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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 279
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 9 février 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 279
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 9 février 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi portant sur un conseil national de réconciliation
propose que les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, soient lus pour la deuxième fois et adoptés.
— Monsieur le Président, kwe kwe. Ulaakut. Tansi.
J'aimerais tout d'abord reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Cette semaine a été très importante pour la réconciliation au Canada. J'aimerais d'abord souligner et reconnaître la décision historique de la Cour suprême du Canada qui a été rendue ce matin. Dans une décision unanime, la Cour suprême a jugé que l'ensemble du projet de loi C‑92 est valide sur le plan constitutionnel.
Cette loi vise avant tout à protéger le bien-être des enfants, des jeunes et des familles autochtones en offrant des services à l'enfance et à la famille appropriés sur le plan culturel, favorisant ainsi le processus de réconciliation avec les peuples autochtones. La décision de la Cour suprême est un pas important dans la bonne direction, car elle confirme sans équivoque ce principe. Je tiens à remercier de nombreux collègues, en particulier la ministre des Services aux Autochtones, qui ont contribué à faire progresser ce dossier.
Hier matin, nous avons eu l'occasion de rencontrer des chefs d'entreprise autochtones, ainsi que les représentants des principales institutions financières du Canada et d'autres grandes sociétés, pour discuter de la notion de réconciliation économique. La réunion a été convoquée par la ministre des Services aux Autochtones. Ce fut une rencontre très émouvante qui a vraiment mis en évidence la nécessité de promouvoir la réconciliation économique et nous nous réjouissons à l'idée de travailler avec les participants à la réunion, ainsi qu'avec les gens qui continuent à œuvrer pour faire avancer ce dossier.
Hier et avant-hier, nous avons tenu la deuxième réunion entre les autorités fédérales-provinciales-territoriales et les dirigeants autochtones sur les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées. Il s'agit d'un rassemblement très important qui permet aux familles, aux survivants et aux personnes qui sont aux premières lignes de cette crise de se faire entendre, car elles sont au cœur de toutes nos initiatives.
[Français]
Nous devons placer la voix des familles, des survivants et des personnes qui sont en première ligne de cette crise au centre de tout ce que nous faisons.
[Traduction]
Nous avons invité ces gens à Ottawa, nous les avons écoutés, nous avons tiré des leçons et nous nous sommes engagés à redoubler d'efforts pour trouver des solutions.
Ce qui est important, c'est que les provinces et les territoires étaient représentés, et nous sommes très heureux de leur participation. Les gouvernements de la Colombie‑Britannique, de l'Alberta et du Yukon ont présenté des exposés sur ce qu'ils ont fait pour faire avancer ce dossier dans leur territoire respectif. Nous faisons des progrès.
Hier, j'étais à la tribune du Sénat en compagnie du président du Conseil de la Nation haïda pour la présentation du nouveau projet de loi S‑16. Cette mesure législative reconnaîtrait le droit inhérent des Haïdas à l'autonomie gouvernementale et à l'autodétermination. Le projet de loi S‑16 est fondé sur la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones ou, comme je l’appelle parfois, la feuille de route pour la réconciliation.
Les Haïdas n'ont pas attendu le gouvernement du Canada pour se rendre compte qu'ils ont le droit de se gouverner eux-mêmes. C'est ce qu'ils font depuis des années, et il est temps que nous adoptions une mesure législative pour reconnaître ce droit inhérent.
Voilà quelques modestes mesures que nous avons prises cette semaine seulement, mais elles témoignent d'une démarche beaucoup plus vaste visant à réparer les erreurs du passé et à rétablir notre relation avec les Autochtones. Le gouvernement écoute les Autochtones et il veut faire progresser leurs priorités.
Monsieur le Président, j'ai du mal à prononcer mon discours. J'encourage vivement mes collègues à...
[Français]
À l'ordre. Je sais qu’il y a de nombreux députés présents ce vendredi matin, mais je les invite à parler à voix basse.
L’honorable ministre des Relations Couronne-Autochtones a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, on ne peut pas revenir en arrière.
Cela m'amène au projet de loi à l'étude. Le projet de loi C‑29, dont nous discutons aujourd'hui, représente une autre étape cruciale de cet effort soutenu. Malgré ce dernier, le chemin de la réconciliation est parfois tortueux. Le gouvernement actuel et tous ceux qui lui succéderont devront rendre des comptes aux peuples autochtones.
Ce projet de loi prévoit la constitution d'un conseil national de réconciliation pour assurer la surveillance et le suivi des progrès en matière de réconciliation partout au Canada et dans tous les secteurs. Comme les députés s'en souviendront peut-être, lorsque nous avons discuté de ce projet de loi à la Chambre, la Commission de vérité et réconciliation a envisagé la création d'un conseil national de réconciliation permanent, indépendant et dirigé par des Autochtones afin d'assurer des progrès à long terme en matière de réconciliation au Canada.
Le rôle du conseil consisterait notamment à surveiller les progrès réalisés dans la mise en œuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation.
Je remercie mes collègues de leur travail passé sur le projet de loi C‑29. Aujourd'hui, j'aimerais les inviter à adopter les amendements du Sénat, que je vais présenter maintenant. Du même coup, j'en profite pour remercier les sénateurs d'avoir examiné ce projet de loi si attentivement et avec tant de diligence.
Je tiens également à remercier les membres du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones de leur travail. Souhaitant appuyer la constitution d'un conseil national de réconciliation, tous les membres ont vraiment cherché à comprendre le projet de loi et à y réfléchir. Ils ont présenté des amendements qui, selon eux, le renforceraient, et je les remercie de leur excellent travail.
Je vais commencer par l’amendement proposant que le conseil national de réconciliation n’ait pas d’incidence sur les mécanismes bilatéraux permanents agissant entre les détenteurs de droits et le gouvernement du Canada. En 2017, nous avons créé ces mécanismes qui ont favorisé une mobilisation officielle jamais vue auparavant. Ils sont essentiels pour assurer une relation de travail productive avec les détenteurs de droits. Ils appuient les relations directes de nation à nation, entre les Inuits et la Couronne, et de gouvernement à gouvernement qu'attendent les titulaires de droits conformément à l'article 35.
Je cite le rapport du Comité: « Le Conseil ne devrait pas interférer avec ces mécanismes, mais ils pourraient être complétés par le travail du Conseil. » Il s'agit d'un amendement très utile, et je tiens à remercier les nombreux organismes autochtones nationaux et les sénateurs qui ont travaillé ensemble pour apporter cette précision.
Les autres amendements émanant du Sénat, que nous accueillons favorablement, permettront d'améliorer l'harmonisation de la terminologie des textes de loi qui évoluent, afin de prendre en compte les différentes ententes gouvernementales conclues avec les organisations et les communautés autochtones. Ces amendements permettront également de renforcer la reddition de comptes par le gouvernement du Canada. Lors de l'étude du projet de loi, les sénateurs ont souligné l'importance de permettre au conseil de recevoir des renseignements du gouvernement en temps opportun.
Nous convenons qu'il est essentiel de permettre au conseil de remplir son mandat de surveillance et de recherche relativement aux progrès réalisés en matière de réconciliation au Canada. Pour souligner l'importance de ce point, l'autre endroit a inclus un amendement selon lequel, si le gouvernement du Canada ne respecte pas les obligations énoncées dans un protocole conjoint d'échange de renseignements avec le conseil, ce dernier pourrait avoir recours à la Cour fédérale. Nous appuyons cet amendement.
Enfin, pour préciser la date à laquelle le ministre doit présenter le rapport au conseil, il a été décidé de faire référence au 31 mars et non à la fin de l'exercice fiscal, afin d'éviter toute confusion quant à la date.
En conclusion, tel que modifié, le projet de loi renforcerait la responsabilité des gouvernements à donner suite aux préoccupations sur l'évaluation des progrès. Ce projet de loi garantirait que les peuples autochtones dirigent les discussions qui définissent la réconciliation aujourd'hui et dans les années à venir. Le conseil susciterait de nouvelles idées, favoriserait des conversations constructives et encouragerait la prise de mesures proactives. Il rapprocherait également les gens de partout au Canada en vue de favoriser la réconciliation.
Fondamentalement, les appels à l'action reconnaissent le rôle essentiel que les survivants des pensionnats et leurs descendants doivent jouer dans la gouvernance du conseil. Les aînés, les jeunes et tous les Autochtones attendent cette reconnaissance depuis de nombreuses années. Profitons de ce moment historique et allons de l'avant en adoptant ce projet de loi avec les amendements du Sénat. Ainsi, les survivants, leurs descendants et les Autochtones pourront enfin assister à la concrétisation de ce changement qu'ils attendent depuis longtemps.
Meegwetch. Qujannamiik. Marsi.
Uqaqtittiji, le ministre a commencé son discours en disant que le gouvernement libéral était à l'écoute des Autochtones et de leurs appels à l'action.
Il y a sept ans, le gouvernement libéral avait promis des voies ensoleillées et une amélioration de ses relations avec les Autochtones. S'il a été à l'écoute de ces derniers, comment se fait-il qu'il ait fallu sept ans au gouvernement libéral pour proposer la création de ce conseil?
Monsieur le Président, depuis que nous avons été élus en 2015, nous nous efforçons de faire progresser la réconciliation dans tous les domaines. C'est la priorité numéro un du premier ministre. Il l'a réaffirmé à plusieurs reprises.
En 2017, nous avons mis en place le conseil intérimaire qui, au cours des dernières années, a travaillé à l'élaboration et à la présentation de ce projet de loi. Cela fait maintenant plus d'un an que ce projet de loi est à l'étude.
Le moment est venu d'aller de l'avant avec cette mesure législative. Je reconnais que nous avons encore un long chemin à parcourir et que nous devons accélérer les efforts de réconciliation. J'ai hâte de travailler avec l'ensemble mes collègues, notamment la députée, pour y parvenir. La réconciliation prend du temps, mais il faut accélérer la cadence.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de son discours et de son travail, que je sens sincère.
Dans son allocution, il a mentionné une chose qui m'a un peu chatouillé. Il a fait référence au sommet qui a eu lieu hier et qu'il a lui-même organisé à propos d'un sujet fondamental, celui des femmes assassinées et disparues et la manière dont on traite la réconciliation et le deuil. Ce deuil est vécu intimement par de nombreuses mères et de nombreux pères autochtones.
Par contre, j'ai été témoin du fait que le Congrès des peuples autochtones s'est fait refuser l'entrée à ce sommet. Alors qu'on est censé œuvrer pour la réconciliation, c'est profondément choquant de voir que le gouvernement peut trancher et dire qui est autochtone et qui ne l'est pas, surtout que, selon les statistiques, l'assassinat et la disparition des femmes autochtones ont davantage lieu dans des milieux urbains que dans des réserves.
Le gouvernement décide d'exclure un groupe parce qu'il fait partie d'un regroupement qui est le Congrès des peuples autochtones, mais, si on exclut complètement la reconnaissance des Autochtones qui sont en milieu urbain, ne serait-ce que dans une discussion visant à partager la souffrance et le deuil, c'est selon moi un non-sens et je m'interroge énormément sur la suite des événements.
Comment va-t-on pouvoir réussir la réconciliation si certains groupes sont marginalisés ainsi, surtout lorsqu'il est question d'un deuil?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à souligner que des discussions absolument essentielles se sont tenues au cours des deux journées d’échanges à la table ronde autochtone-fédérale-provinciale-territoriale. C’était la deuxième table ronde, et elle a rassemblé de nombreux organismes autochtones nationaux, des groupes de survivantes et des représentants des Autochtones en milieu urbain. Les gouvernements provinciaux et territoriaux étaient également représentés.
Des ministres de premier plan chargés de différents portefeuilles y ont assisté. Les discussions ont été très vigoureuses, mais difficiles. Il a été question de la crise dramatique et persistante des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones assassinées ou portées disparues.
C’est un défi constant, mais tous les ordres de gouvernement sont déterminés à mettre fin à la crise en collaborant avec les Autochtones, qui sont les premiers concernés par cette tragédie, et en particulier avec les femmes, touchées en si grand nombre.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre d’avoir présenté cet important projet de loi et d’avoir travaillé sans relâche pour en arriver là. Je sais que le processus a été long et fastidieux, mais je pense qu’il faut mener des consultations et comprendre les priorités et les objectifs si l'on veut que ce projet de loi réponde vraiment aux besoins.
Comment cette nouvelle forme de réconciliation aidera-t-elle les communautés, les familles et les enfants au Canada?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Labrador pour ses efforts de sensibilisation et son travail continus en faveur de la réconciliation.
Ce que je peux confirmer, c’est que ce projet de loi, qui a été amélioré par les amendements proposés par l’autre endroit, offre un mécanisme de reddition de comptes supplémentaire en vertu duquel le ministre et d’autres parties doivent présenter des rapports annuels au conseil. Ce sera l’occasion d’évaluer le travail qui a été accompli et le travail qui reste à faire et d’en informer les Canadiens. C’est un outil supplémentaire qui, à mon avis, est essentiel pour obliger tous les gouvernements, celui d’aujourd’hui et tous ceux qui lui succéderont, à rendre des comptes. C’est pourquoi il est si important que nous adoptions ce projet de loi sans tarder afin de pouvoir commencer à déployer les efforts nécessaires pour constituer le nouveau conseil et nommer les membres qui y siégeront afin que le travail requis progresse.
Monsieur le Président, j'aimerais que le ministre explique quel est le lien entre la réconciliation et la taxe sur le carbone, alors que les chefs de l'Ontario, qui représentent 133 Premières Nations, et l'Assemblée des Premières Nations ont décidé de traîner le gouvernement devant les tribunaux pour demander une révision judiciaire en raison du caractère discriminatoire de cette taxe selon eux à l'endroit des Premières Nations du Canada.
Monsieur le Président, j'espère que mon silence a reflété la nécessité pour moi de ne pas répondre à cette question. C'est une question profondément offensante alors que nous parlons de l'adoption du projet de loi C‑29, qui vise à établir un conseil national pour la vérité et la réconciliation.
Je ne peux pas croire que nous ne puissions pas avoir une discussion non partisane sur une question importante sans que le parti conservateur évoque la taxe sur le carbone, qui semble l'obnubiler.
Monsieur le Président, je suis très attristé par la réaction des députés de l'opposition officielle. Ils devraient prendre cette mesure législative au sérieux. Ils devraient prendre au sérieux toutes les mesures législatives présentées à la Chambre des communes. À mon avis, cette question était tout à fait inappropriée.
Je veux revenir sur les propos du ministre, qui, je l'espère, tente de faire avancer les choses beaucoup plus rondement que le gouvernement ne l'a fait au cours des huit dernières années. Un grand nombre de communautés autochtones n'ont pas accès à de l'eau potable et sont victimes de discrimination dans les domaines des soins de santé, du logement, de l'éducation, des services sociaux, etc. Le gouvernement a mis beaucoup de temps à réagir à cette crise.
Je suis profondément attristé que le gouvernement n’ait pas pris la question du logement pour les Autochtones et par les Autochtones au sérieux avant aujourd'hui, et qu'il ait fallu les interventions des députées de Nunavut et de Vancouver-Est pour le faire enfin bouger dans ce dossier.
Je comprends que le ministre s'efforce de changer les choses, mais pourquoi le gouvernement a-t-il été si lent à agir sur tant d'enjeux?
Monsieur le Président, je veux dire d'emblée que le rythme auquel progresse le processus de réconciliation me cause aussi des frustrations, car il n'est probablement pas aussi avancé qu'on le souhaiterait. Nous voulons faire avancer les choses très rapidement.
Pensons, par exemple, au projet de loi C‑92, une mesure législative que nous avons proposée et qui a été adoptée en 2021. Elle a été contestée et la Cour suprême a tranché à son sujet. Les enjeux de ce genre prennent du temps.
Je remercie le député de sa question et je me réjouis à l'idée de travailler avec lui.
Monsieur le Président, j'ai parfois l'impression que l’on répète toujours la même rengaine à la Chambre. En effet, nous revenons sans cesse sur les questions auxquelles les Canadiens sont confrontés tous les jours. Il s'agit, bien sûr, du coût de la vie et des problèmes que celui-ci engendre. Par son inefficacité, le gouvernement libéral rend la vie plus dure.
Le projet de loi C‑29 n'est qu'un autre exemple de mesure tape-à-l'œil dont le gouvernement est friand. Le gouvernement raffole des séances de photos et tient à soigner son image. Certains partenaires de la coalition nous ont déjà dit que le dossier prenait beaucoup de temps. On en parlait il y a sept ans et ce n'est que maintenant que l'on passe enfin à l'action.
De nombreux organismes autochtones n'ont pas été inclus dans le processus, malgré les exhortations des conservateurs. Nous voilà une fois de plus en train de discuter d'un cas où le gouvernement libéral fait trop peu, trop tard, en proposant une demi-mesure.
Quand je parle des enjeux du gouvernement libéral, je repense à ma propre expérience en tant que maire. À l'instar de nombreux Canadiens, je ne connaissais pas grand-chose du rapport de la Commission de vérité et réconciliation à l'époque. Il était encore tout frais, tout neuf. Alors que je me préparais à prendre la barre de la nouvelle administration, le jour de l'inauguration, une employée est venue me voir pour me demander de lire quelque chose au début de mon discours. J'ai regardé le court texte en question mais je ne le comprenais pas. Je lui ai demandé de quoi il s'agissait. Elle m'a expliqué qu'il s'agissait d'une reconnaissance du territoire. Je lui ai demandé plus d'information. Elle m'a dit que cette idée venait du rapport de la Commission de vérité et réconciliation et de certaines de ses recommandations. J'ai répondu que je devais en apprendre davantage à ce sujet.
Bien sûr, je lis beaucoup. J'ai fait des lectures à propos de toutes les recommandations. J'étais vraiment ému et j'ai compris, en toute franchise, que nous avions peut-être raté une occasion lorsque l'employée m'avait invité à lire ce petit texte. Je suis retourné la voir et je lui ai dit que si nous avions l'intention d'avoir une déclaration de reconnaissance du territoire pour la municipalité de Huntsville, nous devrions essayer de la rédiger en collaboration avec les premiers peuples qui vivent sur le territoire.
Nous avons communiqué avec le chef de la Première Nation Wasauksing, à Parry Sound, et avec le chef de la Première Nation Shawanaga, tous deux de la baie Georgienne, ainsi qu'avec le chef de la Première Nation Rama. Nous les avons invités à venir nous rencontrer. Nous avons organisé cette visite, qui fut extraordinaire. Nous avons pris le lunch ensemble. J'étais essentiellement nouvellement élu comme maire lorsque j'ai participé à cette rencontre exceptionnelle qui fut probablement l'une des expériences les plus instructives de ma vie. Ces trois chefs sont devenus des amis, et nous continuons de discuter ensemble encore aujourd'hui. Je discute le plus souvent avec le chef Tabobondung de la Première Nation Wasauksing. Je le vois régulièrement ici, à Ottawa.
Si je raconte cette histoire, c'est parce que la réconciliation repose sur des relations. Cela exige de l'écoute et de la compréhension. Encore une fois, j'ai l'impression que nous avons un gouvernement qui dit être à l'écoute et qui promet mer et monde. Cependant, nous savons qu'il a échoué à bien des égards, parce qu'il ne fait qu'alourdir la bureaucratie. Il multiplie sans cesse les mesures et les dépenses pour obtenir moins de résultats. Les exemples en sont nombreux.
Nous nous souvenons de l'époque où le gouvernement est arrivé et a promis d'éliminer tous les avis de faire bouillir l'eau, et il a fait quelques progrès en ce sens. Cependant, nous avons découvert que les ministères ne sont pas très efficaces dans ce domaine. En fait, en 2017, lorsque le gouvernement libéral a fait cette promesse, le directeur parlementaire du budget a présenté un plan pour que les travaux soient terminés pour 2020. Bien entendu, les libéraux ont ignoré ce plan et ont proposé le leur. Comme nous le savons tous, ce plan n'a pas permis d'éliminer tous les avis de faire bouillir l'eau. De nombreuses Premières Nations n'ont toujours pas d'eau potable.
Au lieu de travailler avec les dirigeants autochtones pour s'attaquer à ces inégalités systémiques qui empêchent les Premières Nations d'accéder à la prospérité et d'être maîtres de leur destinée, les libéraux persistent dans leur approche paternaliste. C'est quelque chose qui dure depuis toujours dans notre pays: Ottawa a toujours raison. À titre d'exemple, le ministère des Services aux Autochtones compte 6 600 employés. Le gouvernement l'a divisé en deux et, maintenant, évidemment, il y a encore plus de bureaucrates. Cela représente environ 10 bureaucrates pour chaque Première Nation du pays, mais nous ne sommes toujours pas à l'écoute.
Même la vérificatrice générale a signalé que ces ministères sont inefficaces, et le gouvernement libéral ne cesse de dépenser de l'argent et d'adopter l'approche paternaliste d'Ottawa sans écouter les Premières Nations.
Peut-être que l'une des raisons pour lesquelles le gouvernement a changé l'ordre du jour aujourd'hui et présenté ce projet de loi, c'est que les députés ministériels sont au courant de l'idée plutôt géniale que les Premières Nations elles-mêmes ont proposée au Parti conservateur et à son chef, à savoir une véritable concrétisation de la réconciliation en action, et j'ai nommé la réconciliation économique. Pas plus tard qu'hier, le chef du Parti conservateur a annoncé un nouveau programme qui concerne la Loi sur les Indiens, qui transférait toutes les terres de réserve et tout l'argent au gouvernement fédéral, de sorte que, lorsque les Premières Nations voulaient utiliser leur argent, elles devaient en faire la demande à Ottawa. Ce système désuet met le pouvoir entre les mains des bureaucrates, des politiciens et des lobbyistes ici, à Ottawa, et non entre celles des Premières Nations. Comme nous le savons, cette approche paternaliste d'Ottawa a comme conséquence directe de maintenir la pauvreté, des infrastructures de piètre qualité, des logements insalubres, de l'eau non potable et du désespoir dans un trop grand nombre de Premières Nations.
Par conséquent, le chef a annoncé qu'il appuierait une redevance sur les ressources des Premières Nations. Il s'agit d'une idée géniale que les Premières Nations ont elles-mêmes formulée et qui leur permettrait de reprendre le contrôle de leurs ressources et de leur argent. En confiant aux Premières Nations le contrôle de leur argent au lieu d'adopter l'approche « Ottawa a toujours raison », cette approche paternaliste d'Ottawa, les Premières Nations conservent l'argent des ressources. Cela leur permet d'être maîtres de leur destinée et de prendre le contrôle de leur propre vie. C'est un exemple de la façon dont un gouvernement conservateur parviendrait à la réconciliation, c'est-à-dire en écoutant les Premières Nations et en leur redonnant le contrôle et le pouvoir, au lieu d'édifier des bureaucraties de plus en plus grandes, ici à Ottawa, qui adoptent une approche paternaliste et descendante où le gouvernement a toujours raison dans tous les dossiers qu'il traite, y compris ceux des Premières Nations et de la crise du logement.
En règle générale, le gouvernement actuel pense que plus l'appareil gouvernemental est imposant, plus la solution est prometteuse. Nous avons bien sûr constaté le contraire: alors que les libéraux ont gonflé la taille de l'appareil gouvernemental d'environ 30 % et qu'ils ont dépensé 20 milliards de dollars en faisant appel à des consultants et à des sociétés d'experts-conseils, les résultats ne cessent de se détériorer. La situation est la même avec les Premières Nations, avec toutes les communautés des Premières Nations. Le Parti conservateur est d'avis que cette mesure législative n'est que de la poudre aux yeux de la part d'un parti qui n'a plus d'idées. Bien honnêtement, chaque idée proposée par les libéraux n'a fait qu'empirer la situation, que l'on pense à la nécessité bien réelle d'une réconciliation avec les Premières Nations, à la crise du logement ou à l'épidémie liée aux opioïdes. C'est ce qu'on entend partout au pays.
Je sais que le ministre s'est offusqué que la question de la taxe sur le carbone soit soulevée. Il n'en reste pas moins qu'un certain nombre de Premières Nations poursuivent le gouvernement parce qu'elles sont d'avis que cette taxe relève de l'approche paternaliste d'Ottawa selon laquelle un imposant appareil gouvernemental et des taxes plus élevées permettront de résoudre la crise climatique. Or, c'est un plan fiscal; ce n'est pas un plan environnemental. Les Premières Nations le savent. Les conservateurs le savent. Nous pensons qu'il faut écouter, travailler en collaboration, tisser des liens et mettre Ottawa à l'écart. Nous aimerions que le gouvernement libéral le comprenne aussi.
[Français]
Monsieur le Président, le député a fait des recommandations assez intéressantes de la part de son parti, en théorie.
Cependant, le diable est dans les détails et c'est facile, deux ans avant les élections, de dire qu'on sera meilleur que l'autre, surtout en ce qui a trait aux relations avec les Premières Nations.
J'aimerais que le député nous parle de toute la notion de chevauchement. Comment sera-t-il en mesure de déterminer qui est autochtone et qui ne l'est pas? Est-ce que les conservateurs ont une position là-dessus?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas vraiment comment répondre à cette question. Je ne sais pas qui est chargé de déterminer qui est autochtone et qui ne l'est pas. Je ne peux vraiment pas répondre à la question du député.
Monsieur le Président, il y a quelques années, le gouvernement du Canada a reçu un certain nombre d'appels à l'action. Stephen Harper était alors premier ministre. Nous formions le troisième parti. Nous nous étions engagés à donner suite à ces appels à l'action. Les conservateurs ont constamment traîné les pieds dans ce dossier. Le député pourrait-il nous dire s'il estime que les appels à l'action sont importants et nous dire pourquoi nous soutenons ce projet de loi? Peut-il nous dire clairement comment il entend voter sur les amendements?
Monsieur le Président, si ce n'était pas un sujet aussi sérieux, ce serait carrément risible. C'est assez incroyable d'entendre le député parler de l'urgence de ces mesures, alors qu'elles sont en préparation depuis sept ans. Le député fait partie du gouvernement depuis sept ans, et nous parlons de ces mesures depuis tout ce temps. Or, tout à coup, il est urgent de les adopter.
Je ne pense pas que le gouvernement comprenne le mot « urgence », et je trouve un peu fort que ses députés laissent entendre que nous ne le comprenons pas. Sept ans, c'est une très longue période pour mettre sur pied le conseil.
Monsieur le Président, les propos de mon collègue sur sa vision d’avenir sont très importants. Il a parlé de réconciliation économique. Je pense que c’est l’une des priorités que le gouvernement actuel a négligées. En ce qui concerne la taxe sur le carbone, les Premières Nations de l’Ontario n’ont d’autre choix que de traîner le gouvernement devant les tribunaux.
Par ailleurs, le député a parlé de l’excellente annonce de notre chef hier, qui vise à redonner aux Premières Nations les garanties et le contrôle nécessaires. J’aimerais que le député nous dise, compte tenu de son expérience de maire et de ses qualités de chef de file, quelle importance peut avoir, pour un gouvernement — surtout pour un gouvernement en attente comme le Parti conservateur —, le travail d’écoute des Premières Nations et de recherche des solutions viables qui favorisent la réconciliation économique avec les Premières Nations.
Monsieur le Président, en fait, je pense que ce que le chef du Parti conservateur a annoncé hier ressemble beaucoup au genre d'approche qui serait adoptée par une municipalité. Nous devons écouter, puis agir et trouver une solution. Ce que j'aime, c'est que ce qu'il a annoncé est un modèle qui vient des Premières Nations. C'est un modèle optionnel qui lui a été présenté par les Premières Nations et qui simplifierait les négociations entre les sociétés d'exploitation des ressources et les Premières Nations, et qui permettrait à ces nations d'exercer un contrôle, ce qui est tout à fait logique. C'est leur idée, et nous nous sommes engagés à la mettre en œuvre. Voilà comment on passe à l'action. C'est ainsi que l'on agit en véritable chef de file, mais c'est une qualité qui manque cruellement de l'autre côté de la Chambre.
Monsieur le Président, je pense que le député souhaite sincèrement travailler à la réconciliation. Je m'interroge toutefois au sujet du chef de l’opposition. Des membres de communauté autochtone de ma circonscription ont dit qu’ils ne pensaient pas qu’il y ait une possibilité de réconciliation avec le chef de l’opposition, alors qu’il ne s’est toujours pas excusé d’avoir rencontré des personnes qui nient ce qui s'est passé dans les pensionnats autochtones. Cependant, j'ai été encouragée par certains propos du député. J'aimerais notamment qu'il nous en dise un peu plus sur l'importance de pouvoir compter sur un organisme indépendant et permanent qui pourrait obliger le gouvernement à respecter ses promesses.
Monsieur le Président, je suppose que la question se résume à ceci: il ne faut pas seulement prétendre que l'on écoute les Premières Nations. Il faut réellement les écouter et agir pour leur offrir des résultats concrets. Le Parti conservateur s'est engagé à le faire, et il a montré comment il s'y prendrait s'il formait le gouvernement. Les Premières Nations du pays peuvent avoir l'assurance qu'elles pourront compter sur un gouvernement qui sait se comporter en chef de file et obtenir une véritable réconciliation. Un gouvernement dirigé par le chef du Parti conservateur obtiendrait des résultats concrets.
Monsieur le Président, j'ai remarqué que, dans son discours, le député de Parry Sound—Muskoka n'a pas pu s'empêcher de parler de la taxe sur le carbone. Évidemment, il n'a pas mentionné les remboursements qui accompagnent cette taxe, qui a ajouté deux cents au prix du litre d'essence au cours de la dernière année.
Il n'a également pas mentionné que les sociétés pétrolières et gazières arnaquent les consommateurs à hauteur de 18 ¢ le litre. Est-il préoccupé de voir qu'il n'y a absolument aucun remboursement pour les prix abusifs imposés par les sociétés pétrolières et gazières d'un bout à l'autre du pays?
Monsieur le Président, il est important de souligner que je crois sincèrement que les chèques de remboursement seraient inutiles si le gouvernement ne prélevait pas l'argent au départ. Bien franchement, il s'agit d'une façon de faire typique du gouvernement libéral: il prélève de plus en plus d'argent, puis il en redonne un peu. C'est l'approche paternaliste et directive d'Ottawa selon laquelle le gouvernement décide qui gagne et qui perd. Les conservateurs croient que les Canadiens devraient garder une plus grande partie de leur argent et que nous devrions favoriser le recours aux énergies propres, plutôt que de diaboliser les gens qui utilisent la seule forme d'énergie à leur disposition.
Les mesures comme les taxes sur le carbone pénalisent les gens. Je constate les effets pénalisants de la taxe sur le carbone dans ma circonscription quand je parle à des gens fiers qui ont travaillé fort toute leur vie pour acheter leur maison afin d'en être propriétaires. Quand ils vont faire le plein de propane en novembre ou en décembre, ils doivent aller aussi dans une banque alimentaire. Ce sont maintenant des clients de la banque alimentaire dont ils étaient auparavant des donateurs. Ils ne peuvent pas se permettre d'attendre quatre mois pour recevoir un chèque de remboursement qui pourrait couvrir une partie de leurs dépenses.
Tout coûte des milliers de dollars de plus au pays, et ce, à cause des dépenses inflationnistes et de la taxe sur le carbone. Aucun remboursement ne réglera le problème, peu importe que le gouvernement tente de le rendre populaire.
Uqaqtittiji, je suis assez inquiète de certaines réponses des conservateurs lorsqu'ils disent qu'ils écouteront les Premières Nations. Lorsque les conservateurs formaient le gouvernement, ce sont eux qui ont éliminé le financement de la Fondation autochtone de guérison, qui était très importante pour la guérison parmi les Premières Nations, les Métis et les Inuits. Même si on leur avait dit de ne pas sabrer ce programme, ils l'ont fait.
Par conséquent, je pose la question suivante au député: est-ce l'idée que se fait le Parti conservateur de « l'écoute » lorsqu'il s'agit de faire des compressions? En quoi les conservateurs sont-ils réellement à l'écoute lorsqu'il s'agit des Premières Nations, des Métis et des Inuits? Lorsqu'il faut veiller au bien-être des sociétés peuplant le Canada?
Monsieur le Président, je remercie sincèrement ma collègue du Nunavut de sa question, mais je pense qu'il est juste de dire que le Canada, y compris tous ses gouvernements depuis sa fondation, est susceptible de ne pas être jugé favorablement sur ses relations avec les Premières Nations.
Nous ne sommes pas en train de parler de l'histoire aujourd'hui. Nous parlons de l'avenir et de ce que le Parti conservateur et son chef promettent. Je connais le chef de l'opposition; c'est un homme intègre. Il est sincère et il tiendra ses promesses. Il ne sera pas facile de réparer les dégâts causés par le gouvernement actuel, mais il ne faut pas juger le chef de l'opposition et le Parti conservateur aujourd'hui en se fiant aux relations passées de notre pays avec les Premières Nations. C'est une nouvelle ère de progrès qui commencera et qui nous apportera une véritable réconciliation et d'un véritable partenariat.
[Français]
Nous avons le temps pour une question de 25 secondes suivie d'une réponse de 25 secondes.
Le député d'Abitibi—Témiscamingue a la parole.
Cependant, ce n’est sûrement pas l’amendement portant qu'on reconnaît « depuis des temps immémoriaux, les Première Nations et les Inuits — et, après les premiers contacts, les membres de la Nation métisse — se sont épanouis sur leur territoire et ont as‑ » C’est l'essentiel de l’amendement qui est présenté.
Maintenant, le député conservateur…
J'invite le député à aller directement à la question. Je lui laisse trois secondes pour poser sa question.
L’honorable député d’Abitibi-Témiscamingue a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai entendu le député épiloguer, mais je ne l'ai pas entendu poser une question. Je ne sais donc pas quoi dire.
[Français]
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au sujet du projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, afin de surveiller les progrès réalisés en matière de réconciliation dans tous les secteurs du Canada et d'appuyer la mise en œuvre durable de mesures pour favoriser la réconciliation à long terme. Ces éléments m'apparaissent comme importants, en particulier dans le contexte du jugement qui a été rendu et dans lequel l'aspect du long terme est peut-être un peu négligé.
Il est indéniable que le gouvernement actuel a adopté une stratégie imprudente. On pourrait dire qu'il est parti sur des chapeaux de roue. Le projet de loi C‑29 souffre toujours d'un grave défaut: le conseil national de réconciliation manque cruellement de représentativité. Dans sa forme actuelle, il réserve trois sièges à des organismes nationaux avec lesquels ce gouvernement libéral collabore de manière quasi exclusive sur les questions autochtones. Ce n'est pas suffisant. D'autres voix, notamment celles des populations urbaines et démunies, sont laissées pour compte. La réconciliation ne peut se faire si nous continuons à diviser et à exclure certains groupes de personnes. Le gouvernement ne devrait pas jouer le rôle de juge et de partie en décidant qui est Autochtone et qui ne l'est pas. La Cour suprême a déjà tranché cette question dans l'arrêt Daniels en 2016.
Ce gouvernement, qui prétend s'engager dans un processus de réconciliation, ne reconnaît comme Autochtones que celles et ceux qui sont affiliés à l'Assemblée des Premières Nations, à l'Inuit Tapiriit Kanatami ou au Ralliement national des Métis. En classant les Autochtones par ordre de priorité, le gouvernement canadien utilise ouvertement une stratégie visant à diviser pour mieux régner. Il alimente les discordes internes en favorisant certains groupes au détriment des autres. Cette approche est non seulement déplorable, mais elle est également en totale contradiction avec l'esprit de réconciliation et de respect mutuel que nous aspirons à atteindre en tant que société. Lorsque la majorité des femmes assassinées et disparues proviennent des centres urbains, pourquoi des entités aussi cruciales que le Congrès des peuples autochtones sont-elles reléguées au second plan par le gouvernement?
On s'en souvient, on a empêché les membres du Congrès des peuples autochtones de participer au sommet. Ils ont dû se battre. J'étais présent dans la même salle qu'eux hier pour qu'ils puissent y assister au moyen de l'application Zoom. Tout cela s'est passé dans le même édifice, au Centre Shaw. Des gens se sont rendus sur place pour vivre un deuil et se sont fait fermer la porte lors de cet événement organisé par le ministère canadien. Où sont les voix qui devraient pleinement représenter les intérêts des Métis et des Autochtones?
Bien sûr, le financement est toujours une question importante. Toutefois, dans le cas particulier de la discussion entourant le projet de loi C‑29, il est clair que la problématique va bien au-delà de l'argent. Il s'agit de représenter toutes les femmes et de leur donner une voix, en particulier celles qui sont marginalisées et qui sont victimes de violence dans les centres urbains. Elles méritent non seulement d'être entendues, mais aussi de trouver justice. C'est aussi vrai pour les jeunes, les aînés et les bispirituels. Il est ironique de parler de réconciliation tout en pratiquant activement l'exclusion de certains individus. Cette approche alimente une hiérarchisation des groupes qui est non seulement injuste, mais aussi profondément destructrice pour notre tissu social. En tant qu'observateurs de cette situation, il est de notre devoir de dénoncer ces pratiques et de promouvoir un véritable esprit de justice et de réconciliation. Nous devons rester vigilants et ne jamais perdre de vue notre objectif commun, celui d'une société où chaque individu est respecté et inclus.
En ce qui a trait au projet de loi C‑29, comme je l'ai mentionné tantôt, il y avait une belle unanimité à la Chambre lors de son adoption. Je veux le redire: ce qui a été apporté par le Sénat devrait faire consensus. J'ai du mal à m'expliquer la position des conservateurs, qui deviennent très critiques du gouvernement dans le contexte d'un projet de loi qu'ils ont appuyé il y a environ un an. L'amendement, qui a été adopté au Sénat par 36 voix contre 32, avec 6 abstentions, mentionne que le projet de loi C‑29, comme modifié, soit modifié à nouveau au préambule, à la page 1, en remplaçant les lignes 2 et 3 par ce qui suit: « que, depuis des temps immémoriaux, les Premières Nations et les Inuits — et, après les premiers contacts, les membres de la Nation métisse — se sont épanouis sur leur territoire et en ont [...] ». Le texte se poursuit ensuite tel qu'il était.
Essentiellement, cet amendement modifie le préambule en venant spécifier la temporalité de l'apparition de la nation métisse, qui est apparue après les Premières Nations et les Inuits en Amérique. C'est un amendement qui n'a pas d'impact législatif en soi. Il est toutefois intéressant de voir qu'il est important pour certaines Premières Nations qui semblent vouloir rappeler leur primauté temporelle, comme si les Métis étaient un peu moins légitimes. Au-delà de cela, il y a quand même une forme d'inclusion qui est là et le Bloc québécois votera en faveur de cet amendement.
Je veux rappeler les principes pour lesquels nous avons soutenu le projet de loi C‑29. Le Bloc québécois est un ardent défenseur d'une relation de nation à nation entre le Québec, Ottawa et les nations autochtones. Ce faisant, donner une voix supplémentaire pour permettre aux Autochtones de se faire entendre dans le processus de réconciliation est tout à fait en phase avec la position du Bloc québécois. Le Bloc québécois travaille de concert avec les nations autochtones sur la scène fédérale pour renforcer et garantir leurs droits inhérents. Il veille d'ailleurs à ce que le gouvernement fédéral applique intégralement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le champ de compétences propre au gouvernement fédéral.
Le Bloc québécois s'est aussi prononcé en faveur du fait que les nations autochtones reçoivent leur dû. Il mettra de la pression sur le gouvernement fédéral pour qu'il réalise les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Le 21 juin 2021, le Bloc québécois a fait adopter à l'unanimité une motion pour que les communautés autochtones disposent de toutes les ressources nécessaires pour lever le voile sur la réalité historique des pensionnats autochtones et pour contraindre les églises à ouvrir leurs archives. Ce projet de loi permet de travailler en ce sens. Le Bloc québécois a également annoncé vouloir assurer la prévisibilité et la pérennité du financement des programmes permettant la guérison des victimes des pensionnats, tel que le programme de soutien en santé spécialement conçu à cet effet. Le comité prévu dans le projet de loi permet d'avoir un suivi constant dans ce dossier. Puisque le projet de loi propose la création d'un comité qui ne pourra qu'émettre des recommandations, il n'y a aucun élément contraignant dans ce projet de loi. Appuyer ce projet de loi ne fait que confirmer notre position d'allié auprès des nations autochtones du Québec et du Canada.
Concernant les enjeux qui touchent la vérité et la réconciliation, je veux souligner qu'il y a différents groupes qui s'y intéressent, notamment chez moi, en Abitibi‑Témiscamingue. Un comité formé principalement de chercheurs universitaires et de personnes issues de la société civile a été mis sur pied afin de documenter de manière indépendante la mise en œuvre de ces appels à l'action. On fait particulièrement référence à la commission Viens, qui s'est déroulée au Québec parce qu'on avait besoin d'entamer une discussion afin de comprendre ce qui s'était passé. Plusieurs événements ont été marquants, notamment ce qui est arrivé à Mme Echaquan.
Le comité dont je parlais est basé à l'Université du Québec en Abitibi‑Témiscamingue, et j'aimerais saluer le leadership de cette université. Non seulement c'est l'université de chez nous, mais c'est une des premières au monde à adopter une vision décoloniale des relations avec les peuples autochtones. Je pense que cette approche très avant-gardiste fait assurément partie de la solution lorsqu'il est question de la réconciliation.
J'avoue que j'ai ces responsabilités depuis peu, mais j'ai contacté mon université afin d'être sûr de pouvoir comprendre toutes les nuances et les subtilités afin de pouvoir jouer ce rôle. À mon sens, c'est aussi le rôle de facilitateur ou d'intermédiaire. Notre rôle d'élu à la Chambre n'est pas banal, surtout lorsqu'il est question des relations avec les peuples autochtones. Dans le contexte, nous sommes dans un moment où la question de la réconciliation doit tous nous toucher, indépendamment d'où on est ou d'où on vient. Je salue le leadership de l'Université du Québec en Abitibi‑Témiscamingue.
Assurément, il y aura des recommandations dont on devra tenir compte. Pour ce qui est du présent projet de loi, je mentionne évidemment que nous appuierons le gouvernement relativement à cet amendement et à son intégration. Or, je l'invite à faire preuve d'ouverture dans ses prochaines actions afin d'être le plus inclusif possible à l'intérieur de nos différents territoires, tout en respectant les champs de compétence des gouvernements du Québec, des provinces et du Canada, mais aussi des communautés autochtones elles-mêmes, lesquelles aspirent à plus d'autonomie sur leur territoire.
Monsieur le Président, premièrement, je voudrais remercier mon collègue de tout son travail et le féliciter pour son nouveau rôle en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de relations avec les Autochtones et de développement du Nord.
Je sais que le député a des communautés autochtones dans sa circonscription.
Peut-il nous parler de l'importance de la consultation auprès des peuples autochtones pour avancer sur le chemin de la réconciliation?
Monsieur le Président, je remercie le ministre. Je suis particulièrement ému de la qualité de son français. Un des défis qui viennent avec cette nouvelle responsabilité, c'est que j'ai l'impression que beaucoup de choses se passent en anglais. Donc, pouvoir parler de ces enjeux en français est aussi un plaisir pour moi et une reconnaissance qui n'est pas banale.
Évidemment, dans le contexte de la réconciliation, les enjeux des Premières Nations chez nous sont importants. J'ai eu beaucoup de discussions avec les gens proches du ministre par rapport à cette reconnaissance.
En Abitibi—Témiscamingue, c'est la nation anishinabe qui est là. Certains leaders de communautés autochtones sont très revendicateurs, très éloquents; ils veulent protéger l'esprit de leur territoire. Je me permets de nommer une des revendications fortes de la nation de Kebaowek et de son chef Lance Haymond. Dans ce contexte, il se passe quelque chose. Lorsque nous parlons de réconciliation, il y a un enjeu pour moi qui est fondamental, c'est le respect des terres ancestrales. Nous pouvons partager un territoire. Nous pouvons collaborer sur des aspects de développement économique. Toutefois, lorsqu'il est question d'un enjeu aussi névralgique que la qualité de l'eau et les effets potentiels dévastateurs sur leurs terres que pourrait avoir une usine de stockage nucléaire à Chalk River, je comprends tout à fait la nation de Kebaowek ainsi que les autres nations autochtones qui l'appuient de s'opposer vivement à ce projet d'implantation.
Il est absolument fondamental que le gouvernement réfléchisse à savoir s'il suivra ou non la recommandation de la Commission canadienne de la sûreté nucléaire, et je l'invite à la refuser.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le député de ses nouvelles fonctions.
Comment le député peut-il voter en faveur d'imposer la taxe sur le carbone aux Premières Nations, alors que les Premières Nations de l'Ontario affirment que cela va à l'encontre de la réconciliation?
[Français]
Monsieur le Président, j'avoue que la perception que j'en ai, c'est que les Premières Nations se sentent utilisées à des fins politiques par les conservateurs sur l'enjeu de la taxe sur le carbone.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout à l'heure, j'ai parlé des 94 recommandations et des appels à l'action. Le projet de loi C‑29 répond à un appel à l'action très important. Nous reconnaissons que le gouvernement fédéral joue un rôle de premier plan, mais il y a d'autres gouvernements, notamment ceux des provinces, qui ont aussi un rôle à jouer. Le gouvernement fédéral a donné suite à un pourcentage considérable des appels à l'action — bien au-delà de 80 %, je crois —, ou est en train de le faire.
J'aimerais entendre les observations du député au sujet de la réconciliation en général et des appels à l'action.
[Français]
Monsieur le Président, le projet de loi visait particulièrement à s'intéresser aux appels à l'action nos 53 à 56 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Dans ce contexte, j'aimerais mettre davantage l'accent sur l'appel à action no 54 qui va comme suit:
Nous demandons au gouvernement du Canada de fournir un financement pluriannuel pour les besoins du conseil national de réconciliation qui sera créé afin de s'assurer qu'il dispose des ressources humaines, financières et techniques nécessaires pour mener ses travaux, y compris la dotation d'une fiducie de la réconciliation nationale pour faire avancer le dossier de la réconciliation.
Pour moi, la prévisibilité des sommes est absolument essentielle. Ça s'applique dans le contexte de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, mais ça s'applique aussi dans divers fonds de diversification pour les Autochtones. La réconciliation, ce n'est pas juste ce comité. Il faut que ça s'applique dans la cohérence de l'ensemble des actions du gouvernement.
Récemment, j'ai rencontré un groupe de développement économique qui, à travers différents modèles tels que des coopératives ou des organismes de bienfaisance enregistrés, s'intéresse à développer l'esprit entrepreneurial autochtone à partir de la base, dans les communautés. Ça, c'est fondamental. Dans les prochaines semaines, son financement n'est pas garanti par le gouvernement fédéral. Il y a une notion de prévisibilité qui est à garantir là pour assurer le maintien des bonnes relations.
Monsieur le Président, la réconciliation doit progresser dans notre pays. C'est même une obligation que le gouvernement fédéral doit respecter.
Chez nous, plusieurs Premières Nations parlent du besoin de mesures concrètes sur le terrain. Selon elles, la réconciliation signifie de mettre fin aux conditions de tiers-monde qui existent dans leurs communautés. On peut penser à la crise du logement, au manque d'infrastructures, particulièrement dans le contexte de la crise climatique, et au manque d'eau potable.
Est-ce que le député est d'accord pour dire que la réconciliation envers les premiers peuples signifie aussi un changement pour le mieux des conditions de vie quotidienne dans les communautés des Premières Nations?
Monsieur le Président, je ne saurais pas mieux décrire que ma collègue les conséquences de ces problèmes.
Le logement chez les Autochtones est au cœur des problèmes liés à l'autodétermination. Au Québec et ailleurs au Canada, il y a parfois deux, trois ou quatre familles qui se retrouvent à vivre dans un même logement. J'ai entendu des histoires d'horreur au sujet de familles qui doivent faire des rondes de sommeil la nuit dans leur maison. On se réveille aux deux, trois ou quatre heures pour avoir accès au lit ou pour offrir sa place à son frère, à sa sœur ou à son voisin. C'est un problème de société criant. On a négligé l'aspect fondamental de dignité humaine dans la question du logement, et c'est pire chez les Premières Nations que partout ailleurs.
C'est évidemment facile de regarder ailleurs, mais il y a là des questions fondamentales, et, trop souvent, le gouvernement prévoit des montants dans les différents budgets pour faire, ma foi, de belles annonces. Toutefois, lorsqu'il est temps de décaisser cet argent, ça vient avec des conditions. Or, les Premières Nations ne sont pas capables de respecter ces conditions parce qu'elles vivent en milieu rural ou éloigné et qu'elles n'ont pas accès à des ingénieurs ou à des firmes de génie-conseil ou d'autres dont les honoraires sont souvent plus élevés qu'ailleurs. Le gouvernement n'atteint donc pas ses objectifs de donner un logement décent à tout le monde.
Il va falloir réfléchir à ces questions de façon beaucoup plus globale et inclusive.
Monsieur le Président, j'aimerais entendre l'avis de mon collègue sur la portée de cette commission. Nous parlons de tous les secteurs de la société canadienne et de tous les gouvernements du Canada, mais nous sommes inquiets de la portée que cela pourrait avoir parfois sur certaines entreprises privées. Il est là le cœur du problème. Évidemment, ça va pour les sociétés sous compétence fédérale, mais, lors de notre étude au Comité permanent de la condition féminine, nous avons constaté que le problème survient dans les sociétés privées. C'est là qu'on subit les conséquences disproportionnées de l'exploitation des ressources sur les femmes et les filles autochtones.
Selon mon collègue, que pourrait-on faire pour justement éviter cela et s'assurer que cela peut aussi...
L’honorable député d’Abitibi-Témiscamingue a le temps de donner une très courte réponse de 15 secondes.
L’honorable député a la parole.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Soudan
Monsieur le Président, la guerre au Soudan a fait plus de 13 000 morts et environ 33 000 blessés. Environ 1,5 million de Soudanais ont fui le pays pour se réfugier dans d'autres pays. Le Programme alimentaire mondial a indiqué recevoir des rapports selon lesquels des gens meurent de faim au Soudan, et près de 8 millions de personnes ont été chassées de chez elles à cause du conflit. Des infrastructures de santé ont été détruites, et environ 19 millions d'enfants ne fréquentent pas l'école en ce moment.
Nous avons l'obligation morale de lutter efficacement contre la crise humanitaire catastrophique qui sévit au Soudan. Grâce à son expertise, le Canada peut participer activement aux forums qui portent sur la situation et offrir du soutien. Le Canada peut aussi nommer un envoyé spécial chargé de suivre de près l'évolution de la situation.
La violence fondée sur le genre
Monsieur le Président, le 16 janvier, une jeune mère qui déposait deux de ses trois enfants à une école primaire de ma circonscription a été poignardée à mort par son mari dont elle était séparée, en présence des enfants. Le tueur, qui a été retrouvé mort quelques heures plus tard, avait enfreint à maintes reprises des ordonnances de non-communication, avait été libéré sous caution à plusieurs reprises après que des accusations ont été portées, y compris des accusations d'agression sexuelle, et faisait l'objet d'un mandat d'arrestation le matin de cet événement tragique. Ces enfants n'ont plus de parents et sont marqués à vie émotionnellement par ce dont ils ont été témoins.
Aujourd'hui, nous entendons sans cesse des députés ministériels prendre la parole à la Chambre pour décrier la violence fondée sur le genre; pourtant, selon Statistique Canada, les cas de violence familiale ont augmenté chaque année depuis 2015, l'année où le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir. Il est temps qu'il passe de la parole aux actes et qu'il s'attaque à la violence familiale. Les victimes ont besoin de protection, et non de déclarations creuses de la part des députés libéraux, et les agresseurs ont besoin d'être emprisonnés, et non libérés sous caution.
Ottawa-Centre
Monsieur le Président, j'ai l'insigne honneur de représenter la circonscription d'Ottawa-Centre, et le centre-ville d'Ottawa se trouve au cœur de ma collectivité. Cependant, il a subi d'énormes transformations en raison de la pandémie et, plus récemment, de l'occupation illégale que mes concitoyens ont endurée.
Afin d'aider à réinventer le centre-ville, j'ai lancé en 2022 le Groupe de travail sur la revitalisation du centre-ville d’Ottawa, qui a récemment publié un rapport étoffé. Élaboré en partenariat avec des groupes communautaires, des représentants de petites entreprises, des promoteurs de logements à but lucratif et sans but lucratif, des représentants gouvernementaux, des partenaires autochtones et des défenseurs du développement durable, ce rapport nous offre la feuille de route qu'il nous faut pour rebâtir notre collectivité.
La vision du rapport va au-delà du développement urbain traditionnel en mettant l'accent sur les éléments vitaux dans lesquels il faut investir pour revitaliser le centre-ville. On prévoit notamment redonner vie aux immeubles fédéraux vacants, embellir et animer la rue Wellington ainsi que rendre les rues plus sûres et plus invitantes.
Je me réjouis à l'idée de travailler avec la Ville d'Ottawa et le gouvernement fédéral pour revitaliser le centre-ville et en faire un lieu accueillant.
L'Ukraine
Monsieur le Président, deux ans se sont écoulés depuis que le président Poutine a lancé sa guerre brutale et illégale en Ukraine. Au cours de cette période, la Russie a commis de multiples crimes de guerre, fait plus de 10 000 morts et 20 000 blessés dans la population ukrainienne et enlevé près de 20 000 enfants ukrainiens.
Récemment, l'apologiste flagorneur du président Poutine, Tucker Carlson, est venu en Alberta pour répandre sa haine et ses mensonges. Il a été chaleureusement accueilli par des conservateurs canadiens et a été reçu et célébré par la première ministre de l'Alberta, Danielle Smith, avant de se rendre à Moscou pour rencontrer le président Poutine.
Pendant ce temps, les conservateurs de cette Chambre ont nui aux efforts déployés par le Canada pour soutenir l'Ukraine, allant jusqu'à voter contre des mesures d'aide aux Ukrainiens, y compris l'accord de libre-échange entre nos deux pays, un accord expressément demandé par le président Zelensky.
Je suis fier des néo-démocrates, qui demeurent solidaires de l'Ukraine. Le soutien du Canada à l'Ukraine doit être sans équivoque. Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour soutenir l'Ukraine et la démocratie.
[Français]
Suzanne‑Marie Landry
Monsieur le Président, lorsque je pense aux grands événements artistiques sherbrookois, le nom de Suzanne‑Marie Landry est parmi les premiers qui résonnent.
Directrice générale et artistique du Théatre Granada, un joyau du patrimoine de Sherbrooke, pendant 10 ans, Mme Landry est aussi impliquée dans la création du Sherblues & Folk, et collabore à la plupart des grands festivals et événements sherbrookois. Elle contribue à attirer à Sherbrooke des artistes renommés et à faire progresser des artistes émergents, en plus de s’assurer de développer le Théâtre Granada avec un grand respect pour son caractère patrimonial.
Malgré toutes ses réalisations, c’est pendant la pandémie qu’elle m’a le plus impressionnée. Au moment où l’industrie du divertissement vivait une crise sans précédent, Mme Landry a fait preuve d’une résilience sans nom et d’un leadership incroyable afin de permettre à son industrie de survivre et de se réinventer.
Alors qu'elle a annoncé il y a quelques jours sa volonté de ralentir, je lui souhaite le meilleur pour la suite. Je lui dis, au nom des Sherbrookoises et Sherbrookois, un énorme merci pour son soutien à la culture de notre région.
[Traduction]
Hal Sveistrup
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Hal Sveistrup. Hal a consacré sa vie à l'éducation. Il a commencé à enseigner à l'âge de 19 ans et a laissé une marque indélébile sur d'innombrables jeunes esprits au cours de ses 35 ans de carrière.
Sa personnalité plus grande que nature et son engagement envers la collectivité le définissaient. Tout au long de sa vie, il a contribué à d'innombrables organisations, dont l'Église Unie de Rivers et des ligues de hockey locales.
Hal était un grand amateur de plein air. Il adorait la pêche, la chasse et le piégeage. Cette passion a joué un rôle déterminant dans son rôle de fondateur de la Rivers Game and Fish Association.
Cependant, au-delà de son amour du plein air, la famille était ce qui comptait le plus pour Hal. Son épouse Barb et lui ont fondé une belle famille de 4 enfants, 11 petits-enfants et 1 arrière-petit-enfant.
« Faites simplement de votre mieux », a souvent conseillé Hal, une devise à laquelle il a entièrement souscrit.
Mes pensées accompagnent sa famille et toutes les personnes qu'il a touchées tout au long de sa vie remarquable.
Que Hal repose en paix. Il nous manquera.
La Semaine mondiale de l’harmonie interconfessionnelle
Monsieur le Président, aujourd’hui, je souhaite à tous les maronites du monde entier une bonne fête de la Saint-Maron.
Je souligne également la Semaine mondiale de l’harmonie interconfessionnelle, dont l’objectif est de transmettre un message d’unité et de bonne volonté dans les églises, les mosquées, les synagogues, les temples et les autres lieux de culte à travers le monde.
J’ai la chance de représenter une circonscription ayant une incroyable diversité et je chéris mes liens étroits avec les nombreux groupes confessionnels.
J’offre mes meilleurs vœux à mes concitoyens pour les célébrations de notre saint patron qui se déroulent à Notre-Dame du Liban, dans ma circonscription, et à toux ceux qui célébreront à la cathédrale de Montréal, à la paroisse Saint Charbel d’Ottawa et à de nombreux autres endroits dans le monde.
J’offre également mes meilleurs vœux à la communauté de la mosquée Ummah, à Halifax, à l’occasion de son festival multiculturel qui a lieu aujourd’hui.
Nous savons que le dialogue interconfessionnel a le pouvoir de promouvoir une plus grande harmonie au Canada. C’est pourquoi le gouvernement finance des initiatives locales qui rassemblent des communautés ethniques, culturelles et religieuses afin qu’elles apprennent les unes des autres et renforcent le tissu social de notre pays.
Sachons toujours tirer le meilleur de la richesse de nos différences.
Les athlètes du Yukon
Monsieur le Président, cette semaine, Sonjaa Schmidt a remporté la médaille d'or aux Championnats du monde de ski de fond U23, qui avaient lieu en Slovénie. Elle est la première Canadienne à remporter une médaille d'or dans cette catégorie.
Notre petit territoire continue de se surpasser dans les compétitions de ski de fond. Les excellentes conditions d'enneigement et de pistes et des entraîneurs hors pair font en sorte que les Yukonnais font régulièrement partie de l'équipe canadienne, et ce même s'ils ne représentent que 0,1 % de la population du pays.
