:
Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 1525 à 1528, 1531, 1533, 1534, 1536, 1543, 1548 à 1550, 1562, 1565, 1568, 1570 à 1572, 1575, 1576, 1580, 1581, 1583, 1587, 1588, 1597, 1602, 1603, 1605, 1607, 1612, 1614, 1617 à 1619, 1623 à 1625, 1630, 1634, 1638, 1640, 1646, 1653, 1659 à 1661, 1664, 1669 à 1671, 1677, 1680, 1686 et 1691.
[Texte]
Question no 1525 — Mme Kirsty Duncan:
En ce qui concerne les organismes nationaux de sport (ONS) qui ont conclu une entente de contribution avec Sport Canada (SC) et qui sont ou étaient assujettis à des ententes de confidentialité avec des employés et des entraîneurs: a) SC sait-il quels ONS ont des ententes de confidentialité avec des employés et des entraîneurs; b) pour chaque ONS, quels sont les détails entourant chaque entente de confidentialité, ventilés selon l’année ou les années de mise en vigueur; c) pour chaque ONS en a), l’entente a-t-elle déjà été utilisée, et, le cas échéant, quand et à quelles fins?
L’hon. Carla Qualtrough (ministre des Sports et de l’Activité physique, Lib.):
Monsieur le Président, relativement à la partie a) de la question, à l’heure actuelle, Sport Canada ne surveille pas quels organismes nationaux de sport ont des accords de non-divulgation avec les athlètes. Toutefois, lors de son annonce du 11 mai 2023 visant à favoriser un changement de culture sécuritaire et durable dans le sport, la ministre des Sports précédente a réitéré que les accords de non-divulgation ou les clauses de non-dénigrement ne devraient jamais être utilisés pour empêcher les athlètes et les autres participants sportifs de dénoncer la maltraitance qu’ils ont subie ou dont ils ont été témoins. Conformément aux efforts nationaux déployés à cette fin, Sport Canada inclura une clause dans ses accords de contribution avec les organismes nationaux de sport qui interdira tout contrat, politique, procédure ou action d’un organisme national de sport qui restreint les droits des participantes et participants en vertu du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, à l’heure actuelle, Sport Canada ne surveille pas les accords de non-divulgation et n’est donc pas en mesure de confirmer quels organismes nationaux de sport pourraient en avoir et quels en sont les détails.
Concernant la partie c) de la question, conformément à la réponse à la partie b) ci-dessus, ces détails ne sont pas disponibles.
Question no 1526 — M. Kevin Vuong:
En ce qui concerne le nouveau design proposé pour le passeport canadien: a) quel ministre et quel ministère ont lancé le projet de refonte du passeport; b) quelles consultations publiques ont été menées au sujet des nouvelles illustrations figurant sur les pages du nouveau passeport; c) qui a déterminé que les anciennes pages du passeport devaient être remplacées, et pour quelles raisons; d) combien a coûté le projet de refonte du passeport?
L’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le nouveau design proposé pour le passeport canadien, l'élaboration du nouveau passeport a commencé en 2013, après le lancement du dernier modèle de passeport. Le nouveau thème a été approuvé par le Ministre d’IRC le 4 juillet 2019, et les images finales ont été approuvées par le ministre le 16 novembre 2020.
Le thème du passeport a été défini pour la première fois il y a plus de 10 ans à partir de sondages d'opinion publique menés par le programme des passeports. Des consultations ultérieures, notamment avec les spécialistes médico-légal de l’Agence des services frontaliers du Canada et avec la Gendarmerie royale du Canada, le Patrimoine canadien et le ministère des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord, ont été menées afin d'apporter des éclaircissements supplémentaires et de favoriser l'inclusion.
La norme de l'industrie et les pratiques exemplaires consistent à rafraîchir la conception et les caractéristiques de sécurité du livret de passeport tous les cinq ans. Cette pratique est conforme aux recommandations formulées par l'Organisation de l'aviation civile internationale. Le changement du thème et de la conception de notre passeport est une étape importante dans la prévention de la contrefaçon, car il intègre des caractéristiques de sécurité et des techniques de conception nouvelles et plus avancées. Ce changement permet également de distinguer clairement les images de chaque série de passeports, ancienne et nouvelle, ce qui facilite la validation du document de voyage et de ses dispositifs de sécurité par les services frontaliers.
Le remaniement du passeport est une étape importante du projet de la prochaine génération du passeport électronique. Une autorisation de dépenser 161 millions de dollars a été accordée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour la conception, l'élaboration et le déploiement de la série de documents de voyage de la prochaine génération de passeports électroniques du Canada, ainsi que tous l'équipement d’impression, logiciels et infrastructure connexes, d'ici octobre 2024. Cette initiative est entièrement financée par le fonds renouvelable du programme de passeport. Les coûts spécifiques à la refonte ne peuvent pas être fournis car les coûts du fournisseur pour cette étape ont été combinés avec d'autres livrables de mise en œuvre du projet.
Question no 1527 — Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne le modèle de passeport dévoilé le 10 mai 2023: a) quels sont les détails de toutes les dépenses liées à la refonte du nouveau passeport, ventilées par poste et par type de dépense; b) quels sont les artistes et les entreprises mis à contribution pour la conception et les images du nouveau modèle de passeport et quel a été le montant versé à chacun d’entre eux pour leur travail; c) quels sont les détails des consultations liées à la refonte, y compris, pour chaque consultation, (i) les noms des organisations ou des personnes consultées, (ii) la date, (iii) la forme (table ronde, questionnaire en ligne, etc.), (iv) le résultat, la recommandation ou la rétroaction fournie; d) au cours des consultations, quelqu’un a-t-il appuyé le retrait de Terry Fox du modèle de passeport et, le cas échéant, qui; e) au cours des consultations, quelqu’un a-t-il appuyé le retrait de Nellie McClung du modèle de passeport et, le cas échéant, qui; f) au cours des consultations, quelqu’un a-t-il appuyé le retrait du monument commémoratif de la crête de Vimy du modèle de passeport et, le cas échéant, qui; g) au cours des consultations, quelqu’un a-t-il appuyé le retrait de la ville de Québec du modèle de passeport et, le cas échéant, qui; h) quel est le coût total de toutes les consultations qui ont eu lieu à ce jour; i) quelle est la ventilation des coûts liés aux consultations par date et par poste; j) des consultants ou des fournisseurs de services externes ont-ils participé à l’élaboration du nouveau modèle de passeport et, le cas échéant, quels sont les détails de la participation de chaque consultant ou fournisseur de services, y compris (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens ou des services fournis; k) combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein ont travaillé sur la refonte et les consultations; l) quels sont les frais (i) de voyage, (ii) d’accueil, liés à la refonte et aux consultations encourus à ce jour, au total, et ventilés par année et type de dépense?
L’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) le passeport canadien nouvellement dévoilé a été délivré dans le cadre d'un projet global mené par IRCC pour remplacer le livret de passeport et tout le matériel de production d’impression ainsi que l'infrastructure connexes afin de produire ce nouveau passeport. Le Conseil du Trésor du Canada a approuvé un budget de 161 millions de dollars pour ce projet qui a débuté en 2016, et cela comprend les coûts payables à la Compagnie canadienne des billets de banque, CBN, pour divers produits livrables du projet.
Relativement à la partie b), dans le cadre de ce projet, le Canada a lancé un processus d'approvisionnement concurrentiel en juin 2016 et, le 24 mai 2019, un contrat a été attribué à la CBN pour fournir cette solution au gouvernement du Canada. La CBN était chargée, dans le cadre du contrat, d'élaborer les modèles du nouveau passeport après que le ministre d'IRCC ait décidé du thème. Le marché a été attribué pour un montant de 284 millions de dollars, tel qu'affiché sur le site Contrats attribués à Canadian Bank Note Company, Limited - Achatsetventes.gc.ca pour des imprimés, y compris des livres, des journaux, des images, des manuscrits et des formulaires.
Pour ce qui est de la partie c), le nouveau concept du passeport a fait l'objet de consultations, notamment avec les spécialistes de la police scientifique du gouvernement du Canada à la Gendarmerie royale du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada, et avec Patrimoine canadien et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Le thème a été choisi à la suite d'une série de sondages menés par le programme de passeports. Ces sondages ont été effectués par téléphone auprès d’une taille d'échantillon statistiquement pertinente pour l'année en question de la population canadienne titulaires de passeports.
Concernant les parties d), e), f) et g),les consultations avec les spécialistes de la police scientifique ont porté sur les caractéristiques de sécurité du nouveau passeport. Les sondages ont été menés sur des thèmes généraux pour la conception du nouveau passeport et non sur l'inclusion d'images ou de représentations d'individus ou d'événements spécifiques
Au sujet des parties h, et i), à l'heure actuelle et en raison de contraintes de temps, le coût spécifique relié à cette question n'est pas connu car elle a été incluse dans le cadre d'une enquête plus large menée annuellement sur les opérations de passeport auprès des titulaires de passeports canadiens.
Relativement à la partie j), oui, CBN est sous contrat avec le gouvernement du Canada pour la refonte du passeport canadien dans le cadre de la solution complète de passeport électronique de nouvelle génération et de l'approvisionnement en infrastructure. Le marché a été attribué pour un montant de 284 millions de dollars, tel qu'affiché sur le site Contrats attribués à Canadian Bank Note Company, Limited - Achatsetventes.gc.ca, pour les imprimés, y compris les livres, les journaux, les images, les manuscrits et les formulaires.
Pour ce qui est de la partie k), environ 2,5 employés à temps plein, ETP, d’IRCC ont travaillé sur la refonte visuelle du passeport dans le cadre du projet de la prochaine génération du passeport électronique.
Au sujet de la partie l), aucuns frais de voyage ou d'hébergement n'a été encourus pour la refonte visuelle du passeport canadien.
Question no 1528 — M. Don Davies:
En ce qui concerne le traitement des réfugiés égyptiens par le gouvernement: a) le ministre de la Sécurité publique considère-t-il que les (i) citoyens canadiens, (ii) résidents permanents, (iii) ressortissants étrangers, qui ont adhéré au Parti de la liberté et de la justice (PLJ) de l’Égypte, ou en ont fait partie, après la révolution de 2011, afin de prendre part aux élections démocratiques égyptiennes, représentent un danger pour la sécurité du Canada; b) pourquoi l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a-t-elle jugé que les réfugiés affiliés au PLJ étaient interdits de territoire au Canada; c) le ministre de la Sécurité publique accordera-t-il une dispense ministérielle aux réfugiés égyptiens qui ont été jugés interdits de territoire au Canada parce qu’ils ont adhéré au PLJ ou en ont fait partie après la révolution de 2011 afin de prendre part aux élections démocratiques égyptiennes; d) le ministre de la Sécurité publique émettra-t-il une directive pour résoudre le problème du traitement incohérent par l’ASFC des réfugiés égyptiens affiliés au PLJ afin de s’assurer que tous les réfugiés sont traités de façon égale, impartiale et uniforme?
L’hon. Dominic LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, les fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada, ASFC, sont légalement tenus d'appliquer la législation, y compris les dispositions relatives aux membres de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, LIPR, adoptée par le Parlement. Ils le font de manière égale, impartiale et cohérente, conformément à la loi et aux orientations des tribunaux, ainsi qu'en se fondant sur des orientations nationales complètes et sur une supervision de la direction pour garantir l'objectivité. Le rôle de l'ASFC est de recueillir des preuves et de présenter des allégations, mais pour les allégations d'interdiction de territoire graves qui nécessitent une enquête, elle n'est pas le décideur; la Commission de l'immigration et du statut de réfugié est le décideur qui se base sur une évaluation des preuves présentées par l'ASFC et par ceux qui sont supposés être interdits de territoire.
Relativement aux points i) à (iii) de la partie a), les citoyens canadiens ne sont pas soumis aux dispositions d'interdiction de territoire de la LIPR. Seuls les résidents permanents et les ressortissants étrangers peuvent être interdits de territoire au Canada. Tous les cas, y compris les personnes affiliées au Parti de la liberté et de la justice, sont évalués et examinés au cas par cas afin de déterminer s'il s'agit d'une interdiction de territoire, et seuls les cas pour lesquels il existe des preuves solides peuvent être signalés comme interdits de territoire. Le rôle de l'ASFC est de mener des enquêtes sur l'admissibilité, de rassembler des preuves et, si elles sont fondées, de présenter l'allégation.
Aucun cas de ce type n'a donné lieu à des préoccupations liées à la disposition spécifique d'interdiction de territoire pour danger pour la sécurité du Canada. Il s'agit plutôt d'une interdiction de territoire pour appartenance à une organisation dont on craint qu'elle ait commis des actes contestés, comme prévu à l’alinéa 34(1)f) de la LIPR). Il est à noter que pour déterminer l'interdiction de territoire liée à l'appartenance à une telle organisation, la LIPR n'exige pas qu'une personne soit considérée comme une menace ou un danger pour le Canada.
Relativement à la partie b), comme la plupart des interdictions de territoire graves, l'allégation d'interdiction de territoire pour appartenance à une organisation requiert la décision d'un tribunal impartial et quasi judiciaire, en l'occurrence la section de l'immigration, SI, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, CISR, ce qui signifie que la CISR est le décideur final pour ces questions et que l'ASFC ne peut pas juger unilatéralement qu'une personne est interdite de territoire dans ces circonstances.
Si un agent détermine qu'il existe des preuves solides à l'appui d’une allégation d'interdiction de territoire, il peut signaler la personne comme étant interdite de territoire. Par la suite, un autre agent doit examiner ce rapport pour déterminer s'il est fondé. Si l'agent en arrive à cette conclusion, le rapport peut alors être transmis à la SI de la CISR pour qu'elle se prononce lors d'une enquête.
Enfin, dans tous les cas où une personne est jugée interdite de territoire, elle peut demander un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada, ce qui s'est produit dans l'un de ces cas. La Cour a confirmé la décision d'interdiction de territoire à l'époque, rejetant ainsi le contrôle judiciaire.
Pour ce qui est de la partie c), si une personne est interdite de territoire en vertu de certaines dispositions, y compris l'interdiction de territoire pour cause d'adhésion comme dans ces cas, elle peut présenter une demande de dispense ministérielle au ministre de la Sécurité publique. Pour pouvoir présenter une demande de dispense, l'intéressé doit faire l'objet d'une décision définitive d'interdiction de territoire, par exemple, une mesure de renvoi prise par la CISR ou une demande de résidence temporaire ou permanente refusée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et doit satisfaire à d'autres exigences énoncées dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Le ministre de la Sécurité publique évalue le bien-fondé des demandes admissibles afin de déterminer si l'octroi d'une dispense serait contraire à l'intérêt national du Canada. Si le ministre décide d'accorder une dispense, cela signifie que la personne ne sera plus considérée comme interdite de territoire pour les motifs pour lesquels la dispense a été accordée. Chaque demande de dispense ministérielle est évaluée en fonction des faits et circonstances qui lui sont propres. Il n'est donc pas possible de déterminer à l'avance l'issue des demandes de dispense en cours ou prévues.
En ce qui concerne la partie d), l'ASFC traite chaque cas qui lui est soumis au cas par cas, de manière objective et impartiale, et en fonction des faits dont elle dispose à ce moment-là. L'agence donne la priorité aux cas d'interdiction de territoire graves dans une perspective d'enquête et fournit à ses agents un ensemble d'orientations fonctionnelles, opérationnelles et de programme pour les soutenir et les aider dans l'exécution de leur mandat et de leurs tâches. Toutes les orientations sont mises à jour pour refléter l'évolution de l'environnement jurisprudentiel. Toute mesure d'exécution éventuelle doit être conforme à la loi et aux politiques opérationnelles et de programme existantes et fait l'objet d'un examen rigoureux et indépendant à plusieurs étapes, notamment par les agents de l'ASFC et la CISR, qui est le tribunal juridictionnel indépendant, avec la possibilité d'un contrôle judiciaire par la Cour fédérale du Canada pour toute décision prise.
Question no 1531 — Mme Michelle Ferreri:
En ce qui concerne la nouvelle conception du passeport dévoilée le 10 mai 2023: a) quel est l’échéancier pour chacune des étapes (appel de propositions, examen de la conception proposée, approbation ministérielle, etc.) associées à l’élaboration du nouveau passeport à partir du moment où le gouvernement a envisagé pour la première fois changer le format du passeport; b) pour chaque étape en a), qui était responsable de cette partie du processus?
L’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties a) et b), vous trouverez ci-dessous le calendrier des actions liées au nouveau modèle de passeport de la série B.
En janvier 2013, le passeport actuel, la série A, a été lancé. Les efforts de recherche et de développement ont débuté afin de documenter les spécifications à inclure dans de futurs contrats de passeport, en fonction des leçons tirées du processus d’attribution de contrat de 2011. Le bureau de première responsabilité, ou BPR, était le bureau de la sécurité de Passeport Canada.
Il existe des résultats de sondage pour les années 2016, 2017 et 2018. Des sondages au sujet du programme de passeport sont réalisés afin de recueillir des renseignements auprès de personnes ayant récemment demandé et obtenu un passeport, et ce, concernant diverses questions, y compris les thèmes possibles du prochain modèle de passeport. Le BPR était le bureau de la sécurité et la direction générale de l’intégrité des programmes de Passeport Canada.
En juin 2016, la demande de renseignements a été affichée sur achatsetventes.gc.ca. Le BPR était la direction générale des programmes de citoyenneté et de passeport d’IRCC.
Le 13 juin 2017, l’invitation à se qualifier a été affichée sur achatsetventes.gc.ca en vue de sélectionner les soumissionnaires préqualifiés. Le BPR était la direction générale des programmes de citoyenneté et de passeport d’IRCC.
Le 27 avril 2018, l’appel d’offres a été affiché pour les soumissionnaires préqualifiés. Le BPR était la direction générale des programmes de citoyenneté et de passeport d’IRCC.
D’autres ministères du gouvernement ont été consultés en 2019 et en 2020. Des consultations ont été menées auprès d’experts judiciaires de l’ASFC et de la GRC, ainsi qu’auprès de Patrimoine canadien et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC.
Le 24 mai 2019, le contrat a été attribué à la Canadian Bank Note Company Ltd. Le BPR était la direction générale des programmes de citoyenneté et de passeport d’IRCC.
Le 4 juillet 2019, le ministre d’IRCC a approuvé le thème du nouveau passeport. Le BPR était la direction générale des programmes de citoyenneté et de passeport d’IRCC.
Le 20 mai 2020, le ministre d’IRCC a approuvé une version préliminaire du modèle de passeport et a proposé de petites modifications. Le BPR était la direction générale des programmes de citoyenneté et de passeport d’IRCC.
Le 16 novembre 2020, le ministre d’IRCC a approuvé la version définitive du passeport. Le BPR était la direction générale des programmes de citoyenneté et de passeport d’IRCC.
Après l’approbation ministérielle de la conception esthétique, le contenu a été converti en caractéristiques de sécurité détaillées, et la conception a fait l’objet de plusieurs étapes de fabrication et de test impliquant de multiples fournisseurs internationaux. La pandémie, les restrictions sanitaires, les absences du personnel malade et les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement ont eu des répercussions sur l’ensemble du projet, ce qui a ajouté deux ans à l’année initiale qui aurait dû être nécessaire pour achever ce travail.
Question no 1533 — M. Clifford Small:
En ce qui concerne la décision du gouvernement d’enlever les images du monument commémoratif de Vimy et de Billy Bishop du passeport canadien: a) a-t-on consulté des groupes d’anciens combattants ou La Fondation Vimy à propos du retrait des images avant le dévoilement et, le cas échéant, lesquels, et quels ont été leurs commentaires; b) si la réponse à a) est négative, pourquoi a-t-il été décidé de ne pas consulter les groupes d’anciens combattants et qui a pris cette décision?
L’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), le programme de passeport a mené des sondages annuels sur la satisfaction des clients auprès des Canadiens à partir de 2011. Ces sondages comprenaient des thèmes possibles pour le nouveau passeport canadien. Une nouvelle conception est nécessaire pour maintenir l’intégrité du nouveau passeport et pour s’aligner sur les pratiques exemplaires internationales en matière de sécurité, qui prévoient un cycle de cinq ans pour la refonte des passeports. Sur la base des résultats du sondage, un nouveau thème de passeport, « Les quatre saisons au Canada, » a été proposé puis approuvé par le Ministre d’IRCC.
En ce qui concerne la partie b), des consultations sur le nouveau thème et les nouvelles images ont eu lieu, notamment auprès des spécialistes judiciaires du gouvernement du Canada travaillant à l’Agence des services frontaliers du Canada et à la Gendarmerie royale du Canada, ainsi qu’auprès de Patrimoine canadien et de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. En raison du caractère secret des caractéristiques de conception et des éléments de sécurité du passeport, le nombre de groupes pouvant avoir accès à la conception était limité.
Question no 1534 — M. Damien C. Kurek:
En ce qui concerne les coûts du nouveau design du passeport dévoilé le 10 mai 2023 et de la conférence de presse s’y rattachant: a) quels ont été les coûts totaux du nouveau passeport, ventilés par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats signés par le gouvernement relativement au nouveau passeport, et pour le dévoilement et la promotion du nouveau design, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) les détails indiquant si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou a fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel?
L’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a), la refonte du passeport est une étape importante du projet de la prochaine génération du passeport électronique. Une autorisation de dépenser 161 millions de dollars a été accordée par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour la conception, l’élaboration et le déploiement de la série de documents de voyage de la prochaine génération du passeport électronique du Canada, ainsi que tout le matériel d’impression, les logiciels et infrastructure connexes d’ici octobre 2024. Cette initiative est entièrement financée par le fonds renouvelable du programme de passeport.
Pour ce qui est de la partie b), dans le cadre du projet, le Canada a lancé un processus d’approvisionnement concurrentiel en juin 2016 et, le 24 mai 2019, un contrat a été attribué à la Société Canadian Bank Note, la CBN, pour fournir cette solution au gouvernement du Canada. La CBN était responsable, en vertu du contrat, de l’élaboration des modèles du nouveau passeport. Le marché attribué, d’un montant de 284 millions de dollars, tel qu’affiché à l’adresse https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisionnement/demandez-votre-propre-lettre-des-contrats-octroyes-au-fournisseur/canadian-bank-note-company-limited?order=award_date&sort=desc#award_date, concernait des imprimés, y compris des livres, des journaux, des images, des manuscrits et des formulaires.
Question no 1536 — M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne les postes vacants au sein de la magistrature: quel est le nombre de postes vacants en date du 16 mai 2023, ventilé par province ou territoire et par niveau (Cour fédérale, Cour supérieure de justice, etc.)?
L’hon. Arif Virani (ministre de la Justice et Procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, les données en ce qui concerne les postes vacants au sein de la magistrature sont mises à jour peu de temps après le début de chaque mois par le Commissariat à la magistrature fédérale Canada. Elles se trouvent au lien suivant: https://www.fja.gc.ca/appointments-nominations/judges-juges-fra.aspx.
Question no 1543 — Mme Dominique Vien:
En ce qui concerne les 25 millions de dollars annoncés dans le budget 2022 pour le Fonds d'équité en matière de produits d'hygiène féminine: a) combien des 25 millions de dollars ont été dépensés jusqu'à présent; b) quelle est la ventilation des dépenses par province ou territoire; c) quelle est la ventilation des dépenses jusqu'à présent, par poste budgétaire et type de dépense; d) quels sont les détails de tous les bénéficiaires du financement jusqu'à présent, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) l'emplacement?
L’hon. Marci Ien (ministre des Femmes et de l’égalité des genres, Lib.):
Monsieur le Président, le Fonds d'équité en matière de produits d’hygiène féminine est un projet pilote destiné à fournir des produits d’hygiène féminine aux personnes qui en ont le plus besoin. Il vise à s'attaquer aux obstacles liés à l'accessibilité, notamment financière, et à la stigmatisation auxquels certaines personnes au Canada sont confrontées lorsqu'elles veulent avoir accès à des produits d’hygiène féminine. Grâce à des consultations exhaustives tenues sur plus d'un an, en 2022-2023, incluant des discussions bilatérales et de groupe avec le Cercle des femmes autochtones, des organisations locales, des organisations à but non lucratif, le secteur privé, les provinces et les territoires, le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, FEGC, a pu dresser un portrait de la situation complexe de l'équité en matière de produits d’hygiène féminine dans l'ensemble du Canada. Le projet pilote est une première étape pour relever les défis auxquels de nombreuses personnes menstruées sont confrontées dans leur vie quotidienne. Le projet pilote servira de précurseur pour jeter les bases de futures solutions nationales concernant l'équité en matière de produits d’hygiène féminine au Canada, en utilisant les résultats des recherches et les données clés mises à disposition par le premier Fonds d’'équité en matière de produits d’hygiène féminine.
En ce qui concerne la partie a), aucune portion du financement pour le projet pilote national du Fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine annoncé dans le budget 2022 n’a été dépensée jusqu’à présent. Au cours de l’exercice 2022-2023, le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres a entrepris des initiatives de recherche, d’engagement et d’analyse visant à éclairer la conception du projet pilote, qui est axée sur la sélection d’un organisme national à but non lucratif pour distribuer les produits menstruels aux organisations locales dans certains emplacements pilotes encore à déterminer, et s’est associé avec plusieurs organisations locales qui font déjà progresser l’équité menstruelle, afin d’accroître leurs activités d’éducation et de sensibilisation. Un appel de propositions ciblé a été lancé le 29 mai, et prendra fin le 23 juin, afin de solliciter des candidatures auprès d’organismes nationaux. Le financement sera attribué à l’organisme national sélectionné une fois l’entente finale établie.
Relativement à la partie b), grâce au projet pilote du Fonds d’équité en matière de produits d’hygiène féminine, le Ministère mettra à l’essai une approche pancanadienne en vue de distribuer les produits d’hygiène féminine et d’accroître la sensibilisation aux menstruations. Un organisme national sera sélectionné pour mettre en œuvre le projet pilote dans l’ensemble du Canada, dans différents contextes géographiques marqués par une forte concentration de populations à faible revenu qui sont touchées de façon disproportionnée par la précarité menstruelle, y compris les zones urbaines densément peuplées, les régions rurales, nordiques et éloignées, ainsi que les communautés autochtones, bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et intersexuelles, Plus (2ELGBTQI+). On prévoit une mise en place du projet pilote dans la plupart des provinces et des territoires, mais la ventilation estimative des dépenses par province et par territoire ne sera pas connue avant la finalisation de l’entente avec l’organisme national sélectionné.
Pour ce qui est de la partie c), aucune portion du financement n’a été dépensée jusqu’à présent.
Au sujet de la partie d), le financement n’a pas encore été alloué.
Question no 1548 — M. Sébastien Lemire:
En ce qui concerne les organismes nationaux de sport (ONS) qui ont signé une entente avec le Bureau de la Commissaire à l'intégrité dans les Sports et qui ont une contribution à payer pour leur adhésion au programme « Sport sans abus »: a) combien de participants sont couverts; b) quelle est la description détaillée de ces participants; c) combien chaque ONS a déboursé en 2021-2022, en 2022-2023 et pour l'année en cours 2023-2024; d) comment arrive-t-on à ce calcul (formule) et quelle est la valeur de chacun des paramètres de la formule qui s'applique à chaque ONS; e) combien de plaintes ont été reçues pour chaque trimestre en français et en anglais?
L’hon. Carla Qualtrough (ministre des Sports et de l’Activité physique, Lib.):
Monsieur le Président, les informations demandées ne sont pas disponibles dans les bases de données ou les systèmes de suivi de Patrimoine canadien. Les données sont la propriété du Bureau du Commissaire à l'intégrité du sport. Les questions devraient donc être dirigées vers le Centre de règlement des différends sportifs du Canada, dans le cadre du programme Sport Sans Abus.
Question no 1549 — M. Sébastien Lemire:
En ce qui concerne chacune des plaintes reçues par le Bureau de la Commissaire à l'intégrité dans les Sports: a) quel est la date du dépôt de la plainte; b) contre quel organisme sportif porte la plainte; c) combien de temps a pris le Bureau de la Commissaire pour rendre une décision; d) quel est le statut de la plainte; e) quel est le nom et le titre de la personne responsable pour traiter la plainte; f) est-ce que la personne en e) était fonctionnaire ou contractuelle; g) si la personne en e) est contractuelle, combien a coûté les services de cette personne et quel était son taux horaire; h) est-ce qu'un déplacement rémunéré a été nécessaire pour traiter cette plainte?
L’hon. Carla Qualtrough (ministre des Sports et de l’Activité physique, Lib.):
Monsieur le Président, les informations demandées ne sont pas disponibles dans les bases de données ou les systèmes de suivi de Patrimoine canadien. Les données sont la propriété du Bureau du Commissaire à l'intégrité du sport. Les questions devraient donc être dirigées vers le Centre de règlement des différends sportifs du Canada, dans le cadre du programme Sport Sans Abus.
Question no 1550 — M. Blake Desjarlais:
En ce qui concerne le traitement des titres de voyage de réfugié, ventilé par exercice depuis 2015-2016: a) quelles sont les normes de service pour le traitement des titres de voyage de réfugié et des titres considérés comme urgents; b) quel est le nombre total de demandes traitées; c) parmi les demandes en b), combien étaient considérées comme urgentes; d) quel est l’arriéré actuel des demandes (i) normales, (ii) urgentes; e) quel est le nombre total d’employés affectés au traitement des titres de voyage de réfugié (i) urgents, (ii) non urgents; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que les demandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues?
L’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, la réponse à la partie a) de la question est la suivante.
Les normes de service pour le traitement des demandes de titre de voyage pour réfugiés de 2015-2016 à 2019-2020 comprenaient quatre modes de service: pour les demandes reçues par la poste, 20 jours; pour les demandes reçues en personne pour envoi ou cueillette, 10 jours; pour les demandes de service express présentées en personne, de deux à neuf jours ouvrables, selon le besoin, pour la cueillette; et pour les demandes de service urgent présentées en personne: en deux jours ouvrables pour la cueillette.
En ce qui concerne les parties b) et c) de la question, les nombres totaux de demandes traitées pour chaque année civile, avec les cas urgents entre parenthèses, sont les suivants: 2015-2016: 2 957 (249); 2016-2017: 11 773 (357); 2017-2018: 15 716 (387); 2018-2019: 17 476 (369); 2019-2020: 23 121 (701); 2020-2021: 10 364 (2); 2021-2022: 12 248 (1 067); 2022-2023: 15 567 (1 596); et 2023-2024: 2 281 (109).
Pour ce qui est de la partie d) de la question, l’arriéré des demandes à la section des certificats d’identité ne fait pas de distinction entre les demandes de certificats d’identité et les titres de voyage pour réfugiés. L’inventaire total était d’environ 38 300 demandes en date du 6 juin 2023, dont 29 800 sont considérées comme un arriéré puisqu’elles ont été reçues avant le 1er février 2023. L’arriéré devait être éliminé en septembre.
Le volume de demandes urgentes en date du 6 juin 2023 était de 1 600. Les frais de service urgent ne sont pas facturés, mais les demandes sont traitées en priorité afin de répondre aux besoins immédiats.
Relativement à la partie e) de la question, le nombre total d’agents des passeports pour ce secteur d’activité est d’environ 18-20: 15 agents des passeports traitent des demandes urgentes et des dossiers actuels qui relèvent de la Loi sur les frais de service; trois à cinq agents des passeports traitent les dossiers de l’arriéré, soit les demandes reçues avant le 1er février 2023; et 20 autres agents des passeports de l’ensemble du Ministère traitent des demandes en heures supplémentaires, en se concentrant sur l’arriéré.
Au sujet de la partie f) de la question, la méthode du premier entré, premier sorti est utilisée, sauf si les dossiers sont urgents. Toutefois, depuis l’entrée en vigueur de la Loi sur les frais de service, l’arriéré et les demandes reçues après le 1er février 2023 sont traités séparément.
Question no 1562 — M. Gerald Soroka:
En ce qui concerne les postes vacants au sein de la magistrature de la province de l’Alberta en date du 1er juin 2023: a) combien de postes sont vacants en Alberta, ventilés par niveau et type de tribunal; b) parmi les postes vacants en a), depuis combien de temps chaque poste est-il vacant; c) le gouvernement dispose-t-il d’un échéancier pour pourvoir chaque poste vacant et, le cas échéant, (i) quand tous les postes vacants seront-ils pourvus, (ii) combien de postes vacants seront pourvus d’ici la fin de 2023; d) quel est l’arriéré actuel dans le calendrier des tribunaux, ventilé par niveau et type de tribunal; e) pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas encore pourvu les postes vacants?
L’hon. Arif Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les postes vacants au sein de la magistrature de la province de l’Alberta en date du 1er juin 2023, les données sont mises à jour peu de temps après le début de chaque mois par le Commissariat à la magistrature fédérale Canada. Ils se trouvent au lien suivant: https://www.fja.gc.ca/appointments-nominations/judges-juges-fra.aspx.
Toute information concernant les postes vacants dans les tribunaux provinciaux de l'Alberta devrait être obtenue auprès du ministère de la Justice de l'Alberta.
Le nombre actuel de postes vacants présente une image incomplète. Malgré le nombre important de nominations effectuées cette année, un grand nombre de juges ont pris leur retraite ou ont choisi de devenir surnuméraires. Cela signifie qu’ils ont décidé de travailler à temps partiel, ce qui, bien qu'ils continuent à entendre des affaires, est considéré comme un poste vacant qui doit être pourvu. Des postes vacants ont également été créés par l'élévation de juges de première instance à une cour d'appel.
Je continuerai à procéder à des nominations diversifiées et de grande qualité, et le nombre de postes vacants diminuera. Un total de 18 nominations ont été effectuées à l’échelle du pays depuis le 26 juillet 2023. Le gouvernement a également ajouté 116 nouveaux postes judiciaires depuis 2015.
Le nouveau processus de nomination à la magistrature, annoncé en octobre 2016, donne des résultats concrets pour les Canadiens et favorise une magistrature qui reflète la riche diversité de la société canadienne. Pour la première fois, nous suivons le nombre de nouveaux juges qui s'identifient comme Autochtones, minorités visibles, personnes handicapées, membres de groupes ethnoculturels et 2SLGBTQI+.
Nous avons également entendu divers barreaux et d'autres groupes au sein de la communauté juridique pour atteindre de nouveaux réseaux de candidats potentiels et les encourager à proposer leur candidature.
En vertu du nouveau processus depuis 2016, plus de la moitié, près de 54%, ou308 sur 569, des juges nommés ou promus par notre gouvernement sont des femmes, 4% sont autochtones, 14% sont des minorités visibles, 6% s'identifient comme 2SLGBTQI+ et 33% sont fonctionnellement bilingues, c’est-à-dire qu’ils sont capables de remplir quatre compétences de base dans les deux langues officielles.
En revanche, de 2007 à 2015, 32%, ou moins d'un tiers des nouveaux juges nommés par le gouvernement précédent étaient des femmes.
Notre gouvernement a nommé plus de 645 juges depuis novembre 2015. Ces juristes exceptionnels représentent la diversité qui renforce le Canada.
Nous sommes impatients de continuer à travailler avec la communauté juridique pour parvenir à un système judiciaire qui ressemble vraiment au Canada.
Question no 1565 — M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne l’annonce du 11 avril 2023 faite par le premier ministre relativement à l’envoi par le Canada de 21 000 fusils d’assaut et de 2,4 millions de munitions supplémentaires à l’Ukraine: a) quels sont les détails liés aux 2,4 millions de munitions supplémentaires, y compris (i) le nombre de munitions selon chaque calibre, (ii) le montant consacré à chaque munition par calibre ou par type, (iii) les noms et adresses des fournisseurs et s’ils sont également les fabricants; b) des fabricants en a) étaient-ils étrangers et, le cas échéant, qui a pris cette décision et quelle était sa justification; c) quels sont les détails des 21 000 fusils d’assaut, soit (i) le fabricant, (ii) la quantité de chaque modèle et de chaque type, (iii) le coût à l’unité, (iv) le lieu de fabrication; d) si le gouvernement paie à Colt Canada une marge pour tout fusil ou toute munition, quel est le prix (i) du fabricant, (ii) majoré; e) quel est le montant total qui sera consacré aux (i) 21 000 fusils d’assaut, (ii) 2,4 millions de munitions supplémentaires?
L’hon. Bill Blair (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le Canada soutient fermement l'Ukraine et le peuple ukrainien dans leur lutte pour défendre leur souveraineté, leur liberté et leur indépendance face à l'invasion illégale de la Russie. La Défense nationale a apporté un soutien indéfectible à l'Ukraine et continuera de lui fournir les outils et les équipements dont elle a besoin pour défendre sa souveraineté et sa sécurité et r gagner cette guerre.
Depuis février 2022, la Défense nationale s'est engagée à fournir plus de 1,5 milliard de dollars en aide militaire à l'Ukraine, notamment des véhicules blindés, de l'artillerie lourde, des gilets pare-balles, des masques à gaz, des casques, des caméras de drone, des fonds pour l'imagerie satellite à haute résolution, des systèmes d'armes antiblindés, des lance-roquettes, des armes légères et des munitions, ainsi que d'autres pièces d'équipement militaire hautement spécialisées. L'annonce, le 11 avril 2023, de la fourniture de 21 000 fusils et de 2,4 millions de cartouches, dans le cadre d'un ensemble évalué à environ 59 millions de dollars, n'est qu'un exemple supplémentaire du soutien indéfectible du Canada.
À l'exception des articles provenant directement de stocks des Forces armées canadiennes, la Corporation commerciale canadienne (CCC) est l'autorité contractante pour l'équipement acheté de l'industrie canadienne par le Gouvernement du Canada pour les dons canadiens à l'Ukraine. En ce qui concerne l'achat actuel, la Corporation commerciale canadienne a attribué le contrat pour les fusils et les munitions à Colt Canada Corporation, une société canadienne.
Les 21 000 fusils achetés sont tous des variantes de la plateforme C7 / C8 des Forces armées canadiennes, munie d'une chambre de 5,56 mm et fabriquée par Colt Canada Corporation. Les 2,4 millions de cartouches sont de différents calibres, notamment 5,56 mm, 7,62 mm, calibre 308 et calibre 50. Les détails spécifiques concernant les fusils et les munitions, tels que le nombre de cartouches ventilé par type et par calibre ou le nombre de fusils ventilé par modèle, ne peuvent être divulgués pour des raisons de sécurité des opérations. Colt Canada Corporation a été chargée de fournir ces munitions, mais ne les fabrique pas. Au lieu de cela, Colt Canada s'est approvisionné en munitions auprès de sa chaîne d'approvisionnement, qui s'étend sur l'Amérique du Nord. Le gouvernement du Canada ne paie pas à Colt Canada Corporation un prix majoré pour les fusils ou les munitions.
Conformément à une demande du gouvernement ukrainien, et afin de maintenir la sécurité opérationnelle du personnel canadien et des forces ukrainiennes, le Canada ne publie pas les détails des contrats liés à l'assistance militaire à l'Ukraine.
De plus amples informations sur le soutien militaire du Canada à l'Ukraine sont disponibles sur le lien suivant: https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/campagnes/soutien-militaire-canadien-envers-lukraine.html
Question no 1568 — M. Michael Kram:
En ce qui concerne le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe: à quelle date le gouvernement a-t-il signé un accord de financement bilatéral avec le gouvernement de la Saskatchewan?
L’hon. Marci Ien (ministre des femmes et de l’égalité des genres et de la Jeunesse, Lib.):
Monsieur le Président, des négociations sont en cours avec les provinces et les territoires, y compris avec la Saskatchewan, en vue d’établir des ententes de financement bilatérales pour soutenir la mise en œuvre du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe. Une entente de financement bilatérale avec le gouvernement de la Saskatchewan concernant le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe n’a pas encore été signée.
Le 28 février 2023, j’ai annoncé qu’une entente bilatérale d’un million de dollars avait été conclue avec le gouvernement de la Saskatchewan afin de soutenir les lignes d’assistance téléphonique en cas de crise dans toute la province. Le soutien aux lignes d’assistance téléphonique en cas de crise est une initiative importante qui s’inscrit dans le cadre des efforts continus déployés par les gouvernements du Canada et de la Saskatchewan pour lutter contre la violence fondée sur le sexe dans la province. Ce financement contribuera à aider les lignes d’assistance téléphonique en cas de crise à offrir des services, des ressources et un soutien plus robustes pour répondre aux besoins urgents de toutes les personnes survivantes de la violence fondée sur le sexe et de leurs familles, peu importe où elles vivent en Saskatchewan.
Question no 1570 — M. Michael Barrett:
En ce qui concerne la protection que le gouvernement assure aux dénonciateurs: a) quelle est précisément la protection offerte aux dénonciateurs qui rendent publics des actes répréhensibles commis par des ministres ou par le personnel ministériel exonéré; b) quels mécanismes, le cas échéant, existent pour garantir que les ministres, le personnel exonéré ou d’autres représentants du gouvernement n’exerce de représailles contre ces dénonciateurs d’actes répréhensibles?
L’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, les fonctionnaires qui divulguent des actes répréhensibles au sein du secteur public ou en rapport avec celui-ci, en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou de toute autre loi du Parlement, sont protégés contre les représailles pour avoir fait cette divulgation. Ils ne peuvent être licenciés, rétrogradés, sanctionnés ou soumis à toute autre mesure qui affecte négativement leur emploi ou leurs conditions de travail parce qu’ils ont fait une divulgation protégée.
La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles prévoit que les fonctionnaires peuvent faire une divulgation à leur superviseur, ou à l’agent supérieur désigné par l’administrateur général de leur organisation, ou au commissaire à l’intégrité du secteur public. Dans des circonstances où il n’y a pas suffisamment de temps pour faire la divulgation de l’une de ces façons, et que la divulgation est liée à une infraction grave en vertu d’une loi du Parlement ou de la législature d’une province, ou qu’il existe un risque imminent de danger grave à la vie, à la santé et à la sécurité des personnes ou à l’environnement, le fonctionnaire peut faire une divulgation protégée au public.
En vertu de l’article 42.3 de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, quiconque exerce des représailles contre un fonctionnaire, ou qui ordonne que des représailles soient exercées, commet une infraction et est coupable d’un acte criminel et est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement, ou des deux; ou est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et est passible d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement, ou des deux.
Question no 1571 — Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et le Fonds culturel des missions: a) (i) pourquoi, (ii) à quelle date, le programme a-t-il cessé ses activités; b) le gouvernement a-t-il mené des études sur l’efficacité du programme et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) qui les a menées, (ii) quand elles ont été effectuées, (iii) quelles ont été les conclusions; c) existe-t-il un autre programme ou un programme proposé à AMC qui financera les billets d’avion de chefs célèbres ou la narration de récits à saveur sexuelle de personnes âgées à l’étranger et, le cas échéant, quels sont les détails du programme de remplacement?
L’hon. Mélanie Joly (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En ce qui concerne la partie a) de la question, tel que prévu, le Fonds culturel des missions (FCM) a cessé d’être en vigueur le 31 mars 2023, et ses activités ont pris fin.
Pour ce qui est de la partie b), une évaluation ministérielle du FCM a été réalisée en 2020 par la Direction de l’évaluation de la diplomatie, du commerce et des affaires corporatives d’Affaires mondiales Canada. L’évaluation est accessible au public sur le site Web du ministère à l’adresse https://www.international.gc.ca/gac-amc/publications/evaluation/2020/mcf-fcm-final-evaluation.aspx?lang=fra.
En ce qui concerne la partie c), il n’existe pas de programme de remplacement ou de programme proposé pour remplacer le FCM.
Question no 1572 — M. Eric Melillo:
En ce qui concerne la taxe sur les produits et services (TPS) et la réduflation: a) le gouvernement abaissera-t-il la limite de taille ou de volume des articles assujettis à la TPS lorsqu’ils sont inférieurs à une certaine quantité (p. ex. 500 ml de crème glacée); b) si la réponse en a) est affirmative, (i) pour quels articles la limite sera-t-elle abaissée, (ii) quelle sera la nouvelle limite, (iii) quand la nouvelle limite entrera-t-elle en vigueur; c) si la réponse en a) est négative ou non confirmée, quel montant supplémentaire de recettes de TPS le gouvernement s’attend-il à percevoir en raison de la réduflation et à quelles fins utilisera-t-il ces recettes supplémentaires?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, à l’heure actuelle, il n’est pas prévu de modifier les seuils de taille existants et de longue date auxquels on a recours relativement aux produits alimentaires de base et aux grignotines.
En vertu de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée, ou TPS/TVH, les fournisseurs de biens et de services au Canada déclarent et remettent le total du montant de la TPS/TVH perçu sur leurs fournitures taxables à l’Agence du revenu du Canada. Ni l’Agence du revenu du Canada ni le ministère des Finances Canada ne recueillent de données sur la TPS/TVH perçue, ou non perçue, sur des types de biens et de services particuliers, en fonction de méthodes de vente particulières ou de types d’emballage. Le ministère des Finances ne dispose d’aucune estimation publique qu’il est en mesure de transmettre sur le montant potentiel de recettes fiscales supplémentaires résultant de modifications apportées à l’emballage ou à la taille des produits alimentaires de base.
Lors de l’introduction de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée, ou TPS/TVH, il a été déterminé que les produits alimentaires de base devraient être détaxés ou entièrement exemptés de taxe, ce qui reflète l’opinion largement répandue parmi les Canadiens selon laquelle les produits alimentaires de base ne devraient pas être taxés. Par conséquent, en vertu de la TPS/TVH, les ventes de nombreux produits alimentaires et boissons destinés à la consommation humaine sont détaxées, notamment les fruits et légumes, les œufs, les céréales pour petit déjeuner, la plupart des produits laitiers, et la viande, la volaille et le poisson frais.
L’Agence du revenu du Canada est responsable de l’administration du régime de la TPS/TVH, y compris de la détermination du statut fiscal de certains aliments et certaines boissons.
Question no 1575 — M. Dan Muys:
En ce qui concerne les demandes au titre du Fonds pour la large bande universelle qui n’ont pas été retenues pour un financement à Hamilton (Ontario): a) combien de demandes aux fins de projets situés à Hamilton (Ontario), n’ont pas été retenues pour un financement; b) quels sont les noms des parties intéressées dont les demandes n’ont pas été retenues pour un financement; c) quel est l’emplacement à Hamilton des projets pour lesquels des demandes n’ont pas été retenues pour un financement; d) quel est le montant du financement demandé par chacune des parties intéressées dont les demandes n’ont pas été retenues pour un financement?
L’hon. Gudie Hutchings (ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Lib.):
Monsieur le Président, il y a eu 17 demandes au titre du Fonds pour la large bande universelle qui n’ont pas été retenues pour un financement à Hamilton (Ontario).
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Ainsi, les demandes qui sont en cours d’analyse ou qui ont été retirées ou refusées ne sont pas communiquées, car il pourrait s’agir de renseignements de tiers.
Question no 1576 — M. Dan Muys:
En ce qui concerne les demandes de financement qui ont été présentées dans le cadre du programme Fonds pour la large bande universelle et qui n’ont pas été retenues pour un financement: quels sont (i) les noms des parties intéressées, (ii) les lieux des projets, (iii) le montant des fonds demandés pour chaque projet?
L’hon. Gudie Hutchings (ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Lib.):
Monsieur le Président,il y a eu des demandes de financement qui ont été présentées dans le cadre du programme Fonds pour la large bande universelle et qui n’ont pas été retenues pour un financement dans toutes les provinces et territoires, à l'exception du Yukon.
Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Ainsi, les demandes qui sont en cours d’analyse, qui ont été retirées ou refusées ne sont pas communiquées car il pourrait s’agir de renseignements de tiers.
Question no 1580 — M. Rick Perkins:
En ce qui concerne les statistiques enregistrées par Santé Canada qui se rapportent au Programme d’aide médicale à mourir (AMM), depuis juin 2016: a) combien de vétérans ont présenté une demande d’AMM, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par province ou territoire; c) quel est l’âge médian des vétérans qui demandent l’AMM, ventilé par année; d) des demandes en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; e) quel est l’âge médian des vétérans dont la demande d’AMM a été (i) acceptée, (ii) rejetée?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, Statistique Canada soutient Santé Canada en recueillant des données relatives au programme d’aide médicale à mourir, ou AMM. Des statistiques globales sur l’état de l’AMM au Canada sont publiées chaque année par Santé Canada. Le « Troisième rapport annuel sur l’aide médicale à mourir au Canada 2021 » est disponible sur le site Web de Santé Canada à l’adresse https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/publications/systeme-et-services-sante/rapport-annuel-aide-medicale-mourir-2021.html. Toutefois, Statistique Canada ne recueille ni n’enregistre de données spécifiques sur les vétérans et leur utilisation du programme.
Question no 1581 — M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le projet du gouvernement visant à augmenter de 33 % les frais de sécurité obligatoires dans les aéroports: a) l’augmentation des frais de sécurité permettra-t-elle d’accélérer les contrôles de sécurité pour les passagers et, le cas échéant, de combien de minutes en moyenne le temps d’attente des passagers diminuera-t-il; b) quelle méthode a été utilisée pour déterminer et quantifier la diminution du temps d’attente moyen?
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien est entré en vigueur en avril 2002 pour financer le système de sécurité du transport aérien, y compris l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, qui est l'autorité fédérale responsable du contrôle de sécurité des passagers aériens et de leurs bagages. Le système de sécurité du transport aérien comprend également le contrôle réglementaire de Transports Canada et la passation de contrats avec des agents de la Gendarmerie royale du Canada sur certains vols. Le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien est généralement payé par les passagers lorsqu'ils achètent leurs billets d'avion. Le gouvernement du Canada s'est engagé à équilibrer les recettes du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien avec les dépenses du système de sécurité du transport aérien au fil du temps.
Le budget 2023 propose de fournir 1,8 milliard de dollars sur cinq ans, à partir de 2023-24, pour maintenir et augmenter le niveau de service de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, améliorer les temps d'attente pour le contrôle et renforcer les mesures de sécurité dans les aéroports. Pour soutenir le financement de cette proposition, le budget 2023 propose d'augmenter les taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien de 32,85 %. Les taux du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien ont été augmentés pour la dernière fois en 2010, avec une hausse de 52,4 %
Le coût des opérations de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien a augmenté en même temps que le volume du trafic au cours des 12 dernières années, alors que ses crédits annuels fixes n'ont pas augmenté. En conséquence, l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien a reçu des compléments annuels pour l'aider à faire face à l'augmentation des volumes. La grande majorité des recettes supplémentaires générées par l'augmentation du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien sera affectée à un complément de trois ans, au lieu d'un an comme c'était le cas auparavant. Une partie des recettes supplémentaires sera utilisée pour améliorer les temps d'attente. L’objectif actuelle de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien en matière de temps d'attente est basé sur le respect d'un niveau de service où, en moyenne, 85 % des passagers attendant moins de 15 minutes pour le contrôle dans les huit principaux aéroports du Canada sur une base annuelle. Cela signifie que les temps d'attente peuvent être plus longs pendant les périodes de pointe, lorsque les points de contrôle connaissent un volume de trafic plus important. Les détails des changements proposés pour les temps d'attente sont en cours d'élaboration avec l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien.
Question no 1583 — M. James Bezan:
En ce qui concerne les reportages des médias selon lesquels les soldats canadiens en Lettonie ont dû acheter leurs propres casques balistiques modernes munis d’une protection auditive intégrée: a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas fourni cet équipement à tous les soldats des Forces armées canadiennes (FAC) en service en Lettonie; b) les soldats qui ont dû acheter ces casques avec leurs propres fonds seront-ils remboursés; c) quand ces casques, ou des casques de qualité similaire, seront-ils fournis à tous les soldats des FAC qui participent à des exercices sur le théâtre ou à des exercices de tir réel?
L’hon. Bill Blair (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, veiller à ce que nos soldats disposent d’un équipement moderne et efficace est une priorité absolue pour la Défense nationale. Cela inclut des casques balistiques sûrs et modernes.
Ce qui suit est une réponse aux parties a), b) et c).
Tous les membres des Forces armées canadiennes, ou FAC, reçoivent l’équipement opérationnel requis, qu’ils servent au pays ou à l’étranger.
Lors de leur déploiement, les membres des FAC reçoivent une liste de vêtements et d’équipements autorisés, propres à la mission en question. Le quartier général opérationnel, en collaboration avec la force opérationnelle et avec le soutien des autorités techniques et fonctionnelles respectives, établit et modifie cette liste selon les besoins. Avant leur déploiement, tous les membres des FAC reçoivent les vêtements et équipements figurant sur cette liste, s’ils n’en disposent pas déjà. Pour ceux qui sont déployés en Lettonie, il s’agit notamment d’un casque.
Conformément à la politique des FAC, l’acquisition et l’utilisation non autorisées d’armes, d’équipements de protection individuelle et de vêtements sont interdites sous quelque forme que ce soit.
Ainsi, aucun membre des FAC déployé en Lettonie n’a été contraint d’acheter son propre casque pour des raisons de sécurité ou opérationnelles. Si un militaire achète son propre équipement, c’est en fonction de ses préférences, et non en raison d’une pénurie. Les militaires n’ont pas droit à un remboursement dans ce cas.
Question no 1587 — M. Fraser Tolmie:
En ce qui concerne les retards dans le remboursement des frais de repas des membres des Forces armées canadiennes en service en Pologne: a) quel a été le nombre total et la valeur totale des remboursements (i) réclamés entre le 1er janvier et le 1er juin 2023, (ii) émis en date du 7 juin 2023; b) combien de jours se sont écoulés en moyenne entre la date de réclamation du remboursement et la date d’émission du paiement; c) pour quelles raisons les remboursements ont-ils été retardés; d) à quelle date chacun des éléments en c) a-t-il ou sera-t-il corrigé?
L’hon. Bill Blair (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, le maintien en puissance et le soutien des troupes déployées sont toujours une priorité absolue des Forces armées canadiennes, les FAC. Il s’agit notamment d’assurer l’approvisionnement en nourriture de nos militaires, quel que soit l’endroit où ils sont déployés dans le monde.
En ce qui concerne les parties a)(i)(ii), c) et d), au cours de la dernière année, le Canada a rapidement élargi l’Op UNIFIER en mettant l’accent sur la prestation immédiate d’un soutien à l’instruction à l’Ukraine alors qu’elle se bat pour sa souveraineté et sa sécurité. Dans la plupart des cas, les FAC fournissent de la nourriture à leurs membres par l’entremise des cuisiniers militaires des FAC ou de ceux de nos alliés. Toutefois, compte tenu de la dispersion géographique des cadres d’instruction, cela n’était pas faisable sur le plan logistique pour la plupart des lieux d’instruction en Pologne. Dans de tels cas, les militaires étaient autorisés à recevoir une indemnité journalière conformément aux politiques du Conseil du Trésor. Cela a entraîné un nombre sans précédent de demandes.
Pour régler ce problème, la Défense nationale a prolongé la durée du déploiement du personnel administratif qui s’est porté volontaire pour rester et soutenir la mission. Leurs efforts, ainsi que ceux du personnel nouvellement déployé en mars 2023, ont permis d’éliminer l’arriéré.
Pour la période du 1er janvier au 1er juin 2023, 316 demandes d’indemnité de repas ont été présentées aux fins de remboursement par des soldats déployés en Pologne dans le cadre de l’Op UNIFIER, pour une valeur totale de 683 076 $. En date du 7 juin 2023, 290 de ces réclamations avaient été réglées pour une valeur totale de 569 780 $.
Toutes les réclamations ont depuis été réglées, la dernière de cette période ayant été payée le 24 juin 2023.
En ce qui concerne la partie b), en mars 2023, le délai moyen entre la présentation d’une demande d’indemnité de repas et le paiement était de quatre à six semaines. Depuis, le délai de remboursement de ces demandes a diminué de façon constante, de sorte que la moyenne actuelle est maintenant de deux à trois semaines.
Enfin, les FAC ont depuis augmenté le nombre de postes de personnel administratif pour les futurs déploiements afin de s’assurer que cette situation ne se reproduise pas.
Question no 1588 — M. Fraser Tolmie:
En ce qui concerne le fait que certains membres des Forces armées canadiennes (FAC) ont dû acheter leur propre équipement au cours des deux dernières années: a) à la connaissance des FAC, combien de ces achats ont été effectués à la suite d’une pénurie du matériel fourni par les FAC à leurs membres; b) quelle est la valeur estimative des achats en a); c) quels sont les détails de ces achats ayant éventuellement été remboursés par le gouvernement, y compris, pour chacun, (i) la description de l’article et la quantité d’articles, (ii) le montant remboursé, (iii) le mois de l’achat, (iv) le mois du remboursement; d) quelles mesures les FAC ont-elles prises pour s’assurer que les membres déployés à l’étranger aient tout l’équipement nécessaire avant leur arrivée à destination; e) y a-t-il eu des situations où des membres des FAC sont arrivés dans un pays sans avoir reçu tout l’équipement nécessaire et, le cas échéant, quels sont les détails de ces situations, y compris, pour chacune, (i) le pays, (ii) le nombre de membres des FAC touchés, (iii) des précisions sur l’équipement qui n’a pas été fourni, (iv) la date d’arrivée des membres, (v) la situation relative à la fourniture de l’équipement depuis, (vi) la raison pour laquelle l’équipement ou le matériel n’a pas été fourni?
L’hon. Bill Blair (ministre de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, veiller à ce que nos soldats disposent d’un équipement moderne et efficace est une priorité absolue pour le ministère de la Défense nationale.
En ce qui concerne les points a), b) et c), tous les membres des Forces armées canadiennes, ou FAC, reçoivent l’équipement opérationnel requis, qu’ils servent au pays ou à l’étranger. Si un militaire achète son propre équipement, il le fait en fonction de ses préférences et non en raison d’une pénurie. Les militaires n’ont pas droit à un remboursement dans ce cas et les détails relatifs à l’équipement acheté par les militaires ne font pas l’objet d’un suivi centralisé. Lors de leur déploiement, les membres des FAC reçoivent une liste de vêtements et d’équipements autorisés, propres à la mission en question. Le quartier général opérationnel, en collaboration avec la force opérationnelle et avec le soutien des autorités techniques et fonctionnelles respectives, établit et modifie cette liste selon les besoins. Avant leur déploiement, tous les membres des FAC reçoivent les vêtements et l’équipement figurant sur cette liste, s’ils ne les possèdent pas déjà.
Conformément à la politique des FAC, l’acquisition et l’utilisation non autorisées d’armes, d’équipements de protection individuelle et de vêtements sont interdites sous quelque forme que ce soit.
En cas de pénurie, l’autorité technique responsable de l’équipement permettra à l’unité concernée d’acheter ce qui manque à l’aide d’une liste restreinte d’articles préapprouvés, ou lancera un achat d’urgence pour s’assurer qu’aucun des membres des FAC déployés ou en cours de déploiement n’est dépourvu de l’équipement opérationnel adéquat.
En novembre 2022, l’élément d’instruction de l’opération Unifier, basé au Royaume-Uni, a constaté que les vêtements de pluie fournis par les FAC présentaient des lacunes. En décembre 2022, les militaires déployés ont été autorisés à se procurer des vêtements de pluie appropriés à partir d’une liste approuvée. À ce jour, environ 400 membres des FAC déployés sur trois rotations d’août 2022 à janvier 2024 ont reçu cette autorisation.
Question no 1597 — M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada: quelles sont les dépenses par des organisations gouvernementales et non gouvernementales consacrées aux services d’établissement pour les personnes (immigrants, réfugiés, demandeurs d’asile et autres) qui sont entrées au Canada en franchissant la frontière de manière régulière et irrégulière, ventilées par (i) organisation, (ii) exercice depuis 2015-2016, (iii) dépenses prévues pour l’exercice 2023-2024, (iv) province et territoire, (v) dépenses de programmes?
L’hon. Dominic LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, l’ASFC n’a encouru aucune dépense pour les services d’établissement des immigrants, réfugiés, demandeurs d’asile et autres dans les délais indiqués.
Question no 1602 — M. Randall Garrison:
En ce qui concerne les relations commerciales du Canada avec la Chine, la récente croissance du PIB de la Région autonome du Tibet (RAT) durant le premier trimestre de 2023, et les projections économiques générales pour la région: a) quel rôle jouent les bureaux commerciaux du Canada en Chine, les consulats et les ambassades qui offrent le service de délégués commerciaux, ou l’ambassade à Beijing, dans les relations entre les entreprises chinoises et canadiennes; b) y a-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui énonce ce que le Canada considère être de la bonne gouvernance et des pratiques exemplaires concernant les relations commerciales du Canada et, le cas échéant, y a-t-il eu des instances où l’on a jugé que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires allaient à l’encontre de ce guide, ces lignes directrices, ce modèle ou autre document; c) depuis 2020, y a-t-il eu une augmentation de l’intérêt ou des communications dans les bureaux des services de délégués commerciaux du Canada en Chine de la part d’entreprises concernant l’exportation ou l’importation de biens ou d’autres activités commerciales dans la RAT et, le cas échéant, de la part de quelles entreprises; d) le Canada prévoit-il ouvrir un bureau commercial à Llasa, dans la RAT, et, si ce n’est pas le cas, dans quelles circonstances le Canada envisagerait-il de le faire; e) les bureaux commerciaux canadiens en Chine ont-ils fait la promotion du commerce dans la RAT; f) le Canada a-t-il participé au Forum de développement du Tibet d’une journée s’étant déroulé à Beijing le 23 mai 2023, et, le cas échéant, (i) quel était le programme du forum, (ii) à quels événements le Canada a-t-il participé, (iii) le Canada a-t-il pris la parole ou soulevé des questions lors du forum et, le cas échéant, quels ont été les propos du Canada et quels invités étaient présents?
L’hon. Mary Ng (ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En ce qui concerne le point a), le Service des délégués commerciaux du Canada, ou SDC, aide les entreprises canadiennes à croître en toute confiance en les mettant en relation avec nos programmes de financement et de soutien, nos débouchés internationaux et notre réseau de délégués commerciaux dans plus de 160 villes dans le monde, y compris avec notre réseau en Chine élargie, lequel comprend notamment l’ambassade du Canada à Beijing, ses consulats à Shanghai, Guangzhou et Chongqing, et ses bureaux commerciaux dans 10 marchés secondaires. Le SDC aide les entreprises à trouver des acteurs locaux clés qui possèdent les connaissances nécessaires pour permettre aux clients d’affiner et de mettre en œuvre leur stratégie internationale. Il peut s’agir de mettre en relation des entreprises canadiennes avec des partenaires commerciaux chinois locaux potentiels.
En ce qui concerne le point b), le gouvernement du Canada attend des entreprises canadiennes actives à l’étranger qu’elles se conforment à toutes les lois applicables, qu’elles respectent les droits de la personne dans le cadre de leurs activités et qu’elles adoptent les meilleures pratiques et les lignes directrices respectées à l’échelle internationale en matière de conduite responsable des entreprises, telles que les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies et les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, à l’intention des entreprises multinationales. À l’appui de ces objectifs, la stratégie du Canada en matière de conduite responsable des entreprises, intitulée « Conduite responsable des entreprises à l’étranger: stratégie du Canada pour l’avenir », a été lancée en 2022. Cette stratégie quinquennale, établie pour la période 2022-2027, définit les priorités du gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du SDC et de ses partenaires, pour fournir des conseils et des outils afin d’aider les entreprises canadiennes à respecter les attentes du Canada en matière de conduite responsable des entreprises. Le SDC fournit des conseils aux entreprises canadiennes afin d’identifier et d’atténuer les risques, ainsi que de renforcer leurs pratiques de conduite responsable. S’il existe une inquiétude légitime et des renseignements crédibles sur une inconduite ou des actes répréhensibles d’une entreprise canadienne à l’étranger, le SDC peut suspendre tous ses services et son soutien à l’entreprise concernée.
Pour ce qui est du point c), les dossiers disponibles ne font état d’aucun intérêt ou demande de renseignements auprès des bureaux commerciaux du Canada.
Pour ce qui est du point d), le Canada ne prévoit pas d’ouvrir un bureau commercial à Lhasa, dans la Région autonome du Tibet (RAT). Le Canada planifie l’ouverture de bureaux commerciaux dans un endroit donné en fonction du potentiel du marché pour les clients canadiens et en fonction de stratégies commerciales internationales globales. Les 10 bureaux commerciaux actuellement en activité en Chine ont été établis lorsque deux stratégies canadiennes distinctes ont été mises en œuvre. Les six premiers bureaux ont été établis dans le cadre de la Stratégie commerciale mondiale du Canada en 2007, tandis que les quatre derniers ont été ajoutés dans le cadre du Plan d’action pour les marchés mondiaux en 2013.
En ce qui concerne le point e), les bureaux commerciaux du Canada en Chine n’ont pas fait la promotion du commerce dans la RAT. Les bureaux commerciaux actuels ne s’occupent d’aucune question liée à la RAT.
Pour ce qui est du point f), le Canada n’a pas assisté à l’événement.
Question no 1603 — M. Randall Garrison:
En ce qui concerne la relation commerciale du Canada avec la Chine ainsi que les activités des sociétés canadiennes participant à des projets de développement en Chine, en particulier celles exerçant leurs activités dans les secteurs minier, de l’hydroélectricité, ferroviaire, y compris, mais sans s'y limiter, Bombardier inc., SNC Lavalin, Nortel, Eldorado Gold Corp., Power Corp., RailPartners, Continental Minerals, GobiMin, MinCo Capital Corp., Sterling Group, Inter-Citic Minerals, Tri-River Ventures, China Gold International Resources et Roctest ltée, entre 2000 et 2020 dans la Région autonome du Tibet (RAT) et les régions tibétaines du Gansu, Qinghai, Sichuan et Yunnan: a) le Canada a-t-il déjà facilité les contacts ou participé à des rencontres entre des sociétés chinoises et des sociétés canadiennes participant à des projets de développement et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacune, (i) qui étaient présents, (ii) à quelles dates, (iii) à quels endroits; b) le Canada a-t-il déjà fourni du financement pour des projets de développements dans la RAT et des régions tibétaines, dont le Gansu, le Qinghai, le Sichuan, et le Yunnan et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacun, (i) pour quels projets, (ii) les montants, (iii) la source des fonds; c) y avait-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document énonçant ce que le gouvernement considère comme une bonne gouvernance d’entreprise et des pratiques exemplaires à l’intention des sociétés canadiennes exerçant des activités dans la RAT et des régions tibétaines de la Chine; d) quels mécanismes ont-ils été établis afin de répondre aux plaintes à la suite de violations, par des sociétés canadiennes, des politiques, normes ou lignes directrices officielles en c); e) si de tels mécanismes existent, (i) quelles plaintes ont été présentées, (ii) comment ces plaintes ont-elles été résolues?
L’hon. Mary Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Relativement à la partie a) de la question, en fonction des données disponibles, le Canada n’a pas facilité de telles réunions entre des entreprises canadiennes et chinoises participant à des projets de développement.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, Affaires mondiales Canada ne ventile pas la portée géographique des projets d’aide internationale au-delà de l’échelon national. Ainsi, les données propres aux projets de développement dans la Région autonome du Tibet ou dans les autres régions tibétaines mentionnées ne sont pas disponibles. Le programme d'aide bilatérale du Canada envers la Chine a expiré en 2013.
Concernant la partie c) de la question, les attentes du Canada à l’égard de la conduite responsable des entreprises, y compris la stratégie du Canada en matière de conduite responsable, s’appliquent à toutes les entreprises canadiennes actives à l’étranger, quelle que soit la région dans laquelle elles exercent leurs activités.
Au sujet de la partie d) de la question, le gouvernement du Canada offre deux mécanismes non judiciaires de règlement des conflits: le Point de contact national, ou PCN, du Canada pour la conduite responsable des entreprises et l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises, ou OCRE. Le PCN du Canada a pour mandat de faciliter le dialogue et la médiation afin d’aider à résoudre les problèmes concernant le respect des Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, ou les Principes directeurs, par les entreprises multinationales opérant au Canada ou à partir du Canada, dans tous les secteurs de l’économie. Le PCN peut recevoir des plaintes relatives à l’un des domaines couverts par les onze chapitres des principes directeurs, y compris ceux qui traitent des droits de la personne, de l’emploi, des relations professionnelles et de l’environnement. Le processus du PCN peut aboutir à un accord sur les mesures correctives, à des modifications des politiques de l’entreprise, ainsi qu’à l’établissement de relations entre les entreprises et les collectivités au sein desquelles elles mènent leurs activités.
L’OCRE a pour mandat d’examiner les allégations de violation des droits de la personne découlant des activités des entreprises canadiennes à l’étranger dans les secteurs de l’exploitation minière, du pétrole et du gaz, ainsi que de l’habillement. L’OCRE peut entreprendre un examen de sa propre initiative ou en réponse à une plainte reçue, offrir des services de médiation informels et émettre des recommandations à l’issue d’un examen. L’OCRE est tenu de présenter un rapport public tout au long du processus. Le bureau de l’OCRE a commencé à accepter les plaintes le 15 mars 2021. Le gouvernement du Canada attend des entreprises canadiennes visées par un processus de règlement des différends qu’elles y participent de bonne foi. Si une entreprise canadienne n’agit pas de bonne foi au cours d’un examen ou d’un processus de suivi, des recommandations peuvent être faites pour mettre en œuvre des mesures commerciales telles que le retrait du soutien du Service des délégués commerciaux et la recommandation qu’Exportation et développement Canada et la Corporation commerciale canadienne retirent leur soutien à l’avenir.
Quant à la partie e) de la question, le PCN du Canada conclu 25 affaires depuis 2000. Le PCN publie une déclaration finale à la fin de chaque affaire. Ces déclarations finales, ainsi que d’autres renseignements sur les plaintes antérieures du PCN, sont disponibles sur le site web du PCN. L’OCRE publie un rapport trimestriel sur les plaintes reçues et est tenu de publier des rapports sur ses examens. Les publications de l’OCRE sont disponibles sur son site Web.
Question no 1605 — M. Michael Barrett:
En ce qui concerne le décret 2023-0524 en date du 1er juin 2023: a) qui est nommé à l’annexe A; b) quelles infractions et quelles déclarations de culpabilité sont listées à l’annexe B?
L’hon. Dominic LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, la prérogative royale de clémence, ou PRC, aussi appelée clémence, est le pouvoir discrétionnaire de la Couronne d’accorder des pardons, de remettre des peines et d’exercer d’autres formes de clémence. La clémence peut être exercée par le gouverneur en conseil en vertu des articles 748 et 748.1 du Code criminel ou par le gouverneur général en vertu des lettres patentes, soit le document qui confère des pouvoirs au gouverneur général. En pratique, l’octroi d’une clémence par le gouverneur en conseil ou par le gouverneur général n’aura lieu qu’après réception de l’avis d’un ministre. Dans la plupart des cas, c’est le ministre de la Sécurité publique qui fait la recommandation.
Comme indiqué dans le décret 2023-0524, le gouverneur général en conseil, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique, a ordonné la remise de toutes les amendes impayées et un pardon conditionnel à la personne nommée à l’annexe A. Un pardon conditionnel peut être ordonné avant l’admissibilité, ou en raison de l’inadmissibilité, en vertu de la Loi sur le casier judiciaire, ou avant l’admissibilité en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit la LSCMLC. Il y a des critères qui doivent être respectés pour qu’un pardon conditionnel soit accordé, y compris la preuve susmentionnée d’injustice importante ou de difficultés excessives.
Dans le cas des pardons de clémence en vertu de la PRC, il n’y a pas de cadre de divulgation, parce que le principe et la convention de surabondance ont été de protéger la vie privée de la personne qui reçoit la clémence, mis à part la notification dans la Gazette du Canada concernant le pardon ou la remise des amendes.
Par conséquent, la demande de divulgation du nom figurant à l’annexe A et des infractions, y compris les condamnations figurant à l’annexe B du décret 2023-0524, ne peut être satisfaite.
La clémence est accordée dans des circonstances exceptionnelles dans les cas méritoires d’infractions fédérales, où il n’existe aucun autre recours en droit pour réduire les effets négatifs graves des sanctions pénales. La clémence peut être demandée pour de nombreuses raisons, notamment l’emploi, l’iniquité perçue, les problèmes de santé, l’immigration au Canada, la compassion et les difficultés financières.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada, ou CLCC, examine les demandes, mène des enquêtes sous la direction du ministre de la Sécurité publique et fait des recommandations au ministre concernant l’acceptation ou non de la demande de clémence.
Plusieurs principes directeurs concernant l’exercice de la clémence sont évalués et examinés par la CLCC conformément à l’article 110 de la LSCMLC: il existe des preuves d’injustice importante ou de difficultés excessives qui dépassent les conséquences normales d’une condamnation et d’une peine; la demande est examinée en fonction de son propre mérite, en tenant compte uniquement des circonstances du demandeur; le demandeur a épuisé tous les autres recours possibles en vertu du Code criminel ou d’autres lois pertinentes; l’indépendance de la magistrature doit être respectée; la PRC n’entraîne pas de pénalité accrue.
Question no 1607 — M. Ziad Aboultaif:
En ce qui concerne les recettes perçues par le gouvernement au titre de la taxe fédérale sur le carbone: a) les recettes perçues sont-elles versées au Trésor du gouvernement ou dans un fonds distinct; b) si elles sont versées dans un fonds distinct, quels en sont les détails, y compris le nom et le solde d’un tel fonds; c) à combien s’élèvent les recettes que le gouvernement a perçues au titre de la taxe sur le carbone au cours de l’exercice 2022-2023, au total et ventilées par province?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, tous les produits perçus de la redevance fédérale sur les combustibles sont versés au Trésor. En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, soit la LTPGES, tous les produits issus de la redevance fédérale sur les combustibles cotisés doivent aussi être restitués du Trésor vers l’administration d’origine.
Conformément à l’article 270 de la LTPGES, le ministre de l’Environnement doit déposer chaque année au Parlement un rapport sur l’administration de la Loi qui comprend des détails sur les produits cotisés et la manière dont ils ont été retournés.
Le rapport annuel le plus récent a été déposé en mars 2023 et il concernait un prix sur la pollution de 40 $ au cours de l’exercice 2021 2022 de la redevance sur les combustibles. Aux fins de références, ce rapport est publié ici: https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/changements-climatiques/fonctionnement-tarification-pollution/gaz-effet-serre-rapport-annuel-2021.html.
Des renseignements détaillés concernant l’exercice 2022 2023 de la redevance sur les combustibles seront fournis dans le prochain rapport annuel, qui doit être déposé par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique d’ici la fin de l’exercice actuel. Notez que ces données n'ont pas encore été entièrement évaluées et vérifiées dans le cadre du processus des comptes publics de fin d'exercice 2022 2023.
Dans les provinces où la redevance sur les combustibles s’applique, la majorité des produits est retournée aux ménages au moyen des paiements de l’incitatif à agir pour le climat, ou IAC, et le reste des produits doit être retourné aux petites et moyennes entreprises et aux groupes autochtones. Les produits liés spécifiquement à l’utilisation du gaz naturel et du propane par les agriculteurs sont remis directement aux agriculteurs par la voie d’un crédit d’impôt remboursable.
Au fil du temps, toute différence entre les produits cotisés et décaissés dans chaque administration est corrigée en ajustant les futurs montants des paiements de l’IAC, de sorte que tous les produits sont remis à l’administration d’origine. Ces différences sont signalées dans les rapports annuels.
Question no 1612 — M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne le service de trains de passagers de VIA Rail: quels étaient les revenus et les coûts d’exploitation chaque année entre 2018 et 2022 pour (i) le corridor Toronto—Québec, (ii) chaque itinéraire de train de passagers à l’extérieur du corridor Toronto—Québec?
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, les revenus et les coûts d'exploitation de chaque itinéraire de train de passagers de VIA Rail Canada sont divulgués dans les rapports annuels disponibles au https://media.viarail.ca/fr/rapports#rapports-annuels. Pour l’exercice financier 2018, cela se trouve dans le rapport annuel 2018, à la page 9; pour l’exercice financier 2019, dans le rapport annuel 2019, à la page 9; pour l’exercice financier 2020, dans le rapport annuel 2020, à la section 4, aux pages 3 et 4; pour l’exercice financier 2021, dans le rapport annuel 2021, à la page 14; et pour l’exercice financier 2022, dans le rapport annuel 2022, à la page 18.
Question no 1614 — Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne la Stratégie de gestion du carbone du gouvernement: quels sont les détails de tous les organes consultatifs formés par le gouvernement, y compris (i) le nom de l’organe consultatif, (ii) les noms des individus ou des organismes participants, (iii) les fonctionnaires et ministres participants, (iv) la date de chaque réunion ayant eu lieu, (v) les rapports ou recommandations préparés par l’organe consultatif?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, la réduction des émissions reste la principale priorité du plan climatique du Canada, qui reconnaît que le meilleur moyen de lutter contre le changement climatique est d'empêcher de nouvelles émissions de pénétrer dans l'atmosphère. Les technologies de gestion du carbone seront un outil essentiel pour permettre aux secteurs de l'industrie lourde de réduire leurs émissions et d'éliminer définitivement de l'atmosphère les émissions historiques existantes. La gestion du carbone est l'un des nombreux domaines technologiques innovants qui contribuent à faire progresser l'action en faveur du climat dans le cadre des objectifs du Canada en matière d'émissions nettes nulles.
Le groupe consultatif formé au printemps 2021 par le gouvernement pour fournir des conseils stratégiques et des contributions à la stratégie de gestion du carbone, anciennement appelée la stratégie de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, ou CUSC, s'appelait le groupe de référence principal composé de chefs de file en CUSC.
Le groupe était composé de leaders d'opinion à l’extérieur des gouvernements fédéral et provinciaux, sélectionnés en raison de leur connaissance des technologies de gestion du carbone et de leur utilisation ou développement dans le contexte canadien ou en raison de leur leadership continu dans des domaines liés au développement et au déploiement des technologies de gestion du carbone. Ces dirigeants devaient apporter au groupe la somme de leur expérience pertinente, plutôt que de représenter une seule organisation. Les différents points de vue du groupe de référence ont été recueillis lors de ces trois réunions, mais n'ont pas été compilés dans des rapports officiels et n'ont pas fait l'objet de recommandations consensuelles officielles.
Les membres du groupe de référence principal composé de chefs de file en CUSC sont les suivants: Ed Whittingham, consultant en énergie propre, ancien directeur général de l'Institut Pembina et membre du Forum des politiques publiques; Marcius Extavour, directeur général de NRG COSIA Carbon XPRIZE; Maria Nsouli, vice-présidente du Fonds d'investissement d'impact de BMO; Sandra Odendahl, vice-présidente de l’impact social et du développement durable à la Banque Scotia; Robert Niven, PDG de CarbonCure; Anna Stukas, vice-présidente du développement des affaires à Carbon Engineering; Claude Letourneau, PDG de Svante; Adam Auer, vice-président de l'environnement et du développement durable à l’Association canadienne du ciment; Tim Wiwchar, directeur général en matière de captage et de stockage du carbone au Canada chez Shell Canada; Beth Hardy Valiaho, vice-présidente de la stratégie et des relations avec les parties prenantes au Centre international de connaissances sur le CSC; Richard Chalaturnyk, de l’Université de l'Alberta; Jeff Pearson, président de Wolf Carbon; et Chris Grant, vice-président du développement régional chez Suncor.
Le groupe de référence a été convoqué par Drew Leyburne, sous-ministre adjoint du secteur de l'efficacité énergétique et de la technologie à Ressources naturelles Canada, pour se réunir à trois reprises en 2021, soit le 14 avril, le 3 juin et le 13 juillet 2021.
Question no 1617 — M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le groupe de référence principal leaders d’opinion du gouvernement auquel il est fait référence dans une note d’information datant de février 2022 produite pour le sous-ministre des Ressources naturelles Canada John Hannaford: a) quels ont été les critères de sélection des membres du groupe; b) qui sont les membres du groupe, y compris leurs noms et les organisations qu’ils représentent; c) quels sont les détails concernant tous les anciens membres du groupe, y compris les noms des membres et des organisations qu’ils représentent; d) quels sont les détails concernant toutes les réunions tenues par ce groupe, y compris (i) les dates des réunions, (ii) le ministre et les représentants du gouvernement présents, (iii) si les procès-verbaux des réunions ont été consignés; e) quelles recommandations le groupe a-t-il faites concernant la Stratégie de gestion du carbone; f) quels sont les détails entourant tous les rapports, y compris les avant-projets de rapports, produits par ce groupe, y compris (i) la date à laquelle ils ont été produits, (ii) les recommandations qu’ils comportent, (iii) les destinataires des rapports?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
Monsieur le Président, la réduction des émissions reste la principale priorité du plan climatique du Canada, qui reconnaît que le meilleur moyen de lutter contre le changement climatique est d'empêcher de nouvelles émissions de pénétrer dans l'atmosphère. Les technologies de gestion du carbone seront un outil essentiel pour permettre aux secteurs de l'industrie lourde de réduire leurs émissions et d'éliminer définitivement de l'atmosphère les émissions historiques existantes. La gestion du carbone est l'un des nombreux domaines technologiques innovants qui contribuent à faire progresser l'action en faveur du climat dans le cadre des objectifs du Canada en matière d'émissions nettes nulles.
Le groupe consultatif formé au printemps 2021 par le gouvernement pour fournir des conseils stratégiques et des contributions à la stratégie de gestion du carbone, anciennement appelée la stratégie de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, ou CUSC, s'appelait le groupe de référence principal composé de chefs de file en CUSC.
Le groupe était composé de leaders d'opinion à l’extérieur des gouvernements fédéral et provinciaux, sélectionnés en raison de leur connaissance des technologies de gestion du carbone et de leur utilisation ou développement dans le contexte canadien ou en raison de leur leadership continu dans des domaines liés au développement et au déploiement des technologies de gestion du carbone. Ces dirigeants devaient apporter au groupe la somme de leur expérience pertinente, plutôt que de représenter une seule organisation. Les différents points de vue du groupe de référence ont été recueillis lors de ces trois réunions, mais n'ont pas été compilés dans des rapports officiels et n'ont pas fait l'objet de recommandations consensuelles officielles.
Les membres du groupe de référence principal composé de chefs de file en CUSC sont les suivants: Ed Whittingham, consultant en énergie propre, ancien directeur général de l'Institut Pembina et membre du Forum des politiques publiques; Marcius Extavour, directeur général de NRG COSIA Carbon XPRIZE; Maria Nsouli, vice-présidente du Fonds d'investissement d'impact de BMO; Sandra Odendahl, vice-présidente de l’impact social et du développement durable à la Banque Scotia; Robert Niven, PDG de CarbonCure; Anna Stukas, vice-présidente du développement des affaires à Carbon Engineering; Claude Letourneau, PDG de Svante; Adam Auer, vice-président de l'environnement et du développement durable à l’Association canadienne du ciment; Tim Wiwchar, directeur général en matière de captage et de stockage du carbone au Canada chez Shell Canada; Beth Hardy Valiaho, vice-présidente de la stratégie et des relations avec les parties prenantes au Centre international de connaissances sur le CSC; Richard Chalaturnyk, de l’Université de l'Alberta; Jeff Pearson, président de Wolf Carbon; et Chris Grant, vice-président du développement régional chez Suncor.
Le groupe de référence a été convoqué par Drew Leyburne, sous-ministre adjoint du secteur de l'efficacité énergétique et de la technologie à Ressources naturelles Canada, pour se réunir à trois reprises en 2021, soit le 14 avril, le 3 juin et le 13 juillet 2021.
Question no 1618 — M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le traitement, par le ministère de la Justice Canada, le ministère des Services aux Autochtones Canada et le ministère des Relations Couronne Autochtones et des Affaires du Nord Canada, des cas et des réclamations liés à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens: combien a-t-on dépensé pour le règlement des cas, les demandes de directives et les autres procédures dans lesquelles le Canada a été soit le demandeur, soit le défendeur devant les cours d’appel (comme la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique), relativement aux survivants du pensionnat Sainte-Anne, de 2013 au 1er juin 2023, (i) au total, (ii) par année?
L’hon. Arif Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les dépenses engagées entre 2013 et le 1er juin 2023 dans le cadre de procédures judiciaires au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens à l’égard de survivants du pensionnat Sainte-Anne, et dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l'avocat ou le privilège relatif aux règlements, la Couronne fédérale invoque ces privilèges. En l’espèce, elle ne renonce qu’au secret professionnel de l'avocat, et ce, uniquement aux fins de divulguer le total des coûts juridiques, tels qu’ils sont définis ci-après.
Le total des coûts juridiques, réels et théoriques, associés aux procédures judiciaires au titre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens concernant les survivants du pensionnat Sainte-Anne, pour la période du 1er janvier 2013 au 9 mai 2018, a été fourni en réponse à une question antérieure et s'élève à environ 2 314 000 $. Le total des coûts juridiques pour la période subséquente, soit du 10 mai 2018 au 1er juin 2023, s'élève à environ 1 939 200 $. Ces coûts couvrent tous les types de procédures judiciaires, incluant les actions, les demandes de directives, les requêtes, les procédures liées aux dépenses et les appels. Dans la majeure partie de ces dossiers, la Couronne n’a pas initié les procédures, mais a agi plutôt comme partie défenderesse ou intimée. Les coûts juridiques ont trait aux services de contentieux et de soutien au contentieux qui, en l’espèce, ont été offerts par le ministère de la Justice. Les avocats, les notaires et les parajuristes du ministère sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucuns frais juridiques ne sont engagés pour leurs services. Un « montant théorique » peut toutefois être établi pour rendre compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant théorique est calculé en multipliant le nombre total d'heures enregistrées par ces employés dans les dossiers pertinents pour la période concernée par les taux horaires internes des services juridiques applicables. Les coûts réels comprennent les déboursés légaux liés aux dossiers, payés par le ministère de la Justice puis recouvrés auprès des ministères ou organismes clients, ainsi que les coûts des agents mandataires qui peuvent être engagés par le ministre de la Justice pour fournir des services de contentieux dans certains dossiers.
Le montant total mentionné dans cette réponse est basé sur les informations contenues dans les systèmes du ministère de la Justice, en date du 5 juillet 2023.
Question no 1619 — M. Tony Baldinelli:
En ce qui concerne les notes de service et d’information envoyées au ministre de la Sécurité publique ou à son Cabinet relativement aux transferts de prisonniers ou aux transferts potentiels de prisonniers, depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails de tous ces documents, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le sujet, (vii) le résumé du contenu, (viii) le numéro de dossier?
L’hon. Dominic LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, depuis le 1er janvier 2019, le ministre de la Sécurité publique ou son cabinet n'a reçu aucune note de service et d’information des directions de Sécurité publique Canada concernant les transferts de prisonniers.
Le Service correctionnel du Canada a un processus en place pour prévenir le cabinet du ministre des transfèrements à venir qui concernent des délinquants notoires. Bien que les avis puissent être donnés lors de séances d’information verbales, ils sont souvent envoyés par courriel. Depuis le 1er janvier 2019, 39 avis de transfèrement ont été envoyés au cabinet du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et au cabinet du ministre de la Sécurité publique.
