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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44th PARLIAMENT, 1st SESSION 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 149

Monday, January 30, 2023

11:00 a.m.

Journaux

No 149

Le lundi 30 janvier 2023

11 heures



Prayer Prière
Vacancies Vacances

The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the electoral district of Calgary Heritage, in the Province of Alberta, by reason of the resignation of Mr. Bob Benzen, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, on Saturday, December 31, 2022, a warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Calgary Heritage, dans la province de l'Alberta, à la suite de la démission de M. Bob Benzen, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le samedi 31 décembre 2022, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.



The Speaker informed the House that a vacancy had occurred in the representation in the House of Commons, for the electoral district of Oxford, in the Province of Ontario, by reason of the resignation of Mr. Dave MacKenzie, and that, pursuant to paragraph 25(1)(b) of the Parliament of Canada Act, he had addressed, on Saturday, January 28, 2023, a warrant to the Chief Electoral Officer for the issue of a writ for the election of a member to fill the vacancy.

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale d'Oxford, dans la province de l'Ontario, à la suite de la démission de M. Dave MacKenzie, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au directeur général des élections, le samedi 28 janvier 2023, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Messages from the Senate Messages du Sénat

A message was received from the Senate informing this House that the Senate has passed the following bill to which the concurrence of the House is desired:

Un message est reçu du Sénat qui informe la Chambre qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à son assentiment :

Projet de loi S-11, Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:03 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 3, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), seconded by Ms. Bendayan (Outremont), — That, given the motion adopted unanimously by the House on February 22, 2021, recognizing that a genocide is currently being carried out by the People's Republic of China against Uyghurs and other Turkic Muslims, in the opinion of the House, the government should:

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Zuberi (Pierrefonds—Dollard), appuyé par Mme Bendayan (Outremont), — Que, à la lumière de la motion adoptée à l’unanimité en Chambre le 22 février 2021 selon laquelle le gouvernement reconnaît qu’un génocide est actuellement perpétré par la République populaire de Chine contre les Ouïghours et d’autres musulmans turciques en Chine, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :

(a) recognize that Uyghurs and other Turkic Muslims that have fled to third countries face pressure and intimidation by the Chinese state to return to China, where they face the serious risk of mass arbitrary detention, mass arbitrary separation of children from their parents, forced sterilization, forced labour, torture and other atrocities;

a) reconnaître que les Ouïghours et d’autres musulmans turciques ont fui vers des pays tiers pour échapper à la pression et à l’intimidation exercées par l’état chinois pour les pousser à revenir en Chine, où ils s’exposent à des risques élevés de détentions arbitraires massives, de séparation arbitraire massive des enfants de leurs parents, de stérilisation forcée, de travail forcé, de torture et d’autres atrocités;

(b) recognize that many of these third countries face continued diplomatic and economic pressure from the People's Republic of China to detain and deport Uyghurs and other Turkic Muslims leaving them without a safe haven in the world;

b) reconnaître qu’un nombre élevé de ces pays tiers subit des pressions diplomatiques et économiques de la part de la République populaire de Chine pour que ceux-ci participent à la détention et à la déportation des Ouïghours et d’autres musulmans turciques de sorte que ces derniers n’aient plus de refuge où que ce soit dans le monde;

(c) urgently leverage Immigration, Refugees and Citizenship Canada’s Refugee and Humanitarian Resettlement Program to expedite the entry of 10,000 Uyghurs and other Turkic Muslims in need of protection, over two years starting in 2024 into Canada; and

c) tirer parti de façon urgente du programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d’accélérer l’entrée au pays de 10 000 Ouïghours et autres musulmans turciques ayant besoin de protection pour une période de deux ans à compter de 2024;

(d) table in the House, within 120 sitting days following the adoption of this motion, a report on how the refugee resettlement plan will be implemented. (Private Members' Business M-62)

d) déposer à la Chambre, dans les 120 jours de séance suivant l’adoption de la présente motion, un rapport sur la mise en œuvre du plan de réinstallation des réfugiés. (Affaires émanant des députés M-62)

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Kwan (Vancouver East), seconded by Ms. Blaney (North Island—Powell River), moved the following amendment, — That the motion be amended:

Mme Kwan (Vancouver-Est), appuyée par Mme Blaney (North Island—Powell River), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée :

(a) in paragraph (c), by adding after the words “into Canada” the following: “and ensure corresponding additional immigration levels in the refugee streams so that other persecuted members in the global community seeking safety in Canada are not impacted”; and

a) au paragraphe c), par adjonction, après le mot « 2024 », de ce qui suit : « et assurer des niveaux d'immigration supplémentaires correspondants dans les catégories de réfugiés, afin de garantir que les autres membres persécutés de la communauté mondiale cherchant la sécurité au Canada ne soient pas affectés »;

(b) in paragraph (d), by replacing the word “120” with the word “100”.

b) au paragraphe d), par substitution, au mot « 120 », du mot « 100 ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the amendment and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, February 1, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 1er février 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities of Bill C-35, An Act respecting early learning and child care in Canada.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.

Notice of the royal recommendation was given on Wednesday, December 7, 2022, by the Minister of Families, Children and Social Development as follows:

Avis de la recommandation royale a été donné le mercredi 7 décembre 2022 par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social comme suit :

Recommendation

Recommandation

(Pursuant to Standing Order 79(2))

(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting early learning and child care in Canada”.

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada ».

Ms. Gould (Minister of Families, Children and Social Development), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice), moved, — That the bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

Mme Gould (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Certificates of Election Certificats d'élection

The Speaker informed the House that the clerk had received from the Chief Electoral Officer a certificate of the election of Mr. Sousa (Mississauga—Lakeshore).

Le Président informe la Chambre que le greffier a reçu du directeur général des élections le certificat d'élection de M. Sousa (Mississauga—Lakeshore).

Mr. Sousa (Mississauga—Lakeshore), having taken and subscribed the oath required by law, took his seat in the House.

M. Sousa (Mississauga—Lakeshore), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That, given reports of human rights abuses and attacks on civilians in Ukraine and other parts of the world by the Russian-supported Wagner Group, the House call upon the government to immediately designate the Wagner Group as a terrorist entity.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, compte tenu des rapports faisant état de violations des droits de la personne et d'attaques contre des civils en Ukraine et dans d'autres parties du monde par le groupe Wagner soutenu par la Russie, la Chambre demande au gouvernement de désigner immédiatement le groupe Wagner comme une entité terroriste.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— Nos. 441-00834, 441-00835, 441-00852, 441-00853, 441-00860, 441-00861, 441-00863, 441-00874, 441-00881, 441-00884, 441-00885, 441-00894, 441-00896, 441-00897, 441-00898, 441-00900, 441-00914, 441-00927, 441-00932, 441-00940, 441-00941, 441-00942, 441-00944, 441-00947 and 441-00959 concerning foreign affairs;

— nos 441-00834, 441-00835, 441-00852, 441-00853, 441-00860, 441-00861, 441-00863, 441-00874, 441-00881, 441-00884, 441-00885, 441-00894, 441-00896, 441-00897, 441-00898, 441-00900, 441-00914, 441-00927, 441-00932, 441-00940, 441-00941, 441-00942, 441-00944, 441-00947 et 441-00959 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 441-00837 and 441-00953 concerning citizenship and immigration;

— nos 441-00837 et 441-00953 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— Nos. 441-00843 and 441-00935 concerning the democratic process;

— nos 441-00843 et 441-00935 au sujet du processus démocratique;

— Nos. 441-00845, 441-00849, 441-00855, 441-00865, 441-00866, 441-00876, 441-00880, 441-00887, 441-00893, 441-00905, 441-00906, 441-00908, 441-00915, 441-00933, 441-00950 and 441-00961 concerning social affairs and equality;

— nos 441-00845, 441-00849, 441-00855, 441-00865, 441-00866, 441-00876, 441-00880, 441-00887, 441-00893, 441-00905, 441-00906, 441-00908, 441-00915, 441-00933, 441-00950 et 441-00961 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— Nos. 441-00846, 441-00904 and 441-01068 concerning the environment;

— nos 441-00846, 441-00904 et 441-01068 au sujet de l'environnement;

— Nos. 441-00848 and 441-00956 concerning employment and labour;

— nos 441-00848 et 441-00956 au sujet du travail et de l'emploi;

— No. 441-00850 concerning natural resources and energy;

— no 441-00850 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie;

— No. 441-00851 concerning transportation;

— no 441-00851 au sujet du transport;

— Nos. 441-00856, 441-00877, 441-00879, 441-00891, 441-00912, 441-00918, 441-00919, 441-00920, 441-00921, 441-00922, 441-00923, 441-00925, 441-00926, 441-00928, 441-00929, 441-00930, 441-00934, 441-00936, 441-00937, 441-00939, 441-00952, 441-00954, 441-00955, 441-00958, 441-00960, 441-00962, 441-00963, 441-00964, 441-00965, 441-00966, 441-00967, 441-00968, 441-00969, 441-00970, 441-00971, 441-00972, 441-00973, 441-00974, 441-00975, 441-00976, 441-00977, 441-00978, 441-00979, 441-00980, 441-00981, 441-00982, 441-00983, 441-00984, 441-00985, 441-00986, 441-00987, 441-00988, 441-00989, 441-00990, 441-00991, 441-00992, 441-00993, 441-00994, 441-00995, 441-00996, 441-00997, 441-00998, 441-00999, 441-01000, 441-01001, 441-01002, 441-01003, 441-01004, 441-01005, 441-01006, 441-01007, 441-01008, 441-01009, 441-01010, 441-01011, 441-01012, 441-01013, 441-01014, 441-01015, 441-01016, 441-01017, 441-01018, 441-01019, 441-01020, 441-01021, 441-01022, 441-01023, 441-01024, 441-01025, 441-01026, 441-01027, 441-01028, 441-01029, 441-01030, 441-01031, 441-01032, 441-01033, 441-01034, 441-01035, 441-01036, 441-01037, 441-01038, 441-01039, 441-01040, 441-01041, 441-01042, 441-01043, 441-01044, 441-01045, 441-01046, 441-01047, 441-01048, 441-01049, 441-01050, 441-01051, 441-01052, 441-01053, 441-01054, 441-01055, 441-01056, 441-01057, 441-01058, 441-01059, 441-01060, 441-01061, 441-01062, 441-01063, 441-01064, 441-01065, 441-01066 and 441-01067 concerning justice;

— nos 441-00856, 441-00877, 441-00879, 441-00891, 441-00912, 441-00918, 441-00919, 441-00920, 441-00921, 441-00922, 441-00923, 441-00925, 441-00926, 441-00928, 441-00929, 441-00930, 441-00934, 441-00936, 441-00937, 441-00939, 441-00952, 441-00954, 441-00955, 441-00958, 441-00960, 441-00962, 441-00963, 441-00964, 441-00965, 441-00966, 441-00967, 441-00968, 441-00969, 441-00970, 441-00971, 441-00972, 441-00973, 441-00974, 441-00975, 441-00976, 441-00977, 441-00978, 441-00979, 441-00980, 441-00981, 441-00982, 441-00983, 441-00984, 441-00985, 441-00986, 441-00987, 441-00988, 441-00989, 441-00990, 441-00991, 441-00992, 441-00993, 441-00994, 441-00995, 441-00996, 441-00997, 441-00998, 441-00999, 441-01000, 441-01001, 441-01002, 441-01003, 441-01004, 441-01005, 441-01006, 441-01007, 441-01008, 441-01009, 441-01010, 441-01011, 441-01012, 441-01013, 441-01014, 441-01015, 441-01016, 441-01017, 441-01018, 441-01019, 441-01020, 441-01021, 441-01022, 441-01023, 441-01024, 441-01025, 441-01026, 441-01027, 441-01028, 441-01029, 441-01030, 441-01031, 441-01032, 441-01033, 441-01034, 441-01035, 441-01036, 441-01037, 441-01038, 441-01039, 441-01040, 441-01041, 441-01042, 441-01043, 441-01044, 441-01045, 441-01046, 441-01047, 441-01048, 441-01049, 441-01050, 441-01051, 441-01052, 441-01053, 441-01054, 441-01055, 441-01056, 441-01057, 441-01058, 441-01059, 441-01060, 441-01061, 441-01062, 441-01063, 441-01064, 441-01065, 441-01066 et 441-01067 au sujet de la justice;

— No. 441-00858 concerning Indigenous affairs;

— no 441-00858 au sujet des affaires autochtones;

— Nos. 441-00864, 441-00895, 441-00911 and 441-00931 concerning national defence and military operations;

— nos 441-00864, 441-00895, 441-00911 et 441-00931 au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires;

— Nos. 441-00867 and 441-00924 concerning health;

— nos 441-00867 et 441-00924 au sujet de la santé;

— Nos. 441-00875, 441-00902, 441-00907, 441-00938, 441-00948, 441-00949 and 441-00951 concerning taxation;

— nos 441-00875, 441-00902, 441-00907, 441-00938, 441-00948, 441-00949 et 441-00951 au sujet de la fiscalité;

— No. 441-00882 concerning public safety;

— no 441-00882 au sujet de la sécurité publique;

— No. 441-00888 concerning business and trade.

— no 441-00888 au sujet des affaires et du commerce.


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 20th report of the committee, "Future of Hybrid Proceedings in the House of Commons". — Sessional Paper No. 8510-441-186.

Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 20e rapport du Comité, « L'avenir des délibérations hybrides à la Chambre des communes ». — Document parlementaire no 8510-441-186.

Pursuant to Standing Order 109, the committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 31 to 35 and 42 to 47) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 31 à 35 et 42 à 47) est déposé.



Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 21st report of the committee, which was as follows:

The committee recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following changes to the lists of members of the following standing committees:

Standing Committee on Environment and Sustainable Development

Mike Lake for Bob Benzen

Standing Committee on Health

Robert Kitchen for Todd Doherty

Standing Committee on International Trade

Richard Cannings for Brian Masse

Standing Committee on National Defence

Charles Sousa for Yves Robillard

Standing Committee on Official Languages

Marilyn Gladu for Brad Vis

Standing Committee on Public Safety and National Security

Iqwinder Gaheer for Tony Van Bynen

Standing Committee on Science and Research

Charles Sousa for Ron McKinnon

The committee further recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the names of the following members be added to the lists of associate members of the following standing committees:

Standing Committee on Health

Todd Doherty

Standing Committee on International Trade

Brian Masse

Standing Committee on Official Languages

Brad Vis

The committee further recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, the following changes to the lists of members of the following standing joint committees:

Standing Joint Committee on the Library of Parliament

Eric Duncan for Dave MacKenzie
Chris Warkentin for Mike Lake

Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations

Jenica Atwin for Iqwinder Gaheer

The committee further recommends, pursuant to Standing Orders 104 and 114, that the name of the following member be added to the list of associate members of the Standing Joint Committee on the Library of Parliament:

Mike Lake

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 1) is tabled.

Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 21e rapport du Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités permanents suivants :

Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Mike Lake remplace Bob Benzen

Comité permanent de la santé

Robert Kitchen remplace Todd Doherty

Comité permanent du commerce international

Richard Cannings remplace Brian Masse

Comité permanent de la défense nationale

Charles Sousa remplace Yves Robillard

Comité permanent des langues officielles

Marilyn Gladu remplace Brad Vis

Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Iqwinder Gaheer remplace Tony Van Bynen

Comité permanent de la science et de la recherche

Charles Sousa remplace Ron McKinnon

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que les noms des députés suivants soient ajoutés aux listes des membres associés des comités permanents suivants :

Comité permanent de la santé

Todd Doherty

Comité permanent du commerce international

Brian Masse

Comité permanent des langues officielles

Brad Vis

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, les changements suivants dans les listes des membres des comités mixtes permanents suivants :

Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

Eric Duncan remplace Dave MacKenzie
Chris Warkentin remplace Mike Lake

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation

Jenica Atwin remplace Iqwinder Gaheer

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le nom du député suivant soit ajouté à la liste des membres associés du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement :

Mike Lake

Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 1) est déposé.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the 21st report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), one concerning taxation (No. 441-01069);

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la fiscalité (no 441-01069);

— by Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City), one concerning citizenship and immigration (No. 441-01070);

— par M. Aldag (Cloverdale—Langley City), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 441-01070);

— by Mr. Kurek (Battle River—Crowfoot), one concerning justice (No. 441-01071) and one concerning social affairs and equality (No. 441-01072);

— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet de la justice (no 441-01071) et une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-01072);

— by Mr. Brock (Brantford—Brant), one concerning foreign affairs (No. 441-01073);

— par M. Brock (Brantford—Brant), une au sujet des affaires étrangères (no 441-01073);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), two concerning foreign affairs (Nos. 441-01074 and 441-01075);

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), deux au sujet des affaires étrangères (nos 441-01074 et 441-01075);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning fisheries (No. 441-01076);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des pêches (no 441-01076);

— by Mr. Viersen (Peace River—Westlock), one concerning civil and human rights (No. 441-01077), one concerning social affairs and equality (No. 441-01078), one concerning justice (No. 441-01079) and one concerning foreign affairs (No. 441-01080).

— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des droits de la personne (no 441-01077), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-01078), une au sujet de la justice (no 441-01079) et une au sujet des affaires étrangères (no 441-01080).


Questions on the Order Paper

Questions inscrites au Feuilleton

Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the answers to questions Q-967, Q-969, Q-974, Q-979, Q-980, Q-983, Q-986, Q-987, Q-1000, Q-1001, Q-1008, Q-1009, Q-1013, Q-1015, Q-1019, Q-1021, Q-1022, Q-1026, Q-1034, Q-1038, Q-1040, Q-1048 to Q-1050, Q-1053, Q-1059, Q-1060, Q-1064, Q-1065, Q-1067, Q-1068, Q-1070, Q-1074 to Q-1076, Q-1078, Q-1079, Q-1082, Q-1087, Q-1091, Q-1095, Q-1097, Q-1098, Q-1100, Q-1109, Q-1110, Q-1112, Q-1118, Q-1123, Q-1131, Q-1133, Q-1136, Q-1137, Q-1141 and Q-1143 on the Order Paper.

M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-967, Q-969, Q-974, Q-979, Q-980, Q-983, Q-986, Q-987, Q-1000, Q-1001, Q-1008, Q-1009, Q-1013, Q-1015, Q-1019, Q-1021, Q-1022, Q-1026, Q-1034, Q-1038, Q-1040, Q-1048 à Q-1050, Q-1053, Q-1059, Q-1060, Q-1064, Q-1065, Q-1067, Q-1068, Q-1070, Q-1074 à Q-1076, Q-1078, Q-1079, Q-1082, Q-1087, Q-1091, Q-1095, Q-1097, Q-1098, Q-1100, Q-1109, Q-1110, Q-1112, Q-1118, Q-1123, Q-1131, Q-1133, Q-1136, Q-1137, Q-1141 et Q-1143 inscrites au Feuilleton.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised return to the following question made into an order for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-881 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to the ArriveCAN application: (a) what are the details of all contracts the government awarded in relation to the development or operation of ArriveCAN, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods and services provided; (b) for each contract in (a), was it sole-sourced or awarded through a competitive bidding process; (c) for each contract awarded through a competitive bidding process, how many qualifying bids were received; (d) for each sole-sourced contract, why was it sole-sourced and who made the final decision about which vendor would receive the contract; (e) what measures, if any, were in place to ensure that the government was being charged a fair market value; and (f) does the government plan on recovering any of the amounts that it paid which were higher than fair market value in relation to any of the ArriveCAN contracts, and, if so, what are the details, including which contracts and what amounts it expects to recover? — Sessional Paper No. 8555-441-881-01.

Q-881 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) quels sont les détails de tous les contrats que le gouvernement a octroyés pour le développement ou l’exploitation d’ArriveCAN, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services fournis; b) pour chaque contrat en a), a-t-il été attribué à un fournisseur unique ou au moyen d’un processus concurrentiel d’appel d’offres; c) pour chaque contrat attribué au moyen d’un processus concurrentiel d’appel d’offres, combien de soumissions recevables ont été présentées; d) pour chaque contrat à fournisseur unique, pourquoi a-t-il été attribué à un fournisseur unique et qui a pris la décision finale quant au choix du fournisseur; e) quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour garantir que le prix demandé au gouvernement correspondait à une juste valeur marchande; f) le gouvernement a-t-il l’intention de recouvrer en totalité ou en partie les sommes supérieures à une juste valeur marchande payées pour l’un ou l’autre des contrats liés à ArriveCAN et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les contrats en cause et les sommes qu’il compte recouvrer? — Document parlementaire no 8555-441-881-01.



Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-965 — Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — With regard to the government’s $2.75 billion Universal Broadband Fund: (a) how much of the $2.75 billion has actually been delivered to date; (b) what is the breakdown of (a) by Rapid Response Stream fundings versus core fund; (c) of the Rapid Response Stream funding delivered to date, what is the breakdown by province or territory; (d) of the core funding delivered to date, what is the breakdown by province or territory; (e) which organizations or other entities have received Rapid Response Stream funding to date, and how much did each receive; and (f) which organizations or other entities have received core funding to date, and how much did each receive? — Sessional Paper No. 8555-441-965.

Q-965 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle de 2,75 milliards de dollars du gouvernement : a) quelle proportion des 2,75 milliards de dollars a réellement été distribuée jusqu’à maintenant; b) quelle est la ventilation en a) provenant du Volet de réponse rapide en comparaison au financement de base; c) pour le financement distribué jusqu’à maintenant par l’entremise du Volet de réponse rapide, quelle est la ventilation par province ou territoire; d) pour le financement de base distribué jusqu’à maintenant, quelle est la ventilation par province ou territoire; e) quelles organisations ou entités ont reçu du financement par l’entremise du Volet de réponse rapide jusqu’à maintenant, et combien ont-elles reçu chacune; f) quelles organisations ou entités ont reçu du financement de base jusqu’à maintenant, et combien ont-elles reçu chacune? — Document parlementaire no 8555-441-965.



Q-966 — Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — With regard to the reforms to the superior courts judicial appointments process announced by the government in 2016: what are the details of all memoranda and documents sent from or received by the Office of the Prime Minister, the Privy Council Office or the Department of Justice, including the minister’s office, about the judicial appointments process between January 1, 2016, and October 31, 2016, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) type of document, (vi) summary of contents? — Sessional Paper No. 8555-441-966.

Q-966 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne les réformes au processus de nomination à la magistrature des cours supérieures annoncées par le gouvernement en 2016 : quels sont les détails de toutes les ententes et de tous les documents envoyés ou reçus par le Cabinet du premier ministre, le Bureau du Conseil privé ou le ministère de la Justice, y compris le bureau de la ministre, portant sur le processus de nomination à la magistrature entre le 1er janvier 2016 et le 31 octobre 2016, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le résumé du contenu? — Document parlementaire no 8555-441-966.



Q-968 — Mr. Redekopp (Saskatoon West) — With regard to the temporary resident programs of the Department of Immigration, Refugees and Citizenship (IRCC) for the calendar years 2019-2021, broken down by month: (a) what is the number of Temporary Resident Visa (TRV) applications received, broken down by international student study permit holders, temporary foreign workers, International Mobility Program, and visitor visas; (b) what is the number of TRV applications received, broken down by channel, including, but not limited to, telephone, in person, mail, online, other; (c) what is the number of TRVs issued, broken down by international student study permit holders, temporary foreign workers, International Mobility Program, and visitor visas; (d) what is the number of Electronic Travel Authorization (eTA) applications received broken down by channel, including, but not limited to, telephone, in person, mail, online, other; (e) what is the number of eTAs issued; (f) what is the number of backlogged TRV applications, broken down by international student study permit holders, temporary foreign workers, International Mobility Program, and visitor visas; (g) what is the number of backlogged eTA applications; (h) at the most detailed level possible, what is the number of IRCC full time equivalent employees working in the temporary resident programs, broken down by the various program streams, including, but not limited to, study permit holders, temporary foreign workers, International Mobility Program, visitor visas, and general administration; and (i) at the most detailed level possible, what is the IRCC's total budget and spending for the temporary resident programs, broken down by the various program streams (study permit holders, temporary foreign workers, International Mobility Program, visitor visas, and general administration)? — Sessional Paper No. 8555-441-968.

Q-968 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne les programmes pour résidents temporaires du ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté (IRCC) en vigueur pendant les années civiles 2019 à 2021, ventilés par mois : a) combien de demandes de visa de résident temporaire (VRT) ont été reçues, ventilé par permis d’études pour étudiant étranger, travailleurs étrangers temporaires, Programme de mobilité internationale et visas de visiteur; b) combien de demandes de VRT ont été reçues, ventilé par mode de réception, y compris, mais sans s’y limiter, par téléphone, en personne, par la poste, par voie électronique et par un autre moyen; c) combien de VRT ont été délivrés, ventilé par permis d’études pour étudiant étranger, travailleurs étrangers temporaires, Programme de mobilité internationale et visas de visiteur; d) combien de demandes d’autorisation de voyage électronique (AVE) ont été reçues, ventilé par mode de réception, y compris, mais sans s’y limiter, par téléphone, en personne, par la poste, par voie électronique et par un autre moyen; e) combien de AVE ont été délivrées; f) combien de demandes de VRT sont en attente, ventilé par permis d’études pour étudiant étranger, travailleurs étrangers temporaires, Programme de mobilité internationale et visas de visiteur; g) combien de demandes de AVE sont en attente; h) de la manière la plus détaillée possible, combien d’employés d’IRCC (équivalents temps plein) s’occupent des programmes pour résidents temporaires, ventilé par les différents volets des programmes, y compris, mais sans s’y limiter, les permis d’études pour étudiant étranger, les travailleurs étrangers temporaires, le Programme de mobilité internationale, les visas de visiteur et l’administration générale; i) de la manière la plus détaillée possible, à combien s’élèvent la part totale du budget d’IRCC et les dépenses consacrées aux programmes pour résidents temporaires, ventilé par les différents volets des programmes (permis d’études pour étudiant étranger, travailleurs étrangers temporaires, Programme de mobilité internationale, visas de visiteur et administration générale)? — Document parlementaire no 8555-441-968.



