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Feuilleton des avis

N^o 283

Le jeudi 15 février 2024

10 heures

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Avis de motions (Affaires courantes ordinaires)

Questions

Q-2334² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne le recours par le gouvernement à des outils d’extraction de données qui lui permettent de déverrouiller des téléphones mobiles, des ordinateurs et d’autres appareils semblables, depuis le 1^er janvier 2018, ventilé par année et par ministère ou organisme : a) combien de fois a-t-il eu recours à ces outils avec une autorisation judiciaire afin d’obtenir des données sur des personnes (i) employées par le ministère ou l’organisme, (ii) non employées par le ministère ou l’organisme; b) combien de fois a-t-il eu recours à ces outils sans autorisation judiciaire afin d’obtenir des données sur des personnes (i) employées par le ministère ou l’organisme, (ii) non employées par le ministère ou l’organisme; c) pour chaque cas en a), a-t-il conservé ou détruit les données recueillies après les avoir utilisées; d) pour chaque cas en a) et en b), la personne dont les données ont été recueillies a-t-elle été informée de la collecte de ses données (i) avant, (ii) après, qu’elle a eu lieu; e) est-il arrivé, à un moment ou à un autre, qu’une personne dont les données ont été recueillies n’en ait pas été informée et, dans l’affirmative, quelle est la description de chacun de ces incidents et la raison pour laquelle la personne n’a pas été informée?

Q-2335² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les voyageurs entrés au Canada, ventilés par année depuis 2020 : a) combien de voyageurs sont entrés au Canada, au total, et ventilés par type de point d’entrée (air, terre, mer); b) pour chaque catégorie en a), combien et quel percentage de voyageurs (i) ont soumis leur déclaration par l’intermédiaire de l’application ArriveCAN avant leur arrivée, (ii) sont arrivés au pays sans avoir utilisé l’application ArriveCAN?

Q-2336² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne la hausse de la taxe gouvernementale sur l’alcool prévue pour le 1^er avril 2024 : a) quel est le montant des recettes que le gouvernent prévoit tirer de la taxe sur l’alcool au cours de l’exercice 2024-2025; b) quel est le montant des recettes supplémentaires que le gouvernement prévoit toucher au cours de l’exercice 2024-2025 en raison de la hausse du 1^er avril 2024 de la taxe sur l’alcool?

Q-2337² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les patrouilles terrestres effectuées par le personnel du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans la région du sud-ouest de la Nouvelle-Écosse : a) combien d’employés du MPO effectuent régulièrement des patrouilles terrestres dans (i) le comté de Queens, (ii) le comté de Lunenburg, (iii) le comté de Kings, (iv) le comté d’Annapolis, (v) le comté de Digby, (vi) le comté de Yarmouth, (vii) le comté d’Halifax, (viii) le comté de Hants; b) quelles sont les heures, y compris les heures de disponibilité, travaillées par les employés en a), de 0 h 00 à 23 h 59; c) quel détachement de conservation et de protection est responsable de chacun des comtés désignés en a)?

Q-2338² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les employés du ministère des Pêches et des Océans (MPO) dans les secteurs des Ressources humaines et des Services intégrés, ventilé par exercice de 2014-2015 à 2023-2024 : a) quel était, ou est, le budget total pour chaque secteur; b) pour les Ressources humaines, quel est le nombre d’équivalents temps plein (ETP); c) quel est (i) le rôle, les responsabilités ou la description du poste, (ii) le titre du poste, y compris la classification du Conseil du Trésor, (iii) l’échelle salariale, de chaque ETP en b); d) pour les Services intégrés, quel est le nombre d’équivalents temps plein (ETP); e) quel est (i) le rôle, les responsabilités ou la description du poste, (ii) le titre du poste, y compris la classification du Conseil du Trésor, (iii) l’échelle salariale, de chaque ETP en d); f) quel est le salaire moyen de tous les ETP dans chaque secteur?

Q-2339² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne la constatation de la vérificatrice générale selon laquelle l’application gouvernementale ArriveCAN a dit par erreur à 10 000 personnes qu’elles devaient se placer en quarantaine en juin 2022 : a) quelles indemnités et quels recours le gouvernement a-t-il mis à la disposition de ces 10 000 personnes; b) quel ministre a endossé la responsabilité pour cette erreur?

