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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 266

Le mardi 12 décembre 2023

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

11 décembre 2023 — — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (service ferroviaire de passagers) ».

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

11 décembre 2023 — — Que le 18^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 6 décembre 2023, soit agréé.

11 décembre 2023 — — Que le 14^e rapport du Comité permanent des finances, présenté le mercredi 6 décembre 2023, soit agréé.

11 décembre 2023 — — Que le 21^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 11 décembre 2023, soit agréé.

11 décembre 2023 — — Que le 22^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 11 décembre 2023, soit agréé.

11 décembre 2023 — — Que le quatrième rapport du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, présenté le mercredi 29 novembre 2023, soit agréé.

11 décembre 2023 — — Que le 16^e rapport du Comité permanent de la santé, présenté le jeudi 30 novembre 2023, soit agréé.

11 décembre 2023 — — Que le troisième rapport du Comité permanent des langues officielles, présenté le mardi 5 décembre 2023, soit agréé.

11 décembre 2023 — — Que le 18^e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 6 décembre 2023, soit agréé.

Questions

Q-2079² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne la condition des structures, des installations et des unités de logement sur les bases des Forces armées canadiennes partout au Canada, en date du 1^er décembre 2023, pour chaque base : a) combien d’édifices faisaient l’objet d’avertissements, affichés sur les lieux, relatifs à des risques pour la santé et la sécurité, y compris, sans s’y limiter, la présence d’amiante ou de peinture au plomb s’écaillant, en tout et ventilé par la nature du risque; b) combien d’édifices présentaient des bris, y compris, des portes, des fenêtres, des luminaires, du système de chauffage, ventilation et climatisation, ou de la plomberie; c) parmi les risques pour la santé et la sécurité visés en a), combien existent depuis (i) un mois, (ii) six mois, (iii) un an, (iv) plus d’un an; d) parmi les bris visés en b), combien existent depuis (i) un mois, (ii) six mois, (iii) un an, (iv) plus d’un an; e) quel est le coût estimé de la correction de tous les risques pour la santé et la sécurité visés en a); f) quel est le coût estimé de la réparation ou du remplacement de tous les bris visés en b)?

Q-2080² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’application de la taxe fédérale sur le carbone aux carburants utilisés à des fins militaires entre le 1^er décembre 2022 et le 1^er décembre 2023 : a) quelles catégories de carburant utilisées par les véhicules militaires étaient exemptées de la taxe sur le carbone; b) quelles catégories de carburant utilisées par les véhicules militaires étaient assujetties à la taxe sur le carbone; c) parmi les catégories de carburant en b), quel pourcentage du coût du carburant consommé par les aéronefs des Forces armées canadiennes (FAC) était attribuable à la taxe sur le carbone; d) parmi les catégories de carburant en b), quelle était la valeur monétaire de l’application de la taxe sur le carbone au carburant consommé par les aéronefs des FAC; e) pour les catégories de carburant en b), quel pourcentage du coût du carburant consommé par les véhicules nautiques des FAC était imputable à la taxe sur le carbone; f) pour les catégories de carburant en b), quelle était la valeur monétaire de l’application de la taxe sur le carbone au carburant consommé par les véhicules nautiques des FAC; g) pour les catégories de carburant en b), quel pourcentage du coût du carburant consommé par les véhicules terrestres des FAC était imputable à la taxe sur le carbone; h) pour les catégories de carburant en b), quelle était la valeur monétaire de l’application de la taxe sur le carbone au carburant consommé par les véhicules terrestres des FAC; i) quel pourcentage du coût du carburant consommé pour chauffer les installations militaires était attribuable à la taxe sur le carbone; j) quelle était la valeur monétaire de l’application de la taxe sur le carbone au carburant consommé pour chauffer les installations militaires; k) quelle était la valeur monétaire totale du carburant acheté par les FAC qui était exempté de la taxe sur le carbone; l) quelle était la valeur monétaire du carburant acheté par les FAC qui était assujetti à la taxe sur le carbone; m) quelle était la valeur monétaire des recettes perçues par le gouvernement suite à la taxe sur le carbone applicable aux carburants en k); n) quelle était la valeur en dollars des recettes que le gouvernement aurait perçues si la taxe sur le carbone avait été applicable aux carburants en l)?

