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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 156
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 8 février 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 156
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 8 février 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée de Sarnia—Lambton.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les réfugiés ukrainiens à Kitchener—Conestoga
Monsieur le Président, la résilience et le courage des Ukrainiens ont inspiré la planète. Le Canada offre un soutien inébranlable à l'Ukraine et aux valeurs démocratiques que partagent nos deux pays.
La capacité des Canadiens à ouvrir leur cœur et leur foyer est vraiment inspirante. La communauté de Kitchener—Conestoga a fait preuve d'une bienveillance exceptionnelle. Je suis fier des nombreux hôtes qui ont offert des chambres et des espaces libres afin d'accueillir des gens dans le besoin.
Aujourd'hui, je tiens à saluer la résidence temporaire qui a ouvert ses portes aux réfugiés ukrainiens qui viennent s'installer dans le canton de Woolwich. Mes amis Karen et Bob Martin ont converti la résidence Hillside, leur ancienne maison de retraite à Maryhill, afin d'offrir un logement temporaire à 22 réfugiés ukrainiens. Je félicite aussi l'organisme Waterloo Region Grassroots Response, qui a joué un rôle clé dans l'installation des réfugiés. Après l'ancienne auberge Jakobstettel Inn, à St. Jacobs, il s'agit de la deuxième résidence à ouvrir ses portes aux réfugiés ukrainiens dans le canton de Woolwich.
Je remercie Karen et Bob Martin, ainsi que l'organisme Waterloo Region Grassroots Response d'offrir ainsi des endroits où vivre et d'avoir un effet positif dans notre communauté.
L'hospice Dufferin
Monsieur le Président, l'hospice Dufferin s'associe à huit restaurants et cafés locaux durant le mois de février pour organiser le festival du chocolat chaud. L'objectif de ce festival est d'aider l'hospice Dufferin, un organisme extraordinaire de ma circonscription, Dufferin—Caledon.
Il est absolument essentiel d'obtenir le soutien de la collectivité puisque l'hospice obtient seulement 60 % environ de son financement du gouvernement. Il doit alors se tourner vers les membres de la collectivité pour trouver les fonds dont il a besoin pour offrir des services aux habitants de Dufferin.
Tout au long de février, huit restaurants et cafés locaux vendront leur boisson signature pour appuyer le festival du chocolat chaud et l'hospice Dufferin. En tout, 1 $ de chaque boisson sera versé à l'hospice. J'invite les gens à se rendre sur son site Web pour se renseigner sur les endroits où ils peuvent acheter leur boisson spéciale.
Allons, Dufferin—Caledon, achetons ces boissons pour aider l'hospice Dufferin.
Les représentants des églises coptes
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre pour souhaiter la bienvenue dans la capitale nationale aux membres des églises coptes de la belle ville de Markham ainsi que pour les remercier de leur excellent travail et des services qu'ils rendent à la communauté dans ma circonscription, Markham—Unionville.
J'aimerais saluer tout particulièrement monseigneur Boulos, monseigneur Archilides et le père Pishoyé. Je les remercie de leur travail auprès des démunis, de leur soutien aux organismes de bienfaisance locaux et de leurs efforts pour resserrer les liens dans la collectivité. C'est un exemple à suivre pour nous tous. Au nom des habitants de Markham—Unionville et de tous les autres citoyens canadiens, je les remercie du fond du cœur de leur œuvre, qui nous rappelle l'importance de servir les autres et de former des communautés, car elles ont le pouvoir d'améliorer le monde.
Je remercie nos visiteurs d'être parmi nous aujourd'hui. Je leur souhaite un séjour mémorable dans la capitale nationale et j'espère que leur voyage sera rempli de joie, de paix et d'espoir.
[Français]
La tragédie dans une garderie de Laval
Monsieur le Président, le cœur de tous les parents du Québec s'est arrêté aujourd'hui en apprenant ce qui s'est passé à Laval. Les enfants sont ce que nous avons de plus précieux, comme mère et comme père, mais aussi comme société.
Au moment où je parle, nous savons qu'un autobus a foncé dans une garderie, fauchant la vie de deux enfants et en blessant six autres. Nous savons que le chauffeur a été arrêté, mais laissons de côté toute spéculation. Quelle qu'en soit l'explication, il convient d'abord d'exprimer notre compassion et nos vœux de courage aux parents, aux gens de Laval, mais aussi à tous les enfants qui seront marqués par cette tragédie.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à offrir mes plus sincères condoléances aux parents des victimes. Nous souhaitons, du plus profond des espoirs, de bonnes nouvelles pour les jeunes blessés et leur famille. Nous sommes de tout cœur avec tous les parents, tous les enfants et tout le personnel de la Garderie éducative Ste‑Rose. Nous remercions les premiers répondants, le personnel soignant et tous les intervenants qui sont mobilisés, en ce moment, au secours des tout-petits.
Aujourd'hui, la nation québécoise est en deuil et nos cœurs sont aux côtés de ceux de la communauté lavalloise.
[Traduction]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, février est connu à l'échelle internationale comme étant le Mois de l'histoire des Noirs. C'est l'occasion pour nous de reconnaître les contributions remarquables des Canadiens noirs dans la circonscription d'Orléans et dans l'ensemble du Canada.
[Français]
Le thème de cette année, « À nous de raconter », nous invite à nous engager ouvertement et à en apprendre davantage sur les histoires que les communautés afro-canadiennes ont à raconter sur leurs succès et leurs expériences.
[Traduction]
Que ce soit dans le milieu universitaire, le domaine de la santé, les sciences, les affaires, les sports ou les arts, les Canadiens noirs enrichissent considérablement les collectivités de tout le pays.
[Français]
Je remercie toute la communauté noire de son apport, qui a permis de bâtir un Canada plus fort. Je la félicite de son engagement et de son leadership, qui contribuent à la mosaïque culturelle qui façonne notre pays et qui fait l'envie de plusieurs.
[Traduction]
Le Championnat de curling du Nord de l'Ontario
Monsieur le Président, il y a un peu plus d'une semaine, la Ville de Kenora accueillait les meilleurs joueurs de curling du Nord de l'Ontario pour les éliminatoires régionales. Il s'agit toujours d'une occasion incroyable de mettre en valeur les grands talents du Nord, et je sais que Kenora a été honorée d'accueillir de nouveau cet événement important.
Je tiens à remercier et à féliciter les bénévoles et les organisateurs qui nous ont offert une agréable semaine et un merveilleux tournoi. Je tiens aussi à souligner la présence des athlètes locaux qui ont participé au tournoi et qui ont si bien représenté la circonscription de Kenora. Je pense à l'équipe Meadows, du Club de curling de Kenora, ainsi qu'à l'équipe Szajewski, qui représentait Keewatin.
Bien sûr, je dois féliciter l'équipe McCarville, de Thunder Bay, et l'équipe Horgan, de Sudbury, pour leur victoire et je leur souhaite la meilleure des chances, car elles représenteront fièrement le Nord de l'Ontario au Tournoi des cœurs Scotties et au Brier, respectivement. Nous les encouragerons tous.
Les femmes et les filles en science
Monsieur le Président, le 11 février marque la Journée internationale des femmes et des filles de science. C'est l'occasion de reconnaître le rôle essentiel des femmes et des filles dans les domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques. C'est aussi l'occasion de reconnaître que lorsque les femmes réussissent, y compris dans ces domaines, nous en bénéficions tous.
J'ai l'honneur de connaître et d'encourager des femmes remarquables dans les domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques. Âgée de 21 ans, Zainab Azim est la plus jeune future astronaute du Canada et apporte une contribution majeure à l'exploration spatiale. Shifa Hussain, âgée de 14 ans, est l'une des ambassadrices de l'Association canadienne des filles de science. C'est en connaissant et en appuyant des femmes et des filles comme Zainab et Shifa que nous garantissons l'égalité des chances dans les domaines de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques.
Je suis fière de mon appartenance à un gouvernement libéral qui ne cesse de soutenir les femmes, d'investir dans celles-ci et d'éliminer les obstacles afin de permettre aux filles du monde entier de contribuer au progrès de notre société.
Les Premières Nations du Yukon
Monsieur le Président, « nous vous parlerons de notre passé; puis, nous exposerons les problèmes que nous vivons aujourd'hui et, enfin, nous présenterons notre vision de l'avenir. » Cet extrait est tiré de l'introduction du document intitulé « Together Today for our Children Tomorrow ». Il y a 50 ans de cela, Elijah Smith et une délégation de chefs du Yukon se sont rendus à Ottawa pour rencontrer le premier ministre Pierre Elliott Trudeau afin de lui présenter ce document historique. Les Premières Nations y réclamaient le droit de faire respecter leurs besoins économiques, sociaux et culturels au moyen d'une entente avec le gouvernement du Canada. Cette rencontre a marqué la première étape d'un long cheminement vers la conclusion de l'accord-cadre définitif et de quelques-uns des premiers traités modernes du Canada.
La semaine prochaine, je participerai à la célébration du 50e anniversaire de la présentation de « Together Today for our Children Tomorrow » et j'invite tous les députés à se joindre à moi à cette occasion. Comme l'a déclaré le grand chef yukonnais Peter Johnston, « ces célébrations constituent véritablement un hommage aux efforts et au parcours des chefs autochtones dont la vision et la détermination ont eu une incidence incommensurable et sans précédent sur la vie des Premières Nations du Yukon et des Yukonnais. »
Shäw níthän. Gunalchéesh, et j'espère voir tout le monde à cette célébration.
L'économie
Monsieur le Président, après huit ans sous la direction du premier ministre libéral, les Canadiens ont à peine les moyens de se nourrir à cause du taux d'inflation sur les produits alimentaires de plus de 10 %.
Après huit ans sous la direction du premier ministre libéral, les Canadiens peuvent à peine faire le plein d'essence pour aller travailler à cause des répercussions punitives de la taxe sur le carbone.
Après huit ans sous la direction du premier ministre libéral, les Canadiens n'ont même pas les moyens de payer leur maison parce que les paiements hypothécaires et les loyers ont doublé.
Après huit ans sous la direction du premier ministre libéral, les Canadiens arrivent à peine à survivre parce que le taux de l'inflation n'a jamais été aussi haut depuis 40 ans.
Après huit ans, les Canadiens n'ont pas les moyens de supporter le premier ministre. Les Canadiens ont besoin d'un premier ministre qui accordera la priorité aux gens, qui luttera contre la crise de l'abordabilité et qui redonnera aux gens le contrôle de leur vie, et ils le méritent.
La journée de ski sur la Colline
Monsieur le Président, hier, c'était la journée de ski sur la Colline. Elle tombait à point nommé, puisque nous sommes dans la Semaine hivernale de la santé et de la forme physique. Des skieurs de fond venus d'aussi loin que Salmon Arm, des sénateurs, des députés et même quelques nouveaux arrivants ukrainiens ont enfilé leur équipement de ski de fond pour faire des tours de piste sur le terrain de l'édifice de l'Ouest.
J'adresse un grand merci à Dave, préposé au damage du sentier Kichi Sibi, qui a tout mis en place afin que les choses se passent bien. Je remercie tout particulièrement mon amie Marty Deacon, de l'autre endroit, et ma collègue Sue Holloway, olympienne dans mes deux sports préférés. En effet, elle est skieuse de fond et médaillée en kayak.
L'activité physique est absolument essentielle pour notre santé physique et mentale, ainsi que pour la force de nos collectivités. Selon Ella, de Nakkertok, que j'ai tenté sans succès de suivre hier sur mes skis, le sport l'aide à gérer le stress et lui apprend à surmonter les difficultés et à se fixer des objectifs.
Des jeunes m'ont expliqué à quel point leur santé physique et mentale était liée, et que l'esprit d'équipe et d'appartenance qu'ils ressentent était très important. Ils m'ont rappelé que, même s'il est parfois difficile de se lever tôt ou de sortir lorsqu'il fait froid en hiver, je n'ai jamais regretté de faire un peu d'exercice.
Écoutons les jeunes, sortons dehors cet hiver et restons actifs. À la Chambre, rappelons-nous que des programmes de sport et de loisirs de qualité nécessitent des investissements dans les infrastructures et les programmes, et que les investissements dans le sport et dans le jeu constituent des investissements dans notre santé collective, qui sont tout aussi importants que ceux que nous faisons dans les soins de santé.
L'économie
Monsieur le Président, après huit longues années de gouvernement libéral, les Canadiens se rendent compte que les élections ne sont pas sans conséquence et qu'ils ont pris une décision mal avisée avec son lot de déceptions.
Après huit ans, les Canadiens voient la valeur de leur chèque de paie s'évaporer au point où même les produits de base sont maintenant hors de prix. Après huit ans, les aînés, en particulier ceux à revenu fixe, en sont réduits à choisir entre se nourrir et chauffer leur logis. Avec les conservateurs, on pourrait se chauffer sans être taxé.
Après huit ans, le prix des aliments atteint des sommets, ce qui oblige les familles à faire des choix impossibles. La situation a poussé plus de 1,5 million de Canadiens à visiter une banque alimentaire en un seul mois.
Après huit ans, les jeunes voient leur rêve d'accession à la propriété s'envoler à cause des dépenses effrénées du gouvernement, lesquelles ont causé une inflation vertigineuse et des taux d'intérêt qui ne cessent de monter. Après huit ans, les agriculteurs, les transporteurs et les petits entrepreneurs ont tous subi les conséquences désastreuses de l'explosion du coût des intrants.
Après huit ans, les Canadiens ont désespérément besoin de reprendre espoir et de renouer avec le pays qu'ils connaissent et qu'ils aiment.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone n'est qu'une mesure fiscale néfaste pour l'emploi qui fait augmenter tous les prix. C'est le constat au bout de huit ans.
Au bout de huit ans d'une politique libérale anti-énergie, les Canadiens se retrouvent privés de leur prospérité économique, et la survie de millions de travailleurs dans les secteurs de l'énergie, de la fabrication et des transports est mise en péril par les mesures de transition injustes.
Huit ans plus tard, les Canadiens ont du mal à faire face à une inflation qui n'a jamais été aussi élevée depuis 40 ans, et 1,5 million de Canadiens ont visité une banque alimentaire en un seul mois. Chauffer sa maison en hiver n'est pas un luxe, mais au bout de huit ans de règne des libéraux, les Canadiens sont obligés de choisir entre se chauffer ou manger. Huit ans plus tard, les Canadiens n'ont plus d'argent et n'ont pas les moyens de se nourrir, de se chauffer ou de se loger.
Les conservateurs du Canada sont prêts à changer cette souffrance en espoir afin que les familles ne se contentent pas de survivre, mais qu'elles puissent prospérer. Nous allons réparer ce désastre et faire en sorte que les Canadiens puissent se chauffer en supprimant la taxe sur le carbone.
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, alors que nous continuons à honorer l'héritage des Canadiens noirs, le thème « À nous de raconter » nous encourage à nous tourner vers nos propres villages pour trouver les pionniers canadiens noirs dans nos circonscriptions et à les célébrer.
Beaucoup d'entre nous connaissent beaucoup de Canadiens noirs de première, de deuxième ou de troisième génération dans de nombreux domaines, mais pour citer Ben Okri:
Il n'y a pas d'épuisement lorsqu'il y a tant
À espérer, tant d'objectifs à atteindre,
Et lorsque les rêves
De nos ancêtres
N'ont pas été réalisés
Ni leurs souffrances rachetées.
Je sais que l'histoire se réalisera dans l'avenir, et j'attends avec impatience le jour où nous célébrerons les histoires de ceux qui sont au 20e, 30e et 50e rang dans leurs domaines.
Je souhaite la bienvenue aux nombreux intervenants de tout le pays qui se joignent à nous pour la célébration d'aujourd'hui et je me tourne vers eux. Je les remercie de réaliser les rêves les plus fous de leurs ancêtres et de continuer à illuminer nos collectivités.
La Semaine du développement international
Monsieur le Président, je veux profiter de l'occasion pour remercier les gens du secteur du développement international au Canada, qui font un travail fantastique, en particulier en ce qui concerne les efforts pour bâtir un monde meilleur pour les femmes et les filles.
Nous le savons, les femmes et les filles sont particulièrement vulnérables aux effets des crises humanitaires, des changements climatiques et des conflits et, contrairement aux organisations canadiennes qui continuent de jouer un rôle vital partout sur la planète, le gouvernement fédéral ne remplit pas ses obligations.
Le Canada doit être ambitieux. Le gouvernement doit s'engager à augmenter de façon stratégique, prévisible et importante le financement et à lever les obstacles qui empêchent les organisations canadiennes de faire leur travail, qui est d'une importance vitale. Je pense notamment à l'absence d'une exemption pour les organismes humanitaires en Afghanistan.
Enfin, le Canada doit veiller à ce que sa politique étrangère soit forte et féministe et que les intérêts des femmes et des filles soient au cœur de toutes les décisions prises en matière de politique internationale. Les Canadiens font leur part. Il est temps que le gouvernement du Canada fasse la sienne.
Je souhaite aux députés une bonne Semaine du développement international.
[Français]
La gestion de l'offre
Monsieur le Président, dans les dernières semaines, le Bloc québécois a effectué une tournée à travers le Québec pour faire la promotion de son projet de loi C‑282. Il vise à protéger les secteurs agricoles sous gestion de l'offre en empêchant que les futurs accords internationaux aient des répercussions négatives sur la part de marché de nos agriculteurs et les revenus qu'ils soutirent du fruit de leur travail dévoué.
La gestion de l'offre est un vecteur essentiel pour l'économie de nos régions en plus de contribuer à nourrir les familles québécoises et canadiennes. Elle doit enfin être protégée.
Aujourd'hui encore, un très grand nombre d'acteurs du milieu agricole se sont déplacés sur la Colline du Parlement pour manifester fermement leur appui à ce projet de loi. Je tiens à les saluer et à leur exprimer tout mon respect.
Je les remercie de leur travail et, surtout, de leur présence, qui rappelle aux parlementaires l'importance d'appuyer ce projet de loi afin de maintenir notre modèle agricole, si efficace et résilient.
Le message est clair. Amis parlementaires, unissons-nous et adoptons ensemble le projet de loi C‑282.
La tragédie dans une garderie de Laval
Monsieur le Président, ce matin, à Laval, un acte aussi incompréhensible que dramatique est survenu. Un autobus a foncé dans une garderie.
Au cours des dernières heures, nous avons malheureusement appris le pire. Deux enfants sont décédés et on compte plusieurs blessés graves.
En tant que maman, je peux m'imaginer l'inquiétude, le désarroi et la peine qui habitent le cœur des familles touchées par ce drame.
Nos enfants sont ce que nous avons de plus précieux et ce qui est survenu ce matin nous glace le sang. Nous sommes tous sous le choc.
Aussi, nous remercions toutes les forces policières et les services d'urgence qui se sont rendus sur les lieux.
Au nom de notre chef, au nom de ma formation politique et en mon nom personnel, j'offre à toutes les personnes touchées par cette terrible tragédie nos meilleures pensées et nos prières.
[Traduction]
Mississauga—Lakeshore
Monsieur le Président, je suis honoré de prendre la parole à la Chambre à titre de député nouvellement élu de Mississauga—Lakeshore.
Notre circonscription possède une riche histoire. Nous devons une fière chandelle à la Première Nation des Mississaugas de Credit. Il s'agit également de mon lieu de résidence et de l'endroit où mon épouse, Zenny, et moi avons élevé nos trois enfants. Nous sommes chanceux de faire partie d'une communauté dynamique et active qui s'implique dans la revitalisation de notre secteur riverain et l'amélioration de nos villages. Lorsqu'il s'agit de protéger nos aires de conservation de sorte que les générations futures puissent prospérer, les gens de Mississauga—Lakeshore sont des champions. La confiance que m'accordent mes voisins me remplit d'humilité.
Les citoyens de ma circonscription souhaitent par ailleurs que nous favorisions la prospérité du Canada. Il y a des années, ma famille est venue au Canada en quête de liberté et de possibilités, et nous sommes très reconnaissants à ce pays de nous avoir accueillis. Comme beaucoup de néo-Canadiens, nous nous sommes fait un devoir de redonner à ce pays de sorte que d'autres puissent eux aussi atteindre leur plein potentiel. Pour ce faire, il faut travailler à créer une économie forte qui soutient l'offre de programmes sociaux, tels que le régime de santé universel, et qui contribue également à pérenniser les entreprises, qui sont essentielles à la création d'emplois.
Enfin, je crois à la défense des droits et des libertés de tous les Canadiens. Nous devons travailler ensemble. Comme le dit mon père, Antonio: « Tout le monde y trouve sa place. Tout le monde peut y faire des affaires et affronter la concurrence, tout le monde peut y apprendre et, surtout, tout le monde peut s'y entraider. »
[Français]
La tragédie dans une garderie de Laval
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence à la suite de l'événement tragique survenu aujourd'hui à Laval, au Québec.
J'invite les honorables députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, un autobus a frappé une garderie où se trouvaient des enfants. Malheureusement, on apprend que deux enfants sont morts et que d'autres sont blessés.
Comme père de famille, je peux imaginer la souffrance des familles touchées. Nous offrons tout notre soutien et nos prières à ces familles.
Le premier ministre peut-il nous donner les plus récentes nouvelles concernant cet événement tragique et nous dire ce que le gouvernement entend faire pour offrir du soutien aux familles et aux Québécois?
Monsieur le Président, comme mon honorable collègue l'a dit, nous sommes tous de tout cœur avec les familles touchées par cette tragédie insensée.
Rien ne peut effacer la douleur et la peine que ces familles et cette communauté sont en train de vivre. Nous allons effectivement être là pour eux dans les jours, les mois et les années à venir, pendant qu'ils feront un deuil inimaginable.
Je veux aussi évidemment remercier les premiers répondants et tous ceux qui sont intervenus pour aider, pour sécuriser la situation. Nous allons continuer de les garder dans nos pensées et dans nos prières.
L'économie
Monsieur le Président, après huit ans de ce premier ministre, il faut maintenant 1,7 million de dollars pour prendre sa retraite, et ce, afin de pouvoir se nourrir pour le reste de sa vie, selon une étude de la Banque du Canada.
Après huit ans, l'inflation est à son niveau le plus élevé de toute une génération. Après l'augmentation du coût de l'hypothèque, après l'augmentation du prix des loyers et des aliments qui suivent les politiques inflationnistes de ce premier ministre, les gens ne peuvent pas payer leurs factures.
Va-t-il finalement assumer la responsabilité personnelle de ces problèmes afin que nous puissions réparer ce qu'il a brisé?
Monsieur le Président, nous comprenons que beaucoup de gens, y compris les aînés, vivent des moments difficiles, mais ce n'est pas vrai que nous n'avons pas été là pendant huit ans, au contraire.
Nous avons augmenté la pension de la Sécurité de la vieillesse de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus. Nous avons augmenté le Régime de pensions du Canada. Nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées seules. Nous avons rendu Internet haute vitesse plus abordable pour les aînés vulnérables. Nous avons doublé le crédit d'impôt pour la TPS, ce qui a aidé les aînés.
Nous allons continuer d'être là pour les aînés. Nous allons continuer d'être là pour les appuyer pendant ces moments difficiles. Nous savons que c'est de cette façon que nous les traverserons ensemble.
[Traduction]
Monsieur le Président, quoique disent ces réponses toutes faites, après huit ans, prendre sa retraite coûte maintenant 1,7 million de dollars, selon une étude de la Banque de Montréal.
Il faut maintenant être millionnaire pour pouvoir prendre sa retraite dans ce pays. Après huit ans de taxes, d'impôts et de déficits inflationnistes sous le gouvernement du premier ministre, et après huit ans à faire doubler le coût du chauffage avec sa taxe sur le carbone et à accumuler des déficits inflationnistes à hauteur d'un demi-milliard de dollars, ce qui fait grimper tous les prix, y compris le prix des aliments, tout en alourdissant le fardeau des agriculteurs, pourquoi le premier ministre n'assume-t-il pas sa responsabilité à l'égard des problèmes qu'il a causés afin que nous puissions corriger la situation?
Monsieur le Président, il est paradoxal que le député d'en face parle de corriger la situation. À notre arrivée au pouvoir, l'une de nos premières décisions a été d'annuler les compressions que le député avait appuyées et qui auraient eu pour effet de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans.
Nous avons pris d'autres mesures, y compris bonifier le Supplément de revenu garanti de 10 % pour les aînés les plus vulnérables qui vivent seuls, et dans les années qui ont suivi, nous avons toujours été là pour aider les aînés. Alors que les conservateurs ne cessent de réclamer plus de compressions et plus de mesures d'austérité, nous, nous avons toujours été là pour aider les aînés et nous allons continuer de le faire.
Le logement
Monsieur le Président, ce que le premier ministre a fait, c'est faire doubler les loyers, qui atteignent maintenant 2 200 $ par mois en moyenne dans les 10 plus grandes villes. Il a fait doubler les factures de chauffage résidentiel dans tout le pays et il a fait doubler le versement hypothécaire moyen, qui dépasse maintenant largement les 3 000 $ par mois. Il n'y a rien d'étonnant à ce que neuf jeunes sur dix qui ne sont pas propriétaires d'une maison croient qu'ils ne le seront jamais.
C'est là le fruit de huit années de politiques inflationnistes qui ont fait grimper le coût du logement et qui ont fait grimper les taux hypothécaires. Pourquoi le premier ministre n'admet-il pas qu'après huit ans sous sa gouverne, rien ne va plus, afin que nous puissions remédier à la situation?
Monsieur le Président, au cours des huit dernières années, nous avons intensifié l'investissement dans le logement. Nous avons investi dans les logements locatifs à loyer modique et nous avons veillé à ce que les personnes âgées bénéficient de soutiens supplémentaires pour pouvoir vivre leur retraite dans la dignité. Le gouvernement conservateur précédent lésait constamment les aînés et les anciens combattants, et il refusait de soutenir les jeunes familles. Voilà le genre de choses sur lesquelles nous travaillons. Oui, il y a encore beaucoup à faire. C'est pourquoi nous avons été si surpris que le Parti conservateur s'oppose à ce que nous aidions davantage les locataires à faible revenu et à ce que nous aidions les familles à envoyer leurs enfants chez le dentiste lorsqu'elles n'en ont pas les moyens.
Voilà ce que nous allons continuer à faire.
Les services publics et l’approvisionnement
Monsieur le Président, selon le premier ministre, il y a des limites à ne pas dépasser: laisser quiconque dire que les choses ne fonctionnent pas après ses huit ans au pouvoir est interdit. Or, le directeur parlementaire du budget nommé par ses bons soins a lui-même dépassé la limité fixée, puisqu'il a déclaré que le système ne fonctionne pas et que tous ceux qui ont présenté dernièrement une demande de passeport, d'assurance-emploi, de Sécurité de la vieillesse ou d'autre chose constatent sans doute clairement que le niveau de service que reçoivent les Canadiens n'est pas à la hauteur de ce qu'on attendrait d'une fonction publique de calibre mondial. Selon lui, il y a place à un meilleur leadership.
Le premier ministre passera-t-il un savon à ce mandataire du Parlement délinquant qui a dit que les choses ne fonctionnent pas?
Monsieur le Président, dans le contexte très difficile de la pandémie, la prestation des services a posé des défis, en effet. C'est pourquoi le gouvernement intensifie ses efforts. Nous intensifions notamment nos efforts du côté du régime universel de soins de santé, car nous sommes conscients qu'il a besoin d'un soutien accru. C'est pourquoi nous mettons en place des investissements additionnels de 198 milliards de dollars afin d'aider les provinces et les territoires à fournir de meilleurs soins de santé aux Canadiens.
Que ces fonds servent à améliorer l'accès aux médecins de famille, à améliorer les mesures de soutien en santé mentale, à améliorer le soutien fourni aux professionnels de la santé de première ligne ou à améliorer les données et l'information qui sous-tendent le réseau de la santé, nous sommes là pour investir, alors que les conservateurs continuent de réclamer des compressions budgétaires.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, je ne voudrais pas me mêler de ce qui n'est pas de mes affaires, mais, si on suit les médias, cela ne va pas très bien au sein du caucus du libéral. Le premier ministre en rajoute à un tas de problèmes qui semblent déjà importants.
Les provinces ont chiffré les besoins d'argent frais en santé au Québec et au Canada à 300 milliards de dollars. Le gouvernement arrive avec 46 milliards de dollars sur une période de dix ans, ce que tout le monde trouve évidemment insuffisant.
Commençons par le début. Le premier ministre peut-il commencer par admettre que ce n'est pas 200 milliards de dollars en argent frais, mais bien 46 milliards de dollars?
Monsieur le Président, au cours des dix prochaines années, 198 milliards de dollars additionnels seront investis dans les systèmes de santé partout au pays par le gouvernement fédéral, dont 46 milliards de dollars en argent frais pour les provinces et les territoires. Ces fonds visent à assurer que les gens ont accès à des médecins de famille, que les gens ont accès à de meilleurs services de santé de mentale, particulièrement pour nos jeunes et que les travailleurs de première ligne dans nos systèmes de santé sont appuyés comme il faut, ainsi que pour assurer des meilleures données et informations pour les Canadiens.
Monsieur le Président, on progresse. On ne fait plus semblant que c'est 20 milliards de dollars par année, c'est 4,6 milliards de dollars par année. Les provinces demandaient 28 milliards de dollars. On est très loin du compte de ce que cela prend pour soigner les gens. On parle bien d'une évaluation pertinente de ce que cela prend pour soigner les gens.
Maintenant, on constate que le gouvernement indexe le sous-financement. Il annonce publiquement qu'un problème réel aujourd'hui va rester tout aussi réel pendant dix ans.
Est-ce que le premier ministre peut dire que c'est insuffisant et s'engager à bonifier son offre?
Monsieur le Président, pendant que mon honorable collègue parle de ce que veulent les provinces, nous nous concentrons sur ce dont les Canadiens ont besoin.
Les Canadiens ont besoin d'avoir plus de médecins de famille. Ils ont besoin d'avoir plus d'aide en santé mentale. Les Canadiens ont besoin de voir les travailleurs de première ligne dans les centres hospitaliers et autres être mieux payés et appuyés. Les Canadiens ont besoin de savoir où sont leurs dossiers médicaux et d'avoir des meilleures informations pour comprendre le système qui les dessert.
C'est ce que nous faisons en partenariat avec les provinces. Nous allons améliorer les systèmes de santé pour demain.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, lors de la rencontre avec les premiers ministres des provinces et des territoires, le premier ministre a eu l'occasion de leur dire de ne pas miser davantage sur les soins de santé à but lucratif et de ne pas débaucher le personnel des hôpitaux. Cependant, le premier ministre Doug Ford a confirmé que la question n’a jamais été abordée lors de la rencontre. Le premier ministre avait la chance de défendre le système de santé public et l’augmentation des niveaux de dotation. Or, il n’a rien fait.
Le premier ministre a déjà cru au système de santé public. Pourquoi cette volte-face?
Monsieur le Président, je suis convaincu que mon collègue du NPD sera heureux d’apprendre qu’il a été mal informé.
Lors de la réunion d’hier avec les premiers ministres des provinces et des territoires, l’un des premiers points que j’ai soulevés est le respect de notre système de santé public. J’ai notamment rappelé que les principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé sont primordiaux pour le gouvernement et qu’ils orienteront les sommes que nous verserons aux provinces pour les systèmes de soins de santé d’un bout à l’autre du pays au cours des prochaines années.
De ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours défendre le système de santé public et universel.
[Français]
Monsieur le Président, lors de la dernière élection, le premier ministre a dénoncé la privatisation à but lucratif de notre système de santé. Il a dit que ce n'était pas de l'innovation, et je suis d'accord.
Toutefois, c'est confirmé que, hier, il n'a pas soulevé cette question dans le cadre de la conversation avec les premiers ministres. Il a eu l'occasion de défendre notre système de santé et il s'est écrasé.
Pourquoi cette volte-face majeure?
Monsieur le Président, je vais répéter la même réponse en français pour que mon collègue du NPD l'entende comme il le faut.
La première chose que j'ai dite aux provinces hier quand nous nous sommes assis pour parler des systèmes de santé et de l'investissement que le gouvernement fédéral allait faire pour aider les gens, c'est qu'il était nécessaire de respecter la Loi canadienne sur la santé et de continuer avec notre système public et universel, qui offre des services aux Canadiens partout au pays.
C'est un principe fondamental que nous allons toujours défendre. Nous sommes toujours là pour défendre notre système public.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, après huit ans sous le règne du premier ministre libéral, les Canadiens n'ont pas les moyens de faire l'épicerie, dont le prix a augmenté de 11 %. Ils n'ont pas les moyens de payer leur loyer, qui a doublé. Neuf jeunes sur dix disent qu'ils n'auront jamais les moyens d'acheter une maison. Pour couronner le tout, le premier ministre triple la taxe sur le carbone.
Le premier ministre assumera-t-il la responsabilité de la crise du coût de la vie qu'il a créée ou, au moins, s'écartera-t-il du chemin pour que nous puissions la régler?
Monsieur le Président, nous reconnaissons que les Canadiens traversent actuellement une période difficile en raison des défis liés à la pandémie et l'inflation mondiale. C'est pourquoi nous avons choisi de soutenir les Canadiens l'automne dernier en doublant le crédit pour la TPS, une mesure qui a aidé 11 millions de Canadiens, en soutenant les locataires à faible revenu et en veillant à ce que toutes les familles puissent envoyer leurs enfants chez le dentiste. Malheureusement, les conservateurs, malgré leurs beaux discours, se sont opposés à ces deux dernières mesures et ont refusé d'aider les Canadiens qui en ont besoin. Ils préconisent les compressions et l'austérité et ils abandonnent la classe moyenne.
Monsieur le Président, le premier ministre est à la tête du pays depuis huit ans mais, pour des millions de Canadiens, la situation n'a jamais été si éprouvante. L'inflation a atteint un niveau jamais vu en 40 ans, les taux d'intérêt n'ont jamais été si élevés en une génération et le prix des maisons et des loyers a atteint des sommets jamais égalés.
Le premier ministre tente d'imputer la responsabilité de cette situation à d'autres et de rejeter le blâme sur quelqu'un ou quelque chose. Les conservateurs se battront pour que les Canadiens puissent se chauffer sans être taxés. Le premier ministre fera-t-il à tout le moins autant d'efforts?
Monsieur le Président, il est intéressant de voir jusqu'où les conservateurs sont prêts à aller pour prétendre que la pandémie n'a jamais eu lieu. Ce fut une période très difficile pour les politiciens conservateurs sur la scène fédérale. Ils n'étaient pas convaincus de l'efficacité des vaccins et ils ne souscrivaient pas à toutes les prestations de soutien que nous avons mises à la disposition des Canadiens, même si ces mesures ont assuré le bien-être de millions de Canadiens pendant la pandémie et ont permis à l'économie de rebondir avec davantage de vigueur que la plupart des économies comparables dans le monde.
Pour ce qui est de soutenir les Canadiens, la tarification de la pollution fait en sorte que les familles ont plus d'argent dans leurs poches. Parallèlement, nous investissons 500 millions de dollars pour que les familles puissent mettre à niveau le système de chauffage de leur domicile.
Les aînés
Monsieur le Président, après huit ans de dépenses inflationnistes de la part de notre premier ministre woke, les aînés ont froid, ont faim et sont fauchés.
Janet, une Montréalaise de 75 ans, dit qu'elle n'a plus un sou parce que l'inflation libérale a fait grimper le coût de son panier d'épicerie, de son plein d'essence et de son loyer. Elle dit qu'il lui est maintenant même impossible de prendre sa retraite.
Le premier ministre va mener encore plus d'aînés comme Janet à la ruine lorsqu'il triplera sa taxe inefficace sur le carbone, une véritable arnaque fiscale qui causera encore plus de tort aux aînés et au Canada. Est-ce que ce sont là les voies ensoleillées dont parlait le premier ministre? Va-t-il assumer ses responsabilités, faire preuve d'humilité et supprimer la taxe afin que les aînés puissent continuer à se chauffer?
Monsieur le Président, alors que les députés de l'opposition cherchent simplement à effrayer les aînés, il ne faut pas oublier qu'ils ont fait passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans il y a 10 ans et que nous avons rétabli l'âge de la retraite à 65 ans lorsque nous sommes arrivés au pouvoir. Nous avons ensuite augmenté le Supplément de revenu garanti de 10 % pour les aînés vivant seuls les plus vulnérables; le Parti conservateur a voté contre cette augmentation.
Nous continuons à prendre des mesures pour soutenir les aînés canadiens dans tout le pays et pour sortir un plus grand nombre d'entre eux de la pauvreté, tandis que les conservateurs continuent à s'opposer à ces investissements.
L'économie
Monsieur le Président, ce type doit être très doué au ballon-chasseur quand on voit comment il esquive, élude et détourne les questions qui lui sont posées ici. On dirait un disque rayé, bien qu'il ne soit pas en aussi mauvais état que les Canadiens après huit ans de ses échecs. Il est complètement déconnecté de la réalité.
