue depuis fort longtemps sera mise en place?
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à 16 heures, le jeudi 3 novembre 2022, le Président interrompe les délibérations pour permettre à la vice-première ministre et ministre des Finances de faire une déclaration suivie d’une période d’au plus 10 minutes pour les questions et observations; après cette déclaration un membre de chaque parti reconnu de l’opposition et un membre du Parti Vert, peut répondre pendant une période qui correspond approximativement au temps pris par la ministre pour sa déclaration et chaque discours sera suivi d’une période d’au plus 10 minutes pour les questions et observations; après la réponse de chaque député, ou lorsqu’aucun député ne prendra la parole, selon la première éventualité, la Chambre s’ajournera jusqu’à la prochaine journée de séance.
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des concitoyens qui porte sur la crise climatique.
Les pétitionnaires soulignent que le Canada a signé l'Accord de Paris, dont le libellé inclut un engagement envers une transition équitable pour les travailleurs du secteur des combustibles fossiles. Cet engagement est conforme à ceux qui ont été pris dans le programme du Parti libéral et qui ne se sont pas encore concrétisés.
Il a promis ce type de soutien économique aux travailleurs du secteur pétrolier et gazier et du secteur du charbon pour les aider à faire la transition vers une économie libre d'une dépendance aux combustibles fossiles. Les pétitionnaires demandent donc au Canada de collaborer avec les travailleurs du secteur des combustibles fossiles afin de créer un plan, en particulier pour les travailleurs du secteur pétrolier et gazier, et de suivre les recommandations formulées par le Groupe de travail sur une transition équitable pour les collectivités et les travailleurs des centrales au charbon canadiennes du gouvernement.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition sur la transition équitable.
Les pétitionnaires affirment que le Canada doit s'attaquer à l'urgence climatique et demandent au gouvernement de présenter des initiatives qui réduisent les émissions d’au moins 60 % sous les niveaux de 2005, qui réduisent progressivement l’industrie des combustibles fossiles et l’infrastructure connexe, qui mettent un terme aux subventions aux combustibles fossiles et qui prévoient la transition vers une économie décarbonée, qui créent de bons emplois verts et qui favorisent le développement d’un effectif diversifié, qui protègent et qui renforcent les droits de la personne et les droits des travailleurs, qui élargissent le filet de sécurité sociale avec de nouvelles mesures d’aide au revenu et qui financent la transition en augmentant l’impôt des plus riches et des sociétés et en mettant sur pied une banque publique nationale.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les juges
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je pense que nous assistons peut-être à une première à la Chambre: un député qui commence son discours sur un projet de loi à un siège et qui le poursuit à un autre plus tard la même journée. C'est possible, bien sûr, en raison d'une modification au Règlement qui nous permet de prendre place n'importe où à la Chambre. J'ai eu envie de le faire à la banquette du premier ministre, mais la logistique nécessaire aurait été un peu trop lourde. Je n'étais pas sûr que nous allions reprendre le débat, je vais donc le faire de ce siège-ci.
Nous débattons du projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges, et nous sommes à l'étape de la deuxième lecture. Je veux parler du fond du projet de loi. Je pense qu'il s'agit d'un très bon projet de loi et je vais y revenir dans une minute.
Tout d'abord, je veux parler du fait que le gouvernement précipite un autre débat et impose une fois de plus la clôture. Lorsque je me suis penché sur ses actions, j'ai tout de suite pensé à cette expression populaire: « Un manque de planification de votre part ne constitue pas une crise pour moi. » Cependant, nous sommes à la Chambre des communes du Canada. Tant qu'ils ont l'appui des néo-démocrates, les libéraux peuvent être aussi désorganisés qu'ils le veulent et se créer des crises, puis imposer des limites à la démocratie et au débat ouvert afin de traverser à toute vitesse des crises qu'ils ont eux-mêmes créées.
Dans le cas du projet de loi, qui fait maintenant l'objet d'une attribution de temps, il correspond à l'ancien projet de loi S‑5, un projet de loi du gouvernement au Sénat, présenté en mai 2021, mais mort au Feuilleton parce que le premier ministre, dans son infinie sagesse, a décidé de déclencher les élections les moins nécessaires de l'histoire du Canada, qui nous ont donné exactement la même répartition des sièges que nous avions avant les élections. Cependant, tout ce qui figurait au Feuilleton a été rayé du Feuilleton, et lorsque nous avons repris nos travaux à l'automne 2021, un nouveau projet de loi a été inscrit au Feuilleton le 1er décembre 2021 en tant que projet de loi S‑3. Par la suite, ce projet de loi a été abandonné, et le projet de loi C‑9, le projet de loi dont nous débattons actuellement, s'est retrouvé au Feuilleton le 16 décembre 2021. Il est resté au Feuilleton, sans être débattu, pendant exactement six mois, jusqu'au 16 juin 2022.
Comme la Chambre ajourne pour la Saint-Jean-Baptiste, qui a lieu le 24 juin, il n'y a eu que quelques jours pour débattre du projet de loi. Puis, tout un été a passé, et le projet de loi n'a été remis à l'ordre du jour que tout récemment, alors que nous siégions déjà depuis un mois. Donc, s'il y a urgence, s'il y a la moindre urgence, c'est parce que le gouvernement s'est traîné les pieds. Je devrais ajouter que ce projet de loi vise à apporter des changements à la Loi sur les juges, qui est entrée en vigueur en 1971. Il s'agit donc de modifier une loi vieille de 50 ans.
À mon avis, il est donc tout à fait déraisonnable de prétendre qu'il y a crise pour justifier qu'on veuille limiter le débat. Cela reflète simplement cette habitude qu'a prise le gouvernement de limiter tous les débats.
Parlons maintenant de la teneur du projet de loi.
Le projet de loi C‑9 traite principalement des juges, mais les dispositions qu'il remplacerait prévoient un nouveau processus qui s'appliquerait également aux autres personnes nommées sous le régime d’une loi fédérale pour occuper leur poste « à titre inamovible ». L'inamovibilité de la personne peut toutefois être remise en question, et ce, en particulier à cause du rôle des juges dans la sphère du droit. Si quelque chose n'allait pas dans le système judiciaire et que les juges ou les tribunaux agissaient de manière inappropriée, cela jetterait le discrédit sur le droit. Ce serait bien la pire chose qu'un juge puisse faire. L'idée qu'on se fait d'un comportement jetant le discrédit change avec le temps, au fur et à mesure que les sensibilités évoluent, par exemple, autour des questions de genre, qui se trouvent au cœur de ce qui a donné naissance au présent projet de loi, ou autour des préoccupations liées à la capacité des personnes souffrant de diverses formes de handicap à communiquer avec les tribunaux, et ainsi de suite.
Les normes de la société évoluent. En général, je pense qu'elles s'améliorent et qu'il est raisonnable de se mettre à jour de temps à autre.
À l'heure actuelle, si un juge nommé par le gouvernement fédéral est considéré comme ayant potentiellement manqué à ses responsabilités, l'affaire est renvoyée au Conseil canadien de la magistrature pour examen. Or, le projet de loi établirait un nouveau processus d'examen des allégations d'inconduite qui ne sont pas suffisamment graves pour justifier la révocation d'un juge, et il apporterait des changements au processus par lequel des recommandations à l'égard de la révocation peuvent être faites au ministre de la Justice.
