Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 216 Le lundi 19 juin 2023 11 heures |
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| Prière |
| Affaires émanant des députés |
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À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Thériault (Montcalm), appuyé par M. Perron (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien le vendredi 23 juin 2023 soit 14 h 30, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |
| Affaires émanant des députés |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Thériault (Montcalm), appuyé par M. Perron (Berthier—Maskinongé), — Que le projet de loi C-282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion est mise aux voix et, conformément à l’ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 21 juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que, relativement au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape du rapport et cinq heures soient accordées aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; |
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Qu’à l’expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape du rapport et à l’expiration des cinq heures pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement. |
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Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre procède à la période de questions relative à la présentation de la motion d'attribution de temps. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 384 -- Vote no 384) | |
| POUR : 174, CONTRE : 142 |
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YEAS -- POUR Aldag Dong Khalid Petitpas Taylor Total: -- 174 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dreeshen Liepert Seeback Total: -- 142 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bibeau Champagne Garon Savard-Tremblay Total: -- 4 |
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| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Motions |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Gould (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), appuyée par Mme Qualtrough (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap), — Que le projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 385 -- Vote no 385) | |
| POUR : 315, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Doherty Lalonde Richards Total: -- 315 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Bibeau Champagne Garon Savard-Tremblay Total: -- 4 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre aborde le vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dont le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a fait rapport avec des amendements. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-8 soit modifié par suppression du titre intégral. |
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La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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| (Division No. 386 -- Vote no 386) | |
| POUR : 112, CONTRE : 202 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) Lewis (Haldimand—Norfolk) Scheer Total: -- 112 |
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NAYS -- CONTRE Aldag Desjarlais Koutrakis Powlowski Total: -- 202 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bibeau Champagne Garon Savard-Tremblay Total: -- 4 |
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Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Holland (leader du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Mendicino (ministre de la Sécurité publique), appuyé par Mme Hutchings (ministre du Développement économique rural), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 387 -- Vote no 387) | |
| POUR : 317, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diab Kusmierczyk Redekopp Total: -- 317 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Bibeau Champagne Garon Savard-Tremblay Total: -- 4 |
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En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
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— nos 441-01425 et 441-01426 au sujet des affaires étrangères. |
Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Serré (Nickel Belt) présente le rapport de la Section canadienne de ParlAmericas, 19e Assemblée plénière de ParlAmericas et 14e rencontre du Réseau parlementaire pour l’égalité des genres de ParlAmericas, Bogota (Colombie), du 30 novembre au 2 décembre 2022. — Document parlementaire no 8565-441-74-08. |
Présentation de rapports de comités |
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M. Aldag (Cloverdale—Langley City), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le 10e rapport du Comité, « Favoriser une transformation juste et équitable du secteur de l'énergie du Canada ». — Document parlementaire no 8510-441-304. |
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Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 15, 17 à 22, 24, 25, 32, 37, 39, 46 à 54, 58, 59 et 66 à 68) est déposé. |
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M. Sarai (Surrey-Centre), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 14e rapport du Comité (projet de loi C-295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables), avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-441-305. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 64 à 66 et 71) est déposé. |
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M. Iacono (Alfred-Pellan), du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le premier rapport du Comité, « Mandat et Quorum du Comité ». — Document parlementaire no 8510-441-306. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé. |
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M. Iacono (Alfred-Pellan), du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présente le deuxième rapport du Comité, « Certificat de nomination de Heather Powell Lank au poste de bibliothécaire parlementaire ». — Document parlementaire no 8510-441-307. |
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Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith), le projet de loi C-345, Loi visant à protéger les pompiers, ambulanciers paramédicaux et autres premiers répondants, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne) appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), demande la permission de déposer un projet de loi intitulé « Loi instituant la Journée nationale des arts ». |
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Conformément à l’article 68(2) du Règlement, la motion est réputée adoptée. |
Motions |
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Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), appuyée par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que la Chambre passe maintenant à l'ordre du jour. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 388 -- Vote no 388) | |
| POUR : 174, CONTRE : 142 |
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YEAS -- POUR Aldag Dong Khera Petitpas Taylor Total: -- 174 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dowdall Lewis (Haldimand—Norfolk) Schmale Total: -- 142 |
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PAIRED -- PAIRÉS Bibeau Champagne Garon Savard-Tremblay Total: -- 4 |
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| Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le bureau, — Réponses aux questions Q-1484 à Q-1499 inscrites au Feuilleton. — Document parlementaire no 8530-441-22. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada. |
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M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Hutchings (ministre du Développement économique rural), propose, — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, la Chambre : |
accepte les amendements 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 apportés par le Sénat;
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rejette respectueusement les amendements 4 et 5 parce qu’ils minent les objectifs du projet de loi qui visent à encourager des accords équitables reflétant la contribution de chaque partie à la mise à disposition de nouvelles en ligne et les avantages qu'elle en retire, et qu'ils réduisent la portée du processus de négociation et des facteurs clés qui guident les décisions d'arbitrage de l'offre finale.
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Il s'élève un débat. |
| Dépôt de documents |
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lametti (ministre de la Justice et procureur général du Canada) dépose sur le bureau, — Document intitulé « Livre blanc sur le statut des personnes trans et de diverses identités de genre ». — Document parlementaire no 8525-441-37. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Hutchings (ministre du Développement économique rural), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, la Chambre : |
accepte les amendements 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 apportés par le Sénat;
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rejette respectueusement les amendements 4 et 5 parce qu’ils minent les objectifs du projet de loi qui visent à encourager des accords équitables reflétant la contribution de chaque partie à la mise à disposition de nouvelles en ligne et les avantages qu'elle en retire, et qu'ils réduisent la portée du processus de négociation et des facteurs clés qui guident les décisions d'arbitrage de l'offre finale.
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Le débat se poursuit. |
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Mme Thomas (Lethbridge), appuyée par Mme Stubbs (Lakeland), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution de ce qui suit : |
« Que l’ordre relatif à l’examen des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit révoqué et le projet de loi retiré ».
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Il s'élève un débat. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-51, Loi portant mise en vigueur du traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate et modifiant d'autres lois en conséquence, soit reputé avoir fait l'objet d'un rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Hutchings (ministre du Développement économique rural), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, la Chambre : |
accepte les amendements 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 apportés par le Sénat;
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rejette respectueusement les amendements 4 et 5 parce qu’ils minent les objectifs du projet de loi qui visent à encourager des accords équitables reflétant la contribution de chaque partie à la mise à disposition de nouvelles en ligne et les avantages qu'elle en retire, et qu'ils réduisent la portée du processus de négociation et des facteurs clés qui guident les décisions d'arbitrage de l'offre finale;
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Et de l’amendement de Mme Thomas (Lethbridge), appuyée par Mme Stubbs (Lakeland), — Que la motion soit modifiée par substitution de tous les mots par ce qui suit : |
« Que l’ordre relatif à l’examen des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit révoqué et le projet de loi retiré. ».
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Le débat se poursuit. |
| Avis de Motions |
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M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étude des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Rodriguez (ministre du Patrimoine canadien), appuyé par Mme Hutchings (ministre du Développement économique rural), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, la Chambre : |
accepte les amendements 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 apportés par le Sénat;
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rejette respectueusement les amendements 4 et 5 parce qu’ils minent les objectifs du projet de loi qui visent à encourager des accords équitables reflétant la contribution de chaque partie à la mise à disposition de nouvelles en ligne et les avantages qu'elle en retire, et qu'ils réduisent la portée du processus de négociation et des facteurs clés qui guident les décisions d'arbitrage de l'offre finale;
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Et de l’amendement de Mme Thomas (Lethbridge), appuyée par Mme Stubbs (Lakeland), — Que la motion soit modifiée par substitution de tous les mots par ce qui suit : |
« Que l’ordre relatif à l’examen des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada, soit révoqué et le projet de loi retiré. ».
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, M. Boissonnault (ministre du Tourisme et ministre associé des Finances), appuyé par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), propose, — Que le débat soit maintenant ajourné. |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 15 novembre 2022, la motion est réputée adoptée. |
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La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, dont le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a fait rapport avec des amendements; |
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Et de la motion no 1. |
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Motion no 1 de M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), appuyé par M. Muys (Flamborough—Glanbrook), — Que le projet de loi C-42 soit modifié par suppression du titre intégral. |
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Le débat se poursuit sur la motion no 1. |
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La motion no 1 est mise aux voix et, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mardi 20 juin 2023, à la fin de la période prévue pour les questions orales. |
| États et rapports déposés auprès du Greffier intérimaire de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier intérimaire de la Chambre sont déposés sur le bureau de la Chambre comme suit : |
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— par le Président — Comptes rendus des délibérations du Bureau de régie interne de la Chambre des communes du 18 mai 2023, conformément à l'article 148(1) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-441-36. |
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— par le Président — Rapport des dépenses et activités des comités pour l'exercice terminé le 31 mars 2023, conformément à l'article 121(4) du Règlement. — Document parlementaire no 8527-441-37. |
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— par M. Hussen (ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets modifiés de 2023-2027 de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-811-06. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées) |
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— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 11e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Réouverture du corridor de Latchine » (document parlementaire no 8510-441-202), présenté à la Chambre le vendredi 17 février 2023. — Document parlementaire no 8512-441-202. |
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— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l'Iran (C.P. 2023-570), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-441-495-47. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international) |
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— par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Examen des dispositions et de l'application de la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada pour 2017-2022, conformément à la Loi sur la Banque de l'infrastructure du Canada 2017, ch. 20, art. 403 « 27 ». — Document parlementaire no 8560-441-1307-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
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— par M. LeBlanc (ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités) — Sommaire du plan d'entreprise de 2023-2024 à 2027-2028 de Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-871-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités) |
| Pétitions déposées auprès du Greffier intérimaire de la Chambre |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées : |
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— par M. Hanley (Yukon), une au sujet de la fiscalité (no 441-01571); |
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— par M. Berthold (Mégantic—L'Érable), deux au sujet des affaires étrangères (nos 441-01572 et 441-01573). |
| Débat d'ajournement |
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À 20 h 36, du consentement unanime et conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 20 h 59, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |