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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 320
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 29 mai 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 320
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 29 mai 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Français]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Timmins—Baie James.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Arthur Irving
Monsieur le Président, ce mois-ci, notre collectivité, la région de l'Atlantique et le Canada ont perdu un chef d'entreprise extraordinaire. Arthur L. Irving, président émérite d'Irving Oil, est décédé le 13 mai à l'âge de 93 ans. Il était l'un des plus grands entrepreneurs du Canada. Sous sa direction, la raffinerie de Saint John d'Irving Oil est devenue la plus importante du Canada. Il a piloté l'expansion de l'entreprise dans le Nord-Est des États‑Unis et, récemment, en Irlande. Aujourd'hui, Irving Oil emploie plus de 4 000 personnes, dont 2 500 à Saint John. L'entreprise a été nommée l'un des 100 meilleurs employeurs du Canada huit années consécutives.
Arthur Irving laisse un héritage non seulement industriel, mais aussi écologique et communautaire. Il a siégé pendant 30 ans au conseil d'administration de Canards Illimités et a fourni du soutien transformationnel. Il a pris des initiatives communautaires en matière de santé et d'éducation et a bâti des infrastructures communautaires dans toute la région. Son engagement à faire de la région de l'Atlantique, du Canada dans son ensemble et du monde dans lequel nous vivons un endroit meilleur constitue un héritage durable.
[Français]
Le 100e anniversaire d'une entreprise de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis
Monsieur le Président, Prevost, un fleuron bellechassois de Sainte‑Claire, célèbre cette année son 100e anniversaire. Le tout commence quand M. Eugène Prévost reçoit une commande d'une carrosserie en bois, qui a d'ailleurs été reconstruite pour les célébrations du 100e anniversaire. Au fil des ans, la réputation du travail de qualité réalisé par M. Prévost fera sa renommée et ne pâlira jamais, à telle enseigne qu'en 1943, le gouvernement fédéral lui commande des autobus afin de déplacer des soldats et des ouvriers d'usines de guerre.
Aujourd'hui, Prevost, c'est plus de 1 000 employés qui construisent des autobus pour les villes, pour de grandes vedettes ou encore pour les partis politiques lors des campagnes électorales. Voilà une entreprise qui a traversé le temps, tout comme la municipalité qui l'a vu naître, Sainte‑Claire, qui fête cette année son 200e anniversaire.
Je dis bravo à M. Eugène Prévost pour sa vision. Je dis bravo à tous les artisans qui nous remplissent de fierté. Je souhaite au président de Volvo Group Canada et de Prevost, François Tremblay, et à tous ses coéquipiers et coéquipières, un bon 100e anniversaire.
[Traduction]
La Fin de semaine des courses Tamarack d'Ottawa
Monsieur le Président, tout comme vous, je suis un fervent adepte de la course à pied. Je suis très heureux aujourd'hui de célébrer le 50e anniversaire de la Fin de semaine des courses Tamarack d'Ottawa.
La fin de semaine dernière, des milliers de personnes ont participé à la 50e édition de cet événement dans notre magnifique capitale, Ottawa. Les participants ont couru le long de la rivière des Outaouais, qui sépare Ottawa et Gatineau. Il ne s'agit pas seulement de courses: c'est aussi un festival de conditionnement physique qui dure toute la fin de semaine et qui encourage vraiment les Canadiens à être actifs. Des personnes de tous niveaux peuvent y participer, même de jeunes enfants qui courent des distances d'un ou deux kilomètres, sans parler des milliers de personnes qui participent au marathon. Cette fin de semaine permet aussi de recueillir des fonds pour d'importants organismes de bienfaisance. L'année dernière seulement, on a recueilli plus de 1 million de dollars.
Je tiens à remercier le personnel et tous les bénévoles grâce auxquels cet événement a connu un tel succès au cours des 50 dernières années.
[Français]
Gisèle Fortin
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui parler d'une jeune personne exceptionnelle de 9 ans, la courageuse Gisèle Fortin, qui, depuis trois ans maintenant, consacre ses lundis soirs à maîtriser l'art du karaté. Gisèle relève un défi de taille puisqu'elle est atteinte d'une paralysie cérébrale qui affecte durement ses jambes.
Avec le soutien inébranlable de ses parents, Audrey Lapointe et Daniel Fortin, et de Jean‑François Laforge, son instructeur de karaté, Gisèle a su renforcer ses jambes et surmonter les obstacles liés à sa condition. En avril dernier, Gisèle a participé au Québec Open, l'une des plus grandes compétitions de karaté au Québec, où elle a remporté la deuxième place dans la catégorie « Défi physique ».
À travers les obstacles et les moments de doute, Gisèle incarne la persévérance, la discipline et la détermination des gens de chez nous. Gisèle nous rappelle à tous, pour citer Xavier Dolan, que « tout est possible à qui rêve, ose, travaille et n'abandonne jamais. »
Je félicite Gisèle. Le Québec est derrière elle.
Le soutien aux entreprises du Québec
Monsieur le Président, avec l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, notre gouvernement investit dans nos entreprises québécoises. Voici quelques bons exemples: à Lévis—Lotbinière, on a versé 1 million de dollars pour que J.L. Leclerc et Fils améliore sa productivité et sa transition vers une économie verte; à Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, on a versé 1 million de dollars pour que Plate 2000 inc. puisse s'agrandir en diminuant son impact écologique; dans Mégantic—L'Érable, on a versé 2 millions de dollars pour aider Fruit d'Or à augmenter la production de ses canneberges et de ses bleuets du Québec; et on a versé 1,5 million de dollars à Diffusion Saguenay et à Chicoutimi—Le Fjord pour un nouveau spectacle immersif.
Grâce aux agences de développement économique, nous appuyons nos entreprises alors que les conservateurs veulent faire des compressions et ramener l'austérité. Les conservateurs du Québec devraient le dire aux entreprises de leur région qu'ils veulent réduire leur soutien financier. Nous, nous allons nous assurer de créer des emplois et de faire croître l'économie du Québec.
[Traduction]
La fête des Pères
Monsieur le Président, bien des gens parlent de masculinité toxique, mais beaucoup moins célèbrent le genre de masculinité qui fait avancer notre pays. Nous devrions rendre hommage aux hommes qui, jour après jour, sans motivation égoïste, se rendent au travail pour être indépendants et faire vivre leur famille; aux hommes qui font le travail empreint d'émotions qui consiste à discipliner leurs enfants avec affection, à passer du temps avec eux et à les aimer suffisamment pour leur donner un foyer stable, quelle qu'en soit la forme; aux hommes qui restent humbles malgré leur pouvoir, qui surmontent leurs faiblesses et qui sacrifient leurs désirs dans le but de soutenir ceux qui en ont besoin; aux hommes qui protègent les autres; aux hommes qui respectent les femmes; et aux hommes qui enseignent à leurs fils l'importance d'assumer leurs responsabilités et de mériter le respect.
À l'approche de la fête des Pères, je remercie mon mari, Jeff, d'avoir fait à nos enfants le plus beau cadeau qui soit: un père et un modèle à nul autre pareil. À tous les autres hommes qui se retrouvent dans cette description ou qui travaillent fort pour y parvenir malgré les épreuves de la vie, nous vous voyons, nous vous remercions et nous vous souhaitons une bonne fête des Pères.
Le Mois de sensibilisation au lupus
Monsieur le Président, mai est le Mois de sensibilisation au lupus, et j'ai l'honneur de sensibiliser la population à cette maladie auto-immune chronique qui affecte un Canadien sur 1 000. Le lupus, qu'on appelle parfois la « maladie aux 1 000 visages », se caractérise par ses divers symptômes qui rendent le diagnostic complexe et long.
Les personnes atteintes d'un lupus sont aux prises avec des problèmes de santé physique et psychologique qui nuisent à leurs activités quotidiennes, à leur emploi et à leurs rapports sociaux. Des coûts imprévus, comme l'adaptation du domicile ou le transport pour raison médicale, aggravent le stress financier. L'accès à des soins de santé est entravé par les longues périodes d'attente pour voir des spécialistes et par le coût des médicaments. L'imprévisibilité de la maladie complique encore plus les choses. Souvent, les politiques concernant les personnes handicapées ignorent le lupus, ce qui rend celles qui en souffrent vulnérables et les prive de soutien.
C'est pourquoi nous devons nous assurer que tous les Canadiens atteints du lupus ont un accès équitable à des soins de santé, à des traitements et à des mesures de soutien.
Les commotions cérébrales liées aux sports
Monsieur le Président, chaque année, des millions d'enfants dans le monde subissent des commotions cérébrales en faisant du sport, ce qui augmente la possibilité de développer des problèmes de santé mentale et une encéphalopathie traumatique chronique. Cette maladie débilitante peut causer des troubles du sommeil, des problèmes de santé mentale et même de la démence plus tard.
La campagne de la Fondation Héritage pour les commotions cérébrales Canada a comme titre de cesser de frapper les jeunes sur la tête. Elle vise à accroître la sensibilisation et à réformer les sports pour les jeunes afin de limiter le nombre de chocs à la tête subis par des enfants de moins de 14 ans.
[Français]
Ils sont à Ottawa aujourd'hui pour sensibiliser la population à ces questions. Nous devons protéger l'avenir de nos enfants, non seulement pour qu'ils restent en bonne santé, mais aussi pour que nos futurs athlètes soient les meilleurs possibles.
[Traduction]
Je remercie Tim Fleiszer, quatre fois champion de la Coupe Grey, pour son leadership relativement à cet enjeu très important.
Le logement
Monsieur le Président, des experts de presque toutes les industries et tous les secteurs du Canada ont eu le temps de lire le budget libéral-néo-démocrate, et ils sont presque unanimes dans leur condamnation de cette proposition, surtout en ce qui concerne le logement.
Lors des travaux du comité des ressources humaines ce lundi, les conservateurs ont directement demandé aux experts de l'industrie quelle était la probabilité que le gouvernement atteigne les objectifs qu'il s'est fixés en matière de logement. La réponse a été: « Jamais de la vie ». Le refus du premier ministre de s'attaquer à la crise du logement a des conséquences bien réelles sur la population. Une mère citée par les médias récemment nous dit ceci: « nous devons choisir entre payer une facture ou acheter de la nourriture, et le choix peut être très difficile. Cette situation engendre de sérieuses difficultés [...] Et je ne vois pas le bout du tunnel ».
Or, le premier ministre peut faire quelque chose à cet égard. Il peut permettre aux membres de son caucus de voter librement sur le plan inspiré par le bon sens que proposent les conservateurs en matière de logement et qui a comme objectif de construire des logements et plutôt que d'alourdir la bureaucratie. Après neuf ans, la seule question qui reste à éclaircir est de savoir si le gouvernement libéral—néo-démocrate priorise des politiques publiques pragmatiques ou des politiques partisanes.
Une athlète de calibre olympique de Markham—Unionville
Monsieur le Président, c'est avec une immense fierté que je prends la parole aujourd'hui pour féliciter Michelle Li, de Markham, qui s'est qualifiée pour les Jeux olympiques de 2024. Michelle Li est la joueuse canadienne de badminton la plus titrée de l'histoire du Canada, et ses exploits font l'honneur et la fierté de notre collectivité. Son parcours, qui l'a menée d'un centre communautaire local à la scène mondiale, est une véritable source d'inspiration. Elle est la première Canadienne à avoir remporté une médaille d'or individuelle en simple féminin.
Alors que nous célébrons le Mois du patrimoine asiatique, il est particulièrement opportun de rendre hommage à Michelle Li, dont le travail a été couronné de succès. Son héritage et sa réussite suscitent une immense fierté à Markham et au Canada. Le parcours de Michelle illustre magnifiquement la contribution des Canadiens d'origine asiatique dans divers domaines au Canada.
Je félicite Michelle et je lui souhaite la meilleure des chances à Paris. Nous l'encourageons tous à faire honneur au Canada.
L'économie
Monsieur le Président, après neuf ans de gouvernement du premier ministre néo-démocrate—libéral, plus de Canadiens de l'Atlantique que jamais n'arrivent plus à se nourrir et à se loger.
Les habitants de ma circonscription consacrent une part beaucoup trop importante de leur revenu familial uniquement pour se nourrir. Selon le rapport « Perspectives de l'Armée du Salut », une proportion renversante de 87 % des Canadiens de la région de l'Atlantique sont en situation d'insécurité alimentaire, ce qui représente une augmentation de 13 points de pourcentage en seulement sept mois. L'année dernière, la banque alimentaire de l'Armée du Salut de Gander a approvisionné un nombre record de 3 742 foyers. Si on se fie aux quatre derniers mois, il y en aura près de 5 000 en 2024.
Selon les bénévoles de l'Armée du Salut, il y a une forte augmentation du nombre d'aînés qui cherchent de l'aide pour se nourrir. Malheureusement, beaucoup d'entre eux faisaient des dons à la banque alimentaire, mais ils en sont maintenant incapables parce qu'ils ont à peine assez d'argent pour se nourrir. Une chose est certaine, le gouvernement néo-démocrate—libéral est déconnecté de la réalité, et les Canadiens de l'Atlantique sont à court de nourriture et d'argent.
La fiscalité
Monsieur le Président, il est de plus en plus évident que le gouvernement néo-démocrate—libéral est vraiment déconnecté. Après neuf ans de dépenses effrénées et de hausses de taxes de la part du premier ministre, c'est à peine si les Canadiens peuvent se permettre d'acheter des biens essentiels. Cela importe peu aux néo-démocrates—libéraux, qui veulent augmenter la taxe sur le carbone de 23 %, puis continuer de l'augmenter, année après année.
Seuls les conservateurs comprennent que les Canadiens ont besoin d'un répit. Avec l'été qui approche, les gens veulent planifier un voyage vers l'une des magnifiques destinations que le Sud-Ouest de la Saskatchewan a à offrir. Je songe à des endroits comme le parc régional Jean-Louis-Légaré, à Willow Bunch, aux Great Sandhills, à Leader, ou peut-être au restaurant Harvest Eateray, à Shaunavon. Voilà pourquoi nous réclamons, pour cet été, l'élimination de la taxe sur le carbone, la taxe fédérale sur le carburant et la TPS sur l'essence et le diésel jusqu'à la fête du Travail. Une baisse moyenne de 35 ¢ le litre de carburant permettrait aux familles de la Saskatchewan d'économiser jusqu'à 850 $ cet été.
Même si les néo-démocrates—libéraux refusent d'appuyer cette initiative pleine de bon sens, les Canadiens peuvent être certains qu'après les prochaines élections, dont l'enjeu sera la taxe sur le carbone, les conservateurs vont éliminer cette taxe pour de bon.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, quatre femmes se sont portées candidates à l'investiture conservatrice dans ma circonscription, Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill. Aucune de ces femmes n'a été inscrite sur le bulletin de vote d'hier, mais deux hommes l'ont été. Vraiment? Cet exemple n'est pas l'exception. Cela montre un manque de soutien envers les femmes et les droits des femmes dans l'ensemble du Parti conservateur, et ce n'est que la pointe de l'iceberg.
Récemment, le chef conservateur a sommairement démis de ses fonctions la présidente du Comité permanent de la condition féminine. Était-elle trop progressiste ou trop forte? Il y a beaucoup de députés qui appartiennent au caucus anti-choix; l'un d'entre eux a récemment crié que les femmes qui se font avorter ont besoin de rédemption, de pardon et de Dieu. C'est vraiment épouvantable. De plus, le chef des conservateurs refuse de répondre aux questions sur l'accès à l'avortement ou de s'engager à le défendre de façon proactive, se contentant de citer une déclaration écrite. Ce n'est pas suffisant.
Les Canadiennes méritent un chef qui ne se contente pas de faire des déclarations creuses. Nous réclamons et méritons un chef qui apporte un soutien proactif. Heureusement, nous avons ce chef et ce parti. Je remercie le premier ministre.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, lorsqu'il y a autant de femmes et de personnes de diverses identités de genre que d'hommes à des postes d'élus ou de responsables des politiques ou des relations internationales, c'est toute la société qui en profite. Nous savons qu'à titre de responsables des politiques, les femmes accordent la priorité aux questions qui profitent à la société, comme la santé et l'éducation. Quand les femmes assument des rôles de dirigeantes politiques, elles façonnent la politique et soulèvent des questions souvent ignorées, comme l'élimination de la violence fondée sur le sexe et l'amélioration de la santé génésique. Quand les femmes détiennent le pouvoir politique, les gouvernements sont moins susceptibles de faire la guerre et plus susceptibles de défendre les droits de la personne.
Il est temps de provoquer des changements positifs. Les femmes ne représentent que 30 % des élus au Parlement. Aujourd'hui, je demande à tous les députés de la Chambre de remettre en question les systèmes coloniaux et patriarcaux et de soutenir les femmes ainsi que les personnes de diverses identités de genre qui assument des rôles essentiels en politique. Quand le Parlement est représentatif de la société, tout le monde en profite.
[Français]
Sainte-Thérèse
Monsieur le Président, cette année, Sainte‑Thérèse, ville d’art, de culture et de savoir, célèbre son 175e anniversaire.
Depuis sa création en 1849, le village s’est démarqué par les arts et la culture, notamment sa fabrique de pianos et ses nombreux festivals qui s’y déroulent chaque année. Il se démarque aussi par la production et la diffusion du savoir, notamment avec la création du journal La Voix des Mille‑Îles en 1937 ou la conversion du séminaire de Sainte‑Thérèse en 1967, devenu l’incontournable Collège Lionel‑Groulx.
Sainte‑Thérèse, c’est aussi les nombreux organismes communautaires et petites entreprises locales qui font partie intégrante de son identité et de sa vitalité. Je tiens à saluer toutes celles et tous ceux qui ont contribué et qui contribuent toujours à faire de Sainte‑Thérèse une ville unique et exceptionnelle.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, la course pour remplacer le premier ministre bat son plein, et Mark « taxe sur le carbone » Carney — un membre du jet-set mondial — a une longueur d'avance. Pendant que les familles de travailleurs croulent sous le coût de la vie, M. Carney est occupé à s'acoquiner avec les élites du Parti libéral dans des suites luxueuses, loin des difficultés quotidiennes des travailleurs canadiens. Le comité des finances a convoqué M. Carney à venir témoigner afin qu'il puisse dire la vérité aux Canadiens. La balle est maintenant dans son camp. Aura-t-il le courage de témoigner ou continuera-t-il de mousser sa candidature derrière des portes closes?
Les Canadiens ont le droit de savoir quelle hausse il prévoit pour la taxe sur le carbone du premier ministre ou pourquoi il ne dit pas laquelle des dépenses inflationnistes des libéraux il réduirait — pas même d'un sou. Les Canadiens doivent savoir pourquoi M. Carney travaille pour une société d'investissement qui a investi 20 milliards de dollars en République populaire de Chine. Est-ce parce qu'il peut faire plus de profits dans un pays où il n'y a aucune norme pour protéger l'environnement et les travailleurs?
Mark « taxe sur le carbone » Carney s'attaque au secteur pétrolier et gazier du Canada quand il a besoin de gagner un vote, mais sa société investit des milliards de dollars dans des projets pétroliers et gaziers dans d'autres pays quand il a besoin d'engranger des profits. Bref, si le prochain chef libéral veut faire campagne pour le poste, il doit accepter l'invitation du comité et témoigner. Dire la vérité aux Canadiens, c'est le moins qu'il puisse faire.
L'industrie sidérurgique canadienne
Monsieur le Président, en cette journée de l'acier sur la Colline, j'aimerais souhaiter la bienvenue à tous ceux qui sont venus à Ottawa aujourd'hui pour soutenir cette industrie très importante. Je suis né et j'ai grandi dans cette ville de l'acier, et c'est pourquoi je suis si fier que le gouvernement ait toujours défendu les métallurgistes de l'industrie sidérurgique. Lorsque j'ai été élu pour la première fois, Algoma Steel se trouvait sous la protection de la loi sur la faillite. Tenaris Tubes ne comptait qu'une poignée d'employés, et on a clairement blâmé l'ancien gouvernement pour son inaction face au dumping de l'acier bon marché. Nous avons renversé la situation. Dès 2016, nous avons mis en place un nouveau régime commercial qui a renforcé l'industrie sidérurgique.
En 2024, dans le budget de cette année, nous avons également annoncé la création d'une nouvelle unité de surveillance du marché dédiée des services frontaliers, afin de surveiller les pratiques commerciales déloyales, d'accroître la transparence du commerce et d'aider l'industrie sidérurgique canadienne à demeurer l'une des meilleures.
En 2018, lorsque Donald Trump a imposé les droits de douane au titre de l'article 232, nous nous sommes tenus debout. Nous serons toujours là pour les travailleurs de l'industrie sidérurgique.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre a eu une révélation. Dans une entrevue avec le Halifax Chronicle‑Herald, il dit que quand les gens lui demandent encore plus d'argent de la part du gouvernement, il répond que, dès que le gouvernement le fait, l'inflation augmente exactement du même montant.
Pourquoi est-ce que je n'ai pas pensé à ça? Dépenser plus d'argent qu'on n'a pas, ça cause l'inflation.
Est-ce qu'il va aller plus loin avec ces révélations et avouer que les budgets ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes?
Monsieur le Président, le défi du chef conservateur, c'est qu'il n'a pas écouté le reste de la phrase ou de l'entrevue, qui explique que nous avons fait le choix d'investir dans des services et des appuis qui allaient aider les Canadiens, comme, par exemple, les soins dentaires.
Deux millions d'aînés se sont inscrits pour les soins dentaires. Depuis le 1er mai, plus de 100 000 ont déjà obtenu des soins dentaires. Plus de 10 000 dentistes se sont inscrits.
Le Parti conservateur continue de s'opposer aux soins dentaires et d'essayer de décourager les dentistes de s'inscrire. Nous, nous sommes là pour aider les Canadiens.
Monsieur le Président, je comprends maintenant la logique.
Ça cause l'inflation si le gouvernement dépense l'argent en envoyant les chèques directement aux Canadiens. Cependant, si on l'envoie à la bureaucratie fédérale à Ottawa, ça ne cause pas de bureaucratie, à moins que ce soit accompagné de promesses non tenues et de services non rendus. C'est vrai, ce que le premier ministre a dit. Finalement, dépenser l'argent qu'on n'a pas ajoute à l'inflation.
Va-t-il reconnaître maintenant que c'est le temps d'un plan de gros bon sens d'un dollar pour un dollar pour réparer le budget et réduire l'inflation?
Monsieur le Président, c'est au nom de l'inflation que le Parti conservateur s'est opposé à nos soins dentaires pour les aînés et à nos investissements pour payer pour des soins dentaires pour des gens vulnérables qui n'ont peut-être pas rencontré de dentiste depuis des années, voire des décennies.
Est-ce de l'inflation? Non, c'est de l'aide pour des Canadiens qui en arrachent, qui ont de la misère à payer leur épicerie et qui sont préoccupés par le coût de la vie. C'est de l'aide que nous sommes en train d'envoyer et que le Parti conservateur est en train de bloquer à tout prix. Ce n'est pas ça, être là pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a eu une révélation. Pendant une entrevue accordée au Chronicle Herald d'Halifax, il a expliqué comment il répondait aux gens qui lui demandaient de dépenser encore plus de fonds publics. Il a dit: « Dès que l'on fait cela, l'inflation augmente d'autant, n'est-ce pas? » En effet. Pourquoi n'y ai-je pas pensé plus tôt? Bonté divine, dépenser de l'argent que nous n'avons pas provoque de l'inflation.
Le premier ministre a-t-il aussi eu une révélation qui lui a fait voir que les budgets ne s'équilibrent pas tout seuls?
Monsieur le Président, le Parti conservateur évoque des préoccupations liées à l'inflation pour s'opposer à des mesures comme des programmes nationaux d'alimentation pour les enfants ou les soins dentaires pour les aînés. Au cours des derniers mois, il s'est opposé aux soins dentaires pour les aînés et il a même fait campagne contre ces soins. Deux millions d'aînés se sont inscrits au régime de soins dentaires, et nous avons déjà fourni à plus de 100 000 d'entre eux l'aide qu'ils n'avaient pas pu obtenir depuis des années, voire des décennies. Le chef du Parti conservateur s'y oppose en nous servant de fausses excuses à propos de l'inflation, alors que ces services répondent aux besoins des Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre qualifie ses propres paroles de « fausses excuses ». Cela ne s'invente pas.
Le premier ministre a déclaré que lorsque les gens lui demandent de « leur verser plus de prestations ou de leur envoyer 1 000 $ de plus par mois », il répond: « Dès que l'on fait cela, l'inflation augmente d'autant, en effet. »
Monsieur le Président, c'est exactement la raison pour laquelle, ces dernières années, nous avons axé nos efforts sur la réduction de l'inflation en soutenant les Canadiens, et cela fonctionne. Au cours des quatre derniers mois, l'inflation a été ramenée dans la fourchette cible de la Banque du Canada, tandis que nous avons continué à augmenter les mesures d'aide aux Canadiens, comme les soins dentaires, contre lesquels les conservateurs ont fait campagne, le soutien aux personnes âgées et aux jeunes, et les investissements accrus dans les services de garderie en fixant les frais de garderie à 10 $ par jour. Ces investissements ne font pas augmenter l'inflation, mais ils améliorent le bien-être des Canadiens parce qu'ils leur permettent de joindre les deux bouts. Voilà ce que nous défendons.
Monsieur le Président, pour une fois, le premier ministre a enfin pensé à la politique monétaire. Il a dit: « Dès que l'on [dépense davantage], l'inflation augmente d'autant, en effet. » Pour une fois, il a raison. Cependant, refaire les mêmes coûteuses promesses qu'il a déjà brisées ne change pas cette règle monétaire fondamentale.
Le premier ministre va-t-il reconnaître que l'économie est bel et bien une affaire de chiffres, que le coût des loyers, de l'essence et des aliments s'exprime en chiffres, et que ces chiffres sont trop élevés?
Monsieur le Président, permettez-moi de mettre en perspective la différence fondamentale entre les conservateurs et le gouvernement libéral. La situation macroéconomique du Canada est l'une des meilleures du G7, l'une des meilleures du monde, et les agences de notation indépendantes continuent de nous donner une cote AAA.
Le gouvernement fédéral s'en tire bien, mais les Canadiens ont besoin de soutien. Nous avons donc décidé de tirer parti de cette bonne situation financière pour leur offrir des mesures de soutien, comme un régime de soins dentaires, une politique alimentaire nationale, un régime national de prestations pour les personnes handicapées et de l'aide au logement. Or, le chef de l'opposition s'est constamment opposé à ces investissements et à ces mesures de soutien.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en vue de mettre un terme à l'horrible violence qui dévaste la bande de Gaza, est-ce que, dans un premier temps, le gouvernement et le premier ministre peuvent réitérer l'appui du Canada à un cessez-le-feu immédiat et à la libre circulation de l'aide médicale, alimentaire et humanitaire dans toute la bande de Gaza, mais surtout, à soutenir la Ligue arabe dans son appel à la création d'une force internationale de maintien de la paix destinée à être déployée dans les territoires palestiniens occupés jusqu'à l'établissement d'un État palestinien fonctionnel?
Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par la violence à Gaza et par les actions dévastatrices de l'armée israélienne à Rafah.
Comme nous le faisons depuis le mois de décembre, nous appelons à un cessez-le-feu immédiat. Nous demandons que beaucoup plus d'aide humanitaire soit fournie aux gens de Gaza. Nous travaillons avec nos partenaires, alliés et amis dans la région pour établir un processus vers une solution à deux États, avec un État palestinien sécuritaire et reconnu.
Oui, nous travaillons dans ce sens-là.
Monsieur le Président, le premier ministre n'est pas obligé de me dire oui ou de me dire qu'il est d'accord, mais j'y pose la question.
Est-il d'accord et reconnaît-il que l'établissement d'une paix à court terme et même durable dans la bande de Gaza commandera, outre un cessez-le-feu, l'intervention d'une force de paix internationale entre les terroristes du Hamas et l'armée israélienne?
Monsieur le Président, ça fait des mois que nous travaillons avec nos alliés du G7 et d'autres démocraties du monde. Nous travaillons aussi avec les partenaires de la région, comme le gouvernement de l'Égypte, celui de la Jordanie et ceux d'autres pays, avec lesquels nous sommes engagés pour essayer de trouver une solution, une façon de se remettre sur la piste d'une solution à deux États que et Nétanyahou et le Hamas ont rejetée. Nous devons trouver une solution à deux États le plus rapidement possible et nous continuons de travailler dans cette direction, parce que c'est nécessaire.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne faut pas oublier les femmes et les enfants qui ont été tués à Rafah. Nous ne pouvons pas détourner le regard.
Pendant que le chef du Parti conservateur se fait le meneur de claque du gouvernement brutal de Nétanyahou, le premier ministre n'offre guère plus que des pensées et des prières. Il pourrait agir dès maintenant. Il pourrait imposer un embargo bilatéral sur les armes. Il pourrait sanctionner le cabinet de guerre de Nétanyahou.
Le premier ministre prendra-t-il des mesures concrètes dès aujourd'hui ou continuera-t-il de se défiler?
Monsieur le Président, nous sommes horrifiés par les pertes civiles causées par les frappes israéliennes à Rafah. Il faut qu'on mette fin à la violence et à la tragédie humanitaire qui se poursuivent, et c'est pourquoi nous continuons d'exercer des pressions sur le gouvernement israélien pour qu'il cesse ses opérations militaires à Rafah. C'est pourquoi nous demandons que davantage d'aide humanitaire soit acheminée. C'est pourquoi nous réclamons un cessez-le-feu depuis décembre, y compris par la voie de nos votes à l'ONU, et nous continuerons de le faire.
Il faut que davantage d'aide humanitaire soit acheminée et que les otages soient libérés. Il faut mettre fin à la violence et chercher de nouveau une solution à deux États.
Monsieur le Président, il faut un embargo bilatéral sur les armes, et ce, dès maintenant.
[Français]
Hier, le premier ministre s'est dit horrifié par les frappes de Nétanyahou à Rafah. Or, lorsqu'on lui a demandé ce qu'il comptait faire, il s'est sauvé. Ce qu'il peut faire aujourd'hui, c'est imposer un embargo sur les armes et sanctionner le cabinet de guerre de Nétanyahou.
Ce premier ministre va-t-il finalement agir pour sauver des vies ou continuera-t-il de se sauver?
Monsieur le Président, depuis le début, nous nous sommes engagés de façon active pour promouvoir et établir la paix et l'aide humanitaire. Nous sommes parmi les pays les plus grands donateurs de l'UNRWA par personne dans le monde. Nous allons continuer d'être là pour aider à fournir des soins humanitaires, de l'aide médicale, de la nourriture et des denrées.
Nous allons aussi faire le travail nécessaire pour continuer d'établir une piste vers une solution à deux États, malgré les efforts du gouvernement de Nétanyahou pour ruiner toute solution éventuelle à deux États.
Nous allons continuer d'être là, nous allons continuer de chercher la paix.
Le logement
Monsieur le Président, à cause de l'incompétence du premier ministre et de la mairesse libérale de Montréal, le temps d'attente pour un permis de construction a doublé et les loyers ont triplé.
À Ville-Marie, là où la mairesse est aussi au pouvoir, il faut 540 jours pour un permis de construction. Que fait le premier ministre? Il lui donne 95 millions de dollars de plus pour bâtir sa bureaucratie.
Pourquoi ne pas imposer des pénalités financières à des politiciens municipaux qui empêchent la construction de logements?
Monsieur le Président, au lieu de nous attaquer aux élus comme le fait le chef du Parti conservateur, nous choisissons d'investir pour réduire la bureaucratie, pour accélérer les processus.
C'est d'ailleurs ce que nous faisons avec nos 179 accords sur l'accélération de la construction de logements que nous avons signés avec des municipalités dans tout le pays. C'est pour livrer plus de logements plus rapidement. Ce sont des ententes, d'ailleurs, que le chef conservateur compte annuler.
Cela n'aidera pas les Canadiens à avoir plus de maisons plus rapidement. C'est certainement ce qu'on n'a pas vu quand il était le ministre responsable du logement.
Monsieur le Président, quand j'étais ministre responsable, le logement coûtait la moitié du prix d'aujourd'hui.
Le premier ministre n'a pas seulement fait doubler le coût du logement, il verse des sommes pour bâtir de la bureaucratie qui bloque la construction. J'ai un plan de gros bon sens dans le projet de loi C‑356, sur lequel nous allons voter cet après-midi. Nous allons réduire les taxes sur la construction; vendre des terrains et bâtiments fédéraux pour bâtir des logements; et donner de grosses primes aux municipalités qui permettent davantage de constructions plus rapidement.
Est-ce qu'il va voter pour plus de logements?
Monsieur le Président, nous avons une approche concrète pour travailler en partenariat avec les municipalités et les provinces, afin d'investir et de bâtir plus de maisons, de la façon la plus complète et la plus ambitieuse que le pays a jamais vue, contrairement à ce député. Quand il était le ministre responsable du logement dans le gouvernement Harper, il a créé six logements abordables pour les Canadiens. Ce n'est pas ce qui va aider. Le plan qu'il propose maintenant est extrêmement faible selon les experts qui analysent ces plans.
Nous avons un plan concret. Lui, il refuse d'investir pour aider les Canadiens.
Monsieur le Président, quand j'étais ministre, on a bâti près de 200 000 maisons et appartements. Le loyer moyen était de 973 $. C'est la moitié du prix d'aujourd'hui.
Lui, il travaille en partenariat avec les élus municipaux pour faire doubler le coût du logement. Mon plan de gros bon sens oblige les municipalités à permettre 15 % plus de constructions par année. Si elles vont au-delà de ce chiffre, elles recevront une prime. Si elles ne le font pas, elles seront pénalisées. Pourquoi ne pas payer pour des résultats?
Est-ce qu'il va voter pour plus de bureaucratie ou plus de logements?
Monsieur le Président, nous menons les efforts visant à régler la crise du logement au moyen d’un plan ambitieux et réalisable.
Parlons maintenant de la manière dont les experts du logement ont qualifié son projet de loi sur le logement. Ils ont dit que c’était une réponse exceptionnellement molle à la crise du logement et que c'était rempli d’échappatoires. C’est peut-être la raison pour laquelle le chef conservateur a reporté pendant plusieurs semaines le débat sur son non-plan.
La réalité, c’est que ça ne l’intéresse surtout pas, parce qu’il a perdu 800 000 appartements pendant qu’il était ministre responsable du logement et en a construit seulement six.
[Traduction]
Monsieur le Président, à l'époque où j'étais le ministre responsable du logement, nous avons construit près de 200 000 maisons et appartements, et le loyer moyen d'un appartement d'une chambre à coucher était de 973 $. Le premier ministre, lui, ne vaut pas le coût du logement, qui a doublé neuf ans après son arrivée au pouvoir avec le NPD. Que fait-il? Il donne un demi-milliard de dollars à la mairesse de Toronto, qui vient d'augmenter de 20 % les taxes sur la construction de logements.
Pourquoi le premier ministre récompense-t-il les administrations municipales réfractaires qui bloquent la construction des logements dont les Canadiens ont besoin?
Monsieur le Président, nous menons les efforts pour résoudre la crise du logement avec un plan qui est ambitieux et concret. Entretemps, une fois que des experts ont descendu en flammes son projet de loi en disant qu'il était « une réponse exceptionnellement médiocre à la crise du logement » et qu'il était « truffé d'échappatoires », le chef conservateur a choisi de retarder à maintes reprises le débat sur cette mesure législative à la Chambre à partir d'octobre. C'est parce qu'il ne s'en soucie tout simplement pas. Lorsqu'il était le ministre responsable du logement, 800 000 appartements abordables ont été perdus, et seulement 6 logements abordables ont été construits.
Monsieur le Président, en réalité, c'était près de 200 000, mais le premier ministre n'a jamais été très doué avec les nombres. Le premier ministre fait référence à des bureaucrates financés par le gouvernement et à des intellectuels libéraux pour consolider son approche. Celle-ci a fait doubler le coût du logement en seulement neuf ans. C'est en partie parce qu'il donne de l'argent à des politiciens et à des municipalités comme Winnipeg, où on vient tout juste de bloquer la construction de 2 000 logements à côté d'une station de transport en commun qui avait été bâtie pour les desservir.
Pourquoi le premier ministre n'accepte-t-il pas mon plan plein de gros bon sens qui donnerait des primes aux municipalités qui permettent la construction de plus de logements et pénaliserait celles qui s'y opposent?
Monsieur le Président, on critique à juste titre le chef de l'opposition qui, lorsqu'il était le ministre responsable du logement, a fait construire seulement 6 logements abordables pour l'ensemble des Canadiens. C'est compréhensible: il faisait partie d'un gouvernement qui a occulté le rôle du gouvernement fédéral dans la construction de logements abordables. Ce gouvernement a décidé qu'il ne s'occuperait absolument pas du logement au pays. Ces 10 années d'indifférence du gouvernement fédéral ont laissé des traces.
Nous avons pris la relève. Nous avons investi dans les villes et les partenariats. Nous faisons construire des logements. Nous répondons aux besoins des Canadiens.
Monsieur le Président, le coût des habitations a doublé depuis qu'il est devenu premier ministre. Lorsque j'étais ministre du Logement, les habitations coûtaient la moitié de ce qu'elles coûtent aujourd'hui. Leur prix a augmenté 40 % fois plus rapidement que les salaires, un écart supérieur à tout autre pays du G7. Pourquoi? Parce que le premier ministre alourdit la bureaucratie au lieu de construire des maisons.
Pourquoi n'accepte-t-il pas mon plan fondé sur le gros bon sens qui consiste à obliger les municipalités à autoriser la construction de 15 % de logements supplémentaires, à vendre 6 000 immeubles fédéraux pour construire des logements et à réduire les taxes pour que les constructeurs d'habitations puissent construire?
Monsieur le Président, tout comme lorsqu'il était ministre du Logement, le chef de l’opposition propose comme solution de faire moins pour aider les Canadiens, d'investir moins pour soutenir les municipalités en matière de construction de logements, de cesser d'intervenir et de laisser les Canadiens se débrouiller seuls. Voilà sa philosophie politique. Or, cette philosophie politique n'aide pas les Canadiens et ne produit aucun résultat pour eux. En revanche, nous passons aux actes et proposons le plan pour le logement le plus ambitieux et le plus réaliste que ce pays ait jamais vu.
Nous allons continuer d'investir dans des mesures visant à accélérer la construction de logements, d'exempter de la TPS les logements neufs à vocation locative et de veiller à l'intérêt des Canadiens.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, à la mi-mars, le NPD a fait adopter une motion en soutien à la Palestine, très équilibrée d'ailleurs, et les libéraux avaient fait biffer la notion de reconnaître l'État palestinien.
Aujourd'hui, tout en soutenant la solution à deux États, ce que le premier ministre a dit lui-même, est-il prêt à se joindre aux nombreux pays qui reconnaissent formellement l'État palestinien?
Monsieur le Président, il est extrêmement urgent d'établir une voie crédible vers une paix durable. Nous nous opposons donc aux efforts du gouvernement Netanyahou pour rejeter une solution à deux États. Parallèlement, le Hamas, un groupe terroriste, contrôle actuellement des zones de Gaza, n'a pas déposé les armes et n'a pas libéré tous les otages.
Le Canada est prêt à reconnaître l'État de Palestine au moment le plus propice à l'établissement d'une paix durable, et pas nécessairement à l'étape ultime du processus de négociation vers une solution à deux États.
Monsieur le Président, on ne fait pas des relations internationales avec de la clairette ou du yogourt à la vanille. On se plante les pieds bien au sol et on prend des positions fortes.
Est-ce que, le meilleur moment pour favoriser la paix à partir de la reconnaissance de l'État palestinien, ce n'est pas maintenant?
Monsieur le Président, pendant des décennies, la position du Canada a été très claire, et continue d'être très claire, sur le fait que la seule solution pour la paix au Proche‑Orient, c'est d'avoir un État palestinien sécuritaire et reconnu à côté d'un État israélien sécuritaire et reconnu. C'est la seule voie.
Depuis longtemps, notre position a toujours été que cette reconnaissance de l'État palestinien devait venir à la fin de ce processus. Nous reconnaissons aujourd'hui, dans une étape importante, que ce n'est pas nécessairement à la fin de ce processus que nous allons reconnaître l'État palestinien.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, « pas de danger ». C'est la réponse qu'a donnée le président du Residential Construction Council lorsqu'on lui a demandé si le premier ministre allait pouvoir honorer sa promesse de construire 3,9 millions de logements d'ici 2031.
Le premier ministre peut-il nous le confirmer? Pour atteindre cet objectif, il faudrait qu'il construise 550 000 logements par année, alors atteindra-t-il l'objectif de 550 000 logements cette année, oui ou non?
Monsieur le Président, le Canada est aux prises avec une crise du logement et il faut s'y attaquer avec des mesures concrètes; c'est ce que nous avons fait en présentant le plan le plus ambitieux et réalisable de l'histoire du pays. Cependant, je ne dis pas qu'il n'y a jamais eu de crise du logement au Canada avant et que nous n'avons jamais trouvé de solutions aux crises du logement. À la fin de la Seconde Guerre mondiale, la demande pour de nouveaux logements était énorme et le Canada a fait ce qu'il fallait pour que ces logements soient construits. En outre, quand les baby-boomers sont arrivés à l'âge adulte, la demande en matière de logement a explosé. Nous avons investi, et le gouvernement fédéral a contribué à l'effort de construction de logements à l'échelle du pays pour les baby-boomers. Nous le faisons aujourd'hui pour l'ensemble des générations.
Monsieur le Président, quelle belle leçon d'histoire, sauf qu'elle ne répond pas à la question.
Le premier ministre a promis qu'il réduirait le coût du logement en 2015; il l'a doublé. Il a promis de doubler la construction de logements; en fait, elle a diminué et elle continue de diminuer. Maintenant, il promet 3,9 millions de maisons flambant neuves d'ici 2031. Cela signifie qu'il devrait en construire 550 000 cette année et chaque année par la suite.
Encore une fois, le premier ministre tiendra-t-il sa promesse de construire 550 000 logements cette année, oui ou non?
Monsieur le Président, le chef d'en face parle de 2015. À notre arrivée au pouvoir, nous nous sommes engagés à ce que le gouvernement fédéral recommence à construire des logements. En 2017, nous avons lancé une stratégie nationale sur le logement, qui a permis à 2,5 millions de Canadiens d'accéder à un logement neuf ou rénové, et nous continuons d'investir depuis. Nous construisons des logements sur des terres publiques. Nous convertissons des bureaux fédéraux sous-utilisés en logements. Nous taxons les terrains vacants pour encourager la construction. Nous construisons des appartements et nous réduisons les loyers grâce à des suppléments au programme de prêts pour la construction d’appartements. Nous intensifions la construction de logements modulaires. Nous lançons également le programme Bâtir au Canada pour travailler tous ensemble à construire plus de logements et plus encore.
Monsieur le Président, la question n'était pas de savoir à quelle vitesse le premier ministre peut lire les notes d'allocution rédigées pour lui par son personnel. La question était de savoir s'il comptait rompre une nouvelle fois ses promesses en matière de logement. Rappelons-nous qu'il avait promis de réduire le coût du logement, puis il l'a doublé. Il avait promis de doubler le nombre de logements construits, puis il l'a fait baisser.
Aujourd'hui, le premier ministre promet 3,9 millions de nouveaux logements d'ici 2031. Cela signifie 550 000 nouveaux logements cette année et chaque année ensuite. Tiendra-t-il cette promesse, oui ou non?
Monsieur le Président, la critique du chef de l'opposition est qu'il y a trop de mesures dans notre plan pour le logement. Selon le chef de l'opposition, le problème du logement devrait être résolu par une solution simpliste unique appliquée uniformément partout. C'est peut-être pour cette raison qu'il n'a réussi à construire que six logements abordables lorsqu'il était ministre du Logement.
Nous proposons une vaste gamme d'initiatives pour le logement, comme la majoration du Fonds pour accélérer la construction de logements de 400 millions de dollars, ainsi que la création d'un nouveau fonds canadien pour les infrastructures liées au logement, doté de 6 milliards de dollars, afin d'aider les municipalités à bâtir des habitations. Nous tirons parti du financement des transports en commun pour construire plus de logements. Nous allons lancer un catalogue de modèles de maisons. Nous encourageons également l'arrivée sur le marché du travail d'un plus grand nombre de travailleurs qualifiés.
Monsieur le Président, le premier ministre annonce un catalogue. Allons, applaudissons-le! Les gens n'ont pas les moyens d'acheter une maison, ils risquent de se retrouver dans une tente et leur loyer a doublé, mais ils ont un tout nouveau catalogue.
Le premier ministre fera-t-il construire 550 000 logements neufs, oui ou non?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition a parlé de leçon d'histoire. Comme il était le ministre responsable du logement, il devrait savoir que nous avons résolu la crise du logement après la Seconde Guerre mondiale en mettant en place un catalogue de logements que les constructeurs pouvaient utiliser pour construire des logements extrêmement rapidement partout au pays. Oui, c'est l'une des mesures que nous rétablissons.
Le chef de l'opposition se moque d'initiatives concrètes qui donneront des résultats pour les Canadiens: c'est exactement ce qui ne va pas dans son approche. Il préfère les moqueries et les insultes au véritable travail pour trouver des solutions pour les Canadiens.
La défense nationale
Monsieur le Président, tous les rapports montrent que les femmes qui servent dans les Forces armées canadiennes ne sont pas en sécurité et que les gouvernements successifs n'ont pas agi avec célérité. Il est honteux de constater que, selon un nouveau rapport, 5 % des femmes ont été victimes d'agressions sexuelles dans leur collège militaire au cours des 12 derniers mois. La juge Arbour a clairement fait savoir qu'il est temps de mettre fin à la culture toxique qui existe dans ces collèges. Les femmes méritent un endroit sûr pour s'entraîner et apprendre.
Quand le premier ministre prendra-t-il des mesures pour protéger les femmes qui constituent la future génération des Forces armées canadiennes?
Monsieur le Président, nous convenons tout à fait qu'il faut changer la culture du Collège militaire royal. C'est pourquoi nous avons pris des mesures. L'année dernière, nous avons créé la Commission d'examen des collèges militaires canadiens afin de promouvoir un véritable changement de culture dans ces établissements. Aucun cadet du Collège militaire royal ou membre des Forces armées canadiennes ne devrait jamais être victime de harcèlement, de discrimination ou d'inconduite. Le ministre de la Défense nationale n'hésitera pas à mettre en œuvre les changements nécessaires pour protéger les cadets et tous les officiers.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, nous avons trouvé que l’été dernier était pénible avec les feux de forêt, les évacuations, les vagues de chaleur et la fumée partout. Attachons nos tuques parce que l’été 2023 risque d’avoir été le plus agréable des 20 prochaines années.
L’été qui s’en vient va être encore plus chaud. Les journées suffocantes vont se multiplier, comme les canicules et les dômes de chaleur. La crise climatique est réelle et les enfants et les aînés souffrent pour vrai. Le premier ministre va-t-il pouvoir se mettre dans la caboche que, continuer à soutenir l’industrie pétrolière, c’est de la folie furieuse?
Monsieur le Président, nous continuons avec le plan de ce gouvernement pour la lutte contre les changements climatiques, qui est le plus ambitieux que le Canada n’ait jamais vu. C’est en train de donner des résultats. En excluant la période de la pandémie, les émissions du Canada n’ont jamais été aussi faibles en 25 ans. Nous sommes le premier gouvernement fédéral en voie d’atteindre ses cibles de réduction des émissions.
Ça montre qu'il est possible de réduire les émissions, de lutter contre les changements climatiques, de soutenir les Canadiens et faire croître l’économie en même temps. C’est ce que nous allons continuer de faire pour bâtir un avenir plus fort et plus vert pour tous les Canadiens.
[Traduction]
L'industrie de l'automobile
Monsieur le Président, grâce au travail du gouvernement, l'Ontario est l'un des principaux centres manufacturiers du XXIe siècle. Des entreprises du monde entier choisissent l'Ontario pour y construire des usines à la fine pointe de la technologie dont les activités sont axées sur la mise en œuvre de mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques. Les pays du monde entier savent que l'économie de demain doit être fondée sur la durabilité parce que les changements climatiques sont bien réels. De toute évidence, le Parti conservateur ne comprend pas le message.
Le premier ministre peut-il en dire plus à la Chambre sur ce que fait le gouvernement pour que l'Ontario soit un chef de file mondial de la production de véhicules électriques?
Monsieur le Président, le monde entier se tourne vers une économie fondée sur l'énergie renouvelable et les technologies propres. Le député de Vaughan—Woodbridge a raison: grâce à nos investissements audacieux, l'Ontario est maintenant un chef de file mondial de la production de véhicules électriques.
Nous avons la meilleure chaîne d'approvisionnement de batteries pour véhicules électriques au monde, grâce aux investissements d'entreprises comme Honda, Stellantis et Volkswagen. Ce sont des milliers de bons emplois et des milliards de dollars d'investissements en Ontario auxquels le Parti conservateur s'oppose sans raison valable. Les conservateurs devraient avoir honte.
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, ce matin, un article choc publié dans La Presse mentionnait que des enfants devaient être escortés par la police pour sortir de la garderie à cause d'itinérants et d'un centre d'injection à côté. Je cite la directrice de la garderie: « Ce n'est pas normal d'être obligés de se promener avec des policiers autour d'un CPE. »
Pourquoi le premier ministre, avec l'appui du Bloc québécois, met-il nos enfants en danger en permettant l'usage des drogues et en libérant des criminels violents et récidivistes dans nos rues?
Monsieur le Président, les infirmières, le personnel hospitalier ainsi que tous les patients et tous les Canadiens devraient pouvoir se sentir en sécurité dans leur milieu de travail, dans les hôpitaux.
C'est justement notre gouvernement qui a investi des milliards de dollars dans le système de santé pour assurer que les Canadiens ont accès aux meilleurs soins possibles.
La différence entre nous et le Parti conservateur, c'est qu'alors qu'ils cherchent à criminaliser les personnes les plus vulnérables qui luttent contre la toxicomanie, nous nous retroussons les manches et travaillons avec tous les niveaux de gouvernement pour résoudre cette crise.
Monsieur le Président, il n'a pas entendu la question, qui était en lien avec les garderies.
C'est vrai qu'à cause de la décriminalisation en Colombie‑Britannique, les infirmières ont dû respirer du crack et de la méthamphétamine. Cependant, je parle maintenant de Montréal, où les politiques du premier ministre ont permis la libération des criminels violents et l'usage des drogues dans la rue, à côté d'une garderie.
Je pose de nouveau la question. Pourquoi les bloquistes et les libéraux n'acceptent-ils pas notre plan de gros bon sens d'éliminer les drogues et de mettre les criminels en prison?
Monsieur le Président, ce que le chef conservateur propose est un retour en arrière vers les politiques des années Harper, qui ont échoué dans la lutte contre la toxicomanie et que même l'un des grands conseillers du gouvernement Harper est en train de reconnaître comme étant un échec épouvantable.
Nous allons continuer d'être là pour assurer la sécurité de tout le monde, y compris les enfants dans les garderies, pendant que nous avons une approche ancrée dans la compassion et la santé publique, tout en gardant les gens en sécurité.
Les finances
Monsieur le Président, je pense que bien des Canadiens veulent retourner au jour où les enfants n'avaient pas besoin de policiers à leur garderie.
Après neuf ans, le bloc libéral n'en vaut pas le coût. Le Bloc québécois a voté en faveur de 500 milliards de dollars de dépenses inflationnistes, bureaucratiques et, oui, centralisatrices, ce qui fait en sorte que 60 % des consommateurs disent être en situation de stress.
Quand le bloc libéral va-t-il renverser ses politiques de taxes et de déficits inflationnistes sur le dos des Québécois?
Monsieur le Président, le chef conservateur vient juste d'expliquer que son approche, c'est l'austérité, ce qui entraîne des situations pénibles pour les citoyens.
Nous avons choisi d'investir pour aider les Canadiens. Par exemple, nous aidons les aînés avec un programme de soins dentaires. Juste depuis le début du mois de mai, ce programme a aidé plus de 100 000 aînés à obtenir des soins dentaires partout au pays. C'est une initiative qui aide à diminuer les coûts et à prendre soin des gens vulnérables.
Les conservateurs ont continué de voter contre. Ils ont même essayé de le bloquer partout au pays. C'est honteux.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le premier ministre aime parler d'austérité. Je pense que les Barnfield, une famille de quatre à Calgary, pourraient lui parler d'austérité, car c'est ce qu'ils vivent en ce moment à cause de son enfer immobilier, de sa taxe sur le carbone et de son inflation. Ils ont dit devoir choisir entre payer une facture ou acheter de la nourriture, ce qui peut être très difficile et rend les choses vraiment pénibles… Ils ne voient tout simplement pas la lumière au bout du tunnel.
Le premier ministre acceptera-t-il notre plan plein de gros bon sens qui vise à abolir la taxe, à redresser le budget et à construire des logements afin que la famille Barnfield et tant d'autres puissent se nourrir, se chauffer et se loger?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le chef de l'opposition, qui veut faire disparaître les chèques de la Remise canadienne sur le carbone qui sont versés quatre fois par année dans le compte bancaire de familles comme celle des Barnfield.
En effet, selon le directeur parlementaire du budget, 8 Canadiens sur 10 se portent mieux grâce à la Remise canadienne sur le carbone, tandis que nous luttons contre les changements climatiques à l'aide de la tarification de la pollution. Huit familles canadiennes sur 10, d'un océan à l'autre, dans les provinces et les territoires où la tarification du carbone s'applique, se portent mieux, ce qui comprend fort probablement la famille Barnfield, et nous continuerons d'être là pour elle.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, ne nous y trompons pas. J'ai le plus grand respect pour l'État d'Israël, mais, maintenant, il faut que ça cesse.
Dans cet esprit, est-ce que le premier ministre est prêt à soutenir la Cour internationale de justice et, éventuellement, la Cour pénale internationale afin de faire respecter le droit international et à s'engager à arrêter toute personne visée par un éventuel mandat d'arrestation qui se trouverait sur le territoire canadien? Est-il prêt à appliquer le régime canadien des sanctions aux ministres israéliens qui appellent ouvertement à commettre des crimes contre l'humanité dans la bande de Gaza?
Monsieur le Président, le Canada soutient le travail indépendant de la Cour pénale internationale et de la Cour internationale de justice. Nous sommes là pour appuyer les processus et pour nous assurer que tous suivent la loi internationale, y compris les décisions de ces deux cours. Nous sommes là pour appuyer les processus multilatéraux que nous nous sommes donnés pour que la loi internationale soit suivie.
Nous sommes un État de droit et nous allons toujours l'être.
Monsieur le Président, le premier ministre énonce un ensemble de principes qui semblent très bienveillants, mais il ne semble jamais prêt à se rendre au terme et à adopter et à mettre de l'avant, en collaboration avec les alliés et les pays qui ont une telle volonté, un ensemble de politiques qui vont contribuer à contraindre Israël à mettre fin aux violences à Gaza.
Est-ce qu'il peut cesser de ne dire que des mots passablement creux et passer à l'action? On vient d'y envoyer 10 propositions pour le faire.
Monsieur le Président, si nous voulons respecter la loi internationale et la règle de droit, nous devons respecter le travail fait par les institutions qui ont été créées pour la soutenir et la défendre. Oui, nous soutenons ces institutions, mais nous n'allons pas sauter par-dessus des étapes pour déclarer l'issue des décisions de ces cours. Au contraire, nous allons attendre qu'elles fassent leur travail, parce que c'est sur ça que dépend le droit international.
La fiscalité
Monsieur le Président, après neuf ans, le bloc libéral n'en vaut pas le coût. Le Bloc québécois a non seulement voté pour 500 milliards de dollars de dépenses centralisatrices, bureaucratiques et inflationnistes, mais il veut augmenter radicalement les taxes sur l'essence et le diésel pour les Québécois en région, contrairement aux conservateurs, qui veulent couper les taxes et impôts. Plus précisément, nous proposons de donner des vacances aux Québécois, un répit des taxes sur l'essence et le diésel.
Est-ce que le premier ministre va accepter mon plan de gros bon sens pour réduire le coût de l'essence de 17 ¢ le litre pour cet été?
Monsieur le Président, le chef conservateur a un problème. Ses messages ne passent pas au Québec. Les Québécois ne veulent pas entendre ses idées de retourner en arrière dans la lutte contre les changements climatiques. C'est quelque chose qui est bien compris par les Québécois.
Sa solution, c'est de s'attaquer au Bloc québécois, de s'attaquer aux députés québécois et de s'attaquer aux Québécois eux-mêmes pour essayer de faire reculer la lutte contre les changements climatiques. Ça va échouer, parce que le chef conservateur ne comprend pas les Québécois. D'ailleurs, il ne comprend pas la majorité des Canadiens qui savent que les changements climatiques sont réels et que l'on a besoin de…
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, quand les conservateurs étaient au gouvernement, le Bloc québécois était presque éliminé parce qu’on a réduit la taille du gouvernement fédéral et on a permis aux Québécois d'être autonomes. Ils étaient vraiment maîtres chez eux. Cependant, le Bloc québécois est de retour à cause des politiques centralisatrices de ce premier ministre. C’est pour ça que ces deux partis travaillent en pleine collaboration.
Va-t-il finalement accepter d’unir le pays avec un gouvernement fédéral plus petit pour avoir un Québec et des Québécois plus grands?
Monsieur le Président, s’il connaissait l'histoire, il saurait que le Bloc québécois existe à cause du Parti conservateur. Cependant, mettons ça de côté pour souligner le fait que nous allons toujours être là pour défendre les Québécois. Nous allons toujours être là pour travailler…
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre.
J’invite les députés qui continuent de discuter à le faire derrière les rideaux. Je vais demander au premier ministre de recommencer son intervention du début.
Le très honorable premier ministre a la parole.
Monsieur le Président, on vient de voir enfin, après des mois, le caucus conservateur québécois se réveiller, s’indigner et parler.
La réalité, c’est que, quand il faut parler d’environnement, les conservateurs du Québec se taisent. Quand il faut parler des droits des femmes, les conservateurs du Québec se taisent. On a vu un comportement honteux de la part des membres du caucus conservateur du Québec, qui refusent de se tenir debout pour les valeurs québécoises. Ils s’attaquent à la place aux autres députés québécois. C’est honteux. Ils devraient s’excuser auprès de tous les Québécois.
La fiscalité
Monsieur le Président, il vient de capoter encore. Il perd le contrôle. Il est tellement fâché, mais pourquoi? C’est parce qu’il vient d’apprendre que les Québécois et les libéraux québécois sont en train de l’abandonner. Quelle en est la raison? C’est parce qu’il y a une équipe conservatrice de gros bon sens qui va réduire les taxes et les impôts, bâtir des logements, réparer le budget et stopper les crimes.
Le premier ministre a encore le temps d'accepter ce plan de gros bon sens et d'offrir une réduction des coûts pour que les Québécois puissent avoir des vacances sans taxes.
Monsieur le Président, c’est vrai, parfois je m’emporte en tant que Québécois pour défendre les valeurs de ma nation, de mon pays, mes valeurs en tant que fier Québécois et Canadien. Je suis là pour défendre l’environnement, pour lutter contre les changements climatiques, pour protéger les valeurs et les droits des femmes. Oui, je serai toujours passionné quand vient le temps de défendre les droits fondamentaux des Canadiens. Je suis là pour faire ça.
Malheureusement, le Parti conservateur continue de proposer aux Québécois de revenir en arrière, d’arrêter la lutte contre les changements climatiques et de reculer en matière de droits des femmes. Ce n’est pas ça que les Québécois ni les autres Canadiens…
L'économie
Monsieur le Président, ce gouvernement sait que l’action climatique n’est pas seulement nécessaire pour l’avenir de la planète; c’est aussi la façon dont le Canada reste compétitif. L’année dernière, 2,4 billions de dollars ont été investis dans la création de notre économie carboneutre.
Le premier ministre peut-il souligner certaines mesures prises par le gouvernement pour attirer les investissements propres au Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député de Marc-Aurèle-Fortin de sa question. Il a raison, le monde est en train d’adopter une économie plus verte. Le Canada reste compétitif en attirant des milliards de dollars dans les énergies renouvelables et les technologies propres. Ça fonctionne déjà. Les entreprises construisent de nouvelles usines et créent des milliers d’emplois bien rémunérés au Québec et partout au pays.
Le chef conservateur n’a pas de plan climatique et donc n’a pas de plan économique. Alors que lui et le caucus conservateur tentent de ramener le Canada à l’âge de pierre, nous resterons concentrés sur une économie plus forte, plus verte et plus juste pour toutes les générations.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, nous avons un plan plein de bon sens pour abolir la taxe, construire des logements, redresser le budget et faire échec au crime. Le NPD, par contre, maintiendra bien sûr le coûteux premier ministre au pouvoir pendant encore un an et demi alors que des gens meurent de faim et sont obligés de vivre dans des tentes. Les Canadiens qui ont réussi à conserver leur maison n'ont pas les moyens de prendre des vacances, ou peut-être le peuvent-ils s'ils restent chez eux. Nous demandons donc aujourd'hui au premier ministre de voter en faveur de la motion que nous présenterons demain afin de réduire les taxes sur l'essence de 35 ¢ le litre jusqu'à la fête du Travail.
Le premier ministre abolira-t-il les taxes afin que les Canadiens aient les moyens de prendre des vacances chez eux?
Monsieur le Président, le Parti conservateur propose d'éliminer la Remise canadienne sur le carbone. Il s'agit d'un remboursement que les Canadiens reçoivent quatre fois par année et grâce auquel, selon les experts, les économistes et le directeur parlementaire du budget, 8 familles canadiennes sur 10 reçoivent plus d'argent qu'elles n'en paient dans les provinces et les territoires où s'applique ce programme. Ainsi, les gens ont plus d'argent dans leurs poches tandis que nous luttons contre les changements climatiques avec le plan le plus efficace que le Canada ait jamais vu. C'est à cela que le chef conservateur continue de s'opposer: il s'oppose à l'abordabilité et à la lutte contre les changements climatiques.
Bien sûr, monsieur le Président, le premier ministre ne fait ni l'un ni l'autre. Après neuf ans, le premier ministre néo-démocrate—libéral n'en vaut pas le coût, tout comme sa taxe sur le carbone qui, selon le directeur parlementaire du budget, coûte aux Canadiens 60 % de plus que ce qu'ils reçoivent en remises bidon. L'été approche, et le premier ministre a l'intention d'augmenter de nouveau les taxes. Or, les Canadiens ont besoin d'un répit plus que jamais.
Peut-il mettre de côté son idéologie cinglée assez longtemps pour accorder un répit aux Canadiens, en abolissant toutes les taxes sur le carburant durant les vacances d'été?
Monsieur le Président, il n'y a rien d'idéologique dans l'idée de lutter contre les changements climatiques tout en faisant croître l'économie et en versant de l'argent aux gens. C'est une bonne chose, et c'est exactement ce que fait le gouvernement. Abstraction faite de la pandémie, les émissions n'ont jamais été à un niveau aussi bas en 25 ans, ce qui est dû à notre plan de tarification de la pollution qui remet de l'argent à 8 familles canadiennes sur 10. Le fait qu'il refuse de comprendre que l'on n'a pas de plan pour l'économie si on n'a pas de plan de lutte contre les changements climatiques prouve une fois de plus que son approche sera un échec pour les Canadiens.
Monsieur le Président, son gouvernement se classe 62e sur 67 pays en matière de lutte contre les changements climatiques — ceci après avoir instauré une taxe sur le carbone de 17 ¢ le litre, une taxe qu'il veut presque quadrupler pour la porter à 61 ¢ le litre si, Dieu nous en préserve, il est réélu. Entretemps, deux millions de personnes font la queue devant les banques alimentaires. Un quart des Canadiens se privent de repas parce qu'ils n'ont pas les moyens de se nourrir. Un adulte sur quatre saute des repas pour pouvoir nourrir ses enfants.
Pour l'amour de Dieu, pourquoi n'accorde-t-il pas aux Canadiens un congé de taxes cet été et n'accepte-t-il pas notre plan plein de bon sens?
Monsieur le Président, le chef conservateur ne se concentre pas sur la question du coût de la vie, il se concentre sur l'abolition de la lutte contre les changements climatiques. S'il s'inquiétait tant du prix de l'essence, il devrait en discuter avec son amie, la première ministre de l'Alberta, qui vient d'augmenter la taxe sur l'essence de 13 ¢ le litre. Les experts s'accordent à dire, de même que la première ministre Smith, que les Canadiens récupèrent plus d'argent grâce à la remise canadienne sur le carbone qu'ils n'en paient pour la tarification de la pollution. Nous tarifions la pollution et nous remettons plus d'argent dans les poches des gens de la classe moyenne et de ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Cette mesure s'ajoute aux efforts que nous déployons pour faire baisser le coût de la vie, au même titre que les soins dentaires, les services de garderie et les mesures d'aide à la classe moyenne.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, notre projet de loi sur les accords atlantiques permettrait la réalisation de projets éoliens extracôtiers. En investissant dans les énergies renouvelables, nous investissons dans un avenir vert et prospère pour les Canadiens de l'Atlantique, un avenir où nous luttons contre les changements climatiques et créons des emplois. Les conservateurs, eux, mettent des bâtons dans les roues des provinces de l'Atlantique en s'opposant au projet de loi C‑49.
Que fait le gouvernement pour veiller à ce que le Canada atlantique contribue à l'économie verte?