Le projet de loi modifierait le processus de contrôle judiciaire actuel en établissant un processus qui permettrait de traiter les plaintes assez graves pour justifier la révocation d'un juge et un autre processus pour les infractions qui pourraient justifier d'autres sanctions, par exemple, réprimander le juge ou encore lui ordonner de suivre une thérapie ou de participer à de la formation continue.
À l'heure actuelle, si l'inconduite est de moindre gravité, un membre du Conseil canadien de la magistrature peut procéder à l'examen initial et négocier avec le juge fautif pour corriger la situation. Je tiens à préciser que le Conseil canadien de la magistrature a été institué en vertu de la loi en vigueur. Établi en 1971, le Conseil canadien de la magistrature a pour mandat de « d’améliorer l’efficacité, l’uniformité et la qualité des services judiciaires rendus dans les cours supérieures du Canada ».
Un juge peut être révoqué entre autres pour cause d'invalidité, d'inconduite ou de manquement aux devoirs de la charge de juge. Il peut l'être également s'il se retrouve dans une « situation qu’un observateur raisonnable, équitable et bien informé jugerait incompatible avec les devoirs de [la charge de juge] ».
Selon les nouvelles règles, un agent de contrôle pourrait rejeter une plainte qui semblerait frivole ou inappropriée, plutôt que de la renvoyer au comité d’examen. Par contre, une plainte qui allèguerait du harcèlement sexuel ou de la discrimination ne pourrait être rejetée. Le Conseil canadien de la magistrature publierait une liste complète des critères de sélection.
Ces modifications comblent les failles du processus actuel, puisqu'elles prévoient des mesures obligatoires pour les situations où une plainte d'inconduite s'avère fondée, mais qu'elle n'est pas assez grave pour justifier la révocation du juge. Comme on l'a déjà dit, les mesures en question pourraient être une réprimande ou l'obligation de suivre une thérapie ou de participer à de la formation continue.
Dans un souci de transparence, le projet de loi prévoit que le Conseil canadien de la magistrature inclurait, dans son rapport annuel public, le nombre de plaintes reçues et la façon dont elles ont été résolues. C'est une excellente idée.
Depuis sa création en 1971, le Conseil canadien de la magistrature a mené des enquêtes sur huit plaintes considérées comme suffisamment graves pour justifier la révocation d'un juge. Quatre d'entre elles ont effectivement donné lieu à des recommandations de révocation.
En vertu du nouveau processus proposé dans le projet de loi C‑9, le Conseil canadien de la magistrature continuerait de présider le traitement des plaintes contre les juges, qui commencerait dans un comité d'examen composé de trois personnes. Si la plainte est suffisamment grave pour justifier la révocation du juge, elle pourra être renvoyée à un comité d'audience distinct composé de cinq personnes.
Comme mon temps de parole tire à sa fin, je soulignerai tout simplement qu'il s'agit, dans l'ensemble, d'une bonne mesure législative. Je suis heureux que la Chambre en soit saisie, même si elle aurait pu en être saisie plus tôt. Je voterai avec plaisir pour que le projet de loi soit renvoyé au comité, mais je déplore que nous soyons obligés de l'étudier à la hâte.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député. On dirait que tout le monde soutient le renvoi du projet de loi au comité, et l'opposition conservatrice semble dire que c'est le gouvernement qui établit le programme et que si nous avions appelé le projet de loi plus souvent à l'ordre du jour, il aurait peut-être déjà été adopté. Ce que l'opposition néglige de mentionner, c'est que même si nous appelons un projet de loi, au bout du compte, c'est l'opposition qui détermine le nombre de députés qui pourront prendre la parole, ce qui fera que le projet de loi pourra être renvoyé on non au comité, à moins que n'imposions l'attribution de temps.
Puisque nous avons eu recours à l'attribution de temps, le projet de loi sera enfin renvoyé au comité. Beaucoup d'intervenants veulent avoir une idée du moment où le projet de loi sera adopté à la Chambre des communes, et c'est sur cela que porte ma question. Le député, ou le Parti conservateur, croit-il que le projet de loi pourra être adopté avant la fin de l'année, ou les conservateurs laissent-ils entendre qu'ils n'accepteront pas qu'il soit adopté avant 2023?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à faire remarquer que, comme je l'ai dit tantôt, le Conseil canadien de la magistrature a traité 8 plaintes et révoqué 4 juges au cours des 50 dernières années, alors je ne sais pas trop où est l'urgence. De toute évidence, le gouvernement estime que ce dossier n'est pas urgent. J'ai déjà parlé des délais.
Lequel des éléments suivants est attribuable à l'opposition? Est-ce le fait que le projet de loi a été présenté avant les élections déclenchées par le premier ministre en 2021? Ces élections sont-elles attribuables à un geste posé par l'opposition? Est-ce le fait que le projet de loi a été présenté de nouveau au Sénat, puis une autre fois à la Chambre des communes, et que le gouvernement a attendu six mois avant de le remettre à l'ordre du jour, et ce, un jour ou deux avant que la Chambre ajourne ses travaux pour l'été? Était-ce la faute de l'opposition? Je ne suis pas sûr de savoir lequel des éléments qui ont causé un an et demi de délai est attribuable à l'opposition. Si le secrétaire parlementaire a l'occasion d'intervenir de nouveau, il pourra peut-être répondre à la question.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion d'en parler un peu plus tôt, mais j'aimerais en dire davantage. Il y a un an et demi, je me suis levé à la Chambre pour présenter une motion afin d'inciter le gouvernement à créer un comité de gestion indépendante des plaintes dans le sport. Cela a pris un peu de temps, mais ce comité a été créé il y a un an. Je dis bravo au gouvernement.
Ce comité n'a peut-être pas encore assez de pouvoir, parce que les différentes fédérations doivent s'y inscrire de façon volontaire. Ce n'est donc pas encore parfait, mais cela règle le problème des inconduites sexuelles dans le sport, du moins une partie des problèmes de gestion des plaintes.
Dans l'armée, toutefois, il y a un problème. La juge Deschamps, ex-juge de la Cour suprême, a fait un rapport en 2015. Elle recommandait de justement créer ce genre de comité pour les inconduites sexuelles dans l'armée. Or cela n'a pas encore été fait. Cela n'a pas de bon sens.
Aujourd'hui, on nous arrive avec quelque chose sur les juges. C'est quand même bien.
J'aimerais que mon collègue nous parle de l'importance de créer ce genre de comité indépendant pour ce qui est de la gestion des plaintes d'inconduite sexuelle.
Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit davantage d'un commentaire que d'une question.
Toutefois, mon honorable collègue a raison.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai applaudi, avec beaucoup d'enthousiasme lorsque le député a terminé les deux premières minutes de son discours. Il faut encourager les anecdotes comme celle qu'il a racontée au sujet d'un autre discours dont le début et la fin ont été séparés par un intervalle de deux semaines.
Je suis d'accord avec tout ce que le député a dit. En fait, je me réjouis de pouvoir remercier un député conservateur, car il arrive assez souvent que nous ayons des opinions différentes, même si nous ne nous manquons pas de respect.
