Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Feuilleton des avisNo 320 Le mercredi 29 mai 2024 14 heures |
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Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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| 28 mai 2024 — M. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert) — Projet de loi intitulé « Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada ». |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
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| 28 mai 2024 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que le 24e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé. |
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| 28 mai 2024 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que le 25e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le lundi 29 avril 2024, soit agréé. |
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| 28 mai 2024 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que le 26e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 10 mai 2024, soit agréé. |
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| 28 mai 2024 — M. Chong (Wellington—Halton Hills) — Que le sixième rapport du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé. |
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| 28 mai 2024 — M. Barlow (Foothills) — Que le 18e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 23 mai 2024, soit agréé. |
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| 28 mai 2024 — M. Bragdon (Tobique—Mactaquac) — Que le 14e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le jeudi 23 mai 2024, soit agréé. |
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| 28 mai 2024 — M. Small (Coast of Bays—Central—Notre Dame) — Que le 14e rapport du Comité permanent des pêches et des océans, présenté le jeudi 23 mai 2024, soit agréé. |
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| 28 mai 2024 — Mme Rood (Lambton—Kent—Middlesex) — Que le 18e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 23 mai 2024, soit agréé. |
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| 28 mai 2024 — M. Epp (Chatham-Kent—Leamington) — Que le 26e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présenté le vendredi 10 mai 2024, soit agréé. |
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| 28 mai 2024 — Mme Lantsman (Thornhill) — Que le sixième rapport du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, présenté le jeudi 18 avril 2024, soit agréé. |
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| 28 mai 2024 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — Que le 18e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présenté le jeudi 23 mai 2024, soit agréé. |
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| 28 mai 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — Que le 19e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mardi 7 mai 2024, soit agréé. |
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| 28 mai 2024 — Mme Ferreri (Peterborough—Kawartha) — Que le 20e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté le mercredi 8 mai 2024, soit agréé. |
Questions |
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| Q-27352 — 28 mai 2024 — M. Godin (Portneuf—Jacques-Cartier) — En ce qui concerne l’arriéré dans le traitement des demandes d’asile : a) combien de demandes sont actuellement en attente de traitement; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par pays d’origine du demandeur; c) quelle est la ventilation des demandes en a) en fonction du temps écoulé depuis la première demande d’asile (moins d’un an, un à trois ans, plus de trois ans, etc.); d) quels sont les objectifs du gouvernement, y compris un échéancier détaillé du moment où l’arriéré sera (i) réduit, (ii) éliminé? |
| Q-27362 — 28 mai 2024 — M. Kmiec (Calgary Shepard) — En ce qui concerne la catégorie d’immigration pour motifs d’ordre humanitaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), en 2023 : a) quel est le nombre total de demandes dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; b) quel est le nombre total de noms et de demandes soumises dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; c) quel est le nombre total de demandes d’origine ukrainienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; d) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine ukrainienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; e) quel est le nombre total de demandes d’origine haïtienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; e) quel est le nombre total des demandes d’origine haïtienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; f) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine haïtienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; g) quel est le nombre total des demandes d’origine soudanaise dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; h) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine soudanaise dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; i) quel est le nombre total de demandes d’origine hongkongaise dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; j) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine hongkongaise dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; k) quel est le nombre total de demandes d’origine colombienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; I) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine colombienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; m) quel est le nombre total de demandes d’origine vénézuélienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; n) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine vénézuélienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier? |
| Q-27372 — 28 mai 2024 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne les efforts du gouvernement pour recouvrer des fonds auprès des bénéficiaires de contrats gouvernementaux pour quelque raison que ce soit, y compris les trop-payés et le non-respect des obligations contractuelles, ventilés par ministère ou organisme : quels sont les détails de tous les efforts de ce type qui ont été déployés depuis le 1er janvier 2022, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) la description des produits ou services, (v) le montant payé, (vi) le montant du recouvrement demandé par le gouvernement, (vii) le montant recouvré à ce jour, (viii) la raison du recouvrement, (ix) la date à laquelle les efforts de recouvrement ont commencé? |
| Q-27382 — 28 mai 2024 — Mme Gladu (Sarnia—Lambton) — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à d’autres services professionnels non mentionnés ailleurs (code 0499 du Conseil du Trésor ou semblable), pendant l’exercice 2023-2024 : a) à combien s’élevait le montant total dépensé pour ces services, ventilé par chaque ministère, agence ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services, (v) les détails concernant la manière dont le contrat a été attribué (à fournisseur unique ou appel d’offres)? |