Derek Deuling, Sasha Masson, Emily et Graham Nishikawa, Dahria Beatty et Knute Johnsgaard comptent parmi nos récents champions. Ils rendent ainsi hommage à des étoiles telles que Lucy Steele et les sœurs Firth d'Old Crow.
Voici une autre championne. Lors des récents Jeux olympiques de la jeunesse d’hiver de 2024, qui ont eu lieu à Gangwon, Minty Bradford, une jeune Yukonnaise de 15 ans, a obtenu des résultats impressionnants au sein de l'équipe canadienne.
Parlant d'impressionnant, j'espère que tous ces athlètes s'amusent bien et je souhaite bonne chance à tous les joueurs de curling, les biathlètes, les participants aux jeux dénés et tous les autres qui se rendront à Mat-Su, en Alaska, au mois de mars, pour représenter le Yukon à l'occasion des Jeux d'hiver de l'Arctique. Mon fils Finnian sera parmi eux et oui, il compétitionnera en ski de fond.
Bonne chance à l'équipe du Yukon!
Le Nouvel An lunaire
Monsieur le Président, xin nián kuài lè. Demain marque le début officiel de la nouvelle année lunaire, la fête la plus importante dans la culture chinoise et dans d'autres cultures asiatiques.
Nous avons lancé les festivités la fin de semaine dernière dans le quartier chinois de Calgary, où je célébrerai à nouveau demain avec mes amis. Au cours des prochaines semaines, nous serons divertis par le battement des tambours pendant la danse du lion et par le tournoiement des dragons qui se faufileront parmi nous, ce qui est tout à fait approprié cette année puisque nous célébrons l'année du dragon.
Dans le zodiaque chinois, les dragons sont des créatures de bien meilleur augure que dans la culture occidentale. Le dragon symbolise le pouvoir, la noblesse, l'honneur, la chance et le succès. Le dragon de cette année, le dragon de bois, est le plus créatif et le plus visionnaire. C'est une année où l'on poursuit ses rêves et où l'on fait preuve de compassion à l'égard de ses amis.
À tous mes amis des communautés chinoise et est-asiatique de Calgary, je dis « gung hei fat choy » et « gong xi fa cai ».
Je leur présente mes meilleurs vœux pour une nouvelle année remplie d'amour, de paix et de prospérité.
Un organisme sans but lucratif pour les sports chez les jeunes
Monsieur le Président, SportJeunesse est un organisme national sans but lucratif qui fournit une aide financière pour permettre à tous les enfants du Canada de pratiquer leur sport favori.
Je suis très fier que SportJeunesse ait reçu plus de 4,4 millions de dollars du gouvernement, par l'entremise de l'initiative Le sport communautaire pour tous, en 2022. Comme près de deux ans se sont écoulés depuis, je peux donner des nouvelles récentes à ce sujet.
Avec cette enveloppe du gouvernement, SportJeunesse a aidé plus de 27 000 enfants du Canada à pratiquer des sports, mais l'organisme a aussi ouvert de nouvelles sections locales. Les fonds auront donc des retombées pendant des années. L'une de ces nouvelles sections se trouve dans la région de Halton. Par conséquent, plus d'enfants de Milton, d'Oakville, de Burlington et de Halton Hills pourront pratiquer des sports à un prix abordable.
Les sports, l'activité physique et les loisirs favorisent la santé physique et mentale, en plus d'unir les collectivités. En outre, les sports stimulent l'économie, créent des emplois et réduisent les coûts des soins de santé. En fait, la sédentarité coûte aux Canadiens près de 7 milliards de dollars par année. On parle de 175 $ par Canadien. Par conséquent, il est littéralement payant de rester actif.
Je tiens à saluer nos partenaires de SportJeunesse et à remercier tous les entraîneurs, les bénévoles, les donateurs, les responsables de campagnes de financement, les parents et les athlètes qui contribuent à la vitalité des sports partout dans notre pays.
Je remercie SportJeunesse.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens vivent une crise du coût de la vie, qui sera aggravée par l'augmentation de la taxe sur le carbone prévue le 1 er avril.
Les sénateurs nommés par les libéraux ont vidé le projet de loi C‑234 de sa substance en en supprimant les exemptions de la taxe sur le carbone pour les agriculteurs.
Les Canadiens subissent des prix plus élevés, car en taxant les agriculteurs qui cultivent les aliments et les camionneurs qui les transportent, les Canadiens les paient plus cher.
Le plan des libéraux qui quadruplera la taxe sur le carbone et la fera passer de 14 ¢ à 61 ¢ le litre est scandaleux. En augmentant cette taxe, les libéraux aggravent la situation de plus de 2 millions de Canadiens qui recourent aux banques alimentaires. En faisant pression sur les sénateurs pour qu'ils s'opposent aux exemptions de la taxe sur le carbone, ce premier ministre n'en vaut pas le coût.
Les conservateurs exigent que le projet de loi C‑234 soit adopté dans sa forme initiale afin de soutenir les agriculteurs et les familles. Notre plan plein de gros bon sens prévoit l'abolition de cette taxe.
Le projet de loi C‑372
Monsieur le Président, cette semaine, le député de Timmins—Baie James nous a révélé son penchant diabolique pour le contrôle de la pensée et sa soif d'un pouvoir totalitaire lorsqu'il a présenté son projet de loi orwellien, à la fois risible et effrayant, qui permettrait au gouvernement de mettre des gens en prison pour avoir tenu des propos qui ne lui plaisent pas.
Les combustibles fossiles canadiens pourraient remplacer le charbon polluant, sortir des gens de la pauvreté, couper le financement de la machine de guerre de Poutine, créer de bons emplois et générer des recettes fiscales pour financer la santé, mais, aux termes de l'alinéa 8b) de ce projet de loi, le simple fait de le dire deviendrait un crime. La peine prévue à l'article 19 serait un emprisonnement de deux ans et une amende de 500 000 $.
Lorsque les socialistes n'aiment pas les faits, débattre devient à leurs yeux un crime. Après huit ans, les Canadiens en ont assez qu'on leur dicte quoi penser et quoi dire. Ils en ont assez qu'on les insulte.
Je continuerai à dire la vérité, même si le député de Timmins—Baie James et ses amis néo-démocrates—libéraux pensent que je devrais être jeté en prison.
Le Parti conservateur du Canada
Monsieur le Président, la réduction et la stabilisation des prix à l'épicerie sont des priorités du premier ministre et du gouvernement. On ne peut pas en dire autant pour le Parti conservateur. Je vais expliquer pourquoi.
Dans un article du Globe and Mail on peut lire: « Jenni Byrne, l'exécutrice de Harper et la femme la plus puissante d'Ottawa ». Jenni Byrne a également été directrice de campagne lors d'élections fédérales, non pas une, mais deux fois. Qu'en est-il de la direction actuelle du parti? Elle est l'une des raisons pour lesquelles le chef de l'opposition actuel est le chef du Parti conservateur. Elle fait partie de la garde rapprochée du chef actuel. Elle assiste aux réunions du caucus conservateur. Pourquoi est-ce un problème? Elle s'enrichit grâce à Loblaws. Elle défend les intérêts de Loblaws.
Comment se fait-il que le Parti conservateur ne soit pas capable de comprendre ce qu'est un conflit d'intérêts? Quand défendra-t-il les intérêts des Canadiens et se montrera-t-il véritablement préoccupé par le prix du panier d'épicerie?
Teck Resources
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a récemment annoncé des plans pour construire plusieurs grandes usines de batteries pour véhicules électriques, appuyés par des milliards de dollars d'investissements. Le Canada dispose des minéraux critiques nécessaires, à savoir le cobalt, le nickel et le lithium, pour fabriquer ces batteries, mais il manque un maillon important dans les futures chaînes d'approvisionnement.
Ce maillon est le secteur du recyclage des batteries, qui peut fournir un apport constant de minéraux critiques à mesure que la demande augmente. Teck Resources possède une grande fonderie à Trail, en Colombie‑Britannique. Elle est particulièrement bien placée pour devenir l'un des plus grands recycleurs de batteries de véhicules électriques en Amérique du Nord. Elle a un site industriel, une main-d'œuvre talentueuse, une source d'énergie hydroélectrique propre, une expertise en matière d'affinage et un accès à ses propres chaînes d'approvisionnement. Trail dispose déjà d'un réseau d'autres installations de recyclage de batteries.
Teck a proposé un projet audacieux visant à construire la plus grande installation de recyclage de batteries de véhicules électriques en Amérique du Nord et j'exhorte le gouvernement fédéral à appuyer l'entreprise dans cette importante initiative.
[Français]
Jacques Duval
Monsieur le Président, le fondateur du Guide de l’auto, l'ancien pilote de course et le grand communicateur Jacques Duval s’est éteint mardi à l’âge de 89 ans.
Tout au long de sa carrière, il a été un grand défenseur de la langue française, qui, dans le domaine de l’automobile, en avait bien besoin. Si on parle spontanément aujourd’hui au Québec de pare-chocs et de pare-brise, au lieu de bumper et de windshield, c’est grâce à lui. De plus, il ne se gênait pas pour critiquer les fabricants automobiles quand ceux-ci maltraitaient notre langue.
Le Guide de l'auto de celui qui n’avait jamais cessé d’être un pilote et qui connaissait le Circuit Mont‑Tremblant comme le fond de sa poche, a souvent été la première lecture de nombreux jeunes, qui le lisaient de bord en bord.
Dans un univers souvent réticent au changement, Jacques Duval a pleinement pris le virage électrique ces dernières années, contribuant à l’écriture de guides de l'auto consacrés à ces modèles plus écologiques.
Au nom du Bloc québécois, j’offre nos sincères condoléances à sa famille et à ses proches.
[Traduction]
L'enquête sur l'application ArriveCAN
Monsieur le Président, lundi, tous les yeux seront rivés sur le rapport de la vérificatrice générale portant sur l'application ArriveCAN, qui devrait encore une fois mettre au jour un autre exemple de la corruption et de l'incompétence du premier ministre et des libéraux. Il est scandaleux que les néo-démocrates et les libéraux continuent à étouffer les enquêtes sur ce gâchis de 54 millions de dollars.
Voici ce que nous savons jusqu'à maintenant: pour 76 % des contrats liés à ArriveCAN, aucun travail n'a été accompli; 11 millions de dollars ont été versés à une entreprise de TI de deux personnes qui n'a rien fait; la GRC enquête maintenant sur les contrats liés à ArriveCAN et des fonctionnaires sont accusés d'avoir détruit des documents. Pire encore, lorsque des fonctionnaires ont dénoncé la corruption entourant ArriveCAN, ils ont été soudainement suspendus sans salaire.
Alors que les néo-démocrates et les libéraux se bousculent pour essayer de camoufler le scandale ArriveCAN, les conservateurs iront au fond du rapport de la vérificatrice générale et feront en sorte que ce cas de corruption soit entièrement dévoilé aux Canadiens.
[Français]
Le Mois de l'histoire des Noirs
Monsieur le Président, février est le Mois de l'histoire des Noirs.
[Traduction]
Tout au long de l'année, mais ce mois-ci en particulier, on souligne les contributions des Canadiens noirs et l'excellence des Noirs. La circonscription de Pierrefonds—Dollard compte plusieurs sommités. Joan Lee est présidente de l'Association de la communauté noire de l'Ouest-de-l'Île. Grâce à son leadership, l'association continue de jouer un rôle de premier plan pour répondre aux besoins des résidants noirs de l'Ouest-de-l'Île.
[Français]
J'aimerais aussi souligner le travail d'Asmick Jean‑Jacques, le directeur du centre jeunesse La Corde.
[Traduction]
Le centre contribue à former des jeunes forts et stables pour bâtir l'avenir du Canada.
Errol Johnson est un membre de longue date de notre collectivité.
[Français]
Il est le maire adjoint de Dollard‑des‑Ormeaux. Errol est aussi un conseiller municipal depuis plus de 30 ans.
[Traduction]
Il est cofondateur du Festival blues de l'Ouest-de-l'Île et il recueille des fonds pour des organismes sans but lucratif.
Il y a tant d'autres personnes, comme Malik Shaheed et Akilah Newton, qui méritent d'être mentionnées pour leur excellent travail. Nous les saluons et les remercions de leur contribution.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, après huit ans, force est de constater que le premier ministre n’en vaut ni le coût ni le crime, alors que l’extorsion est maintenant la plus récente vague de crimes qui empoissonnent nos collectivités. À l’époque où ils étaient au pouvoir, les conservateurs pleins de gros bon sens avaient durci les peines pour les délinquants dangereux et les récidivistes. Cela avait fait baisser les taux de criminalité. En réalité, les voyous commettent moins de crimes quand ils ont peur de se faire pincer. L’extorsion est en hausse partout au pays et c’est le résultat direct des peines plus indulgentes et de la facilité d’obtenir une mise en liberté sous caution. Le gouvernement admettra-t-il enfin l’erreur de son projet de loi précédent sur la criminalité et adoptera-t-il des politiques conservatrices sensées pour garder les criminels derrière les barreaux?
Monsieur le Président, il n’est pas surprenant que les conservateurs ne veuillent pas parler d’économie ce matin, car les bonnes nouvelles abondent. Selon les données sur l’emploi publiées aujourd’hui par Statistique Canada, 37 000 nouveaux emplois ont été créés au Canada en janvier. Durant la même période, le taux de chômage est tombé à 5,7 % et les salaires ont augmenté de 5,3 % de manière globale. Chez les femmes, l’augmentation salariale s’élève à 6,2 %. Grâce au gouvernement, les Canadiens ont un emploi et ils ramènent de gros chèques de paie à la maison.
Monsieur le Président, rien d'étonnant à ce que les libéraux rechignent à parler criminalité: la sécurité recule partout au pays. C’est la conséquence directe d’une mesure législative libérale qui a assoupli les peines. Le projet de loi C‑5 des libéraux a carrément aboli la peine d’emprisonnement obligatoire pour les auteurs d’extorsion. Résultat: les extorsions ont explosé. Elles ont bondi de 366 % en Colombie-Britannique. Maintenant, des gangsters extorquent les biens et l’argent des gens au Canada. Après huit ans aux rênes du gouvernement, quand le premier ministre rompra-t-il avec son laxisme en matière de criminalité?
[Français]
Monsieur le Président, ce sont tellement de bonnes nouvelles que nous allons les répéter dans l’autre langue officielle. Nous avons tellement de bonnes nouvelles pour les Canadiens. Il y a eu 37 000 nouveaux emplois en janvier. C’est 345 000 emplois de plus par rapport à l’an dernier. Le taux de chômage est à la baisse et se situe à 5,7 %. Les salaires ont augmenté de 5,3 % en janvier et les femmes ont eu une augmentation de salaire de 6,2 %.
Nous ramenons à la maison de bons chèques de paie pour les gens à l’emploi au Canada.
[Traduction]
J’aimerais rappeler à tous les députés que, comme l’ont dit d’anciens Présidents, c’est la période des questions et pas forcément la période des réponses.
Le député de Regina—Qu’Appelle a la parole.
Monsieur le Président, c'est une gifle pour toutes les victimes de criminels violents et dangereux dans notre pays. Les libéraux claironnent que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi belle; entretemps, les propriétaires d'entreprise et les familles se font extorquer au Canada. Un pays développé, qui est membre du G7, enregistre maintenant une explosion du taux d'extorsion: la hausse atteint 218 % à l'échelle nationale et 262 % en Ontario. Tout ce que font les libéraux, c'est dire aux Canadiens que leur situation est excellente. Quand les libéraux feront-ils passer les droits des victimes et des honnêtes Canadiens en premier et quand enverront-ils les criminels dangereux derrière les barreaux comme il se doit?
Monsieur le Président, beaucoup trop de Canadiens subissent cette situation. C'est précisément la raison pour laquelle la GRC s'occupe du dossier et travaille directement avec les services de police locaux. Le crime organisé est impliqué dans ces affaires. Cependant, ce que nous savons également, c'est que le discours des conservateurs sur la répression sans appel de la criminalité ne mène ni à des solutions ni à des résultats. Nous l'avons constaté lorsque les conservateurs ont réduit le financement de la GRC, qui lui permet de s'attaquer au crime organisé. Nous, libéraux, serons là pour les Canadiens.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement, le prix des maisons et des loyers a doublé. Selon la directrice de la fondation Au Bercail à Saint‑Georges, Mme Cathy Fecteau, le nombre de sans-abri a aussi doublé.
Tout a doublé sous ce premier ministre, qui n’en vaut pas le coût. Cet hébergement est temporaire. Les résidents peuvent normalement rester 30 jours, mais face aux difficultés actuelles, certains sont là depuis 70 jours.
Pourquoi le premier ministre ne construit-il pas plus de logements au lieu de construire de la bureaucratie?
Monsieur le Président, j’aimerais remercier mon collègue de soulever une importante question. Tant mieux pour les gens de la Beauce qui nous regardent aujourd’hui parce que, pour une fois, il y a un gouvernement qui prend le logement au sérieux.
L’entente que nous sommes en train de faire avec les provinces va permettre de construire plus de logements. Or, comme le disait mon collègue aujourd’hui, nous avons de bonnes nouvelles économiques qui vont aider les Canadiens et les Canadiennes partout au pays.
Il y a une chose que nous n'avons pas encore mentionnée: le Canada s’est classé, pas troisième, pas deuxième, mais premier pour la filière des batteries au pays. Nous investissons au Québec, dans les Canadiens et dans l’avenir du pays.
Monsieur le Président, cette réponse prouve à quel point ce gouvernement est déconnecté et dort sur la switch.
Il doit se dégager du chemin pour que les municipalités puissent construire des logements abordables, comme l'ont fait Victoriaville, Saguenay et Trois‑Rivières. À cause du manque de logements et de ressources, le point de service du centre d'hébergement Le Bercail dans la circonscription voisine a dû aussi fermer ses portes. Cette communauté doit donc faire face à une augmentation du nombre de sans-abri.
Quand le gouvernement aidera-t-il nos communautés rurales à construire des logements abordables?
Monsieur le Président, les conservateurs veulent parler de logement alors qu'ils ne seraient même pas capables de construire une cabane à moineaux.
Pendant qu'ils viennent au Québec engueuler et insulter nos maires, que ce soit à Montréal, à Québec ou partout, nous avons signé une entente historique avec le Québec où chacun met 900 millions de dollars. C'est 1,8 milliard de dollars pour accélérer la construction, pour enlever ce qu'on appelle le red tape, et ce, pas juste à Montréal, à Québec ou à Trois‑Rivières, mais partout au Québec.
Ça, c'est collaborer.
L'industrie des médias d'information
Monsieur le Président, la crise des médias emporte encore un bout de nos médias d'information et de notre démocratie.
C'est 4 800 personnes qui perdront leur poste chez Bell. Ça s'ajoute à l'élimination de plus de 500 emplois chez Québecor et de 600 postes à CBC/Radio‑Canada. C'est toute une industrie qui s'effondre depuis des années, sans réaction structurante du gouvernement fédéral.
Quand le gouvernement va-t-il agir?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à ma collègue du Bloc québécois que nous avons agi depuis que nous sommes en poste, depuis 2015, d'ailleurs avec la pleine collaboration du Bloc québécois sur plein de dossiers.
Tantôt, elle a mentionné la Loi sur la radiodiffusion que nous avons peiné pendant trois ans à faire adopter, parce les conservateurs se sont opposés à tout bout de champ à cette loi. C'est la même chose avec la Loi sur les nouvelles en ligne. Les conservateurs n'en finissent plus de faire de l'obstruction pendant que, nous, nous essayons d'aider les médias.
Monsieur le Président, il faut qu'Ottawa bouge pendant qu'il reste des emplois à sauver.
Ça prend un fonds d'urgence pour éviter d'autres compressions. Ça prend un crédit d'impôt sur la masse salariale pour les médias électroniques. Ça prend un crédit d'impôt pour les annonceurs dans les médias traditionnels. Ça prend une hausse des investissements publicitaires fédéraux dans les médias traditionnels et une baisse des investissements libéraux dans les poches de Meta.
Surtout, ça prend une ministre qui agit au lieu de se contenter de blâmer les conservateurs. Quand est-ce qu'elle va agir?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à ma collègue que nous avons agi.
C'est grâce à tous nos efforts que nous avons pu moderniser la Loi de la radiodiffusion. Je rappelle aussi que personne ne pensait que nous allions avoir une entente avec Google alors que nous sommes allés chercher 100 millions de dollars par année, plus les intérêts, plus l'inflation chaque année. Nous avons mis en place des crédits d'impôt pour soutenir les salles de nouvelles. Nous avons le fonds pour le journalisme local.
À un moment donné, nous ne continuerons pas à juste enrichir les entreprises milliardaires de Bell comme les conservateurs voudraient que nous fassions, mais nous allons continuer de soutenir le journalisme.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, à Terre-Neuve-et-Labrador, les libéraux ont laissé la situation du logement se détériorer à un point tel que la province est obligée d'acheter des hôtels pour y loger des gens qui vivent dans des tentes. L'inaction du gouvernement a fait en sorte que des provinces doivent recourir à des mesures improvisées et désespérées. Les Canadiens méritent de vivre dans la dignité et dans des logements sûrs et abordables qu'ils puissent considérer comme le leur et non dans des tentes, dans le climat le plus froid au monde.
Quand le gouvernement va-t-il intervenir et régler la crise du logement à St. John's afin que les gens n'aient plus à vivre dans des tentes?
Monsieur le Président, tous les Canadiens ont droit au logement et il est inacceptable qu'un seul d'entre eux doive passer la nuit au froid.
C'est pourquoi nous avons doublé le financement destiné à aider les collectivités à lutter contre l'itinérance. Nous avons récemment annoncé une enveloppe de 100 millions de dollars destinée à protéger les 85 collectivités les plus vulnérables au pays. Nous avons sauvé plus de 125 000 personnes de l'itinérance et trouvé un logement permanent à plus de 71 000 itinérants.
Nous sommes prêts à travailler avec les partis qui ne prennent pas le logement à la légère. Il reste beaucoup de travail à faire et nous serons à la hauteur.
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, les gens de Nanaimo—Ladysmith ont plus que jamais recours aux banques alimentaires.
Que fait la coalition commerciale libérale-conservatrice? Elle se renvoie la balle d'un côté et de l'autre de la Chambre pour savoir qui a le plus de lobbyistes du secteur alimentaire dans sa poche. Pire encore, les libéraux ont voté contre un projet de loi du NPD qui aurait fait baisser le prix des aliments et fait obstacle à l'avidité démesurée des entreprises.
Pourquoi les libéraux travaillent-ils pour les PDG des grandes chaînes d'alimentation plutôt que d'agir dans l'intérêt de la population?
Monsieur le Président, la question me laisse un peu perplexe puisque c'est nous qui, en réalité, poussons le secteur de l'alimentation au détail à en faire davantage pour les Canadiens, et je suis heureux d'avoir l'aide du NPD. C'est non seulement ce que nous avons fait lors de notre dernière réforme de la Loi sur la concurrence, mais nous y avons inclus des amendements proposés par le NPD.
Nous voulons en faire davantage. Comme tous les experts, nous comprenons que la meilleure façon d'avoir plus d'options, de stabiliser les prix et de veiller à accroître la concurrence du milieu, c'est de réformer la Loi sur la concurrence. C'est exactement ce que nous faisons, et nous remercions le NPD de son aide.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les agriculteurs de tout le pays peinent à joindre les deux bouts à cause de la taxe punitive sur le carbone.
L'année dernière, Melissa, une agricultrice de ma région, a payé plus de 6 000 $ en taxe sur le carbone juste pour faire sécher son grain, et maintenant, le premier ministre veut quadrupler la taxe en quelques années seulement. Il n'en vaut pas le coût.
Quand le gouvernement libéral va-t-il arrêter de mettre des bâtons dans les roues, permettre l'adoption du projet de loi C‑234 dans sa version initiale, laisser les agriculteurs tranquilles et faire en sorte que les aliments soient de nouveaux abordables?
Monsieur le Président, si mon collègue considère que le projet de loi est si important, j'aimerais lui indiquer que cinq sénateurs conservateurs manquaient à l'appel lors du vote décisif.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons aux changements climatiques. Je n'ai toujours pas entendu parler d'un seul programme ou d'une seule politique sur les changements climatiques de la part du parti du député. En 2021, 20 % des céréales n'ont pas pu se rendre jusqu'au marché à cause des changements climatiques.
Nous avons un plan pour lutter contre les changements climatiques et nous avons un plan pour soutenir les agriculteurs.
Monsieur le Président, voilà qui est un peu fort de la part d'un gouvernement qui a exercé des pressions sans relâche auprès des sénateurs pour qu'ils bloquent le projet de loi C‑234. Le projet de loi C‑234 exempterait de la taxe sur le carbone les agriculteurs qui produisent nos denrées alimentaires. Nous savons que les Canadiens sont durement touchés par l'inflation. Qu'il s'agisse du logement, du prix du combustible ou de celui des aliments, tout devient plus cher sous le gouvernement néo‑démocrate—libéral. Après huit ans, les Canadiens savent que le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Ce n'est qu'en élisant un gouvernement conservateur plein de bon sens que les Canadiens obtiendront le répit fiscal qu'ils méritent.
Quand les libéraux déclencheront-ils des élections pour que nous puissions abolir la taxe?
Le chat est sorti du sac, monsieur le Président: ils veulent des élections. Or, personne, pas le moindre Canadien, ne souhaite une campagne électorale en ce moment.
Je le rappelle, nous soutenons les agriculteurs depuis le début. Nous soutenons le secteur soumis à la gestion de l'offre. Nous soutenons les agriculteurs dans la transition vers une économie plus verte. C'est pourquoi nous avons fait un investissement de 1,5 milliard de dollars qui aidera directement les agriculteurs, sur le terrain, pour qu'ils puissent miser sur la technologie agricole.
Monsieur le Président, le député a tort, comme en fait foi la pétition la plus populaire de toute l'histoire du Canada. Selon Ray Orb, de l'association des municipalités rurales de la Saskatchewan, si la taxe sur le carbone est quadruplée au printemps, les agriculteurs peuvent s'attendre ce que leur revenu net total baisse de 8 %. Le premier ministre n'en vaut pas le coût pour les cultivateurs, les camionneurs et tous les gens qui ont du mal à offrir une alimentation saine à leur famille.
Le premier ministre optera-t-il pour un coup mortel qui mécontentera encore plus les Canadiens, ou choisira-t-il cette bouée de sauvetage qu'est le projet de loi C‑234?
Monsieur le Président, il est absurde d'entendre le Parti conservateur nous faire la leçon à propos du soutien à accorder aux agriculteurs, puisque les députés conservateurs ont voté, le mois dernier, contre le Fonds d'action à la ferme pour le climat, contre le Fonds pour l'innovation et l'investissement dans le secteur laitier, et contre du financement destiné à soutenir les producteurs de produits laitiers, de volaille et d'œufs soumis à la gestion de l'offre.
Les conservateurs tiennent les agriculteurs pour acquis. Ils prennent la parole à la Chambre pour affirmer que la politique climatique a une incidence sur le prix des aliments, alors qu'ils savent que c'est faux. Leur fameux « Food Professor » l'a lui-même dit lorsqu'il a témoigné devant le comité: la politique climatique n'est pas le principal facteur qui entraîne une hausse du prix des aliments. Quel est le principal facteur, alors? Il s'agit des changements climatiques, mais cela, les conservateurs n'en parlent jamais. Ils refusent de proposer quelque façon que ce soit de lutter contre les changements climatiques; pour le Parti conservateur, c'est un faux problème.
Monsieur le Président, les agriculteurs du pays en ont assez que le gouvernement tienne un double discours. Le premier ministre exige que les agriculteurs canadiens absorbent un quadruplement de la taxe sur le carbone et de la TPS tout en produisant suffisamment de céréales pour assurer leur solvabilité, nourrir le monde et accroître le recours aux écocombustibles de remplacement. Après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les agriculteurs savent à quoi s'en tenir.
Le premier ministre a-t-il la moindre idée du nombre de Canadiens qui en ont assez qu'il s'en prenne aux agriculteurs? Il n'en vaut pas le coût.
Monsieur le Président, les agriculteurs sont les premiers à faire les frais des changements climatiques, et nous devons les soutenir, y compris dans leur transition vers des combustibles plus écologiques, comme l'a souligné la députée. Toutefois, nous avons déjà accompli une bonne partie de ce qu'elle réclame en exemptant l'essence et le diésel à usage agricole de la tarification de la pollution. Nous avons créé le supplément pour le remboursement de la tarification de la pollution en milieu rural et, grâce aux recettes de la tarification du carbone, nous avons rendu plus de 120 millions de dollars aux agriculteurs rien qu'en 2023.
La journée d'aujourd'hui est la plus chaude jamais enregistrée en janvier, et l'année dernière a été la plus chaude jamais enregistrée. Les rendements de blé sont en baisse. Les changements climatiques se font sentir du fait des sécheresses et des inondations. Les changements climatiques affectent le prix des denrées alimentaires de diverses manières, mais nous n'entendrons jamais le Parti conservateur du Canada en parler.
Monsieur le Président, les libéraux sont déterminés à faire grimper le prix de l'alimentation. Le ministre de l'Environnement s'est d'ailleurs donné pour mission personnelle de faire échouer le projet de loi C‑234. Il a admis avoir fait pression sur six sénateurs pour vider le projet de loi de sa substance et il a promis d'en révéler les noms. Quarante-neuf jours plus tard, il a donné les noms de trois et non six sénateurs. Je sais que les libéraux n'ont pas la bosse des mathématiques, mais il est clair que le ministre a communiqué des informations trompeuses. Cette semaine, je l'ai donc invité à comparaître devant le comité pour qu'il s'explique, mais la coalition néo‑démocrate—libérale a rejeté ma demande parce qu'elle ne veut pas que la vérité soit dévoilée.