Je ne vois pas la moindre raison pour laquelle il fallait une motion d'attribution de temps pour ce projet de loi. Je pense que tout le monde comprend qu'il s'agit d'une mesure d'ordre administratif qui aurait dû être adoptée il y a longtemps.
C'est un acte d'une incroyable forfaiture qui nous vaut d'être devant ce projet de loi, à savoir l'histoire d'un juge qui, deux semaines avant sa nomination, faisait du commerce de cocaïne avec l'un de ses clients accusés de crimes.
Je le demande à nouveau à l'honorable député, pourquoi une telle précipitation?
Monsieur le Président, je ne peux m'imaginer ce qui presse à ce point.
Je remercie la députée de ses bons mots. Nous avons toujours eu de bons rapports. Elle entretient de bonnes relations avec bon nombre de députés de ce côté-ci de la Chambre et d'ailleurs, et cela mérite d'être encouragé. Après avoir passé 22 ans ici, je peux dire que, même si nous n'avons jamais été en parfaite harmonie, je dois dire que les choses sont bien pires aujourd'hui. Cependant, nous devrions tous nous efforcer de nous entendre. Nous sommes des collègues, et nous devrions travailler ensemble. C'est ce qui fait la force de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir de nouveau à la Chambre, au nom de mes concitoyens de Regina—Qu'Appelle, pour parler de ce projet de loi crucial.
Encore une fois, je prends la parole après une intervention du député de Winnipeg-Nord, et je ne peux faire autrement que corriger certaines des choses erronées qu'il a dites à mon collègue de Lanark—Frontenac—Kingston. Il a notamment laissé entendre que c'est en quelque sorte la faute de l'opposition si les projets de loi d'initiative ministérielle ne sont pas adoptés par la Chambre. Je siège ici depuis plusieurs législatures maintenant, et c'est la première fois que je fais affaire avec une équipe gouvernementale qui croit que l'opposition est conjointement responsable de l'adoption de projets de loi d'initiative ministérielle à la Chambre.
Le député est surpris que les conservateurs veuillent parler de projets de loi d'initiative ministérielle. Eh bien, nous venons tous de milieux variés. Nous venons tous de différentes parties du pays. Nous avons tous peut‑être des habitants dans nos circonscriptions qui ont vécu des expériences différentes dans le système de justice pénale. Par conséquent, bon nombre d'entre nous souhaitent peut-être faire part de leur sagesse, de leur expertise et de leur expérience à la Chambre afin que nous prenions en considération tous les points de vue quand nous traitons d'un enjeu aussi important que le pouvoir judiciaire de l'État.
Par conséquent, je n'accepte pas du tout l'argument du secrétaire parlementaire comme quoi il est justifié d'invoquer l'attribution de temps à l'égard de ce projet de loi. Il y a 338 députés. Nous ne nous attendons pas à ce que chacun d'entre eux s'exprime au sujet de chaque projet de loi, mais le gouvernement ne devrait pas s'étonner que des députés de l'opposition souhaitent prendre la parole au sujet des projets de loi qu'il propose et peut-être souligner des éléments qui suscitent des préoccupations ou qui semblent problématiques pour inviter nos collègues à les examiner de plus près aux comités. Cela fait partie du processus normal.
Les libéraux ne nous consultent pas lorsqu'ils élaborent leurs projets de loi. Ils ne nous donnent aucun préavis, ils ne nous envoient aucun document de travail et ils n'ont pas de document partagé par l'entremise de Google dont notre ministre du cabinet fantôme pourrait prendre connaissance afin de proposer des suggestions ou des modifications. Ils présentent un projet de loi et ils le déposent sur le bureau à la Chambre des communes, et c'est alors seulement que nous pouvons en prendre connaissance et l'examiner. Tout cela prend du temps, d'autant plus que nous sommes déjà débordés par la dénonciation du gaspillage et de la corruption dont le gouvernement continue, par toutes sortes de moyens, d'imprégner l'appareil de l'État.
Nous épluchons sans arrêt les comptes publics pour trouver les dépenses inutiles et, ô surprise, nous en trouvons sans cesse de nouvelles. Il y a quelques semaines à peine, nous avons découvert que le gouvernement avait gaspillé 54 millions de dollars des contribuables pour une application qui aurait pu être produite en une fin de semaine et la plupart des experts disent qu'elle aurait pu coûter une fraction de ce que le gouvernement a facturé aux contribuables. Heureusement que nous avons passé attentivement en revue les comptes publics, parce que nous avons découvert qu'une des entreprises mentionnées parmi celles qui ont reçu des paiements affirme n'avoir rien à voir avec la création de cette application.
Le secrétaire parlementaire est peut-être frustré que les députés de ce côté-ci prennent le temps d'examiner attentivement et en détail les projets de loi présentés par les libéraux, même lorsqu'il y a consensus au sujet de la nécessité ou de l'objectif du projet de loi en question. Le secrétaire parlementaire comprendra qu'il est normal que nous prenions notre microscope et que nous mettions nos lunettes pour examiner en profondeur ce genre de choses parce que, chaque fois que nous le faisons, nous trouvons des exemples de gaspillage, de corruption et de mauvaise gestion de la part des libéraux.
Le projet de loi, qui est assez simple dans l'ensemble, n'est pas excessivement volumineux, mais je le trouve extrêmement lourd. C'est une mesure tout à fait ironique, parce que le projet de loi vise la création d'un processus disciplinaire concernant les titulaires d'une charge de juge qui commettent une inconduite ne justifiant pas leur destitution. N'est-il pas ironique que le premier ministre actuel propose un mécanisme concernant les inconduites et les comportements inappropriés?
Bon sang que j'aimerais que l'application de ce principe soit étendue. Peut-être qu'elle pourrait être étendue au-delà du judiciaire et concerner aussi l'exécutif, parce que j'aimerais bien voir ce qu'un comité d'examen ferait des agissements complètement racistes d'un premier ministre.
Imaginons le premier ministre, titulaire d'une charge publique, se déguiser avec des costumes racistes et se peindre le visage en noir si souvent qu'il ne sait plus combien de fois il l'a fait. Imaginons ce qu'un conseil des plaintes ou un tribunal de révision ferait de cette allégation.
Que dirait-il de l'ingérence dans une poursuite pénale? Que dirait-il des pressions exercées sur un procureur public pour tenter d'obtenir un traitement de faveur pour une société très influente et très puissante dans la cour du premier ministre? Que ferait un processus de traitement des plaintes avec ce genre d'allégation de comportements inacceptables?
Que dire des accusations que nous avons entendues au sujet de l'intimidation et du harcèlement au sein du caucus du premier ministre, qui ont poussé une femme de couleur à quitter la Chambre et l'ont forcée à quitter complètement le monde de la politique? Elle ne voulait plus avoir à supporter le type de traitement que lui faisait subir le premier ministre. Je parle d'une députée libérale qui a subi ce type de comportement offensant de la part de son propre chef. J'aimerais bien voir ce qu'un conseil des plaintes ou un tribunal de révision ferait de cette situation.
