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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 282
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 14 février 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 282
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 14 février 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Français]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d’Argenteuil—La Petite-Nation.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le financement des soins de santé en Ontario
Monsieur le Président, j'ai d'excellentes nouvelles à transmettre aujourd'hui. La semaine dernière, le gouvernement a annoncé un financement additionnel de 3,1 milliards de dollars pour la province de l'Ontario afin de renforcer notre système de santé. Cette somme vient s'ajouter aux 77 milliards de dollars qui seront versés à la province dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé. L'entente bilatérale qui a été signée témoigne de la coopération entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial de l'Ontario. Notre communauté peut s'en réjouir, car cela représente un engagement concret visant à renforcer l'infrastructure des services de santé, à réduire les temps d'attente, à offrir un accès à des équipes de santé familiale et à moderniser les dossiers médicaux.
L'entente représente aussi un important pas en avant dans notre quête d'un hôpital à Whitby, un projet cher à tous les habitants de notre ville. Cela donne plus particulièrement à l'Ontario les moyens d'accélérer des projets essentiels, comme la construction d'un hôpital attendu depuis longtemps à Whitby. Notre collectivité a parlé et nous attendons avec impatience que la province passe à l'action.
La Semaine de sensibilisation à la cardiopathie congénitale
Monsieur le Président, joyeuse Saint-Valentin.
En parlant de questions de cœur, chaque année, plus de 260 000 bébés canadiens naissent avec une cardiopathie congénitale, ce qui en fait l'anomalie congénitale la plus courante au Canada. Cette semaine, on souligne la Semaine de sensibilisation à la cardiopathie congénitale.
Mon épouse et moi sommes liés personnellement à cette cause. Il y a huit ans, nous avons perdu notre fils Teddy, à peine 22 minutes après sa naissance, à cause d'une cardiopathie congénitale. La plupart des familles concernées ont vécu une histoire similaire. Au Canada, un bébé sur 100 est né avec une cardiopathie congénitale. Grâce au travail des médecins et de la Canadian Congenital Heart Alliance, qui célèbre son 20e anniversaire cette année, de nombreuses familles vivent une histoire qui dure toute une vie.
Il y a 60 ans, seulement 20 % environ des enfants atteints de cardiopathie congénitale survivaient jusqu'à l'âge adulte. Depuis, ce pourcentage est passé à plus de 90 %. Les enfants nés avec une cardiopathie congénitale sont parmi les enfants les plus forts; ce sont des guerriers du cœur qui peuvent subir de multiples opérations après la naissance et tout au long de leur vie.
En ce jour de la Saint-Valentin, ayons le cœur sur la main. Racontons les histoires de cardiopathie congénitale et veillons à ce que les chercheurs puissent découvrir un traitement qui permettra aux Canadiens de ramener à la maison leurs bébés au cœur brisé.
Le maire d'Halifax
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à mon bon ami Mike Savage, l'ancien député de Dartmouth—Cole Harbour, qui en est à son troisième mandat comme maire d'Halifax.
Mike est reconnu comme un leader capable de collaborer avec tous les ordres de gouvernement, quelle que soit leur allégeance politique, pour faire avancer les choses. Lorsque je siégeais à ses côtés en tant que conseiller municipal et maire adjoint, j'ai pu constater sa grande ouverture d'esprit et son accessibilité. Que ce soit à titre de président du Caucus des maires des grandes villes de la Fédération canadienne des municipalités ou de coprésident du groupe de travail de 2015 de cette fédération sur la réinstallation des réfugiés syriens, Il est guidé dans son parcours par un sens aigu du devoir civique et par une détermination à favoriser une plus grande inclusion économique et sociale pour tous.
Mike se soucie profondément des gens. Peu importe le défi, le problème ou même la responsabilité, il travaille fort pour défendre les intérêts des tous les habitants de la municipalité. Après plus d'une décennie comme maire de notre ville, Mike ne briguera pas un autre mandat. Ce n'est un secret pour personne que, sous sa direction, notre ville a connu une croissance record. Notre prochain maire aura de grands souliers à chausser.
Je tiens à remercier le maire Mike Savage et toute son équipe pour leurs années de service et de dévouement envers notre municipalité.
[Français]
Suzanne Bellefleur
Monsieur le Président, le 24 février sera une journée spéciale dans la vie d'une citoyenne de notre circonscription. Mme Suzanne Bellefleur célébrera son 100e anniversaire.
Chez nous, la famille Bellefleur est incontournable car elle a façonné la ville de Saint‑Constant. Fondée en 1744, Saint‑Constant s’est transformée au fil des générations de Bellefleur; du premier, qui s’est établi en 1762 jusqu’à aujourd’hui, en passant par le père de Mme Bellefleur, Réal, qui a même été maire de 1943 à 1945.
Mariée en 1943 à Camille Beauvais, Mme Bellefleur a donné naissance à cinq beaux enfants. En plus de remplir son rôle de mère à merveille, elle s’est impliquée au sein de plusieurs organismes, tels que l’Entraide Familiale, le club de l’Âge d’or et la Société canadienne du cancer, tout ça en plus d’aider son mari dans la gestion de l’entreprise familiale.
Les 100 ans que Mme Bellefleur porte avec tant de grâce sont le fruit d’une vie bien remplie, on peut dire ça. Je lui souhaite un bon centième, entourée des siens. Elle le mérite pleinement. Bon anniversaire!
Le détroit de Taïwan
Monsieur le Président, aujourd’hui, j’attire l’attention sur les problèmes de sécurité aérienne de l’aviation civile au-delà du détroit de Taïwan. En effet, depuis le 30 janvier dernier, l’administration de l’aviation civile de la Chine est en flagrante violation des règlements de l’Organisation de l’aviation civile internationale.
La Chine a adopté des changements aux routes aériennes et révoqué l’entente transdétroit de 2015 sans consultations avec Taïwan. Ses agissements compromettent sérieusement la sécurité, la paix et la stabilité dans la région, et minent le statu quo dans le détroit de Taïwan. Ce détroit est un axe indispensable du commerce mondial, et toute perturbation aurait d’importantes répercussions dans le monde.
Aujourd’hui, plus que jamais, il est important de soutenir la cohésion mondiale, la primauté du droit et le respect des traités bilatéraux.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement libéral—néo-démocrate, les Canadiens savent que le premier ministre n'en vaut pas le coût. En cette période où les Canadiens sont aux prises avec une inflation débridée, une crise du logement et une explosion du prix des aliments, le premier ministre veut encore augmenter la taxe sur le carbone le 1er avril. Les libéraux veulent quadrupler la taxe et la faire passer à 61 ¢ le litre. Les Canadiens ont désespérément besoin de soutien, mais le gouvernement préfère puiser davantage dans nos poches pour financer ses dépenses excessives et corrompues. La taxe sur le carbone se répercute sur toute la chaîne d’approvisionnement. Si on taxe l'agriculteur qui cultive les aliments et le camionneur qui les transporte, ce sont ultimement les Canadiens qui en paient le prix à l'épicerie.
La taxe sur le carbone ne fait rien pour réduire les émissions, mais elle plonge les Canadiens dans la pauvreté et l'itinérance. À cause de l'inefficace taxe sur le carbone du gouvernement libéral, 2 millions de Canadiens ont maintenant recours aux banques alimentaires. C'est inacceptable.
Les conservateurs vont abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime.
La défense nationale
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole à la Chambre des communes aujourd'hui pour exprimer mon amour pour l'Arctique et notre amour pour la souveraineté et la sécurité du Canada. Je veux parler des investissements de longue durée de près de 40 milliards de dollars sur 20 ans que nous faisons dans le NORAD afin d'assurer la sécurité des Forces armées canadiennes pour tous les Canadiens.
Dans le cadre du NORAD, nous avons désigné trois sites d'opérations de transit à Inuvik, à Yellowknife et à Iqaluit, ainsi qu'une base aérienne de déploiement à Happy Valley-Goose Bay. Ces quatre sites sont essentiels aux opérations du NORAD dans l'Arctique et à la souveraineté du Canada. Nous investissons dans la construction de six nouveaux navires pour la marine, dont quatre ont déjà été livrés, et 88 nouveaux aéronefs, et investissons près de 7 milliards de dollars dans la modernisation de notre système de surveillance par l'entremise de systèmes de radars transhorizon.
Contrairement aux conservateurs, qui ont coupé dans le budget de la Défense nationale et dans le système de sécurité du Canada, nous augmentons le budget et nous dépensons l'argent dont nous avons besoin...
La communauté juive
Monsieur le Président, en 1913, il était interdit aux Juifs de pratiquer la médecine dans n'importe quel hôpital de Toronto, mais quatre courageuses immigrantes issues de la communauté juive ont travaillé sans relâche et ont recueilli suffisamment d'appuis pour fonder un établissement que l'on appelle aujourd'hui l'Hôpital Mount Sinai, un chef de file mondial dans la prestation de soins de santé dans plus de 45 langues. Paradoxalement, cet établissement sacré de soins a été la cible d'une manifestation antisémite qui a compromis la santé et la sécurité des patients et des professionnels de la santé qui y travaillent.
La haine doit cesser. Les attaques contre les synagogues, les écoles, les commerces et les quartiers doivent cesser. Cependant, le fardeau ne doit pas retomber uniquement sur la communauté juive: tout le monde doit fournir sa part d'efforts. Des alliés solides comme la dirigeante syndicale Victoria Mancinelli font preuve de rigueur morale et donnent l'exemple aux autres. Ce n’est qu’en faisant front commun que nous pourrons mettre fin à l’antisémitisme et nous montrer à la hauteur de la vision de l'Hôpital Mount Sinai, qui continue d'inspirer le travail inclusif et vital qu’il accomplit aujourd’hui.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans, les néo-démocrates—libéraux n'en valent pas le coût. Surprise: le NPD de l'Alberta est du même avis. Les candidats à la chefferie du NPD provincial abandonnent le navire de la taxe sur le carbone, qui est en train de couler. Sarah Hoffman a dit que les néo-démocrates—libéraux avaient fait des coups bas politiques avec la taxe sur le carbone et qu'ils avaient choisi des gagnants et des perdants.
Qui d'autre est perdant? Tous les Canadiens sont perdants. Le 1er avril, la taxe sur le carbone augmentera de 23 %, ce qui est colossal. Deux millions de Canadiens font la file devant les banques alimentaires partout au pays. Une famille de quatre doit payer 700 $ de plus pour l'épicerie cette année.
Le premier ministre est si radical que même ses partenaires de la coûteuse coalition au sein du NPD de l'Alberta ne peuvent pas défendre sa taxe sur le carbone. Voici mon message aux néo-démocrates—libéraux qui adorent stimuler l’in-fellation: abolissez la taxe, construisez des logements, redressez le budget, faites échec au crime et rétablissez la promesse.
Le Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l'âge
Monsieur le Président, février est le Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l'âge et, hier, nous avons souligné, sur la Colline du Parlement, la journée de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l'âge. De nombreux intervenants et spécialistes des soins oculaires sont à Ottawa cette semaine pour rencontrer les députés et les sénateurs et discuter des enjeux liés aux soins de la vue. Nous les saluons et les remercions du travail qu'ils font pour les Canadiens.
Je profite également de l'occasion pour remercier tous mes collègues de la Chambre d'avoir adopté à l'unanimité le projet de loi C‑284 que j'ai présenté et qui vise à élaborer une stratégie nationale sur les soins oculaires au Canada. Je prie nos collègues du Sénat d'adopter cette mesure dans les meilleurs délais. Il serait formidable de pouvoir célébrer l'adoption d'une stratégie sur les soins oculaires en février, puisque c'est le Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l'âge.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a levé le voile sur la corruption qui entoure l'application ArnaqueCAN du gouvernement et révélé le coût de cette application inutile, qui aurait dû être de 80 000 $, s'élève maintenant à 60 millions de dollars. GC Strategies, une entreprise de deux personnes, qui n'a fait aucune tâche informatique, a reçu plus de 19 millions de dollars pour ArnaqueCAN, facturant plus de 1 000 $ par jour, soit 60 % de plus qu'un fonctionnaire qui travaille dans les TI. Jouissant d'un accès privilégié, l'entreprise a dicté au gouvernement les modalités d'un contrat qu'elle a ensuite décroché. Aujourd'hui, les médias rapportent que l'entreprise a reçu plus de 250 millions de dollars du gouvernement libéral depuis 2015. Des dégustations de whisky et des soupers extravagants avec de hauts fonctionnaires n'ont pas été déclarés, des documents ont disparu et ce sont les contribuables qui épongent la facture.
L'application ratée ArnaqueCAN du premier ministre a envoyé à tort des milliers de Canadiens en quarantaine, a coûté plus cher que prévu et n'en vaut pas le coût. La GRC doit élargir son enquête pour arriver à comprendre où est allé l'argent et comment le récupérer.
Le racisme envers les Asiatiques
Monsieur le Président, alors que les Canadiens d'origine asiatique célèbrent l'arrivée de l'année du Dragon, les habitants de Richmond se sont réunis pour manifester contre la consommation de drogue payée par les contribuables dans leur région. Une vidéo de la manifestation est devenue virale à l'échelle mondiale. Ces citoyens, qui ont osé dire ce qu'ils pensent, ont été rabroués par une ignoble raciste de l'extrême gauche qui leur a crié de retourner à Hong Kong et de retourner d'où ils viennent. De tels propos sont scandaleux et n'ont pas leur place au Canada.
Il est honteux que le premier ministre ait laissé le racisme couver au sein de sa base politique. Avant, partout dans le monde, on rêvait du jour où on pourrait emmener sa famille vivre au Canada, s'acheter une maison dans une collectivité sûre et vivre l'aventure canadienne. Des générations d'immigrants asiatiques nous ont gratifiés de leurs contributions.
Après huit années de politiques radicales du premier ministre en matière de drogue, la criminalité, le chaos, la drogue et le désordre règnent dans les rues du pays. Nous, les conservateurs, soutiendrons tous les Canadiens qui veulent élever des enfants dans des quartiers sans drogue et nous défendrons toujours leur droit de l'affirmer.
[Français]
Le sirop d'érable du Québec
Monsieur le Président, avec le froid et la neige de l'hiver, il est difficile d'imaginer des jours meilleurs, mais rassurons-nous, le printemps est en route, et avec lui, le délicieux symbole de chaleur et de joie qu'est le sirop d'érable fabriqué au Québec.
Oui, c'est à nouveau le temps pour les familles, les amis et les visiteurs de participer à la récolte de l'érable, un rituel aussi doux que le sirop qu'il célèbre. C'est une célébration de la gastronomie québécoise où les plats traditionnels rencontrent le goût du sirop d'érable frais. C'est une activité qui fait partie du riche patrimoine et de la culture du Québec.
[Traduction]
Que ce soit en arrosant du pain doré, des crêpes ou tout ce qu'on veut de sirop d'érable frais à la maison ou à la cabane à sucre du coin, j'invite la population de Vaudreuil—Soulanges à profiter de ce délicieux cadeau du printemps qu'est la récolte de l'eau d'érable.
Les femmes et les filles autochtones assassinées ou portées disparues
Monsieur le Président, depuis 1992, la communauté de Downtown Eastside, dirigée par des matriarches autochtones, des membres de la communauté 2ELGBTQ+ et des membres de la famille de femmes, des filles et de personnes de diverses identités de genre autochtones assassinées ou portées disparues descendent dans les rues le jour de la Saint-Valentin, pour leur rendre hommage et pleurer cette perte. Chaque année, alors que nous marchons, les tambours unissent nos cœurs et les aigles planent dans le ciel. Leur esprit nous habite.
Cette commémoration est une expression d'amour, de respect et de solidarité pour les familles et les survivants. Notre communauté réclame la justice d'une seule voix. Nous exigeons que les mesures nécessaires soient prises pour répondre aux 231 appels à la justice, sans exception. Nous exigeons des mesures concrètes, et pas seulement des paroles creuses. Nous exigeons une reddition de comptes et des progrès mesurables. Selon la CBC, en juin 2023, des mesures avaient été prises pour répondre pleinement à seulement deux des 231 appels à la justice, et plus de la moitié d'entre eux n'avait encore fait l'objet d'aucun suivi. C'est inadmissible.
En l'honneur des...
[Français]
Louise Léonard
Monsieur le Président, le 27 janvier dernier, à l'Église de Sainte‑Scholastique, plus de 200 personnes ont rendu un dernier hommage à Mme Louise Léonard, décédée à l'âge de 79 ans. Elle était l'épouse de mon ami Denis Lauzon, le fondateur du Centre de formation agricole de Mirabel.
Denis avait une façon toute spéciale de se présenter aux gens. Pendant près de 60 ans, il s'était autodéclaré « l'homme le mieux marié de Sainte‑Scholastique », et avec raison. Louise et lui faisaient preuve d'une émouvante complicité. Dans leur maison où j'ai été accueilli comme un fils, l'amour était palpable.
Comme enseignante, Louise Léonard a contribué au développement de centaines de jeunes qui ont croisé son chemin. Elle était une femme fière, accomplie, bienveillante, impliquée dans sa communauté et dans le monde. Comme beaucoup d'aînés du village, Louise souhaitait ardemment vieillir aux côtés de son mari dans la nouvelle résidence pour aînés de Sainte‑Scholastique, paisiblement avec ses proches.
En se promenant aujourd'hui sur la Colline, on croisera peut-être Denis, et si on lève la tête au ciel, on y apercevra Louise, le regard rempli de bonté, qui veille sur lui et sur nous tous, comme elle l'a toujours fait.
Je souhaite à Louise un bon voyage.
[Traduction]
Les services publics et l’approvisionnement
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral—néo-démocrate, la GRC enquête une fois de plus sur une entente conclue par les libéraux.
Deux des sous-traitants qui ont participé à la création de l’application ArriveCAN font déjà l’objet d’une enquête pour des actes potentiellement criminels qu’ils ont posés pour obtenir des contrats, mais cette enquête ne fera qu’effleurer la question de tout ce qui a été caché aux Canadiens. GC Strategies, une entreprise de TI de deux personnes qui n'a rien réalisé sur le plan informatique, a été payée plus de 19 millions de dollars rien que pour trouver des gens pour mettre au point cette application de 60 millions de dollars. C’est sans parler du fait qu'elle a aussi truqué le processus d’appel d’offres pour un contrat de 25 millions de dollars qu’elle seule pouvait décrocher, et cela ne s’arrête pas là.
Des rapports publiés ce matin révèlent que, depuis 2015, cette agence de recrutement de deux personnes a reçu jusqu’à 250 millions de dollars puisés à même les deniers publics. L’enquête de la GRC doit être élargie pour tirer au clair ce qui s’est vraiment passé relativement à la conception de l'application en question et qui est responsable de ce gaspillage colossal de fonds publics.
L'Ukraine
Monsieur le Président, le 24 février marquera le deuxième anniversaire de la nouvelle invasion brutale de l'Ukraine par la Russie. Le gouvernement a dit que le Canada soutiendra le peuple ukrainien jusqu'à sa victoire, et la victoire est la seule option.
C'est la seule option parce que la victoire de l'Ukraine est essentielle à la sécurité du Canada. Si la Russie est victorieuse, elle ne s'arrêtera pas à l'Ukraine. Si la Russie est victorieuse, l'Europe, les États‑Unis et le Canada seront les prochains à devoir se défendre contre l'agression russe. Par conséquent, chaque soldat ukrainien qui se bat aujourd'hui est un Canadien de moins qui devra se battre demain. Chaque dollar que nous dépensons aujourd'hui nous évitera de dépenser des millions de dollars demain.
Le gouvernement le comprend, et c'est notamment pour cette raison que le Canada est une figure de proue du soutien à l'Ukraine sur la scène internationale. Malheureusement, les conservateurs continuent de voter contre les mesures visant à soutenir l'Ukraine et à renforcer la sécurité nationale du Canada.
À l'occasion du deuxième anniversaire, j'exhorte tous les députés à voter pour les mesures de soutien visant à assurer la victoire de l'Ukraine parce que la victoire est la seule option pour notre sécurité, notre économie et notre liberté.
Slava Ukraini.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le scandale du premier ministre avec « ArnaqueCAN » prend de l'ampleur. On apprend aujourd'hui de la part de Joël‑Denis Bellavance qu'une seule entreprise d'« ArnaqueCAN » a reçu 250 millions de dollars. C'est une entreprise avec quatre employés et un siège social dans un chalet, une entreprise informatique qui avoue ne pas faire d'informatique.
Voyons donc, quel bordel!
Monsieur le Président, pendant la pandémie, nous avons tout fait pour essayer de protéger les Canadiens et sauver des vies, mais, même dans une situation sans précédent, les règles doivent être suivies. Tous ceux qui n'ont pas suivi les règles doivent faire face aux conséquences.
C'est pour ça que nous accueillons avec chaleur les recommandations de la vérificatrice générale, et c'est pour ça que les autorités impliquées sont en train de faire leur travail.
Oui, les Canadiens devraient avoir la vérité, et nous nous attendons à ce que les enquêteurs fassent leur travail.
Monsieur le Président, je vais citer le site Web de GC Strategies, où on se vante d'être l'entreprise d'Ottawa qui connaît la croissance la plus rapide. Après huit ans de ce premier ministre, cette entreprise, qui a quatre employés et qui ne fait pas d'informatique, mais qui a reçu un quart de milliard de dollars pour des services en informatique, connaît une très grande croissance.
Le premier contrat pour cette entreprise a été mis en place trois semaines après l'arrivée au pouvoir de ce premier ministre. Pourquoi?
Monsieur le Président, comme la vérificatrice générale, les Canadiens ont des questions, à savoir si les règles ont été suivies ou non et comment une telle compagnie aurait pu avoir tous ces contrats. Sur cette question, nous nous attendons à ce que les autorités concernées fassent les enquêtes appropriées pour trouver exactement qui est impliqué, comment ces processus ont été dévoilés et quelles règles n'ont pas été suivies.
C'est très important de s'assurer que l'argent des contribuables est investi de la bonne façon. Dans cette situation, nous avons tous des questions importantes pour lesquelles nous voulons des réponses.
[Traduction]
Monsieur le Président, on découvre sans cesse de nouvelles ramifications au scandale de l'application ArnaqueCAN du premier ministre. Aujourd'hui, Joël-Denis Bellavance nous apprend qu'une entreprise liée à l'application ArnaqueCAN a reçu un quart de milliard de dollars en contrats.
Mettons les choses au clair. Cette entreprise de quatre employés, dont le siège social est situé dans le sous-sol d'une petite maison, a obtenu des contrats d'informatique même si elle admet ne pas travailler dans ce domaine. C'était un quart de milliard de dollars. Toute une merde!
Des voix: Oh, oh!
Nous sommes dangereusement près de dépasser les bornes du langage parlementaire. Cette expression est généralement considérée comme non parlementaire.
Je demande au chef de l'opposition de bien vouloir retirer ses paroles et d'utiliser un langage parlementaire.
Je remercie le chef de l’opposition d'avoir clarifié ses propos.
Je demanderais aux députés de ne pas utiliser cette expression parce que, dans l'esprit des Canadiens, elle est considérée comme du langage non parlementaire. Je demande donc à tous les députés d'utiliser des expressions appropriées.
Monsieur le Président, pendant la pandémie, le gouvernement a fait, à juste titre, tout ce qu'il pouvait pour assurer la sécurité et la protection des Canadiens. Bien entendu, même dans les moments les plus difficiles, peut-être surtout dans les moments les plus difficiles, toutes les règles doivent être suivies.
Dans ce cas-ci, la vérificatrice générale a soulevé des questions très préoccupantes auxquelles il faut répondre. C'est pourquoi nous nous attendons à ce que toutes les autorités compétentes fassent le suivi de ces contrats irréguliers et, possiblement, de ces violations des règles. Cette question est importante, et nous la prenons au sérieux.
[Désordre à la tribune]
(La séance reprend à 14 h 34.)
Monsieur le Président, récapitulons. Une entreprise qui n'avait jamais obtenu de contrats auprès du gouvernement fédéral a commencé à recevoir une avalanche de contrats à peine trois semaines après l'arrivée au pouvoir du premier ministre. Par ailleurs, l'entreprise a reçu un quart de milliard de dollars pour des services de technologie de l'information, même si elle admet ne pas offrir de tels services. Elle compte quatre employés, et son siège social se trouve dans le sous-sol d'une petite maison.
Le premier ministre peut-il nous expliquer pourquoi cette entreprise suspecte a commencé à obtenir ces contrats exactement 21 jours après son entrée en fonction?
Monsieur le Président, il s'agit évidemment d'une situation inacceptable, et c'est pourquoi les autorités compétentes mènent une enquête approfondie sur ce qui s'est passé exactement, comme l'a souligné le récent rapport de la vérificatrice générale. C'est une affaire que nous devons continuer de tirer au clair, et nous devons veiller à ce que les règles soient respectées et à ce que le gouvernement utilise parcimonieusement l'argent des contribuables dans ses pratiques d'approvisionnement.
Monsieur le Président, voilà une nouvelle preuve que le premier ministre n'en vaut pas le coût ni la corruption. Après huit années passées à faire doubler le coût du logement, à quadrupler la taxe sur le carbone et à obliger 2 millions de personnes à se tourner vers les banques alimentaires, il a réussi à trouver un quart de milliard de dollars pour cette seule entreprise, qui se vante sur son site Web d'être désormais l'entreprise d'Ottawa qui connaît la plus forte croissance. Il n'y a aucun doute à ce sujet puisque le premier ministre fait pleuvoir les dollars des contribuables sur ses employés.
Comment se fait-il que lorsque les Canadiens sont affamés et font la queue devant les banques alimentaires, le premier ministre trouve un quart de milliard de dollars pour ses amis?
Monsieur le Président, il est évident que les autorités compétentes doivent suivre cette affaire et faire toute la lumière sur les circonstances de cette situation inacceptable.
D'ici là, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons continuer à essayer de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Par exemple, nous allons attirer des milliers de travailleurs du secteur de la santé en augmentant de 50 % l'exonération du remboursement des prêts d'études pour les médecins et le personnel infirmier en milieu rural, accélérer la construction de plus de 51 000 logements et conclure des ententes avec plus de 60 petites municipalités rurales dans le cadre du Fonds pour accélérer la construction de logements.
Alors que le Parti conservateur continue de bloquer ces initiatives, nous allons continuer à défendre les intérêts des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, il y a une chose importante que l'ensemble des citoyens du Québec et du Canada devront savoir: le gouvernement a la fâcheuse habitude de trouver des boucs émissaires pour toutes les erreurs accumulées au cours des huit dernières années.
Cette fois-ci, ma première question sera assez simple. Qui est responsable? ArriveCAN, c'est la faute à qui?
Monsieur le Président, pendant que la pandémie faisait rage, en tant que gouvernement, nous avons essayé de trouver toutes les différentes façons d'aider les Canadiens à protéger la santé et la sécurité des gens.
Même dans une pandémie comme cela, nous avons des règles claires et précises à suivre en matière d'octroi des contrats. Nous nous attendons à ce que les enquêteurs et les autorités responsables fassent leur travail à ce sujet pour savoir exactement comment cette situation inacceptable a eu lieu.
Monsieur le Président, à des fins de clarté, je tiens donc pour acquis, à partir de maintenant, que le responsable de l'ensemble de l'œuvre et des corrections à venir est le premier ministre du Canada.
Qu'est-ce qu'il a mis en place comme enquête, puisqu'on a commencé à suspendre les contrats à cette entreprise au mois de novembre et que cette entreprise a commencé à avoir des contrats du gouvernement bien avant le règne des libéraux? Cela fait donc longtemps. Qu'est-ce qu'il a mis en place comme enquête? Elle va durer combien de temps? Elle va être dirigée par qui? Quand est-ce qu'on va avoir les résultats d'une enquête interne urgente?
Monsieur le Président, dès que nous avons commencé à voir qu'il y avait des irrégularités ou des règles qui n'avaient pas été suivies dans l'octroi de ce contrat par la fonction publique, les processus internes à la fonction publique, à l'intérieur des différents ministères, ont été entamés. En même temps, nous savons que d'autres autorités, dont des autorités policières, se sont intéressées à l'enjeu aussi.
Nous nous attendons à ce que tout ce travail soit fait avec sérieux pour nous assurer que toutes les règles et les conséquences sont appliquées si nécessaire et au besoin.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons appris que le scandale entourant l'application ArriveCAN va encore plus loin. Les libéraux ont versé 250 millions de dollars à GC Strategies. Voici à quoi auraient pu servir les 60 millions de dollars dépensés pour ArriveCAN: l'achat de 125 maisons abordables ou l'embauche de 800 infirmiers. Le premier ministre a plutôt choisi de dépenser cet argent pour une application qui ne fonctionne pas et que personne n'utilise.
Comment le premier ministre peut-il regarder les Canadiens droit dans les yeux après tout ce gaspillage?
Monsieur le Président, au cours de la pandémie, la vie des Canadiens était en danger et le gouvernement s'est servi de tous les outils possibles pour assurer leur sécurité. D'ailleurs, le Canada s'en est mieux tiré au chapitre de l'économie et de la mortalité que la plupart des pays comparables, sinon tous.
D'autre part, même si nous avons innové et tenté de faire tout en notre pouvoir pour protéger les Canadiens, les règles auraient dû être respectées. De toute évidence, les règles ne semblent pas avoir été suivies dans ce cas-ci. C'est pourquoi des enquêtes sont en cours afin de tirer l'affaire au clair.
Monsieur le Président, les règles ont été enfreintes de façon flagrante, et des millions de dollars ont été gaspillés.
[Français]
Les libéraux ont offert 250 millions de dollars à GC Strategies; cela inclut dépenser 60 millions de dollars pour une application qui ne fonctionne pas. Avec 60 millions de dollars, on aurait pu bâtir 125 logements abordables.
Comment le premier ministre peut-il regarder les Canadiens dans les yeux après avoir gaspillé autant d'argent?
Monsieur le Président, pendant la pandémie, en tant que gouvernement, nous avons cherché par tous les moyens possibles de garder les Canadiens en sécurité et en santé. C'était le grand but que nous avions; et nous avons réussi à faire mieux que la plupart des autres pays pairs.
En même temps, quand nous faisions tout cela pour protéger les Canadiens, nous nous attendions à ce que toutes les règles soient suivies. C'est ce que nous exigions. C'est apparent qu'elles n'ont pas été suivies. C'est pour cela que nous sommes en train de nous assurer d'un suivi là-dessus, d'une enquête, et qu'il y aura des conséquences pour tous ceux qui auraient enfreint la loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'a pas répondu à la question du chef du NPD. Celui-ci a demandé comment le premier ministre avait pu gaspiller des millions de dollars pour l'application ArnaqueCAN alors que les Canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir, de se loger et de payer le chauffage. La réponse, c'est tout simplement que le NPD aide le premier ministre à rester au pouvoir et que, pendant les travaux en comité, les néo-démocrates utilisent constamment leurs votes de manière à étouffer le scandale et à empêcher la tenue d'enquêtes.
