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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 221
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 20 septembre 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 221
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 20 septembre 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Timmins—Baie James.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, il est bon d'être de retour à la Chambre après la relâche estivale. Au cours de l'été, j'ai rencontré des citoyens de ma circonscription, Whitby, et ils sont préoccupés, à juste titre, par la hausse du coût de la vie. Ils s'attendent à ce que le gouvernement trouve de véritables solutions qui amélioreront réellement la vie quotidienne des Canadiens, et non à ce qu'il leur serve des slogans et des promesses creuses.
Les Canadiens ont parlé, et nous les avons écoutés. Nous prenons des mesures immédiates pour réduire et stabiliser le prix des aliments, ce qui aidera tous les Canadiens, en exigeant que les cinq principales chaînes d'alimentation proposent un plan pour stabiliser le prix des aliments d'ici l'Action de grâces, nous prolongeons le délai de remboursement des prêts au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes dans le but d'aider les petites entreprises, et nous encourageons la construction de logements à des fins locatives en éliminant la TPS sur la construction de nouveaux immeubles d'appartements.
Ce n'est que le début. Je suis prêt à retrousser mes manches et à redoubler d'efforts pour les Canadiens. Comme tous mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, je suis déterminé à remédier aux problèmes auxquels se heurtent les Canadiens à l'heure actuelle en matière d'abordabilité. Il est bon d'être de retour.
La Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la neuvième Journée du patrimoine national en matière de chasse, de piégeage et de pêche, qui est célébrée chaque troisième samedi de septembre.
Depuis des générations, notre peuple exploite les ressources de la nature canadienne, ce qui a permis de bâtir des collectivités résilientes, d'adopter les principes de la conservation et de favoriser la prospérité économique à l'aide de pratiques durables. Les chasseurs et les pêcheurs ont consacré leur vie à préserver nos habitats naturels, à défendre des pratiques éthiques et à assurer la continuité de ces chères traditions pour les générations futures.
Malheureusement, après huit ans, les libéraux ont sapé notre précieux héritage en tentant d'interdire les fusils de chasse et en accusant les chasseurs d'être à l'origine de l'augmentation des crimes commis avec des armes à feu, une augmentation dont les libéraux sont responsables.
Les conservateurs comprennent le rôle important que jouent les chasseurs, les trappeurs et les pêcheurs dans notre économie et dans la conservation du poisson et de la faune. Les conservateurs, et eux seuls, protégeront toujours la capacité des Canadiens à pratiquer la chasse, la pêche et le piégeage pour les générations à venir.
Windsor—Tecumseh
Monsieur le Président, ma circonscription, Windsor—Tecumseh, prend de l'ampleur. Des centaines de travailleurs construisent l'usine de batteries de Stellantis, qui emploiera bientôt 3 000 personnes.
La semaine dernière, je me suis joint au ministre du Logement pour inaugurer officiellement Meadowbrook Lane, le premier projet de logement abordable dans notre collectivité en 30 ans. Le même jour, le ministre et moi sommes montés sur le tablier du pont international Gordie-Howe, dont la construction s'achève. Plus de 9 000 travailleurs ont maintenant travaillé sur le plus grand projet d'infrastructure au Canada.
Cet été, le célèbre castor de Parcs Canada est apparu à Ojibway, portant un écriteau qui disait « Emplacement prochain du parc urbain national Ojibway ».
Grâce aux investissements importants des libéraux, ma collectivité est florissante. Les travailleurs sont au cœur de cet optimisme. Alors que nos travailleurs de l'automobile se mobilisent pour obtenir leur juste part, nous sommes à leurs côtés aujourd'hui, et nous le serons demain et pour toujours.
[Français]
Les Capitales de Québec
Monsieur le Président, nos Capitales sont champions pour une deuxième fois en deux années. Ils ont remporté le championnat de la Ligue Frontière contre les Otters d'Evansville.
Une fois de plus les amateurs de baseball ont répondu présent et on fait un record de foule avec 166 916 personnes qui ont assisté aux matchs durant la saison. Ce neuvième titre en 24 ans d'histoire est le résultat du talent et du travail acharné des joueurs et de toute l'organisation, qui nous ont offert des moments purement et simplement magiques.
Soulignons particulièrement le travail extraordinaire du gérant, Patrick Scalabrini, et du président, Michel Laplante.
J'en profite pour souhaiter une bonne retraite au Québécois David Glaude, qui a joué les héros en finale avec un coup de circuit et trois points produits.
Je félicite toute l'équipe et toute l'organisation. Encore une fois, je les remercie d'être notre fierté.
La Semaine nationale de l'arbre et des forêts
Monsieur le Président, c'est la Semaine nationale des arbres et des forêts. Le secteur forestier a forgé l'histoire de la région de l'Outaouais.
En 1926, la Canadian International Paper Company a construit l'usine de papier journal de Gatineau sur la rivière des Outaouais et la rivière Gatineau. Dès lors, des milliers d'ouvriers, des draveurs et des cageux viennent y trouver du travail. C'est sur ces piliers patrimoniaux et identitaires qu'est née la ville de Gatineau.
L'usine de Gatineau a changé de nom à plusieurs reprises au cours de son histoire, mais elle continue de dominer notre paysage. Elle fait désormais partie du Groupe Papier Excellence, qui s'est engagé à soutenir la croissance à long terme de notre usine. Voilà une excellente nouvelle pour les travailleurs dévoués et membres d'UNIFOR.
Je me permets donc de saluer le courage et la grande résilience dont ont fait preuve au fil des ans les employés de l'usine de Gatineau, dont je suis et nous sommes très fiers. Je souhaite à tous une bonne Semaine de l'arbre et des forêts.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement, rien ne va plus au pays. L'inflation fait déjà mal aux familles et on prévoit que le prix des aliments va augmenter de 34 % au cours des deux prochaines années. Les hausses successives des taux d'intérêt ont fait doubler les paiements hypothécaires. Un Canadien sur deux vit de paye en paye.
Qu'est-ce que le gouvernement fait? Il persiste et signe son plan pour augmenter la taxe sur le carbone.
Pire encore, les bloquistes l'appuient aveuglément. Selon leurs termes, ils veulent augmenter radicalement la taxe sur le carbone. Savez-vous ce que cela veut dire, « radical »? Cela veut dire « absolu », « drastique ». C'est ce que veut la coalition bloquiste-libérale: rendre tout plus cher, absolument, drastiquement. Côté déconnexion, on ne peut pas faire pire. À toutes les familles du Québec et du Canada, sachez-le: ça va coûter cher voter pour le Bloc québécois la prochaine fois.
Souvenons-nous: un gouvernement conservateur ramènera le gros bon sens en abolissant la taxe bloquiste-libérale pour ramener les prix au plus bas.
[Traduction]
Le centre d'injection supervisée Insite
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière a marqué le 20e anniversaire de l'ouverture, à Vancouver, du tout premier centre d'injection supervisée, connu sous le nom d'Insite.
J'en profite d'ailleurs pour saluer tous ceux qui avaient pris la peine de regarder les données montrant la réduction des méfaits de la drogue en Europe et qui ont misé sur un projet pilote en collaboration avec la Portland Health Society, projet qui s’avère être un succès.
Le maire Philip Owen a joué le rôle de catalyseur en ce sens, lorsqu'il a convaincu deux autres gouvernements de signer l'accord de Vancouver. Le député de Vancouver-Est, qui était ministre provincial à l'époque, le maire Owen et moi, à titre de représentante fédérale, avons pris un risque politique en nous appuyant sur des données probantes, aux côtés des docteurs Montaner, Kerr et O'Shaughnessy, de l'Université de la Colombie-Britannique, qui dirigeaient le projet pilote. Dix-huit mois plus tard, en voyant que le taux de décès évités était de 100 %, nous avons pu constater que le jeu en valait la chandelle. C'est encore le cas aujourd'hui.
Liam Fisher
Monsieur le Président, nous avons perdu un ami cher la semaine dernière: mon pote de Pemberton, Liam Fisher. Il n'avait que 34 ans.
Liam était un avironneur, comme moi. Il s'était récemment installé à la Grenade pour étudier en médecine à l'Université St. George's. Le simple fait d'être le type le plus en forme de toute la vallée du bas Fraser ne lui suffisait pas; il rêvait d'en faire plus, d'aider plus de gens et de devenir médecin.
Liam a déjà été propriétaire d'un gym à North Vancouver. Il a déjà recueilli plus de 22 000 $ pour la recherche sur le cancer en retournant un pneu géant de 300 livres sur une distance de plus de 10 kilomètres. Il l'a fait pour sa sœur Riva.
Malheureusement, Riva a perdu sa bataille contre le cancer il y a six ans presque jour pour jour. Un ami de Riva a publié la citation suivante après son décès, il y a six ans:
J'ai compris que le chagrin, ce n'est rien d'autre que de l'amour. C'est tout l'amour qu'on voudrait donner, mais qu'on ne peut pas. Tout cet amour gardé à l'intérieur s'accumule aux coins de nos yeux, forme une boule dans notre gorge et se niche dans le creux de notre cœur. Le chagrin, c'est de l'amour qui n'a nulle part où aller.
Je tiens à dire aux parents de Riva et Liam, Hugh et Hillary, au nom de toute la communauté des avironneurs du Canada, que nous sommes désolés et que nous les aimons beaucoup.
Le chef du Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, j'aimerais parler à la Chambre du chef du Parti conservateur du Canada. De nombreuses personnes le connaissent comme le leader plein de bon sens dont notre pays a besoin. Ses parents enseignants le connaissent comme le garçon qu'ils ont adopté et élevé dans leur modeste maison, en banlieue de Calgary. Son père le connaît comme le fils qu'il amenait aux matchs de hockey tôt le matin. Ses voisins le connaissent comme le garçon qui livrait leur journal du matin. Ses enfants le considèrent comme « papa » aussi bien en français, qu'en anglais ou en espagnol. Ses collègues le connaissent comme une personne qui se bat chaque jour pour les Canadiens. C'est pourquoi, lorsqu'il dit que ce qui compte, ce n'est pas qui vous connaissez ou d'où vous venez, mais plutôt qui vous êtes et où vous allez, ce ne sont pas des paroles en l'air. C'est ce qu'il a vécu. C'est le simple bon sens. Faisons en sorte qu'il en soit ainsi.
La municipalité de Bauline
Monsieur le Président, avec une population d'à peine 500 âmes, la municipalité de Bauline, située dans la circonscription que je représente, St. John's-Est, est bien décidée à s'attaquer à l'enjeu urgent des changements climatiques.
Située aux abords de l'océan Atlantique, Bauline comprend mieux que quiconque la menace que représentent les changements climatiques et les phénomènes météorologiques extrêmes. La municipalité a récemment tenu sa troisième journée annuelle d'action contre les changements climatiques. Ce fut l'occasion pour le conseil municipal et les citoyens de se réunir, tous déterminés à réduire les émissions de gaz à effet de serre au moyen de gestes cohérents et mûrement réfléchis.
Beauline est un exemple d'excellence difficile à égaler. Elle est également un véritable vecteur de changement. Si les plus petites collectivités canadiennes peuvent réaliser des progrès significatifs dans la réduction de leur empreinte carbone, il nous incombe à tous d'inciter les villes de toutes les tailles à faire de même.
La réalité des changements climatiques exige que nous agissions tous, et je crois que le leadership exemplaire exercé par Bauline constitue une source d'inspiration à cet égard.
L’économie
Monsieur le Président, en juin, la ministre des Finances a dit: « Le plan du Canada pour réduire l’inflation fonctionne. » Elle a qualifié ce moment de tournant et s’est attribué le mérite de cette baisse.
Hier, nous avons appris que l’inflation avait grimpé à 4 %, une hausse de 43 % depuis qu’elle a fait cette déclaration. L’inflation est maintenant plus élevée ici qu’aux États-Unis. Les paiements hypothécaires ont augmenté de 151 % pour atteindre 3 560 $ en moyenne. Les loyers ont doublé.
Avant l’arrivée au pouvoir du premier ministre, les gens pouvaient rembourser leur prêt hypothécaire en 25 ans; de nos jours, ils doivent économiser pendant 25 ans pour accumuler la mise de fonds. Le gouvernement néo-démocrate—libéral veut faire sauter la banque. Le premier ministre a créé plus de dettes que tous les premiers ministres précédents réunis.
Les conservateurs pleins de gros bon sens feraient en sorte que les gens aient les moyens d’acheter une maison en réduisant les impôts et les déficits inflationnistes en vue de faire baisser les taux d’intérêt. Après huit ans, le premier ministre n’en vaut tout simplement pas le coût.
La sécurité publique
Monsieur le Président, j'ai d'abord un message spécial à transmettre à quelqu'un d'important dans ma vie. Je tiens à souhaiter bon anniversaire à ma fille. Je l'aime très fort, et sa naissance a rendu ma vie mille fois plus belle.
Cependant, je m'inquiète pour la sécurité de ma fille: après huit ans de gouvernement néo‑démocrate—libéral, la criminalité a augmenté de près de 40 %. Le nombre de meurtres liés aux gangs est en hausse de 108 %. Pire encore, les crimes sexuels contre les enfants ont augmenté de 126 %. Malgré cela, le gouvernement libéral—néo‑démocrate continue de défendre l'imposition de peines beaucoup trop légères pour les délinquants armés, les agresseurs sexuels et les criminels violents, qui constituent un affront aux Canadiens ordinaires.
Heureusement, on commence à se rendre compte que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Nous, les conservateurs, et notre chef sommes prêts à travailler pour endiguer la vague de criminalité violente que le premier ministre a fait déferler. Il n'est pas prêt à agir, contrairement à nous.
[Français]
L'honorable Monique Bégin
Monsieur le Président, aujourd'hui je veux rendre hommage à une femme d'exception et la remercier. Il s'agit de l'honorable Monique Bégin. Elle a tracé la voie pour toutes les femmes qui l'ont suivie à la Chambre avec des valeurs profondément libérales: le féminisme, l'égalité, la justice sociale et l'équité, qui l'ont guidée au long de sa carrière.
En 1972, elle devient l'une des trois premières députées québécoises. Cette pionnière a également servi avec distinction en tant que ministre en créant le crédit d'impôt pour enfants, en soutenant l'augmentation du Supplément de revenu garanti et en adoptant la Loi canadienne sur la santé.
Après la politique, elle a trouvé demeure à Ottawa—Vanier et a continué son service dans le monde universitaire à l'Université d'Ottawa. Elle a aussi influencé et conseillé les décideurs politiques dont j'ai eu le privilège de bénéficier.
Nous devons une fière chandelle à Monique Bégin pour ses grandes réalisations et nous avons le devoir de porter ce flambeau qu'elle nous a légué.
J'offre mes sincères condoléances à ses proches. Qu'elle repose en paix.
[Traduction]
La santé génésique
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail de Project EmpowHER et d'autres organismes consacrés à la santé des femmes qui sont venus à Ottawa pour réclamer une couverture universelle des contraceptifs au Canada.
Il est temps d'éliminer les obstacles financiers qui limitent l'accès aux contraceptifs. J'ai entendu l'appel d'Action Canada en faveur de « la couverture universelle et gratuite de la contraception sur ordonnance », qui « implique que chaque personne puisse donner un consentement libre et éclairé et que ce consentement soit respecté », ainsi que de son appel à « mettre fin à la stérilisation forcée et à la discrimination dans le système de soins de santé ».
Il est temps de mettre en place une stratégie nationale d'assurance-médicaments qui inclut la gratuité des contraceptifs et d'éliminer les obstacles financiers qui limitent le droit des gens à choisir. Il est temps de respecter l'autonomie corporelle des gens, notamment le droit au choix en matière de reproduction, de reconnaître les droits génésiques comme des droits de la personne et de garantir l'accès gratuit aux contraceptifs au Canada.
[Français]
Jacques‑Yvan Morin
Monsieur le Président, il est naturel que l'État québécois voie plus grand qu'un simple statut de province puisqu'il a été conçu par des géants comme Jacques‑Yvan Morin, qui nous a quittés le 26 juillet dernier.
En 1973, il était le chef de l'opposition officielle, qui comptait à peine six élus du Parti québécois qui, trois ans plus tard, allaient transformer le Québec. Il a ensuite été vice-premier ministre du Québec aux côtés de René Lévesque, ministre de l'Éducation, du Développement culturel et scientifique et des Affaires intergouvernementales.
Jacques-Yvan Morin était à l'avant-scène lorsque s'écrivait notre histoire nationale. Il était un juriste réputé formé aux grandes écoles comme Harvard et Cambridge, un universitaire émérite. Il a été le premier professeur de carrière en droit international à l'Université de Montréal. Il est de cette rare trempe d'illustres intellectuels québécois qui, à cette époque, ont plongé et tout consacré au service du Québec.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à offrir mes condoléances à son épouse Élisabeth Gallat‑Morin, à son fils Étienne, ainsi qu'à tous ceux et à toutes celles qui l'ont aimé.
Je remercie Jacques‑Yvan Morin, géant de l'histoire du Québec et défricheur de son avenir où les plus jeunes peuvent maintenant récolter.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, au lieu de célébrer la saison des récoltes, les agriculteurs de partout au Canada frémissent en pensant à leur première facture de taxe sur le carbone. Lorsque le gouvernement néo-démocrate—libéral triplera la taxe sur le carbone, les agriculteurs seront forcés de payer 150 000 $ de plus en taxes, tout cela pour avoir commis le crime de travailler fort afin de nourrir le pays. La taxe punitive du gouvernement néo-démocrate—libéral a des répercussions sur les agriculteurs qui cultivent les aliments et les camionneurs qui les transportent jusqu'aux Canadiens qui les mangent — s'ils en ont les moyens. Le prix des oignons a augmenté de 60 %, celui des choux de 70 %, celui des carottes de 74 %. Même le prix des pommes de terre a augmenté de 68 %.
Après huit ans de règne du premier ministre, les familles paieront plus de 16 000 $ supplémentaires pour l'épicerie cette année seulement. Étant donné la quantité de gens qui font la queue devant les banques alimentaires de Victoria‑by‑the‑Sea, à l'Île‑du‑Prince‑Édouard, à Victoria, en Colombie‑Britannique, l'Action de grâces sera difficile. La taxe néo-démocrate—libérale se fait vraiment sentir de la ferme à la table. Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
La Semaine de l'égalité des sexes
Monsieur le Président, en tant que députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill, je suis fière de prendre la parole pour parler de l'égalité des sexes, une question fondamentale pour un grand nombre de personnes de ma circonscription et dans l'ensemble du Canada. Nous sommes aujourd'hui au milieu de la Semaine de l'égalité des sexes et, au Parlement, nous sommes à peu près à mi-chemin de l'atteinte de cette égalité.
Plus de 100 ans se sont écoulés depuis que les femmes ont pu pour la première fois se présenter aux élections, mais seulement 30 % des députés sont des femmes. Pourtant, les femmes représentent plus de 50 % de la population. Elles comptent pour plus de 36 % du caucus libéral; nos politiques encouragent les femmes à se présenter; nous nous efforçons d'abattre les obstacles qu'elles rencontrent et nous soutenons leurs droits sans équivoque. Moins de 18 % du caucus de l'opposition officielle est composé de femmes, et ce caucus n'est certainement pas unanime quant à son soutien de l'égalité des sexes ou du droit des femmes de choisir.
En l'honneur de Monique Bégin et d'autres pionnières, nous devons continuer à avancer vers une société juste et équitable, et nous ne devons pas laisser les forces réactionnaires nous ramener en arrière.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre a dit que les temps sont difficiles pour les politiciens. Lors de sa retraite à Charlottetown, il a dit que l'inflation allait reculer. Cependant, on a appris hier qu'elle a augmenté.
En fait, depuis que la ministre des Finances a déclaré la victoire sur l'inflation, cela a augmenté de 43 %. Cela va peut-être forcer la Banque du Canada à augmenter les taux d'intérêt pour les Canadiens, le peuple le plus endetté du G7.
Est-ce que le gouvernement va finalement renverser ses taxes et ses déficits inflationnistes pour qu'on puisse réduire les taux d'intérêt avant qu'il n'y ait une crise hypothécaire?
Des voix: Oh, oh!
Je suis certain que le chef de l'opposition aimerait avoir une réponse, alors je vais demander aux députés de se calmer.
C'est beau de vous voir excités, mais je vais laisser la parole au ministre.
Monsieur le Président, je suis heureux de voir l'enthousiasme de mes collègues des deux côtés de la Chambre.
Pendant l'été, nous avons fait une chose importante: nous avons écouté les Canadiens et les Canadiennes. Ils nous ont dit trois choses. Ils veulent de l'aide avec le coût de l'épicerie et avec le coût du logement. Une chose que les Canadiens ne nous ont pas dite, c'est d'arrêter d'aider les familles, les jeunes et les plus vulnérables.
Les Canadiens et les Canadiennes qui nous regardent savent que nous serons toujours là pour eux, et ils commencent à comprendre que le chef conservateur est simplement trop risqué pour le Canada.
Monsieur le Président, il me semble que les libéraux sont, pour la première fois, heureux de la personne qui les dirige à la période des questions. J'aimerais féliciter l'honorable député pour ses nouvelles fonctions. C'est un petit gars de Shawinigan. On aura un autre petit gars de Shawinigan comme premier ministre, peut-être.
Je peux comprendre pourquoi même les libéraux veulent congédier le premier ministre. C'est parce qu'il coûte trop cher et il n'en vaut pas la peine ni le coût.
Monsieur le Président, pendant que le chef conservateur fait des tirades, les Canadiens nous disent une chose très claire. Les Canadiens ont besoin de l'aide de notre gouvernement.
C'est pour cela que nous sommes là, par exemple, pour ce qui touche à l'épicerie. Nous avons convoqué les chefs des grandes chaînes d'alimentation cette semaine. Nous allons baisser la TPS sur le logement. Nous allons agir pour aider les Canadiens et les Canadiennes.
S'il y a une chose dont les Canadiens sont tannés, c'est d'entendre des slogans du chef conservateur. Une chose qu'ils comprennent, c'est qu'il est seulement trop risqué pour le Canada. Nous serons là pour les Canadiens et les Canadiennes à chaque étape.
[Traduction]
Monsieur le Président, lors de sa récente retraite à Charlottetown, le premier ministre a dit que la vie des politiciens n'est vraiment pas facile. Aujourd'hui, il se rend à nouveau à New York passer trois jours pour prononcer quelques discours, en brûlant beaucoup de carburant, et ce, au moment même où il augmente la taxe sur le carbone des Canadiens, qui sont pénalisés parce qu'ils se rendent au travail en voiture et nourrissent leurs familles.
Hier, l'inflation était en hausse, et elle s'accélère. Elle est plus élevée qu'aux États‑Unis et au Japon, ce qui risque de pousser les taux d'intérêt à la hausse.
Le premier ministre équilibrera-t-il le budget et abolira-t-il la taxe sur le carbone pour réduire l'inflation et faire baisser les taux d'intérêt?
À l'ordre. Je comprends que c'est mercredi, que tout le monde est surexcité et a les émotions à fleur de peau, mais nous devons terminer la période des questions. Voyons si nous arrivons simplement à nous calmer pour pouvoir entendre les questions et les réponses.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, nous avons dit très clairement que l'abordabilité est, évidemment, la priorité absolue du gouvernement. Il est parfaitement évident qu'il s'agit d'une grande préoccupation pour bon nombre de Canadiens. Cela nous a amenés à examiner des programmes comme l'élimination de la TPS sur la construction de nouveaux logements locatifs, le financement de l'efficacité énergétique des résidences, le remboursement pour l'épicerie et toute une série d'autres choses.
Cependant, j'ajouterais que, tout en réglant le problème de l'abordabilité, il est important de le faire d'une manière qui nous permettra de réellement lutter contre la crise climatique. C'est une menace existentielle au futur de nos enfants. Les conservateurs devraient avoir honte de n'avoir aucun plan de lutte contre les changements climatiques. De ce côté-ci de la Chambre, nous pouvons marcher et mâcher de la gomme en même temps. Nous sommes donc capables de faire les deux à la fois.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, ils sont prêts à applaudir à tout rompre quiconque, outre leur propre chef, prend la parole à la Chambre des communes. Pas surprenant que le premier ministre ait dit que les temps sont difficiles pour les politiciens.
Parlant de temps difficiles, en ce moment, il est encore parti trois jours à New York en brûlant beaucoup de carburéacteur tout en appliquant une taxe sur le carbone, qu'il souhaite quadrupler à 61 ¢ le litre et imposer aux agriculteurs, aux parents vivant seuls et aux familles de la classe moyenne qui en arrachent et qui doivent choisir entre manger et se chauffer.
Le premier ministre va-t-il garer son avion, mettre fin à cette hypocrisie à forte teneur en carbone et éliminer la taxe?
Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, notre gouvernement a un plan pour aider les Canadiens à traverser cette période. Nous avons par exemple instauré le remboursement pour l'épicerie, qui aide 11 millions de Canadiens. Nous aidons 4,2 millions de Canadiens grâce à l'Allocation canadienne pour les travailleurs, et plus de six millions de Canadiens grâce à l'indexation de la pension de la Sécurité de la vieillesse.
Quel est le plan des conservateurs? C'est vrai, ils n'en ont pas.
Monsieur le Président, notre plan prévoit d'abolir la taxe. Nous nous servirons de la technologie, pas des taxes.
Il est vraiment incroyable que ce faux prêcheur de la carboneutralité habitué aux extravagances de la jet-set parcoure le monde aux frais des contribuables, tout en infligeant aux Canadiens ordinaires des hausses de taxes sur l'essence. Le NPD appuie entièrement la taxe carbone de 61 ¢ le litre qu'il veut imposer. Cette taxe, de même que les déficits inflationnistes alimentent l'inflation.
Le gouvernement va-t-il enfin mettre fin aux taxes et aux déficits inflationnistes, pour que nous puissions baisser les taux avant que les Canadiens ne fassent faillite?
Monsieur le Président, le député est en politique depuis près de deux décennies et jamais il n'a vu un programme utile aux Canadiens qu'il ne souhaitait pas amputer. Depuis que je siège à la Chambre, je l'ai vu attaquer les programmes qui aident les gens de ma circonscription, comme celui de l'assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada.
Nous allons continuer à présenter des mesures pour aider les Canadiens qui en ont besoin. Ces programmes sont peut-être trop généreux à ses yeux, mais ce sont des programmes grâce auxquels les familles de ma collectivité peuvent se nourrir.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, trop de Québécois et trop de Canadiens sont coincés entre un loyer hors de prix et la menace de l'itinérance.
Le congé de TPS sur le logement locatif ne peut pas nuire, mais pourrait aussi ne pas du tout bénéficier aux locataires, qui en ont tant besoin.
Le gouvernement accepte-t-il de mettre de côté son désir d'ingérence dans les compétences du Québec et des provinces et reconnaît-il que la meilleure solution pour tout le monde est de débloquer les 900 millions de dollars qu'il retient pour le logement social au Québec?
Monsieur le Président, j'ai eu beaucoup de conversations avec les gens du Québec. J'ai des conversations avec mon homologue, et mon équipe a des conversations avec son équipe. J'ai eu un échange de messages ce matin. J'espère avoir un appel ce soir.
En réalité, nous partageons la priorité de construire des logements au Québec et partout au pays. Il est essentiel de travailler ensemble pour atteindre ces objectifs. Je vais continuer mes efforts. Je vais continuer de collaborer avec mon homologue et avec le Québec.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, au-delà de sa persistance dans l'ingérence, le Canada doit venir en aide aux plus démunis devant la hausse du coût de la vie et du logement. Il doit également contenir ses dépenses pour ne pas, à son tour, contribuer à l'inflation. Or, Ottawa verse des milliards de dollars à l'industrie pétrolière.
Est-ce qu'Ottawa ne devrait pas plutôt mettre fin aux subventions au pétrole et utiliser cet argent pour augmenter la pension aux ainés, mettre fin à la discrimination envers les 65 à 75 ans et soutenir le logement social?
Monsieur le Président, nous devons bien sûr combattre le changement climatique. Nous devons bien sûr réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l'économie.
Dans le secteur du pétrole, nous avons éliminé les subventions pour les énergies fossiles il y a deux ou trois mois, et nous allons construire une économie qui va être très forte dans un avenir à faibles émissions de carbone.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, le premier ministre a admis qu'il aurait pu et aurait dû bâtir davantage de logements abordables au Canada. À l'heure actuelle au pays, nous perdons plus de logements abordables que nous en construisons.
Qu'est-ce que le premier ministre peut dire à un locataire qui habite actuellement dans un logement qu'il a les moyens de payer mais qui craint d'en être chassé à cause d'une rénoviction ou d'une démoviction? Qu'est-ce que le premier ministre peut faire pour s'assurer que les gens pourront demeurer dans des logements à la portée de leur bourse?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations du député et je conviens que nous devons veiller à ce que certains des Canadiens les plus vulnérables aient un chez-soi sûr et abordable. En fait, c'est l'objectif qui sous-tend la Stratégie nationale sur le logement et qui a amené le gouvernement a se réengager dans le marché du logement social après que des gouvernements de diverses allégeances s'en soient retirés pendant des décennies.
En réalité, nous sommes conscients qu'il faut en faire davantage. C'est pourquoi nous avons pris la décision d'éliminer la TPS sur la construction d'immeubles locatifs pour les Canadiens. La solution à la crise du logement tient en partie à la construction d'un plus grand nombre de logements, et c'est précisément ce à quoi nous allons nous employer.
[Français]
Monsieur le Président, on ne veut pas entendre de « j'aurais donc dû ». On veut que la job soit faite.
En ce moment, c'est impossible de se trouver un logement abordable, parce qu'il n'y en a pas. Il n'existe pas de loyer abordable pour quelqu'un qui veut essayer de se trouver un logement ou un appartement.
Qu'est-ce que ce premier ministre va faire pour garantir la construction de logements que les gens peuvent se permettre?
Monsieur le Président, cela est difficile pour les personnes qui ne trouvent pas de maison abordable. C'est pour cette raison que nous avons mis en œuvre des stratégies nationales de logement, entamées il y a quelques décennies. Ce sont des investissements nécessaires. Nous recommençons à construire des maisons abordables.
[Traduction]
En outre, le député souhaite voir de l'action. Justement, la semaine dernière, nous avons supprimé la TPS sur la construction d'appartements au Canada. Cela permettra d'augmenter l'offre. Cela réduira le coût des loyers et cela offrira une protection aux personnes qui peinent à trouver un endroit où se loger. C'est la bonne voie à suivre. Nous poursuivrons nos efforts.
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone a été imposée par les libéraux, mais le Bloc québécois propose de l'augmenter encore plus radicalement. Le Bloc québécois prétend vouloir défendre l'intérêt des Québécois, mais, soyons clairs, le Bloc veut prendre l'argent des Québécois et le donner au fédéral. Cela coûte cher de voter Bloc.
Est-ce que le premier ministre va rejeter la demande du Bloc de radicalement augmenter la taxe sur le carbone sur le dos des Québécois?
Monsieur le Président, ce que les Québécois comprennent, ce sont les coûts liés à la crise environnementale. Après avoir vu les feux de forêt et les inondations pendant tout l'été, et cela se poursuit avec la saison des ouragans, ce que les Québécois comprennent, c'est que la pollution ne peut plus être gratuite au pays. Ils veulent que le gouvernement continue d'agir pour les générations futures. Nous allons continuer. Ce qui est dommage, c'est que le Parti conservateur n'a aucun plan pour lutter contre les changements climatiques.
Les finances
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que la ministre pense d'un ancien ministre libéral des Finances, M. John Manley, qui a déclaré que les déficits du premier ministre appuient sur la pédale d'accélérateur de l'inflation. Cela oblige la Banque du Canada à appuyer davantage sur les freins en augmentant les taux d'intérêt.
Je donne un exemple de dépense complètement folle. Le gouvernement a dépensé 284 millions de dollars pour refaire les passeports canadiens, soit un tiers de milliard de dollars. Il s'agit d'un dépassement de 123 millions de dollars par rapport au budget prévu. C'est du gaspillage et cela n'a pas de bon sens.
Est-ce que le premier ministre peut s'engager à cesser de brûler dans le feu l'argent des Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est la première fois que je prends la parole à la Chambre en tant que ministre des Services aux citoyens. Je tiens à remercier mon épouse, mes concitoyens et, bien sûr, notre caucus. J'ai hâte de travailler avec tous les députés pour améliorer les services aux citoyens.
Je suis très heureux de vous annoncer que, grâce au travail acharné de la députée qui est maintenant leader du gouvernement à la Chambre, l'arriéré des demandes de passeports a été complètement résorbé. En outre, grâce à notre investissement, les imprimantes sont désormais cinq fois plus rapides, et les citoyens peuvent consulter leur demande de passeport en ligne. Ils pourront bientôt renouveler leur passeport en ligne également. Nous offrons ainsi de meilleurs services aux Canadiens.
Le logement
Monsieur le Président, au pouvoir depuis huit ans, le premier ministre fait souffrir les Canadiens avec un gouvernement néo-démocrate—libéral dont les milliards de dollars de dépenses ont eu pour effet de doubler le prix des maisons, de doubler le prix des loyers et de doubler les versements hypothécaires, tout cela à cause des dépenses inflationnistes des libéraux. Ils construiront moins de maisons ce mois-ci que le mois dernier. L'inflation est à la hausse et la construction est à la baisse.
Quand le ministre du Logement se lèvera-t-il pour admettre que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût?
Monsieur le Président, je rappelle très respectueusement à ma collègue qu'à l'époque où le chef de son parti était ministre du Logement, il a instauré un programme de 300 millions de dollars qui devait permettre, disait-il, de construire 25 000 maisons. Moins de 100 ont été construites.
De notre côté, nous avons mis en place des programmes qui servent déjà à bâtir des maisons et continueront de le faire. Nous sommes aussi conscients qu'il faut en faire davantage. C'est pourquoi nous éliminons la TPS sur la construction de logements. Nous mettons aussi en place un plan qui change la façon dont les villes construisent des logis. Les résultats sont positifs.
Nous ne pouvons pas y arriver seuls: nous convaincrons donc les collectivités et les provinces de se joindre à nous. C'est la voie à suivre. J'espère que les conservateurs se joindront à nous.
Monsieur le Président, le coût des maisons a doublé dans ce pays. Le ministre qui a obligé des étudiants étrangers à dormir dans la rue et qui a perdu la trace d'un million de personnes est maintenant chargé de la construction domiciliaire au Canada. Comment peut-on perdre de vue un million de personnes? Il recycle de vieilles promesses électorales d'il y a huit ans qui ne changeront rien au fait qu'il est maintenant moins cher d'acheter un château en Europe que d'acheter une maison familiale à Kitchener.
Les Canadiens sont-ils censés croire que le type qui a bousillé le système d'immigration pourra régler le dossier du logement, ou que qui que ce soit parmi les députés d'en face saura régler le problème de l'inflation?
Monsieur le Président, sans vouloir offenser, je pense qu'il est très dangereux qu'un député de la Chambre commence à faire de la politique avec l'immigration. En tout respect, si les conservateurs pensent qu'on bousille le système d'immigration en accueillant...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, accueillir un nombre ambitieux de nouveaux arrivants ne détruira pas le régime d'immigration, et nous voulons nous assurer que les collectivités sont en mesure de les accueillir. Nous n'avons pas de leçon à recevoir des conservateurs, qui ont échoué lamentablement dans le dossier du logement en ne faisant absolument rien. Nous avons détaxé la construction de logements. Nous changeons la façon dont les villes planifient la construction domiciliaire.
Nous allons bâtir le Canada en prenant les mesures nécessaires pour y parvenir.
Monsieur le Président, les libéraux ont perdu la trace d'un million de personnes.
Après huit années sous la direction du premier ministre, le prix du logement n'a jamais été aussi élevé, et de nombreux Canadiens ont perdu l'espoir de devenir un jour propriétaires de leur chez-soi. Voilà le résultat direct des dépenses déficitaires irresponsables du gouvernement néo-démocrate—libéral, qui a fait pleuvoir l'argent sur l'économie. Il a ainsi fait grimper l'inflation, ce qui a fait augmenter les taux d'intérêt et doublé les taux hypothécaires.
Le premier ministre mettra-t-il enfin un terme à ses dépenses inflationnistes afin que les Canadiens aient de nouveau les moyens de se loger?
Monsieur le Président, j'espère que les Canadiens ne sont pas dupes devant cette compassion de façade de la part des conservateurs. Après tout, à deux reprises, les conservateurs ont voté contre la réduction des impôts de la classe moyenne canadienne.
Nous avons sillonné le pays tout l'été. Pas un seul Canadien ne nous a dit qu'il souhaitait que nous mettions la hache dans nos programmes. Les Canadiens comptent sur les mesures de soutien du gouvernement actuel, et nous adoptons une approche financièrement responsable pour les leur offrir.
Monsieur le Président, l'ancien ministre libéral des Finances John Manley a dit que les dépenses déficitaires libérales reviennent à appuyer sur l'accélérateur de l'inflation alors que la Banque du Canada cherche à freiner en augmentant les taux d'intérêt. Il y a huit ans, les Canadiens avaient les moyens de rembourser leur prêt hypothécaire en 25 ans. Aujourd'hui, il faut 25 ans uniquement pour amasser la mise de fonds.
Quand le premier ministre mettra-t-il un terme à ses dépenses effrénées pour que les Canadiens aient de nouveau les moyens de s'acheter une maison?
Monsieur le Président, encore une fois, il y a quelques semaines à peine, les agences de notation ont confirmé la cote de crédit AAA du Canada. C'est grâce au fait que nous dépensons pour soutenir les Canadiens et que nous le faisons de façon judicieuse.
Nous venons d'annoncer la prochaine étape de notre plan pour accélérer la construction d'habitations. Nous allons créer plus d'édifices à logement pour que davantage de familles canadiennes arrivent à se loger, partout au pays. La réponse du chef conservateur, c'est que le pays n'a pas besoin de plus de ce type de logements. Les Canadiens ont besoin du gouvernement fédéral, et le gouvernement que nous formons est là pour les aider.
[Français]
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, cette semaine, il y a le Congrès mondial du pétrole à Calgary. Ottawa y a délégué trois ministres. Ce n'est pas banal comme message.
En même temps, il a le culot de se présenter à une rencontre des Nations unies sur les changements climatiques. Or, pendant ce temps, les pétrolières s'en mettent plein les poches. Tout le monde sait que, la principale raison de la hausse du coût du pétrole à la pompe, c'est les profits des pétrolières.
Est-ce que le gouvernement va annoncer à l'ONU la fin de toutes les subventions aux pétrolières?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons mis en place un cadre pour réduire et éliminer les subventions au secteur des énergies fossiles.
Bien sûr, j'étais à Calgary. J'ai fait un discours au sujet du changement climatique et de la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l'économie, et cela inclut bien sûr le secteur du pétrole.
Monsieur le Président, le gouvernement subventionne des pétrolières riches qui n'en ont pas du tout besoin. En même temps, il retient l'argent pour le logement social. En même temps, il refuse d'ajuster la pension des aînés, lesquels croulent sous l'inflation. Cette inflation est exacerbée par les profits des pétrolières.
Est-ce qu'Ottawa ne devrait pas prendre l'argent donné aux pétrolières et, à la place, l'investir dans le logement social et la pension aux aînés?
Monsieur le Président, je suis désolé, mais mon honorable collègue dit des choses qui ne sont pas vraies.
Nous avons mis en place un cadre pour réduire et éliminer les subventions au secteur des énergies fossiles. Bien sûr, c'est quelque chose qui est très important. Il faut accélérer le développement d'une économie qui va être prospère dans un avenir qui doit être à faibles émissions de carbone.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, si on taxe le producteur de légumes, le camionneur qui les transporte et le transformateur, inévitablement, le prix sera plus cher sur la facture d'épicerie des familles québécoises.
Alors que la moitié des Canadiens peinent à survivre d'une paie à l'autre, la coalition libérale-bloquiste pour la hausse des taxes radicales trouve qu'on ne paie pas assez cher. Non seulement le Bloc québécois soutient les taxes sur le carbone, mais ses députés veulent les augmenter radicalement.
Pourquoi les libéraux et les bloquistes s'unissent-ils pour appauvrir les Québécois?
Monsieur le Président, c'est désolant pour les Canadiennes et les Canadiens d'entendre une question comme cela.
Cette semaine, les Canadiens et les Canadiennes ont vu que nous agissions de ce côté. Qu'avons-nous fait pour les Canadiens? Nous avons convoqué les PDG des grandes sociétés de partout au pays pour leur exprimer la frustration de millions de Canadiens et de Canadiennes et leur dire que c'est assez et que nous avons besoin d'agir pour stabiliser les prix au Canada.
Au lieu de faire des slogans, les conservateurs devraient s'unir avec le caucus libéral pour agir dans l'intérêt des Canadiens. Voilà ce à quoi les gens s'attendent d'eux.
Monsieur le Président, on entend toutes sortes d'excuses de la part de la coalition libérale-bloquiste pour des hausses de taxes radicales.
On dit que la taxe sur le carbone n'a pas d'effet au Québec; c'est faux. La deuxième taxe sur le carbone, appuyée par le Bloc québécois, va ajouter 20 ¢ au coût de chaque litre d'essence.
Après huit ans, les libéraux ont réussi à convaincre le chef du Bloc québécois de prendre plus d'argent dans les poches des Québécois pour l'envoyer à Ottawa. C'est à l'évidence irresponsable si on veut aider les familles qui en arrachent. Voter pour le Bloc québécois coûte cher.
Pourquoi le premier ministre endosse-t-il la volonté du Bloc québécois d'augmenter radicalement les taxes sur le dos des Québécois?
Monsieur le Président, ce qui est radical et irresponsable, c'est de nier l'existence des changements climatiques.
Ce que l'élite conservatrice fait depuis plusieurs années, c'est de dire à 80 % des Canadiens qui reçoivent davantage dans leurs poches qu'ils ne méritent pas qu'on fasse en sorte que leur vie soit plus abordable. Ce qui est irresponsable et inacceptable, c'est que, il y a à peine deux ans, le Parti conservateur proposait un prix sur la pollution. Maintenant, en 2023, il change d'idée.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, ce que les Canadiens souhaitent aujourd'hui, c'est que l'inflation diminue et que les taux d'intérêt baissent, et non que l'on jette de l'huile sur le feu de l'inflation. C'est ce que la ministre des Finances avait promis l'année dernière. Au lieu de cela, les taux d'intérêt hypothécaires ont grimpé de 31 %. Rien que ce mois-ci, l'inflation a augmenté de 4 %. Après huit ans, le gouvernement libéral—néo‑démocrate refuse d'assurer la bonne gestion financière dont notre pays a tant besoin. Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Le premier ministre va-t-il enfin mettre un terme à ses dépenses inflationnistes pour que les Canadiens arrivent à garder un toit au-dessus de la tête?
Monsieur le président, il convient de préciser ce que les conservateurs élimineraient. Lorsqu'ils parlent de juguler l'inflation mondiale, ils comptent le faire aux dépens des plus vulnérables au Canada, comme si priver ces derniers allait d'une manière ou d'une autre régler le problème mondial de l'inflation. Par exemple, en ce qui concerne le programme de soins dentaires que nous mettons en place, 3,5 millions d'aînés n'auraient plus accès à des soins dentaires, 181 000 personnes handicapées n'auraient plus accès à des soins dentaires et 1 million d'enfants n'auraient plus accès à des soins dentaires. Voilà ce qu'ils comptent faire. Soyons clairs sur les véritables plans des conservateurs.
Monsieur le Président, c'est totalement faux, et il s'agit de propos creux et condescendants. J'aimerais citer l'ancien ministre des Finances libéral John Manley, qui a dit ceci: « C'est un peu comme conduire son automobile avec un pied sur l'accélérateur et l'autre sur le frein, surtout quand on roule dans la gadoue. Ce n'est pas une bonne façon de garder son véhicule sur la bonne voie et ce n'est pas non plus une bonne façon de garder l'économie sur la bonne voie. »
Après huit ans, le gouvernement libéral—néo‑démocrate n'est toujours pas en mesure de répondre à la crise du logement et du coût de la vie qu'il a contribué à créer. Je pose de nouveau la question: le premier ministre va‑t‑il, oui ou non, mettre un terme à ses dépenses inflationnistes, afin que les gens ne fassent pas faillite?
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, le taux de chômage était plus élevé, les salaires étaient plus bas et le taux de pauvreté stagnait. Les coupes budgétaires dont ils parlent toucheraient des programmes comme celui des garderies. Ils veulent notamment mettre la hache dans les soins dentaires. Ils veulent mettre la hache dans les pensions, comme ils l'ont fait lorsqu'ils formaient le gouvernement.
Ce dont les Canadiens ont besoin aujourd'hui, c'est d'un gouvernement qui est là pour eux. Ils ne peuvent pas se permettre de faire les frais des idées dangereuses du Parti conservateur du Canada.
Avant de passer à la question suivante, je tiens à féliciter les députés de South Shore—St. Margarets et de Dufferin—Caledon, qui sont très silencieux pendant la période des questions. S'ils pouvaient le rester pendant les réponses, je leur en serais très reconnaissant.
La députée de Vancouver‑Est a la parole.
Le logement
Monsieur le Président, les gouvernements conservateurs et libéraux successifs ont provoqué la crise du logement en décidant d'annuler le programme national de logement abordable, il y a 30 ans. Le Canada est aujourd'hui l'un des pays du G7 dont le parc de logements sociaux est le moins développé. Les personnes âgées, les familles et les simples citoyens doivent arriver à se loger selon leurs moyens.
Avec la Stratégie nationale sur le logement des libéraux, il faudra au moins 125 ans pour construire les logements communautaires dont la population canadienne a besoin. Les beaux discours ne valent rien; nous devons prendre des mesures ambitieuses. Les libéraux se décideront-ils à faire passer les besoins des gens avant la recherche du profit en s'engageant à assurer la construction de deux millions de logements coopératifs ou sociaux?
Monsieur le Président, je pense comme la députée qu'il faut construire davantage de logements au Canada, notamment des logements subventionnés destinés aux familles à faible revenu. Je suis également d'accord avec le NPD pour dire que la pénurie de logements hors du commun que nous subissons actuellement est attribuable à l'inaction des différents gouvernements fédéraux qui se sont succédé au cours des dernières décennies.
Nous avons donc réintégré le secteur en 2017: grâce à la Stratégie nationale sur le logement, des milliers de logements subventionnés assurent maintenant sécurité et stabilité à des familles à faible revenu. Nous comptons prendre d'autres mesures visant à développer le parc de logements à l'échelle nationale. Nous allons entre autres mettre en place des incitatifs fiscaux destinés aux constructeurs et changer les façons de faire des villes dans le domaine de la construction résidentielle, sans jamais perdre de vue les membres les plus vulnérables de la société.
La diversité et l’inclusion
Monsieur le Président, nous, les Canadiens, devrions veiller à ce que tous nos enfants se sentent aimés, soutenus et en sécurité. Or, ce n’est pas le cas aujourd’hui, en particulier pour les enfants trans, en raison des manifestations anti-trans qui se déroulent un peu partout au Canada.
En juin, les conservateurs ont bloqué une motion du NPD qui demandait à tous les dirigeants canadiens de condamner cette montée de la haine et de la violence. Les libéraux se joindront-ils aux néo-démocrates pour condamner cette haine envers les communautés 2ELGBTQI+ en appuyant notre motion lorsqu’elle reviendra à la Chambre? Vont-ils se joindre à nous pour montrer que le Canada est réellement un pays où la haine n’a pas sa place?
Monsieur le Président, je remercie tout spécialement le député d’en face pour ses efforts, son militantisme et son expérience personnelle qu’il met à profit.
Nous sommes résolument solidaires des jeunes trans et queers. Face aux événements et aux manifestations qui se sont déroulés aujourd’hui à l’extérieur de cette enceinte, je tiens à souligner qu’en tant que parent, je comprends que les parents ont besoin d’être au centre de la vie de leurs enfants. Cela dit, je comprends aussi très bien la nécessité de faire une place aux enfants trans et queers et de veiller à ce qu’ils soient entendus et disposent d’espaces sûrs.
Je veux que ces jeunes sachent que nous sommes avec eux et que nous les entendons. Je me suis adressée à eux…
La défense nationale
Monsieur le Président, en ce moment même, les Ukrainiens risquent tout et sacrifient leur vie pour défendre leur pays contre l'invasion génocidaire de la Russie. L'invasion russe n'est pas qu'une menace existentielle pour l'Ukraine. C'est aussi la principale cause de l'inflation qui frappe les denrées alimentaires et l'énergie au Canada et partout dans le monde. C'est une menace sérieuse à la sécurité du Canada et du monde. Le Canada doit soutenir le peuple ukrainien jusqu'à sa victoire.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il dire aux Canadiens ce que le Canada fait pour soutenir les valeureux Ukrainiens?
Monsieur le Président, je voudrais tout d'abord remercier le député d'Etobicoke-Centre pour le leadership exceptionnel dont il fait preuve pour appuyer l'Ukraine.
Les Ukrainiens ont tenu tête à la brutalité et à l'agressivité sans fin de la Russie avec une force et un courage remarquables. Le Canada continue d'être à leurs côtés.
Le Canada a déjà versé plus de 1,8 milliard de dollars en aide militaire. Plus tôt cette semaine, alors que je visitais nos militaires qui forment des soldats ukrainiens au Royaume‑Uni, j'ai annoncé que le Canada apporterait une contribution de 33 millions de dollars à un partenariat dirigé par le Royaume‑Uni pour fournir de l’équipement de défense aérienne, grâce auquel les Ukrainiens auront les moyens nécessaires pour défendre leur espace aérien et leurs infrastructures essentielles.
Le Canada, ses partenaires et ses alliés soutiendront toujours nos amis ukrainiens, et le soutien militaire complet...
La tarification du carbone
Monsieur le Président, hier, j'ai assisté au Championnat international de labour, qui se tenait dans ma circonscription, et j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec des agriculteurs de partout au Canada. Quelle est leur principale préoccupation? C'est la taxe sur le carbone.
Que ce soit pour faire sécher leur grain ou conduire leur moissonneuse-batteuse, les agriculteurs canadiens sont écrasés par la taxe sur le carbone. Quand les agriculteurs paient plus cher, les Canadiens en font les frais à l'épicerie.
Après avoir passé huit ans à payer plus cher, les Canadiens ne peuvent plus se permettre de vivre sous le gouvernement libéral. Les libéraux reviendront‑ils à la raison et aboliront-ils enfin cette taxe?
Monsieur le Président, étant moi-même agriculteur, je comprends les difficultés auxquelles se heurtent les agriculteurs. Imaginons un peu ce que c'est que d'aller dans un champ de pommes de terre et de devoir utiliser un bulldozer pour pouvoir récolter les pommes de terre.
Dans les Prairies, il n'y a pas assez de pluie pour produire des récoltes. Fiona a détruit nos granges, tué nos vaches laitières et pulvérisé les quais.
C'est pourquoi le gouvernement a investi dans la lutte contre les changements climatiques, et il continuera de faire des investissements afin que les agriculteurs et le pays dans son ensemble puissent produire des cultures, et que l'on puisse pratiquer la pêche et compter sur les infrastructures portuaires.
Monsieur le Président, je suis content d'entendre le député dire que le gouvernement investit dans la lutte contre les changements climatiques. Ce qu'il fait, c'est investir dans un régime fiscal. S'il s'agissait d'un plan de lutte contre les changements climatiques, la taxe sur le carbone 1 et la taxe sur le carbone 2 auraient eu des résultats concrets.
Toutes les choses dont il a parlé se produisent encore. Pourquoi? Parce qu'il s'agit d'une taxe et non d'un plan environnemental. Cette taxe a pour effet de rendre tout plus cher pour les Canadiens.
Les libéraux disent qu'ils vont fournir de l'aide. Vont-ils aider pour de vrai et supprimer la taxe?
Monsieur le Président, je représente moi aussi une circonscription rurale, et ce que le député ne comprend pas, c'est que les agriculteurs croient aux changements climatiques et qu'ils veulent contribuer à les combattre. J'ai passé l'été au sein de ma collectivité à écouter leurs préoccupations, et ces préoccupations, je les ai entendues haut et fort. L'abordabilité est un enjeu fondamental et nous sommes brutalement ramenés à l'ordre par les...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le député de Dufferin—Caledon aimerait entendre la réponse à sa question. Je prie tous les députés d'écouter afin que nous puissions avoir une idée de la réponse.
Je laisse le secrétaire parlementaire poursuivre.
Comme je le disais, monsieur le Président, comme mon collègue, j'habite dans une circonscription rurale. Cependant, contrairement aux conservateurs, j'ai passé l'été à parler à mes concitoyens et à écouter leurs préoccupations. Je les ai entendus très clairement. L'abordabilité est un dossier prioritaire, mais les phénomènes météorologiques extrêmes qui ont eu lieu durant l'été nous rappellent brutalement qu'il importe plus que jamais de lutter contre les changements climatiques.
Nous avons un plan pour nous attaquer à ces deux problèmes. C'est important. On parle ici d'environnement et de changements climatiques ainsi que d'abordabilité, mais les conservateurs n'ont de plan ni pour l'un ni pour l'autre. L'Incitatif à agir pour le climat permet aux gens de garder plus d'argent...
Monsieur le Président, le ministre de l’Agriculture prétend, encore une fois, que les agriculteurs appuient la taxe sur le carbone. C'est dire à quel point il est déconnecté de la réalité. En effet, à peine 2 % des agriculteurs canadiens pensent que les libéraux soutiennent l'agriculture, car ils savent que le premier ministre coûte trop cher.
Les agriculteurs n'ont pas les moyens de payer un milliard de dollars en taxes sur le carbone. Ils ne peuvent pas se le permettre quand le prix du diésel augmente de 70¢ le litre. Ils ne peuvent pas absorber la hausse du prix des engrais et de la nourriture pour les animaux et des taux d'intérêt.
Le ministre de l'agriculture appuie-t-il vraiment l'idée de quadrupler la taxe sur le carbone pour les agriculteurs, les camionneurs et les transformateurs, en sachant que cela fera augmenter le prix des aliments pour les Canadiens?
Monsieur le Président, les agriculteurs sont tout à fait conscients de la situation au pays.
L'ouragan Fiona a détruit des granges et tué du bétail. La température est descendue à 50 degrés sous zéro et le vent soufflait à plus de 200 kilomètres à l'heure, rasant tout sur son passage. Les agriculteurs comprennent parfaitement les coûts supplémentaires que cela entraîne.
C'est pourquoi le gouvernement libéral continue et continuera d'investir dans la lutte contre les changements climatiques et de soutenir les agriculteurs.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre et son partenaire, le Bloc québécois, font grimper le prix des denrées alimentaires en continuant à soutenir la taxe sur le carbone.
Oui, la deuxième taxe sur le carbone s'applique au Québec, contrairement à ce que les bloquistes prétendent. Les intrants ne cessent d'augmenter pour nos agriculteurs et le prix du transport continue d'exploser. Or, le Bloc veut radicalement augmenter la taxe sur le carbone. Oui, ça coûte cher, voter pour le Bloc.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il va écouter la demande du Bloc québécois de radicalement augmenter la taxe?
Monsieur le Président, mon collègue veut parler de coûts. Combien coûtent nos forêts qui brûlent? Combien coûtent nos lacs et nos rivières qui débordent? Combien coûtent les tornades et les ouragans qui frappent nos régions? Combien tout cela coûte-t-il en matière de coûts de santé pour nos enfants?
Une chose est claire: le Canada n'a pas les moyens d'avoir les conservateurs.
Le transport maritime
Monsieur le Président, quand le fédéral a enfin nommé la Davie comme troisième partenaire de la Stratégie nationale de construction navale, on pensait que les choses allaient mieux aller à Québec. Est-ce que quelque chose a changé? Non, rien n'a changé.
Le fédéral a donné près de 500 millions de dollars à Irving pour moderniser son chantier. Combien a-t-il donné à la Davie? Zéro.
Combien a-t-on reçu des sept contrats de brise-glaces que le premier ministre est venu promettre, en avril, lors d'une belle opération photo? Zéro; il y a eu zéro subvention et zéro contrat.
En date d'aujourd'hui, combien vaut l'engagement du fédéral envers la Davie?
Monsieur le Président, je suis très heureux de répondre à cette question.
Je soulignerais d'ailleurs que ma collègue a eu la chance d'être présente, elle aussi, lors de l'annonce extraordinaire que nous avons eu l'occasion de faire au printemps dernier. Elle a pu constater, comme elle a pu le faire aujourd'hui même, à quel point les travailleurs, les 1 300 fournisseurs ainsi que tous les partenaires politiques et économiques de la région de Québec étaient enchantés de cette décision et de ce choix que nous avons faits en faveur de la région de Québec.
Elle devrait — et je pense qu'elle va le faire un peu en dehors de cette opération partisane — reconnaître que nous sommes là pour les travailleurs, que nous sommes là pour les fournisseurs et que nous sommes là pour la région de Québec.
Monsieur le Président, 500 millions de dollars de fonds publics du fédéral ont été versés à Irving Oil et zéro pour la Davie. Le fédéral investit l'argent des Québécois contre les Québécois, mais on s'est retroussé les manches. La Davie et le gouvernement du Québec ont investi, ensemble, 840 millions de dollars pour compenser l'injustice du fédéral. Malgré l'inaction d'Ottawa, la Davie est prête.
Ce gouvernement a promis 8,5 milliards de dollars de contrats en avril dernier; 1 800 emplois en dépendent.
Quand les contrats arriveront-ils? On veut une date.
Monsieur le Président, je serais enchanté d'offrir un breffage à ma collègue.
Je pense qu'elle a oublié ce qu'elle a entendu au printemps dernier, c'est-à-dire à quel point les travailleurs n'attendent pas de contrats. Les contrats sont déjà là. Il y a presque 1 000 travailleurs sur le chantier au moment où nous nous parlons. Il va y avoir des contrats pour les 20 à 25 prochaines années et des milliers d'autres travailleurs vont être engagés, sans parler des dizaines de milliers d'autres qui vont travailler pour les 1 300 fournisseurs.
C'est une nouvelle extraordinaire pour la région de Québec, et j'invite ma collègue à la célébrer, comme nous.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, tous les députés de la Chambre reçoivent des courriels, des lettres et des appels de concitoyens qui leur disent à quel point le coût de la vie est devenu inabordable en raison de la taxe punitive sur le carbone du gouvernement néo-démocrate-libéral.
Après huit ans sous la gouverne d'un premier ministre libéral, tout coûte plus cher, et l'inflation qui touche les produits de première nécessité comme la nourriture ne cesse d'augmenter. Le prix de la laitue, des carottes et des pommes de terre a augmenté de plus de 70 %. Les Canadiens en ont franchement assez.
Le premier ministre libéral annulera-t-il les augmentations prévues de sa taxe inflationniste sur le carbone?
Monsieur le Président, il est difficile de prendre au sérieux la question du député après avoir lu il y a quelques jours un article dans lequel on mentionnait que lui et quelques-uns de ses collègues conservateurs se sont rendus au Royaume-Uni pour se payer des bouteilles de champagne à 600 $ — un voyage qui leur a coûté 45 000 $ —, afin d'aller rencontrer des gens qui sont contre les politiques sensées qui visent à tarifer la pollution.
En fait, nous allons continuer à mettre en place des mesures qui stimulent l'économie. J'en profite pour souligner que les conservateurs vont à l'encontre de la volonté du gouvernement conservateur de la Nouvelle-Écosse en s'opposent à la mise en place d'un cadre réglementaire qui nous permettrait d'accroître la production d'énergie renouvelable extracôtière. Les conservateurs doivent évoluer avec la société, car nous allons bâtir l'économie verte de demain.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral aimerait détourner l'attention de choses très importantes pour les Canadiens, notamment la taxe sur le carbone qui alimente l'inflation. Même le gouverneur de la Banque du Canada a clairement déclaré que l'annonce de la hausse de la taxe sur le carbone fait grimper l'inflation d'année en année.
Le gouvernement doit cesser de pénaliser les Canadiens qui cherchent simplement à se nourrir, à se loger, et à se chauffer. D'ailleurs, dans le dossier du logement, le ministre échoue de nouveau comme dans le dossier de l'immigration.
Après huit ans, force est de constater que le premier ministre n'en vaut pas le coût. Quand le premier ministre renoncera-t-il à son plan inflationniste d'augmentation de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, tout gouvernement sérieux et responsable doit avoir un plan pour s'attaquer tant au problème de l'abordabilité qu'au changement climatique. Les conservateurs, pour leur part, ne font que lancer des slogans et des formules accrocheuses à faire imprimer sur des T-shirts et des autocollants pour pare-chocs.
Il est vrai que les produits d'épicerie sont trop chers, mais le changement climatique est l'une des principales causes de l'augmentation des prix, notamment le prix de la laitue dans des endroits exposés à la sécheresse. Pendant que le député d'en face frayait en Europe avec des millionnaires climatosceptiques, nous continuions à nous attaquer aux problèmes qui touchent les Canadiens et nous faisions preuve de leadership pour lutter contre le changement climatique au Canada.
Monsieur le Président, huit années de règne libéral et néo-démocrate ont épuisé les économies des Canadiens, augmenté leurs impôts et fait grimper les prix dans les supermarchés locaux. L'élimination de la taxe sur le carbone apporterait un répit immédiat aux contribuables, mais le premier ministre refuse de le faire. Même le gouverneur de la Banque du Canada nous prévient maintenant que l'augmentation de la taxe sur le carbone provoque de l'inflation.
Les politiques du premier ministre n'en valent pas le coût, et la population canadienne s'en rend compte. Le premier ministre compte-t-il enfin se ranger du côté des Canadiens et en finir avec sa taxe sur le carbone aux conséquences inflationnistes?
Monsieur le Président, comme je l'ai souvent répété à la Chambre, la tarification de la pollution que nous appliquons fait en sorte que neuf familles sur dix reçoivent plus d'argent en retour que le tarif de la pollution qu'elles paient.
Je dois avouer que je suis sidéré par l'hypocrisie des conservateurs. Le dernier gouvernement conservateur, dont faisait partie l'actuel chef de l’opposition, avait proposé l'adoption d'un système de plafonnement et d'échange, ce qui est une forme de tarification de la pollution.
Lors des dernières élections, les conservateurs et tous les députés qui siègent actuellement aux Communes ont fait campagne pour la tarification de la pollution. Aujourd'hui toutefois, les conservateurs s'opposent vigoureusement à cette tarification. Comment la population canadienne peut-elle ainsi prêter foi à ce que disent ces gens-là?
[Français]
L'industrie touristique
Monsieur le Président, on parle beaucoup d'abordabilité maintenant, mais il faut aussi bâtir une économie qui va créer de bons emplois et une qualité de vie pour les Canadiens. En Outaouais, on a un extraordinaire potentiel écorécréotouristique.
J'aimerais savoir ce que la ministre du Tourisme entend faire pour essayer de réaliser ce plein potentiel en Outaouais.
Monsieur le Président, la députée de Pontiac a raison. Le tourisme est le moteur économique de nos régions. C'est pourquoi le gouvernement, à travers Développement économique Canada, a remis une aide financière de 700 000 $ à huit entreprises de la région de l'Outaouais pour augmenter l'offre en hébergement. C'est parce qu'on veut que les gens viennent et restent plus qu'une journée.
D'ailleurs, je nous invite tous à visiter la région de l'Outaouais parce qu'il y a beaucoup d'activités récréotouristiques. Je remercie la députée de Pontiac pour tout le travail qu'elle fait pour le développement économique de nos régions.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, de nouveaux documents montrent que les libéraux ont facturé plus d’un quart de million de dollars aux Canadiens pour une réunion du Cabinet de trois jours prétendument consacrée à la lutte contre l’inflation. Plutôt que d’élaborer des plans concrets pour rendre la vie plus abordable, le premier ministre déconnecté de la réalité et son Cabinet ont pris des repas dispendieux dans des restaurants haut de gamme. L’inflation est hors de contrôle, mais les libéraux ne veulent pas réduire leur train de vie.
