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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Notice Paper

No. 279

Friday, February 9, 2024

10:00 a.m.

Feuilleton des avis

No 279

Le vendredi 9 février 2024

10 heures


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

February 8, 2024 — Mrs. Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — Bill entitled “An Act amending the Canada Labour Code (complaints by former employees)”. 8 février 2024 — Mme Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés) ».


February 8, 2024 — Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — Bill entitled “An Act to amend the Parliament of Canada Act (need to know)”. 8 février 2024 — M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître) ».


February 8, 2024 — Mr. Hoback (Prince Albert) — Bill entitled “An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft)”. 8 février 2024 — M. Hoback (Prince Albert) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur) ».


February 8, 2024 — Mr. Tochor (Saskatoon—University) — Bill entitled “An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (plastic manufactured items)”. 8 février 2024 — M. Tochor (Saskatoon—University) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique) ».

Notices of Motions (Routine Proceedings)

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

February 8, 2024 — Mr. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — That the 11th report of the Standing Committee on Transport, Infrastructure and Communities, presented on Tuesday, April 25, 2023, be concurred in. 8 février 2024 — M. Barsalou-Duval (Pierre-Boucher—Les Patriotes—Verchères) — Que le 11e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présenté le mardi 25 avril 2023, soit agréé.


February 8, 2024 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — That the 23rd report of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Development, presented on Wednesday, January 31, 2024, be concurred in. 8 février 2024 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que le 23e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le mercredi 31 janvier 2024, soit agréé.


February 8, 2024 — Mr. Tochor (Saskatoon—University) — That the eighth report of the Standing Committee on Science and Research, presented on Tuesday, December 12, 2023, be concurred in. 8 février 2024 — M. Tochor (Saskatoon—University) — Que le huitième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le mardi 12 décembre 2023, soit agréé.

Questions

Questions

Q-23062 — February 8, 2024 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — With regard to government information about the two Canadian Hells Angels named in an indictment in the United States: did the U.S. government notify the Canadian government of these two Canadians before the indictment was unsealed? Q-23062 — 8 février 2024 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne l’information détenue par le gouvernement au sujet des deux Hells Angels canadiens nommés dans un acte d’accusation aux États-Unis : le gouvernement des États-Unis a-t-il avisé le gouvernement canadien de la situation avant de révéler la teneur de l’acte d’accusation?
Q-23072 — February 8, 2024 — Mr. Chong (Wellington—Halton Hills) — With regard to Global Affairs Canada's (GAC) reaction to two Canadian Hells Angels named in an indictment in the United States related to a plot to kill an Iranian defector: (a) did GAC request of Italy, which is Canada's protecting power in Iran, to make representations to Iran regarding this matter; (b) if the answer to (a) is affirmative, what specific message was delivered and on what date; and (c) if the answer to (a) is negative, why was no request made of Italy? Q-23072 — 8 février 2024 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — En ce qui concerne la réaction d’Affaires mondiales Canada (AMC) à l’acte d’accusation des États-Unis qui nomme deux Canadiens membres des Hells Angels en lien avec un complot d’assassinat d’un transfuge iranien : a) AMC a-t-il demandé à l’Italie, la puissance protectrice du Canada en Iran, d’intervenir auprès de l’Iran dans cette affaire; b) si la réponse en a) est affirmative, quel message précis a été livré et à quelle date; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi aucune demande n’a été faite à l’Italie?
Q-23082 — February 8, 2024 — Mr. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — With regard to the Department of National Defence issuing a posting for two journalists to engage in "role playing services" to prepare its spokespeople for challenging media questions: (a) what is the pay associated with such postings; (b) who authorized the decision to spend money on role playing services; and (c) why was the money in (a) not spent on investments in the Canadian Armed Forces? Q-23082 — 8 février 2024 — M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan) — En ce qui concerne l’avis publié par le ministère de la Défense nationale selon lequel il cherche à employer deux journalistes pour qu’ils fournissent des « services de jeux de rôles » qui prépareront ses porte-parole à répondre aux questions difficiles des médias : a) quelle est la rémunération associée à ces emplois; b) qui a autorisé la décision de dépenser de l’argent pour des services de jeux de rôles; c) pourquoi l’argent en a) n’est-il pas consacré à des investissements dans les Forces armées canadiennes?
Q-23092 — February 8, 2024 — Mr. Kmiec (Calgary Shepard) — With regard to the federal government's commitment to resettle 15,000 refugees in Canada following the renegotiation of the Safe Third Country Agreement: (a) what is the breakdown by country of origin; (b) what is the breakdown by country of citizenship; (c) what is the breakdown by demographics of the claimants by (i) age, (ii) sex or gender; and (d) how many claims were (i) accepted, (ii) refused, (iii) still awaiting a decision? Q-23092 — 8 février 2024 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement fédéral à réinstaller 15 000 réfugiés au Canada à la suite de la renégociation de l’Entente sur les tiers pays sûrs : a) quelle est la ventilation par pays d’origine; b) quelle est la ventilation par pays de citoyenneté; c) quelle est la ventilation par caractéristique démographique des demandeurs selon (i) l’âge, (ii) le sexe ou le genre; d) combien de demandes (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont toujours en attente d’une décision?

