Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Le mercredi 29 mai 2024 (No 320) |
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Étape du rapport des projets de loi |
| Projet de loi C-20 |
| Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion suivante :
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| Motion no 1. |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 3 mai 2024. |
Reprise du débat |
| Motion no 1 — 3 mai 2024 — M. Lloyd (Sturgeon River—Parkland), appuyé par M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), — Que le projet de loi C-20 soit modifié par suppression du titre abrégé. |
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| Projet de loi C-293 | |
| Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie | |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion suivante :
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| Motion no 1. | |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 19 mars 2024. | |
Reprise du débat |
| Motion no 1 — 19 mars 2024 — M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), — Que le projet de loi C-293 soit modifié par suppression de l'article 3. |
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| Projet de loi S-205 | |
| Loi modifiant le Code criminel et une autre loi en conséquence (mise en liberté provisoire et engagement en cas de violence familiale) | |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motions nos 1 à 12. | |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 26 février 2024. | |
Reprise du débat |
| Groupe no 1 |
| Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi aux motions nos 2 à 12. |
| Motion no 1 — 26 février 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-205, à l'article 1, soit modifié : |
| a) par substitution, aux lignes 4 à 19, page 1, de ce qui suit : |
| « 1 (1) L’article 515 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : |
| (3.1) Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (2) à l’égard d’un prévenu inculpé d’une infraction perpétrée avec usage, tentative ou menace de violence contre son partenaire intime, le juge de paix vérifie auprès du poursuivant que le partenaire intime du prévenu a été consulté au sujet de ses besoins en matière de sécurité. |
| (2) Le paragraphe 515(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit : |
| (e.1) porter un dispositif de surveillance à distance, si le procureur général en fait la demande; |
| (2.1) Le paragraphe 515(4.2) de la même loi est modifié par abrogation de l’alinéa (a.2). |
| (3) L’alinéa 515(6)b.1) de la même loi est rempla- »; |
| b) par substitution, à la ligne 1, page 2, de ce qui suit : |
| « (4) La même loi est modifiée par adjonction, » |
| Motion no 2 — 26 février 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié : |
| a) par substitution, aux lignes 10 et 11, page 2, de ce qui suit : |
| « craindre que son partenaire intime commette contre lui ou son enfant, ou contre son propre enfant, une infrac- »; |
| b) par substitution, aux lignes 28 à 30, page 2, de ce qui suit : |
| « (5) Toute ordonnance visée aux paragraphes (3) et (4) est rendue en temps opportun. |
| (6) Le juge peut infliger au défendeur qui omet ou refuse »; |
| c) par substitution, à la ligne 1, page 3, de ce qui suit : |
| « (7) S’il l’estime souhaitable pour garantir la bonne »; |
| d) par substitution, à la ligne 3, page 3, de ce qui suit : |
| « dénonciateur, de son enfant ou d’un enfant du défendeur, »; |
| e) par substitution, à la ligne 20, page 3, de ce qui suit : |
| « ou avec le dénonciateur ou un enfant, un parent ou un »; |
| f) par substitution, aux lignes 1 à 5, page 4, de ce qui suit : |
| « (8) Le dénonciateur peut présenter des arguments écrits relativement aux conditions dont le juge pourrait assortir l’engagement. |
| (9) Le juge doit décider s’il est souhaitable d’interdire au défendeur, pour la sécurité du dénonciateur ou de toute »; |
| g) par substitution, à la ligne 13, page 4, de ce qui suit : |
| « (10) Le cas échéant, l’engagement prévoit la façon de »; |
| h) par substitution, à la ligne 15, page 4, de ce qui suit : |
| « paragraphe (9) qui sont en la possession du défendeur, »; |
| i) par substitution, aux lignes 18 et 19, page 4, de ce qui suit : |
| « (11) Le juge qui n’assortit pas l’engagement de la condition prévue au paragraphe (9) est tenu de donner ses »; |
| j) par substitution, aux lignes 21 et 22, page 4, de ce qui suit : |
| « (12) Tout juge de la cour provinciale peut, sur demande du dénonciateur ou du défendeur, modifier les condi- »; |
| k) par substitution, à la ligne 24, page 4, de ce qui suit : |
| « (13) Aucune condition ne peut être modifiée à la de- »; |
| l) par substitution, à la ligne 26, page 4, de ce qui suit : |
| « dénonciateur relativement à ses besoins en matière de »; |
| m) par substitution à la ligne 28, page 4, de ce qui suit : |
| « (14) Tout mandat de dépôt pour omission ou refus de » |
| Motion no 3 — 26 février 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 15 et 16, page 2, de ce qui suit : |
| « under subsection (1) may cause the informant and the person who is the subject of the information to appear » |
| Motion no 4 — 26 février 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié : |
| a) par substitution, à la ligne 21, page 2, de ce qui suit : |
| « bonne conduite pour une période maximale de deux ans. »; |
| b) par substitution, à la ligne 27, page 2, de ce qui suit : |
| « période maximale de trois ans »; |
| c) par substitution, à la ligne 32, page 2, de ce qui suit : |
| « maximale de deux ans » |
| Motion no 5 — 26 février 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-205, à l'article 2, soit modifié : |
