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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Feuilleton des avis

N^o 267

Le mercredi 13 décembre 2023

14 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

12 décembre 2023 — — Que la Chambre décide qu’elle n’a plus confiance en son Président et ordonne que : a) le poste soit réputé vacant immédiatement avant l’heure de la rencontre le deuxième jour de séance suivant l’adoption de la présente résolution; b) le premier point à l’ordre du jour de ce deuxième jour de séance soit l’élection à la présidence, conformément à l’article 2(2) du Règlement.

12 décembre 2023 — — Que le 21^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 11 décembre 2023, soit agréé.

12 décembre 2023 — — Que le 22^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 11 décembre 2023, soit agréé.

12 décembre 2023 — — Que le 15^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 11 décembre 2023, soit agréé.

12 décembre 2023 — — Que le 16^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 11 décembre 2023, soit agréé.

12 décembre 2023 — — Que le 21^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 11 décembre 2023, soit agréé.

12 décembre 2023 — — Que le 22^e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 11 décembre 2023, soit agréé.

12 décembre 2023 — — Que le 15^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 11 décembre 2023, soit agréé.

12 décembre 2023 — — Que le 16^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le lundi 11 décembre 2023, soit agréé.

12 décembre 2023 — — Que le 10^e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le mardi 13 juin 2023, soit agréé.

Questions

Q-2106² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les véhicules à moteur volés qui sont exportés illégalement à partir du Canada via le port de Montréal : a) combien de véhicules à moteur volés l’ASFC a-t-elle récupérés au port de Montréal avant qu’ils ne soient exportés illégalement à partir du Canada, en (i) 2021, (ii) 2022, (iii) 2023; b) combien de véhicules, selon les estimations de l’ASFC, ont été exportés illégalement à partir du Canada via le port de Montréal en (i) 2021, (ii) 2022, (iii) 2023; c) quel pourcentage des conteneurs expédiés depuis le port de Montréal ont fait l’objet d’un contrôle par balayage visant à détecter des marchandises exportées illégalement à partir du Canada, en (i) 2021, (ii) 2022, (iii) 2023?

Q-2107² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne la proposition faite par le gouvernement dans le budget de 2023 visant à réduire les dépenses gouvernementales de sept milliards de dollars sur une période de quatre ans : a) quels indicateurs le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer qu’il pouvait réduire les dépenses de sept milliards de dollars tout en continuant de servir efficacement les Canadiens; b) comment le gouvernement a-t-il déterminé qu’il pouvait réduire les dépenses de sept milliards de dollars sans compromettre les prestations et les services directs dont dépendent les Canadiens; c) quelle est la valeur totale en dollars des réductions de dépenses attendues à la suite de la perte (i) d’équivalents temps plein, (ii) d’équivalents temps partiel; d) quelle est la valeur totale en dollars des réductions de dépenses attendues au chapitre des contrats conclus avec des sociétés de gestion tierces?

Q-2108² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne la proposition du gouvernement dans l’Énoncé économique de l’automne 2023 de prolonger et d’élargir les efforts du budget de 2023 pour recentrer les dépenses gouvernementales : a) quels indicateurs le gouvernement a-t-il utilisés pour déterminer que 345,6 millions de dollars supplémentaires en 2025-2026 et 691 millions de dollars par année par la suite constituaient le niveau nécessaire de réduction des dépenses pour continuer de servir efficacement les Canadiens; b) comment le gouvernement a-t-il déterminé qu’une réduction de 345,6 millions de dollars en 2025-2026 et de 691 millions de dollars par année par la suite pouvait être réalisée sans avoir d’incidence sur les prestations et services directs dont dépendent les Canadiens; c) comment le gouvernement a-t-il conclu que les montants visés au point a) étaient nécessaires en plus de la réduction de 7 milliards de dollars prévue dans le budget de 2023; d) quelle est la valeur totale en dollars des réductions de dépenses attendues du fait de la perte (i) d’équivalents temps plein, (ii) d’équivalents temps partiel; e) quelle est la valeur totale en dollars des réductions de dépenses attendues dans le cadre de contrats conclus avec des sociétés de gestion administrées par des tiers?

Q-2109² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les calculs des paiements de base de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG), ventilés par province et territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quels types de paiements aux aînés effectués par les gouvernements des provinces ou des territoires figurent dans les conditions d’admissibilité en fonction du revenu annuel maximum; b) comment les paiements forfaitaires offerts aux aînés par des organismes gouvernementaux provinciaux ou territoriaux sont-ils calculés selon les conditions d’admissibilité en fonction du revenu annuel maximum; c) quel est le nombre total de personnes âgées qui (i) ont été exclues de ces prestations, (ii) ont vu leurs prestations de la SV ou du SRG récupérées parce qu’elles avaient été reçu des prestations pour une blessure subie en milieu de travail; d) quel est le nombre total de personnes qui (i) ont été exclues de l’Allocation pour le conjoint, (ii) ont vu leur Allocation pour le conjoint récupérée parce que leur conjoint avait reçu des prestations pour une blessure subie en milieu de travail?

