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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

No 247

Le lundi 6 novembre 2023

11 heures


Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

3 novembre 2023 — Mme Mathyssen (London—Fanshawe) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (infractions d’ordre sexuel) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

3 novembre 2023 — M. Blanchette-Joncas (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques) — Que le cinquième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le jeudi 15 juin 2023, soit agréé.

Questions

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Motions de l'opposition
3 novembre 2023 — M. Blaikie (Elmwood—Transcona) — Que, étant donné que les Canadiens doivent actuellement composer avec le coût élevé de la vie et des biens et services essentiels et que la fusion proposée entre la Banque royale du Canada (RBC) et la Hongkong and Shanghai Banking Corporation (HSBC) réduirait la concurrence, diminuerait le choix offert aux familles canadiennes et enrichirait les dirigeants de ces grandes banques, la Chambre demande au gouvernement de bloquer la fusion de la RBC et de la HSBC.
Avis aussi reçu de :
Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 3 novembre 2023

3 novembre 2023 — Mme Idlout (Nunavut) — Que, étant donné que,
(i) le déficit d’infrastructures pour les collectivités autochtones est de 349,2 milliards de dollars,
(ii) le gouvernement fédéral a seulement dépensé 9,92 milliards de dollars depuis 2016 pour y mettre fin,
(iii) à cause de ce sous-financement chronique, il n’atteindra pas ses cibles de 2030 pour ce qui est de mettre fin à ce déficit d’infrastructures,
(iv) sabrer dans les services publics est une tradition de longue date des gouvernements libéraux et conservateurs successifs qui a des effets désastreux pour les personnes,
(v) maintenir des investissements insuffisants dans les infrastructures va à l’encontre de la réconciliation, et tous les gouvernements doivent tenter de respecter la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones,
la Chambre demande au gouvernement d’annuler les compressions prévues de 7,6 milliards de dollars à Services aux Autochtones Canada.
Avis aussi reçu de :
Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski), Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 3 novembre 2023

3 novembre 2023 — Mme Ashton (Churchill—Keewatinook Aski) — Que, étant donné que,
(i) 123 sociétés ont évité de payer plus de 30 milliards de dollars d’impôts en une seule année,
(ii) les libéraux menacent de réduire les dépenses de 15 milliards de dollars,
(iii) le sabrage des services publics est une tradition de longue date des gouvernements libéraux et conservateurs successifs, avec des effets désastreux pour la population,
la Chambre demande au gouvernement d’annuler les réductions de 15 milliards de dollars et d’éliminer les échappatoires qui profitent aux milliardaires et aux grandes entreprises.
Avis aussi reçu de :
Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 3 novembre 2023

3 novembre 2023 — Mme Idlout (Nunavut) — Que, étant donné que,
(i) en raison du sous-investissement chronique des libéraux, c’est dans le Nord qu’on trouve les taux d’insécurité alimentaire les plus élevés au pays,
(ii) l’insécurité alimentaire des ménages est disproportionnément pire dans le Nord qu’ailleurs au pays, puisqu’elle atteint 16,9 %, 21,6 % et 57 % respectivement au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut,
(iii) le manque d’investissements dans la santé, le logement et l’infrastructure en général appauvrit les possibilités offertes aux populations du Nord,
(iv) parmi les habitants du Nord, les Autochtones en particulier risquent de connaître l’insécurité alimentaire,
(v) une étude récente de la Université de Toronto à Mississauga montre que les épiciers ne distribuent pas aux consommateurs la totalité des bénéfices retirés de la subvention alimentaire Nutrition Nord,
la Chambre demande au gouvernement de transformer le programme alimentaire Nutrition Nord en subvention versée directement aux particuliers, et non aux entreprises, et de faire des investissements supplémentaires afin de rehausser l’accès des habitants du Nord aux chasseurs, trappeurs et autres fournisseurs locaux d’aliments traditionnels.
Avis aussi reçu de :
Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 3 novembre 2023

3 novembre 2023 — M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest) — Que, étant donné que le secteur des petites entreprises au Canada ressent encore les répercussions de la pandémie de COVID-19, la Chambre demande au gouvernement d’écouter l’appel des premiers ministres des provinces et territoires et de soutenir les petites entreprises en ces temps difficiles en reportant la date limite de remboursement des prêts octroyés par le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes pour une autre année, jusqu’en décembre 2024, tout en maintenant l’exonération de remboursement promise de 20 000 $ pour donner un répit bien nécessaire aux petites entreprises.
Avis aussi reçu de :
M. Johns (Courtenay—Alberni), Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 3 novembre 2023

