Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 203
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 31 mai 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 203
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 31 mai 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Timmins—Baie James.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Français]
L'École secondaire De Rochebelle
Monsieur le Président, jeudi soir dernier, j’ai eu le plaisir de participer une fois de plus au traditionnel souper du comité SOPAR de l'École secondaire De Rochebelle.
Le comité SOPAR, ce sont des dizaines de jeunes qui, année après année, avec la constance du jardinier, ramassent des fonds dans le but de construire des puits dans le Sud de l’Inde. Bon an mal an, grâce à leur dévouement depuis 13 ans, ils sont parvenus à faire construire plus de 100 puits.
Je veux féliciter tous les jeunes, actuels et anciens, qui ont contribué à cet exploit. Leur engagement les honore. Je leur dis bravo. Je veux aussi souligner le travail inspiré et inspirant du personnel qui ne compte pas les heures pour rendre possible cette implication: Denys Parent, Nicole Lagacé, Manon Lapolice, Nicolas Blanchet et Marina Gonzalez. Je leur dis merci.
Enfin, un mot spécial pour le directeur, M. Daniel Lemelin, pour qui une retraite bien méritée approche à grands pas. Daniel a toujours eu Rochebelle tatoué sur le cœur et il a toujours su rassembler tant les élèves que les enseignants et les parents.
Daniel me rappelait, jeudi dernier, qu’à une autre époque, quand j’étais candidat à la présidence du conseil étudiant, j’avais comme slogan « Rochebelle peut faire mieux ». Force est de constater que, bien des années plus tard, j’aurais de la misère à me trouver un slogan parce que, sous son leadership bienveillant, Rochebelle excelle. Je remercie Daniel pour tout et je lui souhaite une bonne retraite.
[Traduction]
Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques
Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques. Je profite de cette occasion pour exprimer toute ma gratitude aux collectivités et aux personnes qui ont participé à des événements comme la Marche de l'espoir.
La fin de semaine dernière, plus de 11 000 $ ont été recueillis dans la municipalité d'Eastend pour la sensibilisation et la recherche sur la sclérose en plaques. Ce grand événement a été organisé par Donovan Henrion, qui souffre de cette maladie.
Depuis que ma femme a reçu un diagnostic de sclérose en plaques il y a quelques années, nous avons tous les deux pu constater à quel point cette campagne de sensibilisation est importante. C'est en poursuivant la recherche et le développement que nous pourrons non seulement continuer d'aider les personnes atteintes de sclérose en plaques, mais aussi les guérir. Jusqu'à présent, les percées dans les traitements n'ont pas seulement permis à ma femme de vivre avec la sclérose en plaques; elles lui ont aussi permis de continuer de travailler à temps plein et de rester l'incroyable mère, conjointe et pilier qu'elle a toujours été pour notre famille. Elle refuse de laisser la maladie définir ce qu'elle est.
Mon message aux personnes qui ont récemment reçu un diagnostic est le suivant: elles ne sont pas seules, et leur diagnostic ne représente pas la fin de la vie telle qu'elles l'ont connue. Elles apprendront bientôt qu'il existe autour d'elles une merveilleuse communauté qui est prête à les aider à chaque étape.
[Français]
La Journée mondiale sans tabac
Monsieur le Président, la Journée mondiale sans tabac est une bonne occasion de rappeler que, malgré des décennies d'efforts, le tabagisme reste la première cause évitable de maladie et de décès prématuré au Canada. Malheureusement, le tabac tue encore environ 48 000 Canadiens chaque année.
Reconnaissant qu'il faut faire davantage pour protéger la santé des Canadiens et les informer des risques du tabagisme pour la santé, notre gouvernement a mis à jour aujourd'hui les messages et les images liés à la santé imprimés sur les paquets de cigarettes et d'autres produits du tabac. Ils aideront à prévenir ce qui est évitable en communiquant mieux les risques du tabagisme pour la santé à des millions de personnes au pays chaque jour. Ces messages de santé actualisés aideront plus de Canadiens à mieux vivre et à éviter le tabagisme.
Ensemble, continuons de promouvoir des modes de vie sains et sans tabac.
La 11e édition du Gala Edis
Monsieur le Président, le 5 mai dernier s'est tenue au Complexe Laviolette de Trois‑Rivières la 11e édition du Gala Edis de la Jeune Chambre de la Mauricie.
Ce gala récompense les jeunes entrepreneurs de la région qui se sont démarqués au cours de la dernière année. L'entreprise Muraluxe, de Trois‑Rivières, s'est notamment vue remettre le grand prix d'entreprise de l'année, en plus de remporter un prix pour ses pratiques d'affaires innovantes.
Marilyne Desaulniers, conseillère en solutions médias pour l'entreprise icimédias Mauricie, a quant à elle reçu le prix Implication dans le milieu pour le volet personnalités d'affaires, en plus de remporter le prix de bénévole de l'année.
Je tiens à remercier personnellement la directrice générale de la Jeune Chambre Catherine Lessard ainsi que la présidente Célia de Montigny de leur accueil chaleureux et de leur travail exceptionnel.
Enfin, je veux féliciter toutes les entreprises en nomination et je souhaite souligner mon appui à la relève entrepreneuriale de Trois‑Rivières.
[Traduction]
Le prix Indspire dans la catégorie « Accomplissements d'une vie »
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un aîné micmac dont la sagesse, les connaissances et la persévérance seront reconnues à juste titre durant le Mois national de l'histoire autochtone.
Albert Marshall père, d'Eskasoni, a reçu cette année le prix Indspire dans la catégorie « Accomplissements d'une vie » pour avoir consacré sa vie à préserver et à promouvoir la langue et les enseignements micmacs. L'aîné Albert Marshall est l'initiateur du nouveau système de connaissances autochtones connu sous le nom d'etuaptmumk, ou double perspective, une perspective qui témoigne de la nécessité de nous servir des connaissances autochtones et des connaissances occidentales dans tout ce que nous faisons.
Albert nous enseigne que chacune de nos actions doit être équilibrée et en harmonie avec notre planète. Nous appelons ce concept le netukulimk.
En terminant, je ne peux pas mentionner les réalisations d'Albert sans souligner également les contributions de sa défunte épouse, Murdena. Ensemble, ils ont créé une mine de connaissances qui continue d'inspirer les générations futures.
Wela'lioq, Albert. Je le félicite.
Al Horning
Monsieur le Président, j’ai le grand honneur de rendre hommage à un homme qui était un pilier de Kelowna—Lake Country, Al Horning. Il n’y a pas si longtemps, j’ai rendu ces mêmes hommages à son épouse dynamique, Donna Horning.
M. Horning avait la réputation de savoir faire avancer les choses et il a défendu avec ardeur notre collectivité, surtout celle de Rutland, en servant au sein des trois pouvoirs publics. Il a rempli plusieurs mandats au conseil municipal de Kelowna, il a été député provincial, et il a également été député progressiste-conservateur fédéral de 1988 à 1993.
M. Horning était un mentor et un ami. Je l’ai rencontré un jour dans l’une de ses haltes-café, le McDonald sur la route 33, et au cours de notre conversation, il m’a dit: « Pourquoi ne venez-vous pas à Rutland? » Je me suis exclamée: « Mais voyons, Al, je m’y suis arrêtée plusieurs fois la semaine dernière! » Je lui ai décrit mes activités, ajoutant qu’il pourrait voir les photos que j’avais affichées sur les médias sociaux. Il a haussé les épaules en répondant avec nonchalance: « Je ne regarde pas ces choses-là. »
Il a apporté de nombreuses contributions à l’agriculture locale, au district d’irrigation du mont Black, ainsi qu’à des organismes sportifs et récréatifs. M. Horning a été intronisé au Temple de la renommée des sports de Central Okanagan. La Ville de Kelowna lui a récemment dévoilé le nom qu’elle donnerait à une future route, soit la « Al Horning Way ».
Je présente mes plus profondes condoléances à la famille Horning. On se souviendra toujours d’Al comme d’un homme qui a contribué à hausser la barre en matière de service communautaire.
La communauté tibétaine au Canada
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à la communauté tibétaine du Canada et pour souligner la fin du Mois du patrimoine asiatique.
Dans les années 1970 et 1980, le Canada a ouvert ses portes aux réfugiés tibétains en leur offrant l'occasion de refaire leur vie chez nous. Ils étaient des précurseurs. Bon nombre d’entre eux ont été les premiers réfugiés non européens à se réinstaller en permanence au Canada dans le cadre d’un programme de réfugiés parrainés par le gouvernement.
Depuis, des organisations tibétaines ont été créées partout au pays. Nous en avons cinq à Toronto. Je pense au Comité Canada-Tibet, à la Tibetan Women's Association of Ontario et, bien entendu, au Centre culturel canado-tibétain, qui se trouve dans ma circonscription, Etobicoke-Lakeshore.
Les membres de la communauté tibétaine enrichissent grandement nos vies par leur dynamisme, leurs valeurs pacifiques profondément enracinées, leur esprit communautaire, leur altruisme et la richesse de leur cuisine et de leur culture. L’humilité et la modestie tibétaines sont légendaires. En les accueillant, notre pays s'est enrichi et est maintenant beaucoup plus fort grâce à eux.
[Français]
La crise des opioïdes
Monsieur le Président, il est honteux que le chef des conservateurs s'attaque à la crise de surdoses par la peur et la moralité. Il a fait partie d'un gouvernement qui a nourri cette crise et accentué la stigmatisation des personnes qui avaient besoin de plus de compassion. Il tente aujourd'hui de poursuivre la tradition dogmatique de son parti au détriment des citoyens, qui méritent mieux que le mépris. Il ignore que les décisions relatives à crise de surdoses doivent être réfléchies à partir des données probantes. On ne peut pas être surpris, puisque ce parti ne croit pas à la science.
Notre gouvernement a remis la réduction des méfaits dans la Stratégie canadienne sur les drogues et les autres substances, alors que les conservateurs l'avaient retirée au profit d'une idéologie arriérée de politiques antidrogue. Grâce à notre gouvernement, les sites de consommation sécuritaire ont permis d'éviter plus de 46 000 surdoses. Nous devons avoir le courage de laisser tomber les politiques répressives. Nous devons avoir le courage de mettre en place une approche basée sur les droits de la personne et la dignité.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne du premier ministre, les déficits inflationnistes des libéraux ont fait bien des ravages.
Les récentes hausses de la taxe sur le carbone et le budget qui a creusé le déficit de 43 milliards de dollars ont alourdi le fardeau de l’inflation qui pèse sur les Canadiens. Les loyers et les paiements hypothécaires ont doublé. L’inflation alimentaire s’élève à 8,3 %. Notre capacité de payer n’est pas infinie. Ce que les Canadiens veulent, c’est que l’inflation diminue maintenant. Alors que des millions de personnes se tournent vers les banques alimentaires, les libéraux choisissent de jeter de l’huile sur le feu de l’inflation. Le premier ministre veut faire croire aux Canadiens qu’ils n’ont jamais été en aussi bonne posture.
Toutefois, un nouveau jour se lève. Un nouveau premier ministre conservateur transformerait cette souffrance en espoir en mettant fin aux déficits inflationnistes, en supprimant la taxe sur le carbone qui fait grimper le coût du chauffage, de l’essence et de l’épicerie, en réduisant les impôts, en redonnant de la valeur aux chèques de paie et en construisant des logements abordables pour les travailleurs.
Ramenons le gros bon sens du peuple chez lui, chez moi, chez nous tous.
L'Ontario Dump Truck Association
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour souhaiter la bienvenue à l’Ontario Dump Truck Association sur la Colline du Parlement.
Les membres de cette association jouent un rôle essentiel en contribuant ensemble à la construction d’infrastructures essentielles qui maintiennent les liens entre nos collectivités. Dans ma circonscription, Brampton-Est, je les écoute toujours avec un grand plaisir parler du travail extraordinaire que leur association et ses membres accomplissent. En discutant avec M. Jarnail Mand, un résidant de ma circonscription, j’ai constaté les efforts considérables que déploie cette association au nom de l’industrie et des chauffeurs qui travaillent fort et qui ne cessent d’apporter leur précieuse contribution à la collectivité. La banque alimentaire Seva, l’Armée du Salut et les refuges pour femmes de la région du Grand Toronto ne sont que quelques-uns des organismes de bienfaisance que ses membres appuient généreusement. Je tiens à remercier Bob, Sarbjit, Mandy et les centaines de membres de cette association de se consacrer avec tant d’ardeur à l’amélioration de cette industrie.
Je demande à tous mes collègues de se joindre à moi pour remercier nos vaillants camionneurs pour l’énorme contribution qu’ils apportent à notre économie et à l’édification de notre beau pays.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, je rappelle au gouvernement que le Canada atlantique se trouve à l’est des Laurentides et que les Canadiens de l’Atlantique sont coincés entre le marteau et l’enclume.
L’an dernier, le premier ministre libéral de Terre-Neuve-et-Labrador, Andrew Furey, a souligné qu’une nouvelle augmentation des coûts nuirait aux efforts de décarbonation tout en imposant un fardeau économique indu aux habitants de la province. Tous les premiers ministres de l’Atlantique étaient d’accord avec lui, mais le premier ministre ne les a pas écoutés. Nous voici donc en 2023, et les premiers ministres de l’Atlantique demandent que l’on n’impose pas la taxe sur le carbone 2.0 sur le carburant. Ils savent que cela aura un effet dévastateur sur le prix du carburant, ce qui fera augmenter le coût des marchandises importées dans la région. La combinaison des deux taxes sur le carbone coûtera 2 166 $ de plus par année aux ménages de ma province lorsqu’elles seront en vigueur. La deuxième taxe sur le carbone sera imposée même sur le carburant que les pêcheurs utilisent pour amener leurs prises au port.
Il est temps que le premier ministre et son ministre de l’Environnement écoutent les premiers ministres des provinces de l’Atlantique et éliminent la taxe sur le carbone. Les Canadiens de l’Atlantique n'adhèrent pas à la mesure que le gouvernement a établie.
Le Nouveau Parti démocratique du Canada
Monsieur le Président, nous savons que Pékin s’est ingéré dans nos deux dernières élections fédérales. Les libéraux ont réagi en se servant de leurs amis de la fondation Trudeau pour étouffer l’affaire. Le NPD s’est opposé à cette ingérence étrangère comme un mauvais partenaire de travail qui arrive régulièrement en retard, qui ne fait rien, qui copie ses camarades, puis qui se vante d’avoir apporté les meilleures idées à la table. J'imagine que, puisque ce dossier n'a rien de woke, ils s'en moquent comme de leur première chemise.
Pas plus tard qu’hier, après avoir fait du tapage et de l'esbroufe avec la motion du NPD demandant la démission du rapporteur spécial, le chef du NPD est sorti de la Chambre pour participer à un point de presse, où il a ignoré les demandes visant à mettre fin à cette coalition canadienne cauchemardesque.
Si les néo-démocrates tenaient vraiment à rétablir la confiance du public envers notre système électoral, ils feraient ce que les Canadiens demandent, ils laisseraient les conservateurs ramasser les pots cassés par les libéraux.
[Français]
La Festa della Repubblica
Monsieur le Président, le 2 juin, les Italiens célèbrent la Festa della Repubblica. Cette fête marque la victoire de la démocratie et de la volonté du peuple sur l’autocratisme et l’oppression.
Avec la fragilisation de la paix en Europe par l’invasion de l’Ukraine, les commémorations de telles victoires doivent être chéries et rappelées. Pour la diaspora italienne et les amis de l’Italie, cette journée permettra également de célébrer la richesse de l'histoire et de la culture italiennes. Les Italiens ont choisi le Canada comme terre d’accueil, apportant avec eux un esprit de résilience, de travail acharné et d'attachement aux valeurs familiales et ils ont contribué à la croissance et à la prospérité du Canada.
J'invite tous les députés demain à la Festa della Repubblica dans la salle à manger du Président, de midi à 13 h 30, pour un petit goût de l’Italie.
Viva l'Italia! Viva Canada!
[Traduction]
La violence fondée sur le genre
Monsieur le Président, l'Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation a récemment publié un rapport sur la violence fondée sur le genre et les féminicides au Canada. Le rapport, intitulé « #cestunfémicide », montre que la violence fondée sur le genre et les féminicides ont augmenté entre 2018 et 2022, et les statistiques donnent froid dans le dos.
[Français]
Le rapport fait état d'une augmentation de 27 % du nombre de femmes et de filles tuées par un accusé masculin par rapport à 2019. Les jeunes femmes âgées de 25 à 34 ans sont plus susceptibles d'être victimes. Le rapport indique également qu'une victime féminine sur cinq tuée par un accusé masculin était une femme ou fille autochtone.
[Traduction]
Le rapport « #cestunfémicide » vient confirmer que le Parlement doit absolument prendre au sérieux le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre. Les refuges pour Autochtones et les initiatives relatives au logement de transition ont désespérément besoin qu’on leur alloue du financement, ce qui aiderait grandement à protéger les femmes autochtones de situations dangereuses.
Faisons immédiatement tout en notre pouvoir pour mettre fin à la violence fondée sur le genre.
[Français]
Le 25e anniversaire de la Maison des familles de Mercier‑Est
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de souligner le 25e anniversaire de la Maison des familles de Mercier‑Est.
Le noyau familial, c'est le cœur de la société et c'est l'avenir du Québec. La Maison des familles de Mercier‑Est est ancrée dans la Pointe-de-l'Île depuis 1998. C'est un organisme essentiel.
Je tiens à remercier sa directrice, Véronique Coulombe, ainsi que toute l'équipe et les familles participantes. La Maison est un référent en matière familiale et le seul organisme pour les familles de ce quartier.
Sous forme d'ateliers, d'interventions ponctuelles, d'accompagnement et de références, les intervenants travaillent sans relâche afin de briser l'isolement. Ils créent des milieux de vie et des réseaux d'entraide en favorisant l'enrichissement…
Je vais demander au député de recommencer son intervention et je vais demander à tout le monde de chuchoter et de parler beaucoup plus bas.
[Traduction]
Nous essayons d'écouter ce que les députés ont à dire, mais nous avons beaucoup de mal à les entendre.
[Français]
L'honorable député de La Pointe-de-l'Île a la parole.
Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de souligner le 25e anniversaire de la Maison des familles de Mercier‑Est.
Le noyau familial, c'est la base de la société et l'avenir du Québec. La Maison des familles de Mercier‑Est est un organisme essentiel ancré depuis 1998 dans la Pointe-de-l'Île.
Je tiens à remercier sa directrice, Véronique Coulombe, ainsi que toute l'équipe et les familles participantes. La Maison est le référent en matière familiale et le seul organisme pour les familles de ce quartier.
Sous forme d'ateliers, d'interventions ponctuelles, d'accompagnement et de références, les intervenants travaillent sans relâche afin de briser l'isolement. Ils créent des milieux de vie et des réseaux d'entraide en favorisant l'enrichissement de l'expérience parentale. Ils ont aidé des centaines de familles à développer leur potentiel dans leur milieu de vie. Ils contribuent à l'égalité des chances des enfants de Mercier‑Est.
À toute l'équipe de la Maison des familles de Mercier-Est, je dis merci, et bon 25e anniversaire.
[Traduction]
Le Mois du patrimoine asiatique
Monsieur le Président, pendant le mois de mai, les Canadiens ont célébré le Mois du patrimoine asiatique.
Un Canadien sur cinq, y compris ma famille et de nombreux députés dans cette enceinte, a des racines asiatiques. Les contributions des Canadiens d'origine asiatique ont été nombreuses au fil des ans et remontent même à la Confédération. En effet, la Confédération n'aurait pas vu le jour sans le travail éreintant des cheminots chinois qui ont construit la voie ferrée ayant servi à jeter les bases constitutionnelles de notre fédération. Aujourd'hui, la communauté asiatique forme une composante chère à la société canadienne et ses membres jouent un rôle de premier plan dans de nombreux domaines qui vont du commerce à la politique, en passant par l'enseignement, les arts et le milieu caritatif.
Nous ne devons pas oublier les sacrifices de ces Canadiens. Nous devons lutter avec eux contre le racisme et la discrimination et célébrer les contributions qu'ils ne cessent d'apporter à la terre de nos aïeux.
[Français]
Michel Denault
Monsieur le Président, c’est avec reconnaissance que je m’adresse à vous et à l'ensemble de la Chambre aujourd’hui afin de rendre hommage à un homme, un Gatinois et un Québécois qui est bon, gentil et aimable et qui a consacré 38 années de sa vie au service de son pays. Dix de ces années ont été passées dans l'Aviation royale canadienne. Les 28 dernières ont été consacrées à nous protéger, nous, les députés, et tous ceux qui entrent en ces lieux.
Je fais référence à l'homme assis dans le fauteuil du sergent d'armes aujourd'hui, le sous‑sergent d'armes Michel Denault.
Nous connaissons tous cet homme, mais plusieurs ne savent pas que, ce terrible jour d'octobre 2014, il s'est précipité vers le danger, désarmé et prêt à sacrifier sa vie pour soutenir son collègue et nous protéger. Il a refusé un ordre direct de rester en arrière, parce que c'est simplement qui il est. Il a placé notre bien‑être au‑dessus du sien. Non seulement il l'a fait ce jour-là, mais il le fait chaque fois qu'il entre dans cette enceinte.
Le dévouement et l'altruisme de Michel Denault sont rarement mentionnés, mais aujourd'hui je souhaite reconnaître l'ampleur du travail accompli au cours de sa carrière à la Chambre des communes. Surtout, je souhaite le remercier sincèrement.
Au nom de tous les parlementaires, je dis mille mercis au sous-sergent d'armes Michel Denault. Nous lui souhaitons tous une bonne retraite. Je tiens à ce qu'il sache qu'il nous manquera énormément.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, combien de postes de police contrôlés par Pékin sont en activité ici au Canada?
Monsieur le Président, comme vous le savez très bien, il est absolument inacceptable qu'un gouvernement étranger, particulièrement le gouvernement de la Chine ou d'autres, s'ingère dans la vie et les préoccupations des Canadiens, que ce soit nos citoyens, notre démocratie, nos établissements d'enseignement ou nos institutions gouvernementales. Nous allons continuer de nous assurer que la protection des Canadiens est une priorité. La GRC est en train de faire le suivi concernant tous ces postes de police.
Monsieur le Président, le chef de l'opposition le sait très bien, la GRC est en train de mener des enquêtes et des actions contre ces actions illégales au Canada.
Monsieur le Président, le premier ministre a avoué qu'il y avait eu des postes de police. Son gouvernement a dit que tous ces postes avaient été fermés. Nous avons appris que ce n'était pas vrai, qu'au moins deux d'entre eux étaient en activité et que son gouvernement avait versé de l'argent des contribuables pour ces postes de police. Je pose la question pour une troisième fois: combien y a-t-il de postes de police de Pékin en activité ici au Canada? Combien?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la GRC est chargée de faire les enquêtes nécessaires et de porter des accusations en temps et lieu contre ceux qui veulent s'ingérer dans notre démocratie. Si le chef de l'opposition est si curieux de connaître les détails sur l'ingérence étrangère, il n'a qu'à accepter le breffage qui lui est offert par les services de renseignement. Ainsi, il pourra arrêter de ne pas connaître les détails et il pourra en apprendre sur cet enjeu sérieux qu'est l'ingérence étrangère. J'encourage le chef de l'opposition à s'informer comme il le faut.
[Traduction]
Monsieur le Président, premièrement, je ne qualifierais pas de détail le nombre de postes de police contrôlés par une dictature étrangère au Canada. La présence d'un poste de police de tout gouvernement étranger en sol canadien n'est pas un détail.
Deuxièmement, les Canadiens méritent de connaître la réponse. Le gouvernement a affirmé les avoir tous fermés. Nous savons maintenant que deux postes sont toujours en activité et que le gouvernement du premier ministre a versé de l'argent des contribuables pour les financer.
Ma question est simple: combien de postes de police de Pékin sont en activité en sol canadien?
Monsieur le Président, comme les Canadiens le savent très bien, le gouvernement prend l'ingérence étrangère très au sérieux, et ce, depuis 2015, lorsqu'il a mis en place des mesures importantes pour la contrer. Il continue dans cette voie. La GRC est chargée, à juste titre, de faire enquête sur les postes de police financés par Pékin et donner suite à ces rumeurs. Mais, en fait, si le chef de l’opposition est si...
Des voix: Oh, oh!
Je dois interrompre le premier ministre.
Je veux simplement rappeler à tout le monde la façon dont les choses fonctionnent. Quand on pose une question, il faut écouter la réponse, qu'elle nous plaise ou non. On ne peut pas poser une question à répétition pendant que l'autre personne parle. Je tenais à le souligner.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, si le chef de l’opposition continue de se poser des questions sur l'ingérence étrangère, comme c'est le cas pour de nombreux Canadiens, je lui suggère d'accepter l'offre que les organismes de sécurité fédéraux lui ont faite de le rencontrer pour lui donner toute l'information dont ils disposent sur le sujet. Ainsi, il n'aurait pas à se cacher derrière un « voile d'ignorance », pour reprendre une expression qui a été utilisée, et il pourrait s'appuyer sur les faits.
Monsieur le Président, le premier ministre peut immédiatement informer tous les Canadiens. Il s'agit de postes de police qui ont pour but de harceler et d'intimider des citoyens canadiens en sol canadien. Aucun pays digne de ce nom n'autoriserait une dictature étrangère à exploiter des postes de police sur son territoire. Les Américains arrêtent les agents de Pékin dans leur pays.
Je vais donner au premier ministre une dernière occasion de répondre à la question. Combien de postes de police Pékin exploite-t-il en sol canadien?
Monsieur le Président, si le chef de l'opposition prenait vraiment au sérieux la question de l'ingérence étrangère qui touche les communautés de la diaspora et les Canadiens d'origine chinoise, il voudrait comprendre tous les faits liés à cette ingérence. Au lieu de cela, il choisit de se livrer à des jeux partisans. Il choisit de lancer des attaques personnelles contre un ancien gouverneur général plutôt que de reconnaître la nécessité de prendre cette question au sérieux. Il sait parfaitement que la GRC est chargée de mener ces enquêtes et de procéder à des arrestations, et elle s'acquitte de cette tâche.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le Canada n'a plus de gouvernement démocratique digne de ce nom.
Il a un premier ministre qui refuse de lever les doutes sur sa volonté de protéger des secrets qu'on n'a même pas encore commencé à découvrir.
Demandons aux gens du Xinjiang comment procède la dictature de Chine. Demandons aux gens de Hong Kong comment procède la Chine. Demandons aux Tibétains comment procède le Parti communiste chinois. Demandons aux députés intimidés comment procède M. Xi Jinping, le président chinois.
Est-ce que le premier ministre ne doit pas se ressaisir avant de passer à l'histoire comme complaisant envers une puissance étrangère hostile?
Monsieur le Président, comme le chef du Parti conservateur, le chef du Bloc québécois fait le choix de ne pas prendre connaissance des faits. Il fait le choix de ne pas consulter l'information à sa disposition.
On peut ne pas s'entendre sur la meilleure façon de défendre notre démocratie, mais on ne peut pas être en désaccord sur des faits. Il a bien le droit à ses opinions, mais pas à ses propres faits.
C'est pour cela que nous lui avons a offert un breffage au sujet des renseignements confidentiels, mais il a refusé. Il préfère faire des attaques dans l'ignorance plutôt que de comprendre les vrais faits pour prendre cela au sérieux comme enjeu.
Monsieur le Président, le premier ministre cultive une sournoise culture du secret; la Chine aussi.
David Johnston se prête au jeu des secrets qu'on cache aux Canadiens et aux Québécois comme le ferait la Chine. Toute la stratégie des libéraux, on le comprend maintenant, est de détourner l'attention de la proximité du pouvoir libéral avec la Chine, peut-être même de protéger les intérêts d'amis investisseurs en Chine en inventant une stratégie d'accès à des documents secrets pour les garder secrets.
Ce n'est pas à David Johnston de déterminer ce que, moi, je peux voir ou pas. Ce n'est pas à propos de moi. C'est à un juge indépendant qui définira un mandat en commission d'enquête publique.
Monsieur le Président, nous venons d'entendre directement le chef du Bloc québécois choisir de ne pas prendre connaissance des faits.
Il se plaint de la culture du secret. Il est frustré par rapport aux informations confidentielles que nos agences de sécurité...
[Traduction]
Je suis désolé de vous interrompre. Je demande au député de Red Deer—Lacombe ainsi qu'à bien d'autres députés de baisser le ton.
J'invite le premier ministre à reprendre depuis le début.
[Français]
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois se plaint de manière extrêmement partisane d'une culture du secret. La réalité, c'est qu'il comprend très bien que nos agences du renseignement de sécurité se doivent d'opérer de différentes façons pour protéger les Canadiens, surtout quand il est question d'une force étrangère comme la Chine.
Il choisit de rester dans l'ignorance. Il refuse d'accepter les informations confidentielles que nous sommes prêts à lui partager pour qu'il puisse alimenter ce débat de façon sensée et responsable à la Chambre...
Je suis désolé, mais il y a une discussion qui prend place à l'arrière. Si les députés veulent se parler, je les invite à aller dans le couloir ou ailleurs, peu importe. Tout ce que je leur demande est de ne pas crier d'un bord à l'autre; ce n'est pas quelque chose qui se fait dans un Parlement.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, tout comme le chef du Parti conservateur, le chef du Bloc québécois préfère rester dans l'ignorance plutôt que de comprendre l'effet de la situation.
Évidemment, c'est pour jouer à des jeux partisans. Nous prenons au sérieux la question de l'ingérence étrangère et nous espérerions que les autres le fassent aussi.
[Traduction]
Monsieur le Président, Dan Stanton, un ancien agent de contre-espionnage du Service canadien du renseignement de sécurité, a témoigné devant le comité. Il a dit qu'une enquête publique sur l'ingérence étrangère est nécessaire. Comme beaucoup de Canadiens, il se demande ce qui se passe. Il a dit très clairement que des mesures peuvent être mises en place pour protéger les renseignements sensibles. Je suis d'accord avec M. Stanton.
Le premier ministre fera-t-il ce qu'il faut? Écoutera-t-il les Canadiens, la Chambre et un ancien agent de contre-espionnage du Service canadien du renseignement de sécurité et votera-t-il en faveur de notre motion demandant une enquête publique?
Monsieur le Président, je ferai mieux qu'un ancien agent du Service canadien du renseignement de sécurité. Les dirigeants actuels de nos agences de renseignement et de l'ensemble de la fonction publique continuent d'affirmer que la meilleure façon d'aller de l'avant n'est pas de mener une enquête publique, qui devrait se dérouler à huis clos. De nombreuses personnes qui ont témoigné devant les comités étaient également de cet avis. Nous avons demandé à un homme intègre et irréprochable, un ancien gouverneur général choisi par Stephen Harper, de les examiner en profondeur hors de la sphère politique et de déterminer si une enquête publique est le bon mécanisme. Il a dit...
Monsieur le Président, le premier ministre ne rétablit pas la confiance du public avec les décisions qu'il prend. Il faut rétablir cette confiance.
[Français]
Qu'est-ce que cela va prendre au gouvernement pour comprendre le bon sens? La semaine dernière, on a appris que l'avocate principale du rapporteur spécial est une ardente donatrice libérale. Est-ce que c'est cela, la définition de l'éthique de ce gouvernement?
Cet après-midi, le premier ministre peut faire la bonne chose et mettre les intérêts du pays avant ses intérêts personnels. Il peut voter en faveur de notre motion afin de mettre en place une enquête publique. Va-t-il le faire?
Monsieur le Président, la question de l'ingérence étrangère est une question fondamentale et extrêmement sérieuse pour notre démocratie et pour nos institutions.
C'est pour cela que nous avons mis en place plusieurs mesures, dont des comités de parlementaires, des comités experts comme l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, un processus pendant la campagne électorale, ainsi qu'un expert indépendant chargé d'évaluer tout ce que nous sommes en train de faire et d'émettre des recommandations. Ce dernier a effectivement trouvé que les élections de 2019 et de 2021 étaient intègres et il va continuer son travail.
La sécurité publique
Monsieur le Président, un vrai premier ministre ne permettrait jamais à une dictature de l'étranger d'avoir des postes de police sur notre territoire. Or le premier ministre est au courant depuis au moins six mois que Pékin a ces postes de police ici. Je veux lui poser la question suivante.
Combien d'agents de Pékin ont été arrêtés ici au Canada en raison de ces postes de police en activité ici au Canada, tandis que plusieurs agents ont déjà été arrêtés aux États‑Unis?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition sait très bien que ce n'est pas aux policiers de diriger la police dans leurs opérations. Cependant, nous nous sommes assurés que la GRC fait des suivis et des enquêtes sur cette ingérence étrangère et sur ces postes de police chinois.
En même temps, le chef du Parti conservateur choisit de rester dans l'ignorance et refuse d'accepter des breffages sur les faits au sujet de l'ingérence chinoise. C'est un choix qu’il fait parce qu'il veut continuer de faire des attaques partisanes non fondées.
Monsieur le Président, ce qui n'est pas sérieux, c'est que nous n'avons pas les lois pour que la GRC arrête ces agents de Pékin qui ont créé ces postes de police.
Pourquoi les Américains ont-ils pu arrêter les agents de Pékin qui ont créé les postes de police aux États‑Unis? C'est parce qu'ils ont des lois. Le Parti conservateur revendique cela depuis des années, surtout la création d'un registre des agents étrangers.
Pourquoi le premier ministre protège-t-il des postes de police de Pékin au lieu de mettre en place les lois pour les arrêter?
Monsieur le Président, nous sommes justement en train de créer ce registre des agents étrangers parce que c'est la chose responsable à faire.
Toutefois, la réalité, c'est que le choix que fait le chef de l'opposition de refuser d'avoir accès à l'intelligence et aux breffages nécessaires pour comprendre le fond des choses sur l'ingérence étrangère démontre qu'il ne souhaite pas régler ce problème. Il ne souhaite pas défendre l'intérêt des communautés chinoises exploitées et attaquées par Pékin. La seule chose qui l'intéresse, c'est faire des attaques partisanes et continuer ses attaques personnelles.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours de la poudre aux yeux de la part de cet homme. Il essaie de nous faire croire que s'il me convainc de m'engager au secret et que s'il me force à prêter le serment de garder le silence, cela aura pour effet de fermer comme par magie les postes de police clandestins de Pékin au Canada. Évidemment, ce n'est pas ce qui se produirait. Notre pays a besoin d'une loi rigoureuse qui donnera le pouvoir à nos forces policières de procéder à l'arrestation de ces agents étrangers.
La question est très simple: pourquoi les Américains sont-ils capables de fermer les postes de police de Pékin sur leur territoire et d'arrêter les agents étrangers impliqués, alors que dans notre pays, le premier ministre ne peut faire ni l'un ni l'autre?
Monsieur le Président, n'importe quel politicien sérieux dans cette enceinte comprend comment la Loi sur la protection de l'information fonctionne, en particulier quelqu'un qui a siégé au Cabinet et qui a occupé les fonctions de ministre responsable des élections.
La réalité, c'est que si le député d'en face ne comprend pas comment fonctionne la Loi sur la protection de l'information, nous nous ferons un plaisir de demander à des fonctionnaires de le lui expliquer. Ainsi, il pourrait comprendre qu'il n'y aurait rien de mal à assister à une séance d'information sur les faits entourant l'ingérence étrangère. Il serait plus informé pour poser ses questions et critiquer le gouvernement.
La réalité...
Monsieur le Président, on n'a pas à me donner de séance d'information sur la législation. Je l'ai lue. Aux termes du paragraphe 12(1) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, non seulement je serais bâillonné pour ne pas que je traite de quoi que ce soit de façon générale, mais je ne pourrais pas non plus en débattre à la Chambre, ce qui est exactement ce que veut le premier ministre.
Il ne l'obtiendra pas. Je ne me laisserai pas bâillonner. On ne me fera pas taire. Je continuerai de chercher la vérité.
Voici la vérité dont j'aimerais qu'il parle enfin. Nous savons que des postes de police étrangers ont été exploités sur le territoire canadien. Nous savons que le gouvernement que dirige le premier ministre leur a donné de l'argent des contribuables. Combien leur a-t-il donné?
Monsieur le Président, se cacher derrière le « voile de l'ignorance », c'est très caractéristique d'un chef qui ne s'intéresse aucunement...
Des voix: Oh, oh!
Je vais interrompre le premier ministre. J'ai reçu quelques plaintes parce que des députés de ce côté-ci ont crié pendant que le chef de l'opposition posait sa question. Je vais demander aux deux côtés de faire preuve de la même courtoisie. Je ne pense pas que ce soit difficile. Ce n'est pas compliqué. Lorsque quelqu'un parle, on se tait.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, se cacher derrière le « voile de l'ignorance », c'est très caractéristique d'un chef qui ne s'intéresse aucunement aux faits concrets. En ce moment, rien ne l'empêche d'obtenir une cote de sécurité pour bénéficier de séances d'information et d'être en désaccord avec les conclusions de l'ancien gouverneur général s'il le veut, peu importent ses opinions. Il a droit à ses propres opinions, mais il n'a pas droit à ses propres faits.
J'encourage vivement le chef de l'opposition à se prévaloir d'une séance d'information...
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, tous les Canadiens méritent de connaître les faits, et c'est pourquoi nous réclamons une enquête publique.
Nous savons que Pékin a versé 140 000 $ à la fondation Trudeau. Nous savons que lorsque le scandale a éclaté, le premier ministre a nommé M. Rosenberg pour examiner la situation. M. Rosenberg est membre de la fondation Trudeau. Lorsque le scandale s'est étendu, le premier ministre a nommé M. Johnston, qui est aussi membre de la fondation Trudeau. Qu'est-ce que le premier ministre a fait? Il a nommé un autre juge qui fait partie de la fondation Trudeau pour examiner le conflit d'intérêts.
Le premier ministre craint-il une enquête publique parce qu'il n'a plus personne au sein de la fondation Trudeau à qui la confier?
Monsieur le Président, pendant que le chef de l'opposition continue ses attaques personnelles et partisanes, nous allons poursuivre...
Des voix: Oh, oh!
Je suis désolé. J'ai une question à laquelle je veux que tous les députés réfléchissent, mais je ne veux pas entendre de réponse. Qu'est-ce qui est si difficile à comprendre dans la phrase « quand quelqu'un parle, on reste assis tranquille et on écoute »? Envoyez-moi un courriel après la séance si vous le souhaitez pour me l'expliquer, car je ne comprends pas.
Le premier ministre peut reprendre depuis le début, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, le chef de l'opposition nous montre encore une fois que les attaques personnelles et partisanes sont tout ce qu'il a à dire sur ce dossier très grave. Il ne veut pas comprendre le fond du problème.
De notre côté, pour comprendre le fond de ce problème grave, nous avons demandé aux services de renseignement de lui offrir des séances d'information protégée afin qu'il comprenne tant les faits sur lesquels repose le rapport de l'ancien gouverneur général que le dossier de l'ingérence étrangère. Il a refusé pour la simple et bonne raison qu'il ne veut pas que quoi que ce soit, et surtout pas des faits, vienne le priver d'un bon débat partisan.
[Français]
Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit d'avoir des faits. Quand Pékin a versé 140 000 $ à la fondation Trudeau, cela a causé un scandale, mais, pour enquêter, le premier ministre a nommé M. Rosenberg, qui est membre de la fondation Trudeau. Le scandale a explosé encore plus. Il a donc nommé M. Johnston, qui est membre de la fondation Trudeau. Pour s'assurer qu'il n'y avait pas un conflit d'intérêts, M. Johnston a nommé M. Iacobucci, qui est membre de la fondation Trudeau.
Est-ce que la raison pour laquelle il ne veut pas d'enquête publique, c'est parce qu'il n'y a plus personne qui est membre de la fondation Trudeau pour le faire?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a plusieurs fois fait des commentaires indiquant que les Canadiens avaient droit à tous les faits. Toutefois, il comprend très bien, ou il devrait comprendre que des membres des forces armées et des membres des services de renseignement travaillent dans des situations incroyablement complexes et difficiles qui les rendent vulnérables dans des pays étrangers pour assurer la sécurité des Canadiens. Ils mènent des enquêtes pour découvrir les secrets des pays qui voudraient nous faire du mal.
L'idée qu'il ne comprend pas à quel point nous nous devons, en tant que députés à la Chambre et en tant que Canadiens, de protéger ceux qui servent le Canada à cet égard, c'est de…
Monsieur le Président, je veux prendre un autre exemple. L'Assemblée nationale du Québec demande unanimement d'avoir les informations sur l'ingérence démocratique d'Ottawa dans le référendum de 1995. Le premier ministre choisit le secret. Le Parlement ici demande que soient confiées à un commissaire indépendant les informations des breffages secrets de David Johnston. Le premier ministre choisit encore le secret de son chum.
Le premier ministre est faible, ou il est utile à une puissance étrangère. Ce premier ministre travaille-t-il pour son pays ou pour les intérêts financiers des amis du régime libéral?
Monsieur le Président, le député commence avec le référendum de 1995 et il finit avec l'argent et le vote ethnique. Regardons ce que le député vient de dire. Le Bloc se retrouve dans des vieilles chicanes, et c'est juste sur cela qu'il mise. Il veut constamment s'attaquer…
Des voix: Oh, oh!
Dans l'histoire du Parlement, il y a un cas où le Président a décidé qu'il en avait assez de la période de questions et est parti. On a arrêté la séance pour une trentaine de minutes. Aujourd'hui, cela me tente vraiment.
J'invite le premier ministre à recommencer son intervention du début.
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois nous ramène, aujourd'hui, en 2023, au référendum de 1995, et, à la fin de sa question, il a quasiment parlé de l'argent et du vote ethnique. Réellement, c'est une risée de voir à quel point le Bloc québécois ne se préoccupe pas de l'ingérence étrangère. Il veut juste une bonne chicane ici, à Ottawa.
Nous prenons ces enjeux au sérieux. Nous allons continuer de travailler avec le sérieux nécessaire sur ces enjeux qui sont importants pour les Canadiens tout en continuant de créer une économie forte et en croissance, et en continuant de lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, je vous soumets une hypothèse qui explique pourquoi vous faites ce constat. A-t-on déjà eu un premier ministre aussi peu sérieux et aussi peu digne de la fonction qu'il occupe?
On parle d'intimidation d'élus, de financement électoral illégal, d'espionnage industriel, de financement de recherche par Huawei, de la fondation Trudeau et du mépris des agents du renseignement. On en sait déjà en masse pour demander une enquête vraiment indépendante et publique, pas les niaiseries de son chum.
Est-ce que le premier ministre va abandonner sa politique, qui est nuisible au Canada et au Québec et qui est très utile à la Chine?
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois vient juste de dire « on en sait déjà en masse », mais la réalité c'est qu'il ne le sait pas, parce qu'il a refusé de recevoir les breffages sur les renseignements confidentiels qu'ont accumulés nos services de renseignement de sécurité. Il refuse d'entendre les faits du fond de l'affaire de l'ingérence chinoise pour pouvoir continuer ses attaques personnelles et partisanes et ses chicanes.
Tous les Canadiens, y compris les Québécois, méritent que leurs représentants prennent au sérieux l'enjeu de l'ingérence étrangère. C'est ce que nous faisons.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le centre de contrôle des maladies de la Colombie‑Britannique a révélé aujourd'hui qu'un panier d'aliments nutritifs coûte désormais plus de 1 200 $ par mois à une famille moyenne de cette province. Sous la direction du premier ministre, les coûts ont explosé.
Ces chiffres datent d'il y a un an, et ce même rapport indique que les prix sont encore plus élevés aujourd'hui. Or, la solution du premier ministre est d'imposer une taxe sur le carbone de 61 ¢ le litre qui fera grimper le prix de l'essence bien au-delà des 2 $ le litre et qui augmentera les dépenses que doivent assumer les agriculteurs et les camionneurs qui transportent nos aliments.
De combien cette taxe fera-t-elle augmenter le coût des aliments pour les Canadiens?
Monsieur le Président, depuis non seulement sept ans et demi, mais également la décennie précédente, les conservateurs refusent de prendre au sérieux la lutte contre le changement climatique et ils refusent de reconnaître que les coûts qu'engendre le changement climatique continueront d'augmenter au fil des ans pour les Canadiens d'un océan à l'autre.
Au cours des sept dernières années, nous avons intensifié la lutte contre le changement climatique, notamment en instaurant un régime de tarification de la pollution qui redonne à huit Canadiens sur dix plus d'argent qu'ils n'en ont payé. Nous allons poursuivre nos efforts grâce au remboursement pour l'épicerie afin d'aider les Canadiens à assumer le prix élevé des aliments. Nous allons continuer à créer de bons emplois. Nous allons continuer...
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone n'est pas un programme environnemental, c'est un programme fiscal. Elle ne contribue aucunement à l'atteinte des objectifs fixés et elle ne contribue aucunement à la réduction des coûts qu'engendrent les changements climatiques. Ce à quoi elle contribue, par contre, c'est à l'augmentation du prix de la nourriture, car quand on taxe les agriculteurs qui produisent les aliments et les camionneurs qui les transportent, c'est la nourriture elle-même que l'on taxe.
Maintenant, le plan du premier ministre n'est pas de tripler la taxe sur le carbone, mais de quadrupler la taxe sur le carbone, tout en en rajoutant encore et encore. On parle de 61 ¢ le litre.
Ma question est la suivante. Combien la taxe sur le carbone de 61 ¢ le litre du premier ministre ajoutera-t-elle au prix panier d'épicerie des Canadiens chaque mois?
Monsieur le Président, une fois de plus, nous constatons que le chef de l'opposition officielle refuse de laisser la réalité l'emporter sur un bon argument politique. Pourtant, cet argument n'est même pas si bon que cela; ce n'est qu'un slogan racoleur qu'il utilise pour faire peur aux Canadiens.
La réalité, c'est que nous produisons des résultats grâce à une prestation dentaire, à un remboursement pour l'épicerie et à une tarification du carbone qui permet à 8 Canadiens sur 10 de finir avec plus d'argent dans leurs poches. Alors que lui continue à se croiser les bras et à voter contre des mesures telles que la prestation pour les soins dentaires, nous avons permis à 1 100 enfants de sa circonscription d'obtenir des soins dentaires qui ont véritablement changé leur vie.
Monsieur le Président, si les faits que je viens d'évoquer — et qui proviennent du centre de contrôle des maladies de la Colombie‑Britannique — sont faux, j'invite le premier ministre à me dire quels sont les vrais chiffres. Je le lui ai déjà demandé.
Étant donné qu'il veut imposer une taxe sur le carbone et faire augmenter les prix de l'essence et du diésel de 61 ¢ le litre pour les agriculteurs qui produisent les aliments et les camionneurs qui les transportent jusqu'à l'épicerie, combien cette hausse de taxe ajoutera-t-elle à la note d'épicerie mensuelle de la famille canadienne moyenne?
Monsieur le Président, les Canadiens savent très bien que l'inaction de gouvernements conservateurs pendant une décennie et l'opposition soutenue des conservateurs aux mesures de lutte contre le changement climatique leur coûtent incroyablement cher. Combien de maisons ont été perdues en Nouvelle‑Écosse? Combien de personnes ont été perturbées et évacuées en Alberta? Combien de personnes sont perturbées dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nouveau‑Brunswick? Les habitants du Centre du Canada redoutent que les incendies de forêt se propagent jusque chez eux dans les semaines et les mois à venir.
La réalité, c'est que les phénomènes météorologiques extrêmes coûtent de plus en plus cher aux Canadiens. C'est pourquoi nous devons continuer à lutter contre le changement climatique tout en soutenant les Canadiens.
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone était déjà en place lorsque tout cela est arrivé. Cette taxe sur le carbone n'a rien fait pour réduire les émissions, et encore moins pour prévenir les tempêtes et d'autres intempéries. Ce n'est qu'une autre mise en scène de la part du premier ministre.
Revenons à la question. Ma question était très précise. Nous savons qu'en Colombie‑Britannique, une famille doit consacrer 1 200 $ par mois à l'épicerie juste pour nourrir ses enfants. Il veut que la taxe que les agriculteurs et les camionneurs doivent payer pour livrer nos aliments soit haussée à 61 ¢ le litre. De combien cette mesure fera-t-elle augmenter la facture d'épicerie d'une famille moyenne?
Monsieur le Président, le problème avec le chef de l'opposition, c'est qu'il aime s'entendre parler et se livrer à des attaques, mais il ne vérifie pas les faits.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le problème avec le chef de l'opposition, c'est qu'il aime beaucoup s'entendre parler, mais il ne se donne pas la peine de vérifier les faits.
Il dit que nous imposons un prix sur la pollution, mais la réalité, c'est que la Colombie‑Britannique a son propre régime de tarification de la pollution. Le filet de sécurité fédéral ne s'applique même pas en Colombie‑Britannique. Il mélange tout pour mettre de l'avant ses arguments politiques et se livrer à des attaques partisanes afin d'effrayer les Canadiens et de détourner l'attention du fait qu'il n'a pas de plan de lutte contre les changements climatiques, donc pas de plan pour l'avenir de l'économie canadienne.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, cela fait longtemps que la Nation des Dakotas de Wahpeton n'a pas d'école convenable.
J'ai visité l'école. Les élèves doivent faire leur apprentissage dans des salles de classe temporaires. Ils n'ont pas d'eau courante. Ils n'ont pas de chauffage l'hiver ni de climatisation l'été. Le toit même de l'école s'effondre. Il y a partout de la moisissure noire.
C'est souvent la réalité des enfants autochtones et des Premières Nations...
Des voix: Oh, oh!
Je vais demander une dernière fois à tout le monde de se calmer et de se taire pendant que nous écoutons les députés qui posent une question ou qui y répondent.
Je prierais le député de Burnaby-Sud de reprendre du début.
Monsieur le Président, la Nation des Dakotas de Wahpeton est dépourvue d’une école en état de fonctionnement depuis longtemps.
J’ai visité la Première Nation et son école. Elle n’a d’autre choix que d’utiliser des salles de classe mobiles. Ces bâtiments n’ont ni chauffage ni climatisation. Ils n’ont pas d’eau courante en hiver. J’ai visité l’école elle-même et le toit de la structure principale est en train de s’effondrer. On y trouve aussi de la moisissure noire.
Cette réalité est souvent celle des enfants autochtones dans notre pays. Quand le premier ministre prendra-t-il cette question au sérieux et veillera-t-il à ce que cette Première Nation dispose d’une école digne de ce nom afin que les enfants autochtones puissent s’instruire dans un cadre sain et sécuritaire?
Monsieur le Président, je suis d’accord avec mon collègue. Nous devons en faire davantage.
Au cours des sept dernières années et demie, nous avons construit des centaines de nouvelles écoles dans des communautés autochtones partout au pays; cela dit, il reste encore beaucoup à faire. Nous continuerons à travailler avec les peuples autochtones pour réaliser des investissements record et former des partenariats en vue de construire des écoles, des centres de santé et des centres pour personnes âgées. Nous continuerons à travailler pour régler les revendications territoriales non résolues et pour installer des usines de traitement des eaux afin que tout le pays ait accès à de l’eau potable.
Ce sont des dossiers sur lesquels nous travaillons et continuerons à travailler. Je remercie le député d’en face, qui ne ménage pas non plus ses efforts pour les faire avancer.
Monsieur le Président, un prêtre a été accusé et arrêté pour avoir agressé et séquestré une fillette de 8 ans. D'autres victimes commencent à parler. Les familles et la Première Nation entière sont sous le choc.
Il ne s'agit pas d'une histoire du passé. Cette affaire se passe dans la Première Nation de Little Grand Rapids en 2023. Que fait le gouvernement pour venir en aide à cette communauté? Qu'entend faire le gouvernement pour que des comptes soient rendus comme l'exige la communauté?
Monsieur le Président, ce genre de drame horrible ne devrait jamais survenir, peu importe l'époque. Nous savons que c'est arrivé dans le passé et que cela n'aurait pas dû arriver. Ce cas récent n'aurait jamais dû arriver non plus.
Évidemment, nous sommes en contact avec la communauté et nous collaborons avec elle pour savoir ce dont elle a besoin pour s'en remettre et tourner la page. Nous tenons également à ce que des comptes soient rendus et à ce que ce genre d'agression n'arrive plus jamais.
Le changement climatique
Monsieur le Président, nous savons tous pertinemment qu'il y a des coûts et des conséquences tragiques associés à la crise du climat.
Rien que cette semaine, nous observons des incendies sans précédent au Nouveau‑Brunswick et en Nouvelle‑Écosse. Mes pensées accompagnent les gens en ces circonstances incroyablement difficiles. Nous savons que l'inaction a un coût beaucoup trop élevé. Nous devons nous efforcer de décarboner rapidement notre société pour protéger les précieux écosystèmes du Canada atlantique et bâtir une économie résiliente.
Le premier ministre pourrait-il nous dire ce que fait le gouvernement face à la crise climatique ainsi que pour positionner le Canada atlantique en tant que carrefour des énergies renouvelables et des technologies propres de demain?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Fredericton de son leadership en matière de lutte contre les changements climatiques ainsi que ses efforts soutenus dans ce dossier.
Les Canadiens sont de tout cœur avec nos amis de la côte Est et d'ailleurs au pays qui sont touchés par des incendies de forêt en ce moment. Cela nous rappelle que les changements climatiques sont bien réels et qu'on ne peut fermer les yeux sur leurs effets dévastateurs.
Malheureusement, le Parti conservateur n'a toujours pas de plan climatique, ce qui signifie qu'il n'a aucun plan pour l'avenir de l'économie canadienne. De notre côté, nous investissons dans les technologies de réduction des émissions et les mettons à profit pour créer de bons emplois, comme à Come By Chance, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Nous faisons en sorte qu'il ne soit plus possible de polluer sans en payer le prix et redonnons l'argent ainsi perçu aux Canadiens.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le professeur d'art dramatique au secondaire qui se trouve en face de nous accuse les autres d'aimer le son de leur propre voix. Ces propos viennent d'un homme qui, s'il était en chocolat, se mangerait lui-même. Toutefois, nous ne voulons pas qu'il le fasse tant qu'il n'aura pas répondu à la question que je ne cesse de poser.
Cette question concerne le coût de l'épicerie en Colombie-Britannique et partout ailleurs. Il a raison. Le NPD a déjà instauré une taxe sur le carbone dans cette province, mais le premier ministre veut l'obliger à l'augmenter de près de 40 ¢, pour qu'elle atteigne 61 ¢ le litre. Il s'agirait d'une taxe imposée au niveau fédéral par la coûteuse coalition des libéraux et des néo-démocrates. Combien cela représentera-t-il pour le panier d'épicerie d'une famille moyenne?
Monsieur le Président, oui, j'étais enseignant au secondaire avant de faire de la politique, et j'ai un peu de difficulté à me rappeler quel était exactement le travail du chef de l'opposition avant de faire de la politique.
Nous avons un plan pour lutter contre les changements climatiques. Nous avons un plan pour continuer à aider les Canadiens en leur offrant un remboursement pour l'épicerie, en favorisant la croissance économique et en créant d'excellents emplois pour la classe moyenne. Nous offrons des soins de santé aux Canadiens d'un océan à l'autre et des soins dentaires, ce qui a aidé 300 000 enfants à avoir accès à des soins dentaires au cours des derniers mois, dont 1 100 dans la circonscription du député. Nous continuerons d'être là pour les Canadiens.
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a quitté son emploi en plein milieu d'un semestre, et je peine à me rappeler pourquoi.
Cependant, je peux dire avec certitude qu'il n'était pas professeur de mathématiques. Sa propre ministre des Finances a dit que les déficits ajoutent de l'huile sur le feu de l'inflation juste avant d'annoncer des dépenses déficitaires supplémentaires de 60 milliards de dollars. De combien ces dépenses feront-elles augmenter le taux d'inflation que doivent assumer les Canadiens?
Monsieur le Président, pendant que le chef de l'opposition continue de dénigrer l'économie canadienne, nous avons le plus faible déficit du G7 et le meilleur ratio dette-PIB du G7.
Le fait est que les Canadiens peuvent s'attendre à des arguments de part et d'autre sur la responsabilité financière, mais ils n'ont qu'à se tourner vers les agences internationales de notation, les organismes dont le travail est d'évaluer la responsabilité financière d'un gouvernement donné: elles continuent de nous donner une cote AAA. Les Canadiens savent que nous sommes sur la bonne voie.
Monsieur le Président, je ne suis pas le seul à savoir que les déficits alimentent le feu inflationniste. La ministre des Finances le sait, elle aussi. D'ailleurs, c'est ce qu'elle a dit deux semaines avant de présenter le budget, qui a été suivi d'une montée en flèche du taux d'inflation. Le premier ministre nous avait pourtant assuré que l'inflation ne pouvait que baisser. Qui l'eût cru? En jetant 60 milliards de dollars de carburant dans le feu de l'inflation, on fait monter les prix.
Le ministère des Finances a-t-il calculé l'augmentation de l'indice des prix à la consommation qui sera causée par ces 60 milliards de dollars supplémentaires de dépenses inflationnistes? Combien?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition se plaît à dire qu'il s'oppose aux investissements que nous avons faits dans l'économie canadienne, mais il serait peut-être capable de faire preuve de franchise envers les Canadiens en leur expliquant pourquoi il ne financerait pas les services de garde d'enfants à 10 $ par jour partout au pays, pourquoi il ne fournirait pas de prestation pour les soins dentaires, y compris à 1 100 enfants de sa circonscription, et pourquoi il ne prendrait aucune mesure d'aide ciblée, comme le doublement du remboursement de la TPS pour 11 millions de Canadiens. Il ne dit pas où il sabrerait, quels programmes il éliminerait et comment il nuirait aux Canadiens pendant que...
Monsieur le Président, j'ai très clairement indiqué que je me débarrasserais de l'incompétente Banque de l'infrastructure à 35 milliards de dollars. Je me débarrasserais de l'application ArriveCAN à 54 millions de dollars, qui ne fonctionnait pas et qui n'était pas nécessaire. Je ne gaspillerais pas des milliards de dollars pour racheter les fusils de chasse de Canadiens respectueux des lois qui détiennent un permis plutôt que de pourchasser les vrais criminels. La liste des cas de gaspillage et de corruption ne cesse de s'allonger.
Voici toutefois ma question: à quel point toutes ces dépenses contribuent-elles à l'inflation? L'ancien ministre des Finances libéral John Manley a dit — exactement comme l'actuelle ministre des Finances l'a dit — que lorsqu'on aggrave les déficits, on aggrave l'inflation. Je répète donc ma question: de combien de plus les déficits budgétaires de 60 milliards de dollars feront-ils grimper l'inflation?
Monsieur le Président, je remercie le chef de l'opposition d'essayer de clarifier les choses, mais il n'en reste pas moins qu'aucun Canadien ne doutait qu'il retirerait les mesures de lutte contre les crimes impliquant des armes à feu.
Nous resserrons le contrôle des armes à feu. Nous avons interdit les armes d'assaut. Nous avons imposé un gel du marché des armes de poing. Pour sa part, le Parti conservateur, qui lui est à la solde du lobby des armes à feu, s'entête à affirmer qu'il retirerait ces mesures. Les conservateurs continueront de ne pas protéger les Canadiens, partout au pays. C'est leur approche. Notre approche, par contre, c'est de continuer d'investir dans les Canadiens afin de sortir des millions de personnes de la pauvreté et de créer des millions de bons emplois.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le Canada entraîne aussi le Québec dans une crise qui va littéralement abrutir la démocratie à grands coups de secrets. La réponse du premier ministre: il cabotine.
Nous allons aller au bout de cette histoire. Comment expliquera-t-il aux Canadiens et aux Québécois qu'il va carrément mépriser le vote d'une majorité d'élus à la Chambre, chacune d'entre elles et chacun d'entre eux étant, au moins autant que lui, un élu du Parlement?
Monsieur le Président, nous allons continuer de travailler avec tous les collègues à la Chambre pour lutter contre l'ingérence étrangère et pour la prendre au sérieux.
Pour la prendre au sérieux, le chef du Bloc québécois n'a qu'à démontrer qu'il est ouvert à comprendre l'effet de l'affaire, de voir les renseignements qui ont été accumulés sur ce qui s'est passé. Or, il refuse. Il préfère se cacher de la vérité pour pouvoir continuer ses chicanes et ses attaques partisanes.
Ce n'est pas une approche responsable et digne de notre démocratie. Je l'encourage à prendre part aux breffages nécessaires.
Monsieur le Président, qu'il sorte les faits. Comme disait l'autre: il ne saurait qu'en faire des faits.
Le premier ministre protège quelqu'un ou quelque chose. Qui? Quoi? Quel squelette danse dans les placards de la fondation Trudeau? Jusqu'où vers le bas, toujours vers le bas, ira-t-il pour protéger ses secrets? Que fait donc la Chine? À qui le fait-elle pour réussir à intimider l'entièreté du gouvernement libéral?
Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois veut savoir qui je protège.
Je protège d'abord les Canadiens en luttant contre l'ingérence chinoise. Je protège les Canadiens d'origine chinoise qui sont plus souvent les cibles d'ingérence chinoise. Je protège nos institutions et notre démocratie en créant des mécanismes pour lutter contre l'ingérence chinoise. Je continue de protéger les hommes et les femmes qui mettent leur vie en danger pour dévoiler les secrets et pour discerner les secrets de la Chine et d'autres pays qui veulent nous faire du mal en gardant leurs secrets et en s'assurant de la sécurité nationale.
L'économie
Monsieur le Président, la ministre des Finances a avoué que les déficits mettent de « l'essence », du « gaz », sur le feu inflationniste. Deux semaines plus tard, elle a annoncé 60 milliards de dollars supplémentaires de « gaz » sur ce même feu.
Pour le premier ministre, de combien est-ce que les 60 milliards de dollars de déficit inflationniste, qu'elle a ajoutés dans un seul budget, vont augmenter le taux d'inflation, et ce, sur le dos des Canadiens?
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs continuent de monter leurs arguments en faveur de l'austérité, nous allons continuer d'être là pour investir dans les Canadiens.
Pendant qu'ils proposent des coupes, des coupes dans les programmes et des coupes dans les services aux Canadiens, nous allons continuer de sortir les Canadiens de la pauvreté, comme pour les 2,7 millions de personnes au cours des dernières années. Nous allons continuer d'être là pour nos aînés entre autres en rabaissant l'âge de la retraite à 65 ans après que son gouvernement l'a élevé à 67 ans. Nous allons continuer d'être là pour nos jeunes, pour nos familles, avec des services de garde d'enfants. Nous allons continuer...
Monsieur le Président, un Canadien sur cinq saute des repas parce qu'il ne peut pas payer son épicerie et vit déjà dans l'austérité. Ces 1,5 million de Canadiens qui doivent manger à une banque alimentaire vivent déjà dans l'austérité. Neuf jeunes Canadiens sur dix croient ne jamais pouvoir acheter une maison et vivent déjà dans l'austérité.
La seule personne qui ne vit pas dans l'austérité, c'est le premier ministre parce qu'il cause l'austérité sur le dos de tous les autres Canadiens.
Combien ces 60 milliards de dollars de dépenses additionnelles vont-ils ajouter au taux d'inflation?
Monsieur le Président, si je comprends bien le plan d'austérité du Parti conservateur, c'est de dire que les Canadiens font déjà face à des moments difficiles, alors ce n'est pas grave de leur en rajouter avec moins de dépenses, moins d'investissements et moins d'aide pour les familles qui en ont besoin.
C'est peut-être pour cela qu'il a voté contre l'aide aux soins dentaires que nous sommes en train d'offrir pour les enfants. C'est 300 000 enfants, d'un bout à l'autre de ce pays, qui ont pu avoir accès à des services de soins dentaires auxquels ils ne pouvaient pas avoir accès avant, dont 1 100 enfants dans sa circonscription de Carleton. Or, il a voté contre parce que, pour lui, c'est l'austérité avant tout. C'est irresponsable.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, il a été premier ministre pendant huit ans. Ses déficits inflationnistes totalisant un demi-billion de dollars sont à l’origine de l’inflation subie par la population canadienne; ils ne sont pas la solution à l’inflation. Après huit ans sous la direction du premier ministre, un Canadien sur cinq saute des repas, faute de moyens, et 1,5 million de personnes se tournent vers les banques alimentaires. Certaines d’entre elles demandent même l’aide médicale à mourir, non pas parce qu’elles sont malades, mais parce qu’elles ont faim. Il a forcé des gens à quitter leur maison et à aller vivre dans des villages de tentes, alors que neuf jeunes sur dix estiment qu’ils ne pourront jamais devenir propriétaires d’une maison.
Quel prix leur fera-t-il encore payer avant de mettre un terme à cette souffrance?
Monsieur le Président, nous entendons le chef de l’opposition répéter que rien ne va plus au Canada et que nous devrions donc baisser les bras, abandonner et cesser de dépenser pour investir dans les Canadiens. Nous devrions cesser de soutenir les Canadiens à faible revenu, cesser de créer de bons emplois et cesser d’attirer de grandes usines, comme celle de Volkswagen, et d’importants investissements, comme ceux de Stellantis. Tel est le plan des conservateurs: lever les bras au ciel et déclarer que rien ne va plus au Canada, alors aussi bien y mettre le feu.
Les Canadiens ne partagent pas cette vision des choses. Les Canadiens se retroussent les manches et règlent les problèmes. C’est ce qu’ils font chaque jour partout au pays, et c’est ce qu’ils continueront à faire.
[Français]
Monsieur le Président, après des semaines d'étude, mais surtout d'obstruction par le Parti conservateur, nous avons finalement franchi l'étape de l'étude article par article du projet de loi de mise en œuvre du budget. C'est une étape de plus pour nous permettre d'apporter le soutien dont les citoyens de ma circonscription et de partout au Canada ont besoin.
