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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le lundi 18 septembre 2023 (N^o 219)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-1523² — 9 mai 2023 — — En ce qui concerne les dépenses de Service correctionnel Canada (SCC) pour l’exploitation des établissements correctionnels dans l’ensemble du Canada au cours des 10 derniers exercices : a) quel est le montant total dépensé pour l’exploitation de chacun des établissements correctionnels, ventilé par établissement, année et catégorie de dépenses déclarée publiquement (prise en charge et garde, interventions correctionnelles, surveillance dans la collectivité, services internes); b) quel est le montant total dépensé pour chacune des dépenses de la catégorie prise en charge et garde (comme pour l’alimentation, l’habillement, le logement, les services de santé mentale, les soins de santé physique, etc.), ventilé par année; c) quel est le montant total dépensé pour la rénovation et l’entretien des établissements et pour les réparations afin de maintenir ou améliorer la qualité des conditions de vie des détenus, ventilé par établissement et année; d) quel est le montant total dépensé sous chacune des 10 catégories de service comprises dans la catégorie des services internes de SCC; e) quelle est la description des dépenses consignées sous chacune des 10 catégories de service comprises dans la catégorie des services internes de SCC?

Q-1524² — 9 mai 2023 — — En ce qui concerne les initiatives de financement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) pour la préservation du parc de logements existant et la construction de nouveaux logements, ainsi que les liens de la SCHL avec les fiducies de placement immobilier (FPI) et les autres investisseurs institutionnels privés : a) est-ce que des FPI ou d’autres investisseurs institutionnels privés ont bénéficié du financement de la SCHL au cours des 10 derniers exercices; b) si la réponse en a) est affirmative, quel est le montant total (i) des prêts, (ii) des subventions, (iii) de toute autre forme de soutien financier accordé à chaque FPI ou autre investisseur institutionnel privé, ventilé par nom du bénéficiaire, type (FPI ou autre investisseur institutionnel privé), montant reçu, année et province ou territoire; c) la SCHL a-t-elle déjà établi des ententes prévoyant l’octroi d’un financement à des FPI ou à d’autres investisseurs institutionnels privés au cours du présent exercice ou des exercices à venir; d) si la réponse en c) est affirmative, quel est le montant total (i) des prêts, (ii) des subventions, (iii) de toute autre forme de soutien financier qui sera fourni au cours du présent exercice et des exercices futurs à chaque FPI ou autre investisseur institutionnel privé, ventilé par nom du bénéficiaire, type (FPI ou autre investisseur institutionnel privé), montant qui sera versé, année et juridiction; e) la SCHL s’est-elle dotée de politiques, de directives, de normes ou de lignes directrices internes concernant (i) le rôle de la SCHL dans l’octroi d’un soutien financier aux FPI ou à d’autres investisseurs institutionnels privés, (ii) les conditions régissant l’octroi d’un financement administré par la SCHL à des FPI ou à d’autres investisseurs institutionnels privés; f) si la réponse en e) est affirmative, quels sont les détails de ces documents?

Q-1525² — 10 mai 2023 — — En ce qui concerne les organismes nationaux de sport (ONS) qui ont conclu une entente de contribution avec Sport Canada (SC) et qui sont ou étaient assujettis à des ententes de confidentialité avec des employés et des entraîneurs : a) SC sait-il quels ONS ont des ententes de confidentialité avec des employés et des entraîneurs; b) pour chaque ONS, quels sont les détails entourant chaque entente de confidentialité, ventilés selon l’année ou les années de mise en vigueur; c) pour chaque ONS en a), l’entente a-t-elle déjà été utilisée, et, le cas échéant, quand et à quelles fins?

Q-1526² — 10 mai 2023 — — En ce qui concerne le nouveau design proposé pour le passeport canadien : a) quel ministre et quel ministère ont lancé le projet de refonte du passeport; b) quelles consultations publiques ont été menées au sujet des nouvelles illustrations figurant sur les pages du nouveau passeport; c) qui a déterminé que les anciennes pages du passeport devaient être remplacées, et pour quelles raisons; d) combien a coûté le projet de refonte du passeport?

Q-1527² — 12 mai 2023 — — En ce qui concerne le modèle de passeport dévoilé le 10 mai 2023 : a) quels sont les détails de toutes les dépenses liées à la refonte du nouveau passeport, ventilées par poste et par type de dépense; b) quels sont les artistes et les entreprises mis à contribution pour la conception et les images du nouveau modèle de passeport et quel a été le montant versé à chacun d’entre eux pour leur travail; c) quels sont les détails des consultations liées à la refonte, y compris, pour chaque consultation, (i) les noms des organisations ou des personnes consultées, (ii) la date, (iii) la forme (table ronde, questionnaire en ligne, etc.), (iv) le résultat, la recommandation ou la rétroaction fournie; d) au cours des consultations, quelqu’un a-t-il appuyé le retrait de Terry Fox du modèle de passeport et, le cas échéant, qui; e) au cours des consultations, quelqu’un a-t-il appuyé le retrait de Nellie McClung du modèle de passeport et, le cas échéant, qui; f) au cours des consultations, quelqu’un a-t-il appuyé le retrait du monument commémoratif de la crête de Vimy du modèle de passeport et, le cas échéant, qui; g) au cours des consultations, quelqu’un a-t-il appuyé le retrait de la ville de Québec du modèle de passeport et, le cas échéant, qui; h) quel est le coût total de toutes les consultations qui ont eu lieu à ce jour; i) quelle est la ventilation des coûts liés aux consultations par date et par poste; j) des consultants ou des fournisseurs de services externes ont-ils participé à l’élaboration du nouveau modèle de passeport et, le cas échéant, quels sont les détails de la participation de chaque consultant ou fournisseur de services, y compris (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens ou des services fournis; k) combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein ont travaillé sur la refonte et les consultations; l) quels sont les frais (i) de voyage, (ii) d’accueil, liés à la refonte et aux consultations encourus à ce jour, au total, et ventilés par année et type de dépense?

Q-1528² — 15 mai 2023 — — En ce qui concerne le traitement des réfugiés égyptiens par le gouvernement : a) le ministre de la Sécurité publique considère-t-il que les (i) citoyens canadiens, (ii) résidents permanents, (iii) ressortissants étrangers, qui ont adhéré au Parti de la liberté et de la justice (PLJ) de l’Égypte, ou en ont fait partie, après la révolution de 2011, afin de prendre part aux élections démocratiques égyptiennes, représentent un danger pour la sécurité du Canada; b) pourquoi l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a-t-elle jugé que les réfugiés affiliés au PLJ étaient interdits de territoire au Canada; c) le ministre de la Sécurité publique accordera-t-il une dispense ministérielle aux réfugiés égyptiens qui ont été jugés interdits de territoire au Canada parce qu’ils ont adhéré au PLJ ou en ont fait partie après la révolution de 2011 afin de prendre part aux élections démocratiques égyptiennes; d) le ministre de la Sécurité publique émettra-t-il une directive pour résoudre le problème du traitement incohérent par l’ASFC des réfugiés égyptiens affiliés au PLJ afin de s’assurer que tous les réfugiés sont traités de façon égale, impartiale et uniforme?

Q-1529² — 15 mai 2023 — — En ce qui concerne le ministre des Anciens Combattants : a) quand le ministre a-t-il pris connaissance du projet du gouvernement de retirer du passeport canadien les images du monument commémoratif de Vimy et de Billy Bishop; b) le ministre a-t-il fait quoi que ce soit pour empêcher le retrait de ces images et, le cas échéant, quelle mesure précise a-t-il prise?

Q-1530² — 15 mai 2023 — — En ce qui concerne les projets liés aux droits de la personne ou à des questions humanitaires financés par Affaires mondiales Canada (AMC) dans la région de l’Asie-Pacifique, depuis 2016 : a) quels sont les détails de chacun de ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le bénéficiaire du financement, (iii) la description détaillée du projet, (iv) l’organisation assurant la supervision du projet, (v) le montant du financement fourni par AMC, (vi) la date de début, (vii) la date de fin?

Q-1531² — 15 mai 2023 — — En ce qui concerne la nouvelle conception du passeport dévoilée le 10 mai 2023 : a) quel est l’échéancier pour chacune des étapes (appel de propositions, examen de la conception proposée, approbation ministérielle, etc.) associées à l’élaboration du nouveau passeport à partir du moment où le gouvernement a envisagé pour la première fois changer le format du passeport; b) pour chaque étape en a), qui était responsable de cette partie du processus?

Q-1532² — 15 mai 2023 — — En ce qui concerne les activités de surveillance de la biomasse féconde du homard américain effectuées par le ministère des Pêches et des Océans, ventilées par année depuis 2018 : a) quelle était la taille estimative de la biomasse au total, ventilée par chaque secteur de pêche au homard; b) pour chacune des années en a), à quelle date et à l’aide de quelles méthodes scientifiques ou sources les données ont-elles été obtenues?

Q-1533² — 15 mai 2023 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement d’enlever les images du monument commémoratif de Vimy et de Billy Bishop du passeport canadien : a) a-t-on consulté des groupes d’anciens combattants ou La Fondation Vimy à propos du retrait des images avant le dévoilement et, le cas échéant, lesquels, et quels ont été leurs commentaires; b) si la réponse à a) est négative, pourquoi a-t-il été décidé de ne pas consulter les groupes d’anciens combattants et qui a pris cette décision?

Q-1534² — 16 mai 2023 — — En ce qui concerne les coûts du nouveau design du passeport dévoilé le 10 mai 2023 et de la conférence de presse s’y rattachant : a) quels ont été les coûts totaux du nouveau passeport, ventilés par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats signés par le gouvernement relativement au nouveau passeport, et pour le dévoilement et la promotion du nouveau design, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services, (v) les détails indiquant si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou a fait l’objet d’un appel d’offres concurrentiel?

Q-1535² — 16 mai 2023 — — En ce qui concerne les projets financés par Affaires mondiales Canada (AMC) en Afrique aux fins des droits de la personne ou d’enjeux humanitaires depuis 2016 : quels sont les détails de tous ces projets, y compris (i) le lieu, (ii) le bénéficiaire du financement, (iii) la description détaillée du projet, (iv) l’organisme supervisant le projet, (v) le montant du financement fourni par AMC, (vi) la date de début, (vii) la date de fin?

Q-1536² — 16 mai 2023 — — En ce qui concerne les postes vacants au sein de la magistrature : quel est le nombre de postes vacants en date du 16 mai 2023, ventilé par province ou territoire et par niveau (Cour fédérale, Cour supérieure de justice, etc.)?

Q-1537² — 16 mai 2023 — — En ce qui concerne le projet de la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) quelles évaluations l’ASFC a-t-elle faites relativement aux retards ou perturbations que pourrait causer la mise en œuvre du GCRA; b) quelles mesures particulières, le cas échéant, l’ASFC prend-elle pour s’assurer que la mise en œuvre du GCRA ne cause ni retards ni perturbations; c) le gouvernement a-t-il analysé l’impact de la nouvelle exigence faite aux importateurs d’obtenir une caution dans le cadre du GCRA, et, le cas échéant, quels étaient les résultats de l’analyse, y compris quant à l’impact de cette exigence sur les petits importateurs par rapport aux grands; d) le gouvernement a-t-il examiné si le marché de cautionnement fournirait aux petits importateurs les cautions nouvellement exigées, et, le cas échéant, quels étaient les résultats de cet examen; e) si la réponse en d) est négative, s’agit-il d’une erreur ou d’un oubli du gouvernement lorsqu’il élaborait le projet; f) quel est le calendrier actuel de mise en œuvre de chaque mesure exigée par le GCRA; g) quels sont les détails de toutes les notes de service et d’information sur le GCRA envoyées ou reçues par l’ASFC ou Sécurité publique Canada, ou par le Cabinet du ministre de la Sécurité publique, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sommaire du contenu, (vi) le type de document?

Q-1538² — 16 mai 2023 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté en janvier 2022 d’éliminer les arriérés provoqués par la pandémie de COVID-19 avant la fin de l’année civile 2022 : a) pourquoi cet engagement n’a-t-il pas été respecté; b) quels sont les arriérés actuels, ventilés par volet ou programme d’immigration; c) quand les arriérés seront-ils éliminés?

Q-1539² — 16 mai 2023 — — En ce qui concerne l’application par le gouvernement de l’article 42.1 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés : a) combien de demandes relevant de cet article ont été reçues depuis 2020, ventilées par année; b) quel est le statut de chacune des demandes en a), y compris (i) la date de réception de la demande, (ii) la date où une décision a été prise, (iii) la décision, (iv) le nombre de jours écoulés entre la date de réception de la demande et la date où une décision a été prise?

Q-1540² — 16 mai 2023 — — En ce qui concerne les lettres d’expulsion envoyées par le gouvernement, ventilées par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) à combien de personnes le gouvernement a-t-il envoyé des lettres d’expulsion; b) sur le nombre de personnes en a), combien (i) se sont auto-expulsées ou ont quitté volontairement le pays, (ii) ont été expulsées par des agents d’exécution de la loi, (iii) sont encore au Canada?

Q-1541² — 16 mai 2023 — — En ce qui concerne les demandes d’immigration déposées par des personnes qui ont été parrainées par leur conjoint ou partenaire, depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année de réception de la demande : a) combien de demandes le gouvernement a-t-il reçues; b) combien de demandes (i) a-t-il acceptées, (ii) a-t-il rejetées, (iii) n’a-t-il pas encore tranchées; c) combien de demandes ont fait l’objet d’une enquête suite à des soupçons de mariage ou partenariat faux ou frauduleux; d) sur les demandes en c), combien de mariages ou partenariats a-t-on jugés (i) légitimes, (ii) faux ou frauduleux; e) a-t-on porté des accusations ou pris d’autres mesures d’application de la loi à l’encontre des personnes dont la demande de parrainage reposait sur un mariage faux ou frauduleux et, le cas échéant, combien de personnes ont-elles fait l’objet de telles mesures, au total, et ventilées par type de mesures d’application de la loi?

Q-1542² — 25 mai 2023 — — En ce qui concerne les terres de la Couronne fédérale vendues ou données pour qu’y soient construits des bâtiments, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails entourant ces transactions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) la superficie de la terre en question, (iii) le prix de vente, le cas échéant, (iv) l’entité à laquelle la terre a été vendue ou transférée, (v) le lieu, (vi) le nombre de maisons ou de logements qui devraient être construits sur la terre, (vii) le nombre de maisons ou de logements construits à ce jour sur la terre, s’il est connu; b) quelle est la superficie totale des terres transférées en a), ventilée par année?

Q-1543² — 25 mai 2023 — — En ce qui concerne les 25 millions de dollars annoncés dans le budget 2022 pour le Fonds d'équité en matière de produits d'hygiène féminine : a) combien des 25 millions de dollars ont été dépensés jusqu'à présent; b) quelle est la ventilation des dépenses par province ou territoire; c) quelle est la ventilation des dépenses jusqu'à présent, par poste budgétaire et type de dépense; d) quels sont les détails de tous les bénéficiaires du financement jusqu'à présent, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) l'emplacement?

Q-1544² — 25 mai 2023 — — En ce qui concerne Transports Canada (TC), l’Office des transports du Canada (OTC) et le transport aérien : a) quel est le rôle de (i) TC, (ii) l’OTC, pour s’assurer que les retards de la circulation aérienne sont correctement signalés aux tours de contrôle de la circulation aérienne; b) pour chacune des cinq dernières années, combien et quel pourcentage du total des retards de vol ont été signalés en raison (i) de problèmes mécaniques, (ii) d’encombrement des corridors aériens, (iii) de conditions météorologiques, (iv) d’autres problèmes, s’ils sont connus; c) quelles mesures, le cas échéant, ont été prises par TC ou l’OTC depuis le 1^er janvier 2022 pour (i) réduire les retards de vol, (ii) accroître la transparence concernant les retards de vol, (iii) investir dans des technologies améliorées de signalement des vols; d) comment TC assure-t-il (i) la sécurité, (ii) l’efficacité, (iii) la transparence, de la transmission des informations entre les contrôleurs aériens et NAV Canada; e) quelles sont les mesures mises en œuvre par TC pour améliorer la coordination et la communication entre les contrôleurs aériens et les compagnies aériennes lorsque les retards de vols sont dus à des (i) conditions météorologiques défavorables, (ii) bris d’équipement, (iii) pénuries de main-d’œuvre, (iv) conflits de travail; f) comment TC tient-il NAV Canada responsable des retards de vols, de la sécurité des pistes ou des pénuries qui ont une incidence sur la sécurité et l’expérience des passagers; g) quelles mesures l’OTC a-t-il prises pour garantir le respect du Règlement de l’aviation canadien et des règlements internationaux en matière d’aviation en ce qui concerne les retards de vols causés par (i) l’entretien des pistes, (ii) la congestion des corridors aériens, (iii) les incidents liés à la sécurité dans les aéroports?