Cette application était censée coûter 80 000 $, aux dires du premier ministre. On sait maintenant qu'elle a coûté au moins 60 millions de dollars, mais nous n'avons pas la somme exacte parce qu'il manque des documents. Quel est le coût total et final de l'application ArnaqueCAN?
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à ces questions. Je soulignerai toutefois que certaines des attaques menées par les conservateurs dans ce dossier viennent du fait qu'ils déplorent grandement toutes les mesures que nous avons mises en place pour assurer la sécurité des Canadiens pendant la pandémie. On se souviendra qu'ils ont choisi d'adhérer à des théories du complot, de répandre des discours conspirationnistes antivaccins et de s'élever contre les mesures que nous devions instaurer pour assurer la sécurité des Canadiens.
Oui, nous avons agi, et nous avons vu à ce que les règles soient respectées. Dans les cas où elles ont été enfreintes, il y a des conséquences et des enquêtes sont en cours. Nous continuerons de veiller à la sécurité des Canadiens...
Le chef de l’opposition a la parole.
Monsieur le Président, c'est une des questions que l'on se pose. Il y a des suivis directs. Des enquêtes sont en cours, tant à l'interne qu'à l'externe, afin de veiller à ce qu'il y ait des conséquences et que des comptes soient rendus, puisqu'on a manifestement enfreint les règles.
Il ne fait aucun doute qu'il y a de graves problèmes, qui étaient évidents à ce moment-là, relativement à l'approvisionnement et à la fonction publique. Nous devons nous assurer de régler ce problème. Nous devons aller de l'avant en assumant davantage de responsabilités pour le genre de problèmes que nous avons observés dans ce dossier.
Monsieur le Président, pendant la pandémie, nous avons été là pour investir, pour protéger les Canadiens et pour assurer leur sécurité. Malgré les objections et les théories conspirationnistes du Parti conservateur, nous nous sommes mobilisés sur de nombreux fronts.
Même au moment d'intervenir, nous nous attendions, et nous continuons de nous attendre, à ce que la fonction publique respecte les règles en matière d'approvisionnement. Il est évident que ce ne fut pas le cas dans ce dossier. C'est pourquoi des enquêtes sont en cours. Il y aura des conséquences et on apportera des modifications aux systèmes de la fonction publique.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a dit que l'application ArriveCAN allait coûter 80 000 $. Selon la vérificatrice générale, ça a coûté au moins 60 millions de dollars. C'est 750 fois plus cher. Nous ne savons pas tout encore parce qu'il y a des documents qui manquent. Le premier ministre a tous les pouvoirs pour demander tous les documents dans son gouvernement.
Combien est-ce que l'application a coûté?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il y a des enquêtes qui sont en train de se passer pour savoir exactement comment cela s'est passé, qui en a profité et quelles seront les conséquences pour cela. C'est quelque chose de très important. Nous nous rappelons en même temps que, tout ce que nous faisions, c'était pour protéger les Canadiens pendant ces années-là. Nous nous attendions, même pendant cette crise épouvantable, à ce que les règles soient suivies. Évidemment, elles n'ont pas l'air d'avoir été suivies. C'est pour cela qu'il y a des enquêtes pour trouver toute la vérité là-dessus.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, il y a des enquêtes en cours pour trouver exactement qui en est responsable, quelles règles ont été enfreintes et quelles seront les conséquences pour les gens impliqués.
Monsieur le Président, les gens impliqués sont les contribuables qui ne peuvent plus payer leurs factures. Il est le chef du gouvernement. Il a accès à tous les documents.
Est-ce qu'il pense que nous croyons qu'il ne sait pas combien cela a coûté, « ArnaqueCAN »?
[Traduction]
S’attend-il vraiment à ce que nous croyions qu’il ne sait pas combien sa propre application a coûté? Le premier ministre a le pouvoir de demander n'importe quel document au gouvernement. Soit il camoufle l’affaire, soit il est incompétent, ou pire encore.
Qu’en est-il au juste?
Monsieur le Président, des enquêtes internes et externes sont en cours pour déterminer exactement comment cette situation inacceptable s’est produite. Nous avons reçu le rapport de la vérificatrice générale la semaine dernière.
Nous faisons un suivi, et ce, depuis des mois déjà. Nous allons continuer de veiller à ce que quiconque a enfreint les règles en subisse les conséquences et à ce que les systèmes et les structures entourant la fonction publique et l’approvisionnement soient modifiés. C’est une situation que nous prenons très au sérieux, comme il se doit.
[Français]
Monsieur le Président, la pandémie a le dos large, mais elle ne libère pas le gouvernement de ses obligations de saine gestion et de reddition de comptes. Nous savons maintenant que le premier ministre est responsable et nous savons qu'il n'a pas mis en place d'enquête spécifique sur l'enjeu d'ArriveCAN et des 60 millions de dollars.
Maintenant, est-ce que le premier ministre a entrepris une démarche pour récupérer l'argent qui aura été mal dépensé et qui doit retourner dans les coffres publics, peu importe où il a atterri de façon inacceptable?
Monsieur le Président, lors d'une réponse antérieure, j'ai expliqué que cela fait des mois qu'il y a des processus et des enquêtes internes relativement à ce contrat qui a été mal octroyé ou où les règles n'auraient pas été suivies.
C'est une situation que nous prenons au sérieux depuis plusieurs mois et nous sommes en train de nous assurer qu'effectivement, malgré le fait qu'il y avait une pandémie et que nous devions réagir rapidement et avec créativité, cela n'excuse pas le fait que des contrats ont été octroyés de la mauvaise façon, avec infraction aux règles. C'est pour cela qu'il y a des enquêtes et qu'il y aura des conséquences.
Monsieur le Président, le premier ministre admet de façon ambiguë et louvoyante qu'il y a eu malversation, mauvais usage d'argent public à l'Agence des services frontaliers du Canada.
A-t-il au moins considéré relever de ses fonctions l'administration actuelle et mettre l'Agence temporairement sous tutelle?
Monsieur le Président, au fil des enquêtes qui ont été faites à l'interne, il y a déjà eu des conséquences pour certaines personnes impliquées. Je ne vais pas en parler davantage parce qu'il y a des processus et des enquêtes en cours. Je peux toutefois rassurer les gens en leur disant que, oui, nous avons pris des mesures concrètes, qu'il y a déjà des conséquences, mais qu'il y en aura encore plus au fil du travail que font les autorités impliquées.
L'infrastructure
Monsieur le Président, pendant que le Parti conservateur basé sur le gros bon sens se concentre sur le fait de réduire les taxes et les impôts, bâtir des logements, réparer le budget et stopper le crime, le ministre radical de l’Environnement de ce premier ministre lance une guerre à l'automobile. Il a dit ceci: notre gouvernement a pris la décision de ne plus investir dans de nouvelles infrastructures routières.
Comment pense-t-il que les gens en région vont se rendre au travail? À vélo?
Monsieur le Président, le ministre a clarifié ses remarques. La réalité, c'est que notre approche sur l'infrastructure n'a pas changé. Depuis 2015, nous avons investi des milliards de dollars en infrastructure, que ce soit dans les ponts, les ports ou les routes. Nous allons continuer d'être là pour investir dans l'infrastructure partout au pays. Notre approche n'a pas changé.
Il faut dire que l'approche du Parti conservateur n'a pas changé non plus. Les conservateurs votent contre nos investissements en infrastructure, contre nos investissements dans les ponts, dans les routes, dans l'aide pour les communautés rurales, comme pour les grandes villes. Ils votent toujours contre.
Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement radical n'a pas clarifié ses remarques, il en a rajouté en indiquant que le type de projet que le gouvernement libéral va empêcher, c'est comme le troisième lien pour les gens dans la grande région de Québec. Les gens ont besoin d'un troisième lien. Les gens en région ont besoin de leur voiture. Or, ce premier ministre veut les empêcher de l'utiliser.
Pourquoi mène-t-il une guerre contre l'auto au lieu d'aider les gens à aller au travail?
Monsieur le Président, je suis sûr que les Québécois vont être contents d'entendre que le Parti conservateur est encore en faveur de ce troisième lien, qui ne se fera plus.
La réalité, c'est que l'approche de notre gouvernement en matière d'investissement dans les réseaux de transport et les routes n'a pas changé depuis 2015. Pensons à des projets comme le nouveau pont Samuel‑de‑Champlain ou comme le pont international Gordie Howe, qui est en cours de réalisation.
Nous allons toujours être là pour investir dans les infrastructures, et, apparemment, le Parti conservateur va toujours être là pour voter contre nos investissements en infrastructure.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre fou, amoureux de la taxe sur le carbone, fait encore des siennes. Cette fois, il dit que le gouvernement fédéral ne soutiendra plus l'aménagement de routes. Sa déclaration exacte était: « Le gouvernement a pris la décision de ne plus investir dans de nouvelles infrastructures routières. » Selon lui, les gens du Yukon ou des régions rurales de l'Alberta ou de Terre‑Neuve n'ont qu'à se rendre au travail à vélo.
Pourquoi ces personnes devraient-elles payer des impôts pour financer des infrastructures telles qu'un tramway ou des vélos alors qu'il leur est impossible de les emprunter?
Il y a un ou deux mois, la présidence a bien averti tous les députés qu'il faut éviter d'employer certains adjectifs à l'égard d'un autre député. Le mot « fou » est à éviter. C'est l'une des directives que j'ai données. Je prierais les députés de bien vouloir demeurer dans les limites du langage parlementaire.
Le premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, le ministre a déjà clarifié ses propos.
L’approche du gouvernement à l'égard du financement des routes et des corridors commerciaux sur lesquels les Canadiens comptent n’a pas changé depuis 2015. Le gouvernement poursuivra ses efforts. Des projets comme le pont Samuel-De Champlain, à Montréal, ont abouti, et nous en mènerons d’autres à terme, comme la construction du pont Gordie‑Howe. Nous continuerons d’investir dans les infrastructures.
Ce qui n’a pas changé non plus, c’est l’opposition du Parti conservateur aux investissements dans les routes, dans les collectivités, dans les ponts et dans les ports partout au pays pour stimuler l’économie. Après tout, tout ce que le chef conservateur propose, ce sont des compressions à n’en plus finir.
Monsieur le Président, tout d’abord, le ministre radical impose une taxe sur le carbone de 61 ¢ le litre aux gens qui commettent le crime de prendre le volant pour se rendre au travail ou d’exploiter une ferme. Ensuite, il veut interdire aux gens d’utiliser des véhicules qui sont nécessaires sous nos latitudes. Maintenant, il soutient qu’il va interdire tout financement fédéral de futures routes: « [Le] gouvernement a pris la décision de ne plus investir dans de nouvelles infrastructures routières.»
Le premier ministre condamnera-t-il ces propos insensés?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, le ministre a clarifié ses propos.
En matière d'infrastructure, nous continuons d'investir dans l'avenir pour les Canadiens. Rien que par le biais du Fonds national des corridors commerciaux, nous réalisons des projets comme la construction d'un nouveau pont sur le fleuve Yukon à Dawson City, la construction de nouveaux échangeurs sur les routes 101 et 103 en Nouvelle‑Écosse, et l'élargissement à quatre voies de la Transcanadienne dans certaines régions de Terre‑Neuve. Nous collaborons également avec les municipalités par l'entremise du Fonds pour le développement des collectivités du Canada. L'Ontario à lui seul compte près de 2 900 projets de routes et de ponts locaux.
Une autre chose qui n'a pas changée, c'est le Parti conservateur qui s'oppose encore aux investissements dans l'avenir et dans...
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le bombardement de Rafah par Nétanyahou et une éventuelle incursion au sol équivaudront à un massacre. Des milliers de Palestiniens innocents vont mourir. Les libéraux font semblant d'être inquiets, mais ils ont autorisé 28,5 millions de dollars en nouvelles exportations militaires pour Nétanyahou. Le premier ministre a le pouvoir et la responsabilité de protéger les civils.
Quand cessera-t-il de vendre des armes à Nétanyahou?
Monsieur le Président, une opération militaire à Rafah aurait des conséquences catastrophiques. Plus de la moitié de la population de Gaza se réfugie dans cette région, y compris de nombreux Canadiens et leurs familles. Les civils n'ont tout simplement nulle part d'autre où aller. La protection des civils est primordiale. Un cessez-le-feu durable s'impose de toute urgence. Le Hamas doit déposer les armes et libérer tous les otages immédiatement.
La seule voie possible vers la paix est une solution à deux États. Nous l'avons dit directement au premier ministre Nétanyahou et à d'autres partenaires de la région. Nous n'avons pas autorisé de nouveaux permis d'exportation depuis le 7 octobre.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le premier ministre a l'obligation de joindre le geste à la parole.
Nous savons que les enfants ne sont pas à l'abri des contenus préjudiciables, de l'extorsion sexuelle et du harcèlement lorsqu'ils sont sur Internet. Lors des dernières élections, le premier ministre a promis de faire adopter, dans les 100 premiers jours de son arrivée au pouvoir, une mesure législative visant à tenir les plateformes responsables du contenu qu'elles hébergent et à protéger les enfants. Or, 814 jours plus tard, rien n'a bougé. Les enfants subissent des préjudices pendant que le premier ministre se croise les bras.
Quand cessera-t-il de protéger les géants du Web pour plutôt protéger les enfants?
Monsieur le Président, le chef d'en face sait bien que nous travaillons en étroite collaboration avec des communautés, des particuliers et des experts pour élaborer une mesure législative contre les préjudices en ligne qui protégera comme il se doit les enfants de toutes les formes de préjudices qu'ils peuvent subir sur Internet. C'est un dossier que nous prenons très au sérieux. C'est aussi un dossier où des gens, issus notamment de communautés minoritaires ou marginalisées, nous ont dit qu'il était primordial de bien faire les choses. C'est pour cette raison que nous prenons le temps nécessaire. Le chef le sait très bien.
Nous continuerons de déployer tous les efforts nécessaires pour protéger les enfants.
La santé
Monsieur le Président, la santé sexuelle et reproductive touche tous les aspects de la santé et du bien-être des gens. Elle a une incidence sur la santé physique et mentale, ainsi que sur la participation à la vie en société. La santé sexuelle et reproductive englobe la santé des organes reproductifs, la planification familiale, les soins prénataux et postnataux, la naissance de bébés en santé et l’avortement sécuritaire.
À l’échelle mondiale, on constate un mouvement visant à restreindre l’accès à toute la gamme de soins de santé sexuelle et reproductive. Cette semaine, deux femmes députées se sont fait empêcher de soulever cette question au Parlement.
À l'occasion de la Semaine de sensibilisation à la santé sexuelle et reproductive, célébrée à l'échelle mondiale, le premier ministre peut-il réaffirmer la position du gouvernement sur cette question touchant les droits de la personne?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Vancouver‑Centre de ses efforts inlassables pour promouvoir les enjeux liés à la condition féminine.
Cette semaine, je suis fier de réaffirmer l’engagement inébranlable du gouvernement à défendre les droits des Canadiens en matière de santé reproductive, au moyen d'investissements historiques et de projets de collaboration avec des intervenants communautaires. Pas plus tard que cette semaine, au cours des deux derniers jours en fait, nous avons pu constater que la liberté reproductive est bel et bien menacée au Canada, et ce, même ici à la Chambre des communes. Le comportement honteux des députés conservateurs qui font taire les femmes à la Chambre amène les Canadiens à se demander de quoi ce parti a si peur. J'invite les députés conservateurs à défendre les droits des femmes.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, notre plan de gros bon sens consiste à abolir la taxe, à construire des logements, à redresser le budget et à faire échec au crime.
Le premier ministre ne peut pas défendre sa politique, alors il en change le nom. Les gens détestent la taxe sur le carbone parce que 60 % d'entre eux paient plus en taxe qu'ils ne reçoivent en remises bidon. Aujourd'hui, il a annoncé qu'il rebaptisait à grands frais la taxe honnie sur le carbone.
Voici les questions que je veux lui poser: combien a-t-il dépensé en honoraires d'experts-conseils pour en arriver à ce nouveau nom? Est-ce qu'il a embauché GC Strategies?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition ne comprend même pas les conséquences des compressions qu'il propose à gauche et à droite. Il propose de retirer la remise sur la tarification du carbone, la Remise canadienne sur le carbone, à des millions de familles canadiennes partout au pays. La Remise canadienne sur le carbone permettra de continuer à donner plus d'argent à huit familles canadiennes sur dix au moyen de quatre chèques envoyés au cours de l'année. Cette mesure permettra aux familles de garder plus d'argent dans leurs poches pendant que nous luttons contre les changements climatiques. Le Canada est un chef de file en matière de réduction des émissions. Nous prenons également des mesures pour stimuler l'économie et aider les Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre n'est même pas capable de dire le nouveau nom de la taxe sur le carbone sans se tromper. Ce sont cinq petits mots. Il faut plus que des slogans pour améliorer la vie des gens, et le premier ministre devrait en prendre note. Eh oui! Voilà pourquoi nous présentons les faits. J'ai en main une analyse de répartition de la redevance fédérale sur les combustibles effectuée par le directeur parlementaire du budget, qui montre que 60 % des Canadiens paient plus de taxes que ce qu'ils reçoivent en remises bidon du premier ministre.
Pourquoi le premier ministre ne s'en tient-il pas aux faits et n'abolit-il pas la taxe?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition veut parler des faits. Grâce à la Remise canadienne sur le carbone, une famille moyenne de 4 personnes recevra 1 800 $ en Alberta, 1 200 $ au Manitoba, 1 120 $ en Ontario, 1 500 $ en Saskatchewan, 760 $ au Nouveau‑Brunswick, 824 $ en Nouvelle‑Écosse, 880 $ à l'Île‑du‑Prince‑Édouard et 1 192 $ à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Huit familles sur dix au pays reçoivent plus d'argent grâce à la Remise canadienne sur le carbone...
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, le premier ministre ne vaut pas le coût du logement, qui a doublé depuis son arrivée au pouvoir. Aujourd’hui, on apprend sur le site Rentals.ca que le loyer a atteint un nouveau sommet en janvier à 2 196 $ par mois. C’est une hausse de 10 % en un an.
Quand va-t-il apprendre que financer la bureaucratie au lieu des maisons ne va pas régler le coût du logement?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition démontre chaque fois qu’il ne comprend même pas les programmes qu’il compte réduire.
Avec notre Fonds pour accélérer la construction de logements, nous investissons dans la capacité des municipalités de construire plus de maisons plus rapidement; en accélérant la densification, les changements de zonage et la délivrance de permis et en avançant de façon à créer plus d’opportunités pour bâtir plus de logements.
Le chef de l’opposition refuse de comprendre que c’est comme ça qu’on va résoudre le défi du logement, au lieu des compressions.
Monsieur le Président, parlons de ce programme. Depuis qu'il a été créé il y a deux ans, le loyer a augmenté de 20 % partout au pays. Hier, au Comité permanent des finances, on a demandé au ministre du Logement combien de maisons ont été bâties par l'accélérateur. La réponse est zéro.
Le ministre a dit que le programme ne construit pas de maisons spécifiquement. Ce sont ses propres paroles.
Si ça coûte 4 milliards de dollars pour ne pas bâtir de maisons, combien est-ce que ça coûterait pour en bâtir une?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition vient juste de démontrer qu'il ne comprend même pas les programmes qu'il propose d'abolir.
Oui, nous investissons 4 milliards de dollars dans les municipalités partout au pays pour accélérer la densification et la construction de maisons, pour éliminer la bureaucratie, pour créer plus de maisons plus rapidement. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire. Nous sommes en train de créer des opportunités. Plus d'un demi-million de maisons seront construites dans les prochaines années. Le leader de l'opposition propose de tout abolir, parce que tout ce qu'il connaît, c'est les coupes.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a autorisé, contre tout bon sens, l'installation d'une fosse de plus d'un million de mètres carrés où seront entreposés des déchets nucléaires pratiquement sur le bord de la rivière des Outaouais. Cela inquiète beaucoup de gens, dont des chefs de la nation anishinabe, qui sont parmi nous aujourd'hui.
Je veux que le premier ministre me dise s'il considère que les déchets nucléaires sont dangereux.
Monsieur le Président, la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens et de l'environnement est une priorité absolue pour ce gouvernement
Cette décision d'autorisation a été prise par la Commission canadienne de sûreté nucléaire, un organisme indépendant, qui n'approuve les projets que si elle conclut qu'ils sont sûrs pour les Canadiens et pour l'environnement, et ce, seulement après une évaluation complète fondée sur des preuves et des consultations avec les communautés autochtones et les autres communautés concernées. Le gouvernement du Canada et le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles n'interviennent aucunement dans les décisions de la Commission concernant…
Monsieur le Président, la nation anishinabe conclut de façon absolue que ce n'est pas sécuritaire. La nation québécoise conclut de façon absolue que ce n'est pas sécuritaire.
Est-ce que le premier ministre n'écoute que le lobby du nucléaire ou la de plus en plus petite nation libérale?
Monsieur le Président, comme nous le savons très bien et comme nous le savons tous, la Commission canadienne de sûreté nucléaire est un organisme scientifique indépendant qui fait des évaluations rigoureuses pour s'assurer de la sécurité des installations nucléaires. Elle fait des consultations avec les communautés concernées et se base sur la science pour assurer la protection des Canadiens et de l'environnement. Ce n'est pas une décision politique. De ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance à nos experts.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, après huit ans, on voit bien que le premier ministre n'en vaut pas le coût: le prix du logement a doublé pendant qu'il érigeait une bureaucratie qui empêche la construction de logements. Selon des données publiées aujourd'hui, le prix des loyers a augmenté de 10 % en janvier par rapport à l'an dernier, pour atteindre 2 196 $, une hausse renversante en si peu de temps. En fait, le prix des loyers a augmenté d'environ 20 % en seulement 2 ans, et la hausse s'est accélérée depuis la nomination récente de l'incompétent ministre du Logement.
Le premier ministre souscrira-t-il à notre plan de gros bon sens qui vise à réduire la bureaucratie et à favoriser la construction de logements?
Monsieur le Président, les Canadiens savent que les compressions proposées par le chef conservateur ne permettront pas de construire davantage de logements. S'il était vraiment préoccupé par les loyers, le chef de l'opposition se rangerait derrière nous pour appuyer la suppression de la TPS sur la construction d'appartements, mais les conservateurs ont voté contre cette mesure. Or, nous savons que le fait d'accroître l'offre de logements, notamment par la construction d'immeubles d'appartements à vocation locative partout au pays, constitue un moyen de faire baisser les loyers pour nos concitoyens. Voilà une solution concrète que nous avons proposée, mais les conservateurs ont voté contre, pour des motifs politiques.
Alors que nous poursuivons nos efforts pour soutenir les Canadiens, le chef conservateur lance des slogans accrocheurs sans préciser la nature des compressions qu'il envisage.
Monsieur le Président, c'est nous qui avons proposé d'abolir la taxe sur la construction de logements, c'est-à-dire la seule bonne idée du premier ministre qu'il a finalement copiée. Le premier ministre parle toutefois de slogans, comme le Fonds pour accélérer la construction de logements. Ce programme de 4 milliards de dollars était censé accélérer la construction de logements. Or, hier, au comité, nous avons demandé au ministre du Logement combien de logements avaient été construits, et la réponse est zéro. Absolument aucun logement. Il a dit: « Ce programme ne permet pas forcément la construction directe de logements. »
C'est donc une facture de 4 milliards de dollars pour construire zéro logement. Combien en coûterait-il pour en construire ne serait-ce qu'un seul?
Monsieur le Président, encore une fois, nous avons la preuve que le chef de l’opposition ne comprend même pas les propositions qu'il compte retirer, qu'il promet de retirer, aux Canadiens.
Le Fonds pour accélérer la construction de logements vise à investir dans les municipalités de tout le pays pour changer le cadre dans lequel elles opèrent de sorte qu'elles puissent construire des logements plus rapidement. Il vise à éliminer les tracasseries administratives, à accroître la densification, à modifier le zonage et à faire en sorte de construire beaucoup plus de logements que le gouvernement fédéral ne pourrait le faire seul. Voilà l'approche que nous adoptons, et elle fonctionne.
Monsieur le Président, on a vu 4 milliards de dollars, 35 séances de photos, un ministre et zéro logement.
Le ministre dit non seulement que le programme ne permet pas de construire des logements, mais qu'il ne mène pas forcément à la construction de logements. Il n'a pas su nommer un seul projet de construction qui a été mené à bien.
Les libéraux sont au pouvoir depuis huit ans et ils n'arrivent pas à faire construire quoi que ce soit. Quand vont-ils se débarrasser de la bureaucratie et des taxes pour que nous puissions construire des logements?
Monsieur le Président, tout ce que le chef du Parti conservateur trouve à proposer, ce sont des compressions dans les programmes, dans l'espoir que cela créera plus de logements. Ce que nous faisons, c'est investir, en partenariat avec les municipalités, pour éliminer les tracasseries administratives, accélérer la construction de logements, accroître la densification et changer le zonage afin que l'on puisse construire plus de logements.
S'il veut parler de chiffres, je lui signale que le Fonds pour accélérer la construction de logements facilite la construction d'un demi-million de logements partout au pays. Nous avons conclu ces ententes dans les derniers mois. Les travaux de construction sont déjà en cours partout au pays.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, des communautés de partout au Canada sont en train de marcher pour commémorer les femmes, les filles et les personnes bispirituelles qui ont disparu ou qui ont été assassinées. Des femmes autochtones ont encore peur de sortir de leur communauté le soir.
Alors que cette année marque le cinquième anniversaire du rapport final de l'enquête nationale sur le sujet, est-ce que le premier ministre peut faire le point sur les efforts déployés pour mettre en œuvre les appels à l'action de ce rapport?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Pontiac de sa question et de son travail acharné.
La crise des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones disparues ou assassinées se poursuit dans notre pays. Depuis 2015, nous avons lancé une enquête nationale, ce que les conservateurs avaient refusé de faire, et nous disposons maintenant d'un plan d'action clair qui a notamment donné lieu à plus d'aide pour les personnes qui fuient la violence et à un engagement à créer l'alerte à la robe rouge pour retrouver les personnes autochtones disparues.
Je tiens à remercier toutes les personnes qui participent à la marche au sein de leur communauté.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre ne vaut pas le crime, le chaos, la drogue et le désordre qu'il a déchaînés dans nos rues. Il a collaboré avec le gouvernement néo-démocrate de la Colombie‑Britannique pour décriminaliser le crack, l'héroïne et d'autres drogues dures, et il a autorisé l'ouverture de centres d'injection de drogues à Richmond. De courageux Canadiens patriotes d'origine chinoise se sont mobilisés pour protéger leurs enfants, et ils ont été la cible d'insultes racistes de la part de militants radicaux du NPD, qui leur ont dit de retourner d'où ils venaient.
Le premier ministre rejettera-t-il ce racisme libéral et interdira-t-il les drogues dures afin que nous puissions faire échec au crime?
Monsieur le Président, les répercussions de la crise des drogues toxiques et des surdoses sur nos collectivités sont absolument dévastatrices. Nous utilisons tous les outils à notre disposition pour travailler avec nos partenaires afin de mettre un terme à cette crise sanitaire nationale. Contrairement à l'opposition, nous suivons une approche fondée sur des données probantes tout en travaillant en partenariat avec les intervenants, des experts et des personnes qui ont une expérience personnelle en la matière.
Nous prenons la sécurité de tous les Canadiens au sérieux, et c'est pourquoi, depuis le début, nous abordons cette question sous l'angle de la santé publique et de la sécurité publique, en étroite collaboration avec le gouvernement de la Colombie‑Britannique dans ce cas.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le premier ministre ne condamne pas les propos racistes, mais il a formulé une critique acerbe de son propre bilan. Voici ce qu'il a dit au sujet de la vie au Canada après huit sous sa gouverne: « Ouais, les factures d'épicerie, c'est l'enfer. Le loyer, c'est l'enfer. La renégociation d'hypothèque, oh, mon Dieu, comment allons-nous nous en sortir? »
Ainsi va la vie après huit ans sous les libéraux. Quel sera son slogan aux prochaines élections? Votez pour moi et ce sera encore l'enfer?
Monsieur le Président, le député vient-il de dire « votez pour moi et ce sera encore l'enfer? » Je crois que c'est ce qu'il a dit.
En réalité, nous avons mis en œuvre des solutions intelligentes et responsables pour lutter contre les changements climatiques, faire croître l'économie, tirer plus d'un demi-million d'enfants de la pauvreté et investir dans l'économie du futur et dans de bons emplois, qu'il s'agisse de véhicules sans émission, du secteur minier ou forestier ou de la fabrication de pointe. Nous allons continuer à permettre à plus de femmes d'entrer sur le marché du travail, au moyen d'initiatives comme celles des services de garde. Nous allons de l'avant avec les soins dentaires — contre lesquels les conservateurs ont voté — pour les aînés et les jeunes. Nous investissons dans un avenir meilleur pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre vient ma foi de dire la vérité, peut-être sans le vouloir. Il a déclaré qu'après huit ans de son gouvernement, la vie, c'est l'enfer pour les gens de la classe vraiment moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie, à qui il avait promis monts et merveilles. Il alourdit leurs factures d'épicerie d'une taxe sur le carbone qui va quadrupler. Après avoir promis de faire baisser le coût du logement, il l'a fait doubler. Il a déclenché une vague de criminalité à la grandeur du pays. Maintenant qu'il admet que la vie est merdique sous le gouvernement qu'il dirige, acceptera-t-il notre plan plein de gros bon sens, un plan pour abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime?
Monsieur le Président, les Canadiens sont conscients que nous vivons à une époque complexe et que les gouvernements doivent mettre en place des solutions efficaces. Faire preuve d'un leadership responsable suppose de cerner les problèmes que doivent surmonter les gens afin d'y apporter des solutions. C'est ce que nous faisons: nous apportons des solutions, notamment un fonds pour accélérer la construction de logements, qui aboutira à la construction d'un demi-million de logis au cours des prochaines années; un programme de garderies, qui fait économiser des milliers de dollars aux familles de partout au pays tout en favorisant une participation accrue des femmes au marché du travail; et une façon de lutter contre les changements climatiques qui donne aux gens plus d'argent en retour et qui crée de meilleurs emplois pour l'avenir. Lui, il ne fait que s'attaquer...
La santé
Monsieur le Président, les Canadiens veulent avoir accès aux services et aux systèmes de santé qui leur permettent, ainsi qu'à leurs proches, d'obtenir les soins dont ils ont besoin, lorsqu'ils en ont besoin. Alors que les conservateurs ont voté contre les paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé, le gouvernement a signé une entente de financement bilatérale avec l'Ontario, ce qui représente un investissement de plus de 3,1 milliards de dollars au cours des deux prochaines années. Le premier ministre peut-il expliquer à la Chambre en quoi l'entente de collaboration aidera le système de santé et améliorera la vie des Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'être au service de ses concitoyens.
Les ententes sur mesure de ce genre règlent des problèmes dans le domaine de la santé qui sont propres à chaque province et territoire. Grâce à ce financement fédéral, l'Ontario embauchera des centaines de médecins de famille et d'infirmiers praticiens, il élargira les programmes de formation en santé, il éliminera les obstacles à la reconnaissance des titres de compétence étrangers et il ouvrira cinq nouveaux carrefours bien-être pour les jeunes afin d'améliorer l'accès aux services de santé mentale.
Contrairement au Parti conservateur, qui est trop occupé à se battre pour un système de santé privé, nous allons continuer de faire des investissements audacieux et nous allons collaborer avec les provinces et les territoires pour apporter des…
Le changement climatique
Monsieur le Président, la crise climatique inquiète les Canadiens. On sait que le charbon est la source d'électricité la plus polluante, puisqu'elle produit plus d'émissions que tout autre combustible fossile. Les libéraux avaient promis d'interdire les exportations de charbon thermique, mais ces exportations ont plus que triplé sous leur gouverne. Ce sont encore des promesses non tenues.
Les libéraux n'ont aucun plan pour éliminer progressivement le charbon et ils n'ont aucun plan pour soutenir les travailleurs. Les Canadiens sont confrontés à des événements météorologiques extrêmes d'un bout à l'autre du pays. Le premier ministre va-t-il mettre fin aux exportations de charbon thermique?
Monsieur le Président, l'élimination progressive du charbon au sein du secteur de l'électricité est effectivement la mesure la plus efficace qu'un pays puisse prendre pour lutter contre les changements climatiques. Nous sommes déterminés à éliminer les exportations de charbon thermique et la production d'électricité avec du charbon d'ici 2030. Le ministre de l’Environnement s'active à atteindre ces cibles. Nous ferons le point en temps et lieu.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, après la période des questions, tous les députés auront l'occasion de se lever pour voter sur le projet de loi C‑273 du NPD afin d'abroger l'article 43 du Code criminel, qui permet à un adulte d'utiliser les châtiments corporels sur un enfant dans un objectif supposément éducatif.
Plus de 65 pays dans le monde l'ont fait et 27 autres pays ont enclenché le processus. Le comité pour la protection des enfants de l'ONU l'a demandé. L'appel à l'action no 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada le demande, ainsi que l'Association médicale canadienne.
Est-ce que le premier ministre peut nous confirmer que son gouvernement soutiendra cette démarche afin de protéger nos enfants?
Monsieur le Président, je veux remercier mon honorable collègue de sa question. C'est un enjeu qui nous préoccupe tous.
Je peux assurer à tous que le gouvernement est inébranlable dans son engagement à assurer la protection et la sécurité physique des enfants partout au pays. Nous soutenons donc le projet de loi C‑273 et son objectif important de protéger nos enfants contre la violence et les abus. Nous sommes impatients d'entendre les experts lors de l'étude en comité de cette importante mesure législative que nous allons appuyer dans quelques minutes.
[Traduction]
Loi sur La Corporation épiscopale catholique romaine d’Ottawa‑Cornwall
(Projet de loi S‑1001. L’ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
S‑1001 — Le 6 février 2024 — M. Sorbara (Vaughan—Woodbridge) — Deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi S‑1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria‑Cornwall, in Ontario, Canada.
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et vous constaterez qu’il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S‑1001, Loi portant fusion de La Corporation Épiscopale Catholique Romaine d’Ottawa et de la Roman Catholic Episcopal Corporation for the Diocese of Alexandria‑Cornwall, in Ontario, Canada, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement, réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
Que tous ceux qui s’opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
Le consentement est accordé.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s’opposent à la motion veuillent bien dire non.
Des voix: D’accord.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est étudié en comité plénier, rapport en est fait; le projet de loi est agréé, lu pour la troisième fois et adopté.)
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 février, de la motion portant que le projet de loi C‑62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Comme il est 15 h 23, conformément à l'ordre adopté le mardi 13 février, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement de la députée de Laurentides—Labelle.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 640)
POUR
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Chabot
Champoux
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Fortin
Garon
Gaudreau
Larouche
Lemire
Michaud
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Rayes
Savard-Tremblay
Simard
Sinclair-Desgagné
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure
Total: -- 33
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Battiste
Beech
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 291
PAIRÉS
Députés
BlairLiepert
Total: -- 2
Je déclare l'amendement rejeté.
[Français]
Le prochain vote porte sur la motion principale.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 641)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Battiste
Beech
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
d'Entremont
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 294
CONTRE
Députés
Barsalou-DuvalBeaulieu
Bergeron
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Brunelle-Duceppe
Chabot
Champoux
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Erskine-Smith
Fortin
Garon
Gaudreau
Gill
Larouche
Lemire
Michaud
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Sinclair-Desgagné
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure
Total: -- 33
PAIRÉS
Députés
BlairLiepert
Total: -- 2
Je déclare la motion adoptée.
[Français]
Conformément à l'ordre adopté le mardi 13 février, le projet de loi C‑62, Loi no 2 modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), est réputé renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement et réputé adopté à l'étape du rapport.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est réputé renvoyé à un comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans proposition d'amendement et avoir été agréé à l'étape du rapport.)
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur le Parlement du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 février, de la motion portant que le projet de loi S‑202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), soit lu pour la troisième fois et adopté.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 642)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 210
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 115
PAIRÉS
Députés
BlairLiepert
Total: -- 2
[Français]
Loi relative à la stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 12 février, de la motion portant que le projet de loi C‑317, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 643)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 325
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BlairLiepert
Total: -- 2
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 février, de la motion portant que le projet de loi C‑273, Loi modifiant le Code criminel (la quête de Corinne et la protection des enfants), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑273, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 644)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 209
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 115
PAIRÉS
Députés
BlairLiepert
Total: -- 2
Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(La motion est adoptée et le projet de loi est renvoyé à un comité.)
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Madame la Présidente, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 59e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre. Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du 59e rapport plus tard aujourd'hui.
Joyeuse Saint-Valentin.
La Loi sur la taxe d'accise
demande à présenter le projet de loi C-382, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi de l’impôt sur le revenu (produits super-écoénergétiques).
— Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir aujourd'hui afin de présenter le projet de loi. Je remercie la députée de Nanaimo—Ladysmith de l'avoir appuyé.
Le projet de loi modifie la Loi sur la taxe d'accise afin d'exonérer de la TPS et de la TVH les produits super-écoénergétiques comme les thermopompes, les appareils électroménagers, les luminaires, les moteurs électriques et les produits électroniques. Le projet de loi modifie également la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accorder un crédit d'impôt pour l'achat de ces produits. Cette mesure permettrait de laisser plus d'argent dans les poches des gens et de réduire la consommation d'énergie, en plus d'encourager une transition vers une consommation plus viable.
Le projet de loi est un investissement essentiel pour notre avenir. L'épuisement prématuré des fonds du programme fédéral de subventions pour des maisons plus vertes témoigne de son urgence. J'invite tous les députés à soutenir cette initiative importante pour un Canada plus vert, plus durable et plus abordable pour tous les Canadiens.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi interdisant l’exportation de charbon thermique
demande à présenter le projet de loi C‑383, Loi visant à interdire l’exportation de charbon thermique depuis le Canada.
— Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter aujourd'hui un projet de loi visant à interdire l’exportation de charbon thermique depuis le Canada. Je tiens à remercier la députée d’Edmonton Strathcona de son appui au projet de loi, ainsi qu'Ecojustice de sa prise de position dans ce dossier, de son appui au projet de loi et de son travail pour mettre fin à l’exportation de charbon thermique.
Le gouvernement a été terriblement lent à honorer sa promesse sur l'interdiction des exportations de charbon thermique. Depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux, les exportations de charbon thermique ont triplé au lieu d'être éliminées progressivement.
Le projet de loi permettrait non seulement de commencer le travail que les libéraux n'ont pas fait, mais aussi d'exiger que le gouvernement consulte les syndicats et les travailleurs qui seraient touchés par les changements avant qu'une interdiction ne soit imposée.
Les Canadiens d’un bout à l’autre du pays subissent les répercussions de la crise climatique, et le charbon demeure le principal facteur contribuant aux changements climatiques. Le charbon thermique n’a pas sa place dans un monde qui lutte sérieusement contre la crise climatique et où les émissions ne connaissent pas de frontières. Il est temps d'interdire les exportations de charbon thermique.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Madame la Présidente, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 59e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté aujourd'hui, soit adopté.
Pétitions
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, je dépose une pétition provenant de mes concitoyens, qui demandent la tenue d'un autre vote de défiance. Cette pétition a circulé lors de ma réception du Nouvel An plus tôt en janvier. C'est la première occasion que j'ai de la faire inscrire dans les Journaux.
Elle est très simple: mes concitoyens demandent la tenue d'un vote de défiance dans les 45 jours, et la tenue d'élections fédérales si le gouvernement perd ce vote.
Madame la Présidente, je présente cette pétition au nom des résidants de la circonscription Bonavista—Burin—Trinity, que je représente.
Les pétitionnaires affirment que le projet de loi C‑57 constitue une mise à jour importante de l'Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine qui aidera l'Ukraine à se rétablir après avoir repoussé l’invasion illégale de Vladimir Poutine. De plus, ils soulignent que le président de l'Ukraine, Volodymyr Zelensky, et le Congrès ukrainien canadien ont prié le Parlement du Canada d’adopter rapidement ce projet de loi, et que les informations erronées selon lesquelles le régime de tarification du carbone du Canada aurait un effet sur cet accord ont été largement démenties.
Par conséquent, les pétitionnaires, qui sont des citoyens du Canada, prient la Chambre des communes et tous les parlementaires de confirmer leur engagement indéfectible envers l'Ukraine en adoptant rapidement la mise à jour de l’Accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine.
Madame la Présidente, les habitants de Saanich—Gulf Islands sont très préoccupés par la grave pénurie de médecins de famille et de professionnels de la santé. Selon Statistique Canada, environ 4,8 millions de Canadiens n'ont pas accès à un médecin de famille, un praticien en soins de santé primaire, un infirmier praticien ou un autre professionnel de la santé.
Les citoyens et les habitants inquiets qui ont signé cette pétition demandent à la Chambre des communes de collaborer avec les provinces et les territoires pour trouver une solution globale et équitable à la grave pénurie de médecins, qui très préoccupante.
Le crédit d'impôt pour les premiers intervenants
Madame la Présidente, je présente une pétition au nom de résidants et de pompiers volontaires de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, y compris ceux qui travaillent à Gabriola, Ladysmith et Lantzville, et aux postes d'incendie d'East Wellington, de North Oyster, de North Cedar, de Nanoose et de Nanaimo.
Les pompiers volontaires représentent 71 % de l'ensemble des premiers intervenants essentiels en matière de lutte contre les incendies au Canada. De plus, quelque 8 000 bénévoles essentiels en recherche et sauvetage interviennent lors de milliers d'incidents chaque année. Je souligne que ces bénévoles essentiels risquent leur vie, donnent de leur temps, suivent des formations et déploient des efforts pour leurs concitoyens et que, par surcroît, ils permettent aux villes et aux municipalités de maintenir les impôts fonciers à un niveau plus bas que si elles devaient payer pour un service d'incendie. Augmenter le crédit d'impôt permettrait à ces bénévoles essentiels de conserver une plus grande partie de l'argent qu'ils ont durement gagné et qu'ils dépenseraient probablement dans les collectivités où ils vivent. Enfin, cette bonification favoriserait également le maintien de ces bénévoles en cette période où le besoin de bénévoles est à la hausse.
Compte tenu de ces raisons, les signataires de la pétition demandent de faire passer le montant du crédit d'impôt pour les services de pompiers volontaires et de volontaires en recherche et sauvetage de 3 000 $ à 10 000 $.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur pour moi de présenter une pétition au nom des résidants de ma circonscription, Barrie—Springwater—Oro-Medonte. Les signataires dénoncent le fait qu'une part importante du contenu sexuellement explicite disponible en ligne est publié à des fins commerciales, et que sa consultation n'est pas limitée par une méthode quelconque de vérification de l'âge de l'internaute. Ils estiment que la consultation de ce genre de contenu par des jeunes est associée à toute une série d'effets néfastes. Par conséquent, les pétitionnaires pressent la Chambre des communes d'adopter le projet de loi S‑210, la Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie.
Madame la Présidente, je suis heureuse de présenter deux pétitions certifiées par la Chambre. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C‑284, étant donné que plus de 8 millions de personnes souffrent de maladies oculaires, que 1,2 million d'entre elles vivent avec une perte de vision ou la cécité et que 75 % des cas de perte de vision peuvent être prévenus s'ils sont décelés et traités rapidement.
Le gouvernement fédéral n'a jamais mis en place de cadre exhaustif en matière de soins publics de santé des yeux, et la structure actuelle a engendré d'énormes écarts dans l'accès aux soins. Par conséquent, les soussignés, citoyens et résidants du Canada, prient la Chambre des communes d'adopter sans délai le projet de loi C‑284, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur les soins oculaires.
Je peux confirmer à la Chambre que c'est ce qui a été fait et que la Chambre a appuyé le projet de loi C‑284.
Madame la Présidente, je suis honoré de prendre la parole pour présenter une pétition qui, d'abord, souligne que le logement est un droit de la personne.
Les pétitionnaires signalent que le gouvernement de l'Ontario et le gouvernement du Canada échouent tous deux systématiquement pour ce qui est de financer adéquatement les logements sociaux. Ils soutiennent que les études sur le modèle Logement d’abord ont su montrer que de loger d’anciens itinérants selon cette approche améliore grandement leur santé et leur qualité de vie, même au point où les résultats se traduisent par des compensations de coût dans d’autres secteurs publics. Ils font également remarquer que, selon un rapport de la Banque Scotia, même si le Canada doublait son parc de logements sociaux, il se classerait simplement dans la moyenne des pays de l’OCDE.
Les pétitionnaires estiment que l'inaction d’un ordre de gouvernement ne justifie pas l’inaction d’un autre ordre de gouvernement. Par conséquent, ils prient le gouvernement du Canada et le gouvernement de l'Ontario de se concerter pour doubler le parc actuel de logements sociaux en Ontario.
Madame la Présidente, c’est toujours un honneur de présenter une pétition au nom de mes concitoyens.
Je prends la parole pour la 31e fois au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, pour présenter une pétition sur la hausse du taux de criminalité. À cause des lois laxistes du gouvernement en matière de criminalité, comme les projets de loi C‑5 et C‑75, une vague de criminalité sans précédent déferle sur Swan River. Le projet de loi C‑5 autorise les criminels à purger leur peine à domicile, et le projet de loi C‑75 permet aux délinquants violents d’être en prison le matin et de s'intégrer à la société l'après-midi. Les habitants de Swan River réclament la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents.
Les habitants de Swan River exigent que le gouvernement libéral abandonne ses politiques laxistes en matière de criminalité qui menacent directement leurs moyens de subsistance et leur milieu de vie. Je soutiens les braves gens de Swan River.
Madame la Présidente, j’ai deux pétitions à présenter aujourd’hui.
La première concerne les maisons flottantes en Ontario. Elle demande qu'elles soient classées comme il se doit. J’ai déjà présenté des pétitions semblables à deux reprises. Le sujet préoccupe beaucoup les habitants de la circonscription de Waterloo et des environs, selon l’endroit où ils ont leur chalet, par exemple. C’est une question très importante pour eux, et si elle est importante pour eux, elle l’est évidemment pour moi, qui suis la députée de Waterloo.
Les pétitionnaires attendent avec impatience la réponse du gouvernement du Canada concernant la suite des choses et ils sont on ne peut plus disposés à travailler avec lui pour que leur demande aboutisse.
Les droits de la personne en Iran
Madame la Présidente, la deuxième pétition concerne le meurtre de Mahsa Amini, une jeune femme de 22 ans. De nombreuses voix s'élèvent chez moi, à Waterloo, car sa mort a déclenché des manifestations dans tout le pays sur le thème « Femme, vie, liberté », pour réclamer la démocratie et l'égalité des droits.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'en appeler au Conseil de sécurité des Nations unies. Il est important que ces conversations aient lieu. Il est important que leurs voix soient entendues et, en tant que représentante des pétitionnaires, je m'engage à faire en sorte que leurs voix soient entendues à la Chambre. Ils attendent avec impatience une réponse du gouvernement du Canada.
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
Dans la première, les pétitionnaires s'inquiètent de la facilité avec laquelle les jeunes ont accès à du contenu sexuellement explicite en ligne, notamment du contenu explicite violent et dégradant. Ils soulignent que cet accès constitue une préoccupation importante en matière de santé et de sécurité publiques. Les pétitionnaires soulignent qu'une partie importante du contenu sexuellement explicite accessible à des fins commerciales n'est protégée par aucune technologie de vérification de l'âge. Qui plus est, la technologie de vérification de l'âge permet de vérifier l'âge des utilisateurs sans enfreindre leur droit à la vie privée.
Les pétitionnaires indiquent que le visionnement de contenu sexuellement explicite est lié à de nombreux préjudices graves, notamment le développement de dépendances et d'attitudes favorables à la violence sexuelle et au harcèlement des femmes. Par conséquent, ils demandent à la Chambre des communes d'adopter le projet de loi S‑210, Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie.
Madame la Présidente, je veux aussi présenter une pétition au nom des nombreux Canadiens qui s'inquiètent de la protection des droits de la personne en Turquie, au Pakistan et à Bahreïn.
Les pétitionnaires affirment que des responsables turcs, pakistanais et bahreïniens ont commis de graves violations des droits de la personne contre des milliers de Turcs, y compris huit Turco-Canadiens. Ils indiquent que des responsables turcs ont causé des centaines de morts, dont le meurtre de Gökhan Açikkollu, et détenu illégalement plus de 300 000 personnes sans fournir de motif. Ils précisent que plusieurs groupes internationaux de défense des droits de la personne ont confirmé que de graves violations des droits de la personne ont lieu en Turquie.
Les pétitionnaires prient le gouvernement de suivre de près la situation des droits de la personne en Turquie, d'imposer des sanctions aux responsables turcs qui ont commis de graves violations des droits de la personne contre huit Canadiens et provoqué la mort de Gökhan, et de presser les gouvernements turc, pakistanais et bahreïnien de faire cesser toutes les violations des droits de la personne qui se produisent dans leurs pays respectifs.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur de pouvoir prendre la parole à la Chambre pour présenter une pétition au nom des bonnes gens de Battle River—Crowfoot. Plus précisément, je présente aujourd'hui une pétition qui m'a été remise en personne par un groupe que j'ai rencontré à mon bureau de circonscription. Elle porte sur la nécessité d'avoir une conversation sur la réforme électorale.
Même si nous n'étions certainement pas d'accord sur tous les points, j'accorde une très grande valeur à la conversation productive que j'ai eue avec ce groupe de gens de ma circonscription. Au nom de ces personnes, je suis fier de prendre la parole au sujet d'une pétition qui demande à la Chambre des communes de permettre aux citoyens de s'exprimer sur la réforme électorale et de faire des recommandations associées à la motion qui a été présentée. Même si j'ai voté contre la motion M‑86, je répète que nous avons eu une conversation productive sur le sujet.
Comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole au nom de mes concitoyens.
Le député sait très bien qu'il ne doit pas dire s'il appuie une pétition ou non. Je demande à tous les députés d'éviter de tels commentaires. Ils devraient se contenter de lire le contenu de la pétition sans parler de leur point de vue personnel ni de la façon dont ils ont déjà voté ou comptent le faire.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je suis désolé d'interrompre les travaux de la Chambre. Je suis à Winnipeg, et des problèmes techniques m'ont empêché de voter...
Questions au Feuilleton
Madame la Présidente, je vais essayer de faire honneur au député de Winnipeg‑Nord. Je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
Demandes de documents
Madame la Présidente, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Des voix: D'accord.
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Kitchener-Centre, Les affaires étrangères; l'honorable député de Dauphin—Swan River—Neepawa, La tarification du carbone; l'honorable député de Battle River—Crowfoot, La tarification du carbone.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
propose que les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C-35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, soient lus pour la deuxième fois et adoptés.
— Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Sherbrooke.
C'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑35 tel qu'amendé par nos honorables collègues de l'autre endroit...
La députée a demandé de pouvoir partager son temps de parole, mais elle a besoin du consentement unanime.
[Français]
L'honorable ministre a-t-elle le consentement unanime pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): La ministre partagera donc son temps de parole de 20 minutes — il n'est plus illimité —, après quoi il y aura une période de questions et observations de cinq minutes adressées à la ministre.
La ministre a la parole.
Madame la Présidente, comme je l’ai mentionné, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑35, sous sa forme amendée par nos collègues de l’autre endroit.
Tout d’abord, vu notre volonté constante de parfaire les politiques et les lois pour améliorer le sort familles au Canada et, dans ce cas-ci, de parfaire une mesure législative d'une telle importance, je tiens à souligner les recommandations formulées par le Sénat et l'excellent travail qu’il a effectué. Je tiens en particulier à remercier la marraine du projet de loi C‑35 au Sénat, qui n'a ménagé aucun effort pour qu’il soit adopté, ainsi que le représentant du gouvernement au Sénat, qui a assuré la liaison avec les sénateurs tout au long de l’étude du projet de loi, et enfin le sénateur du Nouveau-Brunswick, qui a présenté cet amendement pour défendre résolument les intérêts de sa région et des gens qui y vivent.
Pour mieux comprendre l’amendement, il serait utile que je récapitule à l’intention des députés le travail important que le projet de loi C‑35 consacrerait dans la loi.
Premièrement, une fois adoptée, cette mesure législative historique confirmerait le rôle du gouvernement fédéral en tant que partenaire au long cours dans les domaines de l'éducation préscolaire et de la garde d'enfants. Elle consacrerait dans la loi la vision fédérale d'un système à l'échelle du Canada et les principes qui le régissent, un système qui donne aux familles, où qu’elles vivent au Canada, accès à des programmes et à des services abordables, inclusifs et de haute qualité.
[Français]
C'est sans oublier que, dans ce contexte, cela représenterait également l'engagement à maintenir un financement fédéral à long terme en faveur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants.
Deuxièmement, cette mesure législative augmenterait la responsabilité du Parlement quant aux progrès réalisés pour créer un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada.
[Traduction]
Enfin, le projet de loi C‑35 édicterait le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
Comme c'est un projet de loi très ambitieux, je vais en présenter les divers éléments. Parlons d'abord des principes clés que le projet de loi entend soutenir: l'abordabilité, la qualité, l'accès et l'inclusion. Qu'est-ce qu'un investissement durable du fédéral apporterait pour chacun de ces principes?
En matière d'abordabilité, cela signifie que le gouvernement peut continuer de poursuivre son objectif de rendre les frais de garderie plus abordables en ramenant le coût des places en garderie réglementées à 10 $ par jour en moyenne d'ici mars 2026 et en s'assurant qu'il demeure abordable pour des années à venir.
[Français]
Cela signifie que les parents, normalement les mères, peuvent se permettre de retourner sur le marché du travail ou à l'école et d'atteindre leur plein potentiel économique. Non seulement cela soutient les familles, mais cela contribue également à bâtir une économie forte et une meilleure égalité des genres. Cela signifie que les enfants de toutes les familles, peu importe leur revenu, peuvent avoir le meilleur départ possible dans la vie, parce qu'ils pourront bénéficier de programmes et de services de garde de grande qualité.
[Traduction]
Pour offrir des services de qualité, il faut que les investissements fédéraux dans les services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants favorisent le développement social, émotionnel, physique et cognitif des jeunes enfants. Cela mène à des résultats positifs pour la réussite scolaire future des enfants et à des résultats positifs considérables et durables tout au long de la vie d'une personne.
Cela exige d'investir continuellement dans le personnel des garderies. Ces éducateurs hautement qualifiés contribuent à façonner nos futurs dirigeants. Un soutien accru et de meilleures conditions de travail pour les éducateurs de la petite enfance favoriseront le recrutement et le maintien en poste.
En ce qui concerne le principe d'accessibilité des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants, il exige de maintenir les importants partenariats avec les partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones, et d'assurer l'accessibilité des services de garde, peu importe le lieu de résidence des familles, pour les générations à venir.
Cela m'amène au dernier principe, l'inclusivité, car lorsque nous parlons d'inclure « tous les enfants », nous voulons vraiment dire tous les enfants, y compris ceux des collectivités rurales et éloignées, des groupes systématiquement marginalisés, des communautés noires et racialisées et des familles à faible revenu, ainsi que les enfants handicapés ou qui ont besoin d'un soutien accru ou personnalisé.
[Français]
Évidemment, il y a aussi les enfants des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire.
[Traduction]
Cela s'ajoute aux investissements fédéraux visant expressément à soutenir les services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones.
Il est important de souligner que le projet de loi C‑35 reconnaît que les familles et les enfants inuits, métis ou issus des Premières Nations reçoivent un meilleur soutien lorsque les services et programmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants sont dirigés par des Autochtones. En outre, il renforce l'engagement du gouvernement du Canada à travailler en collaboration avec les Autochtones pour mettre sur pied et maintenir des systèmes d’apprentissage et de garde des jeunes enfants fondés sur les connaissances, la culture et les langues autochtones et guidés par le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, qui a été élaboré conjointement avec eux.
[Français]
Voici un autre grand objectif de ce projet de loi: la reddition de comptes. Ces investissements fédéraux sont considérables. La reddition de comptes et la transparence sont des principes essentiels pour assurer la bonne gestion des fonds publics.
C’est pourquoi ce projet de loi exige que la ministre de la Famille, des enfants et du Développement social présente au Parlement un rapport annuel sur les progrès du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants partout au Canada.
[Traduction]
Un long chemin nous attend alors que nous travaillerons avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones à la mise en place de ce système pancanadien. Les familles, les exploitants et les autres parties prenantes du secteur de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants doivent et continueront de devoir composer avec toute une série de problèmes et de défis. Voilà pourquoi le Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants est si important. Il s'agit d'un forum essentiel qui nous permettra d'entendre les points de vue du secteur en vue de la mise en œuvre de ce système, et ses membres fourniront les conseils d'experts nécessaires à son amélioration continue.
[Français]
Le gouvernement du Canada reconnaît les réussites des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones. Ce sont eux les responsables de la conception et de la mise en œuvre des services de garde d’enfants sur leur territoire respectif. Ce sont eux qui sont les mieux placés pour déterminer leurs propres priorités.
Cela dit, de toute évidence, les provinces, les territoires et les organisations autochtones bénéficient d’une projection accrue et de l’assurance d’un engagement fédéral à long terme en faveur de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants.
[Traduction]
Depuis la dernière fois que nous avons étudié ce projet de loi, nos collègues de l'autre Chambre en ont amendé l'article 8. Pour paraphraser la version amendée, le projet de loi reconnaîtrait l'engagement du gouvernement à fournir un financement à long terme pour les programmes d’éducation préscolaire et de garde d’enfants partout au pays, y compris pour les Autochtones et les communautés de langue officielle en situation minoritaire. La version amendée du projet de loi reconnaît toujours que le financement fédéral serait principalement fourni au moyen d'ententes conclues avec les provinces, les territoires, les corps dirigeants autochtones et d'autres entités autochtones.
C'est grâce aux efforts de nos collègues de l'autre Chambre que nous sommes saisis de ce projet de loi amendé qui souligne l'engagement à l'égard du financement à long terme des programmes et des services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants, y compris pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
[Français]
J’aimerais remercier nos honorables collègues de l’autre Chambre de leurs efforts visant à renforcer cette mesure législative.
[Traduction]
Je tiens à réitérer l'engagement du gouvernement à soutenir et à maintenir la dualité linguistique du Canada. Nous continuerons de travailler avec les provinces et les territoires pour veiller à ce que les services de garde répondent pleinement aux besoins de tous les enfants, y compris ceux des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Je vois que mon temps de parole est écoulé. Je répondrai avec plaisir aux questions.
Madame la Présidente, ma première question porte sur ce que l'on constate en ce moment, c'est-à-dire les statistiques selon lesquelles un grand nombre de familles à faible revenu n'ont pas accès à ce programme, ce qui le rend inéquitable.
Les familles à revenu élevé ont accès à ce programme, contrairement aux familles à faible revenu. Que fait la ministre pour remédier à la situation, et pourquoi en est-il ainsi?
Madame la Présidente, quand nous élaborions ce système national, toutes les provinces et tous les territoires sont venus à la table et ont souscrit à notre vision ainsi qu'aux principes fondamentaux en matière d'inclusivité et d'accès à des services de garde d'enfants à la fois abordables et de haute qualité.
Alors que nous continuons d'aller de l'avant et qu'environ deux années se sont écoulées depuis que nous avons pris des engagements avec la plupart des provinces et des territoires, de nouvelles places sont créées partout au pays. Cela dit, il ne fait aucun doute qu'il reste encore beaucoup de travail à faire pour que de nouvelles places soient créées là où elles sont nécessaires, et les discussions à cet égard se poursuivent avec les provinces et les territoires. Nous sommes actuellement en pourparlers avec bon nombre de provinces et territoires, notamment pour peaufiner les plans d'action, qui comprennent les discussions et la collecte des renseignements visant à faire en sorte que l'apprentissage et la garde des jeunes enfants soient accessibles partout au pays, peu importe où le lieu de résidence.
[Français]
Madame la Présidence, je félicite la ministre pour son discours et pour les beaux efforts qu'elle fait pour parler français. C'est toujours quelque chose que nous apprécions.
Le Bloc québécois va voter en faveur de ce projet de loi malgré le fait qu'on sent encore une fois que le gouvernement fédéral tente de s'immiscer un peu dans les compétences du Québec et des provinces. Par exemple, les politiques familiales ne relèvent pas du gouvernement fédéral, mais des provinces. Il aurait été tellement plus facile de donner les outils — c'est à dire l'argent — au Québec et aux provinces pour leur permettre d'améliorer, dans le cas du Québec, et de développer, dans les autres provinces, un système similaire à celui qui est en place au Québec et qui est d'ailleurs très efficace.