Je poserai donc la question ici même: pourquoi le ministre de l'Environnement cherche-t-il par tous les moyens à garder secrets les noms des sénateurs qui il a fait pression pour qu'ils vident le projet de loi C‑234 de sa substance?
Monsieur le Président, c'est un peu fort d'entendre cela de la part de députés du Parti conservateur, sachant que les sénateurs conservateurs siègent à leur caucus et que l'un de ces sénateurs a été accusé d'avoir fait de l'intimidation, au point que des sénatrices indépendantes ont craint de rentrer chez elles le soir. Le Parti conservateur devrait avoir honte d'avoir intimidé ces sénatrices. À cause de ce parti-là, des parlementaires craignent pour leur sécurité. C'est tout à fait scandaleux.
Je le répète: la tarification du carbone n'est pas la cause de la hausse du coût de la vie au Canada. Nous sommes déterminés à venir en aide aux Canadiens pour qu'ils aient les moyens de payer leur épicerie. S'opposer à la lutte contre les changements climatiques n'est pas la solution.
Monsieur le Président, les libéraux adorent se sortir du pétrin en changeant de sujet, mais nous ne sommes pas en train de jouer au Monopoly. Il n'y a plus de cartes de sortie de prison pour le ministre de l’Environnement. Le prix du panier d'épicerie atteint des niveaux records, mais le gouvernement néo‑démocrate n'en a tout simplement rien à faire.
Pas plus tard que cette semaine, Sylvain Charlebois, le plus grand spécialiste de l'alimentation au Canada, a demandé aux libéraux de suspendre la taxe sur le carbone dans l'ensemble de l'industrie alimentaire. Au lieu de cela, la coalition de dissimulation prévoit augmenter la taxe sur le carbone de 23 % le 1 er avril prochain.
Le projet de loi C‑234 allégerait le fardeau des agriculteurs et des consommateurs canadiens, mais le ministre de l’Environnement, dans son extrémisme, a dit aux sénateurs de le vider de sa substance.
Ma question est simple: à quels sénateurs a-t-il donné un coup de fil, et comment ont-ils voté sur le projet de loi C‑234?
Monsieur le Président, c'est évident pour nous, et j'espère que c'est évident pour les Canadiens, que ce que les conservateurs disent est insensé. Sylvain Charlebois collabore avec nous afin que nous prenions les bonnes mesures pour stabiliser le prix de l'alimentation au Canada. La première chose qu'on nous a demandée, c'est de réformer la concurrence. C'est ce que nous avons fait au moyen d'un projet de loi historique, que nous avons adopté en décembre, et nous ne nous en tiendrons pas là. Nous avons maintenant donné au Bureau de la concurrence un pouvoir d'assignation. Nous avons aussi éliminé la clause restrictive des baux.
Nous défendrons toujours les intérêts des consommateurs canadiens. Nous n'avons aucune leçon à recevoir de ces gens-là.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, cela fait un an que le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a recommandé d'autoriser les demandes anticipées. C'était la volonté fortement majoritaire de tous les membres de ce comité. Il faut permettre les demandes anticipées pour les gens souffrant de maladies comme la démence ou l'Alzheimer.
Cela fait un an que le fédéral se traîne les pieds à ne pas mettre en œuvre la recommandation la plus forte de ce comité. Pourquoi?
Monsieur le Président, nous reconnaissons le leadership du Québec dans le dossier de l'aide médicale à mourir, un dossier extrêmement important pour le gouvernement du Québec et les Québécois, mais aussi pour le gouvernement du Canada et l'ensemble des Canadiens.
Ce que le Québec demande mérite réflexion. Or, au sujet de la mécanique juridique, ce qu'il propose paraît extrêmement difficile à faire, sinon impossible à faire. Ceci n'empêche pas de poursuivre les discussions et les réflexions non seulement avec le Québec, mais aussi avec l'ensemble des provinces et des territoires du Canada.
Monsieur le Président, l'aide médicale à mourir est une question de libre choix. Les libéraux devraient comprendre cela.
Le rôle de l'État est de garantir les conditions d'exercice d'un choix libre et éclairé. Ceux qui ne veulent pas d'aide médicale à mourir n'ont qu'à ne pas la demander, c'est aussi simple que cela. L'Assemblée nationale est unanime. Le Québec est prêt. Il a sa propre loi.
Est-ce que le fédéral va modifier le Code criminel pour permettre les demandes anticipées pour les personnes qui souffrent?
Monsieur le Président, nous sommes évidemment sensibles à l'ensemble des questions entourant l'aide médicale à mourir.
Je réitère à mon collègue et à l'ensemble des parlementaires que nous avons un projet de loi à l'étude à la Chambre qui nous interpelle. Il y a une date limite, le 17 mars, afin de suspendre certaines choses. C'est le reflet d'un large consensus au comité mixte de ce Parlement. J'encourage mon collègue à être sensible aux directives avancées, mais aussi à agir dès maintenant en vue de la date limite que nous avons.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral-néo‑démocrate, le premier ministre et sa taxe sur le carbone n'en valent pas le coût. Lorsqu'on taxe l'agriculteur qui cultive les aliments, le camionneur qui transporte les produits alimentaires et l'épicier qui réfrigère les denrées, toutes ces taxes sur le carbone sont refilées aux consommateurs. À présent, le premier ministre veut augmenter la taxe sur le carbone de 23 % le 1er avril.
Quand le premier ministre va-t-il accorder un répit aux Canadiens et annuler sa taxe inflationniste sur le carbone?
Monsieur le Président, le député soulève un point important. S'il avait assisté aux réunions du comité de l'agriculture cette semaine, il saurait très bien que rien ne prouve que la tarification du carbone fait augmenter le prix des aliments. Les données montrent que ce sont les changements climatiques qui ont une incidence sur le prix des aliments.
Lorsque le chef de l’opposition officielle se promène d'un bout à l'autre du Canada, la seule chose qu'il veut abolir, c'est le budget de l'agriculture, et ce, aux dépens des agriculteurs.
Monsieur le Président, après huit ans d'un gouvernement néo-démocrate—libéral, le premier ministre ne vaut pas le coût de l'épicerie. Selon une étude réalisée à l'Université de la Saskatchewan, les émissions des agriculteurs canadiens sont inférieures d'au moins 60 % à la moyenne mondiale. J'ai assisté cette semaine à un congrès sur l'irrigation auquel participaient des centaines d'agriculteurs. L'un d'entre eux, Rob, m'a dit que le fonctionnement de son système d'irrigation lui coûtait des dizaines de milliers de dollars en taxe sur le carbone. Il n'y a aucun remboursement. Les agriculteurs veulent tous que cette taxe disparaisse.
Quand le gouvernement néo-démocrate—libéral se décidera-t-il à alléger le fardeau des agriculteurs et des familles, à adopter le projet de loi C‑234 et à abolir la taxe?
Monsieur le Président, les slogans ne procurent aucune aide aux agriculteurs. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours été convaincus qu'il était important de soutenir les agriculteurs. C'est pourquoi nous avons augmenté de 25 % le budget consacré à l'agriculture. Pour sa part, le chef de l’opposition a plutôt réduit ce budget à l'époque où il était membre du Cabinet.
Le député devrait peut-être avoir une conversation avec le chef de l’opposition, puisque le Parti conservateur du Canada ne nous a toujours pas présenté de politique en matière d'agriculture.
Le logement
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, Kelowna est plongée dans un enfer immobilier. Les loyers ont doublé et les paiements hypothécaires ont triplé. Les villages de tentes et les longues files d'attente devant les banques alimentaires sont désormais monnaie courante. Le ministre du Logement se vante d'avoir investi des millions de dollars à Kelowna par l'intermédiaire du Fonds pour accélérer la construction de logements.
Le ministre peut-il nous dire avec précision combien de logements financés par l'annonce d'octobre dernier commenceront à être construits cette année à Kelowna, ou s'est-il laissé distraire par les sondages, les communiqués de presse et les séances de photos au point de se croire trop malin?
Monsieur le Président, j'espère que le député se rendra avec moi au 651, avenue Cambridge à Kelowna pour voir un projet de 75 logements. La ville de Kelowna a reçu un investissement de 4,6 millions de dollars, contre lequel il a voté.
Nous faisons construire des logements au Canada. Les conservateurs ne cessent de prétendre, pendant la période des questions qui a lieu à cette heure du jour, qu'ils se soucient du logement; toutefois, quand vient le temps de voter sur le financement, ils brillent par leur absence. Ils votent contre le financement et ils ont promis de réduire tous les fonds et d'augmenter les taxes pour les constructeurs lorsqu'ils seront au pouvoir.
Nous allons prendre les mesures qui s'imposent. Nous prenons la question du logement au sérieux.
Monsieur le Président, les libéraux ne peuvent pas donner de chiffres parce qu'ils n'en ont pas exigé.
Le plan d'action du Fonds pour accélérer la construction de logements de Kelowna mentionne seulement des investissements dans le logement abordable comme l’acquisition de terrains, des investissements dans des infrastructures liées au logement comme les égouts et les aqueducs, et des investissements dans des infrastructures communautaires qui soutiennent le logement, comme des trottoirs, des ponts et des pistes cyclables.
Le secrétaire parlementaire comprend-il que ce programme ridicule permet de financer des égouts et des pistes cyclables, mais qu'il n'exige pas la construction d'un seul logement? Est-il à l'aise avec le fait que le seul logement financé à même ces 30 millions de dollars pourrait être un pont sous lequel quelqu'un pourrait dormir?
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre de nouveau la parole au sujet de Kelowna, qui recevra 31,5 millions de dollars pour construire 20 000 logements au cours des 10 prochaines années. Comment le député a-t-il voté au sujet de cette mesure? Il a voté contre. Les conservateurs votent sans cesse contre la construction de logements au Canada. Nous savons qu'il y a une crise de l'offre de logements au pays. Les conservateurs ne veulent pas construire un seul logement. Il est malheureux de constater à quel point ils ne prennent pas cette crise au sérieux.
Nous sommes prêts à faire le travail, et c'est ce que nous faisons.
La santé
Monsieur le Président, en deux jours seulement, il y a eu 23 empoisonnements par des drogues à Belleville. La ville a déclaré l'état d'urgence. Le maire dit que les services d'urgence sont débordés et que le financement ne suffit plus. La crise engendrée par les drogues toxiques ne cesse d'empirer, tandis que les libéraux adoptent une approche fragmentée. Puis, il y a les conservateurs, qui répandent de la désinformation nuisible au lieu d'offrir des solutions concrètes. Depuis 2016, 42 000 personnes sont mortes. Nous avons besoin d'une intervention coordonnée, empreinte de compassion et intégrée.
Quand la ministre déclarera-t-elle enfin que la crise engendrée par les drogues toxiques constitue une urgence de santé publique d'envergure nationale?
Monsieur le Président, nous sommes vraiment désolés pour les gens de Belleville qui sont touchés par cette crise et pour leurs proches. Nous sommes d'accord avec le maire pour dire que c'est épouvantable. La ministre de la Santé mentale et des Dépendances s'est entretenue avec le maire Ellis afin de discuter de la façon dont nous pouvons collaborer, de concert avec le gouvernement de l'Ontario, en nous fondant sur notre approche globale et empreinte de compassion. Les personnes qui consomment des substances, leur famille et leur collectivité ont besoin que nous utilisions tous les outils à notre disposition.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, un bassin à résidus du site Kearl d'Imperial Oil, situé dans le Nord de l'Alberta, a débordé il y a un an, causant le déversement de 5,3 millions de litres de substances cancérigènes dans l'environnement. Pire encore, il a été démontré que le bassin fuyait depuis des années, et qu'il fuit toujours. La société Imperial Oil et l'organisme de réglementation de l'énergie de l'Alberta le savaient, mais ils n'ont rien dit à la population.
Qu'a fait le gouvernement pour demander des comptes à Imperial Oil et à l'organisme de réglementation de l'énergie de l'Alberta face à ce désastre? Il n'a rien fait. Quand le ministre fera-t-il son travail et veillera-t-il enfin à protéger que les terres et l'eau dont les Albertains ont besoin?
Monsieur le Président, je sais gré à la députée de ses efforts en matière de protection de l'environnement. Elle a absolument raison. C'est pourquoi le comité de l'environnement a convoqué encore une fois le PDG Brad Corson. Juste avant les Fêtes, j'ai eu l'occasion de le presser de questions et de lui dire que les Canadiens ne sont pas satisfaits de sa stratégie en matière de protection de l'environnement, si on peut la désigner ainsi. La rivière Athabasca mérite une meilleure protection. Les 5,3 millions de litres de résidus qui se sont déversés dans cette rivière causent des empoisonnements et des décès et détruisent l'environnement. Imperial Oil doit réparer ce gâchis.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, en tant que membre du caucus parlementaire sur l'industrie aérospatiale, j'ai été ravie de participer aux événements de cette semaine qui ont été organisés par l'Association des industries aérospatiales du Canada. L'industrie aérospatiale du Canada est une force pour notre économie, notre main-d'œuvre et notre croissance globale.
Le ministre de l’Innovation peut-il nous parler de l'importance de ce secteur au Québec et dans l'ensemble du pays et de la façon dont nous continuerons de soutenir le travail de cette industrie?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue, la députée de Saint-Laurent, de son leadership auprès de l'industrie aérospatiale. Non seulement l'industrie aérospatiale est l'une des plus innovantes, mais c'est aussi l'une des plus importantes au pays. Elle emploie près de 210 000 Canadiens partout au pays. Entre parlementaires, on se rappellera que, l'année passée, notre gouvernement a annoncé un investissement historique de 350 millions de dollars pour l'industrie aérospatiale au pays.
Non seulement nous aurons une industrie florissante, mais nous aurons l'une des industries les plus vertes. Nous avons déjà indiqué que nous considérons avoir une stratégie nationale sur le secteur aérospatial pour bien servir les intérêts de la nation.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, après huit ans sous la coalition néo‑démocrate—libérale, Cornwall n'échappe pas à l'enfer immobilier que vivent les Canadiens. Les loyers et le coût du logement ont doublé, et il est urgent de construire de nouveaux logements destinés à la vente et à la location. Pire encore, Cornwall est en train de finaliser les plans d'un projet de construction de 500 logements, mais ce dernier se heurte à un obstacle: le gouvernement libéral. Transports Canada tergiverse depuis huit ans sur le déplacement d'une intersection qui permettrait de construire l'entrée de ce nouveau projet.
Monsieur le Président, nous collaborons avec les municipalités de tout le pays pour faire construire des logements, comme en témoignent les 30 accords que nous avons conclus dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements afin de construire 500 000 logements. Qu'ont fait les conservateurs dans ce dossier? Rien du tout. Ils ont voté contre.
Ils entendent supprimer l'exemption de la TPS sur les nouveaux logements à vocation locative. Ils vont augmenter les taxes pour les constructeurs d'habitations. Ils vont supprimer le financement accordé aux municipalités et les accords qu'elles ont conclus avec nous. Ils ne comprennent pas la complexité de la crise du logement. Ils veulent nous faire reculer. Nous devons accroître l'offre de logements, et non réduire les budgets, comme le promettent les conservateurs.
Monsieur le Président, quelle triste situation pour les libéraux. Après huit ans de tergiversations, de retards et de collaboration avec des partenaires locaux pour faire avancer les choses, ils ne savent même pas de quoi ils parlent. Ils n'ont même pas pu identifier le problème local après huit ans d'efforts pour faire avancer les choses. Il s'agit d'une parcelle de terrain, à l'intersection de l'avenue Brookdale et de la rue Water à Cornwall, et tout le monde s'accorde sur ce point. Le grand chef d'Akwesasne et le maire de Cornwall sont tous deux d'accord; ils veulent que le transfert soit effectué afin que les travaux puissent commencer immédiatement.
Ce n'est pas si difficile. Les libéraux vont-ils enfin s'écarter du chemin et transférer l'intersection pour que 500 logements puissent enfin être construits cette année à Cornwall?
Monsieur le Président, pendant que le chef de l'opposition parcourt le pays pour se disputer avec les maires des villes, nous travaillons avec les municipalités pour faire avancer les choses. Nous sommes heureux de travailler avec Cornwall et les municipalités de tout le pays.
Cependant, qu'est-ce que le Parti conservateur a à offrir dans sa politique du logement? Il propose des coupes. Il propose d'augmenter les impôts des constructeurs qui construisent des logements locatifs. Les conservateurs ne comprennent pas la gravité de la crise du logement; ils n'ont pas de plan et ils nous feront régresser.
Nous allons faire ce qu'il faut. Nous comprenons qu'il s'agit d'une question d'offre. Nous allons construire les logements.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans, ce gouvernement n'en vaut pas le coût. Les coûts des logements et des maisons ont plus que doublé depuis huit ans. Après toutes ces années et tout l'argent qu'il a annoncé depuis, les mises en chantier ont diminué encore l'an dernier, et particulièrement en décembre dernier, où la construction des logements a diminué de 28 %.
Est-ce que ce gouvernement va, comme dans le domaine des vols de voitures, retenir nos idées de gros bon sens et les mettre en place le plus rapidement possible?
[Traduction]
Monsieur le Président, encore une fois, pendant la période des questions, les conservateurs font semblant de se préoccuper du logement. Ils tapent du poing sur leurs pupitres pour exiger qu'on en fasse plus dans ce dossier, mais ils ne cessent de voter contre l'octroi de fonds destinés au logement.
Le gouvernement du Canada a investi 900 millions de dollars au Québec. Comment ce député a-t-il voté? Il a voté contre cette mesure.
[Français]
Monsieur le Président, au lieu de faire des consultations et des annonces, voici quelques bonnes idées de gros bon sens pour s'attaquer au problème. On pourrait vendre des édifices et des terrains fédéraux pour construire des logements et donner des bonus aux villes qui délivrent des permis plus rapidement en réduisant la bureaucratie. Selon un rapport de la Banque CIBC publié avant-hier, pour diminuer les coûts de logement, il faut construire plus de 5 millions de logements et de maisons d'ici 6 ans. C'est tout un chantier.
Est-ce que le gouvernement va retenir nos bonnes idées de gros bons sens pour régler le problème une fois pour toutes?
Monsieur le Président, s'il en veut, une bonne idée, qu'il arrête d'insulter les maires au Québec, de venir chez nous et de leur dire qu'ils sont une gang de pas bons. Ça ne marche pas. Au contraire, il devrait appuyer nos mesures et applaudir les efforts du gouvernement du Canada, de même que sa capacité et sa volonté de collaborer avec le gouvernement du Québec. Québec verse 900 millions de dollars et nous versons 900 millions de dollars. C'est 1,8 milliard de dollars pour des projets. Il va y en avoir dans son coin; il y en aura partout au Québec. Qu'il se tasse de là s'il veut juste chialer et nous allons continuer de construire des logements au Québec et partout au Canada.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, nous n'abandonnerons pas dans le dossier du monument commémoratif de la mission des Forces armées canadiennes en Afghanistan. Cette semaine, Radio-Canada révèle que le ministère des Anciens Combattants avait averti le gouvernement qu'il entachait sa réputation en écartant la firme Daoust, l'équipe gagnante du concours. Bien sûr qu'il entache sa réputation. Il l'entache envers toutes les firmes de design du monde qui apprennent que le Canada truque les concours. Il l'entache envers les vétérans en prétendant parler en leur nom sur la base d'un faux sondage biaisé.
Va-t-il reculer et octroyer le contrat gagnant à l'équipe gagnante, l'équipe Daoust?
[Traduction]
Monsieur le Président, le monument national commémorant la mission du Canada en Afghanistan rend compte des sacrifices de 40 000 Canadiens: militaires, policiers et civils.
Nous avons mené un sondage auprès de plus de 12 000 anciens combattants et de leur famille. La très grande majorité de ceux qui ont répondu étaient des anciens combattants, et ils voulaient le projet de l'équipe Stimson, car ils disent qu'il reflète le mieux leur avis.
Lorsqu'il s'agit d'honorer les sacrifices de nos anciens combattants, nous devons les écouter. C'est ce que nous avons fait, et c'est ce que nous continuerons de faire.
[Français]
Monsieur le Président, le jury du concours, il l'avait en main, leur pseudo-sondage, et il a quand même choisi l'équipe Daoust. Le jury a bien fait parce que la firme Léger l'a complètement démoli. La firme Léger a dit que cette consultation « ne représente aucunement l'avis des membres des Forces armées, des familles, des membres des Forces armées et de la population canadienne. » J'ajoute que leur sondage sous-représente les francophones comme c'est tristement la tradition au Canada.
Le gouvernement va-t-il enfin octroyer le contrat à l'équipe Daoust et mettre fin à cette basse tricherie?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous apprécions et respectons le travail des membres du jury qui ont évalué les concepts des finalistes. Toutefois, les anciens combattants de la mission en Afghanistan et leur famille estimaient que le projet de l'équipe Stimson représentait le mieux ceux qui ont servi là-bas et reflétait le mieux leur bravoure, leurs sacrifices et leurs pertes. Les résultats de la consultation, qui sont publics, étaient clairs. Il est important que nous écoutions nos anciens combattants.
La sécurité publique
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, des villes autrefois paisibles subissent maintenant la terreur des gangs étrangers qui menacent les quartiers avec des actes de violence et des incendies criminels. Le taux d’extorsion au Canada a augmenté de 218 %, ce qui est énorme.
Les Canadiens craignent pour leur vie à cause de projets de loi néo-démocrates—libéraux comme le projet de loi C‑5, qui a éliminé les peines d’emprisonnement obligatoires pour l’extorsion perpétrée avec une arme à feu. Autrement dit, les criminels dangereux restent en liberté.
Il est temps de mettre fin à la criminalité. Les libéraux vont-ils abroger cette dangereuse mesure législative qui laisse les criminels dangereux en liberté?
Monsieur le Président, je trouve intéressant que les députés d’en face soulèvent des problèmes concernant les armes à feu et la sécurité dans nos collectivités, alors qu’en fait, il y a un peu plus de 60 jours, ils ont voté contre l’affectation de 80 millions de dollars à la GRC pour soutenir ses efforts de lutte contre les armes à feu, les gangs et le crime organisé.
Nous prenons très au sérieux l’extorsion. C’est pourquoi la GRC collabore avec les services de police locaux. Les compressions des conservateurs ne régleront pas le problème.
Monsieur le Président, il y a huit ans, sous le dernier gouvernement conservateur, les cas d'extorsion étaient à la baisse. Ils étaient cinq fois moins élevés, et le budget était équilibré.
La mairesse de Surrey s'en est rendu compte. Dans une lettre exhortant les libéraux à faire quelque chose au sujet de l'explosion du nombre de cas d'extorsion qui mettent la vie des gens en danger dans sa collectivité, elle a dit que ses concitoyens étaient « terrifiés ».
Les conservateurs rétabliraient les peines minimales obligatoires pour les personnes reconnues coupables d'extorsion et mettraient fin à l'explosion de la criminalité qui terrorise les Canadiens partout au pays. Les libéraux le feront-ils?
Monsieur le Président, les conservateurs se targuent de sévir contre la criminalité, mais ils ne prennent aucune mesure concrète.
Or, de notre côté, nous prenons des mesures concrètes pour lutter contre l'extorsion et le crime organisé au Canada. J'ai dit plus tôt qu'il y a à peine 60 jours, ces mêmes députés conservateurs ont voté contre l'affectation de 80 millions à la GRC. Les compressions budgétaires ont des conséquences. Les conservateurs n'ont pas retenu la leçon, à savoir que, lorsqu'il est question de la sécurité du pays, nous devons investir dans l'expertise de nos forces policières.
La santé
Monsieur le Président, cette semaine, 17 habitants de Belleville, en Ontario, sont morts d’une surdose en l’espace de 24 heures. Quatorze de ces décès sont survenus sur une période de deux heures.
Depuis 2016, 42 000 Canadiens sont morts d’une surdose d’opioïdes. Le premier ministre a dépensé 1 milliard de dollars pour qu’il soit plus facile aux Canadiens de se procurer des stupéfiants, mais plus difficile pour eux de se sortir de la dépendance. Après huit longues années, le premier ministre n’en vaut tout simplement pas le coût.
Quand sortira-t-il de sa torpeur pour s'apercevoir que ses politiques à l'égard de la drogue tuent des Canadiens?
Monsieur le Président, revenons en arrière, à l’époque où les conservateurs étaient au pouvoir, lorsqu'ils ont modifié la Stratégie canadienne antidrogue, mettant ainsi un terme à la réduction des méfaits, et qu'ils ont refusé de rencontrer des organisateurs communautaires, comme moi, qui voulaient sauver la vie des personnes aux prises avec la toxicomanie.
Les conservateurs ont refusé de soutenir les groupes communautaires dans leurs actions concertées pour sauver des vies et aider les gens à se sortir de la toxicomanie. Nous n’avons pas de leçons à recevoir des conservateurs.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, la réconciliation avec les Autochtones est une des grandes priorités du gouvernement.
Hier, le chef conservateur a affirmé qu'il était du côté des Autochtones. Cependant, les propos répétés par des membres de son caucus, notamment la toute première fois qu'ils se sont exprimés au sujet du projet de loi sur l'eau potable des Premières Nations, laissent planer un sérieux doute sur leur engagement à faire progresser la réconciliation.
Je suis fière de faire partie d'un gouvernement qui s'efforce de favoriser la croissance et d'ouvrir des perspectives, afin que chacun ait une chance équitable de réussir.
La ministre des Services aux Autochtones pourrait-elle nous dire ce que fait déjà le gouvernement en matière de réconciliation économique?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Ottawa—Vanier d'être une alliée des peuples autochtones et de promouvoir la réconciliation avec eux.
C'est bien connu, quand une personne montre son vrai visage, c'est cette vérité qu'il faut croire. Quelques lignes lors d'une conférence de presse ne changent rien au bilan des conservateurs en matière de réconciliation, surtout si on repense aux stéréotypes que le député de Saskatoon—Grasswood a véhiculés ici, à la Chambre des communes, il y a quelques jours.
Hier, nous avons réuni des dirigeants autochtones et quelques-uns des acteurs les plus importants du secteur financier afin de créer plus rapidement des possibilités de croissance économique. Comme l'a dit Jon Davey, vice-président de la Banque Scotia, il s'agit de fournir les moyens nécessaires aux entreprises autochtones. J'espère que les conservateurs nous épauleront.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, après huit ans, le gouvernement néo‑démocrate—libéral ne vaut pas le coût du fiasco ArnaqueCAN, qui a coûté 54 millions de dollars. Onze millions de dollars ont été versés à une entreprise qui n'a rien fait, dont 76 % des sous-traitants n'ont rien fait, et dont l'application ne fonctionnait même pas. Nous venons d'apprendre que les libéraux ont accordé des primes de près de 350 000 $ aux cadres supérieurs qui ont dirigé ce fiasco entaché de corruption.
C'est quoi ce bordel?
J'aimerais rappeler aux députés de faire attention au langage qu'ils emploient. Je sais que le député ne tient pas normalement de tels propos.
La secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique a la parole.
Monsieur le Président, encore une fois, bien que nous ayons des préoccupations au sujet de certains rapports préliminaires, l'application ArriveCAN a été conçue pour venir en aide aux Canadiens pendant la pandémie mondiale. Cela dit, nous ne compromettrons jamais l'intégrité du processus d'approvisionnement. Nous nous attendons à ce que tous les marchés publics respectent les règles. La présidente de l'Agence des services frontaliers du Canada a déjà apporté des modifications provisoires au processus d'approvisionnement, et nous attendons avec impatience les résultats de l'enquête.
L’innovation, les sciences et l’industrie
Monsieur le Président, la semaine dernière, dans le cadre des travaux du comité, nous avons appris que le gouvernement libéral était au courant des conflits d’intérêts liés à sa caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars, dont 150 millions de dollars ont été détournés. Après huit ans, on sait que le premier ministre ne vaut certainement pas ce coût.
Les membres du comité de l’éthique auront la possibilité de convoquer des témoins, y compris des ministres et des hauts fonctionnaires. On sait maintenant qu’il y a un écart entre ce que nous avons entendu à propos des faits et la version rapportée par les ministres et les fonctionnaires.
Quel sera le vote de la coalition de dissimulation quant à la divulgation de la vérité?
Monsieur le Président, je suis très heureux que le député ait posé cette question, car cela me permet de rappeler aux Canadiens que les conservateurs sont non seulement contre les changements climatiques, mais qu’ils sont maintenant contre l’institution du Parlement et contre l’aide aux petites et moyennes entreprises.
Les Canadiens devraient savoir que, de ce côté-ci de la Chambre, nous croyons en la nécessité de lutter contre les changements climatiques, que nous croyons en nos petites et moyennes entreprises et que nous croyons aux technologies propres. Nos enfants et nos petits-enfants ne méritent rien de moins. C’est exactement ce que nous allons faire et nous allons rétablir la bonne gouvernance pour y arriver.
Monsieur le Président, les conservateurs, eux, croient que lorsque les libéraux savent que leurs copains ont détourné 150 millions de dollars de leur caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars, quelqu'un doit rendre des comptes.