Q-2081² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne le recrutement et la rétention dans les Forces armées canadiennes (FAC) entre le 1^er décembre 2015 et le 1^er décembre 2023 : a) combien de militaires ont été recrutés dans les FAC, pour l’ensemble des directions; b) pour les recrues en a), quel était le temps de traitement des demandes (i) médian, (ii) le plus long, (iii) le plus court; c) combien de candidats ont retiré leur candidature après (i) trois, (ii) six, (iii) 12, (iv) 18, mois; d) combien de militaires ont été libérés des FAC; e) parmi les militaires libérés en d), combien ont participé à des entrevues de départ; f) parmi les militaires en e), combien ont mentionné une raison principale pour leur libération; g) parmi les raisons en f), quelle proportion concernait (i) la poursuite d’autres occasions, (ii) la rémunération, (iii) l’abordabilité, (iv) l’accès aux soins de santé, (v) l’accès à des services de garde d’enfants, (vi) l’emploi du conjoint, (vii) le logement, (viii) d’autres raisons?

Q-2082² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne les technologies de radiogoniométrie, ventilées par centre des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) et par exercice depuis 2015 : a) les SCTM étaient-ils équipés de technologies de radiogoniométrie; b) les technologies de radiogoniométrie ont-elles été hors service et, le cas échéant, entre quelles dates les technologies ont-elles été hors service; c) combien de demandes de maintenance et de réparation de l’équipement de radiogoniométrie ont été faites; d) quels sont les détails relatifs à chaque demande en (c), y compris (i) la date de la demande, (ii) le centre des SCTM, (iii) le coût estimé de la demande, (iv) le fait que la demande a été satisfaite ou refusée; e) combien de demandes d’installation d’équipement de radiogoniométrie ont été faites; f) quels sont les détails relatifs à chaque demande en e), y compris (i) la date de la demande, (ii) le centre des SCTM, (iii) le coût estimé de la demande, (iv) le fait que la demande a été satisfaite ou refusée?

Q-2083² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne les urgences et les dangers pour la navigation qui sont signalés à la Garde côtière canadienne, ventilés par centre des Services de communication et de trafic maritimes (SCTM) ainsi que par exercice depuis 2015 : a) quel est le nombre total de rapports reçus à chaque centre des SCTM; b) des rapports en a), combien ont nécessité l’utilisation de la technologie de radiogoniométrie; c) des audits, des rapports ou des évaluations ont-ils été menés sur la façon dont la technologie de radiogoniométrie pourrait contribuer à améliorer les résultats en matière d’interventions d’urgence; d) quels sont les détails de tous les audits, les rapports ou les évaluations qui ont été réalisés en c), y compris (i) la date du document, (ii) son titre, (iii) les recommandations ou les conclusions?

Q-2084² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses liées aux voyages des non-fonctionnaires – principaux intervenants (code 0262 du Conseil du Trésor ou semblable), ventilées par ministère ou organisme et par année depuis 2019 : a) quelles ont été les dépenses totales; b) combien de voyages représentent les montants en a); c) parmi les montants en a), combien d’argent a été dépensé pour les voyages internationaux; d) quels sont les détails de chaque voyage international pour les non-fonctionnaires – principaux intervenants, y compris, pour chacun, (i) les dates, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le montant total dépensé, (v) la ventilation des dépenses, (vi) le but du voyage, (vii) le nom et le titre de l’intervenant, (viii) l’entreprise ou l’organisation représentée par l’intervenant?