Q-1545² — 25 mai 2023 — — En ce qui concerne l’innocuité des vaccins contre la COVID-19 et les messages transmis sur la page Web du gouvernement intitulée « Vaccination et grossesse : COVID-19 » : a) sur quelles données scientifiques le gouvernement s’appuie-t-il pour affirmer officiellement que les vaccins contre la COVID-19 sont sans danger pendant la grossesse et l’allaitement; b) est-ce que Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ou le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) a établi que des études d’observation étaient requises afin de vérifier tous les effets potentiels des vaccins sur la santé des bébés et des tout-petits allaités à la suite de leur exposition à une mère vaccinée ou à son lait maternel, afin de détecter des signes préoccupants en matière d’innocuité et de mettre en œuvre les précautions nécessaires, et, le cas échéant, quels sont les détails de toutes ces études, y compris celles auxquelles s’est fié le gouvernement, y compris, pour chacune (i) qui a mené l’étude, (ii) la méthodologie, (iii) les conclusions; c) si la réponse en b) est négative, pourquoi de telles études n’ont-elles pas été exigées; d) SC, l’ASPC ou le CCNI a-t-il mené des études ou examiné des études sur l’impact des vaccins sur le cycle menstruel et, le cas échéant, quelles conclusions ou quelles estimations ont été tirées en ce qui concerne le nombre et le pourcentage des personnes vaccinées dont le cycle menstruel a été perturbé; e) quelle est la réponse de SC à l’article examiné par les pairs de Thorp & Associates, intitulé « COVID-19 Vaccines: The Impact on Pregnancy Outcomes and Menstrual Function », et quels changements, le cas échéant, ont été apportés aux directives et aux avis publics sur la vaccination à la suite des conclusions de l’étude; f) le gouvernement reconnaît-il que, pour certains individus ou certains groupes d’âge, dont les nouveau-nés, les risques associés au vaccin surpassent les bienfaits potentiels et, le cas échéant, à quels individus le gouvernement reconnaît-il que cette situation pourrait s’appliquer?

Q-1546² — 25 mai 2023 — — En ce qui concerne les dépenses de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, pour les exercices 2020-2021 et 2021-2022, ventilées par région administrative et par circonscription du Québec : a) quel est le montant total pour chacune des régions lors de ces exercices; b) quelle est la ventilation détaillée des montants par programme?

Q-1547² — 25 mai 2023 — — En ce qui concerne l’industrie automobile et manufacturière au Canada : a) le gouvernement a-t-il collaboré avec des entreprises automobiles ou manufacturières mondiales pour accroître les investissements existants dans le secteur automobile ou pour en attirer de nouveaux sous la forme de nouvelles usines, de nouveaux produits, y compris des véhicules électriques ou des batteries, ou de nouveaux emplois, dans chaque province depuis 2022; b) le gouvernement a-t-il envisagé d’effectuer des investissements pour de nouvelles usines chimiques pour la transformation des minéraux critiques et stratégiques et, le cas échéant, quels types d’usine et quels emplacements municipaux ont été envisagés; c) est-ce que les usines de recyclage des batteries existantes ont reçus du financement et, le cas échéant, (i) en quelle année, (ii) pour quelle usine, (iii) quel était le montant, (iv) à partir de quel programme?

Q-1548² — 25 mai 2023 — — En ce qui concerne les organismes nationaux de sport (ONS) qui ont signé une entente avec le Bureau de la Commissaire à l'intégrité dans les Sports et qui ont une contribution à payer pour leur adhésion au programme « Sport sans abus » : a) combien de participants sont couverts; b) quelle est la description détaillée de ces participants; c) combien chaque ONS a déboursé en 2021-2022, en 2022-2023 et pour l'année en cours 2023-2024; d) comment arrive-t-on à ce calcul (formule) et quelle est la valeur de chacun des paramètres de la formule qui s'applique à chaque ONS; e) combien de plaintes ont été reçues pour chaque trimestre en français et en anglais?

Q-1549² — 25 mai 2023 — — En ce qui concerne chacune des plaintes reçues par le Bureau de la Commissaire à l'intégrité dans les Sports : a) quel est la date du dépôt de la plainte; b) contre quel organisme sportif porte la plainte; c) combien de temps a pris le Bureau de la Commissaire pour rendre une décision; d) quel est le statut de la plainte; e) quel est le nom et le titre de la personne responsable pour traiter la plainte; f) est-ce que la personne en e) était fonctionnaire ou contractuelle; g) si la personne en e) est contractuelle, combien a coûté les services de cette personne et quel était son taux horaire; h) est-ce qu'un déplacement rémunéré a été nécessaire pour traiter cette plainte?

Q-1550² — 29 mai 2023 — — En ce qui concerne le traitement des titres de voyage de réfugié, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) quelles sont les normes de service pour le traitement des titres de voyage de réfugié et des titres considérés comme urgents; b) quel est le nombre total de demandes traitées; c) parmi les demandes en b), combien étaient considérées comme urgentes; d) quel est l’arriéré actuel des demandes (i) normales, (ii) urgentes; e) quel est le nombre total d’employés affectés au traitement des titres de voyage de réfugié (i) urgents, (ii) non urgents; f) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que les demandes sont traitées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues?

Q-1551² — 29 mai 2023 — — En ce qui concerne l'exportation de biens et technologies militaires et la répression des vastes manifestations qui ont suivi l'arrestation et le remplacement de l'ancien président Pedro Castillo : a) depuis décembre 2022, des fonctionnaires de la Direction des contrôles à l'exportation d'Affaires mondiales Canada (AMC) ont-ils mené un examen indépendant pour déterminer si des biens militaires canadiens, y compris des véhicules blindés légers et du matériel de contrôle des foules ou du matériel « moins létal », ont été utilisés dans le cadre des mesures de répression prises par les autorités péruviennes et, le cas échéant, quelle a été la conclusion de cet examen; b) les autorités canadiennes ont-elles contacté leurs homologues péruviens pour déterminer si du matériel militaire fabriqué au Canada a été utilisé dans le cadre des violences et, le cas échéant, quelle a été la conclusion; c) l'exportation de matériel militaire canadien vers des utilisateurs finaux impliqués dans les violences a-t-elle été autorisée; d) les responsables canadiens ont-ils fait une pause dans l'autorisation des exportations d'armes vers le Pérou; e) le gouvernement a-t-il enquêté sur la manière dont les armes provenant du Canada ont été utilisées au Pérou avant décembre 2022; f) quels sont les détails des types de matériels militaires dont l'exportation a été autorisée aux autorités péruviennes depuis 2014, en plus des informations sur les transferts qui ont déjà été communiquées par AMC; g) quels critères, protocoles ou autres considérations ont été utilisés pour prendre la décision de suspendre les exportations d'armes vers la Biélorussie en 2020 par le ministre de l'époque?

Q-1552² — 29 mai 2023 — — En ce qui concerne le taux d’approbation des étudiants francophones étrangers : a) quel est le nombre de demandes de permis d’études (à l’exception des demandes de prorogation) traitées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada pour (i) 2022, (ii) 2023 (données les plus récentes), et ventilé par pays de résidence; b) sur quels chiffres et selon quel calcul la secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a-t-elle basé l’affirmation du 18 mai 2023 que « le taux d’approbation pour les étudiants francophones d’Afrique est passé de 27 % en 2022 à 35 % cette année »?

Q-1553² — 29 mai 2023 — — En ce qui concerne les dépenses à Santé Canada, ventilé par exercice pour 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 : a) quelle était la valeur totale de toutes les dépenses sous le code 0301 (services de publicité); b) quelle était la valeur totale de toutes les dépenses sous le code 04 (services professionnels et spéciaux)?

Q-1554² — 29 mai 2023 — — En ce qui concerne les sommes que le gouvernement consacre à l’approvisionnement en drogue et au traitement de la toxicomanie : a) quelle somme le gouvernement a-t-il affectée au total à l’« approvisionnement sûr » en drogue au cours de l’exercice 2022-2023; b) quelle est la ventilation de a) par province et territoire; c) quelle somme le gouvernement a-t-il affectée au total au traitement par agonistes opioïdes au cours de l’exercice 2022-2023; d) comment la somme en c) est-elle répartie entre les provinces et les territoires?

Q-1555² — 29 mai 2023 — — En ce qui concerne les documents envoyés entre le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et le ministère du Patrimoine canadien, y compris le cabinet du ministre, au sujet du projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois : quels sont les détails de tous ces documents, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) les destinataires, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) l’objet, (vii) le résumé du contenu?

Q-1556² — 29 mai 2023 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite des membres du Cabinet ayant eu lieu à Vancouver du 6 au 8 septembre 2022 : a) quel est le coût total des dépenses liées à la retraite; b) quelle est la ventilation des dépenses par type de dépense (hébergement, accueil, audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails de toutes les dépenses supérieures à 1 000 $, y compris (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des produits ou services fournis?

Q-1557² — 30 mai 2023 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le Bureau du secrétaire du gouverneur général (BSGG) : a) quelle était la somme totale consacrée aux services de nettoyage à sec et aux services de buanderie par le BSGG au cours de chacun des cinq derniers exercices; b) quelle est la ventilation de a) par type d’article (meubles, rideaux, vêtements personnels, etc.) et type de service (nettoyage à sec, buanderie traditionnelle, etc.); c) quels sont les détails de toutes les dépenses supérieures à 1 000 $ qui ont été effectuées sous le code 0819 (contrats de services personnels non professionnels, non spécifiés ailleurs), depuis le 2 janvier 2018, y compris, pour chacune d'elles, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services?

Q-1558² — 30 mai 2023 — — En ce qui concerne Postes Canada : a) Postes Canada prévoit-elle restreindre l’utilisation des sacs en polyéthylène de quelque manière que ce soit et, le cas échéant, comment et quel est le délai prévu; b) depuis 2016, Postes Canada a-t-elle reçu une correspondance d’un ministre, d’un membre du personnel exonéré ou d’un représentant du gouvernement concernant les sacs en polyéthylène et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque correspondance, y compris (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) l’objet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le type de communication; c) depuis 2016, Postes Canada a-t-elle reçu des directives du gouvernement l’amenant à interdire l’utilisation de sacs en polyéthylène et, le cas échéant, quelle était la directive et à quelle date a-t-elle été reçue; d) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement prendra-t-il pour éviter de placer les emballeurs canadiens dans une situation de désavantage concurrentiel par rapport aux emballeurs américains en raison des restrictions canadiennes sur les sacs en polyéthylène?

Q-1559² — 30 mai 2023 — — En ce qui concerne l’aliénation du poisson ou des fruits de mer saisis par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) au cours de l’année civile 2022 : a) quelles sont les politiques du MPO relatives à l’aliénation du poisson et des fruits de mer saisis; b) pour chaque saisie, quels sont les détails, y compris, par exemple, (i) le mode d’aliénation, (ii) la quantité, (iii) les espèces ou le type de fruits de mer, (iv) le destinataire, le cas échéant; c) des biens aliénés, quelle quantité a été donnée aux banques alimentaires ou aux organismes de bienfaisance locaux, et quelle est la répartition de la quantité reçue par chaque banque alimentaire ou organisme de bienfaisance; d) quelles sont les politiques du MPO relatives à la consommation par son personnel et ses agents du poisson ou des fruits de mer saisis?

Q-1560² — 30 mai 2023 — — En ce qui concerne les propriétés immobilières qui sont détenues ou louées par la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) : a) dans quelles villes y a-t-il des propriétés (i) détenues, (ii) louées, par la CBC; b) quelle est la valeur estimée ou municipale totale des propriétés détenues par la CBC; c) quel est le montant total des frais de location que la CBC a payés durant l’exercice 2022-2023; d) quelle est la ventilation des propriétés en b), et quelle est l’adresse de chaque propriété; e) quelle est la ventilation des propriétés en c), selon la ville où se trouve la propriété?

Q-1561² — 30 mai 2023 — — En ce qui concerne les ententes de non-divulgation signées par du personnel ministériel exempté dans le cadre d’un règlement ou d’un accord juridique en lien avec des incidents qui mettaient en cause des ministres ou leur personnel exempté, depuis le 1^er janvier 2017 : a) combien de membres du personnel exempté, actuels et anciens, sont actuellement liés par une entente de non-divulgation; b) combien de ces règlements ou accords ont été signés par le gouvernement, ventilés par année; c) quelle est la ventilation du nombre de membres du personnel exempté, actuels ou anciens, qui ont signé une telle entente de non-divulgation, par année et par ministre pour lequel ils travaillaient au moment de l’incident?

Q-1562² — 31 mai 2023 — — En ce qui concerne les postes vacants au sein de la magistrature de la province de l’Alberta en date du 1^er juin 2023 : a) combien de postes sont vacants en Alberta, ventilés par niveau et type de tribunal; b) parmi les postes vacants en a), depuis combien de temps chaque poste est-il vacant; c) le gouvernement dispose-t-il d’un échéancier pour pourvoir chaque poste vacant et, le cas échéant, (i) quand tous les postes vacants seront-ils pourvus, (ii) combien de postes vacants seront pourvus d’ici la fin de 2023; d) quel est l’arriéré actuel dans le calendrier des tribunaux, ventilé par niveau et type de tribunal; e) pour quelle raison le gouvernement n’a-t-il pas encore pourvu les postes vacants?

Q-1563² — 31 mai 2023 — — En ce qui concerne le parc de voitures de fonction du gouvernement, en date du 1^er juin 2023 : a) quels sont (i) l’année, la marque et le modèle, (ii) le prix d’achat, (iii) la date d’achat, de chaque véhicule; b) à quel ministre ou cadre du gouvernement chaque véhicule en a) est-il assigné?

Q-1564² — 31 mai 2023 — — En ce qui concerne Élections Canada (EC) : EC a-t-il une stratégie pour prévenir l’ingérence étrangère dans les prochaines élections et, le cas échéant, (i) quelle est-elle, (ii) combien d’argent y est-il prévu, (iii) quelles diasporas ou quels groupes visés par les élections de 2019 et 2021 ont été consultés dans le cadre de l’élaboration de la stratégie et comment l’ont-ils été?

Q-1565² — 31 mai 2023 — — En ce qui concerne l’annonce du 11 avril 2023 faite par le premier ministre relativement à l’envoi par le Canada de 21 000 fusils d’assaut et de 2,4 millions de munitions supplémentaires à l’Ukraine : a) quels sont les détails liés aux 2,4 millions de munitions supplémentaires, y compris (i) le nombre de munitions selon chaque calibre, (ii) le montant consacré à chaque munition par calibre ou par type, (iii) les noms et adresses des fournisseurs et s’ils sont également les fabricants; b) des fabricants en a) étaient-ils étrangers et, le cas échéant, qui a pris cette décision et quelle était sa justification; c) quels sont les détails des 21 000 fusils d’assaut, soit (i) le fabricant, (ii) la quantité de chaque modèle et de chaque type, (iii) le coût à l’unité, (iv) le lieu de fabrication; d) si le gouvernement paie à Colt Canada une marge pour tout fusil ou toute munition, quel est le prix (i) du fabricant, (ii) majoré; e) quel est le montant total qui sera consacré aux (i) 21 000 fusils d’assaut, (ii) 2,4 millions de munitions supplémentaires?

Q-1566² — 31 mai 2023 — — En ce qui concerne la liste électorale électronique en cours de création par Élections Canada (EC) : quels sont les détails entourant l’ensemble des contrats signés par EC relativement à la liste, y compris, pour chacun (i) le fournisseur, (ii) la date et la durée, (iii) le montant, (iv) une description des biens ou des services fournis, (v) la manière dont le contrat a été accordé (appel d’offres ou fournisseur unique)?

Q-1567² — 1^er juin 2023 — — En ce qui concerne les négociations formelles sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées proposée dans le cadre du projet de loi C-22, Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, ayant eu lieu entre le gouvernement fédéral ainsi que les gouvernements provinciaux et territoriaux ou les organisations de la communauté des personnes handicapées : a) quels sont les détails des discussions ou des réunions, y compris, pour chacune, (i) la date et l’emplacement, (ii) les participants, (iii) les sujets abordés, (iv) l’issue de la discussion ou de la réunion; b) existe t-il des documents relatifs à ces discussions ou à ces réunions, y compris, sans s’y limiter, des courriels, des notes d’information, des notes de service et des rapports et, le cas échéant, quels sont les détails de ces documents; c) quel est l’échéancier et la date de fin prévue des négociations?

Q-1568² — 2 juin 2023 — — En ce qui concerne le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe : à quelle date le gouvernement a-t-il signé un accord de financement bilatéral avec le gouvernement de la Saskatchewan?

Q-1569² — 2 juin 2023 — — En ce qui concerne la protection du gouvernement pour les dénonciateurs : a) quelle est précisément la protection offerte aux dénonciateurs qui rendent publics les actes répréhensibles commis au Cabinet du premier ministre (CPM); b) quels mécanismes, le cas échéant, existent pour s’assurer que personne au sein du CPM ou du Bureau du Conseil privé n’exerce de représailles contre ces dénonciateurs d’actes répréhensibles?