3 novembre 2023 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — Que, étant donné que les revenus des aînés canadiens sont de plus en plus menacés par les attaques envers leurs régimes de retraite et par la crise du coût de la vie qui perdure, la Chambre :
a) condamne le plan de la première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, de retirer sa province du Régime de pensions du Canada puisqu’une telle mesure mettrait en péril la sécurité de la retraite de la population de l’Alberta et des travailleurs de l’ensemble du pays;
b) demande au gouvernement
(i) de maintenir l’âge de la retraite à 65 ans,
(ii) de verser l’augmentation de la Sécurité de la vieillesse adoptée en 2022 à tous les aînés, et non seulement à ceux qui ont plus de 75 ans,
(iii) de réaffirmer que les déductions du Régime de pensions du Canada et de l'assurance-emploi ne sont pas des taxes et que la réduction de celles-ci reviendrait à accorder une aide massive aux entreprises qui nuirait aux travailleurs canadiens.
Avis aussi reçu de :
M. Blaikie (Elmwood—Transcona), M. Singh (Burnaby-Sud) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 3 novembre 2023

3 novembre 2023 — Mme Collins (Victoria) — Que, étant donné que,
(i) l’année 2023, en raison des changements climatiques, a été une année record pour les feux de forêt, qui ont détruit une surface correspondant au double du record historique précédent et qui ont forcé l’évacuation de centaines de milliers de Canadiens,
(ii) les Canadiens continuent de composer avec une augmentation dramatique du coût de la vie au moment même où les grandes sociétés canadiennes, y compris les sociétés pétrolières et gazières, enregistrent des profits sans précédent,
(iii) les programmes fédéraux destinés à soutenir les améliorations écoénergétiques, comme les thermopompes, sont difficiles d'accès, particulièrement pour les Canadiens à faible revenu,
(iv) les actions climatiques efficaces doivent aussi répondre aux préoccupations valides des Canadiens en matière d’abordabilité,
la Chambre demande au gouvernement :
a) d’abolir la TPS sur toutes les formes de chauffage résidentiel;
b) de faire en sorte que les Canadiens à faible revenu et de la classe moyenne obtiennent gratuitement et facilement des améliorations écoénergétiques et des thermopompes, peu importe le système de chauffage résidentiel initial de leur domicile;
c) de financer ces changements en instaurant un impôt sur les profits excessifs des grandes sociétés pétrolières et gazières.
Avis aussi reçu de :
M. Bachrach (Skeena—Bulkley Valley), M. Singh (Burnaby-Sud), Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 3 novembre 2023

3 novembre 2023 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Que la Chambre :
a) accepte la conclusion tirée par la Banque Scotia en janvier 2023, selon laquelle le Canada doit multiplier par au moins deux son parc de logements sociaux, seulement pour atteindre la moyenne des pays de l’OCDE;
b) condamne les propos tenus le 30 octobre 2023 par le chef conservateur, qui a assimilé la construction de nouveaux logements sociaux à « une mainmise à la soviétique sur le logement »;
c) souscrit au témoignage livré par le gouverneur de la Banque du Canada le 30 octobre 2023 devant le Comité permanent des finances, selon lequel le coût du logement est un facteur qui contribue de manière importante à l’inflation et que les investissements publics dans l’accroissement du parc de logements ne sont pas des dépenses inflationnistes;
d) demande au gouvernement de prendre des mesures immédiates dans l’Énoncé économique d’automne en
(i) renflouant le fonds de co-investissement et l’Initiative pour la création rapide de logements, dans l’objectif d’augmenter l’offre de logements sociaux et coopératifs,
(ii) maintenant à long terme des taux d’intérêt stables et inférieurs aux taux du marché pour les fournisseurs de logements sans but lucratif de manière à soutenir la création de logements sociaux et coopératifs,
(iii) étendant le remboursement de la TPS au secteur du logement coopératif et aux projets de logements sans but lucratif dont le financement par le gouvernement fédéral a déjà été approuvé, de manière à assurer la viabilité et l’abordabilité des projets.
Avis aussi reçu de :
Mme Blaney (North Island—Powell River), M. Blaikie (Elmwood—Transcona), M. Singh (Burnaby-Sud) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 3 novembre 2023

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés

C-352 — 18 septembre 2023 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie et de la technologie du projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence.
Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — 18 septembre 2023