Le premier ministre croit‑il vraiment que les gens vont lui lancer des fleurs pour avoir fait grimper le coût de l'essence, des aliments et du chauffage avec ses dépenses effrénées et sa taxe inefficace sur le carbone? S'il ne veut pas abandonner cette taxe pour que les Canadiens puissent continuer à se chauffer, pourquoi ne s'enlève‑t‑il tout simplement pas du chemin afin que nous puissions réparer tout ce qu'il a détruit?
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas hésité à aider les Canadiens durant la pandémie. Il continue de les aider durant cette période difficile, où l'inflation et les taux d'intérêt sont élevés. C'est pourquoi nous avons présenté des initiatives visant à doubler le remboursement de la TPS pour 11 millions de familles. C'est aussi pourquoi nous avons mis en place une aide au loyer pour les locataires à faible revenu, ainsi qu'une aide aux soins dentaires pour les familles n'ayant pas les moyens d'envoyer leurs enfants chez le dentiste.
Malgré tous leurs beaux discours, les conservateurs ont tout de même voté contre ces initiatives.
[Français]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, après huit ans comme premier ministre, le moins qu'on puisse dire, c'est que le député de Papineau est plus que jamais déconnecté de la réalité des Canadiens. Rappelons-nous, en décembre dernier, devant 2 000 petits amis libéraux, le premier ministre a dit de façon solennelle: « Le Canada n'est pas brisé. »
Samedi matin, il a eu la réponse des Canadiens en pleine face: deux Canadiens sur trois affirment que le Canada est brisé. C'est cela qui arrive quand on est déconnecté de la réalité des Canadiens.
Quand le premier ministre va-t-il assumer pleinement la responsabilité que le Canada est brisé à cause de lui?
Monsieur le Président, tout au long de notre histoire, le Canada et les Canadiens ont fait face à des moments extrêmement difficiles.
Nous vivons un moment difficile maintenant. Au lieu de nous jeter les mains en l'air et de dire que tout est brisé, nous, nous savons ce que les Canadiens font. Ils sont là les uns pour les autres. Ils se roulent les manches et sont là pour s'entraider. C'est ainsi que nous savons qu'ils apprécient qu'on investisse dans l'aide aux soins dentaires et aux locataires à faible revenu.
Ce sont des initiatives contre lesquelles notre honorable collègue a voté. Nous allons continuer d'être là malgré l'opposition des conservateurs à investir.
Monsieur le Président, malheureusement, après huit ans de gouvernance libérale, non seulement le premier ministre est déconnecté des Canadiens, mais il est également déconnecté de ses agents du Parlement.
Le directeur parlementaire du budget, M. Giroux, a dit hier en comité sénatorial, et je cite: je pense que si vous demandez à n'importe qui qui a eu affaire pour un passeport, pour l'assurance-emploi, pour la pension de vieillesse, et la liste est très longue et se poursuit, ils sont tout à fait conscients qu'on n’accepterait pas du tout le niveau de service auquel on s'attend d'un pays de classe mondiale.
Bref, le Canada est brisé. Ce n'est pas nous les conservateurs qui le disons, c'est deux Canadiens sur trois, dont le directeur parlementaire du budget.
Quand le premier ministre va-t-il assumer pleinement la responsabilité que...
Monsieur le Président, nous sommes en train d'agir pour aider les Canadiens qui font face à des moments difficiles. Oui, il y a eu des défis en ce qui a trait à la livraison des services à la sortie de la pandémie l'année passée. Nous allons continuer de travailler pour améliorer les services et pour appuyer les Canadiens. C'est ce à quoi s'attendent les Canadiens.
Malheureusement, le Parti conservateur a voté contre l'aide pour les soins dentaires et l'aide aux locataires à faible revenu. Il n'offre rien aux Canadiens sauf des recommandations comme celle d'investir dans les cryptomonnaies pour éviter les effets de l'inflation. C'est ridicule et c'est irresponsable.
La santé
Monsieur le Président, on continue à progresser, donc le premier ministre a bien compris qu'on a besoin de médecins, d'infirmières, de soins, d'interventions chirurgicales, d'un soutien en santé mentale. Pour cela, cela prend des compétences. Ils ne les ont pas. Cela prend de l'argent et ils le retiennent.
Est-ce que le premier ministre pourrait oublier le monologue sans négociation d'hier et faire des virements bancaires aux provinces et au Québec?
Monsieur le Président, les Québécois et tous les Canadiens comprennent très bien que cela va prendre des investissements supplémentaires dans nos systèmes de santé. C'est ce que nous sommes en train de faire.
Aussi, ils savent très bien que l'argent n'est pas l'unique solution. Nous avons besoin de plus de médecins de famille, de plus d'aide pour les soins de santé mentale, de plus d'aide pour les travailleurs de première ligne, de plus de données, de plus d'information pour améliorer la qualité des soins. C'est ce sur quoi nous travaillons, main dans la main, avec les provinces.
Pendant que le Bloc québécois cherche toujours la chicane, moi j'ai bien hâte de travailler avec les premiers ministres des provinces pour donner des résultats aux Canadiens.
Monsieur le Président, puisque je ne peux pas le faire ici, imaginons que je parle à quelqu'un de l'extérieur. Je lui demanderais ce qu'il connaît à cela, lui qui n'a jamais géré un système de santé.
Ce sont de belles phrases qui sautillent d'élection en élection. Disons-nous les vraies affaires. Imaginons que le NPD fasse preuve d'un peu de courage, ce qui me semble possible. Est-ce que le premier ministre s'imagine qu'il va faire adopter un budget avec des calembredaines de même?
Monsieur le Président, pendant la pandémie, le gouvernement fédéral a investi 72 milliards de dollars de plus pour assurer la santé et la sécurité des Canadiens. Oui, nous sommes là pour donner des services et pour aider Canadiens, particulièrement ceux dans les forces armées et ceux qui sont dans les réserves autochtones.
Nous savons que c'est en travaillant main dans la main avec les provinces et les territoires que nous offrons les meilleurs services pour les Canadiens. Les Canadiens comptent sur nous. Alors, c'est ce que nous faisons. Nous allons travailler main dans la main et nous n'allons pas chercher la chicane comme le Bloc le fait toujours.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, en huit ans, les crimes violents ont augmenté de 32 %, le nombre de meurtres commis par des gangs a doublé, et nous voyons quotidiennement des policiers et des Canadiens innocents être assassinés par des récidivistes violents qui sont libérés sous caution et se retrouvent dans nos rues. Voilà à quoi ressemble le Canada après huit ans passés sous la gouverne d'un premier ministre libéral dont le système de mise en liberté sous caution est défaillant, et qui a pourtant voté contre l'adoption de mesures pour y remédier.
Que faudra-t-il pour que le premier ministre corrige le système de mise en liberté sous caution et empêche les délinquants violents récidivistes d'être remis en liberté?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, notre priorité absolue consistera toujours à assurer la sécurité de nos collectivités. C'est pourquoi nous continuons d'innover et d'investir dans la réforme du système de mise en liberté sous caution et c'est pourquoi nous continuons de collaborer avec les provinces et les territoires dans ce domaine.
Nous veillerons à assurer la sécurité des Canadiens, mais l'importance que les conservateurs prétendent accorder à la sécurité des collectivités ne justifie pas leur opposition à l'adoption de lois plus sévères sur le contrôle des armes à feu. Nous allons poursuivre nos efforts en vue d'établir un gel de la vente d'armes de poing dans l'ensemble du pays et nous continuerons d'interdire les armes d'assaut partout au Canada. Les conservateurs, quant à eux, continuent d'être sous l'influence de l'Association nationale des armes à feu.
Monsieur le Président, après huit ans, cette réponse ne convient pas aux victimes des récidivistes violents. Elle ne convient pas à leur famille. Elles méritent que l'on obtienne des résultats.
Les 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux, les services de police et tous les maires des grandes villes de l'Ontario s'entendent pour dire qu'il incombe au premier ministre de régler le problème. Or, le premier ministre refuse de lever le petit doigt pour tenir les criminels violents et récidivistes à l'écart. Pour comble, c'est lui qui a ruiné le système libéral de mise en liberté sous caution.
Peut-on vraiment lui faire confiance pour corriger le système alors qu'il est celui qui l'a ruiné?
Monsieur le Président, nous continuerons d'être là pour les victimes de crimes. Nous continuerons à faire en sorte qu'il y ait moins de crimes violents pour que moins de gens se retrouvent victimes.
En proposant le projet de loi C‑75, nous n'avons pas modifié les critères pour déterminer quand les accusés peuvent être relâchés. Le projet de loi a mis en place un renversement du fardeau de la preuve pour certaines infractions commises avec une arme à feu, ce qui signifie que c'est à l'accusé de prouver qu'il peut être mis en liberté. La loi est claire: les personnes doivent être détenues si c'est nécessaire pour protéger la sécurité publique.
Le ministre de la Justice continuera de collaborer avec ses homologues de tout le pays pour assurer la sécurité de la population.
Monsieur le Président, au bout de huit ans de règne libéral, le fiasco entourant la mise en liberté sous caution est une crise générée par le premier ministre lui-même. Les mesures que prend le premier ministre ne fonctionnent pas. La criminalité violente a augmenté de 32 % au cours des huit dernières années. Le ministre libéral aime à dire que les Canadiens méritent de se sentir en sécurité. Ce que les Canadiens disent, par contre, c'est qu'ils méritent d'être en sécurité. Contrairement au premier ministre, les Canadiens n'ont pas le privilège de voyager avec des gardes armés.
Au bout de huit ans, le premier ministre est complètement déconnecté de la réalité. Assumera-t-il aujourd'hui sa responsabilité à l'égard du régime dysfonctionnel de mise en liberté sous caution et s'engagera-t-il à y remédier aujourd'hui?
Monsieur le Président, le ministre de la Justice continuera de travailler avec ses homologues provinciaux pour déterminer les améliorations possibles. Cela dit, en s'en prenant constamment aux améliorations qui ont été apportées au régime, les députés d'en face désinforment les Canadiens.
Prenons par exemple les critères de mise en liberté des accusés: le projet de loi C‑75 n'y a rien changé. La loi est claire: lorsque c'est nécessaire pour protéger la sécurité publique, la détention s'impose. Le projet de loi a également inversé le fardeau de la preuve relativement à certaines infractions liées aux armes à feu; il revient alors à l'accusé de prouver qu'il peut être mis en liberté.
Nous allons continuer de défendre les intérêts des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C‑5 du premier ministre a été adopté avec l'appui inconditionnel du Bloc québécois et du NPD. Cette loi place la vie des Québécoises en danger. À preuve, un certain Jonathan Gravel, qui a été reconnu coupable d'agression sexuelle grave, pourra purger sa peine chez lui, dans le confort de sa maison, grâce au premier ministre.
Si un homme peut violer une femme et que la seule conséquence est qu'il reste à la maison avec Netflix et une petite bière froide, la protection des femmes par ce gouvernement n'est qu'une illusion. Le premier ministre devrait avoir honte. Quand va-t-il agir pour les victimes et laisser les criminels derrière les barreaux?
Monsieur le Président, nous savons que les survivants et les survivantes d'agression sexuelle méritent un système de justice qui les traite avec respect et dignité et auquel ils peuvent se fier.
Nous l'avons dit clairement: les crimes graves doivent entraîner des peines sévères. Il est important que notre système de justice donne la possibilité de porter des décisions en appel et de les réexaminer.
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, pendant la pandémie, nous avons entendu des histoires horribles provenant de foyers de soins de longue durée, des histoires d'aînés qui criaient pour avoir de la nourriture et de l'eau ou d'aînés laissées dans des culottes d'incontinence et des draps souillés. Le premier ministre avait promis de changer la situation, mais il a fait le contraire. Les familles disent que les choses ne se sont pas améliorées.
L'offre faite aux premiers ministres des provinces et des territoires ne mentionne aucunement les soins de longue durée et elle ne prévoit ni budget supplémentaire ni aide pour les aînés. Pourquoi?
Monsieur le Président, nous avons nous-mêmes constaté les difficultés qu'ont vécues les aînés vivant dans des foyers de soins de longue durée tout au long de la pandémie, et tous les Canadiens savent que nous devons tous agir ensemble. C'est pourquoi nous avons salué la publication d'une nouvelle norme par l'Organisation de normes en santé et l'Association canadienne de normalisation, qui est un bon point de départ dans ce dossier.
Nous avons également fourni 4 milliards de dollars pour aider les provinces et les territoires à améliorer les soins de longue durée sur leur territoire, car nous continuerons de veiller à ce que les aînés, peu importe où ils vivent, reçoivent les soins de qualité qu'ils méritent.
Le logement
Monsieur le Président, hier, Tiff Macklem, le gouverneur de la Banque du Canada, a admis que l'approche adoptée par le gouvernement pour lutter contre l'inflation, c'est-à-dire des hausses de taux successives, n'a fait qu'empirer les choses pour les Canadiens. La dette des ménages et le coût du logement ont atteint des sommets. Le premier ministre avait promis aux gens qu'il rendrait plus abordable l'achat d'une maison, mais il a fait tout le contraire.
Pourquoi le premier ministre a-t-il rendu l'achat d'une maison aussi coûteux?
Monsieur le Président, dans notre dernier budget, nous avons fait des investissements historiques afin d'aider les gens à s'acheter une maison, que ce soit en éliminant certaines pratiques prédatrices dans le marché immobilier, en accordant 4 milliards de dollars aux municipalités afin qu'elles accélèrent la construction de maisons neuves et qu'elles créent ainsi davantage de possibilités pour les acheteurs et les locataires, ou en créant un compte d'épargne libre d'impôt afin d'aider les acheteurs d'une première maison. Nous savons qu'il faut en faire encore beaucoup plus et nous allons poursuivre sur notre lancée en travaillant avec tous les parlementaires.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, beaucoup de mes concitoyens dépendent du bon fonctionnement de notre système de soins de santé.
Que ce soit en ce qui a trait aux salles d’urgence, aux soins intensifs ou aux soins de longue durée, ils ont besoin que notre personnel ait toutes les ressources dont il a besoin pour soigner nos enfants, nos aînés et nos plus vulnérables.
Le premier ministre peut-il renseigner la Chambre sur les derniers progrès effectués avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour s’assurer que tous peuvent avoir accès à des soins de santé de bonne qualité?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue de Vaudreuil—Soulanges que notre système de santé fait face à d'importants défis. C'est pour cela que nous collaborons avec les provinces et les territoires afin de nous assurer que tous les Canadiens peuvent bénéficier d'un système de soins de qualité.
Ce travail nous a permis d'annoncer hier 198 milliards de dollars en financement fédéral pour la santé au cours des 10 prochaines années, incluant 48 milliards de dollars en nouveaux fonds.
Les Canadiens pourront ainsi avoir accès à plus de médecins de famille, à moins de temps d'attente, à de meilleurs services en santé mentale et encore plus.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne du premier ministre libéral, produire ou acheter des aliments n'a jamais coûté aussi cher, et la situation ne fera que s'aggraver. Lorsque la coalition néo-démocrate—libérale pour la taxe sur le carbone triplera sa taxe, l'agriculteur moyen paiera 150 000 $ par année rien qu'en taxe sur le carbone. Cette décision aura des conséquences: en plus de provoquer la faillite d'exploitations agricoles, elle fera grimper le prix des aliments, qui atteint déjà des sommets.
Le premier ministre reconnaîtra-t-il qu'il est responsable d'avoir mis en péril notre sécurité alimentaire et supprimera-t-il sa taxe sur le carbone nuisible au milieu agricole?
Monsieur le Président, dans mes conversations avec des agriculteurs au fil des ans, ils m'ont dit directement combien ils étaient préoccupés par leurs perspectives à long terme, que ce soit en ce qui concerne leur famille, leur industrie ou leur capacité à continuer de produire des aliments de qualité supérieure pour tous les Canadiens. C'est pour cette raison qu'ils se concentrent sur la lutte contre les changements climatiques et sur une approche qui assurera un meilleur avenir à tous.
Nous continuerons à collaborer avec les agriculteurs de tout le pays pour veiller à ce qu'ils soient prêts aux changements à venir tout en continuant de s'épanouir dans leur région et dans leur famille alors qu'ils travaillent fort pour nourrir tous les Canadiens.
Monsieur le Président, la principale inquiétude des agriculteurs canadiens, la principale menace à leur gagne-pain, c’est la politique du gouvernement libéral. Les libéraux doivent comprendre qu’elle entraîne des conséquences. Taxer la production alimentaire équivaut à taxer les familles canadiennes au point qu’elles ne peuvent plus mettre de la nourriture sur la table.
Les conséquences sont telles que le prix du panier d’épicerie est en hausse de 11 %, soit la plus grosse augmentation des 40 dernières années. De manière plus précise, le prix des légumes a augmenté de 13 %, celui des pâtes alimentaires de plus de 20 %, et celui de la margarine de plus de 30 %. Les familles canadiennes n’ont pas les moyens de se nourrir.
Hier, j’ai reçu l’appel d’Hessel, un éleveur de volaille. Il m’a dit que la taxe sur le carbone lui coûte 20 000 $ pour le mois de janvier. Le premier ministre supprimera-t-il la taxe sur le carbone...
Monsieur le Président, les agriculteurs à qui je parle me disent qu’ils s’inquiètent surtout des risques d’inondation, de sécheresse, d’incendie et de bouleversement de notre climat pour leurs enfants et leurs petits-enfants. Continuer...
Des voix: Oh, oh!
Je dois interrompre le premier ministre. Je vais aider le whip.
J’invite le premier ministre à continuer.
Monsieur le Président, les agriculteurs s'inquiètent pour leur avenir, ainsi que pour celui de leurs enfants, des prochaines générations d'agriculteurs et de leurs collectivités. C'est pourquoi ils savent qu'il est important de lutter contre les changements climatiques, mais ils savent aussi qu'ils ne devraient pas avoir à supporter seuls ce fardeau. Voilà pourquoi nous continuons de les aider à innover, à se transformer et à être florissants, afin qu'ils puissent continuer de nourrir fièrement les Canadiens pour des générations à venir.
Monsieur le Président, en décembre 2019, la facture de chauffage de Dan était de 175 $. En janvier dernier, pour la même quantité de chaleur, la facture a presque triplé, pour atteindre près de 400 $.
Après huit ans sous la direction du premier ministre, les libéraux continuent d'enlever aux Canadiens ce dont ils ont besoin pour survivre: le chauffage, le logement et la nourriture. Il n'y a aucune solution, seulement plus de taxes et d'impôts. Où est la compassion là-dedans? Où est le leadership là-dedans?
Nous savons que les libéraux sont capables de faire marche arrière. Le feront-ils? Les libéraux permettront-ils aux Canadiens de rester au chaud en éliminant la taxe?
Monsieur le Président, la tarification de la pollution que nous avons mise en place constitue un incitatif pour réduire les émissions de carbone et offre en outre un remboursement au titre de l'Incitatif à agir pour le climat qui redonne à la famille moyenne plus d'argent qu'elle n'en paie, dans les régions où s'applique le filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone.
Ce sont des faits que les conservateurs continuent de nier. Par surcroît, les conservateurs continuent de prétendre qu'il est possible de se doter d'un plan pour l'avenir de l'économie sans élaborer de plan pour lutter contre le changement climatique. Ils font carrément fausse route.
Les libéraux seront présents pour lutter contre le changement climatique et pour soutenir les Canadiens.
Monsieur le Président, après huit années sous la direction du premier ministre, les Canadiens n'ont plus d'argent.
Pour le premier ministre, 40 $ par mois au titre de la taxe sur le carbone ne représentent peut-être pas grand‑chose, mais pour la plupart des familles canadiennes, il s'agit d'une dépense substantielle. Sans cet argent, on ne peut pas acheter de collations pour les enfants. Prenez le pouls de la population. Adressez-vous aux Canadiens ordinaires. Écoutez-les au lieu de vous écouter vous-même.
Monsieur le premier ministre, permettrez-vous aux Canadiens de se chauffer sans être taxés?
Je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence et non directement à leurs collègues.
Monsieur le Président, si la députée écoutait les gens de sa circonscription plutôt que les faussetés véhiculées par les conservateurs, elle saurait que les familles de quatre personnes de sa circonscription viennent de recevoir, pas plus tard que le mois dernier, un premier chèque de 185 $ au titre de l'Incitatif à agir pour le climat, et que trois autres chèques du même montant suivront.
Il incombe au gouvernement d'investir pour soutenir les Canadiens, tout en s'employant à atténuer les répercussions du changement climatique. Le plan de lutte contre le changement climatique permet au gouvernement de laisser plus d'argent dans les poches des familles. C'est précisément ce que les Ontariens et les autres Canadiens attendent de leurs gouvernements.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, hier, le Comité permanent des langues officielles s'est transformé en véritable cirque à cause des députés libéraux qui refusent que le français soit la langue commune du Québec. Le gouvernement libéral menace même son propre projet de loi C‑13, c'est du jamais vu.
Hier, un député franco-ontarien a eu le courage de dénoncer le mauvais spectacle de ces députés et les fausses informations qu'ils propagent sur la loi 101. Or, à ce jour, pas un seul libéral du Québec n'a eu ce courage et ne s'est levé pour le français.
Le premier ministre condamne-t-il la désinformation libérale?
Monsieur le Président, je suis fier d'être un député du Québec et un fier Québécois qui se lève à la Chambre, aujourd'hui et tous les jours…
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je suis un fier Québécois qui se lève à la Chambre tous les jours pour défendre le français au Québec et partout au Canada.
D'ailleurs, c'est notre gouvernement qui a été le premier à reconnaître, dans un discours du Trône, qu'on doit protéger le français, pas juste comme langue officielle au pays, mais qu'on doit aussi en faire plus pour protéger le français au Québec.
Avec le projet de loi C‑13, c'est exactement ce que nous sommes en train de faire. Le projet de loi C‑13 vise à protéger les minorités linguistiques de partout au pays et à protéger le français au Québec. Nous sommes là pour protéger le français. Nous sommes là pour notre belle langue française.
Monsieur le Président, on a beaucoup parlé des députés libéraux qui ont transformé le Comité permanent des langues officielles en cirque. Or, on a moins parlé de la responsabilité du premier ministre qui a continué, jour après jour, de déléguer ces députés-là malgré leurs dérapages pathétiques.
Le premier ministre a cautionné de la désinformation qui a semé des fausses inquiétudes. Est-ce qu'il peut faire preuve d'un peu de hauteur et rassurer les anglophones en leur confirmant que ni le projet de loi C‑13, ni la loi 96 ne vont les empêcher de recevoir des soins de santé dans leur langue?
Monsieur le Président, je propose quelque chose qui, je le sais, va faire réagir les députés du Bloc québécois. Je crois fondamentalement que le Bloc québécois ne se préoccupe pas du sort du français au Canada. Les bloquistes sont préoccupés par le sort du français au Québec, certainement. Par contre, ils se foutent carrément des minorités francophones de partout au pays.
C'est la job du fédéral d'être là pour les francophones de partout au pays, tout comme nous sommes là pour les francophones au Québec. Nous allons rester là et nous allons toujours défendre nos langues officielles.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir il y a huit ans, le gouvernement libéral a alourdi la dette du pays plus que ne l'avait fait l'ensemble des gouvernements précédents. Les temps d'attente pour obtenir des soins de santé sont les plus longs en 30 ans. Les Canadiens ne peuvent pas acheter de médicaments pour leurs enfants malades et ils n'ont pas de médecin de famille. Je suis certain que beaucoup de Canadiens qui regardent le débat aujourd'hui n'ont pas de médecin de famille. Des Canadiens meurent tragiquement dans les salles d'urgence partout au pays. Les coffres sont vides.
Quand le premier ministre acceptera-t-il la responsabilité des défaillances du système de santé, et quand démissionnera-t-il afin que nous puissions réparer ce qu'il a brisé?
Monsieur le Président, je suis heureux d'informer le député d'en face que j'ai annoncé, hier, une somme additionnelle de 198 milliards de dollars sur 10 ans pour les soins de santé. Les provinces utiliseront cet argent de manière à ce que les gens aient un meilleur accès à des médecins de famille, qu'il soit possible d'obtenir plus rapidement de bons soins en santé mentale, que les travailleurs de première ligne aient du soutien, et que nos systèmes s'appuient sur de meilleures données et de meilleurs renseignements sur la santé.
De plus, nous envoyons immédiatement 2 milliards de dollars aux provinces et aux territoires pour les salles d'urgence — une préoccupation mentionnée par le député — pour qu'ils puissent composer avec les pressions considérables qui existent actuellement. Nous sommes là afin de fournir une aide pour les soins de santé.
L'économie
Monsieur le Président, j'aimerais informer le député de Papineau qu'après huit ans sous le régime libéral, rien ne va plus au Canada. Les Canadiens ne peuvent pas obtenir de passeport, 1,5 million de Canadiens se rendent chaque mois dans une banque alimentaire, cinq millions de Canadiens n'ont pas de médecin de famille et les Canadiens n'ont plus les moyens de payer leur loyer ou leur hypothèque. Les Canadiens doivent choisir entre chauffer leur maison et manger. Tout cela se passe sous le regard attentif du député de Papineau.
Rien ne va plus au Canada. Quand le premier ministre assumera-t-il la responsabilité de ces problèmes et cédera-t-il sa place aux conservateurs pour qu'ils puissent réparer ce qu'il a détruit?
Monsieur le Président, nous reconnaissons tout à fait que les Canadiens traversent des temps difficiles en ce moment, et c'est pourquoi nous intervenons pour les soutenir directement. Cependant, les conservateurs, qui ont dit aux Canadiens: « Oh, vous pouvez vous protéger de l'inflation en achetant des cryptomonnaies » — conseil tout à fait imprudent qui aurait été dévastateur pour les économies des familles —, s'opposent tout simplement à ce que l'on offre du soutien aux locataires à faible revenu. Ils s'opposent à ce que l'on permette à 200 000 enfants, pour l'instant, d'avoir accès à des soins dentaires auxquels ils n'avaient pas accès auparavant. Ce sont là des mesures qui aident les Canadiens.
Ce sont les conservateurs qui doivent cesser de réclamer des compressions et l'austérité.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans avec ce premier ministre au pouvoir, les Canadiens réalisent que toutes ses belles paroles pour aider la classe moyenne n'étaient que du théâtre. M. et Mme Tout-le-Monde, en raison de ses politiques, ont de plus en plus de difficulté à payer leurs factures. Après huit ans de ce premier ministre, ses dépenses inflationnistes ont fait gonfler les taux d'intérêt, privant les jeunes familles de leur droit de rêver de devenir propriétaires.
Après huit ans, est-ce que le premier ministre va finalement assumer sa responsabilité relativement aux hausses des coûts de l'épicerie, des loyers et de l'essence pour que nous puissions enfin réparer ce qu'il a brisé?
Monsieur le Président, mettons les choses au clair: depuis huit ans, 2,7 millions de Canadiens ont été sortis de la pauvreté.
Effectivement, les gens font face à des moments difficiles maintenant. C'est pour cela que nous investissons pour améliorer nos systèmes de santé, pour aider les locataires à faible revenu, pour aider nos aînés et pour aider à payer les soins dentaires aux enfants de moins de 12 ans auxquels les familles ne pouvaient payer de tels soins. Nous sommes là pour aider les Canadiens.
Les conservateurs continuent d'offrir des compressions, de l'austérité et des théories du complot.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, cela fait maintenant des semaines que le chef conservateur reproche au gouvernement libéral d'avoir trop aidé les Canadiens pendant la pandémie. Qu'une chose soit claire: l'aide versée par le gouvernement comprenait un supplément de 72 milliards de dollars à l'intention des provinces et des territoires pour les soins de santé. Les citoyens de ma circonscription se demandent donc dans quelle piètre situation se trouveraient maintenant les hôpitaux et le système de santé si le chef du Parti conservateur avait été aux commandes.
Le premier ministre suivra-t-il les conseils malavisés du chef conservateur, qui réclame l'austérité et la réduction des dépenses en santé, ou pourrait-il nous informer des solutions de rechange?
Monsieur le Président, je remercie le député de Malpeque de son travail. Je peux lui assurer que nous n'avons aucunement l'intention de prendre les mesures d'austérité ou de procéder aux compressions budgétaires que réclame le Parti conservateur. Les Canadiens accordent une grande valeur au système de santé public universel du Canada. Cela dit, nous savons que le système ne fonctionne pas à la hauteur des attentes en ce moment. Voilà pourquoi nous avons proposé hier d'augmenter le financement en santé au cours de la prochaine décennie. L'approche du Parti conservateur mise sur l'austérité et les compressions budgétaires. Or, ce n'est pas en réduisant les dépenses que nous embaucherons plus de médecins ou que nous réduirons les délais d'attente. De notre côté, notre priorité consiste à effectuer des investissements et à produire des résultats pour les Canadiens.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, après huit années de règne du premier ministre, des milliards de dollars ont été gaspillés. La Banque de l'infrastructure du Canada a été créée à la suite de la recommandation de l'ancien directeur général de McKinsey, Dominic Barton. L'actuel PDG de la banque a été associé chez McKinsey. Il n'est pas étonnant que la société McKinsey ait reçu des contrats de consultation de 1,5 million de dollars. La gestion de cette banque financée avec l'argent des contribuables manque d'intégrité et de transparence.
Le premier ministre assumera-t-il ses responsabilités et fermera-t-il la banque de l'infrastructure, qui est complètement hors de contrôle, afin de réparer ce qu'il a brisé?
Monsieur le Président, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir il y a huit ans, nous avons promis aux Canadiens d'investir dans le genre d'infrastructures qui favorisent la croissance économique, la création de bons emplois et la multiplication des possibilités pour tous les Canadiens. C'est exactement ce que nous avons fait de différentes façons comme investir dans le transport en commun et dans les nouveaux corridors commerciaux et réaliser des investissements records dans le logement.
Nous savons que les Canadiens veulent que, chaque jour, nous travaillions à bâtir un avenir meilleur pour le pays. C'est pour cette raison que les conservateurs n'ont aucune leçon à nous donner et qu'ils n'ont pas à nous dire de ne pas investir dans les infrastructures, sauf pour changer une poignée de porte ou deux. Nous allons maintenir le cap en matière d'investissement dans les infrastructures.
Monsieur le Président, après huit années sous la direction du premier ministre, les proches du Parti libéral se sont rempli les poches pendant que les Canadiens faisaient la queue devant les banques alimentaires. La société McKinsey, dont les dirigeants comptent parmi ces proches, est l'entreprise même qui a contribué à stimuler les ventes d'opioïdes. Elle a trempé dans des scandales de corruption gouvernementale partout dans le monde et, bien sûr, elle a aidé le gouvernement d'Arabie saoudite à traquer et à punir ses opposants. C'est aussi à cette entreprise que le premier ministre a versé 120 millions de dollars de l'argent des contribuables.
Le premier ministre va-t-il enfin assumer la responsabilité d'avoir donné l'argent des contribuables canadiens à une entreprise corrompue, ou va-t-il s'écarter pour...
Monsieur le Président, au cours des dernières années, nous avons fait d'importants investissements pour soutenir les Canadiens, non seulement pendant la pandémie, mais aussi pendant les années qui l'ont précédée, alors que nous investissions et créions des emplois. Nous sortions les Canadiens de la pauvreté et nous nous préparions à un avenir axé sur l'énergie propre, dont les Canadiens savent qu'il est à portée de main.
Nous continuerons d'être là pour soutenir les Canadiens, que ce soit avec des investissements dans le logement locatif, avec des soins dentaires ou en doublant le remboursement de la TPS pour les Canadiens à revenu faible ou moyen. Nous continuerons d'être là pour investir dans les Canadiens et pour les soutenir. Malheureusement, les conservateurs continuent de préconiser les compressions et l'austérité.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans sous ce premier ministre libéral, des liens étroits existent entre McKinsey et la Banque de l'infrastructure du Canada.
Dirigée par des anciens de la multinationale de McKinsey, la Banque de l'infrastructure du Canada a donné des contrats à la firme qui avait recommandé sa création, tout cela, sans appel d'offres confirmé. C'est encore un autre scandale. Le Canada est brisé.
Le premier ministre va-t-il assumer la responsabilité de la perte de confiance des Canadiens envers nos institutions, afin que nous puissions réparer tout ce qu'il a brisé?
Monsieur le Président, les Canadiens continuent de faire ce qu'ils ont toujours fait pendant les moments difficiles, soit être là les uns pour les autres, se rouler les manches et travailler pour s'entraider et bâtir un meilleur avenir. Au lieu de se lancer les mains dans les airs et de dire que tout est brisé, les Canadiens travaillent fort ensemble. Nous allons continuer d'être là pour les aider à le faire avec des investissements dans les soins dentaires et avec des investissements dans l'aide pour les locataires.
Ce sont deux initiatives auxquelles ce député s'est opposé à la Chambre. Nous allons continuer d'être là pour aider les familles avec un meilleur système de santé. Nous savons qu'investir dans l'avenir est la bonne façon d'aider les Canadiens.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, cette semaine, le chef conservateur a lancé une campagne publicitaire négative à la radio dans tout le Canada atlantique contre la tarification de la pollution par le carbone. Il exploite ainsi les craintes des gens en répandant des faussetés. Les conservateurs le savent et ils doivent des excuses aux Canadiens de l'Atlantique.
Le premier ministre peut-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour appuyer les Canadiens de l'Atlantique?
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour remercier la députée de St. John’s-Est de son excellent travail et de son leadership dans ce dossier.
Ce que le Parti conservateur ne comprend toujours pas, c'est que l'on ne peut pas avoir de plan pour l'économie si l'on n'a pas de plan pour l'environnement.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous efforçons de créer de bons emplois, d'aider les familles à faire face au coût de la vie et de lutter contre les changements climatiques. Pour ce faire, nous avons instauré le Paiement de l’incitatif à agir pour le climat, qui permet aux familles de garder plus d'argent dans leurs poches. Nous aidons également les ménages à faire des rénovations et à remplacer leur chaudière au mazout par une thermopompe. Ces mesures permettent d'économiser argent et énergie tout en protégeant la planète.
Le travail
Monsieur le Président, des travailleurs partout au Canada et au Québec continuent d'être laissés pour compte sur les piquets de grève, alors que leurs patrons les remplacent par des briseurs de grève. Les néo-démocrates ont lutté pour mettre fin à ces tactiques antisyndicales.
[Français]
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie a déjà déposé un projet de loi anti-briseurs de grève. Le ministre n'a qu'à l'adopter. Il n'est pas nécessaire de retarder les choses plus que cela.
[Traduction]
Pourquoi le ministre tarde-t-il à prendre des mesures pour faire respecter le droit des travailleurs à la négociation collective?
Pourquoi?
Monsieur le Président, nous avons confié au ministre du Travail la tâche de créer un processus de négociation collective plus équitable dans les lieux de travail sous réglementation fédérale en présentant un projet de loi visant à limiter davantage le recours aux travailleurs de remplacement. Nous avons lancé des consultations, qui viennent de se terminer. Les résultats de ces consultations orienteront le projet de loi, qui sera présenté d'ici la fin de l'année.
Nous appuyons le processus de négociation collective et nous y croyons, car les meilleures ententes sont toujours celles qui sont conclues à la table de négociation.
Le logement
Monsieur le Président, cela fait presque un an que le parti au pouvoir a promis de présenter une charte des droits des acheteurs de propriété, de mettre fin aux offres à l'aveugle lors des ventes de maisons et de s'attaquer aux grandes sociétés d'investissement dans le marché immobilier. Toutes ces mesures contribueraient à rendre le logement plus abordable, mais le gouvernement fédéral n'en a encore mis aucune en œuvre.
Qu'attend-il? Il y a urgence d'agir pour résoudre la crise du logement.
Quand le premier ministre tiendra-t-il enfin ces promesses?
Monsieur le Président, le gouvernement est déterminé à uniformiser les règles du jeu pour les jeunes et les Canadiens de la classe moyenne qui cherchent à acheter une maison.
C'est pourquoi nous avons annoncé dans le budget de 2022 que nous travaillerions avec les provinces et les territoires afin d'élaborer et de mettre en œuvre une charte des droits des acheteurs de propriété et un plan national pour mettre fin aux offres à l'aveugle. La charte des droits des acheteurs de propriété s'attaquerait aux pratiques déloyales sur le marché immobilier. Elle pourrait inclure des mesures visant à garantir le droit à une inspection et la transparence pour ce qui est de l'historique des ventes.
Nous ne ménagerons pas les efforts tant que nous n'aurons pas protégé le rêve de l'accession à la propriété.
Présence à la tribune
Les séismes en Turquie et en Syrie
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence à la mémoire des victimes des tremblements de terre survenus en Turquie et en Syrie.
J'invite maintenant les députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
[Français]
Monsieur le Président, en réponse à une question du député bloquiste de La Pointe‑de‑l'Île, le premier ministre, qui parlait des bloquistes, a dit: « ils se foutent carrément des minorités francophones de partout au pays. »
Je dois dire que ces propos sont non parlementaires et que, comme tout le monde en conviendra, ils sont totalement faux. Alors, j'exige des excuses de la part du premier ministre.