Habituellement, le titre et le contenu de ces courriels d’information comprennent des renseignements identificatoires, comme le nom d’un délinquant ou le nom de l’établissement d’accueil; il s’agit donc de renseignements protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Question no 1623 — M. Matthew Green:
En ce qui concerne le montant de 3,7 millions de dollars dans le budget de 2022 alloué pour la mise en œuvre d’un Fonds de santé mentale pour les fonctionnaires fédéraux des communautés noires: a) quelle proportion des fonds alloués pour l’exercice 2022-2023 n’a toujours pas été dépensée; b) combien d’employés équivalents temps plein travaillent à la mise en œuvre du Fonds; c) quels outils et programmes ont été créés depuis le début de la mise en œuvre; d) combien d’employés ont obtenu du soutien par l’intermédiaire de ce Fonds; e) quels sont les détails de tous les rapports ou documents d’information concernant l’état des initiatives en cours dans le cadre de ce Fonds, y compris (i) le titre du rapport, (ii) l’auteur, (iii) le public cible, (iv) les recommandations ou conclusions formulées?
L’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada travaille à créer une fonction publique diversifiée et inclusive, exempte de racisme, de harcèlement et de discrimination, où chaque personne a un sentiment d’appartenance. Le budget de 2022 a proposé 3,7 millions de dollars sur quatre ans, et le budget de 2023 propose de fournir 45,9 millions de dollars supplémentaires sur trois ans, à compter de 2023-2024, au Secrétariat du Conseil du Trésor afin de créer un fonds pour la santé mentale des fonctionnaires noirs et mettre en place des programmes de développement de carrière ciblés, notamment pour préparer les dirigeants noirs de la fonction publique à occuper des postes de direction.
En ce qui concerne la partie a) de la question, le budget de 2022 a engagé 3,7 millions de dollars sur quatre ans pour soutenir la phase de mobilisation, de conception et de mise en œuvre, dirigée par des Noirs, d’un fonds pour la santé mentale des fonctionnaires noirs. En 2022-2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor a accédé à 1,1 million des 3,7 millions et accédera aux 2,6 millions restants à partir de 2023-2024. Sur le montant de 1,1 million de dollars auquel on a accédé, seulement 787 207 $ ont été dépensés.
En ce qui concerne la partie b) de la question, au cours de la première phase des travaux, le Secrétariat du Conseil du Trésor s’est concentré sur l’élaboration d’un plan d’action pour les employés noirs de la fonction publique, avec les réseaux d’employés noirs. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a embauché plusieurs employés noirs pour des missions temporaires de plusieurs ministères, en détachement, afin d’élaborer et de concevoir des propositions pour un fonds pour la santé mentale des fonctionnaires noirs et des programmes de développement de carrière ciblés. Parmi ceux-ci, 5,5 équivalents temps plein ont été embauchés grâce au montant de 1,1 million de dollars tiré du budget de 2022. Ce travail a donné lieu à de nouveaux engagements dans le budget de 2023. Au total, 5,5 équivalents temps plein, soit 11 employés, ont été embauchés en 2022 pour accomplir ce travail. Une fois le travail terminé, les détachements ont pris fin et les employés sont retournés dans leurs organismes.
En ce qui concerne la partie c) de la question, la deuxième phase des travaux est en cours afin de respecter les engagements budgétaires, et cela va s’appuyer sur le travail de base commencé lors de la première phase, y compris le répertoire des programmes existants, les consultations avec les employés et les experts en la matière. Une équipe dédiée sera créée afin de concevoir, d’élaborer et de mettre en œuvre des programmes qui soutiennent la santé mentale et le développement de carrière des fonctionnaires noirs. Le Secrétariat du Conseil du Trésor prévoit renouer avec les réseaux d’employés noirs et, plus largement, consulter les employés noirs de la fonction publique afin de s’assurer que les initiatives élaborées répondront à leurs besoins. Le Secrétariat du Conseil du Trésor travaille également avec des partenaires, tels que Santé Canada, qui offre le programme d’aide aux employés, et l’École de la fonction publique du Canada, qui offre une série de programmes de développement du leadership pour les dirigeants à tous les échelons. Nous nous appuierons sur ce qui existe et élaborerons de nouveaux programmes afin de répondre aux besoins des employés noirs. Des experts de la communauté noire seront mobilisés tout au long de ce processus.
En ce qui concerne la partie d) de la question, le budget de 2022 a engagé 3,7 millions de dollars sur quatre ans pour soutenir la phase de mobilisation, de conception et de mise en œuvre, dirigée par des Noirs, du fonds pour la santé mentale des fonctionnaires noirs. Le financement n’était pas destiné à fournir un soutien direct aux fonctionnaires. Les travaux achevés en 2022-2023 ont conduit à la proposition de budget de 2023 de 45,9 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2023-2024. Ce financement fournira un soutien direct aux employés en matière de santé mentale et de développement de carrière.
En ce qui concerne la partie e) de la question, à la suite de l'approbation parlementaire du budget de 2023, le Secrétariat du Conseil du Trésor a commencé le travail pour respecter les investissements du budget de 2023. De plus amples informations sur les initiatives du fonds pour la santé mentale seront disponibles une fois que celles-ci auront été conçues et lancées.
Question no 1624 — M. Matthew Green:
En ce qui concerne le traitement des cas et des réclamations dans le cadre du recours collectif des Noirs lancé en décembre 2020: combien d’argent le ministère de la Justice et le procureur général ont-ils dépensé en honoraires d’avocats et en frais judiciaires pour leurs requêtes visant à faire rejeter la poursuite?
L’hon. Arif Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, le ministère de la Justice a entrepris une recherche préliminaire pour déterminer quelles informations entreraient dans le champ de la question et le temps qu'il faudrait pour préparer une réponse complète. La production et la validation d'une réponse à cette question nécessiteraient la collecte manuelle et l’analyse minutieuse de transactions individuelles, ce qui n'est pas possible dans le temps imparti et ne peut être réalisé avec la précision et le détail nécessaires pour garantir une réponse complète et précise.
Bien qu'il ne soit pas possible de répondre à la question spécifique posée, le ministère de la Justice peut fournir un résumé du coût total du litige pour répondre à ce recours collectif, qui comprend, sans s'y limiter, les services juridiques pour soutenir la conservation des documents couvrant 99 ministères et agences, la demande de certification, la demande de radiation, les interrogatoires ainsi que diverses autres mesures pour défendre le litige. Dans la mesure où les informations sont ou peuvent être protégées par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale fait valoir ces privilèges. En l'espèce, elle ne renonce au secret professionnel que dans la mesure où elle révèle le montant total des frais de justice, tel que défini ci-dessous.
Le montant total des frais de justice réels et théoriques liés à l'action collective des personnes noires, le recours Thompson, s'élève à environ 7,85 millions de dollars. Ce montant couvre les coûts associés à tous les aspects du litige. Les services visés ici sont les services de contentieux ainsi que les services de soutien au contentieux. Les avocats, notaires et parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et leurs services ne donnent donc pas lieu à des frais de justice. Un « montant théorique » peut toutefois être fourni pour tenir compte des services juridiques qu'ils fournissent. Le montant théorique est calculé en multipliant le nombre total d'heures enregistrées dans les dossiers recevables pour la période concernée par les taux horaires des services juridiques internes approuvés. Les coûts réels représentent les débours juridiques liés au dossier et les honoraires de l'agent juridique, selon le cas. Le montant total mentionné dans cette réponse est basé sur les informations contenues dans les systèmes du ministère de la Justice en date du 5 juillet 2023.
Question no 1625 — M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne les statistiques recueillies par Santé Canada relativement à son Programme d’aide médicale à mourir (AMM) pour l’année 2022: a) combien de Canadiens ont fait une demande d’AMM, ventilés par demandeurs dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et par demandeurs dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible; b) quelle est la ventilation des données en a) par province ou territoire; c) quelle est la ventilation des demandeurs d’AMM selon l’âge; d) parmi les demandes en a), combien ont été (i) approuvées, (ii) refusées; e) quelle est la ventilation, selon l’âge, des demandeurs dont la demande d’AMM a été (i) approuvée, (ii) refusée?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, les données pour l'année 2022 seront disponibles en automne 2023 et pourront être fournies sur demande à ce moment-là. En attendant, nous avons le plaisir de présenter ci-dessous les données pour 2021. Plus d'informations peuvent être trouvées dans le « Troisième rapport annuel sur l’aide médicale à mourir au Canada 2021 ».
En réponse à la partie a) de la question, il y a eu 12 286 demandes écrites d'aide médicale à mourir, ou AMM, en 2021. Du nombre total de prestations d'AMM, soit 10 064 personnes, 2,2 %, ou 219 personnes, étaient des personnes dont les décès naturels n'étaient pas raisonnablement prévisibles, le reste, soit 9 845 personnes, ou 97,8 %, étant des personnes dont le décès était raisonnablement prévisible. Les données ne permettent pas de calculer les demandes ne se terminant pas par l'administration de l'AMM par statut, c’est-à-dire un décès raisonnablement prévisible versus un décès non raisonnablement prévisible.
En réponse à la partie b) de la question, la répartition des demandes d’AMM et des résultats par province et territoire est présentée au tableau 7.1 du « Troisième rapport annuel sur l’aide médicale à mourir au Canada 2021 ». En raison de leur petit nombre, certaines données ont été supprimées pour protéger la confidentialité. La majorité des demandes écrites, soit 9 950 demandes ou 81 %, ont donné lieu à l'administration de l'AMM sur la base des rapports reçus. Les 2 336 demandes restantes, soit 19 %, ont abouti à un autre résultat que l’AMM: 231 personnes ont retiré leur demande, soit 1,9 % des demandes écrites; 487 personnes ont été jugées non admissibles, soit 4 % des demandes écrites; et 1 618 personnes sont décédées avant de bénéficier de l’aide médicale à mourir, soit 13,2 % des demandes écrites. L’annexe A du rapport contient ces détails.
En réponse à la partie c) de la question, l'âge moyen au moment où l'AMM a été fournie en 2021 était de 76,3 ans. La répartition par tranche d'âge des personnes ayant reçu l'AMM est la suivante: 139 personnes âgées de 18 à 45 ans, 353 de 46 à 55 ans, 1 165 de 56 à 64 ans, 1 462 de 65 à 70 ans, 1 572 de 71 à 75 ans, 1 621 de 76 à 80 ans, 1 364 de 81 à 85 ans, 1 200 de 86 à 90 ans, et 1 074 de 91 ans et plus.
L'âge moyen pour les résultats ne se terminant pas par l'AMM est de 76,5 ans dans les cas d’inéligibilité, de 75,4 ans dans les cas de retrait, et de 73,7 ans dans les cas de décès. Les données ne permettent pas de calculer la tranche d'âge des personnes ne recevant pas l'AMM.
En réponse à la partie d) de la question, et conformément à la réponse à la partie b) de la question et au tableau 7.1 du « Troisième rapport annuel sur l’aide médicale à mourir au Canada 2021 », sur les 12 286 demandes écrites d'AMM en 2021, 9 950, ou 81 %, ont abouti à l'administration de l'AMM sur la base des rapports reçus, et 487 personnes ont été jugées inadmissibles, soit 4 % des demandes écrites. En plus de ces 487 personnes, sur les 2 336 demandes, ou 19 %, ayant abouti à un résultat autre que l'AMM, 231 personnes ont retiré leur demande, soit 1,9 % des demandes écrites, et 1 618 personnes sont décédées avant de recevoir l'AMM, soit 13,2 % des demandes écrites.
En réponse à la partie e) de la question, la répartition par âge des personnes qui ont reçu l'AMM est fournie dans la réponse à la partie c) de la question. Les données ne permettent pas de calculer la tranche d'âge des personnes ne recevant pas l'AMM.
Question no 1630 — Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne le financement par FinDev Canada de CASEIF IV, un fonds régional de capital-investissement privé géré par le groupe LAFISE en Amérique centrale et dans les Caraïbes: a) comment FinDev s’y prend-il pour suivre les entreprises et les projets que CASEIF IV et les intermédiaires financiers similaires financent avec la contribution de FinDev; b) comment CASEIF IV et les intermédiaires financiers similaires rendent-ils compte à FinDev des résultats de l’utilisation finale de leurs fonds; c) quels sont les projets et les entreprises que FinDev finance par l’intermédiaire de CASEIF IV; d) comment FinDev vote-t-il, fait-il des recommandations ou conseille-t-il les administrateurs de CASEIF IV sur la façon dont il veut que ses contributions soient utilisées; e) Quel suivi FinDev fait-il pour s’assurer que ses demandes sont respectées; f) dans quelle mesure ces demandes ont-elles été respectées jusqu’à présent?
L’hon. Mary Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les fonds tels que CASEIF IV présentent des demandes de prélèvement à tous leurs commanditaires en précisant l’utilisation prévue des fonds demandés et des renseignements sur les entreprises du portefeuille qui obtiendront du soutien dans le cadre de la demande de financement. La répartition des fonds dépend de la demande de prélèvement. CASEIF IV, tout comme d’autres intermédiaires financiers similaires, produit des rapports trimestriels et annuels comprenant les modifications du portefeuille, les états financiers et un relevé du compte de capital qui indique la valeur attribuable à chaque commanditaire.
Au sujet de la partie b) de la question, CASEIF IV, tout comme d’autres intermédiaires financiers similaires, produit des rapports trimestriels et annuels comprenant les modifications du portefeuille, les états financiers et un relevé du compte de capital qui indique la valeur attribuable à chaque commanditaire.
Concernant la partie c) de la question, CASEIF IV est un fonds d’actions de croissance dédié aux petites et moyennes entreprises d’Amérique centrale, du Panama, de la République dominicaine et de la Colombie. Il offre un soutien aux entreprises qui mènent leurs activités au sein de secteurs clés ciblés, c’est-à-dire chaîne de valeur agroalimentaire, énergie renouvelable – jusqu’à 25 MW de production –, transformation des aliments et boissons, fabrication, éducation et TI, et qui contribuent au développement et à la lutte contre la pauvreté en stimulant une croissance durable conformément aux objectifs de retombées sur le développement de FinDev Canada. À ce jour, le portefeuille d’investissements de CASEIF IV comprend deux entités, un prêt à une entreprise de commerce de détail et une participation au capital d’une entreprise de transformation des aliments et des boissons.
Relativement à la partie d) de la question, conformément au Cadre de référence de l’impact sur le développement de FinDev Canada, les transactions admissibles sont évaluées en fonction des retombées actuelles et possibles pour le renforcement du pouvoir économique des femmes, la lutte aux changements climatiques et le développement des marchés locaux. La contribution de FinDev Canada et des autres commanditaires à des investissements administrés par CASEIF IV est régie par un accord de partenariat en commandite assorti d’une politique d’investissement prévoyant une participation proportionnelle des commanditaires dans chacun des investissements sous-jacents, à moins qu’un critère prédéfini d’exclusion leur soit communiqué préalablement.
Le respect de l’accord de partenariat en commandite et des autres documents du fonds est supervisé au moyen des rapports trimestriels et annuels et des engagements de conformité fournis avec chaque demande de prélèvement. Le comité consultatif des commanditaires se réunit une fois par année ou plus fréquemment, au besoin, si des décisions nécessitent son approbation. Toute dérogation à la politique d’investissement nécessite son approbation. En tant qu’associé à responsabilité limitée, FinDev Canada ne participe pas à la gestion du fonds.
En ce qui concerne la partie e) de la question, FinDev s’assure que ses demandes soient respectées en révisant les rapports trimestriels et annuels, en révisant les évaluations trimestrielles, en faisant un suivi des rapports et en demandant des renseignements supplémentaires, au besoin.
Quant à la partie f) de la question, CASEIF IV est en règle, puisqu’il a respecté tous ses engagements jusqu’à maintenant.
Question no 1634 — M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les étudiants étrangers, ventilé selon l’année d’arrivée de l’étudiant étranger au Canada, pour chacune des cinq dernières années: a) combien de fois IRCC a-t-il été avisé que l’étudiant changeait l’établissement d’enseignement désigné; b) des changements en a), dans combien de cas IRCC a-t-il été avisé moins de (i) une semaine, (ii) 30 jours, (iii) 90 jours, (iv) six mois, (v) une année, suivant l’arrivée de l’étudiant au Canada?
L’hon. Marc Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, lorsque les étudiants changent d'établissement, ils doivent le signaler via leur profil MonCompte. Toutefois, ces données sont intégrées au dossier de l'étudiant dans le Système mondial de gestion des cas de telle sorte qu'il n'est pas possible de les extraire à des fins de rapport dans le délai d'une question écrite.
Question no 1638 — M. Todd Doherty:
En ce qui concerne les publicités gouvernementales signalées pour leur caractère partisan, depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails de toutes les publicités qui ont été signalées, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de publicité, (iii) le sujet, (iv) la description du contenu, (v) la réponse du gouvernement au signalement, y compris si la publicité a été modifiée ou retirée?
L’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en 2016, le gouvernement du Canada a établi un processus d’examen externe non partisan obligatoire dans le cadre de son engagement à renforcer la surveillance de la publicité gouvernementale. Normes de la publicité, l’organisme indépendant, sans but lucratif et autoréglementé qui applique le Code canadien des normes de la publicité, a été chargé de ce travail.
À ce moment-là, les campagnes de publicité de plus de 500 000 $ étaient assujetties au processus. En avril 2020, le seuil pour un examen obligatoire a été réduit à 250 000 $. Les ministères peuvent également soumettre à un examen les campagnes qui tombent sous ce seuil.
Tous les renseignements sur le mécanisme de surveillance de la publicité, y compris les critères utilisés pour évaluer les créations publicitaires et le processus d’examen en deux étapes, sont accessibles au public sur la page Mécanisme de surveillance de la publicité: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/communications-gouvernementales/mecanisme-surveillance-publicite.html.
Tous les résultats des examens effectués par les Normes de la publicité sont affichés sur la page Résultats d’examens et décisions: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/communications-gouvernementales/mecanisme-surveillance-publicite/resultats-examens-decisions.html
Les résultats sont ventilés par exercice, par ministère et par nom de campagne et comprennent les détails sur les modifications apportées à la suite d’un examen initial. Comme il est indiqué à la page Résultats d’examens et décisions, toutes les questions signalées doivent être prises en compte, et les créations publicitaires modifiées doivent faire l’objet d’un dernier examen par les Normes de la publicité avant d’être publiées ou diffusées.
En plus du processus d’examen externe non partisan, un mécanisme de plaintes a été établi en 2020 pour permettre au public de signaler toute publicité du gouvernement du Canada qu’il juge partisane. Le SCT est chargé d’examiner les plaintes et d’en rendre compte publiquement sur Canada.ca ici: https://www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/communications-gouvernementales/mecanisme-surveillance-publicite/deposer-plainte-au-sujet-du-caractere-partisan-des-publicites-du-gc.html
À ce jour, le SCT a examiné un total de cinq plaintes. Les publicités en question ont été jugées conformes aux critères d’examen et aucune mesure n’a été requise.
Question no 1640 — Mme Tracy Gray:
En ce qui concerne les engagements du gouvernement à l’égard de l’achèvement du projet du corridor ferroviaire Okanagan et du processus fédéral d’ajouts aux réserves (AR) relatif à la réserve indienne no 7 (RI no 7) de Duck Lake: a) quel est l’état d’avancement du processus d’ajout de l’ancien terrain du CN à la RI no 7 de Duck Lake; b) quels sont exactement les domaines de négociation qui (i) ont été résolus, (ii) n’ont pas encore été résolus en vue de la conclusion du processus d’AR; c) combien de réunions ou de séances d’information le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou le ministre des Services aux Autochtones ont-ils tenues concernant le projet du corridor ferroviaire Okanagan ou l’AR à la RI no 7 de Duck Lake depuis le 26 novembre 2022, et quels sont les détails de chaque réunion ou séance d’information, y compris les dates ainsi que les noms ou les titres des participants; d) à quand remonte la dernière communication du gouvernement à l’intention de la RI no 7 de Duck Lake ou de la bande indienne d’Okanagan concernant le processus d’AR, et quel est le résumé du contenu ou d’autres détails à propos de cette dernière communication; e) quel est l’échéancier prévu pour la conclusion du processus d’AR?
L’hon. Patty Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Services aux autochtones Canada, ou SAC, la réponse à la partie a) de la question est que SAC continue d'appuyer la bande indienne d'Okanagan pour l'ajout à la réserve des anciennes terres du corridor ferroviaire du Canadien National qui divisent en deux la réserve indienne de Duck Lake no 7. Le Canadien National est actuellement le propriétaire enregistré des terres en fief simple et le Canada a déjà fourni au Canadien National un projet d'accord d'achat et de vente pour appuyer le transfert des terres au Canada pour l'utilisation et le bénéfice de la bande. Les négociations relatives à l'accord d'achat et de vente sont en cours entre le Canadien National, la bande indienne d'Okanagan et le Canada.
En réponse au premier point de la partie b) de la question, étant donné que les parties sont en négociations de façon confidentielle sur les termes des instruments fonciers tels que des permis en vertu de la Loi sur les Indiens, il n’est pas approprié pour le ministère de faire des commentaires.
En réponse au second point de la partie b) de la question, la bande indienne d'Okanagan continue de travailler à la résolution des intérêts de tiers, y compris les droits de propriété requis par les fournisseurs de télécommunications, les services de transmission et de distribution d'électricité, les intérêts des services d'égouts et les accords d'accès pour les développements sur la réserve. La bande indienne d'Okanagan a pris l'initiative de ces négociations et bénéficie du soutien d'experts juridiques et techniques qui travaillent à satisfaire aux exigences de l'ajout à la réserve. Le Canada a offert de soutenir la bande dans ses négociations et l'a aidée en lui fournissant des modèles de documents.
En réponse à la partie c) de la question, il n'y a eu aucune réunion ou séance d'information sur ce projet avec le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou le ministre de SAC depuis le 26 novembre 2022. À leur demande, la bande indienne d'Okanagan a mené ces discussions avec le soutien de SAC. Les réunions ont lieu toutes les six semaines environ, la dernière ayant lieu le 16 mai 2023, et des communications régulières ont lieu entre SAC et la bande indienne d’Okanagan entre les réunions. La bande indienne d’Okanagan sait que les représentants de SAC sont prêts à se réunir à tout moment pour faire progresser cet ajout à la réserve.
En réponse à la partie d) de la question, la dernière communication entre SAC et la bande indienne d'Okanagan concernant l'ajout à la réserve date du 15 juin 2023. La communication par courriel concernait les permis de distribution de gaz naturel et d’électricité. Les permis sont actuellement en ébauche chez les conseillers juridiques respectifs de la bande indienne d’Okanagan, du Canada et des détenteurs d’intérêts de tiers tel qu’exigé par le processus d’ajouts de terres aux réserves.
En réponse à la partie e) de la question, il est difficile d'estimer les délais d'achèvement, car l'achèvement de l'ajout à la réserve est assujetti à la bonne volonté des détenteurs d'intérêts de tiers de résilier ou de négocier et d'exécuter des intérêts de remplacement fédéraux avec la bande indienne d'Okanagan. Il s'agit d'un dossier prioritaire de SAC et le ministère continue de travailler en collaboration avec la bande indienne d'Okanagan pour compléter les ajouts à la réserve. Le délai estimé pour cette soumission est au cours du deuxième trimestre de 2023-2024, mais ce délai dépend de l'exécution opportune et réussie des accords de services publics. Une fois que l'ajout de cette ancienne voie ferrée à la réserve indienne no 7 de Duck Lake aura été officiellement confirmé, la bande indienne d'Okanagan pourra décider de l'utilisation de ces terres.
Question no 1646 — M. Ryan Williams:
En ce qui concerne le questionnaire de 2022 du Cadre de mesure du rendement des accélérateurs et des incubateurs d’entreprises d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada: a) combien d’accélérateurs et d’incubateurs (i) ont été invités à y répondre, (ii) y ont répondu; b) pour chaque accélérateur et incubateur en a), quelles ont été ses réponses aux questions de la partie A du questionnaire, ventilées par question; c) combien d’entreprises (i) ont été invitées à y répondre, (ii) y ont répondu; d) pour chaque entreprise en c), quelles ont été ses réponses à la partie B du questionnaire, ventilées par question?
L’hon. Rechie Valdez (ministre de la Petite Entreprise, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse au premier point de la partie a) de la question, les accélérateurs et incubateurs d'entreprises, ou AIE, sont des organisations qui fournissent des services de soutien et de conseil aux entreprises en démarrage. Le Cadre de mesure du rendement des accélérateurs et des incubateurs d'entreprises, ou CMR des AIE, a été créé conjointement par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, et la communauté des AIE. Depuis 2020, il a été mis en œuvre en partenariat avec le Canada Accelerator Incubator Network, ou CAIN, et le Mouvement des accélérateurs d'innovation du Québec, ou MAIN. L'enquête est composée d'une partie A et d'une partie B. La partie A de l'enquête doit être remplie par l’AIE, tandis que la partie B de l'enquête concerne les entreprises soutenues par cet AIE. Un seul AIE peut prendre en charge une poignée d'entreprises ou des milliers d'entreprises par an. Pour chaque participant AIE, il y aura plus d'une entreprise soutenue. La partie A de l'enquête représente l’AIE, tandis que la partie B représente les entreprises soutenues par l’AIE. Le CAIN et le MAIN promeuvent ce projet et invitent leurs réseaux, ainsi que, plus largement, la communauté des AIE à participer à l’enquête. La communauté du CAIN comprend plus de 125 AIE tandis que celle du MAIN comprend 167 organisations incluant des AIE, des universités et des chercheurs, des municipalités et des investisseurs. Le nombre exact d’AIE qui ont été invités à répondre à l’enquête de 2022 est inconnu.
En réponse au second point de la partie a) de la question, 20 AIE ont répondu à l’enquête en 2018, passant à 31 en 2019, 28 en 2020 et 33 en 2021. L'enquête du CMR des AIE collecte les données pour l'année calendrier qui précède, c'est-à-dire que les données collectées en 2018 concernent les entreprises qui ont bénéficié du programme d'un AIE en 2017. Les données de l'enquête de 2022 ont été soumises à Statistique Canada pour analyse.
En réponse à la partie b) de la question, ISDE ne détient pas encore la liste de 2022 des AIE participants. Conformément aux paramètres du projet, seuls les chercheurs de Statistique Canada auront accès aux microdonnées identifiables, c’est-à-dire aux réponses données par les AIE et les entreprises pour chaque question, qui seront régies par des mesures de confidentialité strictes. En règle générale, les rapports publics évaluant l'incidence économique des AIE au Canada comprendront uniquement des statistiques descriptives regroupées, et ce, seulement dans les cas où les observations sont suffisantes pour protéger la confidentialité des entreprises. ISDE n'est pas autorisé à partager publiquement les données de l'enquête. Plus de détails sont disponibles au lien suivant: https://ised-isde.canada.ca/site/recherche-statistique-pme/fr/accelerateurs-incubateurs-dentreprises/cadre-mesure-rendement-aie/2019-cadre-mesure-rendement-aie-version-20#Toc4579868.
En réponse au premier point de la partie c) de la question, ISDE ne possède pas cette information. Chaque AIE participant est responsable de sélectionner les entreprises qui participeront à l'enquête et de mettre en œuvre l'enquête.
En réponse au second point de la partie c) de la question, le nombre d'entreprises par année reflété dans l'analyse est de 539 entreprises en 2018, 2 461 en 2019, 2 116 en 2020 et 1 877 en 2021. Les données de l'enquête de 2022 ont été soumises à Statistique Canada pour analyse.
En réponse au point d) de la question, ISDE ne possède pas cette information. Conformément aux paramètres du projet, seuls les chercheurs de Statistique Canada ont accès aux microdonnées identifiables, qui sont régies par des mesures de confidentialité strictes. En règle générale, les rapports publics évaluant l'incidence économique des AIE au Canada comprennent uniquement des statistiques descriptives regroupées, et ce, seulement dans les cas où le nombre d'observations est suffisant afin de protéger la confidentialité des entreprises. ISDE n'est pas autorisé à partager publiquement les données de l'enquête. Plus de détails sont disponibles au lien suivant: https://ised-isde.canada.ca/site/recherche-statistique-pme/fr/accelerateurs-incubateurs-dentreprises/cadre-mesure-rendement-aie/2019-cadre-mesure-rendement-aie-version-20#Toc4579868.
Question no 1653 — M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne les objectifs de la Politique alimentaire pour le Canada: a) le gouvernement croit-il que le fait d’empêcher le prix des aliments de monter améliorera l’accès des Canadiens aux aliments et contribuera à l’élimination de la faim d’ici 2030 conformément à l’Objectif de développement durable des Nations Unies à cet égard; b) quels efforts le Conseil consultatif canadien de la politique alimentaire a-t-il faits pour s’assurer que l’abordabilité soit l’une des cibles de la Politique alimentaire pour le Canada et soit mesurée comme tel; c) quels sont les détails de toutes les initiatives communautaires qui ont reçu un investissement, y compris (i) le nom du projet, (ii) le montant du financement reçu, (iii) les résultats attendus?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement du Canada reconnaît que la hausse de l’inflation met de nombreux Canadiens au défi de répondre à leurs besoins essentiels, y compris l’accès à la nourriture.
La Politique alimentaire pour le Canada comporte une série de mesures visant à renforcer les systèmes alimentaires et à améliorer la sécurité alimentaire des Canadiens grâce à un investissement initial de 134,4 millions de dollars et à un montant supplémentaire de 10 millions de dollars dans le budget de 2023 pour des projets d’infrastructure communautaires visant à promouvoir l’accès à des aliments nutritifs.