Le ministre et son prédécesseur étaient au courant de ces allégations et de ces conflits d'intérêts parce qu'on leur en avait parlé, mais ils n'ont rien fait jusqu'à ce que le chat sorte du sac. Les députés libéraux, néo-démocrates et bloquistes auront l'occasion de voter au sujet d'une motion visant à saisir le comité de l'éthique de ce dossier.
Vont-ils poursuivre cette opération de dissimulation, ou appuyer la reddition de comptes comme les conservateurs?
Monsieur le Président, les Canadiens qui nous regardent ce matin — ils sont nombreux, j'en suis certain — devraient vraiment s'inquiéter des conservateurs, qui s'en prennent à quiconque veut lutter contre les changements climatiques. Pire, comme on peut le constater ici — et comme les Canadiens qui nous regardent le constateront —, ils vont s'en prendre à l'institution du Parlement. L'entité dont ils parlent a été créée par le Parlement.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il faut lutter contre les changements climatiques, nous croyons dans les PME et nous croyons qu'il faut investir dans des technologies propres afin d'offrir un meilleur avenir à nos enfants.
L'environnement
Monsieur le Président, le projet de loi S‑5, Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé, a reçu la sanction royale le 13 juin 2023. Ce projet de loi modernise la Loi canadienne sur la protection de l'environnement afin de reconnaître que toute personne a droit à un environnement sain, comme le prévoit cette loi, de renforcer le régime de gestion des substances chimiques du Canada et d'accroître la transparence dans la façon dont il est administré. Le gouvernement travaille à la mise en œuvre de la loi modernisée au moyen de plusieurs initiatives, dans le cadre desquelles le public aura l'occasion de donner son avis.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement et du Changement climatique peut-il faire le point sur la mise en œuvre de cette mesure législative?
Monsieur le Président, je remercie le député de Cloverdale—Langley City de tout le travail qu'il a accompli pour renforcer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Ce cadre de mise en œuvre sera élaboré dans les deux ans suivant la sanction royale du projet de loi S‑5.
Grâce à un engagement solide et à des occasions d'améliorer continuellement ce cadre, nous dialoguons avec les Canadiens. Hier, un document de travail a été publié pour recueillir les commentaires du public. Ainsi, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays peuvent donner leur avis sur le document au cours de la période de 60 jours prévue qui se termine le 8 avril.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, tout le monde sait que ma circonscription produit le meilleur vin du Canada, mais la vague de froid extrême de janvier a causé des dommages considérables dans les vignobles et les vergers pour la deuxième année consécutive. Certains viticulteurs ont perdu la totalité de leurs vignes.
En outre, la fumée des feux de forêt qui se déclarent tous les ans continue de nuire à beaucoup de vignobles. À défaut d'une aide gouvernementale pour la replantation de leurs vignes, de nombreux viticulteurs pourraient être contraints de cesser leurs activités.
Le ministre prêtera-t-il assistance aux viticulteurs et aux établissements vinicoles de la Colombie‑Britannique pour les aider à survivre aux changements climatiques?
Monsieur le Président, je suis de tout cœur avec les viticulteurs de la Colombie-Britannique et de tout le Canada. Je sais qu'en Nouvelle-Écosse, ils ont été confrontés à des phénomènes liés aux changements climatiques. De toute évidence, il s'agit d'un problème grave. Nous avons déjà soutenu le secteur viticole et nous continuerons à le faire à l'avenir.
Les sports
Monsieur le Président, maintenant que cinq anciens joueurs de la ligue mondiale de hockey junior sont formellement accusés d'agression sexuelle, un nuage noir plane sur le sport que nous chérissons en si grand nombre. L'une des solutions consiste à donner une formation sur la prévention de la violence sexuelle comme celle que le centre d'aide aux victimes d'agressions sexuelles de la région de Waterloo offre aux athlètes depuis 2015.
L'année dernière, je me suis joint à d'autres personnes qui ont demandé, sans succès, à Hockey Canada de réaffecter les millions de dollars nécessaires pour financer cette formation. Cette année, le gouvernement a une autre chance d'intervenir et de contribuer à éliminer le climat toxique dans le milieu du hockey en finançant cette formation essentielle et en poussant Hockey Canada à faire de même.
Le fera-t-il?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner la force, la résilience et le courage exceptionnels des athlètes qui ont subi ce genre de situation partout au pays et qui ont raconté leur histoire afin qu'on améliore le réseau sportif. Nous sommes tous préoccupés par la façon dont le milieu du hockey est administré dans ce pays ainsi que par le genre de culture observée dans le domaine du sport et du hockey.
Le gouvernement prend très au sérieux les allégations d'agression, de mauvais traitements et de violence sexuelle. C'est pourquoi le gouvernement a mis sur pied la Commission sur l'avenir du sport.
Le sport est bénéfique pour le pays et nous veillerons à ce qu'il demeure un élément positif, tout en bâtissant un réseau sportif plus fort et plus résilient.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Que le cinquième rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, présenté le jeudi 15 juin 2023, soit agréé.
— Monsieur le Président, c’est avec un grand plaisir que je prends la parole aujourd’hui afin de m’entretenir avec mes chers collègues sur un sujet qui me tient à cœur, la science en français au Québec ainsi qu’au Canada, à l'occasion de la publication du rapport du Comité permanent de la science et de la recherche intitulé « Un nouvel élan à la recherche et la publication scientifique en français au Canada », dans lequel on peut lire ceci:
De nombreuses données montrent que l’anglais domine de plus en plus la recherche et la publication scientifique, que ce soit à l’international ou au Canada. [...] depuis plusieurs décennies, la grande majorité des nouvelles revues savantes sont lancées en anglais, et la proportion d’articles scientifiques publiés en anglais est en augmentation constante dans la plupart des disciplines scientifiques.
[...]
Au plan mondial [...] selon l’Acfas:
[D]epuis les années 1960, l’anglais représente la langue de plus de la moitié de toutes les nouvelles revues créées, et ce pourcentage est passé à près de 70 % ces dernières années. Le français affiche un lent déclin et représente environ 3 % des nouvelles revues publiées au cours de la dernière décennie.
[...]
Ces tendances conduisent à une marginalisation du français dans le domaine scientifique.
Or, ce n’est pas le seul problème auquel les chercheurs et les universitaires francophones font face. Lorsqu’il s’agit de se faire financer dans le cadre de programmes de recherche, selon le rapport:
la proportion de demandes de financement soumises en français aux trois conseils subventionnaires canadiens, à savoir le Conseil de recherches en sciences humaines, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, et les Instituts de recherche en santé du Canada, est nettement inférieure au poids démographique des chercheurs francophones.
[...]
Alors que l’Acfas estimait en 2021 que 21 % des professeurs et des professeures d’université et des assistants et assistantes d’enseignement au niveau postsecondaire sont francophones à l’échelle du Canada, les demandes de financement rédigées en français représentaient moins de 15 % des demandes reçues par le CHRS, moins de 10 % des demandes reçues par le CRSNG et moins de 5 % des demandes reçues par les IRSC en 2019. Le CRSH reçoit plus de demandes en français que les deux autres conseils subventionnaires, mais la proportion de demandes dans cette même langue y est en baisse constante depuis la fin des années 1990, passant de près de 25 % en 1997 à moins de 15 % en 2019.
D’après les données du Recensement de 2016, parmi les 21 % de professeurs et des professeures d’université et des assistants et assistantes d’enseignement au niveau postsecondaire francophone, 5,8 % exercent à l’extérieur du Québec, tandis que la grande majorité, soit 72,5 %, sont au Québec.
Ces chercheurs et professeurs travaillent donc à travers tout le Canada, dans des universités et des établissements d’enseignement postsecondaire anglophone, bilingue ou francophone. Les établissements qui offrent des programmes d’enseignement postsecondaire en français ne sont pas uniquement concentrés au Québec.
Dans son rapport de 2021, l’Acfas recense ainsi 14 établissements d’enseignement postsecondaire francophone ou bilingue à l’extérieur du Québec.
[...]
Selon un rapport préparé pour Patrimoine canadien en 2021, [...] 21 825 personnes poursuivaient des études postsecondaires en français dans les établissements universitaires situés hors Québec en 2018‑2019; et 10 518 personnes suivaient des études collégiales en français hors du Québec.
Parmi eux, scientifiques, chercheurs et universitaires « font face à une série d’obstacles quand ils décident de mener des recherches et publier leurs résultats en français. »
Les chercheurs francophones, notamment ceux qui travaillent dans des établissements postsecondaires hors du Québec, font aussi face à des difficultés pratiques pour travailler en français, car leurs institutions ne sont souvent pas en mesure de leur offrir le soutien [...] nécessaire.
[...]
Valérie Lapointe‑Gagnon, une professeure agrégée d’histoire [...] a résumé ainsi la situation des scientifiques francophones en contexte minoritaire: « faute de reconnaissance, d’appui financier, de soutien administratif ou d’accès à des assistants de recherche, ces chercheurs francophones sont trop souvent invisibles ou contraints de renier leur langue et leur identité pour se fondre dans la masse anglophone. »
Ce manque de soutien se fait ressentir de plusieurs manières.
D’une part [...] les chercheurs francophones ont fréquemment une charge de travail plus élevée que leurs collègues anglophones, car ils doivent assumer des fonctions supplémentaires comme des traductions de documents, des tâches d’interprétation, de représentation ou de communication.
Selon une étude scientifique intitulée « The manifold costs of being a non-native English speaker in science », publiée en juillet 2023, en moyenne, un chercheur dont l’anglais n’est pas la langue maternelle prendra 91 % de temps de plus pour lire un article et 51 % de temps de plus pour en écrire un, il aura 2,6 fois plus de chances de voir son travail rejeté et il verra la révision de son étude prendre 12,5 fois plus de temps, en plus d’avoir besoin de 94 % de temps de plus pour se préparer.
On comprend alors toutes les iniquités et les barrières que rencontrent les chercheurs d'expression française pour travailler dans une langue qui n'est pas leur langue maternelle.
De plus, 30 % des chercheurs non anglophones décident de ne pas participer à des conférences et 50 % de ne pas donner de présentation orale sur leur travail. Ces désavantages conduisent inévitablement à une énorme inégalité dans le développement des carrières scientifiques entre les locuteurs anglophones et non anglophones, ainsi qu'à une grave sous-représentation de la recherche provenant de pays où l'anglais n'est pas une langue primaire dans les publications. Il faut également noter que les chercheurs en contexte minoritaire manquent de ressources pour accomplir ces tâches et leur travail d'enseignement et de recherche:
[Ils] doivent faire plus avec moins quand on prend en compte le besoin de communiquer et de publier en français pour répondre à leur vocation francophone, et en anglais pour demeurer pertinent auprès de leurs pairs dans la communauté scientifique plus large.
D'autre part, selon Martin Normand, directeur de la recherche stratégique et des relations internationales à l'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne, les scientifiques francophones « travaillent à la périphérie des grands réseaux de recherche » et sont parfois isolés: « [L]es collègues qui travaillent en français sur des thématiques similaires sont éloignés et les collègues anglophones ne comprennent pas toujours l'objet de recherche. »
Dans le rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, on souligne ce qui suit:
[...] les chercheurs francophones en contexte minoritaire manquent de soutien pour publier leurs travaux en français ou pour soumettre des demandes de financement en français. Dans beaucoup de cas, personne au sein de leur institution n'est en mesure de les aider à préparer et relire leur dossier. Les services d'aide à la recherche des universités ont rarement les ressources pour fournir des services en français aux chercheurs, y compris dans des universités d'envergure. En outre, plusieurs témoignages mentionnent qu'il manque d'assistants de recherche francophones, faute d'étudiants à la maitrise ou au doctorat en français. Par ailleurs, les comités d'éthique ou de déontologie des établissements situés hors du Québec ne peuvent pas toujours évaluer les projets de recherche préparés en français.
Dans ces conditions, plusieurs chercheurs francophones sont contraints de préparer leurs projets de recherche et leurs demandes de financement en anglais, même si les conseils subventionnaires leur donnent la possibilité de les soumettre en français.
Une telle situation est injuste, car, comme le souligne Janice Bailey, directrice scientifique du Fonds de recherche du Québec — Nature et technologies, « il est de plus difficile d'écrire des textes scientifiques dans une autre langue que sa langue maternelle ». Ce phénomène est renforcé par la domination de l'anglais dans la littérature scientifique existante: « [S]i la littérature d'un domaine est en grande partie en anglais, il sera plus facile de rédiger la demande de financement dans cette langue. »
Dans le rapport du Comité permanent de la science et de la recherche, on mentionne ceci:
Les travaux publiés en français sont moins bien indexés dans les bases de données internationales qui sont utilisées pour mesurer le nombre de fois qu'un article a été cité dans la littérature scientifique. Les publications en français sont considérées comme moins prestigieuses que celles en anglais, ce qui a des conséquences sur la progression de carrière des scientifiques.
Le taux de succès des demandes déposées en français est plus bas que celui de celles déposées en anglais. Toute cette situation a créé de la méfiance de la part des chercheurs d'expression française. Les évaluateurs évaluent leur propre niveau de bilinguisme et certains ne comprennent même pas complètement la demande francophone qu'ils sont en train de lire. Par exemple le taux d'acceptation des demandes de financement aux Instituts de recherche en santé du Canada est de 29 % pour celles soumises en français contre 39 % pour celles soumises en anglais. Ces données ont été récoltées sur une période de 15 ans, de 2001 à 2015. Cela se traduit par un financement démesuré des travaux en anglais, qui, comparativement à ceux en français, n'est pas proportionnel à leur population.
De plus, on remarque une concentration du financement des projets de recherche en anglais. Pour la période de 2019 à 2022, plus de 95 % de l'argent accordé à la recherche au Canada est allé à des projets rédigés en anglais. Ce ne sont pas des pinottes. Ce sont 8 milliards de dollars qui ont été octroyés à du financement de la recherche en anglais. Pour les Instituts de recherche en santé du Canada, cela représente 98 %. Pour le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, c'est 95 %. Pour le Conseil de recherches en sciences humaines, c'est 81 %.
Jean‑Pierre Perreault, président de l'Acfas, a mené un sondage auprès de 515 chercheurs et chercheuses d'expression française au Canada. Les réponses ont montré que les chercheurs « publient en anglais pour rejoindre un auditoire plus vaste, pour être davantage cités, pour avoir de meilleures chances d'obtenir des subventions et pour faire leur carrière ».
Les conséquences du choix de travailler en français ou en anglais sur la carrière des chercheurs, notamment au début de celle-ci, ont en effet été mises en avant dans de nombreux témoignages.
Pour évaluer la qualité d'une revue savante, le recours à des indicateurs statistiques tels que le facteur d'impact s'est généralisé depuis plusieurs décennies à l'échelle mondiale [ainsi qu'au Canada]. Le facteur d'impact est un indice qui vise à estimer la visibilité d'une revue savante en se fondant sur le nombre de fois que les articles qu'elle a publiés sont cités.
L'Université du Québec à Rimouski explique que le facteur d'impact a plus de chance d'avoir du rayonnement dans une revue ou un article. Plus un article ou une revue est cité, plus il sera considéré comme étant de haute qualité et influent.
Le facteur d'impact des revues est aussi souvent utilisé indirectement pour évaluer la qualité des travaux des chercheurs. Un article publié dans une revue ayant un plus fort facteur d'impact est fréquemment présumé meilleur qu'un article publié dans une revue ayant une plus faible diffusion, même si cette pratique est dénoncée depuis longtemps.
Les trois organismes subventionnaires du Canada ont déjà signé la Déclaration de San Francisco sur l'évaluation de la recherche qui voulait que les facteurs d'impact des revues, lors de l'évaluation de la recherche savante, ne soient plus nécessairement privilégiés. C'est encore désolant de voir qu'aujourd'hui une importance réelle est donnée à ce marqueur de prestige ou à ce paramètre et que cela influence beaucoup le financement de la recherche au Canada.
D'autres indicateurs, comme l'indice h, visent à mesurer la productivité et l'impact des travaux des chercheurs, en se basant sur le nombre de citations des articles qu'ils ont publiés. Ces indicateurs bibliométriques jouent un rôle dans la progression de la carrière des chercheurs. Ils sont en effet utilisés par les universités au moment de recruter ou de promouvoir des enseignants ou d'attribuer des financements.
Or, « la langue de publication d'un article scientifique a [...] une influence importante sur son facteur d'impact, car elle détermine le nombre de lecteurs joints, et donc la visibilité et la reconnaissance des travaux scientifiques ». Les travaux publiés en français sont en général moins cités que les travaux publiés en anglais [...]
Cette faible indexation a pour conséquence de pénaliser les revues qui publient des articles en français par rapport aux revues qui diffusent des articles en anglais. Elle pénalise donc également les chercheurs qui publient leurs travaux en français. C'est ce que résume Marc Fortin [du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada]: « Lorsque nous nous concentrons sur les facteurs d'impact, il y a un parti pris — je ne sais pas si c'est un parti pris inconscient — en faveur des publications de langue anglaise. »
Yves Gingras, professeur d'histoire et de sociologie des sciences [à l'Université du Québec à Montréal] parle à ce sujet d'une « rente linguistique ». Selon lui, « si on n'est qu'un francophone dans le monde, on n'est pas aussi visible qu'un anglophone ». Il existe un « effet Matthieu » qui décrit « le fait qu'une fois que vous avez acquis une certaine visibilité, on vous attribuera plus de qualité que vous en avez en réalité ».
Richard Marcoux, professeur et directeur de l'Observatoire démographique et statistique de l'espace francophone à l'Université Laval a partagé [...] les résultats de plusieurs études montrant que, dans le domaine des sciences sociales, les chercheurs des institutions anglophones au Canada ne citent presque pas les travaux de leurs collègues publiés en français:
[I]l se développe deux démarches distinctes selon les espaces linguistiques des revues et des chercheurs jeunes et moins jeunes, du Canada et du Québec. D'une part, des chercheurs des institutions francophones qui puisent abondamment dans la production scientifique de langue anglaise. D'autre part, des chercheurs des institutions anglophones qui ignorent la production scientifique de langue française.
Ainsi, les pratiques d'évaluation de la qualité du travail des chercheurs fondée sur les indices quantitatifs liés au nombre de citations tendent à pénaliser ceux qui effectuent leurs recherches et les publient en français. C'est pour éviter ce type de biais que certains chercheurs francophones font le choix de publier en anglais plutôt qu'en français.
Un autre facteur de motivation pour publier en anglais plutôt qu'en français est la recherche de visibilité à l'échelle internationale. Martine Lagacé, vice-rectrice associée, Promotion et développement de la recherche, à l'Université d'Ottawa, résume [bien] cette situation:
Comme chercheuse, [elle a] souvent décidé de passer du français à l'anglais dans [sa] production scientifique alors qu'elle est une francophile. [Elle] constate très bien que, [lorsqu'une publication est rédigée en anglais, elle a] un rayonnement qui n'est pas du tout comparable à celui [qu'elle peut] avoir [lorsqu'elle] publie en français, puisqu'il y a un plus grand bassin de lecteurs.
Selon Benoit Sévigny, directeur des communications des Fonds de recherche du Québec, l'internationalisation croissante de la recherche joue aussi un rôle dans la baisse du nombre d'articles publiés en français: « La proportion des publications québécoises cosignées par au moins un scientifique d'un autre pays est passée de 35 % en l'an 2000 à 60 % en 2019. »
Ces éléments expliquent que pour des raisons stratégiques, beaucoup de chercheurs francophones font le choix de diffuser leurs travaux de recherche en anglais.
Les conséquences de la marginalisation du français sont de plusieurs ordres. D'une part, la domination de l'anglais menace la diffusion des connaissances scientifiques en français. D'autre part, la domination de l'anglais peut conduire à délaisser certains sujets de recherche plus locaux, notamment ceux qui portent sur les communautés francophones canadiennes elles-mêmes.
Selon les travaux de « Vincent Larivière et Jean‑François Gaudreault‑DesBiens, professeurs de l'Université de Montréal, la proportion d'articles savants publiés en anglais est passée de 64 % en 1995 à plus de 90 % en 2019. Sur la même période, la proportion d'articles publiés en français est passée d'un peu moins que 10 % à 1 %. »
Si la domination croissante de l'anglais dans la science est un phénomène mondial, le Canada se trouve dans une position particulière. En effet, contrairement à d'autres pays officiellement multilingues comme la Belgique ou la Suisse, [le Canada est attiré vers l'anglais, qui est] une des deux langues officielles.
Cependant, cela se fait d'une autre façon. C'est-à-dire qu'au Québec et au Canada, cette langue nous amène à nous rediriger vers l'anglicisation, la langue qui domine. Elle n'a pas le même rapport que dans certains autres pays multilingues, donc les effets se font ressentir de façon différente.
Selon Statistique Canada, en 2021, 63,8 % de la population du Canada parlait anglais de façon prédominante à la maison, et 20 % parlait français de façon prédominante à la maison. La marginalisation progressive du français dans les sciences pourrait donc transformer les équilibres linguistiques au Canada.
Le Comité permanent de la science et la recherche de la Chambre des communes [...] a décidé de mener une étude sur la recherche et la publication scientifique en français, au Québec et dans le reste du Canada.
Dans le cadre de cette étude, [...] plusieurs témoignages [comme ceux que j'ai présentés aujourd'hui] faisant état de la situation du français dans le domaine scientifique, et des défis auxquels sont confrontés les scientifiques francophones au Canada. Les témoignages ont également mis en lumière des pistes d'action pour donner un nouvel élan à la recherche et à la publication scientifique en français.
Grâce aux témoignages que [nous avons] reçus, le Comité a formulé 17 recommandations au gouvernement.
Je n'aurai pas l'occasion de présenter ces 17 recommandations, mais je vais présenter celles qui sont, à mon avis, prioritaires.
Voici une des recommandations: « Que le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, développe et finance une stratégie pancanadienne de soutien à la recherche et à la publication scientifique en français, associant les institutions fédérales, les provinces, [le Québec] et les territoires, les universités et collèges, et les autres parties prenantes intéressées. »
Dans une autre recommandation, on propose que les conseils subventionnaires du Canada cessent d'utiliser des critères d'évaluation comme les « indices bibliométriques tels que les facteurs d'impact » et qu'ils introduisent « des mécanismes de pondération visant à mieux reconnaître la recherche réalisée ou publiée en français ».
On recommande aussi « que les conseils subventionnaires — à savoir le Conseil de recherches en sciences humaines, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, et les Instituts de recherche en santé du Canada » s'assurent de la compétence linguistique des pairs qui font l'évaluation de ces demandes de subventions.
Je rappelle que, présentement, c'est une auto-évaluation de la part des gens qui forment ces comités. Alors, quelqu'un qui a fait 12 heures au collège peut penser qu'il est capable de bien comprendre le français et de comprendre des termes qui ont une portée scientifique, ce qui n'est pas toujours le cas.
Voici une autre recommandation: « Que le gouvernement fédéral, par l'intermédiaire des conseils subventionnaires, investisse dans des services de soutien à la traduction dans les deux langues officielles à la destination des chercheurs. »
Une autre recommandation incontournable concerne le libre accès. Il existe des plateformes pour diffuser des connaissances en français. Je peux nommer une de ces plateformes, qui est un joyau. Elle se nomme Érudit. Il faut s'assurer de favoriser la transmission des connaissances du savoir en français, et cela passe par le soutien financier pour des plateformes comme Érudit.
Pour conclure, j'aimerais dire qu'il y a beaucoup de travail qui a été fait dans le cadre de la publication de ce rapport. Je me permets quand même de dire que, dans le projet de loi C‑13, qui a été adopté et qui vise à moderniser la Loi sur les langues officielles, on reconnaît, après 60 ans, la valeur de la publication scientifique en français. Il reste beaucoup de travail à faire. J'invite mes collègues à prendre connaissance du rapport du Comité consultatif sur le système fédéral de soutien à la recherche, qui a été commandé par le gouvernement et qui vise à accroître la présence et le rayonnement du français dans la recherche et la publication scientifiques au Canada.
[Traduction]
Privilège
Insuffisance et imprécision présumées des réponses aux questions inscrites au Feuilleton
[Privilège]
Monsieur le Président, je m'excuse auprès de mon collègue d'interrompre la période de questions. J'espère que cette interruption donnera aux députés ministériels et à ceux de l'opposition l'occasion de trouver de meilleures questions à lui poser lorsque j'aurai terminé mon intervention.
Quoi qu'il en soit, je soulève une question de privilège au sujet des questions écrites nos 2068, 2069 et 2070, que j'ai soumises le 7 décembre 2023.
Je vous demande de tenir compte des trois éléments de preuve suivants lorsque vous examinerez ma demande. Premièrement, je vous demande d'examiner les questions que j'ai soumises au gouvernement. Deuxièmement, je vous demande de regarder les réponses que le gouvernement a fournies à mes questions. Troisièmement, je vous demande également d'examiner les aspects procéduraux de cette question, ce que les experts en procédure ont dit à ce sujet et le précédent troublant qui est en train d'être établi à l'égard des questions écrites. J'espère que vous constaterez que la façon dont le gouvernement traite les questions écrites remet en cause son respect du droit des parlementaires de demander des renseignements au nom de leurs concitoyens et de tous les Canadiens.
Vous remarquerez que mes trois questions portent sur la politique étrangère canadienne, plus précisément sur le conflit de longue date entre Israël et la Palestine. Bien que ce soit évidemment un sujet qui fait l’objet d’un débat sérieux au Canada, ma question de privilège ne vise pas à débattre de la crise et du génocide potentiel à Gaza, mais plutôt à exprimer de graves préoccupations à propos du refus du gouvernement de fournir des réponses aux questions claires soulevées par mes concitoyens et par des Canadiens de tout le pays. Je crois que le gouvernement ne s'acquitte pas de ses responsabilités envers les parlementaires en traitant les questions écrites comme il le fait.
Je vais d'abord parler de la réponse que j'ai reçue à la question écrite n o 2068. J'ai posé une question sur l'exportation de biens ou de technologies militaires vers Israël. Ma question comportait 22 sous-questions très précises, comme c'est la norme pour les questions écrites. Je ne lirai pas toute la question à la Chambre puisqu'on peut la retrouver dans les Feuilletons précédents. Cependant, je vais donner des exemples du niveau de spécificité des sous-questions.
Voici un aperçu des points que j'ai abordés:
[Affaires mondiales Canada] a-t-il revu son évaluation des permis d'exportation vers Israël à la lumière de la crise humanitaire à Gaza et de la situation en Cisjordanie; [Affaires mondiales Canada] a-t-il relevé des violations graves du droit international humanitaire ou du droit international des droits de la personne depuis le 7 octobre 2023; selon l'analyse d'[Affaires mondiales Canada], la mort de plus de 6 500 enfants et de 4 000 femmes constitue-t-elle une forme de violence grave à l'égard des femmes et des enfants?
Depuis, le nombre d'enfants tués a doublé et dépasse maintenant les 12 000.
J'ai reçu une réponse passe-partout, du genre copier-coller, qui ne répond pas spécifiquement à ma question. De plus, et c'est un point qui m'inquiète au plus haut point, la réponse contredit des renseignements contenus dans le rapport intitulé « Exportations des marchandises militaires » de 2022 déposé à la Chambre, qui dit clairement qu'on a délivré 199 licences d'exportation pour des marchandises et des technologies militaires destinées à Israël et que 315 licences d'exportation ont été utilisées cette année-là. Par ailleurs, le Canada a exporté à destination d'Israël plus de 21 millions de dollars de marchandises et de technologies militaires pendant l'année précédant le rapport de 2022. La réponse à ma question Q‑2068 ne mentionne toutefois aucune de ces données.
Ajoutons que la réponse que j'ai reçue contredit les renseignements qu'Affaires mondiales Canada a fournis au Globe and Mail lorsqu'il a admis que le Canada avait envoyé des biens militaires non létaux, ce qui semble être un euphémisme pour désigner des pièces et des composants de qualité militaire qui font partie de systèmes extrêmement létaux et pourraient nécessiter des licences d'exportation.
Je me demande pourquoi les renseignements fournis par le gouvernement en réponse à ma question écrite contredisent les renseignements qu’il a fournis aux médias et dans un rapport présenté à la Chambre. Le gouvernement a la responsabilité de fournir des renseignements exacts à la Chambre. Qu’est-ce qui explique ces incohérences dans la réponse à ma question?
Comme vous le constaterez, j’ai posé des questions précises auxquelles il y a des réponses précises. Ces questions sont de la plus haute importance pour les Canadiens en cette période où des dizaines de milliers de personnes réclament l’interdiction d’exporter des armes vers Israël. Je vous rappelle et je rappelle à la Chambre que, depuis des années, les néo-démocrates cherchent à obtenir des détails sur les exportations d’armes canadiennes, que ce soit en Israël, en Turquie, en Arabie saoudite ou, plus récemment, au Kirghizistan et, par la suite, en Russie. En tant que parlementaires, nous disposons de très peu de renseignements pour enquêter sur les nombreuses échappatoires dans le système d’exportation d’armes.
Dans sa réponse à ma question n o 2068, le gouvernement affirme que le Canada possède l’un des systèmes de contrôle des exportations les plus rigoureux au monde. C’est un beau discours que nous entendons depuis de nombreuses années, mais qui ne correspond pas à la réalité. C’est pourquoi j’ai posé ces questions précises.
Le gouvernement affirme depuis des années qu'il dispose d'un système rigoureux de contrôle des exportations, mais nous constatons régulièrement que ce n'est pas le cas. Il y a des failles partout. Des choix politiques sont faits, comme la récente décision concernant la Turquie la semaine dernière et les transactions actuelles avec Israël, où le gouvernement ne tient pas toujours compte du Traité sur le commerce des armes et du risque important de violation des droits de la personne. Nous n'avons aucun moyen d'évaluer la situation sans une réponse complète à nos questions écrites.
Contrairement à ce qui se passe aux États‑Unis, les parlementaires canadiens n'ont pas de droit de regard sur les biens et les technologies d'exportation. Bien que nous ayons été élus à la Chambre, nous ne disposons pas de plus d'informations que le Canadien moyen. Le gouvernement ne veut manifestement pas que nous sachions ce qui est exporté, à qui et à quelle fin, comme le montre la réponse qui m'a été donnée à la question no 2068.
Si nous voulons remédier à ce système défaillant, nous avons besoin des informations appropriées. C'est pour cette raison qu'il est si important d'obtenir une réponse à ma question et que la réponse du gouvernement constitue clairement une atteinte à mon privilège parlementaire. Ces conversations sont les plus cruciales que nous devons avoir en tant que pays mais le gouvernement les évite délibérément en refusant de répondre à ma question.
Je vais passer à la question n o 2069, qui comprenait une série de questions précises sur la politique du gouvernement à l’égard de la Cour pénale internationale et de la Cour internationale de Justice. Je rappelle aux députés que ma question a été soumise au gouvernement avant que l’Afrique du Sud ne soumette à la Cour internationale de Justice une allégation de génocide possible à Gaza de la part du gouvernement d’Israël et avant que la Cour internationale de Justice ne conclue qu’une affaire de génocide contre Israël était « plausible » et ordonne six mesures provisoires, notamment qu'Israël s’abstienne de commettre des actes entrant dans le champ d’application de la Convention sur le génocide, prévienne et punisse l’incitation directe et publique à commettre le génocide et prenne des mesures immédiates et efficaces pour permettre la fourniture d'aide humanitaire à la population de Gaza.
Ma question écrite a été divisée en 10 sous-questions, ce qui est la norme pour les questions écrites. Encore une fois, je ne lirai pas toute la question, mais je vais donner quelques exemples. J'ai demandé:
combien d’États le gouvernement accepte-t-il comme parties à la CPI;
[...] qu’est-ce qui a incité le Canada à présenter un avis d’opposition à la procédure consultative de la CIJ sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est;
[...] avant d’exprimer l’opposition du Canada à l’avis consultatif de la CIJ, les représentants du gouvernement ont-ils tenu des réunions avec d’autres États pour coordonner les efforts visant à s’opposer à l’affaire devant la CIJ?
Encore une fois, le gouvernement n'a pas répondu à plusieurs sous-questions. Il a plutôt repris les propos utilisés dans ses déclarations publiques. Or, ce n'est pas ce que je cherche à obtenir. Je veux des réponses précises à des questions précises que se posent beaucoup de Canadiens.
Passons à ma troisième question, qui portait sur le sujet très complexe du droit international relatif à Israël et la Palestine, et la manière dont le gouvernement interprète ce droit pour déterminer sa politique étrangère envers cette région. Ma question comptait 18 sous-questions, ce qui, encore une fois, est habituel.
Je ne lirai pas non plus cette question. Cependant, le Président peut-il croire que le gouvernement, au lieu de s'attaquer sérieusement à ces 18 sous-questions, a fourni exactement la même réponse à la question no 2070 qu'à la question no 2069? Il n'y a aucune différence. Les questions sont complètement différentes, avec des sous-questions complètement différentes, mais le gouvernement a choisi de faire un copier-coller de la même réponse pour les deux questions.
Je le répète: j'ai présenté mes questions avant que l'Afrique du Sud ne porte des accusations contre Israël devant la Cour internationale de justice. On pourrait penser que l'attaque horrible du 7 octobre, la guerre contre Gaza et les accusations subséquentes de génocide que l'Afrique du Sud a portées contre Israël pousseraient le Canada à examiner de manière réfléchie les questions de droit international. Or, ces réponses ne donnent pas suite aux questions difficiles que j'ai soulevées. Il semble plutôt que le gouvernement tente d'échapper complètement à ses responsabilités juridiques internationales en faisant des déclarations publiques vagues dénuées de véritable contenu.
Comme le Président peut le constater, j'ai posé des questions très précises qui exigent des réponses tout aussi précises. Quelqu'un à Affaires mondiales Canada connaît les réponses à ces questions. La ministre et son personnel doivent certainement avoir les réponses. Le gouvernement n'a fait absolument aucun effort pour répondre à mes questions de bonne foi. Or, ces questions ne sont pas que des mots sur du papier. Elles portent sur le cœur même de l'action du gouvernement et sur ses responsabilités.
J'entends par là que le gouvernement doit reconnaître ses responsabilités en vertu du droit international, y compris en vertu des conventions et des traités qu'il a signés. Il a la responsabilité d'expliquer comment il interprète le droit international dans des cas complexes comme celui du conflit entre Israël et la Palestine. En tant que parlementaire, j'ai la responsabilité de demander des comptes au gouvernement et de veiller à ce que les Canadiens obtiennent l'information à laquelle ils ont droit, en utilisant les outils à ma disposition.
Chaque jour, des Canadiens me demandent des renseignements sur la façon dont le gouvernement interprète le droit international en ce qui concerne la guerre et le génocide potentiel à Gaza. J'ai reçu plus d'un quart de million de courriels de la part de Canadiens qui se disent outrés par la position du gouvernement: tout d'abord, le gouvernement hésite à demander un cessez-le-feu; ensuite, il refuse de soutenir les démarches de l'Afrique du Sud; puis il réduit l'aide humanitaire vitale fournie par l'entremise de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient; et maintenant, il hésite à demander aux États-Unis et à Israël de mettre fin à cette guerre.
En l'absence de réponses claires de la part du gouvernement, comme mes lettres restent sans réponse, mes questions à la Chambre restent sans réponse, mes appels sur les médias sociaux restent sans réponse et mes questions lors des réunions des comités restent sans réponse, les questions écrites sont l'un des rares outils dont je dispose pour comprendre la position du gouvernement et dialoguer avec lui au nom des Canadiens. Le gouvernement prétendra sûrement qu'il a répondu à certaines de mes sous-questions et que mon mécontentement n'est qu'une histoire d'opinion.
Je ne vous demande pas de juger de la qualité ou de l'absence de qualité. Ce que je vous demande de faire aujourd'hui, Monsieur le Président, c'est de déclarer que le refus du gouvernement de répondre à la plupart des sous-questions de ma question écrite constitue une violation de mes droits en tant que députée.
Selon la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, page 517, l'objectif des questions écrites est le suivant: « [...] [L]es questions écrites sont inscrites au Feuilleton, après l’avis requis, dans le but d’obtenir du gouvernement des renseignements détaillés volumineux ou techniques concernant “quelque affaire publique”. »
Au chapitre 7 de son rapport de novembre 2004, intitulé « Le processus de suivi pour répondre aux questions des parlementaires inscrites au Feuilleton », la vérificatrice générale a écrit: « Le droit d'obtenir des renseignements du gouvernement et le droit de le tenir responsable de ses actes sont deux des principes fondamentaux [de la démocratie] parlementaire. »
Les questions écrites sont l'un des outils que les Canadiens peuvent utiliser, par l'entremise de leurs représentants élus, pour forcer le gouvernement à rendre des comptes. Monsieur le Président, j'espère que vous examinerez cette question très sérieusement et que vous reconnaîtrez qu'il s'agit de prime abord d'une atteinte à mes privilèges de députée.
Le gouvernement a les réponses à mes questions. Il aurait pu répondre aux questions que je lui ai posées et faire preuve de la transparence à laquelle les Canadiens ont droit. Il ne l'a toutefois pas fait. Je crois que cela constitue une violation de mes privilèges. J'aimerais citer la décision rendue par la Présidente le 16 décembre 1980, qui se trouve à la page 5797 des Débats de la Chambre des communes: « […] il serait hardi de prétendre qu’il ne saurait jamais y avoir matière à une question de privilège à première vue quand on a délibérément refusé de répondre aux questions d’un député [...] »
Je me reporte également à la 21 e édition de l'ouvrage d'Erskine May, qui décrit l'outrage ainsi:
tout acte ou omission qui nuit ou fait obstacle à l’une des chambres du Parlement dans l’exercice de ses fonctions, ou qui nuit ou fait obstacle à un membre ou dignitaire d’une de ces chambres dans l’exercice de ses fonctions, ou qui tend, de manière directe ou indirecte, à entraîner de tels résultats, peut être considéré comme un outrage au Parlement, même en l’absence de précédent correspondant à cette infraction.
J'aimerais mettre l'accent sur le mot « omission » juste avant de conclure. Comme je l'ai dit, ces questions sont importantes pour les Canadiens. Pour faire mon travail de parlementaire et exiger des comptes du gouvernement, je dois avoir l'information adéquate à laquelle j'ai droit.
Monsieur le Président, je vous demande simplement de vous pencher sur mes trois questions, d'examiner les réponses fournies par la ministre et de rendre une décision. Si vous jugez qu'il y a eu, à première vue, atteinte à mes privilèges de députée, je serai prête à présenter la motion appropriée en temps et lieu.
Je remercie la députée d'Edmonton Strathcona d'avoir soulevé cette question de privilège. Elle a soulevé des points importants.
Plus je passe du temps dans ce fauteuil, plus je constate des similitudes avec d'autres points soulevés par d'autres députés. Un recours au Règlement semblable a été soulevé la semaine dernière. Je reviendrai à la Chambre pour présenter ma décision dans ces deux cas.
[Français]
Nous reprenons les questions et les observations.
L'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Services aux citoyens a la parole.
Les comités de la Chambre
[Affaires courantes]
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de son discours et de son implication dans la défense du français, de la science et de la technologie. Nous avons pu siéger ensemble au même comité et nous avons constaté qu'à peu près rien n'empêche un chercheur de publier dans sa langue maternelle ou en français.
J'aimerais que mon collègue nous explique, par contre, pourquoi certains chercheurs, qu'ils soient francophones ou bilingues, désirent publier leurs ouvrages en anglais à l'international. J'aimerais qu'il nous parle aussi de l'accès au marché international qui fait qu'on a une plus grande ouverture si on publie en anglais, même pour les francophones du Québec.
Monsieur le Président, je veux souligner le travail de mon collègue d'Argenteuil—La Petite-Nation en comité. Nous avons travaillé en profondeur ce dossier. Certaines personnes ne connaissaient pas ce problème, surtout mes collègues anglophones.
Ce que mon collègue dit est intéressant. Nous comprenons que le gouvernement fédéral peut difficilement aller à l'encontre des dynamiques mondiales. Il est vrai que, dans certaines disciplines, les chercheurs vont de plus en plus publier leur recherche scientifique en anglais. Cependant, là où le gouvernement fédéral faillit à sa tâche, c'est qu'il contribue à obliger les francophones au Canada à faire des demandes de financement en anglais. Pourquoi? C'est à cause de la structure qui est mise en place pour l'évaluation. Les fameux facteurs d'impact font qu'une recherche ou une publication scientifique en français n'a pas de valeur. Cela discrimine dès le départ les francophones.
Ensuite, le taux d'acceptation des demandes de financement en anglais est supérieur à celles faites en français. Si le fédéral ne peut pas régler l'ensemble du problème, qu'il arrête de nuire ou qu'il évite de se mêler de l'éducation, qui relève d'une compétence exclusive des provinces et du Québec.
Monsieur le Président, j'ai participé à plusieurs reprises au congrès de l'Acfas, auquel des chercheurs francophones de partout au Canada et du Québec participent afin de partager des informations vitales pour l'avenir des sciences appliquées et de plusieurs autres secteurs. Il est extrêmement important que le gouvernement fédéral comprenne l'importance de financer la recherche en français au même titre que la recherche en anglais.
En Colombie‑Britannique, la province que je représente, nous avons un nombre croissant de francophones. Le pourcentage de francophones continue d'augmenter. Il y a de plus en plus de gens qui font de la recherche là-bas.
Mon collègue est-il d'accord pour dire qu'il est important d'offrir du financement pour la recherche en français et qu'il est d'autant plus important que ce financement soit disponible partout au Canada?
Monsieur le Président, effectivement, j'ai collaboré fortement avec l'Acfas, dont je salue d'ailleurs le travail.
Ce que nous avons remarqué dans ce rapport de comité, c'est qu'il y a une iniquité présentement entre les francophones et les anglophones quant à l'octroi du financement de la recherche au Canada et à l'obligation de faire des demandes de financement en anglais.
Une des raisons pour lesquelles il est important de faire de la recherche en français, c'est la nécessité d'avoir une pertinence localement. Comme le disait le chercheur Frédéric Bouchard, un neutrino en physique reste toujours pareil, que l'on s'exprime en portugais ou en anglais. Cependant, prenons l'exemple de la réalité du décrochage scolaire à Rouyn-Noranda ou à Rimouski. Si on veut appliquer les résultats de ces travaux de recherche, il faut qu'ils soient accessibles à la communauté locale, qui est majoritairement d'expression française. Il est donc important d'avoir une recherche en français, car cela a un lien direct avec les résultats positifs potentiels de cette recherche. Cela peut permettre de régler des problèmes auxquels les communautés font face selon la composante linguistique.
Je répète que je pense que le portrait est assez clair. Comme je l'ai mentionné, les chercheurs d'expression française qui font des recherches en anglais ont des étapes supplémentaires à suivre. C'est plus long et difficile et ça prend plus de temps. De plus, ils sont pénalisés en ce qui concerne l'octroi de financement.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques pour son excellente présentation et pour son dévouement à l'égard du français. Il a présenté beaucoup de chiffres, notamment des chiffres sur la proportion de financement des fonds de recherche en français par rapport aux fonds de recherche en anglais. Je pense que c'était autour de 95 % pour l'anglais. Cela me faisait un peu penser au financement des langues officielles au Québec, dont 94 % servent à appuyer l'anglais.
Dans le cas de la recherche scientifique, qu'est-ce qui explique selon lui cette disproportion, cette iniquité?
Monsieur le Président, c'est assez simple.
Présentement, il y a une structure mise en place par le gouvernement fédéral qui privilégie les travaux en anglais, d'abord sur le plan du financement, mais aussi sur les critères d'évaluation qui font en sorte qu'on donne plus de valeur à la recherche et à la publication scientifique en anglais. En partant de là, c'est normal que le financement suive.
Une autre chose, c'est que le gouvernement fédéral nuit aux francophones qui font de la recherche en français. C'est important de le dire. On est supposément, de ce que j'en comprends, un pays bilingue. Toutefois, on ne met pas le français et l'anglais sur un pied d'égalité en sciences.
Aux gens qui me demandent si la science en français, c'est important ou non, je réponds que la crise linguistique la plus importante au Canada est en science. Elle n'est pas juste au Tim Horton sur la rue Sainte‑Catherine à Montréal.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député de son travail au sein du comité de la science et de la recherche. Il est un ardent défenseur de la recherche. Lui et moi avons pressé le gouvernement libéral de fournir une aide accrue, en particulier aux étudiants des cycles supérieurs. Toutefois, ce n'est pas là-dessus que portera ma question. Nous parlons d'un sujet différent, mais je tenais à le remercier de son travail.
Dans son intervention, il a affirmé que les francophones reçoivent proportionnellement moins de financement que les anglophones. Cependant, dans le rapport, on trouve des données contradictoires qui montrent que, dans tous les cas, il y a un plus fort pourcentage de francophones que d'anglophones qui demandent de l’argent aux trois conseils subventionnaires.
Je me demande si le député pourrait nous dire d'où proviennent ces renseignements contradictoires. Il me semble que les demandes de financement des francophones obtiennent un franc succès.
[Français]
Monsieur le Président, je salue mon collègue qui siège avec moi au Comité permanent de la science et de la recherche.
Je pense qu'on peut s'entendre sur certaines choses. Je comprends très bien ce qu'il a mentionné. Je lui répondrai qu'il faut regarder la proportion de francophones qui font des demandes de financement en français par rapport à l'anglais.
C'est bien beau de dire que 75 % des chercheurs francophones au Canada se qualifient à des demandes de financement au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, mais il faut voir la réalité. J'ai les chiffres: seulement 5 à 12 % des demandes de financement sont rédigées en français alors que 21 % des chercheurs au Canada sont francophones. Cela veut dire que 50 % des chercheurs francophones au Canada font des demandes de financement en anglais. Ils le font parce que c'est plus facile d'être accepté.
Ce qui est dit dans le rapport est vrai, c'est-à-dire que pour les trois organismes subventionnaires, il y a des taux de financement qui sont supérieurs pour les demandes en français, mais ce n'est pas représentatif de la proportion de chercheurs francophones. Les francophones au Canada sont forcés de faire des demandes de financement en anglais pour espérer obtenir du financement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours de mon collègue; je suis heureuse d'avoir l'occasion d'en apprendre un peu plus sur l'étude. Je sais qu'on a mentionné qu'un bon nombre d'anglophones à la Chambre ne comprennent probablement pas le problème unique auquel les chercheurs francophones se heurtent partout au Canada et, bien sûr, au Québec.
Après avoir passé en revue le rapport du comité et la réponse du gouvernement, je dois dire que la question devient effectivement très intéressante. Le gouvernement a indiqué les mesures qu'il prendra. J'y reviendrai un peu plus tard. Je veux aussi remercier le comité de s'être penché sur le sujet. Je pense qu'il a fait un excellent travail pour mettre en lumière la situation. Je remercie également le président, le député de Guelph, qui a fait un travail exceptionnel avec ses collègues du comité pour présenter le rapport, qui inclut 17 recommandations.
Le rapport conclut que des données montrent que l'anglais domine de plus en plus les publications scientifiques, que ce soit à l'international ou ici, au Canada. Depuis plusieurs décennies, au Canada, la grande majorité des nouvelles revues savantes sont lancées en anglais, et la proportion d'articles scientifiques publiés en anglais est en augmentation constante dans la plupart des disciplines scientifiques.
Ces tendances conduisent à une marginalisation du français dans le domaine scientifique. Je peux donc comprendre pourquoi la situation est très préoccupante, à juste titre, pour tous les Canadiens qui chérissent le statut bilingue de notre pays et la place du français. Par exemple, la proportion de demandes de financement soumises aux trois conseils subventionnaires canadiens...
[Français]
Monsieur le Président, c’est assez frappant de constater que ce gouvernement se fout complètement du français. En voici la preuve: on parle aujourd'hui de la recherche et de la publication scientifique en français et on nous envoie, du côté du gouvernement, une personne qui est unilingue anglophone et qui n’est même pas capable, encore une fois, de dire un mot en français. Je pense que…
Je crois que le député sait bien que cela relève du débat. Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement.
Le député de New Westminster—Burnaby invoque le Règlement.
Monsieur le Président, il faudrait rappeler aux gens que nous avons le droit de nous exprimer dans la langue officielle de notre choix à la Chambre. Cela s’applique à tous les députés à la Chambre.
Il ne s’agit pas non plus, cette fois-ci, d’un rappel au Règlement.
J'invite l'honorable députée de Brampton‑Nord à poursuivre son discours.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est intéressant que le député soulève cette question alors qu'il se bat pour que les chercheurs francophones soient reconnus dans notre pays, qui est bilingue. Il a également été mentionné que les députés anglophones devraient s'intéresser au sujet, et j'affirme que je suis très intéressée par la protection du français au Canada et par la garantie que nos chercheurs et scientifiques francophones obtiennent le financement et la reconnaissance qu'ils méritent. J'espère qu'ils ne ressentent pas la pression, qui, je le sais, se fait de plus en plus forte à l'échelle mondiale et internationale, de soumettre leurs demandes de financement en anglais, ou même ensuite de publier leurs travaux en anglais, ce que nous constatons de plus en plus souvent.
J'ai un grand respect pour la langue française et je suis encore en train de l'apprendre, mais cela ne m'empêche pas de m'intéresser à cette question.
Ce que le comité a constaté, c'est que, selon les données du recensement de 2016, 21 % des professeurs d'université et des aides-enseignants au niveau postsecondaire dans l'ensemble du Canada sont francophones, et je pense que c'est positif. Cependant, ces scientifiques sont confrontés à une série d'obstacles lorsqu'ils décident de mener des recherches et de publier leurs résultats en français, ce qui est moins positif.
Les travaux publiés en français ne sont pas aussi bien indexés dans les bases de données internationales utilisées pour mesurer le nombre de fois qu'un article est cité dans la littérature scientifique. Les publications en français sont jugées moins prestigieuses que celles en anglais, ce qui peut nuire à la carrière et à l'avancement d'un chercheur. En outre, il existe une perception selon laquelle les demandes de financement ont moins de chances d'être approuvées si elles sont soumises en français aux organismes subventionnaires.
C'est bien entendu très préoccupant et, comme certains députés l'ont souligné, on a présenté au comité des données ne permettant pas toujours de déterminer clairement si les chercheurs constatent qu'ils ne peuvent soumettre de demandes de financement en anglais. Le comité a toutefois pris cette étude très au sérieux et, en fonction de tous les témoignages recueillis, il a présenté 17 recommandations.
Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a examiné ces 17 recommandations et rédigé une réponse publique au comité et à la Chambre concernant les engagements du gouvernement à l'égard de la dynamisation du français au sein des communautés francophones du Canada, autant au Québec que dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire qui parlent français ailleurs au pays.
Comme l'a souligné le ministre, le gouvernement est déterminé à soutenir la science et la recherche qui génère du savoir et qui a une incidence sur les Canadiens et le monde, et il est conscient du rôle important que jouent les chercheurs et les institutions francophones au sein de l'écosystème canadien. Il est important que le gouvernement continue de travailler fort dans ce domaine afin que nous puissions favoriser de possibles collaborations mondiales pour relever des défis communs. Je pense notamment aux nombreux chercheurs qui font un excellent travail dans le domaine des changements climatiques.
Les besoins en recherche sont de plus en plus complexes: la recherche est collaborative, multidisciplinaire, interdisciplinaire et internationale. Le gouvernement sait que le soutien fédéral à la recherche doit continuer d'évoluer afin de maintenir la force du Canada dans ce domaine. C'est pourquoi il a mis sur pied le Comité consultatif sur le système fédéral de soutien à la recherche, qui fournira des conseils d'experts indépendants sur l'amélioration des systèmes fédéraux de soutien à la recherche et au talent.
Comme le montre le budget de 2023, le gouvernement demeure résolu à examiner attentivement les recommandations du comité consultatif, y compris ses appels à améliorer le soutien à la recherche francophone et à assurer le traitement équitable des demandes de financement de la recherche présentées en français au sein du système fédéral de soutien à la recherche. Le gouvernement reconnaît l'existence de cet enjeu. Le comité consultatif a également donné son avis à ce sujet, et le comité a formulé des recommandations.
Le ministre a lu toutes ces recommandations et il travaille à la mise en œuvre des 17 recommandations qui ont été mentionnées.
Le gouvernement remercie, tout comme moi, les membres du comité pour le travail qu'ils ont accompli en vue d'améliorer notre soutien.
La réponse au rapport et aux recommandations du comité est le fruit d'une collaboration entre Innovation, Sciences et Développement économique Canada et, bien entendu, Patrimoine canadien, Santé Canada, Affaires mondiales Canada, le Bureau du conseiller scientifique en chef du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et le Conseil de recherches en sciences humaines. Le rapport du comité concerne tous ces différents ministères et organismes et les invite à collaborer et à faire le travail nécessaire pour que les chercheurs francophones puissent mener une brillante carrière au Canada et se faire un nom sur la scène internationale.
L'un des aspects qui ont été mis en évidence est celui des contributions à la recherche. Je pense que ces contributions sont importantes, en particulier dans le domaine des changements climatiques, où de nombreux travaux innovateurs ont été réalisés. Le gouvernement valorise le rôle que jouent les chercheurs francophones, les institutions et les communautés, ainsi que leurs importantes contributions à l'écosystème de la recherche et de la science au Canada. Le Canada est un leader mondial dans le domaine de la science et de la recherche et il est essentiel que les programmes fédéraux reconnaissent les contributions des chercheurs et des institutions francophones à la création du savoir.
Le gouvernement prend acte des recommandations du comité visant à revoir les critères et les procédures utilisés par les organismes subventionnaires fédéraux du Canada pour évaluer l’excellence en recherche dans le contexte de l’affectation des fonds, notamment en cessant d’utiliser les indicateurs bibliométriques, comme l'indice de citations, et en adoptant des mécanismes de pondération pour apprécier à sa juste valeur la recherche effectuée et publiée en français. Les procédures et les critères utilisés pour évaluer les contributions à la recherche sont essentiels au succès du système fédéral de soutien à la recherche. C'est pourquoi, conformément aux pratiques exemplaires dans le monde, les organismes fédéraux de financement de la recherche du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et le Conseil de recherches en sciences humaines s'emploient à revoir l'utilisation des indicateurs bibliométriques, comme l'indice de citations, et les critères d'évaluation en vue du financement de la recherche. Chaque organisme adopte de nouvelles approches pour mieux refléter et apprécier les diverses contributions du milieu de la recherche du Canada à la création et à l'utilisation du savoir, y compris les contributions des chercheurs du Québec et des minorités francophones du Canada.
C'est très important, car en valorisant le travail accompli par toutes les communautés linguistiques au pays, tant francophones qu'anglophones, nous contribuons à maintenir le Canada dans le peloton de tête des sciences et de la recherche. Je sais que c’est très important pour pouvoir stimuler l’innovation et la création, ainsi que pour créer des emplois dans beaucoup de domaines, au Canada et ailleurs dans le monde.
J'ai appris l'autre jour que le Canada occupe le troisième rang mondial dans le domaine de la recherche sur le cerveau. La recherche scientifique est importante. Je sais qu'elle importe souvent aux Canadiens lorsque des personnes qui leur sont chères sont malades, car ils veulent les aider à trouver un remède à tant de maladies qui sont devenues plus rares de nos jours. C'est le financement de la recherche qui nous permettra de connaître le succès et de vivre plus longtemps et en meilleure santé.
Le gouvernement prend également bonne note — ce qui a été soulevé à la Chambre aujourd'hui — des préoccupations qui ont été exprimées au sujet des demandes de financement, à savoir que les Canadiens ont le droit de se prévaloir des programmes et des services fédéraux dans leur première langue officielle, notamment les chercheurs qui interagissent avec le système fédéral de soutien à la recherche. Le gouvernement prend acte de la recommandation du comité voulant que les conseils subventionnaires du Canada s'efforcent d'encourager les chercheurs à présenter des demandes de financement en français.
Les chercheurs peuvent accéder aux programmes et aux services du système fédéral de soutien à la recherche dans la langue officielle de leur choix, et les organismes subventionnaires offrent aux candidats tous les services de présentation des demandes et d’évaluation ainsi que tous les services administratifs en français et en anglais. Les organismes subventionnaires encouragent les candidats à présenter leur demande dans la langue officielle de leur choix. Les chercheurs sont libres de choisir la langue officielle de leur choix pour communiquer et pour accéder aux programmes des organismes subventionnaires, y compris en ce qui concerne les demandes de financement.
Soucieux de son engagement à respecter la Déclaration de San Francisco sur l’évaluation de la recherche, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada va commencer à utiliser, pour certains de ses programmes, des demandes sous forme narrative, ce qui permettra aux chercheurs d'exposer par écrit leur contribution à la recherche, à la formation et au mentorat. Le Conseil s’attend à ce que ce changement soit utile aux chercheurs de langue française, dont les contributions à la recherche ne ressortent peut-être pas adéquatement de la seule bibliométrie, de manière à promouvoir un recours accru au français dans les demandes de financement.
C’est là l’un des moyens, pour le gouvernement, d'acquiescer aux recommandations formulées en cherchant résolument à contrer les problèmes soulevés par les députés.
Je tiens aussi à souligner que le gouvernement prend acte des recommandations du comité voulant que les organismes subventionnaires rendent publique la proportion de demandes de financement soumises en français et veillent à ce que le taux d'acceptation de ces dernières soit équitable. Les organismes subventionnaires s’efforcent de trouver la meilleure façon de recueillir et de transmettre l’information sur les demandes et les subventions attribuées. Par exemple, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada publie des données sur les taux de demandes et les taux d'attribution de subventions pour les demandes présentées en français et en anglais dans son rapport annuel sur les concours. Ces données permettent de surveiller les tendances, ce qui peut révéler les problèmes dans l'écosystème de recherche en général, et l'analyse de ces données est examinée régulièrement par le conseil d'administration du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. C'est un pas dans la bonne direction.
Les langues officielles sont également prises en considération dans le contexte des évaluations de programmes. On procède notamment à une évaluation globale des programmes de perfectionnement des talents des organismes subventionnaires axés sur la recherche. Les langues officielles au sein de la population d’étudiants des cycles supérieurs qui obtiennent du financement comptent parmi les variables examinées dans le cadre de cette évaluation. Les données du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada montrent que, dans l’ensemble de ses programmes, la part des fonds accordés aux demandes présentées en français est comparable à la part des demandes soumises en français dans l'ensemble des demandes, ce qui indique que l’organisme s'efforce de mettre en place un processus d’examen du mérite plus juste et plus équitable. Voilà une autre façon que nous employons pour tenter de répondre à cette préoccupation.
L'un des autres domaines clés importants est le soutien aux chercheurs, aux institutions et aux communautés francophones. Le gouvernement reconnaît l'importance des programmes qui appuient les chercheurs francophones, ainsi que leurs institutions et leurs communautés, et nous investissons pour faire progresser l'équité et la dualité linguistiques dans la recherche et la science.
