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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 231
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 6 octobre 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 231
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 6 octobre 2023
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 septembre, de la motion portant que le projet de loi C‑49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, avant tout, j'informe la Chambre que je vais partager mon temps de parole avec le député de Sydney—Victoria.
Je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C‑49. Il concerne un sujet important pour ma région et pour moi personnellement. Si j'ai décidé de me lancer en politique, c'était pour deux raisons principales: un, parce que la création d'emplois dans le Canada atlantique me tient profondément à cœur, et deux, parce que je veux en faire plus pour protéger l'environnement alors que nous prenons le virage vers une économie verte. Ce sont des éléments qui touchent directement à l'objectif visé par le projet de loi C‑49 et qui expliquent en grande partie pourquoi je suis aussi fortement en faveur de cette importante mesure législative.
Je vais commencer par une affirmation qui, je l'espère, est une évidence pour tout le monde: le changement climatique est réel et ses conséquences sont graves. Nous devons en faire plus pour lutter contre le changement climatique et permettre à nos collectivités de s'adapter pour atténuer les effets des phénomènes météorologiques extrêmes, qui se produisent de plus en plus fréquemment.
En Nouvelle‑Écosse, la province d'où le député et moi venons, nous savons qu'il est important d'en faire davantage pour lutter contre les changements climatiques. En particulier, au cours des 12 derniers mois environ, nous avons été témoins de phénomènes météorologiques violents que je n'aurais jamais pu imaginer il y a quelques années à peine. Les députés ont bien saisi l'ampleur des effets de l'ouragan Fiona. Des feux de forêt se sont propagés dans notre province comme jamais auparavant, et de dangereuses inondations ont coûté la vie à des membres de nos familles.
Bien que nous soyons confrontés à des ouragans, à des ondes de tempête et à d'autres phénomènes graves, le Canada atlantique n'est pas la seule région du pays dont les collectivités ont été touchées par les changements climatiques. Des vagues de chaleur ont affecté le Québec et l'Ontario. Des rivières atmosphériques ont déferlé sur la Colombie‑Britannique. Des familles ont dû être évacuées et des infrastructures essentielles ont été mises en péril dans presque toutes les régions du pays à cause des feux de forêt.
Il est important que je le précise afin que le point de vue du gouvernement soit bien compris. Les changements climatiques sont bien réels, leurs conséquences sont graves et nous devons faire davantage pour les combattre.
Nous devons nous attaquer de front aux changements climatiques en usant de toute notre ingéniosité; nous devons comprendre que c'est non seulement la bonne chose à faire d'un point de vue environnemental, mais que c'est aussi dans notre intérêt, car le coût de l'inaction est tout simplement trop grand pour qu'on ne s'en préoccupe pas.
Tout comme moi, les députés ont pu constater les dommages physiques que peuvent provoquer les phénomènes météorologiques violents. Pendant les 20 premières années de ma vie environ, les pertes assurées au Canada oscillaient habituellement entre 250 et 450 millions de dollars annuellement. D'ici quelques années, cette somme pourrait atteindre 5 milliards de dollars. Le fait est qu'il est coûteux de ne rien faire face aux changements climatiques. Nous en faisons tous les frais.
Mais cela ne s'arrête pas simplement aux pertes assurées. Il suffit de jeter un coup d'œil aux dépenses que les gouvernements doivent engager dans la foulée des phénomènes météorologiques violents. Elles s'élèvent à des centaines de millions, voire à plus d'un milliard de dollars uniquement en Nouvelle-Écosse à la suite du passage de l'ouragan Fiona l'an dernier. Songeons aux conséquences sur la santé et le bien-être des familles lorsqu'on laisse les changements climatiques suivre leur cours en restant les bras croisés. Des entreprises doivent fermer et il arrive que des gens restent sans électricité pendant des semaines. Des récoltes ont été perdues, ce qui a coûté des centaines de milliers de dollars à des agriculteurs. Comme je l'ai dit, ces phénomènes peuvent mettre en danger les infrastructures essentielles sur lesquelles nos collectivités comptent pour assurer leur bien-être.
La bonne nouvelle, malgré la gravité des conséquences des événements climatiques, c'est que nous pouvons agir dans ce dossier. Le projet de loi C‑49 nous offre la possibilité de le faire. Selon moi, la Nouvelle-Écosse peut être un chef de file dans la création d'emplois au sein de l'économie verte. Les députés le voient, les produits énergétiques propres sont de plus en plus recherchés pour faire rouler nos économies, que ce soit dans le secteur des transports à l'échelle mondiale ou dans les secteurs de la construction et de la fabrication. Le monde entier est avide de solutions écologiques pour résoudre les problèmes auxquels font face les entreprises.
J'ai en tête quelques exemples dans nos provinces, qui sont déjà à l'origine d'emplois bien rémunérés pour mes voisins et pour les habitants de la Nouvelle-Écosse. Je peux parler de la technologie de piégeage du dioxyde de carbone de l'entreprise CarbonCure en Nouvelle-Écosse, qui est reconnue comme étant un chef de file mondial dans ce domaine. Il y a aussi des entreprises comme Graphite Innovation and Technologies, qui a inventé une technologie grâce à des subventions à la recherche de Transports Canada. Elle a développé une peinture destinée au revêtement des coques qui améliorerait de 20 % l'efficience des navires, réduisant ainsi non seulement leur consommation d'essence, mais aussi le coût du transport de marchandises à ses usagers.
Il y a des entreprises comme le Trinity Group of Companies, dans ma circonscription, qui ont adopté l'efficacité énergétique comme modèle de croissance pour leur collectivité. Quand nous avons annoncé une politique permettant aux propriétaires de passer du chauffage au mazout à une thermopompe, c'était à cet endroit précis, et, ce jour-là, le groupe célébrait l'embauche de son 100e employé. Il s'agit d'emplois bien rémunérés dans des collectivités comme la mienne.
Ce ne sont pas les exemples qui manquent. Je pense à Sheet Harbour, qui se trouve également dans ma circonscription, et au travail que fait RJ MacIsaac pour retirer des navires du service et recycler leurs composants, des navires qui, autrement, s'échoueraient dans des pays étrangers, où ils pourriraient sur place, ce qui aurait de graves conséquences environnementales. RJ MacIsaac crée plutôt de bons emplois dans une petite collectivité comme Sheet Harbour, en Nouvelle‑Écosse.
Je tiens également à attirer l'attention des députés sur une occasion de plusieurs milliards de dollars pour notre province dans une nouvelle industrie. L'industrie en question est celle de l'hydrogène vert, et l'entreprise s'appelle EverWind Fuels. Elle prévoit offrir de l’hydrogène vert qui permettra de créer des possibilités d’exportation pour développer l’énergie propre dans ma province. L'entreprise pourrait être alimentée par de l'énergie éolienne en mer, ce qui lui permettrait d’offrir l’une des sources de combustible les plus propres au monde, ce qui est en très forte demande actuellement.
Il est important de songer à la voie de la réussite pour de telles occasions et non de simplement conférer à notre stratégie une valeur d'espoir. Notre stratégie doit présenter une approche réfléchie en matière d'élaboration de politiques, et c'est là qu'intervient le projet de loi C‑49. Ce projet de loi est important parce qu'il modifierait les lois de mise en œuvre des accords de l'Atlantique, accords politiques conclus il y a des décennies, afin d'étendre la portée du cadre réglementaire de sorte qu'il n'inclue pas seulement le pétrole et le gaz naturel extracôtiers, mais également l'énergie renouvelable extracôtière. Les députés ont sûrement constaté les retombées économiques considérables de l'industrie pétrolière et gazière extracôtière dans le Canada atlantique au cours de leur vie. Cependant, nous n'observons pas les mêmes retombées par rapport aux occasions en matière d'énergie renouvelable extracôtière.
Le projet de loi C‑49 permettrait de créer un cadre réglementaire qui procurerait aux investisseurs la certitude qu'ils recherchent. Cela enverrait le signal qu'ils sont les bienvenus pour faire des affaires dans le Canada atlantique et que nous voulons qu'ils créent pour les membres de nos collectivités des occasions de participer à une activité économique durable et renouvelable qui contribuera à alimenter la prochaine génération d'activités économiques au Canada atlantique en produisant de l'électricité propre. Étant donné que le prix de la pollution continue d'augmenter et d'avoir une incidence négative sur nos collectivités, nous devons faire plus pour générer de l'énergie provenant de sources renouvelables, notamment l'énergie éolienne extracôtière.
Il existe des propositions tangibles de fondement d'entreprises et de concrétisation de projets qui créeraient des emplois bien rémunérés pour les Néo‑Écossais dans le secteur de l'énergie renouvelable extracôtière. Toutefois, sans cadre réglementaire, les investisseurs n'auront pas la certitude que les projets pourront être approuvés sans heurt, ce qui risque de les décourager d'investir au Canada atlantique et de les motiver à investir plutôt dans un autre pays ou une autre province ou le climat d'investissement est plus favorable.
Au cours des 15 ou 20 prochaines années, nous nous attendons à ce que les investissements dans le secteur de l'énergie renouvelable extracôtière avoisinent 1 billion de dollars à l’échelle mondiale. Le Canada doit montrer clairement son intérêt à accueillir les investisseurs qui créeront des emplois bien rémunérés pour nos concitoyens dans les provinces comme la Nouvelle‑Écosse. Il est rare que la Chambre des communes soit saisie d’un projet de loi qui n’aura pas nécessairement une portée nationale, mais une incidence précise sur un petit nombre de provinces, y compris la mienne, la Nouvelle‑Écosse. Toutefois, c’est en misant sur la collaboration avec les gouvernements provinciaux comme ceux de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et de la Nouvelle‑Écosse, qui sont tous deux favorables à ce projet de loi, que nous pourrons exploiter les possibilités qui stimulent la création d’emplois bien rémunérés pour les gens de nos collectivités.
Je tiens à souligner que, même si la transition vers une économie propre inquiète quelque peu les personnes qui travaillent normalement dans le secteur de l'énergie, ce projet de loi leur permettrait de continuer à occuper des emplois bien rémunérés. J'étudie les débouchés qui s'offrent à des amis que je connais depuis l'âge de 7 ans. Ce sont des conducteurs d'équipement lourd qui participent habituellement à la construction de routes ou à des projets de remplacement des aqueducs et des égouts municipaux. Lorsque je leur parle ces jours-ci, je constate qu'ils travaillent de plus en plus sur des projets de prévention de l'érosion côtière ou sur des projets qui contribueront au développement durable de nos collectivités; par exemple, comme je l'ai mentionné, la mise hors service de navires qui, autrement, seraient laissés à la merci des éléments, ce qui poserait de graves problèmes environnementaux.
Grâce à la présentation du projet de loi C‑49, nous pouvons offrir une certitude réglementaire aux entreprises qui veulent investir. Nous avons découvert qu'il est possible de monétiser le vent dans les provinces de l'Atlantique. Monsieur le Président, vous et moi savons que le vent est abondant dans notre coin de pays. Si nous saisissons l'occasion d'exploiter une nouvelle ressource naturelle pour créer de l'énergie renouvelable pour nos économies, nous pouvons stimuler l'économie avantageusement pour notre environnement et pour les habitants de votre région et de la mienne.
Nous avons une seule planète. C’est notre devoir de la protéger, mais il est possible de le faire en créant des possibilités économiques pour une génération de travailleurs qui, autrement, ne pourraient pas avoir un emploi bien rémunéré pour subvenir aux besoins de leur famille. J’appuie ce projet de loi. Je sais qu’il y a des divergences d’opinions entre les partis à la Chambre, mais j’encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi, surtout s’ils ont à cœur de créer des emplois bien rémunérés pour les Néo‑Écossais tout en protégeant l’environnement. C’est la bonne chose à faire et c’est plein de bon sens.
Monsieur le Président, l'ancien ministre de l'Immigration, qui a été congédié et qui fait maintenant piètre figure comme ministre du Logement a finalement trouvé un nouvel emploi, ministre de la Météo, après son échec.
J'espère vraiment qu'il pourra répondre à deux questions. Premièrement, pourquoi le gouvernement a-t-il laissé le projet d'énergie marémotrice échouer en Nouvelle‑Écosse? Est-ce en raison de son manque de direction? Deuxièmement, pourrait-il expliquer les propos du député d'Avalon? Voici ce que celui-ci a dit:
Je pense que [la taxe sur le carbone] fait beaucoup de tort [aux citoyens]. Partout où je vais, les gens viennent me voir pour me dire qu'ils sont en train de perdre confiance dans le Parti libéral.
Des gens m'ont dit qu'ils n'avaient plus les moyens de faire l'épicerie. Ils n'ont plus les moyens de chauffer leur logement, et c’est difficile à entendre, surtout de la part d'aînés qui vivent seuls et qui me disent qu'au printemps et en hiver, ils se promènent chez eux enveloppés dans une couverture parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer le mazout pour chauffer leur maison ni d’acheter du bœuf ou du poulet.
Le ministre peut-il expliquer cela?
Monsieur le Président, tandis que le député se livre à des attaques personnelles à mon endroit, je garde le cap sur la création d'emplois pour les gens qui vivent dans nos collectivités.
Je rappelle respectueusement que nous soutenons plusieurs projets axés sur l'énergie marémotrice dans notre province. S'il commence à brandir un mouchoir tellement il est contrarié par la réponse que je lui donne, je soulignerai que, bien qu'il prétende se préoccuper de l'abordabilité, il est payé pour faire des voyages luxueux au Royaume‑Uni, où il savoure des repas gastronomiques que les gens de sa circonscription ne pourraient probablement pas se payer.
Pour ce qui est de l'aide aux personnes vulnérables, nous allons continuer d'instaurer des mesures qui rendent la vie plus abordable. Je pense par exemple aux mesures législatives que nous mettons de l'avant dans le but d'accroître la concurrence dans le secteur de l'alimentation au détail. Je pense aussi aux mesures que je mets moi-même de l'avant pour rendre le logement plus abordable.
Pendant que les conservateurs se contentent d'insulter les députés qui sont en face d'eux, nous continuerons de mettre de l'avant des solutions conçues pour rendre la vie plus abordable, pour mes concitoyens et ceux du député.
[Français]
Monsieur le Président, on s'entend pour dire que, dans la mise en œuvre d'un accord avec Terre‑Neuve‑et‑Labrador sur la gestion de l'énergie renouvelable extracôtière, il va y avoir un enjeu de main-d'œuvre, peut-être même de pénurie de main-d'œuvre. Qui dit main-d'œuvre dit logement. Cela tombe bien, car nous sommes en présence du ministre responsable du logement.
J'ai une question à lui poser. Si le gouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador était prêt à égaler la mise du fédéral et à ajouter quelque chose comme 900 millions de dollars supplémentaires pour la construction de logements sociaux et abordables au cours des cinq prochaines années, est-ce que le ministre s'empresserait de rencontrer les représentants du gouvernement afin de commencer la construction de ces logements le plus rapidement possible?
Monsieur le Président, il est très important de mettre en œuvre des mesures qui vont permettre de construire des logements dans chaque province.
[Traduction]
Heureusement, j'ai pu discuter avec des représentants de la province de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, lorsque j'étais ministre de l'Immigration et maintenant comme ministre du Logement, afin de les aider à renverser le déclin de la population que cette province connaissait jusqu'à l'année dernière. Nous avons aidé la province en proposant de nouvelles mesures d'immigration qui visaient à attirer le genre de travailleurs dont elle a besoin pour faire tourner son économie. J'ai rencontré les représentants provinciaux récemment parce qu'il faut continuer de promouvoir des mesures qui permettront à construire plus de logements pour les Terre‑Neuviens et les Labradoriens.
Nous nous efforçons de faire progresser les investissements dans des projets qui permettront non seulement de financer des logements abordables, mais aussi de construire plus de logements, y compris à St. John's. Nous collaborons actuellement avec cette ville et la province pour modifier la façon dont la municipalité construit des logements afin d'offrir plus de logements abordables aux travailleurs et aux gens qui y vivent depuis longtemps.
Monsieur le Président, le ministre a d'abord dit ce que nous devrions tous savoir à la Chambre, c'est-à-dire que les changements climatiques sont réels. Or, la semaine dernière, dans cette enceinte, un député de Maritimes, le député de South Shore—St. Margarets, a dit que les feux de forêt qui ont sévi partout au pays étaient causés par l'homme et que les ouragans qui font rage dans sa propre région se produisent depuis des centaines d'années.
Je ne suis pas de Terre‑Neuve; j'habite les Prairies. Nous avons connu des situations semblables en ce qui concerne la transition des travailleurs et les changements climatiques, mais qu'allons-nous dire aux jeunes de nos circonscriptions? Que fait-on lorsque l'un des grands partis du pays refuse d'admettre à la Chambre des communes que les changements climatiques sont réels? Vendredi dernier, j'ai participé à une marche pour le climat à Montréal. Je ne sais pas comment je suis censée dire aux gens de ma circonscription qu'il y a un parti qui refuse d'admettre que les changements climatiques sont réels.
Monsieur le Président, je respecte la députée et je la remercie de sa question, que je trouve très importante.
Je ressens parfois de la frustration lorsque j'entends des députés s'adresser publiquement à des écoliers et leur dire que la pollution par le carbone n'est que de la nourriture pour les plantes. Lorsque je les entends qualifier d'ordinaires des événements météorologiques violents qui ne se produisent qu'une fois par siècle — et qui semblent maintenant se produire chaque année —, je trouve cela profondément préoccupant.
Heureusement, je crois que les Canadiens sont intelligents et qu'ils comprennent que les changements climatiques sont bien réels. Ils vont comparer les plans que proposent les divers partis pour s'attaquer à la crise climatique et voter en conséquence, comme ils le font depuis 2015.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer au sujet du projet de loi C‑49 depuis le territoire non cédé de la nation anishinabe algonquine.
J'aimerais commencer en reconnaissant que le leadership, le savoir et la culture des Autochtones sont essentiels aux efforts du Canada dans la lutte contre les changements climatiques. Pendant des centaines de générations, les peuples autochtones ont été les intendants des terres et des eaux, y compris les océans autour du Canada, comme je l'ai été chez moi, à Unama'kik. Manifestement, ils entretiennent un lien profond avec les océans qui entourent le Canada. Dans ma circonscription, Sydney—Victoria, les Micmacs ont depuis longtemps une relation mutuellement bénéfique avec les lacs et les océans qui nous entourent.
Au printemps de 2022, le gouvernement fédéral, en partenariat avec les gouvernements provinciaux de la Nouvelle‑Écosse et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, a annoncé son intention d'élargir le mandat des offices extracôtiers existants pour réglementer les projets d'énergie renouvelable en mer. Au cours de l'automne et de l'hiver derniers, des représentants du ministère des Ressources naturelles ont invité les groupes autochtones du Canada atlantique à se pencher sur les modifications dont nous discutons aujourd'hui. Cette invitation a été acceptée, et les représentants du gouvernement ont pu communiquer aux communautés autochtones intéressées des informations sur les modifications proposées et écouter les premières réflexions sur l'évolution de l'industrie de l'énergie en haute mer. Lorsque ce projet de loi a été déposé, le ministère a de nouveau contacté les groupes autochtones et leur a proposé d'autres réunions, afin qu'ils puissent discuter de ces changements de manière encore plus approfondie.
Je peux assurer à la Chambre que le gouvernement reste déterminé à apprendre des groupes autochtones et à partager ses connaissances avec eux, afin que nous puissions mieux comprendre comment les éoliennes en mer et l'économie qu'elles soutiennent aideront les peuples autochtones, y compris ceux de Sydney—Victoria.
Les efforts de mobilisation se sont poursuivis dans le cadre des deux évaluations régionales de la mise en valeur de l'énergie éolienne au Canada atlantique, qui ont été lancées en mars. Avant qu'elles soient entreprises, un comité indépendant a été mis sur pied pour mener chaque évaluation et travailler avec des groupes autochtones à la recherche de candidatures pour former le comité, dont les membres sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre des plans de participation autochtone. En outre, les points de vue et les connaissances des Autochtones seront également pris en compte par les groupes consultatifs sur les connaissances autochtones qui ont été créés pour chaque évaluation régionale.
Le gouvernement est profondément reconnaissant que les Autochtones jouent un rôle clé dans le développement et la réussite des industries énergétiques du Canada. En tant que chefs de projet, propriétaires d'entreprise, gestionnaires et travailleurs qualifiés et détenteurs de connaissances autochtones, ils jouent un rôle essentiel pour observer, interpréter et lutter contre les changements climatiques.
Le leadership autochtone en matière d'énergie se prolonge dans la sphère des technologies propres, et je peux affirmer qu'EverWind envisage de construire une installation de production d'hydrogène à Point Tupper et de l'alimenter à l'aide de trois parcs éoliens. L'entreprise travaille en partenariat avec la communauté micmaque de Membertou pour concevoir et exploiter deux parcs éoliens: le projet Kmtnuk de 20 éoliennes et le projet Bear Lake de 15 éoliennes. Voilà un exemple de leadership autochtone au service du secteur de l'énergie pour fournir de l'énergie propre, fiable et abordable à nos réseaux. Ces projets créeront de bons emplois durables et garantiront des revenus aux nations autochtones dans les années à venir. Les débouchés ne s'arrêtent pas à nos frontières; ils s'étendent bien au-delà.
Étant donné que les investissements mondiaux dans l'énergie éolienne en mer devraient atteindre 1 billion de dollars, le projet de loi est crucial afin de soutenir cette réussite à l'avenir. Il permettra de créer des emplois durables et d'ouvrir des débouchés économiques sans précédent pour les peuples autochtones, autant dans ma circonscription, Sydney—Victoria, que partout ailleurs au pays. C'est notamment pour cette raison qu'il est terriblement décourageant d'entendre le Parti conservateur s'opposer à ce projet de loi, en tentant d'empêcher les communautés autochtones de la Nouvelle‑Écosse et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador de bénéficier de nouveaux projets d'énergie renouvelable.
Certains députés ont dit craindre que les organismes de réglementation de l'énergie renouvelable extracôtière de la Nouvelle‑Écosse et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador ne mènent pas suffisamment de consultations auprès des groupes autochtones qui pourraient être touchés par des projets de cette industrie. Or, c'est tout le contraire: ces régies sont extrêmement compétentes pour veiller au respect des obligations envers les Autochtones en matière de consultation et d'accommodement au nom du gouvernement, et elles le font depuis de nombreuses années.
Les modifications proposées dans le projet de loi ne feront que clarifier ce qui est déjà établi dans la jurisprudence et la pratique actuelle, c'est-à-dire que le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux peuvent compter sur les organismes de réglementation de l'énergie extracôtière, les deux régies, pour remplir l'obligation de la Couronne de consulter et d'accommoder. Le gouvernement demeure l'ultime responsable de la qualité des consultations et des accommodements. Les provinces en sont conscientes, et c'est aussi notre cas.
En confirmant les lois sur les accords, nous réaffirmons nos engagements de cogérer l'énergie extracôtière du Canada avec les gouvernements de la Nouvelle‑Écosse et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, et de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones.
Pour souligner davantage l'importance de cet aspect, ces modifications visent à donner aux organismes de réglementation du secteur énergétique extracôtier le pouvoir de mettre en place un programme d'aide financière pour toute question relevant de leur compétence. Ce pouvoir leur permettrait de faciliter la consultation des groupes autochtones et de tisser des liens importants avec ceux dont les droits sont susceptibles d'être touchés par les activités d'exploitation des ressources énergétiques extracôtières.
Dans l'ensemble, ces modifications visent à renforcer la pertinence et la crédibilité des efforts déployés par les organismes de réglementation du secteur énergétique extracôtier et à favoriser l'instauration d'un processus décisionnel ouvert et équilibré. Ces modifications visent également à harmoniser les pouvoirs conférés à ces organismes avec ceux d'autres organismes de réglementation comme la Commission canadienne de sûreté nucléaire, la Régie de l'énergie du Canada et l'Agence d'évaluation d'impact du Canada.
Grâce au projet de loi C‑49, les deux offices de l'énergie extracôtière disposeront de ressources suffisantes pour consulter les Autochtones et les parties prenantes, et pour procéder à un examen réglementaire approfondi des projets proposés. Dans le cadre de l'étude de cette mesure législative, je peux assurer aux députés que les groupes autochtones continueront d'avoir la possibilité de faire part de leurs précieuses observations sur l'éolien en mer.
Tout d'abord, comme je l'ai déjà indiqué, la mesure législative prévoit deux évaluations régionales dans le cadre desquelles les Autochtones seront appelés à répondre à des demandes de renseignements sur les sites d'intérêt en matière d'énergie éolienne et aux appels d'offres. Cela permettra aux groupes autochtones de participer au développement de bons projets d'énergie renouvelable en jouant un rôle de premier plan.
Nous savons que le gouvernement a l'obligation de consulter les peuples autochtones au sujet des mesures qui peuvent avoir des impacts sur les Autochtones ou sur les droits issus de traités. À notre avis, grâce à ces modifications, le gouvernement pourra avoir l'assurance que les régies de l'énergie extracôtière Canada—Nouvelle‑Écosse et Canada—Terre‑Neuve‑et‑Labrador consulteront adéquatement les groupes autochtones en son nom et mèneront les évaluations nécessaires au nom de la Couronne afin de limiter les impacts négatifs sur les Autochtones et les droits issus de traités. Cela ne signifie pas que la Couronne peut se dérober à son obligation de consulter et d'accommoder, contrairement à ce que certains ont prétendu. Nous croyons que le processus sera en fait plus robuste. La Couronne s'assurera du respect de cette obligation.
En terminant, je voudrais souligner les avantages que le projet de loi C‑49 apportera aux communautés de toute la Nouvelle‑Écosse, en particulier au Cap‑Breton. Le boom économique dans Sydney—Victoria ne s'est pas produit par hasard. Il s'est produit grâce aux actions et aux investissements audacieux du gouvernement. Le projet de loi C‑49 constitue un autre pas dans la même direction.
L'accord Canada—Nouvelle‑Écosse serait modifié afin d'élargir le mandat de l'Office Canada—Nouvelle‑Écosse des hydrocarbures extracôtiers, pour que celui-ci agisse comme organisme de réglementation des projets d’énergie renouvelable extracôtière, y compris des projets de production d'énergie marémotrice, dans la zone couverte par l'accord. Ce changement aurait des effets positifs énormes sur toutes les collectivités du Cap‑Breton. En plus de contribuer à la période d'essor économique que nous connaissons actuellement en créant des emplois, il rapprocherait la province et le pays de nos objectifs de réduction des émissions.
Toutes les collectivités profiteraient de l'adoption du projet de loi C‑49. Celui-ci représente une étape essentielle du développement des technologies de production d'énergie éolienne et extracôtière renouvelable en Nouvelle‑Écosse, lesquelles viendraient contribuer à l'électrification et à la décarbonation de l'économie canadienne, créer de bons emplois et participer à l'émergence du secteur de l'énergie hydroélectrique propre au Canada. Sydney—Victoria en profitera, tout comme le reste de la Nouvelle‑Écosse.
Il est primordial que ce projet de loi soit adopté rapidement afin que les collectivités autochtones, comme celles qui se trouvent dans ma circonscription, puissent profiter des débouchés économiques considérables et des nouveaux emplois bien rémunérés et durables qui seront créés dans le secteur de l'énergie extracôtière renouvelable. C'est pourquoi nous devons continuer de faire du savoir autochtone et de l'engagement à protéger l'environnement des éléments centraux du développement de notre secteur de la production d'énergie extracôtière. Nous continuons d'inviter nos collègues conservateurs à faire de même en arrêtant de faire obstacle à la création de débouchés économiques pour les Autochtones et en appuyant cette importante mesure législative.
Monsieur le Président, j'ai entendu le député de Sydney—Victoria parler longuement de la consultation des peuples autochtones sur le projet de loi C‑49, ce qui est très important. Il n'y a pas longtemps, je me suis entretenu avec un de ses collègues néo-écossais, qui a réitéré la même chose, je l'ai donc interrogé sur la consultation des pêcheurs non autochtones. Il m'a répondu: « Qui se soucie d'eux? Pourquoi s'attirer des ennuis? »
Le député de Sydney—Victoria est-il d'accord avec son collègue libéral néo-écossais pour dire que nous nous attirerions des ennuis en consultant les pêcheurs non autochtones?
Monsieur le Président, au contraire, notre détermination à envisager l'énergie propre et l'énergie éolienne propre ainsi que notre engagement envers l'environnement vont aider tous les pêcheurs de l'Atlantique. Lorsque j'ai assisté à la conférence printanière des Nations unies, les conférenciers ont dit clairement que les stocks de poisson et les pêcheries sont menacés par les changements climatiques.
Si nous n'avons pas de plan pour protéger l'environnement et lutter contre les changements climatiques, nous n'avons pas de plan pour les pêcheurs qui dépendent de ces industries. Il est important que nous comprenions que tout le monde bénéficie de notre transition à un avenir vert et propre, surtout les pêcheurs de Terre‑Neuve, de la Nouvelle‑Écosse et du Cap‑Breton, où je me trouve.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'en face pour son discours. Je ne mettrai jamais en doute son engagement pour la cause environnementale.
En ce qui concerne le projet de loi C‑49, un paquet de questions me viennent à l'esprit.
Je trouve, en lisant ce projet de loi, que c'est une belle façon de cacher des intentions malveillantes en matière d'exploitation des hydrocarbures.
C'est beau, l'éolien. C'est beau, dire qu'on va produire de l'hydrogène vert. Voilà le beau côté du projet de loi. Toutefois, l'intention réelle derrière ce projet de loi n'est-elle pas un peu de dorer une pilule?
L'intention réelle n'est-elle pas de faire en sorte que, en paraissant bien avec l'éolien, on se permette en arrière, comme on l'a annoncé au lendemain du dépôt de ce projet de loi, de doubler la production et l'exploitation des hydrocarbures extracôtiers?
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue sur le double discours qui semble émaner de ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'inquiète toujours de l'orientation que prennent notre pays et notre société, mais je sais que nous devons faire les premiers pas dans la bonne direction. Nous avons écouté les aînés et les dirigeants autochtones; en s'appuyant sur leur savoir, ils nous ont dit que nous devons en faire plus pour notre environnement et que nous devons veiller sur les générations futures. C'est pourquoi je crois que le cœur de ce projet de loi consiste à examiner les énergies renouvelables, l'énergie produite par l'hydrogène et les mesures que nous pouvons prendre afin d'assurer un avenir durable à nos enfants. Même si nous savons que nous brûlons encore des combustibles fossiles et qu'il y a encore des voitures qui circulent, nous devons nous engager dans cette voie. C'est ce que je reste déterminé à faire.
Monsieur le Président, l'été a été difficile pour Halifax et la Nouvelle‑Écosse en général. J'aimerais que le député réfléchisse à la politique de son gouvernement sur les services cellulaires. En 2018, il y a eu une défaillance du service cellulaire ici, à Ottawa, en raison d'une tornade et d'autres intempéries. Cet été, nous avons constaté que les grands conglomérats ont constamment été incapables de fournir un service de téléphonie cellulaire fiable et accessible. Le gouvernement dont fait partie le député a fait preuve de laxisme dans ce dossier. Au Comité permanent de l'industrie et de la technologie, en 2018, nous avons convoqué ces entreprises à des audiences et, plus récemment, le ministre les a fait venir à la suite d'une panne chez Rogers. Cependant, nous n'avons toujours pas de service adéquat et fiable, ce qui coûte très cher aux habitants de la Nouvelle‑Écosse. Quelle est la prochaine étape pour le gouvernement?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec le député d'en face. En plus d'être un luxe souvent nécessaire, la couverture et le service cellulaires constituent un service essentiel pour signaler divers phénomènes, comme un ouragan, un incendie ou une inondation. Le service cellulaire et les alertes sont très importants. Il faut adopter la même approche qu'avec les épiciers et convoquer les PDG pour exiger qu'ils en fassent davantage. Il faut que les entreprises de télécommunications en fassent davantage, et je crois que tous les partis et le gouvernement conviennent que nous devons nous adresser à elles pour leur dire qu'elles doivent en faire davantage, car il s'agit d'un service essentiel pour nos circonscriptions et leurs résidants.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑48, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada—Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada—Nouvelle‑Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois.
En somme, il est question de projets d'énergie renouvelable qui commenceront à prendre forme. Dans mon coin de pays, à Windsor, en Ontario, le secteur de l'automobile canadien a chuté du deuxième rang mondial au chapitre de l'assemblage...
Je prie les députés de bien s'en tenir au projet de loi C‑49 quand ils prennent la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de m’accorder son attention. C’est bien. Je veux évidemment parler du projet de loi C‑49. Je corrige mon erreur afin que tout soit consigné au compte rendu.
J’aimerais parler du lien avec ma collectivité et les énergies renouvelables ainsi que de la situation au Canada atlantique par rapport à ce projet de loi.
J’ai posé une question plus tôt sur l’interruption du service 911 parce que la côte Est est durement touchée par les effets des changements climatiques, tout comme le reste du Canada et de la planète, qu'on pense aux feux de forêt, aux pluies diluviennes ou à d'autres types d’inondations, entre autres.
Je le constate même dans la région des Grands Lacs, au sud de l’Ontario. Quand vient le temps d’adopter des politiques publiques, l’important selon moi est de graduellement rectifier le tir et de se pencher sur certaines des conséquences des mauvaises décisions prises par les conservateurs et les libéraux par le passé par rapport à l’industrie des télécommunications et des communications, un aspect essentiel dans les circonstances.
Dans cette enceinte, je me suis exprimé plus d’une fois là-dessus: si nous sommes aux prises avec le problème de la téléphonie cellulaire aujourd'hui, surtout dans les régions rurales, c’est à cause de certaines décisions qui ont été prises.
Le gouvernement actuel et son prédécesseur ont établi un processus de vente aux enchères du spectre qui leur a permis d'engranger environ 23 milliards de dollars depuis 2000. Ce sont ensuite les Canadiens qui doivent payer des tarifs parmi les plus élevés parce que nous n'avons pas de charte des droits des consommateurs en télécommunication.
Où est passé tout cet argent? Les gouvernements, que ce soit sous Chrétien, Martin ou Harper ou encore sous le gouvernement actuel, ont engrangé une fortune. Parallèlement, il n'y a eu aucune réglementation de la tarification ni reddition de comptes.
La reddition de comptes est importante, car, en 2018, il s'est produit un terrible événement à Ottawa. La ville a été frappée par des tornades. Il y a eu des audiences spéciales là-dessus, car, pendant un certain temps, le service 911 a été coupé ou la qualité et la portée du service ont été affectées. La même chose s'est produite l'été dernier dans la région d'Halifax.
Nous devrions avoir honte de ne pas obliger les compagnies de télécommunications à fournir un meilleur service, un service plus fiable. Fait intéressant, dans le cas de Rogers, le ministre a directement appelé Rogers. Il a dit que, lorsqu'il parle, Rogers écoute et agit vraiment. Je trouve que cela ressemble à son plan sur les épiceries et à sa discussion avec les PDG.
On sait qu'il a fait chou blanc, puisque, dans la foulée de leurs démêlés devant les tribunaux, Rogers a intenté une poursuite contre le Bureau de la concurrence, ce qui a forcé le Bureau à puiser à même les deniers publics pour défendre les intérêts des Canadiens dans son opposition à l'acquisition de Shaw.
On a perdu tout contrôle sur le système en place. Les conséquences des changements climatiques dans le domaine de la communication sont réelles, précipitant l'abandon des lignes fixes, surtout qu'elles coûtent cher à exploiter. De nos jours, les gens n'ont plus les moyens de se payer à la fois un forfait cellulaire, comme un forfait familial, et une ligne fixe. Par ailleurs, d'autres services ne sont plus offerts.
C'est un élément d'intérêt public dont il faut absolument tenir compte dans nos politiques publiques, car les problèmes entourant la vente aux enchères du spectre et l'exploitation des Canadiens par ces entreprises pourraient se régler ici même.
D'autres pays le font, mais pas le Canada. Les entreprises de télécommunications ont exercé de fortes pressions sur le gouvernement, qui privilégie donc une politique de non-intervention. Nous n'avons pas de charte des droits des consommateurs en télécommunication, chose que réclame le NPD. Nous ne nous servons pas de la vente aux enchères du spectre pour faire baisser les tarifs, améliorer l'accès et accroître la reddition de comptes.
Nous n'avons rien fait de tout cela. Je crains que, avec ce projet de loi, le vide dans la politique publique et la différence qui existe subsistent. Des améliorations pourraient être apportées alors que nous amorçons une transition en raison des changements climatiques.
Dans ma région, on a observé des faits nouveaux dans le secteur de l'automobile. J'ai parlé de la transition dans ce secteur. Ma région occupait le deuxième rang mondial pour ce qui est de l'assemblage, et elle est maintenant tombée au huitième rang. Nous avons dû nous battre récemment. En l'absence d'une politique nationale de l'automobile, nous avons mis du temps à faire la transition vers une industrie automobile plus verte et plus propre.
En 2006, à Windsor, nous avons tenu notre première conférence de presse, avec Joe Comartin et David Suzuki, sur l'adoption d'une stratégie en faveur d'automobiles écologiques. C'est aussi à ce moment-là que j'ai présenté le film Qui a tué la voiture électrique?. Il portait sur un véhicule original de GM; c'était une machine propre et écologique que GM a retiré du marché.
Nous voyons enfin quelques bonnes transitions. Hier, le directeur parlementaire du budget a comparu devant le comité de l'industrie, et je lui ai posé des questions. Il y a récemment eu des annonces sur Volkswagen et Stellantis, qui, ensemble, représentent quelque 28 milliards de dollars. Le directeur parlementaire du budget a mentionné que les rendements sur ces investissements ne seraient pas aussi rapides que le prétend le gouvernement.
Ce fut très utile d'aborder cette question au cours de l'audience. Nous nous sommes rendu compte, pendant le témoignage, que c'était un meilleur accord que celui du pipeline Trans Mountain. Il a dû examiner les deux situations, comme on le lui avait demandé. Le coût du pipeline Trans Mountain atteint déjà 31 milliards de dollars. Il crée moins d'emplois et entraîne une plus grande dégradation de l'environnement.
Pourtant, dans le cas de l'entente avec Volkswagen et Stellantis, l'argent n'est garanti, en grande partie, que si on produit des batteries. Nous devons nous y conformer parce que nos amis américains, adeptes du libre marché, ont adopté l'Inflation Reduction Act. Ils subventionnent massivement leurs investissements de capitaux dans le secteur de l'automobile et ainsi de suite. En fait, ils ne font qu'accélérer la cadence.
L'été dernier, j'ai assisté à la National Conference of State Legislatures. Au cours des deux années à venir, les démocrates et les républicains dépenseront plus d'argent que jamais, et ce, au moyen de programmes de subventions aux entreprises. Ils le peuvent en raison de notre situation concernant un accord commercial.
Tout ce que nous avons fait, c’est égaler ce que les États‑Unis ont fait pour Stellantis et Volkswagen, et Dieu merci. Il y a lieu de saluer les travailleurs d’UNIFOR, qui jouent depuis le début un rôle de premier plan dans la transition économique dans le secteur de l’automobile. Dave Cassidy, John D’Agnolo et d’autres personnes de ma région ont joué un rôle de premier plan en veillant à ce que s'opère la transition vers l'économie verte et que de nouvelles usines s'installent chez nous.
C’est important parce que les véhicules sont expédiés principalement au Canada et aux États‑Unis, et ailleurs dans le monde, et nous allons devenir concurrentiels. Ce qu’il faut retenir, c’est qu’au moins avec cette transition, nous allons voir des améliorations en matière de garantie d’emploi et de subvention. Une partie va aux immobilisations, mais la grande majorité va à la production.
Nous ne voulions pas le mettre mal à l'aise en lui demandant quel investissement il choisirait entre celui-là et Trans Mountain, mais, essentiellement, on dépense de l'argent constamment. Il n’y a aucune réserve à cet égard. C’était une conversation intéressante hier et elle cadre bien avec ce que nous essayons de faire pour la lutte aux changements climatiques et la réduction des émissions des véhicules.
Qu'on parle de production ou de création, le secteur automobile a beaucoup été présenté comme l’un des plus difficiles où nous devions opérer des changements, quoiqu'il offre aussi des solutions potentielles. Certains des produits issus du secteur automobile à la faveur de la transition vers les batteries et ainsi de suite se traduisent par des génératrices et d'autres systèmes résidentiels. Il y a d’autres problèmes domestiques auxquels nous pouvons appliquer les avancées du secteur automobile pour réduire les émissions. Il y a là un nouveau souffle pour l'avenir.
Tous ces éléments s'appliquent à ce projet de loi parce qu'ils contribueront à atténuer d'autres aspects des changements climatiques. Prenons les capacités extracôtières de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et d'Halifax, elles ont mené à des projets d'éoliennes et de parcs éoliens dans ma région. Ces projets ne sont pas parfaits, loin de là, mais ils font aussi partie de la solution pour faire progresser divers types d'énergie.
Malheureusement, le gouvernement McGuinty, puis le gouvernement Wynne ont mis en place de mauvaises politiques qui ont des répercussions encore aujourd'hui. C'est pourquoi nous devons veiller à ce que le projet de loi C‑49 soit une mesure législative solide au bout du compte et à ce qu'il y ait un suivi subséquent. On a fait venir des promoteurs du secteur privé et le processus s'est transformé en activité de financement lorsqu'il a été question de la Loi de 2009 sur l’énergie verte adoptée en Ontario.
L'important pour ces projets, les subventions qui leur sont attribuées et les politiques qui sont mises en place, c'est d'obtenir la confiance de la population. C'est ce que j'espère que le projet de loi permettra de faire. J'espère que les gens adhéreront aux différents éléments lorsqu'ils se concrétiseront.
J'ai remarqué une importante différence dans le secteur automobile de ma région. Nous avons l'une des usines de fabrication les plus prospères, datant de la Deuxième Guerre mondiale. Elle assemble la minifourgonnette de Chrysler. Ce n'était pas Stellantis, mais Chrysler.
Nous nous sommes battus pendant des années à la Chambre pour avoir une politique de base en matière d'automobile, une politique transparente. Ce sera nécessaire pour les nouveaux projets prévus dans le projet de loi C‑49.
Nous avons accueilli le directeur parlementaire du budget hier, et j'ai participé à la discussion. J'ai rappelé que nous avions déjà dû sauver Chrysler par le passé et que, grâce à ce geste, l'usine existe encore aujourd'hui et le gouvernement a fait de l'argent, parce que les choses ont été faites correctement. Il y a quelque temps, le gouvernement a versé des fonds pour aider General Motors et d'autres entreprises. Si le gouvernement conservateur n'avait pas vendu les actions de General Motors que nous détenions, cet investissement nous aurait rapporté plus d'argent. Les conservateurs ont toutefois choisi de vendre les actions rapidement pour des raisons idéologiques. Résultat: nous n'avons pas obtenu le rendement que nous aurions dû obtenir.
J'étais présent dans cette enceinte lorsque Jim Flaherty a déclaré que nous ne pouvions pas choisir les gagnants ou les perdants et que nous ne pouvions rien faire à ce sujet. Dieu merci, il a changé d'avis. Je lui en serai éternellement reconnaissant. C'était un travailleur acharné, quelqu'un à qui l'on pouvait parler, et il a fait beaucoup pour le Canada. Il a changé d'avis sur cette question, et c'est ainsi que nous avons sauvé General Motors à l'époque, malgré les objections de nombreuses personnes et de nombreux partis. Il était prudent de penser que cela ouvrirait la voie aux nouveaux investissements que nous voyons aujourd'hui non seulement dans la région d'Oshawa, mais aussi à Ingersoll et ailleurs, là où l'industrie de l'automobile fait son retour.
En fait, l'industrie revient au Québec. L'usine de Sainte-Thérèse a fermé il y a longtemps, ce qui est regrettable, car nos investissements dans le secteur de l'automobile et dans la chaîne d'approvisionnement étaient essentiels. Il était important de sauver cette usine, mais, à l'époque, le gouvernement n'a offert aucune aide, et elle a malheureusement fermé ses portes. Toutefois, c'est l'une des reprises que nous voyons aujourd'hui. L'usine fabriquera de nouvelles batteries, ce qui est essentiel, car le secteur manufacturier de l'Ontario et du Québec est très robuste.
J'espère que ce projet de loi ouvrira la voie à la participation d'autres provinces aux activités de fabrication, d'approvisionnement et d'entretien qui devront nécessairement accompagner certains des nouveaux investissements dans l'énergie propre au fur et à mesure que les projets seront proposés. Nous avons vu un exemple de cela dans ma région il y a quelques années. En effet, certaines éoliennes ont été fabriquées sur place dans les comtés de Windsor et d'Essex, alors que d'autres ont dû y être transportées, parfois de l'étranger. Beaucoup d'éoliennes avaient toutefois été fabriquées sur place. Nous sommes donc en bonne posture pour, souhaitons-le, fabriquer les matériaux, fournir les services et nous occuper de l'entretien.
J'ouvre une parenthèse. Il faut planifier correctement lorsqu'il est question d'énergie. Il y a longtemps que je m'oppose publiquement au projet d'enfouissement à grande profondeur de déchets radioactifs proposé dans la région de la péninsule Bruce, qui deviendrait l'un des seuls endroits au monde où des déchets radioactifs sont enfouis juste à côté d'une des plus grandes réserves d'eau douce de la planète. Très peu d'installations de ce genre ont été construites, et soit elles ont pris feu, soit elles ont eu des fuites. Ces déchets seraient enfouis là pendant plus de 100 millions d'années. Il y a tout cet héritage de déchets nucléaires dont il faut tenir compte, parce qu'on est en attente d'une décision là-dessus. Le gouvernement et les autres députés refusent de se prononcer, mais pas moi. Je suis allé sur place et j'ai vu ce qui s'y passe. L'industrie nucléaire essaie d'amadouer les gens du coin en parlant de ressources supplémentaires et de je ne sais quoi d'autre. Les lobbyistes s'affairent, et c'est bien correct, mais il faut que les attentes demeurent raisonnables. Le premier projet proposé a été rejeté par la Première Nation Saugeen, alors l'entreprise a déplacé le projet d'un ou deux kilomètres et a fait une nouvelle proposition.
Ce que j'essaie de dire, c'est que tout cela vient avec des coûts, y compris des coûts d'entretien, et nous devons en tenir compte. Les possibilités offertes par le projet de loi C‑49 sont donc importantes pour l'emploi et l'économie. Il est important que nous prenions les devants pour préparer le terrain au pays.
Les changements climatiques sont un aspect crucial à prendre en considération. Pour s'attaquer à ce genre de problèmes, il faudra mettre en œuvre de petits et grands projets. Il est important de sentir que les choses progressent, de pouvoir exercer un certain contrôle sur ces mesures et d'avoir de la rétroaction. On voit à la télé les catastrophes qui se produisent au Canada et ailleurs dans le monde, et bien des jeunes me demandent ce que nous pouvons faire. Nous pouvons faire beaucoup de choses par rapport à notre propre comportement, à la façon dont notre pays se comporte à l'étranger et à notre façon de réagir à ce genre de situation. C'est pour cela que j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire sur le parc urbain national Ojibway.
Il vise la création d'un espace vert qui empêcherait les inondations et filtrerait les éléments négatifs dans l'eau qui proviennent des déversements qui surviennent dans les zones industrielles et résidentielles. Le parc aurait également un impact sur 200 des 500 espèces menacées au Canada.
Si nous examinons les projets en cours et si nous adoptons le projet de loi C‑49, j'espère que la collectivité en retirera également des avantages. Je veux parler un peu des avantages pour la collectivité, parce qu'il n'en est pas question pour l'instant dans le projet de loi et les députés de la région devraient se battre bec et ongles pour que cet aspect soit inclus dans le projet de loi. L'ajout d'éléments à ce sujet donnerait plus de contrôle et de soutien aux collectivités.
En 1998, j'ai participé à ma première assemblée publique pour l'ajout d'un poste frontalier à Windsor. Nous avons travaillé sur une longue période. Nous nous sommes battus contre un milliardaire américain qui voulait doubler la capacité du pont Ambassador et le faire passer dans l'ouest de la ville, ce qui nous aurait isolés. Nous nous sommes battus contre le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario, un des plus gros régimes de pension, qui voulait faire passer les camions dans un corridor de transport routier en plein dans le sud de Windsor, ce qui aurait détruit l'environnement.
Nous sommes finalement parvenus à un compromis pour la construction d'un nouveau pont. Ce projet entraînera des retombées locales, tant du côté canadien que du côté américain. Cela donne aux collectivités la possibilité de participer à ces grands projets. Celui-ci était un projet de 5 milliards de dollars. Bien que nous n'ayons pu obtenir que 10 millions de dollars de part et d'autre de la frontière, il s'agit tout de même d'un bon début et d'une première historique. Ces 10 millions de dollars sont versés dans un fonds communautaire destiné à financer d'autres projets comme des initiatives de conservation de l'environnement ou d'écologisation des logements, afin de compenser les désagréments causés par les travaux. Tous ces projets bénéficient à la collectivité à long terme et favorisent l'acceptation par la population des investissements considérables dans un grand projet énergétique ou autre.
J'espère qu'il sera possible de faire en sorte que ce projet de loi prévoie des retombées locales, afin que les habitants de cette région puissent bénéficier des mêmes avantages que notre région. Encore une fois, le processus de retombées locales doit non seulement porter sur la réalisation du projet, mais doit également prévoir la consultation constante de la collectivité sur la nature de ces retombées et la façon de les gérer. C'est un aspect essentiel qui consiste à donner à la population des moyens d'action afin que celle-ci soit davantage favorable à ce type d'investissements, en raison des avantages qu'elle retire de la construction d'un parc éolien et des changements apportés à son milieu. C'était une considération importante dans le cadre de notre projet.
Si j'ai mentionné la composante nucléaire et les coûts hérités, c'est aussi parce que nous devons encore nous pencher sur ce qu'il advient à la fin du cycle de vie des éoliennes. Le comité de l'industrie a récemment entendu des témoignages à ce sujet. J'ai posé des questions à ce sujet. Il n'y a pas de véritable plan pour tout cela à l'heure actuelle. Nous ne voulons pas avoir à démolir des éoliennes et à les transporter sur des centaines de kilomètres en nous servant de grands moyens de transport qui émettraient encore plus de gaz à effet de serre, simplement pour les recycler. Nous devons réfléchir à un plan à long terme. À l'heure actuelle, le comté de Windsor-Essex et Chatham-Kent comptent plusieurs éoliennes qui produisent de l'énergie verte. Un jour ou l'autre, la durée de vie des éoliennes arrivera à son terme et il faudra les remettre en état, les remplacer ou les recycler.
Ce sont des facteurs importants que nous devrions intégrer dans les coûts. C'est un peu l'argument que le NPD propose depuis des années au sujet de la responsabilité étendue du producteur dans l'industrie manufacturière. C'est essentiel, car, lorsqu'on investit des fonds publics, il faut penser au-delà des coûts immédiats. Les gouvernements fédéraux se sont montrés particulièrement irresponsables à cet égard par le passé: ils ont investi dans des projets à leurs débuts, puis s'en sont désintéressés. Nous l'avons vu dans le domaine du logement. Il y a aujourd'hui un grand nombre de logements locatifs sur le marché qui ont besoin d'être rénovés.
Je tiens à dire que je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi à l'étude, car le travail qui a été accompli a un lien avec ma région. Je réitérerai, à titre de conclusion, qu'il faut prendre au sérieux les infrastructures publiques existantes. J'ai commencé mon discours en parlant des télécommunications parce que les changements climatiques nous forceront à gagner en rapidité et en adaptabilité. Les gouvernements ne devraient plus laisser les trois géants agir à leur guise dans l'ensemble du Canada.
Privilège
Allégation de réponse trompeuse à une question inscrite au Feuilleton
[Privilège]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement aujourd'hui pour fournir brièvement des renseignements supplémentaires sur la question de privilège que j'ai soulevée hier.
Je tiens à souligner que le gouvernement a omis de divulguer dans les réponses aux questions inscrites au Feuilleton, non pas une, mais au moins deux fois, plus de 200 000 $ de coûts engagés pour le voyage de ski du premier ministre au Montana. Dans la réponse du gouvernement à la question no 1417, qui a été présentée par le député de Mégantic—L'Érable et approuvée par le secrétaire parlementaire du premier ministre de l'époque et actuel Président de la Chambre, la partie f) de la question demande clairement ce qui suit: « y a-t-il des coûts engagés ou prévus par le gouvernement relativement à ce voyage qui ne sont pas inclus dans la réponse en a) et, le cas échéant, quels sont-ils, ventilés par poste et par type de dépense? »
Le gouvernement était manifestement conscient des coûts supplémentaires de 200 000 $ qui seraient encourus, mais il n'a pas fourni cette information dans sa réponse.
Dans sa réponse à une autre question inscrite au Feuilleton, cette fois-ci la question no 1582, qui a également été présentée par le député de Mégantic—L'Érable, le gouvernement a eu une deuxième chance de fournir le coût réel du voyage du premier ministre. Cependant, il a encore une fois omis de le faire.
Il s'agit d'une tendance. Je demande que l'on considère que le gouvernement a induit la Chambre en erreur dans ses deux réponses aux questions inscrites au Feuilleton et que l'on tienne compte des deux cas.
La Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je considère le projet de loi C‑49 comme une occasion d'obtenir un consensus pour une région très importante du pays. Nos régions recherchent le développement économique et la prospérité. Je considère que l'accord dont nous débattons aujourd'hui bénéficie d'un soutien pratiquement universel. Nous voulons que ce projet de loi soit adopté. Nous avons entendu de nombreux membres du caucus libéral de l'Atlantique parler de ce projet de loi et de son importance.
Compte tenu de la multitude d'appuis dont bénéficie ce projet de loi, le député est-il surpris que les conservateurs semblent vouloir le laisser de côté ou qu'ils ne se prononcent pas ouvertement en faveur de son adoption dès le départ?
Monsieur le Président, je ne peux pas parler pour les conservateurs à ce sujet. Je dirai cependant que, lorsqu'une occasion se présente, nous devons la saisir, surtout quand les provinces y sont aussi favorables. Il est urgent d'agir dans ce dossier. Les changements climatiques n'attendront pas la fin des procédures parlementaires. Ils n'attendront pas que les parlementaires et le gouvernement mettent de l'ordre dans leur approche à l'égard des entreprises de télécommunications et de la façon de fournir un bon service 911 à la population en cas d'urgence. Voilà pourquoi j'aimerais qu'on saisisse l'occasion de bonifier ce projet de loi, que ce soit pour promouvoir les retombées locales que j'ai mentionnées ou pour exiger plus clairement que les entreprises de télécommunications rendent davantage de comptes sur leurs activités, car des vies sont en jeu.
Monsieur le Président, j'aimerais parler de certains Néo-Écossais qui pourraient être touchés par le projet de loi C‑49, même si le député de Windsor-Ouest ne l'a pas vraiment fait.
Mon ami et ancien collègue médecin Beau Blois et sa famille ont été nommés propriétaires de terrains boisés de l'année de la province. Ils possèdent une grange ronde. Ils produisent du bœuf Angus et ils sont reconnus dans la région pour ce qu'ils font. Je remercie Beau et Laura de ce qu'ils font.
Je tiens maintenant à parler de Jeremy Dobson et de Justin McKay, qui ont construit le premier monument commémoratif important de l'Afghanistan dans ma circonscription.
Enfin, j'offre mes plus sincères condoléances à mon adjointe, Holly Miller, dont le père est malheureusement décédé. Son père, Gary, aurait été grandement touché par le projet de loi C‑49.
Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de parler de ces gens.
Monsieur le Président, je suis certain que ce sont de très bonnes personnes, et il est bien que nous connaissions leur nom, mais le député n'a pas parlé de l'incidence du projet de loi sur elles. Selon moi, le plus important pour le député est de vraiment connaître et de faire connaître au Parlement l'incidence du projet de loi sur ces personnes, car c'est pour elles que nous voulons apporter des améliorations. C'est essentiel. Lorsqu'il y a des changements, ceux-ci peuvent avoir des répercussions négatives sur la vie des gens et les entreprises, et cetera. Ils devraient être respectés à cet égard et indemnisés.
[Français]
Monsieur le Président, voici comment je perçois le projet de loi C‑49. Les changements climatiques, c'est un peu comme si nous avions devant nous une baignoire sur le point de déborder. Avec la possibilité d'implanter l'éolien extracôtier, on nous donne une cuillère pour essayer de vider la baignoire. En même temps, ce projet de loi permet qu'on garde le robinet de la baignoire complètement ouvert. C'est ce qu'on est en train faire, car on va doubler la production de pétrole au large de Terre‑Neuve.
J'aimerais entendre l'avis de mon collègue sur le projet de loi C‑49. Au-delà des bénéfices locaux et des retombées dont il a fait part, est-ce que c'est un projet de loi qui permet qu'on s'attaque enfin réellement aux changements climatiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense que oui, parce que nous avons maintenant du soutien pour les énergies de remplacement auxquelles nous n’avions pas accès auparavant, et il faut en parler. En fait, c’est un élément pour réaliser des progrès concrets dans ces projets. Il ne fait aucun doute que c’est un argument valable, une inquiétude légitime. Cependant, nous devons aller de l'avant et concentrer nos efforts sur les solutions qui font consensus en matière d’énergie propre.
Dans ma région, les gens demeurent très préoccupés par certains aspects de l’énergie éolienne, notamment en raison des conséquences pour le sol et des risques possibles sous les structures. Ce sont des aspects qu'il faut prendre en considération.
Par ailleurs, j’ai déjà souligné l’importance d’examiner les autres dépenses et de planifier en fonction des coûts sociaux. Je pense que la députée doit vraiment se concentrer sur les éléments positifs soulevés par ceux qui appuient ce projet, mais il faut garder à l’esprit que toutes les énergies propres ont un coût qu'il faut aussi prendre en considération.
Monsieur le Président, pour répondre à cette question, j'aimerais citer les propos que la porte-parole des conservateurs en matière de ressources naturelles a tenus, le 21 septembre 2023, sur les ondes de CBC. Elle a décrit le projet de loi comme « un nouvel exemple d'une longue série de lois et de politiques libérales mises en place depuis 2015 qui semblent destinées à faire fuir les investisseurs hors du Canada et s'accompagnent de plus d'incertitude, de paperasserie et de délais prolongés et coûteux ».
Ce projet de loi a l'appui des provinces de l'Atlantique. Il y a consensus. J'aimerais que le Parti conservateur écoute ce que les gens de la région ont à dire et qu'il écoute les députés qui font part du désir de voir ce projet de loi être adopté. Le député n'est-il pas d'accord pour dire que le Parti conservateur doit défendre les intérêts de cette région en appuyant ce projet de loi important?
Monsieur le Président, je ne peux pas vraiment me prononcer sur les intentions des conservateurs, mais je peux dire aux députés que, selon mon expérience, lorsque les provinces s'entendent sur quelque chose dans leur région, nous devons agir rapidement parce qu'un tel consensus peut s'effriter. Même l'écologisation du secteur automobile a été très difficile à bien des égards parce que les gens craignaient de perdre leur emploi et d'être complètement exclus de cette transition.
Le mouvement syndical a fait un travail exceptionnel et des compromis remarquables pour bien faire comprendre que les gens veulent des emplois non seulement maintenant, mais aussi dans l'avenir. Ils sont prêts à traverser cette période de transition, malgré les risques pour eux et leur famille, parce qu'ils savent que l'autre possibilité est pire encore à cause des répercussions des changements climatiques. Ainsi, il est essentiel que nous allions de l'avant dans ce dossier dès maintenant, respections les compétences provinciales et travaillions dans un esprit de coopération. Toutes les parties seront appelées à faire des compromis.
Je terminerai sur ce point: j'insiste sur le fait que le temps presse parce que le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux pourraient tomber, et le consensus disparaîtrait. Nous perdrions ainsi cette occasion, et d'autres personnes dans d'autres endroits prendraient les décisions à notre place.
Monsieur le Président, puisque notre collègue de Winnipeg-Nord rapporte des propos de députés aux fins du compte rendu, j’aimerais citer un député libéral. Après huit ans sous la gouverne du premier ministre, un député libéral admet enfin le tort causé par les politiques punitives de celui-ci. Il a dit ceci hier soir:
Je pense que [la taxe sur le carbone] leur fait beaucoup de tort [aux citoyens]. Partout où je vais, les gens viennent me voir pour me dire qu'ils sont en train de perdre confiance dans le Parti libéral. Des gens m'ont dit qu'ils n'avaient plus les moyens de faire l'épicerie. Ils n'ont plus les moyens de chauffer leur logement, et c'est difficile à entendre.
Je remercie le député de ses observations au sujet des télécommunications mais, dans les faits, la taxe sur le carbone rend la vie inabordable pour les Canadiens. Qu'a-t-il à dire à ce sujet et à propos de son parti...
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Claude Pensa
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Claude Pensa, un résidant de London qui est malheureusement décédé récemment à l'âge de 93 ans. Fier fils d'immigrants italiens, il n'a jamais oublié ses racines, et, par conséquent, sa famille était extrêmement fière de lui. Ils sont également fiers qu'il ait pratiqué le droit pendant 57 ans, notamment au cabinet qu'il a cofondé, Harrison Pensa.
Il était très respecté pour ses compétences en tant qu'avocat plaidant, et il a reçu la médaille du Barreau pour sa contribution à la profession. Il a aussi été un mentor pour de jeunes avocats, ce qui a influencé non seulement leur carrière, mais aussi leur vie. Il était particulièrement admiré pour sa compassion. En 2003, lui et son épouse, Elaine, ont fondé Lawyers Feed the Hungry. Depuis, cette campagne a permis de recueillir 500 000 $ pour soutenir des programmes locaux de lutte contre la faim.
C'était une personne extraordinaire. Il a changé la vie de bien des gens. À London, on pense à lui et on ne l'oubliera jamais. J'ai eu l'occasion de le connaître un peu. Je n'oublierai pas le conseil qu'il m'a donné juste avant que je sois élu pour la première fois en 2015.
Je remercie infiniment Claude. Il nous manquera.
George Reed
Monsieur le Président, cette semaine, les partisans des Roughriders de la Saskatchewan ont perdu l'une de leurs plus grandes vedettes. En effet, le numéro 34, George Reed, est décédé la veille de son 84e anniversaire de naissance.
George a passé les 13 saisons de sa carrière au sein de la Ligue canadienne de football à jouer pour les vert et blanc, c'est-à-dire de 1963 à 1975. Au cours de cette période, ses exploits sur le terrain ont été absolument incroyables. Il a été nommé joueur le plus utile de la saison régulière en 1965 et joueur le plus utile du championnat de la Coupe Grey en 1966. De plus, il détient toujours à ce jour le record de la Ligne canadienne de football pour le plus grand nombre de touchés en carrière, soit 134.
Après avoir pris sa retraite du football, George est resté en Saskatchewan et s'est consacré à des œuvres charitables telles que les Jeux olympiques spéciaux. En reconnaissance de ses activités caritatives et de sa carrière de football, George s'est vu décerner l'Ordre du Canada.
Lorsque les Roughriders Saskatchewan rendront hommage à George au match de demain à Regina, je suis convaincu qu'il nous regardera d'en haut, tout souriant, et qu'il encouragera les vert et blanc.
Les droits de la personne en Iran
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui un grand jour pour les droits de la personne, les droits des femmes et la liberté du peuple iranien. Avec en toile de fond Armita Geravand, une jeune fille de 16 ans qui est dans le coma depuis deux jours, plus tôt ce matin, nous avons appris que le prix Nobel de la paix de 2023 avait été remis à Narges Mohammadi, une militante iranienne des droits de la personne, qui lutte sans relâche pour les droits de la personne et ceux des femmes depuis 30 ans.
Narges Mohammadi, qui est actuellement en prison, fait campagne contre la discrimination systémique et l'oppression des femmes en Iran et lutte pour la liberté et la démocratie depuis plus de 30 ans. Sa lutte courageuse lui a coûté très cher. Elle a été arrêtée 13 fois, reconnue coupable à cinq reprises et condamnée au total à 30 ans d'emprisonnement.
Comme elle est en prison, cette marque de reconnaissance est un témoignage de son infatigable œuvre civique pour la paix. Aujourd'hui, une fois de plus, le flambeau du mouvement « Femme, vie, liberté » a repris de la vigueur et enflamme maintenant le cœur et l'esprit de femmes courageuses partout dans le monde.
Comme Narges elle-même l'a dit:
[Le député s’exprime en farsi et fournit un texte en anglais dont voici la traduction:]
« La victoire est difficile, mais assurée. »
[Traduction]
La reconnaissance de personnes inuites inspirantes
Mme Lori Idlout (Nunavut, NPD): create+ change
Uqaqtittiji, j'aimerais remercier trois personnes inuites qui ont inspiré mon discours. Bernadette Miqqusaaq Dean est une artiste. Je l'ai rencontrée avant qu'elle n'explore son talent artistique et je l'ai toujours admirée pour sa force. Les créations d'Annie Curley sont un amalgame de son instinct comique, de ses apprentissages en tant qu'Inuk et de chants d'oiseaux. Ashton Kablutsiaq est le cousin de mon fils. J'ai récemment découvert qu'il dessine avec talent des œuvres d'art complexes qui témoignent de sa fierté en tant qu'Inuk.
Tous trois m'ont parlé des changements auxquels ils participent en devenant des adultes productifs qui souhaitent aider leur prochain. Pour qu'il y ait du changement, il faut parler de l'amour intergénérationnel au lieu de revenir constamment sur le traumatisme intergénérationnel. J'encourage tous les peuples autochtones à laisser la colère et la douleur de côté. Nous devons transmettre l'amour intergénérationnel à nos enfants et petits-enfants. Exprimons-nous et montrons que nous sommes encore là.
