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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 247
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 6 novembre 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 247
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 6 novembre 2023
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens
propose que le projet de loi C‑352, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, la Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens.
Les grandes sociétés ont trop d'influence à Ottawa. Les conservateurs à la botte des grandes sociétés ont établi un régime qui continue d'avantager les riches PDG. Les libéraux à la botte des grands lobbys continuent de protéger l'intérêt de ces PDG cupides. Ces deux gouvernements ont eu de multiples occasions de serrer la vis à ces PDG qui exploitent les Canadiens, mais n'ont rien fait pour combattre leur cupidité. Résultat: les gens ont du mal à joindre les deux bouts.
Les libéraux ont tenté de faire baisser les prix en demandant gentiment aux PDG de coopérer et en conseillant aux gens de consulter les circulaires, mais cela n'a pas fonctionné. En fait, ils n'essayaient même pas de faire baisser les prix; ils espéraient simplement les stabiliser. Nous savons que les conservateurs à la botte des grandes sociétés ne s'attaqueront jamais à la cupidité de ces PDG. Les néo-démocrates souhaitent réduire le pouvoir des PDG cupides et augmenter le pouvoir des familles, des travailleurs et des consommateurs canadiens. Voilà exactement ce que ferait mon projet de loi, la Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens.
Il y a actuellement deux classes de Canadiens. Tout d'abord, il y a les PDG des grandes chaînes d'épicerie qui ont fait des profits records dont je vais parler. Les trois plus grandes chaînes d'épicerie, c'est-à-dire Loblaws, Sobeys et Metro, ont réalisé collectivement des profits de 3,6 milliards de dollars en 2022. On a jugé que le PDG de Loblaws, Galen Weston, qui reçoit un salaire de 11,79 millions de dollars par an, était sous-payé, même si son salaire était 431 fois supérieur au salaire moyen d'un travailleur de son entreprise.
Or, qu'en est-il du reste des Canadiens? Le prix des aliments a augmenté de 30 %. Un nombre record de personnes ont recours aux banques alimentaires. Les travailleurs des grandes chaînes d'épicerie ne gagnent même pas assez d'argent pour faire leurs courses dans ces mêmes chaînes d'épicerie. Il s'agit d'un système truqué par les libéraux et les conservateurs et nous voulons changer cela. Nous voulons faire pencher la balance en faveur des travailleurs et des consommateurs et c'est exactement ce que ferait notre projet de loi, la Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens.
Les libéraux à la solde de la haute société et les conservateurs à la botte des entreprises refusent continuellement de faire ce qui est juste.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La semaine dernière, vous nous avez rappelé que nous ne devions pas utiliser de surnoms pour les différents partis. Je m'offusque du fait qu'on me qualifie de « conservatrice à la botte des entreprises ». Je ne suis pas à la botte de qui que ce soit.
Je remercie la députée d'avoir soulevé ce point. Effectivement, c'est ce que j'ai dit. En revanche, certains députés m'ont rapidement signalé que les adjectifs employés étaient de bonne guerre. Par conséquent, je n'interviens plus sur ce point.
Je remercie la députée et j'encourage tous les députés à faire preuve de discernement.
Nous reprenons le débat. Le député de Burnaby-Sud a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à être bien clair encore une fois. Les libéraux à la botte des puissants et les conservateurs à la botte des grandes sociétés ont tous deux eu l'occasion de s'attaquer aux puissants intérêts des PDG, mais ils ne l'ont pas fait.
Je crois, tout comme la majorité des Canadiens, que c'est la cupidité des entreprises qui fait grimper le prix des denrées alimentaires. Voilà ce que croient les Canadiens, car ils savent que c'est vrai. Les conservateurs à la botte des grandes sociétés et les libéraux à la botte de la haute société resteront les bras croisés, alors que nous, nous agirons. D'ailleurs, le projet de loi que nous avons présenté vise à donner plus de pouvoir aux consommateurs et moins de pouvoir aux PDG cupides.
[Français]
Les Canadiens et les Canadiennes ont un gros problème: pendant qu'ils ont de la difficulté à payer leurs factures d'épicerie, Loblaw a fait des profits excessifs de 1 million de dollars par jour en 2022. Ce qui est encore plus frustrant, c'est que les libéraux et les conservateurs trouvent cela acceptable. Les libéraux protègent les profits des PDG en restant les bras croisés. Pour ce qui est des conservateurs, c'est simple: ils veulent mettre plus d'argent dans les poches des PDG.
Moi, j'en ai assez de ce système qui favorise les ultra-riches. C'est pour cela que j'ai présenté le projet de loi sur la réduction des prix pour les Canadiens. Ce projet de loi donnera moins de pouvoir aux PDG et plus de respect aux consommateurs canadiens.
[Traduction]
Le premier ministre et le chef du Parti conservateur ont tous deux un chef cuisinier et des gens qui vont faire leur épicerie pour eux. Il se peut donc qu'ils ne se préoccupent pas de cet enjeu, car ils ne se rendent pas compte de la dure réalité du commun des mortels. Pour les gens qui, contrairement au chef conservateur ou au premier ministre, ne bénéficient pas des services d'un chef cuisinier, les temps sont difficiles.
La conjoncture actuelle est pénible pour des personnes comme Ambyr. Cette femme, que j'ai rencontrée récemment, a éclaté en sanglots parce qu'après avoir calculé son budget familial six fois, elle n'arrivait toujours pas à trouver une façon de payer le loyer, l'essence et l'épicerie. Il fallait sacrifier quelque chose. Elle a un bon emploi, elle travaille fort et elle fait tout dans les règles. Pourtant, sa situation ne cesse de se détériorer.
Nous ne serions pas dans une telle situation si les conservateurs, qui sont à la botte des grandes sociétés, et les libéraux, qui sont à la botte des grands lobbys, n'avaient pas mis en place un système qui profite aux riches PDG et nuit aux travailleurs. Nous allons changer cela. C'est pourquoi nous avons présenté notre projet de loi, la Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens, qui obligerait les libéraux et les conservateurs, à la botte des grandes sociétés, à appuyer notre motion afin d'aider les travailleurs et de veiller à ce que les PDG paient ce qu'ils doivent. Nous nous attaquerions à leur cupidité.
Le chef du Parti conservateur n’est pas la personne qu’il dit être. Il dit qu’il se soucie des travailleurs, mais ce n’est pas le cas quand on regarde son bilan et le groupe qui dirige le Parti conservateur. Il est intéressant de savoir que 50 % de l’organe directeur de son parti est composé de lobbyistes engagés par des PDG cupides. Il n’est donc pas surprenant que les conservateurs continuent de se ranger du côté des PDG avides d’argent et qu’ils finissent par nuire aux travailleurs. Voilà qui ils sont. Voilà qui dirige leur parti. Voilà qui est leur chef.
En fait, regardons l’augmentation des prix lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Le prix des aliments a augmenté de 25 % quand ils étaient au pouvoir. Le bœuf haché a augmenté de 128 %, le café de 89 %, et les pommes — je sais que les conservateurs aiment les pommes —, elles ont augmenté de 43 %. Ce qui a diminué au cours de la même période, ce sont les impôts que les grandes épiceries payaient. La réalité, c’est que les conservateurs ont accordé d’énormes allégements fiscaux aux sociétés les plus riches, ce qui a nui aux Canadiens et profité à leurs riches amis.
Il n’est pas nécessaire qu’il en soit ainsi. C’est pourquoi nous présentons notre projet de loi, la Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens, qui ferait baisser les prix pour les Canadiens, qui réduirait le pouvoir de ces PDG cupides et qui redonnerait l’argent aux travailleurs.
[Français]
Sous les libéraux, le coût du panier d'épicerie a augmenté de 30 %. Plutôt que d'agir pour vrai, ils continuent de niaiser les gens.
Quand j'étais à l'université, j'ai dû héberger et nourrir mon petit frère adolescent. J'ai dû travailler fort en occupant des emplois rémunérés au salaire minimum. Je ne sais pas ce que j'aurais fait avec les prix d'aujourd'hui. Pour une famille moyenne avec de jeunes adolescents, c'est impossible. C'est cela qui me motive à me battre pour les gens.
Mon projet de loi sur la réduction des prix pour les Canadiens augmentera les amendes pour les compagnies qui abusent des consommateurs et donnera plus de pouvoir au Bureau de la concurrence pour protéger les gens. Il donnera moins de pouvoir aux PDG et plus de pouvoir aux consommateurs. Il permettra plus de concurrence et de meilleurs prix pour les gens.
[Traduction]
Ce projet de loi sur la baisse des prix pour les Canadiens nous montrera clairement la position des libéraux et des conservateurs. Sont-ils solidaires de leurs riches amis PDG, ou des travailleurs canadiens? Vont-ils se tenir aux côtés des travailleurs, de leurs familles et des gens qui n’ont pas les moyens de faire leur épicerie?
Pendant huit ans, nous avons vu la position des libéraux. Depuis huit ans, ils démontrent très clairement qu’ils continuent de protéger les ultrariches.
Nous connaissons la position des conservateurs, parce que 50 % de l’organe directeur du Parti conservateur est composé de lobbyistes engagés par des PDG cupides. Ils travaillent fort pour protéger les intérêts de leurs riches amis PDG. Voyons quelle est leur position. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont donné 66 milliards de dollars en cadeaux fiscaux aux sociétés les plus riches, ce qui a fini par nuire aux Canadiens et à leurs familles.
Voyons où ils en sont maintenant. En mars 2022, les libéraux et les conservateurs se sont opposés à nos efforts visant à obliger les PDG cupides, comme Galen Weston, à payer ce qu’ils devaient et à faire baisser le prix des produits d’épicerie pour les Canadiens. J’invite les libéraux et les conservateurs à cesser d’écouter leurs amis PDG, à commencer à écouter les travailleurs canadiens et à appuyer notre projet de loi qui vise à faire baisser les prix pour tous les Canadiens.
Les Canadiens ont besoin d’un répit. Le coût de la vie a beaucoup augmenté, et ils en subissent les conséquences. Notre projet de loi permettra de redonner la priorité aux Canadiens. Nous proposons en effet d’imposer des sanctions plus sévères aux grandes chaînes d’alimentation qui pratiquent des prix abusifs ou qui les manipulent. Notre projet de loi vise également à aider les petites épiceries indépendantes en interdisant les pratiques anticoncurrentielles des grandes chaînes d’alimentation. Il propose également de mieux protéger le consommateur et de donner au Bureau de la concurrence plus de pouvoir pour qu'il puisse réprimer les pratiques abusives des grandes chaînes d’alimentation. Nous proposons également d’interdire les fusions, qui finissent par coûter cher aux Canadiens, comme celle de Rogers-Shaw qui s’est traduite par une réduction de la concurrence, une augmentation des prix et la disparition d’emplois.
Partout où nous allons, les Canadiens se plaignent de la hausse des prix. Nous avons maintenant l’occasion d’y mettre un terme. Je mets au défi les conservateurs à la botte des grandes sociétés et les libéraux à la botte des grands lobbys de cesser de défendre leurs amis PDG pour se porter enfin à la défense des travailleurs canadiens en appuyant notre projet de loi.
[Français]
Je suis tanné de voir les gens en arracher et de voir les PDG rouler sur l’or. Les banques alimentaires sont pleines comme jamais. Les grandes épiceries font des profits massifs et records. À cause de l’inflation, les gens mangent moins bien et cela cause des problèmes de santé. Pendant ce temps, les libéraux disent aux gens de regarder les circulaires s’ils veulent des prix plus bas. C’est rire du monde. Nous devons changer cela.
Mon projet de loi augmentera les sanctions pour les arnaques visant les consommateurs; aidera les petites épiceries en les protégeant contre les tactiques anticoncurrentielles des grosses chaînes; donnera au Bureau de la concurrence plus de pouvoir pour sévir contre les abus tels que les prix abusifs pour les consommateurs; et mettra fin aux fusions qui réduisent la concurrence et nuisent aux Canadiens, comme la récente fusion entre Rogers et Shaw.
Il est temps de diminuer les factures des gens. C’est exactement ce que notre projet de loi va faire.
[Traduction]
Pour terminer, j’aimerais parler de ce qui est un gros problème au Canada, à savoir un manque criant de concurrence. Qu’il s’agisse de services bancaires, de téléphonie cellulaire ou de magasins d’alimentation, ils appartiennent tous à de puissants oligopoles qui exercent un contrôle quasi total sur ces marchés. C’est ainsi que, dans chacun de ces secteurs, une petite poignée d’entreprises contrôle le marché, si bien qu’il n’y a pas de concurrence véritable et que les prix sont anormalement élevés. Quand on compare avec les prix pratiqués dans d’autres pays, on se rend compte que les tarifs canadiens pour les services de téléphonie cellulaire sont parmi les plus élevés au monde. Quant aux prix à l'épicerie, qui ont subi une hausse vertigineuse, c’est là la conséquence directe de ces oligopoles que les conservateurs et les libéraux ont laissé se développer.
À cause de la cupidité de ces grandes entreprises, les Canadiens sont confrontés à de grandes difficultés. Quand on pose la question aux Canadiens, ils sont d’accord avec nous. Ils disent que la cupidité des grandes entreprises est la cause principale de l’augmentation des prix des aliments. Je suis convaincu qu’il faut, non pas diminuer, mais bien accroître la concurrence. Je suis convaincu qu’il faut donner, non pas plus de pouvoir aux entreprises, mais plus de protection au consommateur. C’est exactement ce que propose notre projet de loi.
Contrairement aux conservateurs qui sont à la solde des grandes entreprises, et aux libéraux qui veulent continuer à aider les PDG des puissants lobbys, notre projet de loi propose de réduire les pouvoirs des PDG pour en donner davantage aux consommateurs, afin que les prix diminuent et qu’ils soient plus justes. C’est précisément ce que permettra de faire notre projet de loi, Loi sur la réduction des prix pour les Canadiens.
Nous allons avoir l’occasion de voir comment les libéraux et les conservateurs vont se positionner. Vont-ils continuer de défendre les PDG ou bien vont-ils se ranger aux côtés des travailleurs? Vont-ils appuyer notre projet de loi, qui permettrait de remédier aux prix abusifs, où vont-ils continuer de laisser les PDG engranger des profits énormes au détriment des Canadiens? Nous allons bientôt savoir de quel côté ils sont.
Monsieur le Président, le chef du quatrième parti a parlé des libéraux à la botte des grands lobbys et de leur cupidité. Je tiens à lui rappeler que c'est son partenaire, le premier ministre, qui a passé du temps au chalet de Galen Weston.
Compte tenu de la pagaille et de la corruption qui règnent au sein du gouvernement libéral fédéral et de l'incompétence dont il fait preuve, il est possible que les néo-démocrates deviennent un jour l'opposition officielle. Si cela devait se produire, le chef du quatrième parti s'abstiendrait-il d'avoir un cuisinier à Stornoway, sa résidence?
Monsieur le Président, à l'heure actuelle, les Canadiens ont du mal à payer leur épicerie. Nous proposons un projet de loi qui ferait baisser le prix des aliments pour les Canadiens. Au lieu de me concentrer sur le chef cuisinier privé du chef conservateur ou du premier ministre, je m'efforce de faire baisser les prix pour les Canadiens. Notre projet de loi protégerait davantage les consommateurs et restreindrait le pouvoir des PDG. Les conservateurs se rangeront-ils du côté des travailleurs ou continueront-ils à défendre les PDG, comme le conseil d'administration de leur parti aimerait qu'ils le fassent, étant donné qu'il est composé à 50 % de lobbyistes d'entreprises qui représentent ces PDG cupides? Voilà la vraie question.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve cela intéressant d'entendre le discours de mon collègue le chef du NPD qui dit vouloir apporter un projet de loi pour aider à baisser le coût de l'épicerie. Comme je viens de le mentionner, on reconnaît que le coût de l'épicerie est une frustration pour tout le monde. Je trouve beau de voir qu'il s'intéresse à la question du prix de l'épicerie.
Ce qui me rend un peu perplexe, c'est que ce même chef de parti est partenaire dans une coalition avec le gouvernement d'en face qui a dit qu'il n'y avait plus de problème. Le ministre et député de Saint‑Maurice—Champlain, dans la région de Shawinigan, a dit qu'il avait regardé les circulaires de la semaine d'avant et d'après l'Action de grâces, et qu'il avait réglé le problème.
Dans ce contexte, quelle est la pertinence de ce projet de loi? J'aimerais qu'il nous instruise à savoir si le problème est réglé ou pas.
Monsieur le Président, il est clair que les libéraux n'ont pas de plan parce qu'ils ont dit qu'on devait regarder les circulaires pour voir que les prix sont en train de baisser. De plus, il y a eu une annonce du ministre où il disait ne pas savoir si le plan fonctionnait ou non parce que le plan des PDG est secret. Il est clair que les libéraux prétendent faire des choses parce qu'ils plongent dans les sondages. Voilà pourquoi nous présentons notre projet de loi.
C'est un projet de loi qui va forcer les grands PDG de ces épiceries à faire ce qu'il faut pour réduire les prix en donnant plus de pouvoir au Bureau de la concurrence avec des sanctions plus fortes et plus fermes. Cela permettra de réduire les prix et d'augmenter la concurrence pour aider les gens. La question est de savoir si les libéraux et les conservateurs vont appuyer ce projet de loi qui va aider les consommateurs et réduire les pouvoirs des PDG.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, il est rafraîchissant de voir quelqu'un prendre la parole pour parler du coût de la vie et ne pas en rejeter tout le blâme sur la tarification de la pollution. Cependant, on pourrait penser que si toutes ces épiceries faisaient autant d'argent, il y aurait une concurrence déloyale pour faire baisser les prix afin d'attirer plus de clients et d'obtenir une plus grande part du marché.
Je me demande si le député a songé à approfondir la question et à s'adresser aux producteurs d'aliments. Certaines pratiques, qui ont cours à des étapes précédant l'arrivée des aliments dans les épiceries, comme la réduflation, ont été observées. Je me demande si le député a quelque chose à dire à ce sujet.
Monsieur le Président, nous venons d'entendre un député du Parti libéral qui, au lieu d'appuyer notre projet de loi, qui enlèverait du pouvoir aux PDG, essaie de défendre les PDG des grandes épiceries et dit que ce n'est peut-être pas de leur faute. Nous savons clairement, et le Bureau de la concurrence l'a confirmé, que les grandes épiceries affichent bel et bien une augmentation massive de leurs marges de profit. Elles gagnent plus d'argent que jamais, et leur cupidité fait augmenter le coût des aliments.
Notre projet de loi renforcerait les droits des consommateurs et enlèverait des pouvoirs à ces PDG cupides. Les libéraux et les conservateurs défendront-ils les PDG ou les travailleurs canadiens? Cela reste à voir.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la question que le chef du Nouveau Parti démocratique nous a soumise ce matin sous la forme d’un projet de loi d’initiative parlementaire.
Il est intéressant d’examiner le projet de loi C‑56, une initiative ministérielle. Je pense que certains des principes s’y trouvent. J’ai hâte d’entendre les commentaires de mes collègues du Nouveau Parti démocratique au sujet du projet de loi C‑56. Je crois que celui-ci fera une différence.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je pense qu’il est important que nous reconnaissions tous quelques faits. Premièrement, les Canadiens souffrent de façon très réelle et tangible. Nous le reconnaissons. Si on compare l’inflation et le prix du panier d’épicerie au Canada à d’autres endroits dans le monde, le Canada se porte assez bien, mais cela ne veut pas dire qu'il faut accepter le statu quo. Il est important que nous continuions, comme gouvernement, à chercher des moyens d’assurer une plus grande stabilité des prix à l’épicerie, afin de parvenir au moins à réduire indirectement le coût de l’épicerie, ce qui demeure important, puis de fournir directement ce soutien aux Canadiens. Le plus récent budget en contient un exemple. Dans ce budget, nous avons prévu un remboursement pour l’épicerie. Je crois que plus de 11 millions de personnes en ont bénéficié directement. Cela a permis aux Canadiens de respirer un peu mieux pendant une période difficile, en leur offrant un revenu disponible supplémentaire.
Je dirais qu’il y a de nombreuses mesures d’aide dans le budget pour soutenir les Canadiens sous l’angle du revenu disponible, comme le programme national de garderies et le programme national de soins dentaires. Ils ont tous deux été mis en place par le gouvernement, encore une fois, dans le but d’augmenter le revenu disponible, qui peut alors être consacré à l’épicerie.
Plus précisément, en ce qui concerne le projet de loi en soi, lorsqu’on pense aux cinq grandes chaînes d’alimentation, soit Loblaws, Metro, Sobeys, Walmart et Costco, notre gouvernement les a convoquées à partir du bureau du ministre, ici à Ottawa, et leur a demandé de venir témoigner devant le comité permanent dans un véritable effort de reddition de comptes. C’était un événement assez unique. Nous voulons nous assurer que la concurrence est plus saine et que les consommateurs ne sont pas exploités, comme cela peut malheureusement arriver. En fait, il n’y a pas si longtemps, mes collègues se souviendront que l’entreprise Canada Bread a été prise à fixer les prix. Au cours des dernières années, cette allégation a été confirmée, et l’entreprise a été poursuivie en justice. Je crois qu’on s’est entendu sur une amende de l’ordre de 45 à 50 millions de dollars, et c’est parce que le gouvernement prend bel et bien cette question au sérieux.
Le projet de loi C‑56 vise, pour une bonne part, à assurer une concurrence plus saine. Je vais donner un exemple. Il s'agit du débat entourant les gains d’efficience. Les députés se souviendront peut-être que Shoppers Drug Mart était autrefois une société indépendante autonome, qui générait un chiffre d’affaires de centaines de millions de dollars dans tout le pays. L'entreprise a utilisé, en partie, l’argument des gains d’efficience pour justifier la fusion entre Loblaws et Shoppers. C’est la dernière fusion vraiment importante que nous ayons connue dans le secteur de l’alimentation au détail. Il est évident que Loblaws et Shoppers ont grandement profité des avantages que leur a procurés cet argument. Les perdants ont été les consommateurs, parce qu’il y a moins de concurrence lorsque deux grandes entreprises n’en forment plus qu’une, sous le prétexte des gains d’efficience.
Même si les conservateurs critiquent les libéraux, je rappellerai à mes amis d’en face que la même chose s’est produite lorsque Stephen Harper était premier ministre. En fait, c’est le gouvernement conservateur qui a approuvé cette fusion, qui était largement justifiée par la défense fondée sur les gains en efficience. C’est pourquoi le projet de loi C‑56 — auquel les conservateurs me semblent faire obstruction — changerait la donne. Je ne suis pas tout à fait sûr que c'est ce qu'ils font, mais cela ne m'étonnerait pas. Il va falloir attendre, et peut-être approfondir un peu la recherche à ce sujet. Je me contenterai de dire que le projet de loi C‑56 changerait la donne parce qu'on ne peut plus utiliser l’argument des gains d’efficience. Nous devons nous préoccuper davantage des consommateurs canadiens, et c’est le but de certains des changements prévus dans la mesure législative.
Le projet de loi C‑56 donnerait plus de pouvoir au Bureau de la concurrence, qui aurait plus d’argent et de ressources pour mener des enquêtes afin d’assurer une concurrence plus saine dans un large éventail de secteurs. La meilleure façon de responsabiliser les entreprises, d’empêcher la fixation des prix et certaines manigances qui ont cours et, en fin de compte, servent à berner les consommateurs, c’est de veiller à ce qu’il y ait une concurrence plus saine. C’est pourquoi nous nous sommes tournés vers le Bureau de la concurrence pour donner plus de mordant à la loi, non seulement d'un point de vue législatif, mais aussi à titre de mesure budgétaire. Le gouvernement a investi des dizaines de millions de dollars de plus pour que le Bureau soit en meilleure position pour mener les enquêtes nécessaires afin de protéger les consommateurs.
Au cours de la dernière année, j’ai été invité à l'ouverture officielle de petites entreprises, et j’ai pu constater que ce sont elles qui constituent l’épine dorsale de notre économie, car elles jouent un grand rôle au chapitre de la concurrence. Je pense à certaines épiceries ethniques, bien que je sois un peu réticent à l’idée d’utiliser le mot « ethnique ». Je parlerai donc d'« épiceries communautaires ». Elles ont des retombées dans la collectivité parce qu'elles offrent une concurrence supplémentaire, sans parler des aliments différents et étonnants. Dans ma circonscription, il y a une épicerie qui met en vedette des produits du Penjab et une autre des produits des Philippines. Aujourd’hui, les grandes surfaces commencent à offrir une sélection de produits plus vaste, ce qui, à mon avis, a beaucoup à voir avec la concurrence. Les grandes surfaces perdront de plus en plus de parts de marché si elles ne diversifient pas le genre de produits qu’elles proposent.
Les mêmes principes s’appliquent aux prix. Nous invitons tous les députés de l’opposition à considérer le projet de loi C‑56 comme une mesure qui pourrait améliorer les choses pour les consommateurs canadiens, pour nous tous, car nous sommes tous des consommateurs. Le gouvernement s’attache à défendre les intérêts des Canadiens, à soutenir la classe moyenne et ceux qui aspirent à en faire partie, ainsi qu'à donner un coup de pouce aux gens qui en ont besoin, tout en veillant à ce que le centile le plus riche de la population paie sa juste part. C’est l’une des toutes premières mesures que le gouvernement a prises en 2015: nous avons augmenté l’impôt du 1 % le plus riche au Canada. Nous défendons les intérêts des Canadiens et nous continuerons à le faire au moyen de mesures législatives et budgétaires.
Monsieur le Président, le Canada a un problème de concurrence. Je pense que nous le savons tous, car on l'a dit à maintes reprises aujourd’hui à la Chambre. Après huit ans, les Canadiens paient les prix les plus élevés au monde pour presque tous les biens et services possibles. Nos monopoles s’enrichissent sur le dos des travailleurs canadiens. Ce n’est pas la cupidité des entreprises qui est en cause. C'est l’incompétence du gouvernement qui est à l’origine de ces changements, avec le refus de modifier la Loi sur la concurrence, ainsi que la taxe sur le carbone qui pousse à la hausse le prix de presque tous les biens et services.
Nous pouvons examiner tous les aspects de la question. Les Canadiens paient les factures de téléphone cellulaire les plus élevées de la planète. Nous payons trois fois plus que les Australiens et deux fois plus que les Américains et les Européens. Pour Internet, nous payons des frais de service parmi les plus élevés. Dans les zones rurales, 60 % des habitants, soit sept millions de Canadiens, n’ont pas accès à Internet haute vitesse. Pour obtenir ce service, la plupart d’entre eux se tournent vers le ciel, vers Starlink et Xplore, qui appartiennent à des sociétés américaines. Dans le secteur bancaire, six banques contrôlent 80 % de tous les prêts hypothécaires au Canada. Quant aux compagnies aériennes, 85 % d’entre elles sont contrôlées par deux sociétés canadiennes.
On parle des factures d’épicerie les plus élevées. Un panier de 50 $ au Canada ne coûte que 35 $ aux États‑Unis. Il y a une dizaine d’années, il y avait huit chaînes d'alimentation canadiennes. Aujourd’hui, il n’y a plus que trois qui, avec deux sociétés américaines, contrôlent 80 % de toutes les épiceries au Canada. Même pour la bière, InBev, Molson Coors et Sapporo représentent 90 % de toutes les ventes de bière au Canada. Que trois entreprises contrôlent cette industrie, c'est vraiment scandaleux.
Si l’on considère les 20 plus grandes entreprises canadiennes, elles ont en moyenne 110 ans. L’année de fondation moyenne des entreprises canadiennes est 1914. Aux États‑Unis, les entreprises ont en moyenne 80 ans, et leur année de fondation moyenne est 1944. Parmi les cinq plus grandes sociétés canadiennes, la plus vieille est RBC, qui a été fondée en 1864. Aux États‑Unis, c’est Microsoft, qui a été fondée en 1975. De grands monopoles contrôlent tous les marchés canadiens. Ils contrôlent tout ce que les Canadiens achètent. Après huit ans de gouvernement, le premier ministre, en concertation avec le gouvernement néo-démocrate, ne vaut tout simplement pas le coût, littéralement, de presque tout ce que les Canadiens achètent.
Pourquoi voulons-nous de la concurrence? La concurrence, c’est la liberté. C’est la liberté de choix. Les familles peuvent décider comment dépenser leur argent, l’argent durement gagné qu'ils versent au fisc. Cela se traduit toujours par un meilleur service. Cela se traduit toujours par des prix plus bas. Toutefois, pour jouir de sa liberté, il faut avoir le courage de changer les règles et de briser les oligopoles de manière à protéger le portefeuille des Canadiens.
La coupable, c'est la Loi sur la concurrence. Elle est dépassée. Elle a été conçue en fonction d'une politique industrielle digne des années 1960 qui n'est pas axée sur la concurrence au Canada, mais bien sur la concurrence dans le monde. On voulait que les entreprises canadiennes prennent autant d'expansion que possible afin d’être en mesure de rivaliser avec la concurrence internationale. On a donc veillé à ce que toutes les grandes entreprises d'ici, à commencer par la doyenne, la Compagnie de la Baie d’Hudson, qui a été le tout premier monopole, soient aussi grosses que possible afin qu'elles soutiennent la concurrence. Toutefois, la Loi sur la concurrence n'a jamais été modifiée après l’invention du libre-échange et la mondialisation. La Loi sur la concurrence ne protège donc en fait que les grandes entreprises. Elle les protège pour qu’elles deviennent plus grandes, avec pour conséquence que les Canadiens paient les prix les plus élevés sur la planète.
Après huit ans, voici les fusions qui ont été approuvées par le Bureau de la concurrence. Air Canada a reçu l’autorisation d’acheter Air Transat. Rogers a reçu l’autorisation d’acheter Shaw en 2022. Westjet a acheté Sunwing, transaction qui a été approuvée en 2022. Bell a reçu l’autorisation d’acheter MTS. L’achat de Canexus par Supérieur Propane a été approuvé. L’achat de Canwest Propane par Superieur Propane a été approuvé. Sobeys, sur le marché de l’épicerie, a reçu l’autorisation d’acheter Farm Boy en 2018. Tervita a acheté des actifs de Babkirk Land Services en 2015. Le cas le plus flagrant, à mon avis, se produit en ce moment même. Il s’agit de RBC, qui a reçu l'autorisation d'acheter HSBC. RBC, la première banque du Canada, qui détient 21 % de tous les prêts hypothécaires, a du mal à trouver de nouveaux clients. Lorsqu’elle a cherché à acquérir de nouveaux clients, elle a bien sûr examiné l’accord avec HSBC, qui comptait 800 000 titulaires d’hypothèques, et s’est dit que c’était une excellente affaire et qu’elle serait ravie de l’acheter. Pourquoi ne le ferait elle pas, avec 800 000 titulaires d'hypothèques? Selon les règles dépassées de la Loi sur la concurrence, cette société peut s'agrandir; cette mesure législative ne prévoit aucune mesure pour empêcher la fusion.
Je me permets d’expliquer aux députés les conséquences de cette fusion. Grâce à ces 800 000 titulaires d’hypothèques, HSBC détient 10 % de toutes les hypothèques de Vancouver et 5 % de toutes celles de Toronto. Parmi les marchés de l’immobilier, Toronto est celui où la demande est la plus forte au monde, tandis que Vancouver se classe au troisième rang. L’approbation de cette fusion signifierait en fait que, lorsque nous examinons les prix des hypothèques, les hypothèques moins élevées de la concurrente acharnée, HSBC, seraient achetées sans réserve par RBC. Il serait bon de comparer ces chiffres. La semaine dernière, RBC affichait un taux hypothécaire variable de 7,15 %, contre 6,4 % pour HSBC. C’est une différence de 75 points de base pour un marché hypothécaire, ce qui ne signifiait peut-être rien il y a trois ans lorsque les taux d’intérêt étaient très bas. Toutefois, lorsque les taux d’intérêt augmentent, cela signifie qu’une famille de Toronto ou de Vancouver dont l'hypothèque est d’un demi-million de dollars paierait 312 $ de plus par mois, compte tenu de la disparition de ce concurrent.
La Loi sur la concurrence favorise les monopoles; c’est ce que dit l’énoncé de l’objet. Une partie du changement réside dans le courage de modifier les règles. Ce sont les conservateurs qui ont proposé d’éliminer la défense fondée sur le gain d’efficacité, qui permet, dans la Loi sur la concurrence, à toute grande entreprise, quelle que soit sa taille et quel que soit le type de fusion, de fusionner pour des motifs de gain d’efficacité. Bien souvent, il s’agissait de marchés de l’emploi ou de pertes d’emplois. Je sais que la suppression de la défense est une bonne idée parce que c’était mon idée, mon projet de loi d’initiative parlementaire, qui a été présenté à la Chambre le 12 juin, lorsqu’il a été lu pour la première fois. Il devait passer en deuxième lecture, mais le gouvernement a repris l'idée dans le projet de loi C-56. Aujourd’hui, évidemment, la suppression de la défense pour gain d’efficacité est prévue dans ce projet de loi d’initiative parlementaire. C’est une bonne idée, bien sûr. Les conservateurs se réjouissent à la perspective de présenter d’autres bonnes idées pour s'attaquer à la Loi sur la concurrence.
La question se résume à savoir si nous souhaitons défendre les intérêts des citoyens ou ceux des monopoles. À en juger par les monopoles qui existent au Canada, il faut certainement faire preuve de courage pour envisager de s'y attaquer.
En ce qui concerne les prix des produits alimentaires et les épiceries, trois entreprises canadiennes, trois chaînes d'alimentation canadiennes détiennent à elles seules les deux tiers de l'ensemble du marché. Il s'agit de Metro, de Shoppers et de Sobeys. Nous pouvons regarder comment cela s'est produit au fil des ans. En 1986, Safeway a pu acheter Woodward's. En 1990, A&P a pu acheter Steinberg's. Sobeys a acheté IGA. C'est le cas le plus scandaleux à mes yeux. L'Independent Retail Grocers Association n'est pas indépendante; elle appartient à Sobeys. Loblaws a acheté Safeway. Metro a acheté A&P. Loblaws a acheté Provigo. Amazon a acheté Whole Foods. Metro a acheté Jean Coutu. Sobeys a acheté Farm Boy et Longo's. Il n'y a pas de concurrence au Canada, il n'y a que des oligopoles.
Pour ce qui est du secteur de l'épicerie, nous avons également un autre élément qui le rend totalement non compétitif: la taxe sur le carbone. En effet, cette taxe s'est ajoutée à la charge des agriculteurs. L'exploitation agricole moyenne au Canada paie 150 000 dollars de taxe sur le carbone et ne bénéficie d'aucun remboursement; elle répercute donc ce coût sur le consommateur. Les camionneurs se voient imposer une taxe sur le carbone qui s'ajoute au prix du carburant. Ils n'ont pas droit à un remboursement, et cette taxe est ensuite répercutée sur le prix à la consommation. Les installations d'entreposage frigorifique et les entrepôts doivent assumer la taxe sur le carbone ajoutée à leurs factures de chauffage et de congélation des aliments. Tout cela est répercuté sur les consommateurs. Lorsque la taxe sur le carbone est ajoutée une, deux, trois, quatre ou cinq fois, les prix des aliments augmentent en conséquence. C'est pourquoi, lorsque nous comparons les prix dans les épiceries canadiennes à ceux dans les épiceries américaines, les Américains paient moins cher; cela, parce qu'ils n'ont pas de taxe sur le carbone.
Les grands monopoles ne devraient pas pouvoir fusionner entre eux. Les grands monopoles ne devraient pas être autorisés à engloutir d'autres concurrents plus petits. C'est l’élément capital qui manque à la Loi sur la concurrence. Lorsque de grands concurrents s'affrontent au niveau international, c'est une chose. Cependant, lorsque des monopoles canadiens achètent de petits concurrents dans le seul but de grossir, de gagner plus d'argent sur le dos des travailleurs canadiens, c'est inacceptable. Il faut du courage pour mettre fin à cette situation et modifier la Loi sur la concurrence, et c'est ce que nous, les conservateurs, voulons faire de ce côté-ci de la Chambre.
La concurrence s’appuie sur la liberté de choix et sur la liberté que donne le courage. Ayons le courage de modifier la Loi sur la concurrence et de créer de la concurrence pour changer les choses, pour mon pays, votre pays et notre pays. Revenons à une saine concurrence et ramenons le gros bon sens chez nous.
[Français]
Monsieur le Président, ce week-end, dans ma circonscription, j’étais au Club Optimiste de Saint‑Janvier, dont la mission est de travailler pour les jeunes et les enfants. J’en profite d'ailleurs pour saluer Mme Linda Cardinal et toute l’équipe, qui travaillent très fort pour les enfants.
Le fait d'aller dans ce genre d’événement nous permet toujours d'entrer de nouveau en contact avec les gens, avec le milieu des affaires et avec le milieu communautaire, et je trouve intéressant qu'on parle aujourd'hui de concurrence à la Chambre, car j’en ai entendu parler samedi soir. J’étais à cet événement en compagnie des gens de la Chambre de commerce de Mirabel, qui sont venus me voir et me dire que, chaque année, il y a un gala pour les entrepreneurs à Mirabel, mais que, cette année, ce gala n’aura pas lieu. Il n'aura pas lieu parce que les entrepreneurs en ont par-dessus la tête, parce que les entreprises sont extrêmement inquiètes en attendant qu’il y ait un report et de la flexibilité concernant le prêt d'urgence et parce que la survie de certains membres est possiblement menacée.
Si nous voulons augmenter la concurrence et stimuler le tissu entrepreneurial, et si nous voulons faire en sorte que les gens qui vont dans les magasins et les entreprises puissent magasiner — nous avons parlé des fusions et des acquisitions qui réduisent le nombre d’entreprises dans les marchés —, il faut faire en sorte que nos PME puissent vivre, qu’elles aient de l’air et qu'on les traite avec flexibilité. Je trouve hallucinant que, parmi tous les partis qui se sont exprimés aujourd'hui, il n’y en ait pas un seul, à ce moment-ci, qui a demandé au gouvernement, une fois de plus, de prolonger les délais et de faire preuve de flexibilité, alors que nous savons que cela augmenterait la concurrence immédiatement.
J’invite encore le gouvernement à faire preuve de flexibilité. Ce qu'il démontre jusqu’à maintenant, c’est un mépris complet de notre tissu entrepreneurial. Le gouvernement dit avoir fait preuve de flexibilité, avoir mis des mesures pendant la pandémie et avoir beaucoup investi. Oui, mais les circonstances économiques actuelles sont particulières, tout comme elles l’étaient pendant la pandémie. Les temps sont difficiles. Il faut donc allonger cela.
Cela dit, c’est vrai que nous avons devant nous un projet de loi qui est positif pour la concurrence. Il commençait à être temps que nous parlions de notre régime de concurrence. Que fait ce projet de loi? Il vient augmenter les peines pour certains comportements anticoncurrentiels. Il nous faut des peines qui sont sévères et conséquentes. Il vient modifier le régime de concurrence pour nos entreprises canadiennes, les grandes multinationales, lorsqu’elles fusionnent ou font des acquisitions, pour que le consommateur et le prix payé par ce dernier soient considérés dans les avis que le Bureau de la concurrence va produire. Il permet au Tribunal de la concurrence de faire des ordonnances supplémentaires, des ordonnances un peu plus larges, et donc d'empêcher plus facilement des fusions, des acquisitions, et ainsi de suite. Il repousse le délai de prescription d’un an à trois ans pour évaluer des fusions et des acquisitions.
Ce sont de bonnes mesures dans un contexte où notre régime de concurrence est malade. Nous en avons parlé lors des débats sur le projet de loi C‑56: partout dans le monde, lors d'une grosse fusion ou d'une grosse acquisition d’entreprises, les autorités de la concurrence se posent deux grandes familles de questions. La première est: quel sera l’effet sur les gains d’efficacité? Est-ce que ces entreprises, qui grossissent et qui augmentent la concentration dans le marché, vont opérer de façon plus efficace? C’est légitime. La deuxième famille de questions est la suivante: le consommateur, qui aura moins d’endroits et moins de bannières où aller magasiner, risque-t-il de se faire avoir? Risque-t-il de payer plus cher? Le coût de la vie risque-t-il de monter? Le consommateur risque-t-il d’être captif de ces entreprises plus grandes et moins nombreuses?
Au Canada, notre régime est unique au monde, parce que, en ce qui concerne les questions de cette deuxième grande famille, le Bureau de la concurrence n’est pas autorisé à se les poser. Cela a fait que, dans certains marchés, comme les épiceries, nous avons eu de la concentration, fusion après fusion, acquisition après acquisition, de telle sorte que le nombre de grandes bannières d’épiceries aujourd’hui, si on enlève Walmart et Costco, est de trois, et ce, alors que le Canada est un pays du G7. Quand le ministre a invité les gens de ces grandes bannières, ils ont tous pu s'asseoir autour d’une petite table à café, dans 10 pieds carrés. Voilà une démonstration de la maladie qui gangrène notre système de concurrence.
La Banque HSBC Canada est un exemple parfait. Elle vend des filiales un peu partout dans le monde parce qu'elle a besoin de liquidités. Qu'est-ce qui arrive? Elle met cela en vente et c'est évidemment le plus gros joueur qui est le plus propice à acheter cette banque, celui qui a les reins les plus solides, d'autant plus qu'on sait que le marché hypothécaire n'est pas facile et que certaines banques sont fragilisées. Le système est déjà fragilisé.
Le Bureau de la concurrence observe cela pour déterminer s'il y a des gains d'efficacité. C'est sûr qu'il y a des gains d'efficacité. On n'a pas besoin du doctorat honorifique du député de Trois‑Rivières pour savoir cela. C'est la plus grosse banque qui va acheter le portefeuille des clients des autres banques. Elle va posséder les hypothèques et va pouvoir fermer des succursales et réduire le nombre de bannières. HSBC n'aura vraisemblablement plus pignon sur rue après la fusion ou l'acquisition. Ce sera la même banque avec les mêmes clients. Elle va pouvoir faire les mêmes prêts, avec les mêmes employés et les mêmes systèmes.
Le Bureau de la concurrence permet cela parce qu'il va y avoir des économies. Or, le Bureau de la concurrence n'est même pas autorisé à vérifier si cela va réduire la concurrence et c'est le consommateur qui paie à la fin. C'est drôle parce que cela a été reconnu par le gouvernement. Dans le projet de loiC‑56, on nous dit qu'il faut changer le régime de concurrence canadien parce que le consommateur se fait avoir à tout coup depuis des décennies.
Cependant, en vertu des anciennes règles, le Bureau de la concurrence a permis cette chose. C'est sur le bureau de la ministre des Finances qui s'apprête à signer cela. Si j'étais le ministre de l’Industrie, j'aurais vraiment l'impression de faire rire de moi. Il est impératif que cette transaction soit mise sur la glace en attendant que le projet de loi C‑56 soit adopté ou non, selon la volonté du Parlement, pour que le Bureau de la concurrence refasse un avis en vertu des nouvelles règles du projet de loi C‑56 où il tiendra compte du consommateur. C'est pour cela qu'il est si important de réviser notre système de concurrence.
Dans le projet de loi C‑352, on tient compte des chaînes d'approvisionnement. C'est une bonne chose. On l'a vécu pendant la pandémie. On sait que, quand il y a des fusions et des acquisitions, il y a des transactions qui impliquent souvent des sièges sociaux à l'étranger et il y a un risque que les fournisseurs locaux soient substitués par des fournisseurs à l'étranger. Il y a quelques années, on ne voyait pas le danger de cela. Toutefois, quand on a eu les fermetures pendant la pandémie, on s'est rendu compte à quel point le pouvoir d'achat des consommateurs québécois et canadiens pouvait être fragilisé en cas de choc majeur sur le commerce international par des ruptures de chaînes d'approvisionnement. On se rend compte que, parfois, c'est une belle prime d'assurance d'avoir des fournisseurs locaux ou nationaux. C'est une très bonne chose.
Aussi, on va pouvoir donner un certain pouvoir au Tribunal de la concurrence d'annuler des fusions et des acquisitions. On s'est rendu compte après tout que le consommateur s'était fait flouer plus qu'on pensait parce que les avis du Bureau de la concurrence ne sont pas toujours parfaits. Il y a de l'essai-erreur là-dedans et souvent, quand le Bureau de la concurrence n'a pas tout pris en compte, quand les circonstances ont changé, le consommateur finit par payer.
On dit qu'une transaction sera annulée si cela amène la nouvelle entreprise qui a fusionné ou fait une acquisition à 60 % de parts de marché. Cela pourra l'être à 30 %. On n'est pas certain d'où viennent ces chiffres, mais on pense que cela mérite d'être évalué en comité correctement et, peut-être, d'être amendé. Cela dit, le projet de loi laisse quand même beaucoup de latitude au Tribunal pour tenir compte d'autres critères.
Il y a aussi la notion de position dominante. Jusqu'à aujourd’hui, on empêche des compagnies qui ont une position dominante de forcer ses concurrents à ne pas faire affaire avec des fournisseurs. On empêche un certain nombre de pratiques, mais on n'empêche pas ces compagnies d'abuser de leur position dominante pour charger des prix trop élevés. On le sait, quand une compagnie gagne du pouvoir de marché, quand elle devient un monopole ou qu'elle s'en approche, son premier réflexe est évidemment d'augmenter les prix de façon démesurée parce que le consommateur n'a plus d'autres endroits où aller magasiner. Le consommateur est poigné avec une bannière. Dans certaines régions, il y a des marchés très concentrés où le consommateur est poigné avec une bannière.
Ce que ce projet de loi démontre, c'est qu'il y a un besoin profond de réformer le régime de concurrence. Surtout, il démontre que, depuis des décennies, le régime de concurrence canadien fonctionne en faveur des entreprises et du capital et non en faveur du consommateur. Avec le coût de la vie d'aujourd'hui, on comprend l'importance de mettre le consommateur au centre de nos réflexions, au centre de notre démarche.
À ce titre, je remercie le chef du NPD d'avoir déposé ce projet de loi. Cela nous fera plaisir d'en débattre en comité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd’hui pour participer au débat sur ce que je considère être un projet de loi important. Je tiens à remercier le chef du NPD de l’avoir présenté. Il permet d'aborder le gros problème dont personne n'ose parler, à savoir le rôle que jouent trop souvent les bénéfices des sociétés dans les difficultés que vivent les Canadiens.
Plus tôt, nous avons entendu le député de Baie de Quinte dire que ce ne sont pas les bénéfices des entreprises. Nous savons pourtant qu’il n’en est rien. Les conservateurs trouvent souvent des excuses aux sociétés qui arnaquent les Canadiens dans une période très difficile. Cela en est un autre exemple.
Ce que j’aime dans ce projet de loi, c’est qu’il n’accepte pas que nous passions sous silence les bénéfices des entreprises ou que nous supprimions le débat sur le rôle des entreprises canadiennes dans l’assaut contre les portefeuilles des Canadiens. Au contraire, il dit que nous devons prendre des mesures pour régler la question.
Ce que je veux dire lorsque j’évoque le rôle des bénéfices des entreprises, c'est que depuis 2019, les bénéfices des entreprises par unité de production au Canada ont augmenté de 50 %. Pour chaque unité que nous produisons, le montant d’argent qui entre dans les bénéfices des entreprises connaît une hausse de 50 %. C’est ce qu’affirme Jim Stanford du Centre for Future Work. Au cours des dernières années, depuis 2019, les bénéfices ont augmenté trois fois plus vite que les salaires.
Nous entendons parfois des économistes de droite dire que les salaires sont en réalité le moteur de l’inflation et que les travailleurs devraient réduire leurs attentes et s’habituer à l’idée d’avoir de moins bons chèques de paie. C'est ce que nous les entendons dire, qu’il s'agisse d'amis du Parti conservateur ou du Parti libéral ou de gens qui traînent à la Banque du Canada. Cependant, à l’exception du NPD, personne ne tient ce discours aux entreprises canadiennes. Les chèques de paie des entreprises deviennent beaucoup plus substantiels, trois fois plus vite que les salaires des travailleurs canadiens.
Pour la période 2019-2022, si nous creusons par industrie, nous trouverons des niveaux obscènes de bénéfices supplémentaires. Dans le secteur pétrolier et gazier, nous avons constaté une augmentation de 1 000 % des bénéfices. Réfléchissons-y et songeons aussi à la réalité que vivent les Canadiens. Les Canadiens sont de plus en plus nombreux à faire la queue devant les banques alimentaires. Pendant ce temps, les sociétés pétrolières et gazières font payer presque tous les habitants du pays d’une manière ou d’une autre, que ce soit lorsqu’ils font le plein à la pompe afin de se rendre au travail en voiture ou lorsqu’ils montent le chauffage à cette époque de l’année pour chauffer leur maison.
Ce n'est pas comme si les Canadiens pouvaient se passer de pétrole et de gaz dans l'économie actuelle. Par conséquent, que les sociétés qui ont la mainmise sur cette ressource importante fassent 1 000 fois plus de bénéfices est un grave problème pour de nombreux Canadiens en plus d'expliquer en partie pourquoi tant d'entre eux font la queue dans les banques alimentaires partout au pays.
Que pouvons-nous faire? La concurrence pourrait être une solution. Toutefois, la concurrence n’a jamais été le point fort du Canada. Chez nous, dans les grandes industries, où le coût d'entrée est très élevé et nécessite de forts investissements, des oligopoles ont tendance à se former. C'est le cas dans les télécommunications, le pétrole et le gaz, ainsi que dans le secteur de l'alimentation.
Pour arriver à susciter le type de concurrence qui pourrait faire baisser les prix, une réglementation musclée s'impose. Au Canada, c'est plutôt le contraire. Tout récemment, dans le cadre de la fusion Rogers—Shaw, le Bureau de la concurrence a voulu obtenir davantage de renseignements, mais il n’a pas pu obtenir satisfaction parce qu’il n’a pas le pouvoir d'obliger les sociétés à lui fournir des renseignements. C'est une pièce manquante du casse-tête. Après avoir déconseillé cette fusion, le Bureau de la concurrence s’est adressé au Tribunal de la concurrence pour défendre son point de vue, mais il a perdu sa cause. Pour couronner le tout, le tribunal a ordonné au Bureau de la concurrence de verser 13 millions de dollars en dédommagement à l'autre partie.
À qui refile-t-on la facture? Aux contribuables, bien sûr. À ces mêmes Canadiens en difficulté à cause des sociétés de télécommunications dont les tarifs sont parmi les plus élevés au monde. Ils doivent maintenant payer 13 millions de dollars de plus parce que leur propre Bureau de la concurrence a eu l’audace de défier les sociétés de télécommunications et de leur demander de démontrer l'avantage réel de cette transaction pour les consommateurs, parce qu'il n'était pas de leur avis.
Qu’avons-nous constaté depuis la fusion Rogers—Shaw? Les prix n’ont pas baissé. En fait, nous avons reçu un appel d’un résidant de la Colombie-Britannique qui, cherchant une oreille attentive, nous a dit qu’il était maintenant facturé deux fois. Rogers lui avait envoyé une carte SIM et, avant qu’il n’ait le temps de comprendre comment changer de carte SIM, d’activer la nouvelle et de faire toutes les démarches nécessaires, il a reçu une facture de Shaw et une autre de Rogers. Tout cela peut être une véritable plaie, et il n’avait pas encore eu le temps de s’en occuper. Comment les gens sont-ils censés s'en sortir quand une société leur facture deux fois le même service?
Les sociétés sont franchement culottées, d'où la volonté des néo-démocrates de donner au Bureau de la concurrence les moyens d’obtenir les renseignements dont il a besoin pour imposer des sanctions importantes aux sociétés qui cherchent à contourner la loi. Ce ne sont là que quelques-unes des mesures prévues par le projet de loi. Il s’agit d’essayer de créer une culture dans laquelle les sociétés font preuve d’une plus grande responsabilité.
Il y a parfois des problèmes avec le gouvernement. Dans cette enceinte, nous soulevons constamment des questions à propos des actions du gouvernement. Toutefois, contrairement à ce que les conservateurs tentent souvent de faire croire, le problème ne vient pas uniquement du gouvernement, si l’on considère les bénéfices accumulés par les sociétés au cours des trois ou quatre dernières années, et même avant. Les bénéfices des sociétés n'ont cessé de croître avec la baisse de leurs taux d’imposition.
Cet argent est-il réinjecté dans l’économie canadienne? Non. En fait, j’entends les conservateurs eux-mêmes se plaindre du manque d’investissement et de productivité des entreprises au Canada ces 20 dernières années. Cette période coïncide avec la concrétisation de la volonté des conservateurs de réduire l’imposition des sociétés et la réglementation de l'économie.
Si la prétendue solution ne permet pas d'obtenir les résultats souhaités, il est temps de la repenser. À cette fin, le chef néo‑démocrate, le député de Burnaby‑Sud, propose un début de nouvelle solution dans le cadre de ce projet de loi, et j'invite donc tous les députés à l'appuyer.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale
Projet de loi C‑34 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture;
Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l’étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67(1) du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Le député de South Shore—St. Margarets a la parole.
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre et porte sur l'amendement dont nous débattons présentement à l'étape du rapport. Il est question de l'article 15. Si on résume, plutôt que le Cabinet fasse partie du processus d'emblée, l'article prévoit que le ministre consulte le Cabinet seulement à la fin du processus, si l'examen des risques pour la sécurité nationale indique qu'il y a un problème. Autrement, le ministre n'a pas à le consulter.
Le ministre ne pense-t-il pas qu'on arrive à de meilleures décisions quand l'ensemble des membres du Cabinet participent au processus, plutôt que de laisser la décision uniquement au ministre de l'Industrie?
Monsieur le Président, il y a un temps pour réfléchir, un temps pour discuter et un temps pour agir. J’ai le plaisir d’annoncer aux Canadiens qui nous regardent, et je suis sûr qu’il y en a beaucoup en ce lundi matin, que non seulement le projet de loi, mais également les amendements, ont reçu l’appui unanime de tous les partis dans cette Chambre.
Je suis un peu surpris de voir, encore aujourd’hui, que les conservateurs ont l'intention inavouée d’empêcher l’adoption de ce projet de loi, étant donné, comme l’indique le compte rendu, que tous les partis se sont entendus pour lui apporter leur soutien ainsi qu’à tous les amendements. Nous devrions pouvoir dire aujourd’hui aux Canadiens que nous prenons la sécurité nationale au sérieux et que nous voulons défendre les intérêts des Canadiens.
C’est exactement ce que nous proposons aujourd’hui. Nous voulons voter sur un projet de loi qui nous permettra de mieux protéger les Canadiens en nous donnant plus d'outils pour le faire. J’ose espérer que mes collègues de tous les partis et mon collègue d'en face sont en accord avec cela, parce que l’objectif du projet de loi est d’avoir à notre disposition un plus grand nombre d’outils pour le faire. Nous vivons à une époque de grande incertitude et de grands défis géopolitiques. Nous sommes ouverts aux investissements étrangers, mais nous voulons bien évidemment nous assurer que nous avons les outils nécessaires pour protéger les Canadiens.
Monsieur le Président, j’invite le ministre à nous dire ce qu’il pense de ceci: les conservateurs parlent souvent de l’ingérence étrangère. Aujourd’hui, nous sommes saisis d’un projet de loi qui aborde cette question sous un angle différent, c'est-à-dire celui de l’économie. C’est l’une des raisons pour lesquelles il est important qu’il soit adopté. J’invite le ministre à nous dire pourquoi, à son avis, les conservateurs ne veulent pas que ce projet de loi soit adopté, car une telle attitude nuit aux intérêts de l’ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, de nombreux éléments de ce projet de loi aideront les Canadiens. Les députés devraient y réfléchir. Nous allons abaisser le seuil de déclenchement de l'examen de l'avantage net, ce qu'ont réclamé bon nombre de députés. Nous allons élargir la portée de la Loi sur Investissement Canada pour y inclure les ventes d'actifs. Nous avons besoin de ces dispositions en ce moment. Nous allons rendre les pénalités plus sévères. Nous aurons davantage d'outils à notre disposition. Nous pourrons, par exemple, accepter des engagements ou empêcher la conclusion d'une transaction parce que le gouvernement examine si celle-ci est dans l'intérêt des Canadiens. On n'a qu'à penser à tout ce qui entoure la propriété intellectuelle.
Les députés auront peine à le croire, mais la dernière fois que cette loi a été modifiée, c'était en 2009. C'est la dernière fois qu'on s'est penché sur le sujet. Si on pense à tout ce qui a changé dans le monde depuis ce temps, on comprend qu'il faut absolument agir.
La Chambre a eu beaucoup de temps pour examiner le projet de loi. Nous l'avons présenté le 7 décembre 2022. On comprendra que les Canadiens souhaitent que les députés agissent rapidement pour protéger leurs intérêts.
Monsieur le Président, j’aimerais poser une question au député et je pense que d’autres personnes dans cette enceinte se demandent la même chose. Pourquoi les conservateurs continuent-ils d'entraver nos travaux alors qu’il s’agit d’un projet de loi qu’ils appuient? Le député pourrait-il nous faire part de ses réflexions à ce sujet? Comment pourrions-nous faire en sorte que les travaux progressent en temps opportun à la Chambre?
Monsieur le Président, j’aime bien la question. J’aimerais avoir la réponse. Honnêtement, je ne le sais pas, car les conservateurs appuient le projet de loi et les amendements proposés. Les conservateurs sont d’accord, mais ils ne veulent pas procéder au vote.
Je suis heureux que les Canadiens nous regardent. Ils doivent se demander pourquoi les conservateurs ne veulent pas voter alors qu’ils appuient les mesures proposées. Quelle est la logique dans tout cela? La seule raison qui me vient à l'esprit, c’est qu’ils veulent faire obstruction aux travaux du Parlement. Les conservateurs veulent retarder tous nos travaux. Par exemple, comme nous l’avons mentionné précédemment, ils s’opposent à l’adoption du projet de loi C‑56 qui apporterait des réformes en matière de concurrence.
Ils disent que le Canada devrait fonctionner au même rythme que les entreprises et voyez ce qu'ils font ce matin. Qu'en est-il du rythme des entreprises? Pourquoi les conservateurs refusent-ils de voter sur une mesure qui fait consensus? Où est la logique là-dedans? Les gens qui suivent le débat à la maison se demandent pourquoi ils ne veulent pas procéder au vote alors qu'ils appuient les mesures proposées. Il est très difficile pour moi de comprendre cela. Je suis certain que mes enfants, qui suivent le débat, se demandent comment cela est possible. Voilà la question que nous posons, en fait. Pourquoi ne veulent-ils pas faire ce qui est dans l'intérêt des Canadiens? Ils ont appuyé les amendements. Ils appuient le projet de loi. Nous avons entendu 44 témoins. Le sujet a été débattu pendant 20 heures à la Chambre. Le comité de l'industrie a tenu 11 réunions et entendu 20 heures de témoignages.
Comme je l'ai dit, il y a un temps pour les débats et il y a un temps pour l'action. Le moment est venu de passer à l'action.
[Français]
Monsieur le Président, je salue mon collègue ministre pour son intervention.
On peut dire que le projet de loi C‑34 part d'une bonne intention. Nous reconnaissons aussi les travaux qui ont été faits en comité, lesquels permettent maintenant d'ajouter au projet de loi la notion de secteurs sensibles, notamment la propriété intellectuelle et les banques de données qui contiennent des renseignements personnels.
Cependant, le projet de loi est encore incomplet, et c'est là où le bât blesse. Si on appliquait les nouvelles règles proposées par le projet de loi C‑34 aux projets déposés en 2022, seulement 24 des 1 255 projets seraient à l'examen. Ce n'est même pas 2 % de l'ensemble des projets. J'aimerais que mon collègue nous explique s'il est d'accord pour dire qu'il faudrait abaisser les seuils d'examen pour ratisser plus large et avoir de meilleures règles qui permettent d'examiner tous les projets afin de protéger l'économie locale et éviter toute faille dans les investissements étrangers.
Monsieur le Président, mon collègue sait à quel point j'ai du respect pour lui. C'est un député de la Chambre qui contribue toujours au débat.
Là où le bât blesse, c'est que le Bloc québécois est en faveur du projet de loi, et les gens ne comprennent probablement pas la situation. Le Bloc québécois est en faveur des amendements. Tout le monde s'est exprimé et tout le monde a voté en faveur du projet de loi et des amendements. Ce que nous demandons aujourd'hui à nos collègues à la Chambre, c'est de passer au vote. Tout le monde est d'accord. Les membres du parti de mon collègue sont d'accord. Ils ont voté en faveur des amendements et en faveur du projet de loi.
Ce que nous disons aujourd'hui, c'est qu'il faut travailler à la Chambre dans l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes. Les gens qui nous regardent dans les tribunes et les gens qui nous regardent à la maison se demandent pourquoi nous ne passons pas au vote alors que tout le monde est en faveur du projet de loi. Voilà la vraie question aujourd'hui. Je pense que je n'ai toujours pas entendu une bonne raison de la part de mes collègues pour ne pas passer au vote alors que tout le monde est d'accord. L'essence du débat d'aujourd'hui, c'est de faire cheminer la mesure législative.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conservateurs ont présenté plusieurs amendements, dont deux ont été rejetés. L'un d'entre eux aurait exigé du ministre qu'il procède à un examen national en remplaçant « peut » par « doit » afin de garantir qu'un examen soit déclenché dès que le seuil d'examen est atteint. L'autre aurait donné à la loi un caractère rétroactif.
Comment le ministre s'attend-il à ce que le gouvernement assure la sécurité nationale si on ne peut pas revenir en arrière pour voir quelles entreprises sont passées à travers les mailles du filet et pourraient causer du tort aux entreprises canadiennes?
Monsieur le Président, je suis très heureux de répondre à cette question.
Le député devrait savoir que, grâce à ce projet de loi, nous aurons davantage d'outils à notre disposition. Je me permets de signaler respectueusement que c'est ce dont nous avons discuté en comité. Examinons cette question. Le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a tenu 11 réunions et a siégé plus de 20 heures. Ce n'est pas un amendement, mais bien 11 amendements importants qui ont été appuyés à l'unanimité par le comité. Tout le monde était d'accord pour dire qu'il fallait apporter des amendements importants à ce projet de loi et tout le monde a voté en ce sens.
Le débat d'aujourd'hui ne porte pas sur l'essence du projet de loi. Cette mesure législative fait consensus, alors pourquoi ne pas la mettre aux voix? C'est ce qu'indique le compte rendu du comité. C'est une question de sécurité nationale. Nous ne parlons pas de n'importe quoi. Nous savons que la sécurité économique et la sécurité nationale ne font qu'un.
J'ai énormément de respect pour notre collègue, qui pose une bonne question, mais ce débat a eu lieu en comité et les députés ont voté en sa faveur. Nous avons maintenant un projet de loi que l'on peut adopter à l'étape du rapport, puis à l'étape de la troisième lecture. Je le sais, parce que nos collègues ont voté en faveur du projet de loi en comité, et au fond, ils veulent l'appuyer. Ne laissons pas la politique faire obstacle à la sécurité nationale, car c'est trop important pour les Canadiens.
Monsieur le Président, j'interviens dans ce débat parce que je vois souvent les conservateurs employer toutes sortes de tactiques pour retarder pratiquement n'importe quelle initiative à la Chambre. Ils multiplient les motions d'adoption pour retarder l'étude d'autres questions à la Chambre, même si les questions qu'ils soulèvent sont déjà à l'étude en comité. Nous revoici dans la même situation.
Selon ce que dit le ministre, on discute déjà amplement des questions soulevées par les conservateurs au comité, mais ils tentent quand même d'empêcher l'adoption du projet de loi. En tant que parlementaires, comment pouvons-nous justifier de faire obstruction au travail que nous devons faire au nom des Canadiens?
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Les tactiques d'obstruction employées par les conservateurs nuisent aux Canadiens. J'aime la façon dont ma collègue a formulé la chose. Deux motions d'adoption ont été proposées alors que nous devions débattre de ce projet de loi. Pour les gens qui nous regardent et qui se demandent ce qu'est une motion d'adoption, c'est une tactique pour retarder les travaux, et c'est ce qui se passe avec ce projet de loi.
Il y a eu plus de 20 heures de débat à la Chambre. Le Comité permanent de l'industrie et de la technologie y a consacré 11 réunions, soit plus de 20 heures de débat, et a entendu 44 témoins. De ce fait, tout le monde était d'accord et nous avons tous voté en faveur des amendements. Tout le monde était d'accord. Aujourd'hui, les Canadiens se posent des questions, et je comprends la question de ma collègue, car je suis moi aussi perplexe. Si tout le monde est d'accord, pourquoi ne faisons-nous pas ce qui s'impose?
Nous avons demandé à l'opposition de cesser de faire de l'obstruction lorsqu'il est question de sécurité nationale. J'ai entendu des collègues me demander: « Pourquoi ne travaillez-vous pas au même rythme que les entreprises? ». Je vais renverser la question: pourquoi mes collègues refusent-ils de travailler au même rythme que les entreprises? Les gens nous regardent. Les entreprises se demandent: « Quoi? Vous ne voulez pas voter sur une mesure qui fait consensus? Quelle sorte de démocratie est-ce là? »
Dans une démocratie, il faut débattre, mais il y a un moment où il faut agir, et c'est maintenant qu'il faut passer à l'action.
[Français]
Monsieur le Président, je vais laisser le ministre défendre son bâillon auprès de la population. Nous débattons d'un bâillon, mais, en fin de compte, nous nous demandons pourquoi nous en débattons. En effet, si les libéraux imposent un bâillon, c'est parce qu'ils ont déjà l'assurance que quelqu'un va voter pour ce bâillon, et ce sera probablement le parti qui est dans leur coalition, à savoir le NPD.
Ma question va plutôt porter sur le projet de loi. Je trouve qu'il y a une occasion manquée dans le projet de loi C‑34, et, tant qu'à avoir du temps de parole, je vais aborder ce problème. Le ministre est devant nous, alors pourquoi pas.
Dans le projet de loi C‑34, on modernise toute la question de la sécurité nationale pour resserrer un peu les règles en cette matière. Dans le contexte géopolitique actuel, ce n'est pas une mauvaise chose. Cependant, on a oublié une grosse portion qu'il aurait été naturel d'inclure dans le projet de loi. En effet, on a soulevé souvent à la Chambre et dans les débats publics de société la question de la modernisation de la Loi sur Investissement Canada, en particulier le volet sur l'analyse de l'intérêt économique.
Quand il y a un investissement important dans une entreprise d'ici ou dans une nouvelle entreprise, ou quand une entité étrangère procède à l'achat d'une entreprise existante, comment se fait-il que le seuil d'analyse soit aussi élevé que 1,7 milliard de dollars? Quand ce gouvernement est arrivé au pouvoir, on parlait d'un seuil d'analyse de 300 millions de dollars. Cela veut dire que, maintenant, exception faite des cas où il y a une menace à la sécurité nationale, on est passé d'un seuil de 300 millions de dollars à un seuil de 1,7 milliard de dollars avant même de s'intéresser au dossier.
Est-ce que le ministre trouve que le seuil est plutôt élevé?
Monsieur le Président, mon collègue sait que j'ai énormément de respect pour lui. Je trouve que nous faisons beaucoup de travail ensemble.
Le débat qui a lieu en ce moment vise à déterminer si nous passons au vote. Mes collègues du Bloc québécois ont eu l'occasion de débattre du projet de loi. On a entendu 44 témoins pour un projet de loi sur lequel tout le monde est d'accord. Les gens nous regardent et constatent que nous avons débattu du projet de loi pendant 20 heures en comité, et que tout le monde est d'accord. Nous nous regardons et nous nous disons que nous sommes tous d'accord. Tout ce que nous demandons aujourd'hui, c'est de passer au vote puisque nous sommes d'accord.
Mon collègue l'a dit, nous traversons une période critique dans le monde. Nous voulons avoir plus d'outils dans le coffre à outils pour être en mesure de protéger la sécurité nationale. Les députés sont d'accord sur cela. Ce n'est pas une question d'alliance, je pense que cela devrait être un vote unanime et que mes collègues devraient collaborer et accepter de voter, puisqu'ils sont d'accord sur le projet de loi. C'est de cela que nous parlons aujourd'hui.
Nous voulons travailler à la vitesse de l'industrie et nous voulons la protéger. Je pense que nos collègues du Québec et les Québécois qui nous regardent comprennent que le ministre a besoin d'outils. Nous voulons défendre l'aérospatiale et l'industrie des semi-conducteurs au Québec, nous voulons défendre l'industrie de chez nous. Nous voulons nous assurer par exemple que, s'il y a des achats étrangers, ce sera soumis à un régime moderne. La dernière fois que le régime a été modernisé, c'était il y a environ 14 ans.
Je pense que les gens nous regardent à la maison se disent que même les députés du Bloc québécois devraient être favorables à l'idée d'aller de l'avant. Nous avons tous débattu du projet de loi et nous sommes d'accord. C'est le temps de voter.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre continue de dire que la Chambre a suffisamment débattu de cette question et que le comité a voté sur tous les amendements. Pour revenir à la question de mon collègue de South Shore—St. Margarets, il y a une question qui n'a pas été mise aux voix au comité, et c'est peut-être la plus importante de toutes. La question concerne le pouvoir discrétionnaire du ministre. Elle n'a pas fait l'objet d'un vote au comité. Voilà pourquoi nous la posons de nouveau aujourd'hui à la Chambre.
La question du député de South Shore—St. Margarets était très directe, mais le ministre n'y a pas répondu. Selon moi, les Canadiens qui sont en train de regarder les délibérations méritent d'avoir une réponse. Le ministre ne pense-t-il pas que l'on servirait mieux le pays si on confiait à l'ensemble des ministres l'examen de la sécurité plutôt plutôt qu'à un d'entre eux qui représente une seule région où l'on sert certains intérêts?
Monsieur le Président, je réponds à cette question avec plaisir une fois de plus. Le comité a tenu 11 réunions; il y a eu 20 heures de débat, sans oublier le débat pendant l'étude en comité. Les gens ont eu la chance de débattre et, maintenant que ce débat se déroule à la Chambre et que tout le monde s'entend, il est temps de passer au vote.
Les Canadiens qui nous regardent soulignent qu'il y a eu 20 heures de débat pendant les 11 réunions du comité et 20 heures de débat à la Chambre. Les députés ont eu l'occasion de débattre de ce dossier et ils ont dit qu'ils approuvaient les amendements. Maintenant, ils nous demandent pourquoi le gouvernement leur demande de voter. Il s'agit de protéger la sécurité nationale des Canadiens et de faire en sorte que notre boîte à outils comprenne des outils modernes.
Je sais que les Canadiens se posent des questions vraiment importantes, par exemple: Quel est le but caché des conservateurs? Pourquoi chercheraient-ils à bloquer l'adoption de ce projet de loi? Pourquoi bloquent-ils le projet de loi C‑56, qui apporterait des réformes en matière de concurrence? Pourquoi bloquent-ils des modifications à la Loi sur investissement Canada?
Quand il est question de sécurité nationale, les députés doivent oublier leur affiliation politique et agir dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, ce débat ne porte pas sur le bien-fondé du projet de loi C‑34, mais sur le recours à l'attribution de temps une fois de plus. Par principe, je voterai toujours contre l'attribution de temps parce que c'est ici qu'il faut débattre des projets de loi.
De nombreux députés ne siègent pas au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Je ne suis pas autorisée à siéger à ce comité. J'ai des opinions bien arrêtées sur le projet de loi C‑34 et sur les questions de sécurité nationale concernant les prises de contrôle d'entreprises canadiennes, mais je ne pourrai pas en parler parce que, encore une fois, le gouvernement impose le bâillon. Le gouvernement Harper l'a fait à maintes reprises, et l'opposition de l'époque savait que c'était une mauvaise idée. Les libéraux ont promis qu'ils ne le feraient pas, mais c'est maintenant chose courante. L'attribution de temps est imposée pour presque tous les projets de loi.
Le ministre sait à quel point je le tiens en haute estime. Je veux pouvoir discuter de ce projet de loi. J'ai été la première députée à dire que la prise de contrôle d'Aecon par la République populaire de Chine aurait dû faire l'objet d'un examen lié à la sécurité nationale. Pendant longtemps, j'ai fait cavalier seul. L'examen a fini par avoir lieu, et la proposition de prise de contrôle a été bloquée.
Cette question me tient à cœur, et je crois vraiment que tous les députés ont le droit de participer aux débats. Or, l'attribution de temps porte atteinte à ce droit.
Monsieur le Président, la députée sait à quel point je l'apprécie, et ses contributions aux travaux de la Chambre sont connues de tous.
Nous voulons sincèrement qu'il y ait débat. Il y a eu 20 heures de débat à la Chambre, 20 heures de débat en comité, sans compter les 11 réunions du comité, qui a entendu 44 témoins. Je suis d'accord qu'il faut débattre, car je crois en ce processus, mais il vient un temps où il faut agir.
C'est ma collègue du NPD qui a le mieux exprimé la situation quand elle a dit plus tôt que les conservateurs ont constamment et systématiquement recours à des tactiques dilatoires pour empêcher la Chambre de faire progresser les projets de loi. La démocratie, ce n'est pas cela. Dans une démocratie, il faut débattre, car nous devons réfléchir et veiller à ce que toutes les voix se fassent entendre, mais, à un moment donné, le devoir de tous les députés est de voter. Nous devons soumettre les projets de loi au vote pour qu'ils puissent être étudiés, être envoyés au Sénat et, espérons-le, recevoir la sanction royale.
Comme je l'ai dit, à un moment donné, en démocratie, et donc à la Chambre, il faut avancer, surtout en matière de sécurité nationale. Je ne saurais pas expliquer aux Canadiens que les députés sont d'accord, mais qu'ils ne veulent pas se prononcer. Il est très difficile de comprendre cette logique. Les Canadiens me demanderaient pourquoi, si nous sommes tous d'accord, il n'y a pas de vote. Voilà pourquoi les gens nous envoient les représenter à la Chambre: pour voter. Les députés devraient se prononcer, ce qui nous permettrait de progresser dans le dossier de la sécurité nationale, pour le bien tous les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue le député de Saint-Maurice—Champlain. Je sais qu'il dirige son ministère avec passion. Rapidement, je parlerais de la question des bâillons en gouvernement minoritaire. À force d'accumuler les bâillons, on se demande si le gouvernement a vraiment compris le message des électeurs, qui lui demandait, dans le contexte d'un gouvernement minoritaire, de créer des ententes. Imposer bâillon après bâillon, ce n'est pas ce que j'appelle tenir compte du fait qu'il soit un gouvernement minoritaire.
Nous avons voté pour le projet de loi C‑34, mais, comme mes collègues l'ont dit, il y a quelques angles morts. Notamment, la dernière modernisation de la Loi sur Investissement Canada date de 1985. Je n'étais pas très vieille en 1985. Cela date donc de quelques années. J'aimerais entendre mon collègue se prononcer sur le fait que cela aurait été l'occasion de revoir la modernisation de manière complète pour protéger nos sièges sociaux et pas juste nous occuper de la question de sécurité nationale. Nous aurions pu élargir la portée de la Loi à cet égard.
Monsieur le Président, je comprends l'argument de ma collègue. Dans un gouvernement minoritaire, il faut quand même que les mesures législatives avancent. Je pense que ma collègue serait d'accord pour dire qu'une fois que le débat a eu lieu et que les gens sont d'accord, ils demandent le vote. Là, ce à quoi nous faisons face, c'est que les conservateurs déposent toutes sortes de motions pour nous empêcher de voter. Dans une démocratie, c'est important de voter. C'est important de débattre, mais c'est aussi important de voter. Ce que nous demandons, c'est de voter. Il y a urgence d'agir.
Je me rappelle que je suis allé témoigner en comité. Mes collègues du Bloc québécois sont en faveur du projet de loi. Mes collègues conservateurs le sont aussi. C'est ce que les gens à la maison ne comprennent pas. Ils sont d'accord. Quand nous avons eu le débat, quand nous avons eu la chance de nous exprimer sur le projet de loi, il y a eu 11 amendements majeurs qui ont été approuvés par l'ensemble des partis. Cela prouve à quel point la démocratie fonctionne.
Dans un gouvernement minoritaire, il faut aussi être capable d'adopter des mesures législatives, surtout en matière de sécurité nationale. C'est important. Tout le monde est d'accord pour dire qu'il faut des outils dans le coffre à outils. Tout le monde dit de faire des bonnes choses. Nous le faisons ensemble. Nous avançons de bonne foi. J'ai énormément de respect pour mes collègues.
Aujourd'hui, ce que nous disons c'est que, à un moment donné, il faut voter. Ce temps est venu.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. Le ministre nous montre qu'il est passé maître dans l'art d'écouler le temps.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral a présenté une motion d'attribution de temps à 37 reprises au cours de la présente législature seulement. Jusqu'à l'époque de Tom Mulcair, le NPD n'avait appuyé le recours à l'attribution de temps que 17 fois. Il l'a donc maintenant fait plus de deux fois plus souvent. Qu'ont obtenu les députés néo-démocrates en retour? Le NPD prétend qu'il veut un régime d'assurance-médicaments, mais il n'a rien obtenu de la coalition néo-démocrate—libérale.
Ma question est donc la suivante: étant donné que les libéraux n'ont rien donné au gouvernement néo-démocrate, le gouvernement sans principes démocratiques, qu'ont-ils promis au NPD alors qu'il n'obtient rien pour couper court au débat, ce dont il est question aujourd'hui?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa contribution à la Chambre. Je suis sûr que les habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo l'aiment bien. Je suis aussi sûr qu'ils regardent la télévision aujourd'hui en se disant: « Un instant: nous sommes tous pour l'idée de débattre d'un projet de loi, mais, une fois que les députés se sont entendus, peut-on passer au vote? » Voilà la question qui se pose maintenant. Les gens se sont entendus sur les amendements. Je suis sûr qu'à la maison, les citoyens se disent que nous sommes tous d'accord. Ils appuient la démocratie et la tenue de débats. Ils veulent certainement des débats vigoureux. Cependant, une fois que nous nous sommes entendus, nous devons passer au vote à un moment donné.
Dans ce cas-ci, les députés se sont entendus, et nous devons...
Monsieur le Président, je sais que le député est un homme bon, une personne honnête, mais il dit que nous nous sommes entendus sur quelque chose alors que ce n'est pas le cas. Je ne crois pas que ce soit approprié. Il est très clair que nous n'étions pas d'accord, en particulier au sujet de l'amendement concernant l'article 15.
Je pense que cela relève du débat, à moins qu'on me précise pourquoi cela allait à l'encontre des règles.
Nous poursuivons les questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le projet de loi et ses principes font consensus. Pourtant, les conservateurs persistent à empêcher la Chambre des communes d'adopter des projets de loi en faisant de l'obstruction à qui mieux mieux. Je songe par exemple au projet de loi C‑56, dont il a été question aujourd'hui, dans le cadre du débat sur un projet de loi d'initiative parlementaire. Des députés de tous les partis parlaient de l'importance de la concurrence. Pourtant, le projet de loi C‑56 est victime, lui aussi, des tactiques d'obstruction des conservateurs.
Je me demande ce que mon ami et collègue pense de ces tactiques d'obstruction, qui nuisent aux Canadiens.
Monsieur le Président, l'observation de mon collègue me permet de répliquer au député qui invoque le Règlement. Tous les partis se sont mis d'accord au sujet des 11 amendements de fond visant ce projet de loi.
J'apprécie les interventions de mes collègues conservateurs. Je les apprécie vraiment. C'est pourquoi j'ai assisté aux réunions du comité. Le comité a examiné les amendements proposés par les conservateurs. Nous avons décidé que la meilleure façon d'avoir de bons projets de loi dans notre pays était de les confier à un comité dont les membres entendraient des témoins et travailleraient ensemble. Les députés me connaissent. Ils savent que je suis une personne ouverte d'esprit. Nous avons accepté non pas un, mais onze amendements de fond. Tous les membres du comité ont convenu que ces amendements de fond étaient ceux qui devaient être adoptés. C'est ce que le comité a décidé.
Je crois que le commentaire du député était pertinent. Une fois tout ce travail fait, après avoir entendu 44 témoins et consacré 20 heures de séances de comité et 20 heures de débat à la Chambre, il faut bien passer au vote à un moment donné. C'est ce que les gens qui nous regardent se disent, et c'est exactement ce que nous demandons avec la motion d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, le ministre libéral ne nous sert qu'un ramassis de mythes. Tout à l'heure, il s'est vanté d'avoir fait baisser le seuil; il ne l'a pas fait. J'ai présenté cette motion, mais les députés libéraux ont voté contre. J'ai présenté un amendement au comité afin que les pots-de-vin et la corruption soient inclus. Les députés libéraux ont voté contre cet amendement. La seule raison pour laquelle il est en question, c'est parce que l'opposition l'a proposé.
Le but de l'étape du rapport, c'est de permettre la présentation de nouveaux amendements. Depuis une demi-heure, le ministre refuse de dire si, oui ou non, il pense que c'est une bonne idée de retirer le Cabinet du processus d'examen des investissements étrangers. Le projet de loi qu'a présenté le ministre retirerait le Cabinet du processus et le ferait reposer entièrement sur les épaules du ministre.
Pourquoi le ministre refuse-t-il de répondre depuis une demi-heure? Les libéraux vont-ils appuyer l'amendement que nous avons proposé à l'étape du rapport visant à réintégrer le Cabinet dans le processus décisionnel prévu à la Loi sur Investissement Canada, oui ou non?
Monsieur le Président, le député sait que je l'aime bien. Je n'hésite pas à dire devant la Chambre que j'aime ses contributions. J'ai peut-être disposé d'une demi-heure, mais il a eu 20 heures de délibérations du comité pour présenter son amendement. Au cours de ces 20 heures, les membres du comité ont adopté non pas un, mais 11 amendements importants. Ces membres sont des libéraux, des néo-démocrates, des bloquistes et des conservateurs. Ils ont eu 20 heures pour présenter leurs amendements et ils sont venus nous dire qu'ils convenaient que les amendements retenus constituaient la meilleure façon de faire avancer l'étude du projet de loi.
Je salue la contribution du député. Je le remercie des efforts qu'il déploie pour améliorer le projet de loi. Cependant, après 20 heures de travail, les gens à la maison doivent penser qu'il a fait son travail et s'est acquitté de ses responsabilités. Ce que nous disons aujourd'hui, c'est que nous devons voter. C'est l'objet de la motion d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, il n'a toujours pas répondu à la question. Votera-t-il, oui ou non, pour intégrer de nouveau le Cabinet dans le processus d'Investissement Canada? Pourquoi se croit-il important au point d'ignorer le point de vue de ses collègues lorsqu'il joue son rôle et prend ces décisions?
Monsieur le Président, mon collègue appuiera-t-il la motion, oui ou non? Voilà la véritable question. Les membres du comité ont eu 20 heures pour débattre du projet de loi. Les bonnes gens de la circonscription du député se posent des questions. Puisque le député a déjà donné son accord concernant le projet de loi, votera-t-il pour ou contre la motion d'attribution de temps? Comme je l'ai dit, il y a un temps pour débattre et un temps pour agir. Il est temps d'agir. Il en va de la sécurité nationale et de l'intérêt des Canadiens. Je veux que tous les députés appuient la motion.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Si un député présent à la Chambre désire que l'amendement soit adopté ou adopté avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 440)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Total: -- 174
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 150
PAIRÉS
Députés
DrouinGodin
Joly
Liepert
Total: -- 4
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 octobre, du projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour parler du projet de loi C‑34, qui vise à moderniser la Loi sur Investissement Canada. Cette loi a deux grands objectifs. Le premier est de veiller à ce que les investissements étrangers au Canada procurent un avantage net aux Canadiens, et le deuxième est de veiller à ce que les investissements étrangers ne nuisent pas à notre sécurité nationale.
De nombreux Canadiens, surtout ceux de mon âge, connaissent peut-être mieux cette loi par son ancien nom, la Loi sur l’examen de l’investissement étranger. Elle a été créée dans les années 1970 pour faire face à une vague de rachats d’entreprises canadiennes par des sociétés étrangères, principalement américaines.
L’Agence d’examen de l’investissement étranger a approuvé environ 90 % de ces transactions, mais les libéraux et les conservateurs l’ont critiquée pour avoir bloqué certaines propositions qui n’étaient pas avantageuses pour les Canadiens.
Par conséquent, Brian Mulroney a présenté la Loi sur Investissement Canada en 1984. Il a remplacé l’Agence d’examen de l’investissement étranger par Investissement Canada en disant qu’il voulait ouvrir la porte aux investissements étrangers. Fidèle à l'intention du gouvernement de l'époque, Investissement Canada n’a bloqué aucune transaction d’investissements étrangers, pas une seule. Les gouvernements libéraux qui ont suivi le gouvernement Mulroney, sous Jean Chrétien et Paul Martin, ont fait la même chose. Ils n’ont pas bloqué une seule demande.
Le gouvernement Harper a agi très différemment. M. Harper a bloqué la vente de la société britanno-colombienne Macdonald, Dettwiler and Associates à la société américaine Alliant en se fondant sur des arguments financiers et technologiques critiques.
Par ailleurs, en 2012, le gouvernement Harper a autorisé la vente, pour 15 milliards de dollars, de la société Nexen, une société pétrolière canadienne, à la China National Offshore Oil Company, qui appartient au gouvernement chinois. Pour 6 milliards de dollars, il a aussi vendu la société Progress Energy à Petronas, une société établie en Malaisie. Cependant, le même jour, le gouvernement Harper a modifié la Loi sur Investissement Canada pour bloquer les investissements étrangers étatiques dans les sociétés pétrolières et gazières canadiennes. Autrement dit, il a fermé la porte de l’écurie une fois que les chevaux en étaient sortis.
La réglementation sur la prise de contrôle de sociétés canadiennes par des intérêts étrangers a donc changé de temps à autre au cours de ces dernières décennies. Les tendances en matière d’investissement étranger ont également changé. La part des investissements des États-Unis au Canada a diminué au cours de ces dernières décennies, mais elle est toujours en tête du peloton, suivie des Pays-Bas, du Royaume-Uni, du Luxembourg, de la Suisse, du Japon, de la Chine, de l’Allemagne, du Brésil, de la France et des Bermudes. Cependant, je soupçonne les investissements importants du Luxembourg et des Bermudes de provenir d'entreprises canadiennes qui cachent leurs profits dans ces pays plutôt que de véritables investisseurs étrangers.
Il est toutefois clair que la réglementation sur les investissements étrangers doit évoluer pour tenir compte des changements au fil du temps, et le projet de loi C‑34 en est un nouvel exemple.
Les renseignements et les données sont le nouveau pétrole, et les versions antérieures de la Loi sur Investissement Canada n’en tenaient pratiquement pas compte. Le projet de loi que nous examinons prévoit l'obligation de déposer un avis avant que certains investissements ne soient effectués, afin que l'on puisse repérer plus tôt les situations dans lesquelles il y a un risque qu’un investisseur étranger ait accès à des actifs ou des renseignements sensibles une fois la transaction conclue.
J’ai discuté avec de nombreuses entreprises de technologie au cours des dernières années. Je les entends très souvent me dire que les petites entreprises technologiques canadiennes travaillent dur pour mettre au point une nouvelle technologie, par exemple dans le domaine de l’hydrogène ou de l’intelligence artificielle. Cependant, lorsqu’il s’agit de développer leur entreprise pour réellement commercialiser leur produit, elles ont besoin d’investissements. Trop souvent, dans l’écosystème technologique canadien, ces entreprises sont simplement rachetées par des sociétés plus importantes des États-Unis, d’Europe ou de Chine, qui acquièrent par le fait même la propriété intellectuelle représentant l’essentiel de la valeur de l’entreprise.
La version actuelle de la Loi sur Investissement Canada permet aux entreprises de déclarer les rachats après coup. Toutefois, s’il s’agit de propriété intellectuelle cruciale, il est généralement trop tard pour empêcher le transfert de l'information, si nous le découvrons 30 jours plus tard, par exemple. Ce n’est plus comme autrefois, lorsque la valeur principale d’une entreprise résidait dans les usines qu’elle possédait. Cette nouvelle obligation de déposer un avis avant que l'investissement ne se fasse pourrait contribuer à éviter qu'une telle situation ne se reproduise.
Plusieurs autres améliorations accordent plus de souplesse au ministre pour agir et mieux gérer l’ensemble du processus.
Quelle autre amélioration pourrait être apportée à la loi? Tout d’abord, elle devrait rendre obligatoire l’examen de l’acquisition, par une société d'État, d’une entreprise ayant précédemment fait l'objet d'un examen en vertu de la Loi sur Investissement Canada, et j’aimerais m’attarder sur une anecdote qui illustre la nécessité de cette mesure.
Une société appelée Retirement Concepts possède et gère un certain nombre de résidences pour personnes âgées en Colombie-Britannique, c'est-à-dire des établissements de soins de longue durée. L’une de ces résidences est le Summerland Seniors Village, situé juste à l’extérieur de la circonscription fédérale que je représente, mais dans la circonscription provinciale où je vis. Lorsque j’ai voulu faire mon entrée sur la scène politique, il y a 10 ans, je me suis présenté à une élection provinciale dans cette circonscription.
En 2012, le Summerlands Seniors Village a été impliqué dans l’histoire tragique d’une famille de la région qui a perdu sa mère et son père à cause de mauvais soins et d’accidents. J’ai rencontré les membres de la famille et j’ai entendu l’histoire bouleversante de maltraitance qui a coûté la vie à ces deux parents.
Après cet incident, le gouvernement provincial a exigé que Retirement Concepts embauche davantage de personnel, mais les gestionnaires ont affirmé que personne ne postulait. Je suppose que les bas salaires et la surcharge de travail y étaient pour beaucoup.
En 2016, le géant de l’assurance chinois, Anbang, qui était alors une société privée, a racheté Retirement Concepts, une opération qui a été examinée et approuvée par le biais du processus d’examen des investissements du gouvernement fédéral. Moins d’un an après l’approbation de cet achat, le gouvernement chinois a saisi la société Anbang et emprisonné son président pour fraude. Peut-être savait-il quelque chose que le gouvernement canadien n’a pas vu lors de l’examen.
Soudainement, le gouvernement chinois est propriétaire d’une entreprise qui est l’un des plus grands fournisseurs de soins de longue durée au Canada — et certainement le plus grand en Colombie‑Britannique. Non seulement il s’agit de l’un des plus grands fournisseurs de soins de longue durée, mais il est reconnu pour offrir parfois des soins de qualité médiocre à nos aînés.
En fait, en 2020, le gouvernement provincial de la Colombie‑Britannique a dû prendre le contrôle de la gestion de quatre établissements gérés par Retirement Concepts en raison de la médiocrité persistante des soins qui y étaient offerts. Retirement Concepts a récupéré le contrôle un peu plus d’un an plus tard, mais cela montre bien le peu d'importance que l'entreprise accordait généralement aux soins des personnes âgées.
À l’heure actuelle, la Loi sur Investissement Canada ne contient aucune disposition permettant à Investissement Canada ou au ministre d’examiner l’acquisition, par une entreprise d'État, d'une société ayant fait l'objet d'une prise de contrôle ou d'une fusion réalisée par une société privée étrangère et approuvée au titre de la Loi sur Investissement Canada. Nous devons changer cela.
Le NPD a proposé un amendement qui permettrait d’examiner la prise de contrôle d'une société par une entreprise d'État. Cela peut se faire en établissant le pouvoir d’exiger que l'entreprise se départisse de tous ses actifs canadiens dans ces circonstances précises.
Soit dit en passant, dans le cas des établissements de soins de longue durée, le NPD prône un avenir où les soins aux aînés reçoivent la même attention que tous les autres types de soins de santé, un avenir où aucun établissement de soins de longue durée n’appartient à des entreprises privées qui privilégient les profits au détriment du bien‑être de nos aînés.
Cet exemple montre que nous pourrions et devrions faire un grand pas dans cette direction.
Un autre facteur à prendre en compte dans l’examen des investissements est que nous devons éviter que les fonds publics qui financent la recherche et le développement ne quittent le pays, ce qui entraîne des pertes d’emplois et revient, en fait, à voler l’argent des contribuables.
Une entreprise appelée Nemak a reçu 3 millions de dollars du Programme d'innovation pour les fournisseurs du secteur de l'automobile. Or, en 2020, Nemak a fermé son usine de Windsor, où les fonds avaient été utilisés pour créer de nouveaux produits pour General Motors, et elle a transféré cette technologie et ces emplois à ses installations du Mexique.
Un amendement du NPD, adopté par le comité, permettrait, lors de l’examen d’une prise de contrôle par une société étrangère, de prendre en considération la propriété intellectuelle dont le développement a été financé par le gouvernement fédéral et d’émettre des mesures correctives pour en conserver les bénéfices au Canada. Ainsi, une situation comme celle de Nemak ne se reproduirait plus.
Je n’ai pas le temps aujourd’hui de passer en revue toutes les améliorations que ce projet de loi apporterait aux investissements étrangers faits au Canada, ni toutes les améliorations que nous espérions qu’il apporterait, mais que nous n’avons pas réussi à obtenir.
Dans ce nouveau contexte mondial, où les idées et les données ont souvent plus de valeur que les ressources naturelles grâce auxquelles nous avons bâti notre richesse pendant si longtemps, nous avons besoin d’un nouveau cadre réglementaire pour protéger nos industries, nos travailleurs et nos entreprises. Le projet de loi C‑34 est un pas dans cette direction.
Monsieur le Président, le député peut-il nous dire ce qu'il pense de l'idée qu'il s'agit d'une modernisation? Cela fait un certain nombre d'années que la loi n'a pas été modifiée autant qu'on le propose aujourd'hui. En raison des changements technologiques survenus au cours de la dernière décennie, il est grandement nécessaire de modifier la loi. C'est notamment pour cette raison que nous espérons que le projet de loi C‑34 sera adopté le plus rapidement possible.
Le député peut-il nous parler de l'importance d'adopter ce projet de loi avant Noël?
Monsieur le Président, comme je l'ai mentionné dans mon discours, les choses ont vraiment changé depuis la dernière mise à jour de la loi, qui a eu lieu en 2009 ou en 2012, je crois. Avant cela, quand j'étais jeune, tout le système de réglementation avait été mis en place parce que beaucoup d'usines de fabrication déménageaient au sud de la frontière.
Les choses ont changé. Le Canada est un chef de file dans plusieurs domaines de la recherche-développement de pointe. J'ai parlé de l'hydrogène. On entend beaucoup parler de la fusion et de l'intelligence artificielle. Ce sont des domaines qui évoluent très rapidement, et presque toute la valeur des entreprises ne réside pas dans leurs bureaux ni dans leurs laboratoires, mais bien dans leurs idées et leurs propriétés intellectuelles. C'est un changement radical. Il faut donc entre autres modifier la réglementation pour empêcher ces éléments de quitter le Canada.
Monsieur le Président, j'ai trouvé le discours du député intéressant, surtout parce que Stanley Knowles, qui a été leader parlementaire du NPD pendant 30 ans, n'aurait pas été impressionné par le fait que le NPD ait voté pour la clôture, empêchant ainsi, une fois de plus, la tenue d'un débat.
À part cela, le débat à l'étape du rapport sur ce projet de loi porte précisément sur l'amendement que nous avons proposé et qui vise à redonner au Cabinet le pouvoir de prendre toutes les décisions nécessaires pour déterminer si l'acquisition d'une société canadienne par une entité étrangère doit faire l'objet d'un examen relativement à la sécurité nationale.
Un collègue du député, le député de Windsor‑Ouest, a également fait du bon travail sur ce projet de loi. Son parti et lui appuieront-ils notre amendement à l'étape du rapport?
Monsieur le Président, je pense que les deux méthodes présentent chacune des avantages, qu'il s'agisse de donner le pouvoir décisionnel au ministre ou au Cabinet. Dans ce cas-ci, donner ce pouvoir au ministre permet de gagner en souplesse, ce qui favorise une prise de décision rapide. Nous savons tous à quel point certaines transactions de ce genre, sur les marchés financiers, se déroulent très rapidement.
Comme je n'ai pas participé aux travaux du comité, je ne veux pas présumer de la position que nous adopterons à ce sujet. Cela dit, les deux méthodes présentent des avantages. J'attendrai donc de voir ce qu'il en sera.
[Français]
Monsieur le Président, je constate que le NPD décide encore une fois d'appuyer un bâillon du gouvernement. Je trouve cela particulier parce que, en général, le rôle des partis de l'opposition est de mettre le gouvernement au défi. Leur rôle est d'essayer de voir s'il fait du bon travail, de poser des questions, d'essayer d'améliorer les choses.
Nous avons l'impression que, dans le cas du NPD, on ne fait qu’approuver tout ce que les libéraux présentent. Je m'interroge sur l'utilité d'avoir un parti comme celui-là, à la Chambre des communes, s'il vote en faveur de tout ce qui est déposé par le gouvernement.
Reste-t-il encore un peu de sens critique du côté du NPD ou est-ce que les néo-démocrates sont complètement aveuglés par la peur de se retrouver en campagne électorale ou de demander des comptes aux libéraux?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député consultait attentivement le résultat des votes depuis le début de la législature en cours, il constaterait que le NPD a voté plus d'une fois contre ce que le gouvernement proposait. Nous continuons de débattre âprement de diverses questions avec le gouvernement. D’ailleurs, ce projet de loi en est un exemple, car il n’est pas à la hauteur de nos attentes. Nous avons proposé plusieurs bonnes idées d'amendements, et certaines ont été acceptées.
Comme toujours, nous sommes déterminés à améliorer la vie des Canadiens et le cadre applicable aux entreprises canadiennes. C’est notre priorité. Quand le temps est venu de passer à autre chose, il faut passer à autre chose. Certains partis, comme le Parti conservateur, font de l’obstruction systématique. Il y a eu trois motions d’adoption au cours de la dernière semaine dont l'unique but était de gaspiller du temps. Nous devons aller de l’avant et faire aboutir les travaux. Ce projet de loi est absolument nécessaire. Les néo-démocrates sont heureux de contribuer à ce qu’il franchisse les étapes au Parlement.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, à l'étape du rapport. Avant d'entrer dans les détails du projet de loi, je tiens à dire que, dans un peu plus d'une heure et demie, les députés libéraux d'en face devront faire un choix. Ils peuvent voter en faveur de la motion pleine de gros bon sens des conservateurs qui vise à supprimer la taxe sur le chauffage domestique ou ils peuvent obéir aux ordres de leur patron, le premier ministre, en trahissant leurs concitoyens.
Je parle des députés libéraux de l'Ontario, de l'Alberta, du Manitoba et de la Colombie‑Britannique. Nous verrons de quel côté ils se rangeront, car leurs collègues du Canada atlantique, y compris le député d'Avalon, ont obtenu une exemption pour le mazout au bénéfice des Canadiens de l'Atlantique. Toutefois, il semble que tous les autres députés libéraux soient tellement incapables que leurs concitoyens, y compris les miens, des Albertains, n'ont rien reçu. Nous verrons très bientôt de quel côté se rangeront les députés libéraux, y compris les députés d'Edmonton‑Centre et de Calgary Skyview.
À l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi à l'étude était un projet de loi modeste, mais il était franchement inadéquat pour renforcer le processus d'examen des investissements étrangers, qui tient compte de l'avantage net pour le Canada de même que de considérations liées à la sécurité nationale. La bonne nouvelle, par contre, c'est que le projet de loi a été considérablement amélioré grâce aux quatre amendements proposés par les conservateurs que le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a adoptés, malgré l'opposition des libéraux.
Je dirais que le plus important de ces amendements consiste à imposer un examen de sécurité relativement aux investissements qui impliquent des entreprises d'État détenues par un pays avec qui le Canada n'a pas conclu d'accord commercial.
Le projet de loi constitue le premier remaniement majeur de la Loi sur Investissement Canada depuis 2009. Il va sans dire qu'en matière d'investissements étrangers, les choses ont beaucoup changé depuis. Pensons aux acteurs étrangers nuisibles, y compris Pékin, qui posent une menace grandissante à la sécurité et à la souveraineté de notre pays.
Les entreprises d'État chinoises travaillent étroitement avec les appareils militaire et de renseignement de Pékin pour obtenir des informations au sujet d'entreprises étrangères et pour acquérir leurs technologies. Le professeur Balding, qui a témoigné devant le comité de l'industrie en 2020, a indiqué que, chaque année, les entreprises de la République populaire de Chine reçoivent carrément une liste d'actifs étrangers qu'elles doivent acquérir, ce qui met en évidence la menace posée par Pékin.
Compte tenu de cette menace croissante, il est grand temps de moderniser la Loi sur Investissement Canada. Cependant, depuis huit ans, pendant que Pékin menace notre souveraineté, notre sécurité et notre démocratie, le premier ministre dort aux commandes.
Le régime de Pékin s'est servi de ses ambassades et de ses consulats pour s'ingérer dans nos élections et pour cibler des députés qui avaient osé dénoncer ses graves violations des droits de la personne, y compris le génocide qu'il est en train de commettre contre les musulmans ouïghours. Ce régime a établi des postes de police illégaux pour harceler, intimider et rapatrier des Canadiens d'origine chinoise, et il propage de la désinformation à grande échelle pour diviser les Canadiens.
Pourtant, le premier ministre ne fait rien et il ferme les yeux sur ce problème. En effet, la seule mesure concrète qu'il a prise a été d'expulser un diplomate de Pékin, mais seulement après s'être fait prendre à cacher de l'information au député de Wellington—Halton Hills sur le fait que sa famille et lui avaient été ciblés par un diplomate du consulat de Pékin à Toronto.
Depuis huit ans, on laisse essentiellement le champ libre au régime de Pékin pour qu'il acquière de vastes étendues de terres agricoles. Ce régime a étendu son emprise sur des infrastructures cruciales et sur des ressources stratégiques, y compris des ressources minières. Pire encore, sous la houlette du premier ministre, le gouvernement a refusé qu'on effectue des examens liés à la sécurité nationale et il a donné le feu vert à des entreprises contrôlées par Pékin pour qu'elles investissent au Canada et qu'elles acquièrent des entreprises canadiennes, et ce, au détriment de la sécurité nationale. Ce faisant, il a entaché de façon irrémédiable la réputation du Canada auprès de nos alliés du Groupe des cinq.
Je pourrais donner de nombreux exemples, mais un exemple flagrant concerne ce qui s'est produit quand une entreprise sous le contrôle de Pékin, Hytera, a entrepris d'acquérir une entreprise de la Colombie-Britannique spécialisée en technologie des communications, Norsat, qui travaillait avec le ministère de la Défense nationale, Sécurité publique Canada et le Pentagone. Les États‑Unis, nos alliés, nous ont dit d'interrompre cette transaction, mais le ministre libéral en poste à l'époque a décidé, dans son infinie sagesse, de faire fi de l'avis des États‑Unis et de donner le feu vert à l'acquisition sans aucun examen des risques pour la sécurité.
L'an dernier, Hytera a été accusée par les États‑Unis de 21 infractions liées à l'espionnage. Cela illustre à quel point le gouvernement du Canada a été imprudent lorsqu'il a donné son feu vert à la transaction, laquelle a aussi entaché notre réputation auprès de notre principal allié, les États‑Unis.
Aussi terrible que cela puisse être, on pourrait penser que le fait qu'une entreprise comme Hytera a fait l'objet de 21 accusations d'espionnage aux États‑Unis soit suffisant pour que le gouvernement décide de ne pas faire affaire avec elle. Cependant, on se tromperait; ce n'était pas suffisant pour les libéraux actuels. Huit mois après le dépôt de ces accusations, les libéraux ont donné le feu vert à un contrat avec la GRC et ont autorisé une filiale de nulle autre que Hytera, une entreprise contre laquelle on a porté 21 chefs d'accusation d'espionnage, à vendre de la technologie permettant de protéger le matériel de communications sensibles de la GRC contre les tentatives d'espionnage. Cela ne s'invente pas. C'est de l'incompétence scandaleuse qui a des répercussions réelles sur la sécurité nationale.
En 2020, pour donner l'impression qu'il prenait l'ingérence de Pékin au sérieux, le ministre de l'Industrie a annoncé une politique d'examen approfondi des investissements faits par des entreprises d'État étrangères. Or, la première chose qu'il a faite après l'annonce de cette politique a été de l'ignorer en autorisant une autre société d'État de Pékin à faire l'acquisition d'une société minière qui exploite la plus grande mine de lithium au Canada. Maintenant, tout ce lithium est contrôlé par Pékin.
En terminant, je dirai qu'on ne peut pas faire confiance au gouvernement pour protéger la sécurité nationale du Canada contre des États autoritaires comme Pékin. Il y a toutefois une bonne nouvelle: le projet de loi obligerait ce gouvernement irresponsable à mener les examens des risques pour la sécurité nationale qu'il aurait dû faire. À cet égard, le projet de loi a été considérablement renforcé, et ce non pas grâce aux libéraux, mais bien grâce aux conservateurs.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours du député. Il pourrait peut-être expliquer plus en détail comment le gouvernement n'a pas su prendre au sérieux la sécurité nationale du Canada, ce qui a nécessité un tel projet de loi. La révision se fait attendre depuis longtemps, et les menaces qui planent ont changé. Cela dit, ce projet de loi, s'il est adopté, obligerait de certaines façons le gouvernement à faire ce qu'il aurait dû avoir le bon sens de faire dès le départ.
Le député peut-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, le projet de loi forcera le gouvernement à faire ce qu'il aurait dû faire, soit abaisser le seuil de 512 millions de dollars à zéro lorsqu'il est question d'investissements par des sociétés étrangères. Le ministre a annoncé une politique gouvernementale en 2020. À quoi sert une politique si on ne la respecte pas? La politique manquait de mordant, et le ministre n'avait pas vraiment l'intention de l'appliquer, alors le projet de loi à l'étude représente une amélioration.
J'ajouterais qu'il y avait d'autres amendements que les conservateurs appuyaient et que les libéraux ont rejetés et qui auraient pu renforcer passablement le projet de loi, notamment au sujet du fait que Pékin se sert parfois de tiers pour faire des acquisitions et des investissements. Nous avons appuyé un amendement qui aurait permis un examen adéquat lorsque de tels actifs sont vendus à Pékin ou à d'autres entreprises d'État étrangères. Les libéraux ont voté contre cet amendement.
Monsieur le Président, je ne fais pas partie du comité en question, mais mes collègues font un très bon travail pour ce qui est de relater ses travaux. Je me demande si mon collègue peut parler un peu plus de l'amendement proposé par le NPD à l'article 8, qui parle de l'importance d'examiner un investissement étranger ou une acquisition étrangère pour tenir compte de la propriété intellectuelle dont le développement a été financé, en tout ou en partie, par le gouvernement fédéral, et de prendre des mesures correctives pour en conserver les avantages au Canada. Si j'ai bien compris, il s'agissait de faire en sorte que l'effet de l'investissement sur l'utilisation et la protection des renseignements personnels des Canadiens soit au premier plan de cette loi.
