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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 256
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 27 novembre 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 256
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 27 novembre 2023
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C‑273, Loi modifiant le Code criminel concernant la quête de Corinne et la protection des enfants, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je voudrais commencer par rappeler à la Chambre que le Parlement se trouve sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe. Les Algonquins Anishinabes vivent sur ce territoire depuis des millénaires. Leur culture et leur présence ont enrichi et continuent d'enrichir cette terre, et nous honorons la terre du peuple algonquin anishinabe.
Ce rappel concernant le territoire fait partie des efforts que notre pays déploie, dans le cadre du processus de réconciliation visant à répondre aux appels à l'action pour garantir une réconciliation durable et véritable avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Nous sommes conscients des conditions horribles qui régnaient dans les pensionnats. Nous sommes conscients du génocide culturel qui a tué des milliers d'enfants. Nous sommes donc conscients que notre pays doit agir en conséquence.
Je souligne que huit ans se sont écoulés depuis la présentation du rapport historique de la Commission de vérité et réconciliation et que nous n'avons toujours pas répondu à un grand nombre d'appels à l'action. Aujourd'hui, nous sommes saisis de la réponse que je propose à la Chambre pour donner suite à l'appel à l'action no 6, sur l'éducation, de la Commission de vérité et réconciliation, qui dit ceci: « Nous demandons au gouvernement du Canada d'abroger l'article 43 du Code criminel du Canada. »
L'article 43 autorise l'emploi de la force pour discipliner un enfant. On n'a pas encore donné suite à l'appel à l'action visant à l'abroger, ce qui est essentiellement une répudiation des efforts du Canada pour parvenir à la réconciliation. Je crois que l'adoption de ce projet de loi est bel et bien le moyen à prendre pour donner suite à l'appel à l'action no 6, et que tous les députés devraient l'appuyer.
L'ancien sénateur Murray Sinclair croit que le nombre de décès survenus dans ces pensionnats pourrait être de 5 à 10 fois plus élevé que le nombre de décès déclarés et consignés. Le chiffre officiel est de 4 100, mais il croit qu'il pourrait être beaucoup plus élevé.
Je cite le Toronto Star. On peut y lire ceci:
Lorsque les églises et le gouvernement ont mis en place le système de pensionnats autochtones, l'objectif était de « tuer l'Indien dans l'enfant ». Ils ont cherché à assimiler ces enfants dans la nouvelle « société dominante [...] à supprimer les peuples autochtones et à commencer à s'approprier les terres et les ressources de ce vaste pays. Parallèlement, ces peuples ont souffert de la perte de leur ressource la plus précieuse: leurs enfants.
L'article se poursuit ainsi: « "Tuer l'Indien dans l'enfant” signifie qu'on a volé aux enfants leur identité, qu'on les a littéralement privés de tout ce qu'ils savaient et qu'ils auraient dû apprendre. L'expression “châtiments corporels” est une façon polie de décrire les atrocités qui ont été infligées à ces enfants. »
Voici ce qu'a déclaré l'ancien archevêque de la constituante autochtone nationale de l’Église anglicane, Mark MacDonald, à propos de l'article 43 du Code criminel; les églises ont d'ailleurs apporté leur soutien à l'abrogation de l'article 43 une fois pour toutes de même qu'à l'idée d'interdire le châtiment corporel de tout individu dans le cadre des efforts déployés vers la réconciliation:
L'article 43 du Code criminel est un vestige bien présent et dangereux du système qui a causé tant de préjudices aux Autochtones. Son abrogation ne viendrait pas uniquement remédier aux préjudices passés, mais préviendrait ceux qui pourraient être infligés aux enfants autochtones en éliminant tout fondement de l'emploi de la force pour corriger un enfant.
Je constate aujourd'hui que, sur le site Web consacré à la réponse du gouvernement du Canada aux 94 appels à l'action de la Commission de vérité et de réconciliation, on peut lire ce qui suit au sujet de l'appel à l'action no 6:
Prochaines étapes
Le gouvernement du Canada continue d'étudier la meilleure façon de répondre à l'appel à l'action no 6 de la Commission de vérité et de réconciliation visant à abroger l'article 43 du Code criminel.
La prochaine étape est évidente: il s'agit de voter pour le projet de loi C-273, qui interdit le recours aux châtiments corporels contre les enfants. Cette mesure constitue une étape importante pour notre nation et pour le Parlement au cours des prochaines semaines. Lors du vote qui se tiendra après la nouvelle année, les députés pourraient faire front commun et poser un geste important en vue de la réconciliation. Ils pourraient pour le projet de loi C-273, qui vise à abroger l'article 43 du Code criminel qui autorise l'emploi de la force pour discipliner un enfant.
Le projet de loi s'intitule « la quête de Corinne et la protection des enfants » à cause de Corinne Robertshaw, qui est décédée en 2013. En tant que juriste à l'emploi du gouvernement fédéral, Mme Robertshaw était préoccupée par les rapports faisant état de blessures et de décès d'enfants causés par des parents et des personnes exerçant une autorité sur eux. Elle a déclaré que ces blessures et décès étaient attribuables aux châtiments physiques infligés aux enfants et elle était déterminée à mettre fin à cette pratique. C'est pourquoi elle a fondé le groupe Corinne's Quest.
Kathy et John Lynn de New Westminster participent à l'organisme depuis le tout début. Dawn Black, ancienne députée fédérale y contribue également. Corinne's Quest a établi un réseau à l'échelle du Canada.
Dans ma collectivité, l'initiative bénéficie également de l'appui de l'organisme Spirit of the Children Society. Voici ce qu'a écrit Ruth Weller, qui en est la directrice exécutive:
Pour être un bon parent, il faut commencer par traiter les enfants avec dignité et respect. Par le passé, les enfants autochtones n'ont pas eu droit à un tel traitement. Le système des pensionnats a plongé trop d'enfants innocents dans une culture de souffrance. Ces enfants n'ont pas eu droit à la dignité et au respect. Ils ont plutôt été traités comme des objets et forcés de se plier aux volontés de l'Église et du gouvernement. Aujourd'hui, le gouvernement canadien a compris que c'était mal. Nous pouvons corriger une autre erreur en éradiquant le concept d'éducation des enfants fondée sur la souffrance. Voilà pourquoi nous appuyons sincèrement le projet de loi C‑273, un projet de loi qui répond au besoin fondamental d'appartenance des humains.
Il n'y a pas que des organismes communautaires de ma région qui demandent au Parlement d'adopter ce projet de loi. La Déclaration conjointe sur les punitions corporelles données aux enfants et aux adolescents, qui remonte à avant la Commission de vérité et réconciliation, a été adoptée il y a 20 ans et continue de recueillir de nouveaux appuis à ce jour.
Parmi les organisations qui demandent à tous les députés d'abroger l'article 43, parmi celles qui disent « Interdisons les châtiments corporels infligés aux enfants », citons Amnistie internationale Canada, l'Église anglicane du Canada, l'Association canadienne pour l'intégration communautaire, l'Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry, l'Association canadienne des ergothérapeutes, l'Association canadienne des centres de santé pédiatriques, l'Association canadienne des infirmières et infirmiers pédiatriques, l'Association canadienne des travailleuses et travailleurs sociaux, le Centre canadien de protection de l'enfance, le Centre canadien pour l'éthique dans le sport, la Canadian Child Abuse Association, la Fédération canadienne des services de garde à l'enfance, le Conseil canadien des défenseurs des enfants et des jeunes, l'Association dentaire canadienne, la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, la Fédération canadienne des associations foyer-école, l'Institut canadien de la santé infantile, l'Association médicale canadienne, l'Association canadienne pour la santé mentale, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, la Société canadienne de psychologie, l'Association canadienne de santé publique, la Croix-Rouge canadienne ainsi que la Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les enfants.
Plus de 700 organismes nationaux et d'importants organismes régionaux demandent à tous les députés d'adopter ce projet de loi. Cette initiative n'est pas seulement soutenue par les défenseurs des enfants; c'est une vérité universellement admise que les organismes qui comprennent les dommages causés par les châtiments corporels appellent tous les députés à adopter ce projet de loi.
Le Canada n'est pas le seul pays à débattre de la question. Au cours des 20 dernières années, nous avons assisté à un changement radical dans la perception des châtiments corporels infligés aux enfants.
Les pays suivants ont interdit les châtiments corporels infligés aux enfants: la Corée du Sud, le Japon, l'Afrique du Sud, la France, l'Argentine, le Brésil, la Pologne, le Costa Rica, la Grèce, l'Ukraine, l'Allemagne, les pays scandinaves, l'Écosse et le Pays de Galles. Au nombre de soixante-cinq, des pays et des régions du monde ont interdit les châtiments corporels infligés aux enfants. En adoptant ce projet de loi, le Canada deviendrait le 66e pays ou région du monde à le faire.
Certains pays ont refusé ce principe. Je constate que des pays comme l'Iran, l'Arabie saoudite et la Russie autorisent encore les châtiments corporels infligés aux enfants. Cependant, nos alliés, les pays démocratiques, s'accordent pour interdire cette pratique. Pourquoi? C'est parce que de nombreuses études très poussées ont été menées au cours des dernières décennies.
L'American Psychological Association a déclaré ceci:
De nombreuses études ont montré que les châtiments corporels, notamment la fessée, les coups et d'autres moyens de causer de la douleur, peuvent accroître l'agressivité, les comportements antisociaux, le risque de blessures physiques et les problèmes de santé mentale chez les enfants.
Le Journal de l'Association médicale canadienne établit un lien entre les châtiments corporels normatifs, l'agressivité et la délinquance chez les enfants ainsi que la violence conjugale plus tard dans la vie.
L'Australian Institute of Family Studies a déclaré ceci:
Une méta-analyse portant sur plus de 160 000 enfants a révélé que les châtiments corporels risquent d'entraîner de la violence physique [...] et d'avoir certaines des conséquences négatives suivantes pour les enfants: des problèmes de santé mentale et émotionnelle, une réduction de la capacité cognitive, une baisse de l'estime de soi, une plus grande agressivité, davantage de comportements antisociaux et des relations négatives avec les parents.
La Fédération canadienne des services de garde à l'enfance indique que les enfants qui subissent des châtiments corporels ressentent de la peur, de l'anxiété, de l'insécurité et de la colère et qu'ils ont recours à la violence pour résoudre des problèmes.
Les faits sont très clairs. Tous les quatre mois, d'autres pays décident d'interdire les châtiments corporels infligés aux enfants. La Commission de vérité et réconciliation le réclame clairement. Plus de 700 organismes nationaux importants le réclament. Il est maintenant temps d'adopter le projet de loi C‑273.
[Français]
Le projet de loi C‑273 est un premier suivi d'importance de tout le travail qui a été fait avec les appels à l'action de la Comission de vérité et réconciliation du Canada.
L'appel à l'action no 6 demande qu'on abroge l'article 43 du Code criminel du Canada, qui rend présentement légale la punition corporelle des enfants. C'est quelque chose d'inacceptable qu'il faut changer. Cet appel à l'action nous mène vers la responsabilité de dire très clairement qu'il faut éliminer cet article du Code criminel qui permet la punition corporelle des enfants.
Plus de 700 organisations nationales ont demandé qu'on supprime cet article 43, qu'on empêche la pratique de la punition corporelle des enfants. Cela inclut l'Association des centres jeunesse du Québec, l'Association des CLSC et CHSLD du Québec et l'Association des médecins en protection de l'enfance du Québec. Cela inclut aussi des commissions scolaires comme le Conseil des écoles catholiques du Centre‑Est de l'Ontario, le Conseil des écoles publiques de l'Est de l'Ontario, le Conseil scolaire catholique Franco‑Nord de l'Ontario, le Conseil scolaire francophone provincial de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et le Conseil scolaire publique du Nord‑Est de l'Ontario.Toutes ces organisations veulent que le Canada rejoigne les 65 autres pays qui ont déjà banni la punition corporelle des enfants, dont la France, l'Allemagne et le Brésil, et j'en passe.
En effet, l'Organisation mondiale de la santé dit que « les châtiments corporels sont corrélés à toute une série de conséquences négatives pour les enfants quels que soient le pays et la culture, notamment des problèmes de santé physique et mentale, une altération du développement cognitif et socioéconomique, de mauvais résultats scolaires, une agressivité accrue et le recours à la violence. » Toutes les études l'ont démontré, et 65 pays ont affirmé qu'il faut bannir cette pratique. La Commission de vérité et réconciliation nous demande de le faire, et cela traîne depuis huit ans. Quelque 700 organisations nationales demandent à chaque député à la Chambre de voter en faveur du projet de loi C‑273.
J'espère bien que tous les députés vont appuyer ce projet de loi. Cela traîne depuis huit ans. Maintenant, il faut le faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d’en face de nous saisir de cet important projet de loi.
Je crois savoir que, dans le passé, les enseignants faisaient partie de ceux qui s’opposaient au projet de loi parce qu’ils craignaient qu’il les empêche de se défendre face à des élèves violents. Le député pourrait-il nous dire si la position des différents groupes d’enseignants a évolué?
Monsieur le Président, la députée n’est pas sans savoir que plus de 100 pays ont déjà interdit le recours à des châtiments corporels à l’école. Lorsque nous demandons une interdiction des châtiments corporels, nous voulons que cette interdiction s’applique aux parents et aux enseignants, comme cela se fait déjà dans un grand nombre de pays. Comme j’ai eu l’occasion de le dire en français tout à l’heure, bon nombre de conseils scolaires et organisations d’enseignants, y compris les éducateurs de la petite enfance, ont affirmé clairement que le Parlement devait adopter ce projet de loi et abroger l’article 43.
Je dirai pour terminer que mon père, qui est décédé il y a deux ans, a été enseignant pendant une grande partie de sa vie, et que lui et ma mère, qui se sont considérablement investis dans le secteur de l’éducation, étaient absolument opposés aux châtiments corporels. J’ai eu la grande chance d’être élevé dans cette famille, et j’espère que tous les enfants pourront être élevés selon le même principe.
[Français]
Monsieur le Président, malgré tout le respect que je dois à mon collègue, je suis évidemment totalement contre le projet de loi C‑273.
Disons d'abord que le projet de loi vise à retirer l’article 43 du Code criminel, qui porte sur la discipline des enfants. Dans l’article 43, il est clairement indiqué que la force ne doit pas dépasser la mesure du raisonnable.
Je suis père de famille et éducateur, et j'ai été directeur d’école pendant 20 ans. Si je devais présenter quelque chose comme cela à mes enseignants, cela n’aurait vraiment pas d’allure. On parle de contenir des enfants dans le milieu scolaire comme on le fait avec ses enfants lorsqu’ils sont en pleine désorganisation et qu’il faut les empêcher d'agir. L’article 43 ne va pas du tout dans ce sens. Cela ne nuit pas pourvu que ce soit une façon raisonnable d’intervenir. Je trouve un peu aberrant qu’on associe cela à des châtiments corporels.
Le projet de loi actuel parle de châtiments corporels. C’est certain que, dans le Code criminel, on a énormément d’emprise en ce qui concerne le châtiment corporel. Mon collègue peut-il faire la nuance entre un châtiment corporel et une mesure raisonnable?
Monsieur le Président, j’espère que le député va écouter ce que disent les centres de la petite enfance du Québec. Ce sont eux qui demandent aux députés d’adopter le projet de loi C‑273. C'est ce que demandent l’Association québécoise des centres de la petite enfance, l’Association des centres jeunesse du Québec, les CLSC et les CHSLD du Québec et l’Association des médecins en protection de l’enfance du Québec. Toutes ces organisations appuient ce projet de loi. Je ne les nomme pas toutes, car je pourrais passer 10 minutes à parler de toutes les associations du Québec et de toutes les organisations francophones partout au pays qui appuient ce projet de loi.
On a fait référence à certaines décisions des tribunaux, et c'est une question importante. Or les organisations disent que les décisions des tribunaux créent encore plus de confusion en qui concerne la punition physique des enfants. C’est pour cela que toutes ces organisations du Québec demandent aux députés de voter en faveur du projet de loi C‑273.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’aimerais réitérer la question de notre collègue libérale, étant donné que le député NPD n’y a pas répondu: le projet de loi empêche-t-il un enseignant d’exercer son droit de légitime défense?
La députée libérale a rappelé que des groupes d’enseignants avaient parlé des cas où certains enfants peuvent se montrer violents, pour toutes sortes de raisons. Le projet de loi va-t-il les empêcher d’exercer leur droit de légitime défense et de se protéger face à des élèves violents?
Monsieur le Président, le projet de loi n’aura aucune incidence sur le droit à de légitime défense. Si plus de 100 pays ont décidé d’interdire les châtiments corporels à l’école, c’est parce qu’ils comprennent que cette pratique a un impact négatif sur les enfants et sur le système scolaire. C’est la raison pour laquelle, au cours des 20 dernières années, de nombreuses études ont montré qu’il était important d’abroger l’article 43 et de ne pas légaliser les châtiments corporels infligés aux enfants.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants), qu'a présenté le député de New Westminster—Burnaby le 19 mai 2022.
Le projet de loi C‑273 propose d'abroger l'article 43 du Code criminel, qui peut être invoqué comme moyen de défense par les parents, les gardiens et les enseignants qui emploient une force raisonnable à l'égard des enfants dont ils ont la charge. Pour les parents et ceux qui exercent des responsabilités parentales, l'article 43 s'applique au recours aux châtiments corporels. Cela signifie que les parents peuvent utiliser une force physique légère, comme la fessée ou de légers coups, pour discipliner un enfant dont ils ont la garde. L'article 43 autorise également les parents à utiliser une force physique pour retenir ou sortir un enfant d'un lieu dans des circonstances raisonnables. La défense est plus limitée pour les enseignants, qui ne peuvent en aucun cas employer la force pour punir un enfant. L'article 43 ne protège que l'enseignant qui utilise une force physique raisonnable pour retenir ou sortir un élève d’une salle de classe lorsque les circonstances le justifient.
Le projet de loi C‑273 traite de questions très délicates, comme l'autorité parentale, les droits de l'enfant, le rôle approprié du gouvernement et la limite entre une discipline parentale appropriée et la maltraitance des enfants. Nous savons que les Canadiens ont des opinions très diverses sur ce qui constitue un niveau acceptable de châtiment corporel dans l’éducation d’un enfant. Ces divergences de points de vue ont suscité des débats sur les comportements considérés suffisamment nuisibles pour être interdits, même si tous considèrent que la façon dont une personne choisit d'éduquer son enfant est une question profondément personnelle. Je me réjouis que le projet de loi dont nous sommes saisis nous donne l'occasion d'examiner ces questions importantes.
Le gouvernement soutient le projet de loi C‑273 et son objectif important qui vise la protection des enfants contre la violence et les mauvais traitements. Cependant, des parents, issus en particulier de populations faisant l’objet d’une attention excessive de la police, et des enseignants affirment craindre d'être criminalisés pour des mesures raisonnables, comme le recours à une force légère qui ne cause pas de préjudice.
L'article 43 fait partie du Code criminel depuis 1892 et n'a pratiquement pas été modifié. Il trouve son origine dans l'obligation parentale de protéger et d'éduquer les enfants. Il est généralement invoqué pour défendre les personnes accusées d'agression, parce que l'agression est définie, au sens large, dans le Code criminel comme l'application non consensuelle de la force. Cette définition englobe les attouchements non consensuels ou même les menaces à l'encontre d'une autre personne, indépendamment de son âge ou de l'existence ou non d'un préjudice ou de lésions corporels. Avec l'article 43, le Parlement a cherché à éviter de criminaliser certains comportements des enseignants, des parents et des autres personnes qui s’occupent des enfants, mais son application aujourd'hui n'est pas destinée à protéger les enfants contre les comportements violents et préjudiciables.
La Cour suprême du Canada, dans sa décision de 2004 concernant l’affaire Canadian Foundation for Children, Youth and the Law c. Canada, a statué que l’article 43 est conforme aux articles 7, 12 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés, et précisé que l’article ne s’applique que pour défendre des parents qui ont imposé une correction mineure ayant « un effet transitoire et insignifiant ». La Cour a également défini certains paramètres de cette défense. Par exemple, l'enfant doit être âgé de 2 à 12 ans et être capable de tirer des leçons de la situation. Aucun objet ne peut être utilisé lorsque la force est employée. La tête de l'enfant ne doit pas être frappée. Il ne doit pas y avoir de préjudice physique ou de risque raisonnable de préjudice et l'adulte ne doit pas agir sous l'effet de la frustration ou de la colère. La Cour a limité encore davantage la défense des enseignants, qui ne peuvent utiliser une force physique raisonnable que pour maintenir l'ordre ou faire respecter les règles de l'école, par exemple pour retirer un enfant d'une salle de classe ou pour lui faire suivre les instructions. La Cour a insisté sur le fait que les enseignants ne peuvent en aucun cas infliger des châtiments corporels. Depuis la décision prise par la Cour suprême du Canada il y a près de 20 ans, l'évolution des recherches et des informations sur les préjudices associés aux corrections corporelles infligées aux enfants a entraîné une augmentation des demandes pour abroger ou réformer l'article 43.
Le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre tous les appels à l’action présentés dans le rapport final de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. L’abrogation de l’article 43 serait un pas de plus vers la réalisation de cet engagement, car elle serait conforme à l’appel à l’action no 6. Cet appel à l’action était appuyé par des preuves documentées de châtiments corporels et de mauvais traitements généralisés infligés aux enfants par le personnel des pensionnats. Dans son rapport final, la Commission a fait remarquer que « cette incapacité à instaurer une discipline adéquate et à contrôler la façon dont elle est appliquée, envoie un message tacite, à savoir qu’il n’y a pas vraiment de limites à ce qu’on peut faire subir aux enfants autochtones dans les pensionnats. ».
Ceux qui sont en faveur de l’abrogation complète de l’article 43, notamment de nombreuses organisations de la société civile et le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, soutiennent que le droit pénal actuel n’offre pas aux enfants la même protection qu’aux adultes. De plus, un nombre croissant de travaux de recherche en médecine et en sciences sociales révèlent que les châtiments corporels ont un effet néfaste sur les enfants. Ils exposent les enfants aux risques de blessures et de violence physique ainsi qu’à des problèmes de santé mentale. Ils sont à l'origine de mauvaises relations parents-enfants et accroissent les comportements agressifs et antisociaux pendant l’enfance. Ils favorisent le développement de comportements violents et criminels à l’âge adulte, perpétuant ainsi des cycles de violence. Plus de 650 organismes au Canada ont appuyé la position selon laquelle les châtiments corporels infligés aux enfants et aux adolescents n’ont aucun effet positif. Ils ont demandé que l’on assure aux enfants la même protection contre l’agression que celle que l’on accorde aux adultes.
Cependant, l’abrogation complète de l’article 43 soulève des préoccupations dans certains secteurs. Par exemple, certains organismes religieux ainsi que des juristes et des organismes de représentation des enseignants, comme la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants, se sont opposés à l’abrogation complète de l’article 43. En effet, les enseignants et les parents risquent de subir des accusations pour avoir eu des contacts physiques mineurs avec des enfants, par exemple en interrompant une bagarre entre frère et sœur ou en retirant un élève de la salle de classe pour sa propre sécurité ou celle d’autres élèves. Si rien ne défend les parents, les enseignants et les personnes qui appliquent une force physique raisonnable aux enfants dont ils ont la garde, les dispositions relatives aux voies de fait risquent de s’appliquer, parce qu’elles couvrent un très vaste éventail de comportements qui comprennent l’application d’une faible force qui n’entraîne pas de blessures physiques. Il pourrait s’agir, par exemple, d’un parent qui retient un enfant pour le placer dans un siège d’auto. En outre, comme je l’ai mentionné plus tôt, cela pourrait aussi avoir un effet négatif inattendu sur les populations qui font l’objet d’une surveillance excessive et qui sont surreprésentées dans les systèmes de justice pénale et de protection de l’enfance, notamment les communautés autochtones et noires ainsi que les membres d’autres groupes racialisés.
À l’échelle internationale, les réponses concernant les châtiments corporels reflètent les positions divergentes sur cette question et font état de la nécessité de parvenir à une approche équilibrée. De plus en plus de pays, dont la Suède, la Nouvelle-Zélande, l’Écosse et l’Allemagne, ont abrogé des dispositions législatives analogues à l’article 43, afin d’interdire les châtiments corporels. En revanche, certains pays, comme l’Australie, continuent de protéger les parents qui utilisent une légère force corrective contre leurs enfants.
Il pourrait être indiqué d’étudier la possibilité d’adapter la défense pour répondre à ces diverses préoccupations en excluant du champ d’application le châtiment corporel, tout en l’autorisant pour les parents, les personnes qui s'occupent des enfants et les enseignants qui utilisent une force physique mineure qui est à la fois transitoire et insignifiante. En d’autres termes, les formes de châtiments corporels telles que les coups et les fessées seraient exclues dans tous les cas. Cette approche reconnaîtrait également l’évolution de la recherche et des preuves concernant les effets néfastes des châtiments corporels sur les enfants, tout en essayant de garantir que les parents, les personnes qui s'occupent des enfants et les enseignants puissent utiliser une force physique mineure et non néfaste sans être exposés à une responsabilité criminelle. Des changements dans ce domaine du droit auraient également des répercussions sur les provinces et les territoires, étant donnée leur compétence en matière d’administration de la justice, d’éducation et de prestation de services de protection de l’enfance. C’est pourquoi il serait important de prévoir un certain délai avant l’entrée en vigueur des réformes, afin de permettre aux différentes parties de se préparer à leur mise en œuvre efficace.
Nous reconnaissons tous le rôle important que joue l’éducation pour promouvoir les pratiques parentales sûres et appropriées. Le gouvernement actuel a toujours soutenu et continuera toujours à soutenir les programmes d’éducation parentale qui encouragent la discipline non physique des enfants et d’autres choix disciplinaires, et il publie régulièrement de la documentation destinée aux parents. Toute réforme relative à l’article 43 devrait s’accompagner d’une campagne éducative informant les parents et les enseignants des modifications apportées à la loi et présentant d’autres formes de discipline que le châtiment corporel. Le gouvernement du Canada est fermement décidé à assurer la protection et la sécurité physique des enfants dans tout le pays. Le projet de loi C-273 offrirait une occasion précieuse de mettre au point une approche moderne à l'égard de la discipline des enfants, approche qui garantirait que les enfants sont protégés contre les préjudices, tout en soutenant les choix raisonnables des parents, des enseignants et des personnes qui s'occupent des enfants.
Je me réjouis à la perspective d'étudier ce projet de loi en comité.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de pouvoir participer aux débats de la Chambre qui portent sur les importants sujets qui touchent les Canadiens. Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑273. Je suis conscient des complexités qui entourent ce débat sur la réconciliation, l'éducation des enfants et les droits des parents afin d'offrir aux enfants les meilleures chances de réussir dans notre pays.
Il faut aborder l'importante discussion que nous tenons ici avec tout le sérieux qu'elle mérite, en comprenant bien les répercussions de ce projet de loi. Je note qu'il est très simple, car il est composé d'une seule ligne qui vise à abroger l'article 43 du Code criminel. Pour ceux qui nous regardent et qui ne savent peut-être pas en quoi consiste l'article 43 du Code criminel, voici ce qu'on peut y lire:
Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.
Nous avons devant nous un projet de loi qui supprimerait une mesure dont notre pays débat et discute depuis environ un demi-siècle. En fait, je crois qu’une trentaine de projets de loi visant les mêmes objectifs ou des objectifs très semblables ont été déposés.
Je relève tout d’abord qu’il y a un problème de procédure dans cette discussion qui prend la forme d’un débat sur un projet de loi d’initiative parlementaire, à savoir le temps limité dont nous disposons pour aborder les nombreux éléments complexes qui y sont liés. Il est clair que deux heures de discussion dans cette enceinte et une brève étude en comité sont loin de suffire, étant donné la complexité de toute une série de questions que je m’efforcerai d’aborder dans mon intervention.
Soyons clairs: la maltraitance à l’égard des enfants, de même que l’usage de la violence contre eux sont répréhensibles et auraient toujours dû l’être. Toutefois, nous avons des exemples au long de notre histoire où, malheureusement, de tels actes ont été autorisés et même sanctionnés par l’État. Je dirais que ce que nous voyons ici, c’est un décalage entre les effets que le projet de loi est censé produire et ce que dit vraiment le Code criminel. J’insiste sur ce point parce qu’aucune disposition du Code criminel n’autorise l’usage de la violence contre les enfants ou leur maltraitance.
Je trouve troublant que l’idée à laquelle on en vient soit qu’il faut soutenir le projet de loi C-273 pour s’opposer à la violence contre les enfants. En réalité, pour ce qui est de l’article 43, plusieurs contestations déposées auprès de la Cour suprême ont mis en évidence la légitimité de cette disposition. Je constate que le député de New Westminster—Burnaby n’a pas pris en compte certaines des nuances complexes qui sont en jeu, y compris en ce qui a trait à certaines communautés qu’il a mentionnées. Voici pour la première partie.
J’ajouterais que ce qui est également important, c’est le processus de réconciliation et la nécessité de veiller à ce que nous continuions à avoir cette conversation dans ce pays. En fait, je suis très fier d’être un député du parti qui a présenté des excuses pour le rôle joué par le gouvernement dans le processus relatif aux pensionnats, donnant ainsi le coup d’envoi à la Commission de vérité et réconciliation qui est à l’origine du rapport. Je suis très fier que nous ayons pu appuyer fermement le processus de réconciliation. Le processus doit continuer afin de garantir qu’il se déroule de manière à offrir toutes les possibilités de parvenir à une véritable réconciliation.
Plus précisément, il y a des nuances dans le débat au sujet du projet de loi C- 273. Les collectivités autochtones s'inquiètent des répercussions possibles si nous ne prenons pas en compte tous les aspects de ce que cela signifierait pour les enfants, les parents et les éducateurs de notre pays. Certains de mes électeurs d’origine autochtone m’en ont fait part. Il est regrettable que, comme pour beaucoup d’autres problèmes rencontrés dans cette enceinte, la voix des parents ne soit pas bien entendue.
Nous avons vu des tentatives répétées de diminuer le rôle joué non seulement par les parents, mais aussi par la famille en tant qu’élément fondamental de la société. Toute tentative d’amoindrir ce rôle serait une erreur. Nous pouvons voir les répercussions de cela tout au long de notre histoire récente. Nous devons être très prudents, car la famille a tant fait pour construire ce pays.
Quant à l’implication de l’État dans des questions comme celle-ci, autrement dit la suppression du droit d’un parent d’élever ses enfants comme il l’entend et de l’adéquation de ce qui est raisonnable, à mon avis, une bonne discussion s’impose. L’une des choses les plus difficiles, lorsque j’entends ces débats, c’est le fait que l’on voit cette mesure comme une réponse s'inscrivant particulièrement dans le cadre de la réconciliation.
Nous avons vu comment les choses qui ont été sanctionnées par l’État ont fini par causer des dommages considérables, en particulier aux enfants. Aujourd’hui, nous ne pouvons avoir une conversation raisonnable ni sur le rôle d’un parent dans l’éducation de ses enfants ni sur une mesure qui priverait celui-ci de certains des outils dont il dispose pour donner cette éducation. Il y a l’État, la possibilité de prendre des mesures et même, dans certains cas, d'imputer une responsabilité criminelle.
En fait, de nombreux parents, groupes de parents et un certain nombre d’enseignants, y compris des organisations d’enseignants, s’inquiètent de cette situation. Je sais que les députés ont évoqué une foule d’organisations qui soutiennent ce projet. Je peux vous dire, catégoriquement, que le soutien n’est pas unanime.
L’histoire du débat que nous menons aujourd’hui en témoigne: nous devons comprendre parfaitement les conséquences de cette mesure. En tentant de le faire, nous en revenons à la nécessité de faire confiance aux parents pour élever des enfants. Cela signifie, entre autres, veiller à ce que le processus de réconciliation soit mené à bien.
Je voudrais faire remarquer, en ce qui concerne le processus, que le Sénat est saisi d’un projet de loi semblable. Il a été adopté en deuxième lecture avec dissidence. Il n’a pas encore été étudié en comité.
Je dirais que l'ampleur du débat que nous avons ici est limitée, mais que ses conséquences généralisées éventuelles pour notre nation sont profondes. Si nous ne prenons pas cela au sérieux, nous ne faisons certainement pas notre travail de parlementaires.
Je tiens à souligner que les tribunaux se sont prononcés sur cette question. En fait, la Cour suprême du Canada a défini des paramètres très clairs sur le recours aux châtiments corporels et a déclaré que l'article 43 ne s'étend pas au recours à la force qui entraîne un préjudice ou, et cela est important, la perspective d'un préjudice.
J'ai déjà expliqué que le Code criminel prévoit des définitions très claires et très étendues de ce qui constitue de mauvais traitements ou de la violence. Il est absolument fondamental de veiller à ce que les parents disposent de toute la latitude nécessaire pour élever des citoyens équilibrés et productifs.
Je trouve cela très inquiétant. Évidemment, des habitants de ma circonscription m'ont contacté. En outre, un certain nombre de groupes à travers le pays m'ont fait part de leur inquiétude: si nous autorisons la suppression de l'article 43 sans avoir discuté comme il se doit des répercussions qui en découleraient, nous nous exposons à un contrôle accru de l'État. Au bout du compte, les enfants n'en sortiraient pas gagnants.
En terminant, j'ai noté que mes collègues bloquistes et libéraux ont exprimé plusieurs préoccupations à l'égard du projet de loi. Cependant, je crois que les libéraux ont dit qu'ils soutiendraient le renvoi du projet de loi au comité. Ces préoccupations doivent être prises très au sérieux. De plus amples discussions et un dialogue raisonnable doivent avoir lieu afin d'agir au mieux pour notre pays et l'avenir de nos enfants, et de tenir les conversations raisonnables, et parfois difficiles, qui sont nécessaires pour que la Chambre trouve le juste équilibre.
Je dirai simplement que je suis ce débat de près depuis que je siège au Parlement, et je le suivais avant en tant que parent. Je me soucie profondément de l'avenir du pays, et je crains que le projet de loi ne facilite tout simplement pas le dialogue qui est nécessaire pour tenir un débat constructif sur ce que devrait être l'éducation des enfants au Canada à l'avenir.
[Français]
Monsieur le Président, nos enfants sont presque toujours notre principale raison de vivre. Ils sont la prunelle de nos yeux. Ils nous font rire, ils nous font pleurer, ils nous font rêver. Ils sont les actifs les plus précieux de notre société. Pour rien au monde nous ne voudrions les voir blessés ou même seulement chagrins à cause d'une parole ou d'un geste posé par un tiers. Nous les protégeons de tout et c'est bien normal. L'inverse serait même plutôt inquiétant.
Or leur encadrement et leur épanouissement nécessitent parfois un peu de rigueur et un peu de discipline. Justement parce que nous les aimons, il faut parfois les protéger d'eux-mêmes ou les protéger du mal qu'ils pourraient causer à un tiers et rapidement regretter. Le Code criminel prévoit que tout parent ou enseignant est « fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances. »
Doit-on s'en inquiéter ou doit-on s'en réjouir? C'est la question qu'il faut se poser. Pour ma part, il me semble que, si nous les aimons réellement, il faut remercier le législateur qui a prévu cette disposition. De nombreux exemples démontrent que les enfants ne peuvent pas toujours être encadrés par de beaux discours, par des câlins et par la douceur. Ils ont parfois besoin de savoir que, s'ils dérapent, un adulte responsable veillera sur eux.
Des exemples, il y en a beaucoup. On peut penser à un enfant qui perd les pédales et qui fait une crise en classe; à un enfant qui, dans sa crise, détruit le matériel autour de lui et oblige le professeur à sortir de la classe avec le restant de la classe; à plusieurs enfants qui se battent et se frappent au visage; à un enfant qui frappe une enseignante, qui crache sur elle ou qui la mord. Ce n'est pas de la fiction. Je n'ai pas vu cela dans un film d'horreur; ma propre conjointe a vécu une telle situation encore ce matin et elle m'en parlait juste avant que j'arrive à la Chambre. Ce matin n'était pas un matin d'exception. Ce n'est pas un matin isolé et sans lendemain, c'est une réalité à laquelle tous les enseignants et toutes les enseignantes sont confrontés quasi quotidiennement.
Les enseignants pleurent et ne savent plus comment faire pour discipliner les enfants. Il y a maintenant dans nos écoles des travailleurs en éducation spécialisée qui se rendent dans les classes pour prendre le contrôle lorsque des enfants se désorganisent.
Je lisais la semaine dernière un article de Radio‑Canada dans lequel on expliquait que le personnel scolaire au Nouveau‑Brunswick devait de plus en plus se tourner vers du matériel de protection. Lorsque les vestes en jeans à manches longues ne suffisent pas, les enseignants se tournent vers des vêtements en kevlar. En lisant cela, j'avais l'impression de lire un livre de science-fiction, mais ce n'est pas de la science-fiction. Cela se passe maintenant, aujourd'hui, en 2023, dans nos classes au Québec et au Canada.
Que fait-on avec cela? Évidemment, je suis contre les châtiments corporels. Je ne pense pas qu'on doive frapper un enfant pour se venger ou pour le punir, mais l'utilisation d'une force raisonnable pour le discipliner et pour l'empêcher de déraper est selon moi quelque chose qui doit rester. Je ne sais pas comment on va fonctionner sans cela. Est-ce qu'il y a des parents à la Chambre qui ne se sont jamais fait serrer un bras par leur mère ou leur père? Est-ce qu'il y a des parents à la Chambre qui ne l'ont jamais fait à leurs propres enfants afin de les calmer lors d'une crise?
Encore une fois, on parle de force raisonnable. On parle d'« employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances. »
Évidemment, un enseignant qui frappe un enfant avec une règle, cela n'a pas de bon sens. Ce n'est pas raisonnable ou nécessaire et cela doit être proscrit. Le Code criminel prévoit déjà des dispositions sur les voies de fait. Cela s'applique autant aux parents et aux enseignants qu'à n'importe qui d'autre.
Ce dont on parle ici, c'est ce qui se passe dans une famille, dans une maison ou dans une classe lorsqu'un enfant perd le contrôle. Il faut un adulte pour l'aider à reprendre le contrôle. Si nous laissons les enfants faire n'importe quoi, il ne faudra pas s'étonner par la suite de vivre dans une société désorganisée, et ce sera de notre faute.
Présentement, au Québec, les enseignants sont en négociation avec le gouvernement du Québec. Cela ne regarde pas le Parlement fédéral. Je ne lui demanderai pas de régler le différend. Ils demandent un certain nombre de choses et je suis convaincu que c'est partout pareil au Canada. Ils demandent évidemment de meilleures conditions salariales, de même qu'un meilleur ratio entre les professeurs et les élèves. De plus en plus, les élèves dans les classes sont trop nombreux et les enseignants ont de la difficulté à prendre le contrôle de leur classe. On demande aussi du soutien. Dans les classes, on a de plus en plus besoin de professionnels spécialisés dans tous les domaines.
Or, aujourd'hui, le Nouveau Parti démocratique, qui nous a habitués à toujours être du côté des syndiqués qui travaillent pour améliorer leurs conditions de vie, se retrouve de l'autre côté de la clôture. J'étais étonné de lire ce projet de loi et de voir qu'il provenait du NPD. Il m'aurait semblé rationnel et raisonnable que le NPD se place du côté des parents qui ont de la difficulté à contrôler leurs enfants et qu'il se place du côté des enseignants qui demandent du soutien, qui demandent de pouvoir contrôler leur classe. Les enseignants et les enseignantes demandent du temps pour enseigner; ils n'en ont plus.
Tantôt, je parlais de ma conjointe. Il y a plein d'autres personnes qui m'ont raconté qu'elles ont de la difficulté à passer la moitié du temps de classe à faire de l'enseignement. Elles passent leur temps à discipliner les enfants. Elles n'ont pas le choix. On ne peut pas enseigner les mathématiques quand tout le monde crie et que tout le monde se chamaille. Il n'en demeure pas moins que ce n'est pas normal. Il va falloir qu'on donne un coup de barre dans notre société, mais nous n'en sommes pas là. Nous ne sommes pas ici pour décider de la façon dont on va éduquer les enfants.
Or, sur la question de dire qu'on va, à l'avenir, faire d'un geste de protection parentale ou d'un enseignant un acte criminel, qu'on va exposer les enseignants à des poursuites au criminel s'ils décident de séparer deux garçons qui se tapent au visage dans la cour d'école, je pense que nous n'aurions même pas envie d'envoyer nos enfants là. Que dirions-nous, comme parent, si nous arrivions dans la cour d'école et que nous voyions notre fille ou notre fils en train de se faire frapper au visage par un autre enfant, et que nous voyions le professeur regarder cela en disant aux amis d'arrêter, car ce n'est pas gentil? Nous lui dirions de mettre ses culottes et de faire son travail. Nous lui dirions que nous lui confions la responsabilité de nos enfants et nous lui demanderions de s'en occuper adéquatement. Ce serait tout à fait normal.
Je vois mal comment nous pourrions appuyer un tel projet de loi. Je ne vois même pas comment nous pourrions l'envoyer en comité pour en débattre et tenter de l'amender, car il n'y a rien à amender là-dedans. Un article du projet de loi dit qu'on abroge l'article 43 du Code criminel. Non seulement cela ne s'amende pas, mais, en tout respect pour le proposeur, cela nous fait perdre un temps précieux en comité. Il y a tellement de sujets sur lesquels nous devons nous pencher, au Comité permanent de la justice. Nous n'avons pas le temps de tous les aborder. J'ai moi-même déposé des demandes pour que nous travaillions sur certains sujets, comme les groupes criminels. Nous n'avons pas le temps de nous en occuper. Les nominations des juges, nous n'avons pas le temps de nous en occuper. Il y a plein de sujets sur lesquels nous avons de la difficulté à travailler parce que nous manquons de temps. Là, nous nous mettrions à travailler pendant je ne sais combien de séances. Comme je le disais, nous ne pourrons même pas amender le projet de loi. Nous en venons à la conclusion que cela n'a pas de bon sens. On ne peut pas empêcher les parents et les enseignants d'élever les enfants. C'est un monde de fous.
Encore une fois, en tout respect pour le proposeur, je suis convaincu que cela a été fait de bonne foi, avec de bonnes intentions. Malheureusement, ce projet de loi dérape autant, sinon davantage, que les enfants qui perdent le contrôle dans une classe. Je nous invite à voter contre le projet de loi.
[Traduction]
Uqaqtittiji, je suis fière d'appuyer le projet de loi C‑273. Je remercie mon collègue néo‑démocrate, le député de New Westminster—Burnaby, d'avoir présenté ce projet de loi en l'honneur de la quête de Corinne. S'il est adopté, le projet de loi C‑273 accomplira de grandes choses. Il protégera les enfants en ne permettant plus aux adultes de les discipliner par la force. Il mettra en œuvre l’appel à l’action no 6 de la Commission de vérité et réconciliation.
Dans ma déclaration, je rappellerai au Canada que le Code criminel permet encore l'emploi de la force pour discipliner les enfants, et ce depuis 1892. J'explique pourquoi la Commission de vérité et réconciliation a présenté l'appel à l'action no 6. Je vais rafraîchir la mémoire des Canadiens au sujet du droit international et je terminerai avec la quête de Corinne afin que son histoire demeure bien vivante tant et aussi longtemps que la loi permettra que des enfants soient disciplinés par la force.
La loi n'aurait jamais dû permettre que l'on donne la fessée à des enfants ou qu'on les frappe pour les punir. L'article 43 du Code criminel le permet et c'est pourquoi celui-ci doit être abrogé, au moyen du projet de loi C‑273. Voici ce que dit la loi en vigueur au Canada:
Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.
Au lieu de protéger les enfants, cette disposition incite les adultes à se justifier de punir physiquement les enfants. Le Canada a une tradition profondément enracinée de justification de la violence faite aux enfants. Pour les peuples autochtones, cela fait toujours partie des politiques génocidaires fédérales.
Pendant plus de 150 ans, des Inuits, des membres des Premières Nations et des Métis ont été arrachés à leurs parents, à leur famille, à leur foyer et à leur environnement familier et envoyés dans des écoles administrées par des institutions religieuses. Selon le Centre national pour la vérité et réconciliation, le premier pensionnat indien géré par l’Église a ouvert ses portes en 1831. Dans les années 1880, le gouvernement fédéral finançait les pensionnats autochtones gérés par des institutions religieuses. Comme nous le savons tous, le but était de « tuer l’Indien dans l’enfant ». Les enfants autochtones étaient battus, agressés sexuellement et forcés d’avoir honte de leur identité. Ils étaient battus s’ils disaient même un seul mot dans une langue autochtone, métisse ou inuite.
Ce n’est que récemment, au cours des dernières années, que les survivants des pensionnats ont commencé à parler ouvertement de leurs expériences. Nous devons honorer ce qu'ils ont vécu. Je me souviens encore très bien des expériences que m’ont racontées d’anciens élèves comme Monica lttusardjuat, Ernie Bernhardt, Marie‑Lucie Uviluq et Marius Tungilik, pour n’en nommer que quelques-uns. Des traumatismes horribles leur ont été infligés. Leurs histoires me guident jusqu’à ce jour.
Je rappelle aux députés que ces histoires n’ont pu être racontées que grâce à l’excellent travail de la Fondation autochtone de guérison, dont le financement a été cruellement coupé par le Parti conservateur, et ce, alors que la guérison est grandement nécessaire encore aujourd’hui.
En 2020, les Presses de l’Université du Manitoba ont déclaré que, selon les dossiers, l'enfant qui parlait sa langue autochtone, moullait son lit ou s'enfuyait s'exposait à recevoir des coups de fouet ou de ceinture, à être battu et à subir d’autres formes d’abus et d’humiliation. Cette tendance se poursuit dans le système des familles d’accueil. Selon Services aux Autochtones Canada, 53,8 % des enfants en foyer d’accueil sont Autochtones, alors qu’ils ne représentent que 7,7 % de la population canadienne.
En novembre 2018, l’Université de Toronto a déclaré que, dans bon nombre de ces situations, les enfants sont retirés de leur communauté d’origine et élevés ailleurs sans égard à leur langue et à leur culture. Elle a également indiqué que les signalements de négligence et de mauvais traitements dans le système de familles d’accueil sont endémiques et que les cas de maltraitance chez les enfants autochtones sont corroborés 3,4 fois plus souvent que chez les enfants non autochtones. De plus, la rafle des années 1960 est bien connue des peuples autochtones depuis des générations. Ce phénomène commence à peine à être compris par la population canadienne et relaté par des universitaires.
La réconciliation du Canada avec les peuples autochtones nécessite toujours un engagement constant, bien financé et réel. Les peuples autochtones n’ont pas encore vécu de réconciliation active. Interdire les châtiments corporels infligés aux enfants serait une mesure positive. On peut cesser de justifier les préjudices causés aux enfants. La 44e législature pourrait être celle qui corrigera la situation.
Selon Indigenous Watchdog, un organisme à but non lucratif enregistré auprès du gouvernement fédéral qui se consacre à la surveillance de la réconciliation et à la production de rapports sur le sujet, le gouvernement n’a répondu qu’à 13 des 92 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Il est évident que la réconciliation n’est pas une préoccupation du gouvernement actuel et des gouvernements précédents. L’adoption du projet de loi C‑273 serait un pas dans la bonne direction. Ce serait un petit pas, mais un pas important, vers la réconciliation.
Les Nations unies ont adopté, en 1989, la Convention relative aux droits de l'enfant, dont le Canada est devenu signataire peu après. La convention prévoit notamment ceci:
Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille.
En juin 2016, la Bibliothèque du Parlement a publié « La loi sur le châtiment corporel: l'article 43 du Code criminel » dans sa série des Études de la Colline. Voici mes observations:
En laissant l'article 43 en vigueur, le Canada contrevient clairement à un traité qu'il a signé, comme les Nations unies le lui rappellent souvent. C'est là une des nombreuses raisons pour lesquelles le Canada devrait abroger l'article 43.
Le Canada doit faire son devoir. La Suède a été le premier pays à interdire les châtiments corporels en 1979; la France en a fait autant en 2018 et l'Écosse, en 2019. Même la Chine a proposé une mesure législative à cet effet en 2021.
Le principal moteur du projet de loi C-273 est une organisation appelée Corinne's Quest, fondée en 1991 par Corinne Robertshaw, avocate à la retraite, qui était troublée par les rapports faisant état de blessures et de décès d’enfants causés par des parents et des personnes s’occupant d’eux. Elle s’est battue pendant des décennies pour faire abroger l’article 43 et mettre enfin un terme aux châtiments corporels infligés aux enfants. Corinne est malheureusement décédée en 2013, mais sa mémoire se perpétue grâce à l'organisme Corinne's Quest. L’association est devenue un collectif national d’avocats, de pédiatres, de travailleurs sociaux et d’enseignants. Le travail inspirant de Corinne et de tant d’autres peut être mené à bien par l’adoption du projet de loi C-273.
Pour ces raisons, j’invite tous les parlementaires à soutenir ce projet de loi. Il est inacceptable que le Code criminel justifie encore le châtiment corporel des enfants. Je rappelle aux Canadiens que nous avons la responsabilité de nous réconcilier avec les peuples autochtones et de mener à bien les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation. Nous devons respecter le droit international, d'autant plus que le Canada a adopté la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Nous devons mener à bien le travail entrepris par Corinne pour protéger les enfants. Et surtout, nous devons protéger les enfants autochtones qui sont encore dans le système de placement en famille d’accueil.
La période réservée à l’étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l’affaire retombe au bas de l'ordre de priorité du Feuilleton.
Monsieur le Président, j’invoque le Règlement.
Jeudi dernier, dans ma réponse à une question de notre collègue de Calgary Confederation, j’ai dit à la Chambre que 2,45 millions de personnes ont utilisé leur déclaration de revenus pour indiquer qu’elles voulaient faire don de leurs organes. Je tiens à apporter une précision en expliquant qu’il s’agit bien de 2,45 millions de personnes qui ont indiqué leur intérêt pour le don d'organes, en demandant des renseignements supplémentaires, ce qu’elles peuvent désormais faire par le truchement de leur déclaration de revenus, conformément au projet de loi C-210, dans les provinces participantes.
Je m’excuse si ma réponse a pu prêter à confusion.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 novembre, de la motion portant que le projet de loi C‑58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme toujours, monsieur le Président, c'est un honneur d'intervenir à la Chambre au nom des gens extraordinaires d'Essex. Je remercie Dieu de me donner cette occasion.
Il y a quelques semaines, j'ai perdu ma maman. Si la Chambre le permet, j'aimerais dire quelques mots avant d'aborder le projet de loi C‑58.
Maman m'envoyait des textos durant la période des questions pour me dire: « Christopher, comme tu ne portes pas de cravate aujourd'hui, je présume que tu ne prendras pas la parole. » Dans d'autres messages, elle disait: « Christopher, cesse de mâcher de la gomme », « Souris! », ou « Christopher, réveille-toi ».
Dans la vie, ce sont les petites choses qui nous permettent de tenir le coup et les véritables petites choses de la vie, c'était les biscuits aux pépites de chocolat de ma mère. Ses biscuits l'ont rendue célèbre sur la Colline. Toutefois, si un député s'était mal comporté, elle m'écrivait un message pour m'intimer de ne pas lui offrir de biscuits aux pépites de chocolat ce jour-là.
Elle était au service des autres. Elle a servi les autres au plus haut point. C'est grâce à elle que je suis rendu où je suis et que je suis la personne que je suis.
Même si elle a soudainement arrêté de m'envoyer des messages, après avoir passé seulement 13 heures à l'hôpital pour se battre contre un cancer, elle laisse un legs impérissable. Si mon père et mes frères, Jeff et Kim, me regardent, je tiens à leur dire que notre maman, Helen, est avec nous à la Chambre des communes aujourd'hui. Comme je le lui ai promis, lorsque j'étais à son chevet, je tâcherai de la rendre fière en consacrant ma vie au service des autres. Je l'aime. Je remercie la Chambre de m'avoir permis d'en parler.
Le projet de loi C‑58 comporte deux éléments principaux. Premièrement, il interdirait de recourir à des travailleurs de remplacement dans les lieux de travail assujettis à la réglementation fédérale, comme les banques, les aéroports et le secteur des télécommunications, mais pas dans la fonction publique fédérale. Il remplacerait des dispositions du Code canadien du travail qui sont déjà en place, mais dont la portée est beaucoup plus limitée, pour interdire le recours à des travailleurs de remplacement.
Deuxièmement, le projet de loi C‑58 apporterait des modifications au processus de maintien des activités afin non seulement d'inciter l'employeur et le syndicat à conclure rapidement une entente relative aux activités à maintenir en cas de grève ou de lock-out, mais aussi d'encourager la prise de décisions en temps opportun par le Conseil canadien des relations industrielles à cet égard. Si les dispositions du projet de loi C‑58 sont adoptées, elles entreront en vigueur 18 mois après la sanction royale.
Voilà qui soulève beaucoup de questions et suscite bien des discussions. Je commencerais par dire que je suis très fier d'être le ministre du cabinet fantôme, ou porte-parole de mon parti, en matière de travail. J'ai littéralement parcouru ce pays d'un océan à l'autre, j'ai parlé à des travailleurs, syndiqués et non syndiqués, à divers endroits, y compris à Halifax, à St. John's, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, à Vancouver, notamment au port de Vancouver, et à Montréal.
J'ai parcouru le pays et j'ai rencontré des travailleurs syndiqués et non syndiqués, leurs équipes de direction et des gens qui travaillent sur le terrain. Ce qu'ils me disent tout le temps, c'est: « Laissez-moi aller travailler. Je veux aller travailler. Je ne veux pas vraiment faire la grève. Ce que je veux vraiment, c'est un emploi bien rémunéré qui me permettra de nourrir ma famille, d'acheter des couches et des céréales pour mon bébé et d'offrir quelques fleurs à ma conjointe. Je n'y arriverai pas si je suis en grève. »
Au bout du compte, nous avons assisté à un nombre sans précédent de grèves au pays au cours des dernières années. Il y a sans cesse de nouvelles grèves. Pourquoi? Il y a vraiment lieu de se demander si c'est le coût de la vie qui est en cause. Est-ce le coût de la nourriture, que les travailleurs n'ont pas les moyens de s'acheter? Est-ce les taux d'intérêt élevés? Est-ce la taxe sur le carbone, qui fait grimper le prix de l'essence et des aliments? Est-ce là l'explication? On en revient toujours à la même question: pourquoi y a-t-il un nombre sans précédent de grèves? Il faut croire que c'est attribuable à l'inflation. C'est dû au coût de la vie et à l'incertitude, sans aucun doute.
Je vais parler rapidement de l’usine de batteries de Stellantis à Windsor. L’un des avantages des vols d’Air Canada, c’est qu’ils ont presque toujours du retard, ce qui me laisse plus de temps pour parler à mes concitoyens lorsque je suis à l’aéroport.
Hier soir, j’ai parlé à un représentant de la FIOE, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, qui m’a expliqué le problème. Nous disposons au Canada d’une main-d’œuvre extraordinaire dans le domaine de l’électricité. On fait venir des travailleurs du Manitoba et de l’Alberta. Ils sont là, à Windsor. Ils sont littéralement à Windsor pour commencer à travailler. Cependant, ils sont très préoccupés par tous les gens qui pourraient être amenés de Corée du Sud pour faire tout le travail. Par le passé, ces travailleurs effectuaient tout le travail aux niveaux 2 et 3. Ils ont fait tout ce travail. Le représentant de la FIOE a dit comprendre qu’il faudrait peut-être faire venir 10, 20 ou 30 personnes pour programmer les ordinateurs, mais qu’ils savaient déjà faire le reste.
J’ai ensuite parlé au syndicat des charpentiers, qui m’a dit la même chose. Ils disposent de toute la main-d’œuvre nécessaire. Pourquoi fait-on venir des gens d’ailleurs pour faire le travail pour lequel ils sont formés?
Ce qui me laisse perplexe, dans ce projet de loi, c’est qu’il ne s’applique qu’aux travailleurs sous réglementation fédérale. Il ne s’applique pas aux travailleurs du secteur public sous réglementation fédérale. Si le gouvernement dit aux entreprises qu’il n’y aura pas de travailleurs de remplacement, pourquoi ne le ferait-il pas lui-même? On peut se le demander.
Cette année, dans le Sud-Ouest de l’Ontario, nos agriculteurs ont obtenu des rendements incroyables. Les récoltes sont parmi les plus abondantes que nous ayons connues depuis longtemps. Environ 90 à 92 % de nos céréales sont exportées. Si nous ne parvenons pas à faire embarquer les céréales sur les navires et à les expédier outremer, nous avons un problème majeur, et c’est le cas actuellement.
Il y a eu un problème sur les Grands Lacs, qui a d’ailleurs été résolu. C’est comme ce qui a été rapporté hier dans les nouvelles à propos de No Frills. Le problème des travailleurs de No Frills a été résolu hier, tout comme les problèmes au port de Montréal et au port de Vancouver. Comment ont-ils été résolus? Ils ont été résolus à la table de négociations, par la démocratie. Il y a toujours une solution lorsque nous discutons. Il y a toujours une solution lorsque les gens s’assoient à la table pour avoir un bon dialogue, juste, fort et respectueux. C’est ainsi que les choses se résolvent.