Q-2110² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les activités de recherche du gouvernement en lien avec la valeur nette des propriétés, depuis le 4 novembre 2015, et ventilés par ministère ou organisme : a) quels sont les détails de tous les contrats conclus par le gouvernement pour de la recherche, des sondages, des publications, des projets ou toute autre activité liés à la valeur nette des propriétés, notamment, pour chaque contrat (i) la date, (ii) le montant ou la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) une description des biens ou des services; b) quels sont les détails de tous les sondages ou de toutes les analyses menées par le gouvernement au sujet de la valeur nette des propriétés, notamment, pour chaque sondage ou analyse (i) qui l’a réalisé, (ii) quelles questions précises y ont été incluses, (iii) quelles en sont les conclusions?

Q-2111² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les statistiques du gouvernement sur les infractions avec violence mettant en cause des armes à feu, depuis 2015 et ventilé par année, notamment jusqu’à maintenant en 2023 : a) combien y a-t-il eu d’infractions avec violence mettant en cause des armes à feu, en tout et ventilé par type d’infraction; b) quelle est la ventilation du nombre au point a) par province ou territoire et par municipalité; c) quelle est la ventilation des données aux points a) et b) par nombre et par pourcentage de crimes qui ont donné lieu (i) à des poursuites, (ii) à des condamnations?

Q-2112² — 12 décembre 2023 — — Concernant l’attribution par le gouvernement d’un contrat à GC Strategies pour le développement de l’application ArriveCan, quels sont le nom et le titre de la personne qui a décidé d’attribuer le contrat à GC Strategies?

Q-2113² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les véhicules du gouvernement volés ou vandalisés, ventilés par année depuis 2016 et par ministère, agence, société d’État ou autres entités gouvernementales : a) combien de véhicules gouvernementaux ont été (i) volés, (ii) vandalisés; b) quels sont les détails de tous ces incidents, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la marque, le modèle et l’année du véhicule, (iii) l’emplacement, (iv) le type d’incident (vol, vandalisme), (v) la description et les coûts associés aux dommages causés au véhicule, (vi) dans le cas des vols, les véhicules retrouvés, (vii) le titre de la personne qui conduisait le véhicule ou qui en avait la responsabilité?

Q-2114² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les interactions du gouvernement avec Canada Royal Milk ULC : a) quels sont les détails de tout le financement que des ministères, organismes ou autres entités du gouvernement, comme la Commission canadienne du lait, ont fourni à cette entreprise depuis 2016, y compris, chaque fois, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la catégorie de la contribution (subvention, garantie d’emprunt, etc.), (iv) l’objet du financement; b) de quels renseignements le gouvernement dispose-t-il sur la quantité de préparation pour nourrisson que Canada Royal Milk ULC a produite l’année dernière; c) de cette quantité de préparation en b), combien a été (i) vendue au Canada, (ii) exportée vers la Chine, (iii) exportée vers un pays autre que la Chine; d) Canada Royal Milk a-t-il demandé au gouvernement d’être autorisé à produire ou à distribuer de la préparation pour nourrisson au Canada, et le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) quel ministère, organisme ou autre entité fédéral a reçu la demande, (ii) la date de réception de la demande,(iii) l’objet de la demande, (iv) la date d’approbation ou de rejet de la demande (v) si la demande a été approuvée ou rejetée?

Q-2115² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les visas destinés aux étudiants étrangers au Canada : combien d’étudiants étrangers (i) étudient actuellement au Canada, (ii) étudient à des établissements agréés par Universités Canada, (iii) font des études supérieures, (iv) étudient à des établissements agréés par l’Association nationale des collèges de carrières?

Q-2116² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS) de Santé Canada, et ventilés par exercice depuis 2021-2022 : a) quels sont les détails de toutes les demandes de financement d’organismes communautaires et d’organismes sans but lucratif, y compris (i) la date de la demande, (ii) le nom du demandeur, (iii) le montant du financement demandé, (iv) le montant du financement approuvé; b) quel est le montant du financement total qui a été demandé par des organismes communautaires et des organismes sans but lucratif; c) quel est le montant du financement total qui a été accordé à des organismes communautaires et des organismes sans but lucratif; d) ventilés par ordre de gouvernement, quels sont les détails de tous les transferts de financement aux gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux, y compris (i) la date de la demande, (ii) le nom du demandeur, (iii) le montant du financement demandé, (iv) le montant du financement approuvé; e) quel est le montant du financement total qui a été demandé par d’autres ordres de gouvernement; f) quel est le montant du financement total qui a été accordé à d’autres ordres de gouvernement?

Q-2117² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le financement du développement économique des collectivités qui forment la circonscription fédérale de Courtenay-Alberni, de 2005-2006 à l’exercice en cours : a) quels sont les investissements fédéraux consacrés au développement économique, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, dans les collectivités que forment (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) le Mount Washington Ski Resort, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; b) quels sont les investissements fédéraux dans le développement économique transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; c) quels sont les investissements fédéraux dans le développement économique transférés aux Island Trusts de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale; d) quels sont les investissements fédéraux dans le développement économique transférés aux Premières Nations (i) Ahousaht, (ii) Hesquiaht, (iii) Huu-ay-aht, (iv) Hupacasath, (v) Tla-o-qui-aht, (vi) Toquaht, (vii) Tseshaht, (viii) Uchucklesaht, (ix) Ucluelet, (x) K'omoks, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; e) quels sont les détails du financement versé dans le cadre du Fonds stratégique pour l'innovation (FSI), ventilé par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; f) quels sont les détails du financement versé dans le cadre du programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière (ITIF), ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; g) quels sont les détails du financement du Programme d'appui aux initiatives sectorielles (PAIS), ventilé par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; h) quels sont les autres investissement éventuels dans le développement économique, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet?

Q-2118² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) : a) à combien se sont élevées les dépenses totales de la CCDP pour l’étude et la publication du document de travail sur les questions d’intolérance religieuse, publié en octobre 2023; b) quelle est la ventilation des dépenses en a)?

Q-2119² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique (ISED) Canada et l’enquête en cours sur les actions de Technologies du développement durable Canada (TDDC) : a) combien d’employés actuels et anciens de (i) ISED, (ii) TDDC sont soumis à des ententes de confidentialité qui leur interdisent de discuter d’actes répréhensibles dont ils ont été témoins impliquant TDDC ou ISED, y compris le cabinet du ministre; b) le ministre va-t-il libérer de leurs ententes de confidentialité les fonctionnaires qui ont été témoins ou qui ont connaissance d’actes répréhensibles; c) si la réponse à b) est négative, quel est le raisonnement qui sous-tend cette décision?

Q-2120² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Conseil consultatif de Nutrition Nord Canada, ventilé par exercice de 2015 à aujourd’hui : a) combien de membres comptait le Conseil consultatif; b) y a-t-il eu des postes vacants au Conseil consultatif; c) pour chaque poste vacant en b), pendant combien de temps le poste a-t-il été vacant; d) quel est le total des fonds fournis au Conseil consultatif pour qu’il s’acquitte de son mandat; e) combien de fois le Conseil consultatif s’est-il réuni (i) en personne, (ii) virtuellement; f) à quelles dates le Conseil consultatif s’est-il réuni directement, en personne ou virtuellement, avec le ou les ministres responsables de Nutrition Nord Canada; g) quels sont les détails de toutes les consultations menées par le Conseil consultatif, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les noms des personnes, groupes ou organismes consultés, (iii) les recommandations entendues par le Conseil consultatif?

Q-2121² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’engagement de 2 milliards d’arbres, ventilé par province ou territoire depuis la création du programme : a) quel est le montant total des fonds attribués à chaque province et territoire; b) quel est le total des fonds fournis aux provinces, aux territoires ou à des organismes; c) quel est le total des fonds qui sont en attente ou qui restent à être fournis dans le cadre de ce programme?

Q-2122² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’engagement du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie à stabiliser le prix des aliments : a) le ministre a-t-il tenu des réunions avec des PDG ou des cadres d’entreprises desservant les communautés nordiques, rurales et éloignées où il y a peu ou pas de concurrence dans le secteur de l’alimentation; b) l’engagement du ministre à stabiliser le prix des aliments comprend-il des efforts pour stabiliser le prix dans les communautés nordiques, rurales et éloignées où l’insécurité alimentaire est la plus élevée; c) les efforts du ministre pour créer un groupe de travail sur le marché de l’alimentation comprennent-ils un mandat pour surveiller les pratiques des épiciers dans les communautés nordiques, rurales et éloignées; d) quels efforts le ministre fait-il pour améliorer la disponibilité et l’accessibilité des données sur le prix des aliments dans les communautés nordiques, rurales et éloignées?

Q-2123² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le recours à des travailleurs de remplacement dans les industries et les milieux de travail sous réglementation fédérale, depuis le 1^er janvier 2006 : a) combien de travailleurs de remplacement ont été embauchés par le gouvernement fédéral, ventilés par (i) province et territoire, (ii) année; b) combien d’argent le gouvernement fédéral a-t-il consacré à la rémunération et au recrutement des travailleurs de remplacement, ventilé par (i) province et territoire, (ii) année?

Q-2124² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les 4 milliards de dollars prévus dans le Budget 2022 pour accélérer les travaux visant à combler les lacunes en matière de logement autochtone : a) quels sont les détails de l’ensemble du financement alloué pour soutenir le logement des Premières Nations dans les réserves, y compris (i) le nom du gouvernement ou du projet soutenu, (ii) le montant accordé, (iii) le nombre d’unités construites; b) quels sont les détails de l’ensemble du financement alloué pour soutenir le logement dans les communautés des Premières Nations autonomes et signataires de traités modernes, y compris (i) le nom du gouvernement ou du projet soutenu, (ii) le montant accordé, (iii) le nombre d’unités construites; c) quels sont les détails de l’ensemble du financement alloué au logement dans les communautés inuites, y compris (i) le nom du gouvernement ou du projet soutenu, (ii) le montant accordé, (iii) le nombre d’unités construites; d) quels sont les détails de l’ensemble du financement alloué au logement dans les communautés métisses, y compris (i) le nom du gouvernement ou du projet soutenu, (ii) le montant du financement accordé, (iii) le nombre d’unités construites?

Q-2125² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les aéronefs utilisés par le premier ministre, par année depuis 2019 : quelles ont été les dépenses associées aux vols pris par le premier ministre, en tout, et ventilées par vol, type d’aéronef et type de dépense?

Q-2126² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les 4 milliards de dollars prévus dans le budget de 2022 pour accélérer les travaux visant à combler les lacunes en matière de logement pour les Autochtones, en donnant une ventilation par exercice financier : a) quel est le montant total du financement accordé (i) aux gouvernements autochtones, (ii) aux organisations autochtones à but non lucratif ou aux fournisseurs de logements sans but lucratif, (iii) aux fournisseurs de logements à but lucratif, (iv) aux particuliers pour soutenir les projets de logement; (b) quel est le montant total des fonds inutilisés pour chaque exercice au cours duquel ce financement a été mis à disposition?

Q-2127² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et l’entretien du parc de logements dans les Territoires du Nord-Ouest, pour chaque exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total engagé; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements ont été créés dans les Territoires du Nord-Ouest; d) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de logements qui seront construits dans les Territoires du Nord-Ouest d’ici 2030?

Q-2128² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne tous les fonds fédéraux engagés pour la création et l’entretien du parc de logements au Yukon, pour chaque exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le montant total engagé; b) quel est le montant total dépensé; c) combien de nouveaux logements ont été créés au Yukon; d) quelles sont les prévisions du gouvernement quant au nombre de logements qui seront construits au Yukon d’ici 2030?

Q-2129² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le processus d’évaluation accéléré du gouvernement pour les exportations d’armes : pourquoi l’Ukraine n’est-elle pas considérée comme étant admissible au même processus d’évaluation accéléré pour les exportations d’armes que celui utilisé pour d’autres alliés?

Q-2130² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les efforts déployés par le gouvernement pour favoriser la stabilisation des prix, depuis octobre 2023 : a) quels indicateurs le gouvernement utilise-t-il pour s’assurer que ses efforts font une réelle différence dans la stabilisation des prix des produits alimentaires; b) quelles mesures redditionnelles sont en place pour s’assurer que les détaillants en produits alimentaires respectent leur engagement à stabiliser les prix des produits alimentaires sur la base des indicateurs mentionnés en point a)?

Q-2131² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada, pour chaque année depuis 2018 : a) combien d’agressions ont été commises par des détenus contre des surveillants, au total ainsi que par niveau de sécurité et établissement correctionnel; b) parmi les agressions mentionnées en a), combien ont donné lieu à des accusations supplémentaires contre le détenu; c) quelle est la ventilation de b) par type d’accusation supplémentaire?

Q-2132² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne la rémunération des cadres du Service correctionnel du Canada (SCC) : a) pour chaque année depuis 2016, combien de cadres du SCC ont reçu des primes (ou des bonus semblables liés au rendement) et quel pourcentage cela représente-t-il; b) pour chaque année depuis 2016, quel a été le montant total versé en primes aux cadres; c) quels critères sont utilisés pour déterminer le niveau des primes que reçoivent les cadres du SCC; d) quels facteurs au juste sont pris en considération pour déterminer le niveau des primes accordées aux cadres du SCC, notamment en ce qui a trait au nombre de confinements dans les cellules ou au pourcentage de détenus dans des installations de certains niveaux de sécurité?

Q-2133² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Programme d’échange de seringues dans les prisons dans les établissements exploités par Service correctionnel du Canada, depuis 2018 et ventilé par année et par établissement correctionnel : a) dans combien de cas un détenu a utilisé une seringue pour attaquer (i) un gardien ou d’autres employés de SCC, (ii) un codétenu; b) dans combien de cas des seringues distribuées ou censées être distribuées en vertu du programme ont disparu; c) dans combien de cas des seringues ont été découvertes en tant qu’articles de contrebande?

Q-2134² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les visas et les permis d’études accordés aux étudiants étrangers au Canada : a) quels sont les noms des établissements où étudient ces personnes; b) combien d’étudiants étrangers étudient dans chacun de ces établissements?

Q-2135² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) : a) quel est le montant total des fonds fédéraux versés à la BIC depuis le 1^er janvier 2022; b) quels sont les détails de tous les engagements et investissements d’infrastructure de la BIC depuis le 1^er janvier 2022, y compris, pour chaque projet, (i) le nom, (ii) l’endroit, (iii) la description, (iv) la date de signature de l’entente, (v) la dépense totale convenue par la BIC, (vi) les dépenses totales engagées à ce jour par la BIC, (vii) la date d’achèvement initialement prévue, (viii) la date d’achèvement actuellement prévue, (ix) la répartition des risques, la durée et le taux du prêt, (x) les résultats de l’évaluation du processus entourant le cadre d’investissement; c) quel est le montant dépensé par la BIC au cours de l’exercice 2022-2023 pour les (i) salaires, (ii) primes, (iii) honoraires d’experts-conseils (iv) loyers ou locations, (v) voyages, (vi) frais d’accueil, (vii) programmes d’infrastructure, (viii) autres dépenses?

Q-2136² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le plan des niveaux d’immigration du gouvernement pour 2024-2026 : a) quelles analyses le gouvernement a-t-il entreprises pour estimer (i) les besoins en infrastructures, (ii) en logements, (iii) en santé, (iv) en services sociaux pour répondre aux besoins des niveaux d’immigration; b) pour chaque analyse mentionnée au point a), quels sont les résultats; c) le gouvernement a-t-il déterminé un risque de manque d’infrastructures, de logements ou de mesures de soutien appropriées pour répondre aux besoins des nouveaux immigrants; d) si la réponse au point c) est positive, quel est le niveau de risque et comment est-il atténué; e) quelles consultations externes le gouvernement a-t-il menées pour évaluer les besoins en capacités pour le plan des niveaux d’immigration; f) quels risques ou préoccupations les intervenants ou les experts ont-ils soulevés; g) quels sont les plans du gouvernement pour garantir la satisfaction des besoins des nouveaux immigrants en matière (i) d’infrastructures, (ii) de logement, (iii) de santé, (iv) de services sociaux?

Q-2137² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les programmes de financement d’Infrastructure Canada : a) y a-t-il un délai standard que le gouvernement doit observer pour examiner les demandes de financement et les approuver ou les rejeter; b) si la réponse à a) est affirmative, quel est ce délai pour chacun des principaux programmes de financement, y compris, pour chaque volet du Programme d’infrastructure Investir dans le Canada (PIIC), du Fonds pour le développement des collectivités du Canada et du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs; c) quel pourcentage de demandes sont traitées dans les délais standards, ventilé par volet; (d) quel est le temps moyen de traitement des demandes reçues dans l’ensemble, ventilé par (i) programme, (ii) province et territoire; e) combien de demandes soumises dans le cadre du PIIC sont encore en cours d’examen; f) quelle est la durée moyenne d’examen des demandes de financement de projets au titre du PIIC, dans l’ensemble, et ventilé par province et territoire?

Q-2138² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les prestations d’Anciens Combattants Canada (ACC) versées dans le cadre de l’accord contractuel conclu avec la Croix Bleue Medavie : a) du 1^er janvier 2022 au 12 décembre 2023, combien de problèmes techniques sur le portail en ligne de la Croix Bleue Medavie ont été signalés par (i) mois, (ii) type de demande de règlement touché; b) combien d’anciens combattants ont été affectés par ces problèmes techniques; c) quel était le montant en dollars des demandes de règlement en suspens ou retardées; d) quelle communication Croix Bleue Medavie et ACC ont-ils envoyée aux anciens combattants pour les avertir des problèmes avec le portail en ligne et les informer des autres façons de présenter une demande de règlement; e) combien de pages contiennent les formulaires requis pour demander une autorisation spéciale pour l’administration d’un médicament; f) ACC rembourse-t-il les coûts aux médecins et aux pharmaciens pour remplir ces formulaires de demande; g) quelles sont les normes de service pour le traitement des demandes telles qu’établies dans le contrat; h) quelle norme la Croix Bleue Medavie a-t-elle déclarée par mois en (i) 2022, (ii) 2023; i) quelle supervision contractuelle ACC a-t-il effectué auprès de la Croix Bleue Medavie pour assurer une norme élevée de prestation de services et corriger les problèmes techniques du portail en ligne?

Q-2139² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les contingents tarifaires liés aux biens soumis à la gestion de l’offre pour 2023-2024 et l’expiration du droit du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’importer des biens en vertu de la réserve pour les membres de l’Organisation mondiale du commerce ne faisant pas partie de l’Union européenne selon le contingent tarifaire de l’Organisation mondiale du commerce pour le Canada le 31 décembre 2023, sans un accord de remplacement : a) quelles quantité d’accès et quantité disponible de crème sont attribuées au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en 2023-2024; b) le nombre indiqué en b) est-il inférieur, supérieur ou égal à la quantité d’accès et la quantité disponible de crème attribuées au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en 2022-2023; c) Affaires mondiales Canada est-il au courant de programmes pour aider les petites entreprises canadiennes à compenser les pertes financières liées à l’expiration de cette entente si aucun accord de remplacement n’est conclu d’ici le 31 décembre 2023; d) Affaires mondiales Canada est-il au courant de plans pour subventionner les pertes financières subies par les petites entreprises canadiennes en raison de l’expiration de cette entente si aucun accord de remplacement n’est conclu d’ici le 31 décembre 2023?

Q-2140² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les infrastructures, programmes et services dans la circonscription de Cowichan—Malahat—Langford : quels sont les investissements monétaires totaux qui seront effectués par suite de l’adoption, le 7 décembre 2023, du Budget supplémentaire des dépenses (B), 2023-2024 pour (i) une nouvelle école à Port Renfrew sur le territoire traditionnel non cédé de la Première Nation des Pacheedahts, (ii) un nouveau centre de sécurité maritime à Port Renfrew sur le territoire traditionnel non cédé de la Première Nation des Pacheedahts, (iii) toutes les initiatives en matière de logement dans la circonscription, (iv) toutes les initiatives en matière de services de garde dans la circonscription, (v) le secteur de la production vinicole dans la vallée de la Cowichan?

Q-2141² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le soutien fédéral au secteur canadien de l’alimentation, entre le 1^er février 2006 et le 1^er octobre 2015 : a) combien de fonds fédéraux ont été accordés aux principales chaînes d’épiceries du Canada (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour soutenir le développement des affaires, par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) entreprise; b) quel est le montant des subventions fédérales accordées à ces grandes chaînes d’épicerie (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour soutenir le développement des affaires, par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) entreprise; c) quels étaient les programmes responsables de la gestion du financement et des subventions fédérales au secteur de l’alimentation au Canada, par ministère ou organisme fédéral?

Q-2142² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le soutien fédéral au secteur canadien de l’alimentation, entre le 1^er novembre 2015 et le 1^er janvier 2024 : a) combien de fonds fédéraux ont été accordés aux principales chaînes d’épiceries du Canada (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour soutenir le développement des affaires, par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) entreprise; b) quel est le montant des subventions fédérales accordées à ces grandes chaînes d’épiceries (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour soutenir le développement des affaires, par (i) année, (ii) montant en dollars, (iii) entreprise; c) quels étaient les programmes responsables de la gestion du financement et des subventions fédérales au secteur de l’alimentation au Canada, par ministère ou organisme fédéral?

Q-2143² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le lobbying exercé par le secteur canadien de l’alimentation, entre le 1^er février 2006 et le 1^er octobre 2015 : a) combien de réunions le gouvernement fédéral a-t-il eues avec les principales chaînes d’épiceries du Canada (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour des demandes de financement fédéral, par (i) année, (ii) entreprise; b) combien de réunions le gouvernement fédéral a-t-il eues avec ces principales chaînes d’épiceries (Loblaws, Métro, Walmart, Sobeys et Costco) pour des demandes de subventions fédérales, par (i) année, (ii) entreprise?

Q-2144² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne la propriété intellectuelle créée à l’aide de subventions du Conseil de recherches en sciences humaines, depuis le 1^er avril 2016 : a) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions, ventilées par exercice, y compris, pour chacune, (i) le bénéficiaire, (ii) l’organisme (s’il y a lieu), (iii) la date, (iv) la description et le titre du projet financé, (v) le montant demandé, (vi) le montant donné, (vii) le produit de propriété intellectuelle créé à l’aide des fonds; b) pour chaque produit de propriété intellectuelle créé, qui possède les droits de propriété?

Q-2145² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne la propriété intellectuelle créée à l’aide de subventions du Conseil en recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, depuis le 1^er avril 2016 : a) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions, ventilées par exercice, y compris, pour chacune, (i) le bénéficiaire, (ii) l’organisme (s’il y a lieu), (iii) la date, (iv) la description et le titre du projet financé, (v) le montant demandé, (vi) le montant donné, (vii) le produit de propriété intellectuelle créé à l’aide des fonds; b) pour chaque produit de propriété intellectuelle créé, qui possède les droits de propriété?