Le premier ministre peut-il nous en dire davantage sur l'importance d'adopter le projet de loi de mise en œuvre du budget le plus vite possible?
Monsieur le Président, je remercie le député de Laval—Les Îles de son importante question et de son travail acharné.
Tout comme lui, je suis déçu de voir les conservateurs essayer de bloquer des mesures de soutien essentielles prévues dans le budget, notamment une taxe pour lutter contre la revente précipitée de propriétés résidentielles, une déduction doublée pour l'achat d'outils des travailleurs de métier et des paiements anticipés pour l'Allocation canadienne pour les travailleurs.
Leurs jeux partisans en comité sont en train de bloquer l'adoption de notre budget. J'espère que tous les députés de la Chambre, y compris les députés conservateurs, vont se mettre ensemble pour offrir aux Canadiens ce dont ils ont besoin.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, le premier ministre dit aux Canadiens d'arrêter de se plaindre, car ils n'ont jamais eu la vie aussi belle. Eh bien, 9 jeunes sur 10 n'ont pas les moyens d'acheter une maison parce que le coût du logement a doublé depuis que le premier ministre est au pouvoir. Les loyers ont doublé, le paiement hypothécaire moyen a doublé et la mise de fonds nécessaire pour acheter une maison moyenne a doublé. Le taux d'inflation a atteint son plus haut niveau en 40 ans et il a recommencé à augmenter. Les Canadiens ne sont peut‑être pas du même avis que lui.
Le premier ministre cessera‑t‑il d'essayer de faire taire les Canadiens et commencera‑t‑il à annuler les politiques qui ont causé ces problèmes?
Monsieur le Président, nous allons continuer de faire croître l'économie. Nous allons continuer de créer d'excellents emplois bien rémunérés pour les Canadiens partout au pays, car c'est ce dont ils ont encore besoin. C'est ce que nous avons fait au cours des dernières années. En laissant entendre que la croissance devrait être moindre et que les salaires devraient moins augmenter au pays, le chef de l’opposition en révèle peut‑être plus sur sa conception de l'économie que sur celle de n'importe qui d'autre.
Parallèlement, nous continuerons d'investir dans des programmes et des mesures de soutien pour les acheteurs d'une première habitation, les locataires à faible revenu et la construction de nouveaux logements locatifs en travaillant en partenariat avec les municipalités. Nous allons continuer de répondre aux besoins des Canadiens.
L'économie
Monsieur le Président, il ne travaille que pour lui. Il n'y a pas de croissance. Sous le règne du premier ministre, le pays enregistre la plus faible croissance du PIB par habitant depuis la Grande Dépression. Après huit années de l'actuel premier ministre, le coût du logement a doublé, 1,5 million de personnes doivent aller dans les banques alimentaires pour se nourrir, et un Canadien sur cinq saute des repas parce qu'il n'a plus les moyens d'acheter de la nourriture. Les taux d'intérêt explosent à cause des déficits du premier ministre, alors que le gouvernement avait affirmé qu'ils allaient rester bas encore longtemps.
À quel point les taux d'intérêt ont-ils dû augmenter à cause des 60 milliards de dollars que le premier ministre a ajoutés en déficits?
Monsieur le Président, voici un scénario hypothétique pour les Canadiens: à quel point serions-nous dans le pétrin si le plan des conservateurs de ne pas inciter les gens à se faire vacciner pendant la pandémie avait été mis en œuvre, si nous nous étions fiés à l'idéologie et aux théories complotistes des conservateurs au lieu de la science et des spécialistes pour orienter notre réponse à la pandémie? L'économie canadienne...
Des voix: Oh, oh!
Je suis désolé, mais je vais devoir interrompre le premier ministre un instant.
La situation s'améliorait, mais tout à coup, les esprits s'échauffent de nouveau. C'est peut-être parce que la période des questions tire à sa fin. Je devrais peut-être passer à la dernière question, puis remonter dans la liste. Ce serait peut-être préférable. Je vais inviter le premier ministre à continuer sa réponse, et nous verrons s'il me faudra recourir à cette solution.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement actuel s'appuie sur les faits et les données. C'est en partie pour cette raison que nous nous sommes mieux sortis de la pandémie que la plupart des autres pays comparables. Le fait est que le recours des conservateurs aux théories du complot, leur réticence à promouvoir la vaccination, aurait grandement nui aux Canadiens au cours de ces dernières années de relance.
Nous avons vu une croissance marquée de l'emploi et de l'économie à la suite de la pandémie, et nous continuerons d'être là pour soutenir les Canadiens qui en ont besoin, en investissant dans les banques alimentaires, dans la lutte à l'itinérance et dans les mesures d'aide aux familles de tout le pays.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, il dit qu'il investit dans les banques alimentaires. Ce qui est certain, c'est que grâce à lui, les banques alimentaires n'ont jamais été aussi occupées. En effet, 1,5 million de Canadiens ont recours à leurs services. Au lieu de revenir sur les politiques qui sont à l'origine de cette situation, il sème la discorde. Il sème la discorde pour faire diversion. Il se sert de la pandémie comme d'un sujet de discorde pour diviser le pays, comme il l'a fait pendant la pandémie. Pourquoi? Tout simplement parce qu'après huit ans sous sa gouverne, la vie coûte plus cher, le travail ne paie pas, le coût du logement a doublé, la criminalité, le chaos, les drogues et le désordre règnent dans nos rues, et notre pays est plus divisé que jamais.
Pourquoi ne revient-il pas sur ces politiques néfastes plutôt que d'essayer de diviser davantage les Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons tous entendu les propos du chef de l’opposition, selon qui...
Le premier ministre a droit à une ovation alors qu'il n'a pas commencé à prendre la parole.
J'invite le premier ministre à continuer.
Monsieur le Président, c'est toujours la même rengaine. Le chef de l’opposition croit que rien de va plus au Canada et que nous devrions tout simplement jeter l'éponge. Il a tort. Lorsqu'il parle de la situation économique des dernières années, il ne tient aucunement compte de la pandémie parce qu'il est gênant pour lui d'admettre qu'il ne s'est pas comporté comme il aurait dû pendant la pandémie. Il a refusé de faire confiance aux scientifiques et de se fier aux données probantes. Il a encouragé le désordre et...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, il est gênant pour le chef de l’opposition de parler de ce qui s'est produit pendant la pandémie. Or, celle-ci a eu une grave incidence sur les Canadiens, les familles et l'économie. Nous les avons soutenus. Nous avons pris des décisions fondées sur les données scientifiques afin de protéger la population par des programmes de vaccination. Nous sommes intervenus conformément aux conseils des scientifiques et en nous appuyant sur des données probantes et nous avons fourni de l'aide aux gens. Nous continuons d'être là pour les Canadiens. Nous refusons de croire que rien ne va plus au Canada. Ensemble, nous bâtissons...
Les soins dentaires
Monsieur le Président, les parents de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, et de la ville de Vaughan me répètent que leurs enfants ont maintenant un meilleur accès à des soins dentaires, à des dents propres et à des sourires éclatants.
Le premier ministre pourrait-il faire le point sur...
Des voix: Oh, oh!
Je dois interrompre le député de Vaughan—Woodbridge. J'ai de la difficulté à entendre sa question.
Le député de Vaughan—Woodbridge peut reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, les parents de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, et de la ville de Vaughan me répètent que leurs enfants ont maintenant un meilleur accès à des soins dentaires, à des dents propres et à des sourires éclatants.
Le premier ministre pourrait-il faire le point sur le régime de soins dentaires du Canada et la façon dont il aide les familles canadiennes d'un océan à l'autre?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Vaughan—Woodbridge de son dévouement envers ses concitoyens.
Nous avons instauré la Prestation dentaire canadienne parce que nous croyons qu'aucun parent ne devrait avoir à choisir entre la santé de ses enfants et leur alimentation. Aujourd'hui, je peux annoncer que la Prestation dentaire canadienne a maintenant aidé 300 000 enfants partout au pays à aller chez le dentiste, y compris 1 100 enfants dans la circonscription de Carleton. Tout cela fait partie de notre plan visant à rendre la vie plus abordable pour les familles, et il est vraiment honteux que les conservateurs continuent de s'opposer à une prestation dentaire pour les Canadiens à faible revenu.
La santé
Monsieur le Président, il y aura un an demain, la plupart des députés du caucus libéral se sont ligués avec tous les députés conservateurs pour rejeter le projet de loi C‑216 qui visait à adopter une approche axée sur la santé concernant l'usage de substances. Si ce projet de loi avait été adopté, nous disposerions aujourd'hui d'un plan à plusieurs volets pour lutter contre la crise engendrée par les drogues toxiques, conformément aux recommandations du groupe d'experts mis en place par le gouvernement lui-même. Des milliers d'autres familles ont donc perdu des proches parce qu'ils ont acheté des drogues empoisonnées dans la rue.
Quand le gouvernement aura-t-il un plan global pour que les gens qui consomment de la drogue restent en vie et que ceux qui ont besoin d'aide maintenant puissent avoir accès à des traitements gratuits et sur demande?
Monsieur le Président, nous savons que l'épidémie d'opioïdes a des effets dévastateurs pour des familles partout au pays, et c'est pourquoi nous continuons de prendre des mesures reposant sur la science et les données probantes et de travailler avec nos partenaires dans ce dossier.
Je félicite le député d'en face de prendre part au débat. Tout comme nous avons travaillé concrètement sur le terrain avec nos partenaires, y compris le gouvernement de la Colombie-Britannique, par exemple, pour procéder à une décriminalisation qui donne de bons résultats partout dans cette province, nous allons continuer de nous appuyer sur les données probantes pour prendre des mesures qui vont sauver des vies et protéger les Canadiens.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, nous avons appris dans un article du journaliste Daniel Leblanc que la GRC s'apprête à offrir des services de protection supplémentaires à une dizaine de hauts dirigeants et, possiblement aussi, à certains ministres.
Nous sommes tous conscients que le nombre de menaces et de discours agressifs, que ce soit en personne ou en ligne, est en augmentation. Les risques sont réels et il ne faudrait pas attendre qu'un événement malheureux se produise pour qu'on se dise qu'on aurait dû agir.
Il est donc temps que le gouvernement et le Parlement fassent preuve de courage politique afin de doter tous les ministres et les chefs de parti politique d'un garde du corps, comme cela se fait déjà à l'Assemblée nationale du Québec.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il a l'intention de mettre en place une telle mesure ici à Ottawa?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question et de sa préoccupation, qui en est une que nous partageons tous.
Nous avons malheureusement observé, au cours des dernières années, une croissance dans la polarisation, dans la toxicité, dans la haine envers les Canadiens, mais aussi envers les parlementaires. Nous nous devons de faire tout ce qui est nécessaire pour garder en sécurité ceux qui servent la démocratie, car c'est protéger les fondements de notre démocratie elle-même.
Nous sommes justement en train d'examiner des mesures concrètes pour accroître la sécurité des ministres et nous travaillons avec le sergent d'armes pour assurer la sécurité des parlementaires également.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Une enquête publique sur les allégations d'ingérence étrangère
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mai, de la motion.
Comme il est 15 h 25, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de la députée de Vancouver-Est relative aux travaux des subsides.
Convoquez les députés.
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 339)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 174
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 150
PAIRÉS
AucunAffaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 mai, du projet de loi C‑281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi C‑281, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Le vote porte sur la motion no 1, mais il s'applique aussi aux motions nos 2 et 3.
(La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 340)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 325
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 341)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 324
CONTRE
AucunPAIRÉS
AucunLa Loi sur le droit d'auteur
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, soit agréé.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption du projet de loi C‑244 à l'étape du rapport.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que mon deuxième vote sur le projet de loi C‑281 n'a pas été enregistré correctement. Par conséquent, je demande le consentement de la Chambre pour qu'il soit précisé que j'ai voté oui lors du vote précédent.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 342)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 324
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué plus tôt, mon deuxième vote sur le projet de loi C‑281 n'a pas été enregistré correctement au moyen de l'application. Je ne vous en ai pas informé au moment opportun, mais je demande le consentement pour qu'il soit précisé que j'ai voté oui.
Privilège
L'insuffisance présumée de mesures prises par le gouvernement pour contrer l'ingérence étrangère — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée hier par le député de Durham. Je remercie le député d'avoir soulevé cette question.
Lors de son intervention, le député a affirmé avoir été victime d’une campagne d’ingérence étrangère, orchestrée par des fonctionnaires et des agents de la République populaire de Chine, remontant à aussi loin que la dernière législature. Il a ajouté que cette campagne n’était pas liée à un seul événement, ce qui distinguait sa question de privilège de celle soulevée par le député de Wellington—Halton Hills. Par ailleurs, il a soutenu qu’une ingérence de cette ampleur avait porté atteinte non seulement à ses privilèges, mais aussi à ceux de nombreux autres députés de la Chambre.
J'entends du bruit, mais je ne sais pas s'il provient de l'intérieur ou de l'extérieur. Je vais demander au sergent d'armes d'aller faire un tour dans le hall. Je suis certain que ce n'est pas délibéré, mais nous voulons sensibiliser les gens qui parlent à l'extérieur au fait que leurs voix résonnent dans la salle.
[Français]
Le député de Rosemont—La Petite-Patrie, favorable aux propos du député de Durham, a indiqué qu’il fallait soit, d’une part, juger la question fondée à première vue, ou d’autre part, l’intégrer dans l’étude actuelle du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La Chambre a le droit de bénéficier des services de ses députés dans un climat exempt d’intimidation, d’obstruction et d’ingérence. La présidence prend très au sérieux toute allégation d’ingérence étrangère dans les travaux des députés, ainsi que ses conséquences sur leur famille.
[Traduction]
Voilà pourquoi j’ai rendu une décision le 8 mai 2023, indiquant qu’une affaire semblable soulevée par le député de Wellington—Halton Hills constituait de prime abord une question de privilège. La présidence avait alors convenu que l’affaire, soit qu’une entité étrangère a tenté d’intervenir dans le déroulement de nos travaux en ciblant des députés et leur famille, concernait directement les privilèges et les immunités qui sous-tendent notre capacité collective de remplir nos fonctions sans entraves.
[Français]
Le député de Wellington—Halton Hills a ensuite proposé une motion pour renvoyer au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre la question concernant la campagne d’intimidation orchestrée par Wei Zhao envers lui et d’autres députés. La motion a été adoptée par la Chambre le 10 mai 2023. Bien que la motion était liée aux gestes d’une personne en particulier, la décision de la présidence visait, de façon plus générale, une entité étrangère.
[Traduction]
Les points soulevés par le député de Durham sont extrêmement sérieux. J'estime qu'il faut les examiner comme il se doit; toutefois, lorsqu'elle se penche sur une question de privilège, la présidence doit déterminer si celle-ci aura préséance sur les autres affaires de la Chambre. Puisque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre enquête déjà sur la question de l'ingérence étrangère, la présidence est d'avis qu'il est dûment habilité à poursuivre les discussions sur ce sujet.
Par conséquent, j'invite le député, ainsi que tous les autres députés concernés, à présenter leurs observations au Comité dans le cadre de son étude sur cette question.
Je remercie les députés de leur attention.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de la santé, qui porte sur le projet de loi C‑293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie.
[Traduction]
Le comité a étudié le projet de loi et, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement, demande humblement une prolongation de 30 jours de séance pour l'examiner.
Conformément à l'article 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 7 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des finances concernant le projet de loi C‑47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
J'aimerais remercier notre greffier législatif, Philippe Méla, les greffiers du comité des finances, Alexandre Roger et Alexandre Sacha Vassiliev, l'adjointe du comité, Lynda Gaudreault, les 16 autres greffiers qui ont prêté main-forte jusqu'à tard dans la nuit, toute l'équipe des interprètes, des technologues et du personnel du comité ainsi que, bien entendu, les membres du comité, les témoins et les représentants du ministère, qui ont tous travaillé très fort pour achever ce rapport. Je remercie chacun d'eux.
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international relativement au projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
[Français]
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire intitulé: « Budget principal des dépenses 2023‑2024: crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. »
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 28e rapport du Comité permanent des comptes publics qui s'intitule « Budget principal des dépenses 2023‑2024 ».
[Traduction]
Je tiens à remercier la vérificatrice générale du Canada et les membres de son équipe qui sont venus témoigner, ainsi que les membres du comité, le greffier, les analystes et toutes les autres personnes qui ont contribué à la production de ce rapport.
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Budget principal des dépenses 2023‑2024 ».
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous sommes heureux de vous présenter le 42e rapport, intitulé « Rapport sur le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Colombie‑Britannique, 2022 ».
Monsieur le Président, je prends la parole au nom des députés conservateurs du comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour déposer un rapport dissident au rapport principal du comité concernant le redécoupage pour la province de la Colombie‑Britannique.
Les députés conservateurs du comité respectent le travail de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales, qui a mené de vastes consultations, et s'opposent donc à bon nombre des objections. Cependant, nous demandons à la commission d'examiner respectueusement et favorablement l'objection de la députée de Surrey‑Sud—White Rock de déplacer Lantzville dans Nanaimo—Ladysmith, ainsi que d'examiner favorablement les changements de nom proposés par la députée de Kelowna—Lake Country et le député de Langley—Aldergrove
Monsieur le Président, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a été très occupé, ainsi, j'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, trois autres rapports du...
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je pense que vous avez constaté vous-même que la députée porte un t‑shirt avec des connotations très claires. Il est inapproprié à la Chambre de faire la promotion de quelque cause que ce soit. Ce n'est pas un foulard, ce n'est pas rien. Je demanderais votre avis sur cette situation.
[Traduction]
À ce sujet, je dirai que nous ne sommes pas censés porter des vêtements qui affichent un message ou qui font la promotion de quelque cause que ce soit. Je sais que la députée porte un chandail de l'organisme Timbres de Pâques du Canada. Je vais lui permettre de finir de présenter son rapport, mais je rappellerai à tous les députés de faire attention à ce qu'ils portent à la Chambre.
La députée de Waterloo a la parole.
Monsieur le Président, je ne suis pas surprise que ce soit un député conservateur qui ait un problème avec les personnes handicapées ou qui dise à une femme comment s'habiller.
[Français]
Monsieur le Président, ce ne sont pas les inscriptions sur le t‑shirt de la députée qui sont problématiques, c'est le t‑shirt. Ce n'est pas une façon de faire à la Chambre de revêtir un t-shirt quand on prend la parole, comme un homme ne peut pas se lever et prendre la parole sans porter une cravate. Il y a un certain respect à avoir à la Chambre. Je n'apprécie pas du tout le commentaire que vient de faire la députée sur une règle toute simple à la Chambre concernant l'habillement et les règles que nous devons tous suivre pour respecter le décorum à la Chambre.
Plusieurs députés veulent intervenir à ce sujet. Je vais donc donner la parole aux leaders des partis à la Chambre.
L'honorable député de La Prairie a la parole.
Monsieur le Président, le Bloc québécois suit les règles à la lettre. Je pense que nous sommes assez grands pour nous soumettre aux règles. Je demanderais au Président de faire respecter les règles qui sont claires dans ce cas.
[Traduction]
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je pense que vous avez pris la bonne décision en accordant une certaine marge de manœuvre. Ce n'est pas sans rappeler ce qui est arrivé plus tôt aujourd'hui. Lorsque le Président a mis une question aux voix, un député ne portait pas de cravate, mais on a quand même compté son vote. Je partage votre point de vue, soit qu'on devrait laisser la députée terminer ce qu'elle a à dire, et vous avez été très clair à ce sujet.
Monsieur le Président, vous avez rendu une décision claire. On peut accorder une certaine marge de manœuvre dans cette enceinte, et tous les députés respectent cela. Je ne vois pas comment on pourrait être contre l'accessibilité et l'inclusion à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je pense que votre décision était judicieuse. Malheureusement, la députée n'a pas pu en rester là et a décidé de s'attaquer à notre parti. C'est là le problème. Pour cette raison, je pense que vous devriez maintenant appliquer les règles, c'est-à-dire qu'un député ne peut pas prendre la parole à la Chambre s'il n'est pas habillé convenablement. Les députés de ce côté-là de la Chambre n'accepteraient pas que je porte ici un t-shirt indiquant que j'aime le pétrole de l'Alberta ou que je soutiens l'agriculture. Par conséquent, je pense que la députée ne devrait pas pouvoir terminer son intervention parce qu'elle n'a pas respecté la décision que vous avez rendue, qui l'invitait à continuer. Elle n'a pas pu s'empêcher de lancer une attaque gratuite contre l'opposition qui tente de travailler dans le cadre prévu et de respecter les règles de la Chambre, ce que nous devrions tous essayer de faire.
Monsieur le Président, je me demandais si vous alliez parler du t-shirt, mais vous ne l'avez pas fait, pas plus que l'opposition. On savait donc ce qui se passerait. Nos collègues du Parti conservateur seraient-ils susceptibles ou blessés au point de vouloir faire taire quelqu'un? Ma question porte sur la couleur rouge. J'étais en fait très inquiet; j'ai pensé que c'était peut-être une couleur libérale. Étant donné que des conservateurs portent aussi le rouge, devrions-nous rendre une décision sur la couleur aujourd'hui? La discussion porte-t-elle sur le message positif d'inclusion ou sur la crainte que les conservateurs se sentent encore une fois blessés?
Je le répète, la règle interdit surtout les slogans et les accessoires. Tout cela relève du même groupe de règles. Si les députés veulent bien me le permettre, je serais heureux de lire une partie des règles, puis nous reprendrons les travaux.
Au chapitre 13, « Le maintien de l'ordre et le décorum », on peut lire, à la page 611:
Aucun article du Règlement n’établit de norme vestimentaire à l’intention des députés qui participent à un débat, mais les Présidents ont déclaré que, pour obtenir la parole à tout moment pendant les délibérations de la Chambre, les députés devaient se présenter en tenue de ville contemporaine. La pratique actuelle veut que les députés de sexe masculin portent un veston, une chemise et une cravate. Les cols ecclésiastiques ont été permis, mais les lavallières et les tricots à col roulé ont été déclarés non convenables pour les députés de sexe masculin participant à un débat. La présidence a déclaré que le port du kilt était permis à certaines occasions (par exemple le jour de la fête de Robert Burns). Les députés qui font partie des Forces armées ont été autorisés à porter leur uniforme à la Chambre. Bien que ni les Journaux ni les Débats n’en fassent mention, un nouveau député avait revêtu un costume métis traditionnel à l’occasion de sa présentation à la Chambre en 2005 [...] sans que la présidence s’y oppose.
Dans certaines circonstances, habituellement pour des raisons médicales, le Président a accepté de relâcher les normes vestimentaires et permis, par exemple, à un député de sexe masculin qui avait un bras dans le plâtre de porter un chandail plutôt qu’un veston à la Chambre.
L'autre point que je souhaite aborder concerne ce que j'ai déclaré au sujet des slogans ou des accessoires. Je poursuis:
Les Présidents ont systématiquement déclaré que les étalages et les manifestations de toutes sortes employés par des députés pour illustrer leurs interventions ou pour souligner leurs positions étaient irrecevables. De même, les accessoires de quelque sorte que ce soit ont toujours été jugés inacceptables à la Chambre. Les députés peuvent avoir des notes en main, mais le Président les interrompra et les réprimandera s’ils utilisent des papiers, des documents ou d’autres objets pour illustrer leurs observations.
Ce que j'essaie de faire valoir, c'est que nous devons simplement faire preuve de discernement quant à notre tenue vestimentaire. Je vais permettre à la députée de continuer à porter son t-shirt, mais je lui conseille de ne pas rétorquer. C'est ce qui est à l'origine de la situation de cet après-midi.
Je donnerai la parole à la députée de Waterloo. Réglons la question des rapports de comités, et faisons preuve de discernement, à l'avenir, en ce qui concerne le port de t-shirts arborant des slogans à la Chambre.
La députée de Waterloo a la parole.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
[Affaires courantes]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre: le 43e rapport, qui porte sur l'étude du budget principal des dépenses pour l'exercice 2023‑2024; le 44e rapport, qui porte sur la motion adoptée par le comité le jeudi 25 mai concernant l'étude sur l'ingérence étrangère dans les élections; et le 45e rapport, qui demande une prolongation supplémentaire de huit jours de séance pour étudier le rapport de 2022 de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du 45e rapport plus tard aujourd'hui.
Le Code criminel
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter cet après-midi mon projet de loi d'initiative parlementaire sur les ordonnances de non-publication. Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel, la Loi sur les juges et la Loi sur le directeur des poursuites pénales afin de mieux soutenir les victimes de violence sexuelle.
La présentation de ce projet de loi a été rendue possible grâce au travail phénoménal de l'organisme My Voice, My Choice, un groupe de femmes qui ont courageusement milité pour que d'autres victimes aient le choix en ce qui concerne les ordonnances de non-publication. À l'heure actuelle, il n'y a aucune obligation d'obtenir le consentement des victimes lorsqu'une telle ordonnance a été imposée pour leur nom; ainsi, si elles choisissent de parler de leur expérience, elles s'exposent à des accusations criminelles. C'est épouvantable, et je crois fermement qu'en tant que députés, nous avons la responsabilité de réformer ces systèmes.
Je sais que le projet de loi S‑12 a récemment été présenté au Sénat, et je m'en réjouis. Toutefois, ce projet de loi d'initiative ministérielle comporte des lacunes. J'ai donc hâte de travailler avec les députés de tous les partis pour améliorer le projet de loi lorsqu'il sera renvoyé à la Chambre. J'espère que mon projet de loi pourra servir d'exemple de la façon dont le projet de loi S‑12 peut et doit être renforcé, afin que toutes les victimes aient le choix.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je voudrais simplement obtenir un éclaircissement quant à la décision que vous avez prise tout à l'heure sur le port d'un chandail. Je sais que vous avez cité le Règlement, mais je voudrais que ce soit clair. Voici comment j'interprète la décision que vous avez prise. Si un député décide de se présenter à la Chambre en portant un chandail avec des inscriptions, qu'il prend la parole sur un sujet et que la présidence ou un autre député intervient pour soulever la chose, la présidence lui dira qu'il peut terminer son intervention, mais qu'il devra à l'avenir s'habiller de façon réglementaire.
Si, demain matin, j'arrive avec un chandail portant l'inscription « Vive le Québec libre » devant la Chambre, cela veut dire que je pourrai terminer mon intervention, mais que mon habillement devra être conforme au Règlement lors de l'intervention suivante. Je voudrais juste qu'on clarifie que ce sera le fonctionnement pour la suite des choses. Du côté du Bloc québécois, nous avons toujours voulu qu'on applique les règles et que les choses soient claires. Nous avons toujours voulu que le gouvernement respecte la Constitution canadienne, même si nous n'aimons pas cette dernière.
Je crois avoir été clair. J'ai accepté cette entorse au Règlement pour cette fois-ci pour essayer de terminer la rubrique des affaires courantes, mais disons que cela n'arrivera plus à l'avenir.
[Traduction]
Si les députés veulent parler de ce qu'ils portent à la Chambre, je pense que je vais inviter les caucus à peut-être présenter une motion afin que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre puisse l'examiner. Ce n'est pas une question que nous pouvons régler à la Chambre.
À l'avenir, je suggère que nous ne portions pas de t-shirts sur lesquels figurent des slogans à la Chambre.
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 45e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre...
Le député de La Prairie invoque le Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, la dernière fois, vous avez accepté que la députée termine son laïus malgré le fait qu'elle ne respectait pas le Règlement de la Chambre. C'était clairement expliqué dans les propos que vous avez lus. Maintenant, elle se relève en portant le même T‑shirt et vous veniez de dire à mon collègue qu'à l'avenir vous n'accepteriez plus cela. Nous sommes dans l'avenir. Maintenant, elle se relève avec le même T‑shirt. Je m'excuse, mais à un moment donné il y a des limites. Est-ce que vous pourriez faire appliquer le Règlement que vous avez lu et qui est extrêmement clair? Il est manifeste aussi qu'elle ne respecte pas le Règlement. C'était correct pour tantôt, mais on n'est plus tantôt; on est maintenant.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais simplement répéter ce que j’ai dit tout à l'heure, parce que je sais que certains députés sont maintenant attentifs. Plus tôt aujourd'hui, la présidence a décidé de permettre à un député de participer à un vote sur un projet de loi même s'il ne portait pas de cravate. Ce faisant, la présidence a exercé son pouvoir discrétionnaire.
J’ai cru comprendre que l’intention était de nous permettre d’avancer et de clore cette rubrique. Il s’agit d’un problème ponctuel survenu précédemment lors d’un vote, et ce n’est pas une pratique qui sera acceptée à l’avenir pour les raisons détaillées que vous avez données.
C’est ma compréhension des choses, et je proposerais donc que nous poursuivions nos travaux dans le cadre de cette rubrique. Les députés de tous les partis ont pris note de votre intervention, et je suis sûr que les whips insisteront sur ce point dans leur caucus respectif.
Pétitions
Monsieur le Président, c'est vraiment un grand honneur pour moi de présenter aujourd'hui cette pétition au nom du groupe canadien de défense des droits des Hazaras, qui compte des membres d'un bout à l'autre du pays. Ils sont particulièrement préoccupés par la persécution dont souffrent les membres de la communauté hazara aux mains des talibans en Afghanistan. Il est bien connu que de nombreuses atrocités sont commises. Les membres de la communauté hazara du Canada ont fait front commun et mis se sont mis à l'œuvre afin de nous sensibiliser pleinement à la situation et pour que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir.
Il est important de souligner que d'autres Parlements et des municipalités ont pris note de cette situation et reconnaissent parfaitement que nous devrions prendre position et être solidaires des membres de la communauté hazara. Dans le cas présent, les pétitionnaires nous demandent à juste titre de soutenir une enquête du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur les atrocités en série commises contre les Hazaras et d'augmenter considérablement le nombre de visas pour les Hazaras demandant l’asile au Canada par l'entremise de programmes d’immigration spéciaux.
C'est un grand honneur de présenter cette pétition, et je rappelle à tous les députés qu'il est extrêmement important que nous continuions de nous préoccuper des membres de la communauté hazara et de défendre leurs droits.
Monsieur le Président, je prends la parole pour la cinquième fois au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, afin de présenter une pétition sur la montée du taux de criminalité. Les gens de Swan River demandent au gouvernement libéral d'abroger ses politiques clémentes envers les criminels parce qu'elles ont provoqué une recrudescence de la criminalité dans cette collectivité rurale.
L'indice de gravité de la criminalité dans cette localité rurale de 4 000 habitants a augmenté de plus de 50 % par rapport à il y a 5 ans. Les gens de cette communauté qui autrefois était sûre craignent maintenant pour leur vie à cause des politiques de capture et de remise en liberté du gouvernement, qui mettent les récidivistes violents en liberté sous caution au lieu de les mettre en prison. Les gens de Swan River demandent au gouvernement libéral d'éliminer ses politiques clémentes envers les criminels qui menacent leur mode de vie et leur collectivité.
Je soutiens sans réserve les gens de Swan River.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les avis d’urgence environnementale dans la province de l’Alberta, ventilés par année civile depuis 2020: a) quel est le nombre d’événements environnementaux qui se sont produits, selon la définition donnée dans l’Accord Canada-Alberta sur les avis d’événements environnementaux; b) quel est le nombre total d’événements qui ont été officiellement signalés; c) quels sont les détails de tous les événements environnementaux mentionnés en a), y compris (i) le lieu, (ii) les substances nocives en cause, (iii) la date du premier avis?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, ne peut déclarer que le nombre d'événements environnementaux qui ont été signalés au Centre national des urgences environnementales par l'Alberta. Pour les années civiles 2020, 2021 et 2022, l'Alberta a avisé ECCC de 4 175 événements environnementaux au total pour les trois années.
Concernant la partie b) de la question, pour les années civiles 2020, 2021 et 2022, l'Alberta a avisé ECCC de 4 175 événements environnementaux au total pour les trois années.
Au sujet de la partie c) de la question, pour les notifications d'événements environnementaux signalés à ECCC par l'Alberta, ECCC aurait besoin de beaucoup de temps pour extraire un rapport qui organiserait tous les appels, exclurait les informations sensibles et personnelles et fournirait les détails de toutes les notifications par emplacement. ECCC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question serait impossible d’achever dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et erronés.
De plus amples renseignements peuvent être trouvés à Urgences environnementales à www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/programme-urgences-environnementales.html
En ce qui concerne l'entité BGRS, qui s'occupe du programme de relocalisation des Forces armées canadiennes (FAC): a) depuis quelle date le contrat a-t-il été octroyé à BGRS; b) quelle était l'entité responsable du programme de relocalisation avant BGRS; c) le contrat octroyé à BGRS l'a-t-il été à la suite de l'expiration du contrat antérieur avec cette entité; d) si la réponse en c) est négative, quels sont les motifs qui ont justifié un changement d'entité responsable du programme; e) l'octroi du contrat s'est-il fait de gré à gré ou à la suite d'un appel d'offre; f) combien d'indemnisations accordées à des membres des forces dans le cadre de leur relocalisation ont-elles subséquemment fait l'objet d'une réclamation rétroactive ou d'une annulation (i) depuis le début du contrat avec BGRS, (ii) pour la durée du contrat pour la firme qui précédait BGRS, ventilées par année; g) combien de plaintes ont été reçues quant à la gestion des dossiers (i) depuis le début du contrat avec BGRS, (ii) par la firme qui précédait BGRS, ventilé par année; h) quel est le ratio du nombre de plaintes par nombre de dossiers traités (i) depuis que le contrat a été donné à BGRS, (ii) par la firme avant BGRS, ventilé par année?
M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le contrat actuel pour le programme de relocalisation des Forces armées canadiennes, ou FAC, a été attribué à Brookfield Global Relocation Services, ou BGRS, le 25 août 2016.
Au sujet de la partie b) de la question, BGRS avait également obtenu le contrat pour le programme de réinstallation le 14 août 2009.
Pour les parties c) à e) de la question, le contrat a fait l'objet d'un nouvel appel d'offres à l'expiration, dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.
Relativement à la partie f) de la question, c'est la Défense nationale, et non BGRS, qui approuve le remboursement ou la récupération de tout ou partie des dépenses raisonnablement engagées et directement liées au déménagement du membre.
Depuis le début du contrat actuel, soit le 25 août 2016, il y a eu 3 285 recouvrements de fonds par la Défense nationale auprès de membres des FAC. Ce total comprend les recouvrements auprès des membres des FAC qui ont demandé et reçu des avances supérieures à ce qu’ils ont réclamé, ainsi que ceux qui ont reçu des prestations et qui, après un examen supplémentaire, ont fait rajuster ou annuler les prestations. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les fonds recouvrés avant cette période, il faudrait effectuer une recherche manuelle approfondie dans les dossiers papier, ce qui n’a pas été possible dans les délais impartis.
Quant aux partie g) et h) de la question, les membres des FAC soumettent habituellement des plaintes à la Défense nationale lorsqu’ils estiment qu’on leur a refusé un avantage financier découlant d’une décision ou d’une omission dans la politique elle-même et non concernant le processus ou la gestion des dossiers, c’est-à-dire avec BGRS. De plus amples informations sur les politiques pertinentes sont disponibles dans la Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes à www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/politiques-normes/directives-reinstallation/drfac.html.
Depuis le 25 août 2016, 73 978 dossiers, c’est-à-dire des déménagements individuels, ont été ouverts. L’isolement des données demandées nécessiterait une recherche manuelle approfondie, ce qui ne peut être effectué dans les délais impartis.
En fin de compte, la Défense nationale et les Forces armées canadiennes reconnaissent les défis auxquels les membres et leur famille font face lorsqu’ils déménagent, et cherchent à régler tout grief en temps opportun.
En ce qui concerne les dépenses de défense prévues du gouvernement: quel sera le niveau de dépenses de défense du Canada, exprimé en pourcentage du produit intérieur brut, ventilé par exercice pour chacun des cinq prochains exercices?
M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, la Défense nationale demeure déterminée à maintenir les augmentations du budget de la défense énoncées dans la politique de défense du Canada, Protection, Sécurité, Engagement. Ces investissements feront passer le budget total de la Défense nationale de 18,9 milliards de dollars en 2016-2017 à 32,7 milliards de dollars d’ici 2026-2027, soit une augmentation de plus de 70 %.
Il s’agit d’un processus continu et les chiffres relatifs aux dépenses prévues continuent d’être peaufinés. En effet, à tout moment, les calculs prévus peuvent fluctuer en fonction de l’évolution des investissements, des capacités et des besoins en matière de défense. Les dépenses de défense et les acquisitions du Canada sont aussi basées sur des analyses des menaces et des évaluations des besoins.
Les rapports annuels sur les dépenses de défense des pays de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, ou OTAN, y compris le Canada, sont publiés en mars de chaque année et peuvent être consultés à OTAN - Actualités: Les dépenses de défense des pays de l’OTAN (2014-2022), 21-Mar.-2023.
Finalement, tel qu’annoncé dans le budget de 2022, la Défense nationale entreprend une révision de sa politique de défense, ce qui comprendra des considérations sur les dépenses de défense.
En ce qui concerne les plaintes d’agression sexuelle, d’agression physique ou de harcèlement déposées par les personnes qui se conforment aux mesures de quarantaine à l’hôtel imposées par le gouvernement depuis le 1er mars 2020: a) combien de plaintes d’agression sexuelle, d’agression physique ou de harcèlement ont été déposées, ventilées par type de plainte; b) combien des plaintes en a) ont mené à des accusations criminelles; c) combien de plaintes d’agression sexuelle, d’agression physique ou de harcèlement ont été déposées contre des agents de quarantaine et de contrôle dans le cadre des visites régulières, ventilées par type de plainte; d) combien des plaintes en c) ont mené à des accusations criminelles; e) le gouvernement a-t-il effectué des paiements relatifs à des frais juridiques ou à des règlements en rapport avec les plaintes de harcèlement ou d’agression liées aux mesures de quarantaine du gouvernement et, le cas échéant, combien de paiements ont été faits et à combien s’élèvent-ils; f) combien de plaintes ont été déposées contre des agents de quarantaine qui exigeaient indûment des paiements en espèces de la part des personnes soumises aux restrictions; g) des plaintes en f), est-ce que certaines ont mené à des mesures disciplinaires et, le cas échéant, combien d’agents ont fait l’objet de mesures disciplinaires, ventilées par type de mesure; h) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse comparative entre les sexes pour évaluer ses mesures et programmes de quarantaine avant de les mettre en œuvre et, le cas échéant, quels étaient les constats et les détails de cette analyse, y compris si (i) une évaluation de la vulnérabilité en raison du confinement et de l’autorité des agents a été faite, (ii) les agences de sécurité privées engagées ont fait l’objet d’une évaluation de sécurité, (iii) d’autres mesures ont été envisagées afin de protéger les personnes soumises aux restrictions du gouvernement?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l'Agence de santé publique du Canada, ou ASPC, est au courant de deux plaintes d’agression sexuelle qui ont été déposées par des voyageurs s’étant conformés aux mesures de quarantaine à l’hôtel imposées par le gouvernement depuis le 1er mars 2020. De plus amples informations sont indiquées dans la réponse à partie b).
Concernant la partie b) de la question, les plaintes suivantes ont donné lieu à des poursuites pénales: Plainte 1: en février 2021, un individu a été accusé par la police locale d’agression sexuelle, d’introduction par effraction et de harcèlement à l’installation de quarantaine désignée, ou IDQ, du Sheraton de Montréal. La victime était un voyageur en quarantaine.
Plainte 2: en mai 2021, un employé d'hôtel du service d'entretien ménager d'un logement autorisé par le gouvernement, ou HAG, de Toronto a été arrêté et inculpé d'agression sexuelle. La victime était un voyageur séjournant à l'hôtel. L'hôtel n'utilise plus les services de cet employé.
Concernant les parties c) et d) de la question, aucune plainte pour agression sexuelle, agression physique ou harcèlement n'a été déposée contre des agents de contrôle et d'exécution de la quarantaine en relation avec des voyageurs ayant séjourné dans un IDQ ou un HAG.
Au sujet de la partie e) de la question, le gouvernement n'a effectué aucun paiement pour des frais de justice ou de règlement liés au harcèlement ou aux agressions liés aux mesures de quarantaine prises par le gouvernement.
Relativement aux parties f) et g) de la question, aucune plainte n'a été déposée concernant des agents de quarantaine exigeant de manière inappropriée des paiements en espèces de la part des personnes soumises à des restrictions.
Quant à la partie h) de la question, nonobstant le fait que les décrets d’urgence pris en vertu de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine ne soient pas assujettis à la Directive du Cabinet sur la réglementation ni à l’obligation de réaliser une analyse comparative entre les sexes plus, ou ACS+, l'ASPC a réalisé une analyse ACS+ pour informer l'élaboration des mesures frontalières, y compris les IDQ, et a continué à apporter les ajustements nécessaires à ces programmes tout au long de l'intervention en cas de pandémie.
Pour garantir la santé et la sécurité de l'ensemble du personnel et des voyageurs, des contrats ont été conclus pour fournir des services de sécurité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans les IDQ. Les prestataires de services de sécurité devaient être titulaires d'une habilitation de sécurité de fiabilité ou d'une habilitation équivalente. En outre, l'ensemble du personnel a dû suivre une formation spécialisée obligatoire pour assurer la prestation des services de quarantaine. Cette formation renforcée leur a permis d'acquérir des compétences, notamment sur la manière de désamorcer les situations critiques, d'améliorer la communication entre les voyageurs et le personnel de l'hôtel, ainsi que la capacité de répondre aux besoins de populations diverses.
Les facteurs de l'ACS+ ont été pris en compte lors de l'élaboration des programmes. Les effets imprévus sur les groupes divers et vulnérables ont été pris en compte tout au long des opérations, notamment par les agents de quarantaine qui, en tant qu'infirmiers, ont reçu une formation professionnelle et respectent les normes relatives au devoir de diligence lorsqu'ils interagissent avec des populations vulnérables dans le cadre de leur désignation professionnelle.
Ces considérations ont été prises en compte dans les programmes, notamment en tenant compte des différents régimes alimentaires religieux, par exemple, halal et casher, en veillant à ce que les documents soient disponibles dans différentes langues et en demandant aux agents de quarantaine de tenir compte d'un large éventail de facteurs, par exemple, exigences médicales, familles voyageant ensemble, mineurs non accompagnés, à la frontière, ainsi que la nécessité d'autres options de quarantaine.
En ce qui concerne l’annonce, dans le budget de 2022, d’une somme de 539,3 millions de dollars pour le Plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe, ventilé par province et territoire et par organisation: quels sont les montants qui ont été (i) engagés, (ii) répartis mais qui n’ont pas encore été versés?
Mme Jenna Sudds (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, un montant de 539,3 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2022-2023, permettra aux provinces et aux territoires de compléter et d'améliorer les services et les soutiens relevant de leur compétence afin de prévenir la violence fondée sur le sexe et de soutenir les survivantes et les survivants.
Concernant les parties (i) et (ii) de la question, le financement du budget de 2022 est fourni directement aux provinces et aux territoires par le biais d'accords de financement bilatéraux négociés. Une fois les accords de financement bilatéraux conclus avec les provinces et les territoires, les montants de financement seront mis à la disposition du public.
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de combler le déficit d’infrastructure des Premières Nations d’ici 2030: a) quels paramètres le gouvernement utilise-t-il pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de cet engagement; b) le gouvernement a-t-il évalué s’il est en voie de réaliser cet engagement; c) en quelle année Services aux Autochtones Canada s’attend-il à ce que le déficit d’infrastructure soit comblé, et quel est le niveau actuel de progrès d’après les paramètres mentionnés en a)?
M. Vance Badawey (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Services aux Autochtones Canada, ou SAC, la réponse est la suivante: concernant la partie a) de la question, les investissements dans l’infrastructure sont un élément clé de l’engagement du gouvernement visant à favoriser la croissance de communautés autochtones sécuritaires, prospères et en santé, tout en soutenant la participation des Autochtones à l’économie. Les besoins en infrastructures des communautés des Premières Nations évoluent constamment, que ce soit en raison des changements démographiques, de l’adaptation aux changements climatiques ou des changements technologiques. SAC est résolu à travailler avec ses partenaires des Premières Nations afin d’évaluer la portée et l’ampleur des lacunes en matière d’infrastructure et de déterminer des solutions pour les combler en fonction de leurs besoins et de leurs priorités.
En 2022, les communautés des Premières Nations vivant dans une réserve ont été invitées à identifier leurs besoins en matière de logement et d’infrastructures de manière globale dans le cadre d’une mobilisation sur les besoins en infrastructures communautaires. En Colombie-Britannique, la Régie de la santé des Premières Nations a été consultée en ce qui concerne les actifs d’infrastructure liés à la santé. Au total, jusqu’au 24 avril 2023, 405 communautés ou 72 % des communautés des Premières Nations dans les réserves du Canada ont transmis leurs réponses à cette enquête à SAC. SAC s’est engagé à fournir un soutien supplémentaire en 2023 aux chefs de l’Ontario, afin de travailler directement avec les Premières Nations de l’Ontario qui n’ont pas encore fourni de données dans le cadre de cette enquête. En tant que tel, le SAC ne peut pas encore fournir un rapport final sur cet exercice; cependant, le Ministère s’attend à ce qu’une estimation complète des lacunes en matière d’infrastructure des Premières Nations soit disponible en 2023.
En 2023-2024, afin de mieux répondre aux impératifs en matière de suppression des incendies et de mesurer les progrès accomplis à cet égard, SAC a commencé à recueillir auprès des communautés des Premières Nations des données annuelles sur les incendies, les types de services d’extinction des incendies fournis dans ces communautés et les programmes d’éducation et de prévention offerts.
Par le biais de son cadre ministériel des résultats, SAC a défini un certain nombre d’indicateurs pour mesurer les progrès réalisés en vue de combler les lacunes en matière d’infrastructure dans les Premières Nations. Par exemple, en 2023-2024, le résultat ministériel « les communautés autochtones disposent de gestion de terres et d’infrastructure durables » sera mesuré, en partie, par les indicateurs suivants: le pourcentage de logements des Premières Nations qui sont adéquats, selon les évaluations et les rapports des Premières Nations; le pourcentage des systèmes publics d'approvisionnement en eau potable situés dans les réserves financièrement soutenues par SAC qui ont un faible niveau de risqué; le pourcentage des systèmes publics de traitement des eaux usées situés dans les réserves financièrement soutenus par SAC qui ont un faible niveau de risqué; le pourcentage d'autres infrastructures communautaires financées par SAC dans les réserves dont l'état est jugé « bon » ou « nouveau »; le pourcentage des infrastructures scolaires dans les réserves dont l'état est coté « bon » ou « nouveau »; et le pourcentage des établissements de santé dans les réserves dont l'état est jugé « bon » ou « nouveau ».
SAC rendra compte publiquement des progrès réalisés par rapport à ces indicateurs dans son rapport sur les résultats ministériel.
De plus, SAC examine actuellement d’autres approches en vue de procéder à une réforme de ses modèles de financement et de prestation des programmes d’infrastructure, pour offrir aux Premières Nations un ensemble plus complet d’options de financement, comparable à celui des communautés non autochtones, afin de mieux soutenir les Premières Nations à établir leurs priorités en matière d’infrastructure ainsi que la construction et l’entretien des actifs d’infrastructure au sein de leurs communautés. À cette fin, le Ministère continue de mener des consultations auprès des communautés des Premières Nations pour obtenir leurs points de vue, notamment sur la communication des résultats.
Concernant la partie b) de la question, comme indiqué dans la réponse à la partie a), SAC continue de travailler avec les Premières Nations pour déterminer la portée et l’ampleur des lacunes en matière d’infrastructure et, par conséquent, il n’est pas encore possible d’établir un rapport à ce sujet. Bien qu’il reste encore du travail à accomplir, le financement ciblé de SAC réservé à l’infrastructure a permis d’investir 8,49 milliards de dollars, en excluant les dépenses de fonctionnement, entre 2016 et le 31 décembre 2022 dans 8 206 projets, dont 4 996 sont terminés. Un montant supplémentaire de 8,43 milliards de dollars sera investi avant 2031-2032.
Au sujet de la partie c) de la question, combler les lacunes en matière d’infrastructure dans les réserves est un engagement pangouvernemental. Une fois que les enquêtes initiales sur les infrastructures et le logement fondées sur les besoins seront terminées, SAC continuera à travailler directement avec les Premières Nations et d’autres organisations fédérales qui investissent dans les infrastructures des Premières Nations, par exemple, Infrastructure Canada et la Société Canadienne d’hypothèques et de logement, afin de déterminer les mesures et les investissements supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour combler les lacunes en matière d’infrastructure d’ici 2030.
En ce qui concerne la parité entre les genres parmi le personnel ministériel exempté, en date du 13 avril 2023: a) combien de chefs de cabinet de ministres sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre; b) combien de directeurs des politiques de ministres sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre; c) combien de directeurs des communications de ministres sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre; d) combien d’employés politiques exemptés en général sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, ce gouvernement est ferme dans son engagement à l'égard de l'égalité des sexes et, depuis 2015, le premier ministre dirige un cabinet paritaire. Bien qu'il ne soit pas possible de fournir une réponse complète dans le temps imparti, le personnel exonéré des ministres reflète la diversité du Canada dans l'ensemble du gouvernement. Actuellement, dans les cabinets ministériels, la proportion de femmes et d'hommes parmi les chefs de cabinet, les directeurs des politiques et les directeurs des communications se situe entre 40 et 50 %. Le Service d’annuaire du gouvernement du Canada offre de plus amples renseignements sur le personnel exonéré des ministres.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 1386, 1392, 1393 et 1395 à 1397 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les personnes renvoyées du Canada par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016: a) quel est le nombre total de mesures de renvoi prises, sur des mesures (i) d’interdiction de séjour, (ii) d’exclusion, (iii) d’expulsion; b) quelles sont les dépenses totales payées par l’ASFC pour le renvoi de personnes du Canada qui devaient être remboursées par ces personnes; c) des sommes en b), quel est le montant total de celles qui ont été recouvrées, exprimé en dollars et en pourcentage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les recettes fiscales perçues par le gouvernement du Canada: a) quel montant le gouvernement perçoit-il annuellement en taxes sur le tabac; b) quel est le montant des recettes fiscales perdues chaque année en raison de la vente de tabac illégal et non taxé; c) quel suivi et quelle surveillance le gouvernement assure-t-il de la vente de tabac illégal et non taxé au Canada; d) quelles sont les ressources actuellement allouées par le gouvernement afin d’éliminer le tabac de contrebande du marché et de récupérer les recettes fiscales perdues à cause de la vente des produits de tabac de contrebande; e) le gouvernement prévoit-il mettre à jour ou revoir la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande de la GRC, qui a été créée il y a 15 ans?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à fournir gratuitement des produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, depuis le 1er janvier 2019: a) combien de consultations le gouvernement a-t-il tenues au sujet de cette politique; b) combien de parties prenantes le gouvernement a-t-il consultées au sujet de cette politique; c) quels sont les détails des consultations effectuées, y compris, pour chacune d’elles (i) le nom de l’organisme consulté, (ii) la date, (iii) le résultat, la recommandation ou les commentaires obtenus; d) quel est le coût total pour toutes les consultations à ce jour; e) quelle est la ventilation du coût en d) par date et par poste; f) des consultants ou des fournisseurs de service externes ont-ils participé à l’élaboration de cette politique ou aux consultations afférentes et, le cas échéant, quels sont les détails pour chaque consultant ou fournisseur de service, y compris (i) le nom de la personne ou de la société, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens et services fournis; g) quelles sont les préoccupations particulières soulevées à ce jour lors des consultations; h) combien d’employés du gouvernement ou d’équivalents temps plein ont travaillé à ces consultations; i) quels sont les coûts de déplacements liés aux consultations à ce jour (i) au total, (ii) ventilé par année et type de dépense; j) quels sont les coûts afférents à la production du rapport du gouvernement intitulé « Ce que nous avons entendu: Proposition concernant la mise à disposition de produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale » à ce jour (i) au total, (ii) ventilé par type de dépense; k) où en est cette proposition de politique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les règlements par le gouvernement de recours collectifs où sont en cause des Premières Nations, depuis 2015: a) combien ont été administrés ou supervisés par (i) des entreprises privées comme Deloitte, (ii) la fonction publique fédérale; b) comment prend-on la décision de confier l’administration d’un règlement à la fonction publique fédérale ou à une entreprise privée; c) quelle procédure doit suivre le réclamant qui souhaite porter plainte au motif qu’il n’a pas reçu le montant qui lui est dû aux termes d’un règlement; d) combien de plaintes ont été reçues de réclamants dans un recours collectif affirmant qu’ils n’avaient pas reçu le mondant dû, ventilées par année; e) combien des plaintes en d) ont entraîné la correction du montant reçu par le réclamant; f) quel est le montant total en dollars des corrections apportées aux montants reçus visés en e); g) quel est le montant en dollars de ces règlements, ventilé par année et selon l’organisme responsable de leur administration; h) quel est le montant payé à chaque entreprise visée en a)(i) pour administrer ou superviser chaque règlement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec des agences de soins infirmiers pour servir les communautés autochtones des régions rurales et éloignées, ventilés par exercice depuis 2011-2012: a) quel est le nombre total de contrats conclus; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus, y compris (i) l’agence de soins infirmiers ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre d’infirmières et d’infirmiers fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des agences de soins infirmiers au lieu d’embaucher directement du personnel infirmier?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les activités d’atténuation des inondations: a) dans le Nord du Manitoba, quelle somme le gouvernement fédéral consacre-t-il actuellement aux efforts d’atténuation des inondations; b) dans le Nord du Manitoba, combien d’argent a été consacré aux mesures de prévention des inondations depuis le 1er septembre 2021; c) dans le Nord du Manitoba, combien d’argent a été distribué depuis septembre 2021; d) dans le Nord du Manitoba, quels sont les organismes ou entreprises chargés de gérer les activités d’atténuation le long des lignes de crue; e) quelles sont les zones qui seraient vraisemblablement inondées si des précipitations de 100 mm et de 150 mm devaient tomber dans la partie nord du bassin de la rivière Rouge; f) à l’échelle nationale, combien d’argent est actuellement alloué aux collectivités autochtones et aux Premières Nations du Nord pour la prévention des inondations; g) combien d’argent est consacré au financement des mesures réactives comparativement aux mesures préventives (i) dans l’ensemble du Canada, ventilé par province, (ii) dans le Nord du Manitoba; h) au cours des cinq dernières années, combien de personnes ont été déplacées ou ont dû déménager définitivement en raison des inondations dans le Nord du Manitoba, ventilées par année?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demandes de documents
Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Le vice-président: D'accord?
Des voix: D'accord.
[Français]
Monsieur le Président, je veux faire un rappel pour la santé auditive des interprètes. On a entendu qu'il y avait des téléphones cellulaires près des micros. Il y a donc des risques d'interférence. Alors, par respect pour ceux qui interprètent, j'aimerais qu'on rappelle aux députés de faire attention, s'il vous plaît.
C'est une bonne recommandation et c'est quelque chose que je mentionne assez souvent.
Je rappelle aux députés de mettre leur cellulaire sur leur chaise ou dans leurs poches, loin des micros qui sont sur les bureaux.
[Traduction]
La députée de Waterloo invoque le Règlement.
Monsieur le Président, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a déposé une série de rapports aujourd'hui. Nous avions demandé une prolongation jusqu'au 9 juin, et nous nous affairons à faire ce qu'il faut. Toutefois, je demande à ce que le 45e rapport, qui a été fourni plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 avril, de la motion portant que le projet de loi C‑42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑42, qui modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de créer un registre de la propriété bénéficiaire afin de lutter contre le blanchiment d'argent.
J'ai l'honneur de partager mon temps de parole avec mon ami et collègue, le député de North Okanagan—Shuswap.
Le Canada est aux prises avec un grave problème de blanchiment d'argent, qui est particulièrement évident dans le Grand Vancouver, où se trouve ma collectivité, Langley—Aldergrove. Ce fait est bien connu dans le monde entier. La filière très accessible du blanchiment d'argent au Canada a même un nom, le « blanchiment à la neige ».
De façon générale, le Canada est reconnu pour la stabilité de son gouvernement et de son économie, et il est considéré comme un endroit sûr pour investir. Les gens honnêtes supposent que l'argent qui provient de sociétés enregistrées au Canada ou qui s'y dirige est légitime, mais ce n'est malheureusement pas toujours le cas. Nous devons travailler fort pour que le monde conserve son impression favorable du Canada. Il est facile de ruiner une réputation, et c'est malheureusement ce qui est en train de se produire.
Selon une analyse publiée par l'organisme Transparency International en 2017, parmi tous les pays membres du G20, le Canada et la Corée du Sud possèdent la plus faible réglementation au chapitre de la transparence pour encadrer les sociétés de placement immobilier. C'est pourquoi j'accueille favorablement cette mesure législative, le projet de loi C‑42, qui permettra la création d'un registre des actionnaires effectifs pour que les escrocs ne puissent plus se cacher derrière un voile de secrets, de complications et de confusion. Nous voulons que les choses soient transparentes. Nous voulons savoir qui détient quoi.
La Colombie‑Britannique a pris les devants dans l'adoption de règles de transparence afin de combattre le blanchiment d'argent. En mars 2019, dans un rapport intitulé « Combatting Money Laundering in BC Real Estate », un groupe d'experts nommé par le gouvernement provincial a dit ceci à propos du problème du blanchiment d'argent. C'est axé sur la Colombie‑Britannique, mais on peut évidemment l'appliquer à l'ensemble du pays. On y lit:
Le blanchiment d'argent nuit considérablement à la société et cause des préjudices constants qui ne sont pas limités au secteur immobilier ou à d'autres secteurs de l'économie. Le blanchiment d'argent est un phénomène contagieux qui a un effet corrupteur sur la société. Il favorise d'autres activités criminelles et contribue en particulier au trafic de drogues, aux crimes violents et aux décès attribuables aux opioïdes qui en résultent, comme c'est malheureusement si évident en [Colombie-Britannique].
Le rapport indique ensuite qu’étant donné la nature secrète du blanchiment d’argent, il est très difficile d’estimer l’ampleur du préjudice qu’il cause à notre économie. Toutefois, selon l’estimation fournie dans le rapport, environ 50 milliards de dollars d’argent sale sont injectés dans notre économie nationale chaque année. Le blanchiment contribuerait à une augmentation de 5 % des prix de l’immobilier en Colombie-Britannique, ce qui alimente la crise liée au caractère inabordable du logement.
Le groupe d’experts a recommandé un certain nombre d'outils pour lutter contre le blanchiment d’argent, à commencer par la mise en place d’un registre de transparence de la propriété foncière, qui est actuellement en vigueur en Colombie-Britannique. Les experts estiment que la transparence à cet égard serait l’outil le plus efficace de l’arsenal de lutte contre le blanchiment d’argent, tout en reconnaissant que le blanchiment d’argent ne se limite pas aux transactions immobilières.
Je pense qu’il est utile de comprendre ce qu’est le blanchiment d’argent. Le procédé consiste en fait à faire passer pour légitimes des gains réalisés illégalement. Ces gains peuvent provenir d’activités monstrueuses telles que le trafic de fentanyl, mais parfois d’activités beaucoup moins viles. Il peut s’agir, par exemple, d’argent gagné et obtenu de manière licite que des gens ont fait entrer illégalement au Canada en échappant aux mesures arbitraires de contrôle des capitaux du pays d’origine.
Toutes ces activités sont illégales. Les acteurs font preuve d’une grande créativité pour brouiller les pistes en créant des niveaux de complexité, mais tout se déroule selon le même processus de base, qui comporte généralement trois phases: le placement, l’empilement et enfin, l’intégration.
Le placement consiste à injecter l’argent liquide dans le système de paiement légitime. L’empilement consiste à multiplier les niveaux de complexité dans le seul but de cacher les traces écrites. L'intégration consiste à réinjecter l'argent dans le système légal. Il peut être très difficile de retracer l’argent correctement blanchi, si je peux m'exprimer ainsi.
L’un des instruments d’empilement que les professionnels du blanchiment aiment utiliser, c’est le compte de fiducie secret. Un individu possède un bien, mais c’est la personne jouant le rôle de couverture qui est le propriétaire déclaré alors qu’elle n’en est pas le véritable propriétaire. Celle-ci détient le bien en fiducie pour le compte d’un individu qui agit dans l’ombre. Le véritable propriétaire est invisible pour les organismes chargés de faire appliquer la loi.
Aujourd’hui, nous envisageons de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de créer un registre de transparence de la propriété des actions et d’éliminer cet instrument d’empilement que les professionnels du blanchiment aiment utiliser. En quoi cela peut-il être bénéfique? Voyons ce que certaines provinces ont fait.
La Colombie-Britannique fait figure de précurseur. Il convient de noter que chaque province du Canada a son propre registre des sociétés, de même qu’il existe un registre fédéral; il est donc très important que les provinces et le gouvernement fédéral travaillent ensemble. Nous avons besoin d’une approche pancanadienne, faute de quoi nous encouragerions les escrocs professionnels à choisir la province où les lois sont les plus souples et les plus permissives. Je suis ravi de pouvoir dire qu’avec le projet de loi C-42, on essaye au moins de s’attaquer à ce problème.
La Colombie‑Britannique exige maintenant que toutes les entreprises enregistrées dans cette province tiennent un registre des propriétaires effectifs à leur siège social. C’est une première version d’un registre des propriétaires effectifs d’actions. C’est un bon début, mais ce n’est pas suffisant, tout le monde le reconnaît. Cet outil n’est pas très utile pour faire respecter la loi, car il ne permet pas aux agents de travailler incognito. Ce registre n’est pas gratuit. Il n’est pas accessible au public. Il n’est pas centralisé et il est trop bureaucratique. Il est également trop difficile pour les organismes d’application de la loi de le consulter. Il faut donc le modifier.
Je suis heureux d’annoncer que ce travail est en cours. D’ici à 2025, il devrait y avoir en Colombie‑Britannique un registre centralisé que les agents chargés de faire respecter la loi pourront facilement consulter sans que la police ait à se présenter au bureau d’enregistrement, ce qui donne trop de préavis aux escrocs. Le Québec et l’Ontario ont déjà emboîté le pas à la Colombie‑Britannique.
Le Royaume‑Uni est vraiment en train de prendre les devants avec son registre des personnes détenant un contrôle important pour toutes les entreprises enregistrées dans ce pays. Ce registre est gratuit et accessible au public. Toutefois, jusqu’à maintenant, il ne s’est pas avéré très efficace pour les agents chargés de faire respecter la loi. Le projet de loi C-42 doit franchir l’étape de la deuxième lecture pour être renvoyé au comité, où il doit être étudié en détail. J’espère que des témoins du Royaume‑Uni viendront nous présenter les avantages et les défauts de leur système pour que nous puissions apprendre de leurs succès et de leurs erreurs.
Le projet de loi C‑42 est une tentative du gouvernement fédéral pour lutter contre le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et d’autres activités illégales. Dans le discours qu’il a prononcé en présentant ce projet de loi, le ministre a dit: « En termes simples, accroître la transparence en matière de propriété effective renforcera la bonne réputation internationale du Canada en tant que lieu sûr, équitable et concurrentiel pour faire des affaires et offrira encore davantage de légitimité aux entreprises canadiennes respectueuses des lois ». Tous ces objectifs sont très louables, et je les appuie.
Ce projet de loi devrait être renvoyé en comité où il pourrait être étudié en détail. Je prêterai une attention particulière à l'efficience et à l'efficacité et à la mesure dans laquelle on pourrait l’adapter pour que les provinces puissent aussi l’adopter. Comme je l’ai dit, la solution doit être pancanadienne.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les institutions démocratiques; le député de North Okanagan—Shuswap, La tarification du carbone; le député de Spadina—Fort York, Les institutions démocratiques.
Monsieur le Président, je suis d’accord avec mon collègue. Le blanchiment d’argent et ses maintes répercussions sur la société canadienne sont sources de problèmes. On pourrait parler d'un élément criminel très fort et de la façon dont il intervient dans nos collectivités. Il faut donc que nous réglions ce problème. Je suis heureux que mon collègue tienne tant à ce que l’on renvoie ce projet de loi au comité.
Le député ou le Parti conservateur ont-ils déjà une idée des amendements qu’ils proposeront, ou vont-ils attendre l’étape de l’étude au comité?
Monsieur le Président, nous attendrons de voir ce qui se passera au comité et l'étude qui sera menée, mais en attendant, deux choses me viennent à l'esprit.
Tout d'abord, le système doit être efficace. Il ne doit pas être trop bureaucratique. Avant d'être élu au Parlement, je pratiquais le droit des sociétés. L'autre jour, je parlais aux associés de mon cabinet d'avocats et ils m'ont dit que les règles étaient tout simplement trop compliquées. Ils doivent donc y consacrer beaucoup de temps, ce qui coûte cher à leurs clients. Je vais donc préconiser l'efficacité.
Ensuite, je crois comprendre que le seuil à partir duquel une personne doit être inscrite en tant que propriétaire bénéficiaire est de 25 %. Je soupçonne que ce pourcentage est trop élevé. Il faudrait probablement que ce chiffre soit revu à la baisse, à quelque chose comme 10 %.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi C‑42 est sans conteste une avancée importante pour davantage de transparence et pour savoir qui est le vrai détenteur des entreprises qui sont enregistrées au Canada. Cependant, il y a quand même des limites à cela. Mon collègue pourrait peut-être nous en parler.
Par exemple, si on a une entreprise qui est enregistrée à la Barbade, dans un paradis fiscal ou dans n'importe quel autre pays où, dans ses lois, on ne retrouve pas la même transparence quant à la propriété effective des entreprises, la transparence s'arrête là où il n'y en a plus. Si l'entreprise est détenue dans un endroit où il n'y a pas de transparence, cela limite quand même, en fin de compte, la possibilité d'aller chercher toute l'information.
Est-ce que mon collègue a des idées quant à ce qu'on pourrait faire pour régler ce problème dans le futur?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question du député révèle à quel point il peut être compliqué de s'attaquer au problème du blanchiment d'argent.
Si je comprends bien la question, elle porte sur les fonds qui entrent au Canada en provenance d'une société étrangère enregistrée, disons, à la Barbade, un pays qui n'a peut-être pas les mêmes règles de transparence que nous. Cependant, les règles du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada s'appliquent, ce qui signifie que les fonds qui entrent au Canada doivent être déposés dans une banque et, conformément à ces règles, la banque est tenue de les déclarer s'ils dépassent un certain montant. Ces règles ne suffisent probablement pas, mais c'est mieux que rien, et le projet de loi est un autre pas dans la bonne direction.
Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec intérêt. Le Canada est aux prises avec un grave problème de blanchiment d'argent. À l'étranger, il y a cette expression « blanchiment à la neige », car le Canada est reconnu comme un endroit où les cartels de la drogue, les gangs et toutes sortes d'organisations illicites apportent leur argent sale, où il sera blanchi dans les casinos ou servira à acheter des biens immobiliers.
Ce problème est préoccupant. On sait qu'en 2018, 47 milliards de dollars — certains disent jusqu'à 100 milliards de dollars — d'argent sale a été blanchi à la neige au Canada, ce qui a des effets sur l'abordabilité. Les gens ne peuvent se permettre d'acheter quoi que ce soit sur les marchés immobiliers de Vancouver, de Toronto ou de Montréal, car ces marchés sont utilisés pour entreposer cet argent en lieu sûr.
Mon collègue croit-il que nous devrions nous pencher sur les conséquences du blanchiment à la neige et l'utilisation du marché immobilier canadien pour blanchir de l'argent sale, compte tenu du fait que les gens ne peuvent même plus se permettre de vivre dans les villes qu'ils aiment?
Monsieur le Président, c'est une bonne question. Elle touche le cœur même du problème. Le projet de loi vise justement à s'attaquer à ce problème et à offrir des solutions.
Le député a raison quand il dit que le blanchiment à la neige et l'argent ainsi injecté dans l'économie canadienne font grimper le prix de l'immobilier pour les gens qui veulent accéder à la propriété. Notre pays traverse déjà une crise du logement abordable, et tout cela ne fait qu'empirer encore plus les choses. Il faut absolument régler ce problème, qui est très complexe. Pour y arriver, il faut miser sur une solution à multiples volets. Le projet de loi C‑42 est un pas dans la bonne direction. Nous devons relever ce défi pour le bien des Canadiens.
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui en tant que député de North Okanagan—Shuswap, l’une des plus belles régions du monde en toute saison, mais surtout au passage du printemps à l’été.
J’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois. J’aimerais remercier le député de Langley—Aldergrove d’avoir partagé son temps de parole avec moi et de sa judicieuse intervention.
Le gouvernement a déclaré que le projet de loi C-42 vise à protéger les Canadiens contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, à prévenir la fraude et l’évasion fiscales et à faire en sorte que le Canada soit un lieu attrayant pour faire des affaires. On peut se demander pourquoi la coalition libérale-néo-démocrate a mis tant de temps à agir, alors que depuis des années, il était évident qu’un changement s’imposait.
À mon avis, l’idée d’un registre public national des propriétaires réels des sociétés bénéficie d’un certain appui, mais je pense également que nous devrions envisager d’appliquer la transparence de la propriété effective à d’autres actifs. Par exemple, au Comité permanent des pêches et des océans, au FOPO comme on l’appelle sur la Colline du Parlement, nous avons entendu des témoins extrêmement préoccupés par l’achat et le contrôle de permis et de quotas de pêche par des entités étrangères et même par des entités inconnues. Notez bien: des entités inconnues. Permettez-moi de remonter dans le temps pour expliquer de quoi je parle. En 2019, le Comité permanent des pêches et des océans a présenté un rapport intitulé « Les pêches sur la côte ouest: Partager les risques et les retombées ». Le rapport faisait suite à une étude lancée en partie en raison des inquiétudes exprimées alors, il y a plus de quatre ans, à propos de la situation des pêcheurs locaux incapables de soutenir la concurrence d'entités inconnues qui offraient des prix plus élevés pour l’accès aux ressources halieutiques du Canada, une ressource de propriété commune dont doivent bénéficier les Canadiens. Aujourd’hui, plus de quatre ans plus tard, les députés devinent-ils ce qui est soumis à l’examen du Comité permanent des pêches et des océans? La propriété étrangère et la concentration des permis et des quotas de pêche par des entreprises.
Je reviens à ma question: pourquoi la coalition libérale-néo-démocrate a-t-elle tant tardé à agir? Quatre ans se sont écoulés depuis la publication du rapport, et bien davantage depuis le début du mandat du gouvernement, depuis que les parties prenantes ont exprimé leurs préoccupations. Nous voici en train d’examiner de nouveau presque la même question, d’entendre que les mêmes problèmes et les mêmes préoccupations persistent et que le gouvernement n’a pas pris les mesures nécessaires pour que les Canadiens soient les principaux bénéficiaires de l’accès aux pêches canadiennes, notre ressource commune. Il a été plutôt choquant ces dernières semaines de réentendre le même genre de témoignages qu'il y a plus de quatre ans, selon lesquels il n’y pas de véritable méthode de suivi de la propriété effective des permis de pêche, des quotas et éventuellement des navires sur la côte ouest du Canada. Bien que certains aient essayé de suivre la propriété effective, dans certains cas, tout est tellement enchevêtré que personne n’arrive à déterminer qui est le propriétaire de quoi.
Le rapport de 2019 que je viens de mentionner présentait un certain nombre de recommandations au gouvernement, 20 pour être précis. Le gouvernement aurait dû donner suite à quelques recommandations importantes concernant la propriété étrangère, mais il traîne les pieds et il n’a presque rien fait. Je vais parler rapidement de certaines de ces recommandations en expliquant ce qui aurait dû être fait et ce qui n’a pas été fait.
La recommandation 2 suggère que « compte tenu du principe voulant que les poissons se trouvant dans les eaux canadiennes sont une ressource appartenant aux Canadiens (c’est-à-dire une propriété commune), aucun permis de pêche à quotas ou autre permis ne puisse être détenu par un propriétaire bénéficiaire qui n'est pas Canadien, à la lumière des enjeux liés à l’autorisation légale et des répercussions sur le commerce et les accords internationaux ». Qu’a-t-on fait à ce sujet? À peu près rien n’a été fait, rien à la connaissance du comité.
La recommandation 4 est assez semblable. Elle se lit comme suit: « Que, pour accroître la transparence des propriétaires de permis à quotas et des transactions, Pêches et Océans Canada crée et publie, dans un format facilement accessible et lisible, une base de données publique en ligne comprenant […] ». A‑t‑on atteint cet objectif? Absolument pas.
La recommandation 5 est la suivante: « Que Pêches et Océans Canada accorde la priorité à la collecte de données socioéconomiques pour les changements réglementaires passés et futurs et que le Ministère rende ces renseignements publics. » Encore une fois, le comité n'a eu connaissance d'aucune mesure prise à cet égard.
La recommandation 14 se lit comme suit: « Que Pêches et Océans Canada élabore un nouveau cadre stratégique par l’entremise d’un processus de mobilisation authentique et transparent avec l’ensemble des intervenants clés […] ». Voici certains des principaux intervenants:
des pêcheurs actifs (ou, lorsqu’elles existent, les organisations qui les représentent) dans toutes les pêches et flottilles, ce qui comprend les propriétaires‑exploitants, les exploitants qui ne sont pas propriétaires et les membres d’équipage;
des pêcheurs commerciaux des Premières Nations (ou, lorsqu’elles existent, les organisations qui les représentent);
les organisations représentant les titulaires de permis et de quotas qui ne sont pas des pêcheurs actifs, ce qui comprend les entreprises de transformation du poisson[.]
La dernière recommandation était très importante, mais le comité qui se penche à nouveau sur le même dossier a remarqué que le gouvernement a pris très peu de mesures à cet égard.
Je vais écourter mon temps de parole aujourd’hui pour que d’autres collègues aient le temps de parler, mais je vais répéter ce que j’ai dit plus tôt. Nous avons entendu le témoignage de certaines des personnes qui subissent le plus les effets du potentiel d’investissement étranger et de propriété étrangère de nos ressources de propriété commune ici, au Canada, mais à peu près rien n'a été fait relativement à l'identité des acheteurs et des propriétaires bénéficiaires.
Je terminerai en disant qu’il serait utile d’avoir un registre des personnes qui exercent un contrôle important sur des sociétés au Canada. Toutefois, il faudrait procéder de manière à assurer la confidentialité des renseignements personnels et à protéger les ressources communes au profit des Canadiens.
J’ai hâte de suivre le débat sur le projet de loi C‑42, au fil du processus, pour voir s’il atteindra les objectifs énoncés sans entraîner de conséquences imprévues.
Monsieur le Président, dans sa conclusion, mon collègue a évoqué des conséquences imprévues et, au début de son discours, il a souligné qu’il avait fallu des années pour que ce projet de loi en arrive à cette étape-ci. S'il a fallu autant de temps, c'est entre autres parce que nous voulions mener les consultations nécessaires. Nous devons laisser les fonctionnaires de faire ce qu’ils font le mieux, c'est-à-dire voir à ce que le projet de loi soit irréprochable sur le fond comme sur la forme afin qu'il soit renvoyé à un comité permanent pour qu'on y détermine s'il est possible de l’améliorer. Les enjeux comme la protection des renseignements personnels sont cruciaux, c'est indéniable.
Je vais poser au député la même question qu’à son collègue: après avoir examiné le projet de loi, y a-t-il des points précis où, à son avis, des changements seraient souhaitables?
Monsieur le Président, au cours de l'étude du projet de loi, nous pourrions voir des amendements à l'étape du comité. J'espère pouvoir participer à ce processus.
Le problème que j'ai soulevé, c'est que cela a pris plus de quatre ans, alors que le gouvernement est en place depuis huit ans. Les problèmes que j'ai soulevés à propos du secteur des pêches sont très évidents, mais pratiquement rien n'a été fait jusqu'à ce que des intervenants commencent véritablement à exercer des pressions sur le gouvernement. Nous commençons enfin à voir des mesures initiales qui sont prises très lentement, mais qu'on aurait dû prendre il y a des années.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais saluer mon collègue conservateur, avec lequel je siège au Comité permanent des pêches et des océans. Nous avons une excellente collaboration. C'est un grand plaisir de travailler avec lui. Il est rigoureux, compétent et toujours très assidu. J'en profite donc pour le remercier de son travail.
Le temps, c'est de l'argent. Tout le monde sait cela. Mon collègue a évoqué le temps que cela requiert pour avoir une réaction du gouvernement. Nous sommes en train d'étudier les investissements étrangers dans les pêches et nous nous rendons compte qu'il y a même des gens qui nous demandent de témoigner à huis clos, ce qui est très inquiétant.
J'aimerais que mon collègue nous parle de l'efficacité et de la rapidité avec laquelle il faut agir si nous ne voulons pas perdre fondamentalement la propriété de nos ressources de pêche.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses bons mots au sujet de mon travail au comité des pêches et des océans. Nous avons entendu des témoins. Certains ont demandé à témoigner à huis clos et à ce que leurs noms ne soient pas divulgués parce qu'ils craignent des répercussions. On nous a aussi dit que d'autres pêcheurs ont des réserves, mais qu'ils ne veulent tout simplement pas témoigner, par crainte des répercussions. Il est très préoccupant pour nous, les députés, et pour moi en tant que parlementaire, d'entendre parler de ce genre de menaces et d'inquiétudes. Parfois, la seule façon pour les gens et leurs familles de se sentir en sécurité, c'est de faire les choses à huis clos. Je pense que c'est un problème d'ensemble que nous devons étudier en détail au nom des Canadiens pour que nous soyons absolument certains que les Canadiens demeurent les propriétaires bénéficiaires des ressources du Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue. Le projet de loi fixerait le seuil de contrôle important à 25 % ou plus des actions de la société. Pour qu'il soit vraiment efficace, je pense, et beaucoup de mes collègues conservateurs seraient d'accord avec moi, que le seuil devrait être plus bas, comme, par exemple, celui utilisé par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, qui est de 10 %.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, le seuil de 25 % semble assurément très élevé, surtout lorsque le suivi de la propriété étrangère n'est peut-être pas très évident dans d'autres pays. À mon avis, ce seuil de 25 % devrait être abaissé, et un amendement pourrait être proposé à cette fin durant l'étude en comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de participer à ce débat.
La raison pour laquelle je trouve le débat très important, c’est que je viens de la belle province de la Colombie-Britannique et de la ville d’Abbotsford, qui est nichée entre le majestueux mont Baker, à 10 500 pieds d’altitude, et le puissant fleuve Fraser de l’autre côté. Nous vivons dans une formidable communauté dans une région merveilleuse du pays. Cependant, l’un des défis que nous avons connus au fil des ans est que le Canada, et plus particulièrement la Colombie-Britannique, est devenu le centre, le cœur même, du blanchiment d’argent dans notre pays.
Pour que les Canadiens comprennent ce qu’est le blanchiment d’argent, je précise qu’il ne s’agit pas d’une activité bénigne de la part de Canadiens qui veulent éviter de payer des impôts, ou quelque chose du genre. Le blanchiment d’argent consiste à recycler les produits de la criminalité dans ce qui semble être une entreprise légitime ou un actif légitime, de manière à ce qu'ils aient l'air d'avoir été acquis honnêtement. Pour les criminels, il s’agit d’un excellent moyen de cacher les produits de la criminalité. Il me semble que la dernière chose que les Canadiens veulent faire, c’est bien d'aider et d'encourager les criminels à commettre leurs crimes dans notre pays. Pourtant, c’est ce qui se passe depuis de nombreuses années.
Le projet de loi C‑42 ne constitue pas une solution miracle. Il fait simplement partie de la solution. Il aurait pour effet d’établir un registre de la propriété effective qui permettrait aux Canadiens de voir qui possède réellement les entreprises dans lesquelles des produits de la criminalité pourraient être injectés. Cela ne résoudra pas l’ensemble de la problématique du blanchiment d’argent. La police n'a pas fini de traquer ces criminels, de chercher les produits de la criminalité et d’essayer d'obtenir des condamnations.
Parmi les problèmes causés par le blanchiment d’argent se trouve la pression à la hausse qu'exerce cette activité sur les prix des terrains, des biens immobiliers et des maisons que les Canadiens veulent acheter. Les criminels savent que s’ils se servent de l’argent pour acheter une maison, il est moins probable que la police arrive à démontrer que c'est un produit de la criminalité. Les produits de la criminalité servent également à investir dans des entreprises légitimes, comme des PME ou encore à se procurer des biens durables. Il peut s’agir de bateaux ou de voitures de luxe. En fin de compte, cela coûte cher aux Canadiens.
Il y a une autre raison pour laquelle le problème du blanchiment d'argent est important pour les Britanno-Colombiens. C’est en Colombie-Britannique que la Commission Cullen a été créée pour enquêter sur ce problème, qui est très complexe du point de vue de la législation canadienne sur la justice pénale et de son coût pour le Canadien moyen.
La Commission Cullen a fait une longue liste de recommandations, dont la plupart concernent le gouvernement provincial. Il a demandé au gouvernement provincial d’agir. Cependant, l'une d'entre elles s'adresse au gouvernement fédéral, qu'elle invite à établir un registre pancanadien de la propriété effective des sociétés. Je crois que le juge Cullen voulait vraiment que ce registre inclue toutes les entreprises au Canada. Le problème, c’est que le droit pénal est de compétence fédérale, alors c'est le Parlement où nous siégeons qui a l'autorité de légiférer à ce sujet. En revanche, la grande majorité des entreprises canadiennes sont constituées en société non pas en vertu des lois fédérales, mais plutôt dans le cadre législatif d'une province. Par conséquent, la création du registre nécessiterait la participation des 10 provinces et des territoires du Canada.
Comment mettre sur pied un programme pancanadien de registre des propriétaires étrangers en présence d'un si grand nombre d'intervenants? Le projet de loi permettrait, du moins dans l'immédiat, d'établir un registre de la propriété effective des entreprises pour les sociétés constituées sous le régime fédéral, ce qui représente un bon point de départ. Toutefois, je pense que l'objectif de la commission Cullen était d'inciter le gouvernement libéral à mobiliser les provinces et les territoires pour inclure les régimes provinciaux dans la mesure législative fédérale, afin de pouvoir pourchasser les blanchisseurs d'argent dans tous les coins du pays.
Il y a une raison pour laquelle cette question a été portée à notre attention en tant que législateurs. En 2016, les Panama papers ont mis en lumière la vulnérabilité du Canada face au blanchiment d'argent. Ces documents indiquaient clairement que le Canada était à la traîne sur la scène internationale pour ce qui est de lutter contre le blanchiment d'argent et d'intercepter les criminels qui recyclent les produits de la criminalité, blanchissent cet argent par le biais de sociétés et d'actifs légitimes, et restent impunis.
En 2017, c'est le ministre des Finances du gouvernement libéral, Bill Morneau, qui disait que nous avions besoin d'un registre de la propriété effective pour lutter contre le blanchiment d'argent dans notre marché, pour savoir quelle est la vraie source des fonds et qui est le véritable propriétaire lors de l'acquisition d'une entreprise. Il avait raison à ce moment-là, et nous étions en 2017.
Que s'est-il passé au cours des années qui ont suivi? Rien. De 2016 à 2023, soit pendant huit ans, le gouvernement libéral n'a rien fait. C'est plutôt scandaleux, car le gouvernement, par l'entremise de son ministre des Finances, avait pris conscience, à tout le moins, qu'il s'agissait qu'une question très importante pour les Canadiens, mais rien n'a été fait.
Je dois dire que je suis heureux de voir que le projet de loi C-42 a été présenté et qu'il semble qu'un registre de la propriété effective sera créé au pays. Toutefois, lors de l'étude du projet de loi par le comité et de l'étape subséquente de l'étude, à la Chambre, nous allons poser beaucoup de questions. À titre d'exemple, comment ce registre protégera-t-il la vie privée des Canadiens? Nous voulons empêcher les criminels d'agir, mais nous voulons aussi protéger la vie privée des Canadiens.
Je ne suis pas convaincu que le gouvernement protégera réellement la vie privée des Canadiens, et je vais vous dire pourquoi. Nous avons récemment débattu du projet de loi C‑27 à la Chambre, qui portait sur le droit à la vie privée. Nous avons demandé au gouvernement de faire de la protection de la vie privée un droit fondamental garanti. Malheureusement, le gouvernement a refusé d'inclure une disposition à cet effet dans le projet de loi C‑27, ce qui justifie notre inquiétude.
Nous tenons également à savoir qui aura accès aux renseignements contenus dans le registre de la propriété effective. Est-ce la police? Les citoyens ordinaires? Les gens d'affaires? Rien de cela n'est précisé dans cette mesure législative. Or, c'est quelque chose que nous devons savoir. Le projet de loi donnera-t-il aux forces de l'ordre les outils nécessaires pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme?
Pour conclure, je crois que tous les partis sont d'accord et je demande donc le consentement unanime pour demander un vote par appel nominal sur le projet de loi C‑42.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la stratégie nationale sur les soins oculaires
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 avril, de la motion portant que le projet de loi C‑284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C‑284. Comme nous le savons, le texte prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale visant à soutenir la prévention et le traitement des maladies oculaires afin d'améliorer les perspectives de santé des Canadiens. Il désigne aussi le mois de février comme mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l'âge.
Dans le préambule du projet de loi C‑284, on peut lire ce qui suit:
que la perte de vision est attribuable à différentes causes, notamment la dégénérescence maculaire, les cataractes, le glaucome et la rétinopathie diabétique;
que des millions [de Québécois et] de Canadiens souffrent de maladies oculaires qui, sans traitement, pourraient entraîner une perte de vision ou la cécité;
que, selon les estimations, la perte de vision coûte chaque année des milliards de dollars [aux Québécois et] aux Canadiens, que ce soit en coûts financiers ou en perte de bien-être;
que la perte de vision centrale peut sérieusement compromettre l’indépendance et la qualité de vie d’une personne;
qu’il est nécessaire que les gouvernements fédéral et provinciaux se concertent et échangent des renseignements afin que de nouveaux traitements soient offerts pour prévenir et traiter les maladies oculaires et prévenir les iniquités en matière de santé chez les gens qui souffrent d’une perte de vision;
On peut aussi lire:
que le Parlement estime qu’il est souhaitable d’être proactif dans la lutte contre la perte de vision et de mettre en œuvre une stratégie nationale sur les soins oculaires [.]
Dans la même veine que de nombreux projets de loi déposés au cours des dernières législatures, comme pour l'autisme, le cancer ou le diabète, ce projet de loi commande une stratégie sous forme de rapport sur la santé oculaire. Sans surprise, le projet de loi obtient l'appui de la Société canadienne d'ophtalmologie et de l'Association canadienne des optométristes. Ceux-ci ont d'ailleurs publié, dans la foulée du dépôt du projet de loi et de la Journée mondiale de la vue du 13 octobre, un sondage qui met en évidence le peu de connaissances qu'ont les Canadiens sur cet aspect de notre santé malgré son importance.
Comme nous le savons, la stratégie proposée dans le projet de loi C‑284 repose sur quatre axes:
déterminer les besoins des professionnels de la santé et d’autres professionnels en matière de formation et d’orientation sur la prévention et le traitement des maladies oculaires, y compris des lignes directrices de pratique clinique;
promouvoir la recherche et améliorer la collecte de données sur la prévention et le traitement des maladies oculaires;
promouvoir l’échange de renseignements et de connaissances entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur la prévention et le traitement des maladies oculaires;
faire en sorte que Santé Canada soit en mesure d’étudier rapidement les nouvelles demandes concernant des traitements et des appareils visant la dégénérescence maculaire, les cataractes, le glaucome et la rétinopathie diabétique.
Le Bloc québécois votera en faveur du principe du projet de loi, car la santé oculaire est importante pour la qualité de vie des gens.
Somme toute, le projet de loi ne fait rien en lui-même. Il ne fait que forcer le gouvernement à produire un rapport qui constituera la stratégie canadienne sur la santé oculaire. De plus, la désignation du mois de février comme mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l'âge est une mesure symbolique.
Bien que les services de santé, y compris les services de santé oculaire, soient de la compétence du Québec et des provinces, le gouvernement fédéral, avec ce projet de loi, est appelé à jouer un rôle notamment dans le financement de la recherche, ainsi que dans l'approbation de médicaments ou d'appareils.
Le projet de loi est globalement respectueux du champ de compétence du Québec et des provinces. C'est pourquoi le Bloc québécois est en faveur. Cependant, le Bloc prendra le temps nécessaire pour étudier le projet de loi afin de veiller à ce que la stratégie fédérale soit complète et complémentaire aux actions du gouvernement du Québec.
Au Québec, les personnes de moins de 18 ans et de plus de 65 ans ont accès à des services optométriques, et les services d'urgence sont couverts pour tous. Il existe également le programme d'aide visuelle qui permet à tout individu sous la RAMQ et qui est victime d'une déficience visuelle permanente d'obtenir des aides visuelles comme des télévisionneuses, un système optique, une calculatrice, une machine à écrire le braille, une canne blanche, un détecteur électronique d'obstacles, des lunettes de vision nocturne, et j'en passe.
Le programme offre également des montants pour un chien-guide et des ressources pour les étudiants. En parlant de chiens-guides, je vais parler d'un organisme québécois, une fierté québécoise qui fait un travail remarquable et indispensable. Je parle ici de Mira.
Son fondateur, M. Éric St‑Pierre, a développé une passion pour l’élevage canin dès son enfance. Il entraînait ses chiens sur la ferme familiale en suivant les conseils de son père. Sa facilité et son talent naturel à communiquer avec les animaux l’ont amené à suivre une formation professionnelle pour ensuite pratiquer le métier d’entraîneur de chiens de garde et de chiens renifleurs.
En 1975, M. St‑Pierre construit un chenil à Sainte‑Madeleine. Il consacre la plus grande partie de son temps à entraîner ses chiens. Un jour, une amie instructrice en orientation et mobilité travaillant à l’Institut Nazareth et Louis‑Braille demande conseil à M. St‑Pierre sur le comportement d’un chien-guide provenant des États‑Unis. Il n’existe alors aucune école francophone de chiens-guides au Canada. Éric St‑Pierre réalise rapidement que ces chiens ne sont pas élevés ni entraînés dans des conditions favorables au climat québécois. Il note également qu'une barrière de langage limite l’accès pour de nombreuses personnes aux services de ces chiens. Il promet donc à l’Institut d'entraîner les chiens et c’est ainsi qu’il met sur pied Mira. Il s’agit du premier centre francophone de chiens-guides au Canada.
Mira a donc été fondée en 1981. Il s'agit d'un organisme à but non lucratif offrant gratuitement des chiens-guides et des chiens d’assistance à des personnes vivant avec des déficiences visuelles ou motrices, ainsi qu’aux jeunes présentant un trouble du spectre de l’autisme.
L’ensemble des services et des activités de Mira est basé sur le principe de l’égalité des corps: ce qui est accessible à tous se doit de l’être à une personne vivant avec un handicap. Dans cette optique, la mission de l’organisation répond à plusieurs objectifs: accroître l’autonomie et favoriser l’intégration sociale des personnes ayant un handicap par l’entremise de ses chiens-guides et de ses chiens d’assistance; offrir gratuitement l’ensemble de ses services à tous ses bénéficiaires, et ce, peu importe leur revenu; améliorer les capacités de mobilité et d’orientation des personnes handicapées afin qu’elles puissent se déplacer librement dans leur milieu de vie; élaborer un plan d’intervention personnel à chaque bénéficiaire adapté en fonction de son niveau d’autonomie, son contexte social et professionnel et ses besoins de déplacements; promouvoir les bienfaits de la présence du chien dans les lieux publics, le milieu scolaire et les transports en commun.
Mira puise son innovation dans ses programmes, le dressage, l’entraînement de ses chiens et ses diverses activités de financement. Depuis sa création, plus de 3 700 chiens ont été offerts gratuitement à des personnes vivant avec un ou plusieurs handicaps. Ce succès repose en grande partie sur le soutien et le soin du grand public. Sans cette aide, Mira ne serait pas ce qu’elle est aujourd’hui.
Maintenant, je vais parler de deux personnes que j'ai bien connues et qui ont perdu la vue à cause d'une dégénérescence oculaire et du diabète. Lorsque je terminais mes études secondaires, une amie a su que, quelques années plus tard, elle perdrait la vue à cause d'une dégénérescence maculaire précoce liée à des facteurs génétiques. Diane Lamarche était promise à un bel avenir. Elle était très studieuse et elle obtenait de bonnes notes au secondaire. Elle aimait faire des activités comme la marche, le basketball et le tennis. Elle était aussi une lectrice assidue.
Nous nous sommes connues davantage quand nous étions animatrices au terrain de jeu à Lebel‑sur‑Quévillon. Lors de notre cinquième secondaire, elle nous a annoncé que sa vue diminuait et qu'elle apprenait déjà le braille. Nous étions estomaqués d'apprendre cette nouvelle vu son bas âge, et surtout parce qu'elle amorçait une vie plus adéquate comme adulte.
L'œil et la vision sont indispensables à l'acquisition des informations en provenance de notre environnement extérieur. Ils permettent la coordination de tous nos mouvements, en particulier ceux de la main. La vision a un triple rôle: perceptif, sensoriel et cognitif.
Une autre personne encore plus près de moi, mon oncle Germain Boyer, a perdu la vue durant la 70e année de sa vie. Son diabète était la cause de sa perte de vue. Je me souviens combien il aimait les bûches de Noël; il les aimait tellement qu'il en faisait des provisions annuelles. Il est maintenant décédé, mais je garde en souvenir sa bienveillance et sa bonne humeur. Je salue ma tante Denise, mon cousin Sylvain et ma cousine Mélanie en souvenir de lui.
Quoi qu'on en dise, la prévention demeure un moyen efficace pour éviter la perte de la vue, sauf bien sûr si c'est dû à un problème de dégénérescence maculaire, de santé ou de génétique.
L'adoption de ce projet de loi aidera à assurer une meilleure santé oculaire et une meilleure vision pour les Québécois et les Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un grand honneur de prendre la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires. Je suis fier de pouvoir dire que les néo-démocrates appuieront le projet de loi. En fait, comme je vais le faire remarquer dans mon intervention, il s'agit d'une mesure que nous préconisons depuis les années 1960.
L'objectif général du projet de loi consiste à élaborer « une stratégie nationale visant à soutenir la prévention et le traitement des maladies oculaires afin d’améliorer les perspectives de santé des Canadiens. » Voici ce qu'indique le texte du projet de loi.
La stratégie nationale décrit les différentes formes de maladies oculaires et prévoit des mesures visant à:
a) déterminer les besoins des professionnels de la santé et d’autres professionnels en matière de formation et d’orientation sur la prévention et le traitement des maladies oculaires, y compris des lignes directrices de pratique clinique;
b) promouvoir la recherche et améliorer la collecte de données sur la prévention et le traitement des maladies oculaires;
c) promouvoir l’échange de renseignements et de connaissances entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur la prévention et le traitement des maladies oculaires;
d) faire en sorte que Santé Canada soit en mesure d’étudier rapidement les nouvelles demandes concernant des traitements et des appareils visant la dégénérescence maculaire, les cataractes, le glaucome et la rétinopathie diabétique.
Le projet de loi désigne aussi le mois de février comme « Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge ».
Je tiens à faire une pause pour remercier ma collègue Humber River—Black Creek qui a parrainé ce projet de loi avec énergie, vivacité et passion. Il ne serait pas juste de poursuivre sans souligner son ardeur et le travail considérable qu’elle a accompli pour promouvoir cette politique qui n’a que trop tardé.
Depuis trop longtemps, la santé oculaire est sous-financée et ne fait plus partie des priorités au Canada. C’est pourquoi des millions de Canadiens sont exposés à des risques inutiles de perte de vision faute d’accès aux soins oculaires. Une stratégie nationale à cet égard garantirait un meilleur accès, de meilleurs résultats et une meilleure qualité de vie pour les Canadiens. En outre, elle propulserait le Canada au rang de chef de file de la recherche sur la vision, et son expertise pourrait être exportée dans le monde entier.
Les néo-démocrates du Canada estiment que notre système de santé publique devrait nous couvrir « de la tête aux pieds », ce qui inclut tout l’éventail des soins oculaires. À l’heure actuelle, l’accès à ces soins varie considérablement d’une province à l’autre, ce qui se traduit par des résultats variables sur le plan sanitaire et exacerbe les inégalités qui existent dans notre système de santé. Plus de huit millions de Canadiens vivent avec une maladie oculaire qui les expose à un risque important de cécité. On estime à 1,2 million le nombre de Canadiens ayant actuellement une perte de vision, et beaucoup d’entre eux souffrent du sous-financement des services et des aides, ce qui les empêche de vivre pleinement leur vie. Ce chiffre devrait passer à deux millions de personnes atteintes d’ici 2050. Cela montre bien à quel point il est nécessaire et opportun d’agir dès maintenant pour enrayer cette progression alarmante.
Voici les principales causes de perte de vision au Canada et le nombre de personnes touchées: la cataracte, quelque 3,5 millions de personnes; la dégénérescence maculaire liée à l’âge, 1,5 million de personnes, le glaucome, environ 300 000 personnes et la rétinopathie diabétique, environ 800 000 à un million de personnes.
Les examens oculaires réguliers jouent un rôle crucial dans la prévention de la perte de vision. Si certaines maladies oculaires sont diagnostiquées suffisamment tôt, elles peuvent être gérées efficacement grâce à différentes mesures invasives et avant que des opérations coûteuses et plus invasives ne soient nécessaires. Selon un rapport récent de Deloitte, les coûts économiques directs et indirects de la perte de vision s'élevaient à quelque 33 milliards de dollars en 2019 et devraient atteindre 56 milliards de dollars d’ici 2050.
Si le diagnostic est précoce et si les gens ont accès à un dépistage régulier et à un traitement, la perte de vision peut être évitée la plupart du temps, soit dans environ 75 % des cas. On estime qu’il est possible de corriger 70 % des déficiences visuelles au Canada par le port de verres correcteurs. Cette proportion importante de cas de déficiences visuelles corrigibles est liée aux obstacles à l’accès aux soins de la vue au Canada. La plupart des lignes directrices recommandent un examen de la vue une fois par an pour les jeunes âgées de 6 à 18 ans, les personnes de 65 ans et plus ainsi que les personnes diabétiques ou les personnes qui souffrent d’une maladie oculaire. Pour les personnes en bonne santé âgées de 19 à 64 ans, une visite tous les deux ans est considérée comme suffisante. Toutefois, ce besoin de diagnostic de base en matière de santé oculaire n’est pas satisfait.
Je vais donner quelques exemples. À compter du 1er septembre, les personnes âgées n’auront plus accès aux examens de la vue annuels entièrement couverts par le régime d’assurance-maladie de l’Ontario. À l'heure actuelle, les aînés du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse ne bénéficient d'examens de la vue assurés que tous les 24 mois, intervalle deux fois plus long que ce qui est recommandé. En raison du coût, des millions de Canadiens sans prestations d’assurance-maladie complémentaires n’ont pas passé d’examen de la vue ou n’ont pas été soignés.
Comme je l’ai dit, le NPD milite en faveur des soins de la vue universels depuis sa convention fondatrice en 1961. Je vais citer un extrait de cette convention, dans laquelle le NPD a déclaré qu'étant convaincu que le bien le plus précieux d'un pays était la santé de ses citoyens, il introduirait un régime national de santé, qui fournirait des prestations aux personnes qui en auraient besoin sans tenir compte de leur capacité de payer. Le régime couvrirait une gamme complète de services: les traitements médicaux, chirurgicaux, dentaires et optiques, ainsi que les médicaments et appareils prescrits.
Il y a un peu plus de 60 ans que cette déclaration a été faite et, bien que nous vivions dans un pays du G7, nous ne faisons pas en sorte que chaque citoyen puisse passer un examen de la vue chaque année, encore moins qu'il puisse bénéficier des mesures de correction relativement peu coûteuses qui l'empêcherait, dans bien des cas, de perdre la vue partiellement ou même complètement. C’est une honte nationale et il est temps qu’on y remédie.
Plus récemment, dans son programme électoral de 2019, le NPD s’est engagé à fournir à toute la population canadienne des services de santé publics qui couvrent la santé « de la tête aux pieds », en incluant expressément les soins oculaires. Dans le programme électoral de 2021, nous nous sommes engagés à long terme à fournir une assurance publique pour les soins oculaires ainsi que pour d’autres services de santé. En mai 2021, la députée néo-démocrate d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, qui préside la séance aujourd’hui, a présenté la motion n° 86. Cette motion appelait le gouvernement fédéral à œuvrer à la création d’une stratégie nationale d’action sur la santé oculaire et les soins de la vue. On peut constater que non seulement nous soutenons le projet de loi parce qu’il est nécessaire et qu’il a tardé, mais également parce que les néo-démocrates jouent depuis des dizaines d’années un rôle clé dans l’inscription de cette question à l’ordre du jour national.
Je dois souligner que le gouvernement du Canada n’a tout simplement pas respecté ses engagements à cet égard. En 2003, le gouvernement du Canada s’est engagé auprès de l’Organisation mondiale de la Santé à élaborer un plan pour la santé visuelle pour le Canada avant 2007 et à le mettre en œuvre avant 2009. À ce jour, aucun plan n’a été élaboré.
Plus récemment, en juillet 2021, le gouvernement du Canada a voté à l’Assemblée générale des Nations unies en faveur du premier accord adopté par les Nations unies pour lutter contre la perte de la vue évitable et faire en sorte que la santé visuelle fasse partie des objectifs de développement durable des Nations unies. Dans cette résolution, la mise en place d’un plan national de santé visuelle a à nouveau été approuvée par le Canada.
Même si je félicite le député d’avoir pris cette mesure tant attendue, on peut se demander pourquoi cela devait prendre la forme d’un projet de loi d’initiative parlementaire, pourquoi le gouvernement ne respecte pas ses propres obligations et pourquoi ce n’est pas un projet de loi gouvernemental qu’il présente en utilisant tout le pouvoir qu’il exerce sur le Feuilleton pour respecter ses propres engagements, engagements qu’il a pris non seulement envers la population canadienne, mais également sur la scène internationale.
Il faut également noter que cette mesure législative bénéficie du soutien des parties prenantes dans l’ensemble du pays. Plusieurs organisations, dont Vaincre la cécité Canada, le Conseil canadien des aveugles, l’Institut national canadien pour les aveugles, Réadaptation en déficience visuelle Canada, Diabète Canada, l’Association canadienne des optométristes, la Société canadienne d’ophtalmologie et l’Association canadienne des individus retraités, plaident depuis de nombreuses années en faveur d’une stratégie nationale sur les soins oculaires.
Je voudrais m’arrêter un instant pour parler des effets particuliers de la stratégie sur les groupes marginalisés, notamment de ses effets sur les femmes. Lorsque les différences de genre limitent l’accès à des services de santé visuelle adéquats, les femmes courent un plus grand risque d’être atteintes de maladies oculaires qui, sinon, pourraient être traitées et évitées. Des études récentes publiées en 2020 dans la série du Lancet sur la santé mondiale ont révélé que les femmes sont les plus durement touchées par la déficience visuelle dans le monde. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à avoir une déficience visuelle attribuable aux cataractes, à la dégénérescence maculaire liée à l’âge et à la sécheresse oculaire. Une femme sur quatre risque de souffrir d’une déficience visuelle contre seulement un homme sur huit.
Je vais conclure en remerciant encore une fois la députée d'avoir présenté le projet de loi et en lui faisant savoir que les néo-démocrates l'appuieront avec enthousiasme à toutes les étapes du processus législatif.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, présenté par ma collègue et amie la députée de Humber River—Black Creek. Je sais que la députée s'intéresse à ce sujet depuis un certain temps et je tiens à souligner le travail considérable qu'elle a accompli sur cette question.
Ce projet de loi permettrait non seulement d’améliorer les résultats en matière de santé des Canadiens, mais ferait également de février le Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge, ce qui sensibiliserait la population à la principale cause de perte de vision chez les personnes de 50 ans et plus.
Plus de huit millions de Canadiens souffrent actuellement de l’une des quatre maladies oculaires courantes, et plus d’un aîné sur dix a un certain degré de perte de vision, ce qui les expose à un risque sérieux de perdre la vue. La perte de vision peut avoir de nombreuses conséquences sur la vie quotidienne, notamment sur la façon dont une personne travaille, participe à des activités et interagit avec le monde qui l'entoure. C’est pourquoi il est de notre devoir de prendre des mesures proactives pour prévenir et traiter efficacement ces maladies.
Des soins de la vue de routine peuvent aider à réduire les risques de cécité et de perte de vision plus tard dans la vie, en plus d'améliorer les résultats liés aux maladies oculaires comme les cataractes et le glaucome. Malheureusement, la pandémie de COVID‑19 a empiré le problème de la perte de vision au Canada, puisque les chirurgies oculaires ont été annulées ou retardées et que les temps d'attente pour consulter un fournisseur de soins de la vue ont aussi augmenté au cours de la pandémie. Voilà pourquoi une stratégie nationale...
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais faire un petit rappel. La députée pose ses feuilles sur le micro et cela fait un bruit, ce qui nuit au travail des interprètes. Il faudrait simplement faire attention.
J'ai aussi noté cela.
[Traduction]
Je demanderais à la députée de veiller à ne pas approcher ses feuilles du microphone lorsqu'elle les manipule, car cela pose problème aux interprètes.
La députée de Brampton-Sud a la parole.
Madame la Présidente, je vais faire attention.
Malheureusement, la pandémie de COVID-19 a aggravé le problème de la perte de vision au Canada, car les chirurgies oculaires ont été annulées ou retardées. Les temps d’attente pour voir les fournisseurs de soins de la vue ont également augmenté au cours de la pandémie. C’est pourquoi une stratégie nationale sur les soins oculaires est essentielle. Elle fournirait une feuille de route complète, énonçant une orientation commune et un leadership partagé. Elle renforcerait la collaboration entre les chercheurs, les professionnels de la santé et les organismes communautaires en vue de mettre au point des approches novatrices pour lutter contre les maladies oculaires et préserver la vue.
En 2021, l’Institut national canadien pour les aveugles a ouvert à Brampton-Sud un nouveau centre qui donne accès à des technologies novatrices et offre une formation aux citoyens de Brampton ayant une perte de vision. Il fait un travail incroyable, et je suis persuadée que, grâce à une approche intégrée, le projet de loi C-284 nous permettrait de nous rapprocher un peu plus de l'objectif d'autonomiser les Canadiens touchés par la cécité.
Comme les députés le savent, le projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète, a été adopté à l’unanimité en 2021. Je veux parler du fait que la cécité peut être une complication grave du diabète en raison de la rétinopathie diabétique, et je tiens également à souligner le travail de Diabète Canada sur cette question.
Plus tôt cette année, j’ai rencontré un défenseur des droits, Ryan, et son chien, Joe. Ryan est atteint de rétinopathie diabétique. Il m’a parlé des défis auxquels font face les Canadiens souffrant d’une déficience visuelle lorsqu’ils utilisent leurs pompes à insuline. Lui et de nombreux autres Canadiens éprouvent ces difficultés, alors nous devons travailler ensemble pour éliminer ces obstacles.
Vivre avec la cécité, surtout à cause de maladies chroniques, est une expérience qui est difficile à comprendre pour les personnes sans déficience visuelle. Cela souligne en outre la nécessité de nous doter d'une stratégie coordonnée afin de pouvoir collaborer avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones et d’autres partenaires pour améliorer les résultats en matière de santé. Grâce à cette approche, nous pouvons cerner les cas de rétinopathie diabétique et intervenir de façon proactive pour atténuer le risque de perte de vision.
Nous savons qu’avec une intervention précoce et des soins coordonnés, la perte de vision peut être prévenue. Dans 75 % des cas, la perte de vision peut être évitée si les patients sont diagnostiqués tôt et ont accès au traitement. Nous savons qu’offrir de l’espoir et de meilleurs résultats en matière de santé aux personnes touchées par les maladies oculaires peut changer leur vie. Le gouvernement du Canada mène et appuie déjà une gamme d’activités liées à la prévention et au traitement des maladies oculaires.
Je voudrais parler des investissements annoncés dans le budget de 2023 pour renforcer notre système de soins de santé public.
Le budget de 2023 prévoit un financement de 196 milliards de dollars pour appuyer notre effectif en santé, réduire les arriérés, élargir l’accès aux services de santé familiale, de santé mentale et de toxicomanie, et moderniser notre système de santé. Ce montant vise à faire en sorte que les provinces et les territoires puissent offrir en temps opportun les soins de santé de haute qualité que les Canadiens méritent et auxquels ils s’attendent.
Nous voyons les listes d'attentes des chirurgies et les répercussions sur nos systèmes, et nous prenons des mesures pour changer la donne. Les listes d'attente des chirurgies, y compris les chirurgies oculaires, sont un élément clé de ce plan et une priorité du système de soins de santé du gouvernement. Le budget de 2023 prévoit un supplément ponctuel de 2 milliards de dollars pour les provinces et les territoires afin de répondre aux pressions urgentes dans les urgences, les salles d’opération et les hôpitaux pédiatriques. De plus, le Programme des services de santé non assurés de Services aux Autochtones Canada offre également des soins de la vue aux bénéficiaires inuits et des Premières Nations admissibles lorsqu’ils ne sont pas autrement couverts par d’autres régimes ou programmes.
Le gouvernement a également fait des investissements importants dans la prévention de la perte de vision et la recherche. Au cours des cinq dernières années, les Instituts de recherche en santé du Canada ont investi environ 61 millions de dollars dans la recherche sur la vision, qui aborde les thèmes de la prévention, du diagnostic, du traitement et de la gestion de divers troubles de la vue.
Ces investissements permettent d'enrichir la base de données probantes nécessaires pour améliorer les systèmes de santé et les résultats en matière de santé pour les Canadiens souffrant d'une perte de vision.
Enfin, je tiens à souligner que les services de soins de la vue médicalement nécessaires sont couverts par les régimes d’assurance-maladie provinciaux et territoriaux. Tout soin de la vue qui doit être prodigué dans un hôpital est couvert et appuyé par le système de soins de santé public du Canada. Le gouvernement fédéral est déterminé à continuer de travailler avec les provinces et les territoires à nos priorités communes en matière de santé, y compris celles liées aux soins de la vue.
En conclusion, le projet de loi C-284 permettrait au ministre de la Santé d’élaborer une stratégie nationale pour appuyer la prévention et le traitement des maladies oculaires. Il faciliterait la mobilisation avec les provinces, les territoires, les principaux intervenants et les partenaires pour nous assurer que nous poursuivons tous des objectifs communs dans le domaine des soins de la vue, en plus de partager les pratiques exemplaires. Ce projet de loi compléterait les travaux et les efforts de recherche en cours, soutenus par les gouvernements provinciaux et territoriaux et les Instituts de recherche en santé du Canada.
Encore une fois, je tiens à remercier la députée de Humber River—Black Creek d’avoir présenté cet important projet de loi. Je sais que les résidents de Brampton-Sud et, en fait, tous les Canadiens comptent sur nous pour agir rapidement afin de prévenir et de traiter les maladies oculaires. J’encourage les députés à voter en faveur, alors que nous continuons de renforcer nos efforts en matière de soins de la vue au Canada.
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑284, présenté par ma collègue de Humber River—Black Creek. L'objectif de ce projet de loi est de veiller à ce que les services de santé dont bénéficient les Canadiens, en particulier les soins oculaires, soient fournis de manière coordonnée.
Le cadre national proposé pour les soins oculaires vise à promouvoir l’échange de renseignements et de connaissances entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux sur la prévention et le traitement des maladies oculaires, tout en veillant à ce que les deux ordres de gouvernement respectent leur rôle dans notre système national de soins de santé. Le projet de loi vise notamment à « promouvoir la recherche et améliorer la collecte de données sur la prévention et le traitement des maladies oculaires ». Ainsi, on veillerait à ce que les professionnels de la santé aient un guichet unique pour accéder à l’état de leurs patients et partagent leur expertise dans l’ensemble du pays, tout en veillant à ce que seules les technologies les plus récentes et les plus performantes soient utilisées à l’avenir.
Selon le Conseil canadien des aveugles, l'augmentation des délais d'attente pour les chirurgies causée par la pandémie a entraîné une hausse de 1,3 milliard de dollars du coût de la santé oculaire au cours des deux dernières années, d'autant plus qu'avec un diagnostic précoce et un accès aux traitements, on peut prévenir la perte de vision dans 75 % des cas. De plus, on estime qu’il est possible de corriger 70 % des déficiences visuelles au Canada par le port de verres correcteurs.
Le projet de loi présenté par ma collègue est non seulement très louable, mais il est présenté à un moment très opportun. Un cadre national permettrait à toutes les provinces et au gouvernement fédéral, ainsi qu’aux professionnels de la santé et aux chercheurs, d’élaborer et de mettre en œuvre conjointement les mesures nécessaires pour que tous les Canadiens partout au pays aient accès à des soins oculaires et des pratiques exemplaires en temps opportun.
L’élaboration d’un cadre efficace est essentielle pour l’avenir de nos enfants, qui sont beaucoup plus exposés à la lumière bleue des écrans, laquelle peut atteindre la rétine, la couche la plus interne de la paroi de l'œil. Des études ont montré que cette lumière peut endommager les cellules de la rétine, menant dans certains cas à une dégénérescence maculaire liée à l’âge précoce, un problème unique de l’ère moderne qui est beaucoup plus susceptible d’affecter nos enfants. Les enfants ne savent peut-être même pas que leurs téléphones pourraient endommager leurs yeux de façon permanente en raison d’un manque de sensibilisation.
Certains pourraient même être réticents à passer un examen de la vue parce qu’ils croient que les lunettes ne sont pas « cool ». J’admets qu’il m’a été difficile, il y a plus de dix ans, d’admettre que j’avais besoin de lunettes. Il s'agit d'un enjeu urgent, car un examen de la vue régulier est la seule façon de dépister une longue liste de maladies et de problèmes de santé. De nombreuses maladies oculaires peuvent survenir sans signe précurseur et ne peuvent être traitées sans l'évaluation d'un professionnel.
Pour réduire la prévalence de la perte de vision, il faut que les provinces et le gouvernement fédéral coordonnent leurs efforts de sensibilisation et d'organisation. C'est un enjeu particulièrement important lorsqu'on sait qu'un pourcentage élevé d'aînés et d'écoliers ont des problèmes de vision non diagnostiqués. Très peu d'enfants ont passé un examen de la vue pendant la pandémie et, comme on l'a déjà souligné, ils étaient nombreux à passer beaucoup d'heures devant des écrans.
Afin de mieux comprendre l'ampleur du problème au Canada, voici quelques statistiques. Plus de 8 millions de Canadiens, soit un sur cinq, sont atteints d'une maladie oculaire. Quelque 1,2 million de Canadiens vivent avec une perte de vision ou sont aveugles. Le Conseil canadien des aveugles estime que 1 292 décès étaient associés à la perte de vision en 2019. Ces décès sont attribuables à des facteurs comme un risque accru de chute chez les aînés et l'isolement que vivent les personnes ayant subi une perte de vision.
La perte de vision a un impact majeur sur la société et l'économie canadiennes et elle entraîne des coûts estimés à 32,9 milliards de dollars par année, dont 4,2 milliards de dollars sont attribuables à la perte de productivité au travail. Plus de la moitié de ces coûts, soit 17,4 milliards de dollars, sont attribuables à une diminution de la qualité de vie provoquée en grande partie par la perte d'indépendance, notamment chez les aînés.
Nous sommes nombreux à connaître des gens qui ont subi une perte de la vue. Ma propre mère doit faire face à la dégénérescence maculaire liée à l'âge, une des cinq principales causes de cécité. Les quatre autres sont les cataractes, la rétinopathie diabétique, le glaucome et les troubles de la réfraction non traités. Mis à part la dégénérescence maculaire liée à l'âge et le glaucome, on peut prévenir ces problèmes au moyen de soins adéquats si on les détecte assez tôt ou si on les traite au moyen des techniques modernes comme la chirurgie de l'œil au laser et le port de verres correcteurs.
Bien qu'il n'existe aucun remède pour le glaucome actuellement, il existe des options de traitement qui, si elles sont amorcées assez tôt, peuvent prévenir la perte de vision d’une personne. Même dans le cas de la dégénérescence maculaire liée à l’âge, un mode de vie sain et des examens de la vue réguliers peuvent aider à retarder la perte de vision à mesure que l’on vieillit. De plus, de nouveaux dispositifs médicaux accrédités offrent l’espoir de même inverser la dégénérescence maculaire liée à l’âge, du moins temporairement. Dans le cas des cataractes, on pouvait déjà traiter ce trouble oculaire, me dit-on, à l’époque de l’Égypte ancienne.
Dans le monde moderne, il ne devrait y avoir aucune excuse pour ne pas informer les Canadiens des traitements auxquels ils peuvent avoir accès dans nos systèmes de santé provinciaux. La perte de la vue augmente les difficultés mentales, financières et sociales d’une personne. Elle peut entraîner une perte de mobilité et l'incapacité de vivre de façon autonome, de conduire, de lire ou de participer à des activités physiques. Elle peut entraîner une perte d’interaction sociale ou même conduire à l’isolement social, qui peut souvent mener à la dépression et à d’autres maladies mentales.
En étant proactifs et en prenant dès maintenant des mesures préventives, nous pouvons non seulement épargner à des personnes et à des familles beaucoup de souffrances, mais aussi permettre de maintenir la solvabilité de notre système de soins de santé en empêchant que les provinces dépensent encore plus de ressources à l'avenir, sur le plan de la durée et des coûts des traitements. Grâce à des campagnes d’éducation et de sensibilisation appropriées, les Canadiens pourraient s'épargner de grands tourments et des coûts financiers importants en réduisant leur consommation de tabac, en ayant une alimentation saine, en passant régulièrement des examens de la vue et en s'informant sur la génétique familiale.
Il faut toutefois souligner qu’une stratégie de soins de santé et la prestation des soins de santé demeurent de compétence provinciale. L’objectif de ce cadre national est de permettre au gouvernement fédéral de servir de centre de communication centralisé entre les fournisseurs de soins ophtalmologiques dans différentes provinces et les organismes de réglementation fédéraux, qui pourront partager leurs connaissances et leur expertise les uns avec les autres. L’obligation d'établir des rapports réguliers devrait également inciter Santé Canada à examiner et à approuver plus rapidement les nouvelles technologies dans l'intérêt de tous.
Ce programme doit être un travail d’équipe dirigé par des professionnels, de concert avec les provinces, et le gouvernement fédéral doit maintenir sa participation dans la limite appropriée, c’est-à-dire en participant à ce cadre national. Tant que ces préoccupations sont respectées et que les décisions sur les stratégies et les priorités en matière de dépenses demeurent de compétence provinciale, comme le prévoit la Loi canadienne sur la santé, je peux appuyer ce projet de loi et je suis impatient de le faire.
En adoptant le projet de loi C‑284, non seulement nous pouvons aider des millions de Canadiens aux prises avec une perte de la vision, mais nous pouvons aussi être proactifs et réduire le nombre d’enfants qui pourraient subir une perte de la vision à l’avenir. Les soins oculaires ne sont qu’un élément de notre stratégie globale en matière de soins de santé au Canada.
Pendant le temps qu’il me reste, j’aimerais parler en mon nom personnel. Tôt ou tard, nous devrons, je crois, débattre plus largement de la façon dont les soins de santé sont financés et de la façon dont on évalue la reddition de comptes à cet égard. Les soins de santé sont financés par les deux ordres de gouvernement, et il va de soi que, bien que partiellement financés par le gouvernement fédéral, ils sont fournis par les provinces. La question du financement et de la prestation des soins de santé revient souvent lorsque j’organise des tables rondes et des assemblées publiques dans Chatham-Kent—Leamington, où les électeurs accusent souvent un des deux ordres de gouvernement, voire les deux, d’être responsable des lacunes qu’ils constatent dans le système.
Cette situation me rappelle ce qui se passait chez moi le samedi matin il y a vingt ans. En semaine, nous avions quatre filles, mais le samedi matin, au moment de sortir les poubelles, nous en avions cinq: Alyssa, Carina, Brenna, Kiana et « Pas moi ». C’était toujours au tour de « Pas moi » de sortir les poubelles. La responsabilité en matière de soins de santé me fait souvent penser à ces discussions du samedi matin: on pointe du doigt deux ordres de gouvernement, et les deux ordres de gouvernement se pointent l’un l’autre.
Dans sa biographie, l’ancien trésorier provincial Darcy McKeough, qui a 90 ans passés et vit toujours dans ma circonscription, a déclaré que l’ordre de gouvernement qui effectue les dépenses devrait aussi être celui qui perçoit les impôts; il serait ainsi tenu de rendre des comptes. Ce sujet fera un jour l’objet d’une discussion intéressante, mais ce n’est pas pour aujourd’hui.
Aujourd’hui, j’encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi présenté par mon collègue.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C‑284. Comme l'a indiqué tout à l'heure avec brio ma collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi.
Je ne vois pas pourquoi nous serions contre une stratégie nationale visant à soutenir la prévention et le traitement des maladies oculaires, comme je ne vois pas plus pourquoi nous nous opposerions à un « Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l'âge ».
Le Bloc québécois votera en faveur de ce projet de loi, parce que, sans méchanceté, c'est un peu pour moi un projet de loi « tarte aux pommes ». En effet, qui peut être contre la mise en place d'une telle stratégie, d'autant plus que les services de santé présentés dans le projet de loi — on le verra peut-être lors de l'étude en comité — relèvent plutôt du fédéral? Le financement de la recherche, l'approbation de certains médicaments et d'appareils médicaux relèvent du gouvernement fédéral. Je ne vois pas d'anicroches non plus avec les champs de compétence, mais nous nous gardons tout de même le droit de bien regarder ce que seront les tenants et les aboutissants de ce projet de loi en comité.
Ce qui me préoccupe un peu plus pour avoir une meilleure stratégie pour soutenir les maladies oculaires, c'est la façon d'y arriver. Une stratégie, c'est bien, mais elle doit être accompagnée de gestes. C'est sous cette dimension que je voudrais aborder le sujet.
Le débat essentiel, c'est qu'il reste beaucoup de travail à faire. Ce travail pour améliorer la santé visuelle des Québécois comme des Canadiens va passer par plus de services. Pour moi, surtout, la meilleure solution pour avoir plus de services, c'est d'avoir une couverture de la Régie de l'assurance‑maladie du Québec qui suppose une augmentation des transferts en santé. Si on veut avoir de meilleurs services, cela nous prend plus de ressources.
Parlons par exemple des nouveaux traitements comme la thérapie génétique Luxturna, un traitement qui permet de traiter l'amaurose congénitale de Leber. C'est une maladie importante et très coûteuse, puisqu'un seul traitement coûte 1 million de dollars. Ce sont des frais qui sont quand même assez énormes.
En lien avec cela, le fédéral avait annoncé, le 23 mars dernier, 1,3 milliard de dollars sur trois ans pour aider les provinces à absorber ces coûts de traitement. On sait que les thérapies génétiques sont des traitements qui sont annonciateurs de petites révolutions en matière de médicaments et de santé, mais ce sont des traitements qui sont très coûteux. Si le passé est garant de l'avenir, on sait que, dans le financement de la santé, le gouvernement fédéral n'est pas toujours au rendez-vous.
Là, on voit où je vais en venir. La meilleure façon d'avoir de meilleurs soins de santé et de lutter contre les maladies oculaires, c'est de lutter contre un des maux qui gangrènent la fédération canadienne: je parle du déséquilibre fiscal. Je soulignerais que, la semaine dernière, l'espiègle député de Mirabel a tenu un colloque, ici, à Ottawa, sur le déséquilibre fiscal pour étudier ce phénomène en long et en large. C'était un colloque non partisan auquel participaient le directeur parlementaire du budget — je ne pense pas que le directeur parlementaire du budget soit partisan — ainsi que M. Benoît Pelletier, un ancien ministre libéral du Québec, qui n'est pas d'allégeance bloquiste, mais qui est venu nous parler du déséquilibre fiscal.
Pourquoi est-ce que je parle du déséquilibre fiscal? C'est pour rappeler les demandes du Québec et des provinces en matière de financement de santé. Le Québec et les provinces avaient chiffré leur manque à gagner en santé à 28 milliards de dollars par année. L'objectif était de faire passer de 22 % à 35 % les transferts d'Ottawa en dépenses de santé.
Quelle a été la proposition du fédéral? On s'en souvient, on était très loin du 28 milliards de dollars. Ce que le gouvernement fédéral a proposé, c'est 4,6 milliards de dollars. Le gouffre entre la demande des provinces de 28 milliards de dollars et la proposition fédérale de 4,6 milliards de dollars, ce n'est pas juste de l'argent. Le gouffre entre les deux, ce sont des soins oculaires qui ne seront jamais offerts par manque de ressources. On le sait bien.
Pour donner un exemple, au Québec, grosso modo, année après année, les ressources en santé représentent environ 42 % de l'ensemble du budget du Québec. Cela veut dire qu'il reste 58 % pour toutes les autres missions de l'État, que ce soit l'éducation, la lutte contre la pauvreté, la petite enfance — le Québec était un précurseur en la matière, les centres de la petite enfance sont des créations proprement québécoises —, les infrastructures, pensons aux routes, aux transports collectifs, aux ponts. Il reste donc 58 % pour cela, pour financer les municipalités, pour aussi soutenir les entreprises québécoises. Si on attend après le gouvernement fédéral pour soutenir les entreprises québécoises, on va attendre longtemps, comme on l'a encore vu avec l'annonce de Volkswagen qui s'est retrouvé en Ontario. Donc, 42 % du budget du gouvernement du Québec s'en vont directement en santé. Cela réduit considérablement sa marge de manœuvre. C'est ce qu'on appelle le déséquilibre fiscal.
Je peux donner une définition qui est fort simple. C'est la définition que tout le monde accepte, celle du rapport Séguin, d'Yves Séguin, pas celui qui avait une chèvre, on parle de l'ancien ministre libéral. Yves Séguin dit que la structure des dépenses des provinces fait en sorte qu'elles croissent plus vite que l'économie, alors que celle du fédéral croît à peu près au même rythme. En outre, lorsqu'il veut réviser ses dépenses, le fédéral n'a qu'à agir unilatéralement en réduisant les transferts aux provinces sans autres conséquences politiques pour lui-même.
C'est la règle du déséquilibre fiscal.
Cela veut dire que le gouvernement fédéral peut faire des promesses comme il l'a fait au mois de mars en disant qu'il va injecter 1,3 milliard de dollars sur trois ans pour aider les provinces dans les nouveaux traitements de thérapie génique. Or, dans le futur, rien n'empêche le gouvernement d'éliminer ce financement. Ainsi, il étrangle les provinces et ce sont les provinces qui sont prises par la suite à offrir des services sans avoir nécessairement le soutien financier. Ce sont des informations qui ne sont pas teintées idéologiquement, c'est totalement objectif. On n'a qu'à regarder le Conference Board qui avait fait un rapport qui révélait que, à long terme, la fédération canadienne n'était pas viable, que l'économie des provinces n'était pas viable dans la fédération canadienne compte tenu du déséquilibre fiscal. C'est la même chose qu'on trouve de façon récurrente dans les rapports du directeur parlementaire du budget qui documente ce phénomène de déséquilibre fiscal qui fait des ravages, particulièrement en santé.
Je dis tout cela parce que, si on veut avoir une véritable stratégie pour avoir un système de santé qui est robuste et qui peut offrir des traitements contre les maladies oculaires, on a besoin de plus de financement en santé.
Je veux sensibiliser mes collègues à une situation qui est arrivée cette semaine.
Mardi, les députés libéraux et néo-démocrates se sont à nouveau unis, une fois de plus, afin de retirer un supplément de 2 milliards de dollars pour la santé dans le projet de loi C‑47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. Les néo-démocrates et les libéraux se sont mis ensemble pour s'assurer qu'il y avait 2 milliards de dollars de moins dans le financement de la santé. L'alliance libérale—néo-démocrate avait une occasion de corriger en partie le manque d'investissement du fédéral en santé et d'agir concrètement — c'est ce qu'on veut —, afin de soulager le réseau de la santé qui est surchargé et épuisé. Ils avaient aussi une occasion d'offrir des traitements pour des maladies oculaires à la hauteur des attentes des Québécois, mais ils en ont décidé autrement. Ils n'auront réussi qu'à décevoir les gens.
Les députés du Parti libéral du NPD ont voté en faveur d'un amendement qui retirait 2 milliards de dollars de provisions supplémentaires pour la santé destinés au Québec et aux provinces lors de l'étude du projet de loi C‑47 en comité. L'amendement était proposé par le Parti libéral et vient ici éliminer une aide supplémentaire pour la santé au Québec.
Selon moi, il faut oublier toutes les belles promesses et paroles des députés libéraux et néo-démocrates qui se disent préoccupés par l'état de notre système de santé. En effet, lorsque vient le temps d'investir davantage, ils sont aux abonnés absents; pire, ils retranchent maintenant des milliards de dollars en santé, même lorsque ces milliards sont investis de façon involontaire.
Je le redis, la meilleure façon d'avoir de meilleurs soins oculaires, c'est d'avoir un système de santé robuste et un financement du système de soins de santé qui soit à la hauteur des attentes des Québécois et des Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier sincèrement tous mes collègues. Ils ont parlé avec tant de sincérité et de justesse de toutes les questions que nous avons à cœur dans ce dossier que nous nous efforçons de faire avancer.
Mes collègues ont mentionné que notre collègue d' Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a présenté la motion no 86 il y a quelques années pour tenter de faire avancer ce dossier, pour tenter d'attirer l'attention du gouvernement fédéral sur la question de la santé oculaire. Nous en avons parlé à maintes reprises, en 2007 et en 2009, mais rien n'a abouti. Je peux dire que c'est ce soir que nous sommes le plus près du but.
Le fait que nous en soyons là ce soir est le fruit d'un effort collectif. Depuis que j'ai présenté ce projet de loi, en juin dernier, les députés du Parti conservateur, du Bloc québécois et du NPD ont fait front commun avec leurs collègues libéraux pour appuyer un projet de loi que nous savions être important.
Ce soir, des députés nous ont parlé notamment du nombre d'organismes et de personnes qui attendent avec impatience la mise en place de cette stratégie. Certains disent attendre depuis 2003 que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership dans ce dossier. Je suis heureuse d'avoir pu mener ce projet de loi aussi loin.
Il y a tellement d’organisations qui écoutent cette discussion ce soir, y compris le Conseil canadien des aveugles, l’Association canadienne des individus retraités, l’Association canadienne des optométristes, la Société canadienne d’ophtalmologie et l’Université de Waterloo, qui fait un travail remarquable dans le domaine des soins oculaires.
Nous mettons beaucoup l’accent sur ce que nous faisons, et il y a beaucoup d’espoir. Les millions de personnes qui souffrent de différents types de perte de vision comptent sur nous ce soir pour renvoyer ce projet de loi au comité de la santé pour qu'il puisse l’examiner. Ils comptent sur nous pour assurer qu’il ne donnera pas seulement lieu à de longs discours d'élus, comme cela a déjà été le cas, sans rien donner.