L'ancêtre du projet de loi actuel s'appelait le projet de loi C‑303. Dans ce projet de loi précédent, il y avait une disposition, soit l'article 4, qui permettait au Québec de se retirer de cette entente avec pleine compensation. C'est toujours une bonne façon pour le Québec d'accepter d'emblée et d'appuyer les projets de loi du gouvernement fédéral qui viennent empiéter sur les compétences des provinces et du Québec.
Est-ce que la ministre nous garantit que, malgré l'absence de cette disposition dans le projet de loi C‑35, le gouvernement a tout de même l'intention de respecter les compétences du Québec et le droit du Québec de se retirer avec pleine compensation financière?
[Traduction]
Absolument, madame la Présidente. Bien sûr, tout au long de notre processus de négociation des ententes avec les provinces et les territoires, il y a eu de nombreuses conversations sur l’avenir des services garde des jeunes enfants et d'éducation préscolaire partout au pays et au Québec.
Si je peux me permettre, le Québec est cité en exemple et, honnêtement, il a fait un travail incroyable, des décennies avant le reste du Canada. Nous le constatons. Nous pouvons voir les effets partout au Québec, notamment au chapitre de la participation des femmes au marché du travail.
Il ne fait aucun doute que je suis heureuse de poursuivre ma collaboration avec le Québec et le député. J’ai le plus grand respect pour ce que le Québec a accompli et qu’il continue de faire, y compris en ce qui concerne les investissements, en avançant sur la même voie que notre gouvernement.
Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de travailler avec la députée d’en face. L’une des préoccupations qui ont mené à un amendement du NPD au comité était d’inclure le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones à l’égard des décisions ayant une incidence sur leurs enfants. Les libéraux ont voté contre.
Nous sommes saisis d’un projet de loi sur l’assurance-emploi et, une fois de plus, les libéraux essaient d'exclure des amendements qui feraient en sorte que le projet de loi C‑50 soit conforme à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
La députée parle d’inclusivité. Je me demande pourquoi son gouvernement continue de ne pas défendre les droits des peuples autochtones en ce qui concerne leurs enfants.
Madame la Présidente, pour moi aussi, c'est toujours un plaisir de travailler avec la députée.
Lors des négociations menées partout au Canada, nous avons très bien travaillé avec les gouvernements autochtones et les partenaires autochtones. Nous étions vraiment résolus à faire en sorte que l'éducation préscolaire et la garde d'enfants soient adaptées à la culture et chapeautées par des dirigeants autochtones. Ces mesures continuent d'être mises en œuvre dans tout le pays et je pense que les conversations et le travail se poursuivent.
L'inclusion est certainement un élément clé, qui joue un rôle de premier plan dans la poursuite de ce travail.
[Français]
Madame la Présidente, aujourd'hui, alors que nous discutons de l'amendement fait par le Sénat au projet de loi C‑35, j'aimerais attirer l'attention de mes collègues, et bien sûr de tous les Canadiens et les Canadiennes, sur le fait que ce projet de loi est une mesure législative significative et véritablement historique.
Il s'agit de la concrétisation de l'engagement du gouvernement fédéral à l'endroit des familles de tout le pays. C'est une mesure législative qui inscrirait dans la loi tout ce travail qui est en cours pour instaurer un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada; un système abordable, accessible, inclusif et de grande qualité; un système dans lequel les familles de partout au Canada, quel que soit leur lieu de résidence, ont accès à des programmes et à des services abordables, inclusifs et de grande qualité.
Nous n'en sommes pas là aujourd'hui par pur hasard. Il y a plus de 50 ans, la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada déposait son rapport au Parlement. Ce rapport réclamait déjà à l'époque des services de garde d'enfants abordables et accessibles à ceux qui en ont besoin.
Il aura fallu le plaidoyer de deux générations de femmes et d'alliés pour contribuer à faire de ces recommandations une réalité. C'est grâce à la résilience des familles et des experts et des expertes dans le domaine que l'histoire a été écrite. Je ne parle pas seulement de garde d'enfants.
Nous avons devant nous un amendement du Sénat qui touche également la question des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Cela me ramène à l'historique de la question de la dualité linguistique canadienne, telle qu'elle est inscrite dans Loi sur les langues officielles, qui est le produit des travaux de la Commission royale sur le bilinguisme et le biculturalisme.
C'est grâce à plusieurs efforts de sensibilisation et davantage de revendications que les droits linguistiques ont été inscrits dans la Constitution canadienne en 1982. C'est donc un projet de loi encore plus fort que nous avons devant nous, grâce aux efforts de nos honorables collègues du Sénat. Je tiens d'ailleurs à remercier l'honorable sénateur du Nouveau‑Brunswick, qui a proposé cet amendement, ainsi que tous nos autres collègues de l'autre Chambre pour leur étude de cette importante mesure législative et pour les efforts qu'ils ont déployés pour la renforcer.
L'amendement dont nous sommes saisis aujourd'hui concerne l'article 8; il s'agit de la clause de financement. Dans cet article, on demande que « le gouvernement du Canada s'engage à maintenir le financement à long terme des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, » y compris les programmes et les services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants « destinés aux peuples autochtones, » et, tel qu'amendé, « aux communautés de langue officielle en situation minoritaire ».
Ensuite, cet article reconnaît le fait que le financement continuera d'être fourni principalement au moyen « d'accords avec les gouvernements provinciaux et les corps dirigeants autochtones et autres entités autochtones qui représentent les intérêts d'un groupe autochtone et de ses membres. »
Cet amendement souligne le travail déjà en cours avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones pour bâtir un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité, adapté à la culture et accessible à tous les enfants du Canada. Nous avons signé des ententes avec chaque province et chaque territoire dans le cadre de la mise en œuvre d'un système à l'échelle du Canada. Cela comprend aussi le Québec, qui a toutefois une entente asymétrique, puisqu'il a déjà mis en place il y a longtemps un système de garde d'enfants abordable.
Dans chacune des ententes, chaque gouvernement, à l'exception de celui du Québec, s'engage à prendre en considération les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Voici quelques exemples de ce à quoi cela ressemble en réalité.
Dans le plan d'action de l'accord avec la Colombie‑Britannique, la province s'engage à continuer de travailler en partenariat avec le programme des Affaires francophones de la Colombie‑Britannique et les représentants de la communauté francophone. Ensemble, ils doivent voir aux besoins des jeunes enfants des familles francophones de la Colombie‑Britannique. Ils doivent aussi veiller à ce que le soutien à la main-d'œuvre tienne compte des besoins des éducateurs francophones.
Du côté de l'accord avec le Nouveau‑Brunswick, la province souligne que les centres d'apprentissage de la petite enfance francophones doivent suivre les lignes directrices de la province en matière d'acquisition linguistique et d'identité culturelle. L'objectif est d'aider à protéger et à promouvoir la langue et la culture francophone et acadienne.
Du côté du Yukon, le plan d'action prévoit une priorité de 1 million de dollars, au cours des deux premières années, pour la création d'espaces pour les Premières Nations, les garderies à but non lucratif de langue française et d'autres programmes à but non lucratif. Le plan d'action met également en lumière les trois programmes de français langue première du Yukon, ainsi que son engagement à soutenir l'expansion des places en garderie dans la langue de la minorité.
Dans un système de garde d'enfants à l'échelle nationale, les services de garde culturellement adaptés sont primordiaux. Les enfants de tous les milieux doivent avoir accès à de tels services. Pour les communautés autochtones, cela peut prendre plusieurs formes. Par exemple, cela peut passer par la transmission de savoirs et d'apprentissages traditionnels ou encore par la préservation des langues autochtones. C'est selon les priorités autochtones.
L'apprentissage et la garde des jeunes enfants contribuent à produire des résultats positifs durables et de grande envergure tout au long de la vie d'une personne. Cela est particulièrement vrai pour les enfants et les familles autochtones, dont l'accès à des services d'apprentissage et de garde d'enfants dirigés par des Autochtones et culturellement pertinents est crucial pour créer les bases de l'identité culturelle, du sentiment de valeur et de la réussite future d'un enfant. Pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire, il s'agit de veiller à ce que les enfants aient accès à des services de garde dans la langue officielle de leur choix. Ainsi, on favorise la transmission linguistique et la construction de l'identité.
Maintenant, je m'en voudrais de ne pas mentionner qu'au-delà des accords, en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, le gouvernement du Canada investit de manière considérable dans les langues officielles. Le Plan d'action pour les langues officielles 2023‑2028 porte notre investissement total dans les langues officielles à 4,1 milliards de dollars sur cinq ans. Il s'agit du plus gros investissement dans les langues officielles jamais réalisé par un gouvernement canadien dans l'histoire du pays. Encore une fois, c'est historique.
Le plan d'action actuel s'appuie sur les réussites antérieures grâce au programme de soutien au développement de la petite enfance. Ce plan s'engage à réaliser de nouveaux investissements dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Premièrement, 50 millions de dollars sont investis pour créer un réseau d'intervenants en petite enfance. Ce réseau va faciliter la coordination entre les différents secteurs pour mettre en œuvre des initiatives spécifiques aux communautés francophones minoritaires partout au Canada. Deuxièmement, un financement de 14,2 millions de dollars permettra de poursuivre le développement de programmes de formation continue et spécialisée. L'objectif est de répondre aux défis auxquels est confronté le secteur de la petite enfance dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il est entre autres question ici de renforcer les compétences des éducateurs, tout cela en favorisant l'accès à des services de garde de qualité pour les enfants et leur famille dans ces communautés.
Je veux aussi souligner que la mise en œuvre de ce système n'est pas simple. C'est pourquoi le Conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui sera entériné comme organe statutaire par le truchement du projet de loi, est important. Il sert de forum pour entendre les personnes concernées dans le secteur, et ses membres fournissent les conseils d'experts nécessaires à une amélioration continue. Le projet de loi C‑35 ferait du Conseil un organe statutaire, à l'instar du Conseil consultatif national sur la pauvreté et du Conseil national du logement. Le Conseil reflète la diversité de la société canadienne, y compris la dualité linguistique du Canada.
Il est clair que le gouvernement du Canada travaille fort pour soutenir toutes les communautés et soutenir le bilinguisme au Canada. Je pense qu'il est aussi très clair que le projet de loi C‑35 est primordial. J'attends avec impatience le moment où nous célébrerons la sanction royale de ce projet de loi historique.
Avant que nous passions aux questions et aux observations, je crois que le député de Winnipeg‑Centre‑Sud veut invoquer le Règlement.
[Traduction]
Le député de Winnipeg‑Centre‑Sud a la parole.
Madame la Présidente, je suis désolé d'interrompre les affaires courantes de la Chambre. Je suis de retour, cette fois avec une cravate et un veston, conformément au Règlement de la Chambre. J'ai essayé de vous informer plus tôt, alors que je n'étais pas habillé convenablement, qu'un problème technique était survenu au cours du dernier vote d'aujourd'hui, qui portait sur le projet de loi C‑273, et que mon intention était de voter pour cette mesure.
Par conséquent, je demande le consentement unanime de la Chambre pour enregistrer mon vote en faveur du projet de loi C‑273 et je présente mes excuses pour le retard que cela a causé dans les travaux de la Chambre.
Y a-t-il consentement?
Des voix: D'accord.
[Français]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Nous passons aux questions et aux observations. L'honorable député de Portneuf—Jacques-Cartier a la parole.
Madame la Présidente, nous refaisons un débat que nous avons eu au printemps dernier. Le 19 juin dernier, ce projet de loi a été adopté ici, à la Chambre des communes et il a été envoyé à l'autre Chambre. Aujourd'hui, le débat porte sur l'amendement visant à intégrer la clause linguistique. Je vais citer le représentant du gouvernement au Sénat, l'honorable Marc Gold, qui a fait un discours après une allocution du sénateur Cormier. Il mentionne ceci: « J'ai préparé un texte que je vais lire. D'abord, permettez-moi de souligner que j'entends essayer de présenter la position du gouvernement. Le gouvernement n'appuie pas cet amendement […] »
Je veux tout simplement savoir ce qui est arrivé du côté des libéraux. Pourquoi font-ils encore volte-face, pourquoi changent-ils de position? Ce gouvernement va apparemment appuyer l'amendement. Nous perdons du temps ici et ce n'est pas efficace pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Madame la Présidente, la question de mon collègue est quelque peu étrange compte tenu de toutes ses années d'expérience en tant que député. Il comprend très bien que, lors d'un processus durant lequel un amendement est présenté, il peut y avoir plusieurs discussions entre les députés de la Chambre des communes et les sénateurs. Dans ce cas-ci, la conclusion s'avère, ma foi, très positive.
Madame la Présidente, je félicite la députée de Sherbrooke de son discours. Je sais qu'elle est préoccupée par les enjeux sociaux et que c'est une cause qui lui tient à cœur.
Comme la ministre l'a souligné tantôt, le Québec a beaucoup servi d'exemple en ce qui a trait à la question de la garde d'enfants et du réseau des centres de la petite enfance. C'est quelque chose qui fait partie des valeurs profondes des Québécoises et des Québécois. Il y a une dame qui a vraiment été à la source de ce mouvement qui s'est déployé au Québec et qui va maintenant s'étendre dans le reste du Canada. C'est Mme Pauline Marois, qui, à l'époque, était ministre de l'Éducation, et qui par la suite est devenue la première femme première ministre du Québec.
Selon ma collègue, quel a été l'impact de cette grande dame québécoise sur l'aboutissement de ce qu'on voit aujourd'hui, c'est-à-dire le reste du Canada qui prend exemple sur ce qui s'est fait au Québec pour la question des centres de la petite enfance?
Madame la Présidente, je remercie vraiment mon collègue de sa question.
Effectivement, l'implantation du programme de services de garde au Québec a été un changement de société majeur. Je suis mère de trois beaux garçons et mes enfants ont bénéficié de ces services de garde qui sont très professionnels et qui offrent un accompagnement et un milieu éducatif extraordinaire. Cela permet à chacun des enfants d'avoir un départ égal dans la vie, de créer des liens d'amitié et de faire ses premiers pas dans l'apprentissage.
Au Québec, cela a donné l'occasion aux femmes de retourner sur le marché du travail ou aux études et d'assurer leur autonomie et leur indépendance. On voit aujourd'hui les résultats positifs de ce grand changement qui a été apporté par Mme Pauline Marois.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de voir le projet de loi revenir à la Chambre après que le Sénat y a apporté des amendements raisonnables. Je tiens à souligner le travail incroyable qu'a accompli ma collègue la députée de Winnipeg-Centre pour faire avancer ce dossier.
Ma question porte sur l'absence d'une stratégie en matière de main-d'œuvre. Bien que les syndicats et les travailleurs de tout le pays aient demandé que l'on remédie à la pénurie de main-d'œuvre et que l'on veille à ce que les travailleurs aient des salaires, des avantages sociaux et un régime de pension décents pour qu'on puisse fournir des services de garde d'enfants de manière efficace partout au pays, rien n'a été fait. La députée pourrait-elle nous expliquer pourquoi il en est ainsi?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de cette importante question.
Évidemment, un système de garde comme celui-là ne peut pas fonctionner si on n'a pas la main-d'œuvre qualifiée et professionnelle pour assurer les services. On sait que ces gens travaillent extrêmement fort.
Je suis allée à Edmonton récemment où j'ai pu rencontrer des gens qui travaillent dans le milieu et nous avons bien compris que c'était un défi majeur. Nous avons des ententes avec toutes les provinces et tous les territoires qui prévoient la mise en œuvre du système. Nous nous attendons à ce que chacun fournisse sa part d'effort afin d'obtenir des résultats très positifs.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur pour moi de prendre la parole au nom de la magnifique circonscription de Peterborough—Kawartha. Je souhaite une joyeuse Saint-Valentin à tous ceux qui nous regardent. J'espère que chacun a dans sa vie quelqu'un qu'il aime, qu'il s'agisse de ses parents, de ses enfants ou d'une personne spéciale.
Je suis la porte-parole de mon parti dans ce dossier. Mon rôle consiste à vraiment mettre l'accent sur ce qui n'est pas fait. Aujourd'hui, nous débattons du fameux projet de loi C‑35, que les gens à la maison connaissent peut-être sous le nom de projet de loi sur les garderies à 10 $ par jour. Les libéraux ont mené une très grosse campagne de marketing pour cette mesure législative, promettant mer et monde; malheureusement, ils n'ont pas tenu parole.
J'ai écouté le discours de ma collègue d'en face qui est la ministre responsable de ce dossier et, d'entrée de jeu, je répète que cette mesure législative visait à présenter un projet chimérique aux Canadiens. En tant que mère, je serais enchantée de croire à la possibilité d'avoir accès à des services de garde abordables, inclusifs et de qualité.
Toutefois, dans mon discours d'aujourd'hui, je vais clairement présenter la mesure que propose en réalité le gouvernement, après les amendements que le Sénat y a apportés.
Je demande le consentement unanime de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Portneuf—Jacques-Cartier.
[Français]
La Chambre est-elle d'accord?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
La députée ne dispose plus d'un temps de parole illimité puisqu'elle partage son temps de parole. Elle dispose de 10 minutes pour faire son discours qui sera suivi d'une période de questions et observations de 5 minutes.
Madame la Présidente, j'ai hâte d'entendre ce que mon collègue a à dire là-dessus. Je vais parler des amendements.
Si on revient à la façon dont le programme a été déployé, les libéraux se plaisent à dire qu'il est transformationnel. C'est tout à fait vrai. Le nombre d'enfants sur les listes d'attente des garderies couvertes par le programme a explosé. La croissance des garderies est insuffisante pour répondre à la demande. Les activités des garderies ne sont pas rentables. Il y a un parti pris contre les garderies dirigées par des entrepreneurs, et certains demandent ouvertement qu'on les fasse graduellement disparaître, ce qui rendrait l'accès encore plus difficile. Les personnes qui ont le plus besoin de services de garderie abordables n'arrivent pas à en obtenir. Le programme n'est pas équitable. Ce n'est pas l'enfant qui est la priorité dans cette entente, c'est l'idéologie.
Les parents n'ont pas de choix. Les enfants qui ont des besoins spéciaux, qui sont de plus en plus nombreux avec l'augmentation des cas de neurodivergence, n'obtiennent pas l'aide dont ils ont besoin dans le cadre de cette entente. L'accès aux services de garderie a diminué, ce qui signifie que, au lieu de soutenir le renforcement socioéconomique des femmes, le programme réduit le nombre de choix auxquels elles ont accès et, oui, j'ai les données pour le prouver. On s'arrange pour faire porter le blâme aux provinces alors qu'elles ont été contraintes de signer un contrat avec le fédéral qui leur est défavorable.
Décortiquons tout cela. En fait, il est plutôt facile de décortiquer le tout, puisque nous n'avons qu'à prendre le téléphone et répondre aux appels qui ont été, j’en suis sûre, nombreux dans les bureaux de circonscription de partout au pays. Commençons par quelques brèves statistiques sur ce qui s'est passé.
On sait que 77 % des parents à revenu élevé ont accès à des services de garde, contrairement à 41 % des familles à faible revenu. Voilà les chiffres actuels. En quoi est-ce équitable? Ne devrait-on pas offrir le service aux gens qui en ont le plus besoin?
Le taux de participation des femmes au marché du travail était de 61,5 % en septembre 2023, comparativement à un sommet de 61,7 % en 2015. Le nombre de femmes sur le marché du travail est en baisse et non en hausse. Le taux d'emploi des jeunes femmes est en forte baisse depuis février 2023, avec une baisse cumulative de 4,2 % au cours de cette période. C'est le taux le plus bas depuis mai 2000, si on exclut la pandémie.
Le nombre d'enfants de moins de cinq ans en garderie a diminué de 118 000 entre 2019 et 2023, ce qui représente une diminution de 8,5 % à l'échelle nationale. En 2023, 46,4 % des parents ont déclaré avoir de la difficulté à trouver des services de garde, comparativement à 36,4 % auparavant. En Ontario, le pourcentage d'enfants en garderie était de 48 % en 2023, contre 54 % en 2019. Les déserts de services de garde touchent près de 50 % des jeunes enfants au Canada.
La liste est longue, et les chiffres, bien réels, sont là pour le confirmer. Cependant, c'est quand on commence à écouter les histoires qu'il faut vraiment porter attention. Comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, l'incompétence et le gaspillage du gouvernement ont de véritables conséquences humaines.
Nous avons récemment entendu Andrea Hannen. Elle supervise l'association des exploitants de garderies de l'Ontario. Elle représente des garderies agréées indépendantes, aussi bien commerciales que sans but lucratif. Le comité de la condition féminine, dont je fais partie, mène une étude sur l’autonomisation économique des femmes. Devant ce comité, Mme Hannen a dit: « [Nous] avons un secteur de l'économie qui a été créé en grande partie par des femmes. Il est essentiel à l'égalité des femmes sur le marché du travail. C'est l'un des seuls secteurs économiques du pays où les femmes sont équitablement représentées en tant que propriétaires et gestionnaires, et il est non seulement sous-évalué par le gouvernement, mais voué à être remplacé par un système géré par l'État. »
Ce qui est encore plus troublant dans ce témoignage, c’est qu’aucun des députés libéraux membres du comité ne l’a contesté. En fait, d’après leurs questions, il est clair que les libéraux ne voyaient pas d'inconvénient à l'idée d’éliminer arbitrairement les petites entreprises. Il semble maintenant qu'il s'agissait de leur plan pour les services de garde. Voilà la réalité de la situation, et c'est pourquoi on pense que ce régime est fondé sur l'idéologie. Les libéraux ont eu la possibilité à de nombreuses occasions d’aider ces propriétaires de petites entreprises dirigées par des femmes qui sont assises chez elles et qui veulent reprendre leur travail, mais qui ne peuvent pas laisser leurs enfants seuls à la maison.
Elles pensent qu’elles vont faire deux choses: démarrer leur propre entreprise pour devenir entrepreneures et aider les autres femmes dans leur entourage ainsi que les familles qu’elles connaissent. Elles vont inviter les enfants chez elles, en prendre soin et leur offrir des services de qualité. Ce que j’ai entendu à maintes reprises partout au pays, c’est que ces garderies privées dirigées par des femmes sont ciblées, qu’elles perdent de l’argent et qu’elles risquent de fermer leurs portes.
Une femme de Simcoe m’a écrit. Je tiens à dire aux députés qu’elle m’a dit que, à l’heure actuelle, elle débourse personnellement entre 20 000 $ et 30 000 $ par mois uniquement pour payer les factures et maintenir l'offre de services de garde. Elle a dit que son équipe est déterminée à aider les parents qu'elle sert en participant à Apprentissage et garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada. Je parle ici du système pancanadien d’éducation préscolaire et de garde d’enfants. Cette entrepreneure m’a aussi dit qu’en réalité, faire partie de ce système mènera sa garderie à la faillite, causant la perte de 250 places. De plus, 45 employés dévoués se retrouveront au chômage. Ce système va entraîner la fermeture de son entreprise qu’elle a mis tant d’années à bâtir.
Voilà ce que fait ce programme en réalité. Les députés n'ont pas besoin de me croire sur parole. Je suis convaincue que des gens à la maison se disent que c'est mon boulot de n'avoir rien de positif à dire sur les libéraux. Malheureusement, les libéraux nous prouvent constamment qu'ils sont incapables de gérer adéquatement l'argent des contribuables. Toute la semaine, l'application ArnaqueCAN a fait les manchettes. Elle devait coûter 80 000 $, mais d'après les estimations actuelles, elle aurait coûté 60 millions de dollars. En fait, c'est probablement plus. Les libéraux ont dépensé 1,36 milliard de dollars pour lutter contre l'itinérance, mais si on regarde dehors, il semble y avoir beaucoup plus de campements qu'auparavant.
Le gouvernement est connu pour cultiver la dépendance des gens, pour ensuite leur retirer ce dont ils dépendent et les détruire. Il l'a fait avec les médias et bien d'autres industries. Il le fait en ce moment avec l'éducation postsecondaire et l'immigration pour les étudiants. Le gouvernement a fermé la vanne, alors les universités sont prises au dépourvu.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je me demande simplement quel est le lien avec les garderies. La députée semble diverger considérablement du sujet dont nous débattions.
Je sais que cela fait partie du débat, mais j'invite les députés à ne pas trop s'écarter du sujet et à parler du projet de loi à l'étude.
Monsieur le Président, je suis tellement contente que les députés libéraux prennent la parole pour demander quel est le lien avec la garde d'enfants, car cela a vraiment tout à voir avec la garde d'enfants. C'est la réalité.
Je vais lire aux députés quelques grands titres parus au cours du dernier mois: « Alors que la politique universelle des libéraux en matière de garde d'enfants s'écroule, les conservateurs pourraient passer à l'offensive »; « Une garderie de Burlington laisse tomber des parents avec seulement une semaine de préavis »; « Les services de garde luttent contre des difficultés financières alors que la province vise des services de garde à 10 $ par jour »; « Des fermetures coordonnées montrent qu'il faut des mesures d'urgence pour assurer la viabilité des services de garde à 10 $ par jour »; « 9 200 enfants attendent des services de garde dans la région de Waterloo »; « Les garderies de l'Alberta se préparent à des pertes alors que l'entente [du premier ministre] entre en vigueur »; et enfin, « Les parents n'obtiennent pas encore les services de garde qu'ils méritent ».
Pour répondre à la députée d'en face, cela a tout à voir avec les services de garde. Les gens ne peuvent pas aller travailler, voilà ce qui se passe. Je poursuis la liste des grands titres: « Les garderies à 10 $ par jour sont une excellente idée, mais difficile de trouver une place à Yellowknife »; et « La garderie de mon fils ne peut pas se permettre de rester dans le programme à 10 $ par jour. Maintenant, nous devrons payer 800 $ de plus par mois ».
Les médias payés par les libéraux nous disent ceci: « Alors que la liste d'attente d'une garderie de London devient quatre fois plus longue, une mère désespérée ouvre un petit service de garde chez elle » et « Les places en garderie restent rares à l'Île-du-Prince-Édouard malgré les initiatives du gouvernement ».
Dois-je continuer? C'est la réalité entourant ce programme boiteux. C'est ce que...
Monsieur le Président, de toute évidence, la députée connaît très bien le programme.
Je lui dirais une chose: bien sûr qu'il y a une idéologie derrière le programme. Nous croyons que les femmes devraient avoir le choix et les moyens de reprendre leur vie professionnelle si elles le souhaitent. Par conséquent, je suis d'accord avec la députée sur ce point. Cependant, étant donné toutes les critiques que vous avez formulées à l'égard du programme, je serais curieuse de savoir pourquoi vous avez voté pour celui-ci. Pourriez-vous l'expliquer?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions à la présidence. Il ne s'agit pas ici de mon vote.
Monsieur le Président, ce qui est paradoxal dans les propos de la députée, c'est que les femmes n'ont justement pas le choix d'aller travailler. Les statistiques le prouvent. C'est le résultat de ce programme.
J'ai parlé à une exploitante de garderie; quelqu'un lui a demandé pourquoi elle avait décidé de participer à ce programme au lieu de s'en retirer. Elle m'a dit qu'elle voulait absolument offrir des services de garde abordables et de qualité aux gens qui en ont besoin, mais que, d'emblée, les dés étaient pipés. Elle pensait faire la bonne chose, mais on l'a contrainte à signer cette entente, ce qui lui fait perdre de l'argent et empêche les familles d'avoir un choix.
C'est ce que nous voulions. Nous voulions donner un choix aux familles. Nous avons proposé des amendements au comité, mais les libéraux et les néo-démocrates les ont tous rejetés.
Monsieur le Président, je travaille avec la députée au comité de la condition féminine. Ce comité a fait avancer certains dossiers, ce dont je me réjouis.
La députée a parlé d'Andrea Hannen, qui a vertement critiqué le programme national de garderies. Le problème est le suivant: les exigences provinciales en matière de permis sont un seuil, et non un plafond.
Nous savons que, dans les recherches, on s'entend pour dire que les garderies publiques et à but non lucratif offrent des services de qualité et de meilleurs résultats pour les enfants que les garderies à but lucratif. C'est ce que montrent les recherches. Nous savons aussi que, généralement, les garderies à but lucratif exploitent davantage les travailleurs que les garderies publiques et à but non lucratif.
Nous savons que la stratégie nationale en matière de garde d'enfants a du mal à prendre son envol en partie parce que le gouvernement libéral n'a pas mis en place de stratégie pour les travailleurs, avec des salaires, des avantages sociaux et un régime de pension décents. Les gens ne veulent pas travailler dans ce domaine.
J'ai beaucoup travaillé avec la députée. Nos opinions divergent toutefois sur la question. Je me demande pourquoi elle est d'avis que les deniers publics devraient aller à des centres de services de garde privés et à but lucratif. Pourquoi devrait-on dépenser des fonds publics ainsi?
Monsieur le Président, je travaille très bien avec ma collègue d'en face. Au comité, les conservateurs ont appuyé son amendement visant à soutenir les peuples autochtones pour accorder ce droit aux enfants et aux parents en vertu de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, mais les libéraux ne l'ont pas fait.
Je pense que c'est vraiment insultant pour les garderies dirigées par des femmes. Pourquoi ne sont-elles pas incluses? On m'a dit à maintes reprises que, selon des résultats de recherche, ces garderies n'offrent pas des services de qualité. Je suis allée dans ces garderies. La qualité des services de garde diminue considérablement parce qu'elles n'ont pas l'argent nécessaire. Elles ne peuvent pas exiger plus d'argent. Elles ont les mains liées. La qualité des services des garderies sans but lucratif diminue également. Les enfants n'ont pas accès à de la nourriture. Les parents n'en ont pas pour leur argent.
Il est injuste de dire qu'une petite garderie indépendante détenue et exploitée par une femme n'offre pas des services de qualité. J'encourage les députés à aller les visiter.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai bien écouté le discours de ma collègue et je pense qu'on voit toute l'idéologie du Parti conservateur du Canada derrière son discours.
Maintenant, elle a parlé des travaux qui ont été faits en comité. Dans le cadre de ces travaux, le Bloc québécois a présenté des amendements, dont un qui visait à donner au Québec la possibilité de se retirer complètement de tout programme fédéral avec compensation financière.