Q-2085² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Cadre réglementaire pour plafonner les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier : a) est-ce qu’un ministère, un organisme, une société d’État ou une entité a effectué une analyse coûts-avantages, un établissement des coûts ou une étude portant sur les pertes d’emploi, les investissements dans l’industrie canadienne du pétrole et du gaz naturel, la production pétrolière et gazière au Canada, la dévalorisation des régimes de retraite ou un autre sujet connexe; b) quels sont les documents existants à l’appui de ces analyses, y compris, les courriels, les messages textes, les notes d’information, les notes de service et les rapports, et quels sont les détails relatifs à ces documents?

Q-2086² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne le choix de l’emplacement des bureaux régionaux à l’Agence canadienne de l’eau : a) quels sont les détails de l’ensemble des discussions et des réunions sur (i) l’examen, (ii) le choix, (iii) le rejet, de chaque emplacement proposé pour un bureau régional; b) quels ministères, organismes, entités, bureaux et personnes, y compris, ceux relevant des Premières Nations, gouvernements provinciaux et territoriaux, entités et organisations non gouvernementales sont intervenus dans (i) l’examen, (ii) le choix, (iii) le rejet, de chaque emplacement proposé; c) quels documents de soutien existent relativement à ce processus, y compris, mais sans s'y limiter, des courriels, des textos, des notes d’information, des notes de service et des rapports, et quels sont les détails de tous ces documents?

Q-2087² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne la circonscription électorale de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2005-2006 : à combien s’élèvent les investissements fédéraux en infrastructure (y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales de district ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, aux autoroutes, etc.), ventilés par exercice?

Q-2088² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay-Alberni, entre l’exercice 2005-2006 et l’exercice en cours : a) quels investissements d’infrastructure fédéraux, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, ont visé les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) la station de ski du mont Washington, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; b) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; d) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés à la (i) Première Nation des Ahousaht, (ii) Première Nation des Hesquiaht, (iii) Première Nation Huu-ay-aht, (iv) Première Nation des Hupacasath, (v) Première Nation des Tla-o-qui-aht, (vi) Première Nation Toquaht, (vii) Première Nation des Tseshaht, (viii) Première Nation d’Uchucklesaht, (ix) Première Nation d’Ucluelet, (x) Première Nation des K'omoks, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; e) quels fonds d’infrastructure ont été affectés à la Réserve de parc national du Canada Pacific Rim, ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet; f) quels fonds ont été affectés aux routes, y compris, mais sans s'y limiter, (i) la route 4, (ii) la route 19, (iii) la route 19a, (iv) le chemin Bamfield, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; g) quels autres investissements d’infrastructure ont été faits par le truchement de fonds pour les parcs nationaux et les routes, le Fonds Chantiers Canada, Infrastructure Canada, le Fonds de la taxe sur l’essence, les programmes pour ports et pour petits bateaux, BC Ferries, etc., ventilés par (i) exercice, (ii) dépenses totales, (iii) projet?

Q-2089² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Fonds pour le bien-être des vétérans et de leur famille, ventilé par exercice depuis 2015-2016 et par province ou territoire : a) quels sont les détails relatifs à chacun des projets des bénéficiaires de fonds, y compris (i) l’aperçu, (ii) les objectifs du projet, (iii) les activités du projet, (iv) les résultats du projet; b) de quelle façon les détails des projets en a) sont-ils recueillis et vérifiés par Anciens Combattants Canada; c) quels sont les critères utilisés pour sélectionner les organisations bénéficiaires de fonds; d) parmi les organisations en a), en nombre et en pourcentage, combien d'organisations se sont vu refuser du financement lors de demandes ultérieures?

