Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 197 Le lundi 15 mai 2023 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), dont le Comité permanent du commerce international a fait rapport sans amendement. |
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M. Thériault (Montcalm), appuyé par M. Perron (Berthier—Maskinongé), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi est agréé à l'étape du rapport. |
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Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Thériault (Montcalm), appuyé par M. Perron (Berthier—Maskinongé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'article 98(2) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Motions |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par Mme Hajdu (ministre des Services aux Autochtones), propose, — Que, relativement au projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape du rapport et au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture; |
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Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l’étape de la troisième lecture dudit projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre, et que, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l’étape à l’étude à ce moment, soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 321 -- Vote no 321) | |
| POUR : 168, CONTRE : 142 |
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YEAS -- POUR Aldag Dhaliwal Kelloway Oliphant Total: -- 168 |
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NAYS -- CONTRE Aitchison Dowdall Liepert Schmale Total: -- 142 |
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PAIRED -- PAIRÉS Aboultaif Duclos Généreux Liepert Total: -- 12 |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements; |
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Et des motions du groupe no 1 (motions nos 1 à 3). |
| Groupe no 1 | |
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Motion no 1 de Mme Collins (Victoria), appuyée par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), — Que l'amendement à l'article 9 du projet de loi S-5 soit supprimé. |
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Motion no 2 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Collins (Victoria), — Que l'amendement à l'article 39.1 du projet de loi S-5 soit modifié par substitution, aux paragraphes 108.1(1) et (2), de ce qui suit : |
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Motion no 3 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Collins (Victoria), — Que l'amendement à l'article 44.1 du projet de loi S-5 soit modifié par adjonction, après l'alinéa 114(1)g.1), de ce qui suit : |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre : |
a) il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi :
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(i) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport, tel que modifié, dès l'adoption du présent ordre,
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(ii) l’étude du projet de loi à l’étape de la troisième lecture soit fixée à plus tard aujourd'hui, après les votes par appel nominal différés,
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(iii) lorsque la Chambre entamera le débat à la troisième lecture du projet de loi, un député de chaque parti reconnu puisse prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d’observations,
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(iv) à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une troisième fois et adopté;
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b) l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui en application de l’article 78(3) du Règlement s'applique toujours aux délibérations sur le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, et que les délibérations d'aujourd'hui sur le projet de loi comptent comme le jour de séance supplémentaire accordé pour les délibérations à l'étape du rapport.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements; |
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Et des motions du groupe no 1 (motions nos 1 à 3). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Votes par appel nominal différés |
Travaux des subsides |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Savard-Tremblay (Saint-Hyacinthe—Bagot), — Que, étant donné que, |
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(i) la Century Initiative vise à augmenter la population canadienne à 100 millions d’habitants d’ici 2100,
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(ii) les nouveaux objectifs d’accueil du gouvernement fédéral correspondent aux objectifs de la Century Initiative,
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(iii) tripler la population du Canada a des impacts réels sur l’avenir de la langue française, le poids politique du Québec, la place des premiers peuples, l’accès au logement, les infrastructures de santé et d’éducation,
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(iv) ces impacts n’ont pas été pris en compte dans l’élaboration de la Century Initiative et que le Québec n’a pas été considéré,
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la Chambre rejette les objectifs de la Century Initiative et demande au gouvernement de ne pas s’en inspirer pour développer ses seuils d’immigration à venir. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 322 -- Vote no 322) | |
| POUR : 138, CONTRE : 170 |
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YEAS -- POUR Aitchison Doherty Lewis (Haldimand—Norfolk) Schmale Total: -- 138 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Dhillon Koutrakis Petitpas Taylor Total: -- 170 |
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PAIRED -- PAIRÉS Aboultaif Ehsassi Hoback McKay Total: -- 14 |
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Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Petitpas Taylor (ministre des Langues officielles), appuyée par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères), — Que le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, édictant la Loi sur l'usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale et apportant des modifications connexes à d'autres lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 323 -- Vote no 323) | |
| POUR : 301, CONTRE : 1 |
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YEAS -- POUR Albas Dhaliwal Lambropoulos Redekopp Total: -- 301 |
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NAYS -- CONTRE Housefather Total: -- 1 |
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PAIRED -- PAIRÉS Aboultaif Ehsassi Joly Savard-Tremblay Total: -- 14 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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| Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi. |
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Mme Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique), au nom de M. Miller (ministre des Relations Couronne-Autochtones), appuyée par Mme Lebouthillier (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Il s'élève un débat. |
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Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi est réputé lu une troisième fois et adopté. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— nos 441-01237, 441-01247, 441-01248, 441-01251, 441-01290 et 441-01293 au sujet des affaires étrangères; |