Je sais que tous les autres partis ont voté contre cet amendement. Je suis un petit peu étonnée quand même de la position des conservateurs parce qu'ils sont toujours en train de nous dire que, eux, ils respectent les compétences du Québec et des provinces. Alors, pourquoi n'ont-ils pas été des alliés du Bloc québécois dans ce cas?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois effectivement que nous étions des alliés du Bloc québécois, et nous sommes toujours des alliés par rapport à ce qui s'est passé. Le Bloc québécois a raison depuis le début. Laissons cela entre les mains des gouvernements provinciaux. Pourquoi le gouvernement fédéral s'est-il aventuré dans ces eaux? Pourquoi a-t-il agi ainsi?
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Peterborough—Kawartha qui fait un excellent travail au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Ça a été un plaisir pour moi de l'accompagner dans la section des langues officielles sur ce projet de loi.
C'est toujours un plaisir pour moi de me lever à la Chambre pour débattre des sujets importants qui concernent les Canadiens et les Canadiennes.
Les gens qui me connaissent savent que je suis un fervent défenseur du fait français alors je suis particulièrement enthousiaste de parler des langues officielles, évidemment en français.
La question se pose. Pourquoi parle-t-on des langues officielles dans le cadre de la Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada? La réponse est toute simple. Le gouvernement libéral actuel a encore une fois oublié les communautés francophones en situation minoritaire. Ce n'est pas une surprise.
Par contre — on l'a déjà vécu lors du processus de modernisation de la Loi sur les langues officielles —, le gouvernement libéral qui se proclame champion des langues officielles manque de courage quand vient le temps de passer aux mesures concrètes. C'est ce que sont les libéraux: des grands parleurs et des petits faiseurs, comme on dit par chez nous.
Par ce manque de vision et d'ambition du gouvernement libéral, l'éléphant a accouché d'une souris, comme je me plais à le dire pour décrire de quoi on a accouché avec le projet de loi C‑13 visant à moderniser la Loi sur les langues officielles. C'était le premier processus de révision des langues officielles depuis plus de 30 ans. Le gouvernement a fait la sourde oreille aux intervenants des quatre coins du pays. Encore une fois, c'est une belle occasion ratée, mais c'est ce qu'on vit fréquemment avec le gouvernement libéral qui est en place depuis huit ans.
Il n'y a pas d'obligation de dénombrer les ayants droit. Il y a une dilution des pouvoirs des instances fédérales. Il n'y a pas d'agence centrale. Il n'y a pas de reddition de comptes. C'est comme ça: avec les libéraux, personne n'est jamais responsable. Que dire du commissaire aux langues officielles qui attend encore le décret lui accordant ses pouvoirs? C'est écrit dans la Loi, mais qui va déposer le décret au gouvernement? Est-ce que c'est la présidente du Conseil du trésor? Est-ce que c'est la ministre du Patrimoine canadien, qui est l'une des deux ministres cités dans la loi, mais qui ne va même pas se présenter au Comité permanent des langues officielles? Est-ce que c'est le ministre des Langues officielles? Est-ce que c'est le ministre de la Justice? Qui est-ce? On ne le sait pas, et le commissaire attend pour agir. Je voudrais rappeler qu'il y a un déclin du français partout au Canada. L'approche des libéraux face aux langues officielles n'est pas sérieuse et cela démontre le peu d'intérêt qu'ils ont pour le bilinguisme de ce pays.
Le projet de loi C‑35 a été adopté ici, à la Chambre, à l'unanimité en juin dernier. Cependant, aujourd'hui, nous débattons d'un amendement du Sénat proposé par le sénateur Cormier, un Acadien qui s'est tenu debout pour les francophones. Il ajoute les mots « communautés de langue officielle en situation minoritaire » à la première phrase de l'article 8, après « notamment ceux destinés aux peuples autochtones »; et il scinde en deux paragraphes l'article 8. Ce n'est pas compliqué. Pourtant, nous sommes encore à débattre de ça aujourd'hui. Wow.
Le premier paragraphe énonce l'engagement financier du gouvernement. Le deuxième paragraphe précise les mécanismes par lesquels le gouvernement fédéral accordera le financement. Le fait d'ajouter la mention des « communautés de langue officielle en situation minoritaire » après le mot « notamment » ne retire aucun droit à aucune autre minorité ni aux peuples autochtones, mais a pour but d'éliminer toute ambiguïté devant les tribunaux. Les libéraux avaient mal fait leur travail et le Sénat a levé le drapeau et a corrigé le tir, parce que les libéraux improvisent toujours à la dernière minute. Il n'y a pas de rigueur.
Nous savons très bien combien d'efforts et de ressources les communautés de langue officielle en situation minoritaire doivent dépenser pour faire valoir leurs droits linguistiques. Parlons-en. La Fédération des francophones de la Colombie‑Britannique, même avec un jugement favorable de la Cour d'appel fédérale dans sa cause contre Emploi et développement social Canada, doit se battre avec le ministre des Langues officielles pour faire respecter ce jugement. C'est incroyable. C'est une belle perte de temps. C'est une belle perte d'argent. Toutefois, avec libéraux, nous l'avons vu encore aujourd'hui, l'argent se multiplie et pousse dans les arbres.
La petite enfance représente une période cruciale pour l'apprentissage de la langue et le développement identitaire des enfants. L'accès aux services de la petite enfance en français est trop souvent une condition essentielle à la transmission de la langue et de la culture des communautés francophones en situation minoritaire.
Ces services constituent des vecteurs de francisation en assurant l’apprentissage des compétences langagières requises pour préparer les enfants à une éducation dans leur langue et faciliter leur intégration dans les écoles francophones partout au Canada. Ils contribuent ainsi à la mise en œuvre du droit à l’instruction, enchâssé à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés. Nous croyons que cet amendement est pertinent et nécessaire.
J’aimerais d’ailleurs souligner que les références aux communautés de langue officielle en situation minoritaire se retrouvant déjà à l’article 7 et à l’article 11 sont le fruit du Parti conservateur du Canada. C’est moi qui suis allé les déposer. J’ai reçu l’appui du Bloc québécois, mais le NPD et les libéraux ont voté contre certains amendements que nous avons déposés. Nous avons toutefois réussi à en faire accepter quelques-uns. Les autres n’ont malheureusement pas été acceptés et nous avons dû passer par le Sénat. Le Parti conservateur du Canada a veillé à ce que les francophones de partout au Canada soient inclus dans les ententes bilatérales pour les services à la petite enfance.
J’aimerais également prendre le temps de remercier les gens de la Commission nationale des parents francophones et ceux de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada pour leur travail acharné dans ce dossier.
Les libéraux ne sont pas en faveur de cet amendement parce qu’ils ont dû passer par le Sénat. Même le président du Sénat, le représentant du gouvernement, a mentionné très clairement qu’il n’appuierait pas cet amendement du sénateur Cormier. Cela a été prêché et indiqué par le gouvernement libéral. Ce fut un flip-flop, encore une fois. Ce sont les francophones qui se sont levés.
Les libéraux ne sont pas en faveur de cet amendement, comme je le mentionnais. La position du gouvernement est que cet amendement n'est pas nécessaire et n'est pas approprié. Or aujourd’hui, comme si cela sortait d'un nuage, les libéraux disent qu'ils sont en faveur. Comment le gouvernement peut-il justifier cette position?
Chaque individu devrait avoir accès à des services de garde de jeunes enfants dans la langue officielle de son choix, et ce n’est pas négociable tant et aussi longtemps que notre pays, le Canada, sera un pays bilingue. J'insiste sur la notion de bilinguisme français et anglais parce qu’il faut rappeler que ce gouvernement a nommé une gouverneure générale qui est bilingue, mais qui ne parle pas français. J'ajouterai qu'au Canada, une seule province est bilingue. Ce gouvernement a nommé une lieutenante-gouverneure unilingue, mais qui ne parle pas français, évidemment, parce que les libéraux ne sont pas cohérents. Leur intention et leur volonté transpirent au-delà des faits qui sont écrits dans les lois. Malheureusement, avec le gouvernement libéral, les bottines ne suivent pas les babines.
Les libéraux ont réalisé qu’ils allaient perdre des appuis dans les régions francophones et ont décidé de se rallier au gros bon sens du Parti conservateur du Canada. Oui, c’est le gros bon sens. Tant et aussi longtemps que nous aurons un pays bilingue, nous allons être cohérents et protéger les deux langues officielles.
Cette tactique des libéraux, nous l'avons vue avec la pause au sujet de la taxe sur le carbone au Canada atlantique. C’est assez particulier. Les libéraux réagissent sans vision lorsqu'ils sont en panique. Ils ont puni tous les autres citoyens canadiens à l’extérieur des provinces atlantiques en disant que ceux-ci n'avaient pas le droit pour ce qui est des thermopompes. Il y a un problème. C’est réactionnel.
Après, les libéraux se sont ravisés et ont dit que les gens de l’Alberta et de la Colombie‑Britannique allaient peut-être pouvoir utiliser le crédit. Encore une fois, c’est de l’improvisation. C’est malheureux. Avec ce gouvernement, nous allons dans le mur. C’est une honte de tenter de faire des gains politiques sur le dos de l’identité bilingue de notre pays.
En terminant, mon message pour les francophones de partout au pays est simple: ici, à la Chambre des communes, le Parti conservateur du Canada est le seul parti qui pourra réellement protéger leurs intérêts. Nous allons continuer de faire des actions concrètes et de freiner le déclin du français, qui est une réalité, partout au Canada, ainsi que de protéger et promouvoir nos deux langues officielles. Nous ne mettons pas le français en opposition avec l’anglais. Nous allons protéger les deux langues officielles, le français et l’anglais.
Monsieur le Président, je tiens à saisir l’occasion pour remercier mon collègue de son discours et, plus important, de son travail acharné sur le projet de loi C‑13.
Tous les partis à la Chambre ont collaboré pour appuyer les francophones à l’extérieur du Québec et les anglophones au Québec, et cela a été une grande victoire. J’apprécie toujours le travail de mon collègue. Par contre, je dois mentionner que, ce qu’il dit et ce que son parti dit, ce n’est pas la même chose. L’idéologie du parti…
L'honorable député n'a pas de cravate.
Maintenant qu'il porte la cravate, l'honorable député de Sackville—Preston—Chezzetcook a de nouveau la parole.
Monsieur le Président, je veux quand même expliquer que c'est pendant les neuf années du gouvernement Harper que nous avons vu des coupes majeures au Bureau de la traduction. Des contestations judiciaires que nous avons ramenées...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je vous demande de suivre et d'appliquer le Règlement. On sait que les députés ne peuvent pas prendre la parole à la Chambre quand ils n'ont pas leur cravate.
Monsieur le Président, nous sommes d'accord sur le fait que vous n'auriez pas reconnu le député au départ s'il n'avait pas eu sa cravate. Vous l'avez reconnu. Nous comprenons, mais nous vous demandons de bien suivre les règlements et de les appliquer la prochaine fois.
Je n'avais pas vu qu'il n'avait pas de cravate. Je vais faire attention la prochaine fois.
L'honorable député de Kingston et les Îles a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il existe un précédent bien établi selon lequel lorsqu'un député ne porte pas de cravate, puis qu'il en met une, la présidence lui permet de poursuivre son discours.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je propose de le laisser parler, car sa cravate n'est pas assortie à sa chemise. S'il souhaite prendre la parole ainsi vêtu, qu'on le laisse faire.
[Français]
Personnellement, je trouve que cela prend trop de temps.
L'honorable député de Sackville—Preston—Chezzetcook a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis canadien, et je suis persuadé que nous sommes tous fiers d'être ici aujourd'hui pour discuter de sujets qui sont importants pour nos concitoyens.
[Français]
Rapidement, je vais finir ma question.
J'aimerais quand même reconnaître le travail qui a été fait sur cette question. J'aimerais que mon collègue parle de l'importance de la petite enfance au Canada. C'est ce qui est important ici.
Les francophones partout au Canada ont perdu beaucoup d'occasions et ont été assimilés. C'est parce qu'ils n'ont pas eu l'occasion de recevoir une éducation préscolaire en français.
J'aimerais que mon collègue dise combien nous sommes joyeux aujourd'hui de travailler ensemble pour faire les gros changements qui devaient être faits.
Monsieur le Président, j'aimerais dire aux gens à la maison de ne pas ajuster leur appareil, même si la cravate ne va pas. Mon collègue est toujours un personnage coloré que j'apprécie grandement au Comité permanent des langues officielles. Pour ce qui est de la cravate, je lui donnerai des conseils ce soir.
J'aimerais tout simplement dire à mon collègue qu'aujourd'hui on parle de l'amendement qui vise à inclure la clause sur les langues officielles dans le projet de loi sur les garderies et les services à la petite enfance. Je pense que c'est important de revenir en 2024 et d'arrêter de vivre dans le passé, il y a plus de dix ans.
Il faut regarder ce qui a été fait par le gouvernement libéral dans les huit dernières années. Récemment, il a empêché un comité de fonctionner parce qu'il disait que traduire des documents coûterait 300 millions de dollars. C'est ingrat. C'est inacceptable. C'est un droit parlementaire. Tous les parlementaires doivent avoir les informations dans les deux langues officielles. Qui est au gouvernement présentement? C'est le gouvernement libéral.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Portneuf—Jacques-Cartier de son discours passionné.
Je sais qu'il est en mission pour la Francophonie. J'ai le bonheur de siéger avec lui à l'Assemblée des parlementaires de la Francophonie. Je sais que cela lui tient à cœur.
Tantôt, j'entendais plus un discours partisan qu'un discours profrancophone. Je sais que, par le passé, son parti, dont il aime bien parler, a quand même nommé un juge anglophone à la Cour suprême, ce qui fait un peu tache d'encre là-dessus.
J'aimerais qu'il me dise s'il y a quelque chose de bon dans ce projet de loi, outre le fait que l'inspiration qui vient du Québec était quand même magistrale.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Trois-Rivières avec qui j'ai aussi le plaisir de travailler à l'international pour défendre le fait français.
Je voudrais rappeler à mon collègue que nous, au Parti conservateur, avons fait beaucoup de choses pour que les langues officielles soient incluses dans ce projet de loi. Nous avons travaillé très fort, entre autres, avec la collaboration de notre collègue de La Pointe-de-l'Île, qui a travaillé avec moi pour essayer d'en mettre plus dans le projet de loi C‑13.
Je voudrais rappeler à mon collègue que moi, personnellement, je suis allé au comité. J'ai proposé des amendements. Si les langues officielles sont dans le projet de loi, c'est grâce au Parti conservateur du Canada.
Également, j'aimerais rappeler qu'au Sénat l'ensemble des sénateurs conservateurs, parce qu'il existe un groupe conservateur au Sénat, ont voté en faveur de l'amendement du sénateur Cormier. Combien de libéraux ou d'indépendants nommés par les libéraux ont voté contre?
C'est la question qu'il faudrait se poser.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'abord et avant tout, je tiens à dire que je suis d'accord avec bon nombre des commentaires de mon collègue concernant l'importance, pour les Canadiens, d'avoir accès à des services de garderies et d'éducation préscolaire en français.
Le député a parlé du fait que l'argent ne pousse pas dans les arbres et de l'importance de bien financer les garderies. J'ai souvent entendu les conservateurs parler de garderies privées. On sait que les garderies publiques sont plus facilement accessibles compte tenu du salaire des travailleurs, par exemple.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense du fait d'utiliser l'argent des contribuables pour financer des garderies privées? Quelle est l'importance de financer les garderies publiques avec des fonds publics?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nanaimo—Ladysmith qui reconnaît que ce qui a été mentionné dans mon discours est apprécié par une très grande majorité des gens du NPD. C'est le gros bon sens. Il faut mettre l'argent au bon endroit pour que nos familles canadiennes, les mères et les pères, puissent aller travailler, créer de la richesse et s'offrir par la suite des programmes sociaux.
Monsieur le Président, j'aimerais indiquer que je vais partager mon temps de parole avec ma collègue de Thérèse-De Blainville.
Je suis heureuse de me lever de nouveau pour parler du projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.
Je veux profiter de mon temps de parole pour souhaiter une bonne Saint-Valentin à toutes et à tous, et plus particulièrement à mon conjoint, Marc, malgré la distance qui nous sépare.
Ce projet de loi est de retour à la Chambre parce qu'il nous revient avec un amendement adopté au Sénat. En effet, en décembre dernier, le Sénat a adopté un amendement pour maintenir le financement à long terme des services de garde destinés aux communautés de langue officielle en situation minoritaire, ainsi que des services de garde destinés aux peuples autochtones.
Voici le libellé de l'amendement:
Que le projet de loi C‑35 […] soit modifié à l'article 8, à la page 6, par substitution aux lignes 14 à 22, de ce qui suit:
« 8 (1) Le gouvernement du Canada s'engage à maintenir le financement à long terme des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment ceux destinés aux peuples autochtones et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire.
(2) Ce financement doit être accordé principalement dans le cadre d'accords avec les gouvernements provinciaux et les corps dirigeants autochtones et autres entités autochtones qui représentent les intérêts d'un groupe autochtone et de ses membres. »
À la lecture de cet amendement, on constate donc que son objectif consiste à ajouter les mots « communautés de langue officielle en milieu minoritaire » dans le projet de loi. Cet amendement s'inscrit dans les demandes de la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et de la Commission nationale des parents francophones, qui souhaitaient voir les sommes engagées à long terme, pour les francophones hors Québec surtout. Comme le Québec possède déjà sa propre entente avec Ottawa, cette modification ne devrait pas s'appliquer au Québec.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑35 n'est pas parfait d'un point de vue québécois. En comité, j'ai pourtant tenté de le parfaire, mais tous les amendements que j'ai proposés lors de l'étude article par article de ce projet de loi n'ont pas été retenus. Bref, les demandes du Bloc québécois et les demandes de Québec n'ont pas été entendues et respectées.
Je vais faire un petit rappel des événements. Tout au long de l'étude du projet de loi en comité, nous avons entendu des témoins parler de l'importance d'avoir des garderies abordables et de qualité pour le développement des tout petits, pour une meilleure conciliation travail-études-famille, pour l'émancipation des femmes et aussi pour le retour sur investissement dans l'économie. Tout au long de cette étude, le Québec a été cité comme modèle. À de nombreuses reprises, on a mentionné que le modèle québécois en était un dont il fallait s'inspirer.
Lorsqu'est venu le temps d'inscrire l'expertise du Québec dans le projet de loi, j'ai vu les trois autres partis présents au comité rejeter cette réalité du revers de la main. La même chose s'est produite pour nos amendements qui visaient à inscrire dans le projet de loi la possibilité pour le Québec de se retirer complètement de tout programme fédéral avec pleine compensation financière. Il y a eu une ouverture à un seul endroit, soit lors de l'inscription de l'expertise québécoise dans le préambule, le seul endroit où ces paroles n'avaient en fin de compte aucun effet concret sur la mesure législative.
Ainsi, le Québec ne bénéficie pas de la possibilité d'un retrait complet de ce programme avec pleine compensation. Présentement, l'entente conclue avec le gouvernement québécois s'échelonne sur une période de cinq ans. Toutefois, l'inscription du plein droit de retrait du Québec de ce programme aurait permis d'éviter une autre querelle entre Québec et Ottawa dans le cas où le fédéral voudrait s'ingérer dans les champs de compétence du Québec comme il sait si bien le faire. Les hauts fonctionnaires ayant travaillé sur ce projet de loi ont également annoncé à plusieurs reprises, lorsqu'ils étaient interrogés à ce sujet, que bien que rien n'empêcherait le gouvernement fédéral d'imposer des conditions dans une future entente, le projet de loi avait été conçu en ayant toujours une pensée pour l'asymétrie de la réalité québécoise comparativement aux autres provinces canadiennes.
Les différents députés du gouvernement libéral qui se sont exprimés au sujet du projet de loi ont aussi mentionné à de multiples reprises que les libéraux avaient l'intention de continuer à travailler avec le Québec dans ce dossier. L'entente actuelle plaisait également à Québec puisqu'on ne s'ingérait dans aucun champ de compétence et qu'on laissait la pleine attitude au gouvernement québécois de dépenser l'argent dans les secteurs de son choix.
Avec l'actuelle entente entre Ottawa et Québec et la volonté exprimée du gouvernement fédéral de continuer à travailler en ce sens, on peut croire que le Canada ne semble pas avoir l'intention de venir faire la leçon à Québec dans le dossier des garderies.
Nous croyons donc qu’une autre entente bilatérale serait possible, probable et nécessaire, puisque c'est Québec, l’inspiration, et que le gouvernement canadien s’en inspire.
Par la suite, à l’étape du rapport à la Chambre, rien de substantiel n’a été ajouté au débat. Les conservateurs ont continué à marteler leurs propos sur le fait que ce projet de loi comporte des lacunes très importantes, notamment en matière d’accessibilité, puisque les garderies privées ne sont pas incluses dans les subventions prévues par ce projet de loi. En résumé, le NPD, quant à lui, a continué à demander au gouvernement d’augmenter son ingérence dans les champs de compétence du Québec et des provinces.
Il est aussi important de se rappeler que depuis de nombreuses années, plusieurs familles canadiennes envient et jalousent le programme de garderie instauré au Québec, puisque, souvent, celles-ci doivent consacrer une majeure partie de leur revenu familial pour payer la garde de leurs enfants. Ces familles rêvent depuis longtemps de bénéficier du même service que celui offert aux familles québécoises depuis très longtemps. Il est donc grand temps que toutes les familles canadiennes puissent profiter d’un service de garderie sans se ruiner.
Le programme de garderie au Québec permet depuis quelques années aux Québécois et aux Québécoises de profiter d’une meilleure conciliation famille-travail ou études, d’un accès à des congés de maternité et des congés parentaux plus généreux. Il a aussi permis d’étendre aux travailleurs et aux travailleuses autonomes ou ayant des horaires atypiques les programmes d’aide aux familles. Ce modèle est une richesse et une fierté pour toute la nation québécoise. En effet, les centres de la petite enfance, par leur gestion démocratique qui implique parents et éducateurs, sont l’une des réussites les plus évidentes, ne serait-ce que par l’appui qu’ils reçoivent dans la population, de la nouvelle économie sociale.
Aussi, il est important de se rappeler qu’au Québec, les services de garde éducative ont une triple mission: celle de veiller au bien-être, à la santé et à la sécurité des enfants qui leur sont confiés, celle de leur offrir un milieu de vie propre à stimuler leur développement sur tous les plans, de leur naissance à leur entrée à l’école, et, enfin, celle de prévenir l’apparition ultérieure des difficultés d’apprentissage, de comportement ou d’insertion sociale.
Selon moi, une véritable politique familiale comme celle du Québec, qui comprend des éléments tels que les congés parentaux, du soutien au revenu et un réseau accessible de services de garde, doit être intégrée dans un tout cohérent pour être efficace et, donc, ne doit relever que d’un seul palier de gouvernement.
Malgré tous les manques et les imperfections dans le texte actuel du projet de loi C‑35, le Bloc québécois l’appuiera. Il est plus que temps que les familles hors Québec profitent elles aussi des avantages d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Avec les prix qui augmentent un peu partout, l’adoption du projet de loi C‑35 permettra assurément à de nombreuses familles d’améliorer leur santé financière. En plus de donner un souffle financier aux familles canadiennes, nous savons que cela permettra aussi à plus de mères d’intégrer le marché de l’emploi.
Le projet de loi C‑35 viendra assurer une meilleure santé de la langue française à l’extérieur du Québec et éviter l’assimilation en anglais. Comme l’a dit M. Jean‑Luc Racine, de la Commission nationale des parents francophones, « [n]otre expérience sur le terrain démontre clairement que, dès que les enfants (francophones) rentrent à l’école anglophone, c’est terminé... Une fois que vous passez du côté anglophone, en quelques années, vous allez avoir oublié le français ». Voilà donc des arguments importants qui me motivent à soutenir le projet de loi C‑35.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai eu beaucoup de plaisir à travailler avec ma collègue sur ce projet de loi.
J'ai deux choses à dire. Premièrement, la députée croit-elle qu'il vaut la peine que le gouvernement fédéral s'ingère dans les compétences provinciales, étant donné que cette question relève des provinces?
Deuxièmement, les libéraux ont rejeté ces amendements, qui portent sur la Charte des droits, les langues officielles et le fait de favoriser le financement du français et des langues minoritaires. Selon la députée, pourquoi les libéraux n'ont-ils pas voulu appuyer ces amendements, surtout au comité, et pourquoi changent-ils maintenant d'avis?
[Français]
Monsieur le Président, premièrement, le fédéral ne doit pas s’ingérer dans les compétences des provinces, surtout celles du Québec. Deuxièmement, je pense que notre politique au niveau des services de garde est un modèle qu’il faut suivre. En ce qui concerne l’amendement, c’est sûr qu’il faut aussi aider les francophones hors Québec à avoir accès aux services de garderie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis le premier à admettre que le Québec a fait ses preuves avec le programme qu'il a créé. Si mes collègues conservateurs se demandent si un programme comme celui-là permet à davantage de femmes d'entrer sur le marché du travail, ils n'ont qu'à regarder ce qui se passe au Québec. Le Québec dispose d'un tel programme depuis plusieurs années, et, quand on examine la situation de cette province, on constate qu'il y a davantage de femmes sur le marché du travail.
Cependant, les conservateurs reprennent la même position qu'ils avaient adoptée la dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question. Ils dénigrent le programme pendant tout le débat. Ils le critiquent sans cesse, puis, quand vient le temps de voter, ils votent silencieusement en sa faveur.
Ma collègue pense-t-elle que les conservateurs feront la même chose cette fois-ci, c'est-à-dire qu'ils dénigreront le programme pendant tout le débat, puis, lorsque viendra le vote, qu'ils voteront pour?
[Français]
Monsieur le Président, notre modèle est l'idéal. D'ailleurs, le député en est la preuve parce qu'avec le projet de loi C‑35, il préconise un autre modèle.
Concernant les conservateurs, je n'ai aucune idée comment ils vont voter parce qu'ils sont impulsifs. Malheureusement, je ne peux pas répondre davantage.
[Traduction]
Monsieur le Président, en fait, ma question pour la députée fait suite à ce que mon collègue disait il y a quelques instants, soit que le régime québécois de garderies abordables est un modèle pour le reste du pays.
La députée pourrait-elle nous parler des avantages qui ont été observés au Québec en ce qui concerne l'égalité des sexes, l'accès à des garderies pour l'ensemble des parents, en particulier les femmes, et la qualité des services de garde pour les enfants?
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, au Québec, il y a l'accessibilité. C'est abordable. C'est flexible. C'est inclusif aussi. Les enfants ont de l'aide. Les familles aussi ont de l'aide pour les enfants ayant différents niveaux de capacité. Je pense que le Québec est vraiment un modèle sur lequel les autres provinces pourraient s'appuyer. Le gouvernement devrait le faire avec le projet de loi C‑35 aussi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou de son discours passionné et modéré qui place les choses au bon endroit.
Il faut se rappeler qu'en 1997 le Québec a mis de l'avant un tel plan. C'était l'œuvre de Mme Pauline Marois, qui a permis, avec courage, des grandes avancées.
Je me rappelle aussi qu'en 2006, ma prédécesseure, Mme Paule Brunelle, avait participé au débat en première lecture du projet de loi C‑303.
J'aimerais demander à ma collègue si, dans le projet de loi actuel, on rend suffisamment justice au Québec ou si, au contraire, on tente de pervertir une idée qui était la meilleure.
Monsieur le Président, c'est une très bonne question.
J'espère que le modèle qu'on a va être une réussite dans le projet de loi C‑35. Le Québec est vraiment un exemple en ce qui a trait aux services de garde, aux congés parentaux, aux allocations familiales, aux crédits d'impôt et aux primes au travail. Donc, c'est un exemple à ne pas caviarder.
Monsieur le Président, c'est un réel plaisir de pouvoir parler du projet de loi C‑35. Il sera toutefois difficile pour moi de rendre encore plus justice au projet de loi après ma chère collègue, qui l'a piloté en comité avec brio, passion et engagement. Je la remercie.
Nous sommes le 14 février. Certains collègues ont décidé de souhaiter une joyeuse Saint-Valentin à toutes les personnes qu'ils aiment. Moi, j'ai plein d'amour à offrir à mon pays, le Québec.
Si nous sommes devant le projet de loi C‑35 tel qu'il est, c'est parce que le Québec a été un précurseur il y a 27 ans, en 1997, en mettant en place un modèle unique non pas de services de garde, mais de services éducatifs à la petite enfance piloté par la ministre de l'Éducation, Mme Pauline Marois, qui est devenue la première femme première ministre au Québec. Toute la société civile s'est mise autour de ce projet de loi pour faire en sorte qu'on se donne une politique familiale rigoureuse et vigoureuse, avec un double objectif. Je parle bien sûr de la conciliation famille-travail. On a vu tout l'essor que cela a apporté sur le marché du travail pour les femmes, mais également nos tout-petits. Cela donne une égalité des chances à nos tout-petits.
Dans le cadre de la semaine de la persévérance scolaire, aujourd'hui, on voit comment cela fait toute une différence d'avoir une politique de services éducatifs à la petite enfance avec un grand e pour l'éducation. On peut très bien définir tout le parcours des enfants de 0 à 5 ans. C'est vraiment merveilleux.
Je tiens aussi à souligner l'engagement, le dévouement, la passion pour nos petits des travailleuses, des travailleurs, des éducatrices qui travaillent dans nos services de garde à la petite enfance. Je leur dis bravo.
Je dirais qu'au Québec, on a fait plus que cela. Quand on a mis en place les services éducatifs à la petite enfance, le ministère de l'époque a accrédité l'ensemble des femmes qui offraient des services de garde à leur domicile. On les a accréditées avec une politique. Elles participent à la même mission, à la même politique. On a fait une lutte syndicale, sociale et féministe parce qu'on a contribué au droit à la syndicalisation et à la négociation. Vraiment, le Québec s'est doté de politiques sociales, comme une politique familiale pour les services éducatifs à la petite enfance. On a aussi le régime québécois d'assurance parentale; une loi proactive en matière d'équité salariale qui date, elle aussi, d'il y a 25 ans. Je pourrais citer plein de mesures qui reflètent les choix que le Québec a faits. Le Québec a fait des choix de société. Les politiques sociales dont il s'est doté font une différence sur notre nation, parce que cela vient contribuer sur le plan de l'économie à réduire des inégalités sociales. Nous en sommes très fiers.
Je dirais qu'on s'est pas mal, beaucoup, passionnément inspiré de ce qui se fait au Québec pour le projet de loi C‑35. J'ai envie de dire que c'est tant mieux pour les femmes et pour les tout-petits hors Québec si on peut s'en inspirer. J'ai participé à des missions à l'OCDE où le Québec était représenté. J'ai participé à des missions à l'ONU Femmes, où j'ai entendu des femmes d'autres provinces réclamer, depuis longtemps, qu'il y ait des politiques de services de garde dans leur province.