J'espère sincèrement que nos collègues au comité parviendront à s'entendre avec les autres partis et à trouver un moyen d'élargir la portée de ce projet de loi. Je signale à mes collègues des autres partis que si on présente au comité l'idée d'élargir la portée du projet de loi pour y inclure les titulaires de charges publiques de l'exécutif, le Cabinet et le premier ministre, les conservateurs sont prêts à appuyer un amendement en ce sens. Il se pourrait même que nous le proposions.
Je me demande si le député de Winnipeg‑Nord serait prêt à appliquer le même principe que celui qu'il cherche à appliquer au pouvoir judiciaire. Serait-il favorable à ce qu'on oblige tous les membres du Cabinet, y compris le premier ministre, à rendre des comptes? Peut-être qu'il aura l'occasion, pendant la période des questions et des observations, de dire à la Chambre s'il est en faveur d'une telle mesure. Fera-t-il preuve d'un peu de cohérence pour ce qui est d'exiger un comportement absolument irréprochable de la part des titulaires de charges publiques? Si les libéraux refusaient d'adopter une telle mesure, ce serait assez révélateur, mais nous saurions pourquoi: cela indiquerait que le député en craint les répercussions sur le chef de son propre parti.
Le projet de loi se démarque aussi par ce qu'on n'y retrouve pas. Il traite du système judiciaire au Canada, et chaque fois qu'un gouvernement se penche sur le Code criminel et notre système de justice pénale, les conservateurs attendent avec impatience des mesures qui renforceront notre système judiciaire, afin de protéger les Canadiens innocents et les victimes d'actes criminels. Nous espérons toujours que de telles mesures se retrouveront dans un projet de loi.
Malheureusement, les libéraux ont décidé de ne pas en inclure dans celui-ci. Ils ont pourtant eu de nombreuses occasions d'examiner le genre de politiques qu'ils ont adoptées au cours des dernières années et qui ont aggravé la situation. Par exemple, le gouvernement a réduit les peines pour certains types de délinquants parmi les plus violents. Il a réduit les peines pour les personnes qui utilisent une arme à feu lors de la perpétration de certains crimes. En raison des politiques que mène le gouvernement depuis sept ans, on assiste à une vague de criminalité dans plusieurs grandes villes canadiennes et même dans des régions rurales.
Je représente la circonscription de Regina—Qu'Appelle, qui est à peu près à 50 % urbaine et à 50 % rurale, et j'y entends diverses préoccupations à propos du système judiciaire. Toutefois, ces secteurs sont tous les deux confrontés à la hausse des vagues de criminalité. À Regina, qui est évidemment une zone urbaine, on constate toutes sortes de crimes contre les biens, des vols et des voies de fait, et les résidants sont très inquiets de l'augmentation de la fréquence de ces crimes.
Dans les régions rurales, les gens sont préoccupés par les délais d'intervention et le fait que, lorsqu'ils appellent le 911 parce qu'ils sont victimes ou témoins d'un crime, il puisse s'écouler 15, 20 ou parfois 40 minutes avant qu'un agent de police intervienne. Le gouvernement, sans avoir consulté les municipalités, a apporté des changements rétroactifs au système de rémunération en leur refilant la facture, un sujet dont me parlent beaucoup les gens qui vivent dans la partie rurale de Regina—Qu'Appelle.
Les conservateurs sont impatients de discuter de tout cela en comité. Nous sommes par contre très déçus que le gouvernement, en raison de son manque de planification et de sa mauvaise gestion du calendrier de la Chambre, doive maintenant recourir à l'attribution du temps. Nous souhaiterions que ce projet de loi comprenne davantage de dispositions visant à soumettre le premier ministre aux mêmes normes de comportement. Nous savons pourquoi les libéraux ne le feront pas: ils doivent protéger leur chef politique. Cela montre toutefois l'hypocrisie du gouvernement lorsqu'il s'agit d'établir pour tout le monde des règles qui ne s'appliquent cependant pas à ses propres dirigeants.
Monsieur le Président, je vais réserver mes commentaires concernant plusieurs des déclarations du député pour une future journée de l'opposition, car les conservateurs adorent vraiment salir des réputations, qu'il s'agisse de celle du premier ministre ou d'autres ministres.
Je m'en tiendrai au projet de loi, qui est très respecté. De nombreuses parties prenantes nous invitent à l'adopter. Je souligne que les tribunaux et le Conseil canadien de la magistrature souhaitent que nous l'adoptions. Ne soyons pas dupes: sans l'attribution de temps, les conservateurs joueraient à leurs petits jeux, et le projet de loi ne serait pas adopté.
Comme le député fait partie de l'équipe des leaders parlementaires, peut-il dire clairement si le Parti conservateur est prêt à faire en sorte que la Chambre des communes adopte ce projet de loi cette année, ou est-ce qu'il est en train de dire aux parties prenantes et à tout le monde qu'il faudra attendre jusqu'en 2023, à moins bien entendu que le gouvernement n'impose l'attribution de temps une fois de plus?
Monsieur le Président, je répondrai d'abord à l'accusation fallacieuse du député selon laquelle je me suis en quelque sorte employé à salir la réputation du premier ministre. Si la réputation du premier ministre a été salie, c'est de sa propre faute. Personne de ce côté-ci de la Chambre ne lui a dit de porter un « blackface » raciste pour se déguiser. Il s'agit d'un geste haineux et offensant pour tous les Canadiens. Le premier ministre a fait cela de son propre chef. Il a intimidé des membres de son caucus de sa propre initiative, et ces derniers ont dénoncé la situation.
Seul un libéral pourrait croire que, quand le public demande au premier ministre de rendre compte de ses échecs personnels, cela fait apparemment de lui une victime. Les vraies victimes sont les personnes qu'il a offensées avec ses gestes racistes, ainsi que les membres de son caucus, les femmes de son caucus, qu'il a intimidées et écartées de la vie publique. Ce sont elles les vraies victimes. Personne n'a fait du premier ministre une victime en salissant sa réputation. La seule chose dont il est victime, c'est d'avoir lui-même miné sa crédibilité.
[Français]
Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue a critiqué avec raison la gestion du programme législatif du gouvernement. L'année passée, le gouvernement a prorogé la Chambre et je n'en reviens toujours pas.
Hier, le projet de loi C‑31 a été adopté sous bâillon. C'est un projet de loi important qui vise à envoyer de l'argent pour le logement et les soins dentaires, mais avec lequel nous avions beaucoup de problèmes. Contrairement à ce que le gouvernement pense, le projet de loi C‑31 ne règle vraiment pas le problème de la crise du logement au Canada. C'est un pansement sur une plaie ouverte.
Cela dit, mes amis conservateurs ne sont pas en reste non plus quand il s'agit d'employer des tactiques pour nous faire perdre du temps ici. Je siège à la Chambre depuis trois ans, et l'une des choses les plus aberrantes que j'ai vues durant cette période s'est produite le soir où les conservateurs nous ont fait voter pour déterminer qui allait prendre la parole entre deux députés conservateurs. Plus tard, dans l'antichambre, j'ai entendu mes amis conservateurs rire du fait qu'ils avaient trouvé cette coquille procédurale. Ils trouvaient qu'ils avaient réussi un bon coup pour retarder tout le monde. Ils avaient fait perdre une heure à la Chambre, alors que nous étions censés travailler sur des questions importantes.
