Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 148 Le mercredi 14 décembre 2022 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
| Votes par appel nominal différés |
Adoption de rapports de comités |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 13 décembre 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), — Que le deuxième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mardi 10 mai 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités no 18) |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 243 -- Vote no 243) | |
| POUR : 324, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dhillon Kwan Redekopp Total: -- 324 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), — Que le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 244 -- Vote no 244) | |
| POUR : 213, CONTRE : 114 |
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YEAS -- POUR Aldag DeBellefeuille Kelloway Pauzé Total: -- 213 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Ellis Lewis (Essex) Scheer Total: -- 114 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), — Que le projet de loi S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 245 -- Vote no 245) | |
| POUR : 324, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Dhaliwal Kusie Redekopp Total: -- 324 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil--Aucun |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale) dépose sur le bureau, — Rapport annuel 2021-2022 du Bureau de l'ombudsman des vétérans. — Document parlementaire no 8525-441-23. |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Duguid (secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement et du Changement climatique) dépose sur le bureau, — Rapports des autorités fédérales ayant des obligations au titre de l'article 71 de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) pour l'exercice terminé le 31 mars 2022. — Document parlementaire no 8525-441-24. |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— no 441-00825 au sujet des affaires sociales et d'égalité; |
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— no 441-00826 au sujet des affaires étrangères. |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap), appuyée par Mme Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois (Conseil d'appel en assurance-emploi), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario), appuyée par Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap), le projet de loi C-38, Loi modifiant la Loi sur les Indiens (nouveaux droits à l'inscription), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Aldag (Cloverdale—Langley City), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le septième rapport du Comité, « Une étude de la promesse du gouvernement du Canada de plafonner les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier ». — Document parlementaire no 8510-441-178. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 4 à 9, 11 à 13, 16, 27 à 29, 31, 33 à 38 et 44) est déposé. |
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M. Dubourg (Bourassa), du Comité permanent des anciens combattants, présente le neuvième rapport du Comité, « Prestations de pension de retraite du survivant (mariage après 60 ans) ». — Document parlementaire no 8510-441-179. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 12, 14, 15, 24, 28 et 31) est déposé. |
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M. Casey (Charlottetown), du Comité permanent de la santé, présente le neuvième rapport du Comité (projet de loi C-224, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur la prévention et le traitement de cancers liés à la lutte contre les incendies, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-180. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 48 et 49) est déposé. |
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Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la condition féminine, présente le cinquième rapport du Comité, « Répondre aux appels à la justice : lutter contre la violence faite aux femmes et aux filles autochtones dans le contexte de projets d’exploitation des ressources ». — Document parlementaire no 8510-441-181. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 15 à 17, 22, 27, 28, 41, 42 et 45) est déposé. |
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M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 22e rapport du Comité, « 2022 – Rapports 9 et 10 de la vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-182. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 43) est déposé. |
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M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 23e rapport du Comité, « L’accès aux prestations pour les populations difficiles à joindre ». — Document parlementaire no 8510-441-183. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 34 et 44) est déposé. |
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Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 19e rapport du Comité, « Protéger la Cité parlementaire : répondre à l'évolution des risques ». — Document parlementaire no 8510-441-184. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 18, 22 à 24, 26 à 28, 36, 40, 41 et 46) est déposé. |
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M. Morrissey (Egmont), du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présente le sixième rapport du Comité (projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-185. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 41 à 44, 49 et 50) est déposé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet des médias et des télécommunications (no 441-00957);
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— par M. Bragdon (Tobique—Mactaquac), une au sujet de la justice (no 441-00958);
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— par M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola), une au sujet des affaires étrangères (no 441-00959);
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— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet de la justice (no 441-00960);
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— par Mme Lewis (Haldimand—Norfolk), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-00961);
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— par M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands), une au sujet de la justice (no 441-00962);
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-943, Q-946, Q-948, Q-949, Q-952, Q-957, Q-959, Q-961 et Q-962 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-942 — M. Angus (Timmins—Baie James) — En ce qui concerne le plan du gouvernement pour une transition juste des travailleurs dans le secteur du pétrole et du gaz, ventilé par ministère depuis l’exercice 2015-2016 : a) quels programmes, initiatives et projets ont été créés pour la transition des travailleurs vers l’économie verte; b) quel financement a été affecté à la réalisation des programmes, initiatives et projets énumérés en a); c) du financement alloué en b), combien a été dépensé? — Document parlementaire no 8555-441-942.