Étant donné que je siège au comité des transports, que je suis un véritable agriculteur et que j’ai été un homme d’affaires, je crains que ce projet de loi n’entraîne une diminution du nombre d’emplois au pays. Cela pourrait effectivement faire fuir les investissements d’entreprises canadiennes, ce qui se traduirait par une diminution du nombre d’emplois.
Paradoxalement, demain, à 9 heures, j'irai au Sénat pour tout faire afin que le projet de loi C‑241, mon projet de loi d'initiative parlementaire, soit adopté au comité. Le projet de loi C‑241 permettrait aux gens de métiers spécialisés de déduire de leur revenu les frais de déplacement, qu'ils soient syndiqués ou non. Je pense que tout le monde à la Chambre s'entend pour dire que le Canada est bel et bien plongé dans une grave crise du logement, et le projet de loi C‑241 faciliterait les déplacements des gens de métiers spécialisés, syndiqués et non syndiqués, à l'échelle du pays.
Je pense à l'ensemble du projet avec Stellantis et à l'investissement allant jusqu'à 50 milliards de dollars pour trois usines de batteries. Une chose est sûre: il faudra des gens de métiers spécialisés à ces usines. Cependant, je sais aussi qu'il faudra construire des logements dans l'ensemble du pays. J'espère que le Sénat nous donnera demain le feu vert, si je peux m'exprimer ainsi, et qu'il adoptera le projet de loi C‑241 pour soutenir les gens de métiers spécialisés.
Par souci de clarté pour les gens à la maison — je suis certain qu'ils sont nombreux à m'écouter —, la mesure législative dont nous parlons aujourd'hui ne vise que les travailleurs sous réglementation fédérale. Elle ne porte pas sur les questions relevant des provinces et de leur réglementation.
Cela pourra paraître dérisoire, mais pendant la grève du port de Vancouver, quelqu’un avait laissé un message à mon bureau. Quand j’ai rappelé le monsieur, il m’a dit qu’il était propriétaire d’un café, mais qu’il ne pouvait pas se procurer de gobelets pour le café, et qu’il allait donc devoir fermer ses portes parce qu’il avait commandé les gobelets à l’étranger. Cela peut sembler insignifiant, mais cela fait une entreprise de plus qui ferme ses portes, qui ne paie pas d’impôts, qui n’emploie pas de personnel ou qui doit licencier ses employés. C’est une entreprise de plus que le Canada — disons-le franchement — fait saigner à mort.
Il n’y a rien de plus important que notre main-d’œuvre. Mon père a toujours dit: on peut avoir le meilleur gadget au monde, mais on ne peut pas le fabriquer ni le vendre sans personnel. Il n’y a pas une seule entreprise que je connaisse qui ne dépend pas de ses ressources humaines, et ce sera toujours ainsi.
La réponse est très simple: il faut s’asseoir à la table, réunir les gens et avoir une conversation. Les délibérations ont fonctionné par le passé. C’est là que se trouve la réponse.
Pour terminer, je dirai que je viens du monde des affaires, mais j’ai aussi travaillé sur le terrain. Dans mon rôle de ministre du cabinet fantôme en matière de travail, j’ai rencontré des gens assez extraordinaires. Je pense aux membres du Syndicat international des débardeurs et magasiniers à Vancouver, qui m’ont traité avec énormément de respect lorsque je leur ai rendu visite, à deux ou trois occasions. Je pense à ceux d'Halifax et de St. John’s, à Terre‑Neuve. Je pense aux gens d’Essex, dans ma propre cour. Là encore, il est évident que ce qui compte, ce sont les gens.
Il n’y a qu’une seule façon de rebâtir le Canada, d’avoir suffisamment de logements, d’avoir une industrie manufacturière et d’être à la pointe des technologies, et c’est avec les gens. Toutefois, ces gens doivent être des Canadiens. Il ne faut pas que ce soient des gens de l’étranger qui viennent occuper les emplois des Canadiens.
Je tiens à remercier le Président de m’avoir permis de rendre hommage à ma mère et de m’avoir accordé un peu de liberté dans mon discours d’aujourd’hui. Je suis farouchement passionné et animé d’une immense compassion lorsqu’il s’agit de notre main-d’œuvre. C'est d'une importance capitale à mes yeux.
Nous vous présentons tous nos condoléances pour la perte de votre mère. Nous sommes probablement nombreux à avoir aussi reçu de petits messages de notre mère pour nous dire de redresser notre cravate ou d’avoir l’air un peu plus animé, ou encore que nous avons l’air fatigué. « Pourquoi as-tu l’air si fatigué? » est une question que je reçois souvent de ma mère. Je suis sûr que votre mère faisait de même.
Nous passons aux questions et aux observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, nous offrons nos plus sincères condoléances au député et à sa famille.
Il est difficile de tirer les vers du nez aux conservateurs sur leur intention de vote. Les travailleurs et d'autres veulent que ce projet de loi soit renvoyé au comité. J'ai écouté attentivement le député d'en face, et je ne peux toujours pas dire exactement ce que fera le Parti conservateur à l'égard du projet de loi C‑58.
La semaine dernière, nous avons débattu du projet de loi C‑57, concernant l'accord commercial Canada—Ukraine. La communauté d'origine ukrainienne se réjouit de ce projet de loi et de son adoption par la Chambre. Toutefois, un peu comme aujourd'hui, la position du Parti conservateur nous a laissés perplexes, car nous ne comprenons pas pourquoi il ne semble pas appuyer l'Ukraine.
Le député pourrait-il expliquer clairement pourquoi il a voté contre l'accord commercial Canada—Ukraine?
Une voix: Pertinence.
Nous allons examiner si la règle de la pertinence a été enfreinte, mais je vais tout de même laisser le député répondre.
Je crois que ma mère n'aurait pas voulu que je donne l'un de ses biscuits au député, monsieur le Président. Je plaisante.
Je suppose que je dois répondre à la question, et c’est vraiment facile. Si le parti libéral et le premier ministre sont si proches des travailleurs, pourquoi n’y a-t-il qu’un seul libéral dans tout le caucus qui a voté pour le projet de loi C‑241? C’est une question très facile, alors je vais moi-même répondre par une question. Pourquoi ne soutiennent-ils pas les corps de métiers?
Monsieur le Président, j’adresse mes plus sincères condoléances au député et à sa famille. L'histoire sur le décès de sa mère m'a beaucoup touché. Ma propre mère est décédée il y a un an et 22 jours, en novembre de l’année dernière. Il n’y a pas un jour où je ne pense pas à elle. Je sais qu’il en sera de même pour lui. Il a toute ma sympathie tandis qu'il honore sa mémoire et surmonte le chagrin de son départ.
Je voudrais revenir sur le projet de loi C‑58, car le député a parlé avec beaucoup d’émotion de sa mère, ainsi que d’autres questions, comme le logement et d’autres projets de loi, mais il n’a pas parlé du projet de loi C‑58. Le NPD a exercé de fortes pressions pour que ce projet de loi prenne forme et il a forcé le gouvernement à le déposer à cause du recours à des travailleurs de remplacement dans la région de Windsor, par exemple, et dans le comté d’Essex. Je sais que le député est au courant de cette affaire. Dans tout le pays, Rogers a mis en lock-out les travailleurs des services de câblodistribution de Shaw. Des dizaines de membres du Syndicat des Métallos sont sur la ligne de piquetage à cause du lock-out de Rogers, qui utilise des travailleurs de remplacement dans la sphère de compétence fédérale. C’est tout simplement insoutenable.
Comme cela a été souligné, le projet de loi C‑58 vise à mettre un terme plus rapidement aux conflits de travail, car il empêcherait les PDG des grandes sociétés de piétiner les droits de leurs travailleurs et les obligerait à négocier de bonne foi.
La question que je me pose toujours est de savoir si les conservateurs soutiendront les travailleurs canadiens et voteront pour le projet de loi C‑58. Le député pourrait-il me dire s’ils voteront pour le projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup le député, et je suis vraiment touché par sa compassion et ses remarques pleines de délicatesse au sujet de maman.
En fin de compte, nous devons nous demander pourquoi le projet de loi n'englobe pas la fonction publique sous réglementation fédérale. Avec tout le respect que je dois au député, pourquoi le gouvernement, qui est soutenu par le NPD, n’inclut-il pas ses propres employés dans ce projet de loi? Nous devons vraiment nous demander s’il essaie de cacher quelque chose ou s’il y a quelque chose que nous ne savons pas. Peut-être que si le gouvernement était franc et nous disait tout ce qu'il y a à savoir, nous saurions exactement à quoi nous en tenir.
Monsieur le Président, plus tôt cette année, le conflit de travail qui s'est éternisé entre la Guilde des acteurs de cinéma et l’Alliance des producteurs de films et de télévision a eu de graves répercussions sur l’industrie cinématographique canadienne. L’utilisation de l’intelligence artificielle pour remplacer les acteurs constituait l'un des principaux désaccords entre les parties.
Le député pourrait-il nous dire comment l’incapacité du gouvernement libéral fédéral à formuler une vision stratégique canadienne en matière d’intelligence artificielle, en particulier en ce qui concerne son impact futur sur la main-d’œuvre, rend ce projet de loi inutile?
Monsieur le Président, encore et toujours, les projets de loi émanant du premier ministre et des libéraux ressemblent à un ramassis de solutions à court terme.
Je pense que nous pouvons adopter une approche beaucoup plus féconde, où tous les partis se réunissent pour trouver une solution. Qu’il s’agisse de l’intelligence artificielle, des mines dans le Nord ou du poste frontalier international le plus fréquenté du Canada, je pense que, dans le contexte des propos de la députée, ces éléments sont tous d'une importance capitale. Nous avons un long chemin à parcourir et beaucoup de travail à faire.
[Français]
Monsieur le Président, je suis peut-être dans le champ, mais il me semble que nous n'avons pas parlé du projet de loi C‑58 dans les 15 dernières minutes. Le projet de loi C‑58 est un projet de loi antibriseurs de grève.
Chez nous, au Québec, le recours aux briseurs de grève a été mis de côté en 1977. Je suis très heureux qu'il y ait une équité entre les travailleurs du Québec dont l'employeur est québécois et les travailleurs du Québec dont l'employeur est canadien.
C'est un projet de loi très sain. J'aimerais que mon collègue nous explique pourquoi les conservateurs sont contre ce projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne pense pas avoir dit dans mon discours que j’étais contre quoi que ce soit. Je n’ai pas dit que j’étais pour, je n’ai pas dit que j’étais contre, c’est donc une curieuse observation.
Je comprends que le Québec a sa propre mesure législative. C’est très bien, mais je dois regarder au-delà du Québec. Je dois considérer l’ensemble du pays.
Les conservateurs continueront à s’intéresser à l’ensemble du pays, à faire progresser notre commerce, à veiller à ce qu’il y ait des emplois bien rémunérés, à ce qu’il y ait des couches pour les bébés, à ce qu’il y ait du Pablum pour les nourrir, à ce que les gens puissent payer leur loyer et leur prêt hypothécaire et, qui sait, qui sait, à ce qu’il reste un peu d’argent cette année pour mettre des cadeaux sous l’arbre de Noël.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Halifax.
Je suis fier de prendre la parole en faveur du projet de loi C‑58, qui propose des modifications au Code canadien du travail et au Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles. Le mouvement ouvrier a toujours vu d’un mauvais œil le recours aux travailleurs de remplacement, le jugeant, à juste titre, destructeur et injuste. Le projet de loi C‑58 vise à rétablir cette équité attendue depuis longtemps et à égaliser les chances.
Non seulement le recours aux travailleurs de remplacement détourne l’attention de la table de négociation, mais il prolonge aussi les conflits, ce qui finit par empoisonner les relations entre l'employeur et les travailleurs pour des générations. La question fondamentale est de savoir pourquoi le Canada devrait maintenant envisager d’interdire le recours aux travailleurs de remplacement. Le simple fait que des pratiques soient habituelles ne les rend pas automatiquement justifiées. Le droit d’un travailleur à participer à des grèves doit-il être compromis par la menace omniprésente du recours à un remplaçant? Une table de négociation où le pouvoir de négociation est considérablement diminué est-elle vraiment équitable? Le recours à des travailleurs de remplacement peut-il être considéré comme approprié dans les relations de travail au XXIe siècle? Les réponses à ces questions sont non, non et non.
Mes parents ont fui une dictature fasciste de droite pour s'installer au Canada, où ils ont travaillé dur et contribué à notre démocratie. Dans le Portugal de la dictature, les syndicats étaient interdits parce que le dictateur ne voulait pas que les travailleurs soient traités équitablement, qu’ils aient le droit de se réunir ou de négocier, et il ne voulait surtout pas que les travailleurs puissent faire la grève.
À l’âge de huit ans, j’ai participé à des piquets de grève aux côtés de travailleurs syndiqués, c'est-à-dire de mes parents. Mon père, fier membre du Syndicat des Métallos, travaillait chez John Inglis and Company, une entreprise très rentable qui contribuait à la production de machines industrielles au Canada. Mon père était membre du Syndicat des Métallos et des Teamsters, et ma mère, Maria Fonseca, était membre en bonne et due forme du Syndicat canadien de la fonction publique. Je peux témoigner du rôle central que ces syndicats ont joué dans l’amélioration de la vie de notre famille et de celle de milliers d’employés syndiqués, en plus de profiter à l'ensemble des travailleurs.
Je me souviens parfaitement d'un moment pénible de mon enfance, du jour où mon père Jack, c'est-à-dire Joachim Fonseca, a annoncé à ma mère que ses frères et sœurs syndiqués déclencheraient une grève le lendemain, un jour glacial de février. Son combat portait sur l’obtention de meilleurs salaires, l’amélioration des avantages sociaux, l’obtention de meilleures conditions en matière de santé et de sécurité au travail et la protection de son régime de retraite. La grève qui s’en est suivi a duré près de deux mois, les travailleurs de remplacement ayant joué un rôle important dans sa prolongation. L’entreprise a choisi de déployer du personnel d’encadrement non syndiqué sur la chaîne de production et a fait appel à des travailleurs de remplacement, communément appelés « briseurs de grève ». En outre, elle a exploité des travailleurs vulnérables, des employés en difficulté, en les incitant à franchir le piquet de grève. Cette stratégie a non seulement entravé l’avancement des négociations, mais a également empoisonné les relations entre les employés et l’employeur et a conduit à la détérioration d’amitiés entre collègues de travail.
Les conflits prolongés de cette nature ont tendance à faire ressortir le pire, plaçant les travailleurs dans des positions intenables où ils doivent choisir entre faire valoir leurs droits et subvenir aux besoins de leur famille. Conscientes de l’impact négatif de telles situations, plusieurs provinces ont adopté des lois interdisant le recours à des travailleurs de remplacement. Le Québec a mis en place une telle loi en 1977 afin de limiter les confrontations violentes résultant des grèves et des piquets de grève dans la province. De même, en 1993, le gouvernement de la Colombie‑Britannique a adopté une mesure législative comparable en réponse à l’escalade des tensions entre les employeurs et le mouvement syndical. Les résultats obtenus au Québec ainsi qu’en Colombie‑Britannique à la suite de l’adoption de ces lois ont été remarquables. La fréquence des grèves a diminué, ce qui a permis d’améliorer la prévisibilité et la stabilité.
Nous insistons constamment sur l’importance de se concentrer sur la présence à la table de négociations. À l’inverse, de l’autre côté de l’allée, les conservateurs semblent toujours avoir sauté sur l’occasion pour présenter des projets de loi de retour au travail, comme ils disent, et avoir eu recours à des travailleurs de remplacement. Ce n’est pas correct. Il faut absolument reconnaître que la grève représente un dernier recours pour les travailleurs, car personne ne souhaite perdre ses avantages sociaux et dépendre des indemnités de grève. La négociation collective, bien que difficile, reste la solution à privilégier.
Notre économie dépend des employeurs et des syndicats qui s’engagent dans des négociations sérieuses pour obtenir les meilleurs et les plus solides accords. Le projet de loi C‑58 vise à maintenir l’attention sur la table de négociations, en favorisant la stabilité et la certitude dans les chaînes d’approvisionnement et dans l’ensemble de l’économie. Bien que chaque secteur et chaque table de négociations puissent être différents, l’objectif global est le même: maintenir l’engagement des parties à la table, favoriser un processus plus prévisible et éliminer les distractions. Le projet de loi vise à atteindre ces résultats pour les entreprises, les employeurs et les syndicats. Souligner l’importance de cette approche n’est pas seulement une stratégie intelligente, c’est aussi la bonne stratégie. Les syndicats plaident depuis longtemps pour de telles mesures, et les réactions positives des dirigeants syndicaux depuis la présentation du projet de loi montrent l’importance de ce dernier. Comme l’a déclaré Gil McGowan, de la Fédération du travail de l’Alberta, « c’est la politique canadienne dans ce qu’elle a de meilleur: le Parlement travaille pour les travailleurs ». Les victoires passées des syndicats ont considérablement amélioré la possibilité pour les travailleurs de jouir d’une qualité de vie décente. Je souligne ces points, car, aujourd’hui plus que jamais, les projets de loi soutenant les travailleurs sont cruciaux.
Certains députés, notamment le chef conservateur, s'en sont déjà pris aux syndicats et aux travailleurs et ont nui aux intérêts de ces derniers. Le chef conservateur est un ardant défenseur des lois sur le droit au travail à l'américaine qu'il voudrait mettre en place au Canada. Il est révélateur que les conservateurs et leur chef se gardent bien d'utiliser les mots « syndicat », « travailleur » ou « briseur de grève ». Ces omissions nous montrent bien leur biais antisyndical.
Les syndiqués sont à l'avant-garde de la négociation d'augmentations substantielles de salaire en réponse à la montée de l'inflation. En outre, il est merveilleux que de plus en plus de jeunes travailleurs canadiens s'intéressent au mouvement syndical et qu'ils mettent en branle des processus de syndicalisation dans divers milieux de travail comme Uber, Starbucks et les épiceries.
Il ne faut pas oublier le projet de loi antitravailleurs qu'avait présenté à l'époque le gouvernement conservateur de Stephen Harper, le projet de loi C‑377. Les conservateurs se sont vigoureusement opposés à une mesure législative sur la vérification des cartes, qui avait pour objectif de faciliter la syndicalisation. Ils ont préféré rendre le processus plus difficile pour les travailleurs et donner plus de temps aux employeurs pour contrer les efforts des syndicats. En réponse, le gouvernement libéral a adopté des mesures législatives pour annuler les modifications antisyndicales qu'avaient apportées les conservateurs au moyen des projets de loi C‑377 et C‑525, des projets de loi qui affaiblissaient les syndicats et empêchaient les travailleurs de se syndiquer. À l'échelle du pays, des employeurs investissent des millions de dollars dans leurs services juridiques, leurs services de consultation et leurs services de sécurité dans le but de nuire aux campagnes syndicales et de les faire échouer. Des employeurs ont fait venir des travailleurs de remplacement par hélicoptère pour franchir les lignes de piquetage sur les lieux de travail.
Le chef du Parti conservateur et son parti souhaitent importer au Canada des lois à l'américaine sur le droit au travail qui sapent les organisations de travailleurs en nuisant aux syndicats et au processus de négociation collective. Le chef du Parti conservateur fait activement la promotion de lois sur le droit au travail ici, au Canada. Il devrait avoir honte. En 2012, le chef du Parti conservateur a mené une campagne pour permettre aux travailleurs du secteur public de ne pas payer leurs cotisations syndicales, ce qui va directement à l'encontre de la formule Rand, une règle confirmée par la Cour suprême qui permet aux syndicats de percevoir des cotisations. Le chef du Parti conservateur est anti-syndicats, et c'est un partisan des politiques d'extrême droite de type MAGA, cela ne fait aucun doute. Malgré le rôle central que les syndicats ont joué dans l'avènement de lois progressistes sur le travail et l'amélioration des conditions pour les travailleurs, les conservateurs refusent toujours de reconnaître leurs contributions. Les prises de position du chef du Parti conservateur montrent qu'il appuie immanquablement les politiques antisyndicales pour le droit au travail qui cherchent à priver les travailleurs de leurs droits civils et professionnels.
Par contraste, le projet de loi C‑58, un projet de loi unique issu de la collaboration entre les employeurs, les travailleurs et le gouvernement, vise à améliorer les relations de travail au Canada et à apporter plus de certitude et de stabilité à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j’ai écouté le discours du député, qui a parlé du projet de loi et de sa nécessité. Pourquoi, en 2016 et en 2019, a-t-il voté contre une mesure législative qui aurait fait la même chose que le projet de loi à l’étude?
Monsieur le Président, le parti du député a toujours été antiouvrier. Le député refuse de prononcer ne serait-ce que les mots « main d'œuvre ». Il refuse de prononcer ne serait-ce que le mot « syndicalisme ». Je ne l’ai jamais entendu prononcer le mot « syndicat ». C’est parce que, de ce côté-là de la Chambre, les conservateurs ne croient pas à la main-d'œuvre, à l’équité et au soutien des travailleurs. C’est ce que j’ai constaté. Nous le constatons jour après jour. Le Parti conservateur est contre les travailleurs, le mouvement ouvrier en particulier, et les syndicats ici, dans notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue, par rapport au projet de loi antibriseurs de grève, pourquoi le gouvernement a attendu si longtemps. Le Québec a adopté cette loi en 1977. Le Canada a eu des exemples pendant des années. Il a pu voir le Québec évoluer à cet égard.
Dans un premier temps, je voudrais savoir pourquoi le gouvernement a attendu si longtemps. Deuxièmement, pourquoi demander un délai de 18 mois avant la mise en vigueur de la loi? Est-ce parce qu'on espère qu'il y aura un nouveau gouvernement entre-temps?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison de dire que le projet de loi est attendu depuis longtemps. Le projet de loi a été élaboré de la bonne manière. Il s’agit d’un accord tripartite où les entreprises, le gouvernement et les syndicats travaillent main dans la main. En ce qui concerne la longue période de 18 mois, nous collaborons avec ces groupes. C’est ce que nous voulons faire: faire en sorte que tout se passe bien et que tous les éléments soient en place pour maximiser la stabilité des travailleurs, ici, au Canada. Nous tirons les leçons de ce qui se passe au Québec, qui a une loi en la matière, et en Colombie-Britannique. Il s'agissait d'intégrer les meilleures idées au projet de loi C‑58. C’est ce que nous avons fait. Nous ferons la même chose dans le cadre des négociations, en collaboration avec toutes les parties.
Monsieur le Président, j’ai entendu mon ami dénoncer dans son discours le fait que les conservateurs ont voté à maintes reprises pour des projets de loi de retour au travail. Pourtant, si ma mémoire est bonne, le Parti conservateur était aux côtés des conservateurs lorsque le Port de Montréal était en grève et lorsque Postes Canada était en grève.
Le discours du député reflète-t-il un changement d’avis? Si c’est le cas, et je l’espère vivement, présentera-t-il des excuses aux travailleurs qui ont fait les frais de lois aussi draconiennes?
Monsieur le Président, le député sait que c'était une demande du gouvernement de la Colombie-Britannique, ou il devrait le savoir.
Le plus important, c'est de savoir que les meilleurs accords sont ceux qui sont conclus à la table des négociations et que le projet de loi visant à empêcher le recours aux travailleurs de remplacement est le bon. C’est le projet de loi qui permettra d’uniformiser les règles du jeu et de rétablir au bénéfice des travailleurs et des syndicats une équité dont ils étaient privés depuis trop longtemps.
Je suis fier de me trouver ici, à mon siège au Parlement, pour défendre le projet de loi C‑58 et faire adopter le meilleur projet de loi possible pour les travailleurs du Canada.
Monsieur le Président, nous parlons souvent des travailleurs d'un point de vue syndical, mais le mouvement syndical a eu une incidence aussi bénéfique que majeure sur un large éventail de questions sociales en plus d'avoir amélioré les conditions d'emploi des non-syndiqués. Le député peut-il nous donner son point de vue là-dessus?
Le député a tellement raison, monsieur le Président. Ce n'est pas qu'une affaire de syndicats et de membres: tous les travailleurs sont tirés vers le haut. Tout s'en trouve amélioré: la santé et la sécurité au travail, les salaires et les avantages sociaux. Les conservateurs ont voté contre tout cela et contre tout ce qui aide les travailleurs canadiens. Il est malheureux que les conservateurs s'opposent à aider les travailleurs. Je sais que cette mesure législative aidera tous les travailleurs du pays.
Monsieur le Président, je suis ravi d’avoir l’occasion aujourd’hui de dire quelques mots sur le projet de loi C‑58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles. Avec ce projet de loi, le gouvernement entend améliorer concrètement les relations patronales-syndicales au Canada et faire en sorte que les travailleurs canadiens aient accès à de bons emplois rémunérateurs.
Comme on le sait, je représente la circonscription d'Halifax, qui abrite un grand nombre de syndicats et de travailleurs des secteurs public et privé qui, depuis toujours, font tourner l'économie de la région, enrichissent notre collectivité et préparent la ville de demain.
Qu'il s'agisse des travailleurs de la santé ou du personnel enseignant représenté par syndicat des fonctionnaires de la Nouvelle‑Écosse, des éducateurs en garderie représentés par le Syndicat canadien de la fonction publique, des pompiers représentés par l’Alliance de la fonction publique du Canada, des ouvriers de chantiers navals représentés par Unifor, des électriciens représentés par la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, des camionneurs représentés par Teamsters Canada, des débardeurs représentés par l'association des débardeurs d'Halifax ou des postiers représentés par le Syndicat canadien des travailleurs et travailleuses des postes, ce ne sont là qu'un échantillon de la multitude de postes syndiqués que l'on retrouve à Halifax.
Depuis l'époque de la Confédération, les syndicats exercent une profonde influence sur l’économie canadienne. Ils en on fait ce qu'elle est aujourd'hui. En fait, c’est grâce à eux qu’on a une classe moyenne, des week-ends, le congé de maternité et le congé parental.
Un emploi syndiqué est la garantie d’un salaire décent, qui permet de subvenir aux besoins de sa famille et de faire tourner l'économie. C'est un poste permanent qui permet de se bâtir une meilleure retraite. Il assure également protection et sécurité en milieu de travail. Ce sont là des valeurs auxquelles le gouvernement actuel croit fermement. Ce sont à notre avis les conditions de travail que les travailleurs canadiens méritent. Avec le projet de loi C‑58, nous restons fidèles à cette conviction, puisque nous proposons d’interdire le recours aux travailleurs de remplacement.
Les syndicats nous répètent invariablement que le recours à des travailleurs de remplacement porte carrément atteinte à leur pouvoir de négocier en toute liberté et à armes égales, de même qu'au droit légitime des travailleurs de faire la grève.
Il érode considérablement leur pouvoir de négociation parce qu’il les met littéralement au pied du mur. Il peut également alimenter les frustrations et accroître les tensions, qui dégénèrent parfois en violence sur les piquets de grève et donc à des dissensions au sein de la collectivité.
Le recours à des travailleurs de remplacement peut nuire aux relations de travail. Selon les syndicats, il les place dans une position d'infériorité à la table de négociation, car il neutralise le principal moyen de pression dont disposent les travailleurs, à savoir le droit de ne pas travailler, de paralyser les moyens de production.
Le projet de loi C-58 établirait des règles claires pour les deux parties. Il ouvrirait la voie à des négociations collectives libres et équitables. Il mettrait l’employeur et le syndicat sur un pied d’égalité. Il leur suffirait de s’asseoir ensemble et de trouver une solution. S’ils y parviennent, ils apporteront stabilité et certitude. Ils stimuleront l’économie et la prospérité du pays.
De plus, avec des règles claires et équitables, nous pourrons peut être éviter des grèves et des lock-out inutiles. Cela créerait une plus grande stabilité pour les Canadiens et une plus grande certitude pour les investisseurs. Cela garantira de bons emplois et de bonnes conditions de travail pour les travailleurs.
Nous interdisons le recours aux travailleurs de remplacement, ou briseurs de grève, parce que nous croyons en une table équilibrée, en des négociations collectives véritablement libres et équitables.
Nous ne considérons pas que c'est nous contre eux. C’est nous, avec eux. Personne ne doit avoir peur que quelqu’un essaie de lui prendre quelque chose ou d’être mieux loti que lui. Il s’agit de s’entraider et de trouver une solution qui convient à tous.
C’est ce que nous faisons avec le projet de loi C-58. Nous nous efforçons d’éliminer certaines des rancœurs qui se sont accumulées au fil des ans pendant les conflits de travail. Nous apportons au système fédéral de négociation collective l’un des changements les plus importants que le Canada ait jamais connus.
Pourquoi faisons-nous cela? C'est parce que les travailleurs sont l’épine dorsale de l’économie canadienne et l’élément vital de nos collectivités. Ils ont droit à des lieux de travail sûrs et à de bonnes conditions de travail.
Nous avons déjà beaucoup fait en ce sens. Nous avons ratifié la convention 190 de l’Organisation internationale du travail visant à mettre fin au harcèlement et à la violence sur le lieu de travail. Les travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale bénéficient désormais de 10 jours de congé de maladie payé. Nous modernisons la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Le projet de loi C-58 est la prochaine étape qui permettra d’améliorer le travail et les conditions de travail des Canadiens. Il s’agit de maintenir l’attention des partis à la table des négociations et d’apporter plus de stabilité et de certitude à l’économie.
Lorsque les gens ont de bonnes conditions de travail et sont traités équitablement par leurs employeurs, notre société et notre économie sont plus résistantes. Lorsque les parties se concentrent sur les négociations, les accords sont conclus et ils durent. Le mouvement syndical a été fondé sur l’idée que nos lieux de travail et la vie des travailleurs peuvent être améliorés. C’est ce que nous devons tous continuer à viser.
Monsieur le Président, j’ai écouté avec intérêt le discours du député. Comme il a parlé de la nécessité d’avoir une mesure législative qui interdit les travailleurs de remplacement, j’aimerais lui donner la même chance que son collègue de Mississauga, qui a refusé de répondre.
Si ce projet de loi est si bon et si nécessaire, pourquoi a-t-il voté contre une mesure législative semblable en 2016 et de nouveau en 2019?
Monsieur le Président, le député se souviendra peut-être que, dans les deux cas, les conflits de travail ont duré longtemps. Ils commençaient à avoir des répercussions sur l'économie et sur tous les Canadiens, leur prospérité et leur accès sans entrave aux services et aux biens dont ils avaient besoin. Toutefois, je soulignerai ce que le député de Mississauga-Est—Cooksville a dit au même député, à savoir qu'avec ce projet de loi, il ne s'agit pas de prendre parti, mais plutôt de travailler ensemble.
Cet esprit d’unité va garder les gens à la table. Comme nous le savons tous, c’est à la table que se fait le meilleur travail.
Monsieur le Président, j’ai été troublée d’apprendre que le gouvernement dépensait des milliards de dollars pour une usine en Ontario qui emploierait plus de 900 travailleurs de la Corée du Sud. Il s’agirait essentiellement de travailleurs de remplacement. Tout cela après avoir dit à maintes reprises aux Canadiens combien d’emplois cela créerait.
Si le gouvernement appuie réellement les travailleurs canadiens, pourquoi est-il en train de donner à des étrangers des emplois qui devraient revenir aux Canadiens et de refiler la facture aux contribuables canadiens?
Monsieur le Président, on dirait que la question s’éloigne un peu de l’objectif du projet de loi. Je vais profiter de l’occasion pour parler un peu plus du projet de loi et rappeler aux députés que nous interdisons le recours aux travailleurs de remplacement. Cette mesure sera très utile à la table de négociation. Comme on le sait, le recours à des travailleurs de remplacement prolonge les conflits. Cela peut empoisonner le climat de travail pendant des années.
Un bon système de négociation collective et la capacité des travailleurs non seulement de travailler, mais aussi de faire la grève sont absolument essentiels à notre démocratie et au fonctionnement de notre économie.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue met beaucoup d'insistance. Il dit que c'est un projet de loi qui doit être adopté, que c'est important, que c'est majeur et que cela va apporter des changements gigantesques. Cependant, pourquoi devrait-on le faire adopter aujourd'hui, en 2023, alors qu'il y a eu 11 tentatives dans les dernières années? Il y a eu 11 tentatives de projets de loi semblables provenant principalement du Bloc québécois.
Qu'est-ce qu'il y a dans l'air du temps, présentement, pour que cela soit si urgent et que le gouvernement libéral y croit enfin?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’espère que mon collègue ne m’en voudra pas de répondre en anglais.
En fait, cet engagement figurait dans le programme électoral du Parti libéral en 2021 et faisait suite à une décision rendue par la Cour suprême en 2015. Par conséquent, cela fait longtemps que les libéraux veulent protéger les travailleurs et veiller à ce qu’ils aient accès à la négociation équitable qu’ils méritent.
Comme le député le sait, les choses ont été très compliquées ces dernières années, avec la pandémie et l’interruption des travaux du Parlement. Cependant, nous sommes heureux de pouvoir présenter ce projet de loi très important aujourd’hui.
Monsieur le Président, j'ai une petite question: cela inclut-il tous les syndicats qui ne sont pas soumis à une loi antibriseurs de grève? Si ce n'est pas le cas, pourquoi?
Monsieur le Président, voilà une très bonne question. Le projet de loi, bien sûr, vise les personnes qui relèvent du gouvernement fédéral, c'est-à-dire les employés fédéraux. Les changements apportés à la négociation collective ne concernent que les secteurs sous réglementation fédérale. Je peux être plus précis pour le député: le secteur privé sous réglementation fédérale comprend les banques, les télécommunications et la radiodiffusion, les transports aérien, ferroviaire et maritime, la plupart des sociétés d'État fédérales, par exemple Postes Canada, et les conseils de bande des Premières Nations.
Monsieur le Président, cette réponse de mon collègue d'Halifax m’amène directement à ma question. Le projet de loi s'appliquerait aux petites compagnies aériennes qui livrent des produits pharmaceutiques et qui offrent des services d'ambulance aérienne et de lutte contre les incendies, ce qui pourrait être très sérieux. En effet, des vies seront mises en danger parce que les petites compagnies aériennes ne seront pas en mesure d'embaucher des pilotes de remplacement en cas de situation d'urgence. Comment cette question sera-t-elle traitée dans le projet de loi?
Monsieur le Président, il est précisé très clairement dans le projet de loi que l’interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement ne s'appliquera pas dans certains cas. Notamment, elle ne s’appliquera pas en cas de menace pour la vie et la sécurité — ce à quoi le député fait allusion —, de menace de dommages environnementaux, de menace de détérioration grave de la propriété privée, et dans quelques autres cas très limités, toutes ces situations étant surveillées par le Conseil canadien des relations industrielles.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom de mes concitoyens de Chilliwack—Hope.
Je partagerai aujourd'hui mon temps de parole avec le député de Calgary Rocky Ridge.
Le débat de ce matin a été intéressant. Les libéraux ont affirmé que ce projet de loi est attendu depuis longtemps. Ils ont demandé comment quelqu'un pourrait ne pas soutenir ce type de mesure. Le fait est qu'au cours des deux dernières décennies, et même pendant les huit longues années du gouvernement libéral, chaque député de ce caucus a voté plusieurs fois contre des mesures législatives s’opposant aux travailleurs de remplacement. Les deux derniers députés qui ont pris la parole ont voté deux fois contre de telles mesures, en 2016 et en 2019.
Le ministre du Travail, qui a effectué une tournée nationale pour rencontrer les dirigeants syndicaux et leur vanter les mérites du projet de loi, a voté contre un projet de loi d'initiative parlementaire semblable présenté par le Bloc québécois et le NPD. Il a voté contre à de nombreuses reprises. Par conséquent, tout le monde nous pardonnera de prendre avec un grain de sel les propos ampoulés des autres députés quand le gouvernement libéral compte des députés, y compris le ministre du Travail, qui ont voté contre ce type de projet de loi à de multiples reprises.
Qu'est-ce qui a changé? Nous savons ce qui a changé. Le gouvernement, qui continue à rendre la vie plus difficile aux Canadiens, est redevable au NPD. Le NPD est le gérant d'estrade du gouvernement libéral et il est tout à fait disposé à jouer ce rôle du moment qu'on l'autorise à arbitrer certaines parties et à profiter des avantages du pouvoir. Le gouvernement libéral a voté contre de telles mesures à maintes reprises, il est donc difficile de le prendre au sérieux lorsqu'il parle du besoin urgent d'adopter un projet de loi auquel il s'est opposé récemment. Par conséquent, nous n'avons aucune leçon à recevoir des libéraux lorsqu'il s'agit de soutenir les travailleurs syndiqués.
Le gouvernement s'acharne contre l'opposition officielle à cet égard, alors que de son côté, il soutient les travailleurs de remplacement avec l'argent des contribuables. Pensons-y un instant. Nous parlons de travailleurs syndiqués et non syndiqués qui se lèvent avant l'aube pour s'acquitter de leurs emplois de cols bleus et qui, dans bien des cas, versent 30, 40 ou 50 % de leurs chèques de paie à divers ordres de gouvernement, y compris Ottawa. Le gouvernement verse ensuite cet argent à des multinationales qui emploieront des travailleurs de remplacement étrangers pour construire les usines.
Il est déjà assez déplorable que le gouvernement court-circuite la main-d’œuvre canadienne qualifiée pour réaliser des projets comme celui de l’usine de batteries Stellantis, mais c’est le comble de l’hypocrisie que de prendre l’argent que ces travailleurs envoient à Ottawa et de l’utiliser contre eux. Les libéraux veulent faire la leçon aux autres au sujet des travailleurs de remplacement, mais ils utilisent des travailleurs de remplacement étrangers non seulement à l’usine Stellantis, mais aussi pour le projet Northvolt, au Québec.
Nous savons maintenant que des centaines de travailleurs étrangers de remplacement financés par les contribuables occuperont des postes qui devraient être occupés par des Québécois, malgré des subventions de plus de 7 milliards de dollars versées par les contribuables pour ce projet. Voilà le bilan du gouvernement libéral en matière de travailleurs de remplacement. Il fait venir des travailleurs de remplacement étrangers pour effectuer le travail que les Canadiens peuvent faire. Les libéraux disent que les compétences spécialisées qui seront nécessaires pour bâtir l'usine Stellantis ne sont pas disponibles au Canada et qu’il faudra pouvoir compter sur un nombre de travailleurs étrangers venant de la Corée du Sud qui varie entre 900 à 1 600 selon les avis.
Puisque le gouvernement n'a pas l'air d'être au courant, je tiens à l'informer que le Canada possède bel et bien la main-d’œuvre qualifiée pour construire ces usines. Nous savons que des Canadiens ont le savoir-faire nécessaire et que, si nous leur donnons les plans et devis, ils feront le travail. Cependant, le gouvernement s’entête à faire venir des travailleurs de remplacement étrangers.
Étant donné que le gouvernement refuse de divulguer les contrats relatifs à « l'investissement » de l’argent des travailleurs dans ces projets, les conservateurs exigent que le comité de l’industrie se penche sur la question. Nous exigeons la divulgation des contrats. À combien de travailleurs de remplacement étrangers le gouvernement a-t-il prévu avoir recours dans le cadre de ces ententes?
Il y a pour 45 milliards de dollars de grands projets. Nous savons maintenant que deux d’entre eux prévoient le recours à des travailleurs de remplacement étrangers et nous supposons que c’est la même chose pour les autres. Nous voulons des réponses. C’est pourquoi le député de South Shore—St. Margarets a exigé la tenue de réunions d’urgence sur cette question. Nous ne permettrons pas au gouvernement de payer 15 milliards de dollars par usine tout en tolérant que des travailleurs étrangers y soient embauchés.
Il est censé s’agir d’emplois et de travailleurs canadiens, mais le gouvernement continue de verser l’argent que les travailleurs canadiens envoient à Ottawa pour des travailleurs étrangers de remplacement. C’est absolument honteux et répréhensible, et l’opposition officielle exige des réponses. Nous voulons que ces contrats soient rendus publics. Si le gouvernement est toujours fier de ces contrats, il devrait pouvoir les rendre publics sans aucune hésitation. Néanmoins, fidèle à lui-même, le gouvernement nous impose de nous battre bec et ongles chaque fois que nous demandons quelque chose. Nous n'avons pas l'intention de baisser les bras dans ce cas non plus.
Le gouvernement continue de punir les travailleurs, pas seulement les travailleurs syndiqués, mais tous les travailleurs, avec sa taxe sur le carbone et ses politiques qui font augmenter les taux d’intérêt, ce qui fait qu’il est plus difficile pour les travailleurs de se payer une maison. Il est difficile de prendre les libéraux au sérieux. Ils font semblant de se soucier des travailleurs, mais tout ce qu’ils font, c’est punir les travailleurs qui veulent simplement subvenir aux besoins de leur famille.
Nous avons appris ce matin qu’un nombre sans précédent de personnes demandait de l’aide auprès de la banque alimentaire. C’est le bilan du gouvernement en ce qui concerne les travailleurs. Des gens font appel à une banque alimentaire pour la toute première fois. Deux millions de personnes doivent avoir recours à une banque alimentaire chaque mois. Les gens ne savent pas comment ils parviendront à conserver leur maison lorsque leur hypothèque devra être renouvelée. On consacre plus d’argent au service de la dette nationale qu’aux établissements de santé dans les provinces. Les mêmes travailleurs doivent attendre de huit à seize heures pour que leurs enfants soient vus par un médecin lorsqu’ils sont atteints du virus respiratoire syncytial ou d’un autre problème saisonnier. Assis dans la salle d’urgence, les travailleurs sont capables de s'apercevoir que ce qu'ils subissent est le résultat des politiques financières irresponsables du gouvernement et que l'État dépense plus d’argent pour couvrir les déficits et pour le service de la dette du premier ministre que pour le système de santé canadien. Nous n’avons donc aucune leçon à recevoir du gouvernement libéral en matière de soutien aux travailleurs.
Nous soutiendrons les travailleurs en défendant les emplois dont ils ont besoin et les projets dans lesquels ils trouvent des emplois. Le gouvernement libéral-néo-démocrate a été le gouvernement le plus hostile aux travailleurs de l’histoire du Canada, par exemple, en votant contre de grands projets du secteur de l'énergie qui créent des emplois permettant aux travailleurs de subvenir aux besoins de leur famille. Le gouvernement s'oppose à ces projets et s'efforce de leur nuire. Le gouvernement s’y oppose. Les libéraux ne peuvent pas nous dire, à moi et aux autres députés du parti conservateur, qu’ils sont du côté des travailleurs. Ils s’opposent aux projets dont les travailleurs ont besoin pour mettre de la nourriture sur la table. Ils imposent ces travailleurs et envoient l’argent au personnel de remplacement de l’étranger. À cause des politiques libérales, le coût de la vie est devenu exorbitant pour ces travailleurs. Les taux d’intérêt ne cessent d’augmenter. L’inflation ne cesse d’augmenter. Non seulement le gouvernement ne fait rien, mais il aggrave la situation.
Monsieur le Président, on a du mal à croire que le député puisse avoir l’audace d’affirmer que les libéraux et les néo-démocrates sont contre les travailleurs. À ce propos, je me rappelle que l’accord commercial entre le Canada et l’Ukraine comprend des dispositions sur les travailleurs. Est-ce la raison pour laquelle le député d’en face a voté contre cet accord? Si ce n’est pas le cas, pourrait-il avoir le courage de nous dire pourquoi il a voté contre?
Monsieur le Président, je comprends pourquoi ce député ne veut pas parler de ses votes passés sur des projets de loi contre les travailleurs de remplacement. C’est parce qu'il a, lui aussi, voté contre de tels projets de loi en 2016 et en 2019. Cependant, il est en bonne compagnie, car le ministre du Travail a fait de même. Ce n'était pas une question urgente jusqu'à ce qu'il devienne urgent d'obtenir le soutien du NPD pour maintenir l'accord de partage du pouvoir à Ottawa.
Maintenant, il voit la lumière, et cette lumière vient du NPD, qui exige que les choses se passent dorénavant de cette façon. La coalition néo-démocrate—libérale se porte à merveille. Je comprends pourquoi ce député ne veut pas parler du projet de loi ou du fait qu'il a constamment voté contre les intérêts des travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, j'ai toujours aimé ces séances à la Chambre, où les conservateurs et les libéraux s'affrontent pour déterminer quel parti est pire que l'autre. Que ce soit pour désigner le parti qui soutient le moins l'Ukraine, en fait le moins pour le logement ou est le pire ennemi des travailleurs, il est agréable d'entendre ce débat entre les deux partis.
J'ai une question très sérieuse. Les conservateurs aiment parler de gros chèques de paie, et nous savons ce qui a donné naissance aux gros chèques de paie: le mouvement syndical. C'est le mouvement syndical qui a fait augmenter les salaires. C'est le mouvement syndical qui a fixé les normes en matière de congés, y compris les congés parentaux et les congés de maladie, et même les fins de semaine. C'est le mouvement syndical qui a fixé les normes en matière de santé et de sécurité au travail.
Si les conservateurs sont vraiment les amis des travailleurs et de meilleurs amis que les libéraux, vont-ils soutenir ce projet de loi pour augmenter les chèques de paie?
Monsieur le Président, je remercie le député de reconnaître que ce sont les conservateurs qui se battent pour de plus gros chèques de paie. Pour cela, il faudrait commencer par éliminer des choses comme la taxe sur le carbone néo-démocrate—libérale, qui fait grimper le prix de tout, notamment l’épicerie, l’essence et le chauffage domestique. Nous voulons assurément que les travailleurs aient plus d’argent. De même, lorsque de l'impôt est perçu sur l’argent des travailleurs, nous ne nous attendons pas à ce que cet argent serve à embaucher des travailleurs de remplacement étrangers, comme nous l’avons vu sous le gouvernement libéral avec l’usine de batteries Stellantis et le projet Northvolt au Québec.
Les conservateurs soutiennent les travailleurs, qu’ils soient ou non syndiqués, et les travailleurs soutiennent le Parti conservateur, comme nous l’avons vu aux manifestations organisées par le chef de l’opposition pour ramener le gros bon sens chez nous partout au pays. Les sondages montrent certainement que les travailleurs sont du côté du Parti conservateur, tout comme nous sommes du côté des travailleurs.
Monsieur le Président, le député de Chilliwack—Hope a soulevé un point important à propos du bilan destructeur d’emplois du gouvernement dans le cadre de ses politiques énergétiques. On parle de travailleurs syndiqués, de travailleurs non syndiqués et de travailleurs autochtones. On parle de toutes sortes de travailleurs qui occupent certains des emplois parmi les mieux rémunérés et les plus intéressants de l’économie canadienne.
Pourrait-il nous parler du bilan du gouvernement en matière d’emploi dans ce secteur?
Monsieur le Président, il est catastrophique. Non seulement les libéraux ont fait fuir des centaines de milliards de dollars d’investissement de notre pays, mais ils ont également fait fuir les emplois qui vont avec.
Qu’il s’agisse d’exploitation forestière, minière, pétrolière ou gazière, le gouvernement libéral—néo-démocrate s’oppose systématiquement aux projets qui donnent du travail aux gens, leur ouvrent des perspectives économiques et leur permettent de subvenir aux besoins de leur communauté et de leur famille. Le gouvernement s’oppose à ces projets et les fait échouer. Puis, lorsque les travailleurs envoient leur argent durement gagné à Ottawa, le gouvernement leur tourne le dos et donne cet argent aux multinationales pour qu’elles embauchent des travailleurs de remplacement temporaires étrangers. Nous n’appuierons jamais ce genre de plan.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, durant le débat conformément à l’article 66 du Règlement relatif à la motion no 42 portant adoption du troisième rapport du Comité permanent de la défense nationale, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de la motion est réputée mise aux voix et des votes par appel nominal sont réputés demandés conformément à l’article 66 du Règlement.
[Français]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, depuis mon élection en 2015, j'ai consacré la majeure partie de mon énergie à défendre les travailleurs que je représente à Calgary. Le gouvernement, son partenaire de coalition néo-démocrate, ainsi que le gouvernement néo-démocrate qui était au pouvoir en Alberta de 2015 à 2019, se sont acharnés à les démolir. Par conséquent, ce projet de loi ne sera pas une bonne solution normative pour les travailleurs de ma circonscription. Ils ont été punis par le gouvernement et il semble qu'ils continueront de l'être.
Je suis un ardent défenseur de la liberté des travailleurs de ma circonscription de travailler, de se syndiquer et de négocier collectivement en adhérant à un syndicat. La liberté d'association me tient beaucoup à cœur. C'est une liberté essentielle et fondamentale sur laquelle notre pays a été édifié. Cela ne fait aucun doute.
De plus, il ne fait aucun doute qu'il n'y a qu'un seul parti à la Chambre des communes qui appuie les travailleurs, et c'est le nôtre. Les trois autres partis à la Chambre n'ont jamais appuyé les travailleurs de ma collectivité. Tout ce que le gouvernement néo-démocrate—libéral et ses camarades du Bloc font, c'est de suivre tous leurs instincts, qui vont à l'encontre des intérêts des travailleurs de ma circonscription.
Examinons le bilan du gouvernement néo‑démocrate—libéral relativement aux travailleurs de ma collectivité. La toute première chose que le gouvernement a faite, avant même que la Chambre se réunisse pour la première fois, a été d'annuler par décret le projet de l'oléoduc Northern Gateway. Cette décision a entraîné l'abolition de milliers d'emplois, des emplois syndiqués, des emplois non syndiqués, des emplois dans les communautés autochtones, bref tous les types d'emplois qu'on peut imaginer.
Les personnes qui auraient travaillé à ce projet auraient compté parmi les travailleurs les mieux payés de l'économie canadienne. Si cette infrastructure essentielle avait été construite, elle aurait entraîné la création de milliers d'emplois dans des projets d'extraction qui ne se sont jamais matérialisés, faute d'une infrastructure que le gouvernement a volontairement tuée dans l'œuf. C'est la toute première chose que ce gouvernement a faite après son élection.
Il a aussi privé le reste du monde d'un accès aux produits énergétiques du Canada, le laissant à la merci du pétrole provenant d'un dictateur, à notre grand désarroi compte tenu de ce qui se passe dans le monde en ce moment avec Poutine, qui finance sa machine de guerre grâce à des exportations énergétiques qui auraient pu être remplacées par des exportations canadiennes.
Les libéraux ont fait adopter le projet de loi C‑69, qui visait à ce qu’aucun projet important ne soit plus jamais approuvé. Ils ont essayé de le nier en utilisant toutes sortes d’arguments, mais lorsque le ministre de l’Environnement était candidat, les masques sont tombés, car il a reconnu que l’anéantissement du secteur de l’énergie était l’objectif précis du projet de loi C‑69. Qui paie pour cela? Ce sont les travailleurs qui paient pour la destruction de ce secteur de l’économie canadienne par le gouvernement. Ce projet de loi a bouleversé la vie de milliers de travailleurs et de leurs familles. Sous le gouvernement néo-démocrate—libéral, 200 000 travailleurs de l’énergie ont perdu leur emploi, et je sais ce que je dis.
N’oublions pas qu’avant la coalition fédérale néo-démocrate—libérale, il y avait une autre alliance entre le NPD de l’Alberta et les libéraux fédéraux. Ensemble, ils ont détruit des milliers d’emplois et de vies qui en dépendaient.
Encore une fois, il s’agissait d’emplois syndiqués, d’emplois non syndiqués et d’emplois dans les collectivités autochtones. La façon impitoyable dont le NPD et les libéraux ont fait disparaître ces emplois et fait en sorte qu’ils ne reviennent pas est honteuse. Par conséquent, ils n’ont pas de leçons à nous donner sur la façon de protéger les emplois pour les travailleurs, qu’ils soient syndiqués ou non.
J’ai déjà eu l’occasion de dire dans cette Chambre, surtout entre 2015 et 2018, que des hommes dans la cinquantaine étaient venus pleurer dans mon bureau parce qu’ils venaient de perdre leur gagne-pain. C’étaient des professionnels bien rémunérés et fiers de leur travail, et certains d’entre eux avaient même commencé à travailler quand Pierre Trudeau était premier ministre. Ils m’ont dit qu’après avoir réussi à survivre au programme énergétique national, aujourd’hui, ils n’avaient plus d’emploi. Les femmes qui avaient accédé à des postes de direction dans des entreprises de Calgary s’étaient soudain retrouvées sans emploi.
J’ai fait du porte-à-porte. J’ai cogné à la porte d’une maman qui m’a dit que sa famille était venue au Canada il y a 20 ans. Son mari travaillait au Moyen-Orient, et son fils travaillait au Texas. Ils avaient dû quitter le pays pour travailler dans le secteur de l’énergie. Je n’accepterai rien de ce que dit le gouvernement au sujet des emplois.
Que font les libéraux maintenant? Ils subventionnent des travailleurs de remplacement venant de pays étrangers qui viennent prendre du travail qui devrait être donné aux Canadiens. Sept milliards de dollars ont été investis dans le projet de Northvolt pour des travailleurs de remplacement étrangers. Stellantis a reçu 15 milliards de dollars pour des travailleurs de remplacement étrangers. Il est absolument honteux d’entendre les libéraux essayer de faire la leçon aux conservateurs sur le soutien aux travailleurs.
Nous arrivons à la fin de l’année. Le gouvernement néo-démocrate—libéral a présenté ce projet de loi pour interdire les travailleurs de remplacement dans les industries sous réglementation fédérale, conformément à la demande du NPD. Cela ne faisait pas partie du programme électoral des libéraux. Les libéraux ont déjà voté contre une telle mesure. Le NPD a déjà présenté cette même proposition à la Chambre dans le cadre des projets de loi d'initiative parlementaire.
Les mêmes libéraux qui participent au débat ce matin ont déjà voté contre cette mesure. Ils voudraient maintenant faire croire aux gens que cela fait partie de leur politique et de leur programme électoral. C’est bien évidemment une très vieille politique néo-démocrate, et il est évident que le NPD mène la barque libérale. Voilà pourquoi nous parlons du gouvernement néo-démocrate—libéral.
Ce projet de loi interdirait aux gens d’aller travailler dans des industries sous réglementation fédérale si les membres d’un syndicat se mettaient en grève. C’est un projet de loi qui risque de dresser les travailleurs les uns contre les autres. Les travailleurs qui choisissent de ne pas adhérer à un syndicat sont tout de même des travailleurs. Les travailleurs qui franchissent les lignes de piquetage sont tout de même des travailleurs, mais pas les néo-démocrates et les libéraux ne le voient pas ainsi.
J’ai même entendu ce matin un terme déshumanisant. Les libéraux ont qualifié ces travailleurs de « scabs ». Pensons-y un peu. C’est un mot dégradant, humiliant et déshumanisant qu’ils ont utilisé. Ils ne l’utilisaient pas pour défendre le pouvoir des travailleurs, pas du tout. Ils utilisent ce genre de langage pour renforcer leur contrôle.
Le marché est une force de la nature indéniable et extraordinaire qui a tendance à régler une situation rapidement. Il permet de prendre les meilleures décisions à la table de négociations et il incite à la conclusion d'accords. Le gouvernement est aux prises avec une crise du coût de la vie qui a vu les loyers doubler, les paiements hypothécaires augmenter de 150 % et une génération de jeunes travailleurs canadiens renoncer au rêve d'être propriétaires d'une maison parce qu'ils n'ont pas les moyens de vivre dans notre pays. Nous sommes témoins de l'inflation du prix des aliments. Nous sommes témoins de toutes sortes d'inflations alimentées par les taxes que paient les travailleurs.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral n'a rien à enseigner aux conservateurs ou aux Canadiens en matière de soutien aux travailleurs. Il n'y a qu'un seul parti qui appuie les travailleurs, un seul parti qui prône des chèques de paie assez gros pour que l'on puisse s'acheter une maison dans une société sécuritaire. Voilà ce qu'est la vision des conservateurs pour le pays. Il ne s'agit pas de dépenser des milliards de dollars de fonds public pour payer des travailleurs étrangers qui prendront des emplois aux travailleurs canadiens et feront grimper le prix des maisons chez eux. C’est une honte.
Je n'ai pas de leçon à recevoir du gouvernement néo-démocrate—libéral en matière d'appui aux travailleurs. Les travailleurs de ma circonscription ont vu à quel point le gouvernement libéral pouvait se montrer dur. J'ai pu constater leur désespoir lorsque j'ai fait du porte-à-porte, en particulier lors de la campagne de 2019. Le quartier que je représente compte d'innombrables travailleurs talentueux, vaillants et ambitieux, qui ont été écrasés par le gouvernement.
La bonne nouvelle, c'est qu'ils ont de l'espoir. Ils savent que les travailleurs se tournent de plus en plus vers le Parti conservateur et que ce sont eux qui éliront un gouvernement conservateur qui leur procurera les bons chèques de paie dont les Canadiens ont besoin pour vivre et qui mettra un frein au gaspillage et à l'aide versée à des entreprises parasites, ce qui est devenu endémique sous le gouvernement actuel.