Aujourd'hui, j'ai remarqué que les députés présents à la Chambre étaient un peu agités et qu'il y avait beaucoup d'émotion.
Je veux rappeler à tous les députés de choisir judicieusement les mots qu'ils emploient à la Chambre. Il faut tenir des propos parlementaires, c'est-à-dire des propos qui n'offensent personne ou qui n'offensent pas une autre personne. Je demande donc aux députés de faire attention à ce qu'ils disent.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La taxe sur le carbone
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 février, de la motion.
Comme il est 15 h 18, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Carleton concernant les crédits.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 253)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 113
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 204
PAIRÉS
Députés
ChampagneHousefather
Kmiec
Lemire
McKay
Savard-Tremblay
Total: -- 6
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la stratégie nationale relative au racisme environnemental et à la justice environnementale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 février, de la motion portant que le projet de loi C‑226, Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale visant à évaluer et prévenir le racisme environnemental ainsi qu’à s’y attaquer et à faire progresser la justice environnementale, dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement, soit agréé.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption du projet de loi C‑226 à l'étape du rapport, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 254)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 176
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 142
PAIRÉS
Députés
ChampagneHousefather
Kmiec
Lemire
McKay
Savard-Tremblay
Total: -- 6
[Traduction]
Loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 février, de la motion portant que le projet de loi C‑293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑293 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 255)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 176
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 142
PAIRÉS
Députés
ChampagneHousefather
Kmiec
Lemire
McKay
Savard-Tremblay
Total: -- 6
La Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 7 février, de la motion portant que le projet de loi C‑282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑282 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 256)
POUR
Députés
AboultaifAlbas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kramp-Neuman
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
O'Regan
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 293
CONTRE
Députés
AitchisonDreeshen
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kram
Kurek
Kusie
McCauley (Edmonton West)
Melillo
Morantz
O'Toole
Patzer
Redekopp
Reid
Vidal
Warkentin
Waugh
Total: -- 23
PAIRÉS
Députés
ChampagneHousefather
Kmiec
Lemire
McKay
Savard-Tremblay
Total: -- 6
[Traduction]
Privilège
Les difficultés techniques liées aux services d'interprétation
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève aujourd'hui une question de privilège concernant les services d'interprétation fournis lors de la réunion de ce matin du caucus de l'opposition officielle. Je tiens à préciser qu'il s'agit de problèmes liés aux préparatifs techniques dont s'occupait l'Administration de la Chambre des communes, et non à la qualité du travail effectué par nos excellents interprètes, qui travaillent fort.
[Français]
Les réunions de caucus occupent une place très spéciale dans le travail des députés ici, à Ottawa. C'est là que nous nous réunissons pour discuter des questions du jour qui dominent la conversation nationale et des affaires qui doivent être examinées ici, à la Chambre. C'est aussi lors de ces réunions que nous nous informons des priorités locales et régionales dans ce pays vaste et diversifié qui est le nôtre.
Monsieur le Président, puisque vous êtes vous-même un ancien président du caucus libéral national, je sais que je n'ai pas besoin de vous le rappeler. Nos caucus nationaux engagent des conversations sur des questions nationales d'une manière véritablement nationale, notamment parce qu'elles se déroulent dans nos deux langues officielles: le français et l'anglais.
[Traduction]
En effet, le paragraphe 4(2) de la Loi sur les langues officielles exige ceci:
Il doit être pourvu à l’interprétation simultanée des débats et autres travaux du Parlement.
Aujourd'hui, l'interprétation n'a pas été pourvue au caucus conservateur sur la Colline du Parlement. Par le passé, des problèmes techniques lors de réunions du caucus ont donné lieu à des atteintes aux privilèges de prime abord.
Le 17 octobre 1973, à la page 6943 des Débats, le Président Lamoureux avait conclu, de prime abord, qu'il y avait eu atteinte au privilège relativement à la découverte d'un dispositif d'écoute clandestine dans la salle du caucus du NPD.
Plus récemment, le 25 mars 2004, à la page 1712 des Débats, le Président Milliken avait conclu, de prime abord, qu'il y avait eu atteinte au privilège quand les délibérations confidentielles du caucus de la région de l'Ontario du Parti libéral avaient été diffusées par inadvertance sur le système audiovisuel de la Chambre installé dans la salle de réunion. Le Président avait souligné l'importance des délibérations et du travail des députés en déclarant ceci: « Le respect de la confidentialité des affaires du caucus est essentiel aux opérations de la Chambre et aux travaux des députés. »
Subséquemment, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avait déclaré ceci au paragraphe 14 de son 22e rapport:
Si un député enfreint la confidentialité d’une réunion de caucus en dévoilant à un tiers non-membre du caucus ce qui s’est dit ou produit au sein de ce dernier, l’infraction devra, le cas échéant, être sanctionnée par le caucus du parti concerné. Tout enregistrement non autorisé d’une réunion de caucus, cependant, constitue une infraction qui relève de la Chambre proprement dite. Car une telle infraction empêche non seulement les députés de s’acquitter de leurs fonctions parlementaires, mais elle peut également constituer un outrage à la Chambre des communes.
Bien que ces deux affaires concernent l'écoute clandestine de réunions de caucus confidentielles, je soumets respectueusement que les décisions devraient être maintenues pour deux raisons importantes. Premièrement, les réunions de caucus sont une composante essentielle des fonctions parlementaires des députés. Une ingérence ou une entrave pourrait porter atteinte au privilège parlementaire. Deuxièmement, les problèmes découlant des installations techniques en place lors des réunions de caucus « relève[nt] de la Chambre proprement dite », pour reprendre ce qu'a dit le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
Comme nous le rappellent les pages 111 et 112 de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Un député peut aussi faire l’objet d’obstruction ou d’ingérence dans l’exercice de ses fonctions par des moyens non physiques. Dans ses décisions sur ce type de situation, la présidence examine l’effet de l’incident ou de l’événement sur la capacité des députés de remplir leurs responsabilités parlementaires. Si, de l’avis de la présidence, l’exercice des fonctions parlementaires d’un député n’a pas été entravé, il ne peut y avoir de […] question de privilège.
Il est impossible de codifier tous les incidents qui pourraient être considérés comme des cas d’obstruction, d’ingérence, de brutalité ou d’intimidation et, par conséquent, constituer une atteinte aux privilèges de prime abord.
[Français]
L'incapacité du caucus conservateur à traiter ses affaires dans les deux langues officielles a sérieusement entravé notre capacité à faire notre travail, à discuter des questions du jour et à nous organiser pour une autre semaine de résistance à un gouvernement qui, après huit ans, a si cruellement laissé tomber les Canadiens.
[Traduction]
Si vous croyez, comme moi, qu'il y a de prime abord matière à question de privilège, je serais prêt à présenter la motion appropriée.
[Français]
Monsieur le Président, je souhaite aussi intervenir sur cette question de privilège, parce que je considère également qu'il y a eu atteinte à mes privilèges de parlementaire lors de la réunion du caucus ce matin. Mes collègues francophones du caucus conservateur et moi-même n'avons malheureusement pas eu accès à l'interprétation durant cette réunion.
On sait comment cela se déroule présentement sur la Colline. Mme Linda Ballantyne, présidente de la section canadienne de l'Association internationale des interprètes de conférence, a déclaré, en octobre dernier, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je dois lire sa déclaration en anglais puisqu'elle a parlé en anglais et les mots sont vraiment justes en anglais:
[Traduction]
Canada did conduct a survey dating back to December 2021, I think it was. Measuring the amount of time spoken in Parliament by different parliamentarians of different languages, indeed we found that English has predominated and French has been snuffed out. (Version française: Le Canada a mené une enquête à ce sujet en décembre 2021, je crois. En mesurant le temps de parole au Parlement de différents parlementaires parlant différentes langues, on a effectivement constaté que l'anglais prédominait aux dépens du français.)
[Français]
C'est la réalité que nous vivons au Parlement, parce qu'une majorité de nos collègues utilisent l'anglais comme langue de tous les jours pour communiquer, pour faire valoir leur point de vue et pour faire des discours. Malheureusement, quand un ensemble de collègues sont réunis et que nous devons avoir des discussions, les discussions se déroulent majoritairement en anglais.
C'est ce qui s'est malheureusement produit ce matin à notre caucus. Je veux saluer l'offre qui nous a été faite par les interprètes qui étaient sur place. Ils sont sortis de leur cabine pour offrir de l'interprétation à l'arrière de la salle aux députés qui souhaitaient avoir de l'interprétation. Malheureusement, ce n'est pas l'idéal. Ce n'est pas la manière de conduire une réunion, de mener des débats et d'avoir des échanges normaux. On ne peut pas réunir une partie des membres d'un caucus et les amener à l'arrière de la salle pour qu'ils puissent avoir accès à de l'interprétation.
J'appuie donc totalement la question de privilège de mon collègue le leader de l'opposition officielle à la Chambre. Je fais mienne aussi cette question de privilège parce que j'estime que mon privilège de pouvoir communiquer avec mes collègues a aussi été atteint par ces difficultés techniques. On doit avoir un plan B. Les réunions doivent avoir lieu à l'heure prévue et doivent se dérouler normalement avec la possibilité d'avoir recours à de l'interprétation et à des interprètes et, surtout aux équipements qui rendent cela possible.
Monsieur le Président, j'espère que vous allez déterminer que la question de privilège soulevée par mon collègue est juste et que vous allez lui donner raison.
Comme les députés le savent, il est très important pour moi que chaque député à la Chambre ou sur la Colline puisse prendre part à un débat ou écouter un débat dans la langue officielle de son choix, car c'est son droit. C'est très important. J'aimerais remercier l'honorable député de Mégantic—L'Érable.
[Traduction]
J'aimerais remercier le député de Regina—Qu’Appelle d'avoir soulevé cette question. Je vais prendre la question en délibéré, l'examiner de façon plus approfondie et y répondre le plus rapidement possible. Je tiens à tous vous remercier.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales
Conformément au paragraphe 21(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, il est de mon devoir de déposer sur le bureau une copie certifiée du rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Colombie‑Britannique.
[Français]
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Les soins de santé
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour décrire une étape importante que notre gouvernement a franchie tout juste hier pour renforcer nos systèmes de santé au pays.
Comme nous le savons tous, les soins de santé universels accessibles et financés par l'État sont une source de fierté pour de nombreux Canadiens et de nombreuses Canadiennes. Malheureusement, au cours des dernières décennies, et certainement au cours des dernières années, nos systèmes de soins de santé ont été confrontés à des défis sans précédent.
Partout au pays, les Canadiens ayant besoin de soins se heurtent à des urgences débordées, voire fermées. Des chirurgies sont reportées, voire annulées. Nous avons tous et toutes entendu des histoires bouleversantes où le système a failli à la tâche. Les Canadiens méritent mieux. Personne ne devrait perdre un être cher parce que celui-ci n'a pu obtenir des soins médicaux en temps opportun.
Après des mois de travail, notre gouvernement a déposé hier une offre solide, raisonnable et concrète en vue d'obtenir des résultats majeurs pour les travailleurs de la santé et pour tous les Canadiens.
Premièrement, ensemble, nous voulons améliorer l'accès essentiel aux soins de santé familiale, en particulier dans les régions rurales et éloignées et dans les communautés mal desservies. À l'heure actuelle, moins d'un tiers des Canadiens ont accès à un professionnel de la santé en moins de 48 heures. Toutefois, nous savons qu'un meilleur accès à des soins de santé familiale de qualité nous aide à vivre en meilleure santé et réduit donc le nombre d'hospitalisations et de visites aux urgences. Cela est particulièrement vrai pour les enfants, pour qui la prévention est importante pour éviter les problèmes de santé à long terme. Cela implique des investissements dans des équipes de médecine familiale, qui peuvent regrouper des médecins, des médecins-assistants, des infirmières praticiennes, des diététistes, des ergothérapeutes et d'autres travailleurs de la santé.
Deuxièmement, ensemble, nous voulons soutenir nos travailleurs de la santé et réduire les listes d'attente des chirurgies. Comme mes collègues de Yukon et de Thunder Bay—Rainy River — qui sont tous les deux médecins — nous l'ont répété régulièrement, nos travailleurs de la santé ont beaucoup souffert durant la pandémie. Beaucoup d'entre eux sont tombés malades, ont connu l'épuisement professionnel, et, malheureusement, beaucoup ont aussi quitté leur profession. Celles et ceux qui restent craignent qu'on leur impose un fardeau supplémentaire. Ils ont pris soin de nous, et nous voulons prendre soin d'eux aussi. Pour cela, il faut investir pour mieux les soutenir et les maintenir en poste, les former, les recruter davantage et reconnaître les compétences des travailleurs formés au Canada ou ailleurs dans le monde. Cela nécessite également une meilleure planification et un meilleur investissement dans l'avenir de nos travailleurs, y compris par la création d'un centre d'excellence pour soutenir l'avenir de ces travailleurs.
Troisièmement, ensemble, nous voulons améliorer les services de santé mentale et de consommation de substances pour les Canadiens. À l'heure actuelle, un Canadien sur trois dit avoir des problèmes de santé mentale. Comme le dit souvent ma collègue ministre de la Santé mentale et des Dépendances: la santé mentale, c'est la santé. La santé mentale fait partie intégrante de notre santé et de notre fonctionnement en tant que société et elle nécessite une attention particulière. Nous voulons ainsi offrir aux Canadiens un système de soins multidisciplinaires qui intègre la santé mentale dans toutes nos priorités communes. Par exemple, avec un meilleur accès à une équipe de santé familiale, les personnes qui souffrent pourront être plus facilement dirigées vers un psychologue ou un psychiatre.
Quatrièmement, nous voulons travailler ensemble en vue de moderniser notre système de santé, parce que les données sauvent des vies. J'ai eu cette discussion avec beaucoup de gens, y compris avec ma collègue de St. John's-Est, et nous savons qu'un meilleur accès aux renseignements sur la santé aidera les patients à prendre mieux soin de leur santé et que cela est essentiel pour permettre aux travailleurs de la santé de fournir des soins de santé de haute qualité et de prendre des décisions éclairées. Imaginons une infirmière, un infirmier ou un médecin dans une salle d'urgence qui s'occupent d'un patient inconscient ayant besoin de soins immédiats, et que ce médecin et cette infirmière ne peuvent pas être en mesure de savoir quels médicaments cette personne prend, quelles sont ses allergies ou quels sont ses antécédents médicaux.
Nous souvenons-nous de la fois où nous avons éprouvé de la frustration à être référé d'un professionnel de la santé à un autre, pour ensuite nous faire poser les mêmes questions et nous faire demander de repasser les mêmes tests parce que nos dossiers médicaux n'ont pas pu être partagés?
Cela entraîne un doublement des efforts, beaucoup de stress pour le personnel de la santé et une augmentation des coûts. Il devrait être possible en 2023 d'échanger des renseignements médicaux en toute sécurité afin d'offrir des soins de santé de qualité aux patients tout en respectant leur vie privée.
[Traduction]
Enfin, une autre priorité commune est d'aider les Canadiens à vieillir dans la dignité plus près de chez eux en ayant accès à des soins à domicile ou à des soins de longue durée sécuritaires. De nombreux aînés souhaitent demeurer dans leur maison familiale le plus longtemps possible, mais ils n'ont pas l'appui nécessaire pour le faire.
Heureusement, nous collaborons déjà avec les provinces et les territoires pour favoriser l'accès aux soins à domicile et aux soins de longue durée sécuritaires au moyen d'un investissement conjoint de 6 milliards de dollars sur cinq ans.
Investir dans ces cinq priorités communes contribuera à réparer les dommages causés par la pandémie de COVID‑19 et à préparer l'avenir. L'investissement de 198 milliards de dollars sur 10 ans annoncé hier, dont 48 milliards de dollars d'argent frais, comprend certains engagements communs.
Premièrement, conformément à la responsabilité partagée que nous avons au titre de la Loi canadienne sur la santé, les gouvernements doivent s'assurer que les soins de santé soient fournis en fonction des besoins, et non de la capacité de payer. Ils doivent également assurer un accès équitable aux services de santé et veiller à ce que cet accès soit appuyé par un système de santé publique robuste.
Deuxièmement, les accords refléteront notre engagement commun à l'équité en santé dans le cadre de la réconciliation afin que les Autochtones puissent accéder à des services de santé de qualité adaptés sur le plan culturel. Enfin, nous continuerons aussi à améliorer l'accès des groupes mal desservis et méritant l'équité, notamment les Canadiens des régions rurales et éloignées et les personnes vivant dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
En résumé, l'important appui annoncé hier par le gouvernement vise à aider les Canadiens à vivre plus longuement et sainement. Pour bien faire les choses, nous devons prendre des mesures pour le présent et pour l'avenir. Au fil du temps, les pressions exercées sur le système de santé ne feront qu'augmenter à mesure que le rythme des changements sociodémographiques, sanitaires et environnementaux s'accélérera. Le vieillissement de la population canadienne met à rude épreuve notre système de santé, au moment même où les besoins en santé augmentent. Les experts conviennent aussi que nous faisons face à une augmentation des maladies chroniques et infectieuses, à une hausse des coûts de la technologie et des médicaments, de même qu'à l'aggravation des conséquences des changements climatiques.
En conclusion, je veux remercier mes homologues provinciaux et territoriaux pour leur solide collaboration au cours de la dernière année, et je tiens à leur assurer que le gouvernement fédéral continuera de les aider.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous voyons très clairement qu'après huit ans de gouvernement libéral, tout va mal, y compris malheureusement le système de santé public. J'ai moi-même travaillé dans ce système pendant plus d'un quart de siècle et je vois très clairement que mes anciens collègues, qu'il s'agisse de médecins, d'infirmières ou d'autres travailleurs de la santé, sont aux prises avec un taux incroyablement élevé d'épuisement professionnel, qui se situe à plus de 50 %. Lorsqu'on pense à eux et qu'on se demande comment il sera possible de continuer de fournir des services de santé, on ressent une grande tristesse. On se sent en pleine crise.
La Dre Katharine Smart, ancienne présidente de l'Association médicale canadienne, a affirmé que notre système est sur le point de s'effondrer. Je dirais que cet accord, à mon avis, a été présenté comme un fait accompli aux premiers ministres des provinces par un premier ministre fédéral déconnecté de la réalité. Hier, lorsque nous avons vu les premiers ministres des provinces éviter les micros des journalistes, il n'était pas difficile de voir qu'ils n'étaient absolument pas satisfaits de cet accord. Ce que nous savons, c'est que le premier ministre n'a pas pour habitude de vouloir discuter avec les premiers ministres des provinces, ou avec quiconque ne partage pas ses opinions. Il semble nous prouver, une fois de plus, qu'il est déconnecté de ce qui se passe dans le système de santé.
J'aimerais dire à tous ceux qui nous écoutent au pays que nous savons très bien que le gouvernement libéral a eu près de huit ans pour améliorer le système de santé. Ses tentatives désespérées ne suffisent pas à corriger les lacunes d'un système qui s'effondre à vue d'œil. Ce n'est pas seulement l'avis de l'opposition conservatrice. Cela saute aux yeux de tous les Canadiens qui essaient d'avoir accès un médecin de famille. Comme nous le savons, plus de cinq millions de Canadiens n'ont pas accès à un médecin de famille. C'est le cas de bon nombre de députés, et je sais que c'est aussi le cas de nombreux Canadiens qui nous écoutent aujourd'hui.
Cette situation oblige malheureusement les Canadiens à chercher désespérément à se faire soigner dans des endroits comme les urgences hospitalières. Après huit ans de gouvernement libéral, on a peine à croire que cela puisse se produire au Canada, mais des gens meurent aux urgences. Des gens sont morts aux urgences dans ma circonscription, et il est inadmissible que cela se produise dans ce système que j'ai à cœur en tant que médecin et Canadien. La négligence dont le gouvernement libéral a fait preuve à l'égard du système de santé au cours des huit dernières années est, encore une fois, inadmissible.
Qu'est-ce que les libéraux ont fait avec l'argent des Canadiens? Qu'ont-ils fait avec? Ils ont plus de doublé la dette. Ils ont fait augmenter la dette plus que tout autre gouvernement dans l'histoire du Canada, et lorsque les premiers ministres des provinces viennent les voir en disant qu'il y a une crise des services de santé au pays — au cas où certains ne l'auraient pas remarqué —, les libéraux répondent que les coffres sont vides.
Ils parlent d'environ 190 milliards de dollars, mais lorsqu'on examine vraiment les chiffres, on constate que c'est encore de la poudre aux yeux, car en réalité il s'agit d'une augmentation moyenne de 4,6 milliards de dollars par année. Est-ce que 4,6 milliards de dollars représentent beaucoup d'argent? À mon avis, oui, mais c'est très loin de ce dont les premiers ministres des provinces, dans leur sagesse, ont besoin pour faire fonctionner un système de santé sûr, efficace, efficient et moderne comme le souhaitent les Canadiens, un système dont les travailleurs de la santé veulent faire partie et dont nous, les Canadiens, voulons être fiers. Encore une fois, le gouvernement libéral a laissé tomber les Canadiens.
Nous savons que le temps d'attente actuel pour être aiguillé par son médecin de famille vers un traitement spécialisé est le plus long depuis 30 ans. Il est de plus de six mois. C'est inadmissible. Au Canada, plus de 1,228 million personnes attendent une intervention. L'arriéré est énorme.
Nous savons aussi très bien que le premier ministre a choisi de ne pas rencontrer les premiers ministres provinciaux. Nous savons qu'il n'est pas un collaborateur. Là encore, c'est honteux. Nous savons également que le gouvernement s'est engagé, dans son programme de 2021, à verser 4,5 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé mentale mais, à notre connaissance, aucun montant n'a été versé. Nous parlons d'une crise de santé mentale mais, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement est déconnecté de la réalité.
Nous avons également parlé des médicaments pour les enfants. Nous en avons parlé ici même et au comité de la santé. Nous savons qu'il y a une pénurie de médicaments pour enfants contre la douleur et la fièvre, l'acétaminophène et l'ibuprofène, et cela n'a pas changé. Le gouvernement n'a pas donné d'explication satisfaisante aux Canadiens à ce sujet. Nous savons qu'il y a pénurie de tous les principaux antibiotiques oraux pour enfants. Nous savons que les mères qui choisissent d'utiliser des préparations pour nourrissons ne peuvent pas s'en procurer au pays. Le gouvernement est, encore une fois, déconnecté de la réalité.
Lorsque je considère l'ensemble de la situation, la dernière chose qu'il faut vraiment comprendre, alors que le gouvernement parle de médecine préventive, c'est que le gouvernement refuse d'approvisionner les nations autochtones du pays en eau potable. C'est une honte.
Le budget ne prévoit pas l'argent nécessaire parce que le gouvernement a tout dépensé. Voilà la raison. Il a tout dépensé comme il l'entendait, même si les premiers ministres provinciaux avaient demandé que l'argent soit fourni d'une manière différente. C'est inadmissible. L'entente de financement qu'on veut faire avaler aux provinces est inacceptable dans ce pays, et je sais que les Canadiens la rejetteront.
Le premier ministre doit assumer sa responsabilité pour avoir saccagé le régime de santé et il doit nous permettre de le réparer. Notre solution pour le dossier de la santé consiste à élire un gouvernement conservateur.
[Français]
Monsieur le Président, avant de commencer mon discours, j'aimerais transmettre à mon tour toutes mes pensées aux familles et aux proches des victimes, enfants et adultes, de la terrible tragédie de la Garderie éducative Ste‑Rose, à Laval. Je pense que nous sommes tous sous le choc suite à cet événement horrible, et les mots nous manquent. Je ne peux pas imaginer les sentiments qu'éprouvent à ce moment-ci les parents des enfants qui fréquentent cette garderie. Je veux qu'ils sachent que nous sommes avec eux.
J'ai le privilège de représenter les citoyens de Montcalm depuis 2015. C'est un honneur pour moi aujourd'hui autant que lors du premier jour. Justement, lors de la première période des questions orales à laquelle j'ai participé, le député de Rivière‑du‑Nord demandait l'augmentation des transferts en santé. On se rappelle que le gouvernement Harper avait, en 2011, réduit l'indexation des transferts en santé de moitié, la faisant passer de 6 % à 3 %. C'était une indexation nettement insuffisante pour couvrir les coûts du système. En 2015, nous en ressentions les effets néfastes. Cela fera bientôt huit ans que j'ai le privilège de siéger à la Chambre et cela fera bientôt huit ans que nous répétons sans cesse qu'il faut augmenter les transferts en santé.
Le Québec et les provinces se sont entendus il y a deux ans pour demander une augmentation des transferts en santé afin de faire passer la part du fédéral dans le financement des soins de santé de 22 % à 35 %. En effet, au train où vont les choses, le Québec et les provinces n'arriveront pas à offrir des soins de santé de qualité à la population.
Si Ottawa sous-finance les soins de santé — et c'est qu'il fait — il y a trois scénarios possibles. Soit les services en santé se dégradent, soit les autres missions de l'État se dégradent parce que les gouvernements du Québec et des provinces compensent avec leur argent le manque à gagner d'Ottawa, soit l'endettement des gouvernements provinciaux grimpe en flèche et le déséquilibre fiscal s'accentue. Voici les trois scénarios auxquels sont confrontés le Québec et les provinces en raison de ce manque de financement fédéral: une dégradation des services de santé, un sous-financement des autres missions de ces gouvernements, notamment l'éducation, les services sociaux, les routes et la culture, ou une accélération du déséquilibre fiscal. C'est ce que le gouvernement fédéral a choisi en refusant de considérer les demandes légitimes et nécessaires des premiers ministres. Il entraîne pour 10 ans les provinces vers l'austérité.
Pire encore, le gouvernement met en péril la qualité des services offerts à la population. Comme le disait justement le chef du Bloc québécois, il ne faut pas calculer en dollars l'écart entre la demande des premiers ministres et l'offre de ce gouvernement, que je devrais plutôt qualifier d'ultimatum. Non, il faut le calculer en nombre de personnes qu'on abandonne. Combien de chirurgies seront retardées? Combien d'infirmières, d'infirmiers et de préposés seront laissés à eux-mêmes, à elles-mêmes la plupart du temps? Quelles décisions déchirantes devront prendre les ministres de la Santé du Québec et du reste du Canada pour équilibrer leur budget dans un contexte de resserrement budgétaire?
Pendant des années, mes collègues du Bloc québécois et moi sommes revenus à la charge avec des motions de l'opposition, des sorties avec des professionnels de la santé et des dépôts de motions unanimes de l'Assemblée nationale du Québec. Nous avons posé des questions sans relâche et nous avons répété qu'il fallait soutenir le personnel de la santé, qui est épuisé et à bout de souffle. Nous avons rappelé les tragédies qui se déroulent en oncologie et en pédiatrie et les malades qui doivent attendre des mois et des mois au péril de leur santé, et quelquefois même de leur vie.
Le gouvernement a dit que notre collègue avait raison et que c'est pour cela qu'il investissait de l'argent parce que c'est tellement important. Si c'est aussi important, qu'on l'investisse, l'argent, parce que des gens sont en train de mourir au moment où je parle.
Hier, le gouvernement nous a démontré que, tout ce qu'il était capable de faire, c'était de prononcer de belles paroles, rien d'autre. D'ailleurs, le ministre a été éloquent tout à l'heure.
Ottawa a parlé avec son chéquier. Il n'avait pas grand-chose à dire, sinon qu'il faut s'arranger avec ses problèmes. Son offre est odieuse. Je dis « son offre », mais quand c'est à prendre ou à laisser, on devrait plutôt dire « son ultimatum ». Son ultimatum, c'est une indexation de 5 % sur cinq ans. Je rappelle qu'avant l'ère Harper, c'était 6 %. On ne revient même pas à l'ère Martin. On corrige en partie la question de l'indexation, mais à peine, parce que les coûts de système se comptent maintenant en personnes malades.
Le vieillissement de la population a augmenté la pression sur le système et cela a un effet direct sur les coûts de santé qu'il faut prendre en considération. On parle donc de 5 % d'indexation sur cinq ans. Pour faire cela, le premier ministre n'avait pas besoin de rencontrer les premiers ministres du Québec, des provinces et des territoires. Il pouvait le faire quand il le voulait, unilatéralement, comme quand Stephen Harper avait fait passer unilatéralement l'indexation de 6 % à 3 %. Le premier ministre pouvait l'annoncer seul, sans entente.
La demande était de 28 milliards de dollars par année de plus pour la santé. La réponse fédérale est de 4,6 milliards de dollars, offre finale. Ce gouvernement essaie de nous faire croire que c'est une bonne nouvelle. Y a-t-il plus sacrée comme mission de l'État que de soigner les gens? Il y a des gens malades, du personnel soignant rendu au bout du rouleau. Qu'y a-t-il de plus important que d'être là pour eux? Les libéraux vont venir nous faire croire que, eux, plus que les ministres de la Santé du Québec, des provinces et des territoires, savent quels sont les besoins en santé, qu’eux savent où investir l'argent et combien il en faut.
Eux, qui ne sont même pas capables de gérer des passeports, de gérer des frontières et de payer des employés, sauraient réparer les systèmes de santé du Québec et du Canada au complet. Ce n'est pas sérieux. Le besoin était de 280 milliards de dollars, au minimum, pour 10 ans. C'était le minimum. Ottawa a répondu avec 46 milliards de dollars. C'est minimalement un manque à gagner de 230 milliards de dollars au cours des prochaines années.
L'annonce d'hier, c'est que le sous-financement de la santé se perpétuera encore pour les 10 prochaines années. C'est cela, et seulement cela. Les libéraux nous avaient promis une offre substantielle. Nous avons eu droit à une substantielle déception. Ce sont les malades du Québec et du Canada qui en paieront le prix.
[Traduction]
Monsieur le Président, les Canadiens tiennent énormément au régime de santé public. Il fait partie de notre identité nationale. C'est un contrat social qui garantit que nous serons soignés lorsque nous serons vulnérables, quelle que soit l'épaisseur de notre portefeuille. C'est une affirmation de notre engagement collectif envers l'égalité et la justice.
Cependant, notre système de santé est en crise. Les urgences sont débordées, les travailleurs de la santé sont épuisés, des millions de Canadiens n'ont pas accès à un médecin traitant et les patients se retrouvent sur des listes d'attente interminables pour être traités par chirurgie, obtenir un diagnostic ou subir d'autres interventions.
Bien que la pandémie de COVID‑19 ait indéniablement exercé une pression énorme sur notre système de santé, elle n'a pas provoqué la crise actuelle; elle n'a fait que l'exposer. En fait, cette crise a pour origine des décennies de mauvais choix stratégiques et de sous-financement par les gouvernements conservateurs et libéraux successifs.
Lorsque notre régime de santé a été créé, il reposait sur un partage des coûts à parts égales entre Ottawa et les provinces. Cependant, au fil des ans, la contribution du gouvernement fédéral a largement diminué. Cette diminution a considérablement déséquilibré le fardeau fiscal lié à la prestation des soins de santé tout en exacerbant les pressions causées par le vieillissement de la population, les progrès technologiques ainsi que la hausse du coût des traitements et des médicaments.
Les conséquences de ce désengagement sont évidentes sur le terrain. Autrefois, le Canada avait 6,9 lits d'hôpital pour 1 000 habitants; nous n'en avons plus que 2,5. Un Canadien sur cinq n'a pas accès à un médecin de famille, le principal point d'accès au réseau de la santé. Le Canada a maintenant glissé dans les derniers rangs des pays de l'OCDE en ce qui concerne le nombre de médecins pour 1 000 habitants et les délais d'attente pour recevoir des soins essentiels.
Tommy Douglas avait prévenu les Canadiens de la menace que représente la stratégie de « l'asphyxie sournoise ». Il avait compris que les opposants au régime de santé public tenteraient de lui couper les vivres pour jeter les bases d'un régime privé à but lucratif.
Malheureusement, sa prédiction semble dangereusement juste. Partout au Canada, les premiers ministres conservateurs exploitent la crise actuelle dans une perspective de privatisation, et ce, avec l'approbation tacite du gouvernement fédéral.
La première ministre de l'Alberta, Danielle Smith, a osé demander aux patients de recueillir des fonds pour répondre à leurs propres besoins en matière de santé. Le gouvernement qu'elle dirige met en place des comptes de dépenses en santé, un cheval de Troie pour faire entrer les frais d'utilisateur et les soins privés dans le régime de santé albertain.
Dans un récent discours du Trône, la première ministre du Manitoba, Heather Stefanson, a annoncé l'intention du gouvernement d'étendre les partenariats avec le privé pour fournir les soins de santé.
Le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford, prévoit pour sa part réaffecter des fonds destinés aux hôpitaux de la province pour les verser plutôt à des cliniques de chirurgie privées. On s'attend à ce que cette mesure représente un cadeau de plus de 500 millions de dollars pour les propriétaires des cliniques.
Nous savons que cette approche constitue une fausse solution qui exacerbera la crise actuelle. L'année dernière, justement, après un examen exhaustif de la preuve dans l'affaire Cambie Surgeries, la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique a statué à l'unanimité que le fait de permettre davantage de soins privés dans un système parallèle est plus coûteux, fondamentalement injuste et irrémédiablement contre-productif. Elle a constaté ce que les experts et les patients savent depuis longtemps: la privatisation permet aux riches de passer devant la file d'attente, elle entraîne une ponction des travailleurs du réseau public, déjà à court de personnel, et elle augmente le temps d'attente pour tous les autres.
La privatisation constitue également une mauvaise politique économique. La prestation de services à but lucratif fait grimper les coûts à court terme et elle nous rend dangereusement vulnérables au rançonnement privé à long terme. Il s'agit d'une attaque en règle contre notre système de santé public, et il faut l'arrêter net.
Malheureusement, le gouvernement fait preuve d'un manque troublant d'inquiétude face à ce programme de privatisation. Le premier ministre a même qualifié le projet de cliniques à but lucratif de Doug Ford d'exemple d'« innovation ». Cela ne devrait pas nous étonner. Les libéraux ont beau prétendre défendre les soins de santé publics, leur bilan montre le contraire.
Après avoir promis de négocier un nouvel accord sur la santé lors de la campagne électorale de 2015, le gouvernement libéral a plutôt adopté exactement la même formule de transfert que celle qu'avait imposée Stephen Harper. En ramenant unilatéralement l'augmentation annuelle des transferts fédéraux de 6 % à 3 %, alors qu'il faut une hausse de 5,2 % seulement pour tout maintenir en l'état, Stephen Harper s'est organisé pour que le système périclite. La décision des libéraux d'adopter cette même formule de financement a privé le réseau de la santé de plus de 30 milliards de dollars jusqu'à présent.
Maintenant, après des années d'inaction face à une crise croissante, le gouvernement libéral ne propose que le strict minimum nécessaire pour remédier à ce sous-financement délibéré.
Bien que le gouvernement ait initialement indiqué qu'il offrirait près de 200 milliards de dollars pour la santé au cours de la prochaine décennie, ce que le premier ministre a d'ailleurs répété aujourd'hui à la Chambre, il s'avère que les trois quarts de cet argent représentent le financement déjà prévu pour le Transfert canadien en matière de santé, donc de l'argent qui serait versé aux provinces et aux territoires même en l'absence d'un nouvel accord. Donc, en réalité, le gouvernement propose uniquement 4,6 milliards de dollars supplémentaires par année, somme qu'il faudra diviser entre 10 provinces et 3 territoires. Pour mettre les choses en perspective, selon l'Institut canadien d'information sur la santé, les dépenses totales pour la santé au Canada en 2022 s'élevaient à 331 milliards de dollars.
Quoique ce financement fédéral supplémentaire soit nécessaire de toute urgence pour aider à stabiliser le système de santé, il est loin d'être suffisant pour être la solution générationnelle requise à la crise actuelle. C'est comme apposer un petit pansement sur une plaie béante. Comme l'a récemment signalé Kevin Smith, président du Réseau universitaire de santé de Toronto: « Si on examine les besoins, en tenant compte du nombre de nouveaux arrivants attendus par année et du vieillissement de la population, ces fonds compenseront presque la hausse de l'inflation, mais seront loin de permettre une transformation profonde. » Le personnel infirmier du Canada est déjà découragé.
Le plus troublant, c'est que la proposition fédérale laisse la porte grande ouverte aux premiers ministres qui souhaitent mettre en place des systèmes de soins de santé privés et à but lucratif. Les néo-démocrates ont fortement insisté sur le fait que les fonds publics supplémentaires doivent aller aux services publics, et pourtant le premier ministre n'a pas soulevé une seule préoccupation auprès des premiers ministres provinciaux au sujet de leurs plans de privatisation lors du sommet d'hier. Il n'a pas non plus assorti sa proposition de financement d'une seule condition pour les en empêcher.