Je me demande si le député peut parler de cet amendement et nous donner un peu plus d'information sur l'importance de protéger les renseignements personnels des Canadiens.
Monsieur le Président, pour faire court, cet amendement concernant la propriété intellectuelle a reçu l'appui de tous les conservateurs. C'est un amendement qui aurait renforcé le projet de loi, mais les libéraux l'ont rejeté. Ils n'ont appuyé ni cet amendement ni les nôtres.
Quant au Bloc québécois, je crois qu'il s'est opposé à l'amendement. Au sujet de ce projet de loi, je dirais que les libéraux ont fait preuve de laxisme en ce qui concerne les enjeux de sécurité nationale et l'importance de tenir tête à des États hostiles comme la Chine. Quant au Bloc, il n'a pas fait beaucoup mieux. Il est allé dans tous les sens et s'est montré complètement inconséquent.
[Français]
Monsieur le Président, je vais en profiter pour répondre tout de suite à mon collègue conservateur qui nous reproche de ne pas avoir appuyé leur amendement au projet de loi C‑34.
La raison pour laquelle le Bloc québécois n'a pas appuyé l'amendement des conservateurs sur le projet de loi C‑34, c'est parce qu'il était trop large. Il était tellement large qu'il englobait à peu près tous les investissements qui n'étaient pas faits par un des pays du Groupe des cinq, les alliés du Commonwealth ou certains grands pays du monde. Malheureusement, mon collègue ne le sait peut-être pas, mais 40 % des investissements européens du Canada sont au Québec. L'amendement aurait eu pour effet de rebuter un méchant paquet d'investissements.
Nous avions proposé une autre solution, c'est-à-dire d'abaisser les seuils d'analyse qui ont été tellement rehaussés qu'on est rendu avec des seuils d'analyse pour l'avantage net à 1,7 milliard de dollars. On parlait de 300 millions de dollars en 2015. Comment se fait-il que le seuil d'analyse ait explosé ainsi et que les libéraux semblent trouver cela correct?
J'aimerais savoir si les conservateurs trouvent cela correct eux aussi.
[Traduction]
Monsieur le Président, pour ce qui est des examens, l'amendement proposé par les conservateurs visait uniquement les pays avec lesquels nous n'avons pas d'accord commercial. Dans le cas des pays avec lesquels nous avons un accord commercial, ce qui comprend les pays de l'Union européenne et la plupart des pays européens, le déclenchement automatique de l'examen ne s'appliquerait pas.
[Français]
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous parlons du projet de loi C‑34 alors que nous arrivons à l'étape de la troisième lecture. J’ai l’impression de retourner un peu en arrière, puisque, même je ne siège pas au comité qui a étudié le projet de loi C‑34, j'ai eu l'occasion d'intervenir au moment de la deuxième lecture. C’était le 8 février, si je ne me trompe pas. Ce qui me fascine, c’est ce qui a changé dans le projet de loi entre le 8 février et aujourd'hui. En fait, c’est plutôt ce qui n’a pas changé dans le projet de loi C‑34.
À l’époque, nous avions dit que c’était un projet de loi intéressant qui allait renforcer la sécurité, par exemple sur les investissements étrangers dans des secteurs où nous considérons que la sécurité nationale pourrait être remise en question ou être en danger. Nous avions dit que nous étions d’accord.
Toutefois, nous avions aussi dit que nous devrions en profiter pour faire une chose en étudiant le projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, dans lequel il y a des mécanismes dont l'un est de déclencher une étude ou un examen sur un investissement quand il dépasse un certain seuil afin de voir si l'investissement est à l’avantage net du Canada. C’est ce qui est écrit dans le projet de loi C‑34. Nous nous disions qu’il faudrait aller un peu plus loin que la question de la sécurité nationale et se questionner sur l’efficacité de cette loi quant à la protection de nos sièges sociaux.
Quand un étranger arrive au Canada en disant qu’il veut acheter telle bannière ou telle compagnie, qu'il débourse un gros montant d’argent et que cela a un effet sur toute notre chaîne d’approvisionnement, sur notre infrastructure, sur nos habitudes et sur notre système de concurrence, entre autres, nous devrions avoir le réflexe de dire que nous allons regarder si c’est un bon investissement ou pas. Malheureusement, cela ne figurait pas dans le projet de loi C‑34 à ce moment-là. Ce n’est toujours pas dans le projet de loi C‑34 aujourd’hui. En fait, il y a des mécanismes, mais ils sont faibles. Ils sont extrêmement faibles.
À l’époque où j’ai été élu, en 2015, le seuil d’analyse était fixé à 300 millions de dollars. Nous pouvions dire que c’était correct, qu’il y avait un certain niveau d’analyse, que cela aurait peut-être été mieux que le seuil soit un peu plus bas, mais que, déjà, avec 300 millions de dollars, beaucoup d’entreprises pouvaient tomber dans le filet. On pouvait dire qu'on allait faire une analyse pour voir si une entreprise qui vaut 350 millions, 400 millions ou 600 millions de dollars et qui se fait acheter par une entreprise d’un autre pays ou par un investisseur étranger est à l’avantage net des gens d’ici. Je trouvais cela intéressant. Il y avait déjà une base.
Le problème, c’est que, depuis que les libéraux sont arrivés en poste, cela a explosé. Nous ne sommes plus à 300 millions de dollars aujourd’hui. Nous sommes rendus à 1,7 milliard de dollars. Je mets au défi tout le monde à la Chambre d’aller sur Internet et d’essayer de voir une entreprise québécoise qui vaut plus que 1,7 milliard de dollars. Il n’y en a vraiment pas beaucoup. Cela se compte peut-être sur les doigts d’une main, assurément pas plus que deux mains.
Nous pourrions donc avoir un riche investisseur — ou plusieurs riches investisseurs — de n’importe quel pays dans le monde qui débarque et achète tout ce qui existe ou presque, et le gouvernement ne dirait pas un mot parce que chacune des transactions est inférieure à 1,7 milliard de dollars. Selon le gouvernement, ce ne serait pas grave. C’est cela, la réalité et le laisser-faire de ce gouvernement. Ce qui est pire, c’est qu’il l’a amplifié au cours des années en disant que c’était parfait ainsi.
Au Québec, nous avons à cœur la notion d’intérêt national. C’est une chose qui peut être importante pour nous. Cependant, dans un pays comme le Canada qui se décrit comme une postnation, on ne sait même plus ce qu’est une nation. Comment peut-on savoir quel est son intérêt national si on ne sait même pas ce qu’est une nation?
Le problème se pose, parce qu'il y a une différence importante entre l’économie du Québec et celle du Canada. C'est peut-être un élément sous-jacent à la non-intervention du gouvernement ou à la façon de ne pas agir dans ce dossier. Le Canada a une économie de succursales où, naturellement, quand une entreprise étrangère vient s'installer au Canada, elle aura souvent un siège social canadien. Elle va tout acheter, mais elle gardera un siège social canadien pour gérer les intérêts canadiens à partir de là. On dira que cela a beau appartenir à quelqu’un à 1 000 kilomètres du pays, ce n’est pas grave parce que, finalement, elle va quand même avoir un petit siège social. Cependant, où ce siège social sera-t-il basé la plupart du temps? Il sera basé à Toronto, et non à Montréal, à Québec, à Shawinigan ou à Boucherville.
C'est triste, parce qu'au Québec, plusieurs entrepreneurs travaillent fort pour bâtir un écosystème fort. Nous avons décidé de construire une économie basée sur l'entrepreneuriat, et non simplement une économie de succursales, ce qui correspond à la vision du Canada, si tant est qu'il en ait une.
Le Bloc québécois a une vision constructive. Nous voulons tout simplement savoir ce qui se passe, nous voulons que les investissements soient examinés. Nous ne disons pas que nous sommes contre les investissements, mais nous voulons au moins savoir si un investissement est dans notre intérêt avant qu'il soit autorisé.
Je suis très déçu. Il est problématique que le gouvernement ne veuille même pas se poser la question. Il ne veut même pas savoir si c'est dans notre intérêt ou pas. Si la transaction est de moins de 1,7 milliard de dollars, on se ferme les yeux, on appose sa signature et tout est beau. Cela ne fonctionne pas, et, malheureusement, il va falloir qu'on règle ce problème. Si le Canada ne veut pas régler ce problème dans le cadre de la Confération canadienne, le Québec indépendant, lui, sera assurément en mesure de le régler le jour où il aura tous les leviers à sa disposition pour prendre ses propres décisions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Bangladesh
Monsieur le Président, cet été, je me suis rendu au Bangladesh, où j'ai rencontré la première ministre Sheikh Hasina et d'autres représentants du gouvernement. J'ai également visité des temples hindous, des monastères bouddhistes et une église, et j'ai rencontré des dizaines de leaders de communautés religieuses minoritaires. J'ai aussi rencontré de nombreux dirigeants d'entreprises.
Jouissant d'une situation politique et de politiques économiques stables, le Bangladesh est en forte croissance économique depuis plusieurs années. Grâce à cela, des millions de citoyens sont sortis de la pauvreté. Les investissements étrangers dans des projets d'infrastructure comme les zones économiques spéciales renforcent l'économie et créent des emplois dont le pays a bien besoin.
En cette période importante, j'invite le Canada à être en tête de file des démocraties occidentales pour appuyer et renforcer le Bangladesh afin que celui-ci continue de protéger les minorités religieuses et de maintenir la stabilité, ce qui est essentiel pour la croissance économique dont le Bangladesh a grand besoin.
L'exploitation minière artisanale en République démocratique du Congo
Monsieur le Président, nous avons tous au moins un téléphone cellulaire, et il y a fort à parier qu'il contient des composants qui ont été extraits par des mineurs artisanaux dans des conditions déplorables en République démocratique du Congo. L'exploitation minière artisanale est réalisée à la main par des mineurs de subsistance. En République démocratique du Congo, cela comprend souvent des enfants et des femmes enceintes qui travaillent dans des tunnels qui s’effondrent fréquemment.
En dépit de notre honte face à ces abus, mais aussi en raison de notre insistance à disposer de la technologie, on a aggravé l'erreur en laissant nos rivaux stratégiques dominer la production minière congolaise tout en continuant à s'approvisionner auprès d'eux. Or, la moralité et le sens stratégique exigent que nous collaborions avec le secteur minier artisanal de l'Afrique. Il faut nous efforcer de permettre aux mineurs artisanaux adultes de gagner un salaire suffisant pour subvenir aux besoins de leur famille dans des conditions plus sûres, notamment en éliminant les nombreux intermédiaires qui exploitent les travailleurs.
L'avenir du monde sera façonné par ceux qui contrôlent les vastes ressources de la République démocratique du Congo, et ce contrôle ne devrait pas être entre les mains des puissances coloniales, passées ou présentes, ni même entre celles des élites locales, mais bien entre les mains du peuple congolais.
Le forum des femmes dans la construction
Monsieur le Président, les mots « pionnières », « agentes de changement » et « visionnaires » ne sont que quelques-uns des mots utilisés pour décrire les participantes au forum des femmes dans la construction de l'association de la construction de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
L'association sait que, pour bâtir l'avenir de cette province, tout le monde doit mettre la main à la pâte. Voilà pourquoi elle s'efforce d'accroître sa représentativité. Le gouvernement a également pris un engagement à cet égard dans le cadre de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage, qui vise fièrement à soutenir l’essor d’une main-d’œuvre qualifiée, inclusive, accréditée et productive dans les métiers spécialisés par l'entremise de fonds et de subventions, entre autres.
Je tiens à féliciter encore une fois toutes les participantes du forum des femmes en construction pour leur excellent travail.
[Français]
Le Gala de l'ADISQ
Monsieur le Président, en cette période trouble pour la culture québécoise, le Gala de l'ADISQ, hier, a démontré à quel point la chanson en français est vibrante et diversifiée, au Québec.
Parmi les lauréats, on retrouve des monuments comme Ginette Reno et Michel Rivard, pour son spectacle avec un si beau titre, « Le tour du bloc ». Il y a eu aussi des Félix pour les jeunes vétérans Daniel Bélanger, les Cowboys Fringants et Alexandra Stréliski, et d'autres pour l'artiste innue Kanen et le groupe acadien Salebarbes. Les genres et les générations se sont entremêlés, de Ginette à Fouki, sous la férule de Louis‑José Houde, qui tire sa révérence après 18 années exceptionnelles.
Au-delà des félicitations dues aux gagnants, c'est toute la famille de la chanson québécoise qui nous a livré une célébration haute en couleur rappelant qu'en 2023, tout ce qui se chante en français et en innu est un chant de résistance. Je dis bravo à nos artistes. Vive la culture québécoise!
Le jour du Souvenir
Monsieur le Président, j'aimerais souligner le jour du Souvenir. Ce jour nous invite à remercier les anciens combattants, leurs familles et les membres des Forces armées canadiennes. C'est le moment d'honorer ceux qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions, qui ont payé le prix ultime.
Nous voyons présentement des guerres qui ravagent de nombreuses régions du monde. Nous devrions montrer une gratitude éternelle à ceux qui se sont battus pour notre liberté. Nous devons aussi reconnaître et remercier les soldats et le personnel des missions de maintien de la paix dans le monde entier.
J'aimerais remercier toutes les filiales locales de la Légion royale canadienne, y compris les filiales 564, 503, 179, 553, 225 et 336 de Nickel Belt pour être des piliers de la communauté.
[Traduction]
Le 11 novembre et tous les jours, gardons nos héros dans nos cœurs. Participons à une cérémonie du jour du Souvenir. N'oublions jamais.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral—néo-démocrate, les familles d'Oxford ont du mal à se nourrir, à se chauffer et à se loger.
En voyant sa cote de popularité baisser dans les sondages, le premier ministre a paniqué et a admis que sa taxe sur le carbone punissait les Canadiens. Il a décidé de suspendre temporairement la taxe sur le carbone pour certains Canadiens à certains endroits. La volte-face du premier ministre laissera pour compte 39 millions de Canadiens, mais il ne semble pas s'en soucier. Ce sont les sondages qui orientent ses politiques, et il est déterminé à sauver son emploi. Sa propre ministre a admis que les Canadiens bénéficient d'un allégement parce qu'ils votent pour les libéraux.
Le gouvernement devrait cesser de diviser les Canadiens et de faire de la petite politique. Il est temps que le député libéral de Cambridge et les députés libéraux de Kitchener et de London fassent ce qui s'impose, qu'ils admettent que la taxe sur le carbone n'en vaut pas le coût et qu'ils votent pour la motion sensée des conservateurs, qui suspendrait la taxe et permettrait à tous les Canadiens de se chauffer.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, depuis 30 jours, j’écoute et je console les habitants de Mississauga—Erin Mills et de partout au Canada qui sont dévastés par la mort de milliers de Palestiniens et d'Israéliens innocents. Je partage entièrement leur douleur et leur tristesse. Comme eux, j’exhorte la Chambre des communes à prendre les mesures qui s’imposent. Des parents doivent expliquer à leurs enfants pourquoi ils voient des images de mort et d'horreur sur les médias sociaux. Certains enfants ont trop peur pour porter des symboles religieux à l’école. Des voisins pleurent la mort d’êtres chers dans le conflit israélo-palestinien, mais ils se sentent réduits au silence et incapables d'exprimer leur souffrance. Des chefs religieux craignent pour la sécurité de leurs fidèles et ils demandent à la police d’assurer leur protection pendant la prière.
J’entends des Canadiens demander un cessez-le-feu humanitaire, la libération des otages civils et l’établissement d’un corridor humanitaire. Nous devons accroître nos efforts pour soutenir la création d’une solution pacifique, juste et durable entre les Palestiniens et les Israéliens, dans l’intérêt de l’humanité.
La Semaine nationale de sensibilisation à la douleur
Monsieur le Président, nous soulignons cette semaine la Semaine nationale de sensibilisation à la douleur, une occasion de sensibiliser les gens à la douleur chronique, à sa grave incidence sur la vie des personnes qui en souffrent et aux ressources disponibles pour appuyer ces dernières.
Un Canadien sur cinq souffre de douleur chronique, un problème de santé qui a des conséquences majeures sur la santé physique et mentale. Lorsqu'elle n'est pas gérée, la douleur peut grandement influencer le quotidien d'une personne, y compris son travail et ses études. Elle peut également entraîner des problèmes de santé importants, comme la dépression, et augmenter le risque de consommation de substances. Les membres de la famille, les amis et parfois même les travailleurs de la santé ne comprennent pas toujours ce que vit la personne qui souffre de douleur chronique.
Les personnes qui souffrent de douleur doivent savoir qu'elles ne sont pas seules. Cette semaine, ayons ces conversations importantes et sensibilisons la population aux effets de la douleur chronique sur nos amis et nos voisins.
Le logement
Monsieur le Président, après huit années, tous les prix ne font que continuer à augmenter. Prenons le loyer moyen au pays. Il y a à peine un an, le loyer moyen passait la marque des 2 000; aujourd'hui, une année plus tard, le loyer moyen au Canada est rendu à 2 149 $. Il s'agit d'une augmentation de 11 %, qui place le loyer moyen à un sommet historique au pays. C'est encore à Toronto et à Vancouver que les loyers moyens sont les plus élevés, mais d'autres villes au pays commencent à souffrir. Le loyer moyen à Calgary pour un logement de deux chambres à coucher atteint maintenant 2 181 $. C'est une augmentation de 13 %. Le loyer moyen d'un logement d'une chambre à coucher à Montréal est maintenant à 1 784 $, ce qui représente une augmentation de plus de 14 %.
Tout ce que fait la coalition néo-démocrate—libérale entraîne une augmentation des coûts pour les Canadiens, et il est évident que le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Le programme Help A Girl Out
Monsieur le Président, je vais parler d'un problème important qui touche les femmes et les filles. C'est un problème qui est souvent enveloppé de silence et de honte: la précarité menstruelle. Il s'agit du manque d'accès à des installations et des produits hygiéniques qui empêche des femmes et des filles de participer à des activités essentielles, comme aller à l'école, ce qui a de profondes répercussions sur leur avenir. Au Canada seulement, 34 % des femmes et des filles ont dû renoncer à quelque chose dans leur budget pour avoir les moyens d'acheter des produits d'hygiène féminine.
Aujourd'hui, j'attire l'attention sur une personne qui défend cette cause: Yanique Brandford, fondatrice et directrice générale du programme Help A Girl Out. Son programme de serviettes réutilisables permet de s'attaquer à la précarité menstruelle d'une façon durable. Il s'appuie sur des collaborations avec des organismes communautaires, comme Compassionate York Region dans ma circonscription, qui fabriquent les serviettes réutilisables. Yanique jouit d'un incroyable soutien communautaire. J'ai participé récemment à une activité de collecte de fonds. Le gouvernement libéral fédéral apporte aussi son aide, ce qui me rend très fière.
La précarité menstruelle est un obstacle à la prospérité des femmes dont il faut s'occuper. Je remercie Yanique de s'attaquer à ce problème mondial de façon responsable.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, le plan du premier ministre de quadrupler les taxes sur les produits essentiels porte un dur coup aux Canadiens. De plus, dans un geste grossier et calculé, le gouvernement a choisi d'épargner seulement 3 % de la population. En effet, la suspension temporaire de la taxe sur le mazout domestique par les libéraux n'est qu'un subterfuge qui laissera en plan 97 % des Canadiens. Quant au supplément pour les Canadiens des régions rurales, il ne couvrira même pas le coût d'un trio Big Mac chaque mois. Il est temps de dénoncer ces mesures pour ce qu'elles sont: des gestes futiles qui n'aideront pas vraiment les familles en difficulté.
N'oublions pas qu'il y a à peine un an, les députés libéraux ont voté en faveur du maintien de la taxe sur le chauffage domestique. La réponse de la ministre responsable des affaires rurales a été sans cœur. Elle a laissé entendre que la seule façon d'obtenir un répit des mesures fiscales libérales, c'est d'élire plus de libéraux.
La promesse des conservateurs est simple et sensée: pas de subterfuges ni de mesures temporaires. Les conservateurs promettent d'abolir définitivement les taxes sur le carbone inflationnistes et de faire baisser les prix pour les Canadiens. Il est temps de leur accorder un véritable répit. Il est temps d'abolir la taxe.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, l'hiver approche et l'esprit des Manitobains s'échauffe à l'idée que le premier ministre les laisse dans le froid en refusant d'accéder à leur demande d'éliminer la taxe sur le chauffage domestique. Toutefois, il a décidé d'accorder un répit à 3 % des familles dans des régions où il dégringolait dans les sondages et où ses propres députés se révoltaient. La ministre libérale responsable des affaires rurales a dit que si les gens des Prairies voulaient que la taxe soit suspendue, ils auraient dû élire plus de députés libéraux.
Il y a quelques députés libéraux au Manitoba, mais pas un d'entre eux ne daigne se lever pour défendre notre province. Aujourd'hui, les députés de Winnipeg-Sud et de Saint-Boniface—Saint-Vital peuvent prendre la bonne décision en votant pour éliminer la taxe sur le carbone des factures de chauffage des gens de leur circonscription. Au lieu de se préoccuper de ce que le premier ministre pense, ils devraient se soucier des centaines de milliers de personnes qu'ils sont censés représenter.
Cet après-midi, je mets les députés de Winnipeg-Sud et de Saint-Boniface—Saint-Vital au défi de tourner le dos à un premier ministre qui manque de jugement et à voter pour éliminer la taxe afin que les gens de leur circonscription puissent continuer à se chauffer.
Buckam Singh
Monsieur le Président, hier, j'ai participé avec des amis et des collègues de la Chambre à une cérémonie commémorative organisée au cimetière Mount Hope, dans la région de Waterloo, afin de saluer le service du soldat Buckam Singh. Sa tombe est l'un des seuls lieux de repos d'un soldat canadien d'origine sikhe de la Première Guerre mondiale.
En 1907, Buckam Singh Bains est arrivé au Canada à l'âge de 14 ans. En 1915, il s'est enrôlé dans le Corps expéditionnaire canadien et a servi dans le 20e bataillon d'infanterie. Buckam Singh a combattu dans les champs de bataille de Flandres et a été blessé deux fois. Après s'être rétabli à l'hôpital, il est rentré au Canada, où il est décédé en 1919 et a été inhumé avec tous les honneurs. Chaque jour du Souvenir, nous devons tous nous recueillir devant les monuments commémoratifs d'un bout à l'autre du pays et rendre hommage à ceux qui ont fait le sacrifice ultime pour protéger les libertés dont nous jouissons.
C'est un privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour honorer le soldat Buckam Singh Bains, un grand-oncle de mon village ancestral, Mahilpur, au Pendjab; pour raconter son histoire marquée par un patrimoine commun et le devoir patriotique; et pour unir les Canadiens afin de rendre hommage au courage et au service qui ont marqué l'histoire du Canada. Nous nous souviendrons de chacun d'eux.
La Semaine des vétérans
Monsieur le Président, alors que nous entamons la Semaine des vétérans, je tiens à remercier les militaires d'hier et d'aujourd'hui de leur dévouement. L'histoire et la situation actuelle nous ont appris que le coût des conflits est beaucoup trop élevé. Trop souvent, les Canadiens pensent à leur service seulement à cette période de l'année au lieu de leur rendre hommage tous les jours. Après des années de travail auprès de militaires actifs et d'anciens combattants, je sais que leur dévouement envers les forces armées est profond. Ces personnes agissent toujours en fonction du « nous » plutôt que du « je ».
Cette année, j'ai une pensée particulière pour les femmes militaires et les anciennes combattantes. Je sais qu'elles ont fait leur service et que cette réalité passe trop souvent inaperçue, aujourd'hui comme dans le passé. Elles participent aux cérémonies du jour du Souvenir en portant leurs médailles et leur tenue civile, et on leur demande si ce sont les médailles de leur père, de leur mari ou de leur fils.
Cette année, laissons les Canadiens réaffirmer leur engagement envers tous les anciens combattants ainsi que reconnaître et apprécier leur service. Je remercie toutes les femmes qui ont servi ou qui servent actuellement dans les forces armées. Je les reconnais. N'oublions jamais.
[Français]
La bourse du carbone
Monsieur le Président, c'est rare dans ce Parlement qu'on puisse souligner une bonne nouvelle en matière d'environnement, mais en voici une. L'État de Washington, aux États‑Unis, souhaite se joindre à la bourse du carbone du Québec et de la Californie. Ce sera un grand pas vers la réalisation du marché nord-américain dont rêvait le Québec lorsqu'il a créé cet outil écologique, il y a déjà dix ans.
La réflexion de Washington devrait inspirer les provinces canadiennes. Joindre le marché du carbone du Québec et de la Californie, c'est non seulement la décision environnementale à prendre, mais c'est aussi ce qui fait en sorte que le Québec est exempté de la taxe sur le carbone fédérale. Si les provinces canadiennes sont tannées de la taxe sur le carbone d'Ottawa, elles peuvent s'en débarrasser en un tournemain. Encore mieux, elles peuvent s'en débarrasser en joignant un système qui offre plus de répit aux citoyens pour se concentrer sur les grands pollueurs.
L'invitation est donc lancée à nouveau. Pourquoi se contenter de chialer quand on peut passer en mode solution?
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, le gouvernement néo-démocrate-libéral a reconnu qu'à cause de sa taxe sur le carbone, les Canadiens ont du mal à chauffer leur maison. Les libéraux ont affirmé que seuls les gens qui votent pour eux bénéficieront d'une suspension de la taxe. Cela dit, les Canadiens qui n'ont pas les moyens de se nourrir, de se chauffer ou de se loger savent que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
Les habitants d'Ottawa ont élu sept députés libéraux, mais aussi, comme de raison, le chef plein de bon sens des conservateurs. Voici la question qu'il faut se poser aujourd'hui: le premier ministre permettra-t-il aux sept députés libéraux de voter pour la suppression de la taxe afin que les Ottaviens puissent continuer de se chauffer? Les Ottaviens et tous les Canadiens doivent savoir que les députés pleins de bon sens du Parti conservateur du Canada, sous la gouverne de leur chef, voteront pour l'abolition de la taxe sur l'essence, sur l'épicerie et sur le chauffage domestique, car le premier ministre actuel n'en vaut pas le coût.
Les dons d'aliments
Monsieur le Président, j'aime beaucoup me rendre dans les gurdwaras. L'un des mots que j'y entends le plus souvent est seva, qui signifie servir, être bénévole. Cela m'amène à parler de Khalsa Aid Canada, un organisme extraordinaire. Prenons un instant pour penser au principe qui le guide, « il n'y a qu'une seule race, la race humaine ».
La fin de semaine dernière, à Winnipeg et dans de multiples localités d'un bout à l'autre du pays, Khalsa Aid Canada a distribué des provisions à des étudiants étrangers. À Winnipeg, des provisions ont été fournies au projet Main Street, au Bear Clan de l'avenue Selkirk et à Winnipeg Harvest.
Quelle façon fantastique de pratiquer le seva. Cette communauté apporte beaucoup à nos collectivités. J'invite les Winnipégois qui souhaitent donner des aliments à le faire au 1563, avenue Logan.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les Québécois savent depuis longtemps que ce premier ministre n'en vaut pas le coût, mais le Bloc québécois ne le comprend pas.
Apparemment, le Bloc québécois veut radicalement augmenter les taxes et même en soutenir une application distincte d'une région à l'autre. Maintenant, on apprend dans La Presse que le Bloc québécois a donné l'assurance aux ministres libéraux qu'il va garder le premier ministre au pouvoir encore deux ans. On a donc une autre coalition coûteuse.
Quelles concessions le premier ministre a-t-il faites au profit du Bloc québécois afin de garder le pouvoir encore deux ans?
Monsieur le Président, notre gouvernement était fier de suivre l'exemple du Québec en ce qui concerne les garderies et les centres de la petite enfance.
Notre gouvernement est aussi très fier de suivre l'excellent exemple du Québec en ce qui concerne l'action climatique. Le Québec a été la première province à mettre un prix sur la pollution.
Nous sommes très contents de travailler avec tous les Québécois et les Québécoises en ce qui concerne l'environnement.
Monsieur le Président, ma question était pour le premier ministre qui se cache et qui n'en vaut pas le coût. Elle était en lien avec la décision du Bloc québécois de voter en faveur de garder une taxe sur le chauffage des Canadiens.
Or, aujourd'hui, on apprend que le vœu du Bloc québécois de radicalement augmenter les taxes sur le carbone de ce premier ministre n'était pas un hasard. Les bloquistes ont donné l'assurance au premier ministre qu'ils vont le garder au pouvoir dans une coalition coûteuse de deux ans.
Quelles concessions le Bloc québécois a-t-il obtenues pour garder ce premier ministre incompétent et coûteux au pouvoir?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition veut parler du Québec. Les Québécois sont ailleurs.
Le chef de l'opposition veut faire reculer le Québec en matière de lutte contre les changements climatiques. Il veut faire reculer le Québec sur les droits fondamentaux, sur les droits des femmes. Il veut faire reculer le Québec en remettant les armes d'assaut dans la rue.
De façon très claire, le chef conservateur veut ramener les Québécois et le Canada à l'âge de pierre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre est à Ottawa aujourd'hui, alors la question s'adresse à lui.
Il est en train de paniquer et il a suspendu la taxe sur le carbone pour 3 % des Canadiens qui habitent des circonscriptions où il dégringole dans les sondages et où ses députés se révoltent. Les propos qu'a tenus la ministre libérale responsable des affaires rurales, quant à eux, sont ignobles. Elle a déclaré que davantage de Canadiens auraient bénéficié d'un répit s'ils avaient élu davantage de libéraux. Pourtant, les habitants du Nord de l'Ontario ont élu des députés libéraux.
Le premier ministre permettra-t-il à ses députés du Nord de voter librement sur notre motion pleine de bon sens qui vise à permettre aux gens de se chauffer sans être taxés?
Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué au chef de l'opposition lors de multiples périodes des questions ces derniers jours, le mazout domestique coûte de deux à quatre fois plus cher que le gaz naturel. Cette différence s'est accrue de 75 % en 2022. Nous avons mis en place un plan qui permettra aux gens de délaisser le mazout et d'obtenir des thermopompes gratuitement. Ce plan leur permettra d'économiser jusqu'à 2 500 $ par année et rendra les choses plus abordables tout en nous permettant de lutter contre les changements climatiques. C'est le cas pour les 270 000 ménages qui utilisent du mazout ici, en Ontario.
Monsieur le Président, la question s'adressait au premier ministre, qui a d'abord divisé et qui se cache maintenant. Il veut quadrupler cette taxe, mais il doit maintenant faire marche arrière et accorder un répit à 3 % d'habitants dans des circonscriptions où sa popularité est en chute libre et où ses députés se révoltent contre lui. Sa ministre responsable des affaires rurales a dit que si les habitants d'autres régions souhaitent bénéficier du même répit, ils devraient élire des députés libéraux. C'est pourtant ce que bien des gens ont fait. Il y a un député libéral à Calgary et un autre à Edmonton.
Auront-ils le droit de voter librement au sujet de la motion pleine de bon sens des conservateurs visant à abolir la taxe et à permettre aux gens de se chauffer?
Monsieur le Président, il est important d'avoir des politiques publiques permettant à la fois de régler de manière durable le problème de l'abordabilité et de lutter contre les changements climatiques. J'oserais dire que la seule personne qui joue à la cachette à la Chambre est le chef de l’opposition officielle. En effet, soit il cache le fait qu'il ne croit pas aux changements climatiques, soit il cache le fait qu'il ne les juge pas très importants. Il n'a pas prononcé les mots « changements climatiques » depuis son élection, et il n'a aucun plan. À un moment donné, il devra révéler aux Canadiens la teneur de son plan de lutte contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, je suis ici alors que le premier ministre se cache et sème la discorde. Bien sûr qu'il se cache. Après tout, il est en mode panique. Il a d'abord promis de quadrupler la taxe pour tout le monde, puis, quand j'ai remporté le débat sur la question, il a décidé de faire marche arrière et de lever la taxe pour 3 % des Canadiens pour une courte période.
Sa ministre responsable des affaires rurales a déclaré que, si le reste des Canadiens souhaitaient bénéficier du même répit, il leur fallait élire davantage de libéraux. Eh bien, Thunder Bay, une ville où il fait très froid, a élu deux libéraux. Les députés de Thunder Bay auront-ils le droit de voter librement sur notre motion visant à abolir la taxe pour que les gens puissent continuer à se chauffer?
Monsieur le Président, permettez-moi de dire aux députés qui manque à l'appel lorsqu'il s'agit de protéger les Canadiens et leur pouvoir d'achat; je parle ici du coût de la vie pour nos aînés. Il s'agit du chef des conservateurs. Il lui a fallu 29 jours pour défendre le Régime de pensions du Canada. Toutefois, cela n'aurait pas dû nous surprendre, car, l'an dernier, il a tenté d'éviscérer ce régime, qui est si important pour chaque Canadien, en cherchant à geler les cotisations.
Qu'il s'agisse de nos pensions ou de quoi que ce soit d'autre, nous ne pouvons pas faire confiance aux conservateurs.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la semaine dernière, TVA a dû se séparer du tiers de ses employés. Ce sont 547 artisans de la télévision québécoise qui perdent leur emploi d'un coup sec. C'est tragique. Si c'est arrivé à TVA, cela va arriver ailleurs. Cela va assurément se reproduire. On ne va pas fermer les yeux en disant que la nouvelle loi sur la radiodiffusion ou le projet de loi C‑18 vont tout régler.
La question est simple: va-t-on regarder notre télévision mourir à petit feu sans rien faire ou le gouvernement est-il prêt à tout revoir pour sauver la télévision généraliste?
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, j'envoie mes meilleures pensées aux employés qui sont touchés par cette terrible nouvelle et aussi à leur famille, à l'approche du temps des Fêtes.
Nous savons que c'est une crise dans les médias qui se poursuit depuis plus d'une décennie. Malheureusement, le monde des télécommunications et le monde du journalisme en général sont en profonde transformation depuis les plateformes numériques. Évidemment, nous allons continuer de travailler avec les collègues du Bloc québécois et les collègues du NPD pour mettre toutes les solutions en place parce que le journalisme est notre industrie culturelle. C'est essentiel pour notre démocratie et notre société.
Monsieur le Président, notre télévision, c'est le canal par lequel l'information est diffusée à la population. C'est le canal par lequel notre culture est partagée. Notre télévision nous rappelle qui nous sommes, ce que nous pouvons créer et ce qui nous rend uniques, choses que jamais les YouTube, Netflix ou Disney+ de ce monde ne vont être capables de faire. Notre télévision est faite par nous et pour nous. Elle est sérieusement en danger. Pendant qu'on la voit de plus en plus s'éteindre, on attend qu'Ottawa allume. Le temps presse.
Qu'est-ce que cela va prendre pour que le gouvernement se réveille?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de mon collègue.
C'est pour cela qu'en 2020, nous avons introduit pour la première fois un projet de loi pour moderniser la Loi sur la radiodiffusion. Malheureusement, depuis 2020 jusqu'à aujourd'hui, les conservateurs ont fait de l'obstruction pour ce qui est de moderniser notre univers de l'audiovisuel et aussi des médias d'information. Encore aujourd'hui, ils disent que nous voulons censurer la population canadienne alors que la réalité est que nous voulons avoir du journalisme de qualité partout au pays et, aussi, une industrie créative qui est vitale pour notre démocratie et pour toute la société.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, pendant trois décennies, les libéraux et les conservateurs ont laissé le logement aux mains du marché privé et maintenant, un appartement d'une chambre à coucher coûte en moyenne 2 500 $ par mois. L'organisme qui s'occupe du logement pour le gouvernement réclame davantage de logements communautaires à un prix abordable pour les gens, et la Banque du Canada affirme qu'investir dans le logement social n'aurait pas d'effet inflationniste.
Selon le chef conservateur, investir dans le logement social s'apparenterait à une « mainmise à la soviétique sur le logement ». Il ne pense qu'aux intérêts des riches investisseurs.
Les libéraux manquent à leurs obligations envers les Canadiens. Le premier ministre cessera-t-il de se rallier aux conservateurs et s'engagera-t-il à doubler le parc de logements sociaux au Canada?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec la députée au sujet de l'emploi, par le chef conservateur, de termes comme « à la soviétique » pour parler des coopératives d'habitation. Cela rappelle l'approche qu'il a choisie l'été dernier, quand il a qualifié la maison d'une femme de Niagara Falls de « baraque ». Regarder de haut le logis de Canadiens ordinaires, c'est tout à fait inapproprié.
Je crois aussi, comme la députée néo-démocrate, que nous devons continuer de faire des investissements qui permettront de construire davantage de logements sociaux pour les familles à faible revenu. Après 30 ans d'absence, nous avons repris notre travail dans ce domaine avec notre Stratégie nationale sur le logement. Nous allons continuer de bâtir plus de logements afin que tout le monde ait les moyens de se loger.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, les gens de Terre‑Neuve‑et‑Labrador auraient bien besoin d'aide pour payer leurs factures, car 77 % d'entre eux affirment vivre d'un chèque de paie à l'autre. Toutefois, il n'y a toujours pas d'engagement à doubler le parc de logements sociaux ou à recapitaliser le fonds que le gouvernement a créé pour la construction de logements sociaux.
Le gouvernement ne lève pas le petit doigt, même quand cela ne lui coûterait pas un sou. Nous avons vu le Bureau de la concurrence se battre bec et ongles pour empêcher la fusion Rogers-Shaw. Le gouvernement a fait volte-face et l'a approuvé. Le gouvernement a maintenant l'occasion d'appuyer notre mesure visant à renforcer la Loi sur la concurrence. Va-t-il le faire?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le député et la Chambre auront l'occasion d'agir dans l'intérêt des Canadiens. J'ai demandé au chef de l'opposition de faire une chose pour les Canadiens — ce qu'il fait rarement —, c'est-à-dire de voter en faveur du projet de loi C‑56. Les Canadiens se réjouiront d'apprendre que le projet de loi C‑56 accorderait des pouvoirs accrus au commissaire à la concurrence, éliminerait les fusions qui nuisent à la concurrence et supprimerait les dispositions qui sont défavorables à la concurrence. Nous voulons voir la concurrence s'accroître et les prix baisser aux pays.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le NPD a voté 16 fois en faveur de la taxe sur le carbone. Son chef a appuyé l'idée de quadrupler la taxe sur le chauffage domestique de tous les Canadiens, mais maintenant que les ménages de la classe ouvrière syndiquée ont abandonné massivement son parti au profit de celui des conservateurs, il fait volte-face et il a le courage d'admettre qu'il a eu tort.
Le premier ministre fera-t-il preuve du même courage et admettra-t-il qu'il a tort sur toute la ligne, tout comme le chef du NPD, et votera-t-il en faveur de notre motion pleine de bon sens qui vise à permettre aux Canadiens de se chauffer sans être taxés?
Monsieur le Président, je trouve utile de traiter avec les personnes qui sont le plus près du problème. Dans le Canada atlantique, l'Ecology Action Centre, dont les bureaux se trouvent à Halifax, a publié une déclaration qui, à mon avis, est prémonitoire des débats à la Chambre. On peut y lire ceci:
La pauvreté énergétique et les changements climatiques représentent une menace directe pour les travailleurs de la Nouvelle-Écosse. En tant que société, nous devons travailler de concert pour que les ménages à faible revenu puissent délaisser les combustibles fossiles coûteux au profit de technologies comme les thermopompes qui sont économiques, qui présentent des bénéfices pour la santé et qui nous procurent le confort à la fois du chauffage et de la climatisation. Les décideurs sont enfin prêts à relever le défi.
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Maintenant, il veut quadrupler la taxe sur le chauffage domestique, l'essence et les aliments. Il a décidé d'accorder un répit à 3 % des familles dans les régions où il dégringole dans les sondages et où ses propres députés se révoltent.
La ministre du Développement économique rural du gouvernement libéral a dit que, si les gens des Prairies voulaient un répit de la taxe sur le carbone, ils n'avaient qu'à élire plus de députés libéraux. Or, les gens de Sudbury ont élu une libérale. J'y suis allé la semaine dernière, et là-bas, les gens veulent savoir pourquoi leur députée n'a pas pu leur obtenir un répit.
J'ai une question simple pour le premier ministre. Va-t-il laisser la députée de Sudbury voter librement sur la motion visant à ce qu'on abolisse la taxe et à ce qu'on puisse continuer de se chauffer?
Monsieur le Président, je pense qu'il est important pour les Canadiens que l'on se penche sérieusement sur des solutions stratégiques au lieu de se contenter de simples slogans.
Nous avons mis en place des mesures qui répondront à un problème important en matière d'abordabilité. Le chauffage au mazout est de deux à quatre fois plus cher que le gaz naturel. Le prix a augmenté de 75 % en 2022.
Nous pouvons réduire le coût de l'énergie de façon durable pour la population tout en luttant contre les changements climatiques, ce que le chef de l'opposition ne croit manifestement pas. C'est important pour le Canada. C'est important pour les 270 000 foyers de l'Ontario qui se chauffent actuellement au mazout.
Monsieur le Président, c'est le chaos total de ce côté-là pour ce qui est de la taxe sur le carbone. Le répit qu'ils accordent ne s'applique pas à 97 % des Canadiens et punit ceux qui utilisent des carburants plus propres, comme du gaz naturel ou du propane, pour chauffer leur maison. Qu'a dit la ministre libérale responsable des affaires rurales? Elle a dit que si les autres Canadiens voulaient avoir un peu de répit eux aussi, ils n'avaient qu'à élire des libéraux. Les gens de North Bay ont pourtant bel et bien élu un député libéral.
Je pose de nouveau la question au premier ministre: permettra-t-il la tenue d'un vote libre pour que le député de North Bay puisse appuyer notre motion pour éliminer la taxe et permettre aux gens de se chauffer?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit la semaine dernière, il serait génial que nous puissions débattre à la Chambre des façons de combattre le changement climatique au lieu de nous demander si nous devrions combattre le changement climatique. En 2023, nous n'avons plus vraiment le choix. Le changement climatique est une menace existentielle. Nous vivons une urgence climatique.
Les Canadiens savent à quel point il est important de combattre le changement climatique, et ils savent que les conservateurs n'ont absolument aucun plan à cet égard. N'avoir aucun plan pour l'environnement équivaut à n'avoir aucun plan pour l'économie. Les conservateurs continuent d'agir de manière irresponsable, et ils ne valent tout simplement pas le risque.
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral—néo-démocrate, la taxe sur le carbone du premier ministre empêchera les Canadiens de se chauffer cet hiver. C'est particulièrement vrai ici, à Ottawa, où il fera bientôt un froid glacial. À Ottawa, il y a douze députés libéraux, une ministre, trois conseillers privés et quatre secrétaires parlementaires, mais, selon la ministre de Terre‑Neuve, tous ces députés n’ont pas été assez efficaces pour que leur circonscription bénéficie d'une exemption de la douloureuse taxe sur le carbone.
Les libéraux corrigeront-ils la situation et se joindront-ils à nous aujourd'hui pour éliminer la taxe, ou voteront-ils encore une fois comme le premier ministre et laisseront-ils les habitants d'Ottawa dans le froid?
Monsieur le Président, il fut un temps où les électeurs progressistes-conservateurs du Canada pouvaient compter sur les membres du caucus conservateur pour faire preuve de leadership dans la lutte contre les changements climatiques. En fait, le député de Wellington—Halton Hills a misé toute sa campagne à la direction du Parti conservateur sur cette question. Il a dit: « La bonne façon d’y arriver est de tarifer le carbone au moyen d’une taxe sur le carbone sans incidence sur les recettes. » Il a misé toute sa campagne à la direction du Parti conservateur sur cette mesure. Malheureusement, il a perdu.
Cependant, je suis d'accord avec lui lorsqu'il dit: « Si nous n'avons pas de [plan] pour réduire les émissions, nous ne pourrons pas remporter les prochaines élections. » C'était vrai en 2019 et en 2021, et c'est encore vrai aujourd'hui.
Monsieur le Président, si le premier ministre peut accorder un répit à certains Canadiens, il peut certainement le faire pour tous les Canadiens. Les députés libéraux devraient l'exiger, mais ils se dérobent, tout comme les libéraux de la région du Grand Toronto, dont le député, qui manquent à l'appel. Leurs circonscriptions veulent un répit de cette coalition coûteuse, mais ils se cachent depuis une semaine. Je vais donc leur donner l'occasion de se montrer maintenant.
Le premier ministre permettra-t-il aux députés dont le numéro de téléphone commence par 905 de voter librement sur la question de l'élimination de la taxe afin que les habitants de leurs circonscriptions puissent continuer à se chauffer?
Monsieur le Président, mes collègues ne cessent d'oublier que cette politique s'applique à tout le Canada. Que ce soit dans la région du Grand Toronto, dans le Nord de l'Ontario, en Saskatchewan, au Manitoba ou ailleurs dans le pays, la tarification de la pollution a été supprimée pour ceux qui utilisent du mazout domestique.
Il serait bon que les conservateurs se concentrent sur les faits et nous permettent de débattre des changements climatiques et de la manière dont nous allons les combattre au lieu de remettre en question l'existence des changements climatiques.
Monsieur le Président, le premier ministre prévoit de quadrupler la taxe sur le chauffage domestique, l'essence et l'épicerie, mais il a décidé d'accorder un répit aux 3 % de familles qui vivent dans des régions où il est en chute libre dans les sondages et où ses députés protestent. La ministre libérale responsable des affaires rurales a déclaré que si les autres souhaitaient bénéficier du même répit, ils auraient dû voter pour les libéraux. Les citoyens de Nickel Belt ont voté pour un député libéral, mais aucun répit ne leur est accordé en ce qui concerne l'application de cette taxe.
Le premier ministre donnera-t-il aujourd'hui au député de Nickel Belt la liberté de voter comme les conservateurs pour que la taxe soit supprimée et que ses concitoyens du Nord de l'Ontario et de tout le pays puissent se chauffer?
Monsieur le Président, je suis très fière d'être une députée libérale du Nord, et mes concitoyens me disent tous les jours que nous devons agir plus rapidement pour lutter contre le changement climatique. En effet, même dans le Nord de l'Ontario, nous perdons des hectares de forêt et nous connaissons des sécheresses qui rendent plus difficiles la production d'aliments et la croissance de notre économie.
Mes concitoyens s'attendent à ce que je défende un environnement propre, et c'est exactement ce que je compte faire.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, parlons de cibles d'immigration. Je cite un document: « À partir de 2026, fixer la cible d'immigration annuelle à [...] quelque 500 000 immigrants [...] si la population atteint comme prévu les 40 millions. »
On va penser que je cite le plan des libéraux rendu public la semaine dernière, mais non. C'est l'Initiative du Siècle de McKinsey qui dit cela. Le plafonnement des chiffres annoncés pour 2026, c'est littéralement le plan de McKinsey depuis le début.
Quand le fédéral va-t-il ajuster les cibles à la capacité d'accueil au lieu de suivre aveuglément les conseils de McKinsey, une entreprise privée qui gère littéralement l'immigration au Canada?
Monsieur le Président, je trouve cela bizarre comme commentaire. Cela revient avec les députés du Bloc québécois. Ils sont tellement dans le champ qu'ils devraient peut-être aller en fin de semaine parler aux agriculteurs pour voir s'ils ont besoin d'ouvriers, parce qu'ils en ont besoin. Ces gens viennent de l'étranger. Ils devraient parler aux entreprises du Québec qui ont besoin de travailleurs étrangers. Ils viennent d'ailleurs. Que le Bloc travaille donc avec nous.
Nous travaillons avec le Québec, mais il faudrait bien que le Bloc québécois comprenne, à un moment donné.
Monsieur le Président, non seulement Ottawa suit la firme McKinsey, mais il la suit aveuglément. Les gens de McKinsey ont confirmé eux-mêmes que leur cible d'immigration ne tenait pas compte de la capacité d'accueil.
Je cite l'ex-PDG, Dominic Barton, en comité l'an dernier: « [...] l'accent [...] portait uniquement sur l'économie. On ne pensait pas au contexte social. On pensait à la productivité. »
Plafonner à 500 000 les cibles d'immigration, c'est appliquer, sans réfléchir, des conseils qui ignorent la capacité d'accueil. Or, le gouvernement a promis de respecter cette capacité d'accueil la semaine dernière.
Va-t-il revoir ses cibles?
Monsieur le Président, je n'ai jamais parlé à McKinsey. Cependant, j'ai parlé aux Canadiens qui veulent plus de gens de l'étranger, qui veulent plus d'immigrants qui viennent ici pour travailler dans les usines, pour travailler dans les champs où se trouve le Bloc québécois. C'est clair qu'il faut de l'immigration.
Cinq cent mille, c'est une cible raisonnable. C'est pour trois ans. Cela n'a rien à voir avec ce que McKinsey dit.
Monsieur le Président, la seule différence entre Ottawa et McKinsey, c'est qu'Ottawa va plus vite.
McKinsey prévoyait que la population atteindrait les 40 millions en 2026. On l'a atteint en juin dernier. Selon Statistique Canada, si la tendance de 2022 à 2023 se maintient, la population doublera en 25 ans. Elle dépassera les 80 millions d'habitants dès 2048, sans égard à notre capacité d'accueil en logement, en santé, en éducation, en francisation et j'en passe.
Quand ce gouvernement va-t-il enfin comprendre qu'une immigration réussie passe par le respect de la capacité d'accueil?
Monsieur le Président, c'est clair que, au courant de la dernière année, les Canadiens nous ont demandé d'en faire davantage en ce qui a trait à la capacité d'accueil.
Ce que j'ai aussi entendu, c'est qu'on a besoin d'immigration pour faire grandir nos entreprises. On sait qu'il y a encore une pénurie de main-d'œuvre.
Nous devons préconiser une approche plus chirurgicale dans nos cibles. Regardons ce que nous avons déposé cette semaine. Je pense que le Bloc québécois va être réconforté, à moins qu'il n'aime pas l'immigration et, s'il ne l'aime pas, qu'il le dise haut et fort.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre planifie de quadrupler la taxe sur le carbone pour le chauffage domestique, le carburant et l’épicerie. Toutefois, il vient de décider d’accorder un répit à seulement 3 % des familles, plus précisément celles qui habitent les régions où il est en chute libre dans les sondages et où ses députés sont révoltés. La ministre libérale des affaires rurales a déclaré que si les habitants des Prairies veulent bénéficier d’un répit de la taxe sur le carbone, ils n’ont qu’à élire des libéraux. Eh bien, les habitants de Sault Ste. Marie ont élu un député libéral, mais la majorité d’entre eux n’obtiendront pas de répit.
Le premier ministre permettra-t-il au député de Sault Ste. Marie de voter librement pour éliminer la taxe et faire en sorte que les habitants de Sault Ste. Marie puissent demeurer au chaud?
Monsieur le Président, comme c’est souvent le cas, le Parti conservateur omet de nombreux faits importants. Huit familles canadiennes sur dix reçoivent un remboursement plus élevé que ce qu’elles paient pour la tarification de la pollution. C’est un élément important d’un plan solide pour lutter contre les changements climatiques de façon réfléchie. En ce qui concerne le chauffage domestique, c’est un domaine où nous pouvons continuer d’investir pour faire économiser les contribuables tout en continuant à combattre la crise climatique.
Le Parti conservateur joue à l’autruche. Il ne veut pas voir les données scientifiques et les preuves. Il doit avoir un plan pour lutter contre les changements climatiques. Les Canadiens s’attendent à mieux.
Monsieur le Président, les Canadiens surveillent de près le vote d'aujourd'hui sur la motion sensée des conservateurs visant à éliminer la taxe sur toutes les formes de chauffage domestique pour tous les Canadiens.
La ministre libérale du Développement économique rural a dit que si les gens voulaient bénéficier d'un tel répit, ils auraient dû élire plus de libéraux dans la région. Or, Thunder Bay a élu deux députés libéraux, mais ses habitants ne bénéficient d'aucun répit. Au lieu de les traiter équitablement, le premier ministre prévoit quadrupler la taxe sur le chauffage, l'essence et l'épicerie.
Ma question est la suivante: le premier ministre permettra-t-il aux deux députés libéraux de Thunder Bay de voter librement pour supprimer la taxe afin que les gens puissent continuer à se chauffer?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs continuent de répandre des faussetés à la Chambre. Cette suspension temporaire de la taxe perçue sur le mazout s'applique partout au pays, malgré ce que les conservateurs ne cessent de dire.
Je pense que je parle au nom de tous les députés de l'Ontario et de nombreux résidants de cette province quand je dis que chaque fois que les députés de ce parti parlent de « gros bon sens », cela nous rappelle de terribles souvenirs des années Mike Harris, lorsque les conservateurs avaient effectué des compressions draconiennes dans les services publics, menant notamment à la tragédie de Walkerton. C'est particulièrement inquiétant.
Les Ontariens se souviennent et ils n’éliront plus de conservateurs pleins de gros bon sens.
Monsieur le Président, voici à quel point les libéraux sont déconnectés et insensibles. Lorsqu'on lui a demandé si elle serait d'accord pour accorder le même répit en matière de chauffage domestique à sa région, la députée de Thunder Bay—Supérieur‑Nord, une ministre libérale, a déclaré que le Nord de l'Ontario n'était pas confronté aux mêmes difficultés que les provinces de l'Atlantique.
J'ai visité Thunder Bay la semaine dernière, et je dois dire qu'il y fait également très froid, tout comme dans le Canada atlantique.
Après huit années de gouvernement néo-démocrate—libéral, la crise du coût de la vie y est si grave que la banque alimentaire régionale n'arrive pas à répondre à l'augmentation de la demande, qui se chiffre aujourd'hui à 12 000 personnes.
Le premier ministre laissera-t-il ses députés de Thunder Bay voter pour que les habitants soient traités équitablement et que la taxe soit suspendue, afin qu'ils puissent continuer à se chauffer?
Monsieur le Président, le ministre des Finances conservateur de l'Ontario sait que les pensions sont importantes pour les habitants de la province.
Voilà pourquoi il m'a écrit une lettre me demandant de convoquer une réunion de tous les ministres des finances provinciaux pour défendre nos pensions. Les députés conservateurs de l'Ontario feront-ils preuve du même courage et de la même responsabilité pour défendre les pensions des habitants de l'Ontario? Soutiendront-ils nos efforts pour garantir la sécurité des pensions de tous les Canadiens?
Je demande à tous les députés, et en particulier au député de Battle River—Crowfoot, de bien vouloir écouter les réponses qui sont données. Je demande aussi à tous les députés d'écouter ce député lorsqu'il prendra la parole.
La députée de London—Fanshawe a la parole.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, des Canadiens d'origine palestinienne de ma circonscription ont tout fait ce qu'ils pouvaient pour collaborer avec Affaires mondiales Canada afin de permettre à leurs êtres chers de sortir de la bande de Gaza. Ils ont fondé tous leurs espoirs sur l'évacuation de dimanche, puis ils n'ont plus eu de nouvelles des fonctionnaires canadiens.
Les bombardements s'intensifient. Des gens de ma circonscription, des membres de leur famille, des citoyens canadiens sont coincés. Ils ont besoin d'un gouvernement qui défend les droits de la personne et qui protège des vies. Les dirigeants de 18 organisations sans but lucratif et organismes des Nations unies, ainsi que les gens de ma circonscription, réclament un cessez-le-feu. Pourquoi le premier ministre ne le fait-il pas?
Monsieur le Président, la situation dans la bande de Gaza est désastreuse. De nombreux Canadiens s'inquiètent pour leurs proches. Les conditions sur le terrain sont instables et imprévisibles, et nous sommes au courant des retards au point de passage de Rafah pour tous les pays.
Je tiens à rassurer les Canadiens: nous communiquons régulièrement avec l'Égypte et Israël pour que les Canadiens puissent quitter la région le plus tôt possible. Nous tentons constamment de joindre tous les Canadiens et les résidents permanents concernés, ainsi que leur famille immédiate, pour leur transmettre les informations les plus récentes.
Nous continuons de réclamer des pauses humanitaires, la sortie des Canadiens, l'acheminement de l'aide et la libération de tous les otages.
Monsieur le Président, 18 organismes onusiens et non gouvernementaux internationaux, dont l'UNICEF et Aide à l'enfance, réclament un cessez-le-feu immédiat en Israël et en Palestine, et se disent choqués et horrifiés par le nombre de morts qui ne cesse d'augmenter, qualifiant la zone de conflit de « cimetière pour les enfants ».
« Cela fait 30 jours. Trop c'est trop. », affirment les dirigeants des organismes onusiens et non gouvernementaux dans une rare déclaration conjointe. « Cela doit cesser immédiatement. »
Quand le gouvernement libéral emboîtera-t-il enfin le pas à la majorité du monde et demandera-t-il un cessez-le-feu immédiat pour sauver les enfants?
Monsieur le Président, nous condamnons sans équivoque l'attaque terroriste perpétrée par le Hamas. Le prix de la justice ne peut pas être la souffrance incessante de tous les civils palestiniens. Ce qui se déroule à Gaza est une tragédie humaine.
La ministre des Affaires étrangères s'est rendue deux fois dans la région pour superviser nos efforts visant non seulement à aider les Canadiens, mais également à désamorcer la situation. Voilà pourquoi nous continuons de réclamer le respect du droit humanitaire international ainsi que des trêves humanitaires pour permettre aux Canadiens de quitter la région, permettre à l'aide humanitaire de parvenir à la région, et permettre la libération de tous les otages.
Le Canada est déterminé à soutenir les démarches en vue de concrétiser l'objectif d'une paix juste et durable au Moyen‑Orient.
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le président, nous savons que de nombreuses familles canadiennes ont du mal à joindre les deux bouts. C'est particulièrement le cas au Yukon, où plus de la moitié des familles consacrent plus de 30 % de leurs revenus au logement.
La ministre du Revenu national a récemment fait une annonce importante aux côtés de Mme Tracy‑Anne McPhee, ministre de la Santé et des Services sociaux du Yukon.
La ministre du Revenu national peut-elle informer la Chambre de cette annonce et de ce qu'elle signifie pour les familles yukonnaises?
Monsieur le Président, je suis fière d'annoncer que les familles du Yukon peuvent désormais demander l'Allocation canadienne pour enfants lorsqu'elles enregistrent la naissance de leur nouveau-né au moyen de la demande de prestations automatisée du Bureau des statistiques de l’état civil du Yukon. C'est le moyen le plus rapide et le plus simple de demander et de recevoir cette prestation, qui représente en moyenne plus de 5 500 $ par an pour les familles yukonnaises.
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement libéral, ce premier ministre, qui n'en vaut pas le coût, a trouvé un nouveau partenaire pour rester au pouvoir pour les deux prochaines années. Eh oui, la nouvelle coûteuse coalition bloquiste-libérale va bientôt voter contre notre motion du gros bon sens pour mettre une pause sur la peine des Canadiens et sur la taxe sur le carbone sur toutes les formes de chauffage domestique. Oui, cela coûte cher, voter Bloc. Dans La Presse d'aujourd'hui, le chef du Bloc le confirme, cela ne le dérange pas du tout d'appuyer le premier ministre libéral pour les deux prochaines années.
Quelles concessions le premier ministre a-t-il faites pour obtenir l'appui inconditionnel du Bloc?
Monsieur le Président, on dirait qu'on se retrouve dans une machine à reculer le temps. Les conservateurs veulent nous faire reculer sur le plan des droits fondamentaux et des droits des femmes. Ils veulent nous faire reculer quant à l'interdiction des armes d'assaut. Ils veulent nous faire reculer sur le plan de la lutte contre les changements climatiques. Ils ne seraient même pas capables d'épeler « changements climatiques ». C'est bien simple: ils veulent nous faire reculer à l'âge de pierre.
Monsieur le Président, nous allons avoir un gouvernement de l'âge de Pierre.
Nous allons voter sur une motion qui exigera du gouvernement qu'il mette sur pause toutes les taxes sur le carbone sur le chauffage domestique pour tous les Canadiens. Le Bloc québécois a choisi son camp: il veut radicalement augmenter les taxes sur le carbone. Il appuie le premier ministre, qui a imposé une deuxième taxe sur le carbone qui va ajouter 20 ¢ au coût de chaque litre d'essence au Québec. Cela coûte cher, voter Bloc.
Qu'a promis le premier ministre à son nouveau partenaire de la coalition coûteuse bloquiste-libérale, une coalition qui va augmenter radicalement les taxes sur le dos de tous les Québécois?
Monsieur le Président, pour une rare fois, je suis d'accord avec mon collègue. Il vient de confirmer qu'on se dirige vers un gouvernement de l'âge de pierre. Ce sont ses propres mots. On s'en va vers le passé. C'est un retour dans le passé. C'est un recul sur le plan des droits fondamentaux, sur le plan du contrôle des armes à feu, sur le plan de la lutte contre les changements climatiques. Il a clairement dit que c'était un retour à l'âge de pierre. C'est épouvantable.
Nous ne reculerons jamais.
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, le Bloc québécois est rendu la caution morale du Parti libéral, de ce gouvernement. Qui l'eût cru? À bien y penser, c'est vrai qu'il y a quand même des atomes crochus entre les deux parce que leurs propositions concernant le réchauffement ont divisé les Canadiens. C'est exactement ce que le Bloc veut faire: diviser et créer de la chicane. Aussi, le Bloc veut augmenter radicalement la taxe sur le carbone. Est-ce que cela va inspirer ces gens-là?
Ma question au chef du Bloc ou à son représentant libéral est fort simple: est-ce que les députés vont pouvoir voter pour le gros bon sens?
Monsieur le Président, mon collègue a été le dernier, je dis bien le dernier, à s'exprimer à l'Assemblée nationale avant l'adoption de la bourse du carbone.
La loi a été adoptée au Québec par consentement unanime. Si mon collègue ne l'aimait pas, pourquoi n'a-t-il pas élevé la voix à ce moment-là? Pourquoi réserve-t-il son opposition pour aujourd'hui? Il n'a pas brisé l'unanimité à l'époque. Qu'est-ce qui a changé pour mon collègue au cours des dernières années?
Il veut, lui aussi, retourner à l'âge de pierre. Nous n'irons pas là.
Monsieur le Président, il y a un autre élément qui fait que le Bloc québécois peut être très copain-copain avec le Parti libéral. A-t-on lu le budget de l'an 1 du Parti québécois?
Sur quatre pages, on dit que la gestion pitoyable du gouvernement libéral est devenue un argument pour l'indépendance. Non, nous ne voulons surtout pas revenir à l'âge de Pierre Trudeau, c'est sûr et certain.
Est-ce que le représentant du Bloc québécois au sein du gouvernement libéral pourrait se lever et assurer à tous les députés que les députés pourront voter selon le gros bon sens?
Monsieur le Président, on voit encore que chaque fois qu'un député conservateur se lève, il y a anguille sous roche.
Ils ne sont pas capables de dire les vraies choses. Ils ne sont pas capables d'assumer ce qu'ils ont fait dans le passé. C'est une vraie honte pour mes collègues qui viennent du Québec. Ces gens ont appuyé la bourse du carbone. On devrait être fier de ce qu'on a fait au Québec et fier de vouloir protéger l'environnement partout au Canada.
La petite entreprise
Monsieur le Président, plus de 221 000 PME risquent la faillite si le fédéral ne repousse pas les paiements des prêts du compte d'urgence sans perdre les subventions. On ne parle pas de multinationales milliardaires. On parle ici de petites entreprises qui contribuent à la vitalité dans chacune de nos régions.
Chez moi, dans Rivière-du-Nord, c'est 213 PME qui ont alerté la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante que la faillite les guette.
Quand la ministre va-t-elle enfin offrir aux entreprises le report qu'elles demandent et s'éviter une vague de faillites qu'elle aura sur la conscience?
Monsieur le Président, nous avons déjà accordé aux petites entreprises une année supplémentaire pour accéder à la partie remboursable du prêt.
Puisqu'ils ont demandé plus d'aide, nous leur offrons plus de flexibilité en matière de refinancement, plus de temps pour accéder à l'exonération de prêt et une prolongation d'un an de la date de limite du remboursement.
Nous sommes toujours là pour nos petites entreprises, pas comme le leader conservateur qui veut nous ramener à l'âge de pierre.
Monsieur le Président, c'est encore pire dans Trois-Rivières. Ce sont 288 PME qui ont déclaré qu'elles feront faillite si le fédéral ne reporte pas d'un an le paiement du compte d'urgence sans perte de subventions. Cela signifierait 288 faillites d'entreprises. Imaginons le nombre de pertes d'emplois que cela représenterait.
La ministre ne peut pas cautionner cela par son inaction. Est-ce qu'elle sait combien de faillites il risque d'y avoir dans sa région? Comment est-ce qu'elle peut justifier à ces entrepreneurs qu'elle va les abandonner au lieu de leur offrir le report d'un an comme ils le demandent?
Monsieur le Président, nous sommes fiers d'avoir créé un programme qui a fourni 49 milliards de dollars en soutien à nos PME partout au pays.
La chose importante aujourd'hui, c'est que les PME ont jusqu'au 31 décembre 2026 pour rembourser le prêt complètement. C'est le moment essentiel. Nous sommes là pour nos PME au Québec et dans tout le Canada.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement libéral, les banques alimentaires ne fournissent plus, les hypothèques sont difficiles à payer et l'épicerie coûte de plus en plus cher. Voilà qu'aujourd'hui, le Bloc québécois vient au secours des libéraux pour maintenir la taxe sur le carbone sur le dos des Québécois et des Canadiens. Cela coûte cher, voter Bloc.
La question que je me pose est la suivante: est-ce que les libéraux sont en train de former la nouvelle coalition bloquiste-libérale coûteuse pour augmenter les taxes sur le dos des Québécois?
Monsieur le Président, malheureusement, je dois expliquer encore une fois qu'il n'y a pas de taxe sur le carbone fédérale au Québec. Les Canadiens sont préoccupés par le coût de la vie et par les changements climatiques. Un gouvernement sérieux doit avoir un plan pour les deux. Ces conservateurs n'en valent pas le risque. C'est pourquoi nous avons créé un système de ce côté de la Chambre.
[Traduction]
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, l'Alberta se fait encore avoir. Voyant les appuis du Parti libéral chuter au Canada atlantique, le premier ministre, dans un geste désespéré, a suspendu l'application pour les Canadiens de l'Atlantique de sa taxe sur le carbone punitive pour le chauffage domestique, tandis que les Albertains n'ont rien obtenu.
Aujourd'hui, le ministre libéral qui représente Edmonton-Centre a un choix à faire. Va-t-il appuyer la motion pleine de bon sens des conservateurs qui vise à abolir la taxe sur le chauffage domestique, ou va-t-il encore brader les intérêts des gens de sa circonscription pour son patron, le premier ministre?
Monsieur le Président, le député sait bien que nous avons prévu des milliards de dollars dans le budget de 2023 pour le captage, l'utilisation et le stockage du carbone. Il y a un cadre réglementaire sur l'électricité verte et propre et de l'argent qui profitera à l'Alberta.
Ce député ne veut pas que les gens sachent qu'il fait partie des 30 députés du Parti conservateur du Canada qui sont demeurés silencieux et qui n'ont pas voulu se porter au secours des Albertains. Il ne se porte pas à la défense du Régime de pensions du Canada. Il ne se soucie guère que le gouvernement conservateur de l'Alberta fait peur aux retraités. Il reste silencieux. Nous allons protéger les pensions. C'est notre travail, et nous allons le faire tous les jours.
Monsieur le Président, le premier ministre entend quadrupler la taxe sur l'essence, l'épicerie et le chauffage domestique. Parce qu'il était en chute libre dans les sondages dans une région du pays et que les députés de son caucus là-bas se rebellaient, le premier ministre a suspendu l'application de la taxe sur le carbone pour le chauffage domestique dans la région, soit pour 3 % des Canadiens. La ministre du Développement économique rural a affirmé que, s'ils voulaient que la taxe soit aussi suspendue pour eux, les gens des Prairies n'avaient qu'à élire plus de libéraux. Le député de Calgary Skyview est libéral, mais les gens de sa région n'ont pas eu droit au même répit.
Le premier ministre laissera-t-il le député voter comme il l'entend au sujet de la motion pleine de bon sens des conservateurs pour suspendre l'application de la taxe afin que les Canadiens puissent continuer de chauffer leur maison et envoyer la taxe sur le carbone à la même place que les résultats du premier ministre dans les sondages, soit au fin fond des poubelles?
Monsieur le Président, nous venons d'entendre un autre conservateur qui garde le silence sur les pensions en Alberta. Quelle honte ce doit être d'être un conservateur de Calgary.
Parlons des priorités des conservateurs de l'Alberta. Au lieu de construire des maisons, au lieu de faire croître l'économie et au lieu de travailler pour défendre les intérêts des Albertains, quelles sont les priorités énoncées à l'assemblée générale annuelle de l'UCP? Éliminer les mesures de protection des membres de la communauté LGBTQ2 et reprendre le contrôle de la province. Ils ont même voté en faveur de théories du complot, notamment au sujet des machines à voter et des villes du quart d'heure. Ils sont déconnectés et irresponsables; ils n'en valent pas le coût.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, je suis très fière des créateurs de chez nous, que ce soit au Québec ou ailleurs au Canada. La semaine dernière, les Montréalais ont une fois de plus accueilli des gens d'un peu partout dans le monde à Cinemania, un festival qui connaît près de trois décennies de succès et qui a mis en lumière quelques-unes des voix et des créations francophones incroyables que le Canada a à partager.
Est-ce que la ministre peut nous parler de l'important accord qu'elle a signé vendredi dernier?
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison.
La semaine dernière, le Canada a accueilli pour la première fois en sol canadien le président de la Suisse. Ma collègue la ministre des Affaires étrangères a signé avec le président Berset un traité de coproduction audiovisuelle modernisé. Le traité va permettre d’augmenter le nombre de films, d’émissions et de projets vidéo qui sont réalisés en collaboration avec de bien meilleurs budgets. C’est une excellente nouvelle pour nos créateurs au Canada et pour toute l’industrie de l’audiovisuel, dont le travail est de qualité internationale.
Nous allons continuer à soutenir notre secteur de l’audiovisuel parce que nous savons à quel point c’est important au Canada.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre prévoit quadrupler la taxe sur le chauffage, l'essence et l'épicerie, mais il a maintenant décidé d'accorder un répit à seulement 3 % des familles en ciblant des régions où il est en chute libre dans les sondages.
La ministre libérale responsable des affaires rurales a dit que si les gens des Prairies voulaient un répit de taxe, ils auraient dû élire plus de libéraux. Cependant, les gens de Saint‑Boniface—Saint‑Vital ont bel et bien élu un député libéral et, pourtant, ils n'obtiennent aucune suspension de taxe.
Par conséquent, la question est la suivante: le premier ministre permettra-t-il au député de Saint‑Boniface—Saint‑Vital de voter librement pour éliminer la taxe afin de permettre aux résidants de sa circonscription de se chauffer?
Monsieur le Président, le député parle d'un programme national visant à se débarrasser du mazout coûteux et polluant pour le remplacer par des thermopompes gratuites. Ce programme national s'applique partout au Canada, y compris au Manitoba, où des milliers de gens utilisent du mazout domestique. Ce programme est excellent pour l'environnement et il favorise l’abordabilité. J'ai l'intention de l'appuyer.
Monsieur le Président, le premier ministre prévoit quadrupler la taxe sur le chauffage, l'essence et l'épicerie, mais voilà qu'il décide de soustraire de ce fardeau 3 % des familles, qui vivent dans les régions où les sondages montrent que sa cote est en chute libre et où ses députés étaient en train de se révolter. La ministre libérale responsable des affaires rurales est allée jusqu'à dire que si les gens des Prairies voulaient une suspension de la taxe, ils auraient dû élire plus de libéraux. Le hic, c'est que les habitants de Winnipeg‑Centre‑Sud n'ont pas droit à la suspension même s'ils ont élu un député libéral.
Le premier ministre permettra-t-il au député de Winnipeg‑Centre‑Sud de voter librement en faveur d'une suspension de la taxe, pour que les gens de sa région puissent continuer à se chauffer?
Je prie tous les députés de bien vouloir s'abstenir de formuler des observations jusqu'à ce qu'on leur donne la parole pour poser une question ou donner une réponse. Cela nous permet d'entendre tout ce qui se passe, et ce, peu importe où l'on se trouve dans l'enceinte.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, il serait temps que le député cesse de faire de la mésinformation. En fait, il s'agit d'un programme national qui vise à aider les foyers à passer du chauffage au mazout domestique, coûteux et nocif pour l'environnement, à une thermopompe qu'ils peuvent obtenir gratuitement. Il s'agit d'une politique nationale qui couvre l'ensemble du pays. Au Manitoba, des milliers de foyers sont admissibles à ce programme, qui est excellent pour l'environnement et pour l'abordabilité.
Monsieur le Président, chaque jour, le député de Winnipeg‑Nord prend la parole à la Chambre, mais il ne dit absolument rien.
Des voix: Oh, oh!
Avant de redonner la parole au député de Selkirk—Interlake—Eastman, je demande une fois de plus à tous les députés d'attendre leur tour pour prendre la parole et, lorsque quelqu'un d'autre a la parole, de l'écouter.
J'invite le député de Selkirk—Interlake—Eastman à reprendre sa question depuis le début.
Monsieur le Président, chaque jour, le député de Winnipeg‑Nord prend la parole et enfile les déclarations. C’est tout ce qu’il fait, mais les libéraux s’en réjouissent parce qu’il ne dit absolument rien.
À en croire la ministre libérale responsable des affaires rurales, le député de Winnipeg‑Nord a manqué à sa responsabilité de se tenir debout pour défendre les intérêts des Manitobains. À cause de lui, les Manitobains sont abandonnés à leur sort. Après huit années misérables sous la gouverne du premier ministre qui a imposé aux Canadiens une taxe sur le carbone pour les punir, les Manitobains n’ont plus les moyens de chauffer leur maison ni de se nourrir.
Les Manitobains et les députés libéraux inutiles n’en valent pas le coût. Le premier ministre permettra-t-il au député de...
J’aurais aimé entendre la fin de la question du député. Malheureusement, son temps de parole est écoulé depuis un certain temps déjà. Il est important que les députés des deux côtés de la Chambre permettent à la personne qui a la parole de poser sa question sans être interrompue. Ainsi, nous pouvons tous entendre la question, et la personne qui a la parole peut utiliser tout le temps auquel elle a droit.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, le député veut m'entendre parler davantage, et je suis heureux de lui faire plaisir.
Je tiens à rappeler aux députés d'en face qu'il y a quelque chose qui cloche avec le Parti conservateur. Je dis toujours que ces députés sont comme un poisson sur un quai, qui se retourne et se revire sans arrêt. Or, cela s'applique aussi à la question de la tarification du carbone.
Je vais dire aux députés ce que le chef du Parti conservateur ne dit pas aux Canadiens. Il éliminerait le remboursement de la taxe, ce qui aurait pour effet d'enlever de l'argent des poches de 80 % des citoyens de Winnipeg‑Nord, mes concitoyens que je représente. Le chef de l'opposition officielle devrait avoir honte d'agir de manière aussi irresponsable et hasardeuse.
La justice
Monsieur le Président, je me joins aux Canadiens de tout le pays afin de féliciter Mary T. Moreau, la plus récente juge à la Cour suprême, et lui souhaiter chaleureusement la bienvenue. La juge Moreau a été choisie par un comité consultatif indépendant avant d'être nommée par le premier ministre, et elle sera assermentée à son nouveau poste aujourd'hui. La juge Moreau est une compatriote de l'Alberta, dans l'Ouest canadien. Elle servira les Canadiens dans ce rôle très important.
Le ministre de la Justice et procureur général du Canada pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi la juge Moreau est une excellente candidate à la Cour suprême et de quelle manière sa nomination rehaussera le système juridique de notre pays?
Monsieur le Président, la juge Moreau est une fière Franco-Albertaine qui était auparavant juge en chef de la Cour du Banc du Roi de l'Alberta. Elle possède une grande expérience en tant qu'avocate plaidante et près de 30 ans d'expérience en tant que juge. Elle a un esprit juridique aiguisé. C'est une juriste exceptionnelle et une spécialiste du droit pénal. Sa nomination marque un jalon pour notre pays. En effet, avec la juge Moreau, pour la première fois de notre histoire, les femmes forment la majorité des juges à la Cour suprême du Canada.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, d'anciennes combattantes assisteront aux cérémonies commémoratives cette semaine. Beaucoup d'entre elles se feront demander si les médailles qu'elles portent appartenaient à leur mari, à leur fils ou à leur père. Trop souvent, elles se sentent invisibles et dévalorisées alors qu'elles devraient se sentir reconnues et respectées pour leurs états de service. Il faut que cela change.
Le ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à assurer cette année la participation des anciennes combattantes aux cérémonies commémoratives du jour du Souvenir?
Monsieur le Président, le gouvernement y est résolu, et je peux assurer au député, au nom de la ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale, que les femmes participeront toujours aux cérémonies du jour du Souvenir. Leur participation est essentielle.
La sécurité publique
Monsieur le Président, partout au pays, les Canadiens assistent à la glorification du terrorisme et à l'incitation à la haine contre la communauté juive dans le cadre de rassemblements en appui aux actes terroristes du Hamas.
Lors d'un rassemblement à Queen's Park, à Toronto, des slogans génocidaires appelaient à des actes de violence contre des civils innocents. L'organisme B'nai Brith a signalé des rassemblements favorables à une organisation terroriste officiellement reconnue.
Comment se fait-il que le ministre de la Justice et procureur général du Canada demeure muet face à ces manifestations révoltantes d'antisémitisme et de provocation? A-t-il demandé à ses homologues des provinces et des territoires de faire appliquer la loi canadienne en matière de propagande haineuse? Les Canadiens croient à la primauté du droit, pas à la loi de la rue.
Monsieur le Président, nous sommes loin de rester muets. Le gouvernement condamne toute incitation à la violence et toute manifestation de haine. Je m'entretiens régulièrement avec les organismes fédéraux d'application de la loi, comme la GRC et le SCRS, afin de savoir comment ils collaborent avec leurs partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux pour assurer la sécurité de toutes les collectivités.
Aujourd'hui, j'ai annoncé des améliorations au programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité afin d'aider les collectivités, qui s'inquiètent à juste titre de la sécurité sur leur territoire, à mieux se préparer à d'éventuels actes de violence et à les dissuader. Nous sommes là pour assurer la sécurité de toutes les collectivités et nous continuerons à faire ce que tous les Canadiens attendent de nous.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Comme vous l'avez dit dans votre déclaration il y a quelques semaines, un peu de chahut au bon moment a certainement sa place dans le décorum de la Chambre. Par contre, vous n'avez rien dit à ce moment-là sur le fait que les députés ne puissent pas prendre de photos.
Lors de la visite d'un chef d'État, le député de Kingston et les Îles a enregistré de façon évidente ce qui se passait à la Chambre. Cependant, on a découvert aujourd'hui que, à 14 heures 36 minutes 18 secondes, selon les images diffusées par CPAC et ParlVu, le député d'Etobicoke‑Centre semblait en train de filmer les travaux de la Chambre, au vu et au su de tous, pendant que le député de Milton répondait à une question.
Je vous demanderais de bien vouloir consulter la vidéo et je voudrais que le député s'excuse d'avoir aussi délibérément manqué aux règles et au décorum de la Chambre, de façon à ce que tous puissent prendre au sérieux les débats qui ont lieu ici.
Monsieur le Président, au sujet de ce recours au Règlement, je tiens à souligner que je n'ai jamais tourné de vidéo à la Chambre pendant que la masse reposait sur le bureau. Je connais fort bien le Règlement.
Monsieur le Président, j'interviens au sujet du même recours au Règlement. J'aimerais seulement porter une décision à votre attention. Comme j'interviens spontanément, je suis désolé de ne pas me souvenir de la date exacte, mais je me rappelle que le député de Carleton a fait quelque chose de très similaire, c'est-à-dire faire un enregistrement pendant qu'il quittait la Chambre des communes. Par conséquent, je vous demande de vous pencher sur cet incident et sur la décision qui a suivi afin de nous éclairer sur le cas qui nous occupe actuellement.
Monsieur le Président, aujourd'hui est un jour spécial pour moi parce que mon père regarde la période des questions pour la première fois à la tribune. J'ai voulu prendre une photo de lui. Puisque j'ai enfreint le Règlement en le faisant, je présente mes excuses à l'ensemble des députés.
Chers collègues, je remercie le député de Battle River—Crowfoot et les autres députés qui sont intervenus au sujet du même recours au Règlement. J'aimerais remercier le député d'Etobicoke‑Centre d'avoir présenté ses excuses.
Je saisis l'occasion pour rappeler à tous les députés que, lorsque la Chambre siège, il nous est interdit d'utiliser nos appareils pour effectuer un appel ou enregistrer une vidéo. Cette règle est importante pour nous tous, puisqu'elle nous permet d'exercer librement nos fonctions de députés. Comme nous le savons, les règles qui régissent l'utilisation des caméras fournies par CPAC sont très claires. Vu les progrès technologiques, je saurais donc gré à tous les députés de garder cela à l'esprit.
Je constate que la whip de l'opposition officielle souhaite intervenir au sujet du même recours au Règlement.
Monsieur le Président, malgré tout le respect que je vous dois, les excuses présentées par le député ne suffisent pas. Le député doit supprimer la vidéo qu'il a enregistrée, car elle contrevient au Règlement.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — La suspension de la taxe sur le carbone pour le chauffage résidentiel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 novembre, de la motion.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 441)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Berthold
Bezan
Blaikie
Blaney
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gladu
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Singh
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 136
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Gaudreau
Gerretsen
Gill
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 186
PAIRÉS
Députés
DrouinGodin
Joly
Liepert
Total: -- 4
[Traduction]
Recours au Règlement
Le geste non parlementaire à la Chambre allégué
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, nous venons de tenir un vote déterminant pour les Canadiens, mais le député d'Avalon a littéralement fait un doigt d'honneur aux Canadiens lorsqu'il s'est levé pour voter sur notre motion visant à leur accorder une suspension de la taxe sur le carbone pour le chauffage domestique. Il a fait un doigt d'honneur aux aînés qui doivent choisir entre se chauffer et se nourrir. Il a fait un doigt d'honneur à tous les gens qui ont du mal à joindre les deux bouts dans un pays où la vie est hors de prix. Il a fait un doigt d'honneur à tous les Canadiens...
L'intervention de la députée s'approche dangereusement du débat.
Je vois que le député d'Avalon souhaite intervenir en réponse au recours au Règlement.
Monsieur le Président, je me suis gratté le côté de la tête avec deux doigts. Si les conservateurs pensent que j'ai fait un doigt d'honneur, c'est leur affaire. Ils peuvent interpréter mon geste comme bon leur semble.
Monsieur le Président, je souligne qu'il est très inhabituel de se gratter le côté de la tête avec le majeur pendant un vote, et c'est la deuxième fois où je dois invoquer le Règlement parce qu'un député ministériel pose ce geste...
Des voix: Oh, oh!
Chers collègues, la députée a invoqué le Règlement sur une question très sérieuse relative au comportement, au décorum et au respect à la Chambre. Le député visé a indiqué qu'il n'avait pas sciemment posé un tel geste.
Je me trouve dans une situation très délicate. Si mes collègues le veulent bien, je vais me pencher sur la question. Je dirai toutefois ceci: lorsque les députés ont l'occasion d'expliquer leurs gestes, le sujet est en général clos.
Cette situation a provoqué du désordre à la Chambre. Je vais l'examiner et, si nécessaire, je reviendrai à la Chambre avec une décision. J'espère que nous pourrons ainsi mettre fin aux recours au Règlement sur ce sujet en particulier.
Le député de South Shore—St. Margarets invoque le Règlement.
Je viens de dire à tous les députés que je vais regarder la vidéo et que j'en reparlerai à la Chambre au besoin.
Le député de Northumberland—Peterborough‑Sud invoque le Règlement.
Monsieur le Président, la whip en chef de notre parti devrait avoir la parole pendant suffisamment de temps pour bien décrire la situation, comme le veut la coutume...
J'ai entendu le point soulevé par la députée. C'est une question très sérieuse. Le député concerné a pris la parole pour donner des explications. Je vais regarder la vidéo et j'en reparlerai à la Chambre au besoin.
Le député de Gatineau a la parole.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour une autre raison. Je vous dirais que, pendant le vote, le chahut et les vociférations hargneuses des députés d'en face constituent une tactique d'intimidation à l'égard de tous les députés...
Il me semble qu'il s'agit de la même question et j'ai déjà indiqué à la Chambre ce que je compte faire. S'il n'y a pas d'autres recours au Règlement sur le sujet, je suggère que nous passions aux travaux de la Chambre.
Je donne la parole au député de Battle River—Crowfoot en espérant qu'il a compris ce que je viens de dire.
Monsieur le Président, si vous consultez le Règlement, vous constaterez que, lorsque des préoccupations sont soulevées à la Chambre, en particulier lorsque la whip en chef de l'opposition soulève une préoccupation, il est primordial et il incombe à la présidence de veiller à ce que les preuves présentées soient entendues dans leur intégralité, car c'est essentiel à l'accomplissement de nos fonctions parlementaires dans cette enceinte. Que le parti au pouvoir ou les autres partis le veuillent ou non, il incombe à la présidence de veiller à ce que la whip en chef de l'opposition ait l'occasion d'être entendue.
Je peux assurer à tous les députés que j'ai très bien compris la substance de l'enjeu soulevé et le geste dont il est question. J'ai donné au député accusé d'avoir posé ce geste la possibilité de s'expliquer à la Chambre et de présenter des excuses. Il a fourni une explication.
Je vais prendre cette question en délibéré. Il n'y a plus de raison d'en discuter à la Chambre, sauf si le but est de retarder le traitement des affaires de la Chambre. Les députés peuvent avoir confiance que j'examinerai toutes leurs interventions avec beaucoup de soin. Pour le moment, toutefois, je n'ai pas entendu de nouvel appel au Règlement.
Le député de Grande Prairie—Mackenzie a la parole.
Monsieur le Président, je crois que nous devons examiner ce qui vient de se passer à la Chambre. Une députée, la whip en chef de l'opposition, a présenté des éléments de preuve très convaincants, images vidéo à l'appui...
Je demande au député de Grande Prairie—Mackenzie d'aller droit au but afin que nous puissions continuer de traiter les affaires de la Chambre.
Monsieur le Président, voici où je veux en venir. Lors de vos déclarations publiques, vous vous êtes employé à dire que vous souhaitiez rétablir le décorum à la Chambre, qui a été profondément ébranlé par la façon dont les choses ont tourné. La whip en chef de l'opposition n'a pas pu exprimer les faits qu'elle voulait vous présenter. Le député du Parti libéral a déclaré qu'il n'avait pas fait ce geste, et ce n'est qu'après de nombreuses autres interventions que vous avez décidé de rendre une décision sur la question. Je crois que cela va à l'encontre de vos déclarations publiques concernant le décorum à la Chambre.
Je regrette que le député soit de cet avis. Cependant, en tant que Président, j'estime avoir entendu le point soulevé par la whip en chef de l'opposition. C'était un point important et il a été très bien présenté. Je voulais savoir s'il y avait de nouveaux points à ce sujet et aucun nouveau point n'a été soulevé. J'ai demandé au député de se lever et il a présenté ses excuses. J'ai indiqué à tous les députés, en me basant sur les points soulevés par la whip de l'opposition, que j'allais examiner la question et que je ferais part de ma décision à la Chambre s'il y a lieu.
J'espère que le député de Miramichi souhaite faire un nouveau rappel au Règlement. S'il s'agit du même rappel, je pense que j'en ai assez entendu et que nous devrions passer au prochain article à l'ordre du jour.
Monsieur le Président, il s'agit d'un nouveau rappel au Règlement.
Bon nombre de mes collègues et de gens à la maison continuent de se poser la même question: pourquoi le Président coupe-t-il si souvent le volume des microphones? Pouvez-vous nous l'expliquer?
C'était...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: C'est parce que le Président s'est levé. Je vais permettre au député de...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Je demande au député de...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Voilà pourquoi on éteint parfois les microphones: pour préserver l'honneur de la Chambre lorsqu'il y a des échanges entre députés qui n'ont pas la parole. Je peux garantir qu'aucun député n'a jamais été interrompu au moment de faire son discours, de poser une question ou de donner une réponse, à l'exception des moments où le Président se lève.
Cette question a été soulevée auprès des leaders parlementaires; on s'en occupe.
Le député de Miramichi—Grand Lake a la parole, sur une nouvelle question, je l'espère.
Monsieur le Président, j'aimerais apporter des précisions au sujet du recours au Règlement.
Les Canadiens ont l'impression que l'on éteint le microphone des députés au moment même où ils invoquent le Règlement ou demandent des éclaircissements. Les députés ont le droit de soulever ce genre de points. Ce genre de chose se produit plus souvent de ce côté-ci de la Chambre. Nous n'aimons pas être interrompus.
Si la question relève du débat, c'est très bien. Si le Président n'est pas d'avis qu'il s'agit d'un rappel au Règlement, c'est très bien. Cependant, nous avons tout de même le droit d'être entendus, et notre microphone doit être allumé lorsque nous prenons la parole.
Le secrétaire parlementaire souhaite intervenir sur le même rappel au Règlement. J'espère qu'il ira droit au but.
Monsieur le Président, tout comme vous, j'ai fait preuve de beaucoup de patience en écoutant les observations. Il y a quelques instants, vous avez dit que vous aviez recueilli suffisamment d'information pour pouvoir rendre une décision une fois que vous aurez examiné la situation.
Des députés continuent néanmoins de prendre la parole, ce qui va à l'encontre de votre décision en tant que Président. À mon avis, les députés devraient se calmer et laisser le Président faire son travail.
Ce n'est pas un rappel au Règlement. Je crois que nous en avons terminé avec tous les points qui viennent d'être soulevés. J'ai promis aux députés que je rendrais une décision sur le point qui a été soulevé à l'origine.
[Français]
Je désire informer la Chambre que, en raison du vote par appel nominal différé, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 12 minutes.
[Traduction]
Deux députés ont levé la main. La députée de Saanich—Gulf Islands a la parole.
Monsieur le Président, j'invoque brièvement le Règlement, car je crois que le rappel au Règlement du député de Gatineau s'est peut-être perdu dans le brouhaha entourant d'autres questions.
Comme je participe à distance, je trouve très troublant d'entendre autant de chahut pendant les votes. Voilà le point qui a été soulevé. Cela n'a rien à voir avec quoi que ce soit que nous aurions pu voir. Par contre, les interruptions sonores pendant le processus de vote vont à l'encontre du Règlement, et je tiens à prendre brièvement la parole afin d'appuyer le député de Gatineau.
La présidence pourrait peut-être revenir sur cette question portant sur le décorum et nous rappeler ce que dit le Règlement.
Monsieur le Président, il s'agit d'un différent recours au Règlement. L'autre jour, nous avons dénoncé les propos incendiaires qu'un député avait publiés dans un gazouillis. Or, non seulement le député de Fleetwood—Port Kells a l'habitude de prendre des photos de ce qui se déroule à la Chambre, il tient également ce qu'il appelle le « Fib-O-Meter », ou « bobard-o-mètre », sur son fil Twitter, en plus d'y traiter des députés de menteurs et d'y dire des faussetés. J'ose croire que lorsqu'un député est présent à la Chambre, on s'attend à ce qu'il respecte les règles en matière de décorum. Le député de Fleetwood—Port Kells a reconnu qu'il se laisse parfois emporter et va trop loin.
Monsieur le Président, je vous demanderais d'examiner les pièces à conviction, en particulier le fil Twitter du député, qui montrent son inobservation flagrante des règles en matière d'ordre et de décorum à la Chambre, provoquant le désordre. Il y a sept minutes, il a publié un gazouillis dans lequel il tient des propos non parlementaires, et a fait cela alors qu'il se trouvait à l'intérieur de cette enceinte.
Le député soulève une question importante. Cependant, il y a des limites à ce que le Président peut faire. Je dois déjà assurer la discipline par rapport aux travaux de la Chambre et des comités, il serait donc difficile de surveiller en plus les comptes des députés sur les réseaux sociaux. La question a déjà été soulevée par le passé et j'avais invité le député à retirer ses commentaires. Le député était présent et l'a fait. Je ne peux pas le faire maintenant, mais je remercie le député de son intervention.
Il y a lieu d'inviter encore une fois tous les députés à se montrer à la hauteur de la fonction qu'ils occupent dans cette enceinte et à se conduire en conséquence. Je crois qu'il importe de nous rappeler d'adopter une conduite dont nous pouvons être fiers.
[Français]
Il est important que tous les députés se comportent avec dignité, à la hauteur des postes que nous occupons tous à la Chambre des communes.
Je remercie tous les députés de leurs interventions aujourd'hui.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
[Traduction]
Le rapport s'intitule « Les gardiens de la terre: un examen de la contribution de l'agriculture canadienne à l'environnement ». Bien que nous ayons peut-être pu trouver un titre un peu plus simple, le comité est évidemment fier d'aborder l'énorme contribution de l'agriculture canadienne à l'environnement. Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je remercie tous ceux qui ont participé à cette étude. Le fait que nous ayons présenté à la Chambre un autre rapport unanime témoigne de l'excellent travail du comité de l'agriculture.
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter une pétition au nom des gens de ma circonscription. Je prends la parole pour la 23e fois au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, pour présenter une pétition sur la hausse du taux de criminalité.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral n'obtient pas de résultats pour les gens de Swan River alors qu'une vague de criminalité balaie cette municipalité rurale de 4 000 habitants. Selon un rapport récent de la GRC sur le Manitoba, qui fait partie du district de l'Ouest, au cours de 18 mois, il y a eu 1 184 appels de service et 703 infractions commises par 15 personnes dans la région. Le rapport indique aussi que seulement 10 personnes catégorisées comme des « délinquants prolifiques » étaient responsables de 133 infractions violentes. C'est pourquoi la communauté rurale demande que des mesures soient prises.
Les pétitionnaires réclament que les récidivistes violents soient mis en prison, et non libérés sous caution. Les gens de Swan River prient le gouvernement libéral d'abroger les politiques laxistes en matière de criminalité qui menacent directement leur gagne-pain et leur communauté. J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Madame la Présidente, je suis heureuse d'avoir enfin l'occasion de présenter ces pétitions.
Plus de 8 millions de personnes souffrent de maladies oculaires et 1,2 million d'entre elles vivent avec une perte de vision ou la cécité. Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter sans délai le projet de loi C‑284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires.
Le projet de loi a été adopté il y a quelques jours, et j'en suis très heureuse.
Madame la Présidente, dans la deuxième pétition, les pétitionnaires attirent l'attention sur le Falun Gong.
Ils prient le Parlement et le gouvernement canadiens d'adopter une résolution en vue de prendre des mesures pour faire cesser l’assassinat systématique et criminel par le régime communiste chinois d’adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes, de modifier les lois de manière à combattre le prélèvement forcé d’organes et de demander publiquement que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Madame la Présidente, novembre est le Mois de la sensibilisation à l’adoption et à la permanence. Dans cet esprit, j'ai l'honneur de pouvoir présenter une pétition signée par des Canadiens qui demandent au gouvernement libéral d'accorder une recommandation royale à mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑318.
Le régime d'assurance-emploi actuel est discriminatoire à l'égard des parents adoptifs et des parents d'intention. Par conséquent, compte tenu de l'importance du temps nécessaire pour s'attacher, les pétitionnaires exhortent le gouvernement à offrir à tous les parents un accès équitable aux prestations d'assurance-emploi et à donner suite aux engagements pris par les libéraux pendant les campagnes électorales de 2019 et de 2021.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des habitants Saanich—Gulf Islands qui se préoccupent de l'égalité des droits des femmes. On ne s'attendrait pas à avoir besoin d'une pétition en novembre 2023 pour souligner que, après tout ce temps, les femmes ne reçoivent pas un salaire égal pour un travail de valeur égale. Les Canadiennes reçoivent encore 21 ¢ de moins pour chaque dollar que les hommes gagnent pour faire sensiblement le même genre de travail.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter sans tarder des lois et des politiques visant à promouvoir l'équité salariale.
Madame la Présidente, j'ai encore une autre pétition sur le sujet. Je reçois sans arrêt de telles pétitions à mon bureau. Celle-ci porte sur le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat.
Les pétitionnaires indiquent qu'il ne fait aucun doute que le Canada ressent maintenant les effets des changements climatiques, notamment une augmentation des inondations, des feux de forêt et des températures. Ils disent être bien au courant de l'engagement du gouvernement du Canada à limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius. Ils prient le gouvernement du Canada d’instaurer immédiatement, dans le secteur pétrolier et gazier, des plafonds d’émissions ambitieux, réalistes et de grande portée qui permettront au Canada d’atteindre les objectifs de réduction des émissions qu’il s’est fixés à l’horizon 2030.
Les dentistes formés à l'étranger
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole pour présenter une pétition signée par près de 1 000 Canadiens, dont beaucoup sont membres de l'Internationally Trained Dentists Association of Canada.
Les dentistes formés à l'étranger sont tout à fait disposés à prouver leur compétence au moyen de leurs examens, mais les longs délais d'attente pour les examens, le manque de places, le manque de communication et de transparence adéquates et les coûts élevés des examens les laissent sans argent et sans accréditation.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître que le processus d'équivalence du Bureau national d'examen dentaire du Canada doit être complètement transparent sur le plan procédural et financier et que le bureau doit mieux communiquer avec ses candidats et mieux collaborer avec les provinces pour passer en revue et vérifier le processus d'examen afin que les dentistes formés à l'étranger puissent rapidement passer leurs examens et commencer à travailler au Canada.
Madame la Présidente, j'ai plusieurs pétitions à présenter aujourd'hui. Je vais commencer par une pétition qui découle d'événements récents concernant le jour du Souvenir.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre du Canada de respecter la tradition qui consiste à honorer et affirmer le rôle des traditions de foi dans les Forces armées canadiennes. Le programme d'aumônerie des Forces armées canadiennes contribue à la santé, au moral et au bien-être spirituel des hommes et des femmes des forces armées de toutes confessions ou n'ayant aucun lien avec une religion. Le gouvernement libéral a tenté de miner les droits et libertés des hommes et des femmes des forces armées en empêchant les aumôniers de faire leur travail.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réaffirmer que les aumôniers des Forces armées canadiennes sont libres d'appuyer les hommes et les femmes des forces armées au moyen de la prière en public, conformément aux traditions honorables et durement acquises des Forces armées canadiennes, plus particulièrement le jour du Souvenir.
Les droits de l'enfant à naître
Madame la Présidente, la prochaine pétition provient de Canadiens de toutes les régions qui font remarquer que près de 300 bébés meurent chaque jour au Canada depuis l'arrêt Morgentaler. Au Canada, la loi n'offre aucune protection aux enfants à naître. Seulement deux pays n'offrent aucune protection aux enfants à naître: le Canada et la Corée du Nord. Plus de 98 % de ces décès sont causés pour des raisons de commodité sociale ou personnelle.
Le rythme cardiaque apparaît lorsque le bébé est âgé de 5 semaines. Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de reconnaître que l'enfant à naître est un être humain dès qu'il a cinq semaines.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je dois présenter a été signée par des Canadiens de partout au pays qui s'inquiètent de la santé et de la sécurité des propriétaires d'armes à feu canadiens. Les pétitionnaires reconnaissent l'importance de posséder des armes à feu, mais ils se préoccupent des pertes auditives causées par le niveau sonore des armes à feu et de la nécessité de réduire le bruit.
Ils reconnaissent que les silencieux sont les seuls dispositifs de santé et de sécurité universellement reconnus qui comportent une interdiction criminelle au Canada. De plus, la majorité des pays du G7 ont reconnu les avantages des silencieux sur le plan de la santé et de la sécurité, puisqu'ils peuvent être utilisés pour la chasse, le tir sportif et la réduction de la pollution sonore. Dans de nombreux pays, ils sont obligatoires.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de permettre aux propriétaires d'armes à feu d'acheter et d'utiliser des silencieux pour toutes les activités légales de chasse et de tir sportif.
Madame la Présidente, la prochaine pétition provient de Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par la protection des droits de la personne en Turquie, au Pakistan et au Bahreïn. Les pétitionnaires sont préoccupés par le fait que des responsables turcs, pakistanais et bahreïniens ont commis de graves violations des droits de la personne contre des milliers de Turcs, dont huit Turco-Canadiens. Ils ajoutent que les autorités turques sont responsables de centaines de morts, dont celle de Gokhan Acikkollu, et qu'elles ont détenu à tort plus de 300 000 personnes.
De nombreux groupes de défense des droits de la personne ont confirmé ces violations graves en Turquie. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de suivre de près la situation et de sanctionner les responsables turcs qui ont commis des violations flagrantes à l'encontre de huit Canadiens et tué Gokhan Acikkollu. Enfin, ils pressent les gouvernements turc, pakistanais et bahreïnien de mettre fin à toutes les violations des droits de la personne commises dans leurs pays respectifs.
La liberté d'expression politique
Madame la Présidente, la pétition suivante provient de Canadiens de partout au pays qui souhaitent que la Chambre des communes reconnaisse que les Canadiens ont le droit d'être protégés contre la discrimination. Les Canadiens peuvent être exposés à la discrimination politique, et certains en sont victimes. Or, le droit de participer aux affaires politiques et d'exprimer ses opinions politiques est un droit fondamental au Canada. Il est dans l'intérêt supérieur de la démocratie canadienne d'entretenir le débat public et l'échange de points de vue opposés. Le projet de loi C‑257 vise à ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne une mesure de protection contre la discrimination politique.
Par conséquent, les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada et la Chambre des communes d'appuyer le projet de loi C‑257, qui interdirait la discrimination fondée sur les croyances ou les activités politiques, et de défendre le droit des Canadiens d'exprimer leurs opinions politiques d'une manière pacifique.
Le développement international
Madame la Présidente, la prochaine pétition provient de Canadiens de tout le pays qui s'inquiètent de la prétendue politique des libéraux en matière d'aide internationale, car cette politique ne respecte pas les valeurs culturelles et l'autonomie des femmes des pays en développement. En effet, elle appuie des organisations qui violent les lois locales au détriment des priorités en matière de développement international telles que l'eau potable et la nutrition de base.
L'approche des libéraux en matière de développement international a fait l'objet de critiques de la part de la vérificatrice générale parce qu'elle n'obtient pas de résultats mesurables. Les pétitionnaires soulignent que l'Initiative de Muskoka comprenait des investissements historiques dans le bien-être des femmes et des filles partout dans le monde. Cette initiative mettait l'accent sur l'optimisation des ressources financières et garantissait des investissements dans les secteurs désignés comme étant prioritaires par les femmes des pays visés.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'orienter ses dépenses en matière de développement international conformément à l'Initiative de Muskoka. Le gouvernement devrait veiller à ce que l'argent consacré au développement international réponde aux besoins fondamentaux des femmes vulnérables partout dans le monde au lieu de servir à imposer une idéologie qui entre en conflit avec les valeurs des gens des pays en développement, et à ce que les investissements produisent des résultats mesurables.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. C'est une excellente chose que des députés présentent plusieurs pétitions, mais nous leur sommes très reconnaissants lorsqu'ils le font de la manière la plus concise possible. Je crois que d'autres personnes veulent aussi présenter des pétitions.
Madame la Présidente, je souhaite présenter aujourd'hui une autre pétition signée par des gens de l'ensemble du pays qui soulignent qu'il est bien établi que le risque de violence à l'endroit des femmes augmente quand elles sont enceintes. À l'heure actuelle, dans la loi canadienne, le fait de blesser ou de tuer un enfant à naître en commettant un acte criminel n'est pas considéré comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine, et le Canada n'offre pas de protection juridique aux enfants à naître, y compris s'ils sont victimes de crimes violents.
La justice exige que l'agresseur qui maltraite une femme enceinte et son enfant à naître reçoive une peine en conséquence. La peine doit être proportionnelle au crime. Par conséquent, les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada et la Chambre des communes d'adopter des mesures législatives pour inscrire dans le Code criminel, parmi les circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine, la violence envers une femme enceinte ou l'infliction de blessures à un enfant à naître.
Madame la Présidente, voici une pétition adressée au ministre des Transports. Des municipalités, des associations de propriétaires et des milliers de résidants de l'Ontario craignent que les maisons flottantes non réglementées causent des dommages, notamment environnementaux, sociaux et économiques, et qu'elles aient une incidence sur la sécurité publique dans les voies navigables en Ontario.
Le problème vient d'un manque de cohérence entre les provinces. La Colombie‑Britannique classe ces structures dans la catégorie des maisons flottantes et non des bâtiments. Par conséquent, les pétitionnaires demandent respectueusement au ministère des Transports, par l'intermédiaire du ministre des Transports, de classer en Ontario les maisons flottantes, existantes et neuves, en tant que maisons flottantes et non en tant que bâtiments, conformément à ce qui a été établi pour la Colombie‑Britannique en 2001. Les pétitionnaires attendent avec intérêt une réponse du gouvernement.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet d'une pétition qui demande au ministère de la Défense nationale de cesser d'utiliser des porcs pour l'entraînement militaire lié aux traumatismes. Les pétitionnaires affirment que l'utilisation soutenue de ces porcelets est problématique parce qu'elle ne permet pas de former correctement les soldats, comme il se doit, et que les simulateurs de patients humains, qui imitent avec précision l'anatomie et la physiologie humaines, sont plus indiqués. Les pétitionnaires demandent au ministre de la Défense nationale de mettre fin à l'utilisation des animaux dans le cadre de l'entraînement militaire lié aux traumatismes et de les remplacer par des simulateurs de patients humains, qui sont plus perfectionnés, mieux adaptés et moins coûteux.
Questions au Feuilleton
Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1710, 1712, 1715 à 1719, 1724, 1725, 1732, 1733, 1735 et 1740.
[Texte]
En ce qui concerne le Centre de développement économique rural, depuis sa fondation: a) quelle somme a été versée en primes et en primes de rendement, ventilé par année; b) combien d’employés ont-ils reçu des primes ou des primes de rendement, chaque année; c) quels sont les détails des 400 000 $ énumérés sous l’article courant 0306-abonnements et données, selon la réponse du gouvernement à la question Q-1449 inscrite au Feuilleton, y compris, pour chaque contrat, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la somme, (iv) une description générale des biens et services fournis?
M. Darrell Samson (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Lib.):
Monsieur le Président, entre 2019 et la fin de 2021, le Centre de développement économique rural a été hébergé à Infrastructure Canada, ou INFC, puis rétabli à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE. Par conséquent, cette réponse reflète les enregistrements combinés des deux ministères.
Comme il a déjà été indiqué dans la Q-1449, les données financières pour la période demandée et le niveau de détail demandé n’ont pas été saisies dans le système financier d’INFC. Par conséquent et conformément à sa réponse à la Q-1449, INFC a conclu que la production et la validation d’une réponse exhaustive à la question pourraient mener à la divulgation de renseignements financiers incomplets et trompeurs. Par conséquent, les réponses aux parties a) et b) reflètent les dossiers d’ISDE.