MT Space
Monsieur le Président, il y a presque 20 ans, peu après avoir immigré du Liban, Majdi Bou‑Matar a fondé MT Space, un merveilleux organisme artistique situé dans la région de Waterloo qui met en valeur des histoires interprétées par les artistes racisés et marginalisés de notre collectivité.
Au départ, Majdi voulait créer un festival international de théâtre dans les 10 premières années. Malheureusement, Majdi est décédé subitement au mois de juin. Notre collectivité pleure encore son départ. MT Space a redéfini ce que nous considérons comme la version grand public du théâtre dans notre collectivité, et le festival que Majdi avait imaginé il y a des années continue de prendre de l'ampleur.
L'édition de cette année, intitulée IMPACT 23, marquait le retour des prestations en direct et en personne. Pendant six jours, une vingtaine de productions intérieures et extérieures ont été présentées dans l'ensemble du centre-ville de Kitchener, et ont été interprétées par des artistes originaires de huit pays.
Je remercie Pam, les administrateurs et toute l'équipe de MT Space de leur leadership, d'avoir contribué à changer nos idées préconçues à l'égard du théâtre, et de leur travail assidu afin de permettre à des voix qui doivent être entendues de s'exprimer.
Le Mois de la sensibilisation au cancer du sein
Monsieur le Président, octobre est le Mois de la sensibilisation au cancer du sein, et je profite de l'occasion pour parler d'un organisme important.
Pink in the City fait de la sensibilisation au cancer du sein depuis plus de 17 ans. Le 27 octobre, Pink in the City tiendra son gala annuel Magie de l'espoir dans ma circonscription, Vimy. Jusqu'à maintenant, l'organisme a amassé plus de 2 millions de dollars pour la recherche sur le cancer, pour de l'équipement médical de pointe et pour des programmes de promotion du bien-être et de la recherche sur le cancer du sein métastatique.
[Français]
Le cancer du sein peut nous toucher toutes, nos mères, nos sœurs et nos filles.
Au Canada, une femme sur huit risque de développer un cancer du sein au cours de sa vie. Nous savons que la clé du traitement est le dépistage précoce.
[Traduction]
Il est important de soutenir les personnes qui nous entourent et de faire tout notre possible pour prévenir le cancer. J'invite tous les députés à faire tout ce qu'ils peuvent dans la lutte contre le cancer du sein ce mois-ci et tout au long de l'année.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens et les familles des victimes veulent des réponses. Ils veulent que le gouvernement libéral fasse preuve de transparence et rende des comptes. Depuis cinq mois, les libéraux font tout ce qu'ils peuvent pour empêcher le comité de la sécurité publique d'examiner le transfèrement d'un meurtrier notoire, Paul Bernardo, d'une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne. Les Canadiens méritent de savoir comment ce transfèrement a pu se produire. Les familles des victimes méritent de savoir pourquoi elles n'ont été consultées qu'une fois le transfèrement effectué. Nous devons tous savoir pourquoi le gouvernement libéral, qui avait les renseignements depuis plusieurs mois, n'a rien fait avant qu'il soit trop tard.
Après huit ans de règne du gouvernement libéral actuel, les droits et les privilèges des auteurs de massacres ont priorité sur les droits qu'ont les victimes et leur famille d'être traitées avec soin et avec égards. Les conservateurs ne laisseront pas les libéraux balayer ce scandale sous le tapis. Nous allons défendre les intérêts des victimes et de leur famille et voir à ce qu'elles reçoivent les réponses qu'elles méritent de recevoir.
La vérité et la réconciliation
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai eu l'honneur de représenter les résidants de Windsor—Tecumseh à l'occasion de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation sur la Colline du Parlement. Comme l'a dit la cheffe Mary Duckworth, de la Première nation de Caldwell, il ne suffit pas de parler de la réconciliation, mais il faut aussi passer à l'action.
L'été dernier, la Première nation de Caldwell a lancé son premier projet de construction de logements grâce à un investissement de 10 millions de dollars obtenu dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements. Grâce au leadership de la cheffe Duckworth, du chef Miskokomon de la Première nation de l'île Walpole et du personnel incroyable de Parcs Canada, le parc urbain national Ojibway deviendra bientôt le premier parc national en Ontario à être officiellement cogéré par les Premières Nations.
Le chemin de la vérité et de la réconciliation est ardu, mais c'est le bon chemin à suivre, et il faut le parcourir ensemble. Il reste encore du travail à faire, mais je suis fier que notre collectivité s'engage sur la voie de la réconciliation et travaille en partenariat et dans le respect avec les peuples autochtones pour préserver et protéger à jamais notre habitat naturel.
Les aînés
Monsieur le Président, le 1er octobre était la Journée nationale des aînés. Vendredi dernier, j'ai rencontré trois membres de la Fédération nationale des retraités pour entendre leurs préoccupations et leurs espoirs en ce qui concerne les droits et le bien-être des personnes âgées au Canada.
Selon Statistique Canada, le nombre de Canadiens âgés de 85 ans et plus pourrait tripler pour atteindre près de 2,5 millions au cours des 25 prochaines années. Bon nombre de ces citoyens se trouvent dans ma province, la Colombie‑Britannique, où les personnes âgées de 65 ans et plus représentent près de 20 % de la population. Des questions comme la pandémie, la responsabilité des soignants et les effets des changements climatiques sur la santé humaine préoccupent ce groupe démographique et ceux qui en prennent soin. La Fédération nationale des retraités s'emploie actuellement à préparer une motion qui serait proposée aux Nations unies, qui concernerait le projet de convention sur les droits des personnes âgées et qui ferait ressortir l'importance capitale de ces questions.
Alors que le Canada entame de nouveaux chapitres de son histoire, honorons les droits des personnes âgées et travaillons fort afin de leur donner les outils et les soins nécessaires pour vieillir dignement et en toute sécurité.
[Français]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans, le gouvernement n'a toujours pas de réponse à l'inflation. Pire, il veut menotter encore plus les Canadiens avec sa deuxième taxe sur le carbone.
Le gouvernement dit toujours que la taxe sur le carbone n'affecte pas le Québec, mais ce n'est pas la vérité. La première taxe sur le carbone touche les Québécois de façon indirecte et la deuxième taxe, elle, les touche directement.
Le Québec n'est pas autosuffisant. Nous avons besoin de nombreux produits provenant de partout au pays. Lorsque la taxe sur le carbone est appliquée à ces provinces, le coût des produits augmente. Si l'on taxe les agriculteurs, les transformateurs et les transporteurs, il est évident que le prix devient plus cher.
Les banques alimentaires dans ma circonscription peinent à répondre à la demande. Le pire, c'est que le Bloc québécois soutient ces mesures qui aggravent la situation.
Cela coûte cher de voter pour le Bloc québécois. Il l'a prouvé deux fois, soit le 5 juin et encore ce mercredi, en votant en faveur de la taxe sur le carbone. Plus grave, on veut l'augmenter radicalement afin d'aggraver encore la situation des Canadiens.
Assez, c'est assez. Il est temps pour les conservateurs de gros bon sens de réparer ce que la coalition bloquiste-libérale a brisé.
L'Action de grâces
Monsieur le Président, pour de nombreux Canadiens, ce long week-end de l'Action de grâces marque le début de la saison d'automne. Plusieurs passeront le week-end à ratisser les feuilles, à récolter ce qu'ils ont semé cet été et, espérons-le, à manger un délicieux repas, entourés de leurs amis et de leur famille.
[Traduction]
Tout le monde reconnaît que l'année n'a pas été facile pour les Canadiens. Beaucoup ont du mal à composer avec le coût élevé de la vie. C'est pourquoi je suis très reconnaissante d'habiter et de représenter une circonscription où les résidants s'entraident, se préoccupent de leurs voisins et sont toujours là pour aider ceux qui en ont besoin. Aujourd'hui, je remercie les habitants de Longueuil—Charles‑LeMoyne de leur incroyable générosité.
[Français]
J'adresse un chaleureux merci à tous ceux qui jouent un rôle important dans ma vie par leur présence, dont chacune et chacun d'entre vous, chers collègues à la Chambre. Je souhaite à tous mes concitoyens de Longueuil—Charles‑LeMoyne une bonne Action de grâces.
[Traduction]
Je souhaite à tout le monde une joyeuse Action de grâces.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, pour trop de gens, l'Action de grâces est un rappel douloureux des temps difficiles qu'ils traversent après huit ans sous le gouvernement néo-démocrate—libéral.
Faisons le tour de la table de l'Action de grâces: le prix des pommes de terre a augmenté de 77 %; celui des carottes, de 74 %; celui du chou, de 70 %; et celui de la dinde, de 67 %. Une famille de quatre personnes paiera plus de 16 000 $ pour l'épicerie cette année, et ce, à cause des cruelles taxes sur le carbone qui font augmenter l'inflation.
Lorsqu'on alourdit le fardeau fiscal des agriculteurs qui produisent les aliments, des camionneurs qui les transportent et de tous les gens qui les achètent, le Canada devient moins compétitif et moins prospère qu'il ne l'était il y a huit ans.
Les Canadiens savent que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût, mais il n'est pas nécessaire qu'il en soit ainsi. En fin de semaine, je suis reconnaissante de faire partie de l'équipe conservatrice pleine de bon sens. Lorsque nous serons responsables de servir les Canadiens, nous éliminerons les taxes sur le carbone afin de réduire le coût de l'essence, de l'épicerie et du chauffage.
Je souhaite aux députés une joyeuse Action de grâces. Nous ramènerons le gros bon sens chez nous.
Les droits de la personne en Iran
Monsieur le Président, le régime terroriste iranien a encore récidivé. Une autre jeune femme, cette fois une adolescente de 16 ans qui se dirigeait vers le métro, a été battue par la soi-disant police des mœurs en Iran.
Armita Geravand, une jeune kurde de la ville de Kermanshah, dans le Rojhelat, a été battue parce qu’elle ne portait pas le hidjab. Elle se trouve maintenant dans le coma, à l’unité des soins intensifs. Son histoire ressemble étrangement à celle de Zhina Mahsa Amini, cette femme qui a été brutalement battue et assassinée par la même police des mœurs, il y a à peine un an.
Or, c’est aujourd’hui que le prix Nobel de la paix a été décerné à Narges Mohammadi, une activiste iranienne renommée qui a été emprisonnée. Mme Mohammadi est vice-présidente du centre des défenseurs des droits de la personne. Elle demeure détenue par le régime iranien, mais son prix Nobel est une véritable gifle au visage de Khamenei et de son régime, que Narges Mohammadi continue de défier courageusement.
Le gouvernement libéral doit en faire plus. Les mots ne suffisent pas. Le gouvernement doit agir et délégitimer le régime iranien en lui interdisant l’accès aux forums internationaux et aux événements sportifs. Il doit également ajouter le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des groupes terroristes.
Jin. Jiyan. Azadi. Zan. Zendegi. Azadi.
La vérité et la réconciliation
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai assisté à un événement organisé dans le cadre de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation au Centre de santé communautaire de Durham. À cette occasion, un survivant des pensionnats indiens a fait part de son expérience et de son parcours de guérison.
Je voudrais profiter de cette occasion pour saluer Bernard Nelson, un survivant des pensionnats indiens de la Première Nation d'Eabametoong, située au nord de Thunder Bay. Pendant plus d'une heure, il a plongé dans son passé douloureux pour raconter son expérience. Je dois dire que j'ai été horrifié de l'entendre décrire les sévices qu'il a subis: séparé de sa mère à un très jeune âge, il a été victime de violence physique, sexuelle et psychologique au pensionnat, il a été battu régulièrement, et on lui a enseigné qu'il n'avait pas sa place et qu'il ne valait rien.
Cet homme courageux s'est ouvert à nous et nous a raconté son histoire, depuis ses premières années jusqu'à l'âge adulte, qui a été marqué par des problèmes de toxicomanie, des démêlés avec la justice et les conséquences qui en ont découlé pour sa famille et ses enfants. Il a ainsi brossé le portrait des séquelles laissées par les pensionnats indiens au Canada.
Je tiens à dire du fond du cœur combien je suis reconnaissant envers Bernard Nelson de m'avoir donné l'occasion d'entendre son histoire.
Le soutien aux Forces armées canadiennes
Monsieur le Président, alors que les conflits et les catastrophes naturelles s'intensifient à l'échelle mondiale, il est plus que jamais important de veiller à ce que les Forces armées canadiennes reçoivent le soutien nécessaire pour mener à bien le travail dangereux que nous leur demandons de faire en notre nom.
Maintenant que le gouvernement libéral parle d'austérité et de compressions, nous devons veiller à ce que les militaires, leurs familles et les employés du ministère de la Défense nationale n'aient pas à faire les frais de la décision d'opter pour des compressions plutôt que pour une fiscalité équitable. Sous prétexte de vouloir mettre à jour l'aide au logement pour les militaires canadiens, le gouvernement a déjà annoncé qu'il privera les familles de militaires de 30 millions de dollars. Ces compressions frapperont particulièrement durement les collectivités comme la mienne, où les loyers continuent de monter en flèche et où il y a une grave pénurie de logements dans les bases.
Non seulement ces compressions nuisent au bien-être des familles, mais elles compromettent également les opérations militaires du Canada. Nous connaissons déjà une pénurie d'effectifs au sein des Forces canadiennes, qui ont au moins 10 000 postes à pourvoir, ce qui compromet nos capacités militaires. S'il y a une chose que le Canada ne peut pas se permettre de faire, c'est de rendre la vie plus difficile aux militaires et à leurs familles.
[Français]
Le Festival trad-cajun de Drummondville
Monsieur le Président, il est trop tôt pour ranger son esprit festif au vestiaire. La saison des festivals s'étire encore un peu cette année.
Drummondville vibrera cette fin de semaine au rythme de la musique traditionnelle dans une ambiance de Nouvelle-Orléans. C'est la deuxième édition du Festival trad-cajun au parc Woodyatt. L'organisateur Steve Veilleux a rassemblé cette année une programmation de feu avec Salebarbes, Nicolas Pellerin, Les Grands Hurleurs, Lendemain de Veille et un paquet d'autres. L'atmosphère va être à la fête, comme on sait la faire à Drummond.
Cependant, l'humeur n'est pas toujours à la fête ces temps-ci dans le milieu de la culture. En ce moment, les diffuseurs de spectacles et les organisateurs de festivals ne reçoivent que des mauvaises nouvelles de la part du gouvernement: des réductions de 25 à 30 % de leur financement, souvent annoncées à la toute dernière seconde. Ils méritent qu'on les soutienne. La culture mérite qu'on la soutienne plus que cela, mieux que cela et plus vite que cela.
Aux organisateurs de festivals, aux diffuseurs de spectacles, je dis merci de faire rayonner nos artistes. À Steve Veilleux et à sa gang, je souhaite une fin de semaine endiablée.
Longue vie au Festival trad-cajun.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, cette semaine, j'ai présenté à la Chambre mon premier projet de loi, le projet de loi C‑358. Il vise à éliminer la TPS associée à la taxe sur le carbone des libéraux. Autrement dit, il éliminerait la taxe sur la taxe.
Après huit ans de gouvernement libéral, un nombre croissant de Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts à cause de la hausse des prix des produits de consommation courante. La taxe sur le carbone des libéraux n'a pas encore permis au Canada d'atteindre une seule cible de réduction des émissions. Il s'agit, de toute évidence, d'un plan fiscal et non d'un plan environnemental. Il est déjà terrible d'avoir à payer la taxe sur le carbone pour le carburant, l'épicerie et le chauffage, mais le comble, c'est que la TPS s'y ajoute ensuite.
Les effets bénéfiques du projet de loi C‑358 se feraient sentir partout au pays, particulièrement dans les régions rurales comme Bruce—Grey—Owen Sound, où les voitures, les camions et les tracteurs sont une nécessité plutôt qu'un choix. J'encourage les députés de tous les partis à appuyer mon projet de loi plein de bon sens et à alléger un peu le fardeau de tous les Canadiens en éliminant la taxe sur la taxe.
La taxe sur le carbone des libéraux n'en vaut simplement pas le coût. Supprimons la taxe.
[Français]
Christian Lamoureux
Monsieur le Président, je me lève à la Chambre afin de rendre hommage à une personne que j'ai eu la chance de côtoyer dans ma vie: Christian Lamoureux, un mari, un père et mon ami.
Pendant plusieurs années, Christian s'est battu contre le cancer. Malgré les effets secondaires que les traitements peuvent avoir sur les patients, Christian a toujours gardé le sourire et son sens de l'optimisme. Je le remercie pour les nombreuses fois où nous avons été au chalet. Je le remercie pour le nombre de fois où il nous a fait rire. Je vais toujours me souvenir d'une soirée chez Jason lorsqu'il avait mobilisé toute notre gang afin de trouver son portefeuille, pour enfin le retrouver le lendemain matin, là où il l'avait laissé, dans son sac.
Vendredi dernier, les gars ont demandé à Christian ce qu'ils pouvaient faire pour lui. Il nous a juste dit de profiter de la vie à 100 %. C'est un témoignage de son amour altruiste même en temps de souffrance. Les gars lui disent un gros merci d'avoir fait partie de leur vie.
J'offre mes plus sincères condoléances à sa conjointe, Mélanie, à ses enfants, Jade, Isabelle et Samuel, ainsi qu'à sa famille.
Les gars et moi disons à Christian « à plus tard ». Nous nous attendons à ce qu'il organise le pool de hockey lorsque nous irons le rejoindre un de ces jours.
[Traduction]
Je rappelle à tous que les déclarations de députés doivent se limiter à une minute. Or, quelques-unes ont été un peu plus longues aujourd'hui.
Je rappelle également aux députés qu'ils doivent se trouver à leur place pour poser des questions ou pour y répondre. Je vois beaucoup de députés se déplacer dans l'enceinte de la Chambre, alors je veux m'assurer que tout le monde est au courant de cette règle.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, il y a trois semaines, le premier ministre nous a promis que les prix des aliments baisseraient à temps pour l'Action de grâces. Malheureusement, un article paru aujourd'hui dans les médias constate que « les prix n'ont pas baissé, et les consommateurs continueront de voir des factures salées à l'épicerie. »
Voilà où nous en sommes au Canada, après huit années de gouvernement libéral—néo-démocrate, mais il y a pire. L'article dit également ceci: « certaines personnes vont chercher des solutions de rechange », alors elles ne feront peut-être pas bombance en famille. Voilà comment le gouvernement libéral—néo-démocrate s'y prend pour souhaiter une joyeuse Action de grâces aux Canadiens.
Le premier ministre tiendra-t-il sa promesse et fera-t-il baisser les prix des aliments?
Monsieur le Président, des Canadiens de partout au pays nous ont dit haut et fort que les prix des aliments doivent baisser. Or, le gouvernement travaille fort tous les jours pour faire baisser les prix des aliments ou pour les stabiliser. Non seulement le gouvernement a convoqué à Ottawa les PDG des cinq principales chaînes d'épiceries, mais il les a convaincus de participer à l'élaboration de plans d'action visant à stabiliser les prix des aliments au Canada, et c'est exactement ce qu'ils ont fait. Ces mesures se concrétisent, et on constate des réductions de prix et des rabais sur un assortiment de denrées de base. Nous nous réjouissons donc à l'idée de voir d'autres initiatives du genre être prises à l'avenir.
Monsieur le Président, c'est tout à fait faux. Les prix ne baissent pas. Je viens de lire un article de La Presse canadienne. Les Canadiens savent que tous les prix augmentent. En fait, la Mission d'Ottawa demande maintenant des dindes. Pourquoi? Parce que le prix de la dinde a augmenté de 67 % après huit ans de règne du gouvernement néo-démocrate-libéral.
Le premier ministre a fait une promesse il y a trois semaines. Je vais donc de nouveau poser la question suivante: le premier ministre tiendra-t-il sa promesse de réduire le prix des aliments afin que les Canadiens aient les moyens de fêter l'Action de grâces, ou va-t-il simplement retourner à Rideau Cottage pour s'y cacher comme il l'a fait récemment?
Monsieur le Président, le gouvernement prend des mesures à cet égard, de concert avec les PDG des chaînes d'épicerie. Ces derniers ont accepté de produire des plans. Ils déploient des mesures. Ils ne savent pas ce que les autres vont faire. Ils vont se livrer concurrence pour faire baisser et stabiliser les prix.
Nous allons mettre en place de nombreuses mesures dans les semaines et les jours à venir, et c’est une bonne nouvelle pour les Canadiens, parce que les PDG et leurs chaînes d'épiceries se font maintenant concurrence pour stabiliser les prix des aliments qu'achètent les Canadiens.
Monsieur le Président, cela me fait penser aux réponses du genre qu'on obtient parfois: « le processus est en marche » ou « le chèque est à la poste ». Un plan ne nourrira pas les Canadiens. Les belles photos que le premier ministre a prises avec les dirigeants des chaînes d'alimentation ne nourriront pas les Canadiens.
Les faits sont les faits. Le prix des aliments a explosé et il continue d'augmenter, malgré les prétendus plans et les opérations de relations publiques. Le prix des oignons a augmenté de 69 %, celui des patates, de 76 %, celui des oranges, de 77 % et celui de la dinde, de 67 %.
Le premier ministre tiendra-t-il sa promesse? Ce n'est pas compliqué. Il a fait une promesse. S'en ira-t-il plutôt encore en vacances au Montana en refilant la facture de 200 000 $ aux contribuables?
Monsieur le Président, je sais qu'il doit être difficile pour le chef du Parti conservateur d'avoir de l'empathie pour les Canadiens, parce qu'il ne paie certainement pas la dinde qu'il mange à sa résidence officielle à Stornoway. Nous savons qu'il mange gratuitement.
Pour ce qui est du leadership fédéral, nous en avons fait preuve et nous avons fait venir les représentants des cinq grandes chaînes d'alimentation à Ottawa. Avec eux, nous travaillons à réduire et à stabiliser les prix des aliments au Canada. Les chaînes d'épiceries indiquent que ce seront les Canadiens qui seront les juges des diminutions de prix.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement libéral, tout coûte plus cher au Canada. Nous sommes pourtant à deux jours de l'Action de grâces et les Canadiens n'ont pas le cœur à la fête.
Malheureusement, le premier ministre leur a encore fait croire des choses. Il y a trois semaines, le premier ministre a dit que les Canadiens allaient voir les prix baisser pour l'Action de grâces. Encore une fois, ce n'est pas arrivé.
Par contre, ce qui risque d'arriver et ce qui va arriver, c'est l'implantation d'une deuxième taxe sur le carbone, avec l'appui et le concours enthousiaste du Bloc québécois.
Est-ce que le gouvernement libéral se rend compte, comme de plus en plus de Québécois, que cela coûte cher de voter pour le Bloc?
Monsieur le Président, comme mon collègue l'a dit, nous avons déjà entamé le travail avec les grandes chaînes d'épicerie. Elles vont travailler avec nous et les prix vont baisser pour les Canadiens.
De plus, nous savons que les paiements de l'Incitatif à agir pour le climat seront versés aux Canadiens la semaine prochaine. C'est la réalité.
Pour notre part, nous avons travaillé pour améliorer la qualité de vie des Canadiens, tandis que les conservateurs n'ont rien fait.
Monsieur le Président, je tiens à remercier très sincèrement le secrétaire parlementaire d'avoir répondu à ma question en français. Je le félicite pour la qualité de son français.
Cependant, les remerciements s'arrêtent là, parce que ce qu'il a affirmé ne correspond pas à la réalité. Les prix augmentent. Hier, le ministre était tout fier de dire que les prix allaient baisser en fin de semaine, mais ce n'est pas vrai. Il y a des annonces qui ont été faites et qui se font depuis des années à cette période-ci de l'année. Ce qui est vrai, c'est que, encore une fois, ces libéraux sont trop gourmands et ils veulent augmenter les taxes. C'est la pire chose à faire quand les gens en arrachent. Quand vont-ils comprendre le vrai gros bon sens?
Monsieur le Président, nous travaillons avec l'industrie, nous travaillons avec les épiceries. Nous leur avons donné la directive de baisser les prix et elles vont le faire. Elles ont déjà commencé à le faire. Les Canadiens vont le constater dans des prochains jours. C'est la réalité. Les conservateurs peuvent dire n'importe quoi et inventer les faits qu'ils veulent, mais la réalité est que la qualité de vie des Canadiens va s'améliorer grâce à nous.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, Radio‑Canada faisait cette semaine le portrait de travailleuses étrangères exploitées chez la multinationale Newrest. Elles se font dire que, si elles viennent au Canada avec un permis de touriste et qu'elles travaillent pour la compagnie, on leur fournira un permis de travail plus tard. C'est évidemment faux, et les travailleuses sont soumises à des conditions de travail illégales sous la menace d'expulsion. Selon le Centre des travailleurs et travailleuses immigrants, 400 personnes en deux ans auraient été victimes du même piège après avoir été recrutées par une agence de placement, l'agence Trésor dans le cas qui nous intéresse.
Ma question au ministre est simple. Est-ce qu'il a pris en charge le dossier?
[Traduction]
Monsieur le Président, la maltraitance et l'abus des travailleurs étrangers temporaires sont inacceptables. Tout le monde mérite de travailler dans des conditions sécuritaires, saines et dignes. Sous notre direction, nous avons obligé les employeurs à fournir à tous les travailleurs étrangers temporaires des renseignements sur leurs droits au Canada, nous avons interdit aux employeurs d'exercer des représailles contre les travailleurs qui déposent des plaintes et nous avons interdit aux employeurs de facturer des frais de recrutement aux travailleurs.
Nous savons qu'il reste du travail à faire. C'est pourquoi nous renforçons nos mesures d'intégrité afin de garantir que les travailleurs étrangers temporaires vivent et travaillent dans un environnement sûr et décent.
[Français]
Monsieur le Président, le reportage parle d'un cas précis, mais il est difficile de croire que c'est le seul. C'est encore plus difficile de croire qu'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a le contrôle de la situation après qu'il ait perdu la trace de 1 million d'immigrants temporaires.
Il faut évidemment empêcher cette exploitation illégale sur le territoire et sévir contre les entreprises criminelles, mais le ministre doit aussi prendre les devants et publiciser à l'étranger le fait que cette pratique est un piège. Encore une fois, ma question au ministre est simple. Qu'est-ce qu'il fait pour mettre fin à cette exploitation odieuse?
[Traduction]
Monsieur le Président, les travailleurs étrangers temporaires jouissent des mêmes droits que les Canadiens en matière de protection en milieu de travail. Par exemple, les employeurs et les recruteurs ne peuvent pas facturer des frais de recrutement aux travailleurs étrangers temporaires ou les recouvrer auprès d'eux.
Nous avons lancé le Programme de soutien aux travailleurs migrants dans le but d'aider les travailleurs étrangers temporaires à connaître et à exercer leurs droits. Nous continuerons à consulter les organismes de soutien aux travailleurs migrants, les employeurs et d'autres partenaires afin de renforcer les protections des travailleurs étrangers temporaires du Canada.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, dans un rapport publié récemment, on qualifie « d'extrêmement lente » la vitesse à laquelle les libéraux agissent pour mettre en œuvre les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. En moyenne, seulement deux appels à l'action sont mis en application par année. À ce rythme, il faudra 42 ans qu'ils soient tous en vigueur.
Pour un gouvernement qui dit avoir à cœur la réconciliation, ses actions prouvent le contraire. Quand le gouvernement accélérera-t-il le rythme afin de mettre rapidement en œuvre tous les appels à l'action?
Monsieur le Président, revenons un peu en arrière. En 2015, lorsque nous avons été élus, l'ancien gouvernement conservateur avait refusé de rencontrer les dirigeants autochtones du pays. En fait, les dirigeants autochtones n'avaient pas pu rencontrer le premier ministre précédent et n'avaient absolument pas pu faire avancer le dossier de la réconciliation. D'ailleurs, le premier ministre précédent avait dit que lancer une enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées au Canada ne faisait pas partie de ses priorités.
Nous avons pris des mesures concrètes, notamment en ce qui concerne l'équité, et nous poursuivrons les efforts soutenus en ce sens.
Uqaqtittiji, voilà une réponse décevante.
Je vais maintenant poser une question sur les fouilles qui ont permis de découvrir des centaines de tombes d'enfants sur les sites d'anciens pensionnats aux quatre coins du pays.
Les communautés sont en deuil et elles cherchent des réponses. En raison d'un manque de clarté de la part de tous les ordres de gouvernement, ces familles n'ont pas accès aux dossiers qu'elles méritent de pouvoir consulter. Même l'interlocutrice spéciale du gouvernement fait face à des obstacles.
Quand le gouvernement assumera-t-il ses responsabilités et accordera-t-il aux peuples autochtones le financement et l'accès à l'information dont ils ont besoin pour mener à bien leur guérison?
Monsieur le Président, les pensionnats autochtones sont une triste réalité de l'histoire du Canada, et leur douloureux héritage se fait encore sentir aujourd'hui partout au pays. Nous collaborons pour fournir les ressources nécessaires à mesure que les communautés continuent de faire le travail très important et difficile visant à localiser, à identifier et à commémorer les restes des personnes qui ont été volées à leur famille et empêchées de rentrer chez elles.
À ce jour, nous avons soutenu 117 projets de commémoration et de recherche, pour un total de 160,4 millions de dollars. Au fur et à mesure qu'on trouvera d'autres lieux de sépulture potentiels sur les sites d'anciens pensionnats, nous demeurerons déterminés à aider les communautés à répondre à leurs priorités dans le cadre de leurs travaux...
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, les Canadiens souffrent. À l'approche de l'Action de grâces, les banques alimentaires sont en première ligne des crises du coût de la vie et de l'insécurité alimentaire, qui ont été causées par les huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral.
À Barrie, le recours à la banque alimentaire a augmenté de 94 % en un an. Cette semaine, la directrice générale de l'organisme, Sharon Palmer, a dit ce qui suit à Simcoe.com: « Avec le prix des loyers, de l'essence et de la nourriture, nous voyons plus de familles qui peinent à joindre les deux bouts. » Rien ne semble indiquer que la promesse faite par le premier ministre il y a trois semaines a mené à une réduction des prix à l'épicerie.
Que se passe-t-il avec les prix à l'épicerie et pourquoi n'ont-ils pas baissé?
Monsieur le Président, le gouvernement est le seul parti à la Chambre qui est prêt à agir. Nous avons convoqué les PDG des plus grandes chaînes d'alimentation, et ils ont fourni une réponse. Nous avons travaillé avec les fabricants, et ils vont nous soumettre une réponse. Ces réponses bénéficieront directement aux Canadiens en réduisant les prix, et ce travail se poursuivra. Nous allons exiger des comptes des chaînes d'alimentation et des fabricants, et nous continuerons à le faire jusqu'à l'atteinte du niveau d'abordabilité que les Canadiens méritent.
Monsieur le Président, la promesse en question n'a pas été respectée. La crise du coût de la vie et la crise de l'insécurité alimentaire créées après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral ont également frappé durement les familles. Ces dernières s'apprêtent à acheter de la dinde cette fin de semaine. Or, le prix de la dinde a augmenté de 67 % depuis 2015. De plus, le prix des pommes de terre a augmenté de 77 %, tandis que celui des carottes a augmenté de 74 % au cours de la même période. Le légendaire pouvoir de ce volatile de provoquer le sommeil, une sorte de coma de la dinde, s’avère être un mythe. Les Canadiens se sont réveillés, et ils se rendent maintenant compte que le premier ministre n’en vaut pas le coût.
Où sont les réductions du prix des aliments qu'il avait promis il y a trois semaines?
Monsieur le Président, le gouvernement libéral se bat sans relâche pour permettre aux Canadiens de jouir de prix abordables. Nous sommes tout à fait déterminés à régler les problèmes d'abordabilité auxquels les Canadiens font face. Nous avons convoqué les PDG des cinq principales chaînes d'épiceries pour qu'ils nous aident à stabiliser le prix des aliments. Ils ont élaboré des plans qu'ils sont en train de mettre en œuvre.
Le fait que les conservateurs appellent cela une séance de photos, alors qu'il s'agit d'une mesure décisive pour les Canadiens, en dit plus long sur eux que sur nous. Malgré les attaques des conservateurs, nous continuerons de nous battre en vue de rendre la vie abordable pour les Canadiens.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, pas plus tard que la semaine dernière, un reportage de Global News nous apprenait que plus de 7 millions de Canadiens ont du mal à se nourrir. Parlons de dindes. Sous le gouvernement conservateur précédent, une dinde coûtait seulement 1,49 $ la livre, mais sous les libéraux, les Canadiens doivent la payer 2,49 $ la livre. C'est une augmentation de 67 %. La taxe sur le carbone imposée par le gouvernement libéral—néo-démocrate cause du tort aux Canadiens ordinaires, qui veulent simplement passer un dîner agréable avec leur famille pour l'Action de grâces. Après huit longues années sous les libéraux, les Canadiens en ont assez.