Les Canadiens ont besoin que le gouvernement fédéral défende le système de santé public, au lieu de rester en retrait pendant que les premiers ministres conservateurs et d'autres cherchent à le démanteler systématiquement. La véritable innovation, ce serait d'offrir un meilleur soutien aux professionnels de la santé, de réduire les temps d'attente dans les hôpitaux et d'assurer l'accès aux soins en fonction des besoins. La véritable innovation, ce serait l'expansion des soins prodigués en équipe, des soins préventifs et du soutien pour le maintien des aînés à domicile. La véritable innovation, ce serait l'accès universel aux médicaments sur ordonnance, aux soins dentaires et aux soins de santé mentale.
Les néo-démocrates ne cesseront jamais de se battre pour protéger, renforcer et développer les soins de santé publics partout au Canada. Nous savons que nous pouvons offrir un système de soins de santé public de classe mondiale, adapté et accessible à tous, mais cela ne se produira pas sans un leadership national, un plein partenariat financier et un engagement indéfectible envers l'équité. La proposition faite hier par le gouvernement ne représente qu'un timide premier pas.
Les néo-démocrates continueront de tout faire pour construire le système de soins de santé public de haute qualité que les Canadiens veulent, qu'ils méritent et dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, je souhaite obtenir le consentement unanime de la Chambre pour que le Parti vert soit autorisé à s’exprimer à propos de la déclaration du ministre sur le besoin urgent de protéger les soins de santé dans notre pays.
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il s'agit du 22e rapport intitulé « Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Île-du-Prince-Édouard 2022 » et du 23e rapport intitulé « Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour Terre‑Neuve‑et‑Labrador 2022 ».
[Traduction]
Conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j’ai l’honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 24e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités.
Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 24e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit adopté.
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition portant sur une question qui préoccupe au plus haut point les résidants de ma collectivité, la réforme électorale. Les pétitionnaires demandent au Parlement d'établir une assemblée nationale de citoyens sur la réforme électorale, d'exiger que l'assemblée de citoyens termine ses travaux dans les 12 mois, et d'adopter tous les changements recommandés avant les prochaines élections fédérales afin que les Canadiens puissent enfin avoir un mode de scrutin qui soit équitable.
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de prendre la parole afin de présenter une pétition au nom des musulmans ahmadis du Pakistan. L'article 48A de la Loi électorale de 2017 du Pakistan a pour effet d'empêcher les musulmans ahmadis du Pakistan d'exercer leur droit de vote et ceux-ci sont essentiellement privés de leur droit à une participation égale et entière à la vie démocratique en raison de leurs croyances religieuses. D'ailleurs, ils doivent renoncer à leur foi afin de pouvoir être inscrits sur une liste électorale distincte.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement et à la Chambre des communes d'exhorter le gouvernement pakistanais à abroger immédiatement l'article 48A de la loi électorale afin de permettre aux musulmans ahmadis de voter au même titre que les autres citoyens du Pakistan, au sein d'un même électorat. Ils demandent également au gouvernement fédéral de presser le gouvernement pakistanais d'instaurer des mécanismes électoraux équitables et démocratiques pour que tous les Pakistanais puissent voter sans discrimination ou préjugé, sans atteinte à leurs droits et sans qu'on tienne compte de leur religion.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui trois pétitions.
J'ai l'honneur de présenter, au nom de mes concitoyens, une pétition qui nous rappelle que la crise de l'approvisionnement en drogues toxiques et des surdoses est l’une des urgences de santé publique les plus meurtrières de notre époque, avec un décès toutes les deux heures en moyenne. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de déclarer une urgence nationale de santé publique et d’élaborer un plan d’action pancanadien en matière de surdoses. Ils parlent aussi d'autres réformes, comme la décriminalisation, la réforme des politiques inefficaces en matière de drogue, la réforme des services policiers et le financement de programmes et de mesures de soutien.
Madame la Présidente, je dépose une pétition provenant de Canadiens qui constatent les dommages que causent les feux d'artifice à l'environnement, aux animaux et aux personnes qui souffrent d'un trouble de stress post-traumatique. Les pétitionnaires indiquent qu'il existe d'autres solutions époustouflantes, comme les spectacles visuels de drones, et ils demandent au gouvernement d’éliminer les feux d’artifice et de soutenir les technologies de rechange.
La responsabilité sociale des entreprises
Madame la Présidente, je souhaite présenter une pétition qui souligne le fait que des entreprises canadiennes contribuent à des violations des droits de la personne et à la détérioration de l'environnement partout dans le monde. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à faire adopter une loi sur la diligence raisonnable qui obligerait les entreprises à exercer une diligence raisonnable afin de prévenir les violations des droits de la personne et la dégradation de l'environnement dans l'ensemble de leurs activités et chaînes d'approvisionnement mondiales, de prévoir des conséquences sérieuses pour ces entreprises, et d'accorder aux gens le droit d'obtenir justice devant les tribunaux canadiens.
Madame la Présidente, depuis des mois, des résidants de ma circonscription, Winnipeg-Nord, signent une pétition demandant au gouvernement fédéral de collaborer avec les provinces en matière de soins de santé. Compte tenu de l'importance des soins de santé, et puisque le premier ministre du Canada et les premiers ministres des provinces et des territoires ont eu des discussions hier, et que des milliards de dollars ont été offerts par la suite, j'ai jugé très opportun de présenter cette pétition, qui exhorte le gouvernement fédéral à porter une attention particulière aux soins en santé mentale et aux soins de longue durée, et à offrir du financement et du soutien supplémentaires aux travailleurs de la santé. Je suis heureux de constater qu'on a répondu à bon nombre des questions posées dans la pétition.
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition au nom de Canadiens qui veulent attirer l'attention de la Chambre des communes sur le fait que le Canada a signé l'Accord de Paris et que les signataires de l'Accord de Paris doivent poursuivre les efforts pour limiter l’augmentation de la température à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels. Les signataires demandent au gouvernement du Canada de prendre des mesures ambitieuses en matière de climat, notamment d'établir des cibles qui s'alignent sur l'objectif du Canada de diminuer les émissions afin d'atteindre la cible de 1,5 °C, en collaborant avec les provinces en vue d'éliminer progressivement la production d'électricité alimentée au charbon, en mettant fin aux exportations de charbon thermique et en investissant dans la transition vers une économie décarbonée prospère.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 février, de la motion portant que le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue nous fasse part de ses observations au sujet de l'annonce concernant l'usine de fabrication de batteries dans la région de Kingston.
Tout d'abord, madame la Présidente, je veux profiter de l'occasion pour souhaiter la bienvenue à Duncan Venditti sur la Colline du Parlement aujourd'hui. Duncan est un élève de 6e année de l'école Our Lady of Lourdes à Kingston. Il ne fait aucun doute — retenez-bien ce que je dis — qu'il siégera un jour à la Chambre. Je suis sûr qu'il sera de ce côté-ci de l'allée. La bonne nouvelle pour mes collègues conservateurs est qu'ils s'entendront sans doute beaucoup mieux avec Duncan qu'avec moi.
En ce qui concerne l'usine de fabrication de batteries, il s'agit d'un excellent exemple de l'utilité de la mesure législative pour permettre au ministre d'établir des relations avec des acteurs de l'industrie et les convaincre de venir au Canada, tout comme il l'a fait en amenant au pays le projet Umicore, qui verra naître la plus grande usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques en Amérique du Nord, tout près de ma circonscription, dans celle d'Hastings—Lennox and Addington.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au nom des résidants de Davenport pour appuyer le projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada.
Pour ceux qui ne le savent peut-être pas, la Loi sur Investissement Canada est conçue pour encourager les investissements et stimuler la croissance économique et l'emploi au Canada. C'est une loi très importante pour le gouvernement fédéral actuel, car à mesure que nous continuons à essayer de renforcer notre culture de l'innovation au Canada, que notre économie passe de plus en plus des actifs tangibles à des actifs intangibles, que la propriété intellectuelle gagne en importance, et que nous travaillons à définir les règles de liberté d'exploitation au Canada, des lois comme la Loi sur Investissement Canada sont très importantes.
C'est également une loi qui prévoit des mécanismes d'examen des investissements étrangers au Canada afin que le pays en tire un avantage net et que la sécurité nationale ne soit pas menacée. Les règles de la loi sont établies pour offrir des assurances aux investisseurs tout en donnant au Canada la capacité de bloquer certains investissements dans des circonstances précises. Cette loi est essentielle pour garantir la prospérité future de l'économie canadienne et pour attirer le bon type d'investissements dans notre pays.
Penchons-nous sur les principales modifications à la Loi sur Investissement Canada qui sont proposés dans le projet de loi C‑34. Ce n'est pas la première fois que des modifications sont apportées à cette loi, mais c'est probablement le plus vaste ensemble de modifications proposé depuis 2009.
Premièrement, le projet de loi exigerait le dépôt d'un avis avant que certains investissements ne soient effectués. Ainsi, le gouvernement du Canada auraient plus d'outils à sa disposition pour examiner toute proposition d'investissement dans un secteur d'activité vulnérable.
Il autoriserait aussi le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, après consultation du ministre de la Sécurité publique, à ordonner que l'on prolonge l'examen relatif à la sécurité nationale dont font l'objet les investissements.
Il prévoirait de nouvelles pénalités pour renforcer les mesures dissuasives à l'égard de tout comportement indésirable.
Il autoriserait le ministre de l'Industrie, toujours après consultation du ministre de la Sécurité publique, à imposer des conditions provisoires à l'égard des investissements pour prévenir les atteintes à la sécurité nationale qui pourraient survenir pendant l'examen, y compris le transfert d'actifs, de propriété intellectuelle ou de secrets commerciaux avant la fin de l'examen.
Le projet de loi offrirait plus de souplesse pour atténuer les risques à la sécurité nationale en permettant au ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie, en collaboration avec le ministre de la Sécurité publique, d'imposer des engagements contraignants aux investisseurs. Il faudrait démontrer que les engagements réduisent adéquatement les risques à la sécurité nationale qui découleraient de l'investissement en question.
Enfin, le projet de loi permettrait au Canada de communiquer à d'autres pays des renseignements relatifs à un dossier, en particulier dans le but de protéger des intérêts communs en matière de sécurité.
La Loi sur Investissement Canada ne fait pas qu'établir les règles qui favorisent les investissements et les échanges commerciaux au Canada. Elle inclut également un certain nombre de mesures visant à protéger les investissements étrangers qui sont faits au Canada.
L'économie change, tout comme l'environnement de commerce et d'investissement sur la scène internationale. Nos règles, nos lois et nos règlements doivent donc aussi changer. Ce nouveau cadre assurerait la capacité du Canada à attirer les meilleurs investissements étrangers et les meilleurs échanges commerciaux qui favoriseront la croissance économique, l'innovation et la création d'emplois au pays. Il protégerait également la sécurité nationale et les intérêts du Canada en ce qui concerne les échanges commerciaux et les investissements étrangers.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, ce n'est pas la première fois que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie met à jour la Loi sur Investissement Canada. Il l'a fait au moins trois fois au cours des dernières années. La première fois, en mars 2021, il a mis à jour les lignes directrices sur la sécurité nationale à la lumière de l'évolution, à l'époque, des préoccupations en matière de sécurité nationale pour y inclure des investissements concernant des données personnelles sensibles, des technologies sensibles et des minéraux critiques, ainsi que des investissements par des investisseurs d'État ou soumis à l'influence d'un État.
La deuxième fois, quand la Russie a commencé à attaquer illégalement et sans provocation l'Ukraine, nous avons apporté des modifications à notre loi fédérale, qui sont entrées en vigueur en février 2022, ce qui a renforcé la sécurité nationale et augmenté les risques économiques. À l'époque, nous avons signalé clairement que le Canada ne tirerait qu'exceptionnellement un avantage net des investissements liés à la Russie. En outre, on considérerait que tout investissement étranger lié à l'État russe pourrait nuire à la sécurité nationale de notre pays.
Enfin, la troisième fois que la Loi sur Investissement Canada a été mise à jour, c'est lorsque le gouvernement fédéral a annoncé une nouvelle politique relative aux investissements étrangers dans les secteurs des minéraux critiques au Canada. Cette politique prévoyait que tout investissement dans le secteur des minéraux critiques réalisé par des investisseurs soumis à l'influence d'un État ne serait approuvé que de façon exceptionnelle s'il constitue un avantage net pour le Canada. Nous avons ensuite pris des mesures rapides pour bloquer les transactions qui seraient préjudiciables à la sécurité nationale du Canada, et le gouvernement a ordonné l'aliénation des investissements de trois sociétés étrangères dans des entreprises canadiennes de minéraux critiques.
Cette annonce constitue un changement de procédure et elle s'inscrit également dans le cadre de nos efforts visant à moderniser et à améliorer l'administration du régime d'examen des investissements du Canada. Bien qu'il ait déjà eu le pouvoir d'annoncer des décisions de cette nature, le gouvernement du Canada ne l'avait pas fait auparavant.
Encore une fois, ce n'est pas la première fois que la Loi sur Investissement Canada est mise à jour. En effet, ce projet de loi est le dernier d'une série de mesures que le gouvernement a prises pour s'assurer de disposer des outils et de la souplesse nécessaires pour protéger les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale. En retour, je crois que cela garantira au Canada un climat d'investissement positif pour la croissance économique actuelle et future.
Je vais prendre un moment pour expliquer certains des excellents investissements que nous avons déjà faits dans les secteurs de l'innovation, de la science et de la technologie en fonction de l'avenir. Je considère que ce sont les types d'investissements qui placent le Canada sur la voie du succès, aussi bien aujourd'hui que dans l'avenir.
À la fin de janvier, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie a annoncé un investissement de 100 millions de dollars dans le cadre du Fonds stratégique...
Madame la Présidente, ce projet de loi porte sur les investissements étrangers directs au Canada. Il ne porte pas sur l'octroi de subventions à des entreprises étrangères pour qu'elles exploitent des usines de batteries. Je demanderais à la députée de bien vouloir...
Je rappelle au député qu'il y a une certaine latitude pendant les discours. Je suis certaine que la députée reviendra au projet de loi dont la Chambre est saisie.
La députée de Davenport a la parole.
Madame la Présidente, je faisais le point sur certains des investissements importants que nous avons déjà faits, des investissements novateurs qui mettent le Canada et les Canadiens sur la voie de la réussite.
À la fin du mois de janvier, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a annoncé un investissement de 100 millions de dollars dans le cadre du Fonds stratégique pour l'innovation afin d'appuyer le projet de 7,5 milliards de dollars de la société BHP en Saskatchewan, qui consiste à exploiter une mine de potasse de calibre mondial à faibles émissions. À mon avis, cette innovation est le fruit des nombreux investissements que nous faisons pour atteindre nos objectifs de carboneutralité d'ici 2050.
À la mi-janvier, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a annoncé le lancement de la Stratégie quantique nationale du Canada, qui façonnera l'avenir des technologies quantiques au Canada et contribuera à la création de milliers d'emplois. Faisant l'objet d'un investissement de 360 millions de dollars, cette stratégie permettra de stimuler la recherche quantique au Canada et de favoriser le développement des technologies, des entreprises et des talents dans ce domaine.
Voici d'autres réalisations dont je suis très fière.
Le ministre de l’Innovation a également signé des protocoles d'entente avec Volkswagen afin que le Canada puisse étudier la possibilité de contribuer aux chaînes d'approvisionnement mondiale et régionale des batteries de Volkswagen, une contribution qui serait mutuellement bénéfique et qui permettrait de faire progresser nos programmes en matière de véhicules électriques et d'énergie. Un autre excellent protocole d'entente que je tiens à mentionner est celui conclu avec Mercedes-Benz dans le but d'étudier les possibilités de promotion de la coopération et de trouver des façons de multiplier les possibilités au sein de la chaîne d'approvisionnement des véhicules électriques au Canada, notamment pour trouver des sources d'approvisionnement durable en matières premières.
Il y a une dernière chose dont je veux parler et dont je suis très fière.
En 2019, nous avons créé le Collectif d'actifs en innovation, un projet pilote de 30 millions de dollars qui aide les entreprises canadiennes du secteur des technologies propres à tirer le maximum de la propriété intellectuelle afin de maximiser la valeur de leurs actifs incorporels et de préparer le terrain...
Madame la Présidente, je suis désolé de devoir intervenir, mais, depuis le dernier recours au Règlement, nous n'avons rien entendu qui concerne le projet de loi.
Peut-être que, par votre entremise, madame la Présidente, nous pourrions rappeler à la députée qu'elle doit parler du projet de loi, parce que c'est du projet de loi C‑34 dont est saisie la Chambre, pas de la liste des annonces de financement du gouvernement qui n'ont rien à voir avec le projet de loi.
Je répète que les députés ont un peu de latitude, mais le député a raison. Je rappelle à ceux qui prononcent un discours dans le cadre du débat d'aujourd'hui qu'ils doivent parler du projet de loi à l'étude et je les invite à inclure ce dernier dans leurs propos.
Il reste 30 secondes à la députée de Davenport.
Madame la Présidente, je croyais qu'il me restait une minute. Quoi qu'il en soit, je tiens à préciser, à l'intention de tous ceux qui ont invoqué le Règlement, que j'ai bel et bien décrit le but du projet de loi et expliqué pourquoi les modifications qu'il propose à la Loi sur Investissement Canada sont importantes et pourquoi le succès économique actuel et futur du Canada en dépend.
Alors que nous créons une culture en matière de propriété intellectuelle, que nous travaillons à traduire les inventions en innovations, que nous travaillons à éduquer les gens et à protéger la propriété intellectuelle générée grâce aux investissements dans la recherche et le développement, que nous continuons de dépendre de l'investissement étranger et du commerce international au Canada et que nous poursuivons nos efforts pour les encourager, il est important de moderniser la Loi sur Investissement Canada pour favoriser l'économie, la création d'emplois et la prospérité actuelle et future au Canada, ainsi que pour protéger les intérêts de notre pays en matière de sécurité nationale.
Je suis reconnaissante d'avoir eu l'occasion de m'exprimer...
Madame la Présidente, la première moitié du discours de la députée concernait en partie ce projet de loi. Par contre, la deuxième moitié, elle, pas du tout.
La députée fait partie du gouvernement. En 2017, celui-ci a envoyé une lettre à une entreprise de la Colombie‑Britannique pour indiquer qu'il n'y avait pas de problème à ce qu'elle soit rachetée par une entreprise d'État chinoise. C'est l'ancien ministre de l'Industrie qui l'a dit. L'entreprise chinoise en question s'appelait Hytera. En 2019, le gouvernement n'a même pas procédé à un examen des risques pour la sécurité nationale concernant cette transaction, pas plus que pour l'acquisition de la seule mine de lithium au Canada, Tanco, au Manitoba.
La députée peut-elle éclairer la Chambre, grâce à sa connaissance approfondie du projet de loi, en nous précisant quelle disposition empêchera que le scénario se répète à l'avenir?
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée deVictoria, Le changement climatique; le député de Kitchener‑Centre, La santé; la députée de Nunavut, Les affaires autochtones.
Madame la Présidente, les modifications proposées à la Loi sur Investissement Canada donneraient au ministre une plus grande marge de manœuvre pour prendre ce type de décisions à l'avenir. D'après ce que j'ai cru comprendre, il bénéficie toujours des conseils de nos conseillers à la sécurité nationale. Nous suivrons toujours les conseils de ceux qui nous les donnent.
Nous sommes ici pour une raison: nous modernisons constamment la Loi pour continuer de protéger les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la députée de son discours intéressant. Ce qui est dommage, c'est que dans le projet de loi C‑34 il y a très gros problème. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement ne s'y est pas intéressé.
Il avait l'occasion de moderniser la Loi sur Investissement Canada. Il s'est intéressé à la question de la sécurité nationale. C'est bien. Cependant, il y a un autre volet, qui est l'analyse des avantages nets, pour lesquels il y a un seuil extrêmement élevé. En ce moment, le seuil varie entre 1,3 milliard et 9 milliards de dollars avant même qu'un examen de l'investissement soit fait.
Ma collègue ne trouve-t-elle pas que ce seuil est trop élevé et que cela n'a pas de sens qu'on ne se penche même pas sur les investissements en bas de ce montant si élevé?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme je l'ai mentionné avant, la Loi sur Investissement Canada prévoit des examens de l'avantage net et des risques pour la sécurité nationale des investissements étrangers au Canada. Nous avons proposé un certain nombre de changements dans cette mesure législative. En supposant que cette dernière soit adoptée en deuxième lecture à la Chambre et qu'elle soit renvoyée au comité, il y aura de nombreuses occasions d'envisager des amendements qui pourraient la renforcer.
Madame la Présidente, l'une des préoccupations que le NPD et moi avons au sujet du projet de loi, c'est le fait qu'il faudrait examiner de plus près les transactions où une entreprise d'État prend le contrôle d'une compagnie. Le député de South Shore—St. Margarets a parlé d'investissements chinois. En Colombie‑Britannique, il y a eu le cas d'Anbang Insurance, qui a acheté Retirement Concepts, une entreprise locale qui exploite des établissements de soins de longue durée dans la province. Le gouvernement chinois a ensuite pris le contrôle de cette entreprise. Pourtant, cette transaction n'a pas automatiquement entraîné une analyse. Nous devrions prévoir une telle analyse dans le projet de loi pour les cas de prise de contrôle par une entreprise d'État étrangère.
Madame la Présidente, je remercie le député de son important travail dans ce dossier.
Comme je l'ai dit, ce n'est pas la première fois que l'on met à jour la Loi sur Investissement Canada. Nous avons pris un certain nombre de mesures pour que nous disposions des outils et de la souplesse nécessaires pour assurer la sécurité nationale du Canada. Si le projet de loi franchit l'étape de la deuxième lecture à la Chambre, il sera renvoyé au comité, où nous aurons de nombreuses occasions de débattre et de discuter des éléments supplémentaires que nous voudrions y voir.
[Français]
Madame la Présidente, je tiens à préciser que je vais partager mon temps de parole avec le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.
Nous sommes là aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑34. Jusqu'à présent, nous avons beaucoup discuté de la question de la sécurité nationale, qui est l'élément principal du projet de loi. Ce projet de loi vise à renforcer les pouvoirs du ministre afin qu'il puisse agir en matière de sécurité nationale. Ce n'est pas une mauvaise chose; c'est même très bien, mais assurément, on aurait pu aller plus loin.
Je veux aussi parler d'une de mes préoccupations concernant un autre volet de la Loi sur Investissement Canada, dont le projet de loi à l'étude ne traite malheureusement pas.
En fait, il y a dans la Loi sur Investissement Canada plusieurs choses. D'abord, les gens de l'étranger qui veulent, par exemple, acheter une entreprise, investir dans une mine, démarrer une entreprise de recherche ou faire n'importe quel investissement important doivent remplir un formulaire et déposer un avis de leur investissement pour indiquer quelle sera leur intention.
Ensuite, le gouvernement fédéral doit déterminer s'il veut examiner l'investissement en tant que tel. Il peut l'examiner en vertu de critères de sécurité nationale, ce que vise le projet de loi actuel. Le projet de loi cherche à renforcer les pouvoirs du ministre et à resserrer les critères de l'examen.
L'autre critère de l'examen porte sur l'avantage net pour le Canada. C'est quelque chose d'un peu plus diffus, d'un peu moins clair comme définition. Je dirais même que, dans la loi actuelle, il n'y a pas grand-chose à ce sujet. Cela laisse une grande latitude au ministre de juger ce qui est un avantage net ou non pour le Canada. Dans certaines circonstances imprévues, il peut être bon d'avoir la latitude d'exercer son jugement. Cependant, il serait opportun d'avoir un peu plus de reddition de comptes et de proactivité de la part du gouvernement quant à l'utilisation de la loi.
Je vais parler de ce qu'était le seuil d'examen lorsque j'avais été élu pour la première fois en 2015. Il faut dire que le ministre n'est pas obligé de faire un examen; l'examen devient seulement obligatoire si on dépasse un certain seuil. Quand j'ai été élu en 2015, le seuil d'examen était de 369 millions de dollars. Il faut attacher sa tuque si on veut savoir à combien le seuil est fixé aujourd'hui. Il a été indexé, mais disons qu'on a pesé sur le piton pour ce qui est de l'indexation. Aujourd'hui, en 2023, ce seuil varie de 1,3 milliard de dollars à 1,9 milliard de dollars. Ce ne sont donc pas toutes les transactions qui sont examinées en vertu de l'avantage net si elles sont en bas de ce seuil.
Le seuil d'examen fixé à 1,3 milliard de dollars touche les entreprises avec lesquelles le Canada n'a pas d'entente commerciale alors que celui fixé à 1,9 milliard de dollars touche celles avec lesquelles il a des accords, comme le Royaume‑Uni, les États‑Unis, l'Union européenne et ainsi de suite.
Cela veut dire que certaines entreprises québécoises ne sont pas protégées avec le seuil actuel d'examen. Ces entreprises sont très importantes pour l'économie québécoise, qui est très différente de l'économie canadienne. L'économie canadienne est beaucoup basée sur des succursales d'entreprises américaines, alors qu'au Québec, c'est davantage des PME. Parfois, certaines PME réussissent tranquillement à grossir avec du « jus de bras » jusqu'à même finir par entrer en bourse.
Parmi ces entreprises importantes au Québec qui sont en bourse et qui ne sont pas protégées avec le seuil actuel d'examen, il y a: Héroux Devtek, qui a une valeur de capitalisation boursière de 560 millions de dollars; Industries Lassonde, qui a une valeur de capitalisation boursière de 805 millions de dollars; Cascades, qui a une valeur de capitalisation boursière de 909 millions de dollars; TC Transcontinental qui a une valeur de capitalisation boursière de 1,3 milliard de dollars; ou Produits forestiers Résolu, qui a une valeur de capitalisation boursière de 1,6 milliard de dollars.
Toutes ces entreprises peuvent disparaître demain matin. N'importe quel big shot américain ou de n'importe quel autre pays sur la planète peut débarquer ici et mettre la main dessus. Le ministre ne regardera même pas. C'est approuvé automatiquement. Merci, bonsoir, l'entreprise est partie. Ce sont des entreprises stratégiques et majeures en termes d'intérêt national pour le Québec, et le fédéral ne regardera même pas. Il ne prendra même pas le temps d'analyser la transaction. Il faut le faire.
Pire, dans certaines situations, il y a un examen, mais qui n'est pas toujours très rigoureux. Je vais donner un exemple. Dans ma circonscription, il y avait une entreprise qui s'appelait Rona. Au Québec, tout le monde connaît Rona. C'est une quincaillerie importante qui vend tous les matériaux de construction qu'on utilise dans les maisons. En 2016, l'entreprise est vendue pour la somme de 3,2 milliards de dollars à l'entreprise américaine Lowe's, une entreprise du même secteur.
Que s'est-il passé? Un examen devait pourtant avoir lieu, parce qu'on dépassait le seuil de 369 millions de dollars qui était en place à l'époque. Or, on a appris juste après la transaction qu'il y aurait eu des malversations potentielles. L'ancien conseil d'administration aurait été congédié, tout comme son président, Robert Dutton, avec la grande complicité d'un président de la Caisse de dépôt et placement du Québec. Ce dernier aurait un peu organisé leur sortie pour faciliter la vente de RONA, puisque cela avait été bloqué une première fois en 2012. Cet ancien président de la Caisse de dépôt et placement du Québec travaille aujourd'hui pour les libéraux. Il s'appelle Michael Sabia.
Ce qui est intéressant, c'est que quand nous avons appris cela, nous avons tout de suite écrit au ministre Bains. Nous lui avons demandé, avant qu'il autorise la transaction, d'observer ce qui se passait. Nous voulions simplement mettre cela sur pause pour savoir si c'était une bonne idée ou non pour le Québec. Qu'est-il arrivé? Le ministre a approuvé cela automatiquement. Il n'a pas posé de questions. Dans le temps de le dire, l'entreprise était partie. C'est triste. Cette entreprise a été revendue pour 400 millions de dollars américains alors qu'elle avait été achetée la première fois pour 3,2 milliards de dollars. Cette perte de valeur marque un échec lamentable. Cela a été vendu pour une bouchée de pain à une autre entreprise américaine après que Lowe's se soit cassé les dents au Québec.
Évidemment, après que le ministre a approuvé la transaction, nous nous sommes demandé sur quelle base il avait pris sa décision et comment il avait réfléchi à cela. Il était censé y avoir un examen en vertu de l'avantage net du Canada. Nous avons donc fait une demande d'accès à l'information pour savoir quels documents et quelles analyses avaient aidé le ministre à prendre sa décision. La réponse que nous avons eue est assez hallucinante. Voici ce qu'elle disait: nous avons procédé à une recherche complète et nous regrettons de vous informer que n'avons pas trouvé de document qui réponde à votre demande.
Il n'y a aucun document. Le ministre a pris sa décision en analysant l'avantage net pour le Canada sur la base d'aucun document ni d'aucune analyse. Telle est l'analyse rigoureuse de ces libéraux pour une entreprise d'une valeur de 3,2 milliards de dollars, une entreprise énorme pour le Québec, mais également stratégique. Qu'achète-t-on dans une quincaillerie? On achète des matériaux de construction. Les matériaux de construction viennent des matières premières. Que produit-on ici? On produit du bois, des clous, des pelles, et ainsi de suite. Ce sont des produits que nous avons au Québec, des choses que nous sommes capables de produire, qui se retrouvent sur les tablettes de ces magasins.
Qu'est-ce qui arrive quand une entreprise étrangère achète cette entreprise? L'entreprise étrangère a déjà ses fournisseurs. Une entreprise américaine, par exemple, dira qu'elle va prendre des fournisseurs américains puisqu'elle a l'habitude de faire affaire avec eux. On se débarrasse alors des fournisseurs québécois. C'est ce qui est arrivé, malheureusement. Beaucoup de fournisseurs québécois ont perdu des commandes.
Aujourd'hui, l'entreprise RONA va avoir une deuxième chance avec son nouveau propriétaire. Nous espérons que cela ira mieux, mais c'est triste. Ce qui s'est passé, c'est entre autres la faute de ces libéraux qui n'ont même pas pensé à évaluer la transaction pour savoir si elle était bonne, même si elle dépassait le seuil d'examen. C'est un gros problème. Je trouve cela vraiment particulier. En fait, quand une entreprise arrive ici de l'étranger avec ses gros sabots, nous avons souvent le réflexe de penser qu'elle est bien meilleure que nous, qu'elle est bien plus grande et qu'elle est donc imbattable. Nous pensons que nous n'avons pas d'autre choix que de vendre, puis nous allons nous coucher.
On peut penser à des entreprises comme Target. Quand Target est arrivé, on a vendu les magasins Zellers. C'était une « vente de feu ». Sauve qui peut! Target allait débarquer et cela allait tuer tout le monde. Or, qu'est-il arrivé avec Target? L'entreprise n'a pas duré un an et a fermé ses portes. On peut aussi penser à Provigo. Provigo était une entreprise québécoise, une grande chaîne d'épiceries qui créait de la concurrence. On a aujourd'hui Loblaws, qui existe dans le marché et qui se bat contre Métro, mais il y avait d'autres joueurs auparavant. Malheureusement, quand Provigo a disparu, on a vu comme résultat une hausse de prix dans les épiceries, mais surtout une baisse de la concurrence. Aujourd'hui, on ne voit plus d'épicerie Loblaws au Québec. Ils ont remis les enseignes au nom de Provigo. Ils se sont rendu compte que les magasins Loblaws ne fonctionnaient pas.
Ce n'est pas parce qu'une entreprise étrangère arrive ici qu'elle va gagner. Nous sommes capables, nous aussi, d'avoir de bonnes entreprises solides. Nous devons en être fiers. Il faut se poser des questions avant d'approuver automatiquement ce qui nous passe sous la main. On dirait que ce gouvernement ne comprend pas cela, malheureusement. Dans le projet de loi C‑34, il avait une occasion d'en faire davantage pour défendre les entreprises d'ici, et il ne l'a pas fait. Cela me déçoit beaucoup.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans cette mesure législative, je vois une modernisation qui permettrait essentiellement aux ministres de poursuivre ce qui, à mon avis, est un bon bilan. Le Canada a toujours exercé un pouvoir d'attraction sur les investisseurs étrangers. Ce dont il est question ici, c'est de veiller à ce qu'il y ait davantage de transparence et de reddition de comptes, ainsi qu'une meilleure sécurité.
Les principes de ce projet de loi méritent qu'on l'appuie, peu importe le parti auquel on appartient. Je me demande si le député du Bloc est d'accord sur le fait que le projet de loi devrait au moins être renvoyé au comité. J'espère que cela se produira très bientôt.
[Français]
Madame la Présidente, le député d'en face nous dit grosso modo qu'on va moderniser le projet de loi C‑34, que c'est une bonne chose et que nous devrions être contents.
Je suis content qu'on modernise un peu le projet de loi C‑34; ce qui est triste, en fait, c'est que cela prend de la rigueur. Le problème, c'est qu'il n'y a pas de rigueur.
Est-ce qu'il y a moyen de faire un projet de loi dans lequel il y aurait plus de rigueur, qui forcerait la rigueur? C'est là que cela m'intéresserait davantage et que je serais plus joyeux.
Prenons un exemple. En 2021‑2022, il y a eu 1 255 avis d'investissements étrangers. C'est beaucoup. Combien ont été étudiés? Combien ont fait l'objet d'un examen?
Il n'y a même pas 1 % des investissements qui a été examiné. C'est complètement fou, mais c'est cela, la rigueur du gouvernement en place. Il laisse tout passer et il a perdu le contrôle.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai trouvé le discours du député très intéressant, en particulier lorsqu'il a parlé de l'absence de documents pour étayer la décision du ministre en matière d'acquisitions.
Lors de la législature précédente, la première recommandation du rapport unanime du comité de l'industrie consistait à ramener de 415 millions de dollars à zéro le seuil d'évaluation en cas de prise de contrôle par une entreprise détenue par un pays hostile comme la Chine. Le projet de loi C‑34 actuel ne propose aucun changement à ce seuil, ce qui signifie que des entreprises détenues par un État peuvent acheter n'importe quelle société canadienne valant moins de 415 millions de dollars.
Je me demande si le député aimerait que le projet soit modifié afin d'apporter des changements dans ce domaine.
[Français]
Madame la Présidente, je suis totalement d'accord avec le député conservateur sur son intervention.
Cela n'a aucun sens qu'une entreprise détenue par des intérêts étrangers, pas juste privés, mais des intérêts étrangers étatiques, puisse acheter n'importe quoi en dessous du seuil qu'il a mentionné et qu'on ne regarde même pas cela. On ne se pose même pas la question si c'est une bonne chose ou pas. Cela devrait être automatique quand une société d'État achète une entreprise chez nous.
Cela ne veut pas dire qu'on va bloquer la transaction. L'idée, ce n'est pas de tout bloquer ce qui peut être acheté chez nous. C'est la même chose pour les intérêts privés. L'idée, c'est d'au moins regarder et se poser des questions avant de laisser tout aller. En ce moment, on a vraiment la tête dans le sable et on ne voit pas ce qui se passe. On est aveugle.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement a permis à une banque chinoise, qui est aussi un géant de l'assurance, de prendre le contrôle des opérations de résidences pour personnes âgées. Cette société a ensuite été saisie par le gouvernement chinois, qui y détient maintenant une participation de 98 %. Aucune disposition de la Loi sur Investissement Canada ne permet d'examiner les acquisitions ultérieures par des entreprises d'État.
Le député appuie-t-il l'élimination de cette échappatoire?
[Français]
Madame la Présidente, évidemment que je suis d'accord avec ma collègue du NPD, qui soulève un très bon point.
J'ajouterai quelque chose: loin des yeux, loin du cœur. C'est un principe général. Cela veut dire que plus la direction de l'entreprise est loin des opérations, moins elle s'intéresse au bien-être et aux résultats de cette entreprise. Cela veut dire que plus le propriétaire de l'entreprise est loin sur la planète de ce qui se passe chez nous, moins il y a de redditions de comptes et de chances qu'il tienne compte de nos intérêts nationaux dans ses décisions opérationnelles quotidiennes.
C'est quelque chose qu'on doit avoir en tête quand on prend des décisions d'autoriser des transactions ou pas.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, part d'une bonne intention, on peut le dire. Il vient améliorer les contrôles et augmenter les pouvoirs du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie sur les investissements étrangers au Canada. Le Bloc québécois appuie sans réserve cette volonté de mieux protéger l'économie québécoise et canadienne contre des intérêts étrangers qui peuvent nous être préjudiciables.
Le nouveau processus d'examen est essentiellement un calque de ce qui se fait déjà aux États-Unis. Avec son adoption, on augmente les chances que les Américains nous considèrent toujours comme un partenaire fiable, ce qui est une condition pour être un fournisseur privilégié bien intégré dans leur chaîne d'approvisionnement. Dans un contexte où les réflexes protectionnistes sont en hausse chez nos voisins du Sud et qu'ils pourraient bousculer sérieusement notre économie, c'est un atout primordial et le Bloc québécois le salue.
Le projet de loi C‑34 s'ajoute aussi à la nouvelle directive sur les minéraux critiques que le gouvernement a adoptée en octobre 2022 et qui touche 31 minéraux considérés comme critiques pour la prospérité économique durable du Canada et de ses alliés. Ce faisant, le projet de loi C‑34 et la nouvelle directive sur les minéraux critiques permettraient de mettre un frein à l'accaparement de nos ressources naturelles, par exemple, par des entreprises chinoises.
Tous ces développements sont positifs, mais ils sont très partiels. C'est pourquoi le Bloc québécois demande au gouvernement d'aller beaucoup plus loin dans le contrôle des investissements étrangers en général. Le projet de loi à l'étude se limite aux investissements qui touchent à la sécurité nationale. Cette catégorie d'investissements est extrêmement sensible et il est justifié de la cibler. Cependant, elle représente une infime fraction de l'ensemble des investissements étrangers réalisés au Canada. On comprendra que le filet de sécurité est déficient dans le régime qu'on nous présente aujourd'hui dans la modification de la Loi sur Investissement Canada.
Je vais donner quelques chiffres. Des 1 255 projets d'investissement déposés l'an dernier, les nouvelles règles qu'on nous propose dans le projet de loi C‑34 provoqueraient l'examen de seulement 24 projets. On comprendra aisément que c'est l'équivalent d'un grain de sable sur la plage. Ce projet de loi toucherait seulement 2 % de l'ensemble des projets d'investissement qu'on nous présente pour l'année précédente. Les 1 221 autres, en faisant référence à l'année précédente, resteraient assujettis aux nouvelles règles. Ces règles prévoient un examen pour déterminer si un projet apporte réellement un avantage économique net au Canada.
Il y a donc six critères qui s'appliquent pour analyser si une transaction est avantageuse. Sauf que, et j'attire l'attention de mes collègues, cet examen est seulement effectué lorsqu'un projet dépasse un certain seuil monétaire, comme l'a expliqué mon collègue de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères.
C'est là que le bât blesse: au fil des ans, le seuil à partir duquel le gouvernement doit évaluer si le projet d'investissement est avantageux sur le plan économique a été considérablement augmenté. Au cours des 10 dernières années, il a plus que triplé. Or, les projets d'investissement s'accroissent aussi chaque année et il faut prendre cela en considération.
La conséquence de cette aberration est que pratiquement tous les projets sont automatiquement approuvés sans examen supplémentaire. L'année dernière, des 1 255 projets déposés, seulement huit projets ont fait l'objet de l'examen prévu par la Loi sur Investissement Canada. C'est moins de 1 %.
Le député de Winnipeg-Nord dit qu'on modifie la Loi, donc que c'est bon. Les libéraux ont fait un projet de loi qui ne modifie même pas 1 % des projets. Ce n'est pas très ambitieux. Cela me fait penser au show de boucane qu'ils ont fait hier sur les transferts en santé.
Donc, le taux était de 10 %, pas plus tard qu'il y a à peine 10 ans, en 2009. En réalité, cette mesure est devenue essentiellement inopérante au fil du temps. Elle pourrait aussi bien ne pas exister que cela ne changerait pas grand-chose. On se retrouve avec un cas de figure où des investissements étrangers sont automatiquement acceptés sans analyse, sauf pour les cas exceptionnels. On comprendra que moins de 1 %, cela a le mérite d'être exceptionnel.
On connaît certainement mon amour et ma passion pour l'histoire et je crois que, pour bâtir l'avenir, nous devons bien connaître le passé afin d'éviter nos erreurs et de retenir nos bons coups. Je présenterai donc à mes collègues quelques notions historiques afin d'illustrer pourquoi il est nécessaire d'en faire plus en termes de contrôle des investissements étrangers.
Depuis la Révolution tranquille, le gouvernement du Québec s'est doté d'importants leviers économiques et financiers. Ces outils lui permettent de poursuivre une politique de nationalisme économique visant à donner aux Québécois un meilleur contrôle sur leur économie. Cela ne veut pas dire que le Québec est fermé aux investissements étrangers. Bien sûr, nous sommes ouverts à ceux-ci, qui sont un vecteur de croissance et de développement. Cependant, nous croyons qu'il faut d'abord soutenir nos propres entreprises pour les aider à croître et chercher à préserver les importants leviers de décision que sont nos sièges sociaux.
En 1988, c'est d'ailleurs l'ancien premier ministre du Parti québécois Bernard Landry qui avait milité en faveur de l'Accord de libre-échange nord-américain, communément appelé ALENA, qui a été signé avec les États‑Unis et le Mexique au début des années 1990. La stratégie québécoise a fonctionné. En misant sur le développement de ses entreprises, le Québec a vu croître plusieurs fleurons dont le siège social est chez nous.
La présence de sièges sociaux n'est pas à négliger, et les chiffres le démontrent. On compte présentement près de 578 sièges sociaux présents au Québec. Cela représente environ 50 000 emplois offrant un salaire deux fois plus élevé que la moyenne québécoise. En plus, les sièges sociaux alimentent près de 20 000 autres emplois chez des fournisseurs spécialisés comme les cabinets comptables, juridiques, financiers, informatiques, et ainsi de suite. Structurellement, les entreprises dont le siège social est au Québec tendent aussi à favoriser l'approvisionnement auprès de fournisseurs locaux, ce qui crée un cercle économique vertueux. Enfin, les entreprises tendent à concentrer leurs activités stratégiques comme la recherche scientifique et le développement technologique là où se trouve leur siège social.
En tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de science et d'innovation, je me dois d'insister sur l'importance de cette caractéristique alors que le Canada est le dernier pays du G7 pour l'investissement en recherche-développement réalisé par les entreprises. Cette statistique n'est probablement pas étrangère au fait que l'économie canadienne a toujours été reconnue comme une économie de filiales. On peut penser au secteur automobile, avec Ford Canada et GM Canada, ou encore au secteur pétrolier, avec les Shell Canada et les Imperial Oil de ce monde.
Les exemples ne manquent plus pour démontrer les effets pernicieux que peuvent avoir les investissements étrangers mal avisés sur notre économie, même sur notre prospérité. En voici quelques-uns.
Premièrement, il y a la perte des leviers de décision et des sièges sociaux, qui nous condamne à une économie de filiales où des étrangers décident pour nous. Deuxièmement, il y a l'affaiblissement de la place financière montréalaise comme haut lieu de la finance mondiale. Troisièmement, il y a la dépendance totale de nos entreprises envers des fournisseurs étrangers et à des chaînes d'approvisionnement plus fragilisées que jamais. On a pu le constater durant des situations difficiles comme la pandémie de la COVID‑19. Quatrièmement, il y a le possible accaparement des terres par de riches étrangers qui n'ont que faire de nos priorités sociales et économiques. C'est un exemple concret. Cinquièmement, il y a la perte de contrôle sur nos ressources naturelles, qui sont la plus grande richesse que nous offre notre territoire.
En se concentrant uniquement sur la sécurité nationale, le projet de loi C‑34 ne s'attaque pas à la perte graduelle de contrôle sur leur propre économie que les Québécois et les Canadiens vivent. Je le réitère: nous invitons le gouvernement à amender son projet de loi pour qu'il soit beaucoup plus ambitieux et courageux et qu'il modernise l'ensemble de la Loi sur Investissement Canada, pas seulement la section portant sur la sécurité nationale.
Comme à son habitude, le Bloc québécois est un partenaire constructif et il relève trois types de modifications. La première est d'abaisser le seuil d'examen afin d'éviter l'approbation sans examen de la quasi-totalité des investissements étrangers. La deuxième est de porter une attention particulière aux secteurs stratégiques de l'économie. La troisième est de développer un mécanisme plus serré lorsque la transaction implique la mainmise sur des brevets de propriété intellectuelle.
J'espère que le gouvernement entendra nos propositions concrètes et qu'il modernisera ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, vers la fin de son intervention, le député a indiqué qu'il pourrait y avoir lieu d'améliorer le projet de loi, ce qui m'encourage. C'est une raison qui me fait espérer que le député partagera ces réflexions avec le ministre. En fin de compte, renvoyons le projet de loi au comité.
Au début de son intervention, le député a fait référence au taux d'un pour cent. Nous devons également reconnaître que certains secteurs ont besoin de plus d'attention que d'autres. Les technologies de l'information en constituent un exemple, et je pense que c'est un autre secteur sur lequel le comité pourrait se pencher.
Le député pourrait-il nous faire part d'autres réflexions sur les secteurs qui, selon lui, devraient faire l'objet d'une plus grande attention? Quelques exemples suffiront.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Winnipeg‑Nord de cette bonne question. J'aime ces questions concises, qui portent sur le sujet et qui sont sans affront ni arrogance.
Pour répondre concrètement à la question de mon collègue, nous avons effectivement plusieurs secteurs d'activités. Je pense notamment au secteur biopharmaceutique.
Dans le début des années 2000, le Canada, et principalement le Québec, comptait beaucoup d'entreprises pharmaceutiques. Elles se sont toutes envolées en raison du sous-investissement en recherche-développement et du sous-investissement dans les programmes visant à les développer.
Je pense que nous devons nous concentrer sur nos propres expertises et que nous devons préserver nos acquis. Nous sommes dans une économie mondialisée et la compétition est féroce. J'encourage mon collègue de Winnipeg‑Nord à prendre conscience du fait que le Canada est le seul pays du G7 qui a réduit ses investissements en recherche-développement. C'est dommage. Comme je l'ai dit, le Canada est le seul pays du G7 qui n'arrive toujours pas à stimuler l'économie des entreprises privées.
Il y a un parallèle à faire. Comme je l'ai très bien expliqué dans mon discours, quand on a moins de sièges sociaux, on a moins de leviers d'intervention. Cela crée des emplois en parallèle, notamment avec des partenaires dans les chaînes d'approvisionnement à proximité. Il faut comprendre ceci: si nous laissons les autres décider pour nous, les gens à l'étranger nous prendront moins en considération.
[Traduction]
Madame la Présidente, pour répondre à la question du député de Winnipeg-Nord, j’ajouterais le secteur de l’alimentation aux industries qui devraient être sur la liste.
Toutefois, ma question porte sur les actifs. La Loi sur Investissement Canada met l’accent sur les entreprises, mais on voit de plus en plus d’entreprises canadiennes qui vendent leurs actifs stratégiques, parfois à des pays n’ayant pas de bonnes dispositions à l’égard du Canada. Une entreprise pourrait demeurer canadienne, mais vendre une mine, une technologie ou même des données, ce qui est possible dans le monde des actifs intangibles d’aujourd’hui.
Si le projet de loi est renvoyé au comité — ce qui se fera à mon avis —, le député peut-il nous en dire plus sur les enjeux que nous devrions examiner plus attentivement en ce qui concerne les actifs, plutôt de nous limiter aux entreprises?
[Français]
Madame la Présidente, c'est un sujet très intéressant. Il faut éviter les raccourcis intellectuels qu'on fait parfois à la Chambre.
Mon collègue me fait une belle passe sur la palette. Mon collègue de Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères a donné un exemple très concret. L'entreprise Rona a été rachetée par des intérêts étrangers, c'est-à-dire par la compagnie Lowe's, pour ne pas la nommer. Ensuite, elle a été revendue pour une bouchée de pain. L'entreprise dans laquelle le gouvernement avait investi était évaluée au départ à plus de 3 milliards de dollars et elle a été vendue pour 400 millions de dollars.
Les gens qui nous regardent et qui nous font confiance veulent que nous gérions leur investissement avec beaucoup de rigueur. Cet exemple est un échec total.
[Traduction]
Madame la Présidente, évidemment, en tant que résidente de la Colombie‑Britannique, je m’inquiète de voir une entreprise chinoise acheter un grand nombre de résidences pour personnes âgées. En y regardant de plus près, je constate que ce projet de loi comporte une faille majeure. Si le gouvernement de la Chine prenait le contrôle d’un secteur, comme on l’a déjà vu par le passé, aucun processus n’a été prévu pour donner la possibilité à Investissement Canada et au ministre d’examiner les nouvelles acquisitions.
Le député appuierait-il le NPD pour que le comité examine cette question?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Je l'ai évoqué brièvement lors de mon discours: les gens qui ont des intérêts étrangers ou des intérêts économiques à venir investir ici n'ont pas toujours à cœur nos investissements sociaux.
On parle de résidences pour aînés. Je suis tout à fait d'accord sur le fait d'avoir une oreille attentive pour moderniser le projet de loi ou encore de prendre en considération que les intérêts des investisseurs étrangers ne seront pas toujours en adéquation avec les nôtres.
Je trouve intéressant l'élément qu'elle apporte. J'ai donné l'exemple de l'accaparement des terres. Tout le monde ici, comme l'ensemble de la population, doit se nourrir. C'est la même chose. Le Bloc québécois pourra certainement collaborer avec ma collègue.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑34, Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale.
Notre gouvernement propose aujourd'hui d'importantes modifications afin de moderniser cette loi. Nous n'hésiterons jamais à agir rapidement et de façon décisive en cas de menace pour notre sécurité nationale, et ces modifications sont au cœur de cet effort.
Ce projet de loi a comme objectif de moderniser la Loi sur Investissement Canada. Les modifications proposées contribueront à rendre le Canada plus agile pour contrer les menaces qui peuvent découler des investissements étrangers et ainsi maintenir la position du Canada comme une destination de choix pour faire des affaires.
Aujourd'hui, je veux parler en particulier de l'augmentation des investissements étrangers dans l'ensemble de l'économie, ainsi que dans certains secteurs névralgiques de l'économie du Canada au cours des dernières années. Plus que jamais, nous savons et reconnaissons l'importance de nous assurer que nous faisons tout ce que nous pouvons afin de promouvoir et favoriser une économie verte, forte et novatrice. Il est essentiel pour les entreprises et les investisseurs que le Canada dispose d'un régime réglementaire clair et prévisible.
Comme on le sait, le Canada offre un des meilleurs environnements au monde pour faire des affaires. Les entreprises qui investissent chez nous bénéficient d'un contexte économique avantageux, d'un climat politique stable, d'infrastructures sécuritaires et d'un environnement propice à l'innovation. Cette position avantageuse du Canada favorise la compétitivité des entreprises qui y font des affaires et accroît la prospérité de tous les Canadiens.
Au cours des dernières années, de plus en plus d'investisseurs étrangers ont choisi le Canada pour son environnement propice aux affaires. Les flux d'investissement direct étranger au Canada ont presque doublé au cours des cinq dernières années.
[Traduction]
Je partagerai mon temps de parole avec mon collègue et estimé ami le député d'Halifax.
[Français]
Selon les Nations unies, le Canada affichait en 2021 le deuxième plus haut ratio d'investissement direct étranger sur le PIB parmi les pays du G20. Cependant, cette augmentation du volume d'investissements étrangers comporte également certains risques. Par exemple, le nombre d'investissements traités dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada a également doublé au cours des cinq dernières années. Les investissements en lien avec des technologies sensibles, les minéraux critiques ou des renseignements délicats sont aussi de plus en plus nombreux.
Il est aussi important de souligner l'augmentation récente du nombre d'examens relatifs à la sécurité nationale en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Il y a eu plus d'examens relatifs à la sécurité nationale depuis 2020 que pendant les 10 années précédentes. Ces tendances à la hausse devraient également se maintenir, étant donné que le Canada demeure une destination prisée par les investisseurs étrangers.
La réalité est que la dynamique géopolitique d'aujourd'hui évolue rapidement. Des acteurs hostiles pourraient chercher à perturber la sécurité économique du Canada par le truchement de notre économie de marché ouverte. Les menaces qui pèsent sur le Canada continuent de changer, et le gouvernement doit veiller à ce que le régime d'examen des investissements étrangers au Canada assure un bon équilibre entre la promotion des investissements étrangers directs et la protection des intérêts et de la sécurité du Canada.
Nous sommes tous fiers que le Canada soit une économie ouverte et une nation commerçante. Notre pays est une destination des plus attrayantes pour les investissements étrangers nécessaires à notre prospérité économique. Afin de maintenir notre position comme destination attractive pour les investissements étrangers, il est essentiel pour les entreprises et les investisseurs que le Canada dispose d'un régime réglementaire clair et prévisible. C'est pourquoi ce nouveau projet de loi, qui modernise le régime d'examen des investissements étrangers du Canada en modifiant la Loi sur Investissement Canada, ou LIC, est si important.
Les modifications à la LIC permettront de rendre le processus d'examen des investissements plus transparent et efficace, tout en améliorant la protection des intérêts et la sécurité de tous les Canadiens. Ce nouveau projet de loi C‑34 représente la plus importante mise à jour de la Loi sur Investissement Canada depuis 2009.
Prises ensemble, ces modifications législatives contribueront à faire que le Canada soit en mesure de bénéficier des avantages économiques des investissements étrangers dans tous les domaines, tout en renforçant sa capacité d'agir rapidement et de manière décisive pour contrer les menaces à notre sécurité nationale et à notre sécurité économique.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours du député. D'après lui, dans le projet de loi, qu'est-ce qui améliorerait la performance du gouvernement par rapport aux huit dernières années et qu'est-ce qui réglerait la question des examens liés à la sécurité nationale lorsque des entreprises sont achetées par des sociétés d'État chinoises au Canada?
Essentiellement, le projet de loi n'apporterait aucun changement à ces pouvoirs, et le gouvernement continue d'envoyer des avis aux sociétés d'État chinoises pour leur dire qu'elles peuvent acheter nos entreprises et nos actifs sans que la transaction soit soumise à un examen des risques pour la sécurité nationale.
Selon le député, quelle disposition contient le projet de loi pour remédier à cela?
Madame la Présidente, je dirais que l'orientation du projet de loi est importante. J'ai pris la parole à plusieurs reprises à la Chambre pour parler de la concentration des entreprises et de la propriété étrangères. Nous devons avoir les outils et les ressources nécessaires pour bloquer ces types d'acquisitions surtout dans les cas où des propriétaires étrangers essayent d'acheter un actif au Canada, qu'il s'agisse d'une société de portefeuille, d'une société en exploitation ou d'un simple actif, et qu'ils sont soutenus par, disons, un fonds garanti par le gouvernement.
À ce sujet, j'espère que le projet de loi sera renvoyé au comité pour une étude plus approfondie qui suscitera d'autres recommandations ainsi que des questions qui iront plus en profondeur.
Je remercie le député de sa question. Je partage ses préoccupations.
Nous devons veiller à protéger les actifs et les entreprises canadiens contre tout ce qui peut représenter un risque pour la sécurité nationale, quelle que soit la provenance de la menace dans le monde.
[Français]
Madame la Présidente, si je ne me trompe pas, le député d'en face est comptable de formation. Cela tombe bien, parce que c'est mon cas aussi.
Cela fait quand même quelques années qu'il est député au sein du gouvernement libéral. Si je ne me trompe pas, il a été élu comme moi en 2015. Or le seuil d'examen pour l'avantage net était à 369 millions de dollars en 2015. Aujourd'hui, ce seuil d'examen est rendu à 1,9 milliard de dollars. Il y a quand même tout un écart entre 1,9 milliard de dollars et 369 millions de dollars. Pourtant, c'est le gouvernement du député qui a augmenté le seuil année après année. De toute façon, il ne vérifie même pas 1 % des investissements.
La question que je me pose est la suivante. En tant que comptable, pense-t-il que, 1,9 milliard de dollars, c'est de l'argent de poche?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis économiste de formation et analyste financier agréé. De plus, j'ai franchi environ la moitié des étapes requises pour avoir le titre de comptable. Je m'y connais donc très bien en finance.
Je dirais qu'en ce qui concerne tout type de mesure de l'avantage net, la mesure ne devrait pas être fondée sur la valeur de la transaction. Selon moi, elle devrait porter sur l'actif stratégique qui fait l'objet d'un examen ou d'un achat par une entité étrangère ou une entité que nous pourrions considérer néfaste pour les intérêts de la sécurité nationale et les intérêts économiques du Canada.
Madame la Présidente, un géant chinois de l'assurance, Anbang, a acquis Retirement Concepts, une entreprise canadienne établie en Colombie-Britannique qui exploite des résidences pour aînés.
Au moment de l'achat, Anbang était une entreprise privée. Industrie Canada a examiné la transaction proposée, l'acquisition a été approuvée et, peu de temps après, le gouvernement chinois a saisi Anbang, dont il est désormais propriétaire à 98 %. À l'heure actuelle, aucune disposition de la Loi sur Investissement Canada ne permettrait à Industrie Canada ou au ministre d'examiner cet achat subséquent, par une entreprise d'État, d'une entreprise qui a fait l'objet d'une acquisition ou d'une fusion faite par une entreprise privée étrangère et approuvée en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
Le député d'en face ne considère-t-il pas que cela est problématique? Convient-il qu'il faudrait apporter des amendements?
Madame la Présidente, la prise en charge de nos aînés dans les établissements de soins de longue durée de partout au pays, peu importe par qui ils sont gérés, est une préoccupation de premier plan pour moi et mes concitoyens, tout comme le respect de l'engagement de prendre soin de nos aînés, quel que soit leur âge, afin qu'ils puissent vivre leur retraite dans la sécurité et la dignité. C'est un engagement solennel que j'ai pris envers mes concitoyens. C'est un engagement que nous devons respecter.
Madame la Présidente, c'est un privilège de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑34, une mesure législative qui représente la plus importante mise à jour de la Loi sur Investissement Canada depuis 2009. Au cours des 15 dernières années, grâce au travail acharné et à l'ingéniosité des Canadiens et, au cours des sept dernières années et demie, grâce à un gouvernement disposé à investir dans notre avenir, le Canada est devenu un pays de plus en plus attrayant pour les investisseurs étrangers désireux de bénéficier de ce que le Canada a à offrir, qu'il s'agisse de technologies propres, de minéraux essentiels, de batteries ou de notre main-d'œuvre qualifiée.
J'ai l'immense plaisir d'occuper le poste de secrétaire parlementaire du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie. À ce titre, j'ai pu voir de mes propres yeux comment les innovateurs canadiens s'y prennent pour attirer l'attention des investisseurs du monde entier.
J'ai également l'immense privilège d'être le député d'Halifax, une circonscription qui est fière de compter parmi ses résidants le professeur Jeff Dahn de l'Université Dalhousie. M. Dahn est une sommité mondiale dans la recherche sur les batteries au lithium-ion, et ses travaux ont fait l'objet d'investissements importants de l'industrie, notamment de la société Tesla.
On trouve également en Nouvelle‑Écosse l'entreprise Novonix, connue pour produire la technologie de vérification des batteries au lithium-ion la meilleure et la plus précise au monde. J'étais présent à la grande inauguration de sa nouvelle installation, à Dartmouth, pas plus tard qu'en novembre dernier, dont l'aménagement a été possible grâce à l'aide du gouvernement.
Un autre exemple d'entreprise de la Nouvelle‑Écosse est CarbonCure Technologies, lauréate 2021 du Carbon XPrize. CarbonCure retient l'attention à l'international pour sa technologie qui intègre du dioxyde de carbone recyclé à du béton, ce qui lui permet de réduire sensiblement son empreinte carbone et qui renforce considérablement le béton. Le Canada a beaucoup à offrir dans le monde d'aujourd'hui pour que nous puissions faire face ensemble aux problèmes d'intérêt mondial.
Évidemment, le Canada possède un autre atout important pour se positionner en tant que destination de choix pour l'investissement. Je parle bien sûr du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, qui s'est révélé exceptionnellement prolifique au cours des dernières années pour ce qui est d'amener les investisseurs étrangers à investir au Canada. La clé de sa réussite: un gouvernement qui comprend qu'attirer l'investissement au Canada favorise la création d'emplois pour les Canadiens ainsi que la croissance de l'économie canadienne.
En même temps, nous sommes conscients que la nature changeante des enjeux de sécurité nationale signifie que l'approche du Canada àl'égard des investissements étrangers doit évoluer. Bien sûr, l'économie du Canada doit demeurer ouverte, mais nous ne pouvons pas ignorer le fait que le pays est de plus en plus souvent la cible d'acteurs hostiles. Il s'agit d'une menace à la sécurité nationale, mais aussi d'une menace à notre prospérité, car il ne faut pas oublier que la sécurité nationale implique la sécurité économique.
Au cours des dernières années, nous avons pris un certain nombre de mesures visant à moderniser la Loi sur Investissement Canada, notamment en mettant à jour nos politiques afin d'accroître la transparence et de donner plus de certitude aux investisseurs. Par exemple, en 2021, nous avons mis à jour les lignes directrices sur l'examen relatif à la sécurité nationale concernant les investissements étrangers. En 2022, en réponse à l'invasion non provoquée et tout à fait injustifiée de l'Ukraine, nous avons mis en place une nouvelle politique sur l'examen des investissements étrangers provenant de Russie. Nous avons également créé un mécanisme de dépôt volontaire pour les investisseurs qui veulent plus de certitude en ce qui a trait à la réglementation, et les délais concernant ce mécanisme sont les mêmes que ceux pour un dépôt obligatoire. Les investisseurs obtiennent plus de certitude quant à leurs plans, alors que le gouvernement obtient plus d'information au sujet de ces plans, ce qui lui est très utile. L'automne dernier, nous avons instauré une politique concernant les investissements étrangers effectués par des entreprises d'État dans le secteur des minéraux critiques aux termes de la Loi sur Investissement Canada.
Le projet de loi C‑34 est la prochaine étape. Cette mesure législative protégera le marché canadien en modernisant les outils dont nous disposons afin que nous puissions mieux nous défendre contre les menaces actuelles et futures. En se dotant aujourd'hui des outils nécessaires pour répondre aux menaces de demain, le Canada pourra demeurer une destination de choix pour les investisseurs étrangers.
Dans ce contexte, j'aimerais maintenant aborder les modifications prévues à la Loi sur Investissement Canada qui, conjointement, accroîtraient la visibilité des investissements proposés au Canada, la transparence et la confiance des investisseurs, en plus de conférer davantage de pouvoirs au Canada pour qu'il puisse prendre des mesures décisives en vue de contrer les menaces potentielles à notre sécurité nationale. Le projet de loi C‑34 propose sept modifications à la Loi sur Investissement Canada.
La première modification serait l'instauration d'une exigence de dépôt préalable à la réalisation de certains investissements dans des secteurs désignés. Cela signifie que le Canada surveillerait les investissements effectués dans certains secteurs commerciaux sensibles, ce qui permettrait de mener un examen de ces transactions afin d'éviter que notre sécurité nationale soit compromise. Il s'agit d'une approche ciblée conçue pour réduire le fardeau inutile, tout en favorisant la transparence et en offrant plus de certitudes aux investisseurs.
La deuxième modification conférerait au ministre le pouvoir d'ordonner la réalisation d'autres examens sur les risques pour la sécurité nationale des investissements. Cela signifie que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie pourrait ordonner d'autres examens plus efficacement, alors qu'un décret était autrefois nécessaire.
La troisième modification proposée dans le projet de loi C‑34 prévoirait de nouvelles pénalités pour renforcer les mesures dissuasives. Cela signifie que les pénalités pour non-conformité, qui n'ont pas été actualisées depuis plusieurs décennies, refléteraient les réalités financières actuelles et pourraient être actualisées à nouveau au besoin à l'avenir.
La quatrième modification concerne le nouveau pouvoir accordé au ministre de l'Innovation d'imposer des conditions provisoires à l’égard des investissements, après consultation avec le ministre de la Sécurité publique, afin de prévenir les atteintes à la sécurité nationale qui pourraient survenir pendant l'examen et qui pourraient découler du transfert d'actifs, de propriété intellectuelle ou de secrets commerciaux.
La cinquième modification donnerait au ministre le pouvoir d'accepter des engagements d'atténuation. Cela signifie qu'il y aurait plus de souplesse pour améliorer ou modifier les engagements d'atténuation au niveau ministériel, alors qu'auparavant, il fallait absolument un arrêté du gouverneur en conseil pour imposer des conditions concernant les transactions en vue d'atténuer les risques.
La sixième modification que prévoit le projet de loi C‑34 vise à améliorer la communication de renseignements avec nos homologues internationaux. Dans le contexte géopolitique en constante évolution, il est important pour notre sécurité collective que nous coopérions avec nos alliés internationaux. Cette modification permettrait de faciliter les consultations avec nos partenaires internationaux et permettrait au Canada de communiquer des renseignements relatifs à un dossier, le cas échéant, pour faciliter les examens des risques pour la sécurité nationale.
La septième et dernière modification proposée dans le projet de loi prévoit de nouvelles règles pour protéger l'information au cours des procédures de contrôle judiciaire. Cela signifie que les renseignements de nature délicate pourraient être utilisés dans le cadre de ces procédures tout en étant protégés de toute divulgation, ce qui permettrait aux juges de les prendre en compte dans le cadre de leurs délibérations tout en permettant aux requérants de participer pleinement au contrôle judiciaire.
Le Canada a la réputation mondiale d'être une destination attrayante pour les investissements et il se classe au deuxième rang des pays du G20 en matière d'investissements étrangers. Voilà de bonnes nouvelles. D'ailleurs, l'année dernière, nous avons atteint un nouveau record du nombre total de dossiers déposés. Voilà du travail bien fait par le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie. En raison de ce succès, le régime d'investissements étrangers du Canada doit s'adapter à la vitesse de l'innovation.
Sous la direction du ministre et du gouvernement, les politiques et les orientations en pleine évolution du Canada ont tenu compte de ces développements au fur et à mesure qu'ils se sont produits, et nous avons pris des mesures nettes et décisives sur les transactions chaque fois que cela était nécessaire pour protéger la sécurité nationale du Canada, mais il faut faire davantage pour garantir notre capacité à agir rapidement et de manière décisive à l'avenir. Les lignes directrices et les décisions des dernières années indiquent clairement que certaines transactions, en particulier celles qui impliquent un investisseur d'État ou soumis à l'influence d'un État, peuvent être motivées par des impératifs non commerciaux qui pourraient nuire à la sécurité nationale du Canada.
Au bout du compte, le nombre et la complexité des examens visant des investissements étrangers vont en augmentant, et ce changement important justifie amplement la modernisation de la Loi sur Investissement Canada. Il est temps de moderniser cette loi en adoptant le projet de loi C‑34, que la Chambre étudie aujourd'hui. Le gouvernement croit foncièrement qu'un régime d'examen efficace doit être robuste, transparent et suffisamment souple pour s'adapter à un monde en évolution. Nous prenons des mesures importantes pour revoir et moderniser des aspects fondamentaux de la loi tout en veillant à ce que le cadre général à l'appui des investissements étrangers nécessaires à la croissance de notre économie demeure solide et ouvert.
Le bilan du gouvernement est on ne peut plus clair: lorsqu'il est question de sécurité nationale, il n'hésite pas à prendre des mesures décisives. L'évaluation des risques menée au Canada suit l'évolution de la conjoncture économique et géopolitique. La Loi sur Investissement Canada accorde bon nombre des pouvoirs d'intervention dont nous avons besoin afin de prévenir les risques pour la sécurité nationale que peuvent présenter des investissements étrangers. Cependant, les modifications proposées s'appuient sur cette base solide pour améliorer les mécanismes entourant le processus d'examen relatif à la sécurité nationale qui vise les investissements.
Ensemble, ces modifications législatives nous permettraient de veiller à ce que le Canada continue de profiter des avantages économiques liés aux investissements tout en renforçant notre capacité de lutter contre des menaces visant notre pays et sa prospérité future. Pour ces raisons, j'espère que tous les députés voteront en faveur du projet de loi C‑34.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours de mon ami de Halifax, le secrétaire parlementaire, et il est intéressant de souligner que le ministre de l’Industrie n'a pas procédé à un examen lié à la sécurité nationale lorsque Hytera, une entreprise d'État chinoise, a acheté une entreprise de télécommunications. Le rachat par la Chine de notre seule mine de lithium en exploitation n'a pas non plus fait l'objet d'un examen des risques pour la sécurité, pas plus que l'achat par la GRC d'équipement de télécommunications d'une entreprise d'État chinoise. Ce projet de loi retirerait le Cabinet de toute discussion et de toute participation à la prise de ces décisions dès le début. Ce n'est qu'à la fin, et seulement si le ministre décide de procéder ainsi, que ce projet de loi fait intervenir le Cabinet.
Quand on sait que le ministre de l’Industrie a pris de si mauvaises décisions en ce qui concerne notre sécurité nationale au cours des huit dernières années, pourquoi le député pense-t-il qu'il serait formidable de supprimer le rôle du Cabinet et de s'en remettre à un ministre qui, de toute évidence, ne saisit pas la situation?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue qui siège lui aussi au comité de l'industrie pour l'excellent travail qu'il y fait. Je ne partage toutefois pas son évaluation du rendement du ministre. Au contraire, le ministre a très bien protégé et défendu les intérêts du Canada en ce qui concerne la sécurité nationale et l'économie. En fait, il a apporté des changements aux processus et émis des lignes directrices pour la fonction publique à la suite de certains des exemples que le député a mentionnés.
Il y a un autre point de la déclaration du député que je voudrais corriger. Chaque cas est analysé individuellement pour déterminer le niveau d'examen requis. Tous les cas font l'objet d'un examen. Bien sûr, il revient au ministre de décider si un examen complet s'impose. Tous les cas font l'objet d'un examen, mais tous ne subissent pas un examen complet.
[Français]
Madame la Présidente, je salue mon collègue le député d'Halifax, qui est aussi le secrétaire parlementaire du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie. C'est bien beau de faire parler des chiffres qui font l'affaire du gouvernement. On est habitué à cela avec le gouvernement libéral.
Mon collègue a mentionné que le Canada est le deuxième parmi les pays du G20 en investissement étranger. C'est excellent. On amène les entreprises, mais on n'investit pas. Le Canada est le dernier parmi les pays du G7 en investissement en recherche-développement parmi les entreprises. Je veux également rappeler à mon collègue que le Canada est le seul pays du G7 à avoir réduit ses investissements en recherche-développement dans les 20 dernières années.
C'est correct de nous faire miroiter des chiffres qui paraissent bien. Cependant, est-il d'accord que le Canada est un cancre en matière d'investissement pour les entreprises privées? Même le magazine Science mentionne que les chercheurs ne veulent pas venir au Canada parce que l'écosystème scientifique est déficient et qu'il n'y a pas assez de financement.
Qu'en pense mon collègue?
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de sa bonne question.
[Traduction]
Nous avons confondu deux questions dans ce dossier, dont celle de l'investissement national dans la recherche. Je suis d'accord avec mon collègue pour dire que nous pouvons toujours faire mieux en investissant davantage dans la recherche canadienne. C'est un projet qui me tient très à cœur, et j'y travaille chaque semaine.
Pour en revenir à la question des investissements étrangers, le classement parmi les pays du G20 est, en fait, un classement mondial. Le gouvernement a réussi à le modifier et à nous faire passer de la queue du peloton à une place très prometteuse. Les germes semés par le ministre dans le cadre de son travail vont pousser et fleurir. Nous verrons d'énormes investissements étrangers qui amélioreront la recherche et la productivité. Ils créeront des emplois dans le secteur manufacturier et nous aideront à effectuer une transition juste.
Madame la Présidente, les néo-démocrates appuient la modernisation de la Loi sur Investissement Canada et les améliorations qu'on y apporte. L'un des enjeux qui nous préoccupent concerne, bien sûr, la perte possible de fonds publics consacrés à la recherche et au développement, une perte qu'il faut prévenir et qui se produit quand l'argent en question est transféré à l'étranger.
Voici un exemple précis qui s'est produit à London, en Ontario. En 2008, le gouvernement conservateur a fourni du financement à Electro-Motive Canada au moyen non seulement d'allégements fiscaux, mais aussi d'argent pour la recherche et le développement. Caterpillar a acheté l'entreprise, l'a déménagée aux États‑Unis et a apporté du même coup tout cet argent. Il n'y a eu ni remboursement ni conséquences, et beaucoup de résidants de London ont perdu leur emploi bien rémunéré.
Le secrétaire parlementaire pourrait-il dire à la Chambre si...
Nous n'avons vraiment plus de temps.
J'invite le secrétaire parlementaire à donner une réponse très brève.
Madame la Présidente, je vais répéter ce que j'ai dit pendant mon discours. La sécurité nationale implique la sécurité économique. Le projet de loi C‑34 et la modernisation de la Loi sur Investissement Canada visent non seulement à protéger la sécurité nationale du Canada, mais aussi à voir à ce que tout investissement étranger procure un avantage économique net au Canada.
J'espère que cette réponse-ci, combinée à celle que j'ai donnée plus tôt, satisfera la députée.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Abbotsford.
Les conservateurs réclament des changements à cette loi depuis des années. Pendant près de huit ans, le gouvernement a ignoré le rôle croissant des entreprises d'État et des entreprises sous contrôle de l'État dans l'économie canadienne. Pendant près de huit ans, le gouvernement n'a pas pris au sérieux la menace que représente le gouvernement de Pékin.
Pendant près de huit ans, le gouvernement est resté passif alors que Pékin a manifestement utilisé des entreprises privées pour permettre à son gouvernement d'exercer son pouvoir et son influence sur l'économie canadienne. Après huit ans, le gouvernement a enfin présenté un projet de loi visant à renforcer la Loi sur Investissement Canada, ce qui est une bonne chose, mais il aurait fallu le faire il y a des années.