Pour ce qui est de la partie a), en ce qui concerne le Centre de développement économique rural, depuis sa création, pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021, les dépenses pour INFC sont nulles, tel qu’indiqué par la justification précédente; pour les exercices 2021-2022 et 2022-2023 pour ISDE, il y a eu 0 $ en prime et 15 455,70 $ et 16 982,89 $ en primes au rendement.
Pour ce qui est de la partie b), pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021, les dépenses pour INFC sont nulles, tel qu’indiqué par la justification précédente; pour les exercices 2021-2022, ISDE retient des renseignements conformément au paragraphe 19(1) de la Loi sur l'accès à l'information, car la réponse contient des renseignements qui, utilisés seuls ou avec d'autres données pertinentes, pourraient permettre d'identifier des personnes.
Au sujet de la partie c) de la question, concernant le fournisseur, pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021 pour INFC, il n’y avait pas de fournisseur. Pour l’exercice 2021-2022, pour ISDE, il n’y avait pas de fournisseur. Pour l’exercice 2022-2023, pour ISDE, le fournisseur était Statistique Canada.
Concernant la date, pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021 pour INFC, il n’y avait pas de date. Pour l’exercice 2021-2022, pour ISDE, il n’y avait pas de date. Pour l’exercices 2022-2023, pour ISDE, les dates sont le 17 janvier 2023, le 17 janvier 2023 et le 14 mars 2024.
Concernant le montant, pour les exercices 2019-2020 et 2020-2021 pour INFC, il n’y avait pas de montant. Pour l’exercice 2021-2022, pour ISDE, il n’y avait pas de montant. Pour l’exercices 2022-2023, pour ISDE, les montants sont 130 000 $, 130 000 $ et 140 000 $ respectivement aux dates mentionnées précédemment.
Concernant la description des produits ou des services, la dépense de 400 000 $ était pour un projet qui visait à élargir progressivement l’accès aux données nécessaires pour appuyer la formulation et l’évaluation des politiques rurales, les programmes ruraux et, plus généralement, les besoins en données rurales de divers intervenants partout au Canada. Le projet était dirigé par une équipe d’analystes au Centre des projets spéciaux sur les entreprises, ou CPSE, de Statistique Canada, en coordination avec les divisions spécialisées pertinentes de Statistique Canada.
Notons qu’en ce qui concerne les 400 000 $, INFC n’a pas codé sous l’article courant 03, mais plutôt sous l’article courant 04, conformément à ses pratiques de codage interne sur les protocoles d’entente et autres arrangements commerciaux. La lettre d’entente a été transférée à l’ISDE, ainsi que le transfert de la responsabilité du développement économique rural. La lettre d’entente était en vigueur à INFC pendant l’exercice 2021-2022 avec Statistique Canada. Le montant total payé pour le contrat était de 400 000 $.
En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), depuis le 4 novembre 2015: quels sont les détails de toutes les études, terminées ou en cours, réalisées par la SCHL ou en son nom, concernant les taxes sur les résidences principales, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la somme d’argent dépensée, (ii) qui a réalisé l’étude, (iii) la date de début et la date de fin de l’étude, (iv) les conclusions de l’étude, (v) l’adresse du site Web où l’on trouve les détails, le cas échéant?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
Monsieur le Président, En ce qui concerne la Société canadienne d’hypothèques et de logement, ou SCHL, qui aurait achevé ou qui mènerait actuellement des études concernant les taxes sur les résidences principales, la SCHL n’a rien à déclarer.
En ce qui concerne la mise en œuvre du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence: a) quel est l’état d’avancement des directives requises pour les demandeurs du régime d’autorisation établi par le projet de loi C-41, y compris (i) quels ministères et agences, et plus précisément quelles directions, secteurs et directions générales, ont participé à la rédaction des directives pour les organisations souhaitant soumettre une demande, (ii) quelles préoccupations en matière de protection de la vie privée les organisations de la société civile ont-elles soulevées auprès des représentants du gouvernement lors des consultations sur les documents d’orientation et quelle a été la réponse du gouvernement à ces préoccupations, (iii) le sous-ministre responsable de l’aide humanitaire internationale ou de la politique de développement international a-t-il été inclus dans les consultations et, le cas échéant, à quel titre; b) quels fonds ont été prévus dans le cadre du nouveau système, y compris (i) à quelles organisations, (ii) pour travailler dans quels pays; c) combien de demandes d’autorisation le gouvernement a-t-il (i) faites pour ses propres activités, (ii) reçues de l’extérieur du gouvernement, (iii) approuvées, et pour quels pays, (iv) demandées pour son propre travail en Afghanistan; d) quelle est la liste actuelle des pays et des sous-régions pour lesquels une autorisation est jugée nécessaire et quels sous-ministres, y compris leurs départements et agences, sont impliqués dans l’élaboration de cette liste?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le gouvernement élabore les directives opérationnelles requises pour les demandeurs qui ont été l’objet de consultations auprès de ministères ainsi que d’intervenants externes. Cette information destinée au public traitera de tous les aspects du régime, notamment pour soutenir le régime d’autorisation.
Un large éventail de ministères et d’organismes gouvernementaux ont appuyé la rédaction de ces directives. Par exemple, la Section de la politique en matière de droit pénal, Centre du droit à l’information et à la protection des renseignements personnels, Services juridiques du ministère de la Justice; la Sécurité nationale de la Police fédérale de la Gendarmerie royale du Canada; la Division des crimes financiers et de la sécurité du ministère des Finances Canada; la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence du revenu Canada; la Direction générale du Droit international public, Direction du crime international et du terrorisme, Division de l’Afghanistan d’Affaires mondiales Canada; le Service canadien du renseignement de sécurité; Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
Des organisations de la société civile ont soulevé des préoccupations au sujet de la collecte de renseignements faite dans le cadre du processus de demande et requise pour faciliter l’exigence relative à l’examen obligatoire de la sécurité. Le régime d’autorisation permettra un équilibre entre établir clairement les activités permises et atténuer le risque associé au financement du terrorisme. Cela exige donc la collecte de certains renseignements auprès des dirigeants des organismes demandeurs pour permettre aux organismes d’enquête d’exercer une diligence raisonnable lors de l’examen des demandes.
Une grande importance a été accordée à la gestion et à la protection des renseignements personnels ainsi qu’aux restrictions liées à l’accès à ces derniers aux fins du régime. Les pouvoirs et les limites liés à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation sont incorporés dans tout le cadre législatif du régime. Par exemple, la loi contient des mesures de protection visant à restreindre l’utilisation de ces renseignements dans le cadre de l’administration et de l’application du régime d’autorisation en application du paragraphe 83.(2) du Code criminel. La demande cherchera à recueillir suffisamment de renseignements pour conseiller efficacement le ministre de la Sécurité publique au moment de décider d’accorder une autorisation ou non, en tenant compte des risques et des avantages de l’activité.
En ce qui a trait à la confidentialité des renseignements personnels et à la transparence, le gouvernement élabore une évaluation multi institutionnelle des facteurs relatifs à la vie privée pour relever les risques et les lacunes en matière de confidentialité, assurer le respect des lois et des politiques relatives à la vie privée, atténuer les atteintes à la vie privée et élaborer un plan visant à atténuer les risques cernés. L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sera soumise au Commissariat à la protection de la vie privée, et un sommaire de l’évaluation sera rendu public.
Des organisations ont aussi soulevé des préoccupations au sujet de l’exigence à venir de présenter un rapport annuel au Parlement au sujet du régime. On déterminera la quantité de renseignements qui seront disponibles et le niveau de participation des intervenants lorsque le régime d’autorisation sera opérationnel.
Le sous ministre responsable de l’aide humanitaire internationale ou des politiques en matière de développement international n’a pas participé aux consultations.
Au sujet de la partie b) de la question, le régime d’autorisation a été conçu pour permettre aux organisations de mener les activités requises dans des régions géographiques contrôlées par un groupe terroriste. Les organisations peuvent mener ces activités à l’aide d’un financement gouvernemental ou de fonds provenant d’un don fait par un particulier. Lorsque le régime sera opérationnel, le gouvernement fera le suivi de la valeur des projets proposés et des sources de financement connexes.
Relativement à la partie c) de la question, le rapport annuel au Parlement portant sur le régime vise à fournir des statistiques telles que le nombre de demandes reçues, accordées ou refusées. Fait important, le projet de loi C 41 a reçu la sanction royale le 20 juin 2023, et une exception d’ordre humanitaire en application du paragraphe 83.03(4) du Code criminel est en vigueur depuis cette date. Cela répond au besoin immédiat d’aide humanitaire en Afghanistan et évite le processus nécessaire qui sera associé au régime d’autorisation.
Concernant la partie d) de la question, pour retirer le fardeau pour les organisations demanderesses d’avoir à déterminer elles mêmes quelles régions géographiques sont contrôlées par un groupe terroriste, la loi inclut une disposition qui permet à une personne ou à une organisation admissible d’obtenir de tels renseignements auprès du ministre de la Sécurité publique. Le paragraphe 83.(2.) du Code criminel prévoit que: « Le ministre fournit, par écrit, à toute personne admissible ou toute organisation qui en fait la demande, des renseignements précisant si l’exercice d’une activité – ou catégorie d’activités – dans une région donnée nécessite une autorisation. »
Le contexte de la menace est en constante évolution, et un facteur de complication est que le contrôle du territoire est souvent contesté et peut fréquemment passé de gouvernements reconnus par la communauté internationale à des organisations terroristes ou à leurs auxiliaires. Le gouvernement ne conservera donc pas une liste de régions géographiques contrôlées par un groupe terroriste. Il répondra plutôt aux demandes de renseignements au cas par cas.
En ce qui concerne l’aide financière accordée par le gouvernement à Volkswagen Canada pour la construction d’une usine de batteries électriques à St. Thomas, en Ontario: quel est le calendrier des travaux convenu pour la construction de l’usine, y compris la date de début de chaque étape du projet jusqu’à la date de début des activités de production?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les étapes clés du projet, il a été annoncé le 13 mars 2023 que Volkswagen et sa filiale PowerCo établiront une usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques à St Thomas, en Ontario, et que pour l’entreprise il s'agira de sa première usine de production de batteries outre-mer. Cette nouvelle a été partagée sur le site du gouvernement du Canada intitulé: Le Canada et l’Ontario saluent un investissement historique de Volkswagen - Canada.ca
Le 21 avril 2023, le premier ministre a annoncé que Volkswagen investirait 7 milliards de dollars canadiens dans ce projet, ce qui représente le plus important investissement de l’histoire du Canada dans le secteur des véhicules électriques. Les travaux de construction devraient commencer en 2024. À son achèvement en 2027, l’usine produira des batteries pour un million de véhicules électriques par an. Des détails supplémentaires sur cette annonce ont été partagés sur le site web du premier ministre du Canada intitulé: La nouvelle usine de batteries pour véhicules électriques de Volkswagen permettra de créer des milliers d’emplois | Premier ministre du Canada (pm.gc.ca)
En ce qui concerne le communiqué de presse du Cabinet du premier ministre du 21 avril 2023 sur l’usine de batteries Volkswagen à St. Thomas, en Ontario, a) comment a-t-on calculé le rendement annoncé de 200 milliards de dollars qui seraient générés; b) quelles sont les projections (i) de la valeur finale de l’investissement (ii) de la valeur initiale de l’investissement, (iii) des coûts définitifs de l’investissement; c) comment a-t-on calculé chaque nombre en a) et b), y comrpis la méthodologie et les chiffres utilisés pour chaque calcul?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, après l’augmentation de la production et présumant une utilisation à plein rendement, soit 90 GWh, la valeur de la production de batteries de l'usine PowerCo pourrait atteindre 200 milliards de dollars en moins de 15 ans, ce qui est bien en deçà de la durée de vie moyenne d’une usine dans ce secteur. Le calcul est basé sur le prix moyen d’un élément de batterie en 2022 multiplié par un taux de production annuel de 90 GWh.
Concernant la partie b) de la question, Volkswagen investit 7 milliards de dollars pour établir sa première usine de fabrication de batteries de véhicules électriques à l’étranger à St. Thomas, en Ontario.
Le Canada s’est engagé à offrir à PowerCo un soutien à la production correspondant au crédit pour production manufacturière de pointe de la loi américaine sur la réduction de l’inflation, soit la Inflation Reduction Act, qui équivaut à 35 $ en devise américaine par kWh pour les éléments de batterie. Le soutien du Canada ne sera offert que pour ce qui est fabriqué et vendu, et sera réduit par 25 points de pourcentage chaque année à partir de 2030; après 2032, le crédit serait éliminé. L’entente peut également être modifiée si le crédit pour la production manufacturière de pointe aux États-Unis devait changer. Pour PowerCo, cela signifie un soutien pouvant atteindre entre 8 milliards et 13,2 milliards de dollars, selon les niveaux de production, dont les deux tiers seront fournis par le Canada, et un tiers par l’Ontario.
Le Canada fournira également du financement dans le cadre du Fonds stratégique pour l’innovation, ou FSI, pour des dépenses en immobilisation d’au plus 700 millions de dollars pour PowerCo.
Au sujet de la partie c) de la question, en ce qui concerne le chiffre indiqué à la partie a), les estimations sont fondées sur le prix moyen d’un élément de batterie en 2022 de 120 $ américains par kWh, selon BloombergNEF, converti en devise canadienne selon le taux de change moyen entre le Canada et les États-Unis en 2022, où 1 $ américain équivaut à 1,3013 $ canadien, multiplié par le taux de production de 90 GWh sur une période de 15 ans.
Les chiffres indiqués à la partie b) comprennent la valeur de l’investissement de Volkswagen rendue publique et les fonds engagés par le gouvernement du Canada.
En ce qui concerne l’annonce du gouvernement relative à l’usine de fabrication de batteries pour les véhicules électriques de Stellantis Canada à Windsor, en Ontario: quel est le calendrier de construction convenu de l’usine de batteries, y compris la date de commencement prévue de chaque étape de développement, jusqu’à ce que la production de batteries commence?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les étapes clés du projet, il a été annoncé le 23 mars 2022 que LG Energy Solution et Stellantis avaient créé une initiative conjointe qui prévoit un investissement total de plus de 5 milliards de dollars canadiens, soit 4,1 milliards de dollars américains, pour une usine de fabrication de batteries pour des véhicules électriques au Canada. Selon l'annonce, les activités de construction de l'usine devraient commencer à la fin de 2022, et les opérations de production devraient démarrer au premier trimestre de 2024. L’usine sera opérationnelle d’ici 2025. Cette nouvelle a été partagée sur le site du gouvernement du Canada, que l’on peut consulter sur le site intitulé: Le gouvernement du Canada salue un investissement majeur dans l’industrie canadienne de l’automobile qui permettra d’accueillir la toute première usine nationale de fabrication à grande échelle de batteries pour VE - Canada.ca
À la suite de cette annonce, le 6 juillet 2023, LG Energy Solution, Stellantis, le gouvernement du Canada et la province de l'Ontario ont publié des renseignements supplémentaires sur le projet et le niveau de soutien à fournir pour garantir cet investissement. Les renseignements relatifs aux obligations du gouvernement en vertu de l'entente de contribution spéciale ont été publiés dans une déclaration d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Cette déclaration peut être consultée sur le site intitulé: Le Canada et l'Ontario concluent un pacte de l'automobile pour garantir les accords avec Stellantis-LGES et Volkswagen - Canada.ca
En ce qui concerne le communiqué du 21 avril 2023 publié par le Cabinet du Premier ministre au sujet de l’usine de batteries de Volkswagen à St. Thomas, en Ontario: a) quelle méthodologie a-t-on utilisée pour calculer les 3 000 emplois directs qui seraient créés par l’usine de batteries, y compris la formule et les chiffres utilisés dans la méthodologie; b) pourquoi a-t-on utilisé chacune des formules et chacun des chiffres fournis en a); c) quelle méthodologie a-t-on utilisée pour calculer les 30 000 emplois indirects qui seraient créés par l’usine de batteries, y compris la formule et les chiffres utilisés dans la méthodologie; d) pourquoi a-t-on utilisé chacune des formules et chacun des chiffres fournis en c)?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le nombre d’emplois directs générés par l’usine de batteries de Volkswagen de St. Thomas a été fourni par l’entreprise et est fondé sur le nombre d’emplois dont celle-ci a déterminé avoir besoin pour atteindre la capacité de production prévue de l’usine.
Concernant la partie b) de la question, tel qu’indiqué, le nombre d’emplois directs a été fourni par Volkswagen. Malheureusement, nous ne pouvons pas fournir d’informations supplémentaires sur la manière dont Volkswagen est arrivé à ce chiffre, car il s’agit de renseignements commerciaux confidentiels.
Relativement à la partie c) de la question, en ce qui concerne la création d’emplois, les avantages économiques de la fabrication d’éléments de batteries sont importants. Le nombre d’emplois indirects générés par l’usine de batteries annoncé est basé sur un multiplicateur d’emplois de dix, qui a été établi à partir d’une étude interne réalisée par le Groupe Volkswagen pour son usine de Valence, en Espagne.
L’étude de Volkswagen n’est pas accessible au public à l’heure actuelle. Toutefois, on s’attend à ce qu’une partie importante de la chaîne d’approvisionnement de l’usine de St. Thomas soit établie au Canada, ce qui entraînera un multiplicateur important.
Quant à la partie d) de la question, l’industrie canadienne de fabrication de batteries n’en est qu’à ses débuts. Le gouvernement a donc dû s’appuyer sur des preuves provenant de l’étranger pour déterminer l’incidence potentielle de cette usine sur la création d’emplois dans l’ensemble de l’économie. Malheureusement, nous ne pouvons pas fournir plus de détails sur la manière dont Volkswagen a déterminé son multiplicateur d’emplois, car il s’agit de renseignements commerciaux confidentiels.
En ce qui concerne le projet d’agrandissement du réseau Trans Mountain du comté de Strathcona, en Alberta, à Burnaby, en Colombie-Britannique, depuis 2019: a) quelles sont les détails de l’ensemble des reports du projet d’agrandissement du réseau (construction, aspects environnemental et culturel, sécurité), y compris, pour chacun, (i) la raison, (ii) la durée du report, (iii) l’évaluation des coûts causés par le report, (iv) la date de l’événement ou de l’incident ayant causé le report?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, dans la réponse de Trans Mountain à la demande d’information n 1 de la Régie de l’énergie du Canada du 16 août 2023, cinq catégories clés de causes fondamentales des augmentations des coûts ont été présentées. Les augmentations des coûts peuvent prendre de nombreuses formes, mais en ce qui concerne les coûts attribuables à des retards, voici des exemples précis de retards pour chaque cause fondamentale.
Concernant les exigences de conformité évolutives et supplémentaires, on note des retards entraînés par des exigences légales et réglementaires au-delà du plan d’exécution.
Concernant la maturité de l’information, on note des retards entraînés par des modifications de la disponibilité et de l’exactitude des informations pour soutenir la planification du projet d’agrandissement.
Concernant les mesures d’adaptation pour les Autochtones, on note des retards causés par des modifications visant à soutenir et à répondre aux préoccupations des communautés autochtones.
Concernant l’engagement des parties prenantes, on note des retards en ce qui concerne la sécurisation de l’accès à l’emprise et aux espaces de travail de construction, y compris l’acquisition de droits fonciers.
Concernant les facteurs exogènes, on note des retards causés par des événements externes et des catastrophes naturelles ayant une incidence sur l’exécution du projet d’agrandissement et qui étaient hors du contrôle de Trans Mountain. Des exemples, mais sans s’y limiter, incluent des événements météorologiques extrêmes, des saisons des feux de forêt saisonniers et graves en Colombie Britannique, et des pertes de productivité dues à la COVID-19, par exemple, restrictions, interruptions de l’épidémie, pénuries de main-d’œuvre.
Notons que lorsqu’il traite les documents parlementaires, le ministère des Finances applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car il s’agissait de renseignements de tiers et de renseignements commerciaux.
En général, les retards dans le calendrier peuvent être soit récurrents car liés aux parties cycliques de la construction, par exemple, des retards de la nidification des oiseaux, des retards pour des raisons archéologiques, retards d’autorisation, soit correspondre à des événements ponctuels, par exemple, des événements météorologiques. Les retards individuels en eux-mêmes peuvent ne pas entraîner de conséquences financières importantes, mais des retards multiples au fil du temps s’accumulent pour générer des coûts plus importants; ces événements peuvent également provoquer des « effets d’entraînement » tels que des fenêtres de construction manquées ou obliger les équipes de construction à se déplacer vers d’autres zones, ce qui entraîne un coût important.
En raison de la nature récurrente de nombreux types de retards, de multiples facteurs contribuant simultanément aux retards, d’effets d’entraînement sur d’autres aspects de la construction et de travaux de construction se déroulant en parallèle sur plusieurs parties du pipeline, il est difficile d’attribuer avec précision des dates, des coûts et des durées de retard au niveau du projet aux différentes catégories de retard.
En ce qui concerne la surveillance exercée par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) sur les bureaux canadiens des visas à l’étranger: a) IRCC a-t-il été informé d’allégations ou a-t-il reçu des rapports de corruption ou de subornation de la part d’employés recrutés localement à l’égard de demandeurs de documents de voyage canadiens au cours des 10 dernières années civiles; b) si la réponse à a) est affirmative, (i) quel est le nombre total d’allégations ou de rapports à ce sujet (A) reçus, (B) ayant fait l’objet d’une enquête, (C) rejetés, (D) résolus, ventilés par emplacement de bureau, (ii) quelles mesures IRCC a-t-il prises, seul ou en collaboration avec ses partenaires, pour enquêter sur ces allégations ou ces rapports et les régler; c) IRCC dispose-t-il de contrôles internes, de politiques, de procédures ou de processus pour s’attaquer précisément au risque de corruption et de subornation par le personnel recruté localement envers des demandeurs de documents de voyage canadiens; d) si la réponse à c) est affirmative, quels sont les détails concernant ces contrôles, politiques, procédures ou processus?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, a reçu des allégations ou des rapports de corruption ou de subornation commis par des employés locaux à l’égard de demandeurs de documents de voyage canadiens au cours des dix dernières années; toutefois, IRCC ne dispose pas de dossiers antérieurs à 2016.
Au sujet de la partie b) de la question, IRCC a reçu 27 rapports de corruption ou de subornation de la part d’employés recrutés sur place depuis 2016: il y a eu un total de rapports 27; en raison du faible nombre d’allégations ayant fait l’objet d’une enquête, les données ne sont pas ventilées par bureau pour des raisons de sécurité et de respect de la vie privé; 21 cas n’ont pas nécessité d’enquête et 1 est en cours ; 5 ont fait l’objet d’une enquête ; 2 ont été rejetés car non fondés); et 3 ont été résolus.
IRCC, en collaboration avec Affaires mondiales Canada, ou AMC, en tant qu’employeur officiel du personnel recruté localement, prend les allégations de mauvaise conduite au sérieux et suit un protocole pour enquêter sur les fautes professionnelles, en utilisant l’analyse médico-légale des systèmes d’information, courriels, textes, accès au SMGC, les entretiens, l’examen des procédures, etc. En fonction de la gravité de l’infraction, si les allégations sont fondées, les mesures disciplinaires peuvent aller d’une réprimande orale jusqu’au licenciement.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, IRCC dispose de plusieurs niveaux de contrôles, de politiques, de procédures et de processus visant particulièrement à lutter contre le risque de corruption ou de pots-de-vin de la part du personnel recruté localement. Tous les employés d’IRCC recrutés localement doivent avoir une cote de fiabilité valide, accordée par AMC. Les documents de voyage sont rigoureusement et étroitement gérés par les agents canadiens, avec des vérifications fréquentes et des rapports trimestriels au bureau central en Canada. Toute perte ou vol de vignettes ou de visas est signalé et enquêté. Les meilleures pratiques sont mises en œuvre et contrôlées dans les bureaux d’IRCC à l’étranger afin d’éviter les malversations, notamment des environnements de travail ouverts pour permettre la supervision; la rotation des tâches ; l’attribution aléatoire des dossiers ; des exercices réguliers d’assurance de la qualité ; le stockage sécurisé des documents de voyage ; et la formation continue. Tous les frais liés aux services de visa sont payés en ligne directement à l’IRCC, et les médias sociaux et le site web de l’IRCC mettent en garde les clients contre les paiements à des représentants non autorisés.
En ce qui concerne l’introduction de contrebande dans les pénitenciers fédéraux: le gouvernement a-t-il consulté des tiers ou obtenu des conseils externes ces cinq dernières années et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la date, (iii) la valeur du marché, le cas échéant, (iv) une description des paramètres des conseils demandés ou de la consultation menée, (v) une description des conseils ou des renseignements reçus?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, pour mieux protéger la sécurité de ses établissements, le Service correctionnel du Canada, ou SCC, continue d’envisager des méthodes nouvelles et novatrices de saisir les objets interdits et de prévenir leur introduction.
Voici des exemples de situations où, au cours des cinq dernières années, le SCC a demandé des conseils externes sur les stratégies de lutte contre les drones et le brouillage des signaux.
Concernant le brouillage de signal, le 3 août 2021, le SCC a rencontré des représentants des Services correctionnels de la Nouvelle-Galles du Sud, ou CSNSW, afin de discuter de leurs expériences avec le brouillage de téléphones cellulaires, soit les téléphones cellulaires interdits. À l’issue de ces discussions, le SCC a commencé à examiner comment il pourrait mettre en place une technologie de brouillage de téléphones cellulaires. Le SCC a également tenu des consultations avec les ministères et organismes gouvernementaux appropriés, notamment Innovation, Sciences et Développement économique Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Justice Canada.
Le 1er février 2023, le SCC a rencontré des représentants de l’Association canadienne des télécommunications, ou ACT, qui représente les entreprises de télécommunications canadiennes qui offrent des services et des produits dans l’ensemble du secteur des communications sans fil. La réunion avec l’ACT avait comme objectif de discuter des mesures d’atténuation concernant les appareils de communication cellulaire interdits.
Le 15 juin 2023, le SCC a coanimé une discussion avec l’ACT et des représentants de toutes les entreprises de télécommunications d’envergure d’un bout à l’autre du Canada. Le SCC mobilise ce groupe dans le cadre des efforts qu’il déploie dans le but de demander une exemption réglementaire en vue de mettre en œuvre une technologie de brouillage.
Au sujet des détecteurs à balayage corporel, en septembre 2020, le SCC a collaboré, dans le cadre d’un contrat, avec l’ancien gestionnaire qui avait supervisé la mise en œuvre de la technologie de détection par balayage corporel au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario.
De septembre 2020 à juin 2021, cette personne a travaillé en proximité avec le personnel du SCC, transmettant ses connaissances directes des besoins en infrastructure, des procédures d’exploitation et des considérations en matière de formation. Le contrat consistait en l’élaboration d’un énoncé des spécifications techniques et d’un énoncé des travaux en vue de l’acquisition de deux détecteurs à balayage corporel dans le but de mettre à l’essai la technologie de détection par balayage corporel dans deux établissements du SCC. À la suite d’un processus d’appel d’offres réussi, les deux appareils ont été achetés et mis en service aux deux établissements. Le SCC s’affaire maintenant à la mise en œuvre de la technologie de détection par balayage corporel dans d’autres unités opérationnelles dans l’ensemble du pays.
Le 17 mai 2023, des représentants du SCC ont visité l’Établissement de traitement et Centre correctionnel de la vallée du Saint-Laurent, du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario, à Brockville, en Ontario, pour observer une démonstration de ses détecteurs à balayage corporel en service. Cette démonstration avait été organisée par le SCC après avoir demandé de l’aide au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels de l’Ontario.
En ce qui a trait aux systèmes d’aéronefs sans pilotes, ou drones, le 7 février 2020, le SCC a demandé l’aide du vice président des politiques et des questions juridiques de DJI concernant l’ajout du géoblocage à tous les établissements relevant du SCC. Cette demande découlait de l’acquisition de six appareils Aeroscope de DJI, qui servent à la détection des radiofréquences en vue de lutter contre les incursions de drones dans l’espace aérien situé au-dessus des établissements du SCC.
Le 7 octobre 2021, le SCC a tenu une réunion avec des représentants du Service des prisons et de la probation de la Suède, ou SPPS, afin de discuter des questions entourant les incursions de drones dans l’espace aérien situé au-dessus des prisons.
Le 6 juin 2023, le SCC a publié une demande de renseignements sur AchatsCanada afin d’obtenir les commentaires de l’industrie sur la technologie de défense contre les systèmes d’aéronefs sans pilote. Les objectifs de cette demande de renseignements étaient d’obtenir les commentaires de la part de l’industrie concernant les options et les capacités de ce type de technologie qui amélioreraient la capacité du SCC à contrer les risques posés par les drones, ainsi que les conditions contractuelles. Le SCC s’emploie actuellement à l’examen des toutes les réponses reçues.
Grâce à ses réseaux et à ses partenariats permanents avec diverses administrations correctionnelles du Canada et de l’étranger, le SCC a eu des discussions avec d'autres administrations sur diverses questions d'intérêt commun, y compris leur expérience de l'utilisation de drones pour introduire des objets interdits dans les prisons et les pénitenciers. Parmi les administrations correctionnelles avec lesquelles le SCC a discuté de ce sujet, on compte des partenaires provinciaux en matière de sécurité publique (p. ex. le ministère de la Sécurité publique du Québec) ainsi que des administrations correctionnelles étrangères (p. ex. le gouvernement de l'Australie, le Bureau des prisons des États-Unis, etc.)
À propos de la détection d’appareils cellulaires, dans le but de gérer les risques opérationnels liés à l’introduction et à l’utilisation non autorisées d’appareils cellulaires par les détenus dans les établissements fédéraux et d’aider à perturber les activités criminelles ciblant les établissements fédéraux, le SCC a engagé, à l’été 2022, des discussions avec la Police de l’État du Connecticut afin d’en apprendre plus sur leur déploiement d’équipes de chiens détecteurs spécialisées dans la détection de dispositifs de stockage électronique.
Le SCC a envoyé à l’hiver 2023 deux maîtres-chiens expérimentés pour participer à la 234e cohorte de formation d’équipes canines de la Police de l’État du Connecticut. Cette initiative de consultation et de partenariat internationaux a permis au SCC d’obtenir des renseignements précis sur les techniques d’entrainement canin en lien avec la détection des dispositifs de stockage électronique. Le SCC est une des premières organisations au Canada à se doter de cette expertise canine et les deux nouvelles équipes de chiens détecteurs ont réussi à saisir plusieurs appareils électroniques.
Quant à l’infrastructure et à la conception, le 9 février 2023, le SCC a demandé de l’information auprès d’autres administrations correctionnelles du Canada concernant leurs stratégies visant à réduire l’introduction d’objets interdits au moyen de drones. Puisque les établissements du SCC sont de grande taille comparativement aux établissements provinciaux/territoriaux, certaines des méthodes utilisées n’étaient pas viables sur le plan opérationnel au SCC. En revanche, le SCC poursuit ses consultations auprès de partenaires afin de déterminer les meilleures approches pour assurer la sécurité de nos établissements.
En ce qui concerne le brouillage par le gouvernement des signaux cellulaires dans les pénitenciers fédéraux: le gouvernement a-t-il consulté des tiers ou obtenu des conseils externes à ce sujet ces cinq dernières années et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la date, (iii) la valeur du marché, le cas échéant, (iv) une description des paramètres des conseils demandés ou de la consultation menée, (v) les conseils ou les renseignements reçus?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, le 3 août 2021, le Service correctionnel du Canada, ou SCC, a rencontré des représentants des Services correctionnels de la Nouvelle-Galles du Sud, ou CSNSW, afin de discuter de leurs expériences avec le brouillage de téléphones cellulaires, soit les téléphones cellulaires interdits. À l’issue de ces discussions, le SCC a commencé à examiner comment il pourrait mettre en place une technologie de brouillage de téléphones cellulaires. Le SCC a également tenu des consultations avec les ministères et organismes gouvernementaux appropriés, notamment Innovation, Sciences et Développement économique Canada, la Gendarmerie royale du Canada et Justice Canada.
Le 1er février 2023, le SCC a rencontré des représentants de l’Association canadienne des télécommunications, ou ACT, qui représente les entreprises de télécommunications canadiennes qui offrent des services et des produits dans l’ensemble du secteur des communications sans fil. La réunion avec l’ACT avait comme objectif de discuter des mesures d’atténuation concernant les appareils de communication cellulaire interdits.
Le 15 juin 2023, le SCC a coanimé une discussion avec l’ACT et des représentants de toutes les entreprises de télécommunications d’envergure d’un bout à l’autre du Canada. Le SCC mobilise ce groupe dans le cadre des efforts qu’il déploie dans le but de demander une exemption réglementaire en vue de mettre en œuvre une technologie de brouillage.
En ce qui concerne la conception du nouveau passeport: a) quel montant a été consacré aux travaux de graphisme liés au nouveau passeport; b) à quels fournisseurs les travaux de graphisme ont-ils été confiés par contrat ou en sous-traitance; c) quelle somme chacun des fournisseurs en b) a-t-il reçue pour des travaux de graphisme liés au nouveau passeport?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Secrétariat du Conseil du Trésor a accordé une autorisation de dépense de 161 M $ pour la conception, le développement et le déploiement de la série de documents de voyage de la prochaine génération du passeport électronique du Canada, ainsi que du matériel d’impression, des logiciels et de l’infrastructure connexes, d’ici octobre 2024. Ce montant comprend les coûts payables à la Compagnie canadienne des billets de banque, ou CCBB, pour divers produits livrables du projet.
Ce montant représente l’ensemble du budget du projet y compris développer et déployer les nouvelles imprimantes, le nouveau modèle de passeport et l’infrastructure nécessaire pour produire le nouveau passeport, ainsi que les salaires, les frais de réaménagement des locaux et les coûts des composantes informatiques. Le coût de la refonte n’a pas été comptabilisé en tant que produit livrable distinct, mais a été intégré aux coûts globaux de mise en œuvre payables à la CCBB. Il n’est donc pas possible de déterminer le coût exact de la refonte du passeport.
Au 31 août 2023, 81,9 M$ avaient été dépensés dans l’ensemble du projet.
Concernant la partie b) de la question, dans le cadre de ce projet, le Canada a lancé un processus d’approvisionnement concurrentiel en juin 2016, et le 24 mai 2019, un contrat a été attribué à la CCBB afin qu’elle fournisse cette solution au gouvernement du Canada. La CCBB avait la responsabilité, conformément au contrat, de concevoir le nouveau passeport à la suite de la décision du ministre d’IRCC relative au thème.
Un passeport est un document de voyage sûr, dont le principal objectif est de permettre aux Canadiens de voyager, qui empêche la contrefaçon, ce qui maintient sa crédibilité et permet de s’assurer qu’il est reconnu aux frontières mondiales et demeure la propriété exclusive du gouvernement du Canada, même s’il est délivré au nom du client. La mise à jour du passeport est un processus habituel reposant sur les pratiques exemplaires courantes de l’industrie et sur les normes établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale.
Au sujet de la partie c) de la question, on peut se reporter à la réponse fournie à la partie a).
En ce qui concerne les versions révisées de la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État et de la méthode de calcul de l’indemnité de frais de logement (IFL), du Conseil national mixte, qui sont entrées en vigueur le 1er août 2023, ventilé par province et territoire: a) au total, combien d’employés (i) ont vu leur IFL diminuer, (ii) ont carrément cesser de toucher une IFL; b) combien d’employés ont cessé de toucher une ILF à cause de leur logement; c) le gouvernement s’attend-il à ce que la nouvelle méthode de calcul de l’IFL se traduise par une baisse des dépenses?
L’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, la Directive sur les postes isolés et les logements de l’État, ou DPILE, est une directive du Conseil national mixte, ou CNM, qui fait partie des conventions collectives. La méthode révisée de l’indemnité des frais de logement, ou IFL, a été élaborée conjointement avec les agents négociateurs. La mise en œuvre de la méthodologie révisée sera appliquée pour la mise à jour annuelle de l’IFL qui aura lieu le 1er août 2023.
L’objectif de l’IFL est d’accorder une indemnité aux employés qui se trouvent dans un poste isolé où le coût de location d’un logement privé ou d’un logement de l’État est supérieur au seuil moyen national afin d’aider à compenser les coûts de logement plus élevés. La méthodologie révisée qui est entrée en vigueur le 1er août 2023 remplace une méthodologie qui n’avait pas été revue depuis 2012 et qui n’avait pas examiné le coût du logement dans tous les postes isolés. Il y a maintenant 20 postes isolés qui se qualifient au lieu de seulement cinq. La même méthodologie s’applique à toutes les localités, à l’aide des données du recensement, afin d’établir quelles localités sont admissibles et le taux. Une fois qu’un emplacement est admissible, le taux sera rajusté annuellement par l'indice des prix à la consommation, ou IPC, provincial ou territorial, selon le cas, jusqu’à ce que les résultats du prochain recensement soient disponibles. Des dispositions transitoires ont été convenues avec les agents négociateurs.
En réponse à la partie a) de la question, l’indemnité des frais de logement est versée aux employés qui vivent dans des logements privés et dans des logements de l’État, c’est-à-dire des logements loués par le gouvernement du Canada ou appartenant à celui-ci et loués à des employés. Avant la mise en œuvre des taux de l’indemnité des frais de logement révisés, le 1er août 2023, cinq postes isolés étaient admissibles à l’indemnité pour le logement privé et trois postes isolés étaient admissibles à l’indemnité pour le logement de l’État. De plus, des tarifs différents étaient prévus pour chacun. La méthodologie révisée prévoit le même taux pour les deux types de logements: privé et de l’État.
Concernant l’hébergement privé, l’IFL était versée uniquement aux employés résidant dans des logements privés dans cinq régions. Les employés d’Inuvik, de Yellowknife et d’Iqaluit qui résident dans un logement de l’État ont également reçu une indemnité des frais de logement.
Dans les Territoires du Nord-Ouest, les régions sont les suivantes: Inuvik, avec environ 79 employés, l’IFL s’appliquait à la fois aux employés dans des logements privés et dans des logements de l’État; Norman Wells, avec environ trois employés, l’IFL ne s’appliquait qu’aux employés vivant dans des logements privés; Nunavut; Yellowknife, avec environ 830 employés, l’IFL s’appliquait à la fois aux employés dans des logements privés et des logements de l’État; Iqaluit, avec environ 543 employés, l’IFL s’appliquait aux employés dans des logements privés et des logements de l'État.
Au Yukon, la région est Whitehorse, avec environ 687 employés, l’IFL ne s’appliquait qu’aux employés vivant dans des logements privés.
En raison des mesures transitoires mises en place, aucun employé n’a vu, jusqu’à aujourd’hui, son IFL diminuer. Toutefois, à compter du 1er décembre 2023, les taux d’IFL pour certaines régions commenceront à diminuer progressivement, une diminution qui prendra fin en septembre 2024.
Au sujet de la partie b) de la question, les données sur le nombre de propriétaires dans les postes isolés n’est pas disponible.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, la différence éventuelle dans les coûts pour le gouvernement n’a pas encore été établie.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
De plus, madame la Présidente, si les questions nos 1711, 1713, 1714, 1720 à 1723, 1726 à 1731, 1734, 1736 à 1739 et 1741 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement en format électronique.
[Texte]
En ce qui concerne la déclaration dans la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-1449 à propos du Centre de développement économique rural, à savoir qu’« en 2022, la ministre du Développement économique rural a participé à plus de 100 séances de mobilisation des intervenants un peu partout au Canada »: quels sont les détails de chaque rencontre, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le type de rencontre (virtuelle, en personne), (iv) la liste des participants, (v) le nombre de participants, (vi) le titre des participants représentant le gouvernement à la rencontre, y compris les ministres, (vii) le sujet annoncé, (viii) la liste des invités, (ix) la date d’envoi des invitations, (x) si la rencontre était ouverte au public et, le cas échéant, la manière dont la population a été avisée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le voyage en Chine du ministre de l’Environnement et du Changement climatique pour assister à l’assemblée générale annuelle du Conseil chinois de coopération internationale en environnement et en développement: a) quel était l’itinéraire détaillé du ministre pendant le voyage; b) quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles le ministre a assisté, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’emplacement, (iv) la liste des participants, y compris l’organisation représentée par chaque participant, (v) les points à l’ordre du jour, (vi) les sujets abordés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement des infrastructures par le gouvernement, depuis 2016: a) quel montant total a été versé aux municipalités chaque année; b) quelle est la ventilation du montant indiqué en a) par municipalité; c) quelle est la ventilation des montants indiqués en a) et b) par programme de financement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les condamnations en vertu de la Loi sur les pêches qui ont donné lieu à des amendes depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails de toutes les amendes émises par les agents des pêches, y compris (i) la province, (ii) la circonscription fédérale de l’incident, si elle est connue (iii) le lieu, (iv) le montant monétaire émis, (v) le montant monétaire payé, (vi) la date d’émission, (vii) la date de paiement, (viii) le résumé de l’infraction?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe: a) combien de demandes de financement ont été (i) présentées, (ii) acceptées; b) combien de thermopompes ont été installées grâce au programme; c) quelle est la ventilation de a) et b) par province ou territoire?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les activités immobilières de la Société immobilière du Canada (SIC): a) combien d’unités d’habitation la SIC a-t-elle bâties depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ville; b) quels sont les détails des terrains dont la SIC est propriétaire, ventilés par ville, y compris le (i) zonage et le nombre d’acres de chaque catégorie zonée, (ii) nombre de terrains résidentiels potentiels, (iii) nombre d’acres dans les secteurs ayant des services comparativement aux secteurs n’ayant pas de services?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les crédits d’impôts à l’investissement accordés de 2016 à 2023 dans le cadre du programme Encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental, au total et ventilé par année: a) combien d’argent ce programme a-t-il permis de distribuer; b) combien de demandes ont été (i) reçues, (ii) acceptées; c) combien d’argent a été distribué par (i) province ou territoire, (ii) type de recherche (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le suivi par Services aux Autochtones Canada de l’accès à de l’eau potable propre dans les réserves: a) quelles normes de service le ministère a-t-il établies pour la surveillance et l’approbation des systèmes de traitement d’eau, y compris (i) les visites dans les collectivités par des mandataires du ministère, (ii) les échéanciers pour examiner et approuver les systèmes, (iii) la livraison des pièces ou de l’équipement nécessaire; b) au total, combien d’employés du ministère travaillent avec les collectivités pour évaluer les conditions d’eau potable?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les efforts déployés par Services aux Autochtones Canada (SAC) pour assurer un accès à de l’eau potable propre dans les réserves: a) à quelle date SAC s’attendent-ils à ce que tous les avis d’ébullition de l’eau de longue date soient éliminés; b) combien de collectivités sont actuellement visées par des avis d’ébullition de l’eau à court terme pour une période (i) de moins de un mois, (ii) de un à trois mois, (iii) de trois à six mois, (iv) de six à neuf mois, (v) de neuf à 12 mois; c) ventilé par province et territoire, quel est le nombre total de collectivités qui n’ont pas d’eau potable propre en raison (i) d’un manque de canalisations depuis la station de traitement de l’eau, (ii) de tuyaux ou d’équipement de traitement de l’eau contaminés; d) ventilé par province et par territoire, quel est le nombre total de collectivités qui approvisionnent les habitants en eau propre au moyen de (i) citernes ou de puits, (ii) camions de livraison d’eau?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les évacuations d’urgence des communautés des Premières Nations à la suite de phénomènes liés au climat, ventilées par exercice et par Première Nation depuis 2015-2016: a) quel est le montant total de l’aide financière accordée aux gouvernements des Premières Nations; b) quel est le total des sommes versées aux Premières Nations dans le but d’atténuer et de prévenir les catastrophes naturelles?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et les délais prolongés de traitement des demandes de visas faites à partir de pays francophones: a) quels ont été les délais moyens et médians de traitement d’une demande de résidence permanente en provenance de pays francophones de 2020 à 2023, ventilés par pays, y compris la Belgique, la France, la Suisse, l’Algérie, le Tchad, le Djibouti, la Mauritanie, le Maroc, la Tunisie, le Bénin, le Burkina Faso, le Burundi, le Cameroun, la République centrafricaine, les Comores, la Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo, le Gabon, la Guinée, Madagascar, le Mali, Maurice, le Niger, la République du Congo, le Rwanda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo, Haïti, la Martinique et le Liban; b) lesquels de ces pays ont des délais d’attente moyens pour les demandes de visas supérieurs aux lignes directrices recommandées par IRCC; c) combien de demandes de résidence permanente en provenance de pays francophones IRCC a-t-il traitées de 2020 à 2023, ventilé par pays, et combien ont été (i) acceptées, (ii) rejetées; d) quels sont les délais moyen et médian de traitement des demandes de résidence permanente en (i) français, (ii) anglais; e) IRCC prévoit-il actuellement recommander des centres de demande de visa supplémentaires dans des pays francophones, et, le cas échéant, lesquels?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les émissions résultant des vols effectués par les ministres lors de voyages officiels entre le 21 juin 2023 et le 18 septembre 2023: quels sont les détails de chaque voyage, y compris, pour chacun, (i) le nom et le titre du ministre, (ii) la date, (iii) l’origine, (iv) la destination, (v) l’objet du voyage, (vi) la distance parcourue, (vii) l’estimation des émissions résultant du voyage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements: quel montant de financement a été fourni jusqu’à présent, ventilé par municipalité?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les politiques du gouvernement à l’égard des substances contrôlées: a) a-t-on donné des directives sur le dépôt d’accusations de possession de substances contrôlées ou sur le fait de s’abstenir de porter de telles accusations, à des procureurs ou à des agents fédéraux depuis le 4 novembre 2015, et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris (i) la date, (ii) la directive donnée, (iii) la personne ayant donné la directive; b) quelles sont les politiques actuelles sur le dépôt d’accusations de possession de substances contrôlées ou sur les circonstances où l’on doit s’en abstenir?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1er mai 2023: quels sont les détails relatifs aux segments de chacun des vols, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre de chaque passager, à l’exclusion des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) la quantité de carburant utilisé ou une estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 1er mai 2023: quels sont les détails relatifs aux segments de chacun des vols, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exception des membres des services de sécurité ou des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou une estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les postes d’éclusage de la voie navigable Trent-Severn et du canal Rideau, ventilés par emplacement: a) quels indicateurs opérationnels font l’objet d’un suivi et de rapports envoyés périodiquement à la direction de Parcs Canada depuis le 19 mai 2023; b) durant combien d’heures chaque poste d’éclusage n’a pas fonctionné au cours de leur horaire d’exploitation normal; c) durant combien de jours entiers chaque poste d’éclusage n’a pas fonctionné; d) quelles étaient la ou les raisons pour lesquelles chaque poste d’éclusage n’a pas fonctionné; e) durant combien d’heures ou de jours chaque poste d’éclusage n’a pas fonctionné pour chacune des raisons en d)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC) et l’indemnité pour blessure grave (IBG): a) à combien de reprises et à combien de personnes l’IBG a-t-elle été accordée; b) quelle est la ventilation des données en a) par type de blessure; c) à combien de reprises l’IBG a-t-elle été accordée uniquement pour un trouble de stress post-traumatique ou d’autres troubles mentaux; d) des numéros de dossier sont-ils joints à chaque cas où l’IBG a été accordée pour des troubles mentaux, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; e) à quelle date les anciens combattants présentant des troubles mentaux sont-ils devenus admissibles à l’IBG; f) quelle est l’adresse Web où le public peut télécharger une demande d’IBG; g) à quel endroit la demande d’IBG est-elle disponible sur le portail Mon dossier ACC pour les anciens combattants; h) ACC prévoit-il mettre à jour le formulaire de demande d’IBG pour les anciens combattants qui présentent une demande uniquement pour des atteintes à la santé mentale, et, le cas échéant, quand ces changements seront-ils mis en œuvre; i) le public peut-il examiner les décisions du Tribunal des anciens combattants liées à l’IBG et, le cas échéant, comment le public peut-il avoir accès à ces décisions?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les politiques, directives, normes et lignes directrices appliquées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en matière de gestion des ressources humaines, ventilées par ministère ou organisme: a) à quelle date remontent le dernier examen de la dotation et sa présentation au sous-ministre et aux cadres supérieurs; b) quelles ont été les conclusions du dernier examen de la dotation, y compris (i) le nombre de postes vacants, (ii) les besoins futurs du ministère en matière de dotation, (iii) la capacité de combler les postes vacants actuels et futurs; c) le ministère a-t-il engagé des sociétés de gestion tierces pour lui fournir des recommandations sur la gestion des ressources humaines; d) quels sont les détails de tous les contrats avec les sociétés de gestion en c), y compris (i) le nom de la société engagée, (ii) la valeur du contrat, (iii) les livrables attendus, (iv) les titres des rapports finaux, des résumés ou des listes de recommandations, (v) les échéances?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Modernization Act Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale
La Chambre reprend l’étude du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, dont le comité a fait rapport avec des propositions d’amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada.
Ce projet de loi vise à améliorer notre capacité de réagir aux circonstances changeantes qui ont une incidence sur le bien-être économique du Canada et de demeurer vigilants à l’égard de la protection de notre sécurité nationale. Plus précisément, je veux me concentrer sur la façon dont les efforts du gouvernement pour moderniser la Loi sur Investissement Canada peuvent contribuer à protéger les actifs incorporels des entreprises canadiennes, car ces dernières sont la pierre angulaire de la croissance économique au XXIe siècle.
Comme tous les députés le savent pertinemment, les actifs incorporels, par exemple la propriété intellectuelle, les secrets commerciaux et les données, sont extrêmement importants pour la vitalité et la prospérité économiques du Canada. Malheureusement, le Canada et d’autres économies ouvertes sont de plus en plus la cible d’acteurs hostiles qui menacent notre sécurité nationale ainsi que le maintien du bien-être et de la prospérité économiques de notre pays.
Par conséquent, le gouvernement prend les mesures qui s’imposent pour réagir à l’évolution des menaces contre le bien-être économique et la sécurité nationale. Il ne fait aucun doute que les investissements étrangers stimulent l’innovation et aident les entreprises à réussir et à croître. Cependant, je tiens à souligner que nous ne devrions pas faire de compromis quand vient le temps de protéger les intérêts économiques du Canada. Les députés doivent être conscients qu’il faut avant tout chercher à trouver le juste équilibre entre la nécessité d’attirer des investissements étrangers pour aider les entreprises canadiennes à croître et l’importance de protéger nos actifs incorporels, y compris la propriété intellectuelle.
Des entreprises canadiennes hautement innovatrices sont à l'avant-garde du développement de nouvelles technologies comme l'informatique quantique, la biotechnologie, les appareils médicaux et l'énergie propre innovatrice. Attirer les investissements pour réaliser les innovations est complexe et difficile, mais la sécurité et la protection des Canadiens figurent au premier rang des priorités du gouvernement. Le Canada doit se doter d'outils robustes et flexibles lui permettant de défendre ses intérêts face aux menaces à la sécurité nationale, qui peuvent prendre de nombreuses formes.
Différents témoins nous ont parlé de cet enjeu lors des audiences organisées par le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie. Ces témoins nous ont fait profiter de leur expertise et ils ont insisté pour dire que les acteurs étatiques et non étatiques hostiles ont de plus en plus recours à des stratégies d'acquisition de biens, de technologies et de propriétés intellectuelles en vue d'utilisations qui vont à l'encontre des intérêts nationaux et de l'économie du Canada.
D'autres témoins nous ont parlé de la façon dont les investissements étrangers peuvent servir de façade pour financer des activités d'ingérence étrangère visant à miner la prospérité économique du Canada à long terme. Partout dans le monde, on peaufine les régimes concernant les investissements étrangers afin de mieux évaluer les enjeux relatifs à la sécurité nationale. Nos partenaires de toute la planète agissent afin de répondre aux menaces technologiques et géopolitiques changeantes et modifient leur régime de vérification des investissements.
Les États‑Unis ont procédé à une refonte de leur législation en matière d'investissements étrangers directs en 2018 et y ont ajouté de nouveaux types de transactions exigeant un examen du gouvernement. Pour la première fois, les États‑Unis exigent que les transactions qui concernent des technologies clés soient signalées. Cette réglementation est entrée en vigueur en février 2020.
L'Australie a aussi modifié ses lois en janvier 2021 pour donner au gouvernement la possibilité de demander d'être obligatoirement avisé de toute transaction qui peut avoir une incidence sur la sécurité nationale. Le Royaume-Uni agit aussi en ce sens: il a instauré, en janvier 2021, un nouveau régime autonome concernant la sécurité nationale et les investissements.
La loi adoptée au Royaume-Uni prévoit l'obligation d'obtenir l'autorisation du gouvernement avant de conclure une transaction permettant de prendre le contrôle d'une entreprise dans 17 secteurs névralgiques désignés. Le Royaume-Uni a aussi présenté une mesure législative qui permet au gouvernement de prendre des arrêtés d'urgence pendant la durée de l'examen.
Si je parle des changements apportés aux États-Unis, en Australie et au Royaume-Uni, c'est pour une simple raison: les pouvoirs d'examen que prévoit la Loi sur Investissement Canada sont en vigueur depuis 2009. Dans bien des cas, les changements qu'apportent nos alliés visent à se mettre à niveau par rapport au Canada. Si on regarde notre bilan, on constate que le projet de loi C‑34 est la plus récente d'une série de mesures prises par le gouvernement pour rendre notre régime plus robuste, plus souple et mieux adapté aux besoins.
