The Speaker laid before the House, — Special Report of the Auditor General of Canada, pursuant to the Auditor General Act, R.S. 1985, c. A-17, sbs. 8(2). — Sessional Paper No. 8560-441-826-05. (Pursuant to Standing Order 108(3)(g), permanently referred to the Standing Committee on Public Accounts)

Le Président dépose à la Chambre, — Rapport spécial de la vérificatrice générale du Canada, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.R. 1985, ch. A-17, par. 8(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-826-05. (Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des comptes publics)

At 11:02 a.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 h 2, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), seconded by Mr. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), — That Bill C-317, An Act to establish a national strategy respecting flood and drought forecasting, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), — Que le projet de loi C-317, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 14, 2024, at the expiry of the time provided for Oral Questions.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 14 février 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Mr. Champagne (Minister of Innovation, Science and Industry) for Mr. MacKinnon (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Hussen (Minister of International Development), moved, — That, notwithstanding any standing order or usual practice of the House:

M. Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie), au nom de M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Hussen (ministre du Développement international), propose, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre :

a) le Comité permanent de la santé reçoive instruction d’étudier l’objet du projet de loi C-62, Loi n^o 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), dès l’adoption de cet ordre, pourvu que, dans le cadre de cette étude,

(i) un ministre soit cité à comparaître devant le Comité pendant une heure et que des témoins supplémentaires soient cités à comparaître pendant deux heures consécutives, au plus tard le mercredi 14 février 2024,

(ii) le Comité ait la priorité absolue à l’égard de l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités;

b) il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-62, Loi n^o 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) :

(i) l’étude à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l’adoption de cet ordre, pourvu que,

(A) lorsque la Chambre entamera le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole à ladite étape pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes pour les questions et observations,

(B) à la fin de la période prévue pour le débat à l'étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé, il soit différé au prochain jour de séance à la fin de la période prévue pour les questions orales, après quoi la Chambre s’ajourne au prochain jour de séance,

(C) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d’une motion proposée par un ministre de la Couronne,

(D) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne,

(ii) si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture, il soit réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et l’étude à l’étape de la troisième lecture du projet de loi soit entamée le jeudi 15 février 2024, pourvu que,

(A) 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, ou lorsque plus aucun député ne souhaitera prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que si un vote par appel nominal est demandé, il ne soit pas différé,

(B) pendant l'étude du projet de loi, la Chambre ne s'ajournera pas, sauf en conformité d’une motion proposée par un ministre de la Couronne,

(C) aucune motion d'ajournement du débat ne pourra être proposée, sauf par un ministre de la Couronne. (Affaires émanant du gouvernement n^o 34)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Mr. Thériault (Montcalm), seconded by Ms. Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), moved the following amendment, — That the motion be amended in subparagraph (b)(ii):

M. Thériault (Montcalm), appuyé par M^me Michaud (Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée à l'alinéa b)(ii) :

a) par adjonction, après les mots « soit réputé renvoyé à un comité plénier, », des mots « qu’une instruction soit réputée donnée au comité portant qu’il soit habilitée à élargir la portée du projet de loi de façon à prendre en considération les régimes provinciaux d’aide médicale à mourir applicable aux demandes anticipées formulées par des personnes atteintes d’une maladie menant à l’inaptitude à consentir aux soins, »;

b) par substitution, aux mots « réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement », de ce qui suit :

« réputé avoir fait l’objet d’un rapport avec l'amendement suivant :

Que le projet de loi soit modifié par l’ajout d’un nouvel article 241.21 au Code criminel, libellé comme suit

Nouvel article 241.21

Critères d’admissibilité relatifs à l’aide médicale à mourir spécifiques aux demandes anticipées 241.21 Le gouvernement d’une province peut prévoir un régime d’aide médicale à mourir applicable aux demandes anticipées formulées par des personnes atteintes d’une maladie menant à l’inaptitude à consentir aux soins, en conformité avec la législation de la province. »;

c) par substitution, aux mots « réputé adopté à l’étape du rapport », de ce qui suit :

« réputé adopté, tel que modifié, à l’étape du rapport ».