Notices of Motions for the Production of Papers

Avis de motions portant production de documents

Business of Supply

Travaux des subsides

Government Business

Affaires émanant du gouvernement

Private Members' Notices of Motions

Avis de motions émanant des députés

M-108 — February 8, 2024 — Ms. Collins (Victoria) — That: M-108 — 8 février 2024 — Mme Collins (Victoria) — Que :
(a) the House recognize that, a) la Chambre reconnaisse que
(i) the climate crisis has exacerbated wildfire risk and intensity, (i) la crise climatique a exacerbé le risque et l’intensité des feux de forêt,
(ii) volunteer firefighters account for 71% of Canada's total firefighting essential first responders, (ii) les pompiers volontaires représentent 71 % de l’ensemble des premiers intervenants essentiels en matière de lutte contre les incendies au Canada,
(iii) given the climate crisis, communities will rely more on volunteer firefighters and search and rescue participants, (iii) à cause de la crise climatique, les collectivités feront de plus en plus appel aux pompiers volontaires et aux participants aux opérations de recherche et de sauvetage,
(iv) community service with positive social utility above and beyond the call of duty should be rewarded, especially in proportion to the length of a person’s service, (iv) le service communautaire ayant une vraie utilité sociale au-delà de l’appel du devoir devrait être récompensé, en particulier proportionnellement à la durée du service de la personne,
(v) retired volunteer firefighters and search and rescue participants who rely on the Canada Pension Plan and Old Age Security and who are on fixed incomes may have costly ailments owing to past exposure to hazardous substances in the line of duty; and (v) les pompiers volontaires et les participants aux opérations de recherche et de sauvetage retraités qui dépendent du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse et qui ont un revenu fixe peuvent souffrir de problèmes de santé coûteux à traiter en raison de leur exposition passée à des substances dangereuses dans l’exercice de leurs fonctions;
(b) in the opinion of the House, the government should implement the provisions of Bill C-310, An Act to amend the Income Tax Act (volunteer firefighting and search and rescue volunteer tax credit), including by, b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre en œuvre les dispositions du projet de loi C-310, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage), notamment en,
(i) amending the Income Tax Act to increase the base level of income eligible for tax exemption from $3,000 to $10,000 for volunteer firefighters and search and rescue participants who have served in either or both capacity for 20 years or longer and may spend any length of time at the position, not needing to be active for 200 hours in the year, before becoming eligible for this exemption, (i) modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu dans le but d’augmenter le niveau de base du revenu admissible à une exemption fiscale de 3 000 $ à 10 000 $ pour les pompiers volontaires et les participants aux opérations de recherche et de sauvetage qui ont exercé l’une ou l’autre de ces activités ou les deux pendant au moins 20 ans et qui peuvent occuper ces fonctions pendant une quelconque durée, sans avoir à accumuler 200 heures de service dans l’année, avant d’être admissibles à l’exemption,
(ii) guaranteeing that all persons eligible to receive this exemption do so until they pass on, on the conditions that combined time spent in an operational role during the eligible persons’ period of service must have been equal to or greater than 10 years, and eligible persons may count any length of time spent in administrative or supporting roles towards their 20 years of service provided they meet the conditions mentioned in this motion. (ii) garantissant que toutes les personnes admissibles à cette exemption y aient droit jusqu’à leur décès, à condition que le temps combiné passé dans un rôle opérationnel au cours de la période de service des personnes admissibles soit égal ou supérieur à 10 ans, et que les personnes admissibles puissent compter le temps passé dans des rôles administratifs ou de soutien pour leurs 20 années de service, pourvu qu’elles remplissent les conditions mentionnées dans la présente motion.

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

C-320Mr. Carrie (Oshawa) — Consideration at report stage of Bill C-320, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (disclosure of information to victims), as reported by the Standing Committee on Public Safety and National Security without amendment. C-320M. Carrie (Oshawa) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), dont le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a fait rapport sans amendement.
Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :
Mrs. Stubbs (Lakeland) — March 20, 2023 Mme Stubbs (Lakeland) — 20 mars 2023
Mr. Viersen (Peace River—Westlock) — March 30, 2023 M. Viersen (Peace River—Westlock) — 30 mars 2023
Committee report — presented on Tuesday, December 12, 2023, Sessional Paper No. 8510-441-366. Rapport du Comité — présenté le mardi 12 décembre 2023, document parlementaire no 8510-441-366.
Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.
Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement.

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