Q-1570² — 2 juin 2023 — — En ce qui concerne la protection que le gouvernement assure aux dénonciateurs : a) quelle est précisément la protection offerte aux dénonciateurs qui rendent publics des actes répréhensibles commis par des ministres ou par le personnel ministériel exonéré; b) quels mécanismes, le cas échéant, existent pour garantir que les ministres, le personnel exonéré ou d’autres représentants du gouvernement n’exerce de représailles contre ces dénonciateurs d’actes répréhensibles?

Q-1571² — 2 juin 2023 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada (AMC) et le Fonds culturel des missions : a) (i) pourquoi, (ii) à quelle date, le programme a-t-il cessé ses activités; b) le gouvernement a-t-il mené des études sur l’efficacité du programme et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) qui les a menées, (ii) quand elles ont été effectuées, (iii) quelles ont été les conclusions; c) existe-t-il un autre programme ou un programme proposé à AMC qui financera les billets d’avion de chefs célèbres ou la narration de récits à saveur sexuelle de personnes âgées à l’étranger et, le cas échéant, quels sont les détails du programme de remplacement?

Q-1572² — 2 juin 2023 — — En ce qui concerne la taxe sur les produits et services (TPS) et la réduflation : a) le gouvernement abaissera-t-il la limite de taille ou de volume des articles assujettis à la TPS lorsqu’ils sont inférieurs à une certaine quantité (p. ex. 500 ml de crème glacée); b) si la réponse en a) est affirmative, (i) pour quels articles la limite sera-t-elle abaissée, (ii) quelle sera la nouvelle limite, (iii) quand la nouvelle limite entrera-t-elle en vigueur; c) si la réponse en a) est négative ou non confirmée, quel montant supplémentaire de recettes de TPS le gouvernement s’attend-il à percevoir en raison de la réduflation et à quelles fins utilisera-t-il ces recettes supplémentaires?

Q-1573² — 2 juin 2023 — — En ce qui concerne les dépenses en chambres d’hôtel engagées par le gouvernement pendant ou concernant la Conférence des Nations Unies sur la biodiversité (COP15) à Montréal du 7 au 19 décembre 2022 : a) quel est le montant total dépensé; b) quels sont les détails des dépenses engagées à chaque hôtel, y compris le (i) montant total dépensé, (ii) nom de l’hôtel, (iii) nombre de chambres louées chaque nuit, (iv) tarif payé, y compris le nombre de chambres pour chaque tarif?

Q-1574² — 2 juin 2023 — — En ce qui concerne le projet de loi C-58 de la 42e législature, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, qui confère au commissaire à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances exécutoires en lien avec des demandes d’accès à l’information : a) combien d’ordonnances exécutoires le commissaire à l’information a-t-il rendues depuis que le projet de loi a reçu la sanction royale en juin 2019, au total et ventilées par chaque institution gouvernementale soumise à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP); b) combien des ordonnances en a) ont été (i) respectées, (ii) ignorées, (iii) portées en appel ou contestées devant les tribunaux; c) pour chaque ordonnance en b) qui a été ignorée, quels étaient (i) l’ordonnance donnée par le commissaire à l’information, (ii) le sujet de la demande d’AIPRP d’origine, (iii) la raison pour laquelle l’ordonnance a été ignorée, (iv) le titre de la personne responsable de la décision d’ignorer la demande; d) pour chaque ordonnance en b) qui a été portée en appel ou contestée devant les tribunaux, quels étaient (i) l’ordonnance donnée par le commissaire à l’information, (ii) le sujet de la demande d’AIPRP d’origine, (iii) le titre de la personne responsable de l’appel ou de la contestation de l’ordonnance devant les tribunaux, (iv) le total des frais juridiques encourus à ce jour par le destinataire de l’ordonnance, (v) l’issue ou l’état de l’appel?

Q-1575² — 2 juin 2023 — — En ce qui concerne les demandes au titre du Fonds pour la large bande universelle qui n’ont pas été retenues pour un financement à Hamilton (Ontario) : a) combien de demandes aux fins de projets situés à Hamilton (Ontario), n’ont pas été retenues pour un financement; b) quels sont les noms des parties intéressées dont les demandes n’ont pas été retenues pour un financement; c) quel est l’emplacement à Hamilton des projets pour lesquels des demandes n’ont pas été retenues pour un financement; d) quel est le montant du financement demandé par chacune des parties intéressées dont les demandes n’ont pas été retenues pour un financement?

Q-1576² — 2 juin 2023 — — En ce qui concerne les demandes de financement qui ont été présentées dans le cadre du programme Fonds pour la large bande universelle et qui n’ont pas été retenues pour un financement : quels sont (i) les noms des parties intéressées, (ii) les lieux des projets, (iii) le montant des fonds demandés pour chaque projet?

Q-1577² — 5 juin 2023 — — En ce qui concerne la nouvelle selon laquelle Navigator Ltée a été embauché pour appuyer le travail du rapporteur spécial David Johnston : a) ce cabinet sera-t-il rémunéré par le gouvernement; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails relatifs au contrat, y compris (i) la valeur totale, (ii) la date de signature, (iii) la date de fin, (iv) l’objectif énoncé dans le contrat, (v) la description des biens et des services à fournir, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d’offres, etc.); c) d’autres contrats avec d’autres fournisseurs de services externes ont-ils été conclus pour appuyer le travail du rapporteur spécial David Johnston; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails relatifs à tout contrat signé, y compris (i) la valeur totale, (ii) la date de signature, (iii) la date de fin, (iv) l’objectif énoncé dans le contrat, (v) la description des biens et des services à fournir, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur unique, appel d’offres, etc.)?

Q-1578² — 5 juin 2023 — — En ce qui concerne l’emploi par le gouvernement du terme « rapporteur » : a) comment le gouvernement définit-il le terme de rapporteur; b) quelle est la différence entre un conseiller et un rapporteur?

Q-1579² — 5 juin 2023 — — En ce qui concerne les dépenses associées au rôle de David Johnston en tant que « rapporteur spécial » : a) quel est le budget du rapporteur spécial; b) le rapporteur spécial devait-il obtenir l’approbation du Cabinet du premier ministre ou du Bureau du Conseil privé (BCP) avant de retenir les services de la firme Navigator Ltée; c) quelle est la valeur du contrat avec la firme Navigator Ltée; d) pourquoi le BCP n’a-t-il pas fourni au rapporteur spécial un soutien en matière de communication de la part de fonctionnaires; e) pourquoi le rapporteur spécial a-t-il déterminé qu’il était nécessaire d’engager une entreprise de communication de crise; f) à quel moment le rapporteur spécial a-t-il déterminé que ses communications étaient en crise; g) pourquoi le premier ministre a-t-il placé David Johnston dans une position où il aurait besoin d’un soutien en matière de communication de crise?

Q-1580² — 5 juin 2023 — — En ce qui concerne les statistiques enregistrées par Santé Canada qui se rapportent au Programme d’aide médicale à mourir (AMM), depuis juin 2016 : a) combien de vétérans ont présenté une demande d’AMM, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par province ou territoire; c) quel est l’âge médian des vétérans qui demandent l’AMM, ventilé par année; d) des demandes en a), combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; e) quel est l’âge médian des vétérans dont la demande d’AMM a été (i) acceptée, (ii) rejetée?

Q-1581² — 6 juin 2023 — — En ce qui concerne le projet du gouvernement visant à augmenter de 33 % les frais de sécurité obligatoires dans les aéroports : a) l’augmentation des frais de sécurité permettra-t-elle d’accélérer les contrôles de sécurité pour les passagers et, le cas échéant, de combien de minutes en moyenne le temps d’attente des passagers diminuera-t-il; b) quelle méthode a été utilisée pour déterminer et quantifier la diminution du temps d’attente moyen?

Q-1582² — 6 juin 2023 — — En ce qui concerne les dépenses relatives au voyage du premier ministre au Montana en avril 2023 : a) quels étaient les coûts totaux encourus par le gouvernement pour (i) l’hébergement, (ii) les indemnités journalières, (iii) les autres dépenses, pour l’équipage et les représentants du gouvernement qui se sont rendus au Montana; b) y a-t-il des coûts encourus ou attendus par le gouvernement en rapport avec le voyage qui ne sont pas inclus dans la réponse en a) et, le cas échéant, quels sont ces coûts ou ces coûts attendus, ventilés par poste et par type de dépense?

Q-1583² — 6 juin 2023 — — En ce qui concerne les reportages des médias selon lesquels les soldats canadiens en Lettonie ont dû acheter leurs propres casques balistiques modernes munis d’une protection auditive intégrée : a) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas fourni cet équipement à tous les soldats des Forces armées canadiennes (FAC) en service en Lettonie; b) les soldats qui ont dû acheter ces casques avec leurs propres fonds seront-ils remboursés; c) quand ces casques, ou des casques de qualité similaire, seront-ils fournis à tous les soldats des FAC qui participent à des exercices sur le théâtre ou à des exercices de tir réel?

Q-1584² — 6 juin 2023 — — En ce qui concerne les services de voiture avec chauffeur fournis aux employés de ministères, d’organismes ou de sociétés d’État, en date du 6 juin 2023, en excluant les ministres et autres représentants élus : a) combien d’employés ont droit à une voiture avec chauffeur; b) quels sont les titres de tous les employés qui ont droit à une voiture avec chauffeur?

Q-1585² — 7 juin 2023 — — En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario (FedNor), depuis le 4 novembre 2015 : a) quel est le montant total du financement de projets annoncé par FedNor, ventilé par (i) exercice, (ii) programme; b) du montant en a), quelle somme (i) a été transférée au bénéficiaire, (ii) a été annulée plus tard, (iii) est en attente d’être transférée, ventilée par exercice et par programme; c) quels sont les détails de chaque projet financé par FedNor, ventilés par exercice, y compris (i) le bénéficiaire, (ii) l’emplacement, (iii) le montant de la contribution de FedNor, (iv) le programme au titre duquel le financement a été fourni, (v) la description du programme, (vi) la date à laquelle il a commencé, (vii) la date à laquelle il a été achevé?

Q-1586² — 7 juin 2023 — — En ce qui concerne l’Office des transports du Canada (OTC), en date du 7 juin 2023 : a) quel est l’arriéré actuel des plaintes relatives au transport aérien, sur le plan du nombre de plaintes et du nombre de mois que, selon les projections, il faut attendre avant que les nouvelles plaintes ne fassent l’objet d’une décision; b) combien d’employés de l’OTC sont actuellement affectés au traitement des plaintes relatives au transport aérien; c) de combien a augmenté le nombre d’employés de l’OTC affectés au traitement des plaintes relatives au transport aérien du 1^er janvier au 7 juin 2023; d) dans quel délai s’attend-on à ce que l’arriéré de l’OTC soit suffisamment réduit pour que les nouvelles plaintes reçoivent une décision dans les (i) six mois, (ii) trois mois, (iii) 30 jours?

Q-1587² — 7 juin 2023 — — En ce qui concerne les retards dans le remboursement des frais de repas des membres des Forces armées canadiennes en service en Pologne : a) quel a été le nombre total et la valeur totale des remboursements (i) réclamés entre le 1^er janvier et le 1^er juin 2023, (ii) émis en date du 7 juin 2023; b) combien de jours se sont écoulés en moyenne entre la date de réclamation du remboursement et la date d’émission du paiement; c) pour quelles raisons les remboursements ont-ils été retardés; d) à quelle date chacun des éléments en c) a-t-il ou sera-t-il corrigé?

Q-1588² — 7 juin 2023 — — En ce qui concerne le fait que certains membres des Forces armées canadiennes (FAC) ont dû acheter leur propre équipement au cours des deux dernières années : a) à la connaissance des FAC, combien de ces achats ont été effectués à la suite d’une pénurie du matériel fourni par les FAC à leurs membres; b) quelle est la valeur estimative des achats en a); c) quels sont les détails de ces achats ayant éventuellement été remboursés par le gouvernement, y compris, pour chacun, (i) la description de l’article et la quantité d’articles, (ii) le montant remboursé, (iii) le mois de l’achat, (iv) le mois du remboursement; d) quelles mesures les FAC ont-elles prises pour s’assurer que les membres déployés à l’étranger aient tout l’équipement nécessaire avant leur arrivée à destination; e) y a-t-il eu des situations où des membres des FAC sont arrivés dans un pays sans avoir reçu tout l’équipement nécessaire et, le cas échéant, quels sont les détails de ces situations, y compris, pour chacune, (i) le pays, (ii) le nombre de membres des FAC touchés, (iii) des précisions sur l’équipement qui n’a pas été fourni, (iv) la date d’arrivée des membres, (v) la situation relative à la fourniture de l’équipement depuis, (vi) la raison pour laquelle l’équipement ou le matériel n’a pas été fourni?

Q-1589² — 8 juin 2023 — — En ce qui concerne le programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA) : a) combien de demandes de projets ont été déposées dans chaque province dans le cadre des trois derniers appels de projets communautaires, ventilé par circonscription; b) combien des projets en a) ont obtenu une subvention ou une contribution, ventilé par circonscription; c) quelles formules de calculs sont utilisées lors des appels de projets afin d’attribuer les subventions et contributions par province; d) selon le protocole d’entente, quelles sont les détails de collaboration entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec pour la mise en œuvre du PNHA; e) qui siège sur le comité de sélection établit dans le protocole d’entente en d)?

Q-1590² — 8 juin 2023 — — En ce qui concerne les sous-marins de la classe Victoria de la Marine royale canadienne : combien de jours chaque sous-marin a-t-il passés en mer au cours des 48 derniers mois, ventilé par mois et par sous-marin?

Q-1591² — 8 juin 2023 — — En ce qui concerne l’Aviation royale canadienne (ARC), depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de pilotes ont (i) pris leur retraite, (ii) reçu leurs ailes, ventilé par année; b) quelle est l’ampleur actuelle de la pénurie de pilotes et quand celle-ci devrait-elle se résorber selon l’ARC; c) quel est le temps d’attente moyen pour qu’une décision soit rendue relativement aux demandes de dérogation des anciens pilotes de l’ARC qui souhaitent se réenrôler sans répondre aux conditions liées aux études qui n’étaient pas en place lorsqu’ils ont reçu leurs ailes; d) le gouvernement a-t-il modifié la procédure de dérogation liée aux cas en c), notamment à savoir si le chef d’état-major peut accorder une telle dérogation ou si cette décision revient au ministre de la Défense nationale et, le cas échéant, (i) qu’est-ce qui a changé, (ii) à quelle date le changement a-t-il été effectué, (iii) qu’est-ce qui a motivé le changement; e) pour chaque demande de dérogation soumise par un ancien pilote de l’ARC souhaitant se réenrôler depuis 2016, quelle était la (i) date à laquelle la demande a été soumise, (ii) date à laquelle une décision a été rendue, (iii) décision rendue?

Q-1592² — 8 juin 2023 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) : a) quel a été le coût réel du cadre financier de la BIC, ventilé par année depuis la création de la banque; b) quels sont les coûts alloués prévus pour le cadre financier de la BIC pour chacune des 10 prochaines années?

Q-1593² — 9 juin 2023 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) quel est le nombre total de demandes de citoyenneté reçues et acceptées ou approuvées depuis le 1^er janvier 2015, ventilé par année; b) parmi les demandes acceptées en a), quelle est la ventilation entre les demandes discrétionnaires par opposition à celles non discrétionnaires?

Q-1594² — 9 juin 2023 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada et la réunion mondiale des chefs de mission qui a eu lieu à Ottawa en juin 2023 : a) quels chefs de mission ont participé à la réunion (i) en personne, (ii) virtuellement depuis le pays où ils sont affectés, (iii) virtuellement depuis un pays autre que celui où ils sont affectés; b) quels chefs de mission étaient absents; c) à combien le gouvernement avait-il estimé les coûts de la réunion lorsqu’il l’a planifiée, y compris les dépenses de voyage?

Q-1595² — 9 juin 2023 — — En ce qui concerne les billets d’événements sportifs, de théâtre ou de concert pour des événements dans la région de la ville de New York qui ont été achetés par Affaires mondiales Canada ou donnés en cadeau à des ambassadeurs, des consuls généraux, des diplomates et du personnel diplomatique canadien, depuis le 1^er janvier 2022 : a) quels sont les détails de tous ces billets achetés, y compris, pour chacun, (i) la somme déboursée, (ii) la date de l’événement, (iii) le lieu, (iv) le type d’événement (concert, théâtre, partie de hockey de la LNH, etc.), (v) le titre et la description de l’événement, (vi) le coût par billet, (vii) le nombre de billets achetés, (viii) les noms ou les titres des personnes qui ont utilisé ces billets; b) quels sont les détails de tous ces billets qui ont été reçus en cadeau, y compris (i) la valeur, (ii) la date de l’événement, (iii) le lieu, (iv) le type d’événement, (v) la personne qui a reçu le cadeau, (vi) le coût par billet, (vii) le nombre de billets reçus?