Mon collègue ne pense-t-il pas que les conservateurs auraient eux aussi intérêt à se mettre à la table pour travailler?
Monsieur le Président, lors de sa journée de l'opposition, cette semaine, le Bloc québécois a choisi de débattre de la monarchie au Canada. Je ne peux penser à une meilleure façon de gaspiller le temps de la Chambre.
À l'heure actuelle, les Québécois et les Québécoises ont beaucoup d'inquiétudes parce que la valeur de l'argent diminue. Le gouvernement a détruit la valeur de l'argent durement gagné par les Québécois et les Québécoises. Pourtant, le Bloc a choisi cette semaine de débattre d'un sujet très philosophique et ésotérique. C'est un sujet dont j'aime discuter, mais avec un verre de vin après un repas, dans le cadre d'une discussion sur les différentes façons de créer un État.
Ce n'est pas de cette réalité que les Canadiens souhaitent que nous discutions ici à la Chambre. Les Canadiens veulent que nos députés parlent de sujets comme le coût de la vie, le gaspillage d'argent au fédéral et la hausse des crimes dans nos grandes villes et dans nos communautés. Ce sont des sujets que les conservateurs abordent toujours à la Chambre.
Monsieur le Président, je vais prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S‑207.
Le Bloc québécois votera en faveur de ce projet de loi, auquel il ne s'oppose pas. Je n'utiliserai pas tout mon temps de parole, mais j'aimerais quand même…
Je dois interrompre la députée, car le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que la députée parle du projet de loi d’initiative parlementaire. Votons d'abord sur la motion, puis nous pourrons passer au projet de loi.
Y a-t-il d'autres députés qui souhaitent intervenir au sujet du projet de loi C‑9?
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Grande Prairie—Mackenzie a la parole.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, le vote par appel nominal est reporté au lundi 31 octobre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 juin, de la motion portant que le projet de loi S‑207, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je parlerai aujourd'hui très rapidement du projet de loi émanant du Sénat.
Le Bloc québécois votera bien sûr en faveur de ce projet de loi pour l'envoyer en comité. Je souhaite tout de même aborder deux sujets très brièvement.
Le premier porte sur l'importance du nom que l'on donne aux circonscriptions électorales fédérales. Cela est important sur le plan de la représentation, parce que les gens doivent se sentir compris, représentés par ce nom. Cela est aussi important pour plein de raisons, notamment pour savoir quel est leur député et pour comprendre qu'il y a un lien entre le lieu géographique, de façon générale, et là où ils habitent. Cela est important et c'est un peu l'objet du projet de loi.
Le second sujet que je veux aborder porte sur la consultation. Pour que le nom d'une circonscription puisse être reconnu comme étant représentatif de la population, il faut idéalement consulter les gens. Il y a différentes façons de le faire, mais on doit s'assurer que les élus d'une circonscription, que les principaux organismes et que les parties prenantes sont bien sûr d'accord sur le nom. D'après les échos que j'en ai, cette consultation n'a pas été menée. J'apporterai une nuance plus loin et on comprendra pourquoi, notamment en faisant référence à la commission. Il y a donc déjà, d'entrée de jeu, une difficulté relative à la légitimité du projet de loi. En effet, il aurait été bénéfique pour le projet de loi, comme pour tout autre projet de loi, que l'on consulte préalablement pour s'assurer que le travail qu'on fait est vraiment en phase avec ce que demande la population.
Je disais plus tôt que le projet de loi avait quand même pour objet de corriger une erreur, soit que Lacolle ne fait pas partie de la circonscription de Chateauguay—Lacolle. Il y a eu erreur lors du dernier changement de nom de circonscription. Lacolle fait partie de la circonscription de Saint‑Jean. C'est certain qu'il y a une erreur à corriger. En même temps, le fait de corriger une erreur ne signifie pas de la corriger en faisant une nouvelle erreur.
Je m'explique. Le fait d'ajouter « Les Jardins‑de‑Napierville » crée une confusion chez les gens de la circonscription. Ils peuvent même penser qu'il s'agit d'une circonscription qui lui est adjacente, parce qu'une MRC porte ce nom. Comme on le sait, on peut parfois confondre les paliers fédéral, provincial et municipal, ainsi que les municipalités régionales de comté, et même les régions administratives. Ma circonscription est en un bon exemple: elle couvre une région administrative du Québec au complet. Bref, pour paraphraser les gens de la MRC de Roussillon, ce que l'on souhaite vraiment, en tant que MRC, c'est que les gens développent un sentiment d'appartenance. C'est fort probablement ce que l'on souhaite pour une circonscription électorale fédérale.
La MRC de Roussillon a déposé un mémoire qui en fait état en disant qu'une confusion émane de ce projet de loi et du fait qu'il remplacerait le nom de cette circonscription par « Chateauguay—Les Jardins‑de‑Napierville ». Ce mémoire a été déposé auprès de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales le 5 octobre dernier. D'une part, la recommandation qui émanait de la MRC exprimait des préoccupations relativement au changement de nom. On peut y lire que cette décision aurait pour effet d'alimenter la confusion des citoyens de la ville de Châteauguay et des villes de Roussillon, qui est une MRC située dans cette circonscription — parce que Roussillon est scindée —, ce qui minerait de surcroît les efforts de positionnement de la MRC de Roussillon, qui souhaite créer un sentiment d'appartenance et faire rayonner leur projet à travers le Québec.
Ce sont des objectifs stratégiques de la MRC pour les prochaines années. Pour les gens de cette MRC, cela nuit à leur volonté de faire rayonner la MRC, comme si les citoyens pouvaient avoir l'impression qu'ils ne font pas partie de la MRC de Roussillon, mais bien de la MRC des Jardins‑de‑Napierville.
C'est l'essence de leur mémoire. En fait, c'était pour étayer tout simplement l'idée selon laquelle il est nécessaire de consulter nos concitoyens, les gens qui sont touchés lorsqu'on apporte un changement de la sorte.
J'aborderai mon deuxième point un peu plus rapidement, parce qu'en citant le mémoire j'ai déjà touché ce sujet. Je parlerai de la pertinence du dépôt du projet de loi. Je sais qu'il émane du Sénat, mais on le reprend ici et on le parraine à la Chambre. C'est une question de pertinence au sens où justement cette question fait déjà partie des travaux en cours dans le cadre du redécoupage des circonscriptions électorales fédérales. Il y a déjà une proposition sur la table à cet effet pour exactement le même nom. Bien humblement, je crois qu'on double les efforts. On travaille en parallèle sur la même question tandis que, bien humblement encore une fois, il y a déjà une possibilité avec la commission de procéder à un changement et de se prononcer de ce côté.
Comme députés, nous sommes également appelés, invités et incités à nous proposer. C'est une chose. Il y aurait une possibilité d'utiliser le temps à la Chambre pour un autre projet de loi qui pourrait être plus intéressant et pertinent pour la circonscription elle-même et pour les circonscriptions environnantes.
Pour résumer, je crois qu'il faut s'interroger, d'une part, sur la légitimité du projet de loi en vertu de la représentation que cela signifie pour la population et, de l'autre, sur la pertinence elle-même étant donné qu'on est déjà en train de travailler sur exactement la même question au sein de la commission.