À la Chambre, il n'y a que les conservateurs qui défendent les intérêts des travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, le député dit qu'il faut soutenir les travailleurs et les emplois. Les accords commerciaux soutiennent les travailleurs et les emplois. Pourtant, pas plus tard que la semaine dernière, le Parti conservateur a voté massivement contre l'accord commercial entre le Canada et l'Ukraine. Le député peut-il nous dire pourquoi il a voté contre l'accord commercial entre le Canada et l'Ukraine?
Monsieur le Président, je suis certain que cette question n'était pas pertinente, mais je peux comprendre pourquoi le député ne souhaite pas poser une question liée au discours que je viens de prononcer; il sait qu'il est l'un des députés qui ont déjà voté à plus d'une reprise à la Chambre contre une mesure législative antibriseurs de grève. Par conséquent, je comprends tout à fait pourquoi le député refuse de parler du projet de loi ou de me poser une question à son sujet. C'est parce qu'il ne veut pas que ses concitoyens comprennent sa volte-face.
Monsieur le Président, pour faire suite à certaines des remarques que le député a faites au sujet de l’industrie pétrolière et gazière du Canada, je me demande s’il peut confirmer si, comme je le pense, le secteur pétrolier et gazier canadien extrait aujourd’hui plus de barils par jour qu’à tout autre moment de l’histoire du Canada. Je me demande si le député veut confirmer combien d'argent public le gouvernement libéral actuel a remis en subventions au secteur pétrolier et gazier canadien en plus des 30 milliards de dollars qu'il a investis dans l’oléoduc TMX.
Pendant qu’il y est, le député a peut-être des chiffres concernant les travailleurs étrangers temporaires qui travaillent dans l’industrie pétrolière et gazière, car celle-ci a certainement fait appel à des travailleurs étrangers temporaires et à des travailleurs du Programme de mobilité internationale. Le député souhaiterait-il commenter ces éléments?
Monsieur le Président, les produits du secteur de l'énergie sont recherchés. Malgré tout ce que le gouvernement actuel a fait pour tuer cette industrie, compte tenu des nombreux milliards de dollars que les entreprises ont perdus et des centaines de milliers d’emplois qui se sont envolés, nous sommes loin de la situation dans laquelle nous pourrions nous trouver et des espoirs que nous avions.
En ce qui concerne l’oléoduc TMX, le député a raison de parler de gaspillage. C’est un projet qui aurait dû être construit avec des capitaux privés. Nous avions un promoteur privé qui allait financer la construction du TMX avec son propre argent. Si le projet était alors passé de 4 à 30 milliards de dollars, ce sont le promoteur et ses actionnaires qui auraient eu à s’en préoccuper. Or, ce sont maintenant les citoyens et les travailleurs canadiens qui paient pour ces dépassements, après que le gouvernement se soit retrouvé à devoir nationaliser le projet parce qu'il avait fait fuir tous les capitaux privés.
En ce qui concerne la troisième question du député, je m’oppose au subventionnement de toute industrie où la Couronne subventionne une entreprise privée en promettant de créer des emplois alors qu’en réalité, l'entreprise ne fait qu’importer de la main-d’œuvre temporaire, faire grimper le coût des logements à force de surenchérir et faire payer les contribuables canadiens pour embaucher des travailleurs de remplacement étrangers.
[Français]
Monsieur le Président, on sait que le Québec a adopté une loi antibriseurs de grève en 1977. Je crois comprendre que les conservateurs sont contre le fait qu'on adopte une loi semblable au Canada.
Mon collègue peut-il me dire s'il croit le Québec a fait une erreur en adoptant cette loi en 1977?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne veux pas tout mettre sur le compte de ce changement de politique survenu en 1977, mais le Québec a été en queue de peloton de l'économie canadienne pendant la plus grande partie des 45 dernières années. Cela remonte peut-être même plus loin que 1977. Son PIB par habitant a été bien inférieur à celui des autres provinces. Si le député me demandait si les politiques du Québec ont mené à de grandes réussites économiques, nous pourrions avoir cette discussion, mais je ne pense pas que cette chambre soit vraiment appropriée pour en discuter. Cela dit, je ne vois pas de grande période d’expansion économique ayant découlé de cette politique de 1977.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Vancouver-Est.
Je tiens d'abord à rappeler aux Canadiens que la classe moyenne au Canada s'est bâtie grâce au mouvement syndical. Ce n'est que lorsque nous avons eu un mouvement syndical fort que nous avons créé une classe moyenne forte.
Au fil des ans, le Centre canadien de politiques alternatives et le Centre for Future Work, entre autres, ont mené un certain nombre d'études qui ont montré que, à partir des années 1980 environ, le taux de syndicalisation, c'est‑à-dire le pourcentage d'employés appartenant à un syndicat, a diminué, passant de 38 % en 1981 à seulement 29 % en 2022. Cette donnée vient de Statistique Canada. Selon les études menées, cette baisse est liée à la diminution du nombre de Canadiens de la classe moyenne et à la diminution des salaires réels des travailleurs canadiens.
L'appartenance à un syndicat s'est traduite par des chèques de paie plus généreux pour les Canadiens, par une plus grande stabilité d'emploi dans bien des cas et par une économie canadienne plus forte dans l'ensemble. Les travailleurs non syndiqués sont plus vulnérables et moins bien rémunérés que ceux qui font partie d'un syndicat. La baisse du taux de syndicalisation a aussi des conséquences sur l'économie canadienne.
Lorsque les travailleurs sont bien payés pour le travail qu’ils accomplissent et qu’ils ont un pouvoir d’achat dans l’économie locale, cela fait tourner les entreprises locales et notre économie, et crée des conditions favorables pour les entreprises. C’est la leçon qu’a retenue Henry Ford, qui était loin d'être socialiste, mais qui, lui aussi, s’est rendu compte que si les travailleurs ne sont pas assez bien payés pour pouvoir acheter des produits, il ne faut pas beaucoup de temps pour que l’économie dans son ensemble en souffre, car des travailleurs bien rémunérés sont la pierre angulaire de la prospérité.
Comment se fait-il que le mouvement syndical ait réussi à obtenir des salaires plus élevés pour les travailleurs ou à les aider à les obtenir eux-mêmes? Le mouvement syndical comporte de nombreux éléments. Ces derniers défendent les intérêts des travailleurs de bien des façons, et les travailleurs au sein du mouvement syndical défendent aussi leurs intérêts et ceux de leurs collègues de bien des manières. Cependant, tout cela est soutenu en fin de compte par la capacité de faire la grève.
Cela signifie qu’ils peuvent dire qu’ils ne sont pas satisfaits de leurs conditions de travail — qu'il s'agisse du salaire, des avantages sociaux, de la pension, des procédures sur le lieu de travail ou de la santé et de la sécurité au travail —, et qu’ils n’acceptent pas de travailler dans ces conditions. Ils veulent se ranger du côté des personnes qui, sur leur lieu de travail, ressentent la même chose et exigent de meilleures conditions. En fin de compte, tous les travailleurs d’un même lieu de travail, s’ils sont du même avis, devraient être en mesure de refuser de travailler.
Le droit de grève est le principe le plus important qui sous-tend tout le pouvoir et l’influence que le mouvement syndical a exercés pour améliorer la situation des travailleurs canadiens. C'est en autorisant les employeurs à embaucher des travailleurs de remplacement pendant une grève qu'on bafoue le plus ce principe. Pendant que certains travailleurs sont en grève, sur la ligne de piquetage, pour réclamer un meilleur salaire ou résoudre des problèmes de santé et de sécurité au travail, d’autres travailleurs entrent par la porte de derrière, font le travail des employés en grève et sont parfois payés, de manière choquante, plus généreusement que les employés en grève l'étaient avant le début de l'interruption de travail.
Les néo-démocrates se battent aux côtés du mouvement syndical depuis des décennies et ont présenté, à maintes reprises, des mesures législatives qui mettraient fin à la pratique autorisant les employeurs à faire appel à des travailleurs de remplacement. Les libéraux diront qu’il s’agit d’une de leurs promesses électorales. Or, si on examine leur programme, on constate que ce n’est pas vrai. En fait, ils se sont engagés à interdire les travailleurs de remplacement lorsque les entreprises mettent leurs travailleurs en lock-out, essentiellement pour imposer une grève.
Il a fallu que le NPD utilise son pouvoir au Parlement pour que la proposition devienne une mesure complète qui défend le droit de grève au lieu de chercher uniquement à punir les employeurs qui imposeraient un lockout aux travailleurs. Pour protéger la valeur des chèques de paie des travailleurs canadiens et le droit de grève, il faut également interdire le recours aux travailleurs de remplacement lors de grèves. Je suis très fier de faire partie du caucus néo-démocrate qui a obtenu ce résultat et qui a fait en sorte que le projet de loi soit complet pour bien protéger le droit de grève des travailleurs canadiens.
C'est le genre de projet de loi dont nous aurions eu besoin pendant les quelque six années où la section locale 213 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité a fait la grève pour tenter de conclure une première entente avec Ledcor. Aucun conflit de travail ne dure six ans sans que l'employeur ait recours à des travailleurs de remplacement. L'affaire se règle beaucoup plus rapidement qu'en six ans sans travailleurs de remplacement: l'entreprise est alors obligée de négocier.
À la Chambre, j'ai vu les libéraux et les conservateurs voter ensemble. Comme je l'ai déjà dit, la véritable coalition à Ottawa est celle qui allie les libéraux et les conservateurs. Elle a voté pour imposer le retour au travail, pour essentiellement priver les travailleurs de leur droit de grève. C'est ce qui s'est passé avec les travailleurs du port de Montréal et de Postes Canada.
Il faut souligner les cas où le gouvernement fédéral a refusé d'imposer un retour au travail par voie législative, car ces conflits se sont ensuite résolus par la conclusion d'une convention collective. Par exemple, en 2019, le CN a demandé un projet de loi de retour au travail. Contrairement à son habitude, le gouvernement a refusé de promettre un tel projet de loi et, très peu de temps après ce refus, la grève a pris fin. La société n'a pas pu recourir au gouvernement fédéral dans sa stratégie de négociation pour éviter d'avoir à rémunérer adéquatement ses employés et d'avoir à négocier de bonne foi.
La même chose vaut pour les travailleurs de remplacement. Si on les interdit, l'employeur ne pourra pas s'en servir comme stratégie de négociation, ce qui accélérera le règlement des conflits de travail et au bout du compte, rendra ceux-ci plus rares, selon moi. D'ailleurs, les pays ayant adopté une loi antibriseurs de grève en sont la preuve, et cette preuve contredit les détracteurs qui soutiennent qu'une telle loi prolongerait les conflits de travail ou les multiplierait. Bien franchement, ces détracteurs ne connaissent rien aux négociations collectives et aux façons dont les entreprises mobilisent des travailleurs de remplacement pour éviter de devoir négocier de bonne foi.
Nous avons entendu une profusion de faux-fuyants dans ce débat. Nous avons entendu les conservateurs parler de travailleurs de remplacement dans des usines de batteries qui n'ont même pas encore été construites. Je partage leur souci d'investir l'argent des contribuables dans la création d'emplois pour les Canadiens. Ces questions sont légitimes, mais elles n'ont pas leur place dans un débat sur un projet de loi antibriseurs de grève.
Les conservateurs utilisent un nouveau terme qu'ils ont créé aujourd'hui pour désigner les travailleurs de remplacement afin de détourner l'attention du fait qu'ils refusent de dire clairement s'ils appuient le recours à des travailleurs de remplacement en catimini alors que les vrais travailleurs canadiens sont en grève et négocient pour obtenir de meilleurs salaires et un meilleur avenir. C'est un faux-fuyant. Les travailleurs canadiens ne devraient pas laisser les conservateurs s'en tirer lorsqu'ils font carrément preuve de malhonnêteté quant à leur position sur le projet de loi antibriseurs de grève et tentent de détourner l'attention avec une autre discussion qui est importante, mais différente. C'est maintenant le moment de discuter du recours aux travailleurs de remplacement en cas de grève.
Les conservateurs veulent parler du fait que c'est le NPD qui mène la barque libérale. C'est en partie vrai dans ce cas-ci, c'est certain. Comme je l'ai dit, la mesure que les libéraux sont en train d'adopter ne correspond pas à l'engagement qu'ils ont pris. Nous avons une formule qui protégerait le droit de grève des travailleurs et j'en suis fier. Ils peuvent aller le crier sur les toits, car c'est aussi ce que nous faisons. Nous voulons que les travailleurs sachent qu'ils peuvent compter sur nous lorsqu'ils sont en grève, comme les travailleurs de Ledcor, qui avaient besoin d'une mesure législative comme celle-ci.
Je rappelle également aux Canadiens le projet de loi C‑377, qui a été présenté au cours de la législature où le chef conservateur siégeait au Cabinet, et le projet de loi C‑525, qui auraient facilité la révocation de l'accréditation d'un syndicat en milieu de travail, non pas avec la fameuse majorité de 50 % plus un dont on parle quand vient le temps de former un syndicat, mais avec une minorité de 40 %. C'est ainsi que les conservateurs auraient permis que l'accréditation d'un syndicat soit révoquée dans un milieu de travail. De surcroît, ils auraient exigé la publication en ligne d'une foule de renseignements financiers sensibles sur les syndiqués, ce qui aurait grandement désavantagé les travailleurs dans leur situation de grève, car les syndicats auraient été tenus de divulguer le montant de leur fonds de grève aux employeurs afin qu'ils puissent planifier le recours à des travailleurs de remplacement et attendre l'épuisement du fonds de grève.
Les conservateurs prétendent défendre les travailleurs. Soyons sérieux. Nous savons que la vigueur du mouvement syndical joue un rôle crucial pour que les travailleurs de la classe moyenne puissent rapporter de bons chèques de paie à la maison. Nous savons aussi qu'il est crucial, pour les protéger, d'interdire le recours aux travailleurs de remplacement. Voilà pourquoi les néo-démocrates sont fiers que la Chambre soit saisie du projet de loi à l'étude.
Monsieur le Président, je remarque que le député a fait allusion à la partie de la plateforme électorale des libéraux dans laquelle nous disions que nous allions présenter une mesure législative sur le retour au travail. Je suis heureux de constater que le Nouveau Parti démocratique et le gouvernement travaillent dans un solide esprit de collaboration pour faire adopter le projet de loi. C'est positif, selon moi. Le mouvement syndical profite non seulement aux syndiqués, mais aussi aux travailleurs non syndiqués et, en fait, à l'ensemble de la société.
La question que j'adresse au député porte sur le fait qu'il s'agit d'une mesure législative fédérale, qui ne vise qu'un certain pourcentage de la population canadienne. Le député devine probablement où je veux en venir. J'aimerais que les gouvernements provinciaux suivent l'exemple du Québec et de la Colombie‑Britannique. Je me suis trompé l'autre jour: des mesures semblables ont été adoptées par un gouvernement néo-démocrate en Colombie‑Britannique et par un gouvernement libéral au Québec, ce qui montre, une fois de plus, que cet enjeu intéresse plus d'un parti.
Dans l'optique du projet de loi à l'étude à Ottawa, le député croit-il, comme moi, qu'il serait merveilleux que d'autres provinces leur emboîtent le pas et adoptent des mesures similaires?
En effet, monsieur le Président, j'aimerais que les gouvernements de tout le pays adoptent des mesures législatives semblables. Je suis très fier que le nouveau premier ministre du Manitoba, Wab Kinew, se soit engagé, pendant la campagne qui a mené à son élection, à présenter une loi antibriseurs de grève au Manitoba. Je suis impatient que le gouvernement du Manitoba donne suite à cet engagement.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue et moi avons réagi à la réponse précédente d’un député conservateur à la question de mon collègue de Rivière‑des‑Mille‑Îles, qui avait été très bien posée. Le Québec a été un précurseur avec sa loi antibriseurs de grève. Une telle loi est déjà en vigueur au Québec. Or il y a une formation politique qui essaie de faire un lien douteux entre un supposé « retard économique » et cette loi. Je mets l'expression entre gros guillemets, parce que je ne suis pas d’accord à ce sujet.
J’aimerais que mon collègue nous parle de ce lien douteux qu'a fait mon collègue conservateur.
Monsieur le Président, je dirais que l'expression « lien douteux » est très généreuse. Il me semble qu’il n’y a pas de lien du tout entre le projet de loi qui fait que les employeurs québécois ne peuvent pas recourir aux briseurs de grève et une situation économique qui ne fonctionne pas au Québec. Ce sont les mots de mon collègue et non les miens. Il me semble qu’on parle d’un lien entre quelque chose et quelque chose qui n’existe pas. Même si c’était le cas, ce serait un lien douteux quand même.
Je dirais donc que c’était un commentaire absurde.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis fier que ce soit le gouvernement de la Colombie‑Britannique qui ait présenté la version provinciale de cette mesure législative. J'ai très hâte que la province du député lui emboîte le pas sous peu.
Nous avons évidemment l'occasion, si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, de le renforcer pendant l'étude en comité. Je me demande si le député peut nous parler des améliorations qui, selon lui, pourraient être apportées au projet de loi dont nous sommes actuellement saisis.
Monsieur le Président, un des éléments pour lesquels les néo-démocrates auront besoin d'aide, ce sont les dispositions d'entrée en vigueur. Présentement, on prévoit que le projet de loi entrera en vigueur 18 mois après l'obtention de la sanction royale. C'est beaucoup trop long. Si je ne m'abuse, lorsque nous avons parlé la première fois de mettre en place un régime de soins dentaires, le gouvernement nous avait dit qu'il faudrait sept ans. Nous n'avons pas jeté l'éponge et ce sera fait en 18 mois.
Nous savons que les délais prévus par la bureaucratie sont souvent plus longs que nécessaire. Les néo-démocrates pensent que ce délai peut être réduit et nous aurons besoin de l'aide de députés d'autres partis pour y parvenir. Si les conservateurs sont d'aussi grands défenseurs des travailleurs qu'ils le prétendent, peut-être seront-ils prêts à travailler avec nous pour amender le projet de loi et réduire le délai prévu avant la date d'entrée en vigueur.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre part au débat sur le projet de loi antibriseurs de grève.
Le projet de loi est vraiment important, parce que nous savons que les travailleurs en arrachent présentement. Nous savons que, lorsque les syndicats nous aident et se battent pour améliorer les conditions de travail, la façon dont les travailleurs sont traités et les salaires, c'est la situation de tous les syndiqués qui est améliorée, mais aussi celle de tous les travailleurs au pays.
J'ai commencé à travailler quand j'étais en quatrième année, mais il y a plusieurs années, lorsque j'étais étudiante et que j'essayais de joindre les deux bouts pendant l'été pour payer mes frais de scolarité, j'ai travaillé comme plongeuse dans un restaurant. Plus tard pendant l'été, j'ai obtenu un emploi de préposée au courrier, c'est comme ça qu'on avait désigné l'emploi dans cette entreprise. Malheureusement, il y a eu une grève pendant tout l'été et je n'ai pas pu gagner d'argent. Cependant, j'ai été sur les piquets de grève et j'ai beaucoup appris au sujet du syndicalisme, notamment son importance et son histoire.
J'ai appris ce que défendait le mouvement syndical et ce que cette lutte signifiait pour les familles des syndiqués. En tant qu'étudiante, j'aurais simplement pu dire que je n'avais pas le temps de participer à la grève et j'aurais pu aller me chercher un autre emploi, mais ce n'est pas ce que j'ai fait. Je suis restée sur la ligne de piquetage pour appuyer les familles des travailleurs et j'ai découvert leur histoire. Cette expérience fut pour moi une importante leçon. J'ai vraiment beaucoup appris. En fait, j'ai appris beaucoup plus que je ne l'aurais pu dans d'autres circonstances. Depuis, je suis convaincue du bien-fondé du mouvement syndical, de son histoire et de sa signification pour les travailleurs d'aujourd'hui.
Nous parlons aujourd'hui d'une loi antibriseurs de grève. Qu'entend-on par « loi antibriseurs de grève »? Il s'agit de l'importance de respecter et de protéger la valeur des travailleurs au sein d'un syndicat donné. Il s'agit de rétablir l'équilibre des pouvoirs, qui penchent du côté des employeurs. Trop souvent, les employeurs se servent de différents pouvoirs contre les travailleurs, par exemple en faisant venir des travailleurs de l'extérieur pour traverser la ligne de piquetage et affaiblir la position des travailleurs existants. Il arrive même que des travailleurs soient mis en lock-out pendant que l'employeur fait venir des travailleurs de l'extérieur afin de faire le travail des travailleurs existants. Cette mesure vise à affaiblir ces derniers, à les chasser et, en fait, à faire taire les syndicats et les travailleurs.
Comme les députés le savent, le NPD a été fondé par la Fédération du Commonwealth coopératif, par le mouvement syndical. Nous croyons fermement aux droits des travailleurs. Toutefois, ce n'est pas la première fois que le NPD présente un projet de loi antibriseurs de grève. Nous l'avons fait au moins huit fois au cours des dernières années, la dernière fois étant en 2016. Cependant, tant les libéraux que les conservateurs ont voté contre le projet de loi antibriseurs de grève du NPD. Aujourd'hui, 25 néo-démocrates ont réussi à forcer le gouvernement libéral à agir alors qu'il est minoritaire. Un projet de loi antibriseurs de grève est maintenant présenté et débattu à la Chambre.
Notre chef a tenu une conférence de presse avec des leaders syndicaux juste à l'extérieur de la Chambre le matin précédant la présentation de ce projet de loi. Les journalistes lui ont demandé: « En quoi cette mesure est-elle pertinente de nos jours? Y a-t-il des exemples en ce moment? »
Eh bien, dans ma circonscription, Vancouver-Est, alors que des travailleurs de Rogers étaient en lock-out, l'entreprise faisait entrer des briseurs de grève qui ne provenaient pas uniquement de la collectivité. Lorsque je suis allée sur la ligne de piquetage, des travailleurs m'ont dit que l'entreprise faisait venir des gens de l'étranger. Elle faisait venir des gens de Toronto et les payait pour venir à Vancouver faire le travail des gens du coin. J'étais à cette même ligne de piquetage tard un vendredi après-midi, puis à nouveau le samedi. Le vendredi après-midi, des briseurs de grève entraient et sortaient de l'édifice. Les travailleurs qui faisaient du piquetage étaient brimés par ces briseurs de grève.
Cela signifie que ces travailleurs ne pourront pas obtenir les salaires dont ils ont besoin pour subvenir aux besoins de leur famille, surtout à une époque où le coût de la vie et le coût du logement sont si élevés. Il faut respecter les gens.
Toutefois, ces personnes ne se battaient pas nécessairement pour une question de salaire. Ils se battaient pour protéger leur emploi. J'ai rencontré sur ce piquet de grève des employés qui travaillent à cet endroit depuis plus de 30 ans. Ils m'ont dit qu'ils ne se battaient pas pour leur propre sort, mais pour celui des générations futures. Ils approchent de la retraite et ils veulent s'assurer que les futurs employés ne seront pas désavantagés par l'employeur et qu'ils auront la possibilité de lutter pour leurs conditions de travail et leurs droits.
Ils étaient là pour rééquilibrer le rapport de force entre les travailleurs et l'employeur. Ils veulent laisser leur marque, non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour les générations futures. Ils savent également qu'en laissant leur marque dans ce combat, ils auront un impact sur d'autres ouvriers au-delà de Rogers. Ils veulent faire avancer l'ensemble de la main-d'œuvre. C'est la raison d'être du mouvement syndical. C'est aussi l'objectif de ce projet de loi antibriseurs de grève pour les travailleurs de Rogers.
Je crois comprendre qu'ils sont parvenus à une entente de principe, alors croisons les doigts pour que les choses se passent bien. Cependant, les choses auraient pu se passer autrement. Si cette mesure législative avait été en vigueur, les travailleurs ne se seraient pas retrouvés dans cette situation. C'est de cela qu'il est question: la nécessité de protéger les travailleurs.
Les conservateurs prétendent appuyer les travailleurs. Les belles paroles ne valent rien. Ils doivent passer de la parole aux actes. Les conservateurs et leur chef ont un choix à faire dès maintenant quant à ce qu'ils vont faire par rapport à ce projet de loi. Vont-ils l'appuyer ou vont-ils jouer les bêtes casse-pieds et continuer leurs petits jeux pour retarder son adoption?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. On a abondamment parlé de la nécessité de faire preuve de civilité les uns envers les autres. Nous ne devrions pas utiliser des qualificatifs non parlementaires pour désigner les autres députés. À mon avis, ces propos étaient non parlementaires, et je demanderais à la députée de retirer ses paroles.
Je suis plutôt d'accord sur le fait que nous ne devrions pas nous lancer des injures.
La députée de Vancouver-Est pourrait peut-être se rétracter. Nous pourrions ensuite poursuivre.
Monsieur le Président, les conservateurs sont sensibles. Je retire les mots « bêtes casse-pieds », mais vont-ils cesser leurs petits jeux avec ce projet de loi et arrêter de mettre en péril les droits des travailleurs? Lorsque quelque chose a déjà été étudié, par exemple en comité, vont-ils cesser de débattre à la Chambre afin de retarder l'adoption de projets de loi, comme ils l'ont fait pour celui sur le remboursement de la TPS pour le logement?
Puisque nous avons pu les voir se livrer à ces petits jeux à répétition, feront-ils ce qu'il faut pour les travailleurs? Vont-ils démontrer leur appui en votant en faveur de ce projet de loi ou vont-ils continuer de détourner l'attention du travail qui est essentiel pour les droits des travailleurs? Le temps nous le dira, et les votes auront lieu. Je demande instamment aux conservateurs de faire ce qui s'impose.
De plus, je presse le gouvernement de modifier le délai. Au lieu d'attendre 18 mois avant que ce projet de loi entre en vigueur, j'exhorte le gouvernement à réduire ce délai pour protéger les travailleurs.
Monsieur le Président, je suis d'accord sur bien des choses que la députée a dites cet après-midi. Lorsqu'il est question du projet de loi C‑58, on parle souvent de la main-d'œuvre syndiquée. J'aimerais entendre les observations de la députée au sujet notamment des syndicats et des négociations, en particulier les avantages que les travailleurs non syndiqués doivent aux travailleurs syndiqués. C'est le cas depuis des générations. Il y a de nombreux enjeux de société qui sont à l'avant-plan aujourd'hui — tout comme c'était le cas très loin dans le passé —, ainsi que des programmes sociaux, qui sont issus des pressions et des actions militantes des syndicats.
J'aimerais entendre les observations de la députée. Est-elle d'avis qu'il s'agit d'un excellent projet de loi qui devrait être adopté? Nous pouvons envisager des amendements à l'étape de l'étude en comité. Ce serait formidable. Peut-elle préciser sa pensée sur les nombreuses contributions que les syndicats ont apportées au fil des décennies?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le mouvement syndical a permis d'améliorer les conditions de travail et les salaires de l'ensemble des travailleurs, et pas seulement des syndiqués. Les syndicats déploient aussi beaucoup d'efforts pour que les travailleurs non syndiqués aient la possibilité de se syndiquer.
Nous demandons au gouvernement libéral de faire le nécessaire pour faciliter, et non entraver, le processus.
Monsieur le Président, dans ce débat sur les mesures législatives contre les briseurs de grève, les conservateurs ont tendance à essayer de changer de sujet en parlant d'autre chose. Ils ont beaucoup parlé des travailleurs étrangers temporaires au cours de ce débat.
Je me demande si ma collègue la députée de Vancouver‑Est aurait des observations à faire par rapport aux nombreuses subventions que le secteur public accorde à l'industrie pétrolière et gazière. Cette industrie recourt d'ailleurs beaucoup aux travailleurs étrangers temporaires. L'entreprise responsable du projet de sables bitumineux Horizon a été pointée du doigt pour la façon horrible dont elle a exploité des travailleurs étrangers temporaires. Elle volait leurs chèques de paie. Deux personnes sont mortes en travaillant sur le site. À l'époque, les conservateurs n'ont pas dit qu'ils voulaient leur retirer du financement public, même s'il aurait sans doute fallu en parler. Ils étaient au pouvoir à ce moment-là. De la première année du mandat du gouvernement de Stephen Harper, en 2006, jusqu'à la moitié de son mandat seulement, en 2011, le recours à des travailleurs étrangers temporaires a augmenté de 69 %, et plus de gens sont venus au Canada dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires qu'au moyen des filières d'immigration normales.
Je me demande si la députée de Vancouver‑Est aimerait prendre le temps d'éclairer les Canadiens sur le bilan des conservateurs en ce qui a trait aux travailleurs étrangers temporaires.
Monsieur le Président, les conservateurs comptent beaucoup sur les travailleurs étrangers temporaires pour le secteur pétrolier et gazier, en effet, ainsi que pour de nombreux autres secteurs. Quelles en sont les conséquences? Les conservateurs permettent l'exploitation de ces travailleurs étant donné que ceux-ci n'ont pas le statut de résident permanent. Ils dépendent entièrement de leur employeur et ils sont victimes d'abus et d'exploitation hors du commun. Il faut que cela cesse.
Les libéraux continuent eux aussi de compter sur les travailleurs étrangers temporaires. Il faut que cela cesse aussi. Voilà pourquoi les néo-démocrates réclament pour ces travailleurs le statut d'immigrant reçu à l'arrivée, dès maintenant. Nous avons également demandé au gouvernement de régulariser la situation des travailleurs qui sont déjà au Canada afin que leurs droits soient protégés.
Les conservateurs se porteront-ils à la défense des travailleurs et, plus particulièrement, des immigrants?
Monsieur le Président, comme la députée le sait certainement, les verts appuient ce projet de loi, mais je répète que nous sommes préoccupés par le fait que la date d'entrée en vigueur soit dans 18 mois. C'est la même chose qu'avec la Prestation canadienne pour les personnes handicapées: les députés du parti au pouvoir sont pressés de faire de beaux discours, mais, une fois que le projet de loi est adopté, il faut attendre beaucoup trop longtemps avant que la loi entre en vigueur.
À la fin de son discours, la députée a dit qu'elle s'inquiétait du temps qu'il faudrait attendre et qu'elle se demandait si un amendement pourrait être proposé pour régler ce problème.
Monsieur le Président, effectivement, le gouvernement pourrait rapprocher la date de mise en œuvre. Le NPD a l'intention d'amender le délai de 18 mois. Il n'y a aucune raison d'attendre aussi longtemps pour que la loi entre en vigueur. D'ailleurs lorsque je me suis entretenue avec des employés de Rogers qui faisaient du piquetage, l'une des premières questions qu'on m'a posées, c'est pourquoi le délai prévu est de 18 mois. C'est trop long. Ce n'est pas raisonnable. Les travailleurs estiment que de 6 à 12 mois serait acceptable, mais que 18 mois, c'est un délai qui ne tient pas compte de la réalité.
Nous voulons que cet amendement soit adopté. Nous voulons que le gouvernement fasse ce qui s'impose en prenant des mesures concrètes pour réduire ce délai.
Monsieur le Président, je suis très préoccupée par le fait que le projet de loi du gouvernement ne s'applique qu'aux entreprises privées qui sont sous réglementation fédérale. Si nous voulons empêcher le recours à des travailleurs de remplacement, pourquoi ne pas l'interdire à l'égard des fonctionnaires fédéraux et dans le cadre des contrats que le gouvernement fédéral signe avec des entreprises telles que Stellantis, qui fera venir 1 600 travailleurs de l'étranger?
Monsieur le Président, si les conservateurs se soucient vraiment des travailleurs et qu'ils veulent vraiment mettre en place une loi antibriseurs de grève, ils doivent d'abord voter en faveur du projet de loi et arrêter de se livrer à de petits jeux. J'aimerais ensuite les entendre dire qu'ils sont contre le recours aux briseurs de grève et qu'ils sont contre les briseurs de grève qui franchissent les piquets de grève. Je ne les ai jamais entendus faire une telle affirmation au cours du débat.
J'aimerais aussi qu'ils interpellent les gouvernements provinciaux, qu'ils demandent à leur copine de l'Alberta, Danielle Smith, d'adopter une loi antibriseurs de grève pour les Albertains. Cela serait d'une grande aide. Ensuite, ils devraient aller en Ontario pour demander à Doug Ford de faire exactement la même chose.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, la violence entre partenaires intimes est à la hausse au Canada. Plus de quatre femmes sur dix ont été victimes d'une forme ou d'une autre de violence de la part d'un partenaire intime au cours de leur vie, et on estime que jusqu'à 70 % des cas de violence familiale ne sont pas signalés.
Nous devons collaborer pour mettre fin à la violence faite aux femmes en favorisant une culture de respect et d'égalité. Les hommes ont un rôle crucial à jouer dans cet effort. Il est important que les hommes se prononcent publiquement contre la violence faite aux femmes, qu'ils dénoncent ce genre de situations et qu'ils ne restent pas silencieux.
Je tiens à souligner qu'il est important que les hommes aident les jeunes hommes et les garçons à la maison, dans les écoles et dans les collectivités, afin qu'ils puissent se libérer des idées néfastes de masculinité toxique. Nous devons écouter les femmes et les filles et comprendre leurs expériences. Nous devons les soutenir et leur fournir les ressources dont elles ont besoin pour échapper à la violence. Nous devons tenir les auteurs de ces crimes responsables de leurs actes et veiller à ce qu'ils soient traduits en justice.
Ensemble, nous pouvons changer les choses. Employons-nous à bâtir un avenir où la violence faite aux femmes ne sera plus une réalité pour les femmes et les filles au Canada.
Le programme d'alerte Amber
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à une habitante de ma circonscription, Alina Durham, qui travaille sans relâche pour attirer l'attention des gens sur la question des personnes disparues adultes. Sa fille, Shaelene Keeler Bell, a été portée disparue le 30 janvier 2021. Tragiquement, le corps de Shaelene a été retrouvé quelques mois plus tard dans le fleuve Fraser.
Alina s'appuie sur sa tragédie personnelle pour mettre en évidence une lacune dans les protocoles visant les personnes disparues au Canada. En ce moment, les alertes Amber ne sont déclenchées que si la victime est âgée de moins de 18 ans. Il n'y a pas d'alertes Amber pour les adultes.
Pour honorer la mémoire de Shaelene, j'ai présenté une motion d'initiative parlementaire, la motion M‑89, qui demande au gouvernement de collaborer avec les provinces et les territoires pour étendre les protections offertes aux victimes d'actes criminels âgées de plus de 18 ans en modifiant les critères d'activation de l'alerte Amber pour les personnes disparues.
Je tiens à remercier Alina de ses efforts pour défendre la cause des adultes disparus et j'espère que tous les députés se joindront à moi et appuieront cette motion d'initiative parlementaire en l'honneur de Shaelene.
La violence fondée sur le sexe
Monsieur le Président, l'an dernier, le secrétaire général de l'ONU a écrit: « La violence contre les femmes et les filles est la violation des droits humains la plus répandue au monde. » Au Canada, le nombre de femmes et de filles ayant été assassinées l'an dernier a atteint 184, et le gouvernement s'attaque à ce problème.
En 2017, nous avons lancé notre stratégie pangouvernementale pour mettre fin à la violence faite aux femmes. Nous collaborons avec les provinces et les territoires en soutenant des lignes d'assistance téléphonique partout au pays, ainsi qu'en finançant plus de 1 400 refuges pour femmes et centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle.
Les organismes locaux du pays apportent une aide précieuse à la défense de cette cause. C'est le cas notamment des organismes qui sont plus de vingt à faire partie du comité de lutte contre la violence faite aux femmes de la région d'York. Je tiens à saluer tous ceux qui, dans cette région, travaillent dans ce domaine, y compris les pionniers: Yellow Brick House, Sandgate et Belinda's Place.
Nous savons que les filles et les femmes ne peuvent s'épanouir pleinement si elles ne sont pas en sécurité. En travaillant ensemble, nous pouvons opérer un changement bénéfique au Canada et partout dans le monde.
[Français]
La 60e Finale des Jeux du Québec d'hiver 2026 à Blainville
Monsieur le Président, le 2 novembre dernier, nous avons appris une bonne et grande nouvelle pour ma circonscription, Thérèse‑De Blainville. Sports Québec a décidé d'octroyer à la Ville de Blainville la 60 e Finale des Jeux du Québec d'hiver 2026. L'expertise et la détermination de notre communauté ont été reconnues, ainsi que l'engagement des Blainvillois et des Blainvilloises à faire de cet événement un véritable succès.
Je tiens à saluer Mme Liza Poulin, mairesse de Blainville, pour l'incroyable énergie qu'elle a su déployer dans la mobilisation citoyenne et pour le vaste appui qu'elle a su susciter chez de nombreux partenaires.
La qualité de la candidature de Blainville a été remarquable. Je lève mon chapeau aux membres du comité organisateur pour leur travail. Nous ressentons une grande fierté que Blainville soit hôte de ces jeux. Je leur dis bravo.
La Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes
Monsieur le Président, le 25 novembre dernier se tenait la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, qui donnait aussi le coup d'envoi de nos 16 jours d'actions collectives.
À Sherbrooke, nous avons des organismes comme l'Escale de l'Estrie et le Centre d'aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel Agression Estrie qui travaillent sans relâche pour aider les femmes à prendre le pouvoir sur leur vie. Je tiens d'ailleurs à saluer le dévouement, la passion et l'engagement des intervenantes qui m'inspirent sincèrement à porter leurs voix ici à la Chambre des communes.
Même s'il en reste beaucoup à faire, je suis extrêmement fière de faire partie d'un gouvernement qui s'engage depuis 2015 à mettre fin à la violence faite aux femmes avec des mesures concrètes à l'appui. Avec les nouveaux investissements annoncés vendredi dernier au Québec, nous allons aider les maisons d'hébergement pour femmes, les cellules de crise et investir dans la sensibilisation auprès des hommes.
Ensemble, travaillons à bâtir un monde où on ne meurt pas simplement parce qu'on est une femme.
[Traduction]
L'aide médicale à mourir
Monsieur le Président, les pauvres, les sans-abri, les victimes d'abus, les anciens combattants, les aînés, les jeunes, les adultes handicapés et les personnes souffrant de dépression et de problèmes de santé mentale comptent parmi les personnes les plus vulnérables de notre société. Ils passent entre les mailles du filet du régime d'aide médicale à mourir du Canada. Ce sont eux qui seront à risque lorsque les lois sur l'aide médicale à mourir au Canada seront élargies en mars 2024.
L'an dernier, le nombre de décès attribuables à l'euthanasie a augmenté de 30 % par rapport à l'année précédente. Chaque jour au Canada, 36 personnes ont recours à l'aide médicale à mourir pour mettre fin à leurs jours, ce qui est le taux le plus élevé au monde.
La semaine dernière, j'ai organisé un forum auquel ont participé des Canadiens qui sont troublés par l'élargissement du régime d'euthanasie du Canada aux personnes atteintes de maladie mentale. Cet élargissement n'a rien à voir avec la compassion; il trahit les plus vulnérables. J'exhorte le gouvernement à revenir sur sa décision et à offrir plutôt de l'aide et de l'espoir aux Canadiens qui souffrent de problèmes de santé mentale.
La Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes
Monsieur le Président, samedi dernier, le 25 novembre, c'était la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Cette journée a lancé 16 jours d'activisme qui prendront fin le 10 décembre, à l'occasion de la Journée internationale des droits de la personne. C'est une période pour réfléchir à un monde où chaque femme pourra vivre à l'abri de la peur et de la violence et pour s'unir et militer en ce sens. C'est aussi une période qui nous rappelle brutalement que malgré les progrès, d'innombrables femmes partout dans le monde continuent d'être victimes de violence physique, émotionnelle et psychologique.
La violence faite aux femmes est un problème omniprésent et insidieux qui ne connaît aucune frontière. Elle touche des femmes de tous les âges, de toutes les origines et de tous les statuts sociaux. Elle fait fi de notre humanité commune et crée des obstacles à l'égalité. Elle est une violation des droits fondamentaux de la personne et elle exige des efforts collectifs de la part de l'ensemble de la société.
Profitons de cette période pour faire de la sensibilisation et susciter des actions. Ensemble, nous pourrons bâtir un monde où toutes les femmes pourront vivre dans la dignité, loin de l'ombre de la violence. Il s'agit d'une responsabilité collective. C'est en étant unis que nous pourrons — que nous devons — éliminer la violence faite aux femmes une fois pour toutes.
[Français]
La violence fondée sur le genre
Monsieur le Président, aujourd'hui marque le 3e jour des 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe, et je profite de cette occasion pour parler de cet enjeu qui nous tourmente encore. En 2022, 184 femmes ont été vilement tuées au Canada, principalement par des hommes, c'est-à-dire qu'une femme ou une fille est tuée toutes les 48 heures.
Des milliers de femmes et d'enfants utilisent les services et fréquentent des refuges pour femmes, mais, chaque nuit, environ 300 femmes et enfants doivent rebrousser chemin parce que les refuges sont déjà pleins. C'est un vrai problème. Comme société et comme pays, nous devrons faire mieux.
J'aimerais dire à quel point j'apprécie le travail que font les refuges pour femmes qui viennent en aide aux femmes victimes de violence conjugale. J'aimerais remercier particulièrement quelques organismes qui améliorent les choses de manière incroyable dans la communauté de Saint‑Laurent: le Centre Amal pour femmes, ainsi que le Bouclier d'Athéna.
À tous les employés de ces centres et à tous ceux qui travaillent chaque jour pour sauver la vie des femmes, je dis un très grand merci.
[Traduction]
La ligne d'aide nationale pour la prévention du suicide
Monsieur le Président, le suicide est un enjeu très personnel qui nous touche tous. Des années de travail acharné et de militantisme portent enfin leurs fruits. Le 30 novembre, plus de 1 000 jours après l'adoption unanime par la Chambre de la motion dans laquelle je proposais d'instaurer un service 988 au Canada, et après les pressions incessantes exercées par les conservateurs, les Canadiens qui éprouvent des problèmes de santé mentale pourront enfin composer un numéro de téléphone à trois chiffres, facile à mémoriser, pour joindre une ligne de prévention du suicide. Ce précieux service sera accessible 24 heures par jour, 7 jours par semaine, et offert par des experts en intervention d'urgence. Ainsi, les Canadiens qui traversent des moments sombres pourront téléphoner ou envoyer un texto au 988 et recevoir un soutien immédiat, confidentiel et sans jugement.
Au nom du Parti conservateur et en mon nom personnel, je remercie chaleureusement toutes les personnes qui ont participé au processus de création et de lancement du service 988. Grâce aux efforts déployés par les quelque 700 collectivités canadiennes qui ont adopté des motions en faveur de la création d'un service 988 au Canada, et par les intervenants en cas d'urgence et les premiers intervenants, on pourra sauver des vies. Les gens qui éprouvent des problèmes de santé mentale sauront qu'ils n'ont pas à souffrir dans l'isolement; ils sauront qu'on les aime, qu'on tient à eux et qu'il vaut la peine de se battre pour eux.
La violence fondée sur le genre
Monsieur le Président, la violence fondée sur le genre n'est pas un enjeu qui concerne uniquement les femmes. Voici le plaidoyer de Sally Armstrong: « Cessez de présenter cet enjeu comme un problème de femmes. Ce n'en est pas un. C'est un problème d'hommes. » Dix ans après l'horrible attaque à Polytechnique Montréal, l'honorable Margaret McCain, lors d'une cérémonie tenue le 6 décembre à l'hôpital Women's College, a courageusement précisé que, lorsqu'il était enfant, Marc Lépine avait été victime de violence physique de la part de son père. Les gens blessés blessent les autres. Nous avons l'obligation morale de prévenir ce qui est évitable. Les gens blessés doivent bénéficier, en temps opportun, de soins tenant compte des traumatismes, fondés sur des données probantes et adaptés à la culture.
En 1991, Jack Layton, Ron Sluser et Michael Kaufman ont lancé la Campagne du Ruban blanc. Aujourd'hui, il s'agit du plus grand mouvement d'hommes et de garçons qui militent pour mettre fin à la violence contre les femmes et les jeunes filles et pour promouvoir l'équité de genre, des relations saines et une nouvelle vision de la masculinité. En réaction à l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, les communautés autochtones ont lancé les campagnes Moose Hide et I Am a Kind Man.
Tant qu'il n'y aura pas de changement systémique et générationnel qui s'appuie au départ sur des hommes confiants et compatissants, il n'y aura jamais assez de refuges pour prévenir le fléau des féminicides.
[Français]
Les travailleurs étrangers
Monsieur le Président, récemment, les Canadiens ont appris qu'une deuxième usine de batteries Northvolt, subventionnée par les libéraux, confiera des centaines d'emplois à des travailleurs de remplacement étrangers plutôt qu'à des travailleurs syndiqués. Ces emplois devraient revenir à des Québécois. Plus de 7 milliards de dollars de subventions, provenant de l'argent des contribuables, ont été octroyés à ce projet.
Cela fait suite à une nouvelle selon laquelle Stellantis fera la même chose à son usine de Windsor. Les libéraux ont d'abord qualifié cela de désinformation. Ensuite, ils ont modifié leur histoire en disant qu'il n'y avait qu'un seul travailleur étranger, avant de parler à nouveau d'un petit nombre. Nous avons maintenant la confirmation de la part de Stellantis qu'au moins 900 travailleurs de remplacement étrangers financés par les contribuables seront amenés à travailler dans cette usine.
Maintenant que nous savons que des travailleurs de remplacement étrangers seront utilisés dans l'usine de Stellantis et de Northvolt, les libéraux vont-ils faire de même pour l'usine Volkswagen à London?
Le premier ministre semble avoir oublié qu'il doit servir les Canadiens en premier. Les conservateurs de gros bon sens exigent que le premier ministre soit enfin honnête et qu'il publie les contrats pour toute l'usine de batteries financée par les contribuables.
[Traduction]
Les travailleurs étrangers
Monsieur le Président, après huit ans, le gouvernement néo-démocrate—libéral n'en vaut tout simplement pas le coût.
La semaine dernière, nous avons appris que Stellantis et LG vont faire venir des travailleurs étrangers à leur usine de Windsor. On parle de la même usine qui reçoit 15 milliards de dollars de subventions des contribuables après avoir menacé de se retirer du projet si le gouvernement n'ouvrait pas son chéquier. Cela représente environ 1 000 dollars de dette supplémentaire pour chaque ménage canadien. Le gouvernement a présenté cette supercherie comme une victoire pour les travailleurs canadiens du secteur de l'automobile. Toutefois, lorsque la police de Windsor a rendu public le fait que l'argent des contribuables allait subventionner des travailleurs étrangers, les ministres libéraux ont répondu que le nombre de travailleurs étrangers ne serait que de un à quelques travailleurs seulement. Nous savons maintenant que ce chiffre s'élève à près de 1 000 travailleurs.
Derrière tout ce brouhaha, nous constatons que le gouvernement s'est égaré et qu'il a peur d'admettre ses erreurs. Le Canada, y compris Windsor, compte de nombreux travailleurs qualifiés. Les habitants de Windsor et de tout le Canada savent que l'argent des contribuables ne devrait pas être utilisé pour financer des travailleurs étrangers. Le gouvernement doit rendre public les contrats conclus avec Stellantis et LG afin que les Canadiens puissent connaître la vérité.
[Français]
La violence fondée sur le genre
Monsieur le Président, la violence liée au genre perpétue des cycles de peur et de traumatismes, entrave le développement social et économique et renforce les inégalités entre les hommes et les femmes. Les femmes et les filles sont souvent les premières victimes, mais les hommes et les personnes non binaires peuvent également subir ce type de violence.
Notre gouvernement s'est engagé à prévenir la violence fondée sur le genre en promouvant un système judiciaire réactif et en soutenant les victimes, les survivants et leur famille.
La sensibilisation, l'éducation et les mesures législatives jouent un rôle essentiel dans la promotion d'une culture du respect et de l'égalité. Nous devons tous nous mobiliser et nous lever. Travaillons ensemble pour mettre fin une fois pour toutes aux violences fondées sur le genre.
[Traduction]
Les enfants
Monsieur le Président, nous avons amorcé aujourd'hui le débat sur le projet de loi C‑273, qui vise à protéger les enfants en mettant fin aux châtiments corporels qui leur sont légalement infligés. En adoptant ce projet de loi, le Canada se joindrait à 65 autres pays. Il s'agit d'une étape importante. Il mettrait en œuvre l’appel à l’action no 6 de la Commission de vérité et réconciliation. C'est un début, mais, dans un pays aussi riche que le Canada, nous pouvons faire beaucoup plus.
En soutenant les familles, nous soutenons aussi les enfants. Tous les enfants et tous les Canadiens devraient avoir un chez-soi et un toit. Tous les enfants et tous les Canadiens devraient avoir accès à de l'eau potable, à de bonnes écoles sécuritaires et à d'excellents soins de santé, y compris des soins dentaires et du soutien en santé mentale. Les enfants ne devraient pas avoir à se demander si leur famille a les moyens d'acheter les médicaments qui permettent à leurs proches de rester en bonne santé, si eux-mêmes ou leur famille devront s'endetter pendant des décennies pour aller à l'université ou si la planète brûlera de manière irréparable à cause des changements climatiques et parce que personne n'a rien fait.
Le NPD croit que tous les enfants méritent d'être aimés et soutenus et de pouvoir réaliser leur plein potentiel. Nous continuerons de nous battre pour bâtir un Canada où tous les enfants comptent et où aucun enfant n'est laissé de côté.
[Français]
Le 40e anniversaire du Groupe amical de Ste‑Julie
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de souligner le 40e anniversaire du Groupe amical de Ste‑Julie, qui a été célébré le 9 septembre dans le cadre d'un repas qui nous a permis de retrouver plusieurs bénévoles ayant œuvré au sein de ce remarquable organisme au cours des quatre dernières décennies.
Depuis près d'un demi-siècle, le groupe amical se consacre au mieux-être des aînés de Sainte‑Julie en leur mitonnant périodiquement des repas sains, succulents et réconfortants à prix modique tout en les conviant à se rassembler pour les partager et à prendre part à des activités, ce qui contribue sans nul doute à enrichir leur vie sociale. Quarante ans dans l'histoire d'un peuple qui compte quelque 400 ans d'histoire, c'est tout simplement remarquable, et cela mérite d'être souligné comme il se doit.
Je remercie les visionnaires qui ont fondé ce groupe il y a 40 ans et les bénévoles qui s'y sont succédé au fil des ans, nous permettant de célébrer ces quatre décennies de dévouement exemplaire. Je dis félicitations et longue vie au Groupe amical de Ste‑Julie et à ses membres.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans de dépenses irréfléchies et d'une tarification du carbone faramineuse, les Canadiens n'ont plus d'argent et le gouvernement néo-démocrate—libéral est déconnecté de la réalité. Le minibudget de la semaine dernière n'a fait que proposer du pareil au même. Le premier ministre a décidé de quadrupler la taxe sur le carbone qui s'applique à l'essence, à l'épicerie et au chauffage domestique. Les Canadiens n'ont pas les moyens de payer cette taxe. Entre avril 2022 et mars 2023, 5,9 millions de personnes en Ontario ont recouru à une banque alimentaire. Il s'agit d'une augmentation de 36 % par rapport à l'année précédente et la plus forte hausse annuelle répertoriée par le réseau des banques alimentaires de la province. Voilà ce qui se passe au Canada en 2023. Les conservateurs pleins de gros bon sens ont proposé de vraies solutions. L'exemption de la taxe sur le carbone proposée dans le projet de loi C-234 permettrait aux agriculteurs canadiens d'économiser un milliard de dollars sur six ans. En réduisant les coûts pour les agriculteurs, on réduirait le prix des aliments pour l'ensemble des Canadiens.
Il est temps que le premier ministre fasse passer les intérêts des Canadiens avant ceux du ministre de l’Environnement et de ses politiques. Les agriculteurs canadiens ont dit clairement que le premier ministre doit cesser de faire pression sur les sénateurs qu'il a nommés pour qu'ils votent contre le projet de loi C-234.
La violence fondée sur le genre
Monsieur le Président, au cours de ma carrière précédente, j'ai passé de nombreuses années à couvrir des procès pour meurtre, et je dirais que la plupart d'entre eux concernaient des cas de violence à l'encontre de femmes. J'ai pleuré avec des familles après des journées de témoignage difficiles, au cours desquelles nous avons vu des pièces à conviction horribles, entendu des détails terrifiants et écouté des criminels violents tenter de justifier leurs actes. Je suis toujours aussi émue lorsque je raconte les histoires de ces familles. Je revois encore ces horreurs dans mes cauchemars. Onze millions de Canadiens affirment avoir subi des violences de la part d'un partenaire intime au moins une fois depuis l'âge de 15 ans. Les victimes ne sont pas les seules à souffrir; il y a aussi leurs familles, leurs amis et les travailleurs de première ligne qui essaient de les aider.
En tant que secrétaire parlementaire, j'ai eu l'occasion d'entendre le son de cloche d'organisations de tout le pays. Le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe prévoit un demi-milliard de dollars pour aider à prévenir le cycle de la violence ou à y remédier. Alors que commencent les 16 jours d'activisme, engageons-nous tous à faire ce travail. La violence fondée sur le genre doit cesser.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, le premier ministre dépense 44 milliards de dollars pour subventionner trois usines de batteries. Ces 44 milliards de dollars, cela veut dire 3 milliards de dollars pour chaque famille canadienne.
C’est supposément pour créer des emplois, mais, maintenant, on apprend qu’à Windsor, il va y avoir 900 employés de remplacement de l’étranger. En Montérégie, il y aura un autre groupe de centaines de travailleurs étrangers.
Pouvons-nous voir le contrat pour chaque usine afin de savoir combien de dollars canadiens des contribuables le premier ministre dépense pour des travailleurs étrangers?
Monsieur le Président, je remercie le chef de l’opposition de sa question. Les Canadiens sont en train de voir à quel point les conservateurs sont un pari risqué.
Alors qu’il était ministre de l’Emploi, ce ne sont pas 3 000 ou 30 000 emplois, mais 300 000 emplois dans le secteur manufacturier qui ont été perdus au Canada.
La compagnie Stellantis va investir 3,4 milliards de dollars pour bâtir l’une des plus grandes usines en Amérique du Nord. Nous allons créer 2 500 emplois pour des Canadiens.
Nous allons continuer d’investir dans Windsor, nous allons continuer d'investir dans le secteur et nous allons continuer d'investir dans nos travailleurs et nos travailleuses au pays.
Monsieur le Président, il serait un bon ministre de l’Emploi pour la Corée du Sud.
En passant, le premier ministre nous a dit qu’il n’y aurait pas de conséquences pour doubler la dette nationale. Or, dans sa mise à jour économique, le gouvernement avoue maintenant que, l’année prochaine, le gouvernement va dépenser 52 milliards de dollars, soit 3 000 $ pour chaque famille canadienne, pour l’intérêt sur la dette. C’est plus pour l’intérêt sur la dette que pour la santé.
Pourquoi le premier ministre dépense-t-il plus pour des banquiers que pour les infirmières?
Monsieur le Président, le Canada a la dette et le plus déficit les plus faibles de tout le G7, et nous avons une cote de crédit AAA.
En même temps, nous avons un plan économique responsable qui nous permet de faire les investissements nécessaires dans les Canadiens. Nous construisons du logement plus vite que jamais. Nous sommes là avec les soins dentaires, ainsi qu'avec les garderies de la petite enfance.
Les conservateurs veulent juste faire des coupes, mais nous savons que nous devons investir dans les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, Feed Ontario, une coalition de banques alimentaires, a dévoilé des chiffres stupéfiants hier: 800 000 Ontariens ont demandé l'aide des banques alimentaires, pour un total de six millions de visites. Cela représente une augmentation de 36 %, la plus importante jamais enregistrée. Si le nombre total de ces clients correspondait à la population d'une ville, elle occuperait le quatrième rang en Ontario.
Par conséquent, le premier ministre annulera-t-il son plan visant à quadrupler la taxe sur le carbone que paient les agriculteurs qui nous nourrissent et adoptera-t-il le projet de loi C‑234, une mesure sensée des conservateurs qui vise à exempter les agriculteurs de cette taxe?
Monsieur le Président, nous savons que la situation est difficile pour les Canadiens en ce moment. C'est pourquoi nous sommes là pour les soutenir. Nous construisons plus de maisons plus rapidement, nous fournissons des soins dentaires aux enfants et aux aînés et nous réduisons de moitié les frais de garderie, partout au pays.
La seule chose que les conservateurs savent faire, c'est couper, couper, couper. Ils sabreraient les garderies, les soins dentaires et le logement. Cela n'est pas faire preuve de bon sens; c'est plutôt insensé.
Monsieur le Président, la ministre et le premier ministre imposent des compressions brutales aux familles canadiennes qui ouvrent la porte de leur frigo et constatent qu'il est vide.
Selon le rapport qui a été publié, la fréquentation des banques alimentaires de l'Ontario a augmenté chaque année depuis sept ans. L'an dernier, le nombre de visites a atteint un nombre record: 800 000 personnes ont eu recours aux banques alimentaires de la province pour un total de 6 millions de visites.
Le Sénat est saisi d'un projet de loi qui vise à éliminer la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs qui nous nourrissent, au lieu de la quadrupler comme le premier ministre a dit qu'il le ferait. Le premier ministre va-t-il cesser d'empiéter sur l'indépendance du Sénat et va-t-il permettre l'adoption du projet de loi afin que le prix des aliments recommence à être abordable au Canada?
Monsieur le Président, encore une fois, le chef des conservateurs démontre cette semaine qu'il ne peut tout simplement pas dire la vérité aux Canadiens. Il ne peut pas dire la vérité aux Canadiens sur ce qu'il fait concernant l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, qui ne contient aucune tarification de la pollution. Quand on lui demande pourquoi il a sauté à la conclusion qu'il y avait eu un attentat terroriste, il ne peut pas dire la vérité aux Canadiens. S'agissant des mots-clics misogynes sur YouTube, il n'est pas capable non plus de dire la vérité aux Canadiens. Il faudrait qu'il nous explique pourquoi il refuse de dire la vérité aux Canadiens.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés de se tenir loin de la limite de ce qui est considéré non parlementaire et de ne pas laisser entendre qu'un député ment délibérément.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, la vérité c'est que le premier ministre a l'intention de quadrupler la taxe sur le carbone, y compris pour les agriculteurs. Un agriculteur de ma circonscription dépense 10 000 $ par mois, seulement pour payer la taxe sur le carbone. Tous ces frais sont transmis au consommateur. Résultat: un nombre record de Canadiens ont recours aux banques alimentaires. Sept millions de Canadiens ont faim et un Canadien sur cinq doit sauter des repas parce que les denrées alimentaires sont trop chères.
Le premier ministre va-t-il cesser de faire obstacle et de s'ingérer dans les affaires du Sénat et le laisser adopter le projet de loi C‑234, un projet de loi conservateur sensé, qui vise à exempter de la taxe les agriculteurs qui nous nourrissent?
Monsieur le Président, le fait que le chef conservateur dise une chose ne la rend pas vraie pour autant, comme ce fut le cas à maintes reprises la semaine dernière, qu'il s'agisse du vote sur l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine, de son erreur — dont il a imputé la faute à d'autres — lorsqu'il a sauté à la conclusion d'une attaque terroriste, et des propos qu'il tient maintenant au sujet du projet de loi C‑234, qu'il sait pertinemment être faux. Pour ce qui est de l'augmentation du prix des denrées alimentaires, elle est attribuable à la guerre en Ukraine et à l'inflation.
Le chef de l'opposition ne peut pas donner des directives au Sénat non plus mais, malheureusement, les sénateurs conservateurs posent des gestes qui menacent les droits et principes démocratiques des sénateurs indépendants. C'est une honte.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, en pleine crise du logement, Statistique Canada révélait qu'en un an seulement, les prix des loyers ont grimpé de 8,2 %. C'est au-dessus de l'inflation. C'est du jamais vu.
C'est quoi la cause? Selon la Banque Nationale, c'est « l'augmentation sans précédent de la population ». Je cite son économiste en chef: « À moins qu'Ottawa ne revoie à la baisse ses quotas d'immigration, nous ne nous attendons pas à un grand soulagement pour les [...] ménages ».
La Banque Nationale n'est pas anti-immigration. Elle nous dit qu'il y a un problème.
Est-ce que le fédéral va enfin l'admettre au lieu d'insulter tout le monde quand on lui parle de cela?
Monsieur le Président, le député d'en face sait très bien que le Québec contrôle ses propres niveaux d'immigration.
De là à présumer que l'augmentation du prix des loyers est due uniquement à l'augmentation de la population, c'est un peu gros. Toutefois, c'est clair que nous avons des défis, au Canada, pour nous assurer qu'il y a une belle immigration qui puisse tenir compte de la capacité d'intégration.
C'est précisément ce que nous faisons.
Monsieur le Président, si ce n'est pas important, la capacité d'accueil, pourquoi s'arrêter à 500 000 immigrants par année? Pourquoi ne pas aller jusqu'à 2 millions, ou jusqu'à 10 millions d'immigrants?
Le gouvernement s'arrête à 500 000 immigrants parce que, quelque part, lui-même se dit qu'il y a une limite, que cela existe, la capacité d'accueil. Or, sa cible de 500 000 immigrants ne tient pas compte du logement. La Banque Nationale nous le dit.
Nous savons qu'il n'a pas parlé à Québec, donc cela ne tient pas compte de la santé, cela ne tient pas compte de l'éducation, cela ne tient pas compte de la francisation, cela ne tient pas compte des infrastructures.
Je veux savoir: la cible de 500 000 immigrants est basée sur quoi si elle n'est pas basée là-dessus? Serait-ce une séance de Ouija?
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, la crise du logement prend de l'ampleur partout au pays. À Halifax, les sans-abri sont de plus en plus nombreux. Alors que l'hiver approche, de plus en plus de gens demandent avec insistance que des logements abordables soient aménagés dans les immeubles vides, mais les libéraux sont tellement déconnectés de la réalité qu'ils tardent à fournir les ressources dont on a grandement besoin pour construire des logements d'ici 2025. Sous le gouvernement conservateur contrôlé par le milieu des affaires, nous avons perdu 800 000 appartements à loyer modique aux mains d'affairistes qui profitent du marché immobilier pour accroître leurs profits.
Cet hiver, avec la neige et la pluie verglaçante, il y a des gens qui vont mourir de froid. Les libéraux vont-ils dès maintenant fournir les fonds nécessaires pour le logement et ainsi sauver des vies?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son travail remarquable dans ce dossier et de soulever ces préoccupations. Nous partageons ces inquiétudes. C'est pour cela que, dans les derniers mois seulement, nous avons mis en place des mesures qui permettront de construire plus de 100 000 nouveaux logements locatifs. Cela comprend l'exonération de la TPS pour la construction de logements locatifs. Cela comprend aussi un financement supplémentaire de 15 milliards de dollars dans le cadre du Programme de prêts pour la construction d'appartements. Cela comprend en outre un financement supplémentaire de 1 milliard de dollars dans le cadre du fonds de co-investissement pour le logement abordable.
Il faut construire, et c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, à London, en Ontario, une femme de 45 ans qui a un emploi à temps plein et qui gagne un revenu supérieur au salaire minimum vit dans sa voiture parce que le gouvernement actuel n'a pas pris les mesures nécessaires pour qu'elle ait accès à un logement abordable.
Alors que les libéraux déconnectés de la réalité n'offrent pas de logements que les gens peuvent vraiment se permettre dans leur milieu de vie, les conservateurs à la botte des grandes sociétés ont vendu, pendant qu'ils étaient au pouvoir, 800 000 logements abordables à de riches promoteurs.
Les Canadiens méritent mieux. Quand le gouvernement commencera-t-il à bâtir des logements que les gens peuvent vraiment se permettre afin qu'ils ne soient plus obligés de vivre dans leur voiture?
Monsieur le Président, accorder la priorité aux familles est au cœur de tout ce que fait le gouvernement. Pour la femme qui vient d'être mentionnée et qui traverse une période difficile, nous sommes là pour l'aider. Nous continuons de mettre au point des mesures par l'entremise de l'Allocation canadienne pour enfants et des programmes d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Nous continuons de veiller à fournir l'aide nécessaire pour que les familles de partout au pays aient ce dont elles ont besoin.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, l'an dernier, près de six millions d'Ontariens ont eu recours à une banque alimentaire, une hausse de plus de 40 %. Il s'agit de la hausse unique la plus importante jamais enregistrée. De toute évidence, le régime de taxe sur le carbone du premier ministre n'en vaut pas le coût.
Les conservateurs ont un projet de loi axé sur le gros bon sens, le projet de loi C‑234, présentement au Sénat, qui réduirait les coûts pour les agriculteurs et rendrait le prix des aliments plus abordable pour les Canadiens. Or, le premier ministre fait entrave à ce projet de loi, forçant les Canadiens à recourir aux banques alimentaires.
Le ministre libéral de l’Agriculture fera-t-il son travail? Défendra-t-il l'intérêt des agriculteurs canadiens en appelant les sénateurs libéraux pour leur demander d'appuyer le projet de loi C‑234 afin d'instaurer cette exemption pour les agriculteurs et de rendre le prix des aliments plus abordable pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous comprenons que, à l'heure actuelle, il est essentiel d'investir dans les Canadiens, d'investir pour soutenir les familles et d'investir dans un plan économique qui favorise la création d'emplois et la croissance. Voilà pourquoi nous bâtissons des logements, car nous mettons l'accent sur l'offre. Voilà également pourquoi nous avons un plan économique qui fait du Canada la destination affichant la plus importante somme investie par habitant parmi les pays du G7. En comparaison, les conservateurs ne savent rien faire d'autre que des compressions budgétaires.
Monsieur le Président, il est bon de voir le ministre de l'Agriculture défendre les agriculteurs canadiens, mais si le plan de la ministre des Finances pour les Canadiens consiste à réduire les repas et à couper le chauffage, eh bien, mission accomplie, sa taxe sur le carbone fonctionne extrêmement bien.
Un projet de loi conservateur sensé, le projet de loi C‑234, procurerait une exemption de la taxe sur le carbone pour les agriculteurs et rendrait les aliments plus abordables pour les Canadiens. Cependant, le ministre de l'Environnement du premier ministre a promis de démissionner si ce projet de loi était adopté. Est-ce la raison pour laquelle le ministre de l'Environnement intimide les sénateurs pour bloquer le projet de loi C‑234? Est-ce parce qu'il veut sauver son emploi plutôt que de veiller à ce que les Canadiens aient les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, le Parti conservateur du Canada devrait avoir honte de poser cette question à la Chambre après avoir ordonné à ses députés d'intimider les sénateurs qui ne sont pas d'accord avec eux. L'un d'entre eux a dû s'excuser d'avoir intimidé certaines de ses collègues au Sénat. Ils devraient avoir honte. Nous ne disons pas à des sénateurs comment voter. Les conservateurs le font et leur demandent d'intimider d'autres sénateurs.
Monsieur le Président, les Canadiens savent qu'après huit ans au pouvoir, le premier ministre n'en vaut pas le coût. Plus de 800 000 Ontariens ont eu recours aux banques alimentaires plus de 6 millions de fois, et 41 % d'entre eux y allaient pour la première fois. C'est après huit ans de règne libéral qu'ils ont été forcés d'aller dans une banque alimentaire pour la première fois. Pire encore, si ces 800 000 personnes formaient une ville, ce serait la quatrième ville en importance en Ontario, et toute sa population dépendrait des banques alimentaires pour se nourrir.
Le gouvernement pourrait faire quelque chose: il pourrait cesser de retarder l'adoption du projet de loi conservateur C‑234 afin d'éliminer la taxe sur le carbone pour les agriculteurs. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, des familles canadiennes qui ont du mal à faire l'épicerie me parlent de leurs difficultés. De ce côté-ci de la Chambre, le gouvernement continue d'investir afin de soutenir les familles pendant cette période difficile. Il continue d'investir dans le logement abordable, dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et dans l'Allocation canadienne pour enfants.
Le chef de l’opposition continue de s'opposer à ces mesures d'aide. Son « gros bon sens » n'a aucun sens. De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de faire tout notre possible pour soutenir les familles canadiennes.
Monsieur le Président, une ministre libérale qui gagne près de 300 000 $ par année et qui se déplace en voiture de fonction dit que parler des 800 000 Ontariens qui ont eu recours à une banque alimentaire pour la première fois n'a aucun sens. Ce genre de comportement de la part des libéraux est dégoûtant, mais il y a une réponse. Il y a une solution. Les libéraux pourraient dire à leurs sénateurs de cesser de bloquer le projet de loi C‑234, qui éliminerait la taxe sur le carbone pour les agriculteurs, les gens qui nous nourrissent, mais ils ne le font pas pour éviter de froisser les susceptibilités du ministre de l'Environnement, qui dit qu'il démissionnera s'il y a d'autres réductions de la taxe sur le carbone.
Les libéraux vont-ils abolir la taxe sur le carbone? Vont-ils appuyer le projet de loi C‑234?
Monsieur le Président, encore une fois, les dirigeants du Parti conservateur du Canada ont de la difficulté à présenter les faits. Le Sénat est une institution indépendante. Or, il n'y a qu'un seul parti qui donne des instructions aux sénateurs, et c'est le Parti conservateur du Canada. En tant qu'ancien député provincial de l'Ontario, il devrait se rappeler la révolution du bon sens qui a mené à des compressions dans les services d'éducation, de santé et d'approvisionnement en eau, ce qui a entraîné des décès à Walkerton. Ce fut un désastre absolu. Les Canadiens savent que le gros bon sens des conservateurs est absolument insensé.
De nombreux députés de longue date des deux côtés de la Chambre savent que le député qui a la parole est censé être le seul à parler. Je demande aux députés de bien vouloir garder leurs commentaires pour eux-mêmes jusqu'à ce qu'ils aient la parole.
[Français]
L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
Monsieur le Président, après huit ans sous ce premier ministre, on voit encore qu'il n'y a aucun respect pour une décision prise par la Chambre des communes.
Le projet de loi C‑234 qui a été voté majoritairement par les élus est rendu au Sénat et est actuellement dans un cul-de-sac. Le ministre de l'Environnement fait même du lobbying auprès des sénateurs.
Est-ce que le premier ministre peut demander à son ministre d'arrêter de faire pression pour bloquer la loi, respecter la décision prise par la Chambre des communes et laisser les sénateurs faire leur travail afin qu'ils puissent voter en faveur du projet de loi C‑234?
Monsieur le Président, j'aimerais informer mon honorable collègue qu'il n'y a plus de sénateurs libéraux. Il y a des sénateurs conservateurs.
Nous avons nommé des sénateurs indépendants depuis que nous sommes arrivés au pouvoir en 2015. Quiconque travaille avec le Sénat sait qu'ils sont indépendants. Nous ne dictons pas la marche à suivre au Sénat, c'est le Parti conservateur qui dit aux sénateurs conservateurs quoi faire, quoi voter et même d'intimider d'autres sénateurs, d'autres formations au Sénat.
C'est inacceptable et c'est scandaleux.
Une voix: Oh, oh!
J'aimerais rappeler au député de Portneuf—Jacques-Cartier de ne pas prendre la parole quand une autre personne a été reconnue par la présidence pour parler.
L'honorable député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles a la parole.
Monsieur le Président, ce qui est clair, et nous l'avons vu la semaine passée lors de l'énoncé économique, c'est que les libéraux veulent augmenter radicalement la taxe sur le carbone.
Cependant, le projet de loi C‑234 des conservateurs, appuyé majoritairement à la Chambre, créera une exception à la taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs canadiens.
Le ministre de l’Environnement a promis de démissionner si ce projet de loi est adopté. C'est peut-être pour cela qu'il va se promener de l'autre bord, qu'il va voir les sénateurs indépendants. C'est pour leur dire de voter contre cela.
Le premier ministre dira-t-il aux sénateurs qu'il a nommés de faire passer les Canadiens avant son ministre de l'Environnement et d'adopter le projet de loi C‑234 pour que les familles canadiennes puissent se nourrir à moindre coût?
Monsieur le Président, après que le député de Regina—Qu'Appelle a publié la photo de sénatrices qui s'opposaient au projet de loi C‑234, le Sénat et les forces policières ont dû lancer une enquête en réponse à des menaces reçues qu'ont reçu ces sénatrices indépendantes.
Nous ne disons pas aux sénateurs et aux sénatrices comment voter, contrairement au Parti conservateur, qui non seulement leur dit comment voter, mais les incite à faire de l'intimidation auprès d'autres sénateurs qui ne pensent pas comme eux. C'est inacceptable.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, le fédéral doit rembourser au Québec les 460 millions de dollars en frais d'accueil pour les demandeurs d'asile, une compétence fédérale.
Cependant, pour se défiler, le ministre de l’Immigration prétend que c'est soudainement devenu une compétence partagée avec toutes les provinces. D'abord, ce n'est pas partagé. C'est fédéral. Surtout, ce n'est pas partagé avec les provinces, car le Québec accueille 48 % des demandeurs d'asile du Canada tout entier.
Le Québec fait tout le travail pendant que le fédéral se tourne les pouces. En plus, il faudrait que les Québécois paient la facture.
Quand est-ce que le ministre va rembourser le Québec?
Monsieur le Président, au lieu de lire sa fiche, le député devrait lire l'article 95 de la Constitution. Il verrait que c'est bel et bien une compétence partagée.
Je pense que, l'erreur que je fais, c'est de faire le débat sur le parquet de la Chambre des communes avec le Bloc québécois.
J'ai une relation qui est très bonne avec mon homologue du Québec. J'ai une rencontre avec elle dans une semaine. Cela va se faire en privé et nous allons régler les choses comme les gouvernements compétents que nous sommes.
Monsieur le Président, il a été nommé ministre. Il faut qu'il débatte sur la place publique.
Le ministre de l’Immigration nous a dit qu'il était incapable de trouver 460 millions de dollars pour s'occuper de ses responsabilités envers les demandeurs d'asile.
Coudon, on va le demander à la ministre des Finances. Elle le sait peut-être, elle. Son collègue a besoin de 460 millions de dollars afin de faire sa part pour qu'on accueille les demandeurs d'asile convenablement. Cet argent va permettre de continuer à offrir de l'aide à l'hébergement et aux services sociaux, entre autres.
La ministre des Finances peut-elle passer un peu d'argent à son pauvre petit collègue cassé pour qu'il puisse enfin prendre ses responsabilités envers les demandeurs d'asile?
Monsieur le Président, je pense qu'on doit se débarrasser de cette idée selon laquelle le gouvernement fédéral est un guichet automatique.
C'est clair que nous avons une relation avec Québec. C'est clair que le Québec a une belle responsabilité d'accueillir les demandeurs d'asile et les réfugiés.
J'ai une rencontre avec les ministres dans une semaine. Nous avons aussi des revendications envers Québec. Nous allons en parler en privé et régler cela comme des gouvernements responsables.
Monsieur le Président, 50 % de nos taxes et de nos impôts s'en vont à Ottawa. Nous avons le droit d'en parler. Ce n'est pas une compétence partagée. C'est fédéral.
C'est drôle, cela fait des années que les libéraux se battent contre la volonté de Québec de rapatrier tous les pouvoirs en immigration, mais maintenant qu'il s'agit de payer une facture dans leur champ de compétence, les pouvoirs en immigration ne les intéressent plus. Quand il s'agit d'offrir des services aux demandeurs d'asile ou de payer la note, ils se sauvent en courant.
Au lieu de prendre leurs jambes à leur cou, est-ce qu'ils vont prendre leurs responsabilités envers les demandeurs d'asile et rembourser le Québec?
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le projet de loi C‑234 exempterait de la taxe sur le carbone le gaz naturel et le propane utilisés dans les fermes. Cinq premiers ministres provinciaux, d'innombrables organisations agricoles et des agriculteurs de partout au pays ont demandé au premier ministre de supprimer la taxe sur le carbone et de donner un répit aux agriculteurs.
La taxe sur le carbone imposée aux agriculteurs est à l'origine de l'inflation alimentaire et du coût élevé du panier d'épicerie pour les familles canadiennes.
Le premier ministre et le ministre de l’Environnement vont-ils cesser de s'ingérer dans les affaires du Sénat et permettre à ce dernier de voter sur le projet de loi demain?
Monsieur le Président, mon collègue et son parti n'ont même pas de plan pour l'environnement, ce qui est vraiment irresponsable. Cependant, le gouvernement, lui, a comme politique de s'occuper de l'environnement, de traiter avec les agriculteurs et de veiller à ce que ceux-ci demeurent à la fine pointe de la recherche.
Par exemple, à Winnipeg, il y a quelques semaines, j'ai annoncé un investissement de 9 millions de dollars. En collaboration avec le gouvernement provincial du Manitoba et le Conseil canadien du canola, nous avons mis au point un programme pour protéger l'environnement et garder les agriculteurs à la fine pointe de la recherche.
Le gouvernement continuera de s'assurer que les agriculteurs demeurent à la fine pointe de la recherche.
Monsieur le Président, c'est une réponse intéressante.
Le gouvernement libéral n'a jamais reconnu les efforts en matière de protection environnementale des agriculteurs et il le prouve chaque jour en leur imposant de fortes taxes sur le carbone. Un agriculteur de la circonscription du chef conservateur a eu à payer 11 000 $ en taxes sur le carbone pour un seul mois.
À cause de la taxe sur le carbone des libéraux, il est maintenant plus économique pour les Canadiens d'acheter des aliments transportés par camion depuis le Mexique que des aliments produits localement au Canada. Est-ce normal? Comment cela peut-il être avantageux pour les consommateurs canadiens, pour l'environnement et pour les agriculteurs canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, il est vital pour tout parti politique qui aspire au pouvoir d'avoir un plan en matière d'environnement. Le gouvernement que nous formons a un plan en matière d'environnement. À titre d'exemple, il y a eu l'annonce avec la ministre de l'Agriculture de l'Ontario. Nous avons pu annoncer un investissement de 25 millions de dollars, il y a quelques semaines, pour aider les agriculteurs ontariens à adopter des mesures environnementales et à demeurer à la fine pointe de la recherche.
Nous faisons tout en notre pouvoir pour que les agriculteurs canadiens prospèrent et nous allons continuer de le faire.
Avant de donner la parole au député de Cypress Hills—Grasslands pour qu'il pose sa question, j'aimerais rappeler aux députés, en particulier au député de Prince George—Peace River—Northern Rockies, de laisser les députés poser leurs questions et de laisser les députés donner leurs réponses. Il aura l'occasion de prendre la parole lorsque son nom sera la liste.
Monsieur le Président, je suis toujours renversé de voir à quel point la ministre de l'Agriculture n'a pas la moindre idée des coûts véritables infligés aux agriculteurs. Les éleveurs ont des frais énormes notamment parce que le prix du carburant est exorbitant. Un éleveur vient de me montrer sa facture mensuelle de propane, qui dépasse les 1 500 $. La taxe sur le carbone représente un tiers de cette facture. Le chèque de remboursement trimestriel est loin de couvrir ces frais et encore moins la facture pour le gaz et le diésel. Or, cette taxe fait monter les frais des producteurs agricoles et, partant, fait augmenter le prix des aliments.
Le premier ministre doit cesser d'enjoindre aux sénateurs qu'il a nommés de bloquer le projet de loi C-234. Quand fera-t-il marche arrière pour que nous puissions enfin exempter tous les carburants agricoles de la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je rappelle à mon collègue que le Sénat est indépendant et que le gouvernement ne donne pas de directives aux sénateurs, contrairement au Parti conservateur du Canada.
Voici la vraie question que les Canadiens devraient se poser: pourquoi le chef de l'opposition a-t-il enjoint aux députés conservateurs de voter contre l'accord de libre-échange Canada-Ukraine? Est-ce parce que certains députés conservateurs sont pro-Russie et anti-Ukraine et qu'il ne doit pas les contrarier? Est-ce ce qui se passe? L'extrême droite américaine est-elle en train de s'immiscer dans la politique canadienne? Si les députés conservateurs avaient pu voter librement, je me demande lesquels auraient appuyé cet accord de libre-échange.
Le changement climatique
Monsieur le Président, après un été marqué par des feux de forêt et une sécheresse record, les Canadiens veulent un gouvernement fédéral qui prenne au sérieux la lutte contre les changements climatiques avec l'urgence qu'elle requiert. Pourtant, nous voyons la pollution climatique causée par le secteur pétrolier et gazier augmenter d'année en année tandis que ses PDG engrangent des profits records.
On ne peut plus permettre à l'industrie pétrolière et gazière de rester les bras croisés alors que nous nous battons pour notre survie. Le ministre plafonnera-t-il strictement les émissions de l'industrie pétrolière et gazière en fonction de l'objectif national du Canada, ou le lobby de l'industrie pétrolière et gazière a-t-il finalement réussi à le convaincre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa ferveur.
Comme l'a dit le premier ministre, nous publierons d'ici la fin de l'année le cadre qui nous permettra de plafonner les émissions du secteur pétrolier et gazier. Le député a raison. Ces émissions ont continué à augmenter au cours de l'année alors que d'autres secteurs comme l'agriculture, l'électricité et le bâtiment ont réduit leurs émissions. Le secteur pétrolier et gazier doit faire sa part dans la lutte contre les changements climatiques au Canada et aider les Canadiens sur le plan de l'abordabilité. Le cadre sera présenté avant la fin de l'année.
[Français]
Monsieur le Président, on attend depuis des mois ces règles et c'est le silence radio. C'est pour cette raison que le commissaire à l'environnement et au développement durable a donné au ministre une note d'échec sur la crise climatique. Maintenant, les conservateurs ne croient même pas qu'il y a une crise climatique, mais les libéraux ne font que niaiser.
Quand le ministre va-t-il arrêter de niaiser et annoncer le plafonnement des émissions de gaz à effet de serre des entreprises pétrolières et gazières?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue que nous sommes le seul pays du G20 qui a éliminé les subventions aux combustibles fossiles deux ans plus tôt que prévu. Non seulement personne d'autre ne l'a fait, mais nous l'avons fait deux ans plus tôt que prévu. Nous avons déjà mis en place un règlement pour réduire les émissions de méthane du secteur du pétrole et du gaz d'au moins 40 % d'ici 2025. Nous avons mis en place la tarification du carbone et, comme je l'ai mentionné à son collègue tout à l'heure, nous allons annoncer d'ici la fin de l'année le cadre pour la mise en place d'un plafond sur les émissions de gaz à effet de serre du secteur du pétrole et du gaz.
[Traduction]
La violence fondée sur le sexe
Monsieur le Président, la violence fondée sur le sexe est inacceptable et n'a pas sa place au Canada, y compris dans ma circonscription, Brampton‑Sud. Le 25 novembre a marqué le début de 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe. Il s'agit d'une campagne mondiale de sensibilisation à la lutte contre la violence faite aux femmes et aux filles.
Ce mois-ci, le gouvernement fédéral est intervenu en investissant et en appuyant la mise en œuvre du Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe en Ontario.
La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse pourrait-elle donner à la Chambre des détails sur le plan d'action national?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Brampton‑Sud de défendre sans relâche les intérêts des femmes et des filles.
La violence fondée sur le sexe n'a sa place ni au Canada ni ailleurs. C'est pourquoi le plan national pour y mettre fin est crucial, dans chaque province et chaque territoire.
Récemment, la députée de Brampton‑Sud et moi avons annoncé un financement de 162 millions de dollars pour appuyer l'Ontario dans le cadre du plan d'action national. Ce plan crée une voie sûre pour les gens qui en ont le plus besoin. Neuf provinces et territoires ont déjà conclu un accord. J'espère que d'autres accords seront conclus dans les semaines à venir.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans de politiques libérales—néo-démocrates imposées aux Canadiens, nous constatons que le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Selon des rapports récents, les banques alimentaires ont enregistré près de 2 millions de visites au cours du dernier mois. Ce qui est tragique, c'est qu'il s'agit d'une conséquence, et non d'une lacune, du projet du premier ministre de quadrupler la taxe sur le carbone qui s'applique à l'essence, à l'épicerie et au chauffage domestique.
Combien de Canadiens devront mourir de faim avant que le premier ministre cesse de faire obstacle et permette aux sénateurs qu'il a nommés d'adopter la mesure législative pleine de bon sens présentée par les conservateurs, le projet de loi C‑234, afin d'aider les agriculteurs et les éleveurs à réduire le coût des aliments pour tous les Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous continuons d'examiner des politiques et des programmes, comme l'Allocation canadienne pour enfants et l'éducation préscolaire et les garderies, afin d'aider les familles canadiennes lorsqu'elles en ont besoin. À chaque occasion, le chef de l’opposition continue de s'opposer à l'excellent travail que nous faisons. Son gros bon sens n'est que pures balivernes.
Nous continuerons de travailler fort pour soutenir les familles canadiennes.
Monsieur le Président, on dirait que ce consultant en communications grassement payé n'en vaut pas le coût. Ce qui est vraiment insensé, c'est le discours que tiennent les libéraux.
C'est une véritable occasion de réduire le coût des aliments pour les Canadiens. Le projet de loi C‑234 est un projet de loi conservateur plein de gros bon sens. Il représente un moyen simple et pratique de réduire le coût de la production alimentaire dans les exploitations agricoles.
Le premier ministre va-t-il mettre son ego de côté, faire ce qui est le mieux pour les Canadiens et mettre un terme à la pression qu'il exerce sur les sénateurs qu'il a nommés, ce qui les empêche d'adopter le projet de loi C‑234, une mesure pleine de gros bon sens?
Monsieur le Président, les absurdités venant d'en face doivent cesser.
En ce qui concerne ce projet de loi qui est au Sénat, ce sont les sénateurs conservateurs qui intimident et harcèlent des sénateurs indépendants, limitant ainsi leur capacité à participer et à exercer leurs droits démocratiques. La GRC enquête.
C'est le Parti conservateur du Canada qui doit cesser d'influencer les sénateurs et laisser le Sénat faire son travail, comme il est censé le faire. Nous n'intervenons pas au Sénat, ce qui n'est manifestement pas le cas des conservateurs.
Monsieur le Président, après huit longues années d'un gouvernement néo-démocrate—libéral, tout coûte plus cher. Les taxes ont grimpé, le coût de l'essence et des aliments aussi. Les Canadiens sont fatigués de manger des claques, mais de ne pas pouvoir manger à leur faim. Au milieu de cette crise de l'abordabilité, le premier ministre reste déterminé à quadrupler la taxe sur le carbone. Les conservateurs pleins de bon sens ont présenté le projet de loi C‑234, qui créerait une nouvelle exemption de taxe sur le carbone pour les agriculteurs du pays. Nous savons, en effet, que lorsqu'on fait payer des taxes aux agriculteurs qui cultivent nos aliments et aux camionneurs qui les transportent, on les fait payer à tous ceux qui achètent ces aliments.
Le premier ministre se décidera-t-il enfin à revenir sur sa décision, à donner priorité à la sécurité alimentaire et à laisser les sénateurs qu'il a nommés adopter ce projet de loi?
Monsieur le Président, avec votre permission, je citerai quelques extraits d'un article publié la semaine dernière par CBC. Il dit ceci: « Trois sénatrices indépendantes affirment avoir subi de l'intimidation de la part du leader conservateur [au Sénat], Don Plett. [...] La police et l'équipe de sécurité du Sénat enquêtent maintenant au sujet de menaces provenant de l'extérieur qui vise [la sénatrice] Clement. »
L'article se poursuit: « Le barrage d'appels menaçants et le harcèlement en ligne dont la sénatrice Clement a été la cible après ses heurts du 9 novembre avec le sénateur Plett a constitué "un tel dérapage" qu'elle craignait pour sa sécurité et qu'elle "a été forcée de quitter sa résidence privée et de passer la fin de semaine en lieu sûr". »
Voilà comment ils se comportent.
Monsieur le Président, si les 800 000 personnes qui ont eu recours aux banques alimentaires en Ontario l'an dernier formaient la population d'une ville, ce serait la troisième ville en importance de l'Ontario. De toute évidence, après huit années, le gouvernement néo-démocrate‑libéral n'en vaut pas le coût.
Le projet de loi conservateur C‑234 exempterait les agriculteurs de la taxe sur le carbone et ferait baisser le prix des denrées alimentaires. Le ministre libéral de l'Environnement a promis de démissionner. J'espère qu'il tiendra parole.
Le premier ministre va-t-il dire aux sénateurs de faire passer les Canadiens en premier et d'adopter le projet de loi C‑234, afin que les Canadiens puissent se nourrir?
Tout d'abord, monsieur le Président, la prémisse de la question est fausse. Nous savons que les conservateurs ont l'habitude de ne pas présenter les véritables faits aux Canadiens et de ne pas leur dire la vérité sur la manière dont fonctionnent les choses.
Soyons clairs: il n'y a pas de sénateurs dans le caucus libéral, mais il y en a dans le caucus du Parti conservateur du Canada. Nous avons appris que, non contents de donner des ordres aux sénateurs et de porter atteinte à leur indépendance, ils regardent leurs sénateurs conservateurs intimider des sénateurs indépendants. Manifestement, entraver le fonctionnement des institutions démocratiques est une habitude parmi les conservateurs.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, 2 milliards de dollars, c’est le total investi par le fédéral pour renforcer l’anglais au Québec depuis 1995. Ce sont 2 milliards de dollars pour soutenir la langue des 360 millions d’anglophones qui nous entourent et pour enrichir des groupes qui militent pour angliciser le Québec. Nous allons le répéter encore et encore, et peut-être que le fédéral va finir par comprendre: c’est le français qui est en déclin, pas l’anglais. L’anglais n’a pas besoin d’aide ni d’argent.
Quand ce gouvernement va-t-il comprendre qu’il doit enfin arrêter de financer l’anglicisation du Québec?
Monsieur le Président, c’est notre gouvernement qui a, pour la première fois, dit qu’il y avait un déclin du français et qu’il fallait promouvoir et soutenir le français.
Nous avons d’ailleurs adopté une nouvelle loi sur les langues officielles que le Bloc québécois a appuyée. Il est très tendancieux de calculer à peu près 70 millions de dollars sur 27 ans quand nous donnons au Québec 500 à 700 millions de dollars par année depuis 30 ans pour la francisation. Nous aidons Radio‑Canada et Téléfilm Canada, parce que, de notre côté de la Chambre, nous soutenons non seulement le français, mais aussi le contenu francophone.
Monsieur le Président, c'est 2 milliards de dollars pour angliciser le Québec et ce n’est pas fini. Dans son Plan d’action pour les langues officielles, Ottawa prévoit 800 millions de dollars pour l’anglais au Québec d’ici cinq ans, et vogue la galère. C’est là que nous reconnaissons nos libéraux. Ils disent qu’il y a une différence entre la situation du français et de l’anglais. Ils disent qu’ils se préoccupent de l’avenir du français, mais les bottines ne suivent pas les babines. Encore une fois, c’est l’anglais qui est favorisé, avec 800 millions de dollars d’aide du fédéral.
Cet argent, pourquoi ne le redirigent-ils pas vers le français plutôt que d’angliciser le Québec?
Monsieur le Président, comme Québécois, nous devons toujours défendre le français et la promotion du français. C'est ce que nous faisons avec, par exemple, des sommes records pour les langues officielles. C'est ce que nous faisons pour la langue de travail et la langue de service au Québec.
Le Bloc québécois cherche manifestement la chicane. Il cherche à semer la division parmi les Québécois.
Est-ce que le Bloc québécois, un jour, va finir par comprendre et par accepter qu'un Québécois, c'est un Québécois, peu importe sa langue maternelle?
[Traduction]
L'industrie automobile
Monsieur le Président, les Canadiens dépensent des milliards en subventions gouvernementales qui serviront à embaucher des travailleurs de remplacement étrangers afin de mettre sur pied la nouvelle usine de batteries de véhicule électrique à Windsor.
À Windsor, des représentants de l'entreprise disent qu'il y aura jusqu'à 1 600 travailleurs de remplacement étrangers. Un ministre libéral a dit qu'il n'y en aurait qu'un seul. Un autre ministre a dit qu'il n'y en aurait que quelques-uns. Un troisième a dit qu'il y aurait bel et bien des travailleurs étrangers. L'entreprise, elle, nous a appris qu'il y en aurait 1 600, puis elle a prétendu qu'il n'y en aurait que 900, pour ensuite dire de nouveau qu'il y en aurait 1 600.
Les libéraux sont incapables de nous donner l'heure juste. Vont-ils nous dire honnêtement la vérité et rendre public le contrat afin que tous les Canadiens puissent savoir ce qu'il en est?
Monsieur le Président, rectifions un peu les faits.
Écoutons ce que Dave Cassidy, président de la section locale 444 d'Unifor, a déclaré à Windsor, en Ontario:
Il y a 900 travailleurs spécialisés qui travaillent sur le site actuellement. Je dis bien 900. Ce nombre augmentera jusqu'à environ 2 000 travailleurs à ce qu'on me dit. De plus, il y aura 2 500 syndiqués de la section locale 444 dans cette usine.
Nous devrions écouter les travailleurs.
Monsieur le Président, notons qu'il n'a pas dit que c'étaient des travailleurs « canadiens ».
De plus, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a dit qu'il allait tenir une réunion avec les dirigeants de l'entreprise pour connaître leurs plans à l'égard du contrat qu'il a conclu. Je n'invente rien. Il doit demander aux dirigeants de l'entreprise ce qu'il y a dans le contrat qu'il a négocié. Or, cette subvention de 15 milliards de dollars coûtera 1 000 $ en impôts à chaque famille canadienne, en plus de laisser en plan des travailleurs canadiens syndiqués.
S'ils n'ont rien à cacher, les libéraux vont-ils jouer franc jeu et rendre public le contrat?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs, surtout de la part d'un parti dont le chef, lorsqu'il était ministre de l'Emploi, a présidé à la perte non pas de 3 000 emplois, ni même de 30 000, mais bien de 300 000 emplois dans le secteur de la fabrication. Peut-on s'imaginer? C'est honteux.
Grâce à un investissement de 3,4 milliards de dollars de Stellantis, nous créerons 2 500 emplois à l'usine. Nous allons continuer d'investir à Windsor. Nous investirons dans les travailleurs et dans les industries.
Monsieur le Président, le premier ministre a donné des milliards de dollars de fonds publics pour subventionner une seule usine de batteries. Nous apprenons maintenant que des centaines d'emplois de cette usine ne seront pas pourvus par des travailleurs canadiens qualifiés et syndiqués de la région, mais par des travailleurs de remplacement étrangers payés avec l'argent des contribuables.
Comme si ce n'était pas suffisant, les libéraux luttent désespérément pour ne pas révéler les détails du contrat. Pourquoi le font-ils? Si l'entente est aussi bonne qu'ils le prétendent, de quoi le gouvernement s'inquiète-t-il? Les libéraux se sont-ils engagés à donner des milliards de dollars de fonds publics sans obtenir de garanties que les emplois seraient pourvus par des Canadiens?
Monsieur le Président, je suis pas mal certain que Dave Cassidy, le président de la section locale 444 d'Unifor, parle au nom de ses membres, qui sont des travailleurs canadiens.
Il dit qu'il n'y a rien de nouveau là-dedans, que les travailleurs qu'il représente voient constamment se produire ce genre d'annonce et que ce n'est qu'une manière pour faire des gains politiques. Il n'arrive pas à croire que des politiciens d'ici se livrent à ce jeu pour susciter la colère de milliers de gens. C'est un cirque politique. S'il n'en tenait qu'à Pierre, ces usines ne seraient même pas construites.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle à tous les députés qu'ils ne peuvent pas désigner un député par son nom, même lorsqu'ils lisent une citation. Ils doivent utiliser le nom de la circonscription.
Le ministre a la parole.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, l'Organisation de coopération et de développement économiques a reconnu récemment le Canada comme un exemple mondial pour son plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre. Un des volets importants est un meilleur système judiciaire.
Il n'y a pas si longtemps, un juge a demandé à une victime d'un viol, lors de son procès, pourquoi elle ne pouvait pas tout simplement garder ses genoux serrés. Les conservateurs de l'époque lui ont donné une promotion.
Est-ce que le ministre de la Justice peut nous faire part des progrès faits depuis cet âge de pierre?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question et de son engagement.
La violence fondée sur le genre est une épidémie au Canada. Nous avons récemment adopté le projet de loi S‑12 qui améliore le registre national des délinquants sexuels et donne aux victimes plus de pouvoir dans le processus de la justice pénale. Nous avons également adopté un projet de loi qui garantit que les juges suivront une formation sur les agressions sexuelles.
Nous continuons à lutter contre la violence fondée sur le genre afin que tous les Canadiens et les Canadiennes puissent être et se sentir en sécurité.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, c'est près de 50 milliards de dollars des contribuables qui subventionnent trois usines de batteries. C'est près de 3 000 $ pour chaque famille canadienne. On a appris que des centaines de travailleurs qui recevront cet argent seront des travailleurs de remplacement étrangers. On s'attendait à ce que l'argent des Canadiens serve à financer des emplois syndiqués, payants et détenus par des Canadiens et des Québécois. Non, cet argent servira à 900 travailleurs de remplacement étrangers à Windsor et des centaines à Saint-Basile-le-Grand et McMasterville.
Après huit ans, pourquoi le premier ministre a-t-il échoué à assurer des emplois québécois en Montérégie?
Monsieur le Président, les Canadiens qui regardent de la maison doivent se demander ce qui se passe.
Une chose qu'ils voient, c'est que les conservateurs étaient contre l'investissement de Volkswagen. Ils étaient contre l'investissement de Stellantis. Ils étaient contre l'investissement de GM. Ils étaient contre l'investissement de Ford. Là, on vient d'apprendre qu'ils sont contre l'investissement de Northvolt au Québec.
Avec l'investissement record de 3,4 milliards de dollars de Stellantis à Windsor, nous allons créer 2 500 emplois. C'est jusqu'à 2 300 travailleurs canadiens qui vont bâtir l'usine.
Nous croyons à l'industrie automobile. Nous croyons en nos travailleurs. Nous croyons à la prospérité du pays.
Monsieur le Président, je veux dire aux Québécois qui nous regardent présentement à la télévision que les libéraux font tout pour cacher la vérité aux Québécois en matière de contrats.
D'abord, un ministre libéral a déclaré qu'il n'y aurait qu'un seul travailleur de remplacement étranger à Windsor. Puis, c'est devenu une poignée. Ensuite, le chef de police a dit qu'il y aurait 1 600 travailleurs étrangers. Radio-Canada en a rajouté une couche en révélant que des centaines de travailleurs étrangers remplaceraient les Québécois dans les emplois subventionnés par les contribuables québécois en Montérégie.
Ce premier ministre n'en vaut pas le coût. Je le mets au défi. Va-t-il oui ou non rendre les contrats publics?
Monsieur le Président, les gens qui regardent de la maison se rendent compte à quel point les conservateurs sont un pari risqué.
Quand le chef du Parti conservateur était ministre de l'Emploi, ce ne sont pas 3 000, pas 30 000, mais bien 300 000 emplois dans le secteur manufacturier qui ont été perdus au Canada.
S'il y a une chose que les Canadiens savent, c'est que nous sommes avec eux. Avec l'investissement record de Stellantis de 3,4 milliards de dollars, nous allons bâtir l'une des plus grandes industries de batteries. C'est 2 500 travailleurs qui seront à l'usine et jusqu'à 2 300 travailleurs vont la bâtir.
Nous croyons dans les travailleurs et nous croyons dans le Canada.
Monsieur le Président, après avoir appris que ce gouvernement avait accordé 15 milliards de dollars de fonds publics pour financer les travailleurs étrangers à Windsor, on apprend maintenant que Northvolt au Québec aura aussi besoin de travailleurs étrangers. Il s'agit de 7 milliards de dollars de l'argent des contribuables.
Les libéraux ont dit qu'il n'y aurait qu'un petit nombre d'employés. On parle maintenant de plusieurs centaines d'employés. On doit avoir l'heure juste.
Ce premier ministre a échoué à protéger des emplois pour les Québécois. Il doit rendre les contrats d'usines de batteries publics.
Quand est-ce qu'il va le faire?
Monsieur le Président, je sais que les gens qui nous regardent à la maison se demandent quelle est l'heure juste. C'est simple.
Grâce au travail de notre gouvernement, nous avons obtenu l'investissement privé le plus important de l'histoire du Québec. Pour une fois, le Canada rentre par la grande porte dans le secteur automobile. Tout le monde à la Chambre devrait se lever pour applaudir. Le Québec fera maintenant partie de l'industrie automobile. Nous aurons une industrie de batteries au Québec.
Nous devons tous être fiers de ce que le Québec et le Canada sont capables d'accomplir. Soyons fiers.
[Traduction]
La violence fondée sur le genre
Monsieur le Président, samedi dernier était la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. En tant que mère de trois jeunes hommes, j'ai inculqué à mes garçons l'importance de respecter les femmes et de reconnaître que l'élimination de la violence fondée sur le genre nous concerne tous, quel que soit notre genre.
La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse pourrait-elle parler de la manière dont nous pouvons élever les garçons et les jeunes hommes pour qu'ils se fassent les champions des femmes et appuient l'élimination de la violence fondée sur le genre?
Monsieur le Président, la lutte pour mettre fin à la violence fondée sur le genre ne finira jamais, à moins que les hommes et les garçons y participent. Depuis que nous avons lancé le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, nous finançons des organismes tels que Ruban blanc, qui œuvre au quotidien pour rallier les hommes et les garçons à cette cause.
La violence fondée sur le genre ne doit pas être tolérée et ne le sera pas. Nous pouvons tous contribuer à faire de cet objectif une réalité.
Le logement
Uqaqtittiji, la défenseure fédérale du logement affirme que le gouvernement a manqué à sa promesse de construire des logements partout au Canada. Sous les libéraux, un trop grand nombre d'Autochtones, en particulier dans les villes, sont sans abri ou dorment dans des maisons surpeuplées. Ils n'ont pas réussi à faire respecter les droits fondamentaux des Autochtones.
Grâce au NPD, le gouvernement a annoncé un financement de 4 milliards de dollars sur sept ans pour le logement, mais les Autochtones attendent toujours. Pourquoi les libéraux n'ont-ils pas débloqué la totalité de ces fonds dont on a tant besoin pour respecter le droit au logement des Autochtones?
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses efforts dans ce dossier et dans bien d'autres dossiers dans le Nord.
Nous partageons l'opinion du ministre du Logement du Canada, qui a conclu que l'histoire coloniale du Canada est la cause principale de l'oppression des Inuits, ainsi que des Premières Nations et des Métis. C'est pourquoi nous sommes sur la voie de la réconciliation avec nos partenaires autochtones.
Nous avons investi des centaines de millions de dollars dans le logement dans l'Inuit Nunangat, mais nous savons qu'il reste encore beaucoup à faire. Nous continuerons à le faire dans un esprit de codéveloppement et de réconciliation.
Le changement climatique
Monsieur le Président, alors que d'autres pays se préparent à revoir leurs ambitions climatiques à la hausse avant la COP28, le Canada, lui, se fait montrer du doigt à cause de l'écart énorme entre ses paroles et ses actions, et le programme de subventions pour l'amélioration du rendement énergétique des maisons du gouvernement fédéral commence à manquer d'argent. La Subvention canadienne pour des maisons plus vertes pourrait facilement être financée et élargie simplement en imposant les profits records de l'industrie pétrolière et gazière.
Le gouvernement élargira-t-il ce programme efficace pour aider les Canadiens qui ont du mal à composer avec l'augmentation du coût de la vie?
Monsieur le Président, changer la façon dont les gens chauffent leur maison est important non seulement pour protéger l'environnement, mais aussi pour rendre la vie plus abordable. Voilà pourquoi il est si important que le gouvernement ait créé le Programme pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe, qui aide les Canadiens de partout au pays qui dépendent du pétrole à faire la transition vers le chauffage par thermopompe, ce qui réduira leurs factures.
Qui plus est, la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes a connu un succès retentissant. Il est merveilleux de voir autant de Canadiens se prévaloir de ce programme. Je suis d'accord avec le député: il s'agit d'un élément important des mesures prises par le gouvernement.
Recours au Règlement
Les questions orales — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 23 novembre 2023 par la députée d'Edmonton Strathcona concernant les propos du député de Miramichi—Grand Lake.
Au cours de son intervention, la députée d'Edmonton Strathcona a soutenu que le député de Miramichi—Grand Lake avait utilisé à maintes reprises des termes non parlementaires pour décrire le point de vue de la députée et de son parti relativement à la situation à Gaza.
En réponse, le député de Miramichi—Grand Lake a admis avoir traité les députés du Nouveau Parti démocratique de « partisans du Hamas », répétant son assertion aux fins du compte rendu. Je ferai remarquer que le rappel au Règlement a provoqué des échanges longs et, j'oserais dire, chaotiques.
[Français]
La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, précise à la page 623:
Les délibérations de la Chambre sont fondées sur une longue tradition de respect de l'intégrité de tous les députés. Par conséquent, la tenue de propos injurieux, provocants ou menaçants à la Chambre est strictement interdite. Les attaques personnelles, les insultes et les grossièretés sont contraires au Règlement.
[Traduction]
Plus loin, on dit à la page 624:
Lorsqu'il doit décider si des propos sont non parlementaires, le Président tient compte du ton, de la manière et de l'intention du député qui les a prononcés, de la personne à qui ils s'adressaient, du degré de provocation et, ce qui est plus important, du désordre éventuel qu'ils ont causé à la Chambre.
[Français]
Dans une décision du 29 mars 2022 qui se trouve à la page 3729 des débats, le vice-président a déclaré:
Faire des déclarations incendiaires et provocatrices est contraire au respect que méritent tous les députés. En conséquence, la présidence rappelle aux députés de faire attention aux termes qu'ils utilisent dans le cadre des débats à l'égard de leurs collègues, et ce, afin d'assurer des travaux empreints de civilité et de respect.
[Traduction]
Je citerais aussi la déclaration de la présidence du 18 octobre 2023, qu’on retrouve aux pages 17591 à 17593 des Débats:
Nous avons déjà vu des députés comparer leurs collègues à Mussolini, traiter une autre personne de raciste ou crier des obscénités. J'accorderai aux députés la latitude nécessaire pour qu'ils expriment leur opinion, mais les termes discutables et les déclarations inutilement provocatrices ne seront plus tolérés.
De toute évidence, associer d’autres députés à une organisation terroriste est irrespectueux et ne fait que semer le désordre. J’en arrive donc à la conclusion que les propos tenus par le député de Miramichi—Grand Lake étaient non parlementaires.
[Français]
Dans une décision sur une question similaire, mon prédécesseur a fait part des attentes de la présidence pour répondre à telle question. Le 8 mai 2023, il a dit, à la page 14090 des débats:
Pour être très clair, des propos jugés non parlementaires par la présidence devront être retirés immédiatement, suivis d'excuses en bonne et due forme. Dans le cas où un ou une député refuserait d'obtempérer, la présidence cessera de les reconnaître jusqu'à nouvel ordre.
[Traduction]
Par conséquent, en conformité avec ma déclaration du 18 octobre 2023, il ne sera pas reconnu par la présidence jusqu’à ce qu’il s’excuse auprès du Président par écrit.
En conclusion, en passant en revue les délibérations de jeudi passé, le 23 novembre, j’ai constaté que des députés avaient employé d’autres termes et expressions qui, sans être considérés comme étant non parlementaires au sens strict, ne contribuent certainement pas au degré de décorum auquel nous aspirons tous. J’encourage donc fortement les députés de tous les partis à peser leurs mots et à éviter toute intervention incendiaire.
Je remercie les députés de leur attention, et je les invite à prendre part aux efforts pour rehausser le décorum dans cette enceinte en s’abstenant de faire le genre de comparaisons ou d’associations que nous avons entendues.
Allégation de propos non parlementaires à la Chambre
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai déjà pris la parole au sujet de ce rappel au Règlement par le passé et je ne suis pas satisfaite de la façon dont il a été traité à la Chambre.
Encore une fois aujourd'hui, par votre entremise, monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre a insinué que, lorsque j'ai pris la décision en tant que députée ayant le droit de vote à la Chambre de voter comme je l'ai fait, j'y ai été forcée. Je suis désolée, mais comme vous l'avez dit à maintes reprises, nous ne pouvons pas faire indirectement ce qu'il est interdit de faire directement à la Chambre. Si vous preniez le temps d'écouter toutes les conversations qui ont eu lieu de ce côté-là de la Chambre au sujet de ce vote, vous verriez que c'est ignoble.
Je suis d'origine ukrainienne. Mon grand-père est arrivé ici juste avant l'Holodomor, en provenance d'une Russie qui a détruit notre peuple. Nous nous trouvons maintenant dans la même situation, et c'est le genre de comportement qui se manifeste dans cette enceinte.
J'apprécie ce que vous venez de faire. Cependant, vous avez aussi eu l'occasion de le faire plus tôt aujourd'hui quand la leader du gouvernement à la Chambre a fait allusion au mensonge. Je ne peux pas dire que quelqu'un a menti à la Chambre, même si c'est vrai, et je serais punie pour avoir dit la vérité, soit que quelqu'un a menti.
C'est irresponsable et c'est un manque de respect, comme vous l'avez dit, mais dans ce cas-ci, on fait comme si rien ne s'était passé. Par conséquent, je demande des excuses des députés d'en face, qui peuvent être exprimées par la leader du gouvernement à la Chambre, parce que, à l'évidence, il s'agissait d'un effort concerté pour semer la discorde et la division au sein de la communauté ukrainienne au Canada, mais aussi là où ils...
Avant d'entendre d'autres recours au Règlement sur cette question, je remercie la députée de Yorkton—Melville de son intervention. J'aimerais la renvoyer à la fin de ma décision d'aujourd'hui, qui, à mon avis, est importante pour aborder la question qui a été soulevée ici.
Nous devons veiller à utiliser un langage qui ne sème pas le désordre à la Chambre. Comme je l'ai mentionné, même si certains termes ne sont pas strictement considérés comme étant non parlementaires, ils ne contribuent certainement pas au degré de décorum auquel nous aspirons tous, comme la députée de Yorkton—Melville l'a soulevé aujourd'hui. J'invite tous les députés à éviter de semer le désordre à la Chambre en s'abstenant des déclarations inutilement provocatrices.
Je vais maintenant donner la parole aux autres députés qui invoquent le Règlement, et nous allons conclure assez rapidement.
Monsieur le Président, au sujet de ce recours au Règlement, je reconnais certainement ce que la députée a dit et je ne suis pas entièrement en désaccord avec elle. Nous avons une règle qui semble laisser entendre qu’il est acceptable d'insinuer que quelqu’un ne dit pas la vérité, pourtant nous ne sommes pas en mesure d’interpeller les députés à ce sujet.
Je suis ouvert aux suggestions sur la façon d’ajuster notre cadre réglementaire pour tenir compte de ce fait, parce que je pense qu’il arrive très souvent que les députés des deux côtés de la Chambre pensent exactement comme la députée. Si l'occasion se présente, je l'encourage fortement à soumettre ses suggestions.
Je remercie le député de Kingston et les Îles. C'est un point que je serai heureux de soulever auprès des leaders parlementaires dans le cadre de mes rencontres régulières avec eux.
J'accorde la parole au député de Regina—Qu'Appelle, le leader à la Chambre de l'opposition officielle.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur un point que vous avez soulevé. Vers la fin de votre décision, vous avez affirmé que d'autres choses avaient été dites et vous avez exhorté tous les députés à respecter la déclaration que vous avez faite il y a quelques semaines. Il y a toutefois un problème. Vous venez d'indiquer que le député de Miramichi—Grand Lake doit présenter des excuses pour que la présidence lui donne la parole à l'avenir. En toute justice, il faudrait appliquer la même norme aux députés ministériels qui, aujourd'hui et la semaine dernière, ont fait toutes sortes d'insinuations terribles, qui sont comparables au fait d'accuser d'autres députés de sympathiser avec le Hamas ou de l'appuyer.
Je tente maintenant de passer en revue les « bleus » d'aujourd'hui et les transcriptions de la semaine dernière pour vous donner des exemples précis où la même norme devrait s'appliquer aux ministres. J'attendrai ensuite que vous rendiez une décision leur ordonnant de présenter des excuses pour leurs propos.
Je me réjouis à la perspective d'entendre ce que le député a à dire. Je lirai son intervention et, au besoin, je prendrai une décision.
Le député de Grande Prairie—Mackenzie a la parole.
Monsieur le Président, aujourd'hui, à la période des questions, la leader du gouvernement à la Chambre a pris la parole et a traité des députés de ce côté-ci de supporters du régime russe de Vladimir Poutine dans la guerre en cours; on parle de l'invasion génocidaire illégale de l'Ukraine.
En tant que Canadien d'origine ukrainienne, je trouve incroyable qu'une députée, avec qui j'ai discuté du nombre de membres de ma famille qui ont été assassinés pendant l'Holodomor et dans les années qui l'ont précédé ou suivi, se lève pour accuser, de façon générale, les députés de l'opposition, ce qui m'inclut, d'être, de quelque façon que ce soit, favorables à l'attaque génocidaire illégale menée par Poutine en Ukraine.
Je demanderais à la leader du gouvernement à la Chambre de présenter des excuses aux députés de ce côté, car la déclaration qu'elle a faite aujourd'hui était clairement de nature à provoquer et à susciter des réactions. Sa déclaration a d'ailleurs réussi à provoquer le désordre chez les députés de l'opposition à ce moment-là.
Je remercie le député. Il y a de nombreuses interventions à ce sujet.
Y a-t-il de nouvelles interventions ou les interventions portent-elles sur la même question? Si elles portent sur la même question, je demanderais alors aux députés de se rasseoir. La question a été exposée très éloquemment par le député de...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: Je tiens à être très clair pour tout le monde: je demande à tous les députés de se rasseoir.