Le premier ministre va-t-il oublier les festins et la vaisselle de porcelaine un instant pour supprimer la taxe sur le carbone et faire preuve de respect envers les contribuables canadiens?
Monsieur le Président, au cours des huit dernières années, le gouvernement s’est employé à mettre en place des mesures qui aident les Canadiens. Nous avons augmenté l’Allocation canadienne pour enfants et, au lieu d’envoyer des chèques à des millionnaires, nous nous sommes assurés que les plus pauvres et les plus vulnérables obtenaient le maximum possible. Nous avons réduit les frais de garde de plus de 50 % et nous avons sorti 450 000 enfants de la pauvreté.
Les conservateurs ne comprennent pas que nous n’avons pas seulement écouté les Canadiens: nous avons aussi défendu leurs intérêts et nous continuons à travailler sans relâche, jour après jour, pour eux.
Monsieur le Président, pour une raison ou une autre, la vie est moins abordable que jamais à cause de la mesure punitive qu'est la taxe sur le carbone, taxe que les libéraux ont appliquée à toutes les factures que les Canadiens doivent payer, que ce soit pour le chauffage, l'épicerie ou le prix de l'essence à la pompe. Les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, mais le gouvernement s'en fiche.
Il y a une mesure très concrète qui pourrait être prise au nom des Canadiens, à savoir l’abolition de la taxe. Quand le gouvernement va‑t‑il se ranger du côté des Canadiens et se débarrasser enfin de la taxe punitive sur le carbone?
Monsieur le Président, il est extrêmement décevant d'entendre les députés d'en face dire qu'ils sont là pour les Canadiens puisque des centaines de milliers de Canadiens ont été chassés de chez eux au cours de l'été à cause des feux de forêt et des catastrophes liées aux changements climatiques. En fait, il a fallu évacuer toute une collectivité de Yellowknife à la suite de feux de forêt sans précédent.
Les conservateurs peuvent bien continuer de faire l'autruche. Nous, nous continuerons de lutter contre les changements climatiques parce qu'il s'agit d'un enjeu existentiel. Notre tâche à nous, qui formons le gouvernement, c'est de protéger les Canadiens, et nous allons poursuivre dans cette voie.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre la députée avouer que, malgré la taxe sur le carbone, rien n'est fait pour protéger l'environnement et améliorer les choses. La situation des Canadiens s'est assurément détériorée.
Ils peinent à satisfaire leurs besoins de base. Ils vont à l'épicerie, dépensent littéralement des centaines de dollars et ne repartent qu'avec deux ou trois sacs. C'est inacceptable. Après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens en ont ras le bol. Ils n'ont plus les moyens de payer.
Quand le gouvernement prendra-t-il enfin la bonne décision, c'est-à-dire éliminer la taxe et redonner espoir aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous sommes en 2023. Si on n'a pas de plan de lutte contre les changements climatiques, alors on n'a pas de plan pour l'abordabilité et pour l'économie non plus. Chacune des idées proposées par les conservateurs montre sans l'ombre d'un doute qu'ils sont déconnectés de la réalité. En fait, les seules recommandations qu'ils ont faites visent à réduire les programmes sociaux.
Je parle de programmes qui aident réellement les Canadiens, comme l'Allocation canadienne pour enfants, les garderies, les soins dentaires et le Supplément de revenu garanti. Le plan des conservateurs, soit sabrer les services et les prestations, n'est pas un plan du tout. C'est irresponsable et risqué. Cela mettrait des familles canadiennes en péril.
La petite entreprise
Monsieur le Président, les petites entreprises sont l'épine dorsale des collectivités canadiennes; elles représentent 98 % de toutes les entreprises et emploient deux tiers des travailleurs canadiens. Cependant, de nombreux propriétaires d'entreprises du Yukon m'ont contacté au cours des derniers mois pour me faire part de leurs difficultés à suivre la hausse des coûts alors qu'ils tentent toujours de se remettre de la pandémie.
La ministre de la Petite Entreprise pourrait-elle préciser comment nous continuons à soutenir les petites entreprises du Canada, y compris les détenteurs de prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, à l'heure actuelle?
Monsieur le Président, j'étais également propriétaire d'une petite entreprise pendant la pandémie et je comprends bien les difficultés auxquelles beaucoup de propriétaires d'entreprise continuent de se heurter. C'est pourquoi nous offrons aux petites entreprises des mesures d'assouplissement supplémentaires pour le remboursement de leurs prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, qui sont à la fois équilibrées et financièrement responsables. Il s'agit notamment d'une prolongation d'un an du délai de remboursement, d'une plus grande souplesse en matière de refinancement et d'un délai supplémentaire pour demander l'exonération du remboursement des prêts.
Nous resterons à l'écoute des petites entreprises partout au Canada, ce qui inclut tous les Canadiens.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, les agriculteurs du Nord de la Colombie-Britannique ont été durement touchés par une sécheresse extrême, un autre symptôme de l'aggravation de la crise climatique. Les récoltes de foin ont chuté de 90 % et de nombreux agriculteurs ont du mal à nourrir leurs animaux. Des troupeaux sont vendus et nous voyons certaines fermes familiales disparaître.
Depuis des mois, nous demandons au gouvernement de nous aider à nous approvisionner en foin dans d'autres régions du Canada et aux États-Unis. Les collectivités locales et le gouvernement provincial font le pied de grue, et les agriculteurs attendent que le ministre vienne enfin leur parler. Combien de temps devront-ils attendre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et je comprends parfaitement le stress que subissent les agriculteurs. Comme il le sait, le gouvernement de sa province, la Colombie-Britannique, a envoyé les documents nécessaires à mon ministère. Nous analysons la situation et, dès que ce sera fait, nous veillerons à ce que les agriculteurs soient indemnisés. C'est à cela que servent les programmes de gestion des risques de l'entreprise: à veiller à ce que nous venions en aide aux agriculteurs en difficulté. C'est ce que nous allons continuer à faire.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, depuis l'automne dernier, je talonne le gouvernement pour qu'il fournisse de l'aide d'urgence à l'Orchestre symphonique de Kitchener-Waterloo. L'Orchestre risque de fermer ses portes à cause des ventes de billets qui n'ont pas retrouvé leur niveau d'avant la pandémie.
Lors d'une période des questions, en février, on m'a dit qu'on trouverait une solution. Or, aucune mesure n'a été prise. Deux mois plus tard, quatre autres députés de la région de Waterloo et moi-même avons donc envoyé une lettre au premier ministrepour implorer le gouvernement fédéral d'agir en accordant une aide ponctuelle. Aucune suite ne nous a été donnée et, lundi, l'Orchestre symphonique a annulé toutes ses représentations de la saison à venir. Le gouvernement fédéral interviendra-t-il pour éviter que l'Orchestre symphonique ne fasse faillite?
Monsieur le Président, nous communiquons constamment avec cet organisme au sujet de ses difficultés financières actuelles. Il est très difficile pour les organismes des arts de la scène de se remettre de la pandémie, et c'est pourquoi nous avons pris des mesures exceptionnelles pour leur venir en aide pendant la pandémie. Nous continuons de soutenir les organismes artistiques au moyen d'une panoplie de programmes, et nous tâcherons de voir, avec cet organisme, de quelle manière nos programmes pourraient l'aider.
[Français]
La commission d'enquête sur l'ingérence étrangère
Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Attendu que tous les partis ont convenu des paramètres de mise en place d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'ingérence électorale étrangère en sol canadien;
Et attendu que tous les partis ont convenu de la nomination de la juge Marie‑Josée Hogue à titre de commissaire en chef de cette enquête;
Que tous les partis et parlementaires assurent leur pleine collaboration à cette enquête.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur l'assurance-emploi
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 septembre, de la motion portant que le projet de loi C‑318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Français]
(La motion, mise au voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 409)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Arya
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Fry
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Long
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 178
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 146
PAIRÉS
Députés
DrouinGodin
Total: -- 2
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)
Le Président: Je désire informer la Chambre que, en raison des votes par appel nominal différés, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 16 minutes.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, intitulé « L’expansion des infrastructures portuaires au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter un rapport complémentaire au nom de mes collègues conservateurs du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités.
Je veux faire écho aux propos du président du comité et exprimer notre gratitude aux analystes, au personnel et aux témoins, ainsi qu'au personnel des sept ports que nous avons visités au cours de l'étude.
Nous souscrivons à certaines des recommandations du rapport, mais nous devons exprimer notre opposition à d'autres. Par exemple, nous nous opposons à la recommandation d'ajouter des cibles de réduction des émissions contraignantes aux ports, car cela ne ferait qu'alourdir le fardeau administratif sans produire de résultats probants et mettrait à l'épreuve les chaînes d'approvisionnement. En réalité, les ports ont bien respecté leurs objectifs de réduction des émissions, contrairement au gouvernement libéral. En fait, une étude des Nations unies révèle que le gouvernement se classe au 58e rang sur 63 pour ce qui est du respect de ses objectifs de réduction des émissions.
Plus d'information sur cette recommandation et d'autres recommandations se trouvent dans notre rapport supplémentaire.
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, intitulé Projet de loi C‑280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables).
Parfois, les Canadiens regardent ce qui se passe à la Chambre et pensent que nous ne pouvons pas nous entendre. Je tiens toutefois à féliciter tout particulièrement le parrain du projet de loi, le député d'York—Simcoe. Lors de sa comparution devant le comité, le député a rappelé qu'il vit dans le potager du Canada. Il a apporté tout un tas de légumes au comité en signe de bonne volonté.
Nous appuyons sans réserve ce projet de loi. Il s'agit d'une excellente occasion pour les partis de collaborer à la Chambre. Je tiens à féliciter le député.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 47e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 47e rapport plus tard aujourd'hui.
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne concernant le projet de loi S‑224, Loi modifiant le Code criminel relativement à la traite de personnes.
Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions amendements.
[Traduction]
Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter la Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie, devenue plus nécessaire que jamais aujourd'hui. Après huit ans au pouvoir, le premier ministre a doublé la dette nationale, faisant ainsi monter en flèche les taux d'intérêt, et il a financé la bureaucratie locale pour empêcher la construction de logements. Nous avons le nombre de logements le plus faible par habitant parmi les pays du G7, même si nous disposons du plus grand nombre de terrains à bâtir, et son programme viendra alourdir encore la bureaucratie. Il a fallu attendre un an et demi pour la première annonce, et aucune maison n'a encore été construite.
Mon plan du gros bon sens repose sur le succès que j'ai remporté lorsque j'étais ministre et que le prix des maisons était la moitié moindre. Dans ce projet de loi, ma solution consiste à conserver le remboursement actuel de la TPS sur les logements à vocation locative, mais aussi à l'étendre à toute nouvelle construction de logements locatifs dont le prix du loyer est en deça de la moyenne, afin de favoriser la construction de logements abordables et non pas d'appartements de grand standing à deux millions de dollars.
Deuxièmement, nous allons supprimer les primes versées aux dirigeants de la SCHL si les décisions de financement pour les nouvelles constructions ne sont pas prises dans le délai promis de 60 jours.
Nous ferons également en sorte que les municipalités soient légalement tenues d'approuver et d'autoriser la construction de logements abordables autour de chaque station de transport en commun financée par le gouvernement fédéral, et les fonds ne seront débloqués que lorsque des personnes auront emménagé dans ces appartements.
Enfin, nous motiverons les villes à accélérer la délivrance des permis de construire et à en réduire le coût, et à libérer des terrains en liant les fonds fédéraux qu'elles reçoivent au nombre de logements réellement construits. L'objectif sera d'augmenter la construction de logements de 15 % par an, ce qui doublerait la construction de logements en cinq ans selon un taux composé. Celles qui dépasseront l'objectif de 1 % recevront 1 % de fonds supplémentaires; celles qui obtiendront des résultats 1 % inférieurs à l'objectif recevront 1 % de fonds en moins. Il s'agit d'une simple formule mathématique qui ne nécessite ni nouveaux formulaires, ni nouvelles formalités administratives, ni nouveaux délais.
C'est le bon sens des gens ordinaires unis pour notre bien commun. Maintenant, construisons des logements.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
demande à présenter le projet de loi C‑357, Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État.
— Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter un projet de loi soutenant l'appel lancé depuis longtemps par le Syndicat des employés de la sécurité et de la justice pour que davantage d'agents de la sécurité publique fédérale aient accès à l'indemnisation des accidents du travail pour les blessures liées à la santé mentale, afin qu'ils ne passent plus à travers les mailles du filet.
La Dre Rosemary Ricciardelli souligne que des centaines d'agents de libération conditionnelle fédéraux dévoués qui supervisent les contrevenants les plus à risque au Canada subissent des niveaux intenables de stress professionnel et de détérioration de leur santé mentale. Mon projet de loi corrigerait le système inéquitable actuel pour les employés de la fonction publique fédérale dont les avantages et les droits dépendent de la province où ils vivent. Nous devons veiller à ce que tous les employés du gouvernement fédéral soient traités équitablement.
[Français]
J'aimerais remercier mon appuyeur, l'excellent député de Rosemont—La Petite‑Patrie.
Ce projet de loi appuie les demandes de longue date du Syndicat des employés de la sécurité et de la justice de veiller à ce qu'un plus grand nombre de membres du personnel de la sécurité publique fédérale ait accès à l'indemnisation des accidents du travail pour les blessures liées à la santé mentale. Le projet de loi corrigera le système inéquitable actuel pour les employés du gouvernement fédéral, dont les avantages et les droits dépendent de la province où ils vivent. Il faut que ces employés soient traités sur un pied d'égalité.
Je remercie David Neufeld, président, qui est ici aujourd'hui, et Nancy Peckford et Kristy Howard du Syndicat, ainsi que Penny Becklumb des services législatifs.
J'espère que tous les députés vont appuyer ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, je sais que les bonnes gens de la circonscription de Waterloo attendent ce rapport avec impatience. Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 47e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
Pétitions
Les prestations de retraite du Royaume‑Uni au Canada
Monsieur le Président, les pétitionnaires de Mission—Matsqui—Fraser Canyon qui ont cotisé au régime de sécurité sociale du Royaume‑Uni demandent au gouvernement du Canada, dans le cadre de toute négociation relative à un accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume‑Uni, de s'attaquer à la pratique discriminatoire consistant à geler les prestations de retraite du Royaume‑Uni au Canada. Ces citoyens qui ont cotisé au régime de retraite britannique demandent au gouvernement du Canada de mettre fin à cette injustice en matière de sécurité sociale dans le cadre de tout nouvel accord de libre-échange.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition que des Canadiens ont signée pour exhorter le gouvernement à utiliser tous les outils à sa disposition, y compris la clause dérogatoire, pour annuler l'arrêt Bissonnette de la Cour suprême. Il s'agit d'un arrêt qui a donné aux juges le pouvoir discrétionnaire d'appliquer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle à des tueurs reconnus coupables de meurtres multiples, ce qui a eu pour effet de réduire considérablement les peines de certains des pires tueurs du Canada.
Monsieur le Président, c'est la Semaine de l'égalité des sexes, et la lutte se poursuit pour les droits des femmes. Que ce soit pour la liberté politique ou l'accès égal aux soins de santé et aux droits génésiques, l'égalité n'est toujours pas atteinte.
Aujourd'hui, je présente une pétition portant sur un congé payé par l'État pour les personnes qui souffrent de règles douloureuses. Les femmes, ainsi que toutes les personnes qui ont des menstruations, ne bénéficient que d'accommodements minimaux au travail pour les aider à gérer les douleurs associées au cycle menstruel. Cela a un effet négatif sur la santé des personnes qui souffrent de règles douloureuses, ainsi que sur la capacité d'offrir un milieu de travail équitable.
Les pétitionnaires appuient la création d'un congé de trois à cinq jours par mois pour la gestion des douleurs menstruelles. Ce n'est pas qu'une question de compassion, c'est aussi une stratégie visant à offrir un milieu de travail équitable. En reconnaissant cette situation, les gouvernements et les employeurs pourront créer un milieu de travail plus inclusif et équitable.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à distance aujourd'hui au nom des pétitionnaires de Saanich—Gulf Islands qui sont préoccupés par le sort des forêts anciennes.
Les pétitionnaires tiennent à ce que la Chambre sache qu'il faut prêter attention à une espèce particulière de plante qui est en péril. Il s'agit d'un lichen qui ne pousse que dans les forêts anciennes de cyprès jaunes et de thuyas géants. Il n'en reste presque plus sur l'île de Vancouver. Il s'agit de la pseudocyphellie des forêts surannées.
Les pétitionnaires demandent aux gouvernements fédéral et provincial — bien entendu, au gouvernement fédéral dans le cas présent — de prêter attention à cette menace en vertu de la Loi sur les espèces en péril. Ils demandent aussi au ministre de l’Environnement de prendre des mesures afin de préserver cette espèce très menacée et rare de lichen des forêts anciennes.
Monsieur le Président, la présente pétition demande au gouvernement du Canada d'utiliser tous les outils à sa disposition pour répondre au jugement Bissonnette, y compris le recours à la clause dérogatoire.
Les Canadiens sont particulièrement conscients d'une chose: lorsque le système judiciaire ne fonctionne pas, ce sont eux qui en font les frais. C'est ce que nous avons constaté à maintes reprises. Nous voulons assurer qu'à l'avenir, il y aura des peines consécutives. Nous demandons au ministre de la Justice d'envisager d'invoquer la clause dérogatoire pour passer outre à l'arrêt Bissonnette.
L'interdiction de la strychnine
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par les fantastiques habitants de Cypress Hills—Grasslands, qui sont confrontés à des années de sécheresse consécutives.
Parmi les nombreuses mesures prises par le gouvernement libéral qui ont compliqué la vie des agriculteurs, il y a l'interdiction d'utiliser la strychnine pour lutter contre les populations incontrôlées de spermophiles. Les pétitionnaires demandent à Santé Canada d'annuler sa décision et de soutenir les provinces de la Saskatchewan et de l'Alberta, qui se sont toutes deux prononcées contre cette mesure, car il existe déjà des preuves scientifiques solides démontrant que la strychnine est efficace et qu'elle est sans danger lorsqu'elle est utilisée correctement.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui afin de présenter une pétition signée par des Canadiens des quatre coins du pays, qui demandent au gouvernement d'utiliser tous les outils à sa disposition pour répondre à l'arrêt R. c. Bissonnette, y compris le recours à la disposition de dérogation.
L'affaire Bissonnette a annulé l'article 745.51 du Code criminel, ce qui permet aux meurtriers d'obtenir plus facilement une libération conditionnelle. Or, cette décision va à l'encontre de la volonté de la Chambre et, bien sûr, du gros bon sens des gens ordinaires, des Canadiens qui ont signé cette pétition. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de corriger cette injustice.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition qui concerne surtout les membres de la communauté indo-canadienne, qui ont pris conscience de la croissance de leur communauté au Canada et qui réclament davantage de vols directs depuis le Canada à destination, idéalement, de l'Inde. Je sais qu'un grand nombre de mes concitoyens aimeraient qu'il y ait un vol direct entre Winnipeg et l'Inde. Les pétitionnaires veulent s'assurer que la Chambre en est consciente et qu'elle passera le mot aux compagnies aériennes et aux aéroports internationaux du Canada.
Les subventions aux combustibles fossiles
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole pour présenter une pétition au nom de gens qui reconnaissent que nous sommes aux prises avec une crise climatique. Ces gens reconnaissent que les subventions aux combustibles fossiles nous coûtent chaque année au moins 4,8 milliards de dollars. Selon des estimations récentes, ce coût serait en fait bien plus élevé, soit vraisemblablement plus de 20 milliards de dollars par an.
Les pétitionnaires sont conscients qu'en subventionnant les combustibles fossiles, nous rendons la production et la consommation de combustibles fossiles moins coûteuses. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre fin immédiatement à toute subvention aux combustibles fossiles, à l'échelle tant nationale qu'internationale, qu'elles soient destinées aux sociétés, aux acheteurs, aux vendeurs ou aux utilisateurs de combustibles fossiles.
L'interdiction de la strychnine
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par divers Canadiens des Prairies qui souhaitent attirer l'attention sur l'une des décisions prises par Santé Canada qui met en péril le gagne-pain des éleveurs de bétail du pays, à savoir l'interdiction de la strychnine. La strychnine, lorsqu'elle est utilisée correctement, ne met pas ni faune ni la flore en danger. Par contre, son interdiction entraîne une augmentation incontrôlée de la population de spermophiles d'une année à l'autre.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de faire confiance aux agriculteurs et aux éleveurs, qui savent comment utiliser la strychnine de manière sécuritaire, ainsi que de permettre de nouveau aux agriculteurs des Prairies d'utiliser adéquatement ce produit chimique pour contrôler les populations de spermophiles. Ils demandent essentiellement au gouvernement de faire preuve de bon sens.
Monsieur le Président, je prends la parole pour la 10e fois au nom des résidants de Swan River, au Manitoba, pour présenter une pétition sur le taux croissant de la criminalité. Les gens de Swan River en ont assez des politiques laxistes en matière de criminalité du gouvernement libéral, qui ont permis au crime d'y régner librement. Les gens sont forcés de resserrer leurs mesures de sécurité en verrouillant leurs fenêtres et en installant des systèmes d'alarme. Les propriétaires d'entreprises doivent se demander s'ils peuvent se permettre de rester en affaires malgré la criminalité et le chaos. On ne peut pas s'attendre à ce que les régions rurales prospèrent lorsque l'économie locale est tributaire de récidivistes endurcis.
Les gens de Swan River exigent que le gouvernement libéral élimine ses politiques laxistes en matière de criminalité, qui menacent directement leur gagne-pain et leurs collectivités. Je soutiens les braves gens de Swan River.
La liberté d'expression politique
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de déposer plusieurs pétitions aux noms des gens de ma circonscription et d'autres Canadiens inquiets.
La première pétition porte sur la discrimination politique et le fait que certains Canadiens craignent de plus en plus de subir, à cause de leurs opinions politiques, de la discrimination dans leur milieu de travail qui pourrait, notamment, prendre la forme d'intimidation ou avoir des incidences négatives sur leur emploi.
Bien que la Loi canadienne sur les droits de la personne protège les Canadiens contre certains types de discrimination, elle ne les protège pas contre la discrimination fondée sur les opinions politiques. C'est pourquoi j'ai déposé le projet de loi C‑257, qui viendrait ajouter la croyance politique et l'activité politique à la liste des motifs de distinction illicite figurant dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Les pétitionnaires appuient le projet de loi C‑257, ce qui est fantastique, et ils ont créé la pétition que je présente maintenant en leur nom à la Chambre. Elle demande à la Chambre de soutenir le projet de loi C‑257, qui interdirait la discrimination fondée sur la croyance ou les activités politiques, et de défendre le droit des Canadiens d'exprimer leurs opinions politiques d'une manière pacifique.
Je ne présenterai absolument pas mon point de vue personnel au sujet de la pétition. Je souhaitais‑simplement faire connaître le point de vue des pétitionnaires. Je sais que le député de Winnipeg-Nord veille soigneusement à ce que les règles soient respectées.
Monsieur le Président, la deuxième pétition vient de citoyens préoccupés par le fait que certains proposent de légaliser le meurtre d'enfants au Canada dans le cadre du prétendu régime d'aide médicale à mourir. Les pétitionnaires soulignent notamment qu'un témoin a recommandé à un ancien comité de légaliser l'euthanasie de bébés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement et à la Chambre de s'opposer fermement à toute tentative de légaliser le meurtre d'enfants au Canada.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, un peu dans le même esprit, la troisième pétition porte sur la discrimination fondée sur les opinions politiques. Elle rappelle que, dans sa plateforme électorale de 2021, le Parti libéral du Canada a promis de politiser la détermination du statut d'organisme de bienfaisance. Plus précisément, il a promis de refuser le statut d'organisme de bienfaisance à certains organismes pro-vie. Les pétitionnaires signalent qu'une telle mesure pourrait mettre en péril le statut d’organisme de bienfaisance d’hôpitaux, de lieux de culte, d’écoles, de refuges pour sans-abri et d’autres organismes de bienfaisance qui ne sont pas du même avis que le Parti libéral à ce sujet pour des raisons de conscience.
Les pétitionnaires soutiennent que cette mesure reviendrait à appliquer un critère de valeurs au traitement des demandes de statut d'organisme de bienfaisance, comme l'a fait le gouvernement pour le traitement des demandes soumises dans le cadre du programme Emplois d'été Canada, ce qui compromettrait les bonnes œuvres d'organismes qui ne font pourtant rien de controversé et qui souhaitent simplement être sincères à propos des convictions personnelles de leurs intervenants.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de protéger et de préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau critère des valeurs. Enfin, ils lui demandent également d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d'expression.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente aujourd'hui porte sur la discrimination et la persécution dont sont victimes les adeptes du Falun Gong en République populaire de Chine. Les pétitionnaires font remarquer que le Falun Gong est une discipline spirituelle chinoise traditionnelle qui préconise la méditation, l'exercice et des enseignements moraux fondés sur les principes de la franchise, de la compassion et de la tolérance. Ils expliquent également la campagne de violence et de persécution qui cible les adeptes du Falun Gong depuis des dizaines d'années. Ils notent également le travail de David Matas et du regretté David Kilgour, qui ont révélé la campagne de prélèvement forcé d'organes visant les adeptes de cette discipline.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'intensifier sa réponse à la persécution des adeptes du Falun Gong, d'en faire plus et de se montrer solidaire d'eux et des autres victimes de violence aux mains du régime communiste de Pékin.
J'invite mes collègues à prendre connaissance de ces pétitions.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la question no 1621, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 18 septembre, pouvait être transformée en ordre de dépôt de document, le document contenant la réponse révisée du gouvernement serait déposé en format électronique immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le revêtement ou les autres dépenses publicitaires pour l’extérieur des édifices depuis le 1er avril 2019, ventilés par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quel est le montant total consacré au revêtement ou aux publicités, ventilé par édifice; b) quels sont les détails de tous les revêtements, bâches ou types de publicité semblable sur les édifices gouvernementaux, ventilés par édifice, y compris (i) le fournisseur, (ii) la description du bien ou des services fournis, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le numéro de dossier, (vi) l’adresse de l’édifice, (vii) le message sur le revêtement ou le résumé de la campagne publicitaire?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demandes de documents
Demande de débat d'urgence
[Article 52 du Règlement]
Je désire signaler à la Chambre que j'ai reçu un avis de demande de débat d'urgence du député de Calgary Forest Lawn.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour demander un débat d'urgence après qu'on ait annoncé hier une nouvelle hausse de l'indice des prix à la consommation. Cet indice a augmenté de 43 % au cours des deux derniers mois et atteint maintenant 4 %, soit le double du taux d'inflation cible de la Banque du Canada. Cela se produit à un moment où les Canadiens sont déjà malmenés par la crise du coût de la vie après deux années d'inflation provoquée par les déficits inflationnistes du gouvernement libéral. Pour reprendre les paroles de l'ancien ministre libéral John Manley, c'est comme mettre le pied sur l'accélérateur pendant que la Banque du Canada met le pied sur le frein en haussant les taux d'intérêt à des niveaux jamais vus en plus de 20 ans.
Les cas d'insolvabilité, de faillites et de défaillances hypothécaires sont à la hausse. Un quart des titulaires d'hypothèques affirment éprouver des difficultés à effectuer leur paiement mensuel, tandis que les banques alimentaires prévoient une augmentation de 60 % du nombre de leurs usagers cette année. Les Canadiens n'ont plus les moyens de se procurer les produits de première nécessité et de payer leur loyer ou leur hypothèque. Selon le Fonds monétaire international, parmi les pays du G7, le Canada est celui qui est le plus à risque de connaître une crise de défauts de paiements hypothécaires.
Les Canadiens éprouvent de sérieuses difficultés, et les risques de voir les problèmes économiques s'aggraver sont très réels. Je demande donc la tenue d'un débat d'urgence afin de s'attaquer à cette crise.
[Décision de la présidence]
Je remercie le député de Calgary Forest Lawn de son intervention. Toutefois, la présidence n'est pas convaincue que cette demande réponde aux exigences du Règlement pour l'instant.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi S‑12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis ici aujourd'hui pour débattre du projet de loi S‑12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
[Français]
Ce projet de loi est un autre exemple des efforts continus déployés par notre gouvernement pour rendre le système de justice pénale plus efficace dans la lutte contre les infractions sexuelles et mieux adapté aux besoins des victimes et des survivants d'actes criminels.
[Traduction]
Ce projet de loi a pour principal objectif de répondre à l'arrêt de la Cour suprême selon lequel certaines dispositions du registre des délinquants sexuels sont inconstitutionnelles. À défaut d'adopter ce projet de loi d'ici le 28 octobre prochain, les juges ne pourront pas ajouter les délinquants sexuels nouvellement condamnés au registre des délinquants sexuels. Je pense que nous pouvons tous convenir qu'aucun d'entre nous, de quelque parti que ce soit, ne souhaite une telle issue. Les services de police nous ont indiqué qu'il s'agissait d'un outil important qui leur permettait de faire leur travail. Nous voulons que les services de police puissent continuer à utiliser cet outil.
Nous entendons beaucoup de beaux discours de la part de députés, notamment du chef de l'opposition, sur la nécessité de sanctionner les délinquants dangereux et d'assurer la sécurité des Canadiens et des victimes. C'est exactement ce que vise ce projet de loi. J'ai hâte de collaborer avec les députés des deux côtés de la Chambre pour faire en sorte qu'il soit adopté et qu'il reçoive la sanction royale avant le délai fixé par la Cour suprême.
Je veux d'abord remercier le Sénat du travail mené sur cet important projet de loi, ainsi que les nombreux témoins dont les importantes contributions ont mené aux amendements proposés par le Sénat. Plus particulièrement, je veux remercier les victimes et les survivants de violence sexuelle qui ont contribué au processus législatif en faisant part de leur expérience. Je les ai écoutés et j'ai senti leur souffrance. Le Canada doit faire mieux. Je les remercie de nous avoir aidés à modeler cette réforme essentielle. Les sénateurs ont travaillé fort pour s'assurer que ce projet de loi soit renvoyé à la Chambre des communes rapidement et je les remercie de leur diligence.
Le projet de loi S‑12 est, pour le gouvernement et pour moi, une priorité fondamentale. Je suis convaincu qu'il améliorera le système de justice canadien, en particulier pour les victimes et les survivants de crimes. En plus de répondre à l'arrêt de la Cour suprême et de renforcer le registre des délinquants sexuels, le projet de loi apportera des changements au régime d'interdiction de publication afin de mieux servir les victimes et les survivants et de changer la façon d'accéder aux informations pour les victimes. Je vais expliquer chacun de ces éléments.
D'abord, il y a la réponse à l'arrêt de la Cour suprême. L'urgence d'adopter le projet de loi découle de l'arrêt dans l'affaire R. c. Ndhlovu, qui a invalidé deux dispositions du Code criminel concernant le registre des délinquants sexuels.
La première disposition que la Cour suprême a invalidée exigeait des juges qu'ils ordonnent automatiquement à une personne de s'inscrire au registre des délinquants sexuels lorsqu'elle est reconnue coupable d'une infraction désignée ou déclarée non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux. La Cour suprême a statué dans cette affaire de l'année dernière que la loi était trop générale puisque les juges devaient rendre une ordonnance dans chacun des cas, y compris dans les cas où les délinquants ne présentent pas de risque de récidive. La cour a donné un an au Parlement pour réagir à l'invalidation de cette disposition.
La deuxième disposition que la Cour suprême a invalidée exigeait l'inscription obligatoire à vie des personnes reconnues coupables ou déclarées non criminellement responsables de multiples infractions dans le cadre d'une même poursuite. Dans cette catégorie, la Cour suprême a soutenu que, puisque les personnes reconnues coupables de plus d’une infraction au cours d’une même poursuite ne représentaient pas nécessairement un risque plus élevé dans certaines circonstances, la disposition allait trop loin en exigeant l’inscription obligatoire à vie alors qu’une période plus courte pourrait être appropriée. L'annulation de cette disposition est entrée en vigueur dès que la décision a été rendue l'année dernière.
