La Chambre passe à l'étude du projet de loi , dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui à l'occasion de la troisième lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi . Le comité des finances l'a adopté après l'avoir amendé. Le projet de loi C-228 porte sur la protection des pensions et vise à prévenir la perte des pensions des employés dont l'entreprise a fait faillite.
Les Canadiens méritent d'avoir la certitude que les cotisations qu'ils ont versées toute leur vie leur assureront, à eux et à leur famille, une sécurité financière pour l'avenir. Or, les dernières années nous ont montré que la sécurité peut être perdue en un instant. Mon projet de loi remédierait à ce problème.
Le projet de loi prévoit trois actions. Premièrement, il obligerait le gouvernement à déposer ici, à la Chambre des communes, un rapport annuel sur la solvabilité des fonds de pension, pour une plus grande transparence et une meilleure surveillance. Deuxièmement, il prévoirait un mécanisme permettant de transférer des fonds dans une caisse de retraite afin de la rendre à nouveau solvable. Enfin, en cas de faillite, les pensions seraient versées avant que les gros créanciers ne soient remboursés et que les primes des dirigeants ne soient versées. Jusqu'à présent, que le Parlement ait accepté le projet de loi et le bon travail accompli par tous les partis montre qu'il existe une volonté commune d'améliorer la sécurité des pensions des Canadiens. Je remercie sincèrement la Chambre pour cela.
Au cours des dix dernières années, de nombreux partis et sénateurs ont tenté de faire adopter des projets de loi pour améliorer la protection des pensions au Canada. J'ai sélectionné les idées qui avaient été appuyées à la Chambre et je les ai réunies dans le projet de loi . Mon objectif était de tirer des leçons des nombreuses faillites d'entreprises et des différents projets de loi présentés dans le passé pour améliorer la protection des pensions au Canada.
[Français]
Pour remettre les choses en contexte, mentionnons qu'il y a eu beaucoup trop de cas d'entreprises qui ont déclaré faillite, au grand détriment de leurs propres employés.
Nortel Networks a déclaré faillite en 2009, abandonnant ainsi 200 000 Canadiens à leur sort en ce qui a trait à leur régime de pension. Un article paru en 2016 dans le Financial Post intitulé « La grande leçon tirée de Nortel Networks: les régimes de pensions ne sont jamais garantis » présentait en détail la bataille livrée par ces employés depuis qu'ils tentaient de récupérer une portion de leur part des actifs de Nortel Networks évalués à 7,3 milliards de dollars. Les frais juridiques et les honoraires des consultants s'élevaient à plus de 1,9 milliard de dollars, ce qui réduisait encore plus le montant que les anciens employés cherchaient à obtenir.
À la fin de 2016, selon CBC, les anciens employés de Nortel étaient heureux de l'entente qu'ils avaient conclue alors qu'ils allaient recevoir un versement de 40 ¢ pour 1 $, ce qui représentait une amélioration par rapport aux 10 ¢ pour 1 $ offerts initialement.
Cependant, en 2020, les employés ont été déboutés à nouveau lorsque le Fonds de garantie des prestations de retraite de l'Ontario a réussi à aller chercher quelque 200 millions de dollars des sommes allouées à des pensionnés dans le cadre des procédures de faillite de Nortel.
En tout et pour tout, le fouillis entourant l'affaire Nortel représente une bataille ayant duré plus de 11 ans pour les anciens employés qui ont essuyé plusieurs défaites, alors qu'ils tentaient simplement d'obtenir la sécurité financière à laquelle ils avaient droit. Ce n'est qu'un exemple.
[Traduction]
Le cas de Sears Canada est l'un des plus infâmes et tristement célèbres. De 2005 à 2013, Sears Canada a versé plus de 3 milliards de dollars en dividendes à ses actionnaires, alors que l'entreprise enregistrait des pertes et que son régime de pension présentait un manque à gagner d'environ 133 millions de dollars. En 2017, Sears Canada déclarait faillite après avoir tenté une restructuration. Pendant cette restructuration, Sears Canada a essuyé de nombreuses critiques parce qu'elle avait décidé d'offrir des primes de rétention à 43 dirigeants et cadres supérieurs, alors qu'elle n'avait pas prévu d'indemnité de départ pour les employés mis à pied. Selon l'entreprise, les primes avaient pour objectif de maintenir le moral des dirigeants, même si cela signifiait de ne pas verser les fonds nécessaires pour garder à flot le régime de pension de l'entreprise, privant ainsi injustement 17 000 pensionnés d'une partie des fonds auxquels ils avaient droit.
Les retraités de Sears ont appris que leurs pensions diminueraient de 30 %. Ron Husk, 72 ans, de Mount Pearl, à Terre‑Neuve, a dit à la CBC que cette diminution avait entraîné une réduction de 450 $ de sa pension mensuelle. Bon nombre ont dit qu'ils devraient retourner travailler dans les ventes alors qu'ils ont franchi le cap des 70 ans. Les retraités de l'Ontario s'en sont tiré un peu mieux en raison du mécanisme provincial qui protège les premiers 1 500 $ des prestations de retraite, mais cela a eu peu d'incidence dans l'ensemble, et encore moins aujourd'hui étant donné la flambée inflationniste.
Si l'on remonte un peu plus loin dans le temps, lorsqu'Eaton a fermé ses portes en 1999, la vaste majorité de ses 24 500 employés ont été licenciés sans indemnité de cessation d'emploi, sans indemnité de départ et sans qu'on leur paie les montants qui leur étaient dus. Toutes les polices d'assurance-maladie des employés et des retraités ont été résiliées, de même que tous les autres avantages sociaux dont ils jouissaient. En fin de compte, le liquidateur a versé aux employés et aux retraités seulement 53,7 ¢ pour chaque dollar qui leur était dû. Il existe plusieurs autres cas notoires où les tribunaux ont tranché en faveur des créanciers et des prêteurs au détriment des pensionnés, notamment pour Indalex, Stelco et Grant Forest Products.
Dans le cas d'Indalex, Indalex Limited a obtenu une protection contre les créanciers en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, ou LACC. Le tribunal a autorisé Indalex à se procurer un financement du débiteur-exploitant, ou financement DE, c'est-à-dire un prêt pour que l'entreprise demeure en exploitation pendant la période de restructuration. Les prêteurs DE avaient une priorité supérieure par rapport aux dettes existantes, aux capitaux propres et aux autres créances.