Pourquoi les libéraux n'abolissent-ils pas la taxe sur le carbone pour que les Canadiens puissent s'offrir un repas de l'Action de grâces abordable cette fin de semaine?
Monsieur le Président, cela fait des jours que j'écoute les conservateurs faire de l'obstruction pour retarder l'adoption d'un projet de loi qui améliorerait la situation. Le gouvernement veut encourager la concurrence. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons invité les dirigeants des cinq grandes chaînes de supermarchés à Ottawa. Que disent les conservateurs? Ils disent qu'il s'agit d'un exercice de relations publiques. Que font-ils quand nous proposons un projet de loi? Ils prolongent les débats éternellement. Ils refusent d'agir dans l'intérêt des Canadiens lorsqu'il le faut. Ils devraient appuyer le projet de loi.
Monsieur le Président, ce que le député vient de dire ressemble à du charabia. Dans ma circonscription, les producteurs de dindons sont parmi les meilleurs au Canada, mais la taxe carbone néo-démocrate-libérale augmente les coûts d'alimentation du dindon et ceux de chauffage de leurs abris. Quand les libéraux imposent des taxes aux agriculteurs qui produisent des aliments et aux camionneurs qui les transportent, les Canadiens paient plus cher pour ces aliments? Les Canadiens savent que la coalition libérale-néo-démocrate n'en vaut tout simplement pas le coût.
Le premier ministre cessera-t-il ses séances de photos, se remettra-t-il au travail et supprimera-t-il la taxe carbone, ou bien gâchera-t-il la fête de l'Action de grâce pour tout le monde?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon collègue que les Producteurs laitiers du Canada se sont engagés à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Les Producteurs d'œufs du Canada ont également annoncé qu'ils souhaitaient atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Les Producteurs de grains du Canada se sont eux aussi engagés à atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
Les agriculteurs connaissent bien les conséquences des changements climatiques sur leurs activités et la nécessité de mettre en place des mesures pour lutter contre ce phénomène.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans sous ce gouvernement, le Canada est endetté, déchiré et humilié.
Malgré cela, le Bloc québécois appuie les libéraux sur la deuxième taxe sur le carbone. Il a même voté en faveur de cette taxe à deux reprises.
Tenons-nous bien, le Bloc québécois demande d'augmenter cette taxe de façon radicale. Cela coûte tellement cher de voter pour le Bloc québécois qu'on n'en a pas les moyens.
À l'approche de l'Action de grâces, qu'entend faire le gouvernement pour permettre aux Canadiens d'avoir un bon souper, comme il l'avait promis?
Monsieur le Président, je pense que beaucoup de Canadiens se demandent pourquoi le Parti conservateur du Canada appuie la première ministre de l'Alberta, Danielle Smith, qui a mis un moratoire sur les projets d'énergie renouvelable en Alberta.
Ce sont 30 milliards de dollars qui sont à risque, alors que les conservateurs disent être en faveur des technologies propres et du marché libre. Vont-ils faire cela au Québec aussi? Le Parti conservateur va-t-il s'opposer au développement des énergies renouvelables au Québec, en Nouvelle‑Écosse et en Ontario?
Je pense que les Canadiens ont envie de savoir.
Monsieur le Président, les taxes inflationnistes des libéraux, appuyées par le Bloc québécois, ont des incidences très graves.
Selon un récent sondage, 46 % des consommateurs achètent un prix au détriment de la qualité de la nourriture et 63 % craignent que ces choix aient des effets négatifs sur leur santé.
Contrairement à ce que tente de faire croire le Bloc québécois, la deuxième taxe sur le carbone s'applique au Québec et va faire augmenter le prix de tous les produits.
La question est très simple: ce gouvernement peut-il faire preuve d'empathie et annuler les deux taxes sur le carbone?
Monsieur le Président, ce que je trouve incompréhensible, c'est qu'en 2023, un parti qui aspire à former le gouvernement n'ait pas de plan de lutte contre les changements climatiques et n'ait rien à dire aux dizaines de milliers de Québécois et de Québécoises qui ont été touchés cet été par les inondations et les feux de forêt, ainsi qu'aux gens qui ont été déplacés partout au pays, particulièrement au Québec.
Le Parti conservateur dit que ce qu'il va faire, c'est rendre la pollution gratuite et permettre aux pétrolières de polluer encore plus notre eau, notre air et la santé de nos communautés. C'est le plan environnemental du Parti conservateur du Canada.
La petite entreprise
Monsieur le Président, nos PME n'arrivent pas à rembourser à temps leur prêt du compte d'urgence après avoir été prises à la gorge par l'inflation. Selon la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, elles seront 250 000 à faire faillite l'année prochaine si le fédéral ne leur offre pas de souplesse.
L'Assemblée nationale du Québec, elle, a entendu ce cri. Elle demande unanimement au fédéral, et je cite, de repousser substantiellement l'échéance pour le remboursement des prêts accordés par l'entremise du compte d'urgence. Est-ce assez clair?
Le gouvernement va-t-il écouter l'Assemblée nationale du Québec et agir?
[Traduction]
Monsieur le Président, s'il y a bien une chose que nous reconnaissons, c'est que les petites entreprises constituent l'épine dorsale de l'économie canadienne, et ce, partout au pays.
C'est l'une des raisons pour lesquelles, pendant la pandémie, nous avons conçu des programmes d'aide sous forme de prêts, de subventions pour le loyer, et de subventions salariales, car nous saisissons l'importance des petites entreprises pour le Canada.
Le ministre continuera à travailler avec les petites entreprises pour s'assurer de les soutenir et de protéger les emplois des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, au cas où cela n'aurait pas été assez clair, on parle du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes.
Tous les partis à l'Assemblée nationale du Québec nous disent la même chose: on se dirige vers 250 000 faillites de PME, à moins qu'Ottawa évalue chaque dossier et offre des reports, au besoin.
Si le fédéral pense qu'il va récupérer son argent plus vite avec 250 000 faillites, il se trompe. Si le fédéral pense que c'est une décision rentable de mettre les employés de 250 000 PME au chômage, il se trompe.
Quand ce gouvernement va-t-il enfin entendre raison?
[Traduction]
Monsieur le président, nous avons annoncé récemment un léger prolongement du délai de remboursement.
Nous sommes pleinement conscients des difficultés que connaissent les petites entreprises, en grande partie à cause de la pandémie. Comme je l'ai indiqué, le gouvernement du Canada est là pour aider les petites entreprises, que ce soit en réduisant leurs impôts ou en leur venant en aide grâce à des mesures comme celles que j'ai mentionnées, qu'il s'agisse de subventions pour le loyer, de subventions salariales ou de prêts accordés au titre du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes. Nous reconnaissons l'importance de ces entreprises pour l'économie de toutes les régions du Canada.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, le recours aux banques alimentaires est à son niveau le plus élevé en 42 ans. Le député libéral d'Avalon a déclaré: « Des gens m'ont dit qu'ils n'avaient plus les moyens de faire l'épicerie. »
CTV News a rapporté qu'énormément de gens ne peuvent pas se permettre un vrai souper de l'Action de grâces cette année. Pour ces gens-là, le premier ministre n'en vaut vraiment pas le coût.
Le premier ministre va-t-il supprimer la taxe sur le carbone pour faire baisser les prix, ou brisera-t-il la promesse qu'il a faite aux Terre‑Neuviens et Labradoriens?
Monsieur le Président, il est assez paradoxal que le député prétende qu'il défend les pêcheurs alors que ceux-ci, partout au pays, nous disent que le changement climatique est bien réel. Ils s'inquiètent pour l'avenir des pêches, de leurs économies locales et de leurs collectivités.
Si les députés d'en face se soucient réellement du coût de la vie à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, pourquoi votent-ils contre les percées technologiques et industrielles qui permettraient de lutter contre le changement climatique et de protéger les pêcheurs de la province?
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire devrait être mieux renseignée. Ses 23 amis du Canada atlantique devraient aussi être mieux renseignés, car ils ont tous voté contre la motion visant à supprimer la taxe sur le carbone, que nous avons présentée plus tôt cette semaine. Le seul député réticent de l'autre côté, le député libéral d'Avalon, a dit que, partout où il allait, les gens perdaient confiance dans le Parti libéral.
Pour faire baisser le prix des aliments dans des provinces comme Terre‑Neuve‑et‑Labrador, qui dépend énormément du carburant pour leur expédition, il faut faire disparaître la taxe sur le carbone. Le premier ministre supprimera-t-il la taxe afin de faire baisser le prix des aliments à Terre‑Neuve‑et‑Labrador ou rompra-t-il la promesse qu'il a faite à la population?
Monsieur le Président, au cours des huit dernières années, nous avons eu plusieurs occasions de connaître la position du Parti conservateur lorsqu'il s'agit d'appuyer des mesures qui vont vraiment lutter contre les changements climatiques et créer de bons emplois dans notre région.
À maintes reprises, il s'est opposé à des mesures raisonnables qui réduiront la pollution et préviendront le genre de phénomènes météorologiques violents qui ont eu des répercussions sur les collectivités de ma circonscription. Parmi ces événements, mentionnons l'ouragan Fiona, des incendies de forêt comme nous n'en avions jamais vu et des inondations qui ont littéralement coûté la vie à des membres de ma collectivité.
Les conservateurs ont l'occasion d'appuyer une mesure concrète en votant en faveur du projet de loi C‑49, qui créerait des emplois bien rémunérés dans les industries propres. Pourquoi le député s'oppose-t-il aux emplois bien rémunérés dans sa collectivité?
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, les habitants de Nova-Centre veulent savoir pourquoi leur député a voté 23 fois en faveur de la hausse de leurs taxes et du coût des aliments.
Après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, même les propres députés du premier ministre admettent que les gens n'ont pas les moyens de faire leur épicerie. Le prix de la laitue a bondi de 94 %, celui des oignons, de 69 %, et celui des carottes, de 74 %. Pendant la dernière année du gouvernement conservateur, une dinde coûtait 1,49 $ la livre. Aujourd'hui, elle coûte 2,49 $ la livre. Cela représente une hausse libérale de 67 %.
Le premier ministre libéral n'en vaut tout simplement pas le coût. Le premier ministre a promis de réduire le prix du panier d'épicerie. Pourquoi ne tient-il pas sa promesse?
Monsieur le Président, les habitants de Nova-Centre bénéficient d'une baisse des impôts de la classe moyenne que nous avons instaurée en 2015. Ils bénéficient de l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet aux familles qui ont de la difficulté à assumer les dépenses qu'ils engagent pour élever leurs enfants de recevoir des milliers de dollars chaque année. Ils bénéficient de la nouvelle Prestation dentaire canadienne. Ils bénéficient de nouvelles mesures qui vont permettre de construire davantage d'habitations. Ils vont bénéficier de mesures visant à les protéger contre d'autres hausses du prix des aliments.
Je me demande si les habitants de South Shore—St. Margarets commencent à se demander pourquoi leur député s'oppose à toutes ces mesures.
Monsieur le Président, les gens de South Shore—St. Margarets se demandent pourquoi le député leur suggère de surveiller les dépliants et de découper des coupons pour faire face aux prix des aliments. Un seul député libéral comprend ce qui se passe et écoute ses concitoyens, alors que les gens disent qu’ils n’ont pas les moyens de chauffer leur maison et d’acheter de la nourriture.
Un député libéral a déclaré que les libéraux ont rendu la vie plus chère — trop chère — pour les gens. Même ce député est d'avis que l'actuel premier ministre n'en vaut pas le coût.
Encore une fois: le premier ministre tiendra-t-il sa promesse de faire baisser le prix des aliments, oui ou non?
Monsieur le Président, je serai le premier à reconnaître que nous devons en faire plus pour continuer de soutenir les familles à faible revenu qui sont aux prises avec la hausse du coût de la vie. Toutefois, puisque le député pose des questions au sujet des familles qui ont de la difficulté à chauffer leur maison, pourquoi qualifie-t-il de « conte de fées » notre programme qui contribue à couvrir le coût des thermopompes pour aider les gens à abandonner le mazout pour chauffer leur maison?
Nous offrons un paiement initial en espèces aux familles pour qu'elles puissent couvrir les coûts sans avoir à payer elles-mêmes. Nous continuerons à proposer des mesures afin de rendre la vie plus abordable, d'atténuer l'effet de la hausse future des prix des aliments et d'aider les gens de ma collectivité.
Monsieur le Président, c'est la fin de semaine de l'Action de grâces, et trois Canadiens sur cinq sont obligés d'enlever des aliments sains de leur chariot d'épicerie à cause de leur coût. Après deux ans d'inaction, les libéraux ont trouvé une solution déconnectée de la réalité qui consiste à s'en remettre aux riches PDG des épiceries. Nous savons que les conservateurs n'ont pas de plan sérieux pour lutter contre la cupidité des entreprises. Il y a un an, le NPD a lancé avec succès une enquête sur le prix des aliments, et nous avons maintenant un projet de loi qui fera baisser les prix, plutôt que de seulement les stabiliser.
Les libéraux feront-ils ce qui s'impose et appuieront-ils le plan du NPD visant à réduire le prix des aliments?
Monsieur le Président, nous faisons ce qui s'impose, c'est-à-dire emmener les PDG des plus grandes chaînes d'épiceries du pays à la table afin d'obtenir leur adhésion à un plan d'action permettant de favoriser l'abordabilité pour les Canadiens. Les dirigeants se sont engagés à mettre en œuvre des plans d'action qui incluent des rabais sur un panier de produits de base, qui rétablissent l'alignement des prix — certains d'entre eux n'avaient pas cette politique — et qui instaurent des gels des prix.
Je ne pense pas que ces mesures soient insignifiantes. Je pense qu'elles feront une différence tangible pour les Canadiens. Ce sont eux qui jugeront, et nous saurons de quoi il en retourne au cours des prochains jours et des prochaines semaines.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, il est essentiel pour les personnes handicapées de pouvoir avoir accès au transport en commun, mais les réseaux de transport en commun du pays sont sous-financés et ne peuvent satisfaire aux exigences en matière d'accessibilité. Dans ma collectivité, cela signifie que la société de transport oblige les gens à utiliser des taxis qui ne sont pas adaptés à leurs besoins. Comme les libéraux retiennent le financement fédéral pour le transport en commun jusqu'en 2026, des Canadiens handicapés sont laissés pour compte.
Le ministre va-t-il immédiatement débloquer les fonds destinés au transport en commun tel que promis afin d'assurer l'équité dans le transport en commun?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de se préoccuper du sort des personnes handicapées.
Nous savons très bien que les investissements dans le transport en commun aident les gens à se déplacer dans leur collectivité et avantagent énormément les familles à faible revenu, les personnes handicapées et les aînés.
Voilà pourquoi nous avons fait des investissements historiques au moyen du plan d'infrastructure Investir dans le Canada. Ainsi, des fonds fédéraux d'une ampleur sans précédent seront consacrés à la construction de projets de transport en commun, y compris des projets de transport en commun accessible.
Voilà pourquoi nous avons lancé le Fonds pour les solutions de transport en commun en milieu rural, qui permettra aux petites collectivités d'obtenir leur part du gâteau. Voilà pourquoi nous nous sommes engagés à créer un fonds permanent pour le transport en commun qui, au cours des prochaines années, assurera la pérennité de ces investissements.
L’innovation, les sciences et l’industrie
Monsieur le Président, les enseignants de notre pays méritent que nous reconnaissions l’importance de leur travail au quotidien pour façonner la vie des jeunes et les encourager à réaliser leurs aspirations.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie peut-il expliquer à la Chambre des communes en quoi consiste le Prix du premier ministre pour l’excellence dans l’enseignement et l’excellence dans l’enseignement des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, ou STIM, et ce que le gouvernement fait pour soutenir les étudiants et les enseignants dans ce domaine important?
Monsieur le Président, je suis certain que nous nous souvenons tous d'un ou de plusieurs enseignants qui ont eu une grande influence sur notre avenir. Le Prix du premier ministre pour l’excellence dans l’enseignement et l’excellence dans l’enseignement des STIM reconnaît les enseignants des niveaux primaire et secondaire de notre pays qui enrichissent la vie de leurs élèves, grâce au soutien et à l’encadrement qu’ils leur fournissent à l’école.
Aujourd’hui — tous les jours, en fait —, nous devons continuer à souligner le rôle important des éducateurs pour aider les jeunes à avoir du succès dans tous leurs projets d’avenir.
Nous remercions tous les enseignants.
Les services publics et l’approvisionnement
Monsieur le Président, le scandale entourant l'application ArriveCAN fait de nouveau les manchettes et il paraît que l'entreprise de deux personnes, qui a fait 11 millions de dollars grâce à cette arnaque, dirigeait un stratagème en raison duquel des fonctionnaires font maintenant l'objet d'une enquête de la GRC.
Après huit ans sous la gouverne du premier ministre et de son gouvernement néo‑démocrate-libéral, les proches du Parti libéral s'enrichissent et les Canadiens se rendent compte que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
Quand le premier ministre va-t-il enfin s'occuper des besoins des Canadiens et cesser de faire passer les proches du Parti libéral et ses amis en premier?
Monsieur le Président, nous nous attendons à ce que tous les contrats attribués respectent les lois et les règlements du Canada. Toute allégation d'inconduite fera l'objet d'une enquête. Je peux assurer à tous les Canadiens que le gouvernement attend avec impatience les résultats de ces examens et leurs recommandations, mais il y aura des conséquences en cas d'inconduite ou d'acte répréhensible.
Monsieur le Président, vous nous excuserez de ne pas les croire sur parole.
Ce que nous voulons entendre de la part du gouvernement, c’est que la coalition néo-démocrate—libérale va voter en faveur d’une enquête au comité des opérations gouvernementales afin de donner aux Canadiens de la transparence et des réponses. Ce gâchis de 54 millions de dollars qui a permis à des proches du parti de s’enrichir pendant que les Canadiens font la queue aux banques alimentaires est absolument inacceptable. Maintenant que les agents de la GRC frappent à la porte, ils disent: « S’il vous plaît, faites-nous confiance et nous allons nous assurer que toutes les règles sont suivies. » Elles n’ont pas été suivies auparavant et nous ne sommes pas convaincus qu’elles le seront maintenant.
Le premier ministre, qui est déconnecté de la réalité, va-t-il ordonner au gouvernement néo-démocrate—libéral...
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance aux forces de l'ordre, comme la GRC, pour qu'elles enquêtent sur tout acte répréhensible. Cependant, nous ne croyons pas que les députés conservateurs qui veulent se faire du capital politique avec cette affaire tireront les choses au clair en ce qui concerne tous les actes répréhensibles. Nous prenons les allégations très au sérieux. Nous veillerons à ce que les enquêtes soient menées avec intégrité et non dans l’intérêt politique des conservateurs. Les irrégularités auront des conséquences.
La sécurité publique
Monsieur le Président, en parlant d'enquête, pendant cinq mois, les libéraux ont tout fait pour empêcher une enquête sur le transfèrement scandaleux et incompréhensible du célèbre meurtrier Paul Bernardo depuis un établissement à sécurité maximale. Les familles des victimes n'ont même pas été informées de ce changement avant qu'il ne soit déjà entamé; qu'en est-il des droits des victimes?
La confiance des Canadiens et des familles des victimes dans notre système judiciaire a été ébranlée par cet échec et c'est à nous, députés, qu'il incombe de la rétablir. Quand les libéraux cesseront-ils de faire obstacle à la responsabilité et laisseront-ils le comité de la sécurité publique enquêter sur cet incident?
Monsieur le Président, notre motion, acceptée par de nombreux partis, prévoyait la réalisation d'une étude sur la question des transfèrements. Les conservateurs tentent maintenant de limiter les dégâts parce qu'ils ont voté contre. Je trouve consternant que les députés conservateurs utilisent l'un des crimes les plus odieux commis à l'encontre de femmes pour collecter des fonds et générer des clics. S'ils veulent que cette étude ait lieu, qu'ils soutiennent la motion que nous avons présentée à cet effet.
Monsieur le Président, c'est cette députée libérale et ses collègues qui ont voté contre la motion des conservateurs pour faire témoigner des représentants des victimes au comité à deux reprises. Les libéraux ne veulent pas d'enquête; ils veulent étouffer l'affaire. J'aimerais ne pas avoir à poser ces questions à la Chambre aujourd'hui. J'aimerais que ce tueur, Paul Bernardo, soit dans une prison à sécurité maximale en ce moment. J'aurais aimé que le gouvernement libéral ne reste pas les bras croisés en laissant ce transfèrement avoir lieu, mais c'est ce qu'il a fait.
Les Canadiens ont droit à des réponses. Les familles des victimes ont le droit de savoir pourquoi et comment on a pu autoriser cela. Les libéraux peuvent nous aider à obtenir ces réponses en laissant le comité de la sécurité publique faire enquête. Vont-ils le faire, oui ou non?
Monsieur le Président, nous avons présenté et appuyé une motion pour étudier ces mêmes transfèrements. Les conservateurs instrumentalisent des crimes odieux, la souffrance des femmes et la violence envers les femmes pour faire obstacle à des projets de loi d'initiative ministérielle. Le projet de loi C‑20 mettrait en place des mesures concrètes pour protéger les femmes contre le harcèlement sexuel en milieu de travail. Les conservateurs donnent constamment dans le sensationnalisme au lieu de promouvoir des mesures concrètes pour protéger les femmes.
[Français]
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, alors que l'épicerie coûte plus cher que jamais, je nous ramène à la dernière campagne électorale. Les libéraux ont promis au Québec et aux provinces 1 milliard de dollars sur cinq ans pour financer des programmes de repas dans les écoles. Depuis, on n'a plus aucune nouvelle. Avec l'inflation qui prend les familles à la gorge, il est plus que temps de respecter cette promesse.
Quand le gouvernement va-t-il verser au Québec et aux provinces le milliard de dollars promis pour les repas dans les écoles?
Monsieur le Président, nous savons tous que la vie pour les Canadiens est un peu difficile maintenant. Nous allons continuer à travailler ensemble pour l'améliorer. Nous allons continuer de travailler avec toutes les provinces et le Québec pour aider à différents égards, en particulier sur la question de la nourriture pour les enfants. Nous allons continuer de travailler ensemble pour le faire.
Monsieur le Président, l'an dernier, il y avait déjà 1,8 millions d'enfants dans l'insécurité alimentaire, et le prix des aliments n'a pas arrêté de monter. Il est plus que temps d'aider ces enfants.
Au Québec, on a déjà des organismes de qualité qui n'attendent que le financement promis par les libéraux. Inutile de dire que les Québécois sont du côté des organismes. Ce sont 84 % des gens qui veulent que les libéraux tiennent leur promesse.
Quand vont-ils verser au Québec et aux provinces le milliard promis pour le lunch des enfants?
Monsieur le Président, il est inacceptable que des enfants de ce pays, quels qu'ils soient, aient de la difficulté à se nourrir. Tout le monde doit avoir accès à la nourriture. Il est indéniable que le travail doit continuer avec les provinces et nous allons continuer de travailler en collaboration avec elles pour corriger la situation. C'est quelque chose de très important pour nous tous ici.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, l'organisme canadien de réglementation bancaire a rapporté qu'un prêt hypothécaire sur cinq dans trois institutions bancaires est en situation d'amortissement négatif. En termes simples, les propriétaires n'ont pas les moyens de payer leur hypothèque.
Les taux hypothécaires ont connu la hausse la plus rapide de l'histoire à cause des politiques inefficaces du gouvernement libéral. Les déficits alimentent l'inflation, ce qui entraîne une hausse des taux d'intérêt, ce qui mène à une augmentation des taux hypothécaires — une évidence que la coalition néo-démocrate—libérale devrait avoir maintenant saisie.
Quand les libéraux prendront-ils conscience de la souffrance que leurs politiques économiques ineptes causent aux Canadiens et quand mettront-ils fin à ces énormes déficits?
Monsieur le Président, examinons les faits parce que c'est quelque chose que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre.
L'inflation a été réduite de moitié par rapport à juillet dernier. Nous savons que plus de 1 million d'emplois ont été créés depuis la pandémie, dont près de 64 000 en septembre seulement. Nous sommes conscients que les Canadiens traversent une période difficile, mais nous savons également que les mesures qui sont prises rendront le coût de la vie plus abordable pour eux. Voilà le travail que nous faisons dans ce dossier à la Chambre.
Si les conservateurs se soucient des Canadiens et de l'abordabilité, pourquoi votent-ils contre toutes les mesures que nous présentons pour rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens?
Monsieur le Président, le député d'en face est plutôt sélectif dans son choix de statistiques. Oui, 64 000 emplois ont été créés en septembre, mais c'est parce qu'il y a en fait moins de gens qui travaillent à plein temps. Le même rapport révèle que, en réalité, le nombre d'heures travaillées a diminué de 0,2 %.
Beaucoup de Canadiens propriétaires d'une habitation n'arrivent plus à payer leur hypothèque. Chaque mois, leur nombre augmente de 100 000. Après huit ans sous le gouvernement actuel, nous sommes aux prises avec une crise parce que les logements sont inabordables. Il est évident que le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût.
Le gouvernement laissera-t-il enfin le champ libre aux conservateurs pour qu'ils puissent réparer les pots cassés?
Monsieur le Président, vu le bilan des conservateurs en matière de gestion de finances du pays, les Canadiens ont de quoi se réjouir que les conservateurs ne soient pas au pouvoir à l'heure actuelle.
La réalité, c'est que sous le gouvernement actuel, le Canada continue de se distinguer par sa cote de crédit AAA. Notre bilan demeure l'un des plus reluisants du G7, que ce soit au niveau de la cote de crédit, du taux d'inflation et, surtout, du soutien offert aux Canadiens pour les aider dans l'immédiat.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, quand on dit que le coût de la vie augmente, ce n'est pas une invention. Dans Le Journal de Québec, on pouvait lire ceci cette semaine: « “C'est vraiment un désastre!”: des demandes d'aide alimentaire refusées pour la première fois en 37 ans ».
Quand nous sommes rendus là, notre société a un sérieux problème. Pendant ce temps, le Bloc québécois veut augmenter radicalement la deuxième taxe sur le carbone. Ce gouvernement ne devrait-il pas avoir un peu plus d'humanisme et s'occuper d'aider nos banques alimentaires? C'est le gros bon sens.
Monsieur le Président, j'aimerais comprendre en quoi c'est du gros bon sens que d'imposer un moratoire sur des projets d'énergies renouvelables qui vont créer des dizaines de milliers d'emplois et qui représentent des dizaines de milliards de dollars. C'est ce que le Parti conservateur du Canada appuie. C'est que la première ministre de l'Alberta est en train de faire.
Ma question aux conservateurs est la suivante. Vont-ils empêcher les projets d'énergies renouvelables au Québec? Vont-ils empêcher les projets d'énergies renouvelables en Ontario? Vont-ils empêcher les projets d'énergies renouvelables dans les provinces atlantiques? C'est ma question pour eux.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, notre gouvernement libéral est un fier défenseur du système canadien de gestion de l'offre. Le secteur laitier est un pilier important des communautés partout au Québec et un moteur clé de notre économie. Nous savons que le gouvernement s'est engagé à indemniser pleinement et équitablement les producteurs et les transformateurs qui ont perdu des parts de marché en raison des récents accords commerciaux.
Comment le gouvernement aide-t-il l'industrie laitière au Québec et dans l'ensemble du pays?
Monsieur le Président, promesse faite, promesse tenue.
La semaine passée, le ministre et moi avons annoncé 333 millions de dollars pour les transformateurs laitiers pour régler toute la question des structures de solides non gras. C'est une bonne nouvelle pour nos producteurs laitiers. C'est une bonne nouvelle pour nos transformateurs laitiers. C'est une bonne nouvelle pour le Québec et c'est une bonne nouvelle pour le Canada.
[Traduction]
La santé
Monsieur le président, après huit ans, l'approche néo‑démocrate—libérale en matière de toxicomanie ne vaut pas le risque. Selon la régie régionale de la santé de Durham, le nombre de décès causés par les opioïdes a augmenté de près de 700 % sous le gouvernement néo‑démocrate—libéral. L'approvisionnement sûr est une expérience dangereuse, et c'est à cause de cette expérience que nos proches souffrent et meurent.
Trois députés libéraux représentent la région de Durham, dont le nouveau ministre de la Santé. L'« approvisionnement sûr » est un slogan de marketing bien pensé, mais qui n'en vaut pas le coût.
Compte tenu de l'augmentation de 700 % du nombre de décès liés aux opioïdes, le ministre considère-t-il vraiment que ce programme d'approvisionnement est aussi sûr qu'il le pense?
Monsieur le Président, nous célébrons cette semaine la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales, et c'est tout ce que les conservateurs ont trouvé à demander cette semaine au sujet du bien-être des Canadiens.
Je répondrai ceci: de ce côté-ci de la Chambre, nous ne déformons pas les faits au sujet de l'efficacité de la réduction des méfaits et des traitements. Nous cherchons constamment à savoir comment venir en aide aux Canadiens. En ce qui concerne la crise des surdoses et de l'approvisionnement en drogues toxiques, nous continuerons à employer tous les outils dont nous disposons, à savoir la prévention, la réduction des méfaits, l'application de la loi et le traitement. Nous continuerons à sauver des vies.
Monsieur le Président, je ne déforme pas les faits. Ce sont 13 experts de la toxicomanie qui le disent. La députée devrait suivre leurs recommandations et lire leur lettre, dans laquelle il est écrit noir sur blanc: « Nous sommes d'avis qu'il est irresponsable de continuer à fournir gratuitement de l'hydromorphone payée par le gouvernement. »
À Oshawa, nous voyons clairement les effets de cette situation sordide. En seulement quatre mois, il y a eu 2 541 appels de service au centre-ville d'Oshawa. Après huit ans, on ne peut pas dire que le gouvernement néo-démocrate n'a rien fait; il a empiré les choses.
Cette approche irresponsable n'en vaut pas le coût. Quand vont-ils y mettre fin?
Monsieur le Président, en ce qui concerne la toxicomanie, suivre la vision rétrograde des conservateurs ne vaut pas le risque.
Je vais citer Ben Perrin, conseiller de l'ancien premier ministre Harper en matière de sécurité publique et de justice. Il a déclaré que l'opposition répète « des clichés des conservateurs sur la guerre contre la drogue qui sont discrédités depuis longtemps et qui, en plus d'être oiseux, ont eu des conséquences coûteuses et mortelles ».
Nous sommes ici pour sauver des vies. Les conservateurs ne valent pas le risque.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans, la taxe sur le carbone des libéraux était censée réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais après huit ans, elles sont plus élevées que jamais, et le prix de l'essence et de l'épicerie est inabordable.
Après huit ans, les libéraux étaient censés avoir des solutions de rechange au carbone, comme de meilleurs réseaux de transport en commun et des bornes de recharge pour véhicules électriques partout, mais ils ont échoué là aussi. Maintenant, les dénonciateurs disent que près de 40 millions de dollars destinés aux technologies propres ont été mal utilisés par des personnes nommées par les libéraux.
Pour l'amour de la planète, les libéraux admettront-ils qu'ils contribuent à appauvrir des Canadiens et à enrichir les proches du parti libéral et qu'ils n'en valent tout simplement pas le coût?
À vrai dire, monsieur le Président, pour l'amour de la planète, les Canadiens et le monde entier ne peuvent pas se permettre le Parti conservateur du Canada. Avec le Parti conservateur du Canada, fini les programmes qui soutiennent plus de 300 projets de transport en commun en construction partout au pays. Fini les programmes annoncés en Alberta, en Ontario et au Québec pour les autobus électriques. Fini les programmes pour aider les gens à réduire leurs factures d'électricité et à économiser de l'argent afin qu'ils puissent lutter contre les changements climatiques tout en luttant contre l'inflation. Sous le Parti conservateur du Canada, ces initiatives vont disparaître. C'est ce à quoi les Canadiens peuvent s'attendre de la part des conservateurs.
Monsieur le Président, les changements climatiques sont l'un des problèmes les plus pressants de notre époque, et la tarification du carbone est la pierre angulaire de notre plan de lutte contre les changements climatiques. Depuis sa nomination il y a un an, le chef du Parti conservateur du Canada n'a proposé aux Canadiens absolument aucune politique pour lutter contre les changements climatiques. Il n'offre ni plans, ni solutions.
En 2023, les Canadiens savent qu'il est essentiel de lutter contre les changements climatiques. Notre gouvernement a un plan qui vise à la fois à accroître l'abordabilité et à lutter contre les changements climatiques, mais les conservateurs n'offrent rien pour régler ces deux enjeux. L'approche du gouvernement donne des résultats.
Le ministre de l'Environnement pourrait-il nous dire combien les Canadiens peuvent s'attendre à recevoir la semaine prochaine comme remise sur la tarification de la pollution?
Monsieur le Président, la tarification de la pollution est l'une des meilleures façons de lutter contre les changements climatiques. C'est grâce à elle que nous avons réduit nos émissions de 50 millions de tonnes, ce qui équivaut à retirer 11 millions de véhicules à essence des routes du pays.