Q-2146² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne la propriété intellectuelle créée à l’aide de subventions des Instituts de recherche en santé du Canada, depuis le 1^er avril 2016 : a) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions, par exercice, y compris, pour chacune, (i) le bénéficiaire, (ii) l’organisme (s’il y a lieu), (iii) la date, (iv) la description et le titre du projet financé, (v) le montant demandé, (vi) le montant donné, (vii) le produit de propriété intellectuelle créé à l’aide des fonds; b) pour chaque produit de propriété intellectuelle créé, qui possède les droits de propriété?

Q-2147² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne Sport Canada : quels sont les détails de tous les rapports ou documents qu’Hockey Canada a déposés auprès de Sport Canada depuis que le financement de cet organisme a été rétabli en avril 2023, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le titre, (iii) le type de rapports ou de documents, (iv) le résumé du contenu?

Q-2148² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de London-Centre-Nord, pour chaque exercice depuis 2020-2021 inclusivement : quels sont, dans le détail, les subventions, contributions et prêts consentis à une organisation, un groupe, une entreprise ou une municipalité, ventilés selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité où se trouve le bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme ayant accordé les fonds, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objet du financement?

Q-2149² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le gouvernement de créer un Groupe de travail sur les épiceries pour surveiller les mesures prises par les détaillants et les producteurs de denrées alimentaires : a) à quelle date le groupe de travail en question sera-t-il créé; b) quel est son mandat; c) quelles entités, groupes de travail ou groupes existent-ils actuellement pour surveiller les prix des produits alimentaires et d’autres biens; d) quelles entités, groupes de travail ou groupes gouvernementaux existent actuellement pour surveiller les mesures prises par les détaillants en alimentation et enquêter sur celles-ci?

Q-2150² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, le 5 octobre 2023, de mettre en place des mesures additionnelles pour rétablir la stabilité des prix des aliments à laquelle les Canadiens s’attendent : a) quelles mesures a-t-on dit au ministre ou au ministère que les épiciers prendraient pour que les Canadiens voient des réductions importantes du prix d’un panier de denrées alimentaires, lesquelles représentent les achats les plus importants pour la plupart des ménages; b) depuis le 5 octobre, quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que les épiciers obtiennent des résultats pour les Canadiens; c) à quelle date le ministre s’attend-il à voir des résultats; d) à quelle date le ministre prendra-t-il des mesures supplémentaires si les épiciers ne mettent pas en œuvre les changements demandés; e) quelles mesures le ministre prendra-t-il si les épiciers n’obtiennent pas de résultats?

Q-2151² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Fonds des solutions climatiques axées sur la nature, de 2021 à aujourd’hui : a) quel est le montant total du financement engagé, ventilé par projet et par volet de financement; b) quel est le montant total des fonds dépensés, ventilé par projet et par volet de financement; c) pour les projets indiqués en a), quelles sont (i) les réductions annuelles d’émissions de gaz à effet de serre, (ii) les réductions d’émissions de gaz à effet de serre prévues à long terme, (iii) la superficie totale (en hectares) restaurée, (iv) la superficie totale (en hectares) conservée, (v) le nombre d’emplois directs créés, (vi) la superficie totale gérée pour l’atténuation des gaz à effet de serre, (vii) la superficie totale garantie pour l’atténuation des gaz à effet de serre, (viii) le nombre de projets soutenus dirigés par des Autochtones?

Q-2152² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne le Plan de réduction des émissions à l’horizon 2030 : a) comment le gouvernement a-t-il déterminé la contribution sectorielle prévue dans le scénario de réduction des émissions de gaz à effet de serre au Canada provenant du secteur du pétrole et du gaz, soit 110 mégatonnes d’équivalent de dioxyde de carbone d’ici 2030; b) quelles mesures ont été modélisées pour déterminer la contribution sectorielle prévue du secteur du pétrole et du gaz, soit 110 mégatonnes d’équivalent de dioxyde de carbone d’ici 2030; c) pour chacune des mesures indiquées en b), quelle est la réduction prévue en mégatonnes d’équivalent dioxyde de carbone d’ici 2030?