Je pense qu’il est impératif que nous transmettions le projet de loi au comité afin que nous puissions vraiment faire un travail sérieux sur quelque chose qui tarde depuis bien trop longtemps. Nous connaissons tous des gens atteints de dégénérescence maculaire ou de cécité ou de diverses autres maladies oculaires. Pour ma part, je ne veux pas qu’ils soient déçus, et je sais qu’aucun des députés ne veut qu’ils soient déçus non plus.
Plus tôt nous soumettrons le projet de loi au comité pour qu'il procède à son étude, mieux ce sera. En écoutant les excellentes observations qui ont été faites ce soir et les discours des députés, qui ont tous si bien parlé, je n’ai pas besoin de répéter quoi que ce soit. Tout a été dit.
La question devient: qu’en faisons-nous? Allons-nous perdre encore une quinzaine de jours? Je ne pense pas que ce soit nécessaire. Le temps est trop précieux à la Chambre. Il ne nous reste que trois semaines. Si nous pouvions faire en sorte que le projet de loi soit renvoyé au comité ce soir, nous pourrions commencer à faire ce travail. Ce serait un signe d’espoir et de sincérité de la part de tous les députés en cette enceinte.
J’espère que les députés comprendront qu’il est urgent de faire progresser le projet de loi. Nous ne disposons pas de six mois; nous avons trois semaines. Ce serait vraiment un grand avantage pour tous les malvoyants et les non-voyants si nous pouvions simplement passer à une autre étape en votant par oui ou non, sans avoir à prendre deux semaines de plus du temps de la Chambre, qui est très précieux, surtout à ce moment-ci.
Je remercie tous mes collègues qui ont si bien parlé. J’apprécie leur soutien. Plus important encore, les gens qui s'intéressent aux problèmes de la vue apprécient énormément leur soutien.
J’espère que nous allons terminer cette discussion ce soir.
Madame la Présidente, je vous remercie d'avoir été à l'origine de ce projet et je vous remercie de m'avoir aidé à le faire progresser, avec mes autres collègues.
La question porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me réjouis que tous les députés aient l'occasion de soutenir ce projet de loi. Je demande un vote par appel nominal.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 7 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 18 h 30 afin que nous puissions passer aux ordres émanant du gouvernement et étudier le projet de loi C‑35 à l'étape du rapport.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
[Traduction]
Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑35. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
[Français]
Que le projet de loi C-35 soit modifié par suppression du titre abrégé.
[Traduction]
— Madame la Présidente, je vais commencer par lire ce que Melissa m'a écrit: « Je travaille dans le secteur de la santé et je fais de longues heures. J'essaie de trouver une garderie depuis que j'ai appris que j'étais enceinte, mais sans succès. Mon fils aura 12 mois le 1er juillet, et je suis censée reprendre le travail le 4 juillet, mais puisque je n'ai pas réussi à trouver de garderie, je ne sais pas si je pourrai reprendre le travail. » C'est la réalité dépeinte dans les milliers de courriels et de messages que j'ai lus à propos de Canadiens qui ont du mal à obtenir des services de garde d'enfants.
Ce soir, nous sommes ici pour discuter du projet de loi C‑35, ou du régime universel pour la garde d'enfants, comme les libéraux aiment l'appeler. Nous parlons plus précisément du rapport du comité des ressources humaines, qui a étudié ce projet de loi. Les conservateurs sont ici, en particulier, pour assurer que la voix des parents est entendue.
Le gouvernement libéral—néo-démocrate aime dire aux Canadiens qu'il est féministe. En fait, le préambule du projet de loi mentionne expressément « l’égalité entre les genres [...] les droits des femmes [...] leur participation à l’économie et leur prospérité ». En quoi ce projet de loi a-t-il un effet positif sur les droits, la participation économique et la prospérité de Melissa, la travailleuse de la santé, alors qu'on la prive du choix d'aller travailler?
Erin Cullen, qui parle au nom d'un groupe qui plaide en faveur de la création de places en garderie et du soutien aux éducateurs de la petite enfance, a déclaré que les familles n'ont pas le choix en matière de services de garde parce qu'il n'y a pas de places disponibles dans les garderies. Selon Mme Cullen, avec le slogan « la garde d'enfants à 10 $ par jour », c'est comme si les gens se faisaient dire par le gouvernement qu'ils peuvent faire l'épicerie gratuitement pour se rendre compte, une fois sur place, qu'il n'y a plus rien sur les étagères.
Les chiffres sont éloquents. Un rapport du Centre canadien de politiques alternatives met en lumière la crise des services de garde d'enfants. Sur près de 2 millions d'enfants de moins de 6 ans admissibles au programme, 950 000 vivent dans un désert de services de garde. Cela signifie qu'au moins 3 enfants se disputent chaque place en garderie. En Saskatchewan, 92 % des familles vivent dans désert de services de garde. À Terre‑Neuve‑et‑Labrador, 79 % des familles sont dans la même situation. Au Manitoba, 76 % des familles n'ont pas accès à des services de garde d'enfants et, en Colombie‑Britannique, c'est 64 %. Les chiffres ne mentent pas. On parle de vraies personnes, de vraies familles et de vrais enfants qui sont laissés pour compte. C'est la réalité.
Il n'y a rien de plus stressant pour un parent que de chercher des services de garde de qualité, fiables et sûrs pour son enfant. L'abordabilité est importante, mais le gouvernement libéral—néo-démocrate n'est pas à la hauteur, et ce, dans tous les domaines.
Je vais citer certains témoins entendus par le comité au sujet des listes d'attente inacceptables. J'ai demandé à Sheila Olan‑MacLean:
Madame Olan‑MacLean, pourriez-vous préciser les chiffres que vous avez mentionnés plus tôt? J'ai posé une question au sujet des listes d'attente. Vous avez dit qu'il y en avait 300 familles par programme, mais il y a 40 programmes. Cela fait 12 000. Ce nombre semble exorbitant quand on n'a que 3 300 places.
Mon calcul est‑il mauvais?
Mme Olan‑MacLean m'avait répondu ceci: « Si on pense à un programme qui peut avoir 100 places, ou moins, et qui ont de 300 à 400 personnes — certains ont 600 personnes — sur la liste d'attente, oui, c'est probablement assez exact. »
C'est la réalité que vivent les familles et elle ruine la santé mentale des parents. Concrètement, les parents peuvent s'attendre à languir sur des listes d'attente pendant des années, et le projet de loi ne prévoit rien pour régler ce problème.
Les conservateurs ont proposé de nombreux amendements sur le choix, l'inclusivité, l'accessibilité, les données et la reddition des comptes, mais les députés de la coalition libérale—néo-démocrate les ont rejetés. Ces derniers proclament que l'accessibilité et l'inclusivité sont importantes pour eux, mais leurs actions en disent plus long sur leur priorité, c'est-à-dire promouvoir une idéologie qui dicte ce qui est le mieux pour les enfants des autres. Ils croient qu'il revient au gouvernement de décider comment il faut s'occuper des enfants des autres.
Les députés peuvent écouter l'histoire suivante, qui s'est déroulée en Alberta. C'est Krystal Churcher, présidente de l'Association of Alberta Childcare Entrepreneurs, qui l'a racontée au comité. La voici:
Il s'agit d'une exploitante de garderie dans une région rurale et mal desservie de l'Alberta, qui dirige fièrement un centre de grande qualité depuis 17 ans. Elle a investi dans la création de 194 places en garderie pour sa collectivité. Quand, à l'annonce du nouveau programme pancanadien sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, on lui a demandé ce qu'elle en pensait, elle a répondu qu'elle était heureuse pour les familles qui pourraient désormais accéder à des services plus abordables et croyait que ce serait un soulagement pour les familles actuellement sur les listes d'attente.
Hier, elle a envoyé une lettre aux 194 familles qui fréquentent son centre — et aux 563 autres sur sa liste d'attente — pour les informer de la fermeture de son entreprise. Après 17 ans de succès, son entreprise n'est plus viable. En raison de la forte inflation, des limites de frais et des restrictions quant à l'expansion des centres privés, son centre est en mauvaise posture financière. Elle a dû prendre la décision crève-cœur de fermer l'entreprise qu'elle a bâtie, parce qu'elle ne peut prendre le risque financier de signer un nouveau bail ou d'investir davantage dans l'expansion de son centre, alors que plane la menace d'un cadre de contrôle des coûts encore inconnu. Elle craint que l'objectif des frais de 10 $ par jour soit atteint aux dépens de la qualité des soins offerts aux enfants.
Voilà les décisions auxquelles font face les exploitants sur le terrain actuellement. Ils décident d'abandonner une entreprise qu'ils ont fièrement créée, parce qu'ils ne peuvent plus en porter le fardeau financier ou parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas accepter de réduire la qualité des services afin de réduire les coûts.
Où est la parité hommes-femmes dans cette histoire?
Krystal Churcher a ajouté:
Le projet de loi a été déposé sans consultation adéquate des parties prenantes du secteur et sans respecter l'évolution du secteur de la garde d'enfants dans les provinces et territoires du pays. En conséquence, le programme a créé une demande que l'infrastructure en place n'a pas les moyens de soutenir, ce qui crée des listes d'attente, un système à deux vitesses et un stress indu pour les familles et les exploitants. Des entrepreneuses risquent la faillite et la fermeture d'entreprises qui ont aujourd'hui perdu toute leur valeur. Le système, bien franchement, n'offre pas un accès équitable pour tous et ne respecte pas les promesses faites aux parents et aux familles. Les exploitants veulent savoir ce que coûte réellement l'atteinte de l'objectif du tarif à 10 $ par jour. Les parents n'ont plus le choix; la qualité des programmes est à risque; les éducatrices sont épuisées; et des femmes sont en train de perdre leurs entreprises.
Le gouvernement libéral est le premier à nous dire qu'il est contre les systèmes à deux vitesses et pourtant, c'est exactement ce que ce projet de loi va créer.
Maureen Farris, directrice de la garderie Strath-MacLean Childcare Centre, a témoigné en comité et a dit:
Comme je l'ai mentionné, de nombreuses familles sont en attente d'une place. En revanche, des directeurs de centre qui ont choisi de ne pas s'inscrire au programme de services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants peuvent fournir ou offrir les places dont ont besoin ces familles. Cette situation pourrait véritablement donner naissance à un système à deux vitesses. Les familles qui ont les moyens de payer pour des services plus coûteux le feraient, tandis que les autres devraient malheureusement se contenter de services de garde inférieurs aux normes.
Il n'y a rien pour régler la pénurie de main-d'œuvre, l'épuisement du personnel de première ligne et l'exode massif de ces travailleurs. Encore une fois, les conservateurs ont proposé un amendement pour remédier à la situation, qui prescrit que les rapports annuels doivent inclure « une stratégie nationale sur le travail en vue de recruter et de maintenir en poste une main-d'œuvre en éducation de la petite enfance qualifiée ». Or, surprise, la coalition a rejeté cet amendement.
Ce projet de loi est censé reposer sur cinq piliers: la qualité, la disponibilité, l'abordabilité, l'accessibilité et le caractère inclusif. Cependant, une fois de plus, nous avons la preuve que les libéraux veulent se faire du capital politique et qu'ils se préoccupent davantage des apparences que de la substance. En effet, les libéraux ont proposé un sous-amendement au comité pour supprimer les mots « disponibilité » et « accessibilité », alors que ce sont les principaux problèmes liés à la garde d'enfants au pays. Pourquoi? Pourquoi feraient-ils cela? En réalité, les chances que le projet de loi C‑35 règle la crise de la garde d'enfants sont à peu près équivalentes aux chances de remporter la loterie. Cela montre bien l'état du système de garderies au Canada: obtenir une place, c'est comme remporter la loterie.
Les messages déchirants partagés dans les groupes Facebook, les médias et les lettres que nous recevons en tant que parlementaires doivent être entendus. Le gouvernement libéral doit cesser de promettre ce qu'il ne peut pas faire. Il a mis la charrue avant les bœufs. Le fait est qu'il a échoué sur le plan de l’abordabilité, comme on le constate en voyant le recours aux banques alimentaires qui n'a jamais été aussi élevé. Le gouvernement a aussi échoué en ce qui concerne l'accès au logement. Plus personne ne peut s'acheter une maison. Il a également échoué en matière de sécurité publique. Par conséquent, pourquoi les Canadiens lui feraient-ils confiance quand il est question de leurs enfants?
Les conservateurs continueront de se battre pour les laissés-pour-compte et pour que les familles puissent choisir ce qui convient le mieux à leurs enfants.
Madame la Présidente, ce que ma collègue a dit est très important, parce que c'est pour toutes ces raisons que nous avons présenté le projet de loi C‑35. C'est parce qu'il y avait un manque d'accessibilité. C'est parce que les services de garde étaient extraordinairement inabordables. C'est parce que nous voulions garantir des services de garde de haute qualité et nous voulions nous assurer qu'ils soient inclusifs pour tous les enfants canadiens. Nous avons présenté le projet de loi C‑35 pour toutes les raisons que la députée a mentionnées. Nous avons proposé une enveloppe de 30 milliards de dollars sur cinq ans pour la mise en place de ces services de garde.
Je me demande ce que la députée d'en face propose de faire sans la participation du gouvernement du Canada, et comment elle réglerait l'un ou l'autre des problèmes qui existaient avant le projet de loi C‑35 et qui, sans lui, seraient exacerbés.
Madame la Présidente, je pense que la meilleure réponse à cette question est, bien sûr, d'écouter les gens qui sont en première ligne. Ce sont eux qui disent la vérité.
Jennifer Ratcliffe, la directrice de Pebble Lane Early Learning, a déclaré ce qui suit:
Les pressions exercées pour mettre en œuvre ce programme aussi rapidement [ont] entraîné des trop‑perçus pour les fournisseurs, des doubles paiements aux familles et un chevauchement des méthodes de financement. Les parents sont stressés et les fournisseurs ont le sentiment de ne bénéficier d’aucune aide. Il est clair que les provinces font des pieds et des mains pour essayer de prouver qu'elles sont capables de le faire, mais elles échouent en fin de compte. On ne peut pas se contenter d'injecter de l'argent dans un problème et de s'attendre à ce qu'il change.
[Français]
Madame la Présidente, je salue le discours de ma collègue.
Ma question va être assez simple et précise. On le sait, le Bloc québécois est un fervent défenseur de l'autonomie du Québec et évidemment de ses champs de compétence. J'ai l'impression que le projet de loi C‑35 n'a pas été déposé dans le bon Parlement. Tout ce qui relève des politiques familiales, cela ne relève pas du gouvernement fédéral. Le Parti libéral tente encore une fois de s'ingérer avec son bulldozer dans les champs de compétence du Québec et des provinces. On remarque dans ce projet de loi qu'il n'y a aucun respect de la volonté du Québec de ne pas voir le gouvernement fédéral s'ingérer dans ses compétences.
On remarque aussi que les demandes du Québec et du Bloc québécois n'ont pas été entendues ni respectées. Lorsqu'est venu le temps d'inscrire aussi l'expertise du Québec dans le projet de loi, parce que cela fait 25 ans qu'on a des services de garde, tous les autres partis, dont le Parti conservateur, ont rejeté les amendements pour respecter la compétence exclusive et le droit de retrait avec pleine compensation.
Ma collègue respecte-t-elle l'autonomie du Québec et les champs de compétence?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que la députée a frappé en plein dans le mille. C'est un problème que nous avons constaté à maintes reprises et que j'ai abordé dans mon discours. Le gouvernement n'a aucun respect pour quiconque propose une idée ou une solution qui diffère de ce qui est avancé par les libéraux. Ils pensent qu'ils ont toujours raison. Ils ne croient pas que les familles doivent avoir le choix. Ils ne respectent pas les compétences provinciales. Ils ne respectent pas les Canadiens, un point c'est tout. La crise que traverse notre pays en est la preuve.
Madame la Présidente, ma collègue a fait référence au rapport du Centre canadien de politiques alternatives. Elle a tout à fait raison. Le rapport s'intitule « Les déserts de services de garde au Canada ». Je suis d'accord avec elle. Nous sommes confrontés à une crise relative à la garde d'enfants.
L'une des principales recommandations du rapport pour remédier aux déserts de services de garde d'enfants est de garantir une rémunération et des avantages sociaux décents aux travailleurs en garderie. Ce rapport ne recommande pas la création d'un système de garde d'enfants privé. Cela ne figure pas dans ses recommandations. Toutefois, le rapport indique que l'un des facteurs à l'origine des déserts de services de garde d'enfants est le fait que les éducateurs de la petite enfance ne reçoivent toujours pas une rémunération et des avantages sociaux décents.
Ma collègue convient-elle que nous devons mettre en place une stratégie très claire pour garantir que tous les travailleurs en garderie pourront bénéficier d'une rémunération et d'avantages sociaux décents?
Madame la Présidente, je suis vraiment heureuse de travailler avec ma collègue. Je sais qu'elle se bat aussi pour l'autonomie des Autochtones, et c'est une cause que nous soutenons.
Je crois qu'il est important de dire que nous avons présenté cet amendement. En ce qui concerne une stratégie de recrutement et de rétention du personnel, il n'y a rien de la sorte dans le projet de loi. Nous avons présenté l'amendement au comité, mais il a été rejeté.
Madame la Présidente, je suis ravie de prendre de nouveau la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.
Il s'agit d'un pas de plus vers des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants abordables, accessibles, inclusifs et de grande qualité pour tous les enfants du pays.
Je veux d'abord remercier tous les membres du comité des ressources humaines, qui ont travaillé sans relâche pour que nous puissions arriver au point où nous en sommes aujourd'hui, soit un peu plus près d'inscrire dans la législation canadienne le rôle du gouvernement du Canada en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Malheureusement, après avoir écouté ma collègue conservatrice, je ne sais toujours pas quelle est la position de son parti. Il semble qu'il soit plutôt opposé aux services abordables de garde d'enfants et à l'accès garanti à ces services pour les Canadiens. J'espère que ce n'est pas le cas...
Il y a du bruit qui vient de l'extérieur. Peut-être que le sergent d'armes pourrait aller vérifier ce qui se passe et demander aux personnes qui se trouvent dans le hall d'être un peu moins bruyantes afin que nous puissions bien entendre ce qui se dit à la Chambre.
La ministre a la parole. Désolée.
Merci, madame la Présidente.
J'espère vraiment que le Parti conservateur du Canada n'a pas décidé de ne pas soutenir les services de garde abordables dont les Canadiens ont besoin, parce que je sais que les centaines de milliers de familles canadiennes pour qui cela a changé la vie seraient très déçues de savoir que le Parti conservateur du Canada, une fois de plus, vote contre les services de garde abordables.
Nous savons qu'en 2006, l'une des toutes premières mesures que le Parti conservateur du Canada a prises lorsqu'il a formé le gouvernement a été de déchirer les ententes sur les services de garde d'enfants conclues avec les provinces et les territoires. Ce projet de loi est particulièrement important pour empêcher les conservateurs d'agir de la sorte et de nuire aux familles et aux enfants canadiens. Je suis très heureuse de dire que nous avons le soutien du NPD. Je pense que nous avons également le soutien du Bloc québécois. Nous ne connaissons toutefois pas vraiment la position des conservateurs.
Je vais parler de ce que les familles canadiennes disent au sujet des services de garde d’enfants abordables. Elles disent qu’ils changent la vie. J’ai parcouru tout le pays, je suis allée dans toutes les provinces et presque tous les territoires, et ce que j’ai entendu les familles canadiennes dire, c'est que ces services changent la donne pour elles. Lorsque j’étais en Nouvelle‑Écosse, j'ai parlé avec une mère d’Halifax. Pour elle, la réduction de 50 % des frais de garde d’enfants signifiait que, lorsqu’elle allait à l’épicerie, elle n'avait pas à se demander si elle avait les moyens d'acheter du poulet. Lorsque j'ai parlé avec une mère à Toronto, elle m’a dit que grâce à la réduction des frais de garde d’enfants, sa famille avait décidé d’avoir un deuxième enfant. Lorsque j’étais à Vancouver, en Colombie‑Britannique, j'ai parlé avec une mère de trois enfants, dont deux fréquentent la garderie. Elle a expliqué qu’elle avait envoyé deux de ses trois enfants à la garderie et que, grâce à la réduction des frais de garde, elle était retournée au travail à temps plein, ce qui représente un changement énorme et appréciable pour sa famille et son revenu familial. Lorsque l'on parle de garde d’enfants, on parle de choix. Malgré ce que disent les conservateurs, quand les gens ne peuvent pas se permettre d’aller travailler en laissant quelqu’un s’occuper de leur enfant en toute sécurité, ils n'ont aucun choix.
[Français]
Cela signifie bien sûr que nous allons nous assurer qu'il y a assez de places en garderie pour que tous les enfants au Canada qui veulent une place en garderie puissent en obtenir une. C'est précisément pour cela que nous nous sommes engagés à créer 250 000 places de plus d'ici 2025-2026. Nous avons déjà créé 50 000 places partout au pays. Cela veut dire qu'il y a maintenant 50 000 places supplémentaires.
Si nous n'avions pas financé cette initiative de 30 milliards de dollars, ces places n'auraient pas été créées. Les conservateurs parlent de ces familles qui ont besoin d'une place, et c'est exactement pour cette raison que nous avons créé cette initiative. Sans l'intervention du gouvernement du Canada, ces places n'auraient pas été créées parce que le marché des services de garde actuel ne répond pas aux besoins réels des Canadiens et des Canadiennes.
Pour le Québec, nous avons signé une entente asymétrique parce que nous reconnaissons le leadership du Québec en matière de services de garde. Cela fait déjà 25 ans que le Québec a des centres de la petite enfance et des garderies abordables pour les familles au Québec. On voit que cela a des retombées sur le taux de participation des femmes sur le marché du travail. Au Québec, le taux de participation des femmes au marché du travail est plus élevé que partout ailleurs au Canada. Nous reconnaissons ce leadership du Québec et nous avons basé notre initiative sur les efforts du Québec et sur son leadership.
Notre projet de loi respecte les champs de compétence des provinces et des territoires et nous avons signé des ententes avec chacune des 10 provinces et chacun des 3 territoires de ce pays pour nous assurer qu'ils peuvent mettre ces services de garde en place. Nous avons des objectifs collectifs et le Québec a promis de créer 37 000 places de plus avec cet argent. Nous sommes là pour appuyer le Québec et travailler en collaboration.
[Traduction]
Je dirai simplement qu’en décembre, chaque province et territoire avait réduit ses frais de 50 %, dans tout le pays, et plusieurs d'entre eux, dont Terre‑Neuve‑et-Labrador, le Manitoba, la Saskatchewan et le Nunavut, avaient déjà atteint l’objectif de 10 $ par jour, trois ans plus tôt que prévu, ce qui fait toute la différence pour les familles qui y vivent. Le Québec et le Yukon avaient déjà atteint cet objectif, et toutes les autres provinces et tous les autres territoires ont réduit leurs frais de 50 % depuis décembre.
En ce qui concerne la qualité, nous savons qu'elle est fonction d'une main-d’œuvre bien rémunérée, respectée et bien traitée. C’est pourquoi chaque entente bilatérale que nous avons conclue mise sur la collaboration avec les provinces et les territoires à l’établissement d’une grille salariale afin qu'ils mettent au point une stratégie relative à la main-d’œuvre. D'ailleurs, cet été, je rencontrerai mes homologues provinciaux et territoriaux, et le principal sujet inscrit à l’ordre du jour sera une stratégie nationale relative à la main-d’œuvre. Les éducateurs de la petite enfance s’occupent des enfants, c'est indéniable. Ils s’occupent de notre ressource la plus précieuse, et nous devons voir à ce qu'ils aient le soutien dont ils ont besoin. Tout cela est pris en compte dans le projet de loi C‑35, qui engagerait le gouvernement fédéral à veiller à ce que nous ayons un réseau de garderies accessibles, abordables, de grande qualité et inclusives partout au pays.
Parlons du dernier pilier. L'inclusion pose de grandes difficultés aux parents d'enfants ayant des besoins spéciaux. Non seulement il est difficile de trouver un centre qui accueillera votre enfant, mais il est aussi difficile de trouver un centre qui offre le soutien dont l'enfant a besoin pour s'épanouir. L'un des principaux piliers de notre programme de garderies, qui est inclus dans le projet de loi C‑35, est la création de places dans des garderies qui sont inclusives. J'ai eu l'occasion de visiter les locaux du programme Getting Ready for Inclusion Today d'Edmonton et d'un programme ici, à Ottawa, qui accueillent des enfants, quelles que soient leurs capacités ou leurs différences neurologiques, et leur offrent un milieu où ils peuvent être en sécurité et, surtout, s'épanouir.
C'est ce qui est passionnant au sujet du projet de loi C‑35 et c'est ce qui vient compléter le travail que nous accomplissons dans le domaine de l'éducation préscolaire et des services de garde.
[Français]
Je voudrais dire une chose de plus. Nous sommes un gouvernement féministe. Notre gouvernement a à cœur tout ce que nous avons fait pour l'égalité des genres. On le voit dans les résultats.
Cette année, nous avons le taux le plus haut de participation des femmes au marché du travail dans toute l'histoire du Canada. Cela est en partie attribuable à notre programme de garderies et de centres de la petite enfance. On voit les résultats.
Oui, il y a beaucoup plus de travail à faire. Bien sûr, on ne peut pas créer un système du jour au lendemain. Toutefois, nous nous y consacrons, et j'espère pouvoir compter sur l'appui de chaque député à la Chambre. C'est l'une des initiatives socioéconomiques les plus importantes et transformatrices que nous puissions entreprendre en tant que gouvernement, en tant que Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, selon moi, faire preuve de leadership, ce n’est pas voir ce que l’on veut bien voir, mais plutôt voir et reconnaître la vérité. C’est une véritable insulte pour les familles. Je vais prendre l’exemple de la Saskatchewan, où 10 % des familles ont accès à des services de garde. Pour les 90 % qui n’y ont pas accès, ce n’est pas vrai que ce système est merveilleux et qu’il change leur vie. Nous aimerions savoir quel est le plan, parce qu’à l’évidence, cela ne fonctionne pas. De nombreuses familles sont laissées pour compte, et les données le montrent.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés que la ministre peut certainement répondre aux questions par elle-même; je ne crois pas qu’elle ait besoin d’aide.
La ministre a la parole.
Madame la Présidente, voilà qui est tout à fait typique des conservateurs. Ils disent que, puisque les choses ne sont pas parfaites, il vaudrait mieux ne rien faire du tout. De ce côté-ci de la Chambre, quand les libéraux constatent une difficulté, ils se disent qu’ils doivent y remédier. Nous devrions travailler avec les Canadiens et leur volonté, et veiller à réaliser tous les objectifs fixés. Si la députée souhaite connaître le plan, elle le trouvera sur le site Web. Le gouvernement du Canada a rendu publics ses accords bilatéraux avec les provinces et les territoires. La Saskatchewan, par exemple, dispose d’un excellent plan d’action. Le plan vise à accroître les services de garde partout au pays. Au lieu de dire que nous n’allons rien faire face à un problème, nous disons que nous allons investir, présenter une mesure législative et régler ledit problème.
Madame la Présidente, ce fut un plaisir de travailler avec la ministre sur le projet de loi, et aussi avec d'autres députés pour essayer de l'améliorer. L'une des préoccupations que j'ai soulevées et que je continue de soulever porte sur les travailleurs. Comme je l'ai dit par le passé, j'ai été éducatrice de la petite enfance. Les travailleurs mènent le même combat. Nous n'établirons pas de stratégie nationale de garde d'enfants si nous n'avons pas de stratégie pour les travailleurs. Les syndicats qui représentent les travailleurs en garderie ont demandé au gouvernement d'élaborer une stratégie pour la main-d'œuvre afin de remédier aux pénuries de personnel dans le secteur. Nous savons que les déserts de services de garde sont un sujet sur lequel le Centre canadien de politiques alternatives s'est exprimé. Il ne s'agit pas de créer des places, mais bien d'avoir des personnes qui travailleront où ces places seront créées.
La ministre convient-elle que, si nous voulons un jour mettre en place au Canada une stratégie nationale de garde d'enfants qui fonctionne, il est nécessaire d'élaborer dès maintenant une stratégie pour les travailleurs en garderie?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa collaboration dans ce dossier. Je suis absolument ravie que nous soyons ici pour poursuivre notre travail en vue d'adopter des mesures législatives sur l'éducation préscolaire et la garde d'enfants, alors je la remercie de sa collaboration.
Nous devons effectivement résoudre les problèmes qui touchent la main-d'œuvre. Dans le cadre de tous les accords bilatéraux que nous avons conclus, nous encourageons les provinces et les territoires à mettre en place des stratégies de recrutement et de maintien en poste, et certaines provinces ont fait un travail remarquable à cet égard. Par exemple, la Colombie‑Britannique a offert un complément salarial de 4 $ l'heure à tous les travailleurs des services de garde. Le Manitoba a proposé un régime de pension et d'avantages sociaux. Le Yukon a mis en place un salaire minimum pour les éducateurs de la petite enfance, qui a été fixé à 30 $ l'heure. On fait déjà un travail remarquable, mais il faut effectivement une approche de portée plus vaste, nationale. C'est pourquoi, au cours de la rencontre fédérale-provinciale-territoriale que j'organiserai cet été avec mes homologues provinciaux et territoriaux, le tout premier point à l'ordre du jour sera la main-d'œuvre, car sans elle, nous ne pourrons pas créer et conserver ces places.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la ministre de son discours. Je remercie aussi mes collègues qui ont participé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
Cependant, force est de remarquer que nos demandes n'ont pas du tout été acceptées. D'ailleurs, l'expertise du Québec n'a même pas été reconnue.
J'aimerais que la ministre nous explique pour quelles raisons son gouvernement n'a pas retenu toute l'expertise et le modèle que nous avons au Québec en ce qui concerne les garderies.
Madame la Présidente, au contraire, nous reconnaissons le leadership du Québec. Nous nous sommes basés sur l'expérience québécoise pour notre programme de garderies et de centres de la petite enfance.
J'ai beaucoup travaillé main dans la main avec mon homologue québécois en faisant cheminer ce projet de loi. Nous respectons la compétence provinciale.
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir pour moi de pouvoir discuter du projet de loi C‑35.
D'entrée de jeu, madame la ministre a salué le travail du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Moi, je tiens à saluer l'excellent travail de ma collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui a duré quand même plusieurs heures. Je salue aussi le travail des autres membres du Comité. Or ma collègue a fait un travail remarquable. D'ailleurs, elle a posé une question fort judicieuse.
Je vais m'écarter un peu du sujet du projet de loi C‑35 pour parler du dépôt du dernier budget. Dans son dernier budget, le gouvernement fédéral a décidé de faire du programme de services de garde un projet fédéral qui devait s'étendre à toutes les provinces, sauf le Québec. J'y reviendrai.
On parlait déjà à ce moment du leadership du Québec, du modèle québécois et de nos services éducatifs à la petite enfance. Je tiens à préciser que ce ne sont pas de simples services de garde, mais bien des services éducatifs. On dirait que les autres provinces se fient au Canada pour assurer leur progrès social, alors que, au Québec, ce sont des choix de société que nous avons faits il y a 25 ans, et même plus. Le Québec a fait ce choix de société afin de donner une égalité des chances aux enfants et d'inscrire la politique des services éducatifs à la petite enfance dans une politique familiale qui se voulait ambitieuse.
J'entends des exemples qui démontrent que cela ne se passe pas ainsi en Saskatchewan et en Alberta et que cela prendrait une stratégie nationale pour les travailleuses et les travailleurs. Je peux comprendre pourquoi nous sommes fiers de notre modèle québécois. Il est reconnu à l'OCDE. J'ai moi-même fait une mission à l'OCDE relativement aux services de garde à l'enfance, et c'est le Québec qui était présent avec la ministre de l'époque. En effet, le Québec a fait ce choix de société, celui du progrès social. À notre avis, ce projet de loi demeure une intrusion dans les champs de compétences des provinces, à qui il devrait appartenir de mettre en place ces programmes sociaux. Ce n'est pas au fédéral de venir leur dicter quoi faire et de se poser en sauveur.
Cela dit, nous ne pouvons espérer que l'on offre à tous les enfants une vraie égalité des chances. Or, je rappelle que l'éducation et l'apprentissage relèvent précisément du Québec et des provinces. On ne pourra pas régler tous les choix de société qui sont faits dans les autres provinces. Nous nous sommes occupés de nous.
Je suis particulièrement fière des services éducatifs à la petite enfance. Madame la ministre a parlé de leadership. On reconnaît le modèle québécois, mais ma collègue a raison: si on s'en est inspiré, pourquoi ne pas l'avoir inscrit dans le projet de loi? J'ai été témoin à certains égards au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Plusieurs témoins en comité ont été témoins au Québec de la mise en place du programme. C'est notamment le cas de Pierre Fortin, ce brillant économiste qui a travaillé sur le sujet pour nous démontrer que le fait de travailler à l'égalité des chances pour nos enfants n'était pas une dépense, mais un investissement.
Je ne comprends donc pas pourquoi on ne l'a pas indiqué dans le projet de loi C‑35 alors qu'on reconnaît verbalement le travail du Québec en matière de services de garde, comme l'a fait la communauté internationale en 2003. Je parlais de l'OCDE. Dans l'étude qu'elle consacrait aux services de garde au Canada, elle mentionnait ceci: « Il convient cependant de souligner […] Les progrès extraordinaires réalisés par le Québec, qui a mis en œuvre l'une des politiques sur services d'éducation à l'enfance les plus ambitieux et intéressants en Amérique du Nord. »
Au Québec, on le sait, on investit déjà 3 milliards de dollars dans les services éducatifs à la petite enfance. Il y a plus de 200 000 places à contribution réduite. C'est un service public. Ce n'est pas un maillage entre des services publics et privés. Les services éducatifs à la petite enfance sont des services publics où la contribution des parents est réduite. Elle est même inférieure à celle qui sera demandée dans le cadre du programme fédéral, soit 10 $. Actuellement, la contribution au Québec est de 8,85 $.
Au moment de la mise en place des services éducatifs à la petite enfance, la contribution des parents était de 5 $. Plus de 25 ans plus tard, la contribution est de 8,85 $ et c'est symbolique. La contribution est la même, quel que soit le revenu des parents, parce que, la condition de ces services pour les 0 à 5 ans, c'est de permettre à tous les enfants, quel que soit le statut social des parents, quelles que soient leurs conditions socioéconomiques, d'avoir accès à des services éducatifs. La différence est importante. On ne va pas parquer des enfants pour les faire garder pendant que les parents travaillent, on contribue à leur apprentissage.
Oui, c'était bénéfique dans le cadre d'une politique familiale où on a vu croître le nombre de femmes de retour sur le marché du travail. C'était fulgurant.
Tout cela, pour dire tant mieux si les provinces ou d'autres territoires peuvent bénéficier de cette entente. On s'entendait déjà là-dessus, le projet de loi n'est venu que la consacrer.
Le projet de loi aurait dû prévoir ce leadership et le modèle québécois pour s'en inspirer, pas pour s'en inspirer à moitié. Il fallait aussi reconnaître que ce projet de loi ne vise pas le Québec non seulement pour les cinq prochaines années, mais en tout temps, parce que, le Québec, c'est le modèle. Le Québec a eu une entente pour les cinq prochaines années sans condition. Dans ce modèle, il n'y avait pas beaucoup d'amendements qui venaient du Bloc québécois.
En outre, il fallait reconnaître le leadership du Québec et le fait que l'entente prévoyait de faire les transferts sans condition. Comment pourrait-on poser une condition au Québec dont on prend le modèle pour s'en inspirer? C'est majeur pour nous.
On parle aussi d'une stratégie nationale pour les travailleuses et les travailleurs. En tout respect, je peux comprendre. Si on veut des services de qualité à la petite enfance, la formation du personnel, la rémunération, les conditions d'exercice sont tout à fait importantes, mais là aussi, cela ne relève pas d'Ottawa, cela relève des provinces. Je ne vois pas comment le fédéral peut s'inscrire dans les politiques salariales, les critères de formation et de qualification. Je comprends qu'il fait des ententes pour que les provinces donnent le plus possible des services de garde à 50 % pour la première année puis à 10 $ par jour. C'est ce qui est visé. Je pense qu'on vise à avoir partout au Canada moins de places ou autant de places qu'on a déjà au Québec. Je pense qu'il aurait fallu reconnaître que le Québec a inspiré le programme du gouvernement fédéral. Cela doit être reconnu et, dans ce sens, on aurait dû le reconnaître dans le projet de loi.
On comprend que le projet de loi est là pour veiller à ce que ce ne soit pas défait par un autre gouvernement, mais ce sera à chaque législature de décider. À partir du moment où le modèle est mis en place, je pense que cela va contribuer effectivement à renforcer ces services ailleurs. Si la contribution financière du gouvernement peut aider des provinces à définir ou à développer des politiques de service de garde, tant mieux. Par contre, ce que je peux dire, c'est qu'au Québec, même si on a depuis 25 ans ce modèle, les transferts fédéraux ou les politiques fédérales en matière de prestations familiales ou d'allocations ne sont jamais venus compenser la juste part des coûts du Québec pour ces services de garde.
Avant d'être en politique, j'étais leader syndicale. D'ailleurs, j'ai cette fierté d'avoir été là, il y a 25 ans, quand on a mis en place les services éducatifs. Cela a été fait dans l'esprit d'un dialogue social au Québec. Les employeurs, les ministères, le gouvernement, le milieu social, la société civile ont été mis à contribution dans ce grand projet. Je suis fière de dire que c'était l'œuvre de la première première ministre du Québec, Mme Pauline Marois, en tant que ministre à l'époque. C'est une grande fierté pour nous d'avoir réussi à faire cela.
C'est ce que cela prend dans des politiques sociales.
Toutefois, je me pose encore une question fondamentale. Alors que le gouvernement fédéral a des programmes sociaux....
Je suis désolée d'interrompre la députée. J'ai essayé en vain de faire plusieurs signes à la députée.
Nous passons à la période des questions et des observations.
L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a la parole.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du Bloc québécois de son discours.
[Traduction]
J'ai aimé travailler avec elle, ainsi qu'avec mes autres collègues du comité, tout au long de ce processus. Je suis tout à fait d'accord avec ma collègue. Le Québec est le modèle dont nous nous sommes inspirés pour créer un système qui inclurait toutes les provinces et tous les territoires, et c'est la raison pour laquelle nous nous sommes lancés dans ce projet en consultant le Québec dans une grande mesure. En fait, j'ai eu des conversations très fructueuses avec des gens du Centre d’excellence pour le développement des jeunes enfants, à Sainte-Justine.
Nous savons que le bon système, c'est un système public. C'est un système de haute qualité. Pourtant, mes collègues du Parti conservateur continuent d'insister sur les services privés. J'aimerais que la députée nous parle des raisons pour lesquelles le bon système pour nos enfants, c'est un système public.
[Français]
Madame la Présidente, c'est parce que nous avons mis les enfants au premier plan, au centre de cette politique familiale. Je rappelle que cette politique avait un double objectif: l'égalité des chances pour les enfants et la conciliation famille-travail pour les parents.
Si on veut avoir un système de qualité, cela prend aussi une formation de qualité pour l'ensemble des éducatrices et des éducateurs qui œuvrent auprès de nos enfants. Pour atteindre l'excellence, il faut regarder les conditions de formation et les ratios entre les enfants et les éducatrices.
Cela a été un ensemble d'éléments qu'on a mis au centre afin que cela repose sur un système public. Le système privé des garderies ne répond pas à ces objectifs. Un système privé est là pour faire des profits. On sait que les services de garde dès la petite enfance contribuent à l'éducation et à l'apprentissage d'un enfant tout au long de sa vie. Quand on pense aux droits des enfants, fondamentalement, il faut investir dans des services de qualité. Cela a été notre choix.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense qu'il y a beaucoup de choses à démêler. Au Québec, il y a encore 70 000 enfants sur une liste d'attente. Je pense qu'il est bon de se tourner vers le Québec, car, comme je l'ai déjà dit, c'est comme la DeLorean. On peut retourner vers le futur et en tirer des leçons.
En ce qui concerne les profits réalisés par le secteur privé, je trouve la question intéressante. S'il y a des entrepreneures qui ne font que réinjecter de l'argent dans le système, n'est-ce pas la même chose que fait le système public?
Comment le Québec peut-il créer 70 000 places sans avoir recours aux services privés? Comment le Québec s'attaque-t-il à la pénurie de main-d'œuvre?
[Français]
Madame la Présidente, je dirais que le Québec a toujours été victime de son succès. Le nombre de places a toujours été un enjeu. On a dépassé les 200 000 places et il en manque encore.
Il y a aussi certaines préoccupations. Pour les parents, il est important d'avoir une place dans un centre de la petite enfance dans les services publics justement pour ne pas avoir à aller au privé où la réglementation et les objectifs sont tout à fait différents. C'est le réseau public qu'il faut renforcer en créant des places. Je pense que c'est juste un beau défi et le modèle est un succès.
[Traduction]
Madame la Présidente, l’un des avantages du système de garderies du Québec, c'est qu’il permet à davantage de femmes de participer au marché du travail.
La députée convient-elle que l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de qualité est une question d’équité entre les sexes?
[Français]
Madame la Présidente, je dirais que c'est d'abord une question d'égalité des chances pour les enfants. Bien sûr, cela contribue à la participation des femmes au marché du travail. Si on n'a pas des services de garde de qualité, les femmes vont probablement quitter le marché du travail pour pouvoir s'occuper de leurs enfants, mais ce ne sera pas par choix.
Les services de garde publics ont contribué à avoir des milieux dynamiques et stimulants pour les enfants et ont permis aux femmes de retourner sur le marché du travail ou de ne pas perdre leur carrière. Certains verront cela comme une dépense, mais c'est un investissement, parce qu'on gagne sur tous les plans.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.
Permettez-moi de profiter de l’occasion pour tout d’abord remercier tous les défenseurs, experts, parents, fournisseurs de services de garde d’enfants, travailleurs, syndicats et autres qui ont pris le temps de présenter un exposé ou un mémoire au comité. Leur enthousiasme et leurs connaissances au chapitre des services de garde d’enfants abordables, accessibles et de qualité ont été mis en évidence et nous ont permis d’améliorer le projet de loi. Il y a trop de gens et d’organisations à nommer, mais je suis très reconnaissante des efforts qu'ils ont faits pour défendre cette cause et nous conseiller.
Je suis fière qu'au terme de l'étude du comité, nous ayons un meilleur projet de loi. Grâce aux amendements proposés par le NPD, le projet de loi prévoit des exigences plus strictes concernant les rapports afin d’assurer une plus grande responsabilisation et transparence; un libellé plus inclusif qui tient compte des besoins des enfants handicapés et des enfants des communautés de langue officielle en situation minoritaire; la reconnaissance que les conditions de travail ont une incidence sur les conditions de services et une modification visant à faire respecter le droit des peuples autochtones à un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause quant aux questions concernant leurs enfants. Cette reconnaissance est historique et il s’agit de la première fois depuis l’adoption du projet de loi C-15 qu’elle est inscrite dans une loi fédérale.
Cela renforce d’autres dispositions importantes incluses dans le projet de loi initial, dont la priorisation expresse des services de garde d’enfants à but non lucratif et publics pour le financement fédéral, ce que le NPD a réussi à faire inscrire. Les témoins, à tour de rôle, ont clairement indiqué que la recherche indiquait essentiellement un consensus selon lequel les services de garde d’enfants à but non lucratif et publics offrent les meilleurs résultats et la meilleure qualité de services pour les enfants.
J’espère qu’à la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi C-35, il n'y aura plus de fonds publics utilisés pour agrandir les garderies à but lucratif au Canada, comme nous l’avons constaté il y a plusieurs mois en Alberta lorsque le gouvernement fédéral a annoncé un soutien pour 22 500 nouvelles places à but lucratif. Les fonds publics devraient servir à élargir les services de garde d’enfants publics et à but non lucratif. Les fonds publics doivent être investis dans des institutions publiques. Cela est préférable pour les travailleurs et pour les enfants.
Le NPD appuie ce projet de loi et j’exhorte mes collègues de tous les partis à l’adopter à l’unanimité pour montrer notre engagement à appuyer les enfants, les familles, les travailleurs et les fournisseurs de services de garde d’enfants. Il s’agit d’une étape importante vers la mise en place d’un réseau de garderie national et permanent de 10 $ par jour.
Je vais concentrer mes observations aujourd’hui sur un sujet qui est ressorti à maintes reprises au comité: nous avons une crise de main-d’œuvre de garde d’enfants au Canada. Les travailleurs qui offrent des services de garde d’enfants touchent des salaires qui ne sont pas viables et des avantages sociaux insuffisants. Ils se voient souvent imposer des conditions de travail difficiles. Si nous n’abordons pas ces questions, nous mettons en péril le succès d’un réseau de garderie national.
Qui sont ces travailleurs? Cette main-d’œuvre est composée à plus de 98 % de femmes et elle compte un tiers d’immigrants ou de résidents non permanents. Les travailleurs en garderie sont aussi plus susceptibles d’être racisés que ceux de tout autre secteur. Ils accomplissent certaines des tâches les plus importantes de notre société en éduquant les enfants pendant les années les plus cruciales de leur développement; pourtant, ils sont traités comme une ressource jetable.
En Ontario, par exemple, le salaire de base des éducateurs de la petite enfance n’est que de 19 $ l’heure. On parle de seulement 19 $ l’heure pour accomplir un travail essentiel. Les députés connaissent-ils le loyer moyen d’un appartement d’une chambre à coucher à Toronto? Il est de 2 500 $ par mois. C’est scandaleux. Nous demandons à des gens de s’occuper de nos enfants et de les éduquer, mais nous ne les payons pas assez pour qu’ils puissent subvenir aux besoins de leurs propres enfants. Il n’est pas surprenant que les personnes formées en éducation de la petite enfance quittent la profession au profit d’emplois mieux rémunérés dans d’autres secteurs, ou que de nombreux candidats potentiels y renoncent tout simplement. Ce facteur, plus que tout autre, explique la pénurie de places en garderie dans l’ensemble du pays.
Je sais que les réductions de tarifs qu'on observe depuis la conclusion des accords bilatéraux avec les provinces sont extrêmement bénéfiques pour des milliers de familles. Je tiens à le souligner. Cela rend la vie plus abordable pour ces familles. Toutefois, beaucoup trop de familles sont coincées sur des listes d'attente et ne peuvent profiter des services de garde à prix abordable.
Peu importe le nombre de places en garderie que nous créons, cela ne veut rien dire tant et aussi longtemps que nous n'aurons pas les travailleurs dûment formés et bien rémunérés dont nous avons besoin pour faire fonctionner ces garderies.
J'entends souvent la situation dans le secteur des services de garde d'enfants être décrite comme étant le résultat d'un manque de main-d'œuvre. Or, mettons une chose au clair: il ne s'agit pas d'un manque de main-d'œuvre. Le problème, c'est le manque de rémunération, le manque de respect et le manque de dignité. Voilà pourquoi il n'y a pas assez de places abordables dans les garderies.
La semaine dernière, le Centre canadien de politiques alternatives a publié un rapport qui montre que près de la moitié des enfants d'âge préscolaire vivent dans un « désert de services de garde », où l'on compte plus de trois enfants pour chaque place en garderie autorisée. En Saskatchewan, cette proportion s'élève à 92 %. Dans ma province, le Manitoba, elle est de 76 %.
L'une des principales recommandations formulées dans le rapport pour remédier à cette situation consiste à garantir des avantages sociaux et des salaires décents aux travailleurs des services de garde. Le gouvernement fédéral doit verser immédiatement aux provinces et territoires des fonds pour bonifier les grilles salariales du personnel des services de garde. Le gouvernement doit également mettre en place une stratégie en matière de main-d'œuvre en vue d'assurer des salaires viables, de meilleurs avantages sociaux, un fonds de retraite, des conditions de travail adéquates, ainsi que des possibilités d'éducation et de formation.
Je veux répondre à l'argument que j'entends souvent de la part de mes collègues, à savoir qu'il s'agit d'une compétence provinciale.
Nous sommes en train de mettre sur pied un système national de garde d'enfants. Si le gouvernement fédéral ne prend pas l'initiative de s'attaquer à la crise de la main-d'œuvre et d'améliorer les salaires, les avantages sociaux et les conditions de travail, ce système ne sera pas viable. Les travailleurs ne sont pas les seuls à souffrir d'une mauvaise rémunération; leurs conditions de travail sont les conditions d'apprentissage des enfants. Elles sont directement liées à la qualité des services.
Le gouvernement fédéral peut et doit utiliser son pouvoir de dépenser afin de relever la barre pour les travailleurs. Les libéraux savent qu'ils peuvent le faire. En 2021, lors des élections, ils ont promis un salaire plancher de 25 $ de l'heure pour les préposés aux bénéficiaires, un domaine qui relève également des provinces. Pourquoi ne peuvent-ils pas faire la même promesse d'un salaire décent pour le personnel des services de garde, qui remplit des rôles différents, mais tout aussi essentiels dans la société?
Nous n'avons pas à choisir entre des services de garde à 10 $ par jour et l'augmentation des salaires du personnel des garderies. Nous pouvons et devons avoir les deux si nous voulons avoir une stratégie nationale de garde d'enfants réussie. Nous pouvons et devons avoir les deux pour nous assurer que les enfants reçoivent la meilleure qualité de services possible et que nous recrutons et retenons la main-d'œuvre dont nous avons besoin pour créer plus de places afin que les parents puissent avoir accès à des services de garde abordables dans leur communauté.
Je ne veux pas que les éducateurs de la petite enfance d'aujourd'hui et des prochaines générations soient obligés de prendre la même décision que moi: quitter une profession que j'adorais pour pouvoir payer mes factures. Je veux vivre dans un pays où le travail de ces éducateurs est reconnu au même titre que celui des médecins, des avocats, des ingénieurs et de tous les autres professionnels.
Le gouvernement ne peut pas se dégager de cette responsabilité. Il doit jouer un rôle de premier plan pour garantir que tous les travailleurs des services de garde au Canada sont traités avec respect et dignité.
Voici ce que je demande à tous les députés aujourd'hui: adoptons le projet de loi. Faisons en sorte que les personnes qui sont au cœur du système national de garderies que nous tentons d'établir ne soient plus une considération secondaire. Sans leur travail, il n'y aurait tout simplement pas de système.
Madame la Présidente, la députée a bien saisi l'essentiel de ce que ce projet de loi accomplit, soit mettre en place un programme national. Au bout du compte, peu importe où une personne habite au Canada, elle aura accès, ou potentiellement accès, à des services de garde à 10 $ par jour. Cela montre bien qu'un projet de loi peut changer l'avenir des Canadiens pour le mieux, en particulier celui des familles qui ont de jeunes enfants.
J'aimerais que la députée nous en dise plus sur l'importance d'un programme national et les avantages que cela présente.
Madame la Présidente, je suis ravie qu'une stratégie nationale de garde d'enfants à 10 $ par jour soit mise en place, mais cette stratégie est vouée à l'échec. Elle ne pourra pas être mise en place de façon adéquate sans une stratégie de la main-d'œuvre exhaustive, ce qui veut dire notamment veiller à ce que les éducatrices de la petite enfance bénéficient d'avantages sociaux et d'un salaire décents, ainsi que d'une sécurité financière au moment de la retraite. Si nous ne respectons pas les travailleuses qui s'occupent de nos enfants, comment pouvons-nous espérer qu'une stratégie nationale de garde d'enfants donne le moindre résultat?
Madame la Présidente, je remercie la députée de son intervention. J'aime travailler avec elle au sein du comité, notamment lorsque nous écoutons les témoignages.
La députée a proposé un amendement visant à ajouter le « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » à l'égard des peuples autochtones. Cet amendement ressemble beaucoup au point de vue des conservateurs: les parents devraient pouvoir choisir ce qui est bien pour leurs enfants et leur famille. Les libéraux ont voté contre la motion.
Ma question pour la députée est la suivante: comment peut-elle faire confiance aux libéraux après les avoir vu voter contre l'amendement qui aurait permis aux peuples autochtones de choisir ce qui est bien pour leurs enfants?
Madame la Présidente, la solution passe par le projet de loi. Nous devons négocier afin d'inscrire cette exigence dans le projet de loi, puis l'adopter.
Il s'agit d'une question de droit. J'ai été très heureuse de constater que des conservateurs, des bloquistes et même des libéraux appuient mon amendement visant à exiger le « consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause » relativement à toutes les questions qui touchent les enfants autochtones, ce qui, nous le savons, n'a jamais été fait par le passé. Il s'agit d'un élément fondamental de l'autodétermination, qui figure d'ailleurs dans l'accord-cadre.
C'est pourquoi nous faisons pression pour le Parlement légifère. C'est pourquoi nous devons voter pour le projet de loi et lui donner force de loi. Nous devons veiller à ce que cette disposition soit inscrite dans la loi à l'avenir.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du travail important qu'elle ne cesse d'accomplir dans ce domaine.
Je me demande si elle peut nous donner une précision. Nous sommes tous conscients du salaire dérisoire que gagnent les travailleurs en garderie, malgré la longue formation qu'ils reçoivent et leur travail inlassable pour aider nos enfants et les générations futures. Je me demande si la députée peut nous dire aujourd'hui quelles mesures doivent être prises, selon elle, pour que des personnes qualifiées occupent ces postes vitaux pour nos enfants à l'avenir.
Madame la Présidente, à mon avis, c'est très simple. C'est très clair. Certainement, les leaders du secteur, comme Child Care Now et tous les grands organismes du secteur des services de garde, l'ont dit clairement: si nous voulons une stratégie nationale réussie de services de garde, nous devons nous assurer d'avoir une stratégie pour les travailleurs du secteur. Il faut notamment faire en sorte que les éducateurs de la petite enfance reçoivent un salaire décent et des avantages sociaux, et qu'ils bénéficient d'une sécurité de revenu au moment de la retraite.
Nous devons aussi élaborer une stratégie visant la formation des nouveaux travailleurs qui arrivent dans le secteur, afin qu'ils deviennent des éducateurs de la petite enfance compétents.
Les solutions existent. Le gouvernement n'a qu'à écouter.
Madame la Présidente, je suis vraiment content de pouvoir intervenir au sujet d'une mesure législative aussi importante. À mon avis, nous débattons ce soir d'une mesure historique. Si nous examinons ce projet de loi du point de vue de la Loi canadienne sur la santé, nous constatons que cette dernière nous a permis d'obtenir le système de soins de santé dont nous bénéficions aujourd'hui. C'est dans cette optique que j'entrevois le projet de loi C‑35.
Le projet de loi C‑35 constitue une puissante déclaration. C'est une déclaration à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent au pays, selon laquelle le gouvernement reconnaît que la garde des jeunes enfants est de la plus haute importance. Le fait de disposer d'un programme national comporte des avantages bien réels et tangibles.
Le projet de loi C‑35 créerait une loi visant à offrir des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants autant pour la génération actuelle que pour les générations à venir. Il affirme le rôle très important que le gouvernement fédéral doit jouer, car en plus de fournir de l'argent, le gouvernement devra faire preuve d'un degré accru de reddition de comptes et de transparence. Grâce à ce projet de loi, les services de garde d'enfants devraient être abordables, peu importe l'endroit où l'on vit au Canada.
Selon moi, le projet de loi entraînera des changements bénéfiques que nous commençons déjà à percevoir. Quand la ministre s'est exprimée au sujet du projet de loi il y a environ une heure, elle a présenté des chiffres et des pourcentages concernant la présence des femmes sur le marché du travail aujourd'hui. Les chiffres n'ont jamais été aussi élevés en Amérique du Nord. Il n'y a jamais eu autant de femmes qui entrent sur le marché du travail qu'à l'époque actuelle et c'est une tendance à la hausse qui va se poursuivre. C'est une certitude, car nous avons examiné les chiffres pour la province de Québec, où le programme connaît beaucoup de succès depuis sa mise en œuvre. Nous nous sommes servis du programme québécois comme modèle pour faire des projections à l'échelle du pays. Tout le monde gagne.
Je ne comprends pas la position du Parti conservateur. Il y a longtemps, soit près de 20 ans, nous avions tenté de réaliser une première fois cette avancée. Malheureusement, le gouvernement Harper s'était empressé de rejeter l'idée, les ententes et toute discussion sur le sujet. Par conséquent, c'est toute une génération — peut-être même deux générations — de Canadiens qui n'ont pas bénéficié de services de garde de qualité, sans compter les travailleurs en garderie qui auraient pu obtenir de meilleurs salaires et plus de ressources. Étant donné que l'initiative ne comportait aucun volet législatif, il a été très facile pour Stephen Harper de détruire l'ensemble de l'œuvre.
Revenons quelques années en arrière, quand 338 candidats conservateurs se sont présentés à l'élection générale fédérale. Qu'est-ce que le Parti conservateur disait à ce moment-là? Nous n'avions pas l'accord complet de toutes les provinces, mais même à ce moment-là, il y a moins de deux ans, le Parti conservateur fédéral disait déjà qu'il était contre ce projet et aussi qu'il l'annulerait. Quand on nous compare avec les conservateurs, c'est le jour et la nuit. Ils sont contre les services de garde d'enfants abordables et de qualité.
Depuis les élections, nous sommes arrivés à signer une entente avec chacune des provinces et chacun des territoires ainsi qu'avec des communautés autochtones, c'est-à-dire avec des partis provinciaux et territoriaux qui ne sont pas que libéraux. Certains sont conservateurs, certains sont néo-démocrates. Lorsque je dis « conservateur », je veux dire progressiste-conservateur. Je dois le préciser parce que le Parti conservateur d'aujourd'hui est un Parti conservateur très à droite.
Une voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, la députée qui est en train de rire sait très bien ce que je veux dire. On n'a qu'à lire ses observations pour le constater.
Je crois que c'est une bonne chose que le Parti conservateur nous ait incités à présenter ce projet de loi. Toutefois, personnellement, même si le Parti conservateur appuyait le concept de services de garde abordables et de qualité, je continuerais à plaider en faveur d'un projet de loi de cette nature, car c'est un bon projet de loi.
Même si le Parti conservateur n'était pas aussi à droite, je militerais pour ce projet de loi. Mais avec le Parti conservateur actuel, il est encore plus important d'adopter cette mesure législative. J'ai écouté la ministre du cabinet fantôme. Nous ne les appelons pas des porte‑parole, mais des ministres du cabinet fantôme. Il est plutôt effrayant de penser à la manière dont les conservateurs vont voter sur ce projet de loi. À écouter la porte‑parole, on pourrait croire qu'ils vont voter contre.
Tout comme bon nombre de mes collègues, je les regarde aller et je me demande qui ils écoutent au juste. Ils n'écoutent manifestement pas leurs concitoyens. Ils tentent plutôt de donner la fausse impression que rien ne va plus, puis ils se mettent à parler de tous les problèmes liés aux garderies en écorchant au passage les provinces, qui sont chargées d'offrir des services de garde d'enfants. Je me demande s'ils ont l'appui des provinces pour dénigrer ainsi les mesures que nous proposons. Je me demande si les provinces savent à quel point le Parti conservateur du Canada critique la performance des gouvernements provinciaux et territoriaux, car ce sont bien eux que les députés de ce parti critiquent. Nous avons enfin un gouvernement fédéral, un gouvernement national, qui a une vision progressiste des services de garde d'enfants au Canada, mais le Parti conservateur préfère dire « Non, pas ici au Canada ». Il ne veut pas qu'on dépense de l'argent, ce qui n'est vraiment pas nouveau venant du Parti conservateur.
Oui, cela a un coût. Je suis conscient que ce coût se chiffre en milliards de dollars, et je crois que c'est ce qui offusque les députés fédéraux du Parti conservateur. Toutefois, je dirais que s'ils gardent l'esprit ouvert et qu'ils s'efforcent de mieux comprendre les retombées économiques et sociales d'une politique progressiste de cette nature, ils vont sans doute faire l'une de leur volte-face habituelle et aller à l'encontre de ce qu'ils ont dit pendant la campagne électorale sur cette question, comme ils l'ont fait sur la question de la tarification de la pollution. Ils pourraient donc faire une autre volte-face ici, une volte-face positive, en donnant leur appui à un programme national de garde d'enfants. Ce serait encourageant de voir le Parti conservateur faire cela.
Voyons un peu quels seraient les avantages économiques. Il y aurait plus de gens sur le marché du travail. Les règles du jeu seraient plus équitables. Un nombre beaucoup plus important de femmes pourraient planifier leur carrière sans s'inquiéter du coût des services de garde ou de l'éducation préscolaire. Ce sont les avantages. Lorsqu'elles entrent sur le marché du travail, elles vont payer de l'impôt, un impôt qu'elles n'auraient probablement pas payé si elles n'avaient pas eu accès à des services de garde abordables. C'est plus sain pour l'économie.
Il y a des parents dont les enfants sont placés dans des garderies à 10 $ par jour. Nous parlons souvent d'autres problèmes au Canada, comme l'inflation. Ce programme aide les familles d'aujourd'hui de manière très concrète et tangible en leur permettant de garder des milliers de dollars dans leurs poches, mais les conservateurs n'aiment pas cette idée. Ils doivent vraiment commencer à réfléchir aux avantages pour la société. Ce n'est pas seulement les familles qui en bénéficieraient, c'est tout le monde. Nous sommes tous gagnants lorsque nous disposons de programmes de cette nature.
Le projet de loi C‑35, en substance, garantit que nous continuerons à avoir un programme national de garde d'enfants et un engagement national à financer les services de garde d'enfants et à y contribuer. C'est une bonne chose. J'espère que les conservateurs feront volte-face sur cette question et qu'ils soutiendront ce projet de loi.
Je vois que la députée s'est déjà levée pour me poser une question. J'espère qu'elle s'engagera à soutenir le projet de loi. C'est la question que je lui poserais.
Une voix: Ramenons le gros bon sens chez nous.
Monsieur le Président, j'adore entendre les libéraux répéter le slogan des conservateurs: « Ramenons le gros bon sens chez nous ». Cela fait du bien de les entendre le dire.
J'ai reçu un message ce matin de Melissa. Melissa m'a écrit pour me dire qu'elle n'a pas pu trouver de service de garde depuis son déménagement à Peterborough en août. Elle a besoin de services de garde avant et après l'école pour ses deux enfants. La liste d'attente est interminable. Il y a 75 enfants sur la liste d'attente. Elle a eu la chance de trouver un emploi qui lui permet de travailler pendant les heures où ses enfants sont à l'école, mais elle a dû cesser de travailler à temps plein en raison du manque de places en garderie.
Je suis curieux de savoir ce que le député d'en face dirait à Melissa.
Monsieur le Président, je dirais à Melissa que le Parti conservateur n'a aucune idée. Il ne veut même pas contribuer à la résolution du problème. Il ne comprend pas ce qu'est un programme national.
Pour la toute première fois, un gouvernement fédéral montre qu'il veut contribuer à régler la question des garderies. Cela a pris beaucoup de temps, et on craint notamment que les conservateurs n'essaient de faire échouer cette avancée.
Je suggérerais à Melissa d'envisager de voter pour un autre parti politique que le Parti conservateur. Dans le cas contraire, les services de garde d'enfants feraient un retour en arrière, ce qui ne serait pas une bonne chose.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours. Il critique toutefois beaucoup les conservateurs.
Or, il faudrait critiquer le gouvernement libéral actuellement, parce qu'il n'a pas voulu prendre en considération le fait que le Québec est un modèle.
Par ailleurs, le contrat est d'une période de cinq ans. Que va-t-il faire par la suite? Je pense qu'il s'attend à une querelle entre Québec et Ottawa.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée se rappellera que j'ai dit que nous nous sommes penchés sur le succès du programme au Québec et que nous avons constaté que le Québec est un chef de file dans ce dossier. Nous savions que si nous adoptions l'idée du Québec et l'appliquions universellement d'un océan à l'autre, nous obtiendrions des résultats très positifs, comme des services de garde abordables et de qualité, ainsi qu'une plus grande participation des femmes au marché du travail. On le constate déjà. Un certain nombre de provinces offrent déjà des services de garde à 10 $ par jour, et le Canada a le taux de participation des femmes au marché du travail le plus élevé en Amérique du Nord. Ce n'est qu'un début, et nous reconnaissons que le Québec a montré la voie.
L'un des avantages du système fédéral, c'est que lorsqu'une province excelle dans un domaine, Ottawa a la possibilité de le promouvoir, de l'encourager et, dans ce cas-ci, de prendre des mesures précises pour que les générations futures en bénéficient, comme dans le cas du programme qui a été mis en place par le Québec. Je suis ravi que le Québec ait instauré ce programme.
Monsieur le Président, j'ai écouté ce qui se disait à la Chambre, et les conservateurs ont pris la parole les uns après les autres pour dire que la garde des enfants est un enjeu qui leur tient à cœur et parler des besoins urgents à cet égard. Ils prennent également la parole à la Chambre pour discuter de la crise économique bien réelle qui touche la majorité des Canadiens. Cependant, de quoi débattons-nous à la Chambre ce soir? Quiconque suit le débat devrait savoir que nous débattons d'une motion des conservateurs visant à supprimer le titre abrégé du projet de loi sur la garde d'enfants. Quinze députés conservateurs s'exprimeront au sujet de la motion de leur parti visant à supprimer le titre abrégé de ce projet de loi. Cela prouve sans l'ombre d'un doute que les conservateurs ne souhaitent pas réellement s'attaquer aux véritables problèmes auxquels font face les Canadiens. Quelle perte de temps pour la Chambre!
