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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 15 février 2024 (N^o 283)

Questions

Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2202² — 14 décembre 2023 — — En ce qui concerne les dépenses fédérales en matière de logement, entre le 1^er février et le 1^er novembre 2015 : a) la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a-t-elle réduit le financement fédéral des initiatives de logement mises en œuvre au cours de cette période et, le cas échéant, quel a été le montant du financement réduit pour chaque initiative; b) les dirigeants de la SCHL ont-ils reçu une rémunération au rendement et, le cas échéant, à combien s’élève-t-elle (moyenne et médiane); c) les dépenses de fonctionnement totales de la SCHL ont-elles augmenté ou diminué au cours de cette période; d) les politiques de gestion des risques ou le cadre de tolérance au risque de la SCHL ont-ils été modifiés au cours de cette période et, le cas échéant, quelles ont été les modifications apportées, ont-elles contribué à allonger le délai d’approbation des projets d’habitation et, le cas échéant, quelle a été la durée moyenne et médiane des retards supplémentaires; e) combien d’annonces de financement du logement le ministre fédéral du Logement a-t-il faites au cours de cette période; f) à combien s’élèvent les fonds annoncés par le ministre du Logement au cours de cette période; g) combien de nouveaux logements sans but lucratif, de logements sociaux et de coopératives d’habitation ont été construits au cours de cette période?

Q-2203² — 14 décembre 2023 — — En ce qui concerne l’Énoncé économique de l’automne (EEA) 2023 et la mention du droit à la réparation à la page 42 : a) est-ce que les modifications à la Loi sur la concurrence couvriront le droit de faire réparer des véhicules motorisés; b) quelle est la ventilation de tout « l’équipement » dont parle l’EEA qui sera couvert par les modifications à la Loi sur la concurrence; c) quelles autres considérations ne sont pas incluses dans ces modifications proposées; d) qui sont les organisations, groupes d’intérêts et entreprises que l’on a consultés durant ce processus; e) le gouvernement compte-t-il apporter d’autres modifications à la Loi sur la concurrence pour y inclure d’autres considérations qui ne font pas partie des intentions actuelles?

Q-2204² — 14 décembre 2023 — — En ce qui concerne la stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme pour l’exercice 2022-2023 : a) que était le budget pour la stratégie; b) quelle part de ce budget a été dépensée au cours de chaque exercice; c) combien a-t-on dépensé pour chacun des volets de la stratégie, à savoir (i) les médias de masse, (ii) l’élaboration de politiques et de règlements, (iii) la recherche, (iv) la surveillance, (v) l’application, (vi) les subventions et contributions, (vii) les programmes destinés aux Autochtones canadiens; d) y a-t-il eu d’autres activités non mentionnées en c) financées dans le cadre de cette stratégie et, le cas échéant, combien a-t-on dépensé pour chacune de ces activités; e) une partie du budget a-t-elle été réaffectée à des fins autres que la lutte contre le tabagisme et, le cas échéant, quelle somme a été réaffectée?

Q-2205² — 25 janvier 2024 — — En ce qui concerne le remboursement à la Ville de Windsor pour le blocage du pont Ambassador en février 2022 : a) le gouvernement va-t-il éponger les dépenses à payer de près de 1 million de dollars en remboursement demandé par la Ville de Windsor pour des frais juridiques impayés et des pertes de revenus en transport; b) le gouvernement fédéral estime-t-il que cette portion des fonds devrait être récupérée par la province de l’Ontario, et, le cas échéant, quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour régler ces dépenses à payer avec le gouvernement de l’Ontario; c) quels sont les détails de la documentation et des justifications relatives à la décision du gouvernement fédéral de ne pas fournir le reste du montant à la Ville de Windsor?

Q-2206² — 25 janvier 2024 — — En ce qui concerne les enquêtes téléphoniques de Statistique Canada sur l’accessibilité aux services de santé mentale et l’efficacité de ces services : a) combien de personnes ont été contactées à l’échelle du pays entre 2016 et 2023, ventilé par année et par province ou territoire; b) Statistique Canada explique-t-elle la nature de l’enquête avant de demander aux participants s’ils acceptent de répondre; c) Statistique Canada obtient-elle, des personnes appelées, le consentement éclairé à participer à l’enquête avant que les questions soient posées; d) Statistique Canada fournit-elle une liste des services disponibles dans le cas où des questions traumatisent les participants; e) les personnes qui mènent l’enquête, y compris celles qui font les appels téléphoniques, ont-elles suivi une formation de sensibilisation à la santé mentale et, le cas échéant, de quelle formation s’agit-il; f) quelles mesures de suivi, s'il y a lieu, sont prises lorsqu’un participant manifeste des signes de détresse; g) si aucune mesure de suivi n'est prise en f), pourquoi pas?

Q-2207² — 25 janvier 2024 — — En ce qui concerne la maltraitance, la discrimination et le harcèlement dont sont victimes les athlètes dans le sport au Canada : a) quels sont tous les groupes d’athlètes relevant de la compétence fédérale; b) les athlètes qui sont pris en charge par le Programme d’aide aux athlètes sont-ils considérés comme protégés et relevant de la compétence fédérale; c) combien d’athlètes sont actuellement pris en charge, ventilé par sport; d) combien d’athlètes ont été pris en charge, ventilé par sport, depuis le début de toute forme de prise en charge; e) le gouvernement a-t-il déjà effectué un sondage à grande échelle auprès des athlètes relevant de sa compétence ou relevant de son mandat de protection, tout en protégeant leurs renseignements personnels, sur la maltraitance, la discrimination et le harcèlement dont sont victimes les athlètes; f) le gouvernement a-t-il déjà effectué un tel sondage auprès des athlètes brevetés actuellement, tout en protégeant leurs renseignements personnels; g) le gouvernement a-t-il déjà effectué un tel sondage auprès des athlètes brevetés par le passé, tout en protégeant leurs renseignements personnels; h) si la réponse en e), f) ou g) est affirmative, quels sont les détails du sondage, y compris (i) les dates, (ii) les questions, (iii) les résultats, (iv) tout changement qui en a découlé afin de protéger la santé, la sécurité et le bien-être des athlètes; i) chaque organisme national de sport (ONS) dispose-t-il d’une politique officielle pour contrer (i) la maltraitance, (ii) la discrimination, (iii) le harcèlement; j) quels sont les ONS qui n’ont pas de politique à ce sujet; k) à quelle fréquence Sport Canada examine-t-il les politiques énoncées en i)(i) à i)(iii), et a-t-on déjà exigé qu’une politique soit renforcée, et, le cas échéant, comment et quand; l) chaque ONS a-t-il recours à un tiers indépendant pour contrer la maltraitance, la discrimination et le harcèlement; m) quels sont les ONS qui n’ont pas recours à un tiers indépendant; n) quelles sont les exigences minimales concernant le tiers indépendant; o) quelle surveillance est effectuée par Sport Canada, s'il y a lieu; p) ventilé par ONS, pour chacun, la formation annuelle obligatoire sur (i) la maltraitance, (ii) la discrimination, (iii) le harcèlement, a-t-elle lieu; q) ventilé par ONS, pour chacun, comment Sport Canada effectue-t-il le suivi pour s’assurer que les formations annuelles se tiennent bel et bien; r) ventilé par ONS, pour chacun, combien d’athlètes, d’entraîneurs, d’instructeurs, de membres du personnel médical, de juges ou d’arbitres, de parents et de bénévoles ont suivi ce type de formation, ventilé par année depuis avril 2020; s) combien d’incidents de maltraitance, de discrimination et de harcèlement, ventilé par sport, ont été signalés à Sport Canada, ventilé par année depuis juin 2018; t) parmi les incidents en s), combien (i) mettaient en cause une équipe, (ii) mettaient en cause un entraîneur ou un instructeur, (iii) mettaient en cause un membre du personnel médical, (iv) mettaient en cause un juge ou un arbitre, (v) mettaient en cause un autre athlète, (vi) mettaient en cause une autre personne en position d'autorité, (vii) étaient considérés suffisamment graves pour mener au retrait de financement; u) dans le contexte du retrait de financement, comment définit-on un incident « suffisamment grave »; v) combien de cas ont été transférés au Bureau du Commissaire à l’intégrité dans le sport (BCIS); w) quel est l’arriéré actuel dans les cas au BCIS, ventilé par sport; x) au BCIS, combien de cas ont été effectivement résolus; y) quel est, en détail, l’actuel mécanisme de signalement pour signaler un incident de maltraitance, de discrimination ou de harcèlement aux ressources appropriées au niveau fédéral, et quelles sont toutes les ressources appropriées; z) depuis juin 2018, ventilé par sport, combien d’entraîneurs, d’instructeurs, de membres du personnel médical, de juges ou d’arbitres, ou toute autre personne en position d’autorité, ont été (i) suspendus, (ii) retirés du système sportif, (iii) signalés aux services de police; aa) quels mécanismes ont été mis en place pour s’assurer que toute personne (i) suspendue, (ii) retirée, (iii) ayant fait l’objet d’une condamnation criminelle, ne peut travailler, faire du bénévolat ou passer d’un territoire de compétence à un autre pour travailler ou faire du bénévolat auprès d’athlètes ou d’enfants au Canada et à l’étranger; bb) quel travail a été effectué, s'il y a lieu, concernant toute forme de registre des délinquants visant à protéger les athlètes et les enfants, et quelles mesures ont été prises; cc) depuis 2018, quel est le montant des financements effectués par le gouvernement en matière de sport sécuritaire, et, pour chacun, quels sont les dates et les investissements; dd) quelles sommes chaque ONS a-t-il investi dans le sport sécuritaire, et dans quels secteurs du sport sécuritaire chaque ONS a-t-il investi; ee) les athlètes d’U Sports sont-ils protégés et relèvent-ils de la compétence fédérale; ff) de quels gouvernements U Sports relève-t-il; gg) à qui revient la compétence si un athlète est à la fois un athlète universitaire et un athlète breveté; hh) les athlètes de l’Association canadienne du sport collégial sont-ils protégés par le gouvernement fédéral; ii) de quels gouvernements l’Association canadienne du sport collégial relève-t-elle; jj) à qui revient la compétence si un athlète est à la fois un athlète collégial et un athlète breveté?

Q-2208² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), qui est administré par Exportation et développement Canada : a) quel est le nombre total de prêts et les dépenses totales en capital (i) accordés dans le cadre du programme du CUEC depuis son lancement le 9 avril 2020, (ii) qui ont été remboursés intégralement avant le 31 décembre 2023, (iii) qui ont été accordés et qui seront refinancés avant le 28 mars 2023 selon les attentes ou prévisions du gouvernement, (iv) qui seront remboursés intégralement avant le 28 mars 2024 selon les attentes ou prévisions du gouvernement; b) quelle est la ventilation de a) par province et territoire; c) pour chaque province et territoire en b), quelle est la ventilation pour chaque secteur de l’industrie du tourisme, y compris (i) l’hébergement, (ii) le transport, (iii) les services de restauration, (iv) les loisirs et divertissements, (v) les services de voyage?

Q-2209² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’alerte d’urgence émise à 18 h 44 le 13 janvier 2024 par l’Agence de gestion des urgences de l’Alberta, qui demandait aux Albertains de limiter leur consommation d’électricité aux besoins essentiels : quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement fédéral a-t-il prises pour limiter sa consommation d’électricité dans les édifices et établissements gouvernementaux en Alberta durant cette crise, y compris, pour chacun, (i) le nom et l’adresse de l’édifice ou de l’établissement, (ii) la mesure qui a été prise, le cas échéant, (iii) l’heure et la date auxquelles la mesure a-t-elle été prise?

Q-2210² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne la Ligne d’assistance du sport canadien et la Ligne d’assistance Sport Sans Abus : a) en quel mois et année le service a-t-il été lancé; b) quels sont les détails du financement du programme, y compris (i) le coût annuel de la gestion du programme, (ii) les changements apportés au financement depuis la création du programme, le cas échéant, (iii) les dates de ces changements, le cas échéant; c) combien d’employés composent l’équipe qui dirige actuellement le programme, et quels sont les détails concernant cette équipe, y compris les titres des postes occupés par chaque membre de l’équipe; d) combien de jours le service est-il offert durant la semaine, et (i) quelles sont les heures précises auxquelles le service est offert chaque jour, (ii) combien de préposés sont accessibles durant ces heures, (iii) quelle formation chacun de ces préposés a-t-il reçue; e) comment fait-on savoir aux athlètes que ce service existe, et qui est responsable de cette tâche; f) sans briser l’anonymat des demandeurs, combien d’appels a-t-on enregistrés par année et par sport depuis 2019; g) sans briser l’anonymat des demandeurs, combien de demandeurs, ventilés par année et par sport, ont reçu des conseils (i) sur un processus de plainte, (ii) sur une demande d’aide auprès du Bureau du commissaire à l’intégrité dans le sport, (iii) sur une demande d’aide auprès d’une association sportive nationale, (iv) sur une demande d’aide auprès d’une association sportive provinciale ou territoriale, (v) sur une demande d’aide auprès d’un avocat, (vi) sur une demande d’aide auprès de la police, (vii) sur tout autre sujet, y compris la gamme de sujets à propos desquels les athlètes, parents, témoins et autres demandeurs ont exprimé des préoccupations; h) qui assure la surveillance des données provenant de la ligne d’assistance, et, sans briser l’anonymat des demandeurs, s’il y a lieu, quelles analyses a-t-on faites de ces données, et (i) sur quelles périodes les a-t-on menées, (ii) ces analyses ont-elles contribué à la prise d’autres mesures pour protéger les athlètes et les jeunes et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune de ces mesures?

