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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 321

Le jeudi 30 mai 2024

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lamoureux (secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— no 441-02381 au sujet de la fiscalité;

— no 441-02382 au sujet des affaires étrangères.


Présentation de rapports de comités

M. Schiefke (Vaudreuil—Soulanges), du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, présente le 17e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2024-2025 : crédit 1 sous la rubrique Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, crédit 1 sous la rubrique Autorité du pont Windsor-Détroit, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Bureau de l'infrastructure du Canada, crédit 1 sous la rubrique La Société des ponts fédéraux Limitée, crédit 1 sous la rubrique Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., crédit 1 sous la rubrique Marine Atlantique S.C.C., crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Transports, crédit 1 sous la rubrique Office des transports du Canada, crédit 1 sous la rubrique VIA HFR – VIA TGF Inc. et crédit 1 sous la rubrique VIA Rail Canada Inc. ». — Document parlementaire no 8510-441-450.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 115) est déposé.


M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, présente le 15e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2024-2025 : crédits 1, 5, 10 et L15 sous la rubrique Ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère des Services aux Autochtones et crédit 1 sous la rubrique Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique ». — Document parlementaire no 8510-441-451.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 108 et 110) est déposé.


M. Desilets (Rivière-des-Mille-Îles), du Comité permanent des anciens combattants, présente le 14e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2024-2025 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Anciens Combattants, crédit 1 sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ». — Document parlementaire no 8510-441-452.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 94) est déposé.


M. McKay (Scarborough—Guildwood), du Comité permanent de la défense nationale, présente le 11e rapport du Comité, « Budget principal des dépenses 2024-2025 : crédit 1 sous la rubrique Bureau du commissaire au renseignement, crédit 1 sous la rubrique Centre de la sécurité des télécommunications, crédit 1 sous la rubrique Comité externe d’examen des griefs militaires, crédit 1 sous la rubrique Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, crédits 1, 5, 10 et 15 sous la rubrique Ministère de la Défense nationale ». — Document parlementaire no 8510-441-453.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 105) est déposé.


Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Trudel (Longueuil—Saint-Hubert), appuyé par M. Garon (Mirabel), le projet de loi C-392, Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Shields (Bow River), une au sujet de l'administration et des services gouvernementaux (no 441-02499);

— par M. Mazier (Dauphin—Swan River—Neepawa), une au sujet de la justice (no 441-02500);

— par M. Redekopp (Saskatoon-Ouest), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 441-02501);

— par M. Vis (Mission—Matsqui—Fraser Canyon), une au sujet du système correctionnel (no 441-02502);

— par M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie), une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (no 441-02503) et une au sujet des affaires et du commerce (no 441-02504);

— par M. Falk (Provencher), une au sujet des affaires étrangères (no 441-02505);

— par M. Maguire (Brandon—Souris), une au sujet de la fiscalité (no 441-02506);

— par M. Seeback (Dufferin—Caledon), une au sujet de la justice (no 441-02507);

— par Mme Collins (Victoria), une au sujet de l'environnement (no 441-02508);

— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de l'environnement (no 441-02509);

— par M. Lamoureux (Winnipeg-Nord), une au sujet de la santé (no 441-02510);

— par M. Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), une au sujet de l'environnement (no 441-02511) et une au sujet de la santé (no 441-02512).

Travaux des subsides

Il est donné lecture de l'ordre portant prise en considération des travaux des subsides.

M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), propose, — Que, afin d’aider les Canadiens à se payer de simples vacances estivales et d’épargner 670 $ aux familles canadiennes typiques cet été, la Chambre demande au gouvernement libéral-néo-démocrate d’abolir immédiatement la taxe sur le carbone, la taxe fédérale sur les carburants et la TPS sur l’essence et le diesel jusqu’à la fête du Travail.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, relativement à l'étude du projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère :

a) pendant l'étude du projet de loi par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale,
(i) le Comité ait la priorité absolue pour l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités,
(ii) le Comité se réunisse pendant des heures prolongées les lundi 3 juin, mardi 4 juin, mercredi 5 juin et jeudi 6 juin 2024 pour recueillir des témoignages,
(iii) le ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales, les fonctionnaires de la GRC et du SCRS, le conseiller à la sécurité nationale du premier ministre, les fonctionnaires du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et d'autres témoins experts jugés pertinents par le Comité soient invités à comparaître,
(iv) tous les amendements soient soumis au greffier du Comité au plus tard à 16 heures, le vendredi 7 juin 2024,
(v) les amendements soumis par les députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l’étude article par article du projet de loi,
(vi) le Comité se réunisse à 15 h 30 le lundi 10 juin 2024 pour l’étude article par article du projet de loi et, si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi au plus tard à 18 h 30, chaque parti dispose d’au plus cinq minutes pour chacun des amendements et articles restants, et le Comité ne puisse ajourner la réunion que s’il a disposé du projet de loi,
(vii) un membre du Comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et, si la Chambre est ajournée, le rapport soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pendant la séance précédente pour l’application de l’article 76.1(1) du Règlement;
b) l'étude à l'étape du rapport du projet de loi soit entamée le mercredi 12 juin 2024.
Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

Demandes de prolongation des heures de séance

Conformément à l’ordre adopté le mercredi 28 février 2024, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le vendredi 31 mai 2024 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

Travaux des subsides

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Perkins (South Shore—St. Margarets), relative aux travaux des subsides.

Le débat se poursuit.

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté le mercredi 28 février 2024, le Président interrompt les délibérations.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au lundi 3 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Affaires émanant des députés

À 17 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Ruff (Bruce—Grey—Owen Sound), appuyé par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), — Que le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu’au mercredi 5 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-64, Loi concernant l'assurance médicaments, dont le Comité permanent de la santé a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

Groupe no 1 — motions nos 1 à 6 et 8 à 12.

Groupe no 1

M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Gourde (Lévis—Lotbinière), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-64 soit modifié par suppression du titre abrégé.

M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Gourde (Lévis—Lotbinière), propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-64 soit modifié par suppression de l'article 2.

M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Gourde (Lévis—Lotbinière), propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-64 soit modifié par suppression de l'article 3.

M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Gourde (Lévis—Lotbinière), propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-64 soit modifié par suppression de l'article 4.

M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Gourde (Lévis—Lotbinière), propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-64 soit modifié par suppression de l'article 5.

M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Gourde (Lévis—Lotbinière), propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-64 soit modifié par suppression de l'article 6.

M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Gourde (Lévis—Lotbinière), propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-64 soit modifié par suppression de l'article 7.

M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Gourde (Lévis—Lotbinière), propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-64 soit modifié par suppression de l'article 8.

M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Gourde (Lévis—Lotbinière), propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-64 soit modifié par suppression de l'article 9.

M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Gourde (Lévis—Lotbinière), propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-64 soit modifié par suppression de l'article 10.

M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Gourde (Lévis—Lotbinière), propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-64 soit modifié par suppression de l'article 11.

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

À 23 h 26, conformément à l'ordre adopté le mercredi 22 mai 2024, le Président interrompt les délibérations.

Minuit
Groupe no 1

La Chambre procède à la mise aux voix de la motion no 1 de M. Ellis (Cumberland—Colchester), appuyé par M. Gourde (Lévis—Lotbinière), — Que le projet de loi C-64 soit modifié par suppression du titre abrégé.

La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 791 -- Vote no 791)
POUR : 130, CONTRE : 169

YEAS -- POUR

Aboultaif
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets

Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Ferreri
Findlay
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux

Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay

Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Therrien
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer

Total: -- 130

NAYS -- CONTRE

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon

Diab
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway

Khalid
Khera
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant

O'Regan
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 169

PAIRED -- PAIRÉS

Bendayan
Champagne
Duncan (Etobicoke North)

Fortin
Gallant
Joly

Petitpas Taylor
Plamondon
Thériault

Villemure

Total: -- 10

En conséquence, les motions nos 2 à 6 et 8 à 12 sont aussi rejetées par le même vote.

Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord), au nom de M. Holland (ministre de la Santé), appuyé par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 792 -- Vote no 792)
POUR : 169, CONTRE : 132

YEAS -- POUR

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon

Diab
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga

Kelloway
Khalid
Khera
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant

O'Regan
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 169

NAYS -- CONTRE

Aboultaif
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont

Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Lake

Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Michaud
Moore
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Roberts

Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Therrien
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vidal
Vien
Vignola
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Williamson
Zimmer

Total: -- 132

PAIRED -- PAIRÉS

Bendayan
Champagne
Duncan (Etobicoke North)

Fortin
Gallant
Joly

Petitpas Taylor
Plamondon
Thériault

Villemure

Total: -- 10

En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Demandes de prolongation des heures de séance

Conformément à l’ordre adopté le mercredi 28 février 2024, M. Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord) demande que la décision de prolonger la séance du vendredi 31 mai 2024 soit révoquée et cette demande est réputée adoptée.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au greffier de la Chambre sont déposés à la Chambre comme suit :

— par le Président — Rapport du directeur parlementaire du budget intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2024-2025 », conformément à la Loi sur le Parlement du Canada, L.R., 1985, ch. P-1, par. 79.2(2). — Document parlementaire no 8560-441-1119-118. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par Mme Joly (ministre des Affaires étrangères) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au 23e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, « Le régime de sanctions du Canada : Transparence, responsabilisation et efficacité » (document parlementaire no 8510-441-378), présenté à la Chambre le mercredi 31 janvier 2024. — Document parlementaire no 8512-441-378.

— par M. MacAulay (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire) — Sommaires du plan d'entreprise et budgets de 2024-2025 à 2028-2029 de Financement agricole Canada, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R., 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-441-818-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-66. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (Loi sur la participation électorale), conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-67. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— par M. Virani (ministre de la Justice et procureur général du Canada) — Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-66, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d’autres lois Loi sur la modernisation du système de justice militaire, conformément à la Loi sur le ministère de la Justice, L.R., 1985, ch. J-2, par. 4.2(1). — Document parlementaire no 8560-441-1232-68. (Conformément à l’article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale)

Débat d'ajournement

À 0 h 27, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 0 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.