Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 219 Le lundi 18 septembre 2023 11 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 14 septembre 2023 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (tarification de la pollution par le carbone) ». |
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| 14 septembre 2023 — M. Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale) ». |
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| 14 septembre 2023 — M. Beaulieu (La Pointe-de-l'Île) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie) ». |
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| 14 septembre 2023 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence ». |
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| 14 septembre 2023 — M. Louis (Kitchener—Conestoga) — Projet de loi intitulé « Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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Questions |
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| Q-16942 — 14 septembre 2023 — Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith) — En ce qui concerne la décision de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de prolonger les consultations sur la transition de l’aquaculture en parcs en filet : a) quel est le nouveau calendrier pour présenter un plan pour les travailleurs et les collectivités côtières qui seront touchés par les fermetures de fermes d’élevage de poissons dans des parcs en filet; b) quels sont les détails des consultations qui ont mené à la décision de prolongation, et de toutes les consultations prévues pour l’été 2023, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les organisations ou les personnes consultées; c) quelles ressources le ministère a allouées pour ces consultations, y compris (i) le nombre d’employés, (ii) le budget, (iii) les ressources administratives; d) quel est le nombre d’employés à temps plein et le budget consacrés à la mise en œuvre d’un plan de vrais emplois en temps opportun pour toutes les personnes touchées? |
| Q-16952 — 14 septembre 2023 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et la Direction des petites et moyennes entreprises, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour : a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations? |
| Q-16962 — 14 septembre 2023 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), ventilé par province ou territoire : a) quel est le nombre total d’entreprises qui ont reçu le prêt du CUEC; b) quel est le montant total des prêts octroyés aux petites entreprises; c) quel est le nombre total de prêts du CUEC qui (i) ont été remboursés au complet, (ii) ont été remboursés en partie, (iii) n’ont pas été remboursés du tout; d) quel est le nombre total de prêts du CUEC dont le remboursement a été annulé (i) aux termes des conditions du prêt, (ii) pour des raisons non liées aux conditions du prêt; e) quel est le nombre de petites entreprises dont le gouvernement s’attend qu’elles ne respecteront pas l’échéance de remboursement? |
| Q-16972 — 14 septembre 2023 — Mme Gazan (Winnipeg-Centre) — En ce qui concerne le financement d’urgence lié à la COVID-19 aux organisations de première ligne venant en aide aux personnes victimes de violence fondée sur le genre, fourni par l’entremise de Femmes et Égalité des genres Canada : a) combien de refuges pour femmes ont reçu des fonds dans le cadre du programme; b) combien de refuges pour femmes perdront leur financement lorsque le volet de financement expirera en septembre; c) en moyenne, combien a reçu chaque refuge chaque année dans le cadre du programme; d) le gouvernement prolongera-t-il le volet de financement pour assurer la poursuite de services essentiels et qui sauvent souvent des vies pour les victimes de violence fondée sur le genre? |
| Q-16982 — 14 septembre 2023 — M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston) — En ce qui concerne les mesures et les programmes mis en place depuis septembre 2001 relativement à l’immigration, à l’asile et aux réfugiés : a) quel est le nombre de ressortissants afghans qui ont été admis au Canada, au total, et ventilés par année, par mois et par programme ou mesure; b) quel est le nombre total de ressortissants afghans à qui Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a accordé la permission de voyager ou d’entrer au Canada; c) quel est le nombre total de demandes de ressortissants afghans acceptées par IRCC; d) quel est le nombre total de ressortissants afghans visés par les demandes en c); e) parmi les demandes en c), combien de demandes ont fait l’objet d’une décision négative de la part d’IRCC, ventilés par année, par mois et par programme ou mesure; f) en ce qui concerne les demandes en e), (i) combien de ressortissants afghans sont visés par ces demandes, ventilés par année, par mois et par programme ou mesure, (ii) quels motifs ont été invoqués pour justifier les décisions négatives, (iii) combien de demandes ont été rejetées pour chacun de ces motifs, ventilées par année, par mois et par programme ou mesure; g) quel est le nombre de ressortissants afghans à qui IRCC a accordé la permission de voyager ou d’entrer au Canada, ventilé par année, par mois et par programme ou mesure; h) combien de demandes de ressortissants afghans ont été acceptées par IRCC, ventilées par année, par mois et par programme ou mesure; i) à quelle date chaque programme ou mesure a-t-il été mis en place; j) à quelle date chaque programme ou mesure a-t-il cessé d’accepter de nouvelles demandes; k) quelle est la date de fin de chaque programme ou mesure? |
| Q-16992 — 14 septembre 2023 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne les investissements prévus dans le budget de 2023 pour la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires : a) quel est le nombre projeté de personnes qui seraient admissibles à ce régime du fait que leur revenu familial annuel est inférieur à (i) 90 000 $, (ii) 70 000 $; b) quel est le nombre projeté de personnes en a) qui seraient des (i) personnes âgées de plus de 65 ans, (ii) enfants de moins de 12 ans, (iii) personnes vivant avec un handicap; c) quelle est la ventilation de ces nombres estimatifs par province ou territoire; d) quel est le nombre total de personnes admissibles au Régime canadien de soins dentaires, ventilé par circonscription électorale fédérale? |
| Q-17002 — 14 septembre 2023 — M. Desjarlais (Edmonton Griesbach) — En ce qui concerne la dispense accordée par le gouvernement pour le remboursement de prêts étudiants dus depuis le 4 novembre 2015 : a) pour combien de prêts étudiants le remboursement a été annulé (i) en vertu de la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente, (ii) au titre du programme canadien de remboursement du prêt d’études pour les médecins de famille et les infirmiers, (iii) pour cause de décès; b) quels nouveaux critères le gouvernement a-t-il établis pour qualifier des personnes pour l’annulation de la dette étudiante en dehors de ceux énumérés en a)? |
| Q-17012 — 14 septembre 2023 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne les nominations et les réunions auxquelles le ministre des Anciens Combattants et le sous-ministre des Anciens Combattants ont participé, depuis le 1er janvier 2021 : a) quel est le nombre total de réunions tenues sur le sujet (i) des femmes vétérans, (ii) des vétérans autochtones, (iii) des vétérans 2ELGBTQ+, (iv) de la table des invalidités, (v) des Lignes directrices sur l’admissibilité au droit à pension, (vi) des priorités en matière de recherche, et (vii) de l’attribution de fonds; b) quels sont les détails concernant toutes les réunions en a), y compris (i) la date, (ii) les noms et titres des représentants du gouvernement à la réunion, (iii) les noms des organisations ou des groupes présents, (iv) le lieu de la réunion, (v) la durée de la réunion? |
| Q-17022 — 14 septembre 2023 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille, ventilé par exercice financier et par province ou territoire : a) quels sont les détails de toutes les organisations ayant reçu du financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le montant reçu, (iii) le type d’organisation, (iv) le nombre de vétérans et de vétérans en quête d’équité siégeant au conseil d’administration de l’organisation, (v) le nombre de vétérans et de vétérans en quête d’équité faisant partie du personnel de l’organisation, (vi) le nombre vétérans et de vétérans en quête d’équité travaillant bénévolement pour les programmes, (vii) le nombre de vétérans et de vétérans en quête d’équité ayant utilisé les programmes ou les services, et (viii) si l’organisation a fait rapport sur la façon dont le financement a été appliqué et sur les leçons apprises; b) concernant les organisations en a), lesquelles se sont qualifiées pour obtenir du financement parce que leur demande proposait des programmes ou des services organisés et spécialisés pour les groupes en quête d’équité, y compris les (i) femmes, (ii) personnes 2ELGBTQ+, (iii) sans-abri, (iv) vétérans autochtones, (v) vétérans racialisés; c) quels outils de mesure et d’analyse, y compris l’analyse comparative entre les sexes Plus, le gouvernement utilise-t-il pour évaluer les demandes, et tient-il compte de considérations basées sur (i) l’incidence sur les vétérans célibataires, (ii) l’incidence les vétérans et leur famille, (iii) l’innovation pour répondre aux besoins non comblés, tels que définis par la recherche et les vétérans eux-mêmes, (iv) le risque financier et la capacité d’administrer et de fournir des services, (v) la capacité d’offrir un espace sûr et accueillant pour les vétérans marginalisés et les groupes en quête d’équité; d) quel employés, groupes de travail, groupes d’experts ou organes d’examen évaluent les demandes de financement, et les vétérans sont-ils représentés dans ces instances décisionnelles; e) quel est le nombre total de demandes reçues; f) parmi les demandes en c), en nombre et en pourcentage, combien de demandes de financement au total ont été rejetées? |