Q-2211² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne la Déclaration de Red Deer signée en 2019 : a) combien de réunions ministérielles fédérales, provinciales et territoriales sur le sport ont eu lieu et quels sont les détails de chacune de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) l’ordre du jour, (iii) si le sujet de la sécurité et l’intégrité dans le sport faisait partie de l’ordre du jour, (iv) ce qui a fait l’objet de discussions, précisément, en lien avec la sécurité dans le sport; b) combien de téléconférences fédérales, provinciales et territoriales sur le sport ont eu lieu et quels sont les détails de chacune de ces réunions, y compris (i) la date, (ii) l’ordre du jour, (iii) si le sujet de la sécurité et l’intégrité dans le sport faisait partie de l’ordre du jour, (iv) ce qui a fait l’objet de discussions, précisément, en lien avec la sécurité dans le sport; c) quels objectifs intergouvernementaux ont été établis afin de lutter contre le harcèlement, l’abus et la discrimination dans le sport, en matière de (i) sensibilisation, (ii) politique, (iii) prévention, (iv) signalement, (v) gestion, (vi) surveillance; d) quelles mesures intergouvernementales ont été prises en matière de (i) sensibilisation, (ii) politique, (iii) prévention, (iv) signalement, (v) gestion, (vi) surveillance; e) quels sont les progrès réalisés en ce qui concerne les mécanismes de signalement et de suivi des cas d’abus, de discrimination et de harcèlement (i) à l’échelle fédérale, (ii) à l’échelle de chaque province et territoire; f) quels résultats ont été obtenus à la suite de la signature de la Déclaration?

Q-2212² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne les demandes d’asile aux points d’entrée dans les aéroports canadiens, ventilées par année pour chacune des cinq dernières années : a) quel est le nombre de demandes d’asiles reçues, ventilé par aéroport; b) quelle est la ventilation du nombre de demandes en a) par pays de persécution; c) quelle est la ventilation du nombre de demandes en a) par pays de citoyenneté; d) parmi les demandes reçues en a) à c), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont toujours en attente de réponse?

Q-2213² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par année depuis 2020 : a) combien de nouveaux arrivants sont venus au Canada; b) quelle est la ventilation de a) selon le statut (c.-à-d. permanent ou temporaire); c) quelle est la ventilation de a) et b) selon l’industrie et la profession; d) quelle est la ventilation de c) selon le nombre de nouveaux arrivants qui travaillent actuellement dans cette industrie ou occupation par rapport au nombre de ceux qui travaillent actuellement dans une industrie ou profession différente?

Q-2214² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial, le Programme pilote des aides familiaux à domicile et le Programme des aides familiaux résidants, ventilé par province ou territoire et par programme : a) combien de permis de travail Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a-t-il traités au cours de chaque année civile comprise entre 2019 et 2023 inclusivement; b) combien de permis de travail devraient être traités en 2024; c) des migrants titulaires d’un des permis mentionnés en a), combien sont arrivés au Canada pour occuper un emploi; d) quelle est la durée prévue du permis de travail de ces migrants dans chaque catégorie; e) quel a été le délai de traitement moyen des permis pour chacune des années mentionnées en a); f) quel a été le temps d’attente moyen entre le traitement de la demande des migrants et leur arrivée au Canada afin qu’ils puissent occuper leur emploi, pour chaque volet du programme; g) combien de migrants restent au Canada au titre d’un autre visa que celui qui leur a été accordé au départ et quelle est (i) la répartition de ces visas par type, (ii) la durée moyenne de ces visas; h) combien et quel pourcentage de migrants arrivés dans le cadre de ces programmes restent après l’expiration de leur visa initial; i) parmi les migrants mentionnés en h), combien restent au Canada et, parmi eux, combien échappent au suivi d’IRCC ou de l’Agence des services frontaliers du Canada; j) parmi les migrants arrivés dans le cadre de ces programmes pour chacune de ces années, combien ont obtenu le statut de résident permanent?

Q-2215² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Programme de la garde d’enfants et des soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés et la Voie d’accès provisoire pour les aides familiaux, ventilé par province ou territoire et par programme : a) combien de permis de travail ont été traités par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) au cours de chacune des années civiles entre 2015 et 2020 inclusivement; b) parmi les permis, combien de migrants sont effectivement venus au Canada pour occuper des emplois; c) quelle était la durée prévue du permis de travail des migrants dans chaque catégorie; d) quel était le temps de traitement moyen pour chacune des années en a); e) quel était le temps d’attente moyen entre le traitement de la demande et l’arrivée des migrants au Canada pour commencer leur emploi pour chaque volet du programme; g) parmi les migrants en a), combien sont restés par la suite au Canada avec un autre genre de visa, au total et ventilés par genre de visa, et quelle est la durée moyenne des différents visas en question; h) combien de migrants sont restés après l’expiration de leur visa d’origine; i) parmi les migrants en h), combien sont restés au Canada et, parmi eux, combien IRCC et l’Agence des services frontaliers du Canada ont-ils perdu de vue; j) parmi les migrants qui sont arrivés dans le cadre desdits programmes entre 2015 et 2020, combien ont obtenu la résidence permanente?

Q-2216² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne les publicités gouvernementales promouvant ou portant sur la crise climatique, depuis 2016, ventilé par année : a) quels sont les montants totaux dépensés pour ces publicités; b) quelle est la ventilation de a) par type de publicité ou par média; c) quels sont les détails concernant tous les contrats octroyés pour les publicités ou les campagnes publicitaires associées, y compris tous les contrats pour le développement du contenu de tout site Web ou de toute publicité du gouvernement, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des produits ou services, (v) la durée, le cas échéant?

Q-2217² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par la délégation canadienne à Davos, en Suisse, en janvier 2024, à l’occasion du Forum économique mondial, en s’appuyant sur les factures, les reçus et les contrats à ce jour : a) à combien s’élèvent ces dépenses en tout; b) quelles sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le fournisseur, (ii) la somme engagée, (iii) les biens ou les services offerts, (iv) le numéro du dossier, (v) la date; c) de qui était composée la délégation; d) pour les cas où cette information est connue, quel membre de la délégation a engagé les dépenses en b)?

Q-2218² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada : quel est le montant par enfant que le gouvernement fournit à chaque province et territoire pour chaque enfant inscrit au programme?

Q-2219² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne la section du Nord de l’Ontario du Programme de développement des collectivités du Canada : a) quelles étaient les normes de service du programme pour le Nord de l’Ontario pour l'exercice 2020-2021, ventilées selon (i) le nom de la norme, (ii) l’objectif, (iii) le rendement, (iv) les résultats, (v) le volume d’affaires total, (vi) le volume atteignant l’objectif; b) si les données en a) ne sont pas disponibles, quelle en est la raison?

Q-2220² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (produits menstruels) : DORS/2023-78 : a) quel a été le montant total dépensé par le gouvernement pour les consultations et les consultants relativement à l’élaboration et à la mise en œuvre du nouveau règlement; b) quels sont les détails de tous les contrats pour les consultations ou les consultants en a), y compris, pour chacun d’eux, (i) la date du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) le montant ou la valeur, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la façon dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel)?

Q-2221² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et l’Allocation canadienne pour enfants (ACE), ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : a) quel est le nombre total de paiements en trop qui ont été (i) calculés, (ii) recouvrés auprès de contribuables ayant reçu un paiement en trop à la suite ou en raison du décès d’un enfant; b) à combien d’argent se chiffrent les paiements en trop visés en a)(i) et a)(ii)?

Q-2222² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne l’accueil de réfugiés parrainés par le gouvernement en provenance des camps de réfugiés du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) situés en Ouganda : a) au total, combien de réfugiés en provenance de l’Ouganda ont été acceptés depuis le 1^er janvier 2017, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par pays d’origine; d) quelle est la ventilation de a) à c) par camp du HCR, à savoir (i) Kyaka I, (ii) Kyaka II, (iii) Kyangwali, (iv) Nakivale, (v) Kampala, (vi) Kiryandongo, (vii) Nyumanzi, (viii) Rhino, (ix) Rwamwanja?

Q-2223² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuit, depuis le 4 novembre 2015 : a) combien d’ententes sur les services de police autogérés (i) ont été conclues, (ii) ont été renouvelées, (iii) n’ont pas été renouvelées; b) pour chacune des ententes en a)(iii), (i) quel est le nom du service de police, (ii) quelle est la date à laquelle l’entente a pris fin, (iii) quelle est la raison pour laquelle l’entente n’a pas été renouvelée?

Q-2224² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne Parcs Canada et l’abattage sélectif de cerfs sur l’île Sidney : a) quelles sont les dépenses totales à ce jour liées à l’abattage, ventilées par type de dépenses; b) quels sont les détails de tous les contrats octroyés à ce jour pour l’abattage, y compris, pour chacun d’eux, (i) le fournisseur, (ii) la date, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel); c) combien de cerfs ont été abattus à ce jour, au total et par date; d) quelles sont les futures dates d’abattage prévues; e) combien de cerfs de plus seront abattus; f) quels sont les types et modèles (i) d’armes à feu, (ii) de munitions utilisés pour l’abattage; g) s’est-on procuré les armes à feu et les munitions utilisées sur le territoire national ou les a-t-on importées et, le cas échéant, de quel pays; h) certaines des armes à feu utilisées sont-elles à autorisation restreinte ou prohibées et, le cas échéant, lesquelles; i) la GRC ou le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales ont-ils accordé une dérogation aux chasseurs pour l’utilisation d’armes à feu à usage restreint ou interdites, et, le cas échéant, quels en sont les détails; j) tous les chasseurs ayant participé à l’abattage avaient-ils un permis de possession et d’acquisition valide, et, le cas échéant, quels sont les détails de la façon dont ces permis ont été vérifiés, y compris qui les a vérifiés et à quelles dates; k) pourquoi n’a-t-on pas offert à des chasseurs canadiens la possibilité de participer à l’abattage des cerfs; l) a-t-on effectué une analyse des avantages financiers concernant le revenu qui aurait été généré si des chasseurs canadiens avaient participé à l’abattage, sinon, pourquoi; m) a-t-on tiré sur certains de ces cerfs depuis des hélicoptères et, le cas échéant, Transports Canada a-t-il délivré une autorisation à cet effet?

Q-2225² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne la délégation du gouvernement du Canada à la COP28 à Dubaï : quelles ont été les dépenses totales engagées par le gouvernement du Canada, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique et l’ambassadeur du Canada pour les changements climatiques, pour chacun d'eux, ventilées par dépenses, y compris (i) le transport, (ii) l’hébergement, (iii) les frais d’accueil, (iv) les cadeaux, (v) les frais divers, (vi) les frais d’inscription et les coûts des activités?

Q-2226² — 29 janvier 2024 — — En ce qui concerne les publicités du gouvernement du Canada pour le site Web canada.ca/crise-climatique : a) combien le gouvernement a-t-il (i) dépensé, (ii) prévu de dépenser, pour des publicités relatives au site canada.ca/crise-climatique; b) quelle est la ventilation des dépenses de publicité en a) (i) dans les médias sociaux, ventilé par plateforme, (ii) à la télévision, (iii) dans les médias imprimés, (iv) à la radio, (v) en ligne, (vi) par tous autres modes de publicité; c) qui le gouvernement a-t-il payé pour produire les publicités en a); d) combien le gouvernement a-t-il versé à chaque entité en c) pour produire les publicités; e) le gouvernement a-t-il acheté des publicités télévisuelles pour le site canada.ca/crise-climatique pendant la diffusion du Superbowl LVII; f) quels ont été les coûts des publicités en e), le cas échéant; g) combien de Canadiens ont visité le site canada.ca/crise-climatique, ventilé par mois?

