Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 44e LÉGISLATURE, 1re SESSION | |
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JournauxNo 282 Le mercredi 14 février 2024 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
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À 14 h 32, la séance est suspendue. |
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À 14 h 34, la séance reprend. |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre reprend la période de questions orales. |
| Motions |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria-Cornwall, in Ontario, Canada, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 13 février 2024, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Holland (ministre de la Santé), appuyé par Mme Anand (présidente du Conseil du Trésor), — Que le projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier. |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de Mme Gaudreau (Laurentides—Labelle), appuyée par M. Thériault (Montcalm), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit : |
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« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), car aucun article ne tient compte de la demande au gouvernement du Canada, adoptée unanimement par l’Assemblée nationale du Québec, d’apporter une modification au Code criminel pour l’arrimer à la loi québécoise sur les soins de fin de vie en permettant les demandes de consentement anticipées. ».
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 640 -- Vote no 640) | |
| POUR : 33, CONTRE : 291 |
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YEAS -- POUR Barsalou-Duval Chabot Larouche Savard-Tremblay Total: -- 33 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Dubourg Lake Richards Total: -- 291 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blair Liepert Total: -- 2 |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 13 février 2024, la motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 641 -- Vote no 641) | |
| POUR : 294, CONTRE : 33 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Drouin Lake Richards Total: -- 294 |
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NAYS -- CONTRE Barsalou-Duval Champoux Gill Savard-Tremblay Total: -- 33 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blair Liepert Total: -- 2 |
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En conséquence, conformément à l'ordre adopté la mardi 13 février 2024, le projet de loi C-62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), est lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et la troisième lecture en est fixée au jeudi 15 février 2024. |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 98(4) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Aldag (Cloverdale—Langley City), appuyé par Mme Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), — Que le projet de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 642 -- Vote no 642) | |
| POUR : 210, CONTRE : 115 |
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YEAS -- POUR Aldag Desjarlais Khera Powlowski Total: -- 210 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Ellis Leslie Scheer Total: -- 115 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blair Liepert Total: -- 2 |
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En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M. Maloney (Etobicoke—Lakeshore), — Que le projet de loi C-317, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 643 -- Vote no 643) | |
| POUR : 325, CONTRE : 0 |
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YEAS -- POUR Aboultaif Diab Kusmierczyk Reid Total: -- 325 |
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NAYS -- CONTRE Nil--Aucun |
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PAIRED -- PAIRÉS Blair Liepert Total: -- 2 |
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En conséquence, le projet de loi C-317, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable. |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par Mme Idlout (Nunavut), — Que le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 644 -- Vote no 644) | |
| POUR : 209, CONTRE : 115 |
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YEAS -- POUR Aldag Desbiens Kelloway Perron Total: -- 209 |
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NAYS -- CONTRE Aboultaif Ellis Leslie Scheer Total: -- 115 |
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PAIRED -- PAIRÉS Blair Liepert Total: -- 2 |
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En conséquence, le projet de loi C-273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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| Affaires courantes ordinaires |
Présentation de rapports de comités |
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Mme Chagger (Waterloo), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 59e rapport du Comité, dont voici le texte :
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith), le projet de loi C-382, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Collins (Victoria), appuyée par Mme McPherson (Edmonton Strathcona), le projet de loi C-383, Loi visant à interdire l’exportation de charbon thermique depuis le Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 59e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd’hui, soit agréé. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées : |
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— par M. Kmiec (Calgary Shepard), une au sujet du processus démocratique (no 441-02157); |
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— par M. Rogers (Bonavista—Burin—Trinity), une au sujet des affaires et du commerce (no 441-02158); |
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— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la santé (no 441-02159); |
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— par Mme Barron (Nanaimo—Ladysmith), une au sujet de la fiscalité (no 441-02160); |
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— par M. Shipley (Barrie—Springwater—Oro-Medonte), une au sujet de la santé (no 441-02161); |
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— par Mme Sgro (Humber River—Black Creek), deux au sujet de la santé (nos 441-02162 et 441-02163); |
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— par M. Morrice (Kitchener-Centre), une au sujet des affaires sociales et d'égalité (no 441-02164); |
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— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (no 441-02165); |
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— par Mme Chagger (Waterloo), une au sujet du transport (no 441-02166) et une au sujet des affaires étrangères (no 441-02167); |
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— par M. Falk (Provencher), une au sujet de la santé (no 441-02168) et une au sujet des affaires étrangères (no 441-02169); |
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— par M. Kurek (Battle River—Crowfoot), une au sujet du processus démocratique (no 441-02170). |
| Ordres émanant du gouvernement |
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Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude de l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. |
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Mme Sudds (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), appuyée par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement), propose, — Que l'amendement apporté par le Sénat au projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et agréé. |
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Il s'élève un débat. |
| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 34, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Lobb (Huron—Bruce), appuyé par M. Barlow (Foothills), — Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que la Chambre rejette les amendements apportés par le Sénat au projet de loi C-234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. |
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Le débat se poursuit. |
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Conformément à l'article 90 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Débat d'ajournement |
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À 19 h 34, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
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Après débat, la motion est réputée agréée. |
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En conséquence, à 19 h 56, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |