The Speaker laid upon the table, — Reports of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the House of Commons (Spring 2023), pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 7(5). — Sessional Paper No. 8560-441-64-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

Le Président dépose sur le bureau, — Rapports du commissaire à l'environnement et au développement durable à la Chambre des communes (printemps 2023), conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 7(5). — Document parlementaire n^o 8560-441-64-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-01168 concerning Indigenous affairs;

— n^o 441-01168 au sujet des affaires autochtones;

— No. 441-01169 concerning the environment.

— n^o 441-01169 au sujet de l'environnement.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), seconded by Mr. Green (Hamilton Centre), Bill C-330, An Act to amend the Canada Labour Code (successor rights and obligations — airports), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), appuyé par M. Green (Hamilton-Centre), le projet de loi C-330, Loi modifiant le Code canadien du travail (droits et obligations du successeur — aéroports), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 69(2), on motion of Ms. Diab (Halifax West), seconded by Ms. Thompson (St. John's East), Bill S-246, An Act respecting Lebanese Heritage Month, was read the first time and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M^me Diab (Halifax-Ouest), appuyée par M^me Thompson (St. John’s-Est), le projet de loi S-246, Loi instituant le Mois du patrimoine libanais, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Mr. Lemire (Abitibi—Témiscamingue), seconded by Mr. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot), moved, — That the fifth report of the Standing Committee on Industry and Technology, presented on Thursday, June 16, 2022, be concurred in. (Concurrence in Committee Reports No. 27)

M. Lemire (Abitibi—Témiscamingue), appuyé par M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot), propose, — Que le cinquième rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, présenté le jeudi 16 juin 2022, soit agréé. (Adoption de rapports de comités n^o 27)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

At 1:08 p.m., pursuant to Standing Order 66(2), the Speaker interrupted the proceedings.

À 13 h 8, conformément à l'article 66(2) du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— by Mr. Kmiec (Calgary Shepard), one concerning citizenship and immigration (No. 441-01318).

— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-01318).

The order was read for consideration of a ways and means motion to introduce an Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023 (Sessional Paper No. 8570-441-16), notice of which was laid upon the table on Monday, April 17, 2023. (Ways and Means No. 16)

Il est donné lecture de l'ordre portant considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023 (document parlementaire n^o 8570-441-16), dont avis a été déposé sur le bureau le lundi 17 avril 2023. (Voies et moyens n^o 16)

Mr. Boissonnault (Minister of Tourism and Associate Minister of Finance) for Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), moved, — That the motion be concurred in.

M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), au nom de M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyé par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), propose, — Que cette motion soit agréée.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Pursuant to Standing Orders 83(4) and 69(1), on motion of Mr. Boissonnault (Minister of Tourism and Associate Minister of Finance) for Ms. Freeland (Deputy Prime Minister and Minister of Finance), seconded by Mrs. Lebouthillier (Minister of National Revenue), Bill C-47, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 28, 2023, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 83(4) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) pour M^me Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances), appuyée par M^me Lebouthillier (ministre du Revenu national), le projet de loi C-47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The Speaker laid upon the table, — House of Commons Administration's Strategic Plan 2023-26. — Sessional Paper No. 8527-441-30.

Le Président dépose sur le bureau, — Plan stratégique 2023-2026 de l'Administration de la Chambre des communes. — Document parlementaire n^o 8527-441-30.

By unanimous consent, it was ordered, — That, notwithstanding any standing order, special order or usual practice of the House:

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre :

a) le jeudi 4 mai 2023, lorsque la Chambre s’ajournera, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 8 mai 2023, à 11 heures, conformément à l’article 24(1) du Règlement, pourvu que, pour l’application de tout article du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 5 mai 2023;

b) le jeudi 18 mai 2023, lorsque la Chambre s’ajournera, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 29 mai 2023, à 11 heures, conformément aux articles 24(1) et 28(2) du Règlement, pourvu que, pour l’application de tout article du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 19 mai 2023;

c) les comités permanents, mixtes permanents, spéciaux et mixtes spéciaux, ainsi que leurs sous-comités, ne soient pas autorisés à se réunir ces deux vendredis.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry), seconded by Mrs. Fortier (President of the Treasury Board), — That Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Industry and Technology.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), appuyé par M^me Fortier (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 69.1(1), the question was put on Parts 1 and 2, including the schedule to clause 2, and the recorded division was deferred.

Conformément à l’article 69.1(1) du Règlement, les parties 1 et 2, incluant l'annexe à l'article 2, sont mises aux voix et le vote par appel nominal est différé.

Pursuant to Standing Order 69.1(1), the question was put on Part 3, and the recorded division was deferred.

Conformément à l’article 69.1(1) du Règlement, la partie 3 est mise aux voix et le vote par appel nominal est différé.

Pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded divisions were further deferred until Monday, April 24, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

Conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu’au lundi 24 avril 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 4:52 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 16 h 52, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The order was read for the consideration at report stage of Bill C-288, An Act to amend the Telecommunications Act (transparent and accurate broadband services information), as reported by the Standing Committee on Industry and Technology with an amendment.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande), dont le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a fait rapport avec un amendement.

Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), seconded by Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), moved, — That the bill, as amended, be concurred in at report stage.

M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), appuyé par M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, the bill, as amended, was concurred in at report stage.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Pursuant to Standing Order 76.1(11), Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), seconded by Mr. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), appuyé par M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Wednesday, April 26, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 26 avril 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Acting Clerk of the House were laid upon the table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit :

— by the Speaker — Amendments to the By-laws adopted by the Board of Internal Economy of the House of Commons on April 20, 2023, pursuant to the Parliament of Canada Act, R.S. 1985, c. P-1, sbs. 52.5(2). — Sessional Paper No. 8527-441-31.

— par le Président — Modifications aux Règlements administratifs adoptées par le Bureau de régie interne de la Chambre des communes le 20 avril 2023, conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R. 1985, ch. P-1, par. 52.5(2). — Document parlementaire n^o 8527-441-31.

— by Mr. Alghabra (Minister of Transport) — Interim Order for the Protection of North Atlantic Right Whales (Eubalaena glacialis) in the Gulf of St. Lawrence, 2023, pursuant to the Canada Shipping Act, 2001, S.C. 2001, c. 26, sbs. 10.1(7). — Sessional Paper No. 8560-441-1223-13. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities)

— par M. Alghabra (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence de 2023 visant la protection des baleines noires de l'Atlantique Nord (Eubalaena glacialis) dans le golfe du Saint-Laurent, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, par. 10.1(7). — Document parlementaire n^o 8560-441-1223-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

At 5:28 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 17 h 28, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 5:48 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 17 h 48, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.