Le projet de loi S‑12 dont nous sommes saisis donne suite à la décision de la Cour suprême en améliorant l'approche à l'égard de l'inscription obligatoire. Le projet de loi maintient l'inscription obligatoire dans deux cas: les infractions graves contre les enfants et les infractions sexuelles répétées. Dans tous les autres cas, le projet de loi dont le Parlement est saisi propose une présomption réfutable d’inscription. Autrement dit, les personnes reconnues coupables ou déclarées non criminellement responsables d'une infraction admissible devront s'inscrire, à moins de pouvoir démontrer au tribunal qu'une telle inscription porterait indûment atteinte à leurs droits, ce qui la rend donc réfutable.
En rétablissant le pouvoir discrétionnaire des juges dans des cas précis en ce qui a trait au régime d'enregistrement des délinquants sexuels, nous répondons directement aux directives de la cour. Cependant, nous veillons aussi à ce que l'on continue de tenir un bon registre des délinquants sexuels, registre que les forces de police nous ont demandé de maintenir. Ce registre donne aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour faire enquête sur les infractions de nature sexuelle et pour protéger les collectivités. C'est ma responsabilité fondamentale.
L'approche proposée est essentiellement celle que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a recommandée, en 2009, au terme de son examen de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Cependant, à l'époque, le gouvernement conservateur avait décidé de faire fi de ces recommandations pour adopter plutôt une approche qui a été jugée inconstitutionnelle.
Toute ressemblance avec ce que nous voyons aujourd'hui de la part des députés d'en face n'est pas un hasard. Le chef de l'opposition a dit à maintes reprises qu'il est prêt à faire fi de la Charte s'il n'approuve pas une décision de la cour, et cela me préoccupe. J'aimerais d'ailleurs souligner au passage que certaines pétitions qui viennent d'être présentées à la Chambre parlent d'invoquer la disposition de dérogation sur la base de certaines perceptions et de certains points de vue par rapport à des arrêts de la Cour suprême.
Pour en revenir au projet de loi, je tiens à souligner les circonstances qui justifient selon nous l'inscription automatique d'un individu au registre national des délinquants sexuels. Il s'agit dans tous les cas de récidivistes et d'agresseurs sexuels d'enfants reconnus coupables d'actes criminels et condamnés à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.
La Cour suprême du Canada a clairement établi que l'inscription automatique dans tous les cas demeure inconstitutionnelle, car elle contrevient à l'article 7 de la Charte. Le gouvernement estime toutefois qu'il est important de maintenir l'inscription automatique dans deux cas particuliers, et fonde cette décision sur des preuves qui démontrent un risque de récidive pouvant être évalué de façon objective.
Le premier cas, comme je l'ai mentionné, concerne les infractions sexuelles contre les enfants, qui font partie des actes criminels les plus odieux. Selon les données que nous avons examinées, les infractions sexuelles contre les enfants représentent un facteur de risque connu de récidive. Pour ce qui est du deuxième cas, les experts nous ont appris que les délinquants sexuels récidivistes présentent un risque de récidive de cinq à huit fois plus élevé que les individus ayant des antécédents criminels de nature non sexuelle. Dans tous les autres cas, à l'exception des deux catégories que je viens de décrire, les délinquants seraient tenus de s'inscrire au registre, à moins qu'ils puissent prouver en cour que cette décision n'est pas appropriée dans leur situation, en fonction des critères que j'ai mentionnés.
Cette approche, décrite dans le projet de loi S‑12, respecte la Charte. Je le répète, l'un de mes devoirs fondamentaux consiste à assurer la sécurité des Canadiens, tout en respectant les droits garantis par la Charte. C'est également conforme à l'objectif de protéger la sécurité publique.
Pour donner suite à la décision de la cour au sujet de l’enregistrement automatique à vie, le projet de loi S‑12 donnerait aux tribunaux le pouvoir d’ordonner un enregistrement à vie lorsque de multiples infractions sont en cause dans le cadre de la même procédure, ce qui laisse entendre que la personne présente un risque de récidive.
[Français]
En plus des éléments qui donnent suite à la décision de la Cour suprême, le projet de loi S‑12 contient plusieurs éléments visant à renforcer le régime d'enregistrement des délinquants sexuels dans son ensemble.
Ces éléments ont été élaborés dans le cadre d'une consultation continue avec nos partenaires provinciaux et territoriaux, y compris les organismes chargés d'appliquer la loi.
[Traduction]
Le projet de loi S‑12 ajouterait de nouvelles infractions pouvant donner lieu à un enregistrement, comme l’extorsion à des fins sexuelles, ou la sextorsion, et la distribution non consensuelle d’images intimes. Ce sont des crimes inexcusables qui ont causé des dommages réels à la vie de Canadiens, surtout des femmes et des filles. Nous les prenons au sérieux et nous veillons à ce que les auteurs de ces actes déplorables soient tenus responsables.
Les modifications exigeraient également que les personnes dont le nom figure déjà dans le registre fournissent un préavis de 14 jours pour tout voyage, ainsi que l'adresse précise de leur destination. Lorsque le procureur général Garland et le secrétaire Mayorkas étaient à Ottawa en mars dernier à l'occasion du forum sur la criminalité transfrontalière, ils ont salué cette modification très importante à notre structure législative. Ces changements renforceraient notre partenariat avec nos alliés américains pour assurer la sécurité le long de notre frontière commune.
De plus, le projet de loi S‑12 édicterait une nouvelle disposition sur les mandats qui permettrait à la police d'arrêter un délinquant qui ne respecte pas ses obligations et de l'amener à un bureau d'inscription.
[Français]
En somme, les modifications proposées dans le projet de loi S‑12 au Registre national des délinquants sexuels le rendront plus efficace et contribueront de façon importante à la capacité des organismes chargés d'appliquer la loi d'enquêter sur les infractions sexuelles et de les prévenir. J'exhorte tous mes collègues à se joindre à moi pour appuyer ces changements.
Comme je l'ai indiqué au début, le projet de loi S‑12 contient également des réformes importantes et utiles concernant les dispositions relatives aux ordonnances de non-publication. Ces réformes visent à renforcer le pouvoir des victimes d'actes criminels en veillant à ce que leurs souhaits soient respectés lorsqu'il s'agit d'émettre, de révoquer ou de modifier des ordonnances de non-publication et à ce que le droit d'une victime à recevoir des informations sur son affaire soit pleinement respecté.
[Traduction]
Ces changements sont réclamés depuis longtemps, y compris, plus récemment, par des groupes de victimes et de survivants, comme l’organisme My Voice, My Choice.
Ces réformes sont soutenues par tous les partis. Je tiens à remercier tout particulièrement la députée de Victoria pour son leadership dans ce dossier. Ce printemps, lors d’un événement organisé par My Voice, My Choice, des députés du Parti conservateur, du NPD, du Bloc québécois et du Parti vert ont écouté les récits déchirants de personnes ayant survécu à la violence sexuelle.
Les députés, tous partis confondus, avaient alors promis de modifier le régime d’interdiction de publication, comme le réclamaient ces courageuses survivantes. Aujourd’hui, à la Chambre, nous avons la possibilité de remplir cette promesse. J’espère que les députés de tous les partis se joindront à moi pour le faire.
Une des survivantes de violences sexuelles qui s’était exprimée sur cette question avait demandé la levée d’une interdiction de publication de son nom afin de protéger ses enfants. Elle avait été victime de sévices dans son enfance et, à l’âge adulte, elle avait décidé de raconter son histoire après avoir appris que son agresseur travaillait dans le secteur des services de garde. De nombreux mois, des honoraires d’avocat et une procédure judiciaire compliquée ont été nécessaires pour que l’interdiction soit enfin levée et qu’elle puisse protéger ses enfants et les autres qui risquaient de subir les mêmes sévices dont elle avait été victime.
Je suis fermement convaincue que, lorsqu’une personne a le courage de revenir sur un chapitre extrêmement douloureux de sa vie pour demander la levée d’une interdiction de publication, notre système judiciaire devrait faciliter sa guérison, et non pas la traumatiser à nouveau. C’est essentiel.
[Français]
Ces changements sont réclamés depuis longtemps, y compris plus récemment par des groupes de victimes, dont Ma voix, mon choix. Des appels à la réforme ont également été lancés dans le rapport de décembre 2022 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes intitulé « Améliorer le soutien aux victimes d'actes criminels ». Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui a enfin agi dans ce domaine.
[Traduction]
Même si les interdictions de publication peuvent être utiles pour protéger les victimes, elles peuvent aussi injustement les réduire au silence. Je tiens à assurer aux Canadiens et aux députés que l'intention du gouvernement est de garantir que ce qu'ont vécu les victimes et les survivants de crimes sexuels leur appartient à eux. C'est une priorité absolue du gouvernement, et c'est le but ultime de ce projet de loi.
Les modifications contenues dans le projet de loi S‑12 qui touchent les interdictions de publication ont fait l'objet de longs débats au Sénat. Les objectifs stratégiques derrière ces changements jouissaient d'un vaste soutien, mais on a aussi dit qu'il faudrait en faire plus pour en améliorer les effets. Le gouvernement a travaillé étroitement avec des survivants, des experts et des militants pour apporter des amendements importants. Le projet de loi a donc été amendé de plusieurs façons.
En général, je dirais que ces amendements ont amélioré le projet de loi S‑12, et j'en suis heureux. Je remercie les témoins qui ont raconté ce qu'ils ont vécu et exprimé leur point de vue pendant l'étude en comité. Ils ont aussi comparu devant nos collègues du Sénat, qui les ont écoutés et ont proposé des amendements réfléchis.
Que fait le projet de loi S‑12 au sujet des interdictions de publication? Premièrement, il énonce clairement que le tribunal, lorsqu'une interdiction de publication est imposée, est tenu d'aviser dans les meilleurs délais la personne qui en fait l'objet de son droit de faire une demande de révocation ou de modification de l'ordonnance. Cela donne à la personne un certain contrôle.
Le projet de loi exige également du tribunal qu'il s'enquière auprès des témoins et de la victime s'ils souhaitent faire l'objet d'une interdiction de publication, si ceux-ci sont présents. S'ils ne sont pas présents, le tribunal doit s'enquérir auprès du procureur de la Couronne si celui-ci a demandé aux témoins et à la victime ce qu'ils souhaitaient. Là aussi, on leur donne un certain contrôle.
Le projet de loi précise que le poursuivant a l'obligation d'informer la victime et les témoins de leur droit de demander, de révoquer ou de modifier une interdiction de publication.
[Français]
Tous ces changements placent la victime et les témoins au cœur du processus d'interdiction de publication. L'objectif, ici, est simple: une interdiction de publication devrait être demandée si elle est souhaitée.
[Traduction]
Par ailleurs, nous savons qu'il n'est pas toujours possible de joindre la victime ou un témoin dans les premières étapes des procédures criminelles et qu'il est important de protéger leurs intérêts avant de savoir ce qu'ils souhaitent faire. Voilà pourquoi le projet de loi n'empêcherait pas de demander une interdiction de publication dans les cas où il est impossible de connaître le point de vue de la victime ou d'un témoin. J'imagine qu'il ne serait impossible de connaître les souhaits de la victime que dans de très rares cas.
Le projet de loi apporte également d'importants changements pour codifier et préciser le processus de révocation et de modification des interdictions de publication qui ont été imposées. Je répète encore une fois que le point de vue des victimes et des survivants est le moteur de ces changements.
Le projet de loi S‑12 créerait un nouvel article dans le Code criminel pour préciser et rationaliser le processus de révocation ou de modification des interdictions de publication. si la personne qui fait l'objet de l'interdiction de publication souhaite que cette interdiction soit révoquée, le tribunal serait tenu de s'exécuter sans tenir d'audience.
La seule exception à cette règle serait lorsque le tribunal estime que la révocation ou la modification aurait une incidence sur la vie privée d'une autre personne faisant l'objet d'une interdiction de publication. Il pourrait par exemple y avoir un cas avec deux victimes d'agression sexuelle où l'une souhaiterait que l'interdiction soit levée, mais où l'autre voudrait que la protection de sa vie privée soit maintenue. Une audience devrait alors être tenue pour s'assurer que la levée de l'une des interdictions de publication ne permettrait pas d'identifier involontairement l'autre victime contre son gré. Il s'agit là d'une importante mesure de protection.
Je tiens à ce qu'il soit absolument clair que l'accusé n'aurait pas son mot à dire dans le processus de modification ou de révocation d'une interdiction de publication. Dans une telle situation, on ne se concentre pas sur l'accusé, mais sur les victimes et les témoins. Il s'agit d'aider les victimes à décider de ce qui leur convient le mieux.
En réponse aux préoccupations exprimées au cours du débat au sujet du projet de loi S-12, il y a maintenant des dispositions dans le projet de loi qui précisent les cas où des poursuites judiciaires ne peuvent être engagées pour violation d'une interdiction de publication par la personne qui en fait l'objet. Plus précisément, les modifications prévoient que des poursuites ne seront pas engagées dans les cas où une personne a enfreint sa propre interdiction de publication, à moins qu'elle n'ait une incidence sur la vie privée d'une autre personne également protégée par une interdiction et qu'un avertissement préalable n'ait pas été pertinent. Ces modifications revêtent de l'importance pour moi, pour le gouvernement et pour toutes les victimes qui ont milité depuis longtemps pour que des réformes soient mises en place à cet égard.
J'ai mentionné plus tôt que le projet de loi S-12 a été généralement amélioré grâce aux amendements adoptés au Sénat. J'aimerais toutefois demander au comité de la justice de déterminer le plus tôt possible si d'autres modifications sont nécessaires, étant donné que la date limite du 28 octobre fixée par la Cour suprême approche à grands pas.
La dernière partie du projet de loi pour les victimes répond aux appels des groupes de victimes et de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, qui demandent de permettre aux victimes d'informer plus facilement le système judiciaire si elles veulent recevoir des informations continues sur leur dossier après le procès. En vertu de la Charte des droits des victimes, les victimes peuvent décider si elles souhaitent rester informées de tous les développements dans leur dossier, tels que les appels ou la libération conditionnelle. Elles peuvent également décider de ne pas être contactées au sujet de l'affaire. Elles ont le droit de tourner la page et de ne plus avoir à entendre parler de l'affaire. C'est leur décision.
Cependant, comme les défenseurs l'ont dit au comité de la justice, de nombreuses victimes qui souhaitent recevoir des informations continues sur leur dossier sont laissées pour compte. Elles ne savent pas qu'elles doivent s'inscrire pour recevoir ces informations. Pour remédier à ce grave problème, le projet de loi S‑12 propose de simplifier considérablement le processus d'enregistrement en obligeant le juge à demander à la victime quelle est sa préférence et en faisant en sorte qu'il s'agisse d'une simple case à cocher sur un formulaire. Je remercie les personnes qui ont attiré mon attention sur ce problème afin que nous puissions y remédier grâce à ce projet de loi important.
En conclusion, je dirais que le projet de loi S‑12 est extrêmement important. Il est centré sur les victimes et les survivants. Il contribuerait à la sécurité publique tout en respectant les droits garantis par la Charte. J'attends avec impatience le débat sur ce projet de loi, et je suis convaincu que tous les partis, des deux côtés de la Chambre, peuvent travailler ensemble pour assurer et faciliter son adoption rapide. Cela montrera l'importance non seulement du maintien du registre national des délinquants sexuels, mais aussi du renforcement continu de la réponse du système de justice pénale à l'égard des victimes d'actes criminels.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des gens de Kamloops—Thompson—Cariboo. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt le discours du ministre. Il a parlé de crimes sexuels. Une chose que j'ai remarquée, c'est qu'un certain nombre de peines pour des infractions sexuelles ont été invalidées, comme c'est le cas pour les armes à feu, et pourtant, le gouvernement a légiféré en ce qui concerne les armes à feu, mais pas en ce qui concerne les peines pour des infractions sexuelles.
Nous reconnaissons tous que les infractions sexuelles ont des répercussions très importantes sur leurs victimes. Les peines devraient refléter la gravité des infractions commises par ceux qui maltraitent les personnes les plus vulnérables, qui purgent une peine d'emprisonnement à vie sur le plan psychologique en raison des mauvais traitements qu'elles ont subis. Le ministre s'engagera-t-il, ici et maintenant, à alourdir les peines imposées aux délinquants sexuels et à réduire le recours aux peines d'emprisonnement avec sursis?
Monsieur le Président, ce que je dirais au sujet des infractions sexuelles, c'est qu'il s'agit de certains des crimes les plus odieux qui soient. Le ciblage particulier des délinquants sexuels, en particulier de ceux qui sont susceptibles d'agresser sexuellement un enfant, est au cœur de ce projet de loi.
Nous nous efforçons de protéger les victimes, d'assurer leur sécurité et de veiller à ce qu'elles puissent se remettre des torts qui leur ont été faits. Cela concerne les dispositions relatives à l'interdiction de publication que j'ai décrites. Il s'agit aussi fondamentalement de veiller à ce que le registre des délinquants sexuels soit maintenu à la fin du mois d'octobre de cette année.
Il est dans l'intérêt de chaque parlementaire de veiller à ce que le registre des délinquants sexuels soit maintenu. Le registre est ce que veulent les forces de l'ordre; il contribue à maintenir la sécurité au sein de nos collectivités et permet de lutter contre les infractions sexuelles mentionnées par le député d'en face. Je compte sur la coopération du député et de son parti pour que nous puissions agir rapidement à ce sujet.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, j'aimerais féliciter le nouveau ministre de la Justice pour sa nomination.
Dans son discours, j'ai été surpris qu'il fasse référence à l'organisme My Voice, My Choice. J'avais participé à la rencontre de ses membres sur la Colline du Parlement et j'avais été particulièrement marqué par un des témoignages, celui de Jessica, que j'ai invitée au Comité permanent du patrimoine canadien.
Elle avait été présente notamment pour dénoncer le contexte des accords de non-divulgation, mais aussi pour réclamer une enquête publique indépendante dans les sports que la précédente ministre des Sports, la députée de Brome—Missisquoi, s'était engagée à faire — elle l'a annoncé publiquement —, ainsi qu'une réforme de la question des accords de non-divulgation.
Cinq mois plus tard, on ne sent pas de volonté politique de la part de la nouvelle ministre des Sports à agir.
Le ministre de la Justice pourrait-il, au nom de My Voice, My Choice qu'il cite en allocution comme étant un modèle, et par respect pour les victimes, faire pression auprès de sa collègue la ministre des Sports pour déclencher cette enquête publique indépendante?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'organisme My Voice, My Choice fait un travail formidable.
[Français]
J'aimerais souligner le travail que fait cette organisation.
La chose la plus importante, touchante et applicable avec ce projet de loi, c'est que, lorsque les représentants de cette organisation ont porté les voix des victimes des crimes sexuels violents, ils nous ont demandé de rétablir ce registre et d'avoir plus d'autonomie, plus de dignité et de choix vis-à-vis leur rôle dans le système. C'est cela que ce projet de loi va permettre et qu'il doit permettre. Je crois que le défi est clair. Il faut le faire d'une façon coopérative et non partisane avant la fin du mois d'octobre.
Je suis tout à fait à l'aise de continuer de collaborer avec mes collègues du Bloc québécois. J'espère que je peux compter sur leur appui.
[Traduction]
Le ministre a insisté sur l'échéance fixée par la Cour suprême, mais je tiens à souligner que des poursuites sont actuellement intentées contre des femmes qui ont contrevenu à une ordonnance de non-publication au Canada. En 2021, il y a eu un cas très célèbre, où une femme avait été agressée sexuellement par proche. Lorsqu'elle en a informé ses amis et sa famille pour les protéger, elle a été poursuivie et condamnée à une amende de 2 000 $ ainsi qu'à une suramende compensatoire de 600 $ pour avoir enfreint une ordonnance de non-publication.
Je crois qu'il est également urgent d'adopter ce projet de loi pour ne pas répéter l'injustice flagrante de cette affaire, où une victime s'est vu infliger une amende pour avoir tenté de protéger autrui et a dû payer une suramende compensatoire en plus de la première amende, alors qu'elle était la victime du crime.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke de sa contribution aujourd'hui et des contributions qu'il apporte depuis de nombreuses années au comité de la justice.
Le député soulève une question importante. Évidemment, je ne peux pas faire de commentaire sur une affaire ou une poursuite en particulier, mais je crois que cela fait ressortir les points que j'ai mentionnés en début d'intervention. Lorsqu'une personne décide de raconter ce qu'elle a vécu, nous devons lui donner les moyens pour qu'elle arrive à parler de son traumatisme sans être traumatisée de nouveau. C'est l'objectif du projet de loi.
Le projet de loi comporte deux éléments. L'élément essentiel consiste à maintenir un registre qui protégera les gens de la violence sexuelle. Lorsqu'une agression sexuelle est commise, nous devons nous concentrer sur la victime et lui donner des moyens pour qu'elle ne vive pas le genre de situation que le député vient de décrire. Nous ne voulons pas que cela se reproduise. Nous voulons plutôt aider les gens à prendre le contrôle de leur situation, de leur guérison et de leur avenir.
Monsieur le Président, il y a seulement deux jours, le ministre a présenté un projet de loi, le projet de loi sur la réforme de la mise en liberté sous caution, qui reflète le souhait de nombreux Canadiens. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un autre projet de loi sur la justice, à la troisième séance seulement après la rentrée de l'automne. Il s'agit d'un projet de loi qui nous est soumis, essentiellement, en raison d'une décision de la Cour suprême.
Le ministre a mentionné la nécessité d'adopter ce projet de loi avant le 28 octobre. Je tiens à souligner que, dans ce contexte, nous voulons dire qu'il doit être adopté par la Chambre des communes et qu'il doit ultimement recevoir la sanction royale avant cette date. C'est un processus assez long. De plus, nous aurons une semaine de pause, une semaine dans nos circonscriptions, au mois d'octobre, et le facteur temps est donc de la plus haute importance.
Je me demande si le ministre pourrait nous expliquer pourquoi il est si important que nous respections le délai.
Monsieur le Président, c'est important, car nous voyons qui soutient ce projet de loi. Les défenseurs des droits des femmes, comme le FAEJ, appuient le projet de loi. L'Association canadienne des chefs de police affirme que les modifications législatives proposées reconnaissent les droits des victimes, favorisent la sécurité publique et respectent les droits de l'accusé. L’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels soutient ce projet de loi.
Je suis très fier de dire que, durant ma première semaine à ce poste, j'ai eu la possibilité de traiter de la sécurité des collectivités et de la protection des victimes à deux reprises. En ce qui concerne la réforme de la mise en liberté sous caution, le projet de loi C‑48, je suis reconnaissant de la collaboration dont nous avons fait preuve pour le faire adopter et le renvoyer rapidement au Sénat. La journée d'aujourd'hui n'est pas moins importante. Il s'agit en fait d'une urgence cruciale, compte tenu du délai dont nous disposons.
Je suis fier de pouvoir dire aujourd'hui à cette Chambre que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour travailler le plus rapidement possible à garantir la sécurité des personnes et le respect des victimes, tout en favorisant leur protection et leur autonomie. Il s'agit là d'un aspect fondamental de mon travail, et c'est ce que je continuerai de faire.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question sur une remarque faite par le ministre de la Justice lors de son intervention. Il a reproché au gouvernement Harper d’avoir présenté une mesure législative qu'il a qualifiée d'inconstitutionnelle. Or, il se trouve que tous les partis à la Chambre ont appuyé à l’unanimité le projet de loi du gouvernement Harper en 2011, y compris le Parti libéral. Je crois qu'il y avait une raison pour cet appui unanime. C'est parce que, avant que le registre soit obligatoire, quand seuls les juges avaient le pouvoir discrétionnaire d'inscrire un délinquant sexuel au registre, moins de 50 % des délinquants sexuels y avaient été inscrits, comme le ministre le sait, j'en suis sûre. Cela compromettait l'efficacité du registre.
Je me demande si le ministre pourrait nous dire s'il craint qu'on se retrouve dans la même situation, alors que c'était la raison pour laquelle tous les partis avaient appuyé le projet de loi du gouvernement Harper en 2011.
Monsieur le Président, j'ai quelques points à soulever. Il est essentiel de comprendre que, avec un système d'enregistrement automatique des agresseurs d'enfants et des récidivistes comme celui que nous proposons, en plus de la présomption réfutable, la majorité des délinquants sexuels demeureront enregistrés. C'est le premier point. Cela est essentiel pour assurer la sécurité publique et redonner du pouvoir aux victimes.
Le deuxième point est crucial et concerne une chose qui est survenue au Parlement avant que je sois élu. Le comité avait à l'époque proposé d'éliminer le pouvoir discrétionnaire du procureur, mais de conserver le pouvoir discrétionnaire des juges. C'est exactement ce que nous proposons aujourd'hui, comme le demande la Cour suprême du Canada.
En tant que procureur général du Canada, mon rôle fondamental est de promouvoir la sécurité, dans le respect infaillible de la Charte. Quand les tribunaux m'indiquent qu'un élément de la législation canadienne n'est pas conforme à la Charte, j'ai le devoir, au nom des Canadiens, de m'assurer qu'on légifère pour le rendre conforme. Le projet de loi à l'étude en est un exemple et il veillera à ce que le pouvoir discrétionnaire des juges soit guidé par des critères importants. Cependant, dans la plupart des cas, les délinquants seront enregistrés et je crois qu'il s'agit du point le plus important soulevé par la députée d'en face.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'une question plutôt difficile. Je parle des délinquants sexuels et, bien sûr, lorsque l'on parle des délinquants sexuels, il est principalement question des personnes très vulnérables qu'ils agressent, des vies qu'ils ruinent, ainsi que des enfants et des femmes qu'ils violent. Nous savons qu'il s'agit principalement d'un problème qui touche les femmes et les enfants.
Malheureusement, au cours des huit dernières années sous le gouvernement libéral, le nombre d'agressions sexuelles a augmenté de 71 %, et le nombre de crimes sexuels contre des enfants, de 126 %. C'est ce qui s'est passé au cours des huit dernières années. Sous la gouverne du premier ministre libéral, le nombre de crimes sexuels contre des enfants a augmenté de 126 %.
Le projet de loi S‑12, qui provient du Sénat, concerne le registre des délinquants sexuels. Je pense que tout le monde est conscient de la gravité de la situation, mais, lorsque l'on parle de cette question, on parle vraiment de personnes très vulnérables qui ont été violées de la manière la plus horrible qui soit. C'est pour cette raison que le registre des délinquants sexuels a été créé et qu'il faut accorder une attention particulière à ce projet de loi afin de garantir que le système judiciaire reste au service de ceux qui en ont le plus besoin. Bien sûr, il s'agit des personnes les plus vulnérables, en particulier les femmes et les enfants qui ont été violés.
Je demande le consentement unanime de la Chambre, que j'espère obtenir, pour partager mon temps de parole avec le député de Kamloops—Thompson—Cariboo. Il apportera une contribution remarquable au débat, alors je demande le consentement unanime pour partager mon temps de parole.
Monsieur le Président, nous parlons du fait que les décisions que nous prenons ont un poids incroyable. Nous savons que la plupart des lois que nous adoptons au Parlement ont beaucoup de poids, mais je pense qu'il faut accorder une attention particulière aux enjeux comme celui-ci. Je pense que tous les partis le feront, mais nous avons quelques inquiétudes. J'en soulignerai quelques-unes dans mes observations d'aujourd'hui.
Au bout du compte, nous parlons du projet de loi S‑12 qui modifierait évidemment le Code criminel et apporterait notamment des changements à la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels. Je vais fournir quelques renseignements pour expliquer comment nous en sommes arrivés là, donner l'historique de cette question au Canada et expliquer pourquoi il était si important que ce registre soit mis en place au départ.
La Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, la LERDS, a été adoptée pour la première fois par le gouvernement libéral de Paul Martin en 2004. Elle avait obtenu le soutien de l'ensemble des partis, comme cela arrive de temps en temps lorsque la gravité de l'enjeu est particulièrement importante. Il est encourageant de constater qu'il arrive parfois que tous les partis parviennent à s'entendre.
Toutefois, sous le premier ministre Martin, l'enregistrement au registre des délinquants sexuels a été laissé à la discrétion des juges. Ce changement a introduit l'idée qu'un délinquant sexuel enregistré était tenu de se présenter chaque année au sein d'un centre d'enregistrement, et de déclarer tout changement de résidence, tout projet de voyage ou tout changement d'emploi. Les délinquants se sont également retrouvés soumis à des vérifications policières. En cas de non-respect de cette obligation, ils étaient passibles d'une amende et d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans. Honnêtement, je pense que l'introduction de ces mesures était légitime. Elles ont réellement permis de responsabiliser les délinquants sexuels et de les soumettre à une surveillance policière accrue. Ces mesures ont constitué une avancée très importante pour le Canada en 2004.
Quelques années plus tard, une énorme avancée a de nouveau été faite en 2011 sous le gouvernement Harper, qui a déposé et fait adopter à l'unanimité, encore une fois, le projet de loi S‑2. Le projet de loi S‑2 rend l'inscription au registre obligatoire pour les individus reconnus coupables d'une infraction sexuelle, et impose l'inscription à vie dans le cas des individus reconnus coupables de multiples infractions.
Bien sûr, cette modification apportée par le gouvernement conservateur de Harper en vue de rendre obligatoire l'inscription au registre a permis de pousser encore plus loin le progrès pour vraiment sévir contre ceux qui agressent ou exploitent sexuellement d'autres Canadiens, et les tenir responsables de leurs actes. Cette modification a été cruciale, car on s'était rendu compte que depuis l'adoption du projet de loi initial sous le gouvernement Martin en 2004, qui laissait l'inscription au registre à la discrétion des juges, près de la moitié des délinquants sexuels reconnus coupables n'avaient pas été inscrits au registre. Ainsi, avant que leur inscription ne devienne obligatoire, pratiquement la moitié de tous les délinquants sexuels n'étaient assujettis à aucun mécanisme de reddition de comptes. C'était très préoccupant et cela compromettait certainement l'efficacité du registre. Si on n'y inscrit seulement un délinquant sexuel sur deux, cela réduit grandement la sécurité, la reddition de compte et l'efficacité des outils dont se servent constamment les policiers pour nous protéger d'individus comme les délinquants sexuels.
C'était donc un progrès très important, d'où son adoption à l'unanimité. Toutefois, en octobre 2022, donc il y a un an, la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Ndhlovu a invalidé deux dispositions du Code criminel pour cause d'inconstitutionnalité. Premièrement, dans une décision partagée à raison de cinq voix contre quatre, la cour a invalidé la disposition du Code criminel qui rendait obligatoire l'inscription au registre des délinquants sexuels pour toute personne reconnue coupable d'une infraction sexuelle. Je reviendrai dans un instant sur le fait que la décision était partagée presque à égalité.
En fin de compte, cette décision a fait en sorte qu’il n’était plus nécessaire d’ajouter les renseignements personnels de chaque délinquant sexuel au registre national des délinquants sexuels du Canada. Rappelons que l’article invalidé par la Cour suprême avait été introduit en premier lieu parce que la moitié des délinquants sexuels condamnés n’étaient pas inscrits au registre.
La deuxième disposition du Code criminel qui a été invalidée est celle qui imposait l’enregistrement obligatoire à vie des personnes ayant commis plus d’une infraction de ce type. Cette disposition a été annulée à l’unanimité. Tous les membres de la Cour ont convenu que l’enregistrement obligatoire à vie était inconstitutionnel.
Comme on l'a déjà dit, le temps presse. Malheureusement, il a fallu beaucoup de temps au gouvernement libéral pour faire avancer ce projet de loi. Nous avons environ un mois pour franchir toutes les étapes. Je suppose que ce ne sera pas tâche facile. Je siège à la Chambre depuis quatre ans. C'est plutôt rare, mais nous verrons si le gouvernement libéral établira des priorités. Nous le saurons. Les libéraux auront peut-être à demander une prolongation parce que, je le répète, si le projet de loi n'est pas adopté, personne ne pourra être inscrit au registre. Voilà qui est très inquiétant. J'espère donc que les libéraux feront preuve de diligence raisonnable pour que cela se produise. Le temps nous le dira. Encore une fois, le registre est un outil très important pour la police. Il est également très important de tenir les délinquants sexuels responsables de leurs actes, d'où la nécessité d'inclure cette disposition.
Même si la Cour suprême a invalidé ces deux dispositions, le projet de loi S‑12 impose un enregistrement automatique dans certains cas, notamment pour les agresseurs sexuels d'enfants condamnés à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus et pour tout récidiviste qui a déjà été reconnu coupable d'une infraction sexuelle. Le projet de loi permettrait également aux juges d'imposer un enregistrement à perpétuité aux délinquants sexuels reconnus coupables de plus d'une infraction à la fois s'ils présentent un risque de récidive. C'est une bonne chose. Je suis heureuse que cela soit prévu.
Cependant, je vais décrire brièvement les autres cas qui ne feraient pas l'objet d'un ajout automatique. Par exemple, l'exploitation sexuelle d'une personne handicapée ne ferait pas l'objet d'un ajout automatique. L'agression sexuelle armée est un autre exemple. Si une personne agresse sexuellement une autre personne avec une arme, son nom ne sera pas automatiquement inscrit au registre des délinquants sexuels. C'est très préoccupant. Les gens devraient s'en inquiéter, surtout compte tenu du bilan des tribunaux, qui n'ont inscrit que la moitié des délinquants. Un autre exemple est l'agression sexuelle grave avec une arme à feu, et il y a une très longue liste de circonstances préoccupantes où une personne ne serait pas nécessairement ajoutée si elle violait une personne de cette façon-là. Selon moi, et je sais que c'est la même chose pour notre parti, il est très préoccupant que cela puisse être le cas, compte tenu du bilan antérieur à 2011.
Je voulais revenir un peu sur la décision de cinq contre quatre parce que j'ai trouvé que les arguments des juges dissidents étaient assez convaincants. Encore une fois, il s'agissait de l'enregistrement obligatoire. Je vais lire un extrait de l'opinion dissidente. Je pense qu'il est pertinent pour cette discussion. La minorité dissidente a soutenu que le Parlement poursuivait un objectif rationnel en rendant obligatoire l'inscription au registre de tous les délinquants sexuels parce que ce groupe de personnes, dans son ensemble, présente un risque accru de récidive et que le système précédent de discrétion judiciaire avait permis à 50 % des délinquants sexuels d'éviter d'y être inscrit. L'opinion dissidente, se référant à ceux qui ont eu raison de nous au tribunal, a poursuivi son argumentation:
Dans les faits, ils ne sélectionnent qu’un seul exemple: un cas exceptionnel mettant en cause une délinquante en fauteuil roulant. Le fait que mes collègues ne peuvent citer qu’un seul cas extrême où il ne faisait aucun doute au moment du prononcé de la peine que le délinquant ne présentait pas un « risque accru » de récidive tend à prouver mon point, pas le leur.
Les juges dissidents ont fait valoir ceci:
En concluant que cet article est inconstitutionnel, mes collègues se fondent sur la suppression du pouvoir discrétionnaire des juges d’accorder une dispense aux délinquants qui ne présentent pas un « risque accru » de récidive. Toutefois, l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire est justement le problème qui a incité le Parlement à modifier le Code criminel afin d’y prévoir l’inscription automatique des délinquants sexuels en application de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels [...]
En conclusion, la Cour suprême, du moins dans son opinion dissidente, a indiqué ceci:
En particulier, de nombreux juges avaient exercé leur pouvoir discrétionnaire de dispenser certains délinquants d’une manière manifestement inappropriée, et le taux peu élevé d’inscription au registre minait son efficacité. La preuve montre clairement que même les délinquants sexuels qui présentent relativement moins de risques sont plus à risque de commettre une autre infraction sexuelle que la population criminelle générale. En outre, il est clair qu’on ne peut prédire de manière fiable, au moment de la détermination de la peine, quels délinquants récidiveront. Compte tenu de ce risque incertain, le Parlement était en droit de ratisser large.
J'ai trouvé cela très convaincant. Je m'inquiète. Je suis consciente que cette mesure législative semble faire ce qu'elle peut, mais je ne suis pas convaincue qu'elle aille assez loin. Je crois qu'elle pourrait aller plus loin. Nous tentons de déterminer si nous pouvons l'améliorer au fil des étapes du processus législatif au Parlement et aux comités.
En guise de conclusion, je répète qu'il y a une raison derrière cette obligation. J'accepte la décision de la Cour suprême, mais comme l'indique l'opinion dissidente, il s'agit de délinquants sexuels et de leur incidence sur des victimes parmi les plus vulnérables. Nous voulons que la mesure législative ait un effet maximal compte tenu de la décision de la Cour suprême, mais nous ne sommes pas totalement convaincus que c'est le cas. Nous allons nous pencher très attentivement sur la question tout au long des diverses étapes.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de sa contribution au débat.
Je dirais que nous mettons en œuvre ce qui est, à notre avis, le régime le plus rigoureux qu'il soit possible d'instaurer contre les agresseurs sexuels en conformité avec les directives de la Cour suprême. Il est essentiel que les victimes et les survivants de crimes sexuels puissent se sentir en sécurité et avoir confiance en notre système de justice pénale.
Nous devons adopter cette mesure législative rapidement. Elle doit recevoir la sanction royale avant le 28 octobre, sinon le registre national des délinquants sexuels cessera de fonctionner. La députée appuiera-t-elle le projet de loi avec nous afin d'éviter cette conséquence dangereuse?
Monsieur le Président, une fois de plus, la responsabilité de la situation revient vraiment au gouvernement. Il a mis un certain temps avant de présenter cette mesure. Ce retard est le fait du gouvernement et non de l'opposition. Le gouvernement n'a pas fait ses devoirs assez rapidement. Nous sommes conscients de la date d'échéance, mais je sais aussi que le gouvernement a déjà demandé des prolongations lorsque c'était nécessaire. Je crois qu'il l'a fait dans le cas du projet de loi sur l'aide médicale à mourir, entre autres. C'est entre les mains des libéraux, puisqu'ils sont au pouvoir.
Le ministre pourrait peut-être poser une autre question et y inclure sa réponse à ceci: je ne vois pas très bien comment les deux ou trois situations qui nécessitent une inscription obligatoire figurent dans le projet de loi. Pourquoi considère-t-on qu'elles sont constitutionnelles malgré la décision, et pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas inclus plus de situations dans cette liste? Ce n'est vraiment pas clair. Voilà certains des points pour lesquels il nous faudra obtenir des opinions juridiques dans le cadre des travaux du comité et de l'autre processus. Nous ne cherchons pas à ralentir le traitement de cette mesure législative, je le répète, mais nous tenons à ce qu'elle soit aussi rigoureuse que possible. C'est notre engagement en tant qu'opposition.
[Français]
Monsieur le Président, je peux d'ores et déjà confirmer que c'est un projet de loi que nous accueillons avec un certain plaisir du côté du Bloc québécois, et que nous entendons l'appuyer. Cela dit, j'ai hâte de l'étudier en comité, parce que, comme dans le cas de beaucoup de projets de loi, des questions se posent. Or j'y reviendrai dans mon discours dans quelques instants.
Je vais poser à ma consœur une question que j'aurais aimé poser au ministre. Je n'ai pas pu le faire, car je suis arrivé juste un peu trop tard. Je constate que ce projet de loi fait suite à une décision de la Cour suprême qui a été rendue le 28 octobre 2022. Or, le projet de loi a été déposé le 26 avril 2023, c'est-à-dire six mois plus tard. De plus, il n'a pas été déposé par le gouvernement, mais par le sénateur Marc Gold, au Sénat. Je me pose un certain nombre de questions, parce que, dans un mois, il y aura un vide juridique. Selon ce que la Cour suprême a dit, il n'y aura plus de registre dans un mois. Alors, on va devoir bousculer les règles du Parlement pour le faire adopter plus rapidement, à moins qu'on accepte un vide juridique.
Comment le ministre voit-il cela? Qu'est-ce qui explique le délai de six mois entre la décision de la Cour suprême et le dépôt du projet de loi?
Qu'entend-on faire pour que le projet de loi entre en vigueur avant le 29 octobre?
Monsieur le Président, je me pose la même question. Pourquoi le gouvernement a-t-il mis autant de temps à présenter ce projet de loi?
Je voulais une réponse du ministre de la Justice à ce sujet, mais je n'en ai eu aucune. Maintenant, le gouvernement dit à tout le monde qu'il faut procéder très rapidement, mais c'est lui qui n'a pas fait son travail assez vite. Maintenant, il nous dit que c'est à nous tous de faire le travail pour lui. Moi, je veux que ce projet de loi soit excellent et nous voulons qu'il soit très strict à l'endroit des délinquants sexuels. Il y a donc beaucoup de travail à faire. Je demande au ministre pourquoi cela prend autant de temps.
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, je trouve un peu curieux le discours de la députée de Kildonan—St. Paul, car elle n'a pas parlé de l'autre partie du projet de loi dans laquelle on autorise les victimes d'agression sexuelle à avoir leur mot à dire sur les ordonnances de non-publication.
Un grand nombre de victimes ont le sentiment que ces ordonnances restreignent leur droit de veiller à la sécurité de leurs amis et des membres de leur famille, car 80 % des agresseurs sexuels se trouvent dans ces deux catégories.
Le Parti conservateur appuie-t-il ces éléments du projet de loi, qui remettra ce pouvoir entre les mains des victimes d'agression sexuelle?
Monsieur le Président, je répondrais qu'il revient aux députés de décider du contenu de leur discours. Nous disposons d'environ 10 minutes, et il y a beaucoup à dire. Je peux parler longtemps de l'importance de durcir les peines pour les délinquants sexuels et les criminels en général.
Je dirais que c'est le Parti conservateur qui, plus que tout autre parti, a le bilan le plus clair pour ce qui est de défendre les droits des victimes. Nous avons présenté la Charte des droits des victimes au Sénat.
Pour nous, les droits des victimes priment ceux des criminels, et non l'inverse comme les autres partis à la Chambre.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops-Thompson-Cariboo.
Avant de commencer, je tiens à souligner que le neveu de ma femme, Dustin Rise Dempsey, est décédé cette semaine. C'est évidemment très regrettable. Il était très jeune. Il laisse derrière lui son père, Raeo, le frère de ma femme, et sa mère, Vivian. J'offre mes condoléances à toute la famille. Que la lumière éternelle brille sur lui.
Je tiens également à offrir mes condoléances à l'une de mes amies du secondaire, Stacey Gagnon, et à sa famille. Son père, Leslie Gagnon, ou Les, comme on l'appelait communément, est décédé récemment. J'offre également mes plus sincères condoléances à sa famille. Que la lumière éternelle brille sur lui.
Je trouve intéressant de parler de cette question à la Chambre. Il s'agit d'une question dont j'aurais probablement parlé avec mes étudiants lorsque je donnais un cours avancé de droit pénal ou de détermination de la peine à la Faculté de droit de l'Université Thompson Rivers. Ce cours a depuis été repris par l'un de mes mentors, le juge Greg Koturbash. Il enseigne demain, alors il se peut qu'il en parle.
J'aurais parlé de la notion de dialogue entre les décisions de la Cour suprême et le Parlement. Ce qu'on voit souvent relativement aux affaires criminelles, c'est que les tribunaux rendent leurs décisions et que le Parlement est censé réagir. Or, avec le gouvernement libéral, on a bien souvent l'impression que les tribunaux rendent leurs décisions et que le Parlement ne réagit pas.
J'ai remarqué que le Parlement n'a pas réagi dans le dossier des infractions d'ordre sexuel. Je mets le ministre sur la sellette, et j'ai l'impression qu'il va me poser une question tout à l'heure. Je l'invite à le faire.
Monsieur le Président, je vais le regarder directement. J'ai demandé au ministre s'il était en faveur de limiter le recours aux ordonnances de sursis — c'est-à-dire l'assignation à domicile ou les peines purgées dans la communauté —, notamment pour les délinquants qui s'en prennent aux enfants. Est-ce que la réponse est oui ou non? J'espère vraiment qu'il reviendra sur ce sujet pendant la période de questions et observations.
Il y a une chose qui m'a frappé. C'est le premier article. Il est question de remplacer une disposition de la loi, l'alinéa 153.1(1)a), pour faire passer la peine maximale de cinq à dix ans. Pour une raison ou une autre, c'est passé inaperçu. Je crois que cela concerne l'exploitation sexuelle d'une personne handicapée. Selon le projet de loi, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, cet acte criminel sera passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans.
J’en viens au point qui me contrarie le plus: certes, nous augmentons la peine prévue, mais nous ne l’augmentons pas suffisamment. Quand j’ai présenté le projet de loi C‑299, je me suis fait chahuter par les libéraux. Pourtant, le projet de loi C‑299 abordait précisément ce point. Je me permets d’y revenir, car je pense qu’il est extrêmement important et qu’il s’inscrit dans le cadre de cette discussion sur la protection des enfants, un objectif fondamental du projet de loi qui nous occupe, selon le ministre de la Justice.
Le Code criminel prévoit plusieurs infractions passibles d’une peine d’emprisonnement à perpétuité, qui est la peine maximale. Je cite toujours l’exemple du vol qualifié. Le vol qualifié est la prise délibérée d’un bien sans le consentement du propriétaire. Un vol commis avec violence est un vol qualifié. Rien de plus simple.
Qu’est-ce qu’une agression sexuelle? Qu’est-ce qu’une infraction sexuelle? Une infraction sexuelle comporte un élément sexuel, de la violence et une absence de consentement. Quelle est la peine maximale encourue? Dix ans. Une agression sexuelle contre un adulte est passible d’un emprisonnement maximal de 10 ans. La peine maximale pour la plupart des infractions sexuelles commises contre des enfants est de 14 ans, mais nous tombons dans le même piège ici.
Dans les faits, nous nous trouvons à dire que s'emparer d'un bien sans consentement est une infraction plus grave que d'enlever la dignité sexuelle d'une personne. On parle de seulement 10 ans. C'est la valeur que nous donnons à la dignité, à l'inviolabilité et au consentement d'une personne: 10 ans. Il revient à la Chambre, à nous tous ici, de faire en sorte que le Parlement corrige cette situation.
Je poserais la question suivante à tout le monde ici: les députés préféreraient-ils subir un vol qualifié ou une agression sexuelle? Je peux déjà dire à la Chambre que pratiquement tous les députés choisiraient le vol qualifié sans la moindre hésitation. Pourquoi? Parce que c'est une question de dignité de la personne et d'intégrité physique.
Il y a des victimes, comme les gens de My Voice, My Choice, qui m'ont parlé avec beaucoup d'éloquence dans le passé et que j'ai trouvés très convaincants. Les victimes purgent souvent une peine psychologique à perpétuité. Lorsque je demande au ministre de la Justice s'il est favorable à la détention à domicile alors que les victimes sont elles-mêmes dans une prison psychologique, il y a une raison à cela.
En tant que législateurs, nous n'avons pas suivi l'évolution de la recherche qui nous révèle les effets pernicieux — et parfois insidieux — de la violence sexuelle contre les enfants. Oui, un registre est une mesure utile, mais la sanction elle-même est une mesure fondamentale. Je le signale au ministre de la Justice et j'espère qu'il répondra à cette question, et que la réponse sera simplement un « oui » ou un « non »: appuyez-vous l'élimination des ordonnances de sursis pour les infractions sexuelles, en particulier les infractions sexuelles contre les enfants?
Mon message ne s'adresse pas seulement aux députés. Nous avons parlé de dialogue. Monsieur Iacobucci en a parlé dans une décision qu'il a rendue il y a de nombreuses années. C'est un dialogue que je souhaite avoir avec les juges, les procureurs de la Couronne, dont je faisais partie, les avocats de la défense et, surtout, les victimes. Je souhaite que les députés se portent à la défense des victimes chaque fois qu'ils en ont l'occasion.
Je l'ai déjà dit et je le répète. Si le député de Kamloops—Thompson—Cariboo que je suis et mes collègues conservateurs avons un jour l'occasion de légiférer dans ce domaine, je poursuivrai mes efforts tant que l'opinion de toutes les victimes du pays ne sera pas représentée et que la gravité des infractions, en particulier des infractions de nature sexuelle commises contre des enfants, ne sera pas prise en compte de manière adéquate dans la détermination de la peine infligée à ceux qui veulent porter atteinte à l'innocence d'un enfant.
J'ai une certaine expérience de cet enjeu d'interdiction de publication. C'est une question que mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke a posée à ma collègue de Kildonan—St. Paul après son excellent discours. Je me souviens — et c'était l'une des premières fois que je voyais une telle chose — qu'une victime a renoncé à l'interdiction de publier son nom. Un certain nombre de personnes de My Voice, My Choice se sont présentées et ont dit: « J'ai été victime. S'il vous plaît, laissez-moi décider si je devrais être entendue ou non. » Cette question sera débattue en comité. J'espère qu'un représentant de ce groupe sera autorisé à assister aux travaux du comité.
Ce projet de loi prévoit aussi la possibilité pour une victime de présenter une demande — qui exposera aussi ses souhaits — pour faire en sorte que le tribunal tienne une audience afin d'établir si l'ordonnance sera révoquée. Bien trop souvent, nous n'intégrons pas les victimes à la procédure. Elles ne sont prises en compte qu'après coup.
La détermination de la peine se fait très souvent selon approche axée sur le délinquant, ce que je peux comprendre. C'est lui qui reçoit la peine. Toutefois, lorsqu'on se penche sur les personnes qui subissent des conséquences, il n'y a pas que le délinquant, surtout dans le cas d'infractions sexuelles. Une des infractions primaires, par exemple, est l'article 163.1, associé à la « pornographie juvénile ». J'espère que ce terme ne sera plus jamais utilisé dans cette mesure législative.
Le projet de loi C‑291, que j'ai rédigé et qui a été présenté par mon collègue de l'Okanagan, est actuellement à l'étape de la troisième lecture au Sénat. Il remplacerait le terme « pornographie juvénile » par « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels » afin de mieux refléter les préjudices réellement causés.
Je constate que mon temps de parole est presque écoulé. J'espère que le ministre de la Justice prendra la parole au moment des questions et observations pour nous dire s'il est pour l'élimination de la détention à domicile dans le cas des individus qui flétrissent l'innocence des enfants victimes d'abus.
Monsieur le Président, premièrement, le projet de loi a été présenté au Sénat et a fait l'objet d'une étude approfondie pendant plusieurs mois et d'un examen minutieux au sein de cette Chambre.
Deuxièmement, je partage tout à fait la conviction et l'engagement de mon collègue d'en face d'éradiquer le fléau des délinquants sexuels au Canada afin d'assurer la sécurité des gens. Ce qu'il faut retenir, c'est que le projet de loi contribue à l'atteinte de cet objectif en maintenant un registre des délinquants sexuels.
J'ai une question simple à lui poser. Étant donné que nous devons adopter ce projet de loi rapidement, à défaut de quoi les personnes condamnées à partir du 29 octobre cesseront d'être inscrites au registre, le député d'en face s'engagera-t-il avec moi à prévenir cette situation dangereuse et à faire en sorte que le projet de loi reçoive la sanction royale avant le 29 octobre ou est-il prêt à voir disparaître le registre des délinquants sexuels à l'avenir?
Monsieur le Président, j'ai donné deux occasions au ministre et il a parlé de conséquences dangereuses.
Les députés savent-ils ce que j'appelle une conséquence dangereuse? Je vais regarder le ministre dans les yeux et lui dire qu'une conséquence dangereuse est la possibilité pour quelqu'un d'abuser d'un enfant, et ce de manière grave. Une affaire a été annulée en appel dans le cas d'un enfant de huit ans maltraité par son propre parent. L'affaire a été annulée en appel parce que le parent avait reçu une ordonnance de sursis. Voilà ce qui peut arriver.
J'ai donné au ministre l'occasion de répondre. Je suis très déçu qu'il ne réponde pas à une question aussi simple. Il a posé la même question à la députée de Kildonan—St. Paul. Ma réponse est la même.
Nous y voilà, un mois à l'avance. Le gouvernement libéral dort-il aux commandes? Nous savons que c'est le cas en ce qui concerne l'inflation et le logement. En est-il de même pour la criminalité? De toute évidence. Le projet de loi vient du Sénat. Ce n'est pas le gouvernement libéral qui l'a présenté. Combien de temps faut-il pour rédiger un projet de loi avec une armée d'avocats et l'aide du ministère de la Justice? Pourtant, on nous dit que c'est notre problème.
Nous étudierons le projet de loi en comité. Je m'engage à faire tout en mon pouvoir pour que le projet de loi protège les enfants. J'espère que le ministre choisira de répondre à la question la prochaine fois.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention. Il touche à un point important. Les dispositions du Code criminel concernant les agressions sexuelles, particulièrement celles commises sur des enfants, méritent d'être étudiées de plus près.
Cela dit, je veux lui reposer la question que j'aurais voulu poser au ministre et que le ministre lui adressait. Le ministre lui demandait s'il allait appuyer ce projet de loi pour éviter qu'il n'y ait plus de registre le 29 octobre. J'aimerais demander à mon confrère ce qu'il en pense.
Le ministre nous disait à l'instant que le Sénat avait travaillé pendant quelques mois. Les soi-disant quelques mois, ce sont deux mois. Le projet de loi a été déposé le 26 avril et, le 22 juin, cela a été adopté au Sénat. La troisième lecture était déjà terminée. Ce n'est pas beaucoup, deux mois.
Du côté du gouvernement, entre la décision de la Cour suprême du Canada du 28 octobre 2022 et le dépôt du projet de loi le 26 avril 2023, il y a eu six mois. Pendant les six mois d'hiver où nous avons siégé, ce qui n'inclut pas les deux mois d'été où nous ne siégeons pas, rien n'a été fait.
Au bout de six mois, le Sénat avait rapidement fait quelque chose, et ce, en l'espace de deux mois. Aujourd'hui, on nous bouscule et on nous demande d'oublier les règles parlementaires parce qu'on est en retard et qu'il faut que cela bouge.
Qu'en pense mon collègue?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Lorsqu'il est question de ce projet de loi, j'ai l'impression d'avoir une conversation avec mon enfant, au cours de laquelle il me dit: « Papa, je n'ai pas fait mes devoirs. Dans une heure, je dois aller au lit, mais il me faut deux heures pour finir mes devoirs. Est-ce que je peux me coucher un peu plus tard? » Je ne peux que me demander pourquoi le gouvernement ne s'est pas mieux préparé.
Il est évidemment crucial de régler ce problème. Je me pose la même question que mon collègue: pourquoi sommes-nous ici le 20 septembre à débattre d'un projet de loi qui doit recevoir la sanction royale d'ici le 28 octobre? Cela ne nous laisse que 38 jours, et c'est le gouvernement qui nous impose ce délai.
Le gouvernement sait que le projet de loi doit être étudié au comité. Le ministre a été secrétaire parlementaire et a siégé au comité pendant des mois, voire des années. Il connaît la procédure. Nous devons tout d'abord adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, puis celui-ci doit être renvoyé au comité. Il doit ensuite être étudié en troisième lecture par la Chambre. C'est le gouvernement qui nous impose cette tâche.
Nous étudierons minutieusement ce projet de loi, et je peux affirmer que je ferai tout ce qui est en mon pouvoir pour que nous puissions adopter le meilleur projet de loi possible dans les meilleurs délais.
Je prends un instant pour faire un petit rappel. Plus les questions et les réponses sont courtes, plus il y a de députés qui peuvent participer au débat. Le temps réservé aux questions est maintenant écoulé, et nous passons au prochain intervenant, le député de Rivière-du-Nord.
[Français]
Monsieur le Président, en effet, ce sont des débats qui nous interpellent et qui font qu'on en parle peut-être plus longtemps que pour d'autres projets de loi.
Cela dit, je dois dire que le projet de loi m'apparaît comme étant non seulement souhaitable, mais essentiel. Le registre des délinquants sexuels permet aux policiers de mieux travailler. Il permet de mieux encadrer les délinquants récidivistes et les délinquants graves.
Bien sûr, le Bloc québécois va appuyer le projet de loi S‑12. Est-ce que nous allons proposer des amendements en comité? On verra, possiblement. Sur le fond, je pense que c'est un bon projet de loi. Mon premier geste serait de remercier le sénateur Gold d'avoir présenté ce projet de loi le printemps dernier et d'avoir fait en sorte que le Sénat bouge rapidement.
Deux mois, on peut trouver cela long des fois, mais on peut aussi trouver cela court. Dans la vie parlementaire, des projets de loi qui sont déposés et adoptés en troisième lecture au bout de deux mois, il n'y en a pas tant que cela. Je pense qu'il y a eu diligence du côté du Sénat. Je veux saluer cette diligence et le travail de l'honorable sénateur Gold, que je remercie.
Après son adoption par le Sénat le 22 juin, le projet de loi se retrouve ici cet automne. J'en ai parlé dans mes questions précédentes. J'aurais voulu entendre le ministre. Je comprends que ce ne sera pas possible aujourd'hui. J'espère que, dans les prochains jours, on pourra avoir un certain éclaircissement sur la question des délais.
Cela dit, c'est un bon projet de loi qui va mieux baliser, mieux équilibrer les droits des victimes et les droits de l'accusé. Il faut se rappeler qu'on vit dans un système juridique où la présomption d'innocence prévaut. Particulièrement au Québec, où on a adopté bon nombre de lois à ce sujet, on souhaite la réhabilitation des délinquants. On souhaite que ces gens puissent, de toutes sortes de façons, améliorer leur comportement, leur attitude qui a posé problème et se réintégrer dans la société. On veut qu'ils redeviennent ou qu'ils deviennent les actifs qu'ils peuvent être pour la société. Donc, on croit à la réhabilitation.
Dans ce sens, on pourrait prétendre que le registre des délinquants sexuels vient un peu contrecarrer les efforts de réhabilitation en disant à quelqu'un que non seulement on l'a puni pour le crime qu'il a commis, mais qu'on va, en plus, l'inscrire sur un registre pendant un certain temps. Comment règle-t-on ce dilemme? Je pense qu'il y a des crimes qui méritent des exceptions.
On le voit dans le projet de loi, quand on parle d'agression sexuelle, on ne parle pas de quelqu'un qui a pris une bière de trop dans un bar et qui a donné une tape sur les fesses de son amoureux ou de son amoureuse. On ne parle pas d'un crime qu'on pourrait qualifier d'accidentel, voire banal, comme certains pourraient le dire. On parle de gens qui sont des récidivistes, qui ont donc fréquemment été condamnés pour des crimes d'ordre sexuel, ou de gens qui ont commis des agressions sexuelles sur des enfants.
Je ne connais personne, dans la société, du moins dans mes amis et dans mes contacts, qui prétend qu'une agression sexuelle sur un enfant n'est pas grave. Je connais des personnes qui ont subi des agressions sexuelles dans leur enfance. Je peux dire que c'est vrai que cela laisse des traces toute la vie. Tout le monde n'en sort pas non plus sonné. Tout le monde n'est pas médicamenté pour le reste de sa vie. Or, cela laisse des traces dans tous les cas.
Je pense que quelqu'un qui n'a pas la capacité de contrôler ses comportements et qui se permet d'agresser des enfants mérite une sanction appropriée et mérite également que la société se protège un peu mieux de cet individu. En ce sens, le registre des délinquants sexuels vient permettre aux policiers d'encadrer et de suivre ces individus. Je pense que c'est une bonne chose. Cela dit, on n'enregistre pas tout le monde de la même façon.
La Cour suprême a rendu une décision l'an dernier. Dans environ un mois, cela fera un an que la décision a été rendue. Selon ce qu'elle disait dans sa décision, l'enregistrement automatique de tous les contrevenants à des crimes d'ordre sexuel irait à l'encontre des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
Soit, je pense que c'est une décision qui était bien fondée. Or, le projet de loi S‑12 vise à corriger ce problème en disant qu'on n'inscrira pas tout le monde automatiquement, à tort et à travers et dans toutes les situations. Nous n'inscrirons de façon obligatoire ou automatique que les délinquants qui auront été condamnés à des peines de plus de deux ans pour ce type de crime, y compris ceux qui auront agressé des enfants ou qui seront récidivistes. Voilà pour l'inscription automatique. Je pense que, dans ces cas, il est sage de prévoir une inscription automatique.
Maintenant, pour les autres contrevenants, on dit qu'il y aura une présomption. Cela veut dire qu'on ne demandera pas à la Couronne de prouver qu'il faut inscrire l'individu. On indique qu'il y a une présomption selon laquelle l'individu doit être inscrit. On va demander à l'individu de faire la preuve qu'il est inutile de l'inscrire au registre des délinquants sexuels parce que son infraction n'a aucun lien avec les objectifs prévus à la loi qui crée ce registre, ou parce que son inscription serait totalement disproportionnée par rapport au crime qu'il a commis.
Je vais donner un exemple. Quelqu'un qui tape les fesses de quelqu'un d'autre dans un bar commet une agression sexuelle et pourrait être condamné pour cela. Est-ce que cela mérite de l'inscrire à vie dans un registre de délinquants sexuels? À mon avis, non, mais c'est discutable. Il faut faire la distinction entre ce crime et celui d'une personne qui, par exemple, aurait commis un viol à l'endroit d'une petite fille de douze ans.
Avec le projet de loi S‑12, on va équilibrer un peu l'inscription au registre en disant que, pour les crimes graves, c'est automatique, et que, pour les autres, on va demander à l'individu de démontrer au juge qu'il ne devrait pas être inscrit au registre pour telle ou telle raison. Si on fait la preuve que son inscription n'aurait aucun lien avec les objectifs du registre, qui est d'aider les policiers dans leur travail, ou si on fait la preuve que ce serait totalement disproportionné, l'individu en question ne sera pas inscrit. Cela n'empêchera pas qu'il soit condamné. Il y aura un procès, et, si l'individu est reconnu coupable, on lui imposera une peine. Il aura sa peine de toute façon, mais l'inscription au registre n'aura pas lieu.
Je pense que c'est un compromis acceptable, un honorable compromis qui nous permet d'améliorer les dispositions sur le registre. Je pense que, à cet égard, on ne peut que saluer la décision qu'a rendue la Cour suprême l'an dernier et saluer le dépôt de ce projet de loi par l'honorable sénateur Gold.
Maintenant, le projet de loi S‑12 ne fait pas que cela. Il prévoit également une meilleure participation des victimes aux procédures judiciaires. Je siège au Comité permanent de la justice et des droits de la personne depuis quelque temps. Nous avons mené des études sur cette question, notamment sur une révision de la Charte canadienne des droits des victimes. Bon nombre de victimes sont venues nous expliquer que certaines d'entre elles souhaitaient participer davantage au procès, être mieux informées et être interpellées par le procureur de la Couronne lorsqu'il y a des décisions importantes à prendre. D'autres victimes ont dit qu'elles préféraient rester chez elles, qu'elles ne tenaient pas à se mêler du procès de leur agresseur. Les deux positions se valent. Je pense qu'on doit respecter le droit des victimes de participer ou non. C'est ce que prévoit ce projet de loi.
Je parlais de participation au sens large, mais il y a un sujet sur lequel les victimes souhaitent particulièrement être interpellées, et c'est les ordonnances de non-publication. Il y a plusieurs années, on a adopté des dispositions qui font que, dans certains cas, le juge peut ordonner la non-publication des débats. Dans de tels cas, on ne saura pas qui sont les individus concernés parce qu'on ne veut pas identifier les victimes. On veut éviter qu'une victime soit identifiée si elle ne le souhaite pas, qu'elle subisse un opprobre et qu'elle doive répondre d'actes qui ne sont pas les siens, mais ceux de son agresseur. On a dit qu'on allait ordonner la non-publication des débats. Il y a aussi une autre étape où on peut ordonner le huis clos, mais on ne parle pas de cela présentement, on parle de la non-publication.
À cette époque, cela a été fait de bonne foi dans le but d'aider les victimes, et probablement que tout le monde était d'accord pour dire que c'était une bonne idée. Or, les victimes nous disent maintenant que, dans certains cas, elles sont bien contentes qu'il y ait une ordonnance de non-publication. Dans d'autres cas, elles n'en veulent pas. Il y a des victimes qui souhaitent parler du crime dont elles ont été l'objet, soit avec des journalistes, soit à la télévision, soit publiquement, par l'entremise des réseaux sociaux ou autrement. Toutefois, il y a des victimes pour qui, sur le plan thérapeutique, c'est utile de parler du crime dont elles ont été victimes. Or, dans l'état actuel des choses, si elles le font quand une ordonnance de non-publication a été rendue, elles contreviennent à l'ordonnance et s'exposent elles-mêmes à des sanctions pour cette contravention. Alors les victimes nous ont dit de les laisser décider. Puisque nous disons faire cela pour les protéger, nous devrions les interpeller et leur demander ce qu'elles en pensent. Si elles souhaitent ne pas être l'objet d'une ordonnance de non-publication, il s'agit de ne pas la rendre. Si elles souhaitent être l'objet d'une ordonnance de non-publication, il s'agit de la rendre.
Cela m'apparaît sage et cela va contribuer à améliorer la législation fédérale en matière criminelle, c'est-à-dire le Code criminel. Je ne peux qu'applaudir à cette disposition du projet de loi S‑12. C'est conforme au rapport que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a déposé en décembre dernier. Je peux témoigner que c'est conforme à ce que des témoins nous disaient en comité. Je pense que cela tombe sous le sens.
Ce que cette disposition va prévoir, c'est qu'avant de rendre une ordonnance de non-publication, la Couronne va devoir consulter la ou les victimes. Je crois que le ministre disait tantôt que s'il y a deux victimes, que l'une des deux souhaite que ce soit non publié alors que l'autre souhaite que ce le soit, il va falloir que le tribunal tienne compte de cette distinction et assure la protection de l'identité de la victime qui ne souhaite pas être identifiée tout en permettant l'identification de celle qui souhaite l'être. Il y aura un travail, un exercice d'arbitrage, si je puis dire, de l'intérêt supérieur des victimes qui devra être fait par le tribunal le moment venu. Je pense qu'il y a moyen d'y arriver. Ainsi, les victimes vont donc pouvoir intervenir sur la diffusion ou non d'une ordonnance de non-publication.
Par ailleurs, elles vont pouvoir demander la levée de cette ordonnance si elle est rendue. Il est possible qu'au départ la victime dise qu'elle ne veut pas être identifiée et que la non-publication est une bonne idée, mais, qu'au bout de trois mois, six mois, un an ou trois ans, elle se dise que le temps est passé, qu'elle a fait le ménage dans ses idées et qu'elle a envie de parler du crime dont elle a été l'objet. Ce n'était pas le cas avant, mais, maintenant, on va permettre aux victimes de demander la levée de l'ordonnance de non-publication, ce qui, encore une fois, m'apparaît tout à fait raisonnable.
Finalement, on va permettre aux victimes d'être informées, d'avoir une sorte de suivi sur le parcours de l'agresseur. Est-ce qu'il est en prison? À quel endroit est-il? Les victimes vont pouvoir obtenir des informations du service correctionnel et vont pouvoir ensuite avoir des informations sur la date de sortie de l'individu, sur les conditions de sa libération, et ainsi de suite. Cela va permettre aux victimes de se préparer au fait que l'agresseur peut, ou non, être en liberté, et cela va leur permettre de se prémunir ou d'intervenir le moment venu.
Je pense que ce sont des dispositions raisonnables, souhaitables, conformes à ce qui a été demandé par les victimes et conformes au rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne déposé en décembre dernier.
Je reviens maintenant sur le laxisme du gouvernement actuel. Je ne sais plus comment le dire parce que j'ai l'impression que je me répète et les gens vont se dire que le député de Rivière‑du‑Nord a juste un discours et répète toujours les mêmes affaires. Ce n'est pas cela. Le député de Rivière-du-Nord est face au même gouvernement depuis huit ans, et il trouve que le gouvernement traîne un peu les pieds à ce sujet. Je le dis en tout respect pour le ministre de la Justice actuel et son prédécesseur, car je suis convaincu que ce sont des gens de bonne foi, mais je n'ai aucune idée de la raison pour laquelle cela « jamme dans le coude ». Il ne s'est rien passé pendant six mois. Mon collègue du Parti conservateur demandait tantôt, avec raison, ce qu'ils ont fait.
J'aimerais entendre un membre du conseil des ministres, voire le premier ministre lui-même, venir me dire qu'il s'excuse pour le délai et que c'est tombé entre deux chaises. Je ne peux même pas imaginer quelle raison on va me sortir. J'aimerais avoir des explications parce que c'est une fâcheuse habitude qui cause des préjudices énormes, d'abord aux victimes. En ce moment, il y a un risque que, le 29 octobre, il n'y ait plus de registre des délinquants sexuels. Il va tomber. La Cour suprême l'a dit l'an dernier. On ne peut pas la blâmer. Celle-ci a laissé un an au gouvernement pour bouger. Cela a pris six mois, puis ce n'est pas le gouvernement qui a bougé, c'est un sénateur.
Que se passe-t-il avec le gouvernement? Y a-t-il encore un pilote dans l'avion? J'aimerais le savoir.
Tantôt, le ministre nous disait qu'il espère que l'opposition va collaborer parce qu'on a besoin que le projet de loi soit adopté avant le 29 octobre. Je suis bien d'accord. J'ai envie de dire que nous allons collaborer et que nous allons encore une fois bulldozer les dispositions pour que ça entre en vigueur rapidement. D'ailleurs, cette semaine, on a dû bulldozer les dispositions concernant le projet de loi C‑48 pour la mise en liberté sous caution. Or, le « bulldozage » a des effets pervers. Les principes et les règles de procédure qu'on adopte ont leur raison d'être.
Qu'on ne vienne pas me dire que l'étude en comité des projets de loi est inutile parce que je vais me sentir visé. Si tel est le cas, cela fait huit ans que nous travaillons pour rien. D'autres que moi sont ici depuis plus de huit ans. Je pense à mon collègue le député de Bécancour—Nicolet—Saurel qui est ici depuis presque une quarantaine d'années. Va-t-on lui dire qu'il a travaillé pour rien tout ce temps? Je ne pense pas. Des gens ont travaillé à rédiger et à nous faire adopter ces règles. Ont-ils travaillé pour rien? Je ne pense pas. Il faut respecter ces règles.
Certes, il y a des situations d'exception. Cette semaine, le projet de loi C‑48 en était une. Cela constituait une exception au principe de la présomption d'innocence. On disait qu'on allait garder quelqu'un en prison avant même qu'il soit condamné. On est assez loin de la présomption d'innocence, mais on a convenu que c'est une exception qui se justifie dans certains cas. C'est ce qu'on a fait et le projet de loi a été adopté.
Aujourd'hui, on nous demande de faire le même exercice pour le registre des délinquants sexuels. Je ne suis pas en train de dire que le registre n'est pas important. C'est très important. Nous souhaitons que l'inscription soit modifiée, comme proposé dans le projet de loi S‑12. Or, je déplore et je m'inquiète du fait que le gouvernement propose encore une fois de bulldozer l'exercice parlementaire.
Je ne veux pas faire référence à la présence ou à l'absence d'un député à la Chambre, mais le ministre pourrait-il être présent, un moment donné, et nous expliquer comment il se fait qu'on se retrouve encore, pour une deuxième fois en deux jours, dans une situation où on doit bulldozer les procédures parlementaires?
Comment se fait-il que, dans ce cas-ci, pendant six mois, on ait regardé voler les papillons, qu'au bout de ces six mois, un sénateur ait dit qu'il fallait le faire et qu'aujourd'hui, on nous dise qu'on vient de se réveiller et de réaliser que le sénateur avait raison et, donc, qu'on doit adopter cela au plus vite?
Ce n'est pas sérieux. Je demande un peu de sérieux de la part du gouvernement parce que le gouvernement nous demande de l'être. J'ai envie de dire que nous allons l'être. Pourrait-on aussi, du côté du gouvernement, être un peu sérieux en ce qui a trait à l'adoption des projets de loi qui sont déposés à la Chambre?
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Calgary Nose Hill, La sécurité publique; le député de Dufferin—Caledon, Les institutions démocratiques; et le député de Skeena—Bulkley Valley, Les petites entreprises.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'une des choses qui m'étonnent toujours à la Chambre est tout le temps que nous passons à débattre de sujets qui font consensus, ce qui semble le cas aujourd'hui. Nous avons parlé du temps qu'il a fallu pour agir et du fait que le processus a commencé il y a un an.
Aujourd'hui, nous sommes saisis d'une bonne mesure législative. Je voudrais donc savoir si le député l'appuiera.
[Français]
Monsieur le Président, je veux d'abord féliciter mon collègue pour sa désignation à titre de secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Je peux lui assurer mon entière collaboration, dans la mesure où ce sera toujours dans l'intérêt des Québécoises et des Québécois.
Cela dit, je comprends sa question. Moi aussi je suis souvent surpris de voir que nous débattons pendant des jours de choses sur lesquelles nous nous entendons. Or, ici, il n'est pas question de débattre inutilement. Le registre des délinquants sexuels, c'est majeur. Je ne veux pas faire de débat inutile. Je veux examiner le projet de loi en comité. Je veux entendre des experts s'exprimer là-dessus. Je veux relire le projet de loi. Je veux entendre le ministre nous donner des explications.
Si mon collègue le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice considère qu'étudier le projet de loi est un débat inutile, on part de loin.
[Traduction]
Monsieur le Président, le discours de mon collègue du Bloc québécois, avec qui je siège au comité de la justice, m'a beaucoup plu.
Je partage évidemment les inquiétudes au sujet du temps qu'il a fallu avant que le projet de loi soit étudié ici. Cela dit, nous en sommes maintenant saisis et nous disposons d'un mois: j'espère que mes collègues s'engageront à travailler fort, ensemble, pour faire adopter ce projet de loi. Lorsque cette mesure législative franchira l'étape de la deuxième lecture — ce qui ne devrait pas trop tarder si les partis ne prévoient pas trop d'intervenants —, le député sera-t-il en faveur d'en faire une priorité au comité de la justice afin que nous puissions l'examiner dans les plus brefs délais?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'ai moi aussi beaucoup de plaisir à travailler avec lui au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Nous avons souvent des points de vue différents, mais c'est toujours constructif de les additionner afin de faire de meilleurs projets de loi.
Cela dit, je suis d'accord avec lui. Le Bloc québécois va travailler pour que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible, mais de façon sérieuse.
Je serais prêt à ce que nous retournions en comité dès cette semaine. Nous avons un comité et il y a une plage horaire de libre demain soir. Si nous avons un président qui est désigné par le gouvernement et si les autres membres du Comité sont disponibles, je le suis également. Nous débuterons demain soir et demanderons de commencer le travail sur ce projet de loi. Sinon, ce sera mardi ou aussi vite que les plus rapides du côté du gouvernement seront capables d'aller.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rivière‑du‑Nord de son travail au Comité permanent de la justice ainsi que du discours qu'il a prononcé aujourd'hui.
[Traduction]
Merci, monsieur le Président. Comme vous le savez, j'essaie de poser une question depuis que le ministre a pris la parole. Je vais donc parler très rapidement.
C'est peut-être la seule occasion que j'ai de dire que le Parti vert appuiera le projet de loi S‑12. Ma seule préoccupation, c'est que je veux vraiment m'assurer que nous menons les consultations appropriées. La dernière fois que j'ai parlé à des membres de l'organisme My Voice, My Choice, ils avaient des préoccupations et voulaient que des amendements soient apportés.
[Français]
Je veux seulement dire à mon collègue de Rivière‑du‑Nord, parce qu'il a aussi parlé des défis rencontrés par les victimes de crimes sexuels à qui on a interdit, sans qu'elles en aient connaissance, la divulgation d'information, que c'est vraiment bizarre qu'elles soient punies par le système parce qu'elles parlaient de leur situation et d'elles-mêmes. Ce n'est pas équitable.
[Traduction]
J'espère que ma collègue de Rivière-du-Nord sera, elle aussi, aux aguets lorsque le comité de la justice étudiera le projet de loi afin que celui-ci permette de régler adéquatement les problèmes affligeant les victimes de violence sexuelle, que l'on soumet à une interdiction de publication sans leur consentement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je suis tout à fait d'accord avec elle sur le fait que c'est une incongruité et une aberration de penser que les victimes d'un crime sexuel sont elles-mêmes punies si elles souhaitent parler du crime.
C'est ce dont je traitais au début de mon discours, lorsque je parlais de la deuxième partie du projet de loi qui va probablement, en tout cas qui devrait, selon moi, régler ce problème.
Je vais donc évidemment appuyer ce projet de loi, incluant cette partie qui va permettre aux victimes de prendre part à la décision, à savoir s'il y aura ou non une ordonnance de non-publication rendue dans leur cas.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom de la population de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke vient de poser une question dans laquelle il dit, si j'ai bien compris, que tant qu'être saisis de ce projet de loi, nous devrions l'adopter. Je paraphrase un peu. Un autre collègue, qui vient de nous parler de ce projet de loi, se demande au contraire comment nous en sommes arrivés au point où nous avons 38 jours pour que la Chambre l'adopte, puis le Sénat. Je comprends les deux points de vue.
Nous avons parlé de différentes victimes et de différents groupes de victimes, comme l'organisme My Voice, My Choice. Selon mon collègue, que sommes-nous en train de dire exactement aux victimes et aux groupes de victime lorsque nous affirmons devoir adopter le projet de loi — ce dont tout le monde convient —, mais que le gouvernement attend jusqu'au dernier moment pour le faire?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'ai travaillé avec lui également au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et j'ai toujours apprécié ses interventions. Nous ne partageons pas toujours le même point de vue, mais c'est toujours fait avec respect et c'est très utile.
Cela dit, pour répondre à sa question, je dois dire que je ne comprends pas, moi non plus. Ma réponse à ces groupes est de dire qu'il n'est possible d'interpréter cette façon de faire que de deux manières.
Il se peut que le gouvernement pense que le Registre national des délinquants sexuels n'est pas important, comme il l'a fait avant-hier avec le projet de loi C‑48 alors que les dispositions sur la mise en liberté provisoire ne semblaient pas importantes. C'est d'ailleurs ainsi pour plein d'autres projets de loi: ce n'est pas important. Puisque ce n'est pas important, on reporte sans cesse l'étude du projet de loi et on fait cela quand cela adonne. Si cela n'adonne pas, ce n'est pas grave.
Si ce n'est pas parce que ce n'est pas important, c'est parce qu'on se dit que les règles de procédure ne sont pas importantes. On prend l'opposition pour une gang de mitaines. On sait que l'opposition va dire oui, peu importe ce qu'on demande, et on lui dit à la dernière minute que ce projet de loi doit être adopté. L'opposition se dira que le Registre national des délinquants sexuels est tellement important qu'elle fera fi des règles de procédure à la Chambre. C'est ce que le gouvernement espère. Appelons cela l'option B.
C'est donc au gouvernement de répondre: est-ce l'option A, c'est-à-dire qu'on s'en fout, ou est-ce l'option B, c'est-à-dire qu'on se fout des règles du Parlement?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais insister sur une chose. C'est la première fois que je prends la parole à la Chambre à titre de ministre de la Santé mentale et des Dépendances. Pour les députés qui ont vu le travail et les efforts que j'ai faits depuis mon arrivée à la Chambre, il a toujours été question d'agir dans une optique qui tient compte des traumatismes et de comprendre l'expérience vécue par les Canadiens, surtout en ce qui concerne quelque chose comme le registre des délinquants sexuels.
J'aimerais mettre l'accent sur les victimes et dire que la discussion actuelle est importante. Nous devons renvoyer le projet de loi au comité afin de définir la place qu'elles doivent occuper. Il est très important que les victimes aient leur mot à dire dans ce qu'elles ont vécu et qu'elles puissent raconter leur histoire en toute sécurité.
J'ai écouté mon collègue du Bloc pendant son exposé. Il a beaucoup parlé de la perspective des victimes. Voilà pourquoi j'aimerais lui poser la question suivante: s'agissant des ordonnances de non-publication, êtes-vous favorable à ce que le gouvernement propose actuellement et qui consiste à donner aux victimes et à ceux qui leur survivent les moyens de raconter leur histoire?
Je rappelle à la députée qu'elle doit adresser toutes ses questions et observations à la présidence. Je suis consciente qu'elle le sait et qu'elle n'a commis qu'un lapsus.
Le député de Rivière-du-Nord a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question et je la félicite pour sa désignation au Conseil des ministres.
Je ne comprends tout simplement pas que ma collègue nous dise aujourd'hui que cela est très important et urgent alors que son gouvernement n'a rien fait pendant six mois. À la dernière minute, un mois avant l'expiration du délai d'un an accordé par la Cour suprême, on vient nous dire de nous grouiller. Je ne sais pas quoi lui dire.
Oui, c'est important pour nous, et je suis convaincu que c'est pareil pour mes collègues du NPD, et même pour mes collègues conservateurs. Nous avons beau avoir des points de vue différents, nous souhaitons que le projet de loi S‑12 soit adopté. C'est ce que je crois.
Je ne veux pas parler pour eux, mais je pense que nous sommes d'accord pour dire que le Registre national des délinquants sexuels est important et que c'est important de permettre aux victimes d'intervenir au sujet des ordonnances de non-publication.
Pourquoi me dit-on de me grouiller? Nous sommes 11 mois après la décision de la Cour suprême. C'est un drôle de moment pour poser la question.
[Traduction]
Madame la Présidente, avant de commencer à parler du projet de loi S‑12, en tant que député faisant partie de ceux qui s'affichent ouvertement comme des gais au Parlement, je voudrais rapidement aborder la question des événements qui se déroulent sur la Colline aujourd'hui.
J'étais ravi de voir que, à Ottawa, un grand nombre de contre-manifestants se sont présentés pour s'opposer à la vague de haine à l'endroit des personnes trans et des membres de la communauté 2LGBTIA qui déferle sur le pays. Je suis également heureux d'entendre le gouvernement s'engager à travailler avec nous au sujet d'une motion visant à condamner la haine, la perturbation d'événements publics et la destruction des institutions publiques, comme les conseils scolaires, pour des motifs malavisés et haineux. J'ai hâte de collaborer à ces travaux. Par contre, pour y arriver, il faut que le comité de la justice se réunisse.
Un des éléments pressants devant nous est évidemment le projet de loi S‑12. Par contre, je dois avouer que je suis un peu déçu qu'il n'y ait pas eu de réunion du comité de la justice cette semaine. J'implore les leaders de tous les partis représentés à la Chambre de se rencontrer, de reformer le comité de la justice et de s'assurer qu'il reprenne ses travaux le plus rapidement possible. Ce n'est pas seulement pour le projet de loi S‑12, c'est aussi pour ma motion, qui porte sur la vague de haine dont je viens de parler. Je voudrais que le comité s'en occupe.
Pour revenir au projet de loi, disons que plusieurs observations ont été formulées concernant le temps qu'il a pris pour arriver à la Chambre. Je suis d'avis qu'il aurait dû nous parvenir plus tôt, mais je dois avouer que les libéraux ont bien joué. Les gens se demandent pourquoi le projet de loi est arrivé au Sénat en premier lieu. Au fait, le gouvernement a procédé ainsi pour faire adopter le projet de loi plus rapidement en demandant au Sénat de faire une partie du travail et de nous renvoyer le projet de loi par la suite. Lorsque nous aurons terminé de l'examiner, il aura déjà été adopté au Sénat, ce qui va faire avancer les choses plus rapidement. Toutefois, il ne faut pas que, comme l'a déjà dit l'un des députés, nous prononcions des discours qui n'en finissent pas pour dire la même chose et pour appuyer le même projet de loi. Un travail important attend notre comité, et j'espère que tous les partis feront en sorte que nous puissions renvoyer le projet de loi au comité dès que possible pour qu'il fasse ce travail.
Bref, le projet de loi comporte deux volets. Certains députés n'ont abordé que l'un d'entre eux dans leur discours, mais il y en a bel et bien deux, et celui qui m'importe le plus porte sur les victimes d'infractions sexuelles. Il vise à modifier la loi pour redonner un libre arbitre aux victimes en empêchant qu'une affaire soit frappée d'une interdiction de publication contre leur volonté.
Les interdictions de publication sont parfois extrêmement utiles et, dans certains cas, elles sont conformes aux souhaits de la victime. Toutefois, à mon avis, elles constituent un vestige de la vieille mentalité qui dit que les victimes d'agression sexuelle ont fait quelque chose de mal et qu'il vaut donc mieux ne pas révéler publiquement leur nom, sauf que rien ne saurait être plus loin de la vérité. Quoi qu'il en soit, le plus important, comme nous l'a dit le groupe My Voice, My Choice, c'est que les victimes d'actes criminels souhaitent souvent aider à éviter de nouvelles victimes et qu'elles ont le sentiment que les interdictions de publication finissent, involontairement, par protéger les criminels en privant les autres membres de la collectivité de renseignements cruciaux sur les agresseurs potentiels.
Dans l'une de mes questions, j'ai parlé d'une affaire survenue en 2021 en Ontario où une victime d'agression sexuelle a été carrément poursuivie en justice pour avoir enfreint l'interdiction de publication et s'est vu imposer une amende de 2 000 $ et une suramende compensatoire de 600 $. Qu'avait-elle fait? Elle avait été agressée par un ami ou un membre de sa famille, comme c'est le cas dans 80 % des affaires de ce genre, et elle croyait que le reste de son groupe d'amis et de sa famille devait savoir qui était l'auteur du crime. Allant à l'encontre de l'interdiction de publication, elle s'était identifiée comme la victime et elle avait nommé son agresseur afin de protéger d'autres membres de la collectivité. Le projet de loi S‑12 corrigerait cette lacune dans la loi en redonnant un libre arbitre aux victimes d'agression sexuelle. À mon avis, c'est l'élément le plus important du projet de loi.
Je salue les membres de l'organisme My Voice, My Choice, qui ont comparu devant le comité de la justice dans le cadre de notre étude sur les victimes d'actes criminels. Ils ont très courageusement raconté de nouveau leur histoire et, à bien des égards, ils ont revécu leur traumatisme au bénéfice d'autres victimes.
Je sais, de par mon expérience dans le domaine de la justice pénale, que lorsqu'on parle à des victimes d'acte criminel, ce qui importe le plus pour la quasi-totalité d'entre elles, c'est de veiller à ce que personne d'autre ne subisse ce qui leur est arrivé. Contrairement à ce que les députés d'un autre parti à la Chambre ont tendance à affirmer, la première réaction des victimes n'est pas toujours d'exiger que le coupable soit puni. Elles exigent plutôt que des mesures de prévention et de sensibilisation soient prises pour que cela n'arrive à personne d'autre. La levée des ordonnances de non-publication contribuera à empêcher que d'autres personnes soient victimes d'une infraction sexuelle. Je le répète, j'estime que c'est l'aspect le plus important du projet de loi.
L'autre moitié de ce projet de loi découle de l'arrêt de la Cour suprême sur le registre des délinquants sexuels. J'aimerais dire une évidence: nous sommes tous favorables à la tenue du registre. Cela dit, la Cour a établi que, dans bien des cas, l'enregistrement automatique des délinquants s'applique trop largement. Les délinquants sexuels ne sont jamais un sujet de conversation populaire, mais il y a des cas où des personnes ayant un handicap intellectuel ou des personnes neurodivergentes qui étaient incapables de comprendre les règles qui encadrent les comportements sociaux et de bien interpréter les signaux sociaux ont été condamnées pour des infractions d'ordre sexuel. Je connais deux de ces cas dans ma propre collectivité.
Je ne dirai pas que ce n'était pas leur faute, car je ne veux pas présenter les choses ainsi. Il n'en reste pas moins que c'était attribuable à un manque de compréhension. Ces gens sont très peu susceptibles de récidiver ou de se comporter de nouveau de la même façon, mais ils sont quand même inscrits pour la vie au registre des délinquants sexuels. Dans leur cas, qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire qu'ils ne peuvent pas vivre dans un logement social et qu'ils n'ont pas accès à bon nombre des mesures d'aide sociale dont ils ont besoin, tout cela parce qu'ils sont inscrits au registre des délinquants sexuels.
Ce projet de loi rétablirait, dans un nombre très limité de cas, le pouvoir discrétionnaire des juges de ne pas inscrire ces personnes de façon permanente comme délinquants sexuels. Selon l'analyse du projet de loi effectuée par le ministère de la Justice, plus de 90 % de celles qui sont déjà inscrites continueront de l'être automatiquement. Au plus 10 % d'entre elles, je dirais, pourront présenter une demande à un juge en expliquant pourquoi elles ne devraient pas être inscrites, mais 90 % de ces personnes seront tout de même automatiquement inscrites au registre.
Nous prévenons une injustice envers les gens qui peuvent avoir des difficultés, notamment d'ordre intellectuel, qui les empêchent de comprendre leur comportement. En revanche, nous veillons également à ce que les ressources utilisées par le registre des délinquants sexuels soient concentrées sur les individus qui sont le plus susceptibles de récidiver. À mon avis, voilà une très bonne raison pour les divers partis à la Chambre d'appuyer ce projet de loi.
Si nous ne parvenons pas à nos fins et que le registre des délinquants sexuels cesse d'être fonctionnel, on se retrouvera avec un gros problème sur les bras. Bien que je me joigne aux députés qui disent que le projet de loi aurait déjà dû être présenté à la Chambre, je souligne également que le rapport sur les victimes d'actes criminels, qui comprenait les documents de l'organisme My Voice, My Choice, n'a été déposé à la Chambre qu'en décembre dernier. Le gouvernement a repris les éléments du rapport du comité dans le projet de loi.
Une partie du travail a été réalisée assez rapidement et à la demande des victimes. Nous avons donc l'obligation de ne pas tergiverser longtemps. Je sais que je n'aurai pas tout le temps qui m'est imparti aujourd'hui, mais ce n'est pas grave, car le Nouveau Parti démocratique appuie cette mesure législative. Nous estimons qu'il s'agit d'un projet de loi important et nous voulons qu'il soit renvoyé au comité sans délai.
Il y a d'autres choses que nous devons faire. Le rapport du comité de la justice sur l'amélioration de l'aide aux victimes d'actes criminels est essentiellement resté lettre morte. Je pense que nous devrions tous prendre au sérieux les recommandations qui y figurent. L'ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels a également affirmé que nous pouvions améliorer l'aide à ces victimes; le projet de loi est l'un des moyens d'y parvenir.
J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi pour le renvoyer au comité sans délai et j'invite les membres du comité de la justice à en faire une priorité dans nos travaux. Toutefois, pour en revenir aux leaders de tous les partis à la Chambre, je souligne que nous avons manqué toutes nos réunions cette semaine. Pourrait-on former le comité de la justice pour qu'il se réunisse?
Madame la Présidente, il n'y a pas si longtemps — et j'ose espérer que ce n'est plus le cas aujourd'hui —, les victimes d'agressions sexuelles devaient subir un deuxième traumatisme devant les tribunaux. Leur personnalité et leur comportement étaient remis en question, une expérience particulièrement pénible.
Le député est-il convaincu que l'état des choses a suffisamment évolué ou repose sur des bases assez solides pour que la levée des ordonnances de non-publication ne risque pas d'entraîner la victimisation de ces personnes au sein de la société en général?
Madame la Présidente, je pense que le travail mené par l'organisme My Voice, My Choice nous a appris que c'est aux victimes qu'il appartient de décider si elles souhaitent ou non une ordonnance de non-publication. Ce n'est ni à moi, ni aux procureurs, ni aux juges de prendre cette décision à leur place.
En effet, je partage les préoccupations de mon collègue quant à la manière dont les victimes sont traitées devant les tribunaux encore aujourd'hui, notamment les victimes d'agressions sexuelles. Cependant, dans les cas d'agressions sexuelles, la victime se voit retirer tout pouvoir et n'a même pas le droit de s'exprimer publiquement sur ce qu'elle a subi. C'est le message très clair que l'organisme My Voice, My Choice a transmis au comité de la justice: il faut donner aux victimes le pouvoir de prendre cette décision par et pour elles-mêmes.
Madame la Présidente, comme l’a souligné mon collègue, il aurait été préférable que le projet de loi soit présenté plus tôt, mais nous en voici saisis aujourd’hui.
Maintenant, que pouvons-nous faire pour l’améliorer? Comment pourrions-nous rattraper le temps perdu? Le député pourrait-il nous parler des améliorations qui pourraient être apportées au projet de loi?
Madame la Présidente, il y a deux éléments dont je n’ai pas parlé et qui, à mon avis, représentent des améliorations notables du registre des délinquants sexuels. Deux infractions supplémentaires s’ajouteraient aux infractions passibles d’une inscription automatique au registre.
La première concerne la sextorsion ou la porno-vengeance, des infractions qui impliquent la publication sans consentement d’images intimes par un ancien partenaire en colère dans un contexte de rupture. La seconde concerne toute publication d’images intimes sans consentement, ce qui entraînerait aussi une inscription automatique au registre des délinquants sexuels.
Je pense qu’il s’agit là de deux mesures très importantes. Elles figurent déjà dans le projet de loi; je n’ai tout simplement pas eu le temps d'en parler dans mon discours.
Le Sénat a apporté quelques modifications au texte initial du projet de loi, et il est essentiel que nous les examinions de près. Il m’apparaît aussi important que nous entendions à nouveau l'organisme My Voice, My Choice pour nous assurer que ce projet de loi répond à ses attentes.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
L'inclusion des personnes en situation de handicap
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mai, de la motion.
Madame la Présidente, les enfants sont notre plus grande richesse. Chaque enfant est différent sur le plan des intérêts, des capacités et des aspirations. La motion M‑78 met en lumière cette richesse que sont nos enfants.
Pour ceux et celles qui nous écoutent, je me permets de préciser un petit point concernant le contenu de la motion déposée par le député d'Edmonton—Wetaskiwin. En gros, elle demande au Canada de reconnaître sa propre signature de la Convention relative au droit des personnes handicapées. Elle lui demande aussi de reconnaître qu'environ 50 % des enfants en situation de handicap dans le monde ne sont pas scolarisés et que 49 % des enfants en situation de handicap sont plus susceptibles de ne l'être jamais. Enfin, la motion demande au Canada de consacrer des fonds à l'éducation au Canada et à l'étranger pour assurer une inclusion maximale des personnes en situation de handicap, y compris celles vivant avec une déficience intellectuelle ou un trouble du développement.
Dès le départ, je dois aussi mentionner que l'éducation primaire et secondaire n'est pas du ressort du gouvernement fédéral canadien, mais bien du gouvernement du Québec et des gouvernements des provinces canadiennes. D'ailleurs, depuis 1999, au Québec, il y a une politique sur l'adaptation scolaire. J'y reviendrai plus tard.
Je reconnais dans cette motion la noblesse et le désir de traitement équitable qui caractérisent le député d'Edmonton—Wetaskiwin. Pour illustrer le bien-fondé de cette motion, je donnerai quelques chiffres démontrant l'iniquité et les inégalités auxquelles les personnes vivant avec un handicap doivent faire face au quotidien. J'émettrai également un bémol au sujet de l'aspect canadien de la motion. Enfin, je donnerai quelques exemples des actes manqués fédéraux en ce qui concerne les droits du Canada à l'international.
Avoir un enfant est une richesse, je l'ai dit au début. Or, lorsque les parents apprennent que leur enfant vivra avec un handicap, il y a un poids qui s'ajoute sur leurs épaules. Certains parents l'apprennent à la naissance, voire un peu avant. D'autres l'apprennent plus tard, soit parce que l'enfant a un handicap qui est invisible ou parce qu'il a eu un accident ou une maladie.
Je m'excuse auprès de mes collègues si je suis émotive. J'ai été enseignante en adaptation scolaire, et, pendant que je parle de ces enfants, je pense à mes élèves. Je pense à Vicky, qui est née en santé, pimpante et pleine de vie. Elle était ce que les gens appellent une enfant normale. À un moment donné, on lui a diagnostiqué un cancer du cerveau, et ce, à deux reprises. Vicky a arrêté de grandir très tôt. Je me suis retrouvée avec une petite puce du secondaire haute comme trois pommes. Elle s'est battue comme un diable dans l'eau bénite. Le seul moyen que j'avais pour faire apprendre quelque chose à Vicky, pour que cela lui rentre dans la tête et qu'elle puisse le mémoriser, c'était de tout transformer en jeu ou en blague. Cela fonctionnait.
Voilà ce qu'est l'adaptation scolaire. Il faut traiter les enfants qui vivent avec un handicap de façon à ce qu'ils puissent réussir. Il faut adapter notre enseignement et l'école à ce qu'ils sont, à ce qu'ils vivent. Si Vicky nous regarde en ce moment, je la salue.
En même temps, je pense à Alexandre, qui détestait mes blagues. Il les trouvait excessivement mauvaises. Je remercie Vicky de m'avoir redonné confiance dans mes blagues. J'ai plusieurs exemples. Je pourrais parler deSteven, un enfant multihandicapé qui n'apprendra jamais à lire. Physiquement, il n'est pas capable de démontrer qu'il a compris ce qu'on essaie de lui enseigner.
À ce moment, j'étais directrice adjointe et j'allais voir ce qui se passait du côté de l'adaptation scolaire pour revenir à la réalité du terrain. Quand Steven me voyait arriver, il souriait, car il savait qu'il pouvait aller à l'ordinateur et qu'on allait jouer ensemble à un jeu d'ordinateur où il allait pouvoir montrer des lettres et des chiffres. C'était sa manière de démontrer qu'il comprenait malgré ses handicaps.
Nous avons cette chance parce que nous sommes dans un pays industrialisé privilégié. Ce n'est pas une chance que tous les enfants de tous les pays ont. Non, le système au Québec n'est pas parfait, mais il y a des raisons à cela. Pour diagnostiquer un enfant, il faut des spécialistes de la santé. Il faut des orthopédagogues. Il faut des orthophonistes. Il faut aussi des ergothérapeutes pour les aider. Toutefois, après 30 ans de réductions des transferts en santé, ces spécialistes, il y en a de moins en moins dans le secteur public, et il faut recourir au secteur privé.
Quand on est pauvre, avoir un enfant handicapé, même si cet enfant est une richesse, c'est aussi un poids. On n'a pas une cenne, on n'a pas d'assurances, puis on nous fout sur une liste d'attente que je vais me retenir de la qualifier ici. Cela fait 30 ans que les transferts en santé ne se font plus, ou à moitié, ou au tiers et c'est sur le dos des parents que cela tombe. À un moment donné, il se peut que ces enfants ne reçoivent pas les soins dont ils ont besoin. En signant la convention, le Canada s'est engagé à faire en sorte que les enfants handicapés soient inclus dans la société, et non pas exclus. Lorsqu'un gouvernement provincial est obligé de faire des coupes en santé au point où on est à la limite du bris de service, ce sont notamment les enfants handicapés qui en souffrent. À un moment donné, il faut faire des réductions ailleurs. Il faut réduire le deuxième plus gros budget.
Le deuxième plus gros budget, c'est l'éducation. Ainsi, nos enfants qui ont des besoins particuliers se retrouvent dans des classes surpeuplées comparativement à leurs besoins et n'ont pas le soutien nécessaire. Ils n'ont pas l'éducateur ou l'éducatrice spécialisée qui vient travailler en soutien avec l'enseignant. Ils n'ont pas l'orthopédagogue. Ils n'ont pas l'orthophoniste. Ils n'ont pas l'ergothérapeute. Oui, les écoles en ont aussi besoin. Des fois, il s'agit juste d'avoir une chaise pour soulever l'enfant et l'amener à la toilette; quand les enfants handicapés en fauteuil roulant sont adolescents, cela leur arrive de mesurer six pieds quatre pouces ou six pieds cinq pouces. On n'a même pas les chaises pour les transporter, parce que les budgets sont réduits de partout. C'est la dignité des enfants dont il est question. Le Canada doit faire face à cela aussi.
À l'international, c'est difficile de changer les mentalités. Toutefois, si on n'agit pas maintenant, les mentalités ne changeront jamais, nulle part. On va rater des occasions d'avoir des jeunes comme Vicky, qui est sortie de l'adaptation scolaire et qui a fini en classe régulière. Elle l'a eu, son diplôme d'étude secondaire. Elle a réussi à poursuivre ses études, parce qu'on l'a acceptée, aidée et soutenue tout au long de son parcours. Steven, dont je parlais tantôt, est capable de faire des gestes simples s'il a du soutien. Or, on coupe partout, on n'investit pas dans nos propres jeunes. Un handicap, ce n'est pas une raison pour mettre quelqu'un de côté. Nous ne sommes plus dans la Grèce antique pour dire que nous nous débarrassons de nos enfants, parce qu'il leur manque un bout de doigt ou de jambe. Nous avons des artistes partout au Canada qui sont la preuve qu'être handicapé, ce n'est pas une fin en soi.
La motion est importante, parce que, et je l'ai dit souvent à la Chambre, chaque fois qu'on aide le plus petit que soit, on démontre à quel point on est grand comme société. Chaque fois que le Canada réduit les transferts en santé, ce qui fait qu'en fin de compte, on est obligé de couper dans l'éducation et dans les services à la population, on démontre à quel point on est petit.
Nos plus petits sont notre force. C'est tous ensemble, avec eux, en leur donnant l'instruction, l'éducation et le soutien auxquels ils ont droit que nous deviendrons une grande société et, j'espère, un monde meilleur à l'international.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole ce soir au sujet de la motion M‑78 sur l'inclusion des personnes en situation de handicap, présentée par mon collègue d'Edmonton—Wetaskiwin.
Cette motion parle de l’article 24 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, que le Canada a signée et qui dicte que les signataires « font en sorte que le système éducatif pourvoie à l’insertion scolaire à tous les niveaux et offre, tout au long de la vie, des possibilités d’éducation qui visent […] la participation effective des personnes handicapées à une société libre ». La motion demande au gouvernement fédéral de s'assurer, lorsqu'il consacre des fonds à l’éducation au pays ou à l’étranger, qu'une attention particulière soit accordée à l’inclusion maximale des personnes en situation de handicap, y compris celles ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement.
Je suis heureuse d'appuyer cette motion, aux côtés de mes collègues néo-démocrates, car il est clair que, même si le Canada a signé cette convention, notre pays ne respecte pas cette promesse. J'ai parlé à mon collègue qui a présenté la motion, et il est manifestement résolu à faire en sorte que les personnes handicapées bénéficient du maximum d'inclusion. Comme je l'ai déjà mentionné à la Chambre, je suis mère de deux enfants et ancienne commissaire d'école, et j'ai travaillé dans les domaines de l'éducation, de la santé mentale et de la toxicomanie. En tant que mère seule qui comprenait très bien ce que c'était que de vivre d'un chèque de paie à l'autre, mon travail consistait à lutter pour l'accès à des choses relevant des droits fondamentaux et à des mesures de soutien afin d'assurer l'égalité des chances pour tout le monde, y compris les personnes handicapées.
Dans le cadre de mes anciennes fonctions, j'ai pu rencontrer un grand nombre de personnes dévouées. Il s'agissait notamment d'éducateurs, de parents, de soignants, de bénévoles et de travailleurs d'organismes sans but lucratif qui faisaient tout en leur pouvoir pour soutenir pleinement les étudiants, mais le financement mis à la disposition des étudiants qui en ont besoin est loin d'être suffisant. J'ai vu des gens incroyables recourir à la collaboration et à la créativité pour joindre les deux bouts, mais malheureusement, un financement insuffisant signifie aussi de longs délais d'attente pour avoir accès à des spécialistes en éducation ou en santé et un manque d'accès aux services de soutien nécessaires.
Malgré la promesse des libéraux aux personnes handicapées, les commissions scolaires, les provinces et les territoires ne reçoivent pas les fonds nécessaires pour faire en sorte que les mesures de soutien, les infrastructures et les professionnels requis soient en place pour offrir aux personnes handicapées le soutien nécessaire à leur épanouissement. Si le gouvernement fédéral voulait vraiment respecter son engagement envers les personnes handicapées, il veillerait à fournir le financement approprié dès le départ au lieu de fournir un financement insuffisant et de refiler la responsabilité aux provinces, aux territoires, aux municipalités, aux commissions scolaires, aux Premières Nations et aux districts régionaux.
Aujourd'hui, j'ai parlé avec le chef de la Première Nation de Stz'uminus, John Elliot, au sujet des mesures de soutien offertes aux élèves handicapés de l'école communautaire de Stz'uminus. Le chef Elliot m'a parlé de la nécessité et de la volonté de soutenir et de préparer tous les élèves pour qu'ils réussissent à l'école et du travail louable effectué à cette fin. Il est évident qu'il y a de nombreuses personnes dévouées qui travaillent sans relâche pour fournir une éducation de qualité et des possibilités équitables. Malgré cela, il arrive trop souvent que les élèves handicapés ne reçoivent pas le soutien nécessaire en raison d'un manque de financement adéquat.
Le chef Elliot a parlé des besoins criants de l'école, qui accueille de nombreux élèves handicapés, et des difficultés qui découlent du financement inadéquat. Il a discuté avec moi du fait que le sous-financement empêche les élèves d'obtenir le soutien dont ils ont besoin et nuit à la compréhension des difficultés que connaissent les élèves. Le manque d'accès au financement retarde les diagnostics et, par le fait même, la mise en œuvre des mesures d'aide nécessaires.
Il y a tellement d'aspects liés à cette motion dont je pourrais parler aujourd'hui, mais je m'en voudrais de passer sous silence l'importance de bonifier les bourses canadiennes pour les étudiants handicapés de niveau postsecondaire. Mon amie Anne, dont j'ai déjà parlé à la Chambre, en est un exemple. Nous avons fait nos études postsecondaires ensemble. Anne vit avec des handicaps, mais elle a fait de brillantes études postsecondaires grâce au soutien qu'elle a reçu. Elle a terminé ses études de premier cycle et a entamé ses études supérieures, mais le remboursement de son prêt étudiant est totalement inabordable par rapport à son revenu et aux frais qu'elle doit supporter.
Si nous voulons réellement aplanir les obstacles pour les personnes handicapées, leur imposer le remboursement d'un prêt étudiant au moment où elles essaient de faire leur chemin et de contribuer de multiples façons à nos communautés n'est pas une solution. Il est temps de faire les changements qui s'imposent pour que les personnes handicapées puissent réussir dans la vie, et non pas être endettées pour la vie.
Je suis persuadée que ma collègue serait d'accord avec moi pour dire que la motion M‑78 est importante, mais qu'il y a encore beaucoup à faire pour aider les personnes handicapées. Elles sont plus durement touchées que les autres par le coût de la vie qui ne cesse d'augmenter.
Mes collègues du NPD et moi savons que les personnes handicapées ont besoin d'aide maintenant. Ma collègue néo-démocrate de Port Moody—Coquitlam ne cesse de se battre pour faire entendre la voix des personnes handicapées. Nous savons que les libéraux ont sans cesse laissé les choses traîner dans le dossier de la prestation nationale destinée aux personnes handicapées, et que pendant ce temps, ces personnes n'arrivaient pas à combler leurs besoins les plus fondamentaux: un toit, de la nourriture, des médicaments vitaux et un transport pour aller à leurs rendez-vous. La liste est encore longue.
Il ne fait aucun doute que sans le travail du NPD, la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui n'a que trop tardé, n'aurait jamais été adoptée. Cela ne serait jamais arrivé sans la pression exercée par les intervenants communautaires, les personnes handicapées et leurs proches, et grâce au soutien indéfectible du NPD pour veiller à ce que leurs voix soient entendues au Parlement et que des personnes handicapées participent à la prise des décisions qui les concernent.
La prestation constitue un gain énorme pour beaucoup, mais, maintenant, les personnes handicapées doivent patienter encore une fois dans l'incertitude. Nous savons que certaines solutions pourraient être instaurées. L'une d'entre elles est la prestation nationale destinée aux personnes handicapées, qui est essentielle et qui s'impose depuis longtemps.
Si les retards persistent relativement à la prestation nationale pour les personnes handicapées, pourquoi les libéraux ne mettent-ils pas en place une prestation d'urgence pour les personnes handicapées? Les personnes handicapées méritent d'être traitées avec dignité et respect et d'avoir accès aux mesures d'aide nécessaires pour joindre les deux bouts.
Nous avons constaté que lorsque tous les partis s'entendent sur une priorité, il est possible de la réaliser. C'est une priorité. Ça suffit, les retards et l'inaction. Faisons ce qu'il faut pour ceux qui nous ont élus et mettons en place une prestation d'urgence pour les personnes handicapées, suivie de la prestation nationale pour personnes handicapées. Il faut qu'il y ait moins de retards de la part des libéraux, moins d'inaction de la part des conservateurs et plus de solutions mises en place par toute la Chambre.
J'aimerais parler brièvement de ce que j'ai vécu au Nunavut. L'été dernier, lorsque je suis allée au Nunavut, j'ai rencontré des familles d'Iqaluit. L'une de ces familles avait un enfant handicapé. Cette famille m'a expliqué le stress et le fardeau que représentait le fait de ne pas avoir accès aux soins de santé ni aux spécialistes nécessaires pour donner à son enfant la qualité de vie qu'il méritait, afin qu'il puisse s'épanouir et réussir. Cela illustre l'importance non seulement d'accroître les transferts en matière de santé aux provinces et aux territoires, mais également d'accorder une attention particulière aux résidants des collectivités rurales. Les Autochtones vivant dans les réserves, à l'extérieur de celles-ci, et dans les communautés rurales méritent d'avoir accès aux soins de santé dont ils ont besoin pour demeurer en bonne santé et être heureux. Il ne s'agit là que d'un exemple parmi d'autres.
Lorsque j'ai rencontré ce jeune garçon et sa famille, j'ai constaté que celui-ci avait beaucoup de potentiel, mais que cette famille devait parcourir de longues distances pour avoir accès à des services de base. En me penchant sur cette motion, j'ai réfléchi à l'importance de donner aux personnes handicapées tout ce dont elles ont besoin pour réussir et de satisfaire leurs besoins fondamentaux.
Les personnes handicapées doivent avoir accès à une éducation inclusive à leur égard. C'est quelque chose que nous savons. C'est pourquoi je suis heureuse d'appuyer cette motion. Il nous faut également tenir compte des besoins des personnes handicapées et de ce qui permettra aux communautés de s'épanouir, comme des logements abordables, des soins de santé complets, et un revenu de base garanti, pour ne nommer que ceux-ci. Permettre aux citoyens de jouir de leurs droits fondamentaux doit être une priorité pour chacun d'entre nous.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion réfléchie de mon collègue d'Edmonton—Wetaskiwin.
Avant d'entreprendre mon discours, je tiens à saluer les membres des équipes qui ont représenté le Canada aux Jeux olympiques spéciaux mondiaux de 2023 en Allemagne et qui ramènent leur lot de médailles: 46 médailles d'or, 20 médailles d'argent et 30 médailles de bronze. Je ne crois pas que le Canada en ait fait assez pour rendre hommage aux olympiens spéciaux lorsqu'ils sont rentrés au pays, mais mieux vaut tard que jamais. Ils ont fait un travail remarquable et il faut féliciter les entraîneurs et les bénévoles qui les ont aidés à exceller et à faire rayonner le Canada sur la scène internationale de l'athlétisme.
Dans le même ordre d'idées, le pays a fait beaucoup d'efforts pour s'assurer d'être inclusif pour les personnes handicapées en ce qui a trait aux sports, mais il reste beaucoup à faire en matière d'éducation. Le Canada a fait de très bonnes choses au fil des ans, mais il reste beaucoup de chemin à parcourir.
J'ai été très heureux d'entendre mes collègues du NPD et du Bloc s'exprimer juste avant moi. J'ai aimé en particulier l'intervention de ma collègue du Bloc, qui est très passionnée et qui nous a raconté des faits vécus très réconfortants sur les avancées, la joie, la motivation et la dignité que nous pouvons offrir aux personnes vivant avec des capacités uniques dans notre société.
Je pense que, trop souvent, dans cette enceinte, nous finissons par nous concentrer sur ce qui nous différencie en tant que parti. Nous aimons faire ressortir nos différences. Bien sûr, les médias aiment jouer sur ces différences. Au moins, dans ce dossier, de temps en temps, une question semble faire l'unanimité. J'attends avec impatience le résultat du vote la semaine prochaine.
Je tiens à prendre quelques minutes pour féliciter le député d'Edmonton—Wetaskiwin. Je le connais depuis plus de 15 ans. Il a été élu en 2006. Comme l'a dit l'ancien ministre des Finances Bill Morneau dans son livre, sorti récemment, certaines personnes vont à Ottawa pour être quelqu'un, et d'autres, pour accomplir quelque chose. Le député d'Edmonton-Wetaskiwin est venu à Ottawa pour accomplir quelque chose. Il a mis sa passion et sa motivation au service de cette cause, parmi beaucoup d'autres, bien sûr. Nous venons tous ici pour servir nos concitoyens. Nous appartenons tous à un parti. Nous soutenons tous notre parti et nos priorités, mais chacun d'entre nous a la capacité de s'investir dans quelque chose qui lui tient à cœur. Le député d'Edmonton-Wetaskiwin mérite des félicitations pour avoir choisi cette question au cours de sa très longue carrière publique, afin de soutenir ceux qui vivent avec des capacités uniques, ou des handicaps, comme certains le disent, dans notre société.
L'inclusion et l'éducation sont importantes. Nous dépensons beaucoup d'argent partout dans le monde pour aider les habitants des pays en développement à trouver des possibilités d'éducation. Pourquoi faisons-nous cela? Nous le faisons parce que l'éducation est l'un des meilleurs moyens de sortir quelqu'un de la pauvreté. Nous devrions rendre l'éducation aussi inclusive que possible afin de pouvoir inclure les personnes handicapées dans nos collectivités, nos voisins ici au Canada, et nous devrions faire de même dans le travail que nous effectuons dans d'autres pays. Le Canada a accompli tant de choses formidables, et je parlerai de ces accomplissements plus tard, mais nous avons un rôle de chef de file à jouer sur la scène mondiale pour ce qui est d'aider d'autres pays à être inclusifs en matière d'éducation.
On s'attendrait, bien sûr, à ce qu'un conservateur dise que cette initiative sera profitable pour l'économie. C'est évidemment le cas. Il y a plus de 500 000 personnes handicapées qui sont sous-employées ou sans emploi au pays. Si nous parvenons à intégrer ces personnes dans le marché du travail, notre PIB en bénéficiera. Des centaines de milliards de dollars s'y ajouteront, il n'y a aucun doute là-dessus.
Cependant, ce genre de choses ne se mesurent pas en argent. Ce que nous cherchons à voir, c'est bien la dignité et la joie qui se dessinent sur le visage d'une personne du fait d'appartenir à une communauté et de s'y sentir la bienvenue. C'est notre devoir d'humains. Nous devons à notre prochain, ici et ailleurs dans le monde, de trouver des solutions visant à intégrer le plus grand nombre possible de personnes dans l'économie et dans le système d'éducation, où elles recevront une formation professionnelle adéquate.
Je suis heureux que la motion porte sur la dimension internationale de la question, mais, comme je l'ai dit, nous avons beaucoup de travail à faire chez nous.
Je suis également très fier d'avoir été présent à Ottawa sous le gouvernement précédent, qui a jeté les bases d'excellentes initiatives visant les personnes handicapées. J'aimerais en énumérer quelques-unes. L'une des avancées les plus importantes en matière de soutien aux personnes handicapées a été la mise en œuvre du régime enregistré d'épargne-invalidité, présenté par l'ancien ministre des Finances Jim Flaherty sous le leadership de l'ancien premier ministre Stephen Harper.
Parmi les autres initiatives, notons le Bon canadien pour l'épargne-invalidité, qui est un montant déposé dans ce régime à l'intention des Canadiens à faible revenu; la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité, le Fonds pour l'accessibilité, destiné à aider à rénover et à moderniser des infrastructures afin de les rendre plus accessibles; le supplément pour personnes handicapées de la Prestation fiscale pour le revenu de travail, même si le gouvernement a rebaptisé cette mesure Allocation canadienne pour les travailleurs pour son image de marque; de nouveaux cadres pour les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; l'amélioration du crédit d'impôt pour personnes handicapées en en élargissant l'admissibilité; l'augmentation de la Prestation pour enfants handicapés; l'exemption de TPS pour les services de formation visant à aider des personnes à composer avec les effets d'un handicap intellectuel; l'exemption de TPS pour les appareils médicaux, y compris les chiens d'assistance; et des améliorations au crédit d'impôt pour frais médicaux.
Une mesure phare mise en place par le gouvernement précédent avant les élections de 2015 était un programme appelé Prêts, disponibles et capables, dont le but était d'aider les employeurs et d'offrir de la formation professionnelle aux employés ayant une déficience intellectuelle. Je félicite le gouvernement actuel d'avoir continué à soutenir ce programme jusqu'à maintenant.
Je pourrais continuer, mais ce sont là quelques-unes des initiatives lancées par le gouvernement précédent. Aider nos voisins vulnérables n'est pas un enjeu partisan. Cela transcende la politique. On parle de nos voisins, de membres de nos communautés et même, dans bien des cas, de membres de notre famille.
Comme je faisais partie du gouvernement précédent, j'ai pu constater de mes propres yeux le travail du député d'Edmonton—Wetaskiwin. C'est lui qui était là à tous les instants pour appuyer et défendre ces gens et ces mesures.
Je le répète, ce n'est pas un enjeu partisan. Je crois que cela a été clairement démontré aujourd'hui. J'ai hâte au vote la semaine prochaine.
Si mes collègues ne veulent pas m'écouter — certaines personnes n'écoutent pas toujours en cette enceinte —, je vais leur lire quelques citations d'autorités canadiennes dans ce domaine.
L'organisme Community Living Toronto écrit: « Le savoir est notre outil le plus puissant pour changer le monde. Merci [au député d'Edmonton—Wetaskiwin] pour votre travail de promotion de l'égalité des chances pour une éducation inclusive et de qualité. C'est essentiel pour améliorer la vie des personnes ayant une déficience intellectuelle! »
Danny Glenwright, président et directeur général d’Aide à l’enfance Canada, a écrit ceci: « Je vous remercie de votre travail dans ce dossier [...] il s’agit d’une étape importante pour soutenir ce travail essentiel en matière d’éducation et d’inclusion au Canada et à l’étranger. J'espère que tous les députés seront d'accord et appuieront cette mesure, ce qui renforcera le leadership du Canada en matière d'éducation, d'inclusion et de droits de la personne. »
Right to Play Canada a écrit: « Nous sommes heureux de l'appui du Parlement pour que l'éducation soit plus inclusive et de meilleure qualité et que tous les enfants, peu importe où ils vivent, aient l'occasion d'apprendre. »
Enfin, Tim Shriver a remercié le député d'Edmonton—Wetaskiwin de son « appui indéfectible à l'organisation Special Olympics et à l'éducation inclusive pour les personnes en situation de handicap. »
Ce sont là de grands éloges. Il s'agit de quelques-uns des principaux porte-parole et défenseurs des personnes qui vivent parmi nous et qui ont des capacités uniques ou des handicaps, comme certains le disent. Le fait qu'ils aient choisi d'appuyer la motion du député d'Edmonton—Wetaskiwin en dit long.
Je suis encouragé par les discours que j'ai entendus ici ce soir. J'ai hâte au vote de la semaine prochaine. Bien qu'il s'agisse d'une motion et non d'un projet de loi, je pense que c'est un important premier pas, un premier pas que nous devons faire. Nous devons nous tenir mutuellement responsables pour donner suite à ces mesures afin de nous assurer que nous accueillons et incluons les personnes handicapées dans nos collectivités, ici et dans le monde entier.
[Français]
Madame la Présidente, c'est la première fois que je prends la parole comme secrétaire parlementaire de la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap.
Je tiens à remercier le premier ministre de sa confiance. Je remercie également les habitants de Pierrefonds—Dollard de leur soutien.
[Traduction]
Je remercie le député d'Edmonton—Wetaskiwin pour sa motion et pour l'intérêt profond et personnel qu'il porte aux personnes handicapées, y compris aux enfants et aux jeunes. Pour faire du Canada un pays plus inclusif et plus juste pour les personnes handicapées, nous devons faire résolument front commun. Cet enjeu doit demeurer une priorité pour le gouvernement et pour tous les députés.
[Français]
Je suis heureux de dire au député de l'opposition que notre gouvernement appuie sa motion.
[Traduction]
En fait, la motion présentée concorde avec les priorités du gouvernement. Elle concorde aussi avec notre programme législatif qui vise à favoriser la pleine inclusion sociale et économique des personnes handicapées. Le Canada est résolu à favoriser les possibilités d'apprentissage des personnes handicapées au Canada et à l'étranger.
Je consacrerai les prochains moments aux gestes que pose le gouvernement pour bâtir un Canada plus juste et plus inclusif pour tous. Nos efforts passent notamment par la Charte canadienne des droits et libertés, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l'équité en matière d'emploi. Je suis particulièrement fier de la Loi canadienne sur l'accessibilité, une mesure d'importance historique entrée en vigueur en 2019, et du tout premier Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada, présenté en 2022. Ces mesures bénéficieront d'un solide soutien dans les années à venir.
Le député d'Edmonton—Wetaskiwin demande spécifiquement qu'on soutienne davantage l'inclusion des enfants handicapés dans le système d'éducation. La motion présentée demande d'établir un lien entre les fonds fédéraux versés et des mesures précises visant à atteindre cet objectif, ici au Canada et par l'intermédiaire de nos engagements internationaux. Comme on le sait, l'éducation relève de la compétence des provinces et des territoires, sauf en ce qui concerne l'éducation des membres des Premières Nations dans les réserves. Le gouvernement fédéral a tout de même un rôle clé à jouer pour ce qui est de bâtir et de maintenir un système scolaire de qualité dans l'ensemble du pays. Nous versons des transferts globaux aux provinces et aux territoires dans le cadre du Transfert social canadien, qui est notamment destiné à l'enseignement postsecondaire. Nous n'intervenons pas dans les domaines de compétence provinciale ou territoriale.
Dans l'esprit du principe « rien ne doit se faire sans nous », nous restons déterminés à consulter directement la communauté des personnes handicapées. Bien entendu, nous collaborons avec nos collègues provinciaux et territoriaux afin d'utiliser tous les outils à notre disposition pour éliminer les obstacles à une éducation de qualité. Une partie de cette collaboration avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones a consisté à mettre en place un système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde de jeunes enfants. L'accès inclusif et équitable au système fait partie intégrante des accords du gouvernement avec les provinces et les territoires, et le financement fédéral est utilisé par nos partenaires provinciaux et territoriaux pour fournir du soutien adapté aux circonstances uniques de chaque enfant et de chaque famille.
En outre, en juin dernier, notre gouvernement a annoncé un investissement de 12,5 millions de dollars dans le cadre du volet des petits projets du Fonds pour l'accessibilité. Cette somme a permis à 225 centres d'éducation préscolaire et de garde de jeunes enfants d'acheter du matériel spécialisé pour les enfants ayant des besoins particuliers, afin qu'ils puissent s'épanouir dans ces environnements. Grâce aux accords que nous avons conclus avec les provinces et les territoires, nous mettons en place un système de garde d'enfants abordable, accessible et inclusif pour tous les Canadiens, dans toutes les régions du pays. Il est décevant que le Parti conservateur ne reconnaisse pas la valeur de ce programme historique.
Tout cela s'ajoute au soutien apporté aux possibilités d'apprentissage tout au long de la vie et de développement des compétences pour les personnes handicapées en âge de travailler, comme le programme d'ententes sur le développement de la main-d'œuvre et le fonds d'intégration.
Je me permets de revenir brièvement sur le Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap. Ce plan d'action repose sur quatre piliers: la sécurité financière, l'emploi, les communautés accessibles et inclusives, et une approche moderne à l’égard des personnes en situation de handicap dans l'ensemble du gouvernement fédéral. Nous savons que lorsque les personnes handicapées ont des chances égales de contribuer à notre société et à notre pays, notre économie croît et se renforce. Nous faisons ainsi du Canada le pays auquel nous aspirons: un pays plus riche, plus dynamique et plus inclusif.
Il reste encore beaucoup de travail à faire, mais nous faisons des progrès considérables. Nous travaillons de concert avec la communauté des personnes handicapées.
Une éducation de qualité est essentielle pour sortir de la pauvreté et pour progresser sur le plan social. Elle augmente les chances de trouver un bon emploi et de gagner un meilleur salaire. En outre, il y a toujours la possibilité d'apprendre en milieu de travail et d'acquérir des compétences supplémentaires.
Les personnes handicapées se heurtent souvent à des obstacles qui les empêchent de faire des études supérieures. Cette situation peut mener à une vie entièrement marquée par les inégalités. Des Canadiens aptes et disposés à contribuer pleinement à la société peuvent être privés de la possibilité de le faire, ce qui nuit à l'économie.
Statistique Canada a compilé les données. Le pourcentage de jeunes handicapés d'âge scolaire diminue considérablement entre l'école secondaire et le début de l'âge adulte. Les femmes handicapées sont plus susceptibles que les hommes handicapés d'abandonner leurs études ou une formation en raison de leur état.
Premièrement, nous savons qu'une meilleure éducation se traduit par une plus grande participation des personnes handicapées au marché du travail. Deuxièmement, nous vivons une période de pénurie de main-d’œuvre et de transition du marché du travail alors que nous nous éloignons progressivement des emplois traditionnels pour nous tourner vers une économie plus verte. Cela nous amène à la conclusion logique que, lorsque les personnes handicapées réalisent tout leur potentiel et s'épanouissent, c'est tout le Canada qui en profite.
Voilà pourquoi le gouvernement libéral continuera d'investir dans les personnes handicapées. Il faut que les personnes handicapées reçoivent l'aide financière dont elles ont besoin, et c'est ce que nous voulons. Nous voulons les aider à terminer leurs études et à entrer avec succès dans la vie active.
En juin dernier, le projet de loi C‑22 a reçu la sanction royale. Il s'agit d'une victoire très importante pour la communauté des personnes handicapées. Nous devons savourer cette victoire et nous y arrêter. La ministre de la Diversité, de l’Inclusion et des Personnes en situation de handicap fera le nécessaire pour verser la Prestation canadienne pour les personnes handicapées à ceux qui en ont le plus besoin. Cette mesure législative importante et transformatrice est unique en son genre. Elle permettra à des centaines de milliers de personnes de sortir de la pauvreté et elle améliorera véritablement le sort des Canadiens.
Jesais et je comprends parfaitement que beaucoup sont impatients que cette prestation commence à être versée. Or, d'ici là, il ne faut pas prendre de raccourcis quant à la qualité des échanges entre la ministre et la communauté des personnes handicapées. Nous devons nous assurer que cette prestation répond aux besoins des personnes handicapées. Nous sommes déterminés à bien faire les choses. Nous y parviendrons.
J'espère que tous les députés soutiendront la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Il ne suffit pas de prêcher l'inclusivité. Il faut aussi prendre des mesures concrètes. Nous prendrons davantage de mesures concrètes.
Il est important de reconnaître qu'il existe tout un éventail de handicaps. Il ne s'agit pas d'une communauté homogène. La nature et la gravité des handicaps varient. Les obstacles auxquels une personne est confrontée peuvent être différents de ceux d'une autre personne.
[Français]
Notre gouvernement s'engage à assurer la pleine participation et l'inclusion de toutes les personnes en situation de handicap.