Q-2090² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’administration du Fonds pour le bien-être des vétérans et des familles : a) de quelle façon Anciens Combattants Canada (ACC) vérifie-t-il que les objectifs d’un programme sont atteints, entre autres pour ce qui est de (i) la prise en compte des préoccupations des vétérans lors de la répartition des fonds, (ii) l’utilisation d’entrevues de départ pour les vétérans bénéficiant des projets; b) comment ACC tire-t-il les leçons, bonnes et mauvaises, des projets une fois ceux-ci terminés; c) comment ACC s’assure-t-il que les fonds ne sont pas alloués de façon disproportionnée, y compris à (i) des groupes raciaux ou ethniques en particulier, (ii) un sexe en particulier, (iii) une cohorte d’âge en particulier, (iv) des provinces ou territoires en particulier, (v) des zones urbaines plutôt qu’à des zones rurales; d) comment ACC coordonne-t-il ce fonds avec d’autres sources de financement pour s’assurer qu’il n’y a pas de chevauchement inutile; e) comment ACC décide-t-il de renouveler ou non le financement d’un projet donné; f) comment les organisations sont-elles informées lorsqu’elles ne sont pas choisies pour recevoir du financement; g) les bénéficiaires de financement peuvent-ils recevoir du financement d’ACC un nombre maximum de fois dans le cadre de ce programme; h) comment ACC fait‑il pour s’assurer que les vétérans peuvent participer en toute sécurité aux programmes offerts par les bénéficiaires de financement?

Q-2091² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne le déploiement du personnel militaire et du ministère de la Défense nationale du Canada en 2023 : a) combien de militaires canadiens en service actif ont pris part à un programme d’échange ou prennent actuellement part à un programme d’échange avec l’armée israélienne, ou ont été déployés avec l’armée américaine dans la Méditerranée ou dans le golfe Persique, ventilé par (i) lieu, (ii) groupe professionnel; b) combien de groupes de militaires canadiens, y compris, la taille du groupe, l’unité, le lieu et la durée, ont été déployés le ou depuis le 7 octobre 2023 en Israël ou dans d’autres pays du Moyen-Orient ou en Afrique du Nord; c) pour chaque pays de déploiement en b), quelles sont les règles d’engagement en vigueur et ont-elles changé le 7 octobre 2023 ou depuis cette date; d) quels sont les coûts prévus de l’augmentation du nombre de militaires déployés en Israël et dans les pays avoisinants depuis le 7 octobre 2023; e) quels navires canadiens se trouvent dans le rayon d’action opérationnel d’Israël et de la Palestine; f) y a-t-il des navires canadiens compris dans le groupe aéronaval du USS Gerald Ford ou dans le groupe aéronaval du USS Dwight D. Eisenhower; g) quel soutien technique ou logistique est offert au gouvernement d’Israël ou aux Forces de défense israéliennes par le ministère de la Défense nationale ou par les membres des Forces armées canadiennes, par année et par montant en dollars?

Q-2092² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne les initiatives du Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe (PAN VFS) et les ententes bilatérales signées subséquemment avec les provinces et les territoires : a) quelle est la ventilation des sommes qui seront utilisées dans le cadre du PAN VFS et dans les ententes bilatérales; b) parmi les sommes en a), combien sont prévus pour des organismes de femmes francophones ou acadiennes, y compris celles à l’intention de communautés de langues officielles en situation minoritaire; c) quels investissements, ou quelle proportion des investissements, sont réservés aux femmes francophones ou acadiennes, y compris ceux à l’intention de communautés de langues officielles en situation minoritaire?

Q-2093² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’autorisation par Santé Canada (SC) des vaccins Pfizer, Moderna et AstraZeneca pour la COVID-19 : a) quelle quantité des composants du vaccin (nanoparticules lipidiques, ARN modifié) et de son dérivé, la protéine spike, le corps des personnes produit-il après l’injection des vaccins Pfizer, Moderna ou AstraZeneca pour la COVID-19, (i) les quantités produites varient-elles d’une personne à l’autre, (ii) dans quels organes, tissus ou systèmes corporels, y compris le lait maternel, la protéine spike, les nanoparticules lipidiques et l’ARN modifié se trouvent-ils après une injection, (iii) existe-t-il un test sanguin pour détecter la protéine spike, (iv) existe-t-il un test sanguin facilement accessible aux Canadiens, en particulier à ceux qui ont été blessés par un vaccin ou à ceux qui présentent des symptômes de COVID longue, (v) pendant combien de temps la protéine spike peut-elle être trouvée dans le corps après l’injection; b) au moment de la libération des produits ARNm, des analyses de génotoxicité, de reproduction et de cancérogénicité ont-elles été effectuées; c) si la réponse au point b) est positive, (i) qui a réalisé ces études, (ii) les études ont-elles été menées sur des femelles et des mâles, (iii) pendant combien de temps les pères, les mères et la progéniture ont-ils été suivis dans les études, (iv) quelles méthodes ont été utilisées pour évaluer les dommages potentiels, (v) quelles espèces d’animaux ont été utilisées dans les études, (vi) les animaux expriment-ils des récepteurs ACE2 de haute ou de faible affinité; d) si la réponse à b) est négative, SC, l’Agence de santé publique du Canada ou le Comité consultatif national ont-ils demandé ces études aux fabricants ou à des chercheurs indépendants et, sinon, quand ces études pourraient-elles être (i) achevées, (ii) publiées et par qui?

Q-2094² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne l'autorisation des vaccins contre la COVID-19 par Santé Canada (SC) : l'un des fabricants a-t-il fourni des études de biodistribution aux organismes de réglementation du Canada et, le cas échéant, (i) quand les études ont-elles été fournies, (ii) sur la base des études de biodistribution, où se trouvent dans l'organisme l'ADN ou l'ARN modifié, les nanoparticules lipidiques et les protéines de spicule, (iii) quel pourcentage de la dose est resté au point d'injection lors de la phase aiguë, (iv) pendant combien de temps le produit est-il resté dans les organes ou les tissus du corps, y compris le sang et la moelle osseuse, (v) pendant combien de temps les études de biodistribution ont-elles permis de suivre l'évolution du produit chez les animaux, et ce laps de temps a-t-il été suffisant pour confirmer l'élimination de l'ADN, de l'ARN modifié, des nanoparticules lipidiques et des protéines de spicule, (vi) combien de doses ont été évaluées dans le cadre des études de biodistribution et les chercheurs ont-ils signalé des effets néfastes sur les animaux pour l'une ou l'autre des doses étudiées, (vii) des échantillons ont-ils été prélevés pour évaluer le potentiel d'excrétion du corps, y compris dans le lait maternel, (viii) si la réponse à (vii) est affirmative, l'excrétion a-t-elle été constatée dans le lait maternel, (ix) si la réponse à (vii) est négative, pourquoi cela n'a-t-il pas été exigé, (x) quand Santé Canada, l'Agence de santé publique du Canada ou le Comité consultatif national ont-ils informé le public canadien et la communauté médicale de l'endroit et de la durée pendant lesquels ces produits restent dans le corps?

Q-2095² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Règlement sur les combustibles propres : a) combien d’unités de conformité ont été attribuées dans le cadre du processus de création d’unités du Règlement; b) combien de demandes individuelles de crédits ont été reçues dans le cadre du processus en a); c) parmi les demandes en a), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont toujours en attente d’une décision; d) combien d'entreprises différentes ont reçu des unités de conformité dans le cadre du processus du Règlement; e) quelle est la répartition du nombre d'unités attribuées pour chacune des trois catégories pouvant mener à la création d’unités de conformité (lancement de projets de réduction de l’intensité en carbone pendant le cycle de vie des combustibles fossiles liquides, fourniture de carburants à faible teneur en carbone, fourniture de carburant ou d’énergie pour les véhicules de technologie avancée); f) existe-t-il un ensemble de normes clairement définies utilisées à l'interne pour évaluer les demandes d'unités de conformité et, le cas échéant, quelles sont-elles; g) existe-t-il des projets qui réduisent l'intensité en carbone des combustibles fossiles tout au long de leur cycle de vie et qui ne sont pas admissibles pour l'obtention d'unités et, le cas échéant, quels sont ces projets et pourquoi ne sont-ils pas admissibles; h) existe-t-il un mécanisme de recours officiel pour les demandeurs d'unités dont la demande a été rejetée et, le cas échéant, quel est ce mécanisme; i) qui est responsable de l'examen (i) des demandes d'unités, (ii) des contestations des décisions d'octroi d'unités; j) les demandeurs dont la demande ou la contestation a été refusée reçoivent-ils les motifs ou la justification du refus et, sinon, pourquoi pas?