Le gouvernement est résolu à prendre des mesures pour améliorer l'accès aux ressources qui contribuent à rendre la recherche et les connaissances scientifiques en français plus accessibles, notamment en examinant la recommandation du comité de poursuivre le financement du Service d'aide à la recherche en français. Le service a été créé par l'Acfas en 2022 en vue de mettre en place un service national d'aide aux chercheurs postsecondaires en français pour appuyer le développement et la vitalité de la recherche en français au Canada.
Un autre domaine est celui des publications scientifiques en français. La communication et la mobilisation des connaissances constituent une part essentielle du travail des chercheurs et des institutions de recherche. Le gouvernement prend acte des recommandations du comité demandant d'accorder un soutien financier aux publications scientifiques en français et aux revues savantes francophones et bilingues et d'élaborer des mesures pour inciter les revues savantes bilingues qu'il finance à augmenter le pourcentage d'articles qu'elles publient en français. C'est un bon pas vers l'accès à un plus grand nombre d'articles scientifiques en français au Canada, et cet accès s'étendrait également au monde entier.
Les conseils subventionnaires soutiennent les publications et les revues savantes en français et en anglais. Par exemple, le Conseil de recherches en sciences humaines finance des publications savantes grâce à la subvention Aide aux revues savantes, qui soutient les communications savantes canadiennes en aidant les revues à compenser les coûts associés à la publication d’articles savants, à la publication numérique et à la distribution de revues sur les plateformes canadiennes sans but lucratif. Ces subventions contribueront à accroître la diffusion, la découvrabilité et le lectorat des résultats de recherche originaux en sciences sociales et humaines par l'entremise de revues savantes canadiennes, ce qui encouragera la transition des revues vers des modèles d'édition en libre accès. C'est aussi un pas dans la bonne direction.
En conclusion, il y a une volonté de nous assurer que nous pouvons continuer à soutenir nos établissements universitaires, nos chercheurs et nos professeurs, et beaucoup a déjà été fait dans ce domaine. Ce soutien comprend l'accès aux données sur les langues officielles, l'amélioration de l'accès à l'information scientifique en français et le soutien à la recherche et à la publication en français. Ces mesures continueront d'améliorer la situation des chercheurs francophones au Canada.
Un certain travail a également été fait dans le cadre du programme d’échanges étudiants international, ce qui sera avantageux. Je sais qu'il y a des inquiétudes, et je commence à les comprendre de plus en plus. Je sais que le gouvernement en est, lui aussi, bien conscient et qu'il fait tout son possible pour s'assurer que la science et la recherche obtiennent le financement qu'elles méritent et que les chercheurs francophones, en particulier, ne sont pas pénalisés par les systèmes que nous avons créés ici, au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, je salue ma collègue de Brampton‑Nord pour son discours.
Je veux revenir sur mon rappel au Règlement. C'est un sujet qui me passionne beaucoup. Je tiens à lui dire que je ne voulais pas nécessairement l'offenser. J'ai été assez surpris que ce ne soit pas quelqu'un qui me parle d'un sujet qui touche principalement une langue en particulier. J'aime son ouverture et l'intérêt qu'elle a pour le français en sciences, et la publication scientifique qui s'y rattache au Canada.
Si on tient ce débat aujourd'hui, c'est qu'il y a un problème. Je le répète: 95 % du financement de la recherche au Canada est attribué à l'anglais. Ce sont 50 % des chercheurs d'expression française qui font des demandes de financement en anglais, alors que leur proportion s'élève à un peu plus de 20 %.
Comme ma collègue l'a mentionné, il y a eu beaucoup de bonne volonté. Cependant, où sont les actions? J'ai participé à de multiples conférences, à des activités. À part moi, il n'y a pas de députés fédéraux qui sont présents. Il n'y a pas de représentants du gouvernement.
Dans le projet de loi C‑13, qui est maintenant adopté et qui vise à moderniser la Loi sur les langues officielles, on reconnaît que la valeur scientifique en français existe. Après 60 ans, on est obligé de mettre cela dans une loi quand on la modernise. On dit qu'on veut soutenir la création et la diffusion d'information scientifique en français.
La députée a également parlé du rapport du Comité consultatif sur le système fédéral de soutien à la recherche, communément appelé le rapport Bouchard, qui vise à soutenir la diffusion des savoirs en français.
Depuis le dépôt de ce rapport en juin 2023 et depuis la modernisation de la Loi sur les langues officielles, qui vise à reconnaître la présence du français en sciences, ma collègue peut-elle m'expliquer concrètement quelles ont été les actions du gouvernement fédéral pour rétablir une réelle égalité entre le français et l'anglais en sciences?
[Traduction]
Monsieur le Président, le nombre de mesures prises par le gouvernement est vraiment sans précédent. Je persiste à dire que je comprends les inquiétudes, mais que le gouvernement doit aussi les comprendre. Or, il a modernisé la Loi sur les langues officielles, qui ne l'avait pas été depuis très longtemps.
Un financement a également été mis en place. J'aimerais mentionner notamment que, dans le budget de 2023, le gouvernement a prévu un nouveau financement pouvant atteindre 128 millions de dollars sur une période de quatre ans pour l'enseignement postsecondaire dans la langue de la minorité. Ce financement fait partie d'un plan d'action pour les langues officielles. L'approche du gouvernement pour la modernisation de la Loi sur les langues officielles prévoit un engagement à améliorer les possibilités d'enseignement de qualité pour les membres des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Tout au long de leur vie, depuis la petite enfance jusqu'aux études postsecondaires, les membres de ces communautés ont l'occasion d'apprendre leur langue dans de nombreux contextes formels et informels.
Dans le budget de 2021, le gouvernement a aussi pris un gros engagement financier. Il compte augmenter les fonds disponibles pour les langues officielles, notamment en fournissant un financement de 121 millions de dollars sur trois ans afin d'offrir des services d'enseignement postsecondaire de qualité dans la langue de la minorité.
Nous joignons le geste à la parole et prenons les mesures nécessaires pour que les langues officielles soient respectées au pays.
Monsieur le Président, comme ma collègue d'en face l'a mentionné, il s'agit d'une pratique répandue dans le monde entier: la grande majorité des résultats de recherches scientifiques sont maintenant publiés en anglais. L'anglais est devenu la lingua franca de la science dans le monde. Nous ne pouvons pas faire grand-chose pour contrer cette tendance au Canada. Cependant, ce que nous pouvons faire, c'est appuyer les chercheurs francophones dans leur travail afin que les Canadiens qui veulent travailler en français puissent faire leurs recherches en français, demander des fonds fédéraux en français et obtenir le financement dont ils ont besoin.
L'une des recommandations était de créer un bureau relevant de la conseillère scientifique en chef pour le gouvernement. La Dre Mona Nemer pourrait avoir sous sa direction un bureau francophone dont le rôle serait de surveiller la situation et trouver des moyens de s'assurer que les chercheurs francophones obtiennent leur financement.
Monsieur le Président, j'ai entendu dire qu'elle comparaîtrait devant le comité pour lui faire part de ses réflexions à ce sujet. Je pense que c'est une bonne suggestion. Je suis d'accord avec le député pour dire que le Canada aurait du mal à s'opposer à la tendance mondiale. Cependant, il s'agit de pouvoir offrir un choix équitable ici, au Canada. Je crois fermement qu'il faut veiller à ce que le choix ne soit pas un faux choix, mais qu'il soit réel, et que les chercheurs et les scientifiques qui souhaitent publier leurs travaux en français aient toutes les occasions possibles de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours très agréable de vous voir dans ce fauteuil. Je vous en remercie.
J'en profite aussi pour remercier et féliciter l'honorable whip en chef du gouvernement de son discours et de son ouverture à l'égard de la question.
Un peu plus plutôt, le député d'Argenteuil—La Petite‑Nation a parlé de l'importance du choix de pouvoir publier dans la langue qu'on veut, en français ou en anglais.
Le problème, c'est qu'il y a très peu de publications scientifiques en français. En outre, il y en a de moins en moins. Elles disparaissent l'une après l'autre.
J'aimerais bien humblement demander à l'honorable whip si la baisse persistante du nombre de publications scientifiques en français est une question qui la préoccupe. Le gouvernement devrait-il s'y attarder?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis consciente que la baisse est bien réelle. Bien sûr, je n'ai pas les chiffres exacts sous les yeux en ce moment, mais même dans mon discours, j'ai reconnu ce fait. Le financement a été consacré à l'enseignement postsecondaire en français, ainsi qu'aux revues et à leur numérisation, et au soutien et au financement de la traduction afin que ces documents puissent être mis à la disposition de ceux qui souhaitent les avoir en français.
Je pense que l'inquiétude est réelle et que le gouvernement fait de son mieux pour remédier à la situation. Bien sûr, je sais que c'est un problème auquel se heurtent les francophones partout dans le monde, et pas seulement au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, moi aussi, j'aimerais féliciter ma collègue pour son très beau discours aujourd'hui, même si elle l'a livré en anglais.
J'aimerais dire que je suis membre du Comité permanent de la science et de la recherche, et ce, depuis le début de ce comité.
[Traduction]
C'est quelque chose que nous avons étudié à fond.
Cependant, elle a mentionné quelque chose qui a touché une corde sensible chez moi. Elle a déclaré que plus les non-francophones reconnaîtront qu'il s'agit d'un problème pour les publications en français, plus nous serons à même, en tant que Canadiens, de promouvoir un meilleur bilinguisme et un plus grand nombre de publications dans les deux langues. J'apprécie beaucoup son point de vue. Pourrait-elle nous en dire davantage à ce sujet?
Monsieur le Président, je pense qu'il est extrêmement important de veiller à ce que tous les Canadiens puissent comprendre pourquoi nous tenons autant au français au Canada. C'est important dans tous les domaines. C'est pourquoi les comités qui se penchent sur ces questions s'efforcent d'avoir un groupe représentatif et varié autour de la table. Cela nous permet de trouver de bonnes solutions et de bien sensibiliser les députés des quatre coins du pays. Ainsi, les députés francophones ne sont pas les seuls à mener cette lutte. Cette lutte, nous devons la mener ensemble pour nous assurer que la langue française ne se détériore pas au Canada.
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion d'adoption du rapport du Comité permanent de la science et de la recherche intitulé « Un nouvel élan à la recherche et la publication scientifique en français au Canada ».
Un fait intéressant me concernant est que mon nom de jeune fille est Godin. Mon père et notre famille nous ont anglicisés. En tant qu'enfant anglicisée, je suis très attachée à l'importance de l'accès à l'enseignement du français et à la préservation de la langue française au Canada.
Je voudrais simplement citer l'opinion complémentaire à ce rapport, rédigée par le Bloc québécois, afin de consigner ce passage au compte-rendu:
Cependant, il est de l’avis du Bloc Québécois que le rapport ne va pas assez loin et ne répond pas complètement aux demandes du Québec en matière de recherche et d’éducation [...] Le Bloc Québécois croit que le remède le plus évident à ce problème est que le gouvernement fédéral se retire complètement de ce champ d’activité, tout en octroyant au Québec les moyens d’assumer ces responsabilités.
Le problème est le financement de la recherche en français et l'accès aux projets de recherche en français, etc.
En ce qui concerne la ligne qui dit que le rapport « ne répond pas complètement aux demandes du Québec en matière de recherche et d'éducation », j'aimerais souligner une des plus récentes demandes du gouvernement du Québec. Je vais lire un extrait d'un article de True North rédigé par Elie Cantin-Nantel. L'article s'intitule « La ministre de l'Enseignement supérieur du Québec dénonce les pratiques en matière d'équité, de diversité et d'inclusion dans une lettre adressée aux universités ».
Toute cette situation a commencé en mars 2022. La Presse canadienne a écrit un article qui s'intitule « Une université du Québec critiquée pour avoir offert des postes qui excluent les hommes blancs. » C'est le titre d'un article publié par CTV.
On peut y lire ceci: « Des ministres du gouvernement de Francois Legault ont fait part, mercredi, de leur désapprobation à l'égard d'un appel de candidatures de l'Université Laval qu'ils jugent exagéré, voire discriminatoire. » Il s'agit d'un poste de recherche financé dans le cadre du Programme des chaires de recherche du Canada.
En réponse à cette situation, le gouvernement du Québec est allé jusqu'à faire adopter une motion à l'Assemblée nationale, le 7 décembre 2022. Selon un article du National Post, la motion « exprime un soutien à l'égard de l'embauche fondée sur le mérite sur les campus universitaires et rejette l'imposition de quotas fondés sur la race ou le sexe par le gouvernement fédéral ».
Je suppose que je me demande simplement si l'opinion complémentaire du Bloc québécois, qui affirme que le rapport « ne répond pas complètement aux demandes du Québec en matière de recherche et d'éducation », renvoie notamment à cette motion présentée récemment à l'Assemblée nationale au sujet de l'embauche fondée sur le mérite, en particulier en ce qui concerne les chaires de recherche du Canada.
Le Bloc québécois a essentiellement demandé le transfert des sommes consacrées au financement de la recherche...
[Français]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous conditon
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), dont le comité a fait rapport sans amendement.
Comme il n'y a aucune motion d'amendement à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
propose que le projet de loi C‑320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime), soit lu pour la troisième fois et adopté.
-- Monsieur le Président, je veux tout d'abord remercier les députés de tous les partis d'être intervenus en faveur du projet de loi à l'étude aux étapes de la première et de la deuxième lecture, d'avoir voté à l'unanimité pour le projet de loi C‑320 à l'étape de la deuxième lecture et d'avoir voté à l'unanimité en faveur du projet de loi, sans proposition d'amendement, au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Je tiens également à remercier plus de 5 000 concitoyens d'Oshawa, ma circonscription, d'avoir pris le temps de soutenir cet important effort local. La réaction au projet de loi dans ma circonscription et dans toute la région de Durham est impressionnante et m'a étonné. Encore plus impressionnant est le soutien apporté au projet de loi dans tout le Canada. Nous avons reçu des commentaires positifs et du soutien d'endroits très éloignés d'Oshawa, notamment Abbotsford, Wainwright, Prince Albert, Saskatoon, Churchill, Thunder Bay, Cornwall, Essex County, Chicoutimi, Montréal, Shediac, Summerside, Antigonish et le Labrador.
De toute évidence, la réforme du système de justice suscite un vif intérêt partout au pays. Ce projet de loi constitue une avancée modeste, mais importante, dans l'atteinte de ce but commun.
Je suis également reconnaissant envers mon collègue du Sénat, l'honorable Pierre Boisvenu, lui-même un survivant, pour son appui soutenu et ses conseils, et surtout envers une survivante de ma circonscription, Lisa Freeman. L'expérience qu'elle a vécue pendant des décennies est à l'origine de ce projet de loi. Lisa Freeman est l'auteure du livre She Won't Be Silenced, publié en 2016, qu'elle décrit comme « l'histoire du meurtre de mon père et de ma lutte pour obtenir justice au sein de la Commission des libérations conditionnelles du Canada ».
Après s'être battue pendant des années pour que sa famille puisse se faire entendre lorsque des décisions étaient prises relativement à la libération conditionnelle et à la transmission de renseignements concernant les déplacements du meurtrier au sein du système correctionnel canadien, Lisa a demandé au gouvernement fédéral de modifier la charte des droits des victimes d'actes criminels et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Pendant plus de deux décennies, elle a demandé que le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada fournissent aux victimes de crimes violents, en temps opportun, des renseignements au sujet des déplacements des personnes incarcérées au sein du système carcéral fédéral. Elle a également exhorté la Commission des libérations conditionnelles à donner aux familles des victimes un libre accès au processus de libération conditionnelle, puisqu'on a empêché Mme Freeman et sa famille d'y participer à plusieurs reprises au cours des dernières années.
Comme je l'ai déjà dit, ce projet de loi vise à aider les familles qui doivent composer avec des situations inimaginables, qui sont démoralisées et traumatisées de nouveau par les mesures prises par la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service correctionnel du Canada. Nous entendons les hauts fonctionnaires de ces institutions dire qu'ils appuient les victimes d'actes criminels, mais trop souvent, ces paroles ne se traduisent pas par des gestes concrets. Avec ce projet de loi, nous avons l'occasion, en tant que parlementaires, de leur offrir ce soutien.
Pour illustrer la façon dont le manque d'information cause de nouveaux traumatismes chez les victimes, j'aimerais rappeler brièvement l'histoire de Lisa Freeman. Roland Slingerland, le père de Mme Freeman, résidant d'Oshawa et ancien combattant de la Marine royale canadienne, a été frappé à mort par un meurtrier armé d'une hache en 1991, dans la maison de chambres du centre-ville d'Oshawa où il était concierge. Il a laissé dans le deuil sa conjointe et ses trois filles. Après avoir été reconnu coupable en 1992, le meurtrier de M. Slingerland a été condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Cependant, à la grande surprise de Lisa et de sa famille, le meurtrier a bénéficié de permissions de sortir avec escorte et il est devenu admissible à la semi-liberté en février 2012, bien des années avant qu'il ait fini de purger la peine qui lui avait été imposée par le tribunal. Pire encore, ce n'est qu'après le transfèrement du tueur dans un autre établissement pénitentiaire à l'extérieur de l'Ontario, à seulement 10 kilomètres du domicile de sa sœur, que Lisa Freeman et sa famille en ont été informées. Comme l'a déclaré Lisa aux médias à l'époque, « le niveau de sécurité de l'établissement carcéral ne correspond absolument pas à la gravité des crimes commis par ces individus dangereux ». Elle a ajouté: « Lorsque le meurtrier de mon père a été condamné en 1992, il a été condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité. » Par ailleurs, on pouvait lire dans un numéro du Toronto Sun de 1992 la manchette suivante: « Le tueur à la hache condamné à la prison à perpétuité. » Aujourd'hui, avec le recul, on se rend compte que cette peine et cette manchette n'étaient qu'une mauvaise blague pour Lisa et sa famille.
Les députés peuvent-ils croire que l'assassin de son père jouirait du luxe qu'il a aujourd'hui dans une maison de transition? Il peut trouver un emploi; il peut posséder une voiture; il a un toit au-dessus de sa tête, et ses repas sont préparés par un chef cuisinier. La plupart des Canadiens ne vivent pas aussi bien que le meurtrier à la hache de Roland Slingerland. Alors que la Commission des libérations conditionnelles du service correctionnel est censée veiller à ce que les délinquants dangereux restent enfermés, il est clair que les familles ne reçoivent pas une information complète de la part de nos agences fédérales et que nos systèmes ne répondent pas aux besoins des victimes.
L'objectif du projet de loi C‑320 est double. Premièrement, il modifierait les lois fédérales actuelles afin de mieux répondre aux besoins des victimes d'actes criminels en leur fournissant des informations opportunes et précises sur la condamnation d'un délinquant, tout en évitant de leur donner des dates d'admissibilité à la libération conditionnelle qui les induisent en erreur et leur donnent un faux sentiment de sécurité. Deuxièmement, il garantirait que les victimes d'actes criminels bénéficient d'une plus grande transparence et d'un meilleur accès aux informations du Service correctionnel du Canada concernant les déplacements d'un individu au sein du système pénitentiaire et que la Commission des libérations conditionnelles du Canada ne puisse pas refuser arbitrairement la participation des victimes aux audiences de libération conditionnelle.
Pendant trop longtemps, le système judiciaire canadien a fait passer les droits des contrevenants violents avant ceux des victimes et des survivants. Cette situation est tout à fait rétrograde. Le projet de loi C‑320 vise à inverser la tendance. On assurerait une plus grande transparence des informations dont disposent les victimes et les survivants au sujet des déplacements d'un individu incarcéré au sein de notre système correctionnel fédéral et tout au long du processus de libération conditionnelle. Nous devons donner des chances égales aux victimes de crimes violents.
Lisa trouve que le manque de transparence dans la détermination des dates de libération conditionnelle et de l'admissibilité à cette dernière entraîne chez les victimes de crimes de la confusion, de la frustration, des traumatismes et, malheureusement, du ressentiment à l'égard du système judiciaire. Je suis d'accord. Il incombe au gouvernement de veiller à ce que les victimes de la criminalité soient traitées avec le plus grand respect et la plus grande dignité. Ce projet de loi apporterait une simple modification à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui permettrait d'apporter un peu plus de respect et de dignité à ces familles et à ces survivants.
Le projet de loi C‑320 exige que des renseignements soient communiqués à la victime d’une infraction concernant les dates d’admissibilité et d’examen applicables au délinquant relativement à sa libération conditionnelle, et que ces renseignements comprennent une explication aussi transparente que possible sur la manière dont ces dates ont été déterminées et sur le processus en général.
Nul ne peut contester la logique de ce projet de loi, et je suis reconnaissant d'avoir reçu l'appui unanime de députés de tous les partis. Nous devons accorder moins de soutien gouvernemental aux criminels et beaucoup plus aux victimes et aux survivants.
Les droits d'un meurtrier ne devraient jamais passer avant ceux de la victime, mais c'est pourtant ce qui se passe à chaque fois. Une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pendant 25 ans est censée vouloir dire que la punition est sévère. C'est tout simplement faux et cela induit en erreur les familles et le grand public. Les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pendant 25 ans peuvent en fait bénéficier, bien avant 25 ans, d'autres formes de mise en liberté sous condition pour des raisons de perfectionnement personnel, de permission de sortir ou de travail communautaire.
Grâce au projet de loi C‑320, nous essayons de corriger la situation en permettant aux victimes d'avoir accès à cette information et en leur fournissant une explication préalable. C'est ce qu'illustrent les récentes nouvelles de Lisa.
Elle a dit: « En juillet, on m'a avisée que la semi-liberté du tueur de mon père a été prolongée de six mois et, lorsqu'elle devra être renouvelée en janvier 2024, une libération conditionnelle totale pourra lui être automatiquement accordée en même temps, même s'il ne la demande pas. Il n'y a pas d'audience à laquelle je puisse assister, et je n'ai pas la possibilité de m'y opposer [...] la décision est tout simplement rendue à l'issue de l'étude du dossier. En même temps, j'ai été informée que les “conditions de la libération conditionnelle” en vigueur — à savoir aucun transfert dans la province de l'Ontario et dans certaines parties de la Colombie‑Britannique — peuvent être levées à tout moment si son équipe de gestion des cas estime qu'il “gagnerait à suivre des cours dans ces régions”. Il est scandaleux que la seule chose qui nous rassurait, ma famille et moi, face à ce meurtrier à la hache, puisse être éliminée au gré de son équipe de gestion. »
Je peux maintenant informer la Chambre qu'après avoir été laissée à elle-même pour défendre ses propres droits, ce qui, je le rappelle aux députés, est encore plus traumatisant pour les victimes, Lisa a finalement eu la possibilité d'assister à l'audience et de présenter une déclaration de la victime. Le 31 janvier, Lisa a parcouru à ses frais des milliers de kilomètres entre Oshawa et la Colombie‑Britannique pour faire sa déclaration à l'audience de libération conditionnelle du meurtrier.
Heureusement, l'assassin de son père s'est vu refuser une fois de plus la libération conditionnelle totale. Cependant, qu'en est-il de tous les autres?
Lisa est un exemple inspirant d'une victime qui a eu la force et le courage de défendre ses intérêts et ceux de sa famille, mais à quel prix? Ce n'est pas à elle qu'il revient de protéger ses droits en tant que victime; c'est notre travail. En mettant de côté les traumatismes mentaux que Lisa et sa famille ont subis, qu'en est-il des coûts personnels qu'elle a dû assumer, sans parler du coût psychologique? Ce n'était qu'un exemple des nombreuses fois où elle a dû livrer cette bataille pour elle-même au cours des 23 dernières années.
Voilà ce qu'il en est. Un tueur peut être remis en liberté dans la collectivité où vivent ses victimes, selon le bon vouloir de son équipe de gestion des cas. Nul besoin de faire connaître à l'avance aux victimes les raisons qui ont motivé cette décision et la date prévue de la remise en liberté. Je note que tous les députés s'entendent pour dire que c'est inadmissible. Les victimes ne devraient pas avoir à livrer une telle bataille année après année simplement pour que les tueurs les plus impitoyables demeurent où ils devraient être. Les familles qui ont été victimes des actes d'un délinquant ne méritent pas d'être victimisées à nouveau par le système de libération conditionnelle.
Les victimes d'actes criminels doivent souvent accepter de voir les délinquants violents exercer, sous le couvert de la réadaptation, leurs droits qui tournent en risée la justice et le gros bon sens. C'est du moins ce que la plupart constatent. Les victimes devraient avoir des droits équivalents, voire supérieurs à ceux des délinquants.
Nous ne réglerons pas tous ces problèmes graves à l'aide d'un seul projet de loi, mais je pense que nous pouvons tous convenir que nos systèmes doivent être rajustés. Je pense aussi que nous pouvons tous convenir qu'il faut adopter ce projet de loi afin de faire un grand pas pour alléger le fardeau des victimes d'actes criminels et des survivants.
À mon avis, les victimes méritent mieux. À tout le moins, elles méritent d'obtenir rapidement des explications et des informations exactes. Lisa et moi sommes reconnaissants envers le comité et tous les députés. Renvoyons le projet de loi au Sénat afin d'en faire une loi. Faisons une bonne chose pour les victimes d'actes criminels et les survivants.
J'aimerais lire une déclaration de Lisa à la Chambre. Elle a dit ceci: « Je m'appelle Lisa Freeman, et c'est moi qui ai servi d'inspiration au projet de loi C‑320. J'avais 21 ans quand mon père, Roland Slingerland, a été tué à coups de hache à Oshawa, en Ontario. Son meurtre a provoqué les sentiments habituels auxquels personne ne s'attend: un profond chagrin, un traumatisme et un sentiment de perte incommensurable.
« Au fil des ans, le poids du crime est très lourd à porter, mais on fait de son mieux pour se remettre de la pire chose qui nous soit jamais arrivée. Si on en a la force, on participe au processus. Celui-ci ne s'adresse vraiment qu'aux personnes courageuses, car tout ce qu'on pensait savoir est faux, et rien de ce à quoi on s'attendait ne se produit. Personne n'est enfermé à jamais. On ne jette aucune clé, et il n'existe vraiment aucune peine d'emprisonnement à perpétuité pour qui que ce soit d'autre que les victimes. Je dis souvent que, si on se tient encore debout après le crime initial, le système de libération conditionnelle nous mettra à genoux.
« On parle souvent de transparence, et le projet de loi C‑320 repose sur ce principe. Les victimes d’actes criminels devraient recevoir en temps utile les renseignements cruciaux concernant le délinquant qui leur a fait du mal, à elles ou à leurs proches. En appuyant ce projet de loi, on diminuera considérablement le fardeau qui accable les victimes d’actes criminels. J’exhorte toutes les personnes ici présentes aujourd’hui à tenir compte de ce que je dis et je vous demande votre appui pour faire passer ce projet de loi à la prochaine étape. »
Monsieur le Président, je tiens à féliciter le député et à le remercier de la persévérance dont il a fait preuve en présentant le projet de loi C‑320. Après tout, si mes calculs sont bons, il s’agit de la troisième version de ce projet de loi. Le député travaille depuis plus de 10 ans à ce dossier. Comme le sénateur Boisvenu, qui prendra bientôt sa retraite, le député défend inlassablement les droits des victimes, ce dont je le félicite et je le remercie.
Le député a-t-il quelque chose à ajouter?
Monsieur le Président, avant toute chose, je remercie très humblement le député et l'ensemble des députés de la Chambre. Des députés de tous les partis m'ont parlé du projet de loi et de la compassion de la Chambre envers les victimes; nous ressentons tous ce sentiment.
J'ai un respect très sincère pour les victimes de la criminalité, par exemple pour Lisa, qui est courageusement entrée dans le bureau d'un député, il y a plus de 10 ans, parce qu'elle tenait à faire quelque chose non seulement pour elle-même et sa famille, mais aussi pour les futures victimes.
Tous ceux qui lisent le projet de loi verront qu'il propose d'ajouter 13 mots à la version française des dispositions touchées. Ce petit changement ferait une grande différence. En apportant le changement proposé, nous devons garder à l'esprit que nous le faisons pour les victimes.
Mes collègues ont mentionné le sénateur Pierre Boisvenu. Il est lui-même passé par là, et il a consacré sa vie à changer les mentalités ici au Parlement afin que nous pensions d'abord et avant tout aux victimes. Je salue les collègues qui m'ont appuyé et je les remercie du fond du coeur. Lisa les remercie aussi, je le sais.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’avoir soulevé cette question. Au comité, on nous a également dit que certaines victimes et certains de leurs proches ne sont pas toujours prêts à recevoir des renseignements au sujet des individus qui ont porté préjudice à leur famille ou ne le souhaitent pas forcément. Je suis donc reconnaissante au député d’avoir tendu la main aux autres partis dans ce dossier pour que les personnes qui veulent recevoir des renseignements les reçoivent, et pour qu’il soit aussi admis qu’il revient à la victime et à ses proches de décider quels renseignements recevoir. Le député nous ferait-il part de ses observations à ce sujet?
Monsieur le Président, ma collègue de Pickering—Uxbridge soulève un point très important. Les victimes et les familles des victimes sont toutes différentes et elles veulent toutes entendre quelque chose de différent pendant le processus de deuil. L'un des aspects les plus importants du projet de loi est qu'il leur permet de choisir; il permet aux victimes et à leurs familles de décider si elles veulent recevoir ou non ces différentes informations. Au fil du temps, puisqu'elles recevraient des informations transparentes et claires pendant qu'elles guérissent — si tant est que ce soit possible —, elles auraient la possibilité d'obtenir plus d'informations sur le processus et ce qui se passe, si elles le souhaitent.