Lors d'une audience pour l'approbation de cette motion en 2008, deux groupes de demandeurs de pension se sont opposés à la répartition de l'actif, soutenant que des actifs équivalents aux fonds manquants dans deux régimes de pension à prestations déterminées administrés par Indalex étaient réputés être détenus en fiducie et devaient être versés aux régimes de pension en priorité par rapport aux prêteurs DE. Le tribunal saisi de l'affaire sous le régime de la LACC a tranché en faveur des prêteurs DE et non des pensionnés. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel et a servi de précédent dans l'affaire Grant Forest Products. Malheureusement, il existe de nombreux autres exemples où les travailleurs n'ont pas touché l'intégralité de leur pension.
[Français]
Il ne fait aucun doute que ce problème existe depuis longtemps et qu'il faut que le gouvernement intervienne en prenant des mesures rigoureuses afin de corriger le tir et de protéger les travailleurs canadiens.
Je tiens à souligner l'apport de certains de mes collègues de la Chambre. En effet, plusieurs députés de tous les partis sont venus me voir pour me présenter des projets de loi portant sur ce même problème.
[Traduction]
Actuellement, un rapport annuel sur la solvabilité d'un régime de pension est exigé, mais il est remis au Bureau du surintendant des institutions financières, et les mesures qui sont prises, le cas échéant, ne sont pas claires. En fait, de 2003 à 2020, la preuve est faite que certaines sociétés ont continué d'avoir des régimes de pension insolvables. Mon projet de loi exigerait que ce rapport soit déposé ici pour assurer une surveillance et une transparence accrues. À l'heure actuelle, les fonds gérés par le gouvernement fédéral affichent en moyenne une solvabilité de 109 %. Le moment est donc propice pour mettre en œuvre les mesures proposées dans le projet de loi.
La deuxième partie du projet de loi permettrait aux sociétés ayant des régimes de pensions insolvables de transférer des fonds supplémentaires depuis d'autres actifs de la société vers le fonds de pension, sans répercussions fiscales, pour qu'il soit solvable.
En octobre 2017 et encore une fois en 2020, la députée bloquiste de a soumis un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi , qui aurait modifié la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies. Ce projet de loi aurait assuré le paiement en priorité des régimes de pension en cas de procédure de faillite. Il a cheminé jusqu'au comité, mais est mort au Feuilleton quand les libéraux ont déclenché les élections. J'ai incorporé son projet de loi dans le mien ainsi que quelques suggestions qui avaient été faites.
Certains craignaient de possibles conséquences imprévues si on donnait immédiatement aux pensions un statut prioritaire. La suggestion consistait à prévoir une entrée en vigueur immédiate en ce qui concerne les rapports sur l'insolvabilité des fonds de même qu'un mécanisme visant à renflouer les fonds et à restaurer leur solvabilité. Il a toutefois été recommandé de laisser aux entreprises plusieurs années pour redresser leurs fonds avant de mettre en œuvre le statut prioritaire des pensions.
Au départ, le projet de loi proposait une période de cinq ans, mais des intervenants auraient préféré trois ans. Pendant les travaux du comité, nous sommes arrivés à un compromis, selon lequel le statut prioritaire prévu par le projet de loi entrera en vigueur après quatre ans. J'en profite pour remercier le député libéral de , qui a parrainé une pétition électronique à l'appui de la protection des pensions.
Mon projet de loi a été examiné par divers intervenants, notamment le Congrès du travail du Canada, des institutions financières et de nombreuses associations vouées aux pensions, parmi lesquelles la Fédération canadienne des retraités et l'Association canadienne des individus retraités.
Bill VanGorder, chef des opérations de l'Association canadienne des individus retraités, a déclaré ceci:
La plupart des Canadiens âgés ont un revenu fixe, mais doivent faire face à la hausse des coûts, à l'inflation croissante, à une économie imprévisible et à une épargne-retraite qui en pâtit. L'Association canadienne des individus retraités [...] estime qu'il est essentiel que le gouvernement fédéral protège les retraités en leur accordant un statut « prioritaire » et en créant un programme d'assurance-retraite qui assure 100 % du passif des régimes de pension. Cette proposition contribuerait grandement à la réalisation de cet objectif.
[Français]
Certaines banques et grandes institutions financières m'ont fait part de leurs réticences. Elles s'inquiètent du fait que, si on accorde la priorité aux pensionnés, les entreprises dont les fonds sont insolvables devront payer des taux d'intérêt plus élevés pour obtenir du crédit et seront moins susceptibles de demander du crédit.
C'est en partie pourquoi le calendrier d'entrée en vigueur doit laisser le temps aux entreprises dont les fonds sont insolvables de mettre de l'ordre dans leurs finances. Je tiens à faire remarquer que, si, après un délai de quatre ans, une entreprise n'est pas en mesure de rétablir la solvabilité de son fonds, elle devrait effectivement payer un taux d'intérêt majoré pour obtenir du crédit, car elle présente réellement un risque plus élevé.
[Traduction]
En résumé, il s'agirait de faire rapport au Parlement sur la solvabilité des fonds afin d'assurer une transparence accrue et la prise de mesures pour protéger les pensions, de créer un mécanisme pour renflouer les fonds et en rétablir la solvabilité et, en cas de faillite, de veiller à ce que les gens qui ont travaillé toute leur vie reçoivent la pension qu'on leur avait promise.
Au comité des finances, un amendement a été proposé par le député d' afin qu'on inclue les indemnités de départ et de préavis pour leur accorder la même priorité qu'aux pensions, de sorte qu'elles priment les créances garanties. Tous les partis en ont discuté et, à l'étape de la deuxième lecture, j'ai dit que j'appuierais cette mesure.
Cependant, cet amendement a été déclaré irrecevable par le greffier et le président du comité des finances. Ensuite, la majorité des membres du comité ont voté pour que la décision du président soit annulée et que cet amendement soit inclus dans le projet de loi.
Par la suite, le a demandé à la présidence de se prononcer sur le retrait de l'amendement, puisqu'il dépassait la portée du projet de loi. Dans sa décision, la présidence a convenu que celui-ci dépassait la portée du projet de loi, alors l'amendement ne figure pas dans le projet de loi.