Q-970 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — With regard to the First Nations On-Reserve Housing Program, broken down by reserve and fiscal year since 2015-16: (a) how much funding was (i) requested, (ii) delivered, through the program; and (b) what is the total number of new homes built with contributions from the program? — Sessional Paper No. 8555-441-970.

Q-970 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne le Programme de logement dans les réserves des Premières Nations, ventilé par réserve et par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant du financement (i) demandé, (ii) accordé, par l’intermédiaire du programme; b) quel est le nombre total de nouvelles maisons construites au moyen de contributions fournies par ce programme? — Document parlementaire no 8555-441-970.



Q-971 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — With regard to ministerial loan guarantees used to secure loans to build, purchase or renovate on-reserve housing, broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what is the total number and dollar value of loans requested; (b) what is the total number and dollar value of loans in (a) that have been (i) committed, (ii) disbursed; and (c) how many total borrowers in (a) defaulted on loans, and what was the total loan amount that was defaulted on? — Sessional Paper No. 8555-441-971.

Q-971 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne les garanties d’emprunt ministérielles utilisées pour obtenir des prêts pour la construction, l’achat ou la rénovation de logements dans les réserves, ventilées par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le nombre total des prêts demandés et quelle est leur valeur; b) quel est le nombre total et la valeur des prêts en a) qui ont été (i) consentis, (ii) réalisés; c) combien d’emprunteurs en tout visés en a) ont été en défaut de paiement et quel a été le montant total des prêts pour lesquels il y a eu défaut de paiement? — Document parlementaire no 8555-441-971.



Q-972 — Ms. Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — With regard to the Canada Revenue Agency’s investigations into overseas tax evasion and the Panama Papers, Paradise Papers and Pandora Papers, broken down by paper and fiscal year since 2015-16: (a) how many audits were initiated into Canadian companies; (b) how many of the audits in (a) are (i) currently under review, (ii) closed; (c) what was the average processing time for audits in (a); (d) what is the total cost of the audits in (a); (e) how many of the audits in (a) led to criminal investigations; and (f) what is the dollar value of sums recovered from each audit in (a)? — Sessional Paper No. 8555-441-972.

Q-972 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — En ce qui concerne les enquêtes de l’Agence du revenu du Canada sur la fraude fiscale outremer et les Panama Papers, les Paradise Papers et les Pandora Papers, ventilées par document et exercice depuis 2015-2016 : a) combien d’audits visaient des entreprises canadiennes; b) combien d’audits en a) sont (i) actuellement en cours d’examen, (ii) terminés; c) combien de temps, en moyenne, les audits en a) ont-ils pris; d) combien les audits en a) ont-ils coûté en tout; e) combien d’audits en a) ont-ils mené à des enquêtes criminelles; f) quelle est la valeur en dollars des sommes recouvrées de chaque audit en a)? — Document parlementaire no 8555-441-972.



Q-973 — Mr. Kram (Regina—Wascana) — With regard to the RCMP’s delay in provision of pay stubs or tax notices: (a) why did the RCMP or the government not provide pay stubs or tax notices to members of the RCMP from the suspension of delivery of pay stubs or tax notices by epost to the delivery of pay stubs or tax notices by Gilmore Docuscan; (b) how long was or will be the time period between the end of delivery of pay stubs or tax notices by epost and delivery of pay stubs or tax notices by Gilmore Docuscan; (c) how many members of the RCMP did not or will not receive their pay stubs or tax notices during this period; (d) what are the details of discussions or meetings about this delay, including (i) violation of employment standards legislation, (ii) condition of employment, (iii) tax implications for members; (e) what departments, agencies, offices and individuals were involved in this issue; and (f) what supporting documents exist regarding this issue, including, but not limited to emails, texts, briefing notes, memos and reports, and what are the details of such documents? — Sessional Paper No. 8555-441-973.

Q-973 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne les retards dans la distribution par la GRC des relevés de paye ou des avis de cotisation : a) pourquoi la GRC ou le gouvernement n’a-t-il pas fourni les relevés de paye ou les avis de cotisation aux membres de la GRC, à partir du moment où la distribution de ces documents par Postel a été interrompue jusqu’à sa reprise par Gilmore Docuscan; b) combien de temps s’est écoulé ou s’écoulera entre la fin de la livraison des relevés de paye ou des avis de cotisation par Postel et la livraison des relevés de paye ou des avis de cotisation par Gilmore Docuscan; c) combien de membres de la GRC n’ont pas reçu ou ne recevront pas les relevés de paye ou les avis de cotisation durant cette période; d) quels sont les détails des discussions ou des réunions concernant ce retard, y compris (i) les infractions à la législation sur les normes d’emploi, (ii) les conditions d’emploi, (iii) les répercussions fiscales pour les membres touchés; e) quels ministères, organismes, bureaux et individus ont été impliqués dans ce problème; f) quels documents attestent de ce problème, y compris, mais sans s’y limiter, les courriels, les messages textes, les notes d’information et de service et les rapports, et quels sont les détails de ces documents? — Document parlementaire no 8555-441-973.



Q-975 — Mrs. Gray (Kelowna—Lake Country) — With regard to the Sectoral Workforce Solutions Program: (a) what is the number of organizations that have applied to the program prior to the closing date; (b) what was the total value of funding requests received; (c) what is the breakdown of (a) and (b) by province or territory; (d) what was the number of organizations which have been approved for the program; (e) what was the dollar value of the funding (i) approved, (ii) transferred to the recipient, as of November 11, 2022; (f) what is the breakdown of (d) and (e) by province or territory; (g) what is the number of approved organizations which have already received funding through the program; (h) what is the eligibility of charitable or non-profit organizations for this program; (i) what are the details of all projects and entities funded through the program, including, for each, the (i) recipient name, (ii) location, (iii) amount of funding approved, (iv) amount of funding delivered, (v) project description, (vi) start date of the project; and (j) have any third parties outside of Employment and Social Development Canada been given any responsibilities related to the application process or administration of the program, and, if so, what are the details, including for each, the (i) name of the entity, (ii) summary of the mandate or work assigned, (iii) amount of financial compensation provided by the government? — Sessional Paper No. 8555-441-975.

Q-975 — Mme Gray (Kelowna—Lake Country) — En ce qui concerne le Programme d’appui aux solutions sectorielles pour la main-d’œuvre : a) quel est le nombre d’organismes qui ont présenté une demande au Programme avant la date de clôture; b) quelle était la valeur totale des demandes de financement reçues; c) quelle est la ventilation de a) et b) par province ou territoire; d) combien d’organismes ont été approuvés au Programme; e) quelle était la valeur en dollars du financement (i) approuvé, (ii) transféré aux bénéficiaires, en date du 11 novembre 2022; f) quelle est la ventilation de d) et e) par province ou territoire; g) combien d’organismes approuvés ont reçu du financement par le Programme; h) quelle est l’admissibilité des organismes de bienfaisance ou sans but lucratif au Programme; i) quels sont les détails de tous les projets et entités financés par le Programme, y compris, pour chacun, (i) le nom du bénéficiaire, (ii) son emplacement géographique, (iii) le montant du financement approuvé, (iv) le montant du financement versé, (v) la description du projet, (vi) la date de début du projet; j) des tiers extérieurs à Emploi et Développement social Canada sont-ils chargés de responsabilités relatives au traitement des demandes ou à l’administration du Programme, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun, y compris, pour chacun, (i) le nom de l’entité, (ii) le sommaire de son mandat ou du travail assigné, (iii) le montant de la rémunération financière fournie par le gouvernement? — Document parlementaire no 8555-441-975.



Q-976 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — With regard to all restrictions imposed related to the Minimizing the Risk of Exposure to COVID-19 in Canada Order (Quarantine, Isolation and Other Obligations) applied to Canadian travellers re-entering Canada from March 2020 until June 2022: (a) how were these changes communicated to Canadians that do not have access to electronic forms of communication, including the Amish and similar communities with dual Canadian-USA citizenship who travel regularly between Canada and the United States; (b) what are the details of all such communication in (a), including, for each, the (i) date issued, (ii) medium (e.g. flyer, newspaper advertisement, direct mail, etc.), (iii) summary of content, (iv) name of the publication if applicable, (v) number of printed communications or circulation level of the publication; (c) what specific measures, if any, were made to ensure that these restrictions were communicated to the Amish and other similar communities in the riding of Bruce—Grey—Owen Sound; and (d) what are the details of all such communications in (c), including, for each, the (i) date issued, (ii) medium, (iii) summary of the communication, (iv) name of the publication (if applicable), (v) number of printed communications or circulation level of the publication? — Sessional Paper No. 8555-441-976.

Q-976 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne l’ensemble des restrictions qui ont été imposées de mars 2020 à juin 2022 aux voyageurs canadiens qui rentraient au pays en raison du Décret visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (quarantaine, isolement et autres obligations) : a) comment ces changements ont-ils été communiqués aux Canadiens qui n’ont pas accès aux formes électroniques de communication, y compris les amish et les membres des communautés semblables qui ont la double citoyenneté américano-canadienne qui voyagent régulièrement entre le Canada et les États-Unis; b) quels sont les détails de toutes les communications en a), y compris, pour chacune, (i) la date d'émission, (ii) le canal utilisé (p. ex. dépliant, publicité dans les journaux, envoi postal direct, etc.), (iii) le résumé du contenu, (iv) le nom de la publication (le cas échéant), (v) le nombre d’exemplaires imprimés ou le rayonnement de la publication; c) quelles mesures spécifiques ont été prises, le cas échéant, pour que les Amish et les membres des autres communautés semblables de la circonscription de Bruce—Grey—Owen Sound soient au courant de ces restrictions; d) quels sont les détails de toutes les communications en c), y compris, pour chacune, (i) la date d'émission, (ii) le canal utilisé, (iii) le résumé de la communication, (iv) le nom de la publication le cas échéant, (v) le nombre d’exemplaires imprimés ou le rayonnement de la publication? — Document parlementaire no 8555-441-976.



Q-977 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — With regard to government expenditures made to the big three credit rating agencies (S&P Global Ratings, Moody's and Fitch Group) since January 1, 2016: what are the details of any such expenditures, including, for each, the (i) vendor, (ii) date, (iii) amount, (iv) reason for the expenditure, (v) goods or services provided? — Sessional Paper No. 8555-441-977.

Q-977 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales faites auprès des trois grandes agences d’évaluation du crédit (S&P Global Ratings, Moody’s et Fitch Group) depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de ces dépenses, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) le motif de la dépense, (v) les biens ou services fournis? — Document parlementaire no 8555-441-977.



Q-978 — Mr. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — With regard to the awarding of contracts by the government to the private firm McKinsey: (a) how many contracts were awarded by the government to the private firm McKinsey; and (b) what is the value and nature of each of these contracts? — Sessional Paper No. 8555-441-978.

Q-978 — M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean) — En ce qui concerne l’octroi de contrats par le gouvernement à la firme privée McKinsey : a) combien de contrats ont été octroyés par le gouvernement à la firme privée McKinsey; b) quelles est la valeur et la nature de chacun de ces contrats? — Document parlementaire no 8555-441-978.



Q-981 — Mr. Melillo (Kenora) — With regard to applications received under the Northern Ontario Development Program, since 2018, broken down by year the applications were received: (a) how many applicants and what percentage did not receive a decision within 80 days of the government receiving the application; (b) of the applicants in (a), how many organizations were (i) Indigenous-owned or were from Indigenous communities, (ii) non-indigenous owned or were from non-indigenous communities; (c) what is the breakdown of (a) by federal riding in Northern Ontario; and (d) for each instance where the application did not receive a decision within 80 days, what was the reason for the delay? — Sessional Paper No. 8555-441-981.

Q-981 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne les demandes reçues au titre du Programme de développement du Nord de l’Ontario depuis 2018, ventilées par année de réception des demandes : a) combien de demandeurs n’ont pas reçu de décision dans les 80 jours suivant la réception de leur demande par le gouvernement, et quel pourcentage cela représente-t-il; b) parmi les demandeurs en a), combien d’organisations (i) appartenaient à des Autochtones ou provenaient de communautés autochtones, (ii) n’appartenaient pas à des Autochtones ou provenaient de communautés non autochtones; c) quelle est la ventilation de a) par circonscription fédérale dans le Nord de l’Ontario; d) pour chaque demande qui n’a pas fait l’objet d’une décision dans un délai de 80 jours, quelle était la raison du retard? — Document parlementaire no 8555-441-981.



Q-982 — Mr. Melillo (Kenora) — With regard to applications received for funding under the Economic Development Initiative in Northern Ontario, since 2018, broken down by the year the applications were received: (a) how many applicants and what percentage did not receive a decision within 80 days of government receiving the application; (b) of the applicants in (a), how many organizations were (i) Indigenous-owned or were from Indigenous communities, (ii) non-indigenous owned or were from non-indigenous communities; (c) what is the breakdown of (a) by federal riding in Northern Ontario; and (d) for each instance where the application did not receive a decision within 80 days, what was the reason for the delay? — Sessional Paper No. 8555-441-982.

Q-982 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne les demandes de financement reçues dans le cadre de l’Initiative de développement économique dans le Nord de l'Ontario depuis 2018, ventilées selon l’année de réception des demandes : a) combien de demandeurs n’ont pas reçu de décision dans les 80 jours suivant la réception de leur demande par le gouvernement, et quel pourcentage cela représente-t-il; b) parmi les demandeurs en a), combien d’organisations (i) appartenaient à des Autochtones ou provenaient de communautés autochtones, (ii) n’appartenaient pas à des Autochtones ou provenaient de communautés non autochtones; c) quelle est la ventilation de a) par circonscription fédérale dans le Nord de l’Ontario; d) pour chaque demande qui n’a pas fait l’objet d’une décision dans un délai de 80 jours, quelle était la raison du retard? — Document parlementaire no 8555-441-982.



Q-984 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — With regard to proposals in Canada related to liquefied natural gas active since November 4, 2015, which were received or known by the government: (a) what are the details of all the proposals received or known by Natural Resources Canada (NRCan), including, for each, (i) the date the proposal was received by NRCan, (ii) the date NRCan was made aware of the proposal, (iii) the summary of the proposal, (iv) who made the proposal, (v) the decisions made by the government related to the proposal, including the date of each, (vi) the current status of the proposal, (vii) the expected date for a decision to be made, if applicable; and (b) what are the details of all proposals received or known by Environment and Climate Change Canada (ECCC), including, for each, (i) the date the proposal was received by ECCC, (ii) the date ECCC was made aware of the proposal, (iii) the summary of the proposal, (iv) who made the proposal, (v) the decisions made by the government related to the proposal, including the date of each, (vi) the current status of the proposal, (vii) the date by which a decision is expected to be made, if applicable? — Sessional Paper No. 8555-441-984.

Q-984 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne les propositions relatives au gaz naturel liquéfié au Canada actives depuis le 4 novembre 2015 qui ont été reçues ou qui sont connues du gouvernement : a) quels sont les détails de toutes les propositions reçues ou connues de Ressources naturelles Canada (RNCan), y compris, pour chacune, (i) la date à laquelle RNCan a reçu la proposition, (ii) la date à laquelle RNCan a été informé de la proposition, (iii) le résumé de la proposition, (iv) qui a fait la proposition, (v) les décisions du gouvernement relatives à la proposition, y compris la date de chacune, (vi) l’état actuel de la proposition, (vii) la date à laquelle une décision est attendue, le cas échéant; b) quels sont les détails de toutes les propositions reçues ou connues d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ou dont ce ministère est au courant, y compris pour chacune, (i) la date à laquelle ECCC a reçu la proposition, (ii) la date à laquelle ECCC a été informé de la proposition, (iii) le résumé de la proposition, (iv) qui a fait la proposition, (v) les décisions du gouvernement relatives à la proposition, y compris la date de chacune, (vi) l’état actuel de la proposition, (vii) la date à laquelle une décision est attendue, le cas échéant? — Document parlementaire no 8555-441-984.



Q-985 — Mr. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — With regard to the civilian firefighters working for the Department of National Defence (DND) and the Phoenix pay system issues: (a) what is the current annual cost to manually administer payments for DND firefighters; (b) what is the annual cost to manually administer payments for the DND firefighters since the implementation of the Phoenix Pay System; and (c) what is the average number of (i) overtime hours, (ii) paternity and maternity leave days, (iii) acting pay hours, (iv) long-service pay hours and statutory holiday pay hours, claimed per full-time civilian firefighter every year from 2015 to 2021? — Sessional Paper No. 8555-441-985.

Q-985 — M. Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke) — En ce qui concerne les pompiers civils travaillant pour le ministère de la Défense nationale (MDN) et les problèmes liés au système de paye Phénix : a) quel est le coût annuel actuel pour traiter manuellement les paiements destinés aux pompiers du MDN; b) quel est le coût annuel pour traiter manuellement les paiements destinés aux pompiers du MDN depuis la mise en œuvre du système de paye Phénix; c) quel est le nombre moyen (i) d’heures supplémentaires, (ii) de jours de congé de paternité et de maternité, (iii) d’heures de rémunération d’intérim, (iv) d’heures de prime d’ancienneté et d’heures de jours fériés, réclamés par pompier civil chaque année de 2015 à 2021? — Document parlementaire no 8555-441-985.



Q-988 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to the Housing Support Program in British Columbia, formerly known as the New Approach for Housing Support program, broken down by community and fiscal year since 2015-16: (a) how much funding was requested through the program; (b) how much funding was delivered through the program; and (c) what is the total number of new homes built with contributions from the program? — Sessional Paper No. 8555-441-988.

Q-988 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le Programme d’aide au logement en Colombie-Britannique, anciennement appelé Nouvelle approche d’aide au logement, ventilé par collectivité et par exercice depuis 2015-2016 : a) à combien s’élève le financement demandé dans le cadre du programme; b) à combien s’élève le financement accordé dans le cadre du programme; c) quel est le nombre total de nouvelles maisons construites grâce aux contributions du programme? — Document parlementaire no 8555-441-988.



Q-989 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to Indigenous housing: (a) what is the total amount of the $4.3 billion for the Indigenous Community Infrastructure Fund announced in budget 2022 that has been committed to support housing (i) in First Nations on reserves, (ii) in Self-Governing and Modern Treaty Holder First Nations communities, (iii) in Inuit communities, (iv) in Métis communities, (v) as part of an urban, rural and northern Indigenous housing strategy; (b) what is the total amount of funding in (a) that has been disbursed; and (c) broken down by program and year since 2017, how much funding for housing has been (i) committed, (ii) disbursed, towards supporting the 87 percent of Indigenous households in Canada who live in urban, rural and northern regions outside of their traditional territories, as identified by the Canada Mortgage and Housing Corporation? — Sessional Paper No. 8555-441-989.

Q-989 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le logement autochtone : a) sur les 4,3 milliards de dollars affectés au Fonds d’infrastructure des communautés autochtones annoncé dans le budget de 2022, quel montant total a été engagé pour le soutien au logement (i) pour les Premières Nations dans les réserves, (ii) dans les communautés des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, (iii) dans les communautés inuites, (iv) dans les communautés métisses, (v) dans le cadre d’une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, rural et nordique; b) quel est le montant total du financement en a) qui a été déboursé; c) ventilé par programme et année depuis 2017, quel montant de financement pour le logement a été (i) engagé, (ii) déboursé, pour appuyer les 87 % des ménages autochtones au Canada qui vivent dans des régions urbaines, rurales et nordiques à l’extérieur de leurs territoires traditionnels, tel qu'identifié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement? — Document parlementaire no 8555-441-989.



Q-990 — Mr. Ellis (Cumberland—Colchester) — With regard to the government and the commitment in the Liberal Party election platform to provide $3.2 billion to the provinces and territories for the hiring of new family doctors, nurses and nurse practitioners: (a) how much of the $3.2 billion has been provided to date for this purpose; (b) how many (i) family doctors, (ii) nurses, (iii) nurse practitioners, have been hired to date, as a result of this funding; and (c) what is the breakdown of each point in (b) by province or territory? — Sessional Paper No. 8555-441-990.

Q-990 — M. Ellis (Cumberland—Colchester) — En ce qui concerne le gouvernement et l’engagement énoncé dans le programme électoral du Parti libéral de consacrer 3,2 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour l’embauche de nouveaux médecins de famille, infirmiers praticiens et membres du personnel infirmier : a) combien de ces 3,2 milliards de dollars ont été versés à ce jour à cette fin; b) combien (i) de médecins de famille, (ii) d’infirmières ou d’infirmiers, (iii) d’infirmières praticiennes ou d’infirmiers praticiens, ont été embauchés à ce jour grâce à ce financement; c) quelle est la ventilation de chaque point en b) par province ou territoire? — Document parlementaire no 8555-441-990.



Q-991 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — With regard to the promotion or advertising expenditures related to the ArriveCAN application: (a) what are the total expenditures paid by the government related to advertising, public relations or other types of promotion for the ArriveCAN application; (b) what are the details of all contracts for such services, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods and services provided; (c) for each contract in (b), was it sole-sourced or awarded through a competitive bidding process; (d) what is the breakdown of ArriveCAN advertising expenses by type of media (television, print, social media, etc.); and (e) what is the breakdown of ArriveCAN social media advertising expenditures by site (Twitter, YouTube, Facebook, etc.)? — Sessional Paper No. 8555-441-991.

Q-991 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne les dépenses de promotion ou de publicité liées à l’application ArriveCAN : a) quelles sont les sommes totales déboursées par le gouvernement pour la publicité, les relations publiques ou d’autres types de promotion de l’application ArriveCAN; b) quels sont les détails de tous les contrats pour de tels services, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le vendeur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services fournis; c) pour chaque contrat mentionné en b), s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat attribué dans le cadre d’un appel d’offres concurrentiel; d) quelle est la ventilation des dépenses de publicité d’ArriveCAN par type de média (télévision, presse écrite, médias sociaux, etc.); e) quelle est la ventilation des dépenses publicitaires d’ArriveCAN sur les médias sociaux par site (Twitter, YouTube, Facebook, etc.)? — Document parlementaire no 8555-441-991.



Q-992 — Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton) — With regard to advertising on social media by the government since 2016, broken down by year: what was the total amount spent by the government for advertisements on (i) Twitter, (ii) Facebook, (iii) TikTok, (iv) lnstagram, (v) Snapchat, (vi) WhatsApp, (vii) Linkedln, (viii) other social media platforms, broken down by platform? — Sessional Paper No. 8555-441-992.

Q-992 — M. Cooper (St. Albert—Edmonton) — En ce qui concerne la publicité du gouvernement sur les médias sociaux depuis 2016, ventilée par année : quel est le montant total dépensé par le gouvernement pour des publicités sur (i) Twitter, (ii) Facebook, (iii) TikTok, (iv) lnstagram, (v) Snapchat, (vi) WhatsApp, (vii) Linkedln, (viii) d’autres plateformes de médias sociaux, ventilé par plateforme? — Document parlementaire no 8555-441-992.



Q-993 — Ms. Idlout (Nunavut) — With regard to all federal funding committed to the creation and maintenance of housing stock in Nunavut, broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what was the total amount committed; (b) what was the total amount spent; (c) how much new housing stock was created in Nunavut; and (d) what are the government projections on the number of housing units that will be built in Nunavut by 2030? — Sessional Paper No. 8555-441-993.

Q-993 — Mme Idlout (Nunavut) — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et le maintien d’un parc de logements au Nunavut, ventilés par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total engagé; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements a-t-on construits au Nunavut; d) quelles sont les projections du gouvernement quant au nombre d’unités de logements qui seront construites au Nunavut d’ici 2030? — Document parlementaire no 8555-441-993.



Q-994 — Ms. Idlout (Nunavut) — With regard to the Nutrition North program, broken down by fiscal year since 2015-16: (a) what is the total budget for this program; (b) what portion of the budget in (a) was delivered to (i) for-profit retailers and suppliers, (ii) social institutions, such as schools or daycares, (iii) country food processors or distributors, (iv) food banks and charitable organizations, (v) local food growers; and (c) what actions has the government taken to ensure that funding for this program keeps up with inflation? — Sessional Paper No. 8555-441-994.

Q-994 — Mme Idlout (Nunavut) — En ce qui concerne le programme Nutrition Nord, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le budget total de ce programme; b) quelle part du budget en a) a été fourni à des (i) détaillants et à des fournisseurs à but lucratif, (ii) institutions sociales, comme des écoles et des garderies, (iii) transformateurs ou distributeurs d’aliments traditionnels, (iv) banques alimentaires et à des organismes de charité, (v) producteurs locaux d’aliments; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il pris pour veiller à ce que le financement pour ce programme suive l’inflation? — Document parlementaire no 8555-441-994.



Q-995 — Ms. Idlout (Nunavut) — With regard to the Harvesters Support Grant and the Community Food Programs Fund, broken down by program and fiscal year since 2015-16: (a) how much funding has been allocated to each program to support Northerners’ food priorities and improve conditions for food sovereignty in northern communities; (b) of the funding in (a), how much has been spent; and (c) what actions has the government taken to ensure that funding for these programs keeps pace with inflation? — Sessional Paper No. 8555-441-995.

Q-995 — Mme Idlout (Nunavut) — En ce qui concerne la Subvention pour le soutien aux chasseurs-cueilleurs et la Subvention pour les programmes alimentaires des communautés, ventilé par programme et par exercice depuis 2015-2016: a) combien de financement a été alloué à chaque programme à l’appui des priorités alimentaires des habitants du Nord et pour améliorer les conditions de souveraineté alimentaire des communautés du Nord; b) du financement en a), combien a été dépensé; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il pris pour s’assurer que le financement de ces programmes suive le rythme de l’inflation? — Document parlementaire no 8555-441-995.



Q-996 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to the annual $250 million sole-sourced security contract extended to the Canadian Corps of Commissionaires by Public Services and Procurement Canada: (a) how much of the $250 million contract was sole sourced to the Ottawa Division of the Commissionaires in 2021; (b) does Commissionaires Ottawa remain exempt from paying income taxes under the Income Tax Act; (c) when was the last time the government confirmed that the Ottawa Division of the Commissionaires maintained the 60 percent veteran ratio required to maintain their status as a sole source provider to the government for security services? — Sessional Paper No. 8555-441-996.

Q-996 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne le contrat annuel de sécurité à fournisseur unique de 250 millions de dollars attribué par Services publics et Approvisionnement Canada au Corps canadien des commissionnaires : a) quelle proportion du contrat à fournisseur unique d’une valeur de 250 millions de dollars a été attribuée à la division d’Ottawa du Corps des commissionnaires en 2021; b) Commissionnaires Ottawa demeurent-ils exemptés de payer des impôts en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu; c) à quand remonte la dernière fois où le gouvernement a vérifié que la division d’Ottawa du Corps des commissionnaires maintient la proportion de 60 % d’anciens combattants requise pour conserver son statut de fournisseur unique de services de sécurité au gouvernement? — Document parlementaire no 8555-441-996.



Q-997 — Mr. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — With regard to funds and military material sent by the government to Ukraine since February 4, 2022: (a) what is the complete list of individually itemized goods already received by Ukraine corresponding to each of the announcements made on (i) February 4, 2022, regarding the donation of protective and load carriage equipment and surveillance and detection equipment, (ii) February 14, 2022, regarding the donation of defensive military equipment, (iii) February 27, 2022, regarding a donation of defensive military aid, (iv) February 28, 2022, regarding the donation of anti-armour weapons systems, (v) March 1, 2022, regarding the donation of meal packs and fragmentation vests, (vi) March 3, 2022, regarding the government's contribution towards the purchase of rocket launchers, hand grenades and high-resolution and modern imagery satellite, (vii) March 9, 2022, regarding the purchase of highly specialized equipment, including cameras for surveillance drones, (viii) April 22, 2022, regarding the delivery of M777 howitzers and associated ammunition, and anti-armour ammunition, (ix) April 26, 2022, regarding a service contract for the maintenance and repair of specialized drone cameras that Canada has already supplied to Ukraine, (x) April 28, 2022, regarding the training of Ukrainian forces on the use of M777 by the Canadian Armed Forces, (xi) May 8, 2022, regarding additional military aid, (xii) May 24, 2022, regarding the donation of artillery rounds and NATO standard ammunition, (xiii) June 15, 2022, regarding replacement barrels, (xiv) June 30, 2022, regarding the donation of additional Wescam drone cameras and armoured combat support vehicles, (xv) November 14, 2022, regarding the $500 million in additional military assistance to Ukraine; (b) what is the date on which each of these items or groups of items were received by Ukraine; (c) what are the quantities of each item received by Ukraine; (d) of the goods received by Ukraine, how many individual pieces of winter kit were sent; and (e) what is the total dollar value of all funds and material received by Ukraine? — Sessional Paper No. 8555-441-997.

Q-997 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — En ce qui concerne les fonds et le matériel militaire envoyés par le gouvernement à l’Ukraine depuis le 4 février 2022 : a) quelle est la liste complète des biens, détaillés individuellement, déjà reçus par l’Ukraine et correspondant à chacune des annonces suivantes faites le (i) 4 février 2022 concernant le don d’équipements de protection et de transport de charge ainsi que de matériel de surveillance et de détection, (ii) 14 février 2022 concernant le don de matériel militaire défensif, (iii) 27 février 2022 concernant un don d’aide militaire défensive, (iv) 28 février 2022 concernant le don de systèmes d’armes antiblindés, (v) 1er  mars 2022 concernant le don de rations individuelles de combat et de vestes pare-éclats, (vi) 3 mars 2022 concernant une contribution du gouvernement pour l’achat de lance-roquettes, de grenades à main et d’imagerie satellite commerciale moderne à haute résolution, (vii) 9 mars 2022 concernant l’achat d’équipement hautement spécialisé, y compris des caméras pour les drones de surveillance, (viii) 22 avril 2022 concernant la livraison d’obusiers M777 et de projectiles pour ceux-ci, ainsi que de projectiles antiblindés, (ix) 26 avril 2022 concernant un contrat de service pour l’entretien et la réparation de caméras spécialisées pour drones que le Canada avait déjà fournies à l’Ukraine, (x) 28 avril 2022 concernant la formation sur l’utilisation des obusiers M777 donnée aux forces ukrainiennes par les Forces armées canadiennes, (xi) 8 mai 2022 concernant une aide militaire supplémentaire, (xii) 24 mai 2022 concernant le don de projectiles d’artillerie et de munitions normalisées de l’OTAN, (xiii) 15 juin 2022 concernant des canons de remplacement, (xiv) 30 juin 2022 concernant le don de caméras Wescam pour drones supplémentaires ainsi que de véhicules blindés de soutien au combat, (xv) 14 novembre 2022 concernant les 500 millions de dollars en aide militaire supplémentaire à l’Ukraine; b) quelle est la date à laquelle chacun de ces articles ou groupes d’articles a été reçu par l’Ukraine; c) quelles sont les quantités de chaque article reçues par l’Ukraine; d) parmi les biens reçus par l’Ukraine, combien y a-t-il de trousses d’hiver individuelles; e) quelle est la valeur totale de tous les fonds et de tout le matériel reçus par l’Ukraine? — Document parlementaire no 8555-441-997.

Q-998 — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — With regard to government contracts with the Westin Calgary Airport hotel and the Acclaim Calgary airport hotel for the provision of quarantine facilities and accommodations during the COVID-19 pandemic, broken down by location: (a) on what dates were the contracts for each site signed; (b) what was the end date for each contract; (c) how much has the federal government paid to date for all services provided by these sites, broken down by site, type of cost (meals, security, etc.) and total cost per year; (d) what are the details of any other costs associated with the provision of these quarantine facilities and accommodations at these sites, including, for each, the (i) vendor, (ii) amount paid by the government, (iii) description of goods or services; (e) how many people elected to use these facilities as a designated quarantine facility, broken down by total users per month and year; (f) is the government contractually required to continue paying for any services at these sites following the end of pandemic restrictions, and, if so, what are the details, including amounts of any such required payment; and (g) has the government had to pay either site for any other cost related to the contract, such as damages, upkeep, or renovations, and, if so, what are the details, including dates and amounts of all such costs? — Sessional Paper No. 8555-441-998.

Q-998 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les contrats du gouvernement conclus avec l’hôtel Westin Calgary Airport et l’hôtel Acclaim Calgary Airport pour la fourniture d’installations et de chambres devant servir à la quarantaine pendant la pandémie de COVID-19, ventilés par emplacement : a) à quelles dates les contrats pour chaque emplacement ont-ils été signés; b) quelle était la date de fin de ces contrats; c) combien le gouvernement fédéral a-t-il payé à ce jour pour tous les services fournis à ces emplacements, ventilé par emplacement, catégorie de dépenses (repas, sécurité, etc.) et coût total par année; d) quels sont les détails des autres coûts associés à la fourniture de ces installations et chambres pour quarantaine, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) le montant payé par le gouvernement, (iii) la description des produits et services; e) combien de personnes ont choisi d’utiliser ces installations comme lieu de quarantaine désigné, ventilé par le nombre total de personnes par mois et par année; f) le gouvernement est-il tenu par contrat de continuer de payer des services à ces deux emplacements une fois les restrictions liées à la pandémie terminées, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les montants de ces paiements requis; g) le gouvernement a-t-il dû payer l’un ou l’autre de ces hôtels pour d’autres coûts liés aux contrats, par exemple pour des dommages, de l'entretien pour des rénovations, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les dates et les montants de tous ces coûts? — Document parlementaire no 8555-441-998.

Q-999 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — With regard to the funding provided to companies for projects through the Strategic Innovation Fund: (a) which companies have received funding; (b) how much funding did each company receive; and (c) what is the location or address of the headquarters of each company in (a)? — Sessional Paper No. 8555-441-999.

Q-999 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne le financement accordé à des entreprises pour des projets dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation : a) quelles sont les entreprises qui ont reçu un financement; b) à combien s’élève le financement accordé à chaque entreprise; c) quel est l’emplacement ou l’adresse du siège social de chaque entreprise en a)? — Document parlementaire no 8555-441-999.



Q-1002 — Mr. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — With regard to meetings and other communications between the Prime Minister, the Minister of Public Safety or their exempt staff, and the RCMP commissioner, Brenda Lucki, since January 1, 2020: what are the details of all such meetings or other communications, including, for each, the (i) date, (ii) type of communication (text message, group chat, in-person meeting, etc.), (iii) participants, (iv) subject matter, (v) agenda items or summary of discussion, (vi) decisions made, if any? — Sessional Paper No. 8555-441-1002.

Q-1002 — M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte) — En ce qui concerne les réunions et autres communications entre le premier ministre, le ministre de la Sécurité publique ou leur personnel exonéré, et la commissaire de la GRC, Brenda Lucki, depuis le 1er janvier 2020 : quels sont les détails relatifs à toutes ces réunions ou autres communications, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de communication (message texte, séance de clavardage en groupe, rencontre en personne, etc.), (iii) les participants, (iv) le sujet abordé, (v) les points à l’ordre du jour ou un résumé de la discussion, (vi) les décisions prises, le cas échéant? — Document parlementaire no 8555-441-1002.



Q-1003 — Mr. Williamson (New Brunswick Southwest) — With regard to the relocation of the Department of National Defense’s (DND) headquarters from the Major-General George R. Pearkes Building, in downtown Ottawa, to the former Nortel campus site, on Carling Avenue: (a) how many DND employees are still working in the downtown location; (b) what is the date by which all of the DND employees in (a) will be moved to the Carling location; (c) what are the ongoing costs associated with keeping the downtown building operational and functional for the DND employees who remain there; and (d) what are the government’s plans for the downtown location, including the (i) description of any planned renovations, including timelines, (ii) costs associated or projected with the renovations, (iii) details of the number of employees, including from which department, expected to work in the building following the completion of the renovations? — Sessional Paper No. 8555-441-1003.

Q-1003 — M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) — En ce qui concerne le déménagement du quartier général du ministère de la Défense nationale (MDN) de l’édifice Major-Général George R. Pearkes, au centre-ville d’Ottawa, vers l’ancien site du campus de Nortel, sur l’avenue Carling : a) combien d’employés du MDN travaillent encore dans les locaux du centre-ville; b) à quelle date tous les employés du MDN en a) seront-ils transférés dans les locaux sur Carling; c) quels sont les coûts permanents associés au maintien du fonctionnement de l’immeuble du centre-ville pour les employés du MDN qui y sont encore; d) quels sont les plans du gouvernement pour l’immeuble du centre-ville, y compris (i) la description des rénovations prévues, y compris les échéanciers, (ii) les coûts associés ou prévus des rénovations, (iii) les détails du nombre d’employés, y compris leur ministère, qui devraient travailler dans l’immeuble une fois les rénovations terminées? — Document parlementaire no 8555-441-1003.



Q-1004 — Mr. Davidson (York—Simcoe) — With regard to government expenditures related to the renovation, rehabilitation, or construction of government buildings or properties in the National Capital Region, including within the Parliamentary Precinct, since January 1, 2016: (a) what are the total expenditures to date related to the purchase or rental of scaffolding, broken down by year; and (b) what is the breakdown of (a) by building or location, including the name and address of each? — Sessional Paper No. 8555-441-1004.

Q-1004 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à la rénovation, à la réhabilitation ou à la construction d’immeubles ou de propriétés gouvernementales dans la région de la capitale nationale, y compris dans la Cité parlementaire, depuis le 1er janvier 2016 : a) quel est le total des dépenses à ce jour liées à l’achat ou à la location d’échafaudages, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par immeuble ou par emplacement, y compris le nom et l’adresse de chacun? — Document parlementaire no 8555-441-1004.



Q-1005 — Ms. Collins (Victoria) — With regard to the Canadian delegation at the 2022 United Nations Climate Change Conference: (a) who were the members of the delegation, including, for each, the name of the organization they represented; (b) what are the total costs incurred to date by the government related to the delegation; (c) what are the total costs incurred by the government to date related to the delegation for (i) air transportation, (ii) land transportation, (iii) hotels or other accommodations, (iv) meals, (v) hospitality, (vi) room rentals, (vii) other costs; and (d) of the costs incurred by the government in (c), what was the total amount attributable to delegation members from the oil and gas industry? — Sessional Paper No. 8555-441-1005.

Q-1005 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne la délégation canadienne à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2022 : a) qui étaient les membres de la délégation, y compris, pour chaque personne, l’organisation qu’elle représentait; b) quels sont les coûts totaux engagés à ce jour par le gouvernement relativement à la délégation; c) quels sont les coûts totaux engagés à ce jour par le gouvernement relativement à la délégation pour (i) le transport aérien, (ii) le transport terrestre, (iii) l’hôtel ou autre hébergement, (iv) les repas, (v) l’accueil, (vi) la location de salles, (vii) d’autres dépenses; d) des coûts engagés par le gouvernement en c), quelle est la somme totale imputable aux membres de la délégation issus de l’industrie pétrolière et gazière? — Document parlementaire no 8555-441-1005.



Q-1006 — Ms. Collins (Victoria) — With regard to cleantech transactions signed by Export Development Canada (EDC), broken down by fiscal year since 2018-19: (a) what are the details of each transaction, including the (i) date of signing, (ii) country of transaction, (iii) principal counterpart, (iv) EDC product, (v) industry sector, (vi) financial range; and (b) of the transactions in (a), which transactions were intended to support (i) carbon capture, utilization and storage technologies, (ii) blue hydrogen, (iii) grey hydrogen? — Sessional Paper No. 8555-441-1006.

Q-1006 — Mme Collins (Victoria) — En ce qui concerne les opérations signées par Exportation et développement Canada (EDC) dans le secteur des technologies propres, ventilées par exercice depuis 2018-2019 : a) quels sont les détails de chaque opération, y compris (i) la date de signature, (ii) le pays de l’entente, (iii) la contrepartie principale, (iv) le produit d’EDC, (v) le secteur de l’industrie, (vi) la portée financière; b) des opérations en a), lesquelles avaient pour but d’appuyer (i) des technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, (ii) l’hydrogène bleu, (iii) l’hydrogène gris? — Document parlementaire no 8555-441-1006.



Q-1007 — Mrs. Kusie (Calgary Midnapore) — With regard to relocation applications from Afghan nationals who assisted the Canadian government, as of June 20, 2022: (a) how many applications has the government (i) received, (ii) approved, (iii) rejected; (b) what is the reason for any rejections in (a)(iii); (c) of the applicants in (a), how many (i) remain in Afghanistan, (ii) are waiting in a third country, (iii) are in Canada; and (d) how many relocation applicants is the government aware of who were (i) killed, or presumed killed, (ii) incarcerated, or otherwise punished by the Taliban? — Sessional Paper No. 8555-441-1007.

Q-1007 — Mme Kusie (Calgary Midnapore) — En ce qui concerne les demandes de réinstallation provenant de citoyens afghans qui ont aidé le gouvernement canadien, en date du 20 juin 2022 : a) combien de demandes le gouvernement a-t-il (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) refusées; b) quels étaient les motifs des refus en a)(iii); c) parmi les demandeurs en a), combien (i) sont encore en Afghanistan, (ii) attendent dans un pays tiers, (iii) sont au Canada; d) selon l’information que détient le gouvernement, combien de demandeurs (i) ont été tués ou sont présumés avoir été tués, (ii) sont incarcérés ou ont été punis d’une quelconque façon par les talibans? — Document parlementaire no 8555-441-1007.



Q-1010 — Mr. Nater (Perth—Wellington) — With regard to the government’s promise to plant one billion trees: how many trees were planted to date, broken down by province or territory? — Sessional Paper No. 8555-441-1010.

Q-1010 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la promesse du gouvernement de planter un milliard d’arbres : combien d’arbres ont été plantés jusqu’à présent, ventilé par province ou territoire? — Document parlementaire no 8555-441-1010.



Q-1011 — Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — With regard to the claim by the Prime Minister on November 22, 2022, that “there has never been any information given to me on the funding of federal candidates by China”: has anyone in the Office of the Prime Minister or the Privy Council Office received such information, and, if so, (i) who received the information, (ii) on what date was the information received, (iii) why did that person not inform the Prime Minister? — Sessional Paper No. 8555-441-1011.

Q-1011 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne l’affirmation faite par le premier ministre le 22 novembre 2022 selon laquelle « aucune information ne [lui] a jamais été communiquée sur le financement de candidats fédéraux par la Chine » : quelqu’un au Cabinet du premier ministre ou au Bureau du Conseil privé a-t-il reçu une telle information et, le cas échéant, (i) qui a reçu l’information, (ii) à quelle date l’information a-t-elle été reçue, (iii) pourquoi cette personne n’en a-t-elle pas informé le premier ministre? — Document parlementaire no 8555-441-1011.



Q-1012 — Mr. Chambers (Simcoe North) — With regard to the Canada Border Services Agency (CBSA), broken down by year since 2018: (a) how many commercial (i) trains, (ii) train cars, crossed into Canada, in total, broken down by point of entry for each year since 2018; (b) how many of the (i) trains, (ii) train cars, in (a) were physically inspected by the CBSA; (c) how many of the inspected (i) trains, (ii) train cars, contained illegal items; and (d) what is the breakdown of illegal items seized from train cars, including the description and the volume of each item seized? — Sessional Paper No. 8555-441-1012.

Q-1012 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ventilé par année depuis 2018 : a) combien de (i) trains commerciaux, (ii) wagons de train commerciaux, sont entrés au Canada, au total, ventilé par point d’entrée pour chaque année depuis 2018; b) combien des (i) trains, (ii) wagons de train, en a) ont été inspectés physiquement par l’ASFC; c) combien des (i) trains, (ii) wagons de train, inspectés contenaient des articles illégaux; d) quelle est la ventilation des articles illégaux saisis dans les wagons de train, y compris la description et le volume de chaque article saisi? — Document parlementaire no 8555-441-1012.



Q-1014 — Mr. Davidson (York—Simcoe) — With regard to government expenditures related to the cleanup of land or ground contamination at airports and aerodromes, broken down by year since 2015: (a) what is the total amount spent on such expenditures; (b) what is the breakdown of (a) by airport; and (c) what are the details of each airport cleanup which has been completed since January 1, 2016, or is still ongoing, including, for each, (i) the name and location of the airport or aerodrome, (ii) the start date of the cleanup, (iii) the projected completion date, (iv) the description of the work conducted, (v) whether or not the removal of polyfluoroalkylated substances is part of the cleanup agreement, (vi) the name of the vendor contracted, (vii) the projected cost of the cleanup? — Sessional Paper No. 8555-441-1014.

Q-1014 — M. Davidson (York—Simcoe) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour le nettoyage du terrain ou des sols contaminés des aéroports et des aérodromes, ventilées par année depuis 2015 : a) quelle est la somme totale dépensée par année pour ce type de dépenses; b) quelle est la ventilation de a) par aéroport; c) quels sont les détails de chaque nettoyage d’aéroport qui a été achevé depuis le 1er janvier 2016, ou qui est toujours en cours, y compris, pour chacun, (i) le nom et l’emplacement de l’aéroport ou de l’aérodrome, (ii) la date de début du nettoyage, (iii) la date d’achèvement prévue, (iv) la description des travaux effectués, (v) la présence ou non de l’élimination des substances polyfluoroalkyliques dans l’accord de nettoyage, (vi) le nom du fournisseur embauché, (vii) le coût prévu du nettoyage? — Document parlementaire no 8555-441-1014.



Q-1016 — Mr. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — With regard to government procurement and contracts for the provision of research or speechwriting services to ministers, since January 1, 2020: (a) what are the details of the contracts, including the (i) start and end dates, (ii) contracting parties, (iii) file number, (iv) nature or description of the work, (v) value of contract; and (b) for speechwriting contracts, what are the details, including the (i) date, (ii) location, (iii) audience or event at which the speech was, or was intended to be, delivered, (iv) number of speeches to be written, (v) cost charged per speech? — Sessional Paper No. 8555-441-1016.

Q-1016 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne les marchés publics et les contrats pour la prestation de services de recherche ou de rédaction de discours aux ministres, depuis le 1er janvier 2020 : a) quels sont les détails des contrats, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) les parties contractantes, (iii) le numéro de dossier, (iv) la nature ou la description du travail, (v) la valeur du contrat; b) pour les contrats de rédaction de discours, quels sont les détails, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le public ou l’événement au cours duquel le discours a été ou était destiné à être prononcé, (iv) le nombre de discours à rédiger, (v) le montant facturé par discours? — Document parlementaire no 8555-441-1016.



Q-1017 — Mr. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — With regard to spending by the government on private investigators, since January 1, 2018, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of each expenditure, including, for each, the (i) vendor, (ii) amount of the contract, (iii) date, (iv) file number, (v) situation overview or the reason for the investigation, (vi) findings of the investigation, if completed? — Sessional Paper No. 8555-441-1017.

Q-1017 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les services de détectives privés, depuis le 1er janvier 2018, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails de chaque dépense, y compris, pour chacune, (i) le fournisseur, (ii) le montant du contrat, (iii) la date, (iv) le numéro de dossier, (v) le résumé de la situation ou le motif de l’enquête, (vi) les conclusions de l’enquête, si celle-ci est terminée? — Document parlementaire no 8555-441-1017.



Q-1018 — Mr. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — With regard to guest speakers or other cases where individuals were contracted by the government to give speeches, either in person, virtually, or both, since January 1, 2019: what are the details of all such contracts, including the (i) vendor, (ii) date of the contract (iii) amount of the contract, (iv) number of speeches to be provided per contract, (v) date of the speeches, (vi) topic or purpose of the speech, (vii) location of the speech, (viii) audience, (ix) format (in person, Zoom, etc.)? — Sessional Paper No. 8555-441-1018.

Q-1018 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — En ce qui concerne les conférenciers invités ou d’autres cas où des personnes ont obtenu un contrat du gouvernement pour prononcer des discours, soit en personne, virtuellement, ou les deux, depuis le 1er janvier 2019 : quels sont les détails de tous ces contrats, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date du contrat (iii) le montant du contrat, (iv) le nombre de discours à fournir par contrat, (v) la date des discours, (vi) le sujet ou l’objectif du discours, (vii) le lieu du discours, (viii) le public, (ix) le format (en personne, Zoom, etc.)? — Document parlementaire no 8555-441-1018.



Q-1020 — Ms. Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario: what was the amount and percentage of all lapsed departmental spending, broken down by fiscal year from 2016-17 to present? — Sessional Paper No. 8555-441-1020.

Q-1020 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario : quels sont le montant et le pourcentage de tous les fonds inutilisés et non reportables de l’Agence, ventilés par exercice depuis 2016-2017? — Document parlementaire no 8555-441-1020.



Q-1023 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to the National Housing Co-Investment fund (NHCF), for projects with conditional commitments and finalized agreements, broken down by province, stream (new construction, revitalization) and stage (conditional commitment, finalized agreement and finalized agreement with construction completed): (a) what is the number of units that (i) do not charge rent, (ii) charge rent up to 80 percent of the average market rent affordability threshold, (iii) charge rent above the 80 percent average market rent affordability threshold; (b) what is the average rent of the units, excluding units that do not charge rent; (c) what is the number of units whose rent is above 30 percent of the maximum annual before-tax income for low-income households that rent of that province; and (d) how many households living in NHCF units are spending over 30 percent of their household income on rent? — Sessional Paper No. 8555-441-1023.

Q-1023 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne le Fonds national de co-investissement pour le logement (FNCIL), pour les projets accompagnés d’engagements conditionnels et d’ententes conclues, ventilés par province, volet (nouvelle construction, revitalisation) et étape (engagement conditionnel, entente conclue, et entente conclue et construction terminée) : a) quel est le nombre d’unité pour lesquelles on (i) ne facture pas de loyer, (ii) facture un loyer pouvant atteindre 80 % du seuil d'abordabilité du loyer moyen du marché, (iii) facture un loyer dépassant le seuil d’abordabilité du loyer moyen du marché de 80 %; b) quel est le loyer moyen des unités, exception faite de celles pour lesquelles on ne facture pas de loyer; c) quel est le nombre d’unités pour lesquelles le loyer est supérieur à 30 % du revenu maximum annuel avant impôt pour les ménages à faible revenu dans cette province; d) combien de ménages vivant dans des logements du FNCIL affectent plus de 30 % de leur revenu au loyer? — Document parlementaire no 8555-441-1023.



Q-1024 — Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith) — With regard to the consultations undertaken as part of the government’s intention to transition away from open-net pen aquaculture in British Columbia, since November 1, 2021: what are the details of all consultations undertaken, including the (i) date of the meeting, (ii) list of the attendees, (iii) components of the framework for sustainable aquaculture discussed, (iv) length of the meeting? — Sessional Paper No. 8555-441-1024.

Q-1024 — Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne les consultations entreprises suivant l’intention du gouvernement de délaisser l’aquaculture en parcs en filet ouverts en Colombie-Britannique, depuis le 1er novembre 2021 : quels sont les détails de toutes les consultations entreprises, y compris (i) la date de la réunion, (ii) la liste des participants, (iii) les composantes du cadre pour une aquaculture durable dont il a été question, (iv) la durée de la réunion? — Document parlementaire no 8555-441-1024.



Q-1025 — Mr. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — With regard to grants allocated by the Canada Greener Homes Initiative: (a) of the $69 million paid out between May 2021 and September 6, 2022, how much went to (i) appraisers, (ii) homeowners; (b) what is the breakdown of the funds paid out to date under the program, by province or territory; and (c) what is the breakdown of the number of recipients, by province or territory? — Sessional Paper No. 8555-441-1025.

Q-1025 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne les subventions versées au titre de l’Initiative canadienne pour des maisons plus vertes : a) sur les 69 millions de dollars versés entre mai 2021 et le 6 septembre 2022, quelle somme a été remise aux (i) évaluateurs, (ii) propriétaires; b) quelle est la ventilation des fonds versés à ce jour au titre du programme, par province ou territoire; c) quelle est la ventilation du nombre de bénéficiaires, par province ou territoire? — Document parlementaire no 8555-441-1025.



Q-1027 — Mr. Brassard (Barrie—Innisfil) — With regard to expenditures with the Internet media company BuzzFeed, since January 1, 2019, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity: what are the details of each expenditure, including the (i) date of the expenditure, (ii) amount, (iii) description of the expenditure or the advertisement campaign, (iv) description and the title for each quiz or story purchased, (v) date the quiz or the story was published? — Sessional Paper No. 8555-441-1027.

Q-1027 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les dépenses liées à l’entreprise médiatique en ligne BuzzFeed, depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : quels sont les détails entourant chacune de ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des dépenses ou de la campagne publicitaire, (iv) la description et le titre de chaque questionnaire ou histoire acheté, (v) la date à laquelle le questionnaire ou l’histoire a été publié? — Document parlementaire no 8555-441-1027.



Q-1028 — Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — With regard to written or electronic correspondence received by the Office of the Prime Minister from the general public since January 1, 2020: (a) what were the top 10 topics or subject matters, in terms of volume of correspondence; and (b) for each of the top 10 topics in (a), how many pieces of correspondence were received? — Sessional Paper No. 8555-441-1028.

Q-1028 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — En ce qui concerne les correspondances écrites ou électroniques que le Cabinet du premier ministre a reçues du grand public depuis le 1er janvier 2020 : a) quels ont été les 10 principaux sujets, en volume de correspondance; b) pour chacun des 10 principaux sujets en a), combien d’éléments de correspondance ont été reçus? — Document parlementaire no 8555-441-1028.



Q-1029 — Mr. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — With regard to the online application system run by Immigration, Refugees and Citizenship Canada, since January 1, 2019: how many hours has the online system been down (i) in total, (ii) broken down by week? — Sessional Paper No. 8555-441-1029.

Q-1029 — M. Waugh (Saskatoon—Grasswood) — En ce qui concerne le système de demande en ligne administré par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, depuis le 1er janvier 2019 : pendant combien d’heures le système en ligne a-t-il été en panne (i) au total, (ii) ventilé par semaine? — Document parlementaire no 8555-441-1029.



Q-1030 — Mrs. Thomas (Lethbridge) — With regard to repayable grants and contributions provided by the government where the recipient of the grant failed to repay the government as per the terms of the agreement, since 2017, broken down by year and by funding program: (a) for how many grant and contribution agreements has there been a failure to repay; (b) what is the total value of such grants and contributions; and (c) what are the details of the top 10 highest valued grant and contribution agreements for each program where the recipient failed to repay the government, broken down by year, including, for each, the (i) recipient, (ii) amount of grant or contribution, (iii) reason why the recipient did not live up to the terms of the agreement, if known? — Sessional Paper No. 8555-441-1030.

Q-1030 — Mme Thomas (Lethbridge) — En ce qui concerne les subventions et contributions remboursables versées par le gouvernement à des bénéficiaires de subvention qui n’ont pas remboursé le gouvernement selon les termes de leur accord, depuis 2017, ventilés par année et par programme de financement : a) pour combien d’accords de subvention et de contribution y a-t-il eu défaut de remboursement; b) quelle est la valeur totale de ces subventions et contributions; c) quels sont les détails des 10 accords de subvention et de contribution les plus élevés conclus avec des bénéficiaires qui n’ont pas remboursé le gouvernement, ventilés par année, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le montant de la subvention ou de la contribution, (iii) la raison pour laquelle le bénéficiaire n’a pas respecté les termes de l’accord, si elle est connue? — Document parlementaire no 8555-441-1030.



Q-1031 — Mrs. Thomas (Lethbridge) — With regard to the usage of artificial intelligence (Al) by the government: (a) which departments, agencies, Crown corporations, or other government entities currently use Al; (b) what specific tasks is Al used for; (c) what are the details of all expenditures on commercial Al technology and related products since January 1, 2019, including, for each, the (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of products or services, including the quantity, if applicable, (iv) date of the purchase, (v) file number; and (d) what is the government's policy regarding the use of Al? — Sessional Paper No. 8555-441-1031.

Q-1031 — Mme Thomas (Lethbridge) — En ce qui concerne le recours à l’intelligence artificielle (IA) par le gouvernement : a) quels ministères, organismes, sociétés d’État ou autres entités gouvernementales utilisent actuellement l’IA; b) pour quelles tâches précises l’IA est-elle utilisée; c) quels sont les détails de toutes les dépenses relatives à la technologie commerciale de l’IA et aux produits connexes depuis le 1er janvier 2019, y compris, pour chacune (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des produits ou services, y compris la quantité, s’il y a lieu, (iv) la date de l’achat, (v) le numéro de dossier; d) quelle est la politique du gouvernement concernant le recours à l’IA? — Document parlementaire no 8555-441-1031.



Q-1032 — Mrs. Thomas (Lethbridge) — With regard to expenditures by the government on subscriptions and data access services in the 2021-22 fiscal year, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) what is the total amount spent; and (b) what are the details of each expenditure, including the (i) vendor, (ii) amount, (iii) date, (iv) description of goods or services, (v) titles of publications or data for each subscription, (vi) file number? — Sessional Paper No. 8555-441-1032.

Q-1032 — Mme Thomas (Lethbridge) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées à des abonnements et à des services d’accès aux données pendant l’exercice 2021-2022, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total dépensé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description des produits ou services, (v) le titre des publications ou des données pour chaque abonnement, (vi) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-441-1032.



Q-1033 — Mr. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — With regard to the Canada Revenue Agency (CRA): (a) for each of the last five taxation years for which statistics are available, what is the percentage of taxpayers reassessed by the CRA who (i) received a northern living allowance, (ii) did not receive a northern living allowance; and (b) what is the percentage of taxpayers who were reassessed, broken down by province or territory of residence? — Sessional Paper No. 8555-441-1033.

Q-1033 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) : a) pour chacune des cinq dernières années d’imposition pour lesquelles des statistiques sont disponibles, quel est le pourcentage des contribuables ayant fait l’objet d’une nouvelle cotisation par l’ARC qui (i) ont reçu une indemnité de vie dans le Nord, (ii) n’ont pas reçu une indemnité de vie dans le Nord; b) quel est le pourcentage de contribuables ayant fait l’objet d’une nouvelle cotisation, ventilé par province ou territoire de résidence? — Document parlementaire no 8555-441-1033.



Q-1035 — Mr. Kram (Regina—Wascana) — With regard to the $1.5 billion funding announcement on April 14, 2021, under the Green and Inclusive Community Buildings program: what are the details of the projects approved to date, broken down by project, including the (i) name, (ii) dollar amount of funds distributed, (iii) name of each recipient of the funding, (iv) location by city and province or territory? — Sessional Paper No. 8555-441-1035.

Q-1035 — M. Kram (Regina—Wascana) — En ce qui concerne le financement de 1,5 milliard de dollars annoncé le 14 avril 2021 dans le cadre du programme Bâtiments communautaires verts et inclusifs : quels sont les détails des projets approuvés à ce jour, ventilés par projet, y compris (i) le nom, (ii) le montant en dollars des fonds distribués, (iii) le nom de chaque bénéficiaire du financement, (iv) l’emplacement par ville et province ou territoire? — Document parlementaire no 8555-441-1035.



Q-1036 — Mrs. Falk (Battlefords—Lloydminster) — With regard to the RCMP: (a) what is the current vacancy rate, in terms of percentage and the number of open positions, nationally, and broken down by province or territory; and (b) what is the breakdown of (a) by (i) officers, (ii) civilian employees? — Sessional Paper No. 8555-441-1036.

Q-1036 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — En ce qui concerne la GRC : a) combien y a-t-il de postes vacants actuellement, en termes de pourcentage et de nombre, à l’échelle nationale, et ventilés par province ou territoire; b) quelle est la ventilation de a) par (i) agents, (ii) employés civils? — Document parlementaire no 8555-441-1036.



Q-1037 — Mr. Allison (Niagara West) — With regard to government expenditures on membership fees, broken down by department, agency, Crown corporation, or other government entity, since October 1, 2020: (a) how much money has been spent; and (b) what are the details of each expenditure, including the (i) name of the organization or the vendor, (ii) date of the purchase, (iii) amount, (iv) number of memberships purchased? — Sessional Paper No. 8555-441-1037.

Q-1037 — M. Allison (Niagara-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des frais d'adhésion, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er octobre 2020 : a) à combien s’élève le montant dépensé; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom de l’organisation ou du fournisseur, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant, (iv) le nombre d’adhésions achetées? — Document parlementaire no 8555-441-1037.



Q-1039 — Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — With regard to the government's participation in the UN Climate Change Conference, the 27th Conference of the Parties (COP27), in Egypt, in November 2022: (a) how many individuals were part of the Canadian delegation; (b) what were the titles of all individuals in (a); (c) what are the titles of all other individuals who attended the COP27 for whom the government paid expenses; (d) what are the total expenditures incurred by the government to date related to the conference, broken down by type; and (e) what is the government's estimate of the carbon footprint resulting from the Canadian delegation's travel to and from the conference? — Sessional Paper No. 8555-441-1039.

Q-1039 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, la 27e Conférence des parties (COP27) en Égypte, en novembre 2022 : a) combien y avait-il de personnes au sein de la délégation canadienne; b) quel est le titre de toutes les personnes en a); c) quel est le titre de toutes les autres personnes qui ont assisté à la COP27 et dont le gouvernement a payé les dépenses; d) à combien s’élèvent les dépenses totales encourues à ce jour par le gouvernement pour ce qui est de la Conférence, ventilées par type; e) quelle est, selon les estimations du gouvernement, l’empreinte carbone découlant des déplacements qu’ont effectués les membres de la délégation canadienne pour se rendre à la conférence et en revenir? — Document parlementaire no 8555-441-1039.



Q-1041 — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — With regard to federal officials publicly communicating on the COVID-19 pandemic since March 2020: (a) broken down by year, how much money was spent on external media training, image consulting, public relations support services, communications professional services, or similar types of service for (i) the Prime Minister, (ii) the Deputy Prime Minister, (iii) the Parliamentary Secretary to the Minister of Health, (iv) the Minister of Health, (v) the Minister of Public Services and Procurement of Canada, (vi) the Chief Public Health Officer, (vii) the President of the Public Health Agency of Canada, (viii) the Deputy Chief Public Health Officer, (ix) the representatives from the National Advisory Committee on Immunization; and (b) what are the details of all contracts related to (a), including, for each, (i) the vendor, (ii) the date, (iii) the amount, (iv) the description of goods or services provided, (v) who was given the training or consulting, (vi) who provided the training or consulting? — Sessional Paper No. 8555-441-1041.

Q-1041 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les communications publiques des fonctionnaires fédéraux concernant la pandémie de COVID-19 depuis mars 2020 : a) ventilé par année, combien d’argent a été consacré à des services externalisés de formation en relations avec les médias, d’imagiste-conseil, de soutien aux relations publiques, de services professionnels de communication, ou à des services similaires pour (i) le premier ministre, (ii) la vice-première ministre, (iii) le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, (iv) le ministre de la Santé, (v) la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, (vi) l’administratrice en chef de la santé publique du Canada, (vii) le président de l’Agence de la santé publique du Canada, (viii) le sous-administrateur en chef de la santé publique, (ix) les représentants du Comité consultatif national de l’immunisation; b) quels sont les détails de tous les contrats visés en a), y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la personne qui a reçu la formation ou les services-conseils, (vi) la personne qui a fourni la formation ou les services-conseils? — Document parlementaire no 8555-441-1041.



Q-1042 — Ms. Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — With regard to hotels contracted to house asylum seekers or refugees in Canada since November 4, 2015: (a) how many hotels has the government contracted for housing asylum seekers or refugees; (b) what is the breakdown of (a) by city or municipality; (c) what are the details of all contracts, including, for each, the (i) hotel name, (ii) vendor, if different than hotel name, (iii) amount, (iv) start and end date of the contract, (v) location of the hotel, (vi) number of rooms; (d) how many asylum seekers or refugees have stayed in each of the hotels, broken down by year and by location; (e) how many of those staying in hotels made an asylum claim after entering Canada irregularly through Roxham Road; and (f) what are the total costs incurred to date by the federal government for all relevant hotels, broken down by year and by hotel? — Sessional Paper No. 8555-441-1042.

Q-1042 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les hôtels auxquels des contrats ont été accordés pour héberger des demandeurs d’asile ou des réfugiés au Canada depuis le 4 novembre 2015 : a) à combien d’hôtels le gouvernement a-t-il accordé des contrats pour héberger des demandeurs d’asile ou des réfugiés; b) quelle est la ventilation des données en a) par ville ou municipalité; c) quels sont les détails de tous les contrats, y compris, pour chacun (i) le nom de l’hôtel, (ii) le nom du fournisseur, s’il diffère de celui de l’hôtel, (iii) le montant, (iv) les dates de début et de fin du contrat, (v) l’emplacement de l’hôtel, (vi) le nombre de chambres; d) combien de demandeurs d’asile ou de réfugiés ont séjourné dans chacun des hôtels, ventilé par année et par emplacement; e) parmi ceux qui ont séjourné à l’hôtel, combien ont présenté une demande d’asile après être entrées au Canada de façon irrégulière par le chemin Roxham; f) quel est le total des coûts engagés à ce jour par le gouvernement fédéral à l’égard de tous les hôtels concernés, ventilé par année et par hôtel? — Document parlementaire no 8555-441-1042.



Q-1043 — Mr. Steinley (Regina—Lewvan) — With regard to the $135,891,951 in the Supplementary Estimates (B), 2022-23 under Public Works and Government Services for "funding to provide supplies for the health system": (a) what is the itemized breakdown of how that money is being spent; (b) what are the details of all contracts funded with that amount which was related to the storing of field hospitals, including, for each contract, the (i) vendor, (ii) amount, (iii) start and end dates of the storage, (iv) location of the storage, (v) inventory of what is being stored, (vi) details of whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process; (c) what are the details of all contracts funded with that amount for items other than field hospitals, including, for each contract, the (i) vendor, (ii) amount, (iii) description of goods or services, including the quantity, (iv) details of whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process; (d) what specific supplies were provided to the health care system as a result of the funding; and (e) on what dates was each supply in (d) provided to the health care system, and which provincial health care system was each supply provided to? — Sessional Paper No. 8555-441-1043.

Q-1043 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne le montant de 135 891 951 de dollars alloué à Travaux publics et Services gouvernementaux dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), 2022-2023 au titre des « fonds destinés à l’approvisionnement en fournitures du système de santé » : a) quelle est la ventilation détaillée de la façon dont ces fonds sont dépensés; b) quels sont les détails de tous les contrats financés à même ce montant qui sont liés à l’entreposage d’hôpitaux de campagne, y compris, pour chaque contrat, (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) les dates de début et de fin de l’entreposage, (iv) le lieu d’entreposage, (v) l’inventaire de ce qui est entreposé, (vi) les détails indiquant si le contrat a été accordé à un fournisseur unique ou octroyé à la suite d’un appel d’offres; c) quels sont les détails de tous les contrats financés à même ce montant visant des articles autres que des hôpitaux de campagne, y compris, pour chaque contrat, (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services, y compris la quantité, (iv) les détails indiquant si le contrat a été accordé à un fournisseur unique ou octroyé à la suite d’un appel d’offres; d) quelles fournitures spécifiques ont été fournies au système de santé grâce à ces fonds; e) à quelles dates chaque fourniture en d) a été fournie au système de santé, et à quel système de soins de santé provincial chaque fourniture a-t-elle été fournie? — Document parlementaire no 8555-441-1043.



Q-1044 — Mr. Steinley (Regina—Lewvan) — With regard to the government's plan to increase electric vehicle (EV) usage and the impacts of this plan: (a) what are the government's projections related to the increased amount of electricity that will be needed to power the EV charging stations in (i) 2025, (ii) 2030, (iii) 2035; (b) has the government developed a detailed plan on how to increase the capacity of Canada's electricity grid, and, if so, what is the plan; (c) what are the projected costs of the investments needed to enhance Canada's electricity grid to meet the increased demand for electricity over the next 15 years; and (d) what are the government's plans related to how the costs in (c) will be funded? — Sessional Paper No. 8555-441-1044.

Q-1044 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne le plan gouvernemental d’augmentation de l’utilisation des véhicules électriques (VE) et les impacts de ce plan : a) quelles sont les projections du gouvernement concernant la quantité accrue d’électricité qui sera exigée pour alimenter les bornes de recharge pour les VE en (i) 2025, (ii) 2030, (iii) 2035; b) le gouvernement a-t-il élaboré un plan détaillé indiquant la manière d’accroître la capacité du réseau électrique du Canada, et, le cas échéant, quel est ce plan; c) quels sont les coûts projetés des investissements requis pour développer le réseau électrique du Canada suffisamment pour qu’il puisse répondre à la demande accrue d’électricité dans les 15 prochaines années; d) quels sont les plans du gouvernement concernant la façon dont les coûts en c) seront financés? — Document parlementaire no 8555-441-1044.



Q-1046 — Mrs. Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — With regard to government advertising, since January 1, 2020: (a) how much has been spent on billboards; and (b) for each expenditure in (a), what are the details, including the (i) start and end dates, (ii) cost, (iii) topic, (iv) number of billboards, (v) locations of billboards, (vi) vendor, (vii) types of billboards, such as electronic or traditional? — Sessional Paper No. 8555-441-1046.

Q-1046 — Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London) — En ce qui concerne la publicité gouvernementale depuis le 1er janvier 2020 : a) combien d’argent a été dépensé pour des panneaux d’affichage; b) pour chacune des dépenses en a), quels sont les détails, y compris (i) les dates du début et de fin, (ii) le coût, (iii) le sujet, (iv) le nombre de panneaux d’affichage, (v) l'emplacement des panneaux, (vi) le fournisseur, (vii) les types de panneaux, tels que électroniques ou traditionnels? — Document parlementaire no 8555-441-1046.



Q-1047 — Mr. Liepert (Calgary Signal Hill) — With regard to fraudulent payments made under the Canada Emergency Response Benefit (CERB) that involved identity theft, or suspected identity theft: (a) how many such payments occurred; (b) how many different individuals received such payments; (c) what was the total value of such payments; and (d) to date, how many individuals have been criminally charged as a result of CERB-related identity theft? — Sessional Paper No. 8555-441-1047.

Q-1047 — M. Liepert (Calgary Signal Hill) — En ce qui concerne les paiements frauduleux effectués dans le cadre de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) qui ont été obtenus par vol d’identité ou vol d’identité présumé : a) combien y a-t-il eu de ces paiements; b) combien de personnes différentes ont reçu de tels paiements; c) quelle est la valeur totale de ces paiements; d) jusqu’à présent, combien de personnes ont été accusées d’une infraction criminelle en raison d’un vol d’identité lié à la PCU? — Document parlementaire no 8555-441-1047.



Q-1051 — Mr. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to government funding for third parties, including foreign nations, related to information promotion or advertising campaigns abroad, since January 1, 2019: what are the details of all campaigns launched or that are still ongoing, including, for each, the (i) countries, (ii) start and end dates, (iii) key messages promoted, (iv) purpose, (v) amount of funding, (vi) type of media, platforms, and other communication methods used, (vii) name of the third party, (viii) type of third party (e.g., sovereign nation or non-governmental organization)? — Sessional Paper No. 8555-441-1051.

Q-1051 — M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les fonds gouvernementaux alloués à des tierces parties, y compris à des pays étrangers, pour des campagnes de publicité ou d’information destinées à l’étranger, depuis le 1er janvier 2019 : quels sont les détails relatifs à toutes les campagnes passées ou en cours, y compris, pour chacune, (i) les pays, (ii) les dates de début et de fin, (iii) les principaux messages véhiculés, (iv) le but, (v) le montant des fonds alloués, (vi) le type de médias, de plateformes et autres moyens de communication utilisés, (vii) le nom de la tierce partie, (viii) le genre de tierce partie (p. ex. nation souveraine ou organisation non gouvernementale)? — Document parlementaire no 8555-441-1051.



Q-1052 — Mr. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to government information promotion or advertising campaigns abroad, since January 1, 2019: what are the details of all campaigns launched or that are still ongoing, including, for each, the (i) countries, (ii) start and end dates, (iii) key messages promoted, (iv) purpose, (v) estimated cost, (vi) type of media, platforms, and other communication methods used? — Sessional Paper No. 8555-441-1052.

Q-1052 — M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les campagnes de publicité ou d’information du gouvernement à l’étranger, depuis le 1er janvier 2019 : quels sont les détails de toutes les campagnes lancées ou en cours, y compris, pour chacune, (i) les pays, (ii) les dates de début et de fin, (iii) les principaux messages véhiculés, (iv) le but, (v) le coût estimé, (vi) le type de médias, plateformes et autres méthodes de communication utilisées? — Document parlementaire no 8555-441-1052.



Q-1054 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — With regard to tweets made by the government that were later deleted, broken down by each instance, since January 1, 2019: what are the details of each instance, including the (i) Twitter handle and username, (ii) date the tweet was posted, (iii) date the tweet was deleted, (iv) summary of its contents, (v) reason the tweet was deleted, (vi) titles of who approved the initial tweet, (vii) titles of who ordered the tweet's removal? — Sessional Paper No. 8555-441-1054.

Q-1054 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne les gazouillis publiés par le gouvernement qui ont ensuite été supprimés, ventilés par chaque cas, depuis le 1er janvier 2019 : quels sont les détails de chaque cas, y compris (i) le pseudonyme et le nom d’utilisateur sur Twitter, (ii) la date de publication du gazouillis, (iii) la date de suppression du gazouillis, (iv) un résumé du contenu, (v) le motif de suppression du gazouillis, (vi) le titre des personnes ayant approuvé le gazouillis initial, (vii) le titre des personnes qui ont ordonné la suppression du gazouillis? — Document parlementaire no 8555-441-1054.



Q-1055 — Mr. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands and Rideau Lakes) — With regard to government expenditures on headhunters, executive search agencies, and similar types of firms, broken down by year, since January 1, 2019: (a) what is the total amount spent on such services, broken down by vendor; and (b) what are the details of all executive positions that were filled using the services of such firms, including, for each, (i) the title of the position, (ii) the vendor, (iii) the date the position was filled, (iv) the salary range of the position, (v) the amount paid to the firm to fill the position, (vi) whether the individual hired was already working in the public service? — Sessional Paper No. 8555-441-1055.

Q-1055 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour des chasseurs de têtes, des agences de recrutement de cadres et d’autres agences de ce type, ventilées par année, depuis le 1er janvier 2019 : a) quel est le montant total dépensé pour ces services, ventilé par fournisseur; b) quels sont les détails de tous les postes de direction qui ont été pourvus au moyen des services de ces agences, y compris, pour chacun, (i) le titre du poste, (ii) le fournisseur, (iii) la date à laquelle le poste a été pourvu, (iv) l’échelle salariale du poste, (v) le montant versé à l’agence pour pourvoir le poste, (vi) si la personne embauchée travaillait déjà dans la fonction publique? — Document parlementaire no 8555-441-1055.



Q-1056 — Mr. Baldinelli (Niagara Falls) — With regard to Parks Canada and the financial management of national parks, since 2015: (a) what are the names of each national park, broken down by province or territory; (b) what is the annual amount of funding received by Parks Canada from the federal government, broken down by year; (c) how much annual funding does each national park receive from Parks Canada, broken down by year; (d) what is the annual breakdown of fund allocation per national park, broken down by year; (e) what is the total annual visitation at each national park, broken down by (i) year, (ii) month; (f) how much total annual revenue does each national park generate for Parks Canada, broken down by year; (g) how much of the revenue generated by each national park is (i) allowed to be kept by the individual national park for local reinvestment, (ii) returned to the Parks Canada National Office, (iii) returned to the general revenue fund; (h) what are the different revenue streams for each national park; and (i) how much total annual revenue does each revenue stream generate for each national park, broken down by year? — Sessional Paper No. 8555-441-1056.

Q-1056 — M. Baldinelli (Niagara Falls) — En ce qui concerne Parcs Canada et la gestion financière des parcs nationaux, depuis 2015 : a) quels sont les noms de chaque parc national, ventilés par province ou territoire; b) quel est le montant du financement annuel que Parcs Canada reçoit du gouvernement fédéral, ventilé par année; c) quel est le financement annuel que chaque parc national reçoit de Parcs Canada, ventilé par année; d) quelle est la répartition annuelle de l’allocation de fonds pour chaque parc national, ventilée par année; e) quelle est la fréquentation annuelle totale de chaque parc national, ventilée par (i) année, (ii) mois; f) quel est le montant total des recettes annuelles générées par chaque parc national pour Parcs Canada, ventilé par année; g) quelle proportion des recettes générées par chaque parc national peut être (i) conservée par le parc national pour être réinvestie localement, (ii) remise au Bureau national de Parcs Canada, (iii) renvoyée au Trésor; h) quelles sont les différentes sources de recettes pour chaque parc national; i) quel est le montant total des recettes annuelles générées par chaque source de recettes pour chaque parc national, ventilé par année? — Document parlementaire no 8555-441-1056.



Q-1057 — Mrs. Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — With regard to Health Canada and medication shortages: (a) what are the details of all medications for which there is currently a shortage, including, for each, (i) the name of the medication, (ii) the purpose of the medication, (iii) who the medication is intended for (children, adults, etc.), (iv) the reason for the shortage, if known, (v) when the shortage is expected to end; and (b) what are the details of all medications for which Health Canada expects to see a shortage in 2023, including, for each, (i) the name of the medication, (ii) the purpose of the medication, (iii) who the medication is intended for, (iv) the reason for the shortage, if known, (v) the expected shortage period? — Sessional Paper No. 8555-441-1057.

Q-1057 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne Santé Canada et les pénuries de médicaments : a) quels sont les détails relatifs à tous les médicaments pour lesquels il y a actuellement une pénurie, y compris, pour chacun, (i) le nom du médicament, (ii) l’utilité du médicament, (iii) à qui le médicament est destiné (enfants, adultes, etc.), (iv) la cause de la pénurie, si elle est connue, (v) le moment où la pénurie devrait prendre fin; b) quels sont les détails relatifs à tous les médicaments pour lesquels Santé Canada s’attend à une pénurie en 2023, y compris, pour chacun, (i) le nom du médicament, (ii) l’utilité du médicament, (iii) à qui le médicament est destiné, (iv) la cause de la pénurie, si elle est connue, (v) la durée prévue de la pénurie? — Document parlementaire no 8555-441-1057.



Q-1058 — Mr. Aboultaif (Edmonton Manning) — With regard to the government's hydrogen strategy, since January 1, 2020: (a) what is the total amount spent related to the Hydrogen Strategy for Canada or hydrogen development by (i) Natural Resources Canada, (ii) Environment and Climate Change Canada, (iii) Innovation, Science and Economic Development Canada; (b) what is the breakdown of (a) by program or initiative; and (c) what are the details of all grants, contributions, or loans provided by the government related to hydrogen development, including, for each, the (i) recipient, (ii) location, (iii) date, (iv) amount, (v) type (grant, repayable loan, etc.), (vi) project summary? — Sessional Paper No. 8555-441-1058.

Q-1058 — M. Aboultaif (Edmonton Manning) — En ce qui concerne la stratégie gouvernementale pour l’hydrogène, depuis le 1er janvier 2020 : a) quel est le montant total des dépenses consacrées à la Stratégie canadienne pour l’hydrogène ou au développement de l’hydrogène par (i) Ressources naturelles Canada, (ii) Environnement et Changement climatique Canada, (iii) Innovation, Sciences et Développement économique Canada; b) quelle est la ventilation des montants en a) par programme ou initiative; c) quels sont les détails concernant l’ensemble des subventions, des contributions ou des prêts accordés par le gouvernement relativement au développement de l’hydrogène, y compris, pour chacun (i) le bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le type (subvention, prêt remboursable, etc.), (vi) un résumé du projet? — Document parlementaire no 8555-441-1058.



Q-1061 — Mr. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — With regard to the prime minister's claim that there has never been a strong business case to export liquefied natural gas from Canada to Europe: on what specific evidence or analysis, if any, did the prime minister base such claim? — Sessional Paper No. 8555-441-1061.

Q-1061 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — En ce qui concerne l’affirmation du premier ministre selon laquelle il n’y a jamais eu de plan d’affaires viable pour l’exportation de gaz naturel liquéfié du Canada vers l’Europe : sur quelles données ou sur quelles analyses, le cas échéant, le Premier ministre a-t-il fondé cette affirmation? — Document parlementaire no 8555-441-1061.



Q-1062 — Mr. Redekopp (Saskatoon West) — With regard to senior managers (EX employees, contractors and GIC appointees) and Treasury Board guidelines for Government of Canada performance pay for senior managers, broken down by department, agency, Crown corporation and all other government entities and by fiscal year from 2015-16 to 2021-22: (a) how many senior managers were there in total; (b) how many senior managers received (i) full performance pay, (ii) partial performance pay, (iii) no performance pay; (c) how many senior managers had their performance pay (i) adjusted downwards, (ii) revoked completely as a result of harassment complaints or other misconduct, broken down by type of misconduct; (d) of those who received full performance pay, did any of them have (i) formal, (ii) informal, harassment complaints against them at the time their performance pay was awarded; and (e) how many senior managers had their performance pay (i) adjusted downwards, (ii) revoked completely, as a result of fault being deemed from a harassment complaint? — Sessional Paper No. 8555-441-1062.

Q-1062 — M. Redekopp (Saskatoon-Ouest) — En ce qui concerne les cadres supérieurs (employés EX, entrepreneurs et personnes nommées par le gouverneur en conseil) et les lignes directrices du Conseil du Trésor sur la rémunération au rendement des cadres supérieurs du gouvernement, ventilés par ministère, organisme, société d’État et toute autre entité gouvernementale, et par exercice de 2015-2016 à 2021-2022 : a) combien y avait-il de cadres supérieurs au total; b) combien de cadres supérieurs ont reçu (i) une rémunération au rendement complète, (ii) une rémunération au rendement partielle, (iii) aucune rémunération au rendement; c) combien de cadres supérieurs ont vu leur rémunération au rendement (i) ajustée à la baisse, (ii) révoquée complètement à la suite de plaintes de harcèlement ou d’autres inconduites, ventilé par type d’inconduite; d) parmi ceux qui ont reçu l’intégralité de la rémunération au rendement, y en a-t-il qui avait fait l’objet de plaintes (i) formelles, (ii) informelles, de harcèlement au moment de l’attribution de leur rémunération au rendement; e) combien de cadres supérieurs ont vu leur rémunération au rendement (i) ajustée à la baisse, (ii) révoquée complètement, après avoir été reconnus coupables de harcèlement à la suite d’une plainte? — Document parlementaire no 8555-441-1062.



Q-1063 — Mr. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — With regard to the Rapid Housing Initiative launched in 2020, as of December 1, 2022: (a) how much has been spent on (i) administering the program, (ii) promoting the program, (iii) investments in individual projects; (b) how many new housing units have been built, in total, broken down by province or territory and by federal electoral district; (c) what is the occupation rate of the new housing units; (d) how many buildings (i) have been acquired, (ii) have had their renovations completed, (iii) are currently occupied, in total, broken down by province or territory and by federal electoral district; and (e) what metrics are being used to measure the success of the program and to what extent have these metrics been achieved? — Sessional Paper No. 8555-441-1063.

Q-1063 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements lancée en 2020, en date du 1er décembre 2022 : a) combien d’argent a été dépensé pour (i) administrer le programme, (ii) promouvoir le programme, (iii) investir dans des projets individuels; b) combien de nouveaux logements a-t-on bâtis, au total, ventilés par province ou territoire et par circonscription électorale fédérale; c) quel est le taux d’occupation des nouveaux logements; d) combien d’immeubles (i) a-t-on acquis, (ii) a-t-on terminé de rénover, (iii) sont actuellement occupés, au total, ventilé par province ou territoire et par circonscription électorale fédérale; e) quels paramètres utilise-t-on pour mesurer le succès du programme et dans quelle mesure ces paramètres ont-ils été atteints? — Document parlementaire no 8555-441-1063.



Q-1066 — Ms. Ferreri (Peterborough—Kawartha) — With regard to Passport Canada: how many passport applications are currently being processed that were received more than (i) 20 business days, (ii) eight weeks, (iii) three months, (iv) 17 weeks, (v) six months, ago? — Sessional Paper No. 8555-441-1066.

Q-1066 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne Passeport Canada : combien de demandes de passeport actuellement en traitement ont été reçues il y a plus de (i) 20 jours ouvrables, (ii) huit semaines, (iii) trois mois, (iv) 17 semaines, (v) six mois? — Document parlementaire no 8555-441-1066.



Q-1069 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to vaccine injuries in the Canadian Armed Forces (CAF), since December 1, 2020: (a) how many vaccine-related injuries have occurred to CAF members; (b) what is the breakdown of (a) by type of injury; (c) how many CAF members were placed on leave in relation to vaccine injuries, broken down by type of leave; and (d) how many CAF members are still on leave in relation to vaccine injuries? — Sessional Paper No. 8555-441-1069.

Q-1069 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne les préjudices attribuables aux vaccins dans les Forces armées canadiennes (FAC), depuis le 1er décembre 2020 : a) combien de préjudices causés par les vaccins ont touché des membres des FAC; b) quelle est la ventilation des données en a) selon le type de préjudice; c) combien de membres des FAC se sont retrouvés en congé en raison des préjudices liés aux vaccins, ventilés par type de congé; d) combien de membres des FAC sont toujours en congé en raison des préjudices causés par les vaccins? — Document parlementaire no 8555-441-1069.



Q-1071 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to the government’s efforts to measure and reduce greenhouse gas emissions: (a) what levels of greenhouse gas emissions were produced as a result of (i) the Prime Minister’s travel and work, (ii) publicly funded travel or official engagements by members of the Prime Minister’s family, (iii) the travel and work of staff in the Office of the Prime Minister, to date this year and in each preceding year, since 2015, broken down by individual and by year; and (b) what levels of greenhouse gas emissions were produced as a result of ministers’ travel and work to date this year and in each of the preceding years since 2015, broken out by Minister and by year. — Sessional Paper No. 8555-441-1071.

Q-1071 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne les efforts du gouvernement visant à mesurer et à réduire les émissions de gaz à effet de serre : a) combien d’émissions de gaz à effet de serre ont été produites par les (i) voyages et les travaux du premier ministre, (ii) voyages ou les activités officielles financés par l’État des membres de la famille du premier ministre, (iii) voyages et les travaux du personnel du Cabinet du premier ministre, à ce jour cette année et au cours de chaque année précédente, depuis 2015, ventilées par personne et par année; b) combien d’émissions de gaz à effet de serre ont été produites par les voyages et les travaux des ministres, à ce jour cette année et au cours de chaque année précédente, depuis 2015, ventilées par ministre et par année? — Document parlementaire no 8555-441-1071.



Q-1072 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to a list submitted to the government in September 2021, containing 650 names of Afghan Ahmadi Muslims on the Taliban’s hit list: (a) has the government allowed any of these people on the list to come to Canada under special immigration measures implemented for Afghanistan, and, if so, how many; (b) does the government intend to allow all or some of these people to come to Canada under special immigration measures implemented for Afghanistan; and (c) are any of the 650 names also on the list of 40,000 Afghans that the government has committed to resettling in Canada, and, if so, how many? — Sessional Paper No. 8555-441-1072.

Q-1072 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne une liste de 650 musulmans ahmadis afghans ciblés par les talibans, qui a été présentée au gouvernement en septembre 2021 : a) le gouvernement a-t-il autorisé des personnes inscrites sur cette liste à venir au Canada en vertu des mesures spéciales en matière d’immigration mises en œuvre pour l’Afghanistan et, le cas échéant, combien; b) le gouvernement a-t-il l’intention d’autoriser la totalité ou une partie de ces personnes à venir au Canada en vertu des mesures spéciales en matière d’immigration mises en œuvre pour l’Afghanistan; c) parmi les 650 personnes inscrites sur cette liste, y en a-t-il qui figurent également sur la liste des 40 000 Afghans que le gouvernement s’est engagé à réinstaller au Canada et, le cas échéant, combien? — Document parlementaire no 8555-441-1072.



Q-1073 — Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — With regard to Export Development Canada's (EDC) forgiveness of loans worth $822,161,848 in the 2021-22 fiscal year: (a) how many businesses received loan forgiveness; (b) what is the breakdown of (a) by province or territory; (c) what were the names of the businesses that received loan forgiveness; (d) what was the total value of loan forgiveness that each business received; (e) which of these businesses had previously received loan forgiveness from EDC; (f) which of these businesses lobbied the government for loan forgiveness; and (g) which of these businesses have received procurement contracts with the government in the last five years? — Sessional Paper No. 8555-441-1073.

Q-1073 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — En ce qui concerne les prêts totalisant 822 161 848 $ qui ont été radiés par Exportation et développement Canada (EDC) pendant l’exercice 2021-2022 : a) combien d’entreprises ont obtenu la radiation de leur prêt; b) quelle est la ventilation des prêts en a) par province ou territoire; c) quel est le nom des entreprises qui ont obtenu la radiation de leur prêt; d) quelle est la valeur totale des prêts radiés de chaque entreprise; e) parmi ces entreprises, lesquelles avaient déjà obtenu d'EDC la radiation d’un prêt; f) parmi ces entreprises, lesquelles ont exercé des pressions auprès du gouvernement pour obtenir la radiation de leur prêt; g) parmi ces entreprises, lesquelles ont obtenu des contrats d’approvisionnement du gouvernement au cours des cinq dernières années? — Document parlementaire no 8555-441-1073.



Q-1077 — Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — With regard to the statement from the then Minister of Public Services and Procurement, Filomena Tassi, on April 7, 2022, that "With respect to Supermax, following allegations of forced labour from the supplier, we terminated all contracts with the supplier. In fact, as soon as we heard these allegations, we stopped shipments from entering Canada": (a) what specific shipments were stopped from entering Canada and on what dates were they stopped; (b) what action, if any, did the Canada Border Services Agency (CBSA) take under the authority found in the Canada—United States—Mexico Agreement Implementation Act to ban or stop the import of Supermax gloves into Canada; (c) if no action was taken in relation to (b), why not; (d) has the labour program at Employment and Social Development Canada assisted the CBSA in making an assessment on whether Supermax gloves are produced with forced labour, and, if so, what was the assessment; (e) has the government consulted allies and treaty partners who have already banned Supermax, in order to make an informed determination on Supermax's goods within Canada, and, if so, which countries has the government consulted; and (f) why are Supermax products still being sold in Canada by numerous medical supply distributors and what measures, if any, is the government taking to close the loopholes being used by these distributors? — Sessional Paper No. 8555-441-1077.

Q-1077 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne la déclaration de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement alors en poste, Filomena Tassi, le 7 avril 2022, selon laquelle « En ce qui concerne Supermax, à la suite d'allégations de travail forcé de la part du fournisseur, nous avons mis fin à tous les contrats avec ce dernier. En fait, dès que nous avons entendu ces allégations, nous avons stoppé l'entrée des livraisons au Canada » : a) quelles livraisons spécifiques ont été refusées d’entrée au Canada et à quelles dates ont-elles été refusées; b) quelles mesures, le cas échéant, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a-t-elle prises en vertu du pouvoir qui lui est conféré dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada—États-Unis—Mexique d’interdire ou de stopper l’importation au Canada de gants de Supermax; c) si aucune mesure n’a été prise concernant b), pourquoi pas; d) le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada a-t-il permis à l’ASFC d’évaluer si les gants de Supermax sont issus du travail forcé et, le cas échéant, quelle évaluation a été faite; e) le gouvernement a-t-il consulté des alliés et partenaires de traités qui ont déjà banni Supermax, afin de prendre une décision éclairée sur les produits de Supermax au Canada et, le cas échéant, quels pays a-t-il consultés; f) pourquoi de nombreux distributeurs de matériels médicaux vendent-ils encore des produits de Supermax au Canada et quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement prend-il pour éliminer les failles dont profitent ces distributeurs? — Document parlementaire no 8555-441-1077.



Q-1080 — Mr. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — With regard to the government's requirement that assistant deputy ministers confirm and sign off on the integrity of their department's greenhouse gas emissions data, broken down by year and reporting cycle, since the requirement came into effect in 2019: (a) which department's data was signed off on by the assistant deputy minister; and (b) for each instance where the assistant deputy minister signed off of the data, what was the date, broken down by department? — Sessional Paper No. 8555-441-1080.

Q-1080 — M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo) — En ce qui concerne l’exigence du gouvernement selon laquelle les sous-ministres adjoints doivent confirmer, par une attestation officielle, l’intégrité des données de leur ministère sur les émissions de gaz à effet de serre, ventilée par année et cycle de déclaration de l’information, depuis l’entrée en vigueur de l’exigence en 2019 : a) quels sont les ministères pour lesquels le sous-ministre adjoint a confirmé les données par une attestation officielle; b) dans chaque cas où le sous-ministre adjoint a confirmé les données par une attestation, à quelle date l’a-t-il fait, ventilée par ministère? — Document parlementaire no 8555-441-1080.



Q-1081 — Mr. Cannings (South Okanagan—West Kootenay) — With regard to efforts that focus on education, training and economic opportunities for Indigenous women, girls, and 2SLGBTQQIA+ people, broken down by fiscal year since 2014-15: (a) how much funding has been dedicated through the (i) First Nations and Inuit Youth Employment Strategy, (ii) Indigenous Skills and Employment Training Program, (iii) Women’s Employment Readiness pilot program, (iv) Women Entrepreneurship Strategy; and (b) how much of the funding in (a) has been committed? — Sessional Paper No. 8555-441-1081.

Q-1081 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne les efforts qui se concentrent sur l’éducation, la formation et les possibilités économiques pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones, ventilés par exercice depuis 2014-2015 : a) combien de financement a été affecté par l’entremise (i) de la Stratégie d'emploi pour les jeunes Inuits et des Premières Nations, (ii) du Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones, (iii) du Programme pilote de préparation des femmes à l’emploi, (iv) de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat; b) quelle portion du financement en a) a été engagée? — Document parlementaire no 8555-441-1081.



Q-1083 — Ms. Dancho (Kildonan—St. Paul) — With regard to the government's response to Order Paper question Q-896 regarding Bill C-21, An Act to amend certain Acts and to make certain consequential amendments (firearms): (a) what are the names, titles, and organizations representing each of the 77 stakeholders who attended the roundtables and who are mentioned in the response; (b) what are the names, titles, and organizations representing each of the 36 entities who submitted written responses; and (c) what is the detailed breakdown of the replies to the 134,917 completed questionnaires received by the government, including the number of each possible response received to each question, broken down by question? — Sessional Paper No. 8555-441-1083.

Q-1083 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question Q-896 du Feuilleton sur le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquences (armes à feu) : a) quels sont les noms, les titres et les organismes représentant chacune des 77 parties prenantes qui ont participé aux tables rondes et qui sont mentionnées dans la réponse; b) quels sont les noms, les titres et les organismes représentant chacune des 36 entités qui ont soumis des réponses écrites; c) quelle est la ventilation détaillée des réponses aux 134 917 questionnaires reçus par le gouvernement, y compris le nombre de chacune des réponses possibles reçu pour chaque question, ventilé par question? — Document parlementaire no 8555-441-1083.



Q-1084 — Mr. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — With regard to gloves in the National Emergency Strategic Stockpile which are manufactured by Supermax Corporation Berhad and its subsidiaries, including Supermax Healthcare Canada, since November 2019: (a) how many units of these gloves did the National Emergency Strategic Stockpile, or its parent organization and procuring body, acquire, broken down by month; (b) how many units of these gloves did the National Emergency Strategic Stockpile contain each month; and (c) how many units of these gloves were shipped to each provincial and territorial government, broken down by month, quarter and year? — Sessional Paper No. 8555-441-1084.

Q-1084 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland) — En ce qui concerne les gants conservés dans la Réserve nationale stratégique d’urgence et qui sont fabriqués par la société Supermax Corporation Berhad et ses filiales, y compris Supermax Healthcare Canada, depuis novembre 2019 : a) combien d’unités de ces gants la Réserve nationale stratégique d’urgence, ou sa société mère et organisme acheteur, a-t-elle acquis, ventilé par mois; b) combien d’unités de ces gants la Réserve nationale stratégique d’urgence contenait-il chaque mois; c) combien d’unités de ces gants ont été expédiées à chaque gouvernement provincial ou territorial, ventilé par mois, trimestre et année? — Document parlementaire no 8555-441-1084.



Q-1085 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to government purchases of personal protective equipment (PPE) that was made with forced or child labour, since January 1, 2020: (a) what safeguards, if any, were in place to ensure that the government was not purchasing PPE that was made with forced or child labour; (b) has the government received any reports of PPE it procured that was made with forced or child labour, and, if so, what are the details, including (i) the manufacturer, (ii) the value of the purchase, (iii) the description of PPE purchased, including the volume, (iv) the date on which the government became aware, (v) whether the report was investigated, and, if so, what was the outcome, (vi) the date on which the investigation into a report was completed; (c) for each situation in (b) where the government was found to have procured PPE made with forced or child labour, what corrective action, if any, was taken by the government; and (d) has the Canada Border Services Agency seized or intercepted any PPE entering Canada, and, if so, what are the details of each instance, including, for each, the (i) date, (ii) manufacturer, (iii) description of goods seized, including the volume? — Sessional Paper No. 8555-441-1085.

Q-1085 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne l’achat par le gouvernement d’équipements de protection individuelle (EPI) issus du travail forcé ou du travail d’enfants, depuis le 1er janvier 2020 : a) quelles garanties avaient été mises en place, le cas échéant, pour éviter que le gouvernement achète des EPI issus du travail forcé ou du travail d’enfants; b) le gouvernement a-t-il reçu des informations selon lesquelles des EPI qu’il a achetés étaient issus du travail forcé ou du travail d’enfants, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le fabricant, (ii) la valeur de l’achat, (iii) la description des EPI achetés, y compris la quantité, (iv) la date où le gouvernement a été informé, (v) si l’information a donné lieu à une enquête et, le cas échéant, le résultat de l’enquête, (vi) la date d’achèvement de l’enquête; c) pour chaque situation en b) où il a été constaté que le gouvernement avait acheté des EPI issus du travail forcé ou du travail d’enfants, quelles mesures correctives ont été prises, le cas échéant, par le gouvernement; d) l’Agence des services frontaliers du Canada a-t-elle saisi ou intercepté des EPI à leur arrivée au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails dans chaque cas, y compris (i) la date, (ii) le fabricant, (iii) la description des marchandises saisies, y compris la quantité? — Document parlementaire no 8555-441-1085.



Q-1086 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to the decision made by Public Services and Procurement Canada on November 10, 2021, to hold deliveries from Supermax Healthcare Canada to the government: (a) what are the details of the allegations that were shared with the government, including the (i) specific claims of forced labour, (ii) steps taken to authenticate those claims, (iii) details of any consultations with the Government of Malaysia to investigate the claims, (iv) details of any engagement or consultations with the United States and other trading partners to validate the claims, (v) description, including dates of all actions taken in response to the allegations; (b) what is the government's rationale for not cancelling the existing contract; (c) was there an analysis conducted as to whether this was in violation of tariff #9897 which prohibits goods mined, manufactured or produced wholly or in part by forced labour; (d) if the answer to (c) is affirmative, was this shared with a minister's office and, if so, which minister's office; (e) how many of these goods allegedly made with forced labour entered Canada and were sold by Canadian or international distributors; (f) what are the names of the other six suppliers that had allegations made against them; (g) what are the details of the investigations into such suppliers, including who was consulted, and how the investigations were conducted; (h) why was the decision made to maintain the two existing contracts with Supermax; (i) what are the details of the contracts in (h) including, (i) the value of the contract, (ii) whether it was signed, (iii) whether there was an open procurement process, (iv) the volume of goods, (v) steps taken to ensure that the goods were not manufactured with unethical labour at any point in the Supermax supply chain; (j) did the government hire any third parties or consult with any other government or non-governmental organization to validate the letter that was received by Supermax which defined their policies, audit and investigation strategies, and, if so, what are the details, including which parties were consulted; and (k) what are the government's estimates of the total volume of Supermax Healthcare Canada products that have entered the Canadian market through contracts between the government of Canada and Supermax Healthcare Canada, since March 17, 2020? — Sessional Paper No. 8555-441-1086.

Q-1086 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne la décision prise par Services publics et Approvisionnement Canada le 10 novembre 2021 de retenir les livraisons que Supermax Healthcare Canada destinait au gouvernement : a) quels sont les détails des allégations communiquées au gouvernement, y compris (i) la teneur précise des allégations de travail forcé, (ii) les mesures prises pour confirmer ces allégations, (iii) les détails de toute consultation tenue avec le gouvernement de la Malaisie pour enquêter sur ces allégations, (iv) les détails de toute démarche ou consultation menée auprès des États-Unis et d’autres partenaires commerciaux pour confirmer ces allégations, (v) la description, y compris les dates, de toutes les mesures prises en réponse à ces allégations; b) quelles sont les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas annulé le contrat en place; c) une analyse a-t-elle été effectuée pour déterminer si cela constituait une violation du numéro tarifaire 9897, qui interdit les articles extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par du travail forcé; d) si la réponse en c) est affirmative, cette information a-t-elle été communiquée à un cabinet ministériel et, le cas échéant, à quel cabinet ministériel; e) combien de ces produits supposément issus du travail forcé sont entrés au Canada et ont été vendus par des distributeurs canadiens ou internationaux; f) quels sont les noms des six autres fournisseurs visés par des allégations; g) quels sont les détails des enquêtes menées sur ces fournisseurs, y compris les personnes consultées et la façon dont les enquêtes ont été menées; h) pourquoi a-t-on décidé de maintenir en place les deux contrats conclus avec Supermax; i) quels sont les détails des contrats mentionnés en h), y compris (i) la valeur du contrat, (ii) s’il a été signé, (iii) si un processus d’approvisionnement ouvert a eu lieu, (iv) le volume des marchandises, (v) les mesures prises pour garantir que la chaîne d’approvisionnement de Supermax n’a eu recours à aucune pratique de travail non éthique pour la fabrication de ces marchandises; j) le gouvernement a-t-il engagé des tierces parties ou consulté un autre gouvernement ou une organisation non gouvernementale pour valider la lettre reçue par Supermax qui définissait ses politiques et ses stratégies de vérification et d’enquête et, le cas échéant, quels sont les détails de ces démarches, y compris les parties consultées; k) quelles sont les estimations du gouvernement quant au volume total de produits de Supermax Healthcare Canada qui sont entrés sur le marché canadien à la suite de contrats conclus entre le gouvernement du Canada et Supermax Healthcare Canada, depuis le 17 mars 2020? — Document parlementaire no 8555-441-1086.



Q-1088 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC): (a) what is the breakdown of the 6,800 health care sector workers who were granted permanent residency under the Guardian Angels initiative, between December 2020 and August 2021, by specific health care related job; (b) of the workers in (a), how many are (i) medical doctors, (ii) nurses, (iii) personal support workers, (iv) others, broken down by occupation; and (c) what definitions and job descriptions does IRCC use for each occupation in (b)? — Sessional Paper No. 8555-441-1088.

Q-1088 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) quelle est la ventilation des 6 800 travailleuses et travailleurs du secteur des soins de santé ayant reçu le statut de résident permanent dans le cadre de l’initiative des anges gardiens, entre décembre 2020 et août 2021, par type d’emploi spécifique du secteur des soins de santé; b) des travailleurs en a), combien sont (i) des médecins, (ii) des infirmières et infirmiers, (iii) des travailleuses et travailleurs de soutien personnel, (iv) d’autres, ventilés par emploi; c) de quelles définitions et de quelles descriptions d’emploi IRCC se sert-il pour chaque emploi en b)? — Document parlementaire no 8555-441-1088.



Q-1089 — Ms. Ferreri (Peterborough—Kawartha) — With regard to Passport Canada, as of December 8, 2022: (a) how many passport applications are currently in the queue, waiting to be processed; and (b) of the applications in (a), how many were received more than 17 weeks ago? — Sessional Paper No. 8555-441-1089.

Q-1089 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne Passeport Canada, en date du 8 décembre 2022 : a) combien y a-t-il de demandes de passeport dans la file, en attente de traitement; b) combien des demandes en a) ont été faites il y a plus de 17 semaines? — Document parlementaire no 8555-441-1089.



Q-1090 — Mrs. Block (Carlton Trail—Eagle Creek) — With regard to Public Services and Procurement Canada (PSPC) and the awarding of a contract to Sinclair Technologies Inc. in the amount of $549,637.00 for a radio frequency filtering system for the RCMP: (a) is PSPC aware that Sinclair Technologies Inc. has been controlled by Hytera Communications since Hytera's acquisition of Norsat International in 2017, and, if so, on what date did PSPC become aware; (b) which federal departments or agencies, if any, conducted a national security review of this contract; (c) did PSPC seek the advice of the Minister of Public Safety before awarding this contract, and, if so, did the Minister or his office approve this contract; (d) what changes, if any, did PSPC make with respect to the awarding of contracts with national security implications, following the tabling of the report from the Standing Committee on Government Operations entitled "Ensuring Robust Security in Federal Purchasing" in June, 2021; (e) how is the awarding of contracts to companies controlled by Chinese state-owned enterprises consistent with Canada's Indo-Pacific Strategy; (f) how is the awarding of contracts to companies controlled by Chinese state-owned enterprises consistent with the Communique from the Five Country Ministerial held on September 12 and 13, 2022; and (g) what was the government's rationale for awarding this contract to Sinclair Technologies Inc. rather than to a Canadian-owned firm? — Sessional Paper No. 8555-441-1090.

Q-1090 — Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek) — En ce qui concerne Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et l’octroi d’un contrat à Sinclair Technologies Inc. d’une valeur de 549 637,00 $ pour un système de filtrage des radiofréquences destiné à la GRC : a) SPAC est-il au courant que Sinclair Technologies Inc. est sous le contrôle de la société Hytera Communications qui a racheté Norsat International en 2017 et, dans l’affirmative, à quelle date SPAC a-t-il été mis au courant; b) quels ministères et organismes fédéraux, le cas échéant, ont mené une enquête de la sécurité nationale pour ce contrat; c) SPAC a-t-il sollicité l’avis du ministre de la Sécurité publique avant d’accorder ce contrat et, dans l’affirmative, le ministre ou son cabinet a-t-il approuvé son contrat; d) quels changements, le cas échéant, SPAC a-t-il apportés en ce qui concerne l’octroi de contrats ayant des implications sur le plan de la sécurité nationale, après le dépôt du rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales intitulé « Garantir un cadre de sécurité solide pour les marchés publics fédéraux » en juin 2021; e) dans quelle mesure l’octroi de contrats à des sociétés contrôlées par des sociétés d’État chinoises est-il conforme à la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique; f) dans quelle mesure l’octroi de contrats à des sociétés contrôlées par des sociétés d’État chinoises est-il conforme au communiqué de presse diffusé à l’occasion de la Réunion ministérielle des cinq pays tenue les 12 et 13 septembre 2022; g) quels motifs le gouvernement a-t-il invoqués pour l’octroi de ce contrat à Sinclair Technologies Inc. plutôt qu’à une entreprise canadienne? — Document parlementaire no 8555-441-1090.



Q-1092 — Mr. Chambers (Simcoe North) — With regard to the Canada Emergency Wage Subsidy: (a) how many complaints did the Canada Revenue Agency (CRA) receive concerning recipients misusing the subsidy; (b) of the complaints in (a), how many did CRA investigate; (c) what were the findings of the investigations in (b); and (d) how many fines have been issued to recipients who misused the subsidy? — Sessional Paper No. 8555-441-1092.

Q-1092 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada : a) combien de plaintes ont été reçues par l’Agence du revenu du Canada (ARC) à propos de bénéficiaires ayant abusé de la subvention; b) parmi les plaintes mentionnées en a), combien ont fait l’objet d’une enquête par l’ARC; c) quelles ont été les conclusions des enquêtes mentionnées en b); d) combien d’amendes ont été imposées aux bénéficiaires qui ont abusé de la subvention? — Document parlementaire no 8555-441-1092.



Q-1093 — Mr. Melillo (Kenora) — With regard to the Canada Revenue Agency: what is the total number of employees or full-time equivalents in each division and section of the agency (human resources, administration, corporate tax processing, etc.), broken down by year, since 2016? — Sessional Paper No. 8555-441-1093.

Q-1093 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada : quel est le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein dans chaque division et chaque section de l’Agence (ressources humaines, administration, traitement des déclarations de revenus des sociétés, etc.), ventilé par année depuis 2016? — Document parlementaire no 8555-441-1093.



Q-1094 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — With regard to the Ship Source Oil Pollution Fund (SSOPF): what are the details of all claims that were made through the fund since November 4, 2015, including, for each, (i) the amount, (ii) the date, (iii) the vessel impacted, (iv) the amount recovered to date, (v) the type of vessel, (vi) the location of the incident, (vii) the nation where the vessel was registered, (viii) whether it was a ministerial or departmental order? — Sessional Paper No. 8555-441-1094.

Q-1094 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires (CIDPHN) : quels sont les détails de toutes les réclamations présentées à la Caisse d’indemnisation depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) la date, (iii) le navire concerné, (iv) le montant recouvré à ce jour, (v) le type de navire, (vi) le lieu de l’incident, (vii) le pays d’enregistrement du navire, (viii) s’il s’agissait d’un arrêté du ministre ou du ministère? — Document parlementaire no 8555-441-1094.



Q-1096 — Mr. Perkins (South Shore—St. Margarets) — With regard to Innovation, Science and Economic Development Canada: what was the total number of employees or full-time equivalents at the department, broken down by sector and agency, branch within the department, position level, type of job, for each fiscal year, since 2015-16? — Sessional Paper No. 8555-441-1096.

Q-1096 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada : quel était le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein au ministère, ventilé par secteur, agence et direction générale du ministère, niveau de poste, type d’emploi, pour chaque exercice, depuis 2015-2016? — Document parlementaire no 8555-441-1096.



Q-1099 — Mr. Morrison (Kootenay—Columbia) — With regard to Arctic and offshore patrol ships (AOPS): (a) what were the total expenditures related to non-warranty repair work for AOPS, broken down by ship and by year since they were launched; and (b) what are the details of the non-warranty repair work, including, for each, the (i) date, (ii) ship, (iii) cost, (iv) description of the repair work? — Sessional Paper No. 8555-441-1099.

Q-1099 — M. Morrison (Kootenay—Columbia) — En ce qui concerne les navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique (NPEA) : a) quel est le total des dépenses relatives aux travaux de réparation hors garantie effectués sur les NPEA, ventilé par navire et par année depuis leurs lancements; b) quels sont les détails relatifs aux travaux de réparation hors garantie, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le navire, (iii) le coût, (iv) une description des réparations effectuées? — Document parlementaire no 8555-441-1099.



Q-1101 — Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — With regard to government purchases of personal protective equipment (PPE) abroad using cash, including those made through a third party or intermediary, since January 1, 2020: what are the details of all cash purchases, including, for each, the (i) date, (ii) currency used, (iii) amount, in Canadian dollars and cash currency used to make the purchase, (iv) reason cash was used, (v) vendor, (vi) description of PPE purchased, including volume, (vii) name of third party of intermediary used, if applicable? — Sessional Paper No. 8555-441-1101.

Q-1101 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les achats en espèces d’équipement de protection individuelle (EPP) du gouvernement à l’étranger, y compris ceux effectués par un tiers ou un intermédiaire, depuis le 1er janvier 2020 : quels sont les détails de chaque achat en espèces, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) la devise utilisée, (iii) le montant, en dollars canadiens et dans la devise utilisée pour faire l’achat, (iv) la raison pour laquelle l’achat a été fait en espèces, (v) le fournisseur, (vi) la description de l’EPP acheté, y compris la quantité, (vii) le nom du tiers ou de l’intermédiaire utilisé, le cas échéant? — Document parlementaire no 8555-441-1101.



Q-1102 — Mr. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — With regard to Governor in Council (GIC) appointments: (a) what is the total number of existing positions, including those filled and unfilled, broken down by year, since 2015; (b) what is the breakdown of (a) by portfolio; (c) what specific GIC positions have been added since November 4, 2015, and how many of each position have been added, broken down by year; and (d) what GIC positions have been eliminated since November 4, 2015, broken down by year? — Sessional Paper No. 8555-441-1102.

Q-1102 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil (GEC) : a) quel est le nombre total de postes existants, y compris ceux qui ont été pourvus et ceux qui ne l’ont pas été, ventilés par année, depuis 2015; b) quelle est la ventilation de a) par portefeuille; c) quels postes précis pourvus par le GEC ont été ajoutés depuis le 4 novembre 2015 et combien de chaque poste ont été ajoutés, ventilés par année; d) quels postes pourvus par le GEC ont été éliminés depuis le 4 novembre 2015, ventilés par année? — Document parlementaire no 8555-441-1102.



Q-1103 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — With regard to Automated External Defibrillators (AEDs): (a) since June 20, 2022, have any meetings, communications, briefings, or other informational materials pertaining to AEDs been requested, formally or informally, by the Minister of Public Safety, the office of the Minister of Public Safety, the office of the Deputy Minister of Public Safety, or the office of the Commissioner of the RCMP; (b) for each instance in (a), what was the (i) date the request was made, (ii) recipient or office to which the request was made, (iii) nature and details of the request, (iv) result of the request; (c) since June 20, 2022, have any briefing or informational materials pertaining to AEDs been provided to the Minister of Public Safety, the office of the Minister of Public Safety, the office of the Deputy Minister of Public Safety, or the office of the Commissioner of the RCMP; (d) for each instance in (c), what was the (i) date the material was provided, (ii) recipient or office to which the material was provided, (iii) topic of material provided; (e) since June 20, 2022, has the Minister of Public Safety issued any ministerial instructions, directives, or analogous decisions with regard to AEDs? — Sessional Paper No. 8555-441-1103.

Q-1103 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne les défibrillateurs externes automatisés (DEA) : a) depuis le 20 juin 2022, le ministre de la Sécurité publique, le cabinet du ministre de la Sécurité publique, le bureau du sous-ministre de la Sécurité publique ou le bureau de la commissaire de la GRC ont-ils demandé, officiellement ou officieusement, des réunions, des communications, des séances d’information ou d’autres documents d’information concernant les DEA; b) pour chaque cas en a), quel était (i) la date à laquelle la demande a été faite, (ii) le destinataire ou le bureau auquel la demande a été faite, (iii) la nature et les détails de la demande, (iv) le résultat de la demande; c) depuis le 20 juin 2022, des documents d’information sur les DEA ont-ils été fournis au ministre de la Sécurité publique, au cabinet du ministre de la Sécurité publique, au bureau du sous-ministre de la Sécurité publique ou au bureau de la commissaire de la GRC; d) pour chaque cas en c), quel était (i) la date à laquelle le matériel a été fourni, (ii) le destinataire ou le bureau auquel le matériel a été fourni, (iii) le sujet du matériel fourni; e) depuis le 20 juin 2022, le ministre de la Sécurité publique a-t-il émis des instructions ministérielles, des directives ou des décisions analogues concernant les DEA? — Document parlementaire no 8555-441-1103.



Q-1104 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — With regard to the report entitled "Minister of National Defence Advisory Panel on Systemic Racism and Discrimination with a focus on Anti-Indigenous and Anti-Black Racism, LGBTQ2+ Prejudice, Gender Bias, and White Supremacy Final Report": (a) have any meetings, communications, briefings, or other informational materials with regard to chaplaincy, or section 6 of Part III entitled “Re-Defining Chaplaincy” been requested, formally or informally, by the Minister of National Defence, the office of the Minister of National Defence, the office of the Deputy Minister of National Defence, or the office of the Chief of the Defence Staff; (b) for each instance in (a), what was the (i) date the request was made, (ii) recipient or office to which the request was made, (iii) nature and details of the request, (iv) result of the request; (c) have any briefing or informational materials with regard to chaplaincy, or section 6 of Part III entitled “Re-Defining Chaplaincy” been provided to the Minister of National Defence, the office of the Minister of National Defence, the office of the Deputy Minister of National Defence, or the office of the Chief of the Defence Staff; (d) for each instance in (c), what was the (i) date the material was provided, (ii) recipient or office to which the material was provided, (iii) topic of the material provided; (e) since January 2022, has the Minister of National Defence issued any ministerial instructions, directives, or analogous decisions with regard to chaplaincy, or section 6 of Part III entitled “Re-Defining Chaplaincy”; and (f) have any actions been taken with regard to the recommendations on page 43 of the report, and, if so, what are the details of those actions? — Sessional Paper No. 8555-441-1104.

Q-1104 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne le rapport intitulé « Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination notamment le racisme anti-autochtones et anti-noirs, les préjugés contre la communauté LGBTQ2+, la discrimination entre les sexes et la suprématie blanche : rapport final » : a) des rencontres, des communications, des séances d’information ou d’autres documents d’information ont-ils été demandés concernant l’aumônerie, ou concernant la section 6 de la Partie III intitulée « Redéfinir le rôle de l’aumônerie », de manière formelle ou non formelle, par la ministre de la Défense nationale, le bureau de la ministre de la Défense nationale, le bureau du sous-ministre de la Défense nationale ou le bureau du chef d’état-major de la Défense; b) pour chaque cas en a), quel était (i) la date à laquelle la demande a été faite, (ii) le destinataire ou le bureau auquel la demande a été faite, (iii) la nature et les détails de la demande, (iv) le résultat de la demande; c) des séances d’information et des documents d’information sur l’aumônerie, ou sur la section 6 de la Partie III intitulée « Redéfinir le rôle de l’aumônerie », ont-ils été fournis à la ministre de la Défense nationale, au bureau de la ministre de la Défense nationale, au bureau du sous-ministre de la Défense nationale ou au bureau du chef d’état-major de la Défense; d) pour chaque cas en c), quel était (i) la date à laquelle le matériel a été fourni, (ii) le destinataire ou le bureau auquel le matériel a été fourni, (iii) le sujet du matériel fourni; e) depuis janvier 2022, la ministre de la Défense nationale a-t-elle émis des instructions, des directives ou des décisions ministérielles analogues concernant l’aumônerie, ou concernant la section 6 de la Partie III intitulée « Redéfinir le rôle de l’aumônerie »; f) des mesures ont-elles été prises concernant les recommandations formulées à la page 43 du rapport, et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures? — Document parlementaire no 8555-441-1104.



Q-1105 — Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — With regard to Correctional Service Canada’s (CSC) Chaplaincy Program: (a) since November 2015, have any meetings, communications, briefings, or other informational materials been requested, formally or informally by the Minister of Public Safety, the office of the Minister of Public Safety, the office of the Deputy Minister of Public Safety, or the office of the Commissioner of the Correctional Service of Canada; (b) for each instance in (a), what was the (i) date the request was made, (ii) recipient or office to which the request was made, (iii) nature and details of the request, (iv) result of the request; (c) since November 2015, have any briefing or informational materials been provided to the Minister of Public Safety, the office of the Minister of Public Safety, the office of the Deputy Minister of Public Safety, or the office of the Commissioner of the Correctional Service of Canada; (d) for each instance in (c), what was the (i) date the material was provided, (ii) recipient or office to which the material was provided, (iii) topic of the material provided; (e) since November 2015, has the Minister of Public Safety issued any ministerial instructions, directives, or analogous decisions with regard to CSC’s Chaplaincy Program; (f) how many chaplains are presently members of CSC’s Chaplaincy Program, broken down by faith, spiritual, or philosophical tradition; (g) how many members of CSC’s Chaplaincy Program are assigned to or responsible for each of CSC’s institutions or custodial facilities, broken down by faith, spiritual, or philosophical tradition; and (h) since November 2015, what actions have been taken to address the proportionate shortage of non-Christian members of CSC’s Chaplaincy Program and, if any, what are the details of those actions? — Sessional Paper No. 8555-441-1105.

Q-1105 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne le Programme d’aumônerie du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) depuis novembre 2015, le ministre de la Sécurité publique, son bureau, le bureau du sous ministre de la Sécurité publique ou le bureau de la commissaire du Service correctionnel du Canada ont-ils demandé, officiellement ou officieusement, des réunions, des communications, des séances d’information ou d’autres documents d’information; b) pour chaque cas mentionné en a), quel était (i) la date à laquelle la demande a été présentée, (ii) le destinataire ou le bureau auquel la demande a été présentée, (iii) la nature et les détails de la demande, (iv) le résultat de la demande; c) depuis novembre 2015, des documents d’information ont-ils été fournis au ministre de la Sécurité publique, à son bureau, au bureau du sous-ministre de la Sécurité publique ou au bureau de la commissaire du Service correctionnel du Canada; d) pour chaque cas mentionné en c), quel était (i) la date à laquelle les documents ont été fournis, (ii) le destinataire ou le bureau auquel les documents ont été fournis, (iii) le sujet des documents fournis; e) depuis novembre 2015, le ministre de la Sécurité publique a-t-il émis des instructions ministérielles, des directives ou des décisions analogues concernant le Programme d’aumônerie du SCC; f) combien d’aumôniers font actuellement partie du Programme d’aumônerie du SCC, répartis par croyance religieuse, spirituelle ou philosophique; g) combien de membres du Programme d’aumônerie du SCC sont affectés à chacun des établissements ou des établissements de détention du SCC ou en sont responsables, selon la croyance religieuse, spirituelle ou philosophique; h) depuis novembre 2015, quelles mesures ont été prises pour remédier à la pénurie proportionnelle de membres non chrétiens du Programme d’aumônerie du SCC et, le cas échéant, quels sont les détails de ces mesures? — Document parlementaire no 8555-441-1105.



Q-1106 — Mr. Carrie (Oshawa) — With regard to the clinical trials conducted on COVID-19 vaccine safety, specifically those pertaining to the widely distributed vaccines by Pfizer/BioNTech and Moderna that Health Canada reviewed: (a) were objections raised by the government when these vaccines were allowed to be given to the relatively healthy, unvaccinated trial participants mid-way into Phase 3 of the placebo-controlled clinical trials; (b) if no action was taken in relation to (a), why not; (c) of the safety data that could be analyzed, showing level-1 evidence of vaccine-induced harm (e.g. a risk increase in severe adverse events, more death, and after dissolution of the control group, more deaths in the experimental group), how were they used, if at all, when performing risk-benefit analyses; and (d) what specific information was used by the government to arrive at their position that there was more benefit to administering the COVID-19 vaccines to relatively healthy Canadians than risk? — Sessional Paper No. 8555-441-1106.

Q-1106 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les essais cliniques sur l’innocuité des vaccins contre la COVID-19, notamment des vaccins ayant été distribués à grande échelle par Pfizer/BioNTech et Moderna et ayant fait l’objet d’un examen par Santé Canada : a) le gouvernement s’est-il opposé à la décision d’autoriser l’administration de ces vaccins à des participants non vaccinés, relativement en bonne santé, à mi-chemin de la phase 3 des essais cliniques contrôlés par placébo; b) si aucune mesure n'a été prise en relation à a), pourquoi pas; c) comment ont été utilisées, le cas échéant, les données analysables sur l’innocuité qui montraient des preuves de niveau un des effets secondaires (p. ex. le risque accru d’effets indésirables graves ainsi que l’augmentation du nombre de décès et, après la dissolution du groupe témoin, du nombre de décès dans le groupe expérimental) lors des analyses risques-avantages; d) sur quelles données le gouvernement s’est-il fondé pour établir la supériorité des avantages des vaccins contre la COVID-19 par rapport aux risques pour les Canadiens relativement en bonne santé? — Document parlementaire no 8555-441-1106.



Q-1107 — Mr. Carrie (Oshawa) — With regard to the clinical trials conducted on COVID-19 vaccine effectiveness, specifically those pertaining to the widely distributed vaccines by Pfizer/BioNTech and Moderna that Health Canada reviewed, vaccine mandates, and vaccination campaigns: (a) how many trial participants contracted COVID-19, broken down by participants in the experimental and control groups, versus the total number of participants; (b) why was the information in (a), necessary for ascertaining the absolute risk reduction of acquiring COVID-19 following vaccination, not communicated to the general public to enable a more realistic assessment of health risks in support of informed consent; (c) did any trial protocol deviations occur in trial participants who contracted COVID-19; (d) was the government aware that the clinical trials did not test the ability of the vaccines to stop viral transmission before implementing the federal vaccination policy for government employees, whose stated objectives include the protection of these employees as well as their colleagues and clients from COVID-19; (e) if the answer to (d) is affirmative, what was the justification to mandate relatively healthy government employees to get vaccinated against SARS-CoV-2; (f) who made the decision to implement the policy in (d); and (g) how does the government justify its continued campaigns to encourage vaccination in relatively healthy Canadians, starting as young as 6 months? — Sessional Paper No. 8555-441-1107.

Q-1107 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne les essais cliniques menés sur l’efficacité des vaccins contre la COVID-19, plus précisément ceux qui se rapportent aux vaccins largement distribués par Pfizer/BioNTech et Moderna que Santé Canada a examinés, l'obligation vaccinale et les campagnes de vaccination : a) combien de participants aux essais ont contracté la COVID-19, ventilés par les participants du groupe expérimental et ceux du groupe témoin, par rapport au nombre total de participants; b) pourquoi l’information en a), nécessaire pour déterminer la réduction absolue du risque de contracter la COVID-19 après avoir reçu un vaccin, n’a-t-elle pas été communiquée au grand public afin de lui permettre d’évaluer de manière plus réaliste les risques pour sa santé, en appui à son consentement éclairé; c) a-t-on dérogé au protocole d’essai pour les participants aux essais qui ont contracté la COVID-19; d) le gouvernement savait-il que les essais cliniques n’avaient pas testé la capacité des vaccins à freiner la transmission virale avant de mettre en œuvre la politique fédérale de vaccination des employés du gouvernement, dont les objectifs déclarés comprennent la protection de ces employés, ainsi que de leurs collègues et clients contre la COVID-19; e) si la réponse en d) est affirmative, qu’est-ce qui a justifié l’obligation pour les employés du gouvernement en relativement bonne santé de se faire vacciner contre le SRAS-CoV-2; f) qui a pris la décision de mettre en œuvre la politique mentionnée en d); g) comment le gouvernement justifie-t-il la poursuite de ses campagnes visant à encourager les Canadiens en relativement bonne santé à se faire vacciner, et ce, dès l’âge de six mois? — Document parlementaire no 8555-441-1107.



Q-1108 — Mr. Carrie (Oshawa) — With regard to Health Canada's (HC) approval of the Pfizer COVID-19 mRNA vaccine (BNT162b2): (a) was HC aware that the World Health Organization's internationally accepted guidelines for vaccine evaluation, published in 2005 and 2014, are only applicable to traditional vaccines that contain immunogenic substances and adjuvants, and, if not, why not; (b) if the answer to (a) is affirmative, why did HC not require the use of a guidance document applicable to non-traditional COVID-19 mRNA vaccines that are based instead on gene therapy, such as BNT162b2; (c) did the non-clinical pharmacokinetic studies, which also evaluated the biodistribution of the BNT162b2 (V9) lipid nano-particle (LNP) formulation, reported by Pfizer, show extensive off-target biodistribution to major organs in rodents; (d) if the answer to (c) is affirmative, did HC consider the non-clinical biodistribution data to be a major safety concern, and, if not, why not; (e) were clinical pharmacokinetic studies on the biodistribution of the vaccine-encoded spike protein included in the regulatory submission, and, if not, why not; (f) were clinical studies on appropriate biomarkers (e.g. troponin-1 as an indicator for heart damage, C-reactive protein for inflammation) associated with possible vaccine adverse effects related to spike protein in the blood circulation, included in the regulatory submission, and, if not, why not; (g) were clinical studies on the variability of vaccine-generated spike protein concentration between different vaccine recipients for different lots of the COVID-19 mRNA vaccines administered included in the regulatory submission, and, if not, why not; (h) did HC request that relevant genotoxicity and carcinogenicity studies on the vaccine-generated spike protein, as the active component, be included in the regulatory submission, and, if not, why not; (i) why did HC find as acceptable non-clinical studies of vaccine safety using Wistar Han rats; (j) why did HC find as acceptable toxicology studies on the vaccine-generated spike protein that did not also use a non-rodent species; (k) why did HC find as acceptable toxicology studies that did not use a relevant rodent species, such as the Chinese golden hamster, to examine toxic effects of the vaccine-generated spike protein; (l) why did HC not request toxicology studies using Chinese golden hamsters to examine the distribution of vaccine-generated spike protein in the specific tissues of both the mother and the pups to gather information as to whether BNT162b2 is suitable to administer to pregnant women and mothers who are breastfeeding, for more trustworthy clinical data; (m) was HC aware that Table 1 in the Module 5.3.6 Cumulative Analysis of Post-authorization Adverse Event Reports, submitted by Pfizer, states that there were 1,223 deaths over a 3-month period, from December 1, 2020 to February 28, 2021; (n) if the answer to (m) is affirmative, why did HC not recommend that COVID-19 mRNA vaccines be immediately taken off the market on the basis of the high mortality rate following drug administration; (o) has HC investigated the flaws in the documentation of Pfizer's regulated study, as shown in Table 1 of the aforementioned report, which classified the case outcomes of 9,400 people as "unknown," and which indicated that the age of 6,876 cases could not be determined, and, if not, why not; (p) how does HC justify its position that there is no special COVID-19 vaccine hazard for humans based on conventional studies of repeat dose toxicity, when not even immune-histochemistry staining for the vaccine-encoded spike protein was performed with any relevant species; and (q) how does HC view the real-world effectiveness of the COVID-19 mRNA vaccines in reducing viral transmission, when considering peer-reviewed studies that document similar peak loads of viable SARS-CoV-2 virus in the upper airway of fully vaccinated infected individuals and unvaccinated infected individuals, as well as reports of vaccine-induced immune suppression, indicated by reduced production of viral N-protein antibodies following breakthrough infection? — Sessional Paper No. 8555-441-1108.

Q-1108 — M. Carrie (Oshawa) — En ce qui concerne l’approbation par Santé Canada (SC) du vaccin à ARNm contre la COVID-19 de Pfizer (BNT162b2) : a) les responsables de SC savaient-ils que les lignes directrices reconnues par l’Organisation mondiale de la Santé à l’échelle internationale pour l’évaluation des vaccins, publiées en 2005 et en 2014, sont seulement applicables aux vaccins traditionnels qui contiennent des substances immunogènes et des adjuvants, et, dans la négative, pourquoi pas; b) si la réponse en a) est affirmative, pourquoi n’ont-ils pas exigé l’utilisation d’un guide applicable aux vaccins non traditionnels à ARNm contre la COVID-19, reposant sur la thérapie génique, notamment le BNT162b2; c) les études pharmacocinétiques non cliniques, qui ont également permis d’évaluer la biodistribution de la formulation de nanoparticules lipidiques (NPL) du BNT162b2 (V9), comme l’a rapporté Pfizer, ont-elles démontré une biodistribution non ciblée étendue aux principaux organes chez les rongeurs; d) si la réponse en c) est affirmative, est-ce que les responsables de SC ont considéré que les données non cliniques sur la biodistribution constituaient un problème majeur d’innocuité et, dans la négative, pourquoi pas; e) des études pharmacocinétiques cliniques sur la biodistribution de la protéine de spicule codée par le vaccin ont-elles été incluses dans la demande d’homologation et, dans la négative, pourquoi pas; f) des études cliniques sur les biomarqueurs appropriés (p. ex. la Troponine-1 comme indicateur de lésions cardiaques, la protéine C-réactive permettant de vérifier la présence d’inflammation) associés à d’éventuels effets indésirables du vaccin liés à la protéine de spicule dans la circulation sanguine ont-elles été incluses dans la demande d’homologation et, dans la négative, pourquoi pas; g) des études cliniques sur la variabilité de la concentration de la protéine de spicule générée par le vaccin selon les sujets vaccinés pour des lots distincts de vaccins à ARNm administrés contre la COVID-19 ont-elles été incluses dans la demande d’homologation et, dans la négative, pourquoi pas; h) les responsables de SC ont-ils demandé que des études pertinentes portant sur la génotoxicité et la cancérogénicité de la protéine de spicule générée par le vaccin, comme composante active, soient incluses dans la demande d’homologation et, dans la négative, pourquoi pas; i) pourquoi ont-ils trouvé acceptables les études non cliniques sur l’innocuité réalisées à l’aide de rats Wistar Han; j) pourquoi ont-ils jugé acceptables les études toxicologiques sur la protéine de spicule générée par le vaccin pour lesquelles on n’avait pas aussi utilisé une espèce n’appartenant pas à la famille des rongeurs; k) pourquoi ont-ils trouvé acceptables les études toxicologiques dans lesquelles on n’a pas utilisé des espèces de rongeurs pertinentes, comme le hamster doré chinois, pour examiner les effets toxiques de la protéine de spicule générée par le vaccin; l) pourquoi n’ont-ils pas demandé que l’on réalise des études toxicologiques sur des hamsters dorés chinois afin d’examiner la distribution de la protéine de spicule générée par le vaccin dans certains tissus de la mère et de ses petits, afin de réunir des renseignements permettant de déterminer si le BNT162b2 peut être administré aux femmes enceintes et aux mères allaitantes, pour obtenir des données cliniques plus fiables; m) les responsables de SC savaient-ils que, selon le Tableau 1 du module 5.3.6, Cumulative Analysis of Post-authorization Adverse Event Reports, présenté par Pfizer, il y a eu 1 223 décès sur une période de trois mois, du 1er décembre 2020 au 28 février 2021; n) si la réponse à la question m) est affirmative, pourquoi n’ont-ils pas recommandé que les vaccins à ARNm contre la COVID-19 soient immédiatement retirés du marché, en justifiant ce retrait par le taux de mortalité élevé suivant l’administration du médicament; o) les responsables de SC ont-ils enquêté sur les lacunes dans les documents de l’étude réglementée de Pfizer, comme l’indique le Tableau 1 du rapport susmentionné, dans lequel les résultats obtenus dans les cas de 9 400 personnes étaient classés comme étant « inconnus », et il était démontré qu’on n’avait pu déterminer l’âge de 6 876 personnes et, dans la négative, pourquoi pas; p) comment justifient-ils leur point de vue selon lequel le vaccin contre la COVID-19 ne présente aucun danger particulier pour les êtres humains selon des études classiques de toxicité à doses répétées, alors même qu’aucune coloration d’immuno-histochimie de la protéine de spicule codée par le vaccin n’a été réalisée à l’aide d’espèces pertinentes; q) quelles sont les attentes de SC en ce qui concerne l’efficacité réelle des vaccins à ARNm contre la COVID-19 pour ce qui est de réduire la transmission virale, compte tenu des études évaluées par des pairs dans lesquelles sont documentées des nombres élevés comparables de particules viables du virus SRAS-CoV-2 dans les voies respiratoires supérieures de personnes infectées complètement immunisées et de personnes infectées non vaccinées, ainsi que les rapports d’immunosuppression induite par la vaccination, comme l’indique la diminution de la production d’anticorps viraux à protéine N après une infection? — Document parlementaire no 8555-441-1108.



Q-1111 — Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona) — With regard to Mortgage Loan Insurance for homeowner, small rental, and multi-unit loans offered by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC): (a) broken down by type (homeowner, small rental, and multi-unit), mortgage loan insurance product (e.g. CMHC Income Property, Student Housing, etc.), province and territory, and year since 2010, how many mortgage loan insurance policies have been approved for borrowers (i) that own a single property at the time of approval, (ii) that own two properties at the time of approval, (iii) that own three properties at the time of approval, (iv) that own four or more properties at the time of approval, (v) in total; (b) what is the dollar amount of the insured lending for the mortgages in (a); and (c) broken down by year since 2010 and by province and territory, how many homeowner mortgage insurance loans were approved for mortgages on units (i) that are owner occupied without rental income, (ii) that are owner occupied with rental income, (iii) that are non-owner occupied, (iv) in total? — Sessional Paper No. 8555-441-1111.

Q-1111 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — En ce qui concerne l’assurance prêt pour propriétaires-occupants et petits immeubles locatifs et les prêts multi-logements offerts par la Société canadienne d’hypothèque et de logement (SCHL) : a) ventilés par type (propriétaires-occupants, petits immeubles locatifs et multi-logements), par produit d’assurance prêt hypothécaire (p. ex. propriété à revenu de la SCHL, logement pour étudiants, etc.), par province et territoire et par année depuis 2010, combien de polices d’assurance prêt hypothécaire a-t-on approuvées pour des emprunteurs (i) qui possèdent une seule propriété au moment de l’approbation, (ii) qui possèdent deux propriétés au moment de l’approbation, (iii) qui possèdent trois propriétés au moment de l’approbation, (iv) qui possèdent quatre propriétés ou plus au moment de l’approbation, (v) au total; b) à combien s’élèvent en dollars les emprunts assurés pour les hypothèques en a); c) ventilés par année depuis 2010 et par province et territoire, combien de polices d’assurance prêt hypothécaire a-t-on approuvées pour des unités (i) qui sont occupées par leurs propriétaires et qui ne génèrent pas de revenu locatif, (ii) qui sont occupées par leurs propriétaires et qui génèrent un revenu locatif, (iii) qui ne sont pas occupées par leurs propriétaires, (iv) au total? — Document parlementaire no 8555-441-1111.



Q-1113 — Mr. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — With regard to contracts that were cancelled by the government since January 1, 2019, broken down by department, agency, Crown corporation or other government entity: (a) how many contracts have been cancelled; (b) what is the total amount paid out in cancellation fees or penalties; and (c) what are the details of all such cancellations, including, for each, the (i) date the contract was signed, (ii) date the contract was cancelled, (iii) vendor, (iv) value, (v) description of goods or services, (vi) reason for the cancellation, (vii) cancellation fee or other similar type of cost to the government? — Sessional Paper No. 8555-441-1113.

Q-1113 — M. Albas (Central Okanagan—Similkameen—Nicola) — En ce qui concerne les contrats qui ont été annulés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019, ventilés par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) combien de contrats ont été annulés; b) quel est le montant total versé en frais d’annulation ou en pénalités; c) quels sont les détails de toutes ces annulations, y compris, pour chacune, (i) la date de signature du contrat, (ii) la date d’annulation du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur, (v) la description des biens ou services, (vi) la raison de l’annulation, (vii) les frais d’annulation ou les autres types de coûts semblables pour le gouvernement? — Document parlementaire no 8555-441-1113.



Q-1114 — Mrs. Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — With regard to Veterans Affairs Canada (VAC): (a) what specific criteria, metrics, and formulas are used when determining if a VAC employee (i) below the executive level, (ii) at the executive level or higher, receives a performance bonus; (b) what are the details of the scoring or grading system used in relation to determining performance bonuses; (c) what are the various bonus levels and what score or grade is required to obtain each bonus level; (d) for each of the past five fiscal years, what was the number of VAC employees (i) below the executive level, (ii) at the executive level or higher, that received a performance bonus; (e) what dollar amounts are represented by the bonuses in each of the parts in (d); (f) what percentage of VAC employees (i) below the executive level, (ii) at the executive level or higher, received a performance bonus; and (g) how is saving VAC money factored or taken into consideration when determining performance bonuses? — Sessional Paper No. 8555-441-1114.

Q-1114 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) : a) sur quels critères, mesures et formules se fonde-t-on pour déterminer si un employé d’ACC (i) au-dessous du niveau de cadre, (ii) de niveau cadre de direction ou plus élevé, touche une prime au rendement; b) quels sont les détails du barème de points ou de notation que l’on utilise pour déterminer la prime au rendement; c) quels sont les différents barèmes de primes, et combien de points ou quelle notation sont nécessaires à l’obtention de chacun d’eux; d) pour chacun des cinq derniers exercices financiers, quel était le nombre d’employés d’ACC (i) au-dessous du niveau de cadre, (ii) de niveau cadre de direction ou plus élevé, ayant reçu une prime au rendement; e) quels sont les montants représentés par les primes dans chacune des parties en d); f) quel pourcentage des employés d’ACC (i) au-dessous du niveau de cadre, (ii) de niveau cadre de direction ou plus élevé, ont reçu une prime au rendement; g) comment tient-on compte des économies d’argent réalisées pour ACC pour déterminer la prime au rendement? — Document parlementaire no 8555-441-1114.



Q-1115 — Mr. Falk (Provencher) — With regard to government statistics on the causes of death in Canada: (a) broken down by year, between 2019 and 2022 to date, what are the leading causes for the total population and by age group; and (b) for deaths listed under “other causes of death” by Statistics Canada, what is the breakdown of each cause included as part of that category that was responsible for more than 100 deaths since 2019? — Sessional Paper No. 8555-441-1115.

Q-1115 — M. Falk (Provencher) — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les causes de décès au Canada : a) ventilées par année, entre 2019 et 2022 jusqu’à maintenant, quelles sont les principales causes pour l’ensemble de la population et par groupe d’âge; b) pour les décès indiqués sous la rubrique « autres causes de décès » par Statistique Canada, quelle est la ventilation de chaque cause faisant partie de cette catégorie qui est responsable de plus de 100 décès depuis 2019? — Document parlementaire no 8555-441-1115.



Q-1116 — Mrs. Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — With regard to drug shortages in Canada: (a) what drugs are currently considered in short supply in Canada; (b) for each drug in (a), (i) what is it used for, (ii) when did it become in short supply, (iii) what is the estimate on how long the shortage of the drug will continue, (iv) what is reason for the supply shortage, if known; and (c) of the drugs in (a), which ones are deemed essential? — Sessional Paper No. 8555-441-1116.

Q-1116 — Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake) — En ce qui concerne les pénuries de médicaments au Canada : a) quels médicaments sont actuellement considérés en pénurie au Canada; b) pour chaque médicament en a), (i) à quoi sert-il, (ii) depuis quand est-il en pénurie, (iii) pendant combien de temps, selon les estimations, la pénurie va-t-elle se poursuivre, (iv) quelle est la raison de cette pénurie, si elle est connue; c) des médicaments en a), quels sont ceux qui sont considérés comme essentiels? — Document parlementaire no 8555-441-1116.



Q-1117 — Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith) — With regard to harmful waste dumping in Marine Protected Areas (MPAs), broken down by MPA and fiscal year since 2015-16: (a) how much harmful waste has been dumped in MPAs, broken down by (i) sewage, (ii) grey water, (iii) bilge water, (iv) scrubber washwater; (b) how many incidents of dumping are known to have taken place within MPAs; (c) for each incident in (b), what types of ships were the discharges from; and (d) for existing MPAs, does the government intend to strengthen the definition of dumping in order to prevent further harmful substances being introduced into Canada’s oceans? — Sessional Paper No. 8555-441-1117.

Q-1117 — Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne le rejet de déchets nocifs dans les aires marines protégées (AMP), ventilé par AMP et exercice depuis 2015-2016: a) combien de déchets nocifs ont été déversés dans les AMP, ventilés par (i) les eaux usées, (ii) les eaux grises, (iii) l’eau de cale, (iv) l’eau de lavage; b) combien d’incidents de rejet connus ont eu lieu dans les AMP; c) pour chaque incident en b), de quelle catégorie de navire venait le rejet; d) pour les AMP actuelles, le gouvernement entend-il renforcer la définition de rejet afin de prévenir de nouveaux déversements de substances nocives dans les océans du Canada? — Document parlementaire no 8555-441-1117.



Q-1119 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — With regard to the development of national standards on mental health and substance use services: (a) what steps were taken between the tabling of budget 2021 and March 14, 2022, in relation to this work; (b) what are the deliverables of the Standards Council of Canada (SCC) in relation to this work; (c) what specific standards are being developed by the SCC; (d) what was the planned timeline for the development of these standards and is it anticipated that the timeline will be met; (e) what, if any, public consultations regarding these standards have taken place or been initiated to date; and (f) does the government intend to delay the establishment of the Canada Mental Health Transfer until the development of such standards are complete? — Sessional Paper No. 8555-441-1119.

Q-1119 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne la mise au point de normes nationales sur les services en matière de santé mentale et de consommation de substances : a) quelles mesures ont été prises entre le dépôt du budget de 2021 et le 14 mars 2022 relativement à ces travaux; b) quels sont les résultats attendus du Conseil canadien des normes (CCN) dans le cadre de ces travaux; c) quelles normes précises sont en cours d’élaboration par le CCN; d) quel était l’échéancier établi pour l’élaboration de ces normes et celui-ci sera-t-il respecté; e) quelles consultations publiques concernant ces normes ont eu lieu ou ont été lancées à ce jour, le cas échéant; f) le gouvernement a-t-il l’intention de retarder l’établissement du Transfert canadien en matière de santé mentale jusqu’à ce que l’élaboration de ces normes soit terminée? — Document parlementaire no 8555-441-1119.



Q-1120 — Mr. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — With regard to the Order in Council SOR/2020-96, published on May 1, 2020, which states that “the newly prescribed firearms are primarily designed for military or paramilitary purposes”: (a) which specific models that were prohibited on May 1, 2020, and thereafter, have been or are still in use by the Canadian Armed Forces; and (b) for all the specific models prohibited on May 1, 2020 or since then, what were the permitted legal uses of these firearms in Canada prior to their prohibition (i.e. hunting, sport-shooting, collecting), broken down by make and model? — Sessional Paper No. 8555-441-1120.

Q-1120 — M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner) — En ce qui concerne le décret DORS/2020-96 publié le 1er mai 2022, qui indique que les « armes à feu nouvellement prohibées sont principalement conçues à des fins militaires ou paramilitaires » : a) quels modèles précis ayant été interdits le 1er mai 2020 ou depuis cette date ont été ou sont encore utilisés par les Forces armées canadiennes; b) quelles étaient les utilisations légales autorisées au Canada, avant leur interdiction, de tous les modèles précis d’armes à feu interdits le 1er mai 2020 ou depuis cette date (c.-à-d. chasse, tir sportif, collection), ventilés par marque et par modèle? — Document parlementaire no 8555-441-1120.



Q-1121 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — With regard to the PocketWell application: (a) has the application been clinically validated, and, if so, how; (b) what were the estimated costs of developing, maintaining, updating, and promoting the application; (c) how much has been spent to date in relation to the application; (d) what is the itemized breakdown of spending to date on developing, maintaining, updating, and promoting the application; (e) what are the details of all contracts signed by the government related to the application, including, for each, (i) the vendor, (ii) the date, (iii) the value, (iv) the start and end dates, if applicable, (v) the description of goods or services provided, (vi) whether the contract was sole-sourced or awarded through a competitive bidding process; (f) how many times has the application been downloaded; (g) what metrics are being tracked regarding usage and performance of the application; (h) since the launch of the application, what were the average daily and monthly users; (i) what measures are in place to protect the personal information and privacy of users; and (j) who owns the intellectual property related to the application? — Sessional Paper No. 8555-441-1121.

Q-1121 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne l’application Mieux-être : a) l’application a-t-elle été validée en clinique et, le cas échéant, comment; b) quels ont été les coûts estimés du développement, le maintien, la mise à jour et la promotion de l’application; c) à combien s’élèvent à ce jour les dépenses liées à l’application; d) quelle est la ventilation détaillée des dépenses consacrées à ce jour au développement, au maintien, à la mise à jour et à la promotion de l’application; e) quels sont les détails concernant tous les contrats signés par le gouvernement relativement à l’application, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) les dates de début et de fin, le cas échéant, (v) une description des biens ou des services fournis, (vi) si le contrat a été attribué à un fournisseur exclusif ou a fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel; f) combien de fois l’application a-t-elle été téléchargée; g) quels indicateurs sont employés pour suivre l’utilisation et le rendement de l’application; h) depuis le lancement de l’application, quels sont les nombres quotidiens et mensuels moyens d’utilisateurs; i) quelles mesures sont prises pour protéger les renseignements personnels et la vie privée des utilisateurs; j) à qui appartient la propriété intellectuelle relative à l’application? — Document parlementaire no 8555-441-1121.



Q-1122 — Mr. Johns (Courtenay—Alberni) — With regard to any polling data obtained by the Privy Council Office or the Treasury Board of Canada Secretariat since March 1, 2020, related to remote or hybrid work by public service workers: what are the details of all such polling, including, for each poll, (i) who conducted the poll, (ii) the start and end dates of when the poll was conducted, (iii) the number of participants, (iv) the complete results of the poll, including the questions asked and the responses received, (v) the value of the contract related to the poll? — Sessional Paper No. 8555-441-1122.

Q-1122 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne les données de sondage obtenues par le Bureau du Conseil privé ou le Secrétariat du Conseil du Trésor depuis le 1er mars 2020 et portant sur le télétravail ou le travail en mode hybride chez les fonctionnaires : quels sont les détails de ces sondages, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) qui a effectué le sondage, (ii) les dates de début et de fin de la période pendant laquelle le sondage a été effectué, (iii) le nombre de participants, (iv) les résultats complets du sondage, y compris les questions posées et les réponses reçues, (v) la valeur du contrat pour le sondage? — Document parlementaire no 8555-441-1122.



Q-1124 — Mr. Williams (Bay of Quinte) — With regard to Innovation, Science and Economic Development Canada, since March 2021: (a) have any briefing notes been prepared for the minister or ministerial staff relating to the proposed merger of Rogers Communications and Shaw Communications, and, if so, what are the details, including, for each, the (i) subject, (ii) author, (iii) date prepared, (iv) date delivered, (v) internal department tracking number, (vi) title; and (b) have any briefing notes been prepared for the minister or ministerial staff relating to the proposed sale of Freedom Mobile by Shaw Communications, and, if so, what are the details of each, including, the (i) subject, (ii) author, (iii) date prepared, (iv) date delivered, (v) internal department tracking number, (vi) title? — Sessional Paper No. 8555-441-1124.

Q-1124 — M. Williams (Baie de Quinte) — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada, depuis mars 2021 : a) des notes d’information ont-elles été rédigées pour le ministre ou le personnel du ministre concernant la fusion proposée de Rogers Communications et de Shaw Communications, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune d’entre elles, y compris (i) le sujet, (ii) l’auteur, (iii) la date à laquelle elle a été rédigée, (iv) la date à laquelle elle a été remise, (v) le numéro de suivi interne du ministère, (vi) le titre; b) des notes d’information ont-elles été rédigées pour le ministre ou le personnel du ministre concernant la vente proposée de Freedom Mobile par Shaw Communications, et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune d’entre elles, y compris (i) le sujet, (ii) l’auteur, (iii) la date à laquelle elle a été rédigée, (iv) la date à laquelle elle a été remise, (v) le numéro de suivi interne du ministère, (vi) le titre? — Document parlementaire no 8555-441-1124.



Q-1125 — Mr. Hallan (Calgary Forest Lawn) — With regard to the financing of Canada’s federal government debt: (a) how many government bonds matured in fiscal years 2020-21 and 2021-22, broken down by fiscal year; (b) what is the dollar amount of the maturing bonds in (a), broken down by fiscal year; (c) what is the breakdown by maturity date of the bonds in (a), broken down by fiscal year; (d) how many of the bonds in (a) were repurchased in fiscal year 2020-21; (e) what is the dollar amount of repurchased bonds in (d); (f) what was the interest rate of the bonds in (d); (g) how many of the bonds in (a) were repurchased in fiscal year 2021-22; (h) what is the dollar amount of repurchased bonds in (g); (i) what was the interest rate of the bonds in (g); (j) how many government bonds are maturing in fiscal year 2022-23; (k) what is the breakdown of bonds in (j) by maturity date; (l) how many bonds in (j) are going to be repurchased; (m) what are the maturity dates of the repurchased bonds in fiscal year 2022-23; (n) what is the dollar amount of bonds in (j); (o) what is the estimated dollar amount for repurchasing bonds in (l); (p) what is the interest rate for the bonds that have already been purchased in fiscal year 2022-23; (q) how many government bonds will be maturing in fiscal year 2023-24; (r) what is the breakdown of (p) by maturity date; (s) what is the dollar amount of bonds in (p); and (t) what is the dollar amount of bonds in (q)? — Sessional Paper No. 8555-441-1125.

Q-1125 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — En ce qui concerne le financement du service de la dette du gouvernement fédéral : a) combien d’obligations du gouvernement sont arrivées à échéance au cours des exercices 2020-2021 et 2021-2022, ventilées par exercice; b) quelle est la valeur des obligations arrivées à échéance en a), ventilée par exercice; c) quelle est la ventilation par date d’échéance des obligations en a), ventilée par exercice; d) combien des obligations en a) ont été rachetées au cours de l’exercice 2020-2021; e) quelle est la valeur des obligations rachetées en d); f) quel était le taux d’intérêt des obligations en d); g) combien des obligations en a) ont été rachetées au cours de l’exercice 2021-2022; h) quelle est la valeur des obligations rachetées en g); i) quel était le taux d’intérêt des obligations en g); j) combien des obligations du gouvernement arrivent à échéance au cours de l’exercice 2022-2023; k) quelle est la ventilation des obligations en j) par date d’échéance; l) combien des obligations en j) seront rachetées; m) quelles sont les dates d’échéance des obligations rachetées au cours de l’exercice 2022-2023; n) quelle est la valeur des obligations en j); o) quel est le coût estimatif du rachat d’obligations en l); p) quel est le taux d’intérêt des obligations qui ont déjà été rachetées au cours de l’exercice 2022-2023; q) combien d’obligations du gouvernement arriveront à échéance au cours de l’exercice 2023-2024; r) quelle est la ventilation de l’information en p) par date d’échéance; s) quelle est la valeur des obligations en p); t) quelle est la valeur des obligations en q)? — Document parlementaire no 8555-441-1125.



Q-1126 — Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — With regard to federal government investments in housing, for each fiscal year since 2015-16: (a) what was the total amount of federal funding spent on housing in the city of Edmonton; (b) what was the total amount of federal funding spent on housing in the federal riding of Edmonton Griesbach; (c) how much funding was allocated to each of the following programs and initiatives in the city of Edmonton (i) the Rental Construction Financing initiative, (ii) Proposal Development Funding, (iii) Investment in Affordable Housing, (iv) Affordable Housing Innovation Fund, (v) nonprofit on-reserve funding, (vi) prepayment, (vii) Reno & Retrofit CMHC, (viii) renovation programs on reserve, (ix) retrofit on-reserve and seed funding; (d) how much funding was allocated to each of the following programs and initiatives in the federal riding of Edmonton Griesbach (i) the Rental Construction Financing initiative, (ii) Proposal Development Funding, (iii) Investment in Affordable Housing, (iv) Affordable Housing Innovation Fund, (v) nonprofit on-reserve funding, (vi) prepayment, (vii) Reno & Retrofit CMHC, (viii) renovation programs on-reserve, (ix) retrofit on-reserve and seed funding; (e) how much federal funding was allocated to housing subsidies in the city of Edmonton for (i) nonprofit on-reserve housing, (ii) co-operative housing, (iii) Urban Native Housing, (iv) non-profit housing, (v) index linked, (vi) mortgage co-operatives, (vii) rent geared to income, (viii) and Federal Community Housing Initiative; (f) how much federal funding was allocated to housing subsidies in the federal riding of Edmonton Griesbach for (i) nonprofit on-reserve housing, (ii) co-operative housing, (iii) Urban Native Housing, (iv) nonprofit housing, (v) index linked, (vi) mortgage co-operatives, (vii) rent geared to income, (viii) Federal Community Housing Initiative; (g) what was the total amount of federal housing funding distributed as grants in the city of Edmonton; (h) what was the total amount of federal housing funding distributed as grants in the federal riding of Edmonton Griesbach; (i) what was the total amount of federal housing funding distributed as loans in the city of Edmonton; and (j) what was the total amount of federal housing funding distributed as loans in the federal riding of Edmonton Griesbach? — Sessional Paper No. 8555-441-1126.

Q-1126 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne les investissements du gouvernement fédéral dans le logement, pour chaque exercice depuis 2015-2016 : a) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la ville d’Edmonton; b) quel a été le montant total des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription fédérale d’Edmonton Griesbach; c) quel montant a été affecté à chacun des programmes et initiatives suivants dans la ville d’Edmonton (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) Investissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d’innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; d) quel montant a été affecté aux programmes et initiatives suivants dans la circonscription fédérale d’Edmonton Griesbach (i) Initiative Financement de la construction de logements locatifs, (ii) Financement pour la préparation de projets, (iii) Investissement dans le logement abordable, (iv) Fonds d’innovation pour le logement abordable, (v) Programme de logement sans but lucratif dans les réserves, (vi) Paiement anticipé, (vii) Rénovation et modernisation SCHL, (viii) Programmes de rénovation dans les réserves, (ix) Programmes d’aide à la rénovation dans les réserves et Financement initial; e) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il consacrées à des subventions au logement dans la ville d’Edmonton pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement sans but lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) l’Initiative canadienne de logement communautaire; f) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il consacrées à des subventions au logement dans la circonscription fédérale d’Edmonton Griesbach pour (i) le logement sans but lucratif dans les réserves, (ii) le logement coopératif, (iii) le logement pour Autochtones en milieu urbain, (iv) le logement sans but lucratif, (v) le logement indexé, (vi) les coopératives hypothécaires, (vii) le loyer fondé sur le revenu, (viii) l’Initiative canadienne de logement communautaire; g) quel a été le montant total des fonds fédéraux pour le logement distribués sous forme de subventions dans la ville d’Edmonton; h) quel a été le montant total des fonds fédéraux pour le logement distribués sous forme de subventions dans la circonscription fédérale d’Edmonton Griesbach; i) quel a été le montant total des fonds fédéraux pour le logement distribués sous forme de prêts dans la ville d’Edmonton; j) quel a été le montant total des fonds fédéraux pour le logement distribués sous forme de prêts dans la circonscription fédérale d’Edmonton Griesbach? — Document parlementaire no 8555-441-1126.



Q-1127 — Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — With regard to federal spending in the constituency of Edmonton Griesbach, broken down by fiscal year and department or agency: what are the details of all grants, contributions and all loans to any organization, group, business or municipality, broken down by the (i) name of the recipient, (ii) date the funding was received, (iii) amount received, (iv) program under which the grant, contribution or loan was made? — Sessional Paper No. 8555-441-1127.

Q-1127 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription d’Edmonton Griesbach, ventilées par exercice et par ministère ou organisme : quels sont les détails de toutes les subventions ou contributions ainsi que de tous les prêts accordés à une organisation, un groupe, une entreprise ou une municipalité, ventilés par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iii) le montant reçu, (iv) le programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés? — Document parlementaire no 8555-441-1127.



Q-1128 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to meteorological stations in British Columbia under the responsibility of Environment and Climate Change Canada: (a) what are the details of all stations, including the (i) location, (ii) number of staff employed, (iii) operational status; (b) for each station in (a), what (i) was the last date the station was reviewed for operational maintenance, (ii) plans are underway or scheduled to ensure the station is fully operational? — Sessional Paper No. 8555-441-1128.

Q-1128 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne les stations météorologiques en Colombie-Britannique relevant de la responsabilité d’Environnement et Changement climatique Canada : a) quels sont les détails relatifs à toutes ces stations, y compris (i) l’emplacement, (ii) le nombre d’employés, (iii) le statut opérationnel; b) pour chaque station en (a), (i) quelle était la dernière date à laquelle la station a fait l’objet d’une inspection d’entretien opérationnel, (ii) quels sont les plans en cours ou prévus pour s’assurer que la station est pleinement opérationnelle? — Document parlementaire no 8555-441-1128.



Q-1129 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to Veterans Affairs Canada service providers, broken down by province or territory: (a) what is the total number of service providers available to veterans that offer services in (i) English only, (ii) French only, (iii) both official languages, (iv) Indigenous languages; and (b) what is the total number of service providers who offer services in languages not listed in (a), broken down by language? — Sessional Paper No. 8555-441-1129.

Q-1129 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne les fournisseurs de services d’Anciens Combattants Canada, ventilés par province ou territoire : a) quel est le nombre total de fournisseurs de services à la disposition des vétérans qui offrent des services (i) en anglais seulement, (ii) en français seulement, (iii) dans les deux langues officielles, (iv) dans les langues autochtones; b) quel est le nombre total de fournisseurs de services qui offrent des services dans des langues non énumérées en a), ventilé par langue? — Document parlementaire no 8555-441-1129.



Q-1130 — Ms. Blaney (North Island—Powell River) — With regard to Rural and Suburban Mail Carriers (RSMCs), broken down by province or territory and fiscal year since 2015-16: (a) what is the total number of RSMCs required to use their own vehicles to deliver mail; (b) how many employees were remunerated at (i) the maximum tax-exempt-per allowance rate, (ii) under the maximum tax-exempt-per allowance rate; (c) what was the maximum tax-exempt-per allowance limit and rate for each fiscal year; (d) what was the total amount remunerated to RSMCs under (i) the maximum tax-exempt-per allowance rate, (ii) under the maximum tax-exempt-per allowance rate; and (e) what is the total amount of actual automobile expenses covered for RSMCs? — Sessional Paper No. 8555-441-1130.

Q-1130 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne les factrices et les facteurs ruraux et suburbains (FFRS), ventilés par province, territoire et exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le nombre total de FFRS tenus d’utiliser leur propre véhicule pour distribuer le courrier; b) combien d’employés ont été payés (i) au taux maximal d’exonération pour les allocations déductibles, (ii) sous le taux maximal d’exonération pour les allocations déductibles; c) quels étaient le plafond et le taux maximal d’exonération pour les allocations déductibles pour chaque exercice; d) quel a été le montant total payé aux FFRS (i) au taux maximal d’exonération pour les allocations déductibles, (ii) sous le taux maximal d’exonération pour les allocations déductibles; e) quel est le montant total des dépenses réelles engagées pour l’utilisation d’une automobile couvertes pour les FFRS? — Document parlementaire no 8555-441-1130.



Q-1132 — Mrs. Stubbs (Lakeland) — With regard to the Trans Mountain Expansion Project of the Trans Mountain Corporation, a subsidiary of the Canada Development Investment Corporation, broken down by year from 2018 to present: what is the total amount spent, or allocated to be spent, on persons not employed by the Trans Mountain Corporation or the government engaging in (i) external communications, (ii) internal communications, (iii) liaison activities between any department or ministry of the government and Trans Mountain Corporation, (iv) image consulting or similar type of consulting? — Sessional Paper No. 8555-441-1132.

Q-1132 — Mme Stubbs (Lakeland) — En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau de Trans Mountain de Trans Mountain Corporation, une filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada, ventilé par année, de 2018 à aujourd’hui : quel est le montant total dépensé, ou alloué pour être dépensé, pour des personnes qui ne sont pas employées par Trans Mountain Corporation ou par le gouvernement et qui prennent part à des (i) communications externes, (ii) communications internes, (iii) activités de liaison entre un ministère et Trans Mountain Corporation, (iv) consultations en matière d’image ou à des consultations du même genre? — Document parlementaire no 8555-441-1132.



Q-1134 — Mr. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — With regard to government policies on funding directed towards First Nations, Inuit and Métis people, broken down by department since fiscal year 2015-16: (a) what policies, processes, and protocols exist to validate claims of Indigenous ancestry or Indigenous community; (b) what reviews or audits have been conducted to ensure that government funding has not been delivered to individuals, organizations, or companies that falsely claim an Indigenous identity; (c) is the government aware of any funding that has been allocated to individuals, organizations, or companies that falsely claimed an Indigenous identity; and (d) for each funding allocation in (c), how much funding has been recalled on the basis of false claims of Indigenous identity? — Sessional Paper No. 8555-441-1134.

Q-1134 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne les politiques gouvernementales sur le financement destiné aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis, ventilées par ministère depuis l’exercice 2015-2016 : a) quels sont les politiques, processus et protocoles existants pour valider les revendications d’ascendance autochtone ou d’appartenance à une communauté autochtone; b) quels examens ou audits ont été menés pour s’assurer que le financement du gouvernement n’est pas allé à des personnes, des organisations ou des entreprises qui revendiquent faussement une identité autochtone; c) le gouvernement sait-il si des fonds qui ont été octroyés à des personnes, des organisations ou des entreprises ayant faussement revendiqué une identité autochtone; d) pour chaque financement accordé en (c), quel montant a fait l’objet d’un rappel en raison de fausses revendications d’identité autochtone? — Document parlementaire no 8555-441-1134.



Q-1135 — Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk) — With regard to the Canada Infrastructure Bank (CIB), since December 1, 2021: (a) what is the total amount of federal funding given to the CIB; (b) what are the details of all infrastructure commitments and investments made by the bank, including, for each project, the (i) name, (ii) location, (iii) description, (iv) date the agreement was signed, (v) total agreed expenditure by the CIB, (vi) total expenditures to date by the CIB, (vii) agreed completion date, (viii) current expected completion date, (ix) the loan’s risk allocation, term and pricing, (x) evaluation results from the Investment Framework process; and (c) what is the amount spent by the CIB on (i) salaries, (ii) bonuses, (iii) consulting fees, (iv) rent or lease payments, (v) travel, (vi) hospitality, (vii) infrastructure programs, (viii) other expenses? — Sessional Paper No. 8555-441-1135.

Q-1135 — Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), depuis le 1er décembre 2021 : a) quel est le montant total du financement fédéral accordé à la BIC; b) quels sont les détails de tous les engagements et investissements en matière d’infrastructure effectués par la Banque, y compris, pour chaque projet, (i) le nom, (ii) l’endroit, (iii) la description, (iv) la date de signature de l’entente, (v) le montant total des dépenses approuvées par la BIC, (vi) les dépenses totales à ce jour de la BIC, (vii) la date d’achèvement convenue, (viii) la date d’achèvement prévue actuellement, (ix) la répartition des risques, la durée et le taux du prêt, (x) les résultats de l’évaluation du processus entourant le cadre d’investissement; c) quel est le montant dépensé par la BIC pour les (i) salaires, (ii) primes, (iii) honoraires d’experts conseils, (iv) loyers ou locations, (v) voyages, (vi) frais d’accueil, (vii) programmes d’infrastructure, (viii) autres dépenses? — Document parlementaire no 8555-441-1135.



Q-1138 — Ms. Lewis (Haldimand—Norfolk) — With regard to the Public Accounts of Canada for 2021 and 2022: (a) what are the details and identified program objectives of the transfer payments made to the World Economic Forum (WEF) by (i) Environment and Climate Change Canada, (ii) Fisheries and Oceans Canada, (iii) Global Affairs Canada; (b) for each transfer payment to the WEF, what (i) is the summary of the terms of the agreement in place, (ii) are the categories and type of cost allocations associated with each transfer payment; (c) what accounting does the government have of how the transfer payments to the WEF are being spent; and (d) if the answer to (c) is none, why is there no accounting? — Sessional Paper No. 8555-441-1138.

Q-1138 — Mme Lewis (Haldimand—Norfolk) — En ce qui concerne les Comptes publics du Canada pour 2021 et 2022 : a) quels sont les détails et les objectifs cernés du programme relativement aux paiements de transfert versés au Forum économique mondial (FEM) par (i) Environnement et Changement climatique Canada, (ii) Pêches et Océans Canada, (iii) Affaires mondiales Canada; b) pour chacun des paiements de transfert au FEM, (i) quelles sont, en résumé, les modalités de l’accord en place, (ii) quels sont les catégories et le type de répartition des coûts associés à chaque paiement de transfert; c) quelles informations sont fournies au gouvernement pour rendre compte de la façon dont les paiements de transfert au FEM sont dépensés; d) si la réponse en c) est « aucune », pourquoi n’y a-t-il aucune reddition de comptes? — Document parlementaire no 8555-441-1138.



Q-1139 — Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) — With regard to the number of Albertans, residing in Alberta, and Canadian or Permanent Residents from other provinces and territories living temporarily in Alberta, who received COVID-related financial support, specifically the Canada Emergency Response Benefit (CERB) and the Employment Insurance Emergency Response Benefit (ERB) (payments issued by both the Canada Revenue Agency (CRA) and by Service Canada), broken down by fiscal year, between April 1, 2020, and May 7, 2022: (a) of the total recipients who did receive CERB/ERB, how many were found by the government to be ineligible for the benefit and were notified that they must repay those funds, broken down by number and percentage of total successful applicants; (b) of the recipients in (a), how many were (i) 25 years or less, (ii) 65 years or above; (c) of the total recipients who received CERB/ERB, how many were found by the government to be ineligible to receive the benefit, but whose debt was waived or forgiven; (d) of the recipients in (c), how many were (i) 25 years or less, (ii) 65 years or above; (e) of the total recipients who did receive CERB/ERB (i) how many had other CRA or Service Canada issued federal benefits such as the Guaranteed Income Supplement (GIS), the Canada Child Benefit, or the Goods and Services Tax credit, negatively impacted or reduced, in part or in full, (ii) of those CERB recipients 65 years or over whose GIS benefit was negatively impacted (or reduced entirely) due to a higher household income resulting from their application for and acceptance of CERB in the preceding calendar year, how many Albertans had their GIS restored in either April 2022 (special measures) or in July 2022 (the start of the 2022-23 benefits calendar), broken down by partial restoration or full restoration? — Sessional Paper No. 8555-441-1139.

Q-1139 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne le nombre d’Albertains qui résident en Alberta et de Canadiens ou de résidents permanents résidant dans une autre province ou un autre territoire et habitant temporairement en Alberta, qui ont reçu une aide financière liée à la COVID-19, notamment la Prestation canadienne d’urgence (PCU) et la prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU) (paiements versés par l’Agence du revenu du Canada et Service Canada), ventilé par exercice financier, entre le 1er avril 2020 et le 7 mai 2022 : a) sur le nombre total de prestataires ayant reçu la PCU/PAEU, combien ont été déclarés inadmissibles à la prestation par le gouvernement et ont été avisés qu’ils devaient rembourser ces sommes, ventilé par le nombre et le pourcentage de demandeurs ayant reçu la prestation; b) sur les prestataires en a), combien étaient âgés de (i) 25 ans ou moins, (ii) 65 ans ou plus; c) sur le nombre total de prestataires ayant reçu la PCU/PAEU, combien ont été déclarés inadmissibles à la prestation par le gouvernement, mais ont vu leur dette annulée ou remise; d) sur les prestataires en c), combien étaient âgés de (i) 25 ans ou moins, (ii) 65 ans ou plus; e) sur l’ensemble des prestataires ayant reçu la PCU/PAEU (i) combien ont vu leurs autres prestations fédérales versées par l’ARC ou Service Canada comme le Supplément de revenu garanti (SRG), l’Allocation canadienne pour enfants ou le crédit de la taxe sur les produits et services, touchées négativement ou réduites, en tout ou en partie, (ii) sur les prestataires de la PCU de 65 ans ou plus dont le SRG a été touché négativement (ou entièrement réduit) parce que, ayant demandé et reçu la PCU, leur revenu familial a augmenté au cours de l’année civile précédente, combien d’Albertains ont vu leur SRG rétabli en avril 2022 (mesures spéciales) ou en juillet 2022 (début du calendrier de prestations de 2022-2023), ventilé par rétablissement partiel ou complet? — Document parlementaire no 8555-441-1139.



Q-1140 — Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) — With regard to funding for Official Development Assistance, since 2019: (a) what is the total amount going to Canadian civil society partners, broken down within Canada by organization and by their province of registry; (b) what is the total amount going to U.S. partners; (c) what is the overall total amount, broken down by organizational size; and (d) what category does the recipient organization in (c) fall into, broken down by (i) civil society, (ii) multi-lateral, (iii) private sector? — Sessional Paper No. 8555-441-1140.

Q-1140 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne le financement de l’aide publique au développement depuis 2019 : a) quel est le montant total affecté aux partenaires canadiens de la société civile, ventilé par organisation et par sa province d’enregistrement au Canada; b) quel est le montant total affecté à des partenaires américains; c) quel est le montant global, ventilé selon la taille organisationnelle; d) dans quelle catégorie l’organisation bénéficiaire en c) se trouve-t-elle, ventilée par organisation (i) de la société civile, (ii) multilatérale, (iii) du secteur privé? — Document parlementaire no 8555-441-1140.



Q-1142 — Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) — With regard to sanctions imposed by Canada under the United Nations Act, the Special Economic Measures Act and the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act, broken down by dollar value: (a) how many individuals have had their assets seized who are associated with sanctions targeting (i) Russia, (ii) Belarus, (iii) Russian-influenced Ukrainians; (b) how many more assets are there in Canada that have been identified; (c) since June 23, 2022, how many orders have been issued under (i) section (4)(1)(b) of the Special Economic Measures Act (ii) section (4)(1)(b) of the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act; (d) since June 23, 2022, how many forfeiture orders have been issued under (i) section 5.4(1) of the Special Economic Measures Act, (ii) section 4.2(1) of the Justice for Victims of Corrupt Foreign Officials Act? — Sessional Paper No. 8555-441-1142.

Q-1142 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne les sanctions imposées par le Canada en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, ventilées par la valeur en dollars : a) à combien de personnes à qui on a saisi des biens sont associées aux sanctions visant (i) la Russie, (ii) le Bélarus (iii) des Ukrainiens influencés par la Russie; b) combien d’autres biens se trouvant au Canada ont été identifiés; c) depuis le 23 juin 2022, combien d’ordonnances ont été rendues en vertu (i) de l’alinéa (4)(1)b) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, (ii) de l’alinéa (4)(1)b) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus; d) depuis le 23 juin 2022, combien d’ordonnances de confiscation ont été rendues en vertu (i) du paragraphe 5.4(1) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, (ii) du paragraphe 4.2(1) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus? — Document parlementaire no 8555-441-1142.



Q-1144 — Mr. Green (Hamilton Centre) — With regard to hiring decisions in departments, broken down by department and month that the policy came into effect: (a) how many departments have put in place a policy to freeze or limit staffing actions since January 2022; (b) what is the department’s current policy on staff actions for the departments in (a); and (c) how many departments in (a) were the result of directives or orders issued by a minister or deputy minister? — Sessional Paper No. 8555-441-1144.

Q-1144 — M. Green (Hamilton-Centre) — En ce qui concerne les décisions d’embauche dans les ministères, ventilées par ministère et par mois d’entrée en vigueur de la politique : a) combien de ministères ont mis en place une politique de gel ou de limitation des mesures de dotation depuis janvier 2022; b) quelle est la politique actuelle de chacun des ministères en a), en matière de mesures de dotation; c) parmi les ministères en a), dans combien de ministères la politique découle-t-elle des directives ou d’un arrêté d’un ministre ou d’un sous-ministre? — Document parlementaire no 8555-441-1144.



Q-1145 — Ms. Kwan (Vancouver East) — With regard to the special immigration measures for Afghan nationals: (a) broken down by current country of residence and stream (people who assisted the government of Canada, humanitarian, extended family of former interpreters, and the special program to sponsor Afghan refugees without UNHCR status) and the year of the application, (i) how many applicants have been assigned a unique client identifier number, (ii) how many applicants have been assigned an application number starting with the letter G and are awaiting to come to Canada, (iii) how many applications are awaiting to have their biometrics completed, (iv) how many applications have biometrics completed for all applicants and are awaiting a flight to Canada, (v) how many applicants have satisfied all the requirements such as medical, biometrics, security checks, etc.; (b) what are the average processing times for a successful application; (c) what is the average waiting time for successful applicants to be assigned a flight destined for Canada; (d) how many applicants are still awaiting departure to come to Canada; (e) how many applications have been rejected under the special measures because they do not have a valid visa or expired visa in the third country; (f) how much funding has the government allocated to the International Organization for Migration (IOM); (g) how many IOM housing units are funded by the government of Canada; (h) how many Afghan nationals under the special measures have (i) been assigned to an IOM housing unit, (ii) are waiting for a unit, (iii) are being asked to pay back housing costs; and (i) for Afghan nationals under the special measures being asked to pay back housing costs, (i) how much are they being asked to pay on average, (ii) what is the timeline for repayment? — Sessional Paper No. 8555-441-1145.

Q-1145 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les mesures spéciales en matière d’immigration pour les ressortissants afghans : a) ventilé par pays de résidence actuel et par catégorie (personnes ayant aidé le gouvernement du Canada, motifs humanitaires, membres de la famille élargie d’anciens interprètes et programme spécial visant le parrainage de réfugiés afghans sans statut de réfugié accordé par le HCR) ainsi que par année de la demande, (i) combien de demandeurs ont reçu un identificateur client unique, (ii) combien de demandeurs à qui on a attribué un numéro de demande commençant par la lettre G attendent de venir au Canada, (iii) pour combien de demandes attend-on que les données biométriques soient complétées, (iv) parmi tous les demandeurs, combien y en a-t-il dont les données biométriques sont complétées et qui attendent un vol vers le Canada, (v) combien de demandeurs ont satisfait à toutes les exigences concernant la visite médicale, les données biométriques, les contrôles de sécurité, etc.; b) quels sont les délais moyens de traitement d’une demande acceptée; c) quel est le temps d’attente moyen pour que les demandeurs acceptés se voient attribuer un vol à destination du Canada; d) combien de demandeurs attendent toujours de venir au Canada; e) combien de demandes ont été rejetées en vertu de mesures spéciales, parce que les demandeurs ne possédaient pas de visa valide ou de visa expiré dans le pays tiers; f) combien de fonds le gouvernement a-t-il alloué à l’Organisation internationale pour les migrations (OIM); g) combien de logements de l’OIM sont financés par le gouvernement du Canada; h) combien de ressortissants afghans visés par les mesures spéciales (i) ont obtenu un logement de l’OIM, (ii) attendent un logement, (iii) se voient demander le remboursement des frais de logement; i) pour les ressortissants afghans visés par les mesures spéciales à qui on demande de rembourser les frais de logement, (i) combien leur demande-t-on de payer en moyenne, (ii) échelonné sur combien de temps? — Document parlementaire no 8555-441-1145.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Ms. Gould (Minister of Families, Children and Social Development), seconded by Mr. Lametti (Minister of Justice), — That Bill C-35, An Act respecting early learning and child care in Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Gould (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), appuyée par M. Lametti (ministre de la Justice), — Que le projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Interim Orders Nos. 74 and 75 Respecting Certain Requirements for Civil Aviation Due to COVID-19, pursuant to the Aeronautics Act, R.S. 1985, c. A-2, sbs. 6.41(5) and (6). — Sessional Paper No. 8560-441-926-25. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêtés d'urgence nos 74 et 75 visant certaines exigences relatives à l'aviation civile en raison de la COVID-19, conformément à la Loi sur l'aéronautique, L.R. 1985, ch. A-2, par. 6.41(5) et (6). — Document parlementaire no 8560-441-926-25. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the sixth report of the Standing Committee on Industry and Technology, "How can Canada Remain a Leader in the Global Quantum Marathon?" (Sessional Paper No. 8510-441-128), presented to the House on Wednesday, September 28, 2022. — Sessional Paper No. 8512-441-128.

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, « Comment le Canada peut demeurer un chef de file dans le marathon quantique mondial? » (document parlementaire no 8510-441-128), présenté à la Chambre le mercredi 28 septembre 2022. — Document parlementaire no 8512-441-128.

— by Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry) — Report of Statistics Canada on corporations for the year 2020, pursuant to the Corporations Returns Act, R.S. 1985, c. C-43, sbs. 22(1). — Sessional Paper No. 8560-441-115-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry and Technology)

— par M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie) — Rapport de Statistique Canada sur les sociétés pour l'année 2020, conformément à la Loi sur les déclarations des personnes morales, L.R. 1985, ch. C-43, par. 22(1). — Document parlementaire no 8560-441-115-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

Adjournment Proceedings Débat d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:59 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.