Je l'ai dit plus tôt: le Bloc québécois ne s'opposera pas à ce projet de loi, mais je tenais quand même à faire ces divers commentaires qui peuvent être utiles pour moi-même comme pour l'ensemble de mes collègues pour les travaux que nous devons faire à la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai le privilège de pouvoir prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi S-207. Le nom de la circonscription de Châteauguay—Lacolle sert à identifier la députée qui la représente depuis un certain temps. Toutefois, le projet de loi qui nous est soumis vise à changer ce nom parce que celui-ci décrit mal le territoire et la population de la circonscription. Une telle discordance est injuste pour la députée parce que le nom caractérise mal les gens qu'elle représente.
Je sais que, selon le député qui est intervenu avant moi, ce projet de loi est inutile, mais son point de vue est celui d'un observateur extérieur. Il revient plutôt aux gens de Châteauguay—Lacolle et au parrain du projet de loi de décider de la nécessité du projet de loi. Le Sénat l'a examiné et a constaté qu'il était légitime de vouloir changer le nom de la circonscription. Je suis tout à fait d'accord.
Il n'y a pas grand-chose à dire sur ce projet de loi. Il suffit de regarder la carte pour constater que Lacolle n'est pas située dans cette circonscription. Cependant, Saint‑Bernard‑de‑Lacolle l'est. À quel point est-il insultant pour les citoyens de voir leur circonscription désignée par un certain nom? C'est un bel exemple de l'approche paternaliste selon laquelle Ottawa a toujours raison.
Les commissaires ont décidé au dernier redécoupage que cette circonscription porterait ce nom. À l'époque, le député néo-démocrate qui représentait la circonscription n'a pas contesté le nom. J'ignore pourquoi. Il existe peut-être bien des raisons. Nous ne saurons peut-être jamais véritablement pourquoi ce député n'a pas manifesté grand intérêt à ce que la région qu'il représentait soit désignée adéquatement et que les gens de cette région sachent qui était leur député.
Cela nous mène là où nous en sommes aujourd'hui. Ce n'est pas la première fois que nous étudions ce projet de loi. Il a malheureusement dû recommencer les étapes du processus plusieurs fois, car il n'est jamais parvenu au fil d'arrivée. La Chambre et le Sénat ont tous deux débattu, déjà, de la nécessité et de l'importance de ce changement.
La députée qui a pris la parole avant moi a déclaré que c'était futile et inutile à ce stade-ci, car nous procédons actuellement au redécoupage des circonscriptions électorales, comme cela se fait tous les dix ans, et que d'autres changements de noms sont prévus. Je maintiens que si la députée qui parraine le projet de loi n'avait pas soulevé le problème, rien n'aurait été fait. C'est grâce au travail qui a été fait dans le cadre de ce projet de loi d'initiative parlementaire que la Commission a été sensibilisée à l'importance de ce dossier et au fait que nous devons prendre les noms de circonscriptions très au sérieux.
Je peux vous donner quelques exemples du processus de redécoupage en cours en Ontario. Le nom de ma circonscription, Brampton-Nord, est sur le point d'être entièrement modifié, alors que mes concitoyens commencent tout juste à s'habituer aux limites et au nom de la circonscription. Je dirais que la précédente Commission de délimitation des circonscriptions électorales a bien fait de simplifier les noms et de les rendre représentatifs de l'endroit où vivent les électeurs et de la personne qui les représente.
Cependant, dans ce redécoupage, les noms sont complètement intervertis. Il est injuste de confondre constamment les électeurs quant à la personne à qui ils doivent s'adresser en cas de besoin, ce pour quoi nous sommes là. Souvent, lorsque nous ne siégeons pas à la Chambre, nous allons dans nos circonscriptions pour répondre aux doléances et aux préoccupations des gens, qui sont souvent urgentes.
Dans ma circonscription, il y a souvent beaucoup de confusion. Après le dernier redécoupage, il y avait une immense confusion quant à la position de chacun et à qui les gens devaient s'adresser. Ils se sont souvenus pour qui ils avaient voté aux dernières élections et ont estimé qu'ils devaient s'adresser à moi, car mon prédécesseur était celui que j'avais battu. C'était donc tout naturel. C'est pourquoi il est important d'avoir un nom qui aide les électeurs à imaginer ce que peuvent être les frontières s'ils n'ont pas en mains une carte réelle.
Actuellement, comme je l'ai dit, ma circonscription s'appelle Brampton‑Nord. Dans le cadre de ce processus de redécoupage, Brampton-Est sera rebaptisée Brampton‑Nord. Brampton‑Est n'existera plus, et Brampton-Nord correspondra à l'actuelle Brampton-Est. Il semble que l'actuelle Brampton‑Nord portera pour sa part un nom différent, Brampton—Chinguacousy. Il y a de quoi y perdre son latin. Je sais que mes autres collègues de Brampton, d'autres intervenants à la commission et moi avons fait valoir que, si l'on ajoute un nouveau district, une nouvelle circonscription, il n'est pas nécessaire d'intervertir tous les noms existants. Il suffit de donner un nouveau nom à la nouvelle circonscription.
Je comprends très bien ma collègue en ce qui concerne la nécessité du changement de nom. Je comprends pourquoi il est si important pour elle et son électorat de se voir accorder ce changement. Je pense qu'ils ont le droit d'être identifiés correctement et que l'on reconnaisse qu'ils sont importants au sein du Canada. Il est important que nous sachions qui ils sont et quelles sont leurs préoccupations, et qu'eux sachent à qui s'adresser lorsque des changements sont nécessaires. Cela permettrait de dissiper beaucoup de confusion.
Je demande aux députés d'appuyer ce projet de loi, peu importe leur opinion et peu importe s'ils jugent qu'on aurait pu discuter d'un sujet plus important. J'ai en effet entendu des commentaires en ce sens. Il s'agit toutefois d'un sujet très important pour les habitants de Châteauguay—Lacolle. Le nouveau nom de cette circonscription deviendrait Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville. Je crois que c'est ce que les habitants souhaitent. C'est ce que les électeurs souhaitent. C’est pourquoi la Chambre devrait accéder à leur demande.
Les habitants de Saint-Bernard-de-Lacolle, entre autres, ont déjà soulevé ces préoccupations. Ils l'ont fait devant la commission la dernière fois. Ils l'ont fait à nouveau cette fois-ci. Le problème, dans le cas des projets de loi d'initiative parlementaire, c'est que le processus peut être long et fastidieux. Les députés ne peuvent choisir à quel moment on débattra de leur projet de loi. Je sais que bien des gens qui nous regardent à la maison ne connaissent pas la procédure associée à la présentation d'un projet de loi d'initiative parlementaire, et je crois qu'il est important qu'on la leur explique.