Je rappelle aux députés que, en mars 2021, nous avons mis à jour les lignes directrices sur la sécurité nationale pour indiquer que les investissements concernant des données personnelles sensibles, des technologies sensibles et des minéraux critiques, ainsi que les investissements par des investisseurs d'État ou soumis à l'influence d'un État, feraient l'objet d'un examen de la sécurité plus rigoureux. L'étape suivante a eu lieu en 2022, lorsque nous avons énoncé une nouvelle politique sur l'examen des investissements étrangers provenant de la Russie.
Cette même année, nous avons également créé un mécanisme de déclaration volontaire pour les investisseurs souhaitant obtenir une plus grande certitude réglementaire avec les mêmes délais prévus par la loi qu'une déclaration obligatoire. De plus, nous avons maintenant cinq ans pour examiner et adopter des mesures relatives à un investissement, en l’absence d'une déclaration volontaire.
Comme les députés peuvent le constater, le projet de loi C‑34 n'est que le plus récent effort visant à faire en sorte que le régime canadien d'examen des investissements étrangers soit la référence en la matière. Essentiellement, le gouvernement croit qu'un régime efficace d'examen des investissements doit s'adapter à l'évolution de la dynamique mondiale et des pratiques commerciales. Pour répondre à l'évolution et à l'accélération des menaces, nous devons procéder maintenant à la modernisation de certains aspects cruciaux de la Loi sur Investissement Canada.
Le projet de loi C‑34 permettrait au Canada de mieux harmoniser sont cadre législatif avec celui de ses partenaires et ses alliés dans le monde. La nouvelle obligation de déclarer à l'avance certains investissements serait l'une des façons de rapprocher le régime canadien de ceux de nos alliés. Grâce à cette modification législative, le Canada pourrait surveiller plus étroitement les investissements dans certains secteurs sensibles, particulièrement lorsque les investisseurs auraient accès, une fois l'investissement effectué, à des actifs et des renseignements techniques confidentiels, comme la propriété intellectuelle et les secrets commerciaux relatifs à des technologies de pointe. La modification permettrait au gouvernement de prévenir des préjudices potentiellement irréparables. Les investisseurs seraient tenus de déclarer la transaction à l'avance, dans les délais que préciserait la réglementation.
Le deuxième changement important permettrait au gouvernement, dans le cadre d'un examen portant sur la sécurité nationale, d'imposer des conditions provisoires à un investissement, afin d'éviter toute atteinte éventuelle à la sécurité nationale pendant que l'examen est en cours. Une autre modification de la loi permettrait au Canada de transmettre des renseignements relatifs à un dossier à ses alliés sur la scène internationale, afin de faciliter les examens relatifs à la sécurité nationale.
Enfin, la Loi sur Investissement Canada comprend une disposition qui vise à autoriser les délibérations à huis clos. Or, le projet de loi contient une disposition qui faciliterait le contrôle judiciaire des décisions rendues à l'issue des examens relatifs à la sécurité nationale. Cette disposition permettrait au juge d'avoir accès aux renseignements commerciaux de nature sensible, mais les protégerait contre toute divulgation. En fin de compte, ces importantes modifications feraient en sorte que les outils dont se sert le Canada soient modernisés et adaptés à l'évolution des menaces dans le monde.
Voilà pourquoi je crois que la Chambre devrait appuyer ce projet de loi et les modifications qui y sont prévues. Lorsqu'il est question de sécurité nationale, nous ne devrions jamais hésiter à prendre des mesures décisives.
Madame la Présidente, le député a parlé de certains de nos alliés, notamment de l’Australie et du Royaume‑Uni, qui s'inspirent de notre système d’examen des investissements étrangers.
Le député sait-il si ces deux pays alliés très importants ont établi un mécanisme où il revient au ministre de déterminer si une transaction peut-être autorisée à l'issue d'un examen de sécurité? Bien franchement, c'est la pire partie de ce projet de loi. Le député peut-il nous dire ce qu'il en pense?
Madame la Présidente, comme le député le sait très bien, j'ai parlé de trois pays, mais dans le but de dire que nos règlements doivent être peaufinés de temps à autre. Comme j'ai essayé de le souligner dans mes observations, la raison en est que nous vivons dans un monde où les menaces sont en constante évolution.
Dans le cas qui nous occupe, certains aspects du projet de loi exigeraient que nous fassions appel à l'expertise non pas d'un seul ministre, mais de plusieurs ministères. C'est une bonne chose, car nous devons nous assurer que le régime actuel est robuste et souple et qu'il permettra à nos autorités de protéger pleinement les Canadiens.
Madame la Présidente, en général, quand il est question d'investissements étrangers, on s'appuie sur l'ampleur de la transaction ou sur le secteur touché. Nous en sommes toutefois rendus au point où, peu importe l'ampleur ou le secteur, un examen des risques pour la sécurité nationale et les vulnérabilités en jeu est nécessaire. Les petites entreprises peuvent poser des problèmes de sécurité pour le Canada. Des secteurs auxquels nous n'aurions jamais pensé peuvent créer des problèmes pour le Canada, en particulier dans les secteurs à double usage.
J'aimerais que le député nous dise si le projet de loi tient compte de ce changement radical dans l'information qui devrait être mise à la disposition des autorités canadiennes ou être examinée par celles-ci.
Madame la Présidente, oui, mon collègue a souligné à juste titre que notre régime, en règle générale, comporte des seuils qui nous permettent de filtrer les nouveaux investissements. Dans d'autres cas, il s'agit d'un contrôle sectoriel, car certains secteurs de l'économie sont susceptibles de tomber entre de mauvaises mains, si je puis dire.
Des changements sont constamment apportés. J'ai parlé de changements que nous avons apportés en 2021 et 2022, ce qui ne veut pas dire que, si nous mettons en œuvre certaines de ces nouvelles dispositions, elles remplaceront forcément toutes les anciennes mesures de sauvegarde qui existaient auparavant.
Notre intention a toujours été de disposer du système de contrôle par excellence des nouveaux investissements. Ainsi, nous continuerons à montrer l'exemple en ayant un système efficace et fiable qui évolue en fonction des menaces à la sécurité qui existent dans le monde.
Madame la Présidente, c'est toujours un privilège de prendre la parole ici.
Avant de plonger dans le vif de mon intervention sur le projet de loi C‑34, je tiens à remercier Marilyn Bouw, présidente de la Springfield Agricultural Society, qui nous a accueillis, mon épouse et moi, au banquet annuel de son organisme. C'est une fervente défenseuse des collectivités agricoles de la circonscription de Springfield et d'ailleurs.
Je tiens également à remercier M. Myron Dyck, maire de Niverville, au Manitoba, et son épouse Shari, qui nous ont accueillis, mon épouse et moi, au banquet annuel de financement du Niverville Heritage Centre, en fin de semaine dernière. Ce centre joue un rôle considérable auprès de la population, notamment en venant en aide aux aînés.
Je remercie énormément le Niverville Heritage Centre.
Il est intéressant de souligner que la question de la taxe sur le carbone a été soulevée à ces deux événements de la fin de semaine dernière. Les participants m'ont parlé du vote sur la taxe sur le carbone qui a eu lieu à la Chambre un peu plus tôt aujourd'hui. Ils m'ont demandé comment cela allait se passer, et s'il s'agissait d'un vote de confiance qui pourrait entraîner le déclenchement d'élections.
Nous savons que les libéraux veulent quadrupler la taxe sur le carbone et que les Canadiens partout au pays sont déjà aux prises avec une importante hausse du coût de la vie. L'abordabilité est la principale préoccupation de presque tous les Canadiens.
On m'a demandé...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'ai du mal à comprendre en quoi les propos du député ont rapport avec le projet de loi à l'étude aujourd'hui. Nous avons eu maintes occasions de discuter du sujet que le député tente de soulever, mais en ce moment, nous sommes censés débattre de ce projet de loi.
Pourriez-vous demander au député de traiter du sujet à l'étude, s'il vous plaît?
Évidemment, les députés disposent d'une certaine marge de manœuvre lorsqu'ils prononcent un discours. Néanmoins, je rappelle aux députés que leurs interventions sur un projet de loi doivent avoir un lien avec le projet de loi à l'étude ou son contenu.
Le député de Provencher a la parole.
Madame la Présidente, c'est un excellent conseil. J'étais en train d'établir un lien avec le projet de loi en parlant de la façon dont la taxe sur le carbone nuit aux investissements au Canada.
Aujourd'hui, les libéraux ont eu l'occasion de réduire le coût de la vie pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, mais ils ne l'ont pas saisie. Le Bloc s'est joint à eux. Les députés du Bloc, eux, ont eu l'occasion de se prononcer en faveur de la réduction du coût de la vie des Québécois, mais ils ne l'ont pas fait.
Les députés libéraux de Winnipeg-Nord, de Winnipeg-Sud, de Winnipeg-Centre-Sud et de Saint-Boniface—Saint-Vital auraient pu réduire le coût du chauffage domestique pour leurs concitoyens, mais ils ont voté contre la motion visant à étendre la suspension de la taxe sur le carbone à tous les Canadiens. Il est très décevant que leurs concitoyens ne puissent même pas compter sur eux pour les représenter adéquatement à la Chambre.
Je vais maintenant me plonger dans mon discours.
Ce n'est pas la première fois que l'on voit le gouvernement actuel soumettre un projet de loi à l'étude, même ce projet de loi crucial, alors qu'il aurait dû le faire il y a longtemps déjà. Il faut bien sûr une loi sur toute la question des investissements au Canada, mais le projet de loi présenté par le gouvernement est tellement loin de répondre aux besoins, tellement loin de la réalité du problème qu'il cherche à régler, qu'il est vraiment difficile d'y trouver une solution pleine de bon sens. C'est le genre de choses que les libéraux ne cessent de nous servir. On le constate dans leur approche à l'égard de l'environnement, de l'immigration, de l'économie, des armes à feu, des drogues et j'en passe.
Il y a une série d'étapes que les libéraux ont l'habitude de suivre quand ils se heurtent à de tels problèmes. Premièrement, ils nient l'existence du problème. Une fois que cela cesse de fonctionner, ils commencent à blâmer les conservateurs. Ensuite, ils commencent à blâmer les Canadiens. Enfin, lorsqu'il n'y a plus personne à blâmer, que les grands sorciers du premier ministre et de son bureau se rendent enfin compte qu'il faut faire quelque chose avant que même CBC/Radio-Canada ne commence à s'en prendre à eux, alors ils proposent quelque chose du genre. Cependant, il faut franchir toutes ces étapes avant que le gouvernement libéral ne prenne des mesures pour régler les vrais problèmes. Lorsqu'il présente enfin quelque chose, c'est quelconque, comme les députés le constateront plus tard dans mon discours.
Depuis des années, le régime communiste de Pékin profite des Canadiens, des faibles lois du pays en ce qui concerne les acquisitions, de l'industrie canadienne et de nos technologies brevetées. Pourquoi? C'est en partie en raison de l'étrange fascination que le premier ministre semble avoir pour la Chine. Nous nous souvenons tous de ce qu'il a dit sur son admiration du fait que la Chine est essentiellement une dictature. À l'époque, peu de gens le croyaient assez naïf pour croire cela et pour ouvrir toutes grandes les portes à Pékin, mais il se trouve que cette fascination est bien réelle.
Lorsque l'ancienne ministre de l'Environnement s'est rendue en Chine, en 2018, elle était tout aussi émerveillée du leadership de la Chine par rapport aux changements climatiques et de sa capacité à « agir à grande échelle comme nul autre pays ». Lors de l'allocution qu'elle a donnée en mai dernier à l'Université Northeastern, à Boston, la vice-première ministre a dit que « la question fondamentale à se poser de nos jours est: "La démocratie capitaliste fonctionne-t-elle encore?" » Je pense qu'elle fonctionnerait mieux si la ministre travaillait pour les Canadiens, mais c'est ce qu'elle a dit.
Elle a ajouté ceci:
C'est la question que les gens se posent à la maison, que ce soit dans ce pays ou dans le mien, car les parents se demandent si leurs enfants peuvent compter sur la promesse fondamentale de la démocratie capitaliste: la promesse d'un avenir toujours plus prospère.
Ces commentaires, bien sûr, laissent présager ce qu’elle considère comme une solution de rechange viable. Ce pourrait être la dictature chinoise. Si nous lisons entre les lignes, elle semble croire que les problèmes économiques actuels du Canada ne sont pas attribuables à l’incompétence du gouvernement, mais que c’est plutôt à la faute du capitalisme et de la démocratie.
Comme l’a récemment fait remarquer un journaliste, si l’on s’arrête à ce qui passe pour le capitalisme et la démocratie dans le Canada de Justin Trudeau, qui ne sont pas sans rappeler ce qu'on voit en Chine, où le capitalisme se caractérise par...
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Comme cela se produit parfois lorsque les députés lisent des discours préparés par des employés qui ne connaissent peut-être pas le Règlement de la Chambre, le député vient de prononcer le nom du premier ministre en disant « le Canada [du premier ministre] ».
Le député devrait peut-être expliquer à ceux qui rédigent ses discours comment fonctionne le Règlement de la Chambre pour que cela ne se reproduise plus.
Je suis certain que le député ne peut pas prouver avec certitude qui a rédigé le discours.
Le député a mentionné le nom du premier ministre. Je lui demande de faire attention et de ne pas mentionner le nom des parlementaires qui siègent à la Chambre. Je sais que cela se produit parfois, d’un côté de la Chambre comme de l’autre.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je vous demande de demander au député de Kingston et les Îles de retirer ses paroles.
Je sais que les députés de ce côté de la Chambre ont l'habitude de lire des discours rédigés d'avance, mais je connais le député, et je sais qu'il a écrit ce discours. Je sais qu'il rédige tous ses discours, comme la plupart des députés de ce côté-ci.
Je demanderais à la présidence de bien vouloir lui demander de retirer ses paroles, qui visaient à dénigrer un de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre.
J'ai indiqué aux députés qu'ils devraient faire attention à ce qu'ils disent dans leurs discours. Ils devraient également faire attention lorsqu'ils affirment que quelqu'un a fait ou n'a pas fait quelque chose.
Je ne sais pas si le leader adjoint du gouvernement aimerait présenter des excuses à ce sujet. Je crois comprendre qu'il n'est pas disposé à le faire.
Je demande à tous les députés de faire attention, car cela sème le désordre à la Chambre, ce qui n'est pas la façon dont nous voulons fonctionner.
Le député de Provencher a la parole.
Madame la Présidente, je reprends où j'en étais. Dans un système soi-disant capitaliste, où le premier ministre choisit les gagnants et les perdants et où il pipe les dés afin que quelques amis s'enrichissent pendant que tous les autres sont obligés de devenir dépendants du gouvernement pour tout, du logement au revenu de base, la tendance générale — et, je pense, le grand objectif du gouvernement — mènera inévitablement à l'effondrement.
C'est aussi ce qui attend une démocratie qui ne serait pas protégée et qui serait continuellement minée par les actions du premier ministre et de ses amis à Pékin. Pékin avait introduit des espions, des scientifiques ayant des liens avec le programme d'armes biologiques de la Chine, dans le Laboratoire national de microbiologie, à Winnipeg, l'une des installations les plus sécurisées du Canada. Maintenant, on en a complètement perdu la trace.
Le premier ministre a engagé des poursuites judiciaires contre l'ancien Président de la Chambre, la personne qui occupait le fauteuil où se trouve la Présidente en ce moment, pour empêcher que la vérité sur ces espions chinois au Laboratoire national de microbiologie, à Winnipeg, éclate au grand jour.
Les infrastructures, les établissements universitaires et les industries du Canada sont la cible de piratage et d'espionnage. La liste est longue. C'est toujours la Chine. Qu'a fait le gouvernement jusqu'à maintenant? Depuis huit ans, qu'a fait le gouvernement libéral? Il n'a rien fait jusqu'à aujourd'hui, à moins d'inclure les activités de financement donnant un accès privilégié à des milliardaires chinois et les dons à la fondation Trudeau.
Toutefois, les libéraux ont maintenant un plan: le projet de loi C‑34. Quelle solution les députés ministériels ont-ils proposée? Proposent-ils d'interdire les acquisitions de sociétés canadiennes par la Chine communiste ou de poursuivre ce pays devant l'Organisation mondiale du commerce? Expulseraient-ils du Canada la police d'État et les espions travaillant pour le compte de Pékin? Non, il n'en est rien. Leur solution consiste à accroître l'intervention du gouvernement, à multiplier les formalités administratives et, plus précisément, à concentrer davantage de pouvoirs entre les mains du ministre concerné. Bizarrement, il ne s'agirait pas du ministre de la Sécurité publique ni du ministre de la Défense nationale, mais du ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie. Cela ne s'invente pas.
Sous le gouvernement actuel, le ministre ayant causé le problème est presque toujours chargé de le régler. En l'occurrence, c'est le ministre de l’Industrie, que j'aime bien. Je lui souhaite la meilleure des chances dans sa course à la direction. En 2017, son prédécesseur n'avait pas demandé un examen complet relatif à la sécurité nationale concernant l'acquisition de Norsat International, une entreprise de la Colombie‑Britannique, et de sa filiale Sinclair Technologies, par Hytera Communications, qui appartient à la République populaire de Chine.
Puis, en décembre 2022, sous l'ex-ministre de la Sécurité publique, la GRC a accordé un contrat pour l'achat de matériel sensible pour ses systèmes de communication à Sinclair Technologies, alors détenue par une entreprise de Pékin qui soutenait le ministère de la Sécurité publique chinois. Il a ensuite été révélé, également en décembre 2022, que, depuis 2017, l'Agence des services frontaliers du Canada se servait elle aussi d'équipement et de technologies de communication d'Hytera Communications.
Hytera a fait l'objet de 21 chefs d'accusation d'espionnage aux États‑Unis, et le président Biden lui a interdit de faire des affaires aux États‑Unis, mais elle peut toujours en faire au Canada; le gouvernement libéral lui laisse la voie libre. Quelle a été la réaction du ministre au sujet de ces acquisitions? Il a dit qu'il trouvait cela cool.
Prenons un autre exemple. En mars 2021, le ministre a mis à jour et bonifié les directives relatives à l'examen des transactions qui concernent les minéraux critiques et impliquent des entreprises d'État, mais, en janvier 2022, il n'a pas respecté ses propres directives lorsqu'il a permis l'acquisition accélérée de Neo Lithium Corp, une entreprise canadienne de lithium, par, encore une fois, une entreprise d'État chinoise, Zijin Mining Group, sans qu'il y ait d'examen relatif à la sécurité nationale.
Ensuite, en novembre 2022, le ministre a ordonné à trois entreprises chinoises de se départir de trois entreprises cruciales du secteur des mines, mais il en a oublié une. Laquelle? Neo Lithium. La liste est longue.
J'ignore ce qui est le plus incroyable: que les libéraux soient aussi permissifs avec la Chine, ou que le ministre puisse présenter cette mesure législative sans sourciller. Comment peut-il s'attendre à ce que la Chambre et les Canadiens lui fassent confiance pour résoudre ce problème sachant que c'est sa négligence qui en est principalement à l'origine?
Pour conclure, le député de Kingston et les Îles nous demande toujours s'il n'y a pas quelque chose de positif dans les projets de loi, si nous sommes en mesure de parler de nommer au moins un aspect positif. Il a lui-même besoin d'être rassuré sur le fait que le gouvernement libéral est à la hauteur.
Par conséquent, je suis heureux de l'informer, ainsi que ses...
Le temps de parole du député est écoulé. Il sera en mesure de terminer ses propos lorsque nous passerons aux questions et observations dans un instant.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Spadina—Fort York, La sécurité publique; l'honorable député de Battle River—Crowfoot, La tarification du carbone; et l'honorable députée de Nunavut, Les affaires autochtones.
[Traduction]
Madame la Présidente, cette intervention était intéressante. Du véritable révisionnisme historique. Le député d'en face a parlé de relations politiques avec des dictateurs, et je vais poursuivre dans la même veine.
Tout le monde sait que le député de Carleton a tissé des liens politiques avec l'ancien président Trump. Nous sommes au courant de la relation entre l'ancien président Trump et Poutine et de son affinité avec le gouvernement russe, et nous savons que le député de Carleton est étrangement silencieux au sujet de son appui à l'Ukraine.
Est-ce là une indication de son manque de soutien? Pouvons-nous attribuer le silence du député au sujet de son appui à l'Ukraine à sa relation avec l'ancien président Trump et, par extension, à sa relation avec Poutine? Le député peut-il expliquer ce silence et faire le lien pour nous en ce qui concerne les relations avec des dictateurs?
Madame la Présidente, le député pose une bonne question.
Je me demande pourquoi nous continuons de permettre à des entreprises d'État chinoises d'investir au Canada, alors que même le président Biden, que nous considérons souvent comme un politicien d'extrême gauche, a interdit aux entreprises d'État chinoises d'exploiter des technologies aux États‑Unis. La vraie question est de savoir pourquoi, au Canada, nous ne faisons pas la même chose.
Uqaqtittiji, je sais que du travail a été fait pour améliorer le projet de loi et que des amendements ont été apportés par le comité. Il y a notamment l'amendement à l'article 7 à propos de l'examen des investissements proposés par une entité étrangère. Je vois que cet examen n'aurait lieu que si le ministre le recommande au gouverneur en conseil.
Je me demande si le député appuie cette disposition et s'il croit que ce processus est suffisant, étant donné les grandes préoccupations qu'il a exprimées au sujet des examens.
Madame la Présidente, je remercie la députée de sa question honnête et réfléchie.
C'est un point que j'ai abordé dans mon discours, en demandant si la responsabilité de mener les examens nécessaires pour protéger l'intégrité de notre pays contre les influences étrangères et les investissements étrangers qui vont à l'encontre de la sécurité des Canadiens devrait relever du Cabinet ou, en d'autres mots, du gouverneur en conseil. Ce devrait absolument être le cas, mais, selon la mesure législative, il faudrait d'abord que le ministre en fasse la recommandation.
Ainsi, aux termes du projet de loi, une grande partie des pouvoirs seraient transférés à une personne, celle qui occupe le poste de ministre responsable de l'industrie, des sciences et du commerce. La députée a correctement souligné un sujet de préoccupation: une telle décision devrait relever du gouverneur en conseil, et non d'un seul ministre.
Madame la Présidente, j'invite le député à terminer son discours s'il a quelque chose à ajouter. Je suis à peu près certain qu'il serait d'accord avec moi pour dire que, peu importe qui est président des États‑Unis, les relations commerciales que le Canada entretient avec ce pays sont meilleures qu'avec n'importe quel allié, compte tenu de ce qui se passe en Chine à l'heure actuelle.
Madame la Présidente, le député de Brandon—Souris accomplit un travail extraordinaire pour ses concitoyens de l'Ouest du Manitoba. Ils sont très bien représentés. Il fait montre d'une grande intégrité et il aide grandement à mettre en perspective les questions étudiées à la Chambre. Je le félicite de la qualité de sa contribution.
Pour répondre à la question, je vais parler un peu plus des effets négatifs de la taxe sur le carbone. Elle nuit aux investissements au Canada, parce qu'elle fait augmenter le prix de tout. Ce n'est pas comme la TPS, qui n'est appliquée qu'une seule fois, au consommateur. La taxe sur le carbone est imposée au producteur, au transporteur, au manufacturier, à un autre transporteur, au distributeur, encore à un autre transporteur et, enfin, au détaillant, qui, lui, sert le consommateur, notre concitoyen. Ce sont ces gens qui paient la taxe sur le carbone, qui se trouve quadruplée. C'est inacceptable.
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de prendre la parole dans cette enceinte au sujet du projet de loi C‑34, dont la Chambre est déjà saisie depuis un certain temps. Je dois dire, à mon grand regret, que l'attribution de temps a été imposée avant même qu'un député du Parti vert ait eu la possibilité d'en parler.
On sait que, lorsqu'un ministériel dit qu'il y a eu 20 intervenants, 20 témoins, et cetera, cela peut sembler exhaustif. Cependant, les règles de la Chambre prévoient que tous les députés qui s'intéressent à la question puissent débattre comme il se doit de tous les projets de loi. Comme je l'ai mentionné plus tôt dans ce débat, les députés savent que je déplore depuis longtemps que l'on récite des discours rédigés d'avance. Si ce n'était pas le cas, un plus grand nombre de députés qui s'intéressent vivement au sujet ou qui ont de l'expérience dans le domaine pourraient prendre la parole sur un projet de loi.
C'est l'inverse qui se produit dans ce cas-ci, je crois. Nous étudions un projet de loi crucial qui a franchi l'étape de la deuxième lecture sans que quelqu'un de mon parti puisse intervenir; il a ensuite été renvoyé au comité, un comité dont nous ne pouvons pas être membres. Des amendements ont été apportés et nous sommes déjà rendus à l'étape du rapport, et beaucoup de points me préoccupent. Je regrette de ne pas avoir eu l'occasion d'intervenir jusqu'ici, mais je n'insisterai pas davantage sur ce point. Je passe maintenant à la Loi sur Investissement Canada et aux modifications apportées par le projet de loi C‑34.
Nous sommes maintenant en 2023, et il est crucial d'aborder sous un nouvel angle la question de ce qui constitue, pour nous, un investissement étranger préoccupant et ce que cela signifie pour la sécurité nationale et la souveraineté du Canada. Je trouve préoccupant que, selon le projet de loi, les décisions du Cabinet soient facultatives et qu'il n'y aura pas de décision du Cabinet sans recommandation du ministre.
Il n'a jamais été facile de déclencher un examen relatif aux investissements étrangers au Canada. J'aimerais revenir un peu sur deux cas précis. Je crois que les changements prévus par le projet de loi C‑34 auront un effet positif pour l'un d'entre eux. Je doute toutefois qu'ils amélioreraient la situation si l'enjeu est particulièrement complexe, et je le dis à regret puisque le processus est déjà très avancé.
Permettez-moi de répondre à la première. Il y a quelques années, on a proposé la prise de contrôle de l'une des plus grandes firmes d'ingénierie du Canada, Aecon. Les négociations étaient allées assez loin. On pouvait lire dans la section des affaires qu'Aecon allait être achetée, lorsque la transaction aurait été approuvée par les actionnaires d'Aecon, par une société de la République populaire de Chine, CCCI. Les pourparlers progressaient sans problème.
En 2018, j'ai été le premier député à faire part de mes préoccupations à la Chambre des communes: ne fallait-il pas procéder à un examen de la sécurité nationale avant que l'une des plus grandes sociétés d'ingénierie du Canada devienne la propriété d'une société établie en République populaire de Chine? Cette question particulière me préoccupe depuis un certain temps parce que, pendant les années Harper, le Cabinet avait pris une décision sans tenir de vote. Je tiens à le répéter aux nouveaux députés, car cela les choquera. L'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine n'a jamais été soumis à l'approbation de la Chambre des communes.
Il accorde des droits supérieurs aux sociétés et aux entreprises appartenant à l’État de la République populaire de Chine, dans les cas où il s’agit d’une société canadienne, pour contester des changements apportés à la réglementation ou des décisions des tribunaux ou encore dénoncer toute autre circonstance où une société estime que ses possibilités de profits ont été réduites d’une façon ou d’une autre. À l’origine, il s’agissait d’une disposition investisseur-État du chapitre 11 de l’ALENA, à l’époque où l’ALENA existait. Ironiquement, cette disposition investisseur-État a été retirée de l’Accord Canada—États‑Unis—Mexique, mais elle a été transposée dans des accords commerciaux bilatéraux. Cependant, ceux-ci ne sont pas des accords commerciaux au même titre que l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers avec la Chine. Il n’existe aucun accord commercial entre la République populaire de Chine et le Canada. Les sociétés de la République populaire de Chine peuvent remercier l’ancien premier ministre Stephen Harper, car il leur a accordé des mesures de protection des investissements auxquelles les sociétés canadiennes n’ont pas accès.
Pire encore, l’Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine garde dans le secret toute plainte formulée par la République populaire de Chine ou ses entreprises d’État — le processus de plaintes est secret. Nous n'en serions informés que si la plainte se rendait au dernier stade, c’est-à-dire l’arbitrage, car elle ferait l’objet d’un rapport.
Le temps qui m'est imparti pour parler du projet de loi C‑34 ne me permet pas d'expliquer en détail pourquoi il faut aborder le sujet sous un angle différent lorsqu'il est question de prise de contrôle d'entreprises canadiennes par une entité étrangère. Si l'entité étrangère bénéficie d'un accord de protection des investissements qui lui procure davantage de droits qu'une entreprise canadienne, cela devient très préoccupant.
Je crois que j'ai dû soulever ce point deux ou trois fois à la Chambre avant que d'autres députés ne commencent à dire que le dossier d'Aecon les préoccupait eux aussi. Au bout du compte, le ministre a lancé un examen relatif à la sécurité nationale en ce qui a trait aux investissements étrangers. L'offre d'achat a été refusée. Le gouvernement du Canada a décidé — à juste titre selon moi — de stopper la prise de contrôle d'Aecon par une société appartenant à la République populaire de Chine.
Plus récente et plus complexe est cette prise de contrôle de la quasi-totalité de la production canadienne de pâtes et papiers par une société détenue par un seul homme. Il ne s'agit pas d'une société à responsabilité limitée. Elle n'est cotée en bourse nulle part sur la planète. Le nom de cette entreprise est Paper Excellence. Elle est détenue par une seule et unique personne, un milliardaire indonésien.
Une partie de la couverture médiatique, qui, Dieu merci, a été intensive, est assez tardive. Essentiellement, Paper Excellence avait déjà acheté Domtar, Catalyst Paper et Résolu, et, après avoir acheté l'usine de pâtes et papiers Northern de Pictou, en Nouvelle-Écosse, tout à coup, Paper Excellence, dont le siège social est enregistré à Vancouver, mais qui n'est pas plus canadien que le milliardaire indonésien qui en est propriétaire, avait acheté pratiquement toute la capacité de transformation des pâtes et papiers au Canada.
C'est alarmant. S'agit-il d'une menace à la sécurité nationale? La question n'a jamais été posée. Personne ne s'y attendait vraiment. On ne s'y est intéressé qu'après la publication des enquêtes médiatiques sur cette entreprise appartenant à un milliardaire indonésien appelée Paper Excellence, qui est devenue propriétaire de toutes les usines de pâtes et papiers.
[Français]
L'acquisition de l'entreprise Produits forestiers Résolu a eu un grand impact dans la province de Québec. Plusieurs sont très inquiets, dont les députés du Bloc québécois, Résolu étant une importante usine de pâtes et papier au Québec.
[Traduction]
C'est un secteur également très important en Colombie‑Britannique, où se trouve le siège de Catalyst Paper. Les usines de Crofton et de Powell River ont initialement été achetées à Catalyst Paper pour passer soudainement aux mains d'un très mystérieux milliardaire indonésien. Cela aurait-il dû faire l'objet d'un examen? Des journalistes ont réussi à découvrir que cette vague d'acquisitions de Paper Excellence a fort probablement, bien que nous n'en ayons pas la certitude, été financée par des prêts de la banque d'investissement d'État de la République populaire de Chine.
La société Paper Excellence peut-elle se prévaloir de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers conclu avec la Chine pour porter plainte en cas de modifications, comme celles qui ont été apportées dans les provinces du Québec et de la Colombie‑Britannique, où ces usines sont implantées? Pourrait-elle se prévaloir de cet accord si elle avançait le fait qu'elle appartient à la République populaire de Chine? Or, on ignore si ces investissements proviennent de la République populaire de Chine.
Je ne suis pas certaine que les modifications que prévoit le projet de loi C‑34 nous auraient permis de déceler ce qui se passait dans le cas de Paper Excellence. Aurions-nous eu la possibilité de procéder à un examen des investissements étrangers de ce milliardaire indonésien avant qu'il ne commence à faire l'acquisition, à lui seul, de toutes nos usines de pâtes et papiers? J'aurais aimé avoir l'occasion de soulever cette question au comité, et de participer à l'étude de ce projet de loi en deuxième lecture. Je sais que le député de Timmins—Baie James a soulevé certaines de ces questions à l'époque. Il est également préoccupé par Paper Excellence.
Avec le temps qui me reste, je veux souligner qu'il est malheureux que l'on impose l'attribution de temps et que l'on précipite les choses. Il est dommage que nous ne discutions pas convenablement des amendements proposés à l'étape du rapport, comme ceux qu'a mentionnés le député de South Shore—St. Margarets. Je conclus là-dessus, en espérant que nous ne sommes pas passés à côté de points importants.
Madame la Présidente, je prends toujours plaisir à entendre les observations de la députée de Saanich—Gulf Islands.
Elle doit reconnaître, cependant, qu'étant donné les nombreuses manœuvres procédurales auxquelles on se prête à la Chambre, le gouvernement doit malheureusement recourir à l'attribution de temps pour être en mesure de faire avancer certains projets de loi. Pensons à l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine. Chaque fois que ce projet de loi est à l'ordre du jour, les conservateurs présentent une motion d'adoption qui nous empêche de le faire avancer. Si nous laissions les conservateurs faire à leur guise — les conservateurs me chahutent en ce moment, alors qu'il n'est même pas question de ce projet de loi —, nous n'aurions jamais l'occasion de faire adopter cette importante mesure législative pour l'Ukraine.
La députée reconnaît-elle la position dans laquelle nous nous trouvons et le fait que nous n'avons pas le choix de procéder ainsi de temps en temps?
Madame la Présidente, évidemment, je sympathise avec le député, mais je ne comprends pas.
Je n'aime pas qu'on utilise constamment le Règlement à tort et à travers pour imposer la clôture dans le but d'accélérer les travaux. Le député de Kingston et les Îles sait que, à mon avis, la solution serait de faire appliquer l'ensemble du Règlement. Il est interdit à la Chambre, comme au Parlement de Westminster, au Royaume‑Uni, de lire un discours écrit. Si les députés ne recevaient pas de discours écrits, il y aurait moins de discours pour les différents projets de loi, parce qu'il y aurait moins de députés prêts à prendre la parole à partir de notes sommaires si personne n'avait prémâché leur discours. Cela accélérerait les travaux. Je comprends et je sympathise avec le député, mais j'implore le gouvernement de cesser d'avoir recours à cette pratique, parce que trop de députés se diront que c'est la façon normale de faire les choses.
Peu importe qui occupe le poste de premier ministre, l'érosion de la démocratie se poursuit au Parlement.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. En raison de nombreux problèmes techniques, je n'ai pas été en mesure de participer au vote qui a eu lieu après la période des questions. Je demanderais le consentement unanime pour inscrire mon vote comme un « oui ».
Une voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Nous reprenons les questions et observations. La députée de Nunavut a la parole.
Uqaqtittiji, je vois que le comité a apporté des modifications à la Loi sur Investissement Canada. On a apporté un amendement à l'article 19, qui vise à accroître la transparence et la communication par le ministre des examens ainsi que des décrets et des arrêtés qui ont été pris. Le ministre serait tenu de faire rapport sur ces examens.
Je me demande si la députée pourrait nous dire si, à son avis, cela suffira à apaiser ses préoccupations.
Madame la Présidente, je ne le crois pas. La difficulté, c'est que oui, la transparence sera accrue lorsqu'il y a un examen, mais quels critères doivent être réunis pour qu'une transaction comme celle de Paper Excellence, que j'ai mentionnée, fasse l'objet d'un examen? Ratisse-t-on suffisamment large? À quel moment dans le processus peut-on faire valoir des préoccupations?
J'aurais aimé qu'on nous accorde plus de temps pour étudier le projet de loi. Je tiens à préciser que je vais appuyer le projet de loi C‑34. Il s'agit d'une modernisation de la Loi sur Investissement Canada qui améliorerait la situation actuelle. Je crois que j'aimerais également appuyer l'un des amendements proposés par les conservateurs, pour faire en sorte que le Cabinet conserve le pouvoir par rapport aux examens. Quoi qu'il en soit, je vais appuyer le projet de loi, mais je suis très préoccupée, car les moyens créatifs utilisés par des intérêts étrangers pour effectuer la prise de contrôle d'entreprises canadiennes ne correspondent pas à la notion traditionnelle de risque pour la sécurité nationale, mais peuvent tout de même compromettre considérablement notre souveraineté nationale. C'est ce qui m'inquiète.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à ma collègue sur ce qu'elle vient de dire au sujet du pouvoir du Cabinet d'accepter ou de rejeter des prises de contrôle pour des raisons de sécurité dans nos systèmes de commerce international. Pourquoi est-ce si important selon elle?
Madame la Présidente, je ne cherche pas à dénigrer un ministre en particulier. Toutefois, la réalité, c'est que les ministres subiraient des pressions pouvant être régionales. Les pressions pourraient être propres aux préoccupations de la région qu'ils représentent ou du secteur dont ils sont le plus proches. La décision de refuser qu'une société canadienne soit achetée par des intérêts étrangers a toujours relevé du Cabinet, et je pense que cette approche ne devrait pas changer.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je sais que, de temps à autre, des difficultés techniques surviennent pendant les votes. Il me semble que nous avons établi une pratique permettant aux députés d'enregistrer leur vote. Je souligne que la dernière demande a un peu tardé, mais je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour permettre au député de Fundy Royal de voter pour.
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Nous reprenons le débat. Le député de Stormont—Dundas—South Glengarry a la parole.
Madame la Présidente, comme toujours, je suis honoré de prendre la parole à la Chambre et d'ajouter ma voix au débat que nous tenons sur le projet de loi C‑34. Lorsque nous disons « projet de loi C‑34 », la plupart des Canadiens qui regardent ou écoutent le débat savent exactement ce que cela signifie.
Je rappelle aux députés que le Règlement a été invoqué à plusieurs reprises aujourd'hui par des députés libéraux qui n'aiment pas les sujets que nous abordons par rapport à ce projet de loi. Cependant, le projet de loi C‑34 est une mesure législative qui modifie la Loi sur Investissement Canada afin de moderniser les moyens par lesquels le gouvernement fédéral pourrait attirer plus d'investissements au pays. Cette phrase est très importante, car c'est le premier ministre qui a chargé le ministre de l'Industrie de « [c]ontribuer aux efforts globaux visant à promouvoir la sécurité économique et lutter contre l’ingérence étrangère en procédant à l’examen et à la modernisation de la Loi sur Investissement Canada [...] ».
Je vais utiliser le temps de parole dont je dispose aujourd'hui — et j'espère ne pas trop souvent faire l'objet d'un rappel au Règlement de la part des députés d'en face — pour dire ceci: les gestes sont plus éloquents que les paroles. Après huit ans de gouvernement néo‑démocrate—libéral, la situation économique du pays n'est pas très bonne. Par exemple, après le vote d'aujourd'hui, la taxe sur le carbone punitive et nuisible que les libéraux, le NPD et le Bloc québécois imposent au pays contribue grandement à la frustration de millions de Canadiens. La taxe sur le carbone est mauvaise pour l'économie, les entreprises, les investissements et les ménages canadiens.
En ce qui concerne les investissements au Canada et la concurrence provenant d'autres pays, l'exemple que je vais citer est celui que le chef de l'opposition, le député de Carleton, a donné au sujet de notre coin de pays, l'Est de l'Ontario.
Nous parlons du bilan économique du gouvernement et de ses actions, et non seulement des termes qu'il utilise dans un projet de loi banal. Les libéraux continuent d'appuyer la taxe sur le carbone et, aujourd'hui, ils ont voté contre l'élimination de cette taxe pour toutes les formes de chauffage domestique pour tous les Canadiens. S'il ne s'agit pas là d'un exemple qui montre que les libéraux sont déconnectés de la réalité, alors la façon dont les gaz à effet de serre sont taxés, le manque de concurrence et, bien franchement, les taxes qui acculent les entreprises à la faillite dans trop de cas sont des exemples parfaits de l'inefficacité des politiques des libéraux.
Je pense à SunTech Greenhouses, de Manotick, dans le comté de Carleton, juste au nord de ma circonscription dans l'Est de l'Ontario. Cela fait des années que cette entreprise s'efforce d'être concurrentielle. Elle est basée à Manotick, ici, dans l'Est ontarien, et elle a de la difficulté à concurrencer les prix de tomates provenant d'aussi loin que le Mexique, voire plus au sud. Pourquoi? Parce que ces serres de l'Est ontarien sont étranglées par la taxe sur le carbone. L'ironie, dans tout cela, c'est que le CO2 que l'entreprise produit n'est pas relâché dans l'atmosphère, mais retourné dans les serres, où il est absorbé par des plantes cultivées localement. On parle ici d'aliments locaux, d'économie locale et d'investissement local, mais l'entreprise est plombée par la taxe sur le carbone, ce qui est le comble de l'ironie. Cette entreprise lutte pour concurrencer des tomates provenant du Mexique qui arrivent par bateau puis par camion, et ce pays ne paie absolument aucune taxe sur le carbone.
Le potentiel agricole canadien est ainsi mis à rude épreuve. Nos agriculteurs sont taxés parce qu'ils font pousser des aliments, nos camionneurs sont taxés parce qu'ils transportent ces aliments, et nos épiciers sont taxés parce qu'ils vendent ces aliments. Tout cela vient s'ajouter au problème de concurrence dont souffre le Canada et aggraver — et non atténuer — la crise du coût de la vie dans toutes les régions du pays.
Je repense à deux régions dans lesquelles je me suis rendu ces derniers mois. Imaginons qu'un entrepreneur du Nord de l'Ontario tente d'attirer des investissements au Canada, qu'il les obtient et qu'il exporte peut-être ensuite ses produits dans le monde entier. Timmins se trouve à des centaines de kilomètres du Sud de l'Ontario et des États-Unis, notre principal partenaire commercial.
Prenons un instant pour y penser. Les entreprises de Timmins ne reçoivent aucun remboursement pour la taxe sur le carbone qu'elles doivent payer. Ce n'est qu'un début, puisque le gouvernement compte la quadrupler au cours des prochaines années. Supposons que ces entreprises tentent de concurrencer une entreprise qui se trouve, par exemple, au Michigan, ou à l'inverse, qu'une entreprise du Michigan est en concurrence avec un entrepreneur du comté de Simcoe, connu comme le potager du Canada. L'entreprise qui décide de faire un trajet de 600 ou 700 kilomètres jusqu'à Timmins pour y acheminer des aliments frais devra payer la taxe sur le carbone du côté canadien.
Un élément m'apparaît particulièrement crucial dans le débat actuel, c'est pourquoi je le répète: les gestes sont plus éloquents que les paroles. Le projet de loi vise à moderniser la loi, ce qui aurait dû être fait il y a longtemps. Nous avons tenté d'ajouter des éléments au projet de loi et de le renforcer de multiples façons, mais le gouvernement libéral nous en a empêchés.
Nous parlons des priorités ainsi que des mesures législatives qui seront présentées. En fait, nous disposons d'une foule de façons de nous attaquer aux problèmes auxquels nous sommes confrontés. L'abolition de la taxe sur le carbone est une grande priorité pour de plus en plus de Canadiens. Il ne s'agit pas d'une mesure environnementale. C'est une mesure fiscale qui nuit à la concurrence et aux investissements au Canada. Les chiffres récents que continuent d'afficher des indicateurs économiques sur l'inflation, le logement et la croissance de l'économie du pays le montrent. Les chiffres stagnent. Nous faisons fausse route.
Je tiens aussi à préciser qu'en ce qui a trait aux efforts pour lutter contre l'ingérence étrangère, nous ne nous arrêterons pas aux paroles, nous examinerons les gestes du gouvernement libéral au cours des deux dernières années.
Le premier ministre, les néo-démocrates et les libéraux se sont efforcés de voter ensemble à de multiples reprises pour ignorer ou tenter de balayer sous le tapis la gravité et l'ampleur de l'ingérence étrangère au Canada. En réponse aux allégations fracassantes divulguées par des journalistes et des dénonciateurs courageux qui ont dû sortir de l'ombre pour fournir de l'information nous avons découvert que de nombreux députés étaient sous surveillance et faisaient l'objet de menaces. Ce n'est que lorsque ces fuites et ces dénonciations ont été publiées à la une du Globe and Mail et d'autres publications nationales que le gouvernement a enfin essayé de s'attaquer au problème.
Prenons l'exemple du rapport Rosenberg rédigé par Morris Rosenberg après les élections de 2021. Les libéraux ont tenté d'étouffer complètement l'affaire en dissimulant la gravité et l'ampleur des efforts d'ingérence du Parti communiste chinois dans notre processus démocratique. Ils n'ont même pas pris la peine d'interroger les députés du Parti conservateur, qui forment l'opposition officielle, sur leurs expériences et sur les preuves d'actes répréhensibles graves commis lors des élections de 2021. Ils ont dit que le rapport suffirait et ont essayé de passer à autre chose.
Ensuite, chaque fois que d'autres allégations étaient formulées et que les libéraux subissaient une pression plus forte, leurs gestes ont été plus éloquents que leurs paroles. Ils ont nommé un rapporteur spécial. La plupart des gens ont dû chercher sur Google ce que « rapporteur » voulait dire. Pendant des mois, ils se sont livrés à une mascarade qui a culminé avec la démission de David Johnston, qui avait alors perdu beaucoup de crédibilité...
Des voix: Oh, oh!
M. Eric Duncan: J'entends du chahut.
Les députés ne chahutent pas. Je pense qu'ils discutent. Je leur demanderais de poursuivre leurs conversations à l'extérieur. Ils doivent se rendre compte que leur voix porte à la Chambre.
Le député a une minute pour terminer.
Madame la Présidente, moi aussi je serais mal à l'aise si j'étais à la place des libéraux, qui se font reprocher leur bilan lamentable en matière de lutte contre l'ingérence étrangère.
David Johnston a démissionné. Il y a eu 24 heures d'obstruction systématique à un comité parce que les libéraux ne voulaient pas que la cheffe de cabinet du premier ministre témoigne. N'oublions pas les documents du laboratoire de Winnipeg dont la Chambre des communes avait ordonné la production, mais pour lesquels le premier ministre et le gouvernement libéral ont poursuivi le Président de la Chambre des communes en justice pour tenter de camoufler des renseignements que les Canadiens méritaient de connaître.
Alors que nous parlons de lutter contre l'ingérence étrangère, si nous parlons de renforcer les investissements au Canada, nous constatons que, après huit ans sous la gouverne du gouvernement néo‑démocrate—libéral et du premier ministre, il y a de nombreuses lacunes qui laissent beaucoup à désirer. Le projet de loi C‑34 ne fait qu'effleurer la surface de ce qui doit vraiment être fait.
Madame la Présidente, corrigez-moi si je me trompe, mais j'ai cru entendre le député dire que c'est le gouvernement qui a incité David Johnston à démissionner. Si je me souviens bien — le député pourra peut-être me rafraîchir la mémoire —, ce sont le député et le Parti conservateur qui n'ont cessé de réclamer sa démission. Ai-je raté quelque chose?
Je suis pas mal certain que la pression provenait surtout du Parti conservateur du Canada.
Madame la Présidente, ce que je dénonce, ce sont les tentatives infructueuses répétées des libéraux visant à faire la lumière sur l'ingérence étrangère au Canada. Ils ont nommé un rapporteur qui avait de nombreux conflits d'intérêts. Ils ont suscité davantage de questions que de réponses au sujet de ce processus. Ils ont créé un processus pour tenter de cacher la vérité. Ils ne voulaient pas d'enquête publique et ils ont fait tout ce qu'ils pouvaient pour qu'il n'y en ait pas.
Ce sont les libéraux qui sont à l'origine du rapport Rosenberg et du rapporteur, et ils ont fui comme la peste toute enquête publique. Ce n'est que grâce à la pression exercée par les conservateurs qu'ils ont finalement cédé et lancé une enquête publique nationale.
[Français]
Madame la Présidente, je vais essayer de poser une question qui a un rapport avec le projet de loi à l'étude.
Quand il y a des investissements étrangers, on doit évaluer deux aspects. Premièrement, il faut déterminer s'il y a un avantage net pour l'économie canadienne. Deuxièmement, il y a les considérations de sécurité nationale, dont le député a beaucoup parlé.
Alors que nous sommes à l'âge du numérique, plusieurs pays disent que les infrastructures numériques devraient être considérées comme des infrastructures critiques et qu'elles devraient parfois être protégées contre des investissements étrangers qui seraient hostiles. Est-ce que le député serait d'accord avec moi pour dire que le secteur des télécommunications devrait être considéré comme une infrastructure critique et stratégique, ici, au Canada?
[Traduction]
Madame la Présidente, je fais écho à ce que nombre de mes collègues de ce côté-ci de la Chambre ont soulevé. Les députés qui siègent au comité de l’industrie savent que, à l’étape de l’étude du projet de loi, nous avons proposé 14 amendements dans le but de prévoir un processus d’examen plus rigoureux pour les acquisitions et les investissements des entreprises appartenant à des États étrangers qui veulent accéder au Canada. Afin de bien illustrer le sérieux que les libéraux accordent à cet enjeu, seulement quatre des 14 amendements proposés pour renforcer davantage le processus ont été adoptés.
Aux néo-démocrates qui ont voté en faveur de la motion d’attribution de temps — faisant ainsi passer le projet de loi à la prochaine étape —, je dirais qu’ils se rangent du côté des libéraux en faisant en sorte que seulement 4 des 14 amendements soient adoptés pour renforcer le projet de loi.
Madame la Présidente, j’aimerais que le député nous en dise un peu plus sur le sujet dont il vient de parler.
Comme il est question d’un examen national, je lui demanderais également de donner des exemples de mesures de soutien dont notre secteur industriel aurait besoin pour continuer à accroître le volume des exportations, tous produits confondus.
Madame la Présidente, dans le cas de bien des mesures législatives, il arrive que les détails soient très importants; je parle de ce que le gouvernement fera par la suite à l'aide de règlements et de processus. Des collègues faisant partie du comité m'ont fait part de nombreux incidents et exemples où ils tentaient de comprendre quels protocoles, processus ou ressources seraient mis en place cette année. Il doit y avoir un échéancier pour les examens et pour les décisions qui en découleront, et cet échéancier devra être aussi clair et bref que possible afin que l'on puisse approuver les investissements qui en valent la peine et qui ne sont pas un enjeu ou une menace pour la sécurité nationale. Il faut traiter les cas promptement ou dans un délai raisonnable.
Les députés d'en face ne nous ont pas beaucoup rassurés relativement au nombre d'employés, au nombre de règlements, aux échéanciers et aux processus. Encore une fois, nous devrons attendre de voir quelles mesures prendra le gouvernement dans les prochaines années. Si le projet de loi se base sur d'autres mesures législatives, nous n'avons pas besoin d'alourdir la bureaucratie et d'accroître les coûts pour les contribuables.
Madame la Présidente, j'interviens aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. Ce projet de loi vise à moderniser et à renforcer la Loi sur Investissement Canada en y apportant sept modifications importantes. Celles-ci ont pour principal objectif de protéger la sécurité nationale du Canada grâce à des règlements plus rigoureux et à des sanctions plus lourdes. Pourquoi le gouvernement juge-t-il utile de présenter ce projet de loi? Voici un petit historique et quelques jalons marquants.
Dans la lettre de mandat qu'il lui a adressée en décembre 2021, le premier ministre confiait au ministre de l'Industrie la tâche suivante:
Contribuer aux efforts globaux visant à promouvoir la sécurité économique et lutter contre l’ingérence étrangère en procédant à l’examen et à la modernisation de la Loi sur Investissement Canada pour renforcer le processus d’examen en matière de sécurité nationale et mieux évaluer et atténuer les menaces à la sécurité économique découlant des investissements étrangers.
Fondamentalement, le projet de loi donnerait au ministre de l'Industrie plus de temps pour évaluer les transactions d'entreprises étrangères susceptibles de mettre en péril la sécurité nationale et plus de pouvoir à cet égard, puisqu'il exclurait le gouverneur en conseil du processus initial. Il alourdirait aussi les sanctions en cas de violation de la Loi sur Investissement Canada.
Encore une fois, pourquoi a-t-on besoin du projet de loi? Eh bien, en 2017, le ministre de l'Industrie n'a pas demandé un examen complet relatif à la sécurité nationale dans le cadre de l'acquisition d'une société de communications basée en Colombie‑Britannique, Norsat International, et de sa filiale Sinclair Technologies par la société chinoise Hytera Communications, qui appartient en partie à la République populaire de Chine. En 2020, le ministère des Affaires étrangères a attribué un contrat à la société Nuctech, une entreprise chinoise qui a été fondée par le fils d'un ancien secrétaire général du Parti communiste chinois, pour fournir des appareils de radioscopie à 170 ambassades canadiennes.
En mars 2021, en réponse à ces ratés, le ministre de l'Industrie a mis à jour et a amélioré les lignes directrices relatives aux examens en matière de sécurité nationale pour les transactions concernant les minéraux essentiels et les entreprises d'État. Toutefois, en janvier 2022, le ministre n'a pas respecté ses propres lignes directrices lorsqu'il a accordé un traitement accéléré sans examen concernant la sécurité à une transaction de Zijin Mining, une entreprise d'État chinoise, qui voulait faire l'acquisition de Neo Lithium Corp., une entreprise canadienne productrice de lithium. En novembre 2022, le ministre a ordonné à trois entreprises chinoises de se départir de trois entreprises liées aux minéraux essentiels, mais Neo Lithium, dont l'acquisition avait été approuvée, n'en faisait pas partie. Je n'invente rien.
En décembre 2022, la GRC a accordé à Sinclair Technologies un contrat d'approvisionnement en composantes névralgiques pour ses systèmes de communication. Cette entreprise autrefois canadienne, filiale à part entière de Norsat International, une entreprise fondée et établie à Richmond, en Colombie‑Britannique, a été achetée par Hytera Communications. Hytera, dont le siège social se trouve à Shenzhen, en Chine, est détenue en partie par la République populaire de Chine, et c'est l'un des principaux fournisseurs du ministère de la Sécurité publique de la Chine. Il a ensuite été révélé, également en décembre 2022, que, depuis 2017, l'Agence des services frontaliers du Canada se servait d'équipement et de technologies de communication d'Hytera Communications, qui travaillait avec l'entreprise canadienne Canquest Communications pour fournir de l'équipement d'Hytera.
Hytera a fait l'objet de 21 chefs d'accusation d'espionnage aux États‑Unis, et le président Biden lui a interdit de faire des affaires aux États‑Unis. Si ce projet de loi est adopté, le gouvernement devra mettre en place un cadre réglementaire indiquant les secteurs d'activité qui devront faire l'objet d'un processus d'examen amélioré. On choisirait les secteurs névralgiques visés par voie de règlement. On s'attendrait cependant à ce que cela comprenne des secteurs comme l'aérospatiale, la défense, l'intelligence artificielle, la biotechnologie, la production d'énergie et la technologie médicale.
Après huit ans de règne du premier ministre libéral, de nombreuses entreprises d'État étrangères ont acquis des intérêts et le contrôle d'un grand nombre d'entreprises canadiennes, ce qui inclut des actifs de propriété intellectuelle et des actifs incorporels, sans oublier les données des citoyens du Canada. Le gouvernement en fait trop peu, trop tard pour protéger la sécurité et l'économie du Canada avec ce projet de loi. Les libéraux ne prennent pas au sérieux les transactions de nature délicate et ils n'ont pas mené d'examens complets des transactions impliquant des entreprises d'État chinoises, ce qui a mis en péril la sécurité et les intérêts matériels des Canadiens et du gouvernement. Pendant ce temps, les conservateurs pressent continuellement le gouvernement de mener les examens des risques pour la sécurité nationale qui s'imposent lorsque des entreprises d'État chinoises sont impliquées. Même si nous approuvons le principe général du projet de loi, nous avons aussi soulevé les aspects problématiques où il ne va pas assez loin pour contrer les risques auxquels les Canadiens sont exposés.
C'est pourquoi, au comité, les conservateurs ont trouvé des moyens de renforcer ce projet de loi. Nous avons trouvé 14 moyens de le renforcer. Nous avons proposé 14 amendements visant à mettre en place un processus d'examen beaucoup plus rigoureux des acquisitions et des investissements qui concernent des entreprises d'État étrangères. Malheureusement, le gouvernement néo-démocrate—libéral a rejeté 10 améliorations conservatrices notables à ce projet de loi, mais nous avons tout de même réussi, à force d'acharnement, à en faire adopter quatre.
Les quatre amendements que les conservateurs ont pu faire adopter ont permis d'apporter certains changements. Ainsi, nous avons réduit le seuil de la valeur des actifs pour déclencher un examen des risques pour la sécurité nationale pour toutes les entreprises d'État, qui passe de 512 millions de dollars à zéro. Dans le cas des pays qui ne figurent pas sur la liste des investisseurs des traités commerciaux, nous avons fait en sorte que tous les investissements effectués par des entreprises d'État puissent faire l'objet d'un examen. Nous avons également inclus l'exigence pour le ministre d'examiner tous les investissements et toutes les acquisitions au Canada quand la valeur de l'entreprise concernée est supérieure à 1,9 milliard de dollars, au lieu que cet examen soit facultatif.
Ces changements seraient positifs pour l'industrie canadienne, pour les travailleurs canadiens et pour l'intérêt national, mais les conservateurs voient encore des améliorations possibles dans ce projet de loi. Nous continuerons à travailler en vue d'améliorer le projet de loi C‑34 par le retrait de l'article 15, qui éliminerait l'obligation de consulter le Cabinet avant de déterminer si un investissement constitue une menace pour la sécurité nationale du Canada. Ce changement poserait problème, vu le nombre d'entreprises d'État établies au Canada au cours des huit dernières années qui n'ont pas fait l'objet d'un examen des risques pour la sécurité nationale à la suite de décisions prises par d'anciens ministres de l'Industrie.
Si on élimine l'obligation de consulter le Cabinet, les décisions visant à déterminer si un investissement pourrait porter atteinte à la sécurité nationale feraient l'objet d'un débat et d'un examen moins approfondis. En supprimant l'article 15 du projet de loi, nous reviendrions au libellé actuel de la loi, de sorte que toutes les décisions relatives à l'examen des risques pour la sécurité nationale pourraient faire l'objet d'un examen par le Cabinet, et non seulement par les ministres de l'Industrie et de la Sécurité publique.
Après huit ans de gouvernement libéral, de nombreuses entreprises d'État étrangères ont acquis des intérêts dans beaucoup d'entreprises canadiennes et ont pris le contrôle de ces dernières, de la propriété intellectuelle, des actifs incorporels et des données de nos citoyens. Tout cela s'est produit depuis l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement. Il faut en faire davantage pour protéger les intérêts canadiens, et les conservateurs continueront de travailler dur pour y arriver.
Madame la Présidente, dans un cas maintenant tristement célèbre, un géant chinois de l'assurance, Anbang, a acquis Retirement Concepts, une entreprise canadienne établie en Colombie-Britannique qui exploitait des résidences pour aînés. À l'époque, Anbang était une entreprise privée. Cette acquisition a été approuvée conformément aux règles actuelles et, presque immédiatement, nous avons observé des problèmes dans les résidences pour aînés de la Colombie‑Britannique, notamment une baisse des normes de qualité, une absence de prise en charge des besoins des aînés et un déclin général des soins fournis.
Il semble que les lois actuelles n’aient pas fonctionné dans ce cas, et je me demande si mon collègue a des suggestions sur la façon dont nous pourrions renforcer les lois canadiennes pour veiller à ce que des situations du genre ne se reproduisent plus, surtout quand elles ont des effets dévastateurs sur des personnes aussi vulnérables que les aînés du Canada.
Madame la Présidente, lorsque le comité a étudié le projet de loi — et c'est la raison pour laquelle nous étudions maintenant le projet de loi à l'étape du rapport —, mes collègues conservateurs au sein du comité ont proposé 14 amendements pour l'améliorer, pour faire en sorte qu'on effectue un examen plus rigoureux des risques pour la sécurité et de l'incidence sur les travailleurs canadiens lorsqu'une société étrangère cherche à prendre le contrôle d'entreprises canadiennes. Malheureusement, le comité n'a adopté que quatre de ces amendements.
Les conservateurs essaient de trouver des façons d'améliorer le projet de loi. Nous espérons que d'autres amendements y seront apportés, notamment celui visant à retirer l'article 15 afin que la consultation du Cabinet soit obligatoire quand il faut établir si un investissement constitue une menace pour la sécurité nationale du Canada.
[Français]
Madame la Présidente, à l’étape de l'étude en comité de ce projet de loi, les conservateurs avaient déposé un amendement qui demandait à ce que tout investissement majeur venant d’une société d’État qui ne provenait pas du Groupe des cinq soit considéré comme un risque à la sécurité nationale. Or, dans ma circonscription, et c’est le cas d’autres circonscriptions québécoises, il y a l’aéronautique. Par exemple, un investissement d’Airbus, une société d’État franco‑allemande, aurait été systématiquement considéré comme une menace à la sécurité nationale. Cet amendement aurait pu constituer une menace importante pour des investissements majeurs pour le Québec, majeurs pour l’aéronautique et majeurs pour ma circonscription.
J’aimerais savoir si mon collègue est encore d’accord sur le fait que de tels investissements, dans ma circonscription et dans notre secteur de l’aérospatiale, devraient être systématiquement considérés comme posant une menace à la sécurité nationale.
[Traduction]
Madame la Présidente, d'après ce que je comprends, l'amendement que nous avons proposé au comité prévoyait l'examen systématique de toute prise de contrôle par une société contrôlée par un État hostile. Donc, la transaction dont parle le député aurait été examinée.
On revient encore à la suppression de la consultation obligatoire du Cabinet en ce qui concerne les risques pour la sécurité nationale. Le député ne croit-il pas que les députés du caucus québécois qui sont membres du Cabinet devraient avoir le droit d'examiner ce genre de renseignements et de questions de nature délicate quand des décisions sont prises au Canada?
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir pour moi de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Avant de poser ma question, je tiens à souligner le décès d'Eugene Dery, qui laisse dans le deuil son épouse, Kim Galloway, et leur fils, Dax.
J'aimerais poser une question à mon collègue sur le fait qu'une motion d'attribution de temps a été présentée, en dépit des nombreux problèmes non résolus avec le projet de loi. Le député souhaite-t-il commenter les propos du ministre, qui a déclaré que nous sommes tous d'accord, bien que ce ne soit manifestement pas le cas?
Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député. Les députés de ce côté-ci de la Chambre sont déçus que le gouvernement ait présenté une motion d'attribution de temps.
Il est possible d'améliorer le projet de loi. Nous avons présenté 14 amendements et seulement 4 ont été acceptés. Nous avons encore des préoccupations et aimerions que le gouvernement y réponde afin de garantir une meilleure version du projet de loi pour tous les Canadiens, ce qui devrait être la priorité de tous les députés.
Madame la Présidente, c'est pour moi un privilège de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada.
Le projet de loi propose des progrès positifs. Notamment, il accorderait au ministre plus de temps et de pouvoirs pour évaluer les transactions faisant intervenir des intérêts étrangers qui pourraient compromettre la sécurité nationale. Ce sont des considérations importantes dans un monde de moins en moins sûr où des acteurs étrangers ont recours à divers moyens, tels que l'acquisition d'actifs ainsi que le transfert et le vol de technologies, pour favoriser leurs intérêts économiques, souvent au détriment d'autrui, y compris de leurs partenaires commerciaux et de leurs alliés. Il est important que le Canada fasse bonne figure à cet égard et ne soit pas toujours le seul boy-scout à la table des négociations.
Je vais limiter mes observations d'aujourd'hui aux éléments du projet de loi qui, à cette étape-ci, semblent faire abstraction de principes clés régissant la façon dont le peuple canadien se gouverne, de même qu'à l'incidence que certaines des modifications proposées auraient sur les affaires dans un monde interconnecté où les ressources se raréfient.
En mars 2021, l'actuel ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, que j'appellerai simplement le ministre de l'Industrie ci-après, a mis à jour et amélioré les lignes directrices concernant l'examen des risques pour la sécurité nationale que représentent les transactions relatives à des minéraux critiques faisant intervenir des entreprises d'État. Or, ces lignes directrices semblent être restées lettre morte puisqu'en janvier 2022, le ministre lui-même ne les a pas respectées, précipitant la prise de contrôle de la société minière Neo Lithium par l'entreprise d'État chinoise Zijin Mining sans même soumettre la transaction à un examen des risques pour la sécurité nationale.
Il s'agit d'ailleurs d'un excellent exemple. Neo Lithium était une entreprise cotée au Canada qui avait des actifs en Argentine. Aucun des actifs ne se trouvait au Canada, mais dans un pays dont les actifs en minéraux critiques étaient loin de toute chaîne d'approvisionnement qui pourrait émerger au Canada. Pourquoi Neo Lithium était-elle une entreprise canadienne? Parce qu'elle était enregistrée au Canada et cotée à la Bourse de Toronto, c'est-à-dire la plus importante bourse pour la cotation des propriétés minières dans le monde.
Environ 43 % des sociétés minières cotées en bourse dans le monde font partie de bourses canadiennes et leur capitalisation boursière est estimée à plus de 560 milliards de dollars. Il est essentiel de comprendre cette force pour bien saisir ce que le Canada et les Canadiens apportent à la sphère minière mondiale.
L'instrument national 43-101 est un instrument canadien de déclaration réglementaire qui fournit des détails sur les ressources d'une entreprise et qui est reconnu mondialement. C'est grâce à cet instrument, entre autres, que notre industrie des ressources et nos marchés financiers ont acquis la réputation d'être les meilleurs de leur catégorie sur la scène internationale. Les investisseurs du monde entier comptent sur nos normes pour comprendre les perspectives de la minéralisation dans le secteur des ressources. C'est un avantage international que nous laisserions disparaître à nos risques et périls. Négliger cette réalité n'est pas une raison pour ternir une réputation internationale durement acquise pendant des décennies.
Les prix sont indissociables de cette norme réglementaire. Aucune société minière étrangère ne cote un projet dans un pays où elle ne peut pas recueillir de fonds pour le faire avancer. Obtenir un prétendu soutien des liquidités sur ces marchés implique qu'il y a un large éventail d'acheteurs et de vendeurs qui suivent l'industrie de près.
Des fonds sont recueillis pour toutes sortes de projets d'exploitation minière, notamment pour les minéraux critiques, à un certain ratio. Pour simplifier, prenons le ratio cours-bénéfice au Canada, qui est actuellement d'environ 13,8. Parallèlement, le ratio du marché général aux États‑Unis est de 22. Pour comparer des pommes avec des pommes, le marché américain évalue ses entreprises à un ratio d'environ 60 % supérieur à celui du Canada.
En toute franchise, cette analyse est beaucoup trop simpliste, car il y a beaucoup plus de facteurs à prendre en considération. De plus, le secteur des ressources a plus d'influence sur le marché canadien, ce qui signifie que sa décote est plutôt de 15 % par rapport à ses homologues américains, mais il existe un plus grand nombre de sociétés d'exploration de petite et de très petite taille au Canada. Toute forme d'ingérence politique dans ce processus très transparent aura pour effet de faire passer les fonds d'investissement, les projets, les emplois et les capitaux sous contrôle étranger. Les pertes pour l'économie canadienne et sur le plan de la réputation de notre pays seraient considérables. Il faut garder ces considérations à l'esprit lorsqu'on élabore des politiques visant à restreindre les investissements étrangers dans les sociétés cotées en bourse au Canada et possédant des actifs à l'étranger.
Par exemple, l'Australie est le principal concurrent du Canada pour ce qui est de la cotation d'exploitations minières. Son régime de divulgation n'est pas considéré comme aussi transparent que celui du Canada, ce qui explique que le Canada l'emporte en raison de sa réputation.
À l'heure actuelle, 50 % de l'approvisionnement mondial en lithium vient des mines d'Australie. Quatre-vingt-dix pour cent du lithium extrait en Australie aboutit en Chine. C'est ce qu'on entend par « chaîne d'approvisionnement en minéraux critiques » et la Chine s'en sort magnifiquement bien dans ce domaine. Pour développer le secteur minier canadien en vue de répondre aux besoins croissants de la planète en matière de minéraux critiques, il faudra des investissements de partout dans le monde pour le financement et l'exploitation à un ratio qui sera aussi logique ici qu'ailleurs, en particulier là où la surveillance réglementaire est beaucoup moins stricte.
Dans le cas de Neo Lithium, le ministre de l'Industrie a approuvé l'acquisition, faisant fi de ses propres directives. Comme personne n'arrivait à comprendre en raison du manque de transparence, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a entrepris une étude sur cette acquisition. Le Comité a entendu d'importants témoignages et il a fait trois recommandations, dont la plus importante demandait « [q]ue le gouvernement du Canada instaure un processus officiel et transparent » pour ces examens. Les députés auront remarqué, dans mon analyse antérieure, que je ne suis pas en désaccord avec les conclusions auxquelles le ministre est arrivé. Or, je suis renversé par le fait qu'elles vont directement à l'encontre des directives qu'il avait lui-même énoncées auparavant.
Les entreprises canadiennes qui travaillent dans le domaine de l’exploration et de l'exploitation à l’échelle mondiale doivent continuer d’être des chefs de file pour ce qui est de la mise en valeur des minéraux dont le monde aura besoin en plus grande quantité à l’avenir. Je suis d'accord avec le Comité pour dire qu'il doit y avoir un processus transparent, et il semble que le ministre et son ministère ne font qu'apprendre au fur et à mesure les tenants et aboutissants de ces décisions. S'ils ont besoin d'aide, il y a de très nombreux experts de l'industrie au Canada qui peuvent les conseiller à l'extérieur du ministère de l'Industrie, et le ministre devrait être prêt à solliciter leur avis.
Maintenant, je compare la décision du ministre concernant Neo Lithium à celle qu'il a prise en novembre dernier, lorsqu'il a ordonné à l'État chinois de se départir de ses actions dans trois sociétés minières cotées au Canada: Ultra Lithium, qui a cinq zones minérales prometteuses, dont deux au Canada, deux en Argentine et une au Nevada; Lithium Chile, qui possède trois zones minérales prometteuses au Chili; et Power Metals Corp, qui a trois propriétés d'exploration au Canada. Je ne vois pas de cohérence. À la rigueur, Lithium Chile devrait être traitée de la même façon que le ministre a traité Neo Lithium. Cependant, il y a eu du changement ou un manque de transparence, ce qui va à l'encontre des recommandations du Comité.
Des dizaines d'entreprises minières canadiennes, qui œuvrent notamment dans le secteur des minéraux critiques, comptent des investisseurs étrangers sans que le ministre se soit penché sur ces cas. Ajoutons qu'ici au Canada, la seule mine de lithium en activité se trouve au Manitoba. Il s'agit de la mine Tanco, acquise en juin 2019 par le Sinomine Resource Group, une entreprise sous le contrôle de l'État chinois. Fait notable, tous les minéraux qu'elle extrait sont exportés directement en Chine, une approche plutôt particulière pour notre stratégie de chaîne d'approvisionnement en minéraux critiques. Autre fait qui ajoute à la confusion, Sinomine était aussi actionnaire de Power Metals, mais le ministre lui a ordonné de se départir de ses actions, comme je l'ai mentionné dans mon exemple de tantôt. On est donc aux prises avec un scénario tordu d'où toute logique semble absente.
Cela m'amène à parler d'un point que je trouve très préoccupant au sujet des modifications que le projet de loi propose d'apporter à la Loi sur Investissement Canada. Il propose que le gouverneur en conseil ne participe plus au processus d'évaluation des risques que les transactions étrangères pourraient poser pour la sécurité nationale. Ce changement affaiblirait le rôle du gouvernement et laisserait le pouvoir entre les mains d'un seul ministre. Je rappelle aux députés que le ministre en question a déjà agi, dans ce dossier, d'une manière complètement incohérente, qui allait directement à l'encontre de ses propres lignes directrices. Avec la modification proposée, le processus décisionnel s'éloignerait davantage de la transparence que recommande le comité de l'industrie. Le ministre dit approuver la recommandation, mais il n'agit pas en conséquence.
Les paroles et les gestes doivent concorder. Ils ne concordent malheureusement pas en ce qui concerne le projet de loi à l'étude ni, d'ailleurs, pour bon nombre des initiatives du gouvernement.
Madame la Présidente, je suis tenté de rappeler à mon collègue le bilan incroyablement médiocre du régime Harper. Pendant neuf ans, nous avons vu nombre d'entreprises importantes se faire acheter, comme Nexen, achetée par CNOOC, et Progress par Petronas. Nous avons aussi vu la ratification d'un accord désastreux, l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers entre le Canada et la Chine, qui est l'une des raisons pour lesquelles le projet de loi C‑34 est si important. Cet accord portait sur une période de 30 ans, alors le Canada a été vendu au rabais non seulement sous le gouvernement Harper, mais pour plus de trois décennies.
Dans le Financial Post, Diane Francis, qui n'est certainement pas une gauchiste, a dit, au sujet des conservateurs, qu'on n'avait jamais vu:
d'aussi piètres aptitudes en matière de négociation depuis Neville Chamberlain [...]
Les conditions acceptées par Ottawa [et le gouvernement Harper] sont sans précédent et feraient rire la Grande‑Bretagne, Bruxelles, Canberra ou Washington. Pékin a négocié un accord « pile, je gagne; face, le Canada perd ».
C'est le genre de situation qu'il faut corriger avec le projet de loi C‑34. Nous savons que les conservateurs font obstacle à l'adoption du projet de loi, même s'ils disent y être favorables. N'est-il pas important de corriger les erreurs du régime Harper, et le député peut-il présenter ses excuses, au nom des conservateurs, pour avoir vendu le Canada au rabais?
Madame la Présidente, je suis un peu perplexe. Le député a parlé de beaucoup de choses.
D'excellents investisseurs étrangers sont venus au Canada sous l'ancien régime, mais cela fait maintenant plus de huit ans. Nous avons beaucoup de pain sur la planche. Mon collègue a proposé 14 amendements visant à renforcer le projet de loi, dont certains ont été appuyés par le parti du député au comité et d'autres pas. Le projet de loi doit être renforcé pour garantir que nous n'ayons pas une démocratie fantoche, où une seule personne déciderait de la suite des choses. Je ne sais pas pourquoi le député est si réfractaire à l'idée de renforcer un projet de loi par rapport à la façon dont il serait perçu et appliqué dans tous les autres pays démocratiques du monde.
Madame la Présidente, je sais que mon collègue de Calgary‑Centre a fait de l'excellent travail dans le domaine des fusions et des acquisitions tout au long de sa carrière. J'aimerais qu'il nous parle d'un sujet dont nous débattons aujourd'hui, mais que certains députés de la coalition néo‑démocrate—libérale semblent vouloir éviter: je parle du fait que le projet de loi prévoit retirer le Cabinet du processus décisionnel.
Étant donné que mon collègue a fait partie d'équipes de la haute direction et de conseils d'administration, et je sais qu'il comprend le fonctionnement du Cabinet, ne pense-t-il pas que les décisions collectives d'une équipe de gestion, d'un conseil ou d'un cabinet seraient nettement préférables en ce qui concerne les prises de contrôle par des intérêts étrangers, au lieu de laisser la responsabilité à un seul ministre?
Madame la Présidente, c'est là l'essentiel de la critique des conservateurs envers le projet de loi. C'est notre porte-parole en matière d'industrie, qui vient de s'exprimer, qui en est l'instigateur. C'est ce que nous devons changer avant tout dans le projet de loi. Il faut veiller à ce que la prise de décision collective se fasse à la table du Cabinet. Il ne faut pas qu'une seule personne provenant d'une région donnée du Canada décide de ce qu'il advient d'une entreprise dans une autre province canadienne, sans tenir compte de l'avis des personnes présentes à la table du Cabinet qui pourraient avoir des perspectives différentes quant à l'impact sur le pays, que ce soit dans le domaine de la finance, des transports ou de la défense. Tous ces éléments doivent être pris en compte dans le cadre d'une prise de décision collective.
C'est ainsi que les choses fonctionnent à l'heure actuelle au Canada et c'est ce que l'on essaie de faire disparaître avec le projet de loi. Il faut que ce soit modifié. C'est ce que les conservateurs essaient de faire, et je remercie mon collègue d'avoir proposé un amendement très solide. J'espère que la Chambre prendra cet amendement très au sérieux et que nous pourrons revenir à la manière dont les démocraties fonctionnent sur ce plan.
Madame la Présidente, l'un des amendements présentés au comité et rejetés par les libéraux prévoyait l'examen automatique de toute prise de contrôle au Canada par une société dont le siège social est à Pékin. Les libéraux ont voté contre cet amendement pour une raison quelconque; c'est peut-être parce que le gouvernement de Pékin est celui que le premier ministre admire le plus.
Je me demande si le député peut expliquer ce qui pousserait les libéraux à s'opposer à un amendement qui imposerait un examen automatique.
Madame la Présidente, je ne sais pas où le gouvernement veut en venir. Il est évident que, pendant des années, nous avons vu des décisions transparentes prises en fonction du marché. Malheureusement, de nombreuses acquisitions sont réalisées sur le marché mondial par des acteurs étrangers qui sont des entreprises d'État. Ces transactions doivent être surveillées, car, franchement, les acteurs étatiques ont une façon différente de faire des affaires que les entreprises...
Nous devons reprendre le débat.
Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a la parole.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑34.
Avant de le faire, je m'en voudrais si je ne revenais pas sur le vote honteux des libéraux à la Chambre plus tôt aujourd'hui qui fera en sorte que tous les Canadiens ne seront pas traités de façon équitable puisque la suspension de la taxe sur le carbone ne sera pas appliquée à l'ensemble du pays. Je viens de Winnipeg, une des villes les plus froides de la planète. Aujourd'hui, les députés libéraux de la région de Winnipeg ont dit non aux Winnipégois, alors qu'il semble que leurs homologues de l'Atlantique soient plus efficaces dans leur travail. Le premier ministre les écoute, eux, parce que j'imagine qu'il voulait se servir de cette mesure gouvernementale de dernier recours pour essayer d'arrêter sa chute désastreuse dans les sondages. Or, au bout du compte, les libéraux ont choisi de ne pas donner de répit aux Canadiens qui souffrent à cause de la taxe sur le carbone, ce qui est très malheureux.
En ce qui a trait au projet de loi C‑34, voici ce que j'ai à dire. Après huit années sous le règne du premier ministre, de nombreuses entreprises d'État ont acquis des intérêts dans beaucoup d'entreprises canadiennes et ont pris le contrôle de ces dernières, de la propriété intellectuelle, des actifs incorporels et des données de nos citoyens. C'est trop peu, trop tard pour protéger les intérêts économiques et la sécurité nationale du pays avec ce projet de loi.
Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, les investissements des entreprises, par employé, au Canada, ont chuté de 20 %. Parallèlement, les investissements des entreprises, par employé, aux États‑Unis, ont enregistré une hausse de 14 %. La croissance par habitant n'a jamais été aussi faible depuis la Grande Dépression, il y a 90 ans, et le Canada est le pays du G7 le plus exposé au risque d'une crise du crédit hypothécaire. Selon la Banque Nationale du Canada, pour la première fois, les investissements des entreprises sont inférieurs aux investissements dans le logement. Cela signifie que les investissements dans l'industrie manufacturière, la production pétrolière et tout le reste sont inférieurs aux investissements dans le secteur du logement.
L'objectif de la Loi sur Investissement Canada est d'encadrer les investisseurs étrangers qui contrôlent l'industrie et le commerce canadiens. Les investissements étrangers directs créent des débouchés, stimulent le développement économique et amènent de nouvelles idées et de l'innovation au Canada. Pour les Canadiens, cela signifie davantage d'emplois bien rémunérés et une économie plus forte et plus durable.
Des entités étrangères contrôlent des milliards de dollars de ressources naturelles, d'idées, de propriété intellectuelle et de terres canadiennes. Encore l'été dernier, Huawei, une entreprise d'État qui transmet directement des renseignements à la Chine, collaborait avec de nombreuses universités canadiennes.
Un autre exemple de cela est celui de l'Université Dalhousie, où des fonds publics servent à financer la création de propriété intellectuelle et de la recherche pour Tesla. Or, cette toute cette propriété intellectuelle est acheminée vers la Californie.
En 2017, le gouvernement libéral a permis l'acquisition de Norsat, une entreprise de télécommunications de la Colombie-Britannique, par une société d'État chinoise appelée Hytera. À l'époque, les conservateurs ont exigé un examen complet des risques pour notre sécurité nationale. Le ministre libéral alors en poste a refusé et a approuvé l'acquisition.
Ce genre d'attitude laxiste à l'égard des questions de sécurité nationale est clairement un problème. Après huit ans sous la gouverne du premier ministre, bon nombre d'entreprises d'État étrangères ont acquis des intérêts dans beaucoup d'entreprises canadiennes et ont pris le contrôle de ces dernières, de la propriété intellectuelle, des actifs incorporels et des données de nos citoyens.
Il faut protéger l'avenir du Canada dans les domaines de la radiodiffusion, de l'intelligence artificielle et de l'informatique quantique. Il faut le protéger dans nos exploitations agricoles, nos usines de transformation des aliments, les océans et les pêches, de même que dans la production de gaz naturel liquéfié canadien, que le monde réclame désespérément. Avec ce projet de loi, le gouvernement n'en fait pas assez pour protéger nos intérêts nationaux en matière d'économie et de sécurité. Les Canadiens savent que les libéraux ne prennent pas au sérieux les transactions de nature délicate et qu'ils n'ont pas examiné à fond les transactions impliquant des entreprises d'État chinoises, ce qui compromet la sécurité des Canadiens et du gouvernement.
Le ministre est le ministre des projets de loi lacunaires, et c'est pourquoi les conservateurs doivent apporter d'autres amendements à ce projet de loi. Pour ce qui est de son autre projet de loi, le projet de loi C‑27, Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, après un an et demi, il a été forcé d'y apporter des amendements.
Les libéraux ont raté l'occasion de voir grand et de comprendre ce qui se passe dans l'économie canadienne. Ce projet de loi ne va pas assez loin pour contrer les risques auxquels sont confrontés les Canadiens. C'est pourquoi les conservateurs ont fait adopter quatre amendements importants afin d'assurer un processus d'examen rigoureux...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Les conservateurs se donnent beaucoup de mal pour nous rappeler la décision qui a récemment été rendue par la présidence sur les attentes de la part des députés en matière de décorum. En particulier, l'un des points abordés par le Président dans sa décision est l'utilisation de faux noms pour désigner des députés. Par conséquent, lorsque le député utilise des termes comme « le ministre des promesses non tenues » ou peu importe ce qu'il vient de dire, il enfreint clairement les règles que vous avez mises en place, et je vous demande de lui demander...
Nous ne voulons pas répéter ce qui est incorrect.
Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a la parole.
Madame la Présidente, je crois qu'on a posé une question très similaire au Président à la Chambre et qu'il a déclaré qu'il avait cédé sur cette position.
Essayons de formuler des commentaires respectueux et judicieux.
Le député de Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley a la parole.
Madame la Présidente, les libéraux ont raté l'occasion de voir grand et de comprendre ce qui se passe dans l'économie canadienne. Le projet de loi ne va pas assez loin pour contrer les risques qui pèsent sur les Canadiens.
C'est pourquoi les conservateurs se sont employés à faire adopter quatre amendements importants. Par exemple, ils ont veillé à ce que le seuil pour déclencher un examen des risques relatifs à la sécurité nationale soit réduit afin que les ressources canadiennes, y compris la propriété intellectuelle, soient mieux protégées.
Parmi les changements proposés par le gouvernement dans le projet de loi se trouve l'élimination des consultations obligatoires du Cabinet pour déterminer si un investissement constitue une menace pour la sécurité nationale du Canada. Ce changement est problématique compte tenu du nombre d'investissements faits par des sociétés d’État au Canada qui, au cours des huit dernières années, n'ont fait l'objet d'aucun examen des risques pour la sécurité nationale, et ce, en raison de décisions prises par d'anciens ministres de l'Industrie. En soustrayant le Cabinet à ce processus, les décisions visant à déterminer si un investissement devrait être considéré comme préjudiciable seront prises à l'issue de débats et d'examens moins exhaustifs.
Ce sont des décisions qui nécessitent une perspective nationale que seul le Cabinet peut fournir. Les investissements étrangers ont souvent des répercussions nationales sur l'économie et sur de multiples régions. Le fait de laisser ces décisions à la discrétion d'un seul ministre originaire d'une seule région du pays ne favorise pas la prise en compte d'une perspective nationale plus vaste. Le problème, c'est que l'efficacité du projet de loi dépendra de la rigueur de l'examen réalisé par le ministre, quel qu'il soit à l'avenir. Les conservateurs estiment que les questions de cette importance devraient être examinées par l'ensemble du Cabinet afin que rien ne passe entre les mailles du filet.
Comme je l'ai dit, un des amendements conservateurs adoptés par le comité visait à réduire le seuil de déclenchement d'un examen relatif à la sécurité nationale, le faisant passer de 512 millions de dollars à zéro pour toutes les entreprises d'État. Il était essentiel de réduire ce seuil, car cela permettra au moins de déclencher un examen relatif à la sécurité.
Un autre amendement des conservateurs qui a été adopté ferait en sorte que les éléments sujets à un examen en vertu du processus d'examen relatif à la sécurité nationale comprennent l'acquisition de tout actif par une entreprise d'État. Jusqu'à présent, l'examen ne s'appliquait qu'aux acquisitions portant sur les actions de contrôle d'une entreprise. Il s'agissait d'une énorme échappatoire, car elle permettait de contourner l'examen d'un accord structuré de manière à passer pour un achat d'actifs. Par exemple, l'achat d'actions d'une société minière pourrait faire l'objet d'un examen, mais pas l'achat de la mine elle-même. Il s'agit là d'un heureux changement.
Un autre amendement ferait en sorte de déclencher automatiquement un examen relatif à la sécurité nationale chaque fois qu'une entreprise a déjà été reconnue coupable de corruption. Selon une autre modification législative, le ministre aurait le devoir d'examiner l'ensemble des investissements ou des acquisitions qui seraient effectués au Canada et dont la valeur dépasserait 1,9 milliard de dollars. Il s'agissait jusqu'à présent d'un examen facultatif.
Les conservateurs auraient pu apporter d'autres améliorations à ce projet de loi si le gouvernement néo‑démocrate—libéral n'avait pas rejeté de nombreuses et importantes améliorations proposées par eux. Un des amendements pleins de bon sens des conservateurs qui ont été rejetés par le comité aurait modifié la définition d'« entreprise d'État » afin qu'elle comprenne toute société ou entité dont le siège social se situe dans un État autoritaire comme la Chine.
Un autre amendement rejeté visait à ce que les entreprises d’État étrangères des pays du Groupe des cinq qui sont actives dans le domaine du renseignement n'aient pas à être soumises à des examens portant sur la sécurité nationale. Le but était d'éviter que la portée de ces examens soit trop vaste. Un autre amendement aurait fait en sorte qu'un examen destiné à assurer la sécurité nationale soit systématiquement effectué chaque fois que l'acquisition est proposée par une entreprise ayant été reconnue coupable de corruption par le passé. Un autre amendement aurait exigé du ministre qu'il déclenche un examen lié à la sécurité nationale chaque fois que le seuil d’examen des investissements aurait été atteint. Dans le libellé de cet amendement, le mot « peut » aurait été remplacé par « doit » pour veiller à ce que le ministre lance automatiquement un examen chaque fois que le nouveau seuil aurait été atteint.
Il est important de bien faire les choses. Récemment, le comité de l'éthique a mené une étude sur l'ingérence étrangère et le rôle des pays, en particulier la Chine et la Russie, en tant qu'investisseurs étatiques souhaitant effectuer des prises de contrôle dans l'économie du Canada, y compris des prises de contrôle des entreprises, des minéraux et des ressources du Canada ainsi que, dans bien des cas, des prises de contrôle de zones nordiques ou extracôtières.
Par conséquent, il n'a jamais été aussi important que le gouvernement, et non seulement un ministre, surveille de très près ce qui se passe du côté des investissements étrangers et des approbations connexes. Nous croyons que les conservateurs ont grandement amélioré le projet de loi. Nous aimerions l'améliorer encore plus afin d'en faire une bonne politique publique pour le Canada et de protéger l'économie contre des intérêts hostiles, ce qui ne semble pas intéresser les libéraux.
J'exhorte la Chambre, y compris tous les députés du Bloc québécois, du NPD et du gouvernement, à reconnaître qu'il est essentiel que le Cabinet fasse partie du processus décisionnel afin de bien cerner les répercussions des investissements étrangers à l'échelle du pays. J'exhorte les députés à voter pour notre amendement. En retirant l'article 15 du projet de loi, toutes les décisions des examens de la sécurité pourraient être examinées par le Cabinet et non uniquement par les ministres de l'Industrie et de la Sécurité publique. Il s'agit de protéger les Canadiens et de protéger nos précieux atouts, nos entreprises, notre sécurité nationale et, bien sûr, nos intérêts.
Nous devons prendre au sérieux les transactions de nature sensible, et nous avons négligé d'examiner à fond certaines transactions, en particulier, par le passé, celles qui avaient trait à des entreprises d'État chinoises. Un gouvernement conservateur ne se contenterait pas de protéger les investissements canadiens, il favoriserait le développement des entreprises canadiennes et attirerait des investissements pour les faire croître.
Madame la Présidente, nous savons qu'en 2009, le Parlement a réformé en profondeur la Loi sur Investissement Canada. Cela a bien sûr été fait sous un gouvernement conservateur majoritaire dirigé par le premier ministre Harper. À l'époque, on a adopté une mesure très malavisée. Le gouvernement conservateur a relevé les critères pour déclencher un examen de l'avantage net d'un investissement en vertu de la loi et a éliminé la plupart des exigences sectorielles, à l'exception notable des entreprises culturelles. En même temps, le Parlement a adopté des dispositions qui ont conféré au gouvernement fédéral davantage de pouvoirs pour vérifier et potentiellement bloquer tout investissement étranger qui pourrait menacer la sécurité nationale.
Mon collègue sait-il combien d'investissements étrangers ont été bloqués depuis 2009 pour des raisons de sécurité nationale?
Madame la Présidente, je trouve qu'il est toujours intéressant de voir que le NPD reste accroché au passé. Les néo-démocrates veulent toujours parler du dernier gouvernement conservateur et de M. Harper. Je recommanderais au député et à son parti de se tourner plutôt vers l'avenir, car il est déplorable que le NPD se soit associé à ce gouvernement libéral catastrophique.
Madame la Présidente, je souhaite donner au député l'occasion de parler encore de l'enjeu dont nous débattons, comme il l'a déjà fait abondamment. Bon nombre de questions que posent le gouvernement et le NPD ne portent pas sur le sujet du débat d'aujourd'hui, à savoir si le Cabinet devrait participer au processus décisionnel.
J'aimerais avoir le point de vue du député à propos des députés du Bloc, qui semblent ne voir aucun mal à ce que le Cabinet ne participe plus aux décisions, ce qui veut dire que le Québec n'aurait pas son mot à dire à propos de l'acquisition d'entreprises québécoises. Considère-t-il qu'il est hypocrite, de la part du Bloc, de ne pas faire savoir s'il croit que le Cabinet devrait participer à la décision quand un acheteur étranger cherche à acquérir une entreprise québécoise?
Il s'agit d'une question très préoccupante, madame la Présidente. Dans un gouvernement démocratique, une personne ne devrait pas se voir accorder, à elle seule, autant de pouvoir, point à la ligne. Disons, par exemple, que le ministre du moment vient de l'Ontario et qu'un investisseur d'un État autoritaire se manifeste, désireux d'acheter une usine de batteries pour véhicules électriques Volkswagen pour 30 milliards de dollars. Le ministre de l'Ontario subirait alors de fortes pressions pour que l'investissement ait lieu, mais la transaction ne serait pas nécessairement dans l'intérêt du pays. C'est pourquoi il est important d'avoir de multiples points de vue lorsque des décisions sont prises sur des investissements ayant une portée nationale et, éventuellement, une incidence majeure sur le PIB, l'économie et la sécurité nationale.
Je suis d'accord pour dire que le Bloc se montre hypocrite dans le dossier. Il devrait appuyer notre amendement.
Madame la Présidente, le député affirme que, parce qu'il vient d'une province en particulier, le ministre ne serait pas capable de représenter le pays en entier et de veiller aux intérêts du pays en entier? Doit-on croire qu'il est impossible pour quelqu'un qui représente une région particulière de représenter l'ensemble du pays? N'est-ce pas ainsi que nous fonctionnons depuis la Confédération?
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole au sujet de ce projet de loi pour une deuxième fois. En février dernier, j'avais en effet prononcé un discours sur le projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada. J'avais alors exposé les nombreuses lacunes de cette mesure législative et notre intention de l'améliorer en comité. Je reviendrai plus tard sur les amendements que nous avons proposés. Certains ont été adoptés, d'autres ont malheureusement été rejetés. Je vais tout d'abord parler de la genèse de ce projet de loi.
Dans sa lettre de mandat de décembre 2021, le premier ministre a fait au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie la demande suivante:
Contribuer aux efforts globaux visant à promouvoir la sécurité économique et lutter contre l’ingérence étrangère en procédant à l’examen et à la modernisation de la Loi sur Investissement Canada pour renforcer le processus d’examen en matière de sécurité nationale et mieux évaluer et atténuer les menaces à la sécurité économique découlant des investissements étrangers.
Cette demande était légitime, je dois dire. Trop nombreux sont les récents cas où le Canada a vu sa sécurité nationale potentiellement compromise en raison d'acquisitions d'entreprises canadiennes par des intérêts étrangers un peu trop proches du pouvoir central. Une mise à jour était plus que bienvenue.
Je siège au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. Je veux ici saluer mes collègues du Parti conservateur qui font un travail admirable à ce comité. J'en suis témoin toutes les semaines. Nous nous sommes penchés, au cours des deux dernières années, sur plusieurs manquements de ce gouvernement lors de transactions et de l'attribution de contrats risquant de compromettre notre sécurité nationale.
Parmi les plus récents exemples, en 2017, le ministre de l'Industrie n'avait pas demandé un examen complet de sécurité nationale concernant l'acquisition de la société de télécommunications Norsat International et de sa filiale Sinclair Technologies par la société chinoise Hytera Communications, qui appartient en partie à la République populaire de Chine. C'est un exemple parmi tant d'autres.
Après huit ans de ce gouvernement, trop d'intérêts étrangers détenus par l'État ont acquis des compagnies canadiennes, de la propriété intellectuelle, des actifs incorporels et des données de nos citoyens. Au lieu de prendre la situation avec tout le sérieux qui s'impose, le ministre se donne des pouvoirs accrus et ne compense pas, avec ce projet de loi, la négligence qui a permis aux incidents contractuels de l'entreprise Zijin Mining, de Hytera et de la GRC d'avoir lieu.
Il y a quelques semaines, lors de l'étude en comité du projet de loi, des experts en sécurité ont été invités pour mettre en évidence les acquisitions qui n'ont pas fait l'objet d'un examen de la sécurité nationale ou du bénéfice net, bien que le seuil d'examen de la Loi sur Investissement Canada ait été atteint. D'autres témoins ont souligné l'évolution de la dynamique de l'économie du secteur privé chinois et le fait que de nombreuses entreprises chinoises opérant à l'échelle internationale sont désormais redevables des demandes formulées par le Parti communiste chinois, même si elles ne sont pas directement contrôlées par l'État.
M. Charles Burton a plaidé en faveur d'un cadre d'examen plus strict pour les entreprises d'État entrant au Canada, y compris celles qui appartiennent au secteur privé et qui ont leur siège social dans des pays autoritaires comme la Chine. Nous avons proposé un amendement y faisant référence. Nous avons demandé que la définition d'entreprises détenues par l'État soit revue pour y inclure les entreprises privées qui ont leurs bureaux ou leur siège social dans un État autoritaire. Malheureusement, cet amendement a été rejeté. La définition d'entreprise d'État demeure donc trop vague, à notre avis.
Un autre élément soulevé par des témoins est un plaidoyer pour une plus grande clarté quant aux secteurs qui devraient être considérés comme stratégiques afin de garantir un processus d'examen plus cohérent. Le professeur Patrick Leblond a fait valoir que l'établissement d'une liste de secteurs spécifiques nécessaires à la sécurité nationale permettrait d'éviter que le système d'examen ne se transforme en un exercice strictement politique. Quand on connaît ce gouvernement, on a besoin de plus de mesures de sauvegarde.
Pour résumer ce que nous avons étudié en comité et ce que les témoins nous ont confié, disons que c'est trop peu, trop tard. Il y a trop de lacunes dans ce projet de loi. Il semble que ce gouvernement ne prend pas au sérieux les transactions délicates et ne fait pas les vérifications nécessaires, mettant ainsi à risque la sécurité de notre gouvernement et de nos citoyens.
Le changement le plus important qui est apporté par ce projet de loi, c'est le pouvoir que le ministre s'accorde. C'est à mon avis inacceptable, et c'est pourquoi nous avons déposé l'amendement dont nous discutons aujourd'hui. Selon la Loi actuelle, le ministre doit soumettre au Cabinet son intention de conclure un examen de sécurité lors d'une acquisition par un intérêt étranger d'une entreprise canadienne. Le Cabinet doit donner son accord.
Dans le projet de loi que nous étudions, le ministre s'octroie le pouvoir discrétionnaire de décider lui-même d'un examen de sécurité avec l'accord du ministre de la Sécurité publique sans avoir eu l'aval du Cabinet. Deux ministres seulement seraient responsables de décisions qui pourraient avoir des répercussions extrêmement graves. Imaginons deux ministres de l'Ontario qui décideraient de l'avenir d'une entreprise québécoise sans qu'aucun autre ministre du Cabinet provenant du Québec n'ait son mot à dire. J'espère que mes collègues du Bloc québécois m'écoutent attentivement et qu'ils vont voter en faveur de notre amendement. On sait que ce Cabinet libéral a pris de très mauvaises décisions, mais c'est quand même une mesure de protection qui devrait rester.
Voici quelques autres exemples des changements que nous avons été en mesure d'apporter à ce projet de loi, qui comportait trop de défauts. Nous avons obtenu une réduction du seuil de déclenchement d'un examen de la sécurité nationale pour toutes les entreprises publiques. Il est passé de 512 millions de dollars en valeur d'actifs à 0 $ en valeur d'actifs pour les pays qui ne figurent pas sur la liste des investisseurs commerciaux. Cela a pour but de garantir que tous les investissements réalisés par des entreprises publiques pourront faire l'objet d'un examen. Nous avons introduit une disposition qui veille à ce qu'un examen automatique de la sécurité nationale soit effectué chaque fois qu'une entreprise a déjà été condamnée pour corruption.
Nous avons réussi à ajouter un autre élément, qui permettra de veiller à ce que les éléments examinés dans le cadre du processus d'examen de la sécurité nationale comprennent les acquisitions d'actifs par les entreprises publiques, et pas seulement les nouvelles implantations commerciales, les achats d'actions et les acquisitions.
Enfin, nous avons inclus une mise en œuvre de l'obligation du ministre de déclencher un examen de sécurité nationale chaque fois que le seuil d'examen des investissements est atteint. En clair, cette modification oblige le ministre à examiner tous les investissements et les acquisitions réalisés au Canada et dont la valeur d'entreprise dépasse 1,9 milliard de dollars. Ce n'est donc plus simplement une option.
Les amendements que nous avons proposés visaient à créer un processus d'examen plus rigoureux. Nous aurions pu améliorer davantage ce projet de loi, mais, malheureusement, pas moins de sept de nos amendements ont été rejetés.
C'est de la sécurité nationale que nous parlons ici. Ce gouvernement n'a pas pris certaines de nos considérations ou de nos inquiétudes au sérieux, et c'est d'une extrême importance. Par exemple, nous avons cherché à autoriser que l'on revienne en arrière et que l'on refasse un examen de sécurité pour les acquisitions d'entreprises canadiennes par des entreprises détenues par l'État pour permettre un processus plus flexible. Nos propositions ont été rejetées par les libéraux.
Comme je l'ai dit plus tôt, la volonté de ce gouvernement de s'attaquer à la question de la sécurité nationale, c'est trop peu, trop tard. La dynamique entre les nations change et l'avenir est incertain. Le gouvernement du Canada se doit d'être plus vigilant que jamais. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours pris la question de la sécurité nationale au sérieux et les Canadiens peuvent compter sur nous pour nous assurer que ce sera une priorité de tous les instants à l'avenir.
J'aimerais ajouter encore une fois que je veux absolument remercier mes collègues du Comité permanent de l'industrie et de la technologie parce que ces gens ont une très bonne réputation et font un travail exceptionnel pour assurer la sécurité nationale de notre pays.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aime bien travailler avec le député au sein du comité. Il fait de l'excellent travail et n'a ménagé aucun effort dans ce dossier.
Une chose que je trouve curieuse, c'est que, dans ce débat à l'étape du rapport, où nous étudions un autre amendement que nous proposons d'apporter au projet de loi, nous n'avons entendu aucun député du Bloc québécois se prononcer à savoir s'il juge acceptable ou inacceptable que le ministre soit autorisé à prendre seul la décision concernant l'acquisition d'une entreprise québécoise par des intérêts étrangers, sans avoir à consulter ses collègues du Cabinet qui représentent le Québec. C'est une modification que le gouvernement tente d'apporter à la loi au moyen du projet de loi. Il tente de retirer le Cabinet du processus, ce qui risque d'enlever au Québec toute voix au chapitre dans la prise de décisions concernant la prise de contrôle d'entreprises québécoises par des intérêts étrangers.
Le député pourrait-il nous expliquer le silence du Bloc québécois à ce sujet?
[Français]
Madame la Présidente, en fait, je suis d’accord avec mon collègue. C’est vraiment incroyable de voir le Bloc québécois, encore aujourd’hui, s’allier avec le gouvernement pour voter contre une motion de l’opposition pour enlever la taxe sur le carbone sur tous les modes de chauffage de nos maisons.
Le Bloc québécois est vraiment dans une drôle de position ici, parce que nous proposons un amendement qui éviterait que nous…
Je demande pardon à l'honorable député, mais je dois l'interrompre.
Je demande aux députés de baisser la voix et de ne pas faire de chahut pendant que l'honorable député répond à une question.
L'honorable député de Montmagny-L'Islet-Kamouraska-Rivière‑du‑Loup a la parole.
Madame la Présidente, ce que je disais, c’est que j’espère que les bloquistes vont voter avec nous sur cet amendement.
La possibilité qu’il y ait deux ministres de l’Ontario ou de la Colombie‑Britannique qui se retrouvent responsables de la sécurité publique, ainsi que de l’innovation et de l’industrie, ferait en sorte que personne au Cabinet n'aurait un pouvoir ou un mot à dire sur une éventuelle décision concernant une entreprise qui pourrait être vendue au Québec et acquise par d’autres entreprises partout dans le monde. Nous ne comprenons donc pas la position du Bloc québécois à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me demande si mon collègue aurait des observations à faire sur l'importance, pour le gouvernement, de faire de la sécurité des Canadiens et de ceux qui habitent le Canada sa plus grande priorité? Nous savons tous que le gouvernement doit tenir compte de nombre de responsabilités et d'intérêts concurrents, mais il doit avant tout veiller à la sécurité des Canadiens, sinon, on ne pourra pas assurer leur prospérité comme ils le méritent. Le gouvernement du moment a donc la responsabilité de s'assurer qu'on prendra les décisions avec le plus grand sérieux et le plus de discernement possible, et ce, en accordant beaucoup d'attention à la recherche. Dans le cas qui nous occupe, il est question de se pencher sur les investissements étrangers pour veiller à la sécurité et à la prospérité des Canadiens.
Je me demande si mon collègue aurait des observations à faire à ce sujet et sur ce que mes collègues libéraux d'en face ont bien fait ou mal fait relativement à ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, c’est une importante question puisqu’effectivement, quand on parle de la sécurité nationale et de la sécurité des entreprises qui pourraient être acquises ou qui ont un intérêt en matière de sécurité nationale, il faut absolument s’assurer que le processus est fait dans les règles de l’art.
Plusieurs amendements que nous avons proposés ont malheureusement été rejetés; ils auraient augmenté la qualité du travail que le gouvernement en place aurait dû avoir à faire pour s’assurer de ne pas se faire avoir, comme on s'est fait avoir dans plusieurs cas où le ministre a laissé passer des acquisitions au Canada qui n'auraient jamais dû arriver.
[Traduction]
Madame la Présidente, le comité s'est vu promettre un amendement pour que toutes les entreprises dont le siège social se trouve en Chine fassent automatiquement l'objet d'un examen. Les libéraux ont rejeté cet amendement. Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi?
[Français]
Madame la Présidente, on sait que le premier ministre actuel a une admiration sans bornes pour le président de la Chine. Encore une fois, concernant des pays totalitaires comme ceux-là qui veulent acquérir des technologies canadiennes, il faut absolument trouver une façon d'agir. Je pense que nos amendements étaient faits de manière à aider…
Je dois interrompre le député. Nous devons reprendre le débat.
L’honorable députée de Lethbridge a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada.
En fin de compte, la prospérité et le bien-être des Canadiens sont au cœur de ce débat. Pour que les Canadiens prospèrent, le gouvernement doit faire trois choses. Il doit accorder la liberté à la population: la liberté de rêver, la liberté de prendre des risques et la liberté de gagner sa vie. Le gouvernement actuel doit favoriser un environnement de prospérité économique où les gens peuvent rêver, prendre des risques et investir, et où les tracasseries administratives et les taxes sont réduites afin que les gens puissent prospérer. Le gouvernement actuel doit également accorder la priorité à la sécurité des Canadiens. Si nos frontières ne sont pas sûres et si le gouvernement ne se soucie pas d'abord et avant tout de la sécurité des Canadiens, il est plutôt difficile de poursuivre ces autres objectifs.
Toutefois, nous savons aussi que le gouvernement doit s'effacer autant que possible. Lorsqu'on examine ce projet de loi et les modifications apportées à la Loi sur Investissement Canada, il faut se poser la question suivante: où se trouve l'équilibre entre l'engagement ou la participation du gouvernement et son abstention totale?
Ici, au Canada, il y a des gens incroyablement travaillants et talentueux. Il y a des gens qui misent sur leurs talents et la générosité de la nature pour prospérer et qui accomplissent ainsi des choses incroyables. Je pense à l'agriculteur qui cultive sa terre et qui s'en occupe jusqu'aux récoltes. Je pense aux pêcheurs qui affrontent la haute mer. Je pense aux mineurs qui travaillent à des milles de profondeur. Je pense aux propriétaires d'entreprises qui donnent vie à leur passion en innovant et en travaillant dur afin de créer des emplois pour les autres et, bien sûr, de gagner leur vie.
Grâce à la grandeur de ceux qui ont le Canada pour patrie, je crois que nous pouvons aussi participer à l'économie mondiale. C'est là que le projet de loi entre en jeu. L'économie mondiale offre des possibilités extraordinaires aux entreprises canadiennes et nous permet de stimuler l'innovation. Quand l’économie canadienne a tant à offrir au monde et à chaque Canadien, la qualité de vie augmente. Bien entendu, le monde investit à son tour au Canada. L'économie prend encore plus d'expansion et les Canadiens sont en mesure de mener une vie encore plus enrichissante.