Je respecte la décision de la présidence même si je suis déçue que cet ajout ait été rejeté parce que je pense que les gens devraient recevoir leurs indemnités de départ en cas de faillite. Cependant, comme la priorité est d'abord accordée aux créanciers garantis, aux créanciers privilégiés et aux créanciers non garantis, il est peu probable qu'ils les obtiennent, ce qui est contraire à la loi dans de nombreuses provinces. En Ontario, par exemple, la loi prévoit que les gens doivent obtenir au moins une semaine de salaire par année de service.
Les autres amendements au comité incluaient la suppression de l'article 6, ce qui a éliminé un mécanisme prévoyant le recours à un tiers pour assurer la partie insolvable du fonds de pension. Personne ne semblait penser que l'idée était aussi brillante que je l'avais cru initialement. L'article 7 a aussi été supprimé; il visait à régler le cas des articles 8.1 et 8.2, des reliques d'une mesure législative précédente.
Je remercie toutes les personnes qui m'ont aidée à améliorer mon projet de loi au comité. Je remercie également tous les députés d'avoir permis de passer rapidement à cette étape.
En résumé, je demande maintenant à tous les parlementaires de la Chambre et du Sénat de travailler pour que le projet de loi franchisse la ligne d'arrivée et qu'il améliore réellement la sécurité des pensions pour les Canadiens. Nous sommes tout près du but. Faisons en sorte que la 44e législature soit celle qui a garanti que les Canadiens puissent vivre leur âge d'or avec dignité.
Grâce à nos efforts soutenus, les Canadiens seront en mesure de subvenir à leurs besoins et à ceux de leur famille avec les pensions pour lesquelles ils auront travaillé toute leur vie. Je prie tous les députés d'appuyer le projet de loi .
:
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre part aux discussions sur le projet de loi . Nous étudions ce projet de loi en troisième lecture à la Chambre après son étude par le Comité permanent des finances.
[Traduction]
Le projet de loi , dont le comité a fait rapport à la Chambre, modifierait le traitement des réclamations liées aux pensions dans le cadre des instances introduites en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la LFI, et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la LACC.
Selon la loi actuelle, les obligations non capitalisées des régimes de retraite et les versements spéciaux non versés sont des créances ordinaires. Les obligations non capitalisées des régimes de retraite sont le manque à gagner entre les actifs actuels d'un fonds et les montants dus aux retraités. Les paiements spéciaux de pension sont des contributions supplémentaires des employeurs qui sont parfois exigées en vertu de la loi sur les pensions afin de réduire un déficit du régime de pension au fil du temps.
Le projet de loi accorderait une superpriorité à ces deux réclamations liées aux pensions. Dans le cas des entreprises réduites à la faillite ou mises sous séquestre en vertu de la LFI, les réclamations liées aux pensions seraient payées avant les créances garanties, privilégiées et ordinaires. Il faudrait que le paiement des réclamations liées aux pensions soit prévu dans les plans de restructuration de la LACC et de la LFI pour obtenir l'approbation d'un tribunal.
[Français]
Tel que rédigé initialement, le projet de loi prévoyait une période de transition de cinq ans avant l'entrée en vigueur de ces modifications aux pensions. Après étude en comité, le projet de loi renvoyé à la Chambre prévoit une période de transition de quatre ans, tel que proposé par les membres du gouvernement.
[Traduction]
Le projet de loi modifierait également la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, sous la responsabilité de la . La seule modification à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension dont le comité a fait rapport concerne l'obligation actuelle du surintendant fédéral des institutions financières de présenter un rapport annuel à la ministre des Finances au sujet du fonctionnement de la Loi, rapport devant être déposé au Parlement. Le projet de loi ajouterait à ce rapport du contenu lié aux exigences de financement d'un régime de retraite sous réglementation fédérale en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et exigerait la transmission du rapport aux ministres provinciaux des Finances.
Je signale que le projet de loi , tel que renvoyé au comité par la Chambre, portait sur le traitement des régimes de retraite privés fédéraux et provinciaux dans le cadre des procédures d'insolvabilité intentées en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et de la réglementation des régimes de retraite fédéraux prise en application de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.
[Français]
Cependant, lors de l'étude article par article du projet de loi , le Comité a élargi la portée du projet de loi au-delà des pensions, en ajoutant une nouvelle réclamation privilégiée pour les indemnités de licenciement et de départ dues à un travailleur par un employeur en faillite en vertu de la législation fédérale ou provinciale sur les normes d'emploi, ou en vertu d'une convention collective.
Ces montants sont actuellement des créances non garanties. En vertu du projet de loi C‑228 modifié, ces créances seraient payées en totalité avant les réclamations de tout autre créancier non garanti.
Le gouvernement a clairement indiqué à la Chambre et en comité qu'il comprend les défis que l'insolvabilité d'un employeur peut présenter pour les retraités, les employés actuels et leur collectivité. Nous continuons d'écouter les préoccupations exprimées par les Canadiens sur la question cruciale de la sécurité de la retraite et sur celle de la protection des salaires et des indemnités de licenciement et de départ.
Notre gouvernement a pris des mesures pour accroître le revenu de retraite et la sécurité de tous les Canadiens, y compris les retraités, et pour améliorer la protection des travailleurs canadiens à qui des employeurs en faillite doivent des salaires et des indemnités de départ et de cessation d'emploi impayés.
[Traduction]
Personne ici ne doute que le projet de loi a été présenté avec de bonnes intentions afin de protéger les intérêts des retraités. Cela dit, dans le cadre du débat sur le projet de loi, il ne faudrait pas oublier que, pendant l'étude du comité, des témoins experts et des administrateurs de régimes de retraite ont soulevé d'importantes préoccupations. Le fait d'accorder la priorité absolue aux fonds de pension pourrait avoir des conséquences négatives involontaires pour les retraités et les employés des employeurs insolvables, ainsi que pour les retraités et les employés de l'ensemble du pays, qui sont beaucoup plus nombreux.
Nous devrions aussi prendre sérieusement note du fait que la nouvelle créance privilégiée pour les indemnités de cessation d'emploi et de départ n'a été présentée qu'au moment de l'étude article par article du projet de loi au comité. Le comité n'a donc pas pu bénéficier des points de vue de la Chambre sur cette nouvelle créance privilégiée à l'étape de la deuxième lecture. Le comité n'a pas non plus eu l'occasion d'entendre des témoins experts et de leur poser des questions concernant les effets possibles sur les différents groupes d'employés ainsi que sur les autres parties prenantes et créanciers dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité.
