Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 287 Le mercredi 28 février 2024 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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| 27 février 2024 — Le ministre de la Santé — Projet de loi intitulé « Loi concernant l'assurance médicaments ». |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 27 février 2024 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Que le huitième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 26 février 2024, soit agréé. |
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| 27 février 2024 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 26 février 2024, soit agréé. |
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| 27 février 2024 — Mme Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke) — Que le 10e rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 26 février 2024, soit agréé. |
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| 27 février 2024 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — Que le huitième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 26 février 2024, soit agréé. |
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| 27 février 2024 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — Que le neuvième rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 26 février 2024, soit agréé. |
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| 27 février 2024 — M. Kelly (Calgary Rocky Ridge) — Que le 10e rapport du Comité permanent de la défense nationale, présenté le lundi 26 février 2024, soit agréé. |
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| 27 février 2024 — M. Hallan (Calgary Forest Lawn) — Que le 16e rapport du Comité permanent des finances, présenté le lundi 26 février 2024, soit agréé. |
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| 27 février 2024 — M. Morantz (Charleswood—St. James—Assiniboia—Headingley) — Que le 16e rapport du Comité permanent des finances, présenté le lundi 26 février 2024, soit agréé. |
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| 27 février 2024 — M. Lawrence (Northumberland—Peterborough-Sud) — Que le 16e rapport du Comité permanent des finances, présenté le lundi 26 février 2024, soit agréé. |
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| 27 février 2024 — M. Chambers (Simcoe-Nord) — Que le 16e rapport du Comité permanent des finances, présenté le lundi 26 février 2024, soit agréé. |
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| 27 février 2024 — M. Brock (Brantford—Brant) — Que le 18e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 6 décembre 2023, soit agréé. |
Questions |
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| Q-23862 — 27 février 2024 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne la réponse de la GRC au rapport final sur la mise en œuvre de l’entente de règlement du recours collectif Merlo Davidson : a) pour chacune des 16 catégories de recommandations, quelles mesures la GRC a-t-elle prises pour mettre en œuvre chaque recommandation; b) pour chaque recommandation en a), quels groupes de travail, comités ou autres entités ont été créés pour superviser la mise en œuvre de la recommandation; c) quels sont les détails de chaque groupe, comité ou autre entité en b), y compris (i) le nombre d’employés, (ii) le rang ou le titre du poste de la personne responsable de ce groupe, comité ou entité, (iii) le nombre de réunions tenues; d) au total, combien de recommandations la GRC considère-t-elle comme étant (i) achevées, (ii) presque achevées, (iii) en cours, (iv) non commencées; e) quand la GRC pense-t-elle qu’elle aura donné suite à toutes les recommandations formulées dans ce rapport? |
| Q-23872 — 27 février 2024 — Mme Blaney (North Island—Powell River) — En ce qui concerne Anciens Combattants Canada et ses décisions relatives aux prestations d’invalidité, ventilé par exercice depuis 2015-2016 : a) au total, combien de demandes de prestations d’invalidité le ministère a-t-il reçues; b) combien de demandes en a) le ministère a-t-il rejetées; c) combien de demandes en b) ont été rejetées en raison (i) de l’insuffisance des preuves fournies par le demandeur, (ii) de la présentation de documents incomplets, (iii) de la présentation de documents incorrects, (iv) de l’inadmissibilité du demandeur? |
| Q-23882 — 27 février 2024 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les « Autres services professionnels non précisés ailleurs » (code du Conseil du Trésor 0499 ou similaire), ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2020 : a) quelles sont les dépenses totales chaque année; b) quels sont les détails de chaque contrat pour ces services, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services fournis, (v) la façon dont le contrat a été accordé (processus à fournisseur unique ou appel d’offres)? |
| Q-23892 — 27 février 2024 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — En ce qui concerne les dépenses du gouvernement pour les « Contrats de services personnels non professionnels non précisés ailleurs » (code du Conseil du Trésor 0819 ou similaire), ventilé par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale, depuis le 1er janvier 2020 : a) quelles sont les dépenses totales chaque année; b) quels sont les détails de chaque contrat pour ces services, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services fournis, (v) la façon dont le contrat a été accordé (processus à fournisseur unique ou appel d’offres)? |
| Q-23902 — 27 février 2024 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour exploiter et maintenir le registre des entreprises de Corporations Canada, le registre NUANS, le Service d’accès aux multiples registres et le Registre de la propriété effective des sociétés, ventilé par registre : a) quels ont été les coûts totaux associés à chaque registre, ventilés par année de 2017 à aujourd’hui; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus par le gouvernement en rapport avec chaque registre, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres), (vi) les noms des registres associés aux contrats; c) quelle est la date de « fin de vie » prévue pour chaque registre; d) quelles sont les répercussions sur la sécurité de ces plateformes; e) de quels écarts, risques et expositions en matière de sécurité liés à chaque plateforme le gouvernement a-t-il été informé; f) pour chaque cas en e), quelles mesures correctives ont été prises? |
| Q-23912 — 27 février 2024 — M. Van Popta (Langley—Aldergrove) — En ce qui concerne la conception et la mise en œuvre du registre de la propriété effective : a) quels sont les détails de tous les contrats que le gouvernement a signés à ce jour et qui sont liés au registre de quelque manière que ce soit, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur ou le montant, (iv) la description des biens ou des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres), (vi) la durée; b) quels sont les plans et les étapes prévus pour établir des systèmes modernes relativement au registre des entreprises de Corporations Canada et au registre de la propriété effective, afin qu’ils soient interopérables avec les divers registres provinciaux et territoriaux des entreprises; c) quel financement le gouvernement a-t-il envisagé de fournir aux provinces et aux territoires pour qu’ils participent à la collecte et au partage des données dans le cadre du régime pancanadien de la propriété effective, au total, et ventilé par province ou territoire? |
| Q-23922 — 27 février 2024 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne le financement fédéral de la résidence de Stornoway, entre le 1er janvier 2011 et le 4 novembre 2015 : combien de financement fédéral a été fourni pour payer les dépenses en aliments du chef de l’opposition officielle, ventilé par année et par utilisation du financement? |
| Q-23932 — 27 février 2024 — M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie) — En ce qui concerne le financement fédéral destiné aux résidences du premier ministre, depuis le 1er janvier 2016 : combien de financement fédérale a été fourni pour payer les dépenses en aliments du premier ministre, de sa famille et de ses invités, ventillé par année et par utilisation du financement? |
| Q-23942 — 27 février 2024 — Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) — En ce qui concerne les candidatures à la magistrature fédérale reçues par le gouvernement, depuis 2016 : a) quel est le nombre de candidatures reçues, ventilé par année; b) quelle est la ventilation de a) par groupe démographique et par région; c) parmi les candidats ayant franchi avec succès toutes les étapes de l’examen par un comité consultatif à la magistrature, combien se trouvent actuellement dans le bassin de candidats admissibles; d) combien de candidatures ont été rejetées ou jugées inadmissibles, au total, et ventilées selon la raison de leur rejet ou de leur inadmissibilité? |
| Q-23952 — 27 février 2024 — M. Moore (Fundy Royal) — En ce qui concerne le véhicule du ministre de la Justice et procureur général du Canada fourni par le gouvernement : a) à quelle date les biens du gouvernement présents dans le véhicule ont-ils été déclarés volés suite au vol du véhicule en question, signalé le 11 novembre 2023; b) quelle était la valeur totale des biens qui ont été volés dans le véhicule, dont le vol a été déclaré le 11 novembre 2023; c) quelle est la ventilation détaillée des biens volés? |
| Q-23962 — 27 février 2024 — M. Kitchen (Souris—Moose Mountain) — En ce qui concerne le Sommet national pour lutter contre le vol de véhicules que le gouvernement a tenu précisément ou vers le 8 février 2024 : a) quelles sont les dépenses totales engagées à ce jour par le gouvernement relativement au sommet; b) quelle est la ventilation des dépenses en a) par poste et catégorie de dépense? |
| Q-23972 — 27 février 2024 — M. Melillo (Kenora) — En ce qui concerne le Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs et la décision de ne pas financer la municipalité de Red Lake (Ontario) : a) pourquoi a-t-on pris la décision de ne pas financer la demande de Red Lake; b) quel système de pointage ou système de classification a été utilisé pour évaluer les demandes; c) quel pointage ou quelle note a été attribué à la demande de Red Lake; d) des demandes qui ont obtenu un pointage plus bas que celui de Red Lake ont-elles été approuvées pour recevoir du financement et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun de ces projets, y compris (i) le nom du projet, (ii) l’emplacement, (iii) la description, (iv) la raison pour laquelle le projet a reçu du financement au lieu de Red Lake? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 27 février 2024 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Que, étant donné que, |
| (i) les terres fédérales constituent l’un des meilleurs outils dont dispose le gouvernement fédéral pour la construction d’habitations abordables, |
| (ii) la Société immobilière du Canada s’est engagée à ce que 20 % seulement des habitations bâties sur des terres fédérales soient abordables, |
| la Chambre demande au gouvernement de cesser de vendre des terres fédérales à des promoteurs privés et de plutôt utiliser des terres publiques pour prioriser le logement abordable, ce qui aiderait à faire diminuer les coûts de construction et à faire en sorte que plus d’habitations abordables soient construites plus rapidement. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Singh (Burnaby-Sud), Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 27 février 2024 |
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| 27 février 2024 — Mme Kwan (Vancouver-Est) — Que, étant donné que, |
| (i) les statistiques indiquent qu’il se perd au Canada 11 logements abordables pour chaque nouveau logement construit, |
| (ii) le Parti libéral du Canada promet de mettre un terme aux rénovictions et aux augmentations de loyer injustes depuis l’élection fédérale de 2021, |
| la Chambre demande au gouvernement de protéger les logements abordables, de faire cesser les rénovictions et de faire baisser les loyers pour tout le monde en : |
| a) créant un fonds d’acquisition de logements abordables; |
| b) obligeant les propriétaires à divulguer, sur leur déclaration de revenus, le montant du loyer qu’ils perçoivent avant et après toute rénovation, et en imposant une surtaxe proportionnelle si l’augmentation du loyer est excessive. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Singh (Burnaby-Sud), Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 27 février 2024 |
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| 27 février 2024 — Mme McPherson (Edmonton Strathcona) — Que, étant donné que, |
| (i) la situation au Moyen-Orient est catastrophique pour de nombreux Canadiens, en particulier ceux qui ont des amis et des parents dans la région, |
| (ii) le bilan des morts à Gaza a dépassé les 30 000 personnes, et 70 % des victimes sont des femmes et des enfants, |
| (iii) les attaques terroristes du Hamas du 7 octobre 2023 ont tué près de 1 200 personnes et plus de 100 otages sont toujours détenus par le Hamas, |
| (iv) des millions d’habitants de Gaza sont déplacés et risquent la famine, la mort et la maladie, et Gaza est actuellement l’endroit le plus dangereux au monde pour un enfant, |
| (v) selon les Nations Unies, plus de 70 % des infrastructures civiles à Gaza, ce qui inclut les maisons, les hôpitaux, les écoles, les systèmes d’approvisionnement en eau et les installations sanitaires, ont été détruites ou gravement endommagées par les attaques militaires israéliennes, |
| (vi) le 26 janvier 2024, la Cour internationale de Justice a décrété six mesures provisoires, notamment pour qu’Israël s’abstienne de tout acte interdit par la Convention sur le génocide, prévienne et punisse l’incitation directe et publique au génocide, et prenne des mesures immédiates et efficaces pour assurer la prestation d’une aide humanitaire aux civils à Gaza, |
| (vii) les Israéliens risquent toujours d’être attaqués par des groupes terroristes soutenus par l’Iran, dont le Hamas et le Hezbollah, |
| (viii) les transferts forcés et les attaques violentes visant les Palestiniens en Cisjordanie ont considérablement augmenté ces derniers mois, |
| (ix) des citoyens canadiens figurent parmi les victimes de la guerre contre Gaza et de l’attaque terroriste du Hamas, |
| (x) des citoyens canadiens sont toujours coincés à Gaza et se voient empêchés de partir, |
| (xi) des Canadiens juifs, musulmans, arabes et palestiniens ont signalé une hausse des attaques motivées par la haine et du racisme depuis octobre, |
| (xii) les Palestiniens tout comme les Israéliens méritent de vivre en paix et de jouir pleinement de leurs droits de la personne et de leurs libertés démocratiques, |
| la Chambre demande au gouvernement : |
| a) d’exiger un cessez-le-feu immédiat et la libération de tous les otages; |
| b) de suspendre tout commerce de biens et de technologies militaires avec Israël et de redoubler d’efforts pour mettre fin au commerce illégal d’armes, notamment d’armes destinées au Hamas; |
| c) de rétablir immédiatement le financement de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies (UNRWA) et d’assurer la pérennité de ce financement, et de soutenir l’enquête indépendante; |
| d) d’appuyer la poursuite en justice de tous les auteurs des crimes et des violations du droit international commis dans la région, et de soutenir les travaux de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale; |
| e) d'exiger un accès humanitaire sans entrave à Gaza; |
| f) de veiller à ce que les Canadiens coincés à Gaza puissent rentrer en sécurité au Canada et de lever le plafond arbitraire de 1 000 demandes de visa de résident temporaire; |
| g) d’interdire aux colons extrémistes d’entrer au Canada, d’imposer des sanctions aux responsables israéliens qui incitent au génocide et de maintenir les sanctions contre les dirigeants du Hamas; |
| h) de plaider pour la fin de l’occupation des territoires palestiniens, qui dure depuis des décennies, et d’œuvrer en faveur d’une solution à deux États; |
| i) de reconnaître officiellement l’État de Palestine et de maintenir la reconnaissance par le Canada du droit d’Israël à exister et à vivre en paix avec ses voisins. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Singh (Burnaby-Sud), Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 27 février 2024 |
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| 27 février 2024 — M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford) — Que, étant donné que, |
| (i) le gouvernement s’est engagé à instaurer une taxe sur les profits exceptionnels des grandes chaînes d’alimentation si les prix des aliments ne se stabilisaient pas, |
| (ii) le gouvernement admet maintenant que les prix des aliments ne se sont pas stabilisés, |
| (iii) les grandes chaînes d’alimentation continuent de toucher des profits records tout en augmentant les prix des produits dont les Canadiens ont besoin, |
| la Chambre demande au gouvernement de : |
| a) mettre en place dans le budget de 2024 une taxe sur les profits exceptionnels des grandes chaînes d’alimentation semblable à celle qui s’applique aux institutions financières; |
| b) remettre l’argent ainsi récupéré dans les poches des gens en augmentant le remboursement de la TPS. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Singh (Burnaby-Sud), M. Blaikie (Elmwood—Transcona), Mme Blaney (North Island—Powell River) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 27 février 2024 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
| C-318 — 7 février 2024 — Mme Falk (Battlefords—Lloydminster) — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-318, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (parents adoptifs et parents d’intention), dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport sans amendement. |
| Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| M. Kurek (Battle River—Crowfoot) — 12 avril 2023 |
| M. Viersen (Peace River—Westlock) et M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan) — 13 avril 2023 |
| M. Maguire (Brandon—Souris) — 14 avril 2023 |
| Déclarations du Président relatives à la recommandation royale — 30 mars et 4 mai 2023 et 26 février 2024 (Voir les Débats). |
| Rapport du Comité — présenté le mercredi 7 février 2024, document parlementaire no 8510-441-381. |
| Déclaration du Président — 26 février 2024 (Voir les Journaux). |
| Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
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