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Q-944 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les crimes violents commis au Canada, depuis octobre 2015, ventilés par année et par ceux commis en Ontario et dans la circonscription de Bruce—Grey—Owen Sound : combien de crimes ont été commis par des individus en (i) liberté sous caution, (ii) probation, (iii) liberté conditionnelle, y compris la semi-liberté ou la libération conditionnelle totale, la libération d’office et les permissions de sortir, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition? — Document parlementaire no 8555-441-944.
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Q-945 — M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne les niveaux d’occupation des locaux appartenant au gouvernement, ventilés par région métropolitaine : a) combien de locaux appartiennent au gouvernement; b) quels sont les niveaux d’occupation maximums des locaux; c) quels sont les niveaux d’occupation actuels; d) quels sont les niveaux d’occupation prévus, une fois que la fonction publique aura achevé sa transition du travail à distance pendant la pandémie au niveau d’occupation après la pandémie; e) quelle est la superficie estimée en pieds carrés (i) des locaux occupés, (ii) des locaux inoccupés, dont il est question de b) à d)? — Document parlementaire no 8555-441-945.
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Q-947 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 acquises par le gouvernement, ventilées par fabricant (Pfizer, Moderna, etc.) : a) combien de doses acquises par le gouvernement ont-elles été livrées au Canada, mais n’ont pas encore été administrées en date du 27 octobre 2022; b) combien de doses a-t-on prévu être livrées entre le 27 octobre 2022 et la fin de janvier 2023; c) sur les doses déjà en main en a), combien sont censées expirer chaque mois jusqu’à ce que le lot complet expire; d) sur les doses devant être livrées en b), quand ces doses sont-elles censées expirer? — Document parlementaire no 8555-441-947.
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Q-950 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les changements apportés aux noms des ministères et des organismes gouvernementaux, depuis le 4 novembre 2015, ventilés par chacun des changements effectués : a) quel était (i) le nom avant le changement, (ii) le nouveau nom; b) à quelle date le nouveau nom est-il officiellement entré en vigueur; c) quels sont les coûts totaux associés aux changements; d) quelle est la ventilation détaillée des coûts en c)? — Document parlementaire no 8555-441-950.
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Q-951 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne la désinformation ou l’information erronée diffusée par le gouvernement depuis 2016, ventilée par ministère, organisme, société d’État ou autre entité du gouvernement, et par année : a) combien de fois le gouvernement a-t-il diffusé de la désinformation ou de l’information erronée; b) quels sont les détails de chaque cas, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) la désinformation ou l’information erronée qui a été diffusée, (iii) la date de la correction, (iv) ce qui a été fait pour corriger la désinformation? — Document parlementaire no 8555-441-951.
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Q-953 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne la divulgation proactive et les pépins techniques qui se produisent dans la section relative aux dépenses de déplacement du portail du Gouvernement ouvert : a) depuis le 27 octobre 2022, pourquoi est-ce que les dépenses des autres personnes ayant le même nom de famille que le premier ministre s’affichent lorsque l’utilisateur inscrit ce nom dans la boîte de recherche, alors qu’aucune des dépenses de déplacement du premier ministre ne figure dans les résultats; b) les dépenses de déplacement du premier ministre ont-elles été retirées du site et, le cas échéant, pourquoi; c) si ces dépenses sont toujours répertoriées dans le site, quel lien fonctionnant correctement permet de les consulter? — Document parlementaire no 8555-441-953.
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Q-954 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne le personnel responsable de l’opérationnalisation des programmes fédéraux de soutien pendant la pandémie depuis 2020 : a) combien d’employés ont été affectés, ventilés par mois, ministère et programme, au recouvrement des trop-payés pour (i) la Prestation canadienne d’urgence, (ii) Prestation canadienne de la relance économique, (iii) l’assurance-emploi, (iv) la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, (v) Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes; b) parmi ces employés, combien ont reçu des primes, ventilés par programme; c) parmi les employés en b), combien étaient (i) sous le niveau exécutif (EX), (ii) au niveau EX ou au-dessus; d) quel a été le montant total versé en primes aux employés (i) sous le niveau EX, (ii) au niveau EX et au-dessus? — Document parlementaire no 8555-441-954.