[Français]
Même si nous, à la Chambre, sommes tous unis dans notre désir de protéger les intérêts des retraités, nous devons également tenir compte des conséquences négatives importantes qu'une super priorité pour les passifs non capitalisés des régimes de retraite à prestation déterminée pourrait avoir pour les retraités, les employés, les entreprises et les employeurs canadiens.
Premièrement, une telle super priorité ne peut protéger les retraités des conséquences de l'insolvabilité de l'employeur que dans certains cas. Nous sommes tous au courant d'insolvabilités passées où les déficits des régimes de retraite étaient très importants, se chiffrant parfois à des milliards de dollars.
Au cours de l'étude en comité du projet de loi et de projets de loi similaires émanant de députés par le passé, des experts, des prêteurs, des promoteurs de régimes de retraite et des employeurs, et même certains syndicats, ont fait remarquer qu'une super priorité ne garantit pas que les retraités seraient entièrement protégés en cas d'insolvabilité d'un employeur si celui-ci ne disposait pas d'actifs suffisants pour couvrir la créance.
[Traduction]
Il est également crucial que nous prenions note, dans nos délibérations, des conséquences que pourrait avoir la modification législative visant à assurer le paiement en priorité des réclamations relatives aux régimes de pensions sur la motivation qu'ont les propriétaires de régime de pension de continuer à fournir un régime de retraite à prestations déterminées à leurs employés actuels. Au cours de l'étude du projet de loi par le comité, des spécialistes en régimes de pension et des propriétaires de tels régimes sont venus nous dire qu'une proportion des employeurs pouvant atteindre 40 % risquaient de mettre fin à leur régime à prestations déterminées au cours de la période de transition prévue dans le projet de loi si celui-ci était adopté avec la disposition prévoyant le paiement en priorité des pensions.
Les régimes privés de pension à prestations déterminées comptent à l'heure actuelle 1,2 million de membres actifs sur le marché du travail qui continuent de verser des cotisations leur ouvrant droit à des prestations de retraite déterminées. Au moment de décider si nous allons voter pour le projet de loi , tel qu'adopté par le comité, nous devons porter une attention particulière aux conséquences potentielles, sur les employés concernés, d'une disposition prévoyant le paiement en priorité des pensions.
[Français]
Dans certains cas, les retraités et les travailleurs sont mieux servis si l'entreprise peut conclure un accord de restructuration, poursuivre son activité, ce qui signifie financer les régimes de retraite et d'avantages sociaux.
Nous devons garder à l'esprit les restructurations réussies impliquant les passifs de retraite non capitalisés qui ont eu lieu en vertu du traitement actuel de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, y compris Stelco, AbitiBowater et Air Canada, où les prestations de retraite ont été préservées, même si les régimes de retraite étaient considérablement sous-financés au moment de l'insolvabilité.
[Traduction]
Si nous souhaitons protéger le mieux possible les pensionnés et les travailleurs, nous devons envisager des façons de compenser les effets, sur l'accès au crédit des employeurs ayant des régimes de pension, de la disposition accordant la priorité au paiement des pensions. Les prêteurs établiront le prix et accorderont le crédit selon les risques de défaut de paiement et de non-paiement. Si le déficit de solvabilité d'un régime de pension est payable avant toutes les autres créances, le prêteur responsable tiendra nécessairement compte de ce risque supplémentaire, soit en établissant un taux d'intérêt plus élevé ou en réduisant le montant du crédit.
En 2019, le gouvernement a apporté d'importantes modifications aux dispositions sur l'insolvabilité et au droit des entreprises afin de protéger les intérêts des pensionnés et des travailleurs lorsque leur employeur devient insolvable. La restructuration des sociétés est désormais plus équitable, plus transparente et plus accessible pour les pensionnés et les travailleurs. Des modifications aux lois fédérales canadiennes régissant les sociétés ont assuré une meilleure conciliation des incitatifs offerts aux sociétés et des intérêts des travailleurs et des retraités, en plus de prévoir une surveillance accrue du processus décisionnel des sociétés. Enfin, le Canada a raffermi davantage la réglementation des régimes de pensions fédéraux, qui exige déjà une garantie de solvabilité de ces régimes.
[Français]
Bien que ces mesures aient amélioré la retraite et la sécurité des employés, le gouvernement a également écouté les voix des retraités et a envisagé des moyens plus équilibrés de protéger les intérêts des retraités qu'une super priorité.
Bien qu'aucun pays de l'OCDE n'accorde de super priorité aux passifs non capitalisés des régimes…
:
Madame la Présidente, d'abord, je tiens à informer la Chambre que le Québec est présentement en deuil. Nous venons d'apprendre le décès du formidable auteur-compositeur-interprète, acteur et humoriste qui s'est beaucoup impliqué dans la société, Jean Lapointe.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances à son fils, Jean-Marie, à toute sa famille, à ses amis, à ses proches ainsi qu'à toute la population du Québec. On se souviendra de lui pour ses spectacles d'humour, ses chansons. Il nous disait que « c'est dans les chansons qu'on apprend à vivre ». Moi, il m'a beaucoup marqué dans plusieurs rôles au cinéma. On peut penser à la série Duplessis où il incarnait le « cheuf » avec une performance extraordinaire, dans les différents films de mon cinéaste préféré, Marc-André Forcier, ou encore le rôle qu'il tenait dans Les ordres. Nous saluons sa mémoire, tout son engagement politique et les maisons qui portaient son nom.
Salut à Jean Lapointe, et merci.
Parlons maintenant de l'important projet de loi .
Enfin, nous sommes rendus à la troisième lecture de ce projet de loi à la Chambre. Je trouve cela extraordinaire. Je tiens sincèrement encore une fois à féliciter l'honorable députée de pour avoir piloté ce projet de loi d'une main de maître et pour avoir réussi à créer des consensus autour d'un objectif commun. On a vu, lors des travaux en comité, des députés de tous horizons contribuer au projet de loi. Je vois par exemple l'honorable député d', qui est venu participer aux travaux et bonifier le projet de loi.
Cet après-midi, à la Chambre, nous entamons la troisième lecture d'un projet de loi qui va faire une différence dans la vie des gens, dans la vie des travailleuses et des travailleurs et surtout des retraités qui ont droit à ces pensions.
Comme il a été dit de toutes parts, il y a eu au cours des dernières décennies plusieurs cas où des entreprises déclaraient faillite et où le fonds de pension à prestations déterminées était sous-capitalisé, ce qui entraînait une conséquence souvent dramatique pour les retraités de cette entreprise. Comme le fonds de pension auquel ils avaient droit était sous-capitalisé, ils n'avaient plus leur entière pension.