Pour évaluer la crédibilité du gouvernement dans ce dossier, il est important d'examiner son bilan en matière de protection des Canadiens contre les investissements de régimes autoritaires dans l'économie canadienne. Il s'agit d'un gouvernement qui, en 2017, a omis de procéder à un examen lié à la sécurité nationale lorsque Hytera Communications, qui appartient à Pékin, a acheté Norsat.
L'ancien ministre Navdeep Bains et le premier ministre ont prétendu à tort qu'un examen avait été effectué, mais ils ont fait fi du délai obligatoire de 45 jours prévu dans la loi actuelle pour mener un examen complet lié à la sécurité nationale afin d'approuver la transaction. Même Tom Mulcair, l'ancien chef du NPD, a critiqué le gouvernement pour avoir approuvé sans discussion la transaction Hytera.
Cette prise de contrôle a eu de graves conséquences sur la crédibilité du Canada auprès de nos alliés. Norsat était un entrepreneur américain du secteur de la défense, et le Canada a permis cette prise de contrôle sans un examen de sécurité approprié. Un tel examen était facultatif pour le gouvernement, et c'est toujours le cas en vertu de la version actuelle de la Loi sur Investissement Canada. Le gouvernement n'a pas soumis la transaction Hytera à un examen.
Depuis lors, Hytera s'est vu interdire de faire des affaires aux États-Unis et fait face à 21 accusations d'espionnage. C'est cette entreprise que le gouvernement a laissé entrer au Canada sans examen des risques pour la sécurité nationale dans le cadre de la transaction Norsat. Cette même entreprise a ensuite obtenu un contrat pour fournir des services de radiocommunication à la GRC. La même entreprise a conclu un contrat avec l'Agence des services frontaliers du Canada pour des appareils à rayons X.
C'est le même gouvernement qui n'a pas non plus réussi à empêcher Anbang d'acheter une chaîne de résidences pour personnes âgées, comme le NPD nous l'a dit tout à l'heure. Anbang a également acheté d'autres immeubles, ce qui a soulevé des inquiétudes non seulement au sujet des soins inférieurs aux normes qui ont été prodigués par la suite dans les foyers pour personnes âgées qu'elle a rachetés, mais aussi au sujet de l'espionnage industriel dans d'autres immeubles qui faisaient partie de cette transaction.
Ce même gouvernement a signé, avec une entreprise dont le fondateur était lié aux plus hauts dirigeants du Parti communiste chinois, un contrat visant à fournir des appareils de rayons X à 170 ambassades. Il a fallu des années à ce même gouvernement avant de retirer enfin Huawei de la liste des fournisseurs de l'infrastructure du réseau 5G du Canada, et ce, malgré des préoccupations évidentes en matière de sécurité nationale. Cette hésitation a nui à la crédibilité du Canada devant ses partenaires du Groupe des cinq, dans le milieu du renseignement. L'actuel ministre de l’Industrie du gouvernement a approuvé la prise de contrôle de Neo Lithium sans même procéder à un examen lié à la sécurité nationale.
Cela fait des années que l'opposition émet d'importantes réserves au sujet des lacunes et des échappatoires dans les lois existantes, mais le gouvernement a toujours prétendu qu'il était inutile de modifier la loi jusqu'à maintenant, et il prétend à tort qu'il utilisait les outils à sa disposition pour assurer la sécurité des Canadiens. Quelle arrogance! Il prétend que l'opposition faisait simplement de la petite politique chaque fois que nous posions une question au sujet de la sécurité nationale.
Voilà comment agissent les libéraux. Ils campent sur leurs positions lorsqu'ils ont tort, puis ils changent leur fusil d'épaule tout en faisant semblant d'ignorer l'intransigeance dont ils ont fait preuve. Ce revirement soudain, comme dans le cas du projet de loi C‑34 au sujet de la nécessité d'examiner les investissements provenant d'entreprises appartenant à des États autocratiques, ressemble fort au revirement de la semaine dernière au sujet du projet de loi C‑21, grâce auquel ils souhaitaient interdire les carabines et les fusils de chasse.
Ont-ils reconnu que l'opposition avait raison depuis le début? Non. Ont-ils remercié l'opposition d'avoir relevé une erreur de leur part qui devait être corrigée? Ont-ils admis avoir induit les Canadiens en erreur pendant des mois? Ont-ils admis avoir faussement soutenu que l'opposition mentait sur les conséquences de leur modification législative? Le ministre de la Sécurité publique a-t-il reconnu qu'il avait tort et qu'il avait induit les Canadiens en erreur? S'est-il excusé d'avoir fait un procès d'intention à l'opposition? Non, bien sûr que non. Ce n'est pas ce qu'ils font.
Ils font un procès d'intention à ceux qui les critiquent. Lorsque l'on fait la lumière sur les choses, comme c'est le cas aujourd'hui avec la question des investissements par des entreprises appartenant à un État autocratique, ils font peut-être marche arrière, mais ils ne reconnaissent pas leur responsabilité. Ils ne présentent pas d'excuses et n'admettent pas qu'ils avaient tort.
Nous qui formons l'opposition officielle ne faisons que notre travail lorsque nous soulevons des questions sur des préoccupations d'intérêt public, que nous soulignons les erreurs commises par le gouvernement et que nous révélons les lacunes des lois existantes ou les conséquences potentielles de nouvelles lois ou politiques. L'opposition a l'obligation ancienne et sacrée de forcer le gouvernement à essayer de s'améliorer, et j'aimerais simplement qu'il écoute de temps en temps, surtout lorsqu'il s'agit de sécurité nationale.
La position des libéraux sur le rôle du gouvernement en matière de sécurité nationale n'est probablement pas très éloignée de celles des conservateurs. Je l'espère. Il ne s'agit pas d'une divergence sur le plan idéologique. Nous nous soucions tous de la sécurité nationale. Dans cette optique, j'ai quelques suggestions et quelques observations à soumettre à la Chambre. J'espère que le gouvernement en prendra bonne note.
Le projet de loi accorderait un plus grand pouvoir au ministre, mais sans nécessairement lui montrer la voie à suivre pour prendre les meilleures décisions. Par contre, le pouvoir qui est actuellement entre les mains du Cabinet, où des décrets peuvent être pris, serait transféré au ministre, qui prendrait les décisions directement. Cela accélérerait le processus décisionnel, sans toutefois nous garantir de meilleures décisions.
Je m’inquiète de l’absence d’une définition claire et solide de ce qu’on entend par entreprise d’État, car cela risque de nuire aux investissements étrangers au Canada, en général, sans protéger les Canadiens contre les gouvernements étrangers hostiles. L’économie canadienne dépend des investissements étrangers directs, comme l’a souligné le secrétaire parlementaire. Nous avons besoin des capitaux privés provenant des économies étrangères aussi ouvertes que la nôtre, alors nous devons faire attention aux signaux que ce projet de loi envoie aux marchés de capitaux mondiaux.
Je suis déçu que le projet de loi ne permette pas au gouvernement de bannir les gouvernements de pays autocratiques et hostiles, par exemple la Russie, l’Iran, la Corée du Nord et la République populaire de Chine, au moyen d’une simple liste. C’est probablement la manière la plus facile de se protéger du petit nombre de pays qui cherchent à exercer leur pouvoir et leur influence sur l’économie du Canada par l’intermédiaire d’entreprises d’État.
Je m'inquiète de voir que le projet de loi ne semble pas cibler les transactions où les entreprises canadiennes vendent non pas des actions, mais des actifs, comme des mines, des exploitations agricoles, des droits de propriété intellectuelle et des données, à des entreprises d’État étrangères.
Je m'inquiète particulièrement qu'en gardant le seuil actuel de 400 millions de dollars pour l'approbation obligatoire du gouvernement d'une prise de contrôle par des intérêts étrangers, on laisse la porte grande ouverte à des entités préoccupantes liées à Pékin pour qu'elles achètent des exploitations agricoles, des entreprises de pêche, des quais et des installations aéroportuaires pour le fret. Même si ces entreprises ont diverses propriétaires, ensemble, elles ont le potentiel de fausser les marchés pour des produits importants, comme des aliments. Si l'acheteur d'une entreprise canadienne est le gouvernement chinois, le seuil pour exiger un examen lié à la sécurité nationale devrait être de zéro dollar, et chaque transaction des entreprises étrangères appartenant à cet État devrait être surveillée.
Bref, je conviens que le projet de loi vise à régler des préoccupations politiques sérieuses et importantes, et j'appuierai la motion à l'étude qui propose de renvoyer le projet de loi au comité. Mes collègues de l'opposition et moi-même souhaitons collaborer avec les autres parlementaires afin d'améliorer le projet de loi.
Aucun parti n'a le monopole des bonnes idées. Voici une excellente occasion de montrer aux Canadiens que les parlementaires peuvent travailler ensemble et que le résultat du processus de confrontation au Parlement est que les meilleures idées prévalent grâce au débat. En débattant du projet de loi et en l'étudiant au comité, nous pouvons coopérer, surmonter les erreurs du passé et prendre au sérieux la protection des Canadiens contre le vol de propriété, l'espionnage, le vol de propriété intellectuelle, les distorsions du marché et les autres préjudices qui surviennent lorsque des gouvernements étrangers hostiles au mode de vie du Canada profitent de notre société et de notre économie ouvertes. Nous parlons de transactions qui ne sont pas motivées par le marché, mais par le pouvoir brut d'un État d'exercer son influence sur l'économie canadienne.
Par conséquent, je voterai pour le projet de loi, mais il est faible et il a besoin de beaucoup de travail.
Madame la Présidente, j'ai besoin d'éclaircissements sur certains des propos à la fin du discours du député au sujet de l'existence d'un seuil de zéro. Je pense que poursuivre chaque dollar investi au Canada n'est peut-être pas l'utilisation la plus efficace du temps de chacun. Le député trouve-t-il que ce serait un bon emploi du temps dans notre système?
Madame la Présidente, je pense avoir été assez prudent et précis dans mes propos, mais je vais les répéter. J'ai dit que si l'acquéreur étranger était une entreprise d'État chinoise, le seuil d'examen devrait être fixé à zéro dollar. Le seuil du montant d'une transaction effectuée par une entreprise d'État chinoise devrait être fixé à zéro dollar.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai trouvé très éclairant le discours de mon collègue conservateur. Je trouve intéressant qu'il ait souligné qu'il y a eu des cas dans le passé, sur lesquels ils ont investigué après coup, pour lesquels il y avait une obligation d'avoir un examen sur la sécurité nationale. Le gouvernement ne semble pas avoir fait le travail qu'il était obligé de faire pour analyser si l'investissement était une bonne chose ou pas.
Le projet de loi C‑34 à l'étude vise à donner un peu plus de pouvoir. En fin de compte, si l'obligation est la même, si le gouvernement ne fait pas plus son travail qu'il le fait présentement, est-ce que mon collègue pense qu'il va y avoir des changements?
Je trouve cela particulier parce qu'il a parlé d'un cas. Dans ma circonscription, il y a eu un cas où il y avait aussi une obligation d'examen. Après une demande d'accès à l'information, on a découvert qu'il n'y avait pas eu d'examen. Il semble que le gouvernement soit systématiquement délinquant quant à ses propres obligations. Comment ce la se fait-il?
Est-ce que cela n'inquiète pas mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un excellent point, que j'ai déjà abordé, mais sur lequel il convient d'insister. Par le passé, le gouvernement n'a pas utilisé les outils dont il disposait en vertu de cette loi. Nous voici donc aujourd'hui en train de débattre de la création de nouveaux outils, des outils plus efficaces, pour un gouvernement qui a omis d'utiliser ceux dont il disposait déjà. Le gouvernement étant peu crédible à cet égard, il nous faut prendre les choses très au sérieux, non seulement en adoptant de nouvelles lois, mais aussi en assurant la mise en application des lois actuelles et à venir, comme le prévoit le projet de loi C‑34.
Madame la Présidente, le gouvernement Harper a augmenté le seuil à partir duquel la prise de contrôle étrangère d'une entreprise canadienne doit faire l'objet d'un examen, le faisant passer de 330 millions à 1 milliard de dollars. Je me demande si le député appuie cette décision ou s'il est en faveur de la réduction du seuil actuel à zéro dollar, afin que toute transaction envisagée par une entreprise d'État ou une entreprise sous contrôle de l'État fasse l'objet d'un examen.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit dans mon discours et dans mes observations en réponse à la whip adjointe du gouvernement, si l'acquéreur est une entreprise d'État d'un régime autocratique comme celui de la République populaire de Chine, le seuil d'examen devrait être fixé à zéro dollar.
En ce qui a trait au préambule de la question de la députée au sujet de l'augmentation du seuil en général, je crois que le seuil a été fixé de façon à respecter la réglementation de l'OMC. Je n'étais pas membre du gouvernement dont elle a parlé, mais c'est ce que je comprends du raisonnement qui a mené à cette décision, il y a de nombreuses années.
Madame la Présidente, il semble régner une certaine confusion du côté des députés libéraux au sujet d'un seuil à zéro dollar pour les entreprises d'État. Au cours du dernier trimestre, quatre grossistes du secteur du homard de ma circonscription ont été rachetés par une entreprise d'État chinoise. Cette entreprise contrôle le prix au quai. Elle a payé ses acquisitions cinq fois leur valeur marchande. Elle est en train de prendre le contrôle. C'est pour cette raison que j'appuie le député dans son propos, mais j'aimerais qu'il nous en dise un peu plus à ce sujet, afin d'informer les députés du gouvernement pour qu'ils acceptent un certain nombre d'amendements.
Madame la Présidente, c'est le but du présent exercice: tenir un débat pour faire ressortir les meilleures idées. Il est effectivement important de ramener le seuil à zéro lorsque la transaction fait intervenir une entreprise d'État de la République populaire de Chine. Les entreprises d'État chinoises achètent des chapelets de petites entreprises qui, ensemble, risquent de déstabiliser le marché. L'acquisition d'un simple navire de pêche ou d'un unique quai n'a peut-être aucun effet sur le marché, mais pris ensemble, l'achat en série de petites entreprises dont la valeur n'atteint pas le seuil défini peut avoir l'effet d'une transaction beaucoup plus importante et entraîner une distorsion des marchés.
Madame la Présidente, je suis ravi de parler d'investissement étranger, car, comme s'en souviendront peut-être les députés, sous le gouvernement Harper, lorsque nous avions un programme robuste en matière de commerce et d'investissement, j'ai eu l'occasion d'exercer la fonction de ministre du Commerce international. J'ai voyagé partout dans le monde et j'ai visité de nombreux pays pour faire valoir l'intérêt d'investir au Canada. Après tout, cela fonctionne évidemment dans les deux sens. On peut parler des Canadiens qui investissent à l'étranger, ce que nous faisons, mais il y a également des entreprises étrangères...
Des voix: Oh, oh!
J'ignore s'il y a un contre-débat ou si des députés bavardent, mais je demanderais à ceux-ci de tenir leurs conversations à l'extérieur de l'enceinte.
Le député d'Abbotsford a la parole.
Madame la Présidente, comme je le disais, les investissements étrangers, qu'il s'agisse d'étrangers investissant au Canada ou de Canadiens investissant à l'étranger, peuvent contribuer de façon notable à notre prospérité nationale. J'ai voyagé dans le monde entier pour faire valoir l'intérêt d'investir au Canada, car il fut un temps où le Canada une destination de choix pour investir. Malheureusement, au cours des dernières années, sous le gouvernement libéral, on a assisté à un déclin des investissements étrangers. Pourquoi les investisseurs étrangers délaissent-ils le Canada? C'est à cause des impôts élevés et de l'incertitude réglementaire. Cette situation devrait préoccuper tous les Canadiens, car lorsque les investissements étrangers affluent au Canada, la plupart du temps, ils stimulent l'emploi si on fait bien les choses et ils contribuent à la prospérité générale du pays.
Toutefois, lorsque nous acceptons des investissements étrangers dans notre pays, nous devons également faire preuve d'un grand discernement en nous assurant, primo, qu'ils représentent un avantage net pour les Canadiens et, secundo, qu'ils ne constituent pas une menace pour notre sécurité nationale. C'est là qu'intervient la Loi sur Investissement Canada. Elle a été créée pour que, lorsque des étrangers investissent au Canada, nous disposions de mécanismes et d'outils pour examiner leurs investissements afin d'accepter ceux qui vont contribuer au bien général du pays et de rejeter les autres.
Le projet de loi dont nous sommes saisis vise à apporter des modifications à la Loi sur Investissement Canada qui sont censées vraiment renforcer ce régime. Malheureusement, si nous examinons à fond les sept principales modifications proposées, on constate qu'elles se résument à des retouches. Pourquoi dis‑je cela? C'est parce que je ne crois pas qu'elles réduiront sensiblement l'influence des sociétés étrangères et leur capacité d'investir au Canada, surtout quand elles viennent de régimes étrangers de plus en plus hostiles.
Lorsque nous observons ce qui se passe dans le monde, je pense que nous pouvons tous convenir que des investissements de pays comme la Russie exigent que nous redoublions de prudence. Des investissements de pays comme l'Iran et la Chine nécessitent une vigilance toute spéciale pour garantir qu'ils servent notre intérêt national. Sous le gouvernement libéral, il y a de plus en plus d'investissements étrangers venant des régimes les plus hostiles au monde, des régimes qui se livrent à des activités d'espionnage et dont les investissements ne sont pas forcément dans l'intérêt de notre pays et favorisent plutôt leurs propres intérêts économiques. Mon collègue de Calgary Rocky Ridge a déjà mentionné certains des cas où le ministre de l'Industrie n'a pas soumis les investissements à l'examen rigoureux que les Canadiens attendraient de la part du gouvernement fédéral.
Par exemple, un contrat de la GRC pour la fourniture de composantes névralgiques de communication a été attribué à une entreprise qui avait été rachetée auparavant par une entreprise basée en Chine et redevable au régime communiste de Pékin. Comment une telle chose est-elle possible? C'est parce que le ministre a refusé de procéder à un examen des risques pour la sécurité nationale à l'égard de cet investissement étranger au Canada. Il a également été révélé que l'Agence des services frontaliers du Canada a utilisé du matériel et des technologies de communication de cette même entreprise.
Les Canadiens doivent savoir que 21 chefs d'accusation d'espionnage ont été portés aux États‑Unis contre cette même entreprise. S'abstiendra-t-elle de pratiquer l'espionnage dans notre pays? Bien sûr que non. En réalité, je pourrais reprendre la même liste de transactions étrangères que mon collègue de Calgary Rocky Ridge a énumérées, celles que le ministre a refusé d'examiner avec toute la rigueur à laquelle les Canadiens s'attendraient.
Il faut aussi comprendre que la conjoncture géopolitique et le contexte de sécurité sur la planète ont radicalement changé et que le Canada est exposé à des risques beaucoup plus graves. Sur la scène internationale, des pays comme la Chine, la Russie et l'Iran étalent leurs forces économiques et militaires dans le secteur du cyberespionnage, et nous sommes incroyablement vulnérables. Nous devons donc rester vigilants.
Je mentionne que, au sujet des investissements provenant de l'étranger, certains députés ont fait valoir que nous devrions faire preuve d'une grande prudence avant d'accepter les investissements d'entreprises d'État provenant de pays comme la Chine en raison de l'allégeance qu'elles portent au régime communiste de Pékin. Justement, la Chine a adopté, il n'y a pas très longtemps, une loi sur le renseignement national qui exige que l'ensemble des entreprises et des citoyens chinois, que ce soit sur son territoire ou à l'étranger, agissent comme des agents du gouvernement en remettant toute information demandée par les autorités communistes chinoises.
Par conséquent, toute entreprise chinoise et tout citoyen chinois est censé être un agent du gouvernement. Ainsi, lorsque nous cherchons des investissements à l'étranger, il nous incombe, en tant que législateurs et décideurs, de faire preuve de prudence quant aux personnes que nous invitons à investir dans notre pays.
La grande majorité des investissements proviennent de pays dont nous accueillerions volontiers les capitaux. De toute évidence, si une société américaine souhaite investir au Canada, nous accueillerons favorablement cet investissement en règle générale. S'il s'agit d'un investissement énorme, nous voudrons peut-être lui porter une attention particulière pour confirmer qu'il représente un avantage économique net pour le Canada. Cependant, dans l'ensemble, les investissements que nous attirons au Canada sont les bienvenus.
À ce titre, la Loi sur Investissement Canada est ciblée et elle veille à ce que les investissements qui posent problème soient examinés par le gouvernement fédéral. Le projet de loi dont nous sommes saisis présentait malheureusement une occasion de mettre en œuvre les neuf recommandations formulées dans un rapport antérieur du comité de l'industrie. Hélas, seules deux de ces recommandations ont été adoptées par le gouvernement dans ses modifications à la Loi sur Investissement Canada. C'est toute une occasion manquée!
Notre pays peut faire tellement mieux. Les conservateurs ont depuis longtemps une solide approche en matière d'investissements étrangers. Lorsque nous formions le gouvernement, nous avons procédé à des réformes majeures de la Loi sur Investissement Canada. Nous avons refusé des investissements. Nous avons exigé que des investisseurs étrangers satisfassent à certains critères et conditions avant qu'ils puissent investir au Canada.
Je viens de décrire très brièvement ce dont nous débattons actuellement, c'est-à-dire les modifications à la Loi sur Investissement Canada. Veillons à bien faire les choses.
Madame la Présidente, le député a d'abord expliqué à quel point la performance du Canada en matière d'investissements étrangers avait été horrible ces dernières années et que personne ne voulait investir ici. Nul besoin de chercher bien loin sur Internet pour trouver la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement de 2021, pendant laquelle on a clairement dit qu'au cours des cinq années précédentes, le Canada s'était classé en première ou deuxième position parmi les pays du G20 pour ce qui est d'y faire des affaires; qu'il occupait la troisième place parmi les pays du G7 pour ce qui est de la facilité à démarrer une entreprise; qu'il se classait au quatrième rang parmi les pays du G20 où il était le moins compliqué d'y démarrer une entreprise; et qu'il occupait la deuxième place quant au ratio des investissements étrangers directs par rapport au PNB parmi les pays du G20 entre 2016 et 2020.
Où le député a-t-il pris les renseignements qui lui permettent d'affirmer que le Canada n'est pas un endroit où faire des affaires?
Madame la Présidente, les libéraux n'ont pas encore appris qu'ils ne devraient jamais poser à un ancien ministre du Commerce international une question dont ils ne connaissent pas la réponse.
Voici la réponse. Je tire mes informations du Fonds monétaire international. Les députés remarqueront que le député n'a pas vraiment abordé la question de l'investissement. Il a parlé du PIB, de la performance économique et de la réglementation, mais il n'a pas parlé du fait que le Canada est une destination pour les investisseurs.
Le Fonds monétaire international a déclaré que, selon les derniers résultats, les dix premiers bénéficiaires de l'investissement étranger direct du monde sont les États‑Unis, les Pays‑Bas, le Luxembourg, la Chine, le Royaume‑Uni, la région administrative spéciale de Hong Kong, Singapour, la Suisse, l'Irlande et l'Allemagne. Le Canada ne figure même pas parmi ces pays. Nous devrions avoir honte d'être si loin dans la liste.
Je suggère au député de refaire ses devoirs et de corriger ses statistiques avant de revenir à la Chambre et de commencer à débattre.
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Je rappelle au secrétaire parlementaire qu’il a eu la possibilité de poser une question, et je rappelle au député de South Shore—St. Margarets qu’il n’a pas la parole non plus.
Nous poursuivons les questions et observations. Le député d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest a la parole.
Madame la Présidente, j’aimerais que le député me dise si les conservateurs sont d’accord avec le NPD pour dire qu'un amendement qui améliorerait grandement ce projet de loi serait d’inclure tous les investissements étrangers dans une société canadienne dont la transaction est conclue, ainsi que l'achat subséquent de la société en question par une entreprise d’État.
J’ai donné l’exemple de l’achat de Retirement Concepts par Anbang Insurance Group en Colombie‑Britannique. Je pense qu’il faut un amendement pour annuler tous les critères afin que toutes les propositions d’investissement soient examinées par Industrie Canada.
Madame la Présidente, je remercie le député de cette excellente question. Il ne nous a pas encore transmis une copie de l'amendement qu'il compte proposer. Nous l'examinerons très attentivement.
Bien franchement, cela me semble logique. Les conservateurs croient fortement qu'il faut rendre la Loi sur Investissement Canada plus rigoureuse. Je crois que le député sait que nous allons proposer nos propres amendements au comité pour nous assurer d'atteindre cet objectif. En principe, nous appuyons cette mesure législative. C'est simplement que c'est un projet de loi qui manque de substance, alors que nous avons maintenant la possibilité de bien faire les choses.
Madame la Présidente, j'aimerais que le député commente ce qui suit.
Il a dit que les investissements étrangers avaient beaucoup diminué depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement et que, parallèlement, des acquisitions faites par des entreprises d'État ou des entreprises sous le contrôle de l'État n'avaient été soumises à aucun examen. Le titre d'un article publié dans le Globe and Mail la semaine dernière résume à merveille les effets de cette situation: « Menace croissante d'un avenir de petits salaires pour les Canadiens ». Voici ce que disent deux phrases de cet éditorial.
En ce qui concerne la croissance économique potentielle des pays au cours des 40 prochaines années, l'Organisation de coopération et de développement économiques place le Canada au dernier rang.
Si cette prévision de l'OCDE devient réalité, le Canada de 2060 sera un pays relativement plus pauvre, qui accusera un retard de plus en plus marqué par rapport à d'autres économies développées jusqu'à devenir un pays de deuxième ordre.
Le député pourrait-il commenter ces propos?
Madame la Présidente, j'ai lu l'article en question et je connais les statistiques mentionnées. Elles sont accablantes pour le gouvernement libéral, puisque notre pays pourrait faire vraiment mieux. Nous sommes riches en ressources humaines et en ressources naturelles. Nous sommes des chefs de file dans le secteur de la haute technologie mais, malgré tout cela, nous sommes de plus en plus à la traîne au chapitre du rendement économique. Cela vient en partie du fait que le Canada n'est plus attrayant pour les investisseurs.
Nous pouvons faire mieux.
Madame la Présidente, je commencerai par dire que je vais partager mon temps de parole.
Je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour parler en faveur du projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, et plus particulièrement pour parler du contexte qui nous a amenés à entreprendre ces modifications.
Les Canadiens savent que le gouvernement agira toujours de façon rapide et décisive pour répondre aux menaces qui pèsent sur notre sécurité nationale. Ils savent également qu'il faut adopter une approche nuancée pour nous assurer que nous n'entravons pas le mouvement des capitaux qui est si important pour maintenir notre prospérité.
En effet, le Canada demeure une destination de choix pour les investissements étrangers. Ces investissements aident les entreprises à prospérer et à se développer, créent des emplois bien rémunérés et assurent une forte croissance économique qui profite à tous les Canadiens. Le Canada a depuis longtemps la réputation de bien accueillir les investissements étrangers et dispose d'un cadre solide pour promouvoir le commerce tout en favorisant les intérêts canadiens. En fait, le Canada possède l'un des processus de sélection les plus précoces et les plus robustes pour les investissements étrangers directs.
La Loi sur Investissement Canada a été promulguée il y a 38 ans, en 1985. Cette loi a permis au gouvernement d'examiner les investissements étrangers pour s'assurer qu'ils comportent de tels avantages. Elle a été mise à jour en 2009 pour inclure un cadre permettant un examen des risques pour la sécurité nationale des investissements directs étrangers.
Le monde dans lequel le Canada évolue aujourd'hui est de plus en plus caractérisé par la complexité des liens entre la concurrence économique et les affrontements géostratégiques. La mondialisation a fait naître de nouvelles menaces pour la sécurité nationale et économique du Canada. En exploitant les voies d'accès à l'économie canadienne au moyen d'investissements, des acteurs étrangers potentiellement hostiles peuvent s'approprier des technologies, des données et des infrastructures qui sont essentielles à la sécurité nationale du Canada. Nous savons également que certains États étrangers cherchent à entraver la croissance économique du Canada et à exercer une coercition économique contre lui.
Ces activités constituent une menace non seulement pour la sécurité nationale du Canada, mais aussi pour sa prospérité économique à long terme. Le Canada doit disposer des outils et des ressources nécessaires pour protéger ses actifs contre les menaces économiques à la sécurité nationale. La Loi sur Investissement Canada doit donc aussi s'adapter continuellement à ces considérations. La complexité de cette dynamique se manifeste par l'augmentation du volume des activités prévues dans la Loi au cours des dernières années.
En effet, il y a eu plus d'examens de sécurité nationale depuis 2020 que pendant toute la décennie précédente. Le processus d'examen est également de plus en plus complexe, car les transactions internationales et les structures de propriété se compliquent également. Le projet de modernisation de la Loi sur Investissement Canada vise à rendre ce processus d'examen plus efficace et plus transparent.
Les menaces économiques à la sécurité nationale sont un sujet de préoccupation croissante non seulement pour le Canada, mais aussi pour ses alliés. Des pays étrangers réagissent à l'évolution des menaces géopolitiques en modifiant ou en mettant en place des régimes d'examen des investissements. Notre intervention est nécessaire pour que le Canada s'aligne davantage sur ses partenaires et alliés internationaux.
On se souviendra que la Loi sur Investissement Canada a joué un rôle important dans la réponse du Canada à l'invasion de l'Ukraine par la Russie. Dès mars 2022, nous avons rendu public un énoncé de politique selon lequel tout investissement contrôlé ou influencé par l'État russe justifiera également la détermination par le ministre qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un tel investissement pourrait être préjudiciable à la sécurité nationale du Canada, quelle que soit sa valeur.
Cet énoncé envoie un message clair sur notre engagement visant à protéger la sécurité économique du Canada contre les investissements non désirés. En outre, la stratégie indo-pacifique du Canada indique clairement que cette région jouera un rôle essentiel dans l'avenir du Canada au cours des 50 prochaines années.
Les importantes possibilités de croissance économique dans cette région s'accompagnent également de défis liés aux objectifs de certaines puissances mondiales qui ne partagent pas nos principes démocratiques et libéraux. Nous devons répondre à cette réalité de plusieurs façons, notamment dans la manière d'évaluer les investissements étrangers.
Bref, la Loi sur Investissement Canada joue un rôle important dans la protection des intérêts économiques du Canada contre des acteurs étrangers hostiles. De grande portée, elle permet au Canada de réagir aux menaces changeantes qui peuvent découler des investissements étrangers, tout en protégeant l'ouverture du Canada aux investissements étrangers avantageux.
La série d'amendements proposée dans le projet de loi est conçue de façon à garantir aux entreprises et aux investisseurs que le régime réglementaire du Canada soit clair et prévisible. Aujourd'hui, nous prenons des mesures audacieuses pour moderniser des éléments clés de la Loi sur Investissement Canada et ainsi faire en sorte que notre régime d'examen continue d'être efficace, rigoureux, transparent et flexible afin de faciliter l'adaptation aux changements dans le monde.
Je remercie...
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur les parcs nationaux du Canada
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑248, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (parc urbain national Ojibway du Canada), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Une voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C‑248. Je remercie tous les députés de lui avoir permis de se rendre à cette étape. Je remercie en particulier le Parti conservateur, le Bloc québécois, le Parti vert ainsi que les deux députés libéraux qui l'ont appuyé.
Nous avons tenté de collaborer avec le gouvernement sur ce dossier, et j'y reviendrai plus tard. Malheureusement, à ce jour, il ne s'est pas joint à nous, mais nous verrons. J'ai tenté d'utiliser la Chambre de la façon la plus constructive possible, d'autant plus que les Canadiens ont montré qu'ils veulent que nous collaborions. Malheureusement, ce n'est pas ce que le gouvernement a fait dans ce cas-ci.
Je vais citer le site Web de Parcs Canada. Selon moi, cette citation réfute certaines des objections du gouvernement à ce projet de loi d'initiative parlementaire. C'est un élément essentiel à notre démocratie. Lorsque l'on pense au travail qu'exige un projet de loi d'initiative parlementaire, il importe peu de connaître l'origine d'une personne ou l'objet du projet de loi. Nous avons le droit d'être entendus et de changer le Canada hors de la sphère partisane.
J'ai eu de la chance que mon nom soit sorti tôt dans le tirage au sort qui détermine l'ordre des priorités des initiatives parlementaires dans le Feuilleton. Je ne pouvais imaginer un projet de loi plus important que celui-ci pour présenter. J'essaie de faire valoir l'aménagement d'un nouveau poste frontalier à Windsor. Ma première réunion publique à titre de conseiller municipal, a eu lieu en 1998, à l'école publique Marlborough, et portait sur l'aménagement d'un nouveau poste frontalier public. Le projet de loi que je propose aujourd'hui vise une propriété adjacente qui longe la frontière et créerait un parc national urbain pour l'ensemble du Canada. Deux cents des 500 espèces en voie de disparition au Canada y seraient protégées. La création de ce parc jouit d'un appui universel au sein des groupes concernés.
Je cite un message publié sur Facebook par le ministère de l'Environnement. Le 23 juin 2022, le Parlement du Canada a publié sur son compte Facebook:
Saviez-vous que les parcs nationaux sont créés par l’entremise de lois du Parlement?
Ce jour-là, en 1887, le Parlement a adopté la Loi sur les parcs des Montagnes-Rocheuses, qui créait le parc que nous connaissons aujourd’hui sous le nom de Banff. Il s’agissait du premier parc national du Canada.
Aujourd’hui, le Canada compte 48 parcs nationaux. Ils se retrouvent dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada.
Lors de l'anniversaire de cette loi ayant créé le parc Banff, le Parlement du Canada a indiqué dans sa publication que les parcs nationaux sont créés par l’entremise de lois du Parlement. C'est très utile aujourd'hui parce que le gouvernement tient absolument à utiliser un processus qui n'est pas encore prêt pour s'occuper de cet enjeu. Or, dans la mesure législative à l'étude, nous avons prévu un processus responsable, transparent et inclusif. Cette mesure législative modifiera la Loi sur les parcs nationaux du Canada,
C'est comme cela que tous les parcs nationaux ont été créés. C'est comme cela que nous pourrions nous y prendre pour corriger la situation à Windsor. Cela permettrait de favoriser la réconciliation. En effet, l'un de nos principaux partenaires dans ce processus est la Première Nation de Caldwell.
Je vais aider nos concitoyens à se représenter la région ciblée. Dans le Sud de l'Ontario, d'où je viens, la rivière Detroit traverse ma ville d'un bout à l'autre, et le réseau de lacs est relié aux Grands Lacs.
Ce qui s'est passé, malheureusement, c'est que nous avons fait la même chose qu'à bien d'autres endroits. Nous avons coupé et scié tous les arbres. Nous avons fait de l'exploitation agricole et avons bâti des manufactures. Cela a laissé bien peu d'espaces verts. Cependant, en raison de l'emplacement géographique de la région et de son climat tempéré, il y a des forêts caroliniennes qui offrent un refuge aux espèces en péril. Cela comprend les arbres et la faune, les amphibiens, le massasauga et d'autres espèces en péril. Comme bien d'autres régions du pays, nous devons nous battre pour récupérer ces espaces verts.
Il y a un élément unique de ce processus qui sera mis à l'épreuve. Il s'agit uniquement de terres publiques. Il n'y a aucun terrain privé. Le gouvernement se plaint présentement qu'une partie des terres sont privées, mais il n'a donné aucune donnée géographique concernant ces terres. Nous voudrions connaître ces données.
Il est important de souligner que nous regrouperons des terres publiques au moyen de ce processus. Tout ce que nous voulons, c'est de pouvoir collaborer avec la Ville de Windsor, qui appuie le projet de loi, et avec la Première Nation de Caldwell, qui appuie également le projet de loi. L'Assemblée législative de l'Ontario vient d'adopter une motion en appui au projet de loi. De plus, plusieurs groupes environnementaux ont dit appuyer le projet de loi. Il s'agit vraiment d'une initiative communautaire. Cette initiative a été lancée parce qu'il fallait une meilleure protection pour les espèces en péril que le système disparate de protections actuel.
Nous nous sommes battus pour les berges que l'Administration portuaire de Windsor n'a pas encore transférées, car cette zone qui longe la rivière Détroit rejoint d'autres parties de la ville. Je rappelle aux députés que les administrations portuaires sont créées par le Parlement en vertu de la Loi sur la sûreté du transport maritime et qu'elles sont donc comme Postes Canada ou d'autres organisations du genre. L'exploitation des administrations portuaires est encadrée par un règlement, mais les terres appartiennent à la population.
La zone en question est celle que des promoteurs ont tenté de passer au bulldozer et de déboiser. Fort heureusement, je travaillais avec un promoteur qui a essayé de participer à ce projet. Je lui ai téléphoné pour lui demander: « Te rends-tu compte de ce qui se passe? Te rends-tu compte des activités auxquelles tu seras mêlé? » Il a alors retiré sa participation au projet, à ses frais, et on a pu sauver cette propriété pour la postérité. Elle devrait être transférée, mais nous attendons toujours ce transfert.