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Q-955 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC), ventilé par province : combien d’argent a été retourné par l’entremise du volet réaménagement du FIAC destiné aux municipalités, universités, écoles et hôpitaux, en (i) 2019, (ii) 2020, (iii) 2021, (iv) 2022? — Document parlementaire no 8555-441-955.
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Q-956 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne le Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC), ventilé par province : combien d’argent a été renvoyé par l’entremise du volet de réaménagement du FIAC destiné aux municipalités, universités, écoles et hôpitaux, ventilé par (i) municipalité, (ii) université, (iii) école, (iv) hôpital? — Document parlementaire no 8555-441-956.
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Q-958 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne la taxe sur le carbone ou tarification du carbone : a) quels sont les coûts annuels pour administrer (i) la perception de la taxe sur le carbone, (ii) le programme de remboursement; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés (i) à la perception de la taxe sur le carbone, (ii) au programme de remboursement? — Document parlementaire no 8555-441-958.
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Q-960 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — En ce qui concerne l’acquisition de 15 nouveaux navires de combat de surface canadiens : a) jusqu’à maintenant, à combien s’élèvent les dépenses totales liées à cette acquisition; b) quel est le coût du cycle de vie des navires; c) quelle est la valeur totale des contrats liés à l’acquisition qui ont été signés jusqu’à maintenant; d) quels sont les détails de tous les contrats signés jusqu’à maintenant, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) le résumé des biens ou services, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (processus à fournisseur unique ou par le biais d'un appel d'offres concurrentiel)? — Document parlementaire no 8555-441-960.
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Q-963 — M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock) — En ce qui concerne le plan annoncé par le gouvernement en 2018 pour verser 600 millions de dollars à certains organes de presse sur cinq ans : a) quelle proportion des 600 millions de dollars a été versée à ce jour; b) quels sont les détails du montant que chaque média a reçu à ce jour? — Document parlementaire no 8555-441-963.
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Q-964 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne les statistiques relatives aux patrouilleurs semi-hauturiers de la Garde côtière canadienne, ventilées par mois depuis 2019 : a) combien de navires étaient en service; b) pendant combien de jours chacun des navires était-il (i) amarré au quai, (ii) en activité en mer; c) pour chaque jour où les navires étaient à quai, leur immobilisation était-elle attribuable aux conditions climatiques ou à d’autres facteurs, précision faite de ces autres facteurs? — Document parlementaire no 8555-441-964.
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| États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 1er décembre 2022, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-441-27. |
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— par M. Blair (président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile) — Rapport révisé du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, L.C. 1989, ch. 3, par. 13(3). — Document parlementaire no 8560-441-499-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
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— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport actuariel du Bureau du surintendant des institutions financières sur le Régime de pensions du Canada en date du 31 décembre 2021, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, L.R. (1985), ch. C-8, art. 115. — Document parlementaire no 8560-441-83-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
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— par Mme Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances) — Rapport sur la gestion de la dette pour l'exercice terminé le 31 mars 2022, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 49(1). — Document parlementaire no 8560-441-205-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances) |
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— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur des lieux historiques nationaux du Canada Fort Rodd Hill et du Phare de Fisgard, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-16. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
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— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur des lieux historiques nationaux du Canada de la Voie-Navigable-Trent–Severn et de l’Écluse-Ascenseur-de-Peterborough, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-17. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
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— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications aux plans directeurs des lieux historiques nationaux du Canada du Canal-Rideau et du Blockhaus-de-Merrickville, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-18. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
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— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada des Îles-de-la-Baie-Georgienne, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-19. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
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— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Modifications au plan directeur du parc national du Canada Forillon, conformément à la Loi sur les parcs nationaux du Canada, L.C. 2000, ch. 32, par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-441-566-20. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable) |
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— par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R.C. (1985), ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-32. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la sécurité publique et nationale) |
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— par M. Wilkinson (ministre des Ressources naturelles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, « Le Canada et la gestion des déchets radioactifs : des décisions cruciales pour l’avenir » (document parlementaire no 8510-441-125), présenté à la Chambre le mercredi 21 septembre 2022. — Document parlementaire no 8512-441-125. |
| Pétitions déposées auprès du Greffier de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est déposée : |
— par Mme Blaney (North Island—Powell River), une au sujet de l'environnement (no 441-01068).
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| Ajournement |
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À 17 h 11, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd’hui, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 30 janvier 2023, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement. |