Q-2227² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne les chartes internationales, les conférences, les déclarations de consensus, les déclarations, les politiques et les rapports nationaux en matière de sport et d’abus, de discrimination et de harcèlement : a) suivant la Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport de l’UNESCO de 1978, plus particulièrement l’énoncé selon lequel « le sport pratiqué par tous [doit] être [protégé] contre toutes les dérives », quelles sont, s'il y a lieu, (i) les mesures prises contre les abus dans le sport, (ii) les nouvelles exigences adoptées à la suite de la Charte en ce qui concerne les qualifications requises, la formation et le perfectionnement pour les personnes chargées de l’administration, de l’entraînement, de l’enseignement et du bénévolat, et à quelles dates entre 1978 et 1988; b) suivant la Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport de l’UNESCO de 1978, plus particulièrement l’énoncé selon lequel « il est essentiel que la lutte contre le dopage mobilise les responsables à différents niveaux, nationaux et internationaux », quelles mesures le Canada a-t-il prises, s'il y a lieu, et à quelles dates entre 1978 et 1988; c) suivant la publication en 1990 du rapport de la Commission d’enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, plus particulièrement la recommandation voulant que « les personnes et les organisations qui reçoivent des subventions fédérales répondent aux normes d’éthique et de rendement établies », quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises en réponse à la recommandation pour les personnes et les organisations, et à quelles dates; d) suivant la publication en 1990 du rapport de la Commission d’enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, plus particulièrement la recommandation voulant que « les responsables de la santé, du soin et de l’entraînement des athlètes aient les qualifications requises sur le plan de l’éthique et de la technique », quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant les qualifications sur le plan éthique pour tous les responsables de la santé, du soin et de l’entraînement des athlètes, et à quelles dates; e) suivant la publication en 1990 du rapport de la Commission d’enquête sur le recours aux drogues et aux pratiques interdites pour améliorer la performance athlétique, plus particulièrement la recommandation voulant que « le succès des subventions fédérales ne soit pas mesuré en fonction du nombre de médailles obtenues, mais bien du degré de réalisation des buts sociaux, éducatifs et nationaux du gouvernement en matière de sport », quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises pour (i) dissocier le nombre de médailles du financement, (ii) lier le nombre de médailles au financement, et à quelles dates; f) suivant l’adoption par le Comité international olympique de la Déclaration de consensus sur le harcèlement et les abus sexuels dans le sport en 2007, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant (i) l’élaboration de « politiques et procédures de prévention du harcèlement et des abus sexuels », (ii) le contrôle de « la mise en œuvre de ces politiques et procédures », (iii) l’évaluation de « l’impact de ces politiques et procédures en identifiant et réduisant le harcèlement et les abus sexuels », (iv) l’élaboration d’un « programme d’éducation et de formation sur le harcèlement et les abus sexuels dans leur(s) sport(s) », (v) la promotion « des partenariats solides avec les parents/proches pour prévenir le harcèlement et les abus sexuels », (vi) la promotion et l’appui de la recherche scientifique sur ces questions, et à quelles dates; g) des représentants du Canada ont-ils participé à la 5^e Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport en 2013 et, le cas échéant, quels étaient les noms et les fonctions de tous les participants; h) suivant la Déclaration de Berlin en 2013, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant l’article 1.4 de la Déclaration, qui reconnaît « qu’un environnement inclusif d’où la violence, le harcèlement sexuel, le racisme et les autres formes de discriminations sont bannis est essentiel pour une éducation physique et un sport de qualité », et à quelles dates; i) suivant la révision de la Charte internationale de l’éducation physique, de l’activité physique et du sport en 2015, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant (i) « la sécurité et la gestion des risques », (ii) l’article 10.1 qui prévoit que « [t]outes les formes d’éducation physique, d’activité physique et de sport doivent être protégées contre les dérives », (iii) les pratiques préjudiciables, (iv) « l’intimidation », (v) « la privation d’éducation », (vi) « la discrimination », (vii) « l’entraînement excessif des enfants », (viii) « l’homophobie », (ix) « le racisme », (x) « l’exploitation sexuelle », (xi) « la violence », (xii) les « risques potentiels que représentent, en particulier pour les enfants, les méthodes d’entraînement et les compétitions dangereuses ou inappropriées, et les pressions psychologiques de quelque nature que ce soit », et à quelles dates ces mesures ont-elles été prises; j) suivant la publication de la politique relative à la violence et aux abus non accidentels dans le sport du Comité international paralympique en 2016, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises concernant les violations des droits de la personne, y compris, mais sans s’y limiter, (i) l’intimidation et les abus émotionnels, (ii) l’exploitation des enfants, (iii) les initiations, (iv) la négligence, (v) la violence physique, (vi) les agressions sexuelles, et à quelles dates; k) le Canada a-t-il pris part à la 6^e Conférence internationale des ministres et hauts fonctionnaires responsables de l’éducation physique et du sport en 2017, et, le cas échéant, quel était le titre de tous les participants de la délégation canadienne; l) suivant le Plan d’action de Kazan, quelles mesures, s'il y a lieu, le Canada a-t-il prises (i) pour « protéger l’intégrité du sport », (ii) concernant « III.1 Protéger les athlètes, les spectateurs, les travailleurs et autres groupes impliqués », (iii) « III.2 Protéger les enfants, les jeunes et d’autres groupes vulnérables », et à quelles dates?

Q-2228² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne la taxe fédérale sur le carbone : a) combien (i) l’Armée canadienne, (ii) la Marine royale canadienne, (iii) l’Aviation royale canadienne, (iv) la Garde côtière canadienne, ont-elles payé en taxe sur le carbone pour le carburant qu’elles ont acheté au cours de chacune des cinq dernières années; b) quelles sont les prévisions concernant le montant que (i) l’Armée canadienne, (ii) la Marine royale canadienne, (iii) l’Aviation royale canadienne, (iv) la Garde côtière canadienne, paieront en taxe sur le carbone pour le carburant qu’elles achèteront au cours de chacune des cinq prochaines années à venir?

Q-2229² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations : a) quels étaient le champ d’application prévu, les exigences technologiques complètes et les besoins d’approvisionnement projetés selon le budget initial du programme établi en 2017; b) quelle est la ventilation des coûts pour chacun des aspects en a); c) quels sont le champ d'application prévu, les exigences technologiques complètes et les besoins d'approvisionnement projetés dans le budget le plus récent pour l’édition 2024 du programme; d) quelle est la ventilation des coûts pour chacun des aspects mentionnés en c)?

Q-2230² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne la projection de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 prévoyant que le taux de chômage atteindra 6,5 % au deuxième trimestre de 2023 : a) sur quelle analyse s’est-on fondé pour établir cette projection; b) comment cette analyse s’applique-t-elle à chaque secteur pris individuellement; c) comment cette analyse s’applique-t-elle à chaque province prise individuellement?

Q-2231² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique : a) combien de fournisseurs, et lesquels, ont soumissionné pour administrer les volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; b) quels mesures et critères ont été utilisés par le gouvernement pour déterminer lesquels des soumissionnaires en a) deviendraient administrateurs, ventilés par volet; c) quelle est la valeur en dollars des contrats octroyés à Magnet pour administrer le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise »; d) quels fournisseurs se sont vu octroyer les contrats d’administration du volet « Développez vos activités commerciales »; e) quelle est la valeur en dollars des contrats octroyés à chacun des fournisseurs en d); f) combien d’étudiants ont été embauchés, au 1^er janvier 2024, par l’intermédiaire des volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »; g) combien d’entreprises ont présenté une demande, au 1^er janvier 2024, au titre des volets (i) « Développez vos activités commerciales », (ii) « Améliorez les technologies de votre entreprise »?

Q-2232² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) : a) combien de migrants, selon l’ASFC, se trouvent actuellement au Canada sans visa en règle; b) combien des personnes en a) sont en attente d’une décision de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); c) combien des personnes en a) ont vu leur cas résolu par la CISR mais sont en attente d’un contrôle judiciaire; d) combien des personnes en a) ont épuisé tous les recours légaux, y compris la CISR et le contrôle judiciaire, et parmi ces personnes, combien (i) sont actuellement en détention, (ii) sont actuellement en attente d’expulsion, (iii) sont au nombre de celles dont l’ASFC a perdu la trace; e) parmi les personnes en d), combien (i) ont été condamnées au Canada pour une infraction au Code criminel, (ii) ont été condamnées dans leur pays d’origine après avoir été accusées d’une infraction équivalente au code pénal, (iii) sont actuellement en détention, parmi celles qui ont été condamnées, (iv) doivent être expulsées en 2024, (v) sont au nombre de celles dont l’ASFC a perdu la trace?

Q-2233² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne la circonscription électorale de Saskatoon-Ouest : quels sont les détails de toutes les subventions, contributions, prêts et autres paiements des ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada, à l’exclusion de l’Agence du revenu du Canada, accordés à tous les autres ordres de gouvernement à l’intérieur et à l’extérieur du Canada, aux Premières Nations, aux sociétés, aux organisations non gouvernementales et aux organismes de bienfaisance pour les exercices de 2015-2016 à l’exercice en cours inclusivement?

Q-2234² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne le volet du Fonds d’incitation à l’action pour le climat (FIAC) consacré aux projets de PME : a) des recettes de 218 millions de dollars qui ont été tirées de la tarification de la pollution par le carbone en 2019-2020 et affectées à ce volet, (i) combien d’entreprises ont demandé ce financement, (ii) combien d’entreprises ont été approuvées, (iii) combien d’argent a été accordé aux entreprises approuvées pendant la durée du programme; b) quelle partie des 218 millions de dollars affectés n’a pas été dépensée; c) le montant en b) a-t-il été retourné aux recettes générales, ou a-t-il été versé aux entreprises, et, le cas échéant, comment?

Q-2235² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique : a) quel est le nombre d’entreprises qui ont fait une demande, en date du 25 janvier 2024, dans le cadre du (i) volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) volet Améliorez les technologies de votre entreprise; b) quel est le nombre total d’entreprises qui ont reçu du financement ou de l’aide dans le cadre du (i) volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) volet Améliorez les technologies de votre entreprise; c) quel est le nombre d’étudiants embauchés, du 5 octobre 2022 au 25 janvier 2024, par le biais du (i) volet Développez vos activités commerciales en ligne, (ii) volet Améliorez les technologies de votre entreprise, ventilé par semaine depuis le 5 octobre 2022; d) depuis le lancement du Programme le 3 mars 2022, combien d’argent a été versé à Magnet pour administrer le volet Améliorez les technologies de votre entreprise, au total et ventilé par paiement?

Q-2236² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne « la grange » sur les terrains de Rideau Hall : a) quelle est la superficie en pieds carrés de l’installation d’entreposage de la grange; b) les membres du Comité permanent des comptes publics peuvent-ils visiter la nouvelle installation d’entreposage et, s’ils ne le peuvent pas, pourquoi; c) la nouvelle installation d’entreposage a-t-elle été évaluée et, si oui, quelle est sa valeur; d) la nouvelle installation d’entreposage est-elle assurée et, le cas échéant, quelle est la valeur de la police d’assurance; e) la nouvelle installation d’entreposage a-t-elle une génératrice de secours et, le cas échéant, comment cette génératrice de secours est-elle alimentée (p. ex. essence, diesel, propane); f) quel est le matériel entreposé dans la nouvelle installation; g) la nouvelle installation d’entreposage comprend-elle une cuisine et une salle de repos pour le personnel; h) les quelque 600 000 $ économisés grâce au report de fonds pour le projet de la grange ont-ils été restitués au gouvernement et, le cas échéant, (i) quel montant a été restitué au gouvernement, (ii) à quelle date le transfert a-t-il été effectué?

Q-2237² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne les audits réalisés par ou au nom du ministère de l’Industrie sur des sociétés d’État et des agences gouvernementales depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de chaque audit, y compris (i) la date de début, (ii) la date de fin, (iii) le coût total, (iv) le nom de l’agence ou de la société d’État visée, (v) la raison d’être, (vi) les constatations?

Q-2238² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne les consultations de parties prenantes privées tenues par le ministère de l’Industrie avant le 1^er juin 2022, en vue de la rédaction de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données : quels sont les détails de toutes ces réunions, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) la date de l’événement, (ii) le nom des participants à la réunion, (iii) le nom des organisations ou des groupes de parties prenantes présents, (iv) le sujet de la discussion?

Q-2239² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement relativement au voyage du premier ministre en Jamaïque, qui a débuté le ou vers le 26 décembre 2023 : a) quelles sont les dépenses à ce jour, y compris celles engagées par le Bureau du Conseil privé, la GRC et tout autre ministère ou organisme qui a participé au voyage, y compris tout travail préalable effectué pour préparer le voyage, au total et ventilées par type de dépense (p. ex. hébergement, carburant, indemnités journalières, etc.); b) quel est le montant total des dépenses engagées pour l’hébergement à (i) Prospect Estate and Villas, (ii) d’autres hôtels ou propriétés, ventilé par fournisseur; c) pour chaque dépense mentionnée en b), quel a été (i) le nombre de chambres louées dans chaque centre de villégiature, (ii) le nombre de nuits passées, (iii) le prix de la nuitée; d) quels sont les détails des étapes de chaque vol Challenger entre le Canada et la Jamaïque en relation avec le voyage, y compris, pour chaque étape, (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) les nom et titre des passagers, à l’exclusion du personnel de sécurité, (v) la quantité de carburant utilisée, (vi) le coût du carburant, (vii) les frais de restauration, (viii) les autres coûts, ventilés par type; e) quels sont les détails du problème ou du dysfonctionnement qui s’est produit avec le premier avion Challenger et qui a entraîné l’envoi d’un deuxième avion Challenger en Jamaïque; f) combien a coûté la réparation du problème ou du dysfonctionnement mentionné en e)?

Q-2240² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement à la 28^e Conférence des Parties (COP28) de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques à Dubaï : a) combien de personnes faisaient partie de la délégation canadienne qui s’est rendue à Dubaï et quelles étaient ces personnes; b) quels sont les titres de toutes les personnes en a); c) y a-t-il des membres de la délégation en a) pour lesquels le gouvernement n’a pas payé les dépenses et, le cas échéant, lesquels; d) quels sont les noms et les titres de toutes les autres personnes qui ont participé à la COP28 et pour lesquelles le gouvernement a payé les dépenses; e) quelles sont les dépenses totales engagées par le gouvernement à ce jour relativement à la conférence, ventilées par type; f) quelle est l’estimation par le gouvernement de l’empreinte carbone résultant des déplacements de la délégation canadienne à destination et en provenance de la conférence; g) en ce qui concerne l’hébergement de la délégation à Dubaï, (i) quels hôtels ont été utilisés, (ii) combien a coûté chaque hôtel, (iii) combien de chambres ont été louées dans chaque hôtel et pour combien de nuits, (iv) quel a été le prix de la chambre, ou la fourchette de prix des chambres, payé pour chaque hôtel?

Q-2241² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne les subventions gouvernementales aux organisations journalistiques canadiennes admissibles (OJCA) : a) à combien s’élève le montant total des subventions versées à des OJCA, ventilé par année, pour chacune des cinq dernières années; b) quelle est la ventilation de a) selon le type de crédit d’impôt ou de subvention; c) combien d’organisations ont demandé à être désignées comme OJCA; d) parmi les demandes en c), combien ont été (i) approuvées, (ii) rejetées; e) combien d’OJCA ont reçu des subventions, ventilé par année, pour chacune des cinq dernières années; f) sans nommer les organisations en cause, quelle est la ventilation de e) selon la valeur des subventions pour chaque type de subvention (c.-à-d. moins de 100 000 $, de 100 001 $ à 500 000 $, etc.)?

Q-2242² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN, ventilé par ministère ou organisme ayant travaillé sur cette application : a) combien d’employés ont travaillé sur l’application; b) combien d’heures-personnes et de jours de travail ont été consacrés à cette application?

Q-2243² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne les infrastructures de protection civile expédiées dans les réserves des Premières Nations par Services aux Autochtones Canada, ventilés par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) combien de rapports faisant état d’infrastructures de protection civile devant être réparées ou remplacées le ministère a-t-il reçus; b) combien d’occurrences où les matériaux de remplacement expédiés ont été endommagés pendant le transport ont été signalées au ministère; c) combien d’occurrences où les matériaux de remplacement expédiés ont été endommagés parce qu’il n’y avait nulle part où les entreposer ont été signalées au ministère; d) parmi les occurrences en b) et en c), combien de projets ont été (i) retardés, (ii) annulés par le ministère?

