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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 215
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 16 juin 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 215
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 16 juin 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑42. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
Que le projet de loi C-42 soit modifié par suppression du titre intégral.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois. J'ai souligné l'amendement parce que nous n'avons pas vraiment étudié beaucoup d'autres lois ou travaillé sur ces lois.
Il est vraiment regrettable qu'au début de la semaine dernière, alors que nous avions enfin le temps de débattre du projet de loi et de l'étudier en profondeur en comité, les témoins de notre comité aient comparu une heure avant la discussion sur les amendements et l'étude article par article du projet de loi. Certains aspects du projet de loi auraient pu être améliorés si nous avions eu plus de temps.
Le seuil de contrôle important d'une société en est un exemple. Bien que le gouvernement ait affirmé à plusieurs reprises que le seuil de 25 % était la norme internationale, des témoins ont clairement indiqué qu'il ne s'agissait que d'une ligne directrice et que le Canada pouvait jouer un rôle de premier plan en réduisant ce seuil. James Cohen, directeur exécutif de Transparency International, a souligné ceci:
D'une part, je ne pense pas que l'abaissement du seuil de 25 à 10 % et une approche fondée sur le risque s'excluent mutuellement. Je pense que les deux vont de pair. Je tiens à souligner que les 25 % ne sont pas tant une norme qu'une recommandation mondiale initiale à laquelle tout le monde a en quelque sorte adhéré.
En outre, lorsqu'on lui a demandé si un seuil plus bas créerait des complications administratives inutiles, le surintendant Denis Beaudoin, directeur de la criminalité financière à la GRC, a affirmé: « Du point de vue de la GRC, il n'y a jamais trop de noms et de renseignements. Ces renseignements sont utiles lorsque nous essayons d'établir des liens dans le cadre des enquêtes criminelles. » Les députés conservateurs et néo-démocrates membres du comité ont présenté des amendements visant à faire passer le seuil de contrôle important de 25 % à 10 %. Ces amendements ont été rejetés par les libéraux et les bloquistes.
Le prochain aspect du projet de loi qui aurait pu être amélioré si nous avions eu plus de temps pour étudier les amendements et entendre des experts concerne la facilité de faire des recherches au sein du registre. Les conservateurs ont présenté deux amendements visant à améliorer cet aspect qui avaient été proposés par Transparency International dans son mémoire. Le premier aurait exigé que le lieu de résidence aux fins de l'impôt et le nom de la société soient indiqués pour toutes les personnes inscrites au registre. Le deuxième aurait ajouté des dispositions exigeant que le registre soit rendu public dans un format permettant d'y faire des recherches. D'autres amendements présentés de bonne foi ont été rejetés, notamment au sujet de l'inclusion du secteur immobilier dans le projet de loi C‑42 et de mesures relatives à l'interopérabilité qui auraient pu faciliter le travail avec les provinces et territoires, qui détiennent toutes les informations dont les forces de l'ordre ont besoin pour lutter contre les crimes économiques.
L'article suivant qui a été supprimé et qui, selon moi, aurait pu, améliorer le projet de loi concernait l'accès des organismes d'application de la loi. Cet amendement aurait ajouté un libellé précis au projet de loi pour faire en sorte que les organismes d'application de la loi et d'autres organismes d'enquête comme le CANAFE puissent recevoir des renseignements du directeur plutôt que de devoir s'adresser aux sociétés individuellement. Il aurait également supprimé l'exception relative aux circonstances réglementaires, garantissant que seuls les mineurs sont automatiquement exemptés de la divulgation de leurs renseignements et que tous les autres doivent demander une exception et en prouver la nécessité.
Les conservateurs ont proposé, de bonne foi, un amendement concernant les cases postales, sur la recommandation de Transparency International. Cet amendement aurait empêché les gens d'inscrire une case postale comme adresse dans le registre public. Transparency International et la coalition End Snow-Washing ont demandé que cet amendement soit inclus dans le projet de loi. Le personnel du ministère a assuré aux députés que l'interdiction d'utiliser des cases postales est déjà une pratique courante à Corporations Canada et qu'il serait inutile d'inclure ce libellé dans le projet de loi. Cependant, cette analyse n'a pas tenu compte du fait que les registres provinciaux peuvent avoir des lignes directrices différentes. Si nous voulons vraiment assurer l'interopérabilité et lutter contre la criminalité en col blanc, nous devons être plus ouverts à l'inclusion d'un libellé explicite dans une mesure législative comme celle-ci afin de donner aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin et d'éliminer le plus grand nombre possible d'échappatoires.
Un autre amendement proposé de bonne foi par le Parti conservateur concernait les peines imposées aux sociétés immatriculées au provincial. Cet amendement aurait modifié la définition d’une société, aux fins des dispositions sur les infractions, afin d’inclure les sociétés réglementées par les provinces. Il était important de le faire pour garantir que, lorsque tous les registres, provinciaux ou fédéraux, seront interopérables, tous les contrevenants au projet de loi et, espérons-le, à la future loi, seront soumis aux mêmes peines et condamnations au titre du Code criminel du Canada. Je souligne que les conservateurs, en toute bonne foi, ont aussi déposé un amendement visant à augmenter les amendes imposées à ceux qui commettent une infraction au titre de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, et cet amendement a été appuyé. Il s’agit d’un aspect positif de l’étude en comité.
Toutefois, sans laisser la perfection devenir l’ennemi du bien, je pense que le projet de loi aurait pu bénéficier de quelques réunions supplémentaires, ce qui nous aurait permis d’entendre d’autres témoins et de nous assurer d’avoir apporté tous les amendements nécessaires. Je le mentionne, car tous les partis se sont engagés de bonne foi à adopter rapidement le projet de loi. Je le répète: ce n’est pas une bonne pratique parlementaire que de faire comparaître des témoins clés une heure avant l’examen article par article, surtout lorsqu’ils proposent des amendements substantiels et qu’ils ont très peu de temps pour les présenter.
Je vais passer en revue quelques-unes des préoccupations soulevées par l’Association du Barreau canadien concernant l’accès du public au registre de la propriété effective et de la conformité du projet de loi C‑42 avec la Charte canadienne des droits et libertés. Dans une lettre qui m’a été adressée, ses représentants ont fait remarquer que:
Les gens ont des raisons légitimes, qu’elles soient personnelles ou commerciales, de vouloir garder leurs renseignements sensibles de bénéficiaire effectif confidentiels. De plus, le Canada ne doit pas être sans savoir que les entreprises se pencheront avec attention sur les exigences de publication avant de choisir leur structure juridique et leur lieu d’établissement.
Certes, la divulgation publique d’information additionnelle sur les entreprises pourrait prévenir la corruption, le blanchiment d’argent et nuire aux tentatives d’utiliser de fausses structures sociétaires à des fins criminelles. Cependant, elle pourrait aussi mener à une hausse des vols d’identité [...] et donc aller à l’encontre de l’objectif antifraude du registre.
Je pense que nous devions en entendre davantage de l'Association du Barreau canadien pour trouver un équilibre entre la divulgation publique de renseignements personnels et la nécessité pour les forces de l'ordre de disposer des outils nécessaires pour faire leur travail de manière efficace. En effet, la lettre de l'Association du Barreau canadien indique qu'un aspect clé de ce projet de loi est l'équilibre entre les intérêts publics et le droit à la vie privée:
En 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a examiné une directive antiblanchiment [...] qui établissait un Registre des bénéficiaires effectifs donnant un accès grand public à certains renseignements sur les bénéficiaires effectifs. La CJUE a jugé que la directive était invalide parce que l’accès du public à l’information sur les bénéficiaires effectifs constituait une atteinte grave aux droits fondamentaux en matière de vie privée et de protection des données à caractère personnel.
Le comité a entendu des témoins, mais ceux-ci ont eu très peu de temps pour présenter toutes leurs propositions d'amendements. En fait, les organismes Publish What You Pay Canada, Transparency International et Canadiens pour une fiscalité équitable n'ont présenté leurs propositions que le 8 juin. Ils ont présenté un certain nombre d'amendements très intéressants, dont certains ont pu être étudiés à la dernière minute. S'il y avait eu une semaine entre la comparution des principaux témoins et l'étude article par article du projet de loi, celui-ci aurait pu être amélioré un peu.
Transparency International a par exemple parlé de la vérification de l'identité des personnalités d'intérêt. Il a recommandé que le gouvernement du Canada revoie la deuxième section et qu'il envisage d'apporter des modifications qui obligent les entreprises à fournir sur demande au registraire les pièces d'identité demandées à des fins de vérification. Cet organisme estime aussi qu'il faut améliorer les sociétés intergouvernementales, et il s'agissait d'ailleurs d'un volet important de notre étude. Selon lui, il faudrait également que le pays d'origine, le nom de l'entreprise et les pièces d'identité délivrées par l'État fassent partie à l'avenir de ces registres, notamment en Colombie‑Britannique, où beaucoup d'investissements étrangers ou, du moins, de fonds étrangers, entrent dans le marché de l'immobilier et le milieu des affaires de la région. Comme je l'ai dit tout à l'heure, il faudrait que les boîtes postales soient mentionnées, parce qu'elles ne doivent pas servir de pseudo-siège social canadien.
Dans l'ensemble, nous avons fait du bon travail, mais il aurait été possible de faire beaucoup mieux.
Madame la Présidente, il y a près de 150 ans, les sociétés — les sociétés par actions — ont été conçues pour permettre aux particuliers de mettre en commun leurs ressources, atténuer les risques liés à leurs investissements et investir leurs capitaux dans le but de réaliser des profits. Voilà les raisons fondamentales pour lesquelles ces sociétés existent. Le droit de former une société n'appartient pas aux particuliers, qu'ils soient de citoyenneté canadienne ou étrangère. Les particuliers n'ont pas ce droit. Ils peuvent former une société, mais les détails ne sont pas rendus publics.
J'aimerais demander au député s'il est d'accord pour dire que, puisque former une société est un privilège accordé par le gouvernement à des particuliers, les détails importants comme le nom des actionnaires et leur citoyenneté devraient obligatoirement être rendus publics.
Madame la Présidente, j'ai soulevé le témoignage du député de Nepean lors du débat à l'étape de la deuxième lecture, durant le processus d'amendement. Nous devrions en faire davantage pour que les données gouvernementales sur l'identité des particuliers soient incluses dans le registre. Il serait peut-être bon de ne pas les afficher ouvertement au public, mais il faudrait veiller à ce que les agents d'application de la loi puissent vérifier cette information en temps opportun.
En effet, la citoyenneté et l'adresse actuelle de résidence devraient également faire partie de ces données. J'encouragerai les sénateurs à examiner de plus près ces aspects du projet de loi pour que nous fassions les choses correctement.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son discours.
Aux États-Unis, le Congrès américain est en train d'adopter le même genre de registre. Certaines rumeurs disent que des élus ne veulent pas le mettre en place parce que le fait de pouvoir déterminer la provenance d'un don nuirait au financement des campagnes permanentes des élus américains. Est-ce que mon honorable collègue croit que ce genre d'élément peut être considéré à la Chambre?
[Traduction]
Madame la Présidente, si l'on compare la façon de saisir l'information d'une personne qui fait un don à un parti politique au Canada à ce qui se fait aux États‑Unis, je pense que nous pouvons avoir l'assurance qu'au Canada, un don maximal de 1 700 $ est permis par personne. Les sociétés n'ont pas le droit de faire un don politique au Canada, et nous avons un registre public qui est mis à jour régulièrement par Élections Canada.
À mon avis, nous avons fait un très bon travail au Canada pour assurer un certain niveau de transparence, afin que tous les Canadiens sachent qui fait des dons, à quel parti politique. En effet, aux États‑Unis, l'entente avec les sociétés concernant les dons aux représentants élus est très différente. Je suis très fier du système canadien actuel.
Madame la Présidente, ce qui m'a le plus frappé dans le discours du député, c'est qu'il a dit que, dans ce cas-ci, il ne fallait pas laisser la perfection être l'ennemi du bon. Je prends bonne note de ses observations sur le processus. Je pense qu'il est possible d'améliorer le modèle. Je suis aussi conscient du fait que, pour que ce registre soit mis en œuvre d'ici le début de 2024, le projet de loi doit être adopté avant la fin du mois, à mon avis. Les fonctionnaires auront ainsi le temps d'exécuter la volonté du Parlement.
Je sais qu'il y a un sentiment d'urgence à cause de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie et, dans une certaine mesure, parce que les gens pensent que les oligarques russes ont des actifs au Canada. Un outil important pour poursuivre ces personnes, ce serait un registre public de la propriété effective.
Selon le député, devrions-nous adopter ce projet de loi d'ici la fin du mois afin d'assurer la création rapide d'un registre qui permettra au Canada de poursuivre les oligarques russes qui détiennent des actifs cachés au Canada?
Madame la Présidente, en effet, le député a soulevé des points importants. Je ne crois pas que les responsables de la sécurité qui ont comparu devant le comité, dans le peu de temps dont ils disposaient, aient parlé d'une corrélation entre ce projet de loi et l'invasion de l'Ukraine par la Russie.
Je pense que l'important pour ce registre, comme les avocats de l'Association du Barreau canadien l'ont souligné dans l'information qu'ils ont fournie au comité, c'est d'atteindre un équilibre entre le droit à la protection des renseignements personnels garanti par la Charte des droits et libertés et la nécessité d'un registre public pour nous assurer de mettre fin au blanchiment à la neige au Canada. C'est un équilibre très délicat. Voilà pourquoi nous avions besoin de quelques séances de plus pour bien faire les choses et entendre un peu plus de témoignages. Deux ou trois séances, même si nous nous réunissions la semaine prochaine pour parler de ce projet de loi, auraient suffi à nous amener là où nous devrions être.
Pour cette raison, comme nous n'avons pas pu aller aussi loin qu'il le fallait, nous allons devoir faire pression pour que des amendements soient apportés au Sénat, ce qui va en fait ralentir davantage le processus. Il vaudrait mieux que nous fassions très bien notre travail la première fois et non le...
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour faire part de quelques réflexions au sujet du projet de loi C‑42, qui propose des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apporterait des modifications corrélatives à d'autres lois pour créer un registre fédéral de la propriété effective. Ce registre constituerait sans doute l'outil le plus important dont nous pourrions nous servir pour mieux détecter et prévenir le blanchiment d'argent, l'évasion fiscale, la fraude et le financement d'activités terroristes ainsi que pour faciliter la poursuite en justice des auteurs de tels actes criminels.
Premièrement, j'aimerais féliciter tous les membres du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie de leur bon travail. Ils ont étudié un projet de loi comportant plus de 20 articles et touchant à des sujets hautement complexes, en plus d'avoir entendu le témoignage de nombreuses parties intéressées représentant tout un éventail de points de vue.
Entre autres facteurs, le comité a entendu que l'interopérabilité du registre fédéral de la propriété effective est une préoccupation importante et, en fait, un ingrédient clé de sa réussite. Certains des témoins qui ont comparu devant le comité ont insisté sur la nécessité d'une correspondance adéquate à l'échelle nationale et internationale. La raison est évidente: étant donné la nature transnationale du crime organisé ainsi que la complexité et la sophistication avec lesquelles les acteurs de ce milieu peuvent dissimuler les véritables propriétaires de divers actifs, nous devons pouvoir collaborer pour combattre ces crimes.
L'interopérabilité a de nombreuses dimensions, mais, en général, elle signifie que le Canada non seulement respecte les pratiques exemplaires internationales en matière de seuils et utilise la meilleure norme de données existante, mais qu'il s'aligne également sur les pratiques exemplaires nationales. Ainsi, les provinces sont incitées à adhérer à un registre pancanadien et les informations peuvent être échangées de manière transparente afin de suivre les activités illicites dans les différentes provinces. C'est pourquoi le Canada a adopté la norme relative aux données ouvertes sur la propriété effective, qui est une norme ouverte internationalement reconnue pour la modélisation et la publication d'informations sur la propriété effective et le contrôle des entreprises. Elle permet de recueillir, de partager et d'utiliser des données sur les bénéficiaires effectifs. L'utilisation de cette norme par le Canada permettrait à notre registre de parler le même langage technique que les registres de propriété effective du monde entier et de communiquer avec les partenaires provinciaux et territoriaux.
La norme obligerait également les sociétés à fournir des renseignements sur les personnes qui détiennent une participation et un contrôle considérables dans une société, ce qui permettrait aux forces de l'ordre, à l'Agence du revenu du Canada, aux banques, aux journalistes et au grand public de déterminer avec précision les véritables propriétaires d'une société donnée. Elle permettrait d'empêcher les criminels de recourir à des sociétés à numéro anonymes ou à des sociétés fictives, qui sont parfois disséminées dans plusieurs pays, pour dissimuler les véritables propriétaires des sociétés.
De plus, j'aimerais souligner le travail effectué par le comité pour augmenter les peines maximales imposées à ceux qui n'auront pas respecté la loi, peines qui comprennent une amende pouvant maintenant atteindre 1 million de dollars. Cela devrait avoir un effet suffisamment dissuasif sur ceux qui compromettent l'important objectif du projet de loi.
Les provinces et les territoires ont un rôle important à jouer, car la vaste majorité des sociétés sont en fait constituées au provincial. C'est pourquoi je suis ravi de voir ma province, la Colombie‑Britannique, assumer un rôle de chef de file en réponse aux allégations répandues de blanchiment d'argent dans la province. Celle-ci a présenté un projet de loi pour créer son propre registre de la propriété effective pour les sociétés, et elle a déjà créé un registre de la propriété effective pour la propriété foncière, qui est maintenant en vigueur.
Il est facile de comprendre pourquoi il est important d'agir. Selon un rapport de 2018, le blanchiment d'argent aurait joué un rôle dans l'augmentation du prix des logements d'environ 5 % en Colombie‑Britannique. Le manque de connaissances concernant les véritables propriétaires de plus de la moitié des 100 propriétés les plus chères en Colombie‑Britannique aggrave non seulement le problème de l'abordabilité du logement, mais il soulève également d'autres préoccupations concernant l'évasion fiscale potentielle liée au traitement des résidences principales. En outre, des liens clairs ont été établis entre le blanchiment d'argent et la crise sanitaire dévastatrice à laquelle nous sommes confrontés en Colombie‑Britannique, soit l'épidémie des opioïdes. Dans ce contexte, les fonds illicites provenant de la vente de fentanyl et d'autres drogues illégales sont blanchis par divers moyens détournés, dont l'immobilier, ce qui contribue à aggraver le problème.
Voilà pourquoi, outre l'adoption par le Canada de la norme relative aux données ouvertes sur la propriété effective, le gouvernement fédéral collabore avec ses homologues provinciaux et territoriaux pour continuer à faire progresser les choses vers une transparence accrue de la propriété effective au Canada. Cette collaboration a débuté à l'échelon des fonctionnaires en 2016, et elle a été officialisée par un accord conclu en 2017 entre les ministres des finances fédéral, provinciaux et territoriaux. Ils ont convenu, en principe, d'apporter à leurs lois respectives sur les sociétés des modifications législatives qui obligeraient les sociétés à tenir des informations exactes et à jour sur les propriétaires effectifs, ainsi qu'à éliminer l'utilisation d'actions au porteur.
En 2019, les ministres des Finances ont également convenu de « collaborer pour lancer des consultations visant à rendre l'information sur la propriété effective plus transparente grâce à des initiatives telles que l'harmonisation de l'accès au moyen de registres publics, tout en respectant les compétences des sociétés. » La collaboration continue a permis, entre autres, à la majorité des provinces d'apporter des modifications à leurs lois sur les sociétés afin de créer et de tenir un registre de la propriété effective des personnes exerçant un vaste contrôle. Ces modifications reprenaient en grande partie les modifications législatives apportées en 2019 à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Ainsi, pour la plupart des entreprises en activité au Canada, il y aura de l'information disponible sur leurs propriétaires effectifs.
Notre collaboration continue avec les provinces a également abouti à l'établissement d'une plateforme commune appelée Service d’accès aux multiples registres, qui est un portail de première ligne commun donnant accès à tous les registres d'entreprises du pays. C'est un projet qui a été adopté il y a de nombreuses années par les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral, et il représente l'une des options sur lesquelles on peut s'appuyer pour créer un registre pancanadien.
Nos efforts visant à harmoniser les régimes de propriété effective fédéral et provinciaux constituent une initiative permanente. À titre d'exemple, il est à noter que, le 5 juin, le ministre Champagne et la vice-première ministre Freeland ont envoyé une lettre conjointe à leurs homologues ministériels provinciaux et territoriaux respectifs pour leur demander de participer une fois de plus aux efforts du gouvernement fédéral visant à créer un registre pancanadien de la propriété effective et pour chercher précisément à comprendre chaque...
[Français]
Madame la Présidente, en tout respect, l'usage à la Chambre veut qu'on ne fasse pas référence aux ministres par leur nom, mais par leur titre de fonction.
Je suis tout à fait d'accord. J'étais complètement distraite. L'honorable député a raison: on n'utilise pas les noms des députés.
[Traduction]
Madame la Présidente, la lettre visait à savoir exactement quels étaient les besoins des provinces et des territoires et quelle aide il leur fallait en vue de faciliter leur participation à un système pancanadien.
Lors des audiences du comité, certains ont demandé à ce qu'on abaisse le seuil à partir duquel les dispositions sur la divulgation de renseignements sur la propriété s'appliquent, pour le faire passer de 25 % à 10 %. Premièrement, il est important de préciser que la décision d'adopter un seuil de 25 % a été prise en 2018, et elle a été approuvée par le Parlement en 2019, avec l'adoption du projet de loi C‑86.
Cela dit, le gouvernement n'est pas favorable à ce que l'on abaisse ce seuil pour le faire passer de 25 % à 10 %, puisque cela pourrait créer des problèmes d'interopérabilité considérables. Le seuil de 25 % est le plus adéquat pour les raisons suivantes. Il s'aligne sur la loi canadienne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, c'est-à-dire la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il s'aligne aussi sur les seuils relatifs à la propriété bénéficiaire adoptés par des provinces canadiennes, y compris le Québec et la Colombie‑Britannique. Il correspond aussi au seuil relatif à la propriété adopté par les grandes administrations du monde, y compris les États‑Unis, le Royaume‑Uni, l'Union européenne et le Japon. Enfin, il est conforme aux normes adoptées par le G20, y compris les normes établies par le Groupe d'action financière du G20.
Soulignons qu'abaisser le seuil relatif à la propriété n'est pas nécessaire pour déterminer qui exerce un contrôle important. Toute personne qui a le droit d'exercer une influence ou un contrôle important sur une entreprise, ou qui l'exerce dans les faits, doit quand même s'enregistrer, même si elle détient moins de 25 % des actions.
Pour que le nouveau registre soit efficace, il est essentiel que les normes canadiennes correspondent aux normes nationales et internationales. Sinon, les données recueillies dans le registre ne seraient pas interopérables ou comparables, ce qui créerait un fardeau important pour les entreprises et rendrait la conformité difficile à assurer. Faire passer le seuil de propriété de 25 à 10 % nous éloignerait des pratiques exemplaires, tant à l'échelle nationale qu'internationale. Le gouvernement ne le recommande donc pas.
Le manque de transparence en matière de propriété effective nuit à la capacité du Canada de lutter contre les crimes financiers graves comme la fraude, le blanchiment d'argent et l'évasion fiscale. Cela limite également notre capacité à faire appliquer des sanctions nationales et internationales ainsi qu'à retracer et à geler efficacement des actifs financiers. Enfin, cela a une incidence sur la confiance des Canadiens et des investisseurs étrangers dans notre marché.
Notre incapacité à identifier rapidement et discrètement le propriétaire effectif d'une entreprise retarde les enquêtes criminelles, empêche les forces de l'ordre de trouver des suspects potentiels, des témoins et des éléments de preuve, et nuit à l'identification et à la saisie de produits possiblement issus de la criminalité. Cela diminue aussi la capacité des entreprises privées à se protéger.
Il est clair que le registre proposé dans le cadre du projet de loi et les mesures d'interopérabilité qu'on trouve dans le régime amélioreraient considérablement la capacité du Canada à lutter contre les crimes financiers. Ce registre aiderait les autorités publiques à vérifier l'identité des propriétaires à tous les échelons des entreprises, aiderait les entreprises à mieux valider l'identité de leurs partenaires commerciaux et rendrait plus difficile l'utilisation d'entreprises à des fins illicites.
Pour améliorer les moyens de vérifier qui sont les propriétaires bénéficiaires des actifs, les aspects qui devront être examinés comprennent l'instauration de nouvelles obligations exigeant que les sociétés étrangères qui font affaire au Canada divulguent l'identité de leurs bénéficiaires effectifs. Le gouvernement du Canada doit également jouer un rôle de coordination pour aider les provinces et les territoires à établir un registre pancanadien de la propriété foncière. Ce registre pourrait être arrimé au registre des propriétaires bénéficiaires des sociétés. Il ferait fond sur les grandes modifications législatives destinées à nous aider à lutter contre la criminalité financière qui ont été annoncées dans la loi d'exécution du budget de cette année.
Un examen à venir de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes permettra certainement de cerner d'autres mesures à prendre. J'espère que tous les députés appuieront avec moi l'adoption de cet important projet de loi afin que nous puissions continuer d'améliorer notre capacité à protéger le Canada contre la criminalité financière et les activités illicites qu'elle soutient.
Madame la Présidente, Mission—Matsqui—Fraser Canyon est la meilleure circonscription du Canada.
Je noterai simplement que, pendant les témoignages au comité, Transparency International et la GRC nous ont dit que la pratique courante qu'évoque constamment le gouvernement n'en est pas vraiment une; ce n'est qu'une norme qui a fini par être utilisée.
Je ne vois pas pourquoi le gouvernement considère la réduction du seuil comme un énorme obstacle, comme si cette mesure nous rendrait soudainement incapables de faire plus de travail. La GRC est en faveur. Les principaux experts au Canada en matière de blanchiment d'argent pensent que la réduction du seuil est une bonne idée. Par ailleurs, avec l'abaissement du seuil, davantage d'entreprises seraient visées aux termes de la loi fédérale sur les sociétés. Je dois aussi souligner que nous n'avons même pas eu la chance de discuter de l'intersection entre les structures de propriété opaques et le changement des seuils.
Je ne sais pas pourquoi le gouvernement refuse obstinément de le faire. La GRC était d'avis que ce serait une bonne...
Madame la Présidente, je dirais que c'est probablement ma circonscription qui est la plus belle du pays.
J'ai beaucoup parlé des raisons pour lesquelles le seuil de divulgation est maintenu à 25 %. Il est important que le système soit transparent afin de pouvoir fonctionner et de communiquer avec tous les pays du monde qui mettent en œuvre ce système. Il serait très utile de s'assurer que nous sommes cohérents et que le partage de ces données se fait sans heurts.
Je pense qu'il est toujours possible d'envisager une modification ultérieure. Je sais que certains pays envisagent en fait d'abaisser le seuil. Si cela devait se faire dans le monde entier, je pense qu'il y aurait de bonnes raisons pour que nous nous en inspirions. Cependant, dans l'état actuel des choses, je pense qu'il s'agit de la norme et qu'il est important que notre démarche soit cohérente.
[Français]
Madame la Présidente, tout d'abord, j'invite mes deux honorables collègues à venir visiter la circonscription de Joliette. Ils pourront réviser leur position sur le rang et la beauté des circonscriptions.
Je tiens à féliciter mon collègue pour son très bon discours riche en contenu. Il a aussi souligné que le processus mené par ce gouvernement auprès des provinces avait été irréprochable. Cela semble assez rare par les temps qui courent et je le salue.
Selon moi, c'est vraiment un pas dans la bonne direction. Par contre, il va falloir aller plus loin. Il faudrait par exemple avoir accès à l'identité du véritable bénéficiaire des entreprises, qui pourrait être dans les paradis fiscaux. Qu'en pense mon collègue?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Joliette de sa question. J'ai hâte de voir sa circonscription aussi.