Il arrive souvent que des habitants de ma circonscription me demandent pourquoi je ne présente pas des mesures, en précisant que ce serait génial si je présentais un projet de loi en mon nom pour le faire adopter afin d'aider ma communauté d'une quelconque façon. Parfois, ils veulent savoir pourquoi un tel député a pu faire progresser son dossier, ce qui donne l'impression qu'il travaille plus fort que moi. Il est important que les Canadiens sachent qu'il est très difficile de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, et ce, en raison du tirage au sort effectué à chaque législature. Après chaque élection générale, on procède à un nouveau tirage au sort. Il n'y a aucune préférence, tous les députés sont sur le même pied d'égalité, peu importe s'ils tentent de faire progresser leur projet de loi depuis de nombreuses législatures ou s'il s'agit d'une toute nouvelle idée. On a même déjà vu des nouveaux députés, arrivés au Parlement depuis quelques semaines seulement, être choisis et se dépêcher à pondre un projet de loi à présenter à la Chambre.
Je dirais que ma collègue a passé beaucoup de temps — plus de deux législatures — à essayer de faire franchir la ligne d'arrivée au projet de loi. Cela, nous le respectons. Elle a pu profiter du fait que son nom a été pigé lors du premier tirage pour qu'on débatte de son projet de loi. Elle a pu profiter de son travail auprès du Sénat pour convaincre celui-ci à reconnaître le projet de loi afin qu'elle puisse le présenter à la Chambre. Je pense que nous devrions souligner tout l'excellent travail qu'elle a accompli pour faire progresser le projet de loi jusqu'à cette dernière étape du processus législatif.
Nous devrions tous appuyer ce projet de loi et permettre aux électeurs d'obtenir ce qu'ils désirent. Laissons-les choisir une désignation représentative de leur identité. C'est très important. Je ne pense pas que quiconque aime être appelé quelque chose qu'il n'est pas. Je ne voudrais certainement pas être appelée la députée de Mississauga si je représente Brampton. Nous devrions tous comprendre ce sentiment.
Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé
Projet de loi S‑5 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
[Français]
Monsieur le Président, je fais appel à vos lumières en ce qui concerne la procédure.
Je croyais que le gouvernement ne pouvait pas présenter un avis d'attribution de temps durant la période des affaires émanant des députés.
[Traduction]
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S‑207, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Châteauguay—Lacolle soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur et un privilège de prendre la parole dans cette enceinte.
Aujourd'hui, nous débattons d'un projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier le nom de la circonscription de Châteauguay—Lacolle pour y ajouter Napierville. J'aimerais parler brièvement de la municipalité et expliquer pourquoi, à mon avis, il est important de la reconnaître. Bien entendu, la région est réputée pour ses fruits et légumes et son magnifique paysage campagnard. Il y a tant de belles choses qui la distinguent. C'est pourquoi je me réjouis que, à l'instar d'autres villes et régions qui sont déjà reconnues au Québec, cette municipalité le sera également.
J'aimerais aussi parler de ma circonscription. Cette dernière comprend un certain nombre de municipalités, dont Clarington. C'est là où j'habite, même si ce nom n'a pas été retenu pour le nom de la circonscription. Tout comme à Napierville, on y retrouve un beau paysage campagnard. Ces deux régions sont probablement tout aussi jolies l'une que l'autre.
Les députés du Bloc ont fait remarquer à juste titre qu'il y a peut-être des choses plus trépidantes dont nous pourrions parler dans cette assemblée. Je ne veux en aucun cas être impoli, alors je me contenterai de souligner la magnifique nature des paysages et des habitants de Napierville. Pour ce qui est de leur heure de gloire, je pense qu'ils l'auront après le redécoupage, mais comme je l'ai dit, il ne s'agit pas d'un projet de loi d'initiative parlementaire des plus passionnants.
Je veux simplement passer en revue certaines des choses dont on peut parler dans le cadre d'un projet de loi d'initiative parlementaire, si le Président veut bien me le permettre.
J'ai eu l'occasion de présenter quelques projets de loi d'initiative parlementaire à la Chambre, dont l'un visait à accorder une exemption pour le propane et le gaz naturel aux agriculteurs qui paient chaque année des milliers de dollars en taxe sur le carbone. Je suis heureux que ce projet de loi ait été adopté à la Chambre, mais il est tombé à l'eau lorsque le gouvernement actuel a malheureusement déclenché des élections inutiles, superflues et très coûteuses. Cependant, je suis heureux de constater qu'un de mes collègues conservateurs, le député de Huron—Bruce, si je ne m'abuse, a présenté à nouveau cette mesure dans le projet de loi C-234, qui est maintenant de retour devant le comité de l'agriculture. Ce projet de loi apportera une aide considérable et permettra aux agriculteurs d'économiser des milliers de dollars.
Comme nous le savons, à Napierville et ailleurs au Canada, le métier d'agriculteur fait partie des métiers les plus difficiles, mais les plus importants qui existent. Bien entendu, sans les agriculteurs, nous ne mangeons pas, donc l'une des idées que je propose est de présenter davantage de projets de loi d’initiative parlementaire visant à aider les agriculteurs.
Nous traversons actuellement une terrible crise alimentaire, et le printemps prochain sera très difficile. Tout ira bien pour la plupart des Canadiens. Pour les députés, qui gagnent un bon salaire, faire l'épicerie ne sera pas une partie de plaisir, mais ils n'auront pas de problème. Je m'inquiète pour les gens qui connaissent des difficultés économiques, non seulement au Canada, mais partout dans le monde. Si les prévisions se révèlent exactes, nous assisterons à des famines sans précédent.
Les Canadiens connaissent déjà des difficultés en ce moment à cause de l'insuffisance de la production alimentaire et de l'inflation: 1,47 million de Canadiens ont eu recours aux banques alimentaires en mars 2022. Il s'agit d'un record. Ce chiffre n'a jamais été aussi élevé. Actuellement, 20 % des Canadiens ont régulièrement recours aux banques alimentaires, et 60 % des Canadiens n'arrivent pas à se nourrir adéquatement. Voilà le genre de problèmes dont nous devons discuter. Voilà le genre de problèmes auxquels nous devrions nous attaquer pour les gens des régions rurales des quatre coins du pays.
Soit dit en passant, le gouvernement a eu la gentillesse d'intégrer une partie de mon projet de loi d'initiative parlementaire dans le budget. Malheureusement, au lieu d'accorder une exemption aux agriculteurs et aux habitants de Napierville, il a essayé d'instaurer un système de crédit. Le problème avec ces systèmes de crédit et de dette, c'est que, comme pour la taxe sur le carbone, une partie de l'argent semble toujours rester coincée à Ottawa. Les députés peuvent-ils le croire? C'est tellement étrange. Des millions de dollars entrent à Ottawa et sont censés en sortir, mais ils restent bloqués ici, à Ottawa. C'est drôle parce que ce même argent semble circuler assez facilement vers les proches, les amis et la famille des libéraux, comme dans le cas de l'application frauduleuse « ArnaqueCAN » qui a coûté 54 millions de dollars. Nous ne savons toujours pas où est allé cet argent. Bonté divine.
Je peux imaginer sans difficulté ce que diraient les néo-démocrates ou les libéraux dans le cas où une entreprise privée prendrait 54 millions de dollars sans avoir la moindre idée si les gens avaient l'obligation ou le droit de choisir la source de cet argent. Nous devons nous pencher sur cette question dans le but d'aider l'ensemble des Canadiens.