Q-2244² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Fonds d’infrastructure des communautés autochtones (FICA), ventilé par province ou territoire et exercice depuis 2020-2021 : a) quelle est le nombre total de demandes reçues par Services aux Autochtones Canada; b) pour le nombre de demandes en a), quel est (i) le montant médian du financement demandé, (ii) le montant moyen du financement demandé; c) combien de projets en a) ont été approuvés; d) quel est le montant total des fonds alloués par le FICA, exprimé en dollars et en pourcentage du financement du programme?

Q-2245² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne les politiques de financement de l’Initiative d’infrastructures pour les communautés autochtones (IICA) et de l’Initiative pour la participation autochtone (IPA) par la Banque de l’infrastructure du Canada, ventilé par exercice depuis la création de la Banque : a) quelle est la valeur totale du financement accordé par l’intermédiaire (i) de l’IICA , (ii) de l’IPA; b) quelle partie de la somme en a) a été affectée, et quelle est la valeur totale du financement versé aux (i) gouvernements autochtones titulaires de droits, (ii) organismes à but non lucratif défendant les intérêts des communautés autochtones, (iii) entreprises et aux organismes à but lucratif dirigés par des Premières Nations ou des communautés inuites ou métisses; c) quelle est la valeur du financement accordé à chacune des industries prioritaires de la Banque?

Q-2246² — 30 janvier 2024 — — En ce qui concerne le financement du logement dans les réserves fourni par Services aux Autochtones Canada (SAC), ventilé par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quelles sont les mesures prises et les ressources allouées par SAC pour simplifier et accélérer le processus de demande et d’approbation pour la construction de logements neufs; b) quels sont les indicateurs utilisés par SAC pour assurer l’uniformité des délais de traitement entre les régions, compte tenu de la diversité des projets et des besoins particuliers des communautés; c) ventilé par volet de financement de services votés et financement ciblé, quel est le nombre moyen de jours pour que SAC (i) accuse réception d’une demande de financement, (ii) examine une demande, (iii) approuve une demande, (iv) fournisse les fonds, (v) lance la construction; d) dans les cas où des plans pluriannuels ou des demandes annuelles sont soumis, quelles sont les stratégies en place pour limiter les retards et assurer un traitement rapide des demandes de financement?

Q-2247² — 31 janvier 2024 — — En ce qui concerne l’abattage sélectif de chevreuils dans l’île Sidney : a) quels sont les détails de toutes les discussions et réunions concernant la légalité de la chasse (i) par hélicoptère, (ii) durant la nuit, (iii) au moyen de silencieux, (iv) au moyen de balles de calibre .223, (v) au moyen de chargeurs de grande capacité; b) quels ministères, organismes, entités, offices et particuliers, y compris ceux issus des Premières Nations, d’administrations et d’entités provinciales et municipales ainsi que d’organisations non gouvernementales, y ont participé, y compris l’entreprise dont les services ont été retenus pour abattre les chevreuils; c) quels documents justificatifs existent sur cet abattage sélectif, y compris, mais sans s’y limiter, les courriels, les notes d’information, les notes de service et les rapports, et quels sont les détails entourant ces documents?

Q-2248² — 31 janvier 2024 — — En ce qui concerne le Système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada : a) combien d’enfants sont actuellement inscrits à une place à 10 $ par jour, au total et ventilé par province ou territoire; b) quel est le revenu moyen des parents qui ont une place à 10 $ par jour; c) parmi les places à 10 $ par jour, combien sont des places à horaire flexible, en dehors des heures allant de 9 heures à 17 heures; d) quel est le salaire moyen d’une travailleuse de garderie qui offre des services de garde à 10 $ par jour; e) combien de travailleuses de garderie supplémentaires sont nécessaires pour créer le nombre de places promis par le gouvernement; f) sur les places à 10 $ par jour, combien sont situées en région urbaine, et combien en région rurale; g) pour chaque statistique demandée en a) à f) pour laquelle le gouvernement n’a pas de réponse, pourquoi le gouvernement ne dispose-t-il pas des chiffres en question?

Q-2249² — 31 janvier 2024 — — En ce qui concerne les contrats accordés par le gouvernement à FTI Professional Grade et à Baylis Medical depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) quand le contrat a-t-il été signé, (ii) quelle est la valeur monétaire du contrat, (iii) quelle est la description des biens ou des services en question, (iv) quelle est la quantité des biens ou des services que l’on a convenu de fournir, (v) combien de ventilateurs ont été livrés aux fins des conditions du contrat, (vi) quelle quantité de ces biens ou de ces services le destinataire a-t-il reçue, (vii) quelles sont les derniers emplacements connus de chaque respirateur, (viii) les modalités du contrat ont-elles été respectées, et, si ce n’est pas le cas, quelles mesures pénales a-t-on prises pour assurer le respect de chaque contrat?

Q-2250² — 31 janvier 2024 — — En ce qui concerne le rôle de Service correctionnel du Canada dans la distribution des paiements de l'indemnité pour dommages et intérêts nets globaux découlant du règlement des actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral : a) combien de personnes détenues dans un pénitencier fédéral ont reçu un paiement au titre du règlement des actions collectives concernant l’isolement préventif dans un pénitencier fédéral, en tout et ventilé par établissement correctionnel; b) combien des détenus en a) étaient (i) classés délinquants dangereux, (ii) classés criminels notoires, (iii) reconnus coupables de meurtres multiples; c) quel est le montant moyen reçu au titre du règlement par les détenus incarcérés dans un pénitencier fédéral, dans leur ensemble, par établissement correctionnel et pour chacune des sous-catégories en b)?

Q-2251² — 31 janvier 2024 — — En ce qui concerne la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU), en vigueur depuis le 1^er janvier 2022, ventilé par année : a) combien de déclarations de TLSU ont été produites (i) au total, (ii) ventilé par région métropolitaine de recensement (RMR); b) combien de déclarations de TLSU ne comportaient aucun montant dû (i) au total, (ii) ventilé par RMR; c) quel est le montant total de la TLSU imposée; d) quel est le montant total de la TLSU imposée qui a été perçu; e) quels sont les coûts (i) de mise en œuvre, (ii) d’administration annuelle de la TLSU par les ministères et organismes gouvernementaux; f) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont ou ont été affectés au travail sur la TLSU par les ministères ou organismes gouvernementaux; g) combien les ministères ou organismes gouvernementaux ont-ils dépensé à ce jour pour les consultations publiques, les publicités, la promotion, les publications, les réunions ou engagements des parties prenantes, la recherche sur l’opinion publique, ou d’autres communications, relations publiques et efforts d’information liés à la TLSU, au total et ventilé par type de dépense?

Q-2252² — 31 janvier 2024 — — En ce qui concerne la taxe sur certains biens de luxe (taxe de luxe) qui est entrée en vigueur le 1^er septembre 2022 : a) quel est le montant de la taxe de luxe imposée par catégorie d’actifs (c.-à-d. les aéronefs, les véhicules, les navires); b) quel est le montant de la taxe de luxe imposée qui a été perçu par catégorie d’actifs, séparé par taille relative des paiements reçus, y compris le nombre de transactions sur lesquelles s’applique la taxe de luxe entre (i) 1 $ et 24 999 $, (ii) entre 25 000 $ et 74 999 $, (iii) entre 75 000 $ et 174 999 $, (iv) plus de 175 000 $; c) quels sont les coûts pour (i) mettre en œuvre, (ii) administrer annuellement, la taxe de luxe par les ministères ou les organismes gouvernementaux; d) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont ou ont été affectés au travail sur la taxe de luxe par les ministères ou organismes gouvernementaux; e) combien a été dépensé à ce jour par les ministères ou les organismes gouvernementaux pour les consultations publiques, les publicités, la promotion, les publications, les réunions ou les engagements des intervenants concernés, la recherche sur l’opinion publique ou d’autres communications, les relations publiques et les efforts en matière d’information liés à la taxe de luxe, au total et ventilé par type de dépense?

Q-2253² — 31 janvier 2024 — — En ce qui concerne le financement accordé par le gouvernement à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) : a) quel montant le gouvernement a-t-il versé à l’UNRWA, au total et ventilé par année, depuis le 4 novembre 2015; b) quelle est la ventilation du financement par projet, y compris le nom, le calendrier et la description de chaque projet; c) quel est le montant qui n’a pas été versé depuis que le gouvernement a annoncé qu’il interrompait le financement en raison d’allégations selon lesquelles des employés de l’UNRWA étaient impliqués dans les attaques terroristes du 7 octobre 2023 menées par le Hamas; d) parmi les projets en b), quels sont ceux dont le financement a été interrompu depuis la pause du financement; e) quelles informations le gouvernement détient-il concernant l’étendue de la participation des employés de l’UNRWA aux attaques terroristes, y compris le nombre approximatif d’employés qui ont participé aux attaques et d’employés qui pourraient avoir aidé le Hamas dans la prise ou la détention d’otages?

Q-2254² — 1^er février 2024 — — En ce qui concerne les interventions de la GRC en vertu du Code criminel : a) ventilé par province ou territoire, et par année depuis 2015, combien (i) y a-t-il eu d’arrestations, (ii) d’accusations ont été portées et quelle est la ventilation par issue de l’affaire (p. ex. abandon des poursuites, condamnation, affaires en cours, etc.); b) combien de fois la libération sous caution a-t-elle été refusée en lien avec a); c) parmi les personnes qui se sont vu refuser la libération sous caution, combien ont été accusées d’infractions relatives aux armes à feu; d) combien de jours, en moyenne, les personnes qui se sont vu refuser la libération sous caution ont passés en détention avant leur procès; e) quel est la plus longue période qu’une personne arrêtée a passée en détention avant son procès après s’être vu refuser la libération sous caution; f) quel est le plus petit nombre de jours qu’une personne a passé en détention avant son procès après s’être vu refuser la libération sous caution; g) quel est le nombre moyen de jours qu’une personne a passé en détention avant son procès après s’être vu refuser la libération sous caution dans le cas d’une infraction commise au moyen d’une arme à feu; h) quelle est la ventilation de a) à g) pour les personnes accusées de crimes violents et de crimes non violents?

Q-2255² — 1^er février 2024 — — En ce qui concerne le recours à la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 et la réaction du gouvernement aux événements qui ont mené à l’invocation de cette loi : a) combien de personnes ont été arrêtées dans le contexte des mesures invoquées ou des événements ayant mené au recours à la Loi; b) combien de personnes ont été incarcérées; c) combien de personnes ont vu leur identité divulguée à des institutions financières; d) combien de personnes à l’heure actuelle (i) sont encore incarcérées, (ii) doivent encore subir un procès en raison de l’invocation de la Loi ou des événements ayant mené à son invocation?

Q-2256² — 1^er février 2024 — — En ce qui concerne les documents préparés par des ministères ou des organismes gouvernementaux au sujet de la Loi sur les mesures d’urgence, depuis le 1^er janvier 2022 : pour chacun de ces documents, quels sont (i) la date, (ii) le titre ou le sujet, (iii) le type de document (correspondance courante, directive, options à envisager, etc.), (iv) le numéro de suivi interne du ministère, (v) l’expéditeur, (vi) les destinataires, (vii) le résumé du contenu?

Q-2257² — 1^er février 2024 — — En ce qui concerne les estimations du gouvernement quant à l’efficacité de son Règlement interdisant les plastiques à usage unique : a) combien de sac d’emplettes en tissu au sens de l’article 2 de la Loi sur l’étiquetage des textiles (ci-après « sacs d’emplettes en tissu ») ont été achetés dans les principales épiceries canadiennes chaque année entre 2015 et maintenant; b) à combien s’élèvent les revenus bruts que les principales épiceries canadiennes ont tirés de la vente de sacs d’emplettes en tissu chaque année entre 2015 et maintenant; c) combien de sacs d’emplettes en tissu ont été envoyés aux sites d’enfouissement chaque année entre 2015 et maintenant; d) combien de fois en moyenne les sacs d’emplettes en tissu sont-ils réutilisés au Canada avant d’être jetés; e) combien de fois en moyenne les sacs d’emplettes en plastique à usage unique sont-ils réutilisés au Canada avant d’être jetés; f) selon les estimations du gouvernement, quel est le pourcentage des sacs d’emplettes en tissu qui sont recyclés; g) selon les estimations du gouvernement, quel est le pourcentage des sacs d’emplettes en tissu qui se retrouvent dans des sites d’enfouissement; h) quelles recherches, le cas échéant, le gouvernement a-t-il effectuées pour déterminer à combien de reprises les sacs d’emplettes en tissu devraient être utilisés pour être considérés comme une solution de rechange viable et écologique aux sacs d’emplettes en plastique à usage unique, y compris, mais sans s'y limiter, des facteurs tels que (i) l’insensibilité au carbone dans la fabrication, (ii) la consommation d’énergie à l’étape de la fabrication, (iii) leur incidence comparative sur les sites d’enfouissement; i) si le gouvernement ne dispose pas de l’information voulue pour répondre de a) à h), pourquoi ne recueille-t-il pas de données à ce sujet ou pourquoi les recherches ne sont-elles pas encore terminées?

Q-2258² — 2 février 2024 — — En ce qui concerne les véhicules que le gouvernement possède en excédent qui sont mis à la casse plutôt que d’être vendus sur le site d’enchères en ligne GCSurplus : a) combien de véhicules ont été mis à la casse au cours de l’année civile 2023; b) quels sont les détails de chaque véhicule mis à la casse, y compris, pour chacun, (i) la marque, (ii) le modèle, (iii) l’année, (iv) la raison pour laquelle le véhicule n’a pas été répertorié sur le site d’enchères en ligne GCSurplus ou vendu comme un bien gouvernemental excédentaire, (v) la valeur de revente estimée avant la mise à la casse, si connue; c) quelles sont les dépenses totales que le gouvernement a engagées en 2023 pour la mise à la casse des véhicules, ventilées par type de dépense; d) parmi les véhicules mis à la casse en 2023, y a-t-il des pièces automobiles réutilisables qui étaient disponibles à l’achat pour le public, et sinon, pourquoi pas; e) quelle est la politique à suivre pour déterminer quels véhicules excédentaires sont mis à disposition pour l’achat et quels sont ceux qui sont mis à la casse?

Q-2259² — 2 février 2024 — — En ce qui concerne les services juridiques et le ministère de la Justice : a) quel est le montant total des frais juridiques encourus par le gouvernement dans le cadre des affaires (i) Canadian Frontline Nurses et Kristen Nagle c. le procureur général du Canada, (ii) Canadian Civil Liberties Association c. le procureur général du Canada, (iii) Canadian Constitution Foundation c. le procureur général du Canada, (iv) Jeremiah Jost, Edward Cornell, Vincent Gircys et Harold Ristau c. le gouverneur en conseil, Sa Majesté du chef du Canada, le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; b) quelle est la ventilation de ces frais pour chaque affaire en a)?

Q-2260² — 2 février 2024 — — En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les lésions causées par les vaccins contre la COVID-19 : a) quel est le nombre de lésions liées aux vaccins signalées à ce jour, au total, et ventilé par niveau de gravité et par type de lésion; b) quelle est la ventilation de a) par vaccin et par fabricant?

Q-2261² — 2 février 2024 — — En ce qui concerne les primes versées aux cadres supérieurs du Service correctionnel du Canada (SCC), ventilé par année depuis 2020 : en nombre absolu et en pourcentage, combien de cadres supérieurs ont reçu des primes (i) en tout, (ii) ventilé par province, (iii) ventilé par établissement correctionnel ou autre lieu de travail (c.-à-d. administrations centrales du SCC)?

Q-2262² — 2 février 2024 — — En ce qui concerne les rapports du gouvernement avec BTNX : a) quels sont les détails de tous les contrats attribués à BTNX par des ministères ou des organismes gouvernementaux depuis le 1^er janvier 2020, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) la description des biens et des services, y compris le volume, (iv) la façon dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur unique ou appel d’offres concurrentiel); b) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des subventions, des contributions, des prêts ou de toute autre entente de financement ayant fait l’objet d’une entente entre le gouvernement et BTNX depuis le 1^er janvier 2020, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant alloué, (iii) le type de financement, (iv) le programme dans le cadre duquel les fonds ont été accordés, (v) le montant remboursé jusqu’à présent, s’il y a lieu, (vi) l’objectif du financement?

Q-2263² — 2 février 2024 — — En ce qui concerne les paiements de souscription au capital effectués par le gouvernement à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures : quels sont les dates et les montants de chaque paiement effectué jusqu’à maintenant?

Q-2264² — 2 février 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux recommandations 8 et 13 formulées dans le 11^e rapport du Comité permanent des pêches et des océans intitulé « Rétablir la pleine responsabilité en matière de ressources et de gouvernance pour la Commission des pêcheries des Grands Lacs » : a) a-t-on pris une décision au sujet du transfert des responsabilités et de la gouvernance de la Commission des pêcheries des Grands Lacs (CPGL) de Pêches et Océans Canada à Affaires mondiales Canada (AMC), et, le cas échéant, quelle décision a-t-on prise; b) si une décision n’a pas encore été prise à ce sujet, quand cela sera-t-il fait; c) si le gouvernement compte transférer les responsabilités et la gouvernance de la CPGL à AMC, quand ce transfert aura-t-il lieu?

Q-2265² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne l’autorisation de Santé Canada visant les vaccins contre la COVID-19, au moment de leur homologation par suite de la prise de l’Arrêté d’urgence concernant l’importation, la vente et la publicité de drogues à utiliser relativement à la COVID-19 en 2021 : a) y avait-il des données probantes selon lesquelles les vaccins empêchaient la transmission du virus, (i) dans l’affirmative, quelles sont ces données, (ii) dans la négative, quelles sont les données justifiant les messages publics voulant que l’immunité collective soit réalisable grâce à la vaccination de masse; b) pourquoi l’initiative initiale consistant en la surveillance de la séroconversion des Canadiens contre le SRAS-CoV-2 a-t-elle été abandonnée et le groupe de travail dissous; c) pourquoi l’immunité acquise naturellement n’a-t-elle pas été considérée comme une forme d’immunité contre le SRAS-CoV-2?

Q-2266² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne l'autorisation gouvernementale des vaccins contre la COVID-19 à ARNm : a) à quel moment Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) ont-ils reçu de la documentation de Pfizer reconnaissant la présence de la séquence du promoteur d’activation de SV40 et de la séquence signal queue poly(A) de SV40 dans son vaccin BNT162b2; b) en ce qui concerne la documentation en a), (i) comment peut-on avoir accès à la documentation, (ii) à quel moment a-t-elle été reçue par SC, l’ASPC et le CCNI, (iii) cette documentation a-t-elle été obtenue avant ou après l’autorisation du vaccin BNT162b2; c) SC s’est-il informé auprès de Pfizer à propos de la sécurité de la séquence du promoteur d’activation de SV40 et de la séquence signal queue poly(A) de SV40 dans son vaccin, et dans la négative, pour quelle raison; d) si la réponse à c) est affirmative, quelles sont les analyses de risque effectuées par Pfizer, le cas échéant, à propos de ces séquences de SV40; e) quelle quantité de séquences de SV40 est considérée comme étant sécuritaire (i) dans une seule dose de vaccin à ARNm de Pfizer pour des groupes d’âge distincts, (ii) pour des injections répétées du vaccin dans le temps pour chaque groupe d’âge étudié; f) quelles étaient les lignes directrices réglementaires de SC à propos des séquences de SV40 dans un vaccin avant 2019; g) quelles sont les lignes directrices réglementaires en vigueur (pertinentes pour la période 2019-2024) sur les séquences de SV40 dans un vaccin conventionnel et dans un vaccin à ARNm; h) comment SC sait-il que les fragments de SV40 sont inactifs et qu’ils ne jouent pas de rôle fonctionnel dans les vaccins à ARNm; i) SC a-t-il vérifié la quantité de séquences du promoteur d’activation de SV40 et de séquences signal queue poly(A) de SV40 dans les vaccins à ARNm de Pfizer ou de Moderna, y compris le Pfizer XBB, et dans la négative, pourquoi; j) si la réponse à i) est affirmative, quel a été le résultat de cette vérification et comment a-t-elle été réalisée; k) quelle est la position officielle de SC concernant le risque accru que des contaminants d’ADN pénètrent dans les cellules humaines, y compris dans le noyau des cellules, lorsqu’ils sont encapsulés dans des liposomes, comme c'est le cas pour les vaccins à ARNm; l) comment SC a-t-il confirmé avec certitude qu’il n'y a pas d'intégration génétique (c.-à-d. de transfection in vivo dans le noyau des cellules humaines) de fragments de plasmides d'ADN, qui peuvent ou non contenir des séquences de SV40, comme on en trouve dans l'un ou l'autre des vaccins à ARNm; m) la présence non révélée publiquement de séquences de SV40 ou toute autre falsification (p. ex. cadres de lecture ouverts inversés [ORF]) contrevient-elle aux modalités des contrats de Pfizer et de Moderna, et si ce n’est pas le cas, pourquoi; n) si la réponse à m) est affirmative, quelles sont les conséquences?

Q-2267² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne l’engagement pris par le Canada au Sommet du G20 d’éliminer progressivement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles et en ce qui concerne le Cadre d’évaluation pour auto-examen publié en juillet 2023: a) quelles mesures fiscales ont été considérées comme des subventions aux combustibles fossiles et jugées (i) efficaces, (ii) inefficaces; b) quelles mesures non fiscales ont été considérées comme des subventions aux combustibles fossiles et jugées (i) efficaces, (ii) inefficaces?

Q-2268² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne les opérations signées par Exportation et développement Canada (EDC) dans le secteur des technologies propres, ventilées par exercice depuis 2018-2019 : a) quels sont les détails de chaque opération, y compris (i) la date de signature, (ii) le pays de l’entente, (iii) la contrepartie principale, (iv) le produit d’EDC, (v) le secteur de l’industrie, (vi) la portée financière; b) des opérations en a), lesquelles avaient pour but d’appuyer (i) des technologies de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, (ii) l’hydrogène bleu, (iii) l’hydrogène gris?

Q-2269² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ainsi que le parcours humanitaire familial pour les ressortissants soudanais et autres à cause du conflit actuel au Soudan, depuis l’annonce du 28 décembre 2023 : a) combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été refusées, (iv) sont en instance ou en cours d’examen; b) quelle est la ventilation entre les hommes et les femmes; c) quelle est la ventilation selon l’âge; d) combien étaient pour un permis d’études; e) combien étaient pour un permis de travail ouvert; f) combien étaient pour un visa de visiteur temporaire; g) combien de formulaires de déclaration solennelle IMM 5992 ont été remplis?

Q-2270² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les mesures spéciales temporaires pour les membres de la famille élargie à Gaza en raison de la guerre entre Israël et le Hamas, depuis l’annonce du 21 décembre 2023 : a) combien de demandes (i) ont été reçues, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été refusées, (iv) sont en instance ou en cours d’examen; b) quelle est la ventilation entre les hommes et les femmes; c) quelle est la ventilation selon l'âge; c) combien ont des permis d’études; d) combien ont des permis de travail ouverts; e) combien de formulaires de déclaration solennelle IMM 5992 ont été remplis?

Q-2271² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne le transfert de réfugiés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à Niagara Falls, en Ontario, entre le 1^er février 2023 et le 1^er février 2024 : a) combien de réfugiés ont été transférés à Niagara Falls au total; b) quelle est la ventilation par mois du nombre de réfugiés transférés à Niagara Falls; c) quels hôtels le gouvernement utilise-t-il pour héberger les réfugiés à Niagara Falls; d) combien de chambres d’hôtel sont actuellement occupées par les réfugiés à Niagara Falls; e) quelle est la capacité de chaque chambre d’hôtel occupée par des réfugiés à Niagara Falls; f) combien de réfugiés sont hébergés dans chaque chambre d’hôtel à Niagara Falls; g) en moyenne, combien de temps IRCC prévoit que (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, seront hébergés dans un hôtel de Niagara Falls; h) pour tous les réfugiés hébergés dans des chambres d’hôtel de Niagara Falls payées par le gouvernement, sans donner de noms ni de renseignements personnels, combien de jours chaque réfugié est demeuré à l’hôtel; i) quel est le coût moyen par nuit qu’IRCC paie par réfugié hébergé dans une chambre d’hôtel de Niagara Falls; j) pour la nuit du 1^er février 2024, quel a été le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour héberger les réfugiés situés à Niagara Falls; k) quel est le coût moyen payé par IRCC pour les repas quotidiens et les rafraîchissements par réfugié vivant dans une chambre d’hôtel à Niagara Falls; I) pour le mois de janvier 2024, quel a été le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour nourrir les réfugiés situés à Niagara Falls; m) quels sont les pays d’origine des réfugiés accueillis à Niagara Falls; n) quelle est la ventilation des réfugiés transférés ou hébergés à Niagara Falls par pays d’origine; o) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la municipalité de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; p) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral à la région de Niagara pour gérer l’afflux de réfugiés dans la région; q) quel est le montant des fonds transférés par le gouvernement fédéral aux organisations locales à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales de Niagara Falls pour gérer l’afflux de réfugiés dans la ville; r) quels sont les noms des organisations à but non lucratif, caritatives et non gouvernementales qui ont reçu des fonds du gouvernement fédéral; s) quelle est la ventilation du financement pour chaque organisation à ce jour; t) combien de réfugiés supplémentaires IRCC prévoit-il actuellement de transférer ou d’héberger à Niagara Falls; u) combien de réfugiés ont quitté les chambres d’hôtel financées par le gouvernement à Niagara Falls pour s’installer dans des logements personnels; v) quand le gouvernement fédéral prévoit-il d’arrêter de payer les chambres d’hôtel pour les réfugiés à Niagara Falls; w) quelles sont les conditions de l’accord financier qu’IRCC a conclu avec chaque hôtelier de Niagara Falls qui héberge des réfugiés et reçoit des fonds fédéraux pour fournir ce service?

Q-2272² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne la folie des dépenses de mars, au cours de laquelle les gestionnaires du gouvernement font des achats supplémentaires pour essayer de dépenser la totalité de leur budget avant la fin de l’exercice financier : quelles mesures précises, le cas échéant, ont été mises en place pour empêcher ou dissuader les gestionnaires de faire de telles dépenses d’ici la fin de l’exercice 2023-2024, ventilées selon la mesure adoptée par chaque ministère ou agence?

Q-2273² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne le financement public de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) : a) quels sont les dates de versement et les montants de toutes les sommes accordées par le gouvernement à l’UNRWA depuis le 1^er janvier 2023; b) quels sont les dates de versement et les montants prévus des futures sommes d’argent public destinées à l’UNRWA pour le reste de l’année 2024 qui n’auront plus lieu en raison de l’arrêt du financement par le gouvernement?

Q-2274² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne les propriétés vendues par le gouvernement depuis le 1^er janvier 2021 : quels sont les détails de toutes les propriétés qui ont été vendues par le gouvernement, y compris, pour chacune, (i) l’adresse et la localisation du terrain, (ii) la ville ou la municipalité, (iii) la province ou le territoire, (iv) le type de propriété (résidentielle, commerciale), (v) la description de la propriété, y compris la taille du terrain et la superficie des édifices en pieds carrés, (vi) la date de la vente, (vii) le prix obtenu pour la vente de la propriété, (viii) la valeur de la dernière évaluation foncière municipale connue effectuée par la province ou le territoire où se situe la propriété, (ix) l’acheteur?