Néanmoins, la réussite de cela n'est pas que le fédéral est venu une fois de plus s'ingérer dans des compétences qui touchent les politiques familiales et l'éducation. Il faut le faire, quand même. Encore une fois, on vient s'ingérer dans les compétences des provinces. La réussite de cela, c'est que le Québec a fait un choix de société. Pourquoi faut-il compter sur Ottawa pour qu'il y ait les mêmes progrès dans les autres provinces?
À terme, le programme fédéral vise quelque 200 000 places partout au Canada. Au Québec, on a à peu près 250 000 places. Cela dépend des choix que chacun fait. On ne peut pas demander à Ottawa de se substituer aux provinces pour les choix qu'elles ne font pas. Le Québec n'a pas attendu après Ottawa pour mettre en place ses services.
C'est ce qui me désole. Cela me choque, mais comme c'est la Saint-Valentin, je vais rester posée.
J'aurais pu parler d'autres programmes. Je vais y arriver. Au Québec, nous avons un régime de soins dentaires. Au Québec, nous avons un régime public d'assurance-médicaments. Au Québec, nous avons une loi antibriseurs de grève, qui date de 1977. Pendant ce temps, le fédéral va continuer, par son pouvoir de dépenser, à mettre des politiques en place qui vont venir encore une fois s'ingérer dans les compétences du Québec.
Depuis que je suis ici, j'en ai assez de cela. On semble oublier que le Canada est une fédération et que chaque province a ses responsabilités et ses compétences. Pendant qu'Ottawa continue de faire des chèques pour mettre ses drapeaux et bien paraître, il ne s'occupe pas de ses vraies responsabilités, de ses vraies politiques de filet social et de sécurité sociale pour les Canadiennes et les Canadiens.
Je vais donner trois exemples.
On affame les provinces en termes de transferts en santé alors que la santé est une priorité et que c'est une compétence des provinces. On fait exprès pour imposer des conditions lorsqu'on leur donne de l'argent. C'est quand même grave. Pendant ce temps, nous n'avons pas nos vrais leviers.
C'est la même chose en ce qui concerne la loi antibriseurs de grève. Selon cette belle entente, on va déposer un projet de loi antibriseurs de grève, mais cela fait 14 jours de séance de la Chambre qu'on n'en parle pas et le projet de loi n'a pas été rappelé.
On peut aussi parler des aînés. La pension de la Sécurité de la vieillesse est un programme du gouvernement fédéral, mais il a décidé de discriminer les aînés sur la base de l'âge en accordant une hausse de la pension de la Sécurité de la vieillesse de 10 % aux personnes de 75 ans et plus et en accordant une hausse de 0 % aux personnes de 65 à 74 ans. C'est dans son programme.
Il y a un autre projet de loi que nous attendons depuis huit ans: la réforme globale de l'assurance-emploi. Cela aussi relève du fédéral. Alors, plutôt que de s'immiscer dans des programmes et dans des compétences provinciales alors que nous faisons nos choix, le fédéral devrait s'occuper de renforcer ses propres programmes sociaux. Le Québec, dans tous ses programmes, apporte une contribution unique partout en Amérique du Nord sur bien des plans, et c'est reconnu.
Ce n'est pas parfait. Nous pourrions faire mieux, et, le moyen de faire mieux, c'est d'avoir tous nos leviers et de faire notre indépendance.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un plaisir de travailler avec ma collègue au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Elle est à la fois très directe et honnête, en plus d'avoir un excellent sens de l'humour.
Ma question porte sur le projet de loi C‑35 et le programme de garderies à 10 $ par jour proposé par les libéraux et les néo-démocrates. La députée pense-t-elle qu'il est logique que le gouvernement fédéral intervienne dans un domaine de compétence provinciale?
[Français]
Monsieur le Président, il y aura des ententes avec les provinces. Maintenant, il y a le projet de loi C‑35. Parfois, on dit que les provinces n'y arrivent pas. Ce n'est peut-être pas un choix qu'elles ont fait. Les services de garde sont à 10 $ par jour. Au Québec, ils sont moins de 10 $.
Quand on a mis en place les services éducatifs à la petite enfance, le principe était une contribution réduite pour les parents. C'était à 5 $. Maintenant, je ne sais plus, c'est peut-être autour de 9 $.
Ma collègue me dit que 9,10 $. C'est le principe de l'indexation. C'est le principe d'une tarification unique, parce que, quel que soit le revenu des parents, pour les enfants, c'est accessible. C'est un programme public. C'est un réseau public de services éducatifs à la petite enfance. Ce ne sera pas l'ingérence fédérale dans les programmes des provinces qui va permettre d'y arriver. Cela va prendre une volonté, dans les milieux des provinces, de mettre en place et de revendiquer des politiques sociales.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aime bien travailler avec la députée au comité des ressources humaines, où nous traitons de nombreux dossiers, notamment, en ce moment, de la distinction entre les aînés de moins de 75 ans et ceux de plus de 75 ans pour ce qui est de la Sécurité de la vieillesse. C'est une autre question d'égalité.
J'ai mentionné maintes fois à la Chambre à quel point je me compte chanceuse du fait que je vivais au Québec en 1998 lorsque mon premier enfant a commencé à fréquenter la garderie. À l'époque, la garderie coûtait 5 $ par jour. Lorsqu'est venu le tour de mon deuxième enfant, c'était 7,50 $ par jour. Cela m'a permis de reprendre mes études. Je peux affirmer que si je suis à la Chambre aujourd'hui, c'est grâce aux garderies à 5 $ par jour du Québec.
Je tiens également à saluer le travail que fait le Québec pour que les familles puissent accéder gratuitement à des leçons de natation, de plongeon et de nage synchronisée. Le Québec offre toutes sortes de possibilités aux enfants. C'est un endroit merveilleux où élever une famille.
Voici la question que j'aimerais poser à ma collègue. Bien des provinces aux pays ne se soucient pas des garderies, et le manque d'accès à une garderie empêche les femmes de devenir représentantes élues comme moi. Selon la députée, cette situation ne nuit-elle pas à l'égalité hommes-femmes? Que devraient faire les gouvernements provinciaux pour que les femmes et les personnes qui prennent soin d'un enfant puissent avoir accès à une garderie abordable?
[Français]
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir aussi de travailler avec ma collègue sur quelque chose que nous avons en commun: l'équité pour les femmes, la justice sociale et bien des questions qui touchent nos politiques sociales. N'importe quand, elle sera accueillie au Québec les bras ouverts.
Je trouve ça triste que d'autres provinces n'aient pas fait ces choix. Certaines provinces sont allées plus loin que d'autres, mais, ce que je trouve triste, c'est d'être obligé de venir quêter à Ottawa relativement à des compétences qui leur appartiennent. Pour faire progresser de façon sensible le Québec et chaque province, c'est une question de choix.
Comme je le disais, je souhaite à tout le monde de pouvoir arriver là où le Québec est arrivé en matière d'égalité des genres pour les femmes et d'égalité des chances pour les enfants. C'est peut-être un début qui va aider les provinces à mettre cela en place. Je leur dirais d'être derrière leurs politiques sociales pour faire avancer les choses.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer l'amendement que le Sénat a adopté dans le but de préciser que le financement des services de garde d'enfants destinés aux minorités de langue officielle se ferait dans le cadre d'ententes bilatérales avec les provinces et les corps dirigeants autochtones. Comme je l'ai appris au cours de mes rencontres avec différents groupes francophones, il y a une grave pénurie de services de garde d'enfants en français destinés aux communautés francophones hors Québec.
Il s'agit d'un problème qui pourrait donner à une constestation en vertu de la Charte. Selon l'article 23, l’instruction dans la langue de la minorité est un droit. Il s'agit également d'un amendement que des organismes francophones comme la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada et la Commission nationale des parents francophones Inc. ont réclamé, et la motion du gouvernement s'inscriraitn dans le droit fil de cet amendement. C'est donc avec grand plaisir que je prends la parole pour l'appuyer.
Essentiellement, l'amendement du Sénat au projet de loi C‑35 divise l'article 8, qui porte sur les engagements financiers, en deux sections et ajoute un droit pour les minorités de langue officielle. Il prévoit que le projet de loi C‑35 soit lu une troisième fois. En ce qui concerne le paragraphe 8(1), on peut lire: « Le gouvernement du Canada s'engage à maintenir le financement à long terme des programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment ceux destinés aux peuples autochtones [et ce qui suit est ajouté] et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. » L'ajout des mots « et aux communautés de langue officielle en situation minoritaire » représente un amendement crucial et c'est pourquoi je me réjouis de l'appuyer à la Chambre avec mes collègues du NPD.
Il existe une stratégie nationale en matière de garde d’enfants. J’ai très souvent mentionné à la Chambre que je suis très fière d'avoir été éducatrice de la petite enfance. Je peux affirmer que l’une des raisons pour lesquelles j’ai quitté le domaine, c’est que cette noble profession ne bénéficie pas du respect qu'elle mérite. En 2019, il y avait 300 000 travailleurs en garderie au Canada. Ces personnes sont moins susceptibles que les autres travailleurs d’être syndiqués ou couverts par une convention collective, et moins susceptibles d’avoir un emploi permanent. La probabilité qu'ils soient travailleurs autonomes est dix fois plus élevée, et nous savons que le Québec a le plus grand nombre de travailleurs en garderie par rapport à sa population active. C’est une statistique très ancienne, mais on peut certainement dire que le Québec est en avance sur son temps en matière d'éducation de la petite enfance.
À l'heure actuelle, le tiers des travailleurs en garderie sont des immigrants ou des résidents non permanents. On sait que depuis la pandémie, le taux d'emploi chez les travailleurs en garderie a chuté de 21 % entre février 2020 et février 2021, comparativement à une baisse globale de seulement 3 % dans d'autres domaines. Pourquoi y a-t-il une baisse du nombre de personnes qui veulent devenir éducatrices de la petite enfance? On sait que 82 % des fournisseurs de services de garde avaient de la difficulté à trouver du personnel ayant les compétences requises. En Alberta, le taux de roulement du personnel était en fait de 25 %, et selon les données d'Emploi et Développement social Canada, en 2022, le salaire moyen des éducatrices de la petite enfance en Alberta était de 18,50 $ l'heure. Les éducatrices de la petite enfance ont besoin de meilleurs salaires, de meilleurs avantages sociaux, de meilleurs congés et d'un meilleur fonds de pension.
Le salaire médian est vraiment bas. En 2022, il était de 21 000 $ par an, une hausse par rapport à 20 000 $ en 2021. Il est inacceptable que nous tentions de mettre en place un programme national de garderies, alors que les éducatrices de la petite enfance sont censées être les martyres d'un système qui les exploite et les sous-paie. Je souligne encore une fois que la majorité d'entre elles sont issues de communautés autochtones, noires et de couleur et qu'elles sont principalement des immigrantes et des résidentes non permanentes.
Au risque de trahir mon âge, ce sont les mêmes combats que nous menions il y a plus de 30 ans. Lorsque j'ai vu le combat mené au Manitoba pour obtenir un salaire annuel de 21 000 $, l'exploitation que les travailleurs en garderie subissent actuellement m'a sauté aux yeux. Le gouvernement libéral se dit féministe. Pourtant, dans un domaine qui, nous le savons, emploie principalement des femmes, des immigrants et des résidents non permanents, les travailleurs ne touchent même pas un salaire de subsistance. Ce n'est pas seulement une question de main-d’œuvre, mais une question d'égalité, notamment des sexes. Nous savons que les emplois principalement occupés par des femmes sont généralement moins rémunérés. C'est une question d'équité. Le tiers des travailleurs des garderies agréées ne touche pas de prestations de maladie, pas un sou.
J'ai décidé de quitter mon emploi d'éducatrice de la petite enfance, un emploi que j'adorais. J'adorais les tout-petits. Je les faisais tous participer à des activités de gymnastique. Nous chantions des chansons. Nous avions une routine quotidienne. J'adorais les enfants de deux ans et demi, qui étaient si fiers de leurs réalisations quotidiennes. Ils étaient aimants, tendres et ouverts d'esprit. C'était un grand honneur de travailler avec des esprits qui n'étaient pas encore ternis par le monde. Ce fut une expérience révélatrice et vraiment inspirante.
Cependant, j'ai quitté le secteur. J'ai décidé de suivre une formation d'enseignante, et je vais vous dire pourquoi. À 21 ans, j'ai su qu'un jour, je voudrais des avantages relatifs aux soins de santé. Je savais qu'un jour, je voudrais gagner plus que le salaire minimum pour pouvoir payer mon loyer — et je ne savais rien de la crise du logement qui allait nous frapper ni du fait que les loyers allaient être si élevés. Déjà à l'époque, j'avais à peine les moyens de payer mes factures. Les salaires actuels des éducateurs de la petite enfance ne sont pas suffisants, ce qui dissuade les personnes de travailler dans ce domaine ou les incite à le quitter pour vivre dans la dignité.
Si le gouvernement fédéral veut vraiment que la stratégie nationale de garde d'enfants prenne son envol, il doit mettre en place une stratégie pour les travailleurs qui prévoit que le financement dépend de l'offre de salaires de subsistance, d'avantages relatifs aux soins de santé et de régimes de pension pour les travailleurs. Ce n'est qu'alors que nous verrons une stratégie nationale de garde d'enfants.
Monsieur le Président, j’aime beaucoup siéger avec la députée au Comité permanent de la condition féminine. Sur le plan idéologique, il arrive que nous ne soyons pas sur la même longueur d’onde. Toutefois, notre objectif est le même: aider les femmes à prendre leur destinée en main.
Ce que la députée dit au sujet des éducatrices de la petite enfance s’applique totalement à ce que nous qualifions de « garderies détenues par des femmes ». Le libellé du projet de loi cible particulièrement les femmes entrepreneures. Une femme de la région en a parlé récemment lors d’une réunion du comité dans le cadre de notre étude sur l’autonomisation économique. En parlant des garderies, elle a dit que c’est un domaine où les femmes ont toujours représenté la majorité en tant que propriétaires et gestionnaires. Ces femmes sont non seulement sous-estimées par le gouvernement, mais ce dernier les ciblent pour les remplacer avec son système. C'est le point de vue d’Andrea Hannen, de l’Association of Day Care Operators of Ontario.
La députée appuie-t-elle le système libéral de garderies à 10 $ par jour qui vise à éliminer les garderies privées appartenant à des femmes?
Monsieur le Président, je ne suis décidément pas contre les petites entreprises, ni contre les entreprises en général, je tiens à le dire très clairement. Je crois toutefois que les fonds publics doivent servir à financer des services de garde publics à but non lucratif. J'appuie complètement les gens qui choisissent d'avoir une entreprise, mais les fonds publics doivent être dirigés vers des institutions publiques réglementées. Les recherches montrent — ce qui est particulièrement important quand il est question de stratégie en matière d'emploi — que les travailleurs œuvrant dans des services de garde publics à but non lucratif sont généralement mieux payés que ceux des centres privés qui ont pour objectif de maximiser les profits. C'est la réalité dans ce secteur d'affaires.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir prononcé, une fois de plus, un discours percutant.
La députée souligne qu'il est important d'avoir une solide stratégie en matière de main-d'œuvre. Peut-être pourrait-elle nous en dire davantage sur les avantages qu'une telle stratégie procurerait aux tout-petits, ces tout-petits qu'elle a mentionnés et avec qui elle a tant aimé travailler.
Monsieur le Président, si ce gouvernement soi-disant féministe veut soutenir les femmes, il doit faire tout ce qu’il faut pour que les femmes puissent travailler. Il faut une stratégie en matière de main-d’œuvre pour recruter du personnel, avec à la clé des fonds pour la formation ainsi que des transferts qui garantissent le paiement de salaires décents.
C'est une question d’égalité hommes-femmes non seulement du fait de la composition de la population active, mais c'est aussi une question d’égalité hommes-femmes parce que la capacité des femmes à réintégrer les rangs de la population active est limitée. C’est une question prioritaire. Prenons le coût de la vie: les femmes ont besoin de ressources pour pouvoir aller travailler. La stratégie nationale actuelle ne va pas assez loin parce que le gouvernement n’a pas mis en place une stratégie adéquate en matière de main-d’œuvre.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
La Chambre reprend l’étude, interrompue le 6 février, de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Monsieur le Président, les vaillants agriculteurs canadiens produisent des aliments sains et nutritifs dont nous dépendons pour nourrir nos collectivités. Ils sont essentiels à notre sécurité alimentaire. Non seulement ils nourrissent les familles canadiennes, mais ils nourrissent aussi le monde. Cependant, le premier ministre et son gouvernement libéral, qui sont obsédés par la taxe sur le carbone, n'apprécient pas le travail que les agriculteurs accomplissent jour après jour. Si le premier ministre était conscient de la valeur de leur travail, le gouvernement libéral ne s'acharnerait pas à imposer aux agriculteurs une taxe sur le carbone coûteuse et pénalisante qui menace la viabilité de leurs entreprises agricoles.
Mon collègue conservateur le député de Huron—Bruce a présenté un projet de loi plein de gros bon sens visant à supprimer la taxe sur le carbone pour les exploitations agricoles. Le directeur parlementaire du budget a déterminé que ce projet de loi permettrait aux agriculteurs d'économiser 1 milliard de dollars d'ici 2030. C'est 1 milliard de dollars que les libéraux veulent soustraire aux revenus des agriculteurs. Sans l'appui du gouvernement libéral, le projet de loi C‑234 a été adopté par la Chambre et renvoyé au Sénat, mais la Chambre se retrouve maintenant à examiner un projet de loi vidé de sa substance qui n'apportera pas l'aide dont les agriculteurs ont si désespérément besoin.
Il est absolument honteux que le premier ministre se serve des sénateurs qu'il a nommés pour retarder l'adoption du projet de loi C‑234 et le vider de sa substance. Le premier ministre, qui est obsédé par la taxe sur le carbone, et son ministre de l’Environnement ont intimidé des sénateurs pour qu'ils se plient à leur volonté idéologique. Ce n'est pas ainsi qu'on élabore de bonnes politiques publiques. Le retrait des bâtiments agricoles et des serres de l'exemption de la taxe sur le carbone et le raccourcissement de la disposition de caducité sont bien loin d'accomplir ce que le projet de loi visait à accomplir.
Soyons clairs: aucun agriculteur ni aucune association représentant des agriculteurs n'a réclamé à cor et à cri ces amendements. En fait, c'est tout le contraire. À l'instar des premiers ministres de la Saskatchewan, de l'Alberta et de l'Ontario, les agriculteurs et les groupes d'agriculteurs de tous les secteurs ont appuyé d'une seule voix l'adoption rapide du projet de loi dans sa forme initiale. Ils comprennent tous à quel point la taxe sur le carbone des libéraux est punitive pour les Canadiens et les agriculteurs canadiens.
Il convient également de souligner que les amendements du Sénat ne sont même pas de nouvelles propositions. Ils reprennent des propositions qui ont déjà été formulées au comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes par des députés libéraux. Ces amendements ont été rejetés à juste titre. Présenter de nouveau ces idées par l'entremise d'un Sénat non élu va à l'encontre de la volonté des élus de la Chambre. Dans sa forme initiale, le projet de loi reconnaissait les efforts remarquables que font déjà les agriculteurs de partout au Canada pour protéger l'environnement.
Les agriculteurs canadiens tiennent plus que tout à être de bons intendants de nos terres. Cela a toujours été une des pierres angulaires de l'agriculture, car leur gagne-pain en dépend et que c'est dans leurs gênes de faire leur travail avec soin. Les agriculteurs canadiens sont des chefs de file mondiaux en matière de durabilité et d'innovation. Ils cherchent constamment à améliorer leur productivité et à faire plus avec moins. Grâce à la technologie et à l'innovation, nos agriculteurs sont déjà parvenus à réduire leur impact environnemental, à améliorer leur efficacité et à conserver l'eau et le sol.
Il y a tant à célébrer au sujet de l'agriculture canadienne. J'irais jusqu'à dire que le gouvernement canadien devrait se faire le champion de nos agriculteurs. À la place, le gouvernement libéral les punit. Il punit les agriculteurs canadiens avec sa coûteuse taxe sur le carbone qui ne fait rien pour protéger l'environnement.
Les producteurs de grain de la Saskatchewan s'attendent à perdre 8 % de leur revenu net à cause de la taxe sur le carbone. Cela représente entre 8 000 $ et 10 000 $ pour une exploitation de 5 000 acres.
Les factures de la taxe sur le carbone de nos agriculteurs ne représentent pas des petits montants et elles ne sont certainement pas compensées par des remboursements. Ils doivent payer des milliers, voire des dizaines de milliers de dollars pour rester en activité. Bien entendu, impossible d'oublier que le gouvernement libéral ne compte pas se contenter du taux actuel de la taxe sur le carbone; il souhaite le quadrupler pour nos agriculteurs et l'ensemble des Canadiens.
Le programme militant du gouvernement fait fi du fait que la taxe sur le carbone alimente la crise de l'abordabilité au pays et qu'elle fait du mal à ceux qui peuvent le moins se permettre de la payer tout en ne contribuant absolument pas à la réduction des émissions.
La hausse de la taxe sur le carbone qui entrera en vigueur le 1er avril forcera les Canadiens à se serrer encore plus la ceinture, et ce sera encore plus dur pour les agriculteurs. Lorsque les coûts d'exploitation des entreprises agricoles dépassent leurs recettes, on ne peut absolument pas s'attendre à ce que ces entreprises agricoles restent en activité. C'est une menace à la sécurité alimentaire au Canada et, franchement, aucun gouvernement ne devrait prendre cela à la légère.
Le fait est que des millions de Canadiens souffrent déjà de la faim au pays parce qu'ils n'ont pas les moyens de se procurer les produits alimentaires de base. C’est honteux dans un pays comme le nôtre, qui regorge de ressources naturelles, mais c’est l’héritage du gouvernement libéral et de sa taxe sur le carbone.
Bien que les agriculteurs absorbent beaucoup de coûts, comme nous l’avons déjà entendu à la Chambre, la réalité est que lorsque l’on taxe l’agriculteur qui produit les aliments, que l’on taxe le camionneur qui transporte ces aliments et que l’on taxe l’épicier qui les vend, il n’est que logique que les Canadiens qui achètent ces aliments se retrouvent avec des factures plus élevées à la caisse.
Il est dégoûtant que le gouvernement libéral veuille augmenter le prix du panier d'épicerie en pleine crise de l'abordabilité. Alors que deux millions de Canadiens ont eu recours aux banques alimentaires en un seul mois, pas plus tard que l'an dernier, la solution du gouvernement libéral consiste à augmenter le coût des aliments. Son partenaire de coalition néo-démocrate appuie sans réserve la hausse du 1er avril de cette taxe sur le carbone qui touche de façon disproportionnée les agriculteurs et les Canadiens des régions rurales.
Si le projet de loi C‑234 n'est pas adopté dans sa forme originale, la taxe sur le carbone rendra impossible l'adoption par les agriculteurs du pays des pratiques novatrices qui émergent.
Au bout du compte, si le gouvernement libéral veut écraser les entreprises agricoles canadiennes sous les taxes, elles n'auront plus les moyens d'investir dans les nouvelles pratiques novatrices et durables. La réalité, c'est que leurs activités exigent toujours l'utilisation de gaz naturel et de propane. Il est insensé de les punir parce qu'elles ont besoin de ces sources d'énergie alors qu'il n'existe pas de solution de rechange pratique et adéquate.
Hier, c'était le Jour de l'agriculture canadienne. C'était l'occasion de célébrer l'agriculture canadienne et de montrer notre appréciation aux vaillants agriculteurs et producteurs agricoles. Les agriculteurs du pays ont besoin de plus que les banalités et les paroles creuses du ministre de l’Agriculture et du gouvernement libéral. Ils ont besoin que le gouvernement comprenne et valorise leur contribution à la sécurité alimentaire du Canada, à la sécurité alimentaire du monde, à l'économie canadienne et à l'environnement.
Le projet de loi C‑234 représente une occasion pour tous les députés de manifester leur appui aux agriculteurs canadiens et à leur famille. Tel qu'amendé par le Sénat, le projet de loi est vidé de sa substance; nous devons rejeter les amendements nuisibles du Sénat qui ont été proposés par les sénateurs soi-disant « indépendants » et défendre les agriculteurs et les familles d'agriculteurs du Canada.
J'invite tous les agriculteurs qui nous regardent présentement à communiquer avec leur député libéral ou leur député bloquiste pour lui dire de rejeter l'attaque menée au moyen de la taxe sur le carbone contre leur famille et leur entreprise agricole.
Monsieur le Président, avant de commencer, je voudrais souhaiter une bonne Saint-Valentin à ma merveilleuse épouse, Cailey, et à notre magnifique fille, Maeve. Je les aime toutes les deux et j'ai hâte de les voir et de célébrer.
Je vais parler un peu avec mon cœur, puisque c'est la Saint-Valentin. C'est un sujet qui me tient particulièrement à cœur. Je participe depuis de nombreuses années aux efforts visant à éliminer la taxe sur le carbone appliquée au gaz naturel et au propane consommé pour le séchage des céréales, depuis le projet de loi C‑206 de la législature précédente. Avant la politique, je travaillais pour les Producteurs de grains du Canada.
Nous débattons d'un bon projet de loi, qui ne devrait pas être une occasion de faire de la politique partisane. Il s'agit de corriger une politique qui n'a aucun sens et qui ne fait que punir les agriculteurs. Lorsqu'il pleut beaucoup, une année, les producteurs de grains n'ont pas le choix d'en réduire le taux d'humidité jusqu'à ce qu'il soit propice à l'entreposage. Ils y parviennent en faisant sécher leurs grains, et les seules sources d'énergie pour y parvenir sont le propane et le gaz naturel. De la même manière, les éleveurs canadiens sont obligés d'utiliser ces combustibles pour chauffer et refroidir leurs bâtiments d'élevage, afin d'assurer le bien-être du bétail.
Il s'agit d'une exclusion pleine de bon sens qui permettrait aux agriculteurs de garder dans leurs poches plus d'argent qu'ils pourraient réinvestir dans leurs activités et leurs collectivités, et dont ils pourraient se servir pour faire baisser le prix des aliments au Canada. On parle d'une somme de 1 milliard de dollars, et l'intention du projet de loi était de permettre aux agriculteurs de garder cet argent dans leurs poches. La version amendée du projet de loi, vidé de sa substance par le Sénat, supprime environ 900 millions de dollars de cette somme.
Voyons comment nous en sommes arrivés là. À la Chambre, le projet de loi a reçu l'appui de partis de tous les horizons politiques, et même de certains députés libéraux. Il était appuyé par le Parti conservateur, le NPD, le Bloc québécois et même le Parti vert, qui comprenaient tous l'importance de ce projet de loi pour les producteurs et les consommateurs canadiens. Ils ont reconnu que l'exclusion proposée était logique.
Les choses se sont toutefois politisées. Lorsque le projet de loi a été renvoyé au Sénat, cette soi-disant Chambre de second examen objectif a fait l'objet de toutes sortes de manipulations politiques qui ont causé un chaos absolu. Nous nous retrouvons donc dans les limbes, avec des débats qui pourraient s'éterniser parce que le gouvernement libéral s'est ingéré dans ce Sénat prétendument indépendant.
En fait, après avoir été adopté à la Chambre, le projet de loi a été renvoyé au Sénat. Des sénateurs ont tenté de l'amender au comité sénatorial: ils ont proposé exactement les mêmes amendements que les libéraux ont tenté de faire adopter à la Chambre sans réussir à trouver des alliés. Tous les autres partis étaient d'avis que c'était une bonne politique; seuls les libéraux se dressaient sur son chemin.
Les libéraux avaient toutefois une carte dans leur manche: ils pouvaient manipuler les sénateurs soi-disant indépendants qui sont libéraux sans en porter le titre. En fait, le ministre de l’Environnement a même admis qu'il avait téléphoné à six d'entre eux. Au comité de l'environnement, j'ai demandé le nom de ces six sénateurs. Le ministre m'a dit qu'il me reviendrait avec une réponse. Puis, 49 jours plus tard, il m'a donné trois noms. J'imagine qu'il a oublié, puis qu'il a estimé le nombre de sénateurs qu'il a poussés à présenter et à adopter des amendements à l'étape de l'étude en comité et au Sénat dans le but de vider le projet de loi de sa substance.
Le Cabinet du premier ministre et le ministre de l’Environnement, un ministre radical, ont fait tout ce que le gouvernement et eux-mêmes pouvaient faire pour obliger le Sénat à vider le projet de loi de sa substance. Le ministre de l'Environnement adore la taxe sur le carbone. Il a même mis sa crédibilité et sa carrière en jeu en disant qu'il démissionnerait s'il devait y avoir une autre exclusion pour les agriculteurs. Voilà comment nous en sommes arrivés là.
Cette attitude des libéraux ne devrait pas nous étonner. Ils tiennent mordicus à une politique qui ne répond pas aux besoins des Canadiens, peu importe où ils se trouvent au pays. Cette arnaque qu'est la taxe sur le carbone fait augmenter le prix de tout, elle nous appauvrit tous, elle nous rend moins concurrentiels et elle réduit les profits des agriculteurs.
Ce n'est pas étonnant de la part d'un gouvernement libéral qui a traité les agriculteurs et les propriétaires de petites entreprises de « fraudeurs du fisc ». Ce même gouvernement a voté contre une mesure législative pleine de bon sens, le projet de loi C‑208, qui aurait facilité le transfert des exploitations agricoles d'une génération à l'autre. Ce gouvernement a eu l'idée folle de réduire de 30 % la quantité d'engrais utilisée au pays, suivant l'exemple de l'Europe. Or, l'Europe est un continent qui est passé du statut d'exportateur net de nourriture à celui d'importateur net. En outre, l'Europe dépend d'autres pays pour son énergie, en l'occurrence un terrible agresseur, j'ai nommé la Russie.
Au Canada, la situation au chapitre des denrées alimentaires et des combustibles n'a rien de prometteuse. Il n’est donc pas étonnant que le gouvernement s’oppose à cette mesure législative pleine de bon sens. À vrai dire, le bilan des libéraux en matière d’agriculture et à l'égard des enjeux ruraux est effroyable. Il est épouvantable. C’est en partie ce qui m’a poussé, quand je défendais les intérêts des agriculteurs et que je représentais le secteur, à me porter candidat aux élections pour venir ici. Je me suis dit que je pourrais représenter plus efficacement les régions rurales et les agriculteurs en agissant de l’intérieur. Je suis fier de le faire aujourd’hui et je continuerai de le faire jour après jour, jusqu’à la fin de mon mandat à la Chambre.