La présidence a entendu les interventions qui ont été faites à ce sujet et elle examinera le hansard avant de se prononcer. Elle reviendra au besoin sur la question à la Chambre. Je remercie les députés d'avoir fait des déclarations très importantes et réfléchies et j'informerai la Chambre de ma décision.
Je vois le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest qui se lève. J'espère que c'est pour soulever un nouveau rappel au Règlement.
Monsieur le Président, oui.
Avec tout le respect que je vous dois, je préside le comité des comptes publics et, la semaine dernière, j'ai coupé la parole à un député qui essayait d'invoquer le Règlement et j'ai été réprimandé pour ne pas l'avoir laissé s'exprimer. Chaque député a le droit d'invoquer le Règlement et d'être entendu afin d'apporter de nouvelles informations et d'exprimer son point de vue. J'étais à la Chambre la semaine dernière, et nous avons entendu le rappel au Règlement de la députée du NPD; nous en avons entendu un certain nombre. Je vous implore, monsieur le Président, de faire la même chose. Si les députés estiment qu'ils doivent invoquer le Règlement pour éclairer votre décision, ils devraient avoir le droit de s'exprimer dans cette enceinte avant que vous ne rendiez votre décision.
Je remercie le député de Nouveau‑Brunswick‑Sud‑Ouest pour son intervention.
En ce qui concerne les rappels au Règlement, je demande sincèrement aux députés de faire preuve d'une grande retenue afin que nous puissions poursuivre les travaux de la Chambre. Nous entendrons les nouveaux éléments qu'il est important d'ajouter.
Le député de Selkirk—Interlake—Eastman a la parole.
Monsieur le Président, je tiens moi aussi à dire que je suis très fier de mes origines ukrainiennes. Je suis un fier Canadien et un Ukrainien patriotique, et tous les députés savent avec quelle passion je défends l'Ukraine depuis tant d'années. Il est extrêmement décevant que la leader du gouvernement à la Chambre, la députée de Burlington, laisse entendre qu'un député conservateur d'ascendance ukrainienne appuierait Poutine de quelque façon que ce soit. C'est de la basse partisanerie, qu'elle a rendue vile comme jamais. Je demande que la députée soit réprimandée et forcée de présenter des excuses à la Chambre pour avoir fait une telle allégation, car elle a offensé tous les Ukrainiens et tous les Canadiens, et surtout tous les députés du caucus conservateur.
Monsieur le Président, je ne vais évidemment pas rendre de décision à ce sujet. Je n'ai pas entendu exactement ce que le député a entendu. Je vais relire le hansard.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je suis très préoccupé par l'approche qu'a adoptée l'opposition dans ce dossier. Quand le gouvernement a pris d'autres décisions il y a environ un an, toutes sortes d'accusations injustes ont été portées contre lui. La réalité...
Des voix: Oh, oh!
M. Kevin Lamoureux: Le député doit se calmer.
Monsieur le Président, la semaine dernière, les députés conservateurs ont voté massivement contre l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Ce comportement de la part du Parti conservateur a suscité toutes sortes d'accusations à son endroit. Il n'y a rien de mal dans le fait qu'une ministre ou d'autres députés parlent de ce vote en particulier.
Je fais preuve d'une grande patience et de beaucoup de générosité en écoutant ces recours au Règlement.
Je demanderais au secrétaire parlementaire d'aller droit au but. Cela aiderait beaucoup la présidence.
Monsieur le Président, la leader du gouvernement à la Chambre réagissait au vote des députés conservateurs, ce qui respecte tout à fait les règles de la Chambre. Il est fréquent qu'à la suite d'un vote, les députés de l'opposition ou ceux du gouvernement parlent de la manière dont les députés d'un autre parti se sont prononcés. C'est monnaie courante.
Monsieur le Président, au sujet du même rappel au Règlement, je tiens à réitérer les observations des conservateurs.
Je représente la circonscription fédérale avec le pourcentage d'Ukrainiens le plus élevé du pays, soit 25 %. La fin de semaine dernière, nous avons tous rendu hommage aux victimes de l'Holodomor. Edmonton est le premier endroit au monde où l'on a érigé un monument à la mémoire de ces victimes pour ne jamais les oublier. Le président Zelenski l'a mentionné lors de sa visite au Parlement.
J'ai également épousé un homme dont les ancêtres ukrainiens ont immigré avant même que l'Alberta ne devienne une province et, comme les députés le savent en raison de la répartition géographique, la région où sont élus et d'où proviennent la plupart des députés conservateurs. Un très fort pourcentage de Canadiens dans les Prairies sont d'origine ukrainienne. C'est pourquoi les conservateurs ont toujours défendu les liens étroits qui unissent l'Ukraine et les Ukrainiens au Canada et aux Canadiens.
Voilà pourquoi, en réponse à la décision que vous avez rendue aujourd'hui, monsieur le Président, je joins ma voix à celle de ma collègue de Yorkton—Melville pour demander des éclaircissements et des excuses de la part des députés ministériels, y compris les représentants du bureau du premier ministre, du bureau de la leader du gouvernement à la Chambre et de leur whip, quel que soit son rôle, qui ne ratent jamais une occasion de prendre la parole et de décrire notre rôle…
Je remercie la députée d'avoir soulevé ce point. Elle s'est très bien fait comprendre.
Le leader de l'opposition à la Chambre aimerait lire une citation, puis nous reprendrons les travaux de la Chambre.
Le leader de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais faire quelques observations au sujet de votre décision. Vous avez conclu essentiellement que les propos du député de Miramichi—Grand Lake à savoir qu'un autre parti politique, le NPD, fait montre de sympathie ou de soutien à l'égard du Hamas, une organisation qui commet des gestes d'une grande cruauté envers des personnes innocentes au Moyen-Orient, sont considérés comme non parlementaires.
Or, aujourd'hui, à la Chambre, la leader du gouvernement à la Chambre des communes a dit, en réponse à une question: « Est-ce parce que certains députés conservateurs sont pro-Russie et anti-Ukraine [...]? »
Dans le cas de la guerre en Ukraine, on a affaire à un régime brutal, celui de Vladimir Poutine, qui envahit illégalement un pays souverain, qui commet des atrocités et des meurtres terribles contre des innocents. Je vous dirais, monsieur le Président, qu'il y a une énorme ressemblance entre les propos que le député de Miramichi—Grand Lake a tenus de façon générale, dans un contexte parlementaire, selon lesquels un parti politique soutiendrait le Hamas et les allégations de la leader du gouvernement à la Chambre des communes selon lesquelles un parti politique appuierait Vladimir Poutine.
Étant donné que, dans votre décision, vous avez dit que le député de Miramichi—Grand Lake doit maintenant présenter des excuses et retirer ces propos, nous vous demandons de vous pencher sur ces observations et d'appliquer au gouvernement la même décision que vous avez maintenant imposée à l'opposition.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 34e rapport du Comité permanent des comptes publics, intitulé « La gestion des urgences dans les collectivités des Premières Nations ».
Si je ne m'abuse, l'opposition officielle présentera un rapport dissident dans un moment.
[Français]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'interviens pour présenter le rapport dissident du Parti conservateur qui fait suite au rapport de la vérificatrice générale intitulé « La gestion des urgences dans les collectivités des Premières Nations—Services aux Autochtones Canada ».
Je dois féliciter la ministre des Services aux Autochtones et le ministère pour ce qui est probablement le pire rapport que le Bureau du vérificateur général ait présenté depuis le rapport que M. Michael Ferguson avait présenté en 2017, dans lequel il faisait état des « échecs incompréhensibles » du gouvernement. J'estime que le rapport sur la gestion des urgences devrait plutôt être intitulé « Échecs incompréhensibles — Prise 2 ». Voici un extrait de ce rapport: « Nous avons constaté que Services aux Autochtones Canada avait fait trois fois et demie plus de dépenses pour répondre à des situations d'urgence que pour aider les collectivités des Premières Nations à se préparer à de telles situations. Nous avons [...] constaté que [Services aux Autochtones] n'avait pas réglé les problèmes liés à la préparation aux urgences et à l'atténuation des répercussions que nous avions relevés dans le cadre de l'audit que nous avions réalisé à cet égard il y a [...] 10 ans, en 2013. »
L'absence de mesures tangibles et immédiates met en péril la vie des peuples autochtones. Par conséquent, les députés conservateurs qui siègent au comité font les recommandations suivantes. La recommandation no 1 demande au gouvernement du Canada d'éliminer immédiatement les primes pour tous les dirigeants qui n’ont pas réussi à régler les problèmes de gestion des urgences dans les communautés des Premières Nations. La recommandation no 2 demande de « [m]ettre fin aux fonctions des sous-ministres qui n’ont pas soutenu les collectivités des Premières [N]ations dans la gestion des situations d’urgence ».
La recommandation no 3 est « [q]ue le gouvernement prenne des mesures immédiates pour terminer les projets d’infrastructure nécessaires à la gestion des urgences [...] ». La recommandation no 4 demande d'« [é]tablir des normes de service d’évacuation mutuellement acceptées dans les juridictions qui n’en ont pas ». La recommandation no 5 demande une approche proactive en matière de préparation aux situations d'urgence et qu'un financement soit alloué en conséquence. Cette mesure vise à juste titre à rationaliser les dépenses trois fois et demie trop élevées du ministère pour répondre à des situations d'urgence et aider les collectivités à s'en remettre plutôt que pour les aider à prévenir de telles situations et à s'y préparer.
La recommandation 6 dit que « Services aux autochtones Canada devrait collaborer avec les Premières Nations pour mettre en œuvre une approche fondée sur les risques afin d’éclairer la planification des programmes et les décisions sur les endroits où investir dans les activités de préparation et d’atténuation afin de maximiser le soutien aux communautés qui risquent le plus d’être touchées par des situations d’urgence ». Selon la recommandation 7, il faut « [r]econnaître qu’il est dans l’intérêt du Canada de mettre en œuvre une gestion efficace des urgences dans les communautés des Premières nations — Services aux Autochtones Canada et qu’il s’agit d’une priorité de ce gouvernement ». La recommandation 8 demande « [q]ue le gouvernement désigne un ministère singulier et le tienne responsable [des échecs décrits] dans le rapport de la vérificatrice générale intitulé “La gestion des urgences dans les collectivités des Premières nations — Services aux Autochtones Canada” ».
En résumé, oubliez les séances de photos et les discours creux, et faites ce qu'il y a à faire.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je signale aux députés que cette motion a été adoptée à l'unanimité par les membres du comité des comptes publics.
La motion dit simplement ceci:
Que le trente-deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics, présenté à la Chambre le jeudi 9 novembre 2023, soit modifié de façon à remplacer le nom de l’organisme « CATSA » par « The Canadian Transportation Agency » à la page quatre du rapport en anglais et « ACSTA » par « Office des transports du Canada » à la page quatre du rapport en français.
Pétitions
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de présenter une pétition au nom des habitants de ma circonscription. C'est la 27e fois que je prends la parole au nom des gens de Swan River, au Manitoba, pour présenter une pétition sur la hausse du taux de criminalité.
Le gouvernement néo-démocrate—libéral a négligé les 4 000 habitants de Swan River qui sont touchés par une vague de crimes dans leur localité située en région rurale. Une personne à Swan River a commis 20 infractions violentes et a entraîné 93 appels de service en 18 mois. C'est exactement pourquoi cette collectivité rurale demande que les récidivistes violents soient mis en prison et non mis en liberté sous caution.
Les gens de Swan River réclament que le gouvernement libéral mette fin à ses politiques laxistes en matière de criminalité qui menacent directement leur gagne-pain et leur collectivité.
J'appuie les bonnes gens de Swan River.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter la pétition e‑4652, qui a été lancée par un groupe d'étudiants en droits de la personne de l'Université Carleton et qui a été signée par près de 12 000 personnes.
Les pétitionnaires attirent notre attention sur la perte tragique de civils innocents dans le conflit entre Israël et la Palestine, ainsi que sur la hausse inquiétante du nombre d'incidents d'antisémitisme et d'islamophobie au Canada. Ils demandent au gouvernement du Canada de réclamer un cessez-le-feu immédiat, de soutenir les efforts diplomatiques visant à obtenir une résolution pacifique et juste de ce conflit qui perdure et de favoriser l'entrée de l'aide humanitaire dans la bande de Gaza.
Monsieur le Président, nous savons que le projet de loi C‑318, qui vise à modifier la Loi sur l'assurance‑emploi et le Code canadien du travail afin de donner aux parents adoptifs et aux parents d'intention le temps de s'attacher à leurs enfants, nécessite une recommandation royale.
Je présente aujourd'hui une pétition dans laquelle des citoyens et des résidants du Canada prient le gouvernement du Canada de soutenir les parents adoptifs et d'intention en accordant la recommandation royale au projet de loi afin que les parents aient le temps de s'attacher à leurs enfants.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter, je crois, ma 18e pétition sur ce thème. Je n'ai pas encore rattrapé mon collègue conservateur à ce chapitre.
Les pétitionnaires attirent l'attention du gouvernement sur le plus récent rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, qui indique que les deux prochaines décennies seront marquées par une dévastation généralisée et des conditions météorologiques extrêmes. Les pétitionnaires affirment qu'il ne fait aucun doute que le Canada ressent maintenant ces effets, qui se traduisent par une augmentation des inondations, des feux de forêt et des températures extrêmes, et que pour faire face à cette crise climatique, il faut réduire radicalement les émissions de gaz à effet de serre afin de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degré Celsius.
Les pétitionnaires prient donc le gouvernement du Canada d’instaurer immédiatement, dans le secteur pétrolier et gazier, des plafonds d’émissions ambitieux, réalistes et de grande portée qui permettront au Canada d’atteindre les objectifs de réduction des émissions qu’il s’est fixés à l’horizon 2030.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de présenter à la Chambre une pétition signée par de nombreux habitants de la circonscription de Skeena—Bulkley Valley, notamment des régions de Smithers, Terrace et Kitimat. Malheureusement, le député de leur circonscription n'était pas intéressé par la présentation de cette pétition, lancée en soutien aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le gouvernement a tenté d'interdire et de saisir les carabines et les fusils de chasse de millions de Canadiens, que cibler les agriculteurs et les chasseurs n'est pas une mesure de lutte contre la criminalité et que le gouvernement laisse tomber les amateurs de tir sportif, une tradition canadienne. Par conséquent, ils demandent au gouvernement du Canada d'arrêter immédiatement et pour de bon d'interdire les armes à feu qui servent au tir sportif ou à la chasse.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Le Code canadien du travail
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec notre chère collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia.
J'ai envie de dire: enfin. Il était temps de voir le projet de loi C‑58, un projet de loi antibriseurs de grève, au fédéral. Cela fait des lustres et des années que nous le revendiquons. Le Bloc québécois sera tout à fait d'accord sur le principe de ce projet de loi.
D'ailleurs, il faut peut-être rappeler que le Bloc québécois a déposé à la Chambre plusieurs projets de loi pour mettre fin aux scabs quand il y a des conflits de travail. Le premier projet de loi a été déposé par notre doyen à la Chambre, avant même la fondation du Bloc québécois. Il y a eu 11 projets de loi. Quarante-six ans après le Québec, parce que le Québec s'est doté d'une telle loi en 1977, c'est une grande avancée, mais en même temps, on rattrape le retard, un retard assez long, pour venir corriger un déséquilibre dans les rapports de force entre l'employeur et les syndicats.
Nous nous sommes réjouis, nous l'avons salué, car le dépôt du projet de loi s'est fait. Nous avons dit que si c'était bon pour les travailleuses et les travailleurs du Québec, le Bloc québécois l'appuierait. Nous pensons que cela a été salué de partout, tant par les grands syndicats du Québec que par ceux du Canada. Depuis des années, ils le revendiquaient, même lors des consultations du gouvernement qui se sont tenues en 2021 et en 2022. Déjà, le gouvernement avait annoncé que d'ici la fin décembre 2023, il déposerait un projet de loi. Il l'a fait, mais nous disions que c'était beaucoup trop loin et beaucoup trop tard. Certains diront mieux vaut tard que jamais, mais dans le cas qui nous occupe, chaque jour qui passe est une grave injustice pour les travailleurs et les travailleuses. Cela crée un grave déséquilibre en termes de rapport de force que le Code canadien du travail permette encore l'utilisation de travailleurs de remplacement en cas de conflit.
Pourquoi c'est essentiel? C'est au minimum une question de droits et de libertés. Je veux juste rappeler qu'avec l'arrêt Saskatchewan rendu en 2015, la Cour suprême, c'est-à-dire le plus haut tribunal du pays, a reconnu que le droit de grève n'était pas juste un droit corollaire au droit de négociation et d'association et que le droit de grève était fondamental dans notre société. Donc, c'est un droit qui devient aussi important que le droit de négocier. Avoir recours et permettre l'utilisation de travailleurs de remplacement en cas de grève ou de lockout, c'est comme nier fondamentalement le droit de grève. Il fallait absolument corriger cela.
C'est aussi rétablir l'équilibre dans les rapports de force. Là, on va entendre, comme on l'a déjà entendu, le patronat et les grandes industries s'insurger contre ce projet de loi parce qu'il va y avoir un déséquilibre, cela va être dangereux pour les chaînes d'approvisionnement et pour l'économie. C'est tout le contraire. En 1977, quand c'est arrivé au Québec, les grèves de l'époque étaient dures. C'était violent sur les lignes de piquetage. C'était une des raisons pour lesquelles le Québec a légiféré pour rétablir un équilibre, mais aussi une certaine paix industrielle dans les conflits de travail.
Le seul rapport de force qu'un syndicat ou que des travailleurs peuvent se donner en cas de conflit avec l'employeur, c'est le moyen ultime: la grève. L'employeur a ce même droit. Il a droit au lockout. À partir du moment où, en plus de pouvoir imposer un lockout, les employeurs peuvent utiliser des travailleurs de remplacement, ils sont gras dur.
Quel est l'intérêt pour un employeur de vouloir régler le conflit à partir du moment où d'autres travailleurs traversent les lignes de piquetage et sont en mesure de faire le travail sans que personne s'en inquiète? Que se passe-t-il actuellement au Québec?
Au port de Québec, cela va faire presque deux ans que le conflit perdure. Cela fait plus de 18 mois que des travailleurs syndiqués au Syndicat canadien de la fonction publique sont en lockout. De plus, il y a l'utilisation de travailleurs de remplacement, soit des briseurs de grève, qui sont souvent payés plus cher que les employés; et le conflit perdure. Personne ne s'inquiète de cela. Personne n'allume. Si on parle d'économie, ces personnes qui donnent des services dans nos ports, dans nos voies maritimes et dans nos grandes infrastructures, ce sont des travailleuses et des travailleurs. Quand on parle des chaînes d'approvisionnement, ils en font partie.
Si on n'a pas des travailleuses et des travailleurs qui ont de bonnes conditions de travail — c'est ce qu'ils réclament quand ils font la grève — et si en plus on fait perdurer le conflit, cela fragilise les milieux de travail. Il y a aussi des dangers pour la santé et la sécurité du travail, parce que les travailleurs de remplacement n'ont souvent pas toutes les compétences et tout ce qu'il faut pour faire le travail. Il faut s'occuper de cela.
On entend souvent crier au loup quand il y a une grève dans un port. On a juste à regarder ce qui s'est passé au port de Vancouver. Cela ne faisait même pas 24 heures qu'il y avait une grève que déjà on criait au loup pour une loi spéciale. La façon de régler les conflits dans plusieurs situations pour les travailleurs relevant du fédéral a soit été de faire des lois spéciales ou de permettre l'utilisation de briseurs de grève. Cela n'a plus de bon sens. Il faut absolument que la situation soit corrigée.
Nous sommes heureux de voir un projet de loi à ce sujet. Maintenant, ce qui nous inquiète, et avec raison, c'est si cette fois sera la bonne. Quelle vitesse de croisière le gouvernement va-t-il donner à ce projet de loi pour s'assurer que cela n'aura pas juste été une question d'intention et qu'il ne mourra pas au Feuilleton faute de temps pour le faire cheminer?
Il y a une raison qui nous fait dire cela. Déjà, on dit dans le projet de loi que la loi ne sera en vigueur que 18 mois après la sanction royale. C'est un an et demi. Comment peut-on compter là-dessus? Il n'y a rien qui justifie cela. Je pense que les choses sont claires. Les dispositions à modifier dans le Code canadien du travail sont assez claires.
On n'a pas besoin de 18 mois. Il faut absolument raccourcir le délai pour permettre que la loi s'applique dès sa sanction royale, comme la majorité des lois. On est en mesure de le faire. Il faut avoir la capacité de donner les moyens et une réponse aux travailleurs. Il ne faut pas que ce soit seulement un vœu d'intention.
Monsieur le Président, vous me dites que je n'ai plus de temps. Le langage des signes est bien difficile pour moi.
Je vais conclure en disant qu'on a absolument besoin que le processus soit accéléré. On doit s'assurer que ce projet de loi ne vient pas donner, d'un côté, la pleine légitimité au droit de grève et au lockout en interdisant les travailleurs de remplacement et, de l'autre, de limiter ce même droit de grève.
C'est essentiel. Ce sont deux corrections majeures qui doivent être apportées au projet de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je n'étais pas là tout à l'heure lorsque le Président a rendu sa décision. Je présente mes excuses et je retire les propos non parlementaires que j'ai tenus la semaine dernière.
Je remercie le député de sa rétractation et de ses excuses.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je comprends que des préoccupations ont été soulevées au sujet de la date à laquelle le projet de loi entrerait en vigueur après avoir reçu la sanction royale. Je pense que les députés pourraient toujours s'adresser directement au ministre, j'en suis sûr, à l'étape de l'étude en comité, voire avant, pour découvrir certaines des raisons utilisées.
En ce qui concerne l'expérience personnelle de la députée et sa connaissance de ce qui s'est passé au Québec, nous savons tous que le Québec a été la première province canadienne à adopter une loi antibriseurs de grève, et ce, il y a de très nombreuses années. J'ai toujours plaidé en faveur d'une loi antibriseurs de grève et d'un soutien au système de négociation collective. À mon avis, le projet de loi va dans ce sens. Étant donné qu'elle vient du Québec, je me demande si la députée pourrait nous donner une idée de la façon dont cela a été avantageux pour la société, et la main-d'œuvre, en particulier, et même les travailleurs non syndiqués.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que c'est un avantage? J'oserais dire que c'est un droit.
Là où c'est devenu important, c'est en matière de régulation des relations de travail dans les conflits. On sait que c'est un droit fondamental, je l'ai dit tout à l'heure. Le fait de permettre pleinement l'exercice de ce droit sans entraves force les parties à trouver un règlement satisfaisant. Cela force les parties, alors que l'équilibre des forces sera plus égal, à faire que le conflit dure moins longtemps. Cela permet aussi d'éviter de sérieuses questions de santé et de sécurité du travail. Cela permet le retour au travail. Je ne dis pas qu'il n'y a pas de conflits difficiles en matière de retour au travail. Il faut une certaine paix industrielle pour continuer la lutte.
Quand on a une épée de Damoclès sur la tête et que personne n'a intérêt, du côté de l'employeur, à régler une situation, cela ne fait qu'envenimer les climats de travail. Une loi qui protège les droits fondamentaux vient effectivement assurer une certaine paix industrielle en matière de négociations.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si la députée est comme moi enthousiaste à l'égard de ce nouveau projet de loi en ce sens qu'il comporte un élément qui fait défaut au Québec et à la Colombie‑Britannique, soit le fait que, avec la montée du télétravail, souvent, il n'y a plus de ligne de piquetage physique à franchir. Le projet de loi que nous proposons serait donc une amélioration par rapport à la loi du Québec et à celle de la Colombie‑Britannique, en ce sens qu'il anticipe que les briseurs de grève pourraient travailler à distance.
[Français]
Monsieur le Président, certains syndicats du Québec ont d'ailleurs salué ce projet de loi. Je vais parler du Québec, je ne parlerai pas pour la Colombie‑Britannique.
Au Québec, il y a déjà eu des recours devant les tribunaux. La Loi au Québec a été adoptée en 1977. Bien sûr, en 2023, la question des lieux de travail a changé; on peut penser au télétravail. Oui, il y a des questions que les travailleuses et les travailleurs ont soulevées au Québec et que le projet de loi va venir régler en matière de lieu de travail et de nouvelles définitions. C'est un plus.
Ce qui va surtout être un plus, c'est que ce projet de loi voie le jour de façon importante rapidement.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'une des choses qui inquiètent les conservateurs au sujet de ce projet de loi, c'est qu'il n'aurait pas d'impact sur le gouvernement fédéral lui-même. La députée partage-t-elle cette inquiétude?
[Français]
Monsieur le Président, quand on dit que c’est important de l’adopter et d’aller en comité, c'est qu'on a effectivement vu qu'en ce qui concerne les employés fédéraux, il n’y aurait pas d’application. C’est un peu inquiétant.
On a vu avec les employés fédéraux, lors de la dernière grève, que l'employeur, qui était le gouvernement, incitait peut-être ceux qui étaient en télétravail ou en sous-traitance à jouer aux scabs. Il ne faut pas se faire harakiri. Ce qu’on veut protéger dans l’entreprise privée, il faut aussi qu'on puisse le protéger dans nos services publics.
J’espère de tout cœur que le Parti conservateur va pouvoir appuyer ce projet de loi pour qu’on en fasse une question pressante et urgente, au même titre que d’autres mesures législatives.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de m'exprimer au sujet de ce projet de loi.
Comme l'a dit ma collègue de Thérèse-De Blainville, nous avons le goût de dire « enfin ». Cela fait extrêmement longtemps que le Bloc québécois travaille pour qu'un tel projet de loi soit présenté et étudié.
Comme ma collègue l'a mentionné, la première fois qu'un député du Bloc québécois a déposé un projet de loi antibriseurs de grève remonte à 1990. En 1990, je n'étais même pas née. Cela fait longtemps. C'est notre doyen de la Chambre, le député de Bécancour—Nicolet—Saurel, qui avait déposé un tel projet de loi. Après cela, on a fait la même chose 11 fois. À 11 reprises des députés du Bloc québécois ont déposé de tels projets de loi. C'est dire que, si le Bloc québécois avait été au pouvoir, on aurait certainement adopté un tel projet de loi. Cependant, ce n'est pas ce à quoi nous aspirons, au Bloc québécois.
Cela dit, je suis contente de voir que, aujourd'hui enfin, en 2023, les autres partis présents à la Chambre, à tout le moins le Parti libéral et le NPD, en ont fait une priorité. Je suis contente que nous puissions entamer l'étude de ce projet de loi. Je veux aussi souligner le travail de la députée de Thérèse-De Blainville, qui vient tout juste de prendre la parole. Elle est porte-parole en matière de travail au sein du Bloc québécois depuis déjà quatre ans et elle fait un travail extraordinaire. Elle est aux côtés des travailleurs et des travailleuses et des syndicats. Elle est elle-même une ex-syndicaliste. Je pense que nous pouvons la remercier. Je vais le faire au nom de mes collègues parce qu'elle a certainement joué un rôle dans la présentation de ce projet de loi. Je pense que plusieurs travailleurs et plusieurs travailleuses au Québec vont la remercier de son travail une fois que ce projet de loi sera adopté.
Elle a aussi dit que, au Québec, on a peut-être été avant-gardistes. En 1977, on a adopté une telle loi. Cela a eu pour effet de créer deux classes de travailleurs et de travailleuses au Québec en ce qui concerne les briseurs de grève, soit ceux sous réglementation fédérale, et les autres. Ce projet de loi va enfin mettre fin à ces deux classes de travailleurs, du moins nous l'espérons. Comme j'ai pu l'entendre dans les discussions précédentes, il y a même des avancées dans ce projet de loi. Nous sommes donc extrêmement contents de cela. Ce projet de loi est salué par plusieurs syndicats au Québec comme Unifor et le Syndicat des Métallos. En fait, je dirais que la majorité des syndicats ont salué ce projet de loi. Tout le monde est bien content.
À ce sujet, j'ai une pensée pour les travailleurs et les travailleuses du Front commun au Québec qui font la grève pour obtenir de meilleures conditions de travail. Évidemment, cela ne touche pas exactement le même sujet, mais j'ai quand même une pensée pour eux. Je pense que ces exercices sont extrêmement importants. Même si cela se passe du côté du gouvernement du Québec, nous pouvons être solidaires avec eux.
J'ai entendu parler de ce type de projet de loi en raison de tous les projets de loi que le Bloc québécois a déposés au cours des années. Or, il y a aussi des gens qui m'ont approchée pour me parler de l'importance d'une loi antibriseurs de grève, notamment un ami qui est dans le secteur des télécommunications. Il m'a écrit à plusieurs reprises dans les derniers mois pour savoir si cela s'en venait. Il avait entendu dire qu'il y avait une volonté de la part du gouvernement fédéral de présenter un tel projet de loi. Il voulait savoir si cela avait été déposé ou quand cela le serait. J'étais toujours très déçue de ne pas avoir de nouvelles à lui donner et de ne pas pouvoir lui dire que cela s'en venait ou que nous avions commencé à en débattre. Nous n'avions pas de nouvelles et cela a été très long avant que le gouvernement dépose le projet de loi. J'ai une pensée pour lui et pour tous ses collègues du secteur des télécommunications, sur qui ce projet de loi va avoir un impact assez important.
Globalement, le projet de loi propose l'interdiction de faire appel à des travailleurs de remplacement, dont ceux de sous-traitance, à moins qu'une des trois situations suivantes survienne. On parle de « menace pour la vie, la santé ou la sécurité de toute personne ». Il faudra peut-être mieux définir ces termes lors de l'étude du projet de loi. C'est pourquoi le Bloc québécois espère que le projet de loi sera renvoyé en comité pour que l'on puisse approfondir ces questions et avoir un peu plus de clarté. On parle aussi d'une « menace de destruction ou de détérioration grave des biens ou des locaux de l'employeur ». On évoque également « une menace de graves dommages environnementaux touchant ces biens ou ces locaux ».
Le projet de loi propose aussi l'interdiction complète de franchir la ligne de piquetage, y compris par les employés d'une même unité de travail. Il propose aussi l'émission d'amendes pouvant aller jusqu'à 100 000 $ par jour lorsque l'employeur ne se conforme pas à la loi.
Le projet de loi C‑58 obligerait également les employeurs et les syndicats à conclure une entente dès le début des négociations afin de déterminer quelles tâches doivent être maintenues en cas de grève ou de lockout, et les parties auraient 15 jours pour le faire. S'ils ne parvenaient pas à une entente, le Conseil canadien des relations industrielles déciderait, dans les 90 jours suivants, des activités qui seraient maintenues. Le ministre aurait toujours l'autorité de confier la question au Conseil afin de protéger la santé et la sécurité de la population canadienne.
Je disais qu'il faudrait vérifier certains points pendant l'étude en comité. Il y a notamment la période de 90 jours qui est conférée au Conseil et sur laquelle nous nous sommes penchés, au Bloc québécois. Cela semble inutilement long. Une période de 60 jours serait peut-être plus appropriée. Ce serait à voir avec les experts qui viendront témoigner en comité. Il y a aussi la définition de l'exception pour les menaces à la vie, à la santé ou à la sécurité. Il ne faudrait pas que ces mesures d'exception deviennent des mesures fourre-tout où on sort ces exceptions d'un chapeau pour dire qu'on ne peut pas aller de l'avant pour telle ou telle raison. Il faudra regarder cela en comité. Il y a aussi le délai de 18 mois avant la mise en vigueur du projet de loi. Ma collègue en a parlé. C'est trop long, évidemment. Les gens qui ont déjà été en grève ou en lockout connaissent l'importance d'avoir un tel projet de loi. Un ami me demandait tous les quelques mois si ce projet de loi s'en venait parce que cela a certainement une importance pour ces travailleurs et ces travailleuses. Est-ce que c'est vraiment nécessaire d'attendre 18 mois supplémentaires après la Sanction royale? La question se pose. Notre chef s'est d'ailleurs exprimé en public à ce sujet.
Je pense que c'est un projet de loi qu'il est urgent d'adopter. Il faut évidemment lui faire franchir les étapes dans l'ordre. Il y a quelques questions que nous voudrons soulever en comité parlementaire, mais il faudrait que tous les partis s'entendent pour que nous puissions aller de l'avant rapidement, avant Noël si possible. Ce serait bien apprécié de la part de beaucoup des travailleurs et des travailleuses. D'ailleurs, selon les chiffres du gouvernement, ils seraient environ 1,03 million d'employés visés par le Code canadien du travail. Cela vient toucher beaucoup de gens. On parle d'industries et d'entreprises qui sont sous réglementation fédérale, comme celles du secteur du transport aérien, ferroviaire, routier, maritime, interprovincial et international, de même que les banques, le secteur des communications et les services postaux.
Il semble qu'il y avait eu une tentative de modification législative de cette partie du Code canadien du travail en 1999. Cependant, c'est un changement qui a été détourné par les employeurs qui n'avaient qu'à prétendre négocier de bonne foi. Je pense donc que ce que nous avons devant nous aujourd'hui est vraiment une avancée par rapport à cette mince tentative en 1999 qui, de toute évidence, n'avait pas fait le poids.
Il me reste peu de temps, mais j'aimerais dire en bref ou en rafale quels sont les effets positifs d'une loi antibriseurs de grève. Ces mesures sont indispensables pour des négociations civilisées lors d'un conflit. Elles favorisent la paix industrielle. Elles constituent la pierre angulaire pour établir un rapport de force équitable entre employeurs et employés. Elles permettent aussi de mettre un terme à l'existence de deux catégories de travailleuses et de travailleurs au Québec, soit ceux qui sont sous réglementation québécoise ou au privé et ceux qui sont sous réglementation fédérale. Nous sommes persuadés que tout cela va aller vite, mais nous savons que le processus parlementaire peut parfois être long. Nous allons quand même espérer que tout se passe bien.
En terminant, je veux souligner une chose qui a été dite par Nina Laflamme, conseillère au Syndicat canadien de la fonction publique, qui représente les débardeurs du Port de Québec. Elle a dit: lorsque ce projet de loi sera adopté, nous allons pouvoir nous battre à armes égales à la table de négociation.
Je pense que c'est une déclaration assez forte et pleine de sens, parce que, sans ces lois et ces mesures antibriseurs de grève, les syndicats et les travailleurs ne peuvent effectivement pas négocier à armes égales. Il s'agit d'un vrai problème depuis de nombreuses années au fédéral. Nous saluons donc le dépôt de ce projet de loi et nous voterons évidemment en faveur de celui-ci.
Monsieur le Président, le discours de mon honorable collègue m'a beaucoup intéressée. Elle a justement souligné plusieurs points qui devront être discutés plus en profondeur en comité. J'ai tout de même une question en ce qui concerne le fameux délai de 18 mois.
Moi aussi, j'ai posé la question à savoir pourquoi cela devait attendre 18 mois avant d'entrer en vigueur. Il semble que ce soit une question d'expertise et que le Conseil canadien des relations industrielles ait besoin de ce temps. On n'a pas la même expérience qu'au Québec ou en Colombie‑Britannique.
Ma collègue est-elle d'accord sur le fait que cela prend une certaine expertise en matière de négociation avant de mettre la loi en vigueur?
Monsieur le Président, évidemment qu’au comité, on pourra questionner les fonctionnaires sur cette fameuse expertise et ce délai de 18 mois. Est-ce nécessaire d’attendre aussi longtemps?
On a parlé de la loi au Québec et de celle en Colombie‑Britannique. Je pense que le fédéral a pas mal d’outils dans son coffre pour prendre exemple et savoir un peu comment fonctionner une fois que la loi sera en vigueur. Cela a été tellement long avant de déposer ce projet de loi que je ne peux pas croire qu’on n’a pas étudié un peu les façons de faire. J’ai confiance qu’on pourra peut-être réduire ce délai pour que la loi entre en vigueur plus rapidement.
Monsieur le Président, comme la députée l’a mentionné, le Québec, tout comme la Colombie‑Britannique où je vis, a une loi similaire depuis longtemps.
La députée peut-elle nous parler un peu plus de l’impact de cette loi pour les gens?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question en français. C’est toujours apprécié.
Je pense que nous avons eu de nombreux exemples de lockouts ou de grèves au Québec pour des travailleurs et des travailleuses qui n’étaient pas sous réglementation fédérale. Ne pas avoir de briseurs de grève qui viennent s’insérer dans le conflit donne un peu plus d’espace aux travailleurs et aux syndicats pour négocier, comme Nina Laflamme le disait, « à armes égales » avec l’employeur. Je pense que cela a énormément d’importance.
Évidemment, cela ne règle pas tout. Les négociations peuvent être longues. On le voit en ce moment avec le front commun au Québec. C’est long avant d’arriver à une entente, mais s’il y a des briseurs de grève, cela complique un peu la chose.
Je pense que, depuis 1977, le Québec a pu prouver que c’est important d’avoir ce type de loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, puisque ma collègue vient du Québec, pourrait-elle nous parler un peu plus de la loi que sa province a déjà adoptée? Pense-t-elle que le projet de loi dont nous sommes saisis apporterait une amélioration, ou souhaite-t-elle encore qu'on y apporte d'autres améliorations?
[Français]
Monsieur le Président, de ce que j’ai pu comprendre de cette mesure législative, c’est très bien. Il y aurait peut-être même des avancées. C’est normal. Comme ma collègue disait tout à l’heure, nous sommes allés de l’avant en 1977 en adoptant une loi au Québec. C’est sûr que s’il y a des trucs à améliorer, on a pu apprendre de cela jusqu’à aujourd’hui, en 2023, et proposer quelque chose d’intéressant.
C’est toujours important d’avoir ce processus de questions aux experts en comité pour voir si vraiment ceux qui s’y connaissent et qui ont l’expertise veulent ajouter quoi que ce soit au projet de loi ou en retirer des éléments. Je pense que c’est important d’aller là. Je ne suis peut-être pas experte dans le sujet, mais certainement que les experts, à ce moment de l’étude, pourront nous aiguiller. Les petits éléments que nous avons vus jusqu’ici portent surtout sur les délais.
Comme je le disais, je pense que nous avons peut-être amassé tous les outils nécessaires pour aller de l’avant dans un délai plus court que les 18 mois proposés avant la sanction royale.
Monsieur le Président, ma collègue d’Avignon-La Mitis-Matane-Matapédia le disait, ainsi que ma collègue de Thérèse-De Blainville, c’est une loi qui existe déjà au Québec depuis un bon bout de temps. C’est entré dans les mœurs du Québec. On sait que le Bloc québécois est bien branché sur les mœurs québécoises. C’est la raison pour laquelle nous applaudissons à ce projet de loi.
Ma collègue a-t-elle une idée des motifs pour lesquels, à 11 reprises, depuis si longtemps, la Chambre des communes a refusé d’adopter la même loi? Est-ce que dans les mœurs canadiennes, on serait réfractaire à ce genre de protection des travailleurs et des relations de travail?
Monsieur le Président, il semble en effet que ce grand Canada, qui est si différent du Québec, soit peut-être réfractaire à cela, pour des raisons x ou des raisons que ma collègue avant moi a nommées.
Cependant, je pense que c’est important d’aller de l’avant et d'adopter un tel projet de loi aujourd’hui. On aurait pu y aller depuis 1990, quand notre collègue de Bécancour—Nicolet—Saurel a proposé une première mouture d’un tel projet de loi.
Certainement que nous avons eu des négociations à faire pour convaincre le gouvernement de l’importance d’un tel projet de loi. Je suis contente que nous en arrivions là aujourd’hui. Cependant, cela a pris du temps.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Courtenay—Alberni, La Société canadienne des postes.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre.
[Français]
Le projet de loi C‑58 vise entre autres à soutenir la négociation collective libre et équitable. S'il est adopté, il permettra de rétablir et de préserver les rapports de force entre les syndicats et les employeurs lors de grèves ou de lockouts. Selon les syndicats, ce sont les employeurs qui sont en position de force quand il y a un conflit de travail. Il faut donc s'assurer que chacun peut avoir le même poids dans la balance lorsqu'il se présente à la table de négociation.
Les travailleurs ont des droits. Je pense que tout le monde est d'accord sur cela. Ils ont entre autres le droit de former un syndicat, de négocier collectivement et de faire la grève. Faire la grève, c'est leur outil pour faire pression sur leur employeur, mais quand ils font la grève, ils doivent faire des sacrifices. Ils sacrifient leur paie, leurs avantages sociaux, leur sécurité quotidienne.
[Traduction]
Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Labrador, une amie et une collègue de longue date avec qui je siège au comité des ressources naturelles.
[Français]
Quant à l'employeur, les sacrifices lors d'un lockout ne sont pas toujours comparables à ceux des travailleurs en grève. Avant de présenter le projet de loi C‑58, nous avons fait notre travail. Entre autres, nous avons mené des consultations auprès de toutes les parties concernées, dont les employeurs et les syndicats. Les syndicats nous ont parlé justement de ce déséquilibre dans les rapports de force lors d'une grève ou d'un lockout. Pour eux, rétablir cet équilibre est un élément clé.
Selon ce que nous ont dit les syndicats que nous avons rencontrés, les employeurs ont toujours le dessus lors des négociations parce qu'ils ont beaucoup plus de pouvoir financier que les travailleurs. Ils nous ont expliqué que, lorsque les employeurs font appel à des travailleurs de remplacement, cela augmente encore plus ce déséquilibre. Cela affaiblit le principal outil de pression des travailleurs, soit de priver l'entreprise de sa main-d'œuvre.
Certains ont même fait valoir que des employeurs pourraient utiliser des travailleurs de remplacement pour éviter de faire des compromis. Pour les syndicats, ce déséquilibre dans les rapports de force fait que les processus de négociation sont plus difficiles et que les grèves et les lockouts sont encore plus longs.
Les travailleurs sans salaire ne se sentent pas de taille devant leur employeur qui a les moyens de payer des travailleurs pour que l'entreprise continue de rouler. Les syndicats considèrent que la motivation à négocier et à en arriver à une entente n'est pas la même des deux côtés. Quand un employeur remplace un travailleur qui décide de faire la grève, les employés considèrent que ce n'est ni juste ni équitable. Cela peut aussi avoir des conséquences sur ce qui se passe à la table de négociations et influencer de façon très négative les relations de travail. En plus, cela augmente le risque de violence sur les piquets de grève. On l'a vu souvent par le passé; la frustration s'installe et la tension monte. Cela met en péril la sécurité de tout le monde, y compris celle des travailleurs de remplacement.
Ce que nous ont raconté les syndicats, c'est la réalité. C'est arrivé. On l'a entre autres vu en 2019 à Regina avec le lockout des employés syndiqués de la raffinerie Co-op. L'entreprise a dépensé des millions de dollars pour construire un camp qu'elle a rempli de briseurs de grève qui venaient de l'extérieur de la province. L'entreprise avait tellement de pouvoir financier qu'elle a fait transporter ses travailleurs de remplacement par hélicoptère pour qu'ils franchissent la ligne de piquetage.
L'entreprise espérait que les travailleurs syndiqués en lockout renonceraient à leurs pensions. Le conflit a duré 200 jours et a été marqué des blocus, des arrestations et même une alerte à la bombe. Y a-t-il un meilleur exemple pour illustrer combien les rapports de force entre les syndicats et les employeurs peuvent parfois être déséquilibrés et combien ils peuvent être néfastes?
Le constat est clair: recourir à des travailleurs de remplacement détourne l'attention de la table de négociation. Cela prolonge les conflits et cela peut empoisonner les lieux de travail pendant des années, sinon des décennies.
Nous interdisons le recours aux travailleurs de remplacement parce que nous croyons à une négociation collective équilibrée, une négociation collective libre et équitable. Comment le projet de loi C‑58 rétablirait-il cet équilibre?
Ce projet de loi encouragerait les syndicats et les employeurs à résoudre leurs différends comme ils le devraient, c'est-à-dire ensemble, sur un même pied d'égalité à la table de négociation. Autrement dit, on ramène l'attention à la table de négociation. C'est là que cela doit se passer parce que c'est là que l’on conclut les meilleures ententes. Nous allons y arriver en faisant en sorte que les employeurs ne puissent plus faire faire le travail de travailleurs en grève ou en lockout par d'autres. Je parle ici d'employés et de gestionnaires embauchés après qu'un avis de négociation a été donné. Il serait aussi interdit à des entrepreneurs, quel que soit le moment où ceux-ci auraient été embauchés, d'effectuer le travail en grève ou en lockout.
Maintenant, comme dans toutes choses, il y a des exceptions. Les employeurs pourraient recourir à des travailleurs de remplacement pour prévenir: les menaces à la vie, à la santé ou à la sécurité; la destruction ou une sérieuse dégradation des biens ou des locaux de l'employeur; ou encore des atteintes graves à l'environnement touchant les biens ou les locaux. Toute violation des règles serait considérée comme une pratique déloyale de travail aux termes du Code canadien du travail.
Je vais épargner la Chambre des détails du processus de plainte, mais il faut savoir que ce dernier serait géré par le Conseil canadien des relations industrielles, ou CCRI.
Le projet de loi C‑58 prévoit aussi des améliorations au processus de maintien des activités. Pour éviter de graves dangers pour le public, les employeurs et les syndicats devraient s'entendre sur les activités à maintenir pendant une grève ou un lockout dès le début du processus de négociation. Les parties devraient s'entendre dans les 15 jours suivant le début des négociations, avant de pouvoir envoyer les avis de 72 heures de leur intention de faire la grève ou d'imposer un lockout. S'il n'y a pas d'entente, ce serait au CCRI de trancher dans les 90 jours suivants. S'il n'y a pas d'entente ou de décision, il n'y aurait pas de grève ni de lockout.
J'ai parlé de ce que les syndicats nous ont dit lors des consultations. Cependant, comme je l'ai aussi mentionné, nous avons consulté toutes les parties concernées. Si nous en sommes là aujourd'hui, c'est parce que nous avons travaillé dans un esprit de tripartisme. Ensemble, le gouvernement, les syndicats et les employeurs, nous nous sommes assis à la même table. Nous avons eu des discussions franches, honnêtes et directes. Nous avons travaillé de manière libre et équitable, exactement ce que nous souhaitons pour l'avenir des relations de travail au Canada.
Il ne fait nul doute que le projet de loi C‑58 améliorerait les relations de travail, protégerait le droit de grève des travailleurs, limiterait les interruptions des négociations collectives et offrirait une plus grande stabilité aux Canadiens pendant les conflits dans les industries sous réglementation fédérale.
Le projet de loi C‑58 nous mènera à une négociation collective libre et équitable en tout temps.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord souligner que le député et tous ses collègues libéraux ont voté deux fois contre des mesures législatives visant à interdire le recours aux travailleurs de remplacement. C'était en 2016 et en 2019.
J'aimerais savoir pourquoi ce projet de loi ne s'applique pas aux projets fortement subventionnés, comme celui de Stellantis, qui compte faire venir 1 500 ou 1 600 travailleurs de remplacement de l'Asie. C'est ma première question.
J'ai entendu le député dire que le projet de loi ne s'appliquerait pas à des services essentiels comme les produits pharmaceutiques, les ambulances aériennes, et cetera. Des représentants de l'industrie aérienne m'ont dit — et je sais qu'ils ont beaucoup examiné ce projet de loi — que la lutte aérienne contre les incendies, la livraison de produits pharmaceutiques par avion et les ambulances aériennes sont menacées par ce projet de loi.
Le député pourrait-il énumérer à la Chambre les articles du projet de loi qui exemptent ces secteurs de l'industrie de l'aviation?
Premièrement monsieur le Président, les meilleures ententes se concluent à la table de négociation entre les parties, soit l'employeur et le syndicat.
Deuxièmement, je suis tout à fait en faveur des investissements étrangers directs au Canada. Je suis entièrement d'accord pour que Volkswagen, Stellantis, Toyota, Honda ou toute autre entité du secteur de l'automobile, dans cet exemple, viennent s'installer et investir ici. Si ces entreprises doivent faire venir des travailleurs spécialisés pour que des Canadiens aient un emploi, c'est une bonne chose pour le pays, les collectivités et les familles canadiennes.
Grâce aux investissements étrangers directs dans chaque secteur de l'économie — qu'il s'agisse de Ferrero Rocher de l'Italie, de Toyota ou de toute autre entreprise au Canada qui mène ses activités à partir de l'étranger, comme General Motors, Ford ou Stellantis —, ces entreprises emploient littéralement des centaines de milliers de Canadiens. Nous voulons qu'elles viennent ici et investissent au Canada. Contrairement au parti d'en face, nous travaillerons en partenariat avec l'industrie et les syndicats.
[Français]
Monsieur le Président, comme ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia l'a dit tout à l'heure, le Bloc québécois a présenté un projet de loi similaire en 1990 et l'a redéposé 10 fois. Ce qui est assez curieux, c'est que, chaque fois que les libéraux étaient au pouvoir, ils ont voté contre le projet de loi, et, chaque fois qu'ils étaient dans l'opposition, ils ont voté pour le projet de loi. Cela laisse l'impression qu'ils sont antisyndicaux.
Dans le projet de loi, il y a une disposition qui donne encore l'impression qu'ils sont antisyndicaux, c'est celle qui dit que le projet de loi va seulement entrer en vigueur un an et demi après l'obtention de sanction royale. Cela veut que, après les travaux parlementaires ici et l'étude faite par le Sénat, il y aura encore une année et demie d'attente. Cela fait que, vraisemblablement des élections seront déclenchées sans que l'on ait donné aux travailleurs ces droits de base.
Mon collègue ne trouve-t-il pas que ce délai d'un an et demi est déraisonnable? Par ailleurs, qu'est-ce qui fait qu'on a besoin d'autant de temps pour une mesure législative simple à mettre en application et qui est facilement mise en application dans la plupart des pays développés?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question, qui est très importante.
J'aimerais dire que j'ai appuyé les syndicats durant toute ma vie.
[Traduction]
J'ai toujours été favorable aux travailleurs. Avant d'entrer à l'université, j'ai travaillé dans une usine de pâtes et papiers en Colombie‑Britannique. Les travailleurs sont tombés en grève. J'ai fait du piquetage. À Prince Rupert, où j'ai grandi, j'ai participé à un piquet de grève avec les travailleurs d'une conserverie qui étaient membres du Syndicat des pêcheurs et travailleurs assimilés. Dans ma circonscription, on retrouve des syndicats du secteur privé et leurs installations de formation, de même que leur siège social.
Je défendrai toujours les droits des travailleurs d'un océan à l'autre. Cet exemple n'en est qu'un parmi tant d'autres. Je tiens à le redire, les meilleures ententes se concluent à la table de négociation. Nous le savons. Qu'il s'agisse de menuisiers, d'ouvriers, d'électriciens ou de travailleurs des secteurs de l'économie sous réglementation fédérale, nous savons que les meilleures ententes se concluent à la table de négociation.
Il est toujours important d'essayer de trouver un équilibre. Nous savons que de 97 à 98 % des ententes sont conclues avant même le déclenchement d'une grève. Nous sommes conscients qu'il existe des méthodes de médiation et d'arbitrage. Des médiateurs sont appelés à intervenir. Nous le comprenons tous.
Il ne s'agit là que d'une autre étape dans l'évolution du marché du travail canadien. C'est la bonne chose à faire. C'est une bonne chose pour les travailleurs canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours défendre les travailleurs canadiens, contrairement à l'opposition officielle.
Je rappelle aux députés de s'en tenir à des questions et réponses brèves afin que tout le monde puisse participer au débat de ce soir.
Nous reprenons le débat avec la secrétaire parlementaire du ministre des Affaires du Nord.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre la parole sur ce projet de loi aujourd'hui. Je suis favorable à ce genre de mesures depuis très longtemps. Je milite pour cela depuis l'époque où j'étais au gouvernement de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Nous savons que le gouvernement du Canada croit à la négociation collective. Nous avons toujours été favorables à ce processus. Nous avons toujours soutenu sans réserve le mouvement syndical, et notre gouvernement est de ceux qui ont proposé des changements importants et plusieurs mesures législatives pour soutenir les travailleurs du Canada, et ce, depuis le début de notre mandat.
Nous croyons sincèrement que les travailleurs canadiens ont le droit de bénéficier d'un processus de négociation équitable, honnête et équilibré, sans craindre que des travailleurs de remplacement viennent faire leur travail. Nous avons tous vu ce genre de situation. Nous savons qu'il y a eu des situations au Canada où des travailleurs ayant obtenu le droit de grève et le droit à la négociation collective se sont fait remplacer pendant qu'ils étaient sur la ligne de piquetage.
Les travailleurs canadiens doivent avoir l'assurance que les emplois syndiqués sont de bons emplois et que les dirigeants syndicaux sont en mesure de défendre leurs intérêts dans le cadre de négociations justes, honnêtes et équilibrées. C'est un processus équitable. Voilà pourquoi nous présentons ce projet de loi, qui interdit le recours à des travailleurs de remplacement dans les lieux de travail sous réglementation fédérale. J'espère que c'est le début d'un processus équitable qui sera intégré à la législation dans les provinces et les territoires du pays.
Le mouvement syndical fait valoir ce point de vue depuis des générations, en affirmant que la menace des travailleurs de remplacement fait pencher la balance des négociations en faveur de l'employeur. On l'a constaté à maintes reprises. Nous pensons que les syndicalistes ont raison et nous sommes d'accord avec leurs affirmations. C'est injuste et contraire à l'esprit du véritable processus de négociation collective, qui est juridiquement contraignant au Canada depuis de nombreuses décennies.
Nous tentons de rendre les règles du jeu équitables et ce, de manière à soutenir les syndicats et les droits pour lesquels ils se sont battus et qu'ils ont gagnés au fil de nombreuses décennies au Canada. Ce projet de loi est très important pour les travailleurs canadiens, car lorsque les négociations collectives s'éternisent et se retrouvent constamment dans une impasse, les travailleurs ont deux choix: accepter l'offre insatisfaisante de l'employeur ou faire la grève. Il n'y a pas d'autre option, et ils trouvent certainement que ce n'est pas toujours un processus équitable.
La décision de débrayer n'est pas facile à prendre. Aucun travailleur syndiqué ne vote pour faire du piquetage sans en peser le pour et le contre et bien tenir compte de tout ce que cela implique. À coup sûr, cela signifie une perte de revenu pour l'ensemble des travailleurs, du moins à court terme. Les finances de leur famille en souffrent, et la santé mentale des travailleurs et de leur famille est éprouvée. Parfois, l'arrêt de travail est le seul moyen de pression dont disposent les travailleurs, leur dernier recours afin d'obtenir la convention collective qu'ils méritent.
J'ai accompagné des piqueteurs maintes fois au cours de ma carrière politique simplement parce que je croyais en leur cause...
Je suis navré d'interrompre la députée, mais nous éprouvons des problèmes avec l'interprétation.
[Français]
L'honorable députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a soulevé cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'utilise un casque d'écoute fourni par la Chambre; le son devrait donc être bon. Je vais tenter de reprendre mon discours, et vous pourrez m'indiquer s'il y a encore un problème.
Depuis que je sers les habitants de Labrador, en particulier, et les gens de l'ensemble de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, j'ai constamment...
Il n'y a toujours pas d'interprétation. Je vais consulter le Bureau un instant. Je suis désolé.
Le problème est causé par le casque d'écoute. Malheureusement, la qualité du son n'est pas suffisante pour l'interprétation.
Nous allons devoir passer à la prochaine intervenante. Je vais consulter le Bureau pour déterminer s'il est possible de permettre à la députée de finir son discours, qui n'a pu se rendre qu'à la moitié avant qu'un problème ne soit soulevé avec l'interprétation. Espérons que nous pourrons régler le problème pour que la députée puisse terminer ses remarques.
Je suis désolé. Je suppose que cela fait partie des joies de la participation à distance.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Battlefords—Lloydminster.
C'est toujours un privilège de prendre la parole à la Chambre au nom des résidants de Kelowna—Lake Country. Aujourd'hui, je prends la parole au sujet du projet de loi d'initiative ministérielle C‑58, qui vise à modifier le Code canadien du travail et le Règlement sur le Conseil canadien des relations industrielles. Le projet de loi comporte deux éléments principaux. Premièrement, il modifierait la portée de l'interdiction de recourir aux travailleurs de remplacement seulement dans les lieux de travail visés par la réglementation fédérale. Précisons que cela ne s'applique pas aux travailleurs de la fonction publique fédérale. Deuxièmement, le projet de loi apporterait des modifications au processus de maintien des activités. Encore une fois, je précise que cela s'applique non pas aux travailleurs de la fonction publique fédérale, mais seulement aux entreprises visées par la réglementation fédérale.
Si ce projet de loi est aussi formidable pour les travailleurs que l'affirment le ministre du Travail et d'autres députés libéraux, alors il est extrêmement étrange que les libéraux n'aient pas prévu de telles mesures dans les contrats qu'il a négociés tout récemment avec la fonction publique. Les libéraux veulent imposer au secteur privé des mesures législatives qu'ils ne sont pas prêts à s'imposer à eux-mêmes. La règle d'or voulant que nous traitions les autres comme nous voudrions qu'ils nous traitent n'existe pas pour le gouvernement néo-démocrate—libéral.