Q-2275² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne les quelque 602 millions de dollars que les Services aux Autochtones Canada ont dépensés pour des évacuations médicales en 2022 : quelle est la ventilation des dépenses par (i) province ou territoire, (ii) collectivité, (iii) raison de l'évacuation (crise cardiaque, soins prénataux, accouchement, traitement du cancer, etc)?

Q-2276² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne les agences de développement régional, depuis le 1^er janvier 2020 : quels sont les détails de tous les contrats octroyés à des fournisseurs situés à l’extérieur du Canada, ventilés selon (i) l’agence de développement régional, (ii) le fournisseur, (iii) l’emplacement du fournisseur, y compris le code postal, la municipalité et la province, (iv) la valeur, (v) la description des biens et services, y compris le volume, s’il y a lieu, (vi) la date de signature du contrat, (vii) les dates de début et de fin du contrat?

Q-2277² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne le taux d’imposition payé par les sociétés à l’Agence du revenu du Canada (ARC), ventilé par exercice de 2015-2016 à 2022-2023 : a) quel était le taux d’imposition effectif moyen payé par les sociétés financières, ventilé par revenu (i) supérieur à 100 millions de dollars (ii) supérieur à 500 millions de dollars, (iii) supérieur à 1 milliard de dollars; b) quel était le taux d’imposition moyen payé par les sociétés pétrolières et gazières et les sociétés d’extraction de pétrole et de gaz, ventilé par revenu (i) supérieur à 10 millions de dollars, (ii) supérieur à 100 millions de dollars, (iii) supérieur à 500 millions de dollars, (iv) supérieur à 1 milliard de dollars; c) quel était le taux d’imposition moyen payé par les sociétés immobilières, ventilé par revenu (i) supérieur à 10 millions de dollars, (ii) supérieur à 100 millions de dollars, (iii) supérieur à 500 millions de dollars, (iv) supérieur à 1 milliard de dollars?

Q-2278² — 5 février 2024 — — En ce qui concerne les vérifications effectuées par l’Agence du revenu du Canada, ventilées par exercice de 2015-2016 à aujourd’hui : a) quel est le nombre total de vérifications effectuées à l’égard (i) de personnes handicapées, (ii) de membres des Premières nations, d’Inuits ou de Métis, (iii) de personnes âgées de plus de 65 ans, (iv) de personnes dont la valeur nette est supérieure à 50 millions de dollars; b) quel est le nombre total de vérifications effectuées en raison (i) de frais de soins de santé excessifs, (ii) de frais de déplacement à des fins médicales excessifs; c) quelle est la valeur totale de ces vérifications; d) pour chacune des vérifications en a) et b), quel est le nombre total de vérifications ayant entraîné (i) des poursuites, (ii) des verdicts de culpabilité?

Q-2279² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne le mandat et les responsabilités du groupe de travail sur les épiceries, ventilé par mois depuis sa création : a) quels sont les détails de toute la mobilisation avec les gouvernements et les intervenants de la défense des consommateurs, y compris (i) la date de la mobilisation, (ii) l’objectif de la mobilisation, (iii) le nom de l’organisation ou du gouvernement mobilisé, (iv) les activités qui sont coordonnées; b) quels sont les détails de toute la mobilisation avec les partenaires externes, les experts et les représentants de l’industrie afin d’entreprendre des analyses, y compris (i) la date de la mobilisation, (ii) l’objectif de la mobilisation, (iii) les partenaires, les experts et les représentants qui sont mobilisés; c) quel travail a été accompli avec les groupes de consommateurs pour faire état des résultats aux Canadiens, y compris (i) la date à laquelle le travail a été entrepris, (ii) le groupe de consommateurs avec lequel le travail a été accompli, (iii) les détails des résultats ayant mené au travail accompli, (iv) la date à laquelle les Canadiens ont été mis au courant des résultats; d) quelles informations relatives aux épiceries le groupe de travail sur les épiceries a-t-il communiquées aux Canadiens afin que ces derniers puissent faire des choix éclairés sur le marché?

Q-2280² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne le mandat et les responsabilités du Groupe de travail sur les épiceries, ventilé par mois depuis sa création : a) quel est le nombre total d’enquêtes lancées par le Groupe de travail sur les épiceries concernant des pratiques préjudiciables aux consommateurs; b) parmi les enquêtes en a), combien ont conclu que les consommateurs étaient lésés; c) quels sont les détails de toutes les enquêtes concernant des pratiques préjudiciables aux consommateurs qui ont été lancées par le Groupe de travail en a), y compris (i) le nom de l’épicier faisant l’objet de l’enquête, (ii) le comportement sous enquête, (iii) la date à laquelle l’enquête a commencé, (iv) la date à laquelle l’enquête a été terminée?

Q-2281² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne les véhicules appartenant à Parcs Canada : a) combien de véhicules sont la propriété de Parcs Canada, au total et ventilé par parc national, site historique et autre lieu où est basé le véhicule; b) des véhicules en a), combien sont électriques, au total et ventilé par parc national, site historique et autre lieu où est basé le véhicule?

Q-2282² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite le 31 mars 2023 par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie selon laquelle Rogers et Vidéotron ont pris des engagements juridiquement contraignants auprès du gouvernement : a) où en est rendu chaque engagement; b) pour chaque engagement réalisé, à quelle date le gouvernement a-t-il été informé de sa réalisation; c) selon le gouvernement, quand chaque engagement non encore réalisé le sera-t-il; d) pour chaque engagement à créer des emplois dont faisait état l’annonce, combien d’emplois ont été créés jusqu’à maintenant?

Q-2283² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne les données sur les évictions recueillies par la Société canadienne d’hypothèques et de logement, depuis le 1^er janvier 2006 : combien d’évictions ont eu lieu au Canada, ventilées par province ou territoire et par année?

Q-2284² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux consacrés à la garde d’enfants depuis le 1^er octobre 2021 : a) combien de nouvelles places en garderie ont-elles été créées grâce à un financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année; b) combien d’éducateurs de la petite enfance ont été formés ou embauchés grâce à un financement fédéral, ventilé par province ou territoire et par année?

Q-2285² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne les investissements accordés par le gouvernement fédéral à des sociétés pharmaceutiques privées, depuis le 1^er janvier 2006 : quelles sommes, ventilées par société et par année, le gouvernement a-t-il versées à ces sociétés?

Q-2286² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne le Port de Montréal, ventilé par année, depuis 2019 : a) selon les estimations du gouvernement, combien de véhicules volés sont débarqués au port ou ont franchi le port; b) parmi les véhicules volés en a), combien ont été saisis par (i) le Port de Montréal, (ii) la GRC, (iii) l’Agence des services frontaliers du Canada, avant d’être transportés à l’étranger?

Q-2287² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne l’achat de vaccins contre la COVID-19 par le gouvernement, depuis le 1^er janvier 2020 : a) de quelles entreprises le gouvernement a-t-il acheté les vaccins; b) pour chaque entreprise en a), (i) quel nombre de vaccins ont été achetés, au total et ventilé par type de vaccin, (ii) combien chaque entreprise a-t-elle été payée par le gouvernement pour chaque commande passée, (iii) où se trouve le siège social de chaque entreprise, (iv) dans quelle ville et dans quel pays chaque entreprise a-t-elle fabriqué les vaccins; c) quelle est la ventilation de chaque vaccin acheté et combien ont été (i) distribués au Canada, (ii) distribués à l’étranger, ventilés par pays, (iii) non utilisés ou détruits en raison de leur date de péremption ou d’autres facteurs?

Q-2288² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne l’équipement de protection individuelle (EPI) que le gouvernement a acheté en lien avec la pandémie de COVID-19, à compter du 1^er janvier 2020 : a) auprès de quelles entreprises le gouvernement a-t-il acheté de l’EPI; b) pour chacune des entreprises en a), (i) quelle quantité d’équipement a été achetée, en tout et ventilée par type d’EPI, (ii) quel montant chaque entreprise a-t-elle reçu du gouvernement pour cet équipement, (iii) où est situé le siège social de chaque entreprise, (iv) dans quelle ville et dans quel pays a été fabriqué l’EPI acheté auprès de chacune des entreprises?

Q-2289² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne les obligations gouvernementales en matière de vaccin contre la COVID-19 : depuis le 13 août 2021, combien de personnes se sont vu refuser des prestations d’assurance-emploi au seul motif de leur statut vaccinal?

Q-2290² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne l’achat de tests de dépistage rapide de la COVID-19 par le gouvernement, depuis le 1^er janvier 2020 : a) auprès de quelles entreprises particulières le gouvernement a-t-il acheté ces tests; b) combien de tests le gouvernement a-t-il achetés à chaque entreprise; c) quel montant le gouvernement a-t-il payé à chacune de ces entreprises pour ces tests; d) où se trouve le siège social de chacune des entreprises en a); e) dans quelle ville et dans quel pays chaque entreprise a-t-elle fabriqué les tests de dépistage rapide de la COVID-19?

Q-2291² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements et la décision de ne pas accorder de financement à la ville de Windsor, en Ontario (à la demande de l’Ontario), parce que la ville a choisi de ne pas modifier ses règlements de zonage afin de permettre de plein droit l’aménagement de quatre unités de logements sur toute propriété résidentielle : a) le gouvernement du Canada a-t-il refusé toutes les demandes des municipalités ayant présenté des plans de rechange qui prévoient, entre autres, l’autorisation d’aménager un minimum de quatre unités de logement sur d’autres propriétés qui ne figurent pas actuellement sur la liste des propriétés permettant un tel aménagement de plein droit; b) combien de municipalités se sont vus refuser des fonds parce qu’elles n’ont pas modifié leurs exigences actuelles en matière de zonage afin de permettre de plein droit la construction de quatre unités de logement sur toute propriété résidentielle et quelles sont ces municipalités; c) quelles consultations ont été menées pour établir une formule de planification de la densité différente de celle fixée en Ontario, qui autorise les triplex, et auprès de quelles parties intéressées; d) quelles études ou évaluations ont été faites pour déterminer que la ville de Windsor avait besoin d’accroître sa densité en passant à des quadruplex pour bénéficier de ces fonds; e) sans le passage à des quadruplex, la ville de Windsor aurait-elle été en mesure d’utiliser les fonds s’ils avaient été approuvés en termes d’emplacements disponibles pour la construction; f) lors de la prise en considération des municipalités, a-t-on tenu compte des statistiques sur la pauvreté, les ménages et le fait qu’ils soient dirigés par un homme ou une femme, la race, l’origine ethnique, les Premières Nations et le nombre d’enfants par ménage?

Q-2292² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne la vente et le transfert d’équipements militaires et d’armes par le Canada à Israël et à la lumière de la décision de la Cour internationale de justice selon laquelle il est plausible qu’Israël se livre à un génocide à Gaza et des ordonnances qu’elle a émises à l’intention de ce pays : a) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 7 octobre 2023; b) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 26 janvier 2024; c) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 7 octobre 2023; d) quels sont les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 26 janvier 2024; e) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 7 octobre 2023; f) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël, ou quels sont ceux dont il a approuvé l’envoi à Israël, depuis le 26 janvier 2024; g) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 7 octobre 2023; h) quels sont les équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a refusé d’envoyer à Israël depuis le 26 janvier 2024; i) quelle est la valeur monétaire des équipements militaires et des armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël depuis le 7 octobre 2023; j) quelle est la valeur monétaire des équipements de surveillance que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël depuis le 7 octobre 2023; k) quelle est la valeur monétaire des équipements de surveillance, des équipements militaires et des armes que le gouvernement du Canada a envoyés à Israël en 2021, 2022 et 2023; l) quels sont les équipements de surveillance, les équipements militaires et les armes que le gouvernement du Canada a-t-il envoyés à Israël en 2021, 2022 et 2023; m) en tant que signataire de la Convention sur le génocide, le gouvernement du Canada a-t-il obtenu des conseils juridiques pour se conformer aux ordonnances rendues par la Cour internationale de justice à l’endroit d’Israël et s’assurer de ne pas y contrevenir; n) quel plan, s'il y a lieu, le gouvernement du Canada a-t-il mis en place pour se conformer aux ordonnances de la Cour internationale de justice?

Q-2293² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne l’accès à des soins d’avortement financés en vertu de la Loi canadienne sur la santé, pour chaque province et territoire, de 2015 à aujourd’hui : a) combien d’hôpitaux offrent des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral; b) combien de cliniques offrent des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral; c) quelles municipalités de 50 000 habitants ou plus (i) n’avaient pas accès à un hôpital ou à une clinique offrant des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral et se trouvant à moins de 100 kilomètres de route, (ii) n’avaient pas d’hôpital ou de clinique offrant des services de soins d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral et accessibles par les transports en commun; d) quelles sont les municipalités de moins de 50 000 habitants (i) qui n’avaient pas accès à un hôpital ou à une clinique offrant des services d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral et se trouvant à moins de 100 kilomètres de route, (ii) qui n’avaient pas d’hôpital ou de clinique offrant des services d’avortement sûrs financés par le gouvernement fédéral accessibles par les transports en commun?

Q-2294² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne le financement prévu dans le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, ventilé par province ou territoire, depuis le lancement du programme : a) sur les 539,3 millions de dollars affectés au programme, quel montant a été engagé à ce jour; b) sur les 539,3 millions de dollars affectés au programme, quel montant a été dépensé à ce jour; c) quelles organisations ont reçu des fonds de ce programme; d) quel montant chaque bénéficiaire du programme a-t-il reçu; e) combien de femmes ou filles ont été bénéficiaires de programmes, de services ou de mesures associés au Plan d’action national, ventilé selon qu’elles (i) s’identifient comme autochtones, (ii) s’identifient comme noires ou racisées, (iii) sont immigrantes ou réfugiées, (iv) sont des personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées ou plus (2ELGBTQI+), (v) ont un handicap, (vi) vivent dans des communautés nordiques, rurales et éloignées?