L’économie mondiale offre d’innombrables possibilités, mais elle ouvre aussi la porte aux menaces. Ici encore, le projet de loi C‑34 entre en jeu. En tant que Canadiens, nous devons absolument être vigilants et veiller à ce que les investisseurs que nous attirons soient ceux qui nous intéressent réellement, c’est-à-dire des investisseurs avantageux pour le Canada. Afin d’y arriver, un processus d’examen rigoureux doit absolument être appliqué. C'est même vital, à mon avis.
Le monde n’est pas entièrement composé de pays qui aspirent à la paix et à la bienveillance pour tous. C’est peut-être encore plus évident maintenant qu’il y a de nombreuses années. Nous savons que certains États menacent le mode de vie que nous chérissons au Canada. La prospérité du Canada ne les intéresse pas, et leur approche commerciale est de mauvaise foi. En fait, leurs objectifs sont tout autre. Ces pays ne sont pas nos amis. Voilà pourquoi il est si important de bien faire les choses dans le cadre d'un projet de loi comme celui-ci.
Le gouvernement a le devoir d'assurer la sécurité des Canadiens, de prendre des décisions judicieuses et d'attirer les investissements appropriés sur notre territoire. Certains pays ont des visées secrètes et cherchent à miner la sécurité de notre pays et la prospérité de la population. Ces manœuvres passent souvent par le commerce international et l'acquisition d'actifs canadiens. C'est pourquoi, encore une fois, il est extrêmement important de mener en temps voulu des examens approfondis des risques pour la sécurité. Je vais donner quelques exemples pour illustrer ce que je veux dire.
En 2017, le ministre de l'Industrie a négligé de demander un examen complet lié à la sécurité nationale concernant l'acquisition d'une société de télécommunications basée en Colombie‑Britannique, Norsat International, et de sa filiale Sinclair Technologies, par la société chinoise Hytera Communications. Nous savons que Hytera Communications appartient en partie à la République populaire de Chine. Un examen minutieux aurait dû être fait, mais il ne l'a pas été.
Avançons maintenant en décembre 2022, lorsque la GRC a attribué un contrat concernant du matériel de communication sensible à cette société. Je rappelle aux députés qu'elle est détenue en partie par Pékin.
En janvier, un mois seulement après avoir obtenu le contrat, cette société a fait l'objet de 21 chefs d'accusation d'espionnage aux États‑Unis, puis le président Biden lui a interdit de faire des affaires dans ce pays.
Cette société a obtenu l'accès à tous les services de communications de la GRC. Bien entendu, on peut imaginer l'effet que cela a sur la sécurité de notre pays et la confiance que les Canadiens peuvent avoir dans la GRC.
Voici un autre exemple, encore plus insultant. En 2020, le ministère des Affaires étrangères a accordé un contrat à une société chinoise appelée NucTech, une société fondée par le fils d'un ancien secrétaire général du Parti communiste chinois. On a accordé à cette société le contrat visant à fournir des équipements de rayons X à 170 ambassades canadiennes. Il est facile d'imaginer les conséquences d'une telle décision. Songeons au genre de renseignements que ces équipements de rayons X pourraient recueillir, en particulier dans des endroits comme une ambassade ou un consulat.
Il semble que, d'une certaine façon, c'est presque à l'image du gouvernement libéral de fermer les yeux sur ces processus décisionnels importants et de simplement laisser les choses aller, ce qui met les Canadiens en danger. C'est ici qu'il faut exercer ses responsabilités, et j'oserais même dire qu'il faut faire preuve de gros bon sens. Nous devons prendre des précautions afin de protéger les Canadiens et la prospérité économique du pays.
Parlant de prospérité économique, quoi de plus prospère que des gens qui gagnent leur vie et qui sont capables d'investir leur argent là où sont les besoins? Qu'y a-t-il de plus important pour un gouvernement que de s'enlever du chemin pour permettre aux Canadiens de dépenser leur argent comme ils le doivent afin de joindre les deux bouts?
À l'heure actuelle, les Canadiens ont plus de mal que jamais à faire cela. Cette situation est en grande partie attribuable à la taxe sur le carbone qui s'applique à tout: au chauffage domestique, aux denrées alimentaires et au carburant pour les véhicules. Le gouvernement libéral, qui subit de fortes pressions de la part de la population et qui sait que les Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts, a décidé de suspendre temporairement la taxe sur le carbone pour une petite partie de la population du Canada. Il a décidé de suspendre la taxe sur le carbone pendant trois ans pour les Canadiens de l’Atlantique où les maisons sont chauffées au mazout. Malheureusement, les habitants de ma province, l'Alberta, qui utilisent le gaz naturel, n'ont pas de chance. Ils doivent quand même payer la taxe sur le carbone.
Nous avons pensé donner aux députés d'en face l'occasion de rendre les choses équitables pour tous les Canadiens, car, bien entendu, le fait de privilégier 3 % de la population est injuste et n'est pas une façon de bien gouverner un pays. Le Parti conservateur a présenté une motion sur laquelle les députés se sont prononcés aujourd'hui. Cette motion invitait les députés à voter en faveur de l'élimination de la taxe sur le carbone pour tous les Canadiens, à des fins d'équité d'un bout à l'autre du pays, ce qui devrait être le but de tout gouvernement. Le gouvernement devrait se préoccuper de l'unité de ce grand pays et de la prospérité économique de ses citoyens.
La Chambre a eu l'occasion de se ranger du côté des conservateurs en adoptant cette motion, ce qui aurait permis aux Canadiens d'économiser des milliers de dollars. Cependant, les députés d'en face ont décidé de rejeter cette motion. Ils ont voté pour rendre la vie plus chère et moins abordable aux Canadiens. Ils ont décidé de faire en sorte que la taxe sur le carbone s'applique à 97 % des Canadiens, mais que 3 % d'entre eux en soient exemptés. Le gouvernement a décidé de favoriser 3 % de la population du Canada qui habite dans les provinces de l'Atlantique, car il y est en baisse dans les sondages, mais de pénaliser les autres Canadiens. C'est désolant.
Le Parlement, cette Chambre, les députés avaient l'occasion de défendre les intérêts des Canadiens ordinaires. Cependant, les libéraux ont choisi de faire de la politique.
Le projet de loi à l'étude représente une occasion de plus de défendre les Canadiens et de nous assurer que leur sécurité et leur bien-être priment sur tout le reste et c'est pourquoi la dizaine d'amendements proposés par les conservateurs au comité auraient dû être acceptés pour renforcer le projet de loi et le rendre meilleur pour tous.
Malheureusement, encore une fois, le gouvernement en place a torpillé ces amendements. Si le projet de loi à l'étude apportera de légères améliorations — ce que je ne reprocherai pas au gouvernement —, je reproche au gouvernement de ne pas être allé jusqu'au bout et d'avoir refusé de rendre le projet de loi plus solide. C'est très malheureux. Il y aurait pu y avoir une collaboration entre les partis pour y arriver. Encore une fois, le gouvernement en place...
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt le discours de la députée de Lethbridge. J'ai trouvé particulièrement intéressant l'exemple d'Hytera qu'elle a mentionné. Pour ceux qui nous regardent et qui ne comprennent pas, la société d'État chinoise qui a fait l'acquisition ne fait pas de profits; en fait, elle fonctionne à perte d'année en année. Non seulement ces sociétés d'État font l'acquisition d'entreprises canadiennes, mais elles décrochent des marchés non lucratifs pour ces entreprises canadiennes en étant le plus bas soumissionnaire.
La députée pourrait-elle expliquer à la Chambre ce qui, selon elle, motive une société d'État à acquérir ces entreprises si ce n'est pas pour faire de l'argent?
Madame la Présidente, les membres actuels du comité de l'industrie et ceux qui les ont précédés ont saisi l'occasion d'étudier à fond cette question, et d'autres enquêtes ont été réalisées à ce sujet. On a constaté que parfois, une société d'État investit au Canada ou fait l'acquisition d'une entreprise canadienne dans l'intérêt de l'État, et non dans l'intérêt de la population canadienne. Elle le fait ni pour l'avancement du Canada ni dans l'intérêt économique du Canada. Plutôt, en particulier dans le cas d'Hytera, c'est le Parti communiste chinois qui, au bout du compte, est avantagé par une telle transaction. C'est pour cela que la consultation et l'examen adéquat de ces investissements étrangers au Canada sont si importants.
Uqaqtittiji, sachant que, dans toute décision sur un investissement au Canada, il doit y avoir un équilibre entre engendrer la prospérité au Canada et assurer la protection de la sécurité nationale, je me demande si la députée peut nous dire si elle pense que ce projet de loi penchera davantage en faveur de la prospérité au Canada ou de la sécurité nationale.
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à la députée, je crois qu'il s'agit d'une dichotomie qui n'a peut-être pas lieu d'être. Ce n'est pas mutuellement exclusif. Il est possible de veiller à la sécurité des Canadiens, de voir à ce que notre pays passe avant tout et de vouloir cultiver la prospérité pour les Canadiens. On peut faire les deux, mais tout revient au processus d'examen.
Par exemple, selon le projet de loi dont nous sommes saisis, un ministre pourrait prendre une décision de son propre chef, sans avoir à la soumettre au Cabinet. Le ministre agirait ainsi unilatéralement, et je dirais qu'il se priverait de la sagesse collective que le Cabinet aurait à offrir dans bon nombre de cas. Le Cabinet se compose de personnes de tous les horizons, de toutes les origines et de diverses régions. Par conséquent, les ministres ont accès à des renseignements qui peuvent alimenter des discussions sérieuses et éclairer la prise de décisions. Lorsque le Cabinet est tenu à l'écart du processus et que le ministre prend seul la décision, les Canadiens sont désavantagés.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je vous demande de vérifier s'il y a quorum.
Après le compte:
Madame la Présidente, dans le cadre de l'étude du projet de loi dont nous sommes saisis, les libéraux ont eu l'occasion de réfléchir à ce qui se passe dans le monde au lieu de se contenter de présenter une mesure législative plutôt élémentaire, qui est axée sur les délais plutôt que sur la sécurité nationale. Je me demande si la députée peut nous parler des occasions que le gouvernement a laissées filer en présentant un projet de loi sans substance.
Madame la Présidente, le gouvernement aurait pu faire fond sur les recommandations qu'un comité a présentées par la suite et se les approprier. Ces recommandations sont le fruit de beaucoup de travail, de temps et d'énergie.
De plus, mes collègues au comité ont proposé un grand nombre d'amendements. Je peux affirmer avec certitude que 10 d'entre eux étaient excellents, mais ils ont été rejetés. Ils auraient pu renforcer le projet de loi. Tous ces amendements se fondaient sur des témoignages et des mémoires crédibles présentés par des experts. Pourquoi le gouvernement les a-t-il rejetés? Pourquoi ne voudrait-il pas que le projet de loi soit le meilleur possible?
Madame la Présidente, quelle excellente occasion de parler des investissements étrangers directs au Canada, de leur importance et de la raison pour laquelle nous sommes saisis du projet de loi.
Les gens qui nous écoutent se demandent peut-être pourquoi les investissements étrangers sont si importants pour le Canada. Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles nous devrions chercher à les attirer au pays. Les investissements étrangers fournissent au Canada les capitaux dont il a besoin pour développer tout son potentiel, y compris, oui, ses abondantes ressources naturelles, telles que le pétrole et le gaz. Les investissements étrangers au Canada sont également un moteur de l'innovation, car ils permettent au pays de bénéficier des progrès technologiques. Nous sommes l'un des pays les plus instruits au monde, alors nous utilisons également les investissements étrangers dans l'innovation pour accroître notre propre capacité technologique.
Notre prospérité future reposera sur la propriété intellectuelle. Il faut se garder de gâcher cet avantage en ne soumettant pas les investissements étrangers à un examen en bonne et due forme.
Il va sans dire que les investissements étrangers créent de nombreux emplois partout au pays. Lorsqu'un investisseur étranger investit au Canada, cela crée invariablement des débouchés pour les Canadiens. À cela s'ajoute le fait que les emplois ainsi créés génèrent des salaires plus élevés. À un moment où la pire crise de l'abordabilité de toute une génération fait rage, où de nombreuses familles ont du mal à joindre les deux bouts en payant l'épicerie, les frais scolaires, l'essence et le loyer, il est important que les emplois offerts aux Canadiens soient assortis d'un chèque de paie décent. Les investissements étrangers directs stimulent également la productivité, ce qui mène à une plus grande prospérité pour notre pays. Lorsque les investisseurs étrangers s'engagent à bâtir notre économie, ils élargissent du même coup notre assiette fiscale, ce qui, bien sûr, permet à tous les ordres de gouvernement de fournir les services auxquels les Canadiens s'attendent.
Malheureusement, depuis un certain nombre d'années maintenant et surtout depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral actuel, le Canada accuse un retard considérable par rapport à beaucoup de ses concurrents de l'OCDE en matière d'investissements étrangers directs. Ce que je veux dire par là, c'est qu'il y a plus d'investissements qui sortent du Canada et qui sont effectués à l'étranger qu'il y a d'investissements étrangers au Canada. Notre déficit à cet égard est considérable. Qu'est-ce qui explique la situation?
Diverses raisons expliquent cette situation. Je ne les expliquerai pas toutes en détail, mais voici un point de départ: le Canada souffre d'un engorgement réglementaire. Autrement dit, les processus d'approbation et les processus réglementaires mis en place par les divers ordres de gouvernement sont tellement complexes et tellement exagérés que plus personne ne veut investir au Canada. Nous sommes aux prises avec des pénuries de main-d'œuvre, une forte instabilité, une détérioration des finances publiques et un endettement de plus en plus difficile à gérer.
De plus, notre régime fiscal n'est pas concurrentiel. On parle depuis des années de réformer la fiscalité mais, au cours des huit dernières années, aucune réforme ne s'est concrétisée sous l'actuel gouvernement libéral. Résultat: faire des affaires au Canada coûte maintenant trop cher.
Récemment, le gouvernement libéral a décidé non seulement de conserver la taxe punitive sur le carbone qui s'ajoute à tout, mais aussi de quadrupler cette taxe sur des biens de première nécessité, ce dont les Canadiens ont besoin pour survivre, comme le chauffage domestique, le gaz naturel et l'épicerie. Le premier ministre augmente constamment sa taxe sur le carbone, et les prix grimpent en flèche. Pour beaucoup de familles, faire le plein devient hors de prix. Rappelons que le premier ministre prévoit aussi quadrupler la taxe sur le carbone qui s'applique au carburant que nous mettons dans nos voitures.
Pire encore, même si le premier ministre a récemment annoncé qu'il suspendrait temporairement la taxe sur le carbone perçue sur le mazout domestique pour 3 % des Canadiens, les 97 % qui restent ne bénéficieront, quant à eux, d'absolument aucune suspension de la taxe sur le carbone pour leur chauffage. Je croyais qu'il avait dit un jour: « Un Canadien est un Canadien, un point c'est tout. » C'est une autre promesse vide de sens de la part d'un premier ministre raté qui cherche à diviser les Canadiens et à les monter les uns contre les autres.
Ce qu'il faut retenir, c'est que le monde ne voit plus le Canada comme un excellent endroit où investir. Ces problèmes sont causés par les politiques du gouvernement, lesquelles reposent sur une idéologie qui ne tient pas compte de l'importance de faire du Canada un pays accueillant pour les investisseurs étrangers. En ce qui concerne les investissements étrangers directs au Canada, nous devons faire les choses comme il faut, car cela peut améliorer nos conditions de vie et donner aux Canadiens, surtout aux jeunes, l'espoir de pouvoir vivre le rêve canadien.
Cependant, tous les investissements ne sont pas nécessairement dans l'intérêt supérieur du Canada. Il y a des investissements qui sont faits avec bienveillance et qui profitent à l'économie canadienne, et d'autres qui sont faits par des acteurs malveillants du monde entier qui veulent seulement profiter du Canada. Lorsque vient le temps de déterminer quels investissements appartiennent à l'une ou l'autre de ces deux catégories, il faut absolument tenir compte de l'avantage net pour le Canada, de la défense de notre souveraineté et de la protection de notre sécurité nationale. Voilà pourquoi nous discutons de ce projet de loi aujourd'hui.
Le projet de loi C‑34 vise simplement à moderniser la Loi sur Investissement Canada, une loi en place depuis de nombreuses années, mais qui n'a pas été adaptée aux changements observés sur le terrain dans un contexte mondial qui évolue rapidement. Je dirais qu'après huit ans, le gouvernement n'a pas su mettre en place le genre de politiques et de règlements qui permettraient véritablement de protéger les Canadiens contre l'achat d'industries et d'entreprises essentielles pour le pays.
Je vais donner un exemple. Hytera et sa société associée, Sinclair Technologies, ont été accusées de 21 chefs d'espionnage aux États‑Unis. En fait, le président Biden a interdit à l'entreprise de faire des affaires aux États‑Unis. Cependant, en 2017, le ministre libéral de l'Industrie, Navdeep Bains, a refusé de mener un examen complet de la sécurité nationale avant la vente d'une entreprise de télécommunications de la Colombie‑Britannique, Norsat International, à la société chinoise Hytera, à qui il est interdit de faire des affaires aux États‑Unis. Elle était ici au Canada à acheter une de nos entreprises.
La GRC a accordé à Hytera un contrat d'approvisionnement en composantes de nature délicate pour ses systèmes de communications. L'Agence des services frontaliers du Canada a également eu recours à la technologie de communication de Hytera. Les députés se souviendront peut-être qu'il y a quelques années, le ministre de l'Industrie a établi des règles pour veiller à ce que les principales entreprises canadiennes, surtout dans le domaine des minéraux critiques, ne soient pas achetées par des acteurs étrangers hostiles. Pourtant, c'est exactement ce qui s'est produit.
En 2022, le gouvernement libéral a accéléré la prise de contrôle de la société minière canadienne Neo Lithium par la société d'État chinoise Zijin Mining sans qu'il y ait d'examen de la sécurité nationale. Chaque citoyen chinois et chaque entreprise chinoise, qu'il s'agisse d'une société d'État ou non, a la responsabilité de communiquer au gouvernement tous les renseignements qu'il leur demande sur leurs activités.
Nous voulons nous assurer que ce projet de loi fera ce qu'il est censé faire. En bref, il vise à simplifier la capacité du ministre de procéder à des examens des risques des investissements étrangers sur la sécurité nationale. Il renforcerait les sanctions en cas de non-respect des dispositions d’examen de la Loi sur Investissement Canada. Il établirait un nouveau pouvoir permettant de dresser une liste des industries vulnérables. Il améliorerait la coordination avec nos partenaires internationaux. De plus, les pouvoirs décisionnels seraient confiés au ministre, plutôt que de laisser le Cabinet prendre ces décisions.
Plutôt que de n'avoir que deux yeux sur ce genre de transaction, ne serait-il pas préférable d'avoir tous les yeux du Cabinet quand vient le temps de déterminer si un investissement est à l’avantage net du Canada ou s’il représente un risque pour notre sécurité nationale? Bref, nous avons tenté de faire adopter des amendements. Il faut reconnaître que certains membres du comité étaient d’accord avec nous, et quatre amendements essentiels ont été acceptés. Cependant, il y a sept autres amendements qui ont été rejetés, dont certains qui figuraient dans un rapport unanime du comité de l’industrie. Que s'est-il passé? Les libéraux qui siègent au comité les ont rejetés.
Nous pouvons faire mieux, mais c’est un début.
Madame la Présidente, j'ai entendu le député dire que certains pays profitent du Canada. En l'entendant dire cela, je n'ai pas pu m'empêcher de penser aux propos du député de Cumberland—Colchester tout à l'heure, qui a laissé entendre que le Canada profitait de l'Ukraine. Le député croit-il que le Canada profite de l'Ukraine?
Madame la Présidente, le débat porte sur la Loi sur Investissement Canada et non sur l'accord de libre-échange Canada-Ukraine.
Pour terminer mes observations, je tiens à préciser que la Loi sur Investissement Canada a pour but de protéger les Canadiens contre les investissements qui ne servent pas l'intérêt national du pays. Cette loi serait un petit pas en avant...
Nous passons à d'autres questions et observations.
Le député de South Shore—St. Margarets a la parole.
Madame la Présidente, je vais faire quelque chose d'inhabituel et poser une question sur le projet de loi, contrairement aux députés libéraux, qui semblent vouloir parler de tout, sauf du projet de loi.
Le projet de loi vise à rétablir le processus décisionnel du Cabinet dans le cadre de la Loi sur Investissement Canada. Je sais que le député est un ancien ministre du Commerce international et qu'il en sait probablement plus que quiconque du côté ministériel sur le processus décisionnel du Cabinet ainsi que sur son rôle et son importance. Sans ce processus, de mauvaises décisions ont été prises par le vice-président actuel de Rogers, l'ancien député ministériel Navdeep Bains, qui a essentiellement dit que, tout ce que la Chine voulait acheter, elle pouvait le faire sans examen des risques pour la sécurité nationale.
Je me demande si le député peut expliquer à la Chambre comment devrait se dérouler le processus décisionnel du Cabinet lorsqu'un État hostile comme la Chine tente d'acquérir les actifs de notre pays.
Madame la Présidente, ce genre de décision demande beaucoup de réflexion. Il faut faire preuve de beaucoup de diligence raisonnable. Il est de loin préférable que le Cabinet examine, dans le cadre d'un processus, une question liée à la sécurité nationale ou à un investissement lorsque nous tentons de déterminer quel en est l'avantage net pour le Canada.
Au Cabinet, il peut y avoir 15, 20 ou 25 personnes autour de la table. On demande à tout le monde d'examiner tous les documents pertinents et, au bout du compte, ils sont en mesure de déterminer si quelque chose est dans l'intérêt national du Canada. Si nous laissons cette décision à un seul ministre, il y a un risque énorme que le ministre se laisse gagner par des intérêts spéciaux au Canada ou à l'étranger et que la décision prise aille à l'encontre de nos intérêts nationaux.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir un peu en arrière, à l'époque où le député était ministre. L'entente signée à l'époque était celle liée à la vente de Nexen à une société étrangère chinoise pour plus de 15 milliards de dollars. L'entente a été signée en secret en Russie par l'ancien premier ministre Stephen Harper. Le député a-t-il quelque chose à dire à ce sujet?
Madame la Présidente, cette question touche au moins à la Loi sur Investissement Canada, quoique ce soit de manière indirecte.
En ce qui concerne la transaction Nexen, avant cette date, le Canada n'avait absolument aucune règle sur la manière dont les entreprises d'État pouvaient investir au Canada et aucune règle visant à déterminer si elles devraient même investir au Canada. Lorsque la transaction a été présentée et le Cabinet a dû l'examiner, nous avons décidé de suspendre le processus parce qu'il n'y avait pas de règles pour nous orienter. Par conséquent, Stephen Harper a défini, à l'époque, une série de règles claires pour les cas où des pays comme la Chine ou des entreprises d'État de pays hostiles comme la Chine, la Russie et l'Iran souhaitent investir au Canada. Nous avons établi la première série de règles à cette fin et, bien sûr, ce...
[Français]
Madame la Présidente, avec le projet de loi C‑34, nous augmentons la surveillance et améliorons notre réputation à l'international. Je me demande à quel point cela pourrait nous aider avec notre principal partenaire financier, en l'occurrence les États‑Unis, si nous adoptions le projet de loi C‑34 dans son état actuel.
Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, comme nous le savons, le projet de loi n'aurait pas d'effet mesurable sur les investissements en provenance des États‑Unis, car nous avons prévu des exceptions spéciales pour nos partenaires de libre-échange.
Cela dit, il est important que nous disposions d'une telle loi et que nous la réexaminions de temps à autre...
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole pour clore le débat sur le projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada.
Je tiens à dire que, plus tôt aujourd'hui, j'ai été très déçu. En effet, lorsque nous avons été appelés à nous prononcer sur une motion visant à exempter les citoyens de ma circonscription et de l'ensemble du Manitoba de la taxe sur le carbone sur le chauffage domestique, comme le gouvernement libéral l'a fait pour les Canadiens des provinces de l'Atlantique, le gouvernement a refusé d'accorder le même traitement aux habitants des Prairies.
Après huit longues années de ce gouvernement, les Canadiens des quatre coins du pays en ont assez du premier ministre et de sa taxe punitive sur le carbone qui ne cesse de pénaliser les Canadiens, et plus particulièrement les Canadiens à faible revenu qui voient le prix de tout ce qu'ils achètent augmenter. L'inflation gruge leurs chèques de paie, et leur pouvoir d'achat ne cesse de s'effriter face au coût de l'épicerie et du logement.
Le projet de loi C‑34 pose à mes yeux quelques problèmes qui, je l'espérais, seraient corrigés par les amendements présentés par les conservateurs.
Je dois remercier mon collègue le ministre du cabinet fantôme responsable de l'industrie et de l'innovation de l'excellent travail qu'il a accompli au sujet du projet de loi C‑34 pour tenter de le renforcer et de l'améliorer. Cela fait 14 longues années que la loi n'a pas été mise à jour, dont huit sous le gouvernement libéral actuel.
Je pense que nous sommes tous inquiets que le gouvernement ne prenne pas vraiment au sérieux la question des investissements étrangers et de leurs répercussions sur la sécurité nationale, entre autres. Nous savons que le gouvernement n'a pas protégé les infrastructures essentielles du pays et que ces dernières seraient en danger si elles passaient à des intérêts étrangers, en particulier s'il s'agissait d'entreprises d'État.
Nous avons constaté partout au pays que les minéraux critiques continuent d'être achetés par des entités étrangères et que, dans la plupart des cas, ces entreprises d'État sont à la botte des despotes et des dictateurs qui contrôlent leur pays alors que les minéraux critiques extraits pourraient servir à alimenter nos propres chaînes d'approvisionnement.
En ce qui concerne les chaînes d'approvisionnement, la Loi sur les investissements étrangers n'accorde pas d'importance à la souveraineté économique du Canada et à ses liens avec la défense nationale en général.
Si on tient à protéger les chaînes d'approvisionnement du pays, même si l'économie du Canada est moins importante que celle de ses alliés, il faut s'assurer que les matières critiques dont nous avons besoin pour construire tout...
Je suis désolée, mais le téléphone du député vibre ou émet un son quelconque.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
Madame la Présidente, c'était de l'ingérence étrangère. Il s'agit de sécurité nationale et, bien entendu, nous savons que nos institutions démocratiques ont été la cible d'ingérence étrangère ici même. Tout est très bien relié.
Je vais maintenant parler de l'importance capitale de nos chaînes d'approvisionnement. Même si nous sommes incapables de produire tout ce dont nous avons besoin ici, au Canada, la production devrait au moins avoir lieu au sein des pays du Groupe des cinq, qui appliquent les mêmes mesures de sécurité et ont les mêmes préoccupations que le Canada. Ainsi, nous serons certains de contrôler les éléments importants pour le renforcement de l’infrastructure de défense et de l'infrastructure de sécurité nationale tout en assurant la sécurité des Canadiens. Je le répète, le projet de loi n'en tient pas vraiment compte.
Nous n'avons qu'à penser au bilan récent du gouvernement libéral en ce qui concerne les entreprises du Canada détenues par des sociétés étrangères qui ont fait de l'espionnage et qui continuent de soulever des préoccupations majeures en matière de sécurité. On peut aussi penser à ce qui se passe dans nos universités et à ce qui s'est passé dans les laboratoires de Winnipeg. Le gouvernement a permis à des gens d'obtenir des visas et de venir faire des recherches pour le compte de l'Armée populaire de libération, c'est-à-dire l'organisation militaire du Parti communiste chinois. On a fait venir des scientifiques de l'Armée populaire de libération dans nos universités et dans les laboratoires de Winnipeg; ils ont ainsi pu recueillir toutes sortes de renseignements et les rapporter en Chine continentale.
Nous avons déjà parlé de Sinclair Technologies, qui fournit une grande partie des appareils de détection pour la sécurité qu'on utilise dans nos ambassades et qui sont fournis à la GRC, à l'Agence des services frontaliers du Canada et à nos aéroports. Cette entreprise a été achetée par Hytera, mais le gouvernement a continué d'accorder des contrats à Sinclair Technologies, même si cette entreprise était maintenant contrôlée par Pékin.
Personne ne peut oublier Huawei et la façon dont il a fallu essentiellement forcer la main aux libéraux pour qu'ils bannissent enfin cette entreprise du réseau 5G canadien. C’était après que les États-Unis eurent sonné l’alarme et banni cette entreprise de leur réseau 5G, et après que l’Australie, la Nouvelle‑Zélande et le Royaume‑Uni eurent fait de même. Nos partenaires du Groupe des cinq nous ont demandé pourquoi nous ne suivions pas leur exemple. Le gouvernement n'avait aucune bonne excuse à donner. Il a fallu encore 24 mois avant qu'il prenne finalement la décision d’interdire Huawei, dont le siège social à Pékin disposait d'incroyables commutateurs et portes dérobées permettant à la République populaire de Chine d'avoir directement accès aux renseignements.
Nous pourrions également parler de TikTok. C'est une application que nombre de nos jeunes Canadiens connaissent et qui est utilisée dans le monde entier. Nous l'avons bannie de tous nos appareils ici au Parlement et au sein du gouvernement du Canada. Cependant, je sais que les États‑Unis s'inquiètent beaucoup de cette technologie, qui est encore utilisée par les personnes des générations Y et X. Nous savons que l'idéologie socialiste de la République populaire de Chine fait partie intégrante de TikTok, et qu'elle a été promue et utilisée de plus en plus. Nous devons prendre ces choses au sérieux, car ces entreprises contrôlées par l'État ne s'inquiètent pas tellement du consommateur. Elles ne s'inquiètent absolument pas de notre démocratie ici au Canada ou de celle de nos alliés; elles font tout ce qu'elles peuvent pour la saper.
Je voudrais maintenant parler d'un sujet très important pour nous, à savoir les minéraux critiques. Nous avons d'importants gisements de lithium dans tout le pays. Nous avons déjà parlé de Neo Lithium, qui appartient maintenant à Zijin Mining de Pékin, et qui espère extraire ces ressources minérales ici et les ramener en Chine plutôt que de les exploiter au Canada.
Sinomine se trouve au Canada et a eu accès à trois grands gisements de lithium dans le Nord‑Ouest de l'Ontario. Je vais rendre à César ce qui appartient à César, car le gouvernement a réussi à faire en sorte que l'entreprise se départisse de ces ressources pour les revendre au Canada. Cependant, le gouvernement laisse tout de même Sinomine exercer ses activités au Canada. Si le gouvernement est si préoccupé par le fait que Sinomine contrôle ces gisements de lithium en Ontario, pourquoi ne l'était-il pas quand, en 2019, l'entreprise a acheté la mine Tanco, au Manitoba? Elle possède aussi une mine juste à l'extérieur de ma circonscription, dont le siège social se trouve à Lac du Bonnet, dans ma circonscription. On y trouve du lithium et 65 % de tout le césium au monde. La mine produit également du tantale, qui est utilisé dans les appareils électroniques et les missiles nucléaires.
Tout ce minerai produit à l'heure actuelle au Manitoba n'est pas raffiné au Manitoba. Il est expédié à l'état brut en Chine continentale, et aucune partie ne revient ensuite au Canada. C'est très préoccupant. Le gouvernement a fermé les yeux sur cette réalité en 2019. Au lieu d'examiner la situation du lithium et de la mine Tanco qui, à l'époque, appartenait à des intérêts américains, et d'intervenir pour que ces minéraux critiques demeurent la propriété d'intérêts canadiens ou, à tout le moins, nord-américains, il a laissé une société chinoise venir ici, en faire l'acquisition et emporter toutes ces ressources en Chine.
Cela va à l'encontre de notre objectif global. Le gouvernement du Canada s'est donné pour objectif d'augmenter la production de batteries pour véhicules électriques. Or, le fait que le lithium produit à l'heure actuelle au Canada est entièrement envoyé en Chine réduit notre capacité d'alimenter la chaîne d'approvisionnement dont vont dépendre les usines de fabrication de batteries pour véhicules électriques qu'on est en train d'aménager en Ontario.
Par ailleurs, je tiens à souligner le manque de coordination qui existe entre le plan du gouvernement concernant les investissements étrangers et sa Loi sur les mesures économiques spéciales, qui punit les personnes responsables de violations graves des droits de la personne et celles qui troublent la paix et la sécurité dans le monde. Certains cas se produisent ici même, au Canada. Prenons l'exemple de Roman Abramovitch, qui était propriétaire des aciéries Evraz, dans l'Ouest canadien. Ces actifs-là n'ont pas été liquidés pour soutenir l'Ukraine dans sa lutte contre l'envahisseur russe. Nous savons aussi que des fauteurs de guerre russes sont propriétaires, par exemple, des industries Buhler, qui font également des ventes à partir de la Russie. Konstantin Babkine, une personne importante au sein de l'entreprise, ne se gêne pas pour soutenir ouvertement la Russie et dénoncer l'Ukraine mais, malgré cela, les propriétaires de l'entreprise peuvent continuer de profiter de l'économie canadienne et de la solidité de notre secteur manufacturier.
Comme il est 18 h 57, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions nécessaires pour terminer l'étude à l'étape du rapport du projet de loi dont la Chambre est saisie.
[Français]
Le vote porte sur la motion no 1. Le vote sur cette motion s'applique également à la motion no 2.
[Traduction]
Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès) Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d’un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l’invite à se lever et à l’indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
Le vote par appel nominal sur la motion no 1 est différé.
[Traduction]
Le vote par appel nominal s'appliquera également à la motion no 2.
Le vote porte sur la motion no 3.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Le vote par appel nominal sur la motion no 3 est différé.
Normalement, la Chambre devrait procéder au vote par appel nominal différé à l'étape du rapport du projet de loi. Cependant, conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont différés au mardi 7 novembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
Motion d’ajournement
[Motion d’ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, le 26 octobre, j’ai demandé au gouvernement de se pencher sur les incidents alarmants d’antisémitisme, d’intolérance et d’intimidation perpétrés par des partisans pro-Hamas.
Partout au Canada, des rassemblements pro-Hamas sont organisés dans les rues pour réclamer le boycottage ou l’assaut d'entreprises torontoises simplement parce qu’elles appartiennent à des Juifs. C’est répugnant.
La semaine dernière, des bureaux de députés fédéraux et provinciaux ont été endommagés. Une femme juive a été agressée physiquement après avoir quitté un rassemblement pacifique à Queen’s Park. Il y a deux jours à peine, pour la deuxième fois en autant de semaines, une autre entreprise de ma circonscription appartenant à des Juifs a été ciblée. Lors du premier incident, les employés avaient été intimidés, mais il y a eu une escalade et cette fois-ci il y a eu du vandalisme. Que feront-ils la prochaine fois, briser des fenêtres?
Bientôt, le 9 novembre, nous soulignerons le 85e anniversaire de la tristement célèbre Nuit de cristal — la Kristallnacht —, pendant laquelle les nazis avaient déclenché une vague de violence, de vandalisme et d’incendies criminels contre des entreprises, des maisons et des synagogues appartenant à des Juifs. Ils avaient même profané des cimetières juifs.
À quoi servent les lois canadiennes sur la propagande haineuse si elles ne sont pas appliquées? Chaque fois qu’un incident reste sans réponse, il y a plus de violence, plus d’actes d’intimidation et plus de slogans qui propagent la haine.
Il est tristement paradoxal que novembre soit le Mois de l’éducation à l’Holocauste, un mois qui donne aux Canadiens l’occasion d’en apprendre davantage sur ce qui est arrivé au peuple juif sous les nazis, de se renseigner sur l'antisémitisme.
Depuis l'attentat terroriste perpétré par le Hamas le 7 octobre contre Israël, qui a fait plus de 1 400 morts et des milliers de blessés, les Canadiens ont assisté à un certain nombre de rassemblements terroristes pro-Hamas sur leur territoire. Ces rassemblements ont célébré le Hamas, une organisation terroriste reconnue au Canada.
Comme je l'ai mentionné plus tôt au cours de la période des questions, nous entendons des slogans génocidaires à ces rassemblements pro-Hamas, comme « Du fleuve à la mer, la Palestine sera libre ». Ce slogan est généralement considéré comme un appel au nettoyage ethnique des Juifs et au démantèlement de l'État juif. De plus, ses origines sont liées au Hamas, et il est régulièrement utilisé par les terroristes du Hamas.
Le 9 octobre, à un rassemblement à la place Nathan Phillips, juste devant l'hôtel de ville de Toronto, on a entendu des appels aux Brigades Al‑Qassam, l'aile armée du Hamas, en faveur d'autres attentats en Israël, à peine deux jours après le massacre de plus de 1 400 personnes par ses membres. Dans un autre slogan, on demandait aux brigades de faire exploser l'aéroport David-Ben-Gourion. Ces slogans sont des exemples clairs de discours haineux. Ils violent clairement les lois canadiennes sur la propagande haineuse.
Comme on peut le lire dans un communiqué publié le 10 octobre par l'organisation B'nai Brith: « Selon des sources présentes aux rassemblements, la foule de Toronto a embrassé et loué l’individu qui portait le drapeau du Hamas et d’autres qui arboraient des pancartes contenant des slogans génocidaires. »
Assez, c'est assez. Aujourd'hui, pendant la période des questions, j'ai demandé au gouvernement pourquoi le ministre de la Justice et procureur général du Canada a gardé le silence à l'égard de manifestations aussi grotesques d'antisémitisme et d'incitation à la haine. Même s'il a littéralement pris la parole une minute avant que je pose ma question pour répondre à une question libérale complaisante, il n'a pas pu ou n'a pas voulu répondre à la mienne.
Je vais donc poser ma question au secrétaire parlementaire. Le ministre a-t-il discuté avec ses homologues provinciaux et territoriaux de la nécessité d'appliquer les lois canadiennes sur la propagande haineuse, oui ou non?
Madame la Présidente, permettez-moi de commencer par le commencement. Le ministre a été ferme et clair, dénonçant toutes les formes de haine. Si le député ne me croit pas, il devrait lire le ministre sur Twitter et il verrait de quoi je parle. Tous les habitants de ce pays ont le droit de vivre sans crainte d'être attaqués ou agressés en raison de qui ils sont.
Je tiens d'abord à condamner ce qui s'est passé sur la Colline du Parlement en fin de semaine. Il est inacceptable qu'un individu brandisse une croix gammée sur la colline du Parlement. Il faut toujours dénoncer les symboles haineux, et celui-là était consternant. L'antisémitisme est totalement inacceptable.
La haine qui vise les gens en fonction de leur race, de leur foi, de leur orientation sexuelle, de leur identité ou expression de genre, de leur handicap ou de toute autre caractéristique personnelle est contraire aux valeurs canadiennes. Tous les Canadiens méritent de pouvoir être eux-mêmes et de s'épanouir. Malheureusement, la haine, l'intolérance et le racisme, particulièrement l'antisémitisme, existent sous de nombreuses, hideuses et dangereuses formes partout dans la société canadienne et dans le monde. Certaines de ces formes sont clairement visibles, mais d'autres sont cachées.
Je ne doute pas que pour bien des membres de la communauté juive, de tels gestes ébranlent leur confiance dans ce que le Canada représente en tant que pays. Notre gouvernement s'efforce de juguler cette haine au Canada. Nous travaillons avec des groupes tels que le Centre consultatif des relations juives et israéliennes afin de nous attaquer à ces problèmes. Je peux assurer au député que le ministre et moi, l'ensemble du gouvernement en fait, prenons la question au sérieux et que nous avons des plans pour lutter contre l'antisémitisme, l'islamophobie et toutes les formes de haine dans notre pays.
Madame la Présidente, ma question est la suivante: pourquoi le ministre de la Justice et procureur général du Canada n'agit-il pas pour faire respecter les dispositions législatives sur la propagande haineuse? Ces dispositions existent déjà. Elles se trouvent aux articles 318 et 319 du Code criminel du Canada. Si le gouvernement estime que les lois actuelles sont insuffisantes, alors mettons-nous au travail. Créons une nouvelle infraction criminelle qui cible expressément la glorification du terrorisme. B'nai Brith Canada l'a déjà demandé. Une telle mesure enverrait un message fort et clair que de tels comportements, qu'ils visent les juifs ou toute autre communauté, ne seront pas tolérés dans notre pays.
Les Canadiens appuient la primauté du droit, et non la loi de la rue. Le gouvernement libéral contrera-t-il la montée de la violence et de l'antisémitisme, ou faut-il vraiment que quelqu'un soit blessé pour qu'il finisse par agir?
Madame la Présidente, prétendre qu'un député, peu importe son allégeance, qu'il s'agisse d'un ministre ou d'un député ministériel, ne défend pas réellement la cause dont il parle est scandaleux. Le député devrait reconnaître le fait que le gouvernement et le ministre ont dénoncé avec fermeté et fierté toutes les formes de haine et que le gouvernement a pris des mesures importantes.
Je demanderais au député de bien passer en revue ce que nous avons fait et ce que nous continuons de faire. Il se rendra compte, lui aussi, que nous sommes sur la bonne voie et que nous prenons toutes les mesures nécessaires pour combattre les situations dont il parle.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre pour représenter les gens de Battle River—Crowfoot, particulièrement lorsqu'il s'agit d'un enjeu aussi important que celui que j'ai soulevé la semaine dernière pendant la période des questions, soit le plan plein de bon sens des conservateurs pour l'élimination de la taxe sur le carbone pour tous les modes de chauffage domestique.
Revenons tout d'abord sur ce qui s'est produit ici il y a quelques semaines. Au lieu de faire preuve de leadership et de reconnaître que sa taxe sur le carbone n'atteint aucun des objectifs fixés, le premier ministre a décidé de suspendre la taxe seulement pour un petit groupe de personnes qui sont touchées, il est vrai, de façon disproportionnée. Cependant, il a décidé d'imposer à 97 % des Canadiens le fardeau de la taxe sur le carbone.
Ce n'est pas la première fois que la conversation porte sur le chauffage domestique au mazout et sur tout cet enjeu. Les conservateurs parlent constamment de la réalité de nombreux Canadiens qui utilisent des combustibles fossiles, par exemple le mazout de chauffage — celui-là même qui permet à seulement 3 % des Canadiens de profiter d'un congé de taxe sur le carbone —, le propane ou le gaz naturel, pour chauffer leur logis pendant les froids hivers canadiens.
Toutefois, c'est le chaos qui règne au sujet de la taxe sur le carbone depuis quelques semaines. Les libéraux ont admis que leur plan est inefficace, qu'il fait grimper les coûts et qu'il est devenu inabordable pour les Canadiens. Pourtant, au lieu d'en profiter pour voter en faveur de la motion que les conservateurs ont présentée la semaine dernière, ils continuent de diviser les Canadiens pour leurs propres intérêts politiques. Ils acculent les Canadiens à la pauvreté énergétique. Dans un pays où les ressources naturelles sont si abondantes, aucun Canadien ne devrait avoir à se soucier de réduire la température afin d'avoir les moyens de faire l'épicerie, mais c'est à cela que le premier ministre, les ministériels et les membres de la coalition néo‑démocrate—libérale ont réduit notre pays.
La semaine dernière, j'ai posé une question toute simple au ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles. Je lui ai demandé pourquoi il affirmait ne pas savoir si la taxe sur le carbone avait une incidence sur la capacité des Canadiens à payer leurs factures. Depuis que j'ai posé cette question, j'ai appris que des gens avaient réagi, y compris des citoyens de la circonscription du ministre. Ils disent qu'ils lui ont fait part de leurs préoccupations et de leur souffrance, mais qu'il refuse de leur répondre ou d'admettre la situation, comme c'est le cas pour bon nombre de libéraux et de leurs partenaires de coalition néo‑démocrates.
Le ministre libéral d'Edmonton a fait sa Marie-Antoinette lorsqu'il a dit que cela ne le concernait pas. Cela ne s'invente pas. Le ministre libéral d'Edmonton a affirmé qu'il n'était pas du tout préoccupé — je crois que ce sont ses mots exacts — par les coûts que la taxe écrasante sur le carbone impose à ses concitoyens et aux Albertains. Le député libéral de Calgary n'a cessé de militer en faveur des politiques ratées du premier ministre à Calgary, tout comme un grand nombre d'autres députés libéraux des régions rurales.
Fait intéressant, les habitants de certaines régions du Canada, où l'élection des candidats libéraux est traditionnellement assurée, se révoltent maintenant ouvertement contre leurs propres députés libéraux parce qu'ils n'ont pas les moyens de se payer les nécessités en raison de la taxe sur le carbone que leur imposent le premier ministre, son idéologie libérale gauchiste et ses partenaires de coalition au sein du NPD. Il s'agit des circonscriptions de Sault Ste. Marie, Nickel Belt, Thunder Bay—Rainy River, Thunder Bay—Supérieur‑Nord, Sudbury et Saint‑Boniface—Saint‑Vital. À maintes reprises, nous voyons des libéraux qui refusent de reconnaître la réalité...
Madame la Présidente, si le député de Battle River—Crowfoot pense que défendre le pays contre les dangers des changements climatiques relève d'une idéologie de gauche, alors il voit le monde sous un angle différent du mien.
Le gouvernement comprend à quel point cette question est importante. Il comprend les répercussions des changements climatiques au pays. Nous ne pouvons pas regarder les nouvelles sans voir les effets dévastateurs de ce phénomène sur l'ensemble des villes, des collectivités rurales et des provinces du pays. Tant que tous les députés ne reconnaîtront pas les changements climatiques et la nécessité d'agir dans ce dossier, nous aurons des conversations sans fin.
De ce côté-ci de la Chambre, nous défendons les Canadiens. Les mesures prises la semaine dernière en sont un autre exemple. Le mazout est la source de chauffage la plus coûteuse au pays. Puisque le député veut parler du coût de la tarification du carbone, je souligne que plus de 80 % des habitants de ma province, l'Ontario, profitent financièrement du mécanisme de tarification du carbone. Si toutes les provinces, y compris la sienne et la mienne, adoptaient ce nouveau programme, ce pourcentage augmenterait. C'est ce que nous nous efforçons de faire.
Je demande au premier ministre de ma province d’appuyer le programme incitatif d'installation des thermopompes pour aider les gens des régions rurales de l’Ontario et de certaines des circonscriptions que le député vient de mentionner. Thunder Bay, où je suis né, Sudbury et Timmins sont les régions où la transition pourrait être avantageuse pour les Canadiens et permettre de faire passer le pourcentage 80 à 90 %, puis à 100 %.
Si les conservateurs ne veulent pas prendre cette question au sérieux, je ne sais pas ce que nous pouvons faire de plus. De ce côté-ci de la Chambre, nous la prenons au sérieux et nous allons continuer de le faire. Nous allons continuer de promouvoir des mesures parce que nous défendons l'intérêt de tous les Canadiens dans ce dossier, et pas seulement ceux de certaines régions du pays, comme le font peut-être d’autres députés.
Madame la Présidente, une minute ne suffit certainement pas pour répondre aux belles paroles du député. Je vais commencer par préparer le terrain.
Le député a laissé entendre que les conservateurs ne comprennent pas les réalités auxquelles notre pays est confronté. Je suis la cinquième génération à vivre sur la ferme de ma famille, alors, si le député veut parler des réalités climatiques, il peut venir nous rendre visite. Je peux lui dire que cela fait cinq générations que nous trouvons comment faire fonctionner les choses dans les zones spéciales en Alberta.
Les libéraux font la leçon aux travailleurs des champs pétrolifères, aux travailleurs du secteur de l'énergie et à ceux qui cherchent à ce que nous ayons un réseau énergétique sûr et fiable. Les libéraux essaient de mettre au chômage les résidants de ma circonscription, mais ce sont ces derniers qui ont les solutions pour garantir un avenir énergétique vert et fiable, qui comprend à la fois l'industrie pétrolière et gazière traditionnelle et les nouvelles technologies propres.
Pour finir, je dirai qu'il est temps que le gros bon sens revienne dans la discussion, parce que les libéraux l'ont perdu. Les Canadiens en paient le prix et ils n'ont pas les moyens de payer leur...
En effet, une minute ne suffit certainement pas pour répondre à ce genre de propos, madame la Présidente. Ma mère avait l'habitude de dire que le gros bon sens n'est pas aussi répandu qu'on pourrait le croire. Nous en avons ici une preuve.
Le gouvernement fait tout ce qu'il peut pour lutter contre les changements climatiques. Nous défendons les intérêts des gens de ma collectivité et de celle du député. Les cinq générations d'agriculteurs dont le député a parlé sont exactement les personnes que nous tentons de protéger. Plus vite les conservateurs s'en rendront compte, mieux ce sera pour nous tous.
Uqaqtittiji, à Grassy Narrows, les effets de l'empoisonnement au mercure remontent à 1970, il y a plus de 50 ans. En 2017, le gouvernement libéral s'est engagé à construire et à exploiter un centre de traitement pour empoisonnement au mercure. Six ans plus tard, la première pierre de cet établissement n'a toujours pas été posée.
En juin, j'ai demandé au premier ministre quand les souffrances attribuables à l'empoisonnement au mercure prendraient fin. Il a répondu que la situation « [durait] depuis beaucoup trop longtemps » et qu'il travaillait « [...] avec les dirigeants locaux » pour trouver une solution.
Ce projet s'inscrit dans une longue série de promesses libérales non tenues à l'égard des peuples autochtones. Le 13 octobre, le chef Turtle a écrit à la ministre des Services aux Autochtones pour lui signaler qu'il attend toujours que le Canada fournisse le financement nécessaire à la construction du centre de traitement pour empoisonnement au mercure. Cela fait six ans que Grassy Narrows s'emploie à faire démarrer le projet. Cela fait six ans que le gouvernement libéral lui met des bâtons dans les roues.
Bien que les élus affirment que le gouvernement est déterminé à mener à bien le projet, les approbations sont retardées. La nation autochtone a fait ce qu'elle pouvait pour que le projet démarre. Grassy Narrows a fait tout ce qui lui a été demandé. Elle a soumis les demandes, fait preuve de diligence raisonnable et a suivi toutes les procédures administratives du gouvernement.
Il n'y a plus de justification possible. Il incombe au gouvernement fédéral de fournir à la population de Grassy Narrows les soins dont elle a besoin, et non de l'empêcher de recevoir ces soins. Les délais ne sont pas justifiables. Pendant ce temps, cette collectivité continue de souffrir.
Des recherches publiées en juillet ont révélé que le taux de suicide chez les jeunes y est trois fois plus élevé que dans les autres Premières Nations. La consommation de poisson pêché dans des eaux contaminées au mercure a entraîné des troubles nerveux et un stress psychologique pendant des générations. Des mères affirment que plus de 40 % des filles ont tenté de se suicider. Avant le déversement de mercure en 1970, la collectivité n'avait signalé aucun suicide. On pourrait dire que le lien est clair.
Le premier ministre a déjà dit que la relation la plus importante du Canada est celle qu'il entretient avec les peuples autochtones. Jusqu'à maintenant, la relation du Canada avec Grassy Narrows a été marquée par des obstacles et de la négligence. Pourquoi le Canada tarde-t-il à honorer la promesse du ministre?
Madame la Présidente, je remercie la députée de Nunavut d'attirer l'attention sur l'importante situation à Grassy Narrows.
Je peux lui dire que je suis allé à Grassy Narrows. Comme la députée l'a peut-être entendu, j'ai mentionné plus tôt ce soir que je suis né à Thunder Bay, et je connais bien Grassy Narrows. Je suis au courant de ce qui s'y passe, et c'est pour cette raison que j'y suis allé. C'est pourquoi je m'y suis rendu il y a de nombreuses années. Je voulais voir personnellement à quoi ressemblait Grassy Narrows et quelles étaient les conditions de vie.
La députée a raison. Le premier ministre a déclaré publiquement à maintes reprises, comme tous les députés ministériels, qu'aucune relation n'est plus importante.
En ce qui concerne le projet particulier dont il est question, je peux assurer à la députée que nous ferons tout en notre pouvoir pour travailler avec la communauté. En effet, il est essentiel que ces projets se concrétisent, mais il faut aussi qu'ils le soient de concert avec la communauté, d'une façon qu'elle approuve et qu'elle respecte.
Je répète que je remercie la députée d'avoir soulevé cette question relativement à Grassy Narrows. Je comprends pourquoi cette situation est extrêmement importante, et je serai heureux d'en discuter plus en détail avec la députée à la première occasion.
Uqaqtittiji, lorsque la Première Nation de Grassy Narrows a soumis d'autres modifications à sa demande de financement, comme l'exigeait le ministère, elle a attendu huit mois avant d'obtenir une réponse. La ministre des Services aux Autochtones a rencontré le chef Turtle en mai et a approuvé le projet. Elle a déclaré que tout était prêt, mais que le gouvernement devait obtenir les fonds du Conseil du Trésor. Elle a dit que la Première Nation de Grassy Narrows recevrait les fonds au plus tard en septembre.
Nous sommes maintenant en novembre et le Conseil du Trésor n'a toujours pas versé les fonds. Il ne devrait plus y avoir d'excuse pour ce délai. Quand enverra-t-on enfin ce financement à la Première Nation de Grassy Narrows pour qu'elle puisse commencer à construire le centre de traitement pour les personnes malades en raison de l'empoisonnement au mercure dont elle a désespérément besoin?
Madame la Présidente, le financement a été approuvé, comme la députée l'a souligné à juste titre. La demande a été présentée au Conseil du Trésor. Je suis prêt à examiner la question plus à fond et à lui revenir là-dessus si elle le souhaite.
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