Le gouvernement du Canada travaille à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens et à contribuer à l’objectif de développement durable des Nations Unies visant à éliminer la faim d’ici 2030. Le gouvernement a apporté d’importantes améliorations à un éventail de programmes d’aide au revenu, comme l’Allocation canadienne pour enfants, la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, et les crédits d’impôt pour les travailleurs à faible revenu et leurs familles. Le budget fédéral de 2023 comprenait un nouveau remboursement unique pour l’épicerie afin d’atténuer les effets de l’inflation pour les familles à faible revenu. Ce remboursement a été distribué le 5 juillet 2023.
Concernant la partie b) de la question, après la création du Conseil consultatif de la politique alimentaire du Canada en 2021, un groupe de travail a été mis sur pied pour présenter des recommandations à la ministre concernant la réduction de l’insécurité alimentaire au Canada. Le groupe de travail a présenté les trois recommandations suivantes: 1) Fixer un objectif de réduction de l’insécurité alimentaire de 50 % d’ici 2030, en se fondant sur les données de référence de l’Enquête canadienne sur le revenu de 2019. De plus, chercher à éliminer l’insécurité alimentaire grave. 2) Atténuer les répercussions disproportionnées de l’insécurité alimentaire sur les Noirs et les Autochtones. 3) Améliorer la mesure de l’insécurité alimentaire au Canada en tenant compte du rapport complet qui a été présenté et qui contient des recommandations sur la façon de mesurer et de produire des rapports.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le gouvernement du Canada a beaucoup investi dans des initiatives communautaires visant à soutenir les systèmes alimentaires du Canada. Le Fonds des infrastructures alimentaires locales, ou FIAL, qui s’inscrit dans la Politique alimentaire pour le Canada, est conçu pour améliorer l’accès à des aliments salubres, nutritifs et culturellement diversifiés. Il offre un soutien aux organismes communautaires sans but lucratif afin de réduire l’insécurité alimentaire en établissant ou en renforçant les systèmes alimentaires locaux.
Un compte rendu complet des projets financés dans le cadre du Fonds des infrastructures alimentaires locales, y compris le nom du bénéficiaire, le numéro et la durée de l’entente, une brève description du projet, le montant du financement et l’emplacement du bénéficiaire, figure sur le site Web du gouvernement ouvert.
Par exemple, en 2022, la Première Nation de Cold Lake a reçu un peu plus de 200 000 dollars canadiens pour créer un système alimentaire. L’objectif de ce projet est d’acquérir de l’équipement de transformation des aliments, des chambres froides et d’entreposage à sec, de l’équipement de récolte du poisson, un jardin-forêt, des plates-bandes avec irrigation et des rénovations de cuisine.
Question no 1659 — M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne les recherches et les analyses du gouvernement sur les politiques et les programmes pouvant réduire le taux de pauvreté chez les enfants, depuis l’exercice 2014-2015: a) quels rapports, études ou analyses a-t-on faits sur l’application d’un revenu viable garanti; b) sur les rapports en a), quelles études incorporaient la Prestation canadienne d’urgence ou la Prestation canadienne de la relance économique; c) quelles ont été les conclusions de chaque rapport en b); d) quelles administrations ont été incluses dans l’examen par le gouvernement des projets de revenu de base visant à réduire la pauvreté chez les enfants?
L’hon. Randy Boissonneault (ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, surveille les rapports et les recherches sur le revenu de base, ainsi que les résultats des projets pilotes concernant un revenu de base au Canada et à l’étranger. EDSC effectue une analyse continue des politiques sur le revenu de base dans le contexte canadien et a identifié de nombreux points à prendre en considération, notamment le niveau et le coût des prestations, la conception des programmes et l’interaction avec les prestations déjà offertes, la mise en œuvre et l’interaction avec les programmes provinciaux et territoriaux, et l’incidence sur le marché du travail. Les analyses récentes portant sur le revenu de base n’ont pas incorporé la considération des paramètres et impacts de la Prestation canadienne d’urgence ou de la Prestation canadienne de relance économique.
Au sujet de la partie c) de la question, certains programmes du gouvernement du Canada comportent bon nombre de caractéristiques associées au revenu de base partiel. Il s’agit notamment de l’Allocation canadienne pour enfants destinée aux familles et du Supplément de revenu garanti pour les aînés à faible revenu. Par ailleurs, si un gouvernement provincial ou territorial décidait de mener un projet pilote sur le revenu de base, EDSC accepterait de partager des données administratives, d’enquête et fiscales fédérales qui pourraient éclairer la conception et l’évaluation du projet.
À des fins de divulgation proactive, une note pour la période de questions sur le revenu de base se trouve à https://rechercher.ouvert.canada.ca//qpnotes/record/esdc-edsc,GouldJan2022-011
En ce qui concerne la partie d) de la question, l’examen par EDSC des projets de revenu de base actuels et antérieurs comprend des projets nationaux en Ontario et au Manitoba et des projets internationaux en Finlande, aux Pays-Bas, aux États-Unis et en Espagne.
À des fins de divulgation proactive, un dossier du comité HUMA pour le ministre des Aînés daté du 25 mai 2021 sur l’impact de la COVID-19 sur les aînés, y compris le thème du revenu de base, se trouve à https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/ministere/rapports/comite-plenier/25-mai-ministre.html
Question no 1660 — M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le calendrier des négociations du gouvernement au sujet de l’usine de batteries NextStar Energy à Windsor (Ontario): a) à quelle date le gouvernement a-t-il entamé les négociations avec Stellantis pour s’assurer que cette usine offrirait des emplois bien rémunérés aux travailleurs; b) quels sont les détails de toutes les ententes conclues entre Stellantis et le gouvernement avant le 15 mai 2023, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) les obligations du gouvernement, (iii) le titre du document ou le numéro de référence si l’entente était écrite; c) le gouvernement a-t-il conclu une entente écrite avec Stellantis avant le 16 août 2022?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, deux accords sont actuellement en place en ce qui concerne l’usine de batteries de NextStar Energy à Windsor, en Ontario. Le premier est l’accord de contribution avec NextStar pour la construction de l’usine au titre du Fonds stratégique pour l’innovation, ou FSI; et le deuxième est un accord de contribution spécial, qui a été négocié dans le cadre de la réponse du gouvernement du Canada à l’Inflation Reduction Act, ou IRA, des États-Unis.
Le FSI a reçu l’autorisation d’entamer des négociations officielles sur la liste de conditions le 26 février 2022, tandis que les négociations concernant la réponse du Canada à l’IRA ont été amorcées après l’envoi d’une lettre à l’entreprise le 25 novembre 2022.
Le FSI a reçu l’approbation de finaliser l’accord de contribution le 22 juillet 2022; et l’approbation de finaliser l’accord de contribution spécial a été reçue le 29 juin 2023.
Concernant la partie b)(i) de la question, l’accord de contribution du FSI de NextStar a été signé le 30 septembre 2022. En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’IRA, aucun accord n’avait été conclu avant le 15 mai 2023. Depuis, l’accord de contribution spécial avec NextStar a été signé le 5 juillet 2023.
Au sujet de la partie b)(ii) de la question, les obligations du gouvernement en vertu du FSI se trouvent au sur le site Projets: Fonds stratégique pour l’innovation. On y trouve un aperçu de tous les projets du FSI annoncés et en cours:
Des renseignements concernant les obligations du gouvernement en vertu de l’accord de contribution spécial ont été publiés dans une déclaration d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada. La déclaration se trouve sur le site Le Canada et l’Ontario concluent un pacte de l’automobile pour garantir les accords avec Stellantis LGES et Volkswagen.
Pour ce qui est de la partie b)(iii) de la question, le titre du document de l’accord du FSI est: Accord de contribution de NextStar. En ce qui concerne la réponse à l’IRA, le document s’intitule: Accord de contribution spécial pour la fabrication de batteries au lithium ion au Canada.
Quant à la partie c) de la question, comme il a été mentionné précédemment, l’accord de contribution de NextStar conclu dans le cadre du FSI a été signé le 30 septembre 2022. La phase de travail du projet Stellantis remonte au 16 août 2021, ce qui signifie que le bénéficiaire peut présenter des demandes de remboursement des coûts admissibles pris en charge depuis le 16 août 2021.
En ce qui concerne la réponse du Canada à l’IRA, le gouvernement du Canada n’avait pas d’accord écrit avec Stellantis avant le 16 août 2022.
Question no 1661 — M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne le règlement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement concernant les périodes d’amortissement des nouveaux prêts hypothécaires: a) quels rapports ou analyses le gouvernement a-t-il effectués concernant la prolongation de la période d’amortissement jusqu’à 30 ans; b) quelles recommandations les rapports en a) ont-ils formulées; c) le gouvernement pense-t-il que la prolongation de la période d’amortissement jusqu’à 30 ans rendrait l’achat d’une nouvelle maison plus abordable; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’introduire des changements législatifs pour prolonger les périodes d’amortissement?
L’hon. Sean Fraser (ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la question, les modifications concernant les périodes d'amortissement des prêts hypothécaires assurés relèvent de la compétence du ministre des Finances.
Question no 1664 — Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne le Réseau d’intervention maritime côtière de la Garde côtière canadienne, ventilé par région côtière: a) quel est le nombre total d’équipes d’intervention maritime côtière prêtes à intervenir en cas d’incident; b) quels sont les détails de chacune des équipes en a), y compris (i) l’emplacement, (ii) le nombre de personnes employées, (iii) le financement accordé par le gouvernement à l’acquisition d’équipement?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en ce concerne le Réseau d’intervention maritime côtière de la Garde côtière canadienne, ventilé par région côtière, pour répondre à la partie a) de la question, l'initiative de l'équipe d'intervention maritime côtière n'en est qu'au stade de la planification, de sorte qu'il n'y a pas encore d'équipes établies et prêtes à intervenir en cas d'incident. Les communautés autochtones et côtières sont sollicitées pour déterminer leur intérêt à développer conjointement cette initiative de réponse communautaire. Un projet pilote qui est un précurseur de l’équipe d'intervention maritime côtière connu sous le nom Heiltsuk, qui est financé et soutenu dans le cadre du renouvellement du Plan de protection des océans, est actuellement en cours, avec 12 personnes d'intervention, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sur la côte centrale de la Colombie-Britannique en étroite collaboration avec la Garde côtière canadienne. Les équipes d'intervention maritime côtière devraient devenir opérationnelles à partir de 2025.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, comme l'initiative en est à sa phase de planification, il n'y a pas d'équipes établies, d'emplacements ou d'individus employés pour le moment. L'équipement n'a pas non plus été acheté grâce au financement du gouvernement.
Question no 1669 — M. Brad Vis:
En ce qui concerne le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires: a) combien de personnes ont présenté une demande au Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires, depuis que le programme a été créé; b) des 160 millions de dollars alloués au Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires, (i) quel montant a été versé aux candidats retenus, (ii) quel est le montant moyen du prêt accordé; c) des 92 millions de dollars du financement approuvé pour le Fonds pour l’écosystème du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires, quels éléments seront pris en compte pour déterminer si les objectifs du programme ont été atteints?
L’hon. Rechie Valdez (ministre de la Petite Entreprise, Lib.):
Monsieur le Président, Le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires, ou PECN, s’appuie sur l’engagement général du gouvernement du Canada à éliminer les obstacles systémiques et le racisme à l’égard des Canadiens noirs. Les trois piliers du PECN ont été élaborés en consultation avec les communautés noires canadiennes afin de refléter les réalités et les besoins des Canadiens noirs et est géré par des organisations dirigées par des membres de la communauté noire afin de créer de meilleures possibilités économiques pour les propriétaires d’entreprises et les entrepreneurs canadiens noirs.
En réponse à la partie a) de la question, le nombre de demandeurs ayant présenté des demandes complètes au Fonds de prêts pour l'entrepreneuriat des communautés noires en date du 31 mai 2023 était de 3 679.
Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, les 160 millions de dollars alloués au Fonds de prêts pour l'entrepreneuriat des communautés noires sont composés de deux montants: 30 millions de dollars en financement gouvernemental dans le cadre d'un accord de contribution avec la Fédération Africaine Canadienne Économique, ou FACE; et 130 millions de dollars d’engagement par la Banque de développement du Canada, ou BDC, au Fonds de prêts pour l'entrepreneuriat des communautés noires. Les 130 millions de dollars correspond aux fonds de la BDC, et non aux crédits, qui sont alloués au besoin lorsque les prêts sont approuvés.
Au 31 mai 2023, le montant total des prêts déboursés était de 27 623 585 $. Les fonds du gouvernement et de la BDC font partie de ce total.
Concernant la partie b)(ii), le montant moyen des prêts au 31 mai 2023 était de 90 351 $.
Au sujet de la partie c) de la question, les Agences de développement régional, ou ADR, suivantes administrent le Fonds pour l’écosystème du PECN dans leurs régions respectives: l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, ou APECA; l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ou DEC-Q; l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, ou FedNor; l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, ou FedDev Ontario; Développement économique Canada pour les Prairies, ou PrairiesCan,; et Développement économique Canada pour le Pacifique, ou PacifiCan.
Plusieurs éléments seront utilisés pour déterminer si les objectifs du programme de l’écosystème ont été atteints, dans le cadre d’une évaluation annuelle. Ces éléments peuvent inclure le nombre de projets approuvés par le fonds pour l’écosystème et la valeur des projets; l’augmentation du nombre de clients servis; et le nombre de groupes sous-représentés appuyés par le fonds pour l’écosystème, comme les femmes et les jeunes. Ces éléments s’ajoutent aux rigoureuses exigences des ADR en matière de diligence raisonnable s’appliquant à la gestion des projets, aux finances et à préparation de rapports, par exemple, analyser la viabilité du projet, effectuer une évaluation rigoureuse du client. Les résultats globaux du Fonds pour l’écosystème du PECN seront inclus dans le Cadre ministériel des résultats de chaque ADR et contribueront à la responsabilité essentielle partagée des ADR qui consiste à appuyer le développement économique dans chaque région du Canada.
Question no 1670 — M. Brad Vis:
En ce qui concerne la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE): a) combien de candidates ont postulé à l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque de la SFE; b) sur les 15 millions de dollars alloués dans le budget de 2021 à l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque, quelle proportion des fonds a été versée aux candidates retenues; c) combien de femmes entrepreneures ont eu accès à du capital en vertu du Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat depuis le début du programme en 2018; d) sur les 55 millions de dollars alloués au Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat dans le budget de 2021, quelle proportion des fonds a été versée aux candidates retenues; e) combien de candidates ont postulé au Fonds pour l’écosystème de la SFE (i) durant le premier appel (du 11 janvier au 15 mars 2022), (ii) durant le deuxième appel (du 28 juillet au 26 septembre 2022); f) sur les 25 millions de dollars alloués au premier appel, pour le Fonds pour l’écosystème de la SFE, quelle proportion des fonds a été versée; g) sur les 40 millions de dollars alloués au deuxième appel, pour le Fonds pour l’écosystème de la SFE, quelle proportion des fonds a été versée?
L’hon. Rechie Valdez (ministre de la Petite Entreprise, Lib.):
Monsieur le Président, la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, ou SFE, représente près de 7 milliards de dollars d’investissements et d’engagements de la part de près de 20 différents ministères, organismes et sociétés d’État fédéraux. Cet investissement représente une approche « pangouvernementale » qui vise à accroître l’accès des entreprises appartenant à des femmes au financement, aux talents, aux réseaux et à l’expertise dont elles ont besoin pour démarrer, prendre de l’expansion et accéder à de nouveaux marchés. La Stratégie comporte un certain nombre d'initiatives.
Lancé pour la première fois dans le budget de 2018, le gouvernement du Canada, dans le budget de 2021, a annoncé de nouveaux investissements de 146,9 millions de dollars sur quatre ans, à compter de 2021-2022, pour renforcer davantage la SFE. Les nouveaux investissements du budget 2021 ont été utilisés pour créer L’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque et le Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat, ainsi que pour fournir un financement supplémentaire au Fonds pour l'écosystème de la SFE.
En réponse à la partie a) de la question, l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque, qui fait partie de la SFE, finance des projets menés par des organisations à but non lucratif visant à renforcer l’environnement de capital-risque en le rendant plus inclusif au profit des femmes canadiennes.
Vingt-six demandes ont été reçues dans le cadre de l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque et cinq bénéficiaires ont été annoncés le 8 mars 2023: la National Angel Capital Organization, ou NACO, la Canadian Venture Capital and Private Equity Association, ou CVCA, la Small Scale Food Processor Association, la Social Venture Connection, ou SVX, et Elevate Toronto. Le communiqué de presse se trouve à cette page: La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique annonce la prochaine phase de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat - Canada.ca.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, le financement pour l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque sera versé et réparti sur les années financières 2023-2024 et 2024-2025.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, un autre élément de la SFE, le Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat, a été annoncé le 8 mars 2022 et fournit des prêts allant jusqu'à 50 000 $ à des femmes entrepreneures. À la suite d'un appel de propositions concurrentiel, les cinq organisations suivantes ont été sélectionnées comme administrateurs de prêts: les Sociétés d’aide au développement des collectivités de Northumberland, Coralus, la National Aboriginal Capital Corporations Association, ou NACCA, Evol et les Organisations d’entreprises de femmes du Canada, ou OEFC. Le communiqué de presse se trouve à cette page: La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique annonce la prochaine phase de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat - Canada.ca.
Au 31 mars 2023, 185 femmes entrepreneures avaient reçu des prêts pour les aider à démarrer ou à développer leur entreprise depuis que le Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat est devenu disponible, en 2022.
En ce qui concerne la partie d) de la question, au 31 mars 2023, le montant total des prêts accordés par l'intermédiaire du Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat s’élevait à plus de 4,6 millions de dollars.
En ce qui a trait à la partie e)(i) de la question, le Fonds pour l’écosystème de la SFE, lancé pour la première fois en 2018 et qui fait aussi partie de la SFE, est conçu pour aider des organismes tiers sans but lucratif à renforcer la capacité de l’écosystème de l’entrepreneuriat. Il offre également des mesures de soutien aux entreprises, comme de la formation, du mentorat et de la littératie financière s’adressant aux femmes entrepreneures.
Le budget de 2018 a fourni au Fonds pour l'écosystème de la SFE 85 millions de dollars et a soutenu 52 projets. Le budget de 2021 prévoyait un financement renouvelé de 65 millions de dollars pour le Fonds pour l'écosystème de la SFE, qui a été alloué dans le cadre de deux appels de propositions distincts appelés respectivement « le premier appel » et « le deuxième appel ».
En 2022, 101 demandes ont été reçues dans le cadre du premier appel du Fonds pour l’écosystème de la SFE, dont huit ont été financées. Le communiqué de presse est disponible à cette page: Journée internationale des femmes 2023: La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique annonce le nom de bénéficiaires de financement au titre de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat - Canada.ca.
Pour ce qui est de la partie e)(ii) de la question, en 2022, 97 demandes ont été reçues dans le cadre du deuxième appel du Fonds pour l’écosystème de la SFE, dont 16 ont été financées. Le communiqué de presse est disponible à cette page: Journée internationale des femmes 2023: La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique annonce le nom de bénéficiaires de financement au titre de la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat - Canada.ca.
Pour ce qui est de la partie f) de la question, au 31 mai 2023, environ 2,1 millions de dollars de financement avaient été versés aux bénéficiaires retenus dans le cadre du premier appel du Fonds pour l'écosystème de la SFE.
Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question, le financement pour le deuxième appel du Fonds pour l’écosystème de la SFE sera réparti et versé sur les années financières 2023-2024 et 2024-2025.
Question no 1671 — M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les transactions sur le Compte du Canada faites par Exportation et développement Canada pour garantir le financement fourni par des prêteurs commerciaux à la Société Trans Mountain et signées les 20 avril 2022, 24 mars 2023 et 2 mai 2023, pour chaque transaction: a) a-t-on réalisé une évaluation de la viabilité commerciale de la Société Trans Mountain avant que les garanties soient approuvées; b) sur quoi le gouvernement s’est-il appuyé pour réaliser l’évaluation; c) quelles preuves la Société Trans Mountain a-t-elle fournies pour confirmer qu’elle sera en mesure de rembourser ses prêteurs commerciaux; d) quelles sont les conditions des garanties d’emprunt; e) si la Société Trans Mountain est incapable de couvrir ses créances auprès des prêteurs commerciaux, quelles organisations au sein du gouvernement seront responsables de les rembourser?
L’hon. Mélanie Joly (ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ces transactions ont été effectuées au titre du Compte du Canada. Le Compte du Canada sert à appuyer les transactions à l’exportation qu’Exportation et développement Canada n’est pas en mesure de soutenir, mais qui, selon la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, en accord avec la ministre des Finances, servent l’intérêt national. Cette décision dépend généralement d’une combinaison de facteurs, comme la taille de la transaction, les risques du marché, les limites de capacité d’Exportation et développement Canada par rapport au pays en question, les risques liés à l’emprunteur et les modalités de financement. Toutes les opérations portées au Compte du Canada sont divulguées sur le site Web suivant: https://www.edc.ca/fr/a-propos-de-nous/entreprise/divulgation/rapports-transactions/compte-canada.html.
Question no 1677 — M. Alex Ruff:
En ce qui concerne la décision du gouvernement de cesser les activités auprès de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII): a) une analyse initiale des risques de l’organisation a-t-elle été effectuée avant que le Canada prenne part aux activités de la banque, en ce qui concerne l’influence du Parti communiste chinois (PCC) et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions; b) des préoccupations concernant l’infiltration et le contrôle du PCC au sein de la banque ont-elles été soulevées par des dirigeants canadiens auprès de tout ministère fédéral avant que Bob Pickard démissionne de son poste à la banque et, le cas échéant, de quelle manière a-t-on tenu compte de ces préoccupations; c) la BAII a-t-elle accès à des documents d’entreprise ou personnels délicats appartenant à des entreprises ou des citoyens au Canada; d) qui ou quel ministère est chargé d’effectuer un examen de la BAII et quand l’examen sera-t-il réalisé; e) combien d’argent le Canada a-t-il fourni à la BAII; f) sur le montant en e) combien le gouvernement espère-t-il récupérer de la BAII et à quelle date?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, j’ai demandé au ministère des Finances d’effectuer un examen des allégations soulevées et de la participation du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Cet examen est toujours en cours.
Question no 1680 — M. Brian Masse:
En ce qui concerne l’embauche et la formation d’agents des services frontaliers pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’échelle du Canada: a) combien de nouveaux agents de l’ASFC ont été embauchés et formés au Canada depuis 2012; b) combien prévoit-on d’embaucher au cours des cinq prochaines années avec la construction du nouveau pont Gordie-Howe?
L’hon. Dominic LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, Lib.):
Monsieur le Président, les données ont été obtenues en utilisant le Système administratif d'entreprise, ou SAE, de l'ASFC. Elles couvrent la période allant du 1er janvier 2012 jusqu’au 27 juin 2023.
Pour ce qui est de la partie a) de la question, en 2012, 161 recrues ont été nommées agents des services frontaliers, ou ASF, et depuis la création du Programme de formation de base pour les agents, ou PFBA, l'ASFC a formé 3 269 recrues. Par conséquent, l'ASFC a eu un total de 3 430 d’ASF et d’ASF apprentis depuis 2012.
En ce qui concerne la partie b) de la question, l’ASFC prévoit embaucher environ 260 d’ASF afin de répondre aux besoins de la main-d’œuvre du pont international Gordie Howe.
Question no 1686 — M. Mel Arnold:
En ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP) annoncée le 8 juin 2021: a) comment la somme de 647,1 millions de dollars est-elle répartie dans le budget de 2021; b) comment la somme de 98,9 millions de dollars en amortissement est-elle répartie entre (i) la conservation et l’intendance, (ii) la mise en valeur de la production d’écloseries, (iii) la transformation de la pêche, (iv) la gestion intégrée et la collaboration, (v) les services contractuels, (vi) les subventions et autres versements non remboursables à des entités non gouvernementales?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP) annoncée le 8 juin 2021, et en réponse à la partie a) de la question, le budget de 2021 a annoncé un montant de 647,1 millions de dollars sur cinq ans, plus 98,9 millions de dollars d'amortissement, comme budget d'exercice pour la mise en œuvre de l’ISSP. La répartition du financement de 647,1 millions de dollars est la suivante: 346,4 millions de dollars pour le crédit 1, 26,2 millions de dollars pour le crédit 5 et 274,5 millions de dollars pour le crédit 10.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le montant de 98,9 millions de dollars correspond à l'amortissement restant lié à l'allocation du crédit 5 fournie à l'ISSP sur une période de cinq ans commençant en 2021-2022. Lorsqu'on l'ajoute aux 26,2 M$ mentionnés ci-dessus, l'allocation totale du crédit 5 est de 125,1 millions de dollars, répartis entre les actifs suivants: 81,5 millions de dollars pour les bâtiments; 21,2 millions de dollars pour les améliorations locatives des bâtiments; 8,3 millions de dollars pour l'équipement de communication; 7,3 millions de dollars pour les remorques; 3,5 millions de dollars pour les véhicules; 2,6 millions de dollars pour l'équipement scientifique et de laboratoire; 600 000 $ pour les navires; et 15 000 $ pour l'équipement de soutien aux corps de métier.
Question no 1691 — Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne les calculs du gouvernement relativement aux émissions d’oxyde nitreux associées à l’utilisation d’engrais azoté: a) sur quelles sources de données le gouvernement a-t-il fondé ses calculs des émissions actuelles d’oxyde nitreux associées à l’utilisation d’engrais azoté au Canada; b) quels données et calculs d’émissions le gouvernement a-t-il reçus de chaque source en a); c) comment le gouvernement a-t-il calculé (i) les émissions totales directes et indirectes d’oxyde nitreux du secteur agricole, chaque année de 2005 à 2020, (ii) la part de secteur dans les émissions nationales d’oxyde nitreux et les variations de pourcentage au fil du temps; d) quelles étaient les justifications sur le plan scientifique et des politiques pour le choix d’un seuil de réduction des émissions d’engrais de 30 %?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les calculs du gouvernement concernant les émissions d'oxyde nitreux associées à l'utilisation d'engrais azotés sont publiés dans le rapport d'inventaire national des gaz à effet de serre, que l’on peut consulter à l’adresse suivante: https://publications.gc.ca/site/fra/9.502402/publication.html.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, le gouvernement a reçu des données sur la consommation sur les marchés agricoles chaque année, en tonnes métriques d'azote, et à l'échelle provinciale.
Le gouvernement ne dispose d'aucune statistique représentative au niveau national qui permette de suivre la quantité d'engrais azotés appliquée dans les entreprises agricoles. Par conséquent, les statistiques provinciales sur les engrais sont utilisées comme approximation.
Pour ce qui est de la partie c)(i) de la question, le gouvernement utilise des méthodes conformes aux lignes directrices de 2006 du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, qui utilisent, pour la plupart, des paramètres spécifiques au pays provenant de la recherche canadienne qui sont publiés dans le rapport d’inventaire national des GES.
Une description détaillée de la méthodologie est disponible à l'annexe 3.4 de section A3.4.5 de la partie 2 du rapport d'inventaire national 1990-2021. L'azote provenant des sources organiques et inorganiques est réparti dans le paysage selon la procédure décrite au début de la section A3.4.5.
Dans le cas des émissions directes, l'approche actuelle est basée sur trois publications scientifiques canadiennes, soit Liang et al. 2020, Rochette et al. 2018 et Pelster et al. 2022, qui résument les recherches menées au Canada au cours des 30 dernières années. Un facteur d'émission, ou FE, de base pour les émissions d'oxyde nitreux pendant la saison de croissance et hors saison de croissance est établi pour les régions du Canada qui présentent une combinaison unique de climat, de paysage et de sols, appelés écodistricts, en tenant compte de multiples facteurs, notamment la topographie des terres cultivées, les régimes d'humidité, les précipitations, l'évapotranspiration potentielle et la texture du sol, qui influencent la quantité d'oxyde nitreux émise lors de l'épandage d'engrais. Ces FE de base sont ensuite ajustés à l'aide de facteurs tenant compte de la source d'azote, du système de culture, du travail du sol et de l'irrigation, qui sont des facteurs supplémentaires liés à la manière dont les agriculteurs gèrent les terres et qui ont une incidence sur la quantité d'oxyde nitreux émise dans l'atmosphère.
Les émissions indirectes, elles, sont estimées à partir de la volatilisation et de la redéposition de l'azote, ainsi que des pertes par lixiviation et ruissellement.
Une méthode adaptée au pays a été utilisée pour estimer les émissions d'ammoniac provenant de l'application d'azote inorganique. Cette méthode permet de calculer les facteurs d'émission d'ammoniac en fonction du type d'engrais azotés inorganiques, du degré d'incorporation dans le sol, du type de culture et des propriétés chimiques du sol.
Pour les pertes par lixiviation et ruissellement, une méthode modifiée de niveau 1 du GIEC est utilisée pour estimer les émissions d'oxyde nitreux dues à la lixiviation et au ruissellement des engrais azotés inorganiques et organiques et de l'azote provenant des résidus de culture sur les sols agricoles. La fraction d'azote lessivée du sol est déterminée pour chaque écodistrict et varie de 0,05 à 0,3, en fonction des caractéristiques climatiques de la région.
Plus de détails sur les équations spécifiques utilisées dans les calculs des émissions directes et indirectes sont publiés dans l'annexe 3.4 du rapport d'inventaire national, soit ECCC, 2023.
En ce qui concerne la partie c)(ii) de la question, la part des émissions du secteur de l’agriculture est calculée sur la base des résultats rapportés dans le rapport d'inventaire national des GES. La fraction est basée sur la quantité d'émissions provenant du secteur agricole, qui est déclarée au chapitre 6 du rapport d'inventaire national, par rapport à la somme totale de toutes les émissions d'oxyde nitreux provenant de tous les secteurs dans le rapport d'inventaire.
En 2021, le secteur agricole a émis 54 mégatonnes d'équivalent CO¬2, soit 8,1 % des émissions totales du Canada, qui sont de 670 mégatonnes d'équivalent CO¬2. Les émissions d'oxyde nitreux provenant des sols agricoles s'élevaient à 19 mégatonnes en 2021, soit 35 % des émissions du secteur agricole. Les émissions d'oxyde nitreux sont passées de 15 mégatonnes en 1990 à 23 mégatonnes en 2021, soit une augmentation de 52 %.
En 2021, les émissions d'oxyde nitreux provenant de l'agriculture, soit 23 mégatonnes d'équivalent CO¬2, contribueront à 75 % des émissions totales d'oxyde nitreux du Canada, soit 30 mégatonnes d'équivalent CO¬2. La contribution de l'oxyde nitreux agricole aux émissions nationales d'oxyde nitreux est passée de 43 % en 1990 à 75 % en 2021.
En ce qui concerne la partie d) de la question, l'objectif en matière d'engrais a été défini sur la base de la littérature scientifique et d'une analyse interne qui montre qu'il est possible d'optimiser l'utilisation d'engrais azotés et de réduire ainsi les émissions de gaz à effet de serre, tout en maintenant ou en augmentant les rendements. Le pourcentage de réduction de 30 % est le résultat d'un processus itératif pondérant divers facteurs et caractéristiques, tels que: l’aspect ambitieux, compte tenu des objectifs climatiques et des efforts internationaux; l’aspect techniquement réalisable, compte tenu des technologies et du savoir-faire qui existent largement; l’aspect économiquement réalisable, compte tenu des économies potentielles et de l’augmentation des rendements grâce à des gains d'efficacité et à une meilleure gestion; et l’aspect scientifiquement défendables, étayé par des résultats de recherche pertinents dans le contexte canadien.
:
Madame la Présidente, si les réponses du gouvernement aux questions n
os 1523, 1524, 1529, 1530, 1532, 1535, 1537 à 1542, 1544 à 1547, 1551 à 1561, 1563, 1564, 1566, 1567, 1569, 1573, 1574, 1577 à 1579, 1582, 1584 à 1586, 1589 à 1596, 1598 à 1601, 1604, 1606, 1608 à 1611, 1613 à 1615, 1616, 1620 à 1622, 1626 à 1629, 1631 à 1633, 1635 à 1637, 1639, 1641 à 1645, 1647 à 1652, 1654 à 1658, 1662, 1663, 1665 à 1668, 1672 à 1676, 1678, 1679, 1681 à 1685, 1687 à 1690, 1692 et 1693 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés en format électronique immédiatement.
[Français]
:
La Chambre est-elle d'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
Question no 1523 — M. Mike Morrice:
En ce qui concerne les dépenses de Service correctionnel Canada (SCC) pour l’exploitation des établissements correctionnels dans l’ensemble du Canada au cours des 10 derniers exercices: a) quel est le montant total dépensé pour l’exploitation de chacun des établissements correctionnels, ventilé par établissement, année et catégorie de dépenses déclarée publiquement (prise en charge et garde, interventions correctionnelles, surveillance dans la collectivité, services internes); b) quel est le montant total dépensé pour chacune des dépenses de la catégorie prise en charge et garde (comme pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les services de santé mentale, les soins de santé physique, etc.), ventilé par année; c) quel est le montant total dépensé pour la rénovation et l’entretien des établissements et pour les réparations afin de maintenir ou améliorer la qualité des conditions de vie des détenus, ventilé par établissement et année; d) quel est le montant total dépensé sous chacune des 10 catégories de service comprises dans la catégorie des services internes de SCC; e) quelle est la description des dépenses consignées sous chacune des 10 catégories de service comprises dans la catégorie des services internes de SCC?
(Le document est déposé.)
Question no 1524 — M. Mike Morrice:
En ce qui concerne les initiatives de financement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour la préservation du parc de logements existant et la construction de nouveaux logements, ainsi que les liens de la SCHL avec les fiducies de placement immobilier (FPI) et les autres investisseurs institutionnels privés: a) est-ce que des FPI ou d’autres investisseurs institutionnels privés ont bénéficié du financement de la SCHL au cours des 10 derniers exercices; b) si la réponse en a) est affirmative, quel est le montant total (i) des prêts, (ii) des subventions, (iii) de toute autre forme de soutien financier accordé à chaque FPI ou autre investisseur institutionnel privé, ventilé par nom du bénéficiaire, type (FPI ou autre investisseur institutionnel privé), montant reçu, année et province ou territoire; c) la SCHL a-t-elle déjà établi des ententes prévoyant l’octroi d’un financement à des FPI ou à d’autres investisseurs institutionnels privés au cours du présent exercice ou des exercices à venir; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le montant total (i) des prêts, (ii) des subventions, (iii) de toute autre forme de soutien financier qui sera fourni au cours du présent exercice et des exercices futurs à chaque FPI ou autre investisseur institutionnel privé, ventilé par nom du bénéficiaire, type (FPI ou autre investisseur institutionnel privé), montant qui sera versé, année et juridiction; e) la SCHL s’est-elle dotée de politiques, de directives, de normes ou de lignes directrices internes concernant (i) le rôle de la SCHL dans l’octroi d’un soutien financier aux FPI ou à d’autres investisseurs institutionnels privés, (ii) les conditions régissant l’octroi d’un financement administré par la SCHL à des FPI ou à d’autres investisseurs institutionnels privés; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails de ces documents?
(Le document est déposé.)
Question no 1529 — M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le ministre des Anciens Combattants: a) quand le ministre a-t-il pris connaissance du projet du gouvernement de retirer du passeport canadien les images du monument commémoratif de Vimy et de Billy Bishop; b) le ministre a-t-il fait quoi que ce soit pour empêcher le retrait de ces images et, le cas échéant, quelle mesure précise a-t-il prise?
(Le document est déposé.)
Question no 1530 — M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne les projets liés aux droits de la personne ou à des questions humanitaires financés par Affaires mondiales Canada (AMC) dans la région de l’Asie-Pacifique, depuis 2016: a) quels sont les détails de chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le bénéficiaire du financement, (iii) la description détaillée du projet, (iv) l’organisation assurant la supervision du projet, (v) le montant du financement fourni par AMC, (vi) la date de début, (vii) la date de fin?
(Le document est déposé.)
Question no 1532 — M. Rick Perkins:
En ce qui concerne les activités de surveillance de la biomasse féconde du homard américain effectuées par le ministère des Pêches et des Océans, ventilées par année depuis 2018: a) quelle était la taille estimative de la biomasse au total, ventilée par chaque secteur de pêche au homard; b) pour chacune des années en a), à quelle date et à l’aide de quelles méthodes scientifiques ou sources les données ont-elles été obtenues?
(Le document est déposé.)
Question no 1535 — M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne les projets financés par Affaires mondiales Canada (AMC) en Afrique aux fins des droits de la personne ou d’enjeux humanitaires depuis 2016: quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le bénéficiaire du financement, (iii) la description détaillée du projet, (iv) l’organisme supervisant le projet, (v) le montant du financement fourni par AMC, (vi) la date de début, (vii) la date de fin?
(Le document est déposé.)
Question no 1537 — M. Kyle Seeback:
En ce qui concerne le projet de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC): a) quelles évaluations l’ASFC a-t-elle faites relativement aux retards ou perturbations que pourrait causer la mise en œuvre du GCRA; b) quelles mesures particulières, le cas échéant, l’ASFC prend-elle pour s’assurer que la mise en œuvre du GCRA ne cause ni retards ni perturbations; c) le gouvernement a-t-il analysé l’impact de la nouvelle exigence faite aux importateurs d’obtenir une caution dans le cadre du GCRA, et, le cas échéant, quels étaient les résultats de l’analyse, y compris quant à l’impact de cette exigence sur les petits importateurs par rapport aux grands; d) le gouvernement a-t-il examiné si le marché de cautionnement fournirait aux petits importateurs les cautions nouvellement exigées, et, le cas échéant, quels étaient les résultats de cet examen; e) si la réponse en d) est négative, s’agit-il d’une erreur ou d’un oubli du gouvernement lorsqu’il élaborait le projet; f) quel est le calendrier actuel de mise en œuvre de chaque mesure exigée par le GCRA; g) quels sont les détails de toutes les notes de service et d’information sur le GCRA envoyées ou reçues par l’ASFC ou Sécurité publique Canada, ou par le Cabinet du ministre de la Sécurité publique, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sommaire du contenu, (vi) le type de document?
(Le document est déposé.)
Question no 1538 — M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’engagement pris par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté en janvier 2022 d’éliminer les arriérés provoqués par la pandémie de COVID-19 avant la fin de l’année civile 2022: a) pourquoi cet engagement n’a-t-il pas été respecté; b) quels sont les arriérés actuels, ventilés par volet ou programme d’immigration; c) quand les arriérés seront-ils éliminés?
(Le document est déposé.)
Question no 1539 — M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne l’application par le gouvernement de l’article 42.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés: a) combien de demandes relevant de cet article ont été reçues depuis 2020, ventilées par année; b) quel est le statut de chacune des demandes en a), y compris (i) la date de réception de la demande, (ii) la date où une décision a été prise, (iii) la décision, (iv) le nombre de jours écoulés entre la date de réception de la demande et la date où une décision a été prise?
(Le document est déposé.)
Question no 1540 — M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les lettres d’expulsion envoyées par le gouvernement, ventilées par année depuis le 1er janvier 2016: a) à combien de personnes le gouvernement a-t-il envoyé des lettres d’expulsion; b) sur le nombre de personnes en a), combien (i) se sont auto-expulsées ou ont quitté volontairement le pays, (ii) ont été expulsées par des agents d’exécution de la loi, (iii) sont encore au Canada?
(Le document est déposé.)
Question no 1541 — M. Tom Kmiec:
En ce qui concerne les demandes d’immigration déposées par des personnes qui ont été parrainées par leur conjoint ou partenaire, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année de réception de la demande: a) combien de demandes le gouvernement a-t-il reçues; b) combien de demandes (i) a-t-il acceptées, (ii) a-t-il rejetées, (iii) n’a-t-il pas encore tranchées; c) combien de demandes ont fait l’objet d’une enquête suite à des soupçons de mariage ou partenariat faux ou frauduleux; d) sur les demandes en c), combien de mariages ou partenariats a-t-on jugés (i) légitimes, (ii) faux ou frauduleux; e) a-t-on porté des accusations ou pris d’autres mesures d’application de la loi à l’encontre des personnes dont la demande de parrainage reposait sur un mariage faux ou frauduleux et, le cas échéant, combien de personnes ont-elles fait l’objet de telles mesures, au total, et ventilées par type de mesures d’application de la loi?
(Le document est déposé.)
Question no 1542 — M. Tim Uppal:
En ce qui concerne les terres de la Couronne fédérale vendues ou données pour qu’y soient construits des bâtiments, depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les détails entourant ces transactions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) la superficie de la terre en question, (iii) le prix de vente, le cas échéant, (iv) l’entité à laquelle la terre a été vendue ou transférée, (v) le lieu, (vi) le nombre de maisons ou de logements qui devraient être construits sur la terre, (vii) le nombre de maisons ou de logements construits à ce jour sur la terre, s’il est connu; b) quelle est la superficie totale des terres transférées en a), ventilée par année?
(Le document est déposé.)
Question no 1544 — Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne Transports Canada (TC), l’Office des transports du Canada (OTC) et le transport aérien: a) quel est le rôle de (i) TC, (ii) l’OTC, pour s’assurer que les retards de la circulation aérienne sont correctement signalés aux tours de contrôle de la circulation aérienne; b) pour chacune des cinq dernières années, combien et quel pourcentage du total des retards de vol ont été signalés en raison (i) de problèmes mécaniques, (ii) d’encombrement des corridors aériens, (iii) de conditions météorologiques, (iv) d’autres problèmes, s’ils sont connus; c) quelles mesures, le cas échéant, ont été prises par TC ou l’OTC depuis le 1er janvier 2022 pour (i) réduire les retards de vol, (ii) accroître la transparence concernant les retards de vol, (iii) investir dans des technologies améliorées de signalement des vols; d) comment TC assure-t-il (i) la sécurité, (ii) l’efficacité, (iii) la transparence, de la transmission des informations entre les contrôleurs aériens et NAV Canada; e) quelles sont les mesures mises en œuvre par TC pour améliorer la coordination et la communication entre les contrôleurs aériens et les compagnies aériennes lorsque les retards de vols sont dus à des (i) conditions météorologiques défavorables, (ii) bris d’équipement, (iii) pénuries de main-d’œuvre, (iv) conflits de travail; f) comment TC tient-il NAV Canada responsable des retards de vols, de la sécurité des pistes ou des pénuries qui ont une incidence sur la sécurité et l’expérience des passagers; g) quelles mesures l’OTC a-t-il prises pour garantir le respect du Règlement de l’aviation canadien et des règlements internationaux en matière d’aviation en ce qui concerne les retards de vols causés par (i) l’entretien des pistes, (ii) la congestion des corridors aériens, (iii) les incidents liés à la sécurité dans les aéroports?
(Le document est déposé.)
Question no 1545 — M. Ted Falk:
En ce qui concerne l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 et les messages transmis sur la page Web du gouvernement intitulée « Vaccination et grossesse: COVID-19 »: a) sur quelles données scientifiques le gouvernement s’appuie-t-il pour affirmer officiellement que les vaccins contre la COVID-19 sont sans danger pendant la grossesse et l’allaitement; b) est-ce que Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ou le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) a établi que des études d’observation étaient requises afin de vérifier tous les effets potentiels des vaccins sur la santé des bébés et des tout-petits allaités à la suite de leur exposition à une mère vaccinée ou à son lait maternel, afin de détecter des signes préoccupants en matière d’innocuité et de mettre en œuvre les précautions nécessaires, et, le cas échéant, quels sont les détails de toutes ces études, y compris celles auxquelles s’est fié le gouvernement, y compris, pour chacune (i) qui a mené l’étude, (ii) la méthodologie, (iii) les conclusions; c) si la réponse en b) est négative, pourquoi de telles études n’ont-elles pas été exigées; d) SC, l’ASPC ou le CCNI a-t-il mené des études ou examiné des études sur l’impact des vaccins sur le cycle menstruel et, le cas échéant, quelles conclusions ou quelles estimations ont été tirées en ce qui concerne le nombre et le pourcentage des personnes vaccinées dont le cycle menstruel a été perturbé; e) quelle est la réponse de SC à l’article examiné par les pairs de Thorp & Associates, intitulé « COVID-19 Vaccines: The Impact on Pregnancy Outcomes and Menstrual Function », et quels changements, le cas échéant, ont été apportés aux directives et aux avis publics sur la vaccination à la suite des conclusions de l’étude; f) le gouvernement reconnaît-il que, pour certains individus ou certains groupes d’âge, dont les nouveau-nés, les risques associés au vaccin surpassent les bienfaits potentiels et, le cas échéant, à quels individus le gouvernement reconnaît-il que cette situation pourrait s’appliquer?
(Le document est déposé.)
Question no 1546 — M. Sébastien Lemire:
En ce qui concerne les dépenses de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022, ventilées par région administrative et par circonscription du Québec: a) quel est le montant total pour chacune des régions lors de ces exercices; b) quelle est la ventilation détaillée des montants par programme?
(Le document est déposé.)
Question no 1547 — M. Sébastien Lemire:
En ce qui concerne l’industrie automobile et manufacturière au Canada: a) le gouvernement a-t-il collaboré avec des entreprises automobiles ou manufacturières mondiales pour accroître les investissements existants dans le secteur automobile ou pour en attirer de nouveaux sous la forme de nouvelles usines, de nouveaux produits, y compris des véhicules électriques ou des batteries, ou de nouveaux emplois, dans chaque province depuis 2022; b) le gouvernement a-t-il envisagé d’effectuer des investissements pour de nouvelles usines chimiques pour la transformation des minéraux critiques et stratégiques et, le cas échéant, quels types d’usine et quels emplacements municipaux ont été envisagés; c) est-ce que les usines de recyclage des batteries existantes ont reçus du financement et, le cas échéant, (i) en quelle année, (ii) pour quelle usine, (iii) quel était le montant, (iv) à partir de quel programme?
(Le document est déposé.)
Question no 1551 — M. Alexis Brunelle-Duceppe:
En ce qui concerne l'exportation de biens et technologies militaires et la répression des vastes manifestations qui ont suivi l'arrestation et le remplacement de l'ancien président Pedro Castillo: a) depuis décembre 2022, des fonctionnaires de la Direction des contrôles à l'exportation d'Affaires mondiales Canada (AMC) ont-ils mené un examen indépendant pour déterminer si des biens militaires canadiens, y compris des véhicules blindés légers et du matériel de contrôle des foules ou du matériel « moins létal », ont été utilisés dans le cadre des mesures de répression prises par les autorités péruviennes et, le cas échéant, quelle a été la conclusion de cet examen; b) les autorités canadiennes ont-elles contacté leurs homologues péruviens pour déterminer si du matériel militaire fabriqué au Canada a été utilisé dans le cadre des violences et, le cas échéant, quelle a été la conclusion; c) l'exportation de matériel militaire canadien vers des utilisateurs finaux impliqués dans les violences a-t-elle été autorisée; d) les responsables canadiens ont-ils fait une pause dans l'autorisation des exportations d'armes vers le Pérou; e) le gouvernement a-t-il enquêté sur la manière dont les armes provenant du Canada ont été utilisées au Pérou avant décembre 2022; f) quels sont les détails des types de matériels militaires dont l'exportation a été autorisée aux autorités péruviennes depuis 2014, en plus des informations sur les transferts qui ont déjà été communiquées par AMC; g) quels critères, protocoles ou autres considérations ont été utilisés pour prendre la décision de suspendre les exportations d'armes vers la Biélorussie en 2020 par le ministre de l'époque?
(Le document est déposé.)
Question no 1552 — M. Alexis Brunelle-Duceppe:
En ce qui concerne le taux d’approbation des étudiants francophones étrangers: a) quel est le nombre de demandes de permis d’études (à l’exception des demandes de prorogation) traitées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour (i) 2022, (ii) 2023 (données les plus récentes), et ventilé par pays de résidence; b) sur quels chiffres et selon quel calcul la secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-elle basé l’affirmation du 18 mai 2023 que « le taux d’approbation pour les étudiants francophones d’Afrique est passé de 27 % en 2022 à 35 % cette année »?
(Le document est déposé.)
Question no 1553 — M. Stephen Ellis:
En ce qui concerne les dépenses à Santé Canada, ventilé par exercice pour 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023: a) quelle était la valeur totale de toutes les dépenses sous le code 0301 (services de publicité); b) quelle était la valeur totale de toutes les dépenses sous le code 04 (services professionnels et spéciaux)?
(Le document est déposé.)
Question no 1554 — Mme Michelle Ferreri:
En ce qui concerne les sommes que le gouvernement consacre à l’approvisionnement en drogue et au traitement de la toxicomanie: a) quelle somme le gouvernement a-t-il affectée au total à l’« approvisionnement sûr » en drogue au cours de l’exercice 2022-2023; b) quelle est la ventilation de a) par province et territoire; c) quelle somme le gouvernement a-t-il affectée au total au traitement par agonistes opioïdes au cours de l’exercice 2022-2023; d) comment la somme en c) est-elle répartie entre les provinces et les territoires?
(Le document est déposé.)
Question no 1555 — M. Martin Shields:
En ce qui concerne les documents envoyés entre le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et le ministère du Patrimoine canadien, y compris le cabinet du ministre, au sujet du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois: quels sont les détails de tous ces documents, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) l’objet, (vii) le résumé du contenu?
(Le document est déposé.)
Question no 1556 — M. Rob Morrison:
En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite des membres du Cabinet ayant eu lieu à Vancouver du 6 au 8 septembre 2022: a) quel est le coût total des dépenses liées à la retraite; b) quelle est la ventilation des dépenses par type de dépense (hébergement, accueil, audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails de toutes les dépenses supérieures à 1 000 $, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des produits ou services fournis?
(Le document est déposé.)
Question no 1557 — M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les dépenses engagées par le Bureau du secrétaire du gouverneur général (BSGG): a) quelle était la somme totale consacrée aux services de nettoyage à sec et aux services de buanderie par le BSGG au cours de chacun des cinq derniers exercices; b) quelle est la ventilation de a) par type d’article (meubles, rideaux, vêtements personnels, etc.) et type de service (nettoyage à sec, buanderie traditionnelle, etc.); c) quels sont les détails de toutes les dépenses supérieures à 1 000 $ qui ont été effectuées sous le code 0819 (contrats de services personnels non professionnels, non spécifiés ailleurs), depuis le 2 janvier 2018, y compris, pour chacune d'elles, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services?
(Le document est déposé.)
Question no 1558 — M. Gérard Deltell:
En ce qui concerne Postes Canada: a) Postes Canada prévoit-elle restreindre l’utilisation des sacs en polyéthylène de quelque manière que ce soit et, le cas échéant, comment et quel est le délai prévu; b) depuis 2016, Postes Canada a-t-elle reçu une correspondance d’un ministre, d’un membre du personnel exonéré ou d’un représentant du gouvernement concernant les sacs en polyéthylène et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque correspondance, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) l’objet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le type de communication; c) depuis 2016, Postes Canada a-t-elle reçu des directives du gouvernement l’amenant à interdire l’utilisation de sacs en polyéthylène et, le cas échéant, quelle était la directive et à quelle date a-t-elle été reçue; d) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement prendra-t-il pour éviter de placer les emballeurs canadiens dans une situation de désavantage concurrentiel par rapport aux emballeurs américains en raison des restrictions canadiennes sur les sacs en polyéthylène?
(Le document est déposé.)
Question no 1559 — M. Clifford Small:
En ce qui concerne l’aliénation du poisson ou des fruits de mer saisis par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) au cours de l’année civile 2022: a) quelles sont les politiques du MPO relatives à l’aliénation du poisson et des fruits de mer saisis; b) pour chaque saisie, quels sont les détails, y compris, par exemple, (i) le mode d’aliénation, (ii) la quantité, (iii) les espèces ou le type de fruits de mer, (iv) le destinataire, le cas échéant; c) des biens aliénés, quelle quantité a été donnée aux banques alimentaires ou aux organismes de bienfaisance locaux, et quelle est la répartition de la quantité reçue par chaque banque alimentaire ou organisme de bienfaisance; d) quelles sont les politiques du MPO relatives à la consommation par son personnel et ses agents du poisson ou des fruits de mer saisis?
(Le document est déposé.)
Question no 1560 — M. Adam Chambers:
En ce qui concerne les propriétés immobilières qui sont détenues ou louées par la Canadian Broadcasting Corporation (CBC): a) dans quelles villes y a-t-il des propriétés (i) détenues, (ii) louées, par la CBC; b) quelle est la valeur estimée ou municipale totale des propriétés détenues par la CBC; c) quel est le montant total des frais de location que la CBC a payés durant l’exercice 2022-2023; d) quelle est la ventilation des propriétés en b), et quelle est l’adresse de chaque propriété; e) quelle est la ventilation des propriétés en c), selon la ville où se trouve la propriété?
(Le document est déposé.)
Question no 1561 — Mme Karen Vecchio:
En ce qui concerne les ententes de non-divulgation signées par du personnel ministériel exempté dans le cadre d’un règlement ou d’un accord juridique en lien avec des incidents qui mettaient en cause des ministres ou leur personnel exempté, depuis le 1er janvier 2017: a) combien de membres du personnel exempté, actuels et anciens, sont actuellement liés par une entente de non-divulgation; b) combien de ces règlements ou accords ont été signés par le gouvernement, ventilés par année; c) quelle est la ventilation du nombre de membres du personnel exempté, actuels ou anciens, qui ont signé une telle entente de non-divulgation, par année et par ministre pour lequel ils travaillaient au moment de l’incident?
(Le document est déposé.)
Question no 1563 — Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement, en date du 1er juin 2023: a) quels sont (i) l’année, la marque et le modèle, (ii) le prix d’achat, (iii) la date d’achat, de chaque véhicule; b) à quel ministre ou cadre du gouvernement chaque véhicule en a) est-il assigné?
(Le document est déposé.)
Question no 1564 — Mme Marilyn Gladu:
En ce qui concerne Élections Canada (EC): EC a-t-il une stratégie pour prévenir l’ingérence étrangère dans les prochaines élections et, le cas échéant, (i) quelle est-elle, (ii) combien d’argent y est-il prévu, (iii) quelles diasporas ou quels groupes visés par les élections de 2019 et 2021 ont été consultés dans le cadre de l’élaboration de la stratégie et comment l’ont-ils été?
(Le document est déposé.)
Question no 1566 — M. Michael Cooper:
En ce qui concerne la liste électorale électronique en cours de création par Élections Canada (EC): quels sont les détails entourant l’ensemble des contrats signés par EC relativement à la liste, y compris, pour chacun (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) le montant, (iv) une description des biens ou des services fournis, (v) la manière dont le contrat a été accordé (appel d’offres ou fournisseur unique)?
(Le document est déposé.)
Question no 1567 — M. Mike Morrice:
En ce qui concerne les négociations formelles sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée dans le cadre du projet de loi C-22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, ayant eu lieu entre le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux ou les organisations de la communauté des personnes handicapées: a) quels sont les détails des discussions ou des réunions, y compris, pour chacune, (i) la date et l’emplacement, (ii) les participants, (iii) les sujets abordés, (iv) l’issue de la discussion ou de la réunion; b) existe t-il des documents relatifs à ces discussions ou à ces réunions, y compris, sans s’y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service et des rapports et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents; c) quel est l’échéancier et la date de fin prévue des négociations?
(Le document est déposé.)
Question no 1569 — M. Michael Barrett:
En ce qui concerne la protection du gouvernement pour les dénonciateurs: a) quelle est précisément la protection offerte aux dénonciateurs qui rendent publics les actes répréhensibles commis au Cabinet du premier ministre (CPM); b) quels mécanismes, le cas échéant, existent pour s’assurer que personne au sein du CPM ou du Bureau du Conseil privé n’exerce de représailles contre ces dénonciateurs d’actes répréhensibles?
(Le document est déposé.)
Question no 1573 — M. Eric Melillo:
En ce qui concerne les dépenses en chambres d’hôtel engagées par le gouvernement pendant ou concernant la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité (COP15) à Montréal du 7 au 19 décembre 2022: a) quel est le montant total dépensé; b) quels sont les détails des dépenses engagées à chaque hôtel, y compris le (i) montant total dépensé, (ii) nom de l’hôtel, (iii) nombre de chambres louées chaque nuit, (iv) tarif payé, y compris le nombre de chambres pour chaque tarif?
(Le document est déposé.)
Question no 1574 — M. John Nater:
En ce qui concerne le projet de loi C-58 de la 42e législature, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, qui confère au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires en lien avec des demandes d’accès à l’information: a) combien d’ordonnances exécutoires le commissaire à l’information a-t-il rendues depuis que le projet de loi a reçu la sanction royale en juin 2019, au total et ventilées par chaque institution gouvernementale soumise à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP); b) combien des ordonnances en a) ont été (i) respectées, (ii) ignorées, (iii) portées en appel ou contestées devant les tribunaux; c) pour chaque ordonnance en b) qui a été ignorée, quels étaient (i) l’ordonnance donnée par le commissaire à l’information, (ii) le sujet de la demande d’AIPRP d’origine, (iii) la raison pour laquelle l’ordonnance a été ignorée, (iv) le titre de la personne responsable de la décision d’ignorer la demande; d) pour chaque ordonnance en b) qui a été portée en appel ou contestée devant les tribunaux, quels étaient (i) l’ordonnance donnée par le commissaire à l’information, (ii) le sujet de la demande d’AIPRP d’origine, (iii) le titre de la personne responsable de l’appel ou de la contestation de l’ordonnance devant les tribunaux, (iv) le total des frais juridiques encourus à ce jour par le destinataire de l’ordonnance, (v) l’issue ou l’état de l’appel?
(Le document est déposé.)
Question no 1577 — Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne la nouvelle selon laquelle Navigator Ltée a été embauché pour appuyer le travail du rapporteur spécial David Johnston: a) ce cabinet sera-t-il rémunéré par le gouvernement; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails relatifs au contrat, y compris (i) la valeur totale, (ii) la date de signature, (iii) la date de fin, (iv) l’objectif énoncé dans le contrat, (v) la description des biens et des services à fournir, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d’offres, etc.); c) d’autres contrats avec d’autres fournisseurs de services externes ont-ils été conclus pour appuyer le travail du rapporteur spécial David Johnston; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails relatifs à tout contrat signé, y compris (i) la valeur totale, (ii) la date de signature, (iii) la date de fin, (iv) l’objectif énoncé dans le contrat, (v) la description des biens et des services à fournir, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d’offres, etc.)?
(Le document est déposé.)
Question no 1578 — M. Corey Tochor:
En ce qui concerne l’emploi par le gouvernement du terme « rapporteur »: a) comment le gouvernement définit-il le terme de rapporteur; b) quelle est la différence entre un conseiller et un rapporteur?
(Le document est déposé.)
Question no 1579 — M. Corey Tochor:
En ce qui concerne les dépenses associées au rôle de David Johnston en tant que « rapporteur spécial »: a) quel est le budget du rapporteur spécial; b) le rapporteur spécial devait-il obtenir l’approbation du Cabinet du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé (BCP) avant de retenir les services de la firme Navigator Ltée; c) quelle est la valeur du contrat avec la firme Navigator Ltée; d) pourquoi le BCP n’a-t-il pas fourni au rapporteur spécial un soutien en matière de communication de la part de fonctionnaires; e) pourquoi le rapporteur spécial a-t-il déterminé qu’il était nécessaire d’engager une entreprise de communication de crise; f) à quel moment le rapporteur spécial a-t-il déterminé que ses communications étaient en crise; g) pourquoi le premier ministre a-t-il placé David Johnston dans une position où il aurait besoin d’un soutien en matière de communication de crise?
(Le document est déposé.)
Question no 1582 — M. Luc Berthold:
En ce qui concerne les dépenses relatives au voyage du premier ministre au Montana en avril 2023: a) quels étaient les coûts totaux encourus par le gouvernement pour (i) l’hébergement, (ii) les indemnités journalières, (iii) les autres dépenses, pour l’équipage et les représentants du gouvernement qui se sont rendus au Montana; b) y a-t-il des coûts encourus ou attendus par le gouvernement en rapport avec le voyage qui ne sont pas inclus dans la réponse en a) et, le cas échéant, quels sont ces coûts ou ces coûts attendus, ventilés par poste et par type de dépense?
(Le document est déposé.)
Question no 1584 — M. Warren Steinley:
En ce qui concerne les services de voiture avec chauffeur fournis aux employés de ministères, d’organismes ou de sociétés d’État, en date du 6 juin 2023, en excluant les ministres et autres représentants élus: a) combien d’employés ont droit à une voiture avec chauffeur; b) quels sont les titres de tous les employés qui ont droit à une voiture avec chauffeur?
(Le document est déposé.)
Question no 1585 — M. Eric Melillo:
En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor), depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total du financement de projets annoncé par FedNor, ventilé par (i) exercice, (ii) programme; b) du montant en a), quelle somme (i) a été transférée au bénéficiaire, (ii) a été annulée plus tard, (iii) est en attente d’être transférée, ventilée par exercice et par programme; c) quels sont les détails de chaque projet financé par FedNor, ventilés par exercice, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) l’emplacement, (iii) le montant de la contribution de FedNor, (iv) le programme au titre duquel le financement a été fourni, (v) la description du programme, (vi) la date à laquelle il a commencé, (vii) la date à laquelle il a été achevé?
(Le document est déposé.)
Question no 1586 — M. Kevin Waugh:
En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), en date du 7 juin 2023: a) quel est l’arriéré actuel des plaintes relatives au transport aérien, sur le plan du nombre de plaintes et du nombre de mois que, selon les projections, il faut attendre avant que les nouvelles plaintes ne fassent l’objet d’une décision; b) combien d’employés de l’OTC sont actuellement affectés au traitement des plaintes relatives au transport aérien; c) de combien a augmenté le nombre d’employés de l’OTC affectés au traitement des plaintes relatives au transport aérien du 1er janvier au 7 juin 2023; d) dans quel délai s’attend-on à ce que l’arriéré de l’OTC soit suffisamment réduit pour que les nouvelles plaintes reçoivent une décision dans les (i) six mois, (ii) trois mois, (iii) 30 jours?
(Le document est déposé.)
Question no 1589 — Mme Andréanne Larouche:
En ce qui concerne le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA): a) combien de demandes de projets ont été déposées dans chaque province dans le cadre des trois derniers appels de projets communautaires, ventilé par circonscription; b) combien des projets en a) ont obtenu une subvention ou une contribution, ventilé par circonscription; c) quelles formules de calculs sont utilisées lors des appels de projets afin d’attribuer les subventions et contributions par province; d) selon le protocole d’entente, quelles sont les détails de collaboration entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour la mise en œuvre du PNHA; e) qui siège sur le comité de sélection établit dans le protocole d’entente en d)?
(Le document est déposé.)
Question no 1590 — M. James Bezan:
En ce qui concerne les sous-marins de la classe Victoria de la Marine royale canadienne: combien de jours chaque sous-marin a-t-il passés en mer au cours des 48 derniers mois, ventilé par mois et par sous-marin?
(Le document est déposé.)
Question no 1591 — M. Fraser Tolmie:
En ce qui concerne l’Aviation royale canadienne (ARC), depuis le 1er janvier 2016: a) combien de pilotes ont (i) pris leur retraite, (ii) reçu leurs ailes, ventilé par année; b) quelle est l’ampleur actuelle de la pénurie de pilotes et quand celle-ci devrait-elle se résorber selon l’ARC; c) quel est le temps d’attente moyen pour qu’une décision soit rendue relativement aux demandes de dérogation des anciens pilotes de l’ARC qui souhaitent se réenrôler sans répondre aux conditions liées aux études qui n’étaient pas en place lorsqu’ils ont reçu leurs ailes; d) le gouvernement a-t-il modifié la procédure de dérogation liée aux cas en c), notamment à savoir si le chef d’état-major peut accorder une telle dérogation ou si cette décision revient au ministre de la Défense nationale et, le cas échéant, (i) qu’est-ce qui a changé, (ii) à quelle date le changement a-t-il été effectué, (iii) qu’est-ce qui a motivé le changement; e) pour chaque demande de dérogation soumise par un ancien pilote de l’ARC souhaitant se réenrôler depuis 2016, quelle était la (i) date à laquelle la demande a été soumise, (ii) date à laquelle une décision a été rendue, (iii) décision rendue?
(Le document est déposé.)
Question no 1592 — M. Adam Chambers:
En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC): a) quel a été le coût réel du cadre financier de la BIC, ventilé par année depuis la création de la banque; b) quels sont les coûts alloués prévus pour le cadre financier de la BIC pour chacune des 10 prochaines années?
(Le document est déposé.)
Question no 1593 — M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): a) quel est le nombre total de demandes de citoyenneté reçues et acceptées ou approuvées depuis le 1er janvier 2015, ventilé par année; b) parmi les demandes acceptées en a), quelle est la ventilation entre les demandes discrétionnaires par opposition à celles non discrétionnaires?
(Le document est déposé.)
Question no 1594 — M. Luc Berthold:
En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et la réunion mondiale des chefs de mission qui a eu lieu à Ottawa en juin 2023: a) quels chefs de mission ont participé à la réunion (i) en personne, (ii) virtuellement depuis le pays où ils sont affectés, (iii) virtuellement depuis un pays autre que celui où ils sont affectés; b) quels chefs de mission étaient absents; c) à combien le gouvernement avait-il estimé les coûts de la réunion lorsqu’il l’a planifiée, y compris les dépenses de voyage?
(Le document est déposé.)
Question no 1595 — M. Luc Berthold:
En ce qui concerne les billets d’événements sportifs, de théâtre ou de concert pour des événements dans la région de la ville de New York qui ont été achetés par Affaires mondiales Canada ou donnés en cadeau à des ambassadeurs, des consuls généraux, des diplomates et du personnel diplomatique canadien, depuis le 1er janvier 2022: a) quels sont les détails de tous ces billets achetés, y compris, pour chacun, (i) la somme déboursée, (ii) la date de l’événement, (iii) le lieu, (iv) le type d’événement (concert, théâtre, partie de hockey de la LNH, etc.), (v) le titre et la description de l’événement, (vi) le coût par billet, (vii) le nombre de billets achetés, (viii) les noms ou les titres des personnes qui ont utilisé ces billets; b) quels sont les détails de tous ces billets qui ont été reçus en cadeau, y compris (i) la valeur, (ii) la date de l’événement, (iii) le lieu, (iv) le type d’événement, (v) la personne qui a reçu le cadeau, (vi) le coût par billet, (vii) le nombre de billets reçus?
(Le document est déposé.)
Question no 1596 — Mme Leah Gazan:
En ce qui concerne l’engagement qui figure dans la lettre de mandat de la vice-première ministre et ministre des Finances de présenter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les organisations antiavortement qui fournissent des conseils malhonnêtes aux femmes enceintes relativement à leurs droits et à leurs options ne puissent s’enregistrer comme organismes de bienfaisance: a) qu’entend le gouvernement par « conseils malhonnêtes aux femmes enceintes relativement à leurs droits et à leurs options »; b) quels processus de consultation le gouvernement a-t-il menés; c) quels intervenants et parties intéressées les représentants du gouvernement ont-ils rencontrés depuis le 21 septembre 2021; d) à quelles dates les rencontres en c) ont-elles eu lieu; e) combien d’organisations ont reçu ou conservé le statut d’organisme de bienfaisance tout en répondant à la définition en a); f) le gouvernement compte-t-il toujours proposer des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu?
(Le document est déposé.)
Question no 1598 — Mme Melissa Lantsman:
En ce qui concerne les sondages effectués par le Bureau du Conseil privé ou en son nom depuis le 1er janvier 2021: quels sont les détails de tous ces sondages, y compris, pour chacun, (i) qui a effectué le sondage, (ii) le format, (iii) la date à laquelle le sondage a été effectué, (iv) le sujet, (v) les questions posées, (vi) les résultats, (vii) la valeur du contrat de sondage?
(Le document est déposé.)
Question no 1599 — Mme Melissa Lantsman:
En ce qui concerne les groupes de discussion dirigés par et pour le Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2021: quels sont les détails de tous ces groupes, y compris, pour chacun, (i) la personne qui a dirigé le groupe de discussion, (ii) la date, (iii) le sujet, (iv) les questions posées, (v) les résultats, (vi) la valeur du contrat connexe?
(Le document est déposé.)
Question no 1600 — Mme Shannon Stubbs:
En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement sous le code 0207 (Réinstallation des employés au Canada) au cours de chacun des trois derniers exercices (2020-2021, 2021-2022, 2022-2023): a) quel était le montant total dépensé chaque année, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale; b) quel était le montant total dépensé chaque année pour la réinstallation du personnel ministériel exempté au Canada?
(Le document est déposé.)
Question no 1601 — M. Dave Epp:
En ce qui concerne toute la correspondance et tous les documents reçus par le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, du ministère des Pêches et des Océans ou d’Affaires mondiales Canada depuis le 1er janvier 2021 concernant la Commission des pêcheries des Grands Lacs ou au sujet des pêcheries des Grands Lacs: quels sont les détails de chacun, y compris (i) la date de réception, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le sujet, (vii) le résumé du contenu, (viii) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
Question no 1604 — Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne le Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (SEDPEP) de Transports Canada (TC) et les modifications proposées énumérées dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 19: Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments (RPB): a) quels sont les détails de l’analyse coûts-avantages de TC qui établit le lien entre l’imposition de frais de service généraux aux exploitants d’embarcations de plaisance et la correction du problème d’information incomplète dans le SEDPEP qui nuit aux organismes de recherche et de sauvetage et aux partenaires d’application de la loi, y compris aux organismes d’application de la loi désignés (OALD) qui ont besoin d’informations exactes lorsqu’ils interviennent lors d’urgences; b) quels sont les détails des plaintes reçues par TC de la part des OALD dans les trois dernières années, à propos de l’information incomplète dans le SEDPEP, y compris, pour chacune d’entre elles (i) la date, (ii) le nom de l’OALD qui a fait la plainte, (iii) le résumé de la plainte; c) quels services actuellement fournis par le programme du SEDPEP sont actuellement utilisés par les OALD; d) quels sont les détails de toutes les propositions actuellement étudiées pour moderniser les services liés au RPB; e) actuellement, quel est le coût associé à la surveillance et à l’application des exigences de sécurité existantes du RPB pour les embarcations de plaisance; f) quel est le coût projeté pour surveiller et appliquer les exigences de sécurité du RPB pour les embarcations de plaisance après l’adoption des modifications proposées; g) quel est le coût projeté de la campagne d’éducation et de sensibilisation du public sur les nouvelles exigences en matière de permis et les responsabilités de gestion des bâtiments, ventilé par type de dépense?
(Le document est déposé.)
Question no 1606 — M. Scot Davidson:
En ce qui concerne la nomination de David Johnston en tant que rapporteur spécial chargé d’évaluer l’étendue et l’incidence de l’ingérence étrangère dans le processus électoral du Canada: quel est le montant total de la compensation financière octroyée à David Johnston pour son rôle en tant que rapporteur spécial?
(Le document est déposé.)
Question no 1608 — Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016: a) combien d’argent a été alloué aux ministères (i) des Transports, (ii) des Pêches et des Océans, (iii) de l’Environnement, dans le cadre du PPO, ventilé par année depuis 2016; b) combien d’argent a été dépensé au titre du PPO par les ministères (i) des Transports, (ii) des Pêches et des Océans, (iii) de l’Environnement, ventilé par année et par programme depuis 2016; c) quelle somme a été allouée, au titre du PPO, à l’Initiative de protection des baleines, ventilée par année depuis 2016; d) combien d’argent a été dépensé dans le cadre du PPO pour l’Initiative de protection des baleines depuis 2016; e) combien d’argent a été consacré dans le cadre du PPO à des initiatives visant à atténuer les effets potentiels des déversements d’hydrocarbures, ventilé par année et par programme depuis 2016; f) quelles politiques du gouvernement sont en place pour veiller à ce que le financement alloué au titre du PPO soit consacré à l’atteinte des objectifs énoncés en temps voulu?
(Le document est déposé.)
Question no 1609 — M. Blake Desjarlais:
En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, depuis le 1er octobre 2020, ventilé par mois: a) quel est le montant total perçu par le gouvernement en remboursements de prêts étudiants; b) quel est le montant total des nouveaux prêts accordés aux étudiants (i) à temps plein et à temps partiel, (ii) issus de familles à faible revenu et à revenu moyen, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) ayant une incapacité permanente; c) combien de nouvelles demandes ont été reçues dans le cadre (i) du Programme d’aide au remboursement, (ii) du Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente; d) combien d’emprunteurs ont manqué à leur obligation de rembourser leur prêt étudiant?
(Le document est déposé.)
Question no 1610 — M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne les établissements de traitement de la toxicomanie: combien d’établissements ont reçu un financement du gouvernement depuis 2015, ventilé par (i) le type de promoteurs de chaque établissement (Premières Nations, ministère provincial de la Santé, etc.), (ii) le programme de financement fédéral utilisé, (iii) le montant octroyé par le gouvernement fédéral, (iv) l’année au cours de laquelle le financement a été octroyé, (v) les fins auxquelles le financement fédéral a servi (immobilisations, fonctionnement, etc.)?
(Le document est déposé.)
Question no 1611 — M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne les bureaux de poste en milieu rural: combien de bureaux de poste en milieu rural y en a-t-il au Canada, desservant moins de 1 000 habitants, depuis 2015, ventilé par: (i) le code postal, (ii) le modèle qu’ils utilisent (maître de poste en fonction, franchise, etc.), (iii) la taille de la population desservie, (iv) le loyer annuel payé par Postes Canada, (v) le pourcentage de la population qui est autochtone, (vi) le nombre d’années d’exploitation du bureau de poste?
(Le document est déposé.)
Question no 1613 — M. Taylor Bachrach:
En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements du gouvernement: combien de projets résidentiels dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley ont, jusqu’à maintenant, obtenu une contribution financière par l’entremise de cette initiative, ventilé par (i) exercice, (ii) code postal, (iii) montant de la contribution fédérale, (iv) budget total du projet, (v) organisme promoteur?
(Le document est déposé.)
Question no 1615 — M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’initiative Emplois d’été Canada, ventilé par année de 2019 à 2023: a) dans quelles circonscriptions Service Canada a-t-il inclus l’employeur Prêtres pro-vie Canada dans la liste des projets admissibles aux fins d’examen par les députés; b) pour chacune des circonscriptions énumérées, combien d’emplois et quel montant Service Canada a-t-il recommandés; c) sur quoi s’est fondé Service Canada pour déterminer que Prêtres pro-vie Canada respectait les critères d’admissibilité liés au financement; d) dans quelles circonscriptions le député a-t-il approuvé le financement de Prêtres pro-vie Canada?
(Le document est déposé.)
Question no 1616 — M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le traitement des affaires et des plaintes relevant de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens par le ministère de la Justice Canada, Services aux Autochtones Canada ainsi que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada: a) pourquoi 215 survivants du pensionnat Sainte-Anne n’ont-ils pas été avisés et n’ont-ils pas obtenu les éléments de preuve appropriés pour leurs plaintes concernant les mauvais traitements qu’ils y ont subis; b) quelles étaient exactement les obligations de la tierce partie envers l’Église catholique qui ont été honorées par le gouvernement; c) parmi les documents à envoyer, ou déjà envoyés, au Centre national pour la vérité et la réconciliation à la suite d’un protocole d’entente signé par le gouvernement en 2022, y en a-t-il qui comportent des détails concernant des mauvais traitements à des enfants?
(Le document est déposé.)
Question no 1620 — M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en frais d’abonnement, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale pendant l’exercice 2022-2023: a) quelles sont les dépenses totales; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom de l’entité à laquelle des frais d’abonnement ont été versés, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant, (iv) le nombre d’abonnements achetés, (v) le type d’organisation, s’il est connu (société professionnelle, club social, club de golf, etc.)?
(Le document est déposé.)
Question no 1621 — M. Philip Lawrence:
En ce qui concerne le revêtement ou les autres dépenses publicitaires pour l’extérieur des édifices depuis le 1er avril 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total consacré au revêtement ou aux publicités, ventilé par édifice; b) quels sont les détails de tous les revêtements, bâches ou types de publicité semblable sur les édifices gouvernementaux, ventilés par édifice, y compris (i) le fournisseur, (ii) la description du bien ou des services fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse de l’édifice, (vii) le message sur le revêtement ou le résumé de la campagne publicitaire?
(Le document est déposé.)
Question no 1622 — M. Dan Albas:
Concernant Innovation, Sciences et Développement économique Canada et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada: a) quel est le délai actuel entre le moment où une demande de brevet est reçue et l’émission du brevet; b) quel était le délai entre le moment où une demande de brevet était reçue et l’émission du brevet en date du (i) 1er janvier 2016, (ii) 1er janvier 2020; c) quel est l’arriéré actuel de demandes de brevet au chapitre du nombre de demandes et du délai de traitement prévu; d) quelle est la ventilation en c) par province et territoire et par pays d’origine de la demande; e) pour chacune des quatre options énoncées sur les sites Web du gouvernement « 4 moyens d'accélérer l'examen d'un brevet », quel est l’arriéré actuel au chapitre du nombre de demandes et du délai de traitement prévu?
(Le document est déposé.)
Question no 1626 — Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne le Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe, ventilé par circonscription électorale fédérale depuis la création du programme: a) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées; b) quel est le montant moyen de la subvention accordée à chaque ménage; c) quel est le délai moyen entre l’envoi d’une demande et la réception des fonds; d) quelles sont les estimations quant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre?
(Le document est déposé.)
Question no 1627 — Mme Anna Roberts:
En ce qui concerne la pension de survivant du Régime de pensions du Canada: a) combien de bénéficiaires reçoivent actuellement la pension de survivant au niveau de 60 %, au total et par sexe; b) quel est le montant total versé au cours de la dernière année aux personnes âgées recevant la pension de survivant au niveau de 60 %; c) quelles sont les projections du gouvernement concernant le (i) nombre de personnes qui seront admissibles à la pension de survivant, à la fois au total et ventilé par sexe, (ii) montant total qui devrait être versé aux bénéficiaires, pour chacune des cinq prochaines années; d) parmi les personnes qui reçoivent actuellement la prestation de survivant au niveau de 60 %, combien vivent en dessous du seuil de pauvreté?
(Le document est déposé.)
Question no 1628 — M. Matthew Green:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Hamilton-Centre au cours de chaque exercice depuis 2015-2016 inclusivement: quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité dans laquelle se trouve le bénéficiaire, (iii) date à laquelle le financement a été reçu, (iv) montant reçu, (v) ministère ou organisme ayant octroyé le financement, (vi) programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) nature ou but?
(Le document est déposé.)
Question no 1629 — Mme Heather McPherson:
En ce qui concerne l'Institut de financement du développement Canada (FinDev Canada): a) ventilé par exercice, de 2018-2019 à aujourd’hui, quel est le montant total des fonds que le gouvernement, par l’intermédiaire de tous ministères, organismes et volets de financement disponibles, a fournis à FinDev Canada; b) les transferts de fonds ont-ils été déclarés publiquement; c) comment un membre du public pourrait-il trouver de telles déclarations publiques; d) quel ministre est chargé de la supervision directe de FinDev Canada; e) comment FinDev Canada communique-t-elle les occasions de financement ou les appels de propositions aux organisations de la société civile; f) comment FinDev Canada déclare-t-elle publiquement les projets qu’elle finance, y compris les résumés de projet et les résultats attendus; g) quels critères, cadre, ou processus d’évaluation sont utilisés pour évaluer l’admissibilité d’une demande de financement pour un projet éventuel; h) quel rôle joue le conseil d’administration de FinDev Canada dans l’approbation ou le rejet des demandes de financement pour les projets; i) existe-t-il des documents publics où sont consignés les votes actuels et antérieurs des membres du conseil d’administration sur les demandes de financement approuvées et rejetées; j) comment est déclarée l’utilisation ultime des fonds (transferts à des fonds de capital-investissement, à des banques privées, ou à d’autres entités ou organisations non liées au gouvernement du Canada); k) comment FinDev Canada évalue-t-elle la conformité d’un projet avec la Politique d’aide internationale féministe du gouvernement du Canada, les Principes du financement mixte du CAD de l’OCDE et ses directives sur la mise en œuvre de ces principes, les Normes de performance en matière de durabilité environnementale et sociale de la SFI, la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, les lignes directrices de l’OCDE concernant le comportement commercial des investisseurs institutionnels, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; l) quelles sont les politiques ou lignes directrices de FinDev Canada relativement à l’utilisation de centres financiers internationaux (« paradis fiscaux »); m) comment FinDev Canada communique-t-elle les directives concernant les projets, les résultats des projets et la diligence raisonnable en matière de droits de la personne aux entreprises, aux entités et aux particuliers qui reçoivent des fonds ou d’autres soutiens de FinDev Canada; n) quels recours sont offerts aux communautés, aux particuliers ou aux institutions qui subissent des répercussions négatives de projets financés par FinDev Canada; o) combien de plaintes ont été reçues par FinDev Canada, Affaires mondiales Canada ou d’autres ministères relativement à des projets financés directement ou indirectement par FinDev Canada; p) combien de ces plaintes concernaient des problèmes liés aux droits de la personne, aux droits des travailleurs, à l’environnement ou à des répercussions sociales découlant de projets financés par FinDev Canada; q) quel est le processus d’enquête sur les plaintes reçues; r) quelles mesures prend FinDev, le cas échéant, lorsqu’une plainte est reçue; s) quel accès ont les communautés touchées au Mécanisme de responsabilisation indépendant de FinDev; t) quels rapports issus du Mécanisme de responsabilisation indépendant sont publics?
(Le document est déposé.)
Question no 1631 — M. Scott Aitchison:
En ce qui concerne les terrains excédentaires qui appartiennent au gouvernement dans les régions métropolitaines de recensement: quels sont les détails de tous les terrains excédentaires, y compris, pour chacun, (i) la taille, (ii) l’adresse, (iii) la région métropolitaine, (iv) la description ou la catégorie du terrain, (v) l’utilisation antérieure du terrain, si elle est connue, (vi) l’utilisation future prévue du terrain, si elle est connue?
(Le document est déposé.)
Question no 1632 — M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne les délais de traitement des demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, au 1er juin 2023: a) quels sont les délais de traitement des programmes temporaires, ventilés par mois en 2023, pour les (i) permis d’études, (ii) permis de travail, (iii) permis de séjour temporaires; b) quels sont les délais de traitement des programmes de résidence permanente, ventilés par mois en 2023, pour (i) les réfugiés parrainés par le secteur privé, (ii) les réfugiés pris en charge par le gouvernement fédéral, (iii) le Programme des aides familiaux résidants, (iv) les époux et conjoints, (v) les enfants et autres demandeurs de la catégorie du regroupement familial, (vi) les parents et les grands-parents?
(Le document est déposé.)
Question no 1633 — M. Earl Dreeshen:
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: quel est l’âge moyen des candidats à l’immigration acceptés, ventilé par volet d’immigration?
(Le document est déposé.)
Question no 1635 — M. Brad Redekopp:
En ce qui concerne les juges de la cour de la citoyenneté, pour chacune des cinq dernières années: a) combien de demandes de citoyenneté ont été examinées par les juges de la cour de la citoyenneté; b) combien y avait-il de juges de la cour de la citoyenneté; c) quels sont les détails de la rémunération des juges de la cour la citoyenneté, y compris les échelles de salaires et des primes; d) combien d’affaires ont été entendues et de décisions ont été rendues par les juges; e) quels ont été les coûts administratifs totaux associés à la cour de la citoyenneté, ventilés selon le type de coûts; f) les juges de cour de la citoyenneté président-ils toutes les commissions de la citoyenneté et, si ce n’est pas le cas, qui les préside?
(Le document est déposé.)
Question no 1636 — M. Gord Johns:
En ce qui concerne les marchés publics conclus avec des fournisseurs offrant des services informatiques aux ministères relevant du Conseil du Trésor du Canada, ventilés par exercice, depuis 2017-2018, et par ministère: a) quel est le nombre total de marchés signés; b) quels sont les détails de tous les marchés signés, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du marché, (iii) le nombre de travailleurs en informatique fournis, (iv) la durée du marché; c) quels sont les coûts supplémentaires pour avoir recours à des fournisseurs de services informatiques plutôt que d’employer directement des travailleurs en informatique?
(Le document est déposé.)
Question no 1637 — M. Todd Doherty:
En ce qui concerne le transfèrement de Paul Bernardo d’un établissement à sécurité maximale vers une prison à sécurité moyenne: a) à quelle date le bureau du ministre de la Sécurité publique a-t-il initialement été informé d’un transfèrement possible; b) qui a été la première personne au bureau du ministre informée d’un possible transfèrement, et quelle mesure cette personne a-t-elle prise, le cas échéant; c) la personne en b) a-t-elle informé sans tarder le ministre de la Sécurité publique et, sinon, pourquoi pas; d) à quelle date le bureau du premier ministre a-t-il été initialement informé d’un transfèrement possible; e) qui a été la première personne au bureau du premier ministre informée d’un possible transfèrement, et quelle mesure cette personne a-t-elle prise, le cas échéant; f) la personne en e) a-t-elle informé sans tarder le premier ministre et, sinon, pourquoi pas?
(Le document est déposé.)
Question no 1639 — M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne le loyer des aéroports perçu par le gouvernement: a) depuis 2016, combien d’argent en loyer foncier Transports Canada a-t-il reçu des aéroports, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par aéroport; c) quelles sont les projections de Transports Canada quant au loyer des aéroports qu’il percevra en (i) 2023, (ii) 2024, au total et ventilé par aéroport; d) quel a été le coût net et les pertes de revenus de la décision du gouvernement de renoncer au loyer des aéroports entre mars et décembre 2020?
(Le document est déposé.)
Question no 1641 — M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le taux de postes vacants dans le secteur de la technologie de l’information au gouvernement en date du 1er juin 2023, ventilé par ministère: quel est le nombre de postes vacants en technologie de l’information (IT, code 303 du Conseil du Trésor), pour chacun des niveaux (i) IT-01, (ii) IT-02, (iii) IT-03, (iv) IT-04, (v) IT-05?
(Le document est déposé.)
Question no 1642 — M. Frank Caputo:
En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada: a) combien de délinquants dangereux sont actuellement incarcérés dans des prisons à sécurité (i) minimale, (ii) moyenne; b) combien de délinquants déclarés coupables de meurtres multiples sont actuellement dans des prisons à sécurité moyenne?
(Le document est déposé.)
Question no 1643 — M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les prestations de retraite des agents d’application de la loi de l’Agence des services frontaliers du Canada qui font partie du groupe de négociation FB et qui sont employés par le ministère de la Défense nationale au sein du groupe de négociation SV (FR): a) qu’a fait le gouvernement afin de respecter son engagement d’apporter les modifications législatives nécessaires pour bonifier les prestations de retraite anticipée en vertu du régime de pensions de la fonction publique de ces employés; b) quels sont les détails de toutes les consultations menées au sujet des modifications législatives en a), y compris (i) la date des consultations, (ii) les parties consultées, (iii) les modifications proposées à la suite des consultations; c) quelle échéance s’est donnée le gouvernement pour présenter des modifications législatives visant à bonifier les prestations de retraite de ces employés; d) quelle mesure a prise le gouvernement afin d’alléger le fardeau physique imposé à ces travailleurs en raison de leur travail?
(Le document est déposé.)