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— nos 441-01238 et 441-01275 au sujet de la culture et du patrimoine; |
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— no 441-01239 au sujet de l'économie et des finances; |
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— nos 441-01240, 441-01241, 441-01242, 441-01243, 441-01246, 441-01249, 441-01255, 441-01257, 441-01258, 441-01259, 441-01260, 441-01261, 441-01262, 441-01263, 441-01264, 441-01265, 441-01266, 441-01267, 441-01269, 441-01270, 441-01279, 441-01280, 441-01281, 441-01282, 441-01283 et 441-01284 au sujet de la justice; |
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— no 441-01244 au sujet des pêches; |
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— no 441-01245 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration; |
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— no 441-01250 au sujet des droits de la personne; |
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— nos 441-01252, 441-01278, 441-01289 et 441-01292 au sujet des affaires sociales et d'égalité; |
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— nos 441-01253 et 441-01254 au sujet des affaires et du commerce; |
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— nos 441-01268 et 441-01277 au sujet du processus démocratique; |
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— no 441-01271 au sujet du transport; |
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— nos 441-01272, 441-01285, 441-01286 et 441-01287 au sujet de la santé; |
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— no 441-01273 au sujet de l'environnement; |
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— no 441-01276 au sujet de la protection des consommateurs; |
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— no 441-01288 au sujet des ressources naturelles et de l'énergie; |
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— no 441-01291 au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
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— par M. McLean (Calgary-Centre), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 441-01446); |
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— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet du transport (no 441-01447); |
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— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (no 441-01448); |
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— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), trois au sujet des affaires étrangères (nos 441-01449, 441-01451 et 441-01454), une au sujet de la santé (no 441-01450), une au sujet des droits de la personne (no 441-01452), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-01453), une au sujet de la justice (no 441-01455) et une au sujet de la défense nationale et d'opérations militaires (no 441-01456). |
Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-1362 à Q-1367, Q-1369, Q-1370 et Q-1384 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-1361 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les mesures de reconstitution des Forces armées canadiennes (FAC) depuis le 6 octobre 2022 : a) quel est le nombre total de contrats signés pour des services professionnels et de gestion avec des fournisseurs de services externes; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris (i) l’entreprise à laquelle le contrat a été attribué, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date d’attribution du contrat, (iv) les livrables attendus; c) en nombre et en pourcentage, quel est le nombre total de contrats en a) qui ont été attribués (i) à des fournisseurs uniques, (ii) dans le cadre d’un processus concurrentiel? — Document parlementaire no 8555-441-1361.
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Q-1368 — M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley) — En ce qui concere les demandes de propriétaires pour la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes depuis la création du programme : a) quelle est la ventilation des demandes par code postal; b) quel pourcentage des demandes a été (i) approuvé, (ii) refusé, et, pour chacune des catégories, dans quel code postal; c) combien de demandes en b)(ii) étaient liées à l’installation d’une thermopompe et dans quel code postal; c) quel est le délai moyen entre le dépôt d’une demande et le remboursement; d) quelles sont les cibles du gouvernement concernant (i) le nombre de projets complétés, (ii) le nombre de thermopompes installées, (iii) les réductions d’émissions totales réalisées grâce au programme? — Document parlementaire no 8555-441-1368.
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Q-1371 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’interdire TikTok sur les appareils gouvernementaux : a) quelles sont les évaluations des menaces ou des risques effectuées par le gouvernement qui ont mené à cette décision, et quelles étaient les conclusions de chacune de ces évaluations; b) sur quel motif précis le gouvernement s’appuie-t-il pour interdire TikTok; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas émis une directive pour arrêter les dépenses pour faire de la publicité par l’intermédiaire de TikTok en même temps qu’il a interdit TikTok; d) quels sont les détails de toutes les notes de service ou d’information reçues par les ministres ou leur personnel au sujet de TikTok depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune d’elles, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le titre, (v) un résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-441-1371.
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Q-1372 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — En ce qui concerne la décision prise par la ministre des Pêches et des Océans en février 2023 de ne pas renouveler les permis d’élevage de saumon dans les îles Discovery de la Colombie-Britannique : a) quelles preuves a-t-on prises en considération pour décider d’éliminer progressivement l’élevage du saumon de l’Atlantique; b) quelles preuves le ministère des Pêches et des Océans a-t-il écartées au moment de décider d’éliminer progressivement l’élevage du saumon; c) quelle est l’incidence prévue de cette décision sur les prix et les disponibilités des produits alimentaires proposés aux consommateurs canadiens; d) quelle est l’incidence prévue de cette décision sur l’emploi et l’économie; e) quelles sont les retombées attendues sur l’emploi et l’économie dans les collectivités autochtones touchées par cette décision; f) quelles consultations a-t-on menées pour en arriver à cette décision, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les collectivités consultées, (iii) les commentaires de chaque collectivité quant aux éventuelles répercussions sur son mode de vie et sa prospérité économique; g) quels processus de consultation normalisés ont été ignorés ou accélérés d’une façon ou d’une autre; h) quelle est l’incidence de cette décision sur le changement climatique, y compris du fait qu’elle implique l’importation de denrées alimentaires pour remplacer la production canadienne; i) quels sont les détails de toutes les notes de service ou d’information préparées pour appuyer la décision de ne pas renouveler ces permis en 2023, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier? — Document parlementaire no 8555-441-1372.
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Q-1373 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne l’indemnité différentielle de logement des Forces canadiennes (DLFC) qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2023, ventilée par base des Forces armées canadiennes (FAC) : a) quel est le nombre prévu de membres des FAC ou d’anciens combattants qui devraient être admissibles à la DLFC et qui étaient préalablement admissibles à l’indemnité différentielle de vie chère (IDVC) actuelle; b) sur les projections en a), combien de membres ou d’anciens combattants observeront une réduction de leur indemnité de logement correspondant (i) au montant complet, (ii) à plus de 75 %, (iii) à plus de 50 %; c) quel est le nombre prévu de membres des FAC ou d’anciens combattants qui devraient être admissibles à la nouvelle indemnité différentielle et qui n’étaient pas préalablement admissibles à l’actuelle IDVC; d) quel est le nombre prévu de membres des FAC ou d’anciens combattants qui ne devraient pas être admissibles à la nouvelle indemnité différentielle et qui n’étaient pas non plus préalablement admissibles à l’actuelle IDVC? — Document parlementaire no 8555-441-1373.
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Q-1374 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne les fournisseurs de services de soins de santé d’Anciens combattants Canada qui étaient à la disposition des anciens combattants avant le début du contrat de sous-traitance avec Partenaires des services de réadaptation aux vétérans canadiens, ventilés par province ou territoire : a) quel est le nombre total de fournisseurs de services de soins de santé qui ne sont pas inscrits au programme de réadaptation qui offrent des services (i) en anglais seulement, (ii) en français seulement, (iii) dans les deux langues officielles, (iv) en langues autochtones; b) quel est le nombre total de fournisseurs de services de soins de santé à la disposition des anciens combattants qui sont inscrits au programme de réadaptation qui offrent des services (i) en anglais seulement, (ii) en français seulement, (iii) dans les deux langues officielles, (iv) en langues autochtones? — Document parlementaire no 8555-441-1374.
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Q-1375 — M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — En ce qui concerne les politiques de retraite pour les pompiers à l’emploi du ministère de la Défense nationale (MDN) : a) quelles sont les différences particulières dans les exigences d’admissibilité à la retraite entre les pompiers employés directement par le MDN comparativement à ceux qui sont employés par les Forces armées canadiennes (FAC); b) qu’est-ce qui justifie les différences; c) le gouvernement prévoit-il réduire les exigences d’admissibilité à la retraite pour les pompiers à l’emploi du MDN, et, le cas échéant, (i) à quel moment ce changement sera-t-il fait, (ii) le changement comprendra-t-il l’harmonisation des exigences avec les exigences des FAC? — Document parlementaire no 8555-441-1375.
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Q-1376 — M. Nater (Perth—Wellington) — En ce qui concerne la publicité sur les médias sociaux faite par la Banque de l’infrastructure du Canada, pour chacune des trois dernières années : quel a été le montant total dépensé en publicité, ventilé par entreprise ou plateforme de médias sociaux? — Document parlementaire no 8555-441-1376.
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Q-1377 — M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes) — En ce qui concerne l’École de l’électronique et des communications des Forces canadiennes à la Base des Forces canadiennes Kingston : a) quel est le nombre de lits nécessaires aux objectifs de formation; b) quel est le nombre de lits actuellement disponibles; c) quelles sont les lacunes d’infrastructure connues actuellement à l’École; d) pour chacune des lacunes en c), quel est l’échéancier d’achèvement des réparations? — Document parlementaire no 8555-441-1377.
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Q-1378 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne le financement gouvernemental de nouveaux centres récréatifs et de piscines, depuis 2016 : quels sont les détails de tous les projets financés, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) le nom de l'établissement, (iii) la description de l'établissement, (iv) la date de début de la construction, (v) la date d’achèvement, (vi) le coût total du projet, (vii) le montant de la contribution fédérale, (viii) le programme par lequel le financement a été accordé? — Document parlementaire no 8555-441-1378.
