Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 161 Le mercredi 15 février 2023 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 14 février 2023 — Le ministre de la Justice — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires) ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 14 février 2023 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mardi 14 février 2023, soit agréé. |
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| 14 février 2023 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 10e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mardi 14 février 2023, soit agréé. |
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| 14 février 2023 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 25e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 14 février 2023, soit agréé. |
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| 14 février 2023 — M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — Que le 26e rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté le mardi 14 février 2023, soit agréé. |
Questions |
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| Q-12542 — 14 février 2023 — M. Doherty (Cariboo—Prince George) — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement dans le budget de 2017 d’allouer cinq milliards de dollars sur 10 ans à des initiatives liées à la santé mentale : a) quelle part de ce montant a été dépensée à ce jour; b) quelle est la ventilation de la façon dont l'argent en a) a été dépensé, y compris quelles initiatives ont été financées et quel montant a été dépensé pour chaque initiative? |
| Q-12552 — 14 février 2023 — Mme Zarrillo (Port Moody—Coquitlam) — En ce qui concerne le financement provenant d’Anciens Combattants Canada pour les cliniques de traitement des traumatismes liés au stress opérationnel et les points de service, ventilé par province ou territoire : a) quels sont les détails de chaque clinique et de chaque point de service, y compris (i) le nom de la clinique, (ii) le nombre d’anciens combattants, de membres des Forces armées canadiennes ou de membres actifs de la GRC desservis, (iii) les services disponibles, (iv) si la clinique est à but lucratif, (v) l’organisme de surveillance réglementaire; b) quels sont les détails des ententes de financement de chaque clinique ou point de service en a), y compris (i) la durée de l’entente existante, (ii) le montant reçu, (iii) les services fournis grâce aux fonds publics; c) pour chaque clinique en a), quel est le processus d'acheminement des plaintes pour les problèmes courants, comme la qualité des services reçus, la satisfaction du client ou les temps d’attente? |
| Q-12562 — 14 février 2023 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne les prestations d’invalidité versées par Anciens Combattants Canada, ventilées par province ou territoire et par exercice depuis 2019-2020 : a) les paiements de combien de personnes recevant des prestations d’invalidité ont été récupérés parce qu’elles ont reçu une indemnisation dans le cadre du recours collectif Merlo Davidson; b) combien d’avis de récupération ont été envoyés, y compris par (i) la poste, (ii) courriel, (iii) appel téléphonique; c) quel est le montant total des prestations d’invalidité qui ont été récupérés, y compris (i) la valeur totale en dollars, (ii) le pourcentage des prestations versées à des personnes en a); d) combien d’appels ont été interjetés pour rétablir ou renverser les récupérations par des personnes en a); e) pour chaque appel en d), combien d’appels (i) ont reçus gain de cause, (ii) ont été rejetés, (iii) sont encore à l’étude; f) quel est le montant total des coûts engagés par Anciens Combattants Canada pour (i) émettre des avis de récupération aux anciens combattants, (ii) procéder à des vérifications des sommes perçues par des personnes dans le cadre du recours collectif Merlo Davidson, (iii) contester des appels interjetés par des personnes dont les prestations ont été récupérés? |
| Q-12572 — 14 février 2023 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — En ce qui concerne l’annonce par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada du plan de retour au bureau des fonctionnaires fédéraux, ventilée par immeuble de bureaux ou espace de travail dans la région de la capitale nationale : a) les bâtiments ont-ils été évalués par des professionnels du chauffage, de la ventilation et de la climatisation (CVC) afin d’améliorer la ventilation; b) de nouveaux systèmes CVC ont-ils été installés ou améliorés afin de réduire la transmission des virus en suspension dans l’air; c) la ventilation a-t-elle été améliorée dans les bâtiments ou les espaces de travail; d) de nouveaux espaces de travail ont-ils été fournis ou créés dans le but de créer une distance physique entre les fonctionnaires; e) une ventilation adéquate dans les espaces de travail ou les bâtiments a-t-elle été prise en compte dans la décision de faire revenir les employés au bureau; f) l’équipement de protection individuelle est-il disponible sans frais pour les employés dans ces bâtiments ou lieux de travail? |
| Q-12582 — 14 février 2023 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne les cérémonies de citoyenneté qui ont eu lieu en 2022, ventilées par mois : a) combien de cérémonies de citoyenneté ont eu lieu en (i) personne, (ii) mode virtuel, (iii) mode hybride; b) combien de personnes (i) devaient obtenir la citoyenneté canadienne, (ii) ont reçu la citoyenneté canadienne lors des cérémonies, (iii) ont été déclarées absentes, ventilé par type de cérémonie en a); c) combien de personnes qui devaient obtenir la citoyenneté ont demandé d’assister à une cérémonie (i) en personne, (ii) virtuelle; d) parmi les demandes en c), combien ont été acceptées? |
| Q-12592 — 14 février 2023 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII), depuis le 18 juin 2019: a) combien d’entreprises canadiennes ont investi dans des projets de la BAII, ventilé par année; b) combien d’argent canadien finance des projets de la BAII, ventilé par année; c) parmi les projets énumérés en a), combien de ces entreprises relèvent, directement ou indirectement, du gouvernement du Canada? |
| Q-12602 — 14 février 2023 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne la déclaration formulée au Sénat par le ministre du Travail le 9 février 2023, soit : « Je veux plus de travailleurs dans le secteur pétrolier et gazier, pas moins. Il en faut plus. » : a) le ministre du Travail a-t-il pris des mesures visant à augmenter le nombre de travailleurs dans le secteur pétrolier et gazier et, le cas échéant, lesquelles; b) le ministre du Travail a-t-il pris des mesures visant à s’assurer que les entreprises pétrolières et gazières sont en mesure de conserver les travailleurs actuellement employés dans le secteur pétrolier et gazier; c) combien de travailleurs du secteur pétrolier et gazier ont reçu une formation dans le cadre de l’initiative fédérale Transition équitable jusqu’à présent, au total et ventilé par programme; d) combien de travailleurs, selon Ressources naturelles Canada, ne travaillent plus dans le secteur pétrolier et gazier en raison de l’initiative fédérale Transition équitable; e) quelles mesures, le cas échéant, le ministre des Ressources naturelles prend-il pour qu’il y ait plus de travailleurs dans l’industrie pétrolière et gazière? |
| Q-12612 — 14 février 2023 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — En ce qui concerne les demandes et les signalements reçus par la GRC dans une autre langue que l’anglais ou le français, ventilés par année pour chacune des cinq dernières années : a) combien de demandes ou de signalements oraux la GRC a-t-elle reçus, ventilés selon la langue; b) combien de demandes ou de signalements écrits, y compris par courriel ou en ligne, la GRC a-t-elle reçus, ventilés selon la langue; c) parmi les demandes ou signalements en b), combien ont été traduits? |
| Q-12622 — 14 février 2023 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne le financement par Santé Canada de PrescripTIon et de l’ordonnance électronique : a) quel est le financement accordé par le gouvernement à PrescripTIon (i) directement, (ii) indirectement, par l’entremise de l’Inforoute Santé du Canada, ventilé par année depuis le 4 novembre 2015; b) quelles sont les estimations de Santé Canada, basées sur les rapports qu’elle a reçus, sur le nombre de (i) médecins, (ii) pharmaciens, qui ont utilisé PrescripTIon, ventilées pour chacune des cinq dernières années; c) quelle est la ventilation de b) par province ou territoire; d) quels paramètres utilise le gouvernement pour déterminer le niveau de réussite ou d’échec de PrescripTIon et quelle a été la performance du projet par rapport à ces paramètres? |
| Q-12632 — 14 février 2023 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — En ce qui concerne la déclaration faite par le commissaire de l’Agence du revenu du Canada (ARC), Bob Hamilton, devant le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes le 26 janvier 2023, selon laquelle « cela n’en vaudrait pas la peine » d’examiner les 15,5 milliards de dollars en paiements potentiellement inadmissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) : a) la ministre du Revenu national a-t-elle approuvé cette décision et, si ce n'est pas le cas, pourquoi la ministre n’est-elle pas intervenue; b) l’ARC a-t-elle effectué une analyse coûts-avantages avant de prendre la décision de ne pas examiner ces paiements et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’analyse, (ii) quels en ont été les résultats; c) combien de prestataires et quel montant total en dollars sont représentés par les paiements de la SSUC potentiellement inadmissibles pour lesquels l’ARC juge que l’examen (i) en vaut la peine, (ii) n’en vaut pas la peine; d) quels montants en dollars sont représentés par les montants en c) (i) et (ii); e) quels sont les coûts estimés de l’examen par l’ARC de l’ensemble des paiements totalisant 15,5 milliards de dollars? |