Je me demande si mon collègue pourrait nous dire ce qu'il en pense. Que faut-il en conclure? Les conservateurs prétendent que la garde des enfants est un enjeu qui leur tient vraiment à cœur et qu'ils veulent s'attaquer aux véritables problèmes économiques éprouvés par les Canadiens, mais mon collègue pense-t-il que le fait de faire intervenir 15 de leurs députés pour parler de la suppression du titre abrégé du projet de loi contredit leurs propos?
Monsieur le Président, je mentionne d'entrée de jeu qu'en situation minoritaire, il est bon de voir que les néo-démocrates et les libéraux ont pu travailler ensemble à des politiques progressistes pour faire en sorte que cet important projet de loi puisse bientôt être adopté. Le député parle d'une situation qui saute aux yeux. Si les conservateurs ont autant d'intervenants, c'est parce qu'ils veulent en fin de compte retarder et empêcher l'adoption du projet de loi.
Monsieur le Président, c'est amusant, parce que j'ai ce discours que j'ai préparé, sur un sujet qui me passionne beaucoup, même si je suis conservatrice. Je suis une mère qui a eu besoin de services de garde, et je ne sais même pas par quel bout commencer, parce que j'écoute les hommes de l'autre côté de la Chambre nous dire ce que c'est que d'être mère, à quel point il est difficile de trouver des services de garde. J'écoute parler les hommes de l'autre côté.
J'ai devant moi une députée de la Saskatchewan. Je la respecte beaucoup. C'est une mère de famille qui a eu des enfants pendant qu'elle occupait les fonctions de députée — mais elle ne les a pas eus à la Chambre, bien sûr. Elle a réussi à élever ses enfants alors qu'elle était députée, et je veux simplement commencer par corriger les faits en demandant de bien vouloir effacer ce qui s'est dit au cours des 15 dernières minutes à la Chambre des communes, car si on veut parler de faussetés absolues, on peut mentionner le discours du député de Winnipeg-Nord. Je suis désolée d'avoir à le dire.
Je le pense, parce que je viens de l'écouter parler d'une femme de Peterborough qu'il a conseillée.
Ils pourraient peut-être arrêter leurs conversations là-bas et écouter les femmes parler.
Je voulais parler du fait que le député s’en est pris à ma collègue, qui est l’une des députées les plus fortes que j’aie vues ici, au sujet de la femme de Peterborough. Il lui a dit que ses concitoyens devraient peut-être voter pour quelqu’un d’autre s’ils se soucient vraiment des femmes et de tout le reste. Je demande aux députés d'en face de bien vouloir reconnaître le travail que nous avons accompli ainsi que la contribution des femmes qui siègent dans cette Chambre. Si nous sommes ici, c’est parce que nous sommes des femmes fortes. J’invite le député à cesser d’essayer de nous rabaisser et à nous épargner sa condescendance sexiste. Nous avons compris. Nous sommes des leaders qui avons été élues par nos collectivités, et pas seulement par les femmes.
Je tiens donc à dire à tout le monde que si nous avançons ces propositions, c’est parce que nos concitoyens ne sont pas d’accord sur ce que les libéraux ont proposé. Dans mon cas, 128 000 personnes m’ont élue, ce qui correspond à environ 50 % des électeurs. C’est excellent, et je m’en réjouis. Ces personnes, je les écoute. Tout le monde n’a pas voté pour moi, mais je fais de mon mieux pour représenter tout le monde.
Mon opinion peut être différente, mais je tiens à rappeler aux députés que les personnes qui m'ont élue sont également différentes. Elles sont différentes des autres électeurs. Elles ont des besoins différents dans différentes régions. Elles ont peut-être des valeurs socioéconomiques différentes. Il peut s'agir de nouveaux arrivants dans leur collectivité. Ils sont peut-être arrivés à Terre-Neuve et se sont retrouvés à Vancouver pour occuper un emploi dans les métiers spécialisés. Nous devons reconnaître que les Canadiens sont différents les uns des autres.
Après avoir écouté les interventions, je comprends où le bât blesse. J'ai constaté un manque de respect pour les femmes dans cette enceinte, et après huit ans, j'en ai assez.
Passons à mon discours. Venons-en au fait que la raison pour laquelle il y a des femmes à la Chambre est que nous voyons que nous avons besoin de services de garde d'enfants, et que la raison pour laquelle je suis ici aujourd'hui est que j'ai pu bénéficier de tels services. Je dirai aux néo-démocrates que c'était important pour moi lorsque j'avais besoin de services de garde d'enfants, alors ils devraient arrêter de dire que les services sont déjà en...
Une voix: Alors, cessez de tergiverser.
Mme Michelle Ferreri: Les services sont déjà en place. Les provinces ont déjà signé l'entente.
Mme Karen Vecchio: Tout va bien. Je n'ai pas besoin que l'on continue de crier. Je pourrais peut‑être rappeler au député néo‑démocrate assis dans le coin en arrière que si les députés de son parti se trouvent dans le coin en arrière, c'est parce que leurs politiques ne font pas l'unanimité auprès des Canadiens. Il crie que l'adoption du projet de loi est retardée. Je regarde la ministre de l'autre côté et je constate qu'elle est fière de toutes les ententes qu'elle a signées avec les provinces et les territoires. Les députés peuvent donc cesser de nous dire que nous retardons l'adoption d'un projet de loi au détriment des enfants. Cela ne nuit pas aux enfants. De plus, la ministre a répété à maintes reprises qu'elle avait signé les accords et que la seule raison pour laquelle nous sommes saisis de ce projet de loi, c'est pour que les conservateurs ne prennent pas le pouvoir — ce que nous ferons — et s'en débarrassent.
La raison pour laquelle j'ai dit que c'était très important, c'est qu'ils sont...
M. Angelo Iacono: Débarrassons‑nous‑en.
Mme Karen Vecchio: C'est exactement là où je veux en venir. Ils continuent de me prêter des propos que je n'ai pas tenus. Je remercie le député d'Alfred-Pellan de continuer à me faire dire des choses que je n'ai pas dites. Comme je l'ai mentionné, les conservateurs se préoccupent des services de garde, et je vais poursuivre mon discours.
Je n'ai jamais vu une telle impolitesse. Les députés ont‑ils bu ou quelque chose du genre? Est‑ce la raison pour laquelle ils sont si déplacés? Angelo, avez‑vous bu?
Monsieur le Président, depuis que la députée a pris la parole, je n'ai pas dit un mot. Je suis resté assis et j'ai écouté respectueusement la députée d'en face. Je ne pense pas qu'il soit acceptable d'accuser les députés de boire à la Chambre. À mon avis, elle devrait retirer ces propos et poursuivre son discours.
Je rappellerai également aux députés que nous sommes ici pour tenir un débat, et non pour nous invectiver les uns les autres. Je pense que toutes les questions dont la Chambre est saisie, quelles qu'elles soient, importent aux Canadiens. Débattons de ce dont nous sommes saisis ce soir, et faisons preuve de respect les uns envers les autres.
La députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
Monsieur le Président, je retire ces paroles. Il serait peut-être souhaitable que nous fassions preuve d'un peu plus de dignité et de respect dans cette enceinte.
Comme je l'ai dit, les femmes sont de plus en plus présentes sur le marché du travail depuis quelques décennies. Selon Statistique Canada, en 2020, 47,1 % de la population active canadienne était composée de femmes. Nous devrions en être très fiers. Nous savons que si les femmes sont présentes sur le marché du travail, c'est parce qu'il y a des personnes capables de les soutenir.
J'ai eu beaucoup de chance, car, dans mon entourage, j'avais des parents et un mari — qui, malheureusement, ne pouvait pas travailler en raison d'une incapacité — qui ont pu s'occuper de mes enfants. Je les ai aussi placés dans une garderie pendant un certain nombre d'années. Avec cinq enfants, j'ai fait appel à différentes sources, notamment en raison de mes revenus. Le revenu annuel de notre famille s'élevait à 45 000 $, à l'époque où j'avais cinq enfants. Si quelqu'un veut parler des difficultés rencontrées par les enfants et les parents, je peux lui dire que 45 000 $ avec cinq enfants, c'est vraiment difficile.
Voilà pourquoi j'en parle aujourd'hui. Une telle situation est difficile, tout comme il est difficile pour les femmes de travailler s'il n'y a pas de place dans les garderies. C'est la raison pour laquelle nous soulevons cette question à l'étape du rapport et la soulèverons encore à l'étape de la troisième lecture. Il faut joindre une stratégie en matière de main-d'œuvre à ce projet de loi. Or, il n'y en a pas.
Les libéraux forment le gouvernement depuis 2015. En 2017, j'étais ici lorsque nous avons discuté des salaires et reconnu que, à 22 $ l'heure, les gens quittent ce type d'emploi parce que le salaire est insuffisant pour payer les factures.
Les gens quittent ces emplois. Nous savons qu'il existe un problème de rétention de la main-d'œuvre. C'est l'un des principaux problèmes. Tant et aussi longtemps que nous n'aurons pas la main-d'œuvre voulue pour pourvoir ces postes, les promesses faites aux parents canadiens ne veulent rien dire. Il est important de mettre en place un régime durable de services de garde d'enfants de qualité où les parents peuvent faire le choix qui leur convient, que ce soit une garderie privée, telle que Milestones, dans ma collectivité, ou une garderie sans but lucratif. Nous avons besoin de toutes ces options.
Il nous faut une vaste sélection, une abondance de stratégies pour nous attaquer à ce problème. Il faut offrir des options aux parents qui vivent à Toronto ou dans ma ville, Sparta.
L'une de mes concitoyennes m'a écrit pour me dire qu'elle doit faire 35 minutes de route pour obtenir des services de garde. Il est très difficile d'avoir accès à des services de garde, surtout quand il faut faire presque deux heures de route aller-retour pour conduire son enfant à la garderie, puis deux autres heures pour aller le chercher. Voilà le genre de difficultés dont nous devons tenir compte. L'accessibilité pour les parents relève de la plus haute importance.
Une autre de mes concitoyennes m'a écrit, et je vais me contenter de lire des extraits de son message pour des raisons de confidentialité. Je ne veux pas que les gens sachent de qui il s'agit. On lui a intimé de démissionner si elle ne retournait pas au travail avant la fin de la semaine suivante. Elle avait essayé d'expliquer sa situation au gestionnaire, qui s'est montré très réticent. Le problème, c'était que la garderie la plus proche, la seule garderie de la région, avait suffisamment de places pour accueillir huit enfants de plus, mais, à cause du manque de personnel, elle ne pouvait plus en prendre.
Ce sont les problèmes. Dès qu'il est question de cet enjeu, on entend les conservateurs dire qu'ils sont opposés aux services de garde d'enfants. Nous sommes pour les services de garde d'enfants, mais nous voulons que ces services soient universels. Nous savons que le prix des services de garderie est exorbitant. J'ai parlé de l'époque où je gagnais 45 000 $ par année et où je vais dépenser 1 200 $ par mois pour les services de garderie. Je sais ce que c'est que d'avoir à se serrer la ceinture. Je sais ce que c'est que d'être forcée de ne donner que des bagels à ses enfants parce qu'on n'a pas beaucoup d'argent. J'aimerais vraiment que les députés arrêtent de s'en prendre à nous simplement parce que nous sommes conservateurs.
Une autre personne de ma circonscription m'a parlé des services de garderie et du fait que la demande actuelle des familles dépasse largement l'offre des garderies agréées. Le fils de cette personne a 2 ans, mais elle n'a toujours pas pu obtenir une place en garderie. Le nom de son fils est sur la liste des programmes pour nourrissons depuis septembre 2021. Il est devenu évident que son fils n'aurait jamais de place.
Une femme m'a aussi dit que son fils était sur la liste d'attente depuis mars 2022 et qu'il était au 50e rang. J'ai reçu un autre courriel. J'ai parlé de la personne qui habitait à 35 minutes de la garderie la plus proche. Quelqu'un d'autre m'a dit qu'il n'y avait pas de places — avec à peu près 25 « a » dans « pas » — dans les garderies agréées, autant en établissement qu'en milieu familial.
Voilà le problème. C'est fantastique que le programme existe. Je crois à l'utilité des services de garderie. Par contre, il faut un système qui répond aux besoins des parents.
Je vais maintenant m'exprimer en tant que mère. Depuis des années, je répète toujours que c'est à la famille de décider. Nous venons de traverser la pandémie de COVID‑19 et, comme toutes les mères ici présentes, toutes les filles et toutes les sœurs, nous savons que beaucoup de responsabilités sont retombées sur les épaules des femmes. C'est pourquoi je me battrai pour que nous ayons un programme de garderies qui fonctionne pour les familles et, surtout, pour les femmes.
Monsieur le Président, j'ai senti la force de conviction de ma collègue dans son intervention, et je remercie celle-ci de son appui pour cette cause. Tous les enjeux qu'elle a soulevés montrent la nécessité de cette mesure législative et de ce programme. Tous ces enjeux subsisteraient si nous n'allions pas de l'avant.
À vrai dire, le plan des conservateurs consiste à offrir des crédits d'impôt. Cela ne crée pas de places en garderie. Cela ne fait pas augmenter les salaires. Cela ne permet pas de bâtir un système. J'entends la députée dire que les conservateurs ne cherchent pas à retarder le processus. Or, nous sommes à l'étape du rapport du projet de loi, et l'amendement proposé vise à supprimer le titre abrégé. Je ne comprends donc pas vraiment comment cet amendement au projet de loi règle les problèmes soulevés par les conservateurs.
La députée appuiera-t-elle le projet de loi C‑35? Allez-vous passer de la parole aux actes et montrer que vous voulez réellement faciliter l'accès aux services de garde?
Bien sûr, les députés doivent adresser leurs questions à la présidence, et non directement à leurs collègues.
La députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
Monsieur le Président, nous entrons enfin dans une forme de discussion, et c'est une partie du problème: le sujet est devenu très politisé. J'ai écouté des discours qui, les uns après les autres, ne cherchaient qu'à faire des gains politiques. Il devrait être question des parents, des enfants et de la qualité des services de garde que ceux-ci reçoivent.
La députée de Peterborough vient de parler d'une garderie qui, après 17 ans, a fermé ses portes, une entreprise qui offrait des services à 168 ou 172 enfants ou familles. Nous pouvons faire mieux. Je pense tout simplement que le gouvernement met la charrue devant les bœufs car, malheureusement, nous n'avons pas la main-d'œuvre qui soutiendra cette initiative. Pourtant, nous avons effectivement besoin d'un programme de garderies qui fonctionne.
Monsieur le Président, étant aussi une mère, je trouve que la discussion que nous avons aujourd'hui est très importante. Comme j'ai dû subvenir aux besoins de mes enfants avec un faible revenu, j'estime que les services de garde sont essentiels.
En tout respect, j'essaie de comprendre pourquoi nous débattons aujourd'hui d'un amendement relatif au titre abrégé du projet de loi alors que nous pourrions passer au débat à l'étape de la troisième lecture de cette mesure législative très importante pour que les familles puissent obtenir les services de garde qu'elles méritent et dont elles ont besoin. J'essaie juste de comprendre et de donner à ma collègue la chance de nous fournir des explications. Pourquoi n'allons-nous pas de l'avant, et pourquoi les conservateurs retardent-ils le processus?
Monsieur le Président, premièrement, pour ce qui est de retarder le processus à la Chambre, il faut comprendre ce processus. Nous savons que des ententes ont été conclues, alors cela n'a pas d'incidence sur les enfants et les familles qui sont visés par ce projet de loi. C'est probablement l'un des principaux points que je tiens à souligner.
Nous considérons par ailleurs que ce projet de loi comporte de graves lacunes. Comme je l'ai indiqué, quand on sait que deux enfants sur trois sont sur une liste d'attente et que seulement un enfant sur trois obtient une place, on peut comparer cela à une loterie. Si nous en parlons, c'est parce que nous voulons vraiment qu'on en discute davantage. J'aimerais qu'on fasse le contraire de ce qu'on a fait dans cette enceinte il y a 20 minutes et qu'on discute davantage de cette question. Bien souvent, on met trop l'accent sur une idéologie au lieu d'être plus pragmatique.
Monsieur le Président, c'est là un discours formidable de la part d'une femme d'expérience, qui a travaillé sur le dossier, qui est députée et qui connaît le travail de conciliation que cela implique, et qui sait à quel point il est difficile de trouver des services de garde fiables, de qualité et abordables.
Nous en sommes là parce que nous essayons de faire en sorte que toutes les voix soient entendues, mais, comme nous l'avons constaté à maintes reprises, elles ne le sont pas, si on en juge par les amendements proposés par les conservateurs en comité. Il est donc très important de consigner au compte rendu et de faire entendre les histoires dont on a parlé, comme celle de Melissa, et celles qui semblent être ignorées. Les services de garde sont pratiquement inexistants en Saskatchewan, où 90 % des familles n'y ont pas accès.
Que pense la députée de ce que nous avons vu ce soir? Croit-elle vraiment qu'il s'agit d'une simple manœuvre politique? Nous avons entendu la ministre affirmer qu'il s'agit d'un projet de loi anti-conservateur, et je suis curieuse d'entendre ce qu'en pense la députée.
Monsieur le Président, malheureusement, c'est exactement ainsi que je vois les choses, moi aussi. Je vois que le projet de loi a de très bonnes intentions, car les garderies sont essentielles pour que les familles puissent travailler et subvenir à leurs besoins. Absolument, je suis tout à fait d'accord avec cela. Cependant, en écoutant les discours, en ce qui a trait à celui de la ministre — et je sais à quel point elle travaille fort —, j'ai compté le nombre de fois qu'elle a dit le mot « conservateur » pendant les trois premières minutes de son discours, et c'était beaucoup plus souvent que le nombre de fois qu'elle a prononcé le mot « enfant ». Donc, je comprends que nous ne parlons pas des enfants; nous parlons des conservateurs. Je me demandais pourquoi, et c'est ce qui explique quelques-unes de mes questions.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole à la Chambre ce soir pour parler d'un sujet si important pour moi, pour la ministre et pour tant de collègues à la Chambre, y compris mes collègues d'en face. Il est question des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants abordables, accessibles et inclusifs.
Il s'agit d'un puissant moteur de croissance économique et d'égalité sociale. C'est ce que de nombreuses personnes nous ont dit ce soir. Nous savons tous que l'accessibilité financière est un sujet de première importance, et c'est pourquoi nous devons envisager les services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants sous cet angle. Nous avons parlé de beaucoup d'autres aspects jusqu'à présent. Je voudrais me pencher sur la question de l'abordabilité.
Avant d'y venir, j'aimerais prendre un moment pour rendre hommage à mes collègues du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour leur travail inlassable et pour leur contribution à l'élaboration de ce projet de loi. Les discussions au sein du comité ont certainement été exhaustives.
Avant que les accords sur les services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants conclus avec l'ensemble des provinces et des territoires ne soient finalisés, les frais de garde variaient entre 20 et 48 $ par jour, par enfant. Cet argent aurait pu servir à faire l'épicerie, à faire bouger les enfants ou à faire d'autres activités. Au cours de l'année et demie qui s'est écoulée depuis la signature du premier accord sur les services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants, les frais de garde ont diminué partout au Canada, et nous continuons à travailler d'arrache-pied avec nos collègues des provinces et des territoires pour atteindre notre objectif pour mars 2026, à savoir des frais de 10 $ par jour, en moyenne, pour les enfants de moins de six ans inscrits dans des services de garde agréés. Nous voyons déjà des résultats. La Colombie‑Britannique, les Territoires du Nord‑Ouest, le Nunavut, l'Alberta, la Saskatchewan, l'Ontario, le Nouveau‑Brunswick, la Nouvelle‑Écosse, l'Île‑du‑Prince‑Édouard et Terre‑Neuve‑et‑Labrador ont réduit leurs frais de 50 %.
Que signifient des services de garde abordables? Cela signifie des centaines de dollars chaque mois dans les poches des Canadiens de tous les niveaux de revenus. Cela signifie de l'argent pour acheter des repas nutritifs, car les prix dans les épiceries demeurent élevés. Cela signifie de l'argent pour acheter des vêtements et d'autres produits de première nécessité, qui sont si importants pour les familles.
Carolyn Ferns, coordinatrice des politiques publiques et des relations gouvernementales de la Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l'enfance, a parfaitement expliqué la situation: « Des services éducatifs à l’enfance qui sont abordables changent la vie des familles et de nos collectivités. » Elle a également dit ceci: « C'est formidable de voir la collaboration entre les gouvernements fédéral et provincial en faire une réalité pour les familles ontariennes. » Bien sûr, il ne s'agit pas seulement d'une réalité pour les familles ontariennes. Il s'agit plutôt d'une réalité pour toutes les familles canadiennes ayant de jeunes enfants, peu importe leur identité, leur lieu de résidence et leur niveau de revenu.
J'aimerais vous faire part de quelques témoignages de parents qui ont pris le temps de m'écrire quand ils ont constaté l'ampleur de l'allégement financier que leur procure le programme des services de garde abordables. L'un deux a écrit: « Ma fille habite sur l'île de Vancouver et elle a appris hier que la facture des services de sa garderie allait baisser à 10 $ par jour. C'est énorme pour les familles! Merci aux gouvernements fédéral et provinciaux d'avoir travaillé en étroite collaboration sur cette excellente mesure législative. C'est vraiment accorder la priorité aux familles. » Voici un autre témoignage: « Je viens de payer les frais de services de garde pour le mois de janvier. Le total était inférieur à 500 $!!!!! C'est une réduction de 55 % comparativement à l'année dernière. Cette aide va grandement améliorer la situation de bien des familles. »
Un parent a écrit: « Les frais de service de garde de notre bambin ont baissé de 500 $ (CINQ CENTS DOLLARS) par mois, et le 26, le jour de ses 18 mois, ils seront ENCORE réduits de 200 $ (DEUX CENTS DOLLARS!!) par mois. C'est probablement l'une des mesures législatives qui aura le plus d'incidence sur ma vie personnelle de toute mon existence. » Les gens me disent à quel point ils sont personnellement touchés. Nous avons abondamment débattu de la question dans cette enceinte, mais il faut entendre ce que les parents et les familles ont à dire sur l'incidence de cette mesure législative et des ententes connexes, pour chaque famille, dans tout le pays.
Un autre parent a dit ceci: « Mes enfants sont grands, alors je ne pourrai pas profiter de cette mesure législative. Toutefois, je me rappelle que je payais 650 $ par mois en services de garde dans les années 1980 alors que mon salaire était de 1 200 $ par mois. Je suis quand même très très heureux que les jeunes familles puissent en profiter. »
Voici une dernière citation: « C'était absolument surréaliste de voir mes frais de garderie chuter d'un maximum de 167,25 $. À partir de janvier, nous paierons moins de 50 % de ce montant et nos frais finiront par atteindre 10 $ par jour. » Les frais sont passés de 167,25 $ à 10 $ par jour. Cela change la vie.
Ces témoignages et de nombreux autres messages, entrevues et commentaires sur les médias sociaux montrent clairement que les familles canadiennes sont tout à fait ravies et, dans bien des cas, étonnées que des services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants abordables soient enfin accessibles. Le gouvernement du Canada a fait un investissement sans précédent de 30 milliards de dollars sur cinq ans pour mettre en place un système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Nous l'avons fait en collaboration avec des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, qui méritent tous d'être grandement félicités pour leur volonté de travailler ensemble — et j'insiste sur le mot « ensemble » — afin de donner à chaque enfant au Canada le meilleur départ possible dans la vie. Ce faisant, ils apporteront un réel soulagement financier et émotionnel à des millions de familles d'un océan à l'autre.
À la fin de l'année dernière, les frais de garde d'enfants avaient déjà diminué partout au pays. D'ici 2025‑2026, le prix moyen des places en garderie réglementée au Canada sera de 10 $ par jour. Comme le constatent les familles de l'ensemble du pays, tout le monde y gagne. Peu importe leur niveau de revenu, pour les familles, c'est une victoire sur le plan financier.
Depuis 2015, le gouvernement du Canada a apporté de réelles améliorations pour faire baisser le coût de la vie des Canadiens. Le meilleur exemple, ce sont les progrès que nous avons réalisés grâce au nouveau programme d'éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants. À compter de 2025‑2026, au moins 9,2 milliards de dollars seront versés chaque année, de façon continue, pour l'éducation préscolaire et les services de garde abordables, ainsi que pour l'éducation préscolaire et les services de garde destinés aux Autochtones. Pour les familles avec de jeunes enfants, les bénéfices de cet investissement sont évidents, en plus d'être étayés par des faits. Bien entendu, nous n'avons qu'à penser au succès retentissant du système de services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants au Québec, qui fait désormais partie intégrante du tissu social de cette province et dont nous avons beaucoup à apprendre.
Lorsqu'on parle d'abordabilité, il est parfaitement légitime de se demander si le pays dans son ensemble peut se le permettre. À cette question, je répondrai oui sans aucune hésitation. En fait, nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas agir ainsi, car il s'agit d'un plan qui stimulera la croissance économique et qui permettra aux familles et à leurs enfants d'avoir le meilleur départ possible dans la vie. Il s'agit d'un plan visant à accroître la participation au marché du travail, en particulier celle des jeunes mères qui souhaitent poursuivre une carrière professionnelle ou leur éducation afin d'obtenir un emploi plus rémunérateur. Il fait partie des nombreux investissements que le gouvernement du Canada s'est engagé à faire, des investissements qui stimulent notre croissance économique, qui augmentent la qualité de vie des Canadiens et, en toute honnêteté, qui encouragent la présence des femmes sur le marché du travail.
Des études indépendantes démontrent que notre système d'éducation préscolaire et de garde d'enfants pourrait faire grimper le PIB réel de 1,2 % au cours des deux prochaines décennies. De plus, diverses études ont démontré que chaque dollar investi dans l'éducation préscolaire rapporte à l'ensemble de l'économie entre 1,50 $ et 2,80 $. Cela constituerait un excellent rendement de notre investissement dans l'éducation préscolaire et la garde d'enfants. C'est de l'argent bien dépensé, car les données indiquent que le fait d'investir dans nos familles et nos enfants procure un bon rendement social.
Les familles nous disent clairement à quel point elles sont enthousiasmées par le fait que leurs gouvernements se soient entendus pour alléger ainsi leur fardeau financier. Évidemment, bien des gens commencent à se demander pourquoi nous avons attendu si longtemps. Voilà une autre question légitime.
Comme d'autres collègues l'ont dit, en adoptant ce projet de loi, nous allons donner aux générations futures d'enfants au Canada le meilleur départ possible dans la vie. Nous sommes sur le point d'entrer dans l'histoire, de cimenter ensemble les ententes provinciales et territoires fantastiques qui ont été adoptées pour en faire un témoignage durable de notre engagement à prendre soin de nos enfants, de leurs familles et de notre avenir commun.
J'invite tous les députés à adopter rapidement le projet de loi C-35.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours; j'ai siégé avec elle au comité des ressources humaines et écouté le témoignage des témoins.
L'un de ces témoignages était celui de Jennifer Ratcliffe, directrice de Pebble Lane Early Learning, qui a dit:
Nous constatons déjà que nous avons du mal à prendre de l'expansion, et quand des possibilités se présentent, nous devons les refuser. Nous ne sommes tout simplement pas en mesure d'avancer, faute de financement. Nous avons dû refuser des milliers de places, moi-même et d'autres fournisseurs que je connais. Nous ne pouvons pas les accepter parce que nous n'avons pas accès au financement de nouvelles places et que nous devons respecter le plafonnement des tarifs.
À un moment où les listes d'attente sont longues sans bon sens, et où on manque de services de garde partout au pays, que dirait ma collègue à Mme Ratcliffe?
Monsieur le Président, je répondrais que la clé du succès réside dans le travail en partenariat. L’année dernière, j’ai eu le plaisir de me rendre au Manitoba avec le premier ministre pour annoncer la création de places en région rurale. La province, en collaboration avec le gouvernement fédéral, assurait la création — si ma mémoire est bonne — de 1 650 nouvelles places, dont des places pour Autochtones, et ce, uniquement dans le cadre de cet effort conjoint de tous les ordres de gouvernement. Je dirais que les garderies ont tout intérêt à travailler avec la province et avec nous pour créer des places, car nous savons que nous en avons besoin et que les provinces et les territoires veulent en créer.
Monsieur le Président, ce fut un plaisir de travailler avec la députée d’en face.
Je sais que j’insiste beaucoup sur ce point, mais ce plan ne comporte pas de stratégie en matière de main-d’œuvre. Les éducateurs de la petite enfance méritent le respect. Pour ma part, je me souviens à quel point j’aimais mon métier d’éducatrice, mais aussi à quel point je ne me sentais pas respectée. Je ne gagnais que 8 $ l’heure et, pourtant, j’étais avec les enfants du matin au soir. Je faisais un noble travail, mais je n’avais pas d'avantages sociaux, j’étais mal payée et je ne pouvais même pas poursuivre mes études, parce que je ne gagnais pas assez pour payer ma formation.
Ma collègue peut-elle s’engager à mettre en place une stratégie en matière de main-d’œuvre qui accorde aux provinces et aux territoires le financement nécessaire pour que les éducateurs de la petite enfance reçoivent un salaire décent et bénéficient d’avantages sociaux, d’une sécurité du revenu à l’âge de la retraite et de possibilités de formation?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Winnipeg‑Centre d'avoir été une véritable alliée pour faire progresser cette mesure législative.
Je tiens à souligner que le gouvernement de la province de la députée, le Manitoba, s'est engagé à consacrer les fonds qu'il a reçus à la formation, à l'amélioration de la rémunération, et à la réalisation de progrès dans ce domaine. Certaines provinces ont mis en place des grilles salariales avantageuses. Par exemple, au Yukon, le salaire des travailleurs en garderie est de 30 $ par jour. Dans l'ensemble du pays, on constate que les provinces et les territoires font des efforts. Doivent-ils en faire plus? Bien entendu. C'est pourquoi, cet été, la ministre organisera des rencontres fédérales-provinciales-territoriales consacrées à la stratégie en matière de main-d'œuvre.
Nous demeurons déterminés à collaborer avec les provinces pour faire en sorte que les éducateurs de la petite enfance soient rémunérés convenablement pour l'incroyable travail qu'ils font.
Monsieur le Président, je suis très intéressée par les observations de ma collègue au sujet de l'abordabilité, parce que, même si je n'ai plus besoin de services de garderie, en tant que résidente du Québec, j'ai certainement pu profiter, il y a 25 ou 30 ans, de ceux qui étaient offerts à l'époque. Je ne m'en servais qu'au besoin, mais cela m'a permis de retourner aux études, d'obtenir une maîtrise en administration des affaires et de gagner un meilleur salaire me permettant de contribuer au système et de lui redonner plus que ce qu'il m'avait offert.
Ma collègue peut-elle parler du fait que ce programme est abordable pour ceux qui l'utilisent et qu'il se paie tout seul au bout du compte?
Monsieur le Président, les données sont claires. On estime que le rendement de chaque dollar investi se situe entre 1,80 $ et 2,65 $; c'est donc de l'argent bien dépensé.
Cependant, je souligne que j'ai posé une question à mes collègues du Québec. Grâce à qui ce programme a-t-il d'abord été mis en place au Québec? Qui a créé ce programme? Ce sont les femmes.
Le gouvernement est un gouvernement féministe et il veut s'assurer que les femmes n'aient pas à choisir entre avoir des enfants et avoir une carrière. Les femmes doivent pouvoir choisir la voie qu'elles veulent emprunter et pouvoir avoir des enfants et contribuer avec brio au marché du travail.
Monsieur le Président, nous savons que les services de garde sont une préoccupation majeure pour les mères et les pères de tout le pays. Le projet de loi C‑35 établirait une vision idéaliste pour un programme national de garderies au Canada. Malheureusement, cette vision est étroite. Les solutions en matière de garde d'enfants ne sont pas les mêmes pour toutes les familles. Nous savons que les parents ont recours à diverses formes de services de garde pour répondre aux besoins uniques de leur famille et que toutes les familles devraient avoir accès à des solutions en matière de services de garde. Il est également important que les droits et les choix des parents restent au cœur de nos débats et de l'élaboration des politiques dans ce domaine.
Le rejet d'amendements qui auraient établi une vision plus inclusive et réaliste du secteur des services de garde au pays confirme que le projet de loi est un outil de marketing. Il ne propose pas de solutions pour combler les lacunes du système. En fait, le gouvernement libéral a intentionnellement conçu le projet de loi de manière à exclure et à discriminer certains prestataires de services de garde. Il privilégierait les prestataires de services de garde publics et à but non lucratif, en ignorant et en dévalorisant les prestataires de services de garde à domicile agréés et les petits entrepreneurs — dont bon nombre sont des femmes —, et ce, en dépit du fait que ces prestataires de services de garde sont essentiels à la réalisation de l'accès universel. Ma collègue, la députée de Peterborough—Kawartha, a présenté au comité un amendement qui aurait inclus tous les types de services de garde. Cet amendement aurait permis de mieux garantir l'accès aux services de garde et de mieux soutenir le choix des parents. Malheureusement, la coalition libérale—néo-démocrate l'a rejeté. C'est vraiment dommage.
En principe, l’idée d’offrir des services de garde abordables et de qualité est excellente; toutefois, pour les parents qui ne peuvent y avoir accès, ces services n’existent tout simplement pas. Si l’accessibilité est vraiment un principe fondamental, il n’est pas logique de limiter des ressources déjà limitées. Nous savons qu’il y a une pénurie de places en garderie dans tout le pays. Nous, les membres du comité des ressources humaines, avons entendu à maintes reprises des témoins évoquer le besoin criant de places en garderie à l’échelle nationale. Nous avons aussi entendu parler des longues listes d’attente pour les places existantes, listes qui ne cessent de s’allonger. La directrice de Pebble Lane Early Learning, Jennifer Ratcliffe, a déclaré au comité que: « Dans tout le pays, des milliers d'enfants s'ajoutent aux listes d’attente chaque mois, et les familles n’ont personne pour les aider. Les parents doivent travailler et s’ils n’ont pas de services de garde, leur seule option est l’aide sociale. […] Des services de garde d’enfants abordables sont une promesse vide de sens pour les parents s’ils ne sont pas accessibles. » Maggie Moser, directrice de l’Ontario Association of Independent Childcare Centres, a indiqué au comité que sa garderie comptait 147 places à temps plein et 24 places à temps partiel. Cette garderie fonctionnait à plein régime et il y avait 600 noms sur sa liste d’attente. Sheila Olan-MacLean, directrice générale de Compass Early Learning and Care, a dit au comité que chacun de ses centres comptait environ 300 familles sur sa liste d’attente. Ce ne sont là que quelques exemples présentés au comité. La demande dépasse largement les besoins dans tout le pays, et nous savons que dans certaines régions, notamment celles que l’on appelle des « déserts de garderie », la demande est encore plus forte. Les ressources existantes étant insuffisantes, il est absurde de limiter le programme et de créer un marché inégal qui ne fera qu’accroître la pression sur les garderies visées par les ententes en matière de garde d’enfants.
De plus, il est difficile de comprendre pourquoi le gouvernement s'entête à pénaliser les fournisseurs de services de garde qui ne relèvent pas des secteurs publics ou sans but lucratif. Les entrepreneurs et les petites entreprises sont l'épine dorsale de l'économie et des collectivités. Je cite de nouveau Maggie Moser, qui a dit ceci au comité des ressources humaines: « La plupart de nos membres sont des femmes qui ont pris un risque en ouvrant un centre de services de garde. Elles ont contracté des prêts et des hypothèques sur leur maison. C'est très cher d'ouvrir un centre. On parle de centaines de milliers de dollars, peut-être même de millions de dollars. » Maggie Moser a poursuivi en disant ceci: « Soyons réalistes. Il y a des besoins en matière de services de garde, et ces femmes entrepreneures se sont mobilisées pour offrir ces services en prenant des risques. » Non contente d'exclure ces femmes entrepreneures du programme national de services de garde, la coalition néo-démocrate-libérale refuse de les entendre.
Un autre amendement présenté par mon collègue conservateur, le député de Peterborough—Kawartha, nous assurait que le conseil national sur les services de garde d'enfants allait comprendre des représentants des services de garde privés et en milieu familial, de même que des représentants des services publics et des services à but non lucratif. Il s'agissait d'un amendement très raisonnable. Il reconnaissait le rôle important que tous les prestataires de services de garde d'enfants jouent dans le développement et la prestation de services de garde d'enfants au Canada. Le conseil national sur les services de garde d'enfants doit être représentatif de la réalité canadienne en matière de services de garde d'enfants. Refuser une représentation complète ne fait que nuire au travail et à la légitimité du conseil, mais la coalition néo-démocrate—libérale a une fois de plus rejeté cet amendement raisonnable.
Nous avons également assisté au rejet d'un amendement qui aurait demandé au conseil national sur les services de garde d'enfants de soutenir le recrutement et le maintien d'une main-d'œuvre qualifiée, et au rejet d'un autre amendement qui aurait exigé un rapport annuel sur une stratégie nationale en matière d'emploi. Les témoins nous ont fait part de la gravité de la crise de l'emploi dans ce secteur. La pénurie de main-d'œuvre reste un obstacle majeur à l'accès à des places en garderie abordables. Les témoins ont clairement indiqué qu'il était nécessaire d'élaborer une stratégie précise en matière de main-d'œuvre et d'améliorer les données et le suivi des efforts de recrutement et de maintien des effectifs. Le rejet de ces amendements montre clairement que ce projet de loi n'est pas conçu pour apporter des solutions concrètes en matière de garderies. Le projet de loi ne fait rien pour remédier au fait que les programmes actuels ne visent pas à soutenir les familles à faible revenu; dans de nombreux cas, ce sont les familles à faible revenu qui se retrouvent à l'écart. Les familles qui disposaient déjà d'une place en garderie publique ou à but non lucratif bénéficient désormais d'une prise en charge subventionnée, mais toutes les autres sont inscrites sur une liste d'attente. Si ce projet de loi est adopté, les enfants de ces familles resteront sur une liste d'attente. Ce projet de loi ne s'attaque pas à la pénurie de main-d'œuvre dans le secteur des services de garde d'enfants. Il ne prévoit pas que la ministre ou le conseil consultatif national élabore un plan pour renforcer la main-d'œuvre, et il ne présente aucune voie viable pour créer des places en garderie universellement accessibles et abordables.
Comme pour la plupart des politiques et des projets de loi du qui émanent du gouvernement, avec le projet de loi C‑35, il y aura des gagnants, mais il y aura aussi des perdants. Certaines mères et certains pères auront un coup de pouce, mais d'autres ne recevront rien. Le fait que le gouvernement soit si réticent et réfractaire à l'idée de régler ces inégalités est vraiment décevant. En fait, vu que les ententes sont déjà conclues avec les provinces, le Conseil consultatif national est déjà formé. Que dire du refus de garantir un accès plus équitable? Ce projet de loi ne servira au fond qu'à conforter la vision étroite du gouvernement libéral en ce qui a trait à un programme national de garderies, en plus de créer des clivages. C'est malhonnête de la part du gouvernement libéral de se féliciter d'avoir mis sur pied des services de garde accessibles et abordables, alors que ce n'est pas la réalité pour la majorité des familles canadiennes et qu'il n'y a pas de feuille de route claire pour concrétiser cette réalité.
Monsieur le Président, je soulignerai ce qui, à mon avis, manquait au discours de ma collègue aujourd'hui lorsqu'elle a parlé de ce qui manque au projet de loi. Il me semble qu'elle n'a pas parlé du fait que les fournisseurs privés accrédités de services de garde bénéficient en fait de droits acquis en ce qui a trait à l'admissibilité aux ententes. De plus, ce qu'elle a avoué en parlant de tous les fournisseurs de services de garde, c'est qu'ils offraient des garderies confessionnelles, du personnel au pair, des bonnes d'enfants et des garderies en milieu familial non accréditées. La députée de Battlefords—Lloydminster nous demande pourquoi nous ne songeons pas à faire venir des gardiennes au pair de l'Europe. Les Canadiens accepteraient-ils vraiment que l'on consacre des fonds publics à des garderies confessionnelles? Ma collègue se plaint beaucoup, mais elle ne nous offre aucune solution. Nous avons un plan et nous le mettons en œuvre. Les conservateurs appuieront-ils le projet de loi C‑35?
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire est passée à côté du fait que ces ententes sont déjà en vigueur. Lors de l'étude par le comité, l’importance du choix des parents, ainsi que du consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, a été réaffirmée par un amendement de notre collègue néo-démocrate, amendement que nous avons adopté. Je précise qu’un seul député libéral a voté pour et que les autres ont voté contre, mais l’amendement n’aurait pas été adopté si ce député ne l’avait pas appuyé. Nous pensons que le choix des parents est important, et le fait de limiter les choix disponibles ne rend service ni à la main-d’œuvre ni aux enfants qui se retrouvent alors privés de places.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours. Encore une fois, je remercie tous mes collègues du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour ce projet de loi.
J'ai une question pour ma collègue. On sait qu'avec ce projet de loi, il n'y a pas de pleine compensation pour le Québec. Cependant, hors Québec, on voit qu'Ottawa est garant du progrès social.
Est-ce que cela inquiète ma collègue qu'il y ait une tendance vers la centralisation alors que, au Québec, nous rejetons l'ingérence?
J'aimerais savoir ce qu'elle en pense.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois fermement à l’importance du respect des compétences provinciales.
J’ai déjà déclaré en cette Chambre que le gouvernement n’avait pas un bon bilan en ce qui concerne la taxe sur le carbone 1.0 et sa version 2.0 à venir. Les députés du gouvernement se moquent des champs de compétence; ils veulent nous imposer leur volonté et, si nous ne sommes pas d’accord avec eux, alors nous sommes opposés à tout et nous détestons tout, ce qui est tout simplement faux. Le gouvernement doit mieux respecter les compétences, en particulier celles des provinces.
Monsieur le Président, j'ai aimé travailler avec ma collègue au comité des ressources humaines, à titre de visiteuse.
Je conviens que nous avons un désert de services de garde, mais je ne cesse de poser la même question ce soir. Nous avons ce que le Centre canadien de politiques alternatives appelle une pénurie de travailleurs, qui est causée par des salaires dérisoires et l'absence d'avantages sociaux et de régime de pension. Nous n'établirons pas de stratégie nationale de garde d'enfants si nous n'avons pas de stratégie pour les travailleurs qui assure des conditions de travail décentes aux éducateurs de la petite enfance.
Je me demande si ma collègue est d'accord avec moi pour dire que, si l'on veut que ce système fonctionne et que ce plan réussisse, les éducateurs de la petite enfance doivent recevoir un salaire décent et bénéficier d'avantages sociaux et d'un régime de retraite.
Monsieur le Président, j'ai également aimé travailler avec la députée au comité. J'ai trouvé que nous avons bien travaillé ensemble, surtout en tant qu'opposition.
Un amendement a été proposé qui aurait obligé le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants à appuyer le recrutement et le maintien en poste d'une main-d'œuvre bien qualifiée. Il s'agit d'un autre amendement qui a été rejeté. Le NPD a voté contre.
Monsieur le Président, je suis toujours heureuse de pouvoir prendre la parole à la Chambre des communes au nom des gens de Calgary Midnapore.
Je suis une fière maman de hockeyeur. J'aime bien m'entretenir avec les autres mamans à l'aréna, lorsque nos enfants sont sur la patinoire ou après la pratique, et les services de garde d'enfants font certainement partie de nos sujets de conversation. Beaucoup de familles ont besoin de services de garde d'enfants parce qu'elles n'ont pas la chance d'avoir un parent qui reste à la maison, notamment parce qu'il leur faut deux salaires pour joindre les deux bouts. Nous discutons également des raisons pour lesquelles il en est ainsi et nous parlons du coût de la vie.
À mes yeux, et aux yeux des mamans de hockeyeur avec qui je discute, lorsque le gouvernement dit qu'il va rendre la vie plus abordable pour les familles canadiennes, c'est un mensonge, tout comme le sont ses promesses concernant les garderies. Le gouvernement a créé un cercle vicieux.
Tout d'abord, il y a les dépenses inflationnistes. Nous avons vu cela de manière excessive. Nous avons vu des impôts excessifs, donc des dépenses inflationnistes et des taxes excessives. Cela fait grimper le coût de la vie pour les familles canadiennes ainsi que les coûts pour les entreprises canadiennes. J'ai souvent mentionné à la Chambre que je suis issue d'une famille de petits entrepreneurs; les impôts des petites entreprises sont donc très importants pour moi et pour ma famille.
L'augmentation du coût de la vie plonge les familles canadiennes dans la pauvreté. Les entreprises doivent fermer et licencier des travailleurs, si bien que les familles canadiennes n'ont plus les moyens de se nourrir, de payer leur loyer et, a fortiori, de faire garder leurs enfants.
Après avoir plongé le pays dans la pauvreté, le gouvernement ne fait que jeter des miettes à la population canadienne, et ce programme de garderies n'est qu'un plan de marketing. Il n'est rien de plus que l'une de ces miettes.
Le gouvernement a supprimé la subvention pour le loyer. Il a dit: « Voici 500 $ pour ce mois-ci; je ne sais pas ce que vous ferez le mois prochain, mais voici 500 $. » Quant au remboursement pour l'épicerie, le montant accordé est de 234 $, alors qu'une famille de quatre personnes devra débourser 1 000 $ de plus pour se nourrir cette année.
Le gouvernement rend la vie inabordable pour les Canadiens, et ce qu'il fait avec les garderies n'en est qu'un autre exemple. Il crée un cycle de pauvreté continue pour les Canadiens, qui dépendent du gouvernement plutôt que d'eux-mêmes et du bon sens des gens ordinaires, comme nous le disons. Ce programme de garderies n'en est qu'un autre exemple.
J'ai parlé des dépenses inflationnistes. Nous avons vu dans le budget de 2023 que 69,7 milliards de dollars supplémentaires seront dépensés. Cela coûtera à chaque ménage canadien 4 200 $ de plus. J'arrive tout juste du comité des opérations gouvernementales, où nous avons entendu la présidente du Conseil du Trésor, qui vient de faire payer 1,3 milliard de dollars supplémentaires aux Canadiens pour les ententes récemment négociées, quelque chose que le Conseil du Trésor aurait dû faire il y a deux ans. Pressé d'en finir, il a finalement conclu ces ententes. Heureusement, car cela nuisait à la qualité des services offerts aux Canadiens, mais la facture est salée: 1,3 milliard de dollars.
Le gouvernement doit réduire les dépenses inflationnistes et les impôts excessifs pour que les Canadiens aient une chance de s'en sortir. Une taxe avec indexation de 2 % a été imposée sur la bière, le vin et les spiritueux. Je dois dire que les mamans de hockeyeur et moi aurions parfois besoin d'un bon verre de vin à la fin de la journée, mais le prix a maintenant augmenté de 2 % à cause du gouvernement qui rend la vie inabordable pour les Canadiens.
Le coût des aliments a augmenté de 40 %, on fait des dépenses inflationnistes excessives, et 1,5 million de Canadiens fréquentent les banques alimentaires en un seul mois. Nous avons beaucoup parlé de ces chiffres à la Chambre. Comme je l'ai mentionné, un Canadien sur cinq saute des repas. Le remboursement pour l'épicerie n'est que de 234 $, alors que l'épicerie coûtera 1 065 $ de plus.
Les services de garde font partie de ce mensonge des libéraux, qui prétendent rendre le coût de la vie plus abordable, alors qu'en réalité, ils ne font que rendre tout plus cher.
Le coût des logements a doublé. Les paiements hypothécaires ont doublé, passant de 1 400 $, en 2015, à 3 100 $, en 2023. Les loyers ont également doublé, passant de 973 $ à 1 760 $, et ce, pour un logement d'une seule chambre à coucher. Le coût de la vie n'est pas abordable. Encore une fois, c'est à cause des mesures prises par le gouvernement libéral. Il prend tout cet argent et il n'offre que des miettes, comme ce faux programme de services de garde.
Lorsque la députée de Kelowna—Lake Country lui a posé la question, la semaine dernière, le ministre du Logement n'a pas su dire à combien s'élevait le coût des loyers à Kelowna. Voilà qui montre à quel point le gouvernement est déconnecté de la réalité.
Le gouvernement augmente les charges sociales des travailleurs des petites entreprises. Ainsi, un travailleur qui gagne plus de 66 000 $ devra maintenant payer 255 $ de plus au Régime de pensions du Canada et 50 $ de plus à l'assurance-emploi, sans parler de la taxe sur le carbone, qui a ajouté 14 ¢ au litre d'essence le 1er avril. Nous savons que la taxe sur le carbone fait augmenter le coût de l'essence et des produits d'épicerie, comme je l'ai dit. D'une façon ou d'une autre, il faut bien que ces produits se rendent au supermarché. Or, ils y sont acheminés dans des véhicules qui consomment de l'essence, ce qui double la taxe.
Il y a aussi le chauffage résidentiel, dont tous les Canadiens ont besoin. Pourtant, le gouvernement a déjà qualifié les Canadiens de « pollueurs ». Il a qualifié des grands-mères dans les Maritimes de « pollueuses », alors que ce sont les libéraux qui créent un cycle de pauvreté qui fait que les gens dépendent d'eux. Une famille moyenne dépensera entre 402 $ et 847 $ de plus par année pour payer la taxe sur le carbone.
J'ai parlé de bien d'autres choses. J'ai parlé de la nécessité pour le gouvernement de réduire les dépenses inflationnistes, parce que le cycle qu'elles créent fait grimper le coût de la vie des Canadiens et les plonge dans la pauvreté, et ils sont alors forcés d'accepter des miettes, comme les services de garde à 10 $ par jour.
Les services de garde à 10 $ par jour, c'est une illusion, car si on ne peut pas y avoir accès, ils n'existent pas. Ils n'aident pas les milliers de familles et d'enfants inscrits sur les listes d'attente ou les exploitants qui n'ont pas les effectifs ou les installations. Il a été dit qu'à l'avenir, il n'y aura qu'une place pour trois enfants qui en ont besoin et que d'ici 2026, il y aura une pénurie de 8 500 travailleurs en garderie au pays. Le gouvernement pourrait peut-être mettre en place un programme Sceau rose, comparable au programme Sceau bleu que notre chef a proposé pour les métiers. En Colombie‑Britannique, 27 % des garderies refusent des enfants en raison d'un manque d'effectifs. En Ontario, d'ici 2026, 38 % des enfants n'auront pas de place en garderie.
Le problème, c'est que le gouvernement libéral a l'audace de penser qu'il peut faire les choses mieux que les gens ordinaires, mieux que les Canadiens. Où avons-nous vu l'échec de cette attitude? Nous l'avons vu de la part de la ministre qui est responsable du programme à l'étude avec les passeports, puis avec les retards dans le traitement des demandes d'immigration et l'incapacité de négocier un accord avec les fonctionnaires pendant deux ans.
Par ailleurs, qu'est-ce que cela signifie pour les mères? De nombreuses mères préféreraient rester à la maison avec leurs enfants, mais elles ne peuvent pas se le permettre. Pourquoi? Parce que le gouvernement libéral a fait en sorte que nous vivons dans un pays où les deux parents doivent travailler pour subvenir aux besoins de leur famille, pour se loger, et pour se nourrir.
Par ailleurs, qu'est-ce que cela signifie pour les femmes qui exploitent ces garderies? Elles les ferment, privant ainsi leur famille d'une source de revenus, et il s'agit bien souvent de familles néo-canadiennes.
Pour conclure, le gouvernement libéral ment lorsqu'il prétend rendre la vie abordable pour les Canadiens. Les dépenses et la fiscalité inflationnistes font augmenter le coût de la vie pour les Canadiens et les coûts pour les entreprises. Elles condamnent les Canadiens à la pauvreté. Ces derniers ne peuvent plus se nourrir, ils ne peuvent plus payer leur loyer, et les entreprises ferment leurs portes. Je n'ose même pas aborder la situation du secteur des ressources naturelles.
Le gouvernement jette des miettes aux Canadiens, et ce programme de garderies en est un exemple. La volonté du gouvernement de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens n'est qu'un mensonge, tout comme ce programme de garderies.
Monsieur le Président, j'espère que les Canadiennes ont entendu ce discours de la députée, car elle a essentiellement dit que 6 000 $ dans leurs poches chaque année, ce sont des pinottes. Elle a dit que les femmes veulent rester à la maison avec leurs enfants. Si elles le désirent, c'est leur choix. Cependant, un grand nombre de femmes souhaitent également avoir une carrière. Je suis navrée que la députée ait une vision aussi archaïque des femmes de notre pays. Je trouve cela extrêmement décevant.
Les conservateurs ont commencé par appeler ce programme une « caisse noire » pour maintenant le qualifier d'« outil de marketing ». Je ne sais pas si la députée a parlé aux familles qui profitent de ce programme, qui économisent des milliers de dollars chaque année et qui ont dit qu'il avait changé leur vie. Le gouvernement de l'Alberta a créé 5 500 nouvelles places depuis la signature de l'entente.
Tout ce que la députée d'en face a dit est tout simplement faux, mais ce je veux vraiment savoir — tout comme les familles du Canada, je crois —, c'est si la députée votera en faveur du projet de loi C‑35. Les conservateur vont-ils appuyer le projet de loi C‑35 et collaborer avec nous pour offrir aux Canadiens des services de garde abordables, de grande qualité, accessibles et inclusifs?
Monsieur le Président, ce que la ministre a omis de mentionner, c'est que, à la suite de ma rencontre avec des propriétaires albertains, je sais que 67 % d'entre eux ne peuvent pas utiliser ce programme. C'est la pure vérité.
C'est ce que les libéraux font: ils perpétuent ce discours fallacieux. Ils nous étranglent sur le plan fiscal. Ils augmentent les dépenses inflationnistes. Ils poussent les familles à la ruine. Les gens n'ont pas accès à la propriété. Les gens n'ont pas accès à des services de garde. Comme je l'ai dit, les gens doivent travailler parce qu'ils ont besoin de deux revenus. C'est pourquoi beaucoup de familles doivent travailler.
Si les femmes veulent travailler, c'est fantastique. J'en suis un exemple parfait. J'ai eu une carrière incroyable avant mon arrivée ici. Je suis heureuse d'être ici et d'être une mère, de faire les deux à la fois. Or, les familles ne peuvent pas le faire. La ministre ne fait qu'entretenir ce mensonge.
Uqaqtittiji, je remercie la députée de son intervention enflammée. Je ne comprends toutefois pas très bien ce qui se passe avec le débat. Nous sommes tous conscients de l'importance des services de garde et de l'étendue de la pauvreté dans nos collectivités, mais nous débattons en ce moment d'une question procédurale secondaire.
Je me demande si la députée peut nous expliquer pourquoi nous débattons de cette question procédurale secondaire alors que nous pourrions parler d'autres mesures plus importantes pour contrer la pauvreté et faire en sorte que les enfants reçoivent les soins dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, c'est là toute la question. Nous devrions discuter des façons de réaliser des économies au sein du gouvernement pour réduire les impôts et les dépenses. Au lieu de cela, nous perdons notre temps ici à la Chambre à créer des programmes pour faire bien paraître le gouvernement et donner l'impression aux Canadiens qu'il fait quelque chose.
Je suis tout à fait d'accord avec la députée. Nous devrions faire des choses qui profitent aux Canadiens, comme réduire les dépenses inflationnistes et les impôts afin que les Canadiens puissent acheter ce dont ils ont besoin à l'épicerie, qu'ils puissent s'acheter une maison et décider qu'un parent reste à la maison s'il le souhaite.
Les libéraux continuent à mentir. C'est ce qu'ils font et les Canadiens ne sont pas dupes.
Monsieur le Président, je comprends le ton passionné de ma collègue. En tant que mère, je sais qu'elle comprend cela. Ce qui est intéressant, c'est qu'on a entendu bien des choses à la Chambre ce soir, mais le fait est — et nous avons le témoignage — que ce projet de loi nuira aux plus vulnérables, aux plus marginalisés, aux pauvres, comme l'a mentionné la députée du Nunavut.
En effet, selon le rapport du Centre canadien de politiques alternatives sur la pénurie des services de garde, quand on compare les régions rurales aux régions urbaines de plus de 100 000 habitants, ce sont les régions rurales qui sont les plus susceptibles d'avoir des pénuries. Voilà qui montre bien qu'il s'agit simplement d'un outil politique. Comme tous les sièges que remportent les libéraux se trouvent dans des régions urbaines, ils continuent de faire fi des Canadiens qui se trouvent dans les régions rurales et de ne pas les traiter équitablement. J'aimerais avoir l'avis de la députée à ce sujet.
Monsieur le Président, tout ce qui me vient à l'esprit, c'est la formule du gouvernement libéral au cours des premières années où il était au pouvoir: la classe moyenne et ceux qui espèrent en faire partie. Franchement, j'ai vu de nombreux résidants de ma circonscription passer de la classe moyenne supérieure à la classe moyenne et même à la classe moyenne inférieure, alors bravo: les libéraux font un excellent travail pour que les gens rejoignent la classe moyenne. C'est ce que j'ai à dire là-dessus.
C'est de ce cercle vicieux que je parle constamment. Les libéraux dépensent trop. Ils taxent trop. Ils créent de la pauvreté pour les Canadiens. Les gens se retrouvent sans emploi, ils ne peuvent pas acheter une maison, ils ne peuvent plus payer l'épicerie et ils sombrent dans la pauvreté. Les libéraux s'érigent en héros qui vont sauver la population avec des miettes, alors je leur dis bravo, beau travail.
Monsieur le Président, je vais d'abord dire quelque chose qui vient du cœur, un point sur lequel je pense que nous pouvons tous nous entendre à la Chambre: les Canadiens méritent d'avoir accès à des services de garde abordables et de qualité, et ils en ont besoin. C'est important pour de nombreuses raisons, en particulier pour l'égalité des sexes. Même si notre pays a fait des gains à ce chapitre, nous savons que les femmes continuent à assumer de façon disproportionnée les coûts liés aux services de garde. Notre société doit fournir un accès à des services de garde de qualité et, plus important encore, reconnaître la valeur du travail des gens qui prennent soin des enfants afin d'atteindre une véritable égalité entre les sexes.
Il y a un autre principe que nous devons comprendre pour atteindre l'égalité entre les sexes et offrir des services de garde de qualité en tenant compte du pluralisme canadien, mais également du fait que les régions sont différentes les unes des autres: nous devons respecter et valoriser le travail des gens qui prennent soin des enfants, peu importe de qui il s'agit.
Ce que je veux dire, c'est qu'il est très important de faire en sorte que les Canadiens aient accès à des services de garde abordables et de qualité, mais qu'il ne faut pas perdre de vue que certaines personnes pourraient préférer faire garder leurs enfants dans une maison privée. Elles pourraient vouloir faire appel à une bonne d'enfants qui aide plusieurs familles. Elles pourraient vouloir élever leurs enfants en faisant venir leurs parents et leurs grands-parents qui habitent peut-être en ce moment ailleurs au pays. Elles partagent peut-être ces responsabilités au sein de leur famille, ce qui est un travail non rémunéré, parce qu'elles travaillent par quarts ou parce qu'elles ont choisi de procéder ainsi. La réalité, c'est qu'il n'y a pas qu'un seul modèle de services de garde parce que notre pays n'est pas homogène. Il y a de nombreuses façons d'élever des enfants, et je pense que cette diversité fait partie de la beauté de notre pays.
Notre politique en matière de garde d'enfants doit refléter cette réalité pour être équitable. Ce projet de loi favorise un certain modèle de services de garde. Je sais que de nombreux témoins en comité ont indiqué qu'il s'agissait d'un pas dans la bonne direction. Ce qui me préoccupe avec le projet de loi dans sa forme actuelle et avec notre débat très dogmatique sur cette question, c'est qu'il nous manque cette hétérogénéité, cette variété de services de garde qui existe au pays, que les Canadiens veulent et dont ils ont besoin pour élever leurs enfants d'une manière qui soit à la fois logique pour eux et qui reflète également leur réalité.
Certains de mes collègues ont soulevé la question des services de garde en milieu rural. Je pense que c'est très important. Ce projet de loi ne traite pas suffisamment de la garde d'enfants en milieu rural. Je pense aussi qu'il ne parle peut-être pas — et le gouvernement devrait trouver des moyens d'en parler — de la valorisation d'autres formes de garde d'enfants, en particulier le travail non rémunéré au sein des familles élargies ou au sein même d'une famille nucléaire.
Je pense également que nous devons prendre conscience du fait que, parfois, dans les collectivités, il y a une garderie privée en milieu familial dans une rue. Le projet de loi n'aborde pas cette question.
J'implore simplement la ministre et le gouvernement d'admettre qu'il faut peut-être en faire plus et que même s'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, que le gouvernement doit se pencher sur les préoccupations qui ont été soulevées à la Chambre.
Outre l'égalité entre les sexes, qui est si importante, et le fait d'examiner une politique en matière de garde d'enfants qui reflète la merveilleuse diversité de notre pays, je crois qu'il est également important de bien faire les choses en raison d'un autre enjeu très important dont il n'a pas vraiment été question à la Chambre, si je ne m'abuse. En effet, notre pays est confronté à un problème de fertilité.
Ce problème touche de nombreux autres pays dans le monde. C'est un dossier vraiment sensible, car il soulève de nombreuses questions au sujet des coûts et des avantages d'avoir des enfants, tant sur le plan sociétal que personnel. Nous, les législateurs, devons nous pencher sur ce dossier. Un peu partout sur la planète, pas seulement au Canada, le taux de fertilité chute presque sous le seuil de renouvellement des générations. C'est un phénomène mondial.
Au Canada, la population ne se renouvelle pas naturellement. Notre pays dépend de l'immigration, mais il viendra un moment dans le futur où, selon les tendances observées à l'heure actuelle, même l'immigration ne suffira pas à renouveler la population de notre pays. Cela entraînera des répercussions majeures sur l'économie et les politiques sociales.
On pourrait croire que les gens décident de ne pas avoir d'enfants par choix. Toutefois, des études menées à l'échelle internationale indiquent que, surtout dans les pays du G7, les gens désirent fonder une famille, mais ils choisissent de ne pas le faire parce qu'ils n'ont pas réalisé certains objectifs de vie. C'est dans ce contexte que le concept global de l'abordabilité rejoint les services de garde.
Quand les gens décident de ne pas avoir d'enfants parce qu'ils n'ont pas les moyens d'en avoir, c'est un grave problème de société. En tant que législateurs, nous avons tous le devoir d'aborder la question de manière respectueuse et de proposer une politique publique adéquate. Nous devons aussi veiller à ce que la mesure législative dont la Chambre est saisie aujourd'hui tienne compte de cette réalité. C'est un problème qui touche bien plus que les services de garde, car non seulement les gens choisissent de ne pas avoir d'enfants, mais les parents d'aujourd'hui n'arrivent pas à joindre les deux bouts.
Ma circonscription du centre nord de Calgary est très diversifiée. Elle compte beaucoup de Néo-Canadiens. Je pense aux femmes qui ne peuvent suivre de cours de langue parce qu'elles n'ont pas les moyens d'envoyer leurs enfants en garderie. Même si ce projet de loi va dans la bonne direction, il ne répond pas à certains des problèmes soulevés par mes collègues comme le manque de main-d'œuvre — trouver des gens pour pourvoir les emplois —, le travail par quarts, la réunification avec les parents et les grands-parents et la valorisation de la contribution de la famille étendue.
Je pense à ma propre situation. Ma belle-fille a un fils. Elle a eu mon petit-fils alors qu'elle était très jeune et toute la famille étendue a contribué à élever ce garçon, mais cette contribution n'est pas valorisée. C'est un enjeu qui est réellement au cœur de la question de l'équité entre les sexes.
J'espère que la ministre et le gouvernement ne s'en tiendront pas strictement, par dogmatisme, au contenu du projet de loi au point de se montrer réticents à reconnaître l'existence de certains de ces problèmes, qui sont, à mon avis, soulevés de bonne foi par compassion pour les familles canadiennes. Il faut reconnaître que la garde des enfants peut prendre des formes très différentes selon les contextes au pays. Présenter une solution unique peut peut-être permettre de dire que le travail est accompli et qu'on va dans la bonne direction, mais le projet de loi ne nous amène pas encore à bon port.
Parmi les solutions que j'aimerais voir proposées, je crois qu'il faudrait s'employer davantage à réduire les délais de traitement des demandes d'immigration pour que les gens qui souhaitent faire venir leurs parents ou leurs grands-parents au Canada au moyen d'un super visa puissent le faire plus rapidement. J'aimerais voir des politiques réellement novatrices pour reconnaître la valeur du travail non rémunéré des proches aidants, que ce soit des allégements fiscaux ou d'autres programmes. Voilà une chose dont nous devrions discuter à la Chambre. J'aimerais que le gouvernement reconnaisse qu'il est très difficile d'obtenir des services de garde d'enfants dans le Canada rural, et que la plupart du temps, cela signifie une garderie privée en milieu familial ou le partage des services d'une bonne d'enfants. Même dans le Canada urbain, nous savons que cela se produit. Le gouvernement doit reconnaître cela et tenter d'y remédier. L'autre chose que j'aimerais que le gouvernement fasse et qui ne se trouve pas dans ce projet de loi est instaurer une stratégie pour remédier à la pénurie de main-d'œuvre dans le domaine des services de garde d'enfants.
Ma crainte, c'est que si nous ne prenons pas ces mesures, dans 10 ans, nous serons aux prises avec un tel écart entre la fécondité désirée et la fécondité réelle en ce pays que tous les secteurs vont s'arracher les immigrants pour remplacer la population vieillissante. Si nous ne prenons pas ce train élargi de mesures, en particulier pour remédier aux pénuries de main-d'œuvre, le pays connaîtra une grave crise sociétale, car nous savons tous ce qui se produit lorsque la production d'enfants par les femmes devient un enjeu. Ce n'est pas une situation souhaitable.
