Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 3 octobre 2023 (N^o 228)

Affaires émanant des députés

Affaires dans l’ordre de priorité

N^o 1

C-280 — 20 septembre 2023 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables), dont le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire a fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, et — 8 juin 2022

, , , , et — 9 juin 2022

— 13 juin 2022

Rapport du Comité — présenté le mercredi 20 septembre 2023, document parlementaire n^o 8510-441-317.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

N^o 2

C-319 — 11 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-319, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (montant de la pleine pension), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 30 mars et 11 mai 2023 (Voir les Débats).

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 3

C-314 — 17 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-314, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 8 mars 2023

— 21 mars 2023

— 13 avril 2023

— 12 mai 2023

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 4

C-244 — 31 mai 2023 — — Troisième lecture du projet de loi C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, et — 4 avril 2022

— 5 avril 2022

— 6 avril 2022

— 8 avril 2022

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

N^o 5

C-325 — 1^er juin 2023 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-325, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 20 mars 2023

et — 30 mars 2023

— 12 avril 2023

— 15 mai 2023

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 6

C-320 — 6 juin 2023 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 20 mars 2023

— 30 mars 2023

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 7

C-252 — 12 juin 2023 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 5 avril 2022

— 5 mai 2022

— 6 mai 2022

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

N^o 8

S-245 — 12 juin 2023 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens), dont le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a fait rapport avec des amendements.

Rapport du Comité — présenté le lundi 12 juin 2023, document parlementaire n^o 8510-441-288.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

N^o 9

C-219 — 14 juin 2023 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2021

— 19 décembre 2021

— 20 décembre 2021

— 21 janvier 2022

— 31 janvier 2022

— 21 novembre 2022

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 10

M-79 — 12 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) la Couronne a la prérogative de proroger ou de dissoudre le Parlement à son gré,

(ii) les circonstances entourant la prorogation de la Chambre peuvent influer sur la question de savoir si le gouvernement jouit de la confiance de la Chambre,

(iii) la convention sur la confiance est un pilier du système politique au Canada,

(iv) cette convention n’ayant jamais été codifiée clairement, la nature et la signification de certains votes ne sont pas toujours bien comprises par les députés et le grand public,

(v) les gouvernements abusent parfois de cette convention pour renforcer la discipline de parti ou influencer le résultat d’un vote qui n’est pas explicitement une question de confiance ou qui ne serait pas considéré comme telle par convention;

b) de l’avis de la Chambre,

(i) la Chambre elle-même, et non le premier ministre, devrait décider en définitive si le gouvernement de l’heure jouit ou non de la confiance de la Chambre,

(ii) lorsque la Chambre se réunit à la suite d’une élection générale, le gouvernement devrait être appelé à démontrer qu’il jouit de la confiance de la Chambre,

(iii) avant une prorogation, la Chambre doit avoir la possibilité d’exprimer sa confiance dans le gouvernement,

(iv) lorsqu’elle est appelée à se prononcer sur une question de confiance, la Chambre devrait recourir à des moyens explicites, clairs et prévisibles pour que tous les députés sachent bien à l’avance quand et comment la confiance de la Chambre sera mise à l’épreuve,

(v) dès lors que de tels moyens auront été consacrés par la Chambre dans le Règlement ou dans la loi, le gouvernement ne devrait pas chercher à contourner la procédure établie par la Chambre en déclarant être une question de confiance un vote qui n’est pas désigné comme telle par le Règlement, toute tentative de le faire constituant un outrage au Parlement,

(vi) une question de confiance est une affaire très sérieuse qui ne doit pas servir de prétexte à l’exercice de tactiques dilatoires ni par le gouvernement ni par l’opposition;

c) à compter du 20^e jour de séance suivant l’adoption de cette motion, ou au début de la prochaine législature, selon la première éventualité, le Règlement soit modifié comme suit :

(i) par adjonction, après l’article 53.1 du Règlement, du nouvel article suivant :

« 53.2(1) Le gouvernement doit avoir la confiance de la Chambre des communes. La Chambre peut exprimer sa confiance, ou sa perte de confiance, dans le gouvernement en adoptant une motion, dite motion de confiance, qui revêt l’une ou l’autre des formes suivantes :

a) « Que la Chambre n’a plus confiance dans le gouvernement »;

b) « Que la Chambre a confiance dans le gouvernement ».

(2)a) Un avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article doit répondre aux dispositions de l’article 54 du Règlement, pourvu que le préavis pour l’inscription au Feuilleton soit de quatre jours de séance. L’avis doit être signé par le parrain de la motion et 20 autres députés représentant plus d’un des partis reconnus.

b) Nonobstant l’article 18 du Règlement, la Chambre peut se prononcer sur une motion prévue au paragraphe (1) du présent article plus d’une fois.

c) Une seule motion de confiance conformément au paragraphe (1) du présent article peut :

(i) être mise en avis par période des subsides;

(ii) être parrainée ou signée par un même député au cours d’une session d’une législature.

(3) À l’expiration de la période d’avis prévue au paragraphe (2) du présent article, un ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est inscrit au Feuilleton, est étudié à la séance suivante de la Chambre et a priorité sur toutes les autres affaires de la Chambre, à l’exception d’un débat sur une motion découlant d’une question de privilège.

(4) Lorsque l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance est appelé, il devient le premier ordre du jour. La motion de confiance est réputée avoir été proposée et appuyée, et ne peut faire l’objet d’aucun amendement.

(5) Le jour du débat sur une motion de confiance, l’étude des affaires émanant des députés est suspendue.

(6) Aucune motion dilatoire n’est recevable lors du débat sur une motion de confiance prévue au paragraphe (1) du présent article et les dispositions des articles 62 et 63 du Règlement sont suspendues.

(7) Les délibérations sur l’ordre du jour portant étude d’une motion de confiance ne doivent pas dépasser un jour de séance.

(8) Aucun député ne peut parler pendant plus de 20 minutes à la fois au cours du débat sur une motion de confiance. Toutefois, si nécessaire, après le discours de tout député, une période n’excédant pas 10 minutes est réservée afin de permettre aux députés de poser des questions et de faire de brèves observations sur des sujets ayant trait au discours, ainsi que de permettre des réponses auxdites questions et observations. Chaque intervention de 20 minutes peut être partagée en deux selon les dispositions de l’article 43(2) du Règlement.

(9) Lorsqu'aucun autre député ne se lève pour prendre la parole, ou à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, selon la première éventualité, le Président interrompt les délibérations alors en cours et la question est mise aux voix et résolue immédiatement, nonobstant l’article 45 du Règlement.

(10) Outre les questions visées aux articles 50(8), 53.2(1), 81(18)e) et 84(6)b) du Règlement, un député peut porter à l’attention de la présidence toute question de confiance désignée comme telle et demander qu’elle soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Selon le cas, la question est automatiquement renvoyée au Comité. »,

(ii) par adjonction, après l’article 53.2 du Règlement, du nouvel article suivant :

« 53.3(1) À la suite de l'expression d’une intention par le premier ministre de recommander la prorogation à la Couronne, un ministre peut mettre en avis de motion de confiance qui ne compte pas pour l’application de l’article 53.2(2)c) du Règlement.

(2) Cette motion est régie conformément à l’article 53.2 du Règlement, mais la période d'avis exigée à l’article 53.2(2)a) du Règlement, est d’un jour de séance au lieu de quatre, et l’avis ne peut être signé que par un ministre de la Couronne.

(3) Pendant une période d’ajournement, lorsqu’il est donné avis d’une motion de confiance conformément au paragraphe 3(1) du présent article, le Président rappelle la Chambre pour qu’elle se réunisse plus tôt que prévu, et la Chambre se réunit alors et poursuit ses travaux comme si elle avait été dûment ajournée jusqu’à ce moment, pourvu qu’un préavis d’au moins 48 heures soit donné pour toute séance tenue conformément au présent paragraphe.

(4) En cas de prorogation avant qu’une motion de confiance soit mise aux voix, lors de la nouvelle session, la Chambre examine, à la première affaire du jour, une motion de confiance, conformément à l’article 53.2 du Règlement, et celle-ci est réputée avoir été inscrite au Feuilleton à cette fin.

53.4 Au début de chaque législature, après que le Président ait fait connaître que les Communes se sont rendues au Sénat, une motion est réputée proposée et appuyée conformément à l'article 53.2(1)b) du Règlement, et elle est régie conformément aux articles 53.2(6), (7), (8) et (9).