| Q-12642 — 14 février 2023 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne les employés du groupe des services d’information (IS) (code du Conseil du Trésor 305) au sein de la fonction publique : a) combien de travailleurs du groupe IS sont actuellement à l’emploi du gouvernement, au total et ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale; b) de combien de cadres ou travailleurs de niveau EX ou supérieur les travailleurs du groupe IS relèvent-ils, au total et ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale? |
| Q-12652 — 14 février 2023 — Mme Chabot (Thérèse-De Blainville) — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes de prestations du programme d’assurance-emploi en date du 10 février 2023, ventilés pour le Canada et pour le Québec : a) combien de demandes d'assurance-emploi non traitées (en nombre et non en pourcentage) présentaient un délai de traitement de plus de (i) 28 jours, (ii) 60 jours, (iii) 90 jours; b) combien de demandes d'assurance-emploi non-traitées (en nombre et pas en pourcentage) étaient imputables à une fraude ou à une tentative de fraude? |
| Q-12662 — 14 février 2023 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et la vérification après-paiement de la conformité des bénéficiaires de la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) : a) quels paramètres de risque sont utilisés pour évaluer si des versements de la SSUC devraient faire l’objet d’une vérification après paiement; b) comment utilise-t-on chacun de ces paramètres de risque pour déterminer si des versements de la SSUC requièrent une vérification après-paiement, et est-ce que la nécessité d’une vérification après-paiement est évaluée à l’aide de la même formule pour tous les paiements de la SSUC; c) quelles données ont été fournies au Bureau du vérificateur général dans le cadre de son audit de la SSUC, réalisé en 2022 et présenté dans le rapport 10 du Bureau du vérificateur général; d) compte tenu de la déclaration faite par M. Bob Hamilton au Comité permanent des comptes publics le 26 janvier 2023, quels sont précisément les facteurs qui constituent d’« excellent[s] indicateur[s] de l’admissibilité d’une personne au programme de [SSUC] »; e) quelles sources de données sont prises en compte pour évaluer les risques et planifier les audits; f) de quelle façon utilise-t-on chaque source de données pour évaluer les risques et élaborer une stratégie d’audit; g) jusqu’au 31 janvier 2021 inclusivement, combien d’entreprises ayant reçu la SSUC ont fait l’objet d’un audit parce qu’elles étaient soupçonnées de non-conformité, et combien de ces audits (i) ont été achevés, (ii) n’ont été entrepris qu’après la dernière période de versement de la SSUC à cette entreprise, (iii) ont abouti à un constat de non-conformité; h) combien d’entreprises présentant un risque élevé de non-conformité n’ont pas été auditées en raison d’un faible potentiel de recouvrement financier? |
| Q-12672 — 14 février 2023 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au Rapport de l’examen externe indépendant et complet du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes, produit par l'honorable Louise Arbour en mai 2022 : a) combien de groupes de travail et de comités internes ont été formés, au total, pour donner suite aux recommandations de Louise Arbour; b) quels sont les détails de chaque groupe de travail ou comité formé, y compris (i) son titre ou son nom, (ii) les recommandations de Louise Arbour qu’il examine, (iii) le nombre de réunions prévues ou programmées, (iv) la date de la première réunion, (v) le nombre de membres, (vi) le nom et le titre de chaque participant(e); c) pour chaque comité ou groupe de travail en b), la ministre de la Défense nationale en est-elle membre et, le cas échéant, quel est le rôle attendu de la ministre? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 14 février 2023 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Que, étant donné |
| (i) qu'un nouveau rapport des Canadiens pour une fiscalité équitable explique comment certains des Canadiens les plus riches du pays ont utilisé la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC) tout en évitant de payer des milliards de dollars en impôts, |
| (ii) que les prix des denrées alimentaires ont à eux seuls augmenté de 11 %, |
| (iii) que le rapport décrit en détail comment des entreprises rentables recourent à des stratagèmes, tels que les paradis fiscaux, pour éviter de payer leur juste part d’impôts, |
| (iv) que de nombreux Canadiens à faible revenu à qui les employés du gouvernement et des services sociaux ont conseillé de demander la Prestation canadienne d’urgence (PCU) font maintenant l’objet de poursuites, le gouvernement cherchant à récupérer les prestations qu’ils ont reçues par l’intermédiaire de mesures de récupération et de réduction de salaire, ainsi que d’amendes impossibles à payer, |
| la Chambre demande au gouvernement : |
| a) de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour récupérer la SSUC auprès des entreprises qui l’ont reçue et qui l’on utilisée pour verser des dividendes, racheter des actions et procéder à des acquisitions; |
| b) d’accorder une exonération de remboursement à toutes les personnes ayant reçu la PCU et dont les revenus sont inférieurs ou légèrement supérieurs au seuil de pauvreté. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), M. Blaikie (Elmwood—Transcona), Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 14 février 2023 |
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| 14 février 2023 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Que, étant donné que, |
| (i) pendant la campagne électorale fédérale de 2021, le premier ministre a sévèrement critiqué la proposition du Parti conservateur du Canada, qui voulait encourager « l’innovation » dans le secteur de la santé par l’élargissement de la prestation à but lucratif de services financés par les fonds publics, |
| (ii) le premier ministre a maintenant tout à fait changé de position et salue comme une « innovation » l’expansion des cliniques à but lucratif proposée par le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, |
| (iii) des employés quitteront le service public pour travailler dans les cliniques privées, ce qui allongera les temps d’attente, |
| (iv) de nombreuses sources publiques attestent de l’existence au Canada de soins de santé à deux vitesses, certaines personnes payant pour obtenir un accès plus rapide, par exemple à un médecin de famille ou à une intervention chirurgicale, |
| la Chambre demande au gouvernement de : |
| a) déplorer que le premier ministre ait vanté par l’emploi du terme « innovation » le projet de l’Ontario de recourir aux soins de santé à but lucratif; |
| b) s’assurer que le financement de la santé récemment annoncé ne serve pas à l’expansion des soins à but lucratif, mais plutôt à la reconstruction du service public et à la poursuite de l’innovation par l’embauche de nouveaux employés et la réduction des temps d’attente; |
| c) appliquer la Loi canadienne sur la santé et prendre des mesures immédiates pour combler les lacunes qui permettent la croissance d’un régime de santé à deux vitesses au Canada. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Davies (Vancouver Kingsway), Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 14 février 2023 |
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| 14 février 2023 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Que, étant donné que, les Canadiens sont confrontés à une crise du coût de la vie, notamment en raison de l’augmentation considérable du prix des propriétés et des loyers depuis 2015, la Chambre demande le gouvernement : |
| a) d'empêcher les riches investisseurs et les sociétés immobilières de traiter le marché de l’habitation comme un marché boursier en éliminant les échappatoires fiscales fédérales pour les sociétés de placement immobilier et en imposant un moratoire sur l’acquisition de propriétés abordables par les sociétés de placement immobilier et d’autres sociétés immobilières; |
| b) de préserver et agrandir le parc immobilier actuel en créant un fonds d’acquisition sans but lucratif pour que les riches investisseurs ne monopolisent pas l’offre de logements abordables; |
| c) d'annoncer des investissements dans le prochain budget en vue de construire 500 000 nouvelles propriétés abordables. |
| Avis aussi reçu de : |
| Mme Kwan (Vancouver-Est), Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 14 février 2023 |
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| 14 février 2023 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Que, étant donné que, le Canada traverse une crise de santé mentale exacerbée par la pandémie de COVID-19, la Chambre demande au gouvernement de présenter un projet de loi visant à consacrer la parité entre la santé mentale et la santé physique au sein du régime public universel de soins de santé du Canada, et que cette mesure soit accompagnée par l’établissement d’un transfert canadien en matière de santé mentale qui financera durablement la prestation de services en santé mentale et en toxicomanie, y compris au moyen d’un investissement initial de 4,5 milliards de dollars aux provinces et aux territoires, conformément à l’engagement pris lors de la dernière élection fédérale. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Johns (Courtenay—Alberni), Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 14 février 2023 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
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