Si le gouvernement pouvait faire du progrès sur ces questions, reconnaître qu'elles sont problématiques et qu'elles méritent qu'on y trouve des solutions, et peut-être enrichir ce qui se fait déjà dans le projet de loi, je pense que nous aurions beaucoup plus de consensus et que nous conviendrions que notre fantastique pays diversifié mérite une solution fantastique et diversifiée en matière de services de garde. Voilà ce que j'aimerais voir. Toutes les idées devraient être discutées, et tous les problèmes devraient être reconnus.
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue pour son discours bien pensé. On voit qu'elle y a mûrement réfléchi.
Je voudrais toutefois apporter quelques précisions. La première concerne la nature des services de garde d'enfants visés par cette mesure législative et par les accords. Les conservateurs semblent penser à tort que les garderies à but lucratif ou en milieu familial ne sont pas incluses. En fait, elles le sont, pour autant qu'elles soient agréées, et il est important de le noter.
L'autre point que mon honorable collègue a soulevé et qu'il me semble important de clarifier concerne les services de garde d'enfants en milieu rural. Le Manitoba et la Saskatchewan font un travail vraiment remarquable pour créer de nouvelles places, en particulier dans les collectivités rurales, et nous savons que la garde d'enfants n'est pas seulement un problème urbain, mais un problème pour les familles dans tout le pays. Je suis d'accord avec ma collègue pour dire qu'il faut agir, et c'est d'ailleurs le cas.
Étant donné qu'elle soutient les services de garde d'enfants et qu'elle affirme qu'il s'agit d'un pas dans la bonne direction, j'aimerais savoir si elle appuiera le projet de loi C-35.
Monsieur le Président, tout d'abord, en ce qui concerne les places en garderie agréée à but lucratif, le projet de loi ne reconnaît pas le fait qu'il peut y avoir une grand-mère, une personne retraitée ou une tante qui reste à la maison précisément pour s'occuper des enfants et qui accueille d'autres enfants du voisinage. Ces personnes n'ont peut-être pas les moyens de passer par la procédure d'agrément, mais elles offrent des services de garde d'enfants de qualité. Il est discriminatoire de valoriser le travail des personnes agréées par rapport aux personnes qui constituent une ressource précieuse pour la société dans ces autres situations. J'espère que la ministre le reconnaît. Ce projet de loi ne reconnaît pas cette situation. C'est pourquoi je le trouve inéquitable.
Le deuxième élément est le suivant. La réalité est que les collectivités rurales du Canada ont de la difficulté à conserver leur population et à attirer la main-d'œuvre et les nouveaux arrivants en général. Ce projet de loi ne tient pas compte de la réalité des endroits où les services de garde d'enfants sont inexistants.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son propos. Je me questionne tout de même. Je pense qu'il y a une réalité qu'elle décrit bien: la question des services de garde en milieu familial.
Quand le réseau public des services éducatifs à la petite enfance a été mis en place au Québec, tant les services de garde en milieu familial qu'en établissement ont été accrédités — pour ceux qui le voulaient — afin de participer à la même mission, à la même réglementation des services éducatifs à la petite enfance.
Je ne comprends pas comment un programme pourrait venir soutenir des garderies sans permis si on s'entend pour dire que, l'objectif, ce sont des services éducatifs à la petite enfance, et non pas simplement des services de garde que plusieurs personnes peuvent offrir.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce projet de loi ne permettrait pas de répondre à tous les besoins en matière de garde d'enfants. Dans ce domaine, nous devrions reconnaître la valeur du travail des gens qui prennent soin des enfants, peu importe de qui il s'agit, car si nous ne nous fondons pas sur ce principe, en tant que parlementaires, nous ne respectons pas la diversité de notre pays et nous ne créons pas d'équité dans la façon dont valorisons la garde des enfants. Cela envoie le mauvais message aux Canadiens.
Je comprends qu'il y aura diverses préférences et divers scénarios, entre autres choses, mais si nous ne parvenons pas à figurer comment reconnaître la valeur du travail de tous les gens qui prennent soin des enfants dans un pays aux particularités régionales, ethniques et culturelles différentes, nous ne parviendrons pas à l'égalité entre les sexes, à l'universalité des services de garde d'enfants ou à des services de garde d'enfants de qualité.
Monsieur le Président, je remercie la députée, à qui je prête toujours une oreille attentive, car elle s'exprime avec éloquence et apporte une véritable contribution à la Chambre des communes.
Je comprends son argument, mais elle n'a pas vraiment abordé le fait que le projet de loi améliore essentiellement l'accès aux services de garde d'enfants, ce qui est d'une importance fondamentale. Je souligne que, sur le plan de l'accessibilité aux services de garde au Canada, l'Alberta se classe au dernier rang. Je sais que la députée est consciente que cet enjeu a eu une incidence sur les élections albertaines de cette semaine, au cours desquelles les néo-démocrates ont remporté toutes les circonscriptions d'Edmonton et la plupart de celles de Calgary, en partie à cause du manque d'accessibilité aux services.
La députée a fait preuve d'éloquence dans ses arguments, mais admettra-t-elle qu'il s'agit d'une étape importante dans la réalisation de progrès si importants pour les familles d'Edmonton, de Calgary et de partout au Canada?
Monsieur le Président, il est évidemment important de créer davantage de places en garderie, tout comme il est important d'assurer l'équité dans la manière dont les services de garde sont évalués, sous toutes leurs formes. J'aimerais simplement que le projet de loi nous permette d'avoir le beurre et l'argent du beurre.
Je dirai que les chances du NPD de l'Alberta auraient peut-être été meilleures s'il avait compris que les régions rurales de l'Alberta comptent elles aussi, car le parti n'a certainement pas obtenu de bons résultats dans ces régions.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi C‑35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.
La ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social aurait déclaré que le projet de loi consacrerait les « principes sur lesquels les provinces et les territoires se sont entendus dans le cadre de l’entente de financement [avec Ottawa], y compris [la promesse] de réduire les frais engagés par les parents et de créer plus de places ». J'insiste sur les mots « créer plus de places » parce que, comme nous le savons tous, ces dernières font actuellement défaut.
Les libéraux avaient promis de présenter le projet de loi avant la fin de 2022 dans le cadre de l'entente de soutien sans participation en vertu de laquelle le NPD s'est engagé à appuyer le gouvernement minoritaire jusqu'en 2025. Les conservateurs sont en faveur de services de garde abordables et de bonne qualité. C'est quelque chose d'essentiel. Toutefois, si on ne peut pas évaluer ces services, c'est comme s'ils n'existaient pas.
Le projet de loi C‑35 ne fait rien pour améliorer l'accessibilité. Il est avantageux pour les familles qui ont déjà une place en garderie, mais il ne fait rien pour aider les milliers de familles dont les enfants sont inscrits sur des listes d'attente ou les exploitants qui n'ont pas le personnel ou les infrastructures nécessaires pour offrir plus de places.
James et Leah forment un jeune couple marié qui vient d'avoir son premier enfant. En tant que nouveaux parents, ils étaient à la fois enthousiastes et anxieux à l'idée d'accueillir leur nouveau-né. Ils se sont montrés prévoyants en veillant à ce que tout soit en place pour ce grand événement. Leurs amis et leur famille leur ont conseillé de commencer sans attendre à chercher une place en garderie. Lorsque Leah était enceinte de quelques mois à peine, ils ont donc commencé la recherche. Ils se sont vite rendu compte que la liste d'attente était, en moyenne, de deux ans. Ils continuent de chercher et d'espérer qu'une place leur sera offerte avant la fin du congé de maternité de Leah, pour lui permettre de retourner travailler. Comment le gouvernement libéral peut-il s'attendre à ce que plus de femmes accèdent au marché du travail alors qu'il n'y a pas de places en garderie?
Le projet de loi C‑35 fait augmenter la demande de services de garde, mais ne règle pas le problème du manque de places en garderie. Des familles comme celle de James et de Leah restent sur des listes d'attente pendant des années. Le Bureau de la responsabilité financière de l'Ontario prévoit que, d'ici 2026, on comptera 602 000 enfants de moins de six ans dont la famille réclamera des services de garde à 10 $ par jour, alors que la province ne pourra en accueillir que 375 000. C'est un déficit de 38 %, soit 227 000 places. On utilise souvent l'expression « désert de services de garde » pour parler de la répartition insuffisante ou inéquitable des garderies.
Selon un rapport publié ce mois-ci par le Centre canadien de politiques alternatives:
[...] les déserts de services de garde sont répandus au pays. En 2023, le Canada comptait environ 759 000 places à temps plein en garderies et en services de garde en milieu familial agréés. Parmi les 1,97 million de jeunes enfants susceptibles d’occuper ces places, 48 pour cent vivaient dans un désert de services de garde.
Ce qui signifie que près de la moitié de jeunes enfants au Canada (des enfants qui ne fréquentent pas encore la maternelle) vivent dans une région postale qui compte plus de trois enfants pour chaque place offerte dans un service de garde à l’enfance agréé.
Le rapport dit également ceci au sujet de la couverture des services de garde offerts dans 50 grandes villes du Canada:
Les taux de couverture de la plupart des villes au Canada se situent sous la barre de 20 %; ce qui signifie que, dans ces villes, on compte au moins cinq poupons pour chaque place-poupon offerte dans un service de garde agréé. Les résultats des villes de St. John’s à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, de Barrie, Guelph, Hamilton et Brampton en Ontario et de la ville de Saskatoon sont particulièrement faibles, comptant un nombre très peu élevé de places proportionnellement à leur population de poupons. Dans ces villes, il y a moins d’une place-poupon autorisée pour dix poupons.
Nous avons entendu à maintes reprises que ce projet de loi ne fait rien pour remédier aux longues listes d'attente. Le projet de loi C‑35 n'est qu'un autre exemple de la longue liste de promesses que les libéraux ne peuvent pas remplir. Ce projet de loi ne répond pas à la pénurie de main-d'œuvre. Il fait augmenter la demande, sans toutefois résoudre le problème de surmenage chez les travailleurs de première ligne ou de pénurie de personnel. Il n'y a pas assez de personnel qualifié pour que toutes les garderies déjà en place puissent fonctionner à plein régime, et encore moins pour créer de nouvelles places.
Le gouvernement prévoit lui-même que, d'ici 2026, il pourrait manquer 8 500 éducateurs de la petite enfance. La ministre a dit qu'elle compte créer 250 000 places, ce qui veut dire qu'il faudrait 40 000 travailleurs en garderie de plus. Au cours des 10 prochaines années, on prévoit que plus de 60 % de la main-d'œuvre déjà en place devra être remplacée, ce qui veut dire qu'il faudra trouver environ 181 000 remplaçants. Si on additionne ces chiffres, on constate qu'il faudra plus de 200 000 travailleurs. À l'heure actuelle, 27 % des garderies de la Colombie‑Britannique sont obligées de refuser des enfants, faute de personnel.
Le comité a entendu une directrice de garderie qui supervise 13 programmes de garderie comptant 350 places. Elle a dit « Au cours des deux dernières années, j'ai dû fermer des programmes temporairement, que ce soit pour un jour ou deux, ou réduire les heures d'ouverture hebdomadaires [...] afin de respecter les règlements sur les licences. » Les conservateurs savent à quel point les services de garde d'enfants abordables, de qualité et accessibles sont essentiels, non seulement pour la vie familiale, mais aussi pour la croissance de notre pays. C'est pourquoi nous avons écouté les fournisseurs de services et les personnes qui sont sur le terrain.
Mes collègues ont écouté lorsque Susan Prentice, professeure en études gouvernementales Duff Roblin à l'Université du Manitoba, a déclaré ce qui suit: « Je voudrais, par exemple, que le Conseil consultatif national soit assuré d'obtenir le genre d'information et de données dont il aura besoin, afin qu'il puisse suivre, par exemple, les progrès réalisés à l'égard du renforcement des effectifs. »
La Coalition of Child Care Advocates de la Colombie‑Britannique a écrit au comité: « Nous recommandons fortement que le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants soit également chargé de [...] fournir au ministre un rapport annuel accessible au public sur le travail réalisé par le Conseil consultatif en vue d’atteindre les objectifs énoncés dans la loi [...] » Par conséquent, au comité, mes collègues ont cherché à modifier la fonction du Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants pour inclure le soutien au recrutement et à la rétention d'une main-d'œuvre bien qualifiée, la conduite de consultations régulières et un mandat précis en ce qui...
Monsieur le Président, je ne peux pas entendre. J'entends constamment une autre conversation, alors je perds le fil de mon discours.
Je tiens à ce que les gens à la tribune s'assoient quand ils viennent nous visiter. Je vois un député diriger une visite guidée. Je lui demanderais de s'asseoir.
La députée de King—Vaughan a la parole.
Monsieur le Président, mes collègues conservateurs ont aussi proposé d'amender les dispositions sur le rapport annuel pour que le ministre du Travail soit lui aussi tenu d'en produire un et pour que les rapports comprennent une stratégie nationale sur le travail en vue de recruter et de maintenir en poste des effectifs en éducation de la petite enfance qualifiés, conformément à ce que les témoins avaient dit sur l'importance d'une stratégie nationale en matière d'emploi pour assurer le succès d'un programme national de garderies.
Le Parti conservateur croit en des services de garde abordables. Toutefois, les conservateurs estiment aussi qu'il faut que ces services prennent diverses formes afin de répondre aux besoins de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour son discours, car il explique pourquoi le projet de loi C‑35 est important pour la création de services de garde d'enfants abordables, pour l'accessibilité aux services de garde et pour la création de plus de places en garderie.
Je sais que lorsque les conservateurs se retrouvent devant un grand défi, ils baissent les bras en disant « nous ne devrions rien faire », mais ce n'est pas ainsi que le gouvernement voit les choses. Nous disons: « il y a un problème; tentons de le résoudre ». Nous allons créer ces 250 000 places. Nous en avons déjà créé 50 000. Nous prenons les mesures qui s'imposent et nous aidons les familles canadiennes.
J'ai deux questions pour ma collègue.
À la fin de son discours, elle a dit que nous devrions soutenir toutes les formes de services de garde d'enfants. Avant elle, ses collègues ont parlé d'appuyer les services de garde non agréés. J'aimerais qu'elle précise s'ils souhaitent en fait subventionner des services de garde d'enfants non agréés qui n'ont pas suivi le processus réglementaire.
Par ailleurs, la députée vient de dire qu'ils appuient les services de garde d'enfants abordables. Est-ce que cela signifie qu'ils vont appuyer le projet de loi C‑35? En ce moment, nous ne débattons que d'un amendement au titre abrégé.
Monsieur le Président, j'aimerais parler d'une expérience personnelle. Fille d'immigrants, j'ai eu le plaisir d'être élevée par mes grands-parents. Ils m'ont inculqué des valeurs qui me servent encore aujourd'hui.
Chez moi, il y a des aînés qui ont dû recommencer à travailler parce qu'ils n'ont pas les moyens de vivre de leur pension. Pour une raison ou une autre, ils cherchent maintenant du travail, mais ils n'en trouvent pas, parce qu'ils sont victimes de discrimination en raison de leur âge. Pourtant, quelle chance ce serait que des enfants soient élevés par leurs grands-parents, qui leur transmettraient leur amour et leurs traditions. Pourquoi ne pas autoriser ce type de service de garde pour tous les grands-parents qui ont la possibilité d'élever leurs petits-enfants?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de son exposé.
Cela dit, j'aimerais entendre un peu plus les conservateurs parler de l'aspect du partage des compétences. La dernière fois que j'ai lu la Constitution canadienne, que le Québec n'a jamais signée, rappelons-le, il était indiqué que l'éducation, y compris les politiques familiales, ne relevait pas du Parlement fédéral.
Évidemment, du côté du Bloc québécois, nous voterons pour le projet de loi pour l'unique raison qu'il y a un droit de retrait avec compensation, comme il y en a assez peu souvent, trop peu souvent, dans les projets de loi et les politiques centralisatrices. On permet au Québec d'en être exempté pendant cinq ans. C'est l'unique raison pour laquelle nous l'appuyons, mais ce n'est pas avec un surplus d'enthousiasme.
Pourquoi les conservateurs ont-ils voté en comité contre les amendements du Bloc québécois qui mentionnaient l'apport inestimable du Québec en matière de politiques familiales?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense qu'il s'agit en effet d'une compétence provinciale. Je pense également que les parents ont le droit de choisir le type de service de garde qui convient à leurs enfants.
En tant que jeune veuve, j'ai dû trouver un service de garde à l'extérieur du réseau des garderies agréées, étant donné que je ne travaillais pas de neuf à cinq. Mon travail comportait différents horaires et différents quarts de travail, et je devais trouver quelqu'un qui s'occuperait de mes enfants.
Je suis d'accord qu'il s'agit d'une compétence provinciale, et je suis d'accord que nous ne devrions pas empiéter sur cette compétence. Nous devons toutefois offrir une gamme plus diversifiée de services pour garantir que les personnes qui sont prêtes à reprendre le travail pour poursuivre leur carrière aient la possibilité de choisir le bon type de garderie pour leurs enfants.
Monsieur le Président, le discours de la députée était très réfléchi.
Les services de garde sont un dossier important. Ma propre fille a de la difficulté à trouver une garderie pour sa fille, ma petite-fille.
Nous débattons du projet de loi jusqu'à minuit à la Chambre. En fait, nous débattons de l'amendement proposé par les conservateurs, un amendement qui, de l'avis des conservateurs — je le présume —, améliorerait le projet de loi. Il s'agit de supprimer le titre abrégé du projet de loi. Je me demande si la députée peut me dire, sans regarder, quel est le titre abrégé du projet de loi et m'expliquer en quoi les conservateurs le trouvent tellement offensant.
Monsieur le Président, nous sommes ici parce que nous sommes des parents, des mères, et que nous nous préoccupons de ce dossier. Nous voulons être certains que ce projet de loi sera bénéfique à l'ensemble des mères et des enfants de ce pays.
[Français]
Monsieur le Président, je suis contente de prononcer un deuxième discours à la Chambre aujourd'hui, cette fois sur le projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, qui a été déposé par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social le 8 décembre dernier.
Après le travail que nous avons fait au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, force est de constater que les demandes du Bloc québécois et du Québec n'ont pas été entendues et respectées. Tout au long de l'étude du projet de loi, nous avons entendu des témoins parler de l'importance d'avoir des garderies abordables et de qualité pour le développement des tout-petits, pour une meilleure conciliation travail-études-famille, pour l'émancipation des femmes et pour le retour sur investissement dans l'économie.
Tout au long de cette étude, le Québec a été cité comme un modèle. Bien qu'il ne soit pas parfait, le modèle québécois a été mentionné à de nombreuses reprises comme étant un modèle dont il fallait s'inspirer. Toutefois, à l'étape des amendements, lorsque est venu le temps d'inscrire l'expertise du Québec dans le projet de loi, nous avons vu les trois autres partis balayer cette réalité d'un revers de main. La même chose s'est produite concernant nos amendements visant à inscrire dans le projet de loi la possibilité pour le Québec de se retirer complètement de tout programme fédéral avec pleine compensation financière.
Le seul moment où on a fait montre d'ouverture, c'est lors de l'inscription de l'expertise québécoise dans le préambule, le seul endroit où ces paroles n'avaient, en fin de compte, aucun effet concret sur la loi.
Bien qu'ainsi le Québec ne bénéficie pas de la possibilité d'un retrait complet du programme avec pleine compensation, une entente en ce sens avait déjà été conclue entre Ottawa et Québec. Les hauts fonctionnaires ayant travaillé sur ce projet de loi ont également énoncé à plusieurs reprises, lorsqu'on les a interrogés à ce sujet, que, bien que rien n'empêcherait le gouvernement fédéral d'imposer des conditions dans le cadre d'une future entente, on avait conçu le projet de loi en ayant toujours une pensée pour l'asymétrie de la réalité québécoise comparativement aux provinces canadiennes.
Les différents membres du gouvernement libéral qui se sont exprimés au sujet du projet de loi ont aussi mentionné à de multiples reprises que les libéraux avaient l'intention de continuer de travailler avec le Québec dans ce dossier. L'entente actuelle plaisait également à Québec, puisqu'elle ne s'ingérait dans aucun champ de compétence et laissait la pleine latitude au gouvernement québécois de dépenser l'argent dans les secteurs de son choix.
Avec l'actuelle entente entre Ottawa et Québec et avec la volonté exprimée du gouvernement de continuer de travailler en ce sens, on peut croire que le Canada ne semble pas avoir l'intention de venir faire la leçon à Québec dans le dossier des garderies, surtout qu'il n'a cessé d'encenser le modèle des centres de la petite enfance, les CPE, du Québec. Nous croyons donc qu'une autre entente bilatérale serait possible, probable et nécessaire puisque le gouvernement s'inspire du Québec.
J'ai présenté six amendements en comité, qui, comme je l'ai dit plus tôt, auraient permis d'inscrire l'expertise du Québec dans le projet de loi. Je voulais que l'article 7 soit modifié en ajoutant entre autres ceci:
(3) Compte tenu de la nature spéciale et unique de la compétence du gouvernement du Québec en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de la société québécoise et par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le gouvernement du Québec peut choisir de se soustraire à l'application de la présente loi en transmettant au ministre un avis écrit à cet effet, auquel cas cette province peut néanmoins recevoir le financement prévu à l'article 8.
Cet amendement visait à intégrer une clause de reconnaissance de l'expertise du Québec dans les principales directions du projet de loi. L'adoption de mon amendement aurait donc permis de reconnaître la compétence du Québec et lui aurait garanti un droit de retrait avec pleine compensation de la présente loi. L'idée est d'éviter des chicanes entre Ottawa et Québec en reconnaissant d'emblée ce que tout le monde ici sait: le Québec est un précurseur en matière d'éducation à l'enfance et doit demeurer seul maître de ses politiques en la matière.
Nous savons que le Québec s'est doté d'une politique familiale avant-gardiste depuis plus de 25 ans maintenant. Cette politique, qu'on peut qualifier de progressiste et féministe, a permis à des milliers de femmes et de familles de profiter d'une meilleure conciliation famille-travail ou famille-études, notamment avec la création du réseau des CPE. Ce modèle est une richesse et une fierté pour toute la nation québécoise. Il est d'ailleurs l'inspiration de ce projet de loi.
Ainsi, l'adoption de cet amendement serait venue confirmer la nature spéciale et unique de la compétence du gouvernement du Québec en matière d'éducation et de développement des enfants en lui accordant un droit de retrait complet avec pleine compensation.
De plus, il est question d'un champ de compétence exclusive aux provinces et nous croyons que cet amendement, tout comme l'ensemble des amendements que j'ai proposés d'ailleurs, aurait permis d'éviter des chicanes entre Ottawa et Québec lors des prochains investissements fédéraux en la matière.
Toujours pour le même article du projet de loi, j'ai proposé d'ajouter ce qui suit:
Le Québec conserve l'entière responsabilité de la mise en œuvre, de l'évaluation et de l'adaptation de ses politiques et de ses programmes en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants au Québec, et les fonctions du Conseil ne visent donc pas l'apprentissage et la garde des jeunes enfants — ou toute autre activité connexe — au Québec.
Cet amendement aurait fait en sorte encore une fois de réitérer la pleine compétence du Québec dans son champ de compétence. Québec ne souhaite pas être évalué ni surveillé par un quelconque conseil rendant des comptes à Ottawa, alors que c'est un champ de compétence provinciale et que le Québec est un pionnier en la matière. C'est une demande énoncée par le cabinet de la ministre de la Famille du Québec.
J'aurais aussi aimé voir dans le préambule une reconnaissance de l'expertise unique et avant-gardiste du gouvernement du Québec en matière d'élaboration et de mise en œuvre de services de garde éducatifs, accessibles et abordables, celui-ci ayant instauré un modèle novateur de services de garde en 1997 dans le cadre d'une politique familiale globale visant à offrir aux familles québécoises une meilleure conciliation entre la vie familiale et le travail ou les études, un accès à de généreux congés de maternité et parentaux, ainsi que des services adaptés aux travailleurs ou à ceux ayant des horaires atypiques.
Ce changement dans le texte du projet de loi aurait été important pour venir guider les actions et les interprétations du projet de loi. Mon amendement aurait permis d'inscrire dans le projet de loi la capacité et l'expertise historique du Québec dans son champ de compétence et dans sa politique familiale.
Toujours dans le préambule, j'aurais voulu lire que le gouvernement du Canada reconnaissait que, en raison de la nature spéciale et unique de la compétence du gouvernement du Québec en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et du fait que le Québec a développé des services de garde éducatifs, accessibles, abordables et de qualité dans le cadre de la politique familiale qu'il a adoptée en 1997, le gouvernement du Québec n'a pas adhéré au cadre multilatéral puisqu'il entend conserver la responsabilité exclusive dans ce domaine sur son terrain.
Cet amendement que j'ai présenté était important, puisqu’'il aurait permis de reconnaître tout le travail accompli par le Québec depuis maintenant plus de 25 ans en matière de politique familiale et d'éducation à l'enfance. Le gouvernement du Québec a d'ailleurs décliné l'invitation d'Ottawa pour participer aux rencontres pour l'élaboration du cadre multilatéral d'apprentissage. La raison est fort simple: le Québec est responsable de ses compétences et prend l'entière responsabilité de sa politique familiale et de son cadre éducatif. En ce sens, il n'a pas de comptes à rendre.
Comme je l'ai dit au début, quand est venu le temps d'inscrire l'expertise du Québec dans le projet de loi, nous avons vu les trois autres partis rejeter cette réalité du revers de la main. Comme je l'ai répété plusieurs fois, le Québec est un champion dans ce domaine et un modèle, un modèle cité à plusieurs reprises par plusieurs témoins que nous avons entendus lors de l'étude en comité et un modèle longtemps envié par les autres provinces et territoires.
Toutefois, Québec n'apparaît pas une seule fois dans le projet de loi C‑35. Si l'expertise et la reconnaissance du Québec étaient apparues dans ce projet de loi, il aurait obtenu un plus grand appui du Bloc québécois, mais nous sommes tout de même favorables au principe du projet de loi C‑35 et nous voterons en faveur de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de son discours. Je remercie aussi le Bloc québécois de se positionner en faveur de ce projet de loi.
Je tiens à confirmer que ce projet de loi respecte le champ de compétence des provinces et des territoires, y compris le champ de compétence du Québec. L'entente que nous avons signée avec le Québec est une entente asymétrique reconnaissant son leadership relativement à ce dossier. Je veux insister sur le fait que nous voyons le leadership du Québec et que nous avons fait le projet de loi et les ententes bilatérales en nous basant sur l'expérience du Québec, qui est un leader non seulement au Canada, mais partout dans le monde.
Quant aux amendements qui ont été déposés par mon honorable collègue, ce n'est pas parce que des députés ont voté contre qu'ils n'ont pas été adoptés. Il a été décidé qu'ils étaient irrecevables parce qu'ils étaient hors du contexte du projet de loi. Néanmoins, nous saluons le leadership du Québec et nous respectons son champ de compétence.
Monsieur le Président, je remercie la ministre de sa question. Tous mes collègues au sein du comité et moi-même avons travaillé très fort.
Ce qui me surprend toujours, c'est que le Québec tente d'être un modèle et que, parce qu'on est un modèle, on dirait qu'on est gênant. Je ne comprends pas, parce qu'en matière de garderie et de CPE, depuis 1997, on démontre que les enfants sont bien en garderie lorsque les femmes retrouvent leur travail. C'est aussi une conciliation travail-famille.
Je sais que la ministre est une personne de confiance. Cependant, puisque les écrits restent et que les paroles s'envolent, j'aurais souhaité que les écrits mentionnent que le Québec est un modèle et qu'il a une expertise particulière.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. J'ai aimé travailler avec elle sur ce projet de loi au comité.
Ces questions sont revenues souvent ce soir: pourquoi sommes-nous ici? Que faisons-nous? C'est important.
Les provinces et les territoires ont déjà signé les ententes, mais des fournisseurs de services et des parents sonnent l'alarme un peu partout au pays. Chaque jour, on peut lire dans les médias des articles sur les inquiétudes concernant cette crise selon lesquels ce projet de loi sur la garde des enfants ne permettrait pas de répondre à la demande.
Ma collègue comprend-elle l'importance de tout cela? Si ce projet de loi est aussi important que le prétendent les libéraux, qu'il doit être éternel et répondre aux besoins des futures générations, n'est-il pas important que nous consacrions le plus de temps possible à bien faire les choses?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je pense qu'il est important de mentionner que ce projet de loi, malgré tout, est très important pour la famille. C'est une question d'apprentissage et de développement pour les jeunes enfants. C'est aussi une question de mieux-être, tant pour les enfants que pour les familles.
Je pense que c'est quand même une avancée en matière de programme au Canada pour ce qu'on appelle les CPE ou les services de garde. C'est sûr qu'on peut toujours faire mieux. Regardons ce qui a été fait depuis 25 ans au Québec. Toutefois, ce qui est important, c'est qu'il y ait un début pour les services de garde partout au Canada.
[Traduction]
Uqaqtittiji, je me demande si la députée peut expliquer en quoi le projet de loi soutiendrait l'excellent travail du gouvernement régional de Kativik, au Nunavik. Ce travail serait-il mieux soutenu grâce à la mise en œuvre de cet important projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. En effet, cela se ressemble. Ce sont des communautés quand même importantes dans nos circonscriptions. Elles ont aussi besoin de soutien en matière de garderies. Je pense que ce projet de loi va faciliter la tâche pour les communautés. L'important est de toujours être à l'écoute des communautés et de leurs besoins.
Monsieur le Président, comme l'a dit ma collègue, il y a heureusement ce droit de retrait avec compensation. Cependant, quand je lis « cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants », lequel s'inscrirait dans le prétendu pouvoir fédéral de dépenser, j'avoue que cela m'inquiète.
Ai-je raison d'être inquiet?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. En effet, nous nous posons des questions. Il y a tout de même une certaine inquiétude.
Il faut être aux aguets relativement à ce projet de loi et à cette future loi. Cela peut être amélioré. Nous allons donc être très vigilants à l'égard de ce qui va se développer concernant ce projet de loi.
[Traduction]
Avant que l'on passe au prochain intervenant et que je quitte le fauteuil, je veux demander à tout le monde de prier pour qu'il pleuve un peu en Nouvelle‑Écosse.
Nous reprenons le débat. Le député de Regina—Qu'Appelle a la parole.
Monsieur le Président, nous espérons tous qu'il pleuvra et nous prions tous pour que cela arrive. Nos meilleures ressources sont envoyées là-bas pour aider les premiers intervenants qui sont mobilisés en réponse à cette tragédie.
C'est un honneur pour moi de prendre la parole au nom des résidants de ma circonscription au sujet du projet de loi C‑35, dont la Chambre est actuellement saisie. C'est un projet de loi qui, dans le fond, inscrirait dans la loi les ententes que le gouvernement fédéral a déjà conclues avec les gouvernements provinciaux.
D'entrée de jeu, c'est important que les gens qui nous écoutent sachent que le débat de ce soir, peu importe sa durée ce soir ou dans les jours à venir, n'a vraiment aucune incidence sur ce que feront les divers ordres de gouvernement. C'est un détail que je tenais à faire inscrire tout de suite au compte rendu officiel, en prévision des réserves et de la pseudo-indignation qui sont susceptibles d'être exprimées dans quelques instants certains députés des autres partis.
Je veux tout d'abord souligner que j'ai cinq enfants. On me demande souvent ce que c'est que d'avoir cinq enfants, surtout depuis que nous sommes passés de quatre à cinq enfants. Avoir un cinquième enfant est éprouvant pour les nerfs. Bon nombre de mes amis et de membres de ma parenté me disaient que quatre, c'est beaucoup. On nous demandait comment nous étions passés de quatre à cinq et ce que cela représentait pour la famille. L'excellent Jim Gaffigan, qui a lui aussi cinq enfants, résume bien la situation. Il dit que si les gens veulent savoir ce que c'est que de passer que quatre à cinq enfants, ils devraient s'imaginer se faire lancer un bébé alors qu'ils sont en train de se noyer. Je confirme qu'il y a beaucoup de vrai là-dedans.
La différence entre le premier enfant et le cinquième est considérable sur le plan psychologique. Lorsque ma femme et moi avons eu notre premier enfant, nous avions tout ce qu'il fallait et plus encore, comme des moniteurs pour bébés et un tapis spécial pour tout surveiller. Au moindre bruit, nous allions voir Thomas. Lorsque arrive le cinquième enfant, les choses ne se passent pas de la même façon. Les parents sont un peu plus calmes parce qu'ils ont acquis davantage d'expérience. Lorsqu'on me demandait comment se passait l'arrivée de notre cinquième enfant, je répondais que cela allait plutôt bien, car nous arrivions à dormir la nuit. Nous couchions Mary, nous allumions un ventilateur dans sa chambre, puis fermions la porte. Nous allions ensuite dans notre chambre, nous fermions notre porte et nous allumions notre ventilateur. Lorsqu'on nous demandait si elle faisait ses nuits, nous répondions que nous l'ignorions, mais que nous faisions les nôtres. Pour les parents, c'est souvent l'un des aspects les plus difficiles.
Je raconte ces histoires parce que, pour ceux qui ont eu la chance d'avoir et d'élever des enfants, c'est toute une expérience. C'est incroyablement gratifiant, mais c'est aussi incroyablement stressant. Les gens doivent naviguer parmi tous les petits tracas quotidiens qui sont liés aux factures, au travail et à la gestion des différentes relations dans leur vie, puis ils ont cet être qui dépend totalement d'eux en tant que parents. Tout le temps qu'ils passent loin de cet enfant, ils s'inquiètent pour lui. Ils se demandent s'ils ont confié leur enfant à la bonne personne, si leur belle-mère oubliera ce qu'ils lui ont dit à propos du médicament au bon moment ou si leur père pensera à faire l'autre chose. Toutes ces pensées qui assaillent les parents sont toujours stressantes.
Étant donné que la garde d'enfants est une préoccupation majeure pour les parents de tous horizons, de toutes origines et de toutes les régions différentes de notre merveilleux pays, il n'est pas surprenant qu'à mesure que la crise du coût de la vie des libéraux se poursuit les frais de garde d'enfants représentent l'une des sources de stress pour les familles. Comme le gouvernement libéral a dévalorisé nos chèques de paie en nous privant de notre pouvoir d'achat et a gonflé la masse monétaire en injectant 400 milliards de dollars d'argent frais dans le système, ce qui a complètement dévalorisé les dollars pour lesquels nous travaillons si fort, il n'est pas surprenant que la garde d'enfants soit une des sources de stress, car le tout est intrinsèquement lié.
Dans de nombreuses familles, la capacité des parents à travailler à l’extérieur et à subvenir aux besoins du ménage dépend de leur capacité à trouver quelqu’un pour garder les enfants et en prendre soin pendant qu’ils sortent gagner un salaire. Malheureusement, depuis l’arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, de plus en plus de familles canadiennes doivent travailler davantage et faire des heures supplémentaires. Je connais de nombreuses personnes dans ma circonscription qui ont un deuxième emploi. Elles travaillent de 9 h à 17 h, puis font un autre quart de travail dans un restaurant ou un hôtel, de 20 h à 23 h, uniquement pour compenser le pouvoir d’achat que le gouvernement leur a volé.
Je me souviens des cours de sciences que j'ai suivis au secondaire. De temps en temps, nous nous penchions sur l'idée fallacieuse de la machine à mouvement perpétuel, que l'on retrouve souvent dans les manuels de sciences lorsqu'il est question de la conservation de l'énergie, de l'entropie et d'autres choses de ce genre. Il est généralement admis que nous ne pourrons jamais avoir de machine à mouvement perpétuel. Que signifie « machine à mouvement perpétuel »? Cela signifie que la machine elle-même fournit l'énergie qui alimente son mouvement, qui crée de l'énergie qui crée à son tour du mouvement. Il s'agit d'une boucle perpétuelle dans laquelle l'énergie créée par la machine alimente la machine pour créer l'énergie en premier lieu.
Ça ne prend pas la tête à Papineau pour comprendre qu'aucune machine à mouvement perpétuel n'existe dans le monde réel; cependant, dans le monde politique, elle peut exister: c'est la machine à mouvement perpétuel du gouvernement, qui justifie ses interventions constantes dans l'économie et dans la vie des gens. Le gouvernement taxe de plus en plus les familles. Il dévalue les chèques de paie des gens qui paient ces taxes, ce qui crée des tensions dans la société. Il y a un million et demi de Canadiens qui ont recours à une banque alimentaire, un nombre renversant en 2023 pour un pays développé membre du G7. On nous a tous raconté des histoires déchirantes de familles dont les services publics ont été coupés parce qu'elles n'avaient plus les moyens de faire face à l'augmentation des prix étant donné que la taxe sur le carbone gruge de plus en plus leurs chèques de paie. Bien sûr, la même chose se produit avec les frais de garde: une partie de plus en plus importante de l'argent rapporté à la maison doit servir à payer les fournisseurs de services de garde.
Puis, après avoir taxé et dévalué les chèques de paie des contribuables, le gouvernement annonce qu'il va augmenter encore plus les taxes et les dépenses afin d'essayer de régler le problème que nous avons nous-mêmes créé. Par « nous », je veux dire le gouvernement libéral; ce n'est pas le gouvernement conservateur. C'est le gouvernement libéral qui a causé cette dynamique. C'est ce à quoi je fais référence quand je parle de la machine à mouvement perpétuel. Le gouvernement active constamment la machine avec ses mesures et ses interventions qui ne causent que des problèmes. Puis, afin de remédier à ces problèmes, le gouvernement augmente les taxes et les dépenses, ce qui occasionne encore plus de problèmes et de conséquences indésirables au bout du compte. Qui aurait prédit qu'aujourd'hui, en 2023, certaines des mauvaises politiques instaurées par les libéraux en 2015‑2016 mèneraient aux taux d'inflation astronomiques actuels, combinés aux hausses astronomiques des taux d'intérêt?
La ministre des Finances libérale a finalement reconnu que les déficits inflationnistes sont à la source des taux d'intérêt élevés. En examinant les chiffres ces derniers temps, on constate que le taux d'inflation a augmenté en avril dans notre pays, et ce, malgré le fait que la Banque du Canada ait pris toutes sortes de mesures pour combattre l'inflation. Elle a augmenté les taux d'intérêts, ce qui a forcé les Canadiens à payer des versements hypothécaires de plus en plus élevés. Les Canadiens versent plus d'intérêts à la banque au lieu de rembourser leur principal. Après avoir pris connaissance de cette nouvelle, et sachant que la Réserve fédérale des États‑Unis a aussi augmenté ses taux d'intérêt, les experts s'attendent à de nouvelles hausses des taux d'intérêt au Canada cet été.
Je mentionne tout cela parce que l'on pourrait penser que le projet de loi aidera les Canadiens. Peut-être que de nombreux Canadiens se disent, bon, les services de garderie coûtent de plus en plus cher, mais au moins, avec le projet de loi et les ententes sur la garde d'enfants, le gouvernement est là pour m'aider. Le problème, c'est que cette quantité énorme de nouvelles dépenses qui nécessitent de nouvelles taxes pour les payer ou qui font grimper l'inflation auront pour conséquences inattendues d'annuler tous les avantages que les libéraux se vantent d'offrir aujourd'hui.
Je veux aussi mentionner brièvement à quel point le projet de loi est injuste pour beaucoup de Canadiens, de nombreuses femmes un peu partout au pays qui préféreraient élever leurs propres enfants et s'en occuper, et qui, ayant l'esprit d'entreprise, décident d'exploiter une garderie chez elles, peut-être en aménageant leur sous-sol ou en faisant construire une annexe à leur maison, afin d'accueillir des enfants habitant dans ce que certains appellent un « désert de services de garde. » Selon le Centre canadien de politiques alternatives, 92 % de la Saskatchewan est un désert de services de garde. Plutôt que d'aider les femmes et de leur permettre de devenir entrepreneures, d'ouvrir une entreprise dans leur collectivité, le gouvernement a décidé de financer une étroite catégorie de services de garde. C'est pourquoi l'opposition officielle soulève ces préoccupations. Nous espérons que le gouvernement les prendra au sérieux.
Madame la Présidente, beaucoup d'entre nous peuvent comprendre ce que c'est que d'avoir un bébé et d'avoir le sentiment d'être débordé. Voilà pourquoi les services de garde d'enfants sont si importants et il est si important que les familles sachent qu'elles peuvent envoyer leur enfant dans un endroit sûr, où on lui offrira un développement et une éducation de qualité et on s'occupera bien de lui.
Je dois rectifier les faits. Mon collègue a terminé son intervention en disant que les personnes qui ont une garderie en milieu familial ne sont pas admissibles à ce programme. C'est tout simplement faux. En fait, dans sa propre province, la Saskatchewan, c'est l'un des moyens d'accroître l'accès aux services de garde d'enfants, grâce à des garderies agréées, en particulier dans les régions rurales.
C'est caractéristique des conservateurs, et je ne suis pas certaine qu'ils aient réellement lu le projet de loi ou les accords, de sorte qu'ils ne savent pas vraiment de quoi nous débattons ce soir, à savoir un amendement sur le titre abrégé du projet de loi. J'ai demandé à chacun de mes collègues conservateurs ici présents s'ils soutiendraient le projet de loi C‑35. Je n'ai pas encore entendu de réponse claire.
Madame la Présidente, la ministre souligne l'importance des débats à l'étape du rapport parce qu'elle prétend que le projet de loi n'est pas discriminatoire envers les entrepreneurs qui veulent démarrer une entreprise dans leur collectivité pour améliorer cette situation.
Lisons un extrait de son projet de loi. Elle pourrait peut-être retourner à son ministère et déposer rapidement des amendements ou encore retirer le projet de loi pour le remplacer par un autre.
Sous « Principes directeurs », on peut lire ce qui suit à l'alinéa 7(1)a):
[...] d’appuyer la prestation de programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité et de faciliter un accès équitable à ceux-ci, notamment ceux offerts par des fournisseurs de services de garde d’enfants publics et à but non lucratifs [...]
Par conséquent, on exclut tous les exemples que j'ai mentionnés, comme les personnes dans de petites localités...
La ministre fait signe de la tête pour dire que ce n'est pas le cas.
Nous allons donner le consentement unanime dès maintenant. Si elle veut retirer cette partie du projet de loi, nous donnerons notre accord sur-le-champ.
Je rappelle aux députés qu'il ne devrait pas y avoir de contre-débat.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour permettre à la ministre de répondre à cette dernière observation.
Des voix: Non.
Madame la Présidente, j'aimerais simplement clarifier mon propos. J'ai invité la ministre à amender le projet de loi boiteux parce qu'il contredit ce qu'elle vient de dire. La ministre a déjà eu beaucoup de temps...
À l'ordre, s'il vous plaît. Cela relève du débat. Il ne s'agit pas d'un recours au Règlement valable.
Nous passons aux questions et observations. La députée d'Edmonton Strathcona a la parole.
Madame la Présidente, une chose qui me préoccupe toujours un peu est que dès que nous luttons pour des mesures qui sont dans l'intérêt des Canadiens, les membres du Parti conservateur semblent croire qu'ils y ont droit, mais pas les Canadiens. Je tiens à préciser que le Parti conservateur du Canada a payé pour que ce député puisse envoyer ses enfants à une école privée où les droits de scolarité s'élèvent à 18 000 $. Pourtant, il ose dire à la Chambre que les mères monoparentales et les Canadiens de partout au pays qui sont durement éprouvés par le coût de la vie ne devraient même pas avoir accès à des services de garde pour leurs enfants. Comment peut-il expliquer cela? Je trouve incroyable qu'il considère cela comme raisonnable.
Madame la Présidente, ma collègue se fourvoie complètement. Elle compare des pommes et des oranges. Je parle de ce qu'il faut pour que les Canadiens aient accès à des services de garde.
En effet, ce dont je veux parler, c'est du fait que le gouvernement devient de plus en plus interventionniste et détermine comment l'aide sera donnée. Il a créé un programme de garderies qui est loin d'être inclusif. Je me bats pour que plus de Canadiens aient accès à des services de garde abordables. Il est tout simplement faux de croire que tout doit être fait par le gouvernement. Depuis le début de l'histoire de l'humanité, l'innovation et la qualité de vie ont toujours été le fruit de la libre concurrence et de solutions non gouvernementales. Voilà où je voulais en venir.
Madame la Présidente, j'adore entendre parler des enfants de mon collègue et du grand comédien Jim Gaffigan.
Parlons de l'effet Matthieu, qui est au cœur de l'une des critiques formulées contre le projet de loi C‑35. Pour ceux qui ne le savent pas, l’effet Matthieu, c'est quand l'augmentation des programmes publics finit par avantager les groupes à revenu élevé plutôt que les groupes à faible revenu. C'est ce que ferait le projet de loi dans sa forme actuelle. Qu'est-ce que le député a à dire à ce sujet?
Madame la Présidente, c'est un très bon point. D'ailleurs, je félicite ma collègue du travail remarquable qu'elle accomplit pour examiner minutieusement le projet de loi au nom de l'opposition officielle. Elle a déployé des efforts extraordinaires pour faire les recherches nécessaires et convoquer des témoins aptes à faire ressortir toutes les lacunes du projet de loi.
La députée a tout à fait raison. La population d'un grand nombre de régions de notre pays est composée de personnes qui s'y retrouvent à cause de leur faible revenu. Certaines régions de notre pays n'offrent tout simplement aucun accès à ce type de services. Les gens qui vivent dans les quartiers cossus de Toronto ou de Vancouver, où il y a beaucoup de garderies subventionnées par le gouvernement, sont les grands gagnants de ce programme parce qu'ils ont les moyens d'habiter dans ces régions. Cependant, beaucoup de Canadiens — la majorité en fait — n'en profiteront pas du tout.
Madame la Présidente, j'aimerais commencer mon discours de ce soir en parlant d'un sujet connexe, même s'il n'est pas directement lié à la question à l'étude, alors je prie la Chambre de faire preuve d'indulgence.
Il s'est passé quelque chose d'infiniment triste dans ma circonscription récemment. On a retrouvé une fillette de deux ans, Vienna Rose Irwin, dans un puits à ciel ouvert à proximité d'une garderie. Elle était évidemment décédée. J'aimerais seulement profiter de cette occasion pour offrir mes plus sincères condoléances à la famille à tous ceux qui l'ont connue. On a dit ceci à son sujet: « C'était la plus magnifique et la plus adorable des fillettes, et pendant le peu de temps qu'elle a passé sur Terre, elle a touché bien des gens. » Même si ce n'est pas directement lié à ce dont nous discutons, je remercie la Chambre de me permettre d'offrir mes condoléances aux parents de cette fillette qui est morte non loin d'une garderie il y a quelques jours. J'offre mes plus sincères condoléances à ses parents et à tous ceux qui l'ont connue et qui l'ont aimée, et je suis sûr que tous les députés partagent mes sentiments.
Voilà ce que j'avais à dire pour commencer. Je suis désolé d'avoir la gorge nouée. Je pense à mes enfants, dont un a sept ans et l'autre, neuf ans. J'ai entendu le leader à la Chambre de l'opposition officielle dire qu'il avait cinq enfants. Comme je n'en ai que deux, je ne dois pas être aussi ambitieux que le leader parlementaire du Parti conservateur. Je dois dire que, même avec deux enfants, il y a des jours où on a l'impression d'en avoir plein les bras. J'adore mon travail. J'adore me retrouver à la Chambre, et j'ai choisi de faire ce travail. Cependant, je trouve toujours difficiles les dimanches soirs ou les lundis matins, quand je dois quitter mes enfants en sachant que je ne les verrai pas avant quatre ou cinq jours. Je suis très heureux de servir les gens de Northumberland—Peterborough-Sud.
Obtenir des services de garde des enfants est loin d'être facile pour notre famille, comme pour des millions de personnes au Canada. Les conservateurs ont soulevé certaines préoccupations et objections, et je pense qu'ils l'ont fait d'une manière assez constructive. Bien sûr, les conservateurs savent qu'il est difficile d'élever des enfants dans la société d'aujourd'hui, et c'est en fait devenu de plus en plus difficile, à bien des égards, au cours des huit dernières années puisque l'inflation a fait grimper le coût du logement et de la nourriture. L'utilisation des banques alimentaires a doublé, voire triplé. Ce qui est effrayant, c'est que nous constatons que de plus en plus de parents salariés doivent avoir recours aux banques alimentaires. Récemment, nous avons entendu un témoignage selon lequel la proportion des personnes ayant recours aux banques alimentaires qui ont un emploi était de 15 %, tandis qu'elle est aujourd'hui de 30 %. Beaucoup sont des pères et des mères de famille.
Je voudrais simplement rappeler quelques chiffres à la Chambre. En 2011, il fallait débourser en moyenne 677 dollars par mois pour envoyer un enfant âgé de quatre ans ou moins à la garderie à temps plein. Même à 677 dollars, je suis sûr que ce n'est pas facile pour de nombreux parents. Aujourd'hui, pour les parents vivant à Toronto, les services de garde coûtent plus de 1 000 dollars par mois pour un enfant. Il s'agit d'une augmentation de 67 %.
En Ontario, les frais de garde d'enfants sont parmi les plus élevés au pays, et j'oserais même dire, au monde. À Toronto, une place en garderie à temps plein pour un bambin coûte environ 1 600 $ par mois, soit 19 000 $ par an. Bien que ce coût soit particulièrement difficile à assumer pour les parents, ce n'est pas le seul qui ait augmenté.
Le coût des services de garde d'enfants soulève également de nombreux autres problèmes. J'aimerais aborder brièvement la question du taux effectif marginal d'imposition et du taux d'imposition à la participation. Je sais que lorsque j'ai soulevé cette question par le passé et que j'ai cité les chiffres, les libéraux ont soupiré et levé les yeux au ciel en signe d'incrédulité. Pourtant, ces chiffres sont bien réels. Ils proviennent de l'Institut C.D. Howe, un centre d'étude et de réflexion fort respecté qui indique également le détail de ses calculs. Bien que je ne puisse pas montrer le rapport, car il serait considéré comme un accessoire, je suis tout à fait disposé à le déposer si un député en fait la demande.
Un des chiffres dont il est question est celui du taux d'imposition lié à la participation. Je vais lire ce qui suit afin que ce soit consigné au compte rendu:
[Il s'agit] de l'effet cumulatif de tous les impôts sur le revenu, d'autres contributions, de déductions à la source et de la perte des avantages fiscaux sur l'ensemble des revenus potentiels issus du travail.
Dans le cas d'un parent au foyer, cela représente une pénalité financière appliquée au revenu total.
Je vais donner un exemple dans lequel une mère gagne 30 000 $ par année. Le revenu familial total est de 30 000 $. La mère doit payer l'impôt sur le revenu fédéral et les contributions au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi, mais elle n'a pas d'impôt sur le revenu à payer à l'Alberta, ce qui fait un total de 1 985 $. Le père pense retourner au travail. C'est lui qui était à la maison pour s'occuper des enfants, mais il voudrait retourner sur le marché du travail.
En passant, je n'ai pas entendu de députés le dire, mais j'ai déjà entendu des gens dire que des parents au foyer retournaient travailler. Je déteste cette formule. Les députés peuvent me croire, notre travail est comme des vacances comparativement à s'occuper de mes enfants. Je suis d'abord et avant tout le père de mes enfants avant d'être le député de Northumberland—Peterborough‑Sud.
Nous avons donc la situation suivante: la mère gagne 30 000 $ par année et le père veut trouver un travail rémunéré. On pourrait penser qu'ajouter 30 000 $ au revenu familial équivaudrait à ajouter 30 000 $ à son revenu disponible, surtout qu'on parle de personnes à faible revenu. Les députés savent-ils quelle serait l'augmentation réelle du revenu de cette famille? Le revenu disponible de la famille augmenterait de 13 350 $, pas plus. Le taux d'imposition lié à la participation relatif au retour du père sur le marché du travail serait de 56 %. Je suis prêt à déposer le rapport.
Je rappelle au député de ne pas pointer du doigt le rapport.
M. Philip Lawrence: Je sais.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes):S’il le sait, il devrait s’abstenir de le faire.
Le député a la parole.
Puis-je avoir le consentement unanime de la Chambre pour déposer ce rapport après mon discours?
Une voix: Non.
M. Philip Lawrence: Exactement.
Madame la Présidente, je voudrais présenter quelques chiffres concrets aux députés. Supposons qu’un des parents gagne 45 000 $ et que l'autre, qui veut retourner travailler, gagne 20 000 $. S’ils vivent à Terre-Neuve et ont un enfant, leur taux d’imposition à la participation, comme je l’ai expliqué plus tôt, est de 38 %. Les exemples sont nombreux, mais je vais me contenter de quelques-uns. En Ontario, leur taux d’imposition à la participation, s’ils ont deux enfants, est de 54 %. S’ils ont trois enfants et qu’ils vivent dans la belle province de Québec, leur taux est de 66 %.
Si le gouvernement veut permettre aux parents de retourner sur le marché du travail, il devrait tout simplement cesser de prendre leur argent. Le taux d’imposition à la participation peut leur coûter des dizaines de milliers de dollars. Je peux montrer les chiffres aux députés et je serais heureux de les examiner avec eux. Cet argent serait bien plus utile que le programme de garderies des libéraux, et les parents pourraient le dépenser comme ils l’entendent.
J'ai entendu des rires lorsque l'une de nos députées a parlé des grands-parents qui élèvent leurs petits-enfants. J'ai beaucoup de respect pour les grands-parents, alors s'ils décident de garder leurs petits-enfants, que Dieu les bénisse. Je pense que c'est une très bonne décision. Le gouvernement ne devrait pas abandonner les grands-parents qui passent du temps avec leurs petits-enfants. Le gouvernement devrait soutenir les grands-parents.
Madame la Présidente, j'aimerais joindre ma voix à celle de mon collègue pour offrir mes condoléances à la famille Irwin et à tous les résidants de sa circonscription. Je n'arrive pas à imaginer la douleur que ses concitoyens éprouvent en ce moment.
Le député a terminé en parlant des grands-parents qui prennent soin de leurs petits-enfants. Il n'y a rien dans cette mesure législative qui empêcherait une famille de prendre ses propres décisions en ce qui concerne la garde des enfants. Il n'y a absolument rien qui viendrait changer cela. Cependant, ce que je peux dire, c'est que certaines des personnes les plus ravies par ce projet de loi parmi celles avec qui j'ai parlé sont des grands-parents. Ils aiment leurs petits-enfants, mais leur demander de prendre soin de tout-petits durant le crépuscule de leur vie, c'est beaucoup. Lorsque j'ai visité les quatre coins pays, non seulement les parents étaient ravis, mais les grands-parents étaient tout aussi ravis par le programme de garderies abordables.
Je ne le sais toujours pas. J'ai posé la question à chaque député conservateur qui a pris la parole ce soir. En ce moment, nous débattons d'un amendement présenté de mauvaise foi. Les conservateurs vont-ils appuyer le projet de loi C‑35?
Madame la Présidente, tout d'abord, je remercie la députée de ses condoléances. Je lui en sais gré, ainsi que de sa réponse, mais je voudrais aborder certains points.
Le premier point est que nous voulons donner des possibilités aux grands-parents. Il n'y a rien dans le projet de loi qui les empêcherait de s'occuper des enfants, mais si nous pouvions réduire le coût de la vie, si nous pouvions réduire les taux effectifs marginaux d'imposition qui, pour les aînés qui reçoivent le Supplément de revenu garanti, dépassent toujours les 50 %, et si nous pouvions réduire le taux d'imposition à la participation, nous donnerions la possibilité aux aînés de prendre leurs propres décisions. Nous ne voulons certainement pas forcer des personnes qui ne veulent pas offrir des services de garde à le faire, mais nous voulons aussi donner la possibilité de le faire à ceux qui le veulent.
Uqaqtittiji, j'aimerais également offrir mes condoléances à la famille de la circonscription du député.
J'ai vraiment aimé l'intervention du député, car il semble prendre le projet de loi C‑35 au sérieux et ne pas parler uniquement de la motion sur le titre abrégé.
Le projet de loi est particulièrement important pour les Nunavummiuts. Je ne sais pas si les députés ont lu le rapport de la vérificatrice générale qui a été publié le 30 mai sur la violation des droits des enfants et des jeunes inuits. Il y a beaucoup d'enfants et de jeunes qui sont pris en charge, mais qui n'ont pas besoin de l'être. Il serait préférable que le projet de loi C‑35 aide les familles à être en mesure d'obtenir le soutien dont elles ont besoin pour utiliser les services de garde au lieu de laisser les gouvernements leur voler leurs enfants.
Ce qui me plaît également dans ce projet de loi, et je remercie la députée de Winnipeg‑Centre de son excellent travail, c'est qu'il tient compte de l'importance de protéger les droits des Autochtones en raison de l'inclusion de la Convention relative aux droits de l'enfant et de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je me demande si le député convient qu'il est absolument nécessaire que nous adoptions le projet de loi C‑35 afin que les droits des enfants autochtones puissent être protégés.
Madame la Présidente, je pense que c'est une question fantastique et juste, et c'est pourquoi nous avons soutenu l'amendement présenté par le NPD. Nous continuerons à le soutenir. Il est évident que les pensionnats et le vol d'enfants autochtones dépassent l'entendement. Par conséquent, que cette question soit incluse ou exclue, les conservateurs croient fermement que les enfants doivent être élevés comme le veulent leurs parents et leur culture. J'ai eu de nombreuses discussions avec les grands chefs de la Première Nation de Hiawatha et la Première Nation d'Alderville, dont les nations sont situées aux frontières de la circonscription de Northumberland–Peterborough-Sud. Chaque enfant autochtone mérite d'être élevé selon une éducation et une culture autochtones. Les parents en général méritent d'avoir la possibilité et le droit d'élever leurs enfants comme ils l'entendent, et non comme le gouvernement l'entend, au moyen des pensionnats ou autrement.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet des amendements que nous avons présentés concernant le système pancanadien d'éducation préscolaire et des services de garde d'enfants.
J'ai abordé cette question à maintes reprises en faisant du porte-à-porte dans Calgary‑Centre. Quand on parle à ceux qui essaient de trouver des places en garderie au Canada, on constate la myriade de problèmes auxquels la société est confrontée pour arriver à offrir un tel service aux Canadiens. Il est important que ce service soit disponible pour les Canadiens. Je me souviens d'avoir rencontré une personne qui était enceinte et qui avait déjà un enfant de trois ans. Elle examinait les différentes solutions qui s'offraient à elle. Elle a regardé quelles solutions les différents partis politiques proposaient. Elle avait aussi des amis qui avaient des garderies dans le quartier et ils avaient des avis différents de ceux des différents partis politiques. Selon l'endroit où ils habitent et les informations qu'ils reçoivent sur ce sujet, les gens ont des degrés de compréhension différents. Ils ont une idée plus ou moins précise de la manière dont ils vont accéder au système, du montant qu'ils devront payer et, en fait, de la manière dont le système fonctionne.
L'une des choses qui ont piqué ma curiosité dans ce projet de loi, c'est ce que la ministre a dit lorsqu'elle l'a présenté en décembre 2022. Elle a dit à ce moment-là, et c'est ce qui m'a étonné, que le gouvernement doit protéger ce qu'il a bâti et faire en sorte qu'il soit difficile pour tout gouvernement fédéral futur d'annuler ou de réduire les services de garde et de défaire tout ce qui a été accompli pour les enfants et les familles. C'est intéressant, parce que nous vivons dans une démocratie, et chacune des politiques que nous proposons au Parlement et que nous espérons maintenir doit se révéler efficace. Au bout du compte, nous nous dirigeons vers des politiques plus efficaces. Nous essayons d'améliorer chacune des versions. Or, nous ne voulons pas rester accrochés à quelque chose qui pourrait être difficile à modifier, à faire aller de l'avant et à faire progresser dans notre société. Voilà pourquoi j'ai été étonné des commentaires de la ministre à cet égard.
Pour revenir à la femme que j'ai rencontrée et qui évaluait les options en matière de garderies, elle a également dit que notre société doit veiller à s'adapter aux impératifs des personnes qui ont besoin de services de garde.
Je me suis également penché sur la question de la participation des femmes à la société. Pour moi, c'est le nœud du problème, car les femmes de ma génération prenaient habituellement sept ans, ou parfois neuf ans, comme dans le cas de ma femme, pour élever leur famille avant de réintégrer le marché du travail. Cela les freinait dans leur carrière. En effet, ces femmes sont dans la force de l'âge et elles progressent dans leur carrière. Nous pouvons imaginer les choix qu'elles doivent faire pour ce qui est de la garde de leurs enfants. Force est de constater qu'un plus grand nombre de cadres supérieurs sont des hommes en raison du nombre limité d'années d'expérience que les femmes acquièrent lorsqu'elles choisissent de prendre des congés en raison des choix limités qui s'offrent à elles en matière de garde d'enfants. Un système efficace de garderies permettra de réaliser de nombreux progrès sur le plan social en faisant en sorte que les postes de cadres supérieurs soient occupés autant par des hommes que par des femmes, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Je pense que c'est un objectif louable que nous devons atteindre.
L'une des choses que j'ai toujours remarquées à propos des projets de loi du gouvernement, c'est qu'ils sont pleins de beaux discours. On peut bien mettre une grande affiche dans la vitrine qui dit « garderie gratuite à 10 $ », mais, en fin de compte, on doit exécuter ce plan. Pour cela, il faut être présent sur le terrain. Pour cela, il faut savoir où se trouvent les freins et les obstacles qu'on doit surmonter pour réaliser le plan. L'un des principaux freins dans le système de garde d'enfants est, bien entendu, l'accès à la main-d'œuvre. Cela reste l'un des principaux problèmes que nous rencontrons en matière d'accès aux garderies au Canada. D'où viendra la main-d'œuvre? À l'heure actuelle, elle n'existe pas. Le Syndicat canadien de la fonction publique a publié des statistiques indiquant qu'il n'y a qu'une place de garderie pour trois enfants qui en ont besoin. Cela ne vient pas du manque d'espace physique, comme les salles et les bâtiments, mais du manque de main-d'œuvre. Le frein, c'est le manque de personnel. Nous devons nous assurer qu'il y a assez de travailleurs et qu'un système durable permet à ces travailleurs de fournir les services optimaux dont la société a besoin.
Nous n'en sommes pas là parce que, bien franchement, il n'y a pas d'incitatifs financiers pour attirer plus de gens, plus d'entrepreneurs, et pour améliorer le fonctionnement du système de manière à ce qu'il puisse fournir un excellent service aux Canadiens et atteindre ces objectifs louables dont j'ai parlé plus tôt dans mon discours: l'accès à des services de garde d'enfants pour tout le monde et l'accès à la réintégration du marché du travail pour les femmes afin qu'elles puissent participer pleinement à la population active, faire progresser leur carrière et occuper des postes de direction, comme le font leur époux depuis une génération. Il faut régler le problème, et pour ce faire, il est essentiel de remédier à la pénurie de main-d'œuvre. Voilà ce que je veux dire lorsque je dis que l'exécution et le discours sont deux choses différentes.
Évidemment, l'accessibilité est la priorité. Au cours de ma carrière, j'ai rencontré bien des personnes moins bien nanties que beaucoup d'autres au sein de la société. Je me souviens avoir parlé avec elles de l'accessibilité des services de garde d'enfants. Ces personnes empruntent le transport en commun pour traverser la ville afin de déposer leurs enfants à la garderie, puis revenaient jusqu'au centre‑ville pour aller travailler. On parle de Calgary, qui a un bon réseau de transport en commun. Cela leur prend une heure en début de journée et une autre heure en fin de journée. Tout cela pour que leurs enfants puissent être en sécurité pendant qu'elles travaillent. Cela gruge beaucoup de temps dans leur journée. J'ai appris dans le cadre de l'étude de ce projet de loi que cela est attribuable aux déserts de services de garde. Dans certaines régions, ces services ne sont pas disponibles pour les gens qui en ont besoin, si bien que ces derniers ne peuvent pas en trouver près de leur lieu de travail ou de leur domicile et doivent donc aller très loin pour les obtenir.
Nous devons réexaminer la question et nous demander qui sont les gens les plus touchés par ce problème. Ce ne sont pas les gens bien nantis, mais ceux qui sont sans ressources. Les personnes qui cherchent ces places se trouvent dans les secteurs les plus marginalisés de la société, les secteurs économiques les plus marginalisés.
Bien sûr, il sera plus facile d'obtenir de telles places pour les gens bien nantis que pour ceux qui sont sans ressources. Il y a toujours des déserts de services de garde. Il y a toujours un problème généralisé d'accessibilité. La sœur d'un de mes très grands amis était logée à la même enseigne. Elle était une fournisseuse de services de garde, et elle prenait le transport en commun du sud d'Edmonton au nord d'Edmonton tous les jours afin de fournir ces services, encore une fois à cause du désert de services de garde. En effet, il n'y avait pas de garderie dans l'extrémité sud d'Edmonton où elle vivait. Elle faisait partie des fournisseurs de services de garde, mais elle pouvait seulement utiliser ses compétences dans la partie nord d'Edmonton à l'époque. On parle encore une fois d'un trajet d'une heure: une demi-heure au début de la journée, et une demi-heure à la fin. Cela vient s'ajouter à l'emploi du temps déjà bien chargé des gens.