Le gouvernement semble penser que s’il rebaptise la taxe sur le carbone ou les chèques de remboursement, les gens changeront d’avis. Or, personne n’est dupe. Les Canadiens savent que la taxe sur le carbone ne sert leurs intérêts dans aucune des facettes de leur vie sans pour autant faire baisser les émissions. À cause de nos résultats en matière d’environnement, nous sommes passés du 58e au 62e rang mondial. La situation s’est détériorée sous le gouvernement actuel; pourtant, il maintient ses vaines politiques qui nous appauvrissent tous.
J'encourage les députés libéraux qui n'ont pas la chance de représenter des agriculteurs, et qui refusent probablement de les rencontrer lorsqu'on leur demande de venir expliquer leur situation, à téléphoner à des agriculteurs. Je vais leur donner quelques numéros de téléphone s'ils le souhaitent. Ce seront les cinq minutes les plus fructueuses de leur vie. Ils pourront demander aux agriculteurs ce qu’ils pensent de la taxe sur le carbone ou, mieux encore, pourquoi donc ils paient une taxe sur le carbone pour sécher leur grain, pourquoi ils sèchent leur grain et pourquoi ils ont besoin de bâtiments à température contrôlée. Les députés libéraux devraient recueillir leurs opinions sur la TPS de 5 % qu'ils paient sur la taxe sur le carbone, une taxe sans incidence sur les recettes qui vient de rapporter 5 % de plus au gouvernement. Le gouvernement croit avoir plus besoin de cet argent pour financer ses projets politiques partisans ici, à Ottawa, que les agriculteurs et les consommateurs canadiens, qui doivent composer avec l'augmentation du prix des denrées alimentaires.
Ces agriculteurs pourraient également raconter aux députés des histoires au sujet des innovations et des avancées réalisées par les producteurs agricoles partout au pays au cours des dernières décennies. Les exploitations agricoles d'aujourd'hui n'ont presque plus rien à voir avec celles d'il y a quelques décennies: il y a eu des améliorations à la génétique des semences et du bétail et d'immenses améliorations au matériel et à la machinerie, aux tracteurs et aux moissonneuses-batteuses et à la collecte des données, et de grands efforts ont été déployés pour augmenter les rendements tout en réduisant les émissions. D'ailleurs, la production au Canada a doublé depuis 1997, alors que les émissions n'ont pas augmenté.
C'est ce qui devrait nous intéresser. L'intensité des émissions attribuables à la production agricole au pays a de quoi nous rendre fiers. Nous faisons mieux que d'autres pays en matière de production alimentaire. Nous devrions aider les producteurs. Nous devrions lever les obstacles; nous devrions favoriser le commerce international. Nous devrions aider les producteurs canadiens à vendre leurs produits partout dans le monde afin qu'ils puissent réinvestir dans leurs propres activités et dans leur région. Au lieu de cela, nous proposons des mesures qui nuisent à la compétitivité, qui forcent les entreprises à s'enfuir au sud de la frontière et qui compliquent la vie aux agriculteurs qui essaient de gagner leur vie au Canada.
Nos agriculteurs, quels qu'ils soient, sont les véritables protecteurs de l'environnement. Ce sont eux qui sont sur le terrain. Ce sont eux qui veillent à ce que leurs terres se portent mieux lorsqu'ils les quittent que lorsqu'ils les ont trouvées, car c'est une question de bon sens. Il est logique pour eux de veiller à maximiser la production sur leurs terres. Ces terres sont transmises de génération en génération. Ils en sont fiers et veulent les protéger.
En fin de compte, il n'y a aucune bonne raison d'appuyer le projet de loi vidé de sa substance. Les agriculteurs le savent. Tous les députés devraient certainement le savoir. Cela ne devrait pas être une question de politique. Cela ne devrait pas concerner la décision des libéraux d'accorder un répit à 3 % des Canadiens en suspendant la taxe sur le carbone pour leur mazout domestique, alors que les agriculteurs doivent payer davantage parce que les libéraux se trouvent dans un guêpier politique.
Le projet de loi, tel qu'il était rédigé avant les amendements, était une bonne mesure législative qui aurait permis aux agriculteurs d'économiser 1 milliard de dollars. J'exhorte mes collègues de toutes les allégeances politiques à écouter les agriculteurs et les organisations qui les représentent, à faire ce qui s'impose, à adopter le projet de loi sans les amendements du Sénat et à le renvoyer immédiatement au Sénat, qui devrait lui aussi faire ce qui s'impose et adopter le projet de loi comme le Parlement le lui a demandé.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre, de défendre les habitants de Battle River—Crowfoot et de travailler fort pour eux. Ce soir, je parle surtout des vaillants agriculteurs du Centre-Est de l'Alberta et des quatre coins du pays.
Je m'en voudrais de ne pas souhaiter une très joyeuse Saint-Valentin à ma bien-aimée, Danielle. Je ne sais pas si elle nous regarde, mais je l'aime et j'espère qu'elle et nos trois garçons profitent de la Saint-Valentin en Alberta.
Nous parlons du projet de loi C‑234, un projet de loi de gros bon sens des conservateurs qui éliminerait la taxe sur le carbone que paient les vaillants agriculteurs et éleveurs d'un océan à l'autre pour de nombreux aspects essentiels de leur travail et qui, en fin de compte, fait grimper le coût de leurs activités.
Ce qui est vraiment malheureux, dans tout ce processus, c’est que c’est là que les libéraux perdent de vue ce qui compte.
Je suis honoré de faire partie de la cinquième génération sur la ferme familiale à cultiver les zones spéciales de l'Alberta. Depuis mon élection, j'ai rencontré beaucoup de gens, que ce soit des camarades de classe ou des gens dont j'ai fait la connaissance un peu partout au pays.
J'aimerais tout particulièrement parler d'une jeune demoiselle prénommée Mady, de la Saskatchewan. Je crois qu'elle a 12 ans. Elle a récemment raconté cette histoire dans une entrevue à New York. Son histoire est incroyable. À l'école, à une question d'examen, elle devait dire si c'est vrai ou faux que l'agriculture est néfaste pour l'environnement. Elle savait que son enseignant s'attendait à ce qu'elle écrive vrai. Elle l'a fait, en dessinant toutefois un visage boudeur à côté de sa réponse.
Comme l'a expliqué Mady — je crois qu'elle avait 8 ans à l'époque —, c'est ce qui a inspiré ses parents et elle. J'ai discuté avec Mady et sa mère. Elle a eu l'occasion de s'entretenir avec des ministres — l'ancien ministre de l'Agriculture et le ministre de l’Agriculture actuel, je crois — afin de défendre les agriculteurs partout au pays et même ailleurs dans le monde. Elle savait qu'il était essentiel de parler de la valeur et des capacités des agriculteurs canadiens, ainsi que des solutions qu'ils apportent.
On peut résumer la confusion des libéraux en matière d'agriculture sur un autocollant de pare-chocs. Je sais que les libéraux détestent qu'on utilise des slogans, mais je n'ai pas inventé celui-là. Je l'ai vu à plusieurs reprises sur le pare-chocs et la lunette arrière de nombreux camions, fourgonnettes et tracteurs de ma circonscription. On peut y lire ceci: « Pas d'agriculture, pas de nourriture. Connaître l'agriculture, c'est savoir ce qu'on mange. »
C'est là que l’on constate que les libéraux ont perdu de vue ce qui compte. Ils blâment et punissent les personnes mêmes qui sont en mesure de résoudre le problème avec lequel notre pays est aux prises.
Il y a à peine quelques jours, j'ai reçu un courriel de l'exploitante d'une banque alimentaire locale du comté de Flagstaff. Lynn m'a autorisé à raconter cette histoire. Elle raconte à quel point il est tragique que, dans certains cas, les personnes qui ont recours à la banque alimentaire mentent au sujet du nombre de personnes au sein de leur ménage et de leur lieu de résidence.
On pourrait se dire: « Ce n'est pas correct. » Il n'est jamais bien de mentir, n'est-ce pas? C'est ce qu'on nous enseigne. Il faut se demander pourquoi ces personnes mentent. C'est parce qu'elles ont faim. Ces personnes, ces familles ont faim. Dans certains cas, elles ont tellement faim qu'elles n'ont pas d'autre choix que de visiter une banque alimentaire après l'autre pour pouvoir se nourrir.
Les libéraux ont perdu de vue ce qui compte. Ils blâment les agriculteurs et croient que les punir et punir l'ensemble des Canadians est la solution pour aider les personnes qui, dans certains cas, sont affamées, comme me l'a raconté Lynn l'autre jour.
La solution est pourtant très simple: réduire les coûts pour ceux qui produisent les aliments. Comme je l'ai mentionné l'autre jour, à chaque étape de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, on peut réduire, au bout du compte, le prix des aliments pour les Canadiens. Voilà où nous en sommes. Nous avons une solution simple et sensée. Nous pouvons faire franchir la ligne d'arrivée au projet de loi C‑234, comme prévu, et permettre aux agriculteurs de se rendre au travail afin qu'ils puissent réduire le prix des aliments et que les Canadiens aient les moyens de se nourrir.
Cependant, le problème, c'est que nous avons été témoins d'une manipulation politique de la part du premier ministre, des libéraux, et du criminel, socialiste et activiste qui se cache derrière son rôle de ministre de l’Environnement. Il s'agit d'une manipulation sans précédent qui montre à quel point le Sénat prétendument indépendant est tout sauf indépendant.
Il y a eu le système de tarification du carbone des libéraux, qui est un échec, avouons-le. En fait, pas plus tard qu'aujourd'hui, les libéraux ont annoncé qu'ils rebaptisaient leur programme; il est tellement mal compris. Ils n'assurent même pas le suivi des émissions que ce programme a permis de réduire parce qu'ils n'arrivent pas à déterminer s'il a même aidé l'environnement. Les députés peuvent-ils imaginer un programme environnemental qui n'aide pas l'environnement? Quelle absurdité!
Nous constatons que les libéraux ont compris que leur plan de taxe sur le carbone était en train de s'effondrer et que l'escroquerie s'est dévoilée dans toute sa vérité. Les libéraux ont fait pression sur le Sénat pour qu'il adopte un certain nombre d'amendements qui ont vidé le projet de loi de sa substance. Cette mesure aurait été une aide pleine de bon sens pour les agriculteurs. Les libéraux auraient pu faire baisser le prix des aliments pour tous les Canadiens, mais ils ont plutôt fait de la politique au détriment des estomacs creux de leurs concitoyens. Telle est la triste réalité. Nous en voyons aujourd'hui les conséquences.
En fait, si la coalition qui dirige ce pays acceptait d’adopter le projet de loi C‑234, sans amendement, nous pourrions nous mettre au travail et le modifier.
Pour tous les agriculteurs et les producteurs qui nous regardent, la question est simple: ils devraient communiquer avec leur député libéral, néo-démocrate ou bloquiste et lui dire qu’il est temps de faire preuve de bon sens et d'adopter le projet de loi C‑234, sans amendement. Ainsi, nous pourrons offrir aux agriculteurs l'aide très attendue afin qu'ils puissent faire ce qui est vraiment nécessaire pour, enfin, faire baisser le prix des aliments pour les Canadiens.
Cette semaine, je crois que tous les partis ont parlé du Jour de l’agriculture canadienne. Il est intéressant de constater qu’il n’y a qu’un seul parti au pays qui défend vraiment les intérêts de nos vaillants agriculteurs et éleveurs, et c’est le Parti conservateur. Voici ce que je propose en tant qu’agriculteur et parlementaire, en tant que personne qui se soucie profondément du secteur agricole et de la crise de la faim causée par les libéraux, l’inefficace taxe sur le carbone, l’inflation et tous les facteurs qui y ont mené: retroussons nos manches pour adopter le projet de loi C‑234. Nous pouvons montrer aux Canadiens ce que l’on entend par « leadership ».
Je crains que le premier ministre, que le chef du NPD — qui est tout aussi faible et, semble-t-il, tout aussi corrompu parce qu’il soutient de toute évidence la corruption des libéraux —, bref que, tout comme les députés du Bloc québécois, ils n'aient aucune idée de l'incidence majeure que la taxe sur le carbone, ses mécanismes et son impact national ont sur eux.
Adoptons le projet de loi C‑234 dans sa forme initiale, et montrons aux Canadiens que le gros bon sens existe toujours au Canada pour les milliers d'agriculteurs que je représente, qui dépendent du gros bon sens dans leurs activités quotidiennes. Je vois un certain nombre de députés des régions rurales. En fait, je pense que tous ceux qui semblent participer encore au débat représentent une circonscription au moins en partie rurale.
Le gros bon sens règne à la ferme. Il règne dans les régions rurales du Canada, alors faisons en sorte qu'il règne à la Chambre afin que nous puissions faire baisser le prix des aliments pour les Canadiens. La question est simple: les autres partis adopteront-ils le projet de loi C‑234 pour faire baisser les prix et abolir la taxe?
Monsieur le Président, les amendements apportés au projet de loi C‑234 par le Sénat ont radicalement changé le contenu original du projet de loi qui avait été adopté par la Chambre avec l'appui de plusieurs partis. En gros, le projet de loi devait réduire d'environ un milliard de dollars le montant payé en taxes par les agriculteurs, des économies qui auraient été passées aux consommateurs de ma circonscription, dont le lien le plus important avec les agriculteurs est d'aller à l'épicerie et d'acheter des fruits et légumes du Canada, des produits canadiens qu'ils consomment. Maintenant, les coûts ne diminueront pas, parce que le gouvernement semble vouloir s'assurer que les amendements qu'il a soufflés à l'oreille des sénateurs libéraux soi-disant indépendants demeurent dans le projet de loi. Ces amendements lèvent les exemptions pour les bâtiments agricoles et les serres et changent la disposition de caducité qui était prévue à l'origine.
On reconnaît bien l'œuvre du gouvernement. Il fait en cachette ce qui devrait être fait en public de façon transparente. Le gouvernement devrait assumer la responsabilité des amendements qu'il apporte au projet de loi, mais il n'est pas prêt à le faire. Moi aussi j'aurais honte d'essayer d'enlever le pain de la bouche des Canadiens partout au pays. Les banques alimentaires rapportent que le nombre de Canadiens qui ont recours à leurs services pour nourrir leur famille atteint des sommets. Le projet de loi à l'étude avait à l'origine pour objectif de faire baisser le coût de l'épicerie.
Je tiens à dire à tous les résidants de la circonscription de Calgary Shepard qui nous regardent que le projet de loi réduirait le montant de leurs factures. Il réduirait le montant de leur facture d'épicerie. Il réduirait le montant de leur facture de Costco. Les gens vont au Costco du boulevard East Hills ou au Costco de la promenade Heritage. Beaucoup de gens de ma circonscription vont au Costco d'Okotoks parce que c'est en fait plus proche que la plupart des autres magasins Costco et épiceries de ma région. Cependant, les libéraux semblent déterminés à faire en sorte que la taxe sur le carbone ait la plus grande incidence possible sur le budget mensuel de mes concitoyens, pour le pire, et non pour le mieux.
Aucun de ces agriculteurs ne bénéficie d'une quelconque remise pour compenser une partie des coûts de leurs activités agricoles. C'est le préjudice économique que le directeur parlementaire du budget a calculé. Même avec les remboursements, tout le monde en Alberta s'en sortira moins bien, ou s'en sort déjà moins bien, à cause de la taxe sur le carbone.
Le projet de loi n'y remédierait pas, mais il soulagerait au moins les agriculteurs d'une partie de leur fardeau. Certains doivent débourser des milliers de dollars de plus chaque mois, voire des dizaines de milliers de dollars pour certaines exploitations agricoles. Nous savons que la grande majorité des agriculteurs fournissent des produits et des aliments que les Canadiens consommeront, et que leurs prix augmenteront à moins que le projet de loi ne soit adopté sans les terribles amendements du Sénat.
Nous avons entendu d'autres députés dire que le ministre de l'Environnement a téléphoné à des sénateurs. Selon les médias, le premier ministre a contacté des sénateurs libéraux supposément indépendants pour les inciter à amender le projet de loi et à le renvoyer à la Chambre, ce qui a eu pour effet de le retarder et donc de retarder la baisse du prix des aliments dans nos épiceries.
Après huit longues années, les gens de ma circonscription ne peuvent tout simplement plus se permettre d'attendre. Ils n'ont pas les moyens de payer la taxe sur le carbone du premier ministre. La remise n'aide en rien. Comme je l'ai dit, le directeur parlementaire du budget nous a appris que les factures augmentent, ce qui nuit à l'économie.
Les libéraux semblent penser que celui qui est incapable de payer est mieux de prier, pour paraphraser un proverbe yiddish. C'est essentiellement ce qu'ils disent à tous les habitants de ma circonscription et à tous les agriculteurs qui auront maintenant du mal à rentabiliser leur exploitation agricole pour une autre année. Comment peuvent-ils la maintenir en activité afin de pouvoir la transmettre à leurs enfants, à la prochaine génération? Est-ce que cela en vaut même la peine? D'innombrables députés ont mentionné des agriculteurs qui sont prêts à abandonner. Ils ne voient tout simplement pas comment ils peuvent faire fonctionner leur exploitation agricole avec des factures exorbitantes qui continuent d'augmenter.
J’espère que tout le monde apprend à prier, parce que c’est essentiellement le message que le gouvernement libéral envoie à tout le monde. Les libéraux n’ont aucune compassion. Ils ne voient aucun problème à facturer 1 milliard de dollars aux agriculteurs en sachant très bien que ces derniers vont refiler la facture aux consommateurs. Quand les consommateurs n’auront plus les moyens de se nourrir, ils feront ce qui est logique, c’est-à-dire acheter moins de nourriture. Puis, ils iront à la banque alimentaire pour combler les manques, parce qu’ils ont besoin de manger. Se nourrir est une nécessité, et c’est ce qui va se produire. Les députés d’en face ne semblent pas s’en formaliser.
Je croyais qu’il y avait consensus sur le fait que la version originale du projet de loi C‑234 était le bon projet de loi et que la Chambre des communes avait laissé savoir au Sénat qu’elle voulait un libellé précis. En ce qui concerne les dépenses et les questions fiscales, ce n’est pas au Sénat de nous dire, à nous, les représentants du peuple, élus tous les quatre ou cinq ans, selon la date des élections fédérales, que les gens n’ont pas le crédit, l’allégement fiscal ou les mesures de dépenses que nous souhaitions.
Ce n'est pas le rôle du Sénat. Dans le cas de projets de loi qui, comme celui-ci, portent sur une réduction des coûts, sur des taxes, sur des crédits d'impôt ou, surtout, sur l'élimination de la taxe sur le carbone, son rôle devrait être de s'écarter du chemin. La Chambre devrait rejeter les amendements du Sénat. Nous devrions revenir à la version originale du projet de loi C‑234, et le Sénat devrait l'adopter rapidement.
Aucun concitoyen ne m'a dit qu'il pensait que c'était une bonne idée de continuer à payer des factures d'épicerie élevées. Personne ne m'a dit que nous devrions apporter des amendements importants au projet de loi C‑234 afin d'en éliminer des éléments comme le chauffage des bâtiments d'élevage et des serres. Ils se demanderaient aussi, à l'instar de nombreux habitants de ma circonscription, pourquoi les habitants qui se chauffent au mazout dans l'Est du Canada ont droit à un rabais, alors que les habitants de ma circonscription qui se chauffent au gaz naturel n'y ont pas droit sur leurs factures de gaz naturel ou leurs factures très élevées de taxe sur le carbone.
Ils voient comment cet enjeu est politisé et comment la suspension de la taxe sur le carbone pour le mazout domestique est appliquée de façon temporaire, et constatent que cela ressemble drôlement à ce qui va se passer avec les amendements que le Sénat a apportés au projet de loi C‑234. Dans trois ans, la taxe repartira à la hausse. Même si ce projet de loi est adopté, que se passera-t-il ensuite? Il pourrait y avoir des élections fédérales d'ici là. Le gouvernement joue essentiellement le même jeu, mais cette fois, il se sert de ses sénateurs libéraux soi-disant indépendants pour traverser cette période difficile. Nous le voyons dans les sondages.
Moi aussi je vois les sondages. Je n'y porte pas une grande attention, puisque les seuls résultats qui comptent sont ceux du jour du scrutin, mais je sais que les libéraux sont probablement en train de paniquer. Ils accusent un retard d’environ 16 ou 19 points, selon les sondages. Les agriculteurs et les gens de ma circonscription sont — il y a un excellent mot yiddish pour le dire — farharghet. C'est une façon de dire qu'ils sont épuisés et exténués. Ils sont épuisés par ce débat sur la taxe sur le carbone. De toute évidence, cette taxe nuit à l'ensemble de l'économie et elle a entraîné une hausse des prix des produits de base et de première nécessité. Les gens sont farharghet; ils en ont assez de ce débat qui n'en finit pas, alors que nous savons que les gens veulent que la taxe sur le carbone soit abolie. Ils veulent qu'elle disparaisse complètement.
Les libéraux refusent de le faire. Je les invite à déclencher des élections fédérales. Tenons-en dès maintenant. On parlera des élections de l'abolition de la taxe, et les Canadiens pourront trancher. Ils peuvent choisir le camp qui a raison. Veulent-ils des prix élevés à l'épicerie? Entretemps, nous devrions nous débarrasser de ces amendements du Sénat, renvoyer le projet de loi à l'autre endroit et le faire adopter dans sa version initiale. C'est un projet de loi fiscale. La Constitution ne permet pas au Sénat de l'amender comme il l'a fait.
Un grand nombre d'éleveurs et d'agriculteurs ont choisi de prendre leur retraite dans ma circonscription. C'est un endroit où le coût de la vie est abordable par rapport à d'autres régions en Alberta et au Canada. Une bonne partie des condos sont occupés par des agriculteurs qui ont pris leur retraite pour se rapprocher de leur famille. Comme leurs fils et leurs filles reprennent leur exploitation agricole, ces agriculteurs peuvent compter sur cette relève et choisissent de prendre leur retraite en déménageant dans plus petit. Ils aiment voyager. Ils le méritent. Après avoir été éleveurs ou agriculteurs pendants 30 ou 40 ans, ils méritent un peu de repos.
Tout le monde dans ma circonscription, Calgary Shepard, et dans toute la ville de Calgary devrait commencer à appeler les sénateurs et les députés. Ils n'ont pas besoin de m'appeler, car je suis déjà convaincu. J'ai compris. Je vais voter selon la volonté de mes concitoyens. Par contre, ils devraient appeler les députés libéraux et néo-démocrates de l'Alberta pour leur faire connaître poliment leur point de vue. Ils devraient dire à leurs amis, à leurs collègues et à leurs fournisseurs de téléphoner aux députés et aux sénateurs pour leur demander d'adopter ce projet de loi sans les amendements du Sénat en rétablissant la version initiale.
Les contribuables, les électeurs et les agriculteurs canadiens méritent un allégement de 1 milliard de dollars sur leurs factures et sur leurs produits d'épicerie à la fin du mois. Le prix du panier d'épicerie peut baisser grâce à des mesures législatives comme le projet de loi C‑234, et les gens ont besoin de cette baisse. Comme je l'ai dit, mes concitoyens sont farharghet. C'est épuisant que de devoir tenter de convaincre les députés libéraux et les autres députés de la coalition, ceux du NPD, que cette mesure législative fera baisser le prix du panier d'épicerie, alors que voilà maintenant des années que la taxe sur le carbone punit les Canadiens.
J'espère que les députés d'en face prendront conscience de la justesse de la cause, qu'ils prieront pour elle et qu'ils voteront contre les amendements du Sénat.
Monsieur le Président, il est très malheureux que nous soyons ici ce soir à débattre de ce qui est en fait une version du projet de loi C‑234 vidée de sa substance.
Pour ceux qui nous écoutent à la maison, le projet de loi prévoyait des exemptions de la taxe sur le carbone qui auraient fait économiser 1 milliard de dollars aux agriculteurs du pays. En fait, les députés se souviendront peut-être que le projet de loi avait été adopté à la Chambre parce que tous les partis de l'opposition ont voté pour. Cinq députés libéraux ont voté pour le projet de loi, mais le reste du caucus libéral a voté contre. Il est inconcevable qu'on puisse voter contre une exemption de la taxe sur le carbone pour les agriculteurs et les familles agricoles du Canada, qui assurent la sécurité alimentaire du pays. Il était franchement embarrassant de voir ce qui se passait à ce moment-là.
Toutefois, le pire dans tout cela, c'est que le projet de loi a été adopté par la Chambre, comme je l'ai mentionné, et qu'il a donc été renvoyé au comité. Les députés libéraux de ce comité ont tenté de proposer des amendements, qui ont été rejetés par la majorité des partis de l'opposition, puis le projet de loi s'est retrouvé au Sénat. Le Sénat a ensuite réintroduit ces amendements dans le projet de loi, à la suite de pressions et de ce que certains considèrent comme des tactiques d'intimidation de la part du ministre de l'Environnement radical et extrémiste et du premier ministre, qui, d'après les médias, ont réellement exercé des pressions sur les sénateurs dits « indépendants » nommés par le premier ministre. Voilà où nous en sommes aujourd'hui.
Les agriculteurs canadiens ont perdu un allégement de 1 milliard de dollars. Je sais que les députés ont déjà entendu cela à maintes reprises, mais, quand on taxe l'agriculteur qui cultive les aliments et qu'on taxe le transporteur qui transporte les aliments, c'est le consommateur qui finit par en payer le coût, et c'est ce qui se produit dans ce cas-ci.
J'aimerais parler de Barrie—Innisfil aux députés. J'ai la chance immense de représenter une circonscription à la fois urbaine et rurale, dans une proportion que j'estimerais à 60-40. Les agriculteurs d'Innisfil qui sont parmi les plus respectueux de l'environnement, non seulement dans tout le pays, mais dans le monde.
Horodynsky Farms est le plus grand producteur d'oignons du pays. Boris Horodynsky, qui est d'ascendance ukrainienne, utilise la technologie la plus avancée qu'on puisse trouver, c'est-à-dire des drones, pour assurer l'exploitation durable de ses terres. Kell Farms est l'une des plus grandes exploitations agricoles privées de l'Ontario. Il y a aussi Wardlaw's Poultry Farm, Barrie Hill Farms et Hewitt Creek Farm. Il y a des producteurs serricoles, comme Lakeview Gardens et Bradford Greenhouses. Chacune des exploitations agricoles que je représente dans Barrie—Innisfil paierait plus cher à cause de ce que le Sénat a fait à l'égard de ce projet de loi, avec la complicité du gouvernement.
C'est bien dommage, car, après la pandémie de COVID, la sécurité alimentaire aurait dû être au premier rang de nos priorités, avec la sécurité énergétique. Nous devons veiller à ce que nos producteurs produisent suffisamment de nourriture pour que nous ne dépendions pas d'autres régions du monde, de régimes despotiques ou de grands pays plus puissants que le Canada pour nous nourrir.
La sécurité alimentaire est menacée. Les exploitations agricoles que j'ai déjà décrites, tout comme la ferme avicole Eisses, qui est dans ma circonscription, sont des entreprises multigénérationnelles. Plus ces coûts augmenteront pour ces exploitations et ces familles d'agriculteurs et plus elles courront des risques pour assurer la sécurité alimentaire du pays.
Le risque viendra des exploitations agricoles industrielles, des grands conglomérats. Il y en a quelques-unes au Canada, et il y en a partout dans le monde. Que se passera-t-il lorsque ces exploitations agricoles n'existeront plus au Canada? Que se passe-t-il lorsque ces familles d’agriculteurs sont en danger à cause d’une attaque idéologique du gouvernement qui applique la taxe sur le carbone? Cela met en péril la sécurité alimentaire. C'est sans compter le fait que cela augmente les coûts, et je sais que bon nombre des députés qui ont pris la parole avant moi en ont parlé.
Je vais donner un exemple. Je réfléchissais à cela en me préparant pour le débat de ce soir. Aujourd'hui, j'ai mangé quelque chose que tous les Canadiens ont déjà mangé. Bien des députés ont probablement mangé la même chose au dîner. J'ai mangé un club sandwich, et j'ai porté attention aux ingrédients. Mon assiette contenait du pain de blé entier, parce que j'essaie de bien manger. Elle contenait aussi des tomates et du bacon provenant de porcs élevés dans des bâtiments chauffés. Ce porc va maintenant coûter plus cher à produire. Mon assiette contenait de la laitue, qui est cultivée dans des serres et dont la production coûtera désormais plus cher parce que le prix du chauffage des serres va augmenter.
Tous ces coûts vont s’ajouter. Il en coûtera 910 millions de dollars de plus aux agriculteurs en raison des amendements que le Sénat a renvoyés à la Chambre. Cela va coûter plus cher à chaque famille canadienne, alors que nous traversons une période où l’insécurité alimentaire est à son plus haut niveau. On sait que, partout au pays, 2 millions de personnes se rendent dans une banque alimentaire chaque mois parce qu’elles n’ont pas les moyens de payer l’épicerie. On sait que des aînés vont au IGA Stroud ou chez Zehrs Big Bay Point et, après avoir fait le tour des étalages et des prix, ils doivent se priver de mettre des produits dans leur panier parce qu’ils n’en ont pas les moyens.
Le gouvernement et ses sénateurs complices mettent en péril la sécurité alimentaire des gens. Ils mettent en péril la capacité des Canadiens à se nourrir.
Comme je l'ai dit au début de mon discours, il ne s'agit pas d'un projet de loi controversé. Le Canada atlantique a bénéficié d'une exemption parce que c'était rentable sur le plan politique pour le gouvernement libéral, qui sentait que la taxe sur le carbone commençait à lui coûter des votes dans cette région.
En présentant ce projet de loi, le député de Huron—Bruce cherchait à offrir le même genre de répit aux agriculteurs qui produisent notre nourriture et assurent notre sécurité alimentaire. Je ne pense pas que ce soit trop demander. Voilà pourquoi nous sommes ici ce soir: pour parler au gouvernement et aux autres partis de l'opposition et leur dire d'appuyer ce projet de loi dans sa forme initiale. Je parle surtout aux partis de l'opposition, car c'est ce qu'ils avaient fait à l'origine. Ils avaient voté contre ces amendements au comité. Tout ce que nous demandons, c'est de pouvoir offrir un répit aux agriculteurs et aux familles agricoles du Canada.