Nous avons écouté les victimes, y compris Mme Freeman en sa qualité de défenseure des droits des victimes. Je salue le courage dont elle a fait preuve lorsqu'elle a raconté son histoire; ce n'est pas une chose facile à faire. Elle est tellement déterminée. Cela fait plus de vingt ans qu'elle travaille sur ce dossier. Nous avons la possibilité de lui fournir l'information réclamée, ainsi qu'aux victimes d'actes criminels et à leurs familles. J'espère que nos collègues d'aujourd'hui comprendront cela et en tiendront compte alors que nous poursuivons le débat et renvoyons le projet de loi au Sénat.
Monsieur le Président, je tiens à féliciter mon collègue, le député d'Oshawa, d'avoir parrainé le projet de loi. Depuis qu'il est député, il défend sans relâche les droits des victimes. Le projet de loi est plein de bon sens.
Un des thèmes récurrents que j'ai entendus de la part des familles des victimes, c'est qu'elles ont l'impression de ne pas avoir de soutien ni de renseignements, bien après le procès et la condamnation de l'agresseur qui a enlevé la vie à leur être cher. Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Nous devons en faire plus. C'est un petit changement qui ferait toutefois une grande différence. Je remercie le député de ses bons mots et de son appui.
Le projet de loi C‑320 est une mesure législative importante qui vise à aider les victimes à mieux comprendre le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Selon la loi fédérale actuelle, les victimes qui donnent leurs coordonnées au Service correctionnel du Canada ou à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et qui répondent à la définition juridique de victime ont le droit de recevoir des renseignements précis sur ceux qui leur ont fait du mal. Ces renseignements incluent des dates importantes qui indiquent quand le contrevenant pourra être admissible à un examen de son cas ou à une mise en liberté.
Si le projet de loi C‑320 est adopté, il modifiera la loi de manière à ce que les victimes sachent non seulement quand le contrevenant pourra être remis en liberté, mais également, ce qui est important, comment les fonctionnaires ont déterminé ces dates d'admissibilité.
Le gouvernement appuie ce projet de loi, et j'invite les députés à l'appuyer sans réserve. L'objectif de ce projet de loi est conforme à la volonté du gouvernement de faire respecter le droit des victimes à l'information tout en tenant compte du droit à la vie privée des contrevenants.
Les victimes d'actes criminels et leur famille désirent obtenir de la clarté, de la transparence et des occasions de se faire entendre au sein du système de justice. Le projet de loi C‑320 vise à assurer la clarté et la transparence recherchées, tout en offrant préalablement aux victimes de contrevenants davantage de renseignements sur les dates importantes concernant l'admissibilité à une mise en liberté ou à un examen.
Cette mesure législative permet aux victimes de savoir que nous les comprenons. Elle s'inscrit clairement dans le cadre de notre engagement à soutenir les droits des victimes, notamment celui d'être informées. Ce projet de loi s'appuie sur les progrès réalisés dans le domaine de la reconnaissance et de la défense des droits des victimes d'actes criminels au Canada.
Au fil des années, différents gouvernements et des députés de diverses allégeances politiques ont pris des mesures pour renforcer les droits des victimes. Cette démarche a été entamée en 1988. À l'époque, la Chambre a adopté la Déclaration canadienne des principes fondamentaux de justice relatifs aux victimes de la criminalité. Par la suite, des lois fédérales ont été adoptées afin de permettre aux victimes de s'exprimer aux audiences de détermination de la peine, en mettant l'accent sur leurs droits et sur la nécessité de mieux comprendre leurs besoins.
L'adoption, en 1992, de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition a permis aux victimes, pour la première fois, de recevoir des informations sur le délinquant qui leur a causé du tort. En 2003, le gouvernement a mis à jour et réaffirmé la Déclaration et, en 2015, la Charte canadienne des droits des victimes est entrée en vigueur, renforçant ainsi les droits des victimes de différentes façons.
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, les victimes d'actes criminels ont le droit de recevoir de l'information sur les progrès réalisés par les détenus en vue d'atteindre les objectifs énoncés dans leur plan correctionnel, de désigner un représentant pour recevoir de l'information en leur nom, d'obtenir une photo de la personne qui leur a causé un préjudice avant sa libération et de recevoir les motifs de la Commission des libérations conditionnelles du Canada si elle n'impose pas les conditions de mise en liberté demandées par les victimes. De plus, les victimes peuvent participer activement aux audiences de la Commission des libérations conditionnelles, que ce soit à distance ou en personne, présenter des déclarations et demander des conditions spéciales pour la libération d'un délinquant.
Des mesures législatives récentes, comme le projet de loi C‑83, ont renforcé davantage les droits des victimes en mettant les enregistrements audio des audiences de libération conditionnelle à la disposition de toutes les victimes inscrites. De plus, le Bureau national pour les victimes d'actes criminels, en collaboration avec des partenaires fédéraux, continue de produire des documents d'information sur les règles concernant le calcul des peines qui sont accessibles en ligne.
Les progrès réalisés sont le résultat d'échanges constants entre les victimes d'actes criminels, les représentants élus et les fonctionnaires. Ces conversations, prises en considération non seulement dans le projet de loi C‑320, mais aussi dans des mesures législatives récentes, comme le projet de loi S‑12, témoignent de notre engagement à l'égard des droits des victimes. Le projet de loi S‑12, qui a reçu la sanction royale le 26 octobre dernier, vise à fournir de l'information à jour aux victimes de délinquants et à améliorer les dispositions législatives sur les interdictions de publication. En outre, le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada travaillent sans relâche pour sensibiliser la population aux droits des victimes.
De l'avis du gouvernement, le projet de loi C‑320 cadre avec ces avancées sensées, non partisanes et multigénérationnelles. Les victimes d'actes criminels et leur famille veulent de la clarté et de la transparence. Elles veulent avoir voix au chapitre et que cette voix soit entendue. C'est pourquoi je suis impatient que la Chambre adopte le projet de loi C‑320 aujourd'hui, et j'invite les autres députés à se joindre à moi.
[Français]
Monsieur le Président, il est quand même touchant d'entendre et de constater où nous en sommes. Effectivement, le Bloc québécois a bien hâte de procéder à la suite de la troisième lecture.
Je vais compléter l'information pour aller un peu plus loin dans la réflexion en lien avec le constat qu'on a et qu'on vit. On se souvient que, pendant la période critique de la COVID‑19, le Québec et plusieurs endroits en Occident ont vu une explosion des féminicides. Cette situation, qui était déjà alarmante avant, est devenue un véritable fléau. Chaque semaine, presque chaque jour, on pouvait se lever et entendre les médias parler d'un nouveau féminicide. La situation était alarmante. Entre 2009 et 2019, c'est une augmentation de près de 7,5 % des cas de violence faite aux femmes pour la simple raison qu'elles étaient des femmes.
Je suis une femme. Je suis mère de deux jeunes femmes et, en plus, je suis députée. J'ai une responsabilité, mais en même temps je reste une citoyenne et ces nouvelles me bouleversent profondément. C'est un mélange d'incrédulité, parfois de rage, mais aussi d'impuissance qui m'habite souvent. Je ne comprends pas qu'en 2024 cela puisse encore exister. Les femmes ont le droit de vivre en sécurité. Ce n'est pas un luxe. Ce n'est pas un privilège. C'est un droit fondamental. J'ai l'impression que nous sommes dans une situation où la violence faite aux femmes est décriée de partout et, plus que jamais, socialement inacceptable.
Pourtant, les femmes sont malheureusement encore les victimes d'hommes souffrants ou violents, qui pensent que la vie de leur conjointe, de leur ex-conjointe ou de la mère de leur enfant vaut moins que la leur. Il y a encore beaucoup trop de violence misogyne. Encore trop de femmes vivent dans la peur. Désormais, la peur doit changer de camp. C'est ce que le projet de loi permettra de renverser un tant soit peu: la peur.
Les femmes vivant avec un homme violent physiquement ou psychologiquement ne doivent plus être soumises. Elles doivent être soutenues. C'est collectivement que nous allons arriver à faire changer ce camp de la honte et de la peur.
En tant que législateurs, c'est à nous de faire émerger le changement. Il y a évidemment eu un bon bout de chemin de parcouru, mes collègues en ont parlé il y a quelques minutes.
Au Bloc québécois, nous sommes toutes et tous des alliés. Nous allons toujours être présents pour assurer aux femmes que leurs droits fondamentaux seront tous respectés. Au Bloc québécois, nous ne traitons pas encore notre défense des droits des femmes comme une carte de visite: nous y croyons pour de vrai. Au Bloc québécois, nous ne défendons pas les droits des femmes juste sur les sujets qui nous arrangent: nous défendons les femmes, leurs droits, mais aussi leur liberté et leur sécurité à tout moment. Au Bloc québécois, ce n'est pas une posture, c'est en fait dans notre ADN. Nous sommes un parti féministe.
Le Québec est encore une fois un exemple pour plusieurs juridictions dans le monde. En 2021, après le travail acharné de groupes de citoyens de femmes et de députés à l'Assemblée nationale du Québec, dont Véronique Hivon — que vous connaissez bien, monsieur le Président, et pour laquelle j'ai énormément d'estime —, le Québec s'est doté de tribunaux spécialisés pour les victimes d'agression sexuelle et de violence conjugale. Je vais prendre 30 secondes pour citer ce que le gouvernement du Québec a déposé:
La création de ce tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale au sein d'une nouvelle division de la chambre criminelle et pénale à la Cour du Québec permettra d'assurer un meilleur accompagnement et un meilleur soutien pour les personnes victimes, avant, pendant et après le processus judiciaire. Tout en respectant les principes du droit criminel, chaque étape du parcours judiciaire sera revue afin d'améliorer l'expérience des personnes victimes en répondant mieux à leurs besoins.
Pour que la honte change de camp, il est fondamental de mettre en place des structures judiciaires capables d'accueillir dans le respect, et surtout dans l'écoute, les femmes victimes.
Le Québec est devenu le premier gouvernement au Canada et le septième territoire dans le monde à implémenter ce dispositif électronique qui vise à redonner aux femmes victimes de violence conjugale et sexuelle leur autonomie et un important sentiment de sécurité. C'est un grand pas vers la sécurité des femmes, et c'est surtout un changement de paradigme. Maintenant, c'est l'agresseur qui devra vivre avec la peur, la peur de son bracelet et la peur de s'approcher de sa victime dans le contexte de toutes les conditions qui lui ont été imposées. La femme pourra vivre une vie où elle pourra, lentement, mais sûrement, reprendre des habitudes saines tout en sachant qu'elle ne pourra pas tomber nez à nez avec son agresseur.
Le projet de loi C‑320 vise exactement le même but, c'est-à-dire mettre en place des mécanismes d'information pour que la personne ayant été victime d'un agresseur puisse recevoir des explications sur la manière dont les décisions ont été prises à l'égard de son agresseur par le système carcéral. Ça, c'est digne de mention. Avec ce mécanisme, les personnes victimes auront accès aux renseignements supplémentaires sur la situation de leur agresseur. Le système de justice n'en sera que renforcé, ce qui augmentera la confiance.
J'aimerais conclure sur une citation de Simone de Beauvoir: « Ce qu'il y a de scandaleux dans le scandale, c'est qu'on s'y habitue. » Ne nous habituons jamais aux violences faites aux femmes ou aux féminicides. C'est notre humanité qui doit conclure nos actions.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'Oshawa d'avoir présenté ce projet de loi.
Il a parlé avec beaucoup d'éloquence de la famille Freeman. J'espère sincèrement que le débat d'aujourd'hui, le fait que ce projet de loi aille de l'avant et qu'il semble y avoir consensus à la Chambre, apportera un peu de paix à cette famille.
Les néo‑démocrates appuient le projet de loi C‑320. Nous croyons que fournir des renseignements aux victimes afin de les aider à comprendre le processus de libération conditionnelle est un élément essentiel de la transparence et de la justice pour les victimes et leurs familles. C'est pourquoi nous appuyons ce projet de loi.
Nous croyons également qu'il faut en faire bien plus pour les victimes. Nous sommes évidemment conscients du fait qu'après certains des crimes les plus odieux, on oublie souvent les victimes. Les victimes ne bénéficient pas de la transparence et du soutien appropriés de la part du système de justice. Il faut insister sur le fait que le système doit offrir aux victimes tout le soutien dont elles ont besoin.
Ce projet de loi est un exemple de l'absolue nécessité de cette transparence en matière de libération conditionnelle. Je reviendrai dans un instant sur la fonction essentielle de la libération conditionnelle, cette transition visant à éviter la récidive. Les sociétés qui ont le mieux réussi à réduire le taux de récidive sont celles qui ont instauré un système de transition bien supervisé et encadré incluant la libération conditionnelle. C'est absolument fondamental. J'y reviendrai dans un instant.
L'affaire Paul Bernardo est un autre exemple où on n'a pas transmis des renseignements essentiels aux victimes. Il y a eu un transfert au sein du système, mais l'information ne s'est pas rendue jusqu'aux victimes. Il n'y a pas eu de transparence. Le comité de la sécurité publique a tenu plusieurs séances avec les victimes et des membres de leur famille. Je crois que tous les membres du comité ont fait de leur mieux pour tenir compte des traumatismes subis et qu'ils ont évité les remarques de nature politique qui surviennent parfois aux comités.
Tous les membres du comité ont été mis au fait des traumatismes vécus de telle sorte que lorsque les familles et les représentants des victimes sont venus témoigner, je crois que tous les partis ont été en mesure de poser des questions appropriées et d'apprendre ce qu’il est si important de savoir lorsqu'il y a un transfert au sein du système correctionnel.
Dans le cas de la libération conditionnelle, sur laquelle porte ce projet de loi, il est absolument essentiel d'inclure cet élément de transparence. J'ai dit plus tôt que je parlerais brièvement de l'importance des libérations conditionnelles. Partout dans le monde où le système de libération conditionnelle fait l'objet d'une surveillance et d'une supervision adéquates, les services correctionnels constatent que le taux de récidive diminue considérablement. On cite souvent l'exemple de la Norvège. À une certaine époque, les services correctionnels norvégiens n'offraient pas ce genre de transition ou de libération conditionnelle. Les contrevenants purgeaient leur peine complète. La conséquence, c'est que le taux de récidive était très élevé. La Norvège a mis à l'essai une nouvelle approche qui reposait sur la mise en place d'un système de libération conditionnelle bien supervisé et bien surveillé. Le résultat observé a été une baisse remarquable du taux de récidive des contrevenants qui quittaient les services correctionnels.
Lorsque nous examinons les services correctionnels dans le monde, nous constatons que les taux de récidive sont beaucoup plus faibles. Quand ils sont encadrés par un système de libération conditionnelle bien supervisé et bien surveillé, les délinquants ne récidivent pas. Les études dans ce domaine montrent une constance dans ces conclusions.
Assurément, dans un certain nombre d'États américains, où l'on veille toujours à ce que les délinquants purgent l'intégralité de leur peine sans transition, le taux de récidive est beaucoup plus élevé. Nous pouvons en tirer des leçons. Le Canada dispose d'un système de libération conditionnelle qui, en raison d'un manque de ressources, est souvent incorrectement supervisé et contrôlé. C'est inacceptable. Il est essentiel de veiller à ce que les délinquants disposent de tous les outils nécessaires pour ne pas récidiver et de voir à ce que les familles des victimes soient pleinement informées de la situation.
Des projets de loi tels que le projet de loi C‑320 apportent une contribution importante en ce sens, mais les ressources sont absolument cruciales. C'est là notre point de vue. Dans ce coin-ci de la Chambre, nous pensons qu'il faut davantage de soutien pour les victimes. La transparence est essentielle, mais nous prônons également la transparence dans les transferts et les services correctionnels et nous jugeons essentiel d'offrir un soutien aux victimes.
Souvent, lorsque les familles des victimes reçoivent ce genre d'informations, elles ne bénéficient pas d'un soutien psychologique et à la santé mentale. C'est quelque chose qui doit changer si nous voulons vraiment que le service correctionnel serve la justice et assure le taux de récidive le plus bas possible, tout en rendant justice aux victimes et aux familles des victimes. Il faut veiller à ce que ces soutiens soient en place.
J'aimerais parler d'autres ressources qui, selon nous, doivent être mises en place. Les programmes de prévention de la criminalité ont été supprimés par l'ancien gouvernement il y a 10 ans, comme le B.C. Crime Prevention Centre et d'autres. Ils ont été fermés dans tout le pays à cause du manque d'argent consacré à la prévention de la criminalité; c'était tout simplement une erreur. En réalité, il est essentiel de financer la prévention de la criminalité parce que c'est un outil essentiel pour veiller à ce qu'il n'y ait pas d'autres victimes. Nous savons qu'un dollar investi dans la prévention de la criminalité permet d'économiser environ six dollars dans les services de police, le système judiciaire et le système carcéral. Alors, le choix n'est pas difficile à faire.
De ce côté-ci de la Chambre, nous misons sur un financement substantiel de la prévention de la criminalité dans l'ensemble du pays, afin de réduire le nombre de victimes et de faire baisser le taux de criminalité. Nous pensons qu'il s'agit d'un outil absolument essentiel. Certes, apporter un soutien aux victimes est une mesure essentielle, mais veiller à ce qu'il y ait moins de victimes est une approche bien plus judicieuse. Nous croyons qu'il faut lutter intelligemment contre la criminalité et s'attaquer aux causes de la criminalité. C'est ainsi que nous pourrons réduire le taux de criminalité.
En parlant de ressources, je tiens à souligner, malheureusement, qu'en décembre dernier, l'opposition officielle a proposé des compressions budgétaires importantes concernant les crédits 23, 24 et 25. Elle proposait des compressions totalisant 300 millions de dollars du budget de Service correctionnel et du Service administratif des tribunaux. Il me semble insensé de faire des coupes de 300 millions de dollars. Il faut plutôt veiller à ce qu'il y ait davantage de financement pour soutenir les victimes, pour appuyer la transparence — un élément indispensable dans le cas du Service correctionnel —, et pour veiller, entre autres, à ce que les recommandations importantes du projet de loi C‑320 soient effectivement retenues. Le financement est un élément essentiel qui nous permet de répondre, de manière complète, aux besoins des victimes.
[Français]
Je tiens encore une fois à remercier le député d’Oshawa d'avoir présenté le projet de loi C‑320. Le NPD va appuyer ce projet de loi. Nous trouvons qu'il s'agit d'une étape importante pour assurer que les victimes et les familles des victimes ont accès à des informations absolument critiques et importantes. Nous espérons qu'il sera adopté à la Chambre ainsi qu'à l'autre endroit au cours des jours à venir.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi de mon ami d'Oshawa, le projet de loi C‑320. C'est bien le seul contexte où une douzaine de mots — une explication sur la manière dont une date a été déterminée — aurait des répercussions aussi profondes pour autant de Canadiens.
Au cours des huit dernières années, je suis intervenu à maintes reprises à la Chambre au sujet des droits des victimes. Nous avons parlé de l'affaire Paul Bernardo. Nous avons parlé du cas de Tori Stafford. Terri-Lynne McClintic, qui a assassiné Tori Stafford, âgée de huit ans, a été transférée dans un pavillon de ressourcement.
Nous avons parlé de Catherine Campbell, la policière d'Halifax qui a été assassinée de façon odieuse par un individu qui a ensuite prétendu avoir développé un trouble de stress post-traumatique des suites du meurtre. Il est passé devant tout le monde, devant les victimes de violence, les vétérans et les premiers répondants, pour recevoir un traitement pour son trouble de stress post-traumatique. C'est absolument honteux.
Il y a aussi le cas dont j'ai parlé à de nombreuses reprises à la Chambre: le plus jeune tueur en série du Canada, Cody Legebokoff, qui a été capturé en 2010, alors qu'il n'avait que 20 ans, dans ma circonscription, Cariboo—Prince George. Il a assassiné Natasha Montgomery, Jill Stuchenko et Cynthia Maas. Il a tué la fille d'un ami, Loren Leslie, qui avait 15 ans.
J'ai pris la parole à la Chambre à maintes reprises pour demander qui parle au nom des victimes.
Cody Legebokoff a été reconnu coupable de quatre chefs d'accusation de meurtre au premier degré en décembre 2014. Cela aurait dû être la fin de l'histoire. Nous avons toutefois appris, par la presse et non parce que le Service correctionnel du Canada aurait transmis ces renseignements aux familles, que Cody avait été transféré seulement cinq ans plus tard d'une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne, à quelques kilomètres à peine de la résidence de la soeur de Loren.
Qui parle au nom des familles? Lorsque j'ai demandé au Service correctionnel du Canada et au ministre de la Sécurité publique de l'époque comment une telle chose pouvait se produire, on m'a répondu que ce n'était pas une science exacte.
Au Canada, une peine d'« emprisonnement à vie » ne signifie pas vraiment la prison à vie pour les gens qui commettent des crimes odieux. C'est toutefois un véritable emprisonnement à vie pour les familles des victimes. Dans bien des cas, ces familles n'arrivent pas à savoir pourquoi ces transferts ont lieu, alors qu'il s'agit de renseignements dont elles ont besoin et qu'elles méritent d'obtenir.
Le projet de loi C-320 vise simplement à promouvoir la transparence et les droits des victimes, des principes aussi importants pour la démocratie que pour la justice pénale. Il accorderait simplement des droits aux victimes de crimes violents et à leur famille.
Enfin, les choses commencent à bouger. Ce projet de loi a vu le jour grâce aux efforts de sensibilisation de Lisa Freeman, qui habite la circonscription du député d’Oshawa. Son père a été assassiné en 1991. Nous avons entendu cette histoire. Elle est tombée des nues quand le meurtrier de son père a été admissible à une libération conditionnelle anticipée après avoir purgé 20 ans d’une peine d’emprisonnement à perpétuité de 25 ans. Souvent, les victimes de crimes violents et leur famille, les survivants, découvrent ces choses par l’entremise des médias. On ne le leur dit pas à l’avance. Nous avons entendu plus tôt que ce sont eux qui doivent continuer à exercer des pressions pour obtenir plus de renseignements. C’est une quête constante.
Selon les principes de la décence la plus élémentaire, si un être cher est assassiné, qu’il s’agisse d’un enfant, d’un père, d’un oncle, d’un frère ou d’une mère, les victimes de violence méritent un minimum de respect de la part des instances administratives. On devrait donc les informer quand ces tueurs sont déplacés, transférés à un pénitencier de niveau de sécurité différent ou mis en liberté.
La députée du Bloc a dit qu’il faut que les agresseurs aient peur. Les statistiques sur les récidivistes et les multirécidivistes montrent régulièrement que la criminalité est à la hausse, que le nombre de victimes de violence augmente et que cette situation a une incidence inquiétante non seulement sur les Canadiennes, mais aussi sur les familles.
Je félicite mon collègue d'Oshawa de sa ténacité et de sa quête incessante de justice pour les victimes et leur famille. De toute évidence, d'après ce que nous avons entendu aujourd'hui à la Chambre, le projet de loi C‑320 devrait être adopté ici. Il devrait être renvoyé au Sénat, où nous espérons qu'il ne sera pas amendé et qu'il recevra rapidement la sanction royale. Ensuite, la Chambre pourra dire une fois pour toutes qu'elle s'est battue pour les droits des victimes.
En préparant mon discours d'aujourd'hui, j'ai examiné les messages que m'a envoyés M. Doug Leslie, un de mes amis, dont la fille, Loren, a été assassinée par Legebokoff. Ses messages sont toujours les mêmes: « Qui parle pour moi? Qui parle pour les victimes? Qui défend leurs intérêts? » Aujourd'hui, nous pouvons dire que c'est ce que nous faisons en adoptant le projet de loi C‑320, qui contient en réalité une douzaine de mots qui ont une grande importance.
J'ai commencé mon discours aujourd'hui, concernant le projet de loi C‑320, en disant que c'est la première fois que nous présentons une mesure législative où une douzaine de mots peuvent avoir une si grande importance pour un grand nombre de Canadiens. Je vais les répéter: « ainsi qu’une explication sur la manière dont cette date a été déterminée ».
Je félicite mon collègue d'Oshawa et tous les députés qui ont débattu de façon raisonnable. Je suis reconnaissant du temps qui m'a été accordé.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Les victimes qui communiquent leurs coordonnées au Service correctionnel du Canada ou à la Commission des libérations conditionnelles du Canada et qui répondent à la définition de « victime » énoncée dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ont le droit de recevoir certains renseignements sur la personne qui leur a causé du tort.
Ces renseignements incluent les dates où le contrevenant sera admissible à un examen de son cas ou à une mise en liberté. Ces dates sont indiquées à la victime dans une lettre de contact initial. Le projet de loi C‑320 exigerait qu'on fournisse aux victimes une explication sur la manière dont ces dates ont été déterminées. Dans l'ensemble du pays, les victimes de crimes graves doivent avoir le droit de connaître la manière dont les peines sont administrées, notamment en ce qui concerne l'admissibilité aux permissions de sortir ou à la libération conditionnelle.
Le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada comptent ensemble plus de 8 000 victimes inscrites. Nous avons pris connaissance de leurs opinions, et elles souhaitent, ainsi que leur famille, de la clarté et de la transparence. Je compte bien appuyer le projet de loi C‑320 afin d'offrir la clarté et la transparence accrues que demandent les victimes d'actes criminels.
De plus, je tiens à remercier le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de son étude rapide. Le comité a renvoyé à la Chambre le projet de loi initial, qui a reçu un appui unanime. J'espère que cet appui unanime se maintiendra tout au long du débat d'aujourd'hui.
Il est important de veiller à faire respecter les droits des victimes. Avec le projet de loi S‑12, le gouvernement a fait adopter une nouvelle mesure visant à continuer d'appuyer les droits des victimes. Cette mesure législative garantira que les victimes reçoivent de l'information en permanence sur le délinquant après la détermination de la peine et améliorera les dispositions législatives sur les interdictions de publication en donnant aux victimes davantage voix au chapitre en ce qui a trait à l'imposition et à la levée d'une interdiction de publication et en leur donnant des éclaircissements à cet égard. Les objectifs du projet de loi C‑320 sont semblables à ceux du projet de loi S‑12.
Comme les députés le savent, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition régit le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada. La supervision des personnes qui purgent une peine fédérale et les décisions concernant la mise en liberté sous condition s'appuient sur cette loi. Elle tient aussi compte du fait que les victimes d'un acte criminel ont un rôle important à jouer dans le système de justice criminelle. Elle donne aux victimes la possibilité d'obtenir certains renseignements et de participer au processus correctionnel fédéral et à celui de la libération sous condition. En s'appuyant sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, d'une part, et sur la Charte canadienne des droits des victimes, d'autre part, un éventail de ministères et d'organes gouvernementaux, y compris la Commission des libérations conditionnelles du Canada et le Service correctionnel du Canada, travaillent de concert pour fournir des services d'information aux victimes.
La Charte canadienne des droits des victimes a élargi les renseignements mis à la disposition des victimes en ce qui concerne les audiences en permettant aux victimes qui n’ont pas pu y assister de demander à écouter un enregistrement audio de l’audience de libération conditionnelle. En tout temps, les victimes peuvent également soumettre à la Commission des libérations conditionnelles des renseignements qui décrivent en détail les répercussions physiques, émotionnelles ou financières que l’infraction a eues sur elles pour que la commission en tienne compte dans sa décision. Les victimes peuvent également soulever toute préoccupation en matière de sécurité liée au risque de récidive du délinquant.
Dans sa déclaration, la victime peut aussi demander que la commission envisage d'imposer des conditions spéciales à la libération du délinquant. Tous ces renseignements aident les membres de la commission à évaluer les risques et à déterminer si des conditions supplémentaires peuvent être nécessaires si la libération dans la collectivité est accordée. La victime peut également soulever toute préoccupation qu'elle pourrait avoir en matière de sécurité relativement au risque de récidive du délinquant. Dans sa déclaration, la victime peut aussi demander que la commission envisage d'imposer des conditions spéciales à la libération du délinquant.
Tous ces renseignements aident les membres de la commission à évaluer les risques et à déterminer si l'imposition de conditions supplémentaires peut être nécessaire si la libération dans la collectivité est effectivement accordée. La protection de la société est le facteur prépondérant dans toutes les décisions de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Je tiens également à souligner que Sécurité publique Canada joue un rôle dans l'amélioration de l'expérience des victimes à l'égard du système correctionnel et du système de mise en liberté sous condition fédéraux.
Le Bureau national pour les victimes d'actes criminels communique avec les victimes, les défenseurs de leurs droits et leurs fournisseurs de services. Il organise des tables rondes annuelles, élabore des produits d’information sur les droits des victimes et les services qui leur sont offerts, et tient compte du point de vue des victimes dans l’élaboration des politiques correctionnelles et de mise en liberté sous condition. Les victimes peuvent également recevoir des renseignements dans le format de leur choix, notamment par l'entremise du Portail des victimes. Elles peuvent soumettre des renseignements par voie électronique, y compris des déclarations de la victime.
Ces services respectent le droit des victimes à l'information, et cette information sert à mobiliser les victimes et à leur permettre de prendre des décisions éclairées en ce qui concerne leurs droits à la participation et à la protection.
La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
Je souhaite une bonne fin de semaine à tous.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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