J'ai aussi travaillé à un autre projet de loi d'initiative parlementaire avec la sénatrice Omidvar: le projet de loi S‑216, qui vise à aider les organismes de bienfaisance. Il y avait un obstacle, un problème canadien lié à la question de la direction et du contrôle dans le droit régissant les organismes de bienfaisance, qui empêchait les organismes canadiens de donner de l'argent à d'autres institutions dans le monde et de travailler avec elles. Encore une fois, les députés savent-ils comment le gouvernement libéral a réagi? Il a ajouté cette mesure dans son budget.
Je pense que, à moi seul, j'oriente une bonne partie des politiques libérales. Le seul fait que je parle du projet de loi d'initiative parlementaire de la députée pourrait lui être bénéfique: les libéraux l'intégreront peut-être aussi au budget. Des choses plus étranges ont eu lieu. Je pense qu'une enveloppe avait été prévue dans un budget pour la réglementation des terres sur la lune, et il y a eu ArnaqueCAN. Les libéraux peuvent très certainement intégrer cette question au budget. Cela dit, c'était une autre bonne idée de choses que nous pouvons présenter dans un projet de loi d'initiative parlementaire qui aiderait les Canadiens d'un océan à l'autre.
Enfin, parlons des idées que j'aimerais proposer par la voie de projets de loi d'initiative parlementaire. La loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale contient un certain nombre de dispositions, dont une qui forcerait le ministère des Affaires étrangères à rendre public le nom des prisonniers d'opinion qui sont détenus dans le monde. Ces personnes sont détenues uniquement en raison de leurs croyances, parce qu'elles défendent des causes telles que la liberté, la démocratie, les droits des communautés LGBTQ2 ou les droits des Autochtones. Elles sont emprisonnées simplement pour avoir défendu la liberté d'autrui.
Ce projet de loi forcerait également le gouvernement à fournir une réponse dans un délai de 40 jours lorsqu'un comité parlementaire recommande l'imposition de sanctions prévues dans la loi de Magnitski à l'égard d'une personne donnée. Le gouvernement n'est pas tenu de les imposer, mais il doit nous donner les raisons pour lesquelles il les impose ou ne les impose pas. C'est une mesure tout à fait logique.
Je rappelle que les sanctions prévues dans la loi de Magnitski sont des sanctions que le gouvernement peut imposer à l'égard de personnes qui commettent des crimes épouvantables contre les droits de la personne. Au début, lorsque la loi est entrée en vigueur, ces sanctions ont été imposées à l'égard de nombreuses personnes, notamment des gens du Venezuela et de la Russie, mais depuis, le gouvernement ne s'en sert plus.
Je vois que mon temps de parole achève, ce qui est dommage, car je pourrais parler des gens de Châteauguay—Lacolle pendant des heures et des heures. C'est une région de toute beauté. Cela dit, j'ai aussi pensé à un autre nom pour désigner la circonscription, celui de « chemin Roxham ». Je sais que le chemin Roxham représente un grave enjeu pour les Canadiens, pour les Québécois. Même si je me permets une petite blague, cela ne diminue en rien ce grave enjeu auquel, je l'espère, le gouvernement libéral portera attention et réagira.
[Français]
J'aime tous les gens de Napierville.
[Traduction]
J'espère qu'ils passeront un moment absolument fabuleux et j'ai hâte qu'ils soient pleinement reconnus comme tout le monde devrait l'être au Canada, indépendamment de ce qu'ils croient, de qui ils aiment ou de qui ils sont.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très reconnaissante des discours que j'ai entendus aujourd'hui.
Je salue ma collègue de Manicouagan, un nom de circonscription tellement joli. Je souhaite bonne chance à mon collègue de Brampton‑Nord lors du redécoupage des circonscriptions. J'aimerais aussi saluer mon collègue de Northumberland—Peterborough‑Sud. Je suis moi aussi anglophone, et, même en anglais, on peut avoir de la difficulté à prononcer certains noms. Cela n'empêche pas que ce nom représente la circonscription de mon honorable collègue et c'est de cela que je veux parler lors de mon intervention ici aujourd'hui.
Je suis très contente de me lever encore une fois à la Chambre pour appuyer le projet de loi S‑207. Le projet de loi propose de modifier le nom de la circonscription électorale Châteauguay—Lacolle. Il s'agit d'un changement nécessaire pour corriger un malentendu. Bien que ce malentendu ne soit pas dû à de mauvaises intentions, il a tout de même causé du tort à mes concitoyens il y a sept ans. Je me souviens très bien de ce qui s'est passé lors de ma campagne électorale de 2015. Il faut beaucoup de temps et d'efforts pour apporter les corrections nécessaires, mais cela mérite d'être fait, parce que c'est important pour mes concitoyens.
Il existe d'autres solutions pour apporter les corrections nécessaires. J'en parlerai sous peu. Malgré cela, je suis très contente de parrainer le projet de loi S‑207 émanant du Sénat. Grâce au travail que nous avons accompli depuis 2015, j'ai bon espoir que le nom de ma circonscription sera enfin changé pour Châteauguay—Les Jardins‑de‑Napierville.
Comme cela a déjà été mentionné à plusieurs reprises, je vais répéter une fois de plus, pour le compte rendu, que le nom Châteauguay—Lacolle est erroné, car la municipalité de Lacolle se trouve en fait sur le territoire de mon honorable de collègue de Saint-Jean. Bien entendu, il est aussi important d'apporter cette correction pour les gens de Lacolle, qui se trouvent dans la circonscription Saint-Jean. C’est plutôt Saint‑Bernard‑de‑Lacolle qui se trouve à l'intérieur des limites de ma circonscription.
Lors des élections de 2015, plusieurs citoyens m'ont signalé le désagrément que leur causait ce nom puisqu'il créait de la confusion et nuisait au sentiment d'appartenance ainsi qu'à la fierté que les résidents de Saint‑Bernard‑de‑Lacolle avaient pour leur localité.
C'est le regretté maire de Napierville, Jacques Délisle, qui est à l'origine de ce nouveau nom. C'est lui qui avait suggéré ce nom, à l'époque. Il est vrai qu'il s'agit du nom d'une MRC, mais c'est aussi une expression qui désigne notre région en général. En effet, les mots « Les jardins » évoquent une région agricole de toute beauté. Des municipalités comme Saint‑Cyprien‑de‑Napierville se trouvent dans la municipalité régionale de comté les Jardins‑de-Napierville. Il est vrai que le nom « Napierville » est un point de plus.
Il ne faut pas oublier qu'on garde quand même le nom « Châteauguay », qui n’évoque pas seulement la municipalité la plus populeuse de ma circonscription, mais aussi la vallée du Grand Châteauguay, qui inclut plusieurs municipalités. C'est vraiment une expression inclusive.
Je tiens encore une fois à remercier mes collègues qui se sont prononcés aujourd'hui en faveur de ce projet de loi. J'ai hâte d'annoncer à mes concitoyens et concitoyennes de Châteauguay—Lacolle qu'ils font désormais partie de la circonscription Châteauguay—Les‑Jardins-de-Napierville.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal ou que la motion soit adoptée avec dissidence, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable députée de Châteauguay—Lacolle a la parole.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 2 novembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Comme il est 13 h 19, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 13 h 19.)
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