L'autre aspect de la question est très préoccupant. J'ai récemment parlé au propriétaire d'un restaurant de ma circonscription. Il m'a envoyé sa facture de gaz, et la taxe fédérale sur le carbone y était indiquée. Sans en donner le nom, il vend du poulet, beaucoup de poulet. La taxe fédérale sur le carbone sur cette facture s'élevait à 1 413 $ pour un mois. En supposant une marge bénéficiaire de 10 %, il lui faudrait augmenter ses ventes de 14 000 $ — plus la TVH, comme me le rappelle notre porte-parole en matière d'agriculture — simplement pour payer la taxe sur le carbone.
Maintenant, comme je l'ai déjà mentionné, il y a aussi Eisses Farm, une grande exploitation avicole du Sud-Ouest de l'Ontario. Tous ces producteurs devront payer la taxe sur le carbone parce que le projet de loi a été vidé de sa substance au Sénat.
Cela va faire augmenter les coûts, non seulement pour ces restaurants, mais pour toutes les familles du pays qui songent à acheter du poulet, des fruits, des légumes ou tout ce qui est cultivé ou qui requiert un bâtiment chauffé au Canada. C'est tout ce que le député de Huron—Bruce tentait d'éviter avec ce projet de loi. Il voulait donner un peu de répit aux agriculteurs afin que les consommateurs puissent eux aussi avoir un peu de répit à un moment où ils en ont grand besoin.
Ce n'est pas près de s'arrêter. Voici un gouvernement radical, activiste et de gauche qui croit que la taxe sur le carbone est la solution pour lutter contre les changements climatiques. Il va finir par la quadrupler. Les gens vont payer quatre fois plus cher. Les producteurs vont payer quatre fois plus cher.
Je prends la parole à la Chambre ce soir non seulement pour les exploitations et les familles agricoles, mais aussi pour chaque personne que je représente dans Barrie—Innisfil afin de me battre pour leur rendre la vie plus abordable.
Avant de terminer, je tiens à souhaiter à mon épouse, Liane, une très joyeuse Saint-Valentin.
[Français]
Monsieur le Président, je vais plutôt le faire en commençant. Je profite de l'occasion pour souhaiter une joyeuse Saint‑Valentin à mon épouse, Ginette, ainsi qu'à mes enfants, dont l'aînée, ma fille Geneviève. C'est son anniversaire de naissance aujourd'hui.
Cela me fait toujours plaisir de me lever à la Chambre, et je veux remercier les Beaucerons de m'accorder le privilège de les représenter ici depuis déjà plus de quatre ans.
Le sujet est très simple ce soir. Comme l'ont si bien expliqué mes collègues avant moi, le projet de loi C‑234, qui a été adopté à la Chambre à la majorité, est allé au Sénat et revient avec un amendement qui le dénude de toute sa portée.
Quand on parle en tant qu'agriculteur, comme je l'ai été pendant plus de 50 ans — ça ne me rajeunit pas, mais je voulais le dire quand même —, le chauffage des bâtiments est vraiment important. Pour avoir discuté pas plus tard que la fin de semaine dernière avec d'anciens collègues agriculteurs producteurs de porc, le chauffage des bâtisses est une question très importante, en particulier dans ma région. On sait ce qui s'est passé chez nous, en Beauce, l'année dernière. En décembre 2023, il y a eu la fermeture de l'usine d'Olymel, une usine de transformation de porc, qui a mis 992 personnes au chômage. Il y a donc des conséquences très importantes.
Des producteurs indépendants de chez nous, des producteurs de porc et de poulet sont affectés de façon très importante par tout ce qui a trait au projet de loi C‑234, en soustrayant le chauffage des bâtiments. Certains de mes collègues du Bloc québécois me diront que je n'ai pas raison, mais je les invite à aller dans leur circonscription respective et à rencontrer les producteurs de porc, de poulet et d'œufs pour constater avec eux, sur leur facture, qu'il y a effectivement une taxe qui leur est attribuée. Cette taxe est en lien avec le chauffage de leurs bâtiments avec du propane. On ne produit pas de propane au Québec, on l'achète de l'extérieur. Les gens doivent subir les effets que cela entraîne.
Sous ce gouvernement libéral, les coûts de production ont grimpé en flèche en raison de la fameuse taxe sur le carbone dont on parle depuis plusieurs mois. De l'autre côté de la Chambre, on ne semble pas comprendre les conséquences que cela peut avoir sur le plan de l'agriculture, et pour les agriculteurs en particulier. Ils ont vraiment du mal à joindre les deux bouts. Ils ont des difficultés pour ce qui est de leur approvisionnement. Tout a augmenté. On parle du prix des intrants, notamment de la taxe sur les engrais, mise en place il y a un peu plus d'un an et demi, qui a affecté l'ensemble des producteurs. On ajoute chaque fois des fardeaux sur ces gens.
J'ai de la difficulté à comprendre qu'ici, à la Chambre, on ne réalise pas que les agriculteurs sont là pour nous nourrir. Ils ne sont pas là pour détruire la planète. J'ai été un producteur pendant ma carrière. Je suis la quatrième génération sur la ferme. Actuellement, c'est la cinquième génération qui s'occupe de la ferme familiale. Quand je repense à mon grand-père et à mon arrière-grand-père, je ne crois pas qu'ils faisaient de l'agriculture pour détruire la planète. Ils faisaient de l'agriculture pour produire des aliments et pour nourrir une population qui se veut grandissante. On a de moins en moins de producteurs agricoles. Il serait peut-être grand temps que ce Parlement réfléchisse à ses actions et soutienne de façon beaucoup plus adéquate nos agriculteurs.
Les agriculteurs doivent travailler avec des éléments qui sont hors de leur contrôle. Dans ce cas-ci, on a quand même un peu de contrôle sur la question des taxes. Tout ce qui est demandé, c'est de soustraire la taxe sur le carbone pour le propane et le gaz naturel en ce qui concerne le chauffage des bâtiments. On parle de chauffage de bâtiments, mais on parle également de productions en serres où les gens utilisent aussi du gaz propane. Il s'agit de légumes, de viande de porc et de viande de poulet qu'on mange de façon très régulière. Ce midi encore, je regardais le menu. Du poulet, il y en a dans beaucoup de menus.
Dans cette optique, il est vraiment important que nous pensions à soutenir nos producteurs. Ils sont là pour nourrir la planète, et le Canada en premier lieu. Comme je l'ai répété à plusieurs reprises en comité, l’agriculture est un moteur économique très important qui est malheureusement sous-estimé et laissé pour compte de façon très régulière. On devrait utiliser la richesse que le Canada peut apporter grâce à son agriculture et sa diversité. Que l’on soit en Atlantique, au Québec, en Ontario, dans les provinces de l’Ouest ou en Colombie‑Britannique, chaque production apporte une contribution importante à cette nourriture que l’on fournit.
Ce qui m’attriste, c’est de voir aussi une augmentation importante des coûts liés aux différents intrants, comme je mentionnais tout à l’heure. Or, chez moi, en Beauce, il y a eu une augmentation de la fréquentation des banques alimentaires de plus de 30 % dans les six derniers mois. Est-ce normal? La réponse est non. Si on veut soutenir notre population, il faut lui fournir des aliments qui sont à un prix abordable. Un des moyens les plus rapides de rendre les prix plus abordables, c’est d’aider les producteurs, qui sont nos agriculteurs et qui produisent ces aliments. Ce serait vraiment important.
J'aimerais envoyer un message très clair à l’ensemble de mes collègues à la Chambre des communes. Oui, il y a un amendement qui a été apporté par le Sénat. Ce que nous demandons à la Chambre, étant donné que le projet de loi C‑234 avait été adopté, c’est qu’il revienne dans sa forme intégrale, ce qui inclut le chauffage des bâtiments, les serres et le séchage du grain.
Je fais donc cette demande à mes collègues et je les implore d'y accéder. J’ai invité plusieurs producteurs d'un peu partout au Canada à contacter leurs députés pour vraiment les sensibiliser à la pertinence de redonner à ce projet de loi sa forme originale, c'est-à-dire avec le retrait de la taxe sur le carbone pour le chauffage et le séchage des grains.
Aussi, dans ce projet de loi, on avait inclus une perspective de révision dans huit ans. L'amendement réduit ce délai à trois ans. Actuellement, on n’a aucune forme de substitution en ce qui concerne les changements. Dans trois ans, nous serons encore obligés d'en débattre à la Chambre. Redonnons au moins à ce projet de loi sa forme originale et suspendons la taxe sur le propane et le gaz naturel pour au moins les huit prochaines années.
J’implore mes collègues de façon très importante de soutenir notre agriculture canadienne. Nous venons de souligner le jour de l’agriculture. On signifie que c’est important. Il y a un geste qui est très simple à poser ici à la Chambre, c’est de voter pour l’amendement qui est proposé par mes collègues pour qu’on puisse ramener le projet de loi C‑234 dans sa forme originale le plus rapidement possible, parce qu’on vit le jour de la marmotte de façon régulière. On envoie le projet de loi C‑234 au Sénat, on pense qu’il va être adopté, il revient à la Chambre, amputé de plus de la moitié de sa capacité et on croit que ça va aider notre agriculture.
En terminant, j’implore mes collègues, tous partis confondus, de penser à l’agriculture et à nos agriculteurs qui travaillent fort de façon quotidienne.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a deux semaines, je suis intervenu afin d'exhorter le premier ministre à imposer un embargo sur les exportations de matériel militaire destiné à Israël. J'interviens de nouveau ce soir, car la situation est encore plus grave.
Voici où nous en sommes. Depuis le 7 octobre, plus de 28 000 Palestiniens ont été tués à Gaza, dont au moins 10 000 enfants. En janvier, tandis que le siège se poursuivait, la Cour internationale de justice a publié une décision appelant l'État d'Israël à prendre six mesures pour prévenir un génocide durant le siège de Gaza. À titre de signataire de la convention sur le génocide, le Canada est tenu de respecter cette décision de la Cour internationale de justice. Entretemps, le Canada a continué d'exporter de l'équipement militaire vers l'État d'Israël.
Lorsque j'ai posé la question la première fois, j'ai indiqué qu'en 2022, l'année la plus récente pour laquelle nous disposons de données, le Canada a autorisé la vente d'équipements militaires à Israël à hauteur de plus de 20 millions de dollars, après avoir atteint le chiffre record de 26 millions de dollars en 2021. Depuis, une demande d'accès à l'information présentée par The Maple au ministère des Affaires mondiales a révélé que le gouvernement a autorisé de nouvelles licences pour l'exportation d'au moins 28,5 millions de dollars de matériel militaire vers Israël au cours des deux premiers mois du siège de Gaza.
Divers ministres ont nié dans les médias que c'est le cas, alors je me demande s'ils ne sont pas en train de jouer sur les mots. Par exemple, Israël a utilisé des chasseurs F‑35 pour bombarder Gaza et, le 18 janvier, Project Ploughshares a signalé que certains composants de matériel militaire fabriqués au Canada, y compris des composants qui se trouvent dans les F‑35, sont d'abord expédiés aux États‑Unis, avant d'être livrés à l'armée israélienne. Ils sont tout de même destinés à Israël, même si c'est par l'entremise d'un autre pays.
Nous avons maintenant nos propres lois qui interdisent ces permis. L'article 7.3 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation interdit ces ventes s'il y a un risque sérieux que les armes puissent être utilisées pour violer le droit humanitaire international ou les droits de la personne, ou encore pour commettre des actes de violence graves contre des femmes et des enfants.
Dans ce contexte, une coalition d'avocats a indiqué le mois dernier qu'elle pourrait soutenir une contestation judiciaire des pratiques du gouvernement fédéral s'il ne met pas fin à la vente de matériel militaire à Israël. La semaine dernière, une coalition d’organisations de la société civile, dont Human Rights Watch, Voix juives indépendantes Canada, Comité Central Mennonite du Canada et L'Église Unie du Canada, a demandé au gouvernement de mettre fin aux exportations de matériel militaire vers Israël, avec cette mise en garde: « Nous avons de bonnes raisons de craindre que certaines de ces armes aident Israël à mener ses opérations à Gaza. »
En ce moment même, M. Nétanyahou lance une offensive à Rafah, dernier refuge des Palestiniens déplacés dans le Sud de Gaza. Un représentant de l'OMS pour Gaza et la Cisjordanie a déclaré qu'une attaque contre Rafah serait « une catastrophe inimaginable [...] et aggraverait la crise humanitaire de façon inconcevable ».
Face à cette situation, la position du Canada doit être claire. Les verts ont demandé au gouvernement de réclamer sans équivoque un cessez-le-feu durable, la libération de tous les otages, le renouvellement du financement de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et la fin de l'exportation du matériel militaire destiné à Israël.
Je pose de nouveau ma question ce soir. Étant donné que nous savons que le Canada a autorisé l'envoi à Israël d'équipement militaire d'une valeur de plus de 28 millions de dollars dans les derniers mois, que la Cour internationale de justice a ordonné à Israël de prendre des mesures pour prévenir un génocide, et que nos propres lois interdisent ces ventes lorsque l'équipement risque d'être utilisé d'une manière qui va à l'encontre du droit international, le gouvernement imposera-t-il un embargo sur les exportations de matériel militaire destiné à Israël?
Monsieur le Président, la violence doit cesser. Nous sommes profondément attristés par la perte tragique de vies civiles. Les horribles attaques du Hamas contre des civils israéliens bouleversent encore tout le monde. Le Canada condamne sans équivoque les actes terroristes du Hamas.
Ce qui se passe à Gaza est absolument terrible. Les images qui proviennent actuellement de Rafah sont fort inquiétantes, et une opération militaire à Rafah serait dévastatrice pour les civils palestiniens, ainsi que pour les ressortissants étrangers qui cherchent refuge. Ils n'ont nulle part où aller, et, comme l'a dit la ministre, il est inacceptable de leur demander de se déplacer de nouveau. Nous avons également dit que le prix à payer pour vaincre le Hamas ne peut pas être la souffrance continue de tous les civils palestiniens.
Nous continuons d'appuyer les efforts pressants en faveur d'un cessez-le-feu durable. Ces efforts ne peuvent pas être à sens unique. Le Hamas doit libérer tous les otages et déposer les armes, et l'accès humanitaire doit être accru de toute urgence et maintenu. Je tiens également à dire à tous les Canadiens que nous entretenons des contacts fréquents et étroits avec nos alliés et partenaires dans la région, y compris Israël, l'Égypte et le Qatar. En fait, le Canada accueille aujourd'hui Sa Majesté le roi Abdallah II de Jordanie. Parmi les sujets de discussion cruciaux qui seront abordés pendant sa visite, mentionnons la paix et la sécurité au Moyen-Orient, la livraison urgente, rapide et sans entrave de secours humanitaires pour les civils de Gaza, l'appui à un cessez-le-feu durable et la voie vers une paix durable dans la région.
Le Canada continue de croire en une solution à deux États où les Israéliens et les Palestiniens pourront vivre côte à côte dans la paix et la sécurité. En ce qui concerne la Cour internationale de justice, le Canada a été une voix fondatrice de la Cour et demeure un ardent défenseur de son indépendance. Nous appuyons le rôle essentiel qu'elle joue dans le règlement pacifique des différends et le travail qu'elle accomplit pour faire respecter l'ordre international fondé sur des règles. Les ordonnances de la Cour lient toutes les parties, et elles doivent s'y conformer. Il revient à la Cour de prendre la décision définitive dans cette affaire, que nous continuons de suivre de très près.
En ce qui concerne les permis d'exportation en Israël, il est important de comprendre ce dont on parle ici. Un large éventail de marchandises nécessitent un permis d'exportation, dont le matériel de télécommunication, le matériel de décontamination, l'équipement de protection, le matériel d'imagerie ainsi que les pièces et les composants de matériel militaire. Ces marchandises sont destinées à un large éventail d'utilisateurs, dont des centres universitaires et de petites entreprises.
Si l'on examine plus précisément les permis d'exportation en Israël, le gouvernement n'a reçu aucune demande de permis d'exportation d'armes au cours des dernières années et n'en a, par conséquent, approuvé aucune. Donc, pas de permis pour des bombes, des roquettes, des missiles ou des engins explosifs. Les permis délivrés depuis le 7 octobre et, en fait, tous les permis actuellement valides visent du matériel non létal. Je répète: à l'heure actuelle, il n'existe aucun permis d'exportation d'armes ou de munitions valide.
Le Canada a un système de contrôle des exportations très robuste. Nous sommes un pays partie au Traité sur le commerce des armes des Nations unies, et nous prenons cette responsabilité très au sérieux. Le gouvernement fait preuve d'une grande cohérence et d'une grande diligence dans sa prise de décisions relatives aux permis d'exportation, et il continuera de le faire. Cette politique n'a pas changé.
Monsieur le Président, comme la secrétaire parlementaire le sait, il n'existe pas de définition convenue du terme « matériel non létal ». Cependant, je peux informer la Chambre de ce qu'Affaires mondiales a soumis à The Maple en réponse à sa demande d'accès à l'information pendant les deux premiers mois de la guerre à Gaza. Affaires mondiales Canada a délivré des permis d'une valeur totale de 18,4 millions de dollars pour des articles militaires classés dans la catégorie du matériel électronique, et de 9,2 millions de dollars de plus pour des aérostats, des aéronefs plus légers que l'air. La liste est longue.
Si nous pouvons avoir une conversation raisonnable pour établir clairement que ce sont les permis qui ont été délivrés selon Affaires mondiales Canada, et que nous pouvons prouver que c'est effectivement le cas, à la lumière de la décision de la Cour internationale de justice et de notre propre Loi sur les licences d'exportation et d'importation, quand le gouvernement libéral, en accord avec d'autres appels importants qu'il a lancés ce soir, mettra-t-il fin à tous les permis d'exportation d'équipement militaire à l'État d'Israël?
Monsieur le Président, le maintien de la paix et de la sécurité internationales est un objectif prioritaire de la politique étrangère du Canada. Les civils doivent être protégés et le droit international doit être respecté. Le Canada possède l'un des systèmes de contrôle des exportations les plus rigoureux au monde, et il est harmonisé avec ceux de nos alliés et partenaires.
En ce qui concerne les permis pour Israël en particulier, soyons clairs. Au cours des dernières années, le gouvernement n'a reçu et, par conséquent, n'a approuvé aucun permis d'exportation d'armes. Les permis délivrés depuis le 7 octobre et, en fait, tous les permis actuellement ouverts sont pour des armes non létales.
Je répète nos appels en faveur d'un cessez-le-feu durable, d'une aide accrue à Gaza et de la libération de tous les otages. Nous continuons à préconiser une solution à deux États, où les Israéliens et les Palestiniens pourront vivre côte à côte. Nous appuyons fermement le droit des Israéliens et des Palestiniens de vivre en paix, en sécurité, dans la dignité, et sans crainte.
Monsieur le Président, le ministre de l’Environnement a déclaré que le gouvernement libéral ne mesure pas la quantité annuelle d'émissions directement réduites par la taxe sur le carbone. Par la suite, il a dit le contraire. Ces déclarations ne peuvent pas être toutes les deux vraies. Quelle est la quantité d'émissions qui ont été directement réduites par la taxe sur le carbone en 2023? Je ne demande pas de prévisions ni d'estimations. Je veux connaître la quantité réelle.
Monsieur le Président, les Canadiens savent que les changements climatiques représentent une menace pressante qui nécessite la prise de mesures substantielles et décisives. Au cours des dernières années, les changements climatiques ont eu des effets sans précédent sur les Canadiens et la population mondiale. Leurs répercussions sont multiples: elles touchent nos habitations, le coût de la vie, les infrastructures, la santé et la sécurité, ainsi que l'activité économique partout au Canada et dans le monde.
L'approche fédérale de la tarification du carbone est conçue de façon à tenir compte de l'abordabilité. Nous savons qu'il n'est pas suffisant de créer une économie plus propre; nous devons nous assurer que les Canadiens en ont les moyens. Partout où les produits issus de la redevance fédérale sur les combustibles sont remis directement aux ménages, 8 familles sur 10 récupèrent plus par l'intermédiaire de la remise canadienne sur le carbone que ce qu'elles paient, ce qui signifie que le système aide à réduire le coût de la vie pour une majorité de familles canadiennes.
Il ne faut pas agir à courte vue. Les changements climatiques sont un problème planétaire, et l'inaction coûte cher. Comme le GIEC l'a clairement indiqué l'an passé, les changements climatiques représentent une menace pressante qui nécessite la prise de mesures substantielles et décisives. Les Canadiens veulent qu'on lutte contre les changements climatiques, et le gouvernement a le devoir d'être responsable et d'employer les politiques les plus efficientes et économiques. Notre approche vise à placer les Canadiens en bonne posture pour tirer profit des occasions qui seront créées par la transition mondiale qui s'opère.
Monsieur le Président, le gouvernement n'a pas répondu à ma question. Je ne demande pas de prévisions ni d'estimations. Je n'ai pas parlé de pourcentages. La secrétaire parlementaire n'a pas du tout répondu à ma question. Je veux connaître la quantité réelle. Ma question est très simple: quelle est la quantité d'émissions qui ont été directement réduites par la taxe sur le carbone en 2023?
Monsieur le Président, la tarification du carbone est un élément efficace et essentiel de toute mesure sérieuse pour faire face au défi mondial que posent les changements climatiques. La tarification du carbone fonctionne en imposant un coût à ce que nous ne voulons pas, c’est-à-dire les émissions de gaz à effet de serre, et en ajoutant de la valeur à ce que nous voulons, c'est-à-dire de l’air pur, une énergie fiable, abordable et propre, et des emplois durables.
L’approche fédérale de la tarification de la pollution par le carbone est axée sur l’abordabilité. Son but est de réduire la pollution, et non d'augmenter les revenus. Notre approche remet de l'argent dans les poches des Canadiens. D'ailleurs, huit ménages sur dix récupèrent plus d'argent grâce à la remise canadienne sur le carbone qu'ils n'en paient dans le cadre du régime fédéral de tarification de la pollution, ce qui a été confirmé à maintes reprises dans des études indépendantes, notamment par le directeur parlementaire du budget.
Les données confirment que la tarification du carbone fonctionne. Elle stimule la croissance propre, elle favorise l'emploi et elle réduit la pollution à l'origine des changements climatiques.
Monsieur le Président, lorsque j'ai posé la question au premier ministre en novembre, je parlais très précisément de l'incidence de la taxe sur le carbone sur le prix des aliments.
La secrétaire parlementaire vient de laisser entendre quelque chose qui va complètement à l'encontre du discours que les libéraux diffusent quotidiennement, et même de l'annonce qu'ils ont faite aujourd'hui pour tenter de redéfinir la taxe sur le carbone. Elle a dit que la taxe sur le carbone a comme fonction de faire augmenter le prix des choses dont le gouvernement ne veut pas. Qu'est-ce que cela signifie? Cela se traduit par des coûts plus élevés pour les Canadiens qui doivent acheter des choses comme des aliments et d'autres produits essentiels à l'épicerie. Cela se traduit par une hausse des coûts de transport des biens dont nous avons besoin et qui sont essentiels à notre économie. Cela se traduit par des coûts plus élevés pour les agriculteurs et les producteurs. Le problème avec le discours des libéraux sur la taxe sur le carbone, c'est que la taxe fait exactement ce pour quoi elle a été conçue, c'est-à-dire faire augmenter les prix, mais sans réduire les émissions. Cela a été prouvé très clairement.
Plus tôt dans la journée, j'ai évoqué l'exemple tragique d'une banque alimentaire du comté de Flagstaff. C'est Lynn qui m'en a parlé dans un courriel. Je connais Lynn et je lui suis reconnaissant de son bénévolat et de son activisme au sein de la communauté. Elle m'a expliqué que des clients de la banque alimentaire mentaient sur leur lieu de résidence et sur le nombre de personnes dans leur ménage. Pourquoi? On sait que ce n'est pas bien de mentir, mais ces gens mentent parce qu'ils sont désespérés, parce qu'ils ont faim. Dans cette petite banque alimentaire d'un comté rural de l'Alberta, certains Canadiens sont contraints de mentir en raison du prix des aliments. Ils savent qu'ils risquent de se voir bannir de la banque alimentaire dont ils ont besoin. Voilà une conséquence tragique des politiques du député, des ministres et du premier ministre. Bien entendu, nous ne devrions pas oublier leurs laquais du NPD, qui soutiennent la corruption, les prix élevés, l'inflation et la taxe sur le carbone.
Outre le fait que l'augmentation des prix est une caractéristique de la taxe sur le carbone, et non un simple défaut, il y a un autre élément à prendre en compte dans cette conversation: il n'est pas question d'émissions, même si le gouvernement prétend sans cesse les inclure, alors que ses propres données indiquent le contraire. La question est la suivante: jusqu'où la taxe ira-t-elle?
En 2015, les libéraux, y compris le premier ministre et de nombreux candidats élus, ont fait campagne en promettant aux Canadiens que la taxe sur le carbone ne dépasserait pas 50 $ la tonne. Ils nous ont dit que c'était le plafond, que le prix ne serait jamais plus élevé et que nous pouvions compter là-dessus. Il s'est avéré que rien n'aurait pu être plus faux. Il a été révélé moins de quatre ans plus tard que leur plan prévoyait en fait un prix de 170 $ la tonne, ce qu'ils ont choisi de cacher. Ils n'ont pas été honnêtes avec les Canadiens.
Voici la question très claire que je poserais étant donné la crise du coût de la vie qui touche tant de Canadiens. Les coûts directs et indirects de la taxe sur le carbone laissent plus de la moitié des Canadiens avec moins d'argent dans leurs poches, parce que le gouvernement leur enlève cet argent. J'espère que la secrétaire parlementaire écoutera ma question et me donnera l'heure juste. Le gouvernement a-t-il l'intention d'écouter certaines entités internationales et certains activistes qui lui demandent d'augmenter encore plus la taxe sur le carbone? On entend dire qu'elle pourrait atteindre 1 000 $ la tonne.
Les libéraux ont-ils l'intention d'augmenter encore plus la taxe sur le carbone, ce qui fera monter le prix de tout? J'aimerais une réponse claire, s'il vous plaît.
Monsieur le Président, il est malheureux que le député ne comprenne pas le fonctionnement ou la nécessité de la tarification de la pollution.
Les Canadiens attendent de leurs élus qu'ils recherchent des solutions concrètes pour résoudre des problèmes tels que la crise de l'abordabilité et les changements climatiques. Au cours de la dernière année, les Canadiens ont subi de graves événements climatiques, notamment des feux de forêt, des sécheresses, des chutes de neige abondantes, des pluies torrentielles et des tornades, qui comptent parmi les pires de l'histoire du pays. Ces événements climatiques graves ont des répercussions directes sur les prix des denrées alimentaires. La lutte contre les changements climatiques est nécessaire d'un point de vue économique, et le gouvernement a un plan.
Nous savons que la tarification de la pollution est le moyen le plus efficace et le moins coûteux de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en remettant plus d'argent dans les poches de la plupart des Canadiens. Dans les provinces où la redevance fédérale sur les combustibles s'applique, les recettes de la tarification de la pollution sont remises aux Canadiens. D'ailleurs, huit ménages sur dix dans ces provinces reçoivent plus que ce qu'ils paient grâce aux remboursements trimestriels de la taxe sur le carbone. Par exemple, une famille de quatre en Alberta peut recevoir jusqu'à 1 800 $.
Les Canadiens sont inquiets, à juste titre, car l'inflation mondiale élevée et les taux d'intérêt élevés continuent de peser sur leurs finances. L'environnement économique a fait grimper le coût de beaucoup trop de produits de première nécessité, du logement à l'épicerie. Alors que les conservateurs voudraient nous faire croire que la tarification du carbone est le principal coupable, une étude de l'Université de Calgary nous révèle que la tarification de la pollution ajoute moins d'un sou à chaque dollar dépensé par les Canadiens, pour ce qui est de leurs principales dépenses.
Le gouvernement s'attaque activement aux problèmes d'abordabilité en présentant de nouvelles mesures visant à réduire le fardeau financier des Canadiens. L'énoncé économique de l'automne contient un plan exhaustif visant à accroître l'abordabilité et à alléger le fardeau financier des ménages canadiens. Le gouvernement a apporté d'importantes modifications à la Loi sur la concurrence afin de favoriser une plus grande concurrence au sein du secteur de l'épicerie, de réduire les coûts et d'élargir l'éventail des produits offerts aux consommateurs canadiens. Le gouvernement s'attaque également aux frais indésirables pour les Canadiens, comme les frais d'itinérance à l'étranger et les frais de découvert des banques, qui pénalisent les Canadiens. Nous protégeons les propriétaires grâce à de nouvelles mesures d'allégement hypothécaire.
Le gouvernement prend des mesures concrètes pour rendre la vie plus abordable dans ce pays tout en luttant contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, c'est intéressant. J'ai donné à la députée l'occasion de nier très clairement que le gouvernement a l'intention de porter la taxe sur le carbone à 1 000 $ la tonne. Elle a refusé de le faire.
Le ministre de l’Environnement, cet activiste socialiste criminel qui occupe les fonctions de ministre de l'Environnement au pays, a dit sans équivoque que...
Je rappelle au député que nous ne pouvons traiter un député de criminel. Évitons ce genre de propos.
Monsieur le Président, cet activiste qui a déjà été reconnu coupable d'avoir enfreint la loi, contre qui on a porté des accusations criminelles, a dit, il y a quelques jours, que le gouvernement a décidé qu'il n'aménagerait plus de routes et que les Canadiens devraient simplement se promener à pied. Voici ce que je suggère. J'ose espérer que la députée appuiera les nombreux Canadiens d'un océan à l'autre qui communiquent avec moi et qui estiment que ce sont le ministre de l’Environnement, le premier ministre et le chef du NPD qui auraient intérêt à aller se promener.
Au lieu de renommer la taxe sur le carbone qui fait augmenter tous les prix, renommons le premier ministre et élisons le député de Carleton à titre de premier ministre pour revenir au gros bon sens et former un gouvernement qui travaille réellement pour les Canadiens.
Monsieur le Président, pas plus tard qu’aujourd’hui, je disais à quelqu’un que la capacité d’entretenir un dialogue respectueux et d’exprimer civilement son désaccord se perd. La conduite du député pendant sa réplique me déçoit profondément. Elle ne contribue pas à un dialogue productif sur les enjeux en cause. C'est regrettable que nous ne puissions pas avoir d'échanges constructifs.
Il est profondément regrettable que le chef de l’opposition et son parti n’aient pas de plan pour lutter contre les changements climatiques et qu’ils ne souhaitent pas non plus échanger de manière respectueuse, ni sur cette question ni sur aucune autre.
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