Vendredi prochain, les Canadiens peuvent s'attendre à recevoir les sommes suivantes: 386 $ en Alberta, 264 $ au Manitoba, 244 $ en Ontario, 340 $ en Saskatchewan, 328 $ à Terre-Neuve-et-Labrador, 248 $ en Nouvelle-Écosse, 240 $ à l'Île-du-Prince-Édouard et 368 $ au Nouveau-Brunswick, ce qui correspond à un double paiement. Voilà comment nous aidons les Canadiens à lutter contre les changements climatiques tout en travaillant pour améliorer l'abordabilité.
La santé
Monsieur le Président, les réserves de sang au Canada sont à sec depuis maintenant plus de quatre mois. C'est la première fois que cela se produit. Cette situation dangereuse met les patients en danger. Si les collectes ralentissent davantage, des interventions chirurgicales non urgentes pourraient être annulées.
Les experts avaient averti les libéraux que la privatisation de la collecte de plasma mettrait en péril l'approvisionnement en sang. De toute évidence, avoir permis aux entreprises de payer les donneurs nuit à la Société canadienne du sang. Que fait le gouvernement pour protéger les réserves nationales de sang?
Monsieur le Président, assurer la sûreté et la qualité des réserves de sang au Canada est notre priorité absolue. Santé Canada réglemente les sites de collecte de plasma afin que les produits de plasma vendus au Canada soient fabriqués dans le respect de normes de sécurité strictes. Santé Canada intervient dès que ces normes et règlements stricts ne sont pas respectés.
Il revient aux provinces et aux territoires de déterminer si du plasma peut être collecté sur leur territoire et selon quelles modalités, y compris pour la rémunération des donneurs. Un certain nombre de provinces, dont l'Ontario, le Québec et la Colombie‑Britannique, ne permettent pas la rémunération des donneurs de plasma à l'heure actuelle.
Nous tenons à ce que la collecte de plasma et son...
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la Première Nation de Tk'emlúps te Secwépemc attend toujours que la Régie de l'énergie du Canada lui explique les motifs pour lesquels elle a approuvé l'oléoduc TMX et un nouveau tracé qui viole un engagement clé concernant le passage sur le territoire de la Première Nation. En l'absence de motifs, la Première Nation ne peut pas exercer de recours judiciaire.
Chose certaine, elle n'a pas besoin d'attendre le début des travaux de construction dans les zones les plus sacrées de son territoire, connues sous le nom de Pípsell. La zone de Pípsell est essentiellement pour cette collectivité l'équivalent du paradis terrestre pour les adeptes de la tradition judéo-chrétienne.
Le gouvernement ordonnera-t-il à la société d'État de cesser la destruction du Pípsell, au moins jusqu'à ce que des motifs soient fournis et que des recours juridiques puissent être exercés?
Monsieur le Président, je tiens à souligner que c'est le gouvernement actuel qui a inscrit la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans la loi. Il l'a fait après que les conservateurs ont même refusé de reconnaître que la Déclaration méritait d'être appuyée. Récemment, au cours de la dernière année, nous avons également mis en place le plan d'action de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Nous poursuivons ce travail.
En ce qui concerne la décision dont parle la députée d'en face, je tiens à souligner qu'elle a été prise par un organisme quasi judiciaire indépendant, une organisation non gouvernementale qui a déclaré qu'elle expliquerait bientôt les motifs de ses décisions. Nous avons hâte que cela se fasse.
C'est tout le temps dont nous disposons aujourd'hui pour la période des questions orales.
Avant de passer aux recours au Règlement, je voudrais faire un bref rappel au sujet du port de t‑shirts où figurent des mots. Il faut être prudent à ce sujet.
Le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame invoque le Règlement.
Monsieur le Président, j'ai reçu des commentaires d'un homme de la circonscription du député d'Avalon et je voudrais lire en partie ce qu'il avait à me dire...
Monsieur le Président, je propose de déposer la transcription de commentaires faits par le député d'Avalon.
[Français]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, cette semaine, la présidence a fait plusieurs interventions sur deux sujets, à savoir le ton des échanges à la Chambre et l'importance que les questions de l'opposition soient adressées au gouvernement. Je vous soumettrais que j'ai répondu à ces deux critères aujourd'hui. J'ai posé des questions importantes sur un sujet sérieux au ministre de l’Immigration qui représente le gouvernement et je l'ai fait de façon posée. J'aimerais avoir l'éclairage de la Chambre sur le fait que ce soit non pas le ministre de l'Immigration qui m'ait répondu, mais plutôt le secrétaire parlementaire d'un autre ministère.
Monsieur le Président, j'ai trouvé cela navrant que le ministre reste assis lorsque ma collègue a posé sa question sur le terrible sujet des travailleuses étrangères qui sont exploitées. Cela rappelle les propos de la chroniqueuse Emmanuelle Latraverse, qui disait ceci: « Au lieu de tweeter, le ministre […] devrait s'occuper de réformer le système d'Immigration ». Elle a aussi dit: « il n'en manque pas une sur X (anciennement Twitter) ». À l'heure actuelle, ces questions sont sérieuses. Que le ministre s'occupe un peu de son ministère.
[Traduction]
Monsieur le Président, vous le savez certainement, la pratique de longue date à la Chambre veut qu'il revienne au gouvernement de choisir qui répondra aux différentes questions posées. Compte tenu des limites imposées durant la période des questions, les députés qui le souhaitent peuvent demander de participer au débat d'ajournement s'ils veulent essayer d'obtenir une réponse plus détaillée.
[Français]
Je me range du côté de l'honorable secrétaire parlementaire sur ce point. Il revient au gouvernement de choisir qui va répondre aux questions de l'opposition.
[Traduction]
Il y a un autre rappel au Règlement. Le député de South Shore—St. Margarets a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais déposer un document. Il s'agit d'une transcription qui concerne un sujet dont la Chambre est saisie.
« Je pense que [la taxe sur le carbone] fait beaucoup de tort [aux citoyens] », a dit un député...
Cela relève plutôt du débat, mais je vais quand même demander si les députés consentent à ce que le document soit déposé.
D'accord?
Des voix: Non.
Le vice-président: Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes invoque le Règlement.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer un document. C'est le résultat du vote qui montre que le député libéral d'Avalon a voté avec les conservateurs pour l'élimination de la catastrophique taxe sur le carbone.
D'accord?
Des voix: Non.
Le vice-président: J'espère que c'est le dernier.
Le député de Cumberland—Colchester a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, je demande à déposer un document au sujet des commentaires du député d’Avalon qui a dit ceci:
[Traduction]
« Ce que je sais, c'est que le gouvernement n'arrête pas d'inciter les gens à opter pour des thermopompes...
D'accord?
Des voix: Non.
Le vice-président: Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Agriculture a la parole.
Monsieur le Président, à ce sujet, il est évident que quelqu’un d’autre va probablement intervenir pour essayer de faire exactement la même demande. Je fais appel à votre indulgence pour vous demander de parler aux députés de l’opposition. Nous savons ce qu’ils essaient de faire.
J’ai déjà dit que j’espérais que ce soit le dernier rappel au Règlement. Par conséquent, je suggérais que ce soit le dernier.
La députée de King—Vaughan a la parole.
Monsieur le Président, ce n’est qu'aujourd’hui que j’ai été informée que mon vote d’hier à propos du projet de loi S‑12 n’avait pas été enregistré. J’avais pourtant obtenu la confirmation du soutien technique que j’avais voté « oui ». J’ai communiqué avec les techniciens, qui examinent le problème. J’aimerais que mon vote soit enregistré.
Monsieur le Président, nous sommes enclins à appuyer cette demande. Cependant, il aurait été vraiment bien que la députée communique avec nous pour nous informer à l'avance de ce qu'elle comptait faire, soit demander le consentement unanime, je suppose, pour que son vote soit enregistré. C'est ce qu'elle pourrait peut-être tenter de faire. De cette manière, lorsqu'elle présentera cette motion de consentement unanime, qui est évidemment importante pour elle, nous pourrons la traiter avec le plus grand sérieux. La députée pourrait peut-être attendre et demander au bureau de la whip de son parti de parler au bureau de notre whip afin que nous puissions coordonner nos efforts et nous pencher sur la question à la prochaine occasion.
[Français]
Monsieur le Président, ce que j'ai bien compris de ma collègue, c'est qu'elle veut qu'il y ait une vérification. Ce n'est pas une demande de consentement. C'est une vérification auprès de la technologie, parce qu'elle confirme que son vote n'a pas été adéquatement consigné. Je pense que sa demande va plus dans ce sens.
J'invite la présidence à y réfléchir et à prendre cela en délibération.
[Traduction]
Faisons un petit récapitulatif. Hier, après le vote, le système n'a pas enregistré le vote de la députée de King—Vaughan et l'a noté. Les députés du Bloc ont fait remarquer que la photo n'apparaissait pas. Ce jour-là, nous avons demandé à la députée si elle était en ligne. Elle ne l'était pas, et elle ne pouvait donc pas voter d'une manière ou d'une autre. Par conséquent, je suggérerais probablement aux membres de son personnel de parler à ceux du vôtre, puis elle pourrait peut-être présenter une motion de consentement unanime simplement pour que tout se fasse dans les règles. C'est une bonne solution.
Le député de Calgary Skyview a la parole.
Monsieur le Président, au sujet du même recours au Règlement, j'aimerais porter à l'attention de la Chambre le fait qu'hier, après le vote, le whip adjoint des conservateurs s'est opposé à ce que certains députés fassent ainsi valider leur vote. Je crois donc que les députés conservateurs auraient intérêt à accorder leurs violons.
Encore une fois, j'invite les responsables à discuter, puis à soulever de nouveau l'affaire à la Chambre une fois qu'ils se seront entendus, de manière à éviter de retarder davantage les travaux de la Chambre.
Je m'excuse auprès de la députée de King—Vaughan, mais l'affaire devra d'abord faire l'objet de discussions dans les coulisses.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, trois rapports de la délégation de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, ou APF.
Le premier concerne sa participation à la réunion du Bureau de l'APF tenue en France, du 28 janvier au 2 février 2023. Le deuxième concerne sa participation à une mission parlementaire aux Nations unies tenue à New York les 14 et 15 mars 2023. Le dernier concerne sa participation à la réunion de la Commission politique de l'APF et du groupe de travail sur la refonte des statuts de l'APF tenue en France, du 17 au 20 avril 2023.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter quatre pétitions supplémentaires au nom des citoyens de North Okanagan—Shuswap. Ces pétitions demandent au ministre de la Santé de travailler en collaboration avec l’industrie des produits de santé naturels, de rajuster les taux de recouvrement des coûts proposés par Santé Canada afin de mieux tenir compte de la taille et de la portée de l’industrie, et de ne mettre en œuvre de changements réglementaires qu'une fois que sera modifié le cadre de réglementation des produits d'autosoins.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition lancée par l'Association canadienne des médecins pour l'environnement.
Nous le savons, les effets des changements climatiques se font déjà sentir et ils entraînent de lourdes conséquences pour l'environnement, mais également pour la santé humaine. L'organisation souligne qu'un décès prématuré sur sept au Canada, soit jusqu'à 34 000, est lié à la pollution de l'air provoquée par les combustibles fossiles. La pétition demande qu'on interdise la publicité liée aux combustibles fossiles au Canada.
Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de présenter une pétition sur une question qui préoccupe beaucoup la population de Saanich—Gulf Islands. Les pétitionnaires mentionnent au gouvernement que les peuples autochtones ont, depuis des temps immémoriaux, mené l'intendance du territoire et des plans d'eau qui se trouvent dans les limites de ce qu'on nomme aujourd'hui le Canada et que le savoir autochtone est un élément crucial de la réponse aux changements climatiques. Ils soulignent également que les forêts anciennes qui existent encore se trouvent sur les terres et les territoires des Premières Nations, mais dans une proportion moindre que leur pourcentage du couvert forestier d'origine.
Par conséquent, puisque les besoins à long terme de la lutte contre les changements climatiques comprennent la protection des forêts anciennes, les pétitionnaires demandent au gouvernement fédéral de travailler avec les gouvernements et les peuples autochtones en vue d'efforts conjoints d'intendance et de conservation et ils demandent l'arrêt immédiat de l'exploitation forestière dans les forêts anciennes du pays afin de favoriser la protection de la biodiversité et la réconciliation avec les Autochtones.
Monsieur le Président, je souhaite présenter une pétition signée par de nombreuses personnes qui porte sur le nombre grandissant de retraités au Canada. De plus en plus de retraités sont la cible de fraudeurs en raison de la richesse qu'ils ont accumulée au cours de leur vie pour financer leur retraite et en raison de leur vulnérabilité causée par un manque de mesures de contrôle et de protection quant au transfert d'argent dans le système bancaire canadien.
Les pétitionnaires nous demandent d'entreprendre un examen en profondeur et exhaustif du système actuel de transfert de l'argent des citoyens canadiens en vue de mettre en place des procédures, des protocoles et des mesures de sauvegarde plus stricts afin de protéger les personnes âgées, notamment contre la perte des économies et de la richesse qu'elles ont accumulées au cours de leur vie à cause de la fraude.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition qui est fort à propos. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de donner suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Ils notent que le gouvernement du Canada n'a mis en œuvre qu'une très petite fraction des appels à l'action depuis leur publication en 2015.
Les pétitionnaires insistent ensuite sur plusieurs appels à l'action qui ont une importance particulière à leurs yeux. Je vais n'en citer qu'un seul: l'appel à l'action no 21, qui recommande « de fournir un financement à long terme pour les besoins des centres autochtones, nouveaux et de plus longue date ».
Les pétitionnaires demandent enfin au gouvernement du Canada de mettre en œuvre les 94 appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre‑Neuve‑et‑Labrador
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle‑Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑49, qui modifierait le mandat de l'Office Canada—Nouvelle‑Écosse des hydrocarbures extracôtiers et de l'Accord atlantique Canada—Terre-Neuve-et-Labrador. Cette mesure législative vise principalement à établir un nouveau processus d'approbation pour les projets pétroliers et gaziers au large de la Nouvelle‑Écosse et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, ainsi qu'à modifier le mandat de ces deux entités.
Lorsque l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi a commencé il y a environ une semaine, des députés libéraux du Canada atlantique ont cru bon d'instrumentaliser leurs discours et ceux des députés de l'opposition officielle pour tenter de faire croire que, si l'on n'est pas d'accord avec les libéraux au sujet du projet de loi C‑49, on doit être contre l'idée du Canada atlantique.
À la suite de la réunion de leur caucus, ils ont dit qu'ils pensaient pouvoir distraire les Canadiens après avoir annoncé au premier ministre toutes les mauvaises nouvelles entendues durant l'été. Ils se sont dit qu'ils sortiraient de la réunion du caucus et qu'ils tenteraient de faire miroiter quelque idée à la Chambre pour chercher à distraire les Canadiens. Or, les Néo‑Écossais et les Terre‑Neuviens‑et‑Labradoriens ont plutôt été distraits par l'échec des libéraux à s'attaquer à la préoccupation clé soulevée par leurs concitoyens au cours de l'été, c'est-à-dire le coût de la vie.
Tous ces députés, avec une exception maintenant, ont voté en faveur d'augmenter tous les coûts à 24 reprises. On peut presque s'imaginer les réunions des libéraux où ils espèrent que s'ils parlent du projet de loi C‑49, les gens pourraient oublier que leur facture de mazout pour le chauffage domestique a plus que doublé sous le gouvernement néo-démocrate—libéral. Avec le projet de loi C‑49, les critiques qu'ils ont entendues pendant l'été, où les gens leur ont dit qu'ils étaient en train de perdre confiance dans le gouvernement actuel qui fait grimper le prix de tout, pourraient tomber dans l'oubli. Avec le projet de loi C‑49, ils arriveraient peut-être à faire oublier tous les torts qu'ils ont subis et qu'ils ont infligés aux gens de leur circonscription.
Pour que tout le monde le sache, c'est bel et bien lié au projet de loi C‑49 parce qu'ils ont tenté de le faire miroiter pour détourner l'attention de ces échecs. Quels sont ces échecs que le projet de loi C‑49 doit faire oublier? À mon avis, c'est le député d'Avalon qui a le mieux résumé la situation. Pour les gens à l'écoute, le député d'Avalon est un député libéral de Terre‑Neuve. Je vais commencer par une citation extraordinaire du député. À l'émission Power and Politics, il a dit: « Je crois que nous devons changer d'approche par rapport à l'incitatif à agir pour le climat, peu importe le nom exact qu'on veut lui donner. Je pense que ce que nous utilisons en ce moment, dans le contexte actuel, alourdit le fardeau des gens qui sont aux prises avec une crise de l'abordabilité. » Cette crise est bien sûr ce dont les conservateurs parlent depuis un an, une crise que les députés libéraux nient.
Toujours dans le cadre de l'émission, le député libéral d'Avalon ajoute: « Je pense que [la taxe sur le carbone] fait beaucoup de tort [aux citoyens]. » Il parle ici de ses concitoyens. Il dit aussi: « Partout où je vais, les gens viennent me voir pour me dire qu'ils sont en train de perdre confiance dans le Parti libéral. Des gens m'ont dit qu'ils n'avaient plus les moyens de faire l'épicerie. » Le député libéral d'Avalon poursuit en disant: « Ils n'ont plus les moyens de chauffer leur logement, et c’est difficile à entendre, surtout de la part d'aînés qui vivent seuls et qui me disent qu'au printemps et en hiver, ils se promènent chez eux enveloppés dans une couverture parce qu’ils n’ont pas les moyens de payer le mazout pour chauffer leur maison ni d’acheter du bœuf ou du poulet. » C'est ce que nous avons dit aux libéraux. Or, ils tentent d'utiliser le projet de loi C‑49 pour détourner l'attention des problèmes quotidiens qu'ils causent aux Canadiens.
De toute évidence, le député d'Avalon a eu une conversation privée avec la ministre des Finances. En effet, il a affirmé: « J'en ai parlé à la ministre lorsqu'elle est venue à Terre‑Neuve, et elle m'a dit que j'avais raison et qu'elle allait rectifier la situation. » Elle a dit qu'elle allait rectifier la situation, mais nous attendons toujours. Non seulement les libéraux ne respectent pas les promesses qu'ils font aux Canadiens, mais ils ne respectent pas plus celles qu'ils font à leurs députés d'arrière‑ban.
Le député libéral d'Avalon ajoute: « Nous ne pouvons pas continuer à augmenter les dépenses, et David [c’est le nom de l'animateur], vous savez que tout dans notre province arrive par bateau et par camion. Ces moyens de transport consomment beaucoup de carburant. C'est le coût qu'il faut payer pour la livraison des marchandises, et ce coût s'ajoutera au prix de tous les articles qui se retrouvent sur les tablettes des magasins. »
La taxe punit quiconque achète quoi que ce soit, qu'il s'agisse d'une tablette de chocolat ou d'un litre de lait. Tout coûte plus cher. Chaque bout de deux-par-quatre va coûter plus cher, si bien que les maisons vont coûter plus cher à construire. Notre chef le dit depuis un an, si je ne m'abuse. Or, cela tombe dans l'oreille d'un sourd chez les libéraux, à l'exception d'un député qui s'est converti après avoir passé trois mois à parler aux citoyens de sa circonscription cet été.
Ce même député libéral a dit: « Je crois que s'ils », c'est-à-dire les libéraux, « refusent de comprendre ce qu'ils devraient selon moi comprendre, ils vont perdre des sièges, et pas seulement à Terre‑Neuve ou dans le Canada atlantique, mais bien dans tout le pays. » C'est intéressant qu'il parle de son propre parti à la troisième personne, comme s'il n'en faisait plus partie et qu'il n'avait pas voté 23 fois en faveur de la taxe sur le carbone auparavant. Lorsqu'il a été appelé à voter pour la 24e fois à ce sujet, il a changé son fusil d'épaule. Il est plutôt rare qu'un libéral change d'avis.
Il a dit qu'ils « refusent de comprendre ce qu'ils devraient selon moi comprendre ». Toutes les personnes avec qui je parle comprennent, elles, et c'est un enjeu de société. Si des élections avaient lieu aujourd'hui, je ne suis pas sûr que le Parti libéral formerait le gouvernement. Je suis à peu près sûr qu'il ne serait pas porté au pouvoir si on tenait des élections aujourd'hui.
Les déficits inflationnistes et la taxe sur le carbone des libéraux font mal et ils causent d'énormes difficultés, mais 157 députés libéraux ne le comprennent pas, pas plus que leurs acolytes du NPD qui appuient ces mesures. Cependant, le 158e député libéral l'a enfin compris. Il faudra peut-être attendre encore deux ans avant que les autres libéraux comprennent.
Voilà la triste réalité que les libéraux tentent de dissimuler en brandissant leur rutilant projet de loi C‑49. Ils lancent des accusations farfelues en soutenant que tel ou tel député n'appuie pas les habitants du Canada atlantique. Apparemment, le député d'Avalon estime que les libéraux n'appuient pas les habitants du Canada atlantique. Il a ensuite déclaré: « Ce que je sais, c'est que le gouvernement n'arrête pas d'inciter les gens à opter pour des thermopompes [...] » C'est quelque chose que nous entendons constamment, y compris de la part du député de Nova‑Centre aujourd'hui. Il a déclaré: « De nombreux logements, notamment les plus anciens, n'ont pas été conçus en conséquence. Ils n'ont pas été conçus pour supporter la chaleur que produit une thermopompe. Je ne pense donc pas que ce soit une solution. »
Bien franchement, pour montrer à quel point le député de Nova‑Centre est déconnecté de la réalité avec ses rutilantes thermopompes à 10 000 $, dont il vante les mérites au bénéfice de toutes les entreprises qu'il connaît et qu'il affectionne en Nouvelle‑Écosse, rappelons que les prestataires du Régime de pensions du Canada, les personnes handicapées et les personnes ayant un revenu fixe n'ont pas 10 000 $ pour acheter une thermopompe.
Dans le monde privilégié des libéraux, où les vacances du premier ministre coûtent 200 000 $ et où le député de Nova‑Centre jouit d'une voiture avec chauffeur à titre de ministre, il semble que les prestataires du Régime de pension du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti aient les moyens de consacrer 10 000 $ à l'achat d'une thermopompe. Il est impossible de concevoir à quel point les libéraux sont déconnectés de la réalité.
Enfin, dans l'entrevue, en réponse à la question au sujet du messager — le messager étant le ministre de l'Environnement, qui adore porter de l’orange —, le député d'Avalon a affirmé: « Non, il ne l'est pas [...] » Autrement dit, le ministre n'était pas le bon messager. « Non, il ne l'est pas parce que ses idées sont trop arrêtées à ce sujet, ce que je comprends. Je veux dire, je comprends son point de vue et toute cette idée de prendre des mesures énergiques pour lutter contre les changements climatiques, mais cela ne peut pas se faire du jour au lendemain. On ne peut pas demander aux gens de payer plus qu'ils n'en ont les moyens. Or, c'est exactement ce qui se produit en ce moment. »
La demande du député de l'Atlantique, c'est qu'on augmente les paiements aux gens, ce qui ferait que la taxe sur le carbone, qui, selon les libéraux, est sans incidences sur les recettes de l'État, coûterait plus cher au Trésor public. La solution au cancer serait de faire en sorte qu'il y ait plus de cancers. Il n'était pas question de cibler la cause sous-jacente du problème. Or, la cause sous-jacente du problème, la cause le l'inflation, c'est la taxe sur le carbone. C'est de cette taxe qu'ils devraient se débarrasser.
Le projet de loi C‑49, qu'ils essaient d'utiliser pour détourner l'attention de cette réalité, comprend un processus d'examen des projets d'énergie renouvelable dans l'océan. Bien que le gouvernement néo-démocrate—libéral prétende appuyer les projets d'énergie renouvelable dans le Canada atlantique, je peux informer la Chambre que son bilan démontre le contraire. Depuis des décennies, la Nouvelle‑Écosse tente d'exploiter l'énorme puissance des marées de la baie de Fundy pour produire de l'électricité propre et renouvelable. Une demi-douzaine de projets ont été lancés et des centaines de millions de dollars du secteur privé ont été dépensés pour essayer de déterminer comment exploiter les marées de la baie de Fundy. Tous les projets, sauf un, ont échoué. Il s'agit de très grandes turbines. Dans les projets qui ont échoué, de grandes turbines ont été construites et installées sur le fond de la baie de Fundy. Ces turbines sont environ cinq étages de haut.
Pour les députés qui ne le savent pas, le niveau de l'eau dans la baie de Fundy monte et baisse chaque jour de 52 pieds. Deux fois par jour, 160 milliards de tonnes d'eau de mer entrent dans la baie de Fundy et en ressortent, ce qui est plus que le débit total de toutes les rivières de la planète combinées. Les marées de la baie de Fundy transforment les rives et les bas fonds intertidaux et exposent le fond marin au fur et à mesure qu'elles inondent la baie, ses ports et ses estuaires. On estime que, d'ici 2040, l'énergie marémotrice de la baie de Fundy pourrait ajouter jusqu'à 1,7 milliard de dollars au PIB de la Nouvelle‑Écosse et créer jusqu'à 22 000 emplois. C'est presque autant que le nombre de personnes qui travaillent dans notre industrie la plus importante, la pêche.
Au-delà de l'argent, quelle est la valeur énergétique de ce projet? Trois cents mégawatts d'énergie marémotrice peuvent alimenter le quart des foyers de la Nouvelle‑Écosse. Ce n'est qu'une fraction du potentiel de 2 500 mégawatts de la baie de Fundy. Cela signifie que la Nouvelle‑Écosse pourrait devenir un exportateur net d'énergie marémotrice propre et renouvelable.
Cependant, où en sommes-nous dans ce dossier? Comme je l'ai dit, tous les projets où des turbines ont été placées au fond de l'océan ont échoué dans un délai d'environ 48 heures. La puissance des marées a fait exploser les turbines. Or, les gens d'une entreprise novatrice appelée Sustainable Marine Energy ont eu une idée différente: si on laissait les turbines flotter sur l'eau au lieu de les déposer au fond de l'océan? Qu'est-il arrivé? Ça a fonctionné. Le premier projet financé par la Nova Scotia Power à alimenter de façon constante le réseau électrique de la Nouvelle‑Écosse a été couronné de succès. Il s'agissait des premières turbines à ne pas être détruites par la puissance des marées de la baie de Fundy.
On aurait pu croire que le gouvernement néo-démocrate—libéral se serait réjoui et qu'on aurait accéléré l'approbation d'un projet d'énergie renouvelable aussi réussi, mais ce n'est pas ce qui s'est produit. Les libéraux de l'Atlantique ont fait en sorte que le ministère des Pêches et des Océans refuse de prolonger le permis pour poursuivre le projet pilote. Ils se sont servis du ministère pour torpiller le projet. C'est important pour le projet de loi C‑49 en raison du pouvoir qu'il donnerait au ministère des Pêches et des Océans sur tous les projets énergétiques dans le Canada atlantique. Ces turbines sont maintenant sorties de l'eau. Elles ont été démontées, la technologie a été mise de côté, et l'entreprise a fait faillite. Je remercie les libéraux de l'Atlantique et je les félicite de leur engagement à l'égard de l'énergie renouvelable provenant des océans. Ils tiennent de beaux discours, mais ils se défilent lorsque le moment est venu d'agir. C'est typique des libéraux. Tout ce qui compte, ce sont les commentaires des gens, mais ils ne font rien de concret.
Ce projet de loi ne concerne donc pas l'approbation de projets de production d'énergie océanique renouvelable et d'exploitation pétrolière et gazière pour remplacer le charbon et le pétrole produit par les vilains dictateurs. Son objectif est plutôt de formaliser un processus visant à garantir que les projets de ce genre ne voient jamais le jour. Ce que les néo-démocrates—libéraux veulent faire avec ce projet de loi, c'est créer encore plus d'obstacles pour empêcher tout projet énergétique dans le Canada atlantique. Ils ont recopié quatre articles du désastreux projet de loi C‑69, le projet de loi anti-pipelines, dans le projet de loi C‑49. Quand ils ont fait adopter le projet de loi C‑69, les néo-démocrates—libéraux ont dit que davantage de projets seraient approuvés. Combien l'ont été? Aucun. Combien ont été proposés? Aucun. Comme par magie, ce projet de loi a chassé du Canada tous les investisseurs dans les projets énergétiques.
Maintenant, le projet de loi C‑49 va reproduire ce modèle inspirant au taux de succès faramineux dans le Canada atlantique. Il va imposer le même processus pour les projets d'énergie extracôtière, et le même processus donnera nécessairement les mêmes résultats. Ce projet de loi va rendre les délais d'approbation des projets énergétiques extracôtiers trois fois plus longs. À l'heure actuelle, le Cabinet a 30 jours pour accepter ou rejeter une décision de l'office de réglementation. Les libéraux veulent prolonger ce délai dans ce projet de loi.
Les articles 28 et 137 donneraient au Cabinet la possibilité de mettre fin au forage extracôtier ou aux projets d’énergie renouvelable, et accorderaient au ministre des Pêches un droit de veto pour les propositions de projets d'exploitation dans les zones qui pourraient, à son avis, être désignées zones de protection marine. Il n'y a pas de zone de protection marine pour l'instant, mais si le ministre estime qu'il pourrait y en avoir une un jour, il ne peut donc pas y avoir de projet à cet endroit. C’est une sorte de jeu du chat et de la souris, comme ce que fait le ministère des Pêches et des Océans avec les rivières pour n’importe quel projet énergétique, quand il invoque le passage d'une rivière anémique pour mettre fin à un projet. Dorénavant, ce même pouvoir serait accordé au ministère des Pêches et des Océans.
Comment est-ce possible? Une zone de protection marine est située dans un océan. Les poissons nagent et ils ne sont pas conscients des limites de la zone. Toutefois, il y a quelques années, des représentants du ministère des Pêches et des Océans ont rencontré des groupes de pêcheurs en Nouvelle‑Écosse, et ils leur ont dit qu’ils allaient réduire de 30 % la pêche commerciale en Nouvelle‑Écosse au moyen de zones de protection marine. En échange de leur collaboration, les pêcheurs pouvaient choisir quelles pêches seraient protégées. Si les pêcheurs ne collaboraient pas, c’était le ministère qui allait décider. Le ministère des Pêches et des Océans utilise son énorme pouvoir à d’autres fins politiques, et c’est exactement ce que le projet de loi autorisera.
Le projet de loi importe des lacunes de la Loi sur l'évaluation d'impact du gouvernement fédéral. Il ajoute les articles 61, 62, 169 et 170 de la Loi sur l'évaluation d'impact, qui donnent au ministre fédéral le pouvoir d'imposer des conditions aux autorisations. Il invoque également l'article 64 de la Loi sur l'évaluation d'impact, qui permet à un ministre fédéral de s'ingérer dans un projet s'il considère qu'il en va de l'intérêt public et de fixer toute condition qu'il estime nécessaire, sans limites, peu importe la décision de l'organisme de réglementation.
Le fait d'ajouter ces dispositions provenant du projet de loi C‑69 au processus concernant l'énergie extracôtière dans le Canada atlantique pourrait entraîner des délais illimités à l'échelon fédéral en tout temps; cela mis à part, le processus prendra plus de 1 600 jours, soit quatre ans et demi. C'est le processus que prévoit le projet de loi C‑69: l'approbation d'un projet prendra, au minimum, quatre ans et demi. On impose maintenant au Canada atlantique ce processus fabuleusement efficace grâce auquel aucun projet n'a été approuvé dans l'Ouest canadien. C'est une bonne façon de mettre un terme à tous les projets d'énergie extracôtière à Terre‑Neuve‑et‑Labrador et en Nouvelle‑Écosse.
Aucune disposition du projet de loi n'exige que les localités qui vivent de la pêche commerciale soient à la table des négociations lorsque tous ces projets sont envisagés. L'industrie de la pêche n'a pas été consultée au sujet de ces projets. Pourquoi est-ce important? Parce que, dans le Canada atlantique, c'est notre plus grande industrie. Le fait de ne pas exiger leur participation alors que la plupart de ces projets ont un impact sur la capacité des gens à gagner leur vie représente une trahison de la part des députés du Canada atlantique envers une industrie d'une importance capitale qu'ils sont censés représenter en tant que députés et envers les dizaines de milliers de personnes qui travaillent dans ce domaine.
Enfin, l'Accord atlantique actuel traite différemment la Nouvelle‑Écosse et Terre‑Neuve. Le gouvernement néo‑écossais peut désigner certaines zones relevant de la compétence provinciale comme projets énergétiques dans les baies de la province, ou dans les eaux « entre les mâchoires de la terre », comme on les appelle. En revanche, Terre‑Neuve‑et‑Labrador n'a pas ce pouvoir. Je suis sincèrement scandalisé, et ils devraient vraiment reprendre leurs esprits, comme aime le dire l'un des députés de cette province. Les députés libéraux de Terre‑Neuve‑et‑Labrador acceptent que la Nouvelle‑Écosse ait des pouvoirs que le gouvernement de leur province n'a pas. Que peut-on attendre d'autre de ces libéraux enfermés dans leur mutisme? Enfin, ils sont silencieux, à l'exception du député d'Avalon qui, apparemment, n'est plus à l'aise au sein de son propre caucus.
