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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 322 Le vendredi 31 mai 2024 10 heures

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M^me Hughes (Algoma—Manitoulin—Kapuskasing), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord), au nom de M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales), appuyé par M^me Saks (ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Il s'élève un débat.

M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, car le projet de loi retarde les prochaines élections fédérales afin qu’un plus grand nombre de députés sortants puissent toucher une pension financée par les contribuables, une mesure particulièrement choquante alors que les Canadiens ont de la difficulté à joindre les deux bouts en raison de l’inflation, de la taxe sur le carbone et des coûts du logement engendrés par le gouvernement libéral-néo-démocrate. ».

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que la Chambre condamne les récentes attaques violentes contre des écoles juives à Montréal et à Toronto et la lancée d'une bombe incendiaire contre une synagogue à Vancouver, se tienne fermement aux côtés du peuple juif pour veiller à ce que le Canada reste un lieu où les Juifs sont libres de vivre, de pratiquer leur religion et de prier dans la paix et la sécurité, et demande au gouvernement de faire davantage pour mettre fin à la violence antisémite partout au Canada.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 441-02386, 441-02387 et 441-02390 au sujet des affaires étrangères;

— n^os 441-02388 et 441-02392 au sujet de la santé;

— n^o 441-02389 au sujet du processus démocratique;

— n^o 441-02391 au sujet de la citoyenneté et de l'immigration;

— n^o 441-02393 au sujet des affaires sociales et d'égalité;

— n^o 441-02394 au sujet du transport.

Présentation de rapports de comités

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 125) est déposé.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 40^e rapport du Comité, « Les vaccins contre la COVID-19 ». — Document parlementaire n^o 8510-441-455.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 48, 54, 61, 71, 72, 96 et 117) est déposé.

M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), du Comité permanent des comptes publics, présente le 41^e rapport du Comité, « La réhabilitation de l'édifice du Centre du Parlement ». — Document parlementaire n^o 8510-441-456.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 79 et 119) est déposé.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 121) est déposé.

M. Barlow (Foothills), du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, présente le 19^e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2024-2025 : crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ». — Document parlementaire n^o 8510-441-458.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 106) est déposé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), une au sujet de la santé (n^o 441-02513);

— par M. Williamson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), une au sujet de la justice (n^o 441-02514) et une au sujet de la santé (n^o 441-02515);

— par M^me Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet du travail et de l'emploi (n^o 441-02516) et une au sujet des animaux (n^o 441-02517).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordre de dépôt de documents :

Q-2546 — — En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Carleton, depuis l’exercice 2005-2006 : a) quels sont les investissements d’infrastructure fédéraux, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; b) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux districts régionaux, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés à des fiducies d’îles; d) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés à des Premières Nations, ventilés par Première Nation, par exercice, par dépenses totales et par projet; e) quels fonds ont été affectés aux routes, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; f) quels autres investissements d’infrastructure sont effectués par l’intermédiaire du financement des parcs nationaux, des autoroutes, du Fonds Chantiers Canada, d’Infrastructure Canada, du Fonds de la taxe sur l’essence, du Programme des ports pour petits bateaux, etc., ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet? — Document parlementaire n^o 8555-441-2546.

Q-2547 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux pour des services vétérinaires fournis par des vétérinaires dans tous les ministères fédéraux, ventilés par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats conclus; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus, y compris (i) l’agence ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de vétérinaires fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des services externes au lieu d'embaucher directement des vétérinaires? — Document parlementaire n^o 8555-441-2547.

Q-2549 — — En ce qui concerne les prêts et autres contributions remboursables consentis par les ministères et organismes gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015, à l’exclusion des prêts étudiants et des prêts consentis dans le cadre de programmes d’aide d’urgence liés à la pandémie, comme le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes : a) dans combien de cas des prêts ou des contributions remboursables ont été accordés et le bénéficiaire n’a pas remboursé le montant dû conformément aux modalités de l’accord, au total et ventilé par programme dans le cadre duquel le financement a été accordé; b) quelle est la valeur en dollars des prêts et des contributions en a); c) quelle est la ventilation de a) et de b) par type de situation ou de raison (retards de paiement, insolvabilité de l’entreprise, etc.); d) du montant qui n’a pas été remboursé conformément aux modalités de l’accord, quel est le montant (i) recouvré à ce jour, (ii) non encore recouvré mais dont le recouvrement est attendu, (iii) radié, par le gouvernement; e) quelle est la ventilation de d) par programme de financement; f) quels sont les détails de tous les cas où le montant radié par le gouvernement était supérieur à 1 million de dollars, y compris pour chacun (i) le bénéficiaire, (ii) le montant initial du financement, (iii) le montant radié, (iv) l’objet du financement, (v) la date à laquelle le financement a été fourni, (vi) la date à laquelle le financement a été radié, (vii) la raison pour laquelle le montant a été radié? — Document parlementaire n^o 8555-441-2549.

Q-2550 — — En ce qui concerne le coût, pour le gouvernement, d’administrer les remises de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée, ventilé par année pour chacune des trois dernières années : a) quel est le montant total dépensé pour administrer les remises; b) quel a été le montant total dépensé pour administrer les remises aux entreprises générant des revenus (i) inférieurs à 30 000 $, (ii) de 30 000 $ à 60 000 $, (iii) de 60 000 $ à 100 000 $, (iv) de 100 000 $ à 500 000 $, (v) supérieurs à 500 000 $? — Document parlementaire n^o 8555-441-2550.

Q-2551 — — En ce qui concerne les investissements du gouvernement dans des entreprises qui comprenaient un engagement à créer plus de 100 emplois en raison de l’investissement, depuis le 4 novembre 2015 : pour chaque investissement, quel était (i) le bénéficiaire, (ii) le montant de l’investissement fédéral, (iii) le nombre promis d’emplois créés, (iv) le nombre d’emplois créés jusqu’à maintenant, (v) la date de l’investissement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2551.

Q-2552 — — En ce qui concerne les prestations reçues par les vétérans des Forces armées canadiennes classés comme ayant servi en temps de guerre ainsi que les prestations reçues par les vétérans ayant été déployés en « service spécial » : a) quelles prestations ont touché (i) les vétérans ayant servi en temps de guerre, (ii) les vétérans ayant été déployés en service spécial; b) combien de vétérans reçoivent des prestations de la classe « service spécial » pour avoir servi pendant (i) la guerre du Golfe persique, (ii) la guerre en Bosnie, (iii) la guerre en Afghanistan; c) quel est le coût des prestations versées aux vétérans ayant servi en temps de guerre dont il est question en a) au cours des années (i) 2013, (ii) 2014, (iii) 2015, (iv) 2016, (v) 2017, (vi) 2018, (vii) 2019, (viii) 2020, (ix) 2021, (x) 2022, (xi) 2023; d) quel est le coût des prestations versées aux vétérans ayant été déployés en « service spécial » dont il est question en a) au cours des années (i) 2013, (ii) 2014, (iii) 2015, (iv) 2016, (v) 2017, (vi) 2018, (vii) 2019, (viii) 2020, (ix) 2021, (x) 2022, (xi) 2023; e) combien en coûterait-il de plus de verser des prestations pour « service en temps de guerre » aux vétérans de la guerre du Golfe persique si les prestations couvraient les années (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, (v) 2022, (vi) 2023; (f) combien en coûterait-il de plus de verser des prestations pour « service en temps de guerre » aux vétérans de la guerre en Bosnie si les prestations couvraient les années (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, (v) 2022, (vi) 2023; g) combien en coûterait-il de plus de verser des prestations pour « service en temps de guerre » aux vétérans de la guerre en Afghanistan si les prestations couvraient les années (i) 2018, (ii) 2019, (iii) 2020, (iv) 2021, (v) 2022, (vi) 2023? — Document parlementaire n^o 8555-441-2552.

Q-2553 — — En ce qui concerne les détenus dans les établissements gérés par le Service correctionnel du Canada, ventilés par lieu, depuis 2015 : a) combien de détenus suivaient un traitement par agonistes opioïdes, y compris le Sublocade, le Suboxone ou la méthadone, au 1^er janvier de chaque année; b) parmi les détenus visés en a), combien participaient simultanément au programme d’échange de seringues au 1^er janvier de chaque année; c) combien de détenus au total ont participé au programme d’échange de seringues chaque année; d) combien de détenus ont eu accès à d’autres formes de traitement et de services, ventilés par année et par type de traitement et de service? — Document parlementaire n^o 8555-441-2553.

Q-2554 — — En ce qui concerne Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ou le Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) et les vaccins contre la COVID-19 : a) quand (i) l’administrateur en chef de la santé publique, (ii) l’administrateur en chef adjoint de la santé publique, (iii) le médecin-hygiéniste en chef de Santé Canada, (iv) le ministre de la Santé de l’époque, a-t-il appris que les vaccins contre la COVID-19 n’empêchaient pas la transmission du SRAS-CoV-2; b) quand l’un des organismes fédéraux de la santé au Canada ont-ils été informés de cette information et par qui; c) quand l’information dont il est question en a) a-t-elle été transmise (i) au Cabinet du premier ministre, (ii) au Conseil privé, (iii) au Cabinet, (iv) aux députés de la Chambre des communes; d) quelle entité fédérale ou quel ministère ou ministre a lancé le concept de « passeports vaccinaux relatifs à la COVID-19 »; e) à quelle date le gouvernement fédéral a-t-il mis en œuvre les passeports vaccinaux pour les (i) employés fédéraux, (ii) restrictions de voyage pour toutes les personnes non vaccinées; f) en 2021 et 2022, des membres du personnel de SC, de l’ASPC ou du CCNI ont-ils discuté ou partagé des informations sur l’incapacité des vaccins à stopper la transmission du SRAS-CoV-2 avec une personne travaillant auprès (i) du Groupe stratégique consultatif d’experts de l’organisation mondiale de la santé, (ii) de Vaccines Together, (iii) de l’Institut international des vaccins, (iv) de la Dre Hanna Nohynek, présidente du Groupe consultatif stratégique d’experts de la vaccination de l’Organisation mondiale de la santé; g) si les réponses en f)(i) à f)(iv) sont affirmatives, quels ont été les résumés de ces discussions ou correspondances concernant la question de la transmission et la validité des passeports vaccinaux? — Document parlementaire n^o 8555-441-2554.

Q-2555 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux pour des services psychologiques et des travailleuses et des travailleurs sociaux au sein des ministères fédéraux, ventilés par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats signés pour (i) des services psychologiques, (ii) des travailleuses et des travailleurs sociaux; b) quels sont les détails de chaque contrat signé, y compris (i) l’agence ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de psychologues ou de travailleurs sociaux fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des services contractuels au lieu d’embaucher directement des psychologues ou des travailleurs sociaux? — Document parlementaire n^o 8555-441-2555.

Q-2556 — — En ce qui concerne les contrats gouvernementaux pour des services médicaux et des services de soins infirmiers au sein des ministères fédéraux, ventilés par exercice, depuis 2017-2018 : a) quel est le nombre total de contrats signés pour (i) des services médicaux fournis par un docteur en médecine, (ii) des services de soins infirmiers fournis par du personnel infirmier autorisé ou praticien; b) quels sont les détails de chaque contrat signé, y compris (i) l’agence ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre de docteurs en médecine et de membres du personnel infirmier autorisé ou praticien fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des services contractuels au lieu d’embaucher directement des médecins ou du personnel infirmier autorisé ou praticien? — Document parlementaire n^o 8555-441-2556.

Q-2557 — — En ce qui concerne l’Agence de logement des Forces canadiennes, depuis le 1^er janvier 2021 : a) combien de membres des Forces armées canadiennes sont sur une liste d’attente pour un logement, ventilé par mois et par année; b) combien de temps en moyenne les militaires restent-ils sur la liste d’attente de l’Agence? — Document parlementaire n^o 8555-441-2557.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. LeBlanc (ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales), appuyé par M^me Saks (ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé), — Que le projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre;

Et de l’amendement de M. Cooper (St. Albert—Edmonton), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

Le débat se poursuit.

Questions inscrites au Feuilleton

Du consentement unanime, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-2548 inscrite au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport du projet de loi C-317, Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses, dont le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a fait rapport avec des amendements.

M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M^me Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport.

Conformément à l'article 76.1(11) du Règlement, M. Scarpaleggia (Lac-Saint-Louis), appuyé par M^me Romanado (Longueuil—Charles-LeMoyne), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Il s'élève un débat.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 98(4) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 5 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Analyse des coûts des demandeurs d’asile de pays dispensés de l’obligation de visa », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire n^o 8560-441-1119-119. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)

— par le Président — Rapport annuel du commissaire à l'équité salariale pour l'exercice terminé le 31 mars 2024, conformément à la Loi sur l'équité salariale, L.C. 2018, ch. 27, art. 416 « 117(2) ». — Document parlementaire n^o 8560-441-1291-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la condition féminine)

— par M^me Bibeau (ministre du Revenu national) — Sommaire du plan d'entreprise de 2024-2025 à 2026-2027 de l'Agence du revenu du Canada, conformément à la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, L.C. 1999, ch. 17, par. 49(2). — Document parlementaire n^o 8562-441-839-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2024-2025 à 2028-2029 de Construction de Défense (1951) Limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-835-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Duclos (ministre des Services publics et de l’Approvisionnement) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2024-2025 à 2028-2029 de la Société immobilière du Canada limitée, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-840-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par M. Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 36^e rapport du Comité permanent des comptes publics, « Le potentiel de l’hydrogène pour réduire les émissions de gaz à effet de serre » (document parlementaire n^o 8510-441-393), présenté à la Chambre le mardi 27 février 2024. — Document parlementaire n^o 8512-441-393.

— par M. Holland (ministre de la Santé) — Arrêté d’urgence concernant la vente de certains produits de santé naturels contenant de l’éphédrine ou de la pseudoéphédrine, conformément à la Loi sur les aliments et drogues, L.R., 1985, ch. F-27, par. 30.1(6) et (7). — Document parlementaire n^o 8560-441-1018-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Rapports sur les activités découlant de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour l'année 2023, conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, L.R., 1985, ch. E-19, art. 27. — Document parlementaire n^o 8560-441-137-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

— par M. Miller (ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté) — Document du gouvernement concernant les cibles fédérales d'immigration, en réponse à la motion adoptée par la Chambre le lundi 12 février 2024. — Document parlementaire n^o 8530-441-38.

— par M. Rodriguez (ministre des Transports) — Rapport sur les transports au Canada pour l'année 2023, conformément à la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch. 10, par. 52(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-79-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M. Rodriguez (ministre des Transports) — Arrêté d'urgence de 2024 visant la protection de l’épaulard (Orcinus orca) dans les eaux du sud de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, L.C. 2001, ch. 26, par. 10.1(7). — Document parlementaire n^o 8560-441-1223-19. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités)

— par M^me Valdez (ministre de la Petite Entreprise) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2024-2025 à 2028-2029 de la Banque de développement du Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire n^o 8562-441-833-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie et de la technologie)

Ajournement

À 14 h 8, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.