Q-2096² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants : a) quelle est la rémunération de chaque membre du Conseil; b) quel est le montant total des frais de déplacement et d’accueil des membres depuis l’annonce de la composition du Conseil en novembre 2022; c) quelle est la ventilation du montant en b) par membre du Conseil; d) quelles sont les limites, le cas échéant, des frais de déplacement et d’accueil que les membres du Conseil peuvent réclamer; e) à quelles dates et à quels endroits ont eu lieu les réunions du Conseil et qui y a participé; f) à combien s’élève le budget annuel du Conseil; g) à combien s’élèvent les dépenses du Conseil à ce jour, ventilées par type de dépense?

Q-2097² — 11 décembre 2023 — — S’agissant de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et du rapport intitulé « Évaluation du programme du Service des chiens détecteurs » : a) combien d’articles saisis par la poste sont (i) des armes à feu sans restriction, (ii) des armes à feu à autorisation restreinte, (iii) des armes à feu prohibées, (iv) des répliques d’armes à feu, (v) des armes à feu historiques, (vi) une carcasse d’arme à feu, (vii) une boîte de culasse d’arme à feu, (viii) un canon d’arme à feu, (ix) la partie supérieure ou la glissière d’une arme à feu, (x) un chargeur de cartouches, (xi) des munitions, (xii) d’autres pièces d’armes à feu non classées dans les rubriques précédentes; b) pour les rubriques a)(ii) et a)(iii), combien d’armes à feu sont des armes de poing; c) pour chaque rubrique a)(i), a)(ii) et a)(iii), combien d’armes à feu sont des fusils; d) pour chaque rubrique a)(i), a)(ii) et a)(iii), combien d’armes à feu sont des fusils de chasse; e) selon le rapport, combien d’autres articles ont été saisis en tant qu’armes à feu ou pièces détachées, sans être inclus dans les points a) i) à xi); f) quelles sont les descriptions, y compris les quantités, de chaque article visé au point d)?

Q-2098² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne les montants indiqués à la page 143 du volume 3 des Compte publics du Canada, relativement à des demandes frauduleuses sous Emploi, Développement de la main-d’œuvre et Inclusion des personnes en situation de handicap : a) sur les 100 cas indiqués comme étant des demandes de prestation frauduleuses d’un prêt d’études canadien, combien étaient des cas de fraude, et quelle somme représentaient ces cas, impliquant des paiements versés à des (i) non-Canadiens ou des paiements envoyés à l’extérieur du Canada, (ii) personnes décédées; b) sur les 44 902 cas indiqués comme étant des demandes de prestation frauduleuses pour les prestations d’assurance-emploi, combien étaient des cas de fraude, et quelle somme représentaient ces cas, impliquant des paiements versés à des (i) non-Canadiens ou des paiements envoyés à l’extérieur du Canada, (ii) personnes décédées?

Q-2099² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne la politique provisoire de Santé Canada sur l’importation et la vente de préparations pour nourrissons, de fortifiants pour lait humain et de produits diététiques pour le traitement des maladies héréditaires du métabolisme pour atténuer les pénuries : a) combien de kilogrammes de préparations pour nourrissons le Canada a-t-il importés en (i) 2023, (ii) 2022, (iii) 2021, (iv) 2020, (v) 2019, (vi) 2018; b) combien de kilogrammes de préparations pour nourrissons sont nécessaires afin de « stabiliser » l’offre de préparations pour nourrissons régulières; c) quand Santé Canada pense-t-il que l’offre se stabilisera?