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Pursuant to Standing Order 45, the House resumed consideration of the motion of Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), — That the House:

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), — Que la Chambre :

a) rappelle son vote unanime du 1^er novembre 2023 demandant au gouvernement « de revoir ses cibles d’immigration dès 2024, après consultation du Québec, des provinces et des territoires, en fonction de leur capacité d’accueil, notamment en matière de logement, de soins de santé, d’éducation, de francisation et d’infrastructures de transport, le tout dans l’objectif d’une immigration réussie »;

b) demande au premier ministre de convoquer une rencontre avec ses homologues du Québec, des provinces et des territoires afin de les consulter sur leur capacité d’accueil respective;

c) demande au gouvernement de déposer en Chambre, d’ici 100 jours, un plan de révision des cibles fédérales d’immigration dès 2024 en fonction de la capacité d’accueil du Québec, des provinces et des territoires;

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Ms. Kwan (Vancouver East), seconded by Ms. Barron (Nanaimo—Ladysmith), — That the motion be amended by adding the following:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M^me Kwan (Vancouver-Est), appuyée par M^me Barron (Nanaimo—Ladysmith), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :

« d) demande au gouvernement de déposer en Chambre, d’ici 100 jours, un rapport sur l'écart entre les ressources nécessaires pour aligner les objectifs fédéraux en matière d'immigration en 2024 et la capacité du Québec, des provinces et des territoires à réinstaller avec succès les nouveaux arrivants; e) demande au gouvernement de déposer en Chambre, d’ici 100 jours, un plan visant à assurer que les ressources adéquates soient fournies au Québec, aux provinces et aux territoires pour permettre une réinstallation réussie des nouveaux arrivants. ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

Pursuant to Standing Order 81(16), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Blanchet (Beloeil—Chambly), seconded by Mr. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), — That the House:

Conformément à l'article 81(16) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Blanchet (Beloeil—Chambly), appuyé par M. Brunelle-Duceppe (Lac-Saint-Jean), — Que la Chambre :

a) rappelle son vote unanime du 1^er novembre 2023 demandant au gouvernement « de revoir ses cibles d’immigration dès 2024, après consultation du Québec, des provinces et des territoires, en fonction de leur capacité d’accueil, notamment en matière de logement, de soins de santé, d’éducation, de francisation et d’infrastructures de transport, le tout dans l’objectif d’une immigration réussie »;

b) demande au premier ministre de convoquer une rencontre avec ses homologues du Québec, des provinces et des territoires afin de les consulter sur leur capacité d’accueil respective;

c) demande au gouvernement de déposer en Chambre, d’ici 100 jours, un plan de révision des cibles fédérales d’immigration dès 2024 en fonction de la capacité d’accueil du Québec, des provinces et des territoires;

d) demande au gouvernement de déposer en Chambre, d’ici 100 jours, un rapport sur l'écart entre les ressources nécessaires pour aligner les objectifs fédéraux en matière d'immigration en 2024 et la capacité du Québec, des provinces et des territoires à réinstaller avec succès les nouveaux arrivants;

e) demande au gouvernement de déposer en Chambre, d’ici 100 jours, un plan visant à assurer que les ressources adéquates soient fournies au Québec, aux provinces et aux territoires pour permettre une réinstallation réussie des nouveaux arrivants.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, est mise aux voix et est agréée par le vote suivant :

Ms. Diab (Halifax West), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 20th report of the committee, "Hate and Violence Directed Toward the 2SLGBTQI+ Community". — Sessional Paper No. 8510-441-385.

M^me Diab (Halifax-Ouest), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 20^e rapport du Comité, « Haine et violence envers la communauté 2SLGBTQI+ ». — Document parlementaire n^o 8510-441-385.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 93) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 93) est déposé.

Ms. Diab (Halifax West), from the Standing Committee on Justice and Human Rights, presented the 21st report of the committee, "Proposals for the 2023 Corrective Act". — Sessional Paper No. 8510-441-386.

M^me Diab (Halifax-Ouest), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 21^e rapport du Comité, « Propositions présentées en vue de la Loi corrective de 2023 ». — Document parlementaire n^o 8510-441-386.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 94) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 94) est déposé.