Je pense que sa question est bonne. On doit pouvoir déterminer l'identité des vrais propriétaires de compagnies qui viennent d'autres pays. Comme je l'ai dit dans mon discours, c'est un sujet sur lequel on pourrait faire des recherches en prévision de modifications ultérieures à la Loi. Je pense que cela pourrait soulever des problèmes, parce que les méthodes des criminels deviennent très sophistiquées et ils opèrent dans plusieurs pays. On doit trouver les moyens de les combattre.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est moi qui vis dans la plus belle circonscription du pays, un point, c'est tout.
J’aimerais porter à l’attention de mon collègue, qui vient lui aussi de la Colombie-Britannique, une étude très importante menée par le Comité permanent des pêches et des océans avec la participation de pêcheurs commerciaux, intitulée « Partager les risques et les retombées ». L’étude visait à confirmer que nous répondons aux besoins de ces pêcheurs, car nous savons que le secteur de la pêche commerciale au Canada est dysfonctionnel. Sur la côte Est, nous avons un modèle de propriété locale. Sur la côte Ouest, nous avons une concentration des intérêts commerciaux.
L’une des principales demandes des pêcheurs commerciaux dans cette étude était de faire en sorte de savoir qui sont les propriétaires des quotas de nos pêches publiques.
Mon collègue peut-il garantir que, grâce à cette loi, les pêcheurs commerciaux du Canada sauront à qui appartiennent les quotas, afin que nous puissions mieux gérer nos pêcheries et veiller à ce que la richesse aboutisse réellement dans les mains des pêcheurs...
Madame la Présidente, je voudrais d'abord souhaiter bon courage au député de Courtenay-Alberni. Je sais que les feux de forêt ont causé d'importants problèmes de transport dans l'ensemble de sa circonscription. Je lui souhaite bonne chance. Nous sommes contents de le voir parmi nous.
J'adhère tout à fait au préambule de sa question. Il est inquiétant qu'on ne sache pas à qui le quota a été alloué. Je suis favorable à envisager que les quotas soient attribués aux pêcheurs eux-mêmes, et non à des entreprises qui pourraient les revendre.
Maintenant que le registre de la propriété effective est créé, il serait intéressant de se demander comment l'élargir aux détenteurs des quotas, pour que nous puissions mieux comprendre...
[Français]
Madame la Présidente, comme dit précédemment, le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C‑42. Ce projet de loi permettra de dévoiler qui se cache réellement derrière les sociétés anonymes. Le projet de loi facilitera la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et le financement d'activités illicites.
De plus, la démarche ayant mené à la présentation du projet de loi est irréprochable, respectueuse des champs de compétence ainsi que de l'autonomie du Québec et des provinces. Cette façon de faire est de plus en plus rare à Ottawa et nous la saluons ici. Enfin, je tiens à rappeler à la Chambre que le Québec a déjà son registre.
Cependant, si l'on croit à la justice fiscale, il est grand temps de s'attaquer sérieusement à l'utilisation des paradis fiscaux. Comme les députés le savent, en les utilisant, les plus fortunés se soustraient à l'impôt comme jamais. C'est aussi le cas des grandes banques, des multinationales et des géants du Web. Ces sociétés se défendent en prétextant la légalité de leurs stratagèmes même si leur pingrerie est complètement immorale.
Je voudrais ici me référer aux deux économistes, Emmanuel Saez et Gabriel Zucman, qui illustrent bien la méthode utilisée dans leur livre Le triomphe de l'injustice.
D'abord, ils expliquent que le cadre juridique des multinationales a peu évolué depuis leur conception dans les années 1920. Les filiales d'une même entreprise multinationale sont traitées comme des entités autonomes. Par exemple: « Apple Irlande est une société à part entière, distincte d'Apple Amérique. » Puisque le taux d'imposition irlandais est deux fois moindre que celui aux États‑Unis, la multinationale a tout intérêt à y transférer ses bénéfices pour payer moitié moins d'impôt.
En principe, les filiales doivent s'échanger les biens et les services à leur valeur marchande, selon le principe de pleine concurrence, comme si les entités étaient indépendantes l'une de l'autre. Dans les faits, elles ont une grande marge de manœuvre qui permet de déplacer leurs profits vers les paradis fiscaux.
Le principe, à peu près toujours le même, a été développé dans les années 1990 par les cabinets de conseil en optimisation fiscale. C'est la vente entre filiales d'actifs qui n'ont aucun prix de marché, comme les logos, marques, services de gestion ou services financiers.
Les économistes donnent des exemples:
Combien vaut le logo Apple? Nul ne le sait: celui-ci n'a jamais été vendu sur aucun marché. Quel est le prix de la fameuse « virgule » emblématique de Nike? Ou celui des technologies qui font tourner le moteur de recherche et les algorithmes publicitaires de Google? C'est impossible à dire avec précision, ce qui permet aux entreprises de s'échanger ces actifs en interne à la valeur qui leur sied.
Les cabinets vendent donc des conseils tout-en-un, à savoir une transaction intragroupe inventive, accompagnée d'une certification de prix de transfert jugée correcte. MM. Saez et Zucman constatent le résultat:
Grâce à la prolifération de transactions intragroupes réalisées à des prix truqués, des centaines de milliards de bénéfices sont enregistrés dans les pays où l'impôt est faible et des montants faibles là où l'impôt est élevé.
Les économistes évaluent à 800 milliards de dollars américains de bénéfices des multinationales qui sont ainsi transférés dans les paradis fiscaux. Il y a 40 % de leurs bénéfices à l'échelle mondiale et 60 % des bénéfices des multinationales américaines.
Deloitte, Ernst & Young, KPGM, et PricewaterhouseCoopers ces quatre grands cabinets d'audit qu'on surnomme les “Big Four” proposent des variantes de ces petits arrangements à leurs clients du monde entier.
C'est toujours la même chose. Voici deux exemples que les auteurs donnent:
En 2003, soit un an avant son introduction en bourse, en août 2004, Google a vendu ses algorithmes de référencement et de publicité à Google Holdings, une de ses filiales immatriculée en Irlande, mais située, du point de vue du fisc irlandais, dans les Bermudes, un archipel de l'Atlantique où se trouvent prétendument ses fonctions de “direction”.
Le prix de transfert est secret, mais certainement peu élevé, sinon il aurait dû être déclaré à la Securities and Exchange Commission. MM. Saez et Zucman l'évaluent à un maximum de 700 millions de dollars américains, alors que ces mêmes algorithmes ont, par exemple, permis à Google Holdings de déclarer 22,7 milliards de dollars américains d'activités aux Bermudes pour la seule année 2017. C'est 30 fois plus pour une seule année. C'est ce qu'on appelle une poule aux œufs d'or.
Les économistes rappellent qu'en Asie, c'est Singapour qui est utilisée à la place des Bermudes. Le taux d'impôt des multinationales y est aussi nul, c'est-à-dire zéro.
Le deuxième exemple est le suivant. En 2004, Skype, fondée par un Suédois et un Danois, transfère l'essentiel de sa technologie dans sa filière irlandaise. Or, grâce aux Luxleaks, la fuite de documents confidentiels de PricewaterhouseCoopers en 2014, on connaît les détails de la transaction. Le prix de transfert de la technologie a été évalué à 25 000 €. Quand on sait que Skype a été rachetée par eBay un an plus tard, en 2005, pour 2,6 milliards de dollars américains, cela relève du pur scandale. C'est un écart qui dépasse de 100 000 fois le prix de transfert. MM. Saez et Zucman expliquent que les mécanismes de l'évasion fiscale des entreprises sont fort simples:
Le système repose fondamentalement sur la manipulation du prix des transactions intragroupes, qu'il s'agisse de produits (des iMac, par exemple), de services (comme lorsqu'une maison mère américaine achète des “services de gestion” à l'une de ses filiales installées en Suisse), d'actifs (comme quand Google vend ses algorithmes à sa filiale aux Bermudes) ou de prêts (voir la vogue des Antilles néerlandaises au début des années 1980).
À ce sujet, cette vogue des Antilles néerlandaises constitue en quelque sorte une répétition générale de l'utilisation des paradis fiscaux. C'est apparu à la fin des années 1970 et cela a été interdit à la fin des années 1980. Cette nouvelle industrie de l'évasion fiscale au service des entreprises s'inscrit dans le contexte de l'émergence de l'idéologie néolibérale, en même temps que le boom des abris fiscaux pour les particuliers. MM. Saez et Zucman l'illustrent ainsi:
Le montage fonctionnait de la façon suivante. Une entreprise américaine ouvrait une filiale sur l'île d'Aruba, de Bonaire ou de Curaçao. Celle-ci empruntait de l'argent à une banque européenne, au taux en vigueur (environ 3 %), puis le reprêtait à la maison mère américaine à un taux beaucoup plus élevé (autour de 8 %).
La différence des taux permettait de déplacer les bénéfices des États‑Unis vers les Antilles.
Comme on le sait, l'utilisation des paradis fiscaux va véritablement prendre son envol dans les années 1990. Avec la chute du mur de Berlin, le néolibéralisme triomphe. La nouvelle génération de dirigeants d'entreprises ne s'attribue plus de rôle dans la société autre que de servir son actionnariat. En même temps, la part des profits réalisés à l'étranger double, passant de 15 % à 30 % pour les multinationales américaines.
La réponse des États riches a été de faire baisser le taux d'impôt des entreprises, ce qui n'a toutefois pas permis de rapatrier leurs bénéfices. Entre 1985 et 2018, le taux d'impôt moyen sur les sociétés a été divisé par deux: 49 % à 24 %. Comme le rappellent les deux économistes, au début des années 1950, les sociétés payaient autant d'impôt que les individus. Aujourd'hui, avec la baisse des taux d'impôts et l'utilisation des paradis fiscaux, ce ratio a complètement basculé: les entreprises contribuent 10 fois moins que les individus. Chez nous, au Québec, ce déséquilibre a abondamment été documenté par le professeur Lauzon.
Les multinationales règnent désormais en roi et maître: elles délocalisent artificiellement leurs bénéfices dans les paradis fiscaux pour échapper à l'impôt. Les bénéfices qu'elles ne délocalisent pas sont deux moins imposés qu'il y a 30 ans. C'est sans oublier qu'elles sous-traitent leurs activités réelles dans les pays où la population est sous-payée, permettant de gonfler d'autant leurs bénéfices.
La solution à cette injustice est d'abord politique. C'est d'ailleurs le prétexte invoqué par les multinationales. Selon leur discours, tout cela est légal. De plus, tout le lobby qu'elles font pour que cela le demeure est colossal. MM. Saez et Zucman s'insurgent ainsi:
Cette défense ne tient guère la route: rien ne se passant réellement aux Bermudes, il est logique de penser que les 22,7 milliards de chiffre d'affaires déclaré par Google dans cet archipel pour l'année 2017 l'ont été dans le seul but d'échapper à l'impôt, en violation du principe juridique de la substance économique.
Les auteurs concluent que pour changer la donne, cela va prendre une révolution dans les façons de faire: « L'OCDE essaie d'améliorer le système de Ptolémée, alors que c'est d'une révolution copernicienne dont le monde a besoin. »
J'invite donc la Chambre et ce gouvernement à la révolution dont le monde a besoin.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma circonscription, Nepean, compte deux rivières, des terres agricoles, une ceinture verte et un centre d'essais et de transformation de pointe. C'est surtout là que se trouvent les meilleurs Canadiens, et on peut y entendre 120 langues. En plus d'être une circonscription magnifique, c'est le Canada en miniature.
Ces années-ci, avec le grand nombre d'entreprises créées, il n'y a parfois aucune différence entre l'évitement fiscal et l'évasion fiscale. Le député a parlé des paradis fiscaux un peu partout dans le monde. J'aimerais savoir ce qu'il pense du taux minimal d'imposition des entreprises étrangères qui est proposé et qui sera bientôt instauré.
[Français]
Madame la Présidente, je serais bien sûr ravi de visiter la très belle circonscription de mon collègue.
Concernant le projet d'établir un taux minimal mondial, je pense que c'est une bonne solution. Je pense que cette solution n'était pas mise en œuvre tant qu'elle était portée par l'OCDE ou le G20. Selon moi, le fait que l'administration Biden exerce son influence pourrait faire avancer ce projet. Déjà en 2009, suite à la dernière crise économique, le président français de l'époque, Sarkozy, disait que la récréation était finie. Rien n'a bougé depuis.
Cela va donc prendre une grande différence pour passer de la parole aux actes. Peut-être que cette fois-ci sera la bonne. Par ailleurs, 15 %, c'est insuffisant, mais ce serait un pas dans la bonne direction.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de nous avoir, en bon enseignant, parlé du problème de l'évasion fiscale. J'aimerais qu'il nous donne plus de détails sur un point qu'il a abordé dans son discours, soit le lobbying international et les grandes firmes qui montent les projets d'évasion fiscale.
Est-ce qu'il y aurait moyen de les sensibiliser ou de tout simplement mettre en œuvre une loi qui les empêcherait de faire tout cela?
Madame la Présidente, quand on regarde les registres, on voit le nombre de fois que Google, les grands cabinets comptables et les grandes multinationales rencontrent des membres de ce gouvernement. C'est pareil ailleurs. C'est ahurissant.
C'est à se demander si le ministre n'est pas plus souvent avec eux qu'avec ses enfants et sa famille. Il faudrait certainement que cela change. Évidemment, ce sera difficile. Il faut des lois, mais, pour faire ces changements législatifs, il faut que le gouvernement serve la population, et non ces grandes multinationales.
Quand on pense à Paul Martin, qui a légalisé la Barbade alors même qu'il enregistrait son pavillon là, quand on pense à Bill Morneau, qui était ministre des Finances, et dont l'entreprise Morneau Shepell se vantait de vendre des conseils pour utiliser les paradis fiscaux sur son site Web, on se demande qui ce gouvernement sert.
Madame la Présidente, nous savons que les arrangements qui permettent l'évasion fiscale se font en secret, mais nous savons aussi que les conséquences ne sont pas secrètes quand les gouvernements n'ont pas assez de revenus pour payer les services dont dépendent les Canadiens et les Canadiennes.
Je me demande si mon collègue veut parler un peu des conséquences du manque d'outils pour mettre au jour les arrangements qui permettent l'évasion fiscale.
Madame la Présidente, c'est un commentaire et une question tout à fait pertinents. Je remercie mon honorable collègue, avec qui j'ai la chance de travailler au Comité permanent des finances.
Quand une banque de Toronto déclare ses profits dans les Antilles, ce sont des impôts qu'elle ne paie pas, ce sont des listes d'attente qui sont plus longues à l'hôpital et ce sont des établissements scolaires qui sont moins financés. C'est un lien direct. C'est tellement important. On se souvient des tristes incendies de Fort McMurray. Le FMI avait annoncé que ces incendies créaient une récession dans les Antilles, là où les entreprises canadiennes et les banques canadiennes déclarent leurs profits, parce que l'impact était direct. Cela donne une idée de la situation. C'est opaque, mais, indirectement, on peut percevoir l'ampleur du problème. Il faut que cela change, mais cela nécessite une volonté politique. J'implore le gouvernement d'agir dans ce sens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑42 à l'étape du rapport. Je vais parler de thèmes qui ont déjà été explorés aujourd'hui.
L'une des raisons pour lesquelles un registre public de la propriété effective est si important, c'est que le Canada, comme on le sait, perd chaque année des dizaines de milliards de dollars en recettes fiscales à cause des paradis fiscaux. C'est dans ces autres pays que les sociétés canadiennes peuvent déclarer leurs revenus, puis ramener cet argent au pays — ou non — sans payer d'impôt. Cela signifie que même si les sociétés font des affaires et génèrent des revenus ici, au Canada, elles trouvent des moyens de ne pas payer leur juste part.
Dans l'ensemble, il s'agit de contribuer aux recettes générales qui servent ensuite à payer des programmes comme le Transfert canadien en matière de santé et d'autres sources de financement clés qui garantissent aux Canadiens un accès aux soins de santé, à l'éducation et aux autres services importants dont ils dépendent. Il convient également de rappeler que ces entreprises se servent d'une bonne partie de l'infrastructure canadienne, financée à même les fonds publics, pour générer leurs profits. Il est donc tout à fait normal qu'elles paient leur juste part.
Si l'on regarde la part des recettes gouvernementales provenant de l'impôt des entreprises et des sociétés, on constate que cette part a diminué considérablement au cours des dernières décennies par rapport à celle des contribuables canadiens. Notre pays se retrouve dans une situation difficile et intenable sur le plan financier, car les entreprises canadiennes n'assument plus une aussi grande part du coût des services gouvernementaux.
L'un des moyens pour qu'elles paient leur juste part consiste à mieux définir dans quelle mesure les entreprises canadiennes se soustraient à leurs obligations fiscales. L'un des morceaux de ce casse-tête consiste à lever le voile du secret qui cache trop souvent les divers arrangements commerciaux, rendant ainsi plus complexe la tâche de déterminer qui doit être tenu responsable de ces pratiques commerciales.
Même si je pense qu'établir un impôt minimal mondial est une idée intéressante — ce qui ne veut pas dire que le Canada doit instaurer un impôt minimal pour les sociétés —, notre pays a beaucoup d'autres avantages concurrentiels faisant de lui un endroit attrayant pour investir. D'ailleurs, le Canada ne devrait jamais se sous-estimer à cet égard.
Il n'en demeure pas moins que même s'il y avait un impôt minimal mondial pour les sociétés, cela ne réglerait pas les problèmes liés au secret qu'un registre public de la propriété effective corrige à juste titre. Il est aussi important de dire que, dans le contexte actuel et depuis à peu près un an, les arguments pour un registre public de la propriété effective se font plus pressants parce qu'il y a un revers à toute cette histoire.
Quand je parle du voile du secret entourant les intervenants du monde des affaires et de la nécessité de leur faire payer leur juste part, ce n'est qu'une partie de l'histoire. Nous savons également qu'il y a des acteurs malveillants qui non seulement évitent de payer leur juste part d'impôts, mais qui vont encore beaucoup plus loin. Je pense à certains oligarques russes connus comme étant de proches collaborateurs de Vladimir Poutine, qui livre actuellement une guerre illégale et injuste contre l'Ukraine. Malheureusement, le Canada est un des endroits où ils jugent bon de planquer leur argent et leurs actifs.
Si l'on veut pouvoir appliquer des sanctions comme il se doit contre ce genre de personnes, il faut lever le voile du secret entourant la propriété d'entreprise, car il permet à ces gens de se cacher. C'est pour cette raison que, depuis 18 mois à peu près, beaucoup d'alliés du Canada dans le monde accélèrent considérablement la création de leur propre registre public de la propriété effective. Le Canada ne doit pas se laisser distancer.
Si je comprends bien, il faudra un certain temps après l'adoption du projet de loi pour mettre en œuvre le registre. Voilà pourquoi j'estime qu'il est très important d'adopter ce projet de loi avant que le Parlement ne fasse relâche pour l'été. Ainsi, les fonctionnaires disposeront d'environ six mois pour s'acquitter du mandat que le Parlement leur confie dans la loi en instaurant ce registre d'ici la fin de l'année.
C'est une des mesures que nous pouvons prendre pour appuyer l'Ukraine et éviter que le Canada ne serve de refuge aux individus qui veulent faire du tort à l'Ukraine. Pour toutes ces raisons, nous devons adopter ce projet de loi de toute urgence.
Je comprends certains des points qui ont été soulevés plus tôt dans le débat sur les imperfections du processus en comité. Je crois détecter une certaine bonne volonté à l'égard du projet de loi et un désir, je l'espère, d'examiner, au fur et à mesure que nous avançons, certaines de ses faiblesses et de l'améliorer à l'avenir. Toutefois, dans un contexte où les copains de Vladimir Poutine ont relativement le champ libre au Canada parce que nous ne disposons pas des informations dont nous avons besoin pour suivre les sanctions de manière adéquate, je préférerais que l'on améliore quelque chose qui existe déjà plutôt que de continuer à parler de ce qui pourrait être mis en place.
Voici un exemple. Il a été question d'abaisser le seuil concernant la propriété aux fins du registre public de la propriété effective. C'est une idée à laquelle je suis ouvert, mais je suis également conscient que, pour que ce registre soit efficace, les provinces doivent y participer. Je crois savoir que, là où il existe déjà des registres provinciaux, le seuil est d'environ 25 %. Le gouvernement fédéral doit donc collaborer avec les provinces afin que tout le monde s'entende pour abaisser ce seuil. Si nous aboutissons à un registre fédéral avec un seuil plus bas et que certaines provinces décident de ne pas y participer ou de retarder leur participation, je ne pense pas que nous nous rendrons service.
C'est pourquoi, même si on peut critiquer de façon tout à fait légitime et améliorer les choses à mesure qu'on en apprend davantage sur les registres publics de propriété effective, cela ne devrait pas retarder l'adoption du projet de loi avant l'été. Ainsi, ses dispositions pourraient être mises en place en temps opportun. Le Canada pourrait alors commencer à exercer plus de pression, à juste titre, sur les gens qui appuient Vladimir Poutine et sa guerre illégale en Ukraine.
Madame la Présidente, j'aimerais comprendre pourquoi il faudrait faire passer le seuil de 25 à 10 %. En effet, le Nouveau Parti démocratique a appuyé cet amendement après avoir entendu au comité des témoins qui expliquaient que le Canada devrait être un chef de file en matière de blanchiment d'argent et adopter un seuil plus progressiste, comme l'a souligné la GRC.
Madame la Présidente, comme le député le sait probablement, en ce qui concerne les problèmes dans le régime fiscal, les gens d'affaires qui veulent éviter de payer leurs impôts peuvent souvent structurer leur entreprise de manière à frôler le seuil sans le dépasser. Par conséquent, le problème avec un seuil de 25 %, c'est qu'il laisse beaucoup de latitude aux entreprises, puisqu'il est relativement élevé.
Cependant, comme je l'ai dit, si le Canada doit avoir un seuil plus bas, et je suis tout à fait ouvert à cette idée, cette décision ne peut pas être prise seulement ici, à Ottawa. Les provinces doivent y adhérer. Il semble que nous n'en soyons pas encore là, malheureusement. Je ne pense pas qu'il faille retarder la mise en place du registre pendant les discussions, et j'encourage certainement le gouvernement fédéral à mener un dialogue soutenu avec les provinces sur la manière d'abaisser ce seuil. Nous devrions donner au gouvernement les moyens de mettre en place l'infrastructure maintenant, pendant que ces discussions sont en cours, au lieu d'insister pour le faire après.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de son discours très appuyé et très intéressant. En lien avec la dernière question, il a été fait mention que le Canada pourrait devenir un leader en matière de lutte contre l'évasion fiscale. N'y aurait-il pas là nécessité d'une grande révolution?
Je veux donner un exemple. Récemment, il y a eu des fuites de documents. Radio-Canada nous apprenait que le Canada avait recouvré 20 à 30 fois moins de sommes d'argent que les pays européens. On nous apprenait aussi que même Revenu Québec avait recouvré plus de sommes d'argent que l'Agence du revenu du Canada, et ce, juste pour le Québec. N'est-ce pas scandaleux?
Il faut vraiment envoyer à l'Agence du revenu du Canada et au gouvernement le message qu'ils doivent en faire beaucoup plus.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cette question. Un auteur canadien — je pense que c'est Alain Deneault — a écrit un livre qui décrit en effet le rôle qu'ont joué les banques canadiennes dans la création de toute l'infrastructure internationale des paradis fiscaux.
Il faut effectivement un très grand changement de culture au Canada, non seulement au sein du gouvernement, mais dans le secteur bancaire, qui est vraiment partie intégrante de toute cette entreprise internationale. Nous avons du travail à faire.
Il faut changer nos pensées à ce sujet pour faire en sorte que le Canada ne soit plus une place dans le monde où il est impossible d'obtenir justice pour les comptables qui veulent que les grandes entreprises paient leurs taxes, et non seulement les ouvriers et les ouvrières canadiens qui paient la facture.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens seulement à préciser que, lorsqu'on parle des entreprises, du blanchiment d'argent et ainsi de suite, il est important de reconnaître que bon nombre d'entreprises sont assujetties à des lois provinciales. En proposant des mesures législatives de cette nature, le gouvernement fédéral montre l'exemple, avec l'espoir que les provinces et les territoires le suivront. Si le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux déployaient des efforts complémentaires, cela viendrait renforcer les mesures qui sont proposées.
Le député pourrait-il en dire davantage à ce sujet?
Madame la Présidente, c'est effectivement un dossier propice à la collaboration entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.
Comme je l'ai déjà dit, l'important, c'est de confier au gouvernement libéral le mandat législatif d'instaurer le registre le plus rapidement possible tout en étudiant très attentivement les nombreuses propositions constructives qui ont déjà été mises de l'avant au cours du débat. Le gouvernement devrait aussi en tenir compte dans ses discussions avec les provinces et les territoires afin de créer le meilleur registre public de la propriété effective possible.
Le projet de loi contient actuellement de bonnes mesures, mais elles pourraient être encore meilleures. Cependant, nous n'avons pas à attendre que tout soit parfait pour entreprendre le travail nécessaire afin de commencer à exercer des pressions sur des gens tels que les comparses du président Poutine qui cachent de l'argent au Canada.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les diplômés du secondaire
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter tous les nouveaux diplômés du Canada, en particulier ceux de ma circonscription, Don Valley-Ouest.
La remise des diplômes marque le point culminant de plusieurs années d'efforts et ouvre la porte à un avenir rempli de possibilités infinies.
Je dirais que les diplômés de l'école secondaire Leaside, du Marc Garneau Collegiate Institute, du York Mills Collegiate Institute, de l'école secondaire Étienne‑Brûlé et de l'école secondaire Northern forment une génération de futurs leaders, innovateurs et instigateurs de changement. Alors qu'ils se lancent dans de nouvelles aventures, je les encourage à entretenir leur curiosité et à faire preuve de courage dans la poursuite de leurs rêves.
Je reconnais également le rôle essentiel que jouent les enseignants, les administrateurs, les parents et les tuteurs, qui ont soutenu les diplômés des écoles primaires, intermédiaires et secondaires. Leur soutien, leurs encouragements, leurs conseils et leur amour pour tous ces diplômés façonneront leur vie future.
Je félicite tous les diplômés. Que leur avenir soit rempli d'enthousiasme, de bonheur et d'épanouissement.
Les soins de santé
Madame la Présidente, je salue chaleureusement le personnel dévoué du Langley Memorial Hospital, qui continue de fournir des soins de santé de première qualité malgré les nombreux défis, comme le manque de personnel, d'espace et de ressources.
Même si le premier ministre a doublé la dette nationale, les hôpitaux et les cliniques du pays souffrent plus que jamais. Les conservateurs réduiront le gaspillage, accéléreront la reconnaissance des titres des médecins et des infirmiers formés à l'étranger et commenceront à réparer le gâchis créé par le premier ministre.
De plus, je remercie l'Équipe de secours rapide de Langley d'avoir organisé un barbecue de remerciement le mois dernier pour le personnel dévoué de notre hôpital. Je la remercie également de m'avoir invité personnellement à participer à cette formidable activité. Comme ses membres appliquent les principes chrétiens de la sollicitude et de la compassion, leurs efforts pour offrir soutien et encouragement, tant au pays qu'à l'étranger, sont remarqués et fort appréciés.
James Wilfred Eagle
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à James Wilfred Eagle, un ancien combattant décoré et un dirigeant communautaire respecté parmi les Ojibwés, qui est décédé en avril.
Jim Eagle a servi en Corée au sein du Princess Patricia's Canadian Light Infantry, et il a ensuite servi pendant 25 ans dans les Forces armées canadiennes, atteignant le grade de sergent.
Jim était un survivant des pensionnats autochtones. Il parlait couramment sa langue et s'occupait de la communauté autochtone grâce à son travail au Centre d'amitié autochtone Odawa et au Centre Wabano. Il a dirigé la section d'Ottawa de l'Association nationale des anciens combattants autochtones, où il a joué un rôle déterminant dans la création du Monument aux anciens combattants autochtones dans le parc de la Confédération, à Ottawa.
Jim a laissé dans le deuil son épouse bien-aimée, Cecilia, ses enfants, ses petits-enfants et ses arrière-petits-enfants.
Nous lui devons toute notre gratitude. C'était un guerrier. C'était un véritable héros. Il a vécu une belle vie.