L'un des aspects les plus intéressants de ce projet de loi, c'est que s'il était adopté à la Chambre des communes et au Sénat et qu'il recevait la sanction royale, il n'entrerait en vigueur qu'après les prochaines élections. Nous avons ici un autre exemple du gouvernement libéral qui promet des voies ensoleillées aujourd'hui, mais qui reporte les effets de ses politiques à après les élections.
J'ai de nombreuses rencontres et conversations avec des travailleurs, y compris des travailleurs syndiqués. C'est l'un des grands privilèges d'être ministre du cabinet fantôme responsable de l'emploi et du développement de la main-d’œuvre. J'ai parlé à beaucoup de travailleurs de diverses industries dans de nombreuses provinces du pays, au Yukon et dans ma collectivité.
La plupart des travailleurs à qui j'ai parlé se préoccupent d'abord et avant tout des hausses d'impôts, de l'inflation et des taux d'intérêt qui grugent leur chèque de paie. Ce sont les principaux problèmes dont ils me parlent. Des travailleurs m'ont fait part de leurs préoccupations au sujet de la stabilité des programmes d'assurance-emploi, de l'accès à la formation, des travailleurs étrangers temporaires, d'un meilleur accès aux examens professionnels et de la capacité des gens de métier d'inscrire en charges des articles comme des outils.
J'ai parlé récemment à un jeune travailleur de la construction, qui m'a dit qu'il a un endroit où dormir, mais que ce n'est pas une maison. Même s'il a un bon emploi, il n'a pas l'impression qu'il sera un jour propriétaire d'une maison. Nous savons qu'il faut maintenant 25 ans pour économiser assez d'argent pour s'acheter une maison au Canada. Beaucoup de bons emplois ont quitté le pays ou ont disparu, mais le gouvernement néo-démocrate—libéral ne veut pas en parler.
Examinons le secteur forestier. Seulement dans ma province, la Colombie‑Britannique, des milliers d'emplois bien rémunérés ont disparu. C'étaient des emplois bien rémunérés qui faisaient vivre des familles. Ce n'est pas comme si on avait moins besoin qu'avant de bois d'œuvre ou de pâtes et papiers, mais, étant donné que le gouvernement libéral n'a pas négocié d'accord sur le bois d'œuvre avec les États‑Unis, qu'il y a un manque de confiance de la part du secteur des affaires et que le gouvernement a créé un régime commercial hostile, les emplois ont fui vers le sud de la frontière. Le premier ministre a promis un nouvel accord sur le bois d'œuvre dans les 100 jours suivant sa première élection, en 2015. Des milliers de jours se sont écoulés depuis lors, trois présidents américains se sont succédé, et il n'y a toujours aucun accord en vue.
Des scieries ont fermé leurs portes, et des milliers d'emplois ont été perdus en Colombie‑Britannique seulement. Voilà une autre promesse rompue. Dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country, 200 travailleurs dont le gagne-pain permettait de subvenir aux besoins de leur famille ont perdu leur emploi lorsqu'une usine a fermé ses portes. Les libéraux n'ont pas réussi non plus à négocier l'inclusion d'un article sur le bois d'œuvre dans l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique. Ils ont préféré négocier un accord distinct, qui ne s'est pas concrétisé.
Dans le secteur de l'énergie, plus de 100 milliards de dollars d'investissements ont disparu après que le gouvernement néo-démocrate—libéral eut annulé des projets, et c'est sans parler de la perte de dizaines de milliers d'emplois et de débouchés. Nombreux sont ceux qui ont cité les formalités administratives associées au régime de réglementation du Canada comme un obstacle majeur. Il y avait autrefois des vols directs de l'aéroport international de Kelowna à Fort Mac et des familles vivaient à Kelowna ou à Lake Country. Lorsque des mises à pied massives ont eu lieu dans le secteur de l'énergie au début du mandat du gouvernement libéral, les vols ont cessé.
À peu près à cette époque, je me souviens d'avoir parlé à une famille. Le mari avait un bon emploi dans une société pétrolière et gazière, puis la société a mis à pied une bonne partie de ses employés. Comme le seul travail qu'il a pu trouver à l'époque consistait à tondre des pelouses, sa femme a dû retourner au travail, une décision qu'ils ont trouvé difficile, étant donné qu'ils avaient deux jeunes enfants. Même s'ils travaillaient tous les deux, leurs salaires combinés étaient inférieurs au salaire du mari lorsqu'il occupait son ancien emploi dans le secteur de l'énergie. De plus, elle ne pouvait plus faire de bénévolat à l'école de leurs enfants et avait du mal à concilier le travail et les activités familiales. Ce sont des décisions difficiles que les parents doivent prendre tous les jours. Si le gouvernement se souciait vraiment des travailleurs, comme il le prétend, il devrait veiller à ce qu'il y ait des investissements au Canada et éliminer les formalités administratives. Il devrait cesser d'étouffer les entreprises et se concentrer sur la création d'emplois bien rémunérés.
Le premier ministre, qui est contre le secteur de l'énergie, et le ministre de l’Environnement, un militant radical, ont réduit les effectifs du secteur canadien de l'énergie tout en promettant une « transition équitable » qui ne peut garantir aux travailleurs le même salaire et les mêmes avantages sociaux. Le document du gouvernement sur la transition équitable indique que 2,7 millions d'emplois seront touchés dans les secteurs de l'énergie, de la fabrication, de la construction, des transports et de l'agriculture. C'est sans parler du projet de loi anti-énergie, le projet de loi C‑69, dont certaines parties ont été jugées inconstitutionnelles.
Le premier ministre a déclaré qu'il n'y avait aucun intérêt économique à exporter du gaz naturel liquéfié. Pourtant, les États-Unis sont devenus un grand exportateur de gaz naturel liquéfié en quelques années seulement. Voilà une autre occasion perdue pour les travailleurs canadiens. Si les travailleurs de remplacement étrangers préoccupent autant le gouvernement néo‑démocrate—libéral, pourquoi semble-t-il avoir négocié à Windsor, en Ontario, une entente qui comprend le recours à ces travailleurs? Les libéraux ont commencé par parler de désinformation, mais nous savons maintenant qu'au moins 900 travailleurs de remplacement étrangers de la Corée du Sud vont venir travailler dans cette usine et qu'ils seront payés par les contribuables. C'est ce qu'a confirmé l'entreprise concernée, qui bénéficie d'une subvention de 15 milliards de dollars des contribuables.
Le directeur exécutif des Syndicats des métiers de la construction du Canada a qualifié de « gifle » et « d'insulte aux contribuables canadiens » cette décision visant à permettre que des travailleurs de remplacement étrangers viennent remplacer des travailleurs canadiens à l'usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques de Windsor. On sait maintenant que le projet de Northvolt, au Québec, fera lui aussi appel à des travailleurs de remplacement étrangers financés par les contribuables.
Le gouvernement doit rendre publics tous les contrats, les protocoles d'entente et les autres ententes conclus par tout ministre, ministère, organisme du gouvernement du Canada ou société d'État, ainsi que toutes les entreprises pour lesquelles il a annoncé un allégement fiscal ou une subvention relativement à la production de batteries. Lorsque les libéraux font payer aux contribuables des milliards de dollars, les emplois créés grâce à ces subventions devraient aller à des travailleurs canadiens et non à des travailleurs de remplacement étrangers. Les conservateurs, guidés par le gros bon sens, demandent que le premier ministre rende publics les documents sur toutes les usines de batteries financées par les contribuables, pour que les Canadiens puissent voir si le gouvernement libéral a fait quoi que ce soit pour assurer des garanties aux travailleurs canadiens.
Parlons d'une autre promesse que le gouvernement libéral a récemment brisée, lorsqu'il a annoncé qu'il augmenterait les cotisations à l'assurance-emploi sur tous les chèques de paie des travailleurs canadiens en 2024. Il y a à peine sept mois, dans le budget de 2023, on disait que ces cotisations ne seraient pas augmentées. Les déficits inflationnistes du gouvernement ont réduit à néant le pouvoir d’achat des chèques de paie des travailleurs. L'inflation fait augmenter le coût des produits de première nécessité, et l'inflation alimentaire est encore plus élevée. Malgré la déclaration de victoire de la ministre des Finances en septembre, l'inflation demeure élevée. La promesse du premier ministre de réduire le coût des aliments avant l'Action de grâces s'est envolée. Nous savons que chaque mois, un nombre record de deux millions de Canadiens ont recours à une banque alimentaire. Les loyers ont doublé et les taxes, comme celle sur le carbone, augmentent sans arrêt. Des familles de toutes les générations sont pressées comme des citrons; elles sont à la veille de ne plus pouvoir payer leurs factures ou respecter leurs engagements financiers.
Après huit ans, l'inflation et les taux d'intérêt, qui atteignent des sommets jamais vus depuis des générations, ont des répercussions sur tout ce que font les travailleurs et leur famille. Seul un gouvernement conservateur s'efforcera de rendre le coût de la vie plus abordable et d'éliminer la paperasse et la bureaucratie afin que les Canadiens puissent de nouveau ramener de gros chèques de paie chez eux.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l’occasion de poser une question à la députée. Je l'ai écoutée attentivement alors qu'elle parlait du projet de loi C‑58. Nous savons tous que de bonnes ententes sont conclues à la table de négociations. C'est là que les travailleurs ont l'occasion d'obtenir un salaire et des avantages sociaux équitables et une sécurité d'emploi. Ce sont là des choses dont les travailleurs et leurs familles ont besoin et dont ils dépendent. Le fait que les employeurs puissent faire appel à des travailleurs de remplacement alors que les travailleurs sont en grève a toujours été un désavantage pour ceux-ci.
La députée compte-t-elle appuyer le projet de loi C‑58 et appuyer ainsi les travailleurs du Canada?
Monsieur le Président, qu'est-ce qui n'est pas une bonne entente? C'est lorsque 200 personnes de ma collectivité perdent leurs emplois parce qu'une usine ferme ou lorsque le travailleur du secteur énergétique dont j'ai parlé est mis à pied en raison des politiques du gouvernement libéral. Son épouse a dû retourner sur le marché du travail. Comme je l'ai mentionné dans mon intervention, le montant de leurs salaires combinés ne s'approche même pas du salaire qu'il gagnait dans le secteur de l'énergie.
C'est là le genre de décisions difficiles qui touchent les familles tous les jours. Ce sont là les situations difficiles auxquelles font face des ménages de partout au pays en raison des politiques mises en place par le gouvernement.
[Français]
Monsieur le Président, l'interdiction des travailleurs de remplacement pour qu'il y ait un équilibre dans la négociation de convention collective, c'est dans les gênes des Québécois depuis des décennies.
Je comprends que les conservateurs pensent qu'ils sont en campagne électorale, mais j'ai un malaise. J'écoutais le discours de ma collègue et c'était intéressant. On a parlé de la taxe sur le carbone, des usines de batteries. La députée libérale lui a posé une question claire, à savoir si oui ou non la députée va appuyer le principe que les travailleurs de remplacement devraient être interdits de façon à ce qu'il y ait de l'équilibre dans les négociations de convention collective. Nous avons eu droit à une non-réponse. Les conservateurs sont mal à l'aise. Ils ne veulent pas répondre parce que cela laisse sous-entendre qu'ils ne sont pas du côté des travailleurs.
J'aimerais donc avoir une réponse claire du côté des conservateurs. Est-ce que, oui ou non, ils appuient le principe du projet de loi qui vise à interdire les travailleurs de remplacement?
C'est oui ou c'est non. J'aimerais avoir une vraie réponse.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est intéressant que le député soit du Québec. On sait que le projet Northvolt fera venir des centaines de travailleurs de remplacement étrangers payés par les contribuables pour combler des postes, privant ainsi d'emploi des travailleurs québécois. Il faut davantage de clarté au sujet des travailleurs étrangers qui vont venir ici aux frais des contribuables canadiens. Nous demandons au gouvernement de divulguer ces contrats. Nous devons voir ce qu'ils contiennent afin de savoir comment cela va affecter nos travailleurs. Est-ce qu'il est écrit dans ces contrats que les travailleurs de remplacement étrangers sont acceptables pour ces entreprises qui reçoivent tout cet argent des contribuables?
Monsieur le Président, j'espère que la troisième fois sera la bonne, car la députée n'a pas vraiment répondu aux questions des deux députés qui m'ont précédée. J'ai moi aussi écouté le discours de la députée. Elle n'a pas vraiment abordé le projet de loi dont nous débattons. Oui, le coût de la vie augmente, mais, il faut le répéter, ce projet de loi contribuerait à ce que les travailleurs aient la capacité et le pouvoir de négocier d'égal à égal avec leur employeur.
Encore une fois, la députée et les conservateurs appuieront-ils ce projet de loi et appuieront-ils les droits des travailleurs lorsqu'il est question de travailleurs de remplacement potentiels?
Monsieur le Président, il est intéressant que le gouvernement néo-démocrate—libéral veuille toujours parler de tout sauf du fait que les gens n'ont pas les moyens de subvenir à leurs besoins fondamentaux. En Colombie‑Britannique, il y a des infirmiers et des travailleurs de la construction qui vivent dans leur voiture. Nous savons que c'est ainsi partout au pays. Nous savons qu'il y a des villages de tentes partout au pays parce que les gens n'ont pas les moyens d'acheter ce dont ils ont besoin pour vivre. Nous avons appris dans des rapports publiés pas plus tard que ce matin à quel point les aînés sont sur le point de se retrouver sans abri.
C'est le gouvernement qui a créé ce problème en faisant grimper l'inflation, ce qui a également fait augmenter les taux d'intérêt. Ceux-ci font augmenter les paiements hypothécaires des gens, qui se retrouvent ainsi au bord du gouffre et sont forcés de quitter leur maison. Le gouvernement devrait mettre l'accent sur l'adoption de politiques et de lois qui s'attaqueront aux causes réelles de cette situation, où des concitoyens n'arrivent même plus à s'acheter des produits de première nécessité.
Monsieur le Président, nous savons que l'amélioration des relations de travail devrait être l'objectif ultime de tout gouvernement. C'est avantageux pour les travailleurs, les employeurs, l'économie et tous les Canadiens. Cependant, le climat de travail actuel donne à penser que nous prenons une orientation différente. D'un bout à l'autre du pays, il y a davantage de conflits de travail qu'à tout autre moment de l'histoire récente.
Il ne fait aucun doute que le conflit est alimenté par la flambée du coût de la vie au pays, qui est directement attribuable aux déficits inflationnistes et aux taxes du gouvernement néo‑démocrate-libéral. Cette coûteuse coalition a rendu la vie plus difficile pour les Canadiens qui triment dur, et les chèques de paie doivent être étirés bien plus qu'avant.
Nous savons que la taxe sur le carbone fait augmenter le coût de tout. Le prix des aliments augmente d'année en année, le coût du logement a doublé et le prix des hypothèques a augmenté de 150 % depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux. Selon certains rapports, plus de 50 % des Canadiens sont à 200 $ ou moins de la faillite, ce qui est tout simplement scandaleux. Partout au pays, les travailleurs ont du mal à mettre du pain sur la table et à garder un toit au-dessus de leur tête. C'est inacceptable, mais c'est la réalité dévastatrice après huit ans de gouvernement libéral, qui continue d'être soutenu par ses amis néo-démocrates. Le gouvernement a laissé tomber les travailleurs canadiens et rompu la promesse tacite selon laquelle quiconque obtient un emploi et travaille fort pourra payer ses factures et se bâtir une vie meilleure.
Voilà le climat dans lequel les libéraux ont présenté ce projet de loi. Dans le cadre de notre étude du projet de loi C‑58, nous devons absolument tenter de trouver un équilibre. Les gouvernements ne devraient jamais encourager les interruptions de travail ni donner à l'une ou l'autre des parties un avantage injuste dans un conflit, car les interruptions de travail ont des conséquences très graves pour tous les Canadiens. C'est particulièrement vrai dans le cas des secteurs sous réglementation fédérale.
Qu'il s'agisse de notre système de transport ferroviaire, de nos ports, de nos réseaux de télécommunication ou du transport aérien, les conflits de travail dans ces industries essentielles coûtent cher aux entreprises et peuvent être dévastateurs pour les Canadiens. Il faut tenir compte des répercussions en aval dans ce débat. Cela soulève des questions. Qu'arrive-t-il lorsque l'approvisionnement des détaillants est interrompu et que les Canadiens ne peuvent plus se procurer les médicaments dont ils ont besoin?
Que se produirait-il en cas d'interruption des services de télécommunication? Comment savoir si nos proches se portent bien? Quelle serait l'incidence sur le traitement des transactions? Des Canadiens seraient-ils incapables d'obtenir des produits de première nécessité? Si les aliments frais se gâtent au cours de leur transport, quel sera le coût pour les consommateurs? Ces questions ne sont que quelques exemples des répercussions possibles d'une grève pour les Canadiens. En fin de compte, une grève qui perturbe nos chaînes d'approvisionnement, comme celles des ports ou des services de transport ferroviaire, aura toujours des conséquences qui vont bien au-delà de l'employeur et des travailleurs.
Une telle grève a également une incidence sur les petites entreprises qui dépendent de la continuité de nos chaînes d'approvisionnement. Plus une grève dure longtemps, plus elle cause de dommages. En général, les petites entreprises sont totalement impuissantes. C'est certainement le cas des agriculteurs, qui ont besoin d'acheminer leurs produits jusqu'aux marchés. Dans ma province, la Saskatchewan, une province enclavée, toute rupture d'un maillon de la chaîne d'approvisionnement, quel qu'il soit, entraîne des conséquences graves.
Nous devons absolument comprendre les effets que ce projet de loi pourrait avoir sur les agriculteurs et sur leurs activités. Les agriculteurs n'ont certainement pas les moyens de composer avec d'autres difficultés. Ils sont déjà parmi les plus durement touchés par les politiques inefficaces de la coalition néo-démocrate—libérale. Les agriculteurs avec qui j'ai parlé ont assurément l'impression que c'est intentionnel et que le gouvernement ne tient compte ni de leur industrie ni de leur contribution au pays. Les politiques inefficaces comme la taxe libérale sur le carbone menacent la viabilité des entreprises agricoles. Évidemment, il y a aussi le Sénat, où des sénateurs prétendument indépendants se plient à la volonté du gouvernement en retardant l'étude du projet de loi C‑234. Assurer la viabilité des activités agricoles est essentiel pour l'industrie et pour un approvisionnement fiable en aliments abordables.
Un agriculteur qui est venu me voir récemment à mon bureau m'a dit qu'une seule journée d'interruption du service ferroviaire avait retardé le transport de son chargement de plusieurs semaines, ce qui a évidemment eu un effet direct sur les rentrées de fonds de son entreprise. En fait, une journée de perturbation ne se traduit jamais par une seule journée de retard. On peut penser par exemple à la grève qui a eu lieu au port de Vancouver l'été dernier: elle a créé un énorme goulot d'étranglement dans l'infrastructure de la chaîne d'approvisionnement. Les moyens de pression ont duré plusieurs semaines. Plusieurs mois ont passé depuis, mais le port n'a toujours pas rattrapé tous les retards.
Je tiens à dire très clairement que les travailleurs canadiens ont le doit de négocier une convention collective et de faire la grève. Néanmoins, la grève devrait être un moyen de dernier recours et on ne devrait pas l'encourager. La meilleure solution pour toutes les parties, c'est d'arriver à une entente à la table de négociations. C'est pourquoi il est essentiel que le gouvernement favorise des règles du jeu équitables pour les syndicats et les entreprises, ce qui, au final, mènera simplement à de meilleures relations de travail. Le gouvernement ne devrait pas faire pencher la balance d'un côté ou de l'autre.
D'autres gouvernements qui ont mis en œuvre des interdictions semblables ont constaté une augmentation des moyens de pression, ce qui devrait servir d'avertissement. On ne sait pas trop quelles leçons tirées de l'expérience de ces gouvernements ont été appliquées à cette mesure législative. Il n'est pas clair non plus que la mesure législative établit un juste équilibre entre les syndicats et les employeurs. En fait, le projet de loi inclut de nombreux éléments ambigus qui doivent être précisés. Bien sûr, c'est une approche typique du gouvernement libéral, qui a tendance à présenter ce qu'il a nommé des « lois-cadres ».
Il y a un autre aspect très curieux. Le projet de loi interdirait le recours aux travailleurs de remplacement pour les industries sous réglementation fédérale, mais il ne s'appliquerait pas à la fonction publique. Cette décision politique soulève certainement des questions. Si les libéraux ont déterminé au moyen de consultations et d'analyses que leur proposition est bénéfique pour les relations de travail, ils devraient logiquement l'appliquer à leur milieu, mais ils ont délibérément choisi d'exclure le gouvernement fédéral et la fonction publique de la portée du projet de loi. Je pense que les industries concernées méritent que le ministre du Travail précise les motifs de cette décision politique.
Dans le cadre d'une autre situation où on est censé faire ce qu'il dit et non ce qu'il fait, le gouvernement libéral semble se servir du projet de loi pour diaboliser les travailleurs de remplacement tout en finançant les travailleurs de remplacement étrangers. La semaine dernière, nous avons appris que l'usine de batteries de Stellantis embauche apparemment 1 600 travailleurs étrangers, malgré le fait qu'elle a reçu 15 milliards de dollars en subventions de la part de la coalition néo-démocrate—libérale. Cette situation n'est pas dans l'intérêt des travailleurs canadiens et elle est certainement injuste pour eux et pour les contribuables canadiens. Les subventions des contribuables canadiens devraient servir à soutenir les travailleurs canadiens et non les travailleurs de remplacement étrangers.
Nous ne comprenons même pas parfaitement l'ampleur des négociations contractuelles prévues au budget par le gouvernement, car non seulement les députés de l'autre côté de la Chambre ne cessent de changer leur version des faits — ils ont d'abord parlé de désinformation, puis d'un seul travailleur et ensuite d'une poignée de travailleurs —, mais les libéraux choisissent délibérément de cacher les contrats. S'il s'agit d'une si bonne nouvelle pour les travailleurs canadiens, pourquoi tout ce secret? Qu'essaient-ils de dissimuler?
Nous savons maintenant que Northvolt utilisera l'argent des contribuables pour embaucher des travailleurs de remplacement étrangers pour son usine, ce qui nous amène à nous demander si Volkswagen fera de même. Les contribuables et les gens de métier canadiens méritent des réponses. Le premier ministre doit confirmer quelles dispositions ont été négociées pour garantir de bons emplois durables pour les travailleurs canadiens, car, au bout du compte, c'est ce que ces derniers veulent. Les Canadiens veulent travailler. Ils veulent que les entreprises et les industries canadiennes prospèrent pour leur procurer une sécurité d'emploi. Les travailleurs canadiens veulent que les entreprises continuent d'investir et de créer des emplois au Canada de manière à pouvoir continuer à se loger et à se nourrir. Ils veulent avoir la garantie de pouvoir se bâtir une vie.
Comme je l'ai dit au début, l'objectif du gouvernement devrait être d'améliorer les relations de travail. Avoir de bonnes et saines relations de travail est dans l'intérêt des travailleurs, des employeurs, de l'économie et, au bout du compte, de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai remarqué qu'on a demandé à trois reprises à la députée conservatrice qui a pris la parole avant la députée si les conservateurs entendaient appuyer le projet de loi. Lorsqu'elle a fait son discours, la députée s'est demandé si les conservateurs allaient l'appuyer ou non. J'aurais cru que les conservateurs auraient appris la leçon après la façon dont ils ont traité l'Accord de libre-échange Canada‑Ukraine. Ils n'ont rien dit pendant les débats, ils ne se sont jamais engagés et, soudainement, ils ont surpris tout le pays lorsqu'est venu le moment de la mise aux voix la semaine dernière.
Je me demande si la députée pourrait dire aux députés et aux Canadiens si elle entend appuyer le projet de loi ou non. Aurons-nous droit à une répétition de ce que nous avons déjà vu au sujet d'autres enjeux?
Monsieur le Président, c'est un exemple de la petite politique révoltante à laquelle les libéraux s'adonnent. Ils ne font que dévier les questions et semer la division. C'est leur seul talent.
Quelqu'un qui a écouté mon discours aura compris que j'ai posé beaucoup de questions parce que c'est à cela que servent les débats. Débattre, c'est entendre différentes opinions, en particulier celle de divers représentants de partout au pays, dans le but d'arriver à une solution éclairée et bien formulée ou à un résultat donné.
J'ai demandé quel serait l'impact sur les Canadiens ordinaires. C'est ce que j'ai demandé.
Monsieur le Président, la députée a commencé son allocution en parlant de l'importance d'améliorer les relations de travail, qui devrait être priorité pour le gouvernement. J'aimerais que la députée nous dise comment le chef du Parti conservateur a montré qu'il s'agissait d'une priorité. Était-ce lorsqu'il a fait adopter des lois visant à rendre plus difficile pour les syndicats d'obtenir de meilleurs salaires pour les travailleurs? Est-ce lorsqu'il a voté contre l'établissement d'un salaire minimum, à deux reprises? Est-ce lorsqu'il a rendu plus difficile l'obtention d'une pension, en repoussant l'âge de la retraite à 67 ans? Est-ce lorsqu'il a enrichi les PDG et les riches investisseurs en accordant 55 milliards de dollars de réductions d'impôts aux grandes entreprises tout en réduisant les services?
Qu'en est-il au juste? Le parti conservateur est-il pour les relations de travail ou pour que leurs riches amis s'en mettent plein les poches?
Monsieur le Président, les néo-démocrates ont recours à leur propagande partisane.
Je suis ici pour discuter de manière réfléchie du projet de loi C‑58, pour poser des questions et pour obtenir des réponses. Au cours de mes interventions aujourd'hui, j'ai posé des questions sur la manière dont la mesure législative à l'étude allait toucher les Canadiens ordinaires.
Il est regrettable de voir les néo-démocrates se joindre aux libéraux, qui les invitent à s'asseoir à leurs côtés.
[Français]
Monsieur le Président, au moins, c'est plus clair avec la députée qu'elle n'appuiera probablement pas le projet de loi. Je suis surpris, car, normalement, les conservateurs essaient de trouver une taxe sur le carbone dans les projets de loi pour ne pas les appuyer, mais il n'y en a pas dans celui-là. Elle utilise comme défaite le fait que certaines usines vont faire l'utilisation de travailleurs temporaires étrangers pour refuser aux travailleurs des droits qui sont fondamentaux. Ces travailleurs étrangers au Québec relèvent évidemment de Québec.
Ma collègue est-elle d'accord pour dire que tous les travailleurs étrangers temporaires, comme les travailleurs qui sont domiciliés ici au Canada, devraient avoir des conditions de travail décentes et que, pour l'ensemble de tous ces travailleurs, on devrait interdire les travailleurs de remplacement?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le député avait écouté mon discours, il saurait que j'ai parlé de ce qui contribue à la crise du coût de la vie et qui explique aussi la situation actuelle des travailleurs. Les Canadiens vivent littéralement d'un chèque de paie à l'autre. Beaucoup de Canadiens sont à 200 $ ou moins de la faillite.
Les Canadiens veulent s'assurer qu'il y a des emplois pour eux et que les contrats que le gouvernement négocie, comme celui de Stellantis, font en sorte que leurs emplois passent en premier et qu'ils soient protégés. Il semble que le gouvernement refuse de divulguer les détails des contrats. Nous ne savons donc pas si les libéraux se soucient de protéger les emplois des Canadiens.
Monsieur le Président, je sais que, dans la circonscription de la députée, le bilan du gouvernement est particulièrement horrible, compte tenu des emplois qu'il a anéantis en s'en prenant aux industries des ressources.
Je me demande si la députée pourrait nous dire ce qu'elle pense du fait que c'est le NPD qui mène la barque libérale en forçant la présentation à la Chambre d'un projet de loi contre lequel les libéraux ont voté à deux reprises lorsqu'il a été présenté à titre de projet de loi d'initiative parlementaire de l'opposition. A-t-elle quelque chose à dire sur la crédibilité du gouvernement lorsqu'il s'agit de défendre les travailleurs?
Monsieur le Président, ils n'ont aucune crédibilité. Ce qui s'est passé avec le projet de loi d'initiative parlementaire C‑318, que j'ai présenté, le montre bien. Après avoir voté contre ce projet de loi, ils l'ont récupéré pour l'intégrer à l'énoncé économique de l'automne. C'est la preuve que les libéraux sont déconnectés de la réalité et à court d'idées, et qu'il est temps d'élire un gouvernement conservateur.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour permettre à la députée de Labrador de terminer son discours ainsi que les questions et observations, puisque des problèmes techniques ont causé une interruption.
Monsieur le Président, je remercie mes collègues à la Chambre de leur patience aujourd'hui. Lorsque les outils technologiques fonctionnent, c'est merveilleux. Lorsque ce n'est pas le cas, nous avons des problèmes de ce genre.
Il est très important que j'aie l'occasion de terminer mes réflexions sur le projet de loi C‑58, une loi modifiant le Code canadien du travail. C'est une mesure législative extrêmement importante pour les travailleurs canadiens.
Lorsque les négociations des conventions collectives s'étirent et, comme nous l'avons tous vu, arrivent à une impasse, les travailleurs ont deux choix au bout du compte: ils peuvent accepter l'offre présentée, qu'elle soit satisfaisante ou non, ou faire la grève. Je me suis rendue à des piquets de grève à maintes reprises partout dans ma circonscription, que ce soit avec des travailleurs de Vale, des fonctionnaires du ministère de la Défense nationale ou des métallurgistes à Labrador Ouest, à Labrador City et à Wabush. Beaucoup d'entre eux ont dû faire du piquetage encore et encore pendant que d'autres étaient appelés à faire leur travail. Déclencher une grève nuit aux finances des familles des travailleurs, en plus d'éprouver leur santé mentale. Les répercussions sont énormes sur tous les aspects de leur vie.
C'est une chose que les syndicats réclament depuis longtemps. Lorsque les gens sont sur les lignes de piquetage pour appuyer les travailleurs, ils ressentent un profond sentiment de frustration lorsqu'ils voient d'autres personnes prendre leur emploi. Ils ne sont dans cette situation que parce qu'ils n'ont pas été en mesure de consolider les droits et les avantages auxquels ils estimaient avoir droit.
La négociation collective est un travail difficile. Nous le savons tous. Nous savons tous qu'elle nécessite du temps et des idées très novatrices. La négociation peut être très tendue et compliquée. C'est ce qu'a dit le ministre lorsqu'il a présenté le projet de loi.
Nous savons que les travailleurs veulent travailler. Ils veulent travailler en contrepartie d'un salaire et d'avantages sociaux équitables. Ils ne veulent pas faire de piquetage. C'est toujours le dernier recours. Ne l'oublions jamais.
Nous savons aussi que l'instabilité de la main-d'œuvre est synonyme d'instabilité dans l'ensemble des chaînes d'approvisionnement, ce qui a un effet d'entraînement sur l'économie et touche tous les Canadiens. Chaque fois qu'il est possible de l'éviter et de permettre au processus de négociation collective de suivre son cours afin que les travailleurs puissent obtenir de solides ententes conclues entre les syndicats et les employeurs, tous les Canadiens en bénéficient vraiment. Chaque fois qu'il est possible de régler ces conflits sans les prolonger, c'est dans l'intérêt des travailleurs, de leur famille et de l'ensemble de l'économie du Canada.
Je sais qu'un certain nombre de conservateurs ont demandé si des députés étaient déjà allés sur un piquet de grève. Je suis allée sur de nombreux piquets de grève, car j'ai soutenu les travailleurs syndiqués toute ma vie. Je crois vraiment qu'ils ont travaillé fort pour obtenir les droits et les avantages qu'ils ont et qu'ils devraient pouvoir exercer leurs droits sans risquer de perdre leur emploi ou de voir d'autres personnes le leur voler.
L'une des plus grandes manifestations à laquelle j'ai participé a eu lieu lorsqu'un gouvernement conservateur a cessé de fournir des services de recherche et de sauvetage à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Non seulement les employés ont été licenciés, mais on a mis fin à ces services dans une province qui compte des milliers de kilomètres de voies maritimes et qui dépend énormément des services de recherche et de sauvetage et du Centre de recherche et de sauvetage en mer. Le gouvernement conservateur de Stephen Harper a annulé ce programme particulier, et les portes des centres de recherche et de sauvetage ont été fermées et verrouillées, ce qui a jeté les travailleurs à la rue.
Je sais ce que c'est. Je sais comment ces travailleurs sont touchés. Je l'ai vu de mes propres yeux. Le projet de loi vise à protéger les travailleurs, à protéger leurs emplois et à leur permettre de jouir pleinement des droits à la négociation collective qu'ils ont acquis au prix d'un dur labeur dans le cadre d'accords conclus au fil des décennies au Canada.
J'appuierai le projet de loi et j'espère que tous mes collègues à la Chambre des communes l'appuieront également.
Monsieur le Président, je viens d'entendre ma collègue parler de la Garde côtière canadienne. Je sais que les gens de la région où elle a grandi aimeraient savoir si ceux du Sud du Labrador obtiendront le centre de recherche et sauvetage de la Garde côtière qu'ils réclament.
Je m'interroge sur la pertinence de cette question par rapport au projet de loi, mais la députée veut peut-être y répondre.
La députée de Labrador a la parole.
Monsieur le Président, je parlais du centre de recherche et sauvetage maritime de St. John's, que Stephen Harper et le gouvernement conservateur ont fermé. Nous l'avons rouvert après notre arrivée au pouvoir, en 2015.
A-t-on apporté des améliorations au Labrador? Oui, et je serai très heureuse d'en parler très bientôt.
Aujourd'hui, par contre, je veux parler des travailleurs et des droits des travailleurs dans le mouvement syndical. Le député d'en face vient de prendre la parole, mais le gouvernement dont il a fait partie a voté contre des augmentations salariales pour les travailleurs et des avantages sociaux équitables. Il a également tenté de faire passer l'âge de la retraite des aînés canadiens de 65 à 67 ans.
On ne dirait pas un gouvernement qui prenait pour les travailleurs de quelque mouvement syndical que ce soit au pays. J'aimerais donc que les députés d'en face me disent si les conservateurs sont prêts à appuyer ce projet de loi comme nous le faisons.
Monsieur le Président, bon nombre d'entre nous avons entendu nos concitoyens dire qu'ils sont très préoccupés par l'augmentation du coût de la vie et qu'ils trouvent les temps très durs. Dans son discours, la députée a mentionné la nécessité de veiller à ce que les travailleurs puissent négocier sur un pied d'égalité avec leur employeur pour obtenir de meilleurs salaires. Je m'inquiète entre autres du temps nécessaire pour adopter ce projet de loi, mais aussi du délai de 18 mois que les libéraux ont prévu avant la mise en œuvre de la loi.
La députée pourrait-elle nous dire pourquoi elle pense que c'est justifié, compte tenu du fait que les gens ont actuellement du mal à joindre les deux bouts et que les travailleurs ont besoin des mesures de soutien prévues dans le projet de loi C‑58 afin d'avoir les mêmes droits que leur employeur?
Monsieur le Président, il est important de comprendre que les travailleurs canadiens ont besoin d'avoir l'assurance que les syndicats sont là pour faire le meilleur travail possible afin de défendre leurs intérêts. Toutefois, les travailleurs canadiens doivent surtout savoir qu'ils ont droit à des négociations de bonne foi, justes et équitables, sans que des travailleurs de remplacement attendent en coulisses pour remplir leurs fonctions.
Je tiens cependant à signaler à la députée que ce projet de loi a été élaboré en consultation avec les employeurs, les travailleurs, les partenaires autochtones et la population canadienne. Au total, 71 mémoires ont été soumis, et de nombreuses tables rondes ont eu lieu. Par conséquent, nous sommes ici aujourd'hui pour appuyer un projet de loi qui peut être mis en œuvre en fonction des besoins de tous les gens qui ont pu participer à ce processus.
Monsieur le Président, c'était un des engagements du Parti libéral lors de la dernière campagne électorale. Bien entendu, pour un gouvernement minoritaire comme le gouvernement actuel, il est toujours bon que d'autres joueurs soient en faveur d'idées et de politiques progressistes comme celle-ci.
La députée voudrait-elle expliquer l'importance de cette mesure pour les travailleurs canadiens et la façon dont ils l'ont indiqué avant les élections, raison pour laquelle nous en avons fait une promesse électorale?
Monsieur le Président, il s'agissait d'un élément très important de la plateforme libérale pendant la dernière campagne électorale. Nous avions promis aux Canadiens que nous respecterions les travailleurs, que nous les appuierions et que nous ferions en sorte que l'attention soit portée sur la table de négociations et non sur les lignes de piquetage.
C'est ce que permet ce projet de loi. Il offre aux travailleurs la stabilité dont ils ont besoin. Nous avons travaillé main dans la main avec eux à cette fin. C'est pourquoi nous croyons qu'il s'agit de la mesure législative la plus porteuse de changements depuis plusieurs décennies en ce qui a trait aux avantages pour les travailleurs et les syndicats. Nous devons bien faire les choses et, grâce à leur participation, nous y arrivons.
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole au Parlement aujourd'hui afin d'appuyer le projet de loi C‑58, une mesure législative historique qui appuie les travailleurs et qui fait valoir leur droit fondamental de se syndiquer et de négocier collectivement.
Cette mesure législative vise essentiellement l'équité. En interdisant le recours à des travailleurs de remplacement, aussi appelés « briseurs de grève », nous allons dans le sens de l'équité et du droit des travailleurs d'exercer leurs droits fondamentaux.
Avant de poursuivre, je tiens à mentionner que je partagerai mon temps de parole avec le député de New Westminster—Burnaby.
Bien des gens se demandent sans doute pourquoi cette mesure législative est nécessaire. Nous savons que, par le passé, certains employeurs ont fait de leur mieux pour s'en prendre aux travailleurs et porter atteinte à leurs droits. Nous savons qu'on fait souvent appel aux briseurs de grève pendant les longues grèves. Il ne s'agit pas de fournir des services essentiels, ou je ne sais quelle autre excuse qu'invoquent les employeurs. Il s'agit de casser les travailleurs et de casser les syndicats. La société entière en sort perdante.
Le projet de loi à l'étude fera la différence dans ma circonscription. Je suis fière de venir du Nord du Manitoba. Je suis fière d'être originaire de Thompson, une ville ouvrière, une ville minière, une ville prosyndicalisme. Je suis fière d'avoir été syndiquée avant de me lancer en politique. Je suis fière de représenter des localités comme The Pas, Flin Flon, Churchill et Norway House, pour ne nommer que celles-là, où les travailleurs ont l'habitude de se défendre et de ne pas se laisser faire.
Le militantisme syndical est une tradition de longue date au Manitoba. Nous avons tous entendu parler de la grève générale de 1919, alors que des travailleurs qui luttaient pour défendre leurs droits ont subi une violente répression. L'histoire du Manitoba et du Nord de la province est marquée par nombre de grèves et de débrayages. On sait que les travailleurs se sont battus avec acharnement pour obtenir de meilleurs salaires, des lieux de travail plus sécuritaires et du soutien pour notre région et sa population. Ils ont lutté pour nous tous.
Il faut bien comprendre qu'une loi antibriseurs de grève, c'est une victoire pour tous les travailleurs, où qu'ils soient. Je suis fière de faire partie du NPD, un parti politique qui soutient les travailleurs. Nous nous inscrivons dans un mouvement qui a été lancé en grande partie par des travailleurs et des syndicats, comme on le sait. Au sein du NPD, nous soutenons sans réserve les travailleurs et les droits des travailleurs, plutôt que la coalition des gens d'affaires milliardaires dont les libéraux et les conservateurs défendent constamment les intérêts.
Les travailleurs et les syndicats qui les représentent réclament une loi antibriseurs de grève depuis des années, et le NPD les a toujours appuyés. Il a présenté 8 projets de loi antibriseurs de grève en 15 ans. Nous savons que le gouvernement néo-démocrate de la Colombie‑Britannique a adopté une loi antibriseurs de grève il y a des années. Je reconnais également que le Québec s'est doté d'une telle loi il y a longtemps. J'espère que le gouvernement néo-démocrate nouvellement élu au Manitoba adoptera également une loi antibriseurs de grève.
À l'échelle fédérale, il faut reconnaître que nous vivons un moment historique. Ce projet de loi est historique. J'ai l'impression que, cette fois, enfin, les libéraux suspendront brièvement la coalition favorable aux entreprises et hostile aux travailleurs qu'ils ont avec les conservateurs pour adopter ce projet de loi crucial. Nous avons dû négocier avec les libéraux, mais ils ont fini par le présenter, à leur corps défendant. Il est maintenant à notre portée.
Les libéraux et les conservateurs ont l'habitude de servir aux travailleurs de beaux discours, mais guère plus. Mes collègues et moi espérons que nous pourrons éliminer le délai de mise en œuvre de 18 mois, qui est beaucoup trop long pour les travailleurs canadiens.
L'ampleur du déséquilibre de pouvoir au Canada est manifeste quand on voit qu'aucun milliardaire qui fraude le fisc n'est puni pour avoir mis son argent à l'abri dans un paradis fiscal et que les milliardaires profitent de passe-droits à répétition. On le constate quand les libéraux laissent 123 sociétés se soustraire à leurs obligations fiscales de 30 milliards de dollars, alors qu'ils se félicitent d'être les défenseurs des travailleurs.
On le constate quand on voit les projets de loi de retour au travail antitravailleurs que les libéraux et les conservateurs ont présentés ou appuyés à répétition lorsque des travailleurs se sont unis pour défendre leurs droits, notamment les travailleurs des postes, les débardeurs, les employés d'Air Canada et les membres de l'Alliance de la fonction publique du Canada ou du syndicat des Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce. Il n'y a jamais eu de grève que le premier ministre ou le chef de l'opposition officielle n'étaient pas prêts à réprimer. Nous avons aujourd'hui le pouvoir de changer la donne.
Il est évident que le gouvernement fédéral a souvent adopté des mesures antitravailleurs. Il y a eu des contrats de milliards de dollars avec Amazon, alors que des travailleurs sont forcés d'avoir recours aux banques alimentaires. Les travailleurs ont constaté qu'il est difficile de payer le loyer ou d'acheter une maison tandis que les milliardaires empochent de profits records.
Il est également très important que nous rappelions aux Canadiens le bilan du Parti conservateur et du chef de l’opposition officielle, qui se présente maintenant comme un soi-disant champion des travailleurs. Cependant, l'examen de son bilan montre clairement qu'il déteste les travailleurs et la défense de leurs droits aussi ardemment que le premier ministre. En fait, lorsque le parti du chef de l'opposition officielle formait le gouvernement, il a sabré des milliards de dollars dans les soins de santé sur lesquels nous comptons tous, il a réduit les prestations d'assurance-emploi et il s'en est pris directement aux travailleurs. Il s'est attaqué aux syndicats. Il a voté contre la hausse du salaire minimum et, bien sûr, nous savons qu'il a appuyé une loi de retour au travail. Bref, ce n'est pas la première fois qu'il prononce de beaux discours, et les travailleurs ne se laisseront pas duper.
En effet, les libéraux et les conservateurs tenteront tous les deux de duper les gens. C'est ce qu'ils font chaque fois qu'ils ont besoin d'un coup de pouce politique; ils assument le rôle de défenseurs sincères des travailleurs. Tout au plus, certains d'entre eux se rendront peut-être sur un piquet de grève. Si les libéraux ou les conservateurs se souciaient des travailleurs, ils ne chercheraient pas à conclure des accords commerciaux qui leur nuisent activement, et le NPD n'aurait pas dû présenter 8 projets de loi antibriseurs de grève en 15 ans avant que le gouvernement ne présente une mesure législative en ce sens. Le gouvernement aurait agi avant.
Je suis fière du travail que le NPD fédéral a accompli pour pousser les libéraux à présenter cette mesure législative. Nous savons que ce projet de loi améliorera non seulement le sort des travailleurs, mais aussi celui de tous les Canadiens. Il est grandement nécessaire pour remédier au déséquilibre de pouvoir entre les travailleurs et les milliardaires, où les travailleurs sont forcés de se battre pour des miettes, tandis que les ultrariches du pays, eux, font des profits records. Il y a de l'espoir. Je pense aux employés d'un Starbucks de Chicoutimi, qui viennent de signer leur première carte syndicale, ou aux travailleurs d'Amazon, à Montréal, qui tentent de se syndiquer. Il est temps de remédier au déséquilibre de pouvoir, et il faut commencer par enchâsser dans la loi des mesures de protection des travailleurs, comme une loi antibriseurs de grève, afin que tous les travailleurs aient voix au chapitre.
La réalité, c'est que les milliardaires et leurs agents au sein du Parti libéral et du Parti conservateur n'hésitent pas à déposséder les travailleurs de leur pouvoir. Toutefois, avec ce projet de loi, pour lequel le NPD s'est battu, nous avons rendu les choses un peu plus difficiles. Chaque jour où nous facilitons la tâche aux travailleurs et où nous la compliquons pour les milliardaires est une bonne journée pour les Canadiens.
Je vais faire une prédiction. Les conservateurs vont tenir de beaux discours, comme ceux qu'ils tiennent à la Chambre au sujet des temps difficiles que l'on vit, mais je prédis qu'ils n'appuieront pas le projet de loi antibriseurs de grève, qui est intrinsèquement lié à la capacité des travailleurs de lutter pour l'équité. Nous savons cela en raison du bilan du chef conservateur et du bilan de nombreux députés qui ont fait partie de l'ancien gouvernement Harper, lequel a marqué une période sombre pour les travailleurs du pays.
Je peux pratiquement garantir que, malgré les formules prononcées à l'appui des travailleurs, nous ne les entendrons pas chanter Solidarité mes frères et sœurs et nous ne les verrons pas se lever pour voter en faveur du projet de loi, qui interdirait le recours aux travailleurs de remplacement. Ce qu'il faut retenir, c'est que s'ils appuient véritablement les travailleurs, s'ils sont vraiment en faveur de leur droit de se syndiquer et de négocier collectivement, s'ils appuient le mouvement syndical en croyant qu'il contribue essentiellement à améliorer le sort des travailleurs et de tous les Canadiens, ils voteront pour le projet de loi. J'espère que tous les partis le feront.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours intéressant, et du fait qu'elle appuie le projet de loi à l'étude. Nous avons hâte de voir ce qui sera adopté en comité et les éléments importants qui seront ajoutés par les députés.
Ma collègue reconnaît qu'au Québec nous avons depuis longtemps ce genre de mesure législative. Nous avons une expertise dans les relations industrielles.
Pense-t-elle que le délai de 18 mois est raisonnable pour que les autres provinces développent le même genre d'expertise?
Madame la Présidente, je dirais que 18 mois, c'est un délai inacceptable. On l'a entendu clairement. On peut avancer beaucoup plus rapidement. Il est évident qu'on a besoin de ce projet de loi. À partir de l'expérience du Québec et de la Colombie‑Britannique, on sait que cela peut faire une différence pour les travailleurs. Les travailleurs dans les secteurs sous réglementation fédérale ont besoin de cet appui aussitôt que possible. Les 18 mois sont un délai inacceptable.
[Traduction]
Madame la Présidente, je me demande si la députée est convaincue, comme moi, que les nouvelles mesures de ce projet de loi seraient plus efficaces que les mesures de la Colombie‑Britannique et du Québec lorsqu'il s'agit de traiter de la question importante du télétravail dans des secteurs visés par la réglementation fédérale, en particulier le domaine des télécommunications.
Je me demande si elle partage mon optimisme par rapport au projet de loi lorsqu'il s'agit de régler la question des travailleurs de remplacement qui travaillent depuis leur domicile.
Madame la Présidente, c'est un point essentiel. Nous savons que le projet de loi est sans précédent à bien des égards. Nous nous battons depuis des années pour ces mesures, mais c'est aussi un projet de loi qui tient compte de réalités très récentes. Par exemple, le télétravail fait de plus en plus partie de la réalité de nombreux travailleurs dans certains secteurs — je pense notamment à celui des télécommunications —, et ces travailleurs méritent des mesures de protection et devraient avoir les mêmes droits que les autres travailleurs. Le projet de loi contient donc des mesures importantes pour protéger les télétravailleurs.
Je pense que nous convenons tous — du moins au NPD — qu'il faut aller de l'avant avec ce projet de loi essentiel, et ce, le plus tôt possible, bien avant la fin de la période de 18 mois qui est prévue avant l'entrée en vigueur. Les travailleurs ont besoin de ces mesures législatives immédiatement.
[Français]
Madame la Présidente, comme je le disais tout à l'heure, le Bloc québécois a déposé des projets de loi antibriseurs de grève à 11 reprises avant que le gouvernement ne propose ce projet de loi. Pour la petite histoire, quand le député de Bécancour—Nicolet—Saurel, qui est le doyen de la Chambre, a déposé son projet de loi en 1990, les libéraux ont voté majoritairement en faveur du projet de loi alors que les conservateurs ont voté contre le projet de loi. De plus, 133 députés à la Chambre s'étaient abstenus de voter, dont quelques-uns du NPD. C'est dire que si le caucus du NPD avait été uni à ce moment, on aurait eu en 1990 une loi antibriseurs de grève. C'est assez surprenant de voir que le NPD n'a pas toujours été aux côtés des travailleuses et des travailleurs, mais je suis contente de voir qu'il a changé son fusil d'épaule aujourd'hui.
Madame la Présidente, je ne connais pas les détails de cette situation, mais nous savons que le NPD a présenté ce type de projet de loi par le passé et qu'il a appuyé les projets de loi antibriseurs de grève des autres partis, dont le Bloc québécois. Nous avions comme priorité de nous assurer que cela faisait partie de notre travail en collaboration avec les autres partis, dont le Parti libéral. Pour nous, il est évident qu'il faut avancer le plus vite possible sans prévoir de délai de 18 mois afin que ce projet de loi devienne réalité, parce que les travailleurs en ont besoin maintenant.
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C‑58, qui est soumis à notre étude grâce au NPD. C’est le travail effectué par le député de Burnaby‑Sud, mais également celui de notre critique et chef adjoint, le député de Rosemont-La Petite‑Patrie, qui fait qu’on se retrouve avec un autre projet de loi visant à contrer les briseurs de grève. C’est la huitième fois que le NPD présente un projet de loi devant le Parlement, mais nous savons que cette fois-ci sera la bonne. Pour quelqu’un de n’importe quel parti, prétendre le contraire serait absolument faux. C’est le NPD qui en a fait son cheval de bataille depuis des années. À huit reprises, nous n’avons pas réussi. Cependant, au NPD, nous travaillons constamment et nous continuons de travailler jusqu'à la victoire. Il y aura maintenant une victoire pour tous les travailleurs et les travailleuses de partout au pays.
Il faut dire aussi que nous avons un besoin criant de ce projet de loi néo-démocrate à la Chambre des communes. D'abord et avant tout, regardons l’écart entre le salaire annuel des chefs d’entreprise et celui des travailleurs et des travailleuses partout au pays. Depuis une quinzaine d’années, d’abord avec les conservateurs, mais ensuite avec les libéraux, on a vu que les chefs d’entreprise ont doublé l’écart entre ce qu’ils gagnent et ce que les travailleurs et les travailleuses reçoivent. Il y a 17 ans, avant que le régime Harper soit mis en place, le rapport en ce qui a trait à cet écart était de 200 pour 1. Cela veut dire que les chefs d'entreprise gagnaient 200 $ pour chaque dollar qu’un travailleur ou une travailleuse gagnait. Aujourd'hui, après 17 ans de cette coalition corporative, on voit que l'écart a doublé. Il est maintenant autour de 400 pour 1, lorsqu'on compare ce que gagnent les chefs d’entreprise par rapport aux travailleurs et aux travailleuses.
Il est extrêmement important qu’on ait un terrain de négociation équitable et équilibré. C’est ce que fait ce projet de loi néo-démocrate. Il fait en sorte que, maintenant, les travailleurs et les travailleuses qui négocient de bonne foi peuvent améliorer leur situation tout en faisant leur travail. Ils peuvent par exemple voter en faveur d'une grève sans que les chefs d’entreprise puissent envoyer des briseurs de grève pour ôter le pouvoir de ces gens qui travaillent justement pour avoir des salaires plus justes, mais aussi un régime de santé et sécurité au travail plus sécuritaire. Ce sont tous des éléments que les travailleurs et les travailleuses essaient d'aller chercher.
La réalité, c’est Magali Picard, la présidente de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec, qui l’a dite:
Enfin! C’est ce que nous avons envie de dire. Il faut saluer le courage du gouvernement […] qui a résisté aux lobbys patronaux et reconnu tout le travail de longue haleine effectué par le NPD, sans oublier les organisations syndicales, dont les affiliés de la FTQ, qui ont sans cesse fait pression, au fil des ans, pour que soit déposé par les gouvernements en place un projet de loi protégeant les travailleuses et travailleurs. Trop souvent, des employeurs sans scrupules sous compétence fédérale ont profité de l’absence d'une loi anti-briseurs de grève pour poursuivre leurs opérations lors de conflits de travail en embauchant des ''scabs''. Ce projet de loi correspond à nos attentes.
Je répète que Mme Picard a dit ceci: « …] reconnu tout le travail de longue haleine effectué par le NPD ». Il est important de le noter. C’est la raison pour laquelle le NPD a effectué tant de pressions et travaillé avec tant d'acharnement pour que ce projet de loi soit déposé. Maintenant, nous allons bien sûr veiller à ce que le projet de loi soit amélioré, car il y a tout de même des éléments qu'il faut améliorer dans celui-ci.
[Traduction]
Lorsqu'on parle du projet de loi C‑58, il faut comprendre pourquoi le NPD se bat depuis des décennies pour que la Chambre des communes étudie un projet de loi antibriseurs de grève ou interdisant le recours aux travailleurs de remplacement. À cette fin, je ne saurais donner un meilleur exemple que la situation que j'ai observée dans ma circonscription, New Westminster—Burnaby, pas plus tard que le weekend dernier, où le député de Burnaby‑Sud, le chef du NPD, a visité les piquets de grève. En fait, les députés de Vancouver Kingsway, de Vancouver‑Est de Port Moody—Coquitlam et de l'ensemble du caucus néo-démocrate de la vallée du bas Fraser ont joint le piquet de grève des travailleurs de Shaw que Rogers a mis en lock-out.
Rogers, avec l'approbation du gouvernement libéral fédéral, a pris le contrôle de Shaw Cable, une entreprise qui a longtemps employé des travailleurs syndiqués. Or, Rogers les a mis en lock-out immédiatement parce que les travailleurs voulaient garder leur emploi, continuer de négocier de bonne foi des salaires adéquats et veiller à ce que le travail ne soit pas donné en sous-traitance pour, en ce sens, nuire à toute la collectivité. Les travailleurs s'attendaient à ce que l'employeur négocie de bonne foi. Ce n'est pas ce qu'a fait Rogers. Rogers a imposé un lock-out et a immédiatement embauché des travailleurs de remplacement. À l'instar de mes collègues du caucus néo-démocrate de la vallée du bas Fraser, je me suis joint au piquetage lors du lock-out. Quant à eux, les libéraux brillaient par leur absence, tout comme les conservateurs. Ce sont les néo-démocrates qui ont défendu les centaines de travailleurs qui ont été mis en lock-out.
Dans un cas comme celui-là, qui relève de la compétence fédérale, le recours à des travailleurs de remplacement est avantageux pour les cadres de l'entreprise qui ont décidé de prendre une telle mesure. Ce n'est pas dans l'intérêt de la collectivité, de la population, voire de l'entreprise. Les cadres ont pris cette décision par pure cupidité.
Dix-huit mois, ce serait un délai ridiculement long. Le NPD le changera. Cependant, une fois le projet de loi C‑58 mis en œuvre, la réalité est que les entreprises comme Rogers devraient agir de façon responsable. Elles seraient tenues de s'asseoir et de négocier de bonne foi. Elles devraient veiller à négocier une entente avec les travailleurs de bonne foi et dans les règles de l'art.
Le projet de loi uniformiserait les règles du jeu pour les travailleurs. Nous avons observé une concentration massive des pouvoirs sous le régime Harper et sous le gouvernement actuel: les cadres d'entreprises ont essentiellement tous les pouvoirs. Ils sont en mesure d'envoyer des sommes énormes à l'étranger. Comme le directeur parlementaire du budget nous l'a dit, on parle de 30 milliards de dollars de l'argent des contribuables chaque année. Cette somme pourrait servir à soutenir les aînés, les étudiants et les familles. Chaque année, à cause des conventions avec des paradis fiscaux signées par le gouvernement Harper, l'État est privé de 30 milliards de dollars de recettes fiscales. Beaucoup de ces cadres d'entreprises sont aussi ceux qui veulent négocier de mauvaise foi avec les travailleurs et leur imposer un lockout. C'est ce qui s'est passé dans le cas de la fusion entre Rogers et Shaw: un lockout a été imposé aux travailleurs de Shaw, et des travailleurs de remplacement volent maintenant leur emploi.