Monsieur le Président, je remercie la députée de St. John's‑Est de défendre les intérêts de tous les Canadiens de l'Atlantique. Nous donnons aux Canadiens de l'Atlantique les outils dont ils ont besoin pour prospérer dans l'économie de demain. À elle seule, l'énergie éolienne extracôtière devrait attirer 1 billion de dollars d'investissements d'ici 2040. Il est insensé de s'opposer à la création d'emplois bien rémunérés et à la fine pointe de la technologie au Canada atlantique. Voilà un autre exemple qui montre que les conservateurs empêchent la création d'emplois pour la classe moyenne en raison de leur idéologie rétrograde. Pendant que les politiciens conservateurs rédigent des articles d'opinion virulents contre les investissements en Atlantique, nous, nous veillerons à ce que les Canadiens de l'Atlantique ne soient pas laissés pour compte.
La défense nationale
Monsieur le Président, ici, dans le Nord du Manitoba, la saison des feux de forêt a commencé beaucoup plus tôt en raison des changements climatiques. Les pompiers forestiers de première ligne font tout ce qu'ils peuvent, mais ils ne peuvent pas y arriver seuls. Par le passé, les forces militaires ont dû participer à des opérations de lutte contre le feu au Canada. Toutefois, les chefs militaires nous préviennent maintenant qu'ils n'auront qu'une capacité limitée pour contribuer à l'évacuation des Canadiens, car cette aide n'est qu'un « terrible gaspillage ». Soyons clairs: nous faisons face à une urgence climatique. Si ces opérations au pays ne sont pas une priorité pour nos forces armées, qu'est-ce qui l'est?
Les Canadiens peuvent-ils compter sur le gouvernement pour faire appel aux forces armées quand ils ont besoin d'aide?
Monsieur le Président, je suis certain que la députée d'en face n'avait pas l'intention de dénigrer les femmes et les hommes extraordinaires des Forces armées canadiennes qui ne cessent de répondre à l'appel pour aider les Canadiens. Ils l'ont fait l'été dernier et ils le feront encore cet été en cas de nécessité.
En outre, nous reconnaissons que la situation des feux de forêt s'aggrave, et que les changements climatiques ont de plus en plus de répercussions sur les inondations, les sécheresses et les feux de forêt. Nous continuerons d'être présents avec les militaires, mais nous devrons également faire appel à davantage de ressources provenant de la société civile et d'ailleurs pendant ces urgences.
[Français]
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, on a appris une très mauvaise nouvelle dans ma circonscription cette année.
Depuis plusieurs années, on a une fête du Canada qui s'organise à Victoriaville, dans la ville-centre de 39 municipalités de ma circonscription. Pour une raison qu'on ignore, et malgré le travail du bureau de la ministre du Patrimoine, aucune somme ne sera allouée pour aider à l'organisation de la fête du Canada. Malgré le fait que la municipalité s'implique et que les gens d'affaires s'impliquent, dans ma circonscription, le 1er juillet, il n'y aura aucune fête du Canada.
Qu'est-ce que le premier ministre en pense?
Monsieur le Président, je suis troublé par cette information. Nous allons certainement faire un suivi pour voir ce que nous pouvons faire.
Les Canadiens d'un bout à l'autre de ce pays devraient pouvoir célébrer notre fête du Canada rassemblés, avec toutes les festivités qu'on voit dans les communautés.
Je sais énormément gré au député d'avoir soulevé cette préoccupation. Nous allons faire un suivi avec son bureau.
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que cette Chambre s'indigne des frappes israéliennes qui ont fait de nombreuses victimes parmi les déplacés à Rafah…
Des voix: Non.
Monsieur le Président, pour l'ensemble des collègues, peut-être devrait-on permettre d'entendre la motion avant de dire qu'on ne veut pas l'entendre?
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre‑Neuve‑et‑Labrador
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Comme il est 15 h 20, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur l'amendement du député de Tobique—Mactaquac à la motion portant troisième lecture du projet de loi C‑49.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 787)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 116
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 205
PAIRÉS
Députés
BendayanDrouin
Duncan (Etobicoke North)
Fortin
Gallant
Joly
Plamondon
Thériault
Total: -- 8
Je déclare l'amendement rejeté.
Le vote suivant porte sur la motion principale.
[Français]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 788)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 176
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Députés
BendayanDrouin
Duncan (Etobicoke North)
Fortin
Gallant
Joly
Plamondon
Thériault
Total: -- 8
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur les aliments et drogues
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑368, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑368, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 789)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Jivani
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 171
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 146
PAIRÉS
Députés
BendayanDrouin
Duncan (Etobicoke North)
Fortin
Gallant
Joly
Plamondon
Thériault
Total: -- 8
Loi visant à construire des logements et à combattre la bureaucratie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 27 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑356, Loi concernant les paiements versés par le Canada et les exigences en matière de logement et modifiant certaines lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 790)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 117
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 203
PAIRÉS
Députés
BendayanDrouin
Duncan (Etobicoke North)
Fortin
Gallant
Joly
Plamondon
Thériault
Total: -- 8
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des discussions entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, pendant le débat relatif aux travaux des subsides conformément à l'article 81(4) du Règlement plus tard aujourd'hui:
a) la période prévue pour l'étude du Budget principal des dépenses en comité plénier soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 16 périodes de 15 minutes chacune;
b) tout député qui désire prendre la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu’il partagera son temps avec un autre député;
c) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
Je n'entends aucune opposition, donc c'est d'accord.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
N'entendant aucune opposition, je déclare la motion adoptée.
(La motion est adoptée.)
Le vice-président: Je signale à la Chambre que la période consacrée aux ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 50 minutes en raison des votes par appel nominal différés.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 23e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées au sujet du projet de loi C‑322, Loi concernant l'élaboration d'un cadre national visant l'établissement d'un programme d'alimentation en milieu scolaire.
Le Comité s'est penché sur le projet de loi et, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement, demande une prolongation de 30 jours de séance pour l'examiner.
Conformément à l'article 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté au mercredi 5 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition au nom des habitants de Langdon, une municipalité de 7 000 habitants.
Les pétitionnaires indiquent qu'ils n'ont plus de bureau de poste depuis un an et demi. Quatre-vingt-dix pour cent des habitants consultés ont déclaré qu'ils en ont besoin d'un à proximité. En ce moment, ils doivent parcourir 30 kilomètres pour se rendre au bureau de poste le plus proche, ce qui est beaucoup trop loin selon 90 % d'entre eux.
Ces habitants n'ont plus de bureau de poste depuis un an et demi, ce qui est beaucoup trop long. Ils ont besoin d'un bureau de poste. Un an et demi, c'est trop long.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
Selon la première, les Canadiens sont confrontés à une crise du coût de la vie. Trois personnes sur quatre affirment avoir en conséquence du mal à payer leurs dépenses quotidiennes, comme le logement, l'épicerie, le transport et les vêtements. Ils notent qu'à cause de la baisse des salaires réels et de l'écart croissant entre la productivité de la main-d'œuvre et la rémunération du travail, la part des travailleurs dans le PIB diminue au Canada.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures immédiates afin d'éliminer les échappatoires fiscales dans des paradis fiscaux, d'instaurer un impôt sur les profits excessifs et d'utiliser les recettes ainsi générées pour contrer la crise du coût de la vie.
Monsieur le Président, la deuxième pétition souligne que le télétravail est une mesure d'adaptation cruciale pour faciliter la vie aux personnes handicapées, en particulier les personnes à mobilité réduite, qui veulent demeurer dans la population active. Les pétitionnaires soulignent que, selon la recherche, les personnes handicapées, aux États‑Unis, sont 3,5 % plus susceptibles d'avoir un emploi qu'avant la pandémie en raison de l'accessibilité accrue du télétravail. Ils soulignent que le télétravail rend les personnes atteintes d'autisme ou d'un trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité plus susceptibles de participer au marché du travail et de mettre à profit leurs compétences et leurs talents.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de présenter un projet de loi visant à donner aux employés le droit de faire du télétravail si les tâches liées à leur poste s'y prêtent de manière raisonnable.
Monsieur le Président, en tant que député de Durham, j'aimerais présenter ma toute première pétition au nom de mes concitoyens et de Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par l'augmentation du nombre de vols de voitures. Cette pétition est signée par des Canadiens qui sont inquiets des politiques libérales en matière de mise en liberté sous caution ainsi que des projets de loi C‑75 et C‑5, des mesures qui permettent aux récidivistes de continuer à commettre des crimes dans notre collectivité.
Monsieur le Président, je suis honoré de déposer la pétition électronique e‑4769, qui porte 1 014 signatures et qui est parrainée par le résidant de ma circonscription Chris Alemany, de Port Alberni, en Colombie‑Britannique.
La pétition demande au gouvernement du Canada d'adopter des politiques et de consacrer des ressources budgétaires pour permettre au Parlement du Canada d'assurer une présence ouverte, fiable et fédérée sur les médias sociaux à l'usage de tous les députés, sénateurs, hauts fonctionnaires et autres employés du Parlement, au besoin, pour communiquer avec tous les Canadiens.
Le pétitionnaire souligne que les médias sociaux traditionnels sont devenus des sources de controverses, de harcèlement, de mésinformation et de conflits considérables, mais que des solutions de rechange libres, décentralisées et fédérées émergent. Il signale que le Parlement fournit déjà un ensemble complet de services techniques, comme le courriel et la diffusion en continu sur le Web, pour établir des liens entre les citoyens du Canada et leur Parlement; que, partout dans le monde, des entreprises et des entités gouvernementales, universitaires et individuelles créent leur propre présence sur les médias sociaux à l'aide de ces mêmes technologies émergentes; et, enfin, que le Parlement doit détenir et contrôler son infrastructure de communication afin de garantir la capacité de ses fonctionnaires à remplir leur mandat et à communiquer avec chaque Canadien équitablement et facilement, car comme l'a dit le célèbre philosophe canadien Marshall McLuhan, spécialiste des études médiatiques: « Le message, c'est le médium. »
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première porte sur la consommation de protéines végétales. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'instaurer le lundi sans viande afin de réduire la surconsommation de viande, qui est liée à divers problèmes de santé, dont les maladies cardiaques et l'obésité. De plus, la pétition soulève le fait que l'industrie de la viande contribue de façon importante aux émissions de gaz à effet de serre, à la déforestation et à d'autres problèmes environnementaux. Plus de 1 000 personnes ont signé cette pétition.
Monsieur le Président, la seconde pétition porte sur les changements climatiques. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de mettre en œuvre une taxonomie de la finance durable au Canada en excluant tous les projets liés aux combustibles fossiles, y compris ceux qui visent le captage, l'utilisation et le stockage du carbone issu du pétrole et du gaz; en s'alignant sur l'Accord de Paris; en exigeant des projets et des entreprises admissibles qu'ils prévoient un plan de transition climatique crédible et fondé sur des données scientifiques; et en établissant des liens avec d'autres règlements, comme ceux sur l'appellation des fonds et les valeurs mobilières.
Monsieur le Président, c'est un honneur de présenter une pétition au nom de personnes préoccupées par le nombre de morts au pays causées par les drogues empoisonnées, une crise qui frappe particulièrement ma collectivité.
Les pétitionnaires demandent tout d'abord au gouvernement du Canada de déclarer un état d'urgence sanitaire en ce qui concerne les morts par surdose. Ils veulent que le gouvernement redéfinisse la crise des surdoses comme une question de santé publique plutôt que comme un problème de justice pénale. Ils réclament une approche exhaustive et multidimensionnelle pour régler la crise en s'attaquant aux causes profondes que sont les problèmes liés à la pauvreté, à la toxicomanie, au logement et à la santé, entre autres, ainsi qu'en décriminalisant la drogue. Les pétitionnaires demandent ensuite au gouvernement d'écouter les recommandations formulées non pas par les politiciens, mais par les travailleurs sociaux, les travailleurs de première ligne, le personnel infirmier, les médecins et les intervenants du milieu de la toxicomanie, ainsi que de donner suite à ces recommandations.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition où les signataires demandent que la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition soit modifiée de manière à ce que les meurtriers condamnés ne puissent plus demander une libération conditionnelle chaque année après avoir purgé leur peine minimale, comme c'est le cas actuellement, et qu'ils ne puissent le faire qu'au moment de leur examen automatique. Cette mesure tient compte des traumatismes subis par les familles des victimes de meurtre en raison des audiences de libération conditionnelle récurrentes visant des meurtriers condamnés qui n'ont pratiquement aucune chance d'être libérés un jour.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre pour présenter des pétitions signées par un si grand nombre de Canadiens.
La première pétition que je présente aujourd'hui a été signée par un certain nombre d'habitants de ma circonscription et de Canadiens qui partagent les préoccupations de Canadiens d'origine pakistanaise concernant l'agitation politique et les troubles socioéconomiques au Pakistan. Les rapports faisant état d'actes de violence et de menaces à l'encontre des partis d'opposition et de leurs partisans pour des motifs politiques suscitent des préoccupations.
De plus, l'arrestation récente de l’ancien premier ministre pakistanais Imran Khan ainsi que les mesures que prennent les forces armées pakistanaises et leurs agents pour limiter la participation aux élections générales de l’ancien premier ministre et du principal parti d’opposition du Pakistan suscitent des préoccupations majeures.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre des mesures concrètes pour appuyer la démocratie et la liberté, et pour que le Canada fasse tout en son pouvoir afin d'appuyer la tenue d'élections libres et équitables au Pakistan.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'ai le plaisir de présenter au nom de nombreux Canadiens attire l'attention sur le fait que, dans leur plateforme électorale de 2021, les libéraux ont promis d'imposer aux organismes de bienfaisance un « critère des valeurs ».
Les pétitionnaires soulignent que ce critère a déjà été imposé par le passé à un grand nombre d'organismes qui font du bon travail dans nos collectivités et qui sont ainsi devenus inadmissibles à recevoir d'importants fonds.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l'imposition d'un nouveau « critère des valeurs ». De plus, les pétitionnaires demandent à la Chambre d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d'expression. Voilà qui me semble plein de bon sens.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-2055, déposée à la Chambre des communes le 29 janvier 2024, et le tableau fourni à l’annexe A, aux pages 42 à 51, ventilé selon les critères déjà fournis: a) combien de ces personnes sont au Canada avec un permis valide; b) combien de ces personnes sont au Canada avec un permis périmé ou sans permis valide; c) combien de ces personnes ne sont plus au Canada?
M. Paul Chiang (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, les renseignements demandés ne font pas l'objet d'un suivi systématique aussi détaillé. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est arrivé à la conclusion que la rédaction d'une réponse exhaustive à cette question et sa confirmation exigeraient une comparaison manuelle de renseignements au cas par cas qu'il n'est pas possible de réaliser dans le délai imparti. En outre, comme le Canada ne dispose d'aucune politique relative au contrôle des sorties, il n'existe aucune donnée disponible indiquant le nombre de personnes qui se trouvent actuellement au Canada, mais qui ne disposent pas d'un permis valide ou dont le permis est expiré, ou le nombre de personnes qui ne sont plus au Canada.
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-2232, déposée à la Chambre des communes le 18 mars 2024: a) pour les 410 personnes mentionnées dans la réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada à la partie e)(i), quelles sont les infractions précises qui les ont rendues interdites de territoire en vertu des alinéas 36(1)a) ou 36(2)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, parce qu’elles ont été reconnues coupables au Canada d’une infraction au Code criminel; b) pour les 236 personnes mentionnées dans la réponse de l’Agence des services frontaliers du Canada à la partie e)(ii), (i) quelles sont les infractions précises qui les ont rendues interdites de territoire en vertu des alinéas 36(1)b) ou 36(2)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, parce qu’elles ont été reconnues coupables dans leur pays d’origine d’une infraction équivalente à une infraction au Code criminel, (ii) quels sont les pays précis où les déclarations de culpabilité ont été prononcées?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
Monsieur le Président, l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, a effectué une recherche préliminaire afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. L’ASFC a conclu que le niveau de détail des renseignements demandés n’est pas systématiquement consigné dans un format qui permet l’extraction en bloc. Par conséquent, la production et la validation d’une réponse complète à cette question exigerait la collecte et la réconciliation manuelle de renseignements qui n’est pas possible dans les délais prescrits.
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), qui a attribué au Canada une note de 64 sur 100 lors d’une récente évaluation: a) comment le gouvernement explique-t-il la diminution de la note du Canada, qui était de 95 en 2005 et maintenant de 64; b) à quelle date Transports Canada a-t-il reçu le rapport de l’OACI; c) quelles sont les lacunes mises en lumière par le rapport; d) quelles mesures précises, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour remédier à chaque lacune observée; e) pour chaque lacune en c), d’ici quelle date des correctifs seront-ils apportés pour que les normes applicables soient respectées?
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada demeure confiant dans la sécurité du système d’aviation du Canada, et nous prenons les résultats de la vérification au sérieux. Nous nous réjouissons de l’occasion qui nous est donnée d’améliorer notre système et d’accroître notre alignement avec l’Organisation de l’aviation civile internationale, ou OACI, une agence spéciale des Nations unies, hébergée au Canada.
Le processus de vérification de l’OACI, l’industrie de l’aviation et le paysage réglementaire et de surveillance du Canada ont considérablement évolué depuis 2005, année où le Canada a fait l’objet de la dernière vérification. Le Canada est depuis longtemps un acteur international clé doté d’un solide régime de réglementation.
Cependant, depuis la dernière vérification du Canada il y a 18 ans, le système mondial de l’aviation a beaucoup évolué, devenant plus complexe sur le plan technologique et interconnecté. Bien que Transports Canada participe activement à divers forums internationaux sur la sécurité de l’aviation civile, l’audit a montré que le Canada doit faire un meilleur travail pour harmoniser et surveiller les changements apportés aux normes internationales, surtout compte tenu de la maturité du régime de réglementation de la sécurité aérienne du Canada.
De plus, il est impératif que Transports Canada redouble d’efforts pour s’assurer que les caractéristiques uniques de la réalité nationale du Canada, c’est-à-dire une vaste géographie avec de nombreuses collectivités éloignées qui dépendent de l’aviation pour la connectivité, sont efficacement prises en compte lors de l’élaboration de normes internationales.
Transports Canada a reçu le rapport final de l’OACI le 14 décembre 2023. Bien que le score du Canada ait connu une baisse, il est important de noter que l’OACI n’a relevé aucun problème de sécurité grave dans le système de l’aviation civile du Canada. La note ne reflète pas la sécurité du système aérien du Canada, mais plutôt la compétence du Canada à assurer la surveillance de la sécurité de ses entités réglementées conformément aux normes et pratiques recommandées, ou SARP, de l’OACI.
Malgré la baisse de la note, les systèmes et les processus de sécurité de Transports Canada continuent d’être efficaces, mais il reste encore nécessaire de les améliorer pour assurer une harmonisation plus étroite avec ces normes internationales. Les lacunes relèvent en grande partie de l’un des domaines suivants: la conception organisationnelle et les responsabilités désignées, l’harmonisation réglementaire et opérationnelle avec les SARP de l’OACI, les lacunes et les processus en matière de formation et de documentation.
Les représentants du gouvernement du Canada ont travaillé en étroite collaboration avec l’OACI depuis sa création en 1947, notamment dans le cadre de nos responsabilités en tant que fier État hôte de l’OACI. En continuant de favoriser cet important partenariat, les représentants de Transports Canada ont collaboré avec diligence avec l’OACI pour donner suite aux conclusions des rapports de vérification et mesures correctives et veiller à ce que le Canada s’harmonise avec les normes internationales de l’aviation. Certaines mesures ont déjà été prises, notamment la création d’un bureau de conformité de l’OACI, en février 2023, et une nouvelle directive de l’aviation civile à l’intention des inspecteurs et un manuel de programme liés à la conformité à l’OACI, en octobre 2023. De plus, Transports Canada participe activement à l’amélioration de ses politiques et de ses processus internes, à la clarification des ambiguïtés réglementaires et à l’examen minutieux de diverses procédures de surveillance et listes de vérification. Cet effort concerté vise à établir un cadre cohérent pour les activités de surveillance, en s’attaquant efficacement aux constatations qui sont omniprésentes dans tous les domaines de l’audit. Transports Canada s’est également engagé à apporter des changements réglementaires visant à l’harmoniser avec les normes internationales au cours des cinq prochaines années. Pour ce faire, le Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne, ou CCRAC, sera consulté, un processus bien établi, dans le cadre duquel l’ensemble des intervenants en matière de sécurité aérienne sera consulté. De plus, Transports Canada a récemment entrepris un réalignement interne afin d’améliorer la coordination et de se concentrer sur les questions internationales.
Les représentants de Transports Canada ont également collaboré de façon proactive avec les intervenants nationaux et leurs homologues internationaux afin d’assurer la transparence et la clarté des conclusions du rapport de l’OACI. L’objectif est de rassurer les intervenants sur le fait que les transporteurs aériens canadiens demeurent inébranlables dans leur engagement à l’égard de systèmes de gestion de la sécurité robustes et qu’ils respectent des normes de sécurité élevées. Cet effort se poursuivra dans les mois et années à venir.
En ce qui concerne le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP): a) combien de comptes sont actifs actuellement; b) quel est le montant cumulatif total détenu dans tous les comptes; c) quels sont le solde moyen et le solde médian de ces comptes; d) combien de comptes ont un solde supérieur à (i) 1 000 $, (ii) 5 000 $, (iii) 10 000 $, (iv) 20 000 $; e) quelle est la ventilation du nombre de CELIAPP par fourchette de revenus du détenteur?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question de mon collègue, voici la réponse fournie par de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC.
L'ARC reçoit toute l’information sur le Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, ou CELIAPP, par l’entremise de feuillets T4FHSA soumis par les institutions financières. Seuls les feuillets et les déclarations qui ont été traitées par l’ARC sont inclus dans ces statistiques.
C’est important de noter que l’ARC considère que chaque contrat distinct de CELIAPP est un « compte ». Étant donné qu'un individu peut avoir plusieurs contrats CELIAPP, les informations ont été fournies par titulaire de CELIAPP. Tous les résultats relatifs à un « titulaire de CELIAPP » sont basés sur l'ensemble des contrats CELIAPP de cette personne.
Un compte actif est un compte qui n'a pas été marqué comme fermé ou qui a été marqué comme fermé mais dont l'institution financière a déclaré un solde supérieur à zéro.
Les réponses qui suivent sont fondées sur les déclarations de renseignement produites et traitées par l’ARC au moment où les statistiques ont été produites. Bien que les informations pour cette réponse aient été compilées en avril 2024, notons que la date pour laquelle les données les plus récentes sont disponibles pour les parties a) à e) est le 31 décembre 2023.
Concernant la partie a), au 31 décembre 2023, 624 970 particuliers avaient des CELIAPP actifs.
Concernant la partie b), au 31 décembre 2023, la juste valeur marchande à la fin de l’année civile de tous les CELIAPP actifs était de 2,37 milliards de dollars.
Concernant la partie c), au 31 décembre 2023, le solde moyen des comptes pour tous les titulaires de CELIAPP actifs était de 3 792 $. Le solde médian était de 2 040 $.
Concernant la partie d), au 31 décembre 2023, il y avait: (i) 66 120 titulaires de CELIAPP actifs dont le solde total, réparti dans l’ensemble de leurs comptes, était entre 1 001 $ et 5 000 $; (ii) 272 340 titulaires de CELIAPP actifs dont le solde total, réparti dans l’ensemble de leurs comptes, était entre 5 001 $ et 10 000 $; (iii) 920 titulaires de CELIAPP actifs dont le solde total, réparti dans l’ensemble de leurs comptes, était entre 10 001 $ et 20 000 $; et (iv) 50 titulaires de CELIAPP actifs dont le solde total, réparti dans l’ensemble de leurs comptes, était de 20 001 $ et plus.
Concernant à partie e), au 31 décembre 2023, 194 220 titulaires de CELIAPP actifs avaient un revenu imposable de 53 359 $ ou moins; 154 400 titulaires de CELIAPP actifs avaient un revenu imposable entre 53 360 $ et 106 717 $; 25 210 titulaires de CELIAPP actifs avaient un revenu imposable entre 106 718 $ et 165 430 $; 5 250 titulaires de CELIAPP actifs avaient un revenu imposable entre 165 431 $ et 235 675 $; et 2 290 titulaires de CELIAPP actifs avaient un revenu imposable de plus de 235 675 $.
Ces données correspondent aux cas dans lesquels l’ARC a été en mesure d’apparier une déclaration de renseignements T4FHSA avec une déclaration de revenus et de prestations T1 déjà traitée. L’appariement des fichiers a été réalisé le 20 avril 2024, avant la date limite générale de production des déclarations de revenus pour 2023.
En ce qui concerne l’approche qu’adopte Santé Canada (SC) lorsqu’il soupçonne qu’un fabricant de vaccins peut avoir altéré son propre produit sans en informer SC: a) comment SC vérifie-t-il que l’altération soupçonnée a eu lieu; b) SC s’adresse-t-il à des laboratoires indépendants pour évaluer le cas d’altération potentielle; c) quelles mesures sont à la disposition de SC pour assurer la sécurité des Canadiens et de l’environnement en cas d’acte trompeur ou d’altération d’un produit thérapeutique en vertu de la Loi sur les aliments et drogues; d) concernant le vaccin à ARNm de Pfizer/BioNTech, des mesures ont-elles été prises en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, de tout contrat ou d’un règlement relativement à la découverte en juillet 2023 des séquences activatrices SV40 bien après l’autorisation complète du vaccin; e) si la réponse en d) est affirmative, quelles mesures ont été prises; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi aucune mesure n’a-t-elle été prise; g) si la réponse en d) est négative, des mesures sont-elles prévues?
M. Yasir Naqvi (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a), Santé Canada vérifie que les entreprises qui fabriquent des vaccins destinés au marché canadien respectent les exigences élevées de sécurité et de qualité du Canada, que le médicament soit fabriqué au pays ou à l'étranger. Au Canada, tous les fabricants de médicaments sont inspectés par Santé Canada. Pour les sites de fabrication étrangers, Santé Canada effectue des inspections ou évalue les résultats des inspections de partenaires réglementaires internationaux de confiance.
Santé Canada s'engage également à vérifier les signaux et les plaintes concernant l'innocuité, l'efficacité et la qualité des vaccins. Lorsqu'il y a des soupçons de non-conformité, le ministère prend des mesures pour vérifier si une non-conformité s'est produite. Santé Canada utilise divers outils de conformité et d'application pour surveiller et vérifier que les parties réglementées respectent les exigences, y compris des visites sur place.
Au sujet de la partie b), si Santé Canada a des préoccupations concernant un produit, nous pouvons demander des échantillons de n'importe quel lot et effectuer des tests en interne à travers la Programme d’autorisation de mise en circulation des lots de drogues. Les produits peuvent être demandés par le truchement de ce programme avant ou après la mise en marché du produit.
Le Programme d’autorisation de mise en circulation des lots de vaccine de Santé Canada est entièrement indépendant des tests effectués par le fabricant et constitue l’un des moyens utilisés pour garantir la qualité des vaccins mis sur le marché canadien. Les méthodes d'essai utilisées dans le cadre du programme d’autorisation des lots sont validées, le personnel de laboratoire est qualifié et formé, les laboratoires et les méthodes sont accrédités par l'Organisation internationale de normalisation, et les résultats sont examinés par des évaluateurs expérimentés de Santé Canada familiers avec le vaccin et les méthodes d'essai. Santé Canada n’utilise pas de laboratoires tiers ou contractuels pour l’autorisation des lots de vaccins. Tous les laboratoires d’autorisation des lots de vaccins de Santé Canada disposent d'un personnel suffisant pour effectuer les méthodes d'essai requis.
Concernant la partie c), l’objectif principal de l’approche de conformité et d’application de la loi de Santé Canada est de gérer les risques pour les Canadiens en utilisant le niveau d’intervention le plus approprié en fonction du risque posé pour le grand public.
Lorsque des non-conformités sont identifiées, nous prendrons les mesures appropriées pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Cela peut inclure des demandes de rappels, l'émission de communications sur les risques pour alerter le public et/ou la suspension des permis. Santé Canada a la capacité d'ordonner un rappel de produit ou d'exiger un changement d'étiquette de produit si des risques graves pour la santé et la sécurité sont identifiés. Le ministère prend des mesures de conformité et d'application de la loi conformément à notre Politique de conformité et d’application, où les actions sont basées sur les faits spécifiques de chaque cas et appropriées à la situation.
Le cas échéant, le ministère peut mener des enquêtes, renvoyer les dossiers aux forces de l’ordre et renvoyer les cas au Service des poursuites pénales du Canada pour d’éventuelles poursuites. Les tribunaux ont le pouvoir discrétionnaire d’imposer des sanctions. Bien que des amendes et des pénalités puissent être imposées par les tribunaux en vertu de la Loi sur les aliments et drogues à la suite de poursuites, les programmes de conformité des produits de santé n’ont pas la capacité d’imposer des sanctions administratives pécuniaires en cas de contraventions.
Relativement à la partie d), le vaccin à ARNm Pfizer/BioNTech n’est pas considéré comme adultéré. La séquence amplificateur/promoteur SV40 s’est avérée être un fragment d’ADN résiduel dans le vaccin Pfizer-BioNTech COVID-19. Le fragment est inactif, n'a aucun rôle fonctionnel et a été mesuré comme étant systématiquement inférieur à la limite requise par Santé Canada et d'autres organismes de réglementation internationaux. Le vaccin à ARNm Pfizer/BioNTech actuellement sur le marché est conforme au produit/processus soumis à Santé Canada pour autorisation. Par conséquent, aucune mesure n’a été prise en vertu de la Loi sur les aliments et drogues.
Pour ce qui est de la partie e), on peut se référer à la réponse à la partie d).
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si la réponse révisée à la question no 2495 déposée initialement le 22 mai et si les questions nos 2526 à 2531, 2534, 2535, 2537 à 2539, 2541 à 2543 et 2545 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents contenant les réponses du gouvernement seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
[Texte]
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription électorale de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, ventilées par exercice depuis 2018-2019, inclusivement: a) quel est le montant total pour chacun des exercices; b) quelle est la ventilation détaillée des montants en a) par ministère, société d’État, agence ou organisme; c) quelles sont les subventions et contributions financières versées, ventilées selon l’origine des fonds?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les soins de santé au Canada: a) qu’est-ce qui est inclus spécifiquement dans les services de santé universels; b) est-ce que l’étendue des services inclus dans les services de santé universels a changé depuis que ces services ont été mis en œuvre pour la première fois et, le cas échéant, (i) quels sont ces changements, (ii) à quelles dates ces changements ont-ils eu lieu; c) quels sont les services spécifiques qui sont (i) financés par des deniers publics, (ii) pas entièrement financés par des deniers publics; d) à combien s’élèvent les dépenses totales annuelles de santé au Canada, ventilé par année, de 2010 à aujourd’hui; e) à combien s’élèvent les dépenses totales en soins de santé privés au Canada, de 2010 à aujourd’hui; f) le cas échéant, quels sont les services assurés par le régime public qui sont des dépenses de santé remboursables et, le cas échéant, quelles sont les dépenses annuelles depuis 2010; g) à combien se sont élevées les dépenses annuelles de santé par habitant depuis 2010, et comment ces dépenses se comparent-elles à celles des autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); h) quelles ont été les dépenses annuelles en soins de santé privés par habitant depuis 2010; i) quels ont été les investissements dans les soins à domicile depuis 2010 et, pour chaque investissement, (i) combien de personnes supplémentaires ont obtenu des services, (ii) quel a été le temps d’attente moyen entre l’approbation et la prestation de ces services, (iii) le temps d’attente entre l’approbation et la prestation des services a-t-il changé; j) le cas échéant, quels mécanismes étaient en place pour assurer la reddition de comptes des provinces et des territoires concernant l’utilisation du transfert en matière de santé, et, s’il y a lieu, quels sont (i) le mécanisme de reddition de comptes, (ii) la date;
k) pour chaque province et territoire, quel est le financement annuel en comparaison de la croissance démographique rajustée selon l’âge depuis 2010; l) pour chaque province et territoire, qu’est-ce qui est inclus spécifiquement dans les services de santé universels; m) pour chaque province et territoire, l’étendue des services a-t-elle changée depuis que les services de santé universels ont été mis en œuvre pour la première fois et, le cas échéant, (i) quels sont ces changements, (ii) à quelles dates ces changements ont-ils eu lieu; n) pour chaque province et territoire, quels sont les services spécifiques qui sont (i) financés par des deniers publics, (ii) pas entièrement financés par des deniers publics; o) pour chaque province et territoire, (i) quelle est l’augmentation en pourcentage des coûts des services de soins de santé depuis le dernier transfert en matière de santé, (ii) quel est le nouveau transfert négocié en matière de santé, (iii) quels nouveaux services le transfert procurera t-il aux Canadiens; p) où le Canada se classe t-il au chapitre de la mortalité évitable parmi les pays de comparaison, et (i) où a-t-on constaté des améliorations, (ii) où exactement a-t-on constaté une absence d’amélioration; q) combien le Canada dépense-t-il pour les produits pharmaceutiques, et où se classe-t-il parmi les pays de l’OCDE; r) quelles sont toutes les valeurs de référence pancanadiennes en matière de santé, et quelle est la cible pour chaque valeur de référence;
s) pour chaque valeur de référence, quel est le pourcentage de patients recevant des soins conformément à chacune des valeurs de référence pancanadiennes, ventilé par province et territoire; t) quel est le pourcentage de patients recevant des soins conformément à la valeur de référence pour (i) l’extraction de cataracte, (ii) l’arthroplastie de la hanche, (iii) le remplacement de la hanche, (iv) le remplacement du genou, ventilé par province et territoire; u) où le Canada se classe t-il à l’égard des temps d’attente parmi les pays de comparaison, notamment pour (i) voir un omnipraticien, (ii) voir un spécialiste, (iii) être traité au service des urgences, (iv) obtenir un diagnostic avancé, (v) recevoir des soins chirurgicaux non urgents; v) quel est le temps d’attente moyen pour (i) voir un omnipraticien, (ii) voir un spécialiste, (iii) être traité au service des urgences, (iv) obtenir un diagnostic avancé, (v) recevoir des soins chirurgicaux non urgents, dans chaque province et territoire; w) combien de personnes ont quitté un service des urgences en 2022-2023 sans avoir été vues, ventilé par province et territoire; x) quel est le taux de postes vacants dans le secteur de la santé et des services sociaux dans chaque province et territoire; y) combien manque-t-il de médecins dans chaque province et territoire et où le Canada se classe-t-il parmi les pays de comparaison; z) dans chaque province et territoire, (i) quel est le taux de postes vacants chez les infirmières, (ii) dans quelle profession le taux de postes vacants est-il le plus élevé;
aa) ventilé par province et territoire, quel pourcentage de Canadiens n’ont pas de médecin de soins primaires; bb) où le Canada se classe t-il au chapitre de l’inégalité des soins de santé selon le revenu comparativement aux autres pays; cc) quels groupes de Canadiens ont du mal à accéder aux soins de santé primaires et, pour chaque groupe identifié, quelle est l’incidence sur (i) l’accès à un omnipraticien, (ii) l’utilisation des médicaments d’ordonnance, (iii) l’accès à un spécialiste, (iv) les diagnostics, (v) les traitements, (vi) la morbidité, (vii) la mortalité; dd) dans chaque province et territoire, quel pourcentage du coût des médicaments d’ordonnance est couvert en dehors (i) de l’hôpital, (ii) des soins à domicile, (iii) des soins de santé mentale fournis par une personne qui n’est pas médecin; ee) quel pourcentage de leur revenu les Canadiens faisant partie du quintile de revenu inférieur affectent-ils à leurs soins de santé; ff) quel pourcentage de leur revenu les Canadiens faisant partie du quintile de revenu supérieur affectent-ils à leurs soins de santé; gg) ventilé par province et territoire, (i) combien de personnes supplémentaires ont obtenu des soins de longue durée depuis 2010 en fonction de chaque transfert en matière de santé, (ii) quel a été le temps d’attente moyen, de l’approbation à la prestation des services, (iii) le temps d’attente de l’approbation à la prestation des services a-t-il changé; hh) ventilé par province et territoire, quel pourcentage de jours d’hospitalisation est réservé aux personnes qui attendent des soins de longue durée; ii) où le Canada se classe t-il parmi les pays de comparaison en ce qui concerne (i) les mesures des résultats en matière de santé, (ii) l’expérience déclarée par le patient;
jj) quelles données sont recueillies par le gouvernement fédéral sur les erreurs médicales, y compris, notamment, mais sans s'y limiter, (i) les préjudices aux patients, (ii) un corps étranger laissé en place après une intervention, (iii) un traumatisme obstétrical, (iv) une embolie pulmonaire postopératoire après un remplacement de la hanche, (v) une embolie pulmonaire postopératoire après un remplacement du genou, et comment ces données se comparent-elles par rapport aux autres pays; kk) quelles données sont recueillies par les provinces et les territoires sur (i) les erreurs médicales, (ii) les préjudices aux patients; (ll) où le Canada se classe t-il parmi les pays de comparaison en ce qui concerne (i) l’assurance des soins dentaires, (ii) les soins de santé mentale fournis par une personne qui n’est pas médecin, (iii) les soins de la vue?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la santé des femmes au Canada et les recherches cliniques financées par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC): a) combien le gouvernement a-t-il investi par année dans la santé des femmes de 2010 à aujourd’hui et plus particulièrement, pendant la même période, combien a-t-il investi dans (i) le vieillissement, (ii) les troubles cardiovasculaires, (iii) les troubles neurologiques, et comment ces investissements se comparent-ils à ceux des États-Unis; b) combien les IRSC ont-ils investi par année dans la santé des femmes de 2010 à aujourd’hui et plus particulièrement, pendant la même période, combien ont-ils investi dans (i) le vieillissement, (ii) les troubles cardiovasculaires, (iii) les troubles neurologiques, et comment ces investissements se comparent-ils à ceux des National Institutes of Health (NIH); c) ventilé par toutes les affections communes propres aux femmes, y compris, mais sans s'y limiter, l’endométriose, les fibromyomes, la maladie inflammatoire pelvienne et le syndrome des ovaires polykystiques, (i) combien de femmes sont touchées, (ii) quels sont les coûts pour le système de santé, (iii) quels sont les diagnostics efficaces, le cas échéant, (iv) quels sont les traitements efficaces, le cas échéant, (v) les travaux de recherche sur le sujet sont-ils insuffisants, (vi) quel est l’investissement annuel depuis 2010, (vii) comment cet investissement se compare-t-il à celui des États-Unis, (viii) combien les IRSC investissent-ils par année depuis 2010, (ix) comment ces investissements se comparent-ils à ceux des NIH;
d) depuis 2010, combien le gouvernement investit-il par année dans (i) la fertilité, (ii) la grossesse, (iii) la santé maternelle, (iv) la réduction des taux de morbidité et de mortalité chez les mères, (v) l’allaitement, et comment ces investissements se comparent-ils à ceux des États-Unis; e) depuis 2010, combien les IRSC investissent-ils par année dans (i) la fertilité, (ii) la grossesse, (iii) la santé maternelle, (iv) la réduction des taux de morbidité et de mortalité chez les mères, (v) l’allaitement, et comment ces investissements se comparent-ils à ceux des NIH; f) ventilé par tous les types de cancers propres aux femmes, y compris, mais sans s'y limiter, le cancer du col de l’utérus, le cancer de l’ovaire, le cancer de l’utérus et le cancer du vagin, (i) combien de femmes sont touchées, (ii) quels sont les coûts pour le système de santé, (iii) quels sont les diagnostics efficaces, le cas échéant, (iv) quels sont les traitements efficaces, le cas échéant, (v) quel est en moyenne le stade du cancer au moment du diagnostic; (vi) combien le gouvernement investit-il par année depuis 2010, (vii) comment ces investissements se comparent-ils à ceux des États Unis, (viii) combien les IRSC investissent-ils par année depuis 2010, (ix) comment ces investissements se comparent-ils à ceux des NIH; g) ventilé par toutes les affections qui touchent les femmes de manière disproportionnée, y compris, mais sans s'y limiter, les maladies auto-immunes, la douleur chronique, la maladie d’Alzheimer, l’ostéoporose et certains cancers, (i) combien de femmes sont touchées, (ii) quels sont les coûts pour le système de santé, (iii) combien le gouvernement investit-il par année depuis 2010, (iv) comment ces investissements se comparent-ils à ceux des États-Unis, (v) combien les IRSC investissent-ils par année dans la recherche depuis 2010, (vi) comment ces investissements se comparent-ils à ceux des NIH; h) quel pourcentage du budget des IRSC est consacré à l’Institut de la santé des femmes et des hommes et comment ce pourcentage se compare-t-il à celui des autres instituts;
i) les IRSC ont-ils une politique sur le sexe des animaux utilisés dans les études précliniques et, le cas échéant, quels sont les détails de cette politique, y compris la date d'entrée en vigueur; j) est-ce que toutes les études précliniques financées par les IRSC nécessitent l’utilisation d’animaux mâles et femelles; k) quel pourcentage des études précliniques des IRSC utilisent des animaux femelles et comment ce pourcentage est-il mesuré; l) quel pourcentage des études précliniques des IRSC rendent compte du sexe des animaux utilisés et comment est-il mesuré; m) les recherches cliniques financées par les IRSC doivent-elles toutes obligatoirement inclure des femmes et, le cas échéant (i) quel est la date du mandat, (ii) quelle est la politique, (iii) quelles sont les exceptions, (iv) quelles sont les exigences quant à l’inclusion du sexe, du genre et de l’intersectionnalité, (v) quelles sont les exigences relatives à la présentation des résultats sur le sexe, le genre et l’intersectionnalité; n) comment exactement les IRSC vérifient-ils que les recherches cliniques incluent les femmes, quelles sont les questions contenues dans les demandes de subvention et quelles questions et formules sont utilisées pour calculer le pourcentage de recherches cliniques financées par les IRSC qui incluent des femmes; o) quel est le pourcentage des recherches cliniques financées par les IRSC qui incluent des femmes; p) quel pourcentage des recherches financées par les IRSC examinent (i) le sexe, (ii) le genre, (iii) l’intersectionnalité et comment est-il mesuré; q) quelles politiques les IRSC ont-ils adoptées pour s’assurer que des femmes de tous les âges et de tous les horizons font partie des populations étudiées dans les recherches cliniques; r) les IRSC appuient-ils des recherches portant précisément sur des groupes de femmes qui, par le passé, ont été (i) sous-représentées, (ii) sous-étudiées, (iii) sous-déclarées dans les recherches cliniques et, le cas échéant, quels investissements sont prévus pour chacun de ces groupes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la mise à jour de la politique de défense et la déclaration selon laquelle le gouvernement projette que notre ratio dépenses de défense-PIB atteindra 1,76 % en 2029-2030: a) quel est le budget de défense prévu pour chaque année, ventilé par exercice de 2023-2024 à 2029-2030; b) quelle partie de ce budget est attribuée sous la forme d’une valeur monétaire découlant de la mise à jour de la politique de défense; c) quel est le PIB prévu pour chaque année, ventilé par exercice de 2023-2024 à 2029-2030; d) quel est le ratio des dépenses de défense au PIB prévu, ventilé par exercice de 2023-2024 à 2029-2030?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées durant le Super Bowl ou en lien avec l’événement, y compris avant et après le match, le 11 février 2024: a) quel a été le montant total dépensé en publicité; b) quelle est la ventilation des dépenses par publicité, y compris une description du contenu, et par média, ainsi que le moment où la publicité a été diffusée (avant le match, durant le match, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les programmes de subventions gouvernementales administrés par des tiers ou des fournisseurs externes depuis 2016: quels sont les détails de tous ces programmes, y compris, pour chacun, (i) le nom, (ii) la description ou l'objectif, (iii) le montant du financement accordé par l’intermédiaire des subventions, (iv) le nombre de bénéficiaires de subventions, (v) le nom du tiers ou du fournisseur externe qui gérait le programme, (vi) le montant payé au tiers ou au fournisseur externe pour l’administration du programme, (vii) la raison pour laquelle le gouvernement a sous-traité l’administration du programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements: a) quel est le montant total du financement accordé en Ontario, ventilé par municipalité; b) quelle est la ventilation des montants indiqués en a) en fonction du type de logement financé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le Programme d’établissement, le Programme d’aide à la réinstallation, le Programme d’aide au logement provisoire, le Programme de renforcement des capacités en matière de migration internationale et le Programme d’appui à l’immigration francophone, pour les exercices 2015-2016 à 2023-2024, ventilé par programme et par province et territoire: a) quels organismes ont demandé des subventions, contributions ou prêts; b) combien ont-ils demandé annuellement; c) combien ont-ils reçu annuellement; d) combien de leur financement IRCC a-t-il affecté aux frais d’administration annuellement; e) quels ont été les frais d’administration réels annuellement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les estimateurs en ligne du gouvernement: a) quels étaient les coûts liés à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’estimateur d’Agri-stabilité, au total ainsi que ventilés par type de dépense; b) quels sont les détails de tous les contrats signés par le gouvernement en a), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services; c) quels étaient les coûts liés à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’estimateur du remboursement de la taxe sur le carbone au Canada, au total, et ventilés par type de dépense; d) quels sont les détails de tous les contrats signés par le gouvernement en c), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) une description des biens ou des services?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les révocations d’attestations de sécurité gouvernementales du 1er janvier 2023 au 11 avril 2024: a) de combien de personnes l’attestation de sécurité a-t-elle été révoquée pour un motif déterminé (et non en raison d’un départ à la retraite ou d’une démission); b) des révocations en a), combien concernaient le fait que la personne avait fait de l’espionnage ou agi pour le compte d’un gouvernement étranger; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par ministère, agence, société d’État ou autre entité du gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les révocations d'attestations de sécurité gouvernementales du personnel ministériel exempté, y compris du personnel du Cabinet du premier ministre, du 1er janvier 2016 au 11 avril 2024: a) combien d'individus ont vu leurs attestations de sécurité être révoquées pour une raison valable (et non en raison d’un départ à la retraite ou d’une démission); b) quelle est la ventilation des révocations en a) par (i) année, (ii) ministre pour lequel ils travaillaient au moment de la révocation, (iii) raison de la révocation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’achat par l’Agence de la santé publique du Canada de ventilateurs auprès de l’entreprise Canadian Emergency Ventilators Inc. en avril 2020, et la vente subséquente d’un grand nombre de ces ventilateurs sous le code de marchandise « 9500 — Ferraille » dans le cadre de la vente aux enchères de GC Surplus: a) pourquoi les ventilateurs ont-ils été classés et vendus comme ferraille; b) le gouvernement a-t-il offert ces ventilateurs (i) aux autorités sanitaires provinciales, (ii) à la Réserve nationale stratégique d’urgence, (iii) au ministère de la Défense nationale, (iv) au service du Développement international d’Affaires mondiales Canada; c) pour chaque entité en b) qui a reçu une offre, quelle raison le gouvernement a-t-il reçue de l'entité pour ne pas accepter les ventilateurs; d) pour chaque entité en b) qui n’a pas reçu d’offre, pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas offert les ventilateurs à l’entité concernée; e) pour les ventilateurs qui ont été cédés à ce jour, soit par GC Surplus, soit par d’autres moyens, qui était le destinataire des ventilateurs, quelle quantité chaque destinataire a-t-il reçue, et quel montant le gouvernement a-t-il reçu; f) certains de ces ventilateurs ont-ils fini dans des entités de soins de santé privées ou à but lucratif, au Canada ou à l’étranger, et, le cas échéant, quels sont les détails; g) si le gouvernement ne connaît pas la réponse à f), pourquoi ne dispose-t-il pas de cette information?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les attestations de sécurité gouvernementales octroyées entre le 1er janvier 2023 et le 1er avril 2024: a) combien de personnes (i) ont demandé, (ii) se sont vu refuser (pour une raison autre qu’un départ à la retraite ou une démission), des autorisations de sécurité; b) parmi les refus en a), combien étaient motivés par le fait que les personnes s’étaient adonnées à de l’espionnage ou avaient agi au nom d’un gouvernement étranger; c) quelle est la ventilation de a) et b) par ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, ainsi que par niveau d’autorisation demandée (secret ou très secret)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Programme canadien d’adoption du numérique: a) combien parmi les 29 532 entreprises qui ont posé leur candidature pour le volet « Améliorez les technologies de votre entreprise » ont été retenues et ont reçu du financement; b) quel a été le montant total du financement accordé aux entreprises dans le cadre du volet « Améliorez les technologies de votre entreprise »; c) quelle est la ventilation des 13 millions de dollars prévus dans l’entente de contribution avec Magnet pour les coûts de mise en œuvre et d’administration de projet; d) quels sont les détails concernant les entrepreneurs tiers ayant reçu une partie des 13 millions de dollars, y compris, pour chacun, (i) le nom, (ii) le montant reçu, (iii) les biens ou les services fournis; e) quels sont les noms de tous les entrepreneurs tiers ayant obtenu du financement par le biais de ce flux de coûts de mise en œuvre et d’administration de projet; f) quels ont été les montants versés à chaque entrepreneur tiers ayant bénéficié d’un financement pour les coûts de mise en œuvre et d’administration de projet; g) quelles étaient les descriptions de travail de chaque entrepreneur tiers ayant reçu du financement pour les coûts de mise en œuvre et d’administration de projet; h) quelle est la ventilation, par établissement, des 1 954 étudiants qui avaient été embauchés au 31 décembre 2023 en tant que conseillers en commerce électronique; i) quelle est la ventilation de la publicité faite pour annoncer ces postes; j) quelles étaient les descriptions de travail pour ces postes; k) quelle est la ventilation, par établissement, des 1 255 jeunes qui ont été embauchés pour aider les petites et moyennes entreprises participantes à mettre en œuvre leurs plans d’adoption du numérique; l) quelle est la ventilation de la publicité faite pour annoncer ces postes; m) quelles étaient les descriptions de travail pour ces postes; n) combien de conseillers en commerce électronique et de jeunes embauchés pour aider les entreprises à mettre en œuvre leurs plans d’adoption du numérique étaient la même personne; o) quelle est la ventilation du nombre de ces personnes, par établissement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les frais de déplacement liés au programme de Modernisation du versement des prestations, depuis le 1er janvier 2017: a) quel est le nombre total de demandes de remboursement de frais de déplacement ayant été déposées; b) quel est le coût total des demandes de remboursement de frais de déplacement ayant été déposées; c) quel est le coût des demandes de remboursement de frais de déplacement présentées par des fonctionnaires; d) quel est le coût des demandes de remboursement de frais de déplacement présentées par des tiers entrepreneurs; e) à combien s’élèvent les frais de vols réclamés par des fonctionnaires; f) à combien s’élèvent les frais d’hébergement réclamés par des fonctionnaires; g) à combien s’élèvent les indemnités journalières réclamées par des fonctionnaires; h) à combien s’élèvent les frais de vols réclamés par des tiers entrepreneurs; i) à combien s’élèvent les frais d’hébergement réclamés par des tiers entrepreneurs; j) à combien s’élèvent les indemnités journalières réclamées par des tiers entrepreneurs; k) quelle est la ventilation de a) à j) par mois et par trimestre?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le cancer au Canada: a) quels sont les 10 principaux cancers observés chaque année depuis 2010, ventilés par province et territoire, et, pour chaque cancer, quel est (i) le taux de morbidité, (ii) le taux de mortalité, (iii) le taux de survie nette à cinq ans; b) comment les taux en a)(i), a)(ii), a)(iii) se comparent-ils à ceux des États-Unis; c) pour les taux indiqués en a)(i) et a)(ii), quel est (i) le nombre de personnes touchées, (ii) le coût pour le système de santé, (iii) l’investissement total par rapport aux États-Unis; d) y a-t-il des types de cancer qui sont en hausse au Canada et, le cas échéant, quels sont-ils, ventilés par province et territoire; e) quel pourcentage de nouveaux patients se voient proposer un test moléculaire de diagnostic au Canada; f) quel pourcentage de patients se voient proposer un essai clinique au Canada; g) quel est le pourcentage de patients inscrits à un essai clinique au Canada; h) combien d’essais cliniques ont été entrepris au Canada chaque année depuis 2010; i) quels programmes de prévention du cancer, par type de cancer, sont financés par le gouvernement; j) combien le gouvernement a-t-il investi depuis 2010 dans les 10 principaux cancers, ventilés par (i) diagnostic de cancer, (ii) traitement, (iii) recherche, (iv) prévention, (v) transferts fédéraux (précisez le montant), (vi) investissement direct dans les programmes de lutte contre le cancer (précisez le montant), (vii) financement de la recherche, et comment l’investissement total se compare-t-il à celui des États-Unis;
k) combien le gouvernement a-t-il investi annuellement depuis 2010 dans le cancer pédiatrique, ventilé par (i) diagnostic, (ii) traitement, (iii) recherche, (iv) prévention, (v) transferts fédéraux (précisez le montant), (vi) investissement direct dans les programmes de lutte contre le cancer (précisez le montant), (vii) financement de la recherche, et comment l’investissement total se compare-t-il à celui des États-Unis; l) combien le gouvernement a-t-il investi depuis 2010 dans les cancers rares, ventilé par (i) diagnostic, (ii) traitement, (iii) recherche, (iv) prévention, (v) transferts fédéraux (précisez le montant), (vi) investissement direct dans les programmes de lutte contre le cancer (précisez le montant), (vii) financement de la recherche, et comment l’investissement total se compare-t-il à celui des États-Unis; m) le Comité consultatif scientifique sur les oncologiques existe-t-il toujours et, le cas échéant, (i) quels sont ses membres, (ii) quand s’est-il réuni pour la dernière fois, (iii) quels étaient les points à l’ordre du jour de toutes les réunions depuis 2019; n) quel est le délai d’approbation moyen des essais cliniques par phase pour les 10 principaux cancers au Canada, ventilé par (i) essais cliniques de phase I, (ii) essais cliniques de phase II, (iii) essais cliniques de phase III, (iv) essais cliniques de phase IV, et comment les délais d’approbation en (i), (ii), (iii) et (iv) se comparent-ils à ceux des États-Unis; o) quel est le pourcentage d’enfants canadiens soumis à un traitement anticancéreux qui ont accès à un essai clinique; p) quel est le délai moyen d’approbation des essais cliniques par phases pour les cancers rares au Canada, ventilé par (i) essais cliniques de phase I, (ii) essais cliniques de phase II, (iii) essais cliniques de phase III, (iv) essais cliniques de phase IV, et comment les délais d’approbation en (i), (ii), (iii) et (iv) se comparent-ils à ceux des États-Unis;
q) combien de nouveaux traitements contre le cancer Santé Canada (SC) a-t-il approuvés depuis 2010 et quel est le pourcentage de traitements de précision; r) quels sont tous les médicaments anticancéreux approuvés au Canada et les dates d’homologation depuis 2010, ventilés selon (i) la date à laquelle le médicament a été homologué aux États-Unis (ii) les provinces et territoires où le médicament est disponible, (iii) les provinces et territoires couvrant l’intégralité du coût du médicament, (iv) les provinces et territoires exigeant le paiement par le patient, (v) le coût additionnel par traitement; s) combien de nouveaux traitements contre le cancer ont été approuvés par SC depuis 2010 pour les 10 principaux cancers, quel est le pourcentage de traitements de précision et comment les taux et les délais d’approbation se comparent-ils à ceux des États-Unis; t) combien de nouveaux traitements contre le cancer pédiatrique ont été approuvés par SC depuis 2010 et quel est le pourcentage de traitements de précision; u) combien de nouveaux traitements contre les cancers rares SC a-t-il approuvés depuis 2010 et quel est le pourcentage de traitements de précision; v) à quelle date le programme d’accès spécial aux médicaments a-t-il été mis en place pour la première fois, (i) combien de demandes ont été présentées pour des médicaments de chimiothérapie depuis sa création, (ii) combien de fois des médicaments de chimiothérapie ont-ils été approuvés depuis sa création, (iii) quel est le délai d’attente moyen pour l’approbation d’un médicament de chimiothérapie, (iv) existe-t-il un processus pour présenter à nouveau une demande et, le cas échéant, quel est le délai d’approbation moyen pour une deuxième demande d’approbation d’un médicament de chimiothérapie;
w) quels sont les 10 principaux cancers pédiatriques depuis 2010, ventilés par province et territoire, et, pour chaque cancer, quels sont (i) le taux de morbidité, (ii) le taux de mortalité, (iii) le taux de survie à cinq ans par stade, (iv) le coût pour le système de soins de santé; x) pour chaque taux mentionné en w) i) et ii), quel est le nombre de personnes touchées; y) quelle est la liste de tous les cancers rares au Canada, combien de personnes sont touchées par ces cancers et quels sont les investissements du gouvernement dans la recherche sur ces cancers; z) quelle est la procédure permettant à un médecin d’accéder à des options de chimiothérapie qui ne sont pas officiellement approuvées pour un patient atteint d’un cancer rare, y compris (i) le délai moyen d’approbation, (ii) la procédure pour faire une deuxième demande d’approbation et, le cas échéant, le délai moyen pour cette deuxième demande, (iii) le taux de réussite des demandes, (iv) le cas échéant, le taux d’approbation des deuxièmes demandes, (v) le taux d’approbation lorsqu’un médicament est déjà approuvé pour une utilisation dans un autre pays; aa) quel est le délai moyen de diagnostic pour chacun (i) des 10 principaux cancers, (ii) des cancers pédiatriques, (iii) des cancers rares, et quel est le stade moyen du cancer au moment du diagnostic et le coût pour le système de santé, depuis 2010, ventilé par province et territoire; bb) quel était le délai moyen de diagnostic pour chacun (i) des 10 principaux cancers, (ii) des cancers pédiatriques, (iii) des cancers rares, et quel était le stade moyen du cancer au moment du diagnostic et le coût pour le système de santé, ventilé par province et territoire, et par année de 2019 à 2023;
cc) combien de personnes ont dû chercher un diagnostic à l’étranger en raison du temps d’attente ou de l’absence de technologie ou de procédure de diagnostic, et quel a été le coût pour le système de santé, ventilé par province et territoire chaque année depuis 2010; dd) combien de personnes ont dû se faire soigner à l’étranger en raison du temps d’attente ou de l’absence de traitement qui est disponible ailleurs, et quel a été le coût pour le système de santé, ventilé par province et territoire, et ce pour chaque année depuis 2010; ee) combien de personnes n’ont pas pu obtenir un traitement de chimiothérapie recommandé (i) parce qu’elles n’avaient pas d’assurance maladie (ii) parce que leur assurance maladie ne couvrait pas un médicament de chimiothérapie, (iii) parce que leur assurance ne couvrait qu’une partie du coût du médicament, ventilé par province et par territoire; ff) ventilé par province et territoire, combien de fois le programme fédéral d’accès spécial a-t-il été utilisé depuis sa création, (i) combien d’approbations ont été données depuis sa création, (ii) quel est le délai moyen d’approbation, (iii) existe-t-il un processus pour présenter à nouveau une demande, et, le cas échéant, quel est le délai moyen d’approbation dans ce cas; gg) quel est le montant investi par chaque gouvernement dans le traitement du cancer depuis 2010, ventilé par province et territoire; hh) combien les Instituts de recherche en santé du Canada ont-ils investi annuellement dans la recherche sur le cancer depuis 2010, et plus particulièrement quels montants ont été investis dans la recherche sur (i) les 10 principaux cancers, (ii) les cancers pédiatriques, (iii) les cancers rares, et comment cet investissement total annuel se compare-t-il à celui des États-Unis?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère
propose que le projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion aujourd'hui de parler à la Chambre du projet de loi C‑70, qui permettrait au gouvernement de prendre d'autres mesures contre la menace croissante d'ingérence étrangère.
La loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère renforcerait la capacité du gouvernement à détecter l'ingérence étrangère et à la perturber, ainsi qu'à mieux protéger toutes les personnes du Canada contre les menaces que représentent les États hostiles. En tant que démocratie ouverte et libre, le Canada est depuis longtemps la cible d'États hostiles qui cherchent à obtenir des renseignements canadiens pour défendre ou avancer leurs propres intérêts. L'ingérence étrangère est une tentative délibérée de bouleverser les valeurs et les libertés fondamentales que nous chérissons tous en tant que Canadiens et qui constituent l'essence même de notre société libre et ouverte. Ce faisant, les États hostiles visent à promouvoir leurs intérêts nationaux au détriment des nôtres.
[Traduction]
Aujourd'hui, l'ingérence étrangère représente l'une des menaces les plus graves au mode de vie canadien, à notre prospérité économique, à notre sécurité nationale et à notre souveraineté. Comme l'a écrit le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, « l'ingérence étrangère menace les valeurs fondamentales de notre pays » et notre sécurité nationale.
Au fil des ans, le Service canadien du renseignement de sécurité s'est penché et a enquêté sur de nombreux cas où des États étrangers ont pris pour cible le Canada et des intérêts canadiens. Nous savons que des États étrangers ciblent notre pays par tous les moyens possibles. Cela inclut, bien sûr, des opérations de renseignement humain, des médias parrainés par l'État ou influencés par l'étranger et des cybertechniques complexes, pour n'en nommer que quelques exemples. Ces acteurs hostiles se livrent également à d'autres activités, comme propager de la mésinformation et de la désinformation pour miner la confiance du public dans les institutions publiques, dans les médias traditionnels ou dans les processus électoraux. Comment y parviennent-ils? Ils font appel à certains individus ouvertement ou, dans certains cas, à leur insu. Cette façon de faire aide des États étrangers à atteindre leurs objectifs, en plus de leur permettre de mener leurs activités sur le territoire canadien en préservant la possibilité d'opposer un démenti plausible.
Nous avons également entendu ce genre d'histoire récemment lors des audiences publiques de la commission Hogue, la Commission sur l'ingérence étrangère, qui a été mise sur pied avec l'appui de tous les partis reconnus à la Chambre. Nous avons entendu des témoins dire que certains acteurs étatiques étrangers surveillent, intimident et harcèlent les membres de différentes diasporas au Canada. Ils tentent de faire taire les dissidents et de promouvoir des discours favorables à leur propre régime autocratique. Des témoins de diverses diasporas ont affirmé avoir vécu directement l'ingérence étrangère ou connaître des personnes qui en ont subi les effets, ce qui comprend notamment des menaces à leur endroit ou à l'endroit de leur famille dans leur pays d'origine.
[Français]
Même si l'ingérence traditionnelle dans les opérations de renseignement humain demeure le plus grand danger pour le Canada, l'ingérence par l'intermédiaire d'activités cybernétiques hostiles est de plus en plus préoccupante.
Grâce au travail de la communauté de la sécurité et du renseignement, nous savons que de plus en plus d'États ont construit et déployé des programmes consacrés à l'influence en ligne dans le cadre de leurs activités quotidiennes. Nous savons, par exemple, d'après le rapport public du SCRS de 2022, que les États étrangers « exploitent […] les médias sociaux pour influencer leurs cibles. Par exemple, des acteurs étatiques s'en servent pour propager de fausses informations, diviser l'opinion publique et, de façon générale, s'immiscer dans un sain débat public et dans le discours [public] ».
Par leurs activités malveillantes, certains États étrangers essaient de délégitimer le concept de la démocratie et d'autres valeurs qui peuvent aller à l'encontre de leurs propres opinions idéologiques.
Ce sont là des valeurs fondamentales qui nous tiennent à cœur en tant que Canadiens et, évidemment, en tant que parlementaires.
[Traduction]
Par leurs diverses tentatives d'influencer les élections et les opinions canadiennes, ces États hostiles cherchent à s'immiscer dans l'élaboration de nos politiques et dans notre processus décisionnel. Ce faisant, ils cherchent également à diviser les Canadiens et à semer la discorde dans la société canadienne. En tant que parlementaires, nous savons tous que nous sommes également vulnérables à ces tentatives.
Comme nous l'avons entendu au cours de nombreux débats à la Chambre sur ce sujet, l'ingérence étrangère est une question non partisane qui préoccupe grandement l'ensemble des parlementaires. En effet, l'ingérence étrangère est une question transversale pour tous les députés, non seulement en tant que parlementaires, mais aussi en tant que Canadiens, et je tiens à remercier mes nombreux collègues à la Chambre qui ont travaillé avec moi et qui m'ont parlé de la façon dont nous pourrions collaborer, non seulement sur ce projet de loi, je l'espère, mais aussi sur d'autres questions qui renforceraient notre démocratie et la capacité de nos organismes de sécurité et de renseignement à protéger les Canadiens.
L'ingérence menace l'intégrité de nos systèmes politiques et de notre régime démocratique ainsi que notre cohésion sociale. Bien que la menace d'ingérence étrangère ne soit pas nouvelle, les activités qui s'y rattachent ont augmenté au cours des dernières années et, comme nous le savons trop bien, la tendance à la hausse se maintient. L'ancienne conseillère à la sécurité nationale et au renseignement du premier ministre, Jody Thomas, a déclaré: « Nous ne pouvons pas brosser un tableau trop optimiste, les choses changent, les outils et les méthodes changent. Nos adversaires s'adaptent rapidement et trouvent des moyens novateurs de s'immiscer dans nos affaires. »
Dans un monde en constante évolution, nous devons nous assurer que le Canada est en position de tenir tête à ceux qui veulent lui nuire, et nous devons nous assurer de pouvoir demander des comptes aux personnes qui menacent le Canada, notre sécurité nationale ou la souveraineté canadienne.
[Français]
Tous les exemples que j'ai présentés aujourd'hui montrent à quel point je crois qu'il est urgent d'agir.
C'est pour toutes ces raisons que je suis heureux de prendre la parole pour la première fois sur le projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère. Cette nouvelle loi nous permettra de renforcer davantage la trousse d'outils dont dispose le Canada contre l'ingérence étrangère. Lutter contre cette menace tout en défendant les intérêts, les valeurs et les principes du Canada est une priorité absolue pour le gouvernement et, j'ose croire, pour tous les parlementaires. Dans son approche de lutte contre l'ingérence étrangère, le gouvernement accorde par-dessus tout la priorité à la transparence.