Meegwetch, Jim.
L'Église unie Transcona Memorial
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour célébrer la carrière de deux pasteurs de l'Église Unie, Carol Fletcher et Jeff Cook.
À la fin du mois de juin, Carol et Jeff prendront leur retraite après 35 ans de service à l'Église unie Transcona Memorial, au service de la congrégation et de la collectivité en général. Dans le cadre de leur ministère communautaire exemplaire, Carol et Jeff ont répondu à l'appel de Jérémie pour le bien-être de notre ville.
Depuis leur arrivée à l'Église unie Transcona Memorial en 1988, leur intendance a permis, entre autres, de soutenir la banque alimentaire de Transcona, les groupes Families Connecting, l'école maternelle, le conseil des aînés de Transcona, le mouvement scout de Transcona, en plus de mettre Transcona sur la carte relativement au mouvement mondial « Messy Church » qu'on pourrait traduire par « église du joyeux bazar ».
Reconnaissant que Jésus nous aime tels que nous sommes, Jeff et Carol ont guidé notre congrégation pour qu'elle devienne officiellement un ministère du programme S'affirmer ensemble. Ils ont créé des possibilités d'apprendre ce que signifie vivre en tant que peuple visé par des traités, et ils ont favorisé l'établissement de liens avec les nouveaux arrivants, en animant des groupes de conversation en anglais et, plus récemment, en apportant leur soutien à des personnes originaires d'Ukraine.
Au nom de la congrégation et de l'ensemble de la collectivité, je remercie Jeff et Carol pour leur bon travail et leur souhaite le meilleur pour la suite.
[Français]
La fête des Pères
Madame la Présidente, ce dimanche, nous allons célébrer nos pères et les sacrifices qu'ils ont faits pour nous tous.
Je dédie cette déclaration à mon père de 91 ans, Elias, qui a survécu à la guerre et qui, en 1957, a quitté son village pauvre de Grèce pour s'installer dans la ville moderne de Montréal, sans éducation ni argent et sans parler une autre langue que le grec.
[Traduction]
Il a tout de suite commencé à travailler dans une usine et, pour gagner des revenus supplémentaires, à jouer le bouzouki pendant ses temps libres dans les boîtes de nuit grecques pour divertir ses compatriotes. Bien des années plus tard, en 1977, il a lancé avec succès une entreprise et n'a pas pris de congé pendant trois années.
Il a réalisé le rêve canadien en une génération et il m'a enseigné la valeur du travail acharné, de l'amour pour le Canada, mais aussi de l'amour véritable, de l'ouverture et de la foi. Je remercie mon père.
[La députée s'exprime en grec.]
[Traduction]
Baba’s Closet
Madame la Présidente, au cours des 16 derniers mois, Baba's Closet a aidé plus de 1 900 réfugiés ukrainiens nouvellement arrivés à Saskatoon. Nettie Cherniatenski et plus de 30 bénévoles ont travaillé sept jours par semaine pour fournir gratuitement des vêtements, des articles ménagers et des jouets aux Ukrainiens nouvellement arrivés à Saskatoon, qui fuyaient la guerre d'agression de Poutine.
Alors que beaucoup se sentent impuissants en regardant les nouvelles sur la situation en Europe de l'Est, les gens de Saskatoon ont toujours eu la possibilité de faire du bénévolat et de faciliter la vie d'autrui. Ce geste significatif de service et de générosité leur a permis de tendre la main pour améliorer la vie des Ukrainiens qui venaient d'arriver.
Malheureusement, Baba's Closet a récemment fermé ses portes, mais heureusement, le travail qui y a été accompli durera toute une vie grâce à ceux qui en ont bénéficié en ces temps très difficiles. Ils n'oublieront jamais la générosité qui leur a été témoignée.
Je remercie Nettie et tous les bénévoles de Baba’s Closet de leur travail acharné et je lui souhaite une retraite bien méritée.
Des vœux à l'occasion d'un 100e anniversaire
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Vi Roden, qui vient d'atteindre l'âge vénérable de 100 ans. Mme Roden a consacré la majorité de sa vie à aider les autres, notamment en fondant les services à l'enfance et à la famille Act 2, qui offrent un soutien aux personnes ayant subi une agression sexuelle, de la violence ou un traumatisme. Quarante-trois ans après qu'elle l'ait fondé, cet organisme sans but lucratif a maintenant un budget de 2,2 millions de dollars et compte 25 employés.
Mue par une grande compassion, Mme Roden a fait pression pour qu'on améliore le traitement des femmes dans les prisons, ce qui, en 1979, a mené à la formation d'une commission royale d'enquête sur les prisons pour femmes, dont le rapport a débouché sur de vastes améliorations concernant les problèmes qu'elle avait soulignés. Après sa retraite d'Act 2 à l'âge de 65 ans, elle est devenue une bénévole hors pair, amassant des fonds pour des autobus et des services qui ont amélioré la vie des aînés de sa collectivité. D'ailleurs, son dévouement lui a valu le prix de l'implication communautaire de West Vancouver.
Mme Roden a participé à des activités politiques pendant 70 ans et a fait campagne aux niveaux municipal, provincial et fédéral. Je suis loin d'avoir énuméré toutes ses réalisations. Superpuissance communautaire, épouse et mère dévouée, elle est admirée par tous ceux qui l'entourent. Maintenant qu'elle célèbre son 100e anniversaire de naissance, je suis impatient de la voir continuer de mettre sa devise en pratique: « La roue qui tourne ne rouille pas. »
Je souhaite à Mme Roden un joyeux 100e anniversaire de naissance.
Des événements dans Cloverdale—Langley City
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour informer la Chambre des événements excitants qui se dérouleront cet été dans Cloverdale—Langley City. Tout d'abord, le festival de la fierté de Surrey aura lieu le 24 juin pour célébrer la diversité, l'inclusion et l'égalité. J'ai hâte de célébrer le Mois de la fierté dans notre collectivité.
Le 29 juin, mon bureau organisera son premier barbecue de l'été au parc de Langley City. Ce barbecue est une excellente occasion de nous réunir pour écouter de la musique, nous amuser et déguster un repas délicieux. Le 15 juillet, il y aura la fête de la piscine Al Anderson, où des collations glacées et des activités permettront de se rafraîchir pour combattre la chaleur de l'été. La deuxième fin de semaine d'août, il y aura une soirée cinéma présentée dans le parc. Ce sera l'occasion de profiter de la chaleur en mangeant du maïs soufflé sous un ciel étoilé. Alors que nous embrassons l'esprit des activités estivales, rassemblons-nous et fêtons l'été avec nos concitoyens.
Enfin, je souhaite à tous les pères, y compris au mien, Don, une joyeuse fête des Pères.
William James Perkins
Madame la Présidente, ce sera cette année la première fête des Pères sans mon père, William James Perkins, qui nous a quittés il y a trois mois, à peine huit mois après ma mère.
Fils d'immigrants, mon père est né pendant la dépression et a grandi à Halifax pendant la Deuxième Guerre mondiale. Après ses études secondaires, il a travaillé comme commis de bureau et s'est hissé jusqu'à la direction des services financiers et au conseil d'administration. Fier père de quatre enfants, il m'a enseigné à penser par moi-même et à ne jamais hésiter à poser des questions. Il aimait écrire et il aimait la poésie. C'était un passionné de Shakespeare et du théâtre.
Champion au sprint dans sa jeunesse, c'était un golfeur exceptionnel dans la neuvième décennie de sa vie. C'était un « passionné de la condition humaine », comme il disait, parce qu'il essayait toujours de comprendre ce qui excédait les gens afin de mieux se comprendre lui-même. Il vivait selon cette phrase de Hamlet: « Sois loyal envers toi-même. »
Nous sommes tous occupés. Nous avons tous l'impression que nos parents seront toujours là. Quand ils nous quittent, le vide qu'ils laissent est immense. Pour la fête des Pères, célébrons les papas. Surtout, aimons nos parents sans retenue au quotidien et n'oublions pas de leur dire.
La santé des hommes
Madame la Présidente, juin est le Mois de la santé des hommes. Cette semaine, nous avons aussi souligné la Semaine de la santé des hommes, et le 15 juin est reconnu comme la Journée de sensibilisation à la santé mentale des hommes.
J’ai rencontré des représentants de l’Association canadienne pour la santé mentale et du Centre de prévention du suicide pour parler de la santé des hommes, car malheureusement, les hommes n’accordent pas suffisamment d’importance à leur santé physique et mentale et n’en parlent pas assez. L’Association et le Centre de prévention du suicide m’ont dit que les hommes âgés de 40 à 60 ans sont les plus susceptibles de se suicider. Nous avons discuté de Buddy Up, une campagne qui encourage les hommes à avoir des conversations authentiques entre eux, que ce soit en voiture, lors d’un événement sportif ou devant la télévision. Il est très important de parler de notre santé. Je tiens également à féliciter la Fondation pour la santé des hommes au Canada, qui reconnaît les bienfaits de l’activité physique et du sport et veille à ce que les hommes prennent soin d’eux, tant sur le plan physique que psychologique.
Ce week-end, nous fêtons également la fête des Pères. Je souhaite donc à mon père, Joe, une bonne fête des Pères, et je lui dis « à dimanche! ». Je souhaite aussi une bonne fête des Pères à tous les papas de Milton et j’offre mes condoléances à tous ceux et celles qui regretteront leur père ce week-end.
L'économie
Madame la Présidente, les libéraux ont beau faire semblant, les choses ne sont pas faciles pour les Canadiens en ce moment. L'achat d'une maison n'a jamais été aussi inabordable. Le nombre de chômeurs et de travailleurs qui ont recours aux banques alimentaires a doublé. Au cours des 10 dernières années, le Canada a connu la pire croissance économique depuis la Grande Dépression.
La cause de ces problèmes n'est pas un grand mystère. Les déficits libéraux ont entraîné l'inflation libérale, qui a provoqué une crise du coût de la vie et qui fait maintenant grimper les taux d'intérêt, ce qui transforme le marché immobilier en bombe à retardement. Le programme de faible croissance et de dépenses élevées du gouvernement a imposé l'austérité aux Canadiens.
Il est temps de transformer cette austérité en prospérité, et la voie vers la prospérité est claire: c'est le bon sens des gens ordinaires chez vous, chez moi, chez nous. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Les permis de travail
Madame la Présidente, il n'y a rien que j'aime plus que d'entendre parler d'un nouvel arrivant qui cherche un permis de travail.
Ce sujet est plus pertinent que jamais, en particulier pour les plus de 700 nouveaux arrivants au Canada qui ont été fraudés par des consultants louches qui leur ont remis de fausses lettres d'admission. Nous sommes intervenus pour que ces étudiants puissent rester ici, terminer leurs études et conserver leur emploi. Nous sommes heureux que le gouvernement ait cédé à nos demandes et qu'il ait permis à ces étudiants de rester et de travailler légalement au Canada. Le problème, c'est qu'ils n'ont pas encore de permis de travail. Ils veulent pouvoir conserver leur emploi et contribuer à notre économie en attendant que leur demande de résidence permanente soit traitée.
C'est exactement ce que nous voulons de la part des nouveaux arrivants: qu'ils reçoivent des chèques de paie élevés, qu'ils contribuent à notre économie et qu'ils bâtissent un pays meilleur pour nous tous.
Le gouvernement va-t-il cesser de faire de l'obstruction et accorder des permis de travail à ces gens qui travaillent fort pour faire partie de notre pays?
Les Queen's York Rangers
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la bravoure, le dévouement et le service continu des Queen's York Rangers. Le régiment et la famille régimentaire sont fiers d'apporter leur contribution aux communautés dynamiques de Toronto et d'Aurora, dans ma circonscription.
Le conseil du régiment est également un organisme de bienfaisance enregistré qui fait un travail phénoménal, et j'ai participé à la journée du comté de York qu'il a organisée la semaine dernière. Les Rangers ont participé à certains des événements les plus marquants de notre histoire, comme la Première Guerre mondiale et la fondation d'York, ayant construit bon nombre des premières rues de la ville. Plus récemment, le régiment a déployé des membres à un grand nombre de missions à l'étranger des Forces armées canadiennes, notamment en Afghanistan et en Irak.
Cette semaine, un habitant de ma circonscription, une personne dont je suis très fière, le sergent Josh Ballard, CD, membre des Rangers, est venu à Ottawa afin de recevoir une mention élogieuse du chef d’état-major du ministère de la Défense nationale pour sa rapidité d'esprit pendant un exercice de tir réel, où il a sauvé la vie de ses camarades. Il a incarné la devise des Queen's York Rangers: « Audacieux et rapide ».
Je tiens à le féliciter de son geste héroïque...
Les Vees de Penticton
Madame la Présidente, je m'y prends peut-être un peu tard, mais c'est la première fois que j'ai l'occasion de prendre la parole dans cette enceinte pour féliciter les Vees de Penticton, qui ont remporté la coupe Fred Page le mois dernier, pour la deuxième année consécutive.
Les joueurs perpétuent la tradition, car les Vees ont remporté le Championnat mondial de hockey de 1955. Ils avaient alors battu l'Union soviétique par la marque de 5 à 0. Cette année, les Vees ont gagné 50 parties. Ils ont perdu seulement trois fois et remporté une série de 43 victoires consécutives à domicile. Leur dernière défaite à domicile a été face aux Smoke Eaters de Trail, une équipe qui, je dois le dire, se trouve également dans ma circonscription. Elle a aussi défait l'Union soviétique, cette fois en 1961, pour remporter le Championnat mondial.
La Ligue de hockey de la Colombie‑Britannique s'est retirée de la Ligue canadienne de hockey junior l'an dernier, de sorte que les Vees n'ont pas pu remporter la Coupe du Centenaire. Toutefois, je pense que, ces deux années, les joueurs des Vees auraient donné beaucoup de fil à retordre aux Bandits de Brooks.
Je tiens à féliciter l'entraîneur, Fred Harbinson, pour son incroyable leadership. Je félicite aussi tous les joueurs de l'équipe, surtout les frères Bradly et Josh Nadeau, premiers marqueurs de l'équipe et de la ligue.
Allez, les Vees!
[Français]
Manicouagan
Madame la Présidente, c'est avec un immense plaisir aujourd'hui que j'invite bien chaleureusement mes collègues députés et l'ensemble des Québécois et des Canadiens à venir visiter ma circonscription cet été, Manicouagan.
Manicouagan pour les gens de chez nous, c'est plutôt la Côte-Nord, un véritable pays dans le pays, avec ses 350 000 kilomètres carrés si gorgés de richesse que Tourisme Côte-Nord la dit justement « entre nature et démesure ».
En effet, c'est avec une fierté toute chauvine que je montrerai nos 1300 kilomètres de plages, 60 % des rivières à saumon du Québec, l'île d'Anticosti, de la taille de la Corse, nos 168 barrages dont le barrage Daniel-Johnson, le plus grand barrage voûte au monde, la Réserve mondiale de la biosphère Manicouagan Uapishka, nos pourvoiries, nos zones d'exploitation contrôlée, nos milliers de lacs, nos baleines, nos caribous. Bref, je montrerais comment la Côte-Nord nous en met plein les sens.
En terminant, j'invite tous les Nord-Côtiers à devenir des ambassadeurs de notre région, montrant au monde entier que notre passion des grands espaces n'a d'égal que notre amour des gens.
On attend les visiteurs.
[Traduction]
Un accident impliquant un autobus rempli de personnes âgées au Manitoba
Madame la Présidente, c'est un jour déchirant. Je prends la parole à la Chambre, depuis ma province natale, et les mots me manquent pour souligner les vies qui ont été perdues près de Carberry, au Manitoba.
Hier, près de 25 personnes ont quitté le Dauphin Active Living Centre en direction du Sud du Manitoba, pour ce qui devait être une excursion amusante d'une journée. Aujourd'hui, au moins 15 de ces personnes ne sont pas retournées auprès de leurs êtres chers, car elles ont perdu la vie dans un accident mortel sur la Transcanadienne.
Je représente cette région rurale et je sais que les Canadiens en région rurale sont forts et résilients. Je sais que cette nouvelle tragique a touché le cœur des Canadiens d'un bout à l'autre du pays, mais je sais également que cela a ouvert une plaie au sein de nombreuses localités et familles, plaie qui ne se refermera peut-être jamais.
Je remercie les premiers répondants d'avoir été là en cette période difficile.
Au nom de tous les parlementaires, j'offre mes pensées et mes prières aux victimes de cet accident tragique. Les Canadiens sont de tout cœur avec eux en cette période difficile.
Le bénévolat
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un citoyen exemplaire et à un pilier de la communauté.
Le 24 juin, Graeme Maag célébrera 50 ans de service communautaire, dont 34 ans au sein de l'Unité de sauvetage volontaire de Pointe‑Claire. Graeme a contribué à structurer et à faire de l'unité de sauvetage l'une des pierres angulaires de l'intervention d'urgence dans l'ouest de l'île de Montréal. En plus de répondre personnellement à des centaines d'appels à Pointe‑Claire et dans les municipalités avoisinantes, Graeme a créé un cadre de gouvernance solide pour l'unité de sauvetage. Il a rédigé la première constitution de l'unité, les ordres permanents, le programme de formation annuel et le système d'inventaire, et il a joué un rôle déterminant dans l'acquisition d'équipement de sauvetage essentiel.
Un homme qui se dévoue pour les autres n'a pas de limites. Malgré ses responsabilités au sein de l'Unité de sauvetage volontaire de Pointe‑Claire, Graeme a trouvé le temps de siéger au conseil d'administration de divers organismes communautaires et caritatifs.
Je remercie Graeme pour tout ce qu'il fait. Merci de veiller sur nous.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Le logement
Madame la Présidente, à 15 heures cet après-midi, le Canada aura une population de 40 millions de personnes. En même temps, on apprend que le nombre de maisons bâties au Canada va baisser de 19 % cette année.
Où va-t-on loger tout le monde?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
J'aimerais quand même lui rappeler que, dans son propre parti, les gens disent une chose et en pensent une autre. Je pense qu'avant même de parler aux Canadiens, ils devraient s'entendre dans le parti sur ce qu'ils veulent faire avec les maisons.
De notre côté de la Chambre, nous avons une stratégie nationale de logement. Nous voulons travailler avec les provinces et les municipalités et, surtout, ne pas les insulter.
[Traduction]
Madame la Présidente, aujourd'hui à 15 heures, la population du Canada atteindra 40 millions d'habitants, alors que le nombre de maisons construites diminue de 19 %.
Où allons-nous mettre tous ces gens?
Madame la Présidente, je pense qu'il est important de ne pas commencer à croire que la solution à nos problèmes de logement est de fermer la porte à de nouveaux arrivants. Nous devons employer nos politiques en matière d'immigration pour faire venir plus de personnes qui ont les compétences utiles recherchées pour construire plus de logements.
J'ose espérer que tous les députés appuient l'idée de continuer à intégrer les nouveaux arrivants dans notre société. Nous devons adopter des politiques qui nous permettront de faire construire plus de logements non seulement pour accueillir les nouveaux arrivants, mais aussi pour leur offrir la possibilité de réussir. C'est un objectif auquel nous travaillons depuis un certain nombre d'années, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement. En adoptant de nouvelles politiques, nous aurons des volets dédiés aux travailleurs qualifiés qui ont les compétences dont nous avons besoin pour construire des logements pour les Canadiens qui sont ici depuis des générations et pour ceux qui viendront.
Madame la Présidente, la solution consiste à construire plus de maisons. Cependant, depuis l'entrée en fonction du premier ministre, le nombre de maisons par habitant a chuté au pays. Le paiement hypothécaire moyen a augmenté de 122 %. Le loyer moyen a augmenté de plus de 100 % et la mise de fonds moyenne a augmenté de plus de 100 %. Voilà son bilan: il a doublé le coût du logement, après huit ans de déficits qui font grimper les taux d'intérêt et de financement accordé aux administrations locales qui bloquent la construction de logements.
Les libéraux vont-ils équilibrer le budget afin de faire baisser les taux d'intérêt et l'inflation, et lieront-ils l'argent versé aux villes au nombre de maisons achevées?
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureuse d'entendre mon collègue parler justement de travailler avec les municipalités. Je suis contente de voir que le ton change et qu'on arrête d'insulter les municipalités.
Comme ancienne conseillère municipale à Montréal, je pense qu'on veut s'assurer que les municipalités vont construire plus. C'est exactement ce que fait le Fonds pour accélérer la construction de logements pour les municipalités.
Ce que le chef de l'opposition officielle propose, c'est justement ce que nous avions dit que nous ferions l'année passée. Je suis très heureuse de voir nous les avons inspirés dans leur ligne aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement prétend plagier ma politique consistant à écarter les empêcheurs de tourner en rond, mais il y a une distinction importante. Il a introduit un fonds pour prétendument accélérer les choses. Depuis lors, la construction de logements a décéléré; elle a baissé de 19 % d'une année à l'autre et, en mai dernier, elle avait baissé de 33 % par rapport au mois de mai précédent. On construit moins de logements depuis la mise en place de cette monstruosité de 4 milliards de dollars. L'approche des conservateurs consiste à exiger l'achèvement des logements avant que les villes ne reçoivent l'argent. L'approche des libéraux consiste à financer des promesses.
Pourquoi ne financent-ils pas des résultats plutôt que des promesses?
Madame la Présidente, nous connaissons la politique du chef de l'opposition en matière de logement; elle consistait à ne rien faire. Pendant 10 ans, le gouvernement conservateur n'a pas investi un cent dans le logement; il n'en a pas fait une priorité et n'en a même pas parlé. Il a laissé à tous les autres ordres de gouvernement le soin de s'en occuper. Ce que nous avons fait, au contraire, c'est décider que le gouvernement fédéral doit être un leader sur le plan du logement.
Ce que les députés conservateurs ont fait, franchement, c'est proposer des idées que nous appliquons déjà depuis des années. Pendant qu'ils insultent les maires, qu'ils leur lancent des injures et qu'ils parlent de l'incompétence des administrations municipales, élues de plein droit, nous accomplirons le travail à faire.
Madame la Présidente, ce que nous avons fourni, c'était des logements abordables. Lorsque j'étais ministre responsable, le prix moyen d'une maison était de 450 000 $. Aujourd'hui, ce prix dépasse largement les 700 000 $. Le coût moyen d'une hypothèque était de 1 400 $; il est aujourd'hui de plus de 3 000 $. Le loyer moyen était de 1 000 $; il est aujourd'hui de plus de 2 000 $.
Le député a toutefois raison de dire que nos programmes coûtent beaucoup moins cher aux contribuables. Nous dépensions beaucoup moins pour obtenir beaucoup plus. Le logement était bon marché. Pour qu'il redevienne abordable, nous devons exiger des municipalités qu'elles s'écartent du chemin et qu'elles laissent les constructeurs bâtir.
Pourquoi ne mettent-ils pas en place une politique de financement conditionnel au nombre de logements construits qui...
Madame la Présidente, nous savions que l'opposition excelle dans l'art de faire de faux chèques avec le logo du Parti conservateur, mais pour ce qui est de prendre des mesures concrètes, on repassera. Quand ils étaient au pouvoir, il y avait 2,7 millions de personnes de plus qu'aujourd'hui qui vivaient dans la pauvreté. Au cours de cette période, le pays a enregistré sa pire croissance depuis l'époque du premier ministre R.B. Bennett.
Lorsque l'économie tournait au ralenti et que plus de gens vivaient dans la pauvreté, les choses coûtaient moins cher. C'est vrai. Maintenant que l'économie est florissante et en pleine croissance, et que le Canada donne l'exemple au reste du monde à ce titre, nous devons relever le défi qui accompagne la croissance. Au lieu d'avoir des problèmes de détérioration, nous avons des problèmes de croissance. C'est bien. Nous sommes prêts à y faire face.
[Français]
La sécurité publique
Madame la Présidente, le ministre de la Sécurité publique ignorait tout du transfert de Paul Bernardo, alors que son bureau savait depuis trois mois. Il nous dit que, là, c'est réglé parce qu'il a donné la directive à son bureau de l'informer.
La même chose s'est produite avec le premier ministre concernant les menaces de la Chine envers un député. Lui non plus n'avait pas été averti, mais, là, c'est corrigé: une directive a été donnée au Service canadien du renseignement de sécurité pour qu'il informe désormais ses ministres.
Ce gouvernement est en place depuis 2015. Il faut nous rassurer et nous dire que ce n'est pas vrai que ça a pris huit ans avant que les ministres demandent à être informés de leurs dossiers.
Madame la Présidente, comme la députée de l'autre côté le comprend bien, la décision de transférer une personne incarcérée est un choix indépendant. C'est essentiel dans notre système. La décision dans le cas en question a été un choix du Service correctionnel du Canada. Il est très important de ne pas politiser une question aussi sérieuse.
Madame la Présidente, on en est au fait que les ministres ne semblent pas vraiment être informés de ce qui se passe.
On le sait ici: tout le monde fonctionne par textos. C'est pratique, cette histoire-là. Quand le destinataire voit le message, le système inscrit en bas la mention « lu ». On peut même savoir à quel moment il a été lu.
Le gouvernement ne pourrait-il pas implanter ça aussi pour les notes de breffage des ministres? Ça aurait l'avantage qu'on saurait au moins quand c'est vrai qu'ils n'ont pas été informés de leurs dossiers.
Madame la Présidente, le crime en question est tellement grave qu'il n'y a pas de mots pour le décrire.
Pendant le mois de mars, le personnel a été avisé de la possibilité que quelqu'un allait être transféré, mais ce n'était qu'une possibilité. C'est au moment où les détails ont été concrétisés, à la fin du mois de mai, que le premier ministre...
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, l'Entente sur les tiers pays sûrs a des effets négatifs sur les gens qui craignent la persécution fondée sur le genre. Aujourd'hui, la Cour suprême du Canada a établi que le droit à l'égalité est tout aussi important que les autres droits de la personne. Même les avocats du gouvernement ont soutenu qu'il est urgent d'accorder une exemption à l'Entente sur les tiers pays sûrs aux migrants qui sont des femmes, des filles ou des membres de la communauté 2ELGBTQIA+.
Les libéraux vont-ils prendre la bonne décision en accordant une exemption à l'Entente sur les tiers pays sûrs aux personnes qui craignent la persécution fondée sur le genre?
Madame la Présidente, je remercie la députée de militer pour les droits des personnes vulnérables du Canada et du monde entier.
Les députés savent sûrement que la Cour suprême du Canada a maintenu l'Entente sur les tiers pays sûrs. La Cour reconnaît ainsi que le Canada et les États‑Unis peuvent décider de prendre des mesures de surveillance et de contrôle à l'égard des migrants qui demandent l'asile au Canada tout en faisant preuve de la compassion nécessaire envers les personnes vulnérables du monde entier et en veillant à ce que le système de migration fonctionne de façon ordonnée et régulière.
Étant donné que nous devrons trouver des façons d'améliorer l'entente au cours des prochaines années, nous allons surveiller assidûment ce dossier en particulier afin de nous assurer que les personnes vulnérables qui fuient la violence et qui n'ont pas la possibilité de demander l'asile ailleurs peuvent demander l'asile au Canada.
Le secteur de l'alimentation au détail
Madame la Présidente, dans le débat entre le chef conservateur et la ministre des Finances libérale, on entend beaucoup parler des dépenses publiques et de l'inflation, mais ce dont ni l'un ni l'autre ne parle, c'est de l'influence des augmentations démesurées des prix et des profits records des entreprises sur la hausse de l'inflation que subissent les ménages canadiens. Les Canadiens en sont pleinement conscients puisque ce sont eux qui en font les frais et que c'est principalement en raison de leur situation financière qu'ils souffrent d'insomnie.
Le comité de l'agriculture a enfin reconnu que les néo-démocrates avaient raison de réclamer un impôt sur les bénéfices exceptionnels de ces entreprises. Maintenant que nous avons une recommandation multipartite visant à instaurer un impôt sur les bénéfices exceptionnels des géants de l'alimentation, les libéraux se décideront-ils enfin à le faire?