(iii) à l’article 45(6)a) du Règlement, par substitution, aux mots « Fait exception à cette règle » des mots « Font exception à cette règle le vote sur une motion de confiance tenu conformément à l’article 53.2(9) du Règlement et »,

(iv) par adjonction, après l’article 50(7) du Règlement, de ce qui suit :

« (8) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,

(v) par adjonction, après l’article 67(1)p) du Règlement, de ce qui suit :

« q) visant l’étude d’une motion de confiance »,

(vi) à l’article 81(13) du Règlement, par adjonction de ce qui suit :

« Elles ne peuvent pas contenir d'expression explicite de confiance dans le gouvernement. »,

(vii) par adjonction, après l’article 81(18)d) du Règlement, de ce qui suit :

« e) Une fois réglée toute affaire relative à un poste du budget auquel on s’oppose, si la motion portant adoption d’un budget principal des dépenses est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre.”,

(viii) par le changement de la désignation numérique de l’article 84(6) du Règlement à celle de l’article 84(6)a),

(ix) par adjonction, après l’article 84(6)a) du Règlement, de ce qui suit :

« b) Si la motion principale est rejetée, le gouvernement n’a plus la confiance de la Chambre. »,

(x) à l’article 99(1) du Règlement, par adjonction, après « 52(14), », de ce qui suit : « 53.2(5), »;

d) le greffier de la Chambre soit autorisé à apporter les remaniements de textes et modifications corrélatives nécessaires au Règlement de la Chambre, y compris aux notes marginales et tout changement au Feuilleton et Feuilleton des avis, au besoin.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 20 avril 2023

— 11 mai 2023

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 11

C-278 — 20 juin 2023 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-278, Loi visant à empêcher l'imposition par le gouvernement fédéral de la vaccination obligatoire pour le travail et les déplacements, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 2 juin 2022

— 15 juin 2022

— 16 juin 2022

— 15 juin 2023

et — 19 juin 2023

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 12

C-316 — 3 mai 2023 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 4 avril 2023

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 13

C-290 — 18 septembre 2023 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, dont le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a fait rapport avec des amendements.

Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 26 septembre et 3 novembre 2022 (Voir les Débats).

Rapport du Comité — présenté le lundi 18 septembre 2023, document parlementaire n^o 8510-441-314.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

N^o 14

S-242 — 19 septembre 2023 — À compter du vendredi 6 octobre 2023 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi S-242, Loi modifiant la Loi sur la radiocommunication, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 15

S-216 — 16 mai 2022 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi S-216, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (utilisation des ressources d’un organisme de bienfaisance enregistré), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 février 2022

— 25 février 2022

— 14 mars 2022

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 16

S-224 — 20 septembre 2023 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 28 novembre 2022

Rapport du Comité — présenté le mercredi 20 septembre 2023, document parlementaire n^o 8510-441-318.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

N^o 17

C-322 — 9 mars 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-322, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national visant l’établissement d’un programme d’alimentation en milieu scolaire.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 septembre 2023

Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.

N^o 18

C-356 — 20 septembre 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées du projet de loi C-356, Loi concernant les paiements versés par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 25 septembre 2023

Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.

N^o 19

M-75 — 7 décembre 2022 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse les contributions considérables des Canadiens d’origine polonaise à la société, à l’économie, à la politique et à la culture du Canada, ainsi que l’importance de sensibiliser les Canadiens de tous âges aux valeurs fondamentales que les Canadiens d'origine polonaise ont insufflées à la diversité et à la vigueur du Canada;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait faire devoir de mémoire pour les générations futures et souligner le patrimoine polonais en désignant le 3 mai de chaque année comme la Journée de la Constitution de la Pologne et le mois de mai de chaque année comme le Mois du patrimoine polonais.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 16 décembre 2022

Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.

N^o 20

C-352 — 18 septembre 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 18 septembre 2023

Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.

N^o 21

C-332 — 18 mai 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-332, Loi modifiant le Code criminel (conduite contrôlante ou coercitive).

Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.

N^o 22

M-96 — 19 septembre 2023 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse qu’une évaluation par l’Association internationale des pompiers a permis de conclure qu’il y avait des lacunes réglementaires importantes concernant les interventions d’urgence dans les grands aéroports canadiens, qui mettent inutilement en péril la sécurité de la population de voyageurs, en

(i) omettant de mentionner que les pompiers des aéroports ont le devoir de sauvetage,

(ii) exigeant seulement que les pompiers atteignent le milieu de la piste la plus éloignée en trois minutes, et non qu’ils atteignent tous les points des pistes opérationnelles dans ce délai;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, sans délai, veiller à ce que le Règlement de l’aviation canadien tienne compte des normes de sauvetage et de lutte contre les incendies dans les aéroports publiées par l’Organisation de l’aviation civile internationale, particulièrement en

(i) confiant aux pompiers des grands aéroports canadiens le mandat d’atteindre le site d’un incendie ou d’un accident n’importe où sur une piste en trois minutes ou moins, et en leur donnant les ressources nécessaires pour le faire,

(ii) indiquant que les pompiers ont le devoir d’aider à sauver les passagers.

Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.

N^o 23

C-273 — 19 mai 2022 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants).

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 21 mai 2022

, et — 24 mai 2022

— 26 mai 2022

— 27 mai 2022

— 30 mai 2022

— 6 décembre 2022

Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.

N^o 24

C-355 — 19 septembre 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi C-355, Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

, , et — 19 septembre 2023

— 20 septembre 2023

et — 21 septembre 2023

— 29 septembre 2023

Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.

N^o 25

C-353 — 19 septembre 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du projet de loi C-353, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d’otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d’État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.

N^o 26

C-339 — 8 juin 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-339, Loi modifiant la Loi sur la concurrence (défense fondée sur les gains en efficience).

Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.

N^o 27

C-317 — 8 mars 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-317, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 28 mars 2023

— 19 avril 2023

Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.

N^o 28

M-86 — 12 juin 2023 — — Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) la démocratie représentative est un élément fondamental de la société canadienne,

(ii) dans le système électoral actuel du Canada, la majorité des électeurs votent pour un candidat qui n’est pas élu, et beaucoup d’électeurs estiment que les résultats électoraux ne reflètent pas avec exactitude leurs opinions,

(iii) selon un sondage Léger réalisé en septembre 2020, 80 % des Canadiens appuient l’idée de constituer une assemblée citoyenne indépendante et non partisane sur la réforme électorale,

(iv) beaucoup de Canadiens s’inquiètent de la santé de la démocratie du Canada, y compris du manque de confiance et de la désaffection des électeurs, de la faiblesse du taux de vote et de la polarisation politique,

(v) le grand public considère largement que tous les politiciens et tous les partis subordonnent le choix du système électoral à ce qui sert leurs intérêts,

(vi) les assemblées citoyennes ont beaucoup de légitimité et sont dignes de confiance aux yeux du grand public parce qu’elles sont indépendantes, non partisanes et représentatives,

(vii) des assemblées citoyennes ont réussi, au Canada, en Australie, en Belgique, en France, en Irlande, en Écosse, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, à traiter d’enjeux difficiles dans le cadre de délibérations publiques nuancées,

(viii) la tenue d’une assemblée citoyenne sur la réforme électorale habiliterait les citoyens à bâtir un consensus sur un modèle de réforme électorale proposé pour le Canada;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une assemblée citoyenne canadienne sur la réforme électorale, qui,

(i) serait composée de citoyens choisis au tirage au sort, un processus impartial qui assurerait l’indépendance et l’impartialité de l’assemblée,

(ii) refléterait la diversité de la population canadienne sur les plans de l’âge, du sexe, de l’ethnicité, de la langue, de la situation socioéconomique et du lieu géographique, en plus d’assurer une participation véritable des Premières Nations, des Inuits et des Métis,

(iii) déterminerait s’il faut recommander une réforme électorale au Canada, et, le cas échéant, recommanderait des mesures précises qui favoriseraient une saine démocratie.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

et — 13 juin 2023

— 14 juin 2023

— 12 juillet 2023

— 2 août 2023

— 3 août 2023

— 26 septembre 2023

— 29 septembre 2023

Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.

N^o 29

C-351 — 18 septembre 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi C-351, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale).

Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.

N^o 30

C-347 — 21 juin 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-347, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment de fonction).

Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.

N^o 31

C-354 — 19 septembre 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie).

Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.

N^o 32

S-205 — 21 septembre 2023 — À compter du mardi 17 octobre 2023 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la condition féminine.

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

N^o 33

C-295 — 27 septembre 2023 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-295, Loi modifiant le Code criminel (négligence d’adultes vulnérables), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 28 juin 2022

— 25 août 2022

— 21 octobre 2022

et — 29 novembre 2022

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

N^o 34

C-284 — 28 septembre 2023 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyée par , — Que le projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 14 juin 2022

— 16 novembre 2022

— 27 avril 2023

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

N^o 35

S-209 — 28 septembre 2023 — — Étude à l'étape du rapport du projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, dont le Comité permanent de la santé est réputé avoir fait rapport sans amendement.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 17 octobre 2022

Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 28 septembre 2023.

Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

N^o 36

S-210 — 17 mai 2023 — — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale du projet de loi S-210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.

Motion ne peut être proposée, conformément à l'article 91.1(1) du Règlement.

Affaires qui ne font pas partie de l’ordre de priorité

La liste complète des affaires émanant des députés qui ne font pas partie de l’ordre de priorité est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://‍www.noscommunes.ca.

Liste portant examen des affaires émanant des députés

La liste portant examen des affaires émanant des députés est disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : https://www.noscommunes.ca.