[Traduction]
Pour augmenter encore la transparence, le projet de loi créerait un registre visant la transparence en matière d'influence étrangère. Toutes les personnes ou entités qui concluent un arrangement avec un commettant étranger et qui exercent des activités visant à influencer un processus politique ou gouvernemental au Canada seraient tenues de déclarer publiquement ces activités dans le registre. Les personnes et les entités faisant une déclaration seraient plus transparentes quant à leurs liens avec des pays étrangers, ce qui irait évidemment dans le sens des objectifs du Canada en matière de sécurité nationale.
Le but d'un registre des agents étrangers serait de promouvoir la transparence de la part de toutes les personnes qui défendent les intérêts d'un gouvernement étranger ou d'une entité étrangère, ainsi que la possibilité de demander des comptes aux personnes qui chercheraient à le faire de façon non transparente ou clandestine. Dans le projet de loi C‑70, le gouvernement propose que le registre du Canada soit supervisé par un commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère qui soit indépendant. Ce commissaire serait chargé, de façon indépendante, de l'exécution de la loi et de la promotion de son respect.
[Français]
L'ingérence étrangère est une menace complexe pour la sécurité nationale qui nécessite une réponse à plusieurs volets.
Nous reconnaissons que le registre n'est qu'un outil de plus pour aider le Canada à adopter une approche pour lutter contre cette ingérence. Un registre en matière d'influence étrangère miserait sur les efforts constants que le gouvernement déploie depuis longtemps pour protéger nos institutions démocratiques contre cette menace.
[Traduction]
Le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, continue d'enquêter sur les menaces et de conseiller le gouvernement sur les mesures à prendre. De nombreux députés ici présents ont assisté à des séances d'information données par des représentants du SCRS, et ces séances continuent d'être offertes aux différents caucus, tant à la Chambre qu'au Sénat. Ces séances d'information sont présentées à tous les partis fédéraux et nous travaillons avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales afin que leurs législateurs puissent eux aussi adopter des pratiques exemplaires et des stratégies défensives. La GRC continue de jouer un rôle important et efficace dans les enquêtes sur les infractions criminelles liées à l'ingérence étrangère, y compris celles qui ciblent les institutions démocratiques.
Pour permettre au SCRS de lutter contre les nouvelles menaces mondiales et de s'adapter aux progrès technologiques, le gouvernement effectue également d'autres investissements dans les capacités et les infrastructures de renseignement. Le budget de 2024 prévoit verser au SCRS 655 millions de dollars sur huit ans, et 114 millions de dollars par la suite, pour renforcer ses capacités de renseignement. Le budget de l'année précédente, le budget de 2023, allouait également près de 50 millions de dollars à la GRC pour protéger les Canadiens contre le harcèlement et l'intimidation par des acteurs étrangers, accroître sa capacité d'enquête et coopérer de manière plus proactive avec les communautés qui risquent manifestement d'être ciblées.
J'ai une grande confiance dans le travail que la GRC et le SCRS accomplissent avec leurs partenaires partout au Canada, mais je pense que nous pouvons tous en faire davantage pour continuer à soutenir les personnes courageuses qui servent notre pays de cette manière importante. Nous avons également investi 5,5 millions de dollars pour renforcer les capacités des partenaires de la société civile afin de prévenir la désinformation, de promouvoir la résilience démocratique et de sensibiliser le public à l'ingérence étrangère.
[Français]
Le projet de loi C‑70 est le fruit de consultations menées auprès des Canadiens. Cela comprend évidemment des organismes communautaires, des communautés de la diaspora, des universitaires, le secteur privé, les gouvernements autochtones et les intervenants provinciaux et territoriaux.
Parmi les principaux thèmes qui se sont dégagés de cette consultation, notons le fait qu'un registre n'est pas une solution universelle et qu'il devrait être accompagné d'autres initiatives visant à renforcer la réponse du Canada à l'ingérence étrangère.
[Traduction]
Par exemple, des modifications ciblées à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité doteraient le gouvernement du Canada de meilleurs outils pour renforcer les mesures de résilience et de lutte contre les menaces auxquelles le Canada et les Canadiens doivent faire face actuellement. La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité est entrée en vigueur en 1984, à une époque où le recours accru à des moyens technologiques signifiait qu'une personne pouvait utiliser deux télécopieurs: un pour recevoir des télécopies, et l'autre pour en envoyer. De nos jours, les technologies numériques touchent tous les aspects de nos vies et des infrastructures essentielles de notre pays. Le SCRS doit pouvoir s'adapter à un monde numérique qui évolue constamment et rapidement.
Le projet de loi permettrait également au SCRS de mener ses enquêtes de manière plus souple et plus efficace en prévoyant des mandats adaptés à certaines techniques d'enquête. Il renforcerait également la capacité du SCRS de recueillir et d'utiliser des ensembles de données. Entre autres changements, il permettrait au SCRS de communiquer plus de renseignements à des partenaires clés en dehors de l'appareil gouvernemental du Canada. En prévoyant des mesures de protection adéquates, on pourrait fournir des renseignements qui aideraient nos partenaires, les gouvernements provinciaux, les universités et le secteur privé à mieux résister aux nouvelles menaces à la sécurité nationale.
Il est important de souligner que ces modifications législatives continueraient de respecter les libertés et les droits fondamentaux des Canadiens, et que des mesures rigoureuses d'examen, de surveillance et de transparence demeureraient en place et ne seraient pas changées. La surveillance judiciaire demeure inchangée, y compris pour tous les nouveaux pouvoirs que nous demandons au Parlement d'examiner. Ces propositions ont été élaborées en tenant compte des attentes élevées des Canadiens en matière de protection de la vie privée, y compris le respect de toutes les protections qui leur sont accordées en vertu de la Charte des droits et libertés.
[Français]
L'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement jouent également un rôle important dans les activités du Service canadien du renseignement de sécurité. Certaines activités, comme la collecte et la conservation d'ensembles de données, sont également assujetties à l'examen et à l'approbation du commissaire au renseignement.
Le Canada n’est peut-être pas étranger à l’ingérence étrangère, mais les Canadiens peuvent être rassurés: le gouvernement utilise à tout moment tous les outils possibles pour les protéger.
[Traduction]
Le gouvernement reste déterminé à renforcer la résilience de l'ensemble de la société contre l'ingérence étrangère malveillante et les acteurs hostiles d'États étrangers. Nous y parviendrons en faisant preuve d'une transparence continue et en maintenant la confiance des Canadiens dans nos institutions démocratiques.
J’espère que nous pourrons travailler avec nos collègues du Sénat de façon non partisane et constructive pour renforcer les instruments législatifs dont l’agence de sécurité nationale devrait disposer pour protéger adéquatement la sécurité nationale des Canadiens et pour détecter, déjouer et contrer les tentatives d’ingérence étrangère.
Évidemment, nous sommes convaincus que l'étude du projet de loi par le comité de la Chambre et l'autre endroit sera bénéfique. J'ai déjà dit aux collègues de part et d'autre de la Chambre avec qui je me suis entretenu que nous sommes disposés à travailler en collaboration avec les députés et à considérer tout amendement susceptible de renforcer le projet de loi. Je crois que les Canadiens s'attendent à ce que nous agissions dans l'intérêt du pays. Nous avons certainement l'intention de collaborer avec tous les partis représentés à la Chambre et tous nos collègues de l'autre endroit pour faire ce pas important en vue de moderniser l'arsenal législatif contre l'ingérence étrangère.
Nous allons de l'avant avec une rétrospective claire ainsi qu'avec une vue claire de la route qui se présente devant nous. Il me tarde d'entendre le débat à la Chambre et les discussions au comité. Je suis impatient de travailler de manière constructive et positive avec tous les intéressés afin de renforcer les organismes qui assurent notre sécurité nationale.
Je terminerai en disant que ce fut pour moi, en tant que ministre de la Sécurité publique, un privilège extraordinaire de voir le travail remarquable accompli par les femmes et les hommes qui travaillent actuellement au SCRS, à la GRC, au ministère de la Sécurité publique et à l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces organismes se concentrent sur la sécurité nationale et la sécurité des Canadiens.
Ils font un travail très efficace pour détecter et contrer l'ingérence étrangère. Ils ont travaillé avec le gouvernement et ils seront heureux de travailler avec les parlementaires, bien sûr, s'il y a des moyens de moderniser et de renforcer les textes législatifs qui régissent leur important travail. Selon moi, la discussion d'aujourd'hui est un point de départ important de ce processus.
Monsieur le Président, la partie 2 du projet de loi modifie le Code criminel pour élargir la portée de l'infraction de sabotage visant des infrastructures essentielles notamment dans les secteurs des transports, des technologies de l'information et des télécommunications, de la distribution de l'eau et du traitement des eaux usées, de l'énergie, des services publics, des soins de santé, de l'approvisionnement en denrées alimentaires, des opérations gouvernementales et des infrastructures financières.
Ma question au ministre est simple: la définition d'infrastructures essentielles inclut-elle, selon lui, la construction d'infrastructures essentielles?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir mis l'accent sur un élément que nous estimons également important, à savoir le renforcement des dispositions du Code criminel relatives au sabotage, comme il l'a fait remarquer à juste titre. Nous sommes évidemment conscients du fait qu'en cas de manifestations légales et pacifiques, il doit y avoir une intention de nuire pour que s'applique la modification au Code criminel que nous suggérons.
De mon point de vue, si l'objectif de cette modification est de renforcer la protection des infrastructures critiques, la construction de ces infrastructures, qui est toujours une source de préoccupations pour les institutions chargées de la sécurité nationale, devrait également être protégée comme il se doit. Je serais heureux de travailler avec le comité, si cette mesure législative y est renvoyée, pour trouver la bonne façon de définir cette notion dans le contexte approprié.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est en faveur de renvoyer le projet de loi C‑70 en comité.
J'entendais le ministre parler dans son discours de la vaste consultation des Canadiennes et des Canadiens à ce sujet et de son intention de collaborer de façon très inclusive avec les partis de l'opposition à la Chambre. Or, mon collègue de Trois-Rivières a déposé un projet de loi similaire visant à protéger le Québec et le Canada contre l'ingérence étrangère. Il y a quand même deux points que je trouve particulièrement importants qui devraient se retrouver dans le projet de loi C‑70.
Il y a notamment le fait que les titulaires de charge publique ne devraient pas avoir le droit, après avoir quitté leurs fonctions, de travailler pour un gouvernement étranger, surtout si leur nouvelle tâche consiste à influencer les décideurs sur place. Je me demande pourquoi ce n'est pas dans le projet actuel.
L'autre chose que nous trouvons très importante et qu'il serait très intéressant de débattre en comité, c'est la double inscription. Les agents étrangers ont l'obligation de divulguer leurs contacts avec les titulaires de charge publique au Canada. Ne devrait-ce pas être le cas aussi pour les titulaires de charge publique canadiens de divulguer les contacts et les relations qu'ils ont avec des agents étrangers dans le cadre de leurs fonctions?
J'aimerais avoir l'avis du ministre là-dessus, à savoir s'il y a des amendements qu'il serait ouvert à appuyer si le projet de loi se rend en comité.
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de Drummond et je salue son ouverture et celle de nos collègues du Bloc québécois pour ce qui est de travailler avec le gouvernement pour renvoyer le projet de loi en comité et étudier précisément le genre de questions que mon collègue a soulevées. Nous avons évidemment pris note du projet de loi déposé par notre collègue de Trois-Rivières.
Il m'apparaît parfaitement raisonnable de trouver une façon pour que les titulaires de charge publique, quand ils vont quitter leurs fonctions, respectent les exigences prévues au Code de valeurs et d'éthique du secteur public et à la Loi sur les conflits d'intérêts. Il faut voir si l’on ne peut pas élargir cela pour englober le fait de travailler pour des États étrangers.
Cependant, il faut noter que ceux et celles qui détiennent des charges publiques présentement ont, dans beaucoup de cas, des relations complètement appropriées dans leurs fonctions officielles avec le corps diplomatique, ceux et celles qui sont accrédités au Canada et qui représentent des pays étrangers.
Je ne suis pas expert pour ce qui est de trouver l'équilibre approprié pour permettre le travail des diplomates étrangers, qui sont bel et bien accrédités pour servir leur pays au Canada, et de permettre au gouvernement d'avoir ce genre de relations internationales tout en augmentant la transparence en ce qui a trait à ceux qui agissent comme agents des entités étrangères. Je serai tout à fait ouvert à examiner cette question avec nos collègues au comité au bon moment. Je présume et j'espère que le projet de loi se rendra en comité. Il s'agira de trouver la meilleure façon de régler les questions totalement appropriées que notre collègue de Drummond a soulevées.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à ce que le ministre sache que le NPD appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. En fait, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a décidé à l'unanimité de lancer une étude préliminaire du projet de loi, demain matin, afin d'entamer les travaux importants.
Je tiens à souligner deux choses. Tout d'abord, les modifications apportées à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, notamment en ce qui concerne le régime relatif aux ensembles de données, font suite à un rapport assez cinglant de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, selon lequel le Service canadien du renseignement de sécurité a outrepassé à plusieurs reprises les pouvoirs qui lui ont été conférés par la loi en ce qui concerne le traitement des ensembles de données. Voilà pourquoi, une fois de plus, il est réjouissant de voir une mesure législative qui actualise les lois analogiques à l'ère du numérique.
Deuxièmement, je conviens pleinement que l'ingérence étrangère est bien réelle. En fait, elle a touché des membres de notre caucus. C'est de notoriété publique, et nous devons être vigilants non seulement à l'échelon fédéral, mais aussi au provincial et, bien sûr, au sein des municipalités et des communautés autochtones.
Créer un registre est une chose, mais je ne peux que présumer qu'au Canada, comme ailleurs dans le monde, de sérieux efforts sont déployés clandestinement pour faire de l'ingérence. Les acteurs ne prêteront pas attention à un registre. Dans le cadre des lois existantes, dans quelle mesure le Canada a-t-il réussi à faire inculper ou condamner les acteurs, qui vont complètement ignorer ce genre registre? Nous voulons faire en sorte que l'ensemble du problème est géré efficacement.
Monsieur le Président, j'applaudis la décision du comité de mener une étude préliminaire, que nous considérons comme une chose très positive, qui aidera les membres du comité à déterminer les amendements appropriés et la manière de traiter une série de modifications législatives complexes.
Assurément, je partage les préoccupations du député néo-démocrate concernant le traitement approprié d'ensembles de données pour faire passer un organisme de sécurité nationale de l'ère analogique à l'ère numérique. Cette transition s'accompagne évidemment de mesures de protection nécessaires et appropriées qui doivent être renforcées. Le SCRS doit les comprendre et les appliquer à tout moment. Je suis heureux de collaborer avec le SCRS et avec mes collègues pour veiller à ce que l'on réponde aux préoccupations naturelles concernant, en particulier, le traitement approprié des données et le droit à la vie privée des Canadiens.
Je suis heureux que le député reconnaisse que des députés de tous les groupes politiques ont été ciblés ou touchés par l'ingérence étrangère, et qu'il s'agit d'une source d'inquiétude pour tous les députés.
Je note également sa question sur le travail au noir. Il va sans dire que certaines personnes sont prêtes à agir de manière préjudiciable pour la sécurité nationale. J'ai eu droit à des séances d'information par des représentants du SCRS qui me donnent peut-être une perspective unique, ou une perspective que peu de gens peuvent avoir, sur la nature de la menace que représentent certains acteurs étatiques hostiles pour la sécurité du pays. Par conséquent, je prends ses observations sur leur désir de se conformer à un registre avec tout le sérieux qu'il leur accorde. Le comité a peut-être des idées sur la façon dont les sanctions pourraient être raffermies. Nous pensons qu'elles sont lourdes et sévères, mais, encore une fois, nous collaborerons avec les parlementaires sur cette question.
Les commentaires du député sur la façon dont nous dérangeons et, ultimement, poursuivons certains des acteurs très hostiles et menaçants qui exercent peut-être leurs activités au Canada en ce moment illustrent l'une des difficultés que tous les gouvernements connaissent. Les partenaires du Groupe des cinq ont tous de la difficulté à utiliser des renseignements de sécurité comme éléments de preuve dans le cadre des procès criminels. J'en ai discuté avec nos collègues du Groupe des cinq.
Nous cherchons toujours des moyens de permettre à la GRC, qui aurait le pouvoir d'enquêter sur les activités criminelles au Canada, de collaborer avec ses partenaires. Cependant, les renseignements de sécurité que les partenaires du SCRS lui transmettent sont souvent assortis de réserves. Par conséquent, il demeure difficile de les utiliser dans le cadre de poursuites criminelles, mais nous examinons de très près ce que nous pouvons faire à cet égard.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Lanark—Frontenac—Kingston, Le Service correctionnel du Canada; le député de Spadina—Fort York, La diversité et l'inclusion; la députée de Victoria, L'industrie pétrolière et gazière.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je partage mon temps de parole avec le député de St. Albert—Edmonton.
Monsieur le Président, les Canadiens s'attendent à ce que leurs institutions les protègent contre les activités malveillantes des États autoritaires. Ils s'attendent à ce que l'ensemble du gouvernement du Canada, y compris les organismes de renseignement et d'application de la loi, protège les élections et les institutions démocratiques du pays contre l'ingérence étrangère qu'exercent les États autoritaires au moyen d'activités coercitives et clandestines et de manœuvres frauduleuses. C'est à cela que les Canadiens s'attendent. Voilà pourquoi ils ont été aussi consternés lorsque l'ampleur que prend l'ingérence étrangère dans notre démocratie a été révélée au Parlement et au public.
La juge Hogue, qui dirigeait l'enquête publique sur l'ingérence étrangère, a conclu dans le rapport initial de l'enquête que « cette ingérence s'est manifestée lors des deux dernières élections générales » et qu'en raison de sa gravité, elle a « diminué la capacité de certains électeurs de voter de façon éclairée ». Elle a également conclu que l'ingérence étrangère a eu une incidence négative sur l'écosystème électoral lors des élections de 2019 et de 2021, et qu'elle a ébranlé la confiance du public envers la démocratie canadienne.
[Français]
Le gouvernement a tardé à agir sur les conseils du Service canadien de renseignement de sécurité et d'autres entités de sécurité nationale, qui avaient identifié ces activités menaçantes il y a des années, avant les deux élections générales qui ont eu lieu par la suite.
[Traduction]
C'est en 2018 que le premier ministre a été averti pour la première fois par le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité de la menace existentielle que représentent les activités d'ingérence étrangère de la République populaire de Chine ici, au Canada. Les organismes de sécurité nationale ont conseillé au gouvernement de mettre en place une série de mesures, y compris législatives, pour contrer cette menace. Il a fallu des années avant que le gouvernement présente le projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, mais il l'a finalement fait. Je vais maintenant exposer notre point de vue sur ce projet de loi.
Le projet de loi est divisé en quatre parties. La première partie propose des modifications à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, les plus importantes depuis des dizaines d'années. Comme l'a souligné mon collègue le ministre, cette loi a vu le jour en 1984, juste après l'ère disco, mais avant l'avènement d'Internet, des médias sociaux, des téléphones intelligents et de bien d'autres technologies. Les modifications permettraient à l'organisme d'obtenir des ordonnances de préservation et de communication ainsi que des mandats autorisant l'obtention d'informations, de documents ou d'objets en une seule tentative. Elles permettraient au Service canadien du renseignement de sécurité de mieux recueillir, conserver et analyser les données à des fins de renseignement, ainsi que de collecter des renseignements à l'étranger, une première, et de divulguer des informations classifiées à l'extérieur du gouvernement, à des provinces, à des municipalités, à des universités et à des entreprises.
La partie 2 modifierait la Loi sur la protection de l'information et le Code criminel pour créer de nouvelles infractions à l'égard de l'ingérence étrangère. Le projet de loi créerait une nouvelle infraction passible d'une peine pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à vie pour quiconque commet un acte criminel visé par le Code criminel ou par toute autre loi fédérale sur l'ordre d'une entité étrangère, en collaboration avec elle ou pour son profit. Il créerait aussi de nouvelles infractions pour quiconque se livre à des activités clandestines sur l'ordre d'une entité étrangère, en collaboration avec elle ou pour son profit, dans un dessein nuisible à la sécurité ou aux intérêts du Canada ou en vue d'influencer l'exercice d'un droit démocratique au Canada.
[Français]
Le projet de loi facilite les poursuites pour ingérence étrangère en éliminant la nécessité pour la Couronne de démontrer que le but de l'infraction d'ingérence étrangère est de nuire aux intérêts canadiens si la personne commettant l'infraction ou la victime a un lien avec le Canada.
[Traduction]
Enfin, la partie 2 modifierait le Code criminel afin d'élargir la portée de l'infraction de sabotage pour y inclure le sabotage d'infrastructures essentielles, ce qui comprend, selon la définition, les infrastructures de transport, les infrastructures de technologies de l'information et de la communication, les infrastructures d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées, les infrastructures de l'énergie et des services publics, les infrastructures de services de santé, les infrastructures d'approvisionnement alimentaire, les infrastructures relatives aux activités publiques et les infrastructures financières. D'après la définition, commet un sabotage quiconque « gêne l'accès à une infrastructure essentielle » ou « entraîne la perte [d'une infrastructure essentielle] ou la rend inutilisable, dangereuse ou impropre à l'usage » dans l'intention « de porter atteinte à la sécurité, à la sûreté ou à la défense du Canada », de porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté des forces armées d'un allié au Canada ou de « compromettre gravement la santé ou la sécurité [...] de la population ». Le ministre a précisé plus tôt que, selon lui, les infrastructures essentielles en construction sont également incluses.
L'infraction de sabotage prévue dans le projet de loi est passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans et, pour plus de précision, la partie 2 indique clairement qu'elle exempte les revendications, les protestations ou les manifestations d'un désaccord qui ne visent pas à causer du tort.
La partie 3 modifierait la Loi sur la preuve au Canada et apporterait des modifications corrélatives à d'autres lois afin de créer un régime général pour traiter les renseignements qui concernent les relations internationales ou la défense ou la sécurité nationales dans le cadre d'instances devant la Cour fédérale. Elle propose des modifications qui permettraient la nomination d'un conseiller juridique spécial pour protéger les intérêts des parties non gouvernementales dans le cadre de ces instances.
La quatrième et dernière partie du projet de loi édicterait la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère, qui créerait un registre en matière d'influence étrangère et permettrait la nomination d'un commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère. L'obligation d'enregistrement s'applique à toute personne agissant sous l'autorité d'un État ou d'un gouvernement étranger ou en association avec lui, ou toute entité contrôlée par cet État ou ce gouvernement, et qui communique avec le titulaire d'une charge publique, qui communique ou diffuse au public des renseignements relatifs au processus politique ou gouvernemental, ou qui distribue de l'argent ou des objets de valeur, fournit des services ou met à disposition des installations.
Le projet de loi créerait une infraction punissable par mise en accusation qui entraînerait un emprisonnement maximal de cinq ans et une sanction administrative pécuniaire maximale de 5 millions de dollars pour les individus qui ne sont pas enregistrés, qui ont fourni des renseignements faux ou trompeurs au commissaire ou qui ont entravé le travail du commissaire. Ainsi, des peines sévères s'appliquent au défaut de s'enregistrer, ce qui aura un effet dissuasif sur ceux qui envisagent d'agir au nom d'un État étranger ou d'une entité sous contrôle étranger d'une façon corrompue, coercitive et clandestine.
Pour ceux qui agissent de cette manière et qui, je l'imagine, ne s'enregistreront pas, les forces de l'ordre et d'autres entités chargées de l'application de la loi, comme le commissaire, disposent d'outils pour que ces individus répondent de leurs actes, que ce soit au moyen des nouvelles sanctions administratives pécuniaires allant jusqu'à 5 millions de dollars, dont le seuil permettant leur utilisation est beaucoup plus bas, ou d'un renvoi au service de police compétent en vue d'intenter des poursuites au criminel.
Le nouveau commissaire à la transparence en matière d'influence étrangère superviserait un registre public contenant de l'information sur les individus qui participent à des activités d'influence au nom d'un commettant étranger. La loi prévoit que le commissaire présente des rapports au ministre de la Sécurité publique et au Parlement. Le commissaire est nommé par le gouverneur en conseil, dans les faits par le premier ministre, à la suite de consultations menées auprès des chefs et des leaders de la Chambre des communes et du Sénat. Cependant, au bout du compte, la nomination du commissaire est une décision qui revient uniquement au premier ministre.
En principe, nous appuyons le projet de loi C‑70. Maintenant qu'il a enfin été présenté, le gouvernement, l'opposition officielle et d'autres partis reconnus à la Chambre doivent agir ensemble pour protéger nos institutions démocratiques et nos élections contre les menaces des États autoritaires. Il faut mettre un terme à l'inaction et aux atermoiements. Comme l'a fait remarquer la juge Hogue, le risque de subir les répercussions de l'ingérence étrangère ne fera qu'augmenter tant qu'« aucune mesure n[e sera] mise en place pour l'atténuer ».
Alors que les élections générales approchent et que la législature tire à sa fin, le temps presse pour accroître la confiance des Canadiens à l'égard des élections au moyen d'une mesure législative.
[Français]
Pour cette raison, les conservateurs proposent de travailler avec le gouvernement et les autres partis à la Chambre afin d’accélérer l’adoption du projet de loi C‑70 à la Chambre des communes et en comité, tout en laissant suffisamment de temps pour mettre en place des mesures de protection contre l’ingérence étrangère avant les élections.
[Traduction]
Les conservateurs travailleront de bonne foi pour assurer l'adoption rapide du projet de loi C‑70 à la Chambre tout en veillant à ce que ses dispositions fassent l'objet d'un examen suffisant. Nous sommes prêts à envisager des amendements au projet de loi, mais nous voulons qu'il soit adopté.
Le gouvernement a souvent demandé à l'opposition officielle de collaborer avec lui, et c'est ce que nous ferons dans le cas présent.
Monsieur le Président, c'est bien de constater que l'opposition officielle voit le bien-fondé de ce projet de loi. C'est encourageant. Comme le gouvernement et le ministre l'ont dit à maintes occasions, l'ingérence étrangère devrait tous nous préoccuper. Nous sommes beaucoup plus efficaces lorsque nous agissons à l'unisson.
Je sais que le député n'a pas eu beaucoup de temps pour examiner le projet de loi, mais croit-il qu'il faudrait apporter des amendements, que ce soit au contenu ou aux principes de cette mesure qu'il se dit prêt à adopter assez rapidement?
Monsieur le Président, je remarque que la partie 4 du projet de loi prévoit la création d'un poste de commissaire. Ce commissaire ferait partie de l'appareil gouvernemental, plus précisément du ministère de la Sécurité publique, et serait nommé sur la recommandation du premier ministre. Un amendement qui, peut-être, permettrait de renforcer l'indépendance de ce poste consisterait à nommer le commissaire après que le premier ministre ait consulté les chefs des partis reconnus à la Chambre des communes et au Sénat, et après que des résolutions aient été adoptées dans les deux Chambres. Peut-être qu'un tel amendement renforcerait l'indépendance de ce poste.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours bien senti parce qu'on sait qu'il a été victime d'ingérence ou de menaces. Je trouvais très intéressant de l'écouter.
Le projet de loi sera certainement amélioré en comité. Le Bloc québécois avait déposé un projet de loi en ce sens dans le but d'améliorer le processus. On y trouvait le principe de la double inscription. De plus, nous voulions que le registre s'attarde aussi aux universités. Enfin, on y interdisait pour trois ans les anciens titulaires de charges publiques de travailler pour le compte d'un État étranger.
Selon le député, est-ce que ce sont des choses intéressantes qui permettraient de renforcer la démocratie et la sécurité de nos élections?
Monsieur le Président, il y a des mesures dans ce projet de loi qui vont donner au SCRS le pouvoir de communiquer des renseignements classifiés aux universités, aux municipalités et aux provinces pour s'assurer qu'elles ont l'information pour protéger leurs intérêts. Nous appuyons cette mesure. Nous pensons que c'est très important de donner le pouvoir à nos agences de sécurité nationale de faire cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, malheureusement, l'histoire du Canada regorge d'exemples de Canadiens d'origines différentes dont la loyauté a été remise en question simplement en raison de leur nationalité. Cela comprend les Italo-Canadiens, les Canadiens d'origine hongroise et, bien sûr, les tristement célèbres Canadiens d'origine japonaise, qui ont été internés et dont la loyauté a été remise en question simplement en raison de leurs origines.
Comme mon collègue l'a souligné, la partie 4 du projet de loi vise à établir pour la première fois un registre des agents d'influence étrangers. Je sais que mon collègue est un ardent défenseur de la liberté d'expression et de la liberté politique au Canada. Pense-t-il que l'article 113, qui définit les critères en fonction desquels il est nécessaire d'inscrire un agent au registre, établit un juste équilibre pour nous assurer d'attraper ceux qui travaillent sur l'ordre d'un État étranger ou, pour leur propre bénéfice, pour un État étranger, plutôt que les Canadiens qui expriment simplement des points de vue qui pourraient ou non correspondre à ceux d'un autre pays?
Monsieur le Président, mon père est arrivé de Hong Kong en 1952 en tant qu'immigrant chinois, plusieurs années après l'abrogation de la Loi de l'immigration chinoise. Cependant, même si cette loi avait été abrogée, les sentiments qui sont à l'origine de celle‑ci ont persisté au Canada.
Nous devons être très sensibles aux diasporas. Je remarque que ce projet de loi adopte une position agnostique à l'égard des États et les gouvernements étrangers. Il exigerait que toute personne s'enregistre, peu importe l'entité étrangère ou le principe étranger au nom duquel elle agit, en association avec elle ou sous sa direction. C'est un projet de loi équitable qui assurerait plus de limpidité et de transparence, ce qui en fait aussi un outil important pour veiller à ce que les membres des différentes diasporas ne soient pas injustement ciblés. Lorsque l'information est rendue publique, les acteurs malveillants sont connus, et tous les autres sont considérés comme innocents.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante, qui ferait en sorte que le projet de loi soit mis aux voix à l'étape de la troisième lecture d'ici le mercredi 12 juin, à la fin de la journée.
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère:
a) à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement plus tard aujourd'hui, le projet de loi soit réputé adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;
b) pendant l'étude du projet de loi par le Comité, (1) le Comité ait la priorité absolue pour l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions du Comité; (2) le Comité tienne des séances prolongées le lundi 3 juin, le mardi 4 juin, le mercredi 5 juin et le jeudi 6 juin pour recueillir des témoignages; (3) le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, des représentants de la GRC et du SCRS, la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre, des fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et d'autres témoins experts que le Comité veut entendre soient invités à venir témoigner; (4) tous les amendements soient soumis au greffier du Comité, au plus tard à 9 heures le lundi 10 juin; (5) les amendements soumis par les députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l'étude article par article du projet de loi; (6) le Comité se réunisse à 15 h 30, le lundi 10 juin...
J'entends déjà des non.
Jusque là, tout allait bien. J'imagine que les caucus pourront se réunir de nouveau pour discuter de cette motion de programmation.
Le député de New Westminster—Burnaby souhaite intervenir sur ce même recours au Règlement.
Monsieur le Président, ce n'est pas la motion sur laquelle nous nous étions entendus, mais je suis certain que nous en présenterons une autre similaire dans les prochaines heures.
Monsieur le Président, je veux simplement qu'il soit bien clair que c'est le NPD qui a rejeté cette motion de gros bon sens pour l'adoption du projet de loi.
Monsieur le Président, nous avons eu des conversations de bonne foi sur cette motion. Nous étions d'accord, jusqu'à un certain point. Si les conservateurs veulent la reformuler, ils constateront que le NPD se montrera très coopératif dans ce dossier. Je tiens à ce que cela figure au compte rendu.
Monsieur le Président, nous devrions probablement poursuivre ces discussions ailleurs afin de savoir pourquoi les députés néo-démocrates s'opposent à ce que le projet de loi soit adopté avant une certaine date. C'était l'élément clé...
Monsieur le Président, lorsqu'on a des négociations de bonne foi en coulisses, on ne lance pas de telles attaques partisanes.
C'est exact. Poursuivons les discussions.
En attendant, passons au prochain intervenant.
Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère. Mon collègue, le député de Wellington—Halton Hills, a bien décrit certaines des mesures clés prévues dans le projet de loi, que je ne répéterai pas. Il va sans dire que, dans l'ensemble, les mesures et les mesures de protection prévues dans le projet de loi, y compris la création de nouvelles infractions liées à l'ingérence étrangère, ainsi que d'un registre des agents d'influence étrangers, sont les bienvenues et, franchement, se font attendre depuis longtemps.
C'est pour cette raison que les conservateurs tiennent à ce que le projet de loi franchisse rapidement les étapes du processus législatif. Il est décevant de constater que nos efforts en ce sens ont été bloqués par les députés néo-démocrates, qui semblent vouloir retarder l'adoption du projet de loi. Il est impératif que le projet de loi soit adopté le plus rapidement possible; les fonctionnaires ont indiqué qu'il faudrait peut-être jusqu'à un an pour qu'il soit pleinement mis en œuvre une fois qu'il aura reçu la sanction royale. Nous avons besoin de ces mesures. Ces mesures de protection doivent être en place pour les prochaines élections. Le temps presse.
Bien que je me réjouisse du projet de loi, je dois poser la question: pourquoi le gouvernement a-t-il attendu aussi longtemps avant de présenter un projet de loi contre l'ingérence étrangère? Depuis des années, le premier ministre reçoit des avertissements du Service canadien du renseignement de sécurité et d'autres organismes au sujet du risque d'ingérence étrangère. La réalité, c'est qu'il y a une montée de l'ingérence étrangère, et elle menace notre souveraineté, notre démocratie ainsi que la sécurité des Canadiens, en particulier les membres des diasporas.
Le premier ministre a été informé à de nombreuses reprises et de façon très explicite de la plus grande menace d'ingérence étrangère, à savoir celle qui émane du régime communiste de Pékin. Déjà en 2017, le conseiller à la sécurité nationale et au renseignement du premier ministre l'a informé que des agents de Pékin aidaient des candidats canadiens aux élections. C'était il y a huit ans. Il a fallu huit longues années au gouvernement pour enfin présenter un projet de loi visant à lutter contre ce type d'ingérence étrangère.
Lors des élections de 2019, quatre libéraux haut placés, des proches du premier ministre, ont assisté à une séance d'information classifiée du Service canadien du renseignement de sécurité, où ils ont été avertis qu'un des candidats libéraux, maintenant député de Don Valley‑Nord, recevait de l'aide de Pékin pour remporter l'investiture libérale dans Don Valley‑Nord. Un de ces libéraux haut placés, qui détenait la cote de sécurité appropriée, a immédiatement transmis l'information au premier ministre, à juste titre d'ailleurs.
Qu'a fait le premier ministre avec cette information? Regardons cela de plus près.
Le premier ministre apprend que le SCRS détient des renseignements qui indiquent qu'un de ses candidats a obtenu le soutien de Pékin, vraisemblablement parce que Pékin considérait que cette personne servirait le mieux ses intérêts à Ottawa. Le premier ministre a-t-il tenté d'en apprendre davantage du SCRS au sujet de cette affaire et de la teneur des renseignements en question? A-t-il posé des questions? Non, le premier ministre a fermé les yeux et il a laissé le candidat faire campagne et être élu à la Chambre des communes.
Dans son premier rapport, la juge Hogue arrive à la conclusion que rien n'indique que le premier ministre ait posé des questions ou demandé un suivi. Pire encore, la juge a conclu que le premier ministre a pris la décision de laisser le candidat en place par peur des conséquences sur les élections.
Autrement dit, le premier ministre a fait passer ses intérêts politiques et ceux du Parti libéral avant la lutte contre l'ingérence de Pékin dans nos élections et notre démocratie. La juge Hogue formule, selon moi, une condamnation accablante à l'endroit du premier ministre.
Mais ce n'est pas tout. Après les élections de 2019, le Service canadien du renseignement de sécurité a dit à maintes reprises au premier ministre que Pékin s'était ingéré dans les élections de 2019 et de 2021. Qu'a fait le premier ministre après en avoir été informé? Encore une fois, il a fermé les yeux et n'a rien fait. Pire encore, il a cherché à cacher l'ingérence de Pékin, à la dissimuler. Il est donc allé à l'encontre de l'avis qu'il avait reçu du Service canadien du renseignement de sécurité. Selon cet avis, la politique du gouvernement du Canada pour contrer l'ingérence étrangère devait être fondée sur la lumière et la transparence et le gouvernement devait rendre publiques les activités d'ingérence étrangère. Le premier ministre a fait le contraire: il a choisi d'étouffer l'affaire.
L'ampleur de l'ingérence dans les élections de 2019 et de 2021 ne doit pas être minimisée, mais le premier ministre a tenté à maintes reprises de le faire. Les députés n'ont pas à me croire sur parole, ils peuvent croire ce que dit la juge Hogue dans son premier rapport d'enquête sur l'ingérence étrangère. Elle a conclu sans équivoque qu'il y a eu de l'ingérence dans les deux dernières élections fédérales et que cette ingérence était grave dans la mesure où elle a « diminué la capacité de certains électeurs de voter de façon éclairée ». Même si l'ingérence étrangère n'a pas changé le résultat global des élections, la juge Hogue a fait remarquer qu'elle avait peut-être eu une incidence sur les résultats dans certaines circonscriptions et qu'elle avait eu des répercussions négatives sur « l'écosystème électoral dans son ensemble ».
Ce sont là des conclusions très inquiétantes. Le fait est que le premier ministre avait été informé de la situation à maintes reprises avant et après les élections de 2019, et après les élections de 2021, mais qu'il n'a rien fait et qu'il a minimisé l'ingérence de Pékin après qu'elle a été révélée grâce à des reportages du Globe and Mail et de Global News. Voilà la preuve que le premier ministre est en partie responsable de l'attaque de Pékin contre notre démocratie lors des deux dernières élections générales fédérales.
Revenons-en au moment du dépôt du projet de loi. Pourquoi les libéraux ont-ils enfin jugé bon de présenter maintenant un projet de loi pour contrer l'ingérence étrangère? Il n'y a qu'une seule raison: le premier ministre s'est fait prendre à fermer les yeux sur l'ingérence étrangère de Pékin et à tenter de la dissimuler. S'il ne s'était pas fait prendre, le projet de loi n'aurait jamais vu la lumière du jour. J'en veux pour preuve le fait que le projet de loi a été déposé le premier jour de séance suivant la publication du rapport de la juge Hogue. Les libéraux savaient que le rapport serait incroyablement préjudiciable au gouvernement — et il l'a assurément été —, alors ils ont par ce moyen tenté se couvrir politiquement.
Ainsi, bien que le projet de loi soit bienvenu, le gouvernement n'a absolument aucun mérite, puisqu'il l'a présenté à son corps défendant après que le premier ministre eut fermé les yeux sur l'ingérence de Pékin dans notre processus électoral. Depuis que le premier ministre est à la barre, l'ingérence étrangère a augmenté. Cela fait partie du triste bilan d'un premier ministre raté.
Madame la Présidente, il est intéressant de comparer le contenu et la substance du discours du député avec celui de l'intervenant avant lui.
Je dirais au député d'en face que l'ingérence étrangère existe depuis très longtemps. Il y en avait même lorsque Stephen Harper était premier ministre. Je crois d'ailleurs que le député travaillait au Cabinet du premier ministre à l'époque, ou peut-être pour un député conservateur d'arrière-ban. Je n'en suis pas certain de qui c'était, mais il avait des liens. Ce premier ministre-là n'a absolument rien fait. Il a complètement fermé les yeux sur le problème de l'ingérence étrangère.
Nous prenons l'ingérence étrangère au sérieux. En fait, si j'avais plus de temps, je pourrais en dire beaucoup sur toutes les mesures que nous avons prises pour contrer ce problème. Le ministre a consacré beaucoup d'efforts à travailler avec les fonctionnaires professionnels et d'autres personnes pour que nous soyons saisis de cette mesure législative aujourd'hui. En passant, je pense que le député d'en face appuie les principes du projet de loi et qu'il appuiera son renvoi au comité. Le député a-t-il songé à de possibles amendements au projet de loi?
Madame la Présidente, nous examinerons minutieusement le projet de loi, mais, dans l'ensemble, les mesures sont les bienvenues. Cependant, il n'en demeure pas moins que le projet de loi arrive trop tard. S'il vient tout juste d'être présenté, c'est parce que le gouvernement se traîne les pieds depuis des années. Le mieux que l'on puisse dire du premier ministre quant à la façon dont son gouvernement et lui ont réagi à l'ingérence étrangère, c'est qu'ils dormaient aux commandes. Toutefois, la situation est peut-être pire qu'on le croit, car il y a des preuves que le premier ministre a parfois été complice: il a accepté l'ingérence de Pékin parce qu'elle a profité au Parti libéral, ce qui est vraiment honteux.
[Français]
J'inviterais les députés à rester assis s'ils n'ont pas de questions à poser.
Nous passons aux questions et observations. L'honorable députée de Sarnia—Lambton a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi arrive très tard pour mettre en œuvre quoi que ce soit avant les prochaines élections. Quelle est l'incidence de ce qui vient de se produire à la Chambre, à savoir que le NPD n'est pas disposé à faire avancer le projet de loi plus rapidement?
Madame la Présidente, cela nous amène vraiment à nous demander si le NPD fait le sale boulot du gouvernement, si le gouvernement est vraiment déterminé à faire avancer le projet de loi à temps pour les prochaines élections...
Madame la Présidente, nous voyons, je pense, que le caucus conservateur a du mal à comprendre les négociations de bonne foi. On ne fait pas ce que le député vient de faire.
Le député sait que nous n'allons pas nous lancer dans ce débat.
Le député de St. Albert—Edmonton pourrait être un peu plus judicieux.
Madame la Présidente, le gouvernement néo-démocrate—libéral sera mis à l'épreuve très bientôt, et il a déjà en partie échoué au test, avec ce que le NPD a fait il y a quelques instants. Il a le choix. Il peut faire avancer le projet de loi rapidement. Nous sommes en faveur de cette option. Le projet de loi doit être adopté. Il doit recevoir la sanction royale dès que possible afin que les mesures de sauvegarde puissent être mises en place lors des prochaines élections.
Madame la Présidente, je suis simplement curieux. Cela fait longtemps que nous parlons des répercussions de l'ingérence étrangère sur nos élections et les candidats, et leur influence sur les élections et les candidats. À quel point les Américains surveillent-ils ce qui se passe au Canada?
Madame la Présidente, je pense que nos alliés s'inquiètent de plus en plus de l'ingérence du régime de Pékin dans notre pays. D'ailleurs, la semaine dernière, le Congrès américain s'est penché sur l'atteinte alarmante à la sécurité nationale qui a eu lieu au laboratoire de Winnipeg, où des agents de Pékin ont infiltré notre laboratoire à haute sécurité sous le gouvernement actuel. Il s'agit d'un énorme échec en matière de sécurité nationale qui a suscité l'inquiétude de la communauté internationale.
[Français]
Madame la Présidente, en quelques mots, j'aimerais que mon collègue nous explique quelles sont les raisons pour lesquelles le commissaire à l'ingérence devrait être indépendant.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une question intéressante. Conformément au projet de loi, le commissaire ferait partie du ministère de la Sécurité publique. Cela peut présenter des avantages sur le plan des ressources, mais c'est une question qu'il faudra examiner plus en profondeur à l'étape de l'étude en comité, afin de déterminer comment le poste de commissaire doit être établi et si le commissaire doit faire partie du ministère de la Sécurité publique ou être indépendant.
[Français]
Madame la Présidente, à petite dose, la candeur peut avoir un certain charme. Elle dénote qu'on ne pense pas à mal. Par contre, la naïveté, elle, est toujours un défaut parce qu'elle découle d'un manque de jugement.
En matière d'ingérence étrangère, le gouvernement a fait montre ces dernières années d'une grande naïveté. Cette naïveté est couplée au défaut permanent de ce gouvernement: l'orgueil. L'orgueil l'empêche d'admettre et de corriger rapidement ses travers, allant jusqu'à le pousser à vouloir cacher ce qui devrait être divulgué, et ce, même au détriment du bien commun.
Aussi, je me réjouis du changement de cap que représente le projet de loi C‑70. Je le dis d'emblée: le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi C-70. Avec ce projet de loi, le gouvernement nous fait savoir, ou tente de nous faire savoir, qu'il a perdu enfin sa naïveté. C'est toujours ça de pris.
Comme toujours au fédéral, on peut craindre que l'efficacité ne soit pas sa priorité. Or, ce sont des choses qui peuvent se corriger en comité, qui devront l'être et qui ne changeront rien au principe du projet de loi. Comme je le disais, le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C-70 en deuxième lecture. Nous souhaitons qu'il soit rapidement envoyé en comité. Or, une fois en comité, nous allons devoir exercer notre travail avec vigilance et attention, parce que ce projet de loi traite de questions fondamentales.
Trois grandes raisons militent d'ailleurs en faveur d'une mise à jour rapide des lois canadiennes. La première raison, c'est le contexte international. Nous vivons actuellement une période de grandes tensions. C'est une nouvelle guerre froide qui est devant nous — pas toujours froide d'ailleurs, mais plus complexe, avec plus d'acteurs. La Russie et la Chine sont plus agressives. Les campagnes d'influence, de pression et de désinformation se multiplient.
Nous l'avons vu il y a cinq ans, avec l'affaire des deux Michael. En décembre 2018, à la demande de Washington, le Canada avait arrêté Meng Wanzhou, la directrice financière du géant des télécommunications Huawei. Plutôt que de s'en prendre aux Américains, la Chine avait préféré s'en prendre à son petit frère sans défense qu'est le Canada. Le gouvernement chinois, en guise de représailles, avait arrêté deux citoyens canadiens en Chine et pris des mesures commerciales contre les agriculteurs canadiens et québécois...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Il y a des voix provenant des deux côtés de la Chambre. J'en profite pour dire que mes collègues libéraux, de l'autre côté, ont des conversations assez fortes. Il serait peut-être intéressant de leur rappeler de baisser le ton quand un collègue prononce un discours.
Il y a aussi un autre élément assez dérangeant. Depuis quelque temps, il semble y avoir un haut-parleur ou un écouteur qui diffuse l'interprétation en anglais. Je ne sais pas si c'est dans la Chambre ou dans les tribunes.
Je pense que ce sont effectivement les appareils d'écoute. Je vais demander qu'on vérifie s'il y a des téléphones qui causent du bruit dans les tribunes. Je l'entends aussi de façon très vive ici. Par ailleurs, j'invite les députés à avoir des conversations à voix basse ou à l'extérieur de la Chambre, idéalement.
L'honorable leader du gouvernement à la Chambre souhaite invoquer le Règlement.
Les travaux de la Chambre
Madame la Présidente, je m'excuse auprès du député, mais, étant donné que son discours était déjà interrompu, j'aimerais demander que l'heure de l'ajournement quotidien de la prochaine séance soit minuit, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février.
Loi sur la lutte contre l'ingérence étrangère
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond. En effet, les voix en question étaient un peu distrayantes.
Je disais donc que le gouvernement chinois avait arrêté deux citoyens canadiens en Chine et pris des mesures commerciales contre les agriculteurs canadiens et québécois, tout ça pour influencer la politique canadienne et faire céder le gouvernement. Il s'agissait alors de mesures spectaculaires, menées à visière levée, qui relèvent de la diplomatie agressive. Qu'on ne se trompe pas, cependant, il y a également des mesures plus discrètes, et ce sont ces mesures que le projet de loi C‑70 vise à contrer.
La Russie montre ses muscles pour masquer son déclin. La Chine en est aux dernières étapes de son grand projet qui vise à transformer un empire en pays. L'une et l'autre projettent leur puissance et ont besoin d'amoindrir les résistances à l'international, d'où les campagnes d'ingérence à l'étranger, incluant ici. Pour faire face à ça, il faut avoir les anticorps pour être prêt et se prémunir.
La deuxième raison, au-delà du contexte international, c'est le contexte interne. Je vais dire un secret, qu'il ne faut répéter à personne: des élections s'en viennent. Je ne sais pas quand, mais ça va s'en venir. Des fois, le chef du NPD pratique une drôle de danse avant de se mettre à plat ventre et de bomber le torse. Sa rhétorique donne à penser que des élections sont pour demain. Finalement, c'est non. La réalité, c'est qu'on ne le sait pas, mais ça peut arriver à tout moment. Je fais des blagues avec mes amis du NPD, bien évidemment.
Le jour des élections, les politiciens se taisent et ce sont les citoyens qui parlent. Pour ce faire, afin que les citoyens parlent librement, on désire que ce soit sans pression ni ingérence. C'est ça, l'expression démocratique. Or, la période électorale, c'est le moment privilégié pour l'ingérence. En effet, il peut être tentant pour un acteur étranger de vouloir essayer de remplacer, par exemple, un faucon par une colombe. Il est donc primordial de s'outiller pour contrer les ingérences étrangères avant la période électorale, et le temps presse.
En troisième lieu, on a le contexte législatif. Le Canada n'a pas actuellement les anticorps pour lutter contre le virus de l'ingérence étrangère. Il n'y a pas de registre d'agents étrangers, par exemple, et les diverses lois qui encadrent le fonctionnement des agences de renseignement datent d'il y a 40 ans, avant l'ère du numérique. Certains de nos députés n'étaient pas encore nés.
Ces lois-là ne permettent pas d'analyser et de traiter dans des délais utiles la masse d'informations que l'on peut recueillir aujourd'hui. Ces lois protègent mal les renseignements opérationnels secrets. Ces lois protègent mal les citoyens contre les menaces ou l'intimidation de la part d'États étrangers. Les règles du système de justice n'ont pas trouvé l'équilibre permettant à la fois de poursuivre, d'offrir un procès juste et de protéger les renseignements sensibles. C'est tout cela que le projet de loi C‑70 désire corriger. C'est pourquoi nous en appuyons le principe.
Concrètement, le projet de loi C‑70 modifie quatre lois. La partie 1 modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, mieux connu sous le nom de SCRS. Les modifications clarifient la collecte et l'exploitation des données, prévoient des ordonnances de préservation et de communication, et donnent de nouveaux pouvoirs de perquisition. Le directeur du SCRS, David Vigneault, demande depuis longtemps une modernisation de cette loi, qui a été promulguée en 1984 et n'a pas été modifiée depuis. C'était avant Internet. Il faut bien voir que la technologie a changé. Il est donc plus que temps de faire ce changement législatif. Selon David Vigneault, il faut trop d'autorisations, incluant celle du ministre de la Sécurité publique, pour l'analyse des données, que ce soit pour les conserver, les traiter ou les archiver.
D'ailleurs, voici comment le gouvernement décrit le processus actuel. On jurerait qu'on lit du Kafka:
La totalité du processus pourrait nécessiter jusqu'à cinq demandes distinctes qui seront présentées au ministre, au commissaire au renseignement ou à la Cour, ce qui signifie que le SCRS ne pourrait pas exploiter les données avant six à neuf mois. Il est possible qu'elles soient beaucoup moins utiles sur le plan du renseignement à ce moment-là. Si le SCRS ne peut pas évaluer l'ensemble de données et présenter les demandes nécessaires pour le conserver dans les délais fixés par la Loi, il est obligé de détruire toutes les données.
On parle de six à neuf mois alors que l'information se transmet instantanément. On est donc au mauvais endroit. Je rappelle que des élections durent cinq semaines. Par conséquent, les six à neuf mois ne sont pas trop pertinents. Ce n'est pas tout. À l'heure actuelle, le SCRS ne peut pas partager un renseignement à l'extérieur du gouvernement fédéral. Le projet de loi C‑70 permettrait cette chose, ce qui est très bon. Après son entrée en vigueur, on peut comprendre que les provinces, municipalités, territoires pourraient recevoir certaines informations.
Imaginons un instant qu’Hydro‑Québec soit victime d’ingérence étrangère ou d’espionnage. Le SCRS pourrait communiquer certaines informations à Hydro‑Québec afin que la société d'État protège ses informations critiques. C’est la même chose pour les mandats juridiques dans la loi actuelle sur le SCRS, qui ne sont pas adaptés au numérique et qui peuvent parfois paralyser des enquêtes.
Tous ces éléments du projet de loi C‑70 semblent de bonnes choses. Il faudra regarder ça avec attention en comité, car le diable est dans les détails.
On le sait, pour assurer une sécurité absolue, il faut exercer une surveillance totale. Je ne crois pas qu’on veuille en arriver là.
Les balises et le cloisonnement qui paralysent le SCRS, et que le gouvernement veut assouplir, ne sont pas arrivés pour rien. Pour une bonne part, cela découle des travaux de la commission McDonald sur les agissements de la GRC pendant la crise d’Octobre au Québec. Souvenons-nous d'octobre 1970. On s’en souvient, nous. Le gouvernement fédéral avait emprisonné des centaines de personnes au Québec, des politiciens, des intellectuels et des artistes, créant un véritable traumatisme national. Pour que le fédéral regagne la confiance des Québécois, le gouvernement Mulroney avait remplacé la Loi sur les mesures de guerre par la Loi sur les mesures d’urgence, avec des limites beaucoup plus strictes. Il avait retiré à la GRC son rôle de service de renseignement avec la création du Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS. Il avait créé ainsi un cloisonnement entre le renseignement et les forces de l’ordre afin de limiter les abus. Aujourd’hui, on constate que ces balises empêchent de lutter contre l’ingérence étrangère et on nous demande de les assouplir. D’accord, on le comprend très bien.
Je le répète, le Bloc québécois va appuyer le principe du projet de loi C‑70, mais pas au prix des libertés civiles. C’est là un enjeu absolument fondamental qui demandera que les législateurs fassent montre de la plus grande vigilance. Nous sommes en faveur d’une adoption rapide du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, mais nous manquerions à notre devoir si nous faisions l’économie d’une étude sérieuse en comité. Il ne faut pas de précipitation.
Je le rappelle, les inefficacités de la loi actuelle visaient à protéger la population du Québec contre les abus du gouvernement fédéral. Il ne faudrait pas, à la faveur de la montée actuelle des tensions internationales et de l’agressivité de certains pays, diminuer la protection dont jouit notre population contre les abus potentiels du gouvernement. C’est donc la recherche d’un équilibre qui devra guider nos travaux.
Le projet de loi C‑70 vient également protéger certains secrets opérationnels. Là encore, c’est une mesure de protection nécessaire contre les États étrangers ayant des intentions hostiles. Or, il ne faudrait pas affaiblir notre démocratie sous prétexte de la protéger. On l’a vu avec l’histoire du laboratoire de Winnipeg ou, il y a 15 ans, avec les prisonniers afghans.
Il est très difficile pour le Parlement d’exercer le contrôle qui lui incombe d'exercer dès lors qu’il nécessite l’accès à des renseignements classifiés, sans compter la surclassification fréquente — on l’a vu avec le laboratoire de Winnipeg — qui rend secrètes et difficiles à obtenir des informations parfois anodines. Même la commission Hogue, mise sur pied pour faire la lumière sur l’ingérence étrangère et aider à la contrer, se plaint de n’avoir pas eu accès à tous les documents qu’elle demande à cause des réticences du bureau du premier ministre.
De plus, le projet de loi C‑70 voudrait mieux outiller le système judiciaire pour lutter contre l’ingérence étrangère. Dans ce projet de loi, on va donc retrouver de nouvelles infractions qui couvrent un plus large éventail d’actes néfastes. On y retrouve de nouvelles procédures qui permettront, on l’espère, à la fois de poursuivre les infractions, d’accorder un procès juste et de protéger les renseignements dont la diffusion serait nuisible.
Là encore, nous sommes en faveur du principe. Or, nous touchons ici à des questions de justice fondamentales. La recherche d’équilibre devra guider nos travaux. Je le répète beaucoup, car c’est très important.
Le projet de loi C‑70 va éliminer également l’exigence selon laquelle il faut prouver qu’un acte criminel a profité à un État étranger ou nuit au Canada. En clair, l’intimidation par un État étranger pourrait devenir condamnable, même si elle ne produit pas le résultat espéré. Donc, on vient parler de tentative ici. Cela devrait permettre d’accuser des gens qui intimident des citoyens canadiens ou leurs familles. Je pense ici aux ressortissants d’États totalitaires qui sont particulièrement vulnérables.
Autre élément, le projet de loi C‑70 prévoit des peines consécutives et même la prison à perpétuité pour certaines infractions. Je comprends la volonté de durcir les peines, mais écoutons ce qu’a à dire l’Association canadienne des libertés civiles:
La possibilité d’infliger une peine de prison à vie pour certaines infractions introduite par le projet de loi C‑70 est disproportionnée et excessive. Par exemple, une personne reconnue coupable d’un acte criminel en vertu du Code criminel, même s’il s’agit d’un vol minime de moins de 5 000 dollars, pourrait être condamnée à la prison à vie si elle a agi pour le compte d’une puissance étrangère.
Je pourrais multiplier les exemples de mesures qui nécessiteront qu'on les regarde de près avant de les approuver ou de permettre leur entrée en vigueur.
Je terminerai mon discours en parlant du registre des agents étrangers. Ce registre aurait dû être créé il y a longtemps. Les États‑Unis ont d'ailleurs créé le leur en 1930. Tous s'entendent pour dire qu'un registre à lui seul n'empêchera pas l'ingérence étrangère, mais c'est un outil indispensable à avoir dans notre boîte à outils. Le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité a dit qu'un registre serait d'une grande utilité. L'Union européenne travaille actuellement sur un registre de la transparence. Il existe des registres dans d'autres pays également. Il est plus facile avec un registre de démontrer qu'une personne travaille pour le compte d'un État étranger que de prouver qu'il a fait de l'ingérence. Le refus de s'inscrire au registre deviendrait une infraction en soi et elle serait plus facile à sanctionner que le crime d'ingérence.
Je me réjouis donc que le gouvernement mette en avant la création du registre. Il permettra de mieux identifier ceux et celles qui tentent d'influencer les politiques publiques et qui agissent pour le compte d'un État étranger. C'est un sujet sur lequel je me suis beaucoup penché. D'ailleurs, j'avais même préparé un projet de loi pour créer ce registre que je m'apprêtais à déposer avant le dépôt du projet de loi C‑70. Or, le registre que crée le projet de loi C‑70 comporte des lacunes que je souhaite essayer de combler en comité.
Par exemple, alors que les agents étrangers doivent s'inscrire au registre, les détenteurs de charge publique ne sont pas tenus de déclarer les interactions qu'ils ont eues avec les agents en question. Cette double inscription des agents étrangers et des détenteurs de charge publique permettrait une vérification accrue et augmenterait l'efficacité du registre. De plus, les agents étrangers doivent déclarer leur contact avec certaines catégories de personnes, mais la liste est trop étroite pour protéger, par exemple, les activités de recherche soutenues par le gouvernement. Bref, pendant l'étude en comité, j'entends proposer d'élargir la portée du registre afin d'en améliorer l'efficacité.
Enfin, j'aimerais que nous nous penchions sur le concept même d'ingérence. Imaginons par exemple qu'un État étranger vienne remplir la salle lors d'une investiture pour influencer le choix d'un candidat. L'État étranger ne serait pas intervenu directement auprès du gouvernement pour influencer une politique publique, mais il serait de toute évidence intervenu dans la vie politique publique. Serait-il couvert par le registre? J'ai des doutes.
Pensons aussi au Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg. Les agents chinois qui y travaillaient ne voulaient pas influencer une politique publique. Ils voulaient plutôt accaparer le fruit des recherches payées par le contribuable d'ici. Est-ce que le projet de loi C‑70 nous protège de cela? J'en doute.
Je vais terminer mon intervention en élargissant un peu la réflexion. Prémunir nos concitoyens contre l'ingérence, c'est un acte profondément démocratique. Les peuples ont le droit de contrôler eux-mêmes leur vie politique et leur développement social, économique et culturel. Cette expression de la démocratie qui doit s'exercer librement, sans pression indue ni ingérence, est à la base du droit des peuples de disposer d'eux-mêmes de leurs droits inaliénables à l'autodétermination.
En comité, nous aurons des désaccords sur un élément ou sur un autre du projet de loi C‑70, mais je pense que tous les élus à la Chambre sont unis pour protéger le droit inaliénable du peuple canadien de contrôler son développement sans ingérence extérieure. Le projet de loi C‑70 permettra d'exiger des États étrangers qu'ils respectent ce droit et d'exiger qu'ils cessent de s'ingérer.
Or, ce respect qu'on exige aux autres, il faut avoir l'honnêteté de se l'imposer à soi-même aussi. Il y a 29 ans, mon peuple, le peuple québécois, était appelé à exercer démocratiquement son propre droit à l'autodétermination dans un référendum d'indépendance. Que s'était-il produit? Le Canada, le gouvernement fédéral, avait dépensé davantage dans sa campagne que les camps du Oui et du Non réunis l'avaient fait au Québec. Ça, c'est de la grosse ingérence. Je me réjouis de constater que tout le monde à la Chambre — je remarque l'unanimité — s'entend pour dire que l'ingérence dans les choix d'une population, c'est mal. On progresse. On va quelque part.
J'ai espoir que la volonté de préserver la démocratie canadienne contre l'ingérence étrangère entraînera le même respect envers la démocratie québécoise, parce que mon peuple doit aussi pouvoir vivre sa démocratie sans ingérence.
[Traduction]
Madame la Présidente, voilà des mots encourageants des conservateurs, et maintenant des bloquistes, sur l'importance de la responsabilité que nous avons tous, comme groupe de parlementaires élus, à présenter ce projet de loi. Il faut aussi, dans la mesure du possible, travailler ensemble pour que nous puissions tous l'appuyer. La rapidité des travaux est très importante. Je suis certain que le député le reconnaît aussi. Il y a de l'ingérence étrangère. C'est un fait réel et concret. Nous le savons tous.
J'aimerais savoir ce que le député pense d'une question que j'ai posée au porte-parole de l'opposition officielle. Quoique le projet de loi soit récent, y a-t-il des amendements qui lui viennent spontanément à l'esprit et qu'il aimerait que nous étudiions?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de Winnipeg-Nord de sa question. Ses questions sont toujours pertinentes.
Un peu plus tôt, dans mon discours, j'ai mentionné la double inscription qui, selon moi, est une méthode éprouvée. Elle n'a pas été utilisée dans le cadre des registres des agents étrangers, mais elle a été utilisée relativement à d'autres registres. Elle permet une validation. Si l'agent étranger n'est pas inscrit et que le titulaire de la charge publique fait l'objet de l'inscription, on va voir le manquement. Ça accroîtrait l'efficacité du système. La double inscription est une bonne chose en partant.
J'aurais quelques remarques à faire sur l'indépendance du commissaire à l'ingérence. J'aimerais qu'on puisse travailler un peu là-dessus. Je comprends les exigences d'efficacité organisationnelle, mais, en même temps, cela me met un peu mal à l'aise.
Je trouve que la portée de la loi pourrait s'étendre aux universités qui reçoivent du financement fédéral. En fait, j'aimerais pouvoir dire que l'on peut empêcher ce qu'il s'est passé au laboratoire de Winnipeg et que l'on peut empêcher toute la discussion qu'on a dû avoir sur la fondation Trudeau. Je ne blâme personne, je donne un exemple. Cependant, j'aimerais qu'on puisse éviter ce genre d'action et, présentement, je ne suis pas certain que, dans sa forme actuelle, le registre permette cette gestion.
Alors, je pense que nous allons devoir travailler ensemble pour arriver au moins avec ces points d'avance. Il y a une grande volonté de travailler ensemble.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne le registre des agents d’influence étrangers, il reste de nombreux détails à déterminer par voie de règlement, notamment la portée exacte des sanctions administratives que le commissaire pourrait imposer ainsi que le contenu de ce qu'il faut communiquer lors de l’inscription.
Le député est-il inquiet du fait que certains de ces détails ne figurent pas dans le projet de loi et qu'ils seront précisés par voie de règlement, ou considère-t-il que c'est une bonne chose?
[Français]
Madame la Présidente, il y a plusieurs éléments qui sont muets dans le projet de loi.
Le premier que je vais soulever concerne non pas la personne, mais le profil du commissaire à l'ingérence. Est-ce qu'on veut un juge, comme pour le commissaire à l'éthique? Est-ce qu'on veut un juriste? Est-ce qu'on veut un éthicien? On ne sait jamais. Quel est le profil? Ce sont des choses qui vont être déterminées par la suite, par règlement. J'ai confiance et je n'y vois pas de problème, mais il y a beaucoup de détails qui demeurent à déterminer.
Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue avec beaucoup d'intérêt, comme d'habitude.
L'année dernière, le NPD a présenté une motion pour justement créer la commission Hogue, pour contrer l'ingérence étrangère. Tous les partis sauf un ont soutenu cette motion. Nous avons pris part à des négociations durant tout l'été. Nous avons négocié de bonne foi et cela a mené à la mise en place de la commission Hogue, menée par la juge Hogue. La plupart de ces éléments ont été mis en place par consensus.
Je veux poser une question à mon collègue sur l'importance de la collaboration entre tous les partis politiques. Plutôt que de chercher un avantage partisan, il est important que nous essayions réellement de faire en sorte de mettre en place le meilleur projet de loi possible, de mettre en place les meilleurs outils pour contrer l'ingérence étrangère. Nous devons travailler tous ensemble, utiliser les capacités de tous les députés à la Chambre et de tous les partis politiques reconnus pour créer un projet de loi dont nous pouvons être fiers et qui donne tous les outils importants sans qu'il y ait de bémols.
Est-ce que mon collègue est d'accord?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question fort pertinente.
Je crois que nous devons travailler ensemble. Le sujet de l'ingérence étrangère ne connaît pas la partisanerie et n'est pas préoccupé par la couleur du gouvernement au pouvoir. Il est préoccupé par l'appât du gain, du pouvoir et de l'ingérence elle-même. Je crois qu'il est donc essentiel que nous travaillions ensemble. Quand on regarde un sujet comme l'ingérence et qu'on fait la somme des activités, on constate qu'il y a plus de choses qui nous rassemblent ici qu'il n'y a de choses qui nous divisent.
Alors, j'aimerais que nous misions sur ces éléments qui nous rassemblent afin de pouvoir créer le meilleur outil possible afin de nous prémunir contre l'ingérence étrangère.
Madame la Présidente, je salue mon collègue de Trois‑Rivières pour son excellent discours. C'est toujours un plaisir de l'entendre. C'est comme un cours d'université condensé dans un discours, alors on en redemande. Cela fait changement de certains discours qui sont parfois un peu plus vagues dans leurs propos et dilués dans la concentration des sujets.
La politique canadienne de sécurité nationale date de 2004. Dans cette politique, on ne retrouve même pas les mots « Chine » et « Russie ». On veut donc contrer l'ingérence étrangère, mais avec une poignée dans le dos. Je pense qu'on s'y prend de la mauvaise façon, et cela démontre la nécessité de mettre à jour cette politique de sécurité nationale pour justement contrer l'ingérence étrangère.
Mon collègue a fait mention de la question de la naïveté, qui ne s'applique plus nécessairement à ce gouvernement avec le dépôt du projet de loi C‑70. Cependant, il y a la question de la transparence. Le gouvernement libéral avait promis, lors de son élection en 2015, d'être un gouvernement transparent. Avec la commission Hogue, actuellement, on ne voit pas de transparence de la part du gouvernement en place.
J'aimerais que mon collègue de Trois‑Rivières nous explique l'importance et la nécessité d'avoir un gouvernement transparent en lien avec la divulgation des documents pour assurer une confiance de la population dans les institutions démocratiques afin de contrer l'ingérence étrangère.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de cette question fort pertinente. La transparence est ce qui permet la confiance. Sans la confiance, rien ne vaut. Partons de ce point-là.
Il est sûr que, dans le passé, que ce soit dans le cas de M. Johnston, le rapporteur spécial, ou dans le cas de la commission Hogue, il a fallu faire accoucher le gouvernement en utilisant des forceps. Il a fallu vraiment forcer et mettre beaucoup d'énergie, et le gouvernement s'y est opposé avec la dernière des énergies. C'est malheureux, parce que ce n'est pas de nature à engendrer la confiance.
Comme le disait mon collègue de New Westminster—Burnaby, il faut qu'il y ait de la collaboration sur ce plan. Il ne peut y avoir d'hypocrisie. On doit travailler dans la même direction, parce que l'ingérence ne connaît pas de couleur, ne connaît pas de partisanerie. L'ingérence, elle est contre nous tous ici, sans égard à la couleur.
J'espère que cette fois-ci, le gouvernement va, comme je le crois, être un peu moins naïf, plus proactif, et qu'il va exercer une transparence qui nous permet de décider avec justesse dans l'incertitude.
Madame la Présidente, je siège avec le député de Trois‑Rivières au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Je peux dire qu'il est bien respecté et qu'il travaille fort.
Je m'inquiète que ce projet de loi ne soit pas adopté avant la prochaine élection. Le député de Trois‑Rivières est-il d'accord avec moi, avec les conservateurs et avec les députés des autres partis, sauf un parti, pour dire que nous avons besoin de faire adopter ce projet de loi rapidement, avant la prochaine élection?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Barrie—Innisfil, avec qui c'est toujours un plaisir de travailler.
Je dois dire que je n'étais pas au courant des détails concernant la rédaction de la motion. Je l'ai lue, mais je n'ai pas participé à sa création. Cependant, il est essentiel que cette loi entre en vigueur avant la prochaine élection. C'est la raison pour laquelle nous sommes prêts à mettre beaucoup d'énergie, à mettre certains autres projets de côté afin d'avancer et d'être là. Oui, il faut que la loi soit mise en vigueur avant la prochaine élection.
Madame la Présidente, j'aimerais dire tout d'abord que le NPD appuie ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Pendant mon discours, je vais proposer une motion sur laquelle tous les partis se sont entendus, en espérant qu'elle sera adoptée grâce à la bonne foi de chacun. Cette motion importante sera proposée vers la moitié de mon discours.
Comme les gens le savent, au NPD, nous avons travaillé avec acharnement lorsque nous avons pris connaissance des allégations d'ingérence étrangère. C'est notre chef, le député de Burnaby-Sud, qui a été le premier à soulever cette question au mois de février 2023. Il avait justement demandé qu'on mette en place une commission d'enquête publique sur l'ingérence étrangère. Le NPD a d'abord proposé cette motion au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et elle a été adoptée. Il a ensuite proposé cette motion à la Chambre et elle a encore été adoptée. Malheureusement, le gouvernement a plutôt choisi de mandater un rapporteur spécial sur l'ingérence étrangère.
On se souvient de la suite. Lors d'une journée de l'opposition, le NPD a proposé une motion qui demandait le retrait du rapporteur spécial et la mise en place d'une commission d'enquête publique. Cette motion a été adoptée au Parlement par quatre des cinq partis. Elle a été appuyée par tous les partis sauf un. Quelques jours plus tard, le rapporteur spécial, qui était un Canadien honnête et digne de son nom et de sa réputation, a compris que la très grande majorité du Parlement canadien n'acceptait pas la démarche proposée par le gouvernement et a donc démissionné. Ensuite, il faut le dire, tous les partis reconnus à la Chambre ont engagé des discussions et des négociations de bonne foi. À la fin de l'été 2023, c'est la juge Hogue qui a été choisie pour présider l'enquête publique sur l'ingérence étrangère.
Ça démontre que, lorsque nous travaillons de bonne foi, nous pouvons faire avancer les choses. C'est ce que nous aimerions voir aujourd'hui. Nous aimerions que tous les partis travaillent de bonne foi en adoptant la motion que nous allons présenter. Cette motion est déjà appuyée par tous les partis. Il faut dire que c'est une motion qui va nécessiter dans quelques jours une deuxième motion.
Par principe, nous aimerions que le projet de loi soit adopté à l'étape de la deuxième lecture. Je pense que personne ne s'oppose au fait de demander ensuite au comité parlementaire qui l'étudiera d'accueillir tous les témoins nécessaires dès la semaine prochaine afin de faire avancer ce projet de loi. Nous nous entendons tous pour dire que ce projet de loi doit être adopté avant les prochaines élections.
L'adoption de cette motion qui permettra le renvoi de ce projet de loi à un comité ne repose que sur la bonne volonté de tous les députés. Nous allons tester ça dans quelques minutes.
[Traduction]
Dans quelques minutes, je présenterai la motion sur laquelle nous nous sommes entendus. Cela signifie que le comité de la sécurité publique serait appelé à entendre des témoins dès la semaine prochaine et qu'il aurait la priorité pour les ressources, ce qui est important. Après les témoignages, nous examinerons le projet de loi, que nous appuyons tous en principe. Bien sûr, les députés veulent entendre des témoins de divers horizons, car ils pourront nous orienter vers les amendements qui pourraient être nécessaires au projet de loi. Nous pourrons ensuite procéder à la deuxième demande de consentement unanime au cours des prochains jours.
Il y a une voie très claire à suivre, encore une fois en toute bonne foi. C'est ce que le NPD espère voir dans quelques minutes.
Nous sommes au courant du projet de loi. Nous savons qu'il comporte quatre parties, et nous croyons qu'il faut...
Madame la Présidente, je suis désolé d'intervenir, mais je crois que le député induit la Chambre en erreur en ce moment, car les partis ne se sont pas entendus sur la motion qu'il dit vouloir proposer. Si le député le veut bien, j'aimerais proposer la motion de consentement unanime proposée par le député de Wellington—Halton Hills, mais je l'inviterais à ne pas induire la Chambre en erreur.
Nous n'avons pas encore entendu le contenu de la motion, mais je comprends ce que dit le député. Je ne sais pas si le député de New Westminster—Burnaby peut clarifier l'accord...
Des voix: Oh, oh!
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): À l'ordre. Je suis en train de parler.
Le député peut préciser s'il y a un accord sur la motion qu'il veut proposer.
Madame la Présidente, je vais donc proposer la motion comme l'a fait le député de Wellington—Halton Hills.
Il a lu ce qui avait été convenu, puis il est passé à des parties qui n'avaient pas été convenues. Je vais lire ce sur quoi lui et les autres partis se sont déjà entendus. Par la suite, nous passerions aux ressources à attribuer au comité pour qu'il puisse étudier efficacement le projet de loi.
Je vais lire la motion demandant le consentement unanime: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre...
Des voix: Non.
Le député n'a pas le consentement unanime pour proposer la motion.
Nous allons permettre au député de poursuivre son discours.
Madame la Présidente, les conservateurs disent non à la motion qu'ils nous ont présentée. C'est incroyable.
Madame la Présidente, les conservateurs ont proposé une motion demandant le consentement unanime afin d'être certains que le projet de loi soit adopté assez rapidement pour que les divers ministères puissent le mettre en œuvre. La proposition du NPD ne prévoit pas de date limite. Nous voulons que le projet de loi soit adopté.
Ce point pourrait relever du débat.
Le député a-t-il le consentement unanime pour lire la motion jusqu'à la fin?
Des voix: Oh, oh!
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): À l'ordre.
Le député de New Westminster—Burnaby aimerait lire la motion, puis la proposer.
Madame la Présidente, ils ne peuvent pas m'empêcher de lire la motion, mais vous avez le droit de demander aux députés s'ils l'appuient.
Je suis au beau milieu de mon discours, alors ils ne peuvent pas crier pour étouffer la motion. Je vais la lire pour les fins du compte rendu, et les conservateurs nous diront alors s'ils approuvent la motion qu'ils ont rédigée.
Madame la Présidente, le fait est que, quand le député a commencé à lire la motion, nous ne savions absolument pas de quelle motion il pouvait s'agir. Nous y sommes opposés, peu importe de quoi il s'agit. Il n'a donné aucune indication quant à la motion qu'il propose.
Nous allons laisser le député de New Westminster—Burnaby préciser en quoi consiste la motion, puis nous pourrons accorder ou non le consentement unanime.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Madame la Présidente, voici la motion:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère:
a) à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement plus tard aujourd'hui, le projet de loi soit réputé adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;
b) pendant l'étude du projet de loi par le Comité, (1) le Comité ait la priorité absolue pour l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions du Comité; (2) le Comité tienne des séances prolongées le lundi 3 juin, le mardi 4 juin, le mercredi 5 juin et le jeudi 6 juin 2024 pour recueillir des témoignages; (3) le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, des représentants de la GRC et du SCRS, la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre, des fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et d'autres témoins experts que le Comité veut entendre soient invités à venir témoigner; (4) tous les amendements soient soumis au greffier du Comité, au plus tard à 9 heures le lundi 10 juin; (5) les amendements soumis par les députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l'étude article par article du projet de loi.
La motion a été rédigée par le député de Wellington—Halton Hills. J'espère qu'elle recevra le consentement unanime.
Le député a-t-il le consentement unanime pour présenter la motion?
Une voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le député n'a pas le consentement unanime de la Chambre.
Madame la Présidente, je suis estomaqué par la mauvaise foi des conservateurs à la Chambre. Ils rédigent une motion, tout le monde l'approuve, puis ils refusent simplement d'adopter la motion convenue.
Je trouve incroyable que, alors qu'il est question d'un dossier aussi important que l'ingérence étrangère, les conservateurs se livrent à de tels jeux partisans. Lorsqu'il s'est adressé aux médias, le député de Wellington—Halton Hills a dit sans équivoque que les conservateurs souhaitent collaborer avec les autres partis pour faire adopter le projet de loi à la Chambre.
C'est ce que nous permettrait de faire la motion que je viens de lire et qui a été rédigée par le député de Wellington—Halton Hills. Elle donnerait des ressources supplémentaires au comité la semaine prochaine. Elle autoriserait le comité de la sécurité publique à entendre les témoins que tous les partis souhaitent citer à comparaître. Elle imposerait une date limite pour soumettre des amendements. Le comité terminerait les témoignages le 6 juin, et la date limite pour soumettre des amendements serait le lundi 10 juin, à 9 heures.
C'est le député de Wellington—Halton Hills qui l'a rédigée. Nous nous étions entendus. Le député de Cowichan—Malahat—Langford a donné son accord. D'autres partis ont donné leur accord. Les conservateurs veulent bloquer une motion qu'ils ont eux-mêmes rédigée. Je suis estomaqué. Je n'ai rien vu de tel depuis l'époque où le gouvernement conservateur de Stephen Harper faisait constamment preuve de mauvaise foi. Il était impossible de négocier. Je souligne...
Madame la Présidente, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer la totalité de ce que le député de Wellington—Halton Hills propose dans sa motion de consentement unanime, et non la moitié lue par le député. Je propose de déposer cette motion. Je demande le consentement unanime.
Une voix: Non.
Madame la Présidente, j'ai participé à des négociations collectives, tout comme des députés de mon parti, notamment les députés de Vancouver Kingsway, de Port Moody—Coquitlam, de Courtenay—Alberni et de Nanaimo—Ladysmith. Nous avons tous participé à des négociations. Ce n'est pas sorcier. On rédige un texte, et ce qui est convenu est soumis. Le député de Cowichan—Malahat—Langford a indiqué très clairement ce sur quoi nous nous sommes entendus pour faire avancer le projet de loi. Voilà maintenant que les conservateurs s'amusent avec cette question. Pourquoi veulent-ils s'amuser avec l'ingérence étrangère? Pourquoi ne négocient-ils pas de bonne foi?
C'est très simple. Ce qui a été rédigé au départ contenait tous les éléments que le député de Wellington—Halton Hills voulait. Je viens de mentionner tous les éléments sur lesquels nous nous sommes entendus et que nous avons très clairement communiqués. Les conservateurs disent maintenant qu'ils rejettent ce qui a déjà été convenu par les autres partis. Ce sont les conservateurs qui empêchent le comité de disposer des ressources dont il aura besoin la semaine prochaine. Ils nous empêchent de fixer une date limite pour les amendements.
Je ne comprends pas du tout. À l'instar de bon nombre de mes collègues du NPD, j'ai l'habitude de négocier de bonne foi et d'accepter d'aller de l'avant selon ce qui a été convenu. On n'approuve pas quelque chose pour ensuite présenter quelque chose de différent. Je suis stupéfait par ce qui ne peut être que de la mauvaise foi de la part des conservateurs. Ils ont dit aux Canadiens qu'ils voulaient aller de l'avant avec les autres partis. Nous avons approuvé le libellé que je viens de présenter, et qui laisse amplement de place à d'autres négociations, et les conservateurs refusent maintenant de l'accepter.
Il me reste quelques minutes, madame la Présidente, et je tiens à vous signaler que je demanderai à nouveau le consentement unanime de la Chambre pour proposer une motion portant que le projet de loi soit réputé lu pour la deuxième fois. Cela signifierait, je l'espère, que nous pourrions négocier de bonne foi avec tous les partis afin de convenir des ressources nécessaires au comité la semaine prochaine. Tel qu'indiqué dans la motion rédigée par le député de Wellington—Halton Hills, des ressources accrues seront nécessaires lundi, mardi, mercredi et jeudi. Cela nécessiterait une résolution de la Chambre. Encore une fois, ce n'est pas sorcier. Il faut adopter une motion du consentement unanime de la Chambre pour faire avancer les choses. Il faut inviter à comparaître les témoins que tous les partis ont acceptés, y compris d'autres experts dont le témoignage est jugé pertinent par le comité. La date limite pour déposer un amendement est fixée au lundi 10 juin à 9 heures. Il y a aussi une disposition clé selon laquelle les amendements des députés indépendants doivent être pris en considération. Autrement, comme nous l'avons vu, cela complique l'étape du rapport du projet de loi. Tous les éléments sont là, mais les conservateurs semblent refuser.
Comme il me reste quelques minutes, je vais essayer encore une fois, et je ne me laisserai pas rabrouer.
La motion est la suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère:
a) à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement plus tard aujourd'hui, le projet de loi soit réputé adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale;
b) pendant l'étude du projet de loi par le Comité, (1) le Comité ait la priorité absolue pour l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions du Comité; (2) le Comité tienne des séances...
Des voix: Non.
Madame la Présidente, j'ai le droit de finir de lire la motion, même si je comprends que la Chambre ne donne pas son consentement unanime.
Je vais lire le reste de la motion, car les Canadiens doivent pouvoir l'entendre:
b) pendant l'étude du projet de loi par le Comité, (1) le Comité ait la priorité absolue pour l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions du Comité; (2) le Comité tienne des séances prolongées le lundi 3 juin, le mardi 4 juin, le mercredi 5 juin et le jeudi 6 juin pour recueillir des témoignages; (3) le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, des représentants de la GRC et du SCRS, la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre, des fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et d'autres témoins experts que le Comité veut entendre soient invités à venir témoigner; (4) tous les amendements soient soumis au greffier du Comité, au plus tard à 9 heures le lundi 10 juin; (5) les amendements soumis par les députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l'étude article par article du projet de loi.
Les conservateurs ont rédigé cette motion, mais ils s'y opposent maintenant. C'est de la mauvaise foi à tous les points de vue. De toute évidence, ils n'ont jamais participé à des négociations collectives ou à des négociations entre l'employeur et les employés, parce qu'un tel comportement, bien franchement, ne serait jamais admissible dans ce contexte. Il est extrêmement décevant que les conservateurs refusent d'appuyer une motion qu'ils nous ont proposée et sur laquelle nous nous sommes entendus.
Madame la Présidente, si vous pouviez me faire signe quand il me restera une minute, je vous en serais reconnaissant, car je vais lire une deuxième motion de consentement unanime pour que ce projet de loi soit réputé adopté en deuxième lecture et renvoyé au comité permanent. Cela permettrait au moins de négocier une deuxième motion de consentement unanime afin de fournir au comité les ressources dont nous aurons besoin.
Je suis également profondément déçu. L'été dernier, nous avons mené des négociations de bonne foi qui ont abouti à la création de la commission Hogue. Il n'y a pas eu de tergiversations. Tous les partis reconnus ont sincèrement tenté de collaborer. Le résultat, je pense, est important. La commission Hogue a déjà fait une grande différence, notamment depuis que la juge a publié son rapport intérimaire. Le rapport final, qui devrait être publié à la fin de l'année, déterminera également la voie à suivre.
Nous devons prendre l'ingérence étrangère au sérieux. Comme le député de Trois‑Rivières l'a dit avec beaucoup d'éloquence, nous devons tous travailler ensemble dans ce dossier. Cela signifie négocier de bonne foi pour nous permettre de franchir les diverses étapes, d'entendre les témoins et d'améliorer le projet de loi afin de répondre aux préoccupations légitimes des gens. Nous appuyons tous l'objet et le principe du projet de loi. Nous devons entendre des témoins et nous assurer, après les avoir entendus, de pouvoir aller de l'avant. C'est pourquoi nous avons proposé, à deux reprises, un amendement qui fixerait au 10 juin, à 9 heures, la date limite pour déposer des amendements, ce qui nous permettrait d'arriver à nos fins.
Il ne s'agit pas d'une question avec laquelle on devrait jouer et au sujet de laquelle on devrait faire preuve de partisanerie. Tous les partis doivent collaborer de bonne foi dans ce dossier. Voilà pourquoi je propose une deuxième motion de consentement unanime. Je propose:
Que, nonobstant tout article du règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement plus tard aujourd'hui, le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député présente la motion veuillent bien dire non.
C'est d'accord.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Madame la Présidente, maintenant que nous avons adopté le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, il faudra revenir à la Chambre. En effet, nous n'avons pas les ressources du comité en place. Il faudra négocier en coulisse. J'espère que ces négociations ne seront pas détournées par un parti de la Chambre, et que tous les partis collaboreront. L'ingérence étrangère est une menace, et nous devons tous travailler ensemble dans l'intérêt du Canada.
[Français]
Comme il est 18 h 20, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, le projet de loi C‑70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur la responsabilité des auteurs de prises d'otage étrangers
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er décembre 2023, de la motion portant que le projet de loi C‑353, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d’otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d’État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme l'a dit à plusieurs reprises la ministre des Affaires étrangères, nous vivons présentement une crise de la sécurité internationale. On le constate avec tous les événements qui se déroulent dans le monde et qui ont des répercussions sur le quotidien des Canadiens. Il y a entre autres l'invasion brutale, illégale et injustifiée de l'Ukraine par la Poutine, qui perturbe le prix des aliments et des carburants à l'échelle mondiale. Malgré tout cela, les conservateurs se montrent plutôt équivoques.
Le conflit entre Israël et le Hamas a des conséquences humanitaires désastreuses et il provoque de tensions ici au pays. Sur cet enjeu aussi, les conservateurs se montrent équivoques. La course aux ressources essentielles pour la réduction de la pollution par le carbone et pour la lutte contre la menace existentielle que représentent les changements climatiques provoque des coups d'État et des conflits partout dans le monde, notamment en Afrique. À ce sujet, les conservateurs sont, au mieux, équivoques. Le populisme, les régimes autocratiques, l'instabilité politique et les leaders extrémistes provoquent des vagues de migrants irréguliers. Les conservateurs font comme s'ils ne voyaient rien.
Depuis des générations, nous sommes en sécurité chez nous grâce à un système de règles et d'institutions, l'ordre international fondé sur des règles issu de l'héritage que nous ont laissé de grands leaders comme Lester B. Pearson, Pierre Trudeau et Brian Mulroney, et c'est pourquoi la ministre des Affaires étrangères a exposé clairement les priorités du gouvernement en matière de politique étrangère. Nous défendrons nos valeurs tous les jours, nous protégerons les Canadiens et leurs intérêts en défendant notre souveraineté et, en même temps, nous serons pragmatiques et nous entretiendrons des liens avec un large éventail d'autres pays pour relever ces défis et travailler à un monde plus stable et plus sûr.
En ce qui concerne la proposition que nous étudions, à première vue, les principes qui sous-tendent ce projet de loi, le projet de loi C‑353, semblent louables. L'une des principales responsabilités de tout gouvernement est de protéger les Canadiens et d'assurer leur sécurité, au Canada comme à l'étranger. En cas de prise d'otages, notre objectif est toujours de protéger la vie des personnes en danger. Le Canada doit être un fer de lance de la lutte pour un monde où la détention arbitraire n'est pas un instrument de pression politique ni un moyen d'influence entre États. Pourtant, quand on lit attentivement ce projet de loi des conservateurs, des préoccupations évidentes émergent. Même si cette proposition part d'une bonne intention, le projet de loi présente de gros problèmes. S'il était adopté, vivre et voyager à l'étranger deviendrait plus dangereux pour les Canadiens. Ce projet de loi fait l'amalgame entre détention arbitraire et prise d'otages, alors que les approches et les enjeux diffèrent dans chacune de ces situations.
Le projet de loi C‑353 ne ferait pas non plus la distinction essentielle entre les terroristes et les criminels qui prennent des otages. Les motivations, les points de pression et les risques, y compris la torture ou la mort, varient grandement. Les situations complexes exigent des réponses très élaborées. Chaque cas est unique et exige une réponse adaptée à la situation afin qu'on puisse maximiser la probabilité que la victime rentre chez elle saine et sauve pour retrouver sa famille et ses proches. Il n'y a pas de solution unique, et ce genre d'obligation nuirait tout simplement à la sécurité des Canadiens à l'étranger qui pourraient se retrouver en difficulté.
Par exemple, en sanctionnant les groupes criminels pour des prises d'otages, payer une rançon deviendrait illégal, ce qui nuirait à la capacité des familles de résoudre des cas rapidement et en privé. Ce projet de loi rendrait également obligatoire la communication de renseignements aux familles ou au Parlement, ce qui pourrait nuire aux efforts pour résoudre les cas de manière sûre. La dynamique familiale peut aussi être complexe, surtout en ce qui a trait à la protection de la vie privée. Nous, Canadiens, avons le droit de décider nous-mêmes dans quelles circonstances nous autorisons la communication de nos renseignements personnels, en particulier dans des situations de vulnérabilité. Le projet de loi C‑353 balaierait du revers de la main les droits des victimes qui ne veulent pas nécessairement que des renseignements délicats et même traumatisants soient communiqués à leurs proches ou à d'autres personnes. La communication de détails sur la situation des victimes, qui comprennent souvent des renseignements bouleversants, peut entraîner une détresse indue pour les familles et les proches. Cela risque également d'accroître le risque qu'ils prennent des décisions irréfléchies ou motivées par l'émotion qui mettraient leurs proches en plus grand danger.
J'ai participé à quelques-uns de ces dossiers aux affaires consulaires. Notre objectif lors des prises d'otage est de protéger la vie des otages, et la divulgation de détails au public peut nuire à leur sécurité. Les communications publiques sur les otages peuvent prolonger leur calvaire, ce qui met leur vie encore plus en danger. Comme il est impossible de savoir ce que l'otage a dit à ses ravisseurs pour se protéger, la publication de détails affirmant le contraire pourrait augmenter le danger auquel il fait face. En outre, le fait de révéler les efforts déployés par le gouvernement pour négocier la libération de l'otage permettrait aux ravisseurs d'obtenir des renseignements essentiels sur les tactiques de négociation et, souvent, les procédures opérationnelles névralgiques du gouvernement.
Troisièmement, le projet de loi C‑353 est largement inutile. Bon nombre des dispositions proposées reflètent les lois et les politiques que le gouvernement a déjà mises en place. Nous avons déjà le régime de sanctions le plus strict et le plus robuste au monde, ce qui permet d'appliquer des sanctions en cas de hausse des violations systématiques des droits de la personne. Par exemple, nous avons utilisé ces outils, qu'on a mis à jour pas plus tard que l'an dernier, pour sanctionner les dirigeants du Hamas impliqués dans l'horrible attaque terroriste du 7 octobre contre Israël. De même, le Code criminel interdit déjà de traiter avec des terroristes et autorise le gel des actifs. Les agents consulaires communiquent déjà des renseignements aux familles des victimes. Cependant, il existe un pouvoir discrétionnaire approprié et nécessaire pour déterminer ce qu'on communique, dans quelle mesure on le communique et à qui on le communique en pareilles circonstances.
Une quatrième préoccupation que soulève le projet de loi C‑353 concerne les divers défis diplomatiques qu'il présente. Le projet de loi propose la saisie de biens appartenant à des gouvernements étrangers au Canada, ce qui va directement à l'encontre du droit international et pourrait exposer le Canada à des poursuites judiciaires et même à des représailles. En outre, même si l'élargissement des services consulaires aux résidents permanents est peut-être louable parce que des vies humaines sont en jeu, la définition très large des personnes admissibles exposerait le gouvernement du Canada à des risques juridiques et diplomatiques.
Le Canada est signataire de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, et nous honorons cet engagement sans équivoque. La Convention de Vienne décrit nos responsabilités ainsi que celles des autres pays, et nous devons nous y conformer. Au titre de cette convention, les pays ne sont pas tenus de partager avec nous des renseignements sur des non-Canadiens, et nous ne voulons pas risquer que des exigences réciproques posent problème aux Canadiens.
Au mieux, nous dépendrions d'une bonne volonté diplomatique. Au pire, des États hostiles pourraient percevoir nos efforts comme de l'ingérence, ce qui pourrait accroître le risque de préjudice pour la victime canadienne ou pour toute autre victime. La mesure proposée pourrait même devenir un irritant pour nos alliés, si les interventions que nous faisons au nom d'un de leurs citoyens qui est aussi résident permanent du Canada ne correspondent pas à leurs propres tentatives en vue de résoudre la situation. Il incombe à chaque gouvernement d'assurer la protection de ses citoyens et de veiller à leur bien-être, et nous respectons cela.
Enfin, nous craignons que le projet de loi conservateur C‑353 amène le Canada à accorder de l'argent et un traitement préférentiel en matière d'immigration à des groupes terroristes comme le Hamas. Voyons un peu ce que j'entends par là. Le projet de loi pourrait encourager des groupes comme le Hamas à tenter d'obtenir des renseignements menant à la libération de personnes qu'ils détiennent en captivité. C'est plus qu'inquiétant.
La députée de Thornhill a récemment déclaré à la Chambre que « [c]e n'est pas pour rien que le Canada a depuis longtemps pour politique de ne pas négocier avec les terroristes. Négocier avec les terroristes, c'est récompenser la barbarie et, pire encore, c'est encourager la poursuite, voire l'escalade, de cette barbarie. » Je suis tout à fait d'accord.
Fournir de l'argent aux terroristes et aux organisations criminelles pourrait conduire à une avalanche d'informations fausses et trompeuses pour les agents consulaires et les organismes de sécurité, ce qui n'est pas dans l'intérêt des Canadiens. Le projet de loi propose que le Canada offre de l'argent et un traitement préférentiel en matière d'immigration aux mauvais acteurs, tels que les gangs et les organisations terroristes comme le Hamas, ce qui pourrait encourager la prise d'otages canadiens à des fins pécuniaires. Encore une fois, le projet de loi C‑353 augmenterait la probabilité que des Canadiens soient kidnappés.
Dans un contexte de crise mondiale de la sécurité, nous voulons assurer la sécurité de tous les Canadiens. Nous avons lancé l'initiative contre la détention arbitraire, à laquelle adhèrent de plus en plus de pays. Nous avons modernisé la Direction générale des opérations consulaires. Nous avons nommé une haute fonctionnaire chargée des affaires d'otages. Nous poursuivrons ce travail avec 70 autres pays et l'Union européenne, qui en font partie et qui ont approuvé la déclaration du Canada sur la détention arbitraire. Cette déclaration a un effet dissuasif, car elle augmente le coût de ce type d'activité.
Nous avons également pris des mesures pour mieux soutenir les victimes en mobilisant des experts du monde entier et des organisations non gouvernementales, pour améliorer nos communications avec les victimes et notre soutien à leur égard et pour offrir plus de soins après la détention.
En conclusion, le gouvernement n'appuie pas ce projet de loi. Le projet de loi C‑353 aurait pour effet d'envoyer de l'argent à Boko Haram, au Hamas, à d'autres organisations terroristes et à des organisations criminelles. Nous continuerons de nous pencher là-dessus et de travailler de bonne foi. Nous voulons assurer la sécurité des Canadiens.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C‑353, Loi sur la responsabilité des auteurs de prises d'otage étrangers.
C'est toujours un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre et de parler non seulement au nom de mes concitoyens, mais aussi au nom de beaucoup de mes amis originaires du Moyen-Orient — parmi lesquels des Kurdes, des Perses, de nombreux chaldéens, des Irakiens arabes et des Turcs — qui, je le sais, sont des dissidents qui vivent dans notre pays. Bon nombre d'entre eux ont déjà été emprisonnés ou détenus illégalement par un groupe et, dans certains cas, il s'agissait malheureusement d'organisations terroristes actives dans la région du Rojava, en Syrie. Je sais, entre autres, qu'une journaliste a été détenue dans son pays à l'époque. Heureusement, elle est maintenant au Canada; elle est citoyenne canadienne et auteure. Je l'appelle toujours « la Robert Fife de Turquie », car c'est elle qui a révélé que le gouvernement turc permettait que des armes et de l'argent soient acheminés à des organisations du groupe État islamique. Elle a été détenue illégalement, mais elle a fini par devenir citoyenne canadienne, ici, au Canada.
Il y a d'innombrables exemples du genre, et si ce que vient de nous dire le secrétaire parlementaire était vrai, que tout un formidable travail est en cours et que les choses fonctionnent, alors Huseyin Celil ne serait pas détenu illégalement en République populaire de Chine depuis 2006; il serait en sécurité au Canada en tant que citoyen canadien et serait autorisé à être ici avec les membres de sa famille et avec ses enfants. Huseyin Celil est en prison, comme je l'ai dit, depuis 2006. Il a été extradé de l'Ouzbékistan vers la République populaire de Chine en tant que citoyen canadien et a fait l'objet à tort d'un certain nombre d'inculpations.
Je crois que le principal avantage du projet de loi C‑353, et je tiens à remercier la députée de Thornhill de l'avoir déposé, est qu'il propose un moyen de dissuader les organisations. Le projet de loi reprendrait la politique, certains règlements, certaines idées et certains comportements, comme l'a dit le secrétaire parlementaire, et les transposerait dans une loi pour les rendre fonctionnels et utilisables en droit, afin que les membres des familles sachent que cela se produira réellement.
Le projet de loi C‑353 jouit de l'appui d'un grand nombre d'organismes partout au pays. Il y a tellement d'exemples de Canadiens qui ont été détenus illégalement à l'étranger ou qui ont été emprisonnés par une organisation terroriste, et ce qu'on fait ne fonctionne tout simplement pas aussi bien qu'il le faudrait. Par conséquent, à mon avis, il s'agit d'une amélioration. Elle n'éliminerait pas complètement ce que le gouvernement a déjà commencé à faire. En fait, il en est beaucoup question dans le préambule de ce projet de loi d'initiative parlementaire. On reconnaît que les choses bougent, mais nous pourrions en faire beaucoup plus. Nous pourrions en faire plus pour les Canadiens, surtout ceux qui ont la double citoyenneté.
Je dois dire que, en tant que Canadien ayant la double citoyenneté, cette question me tient beaucoup à cœur. Il se trouve que je viens d'un pays qui est aujourd'hui une république démocratique et qui jouit de tous les droits accordés à tous les types de citoyens, mais ce n'était pas le cas avant 1989. Je suis né dans un pays qui était communiste à l'époque, où il n'y avait pas d'égalité des droits. La loi martiale a été en vigueur pendant six ans. Ce n'est pas pour rien que ma famille est ici et que nous avons été autorisés à partir pendant l'application de cette loi martiale. Dans ce cas, il y aurait également eu détention illégale de personnes ayant une double citoyenneté.
Je souhaite me concentrer sur quelques autres citoyens canadiens, car il y a un autre exemple récent, qui date de 2021, d'une jeune femme qui a disparu à Téhéran. Elle s'appelle Behnoush Bahraminia. Elle a une double citoyenneté et elle vivait à Vancouver depuis 2013. Elle a disparu à Téhéran le 6 novembre 2021. Étant donné sa double citoyenneté et le fait qu'elle est une jeune femme, ses parents sont toujours très inquiets de ne pas savoir où elle se trouve. Ils disposent de suffisamment d'informations, dont ils ont fait part aux médias par le passé, qui les portent à croire qu'elle est détenue illégalement par le régime islamique de Téhéran. Nous disons souvent que le Corps des Gardiens de la révolution islamique est une organisation terroriste. En réalité, la Chambre a déclaré à deux reprises que le Corps des Gardiens de la révolution islamique est une organisation terroriste. La position du gouvernement, c'est que le régime islamique est un État qui soutient le terrorisme. Avec le peu de farsi que je connais, Sepah-e Pasdaran devrait être inscrit sur la liste des organisations terroristes. Je voulais juste parler au nom de Behnoush.
Je voudrais également parler au nom de Zahra Kazemi. Il est bien connu qu'elle a été assassinée dans la prison d'Evin. C'était une Canadienne, une Montréalaise, de surcroît. Elle a été professeure ou elle a enseigné à l'Université Concordia, où j'ai fait mes études. Elle a été assassinée dans la prison d'Evin. Le chef de police de l'époque, qui a présenté des excuses à la télévision nationale iranienne, vit malheureusement au Canada aujourd'hui. Je sais que c'est assez surprenant, mais c'est le cas.
Encore une fois, dans ce cas particulier, il s’agit d’un exemple de régime étranger qui estime n'avoir aucun compte à rendre. Les régimes semblables ne sont jamais tenus responsables de leurs actes. Voilà pourquoi une mesure législative comme celle-ci est nécessaire.
L’autre cas dont je voulais parler, parce que la députée de Thornhill en a également parlé tout à l'heure, est celui de Saeed Malekpour, un résident permanent canadien qui, tandis qu’il rendait visite à son père malade, toujours en Iran, a également été arrêté et fut ensuite condamné à la peine capitale. En farsi, ils appellent cela hokm-e ‘edam. On en parle très souvent, car il est très courant en Iran que des opposants politiques au régime, qu’ils soient de nationalité étrangère, aient la double citoyenneté ou soient citoyens de la république islamique, soient condamnés à mort presque selon l'humeur des tribunaux. Il ne s'agit évidemment pas de juges véritables ayant une formation juridique poussée. Il s'agit habituellement de membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique ou de tribunaux bidons qui ne se soucient pas vraiment des règles.
Si le gouvernement qualifie le régime islamique, le gouvernement islamique de Téhéran, d'organisation terroriste, alors des règles comme celle-ci permettraient d'officialiser la façon dont nous en traitons les membres lorsqu'ils détiennent ou arrêtent illégalement des citoyens canadiens. Voilà comment nous devrions traiter ce régime. Ce n'est pas un régime amical envers nous.
La plupart de mes observations portent sur l'Iran parce que, d'un bout à l'autre du Canada, j'ai fait la connaissance de beaucoup de gens ayant un lien avec ce pays. Je veux parler en leur nom, qu'ils soient des Baloutches, des Kurdes du Rojhelat, des Persans, des Azerbaïdjanais ou des Arabes dans le coin très éloigné du Sud-Ouest du Khuzestan et dans d'autres provinces, qui sont continuellement persécutés par un régime ayant pris le pouvoir en 1979. De nombreux gouvernements en sont venus à considérer l'Iran comme un État qui commandite le terrorisme. Après tout, c'est le même régime qui arme et entraîne le Hamas. C'est le même régime qui fournit l'armement, l'entraînement et la protection entre autres au Hezbollah, en Syrie, et qui appuie aussi d'autres organisations sur le terrain. C'est pourquoi les médias parlent si souvent des généraux et des officiers du Corps des Gardiens de la révolution islamique qui meurent lors de frappes aériennes effectuées avec des drones ou des avions de combat, parce que ces terroristes circulent librement en Syrie pour mener leurs opérations, que ce soit dans le Rojava, près de Damas ou près de la frontière entre la Turquie et la Syrie.
C'est aussi le même régime qui opère librement au Yémen, ayant notamment soutenu les Houthis dans la guerre civile. C'est un soutien perpétuel. À l'heure actuelle, les Houthis s'en prennent au transport maritime international. Le projet de loi vise des régimes comme le régime islamique en Iran.
Je rappelle également aux députés qu'il s'agit d'un régime qui, depuis des décennies, tue ses opposants politiques, même en Europe. Il y a des gens comme Qazi Muhammad, qui a été assassiné en Iran, mais il y en a beaucoup d’autres que le régime cible, parfois en utilisant l’immunité diplomatique. Il lui arrive d'avoir recours à l'extradition pour récupérer ces personnes et, parfois, comme c'est le cas maintenant, il cible des résidents permanents et des citoyens canadiens.
De nombreux défenseurs des droits de la personne sont venus au Canada et y ont trouvé un refuge sûr. Ils continuent de lutter pour les droits de la personne en Iran et sont la cible de ce régime. La plus célèbre en Amérique du Nord, même si elle n'est pas citoyenne canadienne, est probablement Masih Alinejad, qui a fait l'objet d'une demande d'extradition par le régime, qui souhaite qu'elle soit renvoyée en Iran pour faire face à hokm-e ‘edam, la peine de mort.
J'ai un proverbe yiddish à citer, puisque je parle de l'Iran, qui a toujours eu une importante communauté juive, quoiqu'elle ne soit pas yiddish à la source. Voici le proverbe: j'espère que ce que j'ai dit, c'est ce que mes yeux ont vu. Il est très important pour moi que nous réfléchissions à cette question. Il y a au Canada de nombreux groupes de la diaspora qui se censurent et qui s'inquiètent. Ils craignent qu'un régime comme celui de l'Iran ne soit pas tenu responsable lorsqu'il enlève des otages et qu'il s'en prend aux familles. Les gens sont parfois terrifiés à l'idée de retourner en Iran pour assister à des funérailles ou à un mariage. Même s'ils sont venus ici en tant qu'immigrants économiques, qu'ils sont devenus citoyens canadiens et se sont joints à notre grande famille, ils s'inquiètent de ce que le régime islamique leur ferait dans un tel exercice de prise d'otages.
C'est un régime terroriste disposant d'organisations terroristes qui font partie des longs tentacules du terrorisme. On voit parfois cette image dans les caricatures du gouvernement. Une mesure législative comme le projet de loi C‑353, qui vise à les tenir responsables des prises d'otages, est absolument nécessaire. Il officialise une grande partie de ce que fait le gouvernement et prévoit beaucoup d'autres mesures.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, avec qui je travaille au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration et avec qui j’ai beaucoup de plaisir.
J’ai préparé un petit discours ce soir. J’espère que les gens sont prêts. C’est probablement un des meilleurs discours que je vais faire à la Chambre.
En matière de relations internationales, c’est difficile de se fermer les yeux, principalement parce que le Canada, à plusieurs reprises, a fait les manchettes au cours des derniers mois, voire des dernières années. Malheureusement, on doit se le dire, ça n’a pas toujours été pour les bonnes raisons.
Depuis le présomptueux « Canada is back » du premier ministre, en 2015, l’image du Canada a été, disons au mieux, incohérente. Au grand malheur du Bloc québécois, d’ailleurs, parce qu’à l’étroit dans un statut de province canadienne, la nation québécoise doit subir les maladresses du gouvernement fédéral.
Le Bloc québécois souhaite de meilleures décisions diplomatiques de la part du Canada. Chose certaine, tout me laisse croire qu’un Québec souverain ne ferait jamais pire que le Canada en matière de diplomatie. J’ose même dire qu’il ferait beaucoup mieux. Alors que les relations internationales du Canada servent ses intérêts pétroliers, le Québec pourrait distinctement s’engager auprès des nations responsables dans une véritable lutte contre le changement climatique. Il obtiendrait aussi pleinement tous les pouvoirs afin de rendre aussi généreuses que possible ses politiques en immigration en tenant compte de sa capacité d’accueil, en plus d’obtenir un siège à la table des Nations unies.
Au risque de me répéter, le Bloc québécois souhaite de meilleures décisions diplomatiques de la part du Canada. La relation du Canada avec la Chine est en dent de scie depuis l’arrestation de la vice-présidente de Huawei par le Canada et de celle des deux Michael par la Chine en guise de représailles. Il aura fallu des mois d’insistance de la part du Bloc québécois et de ses parlementaires pour que soit enfin mise en place une commission d’enquête publique et indépendante sur les intrusions de la Chine dans le processus électoral canadien.
Avec le projet de loi C‑353, les conservateurs prétendent qu'il protégera les Canadiens utilisés par des États étrangers comme otages via des accusations infondées. Cela réfère évidemment, sans les nommer, à la situation des deux Michael et à la saga entourant la vice-présidente de Huawei. Dans les faits, un tel projet de loi n’aurait jamais empêché leur arrestation.
Le projet de loi C‑353 a été présenté par la députée conservatrice de Thornhill. Selon ma collègue, le projet de loi « renforcerait la capacité du Canada à prévenir les prises en otage, à en réduire le nombre au minimum et à les résoudre lorsqu’elles surviennent en augmentant le pouvoir du gouvernement d’imposer des sanctions, en établissant un bureau de liaison avec les familles et en offrant des incitatifs à la coopération étrangère. »
Plus précisément, le projet de loi aurait pour objet de, premièrement, « permettre au gouvernement du Canada de prendre des mesures restrictives contre les étrangers, les États étrangers et les entités étrangères qui prennent en otage ou détiennent arbitrairement dans les relations d’État à État des ressortissants canadiens [...] »; deuxièmement, « faire en sorte que les familles des otages et des détenus obtiennent des renseignements et une aide en temps opportun »; troisièmement, « encourager les individus à collaborer avec le gouvernement du Canada pour qu’il puisse obtenir la libération des otages et des détenus. »
Dans son ensemble, le Bloc québécois appuie le principe du projet de loi C‑353, c’est-à-dire de chercher des moyens pour contrer les détentions arbitraires. C’est pour cette raison que le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C‑353 à l'étape de la deuxième lecture afin qu’il soit étudié en comité.
Cependant, nous estimons que dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑353 est inapplicable et potentiellement abusif. Il est donc crucial qu’il soit analysé pour subir des modifications, ce qui est tout à fait compréhensible.
Le projet de loi C‑353 tente d’apporter une solution législative à un problème extrêmement complexe qui demande qu’on s’y attarde en détail. Si, sur papier, plusieurs dispositions du projet de loi semblent intéressantes, dans les faits, bon nombre d’entre elles pourraient avoir un effet pervers. Le projet de loi C‑353 est trop large et n’a pas de contrôle judiciaire approprié. En effet, il accorde de vastes pouvoirs au ministre sans réel contre-pouvoir judiciaire permettant d’éviter de potentiels abus de la part du gouvernement canadien.
Malgré plusieurs lacunes qui pourront et devront être corrigées, je dois souligner que le projet de loi C‑353 mise sur la collaboration pour tenter d’obtenir des informations menant à la libération d’otages. La collaboration est, selon moi, un aspect décisif lorsqu’il est question de sécurité et, surtout, de vies humaines.
Je ne manque jamais l'occasion de rappeler l'importance de la collaboration à la Chambre. Si, parfois, j'ai des divergences d'idées avec mes collègues des autres partis, je préfère toujours trouver un terrain d'entente et collaborer du mieux que je peux plutôt que de faire dans la partisanerie.
En politique, il y a des enjeux où la partisanerie n'a certainement pas sa place, notamment en matière de droits de la personne ou, comme on le dit au Québec, de droits internationaux de la personne, en plus des questions de sécurité pour les familles. Tout cela en fait partie.
C'est pour cette raison que le Bloc québécois soutiendra l'adoption en deuxième lecture de ce projet de loi. Il assurera sa pleine collaboration pour l'améliorer en comité pour le bien des otages et des personnes détenues de façon arbitraire, ainsi que de leur famille. Je vais le répéter: nous le renvoyons en comité parce que nous appuyons le principe du projet de loi. Nous allons voter et nous pensons que c'est une bonne idée de l'étudier en comité. Par contre, il va falloir s'assurer que l'étude en comité se passe bien. Il va falloir s'assurer qu'on ne fera pas d'obstruction parlementaire pour que ce projet de loi n'aboutisse jamais.
Je pense que je l'ai dit: lorsqu'il est question de vie humaine, de droits de la personne, il serait quand même un peu fou de voir un comité faire de l'obstruction parlementaire et qu'on n'aboutisse pas. J'espère vraiment que tous mes collègues à la Chambre vont regarder ce projet de loi, avec ses pour et ses contre, qu'ils vont voir que le principe est fort intéressant et que, entre autres choses, la vie humaine est au centre de ce projet de loi, comme je le disais.
Je demande à tous mes collègues non seulement d'appuyer le principe de ce projet de loi, mais de s'assurer, lorsqu'il sera étudié en comité, de travailler ensemble, de collaborer et surtout de ne pas se chicaner autour de droits fondamentaux que sont les droits de la personne, le droit à la vie et le droit à la sécurité.
Mes collègues sont certainement essoufflés par tous les mots que je viens de prononcer. Je conclurai en remerciant la députée de Thornhill d'avoir présenté ce projet de loi à la Chambre.
Madame la Présidente, j'ai assisté à la fin de la brillante présentation de mon collègue de Lac‑Saint‑Jean.
Tout comme lui, j'appelle à l'adoption du principe du projet de loi que nous avons sous les yeux, qui nous a été présenté par la députée de Thornhill. Nous souhaitons l'adoption de son principe, parce que je crois qu'il part d'une bonne intention.
Ce projet de loi vise à corriger un certain nombre de lacunes que nous avons pu observer par le passé dans des situations de prise d'otages. Sur le principe, nous devons saluer l'initiative de notre collègue de Thornhill. Par contre, lorsque nous regardons les différentes modalités du projet de loi, comme le mentionnait mon collègue il y a un instant, nous constatons qu'il y a des problèmes d'application. Éventuellement, ça pourrait apparaître comme une fausse bonne idée.
Donc, ce qui est important pour nous, c'est que le principe du projet de loi soit adopté, de telle sorte que le projet de loi puisse être renvoyé à un comité et que nous puissions y apporter les correctifs nécessaires pour tenter de l'améliorer.
Quel est le problème? Pour reprendre l'adage bien français, le problème de ce projet de loi, c'est que qui trop embrasse mal étreint. C'est un projet de loi qui veut régler toutes sortes de problèmes, mais en utilisant les mêmes moyens pour y parvenir. Or, toutes les situations ne sont pas égales, semblables ou analogues. Il doit donc y avoir différents moyens pour les régler. À cet égard, je pense qu'il faut éviter l'uniformité de moyens, qu'il faut éviter de dire qu'on a une solution miracle qui va s'appliquer dans tous les cas. C'est malheureusement ce que nous retrouvons dans ce projet de loi, une espèce de recette ou de cadre qui dit qu'on va appliquer la même mécanique dans toutes les situations et qu'on va régler le problème.
Or, je vais prendre quelques exemples pour démontrer que tous les cas ne sont pas analogues et que, conséquemment, nous devons pouvoir adopter des mesures différentes en fonction des cas.
Je suis personnellement associé au cas de l'emprisonnement du Canado‑Britannique William Sampson, aujourd'hui décédé. Il y a plusieurs années, il avait été accusé à tort par l'Arabie saoudite d'avoir commis un attentat avec des Britanniques et un Belge, attentat qu'il n'avait jamais commis, mais pour lequel on avait réussi à obtenir ses aveux sous la torture. On s'est retrouvé dans une espèce de saga judiciaire impliquant notamment des mauvais traitements. Le problème dans ce cas particulier, c'est qu'il était souhaitable que le cas soit le moins possible ébruité publiquement. En effet, en Arabie saoudite, il faut surtout éviter que la famille royale perde la face. Si cette dernière décidait de faire preuve de mansuétude à l'égard d'un Occidental qui, selon l'opinion publique, aurait commis des gestes répréhensibles, ça pourrait évidemment se retourner contre la famille royale. On sait qu'en Arabie saoudite, le régime tient à un fragile équilibre entre les islamistes wahhabites et la famille royale.
C'est donc ce genre de situation particulière qu'on doit pouvoir prendre en considération. On ne peut pas dire qu'on va appliquer la même recette partout.
Un autre cas des dernières années, qui a été très médiatisé, est celui de l'emprisonnement arbitraire de deux citoyens canadiens. Pour les besoins de la cause, on les a appelés les deux Michael, Michael Spavor et Michael Kovrig. Dans leur cas, au contraire, je pense qu'il fallait en parler le plus possible pour faire avancer le dossier. C'est du moins ce que les membres des deux familles nous disaient.
Dans le cas de William Sampson, les membres de la famille nous disaient qu'il ne fallait pas en parler et qu'il fallait que la chose reste la plus secrète possible de telle sorte que les négociations en sous-main puissent se poursuivre.
On a des cas différents de prise d'otage par des groupes terroristes. On pense à l'ancien ambassadeur Fowler, qui a été retenu en otage pendant un certain temps. Selon les informations qui ont circulé dans le public, une rançon aurait été payée pour permettre sa libération.
On a le cas plus récent de Mme Édith Blais, qui, avec son conjoint italien, a été prise en otage. Encore là, il y a eu des négociations impliquant notamment le gouvernement de l'Italie. Ce qu'on comprend, c'est qu'il y aurait peut-être eu dans ce cas-là une volonté de payer la rançon, mais ce qui s'est passé, c'est que les deux personnes ont pu s'échapper. C'est toute une saga qu'elle a racontée dans un livre.
Juste avec ces quatre cas, on voit qu'on a affaire à des situations qui sont passablement différentes et qui ne peuvent pas amener le gouvernement à appliquer nécessairement la même recette dans tous les cas. Il faut laisser une certaine latitude au gouvernement. Ce qui est curieux dans ce projet de loi, c'est qu'on donne énormément de latitude au gouvernement dans certains cas, peut-être trop. On devrait peut-être faire davantage intervenir le judiciaire. Dans d'autres cas, on ne donne pas vraiment de latitude au gouvernement.
Par exemple, il y a cette idée selon laquelle on devrait se montrer ouvert à payer une rançon. Il y a quelque chose d'extrêmement dangereux dans cette idée, parce que cela reviendrait à dire à tous les groupes terroristes du monde que les Canadiens ont un prix. Quel est le prix d'un Canadien à l'étranger? Jusqu'à quel point le gouvernement serait-il prêt à payer ce prix pour permettre la libération d'un otage? Cela dit, il ne faut pas non plus s'enferrer dans une position où nous disons que nous ne paierons jamais de rançon, parce que, autrement, nous nous retrouverons dans une situation où la vie de nos concitoyens et nos concitoyennes peut être mise en danger.
Il faut donc laisser de la latitude au gouvernement. Je crois qu'il y a dans ce projet de loi beaucoup de bonnes intentions, mais l'enfer, paraît-il, est pavé de bonnes intentions, et, comme le disent nos amis anglophones, le diable est dans les détails. Justement, lorsqu'on regarde les détails de ce projet de loi, on voit qu'il y a des problèmes. Cependant, on ne veut pas jeter le bébé avec l'eau du bain et on veut avoir l'occasion d'étudier le projet de loi pour l'améliorer de telle sorte qu'on puisse faire mieux que ce qu'on fait présentement.
Notre collègue de Thornhill a mis le doigt sur un problème. C'est un fait que la pratique canadienne en matière de prise d'otages et d'emprisonnement arbitraire n'est pas toujours des plus efficaces, ni des plus exemplaires. On doit donc être capable de faire mieux. Or, je ne suis pas sûr qu'avec les dispositions qu'on a sous les yeux dans ce projet de loi, on sera en mesure nécessairement de répondre à toutes les situations de façon convenable.
À l'instar de mon collègue de Lac-Saint-Jean, je signale à l'attention des députés de la Chambre que le Bloc québécois votera en faveur du principe de ce projet de loi, de telle sorte que nous puissions l'étudier en comité et éventuellement lui apporter les modifications qui pourraient nous amener à l'adopter aux étapes subséquentes.
Il ne faut pas non plus fermer la porte, si les modifications requises ne sont pas apportées, à ce que le Bloc québécois retire son appui à ce projet de loi. Ce serait malheureux, parce que, comme mon collègue l'a souligné, c'est en soi, objectivement parlant, un projet de loi positif qui vise à améliorer les choses. Il vise à permettre d'intervenir plus efficacement pour préserver la vie, la sécurité et la santé des Canadiens et des Canadiennes et des Québécois et des Québécoises qui pourraient être pris en otage par des groupes terroristes ou par des gouvernements étrangers.
Alors, voilà ce qui ouvre la porte à tout ce débat ultérieur qui nous permettra, je l'espère, d'améliorer le projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi C‑353.
Il y a beaucoup de moments dans cette enceinte où je pense au défi particulier que nous devons relever en tant que législateurs. Compte tenu de la condition humaine et de ce qui se passe dans le monde qui nous entoure, nous devons trouver un moyen de créer une mesure législative qui, espérons-le, sera utile et bénéfique.
J’appuierai ce projet de loi pour qu’il soit renvoyé au comité, mais j’ai quelques préoccupations à son sujet. Bien sûr, le comité a un travail important à faire pour s'assurer qu'on tient compte de ces préoccupations. J'espère que nous pourrons voir les gens travailler ensemble pour que ce projet de loi soit le meilleur possible.
Cela me fait penser aux nombreuses années que j'ai passées à travailler avec la communauté des nouveaux arrivants avant mon élection à la Chambre. Je me souviens d'avoir discuté avec des gens qui étaient terrorisés à l'idée qu'un être cher leur soit enlevé, qui ne savaient pas ce qui leur arrivait et qui se demandaient chaque jour quand ils apprendraient que leurs proches étaient en sécurité. Je pense que la plupart d'entre nous ne peuvent pas imaginer se trouver dans une telle situation.
Je pense à la responsabilité qui incombe à un député élu lorsque de tels événements surviennent. Nous devons souvent rester assis, impuissants, avec nos concitoyens et regarder la situation se détériorer, tout en sachant que nous faisons tout ce que nous pouvons et que nous ne savons toujours pas quel sera le résultat.
Lorsque j'ai lu le projet de loi, celui-ci m'a beaucoup fait penser à une amie très chère dans ma circonscription. Elle s'appelle Jan. Sa situation est complètement différente, mais elle me touche en raison des similitudes.
Je me souviens qu'elle m'a poursuivi dans un vestiaire. L'un des aspects amusants de la vie politique dont je pense que les gens n'entendent pas toujours parler, c'est que nous avons parfois les conversations les plus intéressantes dans les endroits les plus bizarres une fois que nous devenons des personnalités publiques. La petite-fille de Jan a été enlevée. Elle se trouvait dans un autre pays, et sa famille essayait par tous les moyens de la ramener chez elle. C'était terrifiant pour les membres de cette famille, car ils ne savaient pas si elle était en sécurité, et elle était très jeune. Je me souviens avoir pensé, à ce moment-là, que si j'étais une grand-mère et que je vivais cette expérience, je poursuivrais également quelqu'un dans un vestiaire afin de faire quelque chose pour mon proche.
J'appuie sincèrement l'intention de ce projet de loi, mais j'ai de profondes réserves à propos de l'octroi de la résidence permanente à ceux qui fournissent des renseignements essentiels et à leurs personnes à charge. Je pense que nous devons vraiment nous attaquer au problème de l'exploitation et à la façon dont nous pouvons assurer la sécurité de ces personnes dans ces circonstances. Il est primordial de veiller, autant que possible, à assurer la sécurité des gens qui se retrouvent dans un état de grande vulnérabilité, apeurés et stressés par l'ingérence politique, contrairement à ce que la plupart des Canadiens connaissent.
Nous devons parler de mesures de soutien adéquates pour les familles des victimes. Nous devons faire tout notre possible pour que ces personnes aient accès à des mesures de soutien lorsqu'elles traversent une telle période de grande vulnérabilité. On serait porté à croire que de telles mesures sont déjà en place, mais je peux garantir qu'un grand nombre des mesures requises n'existent pas. Les gens sont abandonnés à la douleur profonde et à l'agonie, et les mesures de soutien dont ils ont besoin pour essayer d'avancer sont inexistantes.
Nous devons nous pencher sur certains de ces aspects importants. Quels programmes incitatifs la ministre mettrait-elle en place? Les cas de prise d'otage et de détention arbitraire devraient-ils être traités de la même façon? Chose certaine, j'ai bien des questions dans le cadre de ce processus. Je me réjouis à la perspective d'avoir des conversations constructives et d'entendre des témoignages d'experts. Encore et toujours dans cette enceinte, l'une des choses dont je suis vraiment reconnaissante en tant que députée, c'est que nous n'avons pas besoin d'être des experts. Nous pouvons faire appel à des experts pour qu'ils décortiquent ces questions très complexes et qu'ils nous fournissent de l'information qui nous aide à prendre de très bonnes décisions.
Cela me fait penser au travail que je fais dans ma circonscription, où je bénéficie, entre autres, de l'expertise de mes concitoyens sur des questions particulières. J'apprends beaucoup d'eux. Leur expertise me guide. Dans un dossier aussi complexe et d'aussi vaste portée, nous devons nous assurer qu'il n'y aura pas de conséquences imprévues. Manifestement, nous voulons éviter tout scénario où les mesures législatives mises en place entraînent de graves conséquences imprévues qui nous obligent à apporter des correctifs après coup.
Je crois que nous sommes tous au courant de ce qui se passe en Israël et en Palestine. La situation cause beaucoup d'agonie et de douleur. Cela me rappelle ma bonne amie Mary, qui a fui l'Allemagne à l'époque de l'Holocauste. Elle a survécu, contrairement à tant de membres de sa famille. Elle m'a dit qu'elle ne croit plus en Dieu, mais qu'elle continue de prier chaque jour pour la paix. Quand je regarde le projet de loi à l'étude, je pense simplement à l'intention de Mary, à ce qu'elle a fait pour se sortir dans cette crise des plus pénibles où elle a tant perdu.
Je crois que nous devons tous nous rappeler que lorsqu'on ne peut trouver de solution pacifique, l'on paie un prix beaucoup trop élevé. Évidemment, une partie de cela est de savoir que des personnes sont prises en otage et que leurs proches attendent impatiemment leur libération. J'ai lu quelques articles qui parlent de gens dont un être cher a été pris en otage à Gaza. Ils retiennent leur souffle chaque fois que des personnes sont libérées, espérant que le nom de leur être cher figure sur la liste. Cela prouve que nous devons faire tout en notre pouvoir pour établir la paix et la sécurité pour tous et que nous devons sans cesse prier pour la paix.
Je pense que le projet de loi nécessite un peu de travail. Il faut l'étudier un peu. Je pense que les experts nous seront très utiles. Nous savons que les néo-démocrates ont formulé de bonnes recommandations tirées d'une étude du comité des affaires étrangères réalisée en 2018. Le rapport s'intitulait Renforcer le service consulaire du Canada maintenant et pour l'avenir. Il visait à prouver des cas de prise d'otages, qui n'ont pas été pleinement intégrés au projet de loi. Nous pourrions examiner certaines de ces recommandations et entendre des experts.
Il est entre autres absolument essentiel de créer un mécanisme pour déterminer dans quelle mesure les services consulaires respectent les normes de service et d'améliorer considérablement la communication avec les familles. Nous devons faire en sorte que les familles soient tenues au courant autant que possible. Il s'agit fort probablement de la période la plus terrifiante de leur vie, et les tenir informées d'une manière concrète ferait une grande différence.
Pour ce qui est de la décriminalisation du paiement privé d'une rançon, je pense aux personnes que j'aime le plus et, si j'avais assez d'argent pour payer leur rançon afin de leur sauver la vie, je pense que je le ferais. Nous devons vraiment ramener cette question à la compassion.
J'appuierai le projet de loi. Les néo-démocrates appuieront le projet de loi. Nous espérons que le comité fera un excellent travail afin de renforcer le projet de loi pour qu'il n'ait pas de conséquences imprévues qui nuiraient aux personnes obligées d'affronter ces réalités.
Je veux exprimer tout mon amour pour ceux qui vivent une telle situation ou l'ont déjà vécue. Souvenons-nous que l'humanité est au cœur du travail que nous faisons. Parfois, lorsque nous sommes divisés, il est difficile de redécouvrir notre humanité commune. N'oublions pas qu'il s'agit d'êtres humains vulnérables qui vivent dans la peur. Veillons à ce qu'ils ne soient pas réduits au silence. Tâchons d'unir les endroits dans le monde où les gens peuvent vivre leur humanité.
Madame la Présidente, j'apprécie bon nombre d'observations faites ce soir. J'ai écouté très attentivement le secrétaire parlementaire, et quelques idées me sont venues à l'esprit. Parfois, je pense que nous mettons la charrue devant les boeufs. Les députés du Bloc et du NPD disent que le contenu du projet de loi les préoccupe beaucoup et qu'il ne faut pas le renvoyer au comité. Le secrétaire parlementaire a parlé des mesures qui existent déjà et de la façon dont la mesure législative proposée, c'est-à-dire le projet de loi C‑353, pourrait avoir des conséquences néfastes pour les otages.
À tout le moins, il aurait été souhaitable qu'un comité permanent examine la question dans son ensemble et présente éventuellement à la Chambre des recommandations sur la façon dont nous pourrions renforcer le projet de loi et, en fin de compte, protéger tous les intérêts dont a parlé mon collègue, le secrétaire parlementaire, qui est responsable de la sécurité publique et qui doit souvent s'occuper d'affaires étrangères. Il a fait un travail remarquable pour représenter les Canadiens dans toutes sortes de situations.
Voilà le genre de préoccupations que j'ai à l'égard du projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis. Compte tenu des arguments qui ont été présentés, je ne crois pas que nous devrions renvoyer le projet de loi au comité. Nous devons nous rappeler que nous défendons d'abord et avant tout les valeurs canadiennes. Nous devons protéger les Canadiens et leurs intérêts et collaborer avec d'autres pays aux vues similaires. Nous voulons tous un monde plus stable et plus sûr; c'est l'une des raisons pour lesquelles le Canada travaille avec des pays alliés afin de régler certains de ces problèmes très complexes. Au fil du temps, nos lois sont modifiées et renforcées pour tenir compte de nos valeurs, de ce que font les autres pays alliés et des pratiques exemplaires en vigueur.
Le secrétaire parlementaire a parlé de deux ou trois choses. L'une d'entre elles est la façon dont le projet de loi rendrait obligatoire la communication de renseignements. L'information est d'une importance capitale et peut, à bien des égards, être un facteur déterminant dans l'issue d'une prise d'otages. Si certaines dispositions juridiques obligeaient les autorités canadiennes à fournir des renseignements, ces renseignements pourraient finir par compromettre les négociations en cours. C'est la vie des Canadiens qui est vraiment en jeu.
Au bout du compte, je n'ai aucun intérêt à participer à des négociations dont l'enjeu est élevé et à devoir négocier avec des individus qui ont pris des otages. On voit cela presque tous les jours aux nouvelles avec le Hamas et ce qui se passe au Moyen-Orient. J'ai entendu dire que si cette mesure législative était adoptée dans sa forme actuelle, cela encouragerait des individus à enlever des gens ou à les garder en otage afin d'obtenir une rançon ou une sorte de traitement préférentiel afin de venir au Canada. Cela va à l'encontre de ce que la députée vise avec cette mesure législative.
Voilà pourquoi je dirais qu'à ce chapitre, cette mesure législative présente de nombreux risques, ce qui devrait nous préoccuper. J'ai peine à admettre que l'on puisse songer à offrir des incitatifs à ceux qui voudraient procéder à des enlèvements ou que l'on puisse vouloir rendre obligatoire la divulgation de renseignements susceptibles de mener à une libération alors que ces renseignements pourraient en fait mettre la vie d'une personne en danger.
Dans les discussions et les débats que j'ai écoutés, je n'ai rien entendu au sujet de la manière dont cette mesure législative pourrait être utile sans finir par nuire aux victimes et à leur famille. Il faut par exemple faire preuve d'une certaine discrétion lorsqu'on divulgue des renseignements. Il faut prendre grand soin de ne pas inciter des gens à enlever des Canadiens ou à les prendre en otage.
Madame la Présidente, toutes les observations formulées au cours de la présentation du projet de loi méritent plus de cinq minutes, et je serai heureuse d'en parler plus longuement devant le comité.
Il est regrettable que le député de Don Valley‑Ouest n'ait pas lu le projet de loi ou ne l'ait tout simplement pas compris, car ses arguments concernent des éléments qui n'y figurent pas. Pour cette raison, je ne m'y attarderai pas.
Je tiens à préciser que le projet de loi a été présenté non pas comme une critique du gouvernement ou de ses politiques actuelles, mais comme une nouvelle étape dans l'évolution naturelle de l'élaboration des lois, une nécessité dans la nouvelle réalité terrifiante du monde dans lequel nous vivons. C'est une réalité à laquelle nous allons faire face, et le projet de loi permettrait d'affiner les mécanismes existants pour que nous soyons à la hauteur de la situation dans notre pays. Bien souvent, les lois évoluent à partir de dispositions générales existantes, qui sont souvent insuffisantes pour répondre au problème quand il évolue et qui ne peuvent pas le cibler adéquatement. C'est exactement le but de ce projet de loi.
Parfois, nos lois ont été le produit de motions ou d'autres énoncés déclaratoires qui, pour entrer en vigueur, ont finalement dû être transposés dans des lois précises. À titre d'exemple, avant 2001, il n'y avait pas de crime lié aux activités terroristes dans le Code criminel. Cependant, en 2001, le Canada a adopté la Loi antiterroriste. Celle-ci comportait toute une série de nouvelles dispositions en rapport avec le terrorisme, qui allait devenir l'un des plus grands défis de notre époque. De même, le droit international n'a élaboré ses propres dispositions spécialisées en matière de terrorisme qu'au cours des dernières décennies, et il l'a fait pour les mêmes raisons: le terrorisme avait évolué, et les cadres existants devaient être revus précisément pour faire face à l'énormité de la menace.
Souvent, quand on présente de nouvelles dispositions ciblées, on se demande inévitablement si elles sont vraiment nécessaires. C'est arrivé ici deux ou trois fois. Toutefois, la Chambre adopte souvent une approche ciblée à l'égard des problèmes du jour avant d'entamer un long processus d'élaboration de mesures législatives. À mon avis, elle a eu raison de procéder ainsi. C'est ce que nous faisons ici. Par conséquent, qu'il s'agisse du terrorisme, des agressions sexuelles, des droits des minorités ou de la conduite en état d'ébriété, notre système n'a tiré que des avantages des mesures législatives plus ciblées, qui assurent une meilleure prévention, une meilleure dissuasion et de meilleures sanctions.
Le projet de loi C‑353 est fondé sur de nouvelles initiatives prises par le gouvernement concernant les otages dans le but d'améliorer la capacité du Canada à réagir à la diplomatie des otages. Ce genre de situations a, honnêtement, chamboulé l'ordre mondial, en particulier dans les derniers mois. C'est le gouvernement actuel qui a décidé de lancer la déclaration. Le projet de loi à l'étude renforcerait cette déclaration et rendrait ces outils plus efficaces. Il donnerait à la haute fonctionnaire pour les affaires d'otages, une dirigeante des services consulaires chargée de ces dossiers, ou à ses éventuels successeurs, plus d'outils pour faire son travail.
Le projet de loi irait encore plus loin. Il consignerait dans la loi des conséquences pour ceux qui prennent des gens en otage, créerait des mécanismes pour rapatrier les otages et prévoirait un meilleur soutien pour les familles qui sont prises dans ces scénarios catastrophiques. Autant le gouvernement que les alliés du Canada qui se sont dotés de mesures législatives robustes face à la prise d'otages reconnaissent la nouvelle menace qui se pointe à l'horizon et à laquelle il faut répondre de manière concrète.
Certains députés ont demandé si le projet de loi aurait empêché la prise en otage des deux Michael. Je n'en suis pas certaine. Aucun projet de loi n'est une solution miracle qui tient compte de tous les impondérables et de toutes les situations. Julie Sunday, la haute fonctionnaire nommée au ministère des Affaires étrangères, ou Affaires mondiales Canada, a fait remarquer, à juste titre, qu'il n'y a pas deux cas de prise d'otage identiques. Cependant, il ne fait aucun doute que, dans bien des situations, le projet de loi C‑353 fournirait de meilleurs outils pour faire face à un large éventail d'éventualités. Évidemment, ces mesures seraient mises en œuvre de concert avec d'autres moyens à la disposition du gouvernement.
J'espère que le projet de loi se rendra à l'étape suivante, soit l'étude en comité. Je remercie mes collègues du Bloc et du NPD de s'être donné la peine de le lire.
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Calgary Shepard a la parole.
[Français]
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Le Service correctionnel du Canada
Madame la Présidente, il y a quelques semaines, j'ai posé une question sur les programmes d'apprentissage Sceau rouge dans les établissements correctionnels. Comme la réponse m'a semblé insatisfaisante, je vais donner plus de détails aujourd'hui sur des problèmes qu'il faudrait selon moi régler.
Il ne fait aucun doute qu'une formation appropriée, dans un métier en demande sur le marché du travail, aide les détenus à trouver un emploi après leur libération. Il ne fait également aucun doute qu'occuper un emploi réduit les risques de récidive chez un ancien détenu.
C'est pourquoi le Service correctionnel du Canada a pour mandat d'aider « au moyen de programmes appropriés dans les pénitenciers ou dans la collectivité, à la réadaptation des délinquants et à leur réinsertion sociale à titre de citoyens respectueux des lois ».
On peut raisonnablement penser qu'il s'agit notamment de programmes d'études, de programmes de formation professionnelle et de programmes qui permettent aux détenus de devenir des membres productifs de la société. C'est pourquoi on utilise des mots comme établissements « correctionnels » et « pénitenciers ». L'idée, c'est qu'un individu n'est pas enfermé pour toujours, mais qu'il se prépare à devenir, après avoir purgé sa peine, un membre productif de la société.
Au Canada, nos résultats nets sont tout à fait décevants. Les contrevenants qui ont reçu une formation au sein de notre système ont un taux de récidive qui n'est pas inférieur à celui des détenus qui n'en ont pas reçu. À mon avis, cela laisse supposer que les programmes de formation professionnelle offerts dans nos établissements correctionnels ne réussissent pas très bien à doter les détenus de compétences vérifiables et attestées.
Il est donc étrange d'apprendre que notre système a produit le nombre impressionnant de 112 000 certificats de formation professionnelle en 4 ans, entre 2020 et la fin de l'année dernière. C'est dans cet esprit que j'ai inscrit une question au Feuilleton concernant les détails, et j'ai reçu des réponses intéressantes.
J'ai demandé combien de certificats ont été délivrés, ventilés selon la région, dans les cinq dernières années; quels sont les certificats les plus délivrés; combien de programmes d'apprentissage provinciaux participent; et combien de programmes d'apprentissage du Sceau rouge participent.
Je vais faire part des résultats à mes collègues, et ils sont décourageants. Sur les 112 181 certificats délivrés entre 2020 et 2023, seuls 64 correspondaient à un programme d'apprentissage professionnel certifié et approuvé par le Sceau rouge. Il n'y avait aucun programme d'apprentissage provincial autre que ceux du Sceau rouge. Les programmes professionnels les plus courants concernaient le SIMDUT, le système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail, le travail en hauteur et la formation ISO 9001, pour un total d'environ 17 000 certificats.
Je me suis penché sur la question, et ces certifications sont considérées, à tort, comme déterminantes. En fait, il ne s'agit que de programmes d'une journée. On peut se procurer le programme SIMDUT pour 7,95 $. Ce n'est pas un programme très sérieux.
Je pense que cela explique pourquoi, lorsque je consulte le magazine Out of Bounds, une publication créée par des détenus, je peux y lire des commentaires comme celui-ci, de la part de l'un d'eux: « Ces compétences génériques ne sont pas considérées comme des compétences de préparation à l'emploi sur un curriculum vitæ. Ce sont des exigences essentielles pour n'importe quel postulant, comme, implicitement, avoir une tenue vestimentaire appropriée et une bonne hygiène personnelle. » C'est insatisfaisant.
Pourquoi n'en fait-on pas davantage?
Madame la Présidente, je suis très heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre ce soir pour parler des avantages offerts par le Programme d'emploi et d'employabilité du Service correctionnel du Canada.
Les programmes et services en matière d'emploi permettent de former les délinquants à effectuer des services essentiels et à acquérir des compétences clés liées à l'emploi tout en les mettant en contact avec des ressources qui les aident à trouver un emploi après leur mise en liberté. Les avantages associés aux programmes correctionnels ont été démontrés il y a longtemps. En fait, depuis une dizaine d'années, les recherches ont mis en évidence un lien direct entre l'emploi et les résultats positifs en matière de réinsertion sociale après la libération.
Nous savons que les détenus qui participent aux programmes relatifs à l'emploi du Service correctionnel du Canada pendant leur incarcération ont plus de chances de se voir accorder une libération conditionnelle et de décrocher un emploi à leur sortie. En outre, les délinquants placés sous surveillance dans la communauté sont moins susceptibles de récidiver. Sans l'approche holistique du programme du Service correctionnel du Canada, les délinquants ne seraient pas en bonne position pour trouver un emploi.
De plus, les programmes communautaires font économiser les Canadiens. Le coût pour garder un détenu emprisonné pendant une année atteint les six chiffres. Un détenu qui peut réintégrer en toute sécurité la collectivité et trouver un travail peut subvenir à ses besoins financiers. Il paie des impôts, et les Canadiens n'ont plus à essuyer une facture dans les six chiffres pour le garder en détention. C'est pour cette raison que je suis très heureux de l'augmentation d'une année à l'autre des occasions pour les détenus de participer aux programmes du Service correctionnel du Canada.
Pendant l'exercice 2022‑2023, les coordonnateurs de l'emploi, y compris le personnel et les entrepreneurs, ont aidé directement des délinquants sous surveillance dans la collectivité à obtenir plus de 2 000 emplois dans la collectivité, et on prévoit que ce niveau sera maintenu en 2023‑2024.
En 2022‑2023, de la formation en cours d'emploi a été donnée à plus de 2 600 délinquants dans l'un des cinq secteurs d'activité de CORCAN et, en 2023‑2024, 2 600 autres délinquants ont profité d'une formation en cours d'emploi. Je suis fier de souligner que, au total, plus de 16 000 certificats de formation professionnelle ont été obtenus par des détenus de tous les horizons en 2022‑2023 et que, en 2023‑2024, il y a eu une forte augmentation de la formation professionnelle, avec plus de 22 000 certificats.
Dans le programme d'apprentissage, les délinquants ont l'occasion de s'inscrire pour accumuler des heures et faire des formations par modules pour devenir des apprentis du Sceau rouge dans un métier donné. Depuis septembre 2020, 147 délinquants ont participé aux programmes d'apprentissage, 64 d'entre eux ont obtenu leur certification, et bon nombre continuent de travailler.
Le Service correctionnel du Canada a établi des partenariats directement avec les communautés autochtones dans le but d'améliorer la disponibilité des projets et d'offrir plus de formation professionnelle aux délinquants autochtones.
Madame la Présidente, quelque part dans la dernière intervention détaillée du secrétaire parlementaire, il a dit la même chose que moi, soit que 64 personnes ont obtenu la certification Sceau rouge sur une période de 4 ans. Je peux faire le calcul moi-même. C'est environ 20 personnes ou moins par année dans l'ensemble du système, alors qu'il y a environ 10 000 détenus au Canada. C'est lamentable. Je sais que le gouvernement prend d'autres mesures et qu'elles ont une utilité, aussi modeste soit-elle, mais une personne ne pourra pas trouver un emploi si elle n'a pas de compétence bien définie et une certification externe offerte selon un processus objectif, et les résultats du programme sont désastreux, puisque seulement 64 détenus sur 10 000 ont obtenu la certification sur une période de 4 ans.
Le secrétaire parlementaire s'efforce de parler des milliers de certificats offerts pour des programmes d'une journée. Ils ne sont pas inutiles, mais ils n'aideront personne à trouver un emploi. Voilà pourquoi le taux de récidive chez ceux qui suivent ces programmes n'est pas meilleur que chez ceux qui ne le font pas.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, les interventions correctionnelles visent à offrir aux délinquants la possibilité d'améliorer leur employabilité et de trouver des emplois stables, ce qui augmente leurs chances de réussir leur réinsertion sociale sans heurts. Dans cette optique, le Service correctionnel du Canada collabore avec des partenaires du milieu de la formation, du secteur privé et du secteur à but non lucratif pour accéder à du matériel didactique comparable à celui qui est offert au grand public et pour élaborer des cours en ligne qui respectent les normes d'emploi générales.
Dans la plupart des cas, les certificats professionnels qui en découlent sont délivrés par une tierce partie. Le parcours menant au certificat permet aux délinquants d'obtenir le soutien, les références et les services nécessaires pour répondre à leurs besoins en matière d'emploi et améliorer leur capacité de trouver un emploi et de le conserver. Pour les Canadiens, il y a des avantages, puisque la baisse de la récidive rend les collectivités plus sûres, sans compter que les anciens détenus représentent un afflux de main-d'œuvre.
Monsieur le Président, le 9 mai, j'ai demandé au gouvernement s'il était préoccupé par le fait que des entités pro-Hamas au Canada détournent de l'argent pour financer un campement illégal à l'Université de Toronto. Malheureusement, il est très révélateur de la naïveté du gouvernement que ce ne soit pas le ministre de la Sécurité publique, la ministre des Affaires étrangères ni même le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, mais bien la ministre de la Diversité, de l'Inclusion et des Personnes en situation de handicap qui ait répondu à ma question qui portait pourtant sur un problème de sécurité publique, d'ingérence étrangère et de financement étranger d'un mouvement d'occupation illégal et pro-terroriste sur un campus universitaire.
Qui le gouvernement libéral essaie-t-il d'inclure? Est-ce l'organisme Samidoun, qui est présent sur les campus de la Colombie‑Britannique? Cet organisme sans but lucratif enregistré au Canada a des liens directs avec le Front populaire de libération de la Palestine, reconnu depuis 2003 comme une organisation terroriste. Est-ce le Hamas, ou encore le Corps des Gardiens de la révolution islamique, qui a assassiné les 55 Canadiens qui se trouvaient à bord du vol PS752 et peut continuer de mener ses activités en sol canadien en toute impunité parce que le gouvernement est trop lâche pour inscrire comme il se doit le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes? Qui le gouvernement essaie-t-il d'inclure?
Les campements installés sur des campus universitaires partout au Canada ne correspondent pas à des manifestations pacifiques. Dans le cas du campement à l'Université de Toronto, il s'agit d'une occupation illégale composée principalement de gens de l'extérieur qui n'étudient même pas à l'université et qui ont été embauchés pour manifester. En outre, les commentaires vitrioliques et haineux et les pancartes à cet endroit ne sont rien d'autre que de la propagande antisémite visant à intimider et à menacer les étudiants légitimes de l'Université de Toronto.
Nous assistons à la normalisation de la haine et de l'antisémitisme. Les étudiants font l'objet de menaces de mort et d'agressions. Hier, j'étais à l'Université de l'École d'art et de design de l'Ontario, ou l'ÉADO, avec Samantha Kline. Mme Kline poursuit l'ÉADO en raison de son inaction. L'ÉADO a choisi de fermer les yeux sur les menaces de mort que Mme Kline a reçues et elle a choisi de faire fi des menaces de violence sexuelle adressées à sa mère. Je suppose que je n'aurais pas dû être surpris quand j'ai vu qu'un groupe qui prétendait être de l'ÉADO appuyait le campement illégal à l'Université de Toronto. Ce n'est pas normal, mais c'est rapidement en voie de devenir la nouvelle norme dans notre pays.
Ce genre de manifestations pacifiques n'ont rien de pacifique. Elles ne reflètent certainement pas le Canada auquel nous aspirons. Trop, c'est trop. Les pouvoirs publics, à tous les niveaux, doivent prendre des mesures pour rétablir la sécurité dans les établissements d'enseignement et, bien sûr, dans les rues du pays. Ces fausses manifestations sont financées par de sombres entités pro-Hamas qui soutiennent une organisation inscrite sur la liste des organisations terroristes. De plus, en choisissant d'ignorer la violence, les menaces, les slogans antisémites et autres formes de propagande haineuse, le gouvernement tourne en dérision les lois canadiennes.
Je veux demander au secrétaire parlementaire si le gouvernement a comme politique de fermer les yeux face aux manifestations violentes appuyées par les supporteurs du Hamas. Si c'est le cas, il faudrait que le gouvernement réalise que, quand une autruche s'enfouit la tête dans le sable, la partie la plus vulnérable de son corps est visible.
Je repose la question. Le gouvernement se préoccupe-t-il de ce qui se passe sur les campus et dans les rues du pays? La GRC ou les agences de sécurité canadiennes mènent-elles des enquêtes? Par ailleurs, que faut-il exactement pour que la loi de la rue prenne le pas sur l'État de droit? Jusqu'où le gouvernement ira-t-il pour ignorer ce qui se passe? Si le Canada est censé avoir des lois sur la propagande haineuse, que faut-il pour que ces lois soient appliquées? La stratégie du gouvernement consiste-t-elle à esquiver ses responsabilités et à renvoyer la balle aux autres pouvoirs publics jusqu'à ce que ces fausses manifestations disparaissent, ou faut-il que quelqu'un meure avant que le gouvernement n'agisse enfin?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir soulevé ces questions cruciales.
La lutte contre la haine est un principe canadien fondamental que tous les députés appuient fermement. Ce principe fait aussi partie intégrante de la mission et du mandat du gouvernement. Cela comprend la lutte contre la montée récente de l'antisémitisme. Tous les Canadiens ont le droit de vivre à l'abri de la discrimination, peu importe qui ils sont.
[Français]
Notre gouvernement prend des mesures concrètes pour protéger les communautés juives contre la haine et la discrimination. Nous avons investi plus de 200 millions de dollars dans les stratégies canadiennes de lutte contre le racisme. Le budget de 2024 propose 173 millions de dollars pour le tout premier plan d'action du Canada contre la haine.
[Traduction]
Ces initiatives fournissent un financement essentiel pour soutenir des projets communautaires de lutte contre le racisme et la haine. Qui plus est, nous devons appuyer le travail dirigé et piloté par les collectivités. C'est grâce à des discussions interculturelles et interconfessionnelles que nous pouvons faire preuve de compassion et de compréhension les uns envers les autres. C'est en apprenant à nous connaître les uns les autres que nous pouvons trouver un terrain d'entente. Grâce à cela, nous pouvons aussi faire tomber les barrières. En faisant la promotion du multiculturalisme, nous renforçons notre société. Voilà ce qu'est le Canada, et tous les députés appuient fermement le respect de la diversité et la lutte contre la discrimination.
[Français]
Le plan d'action du Canada contre la haine est une étape importante vers un Canada plus sûr et plus inclusif.
[Traduction]
Le plan d'action du Canada contre la haine viendra appuyer la sensibilisation communautaire et de l'application de la loi. Il s'attaquera à la hausse des crimes haineux. Il améliorera la sécurité de la population. Il luttera contre la radicalisation. Il ajoutera des mesures d'aide pour les victimes.
Pour soutenir nos efforts de lutte contre l'antisémitisme, le gouvernement a nommé Deborah Lyons à titre de nouvelle envoyée spéciale pour la préservation de la mémoire de l'Holocauste et la lutte contre l'antisémitisme. La consultation de la population au sujet d'enjeux actuels et l'élaboration de solutions éclairées par la communauté sont au cœur de son mandat. Pour appuyer encore plus les travaux de l'envoyée spéciale au pays et à l'étranger, nous lui avons offert des ressources supplémentaires de 7,3 millions de dollars. Cet argent l'aidera dans son mandat.
Le Canada est une société multiculturelle fondée sur les principes de l'inclusion et du respect de la diversité. Nous avons appris que nos différences n'ont pas à nous diviser. Le gouvernement demeure résolu à lutter contre toutes les formes de haine, de racisme, de discrimination, d'intolérance et, en particulier, d'antisémitisme. Tous les députés sont solidaires à ce sujet.
Monsieur le Président, j'ai un immense respect pour le secrétaire parlementaire en tant que personne, mais citer la quantité d'argent dépensé pour régler le problème n'est pas suffisant, car nous voyons l'efficacité des efforts du gouvernement. Ce qu'il fait n'est pas suffisant et, malheureusement, ce qu'il fait ne fonctionne pas.
La sécurité des Canadiens est d'abord et avant tout une responsabilité du gouvernement canadien, mais il suffit de regarder les campus d'un bout à l'autre du pays ou de parler à n'importe quel membre de la communauté juive et, de plus en plus, à des Canadiens non juifs, pour savoir que la sécurité est une priorité pour tous, au même titre que l'abordabilité et le coût de la vie. Ce que le gouvernement fait et ce qu'il continue de propager en répétant les mêmes points de discussion ne vont pas nous apporter plus de sécurité.
Est-ce que quelqu'un enquête sur ce qui se passe dans ces campements et est-ce que le gouvernement va agir? Qu'est-ce qu'il faudrait?
Monsieur le Président, ce sont des questions importantes. Nous devons discuter à la Chambre des questions de discrimination et veiller à ce que chaque Canadien soit en sécurité et bien accueilli partout dans la société.
Le gouvernement est déterminé à combattre la haine sous toutes ses formes. Nous sommes déterminés à faire en sorte que tout le monde soit en sécurité à la maison, dans la rue, dans les lieux de culte et partout ailleurs. Le budget de 2024 propose 273,6 millions de dollars pour lutter contre la haine. Cela comprend 20,2 millions de dollars pour le Groupe de travail sur les crimes haineux. Cela comprend également 25 millions de dollars pour les programmes de lutte contre la haine ainsi que pour la promotion des liens interculturels et des activités communautaires.
Nous avons de nombreuses mesures pour lutter contre la discrimination et l'antisémitisme. Nous sommes déterminés à soutenir les Canadiens et à améliorer la société.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, les libéraux continuent de faire des pieds et des mains pour leurs amis de l'industrie pétrolière et gazière. De multiples sources ont confirmé au Globe and Mail que la ministre des Finances envisageait d'instaurer un impôt sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières dans ce budget, mais a reculé en raison des fortes pressions exercées par des dirigeants de l'industrie pétrolière et l'Association canadienne des producteurs pétroliers.
Si certains se demandaient l'intérêt de qui les libéraux ont le plus à cœur, ce n'est manifestement pas l'intérêt des Canadiens, qui sont aux prises avec des catastrophes naturelles sans précédent en raison des changements climatiques, qu'il s'agisse d'incendies de forêt, d'inondations ou de sécheresses qui durent des années. Il est évident que les libéraux n'ont pas à cœur l'intérêt des futures générations, qui méritent un avenir sans risque climatique où les écosystèmes ne s'effondrent pas et où nos systèmes alimentaires ne sont pas menacés. Ils n'ont pas à cœur l'intérêt des agriculteurs ni des communautés autochtones, qui sont sur la ligne de front de la crise climatique. Ils ont à cœur l'intérêt des grandes sociétés pétrolières et gazières. Lorsque le lobby pétrolier et gazier fait une demande, les libéraux sont prêts à tout pour les satisfaire. Ils sont prêts à faire l'acquisition d'un pipeline et à diluer leurs politiques climatiques. Ils ont même invité les dirigeants des sociétés pétrolières et gazières à les aider à concevoir leur plan de lutte contre les changements climatiques. Cela revient à inviter le renard à aider à concevoir le poulailler.
Une fois de plus, au lieu d'appliquer la solution stratégique logique qui consiste à imposer les profits excessifs des sociétés pétrolières et gazières, solution que la majorité des Canadiens appuient, qui découragerait les prix abusifs et qui financerait les solutions climatiques qui rendent la vie plus abordable pour les Canadiens, les libéraux protègent l'intérêt des dirigeants des sociétés pétrolières et gazières, qui alimentent la crise climatique tout en réalisant des profits records. Quant aux conservateurs, ils ne peuvent même s'entendre sur l'existence des changements climatiques. Les libéraux offrent aux Canadiens attente et déception, tandis que les conservateurs nient l'existence des changements climatiques. Les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé nous ont menés là où nous en sommes aujourd'hui, c'est-à-dire que nous avons raté toutes les cibles de réduction des émissions nous nous étions fixées, sans exception.
Quand le gouvernement instaurera-t-il un impôt sur les bénéfices exceptionnels des sociétés pétrolières et gazières? Il est temps de choisir: les libéraux vont-ils défendre l'intérêt des familles canadiennes ou vont-ils continuer de servir celui des grandes sociétés pétrolières?
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat de ce soir sur ce sujet très important.
La députée a raison de dire que nous devons prendre des mesures pour assurer le passage de l'industrie canadienne à une économie verte et durable et que nous devons nous assurer que les pollueurs paient leur dû.
Il s'agit d'une question générationnelle: il faut bâtir l'économie de l'avenir en finançant les principaux secteurs économiques en transition et en établissant une assiette fiscale équitable pour pouvoir fournir ce financement essentiel d'une manière financièrement responsable.
Le mois dernier, la vice-première ministre et ministre des Finances a annoncé des mesures audacieuses dans le budget de 2024 pour bâtir un avenir plus équitable. Nous croyons fermement que, à une époque où les Canadiens de la classe moyenne peinent à joindre les deux bouts et où leurs efforts ne leur rapportent rien, il est nécessaire que le gouvernement rende le régime fiscal du Canada plus équitable. Autrement dit, il s'agit de demander aux Canadiens les plus fortunés de contribuer un peu plus afin que le gouvernement puisse injecter l'argent qui donnera une chance équitable à chaque génération.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons réduit les impôts de la classe moyenne tout en mettant en place des mesures pour que les particuliers et les sociétés les plus riches paient leur juste part. Pour y arriver, nous proposons notamment d'augmenter le taux d'inclusion des gains en capital supérieurs à 250 000 $ réalisés annuellement par des particuliers et de tous les gains en capital réalisés par des sociétés et des fiducies de la moitié aux deux tiers, à compter du 25 juin 2024. Bien sûr, les résidences principales continueront d'être exemptées de l'impôt sur les gains en capital. On s'attend à ce que cette mesure génère plus de 19 milliards de dollars de nouvelles recettes au cours des 5 prochaines années. Ces nouvelles sommes pourront servir à financer la transition verte.
Nous avons également augmenté de façon permanente le taux d'imposition des sociétés de 1,5 % pour les banques et les compagnies d'assurance du Canada. Nous avons aussi mis en place un dividende pour la relance au Canada: un impôt ponctuel de 15 % s'appliquant aux groupes des grandes banques et sociétés d'assurance. Nous avons instauré une taxe de 2 % sur la valeur nette des rachats d'actions par les sociétés publiques dans l'ensemble du pays ainsi qu'une taxe de luxe sur les jets privés et les voitures de luxe de plus de 100 000 $ et les bateaux de plus de 250 000 $. Pour accroître encore plus l'équité, le gouvernement a proposé de moderniser l'impôt minimum de remplacement pour que les Canadiens les plus riches n'évitent pas de payer leur juste part en utilisant de façon excessive des déductions, des crédits et d'autres avantages fiscaux. Ce n'est qu'une petite portion de notre plan.
L'équité fiscale s'accompagne de la création d'un environnement d'investissement qui attirera les investissements étrangers dans des secteurs clés, ce qui aidera le Canada à se tailler une place dans l'économie durable de demain. Le Canada est dans le peloton de tête de la course mondiale aux investissements et aux possibilités d'affaires que présente la transition mondiale vers la carboneutralité.
J'espère que la députée d'en face a vu l'annonce que le gouvernement a faite avec Honda. Cet investissement de 15 milliards de dollars au Canada a été rendu possible, non seulement grâce à Honda, mais aussi grâce à un partenariat avec le gouvernement conforme à ses investissements dans l'économie propre.
Monsieur le Président, cette semaine, j'ai rencontré des membres de la Première Nation crie de Mikisew qui réclament depuis des décennies une étude sur la santé de leur communauté. On y observe des formes rares de cancer dans une prévalence sans précédent, une prévalence qui devrait être impensable. Le gouvernement pourrait financer cette étude sur la santé, il pourrait investir dans la protection des villes touchées par les sables bitumineux et par la cupidité des entreprises partout au pays, mais il choisit de ne pas le faire. Il pourrait fournir une thermopompe à tous les Canadiens à faible et à moyen revenu, mais il choisit de ne pas le faire.
Si les libéraux choisissent de ne pas le faire, car, comme ils l'affirment, ils sont aux prises avec des restrictions budgétaires, alors qu'ils imposent les grandes sociétés pétrolières et gazières qui brûlent notre planète, qui empoisonnent l'eau et qui exacerbent la crise climatique que nous vivons. Quand le gouvernement imposera-t-il les plus grandes sociétés, c'est-à-dire les grandes sociétés pétrolières et gazières?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que nous faisons.
Le gouvernement est conscient que de nombreux Canadiens ont encore du mal à joindre les deux bouts, et c'est pourquoi nous continuons d'aider ceux qui en ont le plus besoin. Comme l'indique clairement le budget de 2024, nous demeurons résolus à accroître l'équité fiscale au Canada et à investir dans les secteurs où les besoins sont le plus criants. Grâce aux mesures que nous prenons en matière d'équité, mais aussi par notre contribution et nos investissements dans ces secteurs, les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement. Ils peuvent compter sur le gouvernement pour continuer à chercher des moyens de rendre le régime fiscal plus équitable et de soutenir les Canadiens qui en ont le plus besoin. Nous allons continuer de faire ces investissements en fonction des recettes que nous percevons, de manière à ce que personne ne soit laissé pour compte.
Conformément à l'article 81(4) du Règlement, la motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est retirée d'office et la Chambre se forme maintenant en comité plénier pour étudier tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Santé du budget principal des dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars 2025.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Ministère de la Santé — Le Budget principal des dépenses 2024‑2025
(La Chambre se forme en comité plénier, sous la présidence de M. Greg Fergus, pour l'étude de tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Santé du Budget principal des dépenses.)
La Chambre est maintenant en comité plénier pour l'étude de tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Santé du budget principal des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2025.
[Traduction]
Le débat de ce soir est de nature générale et porte sur tous les crédits sous la rubrique Ministère de la Santé. Pour le premier tour, nous commencerons par l'opposition officielle, suivie du gouvernement, du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique. Après cela, nous suivrons le déroulement normal, qui tient compte de la taille proportionnelle de chaque parti.
[Français]
Une période de 15 minutes sera attribuée à chaque député. Ce temps de parole pourra être utilisé pour le débat ou pour poser des questions. Si un député souhaite utiliser ce temps pour faire un discours, ce discours ne devra pas dépasser 10 minutes, afin de laisser au moins 5 minutes pour poser des questions au ministre. Lorsque la parole sera accordée à un député, il devra indiquer à la présidence la manière dont la période de 15 minutes sera utilisée. Autrement dit, il devra indiquer quelle portion sera utilisée pour son discours et quelle portion sera utilisée pour les questions et les réponses.
De plus, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les députés qui souhaitent partager leur temps de parole avec un ou plusieurs autres députés devront l'indiquer à la présidence, et la présidence ne recevra aucune demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
Lorsque la période est utilisée pour des questions et réponses, la réponse du ministre devrait correspondre à peu près au temps pris pour poser la question, puisque ce temps sera compté dans le temps accordé au député.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la période prévue pour le débat de ce soir peut être prolongée au-delà de 4 heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 16 périodes de 15 minutes chacune. Je tiens également à préciser que, en comité plénier, les observations doivent être adressées à la présidence. Je demande la collaboration de chacun pour respecter les normes établies en matière de décorum, de langage et de comportement parlementaires.
Nous pouvons maintenant commencer la séance de ce soir. La députée de Fort McMurray—Cold Lake a la parole.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que je partagerai mon temps de parole avec les députés de Cumberland—Colchester et de Surrey‑Sud—White Rock.
J'aimerais adresser toutes mes questions à la ministre de la Santé mentale et des Dépendances.
En moyenne, combien de personnes meurent chaque jour d'une surdose en Colombie‑Britannique?
Monsieur le Président, depuis 2016, la moyenne nationale est de 42 000 décès. La moyenne nationale est de 22 décès par jour.
Monsieur le Président, six personnes meurent chaque jour en Colombie‑Britannique.
Quelle est la principale cause de décès chez les jeunes de 10 à 18 ans en Colombie‑Britannique?
Monsieur le Président, quelle est la principale cause de décès en Colombie‑Britannique chez les personnes âgées de 10 à 59 ans?
Monsieur le Président, il a été démontré que 86 % des décès par surdose sont attribuables à l'approvisionnement en drogues toxiques illicites.
Monsieur le Président, quel est le pourcentage d'augmentation du nombre de décès par surdose au Canada après neuf ans?
Monsieur le Président, les données actuelles montrent que 86 % des décès par surdose sont attribuables à l'approvisionnement en drogues toxiques.
Monsieur le Président, la réponse est 166 %.
Environ 50 millions de comprimés d'hydromorphone provenant d'un approvisionnement sûr sont prescrits en Colombie‑Britannique chaque année. Combien de ces comprimés est-il acceptable de détourner vers des trafiquants de drogue, qui s'enrichissent alors que des Canadiens meurent?
Monsieur le Président, comme la députée le sait, le détournement de médicaments est illégal dans toutes les régions du pays, y compris pour tous les médicaments sur ordonnance.
Monsieur le Président, la GRC a indiqué que les chiffres n'ont pas augmenté au cours de la dernière décennie.
Monsieur le Président, la décriminalisation a-t-elle donné de bons résultats en Colombie‑Britannique?
Monsieur le Président, oui: le nombre de personnes qui ont été arrêtées au lieu d'être dirigées vers les services de santé a...
Monsieur le Président, pourquoi alors la ministre a-t-elle accédé à la demande de la Colombie‑Britannique d'interdire la consommation de drogues en public dans la plupart des endroits?
Monsieur le Président, pourquoi la ministre a-t-elle mis 11 jours à répondre à la demande de la province?
Monsieur le Président, nous avons besoin d'un éventail complet d'outils pour lutter contre la crise des surdoses.
Monsieur le Président, comment la ministre mesure-t-elle le succès de la décriminalisation en Colombie‑Britannique?
Monsieur le Président, nous mesurons le succès par la diminution du nombre d'arrestations et de renvois aux services de santé.
Monsieur le Président, d'éminents médecins spécialisés dans les dépendances de partout au Canada ont écrit plusieurs lettres dans lesquelles ils demandent à la ministre de faire en sorte que tous les programmes d'approvisionnement sûr soient attestés et axés sur le rétablissement, ou qu'ils soient abolis. La ministre suivra-t-elle les conseils de ces experts?
Monsieur le Président, j'ai rencontré de nombreux experts, qui m'ont donné des conseils et des avis différents. Nous les avons écoutés et avons pris des mesures d'atténuation, le cas échéant, et nous continuerons à travailler pour assurer la sécurité.
Monsieur le Président, des protocoles ont été mis en place pour permettre un approvisionnement soi-disant sûr de fentanyl aux enfants de moins de 18 ans sans le consentement ou à l'insu des parents. La ministre s'opposera-t-elle clairement à ce que le fentanyl soit donné à des enfants à des fins récréatives, oui ou non?
Monsieur le Président, aucun enfant ne s'est fait prescrire du fentanyl. La prescription de produits de remplacement se fait dans le cadre d'une relation entre le médecin et son patient, et est strictement encadrée.
Monsieur le Président, vous opposerez-vous, oui ou non, à la consommation de fentanyl à des fins récréatives chez les enfants?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
La députée doit adresser ses questions à la présidence. Elle a dit: « Vous opposerez-vous », en posant une question directement à la ministre. Vous pourriez peut-être le rappeler à la Chambre.
Monsieur le Président, la ministre va-t-elle s'opposer à la consommation de fentanyl à des fins récréatives par les jeunes, oui ou non?
Monsieur le Président, la consommation du fentanyl à des fins récréatives est illégale, et les forces de l'ordre sont là pour y mettre un frein.
Monsieur le Président, la ministre a le pouvoir de dire non à la consommation de fentanyl à des fins récréatives par les jeunes. Le fera-t-elle, oui ou non?
Monsieur le Président, les forces de l'ordre ont un rôle à jouer pour contrer l'approvisionnement en drogues toxiques illégales.
Monsieur le Président, les questions suivantes s'adressent aussi à la ministre de la Santé mentale et des Dépendances.
Son gouvernement cherche-t-il à financer l'approvisionnement prétendument sûr en cocaïne?
Monsieur le Président, tous les médicaments relèvent de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et font l'objet d'une réglementation rigoureuse.
Monsieur le Président, le gouvernement néo-démocrate—libéral a-t-il l'intention de permettre l'approvisionnement prétendument sûr en cocaïne?
Monsieur le Président, la prescription de produits de remplacement est strictement encadrée par les experts et les médecins qui accompagnent les patients.
Monsieur le Président, le gouvernement néo-démocrate—libéral a-t-il l'intention de financer l'approvisionnement prétendument sûr en héroïne?
Monsieur le Président, tous les médicaments sont assujettis à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, et des modèles prescripteurs sont en place dans les provinces.
Monsieur le Président, le gouvernement néo-démocrate—libéral compte-t-il permettre un approvisionnement prétendument sûr en héroïne?
Monsieur le Président, la prescription de produits de remplacement a lieu dans le cadre de la relation entre un médecin et son patient et est encadrée par des règles strictes.
Monsieur le Président, la ministre pourrait-elle dire aux Canadiens quel genre d'entreprise est Fair Price Pharma?
Monsieur le Président, il s'agit, à ma connaissance, d'une entreprise privée de la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, la ministre pourrait-elle nous dire si l'entreprise Fair Price Pharma a une licence de distributeur d'héroïne?
Monsieur le Président, la ministre pourrait-elle nous dire si l'entreprise Fair Price Pharma a un permis d'importation d'héroïne?
Monsieur le Président, il faudra consulter les fonctionnaires pour avoir la réponse à cette question.
Je précise, à l'intention des députés, que les moments de consultation ne réduisent pas le temps dont disposent les députés pour poser leurs questions.
Monsieur le Président, la ministre pourrait-elle dire aux Canadiens quelle quantité d'héroïne Fair Price Pharma a importée au Canada?
Monsieur le Président, en fait, elle en a importé 15 kilogrammes. La ministre pourrait-elle dire aux Canadiens quand ces 15 kilogrammes d'héroïne ont été importés au Canada?
Monsieur le Président, la ministre aimerait peut-être dire aux Canadiens que c'était en novembre 2021.
La ministre pourrait-elle nous dire si elle a déjà rencontré un dénommé Perry Kendall?
Monsieur le Président, la ministre sait-elle que Perry Kendall est le fondateur de Fair Price Pharma?
Monsieur le Président, je ne suis pas en contact avec Fair Price Pharma, mais, à ma connaissance, le député, lui, l'est.
Monsieur le Président, la ministre croit-elle que l'héroïne devrait se vendre dans des machines distributrices?
Monsieur le Président, la ministre croit-elle que l'approvisionnement dit sûr au moyen de machines distributrices est bel et bien sans danger?
Monsieur le Président, des règles strictes d'atténuation s'appliquent aux produits de remplacement prescrits.
Monsieur le Président, la ministre n'a peut-être pas entendu la question, mais pourrait-elle dire aux Canadiens si elle croit que l'approvisionnement dit sûr au moyen de machines distributrices est bel et bien sans danger?
Monsieur le Président, tous les prescripteurs sont régis par des organismes de réglementation stricts en ce qui concerne les médicaments et le traitement de leurs patients.
Monsieur le Président, l'approvisionnement dit sûr au moyen de machines distributrices est-il sans danger, oui ou non?
Monsieur le Président, d'importantes mesures réglementaires d'atténuation des risques liés à la réglementation encadrent tous les programmes liés aux prescripteurs.
Monsieur le Président, la ministre pourrait-elle dire aux Canadiens si le projet MySafe a reçu 3,5 millions de dollars en subventions?
Monsieur le Président, la ministre pourrait éventuellement confirmer qu'on a bel et bien versé 3,5 millions de dollars au projet MySafe.
Monsieur le Président, on l'a financé pendant plusieurs années avant de cesser de le faire. Pour connaître le montant exact, il faudrait consulter les fonctionnaires.
Monsieur le Président, la ministre pourrait-elle confirmer combien d'anciens responsables de la santé de la Colombie‑Britannique ont fondé une société pharmaceutique qui se consacre au commerce de stupéfiants?
Monsieur le Président, la ministre croit-elle qu'il soit approprié que d'anciens responsables de la santé publique s'enrichissent en distribuant des stupéfiants et en les vendant au gouvernement pour qui ils travaillaient?
Monsieur le Président, mes questions s'adressent toutes à la ministre de la Santé mentale et des Dépendances.
La ministre convient-elle que les hôpitaux doivent être des endroits sûrs où les soins aux patients sont la priorité?
Monsieur le Président, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que les hôpitaux doivent être des endroits sûrs où les patients reçoivent des soins.
Monsieur le Président, une infirmière de la Colombie‑Britannique s'est fait dire de ne pas allaiter son enfant au cas où son lait serait contaminé par des médicaments auxquels elle est exposée au travail. En tant que mère, la ministre trouve-t-elle cette situation acceptable?
Monsieur le Président, au cours d'un même quart de travail, cinq infirmiers sont tombés tellement malades à cause de leur exposition à de la fumée de fentanyl qu'ils ont dû être envoyés aux urgences. La ministre trouve-t-elle que c'est acceptable?
Monsieur le Président, tous les hôpitaux devraient être des endroits sûrs pour les personnes qui y travaillent. Nous avons adopté des mesures législatives pour protéger les travailleurs de la santé, et les provinces ont les mêmes responsabilités en ce qui concerne la réglementation des hôpitaux.
Monsieur le Président, la ministre dirait-elle si le personnel infirmier devrait être exposé à de la fumée de fentanyl au travail, oui ou non?
Monsieur le Président, nous avons adopté une mesure législative visant à assurer la sécurité au travail, y compris dans les hôpitaux. Cette mesure est réglementée par la province. Nous avons fait en sorte qu'il existe une loi pour assurer la sécurité des travailleurs de la santé.
Monsieur le Président, ce n'est pourtant pas ce qui s'est passé sous la gouverne de la ministre, avec l'exemption qu'elle a accordée à la Colombie‑Britannique.
Le personnel infirmier devrait-il être exposé à de la fumée de méthamphétamine au travail, oui ou non?
Monsieur le Président, la députée sait très bien que les services de santé, sur le plan de la sécurité et de l'application de la loi, relèvent de la compétence de la province.
Monsieur le Président, il s'agit en fait d'un champ de compétence partagé.
La ministre pense-t-elle que le personnel infirmier devrait craindre une attaque au couteau au travail, oui ou non?
Monsieur le Président, je pense que tous les députés conviennent que les milieux de travail, y compris les hôpitaux, devraient être sécuritaires.
Monsieur le Président, une note de service de Northern Health, en Colombie‑Britannique, qui a fait l'objet d'une fuite demande au personnel infirmier de cesser de confisquer les armes des patients et de laisser ceux-ci consommer des drogues dures dans leur chambre. La ministre est-elle au courant?
Monsieur le Président, les hôpitaux et les services d'application de la loi relèvent de la province, à qui il revient d'assurer des milieux de travail sécuritaires. Bien entendu, nous sommes en faveur du maintien de milieux de travail sécuritaires pour les travailleurs de la santé.
Monsieur le Président, est-ce que la ministre peut confirmer ou infirmer qu'elle a accordé une exemption à la Colombie‑Britannique, à la demande du gouvernement provincial, afin d'autoriser la consommation de ce genre de drogues dures dans les lieux publics, y compris les hôpitaux?
Monsieur le Président, la demande d'exemption au titre du paragraphe 56(1) présentée par la Colombie‑Britannique avait un mandat clair en matière de sécurité publique et de santé publique. C'est ainsi que nous travaillons en collaboration avec le gouvernement de la Colombie‑Britannique.
Monsieur le Président, la ministre n'a pas répondu à ma question. A-t-elle effectivement accordé, à la demande du gouvernement de la Colombie‑Britannique, une exemption autorisant la consommation non prescrite et non supervisée de drogues dures dans les hôpitaux de la province?
Monsieur le Président, l'exemption de la Colombie‑Britannique, qui a été demandée par la province, a été modifiée, conformément à ce qu'elle a demandé, pour faire en sorte que la sécurité publique soit une priorité absolue et que les services de santé publique soient garantis.
Monsieur le Président, quand la ministre a-t-elle signé l'exemption autorisant la consommation de drogues dures dans les lieux publics, y compris les hôpitaux, en Colombie‑Britannique?
Monsieur le Président, hier, j'ai présenté un projet de loi sur la sécurité dans les hôpitaux, qui interdirait à la ministre ou à ses successeurs d'autoriser la consommation ouverte, non prescrite et non supervisée de drogues dures dans les hôpitaux.
La ministre convient-elle que c'est une question de bon sens?
Monsieur le Président, nous nous sommes engagés à collaborer avec les provinces et les territoires en tenant compte de leurs champs de compétence et des responsabilités qui leur incombent, notamment les services de santé, la sécurité et l'application de la loi.
Monsieur le Président, la ministre s'engage-t-elle à appuyer le projet de loi sur la sécurité dans les hôpitaux? Sinon, pourquoi?
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole. Je partagerai mon temps de parole avec la ministre de la Santé mentale et des Dépendances.
Je tiens d'abord à remercier les fonctionnaires qui sont ici aujourd'hui, non seulement pour leur présence, mais aussi pour le travail phénoménal qu'ils accomplissent chaque jour au nom des Canadiens. L'Agence de la santé publique du Canada et, bien sûr, tout le monde à Santé Canada ont fait un travail extraordinaire pendant la pandémie. Grâce à eux, le Canada compte parmi les pays qui ont le mieux fait face à la pandémie, et ils continuent de jouer un rôle d'impulsion dans la réforme de notre système de santé et la réponse aux défis qui attendent un système de santé moderne.
Je parle de la pandémie, une période qui a été très difficile pour beaucoup de gens, en particulier pour les travailleurs de la santé. Je tiens à saluer, en particulier, les employés de l'Agence de la santé publique et de Santé Canada. Au cours de cette période, on entretenait l'espoir que les choses s'amélioreraient après la pandémie. La réalité, c'est que nous nous sommes malheureusement retrouvés avec des listes d'attente, des arriérés et de l'épuisement professionnel. Autrement dit, au Canada, et dans le monde entier, la pandémie a causé énormément de stress. Bon nombre des lacunes de nos systèmes de santé d'un bout à l'autre du pays, dans les provinces et les territoires, ont été exacerbées, comme partout ailleurs dans le monde. Il est facile de voir les problèmes. À la Chambre des communes, il arrive souvent que les projecteurs soient braqués sur tout ce qui ne va pas dans notre système de santé. Pour voir où sont les problèmes, nul besoin de compétences ni de talent. Il suffit d'ouvrir les yeux.
Il faut beaucoup de courage pour plonger dans l'inconnu et imaginer ce qu'on peut faire pour relever les défis actuels afin de créer des jours meilleurs pour la santé des Canadiens et pour le pays en général. Les entretiens que j’ai eus avec les ministres de la Santé de tout le pays, qu’ils soient conservateurs, néo-démocrates ou libéraux, se sont déroulés dans un esprit de coopération et de collaboration, afin de trouver des solutions, de ne pas seulement constater ce qui ne fonctionne pas et d’avoir le courage d’imaginer les choix budgétaires pouvant être judicieux ainsi que les réalisations qui résulteraient de notre collaboration.
Le gouvernement fédéral s'est engagé à consacrer près de 200 milliards de dollars dans le domaine de la santé au cours des 10 prochaines années. Cela s'est traduit par 26 ententes signées avec toutes les provinces et tous les territoires. Chacune de ces ententes établit un plan d'action pour relever les défis liés aux soins primaires, en veillant à ce que les gens aient accès à un médecin, à ce que les aînés puissent continuer de vivre chez eux et dans la dignité tout en prévoyant un endroit capable de les accueillir lorsque leur santé déclinera.
Sur cette base, parce que nous savions que ce n'était pas suffisant, nous avons regardé en amont et nous avons pris des mesures essentielles. Je tiens à remercier le député de Vancouver Kingsway et le leader parlementaire du NPD, aujourd'hui porte-parole en matière de santé, pour le travail qu'ils ont accompli avec notre caucus afin d'ouvrir la voie vers un régime national en matière de soins dentaires. Nous avons vu que ce programme, qui, selon le chef conservateur, n'est pas réel, a déjà traité 120 000 demandes de remboursement en l'espace d'un peu plus de trois semaines. Cela signifie que plus de 100 000 aînés ont reçu des soins dentaires, souvent pour la première fois. Nous agissons également dans le domaine de l'assurance-médicaments pour faire en sorte que les femmes puissent se procurer les médicaments dont elles ont besoin pour leur santé sexuelle et reproductive, et pour que les diabétiques puissent se procurer les médicaments dont ils ont besoin pour rester en bonne santé.
Bien entendu, tout cela repose sur le travail que nous avons effectué à Charlottetown concernant la charte du numérique, les données, l'interopérabilité et les façons de collaborer entre gouvernements en vue d'améliorer notre système de santé.
Dans le dernier budget, nous avons également pris des mesures essentielles concernant l'alimentation dans les écoles afin que les enfants puissent manger les aliments nutritifs dont ils ont besoin. Nous proposons des mesures pour les préposés aux bénéficiaires et les médicaments pour les maladies rares. Forts de notre stratégie, nous poursuivons la négociation d'accords avec les provinces. En outre, et c'est très important, nous économisons plus de 3,4 milliards de dollars chaque année sur le coût des médicaments pour les Canadiens grâce à des achats groupés, en travaillant de façon collaborative.
Avant que j'accorde la parole au député de Kingston et les Îles, je vais supposer qu'il ne s'attend pas à ce que la réponse du ministre se limite au temps que le député prendra pour lui poser sa question, ou peut-être que le député nous l'indiquera clairement.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, j'allais effectivement le souligner. La durée de la réponse du ministre peut dépasser la durée de ma question.
J'aimerais revenir à ce que le ministre a dit au sujet des soins dentaires. Pendant les débats à la Chambre, pas plus tard qu'il y a deux semaines à peine, j'ai eu une discussion avec un député conservateur qui a tenté de me dire que seulement 41 dentistes dans toute la province de l'Ontario s'étaient inscrits au programme de soins dentaires. Dans ma circonscription seulement, je sais qu'il y en a 61. Par conséquent, uniquement dans ma circonscription, ce nombre est plus élevé que celui que le député conservateur a donné. Le ministre peut-il dire à la Chambre combien de dentistes se sont inscrits au programme dans l'ensemble du pays, ainsi qu'un Ontario? Si le ministre n'a pas la réponse exacte, pourrait-il nous donner le total le plus récent dont il a eu connaissance?
Monsieur le Président, le député a raison. Le taux de participation est vraiment élevé d'un bout à l'autre du pays. En fait, près de 40 % des fournisseurs de soins buccodentaires se sont inscrits, ce qui signifie que, chaque jour, plus de 10 500 professionnels fournissent des soins buccodentaires et des milliers d'aînés en reçoivent. En un peu plus de trois semaines, 120 000 aînés ont reçu des soins. C'est remarquable.
Avant de donner au député l'occasion de poser sa prochaine question, je tiens à mentionner une situation navrante. Si des députés ne veulent pas que les aînés aient accès à des soins dentaires et qu'ils choisissent de voter contre cette mesure, soit. Ils peuvent voter à leur guise. Par contre, c'est se conduire de façon vraiment déplorable que de dénigrer le programme, de tenter de le saboter et de chercher à convaincre les fournisseurs de ne pas y participer.
Monsieur le Président, c'est une excellente transition vers ma prochaine question, car j'allais faire quelques observations à ce sujet et demander ensuite au ministre ce qu'il en pense. C'est une chose de s'opposer à un programme de soins dentaires, de le dénoncer et de voter contre, mais c'est tout autre chose de s'employer activement à faire échouer un programme qui aidera autant de Canadiens. C'est malheureusement ce que font les conservateurs. Ils veulent que le programme de soins dentaires échoue et qu'il ne fournisse pas ces services cruciaux. Le ministre pourrait peut-être nous dire pourquoi, selon lui, les conservateurs se livrent à des jeux politiques dans ce dossier.
Monsieur le Président, j'espère sincèrement que le Parti conservateur changera sa position. Je ne doute pas que les conservateurs ont eux aussi l'occasion de parler à des gens comme Raphaël qui a accès à des soins buccodentaires pour la première fois depuis extrêmement longtemps. Je les invite à écouter ces gens pour découvrir les effets sur leur dignité et les bienfaits en matière de prévention. J'espère que nous pouvons tous appuyer cela. J'aimerais à tout le moins que les conservateurs ne propagent pas de la mésinformation auprès des fournisseurs. Ce programme est facile à utiliser. Il fonctionne efficacement et il permet à des gens partout au pays d'obtenir les soins dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion de discuter avec les députés qui sont ici aujourd'hui et de parler du travail du ministère de la Santé pour soutenir la santé mentale des Canadiens et pour contrer la crise de toxicomanie et de surdoses dans notre pays. En tant que ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, je crois sincèrement qu'un système de santé fort et résilient est un élément essentiel du filet de sécurité sociale du Canada. Nous devons veiller à ce que la santé mentale fasse partie intégrante du système public de santé. Les gouvernements se doivent d'investir dans les gens.
Monsieur le Président, je reviens tout juste d'une tournée avec le comité de la santé à Vancouver, Calgary, Red Deer et Montréal. Nous avons entendu des organisations extraordinaires qui travaillent sans relâche pour aider les personnes qui consomment de la drogue. Tous les partis étaient représentés pendant toute la durée de la tournée, à l'exception des conservateurs. C'est dommage, car les travailleurs de première ligne nous ont confié qu'ils avaient du mal à supporter l'idée que la récupération politicienne puisse tuer des gens. Nous avons entendu beaucoup de mésinformation au sujet des sites de consommation supervisée et la réduction des méfaits. La ministre peut-elle nous expliquer pourquoi ces mesures apportent un soutien essentiel aux personnes qui consomment de la drogue?
Monsieur le Président, j'aimerais simplement souligner que, dans la première partie de ce débat ce soir, nous avons entendu des propos très stigmatisants de la part des députés d'en face, qui ont insinué que toutes les personnes qui souffrent de toxicomanie sont violentes et constituent une menace pour la société. En somme, ce sont essentiellement des criminels. Je ne comprends pas pourquoi ils criminalisent des gens qui ont besoin de soins et de services de santé et qui font partie des êtres chers.
La prescription de produits de remplacement se fait sous la stricte autorisation des fournisseurs de services médicaux et des experts de la santé. Il s'agit d'une relation sacrée entre un patient et son médecin, qui vise à le faire progresser vers la santé. Nous devons offrir la sécurité aux personnes qui consomment des substances et qui sont aux prises avec la dépendance, et les produits de remplacement prescrits ne sont qu'un outil parmi d'autres. L'opposition fait comme si la réduction des méfaits et les traitements étaient incompatibles, plutôt que d'envisager une approche holistique et compatissante à l'égard des personnes qui consomment des substances.
Monsieur le Président, j'aimerais porter à la connaissance de la ministre un courriel que j'ai reçu d'une membre de Moms Stop the Harm. Il est trop long pour que je le lise en entier, mais je voulais mentionner deux ou trois éléments qui se trouvent dans cette lettre, et je suis sûre que la ministre a déjà entendu de telles histoires.
Cette mère disait qu'après la mort de son fils, elle a eu une période très difficile, et qu'elle m'a regardé donner une réponse aux conservateurs qui, comme la ministre l'a dit, tenaient des propos très blessants. Son fils avait 24 ans quand il est décédé, et elle disait: « Comment des élus et de soi-disant experts osent-ils nous dire que nos enfants n'ont de la valeur que s'ils disent non et suivent un traitement? »
J'aimerais poser la question suivante à la ministre: considère-t-elle que la réduction des méfaits fait partie du continuum de traitement?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la ministre de sa question, qui est importante.
Que ce soit bien clair pour tout le monde, tant les Canadiens que les députés: la réduction des méfaits fait partie des soins de santé. Il faut d'abord faire preuve de compassion pour fournir des services essentiels en vue de garder les gens en vie afin de pouvoir les orienter de façon sécuritaire vers des traitements. Pour y arriver, il y a une gamme complète d'outils. Il existe des normes internationales en la matière, qui incluent la réduction des risques comme stratégie importante. Nous devons aborder cette question avec compassion.
Les conservateurs ne font que marteler des slogans à ce sujet. Ils ne considèrent pas qu'il s'agit, comme l'a dit un jour la ministre, de maintenir en vie des êtres chers un jour de plus. Pourquoi les conservateurs n'adhèrent-ils pas aux approches fondées sur des données probantes pour y parvenir?
Monsieur le Président, voici l'autre chose que Mme Last-Kolb a écrite dans le courriel qu'elle m'a envoyé. Elle a dit: « Toutes les familles que j'ai rencontrées ont vu leur enfant mourir dans une maison, souvent dans la maison familiale ou l'appartement où la famille aidait à prendre soin de lui. Je connais une seule famille dont le fils était sans abri, et ce dernier a fait une surdose pendant son traitement. »
J'ai vérifié, car j'étais curieuse de savoir si son expérience avec ses collègues et ses pairs de l'organisme Moms Stop the Harm reflétait les données nationales, et c'est effectivement le cas. Je ne m'en étais pas rendu compte, mais de nombreuses surdoses, voire la majorité d'entre elles, se produisent dans la maison des victimes.
Je me demande si la ministre pourrait expliquer pourquoi il est si important de ne pas pousser les toxicomanes à avoir honte de consommer seuls et comment, en fait, l'utilisation d'un langage stigmatisant peut justement avoir cet effet.
Monsieur le Président, je le répète, il est très important que nous adoptions une approche globale et empreinte de compassion à l'égard de ce qui constitue une crise de santé publique, et non une crise liée à la criminalité.
La majorité des personnes qui décèdent d'une surdose meurent seules. Nous devons trouver le moyen de les sortir de l'ombre, des endroits où elles se cachent, et de les mettre en lieu sûr. Nous devons leur donner accès à des centres de réduction des méfaits, qu'il s'agisse de centres de consommation supervisée ou de vérification des drogues, où elles peuvent recevoir des soins primaires et où on peut leur offrir des options, des choix, pour qu'elles puissent vivre.
Quand on utilise un langage stigmatisant, les gens se retournent contre eux-mêmes. Ils se détestent. Ils ont besoin de compassion. Ils ont besoin que nous les aidions. Nous devons nous montrer à la hauteur de la situation en offrant des services de santé et de la compassion.
Monsieur le Président, en examinant les statistiques actuelles sur les victimes d'empoisonnements liés à une drogue toxique au Canada, j'ai été vraiment surprise de constater que les deux tiers d'entre elles sont de jeunes hommes. De plus, de 30 à 50 % d'entre eux travaillent dans le secteur des métiers spécialisés. Je trouve paradoxal que le chef de l'opposition parle beaucoup de défendre les travailleurs, alors qu'en fait, ce sont ces mêmes travailleurs qui sont empoisonnés par des drogues toxiques.
La ministre a-t-elle quelque chose à dire au sujet des syndicats et des milieux de travail par rapport à cet aspect de la question?
Monsieur le Président, cela me donne l'occasion de dire que nous avons rencontré des travailleurs qui sont les premiers concernés par l'approvisionnement en drogues toxiques dans le cadre du programme « Allégeons le fardeau », car nous savons qu'il faut collaborer avec les travailleurs pour les garder en vie et les aider à recouvrer la santé.
[Français]
Monsieur le Président, bon an, mal an, chaque année, le gouvernement du Québec accorde environ 43 % de l’ensemble de son budget à la santé. Cela tourne autour de 43 %, ce qui veut dire qu’il lui reste environ 57 % de l’ensemble de son budget pour répondre à toutes les autres missions de l’État, que ce soit l’éducation, la lutte contre la pauvreté, la construction de logements, l'infrastructure, les municipalités, le soutien aux entreprises. Bref, on voit ce que je veux dire.
Je me demande si le ministre de la Santé se rappelle qu’il y a plus de 50 ans, lorsqu’on a mis en place le système d’assurance maladie, 50 % de tous les frais venaient du gouvernement fédéral. Aujourd’hui, on estime que ces frais sont à peu près à 23 %.
Ne trouve-t-il pas qu’il y a un désengagement de la part du gouvernement fédéral dans le financement des soins de santé?
Monsieur le Président, le changement dans notre système de santé est énorme et il faut que tous les gouvernements travaillent ensemble, dans un esprit de coopération. C’est la raison pour laquelle le gouvernement fédéral a investi presque 200 milliards de dollars dans lasanté, y compris au Québec, et pas seulement pour les infirmières, les hôpitaux ou les médecins. Il y a aussi d'autres investissements, comme pour les soins dentaires. Il est important de travailler ensemble.
Monsieur le Président, je suis désolé pour le ministre. Je veux bien parler de travailler ensemble, mais les chiffres parlent tout de même. La part du gouvernement fédéral en financement de santé, c’est simplement 23 %.
Il y a un phénomène récurrent qui est très bien documenté dans la fédération canadienne, et c’est le déséquilibre fiscal. Le ministre a peut-être déjà lu le rapport d’Yves Séguin, un ministre libéral du Québec, qui présente de fond en comble cette problématique. Qu’est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que les revenus du gouvernement fédéral ont tendance à croître plus rapidement que ses dépenses. C'est l’inverse pour ce qui est des provinces, dont les dépenses ont tendance à croître plus rapidement que les dépenses, en particulier en raison de l’explosion des coûts en santé.
On aura le même résultat provenant d’analyses du Conference Board, qui disent que s’il n’y a pas d’investissement massif fait de la part du gouvernement fédéral en santé, les provinces ne seront pas viables dans un horizon qui se dirige vers 2035. On va avoir le même type de rapport année après année, de façon récurrente, de la part du directeur parlementaire du budget, qui va indiquer que si la part du gouvernement fédéral en santé n’est pas augmentée, à long terme, en 2035, les provinces ne seront pas viables.
Mon collègue juge-t-il que le gouvernement fédéral en fait assez sur le plan des transferts en santé?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral a payé plus de 80 % du coût de la pandémie, un coût absolument énorme. C'était tout de même essentiel. Cela a créé un équilibre dans les situations fiscales provinciales et fédérale. Maintenant, les provinces sont dans une bonne position pour investir l'argent dans leur système. C'est le cas au Québec. Au Québec, dans le domaine de la santé, il y a un bon plan. Le Québec est un leader dans beaucoup de domaines liés à la santé.
Selon moi, avec notre investissement de presque 200 milliards de dollars, l'argent est là. Or ce n'est pas seulement une question d'argent. C'est une question de transformation, de changement dans la façon dont les services de santé sont disponibles. C'est également très important de prévenir des maladies. C'est la raison pour laquelle nous avons agi concernant les soins dentaires. L'accès aux médicaments est absolument essentiel aussi.
Monsieur le Président, on ne peut pas accepter ce type de réponse. La pandémie, c'était une situation exceptionnelle. C'est quelque chose qui se produit une fois par siècle. On ne peut pas baser l'action gouvernementale sur la pandémie.
Ce qui est récurrent, toutefois, c'est la capacité du gouvernement fédéral à faire en sorte de ne pas être responsable des ratés du système de santé. À la fin de sa carrière, le premier ministre Jean Chrétien a avoué candidement qu'il était capable de réduire les paiements de transferts en santé sans en payer le prix politique. C'est ce qui arrive constamment. Les gouvernements des provinces sont obligés de faire des compressions dans leur budget et d'adopter des mesures d'austérité pour arriver à gérer leur système de soins de santé quand le gouvernement fédéral, lui, peut équilibrer son budget sur le dos des provinces. C'est arrivé sous le gouvernement libéral avec Paul Martin, qui, de façon récurrente, a fait des compressions de 2,5 milliards de dollars en 1996 et 1997 et qui est venu déstructurer l'ensemble du système de soins de santé.
Alors, quand mon collègue me parle de mesures exceptionnelles comme celles de la COVID‑19, j'ai de la difficulté à le croire. Ce que ça prend, c'est un réengagement dans le système de soins de santé de la part du gouvernement fédéral, qui est pourtant absent ces temps-ci.
J'ai une question fort simple pour mon collègue. Est-ce qu'il est d'accord avec moi pour dire que la santé est un champ de compétence qui relève exclusivement du Québec?
Monsieur le Président, d'une part, le député de l'autre côté dit que la santé est une compétence exclusive du Québec. D'autre part, le député dit que le gouvernement doit faire plus de choses dans le domaine de la santé. À mon avis, c'est une position un peu bizarre.
Quant à l'argent qui est versé à chaque province, il y a une augmentation minimale de 5 % du montant chaque année. Il n'y a pas de réduction, il y a automatiquement une augmentation minimale de 5 %. Il y a aussi des montants supplémentaires qui sont versés dans le cadre d'ententes visant précisément à améliorer la situation.
Dans notre système de santé, le problème, ce n'est pas l'argent. C'est vraiment une question de transformation. Avec la transformation, il est absolument essentiel de ne pas chercher la chicane. En effet, c'est facile de trouver la chicane. La bonne chose à faire est de travailler afin d'obtenir des résultats dans un esprit de coopération.
Monsieur le Président, je constate que mon collègue essaie malheureusement de se défiler, puisqu'il ne répond pas, mais je vais répondre à sa place: la santé relève exclusivement du Québec.
Tout à l'heure, il disait que ce n'était pas uniquement une question d'argent. Si ce n'est pas uniquement une question d'argent, à quoi sert le fédéral? L'ensemble des citoyens des provinces paient des taxes et des impôts au fédéral. Il y a donc une partie de ces taxes et de ces impôts qui revient aux provinces par l'entremise des transferts en santé ou des transferts pour les programmes sociaux.
Le problème, c'est que les transferts ne sont pas au rendez-vous. Ils ne sont pas à la hauteur de ce que coûtent les services qu'on offre. Non seulement ça, mais le gouvernement fédéral, dont la santé n'est pas la responsabilité, intervient dans le domaine de la santé sans en avoir la compétence. Ce que je sais, c'est que, ce qui relève du gouvernement fédéral en santé, c'est la santé des Autochtones, les hôpitaux militaires, les approbations de médicaments par Santé Canada et les quarantaines.
J'aimerais que mon collègue me dise combien il existe de politiques nationales ou de stratégies nationales sur des enjeux de santé. Est-ce que ces politiques ou stratégies font autre chose que de la prévention et de la sensibilisation?
Monsieur le Président, il y a un rôle majeur à jouer avec la province de Québec dans le domaine de la santé. C'est évident dans notre Constitution. C'est important.
Par exemple, il y a des indicateurs communs dans chaque entente avec chaque province et chaque territoire. Alors maintenant, pour les Québécois et les Québécoises, il sera possible de suivre les progrès en consultant les données. Chaque année, il y aura un rapport qui permettra de suivre les progrès grâce à des indicateurs communs. C'est absolument essentiel de pouvoir suivre les progrès grâce aux données. Pour moi, c'est quelque chose de très important.
Il est aussi important d'avoir la capacité de partager des informations et des données avec chaque administration. Quand je parle avec les Québécois et les Québécoises, et avec tous les Canadiens partout au pays, je constate qu'ils veulent des résultats et de la coopération. Ils ne veulent pas de chicane ou de débat sur les champs de compétence.
Monsieur le Président, je voudrais simplement rappeler au ministre qu'un sondage Léger fait la démonstration que plus de 80 % de la population du Québec tient à ce que le gouvernement fédéral respecte ses champs de compétence. Le discours de la chicane, c'est un discours somme toute assez facile en politique. À toutes les fois que quelqu'un soulève une objection, on a juste à dire qu'il cherche la chicane.
J'ai une question pour M. le ministre. Est-ce qu'il est capable de me dire combien d'hôpitaux le gouvernement fédéral gère et combien il fait de chirurgies par année dans ces hôpitaux-là? J'aimerais le savoir.
Monsieur le Président, ce n'est pas la responsabilité du gouvernement fédéral de gérer les hôpitaux, mais c'est la responsabilité du gouvernement fédéral de travailler avec le gouvernement du Québec. C'est bizarre. Le député dit que le gouvernement fédéral doit donner l'argent et en faire plus, mais qu'il doit se retirer du domaine de la santé. Ce sont deux choses qui ne sont pas logiques. C'est une obligation que nous avons partout au pays, pas seulement avec le gouvernement du Québec, mais avec chaque province, chaque territoire et chaque administration…
Monsieur le Président, voilà une réponse qui est fort intéressante. Le ministre vient de dire que le gouvernement fédéral ne gère aucun hôpital. Le ministre vient de dire que le gouvernement fédéral n'a aucune expertise dans les interventions qui sont produites dans les hôpitaux. Pourtant, dans la réponse qu'il m'a donnée avant, il disait que ça prenait des données sur les interventions qui sont faites dans les hôpitaux. Il veut des données sur quelque chose qu'il ne gère pas. La seule chose que le ministre devrait faire, c'est de transférer l'argent à la hauteur des demandes qui lui sont faites par les provinces.
Je lui rappellerai que, dans la dernière négociation, ce que demandaient l'ensemble des provinces, c'est de faire passer les transferts en santé de 23 %, à peu près, pour l'ensemble des provinces, à 35 %, ce qui n'a pas été le cas. Le déséquilibre fiscal et les problèmes associés au sous-financement de la santé, qui font qu'on a moins d'infirmières et de gens en première ligne, vont persister parce que le gouvernement fédéral veut faire ce qu'il fait de mieux, c'est-à-dire intervenir dans un champ de compétence qui ne le concerne pas pour créer des programmes qui permettront de le valoriser dans les médias, mais qui n'aideront en rien la population du Québec et des provinces.
Monsieur le Président, on a besoin d'infirmières, de médecins, de dentistes et de toutes sortes d'actions dans le domaine de la santé. D'un côté, le député dit ça et de l'autre, il demande que le gouvernement n'entreprenne aucune action et qu'il quitte le navire. Ce n'est pas logique.
Le gouvernement a aussi une responsabilité conformément à la Loi canadienne sur la santé. Nous sommes responsables de nous assurer que les personnes partout au pays, y compris les Québécois et les Québécoises, peuvent avoir accès aux soins de santé dont ils ont besoin. La Loi est claire à ce sujet. C'est notre responsabilité. Nous ne devons pas dicter les priorités aux provinces, mais nous devons travailler dans un esprit de collaboration. Cette collaboration existe certainement avec le ministre de la Santé. M. Dubé est vraiment responsable.
Je respecte absolument les champs de compétence du Québec, mais nous avons une responsabilité commune et je respecte ça aussi.
Monsieur le Président, c'est quand même étonnant. Le ministre vient de nous dire qu'il respecte les champs de compétence des provinces. Or, en ce qui concerne l'assurance-médicaments et l'assurance dentaire, le gouvernement du Québec est sorti à de nombreuses reprises pour dire que c'était une intrusion inexcusable dans les champs de compétence du Québec. Non seulement il s'agit d'une intrusion inexcusable et inapplicable dans nos champs de compétence, mais le gouvernement va créer un besoin et va par la suite se dépêcher de le sous-financer pour se retirer de cette situation-là et équilibrer son budget, comme il le fait constamment lorsqu'il est question de transferts en santé.
J'ai l'impression que le ministre ne saisit pas toutes les subtilités de ce que suppose la santé, y compris le fait que cela relève des provinces. Ce que le gouvernement fédéral a à faire, c'est de transférer les sommes d'argent sans s'en mêler.
Monsieur le Président, une chose absolument inacceptable, et c'est le fait que, depuis de nombreuses années, des gens partout au Québec n'ont pas accès à des soins dentaires. Je n'ai aucun problème si le gouvernement du Québec veut gérer ce programme-là. C'est possible. Toutefois, il est absolument essentiel que chaque personne partout au Québec puisse accéder à des soins dentaires.
Pourquoi le député de l'autre côté de la Chambre ne travaille-t-il pas avec moi dans ce but? Le ministre Dubé n'avait aucun problème avec ça. Pourquoi le député a-t-il un problème avec ça?
Monsieur le Président, je ne vais pas partager mon temps de parole. Je vais surtout diriger mes questions au ministre de la Santé. Mon collègue de Courtenay—Alberni va plus tard poser des questions à la ministre de la Santé mentale et des Dépendances.
Le ministre vient de dire une bonne nouvelle pour toutes les Canadiennes et Canadiennes, je pense. Ce sont 120 000 personnes âgées qui ont déjà reçu des services de soins dentaires. De ce nombre, combien sont des Québécois et des Québécoises?
Monsieur le Président, il y a des bonnes nouvelles.
Au Québec, le pourcentage de participation est le plus élevé au pays. C'est absolument extraordinaire. Cela dit, les chiffres régionaux ne sont pas disponibles en ce moment, mais ils vont l'être bientôt.
Monsieur le Président, j'aimerais aussi connaître les chiffres pour la Colombie-Britannique.
Combien de personnes âgées ont déjà reçu leur carte de membre et ont été approuvées dans le programme? De ces personnes, encore une fois, combien sont au Québec et combien sont en Colombie-Britannique?
Monsieur le Président, le taux de participation des dentistes en Colombie-Britannique est vraiment élevé, lui aussi. Je vais vérifier les chiffres pour chaque région. Ils ne sont pas disponibles aujourd'hui, mais je pourrai bientôt fournir cette information.
[Traduction]
Monsieur le Président, sur le site Web du ministère du ministre de la Santé, y a-t-il un compteur indiquant à tous les Canadiens le nombre de personnes qui se prévalent du nouveau programme?
Évidemment, les néo-démocrates, qui ont travaillé très fort pour que le programme voie le jour, sont très fiers des résultats obtenus au cours des premières semaines.
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux remercier le député et son caucus de leur formidable travail dans le dossier. Je crois que c'est exactement ce à quoi les Canadiens s'attendent de nous: travailler de concert et obtenir des résultats.
L'idée me semble excellente. Le député m'en a déjà parlé et nous nous penchons là-dessus. Selon moi, il est important que les Canadiens puissent constater les détails en chiffres concrets.
Monsieur le Président, dans certaines régions du pays, le nombre de dentistes qui se sont inscrits au programme est insuffisant.
Quelles mesures sont prises pour qu'il y ait, dans les régions rurales et nordiques, des dentistes qui participent au programme?
Monsieur le Président, l'une des choses que nous faisons est de dissiper beaucoup d'informations erronées. Malheureusement, des informations erronées sont répandues dans certains domaines, notamment par les conservateurs. Ils ont essayé de faire croire que le fardeau administratif est très lourd.
La bonne nouvelle, c'est que lorsque quelques fournisseurs d'une région s'inscrivent, on assiste à une explosion, parce que les Canadiens se rendent compte qu'il s'agit d'informations erronées et que le programme est facile à appliquer.
Monsieur le Président, parmi les éléments de mise en œuvre du programme, il y a un portail qui permettra à tous les dentistes d'assurer leur admissibilité et de facturer tout simplement les services associés au programme. Une date cible a été fixée pour ce portail.
Le ministère respectera-t-il cette date afin que tous les dentistes soient admissibles au programme?
Tout à fait, monsieur le Président. Je pense que les progrès réalisés jusqu'à maintenant sont vraiment extraordinaires. De nombreux fournisseurs nous ont dit qu'ils veulent utiliser le portail dont parle le député. La date du 8 juillet sera respectée. Nous sommes sur la bonne voie.
Je pense qu'il y aura une augmentation considérable du nombre de fournisseurs qui participent au programme et du nombre de personnes qui reçoivent des services.
Monsieur le Président, le projet de loi sur l'assurance-médicaments, que le NPD a également réclamé et que nous sommes heureux de voir revenir à la Chambre après l'examen par le comité, devrait franchir la dernière étape de son étude à la Chambre au cours des prochains jours, et j’espère qu’il obtiendra l’appui de tous les députés.
Le ministre a-t-il un plan pour négocier avec toutes les provinces une fois que le projet de loi aura été adopté au Sénat et qu'il aura reçu la sanction royale?
Monsieur le Président, je tiens à remercier tout particulièrement le député de Vancouver Kingsway de son travail. Ce fut un plaisir de travailler avec lui dans ce dossier.
Absolument. Je me suis entretenu avec chacun de mes homologues provinciaux et territoriaux. Je m'attends à ce que nous soyons en mesure d'entreprendre directement les négociations dès que le projet de loi aura reçu la sanction royale. J'ai déjà eu des discussions préliminaires avec toutes les provinces et tous les territoires.
Monsieur le Président, dans les provinces qui signent un accord avec le gouvernement fédéral pour offrir l'assurance-médicaments, à partir de quelle date les médicaments et les dispositifs destinés à la contraception ou au traitement du diabète seront-ils couverts?
Monsieur le Président, la bonne nouvelle, c'est que le projet de loi terminera dans peu de temps son parcours à la Chambre. J'espère qu'il terminera bientôt son parcours au Sénat. Je m'attends à voir les premiers médicaments couverts sans doute cette année. Cela dépend vraiment de la rapidité avec laquelle nous pouvons obtenir la sanction royale, mais je veux…
Monsieur le Président, j'ai d'autres questions qui ne seront pas aussi faciles pour le ministre. La première est celle des profits dans le domaine des soins de santé. Dans tout le pays, des premiers ministres provinciaux conservateurs essaient de tirer avantage du système de santé pour permettre à des sociétés à but lucratif de prendre le contrôle. Le ministre peut-il expliquer aux Canadiens ce qu'il fait pour empêcher les premiers ministres provinciaux conservateurs d'asphyxier le système de santé et de laisser la haute main à la recherche du profit?
Monsieur le Président, tout d'abord, il y a les lettres d'interprétation que nous devons publier et qui, à mon avis, seront d'une importance cruciale pour endiguer ce problème. Deuxièmement, nous comprenons que les provinces ont pu prendre des mesures après la COVID pour tenter d'alléger leur fardeau, mais que les lacunes doivent être comblées et que les systèmes publics doivent être protégés. Par application de la Loi canadienne sur la santé, nous avons réduit le nombre de cas où des soins de santé privés sont offerts, et nous avons la capacité de le faire ailleurs.
Monsieur le Président, en Ontario, le premier ministre actuel, Doug Ford, est un conservateur. Il a dépensé 1,7 milliard de dollars de moins que la somme prévue pour le budget de la santé. Les dépenses en santé dans cette province sont parmi les plus faibles du Canada. La capacité des hôpitaux diminue, tandis que les médecins et les infirmiers s'épuisent. Les patients reçoivent des soins déplorables en Ontario.
Le ministre peut-il expliquer à la Chambre pourquoi le premier ministre a fait l'éloge de l'approche de Doug Ford en matière de soins de santé alors que la situation s'est tellement détériorée en Ontario?
Monsieur le Président, tout d'abord, il y a le gouvernement de la Nouvelle‑Écosse et celui du Manitoba, et je suis sûr qu'il y aura d'autres cas, où les élections sont décidées en fonction de la santé. Je suis sûr qu'il en sera de même en Ontario.
En tant que ministre de la Santé, j'essaie de me concentrer sur les points positifs. Il y a de nombreux points sur lesquels je ne suis pas d'accord avec mes homologues provinciaux, mais l'une des raisons pour lesquelles les indicateurs communs sont si importants est que les données nous permettraient de voir comment les gens se portent et de les inciter à demander...
Monsieur le Président, en Saskatchewan, le premier ministre conservateur, Scott Moe, profite d'échappatoires que les libéraux n'ont pas réussi à éliminer et qui lui permettent d'envoyer des patients se faire opérer dans des cliniques privées situées à l'extérieur de la province. Je veux simplement savoir pourquoi le gouvernement et le ministre ne ferment pas les échappatoires que les conservateurs utilisent.
Monsieur le Président, j'ai discuté avec le ministre Hindley en Saskatchewan, et nous avons parlé de la nature essentielle du système de santé public. C'est là-dessus que nous devons travailler, et je veux que cela se fasse dans la collaboration et la coopération. Je pense que c'est le meilleur moyen d'y parvenir. Il s'agira d'une approche à long terme, et il est évident qu'il m'incombe d'appliquer la Loi canadienne sur la santé et qu'il est essentiel que les services de santé soient publics.
Monsieur le Président, en ce qui concerne les normes relatives aux soins de longue durée, des aînés qui vivent dans des établissements de soins de longue durée ont subi des conséquences horribles de la pandémie de COVID‑19. Certains aînés sont morts de négligence. Des familles ont perdu des êtres chers sans pouvoir leur dire adieu. Le ministre peut-il indiquer à la Chambre quand les Canadiens peuvent s'attendre à voir apparaître des normes obligatoires concernant la qualité des soins dans les établissements de soins de longue durée?
Monsieur le Président, il est évident que ce qui s'est passé dans les établissements de soins de longue durée partout au pays dans le contexte de la pandémie a été désastreux, et c'est l'une des raisons pour lesquelles, dans notre entente de soutien et de confiance, nous avons convenu d'élaborer une loi sur les soins de longue durée sécuritaires. J'ai hâte de travailler avec le député d'en face pour que cette loi soit adoptée dans les plus brefs délais.
Monsieur le Président, j'espère que ces normes auront le même effet que l'assurance-médicaments et le programme de soins dentaires.
Plus de 54 % des établissements de soins de longue durée au Canada appartiennent à des intérêts privés, et 57 % des établissements de soins de longue durée en Ontario sont à but lucratif. Comme le ministre le sait, les néo-démocrates se sont engagés à éliminer l'aspect lucratif des soins de longue durée, parce que la santé des aînés vulnérables devrait passer avant les profits. Le ministre s'engagera-t-il à éliminer l'aspect lucratif des soins de longue durée afin que les aînés obtiennent les meilleurs soins possible?
Monsieur le Président, je conviens que tous les aînés doivent avoir accès aux soins dont ils ont besoin. Cette question est au cœur de nos accords pour vieillir dans la dignité. C'est à cela que se résumait une très grande partie des dépenses consacrées à ces accords bilatéraux adaptés aux besoins. Cependant, je tiens à dire que nous voulons continuer à travailler avec le député pour que tous les aînés aient les moyens d'obtenir les soins dont ils ont besoin, idéalement pour vieillir chez eux, et lorsque cela n'est pas possible, qu'ils puissent déménager dans une résidence qu'ils ont les moyens de payer.
Monsieur le Président, pendant la dernière campagne électorale, le gouvernement a promis d'embaucher 50 000 préposés aux bénéficiaires. Jusqu'à présent, les chiffres montrent qu'il en a embauché un peu plus de 9 000. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas mis en place de meilleurs salaires et de meilleures conditions de travail, et pourquoi n'a-t-il pas atteint l'objectif de 50 000 nouveaux préposés aux bénéficiaires?
Monsieur le Président, l'une de mes grandes priorités est de conclure une entente sur les préposés aux bénéficiaires avec chacune des provinces et chacun des territoires. J'espère avoir plus de nouvelles à ce sujet bientôt, mais c'est un objectif que je partage avec le député. Il s'agit d'un engagement que nous avons pris et que j'ai l'intention de tenir.
Monsieur le Président, je vais maintenant passer aux soins de santé pour les femmes. L'avortement est un soin de santé, et les libéraux ont promis d'élargir l'accès à la santé sexuelle et génésique. Les services d'avortement sont encore inaccessibles pour beaucoup trop de femmes, en particulier dans les collectivités rurales et nordiques.
La clinique 554, à Fredericton, la dernière clinique d'avortement au Nouveau‑Brunswick, a fermé ses portes plus tôt cette année. Le ministre peut-il expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas réussi à sauver la clinique 554 et expliquer ce qu'il fait pour demander des comptes aux provinces quand elles restreignent l'accès aux services d'avortement? Quand le gouvernement rétablira-t-il les services d'avortement au Nouveau‑Brunswick?
Monsieur le Président, il va sans dire que l'avortement est un service de santé absolument essentiel et que toutes les femmes devraient y avoir accès, peu importe où elles se trouvent au pays. Il y a encore des options au Nouveau‑Brunswick, mais elles ne sont pas assez nombreuses. J'ai eu une conversation avec le ministre Fitch au sujet de la clinique dont il a été question. Cet enjeu relève évidemment de la compétence provinciale, mais il y a eu des cas où, en raison des mesures prises dans ce dossier, nous avons retenu des transferts comme nous y autorise la Loi canadienne sur la santé. J'aimerais cependant pouvoir régler ce problème, encore une fois, en misant sur la collaboration. Il est essentiel que les femmes aient accès aux soins dont elles ont besoin. Nous avons aussi parlé de l'assurance-médicaments et de ce que nous faisons...
Monsieur le Président, si le gouvernement du Nouveau‑Brunswick ne collabore pas, que fera le gouvernement fédéral pour rétablir les services d'avortement au Nouveau‑Brunswick?
Monsieur le Président, le ministre Hindley prend sa retraite et il y aura un nouveau ministre de la Santé. Je m'entretiens avec le ministre Hindley et le prochain ministre à ce sujet.
Monsieur le Président, le cancer du sein est le cancer le plus fréquemment diagnostiqué chez les femmes canadiennes. On s'attend à ce qu'une Canadienne sur huit reçoive un diagnostic de cancer du sein. Comme le ministre le sait, le dépistage précoce peut améliorer la santé et sauver des vies. Les défenseurs de la lutte contre le cancer du sein et la Société canadienne du cancer préconisent de faire passer de 50 à 40 ans l'âge auquel commence le dépistage du cancer du sein. Le ministre s'engagera-t-il à mettre à jour les lignes directrices en matière de dépistage afin que les femmes puissent obtenir un diagnostic précoce, ce qui est crucial?
Monsieur le Président, j'ai vu les mêmes données scientifiques que le député d'en face; elles sont très convaincantes et m'incitent à penser que de faire passer l'âge du dépistage précoce à 40 ans donnerait d'excellents résultats. Nous attendons la publication, demain, d'un rapport par un organisme indépendant. Il y aura évidemment ensuite une période de consultation et nous serons en mesure de répondre à cette question. Cependant, nous devons suivre de très près les données scientifiques, et je vois que sept provinces ont maintenant abaissé l'âge du dépistage. Je pense que les Canadiens s'attendent à juste titre à ce que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership.
Monsieur le Président, il arrive souvent que les Premières Nations, les Inuits et les Métis n'aient pas accès à des soins de santé. À mesure qu'on ferme les cliniques dans les communautés ou à proximité, les habitants du Grand Nord sont souvent obligés d'aller dans le Sud en avion, habituellement seuls, et de recevoir des soins de santé dans une langue qu'ils ne comprennent peut-être pas. Le ministre peut-il expliquer pourquoi le gouvernement, y compris le ministère des Services aux Autochtones, n'a pas répondu aux besoins des peuples autochtones en matière de soins de santé?
Monsieur le Président, il est extrêmement difficile de répondre aux besoins en matière de santé dans les communautés rurales et éloignées. J'étais récemment au Nunavut, où nous avons pu annoncer, grâce à l'aide du gouvernement fédéral, l'achat d'un nouvel appareil d'imagerie par résonance magnétique qui évitera à un grand nombre de résidants du Nunavut d'avoir à se rendre dans le Sud pour recevoir des soins. Nous avons encore énormément de travail à faire. Il y a beaucoup de possibilités et de potentiel en médecine à distance, et nous devons nous assurer d'utiliser la main-d'œuvre potentielle qui est sur place pour les problèmes de santé.
Monsieur le Président, 71 % des Canadiens utilisent des produits de santé naturels, et de nombreuses personnes se sont senties injustement prises de court par la proposition des libéraux de les réglementer. Nous nous souvenons de l'époque où Stephen Harper a tenté d'imposer une réglementation sur les produits de santé naturels.
Le ministre peut-il dire aux Canadiens ce qu'il fait pour que les gens qui utilisent des produits de santé naturels continuent d'avoir accès à des produits sûrs et efficaces?
Monsieur le Président, tout d'abord, un projet de loi d'initiative parlementaire qui a été adopté aujourd'hui risque d'entraîner des conséquences désastreuses. J'espère que le comité l'examinera attentivement. Alors qu'il est possible de publier un rappel pour un tube de rouge à lèvres ou une pomme de laitue qui ont été contaminés, le projet de loi nous empêcherait de retirer des tablettes un produit de santé naturel, même s'il est contaminé par de la moisissure, des excréments, de l'arsenic, de la salmonelle ou la bactérie E. coli. C'est tout à fait irresponsable et imprudent. Nous devons faire passer la santé en premier.
Monsieur le Président, je suis extrêmement heureux de participer à ce débat. Je crois que le gouvernement a fait des progrès importants, avec l'appui du NPD, bien sûr, pour offrir de plus en plus de services aux Canadiens. Des programmes comme l'assurance-médicaments et le régime soins dentaires, dont je parlerai dans quelques instants, se font attendre depuis longtemps. À mon avis, ce sont des mesures que j'ai toujours cru nécessaire d'instaurer dans notre pays, en collaboration avec les provinces.
Tout d'abord, je vais parler de la formule que les conservateurs utilisent depuis quelque temps. La formule recyclée qu'ils emploient est « les conservateurs de gros bon sens ». Ils disent que les conservateurs de gros bon sens feront ceci ou cela. Ils sont en train d'applaudir.
Je viens de l'Ontario. Je me souviens de la révolution du bon sens des années 1990. Il s'agissait de la révolution du bon sens de Mike Harris. Ce fut une période sombre pour les soins de santé en Ontario. Mike Harris a sabré le financement des soins de santé. Mike Harris a fermé des hôpitaux en Ontario. Mike Harris a tenté pendant des années de fermer l'Hôpital Hotel-Dieu de Kingston. La collectivité s'est opposée pendant des années à Mike Harris pour faire changer cette décision. Nous avons eu de la chance, car, contrairement à la grande majorité des hôpitaux qu'il a voulu fermer, celui-là a été sauvé. Les politiciens visionnaires et progressistes de l'époque, dont l'un porte le même nom de famille que moi, ont réussi à le faire. Toutefois, le fait est que la réalité a été bien différente dans le reste de la province.
La révolution du bon sens était axée sur les compressions budgétaires et ancrée dans le néolibéralisme. Elle visait à supprimer des programmes sociaux. Le ministre responsable de ce qu'on appelait alors le « bien-être social » a même dressé la liste de ce que les gens vivant de l'aide sociale devraient manger, étant donné ce qu'ils pourraient se permettre avec leurs prestations. Voilà en quoi consistait la révolution du bon sens, mais la partie la plus accablante de cette « révolution » du premier ministre Harris, c'est peut-être ce qui a eu lieu à la fin de son mandat. Je parle évidemment de ce qui s'est passé à Walkerton.
Sept personnes sont mortes à Walkerton. À la suite de cette catastrophe, beaucoup de gens ont noté qu'il y avait eu une réduction des tests, résultat des compressions budgétaires de M. Harris, de la privatisation des analyses d'eau, et de la privatisation de beaucoup de choses qui devraient relever à juste titre des ministères de la Santé et de l'Environnement et ne pas être confiées au public. Par une journée de pluie très abondante à Walkerton, en Ontario, l'approvisionnement en eau potable a été contaminé par la bactérie E. coli. Sept personnes en sont mortes.
Les conservateurs applaudissent lorsque je prononce les mots « conservateurs pleins de bon sens », mais les Ontariens qui prêtaient attention à la politique dans les années 1990 comprenaient le but réel de la révolution du bon sens de Mike Harris. Il s'agissait d'éliminer la présence du gouvernement dans tous les domaines possibles et de laisser le privé gérer les organismes responsables de veiller à ce que nous ayons les protections appropriées. De toute évidence, l'entreprise a échoué.
Même si mes collègues conservateurs applaudissent lorsque je cite leur nouveau slogan, « les conservateurs pleins de bon sens », les Ontariens comme moi se souviennent de la vraie nature de la révolution du bon sens des conservateurs. Il s'agissait de compressions, d'austérité et de privatisation de services qui n'auraient jamais dû être confiés à des entreprises privées, ce qui a entraîné la mort de sept personnes à Walkerton, en Ontario.
Je suis donc très inquiet lorsque j'entends les conservateurs parler de bon sens, y compris le médecin dépassé qui me chahute au fond de la salle, y compris...
Je vais demander à tous les députés de prendre une minute pour réfléchir. Revenons à un comportement qui convient à la Chambre, en respectant le décorum et en nous respectant les uns les autres.
Le député de Kingston et les Îles a la parole.
Monsieur le Président, alors que je parle d'un dossier très sérieux qui concerne les mesures prises par un premier ministre conservateur ontarien sous l'étendard du gros bon sens et ce qui en a découlé, c'est-à-dire la mort de sept personnes, les conservateurs me chahutent et rient. Voilà ce que la population doit savoir.
Encore une fois, je ne demanderai pas au Président de limiter le temps de parole du ministre à la longueur de ma question.
Le ministre est-il aussi préoccupé que moi par le fait que les conservateurs pleins de gros bon sens pourraient fort bien finir par emprunter la même voie que Mike Harris dans les années 1990?
Monsieur le Président, oui, je suis aussi préoccupé que le député.
Mon ami et collègue souligne que c'est quelque chose que nous avons vu à plusieurs reprises. En fait, Newt Gingrich a également parlé de gros bon sens et a apporté au système de justice pénale certaines des réformes les plus désastreuses que les États‑Unis aient jamais connues. Il a lui-même admis par la suite que c'était la plus grande erreur de sa vie politique et une erreur monumentale.
La situation dans le monde est complexe et difficile, car nous vivons une période de turbulence. Il est épouvantable de prétendre que le simple fait d'éliminer la Remise canadienne sur le carbone fera magiquement disparaître tous les problèmes du monde. En effet, c'est la seule solution que j'ai entendue de la part des députés d'en face. Les conservateurs parlent de réduire les dépenses du gouvernement, mais ils ne disent pas où. Nous savons qu'ils n'appuieront pas le programme de soins dentaires. Nous savons qu'ils n'appuient pas l'assurance-médicaments. Quelles autres compressions vont-ils faire?
Les investissements majeurs que nous faisons dans les soins de santé sont absolument essentiels pour permettre à tout le monde d'avoir accès au système de santé publique. Sans système de santé publique, nous nous retrouvons avec un système de santé à deux vitesses. Le système privé s'intéressera aux soins les plus lucratifs, à ceux qui rapportent le plus d'argent, et le système public se retrouvera avec les soins les plus coûteux. Cela signifie non seulement que les soins coûteront plus cher, mais aussi qu'il y aura une détérioration des soins offerts à ceux n'ayant pas les moyens de se tourner vers le système privé. Le système public perdra alors de l'argent et des talents.
C'est ce que nous avons vu partout dans le monde. J'ai déjà raconté cette histoire, mais il vaut la peine de la répéter, car c'est un bon exemple de situation qui nous amène à nous demander dans quel genre de pays nous voulons vivre.
Il y a quelques mois, j'ai eu l'occasion de passer une fin de semaine aux États‑Unis avec ma conjointe. Là-bas, nous avons vu un homme s'effondrer à cause d'un problème de santé qui lui a fait perdre connaissance. Nous sommes allés à ses côtés et nous avons composé le 911. Lorsqu'il a repris connaissance et que nous lui avons dit de ne pas s'inquiéter parce que les ambulanciers paramédicaux étaient en route, il se faisait du souci non pas pour sa santé, mais pour la façon dont il allait payer les soins de santé. Il craignait de ne pas avoir assez d'argent pour payer les soins d'urgence qu'il allait recevoir. Certains pourraient dire que c'est un problème qu'on voit seulement aux États‑Unis, mais notre système a aussi des lacunes que nous essayons de combler. Il y a des diabétiques qui disent ne pas pouvoir continuer de prendre leurs médicaments contre le diabète.
Je vais parler d'une autre situation encore. J'ai rencontré le Dr Mehta à Scarborough. Il m'a dit qu'il a des patients à qui il dit: « Si vous suivez mes conseils, que vous mangez les bons aliments et que vous prenez vos médicaments, vous resterez en santé. » Il m'a demandé à quoi bon être médecin, puisque les gens qui viennent le voir n'ont pas les moyens d'acheter des médicaments et de suivre ses conseils. Ils finissent par avoir un malaise cardiaque ou par faire une crise cardiaque ou ils deviennent aveugles ou perdent un de leurs membres. Je trouve cela inacceptable. Ce sont les conséquences que nous observons.
Soit nous agissons et nous continuons de combler les lacunes pour empêcher que les gens vivent de tels problèmes, soit nous faisons preuve de « gros bon sens » et nous nous convainquons que les solutions de charlatans et les slogans, qui ne sont rien d'autre que des ramassis de mots sur Twitter, vont régler les problèmes complexes auxquels nous devons faire face. Nous devons répondre à la situation actuelle au moyen de véritables solutions qui donneront des résultats.
Je suis fier d'avoir des partenaires dans le système de santé et des ministres de la Santé dans tout le pays avec qui nous pouvons travailler. Ils mettent de côté la partisanerie et disent: « Allons-y, réglons le problème. » J'aimerais que le parti d'en face adopte la même attitude.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur une chose que le ministre a dite un peu plus tôt. Je crois que cela rejoint un peu ce qu'il disait à la fin de sa première réponse.
Il a dit une chose très intéressante. Il a dit qu'il est facile d'observer et de repérer un problème; mais que gérer ce problème et faire le travail qui s'impose pour trouver des solutions, c'est bien différent.
Pourrait-il nous en dire davantage là-dessus?
Monsieur le Président, je crois que c'est Teddy Roosevelt qui a dit qu'il est facile de rester les bras croisés et de lancer des reproches ou encore d'attaquer ceux qui tentent d'améliorer les choses, de se moquer d'eux. Pas besoin de talent ou de compétences pour jouer les gérants d'estrade.
J'estime que les députés ont tous le devoir envers tous les Canadiens d'offrir des solutions. Or, en matière de santé, je n'ai entendu aucune solution. Tout ce que j'entends de la part des conservateurs, c'est ce qu'ils ne feront pas. Ils n'offriront ni régime de soins dentaires ni assurance-médicaments. Ils ne disent pas ce qu'ils feraient des investissements que nous effectuons ailleurs dans le système de santé, notamment en santé mentale. Quel est leur plan pour les Canadiens qui n'ont pas d'assurance? Quel est leur plan pour les Canadiens dans le besoin? Quel est leur plan par rapport au fait que 70 % des maladies et troubles de santé chroniques au pays, lesquels remplissent en grande partie les hôpitaux, sont évitables?
Ils n'ont aucun plan. Leur seul plan consiste à critiquer notre action, à faire des appels téléphoniques et à espérer qu'ils pourront empêcher un dentiste de participer afin que nous n'ayons pas le mérite politique de voir une personne âgée bénéficier de soins dentaires. On se demande ensuite pourquoi les gens deviennent cyniques à l'égard de notre profession. La Chambre devrait être un lieu où nous débattons de solutions, où l'on compare, l'un contre l'autre, deux plans pour améliorer les choses dans ce pays.
Leur méthode a été mise à l'essai. Elle est fondée sur l'effet de ruissellement, sur l'idée de réduire les impôts pour les plus riches et de se croiser les doigts pour tous les autres. On a admis que la main invisible d'Adam Smith ne suffisait pas. On le sait depuis les années 1800 environ. Nous avons besoin de filets de sécurité sociaux. Nous avons besoin de soins de santé fiables. Nous devons veiller à ce que tout le monde sans exception puisse participer aux marchés. Personne ne doit passer entre les mailles du filet. Ce n'est pas en ne faisant rien qu'on y parvient. Ce n'est pas en faisant des compressions qu'on y parvient. C'est par un travail acharné et le courage d'agir qu'on y parvient.
Monsieur le Président, en ce qui concerne plus précisément l'assurance-médicaments, si ce régime est si important, c'est parce que si nous sommes pour avoir un système de santé permettant de soigner les gens à l'hôpital dans l'ensemble du pays, nous sommes aussi bien de leur offrir également des soins préventifs. Comme le ministre l'a dit, si nous mettons en place des programmes comme le régime d'assurance-médicaments pour aider les gens à prendre soin d'eux-mêmes et à avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin, nous pourrons éviter à bien des gens d'avoir à aller à l'hôpital.
Par ailleurs, nous savons que ces programmes en particulier ne sont pas pleinement utilisés. Jusqu'à tout récemment, beaucoup de gens — en particulier des aînés — qui n'avaient pas accès aux médicaments dont ils avaient besoin ont peut-être dû prendre des décisions très difficiles et se demander s'ils devaient prendre la moitié de la dose recommandée plutôt que la dose complète afin d'économiser un peu d'argent.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi il est si important de veiller à ce que les gens prennent les doses complètes des médicaments qui leur sont prescrits, plutôt que d'essayer de trouver des moyens d'économiser de l'argent en réduisant les doses?
Monsieur le Président, c'est l'une des choses les plus bouleversantes au monde. Je me souviens de l'époque où je travaillais à la Fondation des maladies du cœur et de l'AVC et que je dirigeais la mission de l'Ontario. J'étais le directeur national de l'enfance et de la jeunesse, et je rencontrais des gens qui avaient eu des crises cardiaques et des AVC parce qu'ils n'avaient pas accès à leurs médicaments contre le diabète et ne respectaient pas la posologie recommandée. Comme je l'ai dit, cela peut avoir toutes sortes de conséquences terribles.
La prise de ces médicaments est essentielle à leur santé. C'est aussi essentiel à la réduction des coûts. En effet, c'est extrêmement dispendieux de laisser quelqu'un tomber dans un état catastrophique. Il faut arrêter de miser sur la gestion de crise dans le système de santé. Il faut prévenir les problèmes en amont. L'Agence de la santé publique du Canada a accompli un travail extraordinaire, mais il faut en faire plus en matière de prévention. L'avenir de ce pays passe par la prévention des maladies. Il faut s'assurer que les gens vivent pleinement, longtemps et en santé en évitant les maladies. Les hôpitaux doivent être vides parce que leurs services ne sont tout simplement pas requis.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec deux de mes collègues.
La société Fair Price Pharma a obtenu, à un moment donné, 15 kilogrammes d'héroïne importés grâce à une licence de Santé Canada. La ministre a-t-elle rencontré son PDG, Perry Kendall?
Monsieur le Président, je n'ai pas rencontré le PDG. Soyons clairs: nous n'avons pas octroyé de licence à Fair Price Pharma. Elle n'a même pas présenté de demande.
Monsieur le Président, cette société est en possession de 15 kilogrammes d'héroïne importés grâce à une licence octroyée par Santé Canada. Pour que ce soit bien clair, est-ce que quelqu'un du bureau de la ministre a rencontré Perry Kendall?
Monsieur le Président, je n'ai pas rencontré Perry Kendall.
Je répète que Fair Price Pharma n'a pas présenté de demande de licence et qu'elle n'en a pas.
Monsieur le Président, quelqu'un du bureau de la ministre a-t-il rencontré Perry Kendall, oui ou non?
Monsieur le Président, pourtant, selon le registre des lobbyistes, le 15 septembre 2023, des représentants du bureau de la ministre ont rencontré des représentants de Fair Price Pharma. Peut-elle dire à la Chambre si c'est vrai ou non?
Monsieur le Président, à ma connaissance, personne de mon bureau n'a rencontré de représentants de Fair Price Pharma.
Monsieur le Président, la ministre sait-elle ce qui se passe dans son bureau et qui a rencontré les représentants de Fair Price Pharma?
Monsieur le Président, à ma connaissance, aucun membre de mon équipe n'a rencontré de représentants de Fair Price Pharma.
Monsieur le Président, il s'agit d'une question inscrite au Feuilleton pour le gouvernement. Alors, soit le gouvernement n'est pas franc avec la Chambre, soit la ministre n'a aucune idée de ce qui se passe dans son bureau.
Quelqu'un de son ministère a-t-il rencontré des représentants de Fair Price Pharma? Je ne sais pas combien de fois je devrai répéter la question.
Monsieur le Président, à ma connaissance, ma prédécesseure, la ministre Bennett, a rencontré des représentants de Fair Price Pharma, mais je ne sais pas quel membre de son équipe était présent.
Monsieur le Président, le 15 septembre 2023, c'est l'actuelle ministre qui occupait le bureau, et le gouvernement a dit que des membres de son cabinet ont participé à cette rencontre.
Alors qu'elle occupait son poste, la ministre a-t-elle été informée de la rencontre du 15 septembre 2023 avec des représentants de Fair Price Pharma?
Monsieur le Président, je crois avoir déjà répondu à la question. Je répète que je n'ai pas rencontré de représentants de Fair Price Pharma. La députée a déjà la réponse à savoir si un membre de mon équipe a rencontré des représentants de Fair Price Pharma.
Monsieur le Président, si la ministre n'a pas l'intention de financer le soi-disant approvisionnement sûr en héroïne, pourquoi quelqu'un du ministère, de son cabinet ou du cabinet de sa prédécesseure a-t-il rencontré des représentants de Fair Price Pharma?
Monsieur le Président, je n'ai pas rencontré de représentants de Fair Price Pharma. Nos programmes de prescription d'un approvisionnement plus sécuritaire et les médicaments distribués sont payés et prescrits par les provinces.
Monsieur le Président, il est évident que nous n'obtiendrons pas de réponse claire de la part de la ministre, alors je vais passer à une question à laquelle elle peut probablement répondre et à laquelle elle devrait répondre.
C'est une ministre de Toronto. Elle a mené une expérience en Colombie‑Britannique qui a échoué, et elle a dû l'abandonner parce que le gouvernement néo-démocrate radical de cette province l'y a obligée. La ministre écartera-t-elle définitivement cette expérience pour Toronto?
Monsieur le Président, la députée ne semble pas saisir l'importance du travail collaboratif entre le gouvernement fédéral et les administrations en ce qui concerne la lutte contre la crise des surdoses. Nous allons continuer de travailler avec toutes les administrations, à leur demande, afin de trouver des moyens de sauver des vies.
Monsieur le Président, c'était une question à laquelle il fallait répondre par oui ou par non. Est-ce oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral va toujours travailler avec ses partenaires provinciaux et municipaux afin de veiller à...
Monsieur le Président, j'aimerais que le compte-rendu indique qu'après les prochaines élections, si les libéraux sont élus, ils vont procéder à la légalisation à Toronto, tout comme ils l'ont fait en Colombie‑Britannique.
La ministre vient en fait de dire oui.
[Français]
Monsieur le Président, mes questions seront adressées à la ministre de la Santé mentale et des Dépendances. Pour faire face à la crise des opioïdes, le gouvernement a lancé un projet pilote il y a quelques années. Est-ce que la ministre pourrait nous dire dans quelle province ce projet pilote a été mené?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai mal entendu la question. Le député pourrait-il la répéter? Je vais respecter le temps alloué.
[Français]
Monsieur le Président, quelle province a demandé de tenir un projet pilote concernant la crise des opioïdes?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député sait très bien que la Colombie‑Britannique a demandé une exemption.
[Français]
Monsieur le Président, la réponse, c'est la province de la Colombie‑Britannique. Est-ce que cette province a demandé au cours des dernières semaines de revoir les modalités du projet pilote, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, dès le début, nous nous sommes engagés à ce que le programme-pilote en Colombie‑Britannique soit surveillé, évalué et modifié au besoin. C'est pourquoi il s'agit d'un programme-pilote.
[Français]
Avant que le député de Louis-Saint-Laurent ne reprenne, je veux juste lui confirmer que le temps requis pour l'interprétation n'est pas déduit des cinq minutes dont il dispose.
Monsieur le Président, merci beaucoup. Est-ce que la ministre pourrait nous dire combien de jours son gouvernement a pris pour répondre à la demande du gouvernement de la Colombie-Britannique?
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que la ministre sait combien de personnes meurent en moyenne par jour en Colombie‑Britannique en raison de cette crise?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le Président, son gouvernement a attendu dix jours avant de dire oui à une demande tout à fait légitime et urgente du gouvernement de la Colombie‑Britannique. Est-ce que la ministre est consciente qu'il y a au moins 60 personnes qui sont mortes parce que ces gens et ce gouvernement ont attendu dix jours avant de dire oui à la Colombie‑Britannique?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député induit les Canadiens en erreur. Des gens meurent de surdoses à cause des drogues toxiques illégales en circulation. La décriminalisation n'est qu'un outil parmi tant d'autres pour diriger les gens vers des services de santé plutôt que de les faire passer par le système de justice. J'aurais pensé qu'il ne voudrait pas stigmatiser ou criminaliser les personnes qui ont besoin de soins de santé.
[Français]
Monsieur le Président, 2 546 personnes ont perdu la vie en Colombie‑Britannique en raison de la crise des opioïdes. Ça aurait pris combien de personnes de plus pour que le gouvernement agisse plus rapidement?
[Traduction]
Monsieur le Président, contrairement à l'opposition, le gouvernement a consacré plus de 1 milliard de dollars à cette crise de santé publique. Lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont réduit des deux tiers la somme dérisoire de 60 millions de dollars qu'ils consacraient à sauver des vies.
[Français]
Monsieur le Président, est-ce que les Canadiens ont raison de craindre que le gouvernement risque d'appliquer ce projet pilote, qui a coûté la vie à plus de 2 500 personnes, ailleurs qu'en Colombie‑Britannique?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes déterminés à sauver des vies grâce à une stratégie globale qui tient compte de tous les outils et de toutes les ressources disponibles, en collaboration avec les provinces et les territoires.
[Français]
Monsieur le Président, après 2 500 morts, il me semble que le gouvernement aurait dû comprendre que la stratégie ne fonctionne pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député ne semble pas être au courant des pays qui ont également mis en place des outils de décriminalisation.
[Français]
Monsieur le Président, le député de Louis-Saint-Laurent que je suis connaît très bien la province de Québec. Les Québécois ne veulent pas avoir la même tragédie qui se vit en Colombie-Britannique.
Est-ce que la ministre peut se lever et dire que jamais elle ne va appliquer le projet pilote au Québec, oui ou non?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes résolus à travailler en partenariat et en collaboration avec les provinces et les territoires qui souhaitent s'attaquer à cette crise de santé publique au moyen d'une série d'outils solides, tout comme nous sommes résolus à utiliser des données probantes et de l'expertise pour sauver des vies.
[Français]
Monsieur le Président, à l'évidence de l'expertise de ce projet pilote, 2 500 personnes ont perdu la vie. Six personnes par jour meurent.
Qu'est-ce qu'il leur faut de plus pour arrêter ce projet pilote?
[Traduction]
Monsieur le Président, chaque décès est une tragédie, mais les gens meurent en raison de l'approvisionnement en drogues toxiques illégales et non en raison de la décriminalisation, qui est un outil utilisé dans des pays comme l'Allemagne, le Portugal, l'Espagne et la Suisse. Si le temps le permet, je poursuivrai la liste.
[Français]
[Traduction]
Monsieur le Président, j'adresse mes questions à la ministre de la Santé mentale et des Dépendances.
À Belleville, en Ontario, et dans les environs de la baie de Quinte, y a-t-il suffisamment de fonds et de ressources consacrés à la lutte contre la toxicomanie et aux services essentiels de gestion du problème des dépendances?
Monsieur le Président, comme le député le sait, la santé relève de la compétence de la province, qui a récemment reçu plus de 700 millions de dollars pour des services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie dans le cadre de nos accords bilatéraux.
Monsieur le Président, la ministre sait-elle qu'à Belleville, en Ontario, on a signalé 240 surdoses en seulement 11 semaines et 23 surdoses en une seule journée?
Monsieur le Président, la ministre sait-elle qu'à Belleville, en Ontario, il n'y a pas eu seulement une épidémie de surdoses en février, mais bien deux?
Monsieur le Président, la ministre connaît-elle le taux de mortalité attribuable aux opioïdes dans la région de Belleville et de la baie de Quinte?
Monsieur le Président, la ministre connaît-elle le taux de mortalité attribuable aux opioïdes à Ottawa, à Toronto et à North Bay?
Monsieur le Président, l'Ontario est l'une des trois provinces où le taux de surdoses est le plus élevé.
Monsieur le Président, le taux de mortalité lié aux opioïdes à Belleville, en Ontario, est près du double de celui d'Ottawa, de Toronto et de North Bay. À Belleville, ce taux était de 250 décès par 100 000 habitants au premier semestre de 2023, comparativement à 150 décès par 100 000 habitants à Ottawa, à Toronto et à Hamilton. Est-ce acceptable, selon la ministre?
Monsieur le Président, tous les députés conviendront qu'aucun décès n'est acceptable, j'en suis certaine. Ils sont tous tragiques et touchent durement les familles, les proches et les collectivités qui perdent des gens en raison des surdoses causées par les drogues toxiques en circulation.
Monsieur le Président, la ministre peut-elle nous indiquer le nombre de lits servant au traitement de la toxicomanie dans la région?
Monsieur le Président, il revient aux provinces de mettre en place les services et d'offrir les traitements.
Monsieur le Président, la réponse est zéro. De plus, le nombre de visites aux urgences liées aux empoisonnements aux opioïdes à l'hôpital général de Belleville est plus de trois fois au-dessus de la moyenne quinquennale. Après neuf années, il n'y a plus d'établissements de traitement où envoyer nos proches pour qu'ils retrouvent une vie sans drogue.
Comment le gouvernement prévoit-il financer les mesures pour endiguer la crise à Belleville et comment compte-t-il mesurer les résultats obtenus?
Monsieur le Président, comme on l'a mentionné plus tôt, plus de 700 millions de dollars ont été attribués à la province de l'Ontario pour les services en santé mentale et en toxicomanie dans les années à venir. Cela dit, dans le budget de 2024, le fonds de traitement d'urgence prévoit 150 millions de dollars sur trois ans pour les collectivités qui ont besoin d'aide.
Monsieur le Président, la ministre sait-elle combien de gens de la région de Belleville sont sur une liste d'attente pour accéder aux programmes de traitement de la toxicomanie et des problèmes connexes?
Monsieur le Président, ce sont les provinces qui sont responsables de la prestation des soins de santé.
Monsieur le Président, la réponse est plus de 500 personnes. La ministre trouve-t-elle cela acceptable?
Monsieur le Président, la ministre peut-elle nous dire quel gouvernement est responsable de la hausse fulgurante des délais, du sous-financement des soins en matière de santé mentale et du simple fait qu'il n'y a aucun lit de traitement dans toute la région de Belleville après neuf ans?
Monsieur le Président, c'est la raison pour laquelle nous avons signé une entente bilatérale de 3,1 milliards de dollars avec l'Ontario, dont 700 millions de dollars sont consacrés à la santé mentale et à la toxicomanie.
Monsieur le Président, la ministre sait-elle combien de temps il faut attendre en moyenne pour pouvoir bénéficier des programmes de traitement de la toxicomanie en établissement et des programmes de soutien au rétablissement?
Monsieur le Président, la réponse est 75 jours et 175 jours, respectivement.
À quelle date Belleville obtiendra-t-elle des lits de traitement et comment mesurera-t-on le succès des programmes d'aide au rétablissement?
Monsieur le Président, c'est une excellente question pour le ministre de la Santé mentale et de la Lutte contre les dépendances de l'Ontario.
Monsieur le Président, pourquoi y a-t-il une ministre fédérale de la Santé mentale et des Dépendances si elle ne collabore pas avec cette province pour fournir à la Chambre des communes une date à laquelle nous offrirons des programmes de traitement dans cette ville? C'est sous...
Monsieur le Président, pour un député de l'opposition qui dit que nous devrions nous enlever du chemin des provinces, je suis surprise qu'il ne comprenne pas que la santé relève de la compétence de la province et que nous devrions...
Cela met fin à la série de questions.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités a la parole.
Monsieur le Président, je vais parler un peu avant de poser quelques questions aux ministres.
Aucun Canadien ne devrait avoir à choisir entre s'acheter des médicaments ou mettre de la nourriture sur la table. Malheureusement, beaucoup sont encore contraints de prendre cette décision impossible. C'est pourquoi le gouvernement continue de travailler avec les provinces, les territoires et les parties prenantes pour faire en sorte que les Canadiens aient un meilleur accès aux médicaments dont ils ont besoin. Aujourd'hui, je vais donner un aperçu de ce que nous faisons en mettant d'abord l'accent sur notre dernière annonce, qui représente une avancée significative vers un régime national d'assurance-médicaments.
Le 29 février, le ministre de la Santé a présenté le projet de loi C‑64, Loi concernant l'assurance médicaments, qui propose les principes fondamentaux de la première phase d'un régime national d'assurance-médicaments universel au Canada. Le projet de loi C‑64 décrit le travail qu'effectue le gouvernement avec les provinces et les territoires pour fournir une couverture universelle à payeur unique pour un certain nombre de contraceptifs et de médicaments contre le diabète. Parallèlement, le gouvernement a annoncé son intention de créer un fonds pour soutenir l'accès des Canadiens aux fournitures dont les diabétiques ont besoin pour gérer et surveiller leur maladie et administrer leurs médicaments, comme les seringues et les bandelettes de test de glycémie. Ce sont là d'importantes mesures qui peuvent changer positivement la vie de millions de Canadiens.
Par exemple, la couverture des contraceptifs permettra aux Canadiennes en âge de procréer, soit près du quart de la population canadienne, d'avoir un meilleur accès à la contraception ainsi qu'une autonomie en matière de procréation. Cet accès améliorera l'égalité, contribuera à réduire les risques de grossesses non désirées et améliorera la capacité des femmes à planifier leur avenir.
Selon les fournisseurs canadiens de soins contraceptifs, le coût constitue le principal obstacle à l'accès à ces médicaments. Le projet de loi C‑64 ferait en sorte que les Canadiennes aient accès à un ensemble de médicaments et dispositifs contraceptifs.
De même, un Canadien diabétique sur quatre a déclaré ne pas suivre son plan de traitement en raison des coûts. Améliorer l'accès aux médicaments contre le diabète contribuera à améliorer la santé de près de 4 millions de Canadiens atteints de diabète et à réduire le risque de complications graves qui peuvent bouleverser une vie. Parmi ces complications, il y a notamment des effets permanents sur la santé et le bien-être d'une personne diabétique, comme les crises cardiaques, les accidents vasculaires cérébraux, l'insuffisance rénale, la cécité et l'amputation.
Le projet de loi témoigne également de l'engagement du gouvernement à mener de vastes consultations sur la marche à suivre, y compris sur la nécessité de travailler avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones et d'autres partenaires et intervenants. Il comprend quatre principes dont le ministre de la Santé doit tenir compte lorsqu'il travaille avec des partenaires à la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments. Il s'agit de l'accessibilité, de l'abordabilité, de l'utilisation appropriée et de la couverture universelle.
Par ailleurs, selon le projet de loi C‑64, la nouvelle agence canadienne des médicaments travaillerait à l'élaboration d'une liste nationale de médicaments, à l'élaboration d'une stratégie nationale d’achat en gros et à la publication d'une stratégie pancanadienne relative à l’utilisation appropriée des médicaments sur ordonnance. Le projet de loi exigerait également que le ministre de la Santé mette sur pied un comité d'experts chargé de formuler des recommandations sur le fonctionnement et de financement d’un régime d’assurance-médicaments national et universel à payeur unique au Canada. Ensemble, ces éléments orienteraient les prochaines étapes clés à suivre pour mettre en place un régime national et universel d’assurance-médicaments au Canada en faisant fond sur le travail déjà entrepris.
Par exemple, nous avons déjà pris des mesures pour mettre en place l'agence canadienne des médicaments déjà mentionnée. On a annoncé en décembre 2023 que cette agence allait être mise sur pied et qu'on y investirait plus de 89 millions de dollars sur cinq ans. Créée à partir de l'actuelle Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé et en partenariat avec les provinces et les territoires, l'agence canadienne des médicaments assurera le leadership et la coordination nécessaires pour renforcer la pérennité du système pharmaceutique canadien et mieux le préparer à l'avenir, afin d'aider les Canadiens à être en meilleure santé. La collaboration avec les provinces, les territoires, les partenaires et les intervenants demeurera un élément important de la feuille de route de l'agence.
De plus, le gouvernement a lancé la toute première Stratégie nationale visant les médicaments pour le traitement des maladies rares, comme il a été annoncé en mars 2023. Cet investissement maximal de 1,5 milliard de dollars sur trois ans facilitera l'accès à des médicaments contre les maladies rares et les rendra plus abordables, dans le but d'améliorer la santé et la qualité de vie des personnes touchées par ces maladies partout au pays. Dans le cadre de la stratégie, le gouvernement mettra à la disposition de ses partenaires provinciaux et territoriaux jusqu'à 1,4 milliard de dollars sur trois ans en établissant des accords bilatéraux axés sur l'amélioration de l'accès à de nouveaux médicaments contre les maladies rares. Nous soutiendrons également un meilleur accès aux médicaments existants et les activités favorisant le dépistage et le diagnostic précoce des maladies rares. L'objectif est d'aider les personnes atteintes de maladies rares partout au Canada à avoir accès aux traitements plus tôt pour jouir d'une meilleure qualité de vie.
Notre gouvernement travaille actuellement avec les provinces et les territoires aux accords bilatéraux, d'abord pour déterminer conjointement un ensemble restreint de nouveaux médicaments dont les coûts seraient partagés et qui seraient couverts de manière cohérente dans tout le pays, dans l'intérêt des Canadiens vivant avec des maladies rares. Je suis également ravi de faire part aux députés des excellents progrès que nous réalisons avec le gouvernement de l'Île‑du‑Prince‑Édouard afin d'améliorer l'accès aux médicaments pour les résidents de l'île.
À l'instar des travaux en cours en vue d'élaborer une stratégie concernant les médicaments pour les maladies rares, nos travaux avec l'Île‑du‑Prince‑Édouard contribueront aussi à l'avancement du régime national d'assurance-médicaments. Dans le cadre du Programme d'amélioration de l'accès abordable aux médicaments sur ordonnance de l'Île-du-Prince-Édouard, les personnes les plus vulnérables, notamment les habitants de l'île qui ne sont pas assurés, les personnes âgées et les familles qui doivent assumer un coût élevé pour des médicaments, ont bénéficié d'avantages immédiats, notamment d'un meilleur accès aux médicaments et d'une réduction de la quote-part.
Grâce à ce partenariat, qui comprend un investissement fédéral de 35 millions de dollars, l'Île‑du‑Prince‑Édouard a élargi l'accès à plus de 100 médicaments pour traiter diverses maladies, dont les maladies du cœur, le cancer et la sclérose en plaques. En juin dernier, l'Île‑du‑Prince‑Édouard a également réduit sa quote-part à 5 $ pour presque 60 % des médicaments utilisés régulièrement par les habitants de l'île. Dans le cadre du Programme de médicaments à l'intention des aînés, du Programme de prestations de santé familiales, du Programme de médicaments génériques et du Programme de médicaments pour le diabète, les habitants de l'île ont économisé 2,5 millions de dollars en frais jusqu'à présent.
En ce qui concerne nos efforts en général, nous continuons de travailler à l'innovation réglementaire, dont l'attribution agile des homologations de médicaments, pour contribuer à la surveillance des médicaments, avant et après la mise en marché, en raison de l'évolution du marché. Cette mise à jour de la réglementation améliorera l'innocuité des produits, soutiendra la croissance économique et profitera à la fois aux Canadiens et à l'industrie.
Pour terminer, personne ne devrait avoir du mal à payer les médicaments sur ordonnance dont il a besoin. Le gouvernement continuera de travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants sur les initiatives en matière d'assurance-médicaments que j'ai décrites, et il continuera de collaborer avec les parlementaires pour faire adopter le projet de loi C‑64. C'est en travaillant de concert que nous pourrons atteindre notre objectif de mettre en place un régime public d'assurance-médicaments qui profitera à tous les Canadiens.
Ma première question s'adresse au ministre de la Santé. Avant d'être élu député, j'étais président du conseil d'administration d'un organisme fantastique appelé Quest Community Health Centre. Tout comme le ministre, je sais que les centres de santé communautaires cherchent les manques à combler dans les collectivités. À St. Catherines, tout comme, bien entendu, ailleurs dans le monde, bien qu'on ne puisse aider que dans notre petite partie de la planète, il s'agissait du manque d'accès à des soins dentaires. Sous la direction de Coletta McGrath et de Jenny Stranges, le personnel du centre Quest a été incroyable. Ils ont pu constituer une équipe de dentistes et d'hygiénistes dentaires bénévoles qui ont offert des soins à des personnes qui n'en avaient pas eu depuis des décennies et qui se rendent aux urgences pour obtenir des soins dentaires. Certains diront qu'ils représentent un fardeau pour notre système, mais ils tentaient seulement de soulager leur douleur.
En tant que président, j'ai reçu des messages de personnes qui étaient reconnaissantes d'avoir pu bénéficier de ce service, qui pouvaient à nouveau sourire, qui pouvaient aller à des entrevues d'embauche, qui pouvaient sourire à leurs petits-enfants. Il est choquant que les conservateurs veuillent priver les Canadiens de tels soins.
Le ministre de la Santé pourrait-il dire ce que le gouvernement fait et où en est le programme de soins dentaires? Il n'a pas à répondre dans le temps prescrit. J'espérais qu'il puisse nous présenter une mise à jour du programme de soins dentaires.
Madame la présidente, je tiens à remercier le député de St. Catharines pour son travail et pour son engagement, que ce soit dans la vie publique ou en privé. Il est tragique de voir des personnes qui ne reçoivent pas les soins buccodentaires dont elles ont besoin se retrouver aux urgences ou dans une situation médicale urgente qui aurait pu être évitée.
Il y a deux semaines, j'ai discuté avec un dentiste dans une région rurale du Nouveau‑Brunswick, et il m'a dit: « Je sais exactement qui n'a pas d'assurance dans ma localité. Je sais qu'un de ces samedis, cette personne se retrouvera aux urgences et qu'on m'appellera pour que j'aille la soigner d'urgence, bénévolement, loin de ma famille, pour essayer d'arranger la situation, en espérant qu'elle ne soit pas trop grave. » Je pense que le député parle d'une situation très similaire à St. Catharines.
Ne pas permettre aux gens d'avoir accès à des soins dentaires n'a pas une incidence uniquement sur la dignité de la personne, sur le beau sourire qui fait qu'on se sent bien dans sa peau et qui donne confiance en soi. C'est fondamentalement une question de prévention. Les personnes qui n'ont pas accès à de bons soins buccodentaires se retrouvent avec des ennuis de santé. Elles coûtent énormément d'argent à notre système de santé. Voilà pourquoi je suis très encouragé.
Le député a demandé une mise à jour, et je l'ai donnée à la Chambre tout à l'heure. Nous avons reçu plus de 120 000 demandes de la part de plus de 100 000 aînés en un peu plus de trois semaines. Le 8 juillet, nous aurons un nouveau portail. Plus de 10 500 professionnels de la santé buccodentaire se sont déjà inscrits à ce régime. Je suis certain que ce nombre augmentera. Deux millions d'aînés se sont inscrits. Le mois prochain, nous admettrons les personnes de moins de 18 ans et les personnes handicapées qui bénéficient actuellement d'un crédit d'impôt pour personnes handicapées. Autrement dit, d'ici l'année prochaine, tout le monde aura une assurance, c'est-à-dire les neuf millions de Canadiens qui n'ont pas encore accès à des soins buccodentaires.
On pourrait se demander pourquoi cela n'a pas été fait au moment où le système de santé a été établi. Eh bien, au début, lorsque le système national de santé a été créé dans notre pays, il y a de nombreuses décennies, on pensait que la santé buccodentaire était simplement une question d'esthétique, et non un composant essentiel de la santé. Bien sûr, la science et les données ont évolué. Nous savons qu'une myriade de maladies et de troubles sont causés par une mauvaise santé buccodentaire. La santé buccodentaire, c'est la santé. C'est pourquoi il est crucial de continuer à faire des progrès pour que tous les Canadiens soient couverts.
Madame la présidente, j'ai entendu une question qui a encore une fois été posée au ministre de la Santé. J'ai écouté avec intérêt tout le débat, et je crois les conservateurs sur parole lorsqu'ils disent qu'ils s'inquiètent de la crise des opioïdes. Ils en sont témoins dans leur collectivité, comme nous tous. Des gens de partout au pays sont touchés.
J'ai eu l'occasion d'accompagner des pompiers du service des incendies local, et nous avons reçu un appel: c'était pour une personne sans signes vitaux. Nous avons foncé jusqu'au parc Montebello. L'image qui est restée gravée dans ma mémoire est celle des jambes d'un habitant de St. Catharines que l'on voyait dépasser de la cabine des toilettes au parc Montebello. Les ambulanciers paramédicaux ont ramené cette personne à la vie, comme le font héroïquement les ambulanciers paramédicaux, les pompiers et les premiers répondants partout au pays.
Cela dit, je me demandais si la ministre pourrait nous parler de ce que nous entendons dire relativement aux dépendances et à la santé mentale, lesquels sont à mon avis des problèmes de santé. Je sais que les conservateurs l'affirment également, mais leur solution ne semble être qu'une version recyclée de ce que nous avons essayé dans les années 1970, 1980 et 1990, c'est-à-dire « Disons non ». Le ministre de la Santé a parlé de Newt Gingrich, de la révolution du bon sens, et des sanctions sévères axées sur la loi et l'ordre. Notre société a tenté de résoudre ce problème par la voie...
Madame la présidente, je remercie le député de nous faire part de ce qu'il observe dans sa circonscription. La même chose s'observe partout au pays, et il est très important que nous soyons à la hauteur de la situation. Les conservateurs soutiennent que la solution est de faire la guerre aux drogues et de forcer les toxicomanes à se faire traiter. Ils prétendent se soucier du bien-être des êtres chers aux prises avec des dépendances, mais veulent les criminaliser.
Ce qu'il faut, c'est de la compassion, des services de santé et une ferme détermination à offrir un ensemble d'outils complets, ce qui, en effet, inclut la réduction des méfaits. Il est honteux de voir un tel manque de compassion de l'autre côté de la Chambre. Il faut investir dans les Canadiens, les familles et les communautés afin de sauver des vies dans cette crise de surdoses.
Le gouvernement consacre des milliards de dollars aux mesures destinées à sauver des vies, et nous allons poursuivre nos efforts. De concert avec les provinces et les collectivités locales, nous employons les moyens qu'il faut pour réduire les méfaits, offrir des traitements, faire de la prévention et prodiguer les soins nécessaires. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons à cœur le bien-être des Canadiens.
Madame la présidente, je vais diviser mon intervention en trois parties, et mes questions s'adresseront à la ministre de la Santé mentale et des Dépendances.
Mes collègues ont posé des questions au sujet d'une entreprise appelée Fair Price Pharma, qui est dirigée par l'ancien directeur de la santé publique de la Colombie‑Britannique, Perry Kendall, et un partenaire. L'entreprise vend de l'héroïne. Selon la réponse à une question inscrite au Feuilleton, au cours des deux années qui ont précédé le 13 décembre dernier, la ministre a rencontré des représentants de Fair Price Pharma le 15 septembre, la prédécesseure de la ministre les a aussi rencontrés en personne à quatre reprises, et des fonctionnaires de la santé les ont également rencontrés à sept autres occasions. On parle donc d'une douzaine de rencontres en deux ans, ce qui fait beaucoup de rencontres entre une ministre, des fonctionnaires et des représentants d'une entreprise qui vend de l'héroïne.
De quoi a-t-on discuté pendant ces 12 rencontres entre des libéraux et les représentants de cette entreprise d'héroïne?
Madame la présidente, je tiens à dissiper tout malentendu en disant qu'à titre de ministre de la Santé mentale et des Dépendances, je n'ai pas rencontré de représentants de Fair Price Pharma. La réunion du 15 septembre à laquelle le député fait référence était une réunion d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. C'est un autre ministère qui y participait, et non le mien. Des membres de mon personnel ont assisté à cette réunion, car ils étaient invités comme observateurs. Qu'on me comprenne bien, j'ai rencontré des experts dans ce domaine. Le Dr Kendall était accompagné du Dr Schechter et d'autres experts à ces réunions. Nous devons parler à des experts, même si nous ne sommes pas d'accord avec eux.
Madame la présidente, on ne parle pas d'un expert impartial. Il s'agit d'une personne qui est passée du domaine de la santé publique à la vente d'héroïne. Douze réunions en deux ans, ce n'est pas normal, même pour un expert. Je pose de nouveau la question: de quoi parle-t-on lors de ces réunions? Qu'est-ce que Fair Price Pharma demande au gouvernement libéral?
Madame la présidente, je me permets de préciser que le Dr Kendall dont parle le député travaillait dans la fonction publique de la Colombie‑Britannique et non dans la fonction publique fédérale. Comme je l'ai déjà dit, ces réunions étaient organisées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Je n'ai pas assisté à ces réunions et je ne suis pas au courant des discussions qui y ont eu lieu.
Douze rencontres en deux ans, madame la présidente. Il y a eu quatre rencontres en personne entre les représentants de cette entreprise de vente d'héroïne et l'ancienne ministre. La nouvelle ministre a dû être informée de la nature de cette relation étroite et du contenu des discussions.
Pour la dernière fois, pourquoi le gouvernement a-t-il rencontré 12 fois en 2 ans les représentants de cette entreprise de vente d'héroïne? Quel est l'objet des discussions? Que demande l'entreprise Fair Price Pharma?
Madame la présidente, le député d'en face sait fort bien que les rencontres ont eu lieu à Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Le député sait aussi que je n'ai pas rencontré les représentants de Fair Price Pharma. Il sait que c'est ma prédécesseure qui l'a fait.
Toutefois, je sais que les députés d'en face n'écoutent pas les nombreux experts que nous devons écouter, y compris le groupe Moms Stop the Harm. J'aimerais savoir pourquoi le chef de l'opposition refuse de rencontrer des familles qui savent ce dont elles ont besoin dans leur collectivité. Nous sommes prêts à rencontrer tout le monde. Pourquoi les conservateurs ne font-ils pas de même?
Madame la présidente, beaucoup de gens veulent cacher leurs rencontres avec des trafiquants de drogue, mais je me serais attendu à mieux de la part de la ministre.
Quel est le but de ces 12 rencontres avec cette société narcotrafiquante?
Madame la présidente, j'ai déjà répondu à cette question. Le député peut continuer à la poser, mais nous parlerons à tous les experts des enjeux importants et, surtout, de tous les outils et de toutes les ressources nécessaires pour sauver des vies.
Madame la présidente, le gouvernement du Canada a-t-il conclu des marchés ou des ententes avec Fair Price Pharma?
Madame la présidente, la ministre peut-elle le prouver en rendant publics tous les marchés conclus en matière d'approvisionnement sûr?
Madame la présidente, ce sont les provinces qui sont responsables des marchés conclus dans le secteur pharmaceutique en ce qui a trait aux produits de remplacement prescrits.
Madame la présidente, nous avons présenté une motion au comité des opérations gouvernementales qui demandait l'accès aux marchés conclus par le gouvernement fédéral. Les libéraux font obstruction à la divulgation de ces marchés. S'il n'y a pas de marché, pourquoi les libéraux essaient-ils d'en empêcher la divulgation?
La ministre accepte-t-elle de rendre public tout marché qui aurait été conclu par le gouvernement fédéral concernant ces programmes d'approvisionnement en drogue?
Madame la présidente, le financement fédéral pour les programmes de produits de remplacement prescrits sert au fonctionnement des programmes.
Comme je l'ai dit, les marchés pour l'approvisionnement en médicaments prescrits avec les entreprises pharmaceutiques sont conclus par les provinces. Nous favorisons la mise en œuvre des programmes.
Madame la présidente, il y a eu 12 rencontres avec une entreprise qui vend de l'héroïne. Le gouvernement refuse de rendre publics les marchés conclus par le gouvernement du Canada avec des entreprises narcotrafiquantes.
Pourquoi la ministre ne veut-elle pas nous dire ce dont il a été question lors de ces rencontres et pourquoi garde-t-elle ces marchés secrets?
Madame la présidente, comme je l'ai dit, mais je vais le répéter pour le comité, les marchés comme celui-là sont conclus entre les provinces et ces entreprises.
Madame la présidente, mes questions s'adressent à la ministre de la Santé mentale et des Dépendances.
En 2023, le ministère de la ministre a approuvé une politique de consommation ouverte de drogues dans les lieux publics, y compris dans les parcs et les terrains de jeu, en Colombie‑Britannique.
La ministre croit-elle que voir des gens prendre de la drogue normalise la consommation de drogues pour les enfants?
Madame la présidente, nous nous sommes engagés à avoir une approche humaine de cette crise de santé publique qui est manifestement liée à la sécurité publique également, mais nous devons comprendre que les personnes qui consomment des drogues doivent être orientées vers les soins de santé. Les familles et les communautés ont le droit d'être en sécurité où qu'elles se trouvent, les parcs...
Madame la présidente, la ministre croit-elle que les drogues illicites laissées dans les parcs et les terrains de jeu augmentent le risque de surdose accidentelle chez les mineurs?
Madame la présidente, nous traversons cette crise de santé publique en tenant compte rigoureusement de la sécurité publique et de la santé publique, et nous collaborerons avec les autres ordres de gouvernement.
Madame la présidente, la ministre a confirmé ce soir que, en 2023, la principale cause de décès chez les enfants et les adolescents en Colombie‑Britannique est malheureusement la toxicité des drogues illicites, n'est-ce pas?
Madame la présidente, oui, les drogues toxiques coûtent de nombreuses vies dans beaucoup de communautés, et c'est absolument dramatique.
Madame la présidente, à Campbell River, en février 2024, des comprimés d'hydromorphone ont été découverts dans le cadre d'une importante saisie de drogues, et les preuves laissent penser qu'ils ont été dérobés dans les stocks financés par le gouvernement.
La ministre a-t-elle demandé une séance d'information à ce sujet?
Madame la présidente, comme je l'ai déjà dit, tant à la Chambre qu'au comité, en se fondant sur les plus récentes données, la GRC a démontré que le détournement d'hydromorphone n'a pas augmenté au Canada ces 10 dernières années.
Madame la présidente, la ministre est-elle préoccupée par le fait qu'on détourne des drogues semblables financées par le gouvernement à l'intention des enfants?
Madame la présidente, je pense que nous sommes tous préoccupés par les détournements, car il sont illégaux.
Madame la présidente, la ministre est-elle au courant que la saisie de drogue à Campbell River a permis de découvrir de la poudre de fentanyl moulée en forme d'oursons en gelée et de dinosaures?
Madame la présidente, tout type de détournement est illégal et extrêmement préoccupant. Voilà pourquoi l'application de la loi est un des piliers de notre stratégie.
Madame la présidente, tout type de détournement est illégal. Nous nous inquiétons pour tous nos enfants.
Madame la présidente, la ministre prend-elle des mesures pour que ces drogues ne se retrouvent pas entre les mains d'enfants?
Madame la présidente, nous continuons de travailler avec les forces de l'ordre et les pouvoirs publics afin de réduire les détournements.
Madame la présidente, la ministre a-t-elle donné des directives afin d'empêcher que ces drogues illicites se retrouvent entre les mains d'enfants?
Madame la présidente, nous travaillons de près avec nos partenaires de la sécurité publique et de la justice pénale pour atténuer le détournement.
Madame la présidente, j'en conclus que cela veut dire non.
En septembre 2023, la ministre a reçu une lettre de 17 médecins spécialisés en toxicomanie. Ils ont déclaré ceci: « On nous signale régulièrement, dans l'exercice de notre pratique, que de l'hydromorphone détournée met en danger la santé d'adultes et d'enfants, et nous en sommes nous-mêmes témoins. »
La ministre souscrit-elle à cette déclaration?
Madame la présidente, des spécialistes m'ont aussi fait part de leurs préoccupations, en personne ou par lettre. Nous les avons donc écoutés et nous avons suivi leurs conseils. Nous avons aussi écouté d'autres spécialistes pour créer des programmes sécuritaires.
Madame la présidente, la ministre a-t-elle suivi les recommandations qui étaient dans la lettre que je viens de citer?
Madame la présidente, Santé Canada a travaillé avec les programmes de produits de remplacement prescrits pour veiller à ce qu'il y ait des protections en place.
Madame la présidente, la ministre a-t-elle pris des mesures pour empêcher que les médicaments financés par l'État soient détournés vers le marché noir?
Madame la présidente, la ministre a-t-elle pris des mesures pour empêcher que les médicaments financés par l'État se retrouvent entre les mains d'enfants et d'adolescents?
Madame la présidente, le gouvernement finance des programmes. Les provinces ont des contrats pour les médicaments.
Madame la présidente, les protocoles en matière de médicaments que le gouvernement finance permettent de prescrire du fentanyl à des mineurs en Colombie‑Britannique à l'insu de leurs parents. La ministre est-elle en faveur de cela?
Madame la présidente, soyons bien clairs. Aucun enfant en Colombie‑Britannique n'a reçu une prescription de fentanyl. Je vais m'en tenir à cela.
Madame la présidente, la ministre croit-elle qu'on devrait fixer un âge minimal auquel les jeunes pourraient obtenir une prescription de fentanyl à des fins récréatives?
Madame la présidente, la ministre croit-elle que le consentement parental devrait être requis avant qu'on prescrive un médicament dangereux, comme le fentanyl, à leur enfant?
Madame la présidente, comme la députée le sait très bien, la relation entre un médecin et son patient est sacrée.
Madame la présidente, toutes mes questions s'adresseront à la ministre de la Santé mentale et des Dépendances.
Pourquoi la ministre a-t-elle dit aux forces de l'ordre qu'on s'attend à ce qu'elles fassent leur travail, alors que les néo-démocrates—libéraux leur ont retiré leurs capacités à protéger les collectivités des personnes qui utilisent des drogues dures en public?
Madame la présidente, le député sait bien que l'application de la loi est une compétence des provinces, qui ont également le pouvoir d'appliquer les règlements et les pratiques exemplaires en matière d'application de la loi afin d'assurer la sécurité des collectivités.
Madame la présidente, la cheffe adjointe du Service de police de Vancouver a déclaré le 15 avril que ses agents ont besoin d'« outils pour qu'ils puissent faire leur travail lorsque la communauté s'inquiète d'une consommation de drogues qui pose un problème. »
Quelles ressources la ministre a-t-elle données aux forces de l'ordre avant de décider de légaliser la consommation de drogues dures?
Madame la présidente, c'est pour cette raison que nous avons modifié récemment l'exemption accordée à la Colombie‑Britannique, étant entendu que les forces de l'ordre recevraient des instructions claires sur la manière d'aborder la consommation en public.
Madame la présidente, la ministre leur a-t-elle donné quoi que ce soit pour les aider à assurer la sécurité des Canadiens?
Madame la présidente, pourquoi le gouvernement de coalition néo-démocrate—libéral accorde-t-il plus d'importance à la vie et aux droits des personnes qui consomment des drogues dures en public qu'à la sécurité et aux droits des citoyens respectueux des lois?
Madame la présidente, pourquoi les conservateurs opposent-ils la réduction des méfaits au traitement au lieu d'opter pour une approche globale, fondée sur des données probantes et empreinte de compassion pour lutter contre la crise des surdoses et aider les personnes qui en ont besoin?
Madame la présidente, voilà une autre réponse qui n'en est pas une.
Si la ministre se trouvait sur une plage avec sa famille et que quelqu'un allumait une pipe à crack à côté d'eux, cela ne poserait aucun problème puisque c'est son droit. Est-ce exact?
Madame la présidente, la modification comportait des directives relatives à la santé et à la sécurité publiques en ce qui concerne les espaces publics.
Madame la présidente, qu'en est-il de l'injection d'héroïne dans un terrain de jeu où se trouvent des enfants?
Madame la présidente, comme je l'ai dit, l'exemption permettait d'appliquer la décriminalisation dans les espaces publics.
Madame la présidente, est-il acceptable que les jeunes soient directement exposés à des personnes qui consomment des drogues dures?
Madame la présidente, la ministre croit-elle qu'il est toujours possible de se rétablir d'une dépendance?
Madame la présidente, il faut parfois emprunter de nombreuses voies pour se rétablir. C'est pourquoi les approches globales...
Madame la présidente, la ministre est-elle satisfaite de la disponibilité actuelle des programmes de traitement de la toxicomanie et de réadaptation?
Madame la présidente, il s'agit de services de santé, qui relèvent de la compétence des provinces. Nous les appuierons toujours.
Madame la présidente, le gouvernement néo-démocrate—libéral a dépensé plus de 100 millions de dollars à ce jour pour le soi-disant approvisionnement sûr. Combien le gouvernement dépense-t-il pour des places dans des centres de rétablissement?
Madame la présidente, les plus de 200 milliards de dollars prévus dans les accords sur la santé comprennent des mesures de soutien en santé mentale et en toxicomanie. J'invite le député à demander à chaque administration combien elle dépense.
Madame la présidente, encore une fois, combien de places 100 millions de dollars auraient-ils permis d'acquérir?
Madame la présidente, cette question relève des services de santé des provinces. J'encourage le député à se renseigner auprès de sa province.
Madame la présidente, la ministre a-t-elle entendu la déclaration de la GRC selon laquelle près des deux tiers de ses détachements servent des collectivités qui ne disposent pas de programmes de traitement de la toxicomanie ou de réadaptation?
Madame la présidente, les services de santé mentale font partie des 200 milliards de dollars prévus dans les accords bilatéraux, et plus de 30 % de ces accords sont consacrés à la santé mentale et à la toxicomanie.
Madame la présidente, c'est toujours un plaisir, un honneur et un privilège, bien sûr, de prendre la parole à la Chambre, et en particulier ce soir, en comité plénier, au sujet du budget principal des dépenses.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de parler des soins dentaires et du travail que fait actuellement le gouvernement pour améliorer les soins dentaires ou les soins de santé buccodentaire pour tous les Canadiens et environ neuf millions de Canadiens qui, nous le savons, n'ont pas d'assurance, mais qui doivent pouvoir rendre visite à leur fournisseur de soins dentaires ou de soins buccodentaires au besoin.
Même si l'inflation ralentit et que les taux d'intérêt se sont stabilisés, de nombreux Canadiens ont encore du mal à faire face au coût de la nourriture, du logement et d'autres produits essentiels. Cette situation oblige certains d'entre eux à faire des choix difficiles quant à la façon de dépenser leur argent. Parfois, des dépenses importantes doivent être mises en suspens, y compris les soins dentaires. Confrontés à des choix financiers difficiles, trop de Canadiens ont dû reporter des interventions ou des soins dentaires importants ou y renoncer. Ce choix peut avoir d'importantes répercussions, notamment des traitements plus coûteux et une détérioration des résultats en santé.
Le gouvernement est déterminé à collaborer avec les provinces et les territoires afin de les aider à fournir les services qui améliorent les soins de santé pour tous les Canadiens. Ces priorités prennent appui sur le principe que tous les Canadiens devraient avoir accès à des services de soins de santé, peu importe qui ils sont, où ils vivent ou leur capacité financière. Dans cette optique, nous travaillons sur plusieurs fronts pour élargir l'accès aux services clés, notamment en rendant les soins de santé buccodentaires plus accessibles et plus abordables pour un plus grand nombre de Canadiens. L'accès à des soins buccodentaires de qualité joue un rôle important non seulement dans l'hygiène buccale, mais aussi dans la santé en général. Des visites régulières chez le dentiste peuvent contribuer à réduire le risque de carie dentaire, de maladie des gencives et d'un certain nombre de problèmes de santé graves, y compris les accidents vasculaires cérébraux. Malheureusement, trop de Canadiens se passent de ces examens réguliers.
[Français]
Les données dont nous disposons de la part de Statistique Canada indiquent qu’il existe de nombreux obstacles aux soins de santé buccodentaire, le principal étant l’obstacle financier. Une Canadienne ou un Canadien sur quatre ne consulte pas de fournisseur de soins dentaires en raison des coûts. Cela représente un quart des Canadiennes et des Canadiennes qui ont dû prendre la difficile décision de se passer de soins dentaires et dont la santé pourrait en être affectée.
[Traduction]
Il vaut la peine de le répéter pour bien faire comprendre le message.
Madame la Présidente, un Canadien sur quatre ne consulte pas de fournisseurs de soins dentaires en raison des coûts. C'est un quart des Canadiens qui ont dû prendre la difficile décision de se passer de soins dentaires et dont la santé pourrait en être affectée.
[Français]
Nous savons que ce n'est pas seulement le coût qui empêche les Canadiens et les Canadiennes d'accéder à des soins dentaires de qualité. Il existe un certain nombre d'autres obstacles aux soins, notamment le fait de vivre dans une communauté isolée, le fait d'avoir une mobilité limitée ou des besoins particuliers, les barrières culturelles ou le fait de ne pas être conscient de la nécessité des soins préventifs.
Les enfants sont également concernés. La carie dentaire est la maladie chronique la plus courante, mais évitable chez les enfants, non seulement au Canada, mais dans le monde entier.
[Traduction]
Le gouvernement est résolu à améliorer l'accès aux soins dentaires partout au pays. C'est pourquoi il a fait et continue de faire des investissements importants dans les soins de santé buccodentaire, qui sont une composante essentielle de la santé globale. La première phase de notre approche a commencé en décembre 2022, lorsque nous avons lancé la Prestation dentaire canadienne. Jusqu'à présent, 439 000 enfants ont profité de ce programme, et les demandes peuvent être présentées jusqu'au 30 juin.
Dans le budget de 2023, nous avons annoncé un financement de plus de 13 milliards de dollars sur cinq ans à compter de 2023‑2024, et de 4,4 milliards de dollars par la suite, pour mettre en œuvre le nouveau Régime canadien de soins dentaires. Une fois pleinement mis en œuvre, ce régime contribuera à rendre les soins dentaires plus abordables pour quelque 9 millions de Canadiens qui n'ont pas accès à une assurance dentaire et dont le revenu familial net rajusté annuel est inférieur à 90 000 $.
Soulignons aussi que le 1er mai a marqué un jalon important dans le domaine des soins buccodentaires au Canada: c'est alors que le premier million d'aînés couverts par le Régime canadien de soins dentaires ont pu commencer à recevoir les soins dentaires nécessaires. Une personne de Terre‑Neuve‑et‑Labrador a été la première à recevoir des soins dont les coûts étaient couverts par le régime. C'est formidable. Un portail de demande en ligne permet maintenant aux aînés de 65 ans et plus qui pourraient être admissibles au régime de présenter une demande, et ce n'est qu'un début.
À partir du mois de juin cette année, les adultes bénéficiaires du crédit d'impôt pour personnes handicapées et les enfants de moins de 18 ans pourront demander à participer au Régime canadien de soins dentaires. À compter de 2025, tous les autres Canadiens admissibles pourront présenter une demande.
Il s'agit du plus important programme social de l'histoire du Canada, et nous avons travaillé avec des prestataires de soins dentaires de partout au pays pour en faire une réalité. Nous avons tous accompli un travail remarquable. Nous sommes fiers de constater qu'en date du 2 mai, plus de 7 500 fournisseurs — je pense qu'ils sont en fait plus de 10 000 aujourd'hui — ont confirmé leur participation au Régime canadien de soins dentaires et soignent actuellement des aînés admissibles au programme. Ce nombre continue d'augmenter chaque jour. Nous sommes très reconnaissants aux prestataires participants et à ceux qui, même s'ils préfèrent ne pas participer pleinement, acceptent tout de même les patients du régime. Nous sommes heureux du fait qu'à compter du 8 juillet, les patients du Régime canadien de soins dentaires pourront consulter le fournisseur de soins dentaires de leur choix, à condition que celui-ci accepte d'envoyer directement à la compagnie Sun Life la facture des services fournis dans le cadre du régime. Cette mesure vise à limiter les frais de soins dentaires que les patients du régime prennent en charge eux-mêmes.
Le Régime canadien de soins dentaires couvrira une vaste gamme de services de soins buccodentaires recommandés par un fournisseur, ce qui comprend les soins préventifs, comme le détartrage et le nettoyage, ainsi que d'autres services, comme les examens, les radiographies, les obturations, les prothèses et, oui, les traitements de canal. La majorité des services couverts par le Régime sont maintenant disponibles. D'autres seront ajoutés en novembre quand des services nécessitant une autorisation préalable, comme certains types de prothèses, les couronnes et des interventions chirurgicales majeures, deviendront disponibles.
Le Régime canadien de soins dentaires est un programme national lancé simultanément dans l'ensemble des provinces et des territoires pour garantir l'égalité entre les Canadiens qui n'ont pas accès à une assurance dentaire, soit 9 millions de concitoyens, à notre connaissance.
Le gouvernement continue de travailler avec les provinces et les territoires sur les interdépendances entre le Régime canadien de soins dentaires et les programmes publics provinciaux et territoriaux. On coordonnera la couverture pour éviter les redondances, mais aussi pour éviter qu'il y ait des lacunes dans les soins de santé buccodentaires. L'important, c'est que tout le monde, partout au pays, puisse recevoir des soins dentaires équivalents, peu importe le lieu de résidence.
[Français]
Le budget de 2023 a également annoncé l'octroi à Santé Canada de 250 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2025‑2026, et 75 millions de dollars en continu, pour la création d'un fonds d'accès à la santé buccodentaire. Ce fonds complétera le Régime canadien de soins dentaires en contribuant à réduire davantage les obstacles qui empêchent les Canadiens et les Canadiennes d'accéder aux soins de santé buccodentaire, y compris dans les communautés rurales et éloignées.
Santé Canada lancera le premier appel de propositions dans le cadre de ce fonds dans le courant du mois. L'appel de propositions permettra aux écoles de formation en santé buccodentaire de présenter leurs idées sur la façon dont le financement de Santé Canada pourrait les aider. Par exemple, il peut s'agir de projets visant à combler les lacunes en matière de compétences des fournisseurs qui contribuent aux obstacles à l'accès aux soins, ou à continuer de veiller à ce que les étudiants reçoivent la formation pratique dont ils ont besoin pour obtenir leur diplôme.
Un deuxième appel de propositions sera lancé dans le courant de l'été. Il ne concernera pas uniquement les écoles et se concentrera sur d'autres obstacles à l'amélioration de la santé buccodentaire.
[Traduction]
Le budget de 2023 propose de fournir 23,1 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2023‑2024, à Statistique Canada pour recueillir des données sur la santé buccodentaire et l'accès aux soins dentaires au Canada. Ces données sont essentielles pour aider les gouvernements à élaborer des politiques qui favorisent l'accès aux soins dentaires, qui améliorent la santé buccodentaire des Canadiens et qui offrent un milieu de travail efficace aux travailleurs en santé buccodentaire.
En novembre 2023, Statistique Canada a lancé une collecte de données dans le cadre de l'Enquête canadienne sur la santé buccodentaire. L'objectif est de recueillir auprès des Canadiens des renseignements sur leur santé buccodentaire, y compris leur capacité de payer, les difficultés qu'ils éprouvent à obtenir des services de santé buccodentaire, leur expérience au sein du système de soins buccodentaires et leurs besoins en matière de soins. De plus, Statistique Canada a lancé la première enquête auprès des fournisseurs de soins buccodentaires. Les résultats de l'enquête nous aideront à mieux comprendre la situation financière et opérationnelle des fournisseurs de soins buccodentaires au Canada.
Ma question s'adresse au ministre de la Santé. Plus tôt la semaine dernière, je me suis rendu à la clinique de soins dentaires Vellore Corners Dentistry, qui se trouve dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge. J'y ai rencontré Peter, un aîné de 80 ans qui m'a montré avec fierté sa carte du régime de soins dentaires et qui, pour la première fois depuis bien des années, était très heureux d'aller chez son dentiste.
Le ministre peut-il nous dire où en est l'inscription des aînés et des fournisseurs de soins buccodentaires au Régime canadien de soins dentaires?
Madame la présidente, je partage l'enthousiasme de mon collègue. Le fait d'entendre dire que Peter reçoit des soins et que plus de 120 000 aînés au pays reçoivent les soins dont ils ont besoin s'avère un des grands et extraordinaires privilèges de ma vie publique, tout comme de pouvoir parler à des aînés qui reçoivent des soins — dans bien des cas, pour la première fois depuis très longtemps — et de constater la fierté qui les accompagne. Plus tôt, en comité, j'ai parlé des chiffres, et le député a mentionné dans son discours que nous avons plus de 10 000 inscriptions. Nous en sommes maintenant à plus de 10 500, et ce nombre continuera d'augmenter grâce au nouveau portail qui sera mis en ligne le 8 juillet.
J'ai également parlé à la Chambre de la rencontre que j'ai eue à Vanier avec des denturologistes et leurs patients aînés. Une des femmes portait les mêmes prothèses dentaires depuis 41 ans. Il ne lui restait plus que des plaques de plastique dont elle se servait pour écraser les aliments. Cette semaine, il a été absolument extraordinaire d'entendre le denturologiste parler d'ajuster de nouvelles prothèses dentaires dans la bouche de cette femme et de ce que cela signifiera pour son sens de la dignité et sa santé.
Qu'il s'agisse de Peter qui reçoit des soins ou de Raphael, que j'ai vu il y a quelques jours, les choses vont bon train, et nous allons nous assurer de faire la même chose pour l'assurance-médicaments.
Madame la présidente, un des principaux attraits du Régime canadien de soins dentaires — j'aime vraiment la manière dont nous avons mis en œuvre ce régime —, c'est que le fournisseur de services, la Sun Life, est bien établi au Canada, puiqu'il compte littéralement des dizaines de milliers d'employés partout au pays. À compter du 8 juillet prochain, les fournisseurs de soins buccodentaires pourront facturer directement la Sun Life, ce qui rendra le système plus souple.
J'aimerais que le ministre explique comment le régime est structuré et qu'elle parle du fait que les fournisseurs de soins buccodentaires sont de plus en plus nombreux à s'y inscrire et à y avoir recours pour leurs patients, en disant à quel point le Régime canadien de soins dentaires constitue un volet essentiel de notre système de santé.
Madame la présidente, j'ai rencontré une hygiéniste dentaire il y a quelques semaines, et elle m'a dit qu'elle attend toujours toute la paperasse et toutes les tâches administratives qui, à ce qu'on lui avait dit, allaient être si difficiles à gérer. Elle trouve que c'est tellement facile qu'elle n'arrête pas de chercher derrière son ordinateur ou de s'attendre à ce que quelqu'un vienne lui dire qu'il y a quelque chose qu'elle fait de travers.
En fait, elle m'a dit que c'est plus facile à gérer que les régimes privés d'assurance. C'est ce qu'on entend partout. Les fournisseurs nous disent qu'ils n'ont qu'à essayer pour constater à quel point c'est facile. J'en veux pour preuve le fait qu'on voit une explosion de nouveaux fournisseurs dans une région dès qu'il y en a quelques-uns qui s'y inscrivent. En effet, en parlant entre eux, ils découvrent à quel point le programme est facile à gérer. Presque tous les denturologistes y participent, ce qui est fantastique. Les aînés obtiennent ainsi les prothèses dont ils ont besoin.
Le taux de participation des hygiénistes est phénoménal. Les hygiénistes vont jouer un rôle crucial, et j'encourage vraiment les gens à envisager de faire appel à un hygiéniste, car souvent, en particulier dans les régions rurales ou éloignées ou dans les résidences pour personnes âgées, les hygiénistes peuvent se rendre directement auprès d'une population dans le besoin et être en mesure de la servir. Ils peuvent ensuite aiguiller les gens qui en ont besoin vers un dentiste. Dans bien des cas, il n'est même pas nécessaire de consulter un dentiste. Il suffit de se faire nettoyer les dents. Nous serons là pour tout le monde à mesure que nous élargirons l'accès à ce régime. J'ai hâte au mois prochain, quand il sera offert aux jeunes de moins de 18 ans et aux personnes handicapées.
Madame la présidente, c'est tellement emballant. Lorsque je conduis sur l'une des routes régionales de ma circonscription, dans la ville de Vaughan, sur le chemin Weston, je vois trois panneaux publicitaires installés par des dentistes. J'ai pris des photos de ceux-ci et je les ai insérées dans mes documents de communication, afin de signaler les dentistes de ma circonscription qui acceptent de participer au Régime canadien de soins dentaires...
Le temps est écoulé. Je vais donner au ministre quelques secondes pour répondre.
Madame la présidente, moi aussi, je suis emballé, et nous allons voir de plus en plus de cas de ce genre dans tout le pays. Nous nous assurerons que tout le monde reçoit les soins buccodentaires nécessaires.
[Français]
Madame la présidente, je vais partager mon temps de parole avec deux autres de mes collègues.
Mes questions sont pour la ministre de la Santé mentale et des Dépendances. Après l'échec catastrophique de la légalisation des drogues dures en Colombie-Britannique, est-ce que la ministre va enfin admettre que ce projet pilote a été une erreur malheureusement fatale?
[Traduction]
Madame la présidente, j'aimerais apporter une correction à ce qu'a dit le député. La décriminalisation concerne la possession. Il ne s'agit pas de la légalisation de drogues illicites.
[Français]
Madame la présidente, peu importe les mots qu'utilise la ministre, est-ce que c'est une expérience pilote qui a été malheureusement fatale? Est-ce qu'elle admet son erreur?
[Traduction]
Madame la présidente, je suis heureuse d'informer le député que le projet pilote se poursuit, avec les modifications demandées.
[Français]
Madame la présidente, est-ce que la ministre peut nous dire combien de personnes sont mortes depuis la légalisation de la possession de petites quantités de drogues dures?
[Traduction]
Madame la présidente, l'année dernière, environ 2 500 personnes sont mortes en Colombie‑Britannique à cause des drogues toxiques.
[Français]
Madame la présidente, est-ce que la ministre est au courant de l'intention de la Ville de Montréal d'exhorter le gouvernement fédéral à légaliser la possession simple de drogues dures?
[Traduction]
Madame la présidente, nous n'avons reçu aucune proposition de ce genre de la part de la Ville de Montréal, mais nous travaillons avec les autorités provinciales et municipales.
[Français]
Madame la présidente, est-ce que la ministre a l'intention de dire oui à la demande de 2021 du conseil municipal de Montréal?
[Traduction]
Comme je l'ai déjà dit, madame la présidente, nous ne nous occupons pas de scénarios hypothétiques. Nous nous occupons d'éléments probants, de faits et de propositions concrètes.
[Français]
Madame la présidente, j'ai ici la résolution du conseil municipal de Montréal qui fait cette demande.
Est-ce que la ministre est au courant que la mairesse de Montréal a réitéré personnellement en 2023 son appui à la légalisation des drogues dures?
[Traduction]
Madame la présidente, je suis certaine que la mairesse de Montréal a fait de nombreuses déclarations et que le conseil municipal est autorisé à adopter toutes les résolutions qu'il souhaite, mais, pour l'instant, Santé Canada n'a reçu aucune proposition.
[Français]
Madame la présidente, est-ce que la ministre a l'intention, oui ou non, d'acquiescer à la demande de la Ville de Montréal et d'importer au Québec la misère que son premier ministre a créée en Colombie-Britannique?
[Traduction]
Aucune demande n'a été faite, madame la présidente. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne travaillons pas en fonction d'hypothèses. Nous nous fondons sur les données et les faits.
[Français]
Madame la présidente, est-ce que la ministre a l'intention de dire oui ou non à une éventuelle demande qui pourrait survenir de la Ville de Montréal ou de la province de Québec, et de ne pas autoriser ce genre de projet pilote au Québec?
[Traduction]
Madame la présidente, le député a-t-il une boule de cristal qui lui permet de prédire qu'une proposition sera soumise au ministère pour que je l'examine? Je n'en vois pas, alors je...
Je rappelle aux autres députés qu'ils ne doivent participer que si la présidence leur donne la parole.
Le député a la parole.
[Français]
Madame la présidente, est-ce que la ministre est au courant du trafic criminel des drogues légales fournies gratuitement aux consommateurs de drogues dures?
[Traduction]
[Français]
Madame la présidente, je vais répéter ma question: est-ce que la ministre est au courant du trafic criminel des drogues légales fournies gratuitement aux consommateurs de drogues dures?
[Traduction]
Si le député parle du détournement de l'approvisionnement sûr, madame la présidente, alors il sait pertinemment que c'est illégal.
[Français]
Madame la présidente, est-ce que la ministre peut nous dire avec quel argent les consommateurs de drogues dures payent la drogue qu'ils consomment?
[Traduction]
Madame la présidente, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, les produits de remplacement prescrits font partie des...
[Français]
Madame la présidente, est-ce que la ministre connaît l'existence de « l'allée du crack » à Montréal?
[Traduction]
Madame la présidente, je ne doute nullement que de nombreuses villes sont aux prises avec des problèmes liés à l'usage de drogue.
[Français]
Madame la présidente, est-ce que la ministre, qui se dit être la ministre de la Santé mentale et des Dépendances, s'est déjà rendue à Montréal pour constater sur place l'ampleur du désastre causé par l'usage des drogues dures?
[Traduction]
Madame la présidente, je suis allée à Montréal et dans bien des villes partout au pays qui sont aux prises avec la crise des surdoses de drogue.
[Français]
Madame la présidente, comment se fait-il alors que la ministre ne soit pas capable de dire non à une possible décriminalisation des drogues dures à Montréal quand, selon TVA Nouvelles, « autour des locaux [du centre d'injection supervisée Cactus], les psychoses, la consommation de crack ou de crystal meth, et l'omniprésence des trafiquants de stupéfiants sont devenus la normalité »? Est-ce que la ministre continue d'affirmer...
[Traduction]
Madame la présidente, soyons clairs: la mairesse de Montréal a démenti les allégations voulant qu'elle ait proposé la décriminalisation des drogues dures.
Madame la présidente, combien d'infirmières ont rapporté avoir été agressées physiquement l'année dernière?
Madame la présidente, ce sont des données que détiennent les provinces concernant le personnel du système de santé.
Madame la présidente, la réponse est 61 %.
Combien d'ambulanciers et de pompiers disent avoir vécu de la violence au travail?
Madame la présidente, la réponse est 84 %.
Combien de travailleurs de la santé ont rapporté avoir eu des problèmes de santé mentale l'année dernière?
Madame la présidente, c'est pour cette raison que nous avons créé une trousse pour la santé mentale des infirmières.
Madame la présidente, la réponse est 92 %. Près de 50 % des travailleurs de la santé rapportent avoir été agressés 11 fois ou plus.
Combien d'infirmières ont pensé quitter leur emploi?
Madame la présidente, nous savons que la rétention du personnel en santé est un problème partout au pays à cause de l'épuisement professionnel et d'autres problèmes...
Madame la présidente, les deux tiers.
La ministre croit-elle que la violence en milieu de travail est acceptable?
Madame la présidente, la ministre a-t-elle lu les recommandations du rapport de 2019 du comité de la santé sur la violence à laquelle les travailleurs de la santé sont confrontés au Canada?
Madame la présidente, je les ai lues il y a quelque temps, mais comme le député le sait très bien, la sécurité de la main-d'œuvre relève du mandat de mon collègue le ministre de la Santé.
Madame la présidente, la ministre sait-elle combien de ces recommandations ont été suivies par le gouvernement dont elle fait partie?
Madame la présidente, ce serait une question appropriée pour mon collègue le ministre de la Santé, car les travailleurs de la santé relèvent de son mandat.
Madame la présidente, le gouvernement a-t-il prévu des fonds pour la prévention de la violence au travail dans le secteur de la santé?
Madame la présidente, comme le député le sait bien, une telle mesure relève de la compétence provinciale; toutefois, nous encourageons tous la sécurité sur tous les lieux de travail.
Madame la présidente, la ministre sait-elle que mon projet de loi, le projet de loi C‑321, découle directement des recommandations sur la violence au travail formulées en 2019 par le comité de la santé?
Madame la présidente, la ministre peut-elle dire à la Chambre combien de jours se sont écoulés depuis que le projet de loi C‑321 a été adopté à l'unanimité par la Chambre des communes?
Madame la présidente, cela fait 91 jours.
Pourquoi le gouvernement empêche-t-il l'adoption de mon projet de loi au Sénat?
Madame la présidente, le Sénat est indépendant. L'autre endroit a ses propres règles et échéanciers.
Madame la présidente, la ministre peut-elle nous dire ce qu'elle a fait pour que le projet de loi C‑321 soit adopté rapidement au Sénat?
Madame la présidente, j'invoque le Règlement. Je comprends tout à fait qu'il y ait une latitude pour aller au-delà de la portée du budget des dépenses, mais nous ne parlons même pas du budget des dépenses en ce moment. Nous parlons d'un projet de loi d'initiative parlementaire. Les trois ou quatre dernières questions ont porté sur ce sujet. Le présent débat porte sur le budget des dépenses de ce ministère.
Cela relève en partie du débat, mais je tiens à rappeler au député qu'il doit adresser à la présidence des questions et des observations sur le sujet dont la Chambre est saisie.
Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Madame la présidente, mon projet de loi ferait en sorte que le fait que la victime de voies de fait est un membre du personnel infirmier ou un premier intervenant constitue une circonstance aggravante lors de la détermination de la peine. La ministre peut-elle dire à la Chambre quelles mesures elle peut prendre pour faire adopter le projet de loi C‑321 aujourd'hui, demain ou n'importe quand?
Madame la présidente, il est malheureux que le député ne connaisse ni le civisme ni les processus du Parlement, car le Sénat est indépendant et, par conséquent, il travaille en fonction de ses échéanciers et de son processus décisionnel. Je suis certaine que les sénateurs tiennent un débat rigoureux sur le projet de loi.
Je rappelle au député que les questions doivent porter sur le budget des dépenses, alors je veux qu'il veille à ce que ses questions portent sur cette question.
Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Madame la présidente, j'ai demandé combien d'argent était prévu dans le budget de 2024 pour la violence en milieu de travail.
Je rappelle au député que le chronomètre a été arrêté pour que sa réponse ne soit pas affectée par le temps. Il lui reste 1 minute et 11 secondes.
Madame la présidente, je tiens à demander au ministre de la Santé si le projet de loi C‑64 prévoit que les médicaments pour le cœur soient financés par l'État.
Madame la présidente, le projet de loi C‑64 prévoit-il que les médicaments contre la sclérose latérale amyotrophique soient financés par l'État?
Madame la présidente, le projet de loi C‑64 prévoit-il que les médicaments contre l'asthme soient financés par l'État?
Madame la présidente, le projet de loi C‑64 prévoit-il un financement gouvernemental pour d'autres maladies rares?
Madame la présidente, les médicaments pour les maladies rares font l'objet d'une mesure distincte, et cet argent est disponible: on y consacrera 1,5 milliard de dollars.
Madame la présidente, la question portait sur le projet de loi C‑64.
Le ministre de la Santé peut-il nous dire si le projet de loi C‑64 prévoit un financement gouvernemental pour toute maladie autre que le diabète?
Madame la présidente, en tant que père de trois enfants, je comprends les nombreux parents que la drogue inquiète. Par exemple, l'association de soccer d'Abbotsford a dénoncé, dans une lettre ouverte, des problèmes de sécurité publique dus à la présence de matériel servant à la consommation de drogue, aux surdoses, au vandalisme et même au viol sur des terrains publics.
Le ministre convient-il qu'il est inacceptable que des parents et des entraîneurs soient obligés d'inspecter les terrains de soccer au début de chaque partie pour voir s'il n'y a pas des seringues qui traînent?
Madame la présidente, en tant que parent, je peux dire que nous sommes toujours préoccupés par la santé publique et la sécurité publique quand il est question de nos enfants, de nos familles et de nos quartiers, mais nous nous sommes engagés à adopter une approche compatissante en matière de santé publique, tout en tenant résolument compte de la sécurité publique. C'est le travail que nous effectuons avec tous les pouvoirs publics au pays.
Madame la présidente, que doivent faire les parents lorsqu'ils découvrent du matériel de consommation de drogue dans les aires de jeux et les terrains de sport? La ministre a-t-elle fourni aux Canadiens un ensemble d'outils pour faire face à une telle situation?
Madame la présidente, de telles initiatives appartiennent à la sphère locale, municipale ou provinciale. Cependant, nous proposons le programme d'éducation sur les opioïdes « Soyez au fait », qui aborde clairement cette question.
Madame la présidente, que dirait la ministre aux parents qui ne veulent pas emmener leurs enfants au parc, au terrain de jeu ou à la plage par crainte d'être exposés à des seringues souillées?
Madame la présidente, c'est bien sûr inacceptable, et j'implore le député à ne pas faire de la stigmatisation, mais à discuter de solutions en vue de sauver des vies.
Madame la présidente, la ministre reconnaît-elle qu'il est important d'installer des panneaux d'avertissement sur les plages indiquant qu'il y a un risque de contamination?
Madame la présidente, il appartient aux municipalités et aux provinces de déterminer la manière dont elles souhaitent ajouter des mesures de sécurité.
Madame la présidente, avant la mise en œuvre de la décriminalisation en Colombie‑Britannique, Santé Canada a-t-il mené des études sur les répercussions de la consommation de drogues en public sur les enfants? Le cas échéant, la ministre aurait-elle l'obligeance de fournir ces renseignements à la Chambre?
Madame la présidente, la décriminalisation est un outil qui est bien utilisé dans de nombreux pays du monde.
Madame la présidente, je vais interpréter cela comme un « non ».
Lorsque la ministre a décidé d'annuler la politique sur la consommation de drogues dans les espaces publics, était-ce parce qu'elle avait entendu, comme moi, que les enfants étaient exposés à des drogues dures dans les écoles et les parcs?
Madame la présidente, la Colombie‑Britannique a demandé une modification à son exemption et nous avons travaillé avec elle, comme nous l'avons toujours fait et comme nous allons continuer de le faire, pour veiller à ce qu'il y ait un équilibre entre la santé publique et la sécurité publique, peu importe le lieu.
Madame la présidente, la décision de la ministre tient-elle compte de la consommation éhontée de drogues devant les usagers du réseau de transport en commun de la Colombie‑Britannique?
Madame la présidente, la demande de la Colombie‑Britannique a été préparée avec l'aide d'une myriade d'experts dans de nombreux domaines, y compris des chefs de police, des experts en santé et des experts en sécurité publique. C'est le travail que nous devons faire en étroite collaboration pour régler le problème.
Madame la présidente, étant donné que l'intoxication aux drogues est la principale cause de décès chez les enfants de 10 à 18 ans, les enseignants et les parents devraient-ils recevoir une formation sur la façon de traiter les surdoses?
Madame la présidente, je suis heureuse de parler du programme de sensibilisation aux opioïdes « Soyez au fait », que nous avons déjà mis en œuvre dans des écoles de tout le pays et dont nous poursuivons la mise en œuvre afin d'informer plus de gens.
Madame la présidente, tous les jours, à la Légion de Mission, des vétérans ramassent des seringues et sont aux prises avec des fumeurs de crack. Les vétérans et les bénévoles de la Légion doivent-ils recevoir une formation sur les scénarios de surdose et la sécurité publique dans le but d'assurer la sécurité de leur propriété et de protéger des vies?
Madame la présidente, je tiens à mentionner que nous avons fourni de la formation et des trousses de naloxone à bon nombre de collectivités et d'institutions partout au pays. Le gouvernement fédéral a distribué 1,5 million de trousses de naloxone. À cela s'ajoutent celles qui ont été distribuées grâce à la collaboration des provinces.
Madame la présidente, partout en Colombie‑Britannique, des entreprises signalent que la sécurité publique se détériore. La chambre de commerce de Surrey a parlé du « coût de la criminalité ». La ministre est-elle d'accord avec la chambre de commerce de Surrey pour dire que la décriminalisation entraîne, pour les petites entreprises, des coûts supplémentaires causés par la criminalité?
Madame la présidente, nous nous attaquerons à la crise des surdoses en utilisant tous les outils à notre disposition, car les collectivités nous le demandent. J'invite le député à parler à ses concitoyens, aux forces de l'ordre locales et aux autorités provinciales de sa région pour savoir quel travail...
Madame la présidente, j'invite la ministre à rencontrer l'association de soccer d'Abbotsford et à réagir aux craintes que les parents ont en raison du désordre public que la politique du gouvernement a engendré. La ministre rencontrera-t-elle cette association?
Madame la présidente, nous avons rencontré de nombreuses collectivités. Le chef de l'opposition va-t-il rencontrer le réseau Moms Stop the Harm?
Madame la présidente, je vais d'abord faire des observations, puis je poserai des questions à la ministre de la Santé mentale et des Dépendances. Je vous signale d'emblée que je ne m'attends pas à ce que vous limitiez la durée des réponses à celle de mes questions, si vous le permettez.
Dans ma première intervention ce soir, j'ai parlé de la révolution du bon sens de Mike Harris et de ses répercussions sur les soins de santé. Dans la présente intervention, je veux parler de la guerre contre la drogue des années 1980 et de son efficacité, parce qu'il est très clair que l'approche des conservateurs en matière de politique sur les drogues est très semblable à celle de la guerre contre la drogue des années 1980.
J'avais probablement entre 8 et, disons, 12 ans lorsque Nancy Reagan a lancé sa grande campagne « Dites non à la drogue ». C'est Nancy Reagan, l'épouse du président Reagan et la première dame des États‑Unis, qui a mené la charge sur la nouvelle approche de la lutte contre la drogue, qui consistait à simplement dire non. Est-ce si difficile? Il suffit de dire non, et le tour est joué. On n'a pas à s'inquiéter des problèmes liés à la drogue.
À première vue, tout se résumait à cela et, à première vue, c'est aussi de cette façon que les conservateurs semblent vouloir aborder les épidémies et les problèmes liés à la consommation de drogue que l'on observe actuellement. Or, derrière la guerre contre la drogue, il y avait autre chose: une guerre contre certaines personnes dans la société qu'on décrivait comme des gens problématiques qui ne respectaient pas la loi. On les présentait comme des gens qui consommaient de la drogue simplement parce qu'ils le voulaient, alors qu'ils auraient pu cesser d'en consommer du jour au lendemain, d'après ce qu'on disait dans le cadre de la guerre contre la drogue. Or, nous savons tous que ce n'est pas vrai.
On a opté pour la stratégie de la criminalisation extrême. Aux États‑Unis, dans certains États, une personne déclarée coupable à trois reprises de possession simple de marijuana se retrouvait en prison d'office. Bien des gens ont été arrêtés et incarcérés à cause de leur consommation de drogue, même si, dans bien des cas, ils n'avaient aucun contrôle sur leur toxicomanie. Quand quelqu'un souffre d'une dépendance, il ne lui suffit pas de dire non à la drogue.
Je parle en tant que personne qui a vécu avec une toxicomane, une personne qui n'est plus parmi nous. Elle est décédée. Lorsque j'étais conseiller municipal à Kingston, ma compagne de l'époque, avec qui je vivais, était alcoolique. Elle a fini par mourir à cause de sa dépendance.
On pourrait se demander pourquoi elle n'a pas tout simplement arrêté de boire. C'est aussi simple que cela, n'est-ce pas? Je me souviens de nombreuses conversations que j'ai eues avec elle à ce sujet. Je me rappelle qu'elle était allée à l'hôpital, l'Hôpital général de Kingston, où l'on gardait une personne pendant 72 heures avant de la laisser sortir. Je me rappelle qu'elle a essayé à maintes reprises de s'en sortir toute seule et qu'elle s'est rendue dans des endroits spéciaux où des gens tentaient de l'aider à s'affranchir de sa dépendance. Cela n'a servi à rien. Elle recommençait toujours à consommer pour satisfaire sa dépendance, car cela lui procurait un certain niveau de confort et l'aidait à régler d'autres problèmes qu'elle avait eus dans son passé. C'était un problème de santé mentale.
Le cœur du problème est la manière dont on traite une dépendance. La traite-t-on comme le problème de santé mentale qu'elle est? Ou la traite-t-on comme une infraction criminelle et comme les conservateurs veulent traiter la santé et les dépendances, c'est-à-dire en disant aux gens qu'il suffit de dire non et que, sinon, ils vont se retrouver en prison? Voilà l'approche des conservateurs. C'est une approche inefficace, et nous savons qu'elle ne fonctionne pas.
Mon amie Kate, qui était ma conjointe à l'époque, n'est plus parmi nous. Elle a fini par mourir et elle était décédée depuis plus d'une semaine quand on l'a trouvée. En raison de ses dépendances, elle avait poussé tout le monde hors de sa vie.
Nous pouvons aborder la question en nous demandant pourquoi Kate n'a pas simplement dit non à l'alcool et cessé de boire. On peut se demander pourquoi les toxicomanes refusent d'arrêter de consommer de la drogue. C'est aussi simple que cela. Sinon, on peut aborder la question comme un véritable problème et traiter la toxicomanie en fonction des vrais problèmes et des vrais défis de santé mentale qu'elle représente.
Je sais d'expérience qu'essayer d'isoler les gens n'est jamais la bonne solution et que cela ne fonctionne jamais. C'est pourquoi je suis très fier de siéger du côté de la Chambre qui considère la santé mentale et la toxicomanie comme de véritables problèmes de santé.
Je suis très inquiet d'entendre les conservateurs nous ramener à l'époque de Nancy Reagan, comme si cette approche pouvait fonctionner aujourd'hui, alors qu'elle n'a pas fonctionné auparavant. Il est vraiment important que nous adoptions une approche fondée sur des données probantes, comme le font le gouvernement et la ministre, en particulier. J'en suis ravi.
J'ai maintenant quelques questions à poser à la ministre.
Les conservateurs parlent d'investir dans le traitement, mais la dernière fois qu'ils ont été au pouvoir, ils ont réduit des deux tiers le Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie.
Parlons de ce qui sauve des vies, comme les centres de consommation supervisée. Il y en a un à Kingston. Nous n'avons pas eu de crise des surdoses comme celle que Belleville, une ville voisine, a vécue récemment. J'aime à penser que c'est parce que Kingston a un centre de consommation supervisée. Nous avons aussi d'autres services de santé, comme la prévention, le traitement et la réduction des méfaits.
La ministre peut-elle nous dire comment nous soutenons des gestes qui sauvent des vies au lieu de nous contenter de slogans?
Madame la présidente, de l'autre côté de la Chambre, les députés martèlent des slogans qui ont littéralement été écrits au dos d'une serviette de table au lieu de discuter avec des experts ou de parler aux familles et aux collectivités pour déterminer les mesures qui doivent vraiment être prises afin de contrer cette crise. Leur solution est de transformer des êtres chers en criminels. Je leur réponds qu'on ne peut pas sortir de cette crise de santé à coup d'arrestations, et qu'il s'agit bien d'une crise de santé. Des gens meurent et des familles perdent des êtres chers. Nous devons ouvrir la porte à ces proches qui sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie. Ils ne peuvent pas s'en sortir en claquant des doigts. Nous devons leur fournir une voie vers la sécurité, qui est axée sur la compassion et fondée sur des données probantes.
Nous savons que les centres de consommation supervisée sauvent des vies. Les effets de plus de 55 000 surdoses ont été renversés dans ces centres. C'est 55 000 vies sauvées et plus de 471 000 personnes dirigées vers des options de traitement. On a offert à ces 471 000 personnes la possibilité de faire de meilleurs choix pour elles-mêmes et d'obtenir de l'aide pour combattre leur toxicomanie. On ne peut pas ignorer ce problème. Les centres de consommation supervisée que l'on trouve dans les villes et qui sont bien gérés et dotés de ressources suffisantes permettent d'aider les gens là où ils se trouvent. On ne les juge pas, on ne les stigmatise pas et on ne leur dit pas d’aller dans une ruelle pour se piquer et mourir. On dit plutôt: « Entrez donc. Laissez-moi vous aider. Parlons-en. Je comprends votre combat. »
De l'autre côté de la Chambre, on oppose la réduction des méfaits au traitement. Il ne s'agit pas de choisir entre deux options. Il s'agit de sauver des vies. Nous avons tous perdu quelqu'un. J'ai perdu un ami cher à cause d'une surdose, quelqu'un que je connaissais depuis toujours. Toutes les ressources avaient été mises à sa disposition, et il est mort seul, laissant derrière lui deux beaux enfants et une femme.
Je suis une mère. Je m'inquiète pour mes enfants. Nous nous inquiétons tous pour les jeunes. C'est pourquoi la prévention est extrêmement importante. C'est pourquoi nous avons un programme de lutte contre les opioïdes et la campagne « Alléger le fardeau » pour les gens de métier. Nous collaborons avec les différents pouvoirs publics et tentons de rejoindre le maximum de collectivités. Si quelqu'un a besoin d'aide dans notre pays, nous sommes là pour lui. C'est pourquoi le budget de 2024 prévoit un fonds de traitement d'urgence de 150 millions de dollars. Ce financement de 150 millions de dollars sur trois ans sera offert aux collectivités, aux communautés autochtones et aux municipalités qui ont besoin de notre aide. De plus, il y a 200 milliards de dollars de versés par l'entremise d'accords bilatéraux, dont plus de 30 %, en moyenne, sont destinés à la santé mentale et au traitement de la toxicomanie. Cela s'ajoute aux transferts en santé parce qu'il n'y a pas une seule solution miracle à ce problème.
Il ne suffit pas d'offrir des traitements. Il faut amener les gens à les suivre. On ne peut traiter une personne décédée. On ne peut traiter les personnes qui meurent seules dans leur logement, dans une ruelle, ou dans les rues de nombreuses villes au pays. Nous perdons des gens parce que certaines drogues en circulation sont toxiques ou empoisonnées. Voilà pourquoi l'un de nos piliers consiste à collaborer avec les forces de l'ordre. Or, les forces de l'ordre nous demandent d'intervenir dans notre communauté, de nous fonder sur les données probantes et l'opinion d'experts, de collaborer avec les travailleurs de soutien par les pairs, les travailleurs de proximité et les travailleurs de la santé pour sauver des vies.
Il est difficile de voir une personne aux prises avec une dépendance. Voir une personne à son état le plus vulnérable et dans ses pires moments, c'est douloureux, mais de ce côté-ci de la Chambre, notre approche globale dit que même si c'est difficile, nous ne fermons pas les yeux. Nous nous montrons à la hauteur de la situation. Nous relevons le défi. Depuis 2017, nous avons consacré 1 milliard de dollars à cette cause, comparativement au gouvernement précédent, qui a réduit des deux tiers le financement destiné à cette fin.
Nous savons que l'argent à lui seul ne règle pas les problèmes. Il faut bâtir les systèmes nécessaires en partenariat avec les provinces, qui sont responsables des soins de santé, car il s'agit d'une crise de santé publique et non d'un problème de criminalité. Voilà pourquoi nous avons pris des mesures telles que le projet de loi C‑5 afin de retirer du système de justice criminelle les personnes qui ont plutôt besoin de soins de santé et d'encadrement. Pourquoi? Parce que nous avons à cœur le bien-être des Canadiens.
Les gouvernements sont censés investir dans leurs citoyens. C'est ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre: nous investissons dans les gens. Nous n'imposons pas de compressions. Nous ne détournons pas le regard. Nous disons que nous trouverons les outils pour que les gens puissent vivre un jour de plus et que nous puissions leur offrir une issue et le moyen d'obtenir les soins de santé dont ils ont besoin. Quelqu'un pansera cette blessure. Quelqu'un les dirigera vers les aides dont ils ont besoin, mais il faut réaliser des investissements.
La réduction des méfaits est un élément essentiel de ce processus. Opposer la réduction des méfaits au traitement, c'est dire que c'est l'une ou l'autre, tout ou rien, noir ou blanc, et qu'il ne faut rien d'autre qu'un traitement. Cela veut dire qu'on ne voit pas la personne devant soi ni les soins de santé et les services dont elle a besoin. De ce côté-ci de la Chambre, pour tous ceux d'entre nous qui ont perdu un être cher à cause de la crise des opioïdes et qui veulent que les communautés et les jeunes soient en sécurité, nous devons investir dans une stratégie qui, nous le savons, fonctionne. Il s'agit de la prévention, de la réduction des méfaits, du traitement, du rétablissement et, oui, de l'application de la loi également. Sécurité publique et santé publique vont de pair.
Nous ne détournerons pas le regard. Je ne détournerai pas mon regard des personnes qui savent que nous pouvons leur sauver la vie, que ce soit au moyen de trousses de naloxone, de la vérification des drogues ou des centres de consommation supervisée. Nous savons que, quand nous fermons des centres de consommation supervisée, le nombre de décès par surdose augmente parce que les gens retournent dans l'ombre. Nous voulons amener les gens à la lumière. Nous voulons qu'ils sachent qu'ils seront encore en vie demain et que nous investissons en eux parce qu'ils sont importants.
C'est le travail que nous faisons. J'invite tous les députés de la Chambre à le défendre et à le soutenir. Le syndrome « pas dans ma cour », les slogans, la peur et la stigmatisation que nous voyons de l'autre côté ne feront que renvoyer les gens dans l'ombre. Je veux que nous voyions la lumière.
[Français]
Madame la présidente, mes questions vont s’adresser au ministre de la Santé par votre entremise.
En tant que porte-parole en matière d'agriculture, d'agroalimentaire et de gestion de l’offre, je parlerai de ce secteur. Je vais commencer par des questions qui se rapportent à l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
Dans l’homologation des produits phytosanitaires, les gens du milieu espèrent plus d’efficience et plus de transparence de la part de l’Agence. Personne ne remet en question la fondamentale indépendance des scientifiques de l’Agence, ainsi que le principe de précaution, qui est hyper important et qu’il faut conserver. Par contre, la communication laisse beaucoup à désirer. Les délais sont extrêmement longs. Lorsque les gens du milieu agricole reçoivent des réponses, celles-ci sont extrêmement brèves et peu détaillées, ce qui empêche toute collaboration et tout dialogue.
J’aimerais savoir comment le ministre voit la communication entre l’Agence et les parties prenantes.
Madame la présidente, c’est très important de s’assurer que la communication est rapide et efficace, mais c’est aussi très important de s’assurer de la qualité et de la santé en même temps.
Je peux certainement travailler avec mon honorable collègue et avec le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire pour nous assurer de la rapidité des communications avec les parties prenantes. C’est important. Il faut s’assurer que les processus sont aussi rapides que possible. En même temps, il faut aussi s’assurer de la qualité et de la santé.
Madame la présidente, nous vivons une période difficile avec les changements climatiques. Même des scientifiques de l'Agence sont préoccupés par les maladies émergentes provoquées par les changements climatiques et la mondialisation des marchés. Comme le ministre vient de le mentionner, il faut plus d'efficacité. En parallèle, nous devons assurer la résilience alimentaire du pays. C'est fondamental.
Nous avons le devoir de prendre des précautions, mais aussi de prévenir les maladies des plantes pour nous assurer de fournir la nourriture à notre population. Dans un contexte de réciprocité des normes, j'aimerais savoir comment le ministre peut m'expliquer deux exemples précis que je vais donner.
L'année dernière, la recette du linuron, un produit pour les carottes, avait été légèrement modifiée. Le processus d'homologation a tellement été long au Canada que nous avons failli nous retrouver dans une situation où nos producteurs ne pouvaient pas produire et où nous aurions importé des carottes depuis les États‑Unis, où les producteurs auraient utilisé le même produit. Il y a là un souci d'efficacité.
En ce qui concerne les betteraves, le nortron a été refusé cette année. On le présentait pour remplacer un produit avec lequel il y avait eu un problème. La demande d'homologation du nortron avait été présentée il y a 12 ans. Je ne pense pas que ce soit un délai raisonnable pour une réponse. Il y a eu un refus, et je rappelle que nous ne remettons pas en question l'autonomie des scientifiques et le principe de précaution, mais il me semble que, 12 ans, ça n'a pas de bon sens.
Est-ce que le ministre a un plan de match pour augmenter la transparence, la communication et l'efficacité avec l'Agence?
Madame la présidente, il est essentiel pour nous de moderniser notre système en général, et plus particulièrement dans le domaine à propos duquel le député a posé des questions.
Le député a tout à fait raison. Avec le changement climatique, il y a beaucoup de changements partout dans le monde, et certainement dans le domaine de l'alimentation. Cela m'inquiète beaucoup. Il est essentiel de moderniser notre système et de nous assurer de son efficacité. Il faut en même temps régler la qualité et protéger la santé de la population. Il y a un équilibre entre les deux.
J'apprécie beaucoup le fait que le député, dans sa question, ait insisté sur le respect de l'indépendance des personnes qui font ces choix et qui prennent ces décisions. Je veux travailler avec le député sur cette question.
Madame la présidente, j'ai une suggestion à faire. C'est peut-être même une piste de solution. Il s'agirait de reconnaître ce qui se fait dans d'autres États, et peut-être de nouer un partenariat avec d'autres États. Il y a un projet de loi émanant d'un député qui a été présenté, le projet de loi C‑359, qui propose de regarder lorsqu'un produit a été approuvé dans deux États différents reconnus par le Canada afin de développer un système peut-être plus rapide. Je lance des pistes. Évidemment, le Bloc québécois sera là pour collaborer, toujours dans le souci de maintenir le principe de précaution, la souveraineté de la décision et l'indépendance des scientifiques.
J'ai une dernière question, qui porte sur la réglementation des seuils tolérés dans les produits. Je dis ceci dans un processus constructif pour améliorer la communication. Comment le ministre explique-t-il qu'on augmente le seuil de tolérance du fludioxonil sur les racines de betterave pour les produits importés des États‑Unis l'année dernière, alors que, l'année précédente, on a annoncé une augmentation des seuils de glyphosate et des fongicides dans les petits fruits pendant l'été, pendant les vacances de la construction?
On sort cette nouvelle le vendredi après-midi pour que cela passe inaperçu. Je ne crois pas que ce soit une attitude d'ouverture, de transparence et de communication. De plus, cela augmente la crainte dans la population. J'aimerais que mon collègue me donne son impression là-dessus et qu'il me dise que cet été, pendant les vacances de la construction, nous n'aurons pas une nouvelle mauvaise surprise.
Madame la présidente, premièrement, il est absolument essentiel de trouver des façons de moderniser notre système et de nous assurer que les processus sont plus rapides et plus efficaces. Je suis d'accord là-dessus. Je veux travailler avec le député du Bloc québécois sur cette question.
En ce qui concerne les autres questions et la communication, nous pouvons travailler ensemble sur ces questions avec les fonctionnaires et les ministères. Peut-être que nous pourrions avoir une conversation plus en détail sur ces questions-là parce que c'est plus spécifique.
Madame la présidente, j'ai espoir qu'on n'aura pas de mauvaise surprise pendant les vacances cet été. C'est bien.
Je vais parler maintenant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou ACIA. On a un problème important actuellement dans l'industrie du canard, qui est concentrée à 80 % au Québec. Pour ce qui est du foie de canard, c'est à 100 % au Québec.
Il manque de collaboration avec cette agence-ci, encore une fois. De plus, je ferai remarquer au ministre que les deux agences dont je parle, l'ARLA et l'ACIA, ne semblent pas se parler souvent. Ce sont des choses que l'on constate souvent dans les institutions gouvernementales. C'est vraiment problématique.
Présentement, les gens qui font de la production de canard ont besoin d'importer de la génétique de France, où il y a eu un programme de vaccination massive. On a trouvé un fournisseur qui n'a pas de vaccination. Encore une fois, on respecte les décisions scientifiques, mais là, on a la solution. Cela fait des mois que cela traîne. Il semble manquer de collaboration de la part de l'Agence.
Est-ce que le ministre pourrait s'engager auprès des gens de l'industrie à regarder ce dossier et à essayer de le faire avancer rapidement pour régler la situation et préserver l'industrie?
Madame la présidente, c'est vraiment raisonnable. Je vais travailler avec le député de l'autre côté sur cette question.
Je suis d'accord. Il est vraiment important de s'assurer qu'il y a une collaboration. Nous pouvons évaluer cette question et je vais parler avec le député le plus rapidement possible.
Madame la présidente, nous ne faisons que des choses raisonnables, ici. Cela veut dire qu'il va falloir prendre plusieurs rendez-vous.
Toujours dans l'industrie du canard, les exportations au Japon, à Taïwan et en Chine sont extrêmement difficiles présentement pour nos producteurs, à cause des épisodes de grippe aviaire. On doit maintenant attester l'absence de grippe aviaire sur le territoire.
Nous sommes présentement dans une période où il n'y a pas de grippe aviaire. Cependant, le Japon, la Chine, et Taïwan, tout particulièrement, demandent des documents à l'Agence. L'Agence s'est refusée jusqu'à maintenant à les fournir. Il semblerait qu'elle considère qu'ils sont trop volumineux. C'est quand même surprenant qu'une agence du gouvernement canadien considère que des documents sont trop volumineux.
Est-ce qu'il pourrait aussi y avoir une intervention à ce sujet? En parallèle, nos producteurs ne sont pas en mesure de faire leur exportation. Au même moment, les canards arrivent de Thaïlande, de Hongrie et de France, et selon nos producteurs, ce n'est pas toujours fait dans le respect de nos normes nationales.
Je voudrais avoir une brève réaction du ministre à ce sujet.
Madame la présidente, nous sommes tellement fiers de la qualité de notre produit au Québec et partout au Canada. Il est vraiment important de s'assurer que la qualité est maintenue.
Au sujet de la grippe aviaire, la situation est bonne en ce moment, heureusement pour les animaux, mais aussi pour la population en général. Nous allons continuer de surveiller la situation. Je vais certainement travailler avec le député sur la question de l'exportation de notre produit.
Madame la présidente, j'essaie d'accélérer le rythme un peu. J'ai encore beaucoup de matériel.
Est-ce que le ministre pourrait m'indiquer où on en est dans l'implantation du test d'ADN qui a été développé par les producteurs de poulet pour détecter le poulet qu'on a fait passer à la frontière en faisant semblant que c'était de la poule de réforme? C'est un problème qui existe depuis plusieurs années. Les producteurs ont développé le test et il est efficace. Il serait très simple pour l'Agence de l'inclure dans les sites d'inspection. Je voudrais que le ministre me parle de cela.
Serait-il possible aussi de venir entériner le programme de bien-être animal de ces producteurs avec une certification de l'Agence? C'est quelque chose qui pourrait être très simple. C'est un petit examen annuel. C'est une demande de l'industrie.
Madame la présidente, il y a beaucoup de questions et il y a beaucoup de détails.
Les questions sont vraiment importantes. Je vais envoyer une réponse aussitôt que possible avec tous les détails.
Madame la présidente, en matière d'étiquetage sur le devant de l'emballage, le ministre est au courant de la situation, car je lui ai parlé récemment. Je veux lui parler de la situation des canneberges. C'est un fruit qui est bon pour la santé, mais dans lequel on ajoute du sucre. Il y a du sucre ajouté, car, une fois que le fruit est séché, il y a un goût amer qu'il faut atténuer. Ces producteurs sont très inquiets de voir leurs produits étiquetés comme si c'était un simple bonbon, comme si c'était un produit qui contient beaucoup de sucre.
Est-ce que le ministre est prêt à envisager une espèce de mesure intermédiaire ou exceptionnelle? Est-ce qu'il pourrait m'expliquer pourquoi, quand les gens de l'industrie ont proposé le Nutri-Score français, qui attribue une lettre A, B, C, D ou E aux aliments et qui attribuerait à la canneberge la lettre B ou C plutôt que E, cela n'a pas été pris en compte par l'Agence?
Madame la présidente, il est tellement important que les consommateurs puissent avoir l'information en consultant l'étiquette. En général, il y a trop de sucre dans notre nourriture et c'est un problème. Il est important que chaque personne au pays puisse avoir l'information, particulièrement pour le sucre ajouté, qui n'est pas naturellement présent dans les aliments. La surconsommation de sucre crée beaucoup de maladies. C'est une grande menace pour la santé générale des gens partout au pays. Il faut rendre l'information accessible afin que les gens puissent la voir et faire un choix.
Madame la présidente, l'implantation de cette mesure qui est prévue pour le 1er janvier 2026 est-elle une date coulée dans le béton ou est-ce qu'il peut y avoir une certaine prolongation pour certains fournisseurs qui ont beaucoup d'emballages en stock et qui subiraient des pertes importantes? Le ministre peut me répondre rapidement par un oui ou un non.
Madame la présidente, nous avons parlé longuement de cette question avec l'industrie et la conversation va se poursuivre. Personnellement, je crois qu'il est important maintenant que l'information sur les étiquettes soit rendue disponible à toute la population.
Madame la présidente, je vais aborder un dernier sujet complémentaire.
Parlons des gens qui ont été atteints de la thalidomide. Il y a eu une annonce récente qui allongeait la période de couverture. J'étais très heureux d'entendre ça parce qu'il y a des citoyens qui ont été touchés par ça.
J'aimerais que le ministre me dise s'il croit que ça va couvrir tout le monde. Si jamais il reste quelques exceptions à gauche et à droite de gens qui ont des preuves quand même importantes, est-ce qu'il s'engage à couvrir ces exceptions-là?
Madame la présidente, la situation m'inquiète beaucoup et je vais fournir plus d'information bientôt. Ça demande beaucoup de temps et, malheureusement, je ne suis pas prêt à répondre à cette question dans l'immédiat.
[Traduction]
Madame la présidente, d'entrée de jeu, je tiens à souligner ce soir que les deux ministres fournissent depuis plus de trois heures déjà des réponses substantielles à tous les parlementaires, et je leur en suis reconnaissant.
J'aimerais d'abord faire suite à une lettre que j'ai envoyée au ministre de la Santé. Il y a environ un mois, nous avons discuté du renouvellement des investissements dans le soutien et la formation liés aux trousses d'autodépistage du VIH. Je rappelle au ministre que, dans ma circonscription, le Comité du SIDA de Cambridge, Kitchener, Waterloo et des environs a récemment étendu ses services à Guelph Wellington et a aidé plus de 600 personnes à effectuer un test de dépistage du VIH au cours de la dernière année. Parmi les personnes concernées, 94 % ont demandé l'aide d'un pair aidant pour s'assurer qu'elles comprenaient le test et le réalisaient correctement.
Bien que les trousses de dépistage soient toujours disponibles, le financement du soutien d'un pair aidant a pris fin. Lors de notre dernier entretien, le ministre a indiqué qu'il avait l'intention de se pencher sur la question. Peut-il nous dire si le gouvernement fédéral recommencera à financer ces trousses d'autodépistage et, dans l'affirmative, quand?
Madame la présidente, je suis heureux de poursuivre la conversation sur ce sujet et je remercie le député de ses efforts sincères dans ce dossier. Nous savons que lorsque les gens passent des tests, nous pouvons leur fournir les médicaments dont ils ont besoin. Cette maladie devient alors tout à fait gérable, contrairement à ce qu'il en était par le passé, c'est-à-dire une condamnation à mort. Il est tout à fait remarquable pour moi de pouvoir parler à des gens et de constater la transformation par laquelle ils peuvent passer.
Premièrement, dans le cadre du projet pilote, les trousses de dépistage seront maintenues, comme je l'ai mentionné. Pour ce qui est du soutien connexe, nous continuons d'examiner comment nous pourrions l'offrir. De toute évidence, il faut tenir compte des compétences provinciales, et les partenaires provinciaux doivent se joindre à la discussion et prendre leurs propres mesures dans ce domaine. Nous devons vraiment veiller à ce que les gens se fassent tester. Ce n'est pas seulement une responsabilité fédérale.
Ces trousses continueront d'être disponibles. Nous examinons comment nous pourrions offrir du soutien à cet égard. Il s'agit d'un projet pilote, et nous aidons les provinces, mais celles-ci doivent aussi apporter leur contribution.
Madame la présidente, le ministre ou un membre de son équipe serait-il disposé à accepter de rencontrer les représentants de ce comité afin d'entendre directement ce qu'ils ont à dire sur l'importance du soutien pour ces trousses de dépistage?
Madame la présidente, j'en serais absolument ravi. Il y a une chose que je pourrais dire très rapidement. Le député pourrait me donner plus de temps, s'il le souhaite, pour que je puisse revenir sur ce sujet. S'il veut m'accorder un peu plus de temps à ce sujet, j'aurais autre chose à ajouter.
Madame la présidente, je dois passer à la question suivante.
Ma prochaine question porte sur une lacune préoccupante dont m'a parlé une aînée de ma circonscription à propos du projet de loi C‑64. Bien sûr, le projet de loi vise à fournir une couverture pour certains médicaments sur ordonnance et produits destinés à la contraception et au traitement du diabète. Ma préoccupation et celle de la résidante de ma circonscription est qu'on n'y inclut pas l'équipement dont les diabétiques ont besoin pour administrer leurs médicaments et mesurer leur glycémie, comme les dispositifs de surveillance du glucose en continu. Le site Web de Santé Canada indique plutôt que « le gouvernement fédéral a annoncé son intention d'établir un fonds visant à soutenir l'accès aux dispositifs et aux fournitures pour le traitement du diabète. »
Les dispositifs de surveillance du glucose coûtent entre 2 000 et 6 000 $ par an et ils constituent un élément crucial de la gestion du diabète. Bien que la fourniture d'insuline soit une mesure importante et que les Verts l'appuient sans réserve, je m'inquiète du fait que cette aînée doive encore débourser des centaines de dollars par mois pour cet outil essentiel à la gestion de son diabète, même lorsque le projet de loi C‑64 sera adopté.
Le ministre s'engagera-t-il à créer ce fonds pour garantir que les dispositifs de surveillance du glucose dont les diabétiques ont besoin seront couverts partout au pays, et si oui, dans quel délai?
Madame la présidente, je pense que le fonds a été créé précisément à cette fin. Il y aura des différences d'une province à l'autre, mais ce que je souhaite pour les personnes dans le besoin qui se trouvent dans une situation d'insécurité du revenu, c'est que nous ayons la capacité de le faire.
Maintenant que j'en ai l'occasion, je vais revenir à l'autre question. Une chose à noter au sujet de la santé sexuelle et des contraceptifs, c'est que nous sommes en pourparlers avec le domaine pharmaceutique — semblable à mes discussions avec le Manitoba, car la province fait vraiment preuve de leadership à cet effet —, pour voir comment il serait possible de propager et d'accroître les mesures en matière de santé sexuelle. À mon avis, cela comprend certainement des mesures pour lutter contre le sida.
Madame la présidente, je me réjouis de cette bonne nouvelle sur les deux fronts. Je remercie le ministre.
J'aimerais parler d'une autre de mes concitoyennes au ministre. Il s'agit de Noor Ayesha, qui lutte contre une forme rare et incurable de cancer. Elle doit prendre un médicament par voie orale, le Pemazyre. Il a été approuvé par Santé Canada, mais il n'est pas recommandé pour la couverture publique par l'Agence canadienne des médicaments. L'oncologue de Mme Ayesha lui recommande ce médicament afin qu'elle puisse vivre plus longtemps, mais il coûte 800 dollars américains par comprimé et elle devrait en prendre un par jour, ce qui fait 15 000 dollars américains par mois.
Voici ce que la Dre Jennifer Knox, oncologue au centre d'oncologie Princess Margaret et professeure de médecine à l'Université de Toronto, avait à dire au sujet du Pemazyre: « Ce médicament représente un réel progrès et une importante avancée scientifique et clinique. » La famille de Mme Ayesha a dû lancer une campagne de sociofinancement pour l'aider dans sa lutte contre le cancer et pour prolonger ses jours, car l'Agence canadienne des médicaments ne recommande pas le remboursement du Pemazyre.
Quelles mesures le gouvernement prend-il pour régler cet écart entre les approbations de Santé Canada concernant des médicaments destinés à des formes rares de cancer et les recommandations de l'Agence canadienne des médicaments concernant la couverture publique de ces médicaments afin que des patients comme Mme Ayesha puissent avoir accès au traitement dont ils ont besoin sans devoir payer des coûts exorbitants?
Madame la présidente, dans un premier temps, j'aimerais dire au député, à Mme Ayesha et à sa famille à quel point je suis désolé qu'elle traverse cette épreuve. Ce doit être extrêmement pénible d'obtenir un tel diagnostic, de vivre avec cette maladie et de devoir, en plus, se préoccuper du coût des médicaments.
Nous avons pris des mesures concernant les médicaments pour les maladies rares. Nous négocions actuellement avec les provinces pour essayer de déterminer quels médicaments nous pouvons inclure pour aider les personnes ayant besoin de médicaments rares à composer avec ces coûts extraordinaires. L'une des raisons pour lesquelles il est si important de prendre des mesures collectives dans le dossier de l'assurance-médicaments, c'est que nous devons créer un monde où chacun obtient les médicaments dont il a besoin et ne se retrouve pas dans le genre de situation que vit Mme Ayesha, comme l'a décrit le député.
Madame la présidente, le ministre peut-il nous en dire plus sur ce qui peut être fait en collaboration avec les provinces et les territoires pour combler cette lacune apparente? Le problème, semble-t-il, c'est que Mme Ayesha ne peut pas avoir accès au médicament qui est approuvé par Santé Canada, mais qui ne figure pas sur la liste des médicaments recommandés par l'Agence canadienne des médicaments pour la couverture publique.
Le ministre peut-il nous en dire plus, brièvement, sur ce qui peut être fait en collaboration avec les provinces et les territoires pour régler ce problème?
Madame la présidente, puisqu'il s'agit d'un cas très précis, le député pourrait me faire parvenir les détails, et je pourrais lui répondre directement. Je veux être précis et examiner en profondeur les circonstances particulières liées à ce médicament. C'est une question tout à fait légitime. Je veux y répondre avec exactitude aussi bien pour le député que pour Mme Ayesha.
Absolument, madame la présidente, je le ferai avec plaisir. Je le remercie de sa précision.
J'aimerais maintenant poser une question au sujet de Dylan et de Kim. Ce sont deux des nombreux parents de ma collectivité qui m'ont raconté ce que c'est que d'élever un enfant atteint de fibrose kystique. Dans leur cas, il s'agit de leur fils Jackson. Comme nous le savons, les enfants comme Jackson ont besoin de médicaments coûteux, comme le Trikafta, qui peuvent améliorer considérablement leur qualité de vie. Toutefois, compte tenu du coût élevé du Trikafta et d'autres médicaments contre la fibrose kystique, de nombreuses familles ont du mal à les payer, à moins d'avoir une assurance privée, à laquelle elles n'ont accès que par l'intermédiaire de leur employeur. Souvent, la valeur de cette couverture est en fait supérieure au salaire de la personne. Bien entendu, aucun enfant ne devrait être privé de traitements essentiels en raison des contraintes financières de sa famille.
Le ministre peut-il nous dire quand le gouvernement prévoit aller de l'avant avec le programme d'assurance-médicaments qui inclurait des médicaments comme le Trikafta et qui pourrait, au minimum, obliger les assureurs privés à couvrir les médicaments que les régimes publics couvrent? Je crois comprendre que c'est déjà le cas au Québec et que c'est ce que demande Fibrose kystique Canada.
Madame la présidente, tout d'abord, en ce qui concerne la situation de Dylan et Kim, je remercie le député des efforts qu'il déploie. Je ne peux pas imaginer à quel point cette réalité est difficile. C'est exactement le genre d'enjeu que nous tenons à régler, et c'est précisément pour cela que nous agissons dans le dossier de l'assurance-médicaments.
L'une des questions très importantes que nous nous posons concerne le modèle à suivre. À l'Île‑du‑Prince‑Édouard, nous avons un projet pilote qui fonctionne très bien; il vise avant tout à combler les lacunes, ce qui constitue le premier modèle. Quant au projet de loi C‑64, il est fondé sur un modèle universel. Nous examinons actuellement ces deux modèles sur le terrain afin de déterminer lequel serait le meilleur mécanisme pour gérer tous les médicaments. Nous pouvons compter sur l'aide d'un comité qui examinera cette question pendant la prochaine année et qui tracera la voie à suivre.
Nous réfléchissons très activement à tous ces enjeux. C'est l'une des raisons pour lesquelles il est crucial d'établir le fondement législatif de l'assurance-médicaments avec le projet de loi C‑64. Il est crucial de poser ce geste. Ainsi, nous pourrons aider des familles comme celles de Dylan et de Kim. C'est l'avenir que prévoit le projet de loi C‑64, un avenir très près de mon coeur et de mon esprit pendant que nous travaillons sur ce dossier.
Madame la présidente, comme le ministre le sait probablement, j'hésite maintenant à utiliser le mot « assurance-médicaments » parce qu'il ne concerne que les contraceptifs et les médicaments contre le diabète. Je sais que c'est la vision du ministre quant à l'orientation du programme. Cependant, je pense à des parents comme Dylan et Kim, qui veulent en savoir plus sur la date à laquelle le programme pourrait leur être accessible. Le ministre peut-il au moins nous dire quand il espère voir un élargissement du programme?
Madame la présidente, le système de soins de santé évolue selon un processus itératif. Nous l'avons construit petit à petit. Cependant, l'une des choses les plus frustrantes pour moi, en tant que ministre de la Santé, est de me rendre dans différentes régions du pays et d'entendre des histoires sur des choses que nous pourrions faire en prévention et que nous ne faisons pas. Nous pourrions parler d'Iqaluit. J'ai discuté avec des dirigeants inuits des flambées de tuberculose là-bas. Il y a des choses qui se produisent encore...
Madame la présidente, je serais ravi de poursuivre cette conversation avec le ministre.
Comme il le sait, le Canada a également l'un des taux de sclérose en plaques les plus élevés au monde. Plus de 90 000 Canadiens vivent avec cette maladie. Bien sûr, bien qu'on n'en connaisse toujours pas la cause, les nouvelles études mettent en évidence le potentiel de percées importantes en matière de prévention de la sclérose en plaques.
Des citoyens de ma circonscription m'ont directement fait savoir qu'ils veulent que le gouvernement du Canada s'engage à verser 15 millions de dollars pour la recherche sur la sclérose en plaques, en partenariat avec SP Canada, en mettant l'accent sur la prévention, la réparation et la régénération.
Je crois savoir que le ministre a également rencontré SP Canada plus tôt ce mois-ci. Pourrait-il nous dire ce qu'attend le gouvernement pour octroyer ce financement?
Madame la présidente, je suis extrêmement heureux de voir que, dans le plus récent budget, nous répondons au rapport Bouchard et prévoyons des sommes d'argent importantes pour la recherche. Si je ne m'abuse, on parle de 2,5 milliards de dollars, et en général, une part très importante va à la recherche en santé. Nous avons financé une quantité énorme de recherche sur la sclérose en plaques par l'intermédiaire des Instituts de recherche en santé du Canada.
Le député a tout à fait raison: le Canada est, malheureusement, en tête de peloton pour ce qui est de la sclérose en plaques. Nous devons donc être un chef de file en matière de recherche. Je regarde ces investissements et j'espère sincèrement que cet organisme indépendant examinera ces demandes et approfondira nos engagements en matière de recherche. Cela dit, ces dollars dans le budget sont absolument essentiels pour y arriver.
Madame la présidente, je remercie le ministre d'avoir rencontré des représentants de SP Canada. Il est préférable que ce soit eux plutôt que moi qui en parlent directement au ministre, mais il est bon de savoir qu'il y a des parlementaires de tous les partis qui aimeraient voir des investissements, par exemple, dans le cadre du prochain énoncé économique de l'automne.
J'aimerais poser une question à la ministre de la Santé mentale.
Dans ma collectivité, deux fournisseurs de services de santé mentale, Thresholds et l'Association canadienne pour la santé mentale de Waterloo Wellington, se démènent depuis des mois pour obtenir du financement afin d'offrir des soins d'urgence en santé mentale adéquats aux personnes en situation de crise et d'alléger ainsi le fardeau des services d'urgence qui sont débordés. Comme ils n'ont pas obtenu de financement du gouvernement, cet été, ils doivent se servir de leurs propres budgets pour embaucher le personnel de soutien nécessaire. Ils ont donc environ trois mois pour démontrer à quel point ces services sont essentiels. Bien entendu, le gouvernement provincial doit aussi intervenir.
Compte tenu de l'urgence de la situation et des besoins criants pour ce type d'établissement, j'aimerais que la ministre nous dise quelles sont, selon elle, les mesures que le gouvernement fédéral pourrait prendre immédiatement afin de soutenir ce genre d'initiatives locales et de veiller à ce que les personnes en situation de crise aient accès aux soins dont elles ont besoin sans surcharger les urgences.
Madame la présidente, je sais que le député est un fervent défenseur de la santé mentale et de l'aide aux toxicomanes dans nos collectivités.
Je ne pense pas qu'il y ait de solution miracle pour que nos systèmes de santé intègrent la santé mentale dans toute leur gamme de soins. C'est pourquoi nous adoptons une approche intégrée au moyen d'accords bilatéraux. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, en Ontario par exemple, 700 millions de dollars des 3,1 milliards de dollars inscrits dans son accord bilatéral sont consacrés à la santé mentale et à la toxicomanie.
Il faut faire bouger les choses. Nous n'avons pas encore réussi. Les organismes de services communautaires ont toujours comblé les lacunes dans la prestation de services de santé mentale qui existent dans les provinces et les territoires. C'est exactement pour cela que des programmes comme le fonds pour la santé mentale des jeunes font partie du budget de 2024. Cependant, il n'y a pas de solution miracle.
Nous intégrons la santé mentale dans les systèmes de soins de santé. Pour la toute première fois, il y a des ministres responsables de la santé mentale dans presque toutes les administrations publiques du pays, ce qui prouve qu'il s'agit d'une priorité en matière de collaboration. Je serais ravie de rencontrer le député pour discuter de ce qui se passe dans sa circonscription en ce qui concerne l'Association canadienne pour la santé mentale. Les sections locales de l'association font un excellent travail, et c'est avec plaisir que j'en discuterai avec lui.
Madame la présidente, aujourd'hui, la ministre a défendu son projet raté de décriminalisation en Colombie‑Britannique après avoir été forcée de faire marche arrière. La semaine dernière, elle a voté contre une demande visant à empêcher l'expansion de la décriminalisation des drogues partout ailleurs au Canada. La ministre s'engagera-t-elle aujourd'hui, sans équivoque, à ne jamais étendre sa politique insensée de décriminalisation de la Colombie‑Britannique à d'autres provinces et territoires?
Malheureusement, madame la présidente, je dois répéter que les propos stigmatisants tenus par les députés d'en face sont très troublants.
La décriminalisation n'est qu'un outil parmi tant d'autres pour lutter contre la crise des surdoses. Elle existe partout dans le monde, notamment en Suisse, au Portugal et en Espagne, et nous savons qu'il s'agit d'un outil important que nous devons utiliser. J'aimerais vraiment que la députée examine les preuves et les faits plutôt que de faire de la rhétorique.
Madame la présidente, l'expérience ratée en Colombie‑Britannique a été annulée par la ministre elle-même après qu'elle a été forcée de le faire à la demande de la province en raison du grand nombre de décès. Empêchera‑t‑elle sa mise en place dans sa propre ville, Toronto?
Madame la présidente, comme la députée le sait très bien, nous avons dit non à la proposition de Toronto. Encore une fois, elle semble faire fi des nombreux intervenants et des éléments probants qui soutiennent l'utilisation de tous les moyens disponibles pour lutter contre la crise des surdoses. Des gens meurent à cause des drogues de rue; ils ne meurent pas à cause de la décriminalisation.
Madame la présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous ne nous occupons pas de scénarios hypothétiques; nous nous fondons sur les faits. J'aimerais que la députée accepte d'avoir une discussion fondée sur des données probantes concernant la forme que peut prendre une stratégie globale pour s'attaquer à la crise des surdoses.
Madame la présidente, il ne s'agit pas d'un scénario hypothétique; il s'agit d'une question à laquelle on peut répondre par oui ou non. La ministre exclura-t-elle la décriminalisation pour Toronto à l'avenir?
Madame la présidente, la députée induit les Canadiens en erreur. La proposition a déjà été rejetée. Il n'y a aucune nouvelle demande en cours, et nous ne nous occupons pas des « et si ». Nous nous occupons…
Madame la présidente, il s'agit d'une question très simple. Les habitants de Toronto ont vu des gens fumer du crack dans des hôpitaux et se piquer dans des parcs, à côté d'enfants.
La ministre dira-t-elle non à la décriminalisation de la drogue à Toronto à l'avenir? C'est une question à laquelle il faut répondre par oui ou par non.
Madame la présidente, c'est une question à laquelle il faut répondre par oui ou par non. La ministre exclura-t-elle, oui ou non, la décriminalisation à Toronto, à Montréal et à Halifax? J'élargirai même la question pour elle.
Madame la présidente, à l'heure actuelle, Santé Canada n'examine aucune proposition concernant ces municipalités.
Madame la présidente, nous savons que la proposition de Toronto a été rejetée.
Si les libéraux remportent les prochaines élections, la ministre s'engagera-t-elle à ne jamais décriminaliser les drogues illicites à Toronto?
Madame la présidente, tout comme la députée n'a pas de boule de cristal pour prédire ce qui se passera aux prochaines élections, nous n'avons pas de boule de cristal pour prédire ce dont les municipalités auront besoin et ce qu'elles demanderont au gouvernement fédéral pour collaborer avec elles dans le cadre de la lutte contre la crise des surdoses.
Madame la présidente, j'ai demandé à la ministre si elle s'engageait, oui ou non, à ne jamais décriminaliser les drogues illicites à Toronto, comme elle l'a fait avec sa politique ratée et insensée en matière de drogues en Colombie‑Britannique. Je lui ai demandé si elle comptait refuser d'amener cette mesure à Toronto, et elle ne peut pas répondre à la question. Je lui donnerai une dernière chance: la ministre s'engage-t-elle à ne jamais décriminaliser les drogues à Toronto?
Madame la présidente, je demanderais à la députée de bien vouloir faire attention à ses propos pour ne pas stigmatiser des gens qui ont besoin de notre aide pour lutter contre la toxicomanie et la dépendance.
De ce côté-ci de la Chambre, nous tenons compte des faits, de l'avis des experts, des données probantes et des systèmes de santé, et nous continuerons de travailler...
Madame la Présidente, je vais poser la question une dernière fois ce soir. La ministre s'engagera-t-elle à ne pas décriminaliser les drogues illégales à Toronto dans l'avenir? Les Torontois veulent savoir ce qu'elle fera dans sa propre circonscription, car elle a déjà laissé tomber la Colombie‑Britannique.
Madame la présidente, la Ville de Toronto sait qu'elle a besoin des services de santé provinciaux et qu'elle doit travailler en collaboration avec l'ensemble des pouvoirs publics pour sauver des vies et s'occuper des toxicomanes.
Madame la présidente, selon le Service d'analyse des drogues, une surveillance est exercée, et la GRC...
Madame la présidente, la Colombie‑Britannique cherche à ajouter des traceurs chimiques à son approvisionnement sûr. Le gouvernement rendra-t-il obligatoires les traceurs dans tous les approvisionnements sûrs au pays?
Madame la présidente, il faudrait en discuter avec les sociétés pharmaceutiques, mais, comme la députée l'a mentionné plus tôt, on retrouve sur le marché illégal des médicaments contrefaits qui ressemblent à de vrais médicaments, alors ce serait difficile.
Madame la présidente, le gouvernement finance les programmes dits d'approvisionnement sûr. Il pourrait rendre obligatoire l'ajout de traceurs aux médicaments. Le gouvernement le fera-t-il, oui ou non?
Madame la présidente, la députée ne reconnaît pas que, dans l'approvisionnement en drogues toxiques illicites, des médicaments sur ordonnance contrefaits et des solutions de rechange aux médicaments sur ordonnance se trouvent sur le marché illicite et qu'il est donc difficile de...
Madame la présidente, la ministre explique pourquoi les traceurs sont absolument nécessaires dans un approvisionnement sûr financé par le gouvernement.
S'engagera-t-elle à mettre des traceurs dans l'approvisionnement sûr financé par le gouvernement, oui ou non?
Madame la présidente, la députée induit la Chambre en erreur quand elle prétend que l'utilisation de traceurs empêcherait le détournement. C'est un outil parmi tant d'autres, mais la contrefaçon de médicaments sera aussi un problème, et elle n'a pas parlé de l'application des lois à cet égard.
Madame la présidente, la ministre permet activement le trafic de drogues en n'utilisant pas tous les outils disponibles pour lutter contre le détournement.
Pourquoi la ministre refuse-t-elle d'ajouter des traceurs aux médicaments?
Madame la présidente, nous n'avons pas reçu de demande de la sorte. Cependant, comme je l'ai mentionné, ce serait un travail de collaboration avec les sociétés pharmaceutiques, les prescripteurs et les provinces. À ce moment-ci, aucune demande ne nous a été soumise.
Madame la présidente, la ministre demandera-t-elle à ses collègues d'augmenter les peines pour les cas de détournement?
Madame la présidente, l'application de la loi est un aspect essentiel de la lutte contre les drogues toxiques.
Madame la présidente, la ministre demandera-t-elle à ses collègues d'augmenter les peines pour les cas de détournement, oui ou non?
Madame la présidente, ils n'écoutent pas les chefs de police de partout au pays qui disent que la décriminalisation est un outil important.
Madame la présidente, je pose une question très simple sur l'augmentation des peines pour les cas de détournement de drogues illégales.
La ministre s'engagera-t-elle aujourd'hui à demander à ses collègues de réfléchir à l'augmentation de ces peines, oui ou non?
Madame la présidente, le détournement est illégal. La députée le sait pertinemment. Les forces de l'ordre font tout ce qu'elles peuvent pour éviter les cas de détournement, et elles possèdent les outils nécessaires.
Madame la présidente, nous savons que les conteneurs d'expédition ne sont pas examinés pour la présence de voitures.
Sont-ils examinés pour la présence de drogues?
Madame la présidente, il s'agit d'une question pour le ministre de la Sécurité publique. Toutefois, nous sommes en pleine conversation.
Madame la présidente, la ministre a-t-elle plaidé en faveur d'un dépistage accru des drogues dans nos ports?
Madame la présidente, nous travaillons avec tous les ordres de gouvernement et toutes les forces de l'ordre pour résoudre les problèmes de détournement.
Madame la présidente, comme je l'ai déjà dit, cela se passe à tous les niveaux d'application de la loi.
Madame la présidente, les précurseurs chimiques font partie des composants synthétiques que nous voyons…
Madame la présidente, nous nous attaquons au problème dans le cadre du groupe trilatéral sur le fentanyl et en collaboration avec d'autres pays.
Madame la présidente, la GRC a clairement demandé au comité d'interdire ces précurseurs. Elle a signalé que de nombreux précurseurs chimiques n'étaient pas illégaux, bien qu'elle ait réclamé qu'ils le soient. Quand la ministre agira‑t‑elle pour interdire ces précurseurs chimiques?
Madame la présidente, malheureusement, la députée ne reconnaît pas que bon nombre des médicaments pour gérer la douleur, qui sont utilisés dans les hôpitaux et les installations médicales font partie de ces composants, et nous devons agir avec prudence pour nous assurer de régler tous les problèmes.
Madame la présidente, des gens meurent.
Quand les libéraux interdiront-ils ces précurseurs chimiques afin d'empêcher la circulation de drogues dans nos collectivités?
Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions et ses observations à la présidence et non directement à la ministre.
Merci, madame la présidente. Madame la ministre, quand le gouvernement s'est-il pleinement engagé dans la voie de l'approvisionnement sûr?
Encore une fois, le député adresse sa question directement à la ministre. Il doit s'adresser à la présidence. Il pourrait peut-être préciser que sa question s'adresse à la ministre. Ce pourrait être une façon de remédier au problème.
Madame la présidente, ma question s'adresse à la ministre. Quand le gouvernement néo-démocrate—libéral s'est-il pleinement engagé dans la voie de l'approvisionnement soi-disant sûr?
Madame la présidente, nous avons un programme complet qui examine toutes les options, tous les outils et toutes les ressources pour lutter contre les drogues toxiques depuis 2017.
Madame la présidente, depuis 2020, année où le gouvernement s'est pleinement engagé dans la voie de l'approvisionnement sûr, combien de Canadiens sont morts d'une surdose?
Madame la présidente, malheureusement, nous avons perdu 42 000 Canadiens à cause des surdoses, mais 86 % des surdoses consignées dans le dernier ensemble de données ont été provoquées par les drogues illicites toxiques, pas...
Madame la présidente, quel était le prix moyen de vente dans la rue du Dilaudid à Ottawa avant qu'on mette en place ce qu'on appelle l'approvisionnement sûr?
Madame la présidente, je n'ai pas cette information sous la main. Je suis prête à l'obtenir pour le député, mais je suis certaine que lui est prêt à me la donner.
Madame la présidente, je suis heureux de pouvoir renseigner la ministre. Le prix était de 25 $ avant la mise en place de ce qu'on appelle l'approvisionnement sûr. La ministre sait peut-être quel effet cet approvisionnement sûr a eu sur le prix du Dilaudid dans la rue. Peut-être qu'elle connaît le prix de vente dans la rue maintenant. Le prix était à 25 $, quel est-il maintenant?
Madame la présidente, je sais que le prix dans la rue de l'hydromorphone détournée a fait baisser les prix à de nombreux endroits au pays, mais nous constatons que la majorité des décès par surdose sont attribuables au fentanyl illicite et non au médicament dont parle le député.
Madame la présidente, ceux qui s'intéressent vraiment à cet enjeu savent que le prix dans la rue du Dilaudid est passé d'environ 25 $ à 1 $ ou 2 $ par comprimé; c'est scandaleux.
Je me demande si la ministre peut répondre à la question suivante pour les Canadiens: est-ce que l'importation et la vente d'héroïne ont déjà été permises au Canada?
Madame la présidente, j'aimerais que la ministre réponde à la question suivante pour les Canadiens: a-t-on importé légalement de l'héroïne au Canada au cours des cinq dernières années?
Madame la présidente, en tant que médecin, le député devrait pertinemment savoir qu'il est pratique courante en médecine d'utiliser l'héroïne pour gérer la douleur.
Madame la présidente, curieusement, ce n'est pas vrai. Je le sais pour avoir dirigé un centre de traitement de la douleur durant 15 ans.
Quoi qu'il en soit, Fair Price Pharma a-t-elle importé 15 kilogrammes d'héroïne au Canada en novembre 2021?
Madame la présidente, je tiens à rectifier une chose. Il est vrai que l'héroïne s'utilise en médecine. Cela dit, non, Santé Canada n'a pas importé 15 kilogrammes d'héroïne.
Madame la présidente, a-t-on accordé une licence de distributeur autorisé à une entreprise privée de manière à ce qu'elle soit autorisée à posséder, à produire, à vendre et à distribuer légalement de l'opium ou de l'héroïne au Canada?
Madame la présidente, des détenteurs de licence sont autorisés à en importer pour faire de la recherche.
Madame la présidente, ce n'est pas ce que j'ai demandé. J'ai parlé d'entreprise autorisée « à posséder, à produire, à vendre et à distribuer légalement de l'opium ou de l'héroïne au Canada ». Donc, est-ce que la réponse est oui ou non?
Madame la présidente, comme je l'ai mentionné, des licences ont été accordées pour que leur détenteur puisse faire de la recherche. La réponse est donc non.
Madame la présidente, les Canadiens devraient savoir que Sunshine Earth Labs s'est vu accorder une licence de distributeur en janvier 2023. Des entreprises privées ont-elles obtenu une licence pour produire, vendre ou distribuer de la cocaïne au Canada?
Madame la présidente, c'est tout à fait inexact. Une licence a été accordée à Sunshine Earth Labs en novembre 2022.
Qu'en est-il de l'ecstasy?
Madame la présidente, je répète que les licences accordées par Santé Canada permettent uniquement de faire de la recherche.
Madame la présidente, c'est inexact. En janvier 2024, cette entreprise a été autorisée à fabriquer un maximum de 20 kg d'ecstasy.
Combien de demandes de licence de distributeur sont en attente de traitement?
Madame la présidente, je serais très heureuse de fournir une réponse exacte au député après avoir consulté les fonctionnaires.
Madame la présidente, la ministre a-t-elle l'intention de refuser de délivrer de nouvelles licences relativement à la MDMA, ou l'ecstasy, à la cocaïne et à l'héroïne?
Madame la présidente, comme on l'a déjà dit, puisque l'héroïne est utilisée à des fins médicales, nous ne pouvons pas refuser de délivrer ces licences. Cependant, nous continuerons de veiller à ce que des mécanismes réglementaires stricts soient en place.
Madame la présidente, c'est une chance pour moi de pouvoir prendre la parole ce soir dans le cadre de cette importante discussion sur les services de santé et les résultats de notre pays dans le domaine de la santé. J'ai écouté toute la soirée les questions et les réponses sur un large éventail de sujets liés à la santé, et les questions posées par les députés du Parti conservateur tournent toutes autour d'un même thème.
D'une part, les députés conservateurs ont interrogé le gouvernement fédéral sur le financement qui, selon eux, n'était pas assez ambitieux, comme le député de Baie de Quinte, qui a laissé entendre que le gouvernement fédéral n'avait pas assez dépensé pour aider la province de l'Ontario à fournir un traitement efficace des troubles liés à l'utilisation de substances, alors qu'il a voté contre toutes les mesures visant à octroyer plus de 600 millions de dollars à l'Ontario pour faire exactement cela. Il n'est pas étonnant que le premier ministre Ford s'inquiète de ce que ferait un gouvernement fédéral conservateur s'il était élu.
Il est important que le gouvernement fédéral continue à soutenir les communautés partout au pays. Pourtant, malgré ce qu'ils affirment, il est clair que les députés d'en face n'appuient en aucun cas les mesures que les médecins, les fournisseurs de services de santé communautaires, les professionnels des forces de l'ordre, les chercheurs ou même d'autres pouvoirs publics jugent d'une importance cruciale pour sauver des vies et aider les gens à faire le choix sensé de la désintoxication.
Cependant, des gens comme Carolyn Karle, de Thunder Bay, qui a perdu sa fille Dayna près d'un an après qu'elle a cessé de consommer, savent que les rechutes sont courantes et que les personnes qui souffrent d'une dépendance ont constamment besoin de compassion, d'amour et de soutien pour surmonter ce problème. Un soir, sa fille Dayna est retombée dans l'alcool. Elle a pris une dose d'une substance qu'elle pensait être de la cocaïne et elle est morte d'une surdose d'opioïdes ce soir-là, dans sa chambre, comme la majorité des personnes qui meurent d'une surdose d'opioïdes, c'est-à-dire seule. Cette tragédie a convaincu sa mère d'aider les autres personnes qui luttent contre la toxicomanie, un trouble chronique et récurrent, mais qui peut être traité, comme nous sommes nombreux à le savoir.
Il ne faudrait pas croire que les conservateurs s'opposent uniquement au traitement de la toxicomanie; ils ont également voté en bloc contre l'assurance-médicaments et le régime canadien de soins dentaires. Peu importe ce dont les Canadiens ont besoin ou ce qu'ils demandent, la principale solution des conservateurs est qu'ils doivent se débrouiller seuls, alors que les Canadiens ont toujours pensé qu'il fallait prendre soin les uns des autres. En effet, si on demande aux Canadiens ce qui, selon eux, distingue notre pays des autres, nombre d'entre eux répondront que c'est notre système de santé public.
Voilà la différence. Nous assistons à des attaques constantes contre la santé des Canadiens qui ont le plus besoin d'aide, ceux qui n'ont pas les moyens de se payer des médicaments, ceux qui vivent avec des douleurs dentaires et des caries depuis des années, et ceux qui ont besoin de soins pour leurs fils ou leurs filles afin de les maintenir en vie un jour de plus, alors qu'ils s'efforcent de se libérer du joug de la toxicomanie et de surmonter les traumatismes qui en découlent. Pourtant, même si les conservateurs insistent pour que l'on s'abandonne les uns les autres, j'entends encore des Canadiens déclarer leur amour profond et indéfectible pour leurs voisins, leurs amis et les membres de leur collectivité. C'est ce que j'aime le plus du Canada: le sens de l'entraide qui nous distingue de beaucoup d'autres endroits dans le monde.
Les questions posées ce soir allaient de questions mal informées, comme celles du député de Souris—Moose Mountain, qui n'a pas compris le droit et la responsabilité des provinces d'améliorer les soins de santé, à beaucoup d'autres types de questions, notamment celles de la députée de Thornhill, qui a laissé entendre que le gouvernement ne devrait jamais rencontrer d'experts, d'entreprises et d'intervenants. En tant que députée et ministre, j'ai le devoir d'entendre des points de vue différents sur un éventail de questions, même ceux auxquels je n'adhère pas. Ce genre de questions implique que certains intervenants ne devraient pas avoir accès à leurs représentants parce que nous ne sommes pas d'accord avec eux. En passant, cette attitude est révélatrice du bilan de l'ancien gouvernement Harper.
Lorsque j'étais planificatrice en promotion de la santé, à Thunder Bay, j'ai rédigé une demande de subvention à l'intention de Santé Canada. Stephen Harper était premier ministre et Leona Aglukkaq, ministre de la Santé. À Thunder Bay, on voulait élaborer une stratégie de lutte contre la toxicomanie pour mieux coordonner les efforts de réduction des méfaits liés à la dépendance. Or, le programme de financement interdisait les propositions qui portaient sur la consommation problématique d'alcool ou d'opioïdes. Quelle idée. Il s'agit des deux substances les plus nocives avec lesquelles les habitants de Thunder Bay et d'ailleurs au Canada étaient aux prises, mais le gouvernement conservateur de l'époque refusait les projets qui ciblaient l'une ou l'autre, dans tout le pays. À cause de ce manque de leadership, le travail relatif à la consommation d'opioïdes accuse une décennie de retard. Il n'existe pas de solution miracle pour traiter la toxicomanie et réduire les méfaits connexes auprès des gens et au sein de la société.
La stratégie de lutte contre la toxicomanie de Thunder Bay a été inspirée par des données et des conseils recommandant, pour sauver des vies et réduire les méfaits subis par les personnes et les communautés, de s'appuyer sur quatre piliers. Il s'agit de la prévention, du traitement, de l'application de la loi et de la réduction des méfaits. Notre communauté en a ajouté un cinquième, le logement, car il est devenu clair qu'il était essentiel d'avoir un chez-soi pour guérir. Je note que les députés conservateurs ont aussi voté contre les mesures en matière de logement.
L'automne dernier, le gouvernement a lancé une version renouvelée de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, qui propose une politique sur les drogues exhaustive et axée sur la collaboration, la compassion et les données probantes. Les conseils découlant de cette stratégie ont été inspirés par le large éventail de professionnels qui sont essentiels pour s'attaquer à ce problème, et c’est en se fondant sur ces conseils que le gouvernement du Canada a annoncé plus de 1 milliard de dollars de financement, dont près de 600 millions de dollars dans le cadre du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances de Santé Canada. Ces fonds permettent de soutenir les programmes de traitement communautaires, la réduction des méfaits, ainsi que la prévention et la lutte contre la stigmatisation. Ils sont acheminés directement en première ligne afin d'aider les personnes et leur famille à guérir. Ces fonds servent aussi à financer des initiatives de recherche et de surveillance et aident à renforcer la capacité de la police en vue de lutter contre la production et le trafic de drogues illicites.
Malgré les réserves soulevées ce soir par certains députés conservateurs, dont le député de Cariboo—Prince George et la députée de Kelowna—Lake Country, au sujet de l'application de la loi et de la sécurité, les conservateurs ont toujours systématiquement voté contre le financement d'activités d'application de la loi. Je suppose qu'ils ne croient pas dans le fait de joindre le geste à la parole.
Ce soir, nous avons entendu des récriminations selon lesquelles nous n'en ferions pas assez pour sauver des vies. En 2016, il n'y avait qu'un seul centre de consommation supervisée au Canada, et Stephen Harper a tenté à maintes reprises de le fermer. Heureusement, les tribunaux ont convenu que la vie des toxicomanes compte aussi. Depuis, grâce à nos efforts pour sauver des vies, nous avons approuvé l'ouverture de 41 de ces centres en Colombie‑Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario et au Québec. Dans ces centres, il y a des travailleurs qui, je dois le dire, sont vraiment extraordinaires et dévoués. Ils sont les principaux témoins de la souffrance. Je tiens à prendre un moment pour les remercier de faire ce travail éprouvant. Ces travailleurs ont permis d'éviter plus de 53 000 surdoses, grâce à près de 4,5 millions de visites. Cela fait beaucoup de gens qui veulent vivre et qui, selon les députés conservateurs, ne comptent pas.
Qu’il s’agisse du traitement de la toxicomanie, des soins dentaires, de la couverture des contraceptifs et des médicaments contre le diabète, ou du soutien aux provinces et aux territoires pour améliorer leurs systèmes de santé, les députés conservateurs s'y opposent. Il est difficile de ne pas considérer les questions de ce soir comme cyniques. Les Canadiens se sont toujours serré les coudes et ont toujours pris soin les uns des autres. L'idée que certaines vies ne comptent pas, que les enfants ne méritent absolument aucune mesure qui sauve des vies, c'est contraire à la façon de faire canadienne.
J'ai des questions à poser aux ministres. Premièrement, le ministre de la Santé peut-il nous dire pourquoi les médicaments contre le diabète furent parmi les premiers médicaments qu'on a décidé d'inclure dans le régime national d'assurance-médicaments?
Je rappelle à la ministre qu'elle doit adresser ses questions et ses observations à la présidence et non directement au ministre.
Le ministre de la Santé a la parole.
Madame la présidente, c'est précisément parce que le diabète est une maladie précurseure que, lorsqu'il est mal géré, il entraîne des maladies cardiaques, des accidents vasculaires cérébraux, la cécité, l'insuffisance rénale et l'amputation. Malheureusement, à l'heure actuelle, selon les dernières estimations, qui remontent à 2018, le diabète coûte 28 milliards de dollars à notre système de santé. On estime que, sur une période de 10 ans, ce montant atteindra 37 milliards de dollars.
Nous devons renverser la vapeur. Nous devons veiller à ce que les gens gèrent efficacement leur diabète afin d'éviter ces mauvais résultats et de réduire les coûts pour le système. Fondamentalement, il s'agit vraiment d'une question de prévention.
Madame la présidente, ma deuxième observation porte sur un refuge que je dirigeais à Thunder Bay. Il offrait un programme d'échange de seringues appuyé par le service de santé local. Nous voulions contribuer à l'atteinte des objectifs du programme, qui consistent à réduire la transmission du VIH et de l'hépatite C et à recueillir les seringues usagées de façon plus sécuritaire.
La ministre de la Santé mentale et des Dépendances peut-elle expliquer pourquoi, malgré les attaques des députés conservateurs fédéraux, les provinces, y compris celles qui ont un premier ministre conservateur, continuent de financer cette mesure de santé publique essentielle?
Madame la présidente, je remercie la ministre des Services aux Autochtones de faire preuve de compassion. Il est très important de se rappeler ce que symbolise le fait d'être Canadien en ce moment. Nous nous soutenons les uns les autres et, à l'heure actuelle, nous traversons ensemble de nombreuses épreuves, comme la perte tragique de vies en raison de la crise des surdoses. Nous devons donc nous retrousser les manches et attaquer les problèmes par tous les moyens possibles.
Ce qui est fabuleux à propos des programmes de réduction des méfaits et d'échange de seringues, c'est qu'il n'y a là rien de neuf. Ces programmes sont des moyens éprouvés et fondés sur des données probantes de rencontrer les gens là où ils se trouvent, de leur ouvrir la porte pour qu'ils puissent obtenir de l'aide. Lorsqu'on tend la main à quelqu'un en l'invitant à l'intérieur et qu'on lui demande ce dont il a besoin, quelle est la première chose que cette personne va demander? Elle va demander une seringue stérile. Parlons de ce qui pousse cette personne à utiliser cette seringue. Parlons de ce qui lui permettrait d'améliorer sa santé. Les programmes de réduction des méfaits n'ont rien de neuf.
De l'autre côté, ils stigmatisent. Ils disent que leurs êtres chers sont des criminels et qu'ils devraient retourner dans les recoins sombres et cacher leur problème, leur lutte contre la maladie qu'est la toxicomanie. Nous savons que les points d'échange de seringues et les centres de consommation supervisée amènent les gens vers les soins de santé. Ils se rendent à ces endroits. Il ne s'agit pas seulement de sauver des vies. Il s'agit de fournir à ces personnes les services de santé dont elles ont besoin avec la compassion et les soins qu'elles méritent.
Madame la présidente, les contraceptifs ne sont pas accessibles à tout le monde, même s'ils constituent un élément central du droit de choisir en matière de procréation. Je ne peux pas imaginer quelle aurait été ma vie si je n'avais pas pu choisir à quel moment j'aurais des enfants. Pourtant, les députés conservateurs ont voté contre cette mesure et bon nombre d'entre eux ont l'appui d'organismes anti-choix. Les femmes comptent sur le gouvernement canadien pour protéger leur liberté.
En quoi la couverture proposée sera-t-elle utile?
Madame la présidente, je remercie mon amie et collègue de son militantisme dans ce domaine, tant dans sa vie publique que dans sa vie privée. La vérité, c'est qu'il est exaspérant, et même plus qu'exaspérant, de retrouver simultanément, chez certains députés d'en face, les trois points de vue que voici. Premièrement, ils sont contre le libre choix. Ils croient qu'une femme ne devrait pas avoir le pouvoir de disposer de son corps comme elle l'entend ni de faire un choix en matière d'avortement. Deuxièmement, ils s'opposent à ce que les femmes aient accès aux médicaments contraceptifs dont elles ont besoin pour pouvoir faire leurs propres choix concernant leur corps et le moment où elles fonderont une famille. Troisièmement, ils refusent de parler ouvertement et honnêtement de sexualité ou d'éducation sexuelle.
Disons-le franchement, si on s'oppose à ces trois choses, c'est qu'on s'oppose à la liberté sexuelle des femmes ou à leur santé en général. On sait que la mésinformation et les préjugés ont des conséquences désastreuses. On sait aussi que, pour trop de femmes qui n'en ont pas les moyens, les circonstances font en sorte qu'elles doivent utiliser les contraceptifs qui sont disponibles ou qui sont moins chers, mais moins efficaces. Voici un exemple bien concret: les contraceptifs oraux ont un taux d'échec de 9 %. On sait qu'un stérilet a un taux d'échec de 0,2 %, mais qu'un très grand nombre de femmes ne peuvent s'en procurer un parce que cela coûte trop cher, ce qui signifie que, dans bien des cas, elles perdent le contrôle du moment où elles peuvent fonder leur famille. Il s'agit fondamentalement d'une question de liberté. À mon avis, c'est fondamentalement inacceptable. J'espère que l'initiative que nous prenons ici est vue comme venant s'ajouter à notre action en général, qui vise à faire en sorte que les femmes aient le contrôle de leur santé sexuelle et de leur liberté en matière de procréation.
Madame la présidente, ma dernière question s'adresse à la ministre de la Santé mentale et des Dépendances. J'aimerais savoir ce qu'elle pense de la stigmatisation des personnes qui consomment des substances autres que l'alcool, mais aussi de l'attitude de nombreux députés conservateurs à l'égard d'une plus grande libéralisation de la consommation d'alcool...
Madame la présidente, nous savons que la stigmatisation renvoie les gens dans l'ombre, là où ils consomment et meurent seuls. C'est pourquoi nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour briser la stigmatisation, ouvrir les portes et amener les gens dans la lumière.
Madame la présidente, Santé Canada est en train d'introduire des changements réglementaires majeurs dans le cadre d'un régime d'autosoins obsolète et défaillant. Cela a des répercussions sur 54 000 emplois dans une industrie de 5,5 milliards de dollars. L'Association canadienne des aliments de santé a demandé une simple réunion avec le ministre de la Santé, mais celui-ci refuse de la rencontrer. Peut-il leur expliquer pourquoi?
Madame la présidente, je rencontre des représentants de toutes sortes d'organisations. En ce qui concerne les produits de santé naturels, il est extrêmement important de veiller à protéger les Canadiens et à préserver l'intégrité de l'image de marque du Canada. C'est exactement ce que nous faisons avec les produits de santé naturels.
Madame la présidente, personne ne met cela en doute, mais il est important que le ministre rencontre les représentants de cette organisation. Les répercussions sont énormes sur ces propriétaires d'entreprise, ces employés et ces clients.
Le ministre de la Santé a-t-il songé au fait que les personnes handicapées doivent se soumettre à deux processus de demande rigoureux pour obtenir des prestations d'invalidité du gouvernement provincial et du gouvernement fédéral? Pourquoi le gouvernement fédéral ne peut-il pas accepter les bénéficiaires des prestations d'invalidité des gouvernements provinciaux?
Madame la présidente, j'espère pouvoir m'entretenir avec le député tout d'abord au sujet des produits de santé naturels, car le projet de loi qui a été mis aux voix aujourd'hui nous priverait de la possibilité de rappeler les produits contaminés, par exemple par de la fibre de verre, la bactérie E. coli ou des matières fécales. C'est extrêmement préoccupant, et j'espère que le député reconsidérera sa position maintenant que le projet de loi a été renvoyé au comité.
Pour ce qui est de l'autre point, je me ferai un plaisir d'y donner suite avec le député.
Madame la présidente, nous pouvons en parler dès maintenant.
Pour de nombreux demandeurs du crédit d'impôt pour personnes handicapées, le processus de demande représente une charge mentale et physique importante. Ils doivent souvent se rendre chez le médecin et dans les bureaux du gouvernement, seulement pour voir leur demande rejetée après tout ce travail. Cette situation pèse lourdement sur les médecins à un moment où nous avons une pénurie.
Le ministre estime-t-il que le gouvernement a la responsabilité de rendre la procédure de demande aussi facile que possible, et cela pourrait-il signifier le partage d'informations avec les gouvernements provinciaux afin d'éviter le dédoublement des procédures?
Madame la présidente, encore une fois, j'y reviendrai, car ce processus de demande ne relève pas de mon ministère; cette responsabilité incombe à une autre entité. Cela dit, oui, dans l'ensemble du gouvernement, nous voulons rendre les processus plus faciles et plus simples et réduire le fardeau administratif.
Je serais heureux de travailler avec le député, non seulement sur cette question, qui n'est pas de mon ressort, mais sur toutes les questions liées au fardeau administratif.
Madame la présidente, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances a dit que le gouvernement emploie « les moyens qu'il faut » pour lutter contre la crise des drogues toxiques. Cependant, plus de 42 000 Canadiens sont morts. Je ne pense pas qu'on puisse dire qu'on emploie les moyens qu'il faut. Bien honnêtement, je constate plutôt que le gouvernement n'a toujours pas de plan ni d'échéancier sur la façon de s'attaquer au problème. Combien de personnes devront encore mourir avant que les libéraux déclarent une urgence de santé publique?
Je le dis haut et fort: la stigmatisation commence là. Pour lutter contre la crise des drogues toxiques, le gouvernement a investi moins de 1 % que ce qu'il a dépensé pour contrer la COVID‑19. Pourquoi?
Madame la présidente, je remercie le député pour le travail bienveillant, constant et inlassable qu'il effectue dans le dossier de cette crise de santé publique.
Nous avons consacré plus de 1 milliard de dollars à la lutte contre la crise des surdoses. Nous continuons de fournir de l'argent dans le cadre du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances et du fonds de traitement d'urgence proposé dans le budget de 2024. Nous consacrons également la somme de 200 milliards de dollars à des accords bilatéraux avec les provinces et les territoires, dont plus de 30 % sont destinés à la santé mentale et à la consommation de substances. Nous devons collaborer avec les systèmes de santé des provinces et des territoires parce qu'il n'existe pas de solution miracle, c'est un travail de longue haleine.
Madame la présidente, ce n'est pas ce qu'on appelle « employer les moyens qu'il faut ». Ce n'est pas une réponse à une urgence en matière de santé. Si l'on regarde la réaction du Portugal, on voit ce qu'est une vraie réponse à une telle urgence.
Le gouvernement fédéral contrôle la façon dont les services de consommation supervisée sont fournis et à qui ils sont fournis. Ces services demeurent indisponibles dans la plupart des endroits au pays, surtout dans les régions rurales et éloignées. Quand le gouvernement éliminera-t-il les formalités administratives et veillera-t-il à ce que ces services soient offerts et financés partout au Canada?
Madame la présidente, pourrions-nous en faire davantage? Oui, nous pouvons toujours en faire davantage; c'est pour cela que nous affectons actuellement des sommes à ces enjeux. Je tiens toutefois à préciser que la Loi sur les mesures d'urgence n'est pas le mécanisme à utiliser pour résoudre la crise des surdoses. Nous ne pourrons pas la résoudre de cette façon. C'est une crise généralisée et, pour la régler, il faudra un appui soutenu et durable. Ce n'est pas le bon mécanisme pour sauver des vies.
Madame la présidente, dans ce cas, la députée n'a pas besoin de déclarer qu'il y a urgence; il suffit qu'elle agisse comme s'il y en avait une. C'est ce que nous voulons. C'est ce que veulent les mères et les familles qui ont perdu un être cher, ou les personnes en difficulté et les familles touchées.
Nous savons que, dans tout le pays, les Autochtones, les Premières Nations, les Inuits et les Métis se sentent exclus de la réponse du gouvernement à la crise causée par les drogues toxiques. Ils voient que leurs communautés sont frappées par des décès et connaissent une hausse de la criminalité. En fait, la semaine dernière, l'Alberta a annoncé que 20 % des décès apparemment non intentionnels attribuables aux opioïdes touchent des membres des Premières Nations et des Métis, qui ne représentent pourtant que 3,4 % de la population.
La ministre peut-elle dire à la Chambre comment Santé Canada collabore avec Services aux Autochtones Canada et avec les dirigeants autochtones dans tout le pays pour mettre en œuvre une approche axée sur les soins de santé en réponse à la crise causée par les drogues toxiques? La ministre est-elle disposée à intervenir si des premiers ministres conservateurs comme Danielle Smith et Scott Moe laissent les décès évitables par intoxication aux drogues se poursuivre à ce rythme?
Madame la présidente, je vais revenir un peu en arrière, car la nouvelle Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances est notre plan de lutte contre la crise. Dans ce plan, on parle d'une approche globale et interministérielle, ce qui signifie que je travaillerai avec mes collègues, la ministre des Services aux Autochtones et le ministre du Logement. Nous savons que nous devons collaborer tous ensemble pour lutter contre cette crise.
Il n'y a pas de solution unique. Les conservateurs aiment croire qu'il suffit d'offrir des traitements, et même de les imposer. Cependant, la vérité, c'est que nous devons avoir de nombreux outils à notre disposition pour nous attaquer à ce problème, et il faudra du temps parce que cette crise des drogues ne date pas d'hier. Nous avons besoin de stratégies soutenues à long terme, et c'est exactement ce qu'offre la nouvelle Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. C'est pour cela que nous prévoyons dès maintenant un investissement de 150 millions de dollars dans un fonds d'urgence pour le traitement et que le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances, qui a financé plus de 380 projets dans des collectivités partout au pays, continuera de faire ce travail.
Madame la présidente, quand la COVID‑19 a frappé notre pays, nous avons fait ce qu'il fallait pour faire vacciner la population. Nous nous sommes mobilisés rapidement. Du jour au lendemain, nous avons déjoué les obstacles que pose le chevauchement des compétences pour sauver des vies. Cependant, le gouvernement n'agit pas de la même manière face à la présente crise en raison de la stigmatisation. La ministre est-elle au courant que plus de 20 ans de recherches évaluées par des pairs montrent que les sites de consommation supervisée sauvent des vies et améliorent l'accès au traitement?
Nous avons entendu le commissaire adjoint de la GRC dire qu'il faut plus de sites de consommation supervisée, pas moins. La ministre est-elle au courant qu'à Lethbridge, en Alberta, le nombre de décès par surdose a triplé depuis la fermeture de son site de consommation supervisée? Le taux de mortalité par habitant y est trois fois plus élevé qu'en Colombie-‑Britannique. À Regina, où il n'y a pas de site de consommation supervisée, le taux est deux fois plus élevé qu'à Saskatoon. De même, les taux de VIH augmentent quand il n'y a pas de mesures de réduction des méfaits. La Saskatchewan compte 19 cas de VIH par 100 000 habitants. Si l'on compare ce chiffre à celui de l'Alberta, qui vient en deuxième position, on constate qu'il est de 4,2.
La situation est incontrôlable. La ministre va-t-elle intervenir?
Madame la présidente, on n'a pas à me convaincre de l'importance des centres de consommation supervisée.
Depuis 2017, avec 41 centres de consommation supervisée au pays, nous avons évité 55 décès par surdose. Il y a eu plus de 4,6 millions de visites, et plus de 417 000 personnes ont été dirigées vers des services de traitement. Nous savons qu'ils sont importants. C'est pourquoi nous travaillons avec les collectivités pour les mettre en place. Cependant, la prestation des services de santé est une compétence provinciale. Nous pouvons les obliger à avaler la pilule, ou nous pouvons travailler en collaboration et ramer dans la même direction pour améliorer les choses. Nous devons travailler avec nos partenaires provinciaux.
Nous ne sommes pas tous du même avis là-dessus. Je suis d'accord avec lui pour dire que les données de l'Alberta sont tragiques, mais en même temps, nous devons travailler ensemble autant que nous le pouvons parce que, au bout du compte, nous voulons sauver des vies. C'est notre objectif. Notre priorité, c'est une stratégie globale de prévention, de réduction des méfaits, de traitement et d'application de la loi.
Madame la présidente, il ne suffit pas de se mettre d'accord. Le financement des centres de consommation supervisée est gelé en Ontario. Le gouvernement ne les offre pas dans les endroits dont j'ai parlé en Alberta.
La ministre sait-elle qu'en 2008, les neuf juges de la Cour suprême ont unanimement statué que la tentative du ministre fédéral conservateur de la Santé de fermer Insite allait à l'encontre de la Charte des droits et libertés du pays, car elle menaçait la sécurité et la vie des personnes qui avaient besoin de l'utiliser?
Qu'est-ce qui a changé pour la ministre? Je veux savoir. Devons-nous recommencer à zéro? Est-ce que c'est ce qui doit se passer, étant donné que la ministre affirme qu'elle ne peut rien faire, parce que ce n'est pas de son ressort?
Madame la présidente, c'est tout le contraire. Ce n'est pas que nous ne pouvons rien faire; nous jouons un rôle clé dans le processus d'approbation des centres de consommation supervisée dans les villes, et nous continuons à faire ce travail. Nous sommes résolus à poursuivre ce travail. Nous savons que la réduction des méfaits fait partie des soins de santé. Nous savons que les centres de consommation supervisée font partie des soins de santé, et nous continuerons à soutenir l'ouverture de ces centres.
En ce qui concerne l'Ontario, je m'entretiens assez régulièrement avec mon homologue, le ministre Tibollo, au sujet du rapport sur les centres de consommation supervisée, mais nous devons travailler ensemble. C'est ainsi que nous lutterons contre ce fléau.
Madame la présidente, la ministre croit-elle qu'il est judicieux de la part de l'Alberta d'imposer une amende de 10 000 $ par jour aux personnes qui exploitent des centres informels de protection contre les surdoses et fournissent ainsi des premiers soins qui sauvent des vies?
Madame la présidente, nous nous efforçons de faciliter le plus possible l'accès des collectivités aux mesures de soutien qui leur permettront d'établir les centres dont elles ont besoin.
Madame la présidente, la ministre se rend-elle compte que cette province criminalise de facto des pratiques médicales?
Madame la présidente, comme je viens de le dire, nous travaillerons avec les collectivités afin que l'ouverture d'un centre de consommation supervisée devienne aussi simple que possible.
Madame la présidente, le gouvernement fédéral devrait affirmer sa compétence et ne pas permettre aux provinces de menacer d'imposer des sanctions draconiennes aux personnes qui tentent de sauver des vies pendant une crise de surdoses qui s'aggrave.
Ma question à la ministre est la suivante: quand le gouvernement prendra-t-il des mesures pour veiller à ce que les services de traitement de la toxicomanie soient assujettis à une réglementation et à une surveillance adéquates et qu'ils fassent partie du système de santé public du Canada, plutôt que d'être un véritable far west à but lucratif composé d'entreprises privées non réglementées, non tenues de rendre des comptes et possiblement dangereuses?
Madame la présidente, je suis tout à fait d'accord avec le député pour dire que le traitement de la toxicomanie fait partie des services de santé et que des normes doivent être mises en place. Chaque province applique des normes, même si elles ne sont pas équivalentes à tous les égards.
Pouvons-nous en faire davantage pour établir des normes nationales dans ce domaine? Nous avons relancé le comité consultatif d'experts pour cette raison, pour examiner la crise avec un regard neuf et établir où nous devons en faire plus.
Madame la présidente, au début du mois, pendant la Semaine de la santé mentale, le premier ministre a déclaré: « Nous veillons à ce que les Canadiens aient accès aux soins de santé mentale dont ils ont besoin, peu importe où ils vivent ou ce qu'ils font. Pour ce faire, nous nous assurons que la santé mentale est un élément à part entière de notre système de santé. »
En l'absence d'un transfert canadien en matière de santé mentale dédié et permanent accompagné d'une loi, les provinces et les territoires ne sont pas tenus de veiller à ce que la prestation des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie soit comparable à la prestation des services de santé physique.
Comment le gouvernement fédéral et la ministre comptent-ils remédier à l'exclusion des services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie de la Loi canadienne sur la santé? Que comptent faire la ministre et le gouvernement pour que les Canadiens aient accès aux services de soutien en santé mentale et en toxicomanie dont ils ont besoin?
Madame la présidente, les 200 milliards de dollars prévus dans les accords bilatéraux que le ministre de la Santé et moi avons conclus avec les 13 provinces et territoires au cours de la dernière année comportaient des lignes directrices claires en ce qui concerne les intégrateurs et les objectifs qu'ils devaient inclure dans les engagements qu'ils ont énoncés dans leurs plans de travail.
Comme mentionné précédemment, en moyenne, plus de 30 % des fonds ont été consacrés aux services en santé mentale et en toxicomanie. Nous constatons l'élargissement des Services intégrés pour les jeunes partout au pays, et les provinces les adoptent et comprennent leur valeur lorsqu'il s'agit de miser sur la prévention et le soutien en santé mentale. Nous continuerons...
Madame la présidente, nous savons que le logement fait partie intégrante du soutien aux personnes souffrant de troubles liés à la consommation de substances. Le gouvernement a annoncé un financement d'urgence de 250 millions de dollars dans le budget. Cette somme permettrait de construire des petites maisons dans des communautés comme Port Alberni, et nous pourrions compter sur la province pour qu'elle offre des services de soutien complets et sur la Ville pour qu'elle fournisse des terrains. Dans quel délai le gouvernement peut-il débloquer cet argent? Il s'agit d'une situation urgente.
Madame la présidente, je ne voudrais pas parler au nom du ministre du Logement, mais selon les annonces qui ont été faites dans tout le pays, et grâce à l'engagement ferme que nous avons pris d'accélérer la construction de logements, y compris des logements pour les populations à besoins complexes, je suis encouragée par le travail que nous accomplissons à cet égard.
Comme il est 0 h 7, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui et à l'article 81(4) du Règlement, tous les crédits sont réputés avoir fait l'objet d'un rapport et la séance du comité est maintenant levée.
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