Dans la vie, dans une économie de marché qui repose sur l'offre et la demande comme le capitalisme, il y a des risques, il y a des faillites. Si un travailleur voit son entreprise fermer et faire faillite, c'est une situation difficile, mais cette personne va essayer de se trouver un autre emploi et continuer sa vie.
Qu'arrive-t-il aux retraités? Comme disait la députée de Sarnia—Lambton, une personne qui est rendue à 70 ou 75 ans et qui dépend de sa pension apprend, du jour au lendemain, que l'entreprise fait faillite; comme celle-ci avait failli à ses devoirs, la personne retraitée n'aurait plus la pension qui est souvent le minimum pour arriver à bien vivre ou à bien survivre. Elle n'y aurait plus entièrement accès. Elle pourrait perdre la moitié de cette pension par exemple. La personne est trop âgée et n'a plus l'énergie et la force de retourner sur le marché du travail. Ce sont des situations terribles, des drames humains sans nom. C'est justement ce que vient contribuer à régler le projet de loi C‑228.
C'est vraiment un projet de loi hyper important. Je suis très heureux qu'il soit rendu à la troisième lecture. J'ai bien hâte qu'il puisse recevoir la sanction royale pour faire une vraie différence dans la vie des gens.
Je tiens à saluer aussi tout le travail de ma collègue de qui avait un lien avec ce projet de loi. Dans une législature précédente, ma collègue avait présenté un projet de loi semblable qui ne s'était pas rendu à une telle étape à la Chambre. Elle a continué à s'impliquer auprès de la députée de Sarnia—Lambton pour faire cheminer le projet de loi C‑228.
Ma collègue de Manicouagan travaille étroitement avec les syndiqués qui représentaient les travailleurs et les travailleuses qui ont subi ce genre de problème humain. C'était vraiment dans une approche de bonne foi et de bonne volonté. Que peut-on faire pour mieux protéger les travailleuses et les travailleurs? On sait que la pension est une forme de salaire différé.
Quand la négociation a lieu, la partie syndicale et la partie patronale décident du salaire et des conditions. On accepte une baisse de salaire pour avoir droit à des assurances collectives ou à des fonds de pension plus généreux, par exemple. C'est donc une forme de salaire différé, et les travailleuses et les travailleurs y ont droit. Toutefois, on se rend compte que, selon la loi, une entreprise peut être sous-capitalisée pendant plusieurs années et permettre aux actionnaires de tirer davantage de revenus sur le dos des travailleurs parce qu'elle manque à son devoir.
Ce projet de loi accorderait une plus grande priorité aux fonds de pension pour le paiement des créanciers en cas de faillite. Ainsi, on enlèverait un peu de pression sur les épaules des travailleuses et des travailleurs à la retraite et on améliorerait les choses. Comme l'a dit la députée de , si ce projet de loi est adopté, cela ne réglera pas tous les problèmes. Ce n'est pas une garantie en béton et tout ne sera pas réglé. Le risque perdurera, mais il sera toutefois amoindri. Ce que le projet de loi prévoit, c'est d'accorder une considération particulière aux fonds de pension qui sont sous-capitalisés et d'augmenter leur rang de priorité pour le paiement des créanciers en cas de faillite.
En comité et dans le cadre d'études sur des projets de loi semblables, nous avons fait une constatation. Pour tous les experts qui sont venus nous parler, les syndicats notamment, l'idée n'était pas de placer la priorité au plus haut rang. Les retraités et les syndiqués nous l'ont dit, ils veulent permettre à l'entreprise de se restructurer, de se refinancer et d'arriver avec un plan pour se sauver de la faillite.
Dans ce projet de loi, on s'assure que les créanciers hypothécaires ont une plus grande priorité que les fonds de pension. Tout le monde reconnaît que c'est important, quoiqu'il semble encore y avoir des doutes au sein du Parti libéral. Nous avons vu que c'était le cas de quelques-uns de nos collègues qui siègent au Comité permanent des finances. J'ai eu des discussions personnelles avec quelques ministres. De plus, en écoutant le discours de la députée libérale sur ce projet de loi, j'ai constaté qu'il semblait y avoir encore une certaine confusion en la matière.
Il s'agit donc d'augmenter le rang de priorité, mais en permettant toujours à l'entreprise de se restructurer pour éviter la faillite. C'est l'objectif que tout le monde vise ici évidemment. Il s'agit d'un élément très important.
Plusieurs cas ont été nommés, dont Sears, Stelco, Nortel, Cliff Natural Ressources et White Birch. Dans tous ces cas, il y a eu une faillite alors que le fonds de pension n'était pas pleinement capitalisé, et ce sont les travailleuses et les travailleurs qui ont perdu au change.
Comme le disait la députée libérale de Sudbury, les gestionnaires des fonds de pension, les grandes entreprises, soit le patronat, sont venus nous dire qu'ils n'aimaient pas trop cela. Évidemment, ils n'aiment pas trop cela, car ils doivent capitaliser pleinement les fonds de pension et reconnaître que, ce qui est dû aux travailleurs doit être inclus dans les états financiers et payé en quelques années avec la souplesse nécessaire. À mon avis, on a trouvé un bon équilibre, mais, finalement, cela veut dire moins d'argent pour les actionnaires et moins d'argent pour les hauts dirigeants parce qu'on les force tout simplement à payer ce qu'ils doivent.
Cet aspect était absent du discours de la députée libérale qui a pris la parole avant moi. Chaque fois que le patronat ou les gestionnaires de fonds de pension soulevaient un argument, les organismes qui défendent les droits des aînés et les syndicats répondaient bien clairement et bien simplement en démontrant que l'argument ne tenait pas la route.
Évidemment, la partie patronale a essayé de jouer la carte de la peur. On retrouve encore cela dans le discours du Parti libéral, mais, en comité, chaque argument était immédiatement réfuté par les parties qui représentent les intérêts des retraités. Il arrive souvent qu'on joue sur la peur en ce qui concerne les questions économiques et les questions un peu complexes. Or, ici, à mon avis, le travail a bien été fait en comité pour éliminer ces arguments qui se basent sur la peur.