Il est temps que les libéraux des provinces de l'Atlantique se sortent la tête du sable. Il est temps qu'ils s'expriment et qu'ils admettent que le projet de loi dont nous sommes saisis aura le même effet sur les projets énergétiques dans l'Atlantique que le projet de loi C‑69 a eu sur les projets énergétiques de l'Ouest. Les députés libéraux de l'Atlantique doivent se joindre à nous afin de régler ces problèmes au comité, où nous proposerons des amendements solides et réfléchis visant à ce que les projets soient réalisés, et non stoppés par les empêcheurs de tourner en rond libéraux.
Il est également temps que les députés libéraux de l'Atlantique cessent de voter aux côtés du gouvernement néo-démocrate—libéral et ainsi de faire augmenter le coût de tout avec la taxe sur le carbone. Il est à peu près temps qu'ils réagissent. En effet, cette semaine, ils ont voté encore une fois en faveur du quadruplement des taxes imposées à leurs propres concitoyens. S'ils se préoccupent vraiment de l'économie, ils vont se porter à la défense de leur région, éliminer la taxe sur le carbone et amender ce mauvais projet de loi afin que des projets puissent enfin être approuvés.
Monsieur le Président, il est décevant d'entendre le député conservateur de l'Atlantique continuer de s'opposer à de bons emplois propres en Nouvelle‑Écosse.
Pendant ce temps, au cours des deux dernières années, des ouragans ont causé des milliards de dollars de dégâts et, dans la circonscription du député, des incendies ont quant à eux causé des millions de dollars de dommages. Des inondations ont coûté la vie à des gens. Pourtant, le député semble croire qu'il n'y a rien à signaler.
J'ai deux questions à poser au député. Premièrement, est-il d'accord avec le premier ministre de la Nouvelle‑Écosse, qui a dit que les changements climatiques sont réels — c'est évident —, ou le député continuera-t-il de faire l'autruche? Combien d'autres états d'urgence faudra-t-il déclencher en Nouvelle‑Écosse avant que le député reconnaisse que les changements climatiques sont réels et qu'il est temps d'agir?
Monsieur le Président, c'est un peu paradoxal de la part de ce député, puisqu'il a voté 24 fois en faveur de l'augmentation de tous les prix pour tous ses concitoyens.
En ce qui concerne les tempêtes, il y en a eu un bon nombre au cours de chaque décennie depuis les années 1700. Il devrait se renseigner sur l'histoire. Certes, certains incendies d'origine humaine ont commencé dans ma circonscription, mais ils n'ont pas été causés par les changements climatiques. Ils ont été allumés par des gens.
Le député pourrait peut-être m'expliquer pourquoi il n'est pas d'accord avec son collègue d'Avalon et avec l'engagement de la ministre des Pêches qui, par l'intermédiaire du député, a dit qu'elle devrait corriger le problème pour rectifier les choses. Va-t-il reconnaître, comme la ministre des Finances et le député d'Avalon, que la taxe sur le carbone doit être corrigée, car elle nuit aux habitants du Canada atlantique?
[Français]
Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue a parlé de maladie, de cancer. J'aimerais lui parler de ce sujet. Actuellement, la pollution engendre plus de cancers, plus de maladies respiratoires et cardiovasculaires. L'augmentation de la pollution crée aussi des problèmes rénaux. Il y a de la malnutrition due à la diminution des rendements agricoles. Il y a l'augmentation de toutes les maladies transmises par les insectes.
Alors, pourquoi l'opposition officielle met-elle toujours le pied sur le frein lorsqu'il s'agit de lutter contre la pollution?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous croyons qu'il faut lutter contre la pollution. Nous croyons que cette lutte doit passer par la technologie, et non par des taxes inefficaces.
La taxe sur le carbone n'a eu aucun effet sur les émissions de carbone du Canada. En fait, depuis que le gouvernement actuel est au pouvoir, les émissions de carbone ont augmenté chaque année, sauf pendant la période où il a mis l'économie entière à l'arrêt à cause de la COVID. Les gens sont vraiment mal informés sur ce qui se passe dans le monde. Si le Canada devenait carboneutre aujourd'hui, la Chine effacerait ce résultat positif en 56 jours étant donné l'expansion prévue de ses centrales au charbon. Malgré cela, le gouvernement s'oppose à ce que le Canada fasse parvenir du gaz naturel liquéfié à la Chine, ce qui permettrait de réduire vraiment les émissions, c'est-à-dire de couper un tiers des émissions mondiales.
Les députés d'en face pourraient-ils expliquer pourquoi ils détestent à ce point l'idée de réduire la production de charbon en Chine?
Monsieur le Président, jeudi dernier, en séance, le député a affirmé que les feux de forêt au Canada étaient causés par l'activité humaine et que la région qu'il représente était frappée par des tempêtes depuis des centaines d'années, ce qui m'a choquée. Le lendemain, je me suis rendue à Montréal pour participer à une manifestation pour le climat avec des jeunes qui demandaient des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques au Canada. Le député vient de répéter ses propos dans sa réponse à mon collègue libéral.
J'ai une question sérieuse à lui poser. Croit-il à la réalité des changements climatiques? S'adresse-t-il à la Chambre en prétendant que les changements climatiques ne sont pas l'une des causes des ouragans qui ravagent sa région, des feux de forêt qui dévastent notre pays et des coûts considérables qui y sont associés? Croit-il aux changements climatiques? Pense-t-il que c'est un phénomène réel?
Monsieur le Président, voici un autre exemple d'une députée de la coalition libérale—‑néo-démocrate qui n'écoute ni ses concitoyens ni ses collègues à la Chambre. Comme je l'ai dit à maintes reprises, et comme notre chef et tous les autres députés conservateurs l'ont dit à maintes reprises, le changement climatique est bien réel. Cependant, cette taxe ne fait rien pour y remédier.
La députée de la coûteuse coalition n'a pas écouté ce que j'ai dit, à savoir que les feux de forêt dans ma circonscription ont été déclenchés par des personnes et non par le changement climatique. Elle refuse d'entendre les faits, car ils la dérangent.
Monsieur le Président, pour revenir sur le dernier point soulevé par mon collègue de South Shore—St. Margarets à propos de ce qui est à l'origine des feux de forêt, il faut établir une distinction selon qu'il s'agit d'un coup de foudre ou d'un mégot de cigarette lancé par la fenêtre, ou de la charge combustible à un endroit donné. Le député le sait très bien parce que nous en avons parlé. Nous avons beaucoup de choses en commun, y compris le fait que nous sommes tous deux originaires de la Nouvelle‑Écosse.
En Nouvelle‑Écosse, le mois de mai est traditionnellement pluvieux et froid. Pendant bien des années, il était impossible la plupart du temps de déclencher un feu de forêt, même si c'est ce qu'on voulait faire. Cependant, depuis quelques années, le mois de mai en Nouvelle‑Écosse est constamment chaud et sec, et cela a été particulièrement le cas très récemment à cause des changements climatiques et du réchauffement de la planète. Cette année, pour la première fois, il y a eu de vastes feux de forêt en raison des changements climatiques. Peu importe ce qui est à l'origine de la forte charge combustible, les feux ne se seraient pas déclenchés s'il n'avait pas fait chaud et sec à cause des changements climatiques.
Pour ce qui est du projet de loi C‑49, dont nous débattons actuellement, je suis certaine que mon collègue se souviendra que c'est notre amie commune, la regrettée Pat Carney, qui a négocié la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve‑et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers. La différence entre l'énergie marémotrice et l'énergie éolienne en mer, c'est que cette dernière est une technologie entièrement développée et prête à être mise en œuvre. Ce n'est pas le cas de l'énergie marémotrice, sur laquelle nous travaillons encore. Elle pose encore des menaces pour les pêches.
Monsieur le Président, notre amie commune, la regrettée Pat Carney, a négocié ces accords. Je comprends que la députée pense que cette année a été inhabituelle. C’était une année El Niño en Amérique du Nord, où nous avons eu moins de pluie au printemps que l’année dernière ou l’année précédente. Je m’attends à ce que cela change lorsque nous n’aurons plus d'année El Niño.
Pour ce qui est de savoir où va l’énergie éolienne, nous croyons bien sûr à l’énergie marémotrice et éolienne. C’est pourquoi j’ai beaucoup parlé dans mon discours du seul projet qui ait jamais fonctionné, soit celui d’énergie marémotrice de Sustainable Marine Energy, auquel le gouvernement a mis fin. Sans dommage, ce projet a continué de redonner de l’électricité au réseau électrique de la Nouvelle‑Écosse, et Sustainable Marine Energy n’a pas été payé pour cela. Pourtant, le gouvernement s’est servi de cette excuse pour fermer le réseau. Le ministère des Pêches et des Océans lui avait donné quatre approbations et ne voulait pas lui accorder la cinquième.
C’est cette façon de fermer tous les projets énergétiques, que ce soit dans le secteur pétrolier et gazier ou dans le secteur des énergies renouvelables, qui pose problème dans le projet de loi. Il mettrait en place les terribles dispositions de la Loi sur l'évaluation d'impact et du projet de loi C‑69.
Monsieur le Président, mon collègue, le député de South Shore—St. Margarets, est une personne très aimable. Le député de Sydney—Victoria tente de nous faire la morale dans cette enceinte au sujet du bilan des conservateurs, mais je ne vais même pas me donner la peine de répondre ou de prendre son avis en considération tant qu'il ne présentera pas ses excuses à la Chambre pour certains propos qu'il a tenus dans le passé au sujet des femmes autochtones. Ce sont des propos que je trouve insultants, et je pense que bon nombre de Canadiens partagent mon avis. J'aimerais quand même que le député de Sydney—Victoria présente des excuses à la Chambre.
J'aimerais poser une question à mon collègue, le député de South Shore—St. Margarets. En Colombie‑Britannique, nous avons une taxe sur le carbone depuis plus d'une décennie, mais nous voyons quand même plus de feux de forêt, des inondations extrêmes et une hausse des émissions. Les émissions de gaz à effet de serre n'ont pas diminué.
À quel point devra-t-on hausser la taxe sur le carbone pour qu'on ne voie plus le genre d'événements climatiques que nous observons actuellement et que l'on cesse de pénaliser les Canadiens?
Monsieur le Président, les commentaires exprimés par le député de Sydney—Victoria dans le passé illustrent son opinion et son attitude envers les femmes. Je n'arrive pas à comprendre que cette attitude soit tolérée et ait été récompensée par une nomination au poste de secrétaire parlementaire.
Cela dit, en ce qui concerne le montant maximal que la taxe sur le carbone peut atteindre, je ne crois pas que les libéraux soient capables d'imposer une limite sur une taxe, en particulier lorsqu'elle est inefficace. Leur plan consiste à atteindre au moins 270 $ la tonne. À court terme, cela représente au moins 61 ¢ le litre d'essence et, je souligne qu'il n'y a pas de transport en commun dans ma circonscription ni dans celle du député.
Mes concitoyens n'ont pas accès au transport en commun. Ils ont besoin d'une voiture pour se rendre n'importe où. Ils doivent prendre la voiture pour se rendre à l'épicerie, pour amener leurs enfants à l'école, pour se rendre aux parties de hockey et pour visiter leur famille et leurs parents. Cette taxe qui n'a aucune incidence sur la réduction réelle des émissions de gaz à effet de serre rend la vie de plus en plus inabordable.
[Français]
Monsieur le Président, dans mon discours, je vais distribuer des fleurs, puis, après cela, je vais lancer le pot.
Ce projet de loi vise à modifier l'accord de 1986, qui n'était pas mauvais, car, même si la Cour suprême avait dit que ce qui était extracôtier appartenait au fédéral, ce dernier avait conclu un accord avec Terre‑Neuve‑et‑Labrador pour avoir quelque chose de commun. Je vais souligner ce bon coup. Il n'y en a pas beaucoup.
Or, à cette époque, l'éolien n'existait pas. Le projet de loi C‑49 va lier le gouvernement fédéral à tous les parlements touchés lorsque ces derniers auront entériné la nouvelle entente, qui touche la gestion des projets éoliens en mer. Ce projet de loi peut paver la voie à une réelle action en matière d'énergies renouvelables pour la côte Est. Il apporte des améliorations comme la gestion conjointe des ressources énergétiques renouvelables en haute mer et la possibilité d'annuler des concessions pétrolières dans le fond des mers. Il favorise aussi les relations avec les Autochtones et leur implication active dans le déploiement des énergies renouvelables. C'était le bouquet de fleurs.
Maintenant, voici le pot. Le projet de loi C‑49 maintient encore les mécanismes qui permettent l'exploration et l'exploitation qui mènent à des forages pétroliers. Il y a peut-être là une occasion ratée de la part du gouvernement. Il aurait pu en profiter.
Je vais commencer par rappeler ceci. Quand le Canada prend des engagements internationaux qui concernent l'environnement, la protection de la biodiversité et la lutte contre les changements climatiques, et que le monde entier observe les décisions politiques qui sont prises, il me semble qu'à un moment donné, il faudrait que les actions suivent. Une urgence, cela signifie qu'il faut agir maintenant. C'est un mot que même les enfants en bas âge comprennent. À l'heure de la crise climatique et de la crise de la biodiversité, toutes les décisions prises devraient être harmonisées avec les engagements du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques. Voyons ce qu'il en est.
En avril 2019, le gouvernement annonçait une interdiction totale des travaux pétroliers et gaziers ainsi que de l'exploitation minière, du déversement de déchets et du chalutage de fond dans toutes les aires marines protégées du Canada. Il incitait également d'autres pays à en faire autant, parce qu'il aime faire la morale, comme on le sait. Ainsi, il disait aux autres pays d'en faire plus pour protéger l'environnement. Les refuges marins, eux, n'étaient pas inclus dans cet engagement. J'aime dire que les mots comptent, et en voilà un exemple. Les refuges marins ont été oubliés.
Un peu plus tard, en 2020, le Canada a mis en place un nouveau règlement qui exemptait des futurs forages d'une évaluation environnementale. La volonté du gouvernement était d'accélérer les forages pétroliers en milieu marin, et ce, après avoir fait la morale aux autres pays.
Le projet de loi ne donne pas plus de force aux évaluations régionales qui, de l'aveu même des individus qui en sont responsables, sont des évaluations déficientes. Encore là, le gouvernement aurait pu profiter du projet de loi C‑49 pour faire cela. Je pourrais parler des évaluations longtemps, car il y a tellement d'irrégularités, mais, une fois de plus, c'est dans les mains de l'industrie que les gains se retrouvent. Il n'y a pas de gains collectifs ici.
En novembre 2020, l'Office Canada-Terre‑Neuve‑et‑Labrador des hydrocarbures extracôtiers a accepté d'offrir à Building Product of Canada, ou BP Canada, l'accès à 264 500 hectares d'océan en échange d'un engagement à effectuer des travaux d'exploration d'une valeur de 27 millions de dollars. On dit une chose d'un côté, on agit différemment de l'autre. C'est une zone essentielle à la biodiversité marine. Elle contient des coraux et des éponges que d'autres espèces marines utilisent comme frayères ou nurseries. C'est Pêches et Océans Canada lui-même qui le dit.
Pendant ce temps, le premier ministre s'engage avec beaucoup d'émotion, comme on le connaît, à réaffirmer l'engagement du Canada à protéger 25 % des terres et des eaux d'ici 2025 et à atteindre 30 % d'ici 2030. Lorsque BP Canada fait ses petits arrangements avec l'Office, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a déjà commencé à ramollir son discours en expliquant en comité, et je cite, que tous les projets de forage doivent respecter des normes environnementales élevées et que les règlements en place établissent des processus clairs pour des projets de forage en mer.
Autrement dit, on les appuie. Les activités de forage en mer représentent une menace pour la vie marine. Par exemple, les canons acoustiques utilisés pour explorer les fonds marins interfèrent avec les activités de communication, d'orientation et de recherche de nourriture des rorquals bleus et des baleines noires, deux espèces classées en voie de disparition au Canada.
Les éclairages dont sont munies les plateformes et installations pétrolifères sont néfastes pour les volatiles, causant des confusions sur les lieux de repos et de repérage pour l'alimentation et plus encore.
S'engager en faveur de la conservation des milieux marins et prétendre que c'est possible en favorisant le développement de l'industrie pétrolière extracôtière, le gouvernement libéral est capable d'accomplir cela. On voit d'où provient l'opinion du Guardian ou d'Oil Change International de parler du Canada comme d'un hypocrite climatique.
Je tiens à le rappeler: s'il y a de l'exploration, c'est avec le but de l'extraction et de l'exploitation.
Je dis un petit mot sur Bay du Nord. Cette annonce, alors que le gouvernement préparait la COP15 sur la biodiversité à Montréal, a tétanisé plusieurs pays. C'est peut-être ce qui explique les propos du Guardian ou d'Oil Change International.
C'est la société Equinor, l'instigatrice du projet, qui a décidé de ne pas aller de l'avant, en tout cas pour l'instant. Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique qui a consenti au projet de Bay du Nord, c'est le même qui était un militant écologiste convaincu.
Qu'importe l'issue de Bay du Nord, ce premier projet en eaux profondes, avec les volte-face du gouvernement, les doubles discours, la terminologie choisie et le renoncement de ses engagements politiques et climatiques, c'est le Canada, visage à deux faces, qui joue la carte du bon participant, alors qu'au fond, il faut admettre que la probabilité que les modifications que prévoit le projet de loi C‑49 maintiennent l'octroi de permis et promeuvent les activités pétrolières en mer, est bel et bien encore là.
Quelques jours à peine après avoir déposé le projet de loi C‑49, le gouvernement annonçait de nouveaux permis de forage afin de doubler la production pétrolière au large des côtes.
Au Bloc québécois, nous croyons que le diable et les détails. Si le gouvernement avait voulu qu'on s'oppose, c'est comme cela qu'il aurait agi, c'est-à-dire présenter un bon projet de loi et, la journée suivante, annoncer encore plus de forages. On dirait qu'il veut saboter sa propre loi. Le gouvernement avait une occasion de montrer qu'il pouvait sortir des énergies fossiles. C'est encore le temps de le faire. Nous sommes habitués au langage de l'écoblanchiment dont le premier ministre est le maître.
Cela dit, cela serait une bonne chose de mettre la table d'un point de vue législatif pour les énergies renouvelables dans cette région du Canada. Je le répète: la sortie des énergies fossiles est impérative. Il n'y a pas que l'Ouest canadien qui a besoin d'un coup de main, mais également les Maritimes. Dans les deux régions, l'environnement et la biodiversité sont mis à mal.
Notre caucus a de sérieux doutes sur la probité des engagements qui sont contenus dans le projet de loi C‑49. Quoi de plus habile que d'enrober le poison dans une sympathique gâterie que tout le monde aime? Nous serons vigilants.
[Traduction]
Monsieur le Président, je trouve cela intéressant d'entendre les conservateurs parler d'écoute. J'apprécie les observations de la députée, mais je voudrais faire un commentaire auquel elle pourra répondre.
Quand on jette un coup d'œil aux appuis que recueille le projet de loi, on trouve les propos suivants du premier ministre provincial Andrew Furey: « Terre‑Neuve‑et‑Labrador est dans la position parfaite pour la transition vers l'énergie verte. Une partie de cette transition repose sur l'énergie éolienne extracôtière, ce qui fait que la province peut devenir un leader mondial de l'hydrogène propre. Nous allons continuer d'appuyer le projet de loi C‑49 du gouvernement fédéral et nous exhortons les autres partis fédéraux à le faire également. »
C'est l'une des provinces qui est touchée par ce projet de loi, qui concerne la totalité des provinces de l'Atlantique, en fait. Il y a, dans ces propos, un message très puissant. Si les conservateurs veulent soutenir la région de l'Atlantique et embellir ses perspectives économiques, pourquoi n'appuient-ils pas les projets de loi de ce type?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je dois dire que mon honorable collègue est toujours présent et a toujours des questions. Cela m'épate chaque fois. Des fois, je pense qu'il ne dort pas parce qu'il doit étudier tous les projets de loi.
Pourquoi les conservateurs sont-ils contre? Chaque fois que nous parlons des changements climatiques, les conservateurs sont contre. Nous nous demandons toujours s'ils croient à la lutte contre les changements climatiques. Ils ne lient pas la santé et les changements climatiques; ils ne lient pas ces deux choses ensemble, alors que c'est très important.
Par contre, si je reviens au projet de loi C‑49, il y a des règles pour les futurs projets d'éolien en mer, mais le gouvernement veut poursuivre les projets d'hydrocarbures. Nous dénonçons le fait de parler d'un bord et, après, d'agir de l'autre façon. C'est typique du gouvernement libéral.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a été trop indulgente envers le député de South Shore—St. Margarets, car j'ai entendu ce dernier dire que cette année a été inhabituelle et que la situation reviendrait bientôt à la normale. Voilà un exemple de député conservateur de premier rang qui jouit manifestement des bonnes grâces du chef conservateur, qui nie l'existence des changements climatiques à la Chambre et qui refuse d'admettre que les incendies et les inondations en Nouvelle‑Écosse en sont des conséquences.
Je me demande si la députée aimerait revoir son évaluation des conservateurs, qui nient l'existence des changements climatiques.
[Français]
Avant de passer à la réponse, l'honorable député de Calgary Centre invoque le Règlement.
L'honorable député de Calgary Centre a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invite le député qui vient de parler à étayer ses propos. Selon moi, il répète des propos fallacieux. Il n'y a pas...
[Français]
Je vais respectueusement interrompre mon honorable collègue. Du point de vue de la présidence, l'intervention du député de Calgary Centre relève du débat à la Chambre. Il pourra s'inscrire dans le débat et poser ses questions.
Est-ce que l'honorable député de Calgary Centre veut clarifier son intervention que j'aurais mal comprise?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai interrompu le député parce qu'il déformait grossièrement les propos des députés de notre parti, qui occupent les banquettes avant. Si le député tient de tels propos, qui seront consignés dans le hansard, ils ont intérêt à être véridiques et ne doivent pas induire la Chambre en erreur.
Monsieur le Président, je vous demande de respecter le Règlement de la Chambre et de vérifier les faits qu'avance le député.
[Français]
Je remercie mon honorable collègue de son intervention.
Après vérification auprès du greffier au Bureau, cette question relève du débat. L'honorable député ou ses collègues auront l'occasion de s'inscrire dans le débat.
Sans plus tarder, l'honorable députée de Repentigny a la parole pour répondre à la question.
Monsieur le Président, que ce soit les conservateurs ou le gouvernement, le Bloc québécois trouve souvent que, quand ils ouvrent la bouche, ils ont beaucoup le discours des compagnies pétrolières.
Au sujet du projet de loi C‑49, si j'avais une image à proposer, ce serait celle de puits pétroliers avec une éolienne sur chacun des puits. Ce qui est dans le projet de loi ressemble un peu à cela. C'est un projet de loi qui peut être intéressant, mais avec des décisions qui vont tout à fait à l'encontre de la lutte contre les changements climatiques et du respect des engagements internationaux du Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à dire à mes collègues que les conservateurs croient aux changements climatiques. Cependant, nous ne croyons tout simplement pas que la taxe sur le carbone contribue à la lutte contre la crise climatique que nous sommes en train de vivre. Elle pénalise les Canadiens.
Si les libéraux ne veulent pas me croire, ils croiront peut-être un député libéral de Terre-Neuve, le député d'Avalon, qui a fini par prendre la parole pour dire:
Je pense que [la taxe sur le carbone] leur fait beaucoup de tort. Partout où je vais, les gens viennent me voir pour me dire qu'ils sont en train de perdre confiance dans le Parti libéral.
[...] Ils n'ont plus les moyens de chauffer leur logement, et c’est difficile à entendre, surtout de la part d'aînés qui vivent seuls et qui me disent qu'au printemps et en hiver, ils se promènent chez eux enveloppés dans une couverture [...].
La députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense? Un député libéral se lève enfin pour dire que la taxe sur le carbone pénalise les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, on est revenu à un débat sur la taxe sur le carbone. Je voudrais juste rappeler qu'elle ne s'applique pas au Québec.
D'ailleurs, la députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis était ministre dans le gouvernement de Jean Charest, au Québec, quand on a mis en place la bourse du carbone. Donc, elle sait pertinemment que cela ne s'applique pas au Québec.
Je pense que la députée n'a pas assez d'influence auprès de son caucus.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de vous voir au fauteuil aujourd'hui.
Je suis également heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C‑49. J'aimerais préciser que je me trouve actuellement sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
J'aimerais d'abord souligner que les députés d'en face aiment minimiser la gravité des changements climatiques et faire comme s'ils n'existaient pas. En tant que député de la Colombie-Britannique, je peux affirmer à tous mes collègues que mes concitoyens ont subi les pires conséquences des incendies de forêt et des inondations, phénomènes qui sont exacerbés par les changements climatiques. Qu'il s'agisse des tempêtes hivernales qui font tomber des lignes électriques au Québec ou des tempêtes qui frappent nos côtes, la crise climatique est un problème grave qui requiert des réponses sérieuses. Aujourd'hui, nous débattons d'un plan visant à étendre des mesures de lutte contre les changements climatiques créatrices d'emplois au Canada atlantique, une région qui subit plus souvent qu'à son tour les effets des changements climatiques.
Prenons l'exemple de la Nouvelle‑Écosse. Les travailleurs néo-écossais et leur famille ont traversé non pas une, ni deux, mais bien trois catastrophes climatiques au cours des 13 derniers mois: l'ouragan Fiona, les feux de forêt dans la municipalité régionale d'Halifax et le comté de Shelburne, et les crues soudaines qui ont tragiquement causé la mort de quatre personnes, dont trois enfants. Il est temps de soutenir les habitants de la Nouvelle‑Écosse et toute la population du Canada atlantique en mettant en œuvre des mesures qui soutiendront la lutte contre les changements climatiques et qui seront avantageuses pour l'avenir économique à long terme de la région.
Le développement du secteur de l'énergie renouvelable extracôtière devrait être une priorité pour tous les députés, et c'est précisément pourquoi, en tant que député de la Colombie‑Britannique, je suis ici aujourd'hui. En permettant au secteur de l'énergie renouvelable extracôtière d'aller de l'avant, nous aiderons non seulement les gens qui vivent et travaillent en Nouvelle‑Écosse et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, mais aussi, de manière générale, nous aiderons tout le Canada à faire ce qui suit: contribuer à réduire les émissions et à atteindre les cibles en matière d'émissions; créer un réseau énergétique propre, fiable et abordable; créer des emplois durables et bien rémunérés; améliorer la capacité du Canada à soutenir la concurrence dans tous les secteurs de l'économie mondiale à faibles émissions et stimuler dès aujourd'hui la croissance économique.
Les travailleurs de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador sont clairement prêts à saisir les occasions qu'offrent les projets extracôtiers. Les résidants de ces provinces ont les compétences dont nous avons besoin; ils ont aussi des générations d'expérience dans une variété d'industries maritimes. Comme les Britanno-Colombiens, nos collègues de la côte Est possèdent des compétences dans d'autres secteurs qui seront probablement utiles à l'industrie de l'énergie extracôtière renouvelable, notamment la construction navale, l'aquaculture, la défense, la recherche et la technologie océanographique.
Mes collègues de l'Atlantique ont été clairs lorsqu'ils ont pris la parole à la Chambre. Ces provinces, et le gagne-pain de tous les gens qui y habitent, ont été façonnés par la mer. Ils ont un riche patrimoine maritime et une passion pour l'environnement, deux forces qui font que les projets d'énergie extracôtière renouvelable, qu'elle prenne la forme d'énergie éolienne ou une autre forme, conviennent parfaitement aux gens de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
Ils profitent aussi, bien sûr, du contexte géographique et énergétique qui rend ces projets si attrayants. Grâce à l'éventail actuel des sources d'énergie de la Nouvelle-Écosse, l'énergie éolienne extracôtière, fiable et abordable, permettra de réduire le prix que paient les usagers. Par ailleurs, comme Terre-Neuve-et-Labrador utilise son potentiel hydroélectrique pour soutenir l'électrification d'immeubles, d'industries et de moyens de transport, les besoins en électricité augmenteront constamment. C'est une réalité dans l'ensemble du pays. Soulignons que le potentiel extracôtier du Canada atlantique est l'un des plus importants de la planète. Il est crucial d'exploiter ce potentiel pour respecter nos engagements dans le cadre de la lutte mondiale contre les changements climatiques.
Les députés d'en face aiment se mettre la tête dans le sable et faire fi de la crise climatique, comme nous ne cessons de le voir à la Chambre. De ce côté-ci de la Chambre, nous savons que des mesures ambitieuses nous permettent de montrer au monde entier que le Canada est un partenaire fiable et un chef de file dans la recherche de solutions au grand défi de notre époque d'une manière qui favorise la création d'emplois durables. Pour respecter nos engagements envers les Canadiens et le monde, et pour veiller à ce que l'économie ne cède aucune opportunité à la concurrence alors que le reste du monde se dirige vers la carboneutralité, nous devons agir rapidement. Cette urgence nous amène à la question dont nous sommes saisis aujourd'hui, et nos homologues provinciaux sont d'accord pour dire que nous devons agir rapidement.
Par exemple, la Nouvelle‑Écosse a déclaré que les centrales au charbon deviendront chose du passé d'ici 2030 et que, d'ici là, 80 % de l'électricité de la province proviendra de sources d'énergie propre. C'est dans six ans seulement. Le gouvernement progressiste-conservateur de la Nouvelle‑Écosse et ses citoyens demandent à la Chambre d'adopter ce projet de loi afin qu'ils puissent commencer à produire l'énergie renouvelable dont ils ont besoin.
Les Canadiens de l'Atlantique, en particulier, demandent au Parti conservateur de mettre fin à sa campagne d'obstruction à la lutte contre les changements climatiques et de se joindre à nous pour faire adopter ce projet de loi. Tout le monde demande au Parti conservateur de cesser de faire obstacle aux emplois, aux investissements et à l'énergie renouvelable qui servira à alimenter les maisons et les entreprises. Reste à savoir si le chef du Parti conservateur va cesser de faire l'autruche et va entendre cet appel.
Soyons clairs. Nous ferons avancer le projet de loi et agirons pour le Canada atlantique de toute façon. C'est logique du point de vue environnemental et du point de vue économique.
Le potentiel de création d’emplois et d’avantages environnementaux dans le secteur de l’énergie renouvelable est si fort en Nouvelle‑Écosse que le gouvernement provincial a déjà pris plusieurs mesures importantes pour faire des projets d’énergie renouvelable extracôtière une réalité en prévision de l’adoption du projet de loi. La Nouvelle‑Écosse s’est jointe au gouvernement fédéral pour effectuer l’évaluation régionale sur l’éolien extracôtier qui est en cours. À l’heure actuelle, le comité régional d’évaluation organise des séances publiques pour fournir de l’information sur le processus lui-même et obtenir des commentaires sur les emplacements potentiels des projets.
La Nouvelle‑Écosse a également publié, en juin, le premier module de sa feuille de route sur l’éolien extracôtier, qui définit clairement sa vision de l’énergie éolienne en mer ainsi que la voie réglementaire et les échéanciers pour l’élaboration du projet. La feuille de route offre une certitude aux entreprises qui cherchent à investir, ainsi qu’un aperçu de ce qui s’en vient pour les intervenants, les groupes autochtones et les autres parties intéressées. La feuille de route décrit également les possibilités de location des fonds marins et souligne que les droits sur les fonds marins qui relèvent uniquement de la compétence de la province pourrait être accessibles pour les projets commerciaux dès l’an prochain.
Pour que cela puisse se produire, le projet de loi C‑49 doit être adopté rapidement. J'invite encore mes collègues conservateurs à écouter les Canadiens de l'Atlantique ainsi que le premier ministre libéral de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et le premier ministre progressiste-conservateur de la Nouvelle‑Écosse. Je les invite à laisser tomber leur idéologie irréfléchie et à voter pour ce projet de loi plein de gros bon sens. Le projet de loi C‑49 donne aux députés la chance de créer de bons emplois durables, des projets de production d'énergie renouvelable et des débouchés économiques décisifs tout en combattant les changements climatiques.
Les deux offices, l’Office Canada — Terre-Neuve et Labrador des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers, qui sont les chiens de garde du secteur de l'énergie dans ces deux provinces depuis des années, sont les choix tout indiqués pour avoir un mandat élargi de réglementation des projets énergétiques dans leur province respective. Cela fonctionne parfaitement. Les offices des hydrocarbures extracôtiers s'assurent déjà que les promoteurs autorisés respectent la réglementation sur l'énergie extracôtière. Ils consultent les parties prenantes, les groupes autochtones et le public pour obtenir leurs commentaires sur les projets futurs et existants. Ils ont des années d'expérience dans la sécurité extracôtière et la protection de l'environnement et obligent les exploitants à rendre des comptes grâce à leurs mécanismes de vérification de la conformité et d'application.
Les offices sont aussi d'excellents collaborateurs. Ils ont établi de nombreux accords et protocoles d'entente avec d'autres organisations et agences pour faciliter la mise en commun de l'information, de l'expertise et des ressources et la coordination des initiatives. Ils ont conclu des ententes avec la Garde côtière canadienne, Transports Canada, l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, Emploi et Développement social Canada, Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada, la Régie de l'énergie du Canada, Ressources naturelles Canada, le Bureau de la sécurité des transports du Canada et bien d'autres. Avec ces ententes déjà en place, les offices des hydrocarbures extracôtiers sont bien placés pour superviser le développement de la filière éolienne ainsi que des autres sources d'énergie renouvelable au large des côtes de la Nouvelle‑Écosse.
D'un point de vue économique, ce projet de loi est judicieux. Nous avons entendu dire que des investissements de l'ordre de 1 billion de dollars devraient être réalisés dans l'énergie éolienne en mer à l'échelle mondiale d'ici 2040. Ces investissements commencent déjà à affluer vers les marchés extracôtiers du monde entier. Voilà pourquoi il est si urgent que les conservateurs mettent fin à leur opposition à ces emplois et à ces investissements, afin que tous les députés puissent s'unir pour adopter le projet de loi C‑49.
Il faut saisir cette formidable occasion de croissance économique, non seulement pour le Canada atlantique, mais aussi pour l'ensemble du pays. Ce projet de loi est essentiel pour que notre pays soit un chef de file dans la course mondiale vers la carboneutralité. Les députés de tous les partis et de toutes les régions ne doivent pas retarder davantage l'adoption de ce projet de loi, sous peine de gâcher la possibilité d'attirer des investissements, de bâtir une industrie éolienne extracôtière de classe mondiale et de créer des milliers et des milliers d'emplois dans ce secteur.
Le projet de loi C‑49 est bénéfique pour la main-d'œuvre des provinces de l'Atlantique et le Canada en général. Lorsque le Canada stimule la création de nouvelles grandes industries, tous les Canadiens d'un océan à l'autre y contribuent et en profitent. Les avantages de cette activité économique favorisent des vagues de développement de la main-d'œuvre, ce qui est essentiel au bien-être économique du Canada, ainsi qu'à la revitalisation de nombreuses collectivités côtières à Terre‑Neuve‑et‑Labrador et en Nouvelle‑Écosse.
Le monde a besoin des ressources énergétiques et des technologies propres du Canada pour progresser dans la lutte contre les changements climatiques et pour assurer une sécurité énergétique à long terme. Lorsque le chancelier Scholz a visité Terre‑Neuve‑et‑Labrador l'été dernier, il a dit clairement que l'Allemagne souhaite acheter l'hydrogène canadien propre produit à partir de l'éolien en mer.
Je me ferai un plaisir de répondre aux questions sur le projet de loi C‑49, une mesure législative très importante.
Monsieur le Président, le député de Cloverdale—Langley City dit qu'il est solidaire des gens des provinces de l'Atlantique. Est-il également disposé à se dire solidaire de son collègue qui représente les gens d'Avalon à la Chambre, et à appuyer la réponse qu'il a donnée dans une entrevue hier soir?
Hier soir, on a demandé au député d'Avalon si le ministre de l’Environnement est « le bon messager pour cette région dans ce dossier ». Le député a répondu: « Non, il ne l'est pas parce que ses idées sont trop arrêtées à ce sujet, ce que je comprends. Je veux dire, je comprends son point de vue et toute cette idée de prendre des mesures énergiques pour lutter contre les changements climatiques, mais cela ne peut pas se faire du jour au lendemain. On ne peut pas demander aux gens de payer plus qu'ils n'en ont les moyens. Or, c'est exactement ce qui se produit en ce moment. »
Le député appuiera-t-il son collègue au nom des Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts sous le régime de la taxe sur le carbone? Nous aidera-t-il à libérer les Canadiens de ce fardeau qui les écrase?
Monsieur le Président, il est malheureux que l'opposition officielle nie toujours l'existence des changements climatiques.
Il faut intervenir. L'inaction dans ce dossier a un coût...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En aucun cas peut-on interpréter la question que je viens de poser au député comme signifiant que je nie l'existence des changements climatiques et la nécessité que les Canadiens...
Ce n'est pas un recours au Règlement valide, même si la députée a raison.
Le député de Cloverdale—Langley City a la parole.
Monsieur le Président, je dirais simplement que nous devons pouvoir répondre à ce genre de questions provocatrices. C'est précisément ce que je fais. J'ai dit que les changements climatiques sont bien réels, et que l'inaction a un coût.
Le projet de loi C‑49 vise justement à lutter contre ce problème. La Colombie‑Britannique a un système de tarification du carbone depuis 2008, un mécanisme qui permet de réduire les effets du comportement des consommateurs. Le fait est que nous devons agir. Il faut miser sur l'énergie propre, et le projet de loi C‑49 est un moyen d'y parvenir.
[Français]
Monsieur le Président, il y a effectivement un coût associé à l'inaction. Dans ce projet de loi, j'ai l'impression que des choses ont été mises simplement pour nous donner l'impression qu'on veut vraiment s'attaquer aux changements climatiques. Par exemple, on prévoit qu'on pourra retirer des permis d'exploitation d'hydrocarbures.
Toutefois, quand on constate que le gouvernement autorise qu'on double la production d'hydrocarbures au Nord de Terre‑Neuve, mon collègue peut-il nous dire s'il a l'impression que le gouvernement pourrait un jour utiliser ce qu'il y a dans le projet de loi pour empêcher de potentiels projets de voir le jour?
A-t-il au contraire l'impression que ce n'est là que pour dorer un peu la pilule sur l'effet potentiel du projet de loi contre les changements climatiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi C‑49 montre clairement que le gouvernement s'est engagé à faire la transition vers l'énergie propre. À court terme, le Canada va continuer à extraire des hydrocarbures. Le projet de loi C‑49 est très important, car il permettra aux offices de l'énergie extracôtière de favoriser la production d'énergie propre, comme l'énergie éolienne. Dans mon intervention, j'ai souligné l'importance de cette mesure législative pour la création d'emplois durables et pour l'économie, et pour nous permettre de faire le nécessaire en vue de décarboner l'économie mondiale.
Bien que je ne souscrive pas nécessairement à la prémisse de ma collègue, je pense qu'il s'agit d'une étape importante pour faire en sorte que Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Nouvelle‑Écosse aient accès à de l'énergie propre et que des projets puissent y voir le jour dans ce domaine.
Monsieur le Président, depuis 2019, nous avons vu une hausse des bénéfices nets de plus de 1 000 % dans le secteur pétrolier et gazier et de 40 % dans le secteur du raffinage, et nous savons que les produits de ces secteurs contribuent aux changements climatiques, qui causent des milliards de dollars en dommages et nuisent énormément au secteur agricole. Les conservateurs veulent nous faire croire à leurs fabulations en disant que c'est à cause de la taxe sur le carbone.
Mon collègue convient-il que ce parti n'est pas du tout sérieux lorsqu'il est question de la lutte contre les changements climatiques et de l'inflation? Il est temps pour les conservateurs de quitter leur monde imaginaire et d'être honnêtes envers les Canadiens.
Monsieur le Président, mon collègue de la Colombie‑Britannique a posé une excellente question. Je n'aurais pas su mieux dire. Je pense que tous les partis doivent unir leurs efforts pour promouvoir les énergies propres et la transition en vue de décarboner notre économie.
Le projet de loi C‑49 nous montre bien que les gens de la côte Est sont déterminés à effectuer cette transition. Les provinces concernées, soit Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Nouvelle‑Écosse, y sont nettement favorables. Il incombe à la Chambre d'adopter les dispositions législatives qui permettront d'aller de l'avant pour que les provinces puissent ensuite légiférer, elles aussi, et que les projets industriels déjà à l'étude puissent démarrer. C'est un projet de loi très important. Je demande à tous les partis d'unir leurs efforts sans tarder afin que ce projet de loi soit adopté à la Chambre.
Monsieur le Président, comme c'est le cas pour la plupart des mesures législatives des libéraux, ce sont les détails qui posent problème dans le projet de loi C‑49, qui modifierait les lois sur les accords atlantiques. Le projet de loi établit un cadre pour l'exploitation de l'énergie éolienne en mer dans la région de l'Atlantique, ce qui est nécessaire, mais doit être fait correctement.
Dans mon discours d'aujourd'hui, je vais parler des préoccupations dont l'industrie de la pêche m'a fait part, vu mon rôle de ministre du cabinet fantôme pour les pêches et les océans, ainsi que des préoccupations qui m'ont été communiquées par les représentants et les autres acteurs de l'industrie pétrolière et gazière. Comme je suis le seul député de Terre‑Neuve‑et‑Labrador qui peut parler en toute liberté des lacunes du projet de loi C‑49, les gens de ces industries m'ont fait confiance pour que je parle de leurs préoccupations à la Chambre.
Je commencerai par ce que m'ont dit les représentants de sept organisations de pêcheurs, qui se trouvent principalement en Nouvelle‑Écosse et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, mais aussi un peu partout dans les provinces de l'Atlantique. La principale inquiétude qui a été soulevée est le manque de détail sur les consultations de leur industrie qui devront avoir lieu.
La plupart des intervenants du secteur, y compris ceux qui ont assisté à une séance d'information organisée le 12 septembre par le Comité pour l'évaluation régionale de l'exploitation de l'énergie éolienne extracôtière à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, sont préoccupés par le processus. Les pêcheurs de homard que j'ai rencontrés en Nouvelle‑Écosse s'inquiètent des effets de l'énergie éolienne extracôtière sur leur capacité à pêcher.
Le gouvernement libéral, qui est fortement influencé par des environnementalistes purs et durs qui se qualifient souvent d'intervenants, n'a pas un bon bilan en ce qui concerne la délimitation de zones où la pêche n'est plus autorisée ou dans lesquelles de nouvelles restrictions sont mises en place.
L'industrie de la pêche n'est pas opposée au développement de l'énergie éolienne extracôtière. Cependant, de son point de vue, le projet de loi C‑49 ne traite des consultations que pour la forme.
Projet de loi C‑49 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle‑Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur le droit d'auteur
propose que le projet de loi C‑244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, je suis très honoré de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, qui vise à autoriser une personne à contourner une mesure technique de protection si elle a pour but d’effectuer un diagnostic, d'entretenir un produit ou de le réparer.
Dans le monde d'aujourd’hui, l’Internet des objets est omniprésent: la plupart des produits sont de plus en plus perfectionnés en raison des innovations, et la plupart des produits que nous achetons sont dotés d’un programme informatique sous une forme ou une autre. Les technologies actuelles sont pratiques et nous facilitent la vie de tous les jours. Toutefois, elles ont aussi rendu indirectement les réparations plus difficiles. Certains produits sont protégés par des mesures techniques de protection, souvent appelées verrous numériques, qui peuvent être difficiles à contourner, ce qui complique la tâche de ceux qui veulent les réparer en toute légalité.
Voilà pourquoi il est important d'adopter cette mesure législative. Le projet de loi C‑244 est une étape cruciale devant mener à la mise en œuvre d'un cadre sur le droit de réparer aux échelons fédéral, provincial et territorial. Ce projet de loi viendrait appuyer nos efforts visant à assurer un avenir plus durable en réduisant l'obsolescence programmée et l'enfouissement des déchets. Plus important encore, il remettrait le droit de réparer entre les mains des consommateurs canadiens en leur permettant de choisir l'option qui leur convient le mieux sans avoir à se préoccuper de la moindre conséquence sur le plan juridique.
En modifiant la Loi sur le droit d’auteur, le projet de loi C‑244 permettrait à tous les ordres de gouvernement d'élaborer des mesures législatives portant sur un cadre sur le droit de réparer. Il y a eu des exemples au Québec et en Ontario, où des politiques proposées pour l'élaboration d'un tel cadre ont avorté en partie à cause de la Loi sur le droit d'auteur. Voilà pourquoi le projet de loi C‑244 est essentiel à la réalisation d'une réforme sur le droit de réparer au Canada. Ce projet de loi créerait une exception dans le but d'effectuer un diagnostic, un entretien ou une réparation sur un produit comportant un programme informatique intégré sans risquer de faire l'objet de sanctions importantes pour contournement illégal.
La plupart des produits sur le marché aujourd'hui sont fabriqués avec une obsolescence programmée, ce qui limite leur durée de vie. Il arrive que le coût de réparation du produit brisé soit plus élevé que celui de l'achat d'un nouveau produit, qui est parfois meilleur ou qui a fait l'objet de plus de mises à niveau. De plus, le temps qu'il faut pour effectuer une réparation ou simplement attendre des pièces peut décourager les consommateurs de choisir la réparation plutôt que d'acheter du neuf. Par conséquent, il y a plus de déchets dans nos sites d'enfouissement, et plus d'émissions et d'empreinte carbone sont générées par la fabrication, le transport, l'élimination et bien plus encore.
La mise en œuvre du projet de loiC‑244 ferait en sorte que la réparation d'un produit brisé ne serait plus restreinte par la Loi sur le droit d'auteur modifiée. Le contournement des mesures techniques de protection serait légalement permis — uniquement aux fins de diagnostic, d'entretien et de réparation. Cette mesure accorderait aux consommateurs le droit de réparer leurs produits et d'exercer un plus grand contrôle sur leurs achats, ce qui permettrait de prolonger la durée de vie d'un produit, ainsi que de réduire l'utilisation des ressources et de favoriser leur conservation en favorisant une approche plus durable en matière de fabrication et de consommation. En cette période difficile marquée par une crise de l'abordabilité, le projet de loi C‑244 peut aider les consommateurs à faire des économies.
Si les consommateurs étaient moins dépendants des services de réparation autorisés, qui sont coûteux, et s'ils avaient le droit de faire réparer leurs produits défectueux, ceux-ci seraient plus souvent réparés au lieu d'être jetés. Cela permettrait de réduire la quantité de déchets qui aboutissent dans les dépotoirs et de créer une société plus respectueuse de l'environnement. En outre, le mouvement en faveur du droit à la réparation peut également favoriser une saine concurrence entre les prestataires de services de réparation, ce qui se traduirait par des options de réparation plus concurrentielles et plus abordables. Cela permettrait non seulement de soutenir la croissance de petites entreprises locales, mais aussi de promouvoir la création d'emplois dans le secteur de la réparation, ce qui favoriserait la croissance de nos économies locales.
Voilà les raisons pour lesquelles le projet de loi C‑244 est une mesure importante pour le droit à la réparation. Ce projet de loi aiderait le Canada à s'orienter vers un avenir plus durable et à devenir un ardent défenseur des droits des consommateurs. C'est un bon projet de loi qui concerne tous les consommateurs canadiens.
Si le projet de loi C‑244 est adopté, il permettra aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de mettre en œuvre d'autres mesures législatives concernant l'établissement d'un cadre sur le droit de réparer partout au Canada. Il donnera aux législateurs la capacité de combiner leurs efforts pour créer de bonnes politiques qui favorisent une consommation durable.
J'invite tous les consommateurs canadiens à se joindre à l'effort collectif pour un avenir plus durable et résilient aux changements climatiques, surtout pour les générations futures. Chaque Canadien peut contribuer en choisissant de réparer au lieu d'acheter du neuf, en optant pour la durabilité au lieu des dépotoirs, en protégeant notre environnement et en appuyant les collectivités qui sont touchées par les effets des changements climatiques partout au pays.
La Loi sur le droit d'auteur, dans sa forme actuelle, interdit le contournement des mesures techniques de protection qui protègent le contenu couvert par le droit d'auteur. Le droit d'auteur existe pour protéger la propriété intellectuelle et le travail de son créateur, pas pour empêcher que des produits protégés par le droit d'auteur puissent être réparés, puisqu'aucun contenu n'est copié ou redistribué.
Les mesures techniques de protection ont été créées pour encourager les artistes et les créateurs à diffuser leurs œuvres en format numérique sans crainte que leur travail soit recopié. Avec l'avènement de l'Internet des objets, de nombreux produits sont dorénavant munis d'une puce ou d'un type de programme informatique. Les fabricants se servent des mesures techniques de protection pour protéger les logiciels que les produits renferment pour empêcher que l'œuvre originale soit modifiée. Ce qu'on m'a expliqué, c'est que certains fabricants utilisent des mesures techniques de protection pour contrôler et limiter l'utilisation de produits.
Les mesures techniques de protection peuvent également restreindre l'accès aux renseignements de base nécessaires au diagnostic, à l'entretien ou à la réparation, voire empêcher carrément d'effectuer des réparations. Cette restriction limite le droit de réparer des consommateurs et, dans bien des cas, seuls les fabricants ou les services de réparation autorisés disposent des outils et des pièces nécessaires pour contourner ces restrictions.
L'intention de la Loi sur le droit d'auteur n'était pas d'empêcher les Canadiens de réparer les produits qui contiennent des logiciels intégrés. À certains égards, le contenu protégé par le droit d'auteur est utilisé comme un obstacle pour les Canadiens qui souhaitent réparer leurs produits. Le projet de loi C‑244 supprimerait cet obstacle en créant une nouvelle exemption qui permettrait de contourner les mesures techniques de protection dans le seul but d'effectuer un diagnostic, un entretien ou une réparation, de sorte que la Loi sur le droit d'auteur n'empêche pas les Canadiens de réparer les produits qu'ils possèdent ou qu'ils utilisent. Le projet de loi aurait d'énormes répercussions.
Certains des témoins qui ont comparu devant le comité permanent ont soulevé des préoccupations concernant les risques pour la santé et la sécurité, la cybersécurité et l'environnement qui pourraient découler du contournement des mesures techniques de protection et de la réparation des produits. Ils ont demandé que certaines catégories de produits soient exclues de l'application du projet de loi C‑244. Je remercie sincèrement ces représentants d'avoir exprimé leurs préoccupations lors de l'étude du projet de loi dans le cadre de notre processus législatif.
La Loi sur le droit d'auteur est une loi d'application générale qui vise à accorder des droits exclusifs sur les œuvres de création. Il est préférable que ces préoccupations soient prises en compte par les régimes qui réglementent déjà ces catégories de produits. Le projet de loi C‑244 n'empêcherait pas ces régimes de réglementer les réparations ni de régler les problèmes qui pourraient survenir dans la réparation de certains produits.
Par exemple, j'ai eu l'honneur de rencontrer des représentants de l'une des plus grandes industries de technologie médicale au monde. Ils m'ont dit que cette modification à la Loi sur le droit d'auteur pourrait créer une zone grise qui permettrait légalement à quelqu'un de réparer de l'équipement médical sans surveillance. Or, le projet de loi C‑244 ne l'emporterait sur aucun règlement, comme, dans ce cas-ci, celui de Santé Canada sur l'équipement médical. Seuls les techniciens autorisés ayant une formation et une expérience pertinentes pourraient réparer de l'équipement médical défectueux tout en respectant les normes établies par Santé Canada.
Selon moi, le projet de loi aura une incidence sur ce secteur — et sur de nombreux autres — en promulguant une loi sur le droit futur de réparer qui permettra aux techniciens certifiés des hôpitaux et d’autres secteurs d’avoir accès aux manuels de réparation et aux pièces, ce qui est parfois littéralement une question de vie ou de mort.
J’ai également eu le plaisir d’entendre des représentants de l’industrie automobile. Ils m’ont dit que le projet de loi favorisera l'équité, stimulera la concurrence et rendra les réparations plus accessibles aux Canadiens. Avec le projet de loi C‑244, les Canadiens pourraient se rendre à un atelier de réparation local avec leur voiture et ne seraient pas limités à un atelier de réparation agréé par un concessionnaire pour faire entretenir et réparer leur véhicule. Ce dont nous avons besoin, c’est de fournir les outils aux techniciens des ateliers de réparation pour accéder aux données des véhicules que les mesures techniques de protection limitent. Avec cet accès, les techniciens peuvent fournir aux propriétaires de véhicules des services de diagnostic, d’entretien et de réparation de qualité.
Cet été, je me suis rendu dans les provinces des Prairies. Pour la première fois, j'ai pu voir en personne les énormes moissonneuses-batteuses et tracteurs qui peuvent faire la récolte sur des milliers d'acres. C'était vraiment remarquable et tout simplement incroyable. J'ai eu le plaisir de m'entretenir avec des agriculteurs qui m'ont dit que de nombreuses terres agricoles appartiennent à des familles depuis des générations. C'est à cette période de l'année, la saison des récoltes, que les agriculteurs des Prairies sont très occupés. Ce sont les travailleurs canadiens qui contribuent à nous nourrir et à faire connaître le secteur agricole et agroalimentaire du Canada sur la scène internationale. Pourtant, la saison des récoltes peut varier considérablement d'une année à l'autre, selon les phénomènes météorologiques. Les changements climatiques nous ont fait connaître les effets dévastateurs des sécheresses, des inondations, des incendies de forêt et d’autres phénomènes météorologiques extrêmes partout au Canada. Ces conditions imprévues peuvent nuire grandement au rendement chaque année.
Dans le cas des agriculteurs d'une région plus éloignée, si leur équipement se brise pendant la récolte, se rendre dans une ville voisine peut prendre des heures, et je ne parle même pas du temps qu'il faudrait afin de se rendre chez le concessionnaire autorisé le plus proche pour l'entretien et les réparations. Pendant la saison très occupée des récoltes, les pièces de rechange peuvent être recherchées et difficiles à trouver. Donnons aux agriculteurs la possibilité de se prévaloir d'un droit de réparation plus accessible.
Je souhaite aux agriculteurs canadiens une bonne saison des récoltes cette année et pour toujours.
J'aimerais poser la question suivante à tous les Canadiens: ne serait-il pas préférable que les consommateurs aient le droit de faire réparer les produits qu'ils ont achetés et qui leur appartiennent?
Cela dit, je remercie l'Administration de la Chambre pour tout le travail qu'elle accomplit et le soutien qu'elle offre à tous les députés. Je remercie tout particulièrement le personnel de la Bibliothèque du Parlement et le greffier de la Chambre.
J'aimerais aussi remercier le député de Cambridge pour tout le travail qu'il a accompli afin de déposer ce projet de loi lors de la législature précédente et pour avoir appuyé le projet de loi C‑244 à l'étape de la deuxième lecture. Je remercie également le député de Vancouver Granville d'avoir appuyé mon projet de loi d'initiative parlementaire à l'étape de la troisième lecture. Je profite de l'occasion pour lui souhaiter à l'avance un joyeux anniversaire.
Je remercie tous les témoins qui ont présenté leur point de vue et leurs commentaires sur ce projet de loi. J'aimerais aussi remercier tous les membres du Comité permanent de l'industrie et de la technologie pour leur étude et leurs réflexions concernant ce projet de loi.
À tous les intervenants d'un bout à l'autre du Canada qui ont pris le temps de me faire part de leurs commentaires, merci de votre appui et de défendre le droit de réparer.
Plus important encore, je tiens à remercier tous les habitants de Richmond-Centre. Je n'aurais pas eu le privilège de déposer cet important projet de loi sans leur confiance et leur soutien.
Je suis très reconnaissant envers mes collègues de tous les partis qui m'ont permis de prendre la parole aujourd'hui au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire.
Monsieur le Président, je félicite mon collègue britanno‑colombien d’en face d’avoir franchi toutes les étapes jusqu’ici.
J’aimerais poser une question au député. Il manque un élément au droit de réparer, et ce n’est pas de sa faute. La Loi sur le droit d’auteur peut être modifiée pour permettre à une personne de contourner une mesure technique de protection. C’est une modification que nous pouvons clairement adopter à la Chambre des communes. Cependant, la compétence en matière de droit contractuel, surtout en ce qui concerne les garanties, relève des provinces.
Bon nombre d’entreprises qui sont contre le fait de permettre le contournement d’une mesure technique de protection en vertu de la Loi sur le droit d’auteur pourraient simplement dire qu’elles n’honoreront pas les garanties. Elles pourraient décider que, si un consommateur se prévaut du droit de réparer en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, elles annuleront toute garantie ou tout autre contrat de service continu en vigueur.
Que fera le député en sachant cela? Comment aborde-t-il la question avec les provinces? L’a-t-il fait? J’aimerais qu’il nous informe à ce sujet parce que de nombreux consommateurs entretiennent beaucoup d’espoir envers ce projet de loi, qui devrait tout changer. Cependant, les grandes entreprises qui ne veulent pas coopérer à cette nouvelle modification du droit d’auteur pourraient simplement changer leurs procédures et modifier en conséquence leurs ententes ou leurs contrats d’utilisation.
Monsieur le Président, il est important que nous travaillions ensemble pour protéger le droit de réparer des consommateurs. C'est pourquoi il est très important que nous collaborions avec tous les ordres de gouvernement pour élaborer ou examiner davantage de mesures législatives qui pourraient avoir une incidence sur les consommateurs et répondre aux préoccupations soulevées par les électeurs.
[Français]
Monsieur le Président, cela a été un plaisir d'accueillir mon collègue de Richmond‑Centre au Comité permanent de l'industrie et de la technologie et d'analyser ce type de projet de loi qui nous permet, comme consommateurs, d'être mieux protégés. C'est une chose fondamentale.
Revenons sur la question de la réparation. Dans la région éloignée d'où je viens, l'Abitibi‑Témiscamingue, nous n'avons pas tous accès aux grands centres. Toutefois, on retrouve dans ce projet de loi un aspect fondamental, celui de protéger les consommateurs.
L'Assemblée nationale du Québec a récemment adopté le projet de loi 29 pour lutter contre l'obsolescence programmée et ainsi éviter l'achat d'un « citron », par exemple.
Mon collègue trouve-t-il que le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale du Québec va dans le bon sens et pense-t-il qu'il sera complémentaire à son projet de loi? Bref, est-ce qu'on avance aujourd'hui en ce qui a trait aux droits des consommateurs?
[Traduction]
Malheureusement monsieur le Président, je ne parle pas bien français; alors, je vais répondre en anglais.
Il est très important que nous répondions à ces préoccupations. À l'heure actuelle, dans l'ensemble du Canada, la capacité de réparer les choses est limitée parce que la Loi sur le droit d'auteur n'a pas été modifiée. Pour que nous puissions envisager d'autres mesures législatives, nous devons avoir des discussions avec les collectivités, les principaux intéressés et les électeurs de partout au Canada.
Il est important que nous nous attaquions à ce problème. C'est pourquoi, avant de passer aux prochaines étapes, nous devons nous assurer que les mesures sur le contournement sont possibles aux fins du droit de réparer.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député présente ce projet de loi. Il y a eu des interventions très intéressantes pendant les travaux du comité.
J'ai déjà présenté à la Chambre une mesure sur le marché secondaire de l'automobile. Je tiens à rendre hommage à Tony Clement, qui était ministre de l'Industrie à l'époque. Nous avons accepté de remplacer le projet de loi par une entente volontaire. Alors que mon projet allait être renvoyé au Sénat pour les votes, le secteur du marché secondaire de l'automobile a dit qu'il était prêt à mettre à l'essai une entente volontaire si nous retirions le projet de loi. C'est ce que nous avons fait, et c'est ce qui s'est produit.
Il existe donc une entente volontaire à l'heure actuelle, mais elle pose beaucoup de problèmes. Nous devrions vraiment proposer une mesure législative adéquate.
Le député aurait-il des commentaires à ce sujet? Il existe actuellement une entente volontaire concernant le droit à la réparation dans le marché secondaire de l'automobile, mais cela ne suffit pas. Le député convient-il qu'il faut inclure ce droit dans une mesure législative adéquate?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord. Je remercie le député du travail qu'il a accompli pour le secteur de l'automobile.
J'ai parlé à plusieurs représentants du secteur de l'automobile, et je sais qu'ils sont impatients de voir ce projet de loi adopté. Pour s'assurer que tous les fabricants adhèrent aux mesures législatives sur le droit de réparer, ils devront fournir des manuels d'instructions et voir à ce que les pièces soient disponibles, afin que les consommateurs aient la possibilité de faire une réparation au besoin.
Il est important que nous poursuivions le dialogue pour que non seulement le secteur de l'automobile, mais aussi les industries de partout au pays puissent tirer parti du droit de réparer.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à l'étape de la troisième lecture de l'important projet de loi C‑244, aussi appelé le projet de loi sur le droit de réparer, qui a été présenté par le député de Richmond-Centre.
Les conservateurs appuient ce projet de loi et se réjouissent qu'il passe à l'étape de la troisième lecture. Il n'est pas courant à la Chambre qu'on présente une mesure législative sur laquelle tous les partis peuvent s'entendre et, pour l'essentiel, nous sommes d'accord sur les principes du projet de loi. Je félicite donc le député.
Le projet de loi C‑244 a pour but de modifier la Loi sur le droit d'auteur en permettant aux particuliers et aux entreprises de réparer un produit issu d'une technologie protégée par le droit d'auteur, et ce, sans porter atteinte aux droits établis dans la Loi sur le droit d'auteur. Lorsqu'une entité détient un droit d'auteur pour le fruit de son travail, la Loi sur le droit d'auteur fait en sorte que seule cette entité peut bénéficier des retombées financières qui en découlent pour une période déterminée. C'est une bonne chose, car l'exclusivité des bénéfices financiers pour ses propres inventions et créations est le moteur des progrès dans notre société.
De nos jours, les logiciels sont partout: dans les voitures, les réfrigérateurs, les téléphones et n'importe quel équipement manufacturé. Par conséquent, tous les logiciels contenus dans ces appareils que nous utilisons au quotidien sont protégés par un droit d'auteur. Les produits manufacturés ont maintenant une conception et une structure exclusives, et il faut des outils spécialisés pour les réparer. Ils sont conçus de cette façon. Pourquoi? Parce que la réparation et l'entretien des biens manufacturés sont aussi rentables, sinon plus, que la vente des biens eux-mêmes.
À mon avis, les droits d'auteur sont maintenant utilisés comme outil anticoncurrentiel pour garder le client dépendant du fabricant et l'empêcher d'avoir recours à des fournisseurs de services de réparation ou d'entretien moins coûteux. Cette situation est très frustrante pour les consommateurs. Le concessionnaire automobile, et non le garage local, est le seul à pouvoir réparer sa voiture. Le fabricant est le seul à pouvoir réparer l'équipement agricole, parce que les outils spécialisés et les codes ne sont disponibles qu'auprès d'un vendeur agréé.
Le projet de loi modifierait la Loi sur le droit d'auteur de manière à prévoir des situations où le droit d'auteur pourrait être violé, c'est-à-dire une mesure de contournement. Autrement dit, le projet de loi permettrait aux particuliers et aux petites entreprises de réparer eux-mêmes les produits technologiques sans crainte de répercussions.
Bon nombre de mes collègues conservateurs des Prairies ont parlé des conséquences qu'aurait ce projet de loi pour notre secteur agricole. Aujourd'hui, mes observations porteront aussi sur ce secteur crucial, qui fournit les aliments que nous mangeons.
Je signale, pour ceux qui ne le sauraient pas, que les agriculteurs doivent souvent débourser d'énormes sommes dès le départ pour l'achat et l'entretien du matériel qui leur sert à exploiter leur entreprise. Ces coûts atteignent souvent les millions de dollars; ils comprennent l'achat du terrain, des semences et des engrais appropriés, ainsi que le matériel nécessaire pour faire l'ensemencement et la récolte. Les gros tracteurs, par exemple ceux de l'entreprise John Deere, coûtent souvent des centaines de milliers de dollars, tout comme les accessoires connexes. Ces tracteurs sont munis de systèmes électriques complexes, pour lesquels il faut utiliser des outils particuliers, et qui sont protégés par la robuste législation canadienne sur le droit d'auteur.
Comme c’est le cas dans toutes les industries, l’équipement utilisé par les agriculteurs tombe souvent en panne, ce qui rend nécessaire une réparation ou un remplacement complet, si on a assez de temps. La panne survient habituellement au pire moment, lorsque la rapidité des réparations est essentielle. Il fut un temps où cela ne présentait jamais un gros problème.
En effet, les agriculteurs ont toujours su s'improviser mécaniciens. Ils ont été en mesure de démontrer que, si un moteur ou un système informatique ne fonctionnait pas, ils pouvaient trouver une solution de fortune, un moyen de le réparer immédiatement afin de poursuivre leur travail essentiel. C’était particulièrement important, étant donné que la saison des récoltes ne dure généralement que quelques semaines et que le temps perdu à attendre qu’un technicien autorisé répare un moteur pourrait coûter à une entreprise agricole son revenu annuel.
Au cours des deux dernières décennies, au fur et à mesure que la technologie a progressé et que l’agriculture est devenue plus informatisée, y compris certains équipements qui sont maintenant autonomes pour la récolte et la plantation, les agriculteurs sont de moins en moins capables de réparer l’équipement. Aujourd’hui, les agriculteurs comptent beaucoup sur la technologie pour les aider au moment des récoltes. Ces technologies peuvent parfois coûter des centaines de milliers de dollars et comporter des systèmes complexes.