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Q-1379 — M. Berthold (Mégantic—L'Érable) — En ce qui concerne les atteintes à la vie privée survenues depuis le 1er janvier 2022, ventilées par ministère, organisme ou autre entité du gouvernement : a) combien d’atteintes sont survenues; b) quels sont les détails de chaque atteinte, y compris (i) la date (ii) le nombre de personnes dont les renseignements ont été touchés, (iii) le résumé ou la description de l’incident, (iv) le programme ou service du gouvernement touché par l’atteinte, (v) le fait que l’on a communiqué ou non avec les personnes dont les renseignements ont été touchés, (vi) la date et le mode de communication avec ces personnes, (vii) le fait que l’on a avisé ou non le Commissariat à la protection de la vie privée, (viii) la description des mesures offertes aux personnes touchées, comme des services gratuits de surveillance du crédit? — Document parlementaire no 8555-441-1379.
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Q-1380 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les dépenses en vêtements et allocations vestimentaires consenties au Premier ministre, au gouverneur général ou à d’autres ministres depuis le 1er janvier 2017, ventilées par année : a) lesquelles de ces personnes ont reçu une allocation vestimentaire et, pour chacune, quel était le montant de cette allocation; b) quels sont les détails de toutes les dépenses du gouvernement en vêtements ou en vêtements d’extérieur qui ont été remboursées aux personnes en a), y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant dépensé et la valeur de l’article, (iii) la description de l’article, (iv) le titre de la personne? — Document parlementaire no 8555-441-1380.
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Q-1381 — M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon) — En ce qui concerne le Programme canadien d'adoption du numérique : a) combien de fournisseurs, et lesquels, ont soumissionné pour administrer les volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; b) quels mesures et critères ont été utilisés par le Ministère pour déterminer lesquels des soumissionnaires en a) deviendraient administrateurs, ventilés par volet; c) quelle est la valeur en dollars des contrats octroyés à Magnet pour administrer le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise »; d) quels fournisseurs se sont vu octroyer les contrats d’administration du volet « Développez vos activités commerciales »; e) quelle est la valeur en dollars des contrats octroyés à chacun des fournisseurs en d); f) combien d’étudiants ont été embauchés, au 29 mars 2023, par l’entremise des volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; g) combien d’entreprises ont présenté une demande, au 29 mars 2023, au titre des volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »? — Document parlementaire no 8555-441-1381.
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Q-1382 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — En ce qui concerne les réfugiés des navires Ocean Lady et Sun Sea, ventilés selon l’âge et le sexe : combien de personnes (i) demeurent au centre de détention de l’immigration, (ii) présentent des préoccupations pour la sécurité, (iii) ont obtenu le statut de résident permanent, (iv) ont vu leur demande de résidence permanente rejetée? — Document parlementaire no 8555-441-1382.
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Q-1383 — M. Shields (Bow River) — En ce qui concerne les coûts liés à la visite à Ottawa du président des États-Unis Joseph R. Biden Jr. en mars 2023 : a) quel est le total des coûts estimatifs; b) quelle est la ventilation détaillée des coûts estimatifs? — Document parlementaire no 8555-441-1383.
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Q-1385 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — En ce qui concerne les attestations de sécurité accordées par le gouvernement depuis 2016, ventilées par année : a) combien de personnes (i) ont demandé, (ii) se sont vu refuser (sauf à la suite d’un départ à la retraite ou d’une démission), une attestation de sécurité; b) parmi les refus en a), combien résultaient d’actes d’espionnage ou d’autres actes pour le compte d’un gouvernement étranger; c) quelle est la ventilation de a) et b) par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale et niveau d’attestation demandé (secret ou très secret)? — Document parlementaire no 8555-441-1385.
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| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements; |
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Et des motions du groupe no 1 (motions nos 1 à 3). |
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Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1. |
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La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé. |
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La motion no 2 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi à la motion no 3, est différé. |
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Conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu’au mardi 16 mai 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier intérimaire de la Chambre est déposé sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par Mme Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) — Rapport sur l'application de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie pour l'année terminée le 31 décembre 2022, conformément à la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, L.C. 2010, ch. 4, art. 15.1. — Document parlementaire no 8560-441-1063-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international) |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 9 mai 2023, un rapport remis au greffier intérimaire de la Chambre le vendredi 12 mai 2023 est réputé avoir été présenté à la Chambre comme suit : |
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M. McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam), du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, présente le huitième rapport du Comité (projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-260. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 36, 38, 39, 41, 42, 44 à 46, 49 à 53 et 63 à 67) est déposé. |
| Débat d'ajournement |
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À 18 h 55, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la motion est réputée retirée. |
| Ordres émanant du gouvernement |
Travaux des subsides |
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À 19 h 22, conformément à l'article 81(4)a) du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement du Budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2024. |
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À 23 h 35, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la séance du comité est levée. |
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Conformément à l’article 81(4)a) du Règlement, les crédits étudiés sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport. |
| Ajournement |
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En conséquence, à 23 h 36, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |