The acting clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker.

Le greffier intérimaire informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Whereupon, Mr. d'Entremont (West Nova), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act.

Sur ce, M. d'Entremont (Nova-Ouest), vice-président de la Chambre et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada.

The order was read for the third reading of Bill C-13, An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages), seconded by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs), moved, — That the bill be now read a third time and do pass.

M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. Dabrusin (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources and to the Minister of Environment and Climate Change) laid upon the table, — Copy of the International Tropical Timber Agreement, 2006, done at Geneva on January 27, 2006, and Explanatory Memorandum. — Sessional Paper No. 8532-441-35.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Dabrusin (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles et du ministre de l’Environnement et du Changement climatique) dépose sur le bureau, — Copie de l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, conclu à Genève le 27 janvier 2006, et Note explicative. — Document parlementaire n^o 8532-441-35.

Pursuant to Standing Order 32(2), Ms. O'Connell (Parliamentary Secretary to the Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities) laid upon the table, — Government responses, pursuant to Standing Order 36(8), to the following petitions:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me O'Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— No. 441-01216 concerning civil and human rights;

— n^o 441-01216 au sujet des droits de la personne;

— Nos. 441-01217, 441-01220, 441-01221, 441-01222, 441-01223, 441-01224, 441-01225, 441-01226, 441-01227, 441-01228, 441-01232 and 441-01233 concerning business and trade;

— n^os 441-01217, 441-01220, 441-01221, 441-01222, 441-01223, 441-01224, 441-01225, 441-01226, 441-01227, 441-01228, 441-01232 et 441-01233 au sujet des affaires et du commerce;

— Nos. 441-01218 and 441-01231 concerning justice;

— n^os 441-01218 et 441-01231 au sujet de la justice;

— Nos. 441-01219 and 441-01229 concerning foreign affairs;

— n^os 441-01219 et 441-01229 au sujet des affaires étrangères;

— Nos. 441-01230, 441-01234 and 441-01235 concerning the environment;

— n^os 441-01230, 441-01234 et 441-01235 au sujet de l'environnement;

— No. 441-01236 concerning social affairs and equality.

— n^o 441-01236 au sujet des affaires sociales et d'égalité.

Mrs. Atwin (Fredericton), from the Standing Committee on Indigenous and Northern Affairs, presented the seventh report of the committee (Bill C-45, An Act to amend the First Nations Fiscal Management Act, to make consequential amendments to other Acts, and to make a clarification relating to another Act, with amendments). — Sessional Paper No. 8510-441-258.

M^me Atwin (Fredericton), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le septième rapport du Comité (projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi, avec des amendements). — Document parlementaire n^o 8510-441-258.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 63) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 63) est déposé.

Mr. McKay (Scarborough—Guildwood), from the Standing Committee on National Defence, presented the fourth report of the committee, "Main Estimates 2023-24: Vote 1 under Communications Security Establishment, Votes 1, 5, 10 and 15 under Department of National Defence, Vote 1 under Military Grievances External Review Committee, Vote 1 under Military Police Complaints Commission and Vote 1 under Office of the Intelligence Commissioner". — Sessional Paper No. 8510-441-259.

M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la défense nationale, présente le quatrième rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2023-2024 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire au renseignement, crédit 1 sous la rubrique Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d’examen des griefs militaires, crédit 1 sous la rubrique Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et crédits 1, 5, 10 et 15 sous la rubrique Ministère de la Défense nationale ». — Document parlementaire n^o 8510-441-259.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 59) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 59) est déposé.

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée par le greffier des pétitions est présentée :

— by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), one concerning health (No. 441-01445).

— par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), une au sujet de la santé (n^o 441-01445).

Pursuant to Standing Order 39(7), Ms. O'Connell (Parliamentary Secretary to the Minister of Intergovernmental Affairs, Infrastructure and Communities) presented the returns to the following questions made into orders for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M^me O'Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-1356 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les retraités britanniques vivant au Canada et pénalisés par la politique du Royaume-Uni sur le gel des pensions, en vertu de laquelle le gouvernement britannique n’indexe pas les pensions : a) des ministres ont-ils soulevé la question auprès de responsables britanniques depuis le 4 novembre 2015 et, le cas échéant, pour chaque cas, quels étaient (i) la date, (ii) le contexte, (iii) les engagements du gouvernement britannique à prendre des mesures, le cas échéant; b) pour tous les cas en a), quel ministre a soulevé la question et auprès de quel responsable britannique? — Document parlementaire n^o 8555-441-1356.

Q-1357 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées aux voyages du premier ministre à l’extérieur du Canada, depuis le 4 novembre 2015, ventilées par chaque voyage : a) quelle était la date et l'emplacement de chaque voyage; b) pour chaque voyage en a), quels ont été les coûts totaux encourus par le gouvernement, y compris ceux liés aux agents de sécurité et au personnel de soutien, pour (i) l’hébergement, (ii) les indemnités journalières, (iii) les autres dépenses, ventilées par type de dépense; c) quel était le montant total des dépenses associées aux voyages, tels que les vols, encourus par le gouvernement et remboursés par le premier ministre; d) quel nombre de voyageurs le montant du remboursement en c) représentait-il? — Document parlementaire n^o 8555-441-1357.