| Q-17032 — 14 septembre 2023 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne la dotation dans les cliniques des Forces armées canadiennes : a) ventilé par base et endroit, quel est le nombre (i) de psychiatres militaires, (ii) de psychiatres civils employés directement par le ministère de la Défense nationale (MDN), (iii) de psychiatres de Calian Group Ltd, (iv) de psychologues militaires, (v) de psychologues civils employés directement par le MDN, (vi) de psychologues de Calian Group Ltd, (vii) de médecins militaires, (viii) de médecins civils employés directement par le MDN, (ix) de médecins de Calian Group Ltd, (x) d’auxiliaires médico-sociaux militaires, (xi) d’auxiliaires médico-sociaux civils employés directement par le MDN, (xii) d’auxiliaires médico-sociaux de Calian Group Ltd, (xiii) d’infirmiers militaires spécialisés en santé mentale, (xiv) d’infirmiers civils spécialisés en santé mentale employés directement par le MDN, (xv) d’infirmiers spécialisés en santé mentale de Calian Group Ltd, (xvi) de conseillers militaires en toxicomanie, (xvii) de conseillers civils en toxicomanie employés directement par le MDN, (xviii) de conseillers en toxicomanie de Calian Group Ltd; b) pour chaque poste énuméré en a), quel est (i) le salaire moyen actuel d’un équivalent temps plein, (ii) le nombre moyen de patients traités par mois; c) quels sont les détails de tous les employés fournis par Calian Group Ltd, notamment (i) le nombre d’employés fournis ventilé par titre de poste, (ii) les énoncés de travail par titre de poste, (iii) les responsabilités du poste, (iv) le poste ou le titre du superviseur duquel ils relèvent, (v) le salaire moyen d’un équivalent temps plein ventilé par titre de poste? |
| Q-17042 — 14 septembre 2023 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne l’achat par le gouvernement de 88 avions de chasse F-35A auprès de Lockheed Martin, annoncé le 9 janvier 2023 : a) quels rapports et études le gouvernement a-t-il effectués pour déterminer le coût du cycle de vie et les retombées économiques de l’achat; b) quels étaient les détails de chaque rapport ou étude en a), y compris (i) la date du rapport, (ii) l’auteur, (iii) le coût de production du rapport, (iv) les conclusions concernant le coût du cycle de vie ou les retombées économiques; c) quelle durée de vie le gouvernement a-t-il utilisée pour établir son estimation des coûts de fonctionnement et de soutien; d) la modélisation des coûts réalisée par le gouvernement tient-elle compte des mises à niveau et de la révision en ce qui concerne le coût d’acquisition par unité? |
| Q-17052 — 14 septembre 2023 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne le portefeuille de biens immobiliers des Forces armées canadiennes (FAC), ventilé par installation ou édifice : a) quel est le nombre actuel de commandes de travail d’entretien; b) pour chaque commande de travail en a), quels sont les détails, y compris (i) le type de demande, (ii) le coût estimatif du travail de réparation ou d’entretien, (iii) la date à laquelle la commande de travail a été créée, (iv) la date à laquelle la commande de travail devrait être fermée; c) quels rapports le ministère de la Défense nationale a-t-il commandés au sujet des coûts des travaux d’entretien ou de réparation dans les installations des FAC; d) quels sont les détails de tous les rapports en c), y compris (i) l’auteur du rapport, (ii) le coût d’obtention du rapport, (iii) les conclusions du rapport, y compris les coûts d’entretien estimatifs reportés? |
| Q-17062 — 14 septembre 2023 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de London—Fanshawe, au cours de chacun des exercices depuis 2020-2021, inclusivement : quels sont les détails de toutes les subventions et contributions et de tous les prêts octroyés à tous organismes, groupes, entreprises ou municipalités, ventilés par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité où est établi le bénéficiaire, (iii) date de réception des fonds, (iv) montant reçu, (v) ministère ou organisme ayant fourni les fonds, (vi) programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été octroyé, (vii) nature ou objet? |