Je me sens en pleine confiance avec ce projet de loi, qui ne règle évidemment pas tous les problèmes pour les retraités. Il reste un certain niveau de risque, mais ce dernier est réduit. Effectivement, la partie patronale n'aime pas cela, car elle sait qu'elle fera moins de profits. C'est vrai, mais elle doit payer ce qu'elle doit, tout simplement.
En terminant, je veux souligner encore une fois le travail formidable de la députée de . Comme je l'ai déjà dit, je suis le député de Joliette et la députée de Joliette à l'Assemblée nationale du Québec, c'était Véronique Hivon, celle qui incarnait la transpartisanerie et qui voulait toujours placer le bien commun au-dessus des lignes partisanes. Elle a réussi à en faire beaucoup sur ce plan et la députée de Sarnia—Lambton a réussi à en faire autant ici. Je la remercie et je la félicite.
:
Madame la Présidente, je suis très heureux d'intervenir dans le débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi . Dans le passé, on a tenté de nombreuses fois d'assurer la protection des pensions des travailleurs lorsque les entreprises font faillite. Je crois toutefois que nous ne nous sommes jamais rendus aussi loin à cet égard, et c'est grâce à une bonne collaboration entre les partis, élément souvent essentiel à la Chambre pour améliorer la vie des travailleurs.
Je tiens à remercier la députée de de son attitude collaborative et conciliante pour faire avancer ce projet de loi.
[Français]
J'aimerais aussi remercier la députée de de son travail à ce sujet et de son esprit de collaboration pendant les négociations.
[Traduction]
Je salue également le travail d'un de mes anciens collègues, Scott Duvall. Il a multiplié les efforts dans ce dossier au cours de deux législatures et il a essentiellement élaboré le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai eu l'honneur de présenter pendant la législature actuelle sur le même sujet.
Ce projet de loi est un cas de figure intéressant si on s'attarde au processus qu'il a suivi et à la grande difficulté d'obtenir des résultats pour les travailleurs du Canada.
Il semble toujours y avoir des embûches et des pépins. Pourtant, ce n'est habituellement pas le cas lorsque le gouvernement essaie de faire adopter une mesure pour les entreprises du Canada. Ce genre de choses a tendance à progresser plutôt rondement. Parfois, les néo-démocrates tentent de les ralentir, mais nous avons un nombre limité de sièges à la Chambre. Cette décision revient aux Canadiens. C'est pourquoi nous travaillons toujours très fort pour faire élire plus de néo-démocrates: nous voulons avoir plus de poids pour garantir que les entreprises du Canada n'ont pas le champ libre à la Chambre.
Afin d'obtenir des résultats pour les travailleurs, il faut généralement rassembler toutes sortes d'éléments disparates, et ce, dans le bon ordre, au bon moment et au bon endroit. C'est plutôt difficile à faire.
C'est arrivé l'autre jour, avec le député de . Nous avions trouvé un terrain d'entente non seulement pour protéger les pensions des travailleurs en cas de faillite de leur employeur, mais aussi pour aller au-delà et prendre les mesures qui s'imposent.
Les travailleurs de Sears ont également vécu cette situation. Ils n'ont pas perdu que leurs pensions. Il y a eu beaucoup de controverse concernant leurs indemnités de départ et de cessation d'emploi à l'époque, qui totalisaient des millions de dollars.
Le Parlement était prêt à prendre les mesures nécessaires pour les travailleurs. Au lieu de cela, au moyen de quelques manœuvres procédurales, le député de est intervenu pour exclure ce que je considère comme une partie vraiment importante du projet de loi tel qu'il est revenu du comité, amendé, sans vraiment se pencher sur la question de fond.
Nous venons d'entendre un autre député libéral à ce sujet, qui n'a pas parlé des indemnités de départ et de cessation d'emploi ni de la raison pour laquelle le gouvernement tenait tant à retirer ces protections du projet de loi.
Je crois qu'ils se doivent d'expliquer aux travailleurs leur décision à ce sujet. Je ne parle pas ici du processus parlementaire qui a donné ce résultat, mais ils devraient expliquer pourquoi, alors que nous étions presque arrivés à un consensus parlementaire quant au fait qu'il serait logique de protéger les indemnités de départ et de cessation d'emploi des travailleurs, les libéraux ont rejeté cette idée. Ils l'ont rejetée, alors qu'ils avaient la possibilité d'agir pour le bien des travailleurs et d'établir un modèle d'excellence en matière de protection des travailleurs en cas de faillite.
Comme je l'ai dit, il est difficile d'obtenir quoi que ce soit pour les travailleurs ici. Je le sais pertinemment, puisque je fais partie d'un caucus qui s'efforce constamment d'y arriver.
Pendant la campagne électorale, les libéraux promettaient d'améliorer les négociations collectives avec la fonction publique. D'ailleurs, le a écrit très gentiment aux fonctionnaires après son élection; il leur a dit que les choses allaient changer, que ce ne serait plus comme à l'ère Harper, quand des fonctionnaires passaient plusieurs années sans convention collective.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai rencontré des représentants d'un syndicat du secteur public qui représente des milliers de personnes d'Elmwood—Transcona qui travaillent au centre fiscal. Qu'ont-ils à nous dire? Cela fait une année qu'ils n'ont pas de convention collective. Le gouvernement refuse de faire une offre salariale. Ils doivent aller en médiation parce qu'ils ne peuvent pas convaincre le gouvernement de négocier de bonne foi. Cela arrive beaucoup trop souvent.
Bien franchement, quand les conservateurs formaient le gouvernement, nous avons aussi vu ce genre de mauvaise foi et de difficulté à négocier des contrats pour les fonctionnaires. C'est une des raisons pour lesquelles il est très difficile d'obtenir des résultats pour les travailleurs en ce lieu.
Sous l'ancien gouvernement, nous avons été saisis du projet de loi et du projet de loi . Les gens du mouvement syndical se souviendront de ces projets de loi parce qu'ils ont facilité la révocation de l'accréditation syndicale. Ils ont rendu plus difficile d'obtenir cette accréditation, et ils auraient exigé que les syndicats divulguent de façon inappropriée leur situation financière, qui compte pour beaucoup lorsqu'on songe à faire la grève, par exemple, afin de faire valoir la nécessité d'avoir de meilleurs salaires ou de meilleures conditions de travail.