Madame la Présidente, j'aurais aimé que le député parle à certains de ses collègues. La recommandation indique que les politiciens ne devraient pas décider de ce qui constitue des profits raisonnables et que le Bureau de la concurrence devrait se pencher là-dessus. Selon la recommandation, si le Bureau de la concurrence établit que, oui, il y a eu des profits excessifs, il faudrait alors peut-être envisager l'instauration d'un impôt sur les bénéfices exceptionnels. Cependant, il ne revient pas aux politiciens d'en décider. Le Bureau de la concurrence a mis en place un processus pour se pencher là-dessus.
La sécurité publique
Madame la Présidente, le gouvernement aime nier le rôle qu'il a joué dans le transfèrement du meurtrier Paul Bernardo d'une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne, mais il est responsable. Les libéraux ont adopté le projet de loi C‑83, qui a permis ce transfèrement. En fait, le ministre de la Sécurité publique était au courant depuis trois mois, mais il n'a rien fait pour l'empêcher. Pourquoi refuse-t-il d'agir de façon honorable en démissionnant?
Madame la Présidente, je tiens à dire à quel point je trouve troublant que l'opposition continue de parler d'un crime horrible qui a des répercussions sur non seulement les victimes de ce criminel, mais également toutes les victimes du pays, dont certaines ont communiqué avec moi. Propager de la mésinformation en disant que le projet de loi C‑83 a quoi que ce soit à voir avec cette décision est irresponsable. Ce projet de loi a mis fin à l'isolement et mis en place les unités d'intervention structurée. Il n'a absolument rien à voir avec les cotes des délinquants ou l'endroit où ils purgent leur peine dans le système carcéral.
Madame la Présidente, les Canadiens en ont vraiment assez que le gouvernement fasse semblant d'être outré. En 2015, le premier ministre avait promis plus de responsabilité aux Canadiens, mais son ministre de la Sécurité publique a induit la Chambre en erreur à au moins cinq occasions. Dernièrement, il a induit la Chambre en erreur au sujet d'un breffage sur le transfèrement de Paul Bernardo d'un établissement à sécurité maximale vers une prison à sécurité moyenne. Pourquoi ne démontre-t-il pas un peu de respect aux Canadiens, à la Chambre et aux victimes de Paul Bernardo en démissionnant?
Madame la Présidente, la députée d'en face sait évidemment que nous avons le plus grand des respects pour les victimes de Paul Bernardo et pour tous ceux au pays qui ont été troublés par ces événements.
La députée le sait, nous sommes tous horrifiés lorsque nous sommes informés de tels crimes, mais nous savons que nous avons un système correctionnel indépendant qui prend ses décisions au sujet du transfèrement des détenus de façon indépendante. Ce système doit être libre de toute ingérence politique. Nous devons avoir des discussions posées sur la façon de régler cette situation, qui a provoqué notre indignation légitime, afin de nous assurer de continuer...
Madame la Présidente, le tueur en série et violeur en série Paul Bernardo a été transféré dans un établissement à sécurité moyenne, et une mesure législative antérieure des libéraux, le projet de loi C‑83, a contribué à ce que cela se produise. Le ministre de la Sécurité publique a dit qu'il devrait y avoir un examen pour déterminer si Bernardo devrait retourner dans un établissement à sécurité maximale. C'est incroyable.
En modifiant les lois, les libéraux ont donné plus de liberté et de confort à ce monstre de notre époque. Quand le ministre prendra-t-il la sécurité publique au sérieux et annulera-t-il les changements apportés par les libéraux, qui ont permis à Bernardo de jouir de plus de confort et de liberté?
Madame la Présidente, je crois que nous devons être très prudents. Ce sont des crimes horribles et odieux.
Il est tout à fait faux de laisser entendre qu'il y a un système derrière le système. En réalité, les transferts au Canada ont toujours été effectués indépendamment du gouvernement et hors de la sphère politique.
Cette décision m'indigne certes tout autant que la députée, mais nous devons nous assurer de respecter l’indépendance du système correctionnel et d’avoir une conversation sérieuse sur la façon dont nous devons aborder cette question et gérer les émotions qu'elle provoque naturellement chez nous, sans compromettre pour autant l'indépendance du système correctionnel.
Madame la Présidente, les amis et les familles des victimes de Bernardo méritent une meilleure réponse que cela.
Hier, les libéraux ont eu l'occasion d'accélérer l'adoption d'un projet de loi des conservateurs qui aurait permis de garder les tueurs en série et les violeurs dans les établissements de sécurité maximale, mais ils l'ont rejeté. Les victimes d'actes criminels sont toujours la dernière priorité de ces libéraux laxistes. Les conservateurs ont proposé un moyen de réparer rapidement le gâchis que les libéraux ont créé, mais ils l'ont rejeté.
Encore une fois, quand le ministre prendra-t-il la sécurité publique au sérieux et reviendra-t-il sur les changements apportés par les libéraux afin que des gens comme Bernardo ne puissent pas jouir d'une plus grande liberté?
Madame la Présidente, je ne doute pas un instant que la députée se préoccupe du sort des victimes. Je m'inquiète qu'elle jette l'opprobre sur certains de ses collègues députés, comme si nous ne partagions pas la même préoccupation pour les victimes. Tous les députés ont été touchés par la criminalité, malheureusement, souvent de façon viscérale et destructrice.
Le moyen de réagir à cette situation est de s'appuyer sur des preuves. Le moyen d'y remédier est de s'assurer que nous disposons des meilleures politiques pour assurer la sécurité de nos collectivités, et non de laisser l'émotion mener le débat, comme ce fut le cas aux États‑Unis, à titre d'exemple. Newt Gingrich, qui était à l'origine d'une telle démarche, a déclaré qu'il s'agissait de la plus grosse erreur de sa carrière et d'un désastre.
[Français]
Madame la Présidente, cela fait maintenant trois jours que nous demandons la démission du ministre de la Sécurité publique. Il est toujours en poste. Cela fait trois jours que nous demandons au premier ministre de répondre à nos questions. Il ne le fait pas. Il n’a pas le courage d’expliquer aux familles des victimes de Bernardo pourquoi il a créé des conditions qui ont permis le transfert de Bernardo dans une prison à sécurité moyenne. C'était le projet de loi C‑83.
Est-ce qu'aujourd'hui le gouvernement regrette ce geste?
Madame la Présidente, ce n'est pas du tout le cas et il est très malheureux qu'on dise de telles choses, surtout lorsqu'on sait que l'indépendance de notre système correctionnel est l'un de ses fondements, et que nous avons presque le meilleur système correctionnel au monde.
Si on veut une discussion au sujet de l'importance de cet enjeu et des émotions que cela suscite, c'est tout à fait possible. Cependant, il est important d'avoir cette conversation de façon responsable et honnête.
Madame la Présidente, le projet de loi C‑83 s'ajoute à toute une série d’erreurs, de décisions douteuses, de reculs et de contradictions que nous offre ce gouvernement quand vient le temps de protéger les victimes. Cette fois-ci, ce sont les familles des victimes de Bernardo qui souffrent une seconde fois parce que le gouvernement a permis à ce dangereux criminel de bénéficier de conditions clémentes.
Le gouvernement peut-il revenir sur sa décision et appuyer notre proposition d'hier qui vise à laisser les criminels dangereux dans des prisons à sécurité maximale?
Madame la Présidente, le projet de loi C‑83 n'a rien à voir avec la situation actuelle et n'a rien à voir avec la décision malheureuse qui a été prise par les services correctionnels au sujet de M. Bernardo.
Le projet de loi C‑83 est une réponse à une décision de la Cour suprême du Canada et à ce que nous ont dit d'autres experts, soit que le confinement solitaire allait à l'encontre de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous avons créé un autre type d'intervention structurée pour nous attaquer au problème.
Je peux dire que le projet de loi C‑83 n'a rien à voir avec la situation actuelle.
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, il ne reste plus qu'une semaine avant que la Chambre ajourne pour l'été. Il reste une toute petite semaine pour enfin lancer la commission d'enquête sur l'ingérence chinoise que la population réclame depuis cet hiver.
Je fais appel au réalisme de mes collègues libéraux. Ils doivent tous comprendre à ce point-ci que cette commission d'enquête est inévitable. Surtout, je fais appel à leurs valeurs démocratiques. C'est un péril. Ils doivent comprendre aussi qu'une telle commission devrait absolument publier ses recommandations pour mieux protéger la démocratie avant les prochaines élections.
Le gouvernement va-t-il donner le feu vert à cette commission d'enquête publique et indépendante?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme le député le sait, le ministre des Affaires intergouvernementales a indiqué que c'était l'une des options envisagées. Nous examinons actuellement toutes les options possibles pour aller de l'avant.
Cependant, soyons bien clairs. Toutes nos élections ont été justes. Elles ont été jugées comme telles et il n'y a pas eu d'ingérence. Nous interviendrons toujours lorsqu'un acteur étranger hostile tentera de s'ingérer dans les affaires du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, l'espoir fait vivre, mais comme sur une corde raide, disait Paul Valéry.
Le gouvernement dit vouloir collaborer, mais il reste une semaine aux travaux parlementaires. Il lui reste une semaine pour annoncer une commission d'enquête et il n'a pas carte blanche. Il doit obtenir le consensus de la Chambre quant à son futur commissaire. Il doit laisser ce dernier ou cette dernière la marge de manœuvre pour préciser son mandat. Il doit s'assurer que la commission pourra conclure ses travaux avant les prochaines élections.
Le temps fuit. Le gouvernement doit annoncer cette commission d'enquête immédiatement, alors pourquoi perdre du temps précieux?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons bon espoir que ces conversations se poursuivent. Le ministre des Affaires intergouvernementales a reçu la lettre du chef du Bloc qui contient des suggestions et des recommandations. Le ministre a des conversations fructueuses avec les chefs des partis d'en face.
Des détails importants doivent être déterminés en ce qui concerne l'enquête publique, notamment le cadre de référence, le mandat et le mode de fonctionnement. Nous n'y parviendrons qu'en travaillant ensemble. C'est précisément ce à quoi travaille le ministre.
La sécurité publique
Madame la Présidente, le fait que le ministre de la Sécurité publique n'ait pas empêché le transfèrement du meurtrier notoire Paul Bernardo dans un établissement à sécurité moyenne n'était pas une erreur. C'est une conséquence directe des politiques laxistes des libéraux en matière de criminalité, comme le projet de loi C‑83.
Hier, les conservateurs ont donné la possibilité au gouvernement de corriger cette injustice, mais il a voté contre notre proposition. Les Canadiens nous regardent. Le ministre de la Sécurité publique doit être tenu responsable de cette mascarade.
Le premier ministre aura-t-il le courage de renvoyer son incompétent ministre, ou le ministre nous fera-t-il plutôt une faveur en remettant sa démission?
Madame la Présidente, l'intérêt partisan des conservateurs à ne pas aimer le ministre est bien connu, et ils continuent de l'alimenter.
Cela n'a rien à voir avec la discussion que nous devons avoir au sujet de cette situation, qui est choquante pour tout le monde. Le Service correctionnel du Canada a pris la décision, en toute indépendance, d'autoriser le transfèrement, et cela nous préoccupe beaucoup. C'est pourquoi une réévaluation est en cours. Dans deux semaines, le Service correctionnel du Canada pourrait faire part de sa conclusion. Je rejette fondamentalement l'argument selon lequel l'approche proposée par le député serait efficace. Elle a échoué partout dans le monde.
Madame la Présidente, les cabinets du premier ministre et du ministre de la Sécurité publique étaient au courant de ce transfèrement depuis trois mois. Ce n'était pas une erreur. C'est le résultat des politiques du gouvernement libéral.
Cette situation n'avait pas à se produire. Hier, les libéraux avaient la possibilité de rectifier la situation. Au lieu de cela, ils ont choisi de s'obstiner. Prétendre le contraire relève de la désinformation. Quand le ministre changera-t-il officiellement son titre de « ministre de la Sécurité publique » à « ministre de la Désinformation »?
Madame la Présidente, les remarques partisanes ne manquent pas. Je dirais simplement qu'il s'agit d'une question très sérieuse concernant des crimes qui ont marqué chacun d'entre nous.
Comme je l'ai déjà dit, la décision a été prise par le Service correctionnel du Canada et nous avons toujours veillé, tout au long de l'histoire de notre pays, à ce que ce service fonctionne indépendamment des considérations politiques. Nous avons toujours veillé à ce que la politique n'intervienne pas dans ce processus.
Si nous voulons discuter de l'indignation que nous ressentons face à ce crime...
Madame la Présidente, le projet de loi libéral C-83 a permis de transférer le violeur et meurtrier Paul Bernardo d'un établissement à sécurité maximale à un établissement à sécurité moyenne.
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le ministre de la Sécurité publique a le pouvoir de renvoyer ce détenu là où il mérite d'être, mais il refuse de le faire. Le cabinet du ministre était au courant du transfèrement depuis des mois, mais le ministre a choisi de rester dans l'ignorance la plus totale.
Pourquoi le ministre n'assume-t-il pas sa responsabilité? Pourquoi ne démissionne-t-il pas?
Madame la Présidente, c'est complètement faux de dire cela. Le projet de loi C-83 visait à mettre fin à l'isolement cellulaire, une pratique qui avait été condamnée par les groupes de défense des droits de la personne, qui avait été jugée comme étant incompatible avec la Charte et qui a été remplacée par ce qu'on appelle des unités d'intervention structurée qui permettent d'intervenir de façon plus directe et plus équitable auprès des détenus.
Tenter de créer un lien entre le projet de loi C-83 et la décision du Service correctionnel du Canada de transférer un meurtrier connu, c'est de la désinformation.
Madame la Présidente, Paul Bernardo fait partie des pires êtres humains qui puissent exister et, pourtant, les ministres libéraux défendent sans relâche son droit au confort d’une prison à sécurité moyenne.
Le ministre ne le comprend peut-être pas, mais ce sont les libéraux eux-mêmes et leur projet de loi C-83 modifiant l’article 28 de la loi qui ont permis à ce violeur et meurtrier en série d’être transféré dans une prison à sécurité moyenne. Cette situation ne s’est pas produite par hasard; elle découle des actions des libéraux. Hier, le gouvernement a refusé d’appuyer un projet de loi conservateur qui aurait corrigé ce problème en exigeant que les tueurs en série restent dans des prisons à sécurité maximale.
Quand le gouvernement prendra-t-il la sécurité publique au sérieux? Quand annulera-t-il ces changements ridicules et gardera-t-il les tueurs...
Madame la Présidente, à la Chambre, nous sommes nombreux à avoir des enfants, et je suis moi-même père de famille. Le…
Mme Stephanie Kusie: Avez-vous une fille? Que feriez-vous si elle était victime d'un crime?
L’hon. Mark Holland: Oui, je suis le père d’une fille, et ils me posent une question en criant à son sujet.
Madame la Présidente, il est révoltant de laisser entendre que ces crimes m’inspirent autre chose qu’un profond dégoût, ou que moi-même ou tout autre député ne ferions pas tout notre possible pour assurer la sécurité publique. En revanche, contrairement à d’autres, nous ne déformerons pas les faits. Dire des faussetés et prétendre qu’un projet de loi n'ayant aucune incidence sur le dossier invoqué est en cause, c’est politiser l’affaire, et nous ne devrions pas agir de la sorte.
Postes Canada
Madame la Présidente, les bureaux de poste sont au cœur des localités rurales. La population compte sur eux pour garder contact avec leurs proches et pour se procurer des biens essentiels, mais les gouvernements, qu'ils soient libéraux ou conservateurs, n'ont pas cessé de priver le service postal de ressources.
Pour commencer, les maîtres de poste ont dû trouver leurs propres locaux. Voyant que cela ne donnait pas de bons résultats, les libéraux ont décidé de privatiser les services postaux et de supprimer des emplois syndiqués. Comble de malheur, en voyant que les résultats n'étaient toujours pas au rendez-vous, ils mettent une boîte postale quelque part et se lavent les mains du reste. Qu'entend faire la ministre pour mettre fin à la privatisation, sauver les comptoirs postaux ruraux de la disparition et préserver les emplois syndiqués bien rémunérés?
Madame la Présidente, comme le sait pertinemment le député de l'opposition, Postes Canada est une société d'État indépendante du gouvernement. Cela dit, il m'arrive évidemment de discuter avec la présidente de son conseil d'administration.
Comme bon nombre d'autres services postaux sur la planète, Postes Canada doit s'adapter aux besoins et aux attentes de ses clients. Elle a comme priorité de maintenir du personnel dans les collectivités pour les desservir. Elle continuera de fournir des services fiables aux Canadiens.
Madame la Présidente, avec tout le respect que je vous dois, cette réponse n'est pas satisfaisante.
La politique du gouvernement en matière de services postaux laisse tomber les collectivités rurales. Elle ne fonctionne pas à Atlin. Elle ne fonctionne pas à Telegraph Creek et elle ne fonctionne pas dans les 120 collectivités rurales du Canada qui ont perdu leur bureau de poste depuis que le gouvernement a pris le pouvoir, en 2015.
Par conséquent, j'aimerais donner à la ministre une autre possibilité de répondre à ma question. Connaît-elle les répercussions de la politique du gouvernement sur les collectivités rurales lorsqu'il est question de bureaux de poste? Si oui, que fait-elle pour s'assurer qu'aucune autre collectivité ne perde son bureau de poste?
Madame la Présidente, j'imagine que je dois répéter que Postes Canada est une société d'État indépendante du gouvernement. Cependant, nous travaillons ensemble pour toujours faire en sorte que la société offre aux Canadiens de l'ensemble du pays les services à prix raisonnable et de grande qualité auxquels les Canadiens s'attendent. Nous allons continuer de travailler avec Postes Canada pour veiller à ce qu'elle continue de répondre aux besoins en constante évolution des Canadiens, y compris les nouveaux besoins causés par la pandémie.
La diversité et l'inclusion
Madame la Présidente, c'est le Mois de la fierté. Pas plus tard que la semaine dernière, le drapeau de la fierté a été hissé sur la Colline du Parlement pour montrer notre appui indéfectible aux membres des communautés 2ELGBTQI+, qui continuent de se heurter à des obstacles systémiques.
Un entrepreneur 2ELGBTQI+ sur quatre a subi de la discrimination ou a perdu son entreprise en raison de son appartenance à une communauté 2ELGBTQI+. La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique peut‑elle informer les Canadiens de l'annonce historique qui a été faite hier?
Madame la Présidente, les entrepreneurs et les exploitants d'entreprises des communautés 2ELGBTQI+ contribuent grandement à l'économie canadienne. Ils génèrent 22 milliards de dollars en activités économiques et emploient un demi‑million de Canadiens. Pourtant, ces personnes sont victimes de discrimination. Un tiers d'entre elles perdent des clients en raison de leur identité, et 40 % ne peuvent accéder à des capitaux ou à du financement.
Par conséquent, j'ai annoncé hier que le gouvernement investira 25 millions de dollars pour aider les propriétaires d'entreprises et les entrepreneurs remarquables des communautés 2ELGBTQI+, afin de leur donner les moyens de faire croître leurs entreprises partout au Canada et de contribuer...
La sécurité publique
Madame la Présidente, Paul Bernardo est un tueur et un violeur en série. Des monstres abominables comme lui ont une vie plus confortable à cause du laxisme des libéraux en matière de criminalité. Si le gouvernement n'était pas aussi laxiste, il aurait appuyé la motion que le député de Niagara Falls a présentée hier, afin que les tueurs en série restent là où ils doivent être, c'est-à-dire dans une prison à sécurité maximale.
Ce ministre n'a toujours pas expliqué aux Canadiens comment il a pu rester sans rien faire pendant trois mois après avoir appris la décision de transférer Paul Bernardo dans une prison à sécurité moyenne. Quand le premier ministre va-t-il trouver le courage de défendre les victimes contre les monstres comme Paul Bernardo?
Madame la Présidente, premièrement, nous nous opposons tous aux monstres comme Paul Bernardo. C'est pour cela que nous avons fait campagne: pour assurer la sécurité des collectivités. La principale différence dans notre approche, c'est que nous sommes d'avis que nous devons nous fonder sur les données probantes et mettre de l'avant des arguments sensés et équilibrés. Le Service correctionnel du Canada a toujours été indépendant.
Hier, une motion demandant le consentement unanime a été présentée. Je trouve que c'est intéressant, car, lorsque je parle avec le leader parlementaire de l'opposition, il me dit souvent que nous ne pouvons pas nous servir d'une motion demandant le consentement unanime simplement pour faire fi des règles. Le leader parlementaire se plaint lorsqu'une motion de ce genre est présentée, puis son parti nous présente une motion ayant pour effet d'apporter un changement majeur aux règles du système correctionnel. Ils disent pourtant qu'on ne devrait pas utiliser les motions de cette manière.
Madame la Présidente, trois services de police autochtones du Nord de l'Ontario sont à court d'argent parce que le ministre de la Sécurité publique n'a pas pris la peine de renouveler leurs contrats. Au début, je croyais que c'était son personnel qui ne l'en avait pas informé. Cependant, hier, le ministre a rejeté une motion des conservateurs visant à garder les violeurs comme Paul Bernardo là où ils devraient être, c'est-à-dire dans un établissement à sécurité maximale.
Le ministre ne peut plus se cacher derrière son personnel. Quand le ministre prendra-t-il la parole à la Chambre pour expliquer aux victimes de Paul Bernardo pourquoi il accepte que ce monstre ait plus de liberté et de confort?
Madame la Présidente, je dirais toutes les victimes de crime, et pas seulement à celles de Paul Bernardo, que, devant l'horreur et le traumatisme qu'elles ont vécus, nous nous appuyons sur les meilleures données probantes afin d'assurer leur sécurité et de créer les meilleures conditions de vie possibles pour qu'elles se rétablissent.
Nous devons nous montrer raisonnables et ne pas faire de la petite politique ni tenter de tirer un avantage partisan de ce débat. Il s'agit de crimes très graves qui comptent parmi les plus horribles qui aient jamais été commis au Canada. Nous ne devons pas nous en servir pour marquer des points dans un jeu partisan.
[Français]
Madame la Présidente, c'est ce gouvernement qui a introduit dans le projet de loi C‑83 la section 28, qui dit que tous les prisonniers doivent être placés dans l'environnement le moins restrictif possible pour eux.
C'est pourquoi, hier, le député de Niagara Falls a demandé à la Chambre d'adopter une motion unanime pour retirer ces propos et pour faire en sorte que les prévenus comme des violeurs en série soient placés dans un environnement de sécurité nécessaire pour eux. C'est simple. On aurait pu agir.
Hier, les libéraux ont refusé. Pourquoi?
Madame la Présidente, le projet de loi C‑83 visait la question du confinement solitaire. Nous avons changé le système pour avoir des unités d'intervention structurées. Le Service correctionnel du Canada a toujours eu le pouvoir de prendre de telles décisions. C'est un service indépendant. Il faut que ce soit ainsi.
Nous étions ouverts à l'idée d'étudier la question. Or, comme le leader du gouvernement à la Chambre vient de le dire, il faut regarder les projets de loi comme il le faut.
Madame la Présidente, c'est tellement indépendant que, quand les libéraux se sont fait prendre, ils ont demandé de faire un processus pour revoir la décision du Service correctionnel du Canada. Si c'est si indépendant, pourquoi ont-ils demandé de faire la revue de ce processus? Ils l'ont appris il y a trois mois.
Le bureau du premier ministre, son personnel, le bureau du ministre de la Sécurité publique ont appris il y a trois mois que Paul Bernardo, ce violeur en série, serait placé dans un établissement à sécurité moyenne. C'est inacceptable. Les victimes avaient le droit de le savoir.
Pourquoi ont-ils refusé de faire ce qui était juste et de faire en sorte qu'on remette M. Berdarno...
Madame la Présidente, je vais de nouveau expliquer clairement que le choix de transférer une personne qui est incarcérée est un choix qui est fait de manière indépendante par le service correctionnel. Il est essentiel que le Service correctionnel du Canada fonctionne indépendamment, sans politique.
Maintenant, nous demandons au Service correctionnel du Canada de faire une enquête pour déterminer si c'est possible de changer cette décision. Dans deux semaines, on aura une réponse.
Les anciens combattants
Madame la Présidente, à Anciens Combattants Canada l'arriéré de demandes de prestations d'invalidité est de 8 365 demandes. Ces 8 365 demandes dépassent la norme de service de 16 semaines qui était déjà amplement longue. Pourtant, le directeur parlementaire du budget publiait la solution en 2020. Ottawa n'avait qu'à embaucher 400 employés permanents, mais il a investi la moitié de ces postes dans des postes temporaires.
Le résultat, c'est que des milliers de vétérans subissent, encore aujourd'hui, ces retards inacceptables. Le ministre va-t-il enfin embaucher des employés permanents...
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement a investi près d'un demi-million de dollars pour embaucher des centaines de nouveaux employés et accélérer le processus afin que les anciens combattants reçoivent plus rapidement ce qu'ils méritent.
En date de la semaine dernière, l'arriéré était inférieur à 6 000 demandes. Il s'agit d'une baisse de plus de 70 %, ce qui est énorme. Cependant, il reste encore du travail à faire, et nous poursuivrons nos efforts en ce sens.
[Français]
Madame la Présidente, il a fallu que le Bloc québécois fasse des pressions en 2021. Avant, cela prenait 57 semaines pour traiter les premières demandes de prestation d'invalidité des francophones. C'est passé à 29 semaines. Ce n'est pas si mal.
Or, la norme de service fixée est encore la même, c'est-à-dire 16 semaines. On reste bien au-dessus de la demande. Derrière ces chiffres, il y a des vétérans qui souffrent, des vétérans qui attendent et qui se sentent carrément abandonnés par le gouvernement.
Le ministre peut-il dire ce qu'il va faire dès aujourd'hui pour accélérer le traitement?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons réduit de 80 % l'écart d'attente entre les anciens combattants francophones et anglophones. Maintenant, le traitement d'une demande en français prend en moyenne 2,4 semaines de plus que celui d'une demande en anglais, alors que cet écart était de 15 semaines en 2021.
Je suis d'accord avec mon collègue pour dire que l'attente est plus longue qu'elle ne devrait l'être. Nous veillons à ce que ces demandes soient traitées aussi rapidement que toutes les autres demandes. Je remercie mon collègue de sa contribution et de l'aide qu'il apporte au comité pour s'assurer que tous les anciens combattants reçoivent ce qu'ils méritent, comme il se doit.
Le logement
Madame la Présidente, plus tôt cette année, les propres fonctionnaires du gouvernement libéral ont prédit une baisse importante de la construction de nouveaux logements en raison des dépenses inflationnistes, des hausses des taux d'intérêt et des pénuries de main-d'œuvre. Ils avaient raison. Hier, nous avons appris que la construction de nouveaux logements a diminué de 23 % par rapport à la même période l'an dernier.
Cela ne ressemble pas au plan de logement révolutionnaire que le gouvernement a promis aux Canadiens. Quand le gouvernement admettra-t-il que les milliards de dollars qu'il a empruntés ne font qu'aggraver la crise du logement?
[Français]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue sur une chose: les Canadiens partout au pays ont des défis de trouver le logement dont ils ont besoin. Non seulement il faut augmenter l'offre de logements, mais il faut aussi travailler sur le droit au logement.
Je serais curieuse de savoir si mon collègue est d'accord pour que son parti reconnaisse finalement le droit au logement comme un droit de la personne.
[Traduction]
Madame la Présidente, pas plus tard qu'hier, nous avons entendu le ministre du Logement dire que le gouvernement prend les mesures qui s'imposent. Plus de maisons ont été construites dans les années 1970 qu'il ne s'en construit actuellement. Pourtant, le gouvernement a mis en place le Fonds pour accélérer la construction de logements, dans le cadre duquel ils promettent essentiellement de l'argent aux municipalités qui à leur tour se contentent de promettre de faire le travail, mais ne le font pas.
Ma question est la suivante: pourquoi les libéraux ne promettent-ils pas de l'argent en échange du nombre de nouveaux logements réellement construits plutôt que contre des promesses qui ne se concrétisent jamais?