| Q-17072 — 14 septembre 2023 — M. Muys (Flamborough—Glanbrook) — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle annoncé par le gouvernement le 28 août 2023, et plus précisément le financement de 79 052 000 $ accordé au bénéficiaire de ce fonds Rogers — UBF-05530 afin de lui permettre de donner accès à Internet haute vitesse à 28 269 ménages : a) combien de ces 28 269 ménages se trouvent à (i) Ancaster, (ii) Binbrook, (iii) Branchton, (iv) Campbellville, (v) Carlisle, (vi) Copetown, (vii) Dundas, (viii) Freelton, (ix) Grassie, (x) Jerseyville, (xi) Kilbride, (xii) Lynden, (xiii) Millgrove, (xiv) Mount Hope, (xv) Pleasant View Survey, (xvi) Rockton, (xvii) Sheffield, (xviii) Stoney Creek, (xix) Strabane, (xx) Troy, (xxi) Waterdown; b) quelle proportion des 79 052 000 $ alloués pour ce projet servira dans les villes suivantes (i) Ancaster, (ii) Binbrook, (iii) Branchton, (iv) Campbellville, (v) Carlisle, (vi) Copetown, (vii) Dundas, (viii) Freelton, (ix) Grassie, (x) Jerseyville, (xi) Kilbride, (xii) Lynden, (xiii) Millgrove, (xiv) Mount Hope, (xv) Pleasant View Survey, (xvi) Rockton, (xvii) Sheffield, (xviii) Stoney Creek, (xix) Strabane, (xx) Troy, (xxi) Waterdown? |
| Q-17082 — 14 septembre 2023 — Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock) — En ce qui concerne le programme d’approvisionnement plus sécuritaire du gouvernement : a) quelles étaient les prévisions montrant une réduction des surdoses qui ont été utilisées pour justifier la mise en œuvre du programme; b) quelle méthodologie a été utilisée pour arriver aux prévisions en a); c) comment le gouvernement explique-t-il la hausse du nombre de surdoses après la mise en œuvre du programme; d) quand le gouvernement a-t-il réalisé pour la première fois que ses prévisions montrant que les surdoses allaient diminuer étaient erronées et inexactes? |
| Q-17092 — 14 septembre 2023 — M. Johns (Courtenay—Alberni) — En ce qui concerne la directive de la présidente du Conseil du Trésor donnée aux ministères de trouver des économies d’ici le 2 octobre 2023, ventilée par ministère : a) des contrats ont-ils été accordés à des entreprises de gestion externes pour aider les ministères à trouver des réductions de leurs dépenses; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris (i) le nom de l’entreprise ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date limite pour soumettre les produits livrables, (iv) les titres des rapports ou des résumés produits? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-89 — 14 septembre 2023 — M. Strahl (Chilliwack—Hope) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait travailler avec les provinces et les territoires pour étendre les protections offertes aux victimes d’actes criminels âgées de plus de 18 ans en modifiant les critères d’activation d’une alerte AMBER pour les personnes portées disparues, afin que l’alerte puisse être activée par des utilisateurs autorisés au sein des organismes d’application de la loi lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : |
| a) la police a des motifs raisonnables de croire que la victime a été enlevée; |
| b) la police a des motifs raisonnables de croire que la victime court un danger imminent; |
| c) la police a obtenu suffisamment de renseignements descriptifs sur la victime, le ravisseur ou le véhicule impliqué; |
| d) la police croit que l’alerte peut être lancée dans un délai qui permettra de s’attendre raisonnablement à ce que la victime soit retrouvée ou que le ravisseur soit appréhendé. |
| M-90 — 14 septembre 2023 — Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) l’incapacité des Nations Unies et de son Conseil de sécurité à faire face efficacement aux nouveaux défis causés par un exercice abusif et sans contrainte du droit de veto, comme on l’a vu dernièrement dans le contexte de l’agression russe contre l’Ukraine, constitue une menace existentielle pour la sécurité nationale du Canada, |
| (ii) le paragraphe 2(2) de la Charte des Nations Unies prévoit que ses membres, afin d’assurer à tous la jouissance des droits et avantages résultant de leur qualité de membre, doivent remplir de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées aux termes de la présente Charte, |
| (iii) le droit de veto est à la fois un droit et un avantage résultant de la qualité de membre et, par conséquent, ne devrait être exercé que lorsque sont remplies de bonne foi les obligations découlant de la Charte, |
| (iv) un avis consultatif de la Cour internationale de Justice demandé par l’Assemblée générale des Nations Unies est un moyen efficace d’interpréter la Charte des Nations Unies, |
| (v) le manque de cohérence des Nations Unies dans l’application de leurs propres règles, notamment avec l’admission de la Fédération de Russie en contravention de l’article 4 de la Charte des Nations Unies en 1991 et le traitement différent accordé aux autres membres dans des situations semblables, a porté atteinte à l’intégrité de l’Organisation; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) lancer et poursuivre activement des discussions fondées sur des textes concernant une réforme complète du Conseil de sécurité des Nations Unies, |
