Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 220 Le mardi 19 septembre 2023 10 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 18 septembre 2023 — La vice-première ministre et ministre des Finances — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence ». |
| Recommandation |
| (Conformément à l'article 79(2) du Règlement) |
| Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur la concurrence ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 18 septembre 2023 — M. Poilievre (Carleton) — Projet de loi intitulé « Loi concernant les paiements versés par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois ». |
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| 18 septembre 2023 — M. Calkins (Red Deer—Lacombe) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) ». |
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| 18 septembre 2023 — M. Julian (New Westminster—Burnaby) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 18 septembre 2023 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que le 19e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 16 juin 2023, soit agréé. |
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| 18 septembre 2023 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que le 20e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 16 juin 2023, soit agréé. |
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| 18 septembre 2023 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le mercredi 21 juin 2023, soit agréé. |
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| 18 septembre 2023 — M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — Que le neuvième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le mardi 20 juin 2023, soit agréé. |
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| 18 septembre 2023 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — Que le 19e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 16 juin 2023, soit agréé. |
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| 18 septembre 2023 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — Que le 20e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 16 juin 2023, soit agréé. |
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| 18 septembre 2023 — M. Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le mercredi 21 juin 2023, soit agréé. |
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| 18 septembre 2023 — M. Falk (Provencher) — Que le 10e rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le lundi 19 juin 2023, soit agréé. |
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| 18 septembre 2023 — M. Lake (Edmonton—Wetaskiwin) — Que le neuvième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, présenté le mardi 20 juin 2023, soit agréé. |
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| 18 septembre 2023 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le mercredi 21 juin 2023, soit agréé. |
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| 18 septembre 2023 — Mme Kramp-Neuman (Hastings—Lennox and Addington) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le mercredi 21 juin 2023, soit agréé. |
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| 18 septembre 2023 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — Que le 10e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le mercredi 21 juin 2023, soit agréé. |
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| 18 septembre 2023 — M. Zimmer (Prince George—Peace River—Northern Rockies) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le vendredi 16 juin 2023, soit agréé. |
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| 18 septembre 2023 — M. Falk (Provencher) — Que le 11e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le lundi 12 juin 2023, soit agréé. |
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| 18 septembre 2023 — M. Dreeshen (Red Deer—Mountain View) — Que le 10e rapport du Comité permanent des ressources naturelles, présenté le lundi 19 juin 2023, soit agréé. |
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| 18 septembre 2023 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le jeudi 15 juin 2023, soit agréé. |
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| 18 septembre 2023 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — Que le quatrième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le mardi 6 juin 2023, soit agréé. |
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| 18 septembre 2023 — M. Melillo (Kenora) — Que le 10e rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le mercredi 21 juin 2023, soit agréé. |
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| 18 septembre 2023 — M. Melillo (Kenora) — Que le neuvième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présenté le vendredi 16 juin 2023, soit agréé. |
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| 18 septembre 2023 — M. Soroka (Yellowhead) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le jeudi 15 juin 2023, soit agréé. |
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| 18 septembre 2023 — M. Liepert (Calgary Signal Hill) — Que le deuxième rapport du Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement, présenté le lundi 19 juin 2023, soit agréé. |
Questions |
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| Q-17102 — 18 septembre 2023 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne le Centre de développement économique rural, depuis sa fondation : a) quelle somme a été versée en primes et en primes de rendement, ventilé par année; b) combien d’employés ont-ils reçu des primes ou des primes de rendement, chaque année; c) quels sont les détails des 400 000 $ énumérés sous l’article courant 0306-abonnements et données, selon la réponse du gouvernement à la question Q-1449 inscrite au Feuilleton, y compris pour chaque contrat (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la somme, (iv) une description générale des biens et services fournis? |