Madame la Présidente, je suis heureuse que les conservateurs aient renouvelé leur intérêt pour le logement parce que, pendant les 10 années où ils étaient au pouvoir, ils ont réduit et sous-financé les programmes de logement abordable. J'aimerais citer quelques mots: « L'insécurité en matière de logement est très répandue et l'itinérance est à la hausse. » C'est une citation qui date de 2012.
Voyons maintenant ce qui se fait aujourd'hui. Nous avons consacré des milliards de dollars à la question du logement. Nous avons remis à neuf et construit des centaines de milliers d'habitations et nous avons soutenu les Canadiens vulnérables par l'entremise de l'Allocation canadienne pour le logement. Nous avons établi le Fonds pour accélérer la construction de logements afin de collaborer avec les municipalités pour faire construire plus de logements pour ceux qui en ont le plus besoin.
[Français]
Madame la Présidente, le rêve canadien pour une famille, c'est d'avoir un logement ou une maison, pas de finir chez ses parents. Ce rêve est devenu inaccessible à cause des politiques inflationnistes de ce gouvernement libéral incompétent qui ne cesse de faire augmenter les coûts de construction.
Le Canada a besoin de plus de 100 000 nouveaux logements par année et les mises en chantier sont à la baisse partout au pays.
Qu'entend faire le premier ministre à l'approche du 1er juillet pour aider la crise du logement dans les plus brefs délais?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
De notre côté de la Chambre, depuis le début de notre mandat en 2015, nous avons mis en place la Stratégie nationale sur le logement, qui va donner un soutien direct aux gens qui ont besoin de logements et construire plus de logements. Nous avons fait des investissements historiques, que ce soit le Fonds pour accélérer la construction de logements pour les municipalités et le montant de 1,5 milliard de dollars pour les coopératives. En plus de cela, nous allons travailler sur le droit au logement.
De notre côté de la Chambre, nous croyons que tous les Canadiens méritent un toit sur leur tête.
L'environnement
Madame la Présidente, le caribou boréal est une espèce qui est présente uniquement au Canada. Cette espèce joue un rôle important dans la culture et l'histoire des peuples autochtones au Canada, et elle est au cœur de la diversité de la forêt boréale. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se partagent la responsabilité d'assurer la survie et le rétablissement à long terme du caribou.
Est-ce que la secrétaire parlementaire du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances peut dire à la Chambre ce que notre gouvernement fait pour la protection du caribou?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Les feux de forêt qui font rage au Québec en ce moment ont certainement une incidence sur la population nationale de caribous qui est, rappelons-le, déjà en déclin. Cette situation fait surtout croître l'urgence d'agir. Justement, hier, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a établi un échéancier pour les plans de protection du caribou du Québec.
[Traduction]
Les institutions financières
Madame la Présidente, la démission d'un dirigeant canadien de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures confirme ce que nous décrions depuis longtemps. La banque est un outil du Parti communiste chinois pour étendre son modèle de gouvernance autoritaire à l'ensemble de la région indo-pacifique. La banque s'est dite prête à accorder un prêt à la junte militaire du Myanmar, laquelle cible la minorité rohingya, et certains indices portent à croire qu'elle est prête à recommencer à accorder des prêts à la Russie.
De quelles autres preuves le gouvernement a-t-il besoin pour conclure que cette banque va à l'encontre de l'intérêt et des valeurs du Canada?
Madame la Présidente, comme le sait le député d'en face, le gouvernement du Canada a mis fin à toutes ses activités au sein de la banque, et la ministre des Finances a donné au ministère des Finances la directive d'effectuer immédiatement un examen de la participation du Canada. Le gouvernement du Canada discute actuellement de ce dossier avec ses alliés et ses partenaires qui sont également membres de la banque.
Madame la Présidente, il y a quelques années à peine, Affaires mondiales Canada informait le gouvernement que la banque constituait un exemple des moyens employés par Pékin pour faire « la promotion d’idées en matière de gouvernance, de sécurité économique et de droits de la personne qui sont fondamentalement contradictoires avec celles du Canada ».
Il y a seulement deux ans, le comité des finances recommandait au gouvernement de se retirer de la banque. En outre, l'ex-solliciteur général et président du comité des finances, Wayne Easter, un libéral, disait que le gouvernement devait se réveiller et faire face à la réalité.
Le premier ministre écoutera-t-il les conseils d'Affaires mondiales Canada et ceux des libéraux d'expérience et sortira-t-il le Canada de la banque?
[Français]
Madame la Présidente, comme je le disais, le gouvernement du Canada a effectivement mis fin à toutes les activités menées par le gouvernement au sein de la Banque. La ministre des Finances a chargé le ministère des Finances de mener un examen de la participation du Canada.
Le gouvernement canadien discute également de cette question avec nos alliés et partenaires membres de la Banque.
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a six ans, le gouvernement libéral ne tarissait pas d'éloges pour la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Le premier ministre avait même affirmé que participer à cette aventure était « avantageux pour le savoir-faire canadien » et les Canadiens à l'étranger.
L'ex-ministre des Finances du gouvernement du premier ministre affirmait quant à lui être content que le Canada fasse cadeau de l'argent des contribuables et ajoutait que la banque était indépendante de toute ingérence des gouvernements. Nous voici six années et 200 millions de dollars plus tard, et le Canadien le plus influent au sein de la banque de Pékin a quitté son poste, parce que, selon lui, les membres du Parti communiste ont la mainmise sur la banque, et cette dernière ne sert pas les intérêts des Canadiens.
Les conservateurs l'avaient dit. Quand les contribuables retrouveront-ils leur argent?
[Français]
[Traduction]
La défense nationale
Madame la Présidente, avec la forte tradition de service de ma province, la vallée du bas Fraser de la Colombie‑Britannique compte des milliers de militaires et leur famille. Nous voyons les membres des forces armées servir les Canadiens, souvent en devant s'éloigner de leur famille sans préavis.
Les sacrifices consentis sont difficiles, mais les familles de militaires acceptent d'apporter cette contribution pour bâtir un Canada plus sûr et plus prospère.
Le secrétaire parlementaire peut-il parler à la Chambre du travail qu'il fait avec Canada sans faille pour soutenir les familles de militaires?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Coquitlam—Port Coquitlam de son excellent travail et de son engagement envers les Forces armées canadiennes.
Récemment, lors de la rencontre annuelle de Canada sans faille, j'ai rencontré des homologues provinciaux à la Base des Forces canadiennes Gagetown. Nous avons parlé d'initiatives importantes, comme l'amélioration dans le domaine de l'emploi pour les conjointes et conjoints des militaires, la prestation de services de santé fiables et l'accès aux services de garde.
Le gouvernement est déterminé à bonifier les ressources et les services offerts aux Forces armées canadiennes afin que les militaires puissent se réinstaller sans difficulté avec leur famille à n'importe quel endroit au pays où leur travail les appelle.
Les pêches et les océans
Madame la Présidente, des navires abandonnés coulent et polluent nos côtes. Les libéraux ont promis de nettoyer ce gâchis. Or, au cours de la dernière année, seulement 33 navires sur des milliers situés sur la côte Ouest ont été enlevés. Pire encore, le nombre de navires abandonnés ne fait qu'augmenter. Heureusement, il y a des solutions. Hier, j'ai présenté un projet de loi demandant au gouvernement de collaborer avec les habitants de la région et les Premières Nations pour protéger les océans.
Les libéraux vont-ils cesser de prétendre qu'ils ont la situation bien en main et s'occuperont-ils de faire enlever ces navires abandonnés?
Madame la Présidente, il est vrai que les navires abandonnés sont une plaie pour les océans et les côtes, car ils laissent fuir du pétrole et d'autres matières. C'est pourquoi, en tant que gouvernement, nous avons présenté la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. Cette loi nous donne les outils pour résoudre le problème. Nous nous employons à déterminer quels navires doivent faire l'objet d'une intervention et à mettre en place les mesures nécessaires, par l'entremise de Transports Canada et du ministère des Pêches et des Océans, afin de mener à bien ce travail.
[Français]
La défense nationale
Madame la Présidente, dans les derniers jours, on apprenait que nos soldats déployés en Lettonie à la frontière russe achètent eux-mêmes du matériel moderne, puisqu'ils sont à bout de patience d'attendre que la Défense les approvisionne correctement.
Dans son témoignage en comité, la vérificatrice générale a affirmé que le gouvernement et la fonction publique n'ont pas pris la mesure des dangers qui nous guettent. Elle se demande s'il y a un sentiment d'urgence au Canada pour équiper nos militaires et nos troupes correctement.
Il y a urgence d'investir dans nos Forces armées canadiennes. Est-ce que le premier ministre ou la ministre des Finances peut nous dire s'ils ont l'intention d'envoyer une directive claire afin de corriger la situation?
[Traduction]
Madame la Présidente, l'acquisition d'équipement moderne et efficace pour les soldats demeure une priorité pour les Forces canadiennes. Parmi les progrès réalisés en 2023, on peut citer la livraison de meilleures tenues de combat, la livraison continue d'armes modernes destinées à être utilisées par les soldats au Canada et en déploiement, notamment le nouveau pistolet C22, et la livraison à venir d'équipement personnel, notamment des casques de protection balistique complets de prochaine génération, des porte-masques à gaz, des couvertures thermiques et des trousses de dissimulation de tireur d'élite.
L'acquisition d'équipement moderne pour les Forces armées canadiennes reste la priorité absolue du gouvernement.
La tragédie survenue au Manitoba
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence en l'honneur des victimes de l'accident tragique survenu au Manitoba.
J'invite les honorables députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Les voies et moyens
(L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement:)
No 17 — 9 juin 2023 — Le ministre des
Relations Couronne-Autochtones — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d'autres lois en conséquence.
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, la motion des voies et moyens no 17, dont l'avis a été déposé sur le bureau le 9 juin 2023, soit réputée agréée, et un projet de loi fondé sur les dispositions de cette motion, inscrit au Feuilleton au nom du ministre des Relations Couronne-Autochtones, et intitulé Loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d'autres lois en conséquence, soit réputé avoir été déposé et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et réputé renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui sont contre la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée, le projet de loi est lu pour la première fois, et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la période des questions.
Pendant la période des questions, le ministre de la Justice et plusieurs députés du Parti libéral ont prétendu que les conservateurs propagent de fausses informations sur le projet de loi C‑83. J'ai en main un document de la Bibliothèque du Parlement, qui contient une description du projet de loi C‑83, dans lequel on peut lire que, selon les modifications, le Service correctionnel du Canada doit imposer aux délinquants les conditions les moins privatives de liberté possible.
Je demande la permission de déposer ce document à la Chambre.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les affaires juridiques et constitutionnelles
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le document intitulé « Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions, archaïsmes ou erreurs relevées dans les Lois et Règlements du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet ».
[Traduction]
Les voies et moyens
Monsieur le Président, au nom du ministre des Relations Couronne-Autochtones, et conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d'une loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan afin de donner effet aux traités conclus avec ces gouvernements et d'apporter des modifications corrélatives à d'autres lois.
Conformément au paragraphe 83(2) du Règlement, je demande que l'étude de la motion de voies et moyens soit inscrite à l'ordre du jour.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les ententes de reconnaissance et de mise en œuvre de l’autonomie gouvernementale des Métis conclues avec les nations métisses de l’Ontario, de la Saskatchewan et de l’Alberta.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 19e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
[Traduction]
Le rapport s'intitule « La situation des Tibétains en matière de droits de la personne et le système chinois des pensionnats et des écoles maternelles ». Il résume ce que le gouvernement de la Chine fait actuellement subir au peuple tibétain. Les enfants sont envoyés dans des pensionnats.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « L'approche du Canada en matière de santé et de droits sexuels et reproductifs ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
[Traduction]
Affaires autochtones et du Nord
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « Se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pétitions
Monsieur le Président, la première pétition que je présente aujourd'hui porte sur le village de Lytton, qui a été détruit par le feu le 30 juin 2021. Ce sera bientôt le deuxième anniversaire de cette catastrophe.
Lorsque la pétition a été écrite, ce village était toujours frappé par un ordre d'évacuation, qui a été levé il y a deux jours.
Comme la reconstruction n'est toujours pas commencée, les entreprises détruites demandent au gouvernement de les dispenser de rembourser leur prêt au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
Nous avons présenté une pétition, mais le gouvernement n'a pas donné suite à leur demande. Nous lui demandons donc encore une fois de dispenser les entreprises qui n'ont pas pu être reconstruites et qui ont ainsi besoin d'un coup de main supplémentaire du gouvernement fédéral pour rembourser leur prêt au titre du Compte d'urgence.
Le Centre aquatique régional Lets'emot
Monsieur le Président, la seconde pétition que je présente a été signée par des gens d'Agassiz, qui veulent construire un centre régional aquatique. Ce projet s'inscrit dans une approche progressiste à l'égard de la réconciliation.
Toutes les Premières Nations de la région collaborent avec le district de Kent pour faire construire le Centre aquatique régional Lets'emot.
Jusqu'à présent, le gouvernement fédéral s'est seulement engagé à verser 450 000 $. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'augmenter cette somme pour permettre aux enfants qui vivent dans les réserves d'avoir davantage accès à des piscines.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de présenter une pétition au nom de mes concitoyens d'Union Bay, qui sont extrêmement frustrés et qui sont devenus des cobayes du démantèlement non réglementé de navires. Ils indiquent qu'il y a des risques importants non seulement pour les travailleurs, mais aussi pour l’environnement en raison de la présence d’une grande variété de matières dangereuses dans les navires en fin de vie.
Contrairement à d’autres pays, le Canada n’a pas de normes sur le démantèlement des navires et les activités de démantèlement des navires ne sont pas réglementées, ce qui met en danger nos océans, nos communautés côtières et nos travailleurs, y compris les riverains du détroit de Baynes et du chenal Lambert.
Le manque de surveillance nationale du démantèlement et de l’élimination des navires en fin de vie entrave la capacité du Canada à assurer le respect de ses obligations internationales en vertu de la Convention de Bâle.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'élaborer des normes fédérales exécutoires visant à réduire les répercussions négatives du démantèlement des navires sur le plan environnemental et social qui respectent ou dépassent celles énoncées dans le règlement relatif au recyclage des navires de l’Union européenne, et de fournir une aide sous forme de prêts ou de subventions aux entreprises de démantèlement de navires de longue date et de bonne réputation, comme celles de Port Alberni, afin de faciliter la mise en œuvre des nouvelles normes fédérales dans leurs activités.
Enfin, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'élaborer une stratégie pour le recyclage des navires en fin de vie appartenant au gouvernement fédéral afin que ces activités n'aient pas lieu dans des régions comme la mienne, mettant en péril nos emplois et notre environnement.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au nom de nombreux Canadiens qui appuient le projet de loi C‑262. Ils veulent que les entreprises canadiennes représentent notre pays sous un jour positif à l'étranger et qu'elles se soucient véritablement des droits de la personne. Cependant, ils ne veulent pas que ce soit laissé à la bonne volonté des entreprises. Il faut que le gouvernement les y oblige. Il faut qu'il y ait de véritables conséquences pour les entreprises qui n'adoptent pas des pratiques exemplaires en matière de respect des droits de la personne et qui ne rendent pas des comptes à cet égard de façon régulière.
Monsieur le Président, je prends aussi la parole aujourd'hui au nom de Canadiens qui appuient le projet de loi S‑243, Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
En cette époque où nous devons composer avec les conséquences des changements climatiques, les pétitionnaires veulent non seulement que les politiques du gouvernement s'alignent sur les objectifs climatiques, mais aussi que l'on veille à ce que les capitaux privés soient investis de manière à favoriser l'atteinte de ces objectifs climatiques. Pour ce faire, il faut veiller à l'établissement de balises claires, à l'adoption de bonnes pratiques en matière de reddition de comptes et à l'imposition de véritables conséquences pour ceux qui ne veillent pas à ce que leurs activités économiques s'alignent sur les objectifs du Canada et les objectifs mondiaux de réduction des émissions et d'atténuation des pires effets des changements climatiques.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je prends la parole pour présenter à la Chambre une pétition portant sur les affaires sociales et l'égalité.
Les habitants de ma circonscription ont signé une pétition pour demander à la Chambre d'offrir aussi aux aînés de 65 à 74 ans l'augmentation de 10 % des prestations de la Sécurité de la vieillesse, survenue en juillet 2022 pour les aînés âgés de 75 ans et plus. En outre, si une telle politique est mise en œuvre, ils demandent à ce que les aînés admissibles âgés de 65 à 74 ans de juillet 2022 à la date de mise en œuvre reçoivent rétroactivement la différence qui leur est due.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui deux pétitions au nom de la communauté pakistanaise de Regina et du Sud de la Saskatchewan, qui est préoccupée par les récents bouleversements politiques au Pakistan.
La première pétition demande au gouvernement du Canada de recourir à tous les moyens diplomatiques raisonnables pour inciter le régime pakistanais à tenir des élections libres et justes qui respectent la primauté du droit et la Constitution de ce pays. Bien entendu, cela fait suite à l'arrestation récente de l'ancien premier ministre pakistanais Imran Khan, qui tente encore une fois de se faire élire lors des élections générales qui auront lieu au Pakistan plus tard cette année.
La deuxième pétition demande au gouvernement du Canada de se servir de sa participation au Fonds monétaire international pour exiger que l'octroi de nouveaux prêts et la prolongation des prêts existants au régime pakistanais soient conditionnels à la tenue d'élections libres et équitables dans ce pays. Cela semble être une mesure très raisonnable à prendre, étant donné que des élections libres et équitables au Pakistan sont dans l'intérêt du Canada, du Pakistan et de la communauté internationale.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter ces pétitions aujourd'hui à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, voici un fait intéressant: dans deux heures et demie, la population du Canada atteindra 40 millions d’habitants, et une bonne part de cette croissance est attribuable à la communauté indo-canadienne.
Je dépose une pétition qui demande au premier ministre, au gouvernement et à tous les députés de chercher des façons d’améliorer les services de transport aérien, privés et internationaux, qui relient le Canada et l’Inde.
Compte tenu de la croissance rapide de la communauté indo-canadienne, je pense que cette pétition mérite qu’on s’y attarde. Je demande que nous fassions tout notre possible, collectivement, pour soutenir la croissance de cette communauté.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les personnes dont les prestations de l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) ont été réduites en mars 2023, ventilées par province et territoire: quel est le (i) nombre total de familles ayant reçu des versements d’ACE en trop dont le recouvrement a débuté en mars 2023, (ii) nombre total de familles dont les prestations d’ACE de mars 2023 ont été réduites de plus de 25 % en raison du recouvrement des versements en trop, (iii) montant recouvré en mars et en avril 2023?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, les « compensations » sont une procédure standard que l’Agence du revenu du Canada, ARC, utilise pour recouvrer les soldes en souffrance des contribuables. La compensation consiste à appliquer de façon proactive les remboursements d’impôt et les versements de prestations, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services-taxe de vente harmonisée, ou TPS-TVH, aux dettes fiscales et autres dettes contractées auprès du gouvernement. Toutefois, en mai 2020, l’ARC a temporairement suspendu les compensations de prestations dans le but d’offrir un allègement aux Canadiens pendant la pandémie de COVID-19.
Depuis octobre 2022, l’ARC a repris ses activités visant à compenser la dette des contribuables. Lorsqu’un particulier a une dette contractée auprès du gouvernement, cette dette sera indiquée pour lui directement sur tout avis de cotisation, de détermination ou de nouvelle détermination qu’il reçoit de l’ARC. Ces avis ont été émis tout au long de la pandémie et les particuliers ont été en mesure d’accéder à leurs montants dus, même lorsque certaines activités de recouvrement étaient suspendues.
L’ARC a également commencé à recouvrer les paiements en trop pour l’allocation canadienne pour enfants, ou ACE. Le premier paiement de l’ACE touché était le paiement de mars 2023. Contrairement aux autres prestations, le paiement de l’ACE peut uniquement être utilisé pour compenser une dette liée à l’ACE. Les autres types de paiements de prestations pour enfants peuvent être utilisés que pour compenser une dette liée à la même prestation.
Si, après avoir vérifié les calculs, l’ARC constate que le particulier a reçu un montant en trop de l’allocation canadienne pour enfants, l’ARC lui enverra un avis auquel sera jointe une pièce de versement pour l’informer du montant à payer. Dans une telle situation, l’ARC pourrait conserver, en tout ou en partie, ses versements de l’ACE ou du crédit pour la TPS-TVH, ainsi que ses remboursements d’impôt jusqu’au remboursement de son solde dû. Si un particulier reçoit un paiement quelconque de l’ARC, l’avis qu’il reçoit comprendra le montant du paiement et la façon dont ce paiement a été appliqué à la dette contractée auprès du gouvernement qui est en souffrance.
Comme c’est le cas pour n’importe quel programme de prestations fondé sur le revenu, l’admissibilité de ceux qui bénéficient de l’ACE peut fluctuer d’une année à l’autre en fonction du revenu qu’ils ont touché au cours d’une année d’imposition donnée. Un revenu est souvent composé de diverses sources, par exemple, un revenu d’emploi, des dividendes, un revenu de pension, un revenu de location, des gains en capital, etc. En plus d’un changement de revenu, l’admissibilité à l’ACE de prestations peut changer pour d’autres raisons telles que l’âge et le nombre d’enfants. En tenant compte de tout ce qui précède, l’ARC ne peut pas attribuer un changement au droit à l’ACE à une source en particulier. Pour ces raisons, l’ARC n’est pas en mesure de fournir une réponse détaillée, car les données ne sont pas saisies de la façon demandée.
En ce qui concerne les exemptions accordées par le gouvernement à certaines stations de ski en vertu de la Loi sur l’interdiction de l’achat de propriétés résidentielles par des non-Canadiens: a) pourquoi la région entourant Whistler Blackcomb a-t-elle pu être exemptée de la loi; b) pourquoi la région entourant Sun Peaks n’a-t-elle pas été exemptée; c) quelles stations de ski ou collectivités environnantes ont demandé une exemption et (i) l’ont obtenue, (ii) ne l’ont pas obtenue?
Mme Soraya Martinez Ferrada (secrétaire parlementaire du ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion (Logement), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la question a), la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens et le règlement connexe, soit le Règlement, précisent que l’interdiction s’applique aux immeubles résidentiels situés dans une région métropolitaine de recensement, ou RMR, ou une agglomération de recensement, ou AR. La définition d’immeuble résidentiel n’est pas liée à l’utilisation prévue de l’immeuble ou à son zonage municipal. Le Règlement prévoit une exception pour tout immeuble résidentiel situé à l’extérieur d’une RMR ou d’une AR selon la Classification géographique type 2021 de Statistique Canada. Le secteur autour de Whistler Blackcomb se trouve à l’extérieur des limites d’une RMR ou d’une AR et est exempté du Règlement.
En revanche, en réponse à la question b), la zone autour de Sun Peaks se trouve dans les limites de la RMR de Kamloops et n’est pas exemptée du Règlement.
En réponse à la question c), le Règlement prévoit une exception pour tout immeuble résidentiel situé à l’extérieur d’une RMR ou d’une AR selon la Classification géographique type 2021 de Statistique Canada. Une RMR ou une AR est formée d’une ou de plusieurs municipalités adjacentes situées autour d’un centre de population (ou noyau). Une RMR doit avoir une population totale d’au moins 100 000 habitants, dont au moins 50 000 vivent dans le noyau. Une AR doit avoir un noyau d’au moins 10 000 habitants. Un outil en ligne est disponible sur le site Web de la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour aider à déterminer si une propriété est située dans une RMR ou une AR.
En ce qui concerne le fonds pour les entreprises touristiques autochtones annoncé dans le budget 2022, en date du 1er mai 2023: a) combien d’argent reste-t-il dans le fonds pour les entreprises; b) combien d’argent a été transféré à des bénéficiaires de ce fonds; c) quels sont les détails de tous ces bénéficiaires, y compris, pour chacun (i) le nom, (ii) l’emplacement, (iii) le type d’entreprise; d) le montant du financement qui a été dépensé en frais administratifs?
Mme Rachel Bendayan (secrétaire parlementaire du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, le développement de ce financement est toujours en cours par Innovation, Sciences et Développement économique Canada et, par conséquent, les fonds n'ont pas encore été distribués aux bénéficiaires.
Le développement du fonds s'appuie sur des engagements, en cours depuis avril 2022, impliquant des partenaires du tourisme autochtones. Ces engagements fournissent des informations sur les principaux défis et opportunités auxquels sont confrontées les entreprises touristiques autochtones, ainsi que sur les paramètres potentiels de conception du financement qui peuvent le mieux aider à répondre à ces besoins.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 1470, 1472 à 1474, 1476 à 1480, 1482 et 1483 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le financement alloué par le gouvernement dans la circonscription de Winnipeg-Centre pour l’exercice 2022-2023: quel en est le montant total, ventilé par (i) ministère ou organisme, (ii) initiative, (iii) montant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement, depuis le 1er février 2023: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre des passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le voyage du premier ministre à New York en avril 2023 en vue du sommet Global Citizen: a) à quel hôtel le premier ministre a-t-il séjourné; b) quel a été le tarif payé pour la chambre d’hôtel du premier ministre; c) du 25 au 29 avril 2023, quel montant a été consacré au total à l’hébergement dans la région de New York pour la délégation canadienne ou pour tout autre représentant du gouvernement canadien, y compris les diplomates; d) quels sont les détails de toutes les notes d’hôtel à New York ou aux environs qui ont été payées par Affaires mondiales Canada, le Bureau du Conseil privé ou le Cabinet du premier ministre entre le 25 et 29 avril 2023, y compris, pour chaque endroit où des dépenses ont été engagées, le (i) nom de l’hôtel, (ii) nombre de chambres pour chaque nuit, (iii) tarif de la chambre, (iv) montant total payé par le gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1er février 2023: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion du personnel de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur fournis pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les subventions et contributions gouvernementales depuis le 1er janvier 2016, ventilé par exercice: quel est le montant total des subventions et contributions gouvernementales accordé à des entreprises de télécommunications, ventilé par (i) date, (ii) entreprise, (iii) programme, (iv) description de projet, (v) montant demandé, (vi) montant reçu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes de prestations d’invalidité reçues par Anciens Combattants Canada (ACC) depuis le 1er janvier 2016: a) combien de demandes ont été reçues, ventilées par trouble médical; b) pour chaque trouble médical, combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) acceptées, (iii) refusées; c) combien de cas se sont produits où des anciens combattants qui avaient été libérés des Forces armées canadiennes (FAC) pour des raisons médicales ont vu leur demande de prestations d’invalidité d’ACC refusée pour le même trouble que celui pour lequel ils avaient été libérés des FAC?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les unités de logement appartenant au ministère de la Défense nationale (MDN): a) combien d’unités de logement le MDN possède-t-il, ventilées par emplacement; b) combien et quel pourcentage des unités en a) sont (i) occupées, (ii) vacantes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les enchères du spectre de la bande de 3 500 mégahertz pour des services sans fil d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, tenues le 29 juillet 2021: a) pour chacune des licences du spectre sans fil mises aux enchères, quelle entité (i) a initialement acheté la licence lors des enchères, (ii) possède actuellement la licence; b) pour chacun des cas où le propriétaire actuel n’est pas le propriétaire initial de la licence, quels sont les détails du transfert, y compris (i) l’ancien propriétaire, (ii) le nouveau propriétaire, (iii) la licence et la description de ce qui a été transféré, (iv) la date de la transaction, (v) la date de l’approbation ministérielle?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, entre le 1er janvier 2020 et le 1er mai 2023: combien de fonds les zones d’amélioration commerciale situées dans les villes de Niagara Falls, de Niagara-on-the-Lake et de Fort Erie ont-elles reçus chaque année, ventilés par zone d’amélioration commerciale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la page du site Web de Santé Canada actuellement intitulée « Déclarer un effet secondaire d'un vaccin: Consommateurs »: a) pourquoi, à compter de décembre 2020, cette page ne permettait plus aux consommateurs de signaler directement à Santé Canada les blessures liées aux vaccins; b) pourquoi, à compter du 28 février 2023, cette page permettait-elle de nouveau aux consommateurs de signaler les blessures liées aux vaccins à Santé Canada; c) qui a autorisé les modifications en a) et en b); d) quand et comment (i) les fournisseurs de soins de santé, (ii) le grand public, (iii) les ministres de la santé des provinces et des territoires, (iv) les autorités provinciales et territoriales responsable de l’immunisation, (v) les organismes de réglementation, (vi) les autorités sanitaires locales, ont-ils été informés de chacune de ces modifications; e) était-il indiqué dans les avis transmis en d) que, légalement, les effets indésirables des vaccins doivent être déclarés; f) qu’a fait Santé Canada pour informer les personnes vaccinées qu’elles pouvaient signaler tout effet indésirable sur le site Web du ministère; g) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour faire connaître l’information en f), ventilé par type de dépense?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les cas, depuis le 4 novembre 2015, où le gouvernement a octroyé une subvention ou une contribution à une société à but lucratif qui a fait faillite ou a cessé ces activités depuis: a) combien de ces cas se sont produits à la suite de l’octroi d’une subvention ou d’une contribution d’une valeur supérieure à 10 000 $; b) quels sont les détails de chacun de ces cas, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) la date de l’octroi de la subvention ou de la contribution, (iii) le type de subvention ou de contribution (subvention, prêt non remboursable, etc.), (iv) le but de la subvention ou de la contribution, (v) la valeur annoncée, (vi) le montant des fonds versés, (vii) le montant des fonds recouvrés par le gouvernement, le cas échéant, (viii) un résumé de ce qui est arrivé à l’entreprise, si les faits sont connus, (ix) la date à laquelle l’entreprise a fait faillite ou a cessé ses activités, (x) le lieu du siège social de l’entreprise?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Projet de loi S‑8 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l’étape de la troisième lecture;
Qu’à l’expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et à l’expiration des cinq heures pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Nous allons commencer par le député de Mégantic—L'Érable.