| a) par substitution, aux lignes 22 et 23, page 3, de ce qui suit : |
| « f) de s’abstenir d’utiliser les médias sociaux; |
| g) de s’abstenir de consommer des drogues — sauf sur »; |
| b) par substitution, à la ligne 26, page 3, de ce qui suit : |
| « h) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une »; |
| c) par substitution, à la ligne 36, page 3, de ce qui suit : |
| « i) de fournir à des fins d’analyse un échantillon d’une » |
| Motion no 6 — 26 février 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-205, à l'article 3, soit modifié : |
| a) par substitution, à la ligne 10, page 5, de ce qui suit : |
| « 810.01(4.1)f), 810.011(6)e), 810.03(7)h), 810.1(3.02)h), »; |
| b) par substitution, à la ligne 15, page 5, de ce qui suit : |
| « 810.01(4.1)g), 810.011(6)f), 810.03(7)i), 810.1(3.02)i) ou » |
| c) par substitution, à la ligne 2, page 6, de ce qui suit : |
| « 810.011(6)f), 810.03(7)i), 810.1(3.02)i) ou 810.2(4.1)g) » |
| Motion no 7 — 26 février 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-205, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 38 et 39, page 7, de ce qui suit : |
| « avec son enfant ou avec le dénonciateur ou un enfant, un parent ou un proche de celui-ci (article » |
| Motion no 8 — 26 février 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-205, à l'article 6, soit modifié par substitution, aux lignes 41 et 42, page 7, de ce qui suit : |
| « e.3) S’abstenir d’utiliser les médias sociaux (article 801.03 du Code criminel); » |
| Motion no 9 — 26 février 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-205, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 14, page 8, de ce qui suit : |
| « 810.03(7)i), 810.011(6)f), 810.1(3.02)i) et 810.2(4.1)g)) » |
| Motion no 10 — 26 février 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-205, à l'article 8, soit modifié par substitution, aux lignes 19 à 21, page 8, de ce qui suit : |
| « craindre que son partenaire intime commette contre elle ou son enfant, ou contre son propre enfant, une infraction qui causerait des lésions » |
| Motion no 11 — 26 février 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-205, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, au paragraphe (2), au mot « 810.03(7) », de ce qui suit : |
| « 810.03(9) » |
| Motion no 12 — 26 février 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha), appuyée par Mme Gray (Kelowna—Lake Country), — Que le projet de loi S-205, à l'article 10.1, soit modifié par substitution, au paragraphe (2), aux mots « la sécurité du partenaire intime », de ce qui suit : |
| « la sécurité du dénonciateur » |
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| Projet de loi S-224 | |
| Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) | |
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Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :
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| Groupe no 1 -- motions nos 1 et 2. | |
| Déclaration et sélection du Président — voir les Débats du 23 mai 2024. | |
Reprise du débat |
| Groupe no 1 |
| Motion no 1 -- Mise aux voix séparément. Son vote s’applique aussi à la motion no 2. |
| Motion no 1 — 23 mai 2024 — M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), — Que le projet de loi S-224 soit modifié par rétablissement du titre intégral comme suit : |
| « Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes) » |
| Motion no 2 — 23 mai 2024 — M. Carrie (Oshawa), appuyé par M. Motz (Medicine Hat—Cardston—Warner), — Que le projet de loi S-224 soit modifié par rétablissement de l'article 1 comme suit : |
| « Code criminel |
| 1 (1) Le paragraphe 279.04(1) du Code criminel est remplacé par ce qui suit : |
| Exploitation |
| 279.04 (1) Pour l’application des articles 279.01 à 279.03, une personne en exploite une autre si, par ses agissements, à la fois : |
| a) elle l’amène à fournir — ou à offrir de fournir — son travail ou ses services; |
| b) à l’égard de toute personne, elle utilise ou menace d’utiliser la force ou toute autre forme de contrainte, elle recourt à la tromperie ou à la fraude, elle abuse de son pouvoir ou de la confiance de la personne ou elle commet tout autre acte semblable. |
| (2) Le paragraphe 279.04(2) de la même loi est abrogé. » |
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| Projet de loi S-245 | |
| Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (attribution de la citoyenneté à certains Canadiens) | |
Avis de motions |
| Motion no 1 — 17 octobre 2023 — Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté — Que le projet de loi S-245 soit modifié par suppression de l’article 1.2 ayant le libellé suivant : |
| « 1.2 L’alinéa 5.1(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : |
| a) au moment de l’adoption, seul le père adoptif ou la mère adoptive avait qualité de citoyen, et ce, au titre des alinéas 3(1)b), c.1), e), g), g.1), h), o), p), q) ou r), ou les deux parents adoptifs avaient cette qualité au titre de l’un de ces alinéas; ». |
| Motion no 2 — 17 octobre 2023 — Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté — Que le projet de loi S-245, à l’article 1, soit modifié : |
| a) par suppression du premier paragraphe (2.1); |
| b) par substitution, au deuxième paragraphe (2.1), aux mots « (2.1) L’alinéa 3(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : » de ce qui suit : |
| (2.1) Le passage du paragraphe 3(3) de la même loi précédant l’alinéa a.1) est remplacé par ce qui suit : |
| (3) Les alinéas (1)b), f), g), h) à j), q) et r) ne s’appliquent pas à la personne née à l’étranger dont, selon le cas : |
| c) par substitution, dans la version française, au sous-alinéa 3(3)a.01)(ii) qui figure au deuxième paragraphe (2.1), au mot « manifestes » du mot « substantiels ». |