[Traduction]
Grâce à des réalisations historiques, comme la Loi canadienne sur l'accessibilité, la prestation canadienne pour les personnes handicapées et le Plan d'action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, nous nous éloignons de la vision capacitiste de ce qui est possible. Les possibilités sont nombreuses. Elles sont en train d'être concrétisées et deviendront une réalité, car l'inclusion profite à tout le monde.
En conclusion, je remercie la communauté des personnes handicapées et ceux qui la défendent. Je les remercie de leur travail, de leur persévérance et de leur détermination, qui nous ont permis d'arriver là où nous sommes et aidés à franchir la ligne d'arrivée.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole sur ce sujet. Je remercie mon collègue qui a déposé la motion aujourd'hui.
J'ai tout de même un peu l'impression de vivre le jour de la marmotte avec cette motion. J'écoutais tantôt le discours de ma collègue de Beauport—Limoilou, de même que celui de mes autres collègues. Au fond, cette motion pourrait s'appeler « le Canada n'en fait pas assez pour les plus démunis » ou alors « le Canada laisse derrière un paquet de gens ». C'est un peu cela. On n'aurait pas eu besoin de présenter cette motion aujourd'hui si on en faisait assez pour les personnes handicapées. Aujourd'hui, on parle des enfants handicapés.
On m'a souvent entendu prendre la parole sur différentes questions. Je reviens d'une tournée d'un bout à l'autre du Québec. Je suis allé dans toutes les régions du Québec cet été, c'est-à-dire en Abitibi, en Gaspésie, au Lac‑Saint‑Jean, en Estrie, à Montréal, à Gatineau. Dans toutes les régions, la situation est vraiment très difficile. Selon un dernier rapport du gouvernement du Québec, il y a 10 000 itinérants au Québec. Comment peut-on accepter cela? L'hiver s'en vient et on va laisser ces gens dehors. Parmi eux, certains vont mourir en raison de notre inaction, de notre désengagement envers les plus démunis de notre société. Je ne sais pas comment on peut accepter cela.
À la Chambre, nous discutons beaucoup. Toutes sortes de projets de loi y sont présentés. Or, j'ai parfois l'impression que nous n'avançons pas. Cette motion vient nous le rappeler cruellement. On parle d'enfants handicapés et je parlais tantôt d'itinérance, mais nous pouvons aussi parler de logement. Le gouvernement est au courant des données. Tout le monde en parle ici. La crise du logement a été le thème majeur de l'été. Nous avons besoin de 3 500 000 logements au Canada pour faire face à la crise. Les chiffres sont tout simplement astronomiques. Cela rejoint la question que nous étudions maintenant. Il nous faut un plan national afin de ne pas laisser pour compte les plus démunis.
Nous avons besoin de 1,1 million de logements au Québec. Nous devrions tout arrêter et ne discuter que de cela, surtout à l'approche de l'hiver. Comment allons-nous faire? Cela nous prend un plan industriel. Il nous faut des mesures d'aussi grande envergure que celles que nous avions proposées au début de la pandémie. Nous avions tout arrêté. Je me souviens d'un soir où nous avions adopté un plan de 82 milliards de dollars qui visait à envoyer des chèques à tout le monde un peu partout, à aider les industries, les travailleurs et les gens à payer leur loyer. Tout arrêter pour régler cette crise, nous l'avons fait. Nous nous trouvons en ce moment devant une crise très grave, du moins aussi importante, mais nous n'y faisons pas face. Nous n'en faisons pas assez. Je n'en reviens pas.
Je ne serai jamais aussi émouvant que ma collègue de Beauport—Limoilou lorsque je parle de ces questions. Pourtant, j'ai moi-même vécu cette expérience de près. Un de mes neveux a le syndrome d'Asperger. Il a aujourd'hui 33 ans et il est enfermé dans sa chambre depuis à peu près 20 ans. Il joue à des jeux vidéo. De temps en temps, il descend, ouvre la porte du réfrigérateur pour prendre un verre de jus ou de lait. Il se prend un sandwich ou un biscuit, puis il remonte dans sa chambre. Il ne parle à personne. N'est-ce pas le plus gros drame pour un parent de penser que son enfant n'aura pas de vie sociale ou d'amis?
J'ai vécu une expérience qui rejoint un peu la motion que nous étudions aujourd'hui. Quand mon fils était à la maternelle, on lui a diagnostiqué le trouble du spectre de l'autisme. Une lumière rouge s'allume alors dans la tête d'un parent: mon neveu vivait déjà cela depuis 20 ans et je voyais qu'il avait une vie très difficile. Il n'avait pas d'amis. Il était difficile pour lui de se rendre à l'école, de sortir à l'extérieur ou même d'avoir une simple conversation avec quelqu'un. C'est le psychologue de l'école qui nous a dit que mon fils avait peut-être ce trouble. C'est grâce à lui qu'une lumière s'est allumée dans notre tête, mais il fallait maintenant trouver une clinique pour recevoir le bon diagnostic afin que, par la suite, les psychoéducateurs et les travailleurs spécialisés puissent lui offrir un bon suivi à l'école pour l'aider à apprendre.
On peut imaginer la panique. Je m'en souviens, nous avons vécu un an là-dedans. Nous avons cherché un spécialiste et nous n'en avons pas trouvé. Comment cela se fait-il que, dans ce pays, on n'est pas capable de fournir des services à des gens qui en ont besoin pour leurs enfants?
Cela rejoint un reportage qui est passé à la télévision cette semaine. On y voyait une jeune mère de famille monoparentale qui a deux enfants handicapés. Elle non plus ne trouvait pas les services pour simplement faire diagnostiquer ses enfants. C'est le parcours du combattant. De quoi parle-t-on quand on parle de cela? Ici, comment pouvons-nous agir?
La santé est de compétence provinciale. Ma collègue de Beauport—Limoilou l'a mentionné. Comment se fait-il que, dans la négociation d'il y a quelques mois, les demandes des provinces étaient de 6 milliards de dollars, mais qu'au Québec, on a eu à peine 1 milliard de dollars? C'est comme si ce n'était pas important. Qui laisse-t-on tomber quand on fait cela? De qui ne s'occupe-t-on pas quand on envoie juste un petit chèque de 800 millions de dollars au Québec, alors que les besoins sont de 6 milliards de dollars? Toutes les provinces du Canada étaient unanimes. Tout le monde demandait cela. Toutes les provinces le demandaient. Comme ma collègue vient de le mentionner, on donne au pétrole. Dans ce pays, on refuse de donner un toit aux plus démunis. On refuse à une mère de famille monoparentale le soutien dont elle aurait besoin pour faire diagnostiquer ses enfants. Au lieu de cela, que fait-on?
En 2022, selon le Fonds monétaire international, on a investi 50 milliards de dollars dans l'industrie pétrolière. Comment peut-on envisager une telle chose? Je rappelle qu'en 2022, les cinq grandes sociétés pétrolières ont, ensemble, réalisé des profits de 220 milliards de dollars. En d'autres termes, le Canada engraisse les milliardaires, mais laisse derrière 10 000 itinérants au Québec. Il laisse derrière des parents angoisser au sujet de l'avenir de leurs enfants, qui peuvent avoir toutes sortes de problèmes. On parlait du spectre de l'autisme et des enfants qui vivent avec un handicap visuel ou physique. Ce sont des tragédies. Ce sont des vies qui ne sont pas faciles. Cela nécessite du soutien. Or, en tant que pays, on n'aurait pas les moyens de soutenir tous ces gens? On ferait d'autres choix, comme celui d'engraisser les milliardaires au lieu de soutenir les plus démunis de notre société? Moi, je n'accepte tout simplement pas cela. Je veux qu'on prenne tous conscience des vrais enjeux. Au lieu de regarder en haut, vers les milliardaires, il faut qu'on regarde en bas, partout où il y a des besoins.
Par exemple, on a aussi besoin de logements adaptés pour les adultes handicapés. En effet, on parlait des besoins des enfants, mais après, ils deviennent adultes. Dans ma circonscription, il y a une merveilleuse ressource en logement pour des adultes vivant avec un handicap intellectuel. Cela s'appelle L'appart à moi. Ce sont six magnifiques logements. Au sous-sol, il y a une cuisine collective où les gens peuvent aller se réunir. Ils se réunissent; ils tiennent des réunions. Ils organisent des activités. Ils font des sorties. Au printemps, ils sont même venus ici, au Parlement. J'ai amené les gens de L'appart à moi au Parlement. Je parle notamment d'Étienne Grutman, qui suit la politique, et qui passe son temps à aimer mes publications sur Facebook. Peut-être qu'il nous écoute en ce moment. Je dis à Étienne qu'on va travailler, ici, pour que tous les Étienne du Québec et du Canada aient droit à une ressource comme L'appart à moi. On ne s'arrêtera jamais. Je lui en fais la promesse. Tant que nous n'aurons pas rempli cette promesse de travailler pour les plus démunis, les petits de notre société et les laissés-pour-compte, cette promesse qui est la seule qui devrait être importante, la seule qui dure et la seule qui devrait nous guider, nous n'arrêterons pas. Cette motion parle exactement de cela.
Je remercie mon collègue d'avoir déposé cette motion. Je lui promets que nous, au Bloc québécois, allons l'appuyer, que nous ne lâcherons jamais le combat pour les plus démunis au Québec et au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, John F. Kennedy a dit: « Les choses ne se produisent pas d'elles-mêmes. Il faut agir pour qu'elles se produisent. » C'est dans cet esprit que j'aborde l'important débat de ce soir et que je vais aborder l'appel à l'action qui suivra afin de créer un environnement dans lequel toute personne a la possibilité de s'épanouir et de réaliser son plein potentiel.
Mercredi prochain, lorsque nous nous réunirons à la Chambre pour voter sur cette motion, 338 députés indiqueront publiquement, à tour de rôle, s'ils souscrivent à l'affirmation suivante: « de l'avis de la Chambre, lorsque le gouvernement fédéral consacre des fonds à l'éducation, que ce soit au pays ou à l'étranger, une attention particulière doit être accordée à l'inclusion maximale des personnes en situation de handicap, y compris celles ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement. »
Il est important de souligner qu'il ne s'agit là que d'une motion, et non d'un projet de loi. C'est un pas important dans la bonne direction, mais le vote qui aura lieu la semaine prochaine ne devrait pas être perçu comme un résultat, et encore moins comme un résultat concret. Voter à l'unanimité en faveur de cette motion ne ferait absolument rien en soi. Ce débat et le vote qui suivra auront pour effet provisoire d'établir un consensus.
Je pense que la motion sera adoptée, parce qu'elle a été rédigée de façon à ce qu'elle le soit. Son libellé vise expressément à trouver un terrain d'entente dans un monde où il est très difficile de s'entendre sur quoi que ce soit. Une fois adoptée, la motion créerait un mécanisme de reddition de comptes pour garantir que la notion d'inclusion fasse partie de toutes les conversations qu'un gouvernement fédéral canadien a sur l'éducation. Après tout, les personnes responsables se seront publiquement engagées à le faire.
Lorsque le gouvernement fédéral négocie des ententes en matière d'éducation avec des dirigeants autochtones, nous nous serons entendus sur le fait qu'une attention particulière doit être accordée à l’inclusion maximale des personnes en situation de handicap. Lorsque le gouvernement fédéral consacre des fonds à l'éducation, que ce soit par l'entremise du Transfert canadien en matière de programmes sociaux ou d'autres programmes fédéraux, nous nous serons entendus sur le fait qu'une attention particulière doit être accordée à l’inclusion maximale des personnes en situation de handicap. Lorsque le gouvernement fédéral consacre des fonds à l'éducation à l'étranger, comme il le fait en investissant des centaines de millions de dollars dans des organisations comme L'éducation ne peut attendre et le Partenariat mondial pour l'éducation, nous nous serons entendus sur le fait qu'une attention particulière doit être accordée à l’inclusion maximale des personnes en situation de handicap. La semaine prochaine, chaque député exprimera clairement sa position à l'égard de cette déclaration et, je l'espère, son engagement envers celle-ci.
Plus tôt, j'ai parlé de résultats. En fin de compte, ces résultats se concrétiseront une personne à la fois. Cela se produira au fur et à mesure que les personnes handicapées — et, en particulier, les personnes souffrant de déficiences intellectuelles et de troubles du développement — seront intégrées dans les systèmes d'éducation au même titre que leurs frères et sœurs, voisins et amis, où qu'ils vivent au Canada et dans le reste du monde. Ces possibles résultats ne se limitent pas au milieu de l'éducation, car si nous parvenons à instaurer une éducation inclusive digne de ce nom, tous les jeunes, quelles que soient leurs capacités ou les étiquettes qu'on leur colle, en sortiront avec une perspective plus diversifiée. Ils comprendront les choses différemment, et ils apporteront cette compréhension là où ils vivent et là où ils travaillent, de sorte que nos milieux de vie et nos lieux de travail deviendront eux aussi plus inclusifs.
Ces résultats potentiels ne se limitent pas à de vastes améliorations dans la vie des personnes handicapées, car en érigeant et en soutenant, au Canada et à l'étranger, des systèmes qui tiennent compte des personnes les plus vulnérables dans le monde, nous inclurons tout le monde. Lorsque nous unirons nos cœurs pour inclure les filles handicapées, y compris celles ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement, dans les systèmes d'éducation dans les contextes les plus difficiles au monde, nous aurons inclus toutes les filles sur Terre. Lorsque nous unirons nos cœurs pour inclure les garçons handicapés, y compris ceux ayant une déficience intellectuelle ou un trouble du développement, dans les systèmes d'éducation dans les camps de réfugiés et les zones de conflit, nous serons plus près d'inclure tous les enfants dans les camps de réfugiés et les zones de conflit et, bien entendu, dans tous les milieux moins difficiles dans le monde. Surtout, lorsque nous ferons une place aux personnes handicapées dans tous les pans de la société, lorsque nous travaillerons pour atténuer les difficultés auxquelles elles se heurtent et qu'elles pourront développer les compétences et les aptitudes qu'elles possèdent — comme n'importe qui d'autre —, notre société bénéficiera d'un immense potentiel jusqu'alors non reconnu.
Dans un monde où nous semblons être en désaccord sur presque tout, voilà une cause qui devrait faire l'unanimité. Mon sincère espoir est que, la semaine prochaine, tous les députés appuieront ce que dit cette motion en étant conscients que la mission qu'elle vise à faire progresser ne progressera pas d'elle-même, que nous devons continuer de travailler ensemble pour y arriver. Car, les résultats ne se concrétisent pas d'eux-mêmes. Il faut travailler pour qu'ils se concrétisent. Faisons en sorte qu'ils se concrétisent.
Le vote porte sur la motion.
Si un député présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, en 2018, la Chambre a été saisie d'une question très grave qui a soulevé les passions. Il s'agissait du transfert de Terri-Lynne McClintic, une meurtrière d'enfant, d'une prison à sécurité maximale à un établissement beaucoup moins sécuritaire: un pavillon de ressourcement. Je me souviens du débat à la Chambre et d'avoir lu comment les membres de la famille de la victime avaient été traumatisés de nouveau par cette décision. C'était il y a cinq ans.
Avant la pause estivale, nous avons eu un débat très semblable à la Chambre. C'est à ce moment qu'on a appris que le tueur en série Paul Bernardo, qui avait tué plusieurs enfants, avait été transféré d'une prison à sécurité maximale à un établissement moins sécuritaire.
Cinq années se sont écoulées. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement n'a pas apporté de changements pour veiller à ce que les familles des victimes d'actes criminels parmi les plus graves n'aient pas à revivre leur traumatisme. Comment une telle situation a-t-elle pu se reproduire?
L'ancien ministre Ralph Goodale, qui supervisait le dossier McClintic, a failli à sa tâche, mais a été promu à un poste d'ambassadeur. En fait, en 2018, les libéraux ont modifié le Code criminel pour exiger que les détenus soient placés dans « un milieu où seules existent les restrictions les moins privatives de liberté ».
Cela fait cinq ans. Par respect pour les victimes et les familles, j'aimerais voir une certaine unanimité dans cette enceinte sur deux points. Premièrement, le gouvernement devrait reconnaître que ce n'est pas acceptable. J'aimerais que le gouvernement nous dise que les tueurs en série devraient rester dans des prisons à sécurité maximale. J'aimerais entendre le député qui répondra à cette question nous dire que le gouvernement est d'accord avec ce principe. Deuxièmement, et c'est très important, le gouvernement devrait accepter d'annuler l'amendement qu'il a apporté à l'ancien projet de loi C‑83, et préciser que l'expression « les moins privatives de liberté » ne s'applique pas aux tueurs en série et aux tueurs d'enfants comme Paul Bernardo et Terri-Lynne McClintic.
J'aimerais aussi que le député qui répondra à cette question nous dise si le premier ministre a accepté d'émettre une directive pour exiger que tous les tueurs en série soient maintenus dans un établissement à sécurité maximale pendant toute la durée de leur peine, afin que cela ne se reproduise pas, afin que nous n'ayons plus à avoir cette discussion et que nous ne revictimisions pas à nouveau les familles.
C'est un principe auquel tous les députés dans cette assemblée devraient adhérer, et c'est le rôle du gouvernement d'agir. Le gouvernement a la responsabilité et la capacité de le faire. C'est lui l'ultime responsable.
Voilà les trois choses que j'aimerais entendre: que les tueurs en série devraient rester dans des prisons à sécurité maximale pendant toute la durée de leur peine; que le gouvernement entend révoquer la disposition sur le « milieu où seules existent les restrictions les moins privatives de liberté » qu'il a proposée et adoptée; et que le gouvernement compte émettre une directive exigeant que tous les tueurs en série restent dans des prisons à sécurité maximale pendant toute la durée de leur peine, afin d'éviter que la famille d'une victime d'un tueur d'enfants ou d'un tueur en série ne soit à nouveau victimisée.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole ce soir sur cette question extrêmement importante et je remercie la députée de Calgary Nose Hill de l'avoir soulevée.
La discussion sur la revictimisation des familles et des proches qui ont été touchés par la criminalité est extrêmement sérieuse et le gouvernement en tient compte avec le plus grand sérieux. Je me souviens des débats sur les deux cas évoqués par la députée d'en face. C'est incroyablement éprouvant, non seulement pour les familles et les proches des victimes, mais aussi pour tous les Canadiens qui ont vécu ces heures sombres. Ces crimes ont eu un impact réel sur de nombreux Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Voilà justement pourquoi nous avons apporté des changements, afin que les peines infligées aux auteurs de ces crimes odieux reflètent cette réalité et qu'ils ne soient pas tentés de récidiver.
Les décisions de reclassement et de transfèrement des délinquants, qui sont l'objet de la question posée aujourd'hui, sont prises de manière indépendante par le Service correctionnel du Canada, ou SCC, dont le mandat est d'aider à maintenir la sécurité des collectivités en gérant les établissements correctionnels où sont détenus les délinquants à sa charge. Il est important de reconnaître que les décisions relatives aux opérations ne sont pas prises par les élus. Notre tâche, en tant que députés, est de continuer à exiger l'application de pratiques exemplaires, comme l'a mentionné ma collègue, et d'accroître la transparence du système de justice criminelle. C'est pourquoi, au début de l'été, le gouvernement a publié de nouvelles directives ministérielles visant à établir des procédures supplémentaires relatives à la communication d'informations dans les cas très médiatisés concernant des délinquants. La nouvelle directive stipule qu'« avant de transférer un délinquant notoire à un niveau de sécurité réduit, le commissaire du SCC ou son délégué en avisera officiellement et directement le ministre de la Sécurité publique. »
Nous déploierons des efforts supplémentaires pour veiller à ce que le SCC adopte une approche tenant compte des traumatismes vécus par les victimes et prenne en considération leurs besoins lors des situations de transfèrement et d'attribution de cotes de sécurité. Cela peut être facilité, par exemple, en offrant aux victimes inscrites la possibilité de transmettre des déclarations téléchargées qui seront prises en compte lors des processus décisionnels en matière de transfèrements et d'attribution de cotes de sécurité. Les victimes auront par ailleurs davantage d'occasions de communiquer des renseignements importants tout au long de la peine du délinquant. Les besoins des victimes et de leurs familles seront pris en compte, et le SCC mettra davantage l'accent sur la nécessité d'éviter de traumatiser de nouveau les personnes les plus vulnérables.
Bien que, en tant qu'élus, nous ne soyons pas habilités à prendre des décisions opérationnelles, il est important pour nous et pour la population canadienne de bien comprendre pourquoi ce genre de décisions sont prises. À cette fin, la commissaire du Service correctionnel du Canada s'est montrée disposée à écouter les préoccupations des Canadiens au sujet des examens supplémentaires de cas très médiatisés, le cas échéant. Ces examens sont effectués par des comités composés de représentants externes. Nous prenons ces enjeux très au sérieux et tenons à nous assurer que les victimes demeurent au cœur des décisions.
Madame la Présidente, un thème commun se dégage des réponses des libéraux. Après huit ans de gouvernement libéral, ils disent que ce travail n’est pas de leur ressort. C’est ce qu’affirme la députée d’en face. Pourtant, la réalité est que cette responsabilité incombe au gouvernement. C’est lui et le Parlement qui rédigent les directives et les règles qui régissent ces décisions.
Aujourd’hui, cinq ans après le transfèrement de Terri-Lynne McClintic, les familles des victimes de Paul Bernardo ont été victimisées à nouveau parce que le gouvernement a présenté une loi visant à placer les tueurs en série dans le milieu le moins restrictif possible et a refusé d’émettre une directive garantissant le maintien des tueurs en série dans des pénitenciers à sécurité maximale.
Je repose ma question. La députée d’en face est-elle d’accord pour que les tueurs en série restent dans des prisons à sécurité maximale et que les dispositions relatives aux « restrictions les moins privatives de liberté » que les libéraux ont présentées et pour lesquelles ils ont voté dans le projet de loi C‑83, dans la mesure où elles s’appliquent aux meurtriers en série et aux tueurs d’enfants, soient abrogées?
Madame la Présidente, ce que je dirai et ce que je répéterai, c'est que les délinquants qui commettent ces crimes violents et odieux méritent absolument ces conséquences graves. Je me contenterai de souligner un point, parce que je pense que nous voulons prendre cette question très au sérieux et qu'à titre de législateurs, nous devons être responsables. Je tiens donc à signaler que certains des renseignements communiqués ne sont pas exacts. En fait, la députée siégeait au Cabinet lorsque ces mêmes directives existaient, mais nous les avons modifiées pour que les victimes soient à l'avant-plan.
La députée d'en face a formulé des critiques assez justes. Malheureusement, il s'agit aussi de critiques à l'endroit de son parti lorsqu'il était au pouvoir. Quoi qu'il en soit, nous prenons la question très au sérieux, et c'est précisément pour cette raison que le ministre a ordonné la publication de nouvelles directives afin d'accorder la priorité aux familles, aux victimes et aux proches et de veiller à ce que ces crimes odieux ne les traumatisent pas de nouveau.
Madame la Présidente, il n'y a rien de plus malhonnête qu'un gouvernement qui laisse entendre qu'il a répondu aux demandes des concitoyens alors que la réalité est tout autre.
Avant la pause estivale, j'ai pris la parole au nom de dizaines de milliers de petites entreprises au pays, voire de centaines de milliers, pour demander au gouvernement de reporter l'échéance du remboursement des prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Il s'agit des prêts que des entreprises ont contractés pendant la pandémie pour les aider à traverser une période extrêmement difficile. Bon nombre d'entre elles ne s'en sont pas remises aussi complètement qu'elles l'avaient prévu et elles ont dû composer avec des dépenses supplémentaires en raison de l'inflation et de la pénurie de main-d'œuvre.
Il y a quelques semaines, j'ai reçu des messages de propriétaires d'entreprise ravis qui avaient lu sur les réseaux sociaux que le gouvernement avait effectivement reporté l'échéance du remboursement des prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et du Fonds d’aide et de relance régionale pour les petites entreprises. Bien sûr, quelques minutes plus tard, lorsqu'ils ont eu l'occasion de lire les petits caractères, ils ont compris avec déception que le gouvernement avait adopté une mesure très progressive qui ne correspondait absolument pas à ce qu'avaient demandé la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante et des milliers de petites entreprises, notamment dans le Nord‑Ouest de la Colombie‑Britannique, la région que je suis fier de représenter.
Le plus intéressant, c'est que le gouvernement avait proposé un programme non négligeable d'exonération du remboursement des prêts aux petites entreprises en difficulté, qui étaient autorisées à conserver jusqu'à 20 000 $ du montant maximal permis, soit 60 000 $. Elles avaient alors la possibilité d'investir cet argent pour redresser leurs finances et gagner en efficience de manière à poursuivre leurs activités dans un contexte économique parmi les plus difficiles qu'ait connus le pays. Ce programme a donc connu un fort succès. Les entreprises ont demandé quelque chose de très raisonnable au gouvernement, c'est-à-dire de prolonger d'un an l'échéance de remboursement liée à ce programme. Elles allaient tout de même s'acquitter de la partie du prêt qu'elles devaient initialement rembourser, mais dans une conjoncture particulière où l'augmentation de l'inflation s'ajoute à une pénurie de main-d'œuvre, elles souhaitaient disposer d'un peu plus de temps.
Je pense que cette demande était tout à fait raisonnable. Le gouvernement a bel et bien accepté de prolonger d'un an le délai pour éviter aux entreprises des frais d'intérêt de 5 %. Néanmoins, je suis à la fois surpris et déçu de constater qu'en ce qui concerne l'exonération de remboursement, le volet le plus crucial de ces prêts aux petites entreprises, le gouvernement n'a repoussé la date butoir que de trois semaines. Je ne plaisante pas. Les entreprises sont toujours tenues de terminer leurs remboursements avant janvier prochain, faute de quoi elles risquent de perdre jusqu'à 20 000 $ en exonération de prêt.
C'est à peine croyable. Ce que le gouvernement a fait ne correspond pas du tout à ce que les petites entreprises avaient demandé et pourtant, il s'attend à ce qu'on le félicite de les avoir aidées.
Ce soir, ce que j'attends de la part du secrétaire parlementaire, c'est, premièrement, l'occasion d'exprimer la déception de ces milliers d'entreprises et, deuxièmement, une explication claire et concise à leur intention, tout cela sans qu'il jette de la poudre aux yeux ni qu'il noie le poisson en parlant d'autres programmes. Je veux savoir pourquoi le gouvernement a refusé de prolonger l'exonération de remboursement des prêts du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes et du Fonds d'aide et de relance régionale.
Madame la Présidente, depuis le début de la pandémie de COVID‑19, le gouvernement a été présent pour fournir un soutien sans précédent aux petites entreprises canadiennes à travers le pays. Ainsi, dès le début de la pandémie, nous avons lancé le programme du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Ce programme est venu s'ajouter à d'autres mesures de soutien essentielles et indispensables telles que la Subvention d'urgence du Canada pour le loyer, qui a aidé plus de 200 000 entreprises à payer leur loyer, et la Subvention salariale d'urgence du Canada, qui a permis à près d'un demi-million de Canadiens de conserver leur emploi.
Le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes a fourni 49 millions de dollars de soutien à près de 900 000 entreprises. Je le répète: les prêts du compte d'urgence ont soutenu plus de 900 000 petites entreprises de quartier à l'échelle du pays. Ces prêts leur ont permis de rester en activité et d'aider les travailleurs à garder leur emploi. Le compte d'urgence offrait aux petites entreprises admissibles des prêts sans intérêt pouvant aller jusqu'à 60 000 dollars, assortis d'une radiation partielle. Ce programme a été conçu pour permettre un déploiement rapide du crédit auprès d'un large éventail de bénéficiaires, car même si les conservateurs ont oublié la pandémie, les Canadiens, eux, n'ont pas oublié combien cette période fut difficile.
Au début de l'année dernière, pour aider les propriétaires d'entreprises qui ne ménagent pas leurs efforts pour se relever de la pandémie, le gouvernement a annoncé que la date limite de remboursement pour obtenir une radiation partielle serait reportée d'un an. La date limite pour rembourser des prêts menant à une radiation partielle maximale de 20 000 $ et pour éviter le paiement d'intérêts pour tous les détenteurs de prêts admissibles du programme a été initialement repoussée du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023. Depuis, le gouvernement a entendu les appels à se montrer plus souple face aux défis économiques actuels et il y a répondu.
En tant que secrétaire parlementaire de la ministre de la Petite Entreprise, je suis tout à fait conscient que la pandémie de COVID-19 a posé beaucoup de défis particuliers aux entreprises du pays. Je sais que mes collègues ont aussi entendu parler des difficultés auxquelles les petites entreprises sont confrontées. C'est dans ce contexte que le premier ministre a annoncé, le 14 septembre 2023, qu'on apportera plusieurs changements au programme du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes dans le but de soutenir la reprise économique et d'offrir aux petites entreprises plus de souplesse pour le remboursement des prêts.
Nous avons reporté la date limite d'admissibilité à une radiation partielle. Ainsi, les entreprises auront plus de temps pour rembourser ou refinancer leur prêt au titre du programme et pourront profiter de la radiation partielle. Les entreprises qui remboursent leur prêt d'ici le 18 janvier 2024, ou qui soumettent une demande de refinancement d'ici cette date et refinancent leur prêt avant le 28 mars 2024, pourront profiter de la radiation partielle. Ajoutons que, pour les titulaires de prêt qui choisissent de ne pas rembourser ou refinancer leur prêt avant la date limite pour obtenir une radiation partielle, la date d'échéance du prêt a été reportée d'un an et passe donc du 31 décembre 2025 au 31 décembre 2026.
Grâce à ces mesures, ceux qui n'arrivent pas à obtenir du refinancement ou à générer suffisamment de liquidités pour rembourser leur prêt avant la date limite d'exonération auront une année de plus pour y parvenir et pourront continuer à rembourser leur prêt à un faible taux d'intérêt. Seuls les paiements d’intérêt pour ces prêts à terme seront requis jusqu’à ce que le capital entier soit payable, c'est-à-dire le 31 décembre 2026. Les petites entreprises ont demandé plus de souplesse, et nous les avons écoutées. Le gouvernement continuera de soutenir les Canadiens et les entreprises canadiennes à toutes les étapes du processus. Nous mettons l'accent sur la croissance économique et l'édification d'un Canada plus fort et plus résilient pour tous.
Madame la Présidente, c'est extrêmement frustrant. J’ai demandé une explication claire et succincte de la raison pour laquelle le gouvernement n’a pas prolongé d’un an l'exonération du remboursement des prêts, comme le réclament les petites entreprises et leurs défenseurs. Au lieu de cela, le secrétaire parlementaire a lu en détail la décision du gouvernement, que je venais, je crois, de résumer.
Je pose de nouveau la question au secrétaire parlementaire: pourquoi le gouvernement a-t-il refusé de prolonger l'exonération complète du remboursement des prêts jusqu'à la fin de 2024, n'accordant aux petites entreprises que trois semaines de plus à la place? Pourquoi a-t-il pris cette décision? De toute évidence, ce n'est pas ce que les entreprises réclamaient.
Madame la Présidente, le gouvernement continuera de soutenir les petites entreprises et les entrepreneurs partout au pays. Nous avons bien compris que les petites entreprises ont besoin de mesures et d'options plus souples en cette période difficile, et nous agissons pour les soutenir. Avec cet assouplissement des modalités du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes, nous offrons aux petites entreprises plus de marge de manœuvre parce que nous savons que les petites entreprises sont au cœur de nos collectivités. Le gouvernement offre aussi de l'aide aux petites entreprises en réduisant les frais de transaction par carte de crédit, en allégeant le fardeau fiscal des petites entreprises en croissance et en les aidant à adopter la technologie numérique grâce au Programme canadien d'adoption du numérique.
De plus, nous veillons à ce que tous les entrepreneurs puissent profiter comme il se doit des possibilités qui s'offrent à eux. C'est pourquoi nous avons mis en place la Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, une initiative sans précédent, ainsi que le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés noires, le Programme pour l'entrepreneuriat des communautés 2ELGBTQI+ et des mesures d'aide ciblées pour les entrepreneurs autochtones.
Nous allons continuer de soutenir les petites entreprises partout au pays.
Le député de Dufferin—Caledon n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
La motion portant que la Chambre s’ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 2.)
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