C'est une question d'inclusivité. Nous devons veiller à inclure dans le projet non seulement le secteur public et le secteur à but non lucratif, mais également les personnes qui créent des places en garderie et qui éliminent ce qu'on appelle les déserts de services de garde. Nous pourrons ainsi mettre en place des garderies publiques à 10 $ par jour là où on en a besoin, grâce aux entrepreneurs qui sont prêts à former les gens, à obtenir le financement et à rendre le système opérationnel pour servir la clientèle à proximité de leur entreprise. On parle ici de toutes sortes de services de garde. Cette approche est bien sûr soutenue par le témoignage de l'Association of Day Care Operators of Ontario devant le comité.
Je pense que la plupart des Canadiens tentent d'accéder à ces services de garde, ce qui est avantageux. Le coût de ces services sera modique. Nous voulons tout faire pour offrir ces garderies aux gens, mais elles ne seront pas disponibles. C'est un problème d'accessibilité. Il faut s'y attaquer d'abord et avant tout dans ce projet de loi. Nous devons veiller à avoir les effectifs sur le terrain et la capacité de pourvoir les postes avant de commencer à prétendre ou à dire que nous offrons un service, sans toutefois être en mesure de passer à l'action.
C'est une chose de présenter un article dans la vitrine d'un magasin, mais c'en est une autre d'avoir la capacité de répondre à la demande des consommateurs qui veulent l'acheter. Voilà le problème. Nous devons nous assurer d'avoir un système qui fonctionne pour les personnes que nous avons l'intention de servir au moyen de ce nouveau système.
Madame la Présidente, le député de l’Alberta et moi avons d’excellentes discussions à la Chambre. J'ai été ravie de constater qu'il comprenait à quel point les services de garde contribuent à la croissance sociale et à l'avancement des femmes. Voilà qui me tient à cœur.
Le député parle de la disponibilité des places en garderie. Or, dans sa province, l'Alberta, 1 800 places en garderie ont été créées dans le cadre du programme par l'entremise du système sans but lucratif. Il a également abordé la question du secteur privé. Voilà pourquoi l'Alberta s'est engagée à créer 5 500 places supplémentaires dans les déserts de garderies.
Il y a un système à bâtir, et nous sommes en train de le faire. J'aimerais savoir si le député appuiera le projet de loi C‑35 plutôt que de débattre de son titre.
Madame la Présidente, il y avait beaucoup d'éléments à décortiquer dans la question de la députée, et je pense que nous les avons tous abordés un peu.
Nous avons parlé de ma province, l'Alberta. C'est une province en croissance. Quand on pense à 1 800 places en garderie dans une province dont la population a augmenté de 50 000 personnes au cours de la dernière année, on parle d'un besoin qui est en grande partie non comblé. J'ai parlé dans mon discours des déserts de services de garde. Au bout du compte, 61 % des gens qui ont besoin de services de garde en Alberta se trouvent dans le désert.
Nous avons des problèmes et des obstacles à surmonter afin d'offrir ces services aux Canadiens. C'est une des raisons pour lesquelles nous voulons être certains que le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui prévoit la manière dont il répondra aux besoins des Canadiens.
Madame la Présidente, en ce qui me concerne, dans Vancouver-Est, l'accès aux garderies repose sur trois éléments. Premièrement, il y a l'abordabilité. Des places à 10 $ par jour vont changer les choses pour les familles. Il y a aussi l'accès aux places et la création de places, deux points également essentiels, car il y a une longue liste d'attente de parents qui souhaitent que leurs enfants aillent en garderie.
Le dernier élément, et non le moindre, a été abordé par le député. Il s'agit d'attirer et de maintenir en poste les travailleurs en garderie. La solution réside dans les salaires et les conditions de travail. Ma collègue de Winnipeg-Centre a travaillé très fort pour présenter des amendements au projet de loi afin de résoudre cette question essentielle.
Ma question à l'intention du député est la suivante: convient-il que, pour attirer et maintenir en poste des travailleurs en garderie de qualité, nous devons veiller à leur offrir des salaires décents et de bonnes conditions de travail?
Madame la Présidente, c'est une excellente question. En fait, mes collègues au sein du comité m'ont informé qu'ils ont rédigé ces amendements afin de veiller à ce que le système comporte les éléments pertinents pour faire les ajustements requis à la main-d'œuvre, comme il a été soulevé dans nos discussions.
J'invite les députés à examiner la question sous l'angle de l'offre et de la demande. Si aucun incitatif n'est prévu pour encourager les gens à accomplir ce travail, par exemple offrir un service valorisant et utile, personne ne sera intéressé à vouloir faire carrière dans ce domaine ou à ouvrir une garderie. C'est pourquoi nous essayons d'élargir l'accès à ces services. Nous voulons faire en sorte qu'ils soient accessibles à tous les Canadiens et que l'élan soit présent, autrement dit la motivation d'offrir des emplois et de donner la possibilité aux travailleurs de choisir ce domaine pour y faire carrière. Il faut garder à l'esprit cet aspect, sinon tout cela ne sera que des mots sur papier, encore une fois. Nous devons réussir à créer un programme vraiment réalisable.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations. Je trouve que son point de vue sur les aspects économiques, financiers et, il faut le dire, sociaux est très pertinent.
Nous représentons, lui et moi, des circonscriptions urbaines. L'un des enjeux que nous avons en commun est...
Je vais interrompre le député un instant. Il semble qu'un son se fait entendre. Je ne sais pas si le député a quelque chose sur un écran ou un téléphone. Nous pourrions peut-être réessayer.
Le député de Spadina—Fort York a la parole.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations. Je le remercie de ses analyses économique et sociale.
Nous représentons tous les deux une circonscription urbaine et, comme lui, j'ai entendu parler des difficultés liées à la pénurie de main-d'œuvre. Les services de garde abordables et de qualité sont peu utiles s'il n'y a pas de places disponibles. Pourriez-vous en dire davantage sur la stratégie en matière de main-d'œuvre, ou sur son absence?
Le son se fait toujours entendre dès qu'on allume les microphones. J'aimerais que quelqu'un se penche là-dessus, car cela pourrait causer des problèmes aux interprètes.
De plus, je rappelle au député qu'il doit adresser toutes ses questions et observations à la présidence, et non aux députés.
Le député de Calgary-Centre peut répondre brièvement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de la question. L'analyse économique qu'il fait de ces sujets m'impressionne toujours. Nous nous rejoignons sur la façon de motiver des membres de la société à combler les lacunes existantes. Il doit y avoir un incitatif, ce dont nous avons parlé, que ce soit en ce qui concerne la main-d'œuvre ou le nombre de places. Dans les déserts de services de garde, nous devons encourager les gens à répondre aux besoins. C'est pourquoi il ne peut pas y avoir seulement des services de garde publics et à but non lucratif. Le programme doit être ouvert à toutes les personnes qui veulent offrir des places dans ces déserts de services de garde. Ce n'est pas sans raison s'ils sont servis par d'autres personnes en ce moment, et ils sont bloqués. Débarrassons-nous de ces raisons, éliminons les obstacles et brisons les goulots d'étranglement. Allons de l'avant.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole en cette fin de soirée pour évoquer une fois de plus des travaux incroyablement importants visant à garantir à toutes les familles du Canada un accès à des services de garderie abordables.
Tout d'abord, je tiens à saluer le travail de tant de personnes qui ont travaillé sans relâche dans nos collectivités pour concrétiser l'évolution dont nous sommes témoins aujourd'hui, alors que nous nous dirigeons vers la subvention des services de garderie.
Le NPD porte ce flambeau depuis des générations, lui qui s'est battu aux côtés des familles, des organisations locales, des syndicats et des citoyens pour proposer des lois qui auraient permis d'enfin garantir aux familles l'accès aux services de garde dont elles ont besoin. En fait, lors de la 40e législature, avant que j'aie l'honneur d'être élue députée, la députée néo-démocrate Olivia Chow a présenté un projet de loi sur les services de garde d'enfants. Après elle, ma collègue néo-démocrate actuelle, la députée de London—Fanshawe, a présenté un autre projet de loi sur les garderies.
Maintenant, au cours de cette 44e législature, ma collègue du NPD, la députée de Winnipeg‑Centre, a travaillé sans relâche pour exercer la pression nécessaire afin de faire bouger le gouvernement. Après des années et des années d'inaction des gouvernements libéraux et conservateurs, le NPD a réussi à pousser les libéraux à prendre un engagement. Il nous faut maintenant voir la concrétisation de cet engagement pour l'ensemble du Canada.
Afin d'aider les familles qui attendent depuis trop longtemps, nous devons aller de l'avant sans tarder avec le projet de loi dont nous sommes saisis. Comme je l'ai indiqué dans mes questions plus tôt, je ne comprends pas en quoi passer plusieurs heures ce soir à débattre sur le titre abrégé du projet de loi, au lieu d'aller de l'avant avec le débat à l'étape de la troisième lecture, nous aidera à faire le nécessaire. C'est pour le moins décourageant.
Quoi qu'il en soit, je prends très à cœur le fait qu'on retarde les choses ainsi. Je suis une mère seule qui a deux enfants, dont un est adulte, et l'autre, adolescent. Je ne sais pas comment tout cela est arrivé aussi vite. J'ai dû occuper plusieurs emplois et retourner aux études à un âge mûr afin de pouvoir assurer un avenir meilleur à ma famille.
L'absence de services de garde abordables fait partie des obstacles auxquels j'ai dû faire face constamment. Même avec les subventions provinciales offertes à l'époque, bon nombre des options restantes pour mes enfants étaient quand même inabordables. Pire encore, j'ai dû plusieurs fois opter pour des services de garde de piètre qualité et souvent peu fiables, et dans plusieurs cas, ils étaient carrément horribles. L'accès aux services de garde a été une source de stress et de difficultés pour mes enfants et moi-même. La faiblesse de mon revenu durement gagné a eu une incidence directe sur la qualité des services de garde disponibles pour mes enfants.
Tous les enfants doivent pouvoir accéder à des services de garde de qualité. Les enfants de familles à faible revenu ne devraient pas être l'exception à cette règle. Tout ce que je voulais, et tout ce que n'importe qui souhaite pour ses enfants, c'était la tranquillité d'esprit de savoir que mes enfants étaient entre bonnes mains. Je n'avais pas les moyens de rester à la maison avec eux ni de leur payer une place en garderie. Quelle situation impossible pour n'importe qui.
Malheureusement, ceux qui élèvent des enfants aujourd'hui vivent encore ces difficultés. Des citoyens de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, communiquent sans cesse avec moi parce qu'ils ont du mal à trouver un service de garde d'enfants de qualité et abordable. Je suis découragée de devoir informer ces citoyens que ce projet de loi qui concrétisera les garderies à 10 $ par jour tarde à être adopté.
Cependant, rien de tout cela ne sera possible sans une stratégie en matière de main-d'œuvre. Les travailleurs en garderie sont des professionnels spécialisés de nos collectivités. Un grand nombre d'entre eux sont titulaires d'un diplôme de baccalauréat de quatre ans en services aux enfants et aux jeunes, par exemple. Pour obtenir ce diplôme, les étudiants doivent payer des droits de scolarité inabordables, sans compter le coût élevé des livres et des fournitures. Bien qu'ils quittent le marché du travail pendant quatre ans pour investir dans une éducation de qualité et acquérir les compétences nécessaires pour contribuer de manière inestimable à notre société et à l'avenir de nos enfants, ces travailleurs qualifiés se voient offrir des postes mal rémunérés. Je ne comprends pas comment il se fait que ceux qui s'occupent de nos enfants et qui forment les générations futures soient à ce point dévalorisés et méprisés.
Il s'agit là d'un autre exemple de domaine de travail essentiel, mais largement sous-rémunéré, où les femmes sont surreprésentées. En fait, 98 % des personnes qui travaillent dans le secteur des services de garde d'enfants sont des femmes et un tiers d'entre elles sont des immigrantes ou des résidentes non permanentes. De plus, les travailleurs de ce secteur ont plus de chances d'être issus de groupes racisés que les travailleurs des autres professions.
Comme l'a si bien dit ma collègue de Winnipeg-Centre: « Il ne s'agit pas d'une pénurie de travailleurs, mais plutôt d'une pénurie de salaires, de respect [...] ». Ceux qui choisissent le métier honorable qui consiste à prendre soin des enfants doivent être rémunérés équitablement pour le faire, ils doivent avoir accès à un milieu de travail sécuritaire et ils doivent savoir qu'ils auront accès à un revenu de retraite et à des prestations de maladie. Où est l'incitatif pour ces personnes si elles ne peuvent pas être assurées, à tout le moins, qu'un revenu minimum leur sera fourni? On ne verra jamais d'augmentation de la main-d'œuvre dans ces conditions. Le gouvernement doit mettre en œuvre une stratégie claire pour accroître le nombre de personnes qui prennent soin des enfants. Sans elles, rien ne s'améliorera pendant des générations.
Avant la pandémie, les frais de garde d'enfants étaient déjà la deuxième dépense en importance pour les familles, après le logement, et de nombreuses personnes qui élevaient des enfants étaient forcées de retarder leur retour au travail parce qu'elles ne pouvaient pas trouver de garderie ou n'avaient pas les moyens de payer les frais de garderie. Avant la COVID, il n'y avait suffisamment de places en garderies accréditées que pour un enfant de moins de 6 ans sur quatre. Avec la COVID‑19, la présence des femmes sur le marché du travail a chuté à son plus bas niveau des 30 dernières années. Cette donnée stupéfiante et inacceptable montre à quel point les besoins en services de garde sont criants. Les entrepreneurs, les spécialistes des services de garde et les économistes s'entendent pour dire que les personnes qui élèvent des enfants ne peuvent pas retourner au travail sans pouvoir compter sur des garderies sûres, fiables et abordables.
L'accès à des services de garde abordables est aussi une question d'équité entre les sexes. Les femmes sont plus susceptibles de prendre soin des enfants et sont donc plus touchées lorsqu'elles n'ont pas accès à des services de garde de qualité. Tout le monde devrait avoir le droit de déterminer ce qui est le mieux pour sa famille et, pour cela, il est essentiel d'avoir accès à des services de garde.
Ce projet de loi ne porte pas seulement sur la garde des enfants. Il prépare les enfants à la réussite. Nous savons que lorsque les enfants bénéficient de services de qualité, ils seront mieux outillés pour réussir lorsqu'ils entreront à l'école. Ces premières années sont vitales pour l'avenir des enfants et des services de garde et, pour beaucoup, elles sont essentielles aux services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants.
Comme nous le savons tous, les services de garde ne doivent pas prendre fin une fois qu'un enfant est entré à l'école. Il y a d'innombrables exemples où des services de garde demeurent nécessaires une fois qu'un enfant entre à l'école, notamment avant et après l'école et pendant les congés scolaires. Lorsque j'étais commissaire d'école dans Nanaimo—Ladysmith, mes collègues et moi nous sommes employés à intégrer des options en matière de garde d'enfants, en partenariat avec la province de la Colombie-Britannique, directement dans le système scolaire public existant, et nous avons vu les bons résultats que cela a donnés dans les écoles publiques de la circonscription.
Je m'en voudrais de ne pas souligner le travail incroyable et les efforts déployés par le Syndicat canadien de la fonction publique pour offrir des services publics de garde d'enfants abordables, tels que ceux que nous voyons à Nanaimo Ladysmith. Il est tellement logique de fournir des services de garde d'enfants là où les enfants se trouvent déjà, dans des maisons avec un personnel déjà qualifié, ce qui réduit les déplacements et améliore la prise en charge des enfants.
Les soins de qualité doivent respecter les droits de la personne, y compris les droits des peuples autochtones. Voilà pourquoi il était essentiel que ce projet de loi maintienne le droit des peuples autochtones à un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, sur les questions qui concernent leurs enfants. Nous connaissons tous l'histoire honteuse des pensionnats, où des enfants étaient enlevés à leurs parents sans leur consentement, ainsi que les mauvais traitements infligés aux familles autochtones lors de la rafle des années 1960. Aujourd'hui, il y a plus d'enfants autochtones pris en charge qu'il n'y en avait au plus fort de l'histoire des pensionnats. Si nous voulons nous réconcilier dans ce pays, nous devons reconnaître cette vérité tout en respectant les droits des peuples autochtones, y compris les droits des familles et des enfants autochtones.
Je l'ai déjà dit à la Chambre et je n'arrêterai pas de le dire: il faut injecter des fonds publics dans les services publics. Il faut écouter les spécialistes, qui disent qu'un système de garderies public est la meilleure solution et qu'il offre des services de garde abordables, accessibles et de grande qualité aux familles qui en ont besoin. Nous savons également qu'un système de garderies public mène à de meilleurs salaires et à de meilleures conditions de travail pour les employés.
J'espère qu'on cessera de retarder l'adoption de ce projet de loi afin que tous les Canadiens aient accès à des services de garde d'enfants abordables.
Madame la Présidente, je veux simplement répéter qu'il n'y a aucun retard. Des accords ont déjà été signés avec les provinces et les territoires.
Ce qui importe maintenant, c'est un grand nombre des points soulevés par la députée. Comme il n'y a pas de stratégie sur la main-d'œuvre, nous en avons proposé une au comité. Elle a été rejetée par le NPD et les libéraux. Nous savons à quel point cette stratégie est importante.
L'autre point qui, je le sais, tient à cœur au NPD et que j'appuie porte sur les moins fortunés, les gens qui vivent dans la pauvreté. Le projet de loi a été critiqué par de nombreuses personnes en raison de l'effet Matthieu. L'effet Matthieu s'applique essentiellement lorsque le gouvernement intervient en augmentant la prestation de services au public, mais cela finit par avantager les groupes à revenu élevé plutôt que les groupes à faible revenu.
La députée croit-elle que le projet de loi doit être renforcé pour faire en sorte que les personnes vivant sous le seuil de la pauvreté aient également accès à des services de garde d'enfants?
Madame la Présidente, je remercie la députée de son travail dans ce domaine. Je sais qu'elle a également travaillé fort.
Je répondrai volontiers aux questions qui portent sur l'accès à des services de garde d'enfants de qualité et le fait que le revenu n'est pas un obstacle à l'accès à ces services. C'est pour cette raison exacte que mes collègues du NPD et moi réclamons des services de garde d'enfants financés par l'État. Nous savons que le financement public des services de garde d'enfants permet d'améliorer l'accès à ces services et d'offrir de meilleures conditions de travail aux personnes qui travaillent dans ce secteur. Au bout du compte, cela contribue à garantir des possibilités équitables pour tous les enfants, peu importe le revenu.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de ma collègue avec beaucoup d'intérêt. Je pense que le partage de nos propres expériences, en particulier pour celles d'entre nous qui ont été des mères célibataires, est très précieux.
Pour comparer sa situation à la mienne, j'étais une mère de famille célibataire au Québec, où j'avais accès à des services de garde de qualité et à faible coût. Cela m'a permis de retourner aux études et d'améliorer ma situation. Il s'agissait de garderies d'excellente qualité, financées par l'État. Ma collègue pourrait-elle expliquer pourquoi elle a vécu une expérience aussi difficile? Pourquoi sa province n'a-t-elle pas mis en place un système semblable?
Madame la Présidente, je suis toujours heureuse d'entendre à la Chambre d'autres parents et femmes qui ont élevé ou qui élèvent des enfants. Il est certain que nous avons besoin d'une plus grande représentation. Je suis heureuse d'apprendre que la députée a eu une expérience aussi positive.
Je pense que cela met vraiment en évidence la nécessité d'une approche nationale. Nous constatons des différences à travers le Canada dans les services offerts aux familles. Très franchement, l'expérience de beaucoup d'entre elles est qu'on ne leur offre pas les options à un coût leur permettant d'accéder aux services dont elles ont besoin.
Si le gouvernement fédéral faisait preuve de leadership et investissait les sommes nécessaires, toutes les provinces et tous les territoires seraient mieux en mesure d'offrir des options de services qui répondent aux besoins des familles dans tout le pays.
Madame la Présidente, ma collègue de Nanaimo—Ladysmith m'a rappelé quelque chose que les députés trouveront peut-être incroyable.
En 1992, lorsque j'étais une mère seule gagnant 24 000 $ par année en tant que travailleuse autonome et directrice générale du Sierra Club du Canada, j'ai retenu les services d'une entreprise de gardiennage. J'ai pu embaucher une gardienne pour 1 000 $ par mois. Comme elle ne gagnait que 1 000 $ par mois, elle bénéficiait de services de garde subventionnés pour ses enfants tandis qu'elle s'occupait de ma fille. Cela n'avait aucun sens à mes yeux.
J'aimerais que cette mesure législative soit adoptée. J'aimerais faire en sorte que tous les enfants de ce pays aient accès à une éducation préscolaire et à des services de garde de grande qualité.
Madame la Présidente, je suis tellement d'accord avec les commentaires de la députée. Ils démontrent que nous devons travailler avec tous ceux qui sont investis dans cet important travail, y compris les syndicats, les organismes à but non lucratif, les écoles publiques et les provinces. Nous devons tous participer à ce travail afin d'aller de l'avant. Je songe à l'important travail réalisé en ce moment en Colombie‑Britannique avec les districts scolaires afin d'intégrer les services de garde aux écoles existantes. C'est essentiel si nous voulons que les enfants bénéficient des services dont ils ont besoin avant et après.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole afin de contribuer au débat sur le projet de loi C‑35.
Les libéraux prétendent que l'objectif du projet de loi C‑35 est d'offrir aux Canadiens des services de garde abordables. Mais à quoi sert-il de créer un système de services de garde présumément abordables si les Canadiens n'y ont pas accès? Depuis la présentation du projet de loi, de nombreux personnes et intervenants nous ont dit que l'accès au service de garde est le principal problème. Or, le projet de loi ne s'attaque nullement au problème d'accessibilité. Il est décevant pour les familles du Canada que le gouvernement — qui se prépare pourtant depuis deux ou trois décennies à nationaliser les services de garde — propose une mesure législative aussi boiteuse, qui ne fera rien pour régler les véritables problèmes auxquels les familles canadiennes font face.
Par exemple, dans ma province, la Saskatchewan, il y a très peu de place en garderie. Seulement 17,8 % des enfants âgés de 5 ans ou moins ont accès à une place en garderie à temps plein ou à temps partiel. Le portrait s'assombrit encore plus lorsque l'on inclut les enfants âgés de 6 et 12 ans, car seulement 10 % d'entre eux ont accès à une place en garderie à temps plein ou à temps partiel. Le projet de loi ne s'attaque pas à cette pénurie en créant plus de places en garderie. En tant que mère et grand-mère, je sais qu'il est important d'avoir accès à des services de garde de qualité.
Cela aurait pu être l'occasion pour le gouvernement de présenter des mesures réfléchies pour aider les familles canadiennes à accéder à des services de garde d'enfants de qualité, mais les libéraux ont échoué à la tâche. C'est peut-être là le problème, quand les élites croient comprendre les problèmes auxquels sont confrontés les Canadiens moyens.
Ce projet de loi a été présenté dans le cadre de l'entente de soutien et de confiance, en vertu de laquelle les néo-démocrates soutiennent le gouvernement minoritaire libéral jusqu'en 2025. Malgré les problèmes persistants qui affligent le gouvernement, les néo-démocrates ont affirmé qu'ils le soutiendraient contre vents et marées, tout en prétendant lui demander des comptes. C'est comme si quelqu'un disait à quelqu'un d'éteindre un feu tout en versant de l'essence dessus. Ce projet de loi était une priorité de l'entente de soutien et de confiance, et il perpétue la culture de médiocrité et d'inaptitude du gouvernement. Si le gouvernement avait pris la peine de parler des services de garde d'enfants avec les familles canadiennes moyennes, il saurait que le principal problème est l'accessibilité. Nous pourrions rendre les services de garde d'enfants gratuits, mais, si les gens n'y ont pas accès, c'est comme s'ils n'existaient pas.
Le Syndicat canadien de la fonction publique a indiqué qu'à l'heure actuelle, « dans de nombreuses communautés il n'y a qu'une place disponible pour trois enfants qui en ont besoin, et les listes d'attente sont longues ». Le manque de place en garderie est aggravé par les pénuries de main-d'œuvre, dont nous avons entendu parler, et le surmenage au sein du personnel. Bon nombre d'établissements n'ont même pas assez de personnel pour doter tous les postes en garderie, et encore moins pour créer de nouvelles places.
De plus, selon les estimations du gouvernement, d'ici 2026, il pourrait manquer 8 500 éducateurs de la petite enfance. Nous avons aussi découvert, grâce au travail de mes collègues au comité, qu'aider les familles à accéder à ces places en garderie n'intéresse pas vraiment le gouvernement et ses alliés néo-démocrates. Au comité, les conservateurs ont présenté un amendement pour inclure tous les types de services de garde afin que le programme soit inclusif et qu'il tienne compte du choix des parents au lieu de se baser sur une idéologie politique. Évidemment, elle a été rejetée par la coalition néo-démocrate—libérale, qui préfère imposer aux familles de l'ensemble du pays une solution paternaliste dictée par Ottawa.
Un autre amendement des conservateurs visait à modifier les dispositions concernant le conseil national sur la garde d'enfants pour inclure des représentants de fournisseurs de services du secteur privé, des fournisseurs de services à domicile ainsi que des fournisseurs de services du secteur public et du secteur sans but lucratif. Cette proposition a été appuyée par Julie Bisnath, coordonnatrice de programmes du Réseau des intervenantes en service de garde à domicile, qui a dit ceci lors de son témoignage: « Si on insistait pour que la garde d'enfants à domicile soit un élément central du plan pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, on pourrait améliorer l'accès à un éventail de possibilités en matière de garde d'enfants. »
Même si cet amendement plein de bon sens visait à régler l'un des principaux problèmes relatifs aux services de garde dans notre pays, les libéraux et les néo-démocrates ont voté contre. On en vient à penser qu'ils tiennent à imposer leur point de vue aux Canadiens au lieu de leur permettre de vivre librement et de faire leur propre choix selon leurs besoins en matière de services de garde.
Je crois qu'une tendance se dégage ici: la coalition néo-démocrate—libérale ne veut pas vraiment s'attaquer à la pénurie de main-d'œuvre, ce qui est, comme je l'ai déjà dit, l'un des plus grands obstacles à l'offre de plus de places en garderie aux Canadiens.
Les conservateurs ont présenté un autre amendement qui aurait ciblé directement la pénurie de main-d'œuvre. Cet amendement visait à modifier la fonction du Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, en incluant des stratégies à l'appui du recrutement et du maintien en poste d'une main-d'œuvre qualifiée ainsi que la tenue d'activités de mobilisation de façon régulière. Il incluait aussi un mandat précis demandant de déterminer et de suivre les places disponibles en garderie, le nombre de familles sur les listes d'attente et les progrès accomplis en vue de réduire ces listes. C'était logique. De plus, cet amendement aurait exigé que le conseil présente un rapport annuel sur les progrès accomplis: une autre mesure logique pour quiconque veut réellement s'attaquer aux véritables problèmes.
Les conservateurs ont aussi proposé un amendement pour inclure le ministre du Travail dans la liste des personnes devant préparer un rapport annuel. Quelle idée originale, quand on cherche à remédier aux pénuries de main-d'œuvre, d'imposer cette obligation au ministre du Travail et de prévoir que ce rapport annuel doit inclure une stratégie nationale sur le travail en vue de recruter et de maintenir en poste une main-d'œuvre en éducation de la petite enfance qualifiée. Cela vient appuyer ce que le comité a encore une fois entendu durant son étude, à savoir qu'une solide stratégie nationale sur le travail déterminera le succès d'un cadre national pour la garde d'enfants.
Bea Bruske, présidente du Congrès du travail du Canada, a déclaré: « Nous appuyons certainement cet amendement, parce que nous avons besoin d'une stratégie polyvalente pour la main-d'œuvre, pour nous assurer de pouvoir nous attaquer aux problèmes de recrutement et de fidélisation dans le secteur. »
Dans une note d'information, la Coalition of Child Care Advocates of British Columbia a écrit ceci: « Nous recommandons fortement que le Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [...] fournisse au ministre un rapport annuel, accessible au public, sur le travail effectué par le Conseil consultatif pour atteindre les objectifs énoncés dans la loi. »
Encore une fois, les bloquistes, les libéraux et leurs partenaires de coalition néo-démocrates ont rejeté ces deux amendements. Il est préoccupant de penser qu'ils pourraient s'y être opposés simplement parce que les amendements ont été proposés par les membres conservateurs du comité. Ou peut-être que les députés néo-démocrates ont oublié qu'ils sont censés tenir le gouvernement libéral responsable de présenter des mesures législatives sensées et efficaces. Quelle que soit la raison, le rejet de ces amendements pleins de bon sens montre à quel point leurs partenaires de coalition libéraux sont déconnectés de la réalité. Les Canadiens seront coincés sur des listes d'attente pendant des années avant d'avoir une place en garderie, si tant est qu'ils finissent par en obtenir une.
Selon les projections du Bureau de la responsabilité financière de l'Ontario, les familles ontariennes chercheront à placer 602 000 enfants de moins de 6 ans dans une garderie à 10 $ par jour d'ici 2026. Or, la province ne pourra offrir que 375 000 places, si bien que 227 000 enfants, ou 38 %, n'y auront pas accès.
Pour un gouvernement qui prétend être féministe, il ne tient pas compte de l'incidence importante de ses politiques sur les femmes qui ont de jeunes enfants. Les familles sont diversifiées et leurs besoins varient en fonction de leurs circonstances. Par conséquent, l'approche paternaliste rigide d'Ottawa ne les aidera pas. Le manque de places en garderie aura des répercussions sur les femmes au sein de la population active, puisque ce sont elles qui, en général, doivent prendre soin de leurs enfants lorsqu'il n'y a pas de place disponible en garderie.
Ce projet de loi ne s'attaque pas aux problèmes majeurs du système de garde d'enfants auxquels les familles canadiennes de partout au pays sont confrontées, notamment dans ma province. Malgré les efforts des conservateurs pour améliorer le projet de loi, il est évident que la coalition néo-démocrate-libérale n'est pas intéressée à s'attaquer sérieusement à ces problèmes majeurs.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de la Saskatchewan pour son intervention de ce soir. Cependant, je l'encourage à prendre connaissance des données publiques sur les accords, qui sont accessibles en ligne. En 2022, sa province a créé 1 800 nouvelles places en garderie et 409 nouvelles places dans des garderies agréées, réparties dans 41 communautés. Bien que le problème des déserts de services de garde ne soit pas résolu, sans ce travail, sans ces accords, ces places n'auraient pas été créées. De plus, d'ici la fin de 2023, 4 000 nouvelles places seront créées dans 31 communautés urbaines et rurales.
La députée a abordé la question de l'inclusion. Bien que les conservateurs semblent vouloir redéfinir cette notion, son sens est pourtant clair. Il s'agit de fournir des services aux personnes vulnérables, aux enfants handicapés, et ainsi de suite. Cependant, l'argent des contribuables doit-il servir à financer les entreprises privées? Je ne crois pas. J'aimerais savoir si les conservateurs comptent appuyer le projet de loi C‑35 si ces questions sont réglées, comme je l'ai clairement expliqué?
Madame la Présidente, c'est une proposition intéressante, à condition que ces questions soient réglées. Or, elles ne le sont pas. Le projet de loi ne règle pas les problèmes que bien d'autres députés ont soulevés: l'abordabilité, l'accessibilité et la stratégie relative à la main-d'œuvre pour qu'il y ait suffisamment d'employés pour offrir les services que réclament les familles canadiennes.
Madame la Présidente, beaucoup de députés conservateurs ont pris la parole ce soir pour parler d'abordabilité, même s'il s'agit uniquement d'un débat sur le titre. Cependant, ce qui me dérange le plus, c'est que, de façon répétée, les conservateurs votent contre les mesures qui rendraient la vie des Canadiens plus abordable.
J'aimerais que ma collègue parle un peu du fait qu'un régime de soins dentaires rend la vie des Canadiens plus abordable ou du fait que, par exemple, des mesures d'aide au logement rendent la vie des Canadiens plus abordable. La députée peut-elle parler de ces mesures qui rendraient la vie des Canadiens plus abordable. Comme elle se dit en faveur des services de garderie, pourrait-elle nous expliquer pourquoi elle ne voudrait pas que le projet de loi soit adopté, même s'il est imparfait, afin que de nombreuses familles canadiennes aient accès à de tels services?
Madame la Présidente, le paradigme ne se limite pas au fait que j'aime les services de garde. Ce que je veux dire, c'est que le fait de dire « parfait, elle aime les services de garde » diminue l'importance même des services de garde. Les services de garde sont importants.
En tant que mère et grand-mère, j'ai dû faire garder mes enfants. J'ai des enfants qui ont besoin d'avoir accès à des services de garde, et, lorsqu'ils approchent de la fin de leur congé de maternité, il y a de l'anxiété dans l'air, car ils ne savent pas où ils trouveront des services de garde pour pouvoir retourner au travail et subvenir aux besoins de leur famille.
Avec la politique de ce gouvernement, avec l'appui du NPD, les Canadiens ont de la difficulté à payer leurs factures et à mettre du pain sur la table. Ce n'est pas en introduisant un projet de loi qui ne traite pas de l'accessibilité, de l'abordabilité ou d'une stratégie de l'emploi que nous pouvons soutenir le fait que nous sommes préoccupés par l'accès aux services de garde d'enfants.
Madame la Présidente, la députée a beaucoup parlé d’accessibilité, et c’est très important. Je représente une très grande circonscription rurale, et il y a des gens là-bas qui ont aussi besoin de services de garde pour leurs enfants. Elles ont fait preuve de créativité et ont trouvé des solutions par l'entremise de leur famille, de leurs amis et des membres de la collectivité, mais ce ne sont pas des garderies agréées et elles seraient donc punies par cette politique du gouvernement en n'obtenant pas de services de garde à 10 $ par jour. Je me demande si ma collègue trouve cela juste.
Madame la Présidente, les familles d'un bout à l'autre du Canada ont besoin de flexibilité lorsqu'il s'agit des services de garde. Elles ont des besoins différents, selon leurs circonstances, surtout, comme l'a souligné le député, les familles qui ont besoin de services de garde en dehors des heures normales d'ouverture.
Je propose que le gouvernement réexamine le projet de loi qu'il a présenté, qu'il relise les témoignages que ses députés ont entendus, et qu'il essaie vraiment de régler les problèmes que les familles d'un bout à l'autre du pays ont soulignés comme étant inhérents au projet de loi.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C‑35. Nous discutons aujourd'hui d'une loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada dans le cadre d'un débat très animé. On a beaucoup parlé d'abordabilité. Les libéraux et les néo-démocrates y tiennent beaucoup. Je trouve intéressant que, même si des services de garde d'enfants sont promis depuis les années 1990, les libéraux ont finalement décidé d'agir, en grande partie en raison de la crise de l'abordabilité qui sévit au Canada.
Les acheteurs d'une première maison ont beaucoup de difficulté à accéder à la propriété, à acheter une maison, à fonder une famille et à commencer à réaliser ce rêve canadien. D'autres encore ont une maison, mais parviennent à peine à acheter de quoi se nourrir. Le recours aux banques alimentaires est en hausse à peu près partout au Canada. Il n'y a pas si longtemps, on a appris aux nouvelles que les premiers recours aux banques alimentaires ont augmenté. Il s'agit d'une statistique très préoccupante lorsqu'on songe à tous ces gens qui se tournent vers les banques alimentaires pour la toute première fois. On ressent le désespoir partout au Canada.
Nous débattons d'un projet de loi sur la garde des jeunes enfants qui n'apporte aucune solution concrète à la crise de l'abordabilité. Je vais tenter de vous expliquer pourquoi je le pense en reprenant — ou en étoffant — certains des arguments qui ont été soulevés dans les discours des députés ce soir.
Premièrement, il y a une pénurie de main-d’œuvre dans les garderies, ce qui cause le problème du manque de places. C'est l'un des principaux enjeux pour lesquels le projet de loi n'apporte aucune solution. Par ailleurs, d'autres secteurs de notre économie sont durement touchés par la pénurie de travailleurs, notamment les soins de santé, les services de garde d'enfants et j'en passe. Je pense que les employeurs sont tous à la recherche d'employés. Il faut trouver des solutions pour améliorer la situation, car rien n'est fait à l'heure actuelle.
Nous devons aussi examiner le problème de l'accessibilité aux places existantes dans les garderies. La version actuelle du projet de loi met surtout l'accent sur les places offertes par des garderies du réseau public et des garderies à but non lucratif. Le projet de loi ne prévoit rien pour les places en garderie créées dans le secteur privé pour atténuer la crise, autant sur le plan de l'abordabilité que de l'accessibilité. Bien entendu, si on mettait à contribution le réseau public, les garderies à but non lucratif ou les garderies à but lucratif dans un marché concurrentiel, les options seraient beaucoup plus nombreuses. Plus les options sont nombreuses, plus les choix sont intéressants parce que la concurrence est avantageuse. Dans un tel contexte, le produit, le prix et le service seraient meilleurs. Ce modèle force tout le monde à offrir ce qu'il y a de mieux.
Nous pouvons même pousser cela un peu plus loin, en ce que les places en garderie dans un marché concurrentiel pourraient être adaptées aux situations particulières des Canadiens. Les horaires de travail ne sont pas toujours de 9 heures à 17 heures. Certains parents travaillent par quarts, d'autres sont aux études et d'autres encore ont toutes sortes de difficultés à surmonter. Or, lorsque nous limitons trop les choix des parents, ils sont obligés de se contenter de ce qui leur est offert. Qu'ils aiment ou non, que cela fonctionne pour eux ou non, peu importe, ils n'ont pas le choix. En revanche, lorsqu'il existe plus d'options et de choix, les parents ont de meilleures chances de trouver une garderie fournissant des services selon des horaires flexibles, et je suis persuadé qu'il y en a beaucoup.
L'abondance amène la tranquillité d'esprit et la multiplicité des choix. L'abondance dans une société fait le bonheur de la population. À l'inverse, si la population a peu de choix, elle est mécontente.
Lorsque l'économie se contracte et qu'il y a des pénuries dans certains secteurs, cela entraîne toujours des conflits, et c'est pourquoi nous soulevons cette question si souvent, je pense. Dans tous les discours que j'ai entendus ce soir, les mêmes points sont soulevés. Nos concitoyens ne cessent de nous faire part de leurs préoccupations à cet égard, et une fois que le gouvernement participe à la prestation d'un service, les autres concurrents sont désavantagés. Ils doivent livrer concurrence à des entités subventionnées, puis il commence à y avoir une élimination progressive des places supplémentaires qui sont offertes par le secteur privé, ne laissant que celles fournies par le gouvernement, et comme je l'ai mentionné il y a quelques instants, ces places sont rarement offertes selon des horaires flexibles et ne répondent souvent pas adéquatement aux besoins des habitants des régions rurales.
Qu'on me comprenne bien, il y a de nombreux fournisseurs de services dans ma collectivité, et ailleurs au pays, qui donnent le meilleur d'eux-mêmes. Je n'ai jamais rencontré une personne qui travaille dans le domaine des services de garde d'enfants qui n'y met pas tout son cœur, chaque jour. Ces travailleurs sont parmi les meilleures personnes que j'ai rencontrées. Elles sont motivées par l'amour de leur collectivité et de leur travail et veulent voir les tout-petits grandir et déployer leur potentiel. Cependant, si les enfants ne peuvent pas avoir accès à des places en garderie, il est difficile de favoriser leur apprentissage.
Les services offerts doivent aussi être souples. Quand le gouvernement exerce le contrôle au point où seul un certain nombre de chanceux obtiennent du financement, alors ce n'est plus un vrai gouvernement.
Des dépenses seront engagées. Les résultats ne seront pas à la hauteur de ce qu'ils pourraient être. Un marché concurrentiel favorise l'innovation rapide. Pensons à ce qui a été réalisé au cours de notre vie et de celles de ceux qui nous ont précédés, et à la prospérité économique qui en a découlé. Ce qui n'était autrefois accessible qu'aux très riches est devenu très abordable pour la grande majorité des Canadiens, ce qui est une bonne chose. C'est une excellente chose. Souvenons-nous de l'époque où il fallait faire sa lessive à la main. Aujourd'hui, je crois que presque tout le monde possède une laveuse et une sécheuse. Cela a été rendu possible par les entrepreneurs, les inventeurs, et les créateurs, qui ont commencé à fabriquer des biens que seuls les riches pouvaient acquérir par le passé en les rendant abordables pour la grande majorité de la population.
Il en va de même pour les services de garde d'enfants. Lorsque différentes idées et différentes personnes entrent en concurrence, et sachant que l'abondance est synonyme de paix, il est possible d'obtenir toutes sortes de choses dans le domaine des services de garde d'enfants. Là encore, c'est une très bonne chose.
En revanche, lorsque le gouvernement continue de choisir les gagnants et les perdants sur le marché, cela nuit à l'innovation. C'est ce que l'on observe dans le secteur de l'énergie et dans d'autres secteurs en expansion, où le gouvernement choisit les gagnants et les perdants et s'attend à de meilleurs résultats.
Je ne pense pas qu'il y ait un seul Canadien qui soit très satisfait du secteur des télécommunications. Il n'y a pas de concurrence dans ce secteur. Nous aimons parfois prétendre qu'il y a de la concurrence, mais ce n'est pas le cas. En gros, les gens prennent ce qu'on leur donne, qu'ils en soient satisfaits ou non. En quoi cela se traduit-il pour les Canadiens? Nous avons les tarifs parmi les plus élevés au monde. Encore une fois, quand on parle de garderies, il faut tout inclure.
On parle de notre industrie de l'énergie. Le gouvernement est en train de la restreindre. Il malmène notre secteur pétrolier et gazier depuis des années, ainsi que notre industrie minière. Le secteur forestier est en difficulté. Le gouvernement restreint le marché de l'énergie, ce qui entraîne évidemment une hausse des prix de ce qui est disponible. L'un des moyens de faire baisser le coût de l'énergie serait de supprimer la taxe. L'autre moyen serait d'augmenter l'offre. Lorsqu'on augmente l'offre de quoi que ce soit, cela fait baisser les prix. Cela s'applique également à l'alimentation et aux garderies.
Comme je viens de l'Ontario, je vais vous lire une statistique du Bureau de la responsabilité financière de l'Ontario. Il prévoit que d'ici 2026, c'est-à-dire dans peu de temps, il y aura 602 000 enfants de moins de six ans dont les familles voudront des services de garde à 10 $ par jour, et la province ne pourra accueillir que 375 000 d'entre eux, ce qui laissera environ 38 % d'entre eux sans accès aux services. Il s'agit là d'un problème majeur. Pour en revenir à ce que j'ai mentionné au début de mon discours, l'aspect de la main-d'œuvre n'est pas pris en compte dans ce projet de loi.
Madame la Présidente, il semble être question du secteur de l'énergie alors que nous sommes censés discuter des services de garde d'enfants.
Quoi qu'il en soit, j'aimerais rappeler au député que le projet de loi renforce les accords. Le premier ministre de l'Ontario a signé un accord. Il a été le dernier à le faire et depuis, 33 nouvelles places en garderie ont été créées. C'est l'une des provinces qui protège activement les exploitants de garderie privée par des clauses de droits acquis et qui continue de collaborer avec eux pour assurer une croissance, une variété d'options et une flexibilité au sein de la province.
Je ne comprends pas comment nous sommes passés d'un projet de loi ambitieux à l'importance de poursuivre sur cette voie, étant donné que les conservateurs ont annulé les accords précédents. Maintenant, nous avons des accords et le projet de loi C‑35 est à l'étude. Les conservateurs l'appuieront-ils?
Madame la Présidente, pour répondre à la remarque initiale de la députée, je parle du secteur de l'énergie pour dire que, lorsqu'il y a abondance, il y a la paix. Lorsqu'il y a une abondance de places, on peut faire baisser les prix et offrir un éventail d'options. Si l'on inclut les garderies publiques, à but non lucratif ainsi qu'à but lucratif, les Canadiens peuvent choisir. Ils ont la possibilité de sélectionner l'option qui leur convient.
Il y a des étudiants, dont l'horaire est flexible. Il a des travailleurs de quarts. Malheureusement, le plan du gouvernement n'en tient pas compte.
Il y a aussi un rapport qui fait état de déserts de service de garde au Canada. La situation touche près de 50 % des enfants en bas âge. Le rapport, qui est très préoccupant, traite de la pénurie de places au pays.
Une partie de mon intervention a porté sur la question de la main-d'œuvre, un aspect du dossier qui n'est pas abordé dans le projet de loi. J'aimerais voir les libéraux travailler sur l'ensemble du dossier et tenir compte de ce que nous avons soulevé ici ce soir.
Madame la Présidente, je viens de lire un rapport du Centre canadien de politiques alternatives intitulé The Harper Record. On peut y lire ceci:
On a déjà tenté sans succès d'offrir des incitatifs financiers aux entreprises pour qu'elles créent des places en garderie. Cette politique était si mauvaise que même des membres du groupe consultatif triés sur le volet par le ministre ont soulevé des objections et qu'elle a été vertement critiquée lorsque les responsables des politiques du gouvernement ont mené des consultations à l'échelle du pays sur la façon dont elle pourrait fonctionner.
Le rapport ajoute: « Les conséquences de la politique de Harper en matière de services de garde se feront sentir pendant des années. Les transferts fédéraux destinés expressément à l'éducation préscolaire et aux services de garde ont été réduits de près de 37 % en 2007‑2008 [...] En 2006, seulement 19,3 % des enfants de cinq ans et moins avaient accès à [...] des services de garde. »
Le NPD et ma collègue de Winnipeg-Centre ont exercé des pressions sur le gouvernement pour qu'il mette en place un programme national de garderies à 10 $ par jour. Le projet de loi dont nous sommes saisis traiterait certains éléments de reddition de comptes au moyen de rapports, afin que nous puissions avoir...
Madame la Présidente, malheureusement, je ne crois pas que la députée a écouté mon discours. En fait, j'ai parlé de la manière dont on augmente l'offre, ce qui est toujours mieux que de la diminuer.
Si j'ai bien entendu, je suis assez certain que la députée de Vancouver a dit qu'elle est contre le fait de donner des fonds publics à des entreprises. Est-ce que cela signifie qu'elle est contre le fait de verser des milliards de dollars à Volkswagen? Est-ce que je comprends bien, ou pense-t-elle que des fonds publics doivent seulement être versés aux entreprises qu'elle approuve?
En ce qui concerne les services de garde, nous voulons qu'il y ait plus de places, plutôt que moins, puisque cela représente plus de choix pour les parents, et qu'une plus grande sélection et un plus grand choix signifient de meilleurs produits, de meilleurs services et de meilleurs prix.
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi de participer au débat de ce soir au sujet de ce projet de loi important, mais je veux d'abord prendre un moment pour remercier tous les premiers intervenants et les pompiers qui travaillent si fort pour assurer la sécurité des gens. Je tiens tout particulièrement à dire un gros merci à tous les bénévoles qui ont ouvert leur cœur et leur maison, ainsi qu'à toutes les personnes qui offrent leur temps, leur talent et leurs ressources afin que tous gens déplacés par les feux se sentent les bienvenus.
Pour en revenir à la question qui nous occupe, comme les gens l'ont probablement réalisé, les familles sont différentes partout au Canada et dans les nombreux espaces et lieux différents. La situation actuelle est très difficile parce qu'il n'y a pas assez de services de garde d'enfants. Bien que le projet de loi contienne des objectifs très ambitieux, il n'a pas nécessairement créé de places en garderie, ce qui a engendré des défis uniques.
Dans Fort McMurray—Cold Lake, j'ai eu l'occasion de parler à un certain nombre de familles dont le milieu de travail est différent de celui de nombreux Canadiens. J'ai eu l'occasion de rencontrer beaucoup de travailleurs de quarts, beaucoup de mères qui sont infirmières tandis que le père est pompier, ainsi que des parents qui travaillent tous les deux à divers endroits dans le secteur des sables bitumineux et dont les quarts qui se chevauchent de temps en temps.
L'un des arguments que j'entends le plus souvent est que le modèle des services de garde d'enfants offerts de neuf à cinq, du lundi au vendredi, ne fonctionne pas pour toutes les familles. Les habitants de ma circonscription peuvent avoir besoin de services de garde d'enfants trois nuits par semaine, ou parfois seulement six jours pas mois parce que les horaires de travail différents des deux parents leur permettent d'être à la maison la plupart du temps. La rigidité du modèle « Ottawa sait tout » où les services sont offerts seulement de neuf à cinq, du lundi au vendredi, fonctionne dans certains milieux, mais pas partout.
Cela fait partie du problème. À Cold Lake, j'ai la chance de discuter avec des militaires extraordinaires qui servent notre pays avec diligence. Ils sont déployés d'un bout à l'autre du Canada et à l'étranger, non seulement pour nous protéger, mais aussi pour remplir nos obligations en tant que pays membre de l'OTAN et pour défendre la paix dans le monde. Le modèle de services offerts de neuf à cinq, du lundi au vendredi est particulièrement inadéquat pour eux. En fait, cela leur complique la vie. En parlant avec une femme pas plus tard que la semaine dernière, j'ai appris qu'elle et son conjoint reportaient le projet de fonder une famille. Ils sont tous les deux membres des Forces armées canadiennes et ils ne voient pas comment ils pourraient s'organiser dans la vie de tous les jours, même s'ils en ont les moyens. Elle m'a expliqué à quel point c'est complexe d'essayer de trouver une solution quand les services sont inexistants.
Autrefois, de nombreux parents et familles avaient recours aux services d'une nounou ou d'une aide familiale résidante, mais cette option n'est plus aussi possible ou accessible qu'auparavant en raison des importants retards dans le traitement des demandes d'immigration.
Voilà une des choses impressionnantes que j'ai entendues en tant que députée de Fort McMurray—Cold Lake. Bien des parents, des amis et des gens avec qui je discute souhaitent d'abord et avant tout des services de garde d'enfants souples. Ils souhaitent de l'innovation. Ils veulent des services qui aident leur unité familiale, qui comprennent qu'elle est très différente de la moyenne ou de ce qui était la norme.
Le projet de loi ne semble pas tenir compte de cette réalité. Je crois que cela fait partie du problème, car les libéraux résolvent un problème lié à ce à quoi la famille moyenne ressemblait peut-être il y a 30 ans. Ce n'est pas nécessairement ce à quoi ressemblent les familles d'aujourd'hui. Je crois que nous pouvons et que nous devrions faire mieux à ce sujet.
Je participe à distance et je m'adresse à la Chambre pour la première fois en plus d'un mois parce que j'ai eu un bébé. Le fait est que le Parlement nous permet de continuer d'être des députés à part entière, de prononcer des discours, de poser des questions, de faire des déclarations de députés et de participer aux comités à distance, ce qui permet à davantage de femmes de participer.
Si nous continuons à permettre que les services de garde d'enfants entrent uniquement dans cette case et à dire qu'ils doivent être offerts d'une certaine façon, que le fait qu'une grand-mère s'occupe de ses petits-enfants ou qu'un voisin de confiance remplisse ce rôle ne peut pas faire partie de la solution d'une famille, alors je ne pense pas que cela concerne nécessairement les places.
Alors que j'essayais de préparer ce discours, j'ai décidé d'appeler quelques responsables de garderies que je connaissais. L'une d'entre elles est une de mes amies. Elle s'appelle Kyla Penner et elle est propriétaire de KPSquared, ici, à Fort McMurray. KPSquared est une garderie extraordinaire qui offre des services de garde novateurs et qui est en train de procéder à des agrandissements pour offrir des services de garde d'enfants 24 heures sur 24. L'un des aspects les plus intéressants de son modèle de garde d'enfants est qu'il met l'accent sur l'unité familiale. Les parents ont la possibilité de choisir le moment où ils ont besoin de services de garde. S'ils n'ont besoin que de six jours par mois, ils peuvent choisir ces six jours. S'ils ont besoin d'un service de garde de nuit, ils pourront très bientôt le choisir. Cette façon de faire donne de la souplesse à beaucoup de familles et fonctionne pour beaucoup d'entre elles.
Avant que l'accord sur les services de garde d'enfants ne soit mis en place, les places à KPSquared étaient très recherchées dans notre ville, et il y avait une liste d'attente d'environ 300 personnes. Aujourd'hui, j'ai demandé à Kyla combien de personnes étaient sur la liste d'attente. Elle m'a répondu que c'était plus de 625, mais qu'il lui faudrait se renseigner pour obtenir un chiffre plus précis. On ne peut pas parler d'accès aux garderies si la longueur des listes d'attente est de 625 personnes. Je parle à tant de parents et je vois tant de forums sur Facebook et sur Internet où les gens parlent de cette réalité: les parents inscrivent leurs enfants sur toutes les listes d'attente qu'ils peuvent trouver parce qu'ils ont besoin d'une garderie et qu'on leur a promis qu'ils en auraient une.
On leur a pourtant dit qu'il y avait des garderies à 10 $, mais nous n'avons pas mis en place l'infrastructure nécessaire pour que cela fonctionne. Nous n'avons pas pris le temps de discuter avec les parents ou les prestataires de services de garde d'enfants pour savoir où se situent les obstacles. Les obstacles dont j'ai entendu parler sont le fait que nous n'avons pas assez d'éducateurs de la petite enfance pour pouvoir répondre à la demande afin de disposer du personnel nécessaire; que nous n'avons pas assez de personnes à ces postes et que nous n'avons pas de système ou de plan sur la manière de former suffisamment de gens pour qu'ils puissent répondre à ces besoins; et que nous n'avons pas non plus compris que tous les parents ne choisissent pas un service de garde d'enfants en fonction du prix. Beaucoup d'entre eux choisissent leur garderie en fonction de la flexibilité, de la proximité du travail, de la commodité pour le ménage, ou d'exigences religieuses ou linguistiques.
De nombreuses familles m'ont dit qu'elles ont choisi une place dans une garderie plutôt qu'une autre parce qu'elles tenaient à ce que leurs enfants soient confiés à une garderie francophone, ce qui est très important pour elles. Tout cela est important. C'est quelque chose que nous devrions valoriser. Nous devrions essayer de voir comment élargir le projet de loi pour permettre à une grand-mère d'apporter son aide.
J'ai entendu la ministre déclarer que c'est beaucoup de travail et que nous ne devrions pas nous attendre à ce que les grands-parents s'en chargent. Ma famille n'a pas cette option. Mes deux parents sont défunts. Mon père est décédé l'an dernier, et ma mère, il y a 12 ans. Je n'ai donc pas cette option. Toutefois, j'ai des amis dont les parents sont heureux d'être les principaux gardiens de leurs petits-enfants. Ils ont pris leur retraite plus tôt précisément pour offrir leur aide à leur famille. Je ne comprends pas pourquoi on ne soutient pas les familles qui peuvent faire ce choix.
Cela fera partie des options qui nous permettront d'offrir suffisamment de places afin que les familles qui n'ont pas cette possibilité ou qui ne veulent pas s'en prévaloir, pour une foule de bonnes raisons, aient accès à ces places. Ce que je veux dire, c'est que la situation des familles peut varier. Je vais continuer d'insister là-dessus parce que je pense que c'est très important.
Il faut de la souplesse en matière de services de garde. Il faut innover. Il nous faut plus de gens comme Kyla et d'innovations comme KPSquared, car c'est ainsi que nous pourrons résoudre ce problème, et non en imposant une solution paternaliste et universelle dictée par Ottawa.
Madame la Présidente, je dois dire que je suis ravie de revoir notre collègue. Je lui offre mes félicitations pour la naissance de son fils. Je sais que c'est arrivé plus tôt que prévu. Il est merveilleux qu'un des nouveaux bébés de la famille parlementaire soit des nôtres ce soir.
En tout respect, je dois dire que le projet de loi C‑35 n'oblige personne à renoncer à des options comme confier la garde des bébés à des membres de la famille. Il ne fait qu'offrir une façon d'obtenir des services de garde abordables dans l'ensemble du pays. Il n'oblige pas les gens à accepter ces services.
A-t-elle des observations à faire à ce sujet?
Madame la Présidente, il est formidable de voir ce genre d'innovation à la Chambre et d'y participer.
En effet, on ne dit pas explicitement que les gens n'ont pas cette option. Certaines familles avec lesquelles j'ai discuté paient leurs parents parce qu'ils ont pris une retraite anticipée. S'ils pouvaient avoir des fonds pour compenser ces frais et avoir accès à autant de ressources, cela aiderait grandement à rendre cette option accessible. Cependant, à cet égard, le projet de loi n'est pas suffisamment novateur pour offrir aux familles la marge de manœuvre dont elles ont besoin pour faire les choix qui leur conviennent le mieux.
Madame la Présidente, je félicite ma collègue de sa nouvelle situation familiale.
J'ai beaucoup parlé des travailleurs. Une crise sévit, et il y a une pénurie criante de services de garde, comme l'explique le Centre canadien de politiques alternatives. Le Centre a été très clair dans sa description du problème. Il ne dit pas de privatiser les services de garde et d'investir dans des places en garderie privée. Il dit plutôt qu'il existe une pénurie de travailleurs, et que la façon de résoudre le problème est d'offrir des salaires décents et des avantages sociaux, et de veiller à ce que les travailleurs puissent épargner pour la retraite. Nous savons que les salaires peu élevés dans le secteur des services de garde sont une forme de discrimination envers les femmes, qui constituent 98 % des travailleurs de ce secteur.
Je me demande si ma collègue convient qu'afin d'augmenter le nombre de places en garderie, nous devons nous doter d'une stratégie très claire relativement à la main-d'œuvre, stratégie qui place les droits des travailleurs au centre des préoccupations.
Madame la Présidente, l'une des choses intéressantes et étonnantes que j'ai découvertes au cours de ma discussion avec Mme Penner de KPSquared, c'est que l'entreprise a un taux de rétention de travailleurs en garderie très élevé. Cela s'explique en partie par le fait qu'elle verse un salaire plus élevé que la moyenne. Cependant, c'est une décision que KPSquared a prise pour des raisons commerciales et cela lui a valu beaucoup de succès.
Lorsque nous donnons aux gens les moyens de faire des choix, nous constatons qu'ils peuvent prendre de bonnes décisions. Nous devons absolument appuyer cette industrie et nous devons trouver des moyens d'éviter de laisser des gens pour compte. Toutefois, je ne pense pas qu'une stratégie paternaliste d'Ottawa nous permettra nécessairement de trouver cette solution. Je pense que nous devons outiller les femmes afin qu'elles soient plus nombreuses à occuper des postes de direction et à prendre ces décisions.
Madame la Présidente, je félicite ma collègue de cette nouvelle naissance. Nous avons communiqué un peu par courriel, mais je me réjouis de la voir à l'écran se joindre à nous à la Chambre.
Comme la députée est de l'Alberta, je veux lui poser une question sur l'entente conclue avec cette province. Celle-ci prévoit une subvention supplémentaire pour la mise en place de services de garde de nuit flexibles, ce qui est exactement ce à quoi la députée a fait allusion. La députée affirme qu'Ottawa a une attitude paternaliste, mais, dans ce cas-ci, la province a déterminé ce qui lui convenait le mieux et a collaboré avec Ottawa pour que cela se réalise.
S'agit-il vraiment d'une priorité imposée par un gouvernement fédéral paternaliste? Ce sont plutôt les ententes qui définissent la dynamique, et le projet de loi vient simplement offrir un cadre pour concrétiser notre engagement envers les services de garde.
Madame la Présidente, c'est une question très compliquée à laquelle il faut répondre brièvement.
En effet, le gouvernement de l'Alberta a dû batailler ferme avec le gouvernement fédéral pour obtenir cette entente, même si les services en question étaient tout à fait dans l'intérêt des familles albertaines. Cependant, je ne pense pas que cela soit particulier aux familles de l'Alberta. Il serait probablement utile aux familles de tout le pays de disposer de services de garde d'enfants novateurs et de nuit. Franchement, le fait que ces services soient restreints et autorisés uniquement en Alberta est un problème, et je souhaite qu'on le corrige.
Pourquoi montons-nous les provinces les unes contre les autres? C'est exactement ce que le gouvernement fédéral a choisi de faire quand il a décidé qu'il avait le monopole des bonnes solutions et qu'il n'en ferait qu'à sa tête. Honnêtement, je ne pense pas que ce projet de loi va bien servir toutes les familles du pays.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑35. Le titre du projet de loi est: « Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada ». Je parlerai surtout des enfants, mais je vais commencer par parler du projet de loi.
Le projet de loi ne fera rien en matière d'éducation préscolaire et de services de garde d'enfants, car le gouvernement a déjà mis en œuvre ses politiques relatives aux services de garde d'enfants. Le projet de loi C‑35 arrive en retard. Il contient des énoncés de principes et une déclaration, mais l'ajout de ces opinions dans la loi ne modifierait pas concrètement cette dernière et ne changerait rien en matière de financement. Le projet de loi C‑35 ne fait qu'énoncer les opinions du gouvernement concernant son approche en matière de services de garde d'enfants. Le projet de loi n'aura aucun impact concret pour les familles ou pour le fonctionnement du gouvernement fédéral, à part un. Le seul changement concret qu'il apporterait serait la création d'un conseil consultatif sur la garde des enfants. Le conseil serait formé de 10 à 18 membres rémunérés et tous nommés par le gouvernement. Même si le projet de loi précise que ce conseil devrait refléter la diversité canadienne, il ne définit pas ce que cela signifie et, assurément, il ne prévoit rien quant à la diversité des opinions ou de l'expérience des membres de ce conseil. Les membres du conseil ne seraient pas élus et l'entité n'aurait donc aucune légitimité démocratique. Il s'agirait uniquement d'un moyen pour la ministre de nommer ses amis, qui auraient accès aux largesses du gouvernement et qui lui donneraient des conseils assurément alignés sur ses opinions existantes.
Au lieu d'embaucher et de payer un conseil composé des bons amis de la ministre pour réaffirmer ce que le gouvernement croit déjà, il serait peut-être plus judicieux d'envoyer ces 10 à 18 personnes pour qu'elles offrent des services de garde aux nombreux parents qui n'y ont toujours pas accès dans le cadre de ce plan. Ce serait une bien meilleure utilisation des ressources que de créer un autre conseil consultatif libéral.
En ce qui concerne le fond de la question des services de garde d'enfants, il s'agit d'un sujet qui me touche personnellement. J'ai cinq enfants, âgés de 14 mois à 10 ans. Il y a 10 ans, à la naissance de Gianna, lorsque j'ai vu ma fille pour la première fois, je me souviens de trois impressions fortes. Tout d'abord, je n'avais jamais ressenti aussi rapidement un amour total pour une autre personne. Dans la plupart des situations de la vie, l'amour grandit progressivement avec le temps, mais lorsqu'on devient parent, nous sommes entraînés par un élan d'amour qui nous emporte complètement. Deuxièmement, j'ai ressenti un sentiment de responsabilité écrasant. En ramenant ma fille à la maison, j'ai été frappé par la prise de conscience du fait que cette enfant n'avait pas d'autres parents à qui nous pouvions simplement la confier lorsque nous étions fatigués ou que nous ne savions pas quoi faire. Elle était entièrement sous notre responsabilité, et pour de bon. Troisièmement, au fil des semaines, j'ai commencé à me demander ce que j'avais bien pu faire de tout mon temps libre avant la naissance de cette enfant. Avant d'avoir des enfants, je pensais que j'étais occupé, mais lorsque ma fille est née, je me suis rendu compte que je n'avais pas compris la signification du mot « occupé ». Pour moi, la parentalité a commencé par un sentiment écrasant d'amour, de responsabilité et de perte de temps.
Les enfants coûtent cher en temps et en argent. Dans une civilisation malheureusement trop affairée et trop matérialiste, nous comptons tout en temps et en argent, mais ce ne sont pas les choses qui comptent vraiment. Il va sans dire que chaque minute et chaque dollar que nous avons consacrés à nos cinq magnifiques enfants en valaient la peine. Après tout, qu'est-ce que je pourrais bien faire de plus? Les enfants sont extraordinaires. La caractéristique fondamentalement d'une bonne société c'est la valeur et le respect qu'elle accorde aux enfants. Ainsi, en reconnaissant la dignité et la valeur immuables des jeunes enfants, la question importante ce soir est de savoir comment une bonne société devrait assurer les soins et l'éducation des enfants.
Soit dit en passant, il semble qu'une bonne partie du discours du gouvernement en matière de services de garde d'enfants est fondé sur une prémisse différente. Lorsque les libéraux parlent des services de garde, ils commencent d'abord par expliquer qu'à leur avis, ce sera bon pour l'économie ou que cela permettra d'accroître la participation au marché du travail. Tout cela est bien beau, mais il me semble qu'ils abordent la question du mauvais angle. Ils commencent toujours par parler de ce qu'ils pensent être bon pour les adultes, alors qu'ils devraient se demander ce qui est bon pour les enfants.
Comme je l'ai expliqué, et je crois que tous les parents comprendront de quoi je parle, on ressent naturellement un amour profond et inconditionnel pour nos enfants, ce qui pousse les parents à faire des sacrifices pour ce qu'ils croient être dans le meilleur intérêt de leurs enfants. Je crois donc que nous devrions toujours créer des systèmes d'enseignement préscolaire et de garde d'enfants, et d'éducation de façon plus générale qui s'en remettent aux parents et qui misent sur l'amour profond et naturel qu'ils éprouvent à l'égard de leurs enfants. Est-ce que les parents commettent des erreurs? Absolument. Les parents se trompent, moi le premier, mais dans presque tous les cas, on peut compter sur les parents pour avoir de bonnes intentions et être prêts à faire des sacrifices pour le bien de leurs enfants.