Q-1358 — M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à la résidence et à la famille du premier ministre qui sont remboursées en totalité ou en partie aux contribuables, depuis 2016, ventilées par année : a) quel a été le montant total dépensé pour (i) la nourriture, (ii) les services de câblodistribution et d’accès Internet, (iii) les appareils mobiles et les plans de données; b) quel a été le montant total remboursé par le premier ministre au titre des dépenses consacrées (i) à la nourriture, (ii) aux services de câblodistribution et d’accès Internet, (iii) aux appareils mobiles et aux plans de données? — Document parlementaire n^o 8555-441-1358.

Q-1359 — M^me Ferreri (Peterborough—Kawartha) — En ce qui concerne les initiatives gouvernementales en matière de garde d’enfants : a) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre d’enfants en âge d’être couverts par les services de garde; b) parmi les enfants en a), quels sont le nombre et le pourcentage qui, selon les estimations du gouvernement, (i) sont actuellement inscrits à des services de garde à 10 dollars par jour, (ii) reçoivent des services de garde d’autres sources, ventilés par source (membres de la famille, garderies confessionnelles, etc.)? — Document parlementaire n^o 8555-441-1359.

Q-1360 — M^me Roberts (King—Vaughan) — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la hausse récente des agressions au couteau violentes dans la région du Grand Toronto : quelles mesures précises le gouvernement prendra-t-il avant l’été pour protéger les gens contre les criminels qui commettent ces agressions et, pour chaque mesure prise, quelle est la date de son entrée en vigueur? — Document parlementaire n^o 8555-441-1360.

The House resumed consideration of the motion of Ms. Petitpas Taylor (Minister of Official Languages), seconded by Ms. Joly (Minister of Foreign Affairs), — That Bill C-13, An Act to amend the Official Languages Act, to enact the Use of French in Federally Regulated Private Businesses Act and to make related amendments to other Acts, be now read a third time and do pass.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M^me Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to order made Thursday, June 23, 2022, the recorded division was deferred until Monday, May 15, 2023, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 15 mai 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

At 1:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 13 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Mr. Blaikie (Elmwood—Transcona), seconded by Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), moved, — That:

M. Blaikie (Elmwood—Transcona), appuyé par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), propose, — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) la Couronne a la prérogative de proroger ou de dissoudre le Parlement à son gré,

(ii) les circonstances entourant la prorogation de la Chambre peuvent influer sur la question de savoir si le gouvernement jouit de la confiance de la Chambre,

(iii) la convention sur la confiance est un pilier du système politique au Canada,

(iv) cette convention n’ayant jamais été codifiée clairement, la nature et la signification de certains votes ne sont pas toujours bien comprises par les députés et le grand public,

(v) les gouvernements abusent parfois de cette convention pour renforcer la discipline de parti ou influencer le résultat d’un vote qui n’est pas explicitement une question de confiance ou qui ne serait pas considéré comme telle par convention;

b) de l’avis de la Chambre,

(i) la Chambre elle-même, et non le premier ministre, devrait décider en définitive si le gouvernement de l’heure jouit ou non de la confiance de la Chambre,

(ii) lorsque la Chambre se réunit à la suite d’une élection générale, le gouvernement devrait être appelé à démontrer qu’il jouit de la confiance de la Chambre,

(iii) avant une prorogation, la Chambre doit avoir la possibilité d’exprimer sa confiance dans le gouvernement,

(iv) lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur une question de confiance, la Chambre devrait recourir à des moyens explicites, clairs et prévisibles pour que tous les députés sachent bien à l’avance quand et comment la confiance de la Chambre sera mise à l’épreuve,

(v) dès lors que de tels moyens auront été consacrés par la Chambre dans le Règlement ou dans la loi, le gouvernement ne devrait pas chercher à contourner la procédure établie par la Chambre en déclarant être une question de confiance un vote qui n’est pas désigné comme telle par le Règlement, toute tentative de le faire constituant un outrage au Parlement,

(vi) une question de confiance est une affaire très sérieuse qui ne doit pas servir de prétexte à l’exercice de tactiques dilatoires ni par le gouvernement ni par l’opposition;

c) à compter du 20^e jour de séance suivant l’adoption de cette motion, ou au début de la prochaine législature, selon la première éventualité, le Règlement soit modifié comme suit :

(i) par adjonction, après l’article 53.1 du Règlement, du nouvel article suivant :

« 53.2(1) Le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des communes. La Chambre peut exprimer sa confiance, ou sa perte de confiance, dans le gouvernement en adoptant une motion, dite motion de confiance, qui revêt l’une ou l’autre des formes suivantes :

a) « Que la Chambre n’a plus confiance dans le gouvernement »;

b) « Que la Chambre a confiance dans le gouvernement ».