Q-2295² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne « Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance », ventilé par province et territoire depuis la création de la stratégie en 2019 jusqu’à aujourd’hui : a) quelle part des fonds affectés à la stratégie a été engagée à ce jour, ventilée selon les quatre volets de financement, à savoir (i) les Communautés désignées, (ii) l'Itinérance dans les communautés rurales et éloignées, (iii) l'Itinérance dans les territoires, (iv) l'Itinérance chez les Autochtones; b) quel montant a été dépensé à ce jour, ventilé par les quatre volets de financement, à savoir (i) les communautés désignées, (ii) les communautés rurales et éloignées, (iii) les communautés des territoires, (iv) les communautés autochtones; c) combien de personnes ont bénéficié de programmes ou de services associés à la Stratégie, ventilé selon (i) le sexe, (ii) le statut d’autochtone, (iii) les personnes s’identifiant comme noires ou racialisées, (iv) le statut d’immigrant ou de réfugié, (v) les personnes s’identifiant comme bispirituelles, lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queers, intersexes, plus (2SLGBTQI+), (vi) les personnes handicapées, (vii) les personnes souffrant de troubles de la toxicomanie, (viii) les personnes dont les besoins en matière de santé mentale ne sont pas satisfaits?

Q-2296² — 6 février 2024 — — En ce qui concerne les travailleurs en garderie, de 2017 à aujourd’hui, ventilé par province et territoire : a) quel était le nombre total de travailleurs en garderie, ventilé par (i) genre auto-identifié, (ii) origine raciale auto-identifiée, (iii) statut d’Autochtone auto-identifié, (iv) statut d’immigrant ou de réfugié, (v) personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, intersexuées, plus (2ELGBTQI+) auto-identifiées, (vi) personnes handicapées auto-identifiées, (vii) personnes résidant en région urbaine, (viii) personnes résidant en région nordique, rurale ou éloignée, (ix) tranche d’imposition, (x) niveau de scolarité; b) quel était le revenu médian des travailleurs en garderie, ventilé par (i) genre auto-identifié, (ii) origine raciale auto-identifiée, (iii) statut d’Autochtone auto-identifié, (iv) statut d’immigrant ou de réfugié, (v) personnes 2ELGBTQI+ auto-identifiées, (vi) personnes handicapées auto-identifiées, (vii) personnes résidant en région urbaine, (viii) personnes résidant en région nordique, rurale ou éloignée, (ix) niveau de scolarité; c) à quels avantages liés à l’emploi les travailleurs en garderie avaient-ils droit, ventilé par (i) genre auto-identifié, (ii) origine raciale auto-identifiée, (iii) statut d’Autochtone auto-identifié, (iv) statut d’immigrant ou de réfugié, (v) personnes 2ELGBTQI+ auto-identifiées, (vi) personnes handicapées auto-identifiées, (vii) personnes résidant en région urbaine, (viii) personnes résidant en région nordique, rurale ou éloignée, (ix) niveau de scolarité?

Q-2297² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne les détenus dans les établissements gérés par le Service correctionnel du Canada : a) combien de détenus suivent actuellement un programme de réduction des opiacés, tel que la suboxone ou la méthadone; b) parmi les détenus en a), combien participent également au programme d’échange de seringues?

Q-2298² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne l’invocation de la Loi sur les mesures d'urgence par le gouvernement en 2022 : a) quel a été le fardeau du coût pour le gouvernement, ventilé par ministère et organisme fédéral, y compris les (i) coûts actuariels, (ii) coûts d’équipement, (iii) coûts en main-d’œuvre spécialisée (p. ex. juges, policiers), (iv) autres coûts ventilés selon leur catégorie; b) quelle est la valeur totale des coûts payés aux autres ordres de gouvernement, ventilée par (i) province, (ii) municipalité?

Q-2299² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne la publicité que le gouvernement diffuse dans les médias sociaux pour promouvoir les vaccins contre la COVID-19 : a) quel a été le montant des dépenses consacrées à cette publicité dans les médias sociaux, au total, et ventilé par année depuis 2020; b) quelle est la ventilation de a) par type de dépenses (graphisme, honoraires versés aux célébrités qui donnent leur appui, placement publicitaire) et par plateforme de médias sociaux?

Q-2300² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne l'approbation des vaccins contre la COVID-19 par le gouvernement : quels sont les détails relatifs à toutes les recherches, études et données sur lesquelles le gouvernement s'est fondé pour affirmer que les vaccins étaient sûrs et efficaces?

Q-2301² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne l’obligation imposée par le gouvernement, lors de la pandémie de COVID-19, aux fonctionnaires fédéraux de fournir une preuve de vaccination : a) quel est le montant total des dépenses consacrées à l’indemnisation, aux indemnités de départ et aux règlements en faveur des employés concernés par cette obligation, y compris, mais sans s’y limiter, les paiements effectués à des médiateurs, des agents, des avocats ou les paiements effectués dans le cadre de procédures judiciaires; b) combien d’employés ont reçu les paiements en a); c) quelle est la ventilation de a) et b) en fonction de la raison du paiement et de la manière dont le montant a été obtenu (règlement négocié, procédures judiciaires, etc.)?

Q-2302² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne le renouvellement de l’image de la taxe sur le carbone par le gouvernement : a) le gouvernement utilise les services ou les données de quelles entreprises de consultation, de sondage ou de recherche en ce qui concerne le renouvellement de l’image; b) quels sont les détails de tous les contrats liés au renouvellement de l’image, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la valeur, (iii) le fournisseur, (iv) la description des biens ou services, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (contrat à fournisseur unique ou appel d’offres); c) à quelle date le gouvernement a-t-il commencé à mener des recherches sur le renouvellement de l’image de la taxe sur le carbone?

Q-2303² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle 97 % de l’essence utilisée dans les exploitations agricoles est exemptée de la taxe sur le carbone : a) comment le gouvernement en est-il arrivé à ce chiffre; b) quelles données le gouvernement a-t-il utilisées et sur quelles hypothèses s’est-il appuyé pour arriver à ce chiffre?

Q-2304² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement : quel était le nombre de personnes employées en tant que travailleurs en garderie en (i) 2022, (ii) 2023?

Q-2305² — 7 février 2024 — — En ce qui concerne l’Engagement de 2 milliards d’arbres, ventilé par province ou territoire depuis le commencement du programme : a) quel est le total des fonds affectés (i) aux ententes de partage des coûts avec les provinces et les territoires, (ii) au volet terres privées, (iii) au volet territoires urbains, (iv) au volet terres fédérales, (v) au volet Autochtone fondé sur les distinctions; b) pour les fonds en a), quel montant a été versé aux provinces, aux territoires ou à des organisations; c) quel est le total des fonds qui sont en suspens ou qui n’ont toujours pas été versés dans le cadre de ce programme?

Q-2306² — 8 février 2024 — — En ce qui concerne l’information détenue par le gouvernement au sujet des deux Hells Angels canadiens nommés dans un acte d’accusation aux États-Unis : le gouvernement des États-Unis a-t-il avisé le gouvernement canadien de la situation avant de révéler la teneur de l’acte d’accusation?

Q-2307² — 8 février 2024 — — En ce qui concerne la réaction d’Affaires mondiales Canada (AMC) à l’acte d’accusation des États-Unis qui nomme deux Hells Angels canadiens en lien avec un complot d’assassinat d’un transfuge iranien : a) AMC a-t-il demandé à l’Italie, la puissance protectrice du Canada en Iran, d’intervenir auprès de l’Iran dans cette affaire; b) si la réponse en a) est affirmative, quel message précis a été livré et à quelle date; c) si la réponse en a) est négative, pourquoi aucune demande n’a été faite à l’Italie?

Q-2308² — 8 février 2024 — — En ce qui concerne l’avis publié par le ministère de la Défense nationale selon lequel il cherche à employer deux journalistes pour qu’ils fournissent des « services de jeux de rôles » qui prépareront ses porte-parole à répondre aux questions difficiles des médias : a) quelle est la rémunération associée à ces emplois; b) qui a autorisé la décision de dépenser de l’argent pour des services de jeux de rôles; c) pourquoi l’argent en a) n’est-il pas consacré à des investissements dans les Forces armées canadiennes?

Q-2309² — 8 février 2024 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement fédéral à réinstaller 15 000 réfugiés au Canada à la suite de la renégociation de l’Entente sur les tiers pays sûrs : a) quelle est la ventilation par pays d’origine; b) quelle est la ventilation par pays de citoyenneté; c) quelle est la ventilation par caractéristique démographique des demandeurs selon (i) l’âge, (ii) le sexe ou le genre; d) combien de demandes (i) ont été acceptées, (ii) ont été refusées, (iii) sont toujours en attente d’une décision?

Q-2310² — 9 février 2024 — — En ce qui concerne Parcs Canada et l’éradication des cerfs sur l’île Sidney : a) d’autres options moins coûteuses pour chasser et tuer les cerfs envahissants ont-elles été étudiées ou envisagées avant la mise en œuvre de la première phase, y compris, mais sans s’y limiter, permettre aux chasseurs locaux de chasser les cerfs gratuitement; b) pour chaque option en a), pour quelle raison a-t-elle été rejetée; c) quelles options Parcs Canada a-t-il étudiées ou envisagées pour la mise en œuvre de la deuxième phase de l’éradication des cerfs; d) pour chaque option en c), quel était le coût estimé et pourquoi a-t-elle été acceptée ou rejetée; e) selon Parcs Canada, une fois que toutes les phases de l’éradication auront été mises en œuvre, à combien se sera élevé le coût d’abattage de chaque cerf envahissant?

Q-2311² — 9 février 2024 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour frais médicaux, ventilé par année depuis 2016 : a) combien de particuliers ont déclaré des frais médicaux pour des produits alimentaires sans gluten; b) quelle était la valeur totale des crédits d’impôt réclamés pour des produits alimentaires sans gluten; c) quelle est la ventilation des particuliers qui ont réclamé des frais médicaux pour des produits sans gluten selon leur tranche de revenu; d) combien de vérifications ont été effectuées visant les particuliers ayant réclamé des frais médicaux pour des produits alimentaires sans gluten; e) quel est le coût administratif lié à l’application de ce crédit d’impôt; f) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à l’application de ce crédit d’impôt?

Q-2312² — 9 février 2024 — — En ce qui concerne la somme de 285 millions de dollars sur cinq ans prévue pour l’Initiative pour un avenir résilient face aux incendies de forêt : quelle proportion de cette somme a été dépensée jusqu’à présent, au total, et ventilée par investissement précis?

Q-2313² — 9 février 2024 — — En ce qui concerne les 256 millions de dollars affectés sur cinq ans, dans le budget de 2022, au programme Combattre et gérer les feux de forêt dans un climat en changement : quelle partie de cette somme a été dépensée à ce jour, au total, et ventilée par investissement?

Q-2314² — 9 février 2024 — — En ce qui concerne le Programme de prêts pour la construction d’appartements et l’initiative qui l’avait précédé, Financement de la construction de logements locatifs, ventilé par année, par province ou territoire, ainsi que par type d’utilisateur final (promoteur de logements du marché, promoteur de logements sans but lucratif, municipalité), pour les exercices de 2017-2018 à 2027-2028 : a) à combien s’élève le financement accordé au programme; b) à combien se chiffre le financement offert; c) à combien s’élèvent les fonds transférés aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou devraient l’être; e) combien la Société canadienne d'hypothèques et de logement a-t-elle dépensé, ou envisage-t-elle de dépenser, pour gérer le programme?

Q-2315² — 9 février 2024 — — En ce qui concerne le Fonds pour le logement abordable, et son prédécesseur, le Fonds national de co-investissement pour le logement, ventilé par année, par province ou territoire, et par type d’utilisateur final (promoteurs de logements privés, promoteur de logements sans but lucratif, municipalité), pour les exercices de 2017-2018 à 2027-2028 : a) à combien s’élève le montant alloué au programme; b) quel montant a été engagé; c) quel montant a été transféré aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou devraient être construits; e) quel montant la Société canadienne d'hypothèques et de logement a-t-elle dépensé, ou projette de dépenser, pour administrer le programme?

Q-2316² — 9 février 2024 — — En ce qui concerne l’Initiative pour la création rapide de logements, y compris les volets 1, 2 et 3, ventilé par année, par province ou territoire et par type d’utilisateur final (promoteur de logements du marché, promoteur de logements sans but lucratif, municipalité), pour les exercices de 2017-2018 à 2027-2028 : a) combien de financement a été alloué au programme; b) à combien se chiffre le financement qui a été offert; c) quel montant a été versé aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou devraient être construits; e) combien la Société canadienne d'hypothèques et de logement a-t-elle dépensé ou pense-t-elle dépenser en lien avec l’administration du programme?

Q-2317² — 9 février 2024 — — En ce qui concerne le traitement des demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP) par Parcs Canada depuis janvier 2015 : a) combien de demandes ont été reçues chaque année; b) quel a été le délai de traitement moyen chaque année; c) quel a été le délai de traitement le plus court chaque année; d) quel a été le délai de traitement le plus long chaque année; e) combien d’heures de travail ont été consacrées au traitement des demandes d’AIPRP, le nombre étant ventilé par année; f) combien de contrats de services ont été conclus pour traiter les demandes d’AIPRP, ventilé par année; g) quels sont les détails relatifs à chaque contrat en f), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) le nombre de demandes d’AIPRP traitées dans le cadre du contrat; h) combien de plaintes Parcs Canada a-t-il reçues par l’intermédiaire du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du Commissariat à l’information du Canada concernant les demandes d’AIPRP chaque année; i) quel outil Parcs Canada utilise-t-il actuellement pour la gestion des documents; j) quelle est la quantité de documents détenus par Parcs Canada qui n’ont pas été numérisés, y compris la quantité totale de documents, ventilée par année de production du document; k) quels sont les détails relatifs à tout investissement, le cas échéant, que Parcs Canada a effectué pour améliorer la conformité à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les demandes, y compris la date, la valeur financière et la description de chaque investissement?

Q-2318² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne les demandes de subvention reçues par le gouvernement pour des projets visés par les lignes directrices sur les subventions inefficaces pour les combustibles fossiles : a) combien de demandes a-t-on présentées; b) combien de demandes est-on en train d’examiner; c) combien de demandes a-t-on (i) approuvées, (ii) rejetées, (iii) mises en suspens; d) pour chaque demande en a), (i) à quelle date a-t-on reçu la demande, (ii) quels sont les détails du projet, (iii) quelle est la date d’achèvement prévue?

Q-2319² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne le Fond pour accélérer la construction de logements, ventilé par année, par province ou territoire et par type d’utilisateurs finaux (promoteurs immobiliers du marché, promoteurs immobiliers sans but lucratif, municipalités), pour les exercices de 2017-2018 à 2027-2028 : a) combien de fonds ont été consacrés au programme; b) combien de fonds ont été engagés; c) combien de fonds ont été transférés aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou seront construits; e) combien de fonds la Société canadienne d’hypothèques et de logement a-t-elle dépensés ou prévoit-elle de dépenser pour administrer le programme?

Q-2320² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne l’Initiative des terrains fédéraux, ventilé par année, par province ou territoire, et par type d’utilisateur final (promoteur de logements privés, promoteur de logements sans but lucratif, municipalité), pour les exercices de 2017-2018 à 2027 2028 : a) à combien s’élève le montant alloué au programme; b) quel montant a été engagé; c) quel montant a été transféré aux bénéficiaires; d) combien de logements ont été construits ou devraient être construits; e) quel montant la Société canadienne d’hypothèques et de logement a-t-elle dépensé, ou projette de dépenser, pour administrer le programme?

Q-2321² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental d’initiatives de lutte contre l’itinérance, ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : a) combien a été dépensé par le gouvernement, au total et ventilé par province ou territoire et par grande région métropolitaine, pour chaque ministère ou organisme qui verse ce financement; b) quels sont les détails de tout le financement fourni, y compris (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le lieu du destinataire, (iv) le montant du financement, (v) la nature du financement, (vi) le programme aux termes duquel le financement a été fourni, (vii) l’objet du financement ou la description du projet; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour administrer les programmes de lutte contre l’itinérance; d) combien de personnes sans abri, toute formes d’itinérance confondues, trouvait-on au Canada, ventilé par province ou territoire et grande région métropolitaine; e) pour chaque nombre en d), (i) quel est le changement à chaque année, en nombre absolu et en pourcentage, (ii) quel est le changement total ces cinq dernières années, en nombre absolu et en pourcentage?

Q-2322² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) IRCC a-t-il confié à des fournisseurs de l’industrie privée le traitement ou l’examen de tout dossier au cours des cinq dernières années; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quel est le montant total dépensé pour cette impartition, ventilé par année, (ii) combien de dossiers ont été confiés à des fournisseurs externes, ventilés par année; c) quels sont les détails de tous les contrats relatifs à cette impartition depuis 2019, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) le nombre de dossiers confiés au fournisseur, (v) la manière dont on a accordé le contrat (c.-à-d. contrat à fournisseur exclusif ou sur appel d’offres); d) quelle est la justification de l’impartition de ces dossiers; e) quelles sont les mesures de sécurité en place, s’il en est, permettant de faire en sorte que les renseignements des demandeurs dont le dossier est confié à des fournisseurs externes sont protégés?

Q-2323² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour le logement, ventilée par circonscription électorale fédérale depuis la création du programme : a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) quelle est la valeur totale, en dollars, des paiements versés aux demandeurs admissibles; c) combien d’enfants, au total, ont reçu de l’aide dans le cadre du programme; d) combien d’aînés, au total, ont reçu de l’aide dans le cadre du programme?

Q-2324² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne l’application ArriveCAN : a) quel a été le coût de la mise à jour ou du déploiement ayant entraîné un dysfonctionnement d’ArriveCAN et l’envoi de notifications erronées demandant aux personnes arrivant au Canada de se mettre en quarantaine, comme l’a rapporté la CBC le 22 juillet 2022; b) quels ont été les coûts des quarantaines payés par le gouvernement à la suite de ce dysfonctionnement d’ArriveCAN, au total et ventilés par mois, par lieu, par hôtel et par type de coût?

Q-2325² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne l’atteinte à la sécurité des données qui s’est produite à Affaires mondiales Canada (AMC) et qui a été signalée à la fin de janvier 2024 : a) combien d’utilisateurs ont été touché, en tout, et ventilé selon, (i) les fonctionnaires d’AMC, (ii) les fonctionnaires des autres organismes gouvernementaux, (iii) le grand public, (iv) les diplomates étrangers; b) à quelle date AMC a-t-il pris conscience de l’atteinte à la sécurité des données; c) quand les utilisateurs touchés ont-ils été informés de l’atteinte; d) si les utilisateurs touchés n’en ont pas été informés, pour quelle raison; e) quels types de renseignements ont été compromis; f) l’atteinte à la sécurité des données se limite-t-elle aux utilisateurs qui ont eu recours, du 30 décembre 2023 au 24 janvier 2024, au Réseau mondial intégré de communications protégées, qu’administrait AMC et, si ce n'est pas le cas, l’atteinte se rapporte à quels autres utilisateurs, à quelles autres périodes et à quels autres réseaux; g) quelles mesures AMC a-t-il prises, le cas échéant, pour prévenir les atteintes à la sécurité des données après que les services secrets américains ont annoncé, en décembre 2022, que des organismes à la solde de la République populaire de Chine, dont APT41, se livraient à du piratage et à de l’espionnage; h) les auteurs de l’atteinte à la sécurité des données sont-ils des organismes étatiques ou non étatiques; i) qui sont les auteurs de l’atteinte à la sécurité des données?

Q-2326² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne le Programme Compétences pour réussir : volet Formation et outils d’Emploi et Développement Social Canada pour l’année 2023: a) à propos des sommes non allouées, comment ont-elles été utilisées ou comment seront-elles utilisées; b) pourquoi aucun organisme du Québec n’a reçu de montant; c) est-ce que les octrois de subventions accordées prévoient une traduction des outils en français afin d’assurer leur accessibilité; d) pourquoi le traitement des projets soumis a été constamment reporté l'hors de l'automne-hiver 2022-2023 et du printemps-été 2023 avant que les projets ne soient refusés en juillet dernier; e) pourquoi le projet du CREMA est-il sur une « liste d’attente », alors que les 209 millions de dollars n’ont pas été dépensés?

Q-2327² — 12 février 2024 — — En ce qui concerne la circonscription électorale de Courtenay—Alberni, ventilée par exercice, depuis l’exercice 2005-2006 : quels sont tous les investissements fédéraux en infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations de circonscription ou aux Premières Nations, les parcs nationaux, les routes, etc.?

Q-2328² — 13 février 2024 — — En ce qui concerne l’approbation par Santé Canada des produits de vaccination à ARNm : a) Santé Canada peut-il exclure définitivement que des effets indésirables sur des cellules et des tissus humains (p. ex. prolifération cellulaire, toxicité) puissent être causés par des mécanismes d’action, comme (i) la création de protéines aberrantes par décalage du cadre ribosomique, (ii) une injection concomitante de fragments du plasmide d’ADN résiduel dépassant de 188 à 509 fois, selon Speicher et coll., les limites établies dans les directives pour l’ADN restant, que la Food and Drug Administration des États-Unis et l’Organisation mondiale de la santé ont fixées à 10 ng/dose quand celles-ci sont mesurées par fluorimétrie, et la transfection subséquente de ces fragments dans le noyau cellulaire à l’aide des nanoparticules lipidiques (NPL), (iii) une injection concomitante d’autres contaminants, tels que de l’ARN double brin ou de l’ARN fragmenté, (iv) des niveaux anormalement élevés d’anticorps IgG4 à cause d’une vaccination répétée, (v) une injection concomitante d’endotoxines bactériennes dont on a déjà relevé la présence dans les fioles de Pfizer et de Moderna, des endotoxines qui peuvent également être transfectées par les NPL, (vi) la possibilité de transcriptase inversée de l’ARNm dans l’ADN, (vii) la présence d’ADN promoteur/activateur de SV40 comme contaminant supplémentaire susceptible de transfecter les cellules et de s’intégrer dans le génome, (viii) la pénétration facilitée par les NPL de l’ARNm et de la protéine de spicule à travers la barrière hémato-encéphalique et le placenta, dans le lait maternel ainsi que dans les organes et les tissus, tout particulièrement ceux du cœur, de la moelle osseuse et du cerveau; b) lorsque l’on examine les mécanismes d’action en a), Santé Canada peut-il exclure définitivement que la combinaison de deux ou de plusieurs de ces mécanismes puisse avoir des effets indésirables de prolifération cellulaire ou de toxicité; c) Santé Canada a-t-il évalué les risques et les avantages de (i) chacun de ces mécanismes d’action singuliers, (ii) la combinaison de l’un ou l’autre des mécanismes en a); d) si la réponse en c) est affirmative, quelle évaluation des risques et des avantages a été faite; e) si la réponse en c) est négative, pourquoi Santé Canada n’évalue-t-il pas les risques et les avantages; f) Santé Canada a-t-il établi de nouvelles limites de sécurité des niveaux d’ADN résiduel en présence d’un système de libération de nanoparticules lipidiques dans un produit de vaccination à ARNm?

Q-2329² — 13 février 2024 — — En ce qui concerne le programme d’apprentissage et de garde des jeunes enfants à l’échelle du Canada : a) combien en coûte-t-il annuellement au gouvernement pour gérer le programme, au total et ventilé par province ou territoire; b) combien d’employés ou d’équivalents temps plein sont affectés à des tâches liées à la gestion du programme, au total, et ventilé par province ou territoire dont l'administration du programme est confiée à l'employé?

Q-2330² — 13 février 2024 — — En ce qui concerne ce que savaient la ministre des Finances et les fonctionnaires du ministère des Finances des allégations contenues dans un rapport de Sam Cooper daté du 6 février 2024, selon lequel depuis 2015, plus de 10 succursales de la Hongkong and Shanghai Banking Corporation (HSBC) de la région de Toronto ont accordé au moins 500 millions de dollars de prêts immobiliers à des acheteurs de la diaspora prétendant avoir des revenus exagérés ou des emplois inexistants à l’extérieur du Canada : a) la ministre des Finances et les fonctionnaires du ministère des Finances étaient-ils au courant de ces allégations avant d’approuver l’acquisition de la HSBC par la Banque royale du Canada en décembre 2023 et, le cas échéant, quel a été l’impact de ces allégations sur la décision; b) le gouvernement savait-il que ces hypothèques obtenues frauduleusement s’inscrivaient dans une vaste opération de blanchiment d’argent et, le cas échéant, quand en a-t-il pris connaissance; c) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement prend-il en réponse à ces allégations?

Q-2331² — 13 février 2024 — — En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada (SCC), au total et ventilé par année depuis 2016 : a) combien de fois le SCC a-t-il modifié la cote de sécurité d’un détenu relativement aux seuils des niveaux de sécurité dans (i) l’Échelle de réévaluation de la cote de sécurité, (ii) l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes, (iii) l’Échelle de réévaluation du niveau de sécurité pour les délinquantes, version 2; b) pour chaque cas en a), combien de fois la cote a-t-elle été modifiée pour être (i) inférieure aux seuils des niveaux de sécurité, (ii) supérieure aux seuils des niveaux de sécurité; c) quelle est la ventilation des cas en a) par niveau de sécurité initial et nouveau (p. ex. du niveau de sécurité minimal au niveau maximal, du niveau de sécurité maximale au niveau moyen, etc.); d) parmi les détenus qui étaient classés comme des (i) délinquants dangereux, (ii) délinquants notoires, (iii) auteurs de meurtres multiples, combien ont vu leur cote de sécurité modifiée à un niveau inférieur?

Q-2332² — 13 février 2024 — — En ce qui concerne Service correctionnel Canada (SCC), au total et ventilé par année depuis 2016 : a) combien de détenus incarcérés dans un établissement fédéral ont demandé l’aide médicale à mourir; b) combien de détenus incarcérés dans un établissement fédéral ont obtenu l’aide médicale à mourir; c) quelle est la ventilation des détenus en a) et en b) par ceux qui sont des (i) délinquants dangereux, (ii) délinquants notoires, (iii) auteurs de meurtres multiples; d) parmi les détenus en b), pour combien la mort naturelle (i) était raisonnablement prévisible, (ii) n’était pas raisonnablement prévisible; e) quelle est la ventilation des détenus en b) par ceux qui (i) ont reçu l’aide médicale à mourir dans une prison ou dans un établissement du SCC, (ii) sont décédés à l’hôpital ou dans un autre établissement semblable; f) quelle est la ventilation des détenus ayant reçu l’aide médicale à mourir dans un établissement du SCC en fonction du (i) lieu, (ii) nom de l’établissement?

Q-2333² — 13 février 2024 — — En ce qui concerne les fonds gouvernementaux accordés aux initiatives visant à réduire l’itinérance, ventilé par année pour les cinq prochaines années : a) quelle somme a été allouée par le gouvernement, au total et ventilée par province ou territoire, pour chaque ministère ou agence qui fournira ce financement; b) quels sont les détails relatifs à tous les fonds alloués, y compris (i) le nom du projet, (ii) le montant, (iii) le but du financement, (iv) le type de projet à financer, (v) les lieux où les fonds seront dépensés; c) combien le gouvernement prévoit-il dépenser pour administrer les programmes visant à réduire l’itinérance; d) quelles sont les projections du gouvernement sur le nombre de sans-abri, toutes formes d’itinérance comprises, au Canada, ventilées par province ou territoire et par grande région métropolitaine; e) pour chaque chiffre en d) qui augmente, quelle est la raison pour laquelle le gouvernement prévoit une augmentation?


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