Q-2100² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’ingérence étrangère lors des élections canadiennes et le rapport du Centre canadien pour la cybersécurité intitulé « Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada : Mise à jour de 2023 » : a) quels sont les acteurs étatiques connus pour utiliser l’intelligence artificielle dans le but de perturber les élections municipales, provinciales et fédérales; b) quelles circonscriptions électorales fédérales sont les plus à risque d’être ciblées par les acteurs étatiques étrangers identifiés; c) pour chaque circonscription en b), par quel pays ou acteur étatique risque d’être ciblée; d) quels partis ou entités politiques sont ciblés par les acteurs étatiques étrangers identifiés; e) quels groupes démographiques sont ciblés par les acteurs étatiques étrangers identifiés, ventilés selon quels pays cible quel groupe démographique?

Q-2101² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne le financement promis dans le budget 2023 pour lutter contre l’ingérence étrangère dans les élections : a) combien des 48,9 millions de dollars affectés à la GRC pour protéger les Canadiens contre le harcèlement et l’intimidation, accroître sa capacité d’enquête et s’engager de façon plus proactive auprès des communautés qui risquent davantage d’être ciblées ont été versés à la GRC à ce jour; b) quelle est la ventilation des dépenses faites avec le montant en a), y compris, l’endroit où l’argent a été dépensé; c) combien des 13,5 millions de dollars affectés à Sécurité publique Canada pour établir un Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère ont été versés à ce jour; d) quelle est la ventilation des dépenses faites avec le montant en c) selon l’usage qui en a été fait; e) dans quel délai projette-t-on que le Bureau national de lutte contre l’ingérence étrangère sera pleinement opérationnel?

Q-2102² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne tous les secteurs d’activité offerts aux Afghans par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, comme les programmes, les politiques temporaires d’intérêt public, les instructions ministérielles, les voies d’accès ou d’autres mesures, en date du 11 décembre 2023 : a) quels secteurs d’activité acceptent des demandes; b) quels secteurs d’activité n’acceptent pas de demandes; c) quels secteurs d’activité traitent des demandes; d) quels secteurs d’activité ne traitent pas de demandes; e) depuis le 1^er août 2021, combien d’Afghans ont été admis au Canada, en tout, et ventilé par secteur d’activité; f) combien d’Afghans ont été admis au Canada dans des secteurs d’activité concernant la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels, en tout, et ventilé par secteur d’activité; g) combien de demandes ont été reçues dans le cadre du programme Résidence permanente pour les membres de la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels; h) combien de demandes ont été approuvées dans le cadre du programme Résidence permanente pour les membres de la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels; i) le programme Résidence permanente pour les membres de la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels accepte-t-il des demandes et, si non, pourquoi pas; j) le programme Résidence permanente pour les membres de la famille élargie d’anciens conseillers linguistiques et culturels traite-t-il des demandes et, si non, pourquoi pas; k) combien d’Afghans attendent que leurs demandes présentées pour des motifs humanitaires soient acceptées, soient traitées ou fassent l’objet d’une décision.