La réalité, et il est important de le souligner, c'est qu'il est dans l'intérêt de toute la collectivité d'uniformiser les règles du jeu, car les grèves et les lock-out durent beaucoup moins longtemps ainsi. Les lock-out et les grèves ne durent pas longtemps si les dirigeants d'entreprise ne peuvent pas recourir aux travailleurs de remplacement parce qu'ils doivent négocier de bonne foi. Ils doivent négocier dans l'intérêt de leur entreprise et de leur collectivité. Quand les règles du jeu sont équitables, la situation change complètement. C'est certainement ce qu'on a observé en Colombie‑Britannique et au Québec. La loi antibriseurs de grève a eu pour effet de réduire le nombre de conflits de travail, car les employeurs sont enfin obligés de négocier de bonne foi avec les travailleurs de ces provinces.
Je viens du milieu ouvrier. J'ai travaillé dans des usines de plastiques. J'ai travaillé au parc industriel de l'île Annacis. J'ai été travailleur syndiqué à la raffinerie de pétrole Shelburn, qui est maintenant fermée. J'ai connu la vie d'ouvrier, et j'ai constaté la différence entre le travail syndiqué et le travail non syndiqué. La réalité, c'est que les ouvriers obtiennent de meilleures conditions lorsqu'il y a des syndicats ainsi que des lois pour assurer un processus de négociation équitable. La classe moyenne peut faire valoir ses droits grâce au mouvement syndical et à la collaboration.
J'espère qu'on a enfin convaincu les libéraux de voter en faveur du projet de loi. Je leur en saurais gré. Je crois comprendre que le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi. C'est important également.
Surtout, si les députés conservateurs croient vraiment en l'importance de la classe moyenne, des travailleurs canadiens et de leur famille, ils doivent se décider et voter en faveur du projet de loi. Je sais que le député de Carleton est obsédé par la tarification du carbone. Comme le projet de loi C‑58 n'en parle absolument pas, les conservateurs pourront l'appuyer.
Madame la Présidente, je suis certain que les conservateurs trouveront un moyen inusité de relier ce projet de loi à la tarification de la pollution, comme ils l'ont fait avec d'autres mesures législatives.
Une voix: Oh, oh!
Le député qui est intervenu alors que ce n'était pas son tour se verra accorder la parole. Je lui demande de patienter, car il reste du temps pour poser des questions ou faire des observations.
Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a la parole.
Pour être honnête, madame la Présidente, je ne l'ai même pas remarqué. J'ai l'habitude du chahut que l'on fait de l'autre côté de l'allée.
Les libéraux ont fait campagne avec l'idée, tout comme les néo-démocrates. Je crois sincèrement que grâce à notre partenariat avec le NPD, nous avons maintenant un meilleur projet de loi, dont les Canadiens peuvent être très fiers. Le député de New Westminster—Burnaby peut-il dire à la Chambre comment on se sent lorsque l'on se comporte en adulte?
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. D'autres députés semblent vouloir répondre à cette question, mais ce n'est pas à eux de le faire. S'ils veulent poser des questions, ils devront attendre le moment opportun.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Madame la Présidente, je rappelle à mon collègue et ami que les libéraux ont fait campagne pendant 25 ans sur l'assurance-médicaments et pendant 20 ans sur les soins dentaires sans jamais rien réaliser à cet égard. Pendant une décennie, ils ont fait campagne en promettant une loi antibriseurs de grève, mais ils ont voté contre le projet de loi du NPD en ce sens. La différence, c'est que, cette fois-ci, étant donné que le gouvernement est minoritaire, les néo-démocrates forcent les libéraux à faire ce qu'ils ont dit qu'ils feraient, mais qu'ils n'ont jamais fait lorsqu'ils formaient un gouvernement majoritaire.
Oui, nous nous comportons en adultes, et le NPD force les libéraux à faire ce qui s'impose, ce qui profitera à tous les Canadiens.
Une voix: Oh, oh!
Je rappelle au député qu'il a eu l'occasion de poser une question. S'il veut continuer de participer aux débats, il devra attendre que ce soit le bon moment pour prendre la parole.
Nous poursuivons la période de questions et observations. Le député de Calgary‑Centre a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours passionné. C'était un discours de la trempe de ceux auxquels il nous a habitués à la Chambre.
J'ai une question très sérieuse à lui poser. Il sait que le gouvernement libéral a déjà voté contre cette mesure avant qu'il s'unisse au NPD, dans le cadre de ce que mon collègue d'en face qualifie de partenariat. On les voit aller, ils s'entendent maintenant comme larrons en foire.
Le député peut-il parler du fait que les libéraux ont complètement changé leur fusil d'épaule pour garder l'appui de son parti à la Chambre pendant je ne sais combien de temps?
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle au député qu'il n'a toujours pas la parole.
Pour que la Chambre continue à fonctionner sans heurts, je demande aux députés d'attendre le moment approprié pour poser une question, faire des observations ou répondre à une question.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Madame la Présidente, je pensais que mon collègue allait féliciter le NPD d'avoir obligé encore une fois le gouvernement à faire les bons choix. Nous avons vu comment les droits des travailleurs ont souffert sous le régime lamentable de M. Harper. Les libéraux sont arrivés au pouvoir et n'ont rien fait pour les travailleurs jusqu'à ce que le NPD commence à les forcer à prendre des mesures comme le programme de soins dentaires, qui aidera 11 000 de ses concitoyens, le projet de loi antibriseurs de grève et le remboursement pour l'épicerie, qui a aussi aidé des milliers de ses concitoyens. Ce sont toutes des mesures que les néo-démocrates ont exigées, tant pour leurs gens de leurs circonscriptions que pour tous les autres Canadiens.
Les conservateurs devraient remercier les néo-démocrates de faire le travail qu'ils refusent de faire à la Chambre des communes afin que des milliers de personnes habitant dans les circonscriptions des députés conservateurs puissent bénéficier de l'excellent travail effectué par les néo-démocrates dans leur intérêt et dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, nous avons beaucoup entendu les conservateurs parler de chèques de paie donnant un meilleur pouvoir d'achat. Le député pourrait-il nous en dire un peu plus sur ce qui s'est passé pour que les travailleurs obtiennent de chèques de paie plus généreux et sur le rôle des syndicats pour que la santé et la sécurité des travailleurs soient mieux protégées en milieu de travail, pour que les employeurs soient tenus d'accorder plus de congés au travailleurs et qu'ils leur versent des salaires suffisants? Comment le projet de loi nous aiderait-il à continuer d'améliorer le sort des travailleurs?
Madame la Présidente, le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke défend les travailleurs depuis son arrivée à la Chambre des communes. Il a fait un travail remarquable et a profondément changé les choses, tout comme les syndicats.
Rappelons-nous qu'avant l'arrivée du mouvement syndical, il n'était pas question de journées de congé. Il n'y avait pas ni fin de semaine ni réglementation sur la santé et la sécurité. Le concept des heures supplémentaires n'existait pas. Des enfants travaillaient dans des mines et des usines. Tout cela avait lieu parce que les dirigeants d'entreprise avaient le champ libre pour exploiter les travailleurs, sans aucun contrepouvoir.
C'est grâce au mouvement syndical que les fins de semaine sont apparues, de même que la réglementation en matière de santé et de sécurité, les salaires adéquats et le salaire minimum. Le mouvement syndical a obtenu le paiement accru des heures supplémentaires et les avantages sociaux, comme l'assurance-vie, les soins dentaires et une foule d'autres choses. Toutes ces mesures ont été prises parce que les travailleurs, ensemble et par l'entremise de leurs organisations syndicales, ont exercé des pressions sur le gouvernement.
Bien sûr, le NPD et son prédécesseur, la Fédération du commonwealth coopératif, se sont battus avec acharnement à la Chambre des communes pour que tous les Canadiens profitent de ces avantages. C'est une autre étape importante, mais nous savons que le mouvement syndical garde l'œil ouvert pour les Canadiens et se bat avec acharnement pour les familles qui travaillent et tous les travailleurs.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑56 et je félicite mon collègue de sa merveilleuse intervention. De plus, je voudrais souligner les efforts des porte-parole en matière de main-d'œuvre de notre parti, les députés de Rosemont—La Petite‑Patrie et d'Hamilton‑Centre, qui ont travaillé à ce dossier dans une vie antérieure, en tant que simples citoyens, et aujourd'hui en tant que députés. D'ailleurs, l'un d'eux vient du secteur syndical et l'autre, d'une ville fortement syndicalisée qui a connu son lot de briseurs de grève venus empêcher la conclusion de bonnes conventions collectives et nuire concrètement aux travailleurs.
Lorsque nous parlons de travailleurs, il est question de familles canadiennes qui ont traditionnellement tissé des liens entre elles de bien des façons. Nous pouvons nous pencher sur les raisons de l'apparition de mouvements coopératifs au Canada. C'était un moyen pour les familles collectives de s'unir pour lutter contre la cupidité des entreprises, les méfaits de celles-ci et certains scandales et affaires de corruption dans le secteur privé, le secteur des affaires et même le secteur politique de l'époque afin qu'elles aient les meilleures chances d'élever leurs familles dans la dignité. C'était aussi un moyen de montrer que tout le monde aura la possibilité de prospérer au Canada.
L'ancêtre du NPD est la Fédération du commonwealth coopératif et nous avons vu cette situation à maintes reprises à la Chambre et nous avons cherché à faire adopter une loi antibriseurs de grève.
Par briseur de grève, on entend une personne qui est embauchée après l'avis de négociation. Il peut s'agir d'un cadre, d'un employé, d'un autre employeur ou d'un entrepreneur qui n'est pas déjà employé par l'entreprise; ceux qui travaillent déjà peuvent continuer sans aucun changement dans leurs responsabilités et sont les employés de l'unité de négociation. Ce sont ces personnes qui poseraient un réel problème en ce qui concerne l'autonomisation économique des citoyens et il s'agit de la classe ouvrière.
Il faut remonter dans l'histoire pour comprendre pourquoi la classe ouvrière s'est unie pendant l'industrialisation non seulement du Canada, mais du monde entier. Le fait est qu'elle a été exploitée de bien des façons. Encore aujourd'hui, des travailleurs sont exploités. Chaque année, plus de 1 000 travailleurs canadiens meurent au travail.
Les questions relatives au mouvement syndical ont toujours été mises en veilleuse. Je viens de Windsor, en Ontario, où il y a eu la grève chez Ford et qui a été le théâtre d'un certain nombre d'enjeux importants, comme la création de la formule Rand. De plus, l'exploitation des travailleurs a donné lieu à l'apparition d'autres inventions en milieu de travail liées à l'environnement. Ma propre famille a payé un prix élevé en contractant un certain nombre de maladies industrielles, car il était acceptable que les travailleurs soient exposés à l'amiante, à d'autres produits chimiques ou au pétrole. Il n'y avait pas de formation pertinente sur le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail ni de ventilation adéquate, et les matières dangereuses n'étaient pas éliminées de la bonne façon. À ce jour, il y a encore des endroits qui n'adoptent pas les pratiques exemplaires.
Nous demandons que le manque de respect à l'égard des travailleurs que j'ai malheureusement constaté à la Chambre cesse. Je ne suis pas surpris que les conservateurs n'appuient pas cette initiative, car il faut provenir de la classe populaire pour comprendre que les familles veulent faire front commun afin de lutter contre ceux qui sont au pouvoir et leur dire leurs quatre vérités.
Bien souvent, j'étais à la Chambre lorsque les libéraux ont voté des lois de retour au travail, au sujet des postiers ou des débardeurs du port de Montréal, par exemple. Dans tous les cas, des négociations étaient en cours, mais les députés libéraux ont fait des recommandations et ont mis fin aux grèves alors que le libre marché tentait de déterminer ce qui allait se passer. Il est toutefois bon de constater qu'ils revoient leur position à cet égard.
Il existe des modèles de cette initiative au Québec et en Colombie‑Britannique, ainsi que dans d'autres pays. Elle va permettre de renforcer les négociations collectives afin de parvenir à une véritable résolution.
C'est important, car cela a aussi une incidence sur le Trésor public. L'aspect intéressant, que les conservateurs ne semblent toujours pas comprendre, c'est que les négociations collectives enrichissent la classe ouvrière, les gens d'affaires et les petites entreprises d'un bout à l'autre du pays. En effet, quand les travailleurs unissent leurs efforts pour faire valoir les responsabilités sociales afin d'obtenir un milieu de travail plus propre et plus sûr ainsi que de meilleurs salaires et régimes de retraite, de telles mesures stimulent la prospérité des petites entreprises. Même si ces travailleurs ont le revenu disponible le moins élevé, ils font des achats dans leur quartier et leur collectivité. Ils dépensent pour envoyer leurs enfants à l'école ou investir dans leur fonds de retraite, ce qui allège la pression sur le Trésor public parce que le financement adéquat est assuré à ce moment-là. Voilà ce que les conservateurs ne comprennent pas et c'est difficile à croire. Cependant, c'est un aspect simple qui correspond pleinement aux valeurs de la vie au Canada. Si ces mesures législatives étaient adoptées, la vie des Canadiens s'améliorerait de jour en jour.
Pour ce faire, il faut soutenir les travailleurs qui ont décidé de dénoncer les mauvaises conditions de travail ou l'écart entre leurs salaires et les profits des entreprises.
Plus récemment, nous avons constaté que les négociations collectives apportent des améliorations dans l'ensemble du pays. C'est ce qu'on a vu avec Dave Cassidy et Emile Nabbout d'Unifor, que je tiens à féliciter. Par ailleurs, une série de négociations a permis aux travailleurs d'obtenir de meilleures pensions, de meilleurs avantages sociaux et de meilleurs salaires à un moment où les entreprises qu'ils représentent réalisent des profits records, stabilisant ainsi les milieux de travail. Cela n'a pas du tout été facile pour eux. C'est pourquoi il est important que les travailleurs participent à des négociations collectives et qu'ils élisent des représentants qui soient en mesure de constamment faire leurs preuves.
Je pense à l'un de mes mentors, Brian Hogan, un bon ami à moi et ancien président du Windsor and District Labour Council, de même qu'à Gary Parent, à Ken Lewenza et à d'autres. Il y a tant de personnes comme eux à Windsor sur qui les travailleurs peuvent s'appuyer. Récemment, le prix Charles Brooks, représentant le mouvement syndical et le progrès pour les travailleurs a été décerné à Tony Sisti. Dans le passé, il a été remis à des gens comme Rolly Marentette, qui s'est battu pour la santé et la sécurité des travailleurs. Il y a tant de gens dont la force est essentielle pour négocier des conventions collectives progressives, non seulement au sein des syndicats du secteur privé, mais également au sein des syndicats du secteur public.
De plus, le mouvement syndical donne du pouvoir aux travailleurs qui n'ont pas de convention collective et leur permet d'améliorer leur sort. C'est l'une des choses que l'on oublie, et c'est pourquoi le recours à des briseurs de grève pour saper les négociations provoque des conflits et dresse les voisins les uns contre les autres. Il est même arrivé que des travailleurs de remplacement soient transportés jusqu'au lieu de travail, comme je l'ai vu par le passé. J'ai été témoin d'événements horribles sur la ligne de piquetage: des gens ont été frappés ou écrasés par un véhicule et d'autres ont été forcés, battus ou maltraités. Ce sont des choses qui ont déjà eu lieu. Ce n'est pas une bonne façon de gérer une communauté, et c'est une mauvaise idée de provoquer des conflits sociaux. Lorsque la convention collective est conclue, elle a souvent des retombées bénéfiques dans d'autres milieux de travail.
De surcroît, les familles des cadres bénéficient, elles aussi, des concessions faites aux travailleurs. Les cadres obtiennent souvent des améliorations de leurs conditions de travail proportionnelles à celles qui sont consenties aux travailleurs, particulièrement en ce qui a trait aux pensions et aux autres avantages sociaux. C'est un phénomène dont on ne parle pas beaucoup, mais les cols blancs qui ne sont pas syndiqués peuvent souvent bénéficier de la convention collective et des améliorations qui y sont apportées.
Je pense à l'affaire Ford-Nemak, lorsque, Dieu merci, John D'Agnolo et l'équipe de la section locale 200 s'étaient battus farouchement et étaient descendus dans la rue. Nous étions tous dans la rue parce que Nemak, à l'époque, avait reçu de l'argent de Navdeep Bains, l'ancien ministre de l'Industrie de l'Ontario, pour faire de la recherche sur une innovation dans le domaine des transmissions. Puis, dès que Nemak, une entreprise mexicaine, a terminé ses travaux de recherche et commencé à fabriquer le produit, elle a transporté sa production au Mexique. Par conséquent, les travailleurs ont pu intenter des poursuites en invoquant leur convention collective. Le gouvernement leur a tourné le dos pendant des mois. Il a laissé l'affaire se retrouver devant les tribunaux et il a abandonné les travailleurs à leur sort. Cependant, il y a eu beaucoup de piquets de grève et de rassemblements. Les travailleurs se sont adressés aux tribunaux, et John et les 200 autres personnes de la région sont devenus des héros. À cause de nos faibles normes du travail laxistes, ces travailleurs avaient déjà accepté des baisses de salaire simplement pour garder leur emploi. C'était très insultant que les contribuables aient financé le développement d'une innovation, mais que la production se fasse au Mexique et que les travailleurs ne puissent pas conserver leurs emplois. Ils ne voulaient pas partir, ils n'y avaient pas été invités et cela n'aurait pas dû être nécessaire. À cause de tout cela, cette usine est à l'arrêt aujourd'hui.
Alors que mon discours touche à sa fin, je tiens à dire qu'il y aurait beaucoup de gens à remercier pour le combat qu'ils ont mené. Nous devons renvoyer ce projet de loi au comité rapidement, car il n'y a pas de temps à perdre.
Pour conclure, je tiens à souligner que ce projet de loi est une mesure bénéfique non seulement pour les travailleurs qui sont directement touchés, mais bien pour tous les travailleurs. En effet, il aura un bon effet sur la sécurité publique, la sécurité personnelle des gens, la santé de leur famille et les salaires, car l'économie de marché a clairement besoin périodiquement d'un rajustement mené par les travailleurs grâce auxquels les entreprises peuvent faire des revenus.
Monsieur le Président, je me demande si le député de Windsor-Ouest réussit à trouver une logique dans le comportement des conservateurs, qui parlent constamment de plus gros chèques de paie, mais qui s'opposent à un projet de loi comme celui-ci, sans oublier qu'ils ont déjà voté deux fois contre un salaire minimum fédéral.
Madame la Présidente, c'est difficile à comprendre, car les gens injectent la grande majorité de leur revenu disponible dans l'économie locale. Ce ne sont pas les travailleurs qui utilisent leurs revenus pour investir à l'étranger dans d'autres choses.
Soit dit en passant, les États‑Unis imposent les profits réalisés à l'étranger. Quand nous accordons des subventions ou des réductions d'impôts aux entreprises sans aucune condition, nous perdons des fonds publics. Plus nous habilitons les travailleurs, mieux c'est pour les petites entreprises, pour les cols blancs et pour les travailleurs non syndiqués. Tout cela est renforcé par les conventions collectives solides qui ont été négociées dans un système de libre marché où l'intimidation ayant pour effet de le miner n'est pas tolérée.
Je suis souvent allé sur les lignes de piquetage, où des entreprises de sécurité avaient été embauchées. Dans le cas de Sel Windsor, certains membres avaient fait l'objet d'une enquête, et des enquêteurs privés avaient été embauchés. L'entreprise a de l'argent pour toutes ces absurdités, mais pas pour les salaires et les avantages sociaux de ses employés. C'est insensé, surtout qu'il s'agit de ressources naturelles canadiennes. Les gens méritent d'être bien rémunérés pour leur travail.
Madame la Présidente, après le discours passionné du député, je vais lui poser la même question que j'ai posée à son collègue, question à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse satisfaisante. Que ressent-il à l'idée que le gouvernement libéral présente à la Chambre un projet de loi semblable à une mesure à laquelle celui-ci s'était opposé dans une législature précédente? Les mêmes députés qui s'opposaient à cette idée y sont maintenant favorables. Comment trouve-t-il cette volte-face de la part du Parti libéral du Canada?
Madame la Présidente, cela ne me dérange pas vraiment. J'espère que les députés de son parti vont eux aussi faire volte-face et que ce projet de loi sera adopté à l'unanimité, qu'il franchira rapidement l'étape du comité et qu'il sera tout aussi rapidement renvoyé au Sénat afin qu'il soit promulgué. C'est bon pour les petites entreprises et c'est bon pour le reste de l'économie. C'est bon pour tout le monde. Je suis ici depuis longtemps et j'en ai vu de l'hypocrisie et des voltes-faces. Je suis ici depuis longtemps et j'accueille le changement. Il faut composer avec l'histoire, mais si tout le monde pouvait se mettre d'accord, nous pourrions régler cette question, faire avancer les choses et renforcer notre pays. J'invite vraiment les conservateurs à bien réfléchir à la question, car cette mesure est bonne pour l'économie, les travailleurs non syndiqués et les petites entreprises.
Madame la Présidente, je vais poser une autre question à mon collègue, car nous discutons aujourd'hui d'un sujet important. Nous avons parlé de la façon dont l'autre côté de la Chambre a fait volte-face et a présenté un projet de loi auquel il s'était opposé, ce qui montre qu'il n'est pas vraiment mû par des principes. De plus, le projet de loi ne s'appliquerait qu'à un petit nombre d'employés au Canada. Il ne s'appliquerait qu'aux industries sous réglementation fédérale, et non aux industries ou aux travailleurs canadiens fédéraux, y compris les employés avec lesquels mon collègue dit avoir été en grève. Le projet de loi ne s'applique aucunement à ces travailleurs.
Comment explique-t-il que leur projet de loi ne s'applique qu'à une très petite partie de la population canadienne qui pourrait faire la grève, sans s'appliquer aux gens dont le gouvernement fédéral est responsable?
Madame la Présidente, je n'y vois aucun inconvénient, car c'est ce que je peux contrôler pour le moment. C'est ce que je peux faire. Ce que je sais, c'est que si nous allons de l'avant, nous améliorons la situation et tout le monde y gagnera. C'est également ce que certains syndicats du secteur privé ont demandé dans leurs demandes fondamentales ayant pour but de dépasser le cadre du marché du travail. Personnellement, je me réjouis de ce premier pas. J'espère que cette mesure législative sera adoptée avant la fin de la session et le congé des Fêtes.
Madame la Présidente, l'une des choses qui me préoccupent dans ce projet de loi est le délai de 18 mois pour le mettre en œuvre. Le député pourrait-il nous dire dans quelle mesure il est important de faire avancer les choses beaucoup plus rapidement que le délai de 18 mois prévu dans ce projet de loi?
Madame la Présidente, je remercie la députée de London—Fanshawe pour son travail dans le dossier de l'emploi. C'est très important, car chaque emploi compte. Nous voulons renforcer une mesure de soutien que les travailleurs utilisent pour améliorer leurs conditions de travail. Le temps perdu ne pourra pas être rattrapé, alors j'espère que le processus sera mené plus rondement.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑58, Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles. En bref, ce projet de loi interdirait le recours à des travailleurs de remplacement temporaires pendant les arrêts de travail qui se produisent dans des lieux de travail sous réglementation fédérale.
Le gouvernement libéral est au pouvoir depuis huit longues années, et le Canada est maintenant aux prises avec un nombre sans précédent de conflits de travail: les dernières années ont été marquées par près de 300 arrêts de travail importants, du jamais vu. Ce n'est pas un accident. C'est plutôt le résultat direct des politiques coûteuses mises en place par les libéraux depuis huit ans, des politiques coûteuses qui ont mené au taux d'inflation le plus élevé depuis 40 ans, à la hausse des taux d'intérêt la plus rapide de l'histoire du Canada et à une hausse généralisée des prix, causée en grande partie par la taxe sur le carbone punitive instaurée par les libéraux.
Après huit ans de règne libéral, le travail n'est plus aussi payant qu'avant pour les travailleurs canadiens ordinaires. Leur pouvoir d'achat a diminué à cause d'une inflation jamais vue en 40 ans. Le coût des biens et services essentiels, dont le chauffage, le carburant et l'épicerie, continue de grimper. Il augmentera encore si les libéraux obtiennent ce qu'ils veulent et quadruplent leur taxe punitive sur le carbone. Après huit ans de règne libéral, les travailleurs canadiens en arrachent, ils souffrent. Vu la hausse bien réelle du coût de la vie directement due aux politiques coûteuses des libéraux, il n'est guère surprenant que les travailleurs soient aussi mécontents.
Il n'y a pas que les politiques coûteuses des libéraux qui suscitent le mécontentement des travailleurs. Il y a aussi les huit années de mauvaise gestion et d'incompétence des libéraux, y compris en ce qui concerne les relations industrielles. Cette mauvaise gestion et cette incompétence ont été mises bien en évidence cet été lors de la grève de plusieurs semaines dans les ports de la Colombie‑Britannique, qui sont assujettis à la réglementation fédérale. Cette grève était prévisible des mois à l'avance. Elle aurait pu être évitée avec un tant soit peu de leadership fédéral. Toutefois, comme d'habitude, le gouvernement libéral incompétent dormait au gaz. Il y a donc eu une grève qui a profondément perturbé des chaînes d'approvisionnement essentielles, qui a fait très mal aux travailleurs et aux entreprises et qui a coûté un demi-billion de dollars à l'économie canadienne. Voilà quel est le coût de la mauvaise gestion et de l'incompétence des libéraux, ce qui montre encore une fois qu'après huit ans le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
Étant donné le bilan désastreux des libéraux quand il s'agit de défendre les travailleurs et de les aider à s'en sortir, le gouvernement, qui est en chute libre dans les sondages, essaie désespérément de faire croire qu'il se préoccupe des travailleurs. Il nous sert donc le projet de loi C‑58. Nous savons que les libéraux ne se soucient pas des travailleurs ou, du moins, qu'ils ne se soucient pas des travailleurs canadiens. Ils semblent beaucoup se soucier des travailleurs sud-coréens. Paradoxalement, les libéraux clament leur opposition aux travailleurs de remplacement étrangers, alors qu'ils ont voté contre les mesures législatives proposées par le NPD et le Bloc pour les interdire, mais je m'éloigne du sujet.
Alors que les libéraux présentent ce projet de loi, ils permettent l'arrivée de 1 600 travailleurs de remplacement provenant de la Corée du Sud, au détriment des travailleurs canadiens qui n'auront pas accès à des emplois syndiqués bien rémunérés à l'usine de Stellantis, à Windsor. Pire encore, à cause des libéraux, les contribuables subventionnent les 1 600 travailleurs de remplacement provenant de la Corée du Sud avec une énorme enveloppe de 15 milliards de dollars.
Le ministre de l’Industrie a dit que les 15 milliards de dollars de fonds publics créeraient des milliers d'emplois. Ce que le ministre s'est bien gardé de mentionner, c'est que l'argent créerait des milliers d'emplois pour des Sud-Coréens, et non pas pour des travailleurs canadiens de l'automobile du Sud-Ouest de l'Ontario.
Passons à la teneur du projet de loi à l'étude. Il s'appliquerait à des secteurs névralgiques de l'économie canadienne, y compris les chemins de fer interprovinciaux et internationaux, le transport aérien, le transport maritime et les services bancaires. Si cette mesure législative est adoptée, elle créerait la possibilité que des secteurs névralgiques de l'économie canadienne soient paralysés. C'est un aspect auquel il faut réfléchir.
Par exemple, quelles seraient les répercussions d'une grève des chemins de fer qui durerait des semaines? Quelles seraient les conséquences si une compagnie aérienne, comme Air Canada, était clouée au sol pendant des semaines? Il faut se pencher sur ces questions. D'autres scénarios du genre sont réalistes: ils pourraient bien se réaliser.
Nous connaissons le coût de la grève au port de la Colombie‑Britannique. Elle a coûté un demi-billion de dollars à notre économie. De plus, aucune preuve convaincante n'établit que ce projet de loi avantagerait considérablement les travailleurs sous réglementation fédérale ou renforcerait autrement le régime fédéral des relations de travail.
Dans son discours à l'étape de la deuxième lecture, le ministre du Travail a affirmé que ce projet de loi apporterait plus de certitude et de prévisibilité dans le processus de négociation collective, ce qui réduirait donc le nombre de grèves et leur durée. Or, l'expérience des endroits qui se sont dotés d'une telle loi prouve en fait que c'est tout le contraire. Je cite à cet égard des données de Statistique Canada, qui a examiné les arrêts de travail survenus au Canada de 2008 à 2016. Statistique Canada a constaté que les provinces ayant connu le plus grand nombre de journées de travail perdues en raison d'un arrêt de travail étaient le Québec et la Colombie‑Britannique, les deux seules provinces à s'être munies d'une telle loi.
Je ferai également observer que, selon une étude réalisée en 2007 par le ministère de l'Emploi et du Travail, ce genre de loi augmente la durée des grèves et leur nombre. De plus, en 1999, une importante étude a examiné 4 000 conventions collectives s'échelonnant de 1967 à 1993 et a constaté que ce genre de loi augmente en fait de non moins de 50 % la durée des grèves.
Le Code canadien du travail vise à assurer un équilibre entre les droits des travailleurs et ceux des employeurs. Je crains vraiment que ce projet de loi compromette cet équilibre et désavantage autant les employeurs que les travailleurs.
Madame la Présidente, je tiens à offrir mes félicitations à mon collègue, car, plus tôt cette année, le gouvernement a conclu avec la Ville d'Edmonton une entente de financement de 66,7 millions de dollars qui garantira la construction et la rénovation de plus de 2 000 logements. Cela n'aurait pas été possible sans le leadership remarquable de l'excellent maire de cette ville, Amarjeet Sohi. Même si je n'ai jamais entendu le député parler à la Chambre de l'importance de fournir des logements sociaux abordables, nous offrons du financement à la grande ville d'Edmonton, qui est dirigée par un maire formidable.
Pour la cinquième ou sixième fois aujourd'hui, nous n'avons toujours pas su si les conservateurs sont, oui ou non, favorables à l'interdiction de recourir à des travailleurs de remplacement, aussi appelés des briseurs de grève. Ce projet de loi renforcerait les droits du travail et les droits des travailleurs pour que les négociations se déroulent le mieux possible, c'est-à-dire toujours à la table des négociations et de manière équitable, ouverte et transparente. Le député peut-il me dire clairement s'il convient que nous devrions interdire le recours à des travailleurs de remplacement au Canada?
Madame la Présidente, si ce secrétaire parlementaire inutile avait pris la peine d'écouter mon discours...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je tiens à rappeler au député que c'est exactement le problème qui nous empêche d'assurer le bon fonctionnement de la Chambre. Lorsque les parlementaires utilisent des adjectifs qui ne sont pas appropriés pour décrire des personnes, cela sème la pagaille à la Chambre.
Je rappelle aux députés de faire preuve de respect à la Chambre lorsqu'ils parlent des autres parlementaires.
Madame la Présidente, je reconnais au moins que le secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement a fait preuve d'une certaine intégrité lorsqu'il a reconnu à la Chambre que le gouvernement avait trahi les agriculteurs ukrainiens.
Madame la Présidente, la réponse du député à la question de mon collègue n'est pas celle que j'espérais. Le député est-il en train de dire qu'il estime que le recours aux travailleurs de remplacement est avantageux pour les travailleurs?
Je ne comprends pas exactement sa position à l'égard du projet de loi, et je ne sais pas si ses collègues conservateurs et lui voteront en faveur de cette mesure législative pour veiller à ce que des mesures de protection soient en place afin de soutenir les travailleurs, de garantir des conditions de travail équitables et d'assurer une rémunération équitable.
Monsieur le Président, ce projet de loi me préoccupe, tout particulièrement parce qu'il prolongerait et multiplierait les grèves. Il est très rare qu'il y ait des gagnants lors de grèves prolongées. Les travailleurs perdent des chèques de paie. Il y a une perte de productivité. Les chaînes d'approvisionnement sont perturbées, et les employeurs perdent des profits, ce qui a souvent une incidence négative sur les salaires des travailleurs.
Ce projet de loi pourrait poser problème. Nous voulons un projet de loi qui soit juste pour les employeurs et les entreprises et qui atteigne l'équilibre souhaité. Je ne suis pas sûr que ce soit le cas de ce projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de l'Alberta pour son discours. J'aimerais qu'il parle du fait que le NPD a mis en lumière un certain nombre de problèmes dans le projet de loi, mais qu'il entend quand même l'appuyer. Nous avons récemment appris dans les médias que, si les libéraux n'instaurent pas le régime d'assurance-médicaments cette année, le NPD est prêt à modifier l'entente de soutien sans participation qui assure le maintien de leur coalition.
J'aimerais que mon collègue de St. Albert—Edmonton dise s'il croit qu'il reste une once de crédibilité au NPD pour ce qui est de défendre les principes qu'il avait supposément mis de l'avant lors de la dernière campagne électorale. Assurément, de mon point de vue, les néo-démocrates ne sont rien d'autre que des vendus.
Madame la Présidente, je souscris à la conclusion de mon collègue de Battle River—Crowfoot.
Nous avons une coalition coûteuse qui rend la vie moins abordable pour les Canadiens ordinaires, y compris les travailleurs canadiens. Le NPD a voté à maintes reprises contre les intérêts des Canadiens ordinaires en appuyant les augmentations de la taxe sur le carbone des libéraux. Le NPD continue de soutenir le gouvernement coûteux actuel.
Aux prochaines élections, le NPD devra expliquer pourquoi il a vendu son âme et soutenu ce premier ministre corrompu.
Je tiens à nouveau à rappeler au député qu'il doit faire très attention aux mots qu'il utilise pour décrire les députés à la Chambre. Ce n'est pas bon pour les débats que nous essayons d'avoir à la Chambre des communes.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. La décision de la présidence a très clairement défini le langage qui peut être utilisé et qui ne doit pas être utilisé à la Chambre.
Le fait qu'un député utilise l'expression « premier ministre corrompu » ou le terme « corrompu » pour parler de toute personne dans cette enceinte enfreint les règles que la présidence a présentées à la Chambre. Je suggère que le député se rétracte ou qu'il soit censuré adéquatement jusqu'à ce qu'il se rétracte.
Des voix: Oh, oh!
Des députés semblent vouloir intervenir avant que je leur accorde la parole.
La députée de London—Fanshawe souhaite prendre la parole au sujet du même recours au Règlement.
Madame la Présidente, je suis moi aussi d'avis que les députés devraient se rappeler la décision rendue par la présidence plus tôt aujourd'hui concernant le langage non parlementaire.
Je sais que de nombreux adjectifs me viennent à l'esprit pour qualifier certains députés, mais je ne les utilise pas. J'en fais un point d'honneur. J'essaie de respecter le décorum et j'aimerais qu'ils en fassent autant.
Madame la Présidente, au sujet du même rappel au Règlement, je sais que l'un des problèmes pour certains de mes collègues, surtout compte tenu de la discussion qui a eu lieu après la période des questions aujourd'hui, c'est que lorsqu'il est question de la conduite et du discours que tiennent les députés, les règles doivent être appliquées impartialement à tous, peu importe les allégeances politiques.
Les accusations portées par la leader du gouvernement à la Chambre pendant la période des questions nous amènent certainement à nous demander si ces règles sont appliquées équitablement. Par conséquent, le respect du décorum à la Chambre incombe à tous les députés. Pour ma part, je serai toujours heureux de défendre ce que je dis et je m'attacherai toujours à dire la vérité.
Je vais entendre un dernier député au sujet de ce rappel au Règlement, puis je formulerai mes propres observations.
Le député de Calgary‑Centre a la parole.
Madame la Présidente, je veux défendre mon collègue, moi aussi, car je crois qu'il y a abondamment d'éléments de preuve à la Chambre des communes pour conclure que le premier ministre a, si on veut, induit la Chambre en erreur. Le député a utilisé un qualificatif qui signifie que la personne en question a induit la Chambre en erreur, mais il n'a traité aucun député de menteur, ce qui est évidemment interdit à la Chambre. Il a plutôt dit que cette personne était corrompue, ce qui veut dire qu'elle ne suit pas les règles. Je comprends donc tout à fait son point de vue.
Ce mot est très fort. Il a semé le désordre à la Chambre. Je demande au député de bien vouloir retirer ses paroles.
Avant de faire mes observations, je rappelle aux députés que le Président de la Chambre reviendra à la Chambre. J'ai été personnellement témoin de ce que font les parlementaires des deux côtés de la Chambre, alors je rappelle aux députés que nous devons faire preuve de plus de respect les uns envers les autres pour assurer le bon fonctionnement du Parlement. Comme le Président l'a dit dans sa déclaration précédente, il incombe à tous les députés de collaborer et de faire preuve de respect les uns envers les autres à la Chambre pour que nous puissions assurer le bon fonctionnement du Parlement.
Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Madame la Présidente, j'ai tenté de prendre la parole avant que vous interveniez pour répondre au recours au Règlement.
Je suis d'avis que le premier ministre est objectivement corrompu. Il a été reconnu coupable à deux reprises d'avoir enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts et il est intervenu dans une enquête de la GRC sur ses actes potentiellement criminels en...
De nombreux députés de partis autres que le parti ministériel ont fait l'objet de décisions concernant des conflits d'intérêts.
Je demande au député de prendre la parole pour se rétracter. Ses propos causent le désordre à la Chambre. C'est une question de décorum. Ce mot n'a pas sa place. Je demande donc au député de bien vouloir se rétracter.
Ordre du jour
[Ordre du jour]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 novembre, de la motion.
Madame la Présidente, je suis heureuse de participer au débat sur cette motion d'adoption même si, il faut le souligner, il résulte des tactiques et de la politicaillerie habituelles des députés de l'opposition officielle. Cependant, il s'agit d'un dossier important, alors je suis heureuse d'en parler ce soir. Je partagerai mon temps de parole avec la députée de Nunavut; je suis impatiente de prendre connaissance de sa contribution inestimable au présent débat.
D'abord et avant tout, il était très important que ce rapport soit présenté. Je suis très reconnaissante à tous les témoins qui sont venus au comité, aux membres des forces armées qui ont donné leur avis, aux universitaires, aux leaders communautaires, aux décideurs, aux analystes de la Bibliothèque du Parlement, au greffier du comité et aux interprètes. Nous sommes vraiment chanceux, au Parlement, d'avoir un groupe incroyable de gens qui travaillent avec nous et qui peuvent nous conseiller afin d'optimiser les projets de loi et les politiques gouvernementales. J'apprécie ces travailleurs et les témoignages des participants. Après écouté les recommandations et les réflexions issues des séances du comité, nous nous sommes penchés sur la menace que la Russie fait peser sur l'Arctique canadien, la menace que la Chine fait peser sur l'Arctique canadien, la sécurité de l'archipel arctique canadien, la sécurité du passage du Nord‑Ouest et la modernisation du NORAD.
Dans les recommandations de ce rapport, le comité s'est écarté un peu de son mandat. Malheureusement, nous n'avons pas tenu compte de l'un des facteurs les plus déterminants et de l'une des menaces les plus imminentes en ce qui concerne l'Arctique, c'est-à-dire les changements climatiques. Selon le rapport:
M. P. Whitney Lackenbauer a rappelé au Comité qu'il faut faire la distinction « entre les menaces qui traversent ou survolent l'Arctique et celles qui visent l'Arctique ou qui s'y trouvent ».
Le comité n'en a pas vraiment tenu compte dans ses recommandations, et c'est bien dommage.
Dans ses recommandations, le comité insiste trop « sur les menaces pour l'Amérique du Nord passant par l'Arctique, au détriment des menaces pour l'Arctique même ». Le réchauffement de l'océan Arctique:
[...] est jusqu'à sept fois plus rapide que la moyenne mondiale. Les Nations Unies estiment que d'ici 2050, jusqu'à 70 % des infrastructures de l'Arctique seront menacées par la disparition du pergélisol. Il s'agit d'une menace directe pour les Forces armées canadiennes et les populations de l'Arctique [...]
Avec le changement climatique, nous avons déjà vu le nombre de voyages dans les eaux arctiques canadiennes tripler au cours des trois dernières décennies. La fonte des glaces ouvre de nouvelles voies maritimes, ce qui entraînera une augmentation des activités de pêche, de transport, de tourisme et de recherche dans la région. En outre, la disparition du pergélisol accroît la viabilité de l'accès aux immenses réserves de pétrole, de gaz naturel et de minéraux précieux de l'Arctique.
Tout au long des travaux du comité, de hauts fonctionnaires ont parlé en détail de cette menace à la sécurité dans l'Arctique. Le général Wayne Eyre, chef d'état-major de la Défense, a déclaré qu'il était difficile « de faire en sorte que l'infrastructure soit durable et résistante au vu des circonstances changeantes liées aux changements climatiques ». Le vice-amiral Topshee, commandant de la Marine royale canadienne, nous a parlé de l'importante approche holistique nécessaire pour composer avec l'augmentation de la circulation. Il a indiqué que les Forces armées canadiennes collaborent avec les gouvernements territoriaux et des partenaires autochtones pour renforcer la capacité du Canada, de la détection de navires naviguant sans autorisation aux opérations de recherche et sauvetage.
Dans le cadre de la même étude, Jody Thomas, conseillère à la sécurité nationale et au renseignement, nous a dit que plus de 40 % du territoire canadien et plus de 75 % du littoral national se situent dans l'Arctique. Elle a dit:
L'Arctique est au cœur de l'identité et de la souveraineté du Canada [...]
Les changements climatiques rapides et durables rendent la région plus accessible à la navigation. Les nouvelles technologies commerciales et militaires relient le Nord au reste du monde et réduisent l'isolement géopolitique que la région a longtemps connu.
Nous avons tenu compte de toute cette information. Nous en avons pris connaissance dans le cadre des témoignages, qui, bien sûr, découlaient du fait que l’activité accrue causée par les changements climatiques est très perturbatrice. C'est un problème. C'est la principale menace.
Je trouve très préoccupant qu'aucune des recommandations ne porte sur la lutte contre les changements climatiques. J'ai évidemment tenté de soulever ce point, de faire en sorte qu'on sache que les changements climatiques sont une menace à la sécurité dans l'Arctique. Malheureusement, le rapport ne contient aucune recommandation en ce sens. C'est vraiment un mystère, mais peut-être pas pour quelqu'un qui a entendu les arguments provenant de l'opposition officielle. Je vais toutefois en rester là.
Il est essentiel que le gouvernement fédéral traite les changements climatiques comme une menace pour la sécurité nationale, comme l'ont dit tous ces représentants et ces universitaires. Cet été seulement, 45,7 millions d'acres de forêt ont brûlé au Canada, ce qui a produit l'équivalent de 1,7 milliard de tonnes d'émissions de CO2.
De plus, les peuples autochtones des communautés de l'Arctique doivent être au cœur de nos discussions au sujet de la sécurité dans cette région. Les effets des changements climatiques sont d'abord et avant tout ressentis dans l'Arctique. Les peuples autochtones sont souvent en première ligne en tant que premiers intervenants, et toutes les dépenses gouvernementales en matière de sécurité dans l'Arctique doivent en tenir compte. Voici ce qu'indique le rapport: « Dans le cadre de la sécurité de l’Arctique, nous devons veiller à ce que les investissements dans le Nord aident les habitants du Nord à accéder à des logements sûrs, à de l’eau potable, à des aliments frais et à des soins de santé. »
Il est facile de tendre l’oreille aux appels de plus en plus nombreux réclamant la militarisation de l'Arctique, mais je crois que cela ne correspond pas à ce que les témoins ont dit au comité. On nous a dit que la meilleure politique en matière de sécurité dans l'Arctique passe par un investissement dans les collectivités et leurs habitants.
Le comité a entendu un message clair: il faut investir dans les Rangers canadiens pour contrer les menaces qui pèsent sur l'Arctique. Calvin Pedersen, un Ranger canadien de quatrième génération, nous a parlé de son travail dans la surveillance du trafic maritime dans le Nord-Ouest. Voici ce qu'on peut lire dans le rapport: « Les Rangers canadiens sont essentiels pour répondre aux besoins de sécurité liés à l’impact du changement climatique et à l’augmentation de l’activité économique dans l’Arctique. »
Nous avons également entendu M. Peter Kikkert, qui a dit:
Les Rangers portent beaucoup de chapeaux, alors ils se portent souvent volontaires pour des équipes de recherche et sauvetage sur le terrain dans leurs communautés. Ils sont souvent membres des unités auxiliaires de la Garde côtière qui effectuent des opérations de recherche en mer [...] La formation donnée aux Rangers n'est pas toujours mise à profit dans des rôles officiels, mais elle sert souvent à renforcer le système de recherche et sauvetage sur une base volontaire.
Le rapport continue ainsi: « Les investissements dans les Rangers canadiens permettront d’accroître notre connaissance du domaine, d’augmenter la capacité opérationnelle des [Forces armées canadiennes] et de renforcer la capacité de recherche et de sauvetage. » Le rapport comprend de bonnes recommandations, en particulier les recommandations 21 à 25, et j'espère que le gouvernement y donnera suite très rapidement. Elles comprennent un changement par rapport à la façon dont les Rangers ont été malmenés par les gouvernements successifs qui attendent d’eux qu’ils continuent à servir tout en étant sous-rémunérés pour l’utilisation de l’équipement, par un processus de remboursement lent et inadéquat pour l’équipement endommagé, et par un manque de financement pour les soutiens administratifs.
Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai questionné le ministre de la Défense nationale à ce sujet, parce que durant l'étude, les témoins ont clairement demandé à ce que le taux d'utilisation de l'équipement pour les Rangers canadiens soit ajusté en fonction de l'inflation. Je n'ai pas obtenu de réponse, mais le ministre ne répond pas souvent à mes questions, malheureusement. J'espère que cela changera. J'espère qu'il prendra au sérieux les recommandations énoncées dans ce rapport.
En plus de ce soutien, l'ombudsman de la Défense a souligné que les Rangers n'ont pas un accès adéquat aux soins de santé, au logement et à des infrastructures essentielles pour accomplir leur travail. Nous entendons sans cesse le même message. Le gouvernement doit l'entendre.
Le rapport indique ceci: « Comme le besoin de Rangers canadiens augmente, nous devons agir immédiatement pour résoudre ces problèmes. » En plus du rétablissement de la table ronde permanente sur la recherche et le sauvetage dans l'Arctique qui est demandé, le comité a reçu un mémoire par écrit sur la nécessité de renforcer la résilience de la communauté.
Cela m'amène à la recommandation 13 du rapport, qui se lit comme suit:
« [Il] souhaite que le libellé des recommandations aille plus loin pour obliger le gouvernement à donner la priorité aux investissements qui servent les peuples autochtones et les populations de l’Arctique. Maintenant que les attentes à l’égard des populations de l’Arctique ne cessent de croître, le passé de négligence et de préjudice du Canada doit être réconcilié avec des investissements significatifs. En donnant la priorité à la modernisation du NORAD et aux lacunes en matière d’infrastructures dans l’Arctique, nous pouvons répondre à [un grand nombre des] besoins communs. »
Le gouvernement a une belle occasion à saisir, et il doit « utiliser les fonds alloués à la modernisation du NORAD pour combler les lacunes en matière d’infrastructures et de services dans l’Arctique. Nous devons accorder une plus grande attention à la crise de l’eau, à la crise du logement et à la crise des soins de santé dans les populations de l’Arctique; [...] »
Je veux aussi parler d'une recommandation du rapport, la recommandation no 3, avec laquelle je suis d'accord. Dans son témoignage dans le cadre de cette étude, le général Wayne Eyre a déclaré: « [J]e crois que les politiques en matière de défense antimissile balistique sont de moins en moins pertinentes. » La recommandation se lit comme suit: « Que le gouvernement du Canada réexamine sa politique de longue date concernant le programme américain de défense antimissiles balistiques. » Je suis absolument contre cela.
Nous avons entendu M. Adam Lajeunesse, qui a déclaré ceci:
En fait, la sécurité dans l'Arctique et la défense sont des enjeux très importants et nous devons y consacrer d'importants investissements, mais il faut bien comprendre la nature exacte de la menace. Ce que j'ai fait valoir, c'est qu'il n'y a pas, et qu'il n'y aura probablement pas, de menace posée par une grande puissance en Arctique. […] Je dis que le fait de mettre en place dans l'Arctique des systèmes de défense contre la Russie ou la Chine serait un gaspillage d'argent et une utilisation inefficace de nos ressources.
Encore une fois, il a parlé de la menace existentielle. Tout cela nous ramène aux divisions déplacées et inappropriées dans une discussion sur notre étude au sujet d'un refus de présenter les recommandations en matière de changements climatiques. Je…
Madame la Présidente, nous débattons évidemment d'un sujet très important ce soir. La députée a fait valoir un certain nombre de points cruciaux. Je la remercie de son engagement envers le comité.
La recommandation 5 porte sur les risques associés aux acteurs étrangers malveillants, particulièrement dans l'Arctique. Elle pourrait permettre de se préparer aux défis alors que l'Arctique s'ouvre davantage. C'est pratiquement l'aspect qui m'effraie le plus. Je ne suis pas aussi préoccupé par les intrusions potentielles de la Russie dans l'Arctique. Je m'inquiète davantage des entreprises russes, des entreprises chinoises et d'autres acteurs étatiques étrangers qui veulent s'approprier nos ressources naturelles et nos minéraux critiques, en plus des répercussions de leurs actions sur notre population autochtone, nos Inuits dans le Nord.
La députée pourrait-elle nous en dire un peu plus sur les conclusions du comité au sujet des mesures que doit prendre le gouvernement pour répondre à ce besoin important et criant?
Madame la Présidente, je tiens à souligner que ce ne sont pas « nos » peuples autochtones. Je mets le député en garde contre cette tournure; c'est très important.
Le général Wayne Eyre a déclaré, dès le début de l'étude: « Je ne perçois aucune menace réelle à notre souveraineté territoriale aujourd'hui, et je n'en prévois pas non plus dans un avenir proche. » Oui, nous devons être conscients de ce qui se passe dans le monde. Oui, nous devons nous en inquiéter. Cependant — et surtout —, ce qui donne accès aux minéraux critiques, au passage du Nord-Ouest, aux collectivités du Nord et à tout cela, ce sont les changements climatiques. L'ouverture du passage et des voies maritimes constitue une menace existentielle, et nous ne faisons rien pour y remédier adéquatement.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son excellent travail dans les dossiers de la défense nationale et de la souveraineté. Elle a défendu avec brio les intérêts des militaires, au nom des Forces canadiennes. Elle a fait un travail remarquable pour veiller à ce que nous ayons des politiques appropriées et à ce que les hommes et les femmes en uniforme soient respectés par les gouvernements.
Évidemment, nous avons vu à quel point le gouvernement conservateur a mal traité les anciens combattants. Cette attitude se reflète en partie dans le gouvernement actuel.
Quelles sont les mesures essentielles qui doivent être prises pour veiller à ce que les militaires soient traités en tout temps avec le respect qu'ils méritent?
Madame la Présidente, au bout du compte, les hommes et les femmes en uniforme forment l'effectif sur lequel nous comptons inconditionnellement, et ils s'exposent au danger. Ils sont là lorsque les Canadiens ont besoin d'eux, tant au pays qu'à l'étranger. Nous devons veiller à leur sécurité. Nous devons veiller à ce qu'ils disposent du meilleur équipement possible. Nous devons veiller à rendre leurs milieux de travail le plus sûr possible. Cela comprend beaucoup d'éléments qui ont été mentionnés dans le rapport et, je tiens à le mentionner encore une fois, ce sont des éléments dont les habitants de l'Arctique ont également besoin. Ils ont besoin de logements, de soins de santé et de services de soutien sûrs. Ils ont aussi besoin de savoir que le milieu de travail dans lequel ils se retrouvent n'est pas un milieu de travail irrespectueux.
Le gouvernement a bien des investissements à faire. Encore une fois, l'important ce sont les gens. On en revient toujours aux gens.
Madame la Présidente, je vais donner à la députée une autre occasion de répondre réellement à ma question, qui porte sur la recommandation, sur l'idée d'« élaborer une stratégie d’investissement dans les infrastructures essentielles et de protéger les intérêts canadiens contre des acteurs étrangers malveillants », et sur les renseignements supplémentaires que le comité pourrait avoir à ce sujet.
Pour ce qui est des gens, je tiens simplement à souligner, une fois de plus, l'importance des Rangers et du personnel des forces canadiennes. Il manque actuellement 8 000 personnes dans la réserve, 8 000 personnes dans la force régulière, et 10 000 personnes pour ce qui est des effectifs qualifiés en activité.
Le gouvernement doit en faire davantage pour le personnel des Forces armées canadiennes.
C'est tout à fait vrai, madame la Présidente. Je crois que cela rejoint de plusieurs façons le contenu de la réponse que je viens de donner à la question du député de New Westminster—Burnaby.
De toute évidence, notre façon de traiter les gens qui travaillent, ceux qui sont en première ligne, ceux qui se portent volontaires pour faire partie des Rangers canadiens et qui s'occupent de recherche et de sauvetage, tout cela a une grande importance. L'un des principaux éléments que je souhaitais mettre en valeur aujourd'hui, c'est qu'il faut investir dans les gens qui accomplissent ce travail fantastique.
Uqaqtittiji, je suis heureuse d'intervenir au nom des Nunavummiuts au sujet de l'important rapport auquel la députée de London—Fanshawe a contribué. Je tiens à souligner également l'excellent travail qu'elle accomplit au sein du comité. J'ai eu l'immense honneur de travailler avec elle lorsqu'ont été faites les annonces au sujet des améliorations au NORAD et son leadership dans ce dossier est très apprécié. C'est en raison de son travail que j'ai commencé à dire que les Nunavummiuts n'ont pas seulement la députée de Nunavut pour les défendre, mais bien 25 députés néo-démocrates.
Je tiens aussi à dire très brièvement que je me souviens de l'époque où mon père était encore vivant, en 1981, et qu'il regardait un film, ce qui était rare à Igloolik, qui n'a obtenu la télévision que tardivement. La communauté d'Igloolik avait choisi assez tard d'accepter la télévision, comparativement à d'autres communautés canadiennes, parce qu'elle estimait que ce serait une menace pour la culture et le mode de vie inuits. Donc, lorsque nous sommes arrivés à Igloolik, nous avons été très chanceux — ou peut-être malchanceux, je ne sais pas très bien lequel —, car nous avions déjà la télévision lorsque nous vivions à Resolute. Lorsque nous sommes arrivés à Igloolik, je me souviens très bien d'avoir regardé la vidéo de Mary Poppins, puisque la télévision n'était pas autorisée à ce moment-là. Le film Mary Poppins est devenu très spécial pour moi, car mon père est décédé la même année. Quoi qu'il en soit, si le film Mary Poppins était si spécial à mes yeux, c'est en partie parce que j'apprenais l'anglais et qu'il y avait ce mot étrange: « supercalifragilisticexpialidocious ». Je me suis dit: « Oh là là, quel mot fou. » Je ne pensais pas que cela aurait une incidence sur mes réflexions au sujet de la sécurité et de la souveraineté dans l'Arctique, mais je repense à mon enfance et au travail qui avait déjà été fait pour assurer la sécurité dans l'Arctique.
D'abord, je rappelle aux Canadiens que le Canada a réinstallé les Inuits du Nord du Québec dans deux collectivités de l'Extrême‑Arctique, à Resolute et à Grise Fiord. D'ailleurs, la famille de mon père a aidé à former des Inuits du Nord du Québec. Mon père, Joseph Idlout, est en fait plutôt célèbre pour avoir enseigné aux Inuits du Nord du Québec comment survivre dans l'Extrême‑Arctique en leur enseignant des techniques de chasse. Le célèbre photographe Doug Wilkinson a filmé cela, et beaucoup de ses photos sont conservées par Archives Canada. L'une de ses photos s'est en fait retrouvée sur notre monnaie. Les députés se souviendront des anciens billets de deux dollars montrant une scène où des Inuits chassaient. Les personnes que l'on voyait sur ces billets de deux dollars étaient en fait mon grand-père et mes oncles. L'histoire derrière ce billet de deux dollars a un lien direct avec la souveraineté et la sécurité de l'Arctique. C'est pourquoi ce sujet revêt une grande importance pour moi, parce que je suis directement et personnellement au fait de ce que le Canada a fait au nom de la souveraineté de l'Arctique.
Je veux aussi lire ce qu'un des témoins a dit. Je dois dire que je n'ai pas participé à cette étude et que je ne suis donc pas certaine de pouvoir répondre à des questions directes à son sujet. Toutefois, compte tenu de mon expérience, je pourrais être en mesure de répondre à des questions générales si quelqu'un m'en pose. Par ailleurs, j'ai lu le rapport, et un témoin, M. Lackenbauer, a dit que « les changements climatiques sont ce qui menace l’existence de l’humanité ». Cela montre ce qui se passe vraiment dans l'Arctique.