Q-2153² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les recherches ou les communications au sujet de l’lvermectine de l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), du Groupe de travail spécial sur la pharmacologie clinique de la COVID-19 et de Santé Canada (SC) : a) a-t-on constaté que la prise d’lvermectine par voie orale pour la prévention ou le traitement de la COVID-19 causait des préjudices pour les Canadiens; b) SC, l’ASPC ou un comité d’examen ont-ils passé en revue la méta-analyse sur l’lvermectine réalisée par Andrew Bryant, intitulée lvermectin for Prevention and Treatment of COVID-19 Infection : A Systematic Review, Meta-analysis, and Trial Sequential Analysis to Inform Clinical Guidelines, publié dans l’American Journal of Therapeutics, vol. 28, e434-e460, en juillet 2021, (i) leur analyse a-t-elle montré un quelconque avantage à utiliser l’lvermectine pour prévenir ou traiter la COVID-19; c) SC ou l’ASPC ont-ils effectué une analyse des risques et des méfaits liés à l’utilisation d’lvermectine pour la prévention ou le traitement de la COVID-19, (i) si la réponse à la question (c) est négative, pourquoi ne l’ont-ils pas fait, (ii) si la réponse à (c) est affirmative, cette information a-t-elle été communiquée au Dre Theresa Tam, au Dre Supryia Sharma ou au ministre de la Santé, (iii) à quelles dates l’information en (ii) a-t-elle été communiquée, (iii) si la réponse à (ii) est négative, pourquoi ne l’a-t-on pas fait?

Q-2154² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne la surveillance de Santé Canada à l’égard du vaccin de Pfizer contre la COVID-19 : a) Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) ou l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) a-t-il reçu le rapport intitulé Pregnancy and Lactation, Cumulative Review from Pharmacovigilance Database, daté du 20 avril 2021, ou un document équivalent; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les détails, y compris, (i) la date à laquelle SC, l’ASPC, le CCNI ou l’ICIS a reçu un rapport présentant des données cliniques pour toute période allant de l’élaboration du médicament jusqu’à la fin des six premier mois d’utilisation, (ii) le nom du rapport, (iii) le pourcentage de femmes enceintes qui ont signalé des événements indésirables, (iv) le pourcentage de mères allaitantes qui ont signalé des événements indésirables chez elles ou chez leur nouveau-né; c) quelle analyse fait SC du document en a) relativement (i) aux accouchements prématurés, (ii) aux fausses-couches, (iii) aux avortements spontanés, (iv) aux mortinaissances, (v) aux décès maternels, (vi) au pourcentage de femmes enceintes ayant signalé des événements indésirables, (vii) au pourcentage de mères allaitantes qui ont signalé des événements indésirables chez elles ou chez leur nouveau-né; d) si la réponde en a) est négative, SC, l’ASPC, le CCNI ou l’ICIS prévoit-il de demander ce rapport ou l’équivalent auprès de Pfizer; e) en ce qui concerne la surveillance passive, quel est le seuil établi pour les problèmes énumérés en c), de (i) à (v), pour retirer l’approbation à l’égard de cette population; f) dans le cas des établissements qui ont respecté la règle de l’examen constant de la surveillance mondiale de l’innocuité des vaccins qui n’a indiqué aucun problème en cours de grossesse ni aucun problème néonatal associé au vaccin contre la COVID-19, quels sont les (i) noms des établissements, (ii) leurs liens, (iii) et les noms des documents à l’appui?

Q-2155² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les projets d’aide publique au développement réalisés en Israël et dans les Territoires palestiniens ainsi que les projets visant à aider les réfugiés palestiniens dans d’autres pays, depuis 2016 : quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le nom du projet, (ii) le montant du projet, (iii) les noms de toutes les organisations engagées dans la réalisation du projet, (iv) la description du projet?

Q-2156² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne les subventions gouvernementales pour la fabrication de batteries de véhicules électriques par Northvolt, Volkswagen et Stellantis-LGES : a) les contrats contenaient-ils des clauses prévoyant qu’un certain nombre d’emplois seraient donnés à des travailleurs canadiens et, le cas échéant, quelles étaient ces clauses; b) quelle est la position du gouvernement en ce qui concerne l’évaluation du directeur parlementaire du budget selon laquelle les estimations du gouvernement fédéral « surestiment considérablement les répercussions économiques et fiscales des subventions à la production »; c) si le gouvernement n’accepte pas entièrement l’évaluation du directeur parlementaire du budget, où et en quoi estime-t-il que le directeur parlementaire du budget s’est trompé?

Q-2157² — 12 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement fédéral de relancer les efforts de construction de logements de l’après-guerre au moyen d’un catalogue de conception de logements : a) qui pourra participer au processus de consultation; b) quels sont les principaux aspects ou les principales caractéristiques de la conception de ces logements auxquels le gouvernement donne la priorité; c) quelle est la durée de la période de consultation; d) quel est le nombre estimé de logements que le programme vise à créer; e) qu’est-ce qui a pesé dans la décision d’annoncer cette initiative en décembre 2023?

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Avis de motions émanant des députés

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C-290 — 26 octobre 2023 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et apportant une modification corrélative à la Loi sur les conflits d’intérêts, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

Mise aux voix — au plus tard à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement.

Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 26 septembre et 3 novembre 2022 et 26 octobre 2023 (Voir les Débats).


² Demande une réponse dans les 45 jours

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