Q-2103² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne les établissements correctionnels fédéraux, depuis le 1^er septembre 2020 : a) quels programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » sont offerts dans les établissements correctionnels fédéraux; b) combien de détenus ont été inscrits à des programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » pendant leur incarcération; c) combien de détenus ont terminé avec succès des programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » pendant leur incarcération; d) combien de détenus ont été libérés alors qu’ils étaient inscrits à un programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge »; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada suit, recueille ou possède des données sur l’achèvement ou le non-achèvement des programmes d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » par les détenus qui ont été libérés alors qu’ils étaient inscrits à un programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge »; f) parmi les détenus qui ont été inscrits à un programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » pendant leur incarcération, quelle est la répartition par région, par établissement et par type précis de programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge »; g) parmi les détenus qui ont terminé avec succès un programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge » pendant leur incarcération, quelle est la ventilation par région, par établissement et par type précis de programme d’apprentissage pour un métier désigné « Sceau rouge »; h) quels sont les programmes d’apprentissage autres que ceux désignés « Sceau rouge » qui sont offerts dans les établissements correctionnels fédéraux; i) combien de détenus ont été inscrits à des programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge » pendant leur incarcération; j) combien de détenus ont terminé avec succès des programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge » pendant leur incarcération; k) combien de détenus ont été libérés alors qu’ils étaient inscrits à un programme apprentissage autre que « Sceau rouge »; l) parmi les détenus qui ont été inscrits à des programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge » pendant leur incarcération, quelle est la ventilation par région, par établissement et par type précis de programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge »; m) parmi les détenus qui ont terminé avec succès un programme d’apprentissage autre que « Sceau rouge » pendant leur incarcération, quelle est la répartition par région, par établissement et par type précis de programmes d’apprentissage autres que « Sceau rouge »; n) combien de certificats de formation professionnelle ont été délivrés dans le cadre des possibilités de formation en cours d’emploi de CORCAN; o) quels sont les trois certificats de formation professionnelle les plus courants délivrés dans le cadre des possibilités de formation en cours d’emploi de CORCAN, ventilés selon le nombre, la région et l’établissement?

Q-2104² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne la ministre des Affaires étrangères, depuis le 1^er janvier 2023 : a) à combien de réunions bilatérales la ministre a-t-elle assisté avec des représentants de nations étrangères de l’hémisphère occidental, en tout, et ventilé par pays représenté; b) quelle est la ventilation des données en a) par type de réunion (en personne, au téléphone, par Zoom, etc.)?

Q-2105² — 11 décembre 2023 — — En ce qui concerne le système de paie Phénix, ventilé par exercice depuis sa mise en œuvre : a) quel est le nombre total de demandes présentées pour des répercussions graves, ventilé par (i) indemnité pour des personnes en congé de maternité, parental ou d’invalidité, (ii) pratique discriminatoire, (iii) perte de capacité professionnelle, (iv) perte d’autorisation de sécurité, (v) faillite, (vi) réduction importante de la cote de solvabilité, (vii) démission de la fonction publique, (viii) souffrance morale, (ix) autre difficulté personnelle et financière; b) pour chaque catégorie en a) quel est le nombre total de demandes ayant été acceptées; c) pour chaque catégorie en a), quel est le nombre total de demandes ayant été rejetées; d) sur les demandes en b) ayant fait l’objet d’une indemnité, quelle est la valeur moyenne de l’indemnité accordée?

Avis de motions portant production de documents

Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

M-106 — 11 décembre 2023 — — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec la communauté internationale, exercer des pressions sur le gouvernement de la République populaire de Chine afin qu’il autorise le passage en toute sécurité des réfugiés nord-coréens en Corée du Sud.

Affaires émanant des députés

M-96 — 25 octobre 2023 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que :

a) la Chambre reconnaisse qu’une évaluation par l’Association internationale des pompiers a permis de conclure qu’il y avait des lacunes réglementaires importantes concernant les interventions d’urgence dans les grands aéroports canadiens, qui mettent inutilement en péril la sécurité de la population de voyageurs, en

(i) omettant de mentionner que les pompiers des aéroports ont le devoir de sauvetage,

(ii) exigeant seulement que les pompiers atteignent le milieu de la piste la plus éloignée en trois minutes, et non qu’ils atteignent tous les points des pistes opérationnelles dans ce délai;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, sans délai, veiller à ce que le Règlement de l’aviation canadien tienne compte des normes de sauvetage et de lutte contre les incendies dans les aéroports publiées par l’Organisation de l’aviation civile internationale, particulièrement en

(i) confiant aux pompiers des grands aéroports canadiens le mandat d’atteindre le site d’un incendie ou d’un accident n’importe où sur une piste en trois minutes ou moins, et en leur donnant les ressources nécessaires pour le faire,

(ii) indiquant que les pompiers ont le devoir d’aider à sauver les passagers.

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

— 23 octobre 2023

— 24 octobre 2023

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.


² Demande une réponse dans les 45 jours

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