| (ii) plaider en faveur d’une limitation du droit de veto au Conseil de sécurité dans les cas où il existe des preuves de crimes internationaux ou lorsqu’un membre permanent a gravement enfreint la Charte des Nations Unies, |
| (iii) promouvoir un changement dans la composition de ses membres afin de mieux refléter l’ordre mondial actuel, |
| (iv) envisager de proposer une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies demandant un avis consultatif à la Cour internationale de Justice concernant les restrictions potentielles du droit de veto des membres permanents du Conseil de sécurité découlant de la Charte des Nations Unies et des principes généraux du droit, |
| (v) ne pas permettre à la Fédération de Russie de continuer à bloquer le Conseil de sécurité et à saper son travail en toute impunité, |
| (vi) faire des avancées significatives dans les négociations avec les partenaires internationaux et la recherche d’une interprétation de la Charte faisant autorité jusqu’au Sommet de l’avenir des Nations Unies qui se tiendra en septembre 2024. |
| M-91 — 14 septembre 2023 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) les pompiers volontaires et les participants aux opérations de recherche et de sauvetage contribuent de façon positive au tissu social de leurs collectivités, |
| (ii) il convient de récompenser les services rendus à la communauté qui se distinguent par leur utilité sociale et qui vont bien au-delà des exigences du devoir, surtout lorsque ces services sont rendus pendant une longue période, |
| (iii) il est du devoir du gouvernement de s’attaquer à la hausse constante du coût de la vie, en particulier pour les personnes dont les revenus sont limités, étant donné que de nombreux pompiers volontaires et participants aux opérations de recherche et de sauvetage à la retraite ont pour seuls revenus les prestations imposables du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse, et que bon nombre d’entre eux souffrent de maladies coûteuses résultant de leur exposition à des substances dangereuses dans l’exercice de leurs fonctions; |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en application les dispositions du projet de loi C-310, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage), y compris en |
| (i) modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les pompiers volontaires et les participants aux opérations de recherche et de sauvetage ayant occupé l’une ou l’autre de ces fonctions ou les deux pendant au moins 20 ans soient admissibles aux crédits d’impôt qui passeront de 3 000 $ à 10 000 $, et ce, peu importe le nombre d’heures que ces volontaires ont consacré à l’exercice de leurs fonctions, sans qu’un minimum annuel de 200 heures de service soit une condition d’admissibilité, |
| (ii) garantissant que chaque personne admissible à ces crédits d’impôt en bénéficie jusqu’à son décès, pourvu que le temps total passé dans un rôle opérationnel au cours de sa période de service soit égal ou supérieur à 10 ans, et que tout temps passé dans un rôle d’administration ou de soutien soit inclus dans le calcul des 20 ans de service, sous réserve que cette personne remplisse les autres conditions mentionnées dans la présente motion. |
| M-92 — 14 septembre 2023 — M. Morrice (Kitchener-Centre) — Que : |
| a) la Chambre reconnaisse que, |
| (i) nous vivons à la fois une crise climatique et inflationniste, |
| (ii) les gens de partout au pays ont de la difficulté à se loger et à se nourrir tout en étant confrontés à des désastres climatiques autrefois sans précédent qui ne feront que s’aggraver si l’on n’agit pas immédiatement, |
| (iii) pendant ce temps, les entreprises de combustibles fossiles ont réalisé des profits record l’an dernier, les cinq plus grandes de ces pétrolières exploitant au Canada ayant à elles seules engrangé des profits annuels record de plus de 38 milliards de dollars, |
| (iv) une portion appréciable de ces profits est attribuable à l’augmentation abusive du prix de l’essence à la pompe en 2022, qui a coûté aux Canadiens 18 cents de plus le litre que les marges de profit habituelles, ce qui est bien supérieur à l’augmentation de 2 cents le litre de la tarification du carbone au cours de la même période, |
| (v) malgré ces énormes profits, la plupart des entreprises de combustibles fossiles ont annoncé leur intention de se désengager de leurs rares promesses climatiques ou ont déjà commencé à le faire, |
| (vi) pour les autres grands secteurs exploitant au Canada, comme les banques et les assureurs-vie, qui ont réalisé des profits supérieurs à leur moyenne annuelle des 10 dernières années, le gouvernement a reconnu que ces profits fortuits avaient été générés sur le dos des Canadiens en période de difficulté économique et a instauré un impôt de 15 % sur la moyenne de leurs revenus imposables sous la forme du Dividende pour la relance au Canada, prévu dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, |
| (vii) le directeur parlementaire du budget a déterminé que le fait d’appliquer le Dividende pour la relance au Canada aux profits excessifs des entreprises de combustibles fossiles exploitant au Canada pourrait générer des recettes additionnelles allant jusqu’à 4,4 milliards de dollars, |
| (viii) des impôts sur les profits fortuits encore plus élevés ont été appliqués aux profits excessifs des entreprises pétrolières et gazières du Royaume-Uni, soit de 25 %, ce qui a généré des recettes de 5 milliards de livres (environ 8,4 milliards de dollars), et ailleurs en Europe à hauteur de 21 %, ce qui a généré des recettes de 140 milliards d’euros (environ 203 milliards de dollars); |
| b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, |
| (i) appliquer immédiatement le Dividende pour la relance au Canada aux profits excessifs des entreprises de combustibles fossiles exploitant au Canada, |
| (ii) réaffecter les recettes ainsi réalisées pour soutenir des solutions déjà éprouvées pouvant à la fois juguler la crise climatique et rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, comme des investissements dans le transport en commun, la rénovation d’immeubles et l’écologisation du réseau électrique, sachant que la tarification du carbone ne peut à elle seule constituer une politique climatique. |
| M-93 — 14 septembre 2023 — M. Davies (Vancouver Kingsway) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaître l’American Sign Language (ASL), la langue des signes québécoise (LSQ) et la langue des signes autochtone (LSA) comme des langues officielles du Canada. |
| M-94 — 14 septembre 2023 — Mme Sgro (Humber River—Black Creek) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une loi sur les droits de la personne en Corée du Nord qui viserait à : |
| a) créer le poste d’envoyé spécial pour les droits de la personne en Corée du Nord, dont le mandat comprendrait, |
| (i) la surveillance de la situation des droits de la personne en République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) et l’établissement de rapports à ce sujet, y compris la situation des camps de prisonniers politiques appelés Kwan-li-so, |
| (ii) la surveillance et l’établissement de rapports sur la situation des transfuges nord-coréens, |
| (iii) le soutien aux efforts internationaux visant à protéger le peuple de Corée du Nord des crimes contre l’humanité et à promouvoir les droits de la personne et les libertés politiques en Corée du Nord, y compris par le dialogue avec les organisations internationales et les gouvernements étrangers, |
| (iv) la recommandation de moyens pour le Canada d’aider à protéger le peuple de la Corée du Nord contre les crimes contre l’humanité et de promouvoir les droits de la personne et les libertés politiques en Corée du Nord, |
| (v) la recommandation de moyens pour le Canada d’aider les transfuges de la Corée du Nord en Chine et ailleurs; |
| b) fournir un financement et un soutien aux organisations non gouvernementales qui promeuvent la liberté, les droits de la personne, la démocratie et la primauté du droit en Corée du Nord; |
| c) prévoir le financement et le soutien des organisations non gouvernementales qui fournissent une assistance humanitaire aux transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs; |
| d) exiger du ministre des Affaires étrangères qu’il dépose des rapports réguliers au Parlement sur, |
| (i) la situation des droits de la personne en Corée du Nord, y compris la situation des camps de prisonniers politiques de Kwan-li-so, |
| (ii) la situation des transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs, y compris leur capacité à accéder aux services fournis par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et par les missions diplomatiques, |
| (iii) la politique canadienne concernant les transfuges nord-coréens, y compris les demandeurs d’asile nord-coréens, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada; |
| e) faciliter la présentation par les transfuges nord-coréens de demandes de statut de réfugié au Canada. |
Affaires émanant des députés |
| C-318 — 4 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 12 avril 2023 |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) et M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 13 avril 2023 |
| M. Maguire (Brandon—Souris) — 14 avril 2023 |
| Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 30 mars et 4 mai 2023 (Voir les Débats). |
| Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
| Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement. |
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| 2 Demande une réponse dans les 45 jours |
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