Nous savons que l'invasion de l'Ukraine par la Russie a peut-être accru le niveau de menace dans l'Arctique, mais je sais aussi, d'après les gens avec qui je travaille et les gens que j'ai visités dans les 25 collectivités, que les changements climatiques figurent parmi les principaux sujets dont on me parle. Ces gens mentionnent que les aînés ne sont plus en mesure de transmettre leurs connaissances sur l'environnement aussi efficacement qu'auparavant, compte tenu des changements qu'ils voient sur la neige, de l'état des glaces et même de l'évolution de la faune et des mouvements migratoires causée par des facteurs externes. Par exemple, à Pond Inlet, il y a quelques années, après que la société minière Baffinland Iron Mines eut ouvert la mine Mary River et augmenté ses expéditions, il y a eu une énorme diminution du nombre de narvals, et de nombreux chasseurs inuits ont affirmé être privés de la possibilité d'enseigner à leurs fils comment chasser le narval en raison du changement des mouvements migratoires créé par le transport maritime au nom des profits des entreprises.
Je veux aussi mentionner très rapidement que, après avoir lu le rapport, les recommandations que j'ai trouvées particulièrement importantes pour l'Arctique sont les recommandations 7, 8, 10, 13, 16, 17, 21 et 22. Si je souligne ces recommandations en particulier, c’est parce qu’elles portent directement sur ce que ma collègue, la députée de London—Fanshawe, disait au sujet de la nécessité de mieux développer les capacités des peuples autochtones et des habitants du Nord qui vivent toujours dans l'Arctique. Lorsqu'il est question de leur environnement, si ces résidants ne reçoivent pas les investissements et les ressources nécessaires, il sera d'autant plus difficile de lutter pour la sécurité dans l'Arctique en cas de menaces. Ma collègue a dit à quel point il est important d'investir dans le Nord, notamment dans le logement, la formation, les soins de santé et l'éducation. Si ces investissements étaient à la hauteur de ce qu'ils devraient être, je sais pertinemment que les habitants de l'Arctique seraient mieux en mesure d'assurer la sécurité de l'Arctique et de lutter contre les menaces qui ont une incidence sur leur vie.
Je veux également profiter de l'occasion pour mentionner que le comité des affaires autochtones et du Nord a aussi étudié la question de la sécurité dans l'Arctique. Le rapport que nous avons produit s'intitule « Souveraineté, sécurité et préparation aux urgences des peuples autochtones dans l'Arctique ». Je suis heureuse que d'autres membres du comité soient présents ce soir. Lorsque nous avons mené notre étude sur la sécurité et la souveraineté de l'Arctique, une bonne partie de nos discussions a porté sur ce qui est abordé dans ce rapport au sujet des Rangers canadiens. Aivgak Pedersen est également venu témoigner; c'est un Ranger canadien de quatrième génération et un grand leader au Nunavut et à Cambridge Bay. À l'époque, il habitait à Kugluktuk, mais il a déménagé à Cambridge Bay depuis. Il nous avait parlé de la nécessité d'investir dans les Rangers canadiens.
Dernièrement, lorsque j'étais à Iqaluit pour le jour du Souvenir, j'ai eu le plaisir de rencontrer certains des Rangers canadiens qui assistaient aux cérémonies et qui m'ont immédiatement rappelé que, dans le cadre de mon travail, je devais absolument demander la bonification des investissements dans les Rangers canadiens. Ils m'ont dit qu'ils avaient de magnifiques uniformes et des carabines désuètes et qu'ils avaient droit à des remboursements de la part des Forces armées canadiennes, mais qu'il fallait un temps fou pour les recevoir. Par conséquent, si le Canada veut faire mieux en matière d'investissement dans la sécurité de l'Arctique, une bonne partie de ses investissements doivent être consacrés aux Rangers canadiens, qui connaissent le territoire et l'environnement. Investir dans les Rangers contribuerait à assurer la sécurité de l'Arctique.
Je voudrais terminer mon intervention par une citation de M. Aivgak Pedersen, qui a dit ceci au comité:
Je suis moi-même un ranger canadien, alors je peux dire que nous sommes sur le terrain. Nous vivons ici. Nous sommes d'ici. Nous connaissons le terrain [...]
Avoir des connaissances locales et de l'expertise, cela change vraiment les choses. Cela change les choses et permet de sauver les gens plus rapidement.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du Nunavut d'avoir mis en lumière les parties du rapport qui lui sont très importantes.
Ma mère est née à Chesterfield Inlet et a passé le gros de son enfance dans l'Arctique. Elle garde d'excellents souvenirs du temps qu'elle a passé là-bas et a fait deux séjours distincts à Pangnirtung. Elle était là la plupart du temps, mais elle a aussi habité à Cambridge Bay et à Rankin Inlet parce qu'ils travaillaient pour la division des magasins du Nord de la Compagnie de la Baie d'Hudson.
J'aimerais poser une question à ma collègue sur la recommandation no 5 du rapport. Madeleine Redfern, l'ancienne mairesse d'Iqaluit, a parlé au comité de la nécessité de connaître les infrastructures existantes. Comment pouvons-nous utiliser les infrastructures, tant pour les collectivités que pour les Forces armées canadiennes, pendant que nous modernisons le NORAD et que nous continuons à adopter une position plus positive dans l'Arctique, sachant les menaces auxquelles nous sommes actuellement confrontés de la part de la Russie, de la République populaire de Chine et d'autres pays qui veulent profiter de nos grands espaces dans le Nord canadien?
Uqaqtittiji, moi aussi, j'ai passé une partie de mon enfance à Chesterfield Inlet. C'est une très belle collectivité. J'en garde de très bons souvenirs.
En ce qui concerne la question du député sur le double usage des infrastructures, je suis tout à fait d'accord avec lui. Je sais que, si la sécurité dans l'Arctique était prise plus au sérieux, l'aéroport de Cambridge Bay, par exemple, qui est une plaque tournante dans la région de Kitikmeot, disposerait de pistes asphaltées. Il pourrait s'agir d'une infrastructure à double usage où les avions de chasse pourraient atterrir, au besoin. À l'heure actuelle, comme l'aéroport n'a pas de piste asphaltée, la principale compagnie aérienne qui s'y rend a décidé de mettre fin au service d'avions à réaction et de ne compter que sur des appareils d'ATR, dont la capacité est moindre, ce qui entraîne davantage d'annulations de vols et a une incidence sur les déplacements pour des rendez-vous médicaux et le coût de la nourriture.
Le double usage est un excellent moyen de nous assurer de mieux investir dans l'Arctique.
Madame la Présidente, je savais que la députée ne me décevrait pas. J'apprécie beaucoup sa participation au débat de ce soir.
La semaine dernière, le ministre de la Défense nationale a comparu devant le comité de la défense. Lorsque j'ai posé une question pour savoir ce qu'il en était du soutien aux rangers, le chef d'état-major de la Défense a dit quelque chose que j'ai trouvé assez troublant. J'aimerais que la députée nous dise ce qu'elle en pense. Il a dit ceci au sujet des rangers: « Nous avons remarqué que certaines de ces compétences traditionnelles sont peut-être en train de s'éroder. ».
La députée pourrait-elle nous dire pourquoi on croit que c'est le cas et comment nous pouvons empêcher que cela ne se produise?
Uqaqtittiji, c'est vraiment préoccupant, et c'est dû en partie aux changements climatiques, comme je l'ai mentionné dans mon discours.
Les aînés nous disent qu'il leur est plus difficile d'enseigner l'état des glaces à leurs enfants et à leurs petits-enfants quand l'hiver arrive plus tôt. Il est plus difficile de leur enseigner à quel moment il ne faut pas s'aventurer sur la glace à certains endroits parce qu'elle n'est pas aussi épaisse qu'elle l'était auparavant.
Toutes ces choses qui étaient très importantes pour notre survie jusqu'à maintenant et qui relèvent des connaissances traditionnelles s'érodent. Nous devons rapidement veiller à conserver ces connaissances afin que les Inuits d'aujourd'hui puissent s'ajuster et s'adapter à notre environnement en évolution.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet de la motion d'adoption d'un rapport. Voici tout d'abord quelques renseignements pour mieux comprendre le contexte et la situation actuelle, pour les gens qui commencent tout juste à écouter le débat. Le 3 novembre, le gouvernement avait inscrit au Feuilleton qu'on continuerait le débat sur l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Les conservateurs ont toutefois pris une nouvelle habitude depuis un certain temps: chaque fois que nous mettons ce projet de loi au programme de la Chambre, ils présentent des motions d'adoption de rapports, essentiellement pour nous empêcher de discuter du projet de loi. Si je suis prêt à dire qu'ils cherchaient intentionnellement à nous empêcher de débattre du projet de loi, c'est qu'ils l'avaient déjà fait à plusieurs reprises et, plus important encore, qu'ils utilisaient continuellement, pour cette tactique, des rapports adoptés à l'unanimité par un comité. C'est aussi le cas pour celui-ci.
Je souligne, à l'intention du public, que lorsque le président d'un comité dépose un rapport à la Chambre, il n'y a aucune obligation d'en débattre, car on considère que le rapport a été reçu. D'ailleurs, le gouvernement a répondu au rapport dont il est maintenant question; il n'y avait donc aucune raison de tenir un débat à ce sujet. Le rapport du comité a été adopté à l'unanimité. Dans sa réponse, le gouvernement a remercié le comité. Il a ensuite dit que la majorité des recommandations du comité s'alignaient aux travaux déjà entrepris par le gouvernement, puis il a répondu à chacune des recommandations.
Le vendredi 3 novembre, les conservateurs ont présenté une motion pour faire adopter ce rapport adopté à l'unanimité par le comité et auquel le gouvernement avait déjà répondu. Les conservateurs ont agi ainsi simplement pour retarder les travaux et nous empêcher de débattre de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Évidemment, à ce moment-là, personne ne comprenait pourquoi. Nous ne pouvions pas imaginer que les conservateurs s'opposent au projet de loi, qui est issu d'un accord commercial signé par le président Zelensky et le premier ministre. L'accord a aussi reçu l'aval du Congrès des Ukrainiens Canadiens et contient tous les éléments importants pour faciliter la reconstruction de l'Ukraine. De ce côté-ci de la Chambre, et probablement dans tous les partis sauf le Parti conservateur, on avait l'impression que le débat serait assez facile. On s'attendait à voir l'accord faire l'unanimité et le projet de loi adopté.
Toutefois, très tôt dans le débat, le député de Cumberland—Colchester a pris la parole et qualifié de woke l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine. Ce fut le premier signe pour nous, de ce côté-ci de la Chambre. À partir de ce moment, nous nous sommes demandé ce qui se passait et s'il était possible que le Parti conservateur du Canada ne soutienne pas l'important projet de loi.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je m'interroge sur la pertinence des propos du député. Le rapport porte sur la souveraineté dans l'Arctique, et il parle de la procédure à la Chambre des communes.
Je rappelle aux députés que nous accordons une certaine marge de manœuvre dans le cadre des débats et que les députés doivent s'assurer que leurs discours ont un lien avec la motion ou le projet de loi dont la Chambre est saisie. Je suis sûr que le député reviendra à la motion d'adoption qui est débattue.
Le leader adjoint du gouvernement à la Chambre a la parole.
Il y a bel et bien un lien, madame la Présidente, et je rappelle au député d'en face que nous débattons non pas du rapport, mais de la motion d'adoption du rapport. Le rapport est déjà rédigé, il a été appuyé à l'unanimité par le comité, et la motion vise à l'adopter à la Chambre.
Mon analyse et mes observations sur ce qui a amené les conservateurs à présenter cette motion sont tout à fait pertinentes dans ce débat, notamment parce que je parle de la raison pour laquelle ils ont fait cela, ce qui est très important. Le député peut invoquer le Règlement aussi souvent qu'il le voudra. C'est probablement parce qu'il ne veut pas m'entendre dire la vérité, et cela m'est égal. Il n'a pas à être d'accord avec moi, et je serai ravi de répondre à ses questions à ce sujet par la suite.
Cependant, je lui rappelle que nous venons de passer tout l'après-midi à parler d'un projet de loi sur les briseurs de grève que les conservateurs n'ont même pas mentionné dans leurs discours. Ils ont parlé de tout, sauf du projet de loi, et ils n'ont même pas voulu dire s'ils pensaient que le projet de loi était bon ou non. On leur a posé la question probablement une demi-douzaine de fois, mais ils n'ont jamais dit s'ils appuyaient le projet de loi. C’est un peu fort de la part d’un député conservateur d'essayer de me rappeler à l'ordre au sujet de la pertinence, alors que j’ai établi la pertinence de mon discours à l'égard de la motion d’adoption.
On a vu que les conservateurs ont fini par voter contre le projet de loi sur l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine, après avoir présenté motion d’adoption après motion d’adoption sur diverses questions. La réalité, c'est qu'on a commencé à les entendre dire que c'était woke. Je sais qu'il y a eu beaucoup de remords depuis que nous avons tenu ce vote et que beaucoup de conservateurs ont pris la parole à la Chambre pour dire à quel point ils appuyaient l'Ukraine. Je sais que quatre, cinq ou six d'entre eux se sont levés tout de suite après la période des questions aujourd'hui pour le dire.
J'ai l'impression qu'ils regrettent probablement leur décision. Ils sont probablement un peu contrariés que leur chef les ait forcés à agir ainsi et ils essaient maintenant d'expliquer à leurs concitoyens pourquoi ils ont voté de la sorte.
Toutefois, il y a plus. Je m'adresse à mes collègues conservateurs à la Chambre qui affirment appuyer sans réserve l'Ukraine, à tout prix. Le député de Provencher, alors que nous entendions les derniers discours sur le sujet avant de passer au vote, a dit ce qui suit:
Cela dit, le premier ministre et le gouvernement ont répété sans équivoque: « Nous allons [...] être là pour soutenir l'Ukraine avec tout ce que cela prend et aussi longtemps qu'il le faudra. »
Il a ensuite ajouté: « Cela me préoccupe un peu [...] ». C'est dans le hansard; on peut facilement le consulter. Ce n'est pas le discours de quelqu'un qui appuie sans réserve l'Ukraine jusqu'au bout.
Au sujet du rapport sur la souveraineté de l'Arctique et des acteurs qui sont de véritables menaces à cet égard, il ne peut s'agir que de nos voisins qui sont aussi présents dans l'Arctique ou qui compromettent cette région. Je le sais parce que j'ai siégé au Comité permanent de la défense nationale pendant trois ans. Nous nous sommes entre autres penchés sur la souveraineté de l'Arctique, et des préoccupations bien réelles ont été soulevées. La Russie est bien sûr l'un des acteurs qui suscitent des inquiétudes.
J'ai de la difficulté à écouter mes collègues conservateurs parler de la Russie parce que nous savons qu'ils établissent en ce moment des liens très étroits avec le premier ministre Orban, le premier ministre de la Hongrie qui est très près de Vladimir Poutine. Récemment, on a pu lire une manchette intitulée: « Poutine et Orban réaffirment les liens entre la Russie et la Hongrie dans un contexte de tensions internationales. »
Il y a eu beaucoup de conjectures de part et d'autre cet après-midi concernant ce qui a été dit de ce côté-là, et le député s'aventure sur la même pente savonneuse et se dirige vers des commentaires sur les théories du complot et les chapeaux en aluminium. Le débat porte sur la souveraineté et la sécurité dans l'Arctique. Des députés ne demandent rien de mieux que de participer à ce débat. J'aimerais que le député parle du sujet à l'étude plutôt que des théories conspirationnistes des libéraux.
Je fais de nouveau un rappel aux députés. J'écoute très attentivement, car je suis tout à fait consciente des recours au Règlement effectués plus tôt aujourd'hui et je tiens à ce que les députés soient très respectueux à la Chambre. Je ne crois pas que nous rendions service à nos alliés et aux parlementaires canadiens lorsque nous ne choisissons pas prudemment les mots que nous utilisons.
Je rappelle que les députés disposent d'une certaine marge de manœuvre lorsqu'ils prononcent leur discours. Cela dit, les discours doivent porter sur la motion portant adoption du rapport du comité. L'intervenant devrait mentionner fréquemment cette motion ou le contenu du rapport dans son discours.
Je redonne la parole au leader adjoint du gouvernement à la Chambre, en le priant de ne pas s'éloigner du sujet.
Madame la Présidente, mes propos sont très pertinents. Je vais même établir un lien direct pour le député: Canada, Arctique; Arctique, Russie; Russie, Hongrie. Vladimir Poutine et le premier ministre hongrois sont très proches en ce moment. Stephen Harper est très proche du premier ministre hongrois. Un député conservateur a voyagé aux frais du Danube Institute, un groupe de réflexion hongrois de droite, qui a payé toutes ses dépenses. Comme par hasard, à peu près au même moment, les députés conservateurs ont commencé à soulever les mêmes questions dont traite l'Institut dans son dernier rapport, qui décrit à quoi ressemble un monde conservateur en 2023. Juste après leur voyage à Londres, qui a été payé par le Danube Institute, les conservateurs sont revenus et ont commencé à parler d'un accord de libre-échange avec l'Ukraine comme si c'était une initiative woke. Voilà un lien direct.
Voilà ce qui me préoccupe. Il y a une grande faction chez les conservateurs, et leur chef en fait probablement partie. Les députés qui en font partie ont déclaré qu'ils n'appuieraient pas l'Ukraine. En plus, ils ont eu le dessus sur les députés les plus progressistes du Parti conservateur. Je sais qu'il y a des progressistes au sein du Parti conservateur qui se soucient de l'Ukraine. Je me suis rendu en Ukraine avec eux pour étudier l'opération Unifier et l'opération Reassurance. C'était en 2017. Je sais quelle est la nature de leur engagement, mais je ne crois pas que l'ensemble du caucus conservateur aient ce degré d'engagement. Ceux qui n'ont pas à cœur l'intérêt de l'Ukraine n'ont qu'à se lever et à le dire. Ces députés devraient, par politesse envers leurs collègues qui défendent bel et bien l'Ukraine, dire publiquement qu'ils ne le font pas. Ainsi, les députés conservateurs qui défendent l'Ukraine pourraient le dire. Cela éliminerait la confusion au sein de la population canadienne, car il y en a beaucoup en ce moment. Voilà la réalité.
En ce qui concerne la motion d'adoption de rapport, ce dernier porte sur la souveraineté dans l'Arctique. C'est un sujet dont nous avons débattu et que nous avons étudié à maintes reprises. Lorsque je siégeais au comité de la défense, nous avons étudié la question en 2017‑2018, si ma mémoire est bonne. Quand il est question de notre souveraineté dans l'Arctique et de l'importance de veiller à ce que tout soit en place pour assurer cette sécurité, nous devons réfléchir au fait que certains pourraient croire à la propagande russe qui laisse entendre que les Ukrainiens n'ont pas les meilleures intentions envers sa souveraineté. Voilà ce qui me préoccupe.
Lorsque les conservateurs ont présenté cette motion d’adoption sur ce sujet, j'ai clairement pu constater, comme tout le monde, qu’ils tentaient d’éviter un débat sur autre chose. Ce n'est pas la première fois que l'on observe cela et on l'observe encore en ce moment. Lorsqu'il est question de briseurs de grève, les conservateurs refusent de dire ce qu'ils pensent d'un projet de loi. Ils attendent que le projet de loi progresse, ils évitent d'en parler, puis ils pensent qu'ils peuvent simplement glisser leur vote, l'inscrire au compte rendu, puis passer au sujet suivant. Cela n'a pas été le cas pour l'Accord de libre-échange entre le Canada et l'Ukraine, mais il faut savoir que c'est une bonne nouvelle une bonne nouvelle. Il y a encore une autre possibilité, car nous n'avons voté sur le projet de loi qu'à l'étape de la deuxième lecture. Ils auront une deuxième occasion, à l'étape du rapport, de faire ce qu'il faut et de défendre l'Ukraine, comme le font tous les autres députés à la Chambre. J'encourage donc fortement mes collègues conservateurs à le faire quand le moment sera venu.
Cela me ramène à la question plus vaste dont je parlais plus tôt, c'est-à-dire que le Parti conservateur du Canada n'est plus ce qu'il était. Pensons par exemple à Joe Clark, Brian Mulroney et Kim Campbell. C'était des progressistes-conservateurs. Les enjeux cruciaux qui retenaient leur attention avaient vraiment de l'importance pour le Canada. Ils ne critiquaient pas une chose dans le simple but de gagner quelques votes. Rappelons que Brian Mulroney s'est attaqué aux pluies acides et à l'épuisement de la couche d'ozone. Il a littéralement été un chef de file mondial dans le dossier de l'accord de Montréal. Il a fait venir les représentants de 42 pays à Montréal pour parler de façons de sauver notre planète. On ne voit rien de semblable actuellement de la part des conservateurs.
Je ne suis pas le seul à le penser. Voici ce qu'a dit Joe Clark: « Je crois que c'est un parti qui ne respecte pas les traditions progressistes du Parti progressiste-conservateur et, par conséquent, qu'il n'est pas le reflet du pays. [...] Mon parti n'existe plus. Ce n'est pas qu'on a simplement changé d'avis à propos d'une politique; on a changé d'avis sur une question de vie ou de mort. Le parti envers lequel j'avais une obligation a été éliminé. »
Brian Mulroney a dit quelque chose de très semblable. Il a dit: « J'ai dirigé un gouvernement progressiste-conservateur. Nous étions très progressistes dans certains dossiers comme les affaires internationales [...] et les droits de la personne, la création de la [...] Francophonie, et cetera, ainsi que sur le plan des politiques sociales. Comme Radio-Canada l'a établi, hier soir, nous étions plus conservateurs que le gouvernement de Stephen Harper en ce qui concerne la privatisation, la déréglementation, le faible taux inflation et la réduction des dépenses du gouvernement. Je crois que c'était bien équilibré. »
Voici ce qu'a déclaré Kim Campbell: « Eh bien, je ne me suis jamais jointe au Parti conservateur du Canada. Je pense que Joe Clark a dit que ce n'est pas lui qui a abandonné le parti, mais plutôt l'inverse. Ce n'est pas le Parti progressiste-conservateur. Notre parti était celui du traité sur les pluies acides et du Protocole de Montréal. Je suis désolée, je n'ai pas de temps à accorder aux climatosceptiques et aux gens qui tournent autour du pot dans ce dossier. » Ce sont les mots de Kim Campbell.
Ce que je veux dire, c'est qu'il y a eu un énorme virage au sein du Parti conservateur du Canada. Les choses ne sont plus ce qu'elles étaient. Je trouve très préoccupant que le parti continue de se ranger de plus en plus à droite. Il s'inspire de ce qui se passe aux États‑Unis et des politiques de Donald Trump avec son mouvement « Make America Great Again ». Je trouve cela très alarmant. Je pense que les Canadiens devraient réfléchir sérieusement à la voie dans laquelle nous nous engageons.
Je ne crois pas que les conservateurs sont forcés de prendre cette position, mais qu'ils ont plutôt choisi de la prendre. Je les encourage fortement à cesser de le faire, à revenir sur leurs pas et à commencer à regarder l'ensemble de notre pays d'une manière qui nous permettra réellement de l'améliorer conjointement.
Madame la Présidente, je vais m'en tenir au sujet du débat de ce soir.
Le député a dit que, selon lui, la souveraineté dans l'Arctique n'est pas si importante. Je pense qu'il aurait dû écouter la députée néo-démocrate qui a pris la parole juste avant lui. Elle est intervenue le 3 novembre et s'est dite très contrariée par les plaintes provenant de la Chambre. Je suis certain qu'elle aura l'occasion de parler à ce sujet.
Je me souviens très bien de la législature précédente quand le député siégeait au comité de la défense nationale et qu'il faisait de l'obstruction, alors que le comité examinait les cas d'inconduite sexuelle aux plus hauts niveaux des Forces armées canadiennes, ainsi que la censure exercée par l'ancien ministre de la Défense nationale.
Je veux en venir à l'objet de cette motion, qui est la souveraineté dans l'Arctique. Le député représente, ou est censé représenter, une circonscription et ses membres des Forces armées canadiennes. Je souhaite poser une question précise sur les capacités en matière de transmissions. La recommandation 24 porte sur « le développement des capacités radio à très haute fréquence et d’autres moyens de communication dans l’Arctique pour appuyer les missions de recherche et de sauvetage ».
Le député pourrait-il préciser ce qui doit être fait? En quoi les membres des Forces armées canadiennes qu'il représente à Kingston sont-ils essentiels à la réalisation de cet objectif et au maintien de notre souveraineté dans l'Arctique?
Madame la Présidente, je n'ai jamais dit que la souveraineté de l'Arctique n'est pas importante. Au contraire, j'ai dit qu'elle est importante. J'ai dit que ma préoccupation, c'est que les conservateurs se soient simplement servis de ce rapport pour entraver l'étude d'un projet de loi dont ils ne voulaient pas parler. En fait, ils ne voulaient tellement pas discuter de l'Accord de libre-échange Canada-Ukraine qu'ils ont fini par voter contre.
La souveraineté de l'Arctique est extrêmement importante. Je ne crois pas que j'étais au comité ni que j'ai fait de l'obstruction comme le député l'a dit. Toutefois, lorsque j'étais membre du comité, nous avons examiné ce dossier et tenté de trouver des choses que nous pourrions recommander au gouvernement. Cela dit, je signale au député que le gouvernement est d’accord en principe avec la recommandation 24. Personne n'est en désaccord.
Pourquoi est-il si important de débattre de ce rapport à la Chambre des communes, alors que le gouvernement a déjà indiqué qu'il est d'accord avec la majorité de ses recommandations?
Madame la Présidente, l'une des recommandations du rapport qui me posent vraiment problème est la troisième. Elle dit: « Que le gouvernement du Canada réexamine sa politique de longue date concernant le programme américain de défense antimissile balistique. » Le général Wayne Eyre a précisément déclaré: « [...] je crois que les politiques en matière de défense antimissile balistique sont de moins en moins pertinentes. »
Étant donné que le député est un ministériel, j'aimerais connaître la position du gouvernement à l'égard de cette question. Le gouvernement va-t-il réexaminer sa politique de longue date concernant la défense antimissile balistique?
Madame la Présidente, je ne saurais dire à la députée quels sont les plans du gouvernement exactement, mis à part le fait qu'il a pris note de la recommandation.
Je peux cependant lui dire que, lorsque j'étais membre du comité, après ma visite du quartier général du NORAD en compagnie du député de Selkirk—Interlake—Eastman où j'ai pu constater l'étroite collaboration entre les Canadiens et les Américains, j'ai trouvé très déroutant d'apprendre qu'il y avait un programme en particulier en Amérique du Nord qui avait des impacts sur le Canada, mais auquel le Canada ne participait pas. Je n'en mettrais pas ma main au feu, mais je pense que c'était Paul Martin qui avait dit que le Canada ne participerait pas à ce programme, mais, à l'époque, j'avais trouvé cette décision douteuse. Lorsque j'étais député indépendant et membre du comité — je ne parlais pas au nom du gouvernement. J'avais demandé pourquoi le Canada ne faisait pas partie du programme et j'avais remis en question la pertinence de cette décision.
Je ne suis pas contre cette recommandation. Je sais que le gouvernement n'est pas contre non plus, parce qu'il a dit qu'il en prenait note, et qu'il a expliqué pourquoi. Contrairement à la députée qui m'a posé la question, je suis un peu plus ouvert à l'idée d'étudier le rôle que le Canada pourrait jouer au sein du programme.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies, qui est ministre du cabinet fantôme responsable des affaires du Nord et de l'Arctique pour le Parti conservateur.
Je suis heureux de réorienter le débat pour parler du rapport. Nous venons d'entendre beaucoup d'inepties, mais je vais me concentrer sur les questions à l'étude.
Je me réjouis du troisième rapport du comité de la défense nationale, qui porte sur un Arctique sécurisé et souverain. La structure du rapport me plaît. On y parle d'abord des menaces dans l'Arctique, des changements climatiques et de leurs effets, des grandes luttes de pouvoir où l'Arctique est aussi en jeu, de la menace en provenance de la Russie et de Pékin et des mesures que nous pourrions prendre pour y faire face.
Le rapport porte ensuite sur ce que nous faisons en ce qui concerne la connaissance du domaine et la surveillance. Il parle du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord, ou le NORAD, comme nous l'appelons, et de sa modernisation, ainsi que de la défense antimissile, ce qui est très important. Il ne s'agit pas seulement de défense antimissile balistique, mais aussi d'autres menaces, comme les missiles de croisière et les armes hypersoniques, ainsi que des types de systèmes de défense aérienne que nous devrions avoir au Canada pour défendre l'Arctique et nos côtes.
Je vais parler de la disponibilité opérationnelle dans l'Arctique: l'équipement, le personnel, la recherche et sauvetage, ainsi que l'infrastructure. J'aimerais approfondir la question du contexte de menace. Trop souvent, les Canadiens ne pensent pas que l'Arctique est à risque. Nous savons pertinemment que la République populaire de Chine se considère maintenant comme une puissance ou un État quasi arctique. Elle souhaite vivement avoir un passage nordique pour transporter ses marchandises de l'Asie vers l'Europe et même de l'autre côté de l'Amérique du Nord, du côté de l'Atlantique, et utiliser le passage du Nord-Ouest à cette fin.
La République populaire de Chine a maintenant plus de brise-glaces que les gardes côtières et les marines du Canada et des États‑Unis combinées. En ce qui concerne les brise-glaces polaires lourds pour l'Arctique, la République populaire de Chine et la Marine de l'Armée populaire de libération ont davantage de navires que les États‑Unis et le Canada. Cela montre bien à quel point ce pays tient à avoir accès aux eaux internationales de l'Arctique et à mener à bien sa propre initiative La Ceinture et la Route. Nous savons que, dans le cadre de cette initiative, il existe une politique appelée la « route polaire de la soie », qui vise à utiliser cette voie pour transporter une plus grande part des marchandises que la Chine doit vendre et exporter, ainsi que pour augmenter les importations. Le transit par l'Arctique réduit la durée du trajet de plus de deux semaines par rapport au passage par le canal de Panama. Nous devons prendre cet intérêt très au sérieux.
Nous savons également que la marine de la République populaire de Chine a effectué des opérations de surveillance dans l'Arctique. Selon un reportage paru le 21 février dans le Globe and Mail, à l'automne 2022, dans le cadre de l'opération LIMPID, les Forces armées canadiennes ont récupéré un certain nombre de bouées de surveillance qui flottaient dans l'océan Arctique. Le général à la retraite Joseph Day a supposé que ces bouées étaient là pour surveiller non seulement le passage des navires canadiens, mais aussi celui des sous-marins et autres vaisseaux de nos alliés, en particulier des États‑Unis, ainsi que pour surveiller leur traversée par le passage du Nord‑Ouest et plus au nord dans l'Arctique. La République populaire de Chine a déjà largué des bouées de surveillance, des appareils de surveillance électronique qui lui permettent de recueillir toutes les données et de les transmettre à Pékin.
En février, des ballons-espions de Pékin ont survolé l'Arctique. L'un d'eux a été abattu au Yukon. Un autre a fait son chemin de l'Alaska à la Colombie‑Britannique, puis de l'Ouest canadien aux États‑Unis, où il a finalement été abattu. Ce ballon fait toujours l'objet d'une analyse complète afin de déterminer les informations que la République populaire de Chine a pu recueillir. Par conséquent, nous sommes vraiment préoccupés par l'intérêt que porte le Parti communiste chinois à notre Arctique.
Il y a aussi la Fédération de Russie. Nous sommes au courant de la terrible guerre que mène Poutine en Ukraine et nous sommes tous solidaires de l'Ukraine. Malgré les discours de ceux d'en face, tous les députés du Parti conservateur sont solidaires de l'Ukraine. La seule conclusion positive à cette guerre est la victoire de l'Ukraine. Il faut donc protéger sa souveraineté territoriale.
Les Canadiens ne doivent toutefois jamais oublier que la Russie est notre voisine dans l'Arctique. Nous partageons l'océan Arctique avec la Russie, qui s'y intéresse vivement. Souvenons-nous de l'opération, il y a une dizaine d'années, au cours de laquelle les Russes ont envoyé jusqu'au pôle Nord un mini sous-marin qui a déposé un drapeau russe sur le fond marin afin d'en réclamer le contrôle. La Russie a soumis une demande au titre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer en prétendant que la totalité du fond marin de l'Arctique lui appartient, et ce, jusqu'à 200 milles du plateau continental de l'Amérique du Nord. Les Russes souhaitent mettre la main sur tout le territoire qui s'étend jusqu'à la limite extérieure de la zone économique exclusive du Canada afin de l'exploiter. Il ne faut pas non plus oublier que les Russes continuent de faire voler des chasseurs et des bombardiers de type Bear jusque dans notre espace aérien.
Nous devons examiner ces menaces et les jumeler à celles que pose la Corée du Nord, qui aspire à posséder des ogives nucléaires. L'Association pour le contrôle des armements estime actuellement que la Corée du Nord possède déjà 30 ogives nucléaires et suffisamment de matières fissiles pour en construire de 50 à 70 autres. Si elle réussit un jour à mener à bien son programme de missiles balistiques intercontinentaux, elle sera en mesure d'atteindre l'Amérique du Nord.
C'est pourquoi nous devons examiner très sérieusement la façon dont nous protégeons notre souveraineté dans l'Arctique, le Canada et nos alliés. Nous devons assurer une présence et protéger l'Arctique. C'est notre arrière-cour. Les Canadiens se considèrent comme un pays de l'Arctique, où 95 % d'entre eux n'ont jamais mis les pieds. Ils s'attendent à ce que nous protégions cette région, et nous avons intérêt à la protéger. On dit souvent de notre territoire souverain que nous le perdrons si nous ne l’utilisons pas.
Toutefois, il nous faut aussi une capacité de dissuasion et de défense. Nous devons dissuader ceux qui veulent nous attaquer et défendre non seulement notre continent, mais aussi le Canada. Nous avons la responsabilité envers les États‑Unis et nos autres partenaires du continent d'assurer la sécurité de notre pays. Maintenir la sécurité continentale et être un allié, un voisin et un ami de confiance sont des choses que nous devons faire, c'est pourquoi la modernisation du NORAD est si importante.
Cependant, alors que nous cherchons à investir tout cet argent dans la modernisation du NORAD, les libéraux viennent de sabrer 1 milliard de dollars du budget de la défense. Ils ont laissé 10 milliards de dollars en fonds inutilisés. Il s'agit de savoir comment rebâtir les Forces armées canadiennes. En ce moment, il manque 16 000 soldats au Canada, et il y en a 10 000 qui sont mal entraînés et ne peuvent pas être déployés. Comment pouvons-nous y arriver si nous n'avons pas le budget ni l'équipement nécessaires? Nous devons en faire plus.
Si on se penche sur les recommandations présentées dans ce rapport, le gouvernement a beaucoup à faire. Toutes ces recommandations ont été approuvées par tous les partis. Il s'agit d'un rapport unanime. Nous devons nous assurer d'avoir des capacités de surveillance sous-marine dans l'Arctique canadien. Comme l'indique la deuxième recommandation, nous avons besoin de nouveaux sous-marins capables de passer sous la glace. Comment allons-nous payer tout cela alors que le gouvernement continue de sabrer le budget de la Défense nationale? La meilleure façon de surveiller des sous-marins et de les empêcher de passer, alors qu'il s'agit actuellement de l'un des systèmes d'armes qui prolifèrent le plus, c'est d'avoir des sous-marins. Or, nos vieux sous-marins de la classe Victoria sont à la fin de leur vie utile et nous n'avons aucun plan pour les remplacer.
Nous avons besoin d'un partenariat avec le système américain de défense antimissile balistique. La défense antimissile balistique nous permet notamment de nous protéger contre la menace que représentent les ogives nucléaires nord-coréennes. Mais qu'en est-il des autres dispositifs de défense aérienne? Comment allons-nous nous protéger contre les missiles de croisière et les missiles hypersoniques, qui prolifèrent actuellement dans le monde et qui pourraient être utilisés pour attaquer le Canada? Nous devons poursuivre ces discussions.
Nous avons parlé de la modernisation du NORAD avec le système de radars transhorizon, dont le prix est élevé. Il en coûte plus de 25 milliards de dollars pour en mettre deux en place. Parallèlement, qu'en est-il de la mise à jour de RADARSAT? Qu'en est-il de l'acquisition de drones? Dans la politique Protection, Sécurité, Engagement, les libéraux avaient promis d'acheter de nouveaux drones d'ici 2025, mais cette promesse a été repoussée à au moins 2028. Nous avons également besoin de satellites en orbite basse.
Tout l'équipement et le personnel dont nous avons besoin pour protéger l'Amérique du Nord, protéger notre Arctique et assurer notre propre souveraineté coûtent de l'argent et les libéraux n'ont pas vraiment l'intention d'investir dans les Forces armées canadiennes ou l'Arctique.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue. Je sais qu'il suit de très près les questions de défense depuis longtemps et qu'il est un ancien secrétaire parlementaire du ministre de la Défense. D'une part, j'aimerais connaître son opinion sur l'incidence des changements climatiques dans cette région et, d'autre part, j'aimerais savoir s'il comprend et reconnaît que les changements climatiques sont non seulement une préoccupation environnementale, mais aussi une question de sécurité nationale. Pour dire les choses simplement, lorsque la glace fond, les Russes et les Chinois s'en rendent compte, et l'Arctique devient plus accessible. Le député croit-il, oui ou non, que les changements climatiques constituent une menace pour la sécurité nationale?
En fait, madame la Présidente, les changements climatiques sont l'un des principaux aspects dont traite le rapport du comité de la défense nationale. Au comité, nous avons tous reconnu que la fonte des glaces amènera d'autres pays à passer davantage par l'Arctique. C'est pourquoi nous pouvons nous attendre à ce que des pays comme la République populaire de Chine veuillent emprunter davantage des voies de transport comme le passage du Nord-Ouest.
C'est pourquoi le Canada doit se préparer davantage à défendre et à exploiter l'Arctique canadien. Si nous ne faisons rien là-bas pour profiter des possibilités qui s'offrent à nous, pour soutenir nos communautés nordiques et pour bâtir les infrastructures qui nous permettront de le faire, en veillant dans bien des cas à ce qu'elles soient aussi utiles à ces communautés, tout en tenant compte du réchauffement des températures, alors nous ne pourrons ni répondre aux besoins réels des gens du Nord ni défendre notre souveraineté dans l'Arctique. Cependant, la souveraineté dans l'Arctique a un coût, et nous ne voyons rien dans le budget du gouvernement actuel pour assumer ce coût. Je pense que le premier ministre ne se soucie pas vraiment de l'Arctique.
Madame la Présidente, le député a mentionné la recommandation no 2, qui porte sur le remplacement des sous-marins. Je conviens qu'il s'agit d'un gros enjeu qu'il faudra traiter. L'un des grands sujets dont il faudra discuter, c'est sans contredit du type de sous-marins que le Canada pourrait choisir. La capacité de navigation sous les glaces est importante, tout comme le choix entre des sous-marins nucléaires et des sous-marins qui fonctionnent au diésel et à l'électricité.
Il faudra aussi examiner, dans le cadre de cette grande conversation, l'enjeu que posent le recrutement, la rétention, la pénurie actuelle de personnel et leurs conséquences. Bref, j'aimerais beaucoup que le député parle davantage de cette recommandation, parce que c'est un enjeu qui reviendra plus tard et que le gouvernement n'en parle pas autant qu'il le faudrait.
Madame la Présidente, nous savons que nos sous-marins actuels de la classe Victoria ne peuvent pas passer sous la glace. Nous savons qu'à l'heure actuelle, seulement deux de nos sous-marins ont passé du temps en mer et, même là, ensemble, les deux ont été en mer pendant moins de 100 jours en 2022. Nous devons discuter sérieusement de la possibilité d'acquérir des sous-marins flambant neufs. La députée de London—Fanshawe sait, d'après les témoignages que nous avons entendus au comité, que le gouvernement n'envisage pas de remplacer nos sous-marins actuels de la classe Victoria. Nous savons pertinemment qu'une mise à jour de la politique de défense devrait aborder la question, mais qu'elle demeure en suspens depuis maintenant plus de 16 mois, et nous attendons toujours de voir si cette mise à jour du gouvernement contiendra des fonds et des directives précises sur le remplacement des sous-marins dont nous avons besoin pour défendre l'Arctique et l'ensemble de nos côtes. Autrement dit, il faut être dans la mer, sur la mer et au-dessus de la mer pour être en mesure de protéger notre pays dans l'Atlantique, le Pacifique et l'Arctique.
Madame la Présidente, mon collègue est un ardent défenseur de nos militaires et de l'Ukraine. Il a parlé des drones et, plus particulièrement, du retard pris par le gouvernement à l'égard de nos drones de moyenne altitude. On pourrait soutenir qu'il y a une bonne raison à ce retard, si c'est pour assurer le développement des capacités dans l'Arctique. Je suis un peu surpris, étant donné que c'est quelque chose que le gouvernement a promis dans sa politique de défense il y a des années. Pourquoi le gouvernement voudrait-il développer au Canada une capacité de drones qui ne serait pas adaptée à l'Arctique? Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas remarqué cette lacune évidente?
Madame la Présidente, nous sommes tous sidérés d'apprendre que le gouvernement a passé les huit dernières années à parler de drones et que, pas une seule fois, l'idée soit venue aux libéraux qu'il fallait que ces drones puissent voler dans l'Arctique pour mener la surveillance dont nous avons besoin. C'est bien beau d'avoir RADARSAT, d'avoir le Système d'alerte du Nord et d'avoir des systèmes de radars transhorizon, mais la présence de drones qui scrutent le sol et font de la surveillance en tout temps est une mesure dont l'efficacité a été éprouvée à de nombreuses reprises. Que le gouvernement libéral n'ait jamais réfléchi au fait que ces drones devaient voler dans les conditions très froides de l'Arctique montre à quel point il est incompétent.
Monsieur le Président, une question s'impose ce soir en fonction du rapport du comité de la défense, et nous reviendrons à son contenu dans quelques instants: le premier ministre a-t-il compromis la souveraineté du Canada dans l'Arctique? À quel point la situation est-elle mauvaise?
Nous venons d'entendre le discours de mon collègue, le porte-parole en matière de défense. Il a présenté avec brio certaines des lacunes par rapport à l'approche dans le Nord et ce qui doit être mis en place.
Ce soir, je vais m'appuyer sur quelques observations de gens de l'Arctique, qui m'ont fait part de leurs préoccupations personnellement, et sur quelques témoignages entendus au comité de la défense.
Le rapport à l'étude s'intitule: « Un Arctique sécurisé et souverain ». Tout le monde peut le lire en ligne. C'est un excellent rapport qui inclut beaucoup de recommandations fort judicieuses.
Comme c'est souvent le cas avec le gouvernement actuel, il y a beaucoup de beaux discours, mais peu de résultats. J'ai critiqué récemment l'ancienne ministre de la Défense qui avait promis des milliards de dollars; nous avons découvert dans le budget des dépenses que les libéraux n'avaient dépensé que 45 millions de dollars pour moderniser le NORAD. C'est tout simplement représentatif d'un gouvernement qui dit une chose et en fait une autre.
Des gens de l'Arctique m'ont dit que nous ne sommes pas prêts, que le Canada abandonne l'Arctique, qu'il s'est retiré de la région et qu'il l'a quittée.
Le maire Simon Kuliktana, ancien maire de Kugluktuk, m'a carrément dit, avec un peu de crainte dans sa voix, que nous ne sommes pas prêts.
Je dois dire que j'ai été un peu décontenancé par sa remarque. Je ne m'attendais pas à ce qu'il soit si direct, mais c'est quelqu'un qui vit au cœur de l'Arctique, en bordure du passage du Nord‑Ouest. Ces gens habitent sur le bord de l'eau, et ils voient la circulation passer. C'est quelque chose qui les préoccupe grandement.
La première ministre Cochrane, qui sera bientôt l'ancienne première ministre des Territoires du Nord-Ouest, a dit ceci: « L'invasion actuelle de l'Ukraine par la Russie nous rappelle brutalement l'importance de la souveraineté dans l'Arctique. Nous partageons une frontière unique avec la Russie: l'océan Arctique. Alors que l'Arctique prend un rôle plus prédominant sur la scène internationale, nous voulons nous assurer que les besoins des habitants du Nord demeurent une priorité pour le Canada. Il faut donc donner une attention appropriée aux aspirations des habitants du Nord et éliminer les écarts entre les Canadiens du Nord et ceux du Sud. »
Je lui ai personnellement demandé si elle avait le sentiment que les habitants du Nord sont une priorité. Elle m'a répondu sans détour: « Nous ne sommes pas prêts. »
D'autres se sont aussi exprimés. Le professeur Aurel Braun est venu témoigner devant le comité de la défense. J'ai eu le privilège de lui poser une question. Il a dit: « Si nous ne dissuadons pas la Russie, le Canada en subira directement les conséquences sur le plan matériel, écologique et stratégique. »
C'est une chose que l'on entend fréquemment au sujet des changements climatiques. Le porte-parole en matière de défense en a parlé. Il a parlé de l'ouverture du passage du Nord-Ouest et de la circulation accrue qu'on y observe.
Si nous n'affirmons pas notre souveraineté et ne consacrons pas les ressources et les efforts voulus pour affirmer notre souveraineté par notre présence, il est facile de deviner qui le fera.
Comme l'a dit le porte-parole en matière de défense, la Russie revendique déjà le plancher océanique de l'Arctique qui, selon nous, appartient au Canada. Pouvons-nous attendre de la Chine, de la Russie et d'autres pays qu'ils portent la même révérence que nous à l'environnement de notre territoire?
Je crois que la réponse est non.
Voici ce qu'en dit un autre leader, selon un article paru le 13 octobre et intitulé: « Le SCRS a alerté les Inuit contre des investissements étrangers dans l’Arctique ».
Il s’agit plutôt d'intérêts étrangers qui entrent dans l'Arctique au moyen d'un « cheval de Troie » en franchissant notre pare-feu ou notre clôture de sécurité. Dans le Nord, l'enjeu est la souveraineté du Canada dans l'Arctique, bien sûr.
Natan Obed a dit au Service canadien du renseignement de sécurité que l'Inuit Tapiriit Kanatami, le groupe qu'il représente, « s'efforce de trouver du financement pour des projets d'infrastructure et doit être prévenu si ses partenaires financiers potentiels posent une menace. “Particulièrement si le gouvernement canadien n'investit pas dans le développement des infrastructures dans l'Arctique, cela nous pousse à chercher des partenaires pour investir ailleurs.” »
Qu'il s'agisse d'une menace militaire directe de la Russie, ou peut-être de la Chine, nous sommes également vulnérables en raison des investissements étrangers.
J'ai pris la parole au Yellowknife Geoscience Forum, à Yellowknife, il y a une semaine. Une mine de minéraux critiques, une mine de métaux terreux rares, où le premier ministre a procédé à une cérémonie d'inauguration il y a à peine quelques mois, a récemment déclaré faillite.
Fait alarmant: les députés peuvent-ils deviner qui a s'est présenté comme partenaire pour poursuivre le projet? Il s'agit d'investissements étrangers chinois. Comme l'a dit un député qui a écrit un article critique sur ce qui s'est passé, la stratégie sur les minéraux critiques a été un véritable casse-tête. Elle est censée faire en sorte que la propriété, la production et l'exploration ne quittent pas les frontières du Canada. Pourtant, nous constatons que les actions du gouvernement poussent même les investissements, les investissements miniers, hors du pays.
Je vais parler d'un autre document sur lequel je me suis beaucoup appuyé lorsque je suis allé dans le Nord. Il s'agit d'un rapport de la vérificatrice générale intitulé « La surveillance des eaux arctiques ». Beaucoup de beaux discours sont prononcés à la Chambre, mais j'aime citer des personnes qui ont une réelle expertise dans ces domaines. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que la vérificatrice générale fournit un point de vue très juste de ce qui se passe dans le Nord.
Je commencerai par citer certaines de ses critiques. Le rapport signale que « [l]es mesures prises par les organisations fédérales n’ont pas permis de remédier aux lacunes de longue date dans la surveillance des eaux arctiques ».
La principale critique porte sur « l'insuffisance des mesures prises pour remédier aux lacunes » et « le manque d'intégration entre les organisations ». Le rapport ajoute que « le manque d’information au sujet des navires dans l’Arctique crée des vulnérabilités qui, en l’absence de mesures correctives, pourraient entraîner des incidents qui auraient des répercussions sur la sécurité, la sûreté, l’environnement et l’économie du Canada ».
La deuxième critique est la suivante: « les faiblesses en matière de capacités de surveillance par satellite ». Nos faiblesses actuelles ne vont que s'aggraver. La déclaration qui suit est probablement celle qui m'a le plus troublé parmi toutes nos vulnérabilités dans l'Arctique: « Nous avons également constaté que ces satellites d’imagerie radar sont déjà à la fin de leur durée de vie utile ou le seront bientôt, soit bien avant les dates de lancement prévues des satellites de remplacement. »
Cela signifie que la fin de leur durée de vie utile est 2026, mais que le lancement des satellites de remplacement n'aura lieu qu'en 2035. Cela représente un trou de neuf ans dans la couverture par satellite dans l'Arctique. En cette époque moderne, nous allons être incapables de voir ce qui se passe dans le Nord pendant près de 10 ans.
La troisième critique est la suivante: « [...] les brise-glaces atteignent la fin de leur durée de vie utile » et ce, avant que la construction des nouveaux soit terminée, ce qui est semblable au problème concernant les satellites. « La flotte de la Garde côtière canadienne comprend six brise-glaces pouvant naviguer dans l’Arctique. Ces brise-glaces ont entre 35 et 53 ans et deviennent de plus en plus vulnérables aux pannes et coûteux à entretenir. »
J'ai eu le privilège de me rendre sur l'un de ces brise-glaces et de m'entretenir avec le commissaire et plusieurs membres de la Garde côtière. Ces gens font de l'excellent travail. Je tiens à saluer tous les hommes et toutes les femmes qui servent notre pays dans l'Arctique, qu'ils fassent partie des Rangers, de la Garde côtière, de l'armée ou de l'Aviation royale canadienne. Nous leur sommes reconnaissants de ce qu'ils font pour nous.
Le rapport ajoute qu'il y a d'autres retards dans l'acquisition de huit navires de patrouille extracôtiers et de l'Arctique. « Ils permettront aussi à la Marine d’exercer la souveraineté du Canada par le biais d’opérations maritimes dans le Nord et de contribuer aux efforts plus vastes [...] dans le Nord. » Encore une fois, comme c'est le cas pour tant d'autres choses, les libéraux ne respectent pas l'échéancier. Il en va de même pour les aéronefs.
Je vais lire la conclusion du rapport de la vérificatrice générale:
Nous avons conclu que les organisations fédérales que nous avons auditées, soit Pêches et Océans Canada, la Garde côtière canadienne, Environnement et Changement climatique Canada, la Défense nationale et Transports Canada, n’avaient pas pris les mesures nécessaires pour acquérir la connaissance du domaine maritime dont elles avaient toutes besoin pour réagir aux risques de sûreté et de sécurité associés à la circulation de navires accrue dans les eaux arctiques. Bien que ces organisations aient repéré des lacunes relatives à la connaissance du domaine maritime, elles n’avaient pas pris suffisamment de mesures pour y remédier. De plus, certaines mesures prises avaient progressé lentement et celles liées aux Centres des opérations de la sûreté maritime n’étaient pas efficientes. En outre, les services et les infrastructures satellitaires existants ne fournissaient pas la capacité dont les organisations fédérales avaient besoin pour assurer la surveillance des eaux arctiques. Il y a un risque que les retards dans le renouvellement des satellites, des navires et des aéronefs compromettent la présence de ces organisations dans les eaux arctiques.
J'ai commencé par demander si le premier ministre nous avait compromis dans l'Arctique. Je pense que nous pouvons tous convenir qu'il l'a fait, non seulement d'après le rapport de la vérificatrice générale, mais aussi d'après ce qu'en disent les gens sur le terrain. Je vais répéter quelque chose d'encore plus fort, que j'ai entendu de quelqu'un à Inuvik, qui a dit que le premier ministre ne nous a pas seulement compromis dans l'Arctique, mais qu'il a abandonné l'Arctique.
Madame la Présidente, je ne connais pas très bien le député, mais je sais qu'il s'intéresse à tout un éventail de politiques. Il nous en donne la preuve encore ce soir. Il a soulevé la question de la défense dans l'Arctique et celle de la souveraineté du Canada quant à cette région, dans le cadre, bien entendu, du débat d'adoption.
Le député peut-il nous présenter son point de vue sur proportion de 2 % du PIB que l'OTAN veut que nous consacrions à la défense nationale, ou plutôt le point de vue de son parti? Un futur gouvernement conservateur s'engagerait-il à atteindre l'objectif de 2 %?
Madame la Présidente, ce soir, j'ai clairement exprimé mon point de vue sur l'OTAN et le NORAD. Le député a entendu les opinions des députés de ce côté-ci de la Chambre au sujet du NORAD et de la nécessité de le moderniser afin de protéger notre front nordique. Il ne fait aucun doute que cela doit se faire.
L'ancienne ministre de la Défense avait annoncé la modernisation du NORAD. Je crois que les investissements s'élevaient à 4,95 milliards de dollars à l'époque. Je l'avais d'ailleurs félicitée pour cette annonce. Ce qui est triste, et j'en ai parlé dans mon discours, c'est que depuis cette grande promesse, seulement 45 millions de dollars ont été dépensés. Encore une fois, les gestes sont plus éloquents que les paroles. Nous voulons voir des gestes.
Madame la Présidente, la recommandation no 15 porte sur la nécessité d'accroître la présence de la Réserve dans les trois territoires afin d'assurer la souveraineté et la défense du Canada dans l'Arctique. En 2013, il y a eu la directive principale de mise en œuvre qui visait à augmenter le nombre d'unités de réserve du point de vue de l'infrastructure et de l'équipement. Lorsque je parle à d'anciens collègues dans la Réserve, ils me disent qu'ils sont coincés avec des motoneiges sans aucune infrastructure pour les entreposer. Elles pourrissent à l'extérieur, et ce, une décennie après la directive.
Le député sait-il pourquoi le gouvernement n'a pas fourni le soutien et les ressources nécessaires à la Première réserve, en particulier en ce qui concerne l'Arctique?
Madame la Présidente, je dois avouer que je l'ignore. Des Rangers canadiens à qui nous avons parlé utilisent leur propre motoneige et leur propre matériel, qui subissent des dommages dont la réparation prend plusieurs mois. Ils ont besoin de leur motoneige pour assurer leur subsistance, pour aller chasser le caribou, par exemple. Nous avons entendu cette triste histoire à de multiples reprises. Je suis souvent allé dans la région et j'ai parlé directement avec des Rangers et avec quelques militaires.
Ce n'est pas un sujet que nous aimons aborder. Je suis certain que le député de Bruce—Grey—Owen Sound préférerait ne pas avoir à poser cette question-là. Nous voulons simplement que les membres en uniforme, les Rangers canadiens, reçoivent les ressources dont ils ont désespérément besoin pour assurer notre sécurité. J'aimerais simplement que le gouvernement tienne sa promesse.
Madame la Présidente, ce qui me fait réellement peur au sujet de l'Arctique, ce n'est pas la menace pour le territoire. Ce n'est pas la possibilité que la Russie ou la Chine traversent le cercle arctique et pénètrent le territoire canadien dans le Nord. Ce qui me fait peur, ce sont les investissements de ces pays et le fait qu'ils accaparent nos ressources naturelles et nos minéraux critiques. D'après le député, que pourrions-nous faire de plus — comme il est prévu à la recommandation 18, je crois — pour empêcher ce genre de prises de contrôle pernicieuses des capacités critiques et des ressources naturelles de l'Arctique canadien par des entités étrangères?
Madame la Présidente, l'article que j'ai cité plus tôt s'intitule « Des documents indiquent que le SCRS a mis des dirigeants inuits en garde contre les investissements étrangers clandestins dans l'Arctique ». Que pouvons-nous faire pour y remédier? Nous pouvons faire bien des choses.
Encore une fois, cela me fait penser à une mauvaise nouvelle que j'ai dû annoncer lors d'une allocution à Yellowknife. L'entreprise responsable du seul projet d'exploitation des minéraux issus des terres rares que le premier ministre a inauguré allait faire faillite. Pourquoi? C'est parce que notre régime de réglementation est tellement lourd qu'il fait fuir les investisseurs locaux. Devinez qui en profite. Comme Natan Obed l'a dit dans l'article, des investisseurs étrangers profitent de l'état de désespoir pour mettre un pied dans la porte. Nous ne faisons qu'ouvrir la voie à ces investisseurs étrangers. Nous sommes en bien mauvaise posture. Pendant ce temps, nous pourrions fournir des ressources et des matières au monde entier. Notre pays est l'un des plus écologiques du monde. Il pourrait offrir des solutions partout dans le monde, mais il se retrouve dans ce genre de situation.
Nous reprenons le débat.
[Français]
Comme il n'y a plus de député pour prendre la parole, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la question est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé.
[Traduction]
Conformément à l'article 66 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 29 novembre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le député de Courtenay—Alberni n'étant pas présent pour aborder la question qu'il devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'il avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
La motion portant que la Chambre s’ajourne maintenant est réputée adoptée. Comme il est 19 h 58, la Chambre s'ajourne à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 19 h 58.)
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