Si l'employeur sait combien d'argent contient le fonds de grève, il peut très facilement élaborer une stratégie en vue d'épuiser ce fonds. Cet élément n'avait rien de bon; les libéraux ont promis de l'éliminer et ils ont fini par le faire. C'est longtemps après leur arrivée au pouvoir que le projet de loi a été adopté, pendant la 42e législature. Je les encourageais à traiter ce dossier beaucoup plus vite, je m'en souviens. Par contre, quand SNC-Lavalin a frappé à la porte pour demander un accord de suspension des poursuites, les libéraux ont vite tenté d'en faire adopter un. Cette mesure a rapidement été incluse dans un projet de loi budgétaire; on s'en est donc occupé rapidement, alors qu'il a fallu un an pour traiter les mesures législatives visant à abroger les projets de loi et .
On a aussi pu voir les libéraux et les conservateurs adopter, au cours de plusieurs législatures, des lois pour forcer les travailleurs à retourner au travail, puisqu'il ne fallait surtout pas que les travailleurs deviennent trop arrogants. Il fallait les mettre au pas et voir à ce qu'ils retournent au travail pour y faire ce qu'on leur demandait, pour le salaire inscrit dans la loi par le gouvernement.
Les libéraux ont longtemps parlé d'une loi antibriseurs de grève, mais tant qu'elle n'était pas incluse dans une entente de soutien sans participation, il était très difficile de croire qu'ils l'adopteraient. Ils n'allaient toujours pas adopter une loi adéquate, tant que le NPD ne leur dirait pas très clairement qu'une loi antibriseurs de grève ne devrait pas s'appliquer seulement en situation de lock-out, mais aussi en situation de grève. Nous savons que les conservateurs n'appuient pas les lois antibriseurs de grève et c'est pour cette raison qu'il est difficile de faire avancer les choses à la Chambre pour les travailleurs.
Nous avons même dû insister à maintes reprises sur la nécessité de prévoir 10 jours de congé de maladie payés pendant la pandémie. On nous dit que cette mesure devrait enfin entrer en vigueur le mois prochain. Nous avons dû attendre bien longtemps. Les députés savent-ils qui n'a pas eu à attendre au début de la pandémie? Ce sont les grandes entreprises. Les grandes banques et d'autres entreprises ont eu accès à des liquidités très rapidement parce que le gouvernement se préoccupait d'elles. Nous avons vu que le gouvernement est capable d'agir rapidement lorsqu'il est préoccupé, mais qu'il y a souvent de longs délais lorsqu'il est question d'agir dans l'intérêt des travailleurs.
J'en ai assez. C'est pourquoi collaborer avec les députées de et de a été très encourageant, étant donné que nous avons réussi à élaborer quelque chose de bien pour les travailleurs, que nous nous efforçons d'instaurer depuis longtemps.
Non seulement cette mesure allait constituer la prochaine étape, mais aussi un modèle d'excellence. Nous constatons encore une fois que, dans cette institution, il y a de nombreuses façons de priver les travailleurs de certains gains, parfois lorsque nous nous y attendons le moins et parfois pour des raisons qui semblent n'avoir aucun lien avec le fond du projet de loi, alors que c'est tout le contraire. En effet, quand le secrétaire parlementaire de l'Industrie est venu témoigner devant le comité des finances, il a raconté une histoire abracadabrante et triste provenant du secteur financier selon laquelle celui-ci serait durement touché par le projet de loi et que personne n'aurait plus jamais accès au crédit ni à rien du genre. Ces propos du secteur financier sont sortis directement de la bouche du secrétaire parlementaire.
Ce sont tous des arguments qui ont déjà été présentés par le passé. Le Parlement a déjà étudié cette question à maintes reprises. Nous n'avons rien appris de nouveau. Il n'en demeure pas moins que lorsqu'une entreprise fait faillite dans ce pays, ce sont les travailleurs qui écopent. C'est mal, et ça devrait changer. Lorsqu'on regarde combien d'entreprises font faillite et quel pourcentage de ces entreprises ont un régime de pension à prestations déterminées, on constate que cela ne représente qu'une portion infime du portefeuille de n'importe quelle institution financière. Ces institutions peuvent certainement assumer les risques et supporter cette charge.
La plupart des entreprises dans lesquelles elles investissent connaissent du succès. Nous en sommes conscients, et c'est pourquoi nous pouvons affirmer en toute confiance que ce sont des mesures à prendre pour protéger les fonds de pension des travailleurs canadiens. J'aimerais pouvoir affirmer que nous allons aussi protéger les indemnités de départ et de cessation d'emploi, car nous savons que les grandes banques et les institutions financières s'en tireront à très bon compte. Les députés devraient se préoccuper des Canadiens qui travaillent pendant 20 ou 30 ans et qui n'ont pas de seconde chance pour constituer un fonds de retraite.
Ils en dépendent, et ils sont allés travailler sur la base de cette entente, et lorsque quelque chose va mal, pour des raisons bien au-delà de leur décision ou de leur contrôle, ils ont besoin de savoir que l'avenir pour lequel ils ont travaillé est assuré pour eux. Je suis donc très heureux que nous fassions cela pour leur pension. Le fait que nous ne le fassions pas pour les indemnités de départ et de cessation d'emploi me contrarie, parce que les libéraux ont décidé de recourir à des astuces sournoises au lieu de tenir un vote direct sur la question au cours de la présente législature, et j'ai hâte de travailler avec d'autres députés pour voir si les gens de l'autre endroit, le Sénat, auront la sagesse de faire ce que nous aurions dû faire ici.
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Madame la Présidente, c'est un plaisir d'être présent, tout au moins par vidéoconférence. C'est toujours un honneur de prendre la parole au nom de mes concitoyens de Central Okanagan—Similkameen—Nicola.
J'aimerais remercier la députée de pour le leadership dont elle a fait preuve dans cette enceinte sur ce sujet. Dieu sait qu'il est nécessaire d'en parler, car la nécessité d'une réforme concernant les régimes de pensions date de longtemps. Elle s'est manifestée à travers le temps, pas seulement sous plusieurs gouvernements, mais pendant une période couvrant plusieurs décennies.
Deux enjeux existent concernant les pensions. Le premier est lié aux anciens régimes de pension, et c'est celui dont il est grosso modo question aujourd'hui. Le second est lié aux nouveaux régimes de pension des entreprises, qui sont de moins en moins souvent des régimes classiques, à prestations déterminées. Je vais prendre quelques instants pour en expliquer les raisons.
De toute évidence, le contexte dans lequel les entreprises évoluent a changé. De nouvelles technologies ont fait leur apparition. Nous assistons à l'avènement de nouveaux modèles d'affaires qui remettent en question le statu quo et qui ont entraîné toutes sortes de difficultés pour les entreprises existantes, car la technologie ne cesse de faire évoluer les choses.
Le gouvernement a tenté de répondre à la situation au moyen du projet de loi C‑27 dans son premier mandat, mais ce projet de loi n'a abouti à rien, parce que le gouvernement n'avait probablement pas fait ses devoirs et qu'il est resté accroché à un élément que les gens critiquaient concernant la conversion d'un régime de retraite à prestations déterminées à un régime de pension à prestations cibles.
La raison pour laquelle je soulève ce point est que le gouvernement n'a pas réussi à régler les problèmes existants ni à trouver de nouvelles méthodes pour que les gens aient accès à des prestations, que ce soit dans le cadre d'un régime à prestations déterminées ou d'un régime à prestations cibles. Cela doit faire partie de la solution si nous voulons que plus de gens aient une retraite protégée. Je ne crois pas que le gouvernement ait fait du bon travail. Ce qui m'amène à parler des problèmes existants.
Les régimes de pensions à prestations déterminées sont habituellement administrés par les entreprises elles-mêmes. Rien dans la loi n'indique à qui reviennent les surplus. Appartiennent-ils à l'entreprise, aux pensionnés ou aux travailleurs? Malheureusement, ce n'est pas un problème qui survient souvent, parce qu'il est très rare que ces régimes privés de pensions à prestations déterminées fassent des surplus. C'est plutôt le contraire qui arrive.
Nous avons vu des cas comme celui de Sears. Je représente une circonscription qui compte un grand pourcentage de personnes âgées. Elles dépendent de ce revenu. Cela nous brise le cœur d'apprendre qu'elles ne pourront plus recevoir la prestation à laquelle elles ont cotisé.
Le gouvernement libéral fait preuve d'inaction à cet égard depuis son arrivée au pouvoir, mais je ne lui mettrai pas tout sur le dos. Dans le cas des régimes de pension, dont les heureux bénéficiaires appartiennent généralement au secteur public, nous connaissons déjà la réponse; elle a été donnée par les gouvernements successifs au fil des décennies. S'il y a un manque à gagner, ce sont les contribuables qui le combleront. Cependant, dans le cas des régimes de pension privés, la réponse demeure inconnue.
Malheureusement, nous avons connu des récessions. Nous avons vécu des périodes où les marchés boursiers ont été durement touchés: au début des années 2000, lors de la crise financière de 2008‑2009, évidemment, et lors de la grande récession qui a suivi. Maintenant, nous entendons beaucoup parler d'une possible récession. C'est le pire moment pour évoquer ces problèmes.
Quand de tels problèmes surviennent, quand la précarité est omniprésente, c'est là que les gens protègent leurs arrières et réclament ce qui leur est dû. La députée de , en se livrant au processus ardu de la création d'un projet de loi d'initiative parlementaire et de son étude en comité, a tenté de rétablir un équilibre qui permettrait au moins de régler le problème.
Nous pouvons aussi compter sur le Bureau du surintendant des institutions financières. Le projet de loi C‑27, auquel j'ai fait allusion plus tôt, parlait de mettre en place davantage de règles et de surveillance pour exiger que les nouvelles prestations ciblées soient assorties de plans pour les ramener à une situation excédentaire lorsqu'il y a une baisse.
C'est très important, car les régimes de retraite conjoints prévoient souvent de réduire temporairement certaines prestations secondaires afin d'aplanir des difficultés. Une fois le régime rééquilibré, les prestations régulières sont maintenues. Ces genres d'outils, qui permettent à un régime de retraite de pallier ces sorties de fonds pour faire en sorte qu'il y a toujours un plan pour revenir à un surplus, fonctionnent. Cela a été démontré dans les régimes conjoints, et cela pourrait également fonctionner dans les programmes à prestations définies, mais il incombe au gouvernement d'entamer la discussion.
Malheureusement, le gouvernement semble avoir adopté la position selon laquelle, si on y touche, on l'a fondamentalement acheté. Il a, jusqu'à présent, décidé de ne pas s'aventurer sur ce territoire depuis son retrait du projet de loi . Encore une fois, le pays mérite mieux. Il mérite d'avoir à la fois une certitude pour les régimes de retraite traditionnels existants relevant du fédéral et, selon moi, une discussion générale sur les régimes provinciaux. Jusqu'à présent, les ministres des Finances successifs, qu'il s'agisse de l'ancien ministre Morneau, qui n'est plus le ministre, comme j'aime le dire de temps à autre en plaisantant, ou de l'actuelle , n'ont pas accordé la priorité à ce dossier. Il revient donc aux députés de combler le vide.
C'est là qu'entre en jeu la règle de la priorité, qui est considérée comme essentielle par les Canadiens, qui estiment que si le gouvernement ne peut pas mettre en place un cadre leur offrant une telle assurance, alors, bon sang, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité devrait prévoir qu'ils ont la priorité en fin de compte. C'est une option qui exigera des compromis de la part des entreprises parce que, dans certains cas, elles auront plus de difficulté à recueillir du financement. Toutefois, comme le gouvernement n'est pas capable d'exercer un meilleur leadership, les députés ont dû présenter ce projet de loi.
Il est vraiment dommage de voir que le gouvernement actuel se prononce contre le projet de loi, c'est-à-dire qu'il refuse de le voir adopté par consentement unanime. Les députés voulaient que la règle de la priorité soit incluse dans le projet de loi. En se servant de tous les outils à sa disposition pour opposer constamment son refus, le gouvernement libéral ne fait que montrer qu'il s'oppose à tout changement dans ce domaine. C'est fâcheux parce que, en fin de compte, ce sont les Canadiens qui sont privés du droit à une pension garantie qu'ont les fonctionnaires ou la plupart des députés, une fois atteint le nombre d'années de service.
J'encourage le gouvernement à faire preuve de transparence à ce sujet. J'encourage les Canadiens à parler à leurs députés. Par-dessus tout, j'encourage le gouvernement à commencer à prendre cette question au sérieux, à consulter les gouvernements provinciaux et la population canadienne sur la façon dont il entend régler les problèmes dont on a hérité s'il ne donne pas son aval au projet de loi , présenté par l'estimable députée de .
Je suis reconnaissant d'avoir eu l'occasion de prendre la parole aujourd'hui et je souhaite à tous mes collègues une bonne journée.