Q-2340² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le secteur canadien de l’épicerie depuis le 1^er janvier 2006 : combien d’argent le fédéral a-t-il fourni à (i) Loblaws, (ii) Metro, (iii) Walmart, (iv) Sobeys, (v) Costco, ventilé par entreprise, par année et par type de financement?

Q-2341² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne Savoir polaire Canada et la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (SCREA), exploitée par Savoir polaire Canada : a) combien de postes équivalents temps plein (ETP) ont été libérés chaque année depuis 2015, au total, et ventilé par niveau de classification du Conseil du Trésor (p. ex. AS-04, EX-02, etc.); b) combien d’ETP ont été embauchés chaque année depuis 2015, ventilés par niveau de classification du Conseil du Trésor; c) parmi les employés actuels de Savoir polaire Canada, combien, en nombre et en pourcentage, sont en poste depuis (i) un an, (ii) cinq ans, (iii) 10 ans; d) combien de plaintes pour harcèlement au travail, intimidation, racisme, sexisme, représailles pour dénonciation, agression ou autre ont été déposées par des employés ou consultants, anciens ou actifs, de Savoir polaire Canada, ou par d’autres personnes ayant des interactions avec Savoir polaire Canada ou la SCREA, contre Savoir polaire Canada ou la SCREA (c.-à-d. leur personnel ou les entités), chaque année depuis 2015, ventilé par (i) année, (ii) état du règlement; e) quelles sont les dépenses totales consacrées aux paiements ou aux règlements effectués à des employés ou consultants, anciens ou actifs, ou à d’autres personnes ayant des interactions avec Savoir polaire Canada ou la SCREA, à la suite de plaintes pour harcèlement au travail, intimidation, racisme, sexisme, représailles pour dénonciation, agression ou autre contre Savoir polaire Canada ou la SCREA (c.-à-d. leur personnel ou les entités); f) depuis 2015, ventilé par année, quel est le montant des indemnités de départ ou d’autres types de paiements versés aux membres du personnel de Savoir polaire Canada et de la SCREA ayant quitté ces organisations; g) quelles sont les dépenses en frais juridiques engagées par Savoir polaire Canada ou la SCREA relativement aux plaintes déposées pour harcèlement, intimidation, racisme, sexisme, représailles pour dénonciation, agression ou autre, ventilées par année depuis 2015; h) depuis 2015, Savoir polaire Canada ou la SCREA ont-ils demandé une augmentation du financement pour frais juridiques au-delà du montant annuel initialement prévu dans le budget et, le cas échéant, quels sont les détails de ces demandes, y compris, pour chacune d’elles, (i) la date, (ii) l’auteur de la demande, (iii) la réponse; i) quel est le nombre total de poursuites judiciaires pour harcèlement, négligence, contrat non honoré ou congédiement injustifié intentées contre Savoir polaire Canada ou la SCREA, ventilé par année; j) quels sont les détails de tous les contrats passés depuis 2015, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) l’adresse du fournisseur, (iii) la date, (iv) la valeur totale du contrat en dollars, (v) la portée et les livrables du contrat, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur exclusif, appel d’offres concurrentiel); k) combien de postes ETP sont ou ont été occupés par des personnes qui sont membres de la famille ou amis proches d’employés actuels de Savoir polaire Canada ou de la SCREA; l) quels sont les détails de la politique concernant le népotisme de Savoir polaire Canada ou de la SCREA dans leurs politiques d’embauche de 2015 à aujourd’hui, y compris les détails relatifs à tous les changements majeurs qui y ont été apportés et l’année où ces changements ont été faits; m) quels sont les détails des processus et des politiques de Savoir polaire Canada et de la SCREA en matière de passation de marchés de 2015 à aujourd’hui, y compris les détails de tous les changements majeurs qui y ont été apportés et l’année où ces changements ont été faits; n) quels sont les détails des politiques de Savoir polaire Canada et de la SCREA en matière de harcèlement au travail, y compris les politiques de prévention, et quels sont les détails des changements majeurs qui y ont été apportés et l’année où ces changements ont été faits; o) quels sont les détails concernant les organigrammes actuels de Savoir polaire Canada et de la SCREA, y compris tous les postes permanents à temps plein et à temps partiel, et tous les sous traitants participant aux opérations quotidiennes, ainsi que les niveaux de classification du Conseil du Trésor qui y sont associés; p) quels sont les résultats des données agrégées du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux de 2022 pour Savoir polaire Canada, ventilés par question posée aux employés (p. ex. mon travail, mon unité de travail, mon superviseur immédiat, la haute direction, mon organisation [ministère ou organisme], mobilité et maintien en poste, harcèlement, la discrimination, stress et bien-être, obligation de prendre des mesures d’adaptation, rémunération, travail hybride, informations générales, etc.); q) combien de subventions, contributions ou contrats ont été signalés par des membres du personnel de Savoir polaire Canada ou de son conseil d’administration pour des conflits d’intérêts potentiels, ventilé par année et par valeur?

Q-2342² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de rebaptiser « Remise canadienne sur le carbone » l’ancien paiement de l’incitatif à agir pour le climat : combien prévoit-on que ce changement devrait coûter, y compris les coûts de mise en œuvre et les frais associés au processus de création du nouveau nom, ventilés par type de dépense?

Q-2343² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans la construction, la réparation ou la rénovation de logements pour étudiants, depuis le 1^er janvier 2006 : combien de dollars de fonds fédéraux ont été investis, ventilés par (i) province ou territoire et ville, (ii) type de financement, (iii) année, (iv) nombre d’unités?

Q-2344² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne le stock de biens immobiliers que les ministères et organismes du gouvernement possèdent et exploitent : quel est le stock de biens immobiliers du gouvernement dans (i) la municipalité de Crossfield, en Alberta, (ii) la municipalité d’Airdrie, en Alberta, (iii) la municipalité de Cochrane, en Alberta, (iv) la municipalité de Canmore, en Alberta, (v) la municipalité de Banff, en Alberta, (vi) la circonscription électorale de Banff–Airdrie qui ne se trouvent pas dans les municipalités susmentionnées?

Q-2345² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les dossiers relatifs aux programmes de soins à domicile d’Anciens Combattants Canada : a) combien de vétérans ont pu se prévoir des différents programmes de soins à domicile chaque année depuis 2016, au total et ventilé par province ou territoire; b) combien de vétérans vivant à l’étranger ont pu se prévaloir des différents programmes de soins à domicile chaque année depuis 2016, au total et ventilé par pays?

Q-2346² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne le recensement canadien de 2021 et les renseignements sur les anciens combattants que détiennent la GRC et les Forces armées canadiennes : a) combien d’anciens combattants vivent dans chaque province et territoire; b) quelle est la ventilation de a) par circonscription électorale; c) combien d’anciens combattants résident actuellement à l’extérieur du Canada, en tout, et ventilé par pays; d) combien d’anciens combattants ont été libérés de la GRC ou des Forces armées canadiennes au cours des 10 dernières années, ventilé par année?

Q-2347² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne la Citadelle de Québec, la résidence secondaire de la gouverneure générale située à Québec : quels sont les détails de toutes les dépenses reliées à cette résidence secondaire?

Q-2348² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne le système de paye Phénix implanté en 2016 et les très nombreuses plaintes du dysfonctionnement de ce système : quels sont les plans que le gouvernement entend mettre en place pour régler tous les dossiers litigieux de même que les détails des travaux entourant l’amélioration ou le remplacement du système Phénix?

Q-2349² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne la rétrocession du pont de Québec au gouvernement du Canada par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en 1997 : a) quels sont les détails des frais d’entretien de ce pont depuis que le gouvernement en a la responsabilité; b) quel est l’échéancier des travaux de réfection et d’entretien qu'il compte faire pour les cinq prochaines années?

Q-2350² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les analyses effectuées selon lesquelles les résidents de Limoilou respirent un air sept fois plus pollué que la moyenne des autres villes canadiennes, qui se situe à 1.65 ng/m³ : quel est le plan d’action du gouvernement pour les cinq prochaines années afin d’améliorer la situation au bénéfice des citoyens résidents du quartier Limoilou?

Q-2351² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les contrats signés par le gouvernement avec GC Strategies depuis le 4 novembre 2015, ventilé par type d’entité gouvernementale (c.-à-d. ministère, organisme, société d’État ou autre) : a) quelle est la valeur totale des contrats; b) quels sont les détails de chaque contrat, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (c.-à-d. fournisseur exclusif, appel d’offres concurrentiel); c) pour chaque contact, le gouvernement a-t-il effectué une analyse de l’optimisation des ressources et, le cas échéant, quel en a été le résultat?

Q-2352² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les dépenses de la Banque de l’infrastructure du Canada engagées depuis 2017 pour des projets qui n’ont pas été achevés, qui ont été retardés indéfiniment ou abandonnés, en incluant ceux qui n’ont jamais atteint l’étape de la clôture financière : a) pour chaque projet, quelle est la ventilation des dépenses par (i) nom du projet et partenaires du projet, (ii) catégorie et type de dépenses; b) quels sont les détails de tous les contrats associés aux dépenses en (a), ventilés par projet, et indiquant, pour chacun, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la date et la durée, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) la manière dont le contrat a été octroyé (fournisseur exclusif ou appel d’offres concurrentiel); c) pour chaque contrat en b) qui impliquait des services de consultation ou de conseils, notamment juridiques, financiers, techniques et autres, (i) quels étaient les sujets ou les questions nécessitant une consultation, (ii) quels étaient les buts ou objectifs précis relatifs au contrat, (iii) ces buts ou objectifs ont-ils été atteints?

Q-2353² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les primes versées au personnel de la Banque de l’infrastructure du Canada au cours de l’exercice 2022-2023 : a) à combien s’est élevé le montant total des primes versées; b) combien et quel pourcentage de fonctionnaires (i) de niveau EX (cadre) ou plus, ou l’équivalent, (ii) de niveau inférieur à EX, ou l’équivalent, ont reçu des primes; c) quelle est la ventilaiton des sommes versées en a) aux fonctionnaires de niveau EX ou plus par rapport aux fonctionnaires de niveau inférieur à EX?

Q-2354² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne le financement de 34 millions de dollars accordé par le gouvernement pour le projet de réseau intelligent de Sault Ste. Marie : a) comment le gouvernement a-t-il pris la décision d’investir dans ce projet; b) quelles analyses stratégiques internes ont été effectuées sur le projet et quels en ont été les résultats; c) a-t-on relevé des risques en matière de sécurité et de protection de la vie privée pour ce projet; d) si la réponse à c) est affirmative, quels sont ces risques; e) le gouvernement a-t-il procédé à des consultations avant d’approuver le projet et, le cas échéant, quels intervenants ont été consultés et quels commentaires ont été reçus; f) si la réponse à e) est négative, pourquoi pas; g) quelles sont les conditions liées au financement; h) comment les fonds seront-ils déboursés; i) l’accord de financement prévoit-il des exigences en matière de rapports et, le cas échéant, quelles sont-elles; j) le gouvernement sait-il si Sault Ste. Marie a entrepris des consultations publiques auprès des membres de la communauté à propos de ce projet; k) si la réponse à j) est affirmative, quelles sont les préoccupations, s'il y a lieu, soulevées par les membres de la communauté, y compris (i) la confidentialité des données, (ii) la sécurité, (iii) les coûts, dont a connaissance le gouvernement; l) le gouvernement a-t-il mené une analyse interne des coûts et des avantages de la technologie d’information des compteurs automatisés, et, le cas échéant, quels en sont les résultats; m) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour s’assurer que Sault Ste. Marie (i) protégera la sécurité du système, (ii) assurera la redondance, (iii) protégera la vie privée?

Q-2355² — 14 février 2024 — — En ce qui concerne les politiques du gouvernent sur le logement et son Plan des niveaux d’immigration 2024-2026 : a) quelles analyses le gouvernement a-t-il faites pour évaluer l’infrastructure de logement requise pour atteindre ses objectifs en matière d’immigration; b) quels sont les résultats de ces analyses; c) à l’égard du logement, quel est l’écart prévu par rapport au nombre d’immigrants qu’accueillera le gouvernement au cours de chacune des étapes de son Plan des niveaux d’immigration 2024-2026; d) selon les propres données et estimations du gouvernement, combien d’immigrants permanents et temporaires sont actuellement sans logement abordable; e) quels sont les effets prévus des niveaux d’immigration sur l’abordabilité du logement à l’avenir?

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Travaux des subsides

Affaires émanant du gouvernement

Avis de motions émanant des députés

Affaires émanant des députés

C-354 — 30 novembre 2023 — Reprise de l'étude de la motion de , appuyé par , — Que le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (spécificité culturelle du Québec et francophonie), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Débat — il reste une heure, conformément à l'article 93(1) du Règlement.

Mise aux voix — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 93(1) du Règlement.


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