[Français]
Monsieur le Président, on arrive à la toute fin des travaux parlementaires et, encore une fois, le gouvernement nous démontre qu'il a été incapable, malgré sa coalition avec le NPD, de gérer le programme de la Chambre sans être obligé de forcer l'adoption de projets de loi par l'utilisation de motions d'attribution de temps. C'est malheureux, parce que le gouvernement est responsable du programme et des travaux de la Chambre. Il aurait pu gérer différemment pour qu'on puisse passer au travers des projets de loi qu'il voulait voir adopter avant la pause d'été, sans avoir à adopter ces nombreuses motions d'attribution de temps.
Comme on l'a vu cette semaine, le pire, c'est que le gouvernement a même proposé une motion d'attribution de temps pour changer les règlements de la Chambre, ce qui est totalement inacceptable et va à l'encontre de toutes les traditions où, normalement, les changements majeurs se font d'une manière consensuelle.
Est-ce que les libéraux vont admettre qu'ils sont juste incapables de gérer la Chambre et qu'ils n'en ont que peu à faire de l'avis des gens des partis de l'opposition?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue et, pendant mes premières années à titre de député, j'ai eu l'occasion de le côtoyer au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. Malheureusement, mon opinion diffère de la sienne dans ce cas-ci.
Je rappelle au député que le recours aux motions d'attribution de temps était pratique courante avant que nous formions le gouvernement en 2015. Il y a des centaines d'exemples où l'ancien leader à la Chambre Peter Van Loan a utilisé cet outil pour faire progresser d'importants projets de loi omnibus sur lesquels l'opposition voulait se prononcer.
Dans les faits, parce que nous tentons de régler des dossiers avant la pause estivale et parce que la loyale opposition de Sa Majesté a eu recours à certaines tactiques, nous nous sommes retrouvés dans un scénario où des manœuvres d'obstruction pouvaient être utilisées jusqu'à la fin de la session, ce qui retarderait l'adoption de mesures importantes.
Il s'agit d'un projet de loi important qui a été bien débattu à la Chambre et à l'autre endroit. Nous avons maintenant l'occasion d'aller de l'avant sur une question pour laquelle je m'attends à ce qu'il y ait un consensus entre les partis. Cela nous permettrait d'accorder la priorité à d'autres enjeux qui, je le sais, tiennent à cœur aux habitants de certaines régions du Canada, notamment la protection de l'environnement, l'avancement des réformes des soins de santé ou les investissements rendant plus abordable le coût de la vie.
Il ne faut pas tarder à débattre de ces enjeux et à adopter des mesures législatives exhaustives. J'aimerais beaucoup voir le projet de loi S‑8 faire partie du droit canadien dans un avenir très rapproché.
[Français]
Monsieur le Président, tout d'abord, je dois spécifier que le problème avec l'interprétation s'est produit notamment quand vous avez relu la motion. Cependant, l'interprétation fonctionnait quand le membre du gouvernement l'a lue, et nous avons pu en prendre connaissance. Sur ce, je vous remercie, monsieur le Président.
Ma question à mon collègue, pour qui j'ai beaucoup de respect, porte sur la compétence de son leader à la Chambre. On a vu qu'il bafouait les usages et les traditions de la Chambre en modifiant le Règlement sans fonctionner par unanimité et en imposant un bâillon.
Nous avons siégé jusqu'à des heures tardives toute la semaine. Nous avons fait beaucoup d'heures supplémentaires la semaine passée et avant cela. Nous arrivons à la fin des travaux et plusieurs projets de loi sont adoptés en vitesse. Nous siégeons beaucoup.
Mon collègue trouve-t-il que le leader n'est pas bien bon pour planifier, en plus de bafouer les usages et les traditions de la Chambre?
[Traduction]
Monsieur le Président, ma réponse est non, au contraire.
J'ai également beaucoup de respect pour mon collègue. Encore une fois, dans ce cas, je pense qu'il est approprié que le gouvernement puisse utiliser l'attribution de temps afin de compléter l'adoption d'un projet de loi qui permettrait, grâce à un changement fondamentalement important, d'interdire de territoire les personnes qui ont été sanctionnées pour des violations flagrantes des droits de la personne, pour corruption et, dorénavant, pour des atteintes graves à la paix et à la sécurité internationales.
C'est un point sur lequel je m'attends à ce qu'il y ait un large consensus entre les partis. Cela permettrait de garantir que les nombreuses personnes qui ont été sanctionnées en raison de leur participation à l'invasion de l'Ukraine par la Russie ou de violations massives des droits de personnes innocentes en Iran ne puissent pas entrer au Canada.
Je pense que le leader du gouvernement à la Chambre a géré le programme de la Chambre d'une façon exemplaire afin de mettre en œuvre les importantes réformes auxquelles nous avons travaillé en collaboration avec les partis de l'opposition. Il s'agit du plus récent exemple de ce qui nous permettra de faire avancer rapidement une mesure législative qui améliorerait les lois du Canada et contribuerait à mieux servir les Canadiens en interdisant de territoire les personnes que le gouvernement a sanctionnées pour avoir gravement porté atteinte à la paix et à la sécurité internationales. J'espère que cette mesure législative recevra le soutien unanime des députés.
Monsieur le Président, on a dit à maintes reprises qu'il y a deux partis bloquistes à la Chambre des communes. Il y a le Bloc Québécois et le parti « qui bloque tout ». Le parti « qui bloque tout » — les conservateurs — a tout rejeté, des soins dentaires au remboursement pour l'épicerie, en passant par le logement abordable. Hier, on s'en souviendra, les conservateurs ont bloqué le Parlement hybride, alors que les deux tiers des conservateurs se sont servis des dispositions sur le fonctionnement en format hybride pour voter contre le Parlement hybride. On ne peut pas inventer ce genre de choses. Aujourd'hui, ils bloquent le projet de loi S‑8.
La question que j'adresse à mon collègue est simple. Pourquoi le parti « qui bloque tout » bloque-t-il tout ce qui pourrait aider concrètement ses concitoyens, y compris le programme de soins dentaires, qui aiderait environ 10 000 personnes dans chacune des circonscriptions conservatrices?
Monsieur le Président, j'ai l'impression que cette période de questions est une réunion entre amis. J'ai mentionné le fait que j'ai siégé quelques années au comité des transports avec mon collègue de Mégantic—L'Érable. J'ai également siégé au comité des finances avec les deux députés qui sont intervenus ensuite, et j'ai bien aimé travailler avec eux.
Je ne peux parler au nom de la loyale opposition de Sa Majesté, mais je constate chez elle un désir de nuire à la progression du programme législatif du gouvernement de crainte que les gens s'aperçoivent que le gouvernement propose en fait des mesures qui les aident réellement. Je trouve qu'il y a une dissonance entre l'opinion des conservateurs à l'égard de l'attribution de temps aujourd'hui et l'opinion qu'ils en avaient lorsqu'ils formaient le gouvernement avant octobre 2015. À l'époque, ils y ont eu recours des centaines de fois pour faire progresser les projets de loi lorsque les partis de l'opposition ne s'entendaient pas.
J'ai l'impression que lorsqu'on s'oppose à l'attribution de temps pour un sujet dont on a déjà amplement débattu et qui, je crois, pourrait faire l'unanimité, c'est surtout un effort politique en vue d'empêcher le gouvernement de concrétiser les mesures qu'il propose pour aider les Canadiens et non parce qu'il y a réellement un besoin de débattre davantage de la question.
La Chambre et le Sénat ont déjà étudié ces mesures. Elles rendraient inadmissibles au pays les personnes dont les agissements nuisent gravement à la paix et à la sécurité internationales. J'espère que nous pouvons tous les appuyer, car les criminels responsables de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, de la mort de Mahsa Amini ou du harcèlement, du châtiment ou de la mort de nombreux autres manifestants ne méritent pas de venir au Canada.
Monsieur le Président, je souhaite étayer les propos du ministre concernant les sanctions en vigueur et l'interdiction de territoire aux personnes visées par ces sanctions. Le ministre a raison de dire que cette mesure jouit d'un vaste appui. Je pense que l'ensemble des Canadiens appuient le projet de loi. Les débats auxquels j'ai assisté à la Chambre ont montré que tous les partis appuieront le projet de loi.
Plus tôt, dans sa première réponse, le ministre a dit que, lorsqu'un projet de loi jouit d'un tel appui, il est parfois préférable de l'adopter afin de pouvoir passer à d'autres sujets qui sont peut-être une plus grande source de discorde, ce qui permettrait d'avoir un débat plus poussé, compte tenu du fait que le temps est limité, ce qui est le nœud du problème.
Monsieur le Président, je n'étonnerai personne en disant que je suis tout à fait d'accord avec le député.
Depuis que j'ai été élu pour la première fois, il y a près de huit ans, j'en suis venu à comprendre que ce qui est le plus précieux pour les parlementaires, c'est le temps. Il y a un nombre limité de jours pendant lesquels nous pouvons nous pencher sur des mesures législatives permettant d'améliorer la qualité de vie des Canadiens. Dans le cas présent, il s'agit d'interdire de territoire les personnes qui ont commis les pires crimes qui soient de l'histoire récente. Ces gens devraient être interdits de territoire au Canada.
Lorsqu'il y a un vaste consensus — comme dans ce cas-ci, où la mesure législative repose sur un rapport de comité transpartisan et sur l'adhésion généralisée aux sanctions de la loi de Magnistski qui ont déjà été adoptées —, nous avons l'occasion d'agir rapidement, de faire ce qui s'impose et de passer ensuite à d'autres questions qui comptent pour les Canadiens. Les gens de ma circonscription m'ont élu pour que je m'emploie à améliorer l'accès aux soins primaires, à protéger l'environnement, à créer des emplois dans ma région et à rendre la vie plus abordable.
Il est important d'aller au fond des choses lorsque le débat peut être constructif et que les idées divergent. Toutefois, lorsque nous sommes tous d'accord et que nous sommes allés au bout du débat, il faut prendre une décision qui améliorera le droit canadien et s'employer ensuite à améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Monsieur le Président, ce qui me préoccupe au sujet de ce projet de loi, ce n'est pas tant son libellé que la façon dont le gouvernement utilise les outils à sa disposition pour imposer des sanctions. Le Parlement donne ces outils au gouvernement, qui doit ensuite décider comment les utiliser. Or, le gouvernement a très peu utilisé les outils qui lui permettent d'infliger des sanctions, et ces dernières ont été inefficaces. Il y a aussi, à mon avis, des lacunes importantes dans l'application de la loi.
J'aimerais que le gouvernement réponde à ma question au sujet de son régime de sanctions: pourquoi a-t-il cessé d'utiliser la loi de Magnitski pour sanctionner ceux qui violent les droits de la personne? Un certain nombre d'années se sont écoulées depuis qu'il a utilisé cet outil.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir d'entendre les questions du député. Je les trouve réfléchies, même si le député et moi sommes souvent en désaccord. Il est très important de pouvoir tenir un débat respectueux sur les sujets importants.
Sans vouloir manquer de respect, je souligne qu'il existe certains types de sanctions qui peuvent être les plus appropriées pour certains scénarios. En fait, avant les modifications apportées au projet de loi S‑8, certains types de sanctions, y compris celles pour les violations des droits de la personne, pouvaient être plutôt appliquées par le truchement du régime de sanctions. Nous avons également eu l'occasion de sanctionner des individus pour des actes de corruption graves qui auraient pu rendre une personne inadmissible. Désormais, nous serons également en mesure de rendre des personnes inadmissibles pour des violations qui perturbent la paix et de la sécurité mondiales. Soit dit en passant, un autre élargissement garantira que nous ne traitons pas seulement les actes commis par des pays, mais aussi par des entités infraétatiques et des organisations terroristes.
Je pense qu'à l'avenir, lorsque les faits le justifieront, il pourra être plus approprié d'imposer des sanctions pour les violations des droits de la personne, mais dans le cas présent, nous avons constaté, en particulier à la suite de la dernière invasion russe en Ukraine, une prolifération des acteurs malveillants et selon moi complices des actions qui, comme celle-là, perturbent la paix et la sécurité mondiales. Qu'il s'agisse de responsables de violations flagrantes et systématiques des droits de la personne, d'auteurs d'actes de corruption graves ou de quiconque est visé par le nouveau pouvoir d'interdiction de territoire pour avoir participé à l'érosion de la paix et de la sécurité internationales, je pense que tous ces groupes méritent d'être frappés d'interdiction de territoire, et pas seulement par application des conséquences déjà prévues dans la mesure législative en cause dans notre débat.
Monsieur le Président, je me souviens de la décennie absolument lamentable où le gouvernement Harper recourait sans cesse à l'attribution de temps, mais toujours dans le but de restreindre des droits ou de priver les Canadiens de certaines choses. On a eu recours à l'attribution de temps pour réduire les pensions, ce qui a forcé des aînés à travailler plus longtemps, souvent dans des postes pénibles d'un point de vue physique. Les députés se rappelleront que j'ai parlé à la Chambre des communes des dommages causés par le régime Harper, qui a imposé sa volonté et éliminé des mesures de protection de l'environnement, en plus de camoufler une myriade de scandales pendant toute une décennie, tout cela en ayant recours à l'attribution de temps 150 fois.
Dans la présente législature, en revanche, il faut recourir à l'attribution de temps parce que les conservateurs bloquent des mesures comme une liste de sanctions ou un régime de sanctions amélioré. Ce n'est tout simplement pas logique.
Je voulais demander au député quelle est la logique derrière le fait que les conservateurs font obstacle à des projets de loi importants qui profiteront vraiment au pays. Qu'est-ce qui se cache selon lui derrière cette approche de blocage systématique?
Monsieur le Président, je répondrais à mon collègue qu’il est important de comprendre que l’attribution de temps n’est pas une bonne ou une mauvaise chose en soi. Sa pertinence dépend de la manière dont elle est utilisée dans une situation donnée. Par exemple, si le gouvernement a recours à l’attribution de temps pour étouffer le débat ou éviter de rendre des comptes, je pense que la plupart des gens conviendront qu’il s’agit d’une mauvaise chose. En revanche, il est possible d’utiliser l’attribution de temps pour faire avancée les choses, en particulier dans un cas comme celui-ci, où la question a été débattue et où elle fait l’objet d’un large consensus.
Pour répondre plus précisément à la question du député, je pense que, dans le cas présent, les conservateurs s’opposent à l’attribution de temps parce qu’ils veulent accaparer le temps restant pour empêcher le gouvernement de réaliser les autres engagements qu’il a pris en vue d’améliorer la qualité de vie des Canadiens.
Bien entendu, lorsque nous retournerons dans nos circonscriptions pour l’été, après avoir conclu les débats et adopté de bonnes mesures législatives, il faudra porter la situation à l'attention de nos concitoyens et leur parler de nos brillantes réalisations. Pour les conservateurs, il peut en effet être désavantageux, dans une optique partisane, de laisser le Parlement accomplir davantage de choses dans l’intérêt des Canadiens.
Je pense que nous devrions accorder moins d’attention à l’avantage partisan que nous pourrions tirer de notre travail et consacrer plus de temps à essayer d’obtenir des résultats pour les personnes de partout de pays qui nous ont choisis pour les représenter.
Monsieur le Président, je peux me rappeler l'époque où je siégeais à l'opposition. J'y ai passé un assez long moment. Déjà à l'époque, je faisais valoir que l'attribution de temps pouvait être un outil efficace pour faire progresser des mesures législatives. En fait, l'opposition peut parfois causer beaucoup de frustration dans le cadre du processus législatif parce qu'elle peut assez facilement empêcher l'adoption d'un projet de loi. Il lui suffit de multiplier les intervenants ou peut-être de présenter un amendement. Je peux assurer aux députés qu'une classe d'élèves de 12e année de n'importe quelle école secondaire de Winnipeg‑Nord serait capable d'empêcher l'adoption d'un projet de loi ou d'obliger le gouvernement à recourir à l'attribution de temps. Il n'en faut pas beaucoup.
L'objectif est de débattre suffisamment pour rallier les députés, comme l'a expliqué le ministre. Je pense par exemple au projet de loi C‑35, qui porte sur le programme national de garderies. Tout le monde est y est favorable. Tout le monde a dit qu'il allait voter pour. Considérons l'ampleur des débats. Sans avoir recours à l'attribution de temps, nous n'aurions jamais réussi à faire franchir les diverses étapes à la mesure législative.
J'ai une question pour le député. Elle porte sur un sujet qu'il a déjà couvert en grande partie. Il y a un besoin. L'attribution de temps peut être un outil utile, et je pense que nous avons montré que nous y recourons judicieusement.
Il s'agit plus d'une observation que d'une question, mais le député peut en profiter pour ajouter d'autres réflexions.
Monsieur le Président, j'essaie souvent de me mettre à la place d'un observateur non partisan lorsque je pense aux débats qui pourraient avoir lieu à la Chambre, afin de déterminer ce qui pourrait être approprié, en ce qui concerne la substance et le déroulement des débats.
J'ai l'impression que les membres de ma collectivité aimeraient que nous donnions l'occasion aux députés avec un point de vue particulier de l'exprimer à la Chambre, et que des personnes issues de collectivités et de milieux différents et ayant vécu des expériences différentes puissent en faire autant. À la fin de ce débat raisonnable, il devrait y avoir un vote pour déterminer si la proposition devrait être adoptée par la Chambre et intégrée à la loi canadienne, si l'autre Chambre est également d'accord sur la proposition telle quelle est présentée.
Ce cas particulier est un excellent exemple des situations où l'attribution de temps est parfaitement appropriée. Il y a eu un débat important. L'autre Chambre a adopté la mesure législative, et nous en sommes maintenant à la dernière étape des délibérations pour faire une chose que, je pense, tous les députés finiront par appuyer, c'est-à-dire rendre inadmissibles les personnes qui ont été sanctionnées en raison d'un comportement scandaleux des plus graves.
Lorsqu’un projet de loi a été longuement débattu et fait l’objet d’un consensus, je pense que les Canadiens s’attendent à ce que nous le mettions aux voix et que nous passions ensuite à d’autres dossiers pour soutenir davantage les familles, améliorer la qualité des services qu’ils reçoivent et protéger l’environnement.
J’estime que nous sommes allés au bout du débat, que le recours à l’attribution de temps est approprié et que nous pourrons faire avancer les choses afin d’améliorer les lois en vigueur dans notre pays.
Monsieur le Président, depuis huit ans, le gouvernement semble avoir pour tradition de recourir à l’attribution de temps. Cela donne, à première vue, l’impression qu’il est incapable de respecter les délais, de diriger convenablement les travaux et de les mener à bien comme il se doit. Cela tient à...
Une voix: Oh, oh!
M. Ziad Aboultaif: Je ne m’adresse pas au député du NPD, s’il veut bien me laisser parler en toute quiétude.
Le recours à l’attribution de temps est plus fréquent que jamais, ce qui témoigne de l'incapacité du gouvernement à gérer convenablement les travaux. Prétendre que c’est toujours l’opposition officielle qui pousse le gouvernement dans cette voie n’est pas tout à fait exact.
Pourquoi le gouvernement fait-il un usage sélectif de l’attribution de temps? Quand un dossier s’y prête, il n’y a pas recours, mais dans d’autres dossiers, il ne s’en prive pas.
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois à mon collègue, prétendre que le recours à l’attribution de temps est plus fréquent que jamais relève du révisionnisme historique. Je lui rappellerai que l’ancien leader du gouvernement conservateur à la Chambre, lorsque ce dernier était au pouvoir avant octobre 2015, a imposé l’attribution de temps à des centaines de reprises pour étouffer le débat.
Si nous y avons recours dans certains cas et pas dans d’autres, c’est pour la simple raison que cette mesure est parfois judicieuse, et parfois non. Si le débat n’a pas été assez approfondi pour faire émerger les meilleures idées des parlementaires qui représentent les collectivités de tout le pays, je ne pense pas qu’il faille recourir à l’attribution de temps.
Il en va de même lorsque les gens n’ont pas eu l’occasion de se prononcer pour faire avancer le débat et, éventuellement, pour améliorer les mesures législatives. Dans de tels cas, nous devrions donner aux gens la possibilité de faire valoir leurs idées.
Lorsque tout le monde est d'accord, lorsque les gens ont eu l'occasion de prendre position officiellement et lorsqu'il n'y a pas une file de députés qui essaient encore d'améliorer les projets de loi dont nous débattons, il convient tout à fait de recourir à l'attribution de temps pour empêcher les partis de l'opposition de se livrer à des tactiques procédurales dilatoires visant à empêcher le gouvernement de mettre en œuvre le programme auquel il s'est engagé auprès de Canadiens.
Voici un parfait exemple d'une situation où l'attribution de temps est appropriée. Presque tout le monde est d'accord, et nous avons eu un débat suffisant. Nous pouvons tous aller de l'avant en sachant que cela permettra d'améliorer la qualité de la législation canadienne sur les sanctions et le régime d'admissibilité. Je pense donc qu'il serait approprié de conclure le débat et de continuer de travailler aux questions qui comptent le plus pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais juste faire part de mon avis sur les bâillons, parce qu'à écouter le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre et le ministre, on se demande si les bâillons ne sont pas la meilleure invention depuis le pain tranché. Pour moi, un bâillon reste une technique qui musèle systématiquement les élus de la Chambre, ce qui est inacceptable.
Pour moi, quand le gouvernement impose le bâillon, c'est que le leader du gouvernement à la Chambre a mal géré le temps consacré aux travaux. Tous les partis sont en faveur du projet de loi S‑8. Nous en sommes rendus à l'étape de la troisième lecture, le travail a bien été fait en comité, tout va bien, et je ne pense pas qu'il y avait énormément d'orateurs qui auraient voulu intervenir à ce stade-ci.
Je prends un exemple. Hier soir, jusqu'à minuit, on a discuté du projet de loi C‑9. On en a discuté plusieurs fois auparavant, même avant les dernières élections. Pourquoi est-ce que le leader du gouvernement à la Chambre n'a pas été capable de dire que c'est important, que c'est assez consensuel et qu'on va rapidement le mettre en œuvre? Les choses prennent plutôt des années avant d'être adoptées et mises en œuvre.
J'ai deux autres exemples. Le projet de loi C‑47 de mise en œuvre du budget a lui aussi fait l'objet d'un bâillon. Il comporte des centaines de pages et tous les organismes qui voulaient en prendre connaissance auraient eu besoin de temps. Quand on impose un bâillon pour un tel projet de loi, on limite le temps de prise de connaissance du projet de loi et la capacité d'en corriger les failles en comité.
Un dernier exemple, extrême, remonte à pendant la pandémie, alors que le gouvernement n'agissait pas. À un moment donné, il est arrivé avec un projet de loi qui devait franchir toutes les étapes immédiatement. On a demandé à avoir quelques semaines pour l'étudier. On aurait voulu qu'il soit présenté pour que les gens en prennent connaissance et qu'il soit ensuite bonifié. Cependant, le gouvernement n'a pas voulu faire cela, disant que tout devait être adopté aussitôt, sans étude et sans recul. Or, il a dû présenter d'autres projets de loi par la suite pour corriger le premier. C'est une façon de faire qui est inacceptable et que n'adopteraient pas des scouts en culottes courtes.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question du député couvre plusieurs aspects. Je vais essayer de les aborder tous dans le temps dont je dispose.
Quelles que soient les circonstances, toute personne sensée peut mettre en doute la pertinence d'une mesure procédurale prise à la Chambre des communes. Dans ce cas-ci, où tout le monde est d'accord et où le débat a duré suffisamment de temps, c'est selon moi tout à fait approprié de le faire.
Le député donne l'exemple du projet de loi C‑47, Loi no 1 d'exécution du budget de 2023. Avec tout le respect que je dois aux députés, je dois dire qu'aucun nouvel argument n'a été présenté au cours de ce débat. Nous avons eu l'occasion de poursuivre le débat sur certaines mesures prévues dans le projet de loi C‑47.
Le projet de loi comportait des mesures d'aide aux Canadiens, dont des crédits d'impôt destinés aux travailleurs spécialisés, des mesures sur les services de garde, d'autres mesures législatives ayant déjà été étudiées et le remboursement pour l'épicerie, et nous avions l'occasion de les mettre rapidement en œuvre. Dans la mesure où aucun nouvel argument n'était présenté à la Chambre des communes et où il fallait offrir rapidement ces mesures aux gens qui en avaient cruellement besoin, il était correct de présenter une motion d'attribution de temps.
La beauté de notre démocratie, c'est que cette décision n'est pas prise par une seule personne, ni même par le Cabinet. Elle est prise par une majorité de députés élus à la Chambre des communes par les gens de leurs circonscriptions. Dans chaque cas, l'attribution de temps a été appuyée par une majorité de députés.
Je pense qu'il s'agit de la bonne manière de traiter la question actuelle, surtout compte tenu du vaste consensus qui a été établi et du débat important qui a déjà eu lieu.
Uqaqtittiji, je remercie le député de ses réponses éclairées à toutes nos questions.
J'ai encore l'impression d'être nouvelle à la Chambre puisqu'il s'agit de mon premier mandat. On dirait donc parfois qu'il me faut un certain temps pour comprendre certaines des procédures et l'attribution de temps est un mécanisme avec lequel je me familiarise encore. Quand je pense à nos deux dernières années à la Chambre, à toute l'obstruction dont nous avons été témoins et à toutes les occasions où nous aurions pu tenir des débats plus éclairés sur des dossiers importants comme le logement autochtone, la pauvreté autochtone et l'iniquité du système de justice envers les Autochtones, je me demande si le ministre peut expliquer, surtout dans le contexte du projet de loi S‑8, pourquoi l'attribution de temps est si importante et ce qui a conduit au débat d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, bien que ma collègue soit une nouvelle députée, je peux dire qu'elle enrichit immensément les débats qui ont lieu à la Chambre, et je la remercie d'être présente ici et de représenter sa collectivité. La députée a appris une leçon, même si elle en est peut-être à son premier mandat, beaucoup plus rapidement que moi lorsque j'en étais à mon premier mandat.
Lorsque j'ai été élu pour la première fois, je voulais pourchasser chaque voiture, présenter chaque argument et participer à chaque débat. Ce que j'ai compris, c'est que la plus grande monnaie d'échange que nous avons en tant que parlementaires, c'est le moment où nous pouvons faire valoir les arguments qui soutiennent nos collectivités. Chaque minute que nous consacrons à un dossier est une minute que nous ne consacrons pas à un autre.
Lorsque nous parlons d'un sujet comme le projet de loi S‑8, une mesure simple qui vise à interdire de territoire certains des pires criminels qui sont responsables, dans ce cas-ci, de la dernière invasion de l'Ukraine par la Russie, ou les personnes responsables de la persécution de gens innocents en Iran, à la suite du décès de Mahsa Amini, parce qu'ils ont eu l'audace de manifester contre le comportement scandaleux de leur gouvernement, je pense que nous pouvons convenir que nous avons eu le débat qu'il fallait et que nous pouvons maintenant passer à autre chose et nous occuper d'autres dossiers importants, comme ceux mentionnés par la députée dans sa question. Je suis impatient d'entendre son point de vue sur ces importants débats, dès que nous pourrons adopter cette mesure, et ce, dans les meilleurs délais.
Monsieur le Président, j'ai deux points à ajouter au débat.
Le premier point est que le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps et à la clôture au même rythme que le gouvernement précédent. La CBC a analysé les deux années pendant lesquelles l'actuel gouvernement a été au pouvoir. Elle a constaté qu'il a réussi à faire adopter 23 projets de loi par la Chambre des communes et qu'il a eu recours à l'attribution de temps et à la clôture à 23 reprises.
Le gouvernement précédent a eu recours à l'attribution de temps deux fois plus souvent que le gouvernement actuel, mais il a présenté et adopté deux fois plus de projets de loi que le gouvernement actuel. Par conséquent, si, en chiffres absolus, le gouvernement a eu recours à l'attribution de temps moins souvent que le gouvernement précédent, c'est uniquement parce qu'il avait un programme législatif beaucoup moins chargé.
Deuxièmement, je souligne qu'en 2015, le premier ministre et son parti ont promis de faire de la politique différemment et de limiter le recours à la clôture et à l'attribution de temps. Manifestement, ce n'est pas ce qui s'est produit.
Monsieur le Président, je suis toujours heureux d'avoir l'occasion de discuter avec mon collègue. Il est l'un des députés les plus éloquents de la Chambre des communes.
Avec tout le respect que je lui dois, il est important que nous ne jugions pas de la capacité d'un gouvernement à améliorer la vie des gens en fonction du nombre de projets de loi qu'il a adoptés. Il se peut qu'il y ait des projets de loi dont les répercussions sont énormes et qui nécessitent de plus longs débats. Je pense, par exemple, au projet de loi C‑35, qui prévoit la mise en place d'une stratégie nationale pour des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants abordables. Cette mesure a fait l'objet de longs débats et sa mise en œuvre s'échelonnera sur une certaine période.
Dans la mesure où nous utilisons l'attribution de temps autant de fois que nous faisons adopter un projet de loi, je n'ai aucune raison de mettre en doute le chiffre cité par le député. Toutefois, ce qui est important, ce n'est pas seulement le nombre de fois où nous avons eu recours à cette pratique, mais le contexte dans lequel elle a été employée. Si nous prenons l'exemple du projet de loi dont la Chambre des Communes est actuellement saisie, nous constatons qu'il fait l'objet d'un large consensus et qu'il a déjà fait l'objet d'un débat approfondi.
Lorsqu'il s'agit d'employer cette procédure de façon appropriée, il y a une différence fondamentale par rapport à certains cas où elle a été employée par le passé, avant mon arrivée à la Chambre, notamment lorsqu'on l'utilisait à l'égard d'un projet de loi omnibus d'exécution du budget qui ne contenait pas seulement des mesures qui ne sont pas forcément controversées, mais aussi des mesures qui allaient éroder considérablement le processus d'évaluation environnementale visant les cours d'eau et les océans. Je sais que ce genre de choses étaient très controversées, à l'époque, non seulement parce qu'on avait recours à l'attribution de temps, mais aussi parce qu'il y avait des avis très divergents sur des questions fondamentales qui touchent les débats que nous tenons dans cette enceinte.
Je suis d'avis que, dans le cas qui nous occupe, l'attribution de temps est appropriée. Il s'agit simplement d'aller de l'avant avec des mesures qui, je pense que tous les députés en conviendront, sont la voie à suivre. J'espère que nous pourrons tenir des débats lorsque c'est nécessaire et adopter des mesures législatives rapidement lorsque nous trouvons un terrain d'entente au terme d'un débat constructif.
[Français]
Monsieur le Président, les motions d'attribution de temps et les bâillons sont deux manières de tuer la démocratie.
J'aimerais juste donner un conseil au parti d'en face. Shakespeare disait que les orgueilleux ne laissent pas de gloire derrière eux. À méditer.
[Traduction]
Monsieur le Président, Shakespeare a également dit ceci:
Faites comme les adversaires en droit,
luttez vaillamment, mais mangez et buvez comme des amis.
Même si nous sommes en désaccord quant à la justification du recours à l'attribution de temps, je continuerai de mener le présent débat dans le respect.
La vérité, c'est qu'il ne s'agit pas d'un effritement de la démocratie. Il est important d'avoir la possibilité de débattre des projets de loi. Ce débat a eu lieu ici et à l'autre endroit.
Nous avons maintenant l'occasion d'aller de l'avant avec un changement important qui rendra inadmissibles certains des pires criminels et financiers d'actes flagrants qui ont menacé la paix et la sécurité internationales. J'espère que tous les députés conviendront qu'il s'agit d'une bonne chose et que nous pouvons régler cette question pour nous concentrer sur d'autres priorités qui sont importantes pour les personnes de Nova‑Centre, que je représente.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 383)
POUR
Députés
AldagAli
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 172
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Zimmer
Total: -- 135
PAIRÉS
AucunLa Loi canadienne sur les sociétés par actions
Projet de loi C‑42 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes respectives un certain nombre de jours ou d'heures.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je demande que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien des séances du 19 juin, du 20 juin, du 21 juin, du 22 juin et du 23 juin soit fixée à minuit, conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'ai le plaisir de prendre la parole à la Chambre pour parler du projet de loi C‑321 de mon collègue de Cariboo—Prince George.
C'est un projet de loi qui vise à ce que, pour la détermination de la peine, on considère comme circonstance aggravante le fait que la victime de voie de fait est un professionnel de la santé ou un premier répondant.
Avant de poursuivre, j'aimerais remercier les travailleurs de la santé…
[Traduction]
Je demanderais aux députés qui parlent dans l'enceinte de bien vouloir tenir leur conversation dans l'antichambre pour que nous puissions entendre la députée de Manicouagan.
[Français]
L'honorable députée de Manicouagan a la parole.
Madame la Présidente, je disais que je voulais prendre quelques instants avant de commencer mon discours pour remercier tous les travailleurs de la santé et tous les premiers répondants qui nous ont soutenus dans ma circonscription et, bien sûr, au Québec et au Canada pendant la période de la COVID‑19. Ils ont vécu de façon assurément plus intense que beaucoup d'entre nous cette période de crise, où les gens sont justement craintifs. Malheureusement, la peur peut faire qu'on n'adopte pas les mêmes comportements que d'habitude, peu importe le stress vécu. Certains ont vécu des moments très durs et où ils ont été victimes d'agressivité, sinon de violence.
C'est la même chose en ce qui concerne les feux de forêt que nous venons de vivre chez moi il n'y a pas très longtemps et que nous vivons d'ailleurs encore. Nous avons toujours l'impression que nous sommes sauvés, mais ce n'est pas le cas. Les gens du CISSS de la Côte‑Nord ont tenu à bout de bras les services de santé et les services sociaux et ont dû, par exemple, faire partir des personnes de chez elles très rapidement et les évacuer. Bref, ce sont des gens qui sont là tous les jours, même si on ne les voit pas. Ce sont des travailleurs de l'ombre qui méritent tout notre respect et qui méritent bien évidemment de pouvoir travailler de façon à conserver leur intégrité physique et psychologique.
Après que j'ai dit cela, on ne sera pas surpris de m'entendre dire que le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi, un projet de loi qui vise en fait à répondre à une recommandation d'un rapport de comité de 2019 qui demandait justement au gouvernement de modifier le Code criminel « afin d’exiger qu’il considère comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voies de fait est un travailleur du secteur de la santé ».
Cette demande avait été formulée par plusieurs groupes qui représentaient des travailleurs de la santé. Que ce soit l'Association médicale canadienne, l'Ontario Medical Association ou l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, tous étaient en faveur d'une telle mesure. Cependant, à cause des élections de 2019, on n'a pas pu donner suite à cette recommandation. C'est ce que fait le projet de loi C‑321 de mon collègue de Cariboo—Prince George.
Le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi, même si, d'une part, ce projet de loi est déjà compris, dans une certaine mesure, dans le Code criminel, à l'article 718.2, qui détermine que le fait de commettre un crime grave contre un travailleur de la santé constitue un facteur aggravant. Cela est déjà compris. J'ose imaginer ici qu'on souhaite affirmer de façon plus lourde le même principe. Toutefois, on en tenait déjà compte. Malgré cet élément que je tenais à souligner, le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C‑321.
D'autre part, nous tenons à souligner que, même si nous sommes d'accord, le fait d'avoir inscrit dans le Code criminel que cela devient un facteur aggravant pour la détermination de la peine n'est pas magique. En fait, il faut prendre soin à la base et préventivement de nos travailleurs de la santé. C'est important aussi. Ce n'est pas l'un ou l'autre, mais ce sont les deux en même temps.
Bien entendu, nous considérons que le fait de financer correctement le système de santé peut justement contribuer à diminuer les risques d'agressivité ou encore de violence, comme on en parle ici. On l'a vu pendant la pandémie de la COVID‑19 et dans n'importe quelle circonstance. Les gens ont besoin de services et ces derniers diminuent année après année. On parle de services, mais on peut aussi penser à la tâche des infirmières et des infirmiers, ainsi qu'à celle de tout le personnel de la santé. Ces personnes ont également des soucis. Elles peuvent avoir des difficultés sur le plan physique, mais cela peut aussi être difficile sur le plan de la santé mentale et psychologique.
Il faut traiter la question dans son ensemble. Il ne faut pas ménager la question des transferts en santé, qui se réduisent comme peau de chagrin. C'est pour qu'on ait un système de soins de santé qui puisse répondre aux besoins de la population. Cela non plus, ce n'est pas magique.
Je ne dis pas qu'il ne peut pas y avoir de gens agressifs ou violents à l'égard des travailleurs de la santé et des premiers intervenants. Je pense que c'est une responsabilité qui revient à tout le monde, de toutes les façons que ce soit. Le projet de loi de mon collègue de Cariboo—Prince George cherche justement à protéger les travailleurs de la santé pour qu'ils puissent faire le travail qu'ils ont à faire, ce pour quoi ils ont été embauchés, ce pour quoi ils veulent travailler et suivre leur vocation. J'ai une maman infirmière qui a travaillé dans le domaine pendant 40 ans et je peux dire que c'est une vocation.
C'est la base de la mesure. On leur permet tout. Les transferts en santé sont une mesure. Nous, au Bloc québécois, le disons souvent ici à la Chambre et je vais le rappeler. Ce n'est pas parce que nous y croyons, ce n'est pas une croyance, c'est vraiment un fait avéré. C'est une possibilité de la part du gouvernement fédéral en raison du déséquilibre fiscal.
On est dans une compétence du Québec. Le gouvernement fédéral a les coffres qui débordent, mais, en même temps, année après année, l'argent qui était redistribué au Québec et aux provinces dans le domaine de la santé a diminué. C'est quelque chose qui est possible. Lorsque je parle de responsabilités, pour moi, cela incombe également au gouvernement fédéral de contribuer aux transferts en santé.
Je remercie mon collègue. Depuis 2019, c'était une recommandation pour le gouvernement. Le député a pris la balle au bond et a décidé qu'il mènerait ce combat pour les travailleurs de la santé. Je le remercie d'avoir fait cet effort.
J'encourage également l'ensemble de la Chambre et le gouvernement à réfléchir encore une fois à la question des transferts en santé. Ce n'est pas seulement à travers les peines qui seront rendues aux gens qui enfreindront la loi que nos travailleurs de la santé seront protégés, c'est en donnant les moyens à nos systèmes de santé que nous pourrons le faire et que nous pourrons protéger la population qui mérite d'avoir des bons soins de santé. Pour pouvoir vivre en santé, tant sur le plan physique que psychologique, on a besoin de bons soins de santé. Je tiens toujours à élargir le concept.
Je conclurais ainsi en nous rappelant notre responsabilité. Il faut voir plus loin que des mesures séparées les unes des autres. Il faut voir cela de façon holistique afin de protéger nos travailleurs de la santé et nos premiers intervenants.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme toujours, c’est un honneur pour moi de prendre la parole au nom des gens de ma circonscription, Peterborough—Kawartha.
Ceux qui nous aident ont besoin de l’aide que le projet de loi C‑321 peut leur apporter, et c’est pourquoi nous sommes ici aujourd’hui. Je ne peux commencer mon discours sans mentionner l’horrible tragédie qui s’est produite hier au Manitoba et qui a mobilisé des premiers intervenants et des travailleurs de la santé. Ce projet de loi concerne justement les professionnels de ce domaine.
Quinze personnes ont perdu la vie dans ce terrible accident. Les premiers intervenants qui ont répondu à l’appel seront à jamais marqués par ce qu’ils ont vu. Tel est le travail d’un premier intervenant ou d’un travailleur de la santé. Les tragédies que la plupart d’entre nous ne voient que dans les films restent gravées dans leur mémoire. Je remercie tous ceux qui se sont rendus sur les lieux pour apporter leur aide dans ces circonstances tragiques et chaotiques. Les pensées de tous les parlementaires les accompagnent, eux ainsi que toutes les personnes touchées par cette tragédie.
J’ai travaillé dans le domaine des médias pendant près de 13 ans et j'ai souvent été parmi les premières personnes à me rendre sur les lieux de terribles accidents, aux côtés des premiers intervenants. Je peux dire à la Chambre que ces derniers doivent composer avec des réalités indescriptibles. Le stress post-traumatique et le trouble de stress post-traumatique sont des conséquences très concrètes de ce travail.
Il est extrêmement perturbant de répondre à un appel de détresse lorsque la victime est du même âge que son conjoint ou son enfant. Bien des gens diraient que ces mauvais côtés font partie du travail et que les personnes embauchées devraient en être conscientes. Il n'en reste pas moins que, plus que jamais, la vie est dure, que les troubles mentaux et les problèmes de dépendance augmentent, que le nombre de centres de traitement et de réadaptation a diminué et que, en conséquence, le nombre d'actes de violence à l'endroit des personnes qui veillent à notre santé va croissant. Ce surcroît de pression est souvent très difficile à supporter.
La violence en milieu de travail est un problème de plus en plus grave dans les services de soins de santé du pays. Le nombre de cas de violence en milieu de travail est quatre fois plus élevé dans le milieu de la santé que dans toute autre profession. Dans la mesure où les accès de violence tendent à être plus acceptés dans ce milieu, la plupart des cas ne sont pas signalés. Voilà ce qu'on peut lire dans le rapport que le comité de la santé a publié en 2019. Ce rapport formulait des recommandations au gouvernement, mais rien n'a été fait. Aujourd'hui, la Chambre des communes est saisie d'une mesure législative qui permettra d'agir et d'aider les travailleurs qui nous aident.
Il serait difficile de nier la forte corrélation qui existe entre, d'une part, l'augmentation du nombre de cas de violence à l'endroit des premiers intervenants et les professionnels de la santé et, d'autre part, la difficulté de garder les employés actuels et d'en recruter de nouveaux. Le réseau de la santé est en crise, et en plus, il doit composer avec une pénurie de travailleurs. Toutes les provinces connaissent des problèmes de recrutement et de maintien en poste des employés actuels. En adoptant le projet de loi qui nous occupe, nous ferions clairement comprendre à ces travailleurs que le gouvernement et les Canadiens apprécient leur travail, qu'ils tiennent à eux et qu'ils ont besoin d'eux. Ces gens sauvent des vies; leur sécurité est donc importante.
Le député de Cariboo—Prince George, qui a présenté ce projet de loi, est un ardent défenseur de la santé mentale et de l'équité. Le projet de loi porte sur ces enjeux, sous l'angle du Code criminel. Le projet de loi C‑321 cherche à modifier le Code criminel pour faire des voies de fait contre un professionnel de la santé ou contre un premier répondant des circonstances aggravantes aux fins de détermination de la peine.
En voici le libellé exact:
Le tribunal qui détermine la peine à infliger à l’égard d’une infraction prévue à l’alinéa 264.1(1)a) ou à l’un des article[s] 266 à 269 est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que la victime est un professionnel de la santé ou un premier répondant qui exerçait cette fonction au moment de la perpétration de l’infraction.
Je pense que la plupart des députés, moi y compris, ont des liens personnels avec des premiers intervenants et des travailleurs de la santé. Beaucoup de membres de ma famille travaillent dans ce secteur, et ils m'ont raconté d'innombrables histoires d'incidents horribles. Il y a aussi une vidéo en ligne, que j'encourage fortement les gens à regarder. Je sais que le député, mon collègue, en a parlé, et que le chef de ma collectivité, Randy Mellow, en a parlé sur Twitter. J'encourage fortement les gens à regarder cette vidéo et à comprendre cette situation.
Paul Hills est un ambulancier paramédical qui est venu à mon bureau d'Ottawa pour me parler de ce projet de loi. Il est ambulancier paramédical depuis 24 ans à Saskatoon. Je pense que ce qui m'a le plus choqué, c'est qu'il m'a dit qu'il devait maintenant porter un gilet pare-balles pour travailler.
Ce sont les gens qui se présentent en temps de chaos extrême, où nos vies sont en jeu, et maintenant leurs vies sont en jeu. Ils sont censés être calmes, mais comment sont-ils censés se contrôler? Comment sont-ils censés rester calmes lorsque leur propre vie est en danger? Ils ne savent pas, lorsqu'ils se présentent, s'ils vont être poignardés, frappés ou battus.
Nous avons le devoir et la responsabilité, au sein de la Chambre, d'adopter un projet de loi qui affirme non seulement leur importance, mais qui inscrit aussi dans la loi la nécessité de les protéger.
Paul Hills est un fervent défenseur et sa santé mentale a été transformée. Il en parle très publiquement, et je pense que c'est très courageux de sa part. Il portait des chaussettes particulières lorsqu'il est venu dans mon bureau. Après notre conversation, je lui ai demandé qui était la personne qui ornait ses chaussettes. Il m'a répondu que c'était Fred Rogers. J'ai dit: « Oh mon Dieu, Fred Rogers est ma personnalité préférée. » Il m'a répondu: « Mon dicton préféré est que “tout ce qui est mentionné peut être plus gérable”. » C'est aussi mon dicton préféré.
Telle est la réalité à laquelle nous faisons face: la culture et la société les plus instables que nous ayons jamais eues, du moins au cours de mon existence. Les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et de toxicomanie n'ont nulle part où aller. Les personnes qui doivent s'occuper d'eux, qui sont aux premières lignes, sont les professionnels de la santé, les ambulanciers, les pompiers, les policiers et les agents correctionnels. Durant ma campagne électorale, mon bureau était situé dans un quartier où se trouvaient de nombreux sans-abri. Il n'était pas inhabituel que des premiers intervenants soient appelés sur les lieux cinq ou six fois par jour, après qu'on ait composé le 911, et de se faire malmener, crier dessus et attaquer. Est-ce ce à quoi ils se sont engagés — être maltraités? Ou était-ce pour sauver des vies?
Ce projet de loi constituerait une avancée dont nous pourrions tous être fiers, à l’heure où les victimes et leurs familles sont laissées pour compte dans notre pays. Les professionnels de la santé et les premiers répondants ne sont pas les seuls concernés, leurs familles le sont aussi. Lorsque les professionnels de la santé rentrent à la maison en portant ce fardeau, ils ne sont pas les meilleurs partenaires ni les meilleurs parents; leurs enfants, leur partenaire, leur mère et leur père en souffrent. Les répercussions se font sentir dans toutes leurs interactions. Et si les gens qui sont censés nous protéger ne sont pas eux-mêmes protégés, qu’adviendra-t-il de notre tissu social?
Je voudrais vous lire ce que Paul Hills, l’ambulancier de Saskatoon, m’a écrit hier soir, quand il a su que j’allais prendre la parole aujourd’hui: « Il a été démontré que les procureurs et les tribunaux ne disposent pas d’un mécanisme adéquat pour tenir les agresseurs et les auteurs de violence responsables de leurs actes. En effet, on considère que cela fait partie de notre travail de gérer ou de désamorcer les situations difficiles liées à des troubles de santé mentale ou de toxicomanie. Mais qu’en est-il de la santé mentale du personnel médical? Je dois rentrer chez moi avec cet œil au beurre noir. Je ne pourrai peut-être plus me servir de mon poignet ou de ma main après avoir reçu un coup de pied qui m’a déchiré le tendon. Je suis préoccupé par les menaces que ce membre de gang a proférées contre ma famille et ma personne, mais je n’ai pas droit à l’anonymat. Les gangs peuvent connaître mon nom simplement en appelant la centrale, ou encore me suivre jusque chez moi, dans ma petite ville. Les procureurs nous ont dit qu’ils n’intenteront pas de poursuites parce que, comme je suis ambulancier, les accusations ne seraient pas retenues et ça ne changerait rien. »
En réalité, ce projet de loi va de soi. À une époque où les victimes et les familles des victimes sont laissées pour compte dans ce pays, la Chambre pourrait envoyer un message clair aujourd'hui et prendre des mesures concrètes pour protéger ceux qui nous protègent. Ceux qui nous aident ont besoin d'aide. Les députés savent-ils à quel point il est difficile pour eux de demander de l'aide? Ils ont fait le plus dur; maintenant, faisons le reste. C'est notre responsabilité, alors votons tous en faveur du projet de loi C-321. Allons-y. Adoptons ce projet de loi.
Madame la Présidente, comme ma collègue avant moi, je tiens à rendre hommage à toutes les personnes qui ont été touchées par le terrible accident d'autocar dans les Prairies, ainsi qu'aux membres de leurs familles. Je remercie particulièrement tous les premiers intervenants et tous les travailleurs de notre système de santé. C'est une expérience traumatisante pour eux et pour tous ceux qui vivent dans ces collectivités.
Dans ma circonscription, nous sommes en pleine crise. Les feux de forêt ont coupé ma circonscription en deux. Plus de 30 000 de ses habitants sont coupés du reste du Canada. Nombre d'entre eux sont en difficulté. Je dois saluer toutes les personnes qui luttent contre les incendies, tous les premiers intervenants et les membres de notre communauté qui se mobilisent, comme ceux qui travaillent dans les banques alimentaires. Nous veillons les uns sur les autres. C'est ce que nous faisons au Canada et dans tout le pays, en particulier dans les zones rurales. Nous veillons les uns sur les autres.
C'est un grand honneur d'intervenir dans le présent débat. Je travaille avec le député de Cariboo—Prince George depuis que nous avons été élus, en 2015. Mon collègue a présenté un projet de loi visant à créer une stratégie sur le trouble de stress post-traumatique. Il a de l'expérience dans ce domaine ou, du moins, de bonnes connaissances. Depuis que je le connais, il est un ardent défenseur des premiers intervenants et des professionnels de la santé. Je lui suis d'ailleurs reconnaissant d'avoir présenté ce projet de loi. Nous venons tous deux de régions rurales de la Colombie‑Britannique. Nous savons donc à quel point il est important de prendre soin des travailleurs de la santé, surtout dans les régions rurales du Canada.
Le projet de loi qui nous occupe modifierait le Code criminel de façon à obliger les tribunaux à tenir compte du fait que la victime d'une agression était un professionnel de la santé ou un premier intervenant en service au moment de l'infraction et à en faire une circonstance aggravante.
Nous, néo-démocrates, tenons surtout à dire que les travailleurs de la santé et les premiers intervenants ne devraient jamais être victimes de violence dans leur milieu de travail. On ne devrait jamais considérer que l'intimidation, les mauvais traitements, le harcèlement sexuel et racial et les agressions physiques font partie de leur travail. Les travailleurs de la santé prennent soin de nous lorsque nous sommes complètement vulnérables. Ils veillent sur nous et nous comptons sur eux. Nous avons donc la responsabilité de prendre soin d'eux en retour. Ce n'est pas ce qui se passe actuellement. Voilà pourquoi j'aimerais pousser la réflexion un peu plus loin.
La violence à l'endroit des travailleurs de la santé est un problème de plus en plus présent dans le réseau de la santé. Le nombre et l'intensité des cas augmentent de façon alarmante. En plus de causer des préjudices à la personne visée, les agressions contre les travailleurs de la santé mettent aussi en péril le système de santé. Voici pourquoi. La violence en milieu de travail est l'un des principaux facteurs à l'origine des pénuries de personnel de la santé au Canada. Comme on le sait, la violence en milieu de travail est omniprésente dans les services de santé du Canada. Toutefois, avant même la COVID‑19, il y avait quatre fois plus de violence à l'endroit des travailleurs de la santé que dans toute autre profession. Nous savons d'ailleurs que la situation est encore pire aujourd'hui. Le nombre de cas de violence a monté en flèche pendant la pandémie et après.
Comme je l'ai mentionné, il y avait déjà une crise avant la pandémie. On sait qu'il y a une pénurie de main-d'œuvre dans le système de santé. Notre système de soins de santé croule sous la demande. En 2017, un sondage a révélé que 68 % des infirmières auxiliaires autorisées et des préposés aux bénéficiaires avaient été victimes de violence au travail au moins une fois cette année-là. Quand un travailleur est la cible d'une violente agression au moins une fois par année, qui veut se retrouver dans un tel environnement de travail? C'est tout simplement terrible d'entendre ces histoires. Près d'un travailleur de la santé sur cinq interrogé dans le cadre de ce sondage a dit avoir été agressé neuf fois ou plus au cours de cette seule année. La Fédération canadienne des syndicats d'infirmières et d'infirmiers a affirmé que les incidents liés à la violence et les demandes d'indemnisation des travailleurs de la santé de première ligne ont augmenté de près de 66 % au cours de la dernière décennie, soit trois fois le taux d'augmentation pour les agents de police et les agents des services correctionnels combinés, qui font également face à ce type d'agressions.
Il est absolument nécessaire de prendre du recul et d'examiner comment, au cours des deux dernières décennies, notre système de soins de santé s'est grandement détérioré. Je vais en parler plus en détail.
Si l'on considère le ratio infirmiers-patients au Canada, c'est l'un des pires au monde. En matière de soins de santé universels, nous sommes au bas de l'échelle, juste au-dessus des États‑Unis. C'est une statistique terrible en soi. Les infirmiers le savent très bien. Les patients les voient courir d'une personne à l'autre et constatent le stress que cela engendre.
Les infirmiers sont vraiment les victimes de l'incapacité des gouvernements fédéral et provinciaux successifs à stabiliser et à renforcer notre système de soins de santé. Ils ont dû faire face à l'énorme érosion des coupes budgétaires. Ils sont au front pour prendre soin des gens. Lorsqu'il y a de l'attente aux urgences ou pour obtenir les services dont les gens ont désespérément besoin dans un état de vulnérabilité, ce sont les travailleurs de la santé de première ligne qui doivent gérer un problème politique. Les coupes budgétaires de tous les ordres de gouvernement s'abattent sur les travailleurs en première ligne, ce qui exerce d'énormes pressions sur les patients et leurs familles, comme nous le savons. Cela affaiblit lentement les niveaux de personnel parce que les gens doivent faire des choix difficiles.
À l'heure actuelle, le système de soins de santé de longue durée est aujourd'hui privatisé à plus de 50 %. La privatisation a également une incidence énorme sur le système de soins de santé, en raison du manque de protection des travailleurs, des salaires inadéquats et de l'insuffisance des effectifs. Le système de soins de santé connaît de sérieuses difficultés, qui sont en grande partie liées au personnel. Comme je l'ai déjà dit, le manque d'attention provoque de la frustration et de l'épuisement chez les personnes qui travaillent en première ligne. Nous vivons une crise comme l'indiquent ces terribles statistiques.
Je veux souligner certaines choses qu'il faut faire pour remédier à la situation. Nous devons investir dans le système de soins de santé, mettre un terme aux soins de santé à but lucratif et voir à soutenir le personnel. Le projet de loi dont nous sommes saisis est un bon point de départ à cet égard, mais il y a aussi le problème de l'épuisement professionnel.
Les membres du personnel infirmier nous disent qu'ils ont trois options. La première est de quitter la profession. La deuxième est de s'épuiser et de commettre une erreur dans la pratique des soins, ce dont ils seraient tenus responsables. Les infirmiers font les frais de la surcharge du système de soins de santé. Les députés peuvent-ils s'imaginer se rendre au travail en craignant de commettre une erreur en soignant un patient? La troisième option qui s'offre aux infirmiers est de réduire leurs heures de travail, mais cela ne fait qu'aggraver l'érosion du système de soins de santé.
On observe également beaucoup d'usure de la compassion. Je remercie la collègue qui m'a précédée d'avoir parlé du manque de soutien en matière de santé mentale. Nous avons aujourd'hui un système de santé à deux vitesses. Notre système de santé mentale est à deux vitesses. Certaines personnes ont besoin de soins. Des gens nous disent qu'ils n'ont pas accès à ces soins. Ils doivent se faire arrêter pour obtenir les soins dont ils ont besoin. C'est absolument ridicule. Ils doivent se faire arrêter. Dans quel état se trouvent ces gens à ce moment-là?
Lorsqu'ils se rendent aux urgences et qu'ils sont en détresse, c'est le personnel soignant qui doit s'occuper d'eux. C'est inacceptable. Nous devons établir une parité entre la santé physique et la santé mentale et cesser d'être réactifs. À l'heure actuelle, notre système de santé est réactif et non préventif, mais nous devons passer à un état préventif.
C'est une bataille difficile qui épuise tout le monde dans notre pays.
Je tiens à souligner que le député de Vancouver Kingsway, notre porte-parole en la matière, a déposé un projet de loi très semblable, le projet de loi C‑434, pour veiller à ce que nous soyons sur la bonne voie, et je crois que mon estimé collègue de Cariboo—Prince George a déposé un projet de loi très similaire.
Nous voulons nous assurer que les définitions de « professionnel de la santé » et de « premier répondant » sont claires. Nous appuyons donc ce projet de loi, évidemment, et nous pourrons nous pencher là‑dessus avec notre collègue, en comité. Je suis certain que nous pouvons trouver une façon d'y arriver. Il s'agit d'une mesure législative importante qui a reçu l'appui de l'Association des paramédics du Canada, des Chefs Paramédics du Canada et de tous les principaux intéressés.
Avant de terminer, je dois souligner quelque chose. La majorité des travailleurs de la santé victimes de violence en milieu de travail sont des femmes, et cette violence est souvent liée à de la discrimination et à du harcèlement fondés sur le sexe. Il faut que cela cesse. Selon un rapport de statistiques sur les milieux de travail du domaine de la santé, qui a été publié en 2019 par l'Institut canadien d'information sur la santé, environ 82 % des professionnels de la santé réglementés au Canada sont des femmes, soit des infirmières, des sages‑femmes, des docteures, des dentistes, des pharmaciennes et d'autres professionnelles de la santé.
Il reste encore beaucoup de travail à faire à cet égard. Nous sommes très favorables au projet de loi et nous sommes heureux qu'il ait été présenté.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑321, qui a été présenté par le député de Cariboo—Prince George. Avant d'aller plus loin, j'aimerais, au nom de 838 000 Canadiens hindous, remercier encore une fois le député d'avoir appuyé ma motion d'initiative parlementaire, qui a permis de désigner le mois de novembre de chaque année comme le Mois du patrimoine hindou partout au Canada.
Le projet de loi C‑321 vise à dénoncer et à décourager la violence faite au personnel infirmier, aux ambulanciers, aux pompiers, aux policiers, y compris les agents de transport en commun ou les constables spéciaux, et aux autres travailleurs de la santé de première ligne. Il modifierait le Code criminel afin d'obliger le tribunal à considérer comme circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine le fait que la victime est un professionnel de la santé ou un premier intervenant dans l'exercice de ses fonctions.
Comme le souligne le rapport de 2019 du Comité permanent de la santé de la Chambre des communes, intitulé Violence subie par les travailleurs de la santé au Canada, les travailleurs de la santé ont un taux quatre fois plus élevé de violence en milieu de travail que les membres de toute autre profession, malgré le fait que la plupart de ces actes de violence ne sont pas signalés. Le rapport indique également que 61 % du personnel infirmier qui a participé à une enquête pancanadienne a déclaré avoir été victime de violence, de harcèlement ou d'agression au cours de l'année précédente, et que 74 % des ambulanciers paramédicaux ont déclaré être victimes de multiples formes de violence chaque année.
Les hommes et les femmes qui travaillent comme professionnels de la santé et premiers intervenants jouent un rôle important dans notre société. Ce sont les héros qui vont au-devant du danger pendant que les autres vont se réfugier, les personnes qui fournissent des soins médicaux essentiels en période de crise et les intervenants qui font respecter la loi et l'ordre pour protéger les collectivités. Ils doivent faire face à d'innombrables risques et difficultés et travailler sans relâche pour protéger et sauver des vies, souvent en sacrifiant leur propre bien-être. Il est extrêmement troublant de constater une hausse des cas d'agression contre ces gens dévoués. Ils sont victimes de violence physique et de violence verbale et font l'objet de menaces dans l'exercice de leurs fonctions. Non seulement ces attaques sont une menace directe pour leur sécurité, mais elles menacent aussi l'intégrité de notre système de santé et des services d'urgence.
Nous devons absolument lutter vigoureusement contre ces gestes ignobles et mieux protéger les personnes qui se dévouent corps et âme pour servir la population. En apportant ces modifications au Code criminel, nous indiquerons clairement que les agressions envers les professionnels de la santé et les premiers intervenants ne seront pas tolérées. Nous sommes conscients des difficultés particulières auxquelles ils doivent faire face, et nous reconnaissons leur contribution importante à la société. Une fois adopté, le projet de loi servira à dissuader et à décourager ceux qui pourraient commettre des actes de violence contre ces travailleurs essentiels.
De plus, en considérant comme circonstance aggravante pour la détermination de la peine le fait que la victime de voie de fait est un professionnel de la santé ou un premier répondant, nous reconnaîtrions les répercussions plus vastes de telles agressions. Ces voies de fait ne font pas que blesser physiquement les victimes; elles sont également lourdes de conséquences pour la sécurité publique et l'offre de services essentiels. En établissant cette circonstance aggravante, nous ferions en sorte que les auteurs de ces crimes se voient imposer des peines plus sévères, qui reflètent la gravité de leurs actes et les répercussions sur la société en général.
Certains pourraient faire valoir que les lois existantes offrent déjà une protection adéquate pour les professionnels de la santé et les premiers répondants. Toutefois, la triste réalité, c'est que les voies de fait contre ces personnes sont à la hausse, et nous devons prendre des mesures ciblées qui tiennent compte explicitement des vulnérabilités qui les touchent. En inscrivant leur protection dans le Code criminel, nous enverrions un message clair et sans équivoque: leur sécurité et leur bien-être sont de la plus haute importance.
En outre, ce projet de loi reflète notre engagement à créer un environnement sûr et favorable pour les professionnels de la santé et les premiers intervenants. Il est la preuve que nous apprécions leur dévouement désintéressé et que nous sommes déterminés à faire en sorte qu'ils puissent exercer leurs fonctions sans craindre la violence ou l'agression. En adoptant ce projet de loi, nous sommes solidaires de ceux qui mettent leur vie en danger pour protéger la nôtre.
Outre la dissuasion et le renforcement de la protection, ce projet de loi peut favoriser un changement de culture. Il envoie un message fort à la société, nous incitant à réfléchir à la valeur et au respect que nous accordons à ceux qui sont en première ligne. Il favorise un changement d'attitude plus large, en créant un sentiment collectif de responsabilité à l'égard de ceux qui consacrent leur vie à protéger celle des autres.
La modification proposée dans le projet de loi C‑321 est semblable à celle proposée dans le projet de loi C‑3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, qui ajoutait aux circonstances aggravantes le fait que l'infraction soit commise contre un professionnel de la santé. Le projet de loi C‑3 a reçu la sanction royale le 27 décembre 2021. Le gouvernement continue de soutenir les premiers répondants, notamment au moyen d'un projet de loi d'initiative parlementaire récemment adopté, le projet de loi C‑224, la Loi relative au cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies, adopté à l'étape de la troisième lecture le 8 mars 2023.
Le projet de loi C‑321 s'applique à l'exécution de n'importe quelle tâche par un premier répondant ou un travailleur de la santé, et pas seulement dans les cas où la victime était en train de fournir des services de santé. Les modifications harmoniseront la terminologie employée dans la loi avec celle qui est employée ailleurs et fourniront des mesures de protection élargies de sorte que les dispositions ne s'appliquent pas seulement aux professionnels de la santé. En tant que citoyens, nous avons le devoir de militer pour la sécurité et le bien-être des personnes qui consacrent leur vie à prendre soin de nous lorsque nous en avons besoin.
En conclusion, la modification proposée au Code criminel représente un progrès considérable pour assurer la sécurité et le bien-être des professionnels de la santé et des premiers répondants. En érigeant en infraction grave les agressions commises contre eux, nous réaffirmons notre engagement à protéger tous ceux qui servent généreusement la collectivité.
Mobilisons-nous en tant que pays et appuyons ce projet de loi pour faire savoir sans équivoque que nous sommes solidaires face à la violence et aux agressions envers ceux qui sacrifient tant pour nous protéger.
Madame la Présidente, avant de commencer mon discours sur le projet de loi C‑321, j'espère que vous m'accorderez une trentaine de secondes pour une brève observation. Tous les députés savent que la Chambre devait siéger tard ce soir. J'avais prévu rentrer à la maison pour prendre la parole au mariage de la nièce de mon meilleur ami. J'ai annulé mon vol et je ne peux plus rentrer chez moi. Par conséquent, j'aimerais dire quelques mots à l'intention de Chunpreet et Jushin: il n'y a qu'un seul bonheur dans la vie, celui d'aimer et d'être aimé. Au nom de mon épouse, Kelly, et en mon nom personnel, je leur offre mes sincères félicitations.
Je remercie mes collègues de leurs interventions sincères dans ce débat. Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑321. Nous avons eu l'occasion d'entendre les points de vue de tous les partis, et je remercie chacun des intervenants pour leurs arguments réfléchis. Je remercie le député de Vancouver Kingsway pour son apport aux versions précédentes de ce projet de loi.
Je suis heureux de constater qu'il semble y avoir un consensus selon lequel la violence à l'égard de ceux qui sont sur les lignes de front ne doit pas demeurer impunie. Il est impératif que nous adoptions le projet de loi dans les plus brefs délais. Si quelqu'un présent ici aujourd'hui a besoin d'un exemple pour comprendre pourquoi il est tellement important d'adopter le projet de loi, il suffit de penser à ce qui s'est passé à London, en Ontario. Il y a à peine quelques jours, alors qu'il intervenait lors d'un incendie d'appartement, un capitaine du service d'incendie de London a été brutalement agressé pendant qu'il essayait de secourir quelqu'un.
Le fait est que chaque jour, des employés d'établissements de santé et des intervenants de première ligne comme des ambulanciers paramédicaux, des pompiers, des policiers et des agents correctionnels subissent des incidents semblables. Nous devons faire plus. Nous devons faire mieux. Si nous ne faisons rien, quel message envoyons-nous à ceux qui servent notre pays et nos collectivités?
Le projet de loi est appuyé par toutes les associations et tous les syndicats du pays qui défendent les intérêts des travailleurs de la santé, des premiers intervenants et du personnel de la sécurité publique. De toute évidence, mon projet de loi n'est pas parfait. Dans un monde parfait, nous n'aurions pas besoin du Code criminel. Nous n'aurions pas besoin de dissuader les actes de violence contre un infirmier ou un autre travailleur de la santé qui s'efforce simplement de soigner les gens. Nous n'aurions pas besoin de modifier le Code criminel relativement aux actes de violence dans le but de protéger un ambulancier ou un pompier qui essaie simplement de sauver des gens. Cependant, nous ne vivons pas dans un monde parfait, n'est-ce pas?
J'ai mis tout mon cœur dans la rédaction du projet de loi. Je crois sincèrement que nous devons en faire plus pour aider les personnes qui nous aident. Au cours de mes plus de sept années en tant que député, je me suis tenu à l'écart de la partisanerie politique rageuse; du moins, j'ai essayé de le faire. J'ai tenté de dégager des consensus. J'ai travaillé fort pour me forger une réputation de député qui se bat pour les petites gens et qui se bat pour les personnes qui nous protègent. J'ai fait tout ce qui était en mon pouvoir pour briser les préjugés et vaincre la peur à l'endroit des personnes atteintes de problèmes de santé mentale ou de toxicomanie.
Cette mesure législative est une manière concrète pour nous, parlementaires, de montrer à ceux qui sont en première ligne que nous nous soucions d’eux, que nous les respectons et que nous ne tolérons pas la violence sur leur lieu de travail. Il faut qu’ils sachent que nous les soutenons et que nous les écoutons. L’intimidation, la violence, le harcèlement racial ou sexuel et les agressions physiques ne peuvent et ne doivent jamais être considérés comme de simples aspects de leur profession. Ces travailleurs prennent soin de nous dans nos moments les plus vulnérables, et nous avons la responsabilité de prendre soin d’eux en retour. Nous devons faire passer le message que la violence est inacceptable.
J’ai écouté le discours du député de Vancouver Kingsway. Il a fait remarquer à juste titre que le projet de loi C‑321 ne définit pas précisément le terme « professionnel de la santé ». Il a dit craindre que certains travailleurs soient exclus. Je suis d’accord, et c’est pourquoi j’ai suggéré au député de remplacer cette expression par le terme « travailleurs de la santé ». Mon intention n’a jamais été d’exclure qui que ce soit. J’ai hâte de travailler avec mon collègue au comité.
J’espère vraiment que nous pourrons adopter ce projet de loi sans tarder. Il n’est pas nécessaire de le soumettre à une étude approfondie en comité. En fait, si le député de Vancouver Kingsway ou l’un ou l’autre des députés ministériels voulait proposer un amendement amical immédiatement pour élargir la définition, je serais heureux de l’accepter et de faire en sorte que ce projet de loi soit adopté à toutes les étapes aujourd’hui même. Nous pourrions même utiliser la formulation proposée par mon collègue de Richmond Hill et remplacer le terme « professionnel de la santé » par « personne qui fournit des services de santé ».
La question a été étudiée en profondeur par le comité de la santé en 2019, et le projet de loi C‑321 découle de cette étude. Par l'entremise de son rapport unanime intitulé « Violence subie par les travailleurs de la santé au Canada », le comité a suggéré d'apporter ces modifications au Code criminel. Je sais que ce n'est pas une solution miracle, mais c'est un début. Le projet de loi envoie le message que nous sommes à l'écoute. Il envoie le message au pouvoir judiciaire que nous prenons la violence contre les premiers répondants très au sérieux.
Je m'inquiète aussi des rumeurs qui circulent à la Chambre. Je crains que, si le Parlement devait être dissous ou prorogé, nous nous retrouvions à la case départ, sans mesure de protection pour les personnes qui prennent soin de nous. Ce projet de loi est important parce qu'il aurait un effet dissuasif. Il est important parce qu'il aiderait à protéger les travailleurs en première ligne. Il est important parce qu'il offre de l'espoir. Il est important parce qu'il indiquerait à ceux qui prennent soin de nous que nous voulons prendre soin d'eux. J'en ai assez de donner de faux espoirs.
Je tiens à remercier l'ensemble des travailleurs de la santé, des travailleurs responsables de la sécurité publique et des premiers répondants de tout ce qu'ils font pour nous. Je remercie aussi les intervenants au Manitoba, les fournisseurs de services d'urgence et les premiers répondants qui ont été appelés sur les lieux de cette terrible tragédie. Enfin, je remercie tout le monde d'avoir été à l'écoute aujourd'hui.
La violence ne fait pas partie de leur description de poste. N'attendons plus: adoptons le projet de loi C‑321.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent en Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Privilège
La violation présumée du droit à l'information d'un député
[Privilège]
Madame la Présidente, je prends la parole pour répondre à la question de privilège soulevée par la députée de Calgary Nose Hill le 15 juin concernant la réponse du gouvernement à la question no 974 inscrite au Feuilleton.
Je crois que la décision rendue par le Président le 2 février tient également dans l'affaire dont la Chambre est saisie.
Le gouvernement a répondu aux exigences du Règlement en répondant à la question dans les délais prescrits. De plus, j'attire l'attention des députés sur une partie de l'information que la députée a obtenue grâce à sa demande en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, mais qu'elle n'a pas mentionnée dans son intervention.
Quant à savoir pourquoi le gouvernement n'a pas répondu de façon plus détaillée à la question posée, il y a des raisons légitimes. Je vais lire un extrait de la réponse donnée à la suite de la demande d'accès à l'information: « Le gouvernement du Canada ne peut divulguer de renseignements sur les réunions des sociétés minières tenues dans le cadre du programme du titre III de la Loi sur la production de défense: ces renseignements concernent les affaires internationales et la défense, des données scientifiques et techniques, de l'information commercialement sensible et des négociations en cours. »
Le gouvernement a respecté les exigences du Règlement en déposant sa réponse à la question inscrite au Feuilleton. La réponse à la demande d'accès à l'information fournit une justification légitime quant aux raisons pour lesquelles le gouvernement n'était pas en mesure d'inclure certains renseignements dans sa réponse.
La députée a cité une décision de 1978 concernant la GRC, qui avait intercepté du courrier. Or, la décision n'a absolument rien à voir avec la question soulevée par la députée. Dans cette affaire, on avait découvert qu'un ministre avait délibérément induit la Chambre en erreur en fournissant des informations qui étaient incompatibles avec les faits. Ce n'est pas le cas ici. La réponse à la demande d'accès à l'information confirme qu'il y avait des raisons légitimes de ne pas inclure des renseignements sensibles, et aucun ministre ne les a contredites à la Chambre.
Il n'y a eu aucun recours valide au Règlement lorsque la députée a initialement soulevé cette question, au début de l'année. De même, il n'y a aucun motif valable de déterminer que cette question constitue, de prime abord, une question de privilège.
[Français]
Madame la Présidente, quand des employés de cabinet de ministre ou des employés de quelque ministère que ce soit imaginent des stratégies pour éviter de répondre à des questions légitimes des membres de la Chambre des communes, pour nous, à première vue, il s'agit d'une question de privilège. Je voulais donc vous aviser que la députée de Calgary Nose Hill désire se réserver le droit de répondre aux commentaires de la whip adjointe du gouvernement.
Recours au Règlement
L'affaire émanant du gouvernement no 22
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement, en lien avec la motion no 22 adoptée par la Chambre le 15 novembre 2022.
J'ai été très surpris et, surtout, profondément choqué de voir le gouvernement nous annoncer tantôt que nous allons siéger jusqu'à minuit le 23 juin prochain. Je rappelle que la Chambre a adopté à l'unanimité une motion reconnaissant que le Québec forme une nation. Ici, à la Chambre, on sait très bien que la Fête nationale du Québec se célèbre le 23 juin au soir dans à peu près chaque municipalité. Nous étions certains d'avoir une entente avec le leader du gouvernement à la Chambre à cet effet, mais là, nous apprenons que c'est le contraire.
Je veux lire le début de la motion no 22:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre,
a) jusqu’au vendredi 23 juin 2023, un ministre de la Couronne puisse, avec l’accord du leader à la Chambre d’un autre parti reconnu, se lever de son siège à tout moment pendant une séance, mais avant 18 h 30, et demander que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien pour une séance ultérieure soit minuit [...]
Je voudrais donc savoir qui est le leader de l'autre parti reconnu qui a appuyé une telle motion.
L'honorable député sait bien que je ne pourrai pas répondre à cette question, ne faisant pas partie des discussions. Cependant, j'en prends note et la présidence y donnera suite au besoin.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'interviens au sujet du même recours au Règlement.
Je veux que vous sachiez que le Parti conservateur, l'opposition officielle, tient à ce que la Chambre reconnaisse la Saint‑Jean-Baptiste et qu'il n'y ait ni séance ni interruption de cette observation à la Chambre.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, du projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que de la motion no 1.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S‑8, qui vise à apporter des modifications corrélatives à certaines lois afin que le ministre de la Sécurité publique ait la capacité d'interdire de territoire au Canada ou d'expulser certaines personnes liées à des groupes ou des pays sanctionnés.
Je tiens à dire que c'est le type de projet de loi que, selon moi, les Canadiens souhaitent de plus en plus voir dans ce pays. Ils veulent que le gouvernement prenne des mesures énergiques contre les auteurs de violations des droits de la personne et les criminels de guerre, comme nous le voyons avec la guerre illégale en Ukraine déclenchée par le président de la Russie. Nous voulons que le gouvernement prenne des mesures énergiques pour que ces criminels répondent de leurs actes. Je pense que l'esprit de ce projet de loi est quelque chose que je pourrais certainement soutenir.
Toutefois, je trouve troublant que même si nous rédigeons le meilleur projet de loi possible à la Chambre, celui-ci ne vaille rien si on ne l'applique pas et qu'on ne vérifie pas qu'il permette bel et bien d'atteindre les résultats souhaités. Je pense aux postes de police illégaux actuellement exploités par des gouvernements étrangers au Canada. Il est certainement illégal pour un gouvernement étranger d'exploiter des postes de police dans notre pays dans le but d'assujettir des citoyens canadiens et des résidents permanents du Canada à de la coercition. Nous devons nous assurer que la loi est appliquée dans ces cas et dans les cas visés par ce projet de loi, afin de protéger la vie des Canadiens, de protéger les Canadiens et les résidents permanents du Canada contre l'intimidation et de faire valoir haut et fort les valeurs canadiennes.
Nous avons vu de nombreux rapports à ce sujet. Je crois que beaucoup de gens craignent depuis quelques années que le Canada soit en train de devenir ou soit déjà devenu un genre de refuge dont se servent les criminels étrangers ou les entités étrangères frappés de sanctions pour cacher leur argent ou pour vivre à l'abri et éviter les conséquences de leurs actes dans leur pays d'origine. Ce qu'il faut, c'est non seulement des mesures législatives solides qui envoient un message clair, mais également une application rigoureuse de la loi par le gouvernement.
Sur ce, en ce vendredi après-midi, je tiens à souligner que nous célébrerons la fête des Pères cette fin de semaine. J'aimerais donc souhaiter une joyeuse fête des Pères à tous les pères du pays et de la Chambre des communes. Nos enfants sont une bénédiction. Nos pensées accompagnent les personnes qui ont perdu un parent dans la dernière année; cela laisse un grand vide dans la vie des gens. Tâchons de toujours apprécier les gens avec qui nous partageons nos vies, en particulier cette fin de semaine, où nous aurons tous une pensée pour les pères qui nous entourent.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé travailler avec le député au comité de la sécurité publique.
J'ai un peu de difficulté à comprendre la position des conservateurs. Croient-ils que le projet de loi doit être adopté, ou préfèrent-ils continuer d'en retarder l'adoption? J'aimerais que mon collègue fournisse des explications.
Madame la Présidente, j'ai moi aussi aimé siéger au comité de la sécurité publique avec le député.
Ce que le député appelle « tergiverser » je l'appelle « démocratie », car, lorsque le gouvernement fait quelque chose qui ne correspond pas du tout à la volonté des Canadiens, il est du devoir de tous les parlementaires d'utiliser tous les moyens nécessaires pour s'assurer soit que le projet de loi soit rejeté ou amendé de manière à en supprimer les passages répréhensibles. Nous l'avons vu très clairement lors du débat sur le projet de loi C-21. La forte opposition des députés conservateurs a en effet permis au gouvernement d'apporter des modifications importantes à la législation. C'est la démocratie en action. Ce que certains députés appellent « tergiversations » moi, j'appelle cela de la « démocratie en action ».
En ce qui concerne ce projet de loi en particulier, ce que nous appuyons, c'est l'esprit du projet de loi. Ce dont je veux m'assurer, c'est que les députés du gouvernement appliquent réellement les dispositions pour lesquelles ils essaient de s'arroger des pouvoirs.
Madame la Présidente, c'est là que réside la confusion. Les conservateurs ont tergiversé sur cette question. Maintenant, ils disent qu'ils veulent que le gouvernement mette en œuvre les dispositions. Le problème, bien sûr, c'est que tant que l'adoption du projet de loi est retardée, les dispositions ne peuvent pas entrer en vigueur. C'est le même message contradictoire que celui envoyé par les conservateurs hier, puisque 66 % du caucus conservateur a utilisé l'application de vote pour voter contre le Parlement hybride. Nous ne parlons pas d'un ou deux députés qui ont agi de la sorte, et il est très clair que...
Madame la Présidente, nous allons examiner tous les projets de loi...
Des voix: Oh, oh!
M. Dane Lloyd: Madame la Présidente, il semble qu'il y ait un peu de tumulte à la Chambre.
Comme je l'ai dit, je souhaite à tous les députés une très bonne fête des Pères. Ce que nous faisons ici, c'est défendre les intérêts de nos concitoyens et des Canadiens. Je ne m'excuserai pas de faire ce qui est nécessaire pour défendre les valeurs et les intérêts de mes électeurs.
Madame la Présidente, puisque l'intervenant qui a parlé avant le député de Sturgeon River—Parkland a tenu des propos complètement illogiques, j'aimerais donner au député de Sturgeon River—Parkland la chance de faire d'autres observations. Dans sa réponse précédente, il a fait valoir que les conservateurs ont saisi des occasions de proposer de meilleures mesures législatives et de défendre la démocratie, comme ils l'ont déjà fait au cours de cette session.
Nous avons vu exactement le contraire chez les députés néo-démocrates, qui ont trahi leurs électeurs et les gens de leurs circonscriptions en se rangeant du côté d'un gouvernement qui a été déclaré coupable de corruption à maintes reprises, notamment par des mandataires du Parlement qui ont déclaré le premier ministre coupable d'avoir enfreint les lois en matière d'éthique.
Madame la Présidente, c'est décevant. À maintes reprises, nous avons vu le NPD trahir ses valeurs fondamentales dans le cadre d'un certain nombre de projets de loi afin de maintenir ce gouvernement de coalition.
Je comprends tout à fait pourquoi le NPD ne veut pas faire face aux électeurs en ce moment, mais le fait est que, tôt ou tard, ce parti devra rendre des comptes. La population devra alors décider si elle appuie ou non la coalition que le NPD a formée avec le gouvernement libéral.
Dans ma circonscription, nous recevons des appels parce que des gens n'arrivent pas à joindre le bureau du député néo-démocrate d'Edmonton Griesbach. La ligne est coupée depuis plus d'un mois maintenant. Ils voulaient lui parler du projet de loi C‑21 et de leur colère à ce sujet, mais c'est à mon bureau qu'ils ont dû se présenter pour essayer d'obtenir des réponses.
De toute évidence, nous avons besoin d'un député d'Edmonton Griesbach qui défendra les intérêts de ses électeurs. Je sais que mon grand ami Kerry Diotte serait une excellente personne pour ce poste.
Madame la Présidente, je vais fermer les yeux sur les attaques personnelles à l'endroit du vaillant député d'Edmonton Griesbach, un des meilleurs députés à la Chambre des communes, et je vais souligner simplement qu'il n'y a pas un seul député provincial conservateur dans toute la région métropolitaine d'Edmonton présentement, comme...
Madame la Présidente, en tant que député qui représente la région métropolitaine d'Edmonton, je n'ai pas un seul député provincial néo-démocrate dans ma circonscription, alors je dirais que le député a tort. Notre région est très bien représentée à l'assemblée législative, et j'ai hâte de travailler avec le ministre Turton, le ministre Nally, le whip, Shane Getson et Andrew Boitchenko pour remplir le mandat que le peuple albertain a confié au gouvernement du Parti conservateur uni.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le vote porte sur la motion no 1.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est reporté au 19 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est minuit.
[Français]
[Traduction]
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