Nous n'avons pas le temps d'attendre en ce qui concerne la propriété dont je parle. Lorsque le pont Gordie‑Howe sera construit à côté, 40 000 véhicules et jusqu'à 10 000 camions de transport pourraient le traverser chaque jour et nous n'avons pas d'évaluations environnementales sur la façon dont cela se déroulera. Le pont Gordie‑Howe est une grande infrastructure qui traverse la rivière Détroit sur deux kilomètres et demi et qui se trouve sur le territoire de la Première Nation de Caldwell. La cheffe Duckworth, qui m'a accompagné à Ottawa à plusieurs reprises, a participé à des conférences de presse et est essentiellement une mentore à bien des égards.
La Première Nation de Caldwell fait partie des nations dédommagées par le Canada. Lorsqu'elle s'est battue avec les Britanniques, on lui a promis la région de la Pointe‑Pelée. Par la suite, ses membres ont été chassés de leurs propriétés par le feu, ont parcouru une longue route et ont finalement négocié un bon règlement. Ils sont en train de mettre en place une réserve digne de ce nom et s'en tirent très bien avec d'autres types d'initiatives. Ils sont les intendants de cette région. C'est l'une des bonnes nouvelles.
Les membres de la Première Nation de Caldwell nous ont témoigné leur solidarité tout au long de cette démarche. En fait, c'est le premier groupe que j'ai fait venir sur place lorsque j'essayais de sauver Ojibway Shores pour voir s'ils étaient intéressés par ce site. À l'époque, ce site ne les intéressait pas, car ils voulaient se rapprocher de Leamington, qui se trouve à côté de la Pointe‑Pelée, un territoire qui leur appartient aujourd'hui. Ce qu'il y a de beau dans cette histoire, c'est que malgré le fait qu'ils ont été expulsés de la Pointe‑Pelée par le passé, ils sont maintenant cogestionnaires du parc national de la Pointe‑Pelée. Ils seront également cogestionnaires du parc dont nous proposons la création. Cette histoire met en lumière ce que nous sommes en mesure de bien faire.
La cheffe Duckworth, qui a fait preuve de bonne volonté dans ce dossier, a déclaré au comité: « Nous savons qu'il faut un cadre législatif pour créer ce parc national. Je suis ici pour soutenir le travail acharné qui a été fait et qui se fera à l'avenir. » Les membres de la Première Nation de Caldwell ont envoyé plusieurs lettres, et celles-ci ont été transmises à tous les députés. Encore une fois, ils ont proposé une solution.
De l'autre côté de la rivière Détroit, la communauté de Wyandot soutient également ce projet de loi, ce sur quoi je m'attarderai un peu, car il s'agit de ce fait d'un enjeu international. La communauté de Wyandot, une autre organisation autochtone, a envoyé une lettre d'appui à ce projet.
Je tiens à souligner qu'un projet de loi d'initiative parlementaire peut être élaboré de manière non partisane. Le député d'Essex a fait de l'excellent travail à ce sujet et a apporté son soutien dans le passé. Nous avons vu des députés se succéder, et l'un des anciens députés, Jeff Watson, avec qui j'ai travaillé et qui était du Parti conservateur, a soutenu ce projet. Même si nous n'avons pas toujours vu les choses de la même façon, nous savions comment travailler sur les intérêts locaux.
L'actuel député d'Essex a dit ceci:
C'est une occasion unique pour les habitants d'Essex. Je l'ai déjà dit et je le répète: nous sommes en quelque sorte enclavés dans Windsor-Essex, car nous sommes entourés de trois plans d'eau. J'ai longuement parlé avec le maire Dilkens, le maire de Windsor, le maire Bondy, le maire de LaSalle, et M. Watson, l'ancien député. Nous avons fait preuve de diligence raisonnable. Tout le monde dit que c'est un projet fantastique.
Le député a également soulevé une question qui, je pense, est rarement abordée, qui concerne la santé mentale et la fréquentation d'autres espaces. Je tiens à remercier le député d'Essex pour cela, car parfois nous perdons certains autres points de vue. C'est pourquoi il est important pour moi d'avoir ce type de soutien.
Je tiens également à remercier le Bloc québécois d'avoir veillé à ce qu'il soit bien compris qu'il s'agit d'un projet unique en son genre, qui définit véritablement notre région. Beaucoup de gens ne savent pas que Sandwich Town, qui avoisine cette région, est la plus ancienne colonie européenne à l'ouest de Montréal à toujours posséder une riche culture francophone. En fait, la rivière Detroit, le long de laquelle on trouvait des Premières Nations et des colonies françaises, avait un système de seigneuries à l'époque où les fermes y ont été installées. Nous avons un certain nombre de noms français partout dans les rues de la ville qui sont orientées du nord au sud. Après l'arrivée des Britanniques, les rues aux noms britanniques étaient orientées d'est en ouest. Nous avons donc cette combinaison, mais la culture francophone y est très robuste. En fait, un nouveau centre se trouve à quelques coins de rue de ma maison, c'est donc dire que la langue est toujours bien vivante parmi les Néo-Canadiens qui vivent dans cette région.
À bien des égards, c'est une question de justice sociale, car si nous parvenons à modifier la Loi sur les parcs nationaux du Canada, ce parc obtiendra le même statut que le parc national de la Pointe-Pelée et les autres parcs, et il le mérite en raison des centaines d'espèces en voie de disparition qu'il abrite. De plus, comme je l'ai dit, il est situé près de Sandwich Towne, un des endroits les plus pauvres au Canada en ce qui concerne la pauvreté chez les enfants et les mères seules. Au fil des ans, nous avons eu à nous occuper de divers enjeux liés à de pauvreté à cause de la frontière internationale et de Matty Moroun, un milliardaire américain décédé dont le fils a hérité des lieux et causé de nombreux et très épineux problèmes. Il a notamment acheté et fait placarder des maisons. Il est donc important que nous fassions bien les choses.
Lorsque nous nous sommes battus pour obtenir la construction du pont Gordie-Howe, certains ont plutôt suggéré qu'on double le pont Ambassador. Même le premier ministre leur a accordé un décret il y a quelques années afin de laisser une famille milliardaire imposer sa volonté au Canada. Nous avons dit non. Le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario, un des plus gros fonds de pension, souhaitait faire passer une route pour camions à travers ma circonscription. Nous avons dit non.
Qu'avons-nous fait? Nous nous sommes battus pour ce qui est juste, à savoir un tout nouveau passage frontalier public. C'est le compromis que nous avons obtenu: le pont Gordie-Howe. Il assure notre sécurité économique à tous et il présente aussi des avantages environnementaux. La même bataille se joue dans le cas présent.
Nous avons dit que nous étions ouverts aux amendements. J'ai collaboré avec le ministre après que les libéraux ont voté contre le projet de loi. Nous avons eu des réunions et fait diverses choses. Les libéraux ont présenté des amendements au comité, et un député libéral a jugé les amendements du ministre irrecevables. Ce matin-là, les libéraux m'ont demandé ce qui s'était passé. J'ai répondu, premièrement, que leur secrétaire parlementaire et d'autres députés n'étaient pas là et, deuxièmement, que je l'ignorais et que c'était à eux de découvrir ce qui se passait dans leur propre parti. En 20 ans, je n'ai jamais vu les amendements proposés par un ministre être déclarés irrecevables par un député de son propre parti. Je ne peux pas me l'expliquer.
Nous voulons que les libéraux soient au rendez-vous. C'est pourquoi j'ai accepté les amendements et nous avons collaboré avec eux. Je veux passer à autre chose parce que c'est tellement important pour notre avenir. Il n'y a pas de temps à perdre. Ce qui est clairement ressorti des audiences du comité avec les fonctionnaires des différents ministères, c'est qu'ils ont admis qu'ils pourraient devoir adopter mon processus parce que le leur est encore à l'état de projet et qu'ils ne savent pas ce qu'ils font.
Notre démarche diffère de celle qui est suivie pour les autres parcs urbains, où l'on essaie de délimiter des zones un peu à tâtons. Or, ce n'est pas notre cas. Nous avons une idée très claire de l'environnement et des terres de la région de Windsor-Detroit que nous voulons englober dans le parc. Nous pouvons aller de l’avant dès maintenant. Le temps presse parce que le pont Gordie Howe est en construction et qu’aucune analyse environnementale n’a été effectuée à ce jour.
L’importance de ce projet ne fait aucun doute. J’ai une lettre de John Hartig, l'un des principaux défenseurs de l'environnement au Michigan. Il parle des avantages d’un parc national urbain à Windsor. Un article a aussi été publié pour décrire les avantages pour Detroit de la création d’un parc urbain national à Windsor. Cet article explique à quel point ce parc urbain célébrera l’histoire, augmentera le tourisme transfrontalier pour la randonnée pédestre, deviendra une destination de choix, apportera des retombées économiques, renforcera les bienfaits des efforts de conservation des deux côtés de la frontière et contribuera à changer la perception de la région.
Ce système de parc urbain procurera de nombreux avantages. Je tiens à rappeler qu’au Canada, le moyen prévu pour créer légalement un parc urbain national est de modifier la Loi sur le Parlement du Canada. Je ne comprends pas pourquoi les libéraux voudraient offrir moins à la population et aux espèces en péril, qui ont besoin de ce type de protection. Nous respectons la procédure établie par la loi.
Comme je l'ai dit, le projet de loi a l'appui de la Ville de Windsor, donc du maire et du conseil municipal. L'un des conseillers municipaux, Fred Francis, a comparu devant le comité pour parler du projet de loi. La Wildlands League a aussi témoigné; je dis trois fois hourra! pour le travail qu'elle accomplit au sein de la Société pour la nature et les parcs du Canada, elle fait un travail fantastique. Unifor a aussi témoigné devant le comité de l'environnement. Les syndicats ont donc participé à ce dossier, tout comme Wildlife Preservation Canada, le groupe Citizens Environment Alliance, le club des naturalistes de terrain du comté d'Essex, le groupe de jeunes militants Green Unmah, l'organisme bénévole Friends of Ojibway Prairie, et Save Ojibway. Les résidants de la région ont fait circuler des milliers de pétitions.
La zone que nous proposons d'utiliser fait partie du territoire traditionnel de la confédération des Premières Nations des Trois Feux, qui réunit les nations ojibwée, odawa et potéouatamie. À l'époque de la guerre de 1812, elles ont fait tout ce qu'on leur demandait pour aider notre collectivité. Maintenant, elles font partie de ce partenariat. Ce qui concerne les consultations et le respect qu'elles méritent se trouve dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada. S'il y a beaucoup de solidarité autour du projet de loi C‑248, c'est parce que c'est le bon projet, pour le bon endroit, pour les bonnes personnes.
Madame la Présidente, Parcs Canada a mis en place un processus. Le député peut-il garantir à la Chambre aujourd'hui que la Première Nation de Caldwell, plus particulièrement, ne veut pas suivre le processus de Parcs Canada, mais qu'elle appuie plutôt le projet de loi du député? Appuie-t-elle pleinement le projet de loi ou veut-elle suivre le processus mis en place par Parcs Canada? Le député peut-il nous indiquer précisément ce que dit la Première Nation de l'île Walpole au sujet du projet de loi?
Le député a parlé de l'importance de la réconciliation et de la consultation auprès des Autochtones. Pourrait-il nous parler de ces deux questions importantes?
Madame la Présidente, j'aimerais que le député lise les documents qu'il reçoit, car, à maintes reprises, la Première Nation de Caldwell lui a fait parvenir ainsi qu'à son bureau une lettre de soutien à l'égard de ce projet de loi qu'elle appuie sans équivoque. La cheffe Mary Duckworth est venue ici avec moi à plusieurs reprises, et elle a témoigné devant les membres du comité de l'environnement pour dire qu'elle appuie le projet de loi.
Je peux continuer de fournir des citations et des lettres. Ce sont ces gens qui possèdent des droits issus de traités dans la région. Nous les laissons travailler avec la Première nation de l'île Walpole, qui est aussi visée par le programme de consultation.
Plus important encore, il n'y a pas de consultation plus importante que celle prévue par la Loi sur les parcs nationaux du Canada, tandis que l'approche proposée par les libéraux n'est qu'une ébauche. Elle ne prévoit aucune mesure pour rendre des comptes et pour rendre le processus accessible au public, et elle ne prévoit pas non plus de financement régulier pour que les mesures de gestion nécessaires soient prises dans l'avenir.
Nous faisons les choses de la bonne façon, alors qu'ils veulent prendre un raccourci.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours et je le félicite pour sa démarche. C'est toujours très gratifiant de voir un projet de loi émanant d'un député se rendre à l'étape de la troisième lecture. Je pense que cela a été un processus très rigoureux. Il est allé chercher l'appui de son milieu. C'est très bien.
Je suis un peu surprise de la question qui vient d'être posée par le député libéral, qui se demande pourquoi mon collègue n'est pas passé par le processus régulier de Parcs Canada. Je suis certaine que notre collègue peut nous assurer que le processus qu'il a suivi est probablement encore plus rigoureux que ce qui est fait actuellement chez Parcs Canada.
À ce stade-ci, mon collègue est-il convaincu d'avoir l'appui des autres partis à la Chambre pour que son projet de loi soit finalement adopté?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses contributions et de sa question.
Le 23 juin dernier, le Parlement du Canada a publié ceci sur sa page Facebook: « Saviez-vous que les parcs nationaux sont créés par l’entremise de lois du Parlement? Ce jour-là, en 1887, le Parlement a adopté la Loi sur les parcs des Montagnes-Rocheuses, qui créait le parc que nous connaissons aujourd’hui sous le nom de Banff. Il s’agissait du premier parc national du Canada. »
J'ai lu quelque chose sur le site de Parcs Canada. Le ministère a actuellement recours à un processus provisoire pour la création de parcs urbains. Toutefois, il ne diffuse aucun avis public concernant les réunions, les échéanciers ou les délais. Ce processus provisoire se trouve sur le site Web du ministère.
Nous n'attendrons pas que le ministère agisse en regardant toutes les espèces en péril dans nos collectivités souffrir. Nous voulons faire preuve de responsabilité et créer un parc urbain national adéquat que tout le monde mérite grandement en assurant le plus haut degré de responsabilisation et en menant de vastes consultations auprès de la Première Nation de Caldwell et d'autres intervenants, comme la Ville de Windsor. Tous les propriétaires de cette terre veulent que le projet de loi aille de l'avant.
Le seul problème vient du gouvernement fédéral. Il ne peut toujours pas transférer une propriété du port à Environnement Canada. Je ne cesse de parler de ce problème depuis quatre ans, mais le gouvernement refuse de transférer cette unique propriété écologiquement fragile. Il faut le faire maintenant. Nous ne pouvons plus attendre.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Windsor-Ouest pour le projet de loi, mais également pour tout le travail qu'il a accompli dans ce dossier en 10 ans. Comme son discours l'a indiqué, le sujet lui tient à cœur. Il s'est efforcé de réunir les communautés et d'aviser les groupes de ce qui se passait. Je le remercie aussi de m'avoir invité là-bas il y a quelques années. J'ai visité la région et j'ai écouté les histoires sur la sauvegarde de ces parcelles de terrain. Nous avons vu la communauté utiliser cette zone et ses magnifiques sentiers.
J'aimerais que le député nous parle de cet aspect. Quelles seront les retombées du projet de loi pour les gens de la région?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'être venu à Windsor. En tant qu'ornithologue, il dispose de vastes connaissances sur les espèces en péril que nous avons. Ce qui est particulièrement intéressant, c'est que la mesure législative permettra des activités d'écotourisme, bien sûr, mais elle donnera également l'assurance aux jeunes que nous pouvons agir localement pour contrer les changements climatiques. C'est l'aspect le plus important. Lorsque les jeunes se mobilisent pour changer les choses, ils peuvent voir dans leur milieu ce qu'ils peuvent construire ensemble, de leurs propres mains. Nous devons créer ce parc afin de pouvoir le leur léguer. Ils auront ainsi les projets, le cadre et les outils dont ils ont besoin pour sauver leur milieu et leur collectivité, ainsi que pour contribuer aux efforts planétaires.
Madame la Présidente, comme on peut le constater, nous pouvons nous laisser guider par les émotions quand nous parlons de la façon dont les parcs nationaux sont bénéfiques pour nos collectivités et favorisent leur prospérité. Beaucoup de députés sont très fiers des efforts déployés pour assurer la création de plus de parcs nationaux.
Je pense, par exemple, au lieu historique national de La Fourche, même si ce n'est pas à proprement parler un parc. Je me souviens de la façon dont les gens de différents secteurs ont uni leurs efforts en vue de créer ce merveilleux joyau dans la ville de Winnipeg. Aujourd'hui, ce lieu attire plus de touristes que tout autre lieu à Winnipeg et, sans doute, que n'importe quel autre endroit au Manitoba.
Puis, il y a le parc national du Mont-Riding, qui a des effets positifs non seulement sur les gens qui habitent sur les lieux ou dans les alentours, mais aussi sur ceux qui le fréquentent.
Je conviens tout à fait que ces enjeux revêtent de l'importance pour la Chambre des communes. Le gouvernement souhaite certainement voir des progrès constants dans le dossier du parc urbain national Ojibway, ou parc urbain national de Windsor.
D'après ce que je comprends du projet de loi, et je demande l'avis du député, il porte davantage sur la localisation du parc. Il s'agit de savoir où le parc sera situé. Le député a-t-il suivi un processus formel incorporant un large éventail d'opinions et a-t-il fait le travail que Parcs Canada est tenu de faire en vertu de la loi?
Je suis aussi un adepte des parcs nationaux. J'aimerais qu'il y en ait davantage. J'aimerais voir un parc national dans la ville de Winnipeg, mais je ne pense pas qu'il me suffise de dire quelles en seront les limites, de dire ce que je veux, puis d'aller solliciter des appuis. Il faut respecter un processus qui tienne compte d'un large éventail de facteurs.
La province de l'Ontario pourrait examiner le projet de loi et dire qu'il s'agit d'une bonne loi, mais il me semble qu'elle souhaite poursuivre le processus mis en place par Parcs Canada. Le cas échéant, j'estime que les députés devraient s'informer avant de voter sur le projet de loi.
J'ai soulevé la question de la Première Nation de Caldwell. Je remercie le chef et le conseil ainsi que les personnes qui ont présenté leurs observations au député.
M. Brian Masse: Vous essayez de parler en leur nom.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, il dit qu'il parle en leur nom.
M. Brian Masse: Non, j'ai dit que vous tentez de parler en leur nom.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, à mon avis, il est important de tenir des consultations et de parler des travaux en cours avec Parcs Canada, la ville de Windsor, les collectivités autochtones et la province de l'Ontario.
Le député nous a parlé de tous ceux qui appuient le projet de loi, mais quelles démarches ont été effectuées pour tenir un processus de consultation équivalent à celui que Parcs Canada aurait fourni? Je n'ai rien vu à cet égard. J'étais pourtant également présent lors du débat à l'étape de la deuxième lecture.
On a beaucoup parlé du parc. Je peux assurer aux députés que j'en ai amplement discuté. Par exemple, j'ai mentionné que j'aimerais voir une sorte de système de gestion des cours d'eau de la région de Winnipeg qui ferait intervenir tous les pouvoirs publics pertinents ainsi que la communauté autochtone.
Le Manitoba compte quatre ou cinq rivières: la rivière Rouge, surnommée « la majestueuse », la rivière Assiniboine, la rivière Seine et une ou deux autres. Nous croyons qu'il y a un excellent potentiel pour créer un parc national. Je pourrais énumérer les gens et les organismes avec qui je me suis entretenu. L'idée jouit d'un appui considérable, et je soupçonne que ma liste est relativement courte. Je suis convaincu que bien des députés de part et d'autre de la Chambre ont des projets et des idées de parcs nationaux qu'ils aimeraient voir se concrétiser.
C'est un fait, le gouvernement travaille avec les intervenants et cela comprend ceux que j'ai mentionnés. Nous savons que, en 2021, des ententes officielles étaient mises en place. Des consultations sont en cours. Il y a un processus pour s'assurer que des consultations adéquates ont été menées auprès des nombreux groupes qui sont directement intéressés, qu'il s'agisse des leaders des communautés autochtones, des gouvernements provinciaux ou national ou des membres de la collectivité qui habitent à Windsor, dans les secteurs environnants ou autour du tracé du parc. Il y a également d'autres intervenants, notamment des environnementalistes, qui s'inquiètent de la faune et des espèces en péril en général.
Tous ces intervenants ont un rôle à jouer. C'est pour cette raison que nous avons créé le processus. Il n'est pas question de dire que le député de Windsor est celui qui doit s'arroger tout le crédit parce qu'il a présenté le projet de loi et que c'était son idée. Cette idée n'appartient à personne. Il en est question depuis longtemps. De nombreuses personnes y ont consacré des ressources financières, du temps et des efforts. Il faut tenir compte de tout cela.
Cela ne veut pas dire que le député n'attache pas beaucoup d'importance à ce sujet. J'ai écouté non seulement le discours qu'il a livré cette fois-ci, mais aussi, celui qu'il a prononcé à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi. Je dois reconnaître que le sujet lui tient à cœur. Je peux dire qu'il a parlé à un grand nombre de personnes. Malheureusement, je n'ai pas pu assister à la réunion du comité permanent. Je sais qu'on a tenté d'apporter quelques changements lors de la réunion. Le député s'est en quelque sorte moqué du gouvernement, des amendements qu'il a proposés et ainsi de suite.
Peu importe notre l'allégeance politique, nous reconnaissons ce qui a une véritable valeur. S'il était possible de faire quelque chose pour faire avancer le processus et fournir les garanties que Parcs Canada a mises en place, je pense que le projet de loi jouirait d'un plus grand appui.
Ce qui me préoccupe, ce n'est pas le désaccord entre les députés ministériels et ceux de l'opposition. La question est de savoir si les députés s'intéressent réellement aux questions entourant la réconciliation et à l'importance de disposer de processus adéquats et appropriés et, si tel est le cas, je me demande pourquoi ils voteraient en faveur du projet de loi.
Si les députés appuient ce projet de loi, j'en déduirais que quiconque se présente devant la Chambre après avoir consulté un certain nombre d'intervenants, 25, 30 ou peu importe le nombre, et reçu de bonnes lettres d'appui et tout, mais sans avoir suivi le processus officiel établi par la loi ou le règlement, devrait mériter notre confiance. Même si le projet de loi va au comité — et je ne veux pas dévaloriser les opinions, les conseils et les recommandations des nombreuses personnes qui ont déjà contribué au débat —, cela représente un vote de confiance à l'égard des gens qui travaillent à Parcs Canada, des gens qui sont obligés de faire ce que nous leur avons demandé de faire, et de mettre en place ce processus pour veiller à la tenue d'une consultation libre et ouverte qui garantit que ces parties intéressées sont effectivement consultées de la manière la plus appropriée.
Ce projet de loi ne traite pas de la question du processus. Je pense que les députés doivent en être conscients. S'ils veulent croire en l'institution de Parcs Canada, et au processus, je leur suggère de voter contre ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bien heureux de participer au débat sur ce projet de loi, qui demande un travail législatif, qui vise la reconnaissance nationale d'un endroit important et qui est basé sur l'histoire de notre pays. J'aurai l'occasion d'y revenir un peu plus tard.
Dans un premier temps, je veux souligner la détermination et la passion du député de Windsor-Ouest. Je siège depuis huit ans à la Chambre des communes et j'ai le plaisir de connaître mon collègue depuis ce temps. J'ai beaucoup de respect pour cet homme, qui est engagé. Bien souvent, nous ne partageons pas la même vision de l'avenir du Canada et des moyens de l'atteindre, mais je veux saluer son engagement et sa passion pour les causes auxquelles il croit, particulièrement celle-ci.
À titre de porte-parole en matière d'environnement et de changements climatiques, j'ai le privilège de siéger au comité qui a procédé à l'examen de ce projet de loi, mais je sais que l'examen avait déjà été amorcé auparavant. Le député y travaille depuis plus de dix ans. Depuis quatre ans, il travaille sur ce projet de loi sur le plan législatif.
J'ai donc été témoin comme lui d'un certain virage du côté ministériel. Je vais rester poli, puisque nous sommes au Parlement. Au départ, on sentait qu'il y avait une volonté d'aller de l'avant, et on avait l'appui et le concours des autorités ministérielles, qui travaillaient main dans la main avec le gouvernement.
[Traduction]
Au comité, nous avons soudainement constaté un important virage du côté ministériel. Des gens qui avaient déclaré une chose auparavant changeaient d'avis afin d'adopter un point de vue plus prudent. Je tiens à signaler que ce n'est pas la première fois que cela se produit. Récemment, pendant l'étude d'un projet de loi au comité des langues officielles, on a constaté un important virage de la part du gouvernement sur divers sujets.
[Français]
J'aimerais voir un peu plus de discipline dans les rangs ministériels. Nous comprenons que le travail que nous faisons est extraordinairement sérieux. Comme cela fait huit ans que les libéraux sont au gouvernement, nous nous attendons à une plus grande cohérence et à une meilleure coordination entre les fonctionnaires, qui analysent de façon très objective la situation, et le point de vue politique et partisan du gouvernement. C'est dans l'ordre des choses que le gouvernement ait un point de vue politique. Il faut que les fonctionnaires et le gouvernement travaillent ensemble.
Si, pendant les trois quarts du travail, on prend une direction, et qu'à la fin, on réalise que cela ne fonctionne pas, il faut ajuster le tir. Il faut surtout informer les parties prenantes. Nous avons été témoins de cette situation dans le cadre de ce projet de loi. Nous avons aussi vu cette situation, malheureusement, dans le cadre du projet de loi concernant la refonte de la Loi sur les langues officielles. Nous avons assisté à une espèce de mutinerie à l'intérieur du gouvernement, qui envoyait au comité des députés qui tenaient carrément des propos contraires à ceux du gouvernement. J'invite donc le parti ministériel à avoir un peu plus de discipline.
Revenons au cœur du débat concernant ce projet de loi. J'ai beaucoup apprécié l'aspect historique mentionné par mon collègue de Windsor-Ouest. C'est quelque chose qui appartient à notre patrimoine. Évidemment, lorsque nous parlons de parcs nationaux, nous réfléchissons à nos racines et à l'histoire de notre pays. Nous réfléchissons à la présence des Premières nations et à l'époque coloniale, soit de la Nouvelle‑France ou du régime britannique. Cela fait partie d'un ensemble.
Comme mon collègue l'a dit, en 1749, il y avait l'établissement agricole du côté du régime français, dont on trouve encore des traces sur le plan géographique. En effet, les noms de rues et de quartiers de Windsor ont une consonance tout à fait française et francophone. Nous en sommes fort heureux. Cela concerne ce secteur.
Comme le député l'a également mentionné, ce n'est pas tellement loin non plus du pont international Gordie‑Howe. Je veux rappeler que ce pont, qui relie le Canada et les États‑Unis, est une des grandes œuvres du Canada. C'est le secteur du pays où il y a le plus d'échanges commerciaux. Je me souviens que le député m'avait donné un pourcentage.
[Traduction]
Je ne me souviens plus du montant exact, mais grâce à ce pont et aux collectivités environnantes, ce sont des milliards de dollars qui circulent entre le Canada et les États‑Unis. C'est très important à nos yeux.
Je respecte le fait que le député vante les mérites de sa région, comme tous les députés j'en suis sûr. Je peux assurer à mes collègues que je suis très fier de représenter Louis-Saint-Laurent, et je le sais lorsque des députés sont fiers de leur circonscription.
[Français]
En effet, le pont Gordie‑Howe est très important. Je confirme et je confesse avec honneur mon conflit d'intérêts à ce sujet. J'en parle parce que je tiens à saluer l'extraordinaire réalisation de l'honorable Denis Lebel. Il a été ministre de l'Infrastructure à cette époque. C'est lui qui est le parrain de ce pont.
On sait qu'il y avait eu des difficultés. Notre partenaire, notre voisin, avait certaines réserves. Il y avait aussi des réserves du côté canadien, ce qui est tout à fait normal quand on bâtit une telle infrastructure. Voilà que sous le leadership conciliant de l'honorable Denis Lebel, nous avons réussi à construire ce pont et on a bien hâte qu'il puisse être en activité bientôt.
Je tiens à saluer cette extraordinaire contribution. C'est l'une des grandes réalisations du gouvernement conservateur. Cela s'est fait sous l'égide de l'honorable Denis Lebel. Je tenais à faire le point sur ces éléments.
Je pense qu'il y a actuellement un grand débat avec l'autorité ministérielle sur la façon de faire. Rappelons que l'objectif des parcs nationaux, c'est justement que, dans un premier temps, il faut déterminer l'importance culturelle d'un projet semblable. Il faut que cela respecte la biodiversité. On doit également le mettre dans la perspective du paysage. Est-ce que cela a vraiment une valeur paysagiste d'implanter un parc national dans un secteur prévu? Il faut également qu'il soit un élément complémentaire à nos autres parcs nationaux.
Dans la province de Québec, entre autres, nous avons trois parcs nationaux, dont un dans la Mauricie. Je ne suis pas un grand amateur d'activités récréotouristiques là-bas, mais tout le monde me dit qu'en Mauricie, c'est absolument extraordinaire. Saluons bien entendu au passage un des grands enfants de la Mauricie, c'est-à-dire le très honorable Jean Chrétien, qui est à l'origine de ce parc national. Oui, c'est un libéral; on n'a pas toutes les qualités dans la vie, mais je reconnais la contribution du très honorable Jean Chrétien. Je le dis avec beaucoup de respect, bien entendu.
Oui, il faut que ce soit en connectivité avec le paysage, que cela soit complémentaire au réseau actuel des parcs nationaux et que, essentiellement, le projet retienne et obtienne le soutien des Premières Nations, des communautés environnantes, des gens qui vivent dans ce secteur et, bien entendu, des autorités municipales, provinciales et, ultimement, fédérales.
Il y a cinq étapes à franchir pour obtenir la création d'un parc national, soit cerner les secteurs environnants, cerner le secteur précis, évaluer la faisabilité, négocier les ententes nécessaires et, finalement, créer le parc par l'amendement de la Loi sur les parcs nationaux du Canada. C'est là où nous en sommes actuellement et il faut le faire correctement. Il faudra évidemment évaluer les préoccupations manifestées par le gouvernement.
Encore là, je ne peux pas m'empêcher de relever le fait que cette histoire arrive un peu à minuit moins cinq. Cela fait plus de dix ans que le député travaille et plus de quatre ans qu'il fait toutes les étapes parlementaires nécessaires pour aller de l'avant. Là, alors qu'on est presque sur le point d'adopter le projet de loi, le gouvernement fait marche arrière en demandant si on a fait les choses correctement parce qu'il y a plein de coins à Winnipeg où il pourrait y avoir de magnifiques parcs.
Mes amis, respectueusement, auraient peut-être dû y penser avant, parce que cette affaire n'est pas inventée et tombée du ciel. Cela fait des années qu'ils en parlent. La Loi existe depuis toujours, ou presque, et elle est très claire. Ils auraient peut-être pu évaluer avant qu'on soit arrivé à cette étape s'il y avait eu des problèmes.
En terminant, je tiens à rappeler également que les lieux historiques nationaux peuvent être évalués sans nécessairement devenir des parcs nationaux. Je me permets de faire un petit clin d'œil dans mon coin de pays, à Québec, où il y a même un lieu historique qui concentre trois bâtiments, soit le 57 et le 63, rue Saint‑Louis à Québec. C'est peut-être le plus modeste lieu historique que l'on peut trouver. Le passionné d'aviation et d'histoire que je suis se permet aussi de saluer le lieu national Alexander‑Graham‑Bell, situé en Nouvelle‑Écosse. Il rappelle que c'est à cet endroit, à Baddeck, que pour la première fois, le 23 février 1909, un avion plus lourd que l'air et contrôlé a effectué un premier vol au Canada. Nous saluons donc le fait que c'est devenu un lieu historique.
Il y a une différence entre les parcs nationaux et les lieux historiques, mais soyons fiers de notre patrimoine. Accueillons correctement les nouveaux parcs nationaux et assurons-nous que tout est fait selon les règles de l'art.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le député de Louis-Saint-Laurent pour son discours, puisqu'il a mentionné, à la toute fin, Alexander Graham Bell et Baddeck. C'est en effet de Baddeck, ce lieu historique, que l'avion a décollé en février 1909. Je me dois de mentionner que le pilote de l'avion était le cousin de ma grand-mère. Il s'appelait J.A.D. McCurdy. Je suis fier de cet élément de notre histoire familiale et je voulais l'inscrire au compte rendu. Je me réjouis donc que le député ait mentionné ce fait historique à la Chambre.
Je suis aussi fier d'intervenir, ce soir, au sujet du projet de loi C‑248, qui créerait le parc urbain national Ojibway près de Windsor, en Ontario. Ce projet de loi a été présenté par l'excellent député de Windsor-Ouest, qui travaille très fort et avec passion à ce dossier depuis maintenant une décennie. J'ai déjà pris la parole à l'étape de la deuxième lecture, il y a un certain temps, mais je souhaite revenir sur ce que j'avais dit alors et expliquer davantage pourquoi ce projet de loi est si important et pourquoi la création du parc urbain national Ojibway est une initiative cruciale qu'il faut mener à bien.
Cette proposition combinerait des terres appartenant à tous les ordres d'administration publique, soit le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial et la Ville de Windsor, pour en faire un ensemble inestimable en vue de protéger un écosystème menacé unique au Canada. C'est pourquoi ces terres doivent devenir un parc national. Il s'agit d'un petit territoire. Il ne fait que 900 acres, ou quelque chose comme ça, mais il est si important d'un point de vue national et environnemental, qu'il serait vraiment un ajout fabuleux au réseau de parcs nationaux.
Comme je l'ai déjà mentionné, je tiens également à remercier le député de Windsor-Ouest de m'avoir invité à Windsor il y a quelques années pour visiter cette région. Je n'étais jamais allé à Windsor. C'était formidable de faire le tour de la ville et de voir l'expansion tentaculaire de Detroit de l'autre côté de la rivière. C'est un endroit tellement vivant.
J'ai visité le site Ojibway Shores, où le député m'a raconté plusieurs histoires. Chaque histoire concernait les batailles qu'il avait menées pour protéger cet important site contre divers plans de développement. Il a réuni les habitants de la région, la Première Nation de Caldwell, d'autres groupes communautaires, des groupes de naturalistes, des biologistes, voire des promoteurs pour qu'ils disent que ce site serait un ajout merveilleux non seulement pour la région, mais aussi pour le Canada.
C’était une belle journée du mois de septembre. Nous avons parcouru des sentiers à travers la prairie. Les grandes tiges de barbon étaient entourées des belles fleurs qui éclosent à la fin de l’été, comme les asters. Évidemment, nous étions entourés d’oiseaux. Je suis d’ailleurs passionné d’ornithologie et je cherche toujours les oiseaux rares. Cette région compte beaucoup d’espèces d’oiseaux. Nous avons marché dans les bosquets de chênes. L'habitat ressemble à une savane. Il y avait beaucoup d’autres randonneurs qui profitaient des sentiers. Cet endroit est très prisé par les habitants des villes avoisinantes, qui s’y rendent la fin de semaine pour se ressourcer au grand air dans un milieu naturel.
Je crois que l'endroit est devenu encore plus populaire depuis le début de la pandémie. Le nombre de randonneurs a considérablement augmenté. Je ne suis pas retourné au site Ojibway Shores. Toutefois, je peux confirmer que, dans ma collectivité, on a constaté une énorme augmentation du nombre de randonneurs dans les sentiers pour profiter de la nature, car les gens ont découvert ce plaisir. Il n’y avait rien d’autre à faire durant la pandémie. Les Canadiens ont soudainement réalisé que leur pays regorge de magnifiques sites naturels, dont celui d’Ojibway Shores. Le parc urbain qu'on y créerait protégerait trois écosystèmes essentiels: la prairie à herbes hautes, la savane de chênes et, comme je l’ai mentionné, la forêt carolinienne.
Comme certains députés le savent, j'étais auparavant biologiste, et le travail que j'ai fait dans le cadre de cette carrière portait en grande partie sur les écosystèmes menacés et les espèces en péril.
Au Canada, quatre écosystèmes sont constamment inclus dans la liste des écosystèmes les plus menacés. Il y a les savanes de chênes de Garry du Sud de l'île de Vancouver et des îles Gulf, en Colombie‑Britannique. Il y a les prairies désertiques du Sud de la vallée de l'Okanagan, en Colombie‑Britannique; c'est mon coin de pays. Il y a les forêts caroliniennes du Sud de l'Ontario, qui sont des forêts de feuillus. On les trouve dans l'Est des États‑Unis ainsi qu'au Canada, dans le Sud de l'Ontario. Il y a les prairies à herbes hautes qu'on trouve dans le Sud du Manitoba ainsi que dans certaines régions du Sud de l'Ontario. La création du parc urbain national Ojibway permettrait de protéger deux de ces importants écosystèmes, soit les prairies à herbes hautes et les forêts caroliniennes.
Quand on pense à des prairies, on songe rarement à l'Ontario, mais on y trouvait autrefois de vastes prairies à herbes hautes. Dans les deux derniers siècles, elles ont pour la plupart disparu à cause de l'agriculture et du développement urbain. Seulement 1 % de ces habitats existent encore. En Ontario, on ne compte que trois endroits de plus de quelques acres qui font partie de cet habitat, dont le site Ojibway Shores.
Presque par définition, les écosystèmes menacés abritent de nombreuses espèces en péril. Elles sont en péril parce que leurs écosystèmes sont menacés. On trouve près de 200 espèces rares et en péril dans le secteur d'Ojibway Shores. Aucune autre région de l'Ontario n'a une liste aussi longue d'espèces rares et en péril, et seulement une ou deux régions au Canada s'en approchent. L'une d'elles, comme je l'ai déjà dit, est représentée par mon coin de pays des prairies désertiques de la vallée de l'Okanagan.
Il y a des populations de plantes en péril. Il y a des populations d'insectes en péril. Nous ne savons pas grand-chose sur certaines de ces populations. Je dirais juste en passant que le gouvernement pourrait dépenser un peu d'argent pour faire un inventaire et une étude de certaines espèces en péril au pays. Nous pourrions les trouver dans beaucoup plus d'endroits que prévu ou nous pourrions découvrir qu'elles sont vraiment en péril. Il s'agirait d'une bonne utilisation de l'argent.
Dans une allocution précédente, j'ai parlé de la magnifique demoiselle, l'archilestes grandis, qui ne se trouve au Canada qu'à Ojibway Shores. C'est le seul endroit où elle a été recensée. Il y a aussi des reptiles en péril, comme le crotale massasauga. Dans ma ville, on trouve des crotales qui sont également en péril. La petite population de crotale massasauga se trouve à 300 kilomètres de la population la plus proche de la même espèce. Elle est donc isolée et en péril. Il y a aussi le colin de Virginie, une espèce vraiment emblématique de petit gibier à plumes que l'on ne trouve au Canada que dans l'extrême Sud-Ouest de l'Ontario. On en trouvait autrefois à Ojibway Shores. Maintenant, on n'en trouve que sur l'île Walpole, qui est toute proche. Nous pourrons espérer le retour de certaines de ces espèces si nous protégeons ces zones, mais nous devons d'abord les protéger.
Ce n'est pas une région comme celles où se trouvent les parcs nationaux Banff, Jasper, Kluane et Ivvavik, qui couvrent de grandes étendues sauvages. Il s'agit d'un parc national urbain unique en son genre, qui s'étend sur une mosaïque de propriétés près de Windsor. Il ferait partie intégrante de la zone urbaine. Nous devons nous assurer que ces propriétés relient comme il faut les habitats afin que les espèces puissent prospérer même dans de petites zones. Il existe une proposition semblable dans le Sud de la vallée de l'Okanagan, pour y créer un parc national dans une zone semblable, composée d'une mosaïque de terres diverses.
Encore une fois, je tiens à remercier le député de Windsor-Ouest de son travail dans ce dossier. Je le félicite de tous ses efforts et j'espère que tous les députés se joindront à nous et voteront pour ce projet de loi très important.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑248, qui modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada. Je tiens d'abord à reconnaître que les terres que je représente se trouvent sur le territoire ancestral et non cédé du Conseil des trois feux, qui comprend les nations ojibwa, odawa et potawatomi.
Je partage l'enthousiasme de mon collègue au sujet de la création d'un parc urbain national Ojibway, projet qu'il défend depuis longtemps. Nous savons tous les deux que ce parc est un joyau précieux et unique. Comparativement au parc urbain national de la Rouge, à Toronto, on pourrait dire que le parc Ojibway a la taille d'un timbre-poste, mais, au sein de ses 300 hectares, il renferme une rare forêt carolinienne et une prairie à herbes hautes, en plus d'accueillir la plus grande biodiversité de tout le Canada avec des centaines de plantes, de reptiles, d'insectes et d'espèces sauvages.
Lorsque j'ai été élu, en 2019, ma première rencontre avec le Cabinet du premier ministre sur la Colline du Parlement portait sur la création du parc urbain national Ojibway. Pas tout à fait deux ans plus tard, je me suis joint à la ministre des Familles, des Enfants et du Développement social à Ojibway, avec des dizaines et des dizaines de partenaires communautaires locaux, pour annoncer l'engagement du gouvernement à créer sept nouveaux parcs urbains nationaux, dont Ojibway. Ce fut un jour historique. Parcs Canada a été chargé de créer un parc urbain national Ojibway, ce qui est logique, puisque Parcs Canada a plus de 100 ans d'expérience dans la création de parcs nationaux. Nous faisons confiance aux experts. Depuis ce jour, Parcs Canada n'a pas ménagé ses efforts pour faire du parc urbain national Ojibway une réalité.
Je vais expliquer aux députés le processus de Parcs Canada, que j'appuie, et les progrès réels et mesurables que nous avons déjà réalisés en vue de la création du parc urbain national Ojibway.
L'an dernier, nous avons créé un comité de partenariat local pour superviser le processus de création d'un parc urbain national Ojibway. Parcs Canada a accordé à la Ville de Windsor une somme de 600 000 $ pour entamer les consultations et les travaux préparatoires à la réalisation d'un plan de travail concerté avec Parcs Canada. Le conseil municipal de Windsor a voté à l'unanimité en faveur de ce processus. Nous avons négocié un accord entre l'Administration portuaire de Windsor, Transports Canada et Environnement et Changement climatique Canada pour transférer le site Ojibway Shores à Parcs Canada afin de l'inclure dans un parc urbain national Ojibway.
Je suis fier de dire que nous aurons bientôt des nouvelles encore meilleures à partager avec notre communauté concernant le transfert du site Ojibway Shores. Ce site est la dernière parcelle d'habitat naturel sur les rives de la rivière Détroit. Il n'a pas de prix. Il est inestimable, et notre communauté s'est battue bec et ongles pour le garder à l'abri des bulldozers. Maintenant, grâce au processus qui est en cours à Parcs Canada, nous allons protéger le site Ojibway Shores pour toujours.
En décembre, Parcs Canada a entamé une série de journées portes ouvertes et d'ateliers spontanés afin de faire participer les résidants de notre communauté, de les écouter et d'obtenir leurs commentaires sur la conception d'un parc urbain national Ojibway. Ce que j'entends par là, c'est la conception non seulement de l'empreinte du parc urbain national Ojibway, mais aussi la façon dont le parc urbain national Ojibway serait géré.
Plus important encore, nous avançons en ce moment dans le processus pour établir une entente de collaboration avec nos partenaires autochtones, la Première Nation de Caldwell et la Première Nation de l'île Walpole. Il y a deux semaines, j'ai eu la chance de rencontrer la cheffe Mary Duckworth et des membres de la Première Nation de Caldwell pour parler du processus de Parcs Canada visant la création d'un parc urbain national Ojibway. Les représentants se sont dit en faveur d'un processus de Parcs Canada qui considère les membres de la Première Nation de Caldwell non seulement comme des cocréateurs d'un parc urbain national Ojibway, mais également comme des cogestionnaires et des co-intendants. Ainsi, le processus de Parcs Canada ne se limite pas à la création d'un parc urbain national Ojibway, mais il inclut aussi des étapes concrètes sur la voie de la réconciliation avec nos partenaires autochtones.
Les travaux en vue de créer un parc urbain national Ojibway sont déjà en cours. Le parc est déjà en cours de réalisation, un peu comme nous voyons les travaux de construction du pont international Gordie-Howe progresser juste à côté. Le processus de Parcs Canada est la meilleure voie à suivre principalement parce qu'il accorde la priorité, dès le début, aux consultations avec notre collectivité et les communautés autochtones comme celles de Caldwell...
La députée de Winnipeg-Centre invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'ai déjà demandé plusieurs fois à la Chambre qu'on évite de dire « nos Autochtones ». Nous ne sommes la propriété de personne. Nous sommes des personnes indépendantes. Nous sommes des êtres humains et nous n'appartenons à personne.
J'aimerais rappeler au député de ne pas employer le mot « nos ».
Ce n'est pas vraiment un rappel au Règlement, mais c'est une bonne suggestion pour nous tous à la Chambre.
Je le rappellerai aussi au député qui a la parole.
Le député de Windsor—Tecumseh a la parole.
Monsieur le Président, il s'agit d'un excellent rappel au Règlement, et j'en prends bonne note.
Le processus de Parcs Canada est la meilleure voie à suivre pour une simple et bonne raison: il privilégie d'emblée la consultation des résidants des environs et aussi des communautés autochtones comme celles de Caldwell et de Walpole Island, qui ont des liens historiques avec les Ojibwés.
Il est particulièrement important de consulter les Premières Nations dès le départ au sujet de l'aménagement du parc urbain national Ojibway, non seulement parce que le Canada a l'obligation constitutionnelle de consulter les communautés autochtones pour la création de parcs nationaux, mais aussi parce que ce parc offre une occasion franche de resserrer nos relations avec les peuples autochtones et de faire progresser la réconciliation.
Imaginons un modèle innovant propre à Windsor, où les communautés autochtones et les groupes écologistes assureraient de concert la conception et l'intendance du parc urbain national Ojibway. Imaginons un processus qui permette à d'autres groupes communautaires de s'exprimer sur l'aménagement de ce parc. Puisque c'est le Mois de l'histoire des Noirs, nous souhaitons entendre des représentants du musée de la liberté d'Amherstburg ou de la Black Historical Research Society du comté d'Essex, afin de faire le lien entre ce parc et l'histoire du chemin de fer clandestin.
Une fois de plus, je tiens à saluer le travail de mon collègue le député de Windsor‑Ouest qui, depuis des années, milite avec ferveur pour la création de ce parc. On ne saurait trop insister sur sa contribution dans ce dossier.
Toutefois, le projet de loi C‑248 ne prévoit pas de consultations communautaires, il ne respecte pas notre obligation de consulter les Premières Nations et il entraîne une duplication de processus, ce qui pourrait compromettre les progrès réalisés et les partenariats déjà établis par Parcs Canada.
Voici mes principales préoccupations au sujet du projet de loi C‑248...
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je veux d'abord prendre un moment pour exprimer mon chagrin et mes condoléances aux parents, au personnel de la garderie et aux enfants, ainsi qu'à tous ceux qui sont touchés par la tragédie de Laval. Il est difficile de trouver les mots pour exprimer l'ampleur de la perte à laquelle ces familles sont confrontées. Nous sommes en deuil avec elles.
Chaque année, de plus en plus de personnes au Canada doivent faire face à la réalité dévastatrice de la crise climatique: des ouragans de plus en plus violents sur la côte est, et des feux de forêt, des inondations extrêmes et des dômes de chaleur sur la côte ouest. Nous sommes en situation d'urgence climatique, et cette situation a des répercussions sur tout ce qui nous est cher. Des gens ont perdu leur maison et leur emploi, et des centaines de Canadiens ont perdu la vie.
Voilà quatre ans que le gouvernement a déclaré une urgence climatique, et, pourtant, il refuse toujours de prendre des mesures climatiques à l'échelle ou à la vitesse requise. Pourquoi le gouvernement libéral affirme-t-il croire à l'existence d'une urgence climatique, mais refuse-t-il ensuite de la traiter comme telle? Pourquoi continue-t-il à distribuer des milliards de dollars en subventions pour les combustibles fossiles? Pourquoi a-t-il acheté le pipeline Trans Mountain? Pourquoi a-t-il approuvé le projet Bay du Nord? Pourquoi prévoit-il ouvertement d'augmenter la production de pétrole et de gaz?
Nous devons faire face à une urgence climatique. Ces gestes ne sont pas ceux d'un gouvernement qui répond à une situation d'urgence, mais ceux d'un gouvernement manipulé par le lobby pétrolier et gazier.
La dernière année a été la plus profitable de toutes pour les cinq grandes pétrolières. Réfléchissons à cela. Les grandes sociétés pétrolières et gazières ont fait plus de profits que jamais. Alors qu'elles réalisent des profits sans précédent, sur le dos des Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts, elles annoncent aussi qu'elles vont revoir à la baisse leurs engagements en matière de lutte aux changements climatiques, leurs cibles de réduction des émissions et leurs engagements à l'égard des mesures climatiques.
Elles veulent plutôt investir davantage dans de nouveaux projets pétroliers et gaziers. Il y a deux semaines seulement, des dirigeants du secteur pétrolier et gazier du Canada ont dit qu'ils ne pouvaient pas investir davantage dans des projets d'énergies propres et renouvelables, qu'ils aimeraient le faire, mais qu'ils n'ont pas de projets où investir ces milliards. Si c'était le cas, alors pourquoi le gouvernement fédéral leur donnerait-il des milliards de dollars de subventions pour le secteur des combustibles fossiles? Ces entreprises font plus d'argent que jamais auparavant et affirment vouloir investir cet argent dans des mesures climatiques. Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas les obliger à payer pour la pollution dont elles sont responsables, réglementer leurs activités, les forcer à réduire leurs émissions et obliger les grandes sociétés pétrolières et gazières à se servir de ces sommes colossales pour joindre le geste à la parole?
Le gouvernement a plutôt décidé de verser au secteur des hydrocarbures des milliards de dollars supplémentaires pour la technologie de captage du carbone. Non seulement cette technologie, qui, selon le GIEC, qui est composé des meilleurs climatologues au monde, est l'une des options les plus coûteuses et les moins efficaces qui existent, n'a pas fait ses preuves, mais le crédit d'impôt de 2,6 milliards de dollars pour le captage du carbone est de l'argent que le gouvernement aurait pu investir dans les technologies de production d'énergie renouvelable facilement accessibles et éprouvées. Le gouvernement aurait pu priver les sociétés pétrolières et gazières de ce cadeau. Il aurait pu obliger ces sociétés à payer pour leurs propres projets de captage du carbone.
Les libéraux continuent plutôt à payer la note pour l'industrie des hydrocarbures. Ce que cela signifie concrètement, c'est que les libéraux font payer la note aux Canadiens. Parmi les pays du G20, le Canada a le pire bilan en matière de financement public du secteur des hydrocarbures. Ce sont les choix qui ont été faits sur la façon de dépenser les fonds publics. Les sociétés pétrolières et gazières rentables devraient payer pour nettoyer leur propre pollution.
Si les libéraux croient vraiment que nous sommes en situation d'urgence climatique, ils pourraient instaurer une taxe sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les sociétés pétrolières et gazières. D'autres pays l'ont fait. Nous pourrions utiliser cet argent pour investir dans des solutions climatiques, pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens et accroître la résilience des collectivités par rapport aux changements climatiques.
Pourquoi le gouvernement s'acharne-t-il à protéger les profits des grandes sociétés pétrolières et gazières au lieu de protéger les Canadiens et les collectivités contre la crise climatique?
Monsieur le Président, nous savons deux choses: les profits de l'industrie énergétique atteignent des niveaux records, et les émissions doivent diminuer.
Nous investissons 9,1 milliards de dollars dans un plan de réduction des émissions. Nous avons mis l'argent sur la table. Les sociétés pétrolières et gazières doivent faire leur part. Elles doivent mettre la main à la pâte. Elles doivent travailler avec nous pour réduire les émissions et atteindre les cibles ambitieuses que nous avons fixées dans le cadre de notre plan de réduction des émissions.
[Français]
Notre gouvernement comprend que le Canada est confronté à des événements extrêmes de plus en plus nombreux, comme des inondations, des ouragans ou des feux de forêt.
[Traduction]
Le climat est en train de changer, et il est nécessaire de prendre des mesures fermes dès maintenant pour nous permettre d'avoir un avenir plus vert. Maintenant plus que jamais, la lutte contre les changements climatiques est une nécessité économique. Le gouvernement prend des mesures concrètes pour combattre la pollution et s'assurer que tout le monde peut respirer un air plus pur.
Je sais que la députée de Victoria croit aussi à l'importance de lutter contre les changements climatiques, et j'espère qu'elle appuiera nos efforts.
[Français]
Par exemple, nous avons établi un prix minimum national sur la pollution par le carbone d'un bout à l'autre du Canada en 2019. Non seulement il n'est plus gratuit de polluer, mais il est de plus en plus coûteux de le faire. Notre approche fonctionne.
Les industries sont encouragées à devenir plus efficaces et à utiliser des technologies plus propres. Ce faisant, nous encourageons le développement d'approches nouvelles et novatrices pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et utiliser l'énergie de façon plus efficace.
[Traduction]
Cela dit, nous savons aussi que nous devons travailler avec les industriels pour trouver des mesures de décarbonation.
Notre gouvernement s'est également engagé à éliminer progressivement ou à rationaliser les subventions inefficaces accordées aux entreprises exploitant les combustibles fossiles, qui donnent à ces dernières un avantage injuste par rapport aux solutions vertes. Pour ce faire, la date butoir de 2025 a été devancée à cette année.
Dans le budget 2022, le gouvernement s'est engagé à éliminer le régime des actions accréditives pour les activités liées aux combustibles fossiles. Ainsi, les dépenses liées à l'exploration et à l'exploitation du pétrole, du gaz et du charbon ne pourront plus faire l'objet d'une renonciation en faveur des détenteurs d'actions accréditives dans le cadre des conventions d'actions accréditives conclues après le 31 mars 2023.
[Français]
C'est dans moins de deux mois.
[Traduction]
Je suis également fière du travail de notre gouvernement sur le captage, l'utilisation et le stockage du carbone. Il s'agit d'un excellent outil pour réduire les émissions dans les secteurs émettant beaucoup de gaz à effet de serre, surtout s'il existe peu ou pas d'autres moyens de les réduire. Il s'agit d'utiliser des technologies de pointe pour capter les émissions de dioxyde de carbone provenant de la combustion de combustibles, de procédés industriels ou encore pour capter ces émissions directement dans l'air.
[Français]
Le carbone capturé est ensuite stocké en profondeur ou utilisé pour créer des produits nouveaux et novateurs.
Nous avons annoncé dans le budget de l'année dernière un crédit d'impôt à l'investissement remboursable pour les entreprises qui engagent des dépenses admissibles.
[Traduction]
Il sera possible de recourir à cet outil pour des projets de captage, d'utilisation et de stockage de carbone permettant de stocker en permanence le CO2 capté dans le cadre d’une utilisation admissible. De 2022 à 2030, les taux du crédit à l’investissement seraient les suivants: 60 % pour l’investissement dans du matériel servant à capter le CO2 dans le cadre de projets d’extraction directe dans l’air; 50 % pour l’investissement dans du matériel servant à capter le CO2 dans le cadre des autres projets de captage, d'utilisation et de stockage de carbone; 37,5 % pour l’investissement dans du matériel servant au transport, au stockage et à l’utilisation.
[Français]
Pour encourager l'industrie à agir rapidement pour réduire les émissions, ces taux seront réduits de 50 % à partir de 2031.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention, mais elle n'a pas répondu à la question.
Toutes les déclarations fermes sur la nécessité pour l'industrie pétrolière et gazière de se mettre au travail n'inciteront pas les grands groupes pétroliers et gaziers à faire ce qui s'impose.
Il est difficile de prendre au sérieux les déclarations des libéraux, qui sont au pouvoir depuis sept ans et qui ont augmenté les subventions aux combustibles fossiles année après année.
Les compagnies pétrolières et gazières enregistrent des profits records tout en alimentant la crise climatique. Les effets dévastateurs de l'urgence climatique coûtent des milliards de dollars et les collectivités sont en difficulté. La lutte contre la crise climatique ne devrait pas se faire aux dépens des Canadiens qui paient des prix records à la pompe et qui ont du mal à joindre les deux bouts, alors que les sociétés pétrolières et gazières font des profits records. Elles devraient payer ce qu'elles doivent. Le gouvernement les y obligera-t-il? Le gouvernement mettra-t-il en place un impôt sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières?
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures judicieuses pour lutter contre la pollution et rendre l'avenir du Canada plus vert.
Notre gouvernement comprend que l'action climatique est désormais une nécessité économique et les Canadiens peuvent compter sur nous pour poursuivre le travail. Par exemple, le Canada prend des mesures importantes pour réduire d'ici 2030 ses émissions de 40 à 45 % sous les niveaux de 2005, et pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
[Français]
L'automne dernier, lors de la COP27 en Égypte, les représentants du Canada ont également lutté avec acharnement pour empêcher d'autres pays de reculer sur l'élimination progressive des subventions aux combustibles fossiles et au charbon, qui demeurent les plus importantes sources d'émissions de CO2. Nous sommes également sur la bonne voie pour éliminer l'énergie produite par le charbon, chez nous, d'ici 2030.
Dans les prochains mois, alors que nous préparons le budget 2023, les Canadiens peuvent compter sur notre gouvernement pour continuer à travailler fort afin de bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde, de créer de bons emplois et de rendre la vie plus abordable.
[Traduction]
Monsieur le Président, avant le congé des Fêtes, j'ai demandé au premier ministre de respecter une promesse électorale cruciale, soit le financement d'un nouveau transfert en santé mentale de 4,5 milliards de dollars aux provinces et aux territoires dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé mentale. J'avais également demandé que cet investissement soit prévu au budget de 2023.
Cette demande faisait écho à l'appel de 65 organisations de partout au pays qui demandaient également qu'on accélère la mise en place de ce transfert et son inclusion dans le budget de 2023. Parmi ces organisations, il y avait l'Association canadienne pour la santé mentale, l'Association canadienne des centres de santé communautaire, la Société canadienne de psychologie, la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants, la Société Alzheimer et le Centre canadien de politiques alternatives. La liste est longue. Je suis heureux d'avoir l'occasion de revenir à la charge parce que, au moment où j'avais posé la question, je n'avais pas eu de réponse et je n'ai pas obtenu de précisions depuis.
Il y a deux points que j'aimerais soumettre à la secrétaire parlementaire en vue d'obtenir ses observations.
Premièrement, la santé mentale fait partie intégrante de la santé globale. Il convient donc de lui consacrer des fonds adéquats. Les problèmes de santé mentale et de toxicomanie touchent une personne sur trois au cours de leur vie. Nous savons que la pandémie n'a fait qu'aggraver la situation. Parmi les personnes touchées, une sur trois n'est pas en mesure d'obtenir les soins dont elle a besoin. Dans ma collectivité, près de 4 000 personnes sont en attente de soins de santé mentale ou de traitement contre la dépendance.
J'ai moi-même eu l'occasion de m'entretenir avec certains d'entre eux. L'été dernier, je me suis entretenu avec une mère de famille en pleurs sur le pas de sa porte, qui m'a décrit la situation de sa fille adolescente et de ses problèmes de santé mentale. L'été dernier, je me suis entretenu avec une infirmière qui m'a parlé du nombre de patients qui arrivent à l'urgence de l'hôpital Grand River et qui auraient dû consulter un psychiatre ou un autre professionnel de la santé mentale des mois auparavant.
C'est pourquoi il est si important de consacrer des fonds à la santé mentale. Bien entendu, cela permettrait également d'alléger la pression exercée sur d'autres secteurs de notre système de santé. Cela allégerait la pression sur les urgences, sur les médecins, sur les services sociaux et sur les millions de personnes qui souffrent. C'est la raison pour laquelle les 65 organisations dont j'ai parlé plus tôt insistent pour que cet engagement se concrétise.
Le deuxième point que je veux soulever, c'est que les promesses électorales sont importantes. La plateforme électorale libérale de 2021 prévoit un plan complet de soins en santé mentale partout au Canada. Il y est dit qu'« Un gouvernement libéral réélu s'engage à [...] consacrer un financement permanent et continu aux services de santé mentale dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé mentale [...] ».
On me qualifiera de radical, mais j'estime qu'il est important que les partis politiques et leurs chefs honorent les promesses qu'ils font. J'estime que c'est important pour notre démocratie et qu'il est important que le Parlement exige des comptes du gouvernement à l'égard de ses promesses.
Je présume que la secrétaire parlementaire mentionnera l'annonce importante qui a été faite pas plus tard qu'hier concernant les soins de santé. J'ai lu l'annonce maintes fois, mais j'ai beau la scruter, elle ne fait nullement mention du transfert en matière de santé mentale ni de fonds réservés à la santé mentale.
Voici donc ma question à l'intention de la secrétaire parlementaire ce soir. Le parti au pouvoir est-il toujours déterminé à créer le transfert canadien en matière de santé mentale? Les 4,5 milliards de dollars promis à cette fin seront-ils inclus dans le budget de 2023?
Monsieur le Président, comme l'a dit mon collègue, la santé mentale est essentielle à une bonne santé. Voilà pourquoi l'accès aux services de santé mentale et de traitement des toxicomanies, y compris à l'échelle communautaire, constitue un élément fondamental des démarches que nous souhaitons entreprendre avec les provinces et les territoires.
[Français]
Je pense que nous reconnaissons tous que notre système de santé est confronté à des défis importants, aggravés par la pandémie. Alors que nous travaillons avec les provinces pour le rétablir, nous devons veiller à ce que les soins de santé mentale et en dépendances soient intégrés de façon transparente en tant que partie intégrante et égale de notre système de santé universel.
[Traduction]
À mon avis, la proposition que nous avons soumise hier aux premiers ministres des provinces et des territoires prévoit les ressources et le mécanisme pour y arriver.
[Français]
Nous respectons notre engagement de transférer des milliards de dollars aux provinces et aux territoires au cours des prochaines années pour soutenir la santé mentale, mais nous le faisons en augmentant le Transfert canadien en matière de santé, qui comprend la santé mentale, et en versant 25 milliards de dollars sur 10 ans dans le cadre d'accords bilatéraux intégrés à long terme.
Lors de la réunion de travail avec les premiers ministres provinciaux, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il augmentera le financement de la santé accordé aux provinces et aux territoires de 196,1 milliards de dollars sur 10 ans, dont 46,2 milliards de dollars de nouveau financement.
Ce financement comprend un supplément immédiat et inconditionnel de 2 milliards de dollars au titre du Transfert canadien en matière de santé pour répondre aux pressions immédiates sur le système de soins de santé. Une garantie de 5 % du TCS pour les cinq prochaines années sera fournie par des paiements complémentaires annuels, au besoin. Cette mesure devrait permettre de fournir un nouveau soutien supplémentaire de 17,3 milliards de dollars sur 10 ans.
Le dernier versement complémentaire sera intégré à la base du TCS à la fin des cinq années afin d'assurer une augmentation permanente du financement, offrant ainsi certitude et durabilité aux provinces et territoires. Grâce à cette garantie, le TCS devrait croître de 33 % au cours des cinq prochaines années et de 61 % au cours des 10 prochaines années.
[Traduction]
Nous fournissons également 25 milliards de dollars sur 10 ans pour faire progresser les priorités communes en santé au moyen d'ententes bilatérales sur mesure qui répondront aux besoins de la population de chaque province et territoire dans quatre secteurs: les services de santé familiale, les travailleurs de la santé et les arriérés, la santé mentale et la toxicomanie, et la modernisation du système de santé.
Nous pensons que ces ententes bilatérales sont la façon la plus efficace d'inclure les priorités communes dans la structure du financement, de tenir compte des besoins propres à chaque province ou territoire et de soutenir la santé mentale dans le cadre d'une approche intégrée et axée sur le patient. Ce travail de collaboration et les ententes bilatérales visent à fournir aux Canadiens un système de soins multidisciplinaire.
[Français]
C'est une approche qui intègre la santé mentale dans toutes les priorités communes, qu'il s'agisse de l'amélioration de l'accès à la santé mentale au moyen des soins primaires, de l'amélioration des données et du partage des informations sur la santé entre les professionnels qu'ils consultent, ou de l'approche visant à remédier à la pénurie de main-d'œuvre dans le domaine de la santé et de la santé mentale et à fournir un meilleur soutien en matière de santé mentale pour éviter l'épuisement professionnel.
[Traduction]
Ces résultats amélioreront l'accès aux mesures de soutien dont les Canadiens ont besoin quand ils en ont besoin.
Monsieur le Président, il y a un aspect très important qui mérite des précisions de la part de la secrétaire parlementaire. Je suis d'accord avec elle pour dire que l'annonce d'hier est importante pour les soins de santé, mais elle ne porte pas sur l'engagement qui a été pris pendant la campagne électorale de 2021. Plus précisément, ce sur quoi je tente d'obtenir des renseignements, c'est le fait que des fonds réservés à la santé mentale ont été promis. Cela devait s'appeler le Transfert canadien en matière de santé mentale. Hier, comme la secrétaire parlementaire l'a dit, de l'argent frais a été mis de côté pour les soins de santé, ce qui est bien, mais nous avons besoin de fonds réservés à la santé mentale, comme le parti au pouvoir l'a promis tout au long d'une campagne électorale, une campagne qu'il a gagnée. Ma question demeure la suivante: le parti au pouvoir est-il toujours déterminé à établir le transfert en matière de santé mentale, et, s'il l'est, ce fonds sera-t-il prévu dans le budget de 2023?
Monsieur le Président, l'augmentation importante du Transfert canadien en matière de santé donnera aux provinces et aux territoires des ressources essentielles pour financer les soins de santé, y compris les soins de santé mentale. Les 25 milliards de dollars supplémentaires prévus pour des ententes sur mesure avec les provinces et les territoires contribueront également à élargir la prestation de services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie afin que ces services soient rapidement offerts, de haute qualité, bien intégrés et faciles d'accès au Canada. Grâce à l'accord bilatéral proposé, nous nous efforcerons d'intégrer les priorités en matière de santé mentale et de toxicomanie en tant que partie intégrante de notre système de santé universel, au même titre que la santé physique.
[Français]
Cela va assurer la transparence et la reddition de comptes de la part des provinces et des territoires dans l'accès aux services en santé mentale et consommation de substances. Nous bâtirons sur les 5 milliards de dollars sur cinq ans que nous fournissons actuellement pour du soutien en santé mentale et en consommation de substances depuis 2017, qui offrent en ce moment 600 millions de dollars annuellement aux provinces et aux territoires jusqu'en 2027.
[Traduction]
Uqaqtittiji, les aînés inuits ont le droit de recevoir des soins à domicile dans leur communauté. Les aînés du Nunavut ont dû endurer de nombreuses atrocités au cours de leur vie, notamment les pensionnats, la conversion religieuse forcée et l'abattage de leurs chiens de traîneau. Il est inacceptable qu'ils soient obligés de quitter leur famille pour qu'on s'occupe d'eux.
La plupart des aînés canadiens qui ont besoin de soins peuvent les obtenir à proximité de chez eux. En raison du manque d'investissements dans mon territoire, les aînés inuits sont obligés de se déplacer à des milliers de kilomètres au sud pour accéder aux soins. Il n'existe aucun établissement dans mon territoire pour les personnes atteintes de démence avancée. Trop, c'est trop. Il faut réellement investir dans les soins de santé au Nunavut.
De nombreux aînés craignent de mourir seuls loin de chez eux et sans leur famille. De nombreux établissements, comme ceux que l'on trouve à Ottawa, ne disposent pas toujours de personnel parlant l'inuktitut. Cela limite la qualité des soins qui peuvent y être offerts.
Cette séparation de la culture et de la famille affecte la santé mentale et physique des aînés. Le manque d'investissements dans les infrastructures de soins de santé et le manque de travailleurs de la santé qualifiés perpétuent notre dépendance à l'égard des services de santé dans le Sud. Selon un rapport de 2022, le Nunavut a moins de lits d'hôpital par habitant que toutes les provinces et tous les autres territoires, avec un lit pour 1 100 résidants, alors que la moyenne nationale est d'un lit pour 409 résidants.
Le Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuit aura bientôt 10 ans. Le gouvernement doit examiner ce programme et apporter de véritables changements afin d'offrir de meilleurs soins.
Dans le budget de 2023, le gouvernement cessera-t-il de payer pour que les aînés soient exilés dans le Sud?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nunavut d'avoir soulevé cette question très importante. Je tiens à reconnaître, tout d'abord, que je prends la parole sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Nous comprenons que des torts historiques ont porté préjudice aux aînés inuits. Nous travaillons extrêmement fort pour établir un nouveau type de relation avec tous les peuples autochtones de cette grande nation, une relation fondée sur la reconnaissance des droits, le respect et le partenariat.
Le gouvernement du Nunavut détient la compétence en matière de soins de santé, ce qui comprend les soins de longue durée et les soins continus. Le ministère fédéral, Services aux Autochtones Canada, collabore très étroitement avec les représentants du Nunavut afin de s'assurer qu'ils disposent des ressources nécessaires pour répondre aux besoins du Nunavut en matière de soins de santé.
Le gouvernement a aidé le Nunavut à gérer les coûts des soins de santé pendant la pandémie de COVID‑19 en octroyant un financement de 238 millions de dollars. Cette somme comprenait des fonds destinés au système de santé dans son ensemble et des fonds pour soutenir directement les collectivités inuites. Dans le cadre de la transition vers la période postpandémie, le gouvernement s'est engagé à continuer de fournir un soutien en matière de santé au gouvernement du Nunavut et à sa population. Pour l'année 2022‑2023, le gouvernement fédéral a alloué 47 millions de dollars au financement des soins de santé pour le Nunavut.
Le gouvernement fédéral fournit aussi du financement pour aider directement les aînés inuits dans le cadre du Programme de soins à domicile et en milieu communautaire des Premières Nations et des Inuits. Services aux Autochtones du Canada a conclu avec le gouvernement du Nunavut une entente de 10 ans sur le bien-être qui prévoit une aide de plus de 87 millions de dollars pour financer des soins à domicile et en milieu communautaire. Cela comprend du financement qui a permis d'offrir du soutien particulier pendant la pandémie de COVID‑19.
Le programme a été élaboré conjointement par des partenaires inuits et des Premières Nations. Il permet de fournir des services communautaires dans les réserves. Il offre du soutien à des personnes ayant besoin de soins complexes, y compris des soins palliatifs et des soins de fin de vie, ainsi qu'à leurs aidants. Cela leur permet de rester à leur domicile et dans leur communauté le plus longtemps possible. Dans le cadre du programme, les membres des Premières Nations et les Inuits de tous âges reçoivent des soins essentiels. Ces soins sont offerts notamment à des aînés vulnérables, à des personnes qui vivent avec un handicap et à des personnes atteintes d'une maladie grave ou chronique.
Outre le programme de soins à domicile et en milieu communautaire, des fonctionnaires de mon ministère travailleront avec des partenaires du Nunavut pour élaborer conjointement un cadre autochtone de soins de longue durée et de soins continus fondés sur les distinctions afin que les gens puissent recevoir ces soins plus près de chez eux. Cela fait partie de l'ensemble des efforts qui sont déployés pour améliorer les soins aux Autochtones en offrant des programmes adaptés à la culture et en travaillant à éliminer le racisme envers les Autochtones au sein du système de santé. Nous voulons ainsi veiller à ce que les soins offerts partout au pays soient sûrs, inclusifs et adaptés à la culture.
Le gouvernement fédéral appuie également des programmes et des services de santé mentale dans le Nord. Par exemple, pour 2021‑2022, nous avons alloué 24,6 millions de dollars pour la santé mentale au Nunavut.
Le gouvernement répond aux besoins des aînés inuits et d'autres Autochtones du Nord en matière de soins de santé. Nous savons qu'il y a des difficultés et nous voulons éviter que les aînés aient à quitter leur domicile pour recevoir les soins dont ils ont besoin. Nous travaillons en étroite collaboration avec les partenaires autochtones et territoriaux pour améliorer les soins de santé dans les communautés du Nunavut afin de mieux répondre aux besoins de chacune d'entre elles.
Uqaqtittiji, investir dans les soins de longue durée et les soins continus doit être une priorité. Les services de soins de santé sont arrivés à un point critique dans tout le pays. Ce que les aînés du reste du pays ont vécu pendant la pandémie, les aînés inuits le vivent depuis des années. Les aînés ont le droit de vieillir dans leur communauté et de rester en contact avec leurs proches sans craindre d'être déplacés.
Dans toutes les collectivités que j'ai visitées depuis que j'ai été élue, les anciens m'ont dit que leur plus grande crainte était d'être envoyés dans le Sud, d'être exilés loin de leur collectivité. Si cela se produit, cela montrera que le gouvernement ne prend pas la réconciliation au sérieux. Les Nunavummiuts méritent mieux.
Le gouvernement s'engagera-t-il à investir davantage dans les soins de santé dans le budget 2023?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question très sérieuse.
Personne ne voudrait qu'un aîné de sa famille soit obligé de parcourir de longues distances pour obtenir des soins médicaux adéquats. Le gouvernement est conscient du problème. Il sait que cela cause du stress et du tort aux familles et aux communautés inuites et c'est pourquoi il travaille fort pour améliorer les soins de santé au Nunavut. Nous travaillons sans relâche avec les partenaires autochtones et avec les autorités territoriales afin de développer des soins de santé adaptés à la culture qui répondront aux besoins de la communauté.
Nous avons soutenu les besoins du système de santé au Nunavut et dans les autres territoires pendant et après la pandémie et nous allons continuer de soutenir les gouvernements des territoires et la population du Nunavut afin que sa santé et son bien-être demeurent des priorités.
[Français]
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