| Q-27391-2 — 28 mai 2024 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne les permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (PPAAF) et les permis de possession et d’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte (PPAAFAR), en date du 31 décembre de chaque année, de 2016 à 2023 inclusivement, ventilé par type de demande (nouveau PPA, renouvellement, PPA pour mineur, cession) ainsi que par province ou territoire d’origine de la demande : a) pour combien de demandes le temps de traitement a-t-il dépassé (i) un mois, (ii) trois mois, (iii) six mois, (iv) un an, (v) 18 mois; b) combien de demandes ont nécessité un deuxième et un troisième examen; c) le traitement de combien de demandes a été retardé pour des raisons d’ordre administratif; d) combien d’employés ou d’équivalents temps plein travaillant dans les bureaux du Programme canadien des armes à feu étaient affectés au traitement des demandes; e) combien de demandes de renouvellement d’un PPAAF ou d’un PPAAFAR étaient encore en traitement six mois après la date d’échéance du permis visé? |
| Q-27401-2 — 28 mai 2024 — M. Viersen (Peace River—Westlock) — En ce qui concerne le centre d’appels du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, par mois depuis sa création jusqu’en mai 2024 inclusivement, et par province ou territoire d’origine des appels : a) combien ce centre a-t-il reçu d’appels; b) combien d’appels sont demeurés sans réponse; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été embauchés pour répondre aux appels téléphoniques? |
Avis de motions portant production de documents |
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Travaux des subsides |
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| Motions de l'opposition |
| 28 mai 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que l’extorsion a augmenté de 218 %, les crimes violents ont augmenté de 39 %, et les villes et les banlieues, jadis sûres et paisibles, sont maintenant terrorisées par des gangs venues de l’étranger qui menacent nos voisins de violence et d’incendie criminel, la Chambre demande au gouvernement d’adopter des mesures qui vont : |
| a) instaurer une peine d’emprisonnement minimale obligatoire de trois ans pour tout criminel reconnu coupable d’extorsion; |
| b) instaurer une peine d’emprisonnement minimale obligatoire de cinq ans pour tout criminel reconnu coupable d’extorsion agissant pour le compte de gangs ou du crime organisé; |
| c) rétablir les peines d’emprisonnement obligatoires de quatre ans pour l’infraction d’extorsion avec une arme à feu que le gouvernement libéral a abrogées; |
| d) ériger l'incendie criminel en facteur aggravant pour l’infraction d’extorsion; |
| e) réparer les dommages causés par le projet de loi libéral C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, de la 41e législature, et rétablir la prison plutôt que la libération sous caution pour les récidivistes. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Moore (Fundy Royal), Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et Mme Lantsman (Thornhill) — 28 mai 2024 |
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| 28 mai 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné l’explosion des vols de voiture au Canada, attribuable aux dispositions de capture et de remise en liberté du projet de loi du gouvernement C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, de la 41e législature, qui permet aux récidivistes d’être mis en liberté sous caution dans les heures suivant leur arrestation pour rapidement retourner commettre des infractions, et attribuable aux dispositions du projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, qui permettent la détention à domicile de criminels qui retournent dans les rues pour commettre de nouvelles infractions, la Chambre demande au gouvernement : |
| a) de faire passer la peine minimale obligatoire de six mois à trois ans pour le vol de voiture; |
| b) d’éliminer l’admissibilité à la détention à domicile pour les personnes reconnues coupables de vol de voiture par voie de mise en accusation; |
| c) d’instaurer un facteur aggravant pour l’infraction de vol de voiture commis pour le compte du crime organisé; |
| d) de veiller à ce que les récidivistes soient mis en prison et non pas en liberté sous caution. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Moore (Fundy Royal), Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et Mme Lantsman (Thornhill) — 28 mai 2024 |
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| 28 mai 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que la Chambre demande au gouvernement de présenter, avant l’ajournement de la Chambre pour l’été, des mesures pour assurer la sécurité des médecins, du personnel infirmier et des patients en empêchant un ministre de la Santé d’autoriser l’utilisation libre et sans ordonnance de drogues dures dans les hôpitaux et en imposant des peines plus sévères aux criminels qui apportent des armes dangereuses dans les hôpitaux comme le propose le projet de loi C-391, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (possession d’armes et de drogues dans les hôpitaux). |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Ellis (Cumberland—Colchester), Mme Goodridge (Fort McMurray—Cold Lake), Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et Mme Lantsman (Thornhill) — 28 mai 2024 |
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| 28 mai 2024 — M. Poilievre (Carleton) — Que, étant donné que l’hon. Marie-Josée Hogue, en sa qualité de commissaire chargée de l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux, a l’habilitation de sécurité requise pour consulter tout élément de renseignement classifié, y compris les documents du Cabinet : |
| a) un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production d’une copie non caviardée de tous les documents demandés par la juge Hogue à ce jour, dans les cinq jours suivant l’adoption de cet ordre; |
| b) les documents, non caviardés, soient déposés auprès du Bureau du légiste et conseiller parlementaire et mis à la disposition de la juge Hogue. |
| Avis aussi reçu de : |
| M. Cooper (St. Albert—Edmonton), M. Chong (Wellington—Halton Hills), Mme Findlay (Surrey-Sud—White Rock), M. Warkentin (Grande Prairie—Mackenzie), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Berthold (Mégantic—L'Érable), M. Paul-Hus (Charlesbourg—Haute-Saint-Charles) et Mme Lantsman (Thornhill) — 28 mai 2024 |
Affaires émanant du gouvernement |
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Avis de motions émanant des députés |
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Affaires émanant des députés |
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