(2)a) Un avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article doit répondre aux dispositions de l’article 54 du Règlement, pourvu que le préavis pour l’inscription au Feuilleton soit de quatre jours de séance. L’avis doit être signé par le parrain de la motion et 20 autres députés représentant plus d’un des partis reconnus.

b) Nonobstant l’article 18 du Règlement, la Chambre peut se prononcer sur une motion prévue au paragraphe (1) du présent article plus d’une fois.

c) Une seule motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article peut :

(i) être mise en avis par période des subsides;

(ii) être parrainée ou signée par un même député au cours d’une session d’une législature.

(3) À l’expiration de la période d’avis prévue au paragraphe (2) du présent article, un ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est inscrit au Feuilleton, est étudié à la séance suivante de la Chambre et a priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre, à l’exception d’un débat sur une motion découlant d’une question de privilège.

(4) Lorsque l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est appelé, il devient le premier ordre du jour. La motion de confiance est réputée avoir été proposée et appuyée, et ne peut faire l’objet d’aucun amendement.

(5) Le jour du débat sur une motion de confiance, l’étude des affaires émanant des députés est suspendue.

(6) Aucune motion dilatoire n’est recevable lors du débat sur une motion de confiance prévue au paragraphe (1) du présent article et les dispositions des articles 62 et 63 du Règlement sont suspendues.

(7) Les délibérations sur l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance ne doivent pas dépasser un jour de séance.

(8) Aucun député ne peut parler pendant plus de 20 minutes à la fois au cours du débat sur une motion de confiance. Toutefois, si nécessaire, après le discours de tout député, une période n’excédant pas 10 minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. Chaque intervention de 20 minutes peut être partagée en deux selon les dispositions de l’article 43(2) du Règlement.

(9) Lorsqu'aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, selon la première éventualité, le Président interrompt les délibérations alors en cours et la question est mise aux voix et résolue immédiatement, nonobstant l’article 45 du Règlement.

(10) Outre les questions visées aux articles 50(8), 53.2(1), 81(18)e) et 84(6)b) du Règlement, un député peut porter à l’attention de la présidence toute question de confiance désignée comme telle et demander qu’elle soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon le cas, la question est automatiquement renvoyée au Comité. »,

(ii) par adjonction, après l’article 53.2 du Règlement, du nouvel article suivant :

« 53.3(1) À la suite de l'expression d’une intention par le premier ministre de recommander la prorogation à la Couronne, un ministre peut mettre en avis de motion de confiance qui ne compte pas pour l’application de l’article 53.2(2)c) du Règlement.

(2) Cette motion est régie conformément à l’article 53.2 du Règlement, mais la période d'avis exigée à l’article 53.2(2)a) du Règlement, est d’un jour de séance au lieu de quatre, et l’avis ne peut être signé que par un ministre de la Couronne.

(3) Pendant une période d’ajournement, lorsqu’il est donné avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe 3(1) du présent article, le Président rappelle la Chambre pour qu’elle se réunisse plus tôt que prévu, et la Chambre se réunit alors et poursuit ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée jusqu’à ce moment, pourvu qu’un préavis d’au moins 48 heures soit donné pour toute séance tenue conformément au présent paragraphe.

(4) En cas de prorogation avant qu’une motion de confiance soit mise aux voix, lors de la nouvelle session, la Chambre examine, à la première affaire du jour, une motion de confiance, conformément à l’article 53.2 du Règlement, et celle-ci est réputée avoir été inscrite au Feuilleton à cette fin.

53.4 Au début de chaque législature, après que le Président ait fait connaître que les Communes se sont rendues au Sénat, une motion est réputée proposée et appuyée conformément à l'article 53.2(1)b) du Règlement, et elle est régie conformément aux articles 53.2(6), (7), (8) et (9).

(iii) à l’article 45(6)a) du Règlement, par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et »,

(iv) par adjonction, après l’article 50(7) du Règlement, de ce qui suit :

« (8) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,

(v) par adjonction, après l’article 67(1)p) du Règlement, de ce qui suit :

« q) visant l’étude d’une motion de confiance »,

(vi) à l’article 81(13) du Règlement, par adjonction de ce qui suit :

« Elles ne peuvent pas contenir d'expression explicite de confiance dans le gouvernement. »,

(vii) par adjonction, après l’article 81(18)d) du Règlement, de ce qui suit :

« e) Une fois réglée toute affaire relative à un poste du budget auquel on s’oppose, si la motion portant adoption d’un budget principal des dépenses est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre.”,

(viii) par le changement de la désignation numérique de l’article 84(6) du Règlement à celle de l’article 84(6)a),

(ix) par adjonction, après l’article 84(6)a) du Règlement, de ce qui suit :

« b) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,

(x) à l’article 99(1) du Règlement, par adjonction, après « 52(14), », de ce qui suit : « 53.2(5), »;

d) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales et tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin. (Affaires émanant des députés M-79)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93(1), the order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 2:15 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 14 h 15, le vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.