Pour les agriculteurs, cela signifie que si, sur un gros tracteur, le moteur ou le système informatique protégé par le droit d'auteur tombe en panne, ils ne peuvent pas se contenter d'appeler un réparateur local ou de le réparer eux-mêmes. Ils doivent plutôt faire appel à un technicien du fabricant ou à un concessionnaire agréé. Cette façon de faire est très contraignante pour les propriétaires.
Il faut parfois des heures, des jours, voire une semaine ou deux, pour que les techniciens du fabricant arrivent sur place et effectuent les réparations nécessaires. Lorsqu'ils arrivent enfin, les propriétaires se retrouvent parfois devant une facture de réparation anormalement élevée. Ces retards ont fait perdre aux agriculteurs beaucoup de temps pour les récoltes, sachant que chaque jour perdu peut représenter une perte de revenu.
À l'occasion de la deuxième lecture de ce projet de loi, mon collègue conservateur de Provencher, au Manitoba, s'est exprimé avec érudition et profondeur sur le coût élevé de l'entretien de certaines de ces machines et sur les coûts associés au remplacement d'une moissonneuse-batteuse pour un agriculteur. Il a souligné que ces coûts se chiffrent en millions de dollars.
À mon avis, cette façon de faire les réparations est anticoncurrentielle; elle nuit aux agriculteurs, aux petites entreprises et aux consommateurs. Les propriétaires devraient être autorisés à réparer la machinerie qui leur appartient de la façon la plus économique possible. Ils devraient avoir une variété d'options pour faire faire leurs réparations, et non être limités aux agents autorisés et préapprouvés par le fabricant, qui sont en situation de monopole.
La Loi sur le droit d'auteur est devenue un mécanisme de contrôle imposé par le gouvernement qui nuit au libre choix des consommateurs. Or, les choses ne devaient pas se passer ainsi.
Comme je l'ai déjà dit, il est essentiel de pouvoir récolter les fruits financiers de son invention et de sa création, mais lorsque le droit d'auteur commence à être utilisé comme moyen d'empêcher la concurrence et de contrôler l'ensemble de la sphère de la réparation et de l'entretien, il devient anticoncurrentiel et crée des situations de monopole. Il faut donc le modifier et le moderniser en fonction du type d'équipement actuel que nous achetons tous.
Même les cuisinières et les réfrigérateurs comportent maintenant des caractéristiques monopolistiques dans leur logiciel et leur matériel. Il est pratiquement impossible de faire réparer un réfrigérateur informatisé. Bientôt, le monde de l'intelligence artificielle entrera dans les produits que nous achetons, ce qui compliquera les choses encore plus.
Voilà pourquoi ce projet de loi semble avoir l'appui unanime à la Chambre. Il vise à régler ce problème en veillant à ce que les réparations ne demeurent pas toutes exclusives au fabricant et en permettant diverses interventions lorsque les Canadiens cherchent à réparer leur équipement. Autrement dit, ce projet de loi permettrait à la concurrence d'exister.
Les conservateurs ont hâte que ce projet de loi soit renvoyé à l'autre endroit. Nous comprenons qu'il y aurait des effets positifs pour les collectivités rurales. Ces problèmes touchent également la principale industrie de ma circonscription, à savoir la pêche.
Je tiens à remercier le député d'avoir présenté de nouveau ce projet de loi. Notre parti a hâte de voir comment ce projet de loi évoluera et sera amélioré à l'autre endroit.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour discuter d'un projet de loi essentiel pour les résidents de l'Abitibi—Témiscamingue et du Québec, à savoir le projet de loi C‑244, déposé par le député de Richmond-Centre.
Le projet de loi C‑244 introduit une modification qui exclut de l'application de la Loi sur le droit d'auteur toute personne contournant une mesure technique de protection, ou MTP, dans le seul but de diagnostiquer, d'entretenir ou de réparer un produit auquel elle a été intégrée.
Ce projet de loi a été étudié presque en même temps que le projet de loi C‑294 sur l'interopérabilité. Ce qui est intéressant, c'est que le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a été en mesure d'aborder la question sous différents angles et d'améliorer son contenu pour permettre le droit à la réparation, lutter contre le gaspillage et mieux protéger les emplois des réparateurs, des mécaniciens et des techniciens dans les régions.
Ces dernières années, la complexité de la réparation d'objets a considérablement augmenté. Nos véhicules se transforment de plus en plus en ordinateurs roulants, nécessitant l'accès à des codes de programmation pour diagnostiquer les problèmes. Malheureusement, de plus en plus de fabricants refusent de partager ces codes ou imposent des frais exorbitants aux garagistes indépendants, prétendument pour des raisons de sécurité. Cette situation met en péril ces petites entreprises. Leur survie est menacée.
Comment devrions-nous gérer nos téléphones intelligents tout neufs qui présentent désormais un écran fissuré ou une autre défectuosité? Que faire lorsque notre machine à laver à chargement frontal haut de gamme décide soudainement d'arrêter de fonctionner? Qu'en est-il de notre machinerie agricole vieille de trois ans qui nécessite une réparation?
Regardons à titre d'exemple la politique d'Apple concernant la réparation de ses produits: tous les produits Apple doivent être réparés dans des boutiques Apple, lorsque les pièces sont disponibles.
En brevetant la majorité de ces pièces, Apple maintient son monopole, tandis que les verrous électroniques créés par ses logiciels d'exploitation, protégés par la Loi sur le droit d'auteur, rendent la contrefaçon passible de poursuite. Pour un résident de l'Abitibi—Témiscamingue, cette situation est encore plus problématique, car il n'y a pas de boutique Apple dans la région. Pour obtenir le service auquel ils ont droit en tant que consommateurs, ces derniers doivent expédier leur produit par la poste ou parcourir plus de 600 kilomètres pour se rendre dans un grand centre. Soit dit en passant, c'est à peu près la même chose pour les passeports. Il faudrait que cela change.
De plus en plus, les fabricants semblent nous dicter la réponse: il faut jeter son appareil et en acheter un neuf. Leur contrôle strict sur les pièces de rechange, leur conception restrictive et l'utilisation de verrous numériques, ainsi que d'autres protections légales, ont tous contribué à rendre la réparation et l'entretien des objets qui nous entourent, et qui sont de plus en plus high-tech, de plus en plus difficiles.
Le projet de loi C‑244 présente une solution à l'appel de plusieurs citoyens partisans du droit à la réparation au Québec. Leur message est cohérent: le gouvernement doit apporter des modifications législatives qui permettront à la fois le droit et la capacité de réparer les objets que nous possédons sans enfreindre les lois sur la propriété intellectuelle et autres.
Bien que la Loi sur le droit d'auteur vise à protéger les créateurs et la propriété intellectuelle, son utilisation par les entreprises pour entraver la réparation au cours des dernières décennies est préjudiciable à l'ensemble de la société. Cela entrave le marché de l'occasion et porte préjudice aux petites entreprises spécialisées dans la réparation.
En soutenant ce projet de loi, le Bloc québécois appuie également les petites entreprises québécoises qui se sont engagées à devenir des réparateurs, des garagistes, des informaticiens et des artisans qui ont acquis des compétences pour réparer nos produits quotidiens. Cette industrie joue un rôle clé dans notre transition énergétique et soutient l'emploi partout sur le territoire du Québec. Même si ces réparateurs se font de plus en plus rares dans nos communautés, ce projet de loi est un appui direct à leur travail. Il permettra de faire vivre plusieurs Québécoises et plusieurs Québécois.
Ce ne sont pas seulement les produits électroniques grand public qui sont sous les projecteurs. On cible aussi les équipements industriels, les équipements agricoles, les dispositifs médicaux, les voitures électriques et bien d'autres machines qui sont de plus en plus notoires pour leur difficulté à être réparés et entretenus par des techniciens indépendants. Cette difficulté augmente les coûts des opérations des entreprises, limite la concurrence sur le marché et décourage l'innovation ultérieure et volontaire.
Les coûts de notre incapacité croissante à réparer les choses vont au-delà des questions financières. Il est impératif de prendre en compte les répercussions environnementales de cette situation. Ma collègue de Repentigny serait contente de m'entendre. En effet, la fabrication de nouveaux appareils génère des déchets électroniques considérables et consomme des ressources précieuses. Il est donc crucial d'offrir aux consommateurs le choix de réparer leurs produits. J'attire l'attention de mes collègues sur une nouvelle loi, au Québec, qui va dans la même direction que nous et qui rappelle aux fabricants qu'ils ont un rôle à jouer dans cette équation.
Au Québec, une nouvelle loi sur l'obsolescence programmée a été adoptée. Saluons ici le leadership de l'Assemblée nationale du Québec qui a récemment adopté ce projet de loi garantissant le bon fonctionnement des produits et empêchant la vente de véhicules citrons gravement défectueux.
Revenons sur le gaspillage éhonté de matières premières. L'extraction des matières premières, l'utilisation des métaux rares, la soudure au plomb, l'expédition et l'emballage sont autant d'exemples de tribut écologique imposé par la courte durée de vie de nombreux appareils et par les équipements modernes. Les déchets électroniques sont désormais parmi les types de déchets avec la croissance la plus rapide à l'échelle mondiale, augmentant de 3 à 4 % par année. Comme le montre la pénurie mondiale de microprocesseurs, pratiquement toutes les industries sont désormais touchées par l'électronique. Lorsqu'une composante électronique fait défaut, bien souvent, cela rend les objets inopérants, ce qui les rend encore plus susceptibles de finir prématurément dans une décharge.
J'ai fortement recommandé à mes collègues du Comité permanent de l'industrie et de la technologie d'étudier les écosystèmes du recyclage des métaux, des plastiques et des produits électroniques dans une perspective d'économie circulaire, car les minéraux critiques de ces biens électroniques sont importants. On doit éviter qu'ils se retrouvent à la décharge. D'ailleurs, nous allons reprendre cette étude une fois que l'étude du projet de loi C‑27 sera achevée.
Il faut s'attaquer au gaspillage éhonté pour réduire notre tonne de déchets. Les Québécoises et les Québécois en ont assez de cette situation. J'invite chaleureusement l'ensemble des parlementaires à soutenir ce projet de loi. En votant en sa faveur, nous montrons notre engagement envers nos entreprises locales, nous contribuons à la lutte contre le gaspillage et nous répondons à un besoin fondamental de réparation pour toutes nos concitoyennes et tous nos concitoyens. En appuyant ce projet de loi, nous unissons nos voix et nous envoyons un message fort quant à notre détermination à favoriser un avenir plus durable et accessible pour tous. C'est l'occasion pour nous, en tant que législateurs, de faire une différence positive dans la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens et d'œuvrer en faveur d'une économie plus respectueuse pour l'environnement.
Faisons en sorte que le droit de réparation devienne une réalité pour tous.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir de nouveau à la Chambre sur le droit à la réparation. Je remercie le député d'avoir présenté le projet de loi C‑244, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, diagnostic, entretien et réparation, qu'on appelle aussi la loi sur le droit de réparer. Je félicite le député de Richmond Centre d'avoir présenté cette mesure.
L'un des aspects intéressants de cette question est qu'elle évolue. J'ai déjà présenté un projet de loi qui a été adopté par la Chambre. Il portait sur le droit à la réparation, mais il ciblait l'industrie automobile, parce que c'était la première fois que l'on s'attaquait à ce problème.
C'est une question récurrente au Canada, car au chapitre des droits des consommateurs, on nous traite souvent comme une colonie. Je veux dire par là que l'Union européenne et les États-Unis bénéficient de meilleures politiques que nous en matière de rappels des véhicules, de droits des consommateurs, de retours et autres parce que nous faisons preuve de laxisme et que le Bureau de la concurrence a besoin d'une réforme. Des projets de loi ont été présentés à la Chambre sur cette question, y compris celui de mon chef, dont le projet de loi C-56 vise aussi à réformer la Loi sur la concurrence. Il y en a d'autres encore qui amélioreraient la situation. Mais pour l'heure, nous devons continuer de travailler sur ce genre d'enjeu.
Le droit à la réparation a suscité mon intérêt du fait que je travaille dans une ville spécialisée dans le secteur de l'automobile. Même si nous représentions des constructeurs automobiles, nous avons tout de même constaté que nous n'étions pas traités équitablement à l'époque. À Windsor, en Ontario, nous sommes juste en face de Detroit, au Michigan, à seulement 2,5 kilomètres de la frontière.
À Windsor, je ne pouvais pas faire réparer ma minifourgonnette sur le marché secondaire à l'époque, mais je pouvais traverser la frontière et la faire réparer sur le marché secondaire à Detroit. C'est parce que la législation américaine sur la protection de l'environnement et le droit à la réparation protégeait beaucoup mieux les Américains que nos lois en la matière.
J'ai parcouru le pays de long en large, à plusieurs reprises, et j'ai travaillé avec beaucoup de gens. Je pense par exemple à Scott Smith, qui travaille aujourd'hui à la Chambre de commerce, et à d'autres personnes membres de l'Association des industries de l’automobile. J'ai travaillé avec eux en vue d'obtenir un changement à la loi pour le marché secondaire de l'automobile. Nous savions qu'il y avait des lacunes dans ce dossier en général, mais le simple fait d'aborder ce premier point était vraiment important, car de nombreux Canadiens ne se rendaient pas compte qu'ils se faisaient arnaquer et qu'ils étaient traités comme des citoyens de seconde classe. C'était inacceptable.
Je me souviens d'avoir rencontré des représentants des constructeurs automobiles. Un des dirigeants sondait le terrain à ce sujet, et c’était vraiment important. Cela se passait à l'autre endroit avant qu'on y entreprenne des rénovations. Je me souviens que le PDG en question, après que je lui ai dit ce qui se passait, a demandé si la situation était la même aux États-Unis. On lui a répondu que non, et il a demandé à son équipe de régler le problème. À partir de ce moment-là, certains grands concessionnaires automobiles se sont mis à mieux se comporter sur le marché secondaire de l'automobile.
Tony Clement était ministre à l'époque. Le projet de loi devait être renvoyé au Sénat, et on a recueilli suffisamment de voix. Ce fut un véritable combat, comme c'est souvent le cas à la Chambre, mais qu'importe. Par la suite, tous les intéressés ont décidé de mettre en place un système volontaire, dont nous bénéficions aujourd'hui et qui permet de fournir l'information nécessaire aux joueurs du marché secondaire de l'automobile.
Pourquoi est-ce important? Le marché secondaire fournit des centaines de milliers d'emplois et vaut des milliards de dollars. C'était aussi une question de sécurité publique, car il y avait des véhicules qui restaient sur nos routes trop longtemps. C'était également une question environnementale, car les émissions de ces véhicules posaient problème en raison d'un entretien inadéquat. C'était aussi une question de concurrence, car des gens ne pouvaient pas obtenir le service dont ils avaient besoin au garage de leur choix.
C'était par ailleurs une question d'équité, car il y avait du personnel qualifié dans ces établissements. Dans bien des cas, certains travailleurs parmi les plus marginalisés de l'industrie allaient perdre leur emploi, non pas parce qu'ils n'étaient pas qualifiés ou parce qu'ils ne faisaient pas ce qu'il fallait, mais parce que l'industrie et la cupidité passaient avant les intérêts de la population à ce moment-là.
À leur décharge, la plupart des intervenants de l'industrie se sont organisés et ont créé l'entente volontaire. Il y a eu des hauts et des bas en cours de route. On m'a dit que même l'entreprise Tesla est finalement parvenue à une entente. Cependant, comme il s'agit pour le moment d'une entente volontaire, il y a des hauts et des bas. C'est pour cela qu'on voit apparaître de nouvelles mesures législatives.
Cette fois, les néo-démocrates ne font pas cavalier seul. Tant les libéraux que les conservateurs ont proposé des projets de loi sur l'entretien et la réparation après-vente, et la raison, c'est que les mesures techniques de protection sont devenues pratique courante. Je sais que le Bloc québécois en a beaucoup parlé. Mon collègue qui est intervenu juste avant moi a fait un travail très efficace dans ce dossier au comité.
Cette pratique cause des problèmes à tout le monde. Il est ridicule de voir le nombre de fils différents qu'il nous faut pour brancher nos divers appareils, et cela, pour aucune raison technologique valable. Cela ne fait que créer plus de déchets qui vont aboutir dans nos sites d'enfouissement. Non seulement c'est mauvais pour l'environnement, cela entraîne des coûts, et l'innovation n'a rien à voir là-dedans. Les entreprises font cela pour créer une dépendance à leurs produits. Voilà ce qui se produit à l'heure actuelle.
Les mesures que nous envisageons dans ce projet de loi pour permettre les réparations après-vente ne visent pas à créer des raccourcis. Elles feraient en sorte que l'information nécessaire soit communiquée aux personnes qui en ont besoin selon des modalités inscrites dans la loi.
Lorsque mon projet de loi a été adopté, l'objectif n'était pas de créer des raccourcis ni de prévoir des interventions, mais de mettre à disposition une formation adéquate. La situation était invraisemblable. Une simple petite mise à jour logicielle pouvait paralyser un véhicule, et il était impossible de le faire réparer dans le marché secondaire. Il arrivait qu'un véhicule dont la mécanique avait été réparée doive être remorqué jusqu'à un autre garage, simplement pour télécharger un programme. C'est insensé.
Cela n'a aucun sens du point de vue de l'environnement, de la sécurité publique, ni de la concurrence, et cela nuit à ceux qui travaillent dans ces ateliers. Encore une fois, ces travailleurs ne cherchent pas à obtenir ces informations gratuitement. Ils souhaitent simplement qu'un système soit mis en place pour leur permettre d'acheter l'équipement et les logiciels dont ils ont besoin, afin de répondre aux besoins raisonnables de leur clientèle.
L'entente volontaire est passée à deux doigts de sombrer dans l'inefficacité pour diverses raisons. Lorsque certaines sociétés refusent de fournir ces renseignements dans un délai raisonnable ou font toutes sortes de manœuvres, les problèmes peuvent être intentionnels. Cependant, ce n'est pas le seul cas de figure. Il est possible que ce ne soit tout simplement pas une priorité pour cette société, et que celle-ci ait autre chose à faire.
C'est dangereux. Si l'on prend l'exemple du secteur automobile, en particulier dans les zones rurales et autres, nous ne pourrions pas faire entretenir tous nos véhicules par les concessionnaires. Notre économie s'en trouverait paralysée. Si nous perdons le marché de l'après-vente dans le secteur automobile, nous perdrons notre capacité à nous déplacer efficacement dans un secteur des transports qui est en train de changer avec l'électrification des véhicules.
Le problème de mon projet de loi, c'est qu'il ne concernait pas l'équipement lourd, l'équipement agricole ou d'autres choses de ce genre. Nous savions qu'il s'agissait d'un problème dans le projet de loi, mais nous devions au moins aborder la question et sensibiliser les gens à ce problème, ce qui n'était pas le cas auparavant. C'est la raison pour laquelle j'ai parcouru le pays pour parler de la situation, parce que les gens l'acceptaient tout simplement.
Nous entendons toujours des arguments fallacieux selon lesquels il s'agit d'une question de sécurité, que les gens vont abîmer leurs affaires et celles des autres. Nous entendons toutes sortes de choses. Imaginons que nous ayons eu la même attitude lorsque nous avons laissé le tournevis passer dans le domaine public et que les gens ont pu utiliser un tournevis à la maison. Que diraient les gens s'il était interdit d'utiliser une clé à molette ou un marteau à la maison parce que c'est trop dangereux? C'est scandaleux.
Nous sommes passés des mécanismes manuels aux commandes électriques, puis aux technologies informatiques de toutes sortes, et nous continuons à réparer les véhicules, l'équipement électronique et toute une série d'appareils. C'est ce que font habituellement les consommateurs avec les produits qu'ils possèdent. Ce qui a changé, c'est l'intégration d'obstacles.
C'est notamment le cas lorsqu'un appareil est fabriqué de façon à nécessiter un outil de réparation en particulier. C'est aussi le cas lorsqu'un obstacle technologique, comme le fait de ne pas pouvoir simplement mettre à jour le logiciel, empêche quelqu'un de réparer un appareil.
Le projet de loi C‑244 est lié, à bien des égards, au projet de loi que j'ai présenté, le projet de loi C‑231, qui vise à modifier la Loi sur la concurrence pour la réparation de véhicules. Le projet de loi comporte certaines lacunes. Entre autres choses, il ne va pas assez loin en ce qui concerne le tribunal. Cependant, il nous oriente dans la bonne direction. J'aimerais qu'il soit amendé. J'espère que le Sénat élargira son examen pour tenir compte de plus de possibilités.
Nous nous laissons tout simplement distancer par le reste du monde en ce qui a trait aux liens avec le marché secondaire. Les pressions s'intensifient. Nous venons d'apprendre qu'Apple a finalement décidé de produire une version plus standard de son cordon, version qui n'était même pas offerte dans ses propres produits. C'est scandaleux. Elle a maintenant décidé d'offrir cette option. Pourquoi? C’est parce que l’Union européenne s’apprête à rendre cette pratique obligatoire.
Voilà les raisons pour lesquelles j'appuierai ce projet de loi. Les néo-démocrates sont en faveur du droit de réparer. Ce n'est pas uniquement une question de consommation et d'environnement, mais aussi de justice sociale. En effet, beaucoup de gens ont consacré leur temps et leur argent à s'instruire pour faire carrière dans le marché secondaire afin de subvenir aux besoins de leur famille. Or, ils se voient refuser cette possibilité, non pas parce que c'est ce qu'ils désirent ou qu'ils ne possèdent pas les compétences nécessaires, mais à cause de la cupidité des grandes entreprises qui veulent protéger l'accès à ce marché pour des raisons purement lucratives au détriment de tous. Ce projet de loi permettrait de rétablir l'équilibre comme il se doit. C'est pourquoi il s'agit d'une bonne mesure législative.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de cet important projet de loi.
J'aimerais tout d'abord remercier mon ami et collègue de Richmond-Centre pour tous les efforts qu'il a déployés pour mener ce projet de loi à la Chambre. Il a sillonné le pays, parlé à des intervenants de toutes les régions et a fait le travail nécessaire, en partenariat avec bien d'autres députés, pour que nous puissions débattre aujourd'hui d'un projet de loi qui favorise l'abordabilité et qui vise à protéger les droits des Canadiens.
J'ai beaucoup aimé entendre le député d'en face dire qu'il s'agit d'une question de justice sociale, car c'est le cas. Il est important pour nous d'adopter ce projet de loi parce qu'il vise à rendre la vie plus abordable et à permettre aux Canadiens d'avoir accès aux produits qu'ils achètent et de pouvoir les utiliser à leur guise. Le projet de loi vise à supprimer du cadre sur le droit d'auteur un obstacle important à la réparation, comme nous l'avons entendu. Il s'agit d'une mesure qui s'impose, compte tenu de la numérisation de notre vie quotidienne et des produits que nous utilisons tous les jours, qui fonctionnent de plus en plus à l'aide de logiciels protégés par le droit d'auteur.
Nous savons tous que les logiciels sont importants. Ils apportent des avantages aux produits que nous achetons. Les logiciels permettent aux téléphones intelligents et aux ordinateurs de mettre en contact des gens du monde entier. C'est ce qui transforme les machines à café en excellents baristas, au grand dam de bien des gens.
Cependant, la numérisation de nos produits comporte des inconvénients. Les fabricants appliquent des mesures techniques de protection aux logiciels intégrés dans les produits. Ces mesures réduisent notre capacité habituelle à réparer ces articles. Elles réduisent notre capacité à les modifier. Ce n'est qu'en cas de défaillance que nous devons nous adresser aux fabricants et leur demander de nous aider à les réparer et à faire en sorte que les produits puissent fonctionner.
La Loi sur le droit d'auteur interdit actuellement le contournement des mesures techniques de protection du contenu soumis au droit d'auteur. Elle est utilisée comme un obstacle pour les Canadiens qui souhaitent réparer les produits qu'ils possèdent. À l'origine, les mesures techniques de protection ont été présentées comme des outils visant à encourager les industries créatives à fournir leurs œuvres, qu'il s'agisse de chansons, de livres ou de films, sous forme numérique, mais elles n'étaient jamais censées empêcher la réparation de produits physiques qui comportent des logiciels intégrés.
Le projet de loi propose d'éliminer cet obstacle en prévoyant une exception permettant de contourner les mesures techniques de protection dans le but d’effectuer une réparation ou un entretien afin que le cadre de protection des droits d'auteur n'empêche pas les Canadiens de réparer les produits qu'ils ont achetés.
Ces dernières années, beaucoup d'efforts ont été déployés pour éliminer cet obstacle du cadre de protection des droits d'auteur. Le projet de loi C‑244 a été présenté en février 2022 par mon collègue de Richmond-Centre. Il a reçu l'appui unanime de la Chambre à l'étape de la deuxième lecture, et le comité a maintenant terminé son étude. Je tiens à remercier les membres du comité, qui ont fait un travail remarquable, ainsi que tous les témoins qui ont comparu pour améliorer cet important projet de loi.
Le projet de loi a fait l'objet d'une étude exhaustive. Le comité a entendu 29 témoins, dont des représentants de différentes industries et de groupes d'intérêt public, ainsi que des fonctionnaires. En fin de compte, le comité a fait rapport du projet de loi avec des amendements, qui, à mon avis, lui permettront de mieux atteindre son objectif tout en l'harmonisant avec les obligations internationales du Canada.
Les amendements permettraient d'accomplir trois choses. Premièrement, ils rendraient plus efficace l'exception qui permet de contourner une mesure technique de sécurité en établissant clairement qu'elle s'applique à des tiers effectuant des réparations au nom des propriétaires du produit. Les capacités techniques requises pour contourner les mesures techniques de sécurité et réparer les produits surpassent probablement les connaissances du consommateur moyen, du moins en ce qui me concerne.
Deuxièmement, afin de prévenir les abus et de protéger les industries créatives, les amendements contiennent une nouvelle garantie qui prévoit que l'exception visant les réparations ne s'applique que s'il n'y a pas de violation du droit d'auteur.
Troisièmement, les amendements élimineraient l'exception prévue dans le projet de loi C‑244 autorisant le commerce d'outils permettant de contourner une mesure technique de sécurité à des fins de réparation dans le but d'atténuer les risques de non-conformité aux obligations internationales du Canada. L'Accord Canada—États‑Unis—Mexique, qui contient les obligations les plus strictes du Canada en matière de mesures techniques de sécurité, ne permet le commerce d'outils de contournement que dans des cas très limités, et la réparation n'en fait pas partie.
Maintenant que j'ai parlé un peu de ce que ces amendements apportent, je veux aussi souligner ce qu'ils ne font pas. Certains témoins ont soulevé des préoccupations au sujet de la santé et de la sécurité, de la cybersécurité et des risques environnementaux qui pourraient entraîner le contournement des mesures techniques de protection et la réparation de produits. Ils ont demandé que certaines catégories de produits soient exclues de l'application du projet de loi C‑244. Dans le cadre de ses travaux, le Comité n'a fait rapport d'aucun amendement excluant certaines catégories de produits de l'application du projet de loi C‑244 ou fournissant les moyens de le faire, et je crois qu'il a adopté la bonne approche.
Je suis d'accord avec les témoins pour dire que ces préoccupations sont réelles et justifiées, mais la Loi sur le droit d'auteur n'est pas conçue pour faire face à ces risques. La Loi sur le droit d'auteur est une loi d'application générale qui vise à accorder des droits exclusifs sur les œuvres de création. Il est préférable de tenir compte de ces préoccupations dans les régimes qui réglementent déjà ces produits. Le projet de loi C‑244 n'empêcherait pas ces régimes de réglementer les réparations ni de régler les problèmes qui pourraient survenir dans la réparation de certains produits. Il convient toutefois de souligner que le projet de loi C‑244 éliminerait un obstacle majeur à la réparation, mais ce n'est qu'un aspect de la façon dont les Canadiens peuvent jouir d'un droit positif de réparer. D'autres aspects d'un droit global de réparer pourraient comprendre un certain nombre d'éléments, y compris l'accès à des pièces et à des manuels de réparation.
Cette mesure législative importante appuie l’engagement du gouvernement du Canada à reconnaître aux Canadiens le droit de réparer. Les efforts que nous déployons pour faire adopter ce projet de loi feront en sorte que les Canadiens auront moins d’obstacles à surmonter pour réparer les produits qu’ils possèdent.
J’ai appuyé ce projet de loi avec plaisir. C’est une mesure législative importante que nous devons tous appuyer. Pensons à tous les coûts que les Canadiens doivent assumer, chaque jour, au cours de leur vie. L’abordabilité est un sujet de débats récurrent à la Chambre des communes, et ce projet de loi est une façon concrète d’accroître la longévité des produits. Les Canadiens pourraient plus facilement utiliser les produits qu’ils ont achetés avec leur argent durement gagné.
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour conclure ce débat réfléchi sur mon projet de loi d'initiative parlementaire.
Je tiens à souligner encore une fois l'incidence que ce projet de loi aurait sur les Canadiens, qu'il s'agisse d'être à la tête du mouvement pour l'encadrement du droit de réparer au Canada, de réduire les déchets dans les sites d'enfouissement ou de redonner le droit de réparer aux consommateurs canadiens. En modifiant la Loi sur le droit d’auteur dans le seul but de permettre le diagnostic, l’entretien et la réparation des produits, plus aucun Canadien n’aura à s’inquiéter d'éventuelles conséquences juridiques.
Je suis fier d'être député et j'ai été heureux de voir tous mes collègues de tous les partis appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire pour en arriver à cette étape. Grâce à cet effort collectif, le Canada peut se joindre à ses alliés dans le mouvement pour le droit de réparer et promouvoir le type de consommation dont nous sommes tous fiers. Après tout, ce projet de loi modifierait la Loi sur le droit d'auteur afin de créer un cadre sur le droit de réparer au Canada, et tous les ordres de gouvernement, les peuples autochtones, l'industrie, le secteur privé et les consommateurs de partout au Canada peuvent participer à l'élaboration de ce cadre.
En tant que législateur, j'ai écouté et entendu les Canadiens réclamer un cadre sur le droit de réparer au Canada. Le projet de loi C‑244 nous permettrait, en tant que législateurs aux niveaux fédéral, provincial et territorial, de procéder à une réforme des politiques pour tous les consommateurs canadiens.
En tant que consommateurs, nous voulons tous avoir le choix de faire réparer les produits que nous achetons et qui nous appartiennent. C'est un droit fondamental et le projet de loi C‑244 assurerait ce droit aux consommateurs canadiens.
En tant que Canadien, je déplore la quantité de déchets dans les décharges partout au Canada, qui ne fait qu'augmenter. Ces déchets, en particulier les déchets électroniques, sont néfastes pour l'environnement.
Nous avons la responsabilité commune de protéger l'environnement et de lutter ensemble contre le changement climatique. Le projet de loi C‑244 contribuerait à réduire l'obsolescence programmée, les déchets et notre empreinte carbone, et, partant, à protéger l'environnement. En tant que Canadiens, nous devons agir pour contribuer à l’avenir durable du Canada, pour lutter contre les changements climatiques d’un océan à l’autre et pour protéger les intérêts des générations futures.
Le Canada est un grand pays démocratique. C’est un pays à l’avant-garde qui s'emploie à bâtir un avenir de consommation durable. En conclusion, j’invite tous les députés à continuer de travailler ensemble pour obtenir un résultat concret, soit le droit de réparer pour les Canadiens et de faire du Canada l’envie du monde.
Je remercie les députés des comités permanents, les témoins et les intervenants de leur travail et de leur contribution tout au long de l'étude de mon projet de loi d'initiative parlementaire.
Je remercie les résidants de Richmond-Centre de la confiance et du soutien qu'ils m'accordent depuis deux ans. Sans eux, je n'aurais jamais eu l'occasion de travailler sur mon projet de loi d'initiative parlementaire, une mesure qui aurait beaucoup d'effets positifs pour eux et pour les consommateurs de partout au Canada.
Je remercie également l'Administration de la Chambre et les greffiers pour tout leur travail et pour le soutien qu'ils procurent à chacun des parlementaires. Je suis reconnaissant que mon projet de loi se soit trouvé au début de la liste.
Pour terminer, un dernier point mais non le moindre: je remercie ma famille de m'accompagner tout au long de ce parcours. Je la remercie pour tous ses sacrifices et pour la compréhension dont elle fait preuve quand il m'est impossible d'être présent pour certains occasions. J'en profite également pour féliciter de son récent mariage ma sœur cadette, qui a épousé récemment mon beau-frère, Carlos.
Je souhaite à tout le monde à la Chambre une heureuse Action de grâces. C'est avec une immense gratitude que je présente mon projet de loi à la Chambre.
Voilà pourquoi j'aime les affaires émanant des députés. Quand tout le monde s'entend, le débat est agréable.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
Si un député présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 18 octobre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Je souhaite à chacun d'entre vous une heureuse Action de grâces. Passez une bonne semaine auprès de vos concitoyens, et nous nous reverrons ici le 16 octobre.
Comme il est 14 h 28, la Chambre s'ajourne au lundi 16 octobre, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 28.)
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