Question no 1644 — M. Ryan Williams:
En ce qui concerne la réponse d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada à la question Q-1476 inscrite au Feuilleton, pour chaque subvention et contribution citée dans la réponse: a) quel est le nombre suggéré de Canadiens qui seraient touchés par ce financement; b) quel est le nombre réel de Canadiens qui sont touchés par ce financement; c) où en est le projet actuellement?
(Le document est déposé.)
Question no 1645 — M. Ryan Williams:
En ce qui concerne l’Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR) d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, depuis sa création en 2017: a) quel est le total des sommes engagées, ventilé par fonds; b) pour chacun des fonds en a), quels sont les détails de tous les investissements réalisés, ventilés par exercice, y compris (i) le nom de l’entité émettrice, (ii) son emplacement, (iii) la date de l’investissement, (iv) la somme investie, (v) le rendement monétaire du capital investi, (vi) le statut opérationnel actuel de l’entité émettrice?
(Le document est déposé.)
Question no 1647 — M. Ryan Williams:
En ce qui concerne Affaires mondiales Canada, depuis 2015: a) quel est le montant total de fonds versés dans le cadre du programme CanExport PME, ventilé par exercice; b) quels sont les détails de tous les bénéficiaires de financement pour chaque exercice où les fonds en a) ont été versés, y compris (i) le nom, (ii) la province d’exploitation, (iii) le secteur, (iv) le financement demandé, (v) le financement accordé, (vi) les activités prévues ne nécessitant pas de voyage, (vii) la réussite ou l’échec du bénéficiaire à exporter son produit?
(Le document est déposé.)
Question no 1648 — Mme Lori Idlout:
En ce qui concerne la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes et les demandes de subvention de propriétaires du Nunavut, ventilés par exercice depuis le lancement du programme: a) combien de conseillers en efficacité énergétique autorisés travaillent au Nunavut; b) quel est le nombre total d’évaluations ÉnerGuide effectuées au Nunavut (i) avant rénovations, (ii) après rénovations; c) quel est le nombre total de demandes d’évaluation ÉnerGuide reçues de propriétaires au Nunavut; d) à combien s’élève la contribution totale du gouvernement à l’égard des coûts des évaluations ÉnerGuide effectuées au Nunavut; e) quel est le nombre total de subventions approuvées; f) quelle est la valeur totale des subventions approuvées en e)?
(Le document est déposé.)
Question no 1649 — M. Jeremy Patzer:
En ce qui concerne la réponse de la GRC aux reportages des médias du 19 juin 2023 selon lesquelles elle enquêtait sur l’affaire SNC-Lavalin: est-ce que qui que ce soit au gouvernement, y compris les ministres, le personnel ministériel ou un représentant du gouvernement, a communiqué avec la GRC ou a exercé des pressions sur elle le 19 juin 2023 au sujet de l’état d’avancement d’une enquête de ce genre et, le cas échéant, quels sont les détails de ces communications, y compris, pour chacune, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) l’heure, (iv) le type de communication (p. ex. message texte, courriel, appel téléphonique), (v) un résumé du contenu?
(Le document est déposé.)
Question no 1650 — M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne l’installation maritime multifonctionnelle de Port Renfrew: a) où en sont le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne dans la construction de l’installation; b) quelles directives la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-elle données au ministère concernant son engagement du lundi 29 mai 2023 à se renseigner sur la situation; c) y a-t-il d’autres ministères qui ont reçu des demandes de financement de la part de la Première Nation des Pacheedahts pour l’exécution de ce projet; d) quelles évaluations les ministères en c) ont-ils effectuées ou demandées pour ce projet?
(Le document est déposé.)
Question no 1651 — M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne la demande de financement de la Première Nation des Pacheedaht pour la construction d’une école communautaire, depuis le 23 octobre 2016: a) quelles directives ont été données par la ministre des Services aux autochtones afin de s‘assurer que la communauté a reçu les fonds pour la construction de l’école; b) quelles mesures a prises le personnel du ministère à la suite des directives de la ministre en a); c) quels sont les détails de toutes les études et de tous les rapports réalisés au sujet de l’école, y compris (i) le ministère responsable de l’étude, (ii) la date d’achèvement, (iii) le titre, (iv) les mesures proposées ou les recommandations; d) le gouvernement compte-t-il fournir une aide financière ou professionnelle à la Première Nation des Pacheedaht pour l’aider à achever la construction de l’école?
(Le document est déposé.)
Question no 1652 — M. Alistair MacGregor:
En ce qui concerne les projets ou initiatives qui soutiennent la conservation et la santé des sols au Canada, ventilés par exercice depuis 2015-2016: a) quels sont les détails de toutes les ressources consacrées (i) à l’élaboration et à la mise à jour des indicateurs de matière organique du sol, de risque d’érosion du sol et du degré de couverture des sols, (ii) au Service d’information sur les sols du Canada, (iii) aux plans environnementaux des fermes, (iv) au programme de démonstration de recherche appliquée et de surveillance à la ferme; b) le gouvernement a-t-il établi des objectifs mesurables en ce qui concerne la conservation et la santé des sols, y compris pour ce qui est de (i) la transition vers des pratiques agricoles qui éliminent le dioxyde de carbone de l’environnement, (ii) les pratiques agricoles qui supposent un travail minimal du sol; c) le gouvernement pense-t-il qu’il existe un lien entre la santé des sols et une alimentation accessible et abordable?
(Le document est déposé.)
Question no 1654 — Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de combler l’écart sur le plan des infrastructures sur les réserves des Premières Nations d’ici 2030: a) quelles mesures le gouvernement utilise-t-il pour évaluer l’écart existant; b) quelle est l’estimation actuelle du gouvernement de l’écart sur le plan des infrastructures; c) le gouvernement croit-il être en voie de respecter le mandat confié au ministre?
(Le document est déposé.)
Question no 1655 — Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne les formulaires requis par Services aux Autochtones Canada (SAC) pour le financement du logement dans les réserves, ventilés par volet de financement: a) quel est le nombre total de formulaires requis à remplir pour chaque étape du processus de demande et de financement; b) quels sont les détails de chaque formulaire en a), y compris (i) le titre du formulaire, (ii) l’objet, (iii) le nombre de pages; c) quelles ressources SAC a-t-il fournies aux Premières Nations pour les aider à remplir ces formulaires, ventilées par Première Nation?
(Le document est déposé.)
Question no 1656 — Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne le Programme de formation itinérante de Services aux Autochtones Canada, ventilé par province et territoire et par exercice depuis 2015-2016: a) quel est le nombre total d’experts formés disponibles pour aider les communautés des Premières Nations; b) combien de visites de site les experts en a) ont-ils effectuées, ventilées par Première Nation; c) quel est le nombre total de personnes ayant reçu un financement pour la formation et la certification grâce au programme; d) combien de demandes d’aide soumises par l’entremise du programme ont été rejetées ou n’ont toujours pas reçu de réponse; e) quelles sont les raisons de chaque rejet en d)?
(Le document est déposé.)
Question no 1657 — Mme Niki Ashton:
En ce qui concerne les temps de traitements de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et ses interactions avec les contribuables: a) quelles normes de service l’ARC applique-t-elle pour la production des avis de cotisation dans le cas des (i) déclarations de revenus électroniques de particuliers, (ii) déclarations de revenus imprimées de particuliers; b) sous forme de chiffre et de pourcentage, combien d’avis de cotisation n’ont pas respecté les normes de service en a) et quel est le temps (i) moyen, (ii) median, pour délivrer les avis de cotisation; c) combien d’employés au total sont désignés pour répondre aux appels téléphoniques des contribuables; d) en moyenne, combien d’appels téléphoniques de contribuables l’ARC reçoit-elle chaque jour ouvrable; e) en moyenne, combien de temps les contribuables passent-ils en attente lorsqu’ils appellent l’ARC?
(Le document est déposé.)
Question no 1658 — M. Daniel Blaikie:
En ce qui concerne les 1,2 milliard de dollars affectés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le budget 2022: a) quels outils et ressources ont été ajoutés pour élargir les audits des grandes entités et des non-résidents se livrant à une planification fiscale agressive; b) quel est le nombre total de nouveaux employés embauchés pour aider à la réalisation des audits en a); c) quelle est l’augmentation d’une année à l’autre des enquêtes et des poursuites découlant de cet investissement; d) quels efforts ont été déployés pour étendre la portée éducative de l’ARC; e) quel est le montant total investi dans les efforts en d)?
(Le document est déposé.)
Question no 1662 — Mme Laila Goodridge:
En ce qui concerne le financement accordé dans le cadre du Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones de la part de Santé Canada ou de Services aux autochtones Canada: quels sont les détails concernant tous les centres de traitement des Premières Nations qui reçoivent actuellement du financement de ce programme, y compris, pour chacun, (i) la Première Nation, (ii) l’emplacement ou l’adresse, (iii) le nom du centre, (iv) les programmes financés, (v) le montant de financement annuel accordé par Santé Canada, (vi) le montant de financement annuel accordé par Services aux Autochtones Canada?
(Le document est déposé.)
Question no 1663 — Mme Lisa Marie Barron:
En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer la capacité de remorquage d’urgence sur toutes les côtes, ventilés par exercice: a) quels sont les détails relatifs à toutes les consultations sur l’élaboration de la Stratégie nationale sur le remorquage d’urgence, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les organisations et les représentants gouvernementaux concernés, (iii) les mesures recommandées au gouvernement; b) quel est le nombre total de remorqueurs d’urgence actuellement disponibles pour intervenir en cas d’incident (i) sur la côte Ouest, (ii) dans les eaux du Nord, (iii) sur la côte atlantique; c) quel est le nombre total d’incidents où les remorqueurs en b) sont intervenus, ventilé par côte; d) quel est le nombre total d’incidents où les remorqueurs en b) ne sont pas intervenus, ventilé par côte?
(Le document est déposé.)
Question no 1665 — Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les hypothèques assurées de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ventilées par emprunteurs particuliers et corporatifs pour chaque année depuis 2017, et par province: a) combien d’hypothèques ont-elles été en défaut de paiement; b) quelle a été la valeur des hypothèques en a); c) combien de fois la SCHL a-t-elle dû rembourser une banque au nom d’un assuré qui était en défaut de paiement; d) combien ces défauts de paiement ont-ils coûté à la SCHL; e) la fréquence des défauts a-t-elle augmentée ou diminuée, par rapport aux rajustements du taux d’intérêts de la Banque du Canada?
(Le document est déposé.)
Question no 1666 — Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les prêts hypothécaires assurés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement sur les immeubles résidentiels à logements multiples, ventilés par année et par province depuis 2017: a) combien de prêts hypothécaires de fiducies de placement immobilier d’investissement sont assurés; b) combien de prêts hypothécaires d’autres sociétés emprunteuses sont assurés?
(Le document est déposé.)
Question no 1667 — Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les contrats d’exploitation et les accords de subvention relatifs aux logements coopératifs, sociaux et communautaires, ventilés par année et par province depuis 1993: a) combien de contrats et d’accords sont expirés; b) combien d’unités de logement coopératif, social et communautaire n’ont pas vu le jour en raison de l’expiration de ces contrats et de ces accords, ventilé par type d’unité, province et municipalité?
(Le document est déposé.)
Question no 1668 — M. Tako Van Popta:
En ce qui concerne les fonds octroyés par le gouvernement pour la gestion des espèces aquatiques envahissantes: a) quel est le montant total des fonds octroyés, ventilé par année et ministère ou organisme, entre 2016 et 2022; b) quel est le montant total des fonds budgétés pour 2023, ventilé par ministère ou organisme; c) quelle est la ventilation des données en a) par province ou territoire; d) quels sont les détails de tous les fonds de ce type octroyés à des gouvernements provinciaux ou territoriaux depuis 2016, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) le montant, (iv) la description du projet et l’objet du financement; e) quels sont les détails de tous les fonds de ce type octroyés à des organismes depuis 2016, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) le montant, (iv) la description du projet et l’objet du financement, (v) les endroits où les fonds seront affectés à des espèces envahissantes, le cas échéant?
(Le document est déposé.)
Question no 1672 — M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne le signalement par le gouvernement de comptes ou de pages de médias sociaux: a) depuis 2016, des comptes ou des pages de médias sociaux précis ont-ils été signalés par le ministère du Patrimoine canadien ou le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en tant qu’exemples de « contenu préjudiciable » ou de « désinformation » potentiels; b) combien de comptes ou de pages en a) étaient hébergés sur (i) YouTube, (ii) Facebook, (iii) Twitter, (iv) Instagram, (v) Reddit, (vi) le moteur de recherche Google, (vii) d’autres plateformes, ventilé par plateforme; c) pour les comptes ou pages en b), quels sont les noms d’utilisateur des comptes signalés et quelle est la raison précise pour laquelle chaque compte a été signalé; d) pour les comptes en a), quelle est la répartition des raisons pour lesquelles ces comptes ou pages ont été signalés, en fonction du nombre de fois où chaque raison a été invoquée; e) le gouvernement a-t-il pris des mesures en rapport avec les comptes ou pages signalés en a) et, le cas échéant, quelles mesures précises ont été prises?
(Le document est déposé.)
Question no 1673 — M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne la réponse du gouvernement au projet de voie d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong et à l’intimidation de la communauté canadienne de Hong Kong: a) le gouvernement envisagera-t-il d’améliorer les politiques du volet B de la voie d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong afin (i) d’élargir et d’étendre son champ d’application, (ii) de renoncer à l’exigence d’un certificat de police; b) quel est le calendrier prévu par le gouvernement pour apporter les changements liés à la question a); c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour prévenir l’intimidation par le Parti communiste chinois (PCC) et assurer la sécurité publique dans la communauté canadienne de Hong Kong; d) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour enquêter et prévenir l’infiltration et l’intimidation du PCC au Canada, et quand chacune de ces mesures sera-t-elle mise en œuvre?
(Le document est déposé.)
Question no 1674 — M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne le programme de mesures spéciales pour l’Afghanistan annoncé par le gouvernement: a) quel est le nombre total de membres de minorités visibles qui ont été évacués jusqu’à présent; b) combien des évacués en a) étaient (i) hindous afghans, (ii) sikhs, (iii) chrétiens; c) des interprètes afghans alliés attendent-ils encore l’évacuation en Afghanistan, et le cas échéant, combien sont-ils; d) que fait le gouvernement pour accélérer l’évacuation des ressortissants afghans dont la sécurité reste compromise parce qu’ils attendent encore, dans des pays tiers comme l’Inde ou le Pakistan, qu’on les évacue?
(Le document est déposé.)
Question no 1675 — M. Garnett Genuis:
En ce qui concerne le Règlement sur les mesures économiques spéciales et les efforts de confiscation d’actifs appartenant à des Russes visés par des sanctions: a) quel est le nombre total d’individus sanctionnés à ce jour; b) parmi les individus sanctionnés, combien (i) ont des actifs connus au Canada, (ii) n’ont pas d’actifs connus au Canada; c) parmi ceux ayant des actifs connus au Canada, combien ont vu leurs actifs saisis; d) quel est le nombre total d’entités sanctionnées à ce jour; e) parmi les entités sanctionnées, combien (i) ont des actifs connus au Canada, (ii) n’ont pas d’actifs connus au Canada; f) parmi celles ayant des actifs connus au Canada, combien ont vu leurs actifs saisis; g) quelle est la valeur actuelle des actifs saisis à ce jour auprès (i) d’individus, (ii) d’entités?
(Le document est déposé.)
Question no 1676 — M. Alex Ruff:
En ce qui concerne les incohérences dans la communication des données par certains ministères et agences dans la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-1385 sur les rejets d’attestations de sécurité: a) le gouvernement a-t-il donné des consignes à tous les ministères pour (i) collecter et enregistrer les données sur les attestations de sécurité, (ii) normaliser les réponses et, le cas échéant, quels en sont les détails; b) pourquoi certains ministères et agences ont-ils été autorisés à fournir la réponse suivante: (i) « Dans le cadre du traitement des rapports parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information, et certaines informations n’ont pas été divulguées au motif qu’elles constituent des renseignements personnels », (ii) « Dans le cadre du traitement des rapports parlementaires, le gouvernement applique les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information et dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Des informations n’ont pas été divulguées au motif que leur divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou d’un État allié ou associé au Canada, ou à la détection, à la prévention ou à la répression d’activités subversives ou hostiles », alors que d’autres ministères ont fourni les informations et les chiffres exacts qui avaient été demandés?
(Le document est déposé.)
Question no 1678 — M. Alex Ruff:
En ce qui concerne les mesures spéciales d’immigration visant les ressortissants afghans qui ont aidé le gouvernement du Canada: a) ventilées par adresse électronique unique, combien de demandes ont été reçues par courriel ou par formulaire Web dans le cadre de ce programme à ce jour; b) combien de noms inscrits sur des demandes ne figuraient pas sur les listes de recommandation du ministère de la Défense nationale (MDN) ou d’Affaires mondiales Canada (AMC); c) les demandeurs en b) ont-ils été avisés que leur demande n’avait pas été recommandée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; d) si la réponse à c) est affirmative, quels sont les recours dont disposent les demandeurs pour démontrer leur admissibilité; e) quelles directives ou politiques internes le MDN et AMC ont-ils appliquées pour déterminer l’admissibilité des ressortissants afghans qui ont présenté une demande dans le cadre de ce programme?
(Le document est déposé.)
Question no 1679 — M. Brian Masse:
En ce qui concerne le financement gouvernemental dans les circonscriptions de Windsor-Ouest, d’Essex et de Windsor—Tecumseh: depuis l’exercice 2020-2021 jusqu’à l’exercice courant, quel est le total du financement accordé, ventilé par ministère ou agence, initiative et montant?
(Le document est déposé.)
Question no 1681 — Mme Laurel Collins:
En ce qui concerne l’Incitatif à l’investissement accéléré, ventilé par exercice depuis 2018: a) combien de sociétés du secteur pétrolier et gazier (i) ont répondu aux critères d’admissibilité de l’incitatif, (ii) ont reçu un incitatif; b) combien des recettes cédées par le gouvernement fédéral en raison de l’incitatif étaient liées au secteur pétrolier et gazier; c) combien des recettes cédées par le gouvernement fédéral en raison de l’incitatif étaient liées à des frais d’aménagement au Canada admissibles ou à des biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz; d) quelle a été la déduction fiscale moyenne reçue?
(Le document est déposé.)
Question no 1682 — M. Alex Ruff:
En ce qui concerne les constatations du rapport 2 de 2023 de la vérificatrice générale du Canada intitulé « La connectivité des régions rurales et éloignées » selon lesquelles « 59,5 % des ménages avaient accès à l’Internet aux vitesses cibles » dans les régions éloignées: a) après l’achèvement du Fonds pour la large bande universelle, quel pourcentage des communautés rurales et éloignées devront encore être connectées afin d’atteindre l’objectif de 50/10; b) d’ici 2026, quel est le pourcentage estimatif de ménages en régions rurales et éloignées qui seront connectés selon l’objectif 50/10 dans le cadre de projets financés ou prévus; c) quelles améliorations sont prévues à la Carte nationale des services Internet pour s’assurer qu’elle est à jour et exacte; d) quand chacune des améliorations en c) sera-t-elle mise en œuvre; e) la Carte nationale des services Internet à large bande partage-t-elle une source de données avec la nouvelle carte ontarienne interactive des services haute vitesse; f) quels sont les détails des commentaires reçus des (i) consommateurs, (ii) fournisseurs sur la page Web du gouvernement intitulée « Internet haute vitesse pour tous les Canadiens », ventilés par commentaire?
(Le document est déposé.)
Question no 1683 — M. Brian Masse:
En ce qui concerne les fonds attribués aux programmes et organisations des Grands Lacs: quel a été le montant total des fonds attribués de l’exercice 2012 à l’exercice en cours inclusivement, ventilés par exercice, organisation, montant et objet du financement prévu?
(Le document est déposé.)
Question no 1684 — M. Mel Arnold:
En ce qui concerne la somme de 647,1 millions octroyés sur cinq ans dans le budget de 2021, plus la somme de 98,9 millions de dollars en amortissement dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP): a) combien d’écloseries ont été financées en vertu du pilier de l’ISSP concernant la production accrue d’écloseries; b) quels sont les noms et les lieux des écloseries financées par l’ISSP pour chaque année depuis 2021; c) combien de permis commerciaux individuels relatifs au saumon ont été retirés chaque année depuis 2021 en vertu du pilier de la « transformation de la pêche » de l’ISSP; d) quel montant a été payé pour chaque retrait de permis; e) combien d’autres permis individuels pour le saumon commercial devront encore être retirés selon l’ISSP?
(Le document est déposé.)
Question no 1685 — M. Mel Arnold:
En ce qui concerne la somme de 647,1 millions de dollars octroyée sur cinq ans dans le budget de 2021, plus la somme de 98,9 millions de dollars en amortissement dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP): a) combien d’employés ont été embauchés pour travailler à l’ISSP, pour chaque année depuis 2021; b) combien d’employés ont été transférés d’autres ministères ou organismes afin de travailler à l’ISSP, pour chaque année depuis 2021; c) quel est le montant total des salaires et avantages sociaux versés aux employés de l’ISSP, pour chaque année depuis 2021; d) combien d’employés de plus le ministère des Pêches et des Océans prévoit-il d’embaucher pour travailler à l’ISSP; e) quelle est la ventilation des lieux où travaillent les employés de l’ISSP par région; f) combien d’entrepreneurs ont été engagés pour appuyer les activités de l’ISSP, pour chaque année depuis 2021; g) quels sont les détails de chaque contrat appuyant les activités de l’ISSP, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou des services?
(Le document est déposé.)
Question no 1687 — M. Mel Arnold:
En ce qui concerne la gestion des pêches du ministère des Pêches et des Océans de 2016 à 2022: a) quel a été le nombre total de pêches gérées par le Ministère chaque année; b) à l’égard de combien de pêches le ministère a-t-il réduit le nombre de permis chaque année et, pour chaque réduction, quel a été le nombre total de permis réduits par pêche et par année; c) à l’égard de combien de pêches le Ministère a-t-il réduit le total autorisé des captures chaque année et, pour chaque réduction, quel a été le total des réductions du total autorisé des captures par pêche par année; d) à l’égard de combien de pêches le Ministère a-t-il réduit les quotas chaque année et, pour chaque réduction, quel a été le total des réductions des quotas par pêche par année; e) quelles sommes ont été versées en compensation pour les réductions (i) des permis, (ii) du total autorisé des captures, (iii) des quotas?
(Le document est déposé.)
Question no 1688 — M. Richard Cannings:
En ce qui concerne le coût de la lutte contre les incendies de forêt depuis 2012: a) ventilé par année de 2012 à 2022, quelles ont été les dépenses fédérales totales de chaque année pour (i) l'aide internationale aux provinces et territoires, (ii) l'aide des Forces armées canadiennes aux provinces et territoires, (iii) l'aide d’autres ministères et organismes fédéraux aux provinces et territoires, par ministère et organisme, (iv) la lutte aux incendies de forêt dans les parcs nationaux, (v) la lutte aux incendies de forêt dans les réserves indiennes, (vi) la lutte aux incendies de forêt sur les autres terres fédérales; b) quelles sont les dépenses fédérales totales dans chacune des mêmes catégories en a) du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023?
(Le document est déposé.)
Question no 1689 — Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne les engagements du gouvernement auprès du Forum économique mondial (FEM): a) quels sont les détails de tous les contrats, paiements de transfert, protocoles d’entente, lettres d’intention, chartes, accords, projets et associations entre le gouvernement et le FEM depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le type d’engagement (p. ex., contrat, protocole d’entente, projet, association), (iii) le nom ou le titre, (iv) la durée, (v) les ministères participants, (vi) l’objet, (vii) le résumé des modalités, (viii) la description des livrables, (ix) le coût pour les contribuables, (x) les résultats obtenus ou attendus; b) quelle est la somme totale transférée au FEM par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, en tout et ventilée par année?
(Le document est déposé.)
Question no 1690 — Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne l’application ArriveCan: a) quels risques le gouvernement a-t-il relevés relativement à l’utilisation actuelle et à l’éventuelle utilisation élargie de l’application; b) quelles organisations internationales de la santé et institutions affiliées ont été désignées par le gouvernement pour la transmission de renseignements personnels des Canadiens, comme l’indiquait l’avis de confidentialité de la version originale de l’application; c) le gouvernement a-t-il transmis des données personnelles de Canadiens qu’il a reçues par l’application ArriveCAN à des organisations internationales et, le cas échéant, quels renseignements ont été communiqués et à qui; d) quelles étaient les raisons précises pour autoriser la communication des renseignements des Canadiens aux organisations en b); e) quels sont les détails de toutes les notes de service ou autres documents reçus par le ministre de la Sécurité publique, son bureau, ses hauts fonctionnaires ou par des cadres supérieurs de l’Agence des services frontaliers du Canada, qui concernaient l’application ArriveCAN et qui contenaient une mention du programme « Identité numérique des voyageurs connus » ou du « Programme d’identité numérique », y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le résumé, (vii) le sujet, (viii) le numéro de dossier?
(Le document est déposé.)
Question no 1692 — Mme Leslyn Lewis:
En ce qui concerne l’examen législatif de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada: a) quels sont les détails de tous les mémoires reçus, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le nom, le titre et l’organisation de l’expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les réunions tenues au cours de l’examen, y compris, pour chacune, (i) le nom et le titre des personnes présentes, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) si la réunion a eu lieu en personne ou en mode virtuel ou hybride, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) le procès-verbal de la réunion ou le résumé de l’événement; c) sur les 8,6 milliards de dollars en capital privé et institutionnel recueillis par la Banque de l’infrastructure du Canada à ce jour, combien provient de (i) fonds de pensions, (ii) syndicats, (iii) sociétés d’État provinciales et fédérales; d) pourquoi (i) le projet de raccordement électrique sous le lac Érié, (ii) d’autres projets non réalisés, n’ont-ils pas été mentionnés dans l’examen législatif?
(Le document est déposé.)
Question no 1693 — Mme Michelle Rempel Garner:
En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton (QIF) et l’information contenue dans le dossier publié par Ressources naturelles Canada (RNCan) relativement à la demande d’accès à l’information A-2022-00489: a) depuis le 1er janvier 2016, quelles instructions, définitions, directives ou autres recommandations le Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il fournies à tous ministères, y compris celles transmises par le Système d’information sur les documents parlementaires en employant (i) un soi-disant « langage restrictif et soutenu », terme utilisé dans toute la demande d’accès à l’information A-2022-00489, (ii) d’autres moyens de ne pas répondre à chacune des parties d’une question, et quels sont les détails de chacun des cas, y compris, pour chacun, (A) la date, (B) l’instruction, la directive ou la recommandation, (C) le destinataire, (D) les numéros de QIF correspondants; b) les risques en matière de communication sont-ils pris en compte quand les ministères rédigent les réponses aux QIF et, le cas échéant, (i) quel est le protocole, (ii) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les députés qui présentent des QIF reçoivent des réponses complètes qui ne sont pas manipulées politiquement; c) depuis le 1er janvier 2016, quels protocoles, pratiques ou procédures ont été mis en place à l’échelle du gouvernement pour fournir une justification au fait de ne pas répondre directement à toutes les parties d’une question; d) quand le terme « risque inhérent » est employé dans le contexte de l’utilisation d’un soi-disant « langage restrictif et soutenu » ou d’autres moyens de ne pas répondre à une question, quel type de risque est évalué; e) à l’égard de quelles autres réponses à des QIF au cours de la 44e législature (i) RNCan, (ii) tout autre ministère ou organisme, a-t-il établi une stratégie sur la façon ou l’opportunité d’employer un « langage restrictif et soutenu » ou tout autre langage creux; f) pour chacun des cas où un soi-disant « langage restrictif et soutenu » a été employé pour éviter de répondre à chacune des parties d’une question, quelle était la raison de la non réponse, ventilée par numéro de QIF; g) le Bureau de la coordination des documents parlementaires au BCP a-t-il autorisé RNCan à employer un « langage restrictif et soutenu » pour éviter de répondre directement à toute QIF et, le cas échéant, qui a autorisé une telle réponse, ventilé par question à l’égard de laquelle une non-réponse a été donnée; h) que voulait dire Kyle Harrietha, l’ancien chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles, quand il a écrit que le Président de la Chambre des communes allait « tut tut »; i) comment le « langage restrictif et soutenu » utilisé dans la réponse du gouvernement à la question Q-974 a-t-il été déterminé, y compris l’identité de la personne qui a déterminé le langage utilisé; j) qui détermine les cas dans lesquels RNCan utilise un « langage restrictif et soutenu » pour éviter de répondre directement à une question; k) le ministre des Ressources naturelles savait-il qu’il signait une réponse incomplète avant de signer la réponse à la question Q-974 et, le cas échéant, pourquoi a-t-il signé la réponse; l) comment RNCan explique-t-il que plusieurs ministères utilisent exactement les mêmes termes lorsqu’ils emploient un « langage restrictif et soutenu »; m) qui au BCP, au Cabinet du premier ministre ou au Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes a été impliqué dans l’élaboration du modèle et du langage employés dans la réponse à la question Q-974; n) pour quelles raisons a-t-on décidé d’utiliser un « langage restrictif et soutenu » dans la réponse à la question Q-974 plutôt que de répondre directement à la question?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
:
Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.