Q-1596² — 12 juin 2023 — — En ce qui concerne l’engagement qui figure dans la lettre de mandat de la vice-première ministre et ministre des Finances de présenter des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu afin que les organisations antiavortement qui fournissent des conseils malhonnêtes aux femmes enceintes relativement à leurs droits et à leurs options ne puissent s’enregistrer comme organismes de bienfaisance : a) qu’entend le gouvernement par « conseils malhonnêtes aux femmes enceintes relativement à leurs droits et à leurs options »; b) quels processus de consultation le gouvernement a-t-il menés; c) quels intervenants et parties intéressées les représentants du gouvernement ont-ils rencontrés depuis le 21 septembre 2021; d) à quelles dates les rencontres en c) ont-elles eu lieu; e) combien d’organisations ont reçu ou conservé le statut d’organisme de bienfaisance tout en répondant à la définition en a); f) le gouvernement compte-t-il toujours proposer des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu?

Q-1597² — 12 juin 2023 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada : quelles sont les dépenses par des organisations gouvernementales et non gouvernementales consacrées aux services d’établissement pour les personnes (immigrants, réfugiés, demandeurs d’asile et autres) qui sont entrées au Canada en franchissant la frontière de manière régulière et irrégulière, ventilées par (i) organisation, (ii) exercice depuis 2015-2016, (iii) dépenses prévues pour l’exercice 2023-2024, (iv) province et territoire, (v) dépenses de programmes?

Q-1598² — 12 juin 2023 — — En ce qui concerne les sondages effectués par le Bureau du Conseil privé ou en son nom depuis le 1^er janvier 2021 : quels sont les détails de tous ces sondages, y compris, pour chacun, (i) qui a effectué le sondage, (ii) le format, (iii) la date à laquelle le sondage a été effectué, (iv) le sujet, (v) les questions posées, (vi) les résultats, (vii) la valeur du contrat de sondage?

Q-1599² — 12 juin 2023 — — En ce qui concerne les groupes de discussion dirigés par et pour le Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2021 : quels sont les détails de tous ces groupes, y compris, pour chacun, (i) la personne qui a dirigé le groupe de discussion, (ii) la date, (iii) le sujet, (iv) les questions posées, (v) les résultats, (vi) la valeur du contrat connexe?

Q-1600² — 12 juin 2023 — — En ce qui concerne les dépenses effectuées par le gouvernement sous le code 0207 (Réinstallation des employés au Canada) au cours de chacun des trois derniers exercices (2020-2021, 2021-2022, 2022-2023) : a) quel était le montant total dépensé chaque année, ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale; b) quel était le montant total dépensé chaque année pour la réinstallation du personnel ministériel exempté au Canada?

Q-1601² — 12 juin 2023 — — En ce qui concerne toute la correspondance et tous les documents reçus par le Cabinet du premier ministre ou le Bureau du Conseil privé de la Commission des pêcheries des Grands Lacs, du ministère des Pêches et des Océans ou d’Affaires mondiales Canada depuis le 1^er janvier 2021 concernant la Commission des pêcheries des Grands Lacs ou au sujet des pêcheries des Grands Lacs : quels sont les détails de chacun, y compris (i) la date de réception, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le type de document, (v) le titre, (vi) le sujet, (vii) le résumé du contenu, (viii) le numéro de dossier?

Q-1602² — 13 juin 2023 — — En ce qui concerne les relations commerciales du Canada avec la Chine, la récente croissance du PIB de la Région autonome du Tibet (RAT) durant le premier trimestre de 2023, et les projections économiques générales pour la région : a) quel rôle jouent les bureaux commerciaux du Canada en Chine, les consulats et les ambassades qui offrent le service de délégués commerciaux, ou l’ambassade à Beijing, dans les relations entre les entreprises chinoises et canadiennes; b) y a-t-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document qui énonce ce que le Canada considère être de la bonne gouvernance et des pratiques exemplaires concernant les relations commerciales du Canada et, le cas échéant, y a-t-il eu des instances où l’on a jugé que la bonne gouvernance et les pratiques exemplaires allaient à l’encontre de ce guide, ces lignes directrices, ce modèle ou autre document; c) depuis 2020, y a-t-il eu une augmentation de l’intérêt ou des communications dans les bureaux des services de délégués commerciaux du Canada en Chine de la part d’entreprises concernant l’exportation ou l’importation de biens ou d’autres activités commerciales dans la RAT et, le cas échéant, de la part de quelles entreprises; d) le Canada prévoit-il ouvrir un bureau commercial à Llasa, dans la RAT, et, si ce n’est pas le cas, dans quelles circonstances le Canada envisagerait-il de le faire; e) les bureaux commerciaux canadiens en Chine ont-ils fait la promotion du commerce dans la RAT; f) le Canada a-t-il participé au Forum de développement du Tibet d’une journée s’étant déroulé à Beijing le 23 mai 2023, et, le cas échéant, (i) quel était le programme du forum, (ii) à quels événements le Canada a-t-il participé, (iii) le Canada a-t-il pris la parole ou soulevé des questions lors du forum et, le cas échéant, quels ont été les propos du Canada et quels invités étaient présents?

Q-1603² — 13 juin 2023 — — En ce qui concerne la relation commerciale du Canada avec la Chine ainsi que les activités des sociétés canadiennes participant à des projets de développement en Chine, en particulier celles exerçant leurs activités dans les secteurs minier, de l’hydroélectricité, ferroviaire, y compris, mais sans s'y limiter, Bombardier inc., SNC Lavalin, Nortel, Eldorado Gold Corp., Power Corp., RailPartners, Continental Minerals, GobiMin, MinCo Capital Corp., Sterling Group, Inter-Citic Minerals, Tri-River Ventures, China Gold International Resources et Roctest ltée, entre 2000 et 2020 dans la Région autonome du Tibet (RAT) et les régions tibétaines du Gansu, Qinghai, Sichuan et Yunnan : a) le Canada a-t-il déjà facilité les contacts ou participé à des rencontres entre des sociétés chinoises et des sociétés canadiennes participant à des projets de développement et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacune, (i) qui étaient présents, (ii) à quelles dates, (iii) à quels endroits; b) le Canada a-t-il déjà fourni du financement pour des projets de développements dans la RAT et des régions tibétaines, dont le Gansu, le Qinghai, le Sichuan, et le Yunnan et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, pour chacun, (i) pour quels projets, (ii) les montants, (iii) la source des fonds; c) y avait-il un guide, des lignes directrices, un modèle ou un autre document énonçant ce que le gouvernement considère comme une bonne gouvernance d’entreprise et des pratiques exemplaires à l’intention des sociétés canadiennes exerçant des activités dans la RAT et des régions tibétaines de la Chine; d) quels mécanismes ont-ils été établis afin de répondre aux plaintes à la suite de violations, par des sociétés canadiennes, des politiques, normes ou lignes directrices officielles en c); e) si de tels mécanismes existent, (i) quelles plaintes ont été présentées, (ii) comment ces plaintes ont-elles été résolues?

Q-1604² — 13 juin 2023 — — En ce qui concerne le Système électronique de délivrance de permis d’embarcation de plaisance (SEDPEP) de Transports Canada (TC) et les modifications proposées énumérées dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 157, numéro 19 : Règlement modifiant le Règlement sur les petits bâtiments (RPB) : a) quels sont les détails de l’analyse coûts-avantages de TC qui établit le lien entre l’imposition de frais de service généraux aux exploitants d’embarcations de plaisance et la correction du problème d’information incomplète dans le SEDPEP qui nuit aux organismes de recherche et de sauvetage et aux partenaires d’application de la loi, y compris aux organismes d’application de la loi désignés (OALD) qui ont besoin d’informations exactes lorsqu’ils interviennent lors d’urgences; b) quels sont les détails des plaintes reçues par TC de la part des OALD dans les trois dernières années, à propos de l’information incomplète dans le SEDPEP, y compris, pour chacune d’entre elles (i) la date, (ii) le nom de l’OALD qui a fait la plainte, (iii) le résumé de la plainte; c) quels services actuellement fournis par le programme du SEDPEP sont actuellement utilisés par les OALD; d) quels sont les détails de toutes les propositions actuellement étudiées pour moderniser les services liés au RPB; e) actuellement, quel est le coût associé à la surveillance et à l’application des exigences de sécurité existantes du RPB pour les embarcations de plaisance; f) quel est le coût projeté pour surveiller et appliquer les exigences de sécurité du RPB pour les embarcations de plaisance après l’adoption des modifications proposées; g) quel est le coût projeté de la campagne d’éducation et de sensibilisation du public sur les nouvelles exigences en matière de permis et les responsabilités de gestion des bâtiments, ventilé par type de dépense?

Q-1605² — 13 juin 2023 — — En ce qui concerne le décret 2023-0524 en date du 1^er juin 2023 : a) qui est nommé à l’annexe A; b) quelles infractions et quelles déclarations de culpabilité sont listées à l’annexe B?

Q-1606² — 13 juin 2023 — — En ce qui concerne la nomination de David Johnston en tant que rapporteur spécial chargé d’évaluer l’étendue et l’incidence de l’ingérence étrangère dans le processus électoral du Canada : quel est le montant total de la compensation financière octroyée à David Johnston pour son rôle en tant que rapporteur spécial?

Q-1607² — 13 juin 2023 — — En ce qui concerne les recettes perçues par le gouvernement au titre de la taxe fédérale sur le carbone : a) les recettes perçues sont-elles versées au Trésor du gouvernement ou dans un fonds distinct; b) si elles sont versées dans un fonds distinct, quels en sont les détails, y compris le nom et le solde d’un tel fonds; c) à combien s’élèvent les recettes que le gouvernement a perçues au titre de la taxe sur le carbone au cours de l’exercice 2022-2023, au total et ventilées par province?

Q-1608² — 13 juin 2023 — — En ce qui concerne le Plan de protection des océans (PPO) annoncé par le gouvernement en 2016 : a) combien d’argent a été alloué aux ministères (i) des Transports, (ii) des Pêches et des Océans, (iii) de l’Environnement, dans le cadre du PPO, ventilé par année depuis 2016; b) combien d’argent a été dépensé au titre du PPO par les ministères (i) des Transports, (ii) des Pêches et des Océans, (iii) de l’Environnement, ventilé par année et par programme depuis 2016; c) quelle somme a été allouée, au titre du PPO, à l’Initiative de protection des baleines, ventilée par année depuis 2016; d) combien d’argent a été dépensé dans le cadre du PPO pour l’Initiative de protection des baleines depuis 2016; e) combien d’argent a été consacré dans le cadre du PPO à des initiatives visant à atténuer les effets potentiels des déversements d’hydrocarbures, ventilé par année et par programme depuis 2016; f) quelles politiques du gouvernement sont en place pour veiller à ce que le financement alloué au titre du PPO soit consacré à l’atteinte des objectifs énoncés en temps voulu?

Q-1609² — 13 juin 2023 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’aide financière aux étudiants, depuis le 1^er octobre 2020, ventilé par mois : a) quel est le montant total perçu par le gouvernement en remboursements de prêts étudiants; b) quel est le montant total des nouveaux prêts accordés aux étudiants (i) à temps plein et à temps partiel, (ii) issus de familles à faible revenu et à revenu moyen, (iii) ayant des personnes à charge, (iv) ayant une incapacité permanente; c) combien de nouvelles demandes ont été reçues dans le cadre (i) du Programme d’aide au remboursement, (ii) du Programme d’aide au remboursement pour les emprunteurs ayant une invalidité permanente; d) combien d’emprunteurs ont manqué à leur obligation de rembourser leur prêt étudiant?

Q-1610² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne les établissements de traitement de la toxicomanie : combien d’établissements ont reçu un financement du gouvernement depuis 2015, ventilé par (i) le type de promoteurs de chaque établissement (Premières Nations, ministère provincial de la Santé, etc.), (ii) le programme de financement fédéral utilisé, (iii) le montant octroyé par le gouvernement fédéral, (iv) l’année au cours de laquelle le financement a été octroyé, (v) les fins auxquelles le financement fédéral a servi (immobilisations, fonctionnement, etc.)?

Q-1611² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne les bureaux de poste en milieu rural : combien de bureaux de poste en milieu rural y en a-t-il au Canada, desservant moins de 1 000 habitants, depuis 2015, ventilé par : (i) le code postal, (ii) le modèle qu’ils utilisent (maître de poste en fonction, franchise, etc.), (iii) la taille de la population desservie, (iv) le loyer annuel payé par Postes Canada, (v) le pourcentage de la population qui est autochtone, (vi) le nombre d’années d’exploitation du bureau de poste?

Q-1612² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne le service de trains de passagers de VIA Rail : quels étaient les revenus et les coûts d’exploitation chaque année entre 2018 et 2022 pour (i) le corridor Toronto—Québec, (ii) chaque itinéraire de train de passagers à l’extérieur du corridor Toronto—Québec?

Q-1613² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements du gouvernement : combien de projets résidentiels dans la circonscription de Skeena—Bulkley Valley ont, jusqu’à maintenant, obtenu une contribution financière par l’entremise de cette initiative, ventilé par (i) exercice, (ii) code postal, (iii) montant de la contribution fédérale, (iv) budget total du projet, (v) organisme promoteur?

Q-1614² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne la Stratégie de gestion du carbone du gouvernement : quels sont les détails de tous les organes consultatifs formés par le gouvernement, y compris (i) le nom de l’organe consultatif, (ii) les noms des individus ou des organismes participants, (iii) les fonctionnaires et ministres participants, (iv) la date de chaque réunion ayant eu lieu, (v) les rapports ou recommandations préparés par l’organe consultatif?

Q-1615² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne l’initiative Emplois d’été Canada, ventilé par année de 2019 à 2023 : a) dans quelles circonscriptions Service Canada a-t-il inclus l’employeur Prêtres pro-vie Canada dans la liste des projets admissibles aux fins d’examen par les députés; b) pour chacune des circonscriptions énumérées, combien d’emplois et quel montant Service Canada a-t-il recommandés; c) sur quoi s’est fondé Service Canada pour déterminer que Prêtres pro-vie Canada respectait les critères d’admissibilité liés au financement; d) dans quelles circonscriptions le député a-t-il approuvé le financement de Prêtres pro-vie Canada?

Q-1616² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne le traitement des affaires et des plaintes relevant de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens par le ministère de la Justice Canada, Services aux Autochtones Canada ainsi que Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : a) pourquoi 215 survivants du pensionnat Sainte-Anne n’ont-ils pas été avisés et n’ont-ils pas obtenu les éléments de preuve appropriés pour leurs plaintes concernant les mauvais traitements qu’ils y ont subis; b) quelles étaient exactement les obligations de la tierce partie envers l’Église catholique qui ont été honorées par le gouvernement; c) parmi les documents à envoyer, ou déjà envoyés, au Centre national pour la vérité et la réconciliation à la suite d’un protocole d’entente signé par le gouvernement en 2022, y en a-t-il qui comportent des détails concernant des mauvais traitements à des enfants?

Q-1617² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne le groupe de référence principal leaders d’opinion du gouvernement auquel il est fait référence dans une note d’information datant de février 2022 produite pour le sous-ministre des Ressources naturelles Canada John Hannaford : a) quels ont été les critères de sélection des membres du groupe; b) qui sont les membres du groupe, y compris leurs noms et les organisations qu’ils représentent; c) quels sont les détails concernant tous les anciens membres du groupe, y compris les noms des membres et des organisations qu’ils représentent; d) quels sont les détails concernant toutes les réunions tenues par ce groupe, y compris (i) les dates des réunions, (ii) le ministre et les représentants du gouvernement présents, (iii) si les procès-verbaux des réunions ont été consignés; e) quelles recommandations le groupe a-t-il faites concernant la Stratégie de gestion du carbone; f) quels sont les détails entourant tous les rapports, y compris les avant-projets de rapports, produits par ce groupe, y compris (i) la date à laquelle ils ont été produits, (ii) les recommandations qu’ils comportent, (iii) les destinataires des rapports?

Q-1618² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne le traitement, par le ministère de la Justice Canada, le ministère des Services aux Autochtones Canada et le ministère des Relations Couronne Autochtones et des Affaires du Nord Canada, des cas et des réclamations liés à la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens : combien a-t-on dépensé pour le règlement des cas, les demandes de directives et les autres procédures dans lesquelles le Canada a été soit le demandeur, soit le défendeur devant les cours d’appel (comme la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou la Cour suprême de la Colombie-Britannique), relativement aux survivants du pensionnat Sainte-Anne, de 2013 au 1^er juin 2023, (i) au total, (ii) par année?

Q-1619² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne les notes de service et d’information envoyées au ministre de la Sécurité publique ou à son Cabinet relativement aux transferts de prisonniers ou aux transferts potentiels de prisonniers, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de tous ces documents, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le sujet, (vii) le résumé du contenu, (viii) le numéro de dossier?

Q-1620² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement en frais d’abonnement, ventilées par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale pendant l’exercice 2022-2023 : a) quelles sont les dépenses totales; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le nom de l’entité à laquelle des frais d’abonnement ont été versés, (ii) la date de l’achat, (iii) le montant, (iv) le nombre d’abonnements achetés, (v) le type d’organisation, s’il est connu (société professionnelle, club social, club de golf, etc.)?

Q-1621² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne le revêtement ou les autres dépenses publicitaires pour l’extérieur des édifices depuis le 1^er avril 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale : a) quel est le montant total consacré au revêtement ou aux publicités, ventilé par édifice; b) quels sont les détails de tous les revêtements, bâches ou types de publicité semblable sur les édifices gouvernementaux, ventilés par édifice, y compris (i) le fournisseur, (ii) la description du bien ou des services fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse de l’édifice, (vii) le message sur le revêtement ou le résumé de la campagne publicitaire?

Q-1622² — 14 juin 2023 — — Concernant Innovation, Sciences et Développement économique Canada et l’Office de la propriété intellectuelle du Canada : a) quel est le délai actuel entre le moment où une demande de brevet est reçue et l’émission du brevet; b) quel était le délai entre le moment où une demande de brevet était reçue et l’émission du brevet en date du (i) 1^er janvier 2016, (ii) 1^er janvier 2020; c) quel est l’arriéré actuel de demandes de brevet au chapitre du nombre de demandes et du délai de traitement prévu; d) quelle est la ventilation en c) par province et territoire et par pays d’origine de la demande; e) pour chacune des quatre options énoncées sur les sites Web du gouvernement « 4 moyens d'accélérer l'examen d'un brevet », quel est l’arriéré actuel au chapitre du nombre de demandes et du délai de traitement prévu?

Q-1623² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne le montant de 3,7 millions de dollars dans le budget de 2022 alloué pour la mise en œuvre d’un Fonds de santé mentale pour les fonctionnaires fédéraux des communautés noires : a) quelle proportion des fonds alloués pour l’exercice 2022-2023 n’a toujours pas été dépensée; b) combien d’employés équivalents temps plein travaillent à la mise en œuvre du Fonds; c) quels outils et programmes ont été créés depuis le début de la mise en œuvre; d) combien d’employés ont obtenu du soutien par l’intermédiaire de ce Fonds; e) quels sont les détails de tous les rapports ou documents d’information concernant l’état des initiatives en cours dans le cadre de ce Fonds, y compris (i) le titre du rapport, (ii) l’auteur, (iii) le public cible, (iv) les recommandations ou conclusions formulées?

Q-1624² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne le traitement des cas et des réclamations dans le cadre du recours collectif des Noirs lancé en décembre 2020 : combien d’argent le ministère de la Justice et le procureur général ont-ils dépensé en honoraires d’avocats et en frais judiciaires pour leurs requêtes visant à faire rejeter la poursuite?

Q-1625² — 14 juin 2023 — — En ce qui concerne les statistiques recueillies par Santé Canada relativement à son Programme d’aide médicale à mourir (AMM) pour l’année 2022 : a) combien de Canadiens ont fait une demande d’AMM, ventilés par demandeurs dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible et par demandeurs dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible; b) quelle est la ventilation des données en a) par province ou territoire; c) quelle est la ventilation des demandeurs d’AMM selon l’âge; d) parmi les demandes en a), combien ont été (i) approuvées, (ii) refusées; e) quelle est la ventilation, selon l’âge, des demandeurs dont la demande d’AMM a été (i) approuvée, (ii) refusée?

Q-1626² — 15 juin 2023 — — En ce qui concerne le Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe, ventilé par circonscription électorale fédérale depuis la création du programme: a) combien de demandes ont été (i) soumises, (ii) approuvées; b) quel est le montant moyen de la subvention accordée à chaque ménage; c) quel est le délai moyen entre l’envoi d’une demande et la réception des fonds; d) quelles sont les estimations quant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre?

Q-1627² — 15 juin 2023 — — En ce qui concerne la pension de survivant du Régime de pensions du Canada : a) combien de bénéficiaires reçoivent actuellement la pension de survivant au niveau de 60 %, au total et par sexe; b) quel est le montant total versé au cours de la dernière année aux personnes âgées recevant la pension de survivant au niveau de 60 %; c) quelles sont les projections du gouvernement concernant le (i) nombre de personnes qui seront admissibles à la pension de survivant, à la fois au total et ventilé par sexe, (ii) montant total qui devrait être versé aux bénéficiaires, pour chacune des cinq prochaines années; d) parmi les personnes qui reçoivent actuellement la prestation de survivant au niveau de 60 %, combien vivent en dessous du seuil de pauvreté?

Q-1628² — 15 juin 2023 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Hamilton-Centre au cours de chaque exercice depuis 2015-2016 inclusivement : quels sont les détails relatifs à toutes les subventions et contributions et à tous les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilés par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité dans laquelle se trouve le bénéficiaire, (iii) date à laquelle le financement a été reçu, (iv) montant reçu, (v) ministère ou organisme ayant octroyé le financement, (vi) programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt ont été accordés, (vii) nature ou but?

Q-1629² — 15 juin 2023 — — En ce qui concerne l'Institut de financement du développement Canada (FinDev Canada) : a) ventilé par exercice, de 2018-2019 à aujourd’hui, quel est le montant total des fonds que le gouvernement, par l’intermédiaire de tous ministères, organismes et volets de financement disponibles, a fournis à FinDev Canada; b) les transferts de fonds ont-ils été déclarés publiquement; c) comment un membre du public pourrait-il trouver de telles déclarations publiques; d) quel ministre est chargé de la supervision directe de FinDev Canada; e) comment FinDev Canada communique-t-elle les occasions de financement ou les appels de propositions aux organisations de la société civile; f) comment FinDev Canada déclare-t-elle publiquement les projets qu’elle finance, y compris les résumés de projet et les résultats attendus; g) quels critères, cadre, ou processus d’évaluation sont utilisés pour évaluer l’admissibilité d’une demande de financement pour un projet éventuel; h) quel rôle joue le conseil d’administration de FinDev Canada dans l’approbation ou le rejet des demandes de financement pour les projets; i) existe-t-il des documents publics où sont consignés les votes actuels et antérieurs des membres du conseil d’administration sur les demandes de financement approuvées et rejetées; j) comment est déclarée l’utilisation ultime des fonds (transferts à des fonds de capital-investissement, à des banques privées, ou à d’autres entités ou organisations non liées au gouvernement du Canada); k) comment FinDev Canada évalue-t-elle la conformité d’un projet avec la Politique d’aide internationale féministe du gouvernement du Canada, les Principes du financement mixte du CAD de l’OCDE et ses directives sur la mise en œuvre de ces principes, les Normes de performance en matière de durabilité environnementale et sociale de la SFI, la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail, les lignes directrices de l’OCDE concernant le comportement commercial des investisseurs institutionnels, les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; l) quelles sont les politiques ou lignes directrices de FinDev Canada relativement à l’utilisation de centres financiers internationaux (« paradis fiscaux »); m) comment FinDev Canada communique-t-elle les directives concernant les projets, les résultats des projets et la diligence raisonnable en matière de droits de la personne aux entreprises, aux entités et aux particuliers qui reçoivent des fonds ou d’autres soutiens de FinDev Canada; n) quels recours sont offerts aux communautés, aux particuliers ou aux institutions qui subissent des répercussions négatives de projets financés par FinDev Canada; o) combien de plaintes ont été reçues par FinDev Canada, Affaires mondiales Canada ou d’autres ministères relativement à des projets financés directement ou indirectement par FinDev Canada; p) combien de ces plaintes concernaient des problèmes liés aux droits de la personne, aux droits des travailleurs, à l’environnement ou à des répercussions sociales découlant de projets financés par FinDev Canada; q) quel est le processus d’enquête sur les plaintes reçues; r) quelles mesures prend FinDev, le cas échéant, lorsqu’une plainte est reçue; s) quel accès ont les communautés touchées au Mécanisme de responsabilisation indépendant de FinDev; t) quels rapports issus du Mécanisme de responsabilisation indépendant sont publics?

Q-1630² — 15 juin 2023 — — En ce qui concerne le financement par FinDev Canada de CASEIF IV, un fonds régional de capital-investissement privé géré par le groupe LAFISE en Amérique centrale et dans les Caraïbes : a) comment FinDev s’y prend-il pour suivre les entreprises et les projets que CASEIF IV et les intermédiaires financiers similaires financent avec la contribution de FinDev; b) comment CASEIF IV et les intermédiaires financiers similaires rendent-ils compte à FinDev des résultats de l’utilisation finale de leurs fonds; c) quels sont les projets et les entreprises que FinDev finance par l’intermédiaire de CASEIF IV; d) comment FinDev vote-t-il, fait-il des recommandations ou conseille-t-il les administrateurs de CASEIF IV sur la façon dont il veut que ses contributions soient utilisées; e) Quel suivi FinDev fait-il pour s’assurer que ses demandes sont respectées; f) dans quelle mesure ces demandes ont-elles été respectées jusqu’à présent?

Q-1631² — 16 juin 2023 — — En ce qui concerne les terrains excédentaires qui appartiennent au gouvernement dans les régions métropolitaines de recensement : quels sont les détails de tous les terrains excédentaires, y compris, pour chacun, (i) la taille, (ii) l’adresse, (iii) la région métropolitaine, (iv) la description ou la catégorie du terrain, (v) l’utilisation antérieure du terrain, si elle est connue, (vi) l’utilisation future prévue du terrain, si elle est connue?

Q-1632² — 16 juin 2023 — — En ce qui concerne les délais de traitement des demandes présentées à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, au 1^er juin 2023 : a) quels sont les délais de traitement des programmes temporaires, ventilés par mois en 2023, pour les (i) permis d’études, (ii) permis de travail, (iii) permis de séjour temporaires; b) quels sont les délais de traitement des programmes de résidence permanente, ventilés par mois en 2023, pour (i) les réfugiés parrainés par le secteur privé, (ii) les réfugiés pris en charge par le gouvernement fédéral, (iii) le Programme des aides familiaux résidants, (iv) les époux et conjoints, (v) les enfants et autres demandeurs de la catégorie du regroupement familial, (vi) les parents et les grands-parents?

Q-1633² — 16 juin 2023 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada : quel est l’âge moyen des candidats à l’immigration acceptés, ventilé par volet d’immigration?

Q-1634² — 16 juin 2023 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les étudiants étrangers, ventilé selon l’année d’arrivée de l’étudiant étranger au Canada, pour chacune des cinq dernières années : a) combien de fois IRCC a-t-il été avisé que l’étudiant changeait l’établissement d’enseignement désigné; b) des changements en a), dans combien de cas IRCC a-t-il été avisé moins de (i) une semaine, (ii) 30 jours, (iii) 90 jours, (iv) six mois, (v) une année, suivant l’arrivée de l’étudiant au Canada?

Q-1635² — 16 juin 2023 — — En ce qui concerne les juges de la cour de la citoyenneté, pour chacune des cinq dernières années : a) combien de demandes de citoyenneté ont été examinées par les juges de la cour de la citoyenneté; b) combien y avait-il de juges de la cour de la citoyenneté; c) quels sont les détails de la rémunération des juges de la cour la citoyenneté, y compris les échelles de salaires et des primes; d) combien d’affaires ont été entendues et de décisions ont été rendues par les juges; e) quels ont été les coûts administratifs totaux associés à la cour de la citoyenneté, ventilés selon le type de coûts; f) les juges de cour de la citoyenneté président-ils toutes les commissions de la citoyenneté et, si ce n’est pas le cas, qui les préside?

Q-1636² — 16 juin 2023 — — En ce qui concerne les marchés publics conclus avec des fournisseurs offrant des services informatiques aux ministères relevant du Conseil du Trésor du Canada, ventilés par exercice, depuis 2017-2018, et par ministère : a) quel est le nombre total de marchés signés; b) quels sont les détails de tous les marchés signés, y compris (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du marché, (iii) le nombre de travailleurs en informatique fournis, (iv) la durée du marché; c) quels sont les coûts supplémentaires pour avoir recours à des fournisseurs de services informatiques plutôt que d’employer directement des travailleurs en informatique?

Q-1637² — 19 juin 2023 — — En ce qui concerne le transfèrement de Paul Bernardo d’un établissement à sécurité maximale vers une prison à sécurité moyenne : a) à quelle date le bureau du ministre de la Sécurité publique a-t-il initialement été informé d’un transfèrement possible; b) qui a été la première personne au bureau du ministre informée d’un possible transfèrement, et quelle mesure cette personne a-t-elle prise, le cas échéant; c) la personne en b) a-t-elle informé sans tarder le ministre de la Sécurité publique et, sinon, pourquoi pas; d) à quelle date le bureau du premier ministre a-t-il été initialement informé d’un transfèrement possible; e) qui a été la première personne au bureau du premier ministre informée d’un possible transfèrement, et quelle mesure cette personne a-t-elle prise, le cas échéant; f) la personne en e) a-t-elle informé sans tarder le premier ministre et, sinon, pourquoi pas?

Q-1638² — 19 juin 2023 — — En ce qui concerne les publicités gouvernementales signalées pour leur caractère partisan, depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes les publicités qui ont été signalées, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le type de publicité, (iii) le sujet, (iv) la description du contenu, (v) la réponse du gouvernement au signalement, y compris si la publicité a été modifiée ou retirée?

Q-1639² — 19 juin 2023 — — En ce qui concerne le loyer des aéroports perçu par le gouvernement : a) depuis 2016, combien d’argent en loyer foncier Transports Canada a-t-il reçu des aéroports, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par aéroport; c) quelles sont les projections de Transports Canada quant au loyer des aéroports qu’il percevra en (i) 2023, (ii) 2024, au total et ventilé par aéroport; d) quel a été le coût net et les pertes de revenus de la décision du gouvernement de renoncer au loyer des aéroports entre mars et décembre 2020?

Q-1640² — 19 juin 2023 — — En ce qui concerne les engagements du gouvernement à l’égard de l’achèvement du projet du corridor ferroviaire Okanagan et du processus fédéral d’ajouts aux réserves (AR) relatif à la réserve indienne n^o 7 (RI n^o 7) de Duck Lake : a) quel est l’état d’avancement du processus d’ajout de l’ancien terrain du CN à la RI n^o 7 de Duck Lake; b) quels sont exactement les domaines de négociation qui (i) ont été résolus, (ii) n’ont pas encore été résolus en vue de la conclusion du processus d’AR; c) combien de réunions ou de séances d’information le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou le ministre des Services aux Autochtones ont-ils tenues concernant le projet du corridor ferroviaire Okanagan ou l’AR à la RI n^o 7 de Duck Lake depuis le 26 novembre 2022, et quels sont les détails de chaque réunion ou séance d’information, y compris les dates ainsi que les noms ou les titres des participants; d) à quand remonte la dernière communication du gouvernement à l’intention de la RI n^o 7 de Duck Lake ou de la bande indienne d’Okanagan concernant le processus d’AR, et quel est le résumé du contenu ou d’autres détails à propos de cette dernière communication; e) quel est l’échéancier prévu pour la conclusion du processus d’AR?

Q-1641² — 19 juin 2023 — — En ce qui concerne le taux de postes vacants dans le secteur de la technologie de l’information au gouvernement en date du 1^er juin 2023, ventilé par ministère : quel est le nombre de postes vacants en technologie de l’information (IT, code 303 du Conseil du Trésor), pour chacun des niveaux (i) IT-01, (ii) IT-02, (iii) IT-03, (iv) IT-04, (v) IT-05?

Q-1642² — 19 juin 2023 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada : a) combien de délinquants dangereux sont actuellement incarcérés dans des prisons à sécurité (i) minimale, (ii) moyenne; b) combien de délinquants déclarés coupables de meurtres multiples sont actuellement dans des prisons à sécurité moyenne?

Q-1643² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les prestations de retraite des agents d’application de la loi de l’Agence des services frontaliers du Canada qui font partie du groupe de négociation FB et qui sont employés par le ministère de la Défense nationale au sein du groupe de négociation SV (FR) : a) qu’a fait le gouvernement afin de respecter son engagement d’apporter les modifications législatives nécessaires pour bonifier les prestations de retraite anticipée en vertu du régime de pensions de la fonction publique de ces employés; b) quels sont les détails de toutes les consultations menées au sujet des modifications législatives en a), y compris (i) la date des consultations, (ii) les parties consultées, (iii) les modifications proposées à la suite des consultations; c) quelle échéance s’est donnée le gouvernement pour présenter des modifications législatives visant à bonifier les prestations de retraite de ces employés; d) quelle mesure a prise le gouvernement afin d’alléger le fardeau physique imposé à ces travailleurs en raison de leur travail?

Q-1644² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la réponse d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada à la question Q-1476 inscrite au Feuilleton, pour chaque subvention et contribution citée dans la réponse : a) quel est le nombre suggéré de Canadiens qui seraient touchés par ce financement; b) quel est le nombre réel de Canadiens qui sont touchés par ce financement; c) où en est le projet actuellement?

Q-1645² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne l’Initiative de catalyse du capital de risque (ICCR) d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, depuis sa création en 2017 : a) quel est le total des sommes engagées, ventilé par fonds; b) pour chacun des fonds en a), quels sont les détails de tous les investissements réalisés, ventilés par exercice, y compris (i) le nom de l’entité émettrice, (ii) son emplacement, (iii) la date de l’investissement, (iv) la somme investie, (v) le rendement monétaire du capital investi, (vi) le statut opérationnel actuel de l’entité émettrice?

Q-1646² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le questionnaire de 2022 du Cadre de mesure du rendement des accélérateurs et des incubateurs d’entreprises d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada : a) combien d’accélérateurs et d’incubateurs (i) ont été invités à y répondre, (ii) y ont répondu; b) pour chaque accélérateur et incubateur en a), quelles ont été ses réponses aux questions de la partie A du questionnaire, ventilées par question; c) combien d’entreprises (i) ont été invitées à y répondre, (ii) y ont répondu; d) pour chaque entreprise en c), quelles ont été ses réponses à la partie B du questionnaire, ventilées par question?

Q-1647² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne Affaires mondiales Canada, depuis 2015 : a) quel est le montant total de fonds versés dans le cadre du programme CanExport PME, ventilé par exercice; b) quels sont les détails de tous les bénéficiaires de financement pour chaque exercice où les fonds en a) ont été versés, y compris (i) le nom, (ii) la province d’exploitation, (iii) le secteur, (iv) le financement demandé, (v) le financement accordé, (vi) les activités prévues ne nécessitant pas de voyage, (vii) la réussite ou l’échec du bénéficiaire à exporter son produit?

Q-1648² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes et les demandes de subvention de propriétaires du Nunavut, ventilés par exercice depuis le lancement du programme : a) combien de conseillers en efficacité énergétique autorisés travaillent au Nunavut; b) quel est le nombre total d’évaluations ÉnerGuide effectuées au Nunavut (i) avant rénovations, (ii) après rénovations; c) quel est le nombre total de demandes d’évaluation ÉnerGuide reçues de propriétaires au Nunavut; d) à combien s’élève la contribution totale du gouvernement à l’égard des coûts des évaluations ÉnerGuide effectuées au Nunavut; e) quel est le nombre total de subventions approuvées; f) quelle est la valeur totale des subventions approuvées en e)?

Q-1649² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la réponse de la GRC aux reportages des médias du 19 juin 2023 selon lesquelles elle enquêtait sur l’affaire SNC-Lavalin : est-ce que qui que ce soit au gouvernement, y compris les ministres, le personnel ministériel ou un représentant du gouvernement, a communiqué avec la GRC ou a exercé des pressions sur elle le 19 juin 2023 au sujet de l’état d’avancement d’une enquête de ce genre et, le cas échéant, quels sont les détails de ces communications, y compris, pour chacune, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) l’heure, (iv) le type de communication (p. ex. message texte, courriel, appel téléphonique), (v) un résumé du contenu?

Q-1650² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne l’installation maritime multifonctionnelle de Port Renfrew : a) où en sont le ministère des Pêches et des Océans et la Garde côtière canadienne dans la construction de l’installation; b) quelles directives la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne a-t-elle données au ministère concernant son engagement du lundi 29 mai 2023 à se renseigner sur la situation; c) y a-t-il d’autres ministères qui ont reçu des demandes de financement de la part de la Première Nation des Pacheedahts pour l’exécution de ce projet; d) quelles évaluations les ministères en c) ont-ils effectuées ou demandées pour ce projet?

Q-1651² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la demande de financement de la Première Nation des Pacheedaht pour la construction d’une école communautaire, depuis le 23 octobre 2016 : a) quelles directives ont été données par la ministre des Services aux autochtones afin de s‘assurer que la communauté a reçu les fonds pour la construction de l’école; b) quelles mesures a prises le personnel du ministère à la suite des directives de la ministre en a); c) quels sont les détails de toutes les études et de tous les rapports réalisés au sujet de l’école, y compris (i) le ministère responsable de l’étude, (ii) la date d’achèvement, (iii) le titre, (iv) les mesures proposées ou les recommandations; d) le gouvernement compte-t-il fournir une aide financière ou professionnelle à la Première Nation des Pacheedaht pour l’aider à achever la construction de l’école?

Q-1652² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les projets ou initiatives qui soutiennent la conservation et la santé des sols au Canada, ventilés par exercice depuis 2015-2016 : a) quels sont les détails de toutes les ressources consacrées (i) à l’élaboration et à la mise à jour des indicateurs de matière organique du sol, de risque d’érosion du sol et du degré de couverture des sols, (ii) au Service d’information sur les sols du Canada, (iii) aux plans environnementaux des fermes, (iv) au programme de démonstration de recherche appliquée et de surveillance à la ferme; b) le gouvernement a-t-il établi des objectifs mesurables en ce qui concerne la conservation et la santé des sols, y compris pour ce qui est de (i) la transition vers des pratiques agricoles qui éliminent le dioxyde de carbone de l’environnement, (ii) les pratiques agricoles qui supposent un travail minimal du sol; c) le gouvernement pense-t-il qu’il existe un lien entre la santé des sols et une alimentation accessible et abordable?

Q-1653² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les objectifs de la Politique alimentaire pour le Canada : a) le gouvernement croit-il que le fait d’empêcher le prix des aliments de monter améliorera l’accès des Canadiens aux aliments et contribuera à l’élimination de la faim d’ici 2030 conformément à l’Objectif de développement durable des Nations Unies à cet égard; b) quels efforts le Conseil consultatif canadien de la politique alimentaire a-t-il faits pour s’assurer que l’abordabilité soit l’une des cibles de la Politique alimentaire pour le Canada et soit mesurée comme tel; c) quels sont les détails de toutes les initiatives communautaires qui ont reçu un investissement, y compris (i) le nom du projet, (ii) le montant du financement reçu, (iii) les résultats attendus?

Q-1654² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de combler l’écart sur le plan des infrastructures sur les réserves des Premières Nations d’ici 2030 : a) quelles mesures le gouvernement utilise-t-il pour évaluer l’écart existant; b) quelle est l’estimation actuelle du gouvernement de l’écart sur le plan des infrastructures; c) le gouvernement croit-il être en voie de respecter le mandat confié au ministre?

Q-1655² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les formulaires requis par Services aux Autochtones Canada (SAC) pour le financement du logement dans les réserves, ventilés par volet de financement : a) quel est le nombre total de formulaires requis à remplir pour chaque étape du processus de demande et de financement; b) quels sont les détails de chaque formulaire en a), y compris (i) le titre du formulaire, (ii) l’objet, (iii) le nombre de pages; c) quelles ressources SAC a-t-il fournies aux Premières Nations pour les aider à remplir ces formulaires, ventilées par Première Nation?

Q-1656² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le Programme de formation itinérante de Services aux Autochtones Canada, ventilé par province et territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le nombre total d’experts formés disponibles pour aider les communautés des Premières Nations; b) combien de visites de site les experts en a) ont-ils effectuées, ventilées par Première Nation; c) quel est le nombre total de personnes ayant reçu un financement pour la formation et la certification grâce au programme; d) combien de demandes d’aide soumises par l’entremise du programme ont été rejetées ou n’ont toujours pas reçu de réponse; e) quelles sont les raisons de chaque rejet en d)?

Q-1657² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les temps de traitements de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et ses interactions avec les contribuables : a) quelles normes de service l’ARC applique-t-elle pour la production des avis de cotisation dans le cas des (i) déclarations de revenus électroniques de particuliers, (ii) déclarations de revenus imprimées de particuliers; b) sous forme de chiffre et de pourcentage, combien d’avis de cotisation n’ont pas respecté les normes de service en a) et quel est le temps (i) moyen, (ii) median, pour délivrer les avis de cotisation; c) combien d’employés au total sont désignés pour répondre aux appels téléphoniques des contribuables; d) en moyenne, combien d’appels téléphoniques de contribuables l’ARC reçoit-elle chaque jour ouvrable; e) en moyenne, combien de temps les contribuables passent-ils en attente lorsqu’ils appellent l’ARC?

Q-1658² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les 1,2 milliard de dollars affectés à l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans le budget 2022 : a) quels outils et ressources ont été ajoutés pour élargir les audits des grandes entités et des non-résidents se livrant à une planification fiscale agressive; b) quel est le nombre total de nouveaux employés embauchés pour aider à la réalisation des audits en a); c) quelle est l’augmentation d’une année à l’autre des enquêtes et des poursuites découlant de cet investissement; d) quels efforts ont été déployés pour étendre la portée éducative de l’ARC; e) quel est le montant total investi dans les efforts en d)?

Q-1659² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les recherches et les analyses du gouvernement sur les politiques et les programmes pouvant réduire le taux de pauvreté chez les enfants, depuis l’exercice 2014-2015 : a) quels rapports, études ou analyses a-t-on faits sur l’application d’un revenu viable garanti; b) sur les rapports en a), quelles études incorporaient la Prestation canadienne d’urgence ou la Prestation canadienne de la relance économique; c) quelles ont été les conclusions de chaque rapport en b); d) quelles administrations ont été incluses dans l’examen par le gouvernement des projets de revenu de base visant à réduire la pauvreté chez les enfants?

Q-1660² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le calendrier des négociations du gouvernement au sujet de l’usine de batteries NextStar Energy à Windsor (Ontario) : a) à quelle date le gouvernement a-t-il entamé les négociations avec Stellantis pour s’assurer que cette usine offrirait des emplois bien rémunérés aux travailleurs; b) quels sont les détails de toutes les ententes conclues entre Stellantis et le gouvernement avant le 15 mai 2023, y compris (i) la date de signature de l’entente, (ii) les obligations du gouvernement, (iii) le titre du document ou le numéro de référence si l’entente était écrite; c) le gouvernement a-t-il conclu une entente écrite avec Stellantis avant le 16 août 2022?

Q-1661² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le règlement de la Société canadienne d’hypothèques et de logement concernant les périodes d’amortissement des nouveaux prêts hypothécaires : a) quels rapports ou analyses le gouvernement a-t-il effectués concernant la prolongation de la période d’amortissement jusqu’à 30 ans; b) quelles recommandations les rapports en a) ont-ils formulées; c) le gouvernement pense-t-il que la prolongation de la période d’amortissement jusqu’à 30 ans rendrait l’achat d’une nouvelle maison plus abordable; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’introduire des changements législatifs pour prolonger les périodes d’amortissement?

Q-1662² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le financement accordé dans le cadre du Programme national de lutte contre l’abus de l’alcool et des drogues chez les Autochtones de la part de Santé Canada ou de Services aux autochtones Canada : quels sont les détails concernant tous les centres de traitement des Premières Nations qui reçoivent actuellement du financement de ce programme, y compris, pour chacun, (i) la Première Nation, (ii) l’emplacement ou l’adresse, (iii) le nom du centre, (iv) les programmes financés, (v) le montant de financement annuel accordé par Santé Canada, (vi) le montant de financement annuel accordé par Services aux Autochtones Canada?

Q-1663² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement pour améliorer la capacité de remorquage d’urgence sur toutes les côtes, ventilés par exercice : a) quels sont les détails relatifs à toutes les consultations sur l’élaboration de la Stratégie nationale sur le remorquage d’urgence, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les organisations et les représentants gouvernementaux concernés, (iii) les mesures recommandées au gouvernement; b) quel est le nombre total de remorqueurs d’urgence actuellement disponibles pour intervenir en cas d’incident (i) sur la côte Ouest, (ii) dans les eaux du Nord, (iii) sur la côte atlantique; c) quel est le nombre total d’incidents où les remorqueurs en b) sont intervenus, ventilé par côte; d) quel est le nombre total d’incidents où les remorqueurs en b) ne sont pas intervenus, ventilé par côte?

Q-1664² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le Réseau d’intervention maritime côtière de la Garde côtière canadienne, ventilé par région côtière : a) quel est le nombre total d’équipes d’intervention maritime côtière prêtes à intervenir en cas d’incident; b) quels sont les détails de chacune des équipes en a), y compris (i) l’emplacement, (ii) le nombre de personnes employées, (iii) le financement accordé par le gouvernement à l’acquisition d’équipement?

Q-1665² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les hypothèques assurées de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ventilées par emprunteurs particuliers et corporatifs pour chaque année depuis 2017, et par province : a) combien d’hypothèques ont-elles été en défaut de paiement; b) quelle a été la valeur des hypothèques en a); c) combien de fois la SCHL a-t-elle dû rembourser une banque au nom d’un assuré qui était en défaut de paiement; d) combien ces défauts de paiement ont-ils coûté à la SCHL; e) la fréquence des défauts a-t-elle augmentée ou diminuée, par rapport aux rajustements du taux d’intérêts de la Banque du Canada?

Q-1666² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les prêts hypothécaires assurés par la Société canadienne d’hypothèques et de logement sur les immeubles résidentiels à logements multiples, ventilés par année et par province depuis 2017 : a) combien de prêts hypothécaires de fiducies de placement immobilier d’investissement sont assurés; b) combien de prêts hypothécaires d’autres sociétés emprunteuses sont assurés?

Q-1667² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les contrats d’exploitation et les accords de subvention relatifs aux logements coopératifs, sociaux et communautaires, ventilés par année et par province depuis 1993 : a) combien de contrats et d’accords sont expirés; b) combien d’unités de logement coopératif, social et communautaire n’ont pas vu le jour en raison de l’expiration de ces contrats et de ces accords, ventilé par type d’unité, province et municipalité?

Q-1668² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les fonds octroyés par le gouvernement pour la gestion des espèces aquatiques envahissantes : a) quel est le montant total des fonds octroyés, ventilé par année et ministère ou organisme, entre 2016 et 2022; b) quel est le montant total des fonds budgétés pour 2023, ventilé par ministère ou organisme; c) quelle est la ventilation des données en a) par province ou territoire; d) quels sont les détails de tous les fonds de ce type octroyés à des gouvernements provinciaux ou territoriaux depuis 2016, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) le montant, (iv) la description du projet et l’objet du financement; e) quels sont les détails de tous les fonds de ce type octroyés à des organismes depuis 2016, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) le montant, (iv) la description du projet et l’objet du financement, (v) les endroits où les fonds seront affectés à des espèces envahissantes, le cas échéant?

Q-1669² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires : a) combien de personnes ont présenté une demande au Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires, depuis que le programme a été créé; b) des 160 millions de dollars alloués au Fonds de prêts pour l’entrepreneuriat des communautés noires, (i) quel montant a été versé aux candidats retenus, (ii) quel est le montant moyen du prêt accordé; c) des 92 millions de dollars du financement approuvé pour le Fonds pour l’écosystème du Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires, quels éléments seront pris en compte pour déterminer si les objectifs du programme ont été atteints?

Q-1670² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat (SFE) : a) combien de candidates ont postulé à l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque de la SFE; b) sur les 15 millions de dollars alloués dans le budget de 2021 à l’Initiative pour l’inclusion des femmes dans le secteur du capital de risque, quelle proportion des fonds a été versée aux candidates retenues; c) combien de femmes entrepreneures ont eu accès à du capital en vertu du Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat depuis le début du programme en 2018; d) sur les 55 millions de dollars alloués au Fonds de prêts pour les femmes en entrepreneuriat dans le budget de 2021, quelle proportion des fonds a été versée aux candidates retenues; e) combien de candidates ont postulé au Fonds pour l’écosystème de la SFE (i) durant le premier appel (du 11 janvier au 15 mars 2022), (ii) durant le deuxième appel (du 28 juillet au 26 septembre 2022); f) sur les 25 millions de dollars alloués au premier appel, pour le Fonds pour l’écosystème de la SFE, quelle proportion des fonds a été versée; g) sur les 40 millions de dollars alloués au deuxième appel, pour le Fonds pour l’écosystème de la SFE, quelle proportion des fonds a été versée?

Q-1671² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les transactions sur le Compte du Canada faites par Exportation et développement Canada pour garantir le financement fourni par des prêteurs commerciaux à la Société Trans Mountain et signées les 20 avril 2022, 24 mars 2023 et 2 mai 2023, pour chaque transaction : a) a-t-on réalisé une évaluation de la viabilité commerciale de la Société Trans Mountain avant que les garanties soient approuvées; b) sur quoi le gouvernement s’est-il appuyé pour réaliser l’évaluation; c) quelles preuves la Société Trans Mountain a-t-elle fournies pour confirmer qu’elle sera en mesure de rembourser ses prêteurs commerciaux; d) quelles sont les conditions des garanties d’emprunt; e) si la Société Trans Mountain est incapable de couvrir ses créances auprès des prêteurs commerciaux, quelles organisations au sein du gouvernement seront responsables de les rembourser?

Q-1672² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le signalement par le gouvernement de comptes ou de pages de médias sociaux : a) depuis 2016, des comptes ou des pages de médias sociaux précis ont-ils été signalés par le ministère du Patrimoine canadien ou le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes en tant qu’exemples de « contenu préjudiciable » ou de « désinformation » potentiels; b) combien de comptes ou de pages en a) étaient hébergés sur (i) YouTube, (ii) Facebook, (iii) Twitter, (iv) Instagram, (v) Reddit, (vi) le moteur de recherche Google, (vii) d’autres plateformes, ventilé par plateforme; c) pour les comptes ou pages en b), quels sont les noms d’utilisateur des comptes signalés et quelle est la raison précise pour laquelle chaque compte a été signalé; d) pour les comptes en a), quelle est la répartition des raisons pour lesquelles ces comptes ou pages ont été signalés, en fonction du nombre de fois où chaque raison a été invoquée; e) le gouvernement a-t-il pris des mesures en rapport avec les comptes ou pages signalés en a) et, le cas échéant, quelles mesures précises ont été prises?

Q-1673² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement au projet de voie d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong et à l’intimidation de la communauté canadienne de Hong Kong : a) le gouvernement envisagera-t-il d’améliorer les politiques du volet B de la voie d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong afin (i) d’élargir et d’étendre son champ d’application, (ii) de renoncer à l’exigence d’un certificat de police; b) quel est le calendrier prévu par le gouvernement pour apporter les changements liés à la question a); c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour prévenir l’intimidation par le Parti communiste chinois (PCC) et assurer la sécurité publique dans la communauté canadienne de Hong Kong; d) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour enquêter et prévenir l’infiltration et l’intimidation du PCC au Canada, et quand chacune de ces mesures sera-t-elle mise en œuvre?

Q-1674² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le programme de mesures spéciales pour l’Afghanistan annoncé par le gouvernement : a) quel est le nombre total de membres de minorités visibles qui ont été évacués jusqu’à présent; b) combien des évacués en a) étaient (i) hindous afghans, (ii) sikhs, (iii) chrétiens; c) des interprètes afghans alliés attendent-ils encore l’évacuation en Afghanistan, et le cas échéant, combien sont-ils; d) que fait le gouvernement pour accélérer l’évacuation des ressortissants afghans dont la sécurité reste compromise parce qu’ils attendent encore, dans des pays tiers comme l’Inde ou le Pakistan, qu’on les évacue?

Q-1675² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le Règlement sur les mesures économiques spéciales et les efforts de confiscation d’actifs appartenant à des Russes visés par des sanctions : a) quel est le nombre total d’individus sanctionnés à ce jour; b) parmi les individus sanctionnés, combien (i) ont des actifs connus au Canada, (ii) n’ont pas d’actifs connus au Canada; c) parmi ceux ayant des actifs connus au Canada, combien ont vu leurs actifs saisis; d) quel est le nombre total d’entités sanctionnées à ce jour; e) parmi les entités sanctionnées, combien (i) ont des actifs connus au Canada, (ii) n’ont pas d’actifs connus au Canada; f) parmi celles ayant des actifs connus au Canada, combien ont vu leurs actifs saisis; g) quelle est la valeur actuelle des actifs saisis à ce jour auprès (i) d’individus, (ii) d’entités?

Q-1676² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les incohérences dans la communication des données par certains ministères et agences dans la réponse du gouvernement à la question inscrite au Feuilleton Q-1385 sur les rejets d’attestations de sécurité : a) le gouvernement a-t-il donné des consignes à tous les ministères pour (i) collecter et enregistrer les données sur les attestations de sécurité, (ii) normaliser les réponses et, le cas échéant, quels en sont les détails; b) pourquoi certains ministères et agences ont-ils été autorisés à fournir la réponse suivante : (i) « Dans le cadre du traitement des rapports parlementaires, le gouvernement applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information, et certaines informations n’ont pas été divulguées au motif qu’elles constituent des renseignements personnels », (ii) « Dans le cadre du traitement des rapports parlementaires, le gouvernement applique les principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information et dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. Des informations n’ont pas été divulguées au motif que leur divulgation risquerait vraisemblablement de porter préjudice à la conduite des affaires internationales, à la défense du Canada ou d’un État allié ou associé au Canada, ou à la détection, à la prévention ou à la répression d’activités subversives ou hostiles », alors que d’autres ministères ont fourni les informations et les chiffres exacts qui avaient été demandés?

Q-1677² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de cesser les activités auprès de la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII) : a) une analyse initiale des risques de l’organisation a-t-elle été effectuée avant que le Canada prenne part aux activités de la banque, en ce qui concerne l’influence du Parti communiste chinois (PCC) et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions; b) des préoccupations concernant l’infiltration et le contrôle du PCC au sein de la banque ont-elles été soulevées par des dirigeants canadiens auprès de tout ministère fédéral avant que Bob Pickard démissionne de son poste à la banque et, le cas échéant, de quelle manière a-t-on tenu compte de ces préoccupations; c) la BAII a-t-elle accès à des documents d’entreprise ou personnels délicats appartenant à des entreprises ou des citoyens au Canada; d) qui ou quel ministère est chargé d’effectuer un examen de la BAII et quand l’examen sera-t-il réalisé; e) combien d’argent le Canada a-t-il fourni à la BAII; f) sur le montant en e) combien le gouvernement espère-t-il récupérer de la BAII et à quelle date?

Q-1678² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les mesures spéciales d’immigration visant les ressortissants afghans qui ont aidé le gouvernement du Canada : a) ventilées par adresse électronique unique, combien de demandes ont été reçues par courriel ou par formulaire Web dans le cadre de ce programme à ce jour; b) combien de noms inscrits sur des demandes ne figuraient pas sur les listes de recommandation du ministère de la Défense nationale (MDN) ou d’Affaires mondiales Canada (AMC); c) les demandeurs en b) ont-ils été avisés que leur demande n’avait pas été recommandée à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; d) si la réponse à c) est affirmative, quels sont les recours dont disposent les demandeurs pour démontrer leur admissibilité; e) quelles directives ou politiques internes le MDN et AMC ont-ils appliquées pour déterminer l’admissibilité des ressortissants afghans qui ont présenté une demande dans le cadre de ce programme?

Q-1679² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental dans les circonscriptions de Windsor-Ouest, d’Essex et de Windsor—Tecumseh : depuis l’exercice 2020-2021 jusqu’à l’exercice courant, quel est le total du financement accordé, ventilé par ministère ou agence, initiative et montant?

Q-1680² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne l’embauche et la formation d’agents des services frontaliers pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à l’échelle du Canada : a) combien de nouveaux agents de l’ASFC ont été embauchés et formés au Canada depuis 2012; b) combien prévoit-on d’embaucher au cours des cinq prochaines années avec la construction du nouveau pont Gordie-Howe?

Q-1681² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne l’Incitatif à l’investissement accéléré, ventilé par exercice depuis 2018 : a) combien de sociétés du secteur pétrolier et gazier (i) ont répondu aux critères d’admissibilité de l’incitatif, (ii) ont reçu un incitatif; b) combien des recettes cédées par le gouvernement fédéral en raison de l’incitatif étaient liées au secteur pétrolier et gazier; c) combien des recettes cédées par le gouvernement fédéral en raison de l’incitatif étaient liées à des frais d’aménagement au Canada admissibles ou à des biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz; d) quelle a été la déduction fiscale moyenne reçue?

Q-1682² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les constatations du rapport 2 de 2023 de la vérificatrice générale du Canada intitulé « La connectivité des régions rurales et éloignées » selon lesquelles « 59,5 % des ménages avaient accès à l’Internet aux vitesses cibles » dans les régions éloignées : a) après l’achèvement du Fonds pour la large bande universelle, quel pourcentage des communautés rurales et éloignées devront encore être connectées afin d’atteindre l’objectif de 50/10; b) d’ici 2026, quel est le pourcentage estimatif de ménages en régions rurales et éloignées qui seront connectés selon l’objectif 50/10 dans le cadre de projets financés ou prévus; c) quelles améliorations sont prévues à la Carte nationale des services Internet pour s’assurer qu’elle est à jour et exacte; d) quand chacune des améliorations en c) sera-t-elle mise en œuvre; e) la Carte nationale des services Internet à large bande partage-t-elle une source de données avec la nouvelle carte ontarienne interactive des services haute vitesse; f) quels sont les détails des commentaires reçus des (i) consommateurs, (ii) fournisseurs sur la page Web du gouvernement intitulée « Internet haute vitesse pour tous les Canadiens », ventilés par commentaire?

Q-1683² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les fonds attribués aux programmes et organisations des Grands Lacs : quel a été le montant total des fonds attribués de l’exercice 2012 à l’exercice en cours inclusivement, ventilés par exercice, organisation, montant et objet du financement prévu?

Q-1684² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la somme de 647,1 millions octroyés sur cinq ans dans le budget de 2021, plus la somme de 98,9 millions de dollars en amortissement dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP) : a) combien d’écloseries ont été financées en vertu du pilier de l’ISSP concernant la production accrue d’écloseries; b) quels sont les noms et les lieux des écloseries financées par l’ISSP pour chaque année depuis 2021; c) combien de permis commerciaux individuels relatifs au saumon ont été retirés chaque année depuis 2021 en vertu du pilier de la « transformation de la pêche » de l’ISSP; d) quel montant a été payé pour chaque retrait de permis; e) combien d’autres permis individuels pour le saumon commercial devront encore être retirés selon l’ISSP?

Q-1685² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la somme de 647,1 millions de dollars octroyée sur cinq ans dans le budget de 2021, plus la somme de 98,9 millions de dollars en amortissement dans le cadre de l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP) : a) combien d’employés ont été embauchés pour travailler à l’ISSP, pour chaque année depuis 2021; b) combien d’employés ont été transférés d’autres ministères ou organismes afin de travailler à l’ISSP, pour chaque année depuis 2021; c) quel est le montant total des salaires et avantages sociaux versés aux employés de l’ISSP, pour chaque année depuis 2021; d) combien d’employés de plus le ministère des Pêches et des Océans prévoit-il d’embaucher pour travailler à l’ISSP; e) quelle est la ventilation des lieux où travaillent les employés de l’ISSP par région; f) combien d’entrepreneurs ont été engagés pour appuyer les activités de l’ISSP, pour chaque année depuis 2021; g) quels sont les détails de chaque contrat appuyant les activités de l’ISSP, y compris (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou des services?

Q-1686² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne l’Initiative de la Stratégie relative au saumon du Pacifique (ISSP) annoncée le 8 juin 2021 : a) comment la somme de 647,1 millions de dollars est-elle répartie dans le budget de 2021; b) comment la somme de 98,9 millions de dollars en amortissement est-elle répartie entre (i) la conservation et l’intendance, (ii) la mise en valeur de la production d’écloseries, (iii) la transformation de la pêche, (iv) la gestion intégrée et la collaboration, (v) les services contractuels, (vi) les subventions et autres versements non remboursables à des entités non gouvernementales?

Q-1687² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne la gestion des pêches du ministère des Pêches et des Océans de 2016 à 2022 : a) quel a été le nombre total de pêches gérées par le Ministère chaque année; b) à l’égard de combien de pêches le ministère a-t-il réduit le nombre de permis chaque année et, pour chaque réduction, quel a été le nombre total de permis réduits par pêche et par année; c) à l’égard de combien de pêches le Ministère a-t-il réduit le total autorisé des captures chaque année et, pour chaque réduction, quel a été le total des réductions du total autorisé des captures par pêche par année; d) à l’égard de combien de pêches le Ministère a-t-il réduit les quotas chaque année et, pour chaque réduction, quel a été le total des réductions des quotas par pêche par année; e) quelles sommes ont été versées en compensation pour les réductions (i) des permis, (ii) du total autorisé des captures, (iii) des quotas?

Q-1688² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne le coût de la lutte contre les incendies de forêt depuis 2012 : a) ventilé par année de 2012 à 2022, quelles ont été les dépenses fédérales totales de chaque année pour (i) l'aide internationale aux provinces et territoires, (ii) l'aide des Forces armées canadiennes aux provinces et territoires, (iii) l'aide d’autres ministères et organismes fédéraux aux provinces et territoires, par ministère et organisme, (iv) la lutte aux incendies de forêt dans les parcs nationaux, (v) la lutte aux incendies de forêt dans les réserves indiennes, (vi) la lutte aux incendies de forêt sur les autres terres fédérales; b) quelles sont les dépenses fédérales totales dans chacune des mêmes catégories en a) du 1^er janvier 2023 au 30 juin 2023?

Q-1689² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les engagements du gouvernement auprès du Forum économique mondial (FEM) : a) quels sont les détails de tous les contrats, paiements de transfert, protocoles d’entente, lettres d’intention, chartes, accords, projets et associations entre le gouvernement et le FEM depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le type d’engagement (p. ex., contrat, protocole d’entente, projet, association), (iii) le nom ou le titre, (iv) la durée, (v) les ministères participants, (vi) l’objet, (vii) le résumé des modalités, (viii) la description des livrables, (ix) le coût pour les contribuables, (x) les résultats obtenus ou attendus; b) quelle est la somme totale transférée au FEM par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, en tout et ventilée par année?

Q-1690² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne l’application ArriveCan : a) quels risques le gouvernement a-t-il relevés relativement à l’utilisation actuelle et à l’éventuelle utilisation élargie de l’application; b) quelles organisations internationales de la santé et institutions affiliées ont été désignées par le gouvernement pour la transmission de renseignements personnels des Canadiens, comme l’indiquait l’avis de confidentialité de la version originale de l’application; c) le gouvernement a-t-il transmis des données personnelles de Canadiens qu’il a reçues par l’application ArriveCAN à des organisations internationales et, le cas échéant, quels renseignements ont été communiqués et à qui; d) quelles étaient les raisons précises pour autoriser la communication des renseignements des Canadiens aux organisations en b); e) quels sont les détails de toutes les notes de service ou autres documents reçus par le ministre de la Sécurité publique, son bureau, ses hauts fonctionnaires ou par des cadres supérieurs de l’Agence des services frontaliers du Canada, qui concernaient l’application ArriveCAN et qui contenaient une mention du programme « Identité numérique des voyageurs connus » ou du « Programme d’identité numérique », y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) l’expéditeur, (iv) le titre, (v) le type de document, (vi) le résumé, (vii) le sujet, (viii) le numéro de dossier?

Q-1691² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les calculs du gouvernement relativement aux émissions d’oxyde nitreux associées à l’utilisation d’engrais azoté : a) sur quelles sources de données le gouvernement a-t-il fondé ses calculs des émissions actuelles d’oxyde nitreux associées à l’utilisation d’engrais azoté au Canada; b) quels données et calculs d’émissions le gouvernement a-t-il reçus de chaque source en a); c) comment le gouvernement a-t-il calculé (i) les émissions totales directes et indirectes d’oxyde nitreux du secteur agricole, chaque année de 2005 à 2020, (ii) la part de secteur dans les émissions nationales d’oxyde nitreux et les variations de pourcentage au fil du temps; d) quelles étaient les justifications sur le plan scientifique et des politiques pour le choix d’un seuil de réduction des émissions d’engrais de 30 %?

Q-1692² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne l’examen législatif de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada : a) quels sont les détails de tous les mémoires reçus, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le nom, le titre et l’organisation de l’expéditeur, (iii) le type de document, (iv) le titre, (v) le résumé du contenu, (vi) le numéro de dossier; b) quels sont les détails de toutes les réunions tenues au cours de l’examen, y compris, pour chacune, (i) le nom et le titre des personnes présentes, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) si la réunion a eu lieu en personne ou en mode virtuel ou hybride, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) le procès-verbal de la réunion ou le résumé de l’événement; c) sur les 8,6 milliards de dollars en capital privé et institutionnel recueillis par la Banque de l’infrastructure du Canada à ce jour, combien provient de (i) fonds de pensions, (ii) syndicats, (iii) sociétés d’État provinciales et fédérales; d) pourquoi (i) le projet de raccordement électrique sous le lac Érié, (ii) d’autres projets non réalisés, n’ont-ils pas été mentionnés dans l’examen législatif?

Q-1693² — 20 juin 2023 — — En ce qui concerne les réponses du gouvernement aux questions inscrites au Feuilleton (QIF) et l’information contenue dans le dossier publié par Ressources naturelles Canada (RNCan) relativement à la demande d’accès à l’information A-2022-00489 : a) depuis le 1^er janvier 2016, quelles instructions, définitions, directives ou autres recommandations le Bureau du Conseil privé (BCP) a-t-il fournies à tous ministères, y compris celles transmises par le Système d’information sur les documents parlementaires en employant (i) un soi-disant « langage restrictif et soutenu », terme utilisé dans toute la demande d’accès à l’information A-2022-00489, (ii) d’autres moyens de ne pas répondre à chacune des parties d’une question, et quels sont les détails de chacun des cas, y compris, pour chacun, (A) la date, (B) l’instruction, la directive ou la recommandation, (C) le destinataire, (D) les numéros de QIF correspondants; b) les risques en matière de communication sont-ils pris en compte quand les ministères rédigent les réponses aux QIF et, le cas échéant, (i) quel est le protocole, (ii) quelles mesures sont en place pour veiller à ce que les députés qui présentent des QIF reçoivent des réponses complètes qui ne sont pas manipulées politiquement; c) depuis le 1^er janvier 2016, quels protocoles, pratiques ou procédures ont été mis en place à l’échelle du gouvernement pour fournir une justification au fait de ne pas répondre directement à toutes les parties d’une question; d) quand le terme « risque inhérent » est employé dans le contexte de l’utilisation d’un soi-disant « langage restrictif et soutenu » ou d’autres moyens de ne pas répondre à une question, quel type de risque est évalué; e) à l’égard de quelles autres réponses à des QIF au cours de la 44^e législature (i) RNCan, (ii) tout autre ministère ou organisme, a-t-il établi une stratégie sur la façon ou l’opportunité d’employer un « langage restrictif et soutenu » ou tout autre langage creux; f) pour chacun des cas où un soi-disant « langage restrictif et soutenu » a été employé pour éviter de répondre à chacune des parties d’une question, quelle était la raison de la non réponse, ventilée par numéro de QIF; g) le Bureau de la coordination des documents parlementaires au BCP a-t-il autorisé RNCan à employer un « langage restrictif et soutenu » pour éviter de répondre directement à toute QIF et, le cas échéant, qui a autorisé une telle réponse, ventilé par question à l’égard de laquelle une non-réponse a été donnée; h) que voulait dire Kyle Harrietha, l’ancien chef de cabinet du ministre des Ressources naturelles, quand il a écrit que le Président de la Chambre des communes allait « tut tut »; i) comment le « langage restrictif et soutenu » utilisé dans la réponse du gouvernement à la question Q-974 a-t-il été déterminé, y compris l’identité de la personne qui a déterminé le langage utilisé; j) qui détermine les cas dans lesquels RNCan utilise un « langage restrictif et soutenu » pour éviter de répondre directement à une question; k) le ministre des Ressources naturelles savait-il qu’il signait une réponse incomplète avant de signer la réponse à la question Q-974 et, le cas échéant, pourquoi a-t-il signé la réponse; l) comment RNCan explique-t-il que plusieurs ministères utilisent exactement les mêmes termes lorsqu’ils emploient un « langage restrictif et soutenu »; m) qui au BCP, au Cabinet du premier ministre ou au Bureau du leader du gouvernement à la Chambre des communes a été impliqué dans l’élaboration du modèle et du langage employés dans la réponse à la question Q-974; n) pour quelles raisons a-t-on décidé d’utiliser un « langage restrictif et soutenu » dans la réponse à la question Q-974 plutôt que de répondre directement à la question?

Q-1694² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne la décision de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne de prolonger les consultations sur la transition de l’aquaculture en parcs en filet : a) quel est le nouveau calendrier pour présenter un plan pour les travailleurs et les collectivités côtières qui seront touchés par les fermetures de fermes d’élevage de poissons dans des parcs en filet; b) quels sont les détails des consultations qui ont mené à la décision de prolongation, et de toutes les consultations prévues pour l’été 2023, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les organisations ou les personnes consultées; c) quelles ressources le ministère a allouées pour ces consultations, y compris (i) le nombre d’employés, (ii) le budget, (iii) les ressources administratives; d) quel est le nombre d’employés à temps plein et le budget consacrés à la mise en œuvre d’un plan de vrais emplois en temps opportun pour toutes les personnes touchées?

Q-1695² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada (ARC) et la Direction des petites et moyennes entreprises, ventilé par année, de novembre 2015 à ce jour : a) combien de vérifications ont été effectuées; b) quel est le nombre de vérificateurs; c) combien de nouveaux dossiers ont été ouverts; d) combien de dossiers ont été fermés; e) parmi les dossiers en d), quel était le temps moyen de traitement du dossier avant sa fermeture; f) parmi les dossiers en d), quel était le niveau de risque de non-conformité dans chaque dossier; g) combien a été dépensé pour les entrepreneurs et les sous-traitants; h) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la valeur initiale et finale de chaque contrat; i) parmi les entrepreneurs et les sous-traitants en g), quelle est la description de chaque contrat de service; j) combien de nouvelles cotisations ont été établies; k) quel est le montant total recouvré; l) combien de dossiers de contribuables ont été renvoyés au Programme des enquêtes criminelles de l’ARC; m) parmi les enquêtes en l), combien ont été renvoyées au Service des poursuites pénales du Canada; n) parmi les enquêtes en m), combien ont donné lieu à des condamnations?

Q-1696² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), ventilé par province ou territoire : a) quel est le nombre total d’entreprises qui ont reçu le prêt du CUEC; b) quel est le montant total des prêts octroyés aux petites entreprises; c) quel est le nombre total de prêts du CUEC qui (i) ont été remboursés au complet, (ii) ont été remboursés en partie, (iii) n’ont pas été remboursés du tout; d) quel est le nombre total de prêts du CUEC dont le remboursement a été annulé (i) aux termes des conditions du prêt, (ii) pour des raisons non liées aux conditions du prêt; e) quel est le nombre de petites entreprises dont le gouvernement s’attend qu’elles ne respecteront pas l’échéance de remboursement?

Q-1697² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne le financement d’urgence lié à la COVID-19 aux organisations de première ligne venant en aide aux personnes victimes de violence fondée sur le genre, fourni par l’entremise de Femmes et Égalité des genres Canada : a) combien de refuges pour femmes ont reçu des fonds dans le cadre du programme; b) combien de refuges pour femmes perdront leur financement lorsque le volet de financement expirera en septembre; c) en moyenne, combien a reçu chaque refuge chaque année dans le cadre du programme; d) le gouvernement prolongera-t-il le volet de financement pour assurer la poursuite de services essentiels et qui sauvent souvent des vies pour les victimes de violence fondée sur le genre?

Q-1698² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne les mesures et les programmes mis en place depuis septembre 2001 relativement à l’immigration, à l’asile et aux réfugiés : a) quel est le nombre de ressortissants afghans qui ont été admis au Canada, au total, et ventilés par année, par mois et par programme ou mesure; b) quel est le nombre total de ressortissants afghans à qui Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a accordé la permission de voyager ou d’entrer au Canada; c) quel est le nombre total de demandes de ressortissants afghans acceptées par IRCC; d) quel est le nombre total de ressortissants afghans visés par les demandes en c); e) parmi les demandes en c), combien de demandes ont fait l’objet d’une décision négative de la part d’IRCC, ventilés par année, par mois et par programme ou mesure; f) en ce qui concerne les demandes en e), (i) combien de ressortissants afghans sont visés par ces demandes, ventilés par année, par mois et par programme ou mesure, (ii) quels motifs ont été invoqués pour justifier les décisions négatives, (iii) combien de demandes ont été rejetées pour chacun de ces motifs, ventilées par année, par mois et par programme ou mesure; g) quel est le nombre de ressortissants afghans à qui IRCC a accordé la permission de voyager ou d’entrer au Canada, ventilé par année, par mois et par programme ou mesure; h) combien de demandes de ressortissants afghans ont été acceptées par IRCC, ventilées par année, par mois et par programme ou mesure; i) à quelle date chaque programme ou mesure a-t-il été mis en place; j) à quelle date chaque programme ou mesure a-t-il cessé d’accepter de nouvelles demandes; k) quelle est la date de fin de chaque programme ou mesure?

Q-1699² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne les investissements prévus dans le budget de 2023 pour la mise en œuvre du Régime canadien de soins dentaires : a) quel est le nombre projeté de personnes qui seraient admissibles à ce régime du fait que leur revenu familial annuel est inférieur à (i) 90 000 $, (ii) 70 000 $; b) quel est le nombre projeté de personnes en a) qui seraient des (i) personnes âgées de plus de 65 ans, (ii) enfants de moins de 12 ans, (iii) personnes vivant avec un handicap; c) quelle est la ventilation de ces nombres estimatifs par province ou territoire; d) quel est le nombre total de personnes admissibles au Régime canadien de soins dentaires, ventilé par circonscription électorale fédérale?

Q-1700² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne la dispense accordée par le gouvernement pour le remboursement de prêts étudiants dus depuis le 4 novembre 2015 : a) pour combien de prêts étudiants le remboursement a été annulé (i) en vertu de la Disposition applicable aux étudiants ayant une invalidité grave et permanente, (ii) au titre du programme canadien de remboursement du prêt d’études pour les médecins de famille et les infirmiers, (iii) pour cause de décès; b) quels nouveaux critères le gouvernement a-t-il établis pour qualifier des personnes pour l’annulation de la dette étudiante en dehors de ceux énumérés en a)?

Q-1701² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne les nominations et les réunions auxquelles le ministre des Anciens Combattants et le sous-ministre des Anciens Combattants ont participé, depuis le 1^er janvier 2021 : a) quel est le nombre total de réunions tenues sur le sujet (i) des femmes vétérans, (ii) des vétérans autochtones, (iii) des vétérans 2ELGBTQ+, (iv) de la table des invalidités, (v) des Lignes directrices sur l’admissibilité au droit à pension, (vi) des priorités en matière de recherche, et (vii) de l’attribution de fonds; b) quels sont les détails concernant toutes les réunions en a), y compris (i) la date, (ii) les noms et titres des représentants du gouvernement à la réunion, (iii) les noms des organisations ou des groupes présents, (iv) le lieu de la réunion, (v) la durée de la réunion?

Q-1702² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille, ventilé par exercice financier et par province ou territoire : a) quels sont les détails de toutes les organisations ayant reçu du financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le montant reçu, (iii) le type d’organisation, (iv) le nombre de vétérans et de vétérans en quête d’équité siégeant au conseil d’administration de l’organisation, (v) le nombre de vétérans et de vétérans en quête d’équité faisant partie du personnel de l’organisation, (vi) le nombre vétérans et de vétérans en quête d’équité travaillant bénévolement pour les programmes, (vii) le nombre de vétérans et de vétérans en quête d’équité ayant utilisé les programmes ou les services, et (viii) si l’organisation a fait rapport sur la façon dont le financement a été appliqué et sur les leçons apprises; b) concernant les organisations en a), lesquelles se sont qualifiées pour obtenir du financement parce que leur demande proposait des programmes ou des services organisés et spécialisés pour les groupes en quête d’équité, y compris les (i) femmes, (ii) personnes 2ELGBTQ+, (iii) sans-abri, (iv) vétérans autochtones, (v) vétérans racialisés; c) quels outils de mesure et d’analyse, y compris l’analyse comparative entre les sexes Plus, le gouvernement utilise-t-il pour évaluer les demandes, et tient-il compte de considérations basées sur (i) l’incidence sur les vétérans célibataires, (ii) l’incidence les vétérans et leur famille, (iii) l’innovation pour répondre aux besoins non comblés, tels que définis par la recherche et les vétérans eux-mêmes, (iv) le risque financier et la capacité d’administrer et de fournir des services, (v) la capacité d’offrir un espace sûr et accueillant pour les vétérans marginalisés et les groupes en quête d’équité; d) quel employés, groupes de travail, groupes d’experts ou organes d’examen évaluent les demandes de financement, et les vétérans sont-ils représentés dans ces instances décisionnelles; e) quel est le nombre total de demandes reçues; f) parmi les demandes en c), en nombre et en pourcentage, combien de demandes de financement au total ont été rejetées?

Q-1703² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne la dotation dans les cliniques des Forces armées canadiennes : a) ventilé par base et endroit, quel est le nombre (i) de psychiatres militaires, (ii) de psychiatres civils employés directement par le ministère de la Défense nationale (MDN), (iii) de psychiatres de Calian Group Ltd, (iv) de psychologues militaires, (v) de psychologues civils employés directement par le MDN, (vi) de psychologues de Calian Group Ltd, (vii) de médecins militaires, (viii) de médecins civils employés directement par le MDN, (ix) de médecins de Calian Group Ltd, (x) d’auxiliaires médico-sociaux militaires, (xi) d’auxiliaires médico-sociaux civils employés directement par le MDN, (xii) d’auxiliaires médico-sociaux de Calian Group Ltd, (xiii) d’infirmiers militaires spécialisés en santé mentale, (xiv) d’infirmiers civils spécialisés en santé mentale employés directement par le MDN, (xv) d’infirmiers spécialisés en santé mentale de Calian Group Ltd, (xvi) de conseillers militaires en toxicomanie, (xvii) de conseillers civils en toxicomanie employés directement par le MDN, (xviii) de conseillers en toxicomanie de Calian Group Ltd; b) pour chaque poste énuméré en a), quel est (i) le salaire moyen actuel d’un équivalent temps plein, (ii) le nombre moyen de patients traités par mois; c) quels sont les détails de tous les employés fournis par Calian Group Ltd, notamment (i) le nombre d’employés fournis ventilé par titre de poste, (ii) les énoncés de travail par titre de poste, (iii) les responsabilités du poste, (iv) le poste ou le titre du superviseur duquel ils relèvent, (v) le salaire moyen d’un équivalent temps plein ventilé par titre de poste?

Q-1704² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne l’achat par le gouvernement de 88 avions de chasse F-35A auprès de Lockheed Martin, annoncé le 9 janvier 2023 : a) quels rapports et études le gouvernement a-t-il effectués pour déterminer le coût du cycle de vie et les retombées économiques de l’achat; b) quels étaient les détails de chaque rapport ou étude en a), y compris (i) la date du rapport, (ii) l’auteur, (iii) le coût de production du rapport, (iv) les conclusions concernant le coût du cycle de vie ou les retombées économiques; c) quelle durée de vie le gouvernement a-t-il utilisée pour établir son estimation des coûts de fonctionnement et de soutien; d) la modélisation des coûts réalisée par le gouvernement tient-elle compte des mises à niveau et de la révision en ce qui concerne le coût d’acquisition par unité?

Q-1705² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne le portefeuille de biens immobiliers des Forces armées canadiennes (FAC), ventilé par installation ou édifice : a) quel est le nombre actuel de commandes de travail d’entretien; b) pour chaque commande de travail en a), quels sont les détails, y compris (i) le type de demande, (ii) le coût estimatif du travail de réparation ou d’entretien, (iii) la date à laquelle la commande de travail a été créée, (iv) la date à laquelle la commande de travail devrait être fermée; c) quels rapports le ministère de la Défense nationale a-t-il commandés au sujet des coûts des travaux d’entretien ou de réparation dans les installations des FAC; d) quels sont les détails de tous les rapports en c), y compris (i) l’auteur du rapport, (ii) le coût d’obtention du rapport, (iii) les conclusions du rapport, y compris les coûts d’entretien estimatifs reportés?

Q-1706² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de London—Fanshawe, au cours de chacun des exercices depuis 2020-2021, inclusivement : quels sont les détails de toutes les subventions et contributions et de tous les prêts octroyés à tous organismes, groupes, entreprises ou municipalités, ventilés par (i) nom du bénéficiaire, (ii) municipalité où est établi le bénéficiaire, (iii) date de réception des fonds, (iv) montant reçu, (v) ministère ou organisme ayant fourni les fonds, (vi) programme en vertu duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été octroyé, (vii) nature ou objet?

Q-1707² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle annoncé par le gouvernement le 28 août 2023, et plus précisément le financement de 79 052 000 $ accordé au bénéficiaire de ce fonds Rogers — UBF-05530 afin de lui permettre de donner accès à Internet haute vitesse à 28 269 ménages : a) combien de ces 28 269 ménages se trouvent à (i) Ancaster, (ii) Binbrook, (iii) Branchton, (iv) Campbellville, (v) Carlisle, (vi) Copetown, (vii) Dundas, (viii) Freelton, (ix) Grassie, (x) Jerseyville, (xi) Kilbride, (xii) Lynden, (xiii) Millgrove, (xiv) Mount Hope, (xv) Pleasant View Survey, (xvi) Rockton, (xvii) Sheffield, (xviii) Stoney Creek, (xix) Strabane, (xx) Troy, (xxi) Waterdown; b) quelle proportion des 79 052 000 $ alloués pour ce projet servira dans les villes suivantes (i) Ancaster, (ii) Binbrook, (iii) Branchton, (iv) Campbellville, (v) Carlisle, (vi) Copetown, (vii) Dundas, (viii) Freelton, (ix) Grassie, (x) Jerseyville, (xi) Kilbride, (xii) Lynden, (xiii) Millgrove, (xiv) Mount Hope, (xv) Pleasant View Survey, (xvi) Rockton, (xvii) Sheffield, (xviii) Stoney Creek, (xix) Strabane, (xx) Troy, (xxi) Waterdown?

Q-1708² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne le programme d’approvisionnement plus sécuritaire du gouvernement : a) quelles étaient les prévisions montrant une réduction des surdoses qui ont été utilisées pour justifier la mise en œuvre du programme; b) quelle méthodologie a été utilisée pour arriver aux prévisions en a); c) comment le gouvernement explique-t-il la hausse du nombre de surdoses après la mise en œuvre du programme; d) quand le gouvernement a-t-il réalisé pour la première fois que ses prévisions montrant que les surdoses allaient diminuer étaient erronées et inexactes?

Q-1709² — 14 septembre 2023 — — En ce qui concerne la directive de la présidente du Conseil du Trésor donnée aux ministères de trouver des économies d’ici le 2 octobre 2023, ventilée par ministère : a) des contrats ont-ils été accordés à des entreprises de gestion externes pour aider les ministères à trouver des réductions de leurs dépenses; b) quels sont les détails de tous les contrats en a), y compris (i) le nom de l’entreprise ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date limite pour soumettre les produits livrables, (iv) les titres des rapports ou des résumés produits?


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