Ms. Chagger (Waterloo), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 58th report of the committee, which was as follows:

M^me Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 58^e rapport du Comité, dont voici le texte :

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Deltell (Louis-Saint-Laurent), seconded by Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), Bill C-375, An Act to amend the Impact Assessment Act (federal-provincial agreements), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), le projet de loi C-375, Loi modifiant la Loi sur l’évaluation d’impact (accords fédéro-provinciaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Melillo (Kenora), seconded by Mr. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), Bill C-376, An Act to amend the Criminal Code (orders prohibiting the possession of weapons), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Melillo (Kenora), appuyé par M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), le projet de loi C-376, Loi modifiant le Code criminel (ordonnances interdisant la possession d’armes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), seconded by Mr. Cooper (St. Albert—Edmonton), Bill C-377, An Act to amend the Parliament of Canada Act (need to know), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), seconded by Mr. Lehoux (Beauce), Bill C-378, An Act amending the Canada Labour Code (complaints by former employees), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Vien (Bellechasse—Les Etchemins—Lévis), appuyée par M. Lehoux (Beauce), le projet de loi C-378, Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Hoback (Prince Albert), seconded by Mr. Calkins (Red Deer—Lacombe), Bill C-379, An Act to amend the Criminal Code (motor vehicle theft), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Hoback (Prince Albert), appuyé par M. Calkins (Red Deer—Lacombe), le projet de loi C-379, Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicules à moteur), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Tochor (Saskatoon—University), seconded by Mr. Melillo (Kenora), Bill C-380, An Act to amend the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (plastic manufactured items), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Tochor (Saskatoon—University), appuyé par M. Melillo (Kenora), le projet de loi C-380, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (articles manufacturés en plastique), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Uppal (Edmonton Mill Woods), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), Bill C-381, An Act to amend the Criminal Code (extortion), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Uppal (Edmonton Mill Woods), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), le projet de loi C-381, Loi modifiant le Code criminel (extorsion), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was resolved, — That the 58th report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 58^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourdhui, soit agréé.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), one concerning the correctional system (No. 441-02138);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet du système correctionnel (n^o 441-02138);

— by Mr. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), one concerning justice (No. 441-02139);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (n^o 441-02139);

— by Ms. May (Saanich—Gulf Islands), one concerning natural resources and energy (No. 441-02140);

— par M^me May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet des ressources naturelles et de l'énergie (n^o 441-02140);

— by Mr. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), three concerning social affairs and equality (Nos. 441-02141, 441-02146 and 441-02147), one concerning foreign affairs (No. 441-02142), two concerning civil and human rights (Nos. 441-02143 and 441-02145) and one concerning justice (No. 441-02144).

— par M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), trois au sujet des affaires sociales et d'égalité (n^os 441-02141, 441-02146 et 441-02147), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02142), deux au sujet des droits de la personne (n^os 441-02143 et 441-02145) et une au sujet de la justice (n^o 441-02144).

Pursuant to Standing Order 39(7), Mr. Lamoureux (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) presented the revised return to the following question made into an order for return:

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse révisée à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :

Q-2070 — M^me McPherson (Edmonton Strathcona) — En ce qui concerne la politique du gouvernement relative au droit international et à la situation en Israël et en Palestine : a) quelle est la position du gouvernement sur le rôle que le droit pénal international joue à l’égard des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des actes de génocide allégués commis dans le contexte de la guerre entre Israël et le Hamas; b) en ce qui concerne le vote tenu en novembre 2023 à l’Assemblée générale des Nations Unies, qui a réaffirmé l’illégalité des colonies israéliennes dans les territoires occupés de Palestine et le territoire syrien occupé du plateau du Golan, quelles motivations politiques et juridiques ont amené le Canada à voter contre la résolution; c) le gouvernement reconnaît-il que les colonies israéliennes dans les territoires occupés sont illégales en vertu du droit international; d) le gouvernement croit-il que, en vertu du droit international, la bande de Gaza est un territoire occupé par Israël; e) quelle est la position du gouvernement et sa réponse à la proposition des ministres du gouvernement israélien et des membres de la Knesset de « déplacer volontairement » des habitants de Gaza vers d’autres pays et qu’Israël ne peut plus supporter « l’existence d’une entité indépendante à Gaza »; f) quelle est la position du gouvernement canadien sur le principe de proportionnalité lorsqu’il s’agit des attaques des Forces de défense israéliennes à Gaza, (i) le gouvernement croit-il que toutes les attaques contre Gaza depuis le 7 octobre 2023 ont été proportionnelles, (ii) si ce n’est pas le cas, quelles attaques n’ont pas été proportionnelles ou quelles attaques exigent une enquête plus approfondie; g) le gouvernement reconnaît-il que le droit légitime des États à la légitime défense doit être proportionnel, et quelle est la position du gouvernement sur la proportionnalité de la légitime défense en vertu du droit humanitaire international; h) quelle est la position juridique du gouvernement au sujet du blocus et du siège de Gaza, et reconnaît-il que le blocus est illégal; i) le gouvernement reconnaît-il qu’il est tenu d’empêcher la commission d’un génocide en vertu du droit international, et quelles sont les obligations qu’il accepte à cet égard; j) le gouvernement reconnaît-il qu’il a l’obligation de punir tout responsable de la commission d’un génocide en vertu du droit international; k) le gouvernement estime-t-il que la doctrine de la responsabilité de protéger s’applique à la situation en Palestine, et reconnaît-il qu’il a la responsabilité de protéger les civils à Gaza, (i) si c’est le cas, comment, (ii) si ce n’est pas le cas, pourquoi; l) quelles obligations précises découlent, de l’avis du gouvernement, de l’article commun 1 de la Convention de Genève, selon lequel les Hautes Parties contractantes, y compris le Canada, « s’engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances »; m) si l’occasion se présente, le gouvernement serait-il prêt à exercer ses compétences universelles, en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, pour poursuivre, plutôt qu’expulser, une personne impliquée dans la commission d’un génocide ou de crimes de guerre en Israël ou en Palestine; n) le gouvernement fait-il une distinction entre les « actions unilatérales » légales et légitimes qui sont pacifiques, non violentes et conformes au cadre de la politique et de la diplomatie internationales, et les « actions unilatérales » qui sont illégales et constituent des crimes de guerre (selon le Statut de Rome) en vertu du droit international? — Document parlementaire n^o 8555-441-2070-01.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Anandasangaree (Minister of Crown-Indigenous Relations), seconded by Ms. Hutchings (Minister of Rural Economic Development and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency), — That the amendments made by the Senate to Bill C-29, An Act to provide for the establishment of a national council for reconciliation, be now read a second time and concurred in.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Anandasangaree (ministre des Relations Couronne-Autochtones), appuyé par M^me Hutchings (ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Ms. Bibeau (Minister of National Revenue) gave notice of the intention to move at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 57, that, in relation to the consideration of Government Business No. 34, the debate not be further adjourned.

M^me Bibeau (ministre du Revenu national) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 57 du Règlement, que, relativement à l'étude de l'affaire émanant du gouvernement n^o 34, le débat ne soit plus ajourné.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Anandasangaree (Minister of Crown-Indigenous Relations), seconded by Ms. Hutchings (Minister of Rural Economic Development and Minister responsible for the Atlantic Canada Opportunities Agency), — That the amendments made by the Senate to Bill C-29, An Act to provide for the establishment of a national council for reconciliation, be now read a second time and concurred in.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Anandasangaree (ministre des Relations Couronne-Autochtones), appuyé par M^me Hutchings (ministre du Développement économique rural et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique), — Que les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, soient maintenant lus une deuxième fois et agréés.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid before the House as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit :

— by Ms. Ng (Minister of International Trade, Export Promotion, Small Business and Economic Development) — Summary of the Corporate Plan and Budgets for 2023-27 of Export Development Canada, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-441-851-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on International Trade)

— par M^me Ng (ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique) — Sommaire du plan d'entreprise et budgets de 2023-2027 d'Exportation et développement Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-851-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du commerce international)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), one concerning the democratic process (No. 441-02148);

— par M. Caputo (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet du processus démocratique (n^o 441-02148);

— by Mr. Morrison (Kootenay—Columbia), one concerning the democratic process (No. 441-02149);

— par M. Morrison (Kootenay—Columbia), une au sujet du processus démocratique (n^o 441-02149);

— by Mr. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), one concerning health (No. 441-02150).

— par M. Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry), une au sujet de la santé (n^o 441-02150).

At 6:57 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 57, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 7:25 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 19 h 25, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.