| Q-17112 — 18 septembre 2023 — M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa) — En ce qui concerne la déclaration dans la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-1449 à propos du Centre de développement économique rural, à savoir qu’« en 2022, la ministre du Développement économique rural a participé à plus de 100 séances de mobilisation des intervenants un peu partout au Canada » : quels sont les détails de chaque rencontre, y compris pour chacune (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le type de rencontre (virtuelle, en personne), (iv) la liste des participants, (v) le nombre de participants, (vi) le titre des participants représentant e gouvernement à la rencontre, y compris les ministres, (vii) le sujet annoncé, (viii) la liste des invités, (ix) la date d’envoi des invitations, (x) si la rencontre était ouverte au public et, le cas échéant, la manière dont la population a été avisée? |
| Q-17122 — 18 septembre 2023 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de toutes les études, terminées ou en cours, réalisées par la SCHL ou en son nom, concernant les taxes sur les résidences principales, y compris pour chacune d’entre elles (i) la somme d’argent dépensée, (ii) qui a réalisé l’étude, (iii) la date de début et la date de fin de l’étude, (iv) les conclusions de l’étude, (v) l’adresse du site Web où l’on trouve les détails, le cas échéant? |
| Q-17132 — 18 septembre 2023 — M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry) — En ce qui concerne le voyage en Chine du ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour assister à l’assemblée générale annuelle du Conseil chinois de coopération internationale en environnement et en développement : a) quel était l’itinéraire détaillé du ministre pendant le voyage; b) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles le ministre a assisté, y compris pour chacune (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’emplacement, (iv) la liste des participants, y compris l’organisation représentée par chaque participant, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets abordés? |
| Q-17142 — 18 septembre 2023 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne le financement des infrastructures par le gouvernement, depuis 2016 : a) quel montant total a été versé aux municipalités chaque année; b) quelle est la ventilation du montant indiqué en a) par municipalité; c) quelle est la ventilation des montants indiqués en a) et b) par programme de financement? |
| Q-17152 — 18 septembre 2023 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne la mise en œuvre du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence : a) quel est l’état d’avancement des directives requises pour les demandeurs du régime d’autorisation établi par le projet de loi C-41, y compris (i) quels ministères et agences, et plus précisément quelles directions, secteurs et directions générales, ont participé à la rédaction des directives pour les organisations souhaitant soumettre une demande, (ii) quelles préoccupations en matière de protection de la vie privée les organisations de la société civile ont-elles soulevées auprès des représentants du gouvernement lors des consultations sur les documents d’orientation et quelle a été la réponse du gouvernement à ces préoccupations, (iii) le sous-ministre responsable de l’aide humanitaire internationale ou de la politique de développement international a-t-il été inclus dans les consultations et, le cas échéant, à quel titre; b) quels fonds ont été prévus dans le cadre du nouveau système, y compris (i) à quelles organisations, (ii) pour travailler dans quels pays; c) combien de demandes d’autorisation le gouvernement a-t-il (i) faites pour ses propres activités, (ii) reçues de l’extérieur du gouvernement, (iii) approuvées, et pour quels pays, (iv) demandées pour son propre travail en Afghanistan; d) quelle est la liste actuelle des pays et des sous-régions pour lesquels une autorisation est jugée nécessaire et quels sous-ministres, y compris leurs départements et agences, sont impliqués dans l’élaboration de cette liste? |
| Q-17162 — 18 septembre 2023 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne l’aide financière accordée par le gouvernement à Volkswagen Canada pour la construction d’une usine de batteries électriques à St. Thomas, en Ontario : quel est le calendrier des travaux convenu pour la construction de l’usine, y compris la date de début de chaque étape du projet jusqu’à la date de début des activités de production? |
| Q-17172 — 18 septembre 2023 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne le communiqué de presse du Cabinet du premier ministre du 21 avril 2023 sur l’usine de batteries Volkswagen à St. Thomas, en Ontario, a) comment a-t-on calculé le rendement annoncé de 200 milliards de dollars qui seraient générés; b) quelles sont les projections (i) de la valeur finale de l’investissement (ii) de la valeur initiale de l’investissement, (iii) des coûts définitifs de l’investissement; c) comment a-t-on calculé chaque nombre en a) et b), y comrpis la méthodologie et les chiffres utilisés pour chaque calcul? |
| Q-17182 — 18 septembre 2023 — M. Williams (Baie de Quinte) — En ce qui concerne l’annonce du gouvernement relative à l’usine de fabrication de batteries pour les véhicules électriques de Stellantis Canada à Windsor, en Ontario : quel est le calendrier de construction convenu de l’usine de batteries, y compris la date de commencement prévue de chaque étape de développement, jusqu’à ce que la production de batteries commence? |
| Q-17192 — 18 septembre 2023 — M. Williams (Baie de Quinte) — En ce qui concerne le communiqué du 21 avril 2023 publié par le Cabinet du Premier ministre au sujet de l’usine de batteries de Volkswagen à St. Thomas, en Ontario : a) quelle méthodologie a-t-on utilisée pour calculer les 3 000 emplois directs qui seraient créés par l’usine de batteries, y compris la formule et les chiffres utilisés dans la méthodologie; b) pourquoi a-t-on utilisé chacune des formules et chacun des chiffres fournis en a); c) quelle méthodologie a-t-on utilisée pour calculer les 30 000 emplois indirects qui seraient créés par l’usine de batteries, y compris la formule et les chiffres utilisés dans la méthodologie; d) pourquoi a-t-on utilisé chacune des formules et chacun des chiffres fournis en c)? |
| Q-17202 — 18 septembre 2023 — M. Stewart (Miramichi—Grand Lake) — En ce qui concerne les condamnations en vertu de la Loi sur les pêches qui ont donné lieu à des amendes depuis le 1er janvier 2016 : quels sont les détails de toutes les amendes émises par les agents des pêches, y comrpis (i) la province, (ii) la circonscription fédérale de l’incident, si elle est connue (iii) le lieu, (iv) le montant monétaire émis, (v) le montant monétaire payé, (vi) la date d’émission, (vii) la date de paiement, (viii) le résumé de l’infraction? |
| Q-17212 — 18 septembre 2023 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne le Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe : a) combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées; b) combien de thermopompes ont été installées grâce au programme; c) quelle est la ventilation de a) et b) par province ou territoire? |
| Q-17222 — 18 septembre 2023 — M. McCauley (Edmonton-Ouest) — En ce qui concerne les activités immobilières de la Société immobilière du Canada (SIC) : a) combien d’unités d’habitation la SIC a-t-elle bâties depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ville; b) quels sont les détails des terrains dont la SIC est propriétaire, ventilés par ville, y compris le (i) zonage et le nombre d’acres de chaque catégorie zonée, (ii) nombre de terrains résidentiels potentiels, (iii) nombre d’acres dans les secteurs ayant des services comparativement aux secteurs n’ayant pas de services? |
| Q-17232 — 18 septembre 2023 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne les crédits d’impôts à l’investissement accordés de 2016 à 2023 dans le cadre du programme Encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental, au total et ventilé par année : a) combien d’argent ce programme a-t-il permis de distribuer; b) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) acceptées; c) combien d’argent a été distribué (i) par province ou territoire, (ii) par type de recherche (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental, etc.)? |
| Q-17242 — 18 septembre 2023 — M. Perkins (South Shore—St. Margarets) — En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain du comté de Strathcona, en Alberta, à Burnaby, en Colombie-Britannique, depuis 2019 : a) quelles sont les détails de l’ensemble des reports du projet d’agrandissement du réseau (construction, aspects environnemental et culturel, sécurité), y compris pour chacun (i) la raison, (ii) la durée du report, (iii) l’évaluation des coûts causés par le report, (iv) la date de l’événement ou de l’incident ayant causé le report? |
| Q-17252 — 18 septembre 2023 — M. Morrice (Kitchener-Centre) — En ce qui concerne la surveillance exercée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) sur les bureaux canadiens des visas à l’étranger : a) IRCC a-t-il été informé d’allégations ou a-t-il reçu des rapports de corruption ou de subornation de la part d’employés recrutés localement à l’égard de demandeurs de documents de voyage canadiens au cours des 10 dernières années civiles; b) si la réponse à a) est affirmative, (i) quel est le nombre total d’allégations ou de rapports à ce sujet (A) reçus, (B) ayant fait l’objet d’une enquête, (C) rejetés, (D) résolus, ventilés par emplacement de bureau, (ii) quelles mesures IRCC a-t-il prises, seul ou en collaboration avec ses partenaires, pour enquêter sur ces allégations ou ces rapports et les régler; c) IRCC dispose-t-il de contrôles internes, de politiques, de procédures ou de processus pour s’attaquer précisément au risque de corruption et de subornation par le personnel recruté localement envers des demandeurs de documents de voyage canadiens; d) si la réponse à c) est affirmative, quels sont les détails concernant ces contrôles, politiques, procédures ou processus? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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| M-95 — 18 septembre 2023 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait s’engager en faveur du désarmement nucléaire en : |
| a) signant le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires; |
| b) utilisant sa voix sur la scène internationale pour défendre le désarmement nucléaire, notamment pour la formulation et la mise en œuvre de l’Article 6 du Traité sur la non-prolifération; |
| c) soutenant le besoin croissant d’un désarmement nucléaire au sein de l’OTAN. |
Affaires émanant des députés |
| S-242 — 11 mai 2023 — M. Williams (Baie de Quinte) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication. |
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