Beaucoup de parents, moi y compris, choisissent de faire appel à d'autres personnes pour prendre soin de leurs enfants, par exemple les grands-parents, des amis de confiance et des institutions publiques et privées. Les parents ont de très bonnes raisons de confier la garde de leurs enfants à d'autres personnes. Cela permet aux parents de gagner un revenu pour leur famille et d'avoir les périodes de repos nécessaires, mais aussi d'exposer les enfants à des personnes, des expériences, des idées et des modèles différents.
Je ne suis pas ici pour dire quel type de garde d'enfants ou quelle combinaison d'approches est la meilleure, mais je dirais que ce sont les parents qui devraient prendre ces décisions en se fondant sincèrement sur leur propre conscience et en évaluant, avec amour, ce qui est le mieux pour leurs enfants et leur famille. Je fais confiance aux parents pour prendre ces décisions. Par conséquent, je veux bâtir une société et un modèle de garde d'enfants qui permettent aux parents de faire les choix qu'ils estiment être les meilleurs pour leurs enfants. Si les parents n'ont pas accès à des services de garde externes, nous limitons l'éventail des choix parentaux. Si les parents ne peuvent pas se permettre que l'un d'entre eux se retire du marché du travail, nous limitons également l'éventail des choix parentaux. À l'heure actuelle, ces deux problèmes se posent malheureusement. Certains parents estiment qu'ils ont besoin de deux revenus et ne sont pas en mesure de trouver des services de garde d'enfants satisfaisants.
Nous devrions chercher à bâtir une société où les parents peuvent librement choisir parmi toute une série d'options de services de garde en fonction de leurs propres convictions, sans aucune coercition économique directe ou subtile favorisant un type en particulier. Débarrassons-nous des contrôleurs des services de garde et faisons en sorte qu'il soit plus simple pour les parents de faire les choix qu'ils considèrent comme justes. Faire un choix n'est pas une fin en soi, mais, compte tenu de la diversité des enfants dans les familles et de l'amour que les parents leur portent, laisser les parents prendre les décisions en toute liberté est la meilleure façon d'obtenir des résultats optimaux pour les enfants.
Si les conservateurs défendent depuis toujours le choix en matière de services de garde et préconisent différents types de politiques à cette fin, les libéraux préfèrent depuis longtemps l'approche mur-à-mur des services de garde traditionnels, réglementés et financés par l'État. Leur approche est de financer les garderies tout en réglementant les tarifs qui peuvent être facturés, mais, fait important, les libéraux ont en fait sous-financé le modèle qu'ils privilégient. L'argent n'arrive pas à suivre les grandes promesses, alors même que des dépenses immodérées et des déficits font déjà grimper l'inflation. Étant donné que l'argent n'arrive pas suivre les grandes promesses, nous nous retrouvons maintenant dans une situation où des familles ont vu une réduction à court terme des frais de garde, mais beaucoup d'autres n'ont pas accès à des places subventionnées. De plus, à cause des tarifs réglementés, de nombreux propriétaires de garderie n'ont pas les moyens de faire l'entretien ou les agrandissements nécessaires.
En fait, l'approche du gouvernement a consisté à promettre une augmentation de l'offre de services de garde d'enfants grâce à un financement public. Or, au lieu de cela, il a poussé les prestataires existants à baisser leurs prix sans leur fournir un financement compensatoire suffisant, ce qui, à long terme, fragilise les activités des prestataires de services de garde d'enfants et menace même l'offre de services de garde d'enfants existante. Les pressions financières auxquelles les garderies privées sont aujourd'hui confrontées créeront une bombe à retardement quant à l'offre réelle de services de garderie, car, avec le temps, elles ne seront plus en mesure de se développer pour répondre à la demande, et certaines devront fermer leurs portes.
En particulier, le programme libéral n'est assorti d'aucune condition de ressources. Si certains parents sont mieux lotis pour l'instant parce qu'ils ont accès aux services et si d'autres sont moins bien lotis parce qu'ils n'y ont pas accès, nous n'avons aucun moyen de savoir si ceux qui ont actuellement accès aux services sont ceux qui en ont le plus besoin.
Ce programme est très mal conçu. Même les familles qui pensent en bénéficier à court terme devraient savoir que l'accès aux services de garderie est menacé à long terme si les exploitants ne sont pas en mesure d'accéder au capital dont ils ont besoin. Une meilleure variante de ce système consisterait à donner plus de pouvoir aux familles et à mettre l'accent sur le choix et la flexibilité, sans contrainte économique, sans financer seulement certains types de services et sans utiliser les impôts des familles qui font des choix différents pour financer les familles qui optent pour les services de garde conventionnels.
Je voudrais juste ajouter un dernier argument avant de conclure.
La politique canadienne en matière de garde d'enfants devrait refléter la nouvelle réalité technologique. Durant mon enfance, deux options seulement s'offraient à ma mère. Compte tenu de la nature de son travail, elle pouvait soit continuer à travailler à temps plein ou presque, soit devenir une mère au foyer. Il était fort difficile pour elle de n'avoir que ces deux options, mais, heureusement, de nos jours, de moins en moins de familles se trouvent dans une situation aussi contraignante. En effet, la technologie a fait grimper en flèche le nombre de personnes travaillant à domicile et selon un horaire de travail flexible. Cela a également entraîné la croissance fulgurante du nombre de mères qui sont des chefs d'entreprise. Par exemple, ma femme dirige un cabinet de médecine familiale sur le Web, offrant des rendez-vous aux heures qui sont les plus susceptibles d'être pratiques pour les femmes qu'elle sert. De toute évidence, cela aurait été impensable il y a une génération.
Les travailleurs et les employeurs doivent naturellement évaluer l'efficacité de ce genre d'horaires flexibles, mais ceux-ci offrent de nombreux avantages évidents, surtout du point de vue de la vie familiale. Aujourd'hui, les gens ont encore besoin de services de garde, mais ils sont plus susceptibles d'en vouloir à différents endroits, à différents moments et de différentes façons, conformément à l'évolution des relations de travail et à leurs opinions sur ce qui est dans l'intérêt supérieur de leurs enfants.
Le travail et la conciliation travail-famille continueront de changer, je crois, à mesure que les développements technologiques se poursuivront et qu'ils seront déployés de diverses façons. Le modèle de garderie de 9 à 5 répond toujours aux besoins de certaines familles, dont la proportion décroît constamment. C'est pourquoi, plus que jamais, il nous faut du choix et de la souplesse. Plutôt que d'adopter une approche mur-à-mur conçue pour une réalité technologique différente, tâchons de donner aux parents, en 2023, les moyens de faire les choix qui conviennent le mieux à leurs enfants et à leur famille.
Madame la Présidente, j'ai été très impressionné par l'exposé de mon collègue ce soir et par le nombre de choix dont il a parlé.
Pourrait-il nous en dire plus sur la reddition de comptes et sur l'accessibilité des garderies que nous avons aujourd'hui et sur la façon dont elles pourraient être améliorées?
Madame la Présidente, le plus important, c'est que les fournisseurs de services de garde rendent des comptes aux parents sur la façon dont ils répondent aux besoins de leurs enfants. Si nous pouvons offrir plus de choix et de marge de manœuvre et veiller à ce que les parents aient les ressources nécessaires, alors nous pourrons mettre en place de bons mécanismes de reddition de comptes.
Comme je l'ai dit dans mon discours, nous voyons de plus en plus de façons différentes de concilier le travail et la vie familiale, et c'est possible grâce à la technologie dont nous disposons. Laissons les familles décider en prenant en considération que les parents aiment leurs enfants et veulent faire les choix qui conviennent le mieux à leur situation et à leurs enfants.
Madame la Présidente, le député a parlé du conseil consultatif national d'une manière presque méprisante. Les gens qui feront partie de ce conseil seront choisis parmi les principaux promoteurs des services de garde. Il est absolument essentiel de les consulter afin de nous assurer que nous faisons le nécessaire pour offrir des services de garde accessibles, abordables et de qualité à l'ensemble des Canadiens.
Ma question au député est la suivante: si ce ne sont pas les spécialistes que nous devrions consulter, alors qui devrait être à la table de consultation? Les conservateurs?
Madame la Présidente, cette question fait ressortir clairement l'énorme fossé qui sépare les conservateurs et les néo-démocrates sur le plan philosophique. Les néo-démocrates pensent que les décisions en matière de garde d'enfants devraient être prises par un conseil de 10 à 18 personnes qui n'ont aucune légitimité démocratique et qui sont nommées par la ministre. La députée fait confiance à la ministre pour sélectionner les meilleurs spécialistes.
Selon moi, les meilleurs spécialistes sont les parents. Nous devrions laisser les parents être leur propre conseil consultatif sur la garde de leurs propres enfants et prendre leurs propres décisions. Nous devrions nous efforcer de donner aux parents les moyens de prendre de telles décisions.
Voilà que la députée m'interpelle au sujet du plan Harper. Le plan Harper était formidable. Nous versions l'argent directement aux parents, et les parents avaient plus de ressources...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Les députés pourraient avoir l'occasion de poser une autre question. Je leur demande donc d'attendre ce moment.
J'invite le député à finir d'exprimer sa pensée pour qu'une autre question puisse être posée.
Madame la Présidente, la Prestation universelle pour la garde d'enfants était si populaire et si bien ficelée que les libéraux l'ont rebaptisée pour s'en approprier le mérite. Ils ont fait campagne là-dessus durant chaque chaque élection générale qui leur a le moindrement réussi.
Madame la Présidente, rien ne pourrait être plus loin de la vérité parce que, dans les faits, la version conservatrice de la Prestation universelle pour la garde d'enfants donnait des chèques aux millionnaires. Le député parle d'une approche mur-à-mur. Or, il n'y en a pas de meilleur exemple que la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui versait exactement le même montant à absolument tout le monde, même à ceux qui gagnent un demi-million de dollars par année. Évidemment, tout conservateur estimera que c'est un excellent programme, car on donne...
Des voix: Oh, oh!
Ce sont les députés qui dénonçaient le chahut qui font maintenant du bruit de ce côté-ci de la Chambre. Je demande aux députés de se retenir. Je sais que le député est capable de répondre à la question.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, il est évident qu'un conservateur interviendra pour dire que le plan de Stephen Harper était de loin le meilleur, car c'était — ils l'applaudissent en ce moment — le plan qui envoyait littéralement des chèques aux millionnaires.
Félicitations au député d'en face. Il a tout à fait raison. C'est un programme que Stephen Harper adorerait, et je comprends parfaitement pourquoi le Parti conservateur du Canada l'appuierait.
Madame la Présidente, le député appartient au parti qui a donné des millions à Loblaws pour acheter des réfrigérateurs neufs. Le gouvernement adore verser de l'argent aux gens riches et célèbres.
Le gouvernement conservateur a instauré une prestation universelle pour la garde d'enfants qui était imposable, ce qui signifie que les personnes ayant des revenus élevés devaient payer plus d'impôts sur l'argent qu'ils recevaient. Nous pouvons ergoter sur les montants ou les proportions...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. On débat encore de part et d'autre, et ce n'est pas le moment pour cela. Je n'ai donné la parole qu'à une seule personne, pas à deux ou trois.
Le secrétaire parlementaire est capable de plus de discernement. Il devrait donner l'exemple à la Chambre.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Madame la Présidente, je dois dire que j'ai beaucoup de plaisir. Je me demande s'il y aurait consentement unanime pour prolonger de cinq minutes ma période de questions et d'observations.
Madame la Présidente, à moins que je me trompe, le Règlement ne permet pas que vous acceptiez de motion de consentement unanime après 18 heures.
Madame la Présidente, les députés d'en face tiennent peut-être à argumenter sur les proportions, mais le fait est qu'en 2015, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, leur politique a consisté à renommer une allocation universelle payée directement aux parents et à en ajuster les proportions. Ils ont adapté notre politique parce qu'elle était extrêmement populaire.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat de ce soir sur le projet de loi C‑35, Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada. Je considère qu'il s'agit d'une question non partisane parce qu'elle concerne l'élément le plus important de notre pays: les enfants. Je veux commencer par établir rapidement ce dont il est question pour que nous travaillions tous à partir des mêmes faits.
Ce projet de loi énonce la vision d'un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants et l'engagement à collaborer de façon continue avec les provinces et les peuples autochtones. Le projet de loi définit également des principes selon lesquels les entités publiques et sans but lucratif sont exclusivement appelées à orienter les investissements fédéraux continus établis par le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, comme l'ont annoncé les membres du Conseil le 24 novembre 2022. De plus, le projet de loi tient compte du droit de bénéficier de services de garde, comme le reconnaît la Convention relative aux droits de l'enfant, et il contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Cela fait longtemps que les parents canadiens espèrent l'offre de services de garde d'enfants sûrs, stables et abordables. À cette fin, le gouvernement a mis de l'avant un programme national de services de garde qui proposait de réduire en moyenne de 50 % les frais de ces services d'ici la fin de 2022 et de les ramener en moyenne à 10 $ par jour d'ici à 2026. Selon le National Post, la ministre a déclaré plus tôt cette année que le projet de loi C‑35 « inscrirait dans la loi les principes que les provinces et les territoires ont approuvés dans les accords de financement qu'ils ont conclu avec Ottawa, y compris l'engagement à réduire les frais pour les parents et à créer plus de places en garderie. »
Dans son entente de soutien et de confiance avec le Nouveau Parti démocratique, le gouvernement avait promis de présenter ce projet de loi avant la fin de 2022. Bien que je convienne tout à fait que les services de garde de qualité et abordables sont essentiels, lorsque les gens ne peuvent pas y accéder ou que ces services sont carrément inexistants, cela nous fait une belle jambe. Je crains que le projet de loi C‑35 n'améliore pas l'accessibilité et je redoute que le gouvernement promette quelque chose qu'il ne sera pas capable d'offrir. De plus, je crains que des garderies à 10 $ par jour ne contribuent pas vraiment à remédier à la grave pénurie de main-d'œuvre dans le secteur des services de garde d'enfants ni au manque de places en garderie.
À mon avis, le projet de loi C‑35 servira les familles qui ont déjà une place en garderie, mais il n'aidera pas les milliers de familles qui sont sur les listes d'attente ou les propriétaires de garderies qui n'ont pas le personnel ni les installations nécessaires pour offrir plus de places. En outre, le projet de loi fera monter la demande pour les services de garde d'enfants sans régler les problèmes de surmenage des employés de première ligne, de pénurie de main-d'œuvre et d'accès à plus de places en garderie. En somme, il n'y a pas assez de personnel qualifié pour permettre aux garderies existantes de fonctionner à plein régime, alors on est loin de pouvoir ajouter des places. Le Syndicat canadien de la fonction publique rapporte que « dans de nombreuses communautés il n’y a qu’une place disponible pour trois enfants qui en ont besoin, et les listes d’attente sont longues ». Cette statistique fait réfléchir.
De plus, le projet de loi C‑35 est discriminatoire. La majorité des propriétaires de garderies sont des femmes, mais le libellé et l'esprit du projet de loi empêcheraient toute possibilité de croissance pour les femmes propriétaires de garderies privées. En outre, comment le gouvernement peut-il s'attendre à une augmentation du nombre de femmes qui peuvent aller travailler alors qu'aucune place n'est disponible et qu'on doit attendre plusieurs années avant d'en obtenir une?
Le bureau de la responsabilité financière de l'Ontario prévoit que, d'ici 2026, les familles de 602 000 enfants de moins de 6 ans voudront avoir accès à des garderies à 10 $ par jour. Cependant, la province ne pourra offrir que 375 000 places, ce qui laissera pour compte 227 000 enfants, ou près de 40 %, sans accès. Cela représente deux familles sur cinq qui n'auront pas accès à une place. Les prévisions du gouvernement suggèrent également que d'ici 2026, il pourrait y avoir une pénurie de 8 500 éducateurs de la petite enfance. Voilà une autre statistique stupéfiante.
En Colombie‑Britannique, 27 % des garderies doivent refuser des enfants parce qu'elles manquent de personnel. Une directrice qui supervise 13 services de garderie offrant 350 places a dit ceci: « Au cours des deux dernières années, nous avons dû fermer temporairement des services, pour un jour ou deux, ou réduire les heures d'ouverture pour la semaine [...] afin de respecter les règlements en matière de permis. »
Quelles sont donc les options politiques qui valent la peine d'être envisagées? Il y en a trois que j'espère que le gouvernement considérera sérieusement.
Premièrement, il faut aider les familles ayant différents niveaux de revenus à bénéficier de ces programmes et services. En se fondant sur les principes directeurs du cadre pour la garde d'enfants, le gouvernement devrait soutenir les familles qui ont le plus besoin de services de garde, en fonction de leur revenu, lequel, dans bien des cas, est décrit dans les ententes avec chaque province. De plus, le gouvernement ne devrait pas subventionner les services de garde des familles riches qui ont déjà les moyens de les payer.
Deuxièmement, nous devrions nous pencher sur ce qu'on appelle « l'effet Matthieu ». On parle de cet effet quand l'augmentation des programmes publics finit par avantager les groupes à revenu élevé plutôt que les groupes à faible revenu. Même dans le modèle québécois, malgré les gains en matière d'accès, les niveaux de qualité demeurent faibles par rapport au reste du Canada, les enfants de famille à faible revenu se trouvant dans des milieux de qualité inférieure plutôt que supérieure.
Troisièmement, nous devons remédier à la pénurie de main-d'œuvre. Il n'y a pas assez de personnel qualifié pour permettre à toutes les garderies de fonctionner à plein régime, sans parler de la création de nouvelles places. Je pense qu'il est important de le rappeler. La réalité, c'est qu'il est impossible de créer de nouvelles places en garderie sans personnel. Au Canada, il n'y a pas assez d'étudiants qui intègrent des programmes d'éducation préscolaire pour assurer la croissance de ce secteur, et il demeure difficile de conserver le personnel sans incitatif financier à travailler dans ce domaine. La réalité c'est que, en 2022, en Colombie‑Britannique, 45 % des employeurs ont déclaré avoir perdu plus d'employés qu'ils ne pouvaient en embaucher, et 27 % des employeurs ont déclaré avoir refusé de prendre des enfants en raison du manque d'effectifs.
La pénurie de places en garderie est considérable au Canada. En Ontario, le pourcentage d'enfants âgés de zéro à 12 ans pour lesquels une place en garderie à temps plein ou à temps partiel est disponible est de 25 %. Pour les enfants âgés de zéro à cinq ans, ce pourcentage est de 21,3 %. Il existe également ce que l'on appelle des « déserts de services de garde ». Il s'agit de régions de tri d'acheminement, des zones correspondant à un code postal, où les places en garderie sont insuffisantes ou réparties de manière inéquitable, et qui affichent un taux de couverture inférieur au tiers de la population d'enfants. D'après un rapport du Centre canadien de politiques alternatives publié en mai 2023, 48 % des enfants vivent dans des déserts de services de garde, et le pourcentage d'enfants vivant dans des déserts de services de garde en Ontario est de 53 %, ce qui est considérable.
Quelles en sont les implications financières?
Dans le budget de 2021, le gouvernement s'est engagé à investir 30 milliards de dollars sur cinq ans dans un système national de garde d'enfants, et 9,2 milliards de dollars de plus par année par la suite. Le projet de loi dont nous sommes saisis concerne les enfants, l'avenir de notre pays, et nous avons le devoir de veiller à ce que les contribuables en aient le plus possible pour leur argent durement gagné.
En ce qui concerne les considérations des acteurs du secteur, les principaux commentaires émanant des fournisseurs de services de garde d'enfants suggèrent que le projet de loi C-35, bien qu'il constitue un pas dans la bonne direction, est trop général. Le projet de loi n'entre pas dans les détails. De plus, le secteur privé est exclu de l'équation. Il existe également d'importantes pénuries de main-d'œuvre, la majorité des travailleurs étant surchargés de travail et en sous-effectif. Le projet de loi C-35 serait une bonne chose pour les familles qui disposent déjà d'une place en garderie, mais pas pour les travailleurs du secteur. En outre, le projet de loi ne fait rien pour remédier aux longues listes d'attente pour les garderies dans l'ensemble du pays.
Il est possible d'améliorer le projet de loi C‑35. Dans ma province, l'Association of Day Care Operators of Ontario a proposé les quatre amendements suivants. Le premier amendement visait à rendre le projet de loi plus inclusif en supprimant la mention des fournisseurs de services de garde d'enfants publics et à but non lucratif. Le deuxième proposait d'envisager d'ajouter des dispositions précisant que les membres du conseil consultatif doivent éviter les possibles conflits d'intérêts ou toute apparence d'irrégularité découlant de leurs fonctions au sein du conseil. Le troisième prévoyait qu'il faudrait peut-être aussi préciser que les membres du conseil consultatif doivent éviter tout travail d'expert-conseil rémunéré ou tout travail bénévole lié à des partis ou à des candidats politiques tant qu'ils siègent au conseil. Enfin, le quatrième visait à ajouter des précisions sur la composition du conseil consultatif, en ce qui concerne la représentation des régions, des femmes entrepreneures et des intervenants qui participent directement à la prestation de services de garde autorisés.
En conclusion, j'espère que les familles canadiennes qui ont besoin de services de garde fiables, sûrs et abordables pourront avoir accès à un système national qui prévoit un programme viable pendant des générations.
Madame la Présidente, j'ai écouté le député et sa critique du projet de loi.
Je me demande s'il appuie le projet de loi ou s'il va voter contre celui-ci. Nous savons que les conservateurs l'ont vivement critiqué, mais ils vont finalement voter en faveur du projet de loi parce qu'ils ne peuvent pas vraiment faire autrement, et ils en sont conscients. Je suis seulement curieux de savoir si le député fera de même en votant pour le projet de loi, malgré sa critique, ou s'il va plutôt voter contre le projet de loi.
Madame la Présidente, il est intéressant que la question ne porte pas sur ce que nous pouvons faire pour améliorer le projet de loi et sur les nombreuses recommandations constructives que nous avons entendues ce soir de la part de députés conservateurs, de députés néo-démocrates et de bien d'autres personnes qui ont pris la parole, mais plutôt sur des considérations très partisanes.
Il est question de notre avenir, c'est-à-dire les enfants. J'aurais préféré que le député ne se livre pas à ce genre d'attaques partisanes.
Madame la Présidente, nous avons entendu tant de choses ce soir à la Chambre et le député a soulevé tant d'excellents points. Je sais qu'il pourrait probablement nous raconter plusieurs histoires, ce qu'il a fait sur sa propre circonscription.
J'ai ici quatre rapports qui ont été publiés ces dernières semaines sur des personnes qui sonnent l'alarme au sujet de ce désastre. L'un d'eux a été rédigé par Matthew Lau, qui dit ceci: « Les médias financés par le gouvernement décrivent en détail le désastre des services de garde d'enfants financés par le gouvernement. » Il ajoute: « Le secteur canadien de la garde d'enfants continue de faire piètre figure. Cela ne devrait pas surprendre quiconque connaît le système de santé géré par le gouvernement du Canada, qui est un désastre; la gestion de la production agricole par le gouvernement du Canada, qui entraîne une raréfaction délibérée; ou le bilan du contrôle économique gouvernemental en général. »
Ma question au député est la suivante: comment peut-il faire confiance aux libéraux pour gérer les services de garde d'enfants alors qu'ils sont incapables de gérer le prix des logements, l'abordabilité et la sécurité publique?
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue conservatrice de sa question. Elle soulève des points bien valides.
Je veux profiter de l'occasion pour discuter du point soulevé par le député qui est intervenu avant moi, concernant le conseil. Je pense que le comportement passé d'une personne est l'un des meilleurs indicateurs de son comportement futur. Je pense au conseil du logement, qui a été tout de suite rejeté, ainsi que les recommandations du ministre du Logement, lorsque ce n'était plus politiquement avantageux et que cela ne s'alignait pas sur ce que voulait le gouvernement.
C'est un point qui me préoccupe. Je me demande si le gouvernement libéral écouterait vraiment les experts et leurs conseils. Je pense que c'est aussi un point qui préoccupe de nombreux Canadiens.
Madame la Présidente, dans son discours, le député a dit à plusieurs reprises que la grave pénurie de main-d'œuvre est l'une des raisons pour lesquelles les gens ne peuvent avoir accès à des services de garde d'enfants au Canada.
Lorsque je discute avec des défenseurs des services de garde dans ma circonscription ou ailleurs, j'entends régulièrement dire qu'il faut offrir un salaire décent aux travailleurs. Bon nombre de ces travailleurs sont des éducateurs de la petite enfance bien formés, mais on ne leur verse pas un salaire qui reflète leur formation et on ne leur accorde pas de temps pour du perfectionnement professionnel.
Le député convient-il que cela devrait faire partie de l'entente, que les employés devraient recevoir un salaire adéquat afin qu'ils restent en poste et qu'ils fassent croître ce secteur?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue. Je crois qu'une des principales lacunes, en ce moment, est l'absence d'une stratégie en matière de main-d'œuvre qui ferait en sorte qu'il y ait des employés pour s'occuper des enfants et que ces employés soient rémunérés adéquatement pour le travail important qu'ils accomplissent.
C'est un des points sur lesquels je me suis concentré dans mon discours. Compte tenu de la pénurie de main-d'œuvre, le gouvernement ne devrait pas éliminer le secteur privé de l'équation. Je demande au gouvernement de revoir l'alinéa 7(1)a) du projet de loi C‑35 et de veiller à ce qu'il englobe le secteur privé et les nombreuses femmes entrepreneures qui travaillent dans le secteur de la garde d'enfants.
Madame la Présidente, nous sommes ici ce soir pour discuter du projet de loi C‑35. J'aimerais rendre hommage à la députée de Peterborough—Kawartha et à son équipe pour tout le travail qu'elles ont accompli sur ce projet de loi, ainsi que pour avoir tendu la main aux parents et aux fournisseurs de services de garde d'enfants de tout le pays.
Je tiens à remercier les députés conservateurs du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées de leur travail sur ce projet de loi, ainsi que tous ceux qui ont pris la parole ce soir à cette heure très tardive. J'aimerais également remercier toutes les personnes qui s'occupent de nos enfants du travail très honorable qu'elles accomplissent.
Pour être très claire, le gouvernement est allé de l'avant et a signé des accords avec les provinces avant d'élaborer un projet de loi. C'est assez inhabituel, car la plupart du temps, le projet de loi est élaboré par le gouvernement et passe par tous les processus parlementaires pour veiller à ce qu'il soit aussi bon que possible. Les personnes concernées, les experts de l'industrie et, éventuellement, les universitaires témoignent devant le comité. Les Canadiens ordinaires peuvent écrire des mémoires qui seront pris en considération. Certains amendements peuvent faire l'objet d'un débat approfondi en comité. Le projet de loi est ensuite renvoyé à la Chambre des communes pour être à nouveau débattu, et tout le processus se répète au Sénat.
Toutefois, en ce qui concerne la loi sur le financement des services de garde dont nous discutons aujourd'hui, le gouvernement a fait les choses à l'envers. Il n'y a pas eu de participation parlementaire, ni de supervision, ni de débat. Nous n'avons pas entendu les personnes concernées, les experts ou le grand public. Le gouvernement a élaboré des politiques indépendamment du Parlement et a signé des accords avec les provinces, qui ont été mis en œuvre.
Cela se produit à un moment où le gouvernement jette de l'huile sur le feu de l'inflation, ce qui rend la situation des familles encore plus difficile. L'inflation est élevée, les taux d'intérêt sont élevés, le prix des logements a doublé et les taxes ont augmenté et continueront d'augmenter. La deuxième taxe sur le carbone arrivera bientôt chez une famille près de chez nous, tout cela à cause des politiques du gouvernement, qui contraignent les familles à se serrer la ceinture. Une personne sur cinq saute des repas, et la fréquentation des banques alimentaires a augmenté de plus de 30 % dans ma circonscription. Je sais que cette situation est généralisée dans tout le pays. Des services de garde d'enfants abordables et de qualité sont essentiels, mais, si les gens n'y ont pas accès, ces services n'existent pas.
Le projet de loi C‑35 ne fait rien pour améliorer l'accessibilité. Ce n'est pas une stratégie sur la garde d'enfants. Selon un sondage mené en 2019 en Colombie‑Britannique dans la région du Grand Vancouver, il y avait seulement des places en garderie de disponibles pour 18,6 % des enfants de cette région. Dans de nombreuses régions rurales au Canada, il n'y a aucune grande garderie ou si elles existent, elles sont très loin les unes des autres. Ce projet de loi n'offre pas de souplesse dans les services pour les parents qui ont besoin d'une place en garderie dans les régions rurales. En fait, ce programme ne leur offre rien du tout. Le projet de loi ne tient pas du tout compte du fait qu'il est impossible d'avoir accès à des services de garde d'enfants abordables si les ressources ne sont pas accessibles au départ.
En discutant avec plusieurs responsables de garderie dans Kelowna—Lake Country, j'ai appris quelles sont les conséquences indésirables de ce programme. Je tiens d'abord à souligner que ce projet de loi a été présenté après la signature des ententes avec les provinces. On ne parle pas de conséquences hypothétiques, mais de résultats concrets à l'heure actuelle.
Il est vrai que certaines familles obtiennent de l'aide et ont accès à une certaine forme de services de garde. Toutefois, selon des fournisseurs de ma collectivité, divers scénarios se produisent. Il y a notamment celui où des familles à revenu élevé paient pour des places durant la grossesse, parce qu'il est peu coûteux de réserver une place pour leur famille. Les familles de la classe moyenne ou à faible revenu qui ont besoin d'une place n'en obtiennent pas et le format des listes d'attente a complètement changé. Le manque d'attention portée à l'attribution des places de garde d'enfants à ceux qui en ont le plus besoin, au lieu de créer des avantages pour ceux qui sont déjà bien lotis, suscite de vives inquiétudes.
Les conservateurs reconnaissent que les familles du Canada devraient avoir accès à des services de garde abordables et de qualité, et elles devraient être en mesure de choisir le fournisseur de services de garde qui répond le mieux à leurs besoins. Étant donné la manière dont est formulé le projet de loi sur les services de garde, le gouvernement met l'accent sur les places offertes par les organismes gouvernementaux et à but non lucratif. Voici une explication très concrète, à petite échelle.
Par exemple, comment une grande garderie pourrait-elle ajouter 200 places très rapidement? Bien souvent, ce sont de grands organismes sans but lucratif qui font du très bon travail pour prendre soin des enfants. Personne ne le conteste. Cependant, ils ne sont pas les seuls à offrir des services de garde. Ils auraient besoin de locaux plus grands et de stationnement. Ils devraient peut-être déménager ou prendre de l'expansion. Avant de déménager, ils doivent s'assurer que les règlements municipaux sont respectés pour la construction d'un nouvel immeuble. Ce n'est pas simple. Les organisations plus petites et indépendantes sont beaucoup plus souples. D'ailleurs, c'est sur ces organisations qu'il faut se concentrer ou, à tout le moins, qu'il faut se concentrer autant que sur les organismes gouvernementaux ou sans but lucratif.
Encore une fois, le gouvernement libéral n'a pas considéré les petites entreprises comme une priorité. Ce projet de loi énumère les priorités du gouvernement.
Les petites entreprises indépendantes ont encore une fois été prises en compte après coup par le gouvernement. Elles ne sont pas incluses dans le conseil consultatif national que le gouvernement est en train de créer.
Il est vraiment honteux que, dans le cadre de ce projet de loi sur les services de garde, les propriétaires de petites entreprises aient été diabolisés. Voilà comment ils sont nombreux à se sentir. On l'a constaté au comité compte tenu de la façon dont les libéraux et les néo-démocrates parlaient des petites entreprises qui fournissent des services de garde. La propriétaire d'une petite entreprise indépendante de services de garde de ma circonscription m'a fait savoir à quel point elle trouvait épouvantable que le gouvernement donne l'impression qu'elle se remplissait les poches. Voilà ce qu'elle m'a dit. Elle a dit que son entreprise n'aurait pas ouvert ses portes si elle avait été un organisme sans but lucratif. Elle l'a envisagé il y a des années, mais elle s'est rendu compte que les banques refusaient de lui accorder un prêt pour démarrer un tel organisme. Il a donc fallu créer une entreprise.
La plupart des petites entreprises qui fournissent des services de garde sont dirigées par des femmes. La plupart d'entre elles s'occupent de leurs propres enfants tout en aidant d'autres familles.
Ce sont les parents, et non le gouvernement, qui devraient définir ce qui constitue des services de garde de qualité pour leurs enfants. En tant que mère au travail, j'étais consciente de l'importance d'avoir accès à des services de garde de qualité. De plus, je connais des enfants pour qui les grands centres de services de garde ne convenaient pas. Leurs parents ont dû les retirer en raison de leur personnalité, de l'anxiété qu'ils éprouvaient ou de leurs besoins d'apprentissage particuliers. Ce n'est pas que les grands établissements ne pouvaient pas offrir des services de qualité. C'est que les enfants, tout comme les adultes, ont tous leurs particularités. Beaucoup préfèrent des milieux plus petits. Il n'y a pas de bon ou de mauvais choix.
Au lieu de donner aux parents la liberté de choisir le type de services de garde qui convient le mieux aux besoins de leurs enfants, à leur horaire de travail et à leur style de vie, le gouvernement a ouvert la porte à un système de garderies à deux vitesses. Nous avons entendu des témoignages à ce sujet au comité.
Le projet de loi ne traite pas tous les types de services de garde sur un pied d'égalité. Les conservateurs ont présenté une motion au comité, mais elle a été rejetée. Pourtant, elle visait à rendre le système vraiment inclusif et accessible, et elle aurait permis aux parents de prendre la meilleure décision pour leur famille.
L'amendement proposait « de faciliter l'accès à tout type de programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants peu importe le fournisseur — tels ceux offerts par l'entremise des garderies traditionnelles et de celles offrant des services prolongés, à temps partiel ou de nuit, des pouponnières, des services de garde flexible et de halte-garderie, des services de garde avant et après l'école, des centres d'éducation préscolaire et des services de garde coopératifs, des services de garde confessionnels, des programmes de soutien adaptés aux enfants handicapés, des services de garde en milieu familial, des nourrices et nourrices en garde partagée, des gardiens d'enfants au pair, des parents ou tuteurs au foyer qui élèvent leurs propres enfants et des membres de la famille, amis ou voisins qui fournissent des services de garde — qui respectent ou dépassent les normes établies par les gouvernements provinciaux ou les corps dirigeants autochtones et qui répondent aux besoins variés des enfants et des familles, le tout dans le respect des champs de compétence et des besoins particuliers des provinces et des peuples autochtones ».
Comme je l'ai dit, cet amendement a été rejeté. Cela aurait permis de régler la question des fournisseurs agréés ou non agréés, puisqu'il est question de répondre aux normes établies par les gouvernements provinciaux ou les organismes de réglementation en ce qui a trait à la qualité des services.
Le projet de loi C‑35 est bon pour les familles qui ont déjà accès à une place en garderie, mais il n'aide pas les dizaines de milliers de familles qui attendent une place ou les fournisseurs de services qui n'ont pas le personnel ou les infrastructures nécessaires pour offrir plus de places.
Le projet de loi C‑35 augmente la demande pour les services de garde sans toutefois régler les problèmes comme le surmenage chez les travailleurs de première ligne, les pénuries de main-d'œuvre, la formation du personnel ou l'accès à des places supplémentaires. Selon le Syndicat canadien de la fonction publique, à l'heure actuelle, « dans de nombreuses communautés il n'y a qu'une place disponible pour trois enfants qui en ont besoin, et les listes d'attente sont longues ».
En Colombie‑Britannique, 27 % des garderies refusent des enfants en raison d'un manque de personnel. Dans ma collectivité, des garderies ont réduit le nombre de places en raison du manque de personnel. Le projet de loi sur les garderies ne traite pas de la dotation en personnel ou de la formation nécessaire pour trouver les 40 000 travailleurs supplémentaires qui sont actuellement nécessaires.
Il est malheureux que le gouvernement ait signé des ententes avec les provinces sans la participation du Parlement et sans entendre ce que la population avait à dire, comme nous l'avons fait au comité. Il est aussi malheureux qu'il ait fait preuve d'une telle étroitesse d'esprit lors de l'étude d'amendements qui auraient amélioré l'accès des familles canadiennes à des services de garde.
Madame la Présidente, dans son discours de ce soir, ma collègue a notamment parlé de l'absence de discussion et de dialogue entre le gouvernement et la population et même les provinces, qui n'ont eu qu'un seul choix lorsqu'elles ont été forcées d'adhérer à ce genre de programme.
J'aimerais donner à ma collègue l'occasion de préciser sa pensée sur cette absence de choix et le refus du gouvernement fédéral de discuter de cet enjeu important.
Madame la Présidente, c'est exactement ce que le comité a constaté. Le comité a entendu de nombreux témoignages, mais a aussi reçu un grand nombre de mémoires. Ils ne provenaient pas tous de grands groupes, qui sont souvent représentés. Des fournisseurs de services de garde indépendants de tout le pays, de même que des parents, nous ont contactés. On nous a décrit en détail de véritables situations auxquelles des familles font face. C'est ce genre de contribution dont on a besoin au cours de la création d'un projet de loi, afin de formuler la meilleure mesure législative possible, qui répond aux diverses situations, tout en atténuant peut-être des conséquences imprévues.
C'est une lacune qui existait avant que le gouvernement signe toutes les ententes. Le gouvernement est allé de l'avant et a signé toutes les ententes sans avoir obtenu la contribution des parlementaires et du public.
Uqaqtittiji, il y a deux choses que j'apprécie vraiment au sujet du projet de loi C‑35: l'inclusion de la Convention relative aux droits de l'enfant et l'exigence d'un consentement éclairé, comme le prévoit la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ces deux dispositions, en soi, sont très importantes pour appuyer le projet de loi C‑35, et je me demande si la députée est d'accord avec moi.
Madame la Présidente, oui, et nous avons appuyé cela au comité. De plus, comme je l'ai mentionné dans mon intervention, nous avons présenté une motion qui aurait visé tous les types de fournisseurs de services de garde, mais, malheureusement, elle n'a pas été acceptée. Cela comprenait en partie différents fournisseurs de services culturels et autochtones, mais, malheureusement, notre motion n'a pas été acceptée par les autres membres du comité.
Madame la Présidente, ce fut un plaisir de travailler avec ma collègue au comité des ressources humaines et d'écouter tant de témoignages.
Je pense que le message à retenir ce soir, c'est que les Canadiens voient ce qui se passe, s'en rendent compte et s'expriment, et que les médias en parlent. Ce projet de loi promet quelque chose que les libéraux ne peuvent pas livrer. Nous l'avons vu à maintes reprises. Nous ne sommes pas les seuls à le dire. Tout le monde se manifeste maintenant.
J'aimerais connaître la position de ma collègue à ce sujet par rapport à sa propre circonscription. A-t-elle une expérience à raconter concernant l'impossibilité d'accéder à des services de garde d'enfants?
Madame la Présidente, je vais donner un exemple. Pendant une des dernières semaines de relâche où j'étais dans ma circonscription, il y a environ un mois, une personne de Kelowna—Lake Country m'a rencontrée. Elle m'a parlé d'une famille qu'elle connaît et qui veut immigrer dans la région. Les deux parents sont médecins. Ils ont traversé le processus, et tout fonctionne très bien. Cependant, ils n'arrivent pas à décider s'ils viendront au Canada, dans ma région, parce qu'ils savent qu'ils n'auront pas accès à des services de garderie. Il y a deux médecins qui pourraient venir habiter au Canada, dans ma région, mais ils risquent de ne pas venir parce qu'ils savent qu'ils n'auront pas accès à des services de garderie.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, je prends la parole ce soir pour aborder la question de la fondation Trudeau. C'est une question qui tombe à point nommé, sachant que le Canada est ébranlé par le scandale de l'ingérence étrangère. La fondation Trudeau est au cœur de ce scandale, et le comité des comptes publics, auquel je siège, tente de faire la lumière sur cette affaire, malgré les tentatives d'obstruction des libéraux et de leurs amis de la fondation.
Pour mettre un peu les choses en contexte, alors que le Canada est ébranlé par le scandale de l'ingérence étrangère causé par un gouvernement étranger qui s'est ingéré à plusieurs reprises dans les élections démocratiques canadiennes, les libéraux ont tenté à deux reprises d'étouffer l'affaire en demandant à des intervenants soi-disant indépendants, tels que des membres de la fondation Trudeau, de faire enquête. Le gouvernement a demandé à des membres de la fondation Trudeau d'enquêter sur le phénomène de l'ingérence étrangère alors que la fondation Trudeau a fait elle-même l'objet d'ingérence étrangère.
La fondation Trudeau a reçu un don considérable d'une personne affiliée au Parti communiste chinois dont nous connaissons l'existence, et à qui la fondation Trudeau affirme à tort avoir remboursé cette somme. Les membres conservateurs du comité des comptes publics estiment qu'il faut faire toute la lumière sur ce qui s'est passé à la fondation Trudeau et sur l'ingérence étrangère dont elle a fait l'objet, alors même que le gouvernement a demandé à des membres de la fondation Trudeau d'enquêter sur cette affaire.
La demande d'enquête formulée par le comité des comptes publics donnait suite à des problèmes particuliers créés par la structure de la fondation Trudeau, un hybride entre public et privé digne de Frankenstein. À bien des égards, il s'agit d'un établissement public. Elle a des liens avec la famille Trudeau. Le premier ministre en demeure membre. En même temps, elle est, dans un certain sens, organisée à l'image d'un organisme privé. Elle est à la fois publique et privée, ce qui crée de gros problèmes lorsqu'il s'agit d'exiger qu'elle rende des comptes. La vérificatrice générale dit qu'elle ne peut examiner les dons privés versés à la fondation Trudeau, car cela ne fait pas partie de son mandat. On a demandé à l'Agence du revenu du Canada de faire enquête, mais elle ne peut parler de rien de tout cela.
À l'origine, les libéraux se sont opposés à notre motion relative à la tenue d'une enquête au comité des comptes publics. Ils ont fini par permettre la tenue de deux séances à ce sujet, mais les travaux du comité des comptes publics continuent de faire l'objet d'obstruction. Pratiquement aucun témoin n'a accepté de témoigner. Les conservateurs ont tenté de citer à comparaître les témoins qui refusent, notamment David Johnston, mais les libéraux ont tenté de bloquer cette tentative. Nous avons tenté de demander des documents supplémentaires de l'Agence du revenu du Canada qui nous permettraient de faire notre travail, mais les libéraux font obstruction à cette demande depuis un bon moment.
Le cœur du problème est que David Johnston refuse de témoigner. David Johnston, le bon ami et partenaire de ski du premier ministre, a été nommé au poste de prétendu rapporteur spécial sur l'ingérence étrangère et il est lié à la fondation Trudeau. Il a produit un rapport sur l'ingérence étrangère qui, ô surprise, ne mentionne pas une fois la fondation Trudeau. Il est censé étudier la question de l'ingérence étrangère, mais il ne mentionne pas la fondation Trudeau, dont il a fait partie. Il doit venir témoigner pour s'expliquer à ce sujet.
Il y a un problème: David Johnston, le rapporteur spécial du premier ministre, qui a refusé de se plier à la volonté de la majorité des députés qui ont réclamé sa démission, refuse de venir témoigner devant le comité des comptes publics. Le fait est que David Johnston fait preuve d'un dangereux mépris envers notre institution. Quand le Parlement réclame la démission du titulaire d'une charge publique, le moins que la personne concernée puisse faire est de venir témoigner sur le travail qu'elle accomplit. La fondation Trudeau est mêlée à la question de l'ingérence étrangère et elle a été ciblée par cette ingérence, mais il n'est question d'elle nulle part dans le rapport.
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord faire remarquer que la question initiale posée à la Chambre et qui est à l'origine de l'intervention actuelle du député n'avait rien à voir avec David Johnston, bien que le député l'ait soudainement associé à ce sujet. Le député a fait une excellente prestation. Je suis sûr qu'il s'agira d'une bonne occasion pour collecter des fonds plus tard.
Toutefois, réfléchissons à ce qui se passe réellement ici. Le nom de famille du premier ministre est rattaché à une fondation qui a été créée au nom de son père. C'est une fondation qui accepte des dons, et ces dons sont utilisés aux fins suivantes.
Voici ce qu'on peut lire sur le site Web de la fondation Trudeau:
Grâce à ses programmes de bourse, de mentorat et de fellowship, la Fondation Pierre‑Elliott‑Trudeau met l’accent sur la formation en leadership de ses boursiers.
Le programme de leadership de la Fondation vise à former des leaders engagés qui ont une incidence importante dans leur établissement et leur communauté. La formation s’appuie sur des valeurs du leadership engagé telles que l'ouverture à une pluralité de perspectives, le service à la communauté, l'audace et l'innovation.
Le premier ministre ne participe aucunement à cet organisme depuis plus d'une décennie. Les conservateurs le savent. Toutefois, ils ne pouvaient pas laisser passer cette occasion de parler d'une fondation qui porte le nom de famille du premier ministre.
Les conservateurs aimeraient faire croire que la fondation Trudeau est un organe de financement servant à recueillir les dons des particuliers, d'intention politique ou non, lesquels, je ne sais comment, aboutissent dans le compte bancaire personnel du premier ministre. Cela ne saurait être plus loin de la réalité. Les conservateurs tentent de brouiller les cartes et de faire croire que le premier ministre retire des avantages personnels de la fondation, ce qui, bien franchement, est totalement faux. Tout le monde le sait. N'importe qui peut examiner les faits de manière impartiale, à l'abri du nuage de théorie du complot que nous observons de l'autre côté de la Chambre.
Madame la Présidente, malheureusement, c'est le genre d'absurdité totale que la Chambre est désormais habituée à entendre dans ce dossier.
J'invite le député à lire le rapport annuel de la fondation Trudeau, qui nomme les membres de la fondation, dont le premier ministre fait encore partie. C'est dans le dernier rapport annuel. La fondation compte moins de 30 membres. Beaucoup de ces membres sont nommés soit par la famille Trudeau, soit par le ministre de l’Industrie, et la fondation a reçu 125 millions de dollars du gouvernement.
Je ne conteste pas le fait que la fondation aspire à offrir des bourses d'études aux étudiants, mais le député ne devrait pas nier que, lorsque le gouvernement est arrivé au pouvoir, la fondation a reçu énormément de dons de l'étranger et qu'il y avait une relation étroite et suivie entre le gouvernement, la famille Trudeau et cette fondation.
Le principal point que j'ai soulevé dans ma question initiale et que je soulèverai de nouveau est le suivant. Si le travail accompli est si bon, alors pourquoi tout ce secret? Pourquoi les membres de la fondation Trudeau ne se présentent-ils pas? Pourquoi les libéraux font-ils obstruction à notre motion visant à obtenir des documents? Si tout a été fait dans les règles de l'art, pourquoi ce secret?
Madame la Présidente, la question du député confirme mon argument. Il essaie de suggérer que, d'une façon ou d'une autre, ce côté-ci de la Chambre ou le gouvernement serait en mesure de répondre à la question. À moins d'avoir eu une relation avec la fondation Trudeau, il serait impossible de répondre à cette question. Aucun député de ce côté-ci de la Chambre n'a rien à voir avec la fondation Trudeau. Pardon, il y aurait peut-être une personne...
À l'ordre, s'il vous plaît.
Je tiens simplement à rappeler au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan qu'il a eu l'occasion de poser la question et d'écouter la réponse. Je sais qu'il est avocat, et il sait que cela ne serait pas permis devant un tribunal non plus; ainsi, je demande au député, qui n'aime peut-être pas la réponse, de tout de même l'écouter.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, une personne peut être membre d'un organisme sans avoir le moindre pouvoir décisionnel, et ce point a été soulevé à maintes reprises. Les conservateurs tentent de donner l'impression que le premier ministre est impliqué dans la fondation.
Le député a demandé pourquoi les représentants de la fondation ne veulent pas se présenter devant le comité. Comment diable pourrais-je répondre à cette question, alors que je ne suis pas impliqué dans la fondation Trudeau et que personne ne l'est de ce côté-ci de la Chambre?
Madame la Présidente, je prends la parole ce soir, après minuit, dans le cadre du débat d'ajournement, à la suite d'une autre réponse qui n'en est pas une de la part du gouvernement. Lorsque j'ai soulevé le sujet initialement à la période des questions, le député ministériel ne m'a pas répondu. Il a plutôt parlé du remboursement que les gens de sa circonscription allaient recevoir, de l'argent que le gouvernement avait précédemment prélevé sous forme de taxe, puis il a ajouté quelques commentaires incohérents sur les théories du complot et la cryptomonnaie.
Depuis que j'ai posé ma question initiale, nous avons appris que la ministre prévoit imposer une deuxième taxe sur le carbone aux contribuables canadiens. Cette nouvelle taxe sur le carbone ajoutera 17 ¢ le litre à la taxe actuelle. Si on ajoute la taxe de vente sur les taxes sur le carbone, il faudra payer jusqu'à 61 ¢ de plus par litre d'essence, un autre fardeau que les Canadiens sont obligés de porter pour financer la tendance aux dépenses excessives du gouvernement. La deuxième taxe sur le carbone coûtera au ménage canadien moyen 573 $ par année, sans aucun remboursement. Dans certaines provinces, le coût pour certaines familles atteindra 1 157 $. Ces chiffres viennent du directeur parlementaire du budget.
Je veux mettre les choses en perspective. Quinze années se sont écoulées depuis la mise en œuvre de la taxe sur le carbone en Colombie‑Britannique. Au début, cette taxe était de 2,41 ¢ le litre. Il s'agissait alors d'une taxe sans incidence sur les recettes, c'est-à-dire que les recettes servaient directement à réduire l'impôt sur le revenu des particuliers. C’était jusqu’à ce qu’un gouvernement néo-démocrate décide que la taxe sur le carbone de la Colombie‑Britannique ne serait plus sans incidence sur les recettes, mais qu’elle serait plutôt versée dans les recettes générales pour aider à payer les dépenses excessives du gouvernement néo-démocrate. Je pense que les députés qui nous écoutent verront qu'il y a des similitudes entre le fait d'établir une petite taxe au début, de l'augmenter graduellement en espérant que les gens se laisseront distraire par autre chose, puis d'utiliser ensuite l'argent de cette taxe pour financer de mauvaises habitudes de dépenses. Encore une fois, on a la preuve des idéologies indifférenciables des libéraux et des néo-démocrates, soit la coalition néo-démocrate—libérale avec laquelle il faut composer présentement, qui fait payer les Canadiens pour les mauvaises habitudes de dépenses du gouvernement.
Je suis sûr que le député libéral va répondre avec un commentaire sur la façon dont la taxe sur le carbone et la taxe sur le carbone 2.0 permettront en quelque sorte de prévenir les incendies de forêt ou les inondations, mais ils n'ont pas encore montré comment cela va se faire. Le gouvernement n'a atteint aucun objectif de réduction des émissions et, au lieu de faciliter l'exportation de gaz naturel canadien plus propre vers des pays à émissions élevées, il a laissé ces pays se procurer du charbon et d'autres sources d'énergie sale auprès de pays dont les normes en matière d'environnement et de droits de la personne sont médiocres, ce qui constitue au mieux un bilan médiocre, voire un échec.
Le gouvernement va-t-il prendre le contrôle de ses dépenses effrénées, cesser d'augmenter les impôts des Canadiens, qui croulent déjà sous ses politiques inflationnistes, et annuler les hausses de taxes prévues?
Madame la Présidente, le député a parlé de la coalition libérale—néo-démocrate. Normalement, je dirais qu'il y a une coalition réunissant les conservateurs et le Bloc québécois, mais même sur cette question, le Bloc n'est pas d'accord avec les conservateurs. En fait, tous les autres partis représentés à la Chambre conviennent que la tarification de la pollution est la bonne chose à faire.
Le député a dit que la question n'avait pas reçu de réponse au cours du débat ou de la période des questions lorsqu'il l'a posée, mais en fait, il y a eu une réponse. Elle touche l'essence même de ce que le député a négligé de mentionner dans son discours et, en fait, de ce que les conservateurs négligent continuellement de mentionner. La réponse était la suivante:
[...] les conservateurs auront beau le nier, les changements climatiques sont réels. Ce qui est tout aussi réel, ce sont les chèques que des gens reçoivent par la poste depuis le 14 avril. Dans ma province, le Manitoba, des gens reçoivent 250 $ par trimestre, plus de 1 000 $ par mois.
Ce qui est intéressant, c'est que j'aurais cru que vers la fin de sa question, le député aurait dit que j'allais lui servir une réplique sur le remboursement. Or, il n'en a rien fait. Il aurait dû pouvoir prédire que j'allais agir ainsi. Il a plutôt dit quelque chose au sujet du fait que j'allais tenter d'expliquer que cela permet d'empêcher les feux de forêt ou un truc du genre.
Ce que je dis depuis le début, ce que nous disons depuis le début et que les conservateurs continuent de ne pas comprendre, c'est que les gens reçoivent un remboursement. Ce remboursement a toujours existé. La tarification de la pollution n'a jamais été destinée à garnir les recettes générales, comme le député le prétend. La tarification de la pollution, ou la taxe sur le carbone, comme les conservateurs aiment bien l'appeler, vise à instaurer un mécanisme de tarification du carbone — à mettre un prix sur la pollution. Ainsi, les gens peuvent vraiment faire un choix. Ils pourraient être incités à ne pas polluer et à chercher plutôt une option moins polluante.
Encore une fois, je rappelle au député que je répondrai à la question de la même manière que le secrétaire parlementaire l'a fait pendant la période des questions. C'est-à-dire que les conservateurs négligent continuellement le fait qu'il existe un remboursement parce que cela ne correspond pas à leur discours. Pourtant, c'est la réalité.
Madame la Présidente, je suis heureux que le député ait indiqué que des fonds seront restitués aux Canadiens, car c'est bien de cela qu'il s'agit.
Ce sont des fonds qui reviennent aux Canadiens qui les ont déjà payés. Ils les ont payés au gouvernement. La seule façon dont le gouvernement peut donner de l'argent aux Canadiens, c'est en percevant des taxes. Par conséquent, le secrétaire parlementaire a mis en évidence le principal défaut de la démarche des libéraux. Ils se contentent de prendre l'argent des contribuables pour financer leurs dépenses excessives, puis d'en restituer une petite partie. Cela n'a aucun sens.
Pourquoi le pays n'a-t-il pas pris de mesures réelles et concrètes pour exporter son gaz naturel propre à des pays qui brûlent du charbon et d'autres combustibles polluants?
Madame la Présidente, il a raison. Nous redonnons cet argent. Il me demande pourquoi, mais je viens de le lui dire en répondant à sa question initiale. La réponse, c'est que le but n'a jamais été de percevoir des revenus pour le gouvernement. Nous avons toujours voulu encourager certains choix sur le marché. Lorsqu'on met un prix sur quelque chose, cela change la façon dont les gens choisissent de faire leurs achats.
Lorsqu'il dit que les gens ne reçoivent qu'un peu d'argent, ce n'est pas vrai. La majorité des Canadiens reçoivent plus en retour qu'ils ne paient. Si quelqu'un d'extrêmement riche a de nombreux véhicules et une très grande maison qui demande de consommer beaucoup de gaz naturel pour le chauffage en hiver, alors il se peut que cette personne paie un peu plus qu'elle ne reçoit en retour. Cependant, la grande majorité des Canadiens, en particulier ceux de la classe moyenne, reçoivent plus en retour qu'ils ne paient.
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, nous sommes ici ce soir, après minuit, pour débattre d'une question d'une importance vitale. Nous sommes à nouveau ici ce soir parce que nous constatons la naïveté béate du gouvernement, qui permet à des entreprises d'État chinoises d'acquérir le contrôle de l'industrie minière du Canada. C'est d'autant plus inadmissible qu'il est impossible pour les entreprises canadiennes d'acquérir des concessions minières ou de prendre le contrôle d'une entreprise chinoise, surtout lorsqu'il s'agit de minéraux critiques.
Selon Guy Saint-Jacques, un ancien ambassadeur du Canada en Chine, « [...] les entreprises étrangères sont désavantagées en Chine. Elles demeurent exclues de beaucoup de secteurs ou y ont un accès extrêmement restreint. » Dans son témoignage devant un comité parlementaire, il a ajouté: « [La Chine] ne respecte pas les règles du commerce international. » Sans blague. Elle est prompte à se plaindre des injustices qu'elle perçoit de la part d'autres pays à son égard, mais n'est pas aussi prompte à accorder un traitement équitable aux entreprises étrangères qui tentent de mener des activités en Chine.
Comme dans le cas de l'ingérence étrangère, le Canada a de nouveau été réduit à servir de paillasson à la Chine. Le Canada a donné à la Chine le champ libre pour faire ce qu'elle veut, sous la surveillance pathétique d'Ottawa.
En août 2022, le Globe and Mail rapportait qu'il y a trois ans, Sinomine Resource Group Co. a acheté la mine Tanco au Manitoba. Tanco était l'une des rares sources mondiales de césium, un minerai critique. La mine produisait auparavant du lithium, un métal utilisé dans les batteries de véhicules électriques. Le gouvernement avait le pouvoir de bloquer l'acquisition pour des raisons de sécurité nationale, mais au lieu de prendre cette mesure, Ottawa n'a rien fait. Plus tard, la mine Tanco a été achetée par la Chine et a commencé à produire du lithium pour l'expédier à ce pays.
Sinomine a également conclu un accord d'exploitation qui lui garantit la totalité du lithium, du césium et du tantale extraits du gisement de minéraux critiques de Power Metals Corporation à Case Lake. Les accords d'exploitation sont tout aussi bons que le fait d'être propriétaire et ne suscitent pas de reportages irritants dans les médias. Le gouvernement a également approuvé la vente de la société canadienne d'exploitation du lithium Neo Lithium Corp. à une société d'État chinoise et, dans son infinie sagesse, il a décidé de ne pas exiger un contrôle de sécurité approfondi de la transaction.
M. Jeffrey Kucharski, un ancien sous-ministre adjoint au ministère de l'Énergie de l'Alberta, a déclaré ce qui suit à un comité parlementaire: « Comment le Canada arrivera-t‑il à établir une chaîne d'approvisionnement en lithium, voire pour tout autre minéral critique, quand il permet l'acquisition d'actifs d'entreprises canadiennes par un pays qui souhaite consolider sa dominance dans le secteur? » Pékin appuie ses entreprises d'État au moyen de subventions, de l'accès à du capital bon marché et à des allégements fiscaux qui sont beaucoup plus importants que tout ce que le gouvernement d'un pays occidental peut offrir. Pendant que le Canada accueille à bras ouverts des investissements chinois légitimes, le principe de réciprocité est faible ou inexistant, comme je l'ai mentionné précédemment dans les observations à propos de l'ancien ambassadeur Saint‑Jacques.
La Chine utilise sa position dominante dans le secteur des minéraux critiques pour exercer des pressions sur les autres pays. Que fait le Canada? Le gouvernement du Canada s'en tient à déclarer qu'il veut suivre de près les acquisitions étrangères. C'est excellent. Toutefois, au cours des cinq dernières années, moins de 1 % d'entre elles ont réellement fait l'objet d'un examen des risques en matière de sécurité.
Or, le Canada devrait suivre l'exemple de l'Australie. Le gouvernement australien a instauré des mesures strictes à l'égard des propositions d'investissements de la Chine, allant même jusqu'à refuser plusieurs transactions pour protéger sa sécurité nationale. L'Australie a même renforcé ses mesures de surveillance en se dotant de pouvoirs de dernier recours, où les autorités pertinentes peuvent réviser une transaction approuvée précédemment si des risques relatifs à la sécurité émergent après coup.
Même si le Canada peut avoir besoin de la Chine pour renflouer des sociétés minières en difficulté financière, cela ne signifie pas pour autant qu'il doive renoncer entièrement au contrôle de ses ressources essentielles. Malheureusement, c'est exactement ce qui s'est passé.
Madame la Présidente, les revendications territoriales relèvent de la compétence des provinces et le gouvernement fédéral continue de collaborer avec celles-ci pour promouvoir les intérêts nationaux du Canada dans ce domaine.
Le Canada accueille favorablement les investissements étrangers comme un moyen de stimuler la croissance économique, de créer des emplois et de favoriser l'innovation, la compétitivité et la prospérité à long terme. Toutefois, le gouvernement veille également à ce que les investissements importants effectués par des entités étrangères favorisent la croissance économique et les possibilités d'emploi au Canada, et à ce qu'aucun investissement étranger ne porte atteinte à la sécurité nationale du Canada.
Les investissements étrangers directs soutiennent les métiers, les compétences et les écosystèmes d'innovation du Canada en accroissant les échanges commerciaux, en favorisant la coopération environnementale, en permettant aux entreprises d'accéder aux chaînes de valeur mondiales, en facilitant l'accès aux marchés mondiaux, et en attirant des talents. En 2020, les entreprises multinationales ont contribué directement à la prospérité à long terme du Canada. En effet, elles représentaient 20 % des emplois du secteur privé canadien, 25 % des investissements en capital en 2019, 59 % des exportations de marchandises, et 24 % du PIB mondial du secteur privé.
Les investissements étrangers directs sont essentiels à la réussite de l'industrie minière canadienne. Ils permettent aux projets d'exploitation des ressources naturelles et d'infrastructure d'accéder à des capitaux, contribuent à la diffusion de la technologie, des connaissances et de la propriété intellectuelle, favorisent l'innovation grâce à la concurrence, et permettent aux entreprises canadiennes d'accéder aux chaînes de valeur mondiales. L'abondance des ressources naturelles, l'énergie propre, l'accès aux marchés mondiaux et l'engagement du Canada à l'égard des technologies de réduction des émissions en font un pays de choix pour les entreprises avant-gardistes du secteur des minéraux et des métaux qui souhaitent investir.
L'industrie minière est un important employeur d'Autochtones, fournissant un emploi à plus de 16 500 personnes. Les Autochtones comptent pour 12 % de la main-d'œuvre dans les mines. Il s'agit de l'un des taux de représentation par industrie les plus élevés. Le Canada est déterminé à faire valoir, dès les premières étapes du processus entourant les projets envisagés, une consultation porteuse et adaptée à la culture entre l'industrie, les Autochtones et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
L'un des thèmes prioritaires de la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques, lancée en décembre 2022, est de faire progresser la réconciliation avec les Autochtones. Une autre priorité de la stratégie est d'améliorer la sécurité mondiale et les partenariats avec les alliés. Cela comprend des efforts en vue de renforcer la résilience des chaînes d'approvisionnement mondiales ainsi que la reconnaissance que les minéraux critiques constituent un atout stratégique qui peut contribuer à la prospérité du Canada et à sa sécurité nationale.
En ce qui concerne la Chine, la Stratégie du Canada pour l'Indo-Pacifique énonce clairement que le gouvernement comprend que la Chine est une puissance mondiale de plus en plus perturbatrice. Nous voyons bien que la Chine effectue des investissements importants pour établir sa présence à l'échelle mondiale et faire pencher la balance en sa faveur en faisant en sorte que les chaînes d'approvisionnement dépendent d'elle. Le gouvernement a dit sans équivoque que le Canada défendra toujours sans vergogne son intérêt national. L'intérêt du Canada passe en premier, et cela s'applique également aux investissements étrangers directs.
Le Canada dispose d'un solide processus d'examen des investissements étrangers en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Cette loi exige l'approbation préalable de tout investissement étranger important susceptible d'apporter un avantage économique net. Plus important encore, elle prévoit également un examen en plusieurs étapes de tous les investissements réalisés par des non-Canadiens qui pourraient porter atteinte à la sécurité nationale du Canada. Il est évident que certains types d'investissements, tels que ceux concernant les minéraux critiques, font l'objet d'un examen particulier dans le cadre de la politique actuelle.
Le 28 octobre 2022, le gouvernement du Canada a publié une politique visant à apporter des éclaircissements supplémentaires concernant l'application de la Loi sur Investissement Canada pour les investissements réalisés par des entreprises publiques étrangères et des investisseurs privés évalués comme étant étroitement liés à des gouvernements étrangers ou soumis à leur influence.
Madame la Présidente, il s'agit d'un enjeu vital pour le pays et je m'inquiète d'entendre le secrétaire parlementaire affirmer que l'exploitation minière est une compétence des provinces. Alors, je profite de l'occasion pour lui rappeler les lois et cadres fédéraux relatifs à l'exploitation minière: la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, le Plan canadien pour les minéraux et les métaux, le Plan de gestion des produits chimiques, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'évaluation d'impact, la Loi sur les Indiens, le Règlement sur l’exploitation minière dans les réserves indiennes, le Règlement sur les mouvements interprovinciaux des déchets dangereux, le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, pour ne nommer que ceux-là.
Le secrétaire parlementaire a parlé de la Loi sur Investissement Canada et des examens relatifs à la sécurité nationale. Je veux lui rappeler que, au cours des cinq dernières années, moins de 1 % des projets ont été soumis à un examen de sécurité. Il faut que cela change, et je l'exhorte à s'assurer que le gouvernement agisse afin de protéger la souveraineté et le plan industriel du Canada, qui repose sur une stratégie et une chaîne d'approvisionnement intégré concernant les minéraux critiques.
Madame la Présidente, si tout ce que le député a retenu de mon observation précédente est que les concessions minières relèvent de la compétence des provinces, cela implique qu'il n'a pas écouté toutes les autres choses que j'ai dites. Le sens global de mon propos est précisément ce que font le Canada et le gouvernement fédéral pour veiller à ce que nos intérêts nationaux soient protégés.
Je peux assurer au député que, en ce qui a trait à ce qu'il a demandé à la fin de sa question supplémentaire, nous veillons toujours à protéger l'intérêt supérieur des Canadiens. Nous prendrons toujours au sérieux la souveraineté canadienne et nous défendrons toujours les intérêts des Canadiens, coûte que coûte.
[Français]
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication