Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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Notice PaperNo. 323 Monday, June 3, 2024 11:00 a.m. |
Feuilleton des avisNo 323 Le lundi 3 juin 2024 11 heures |
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Introduction of Government Bills |
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement |
Introduction of Private Members' Bills |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Notices of Motions (Routine Proceedings) |
Avis de motions (Affaires courantes ordinaires) |
Questions |
Questions |
| Q-27482 — May 31, 2024 — Mr. Webber (Calgary Confederation) — With regard to government projects announced since November 4, 2015, with an initial projected cost of over $5,000,000, that were completed within their original projected timeline and at or below the cost originally announced: (a) what are the details of all such projects, including, for each, the (i) location, (ii) project description, (iii) date of the first project announcement, (iv) cost originally announced, (v) originally announced completion date, (vi) actual project cost, (vii) actual completion date, (viii) website address where the original announcement or press release can be found; and (b) how many and what percentage of such projects were completed (i) on time, (ii) at or below the originally announced cost? | Q-27482 — 31 mai 2024 — M. Webber (Calgary Confederation) — En ce qui concerne les projets du gouvernement annoncés depuis le 4 novembre 2015, dont le coût initial prévu était supérieur à 5 000 000 $, qui ont été réalisés selon le calendrier initial prévu et à un coût égal ou inférieur à celui d’abord annoncé : a) quels sont les détails de tous ces projets, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) la date de la première annonce du projet, (iv) le coût prévu d’abord annoncé, (v) la date d’achèvement d’abord annoncée, (vi) le coût réel du projet, (vii) la date d’achèvement réelle, (viii) l’adresse du site Web où l’annonce ou le communiqué de presse original se trouve; b) combien et quel pourcentage de ces projets ont été terminés (i) à la date prévue, (ii) à un coût égal ou inférieur à celui d’abord annoncé? |
| Q-27492 — May 31, 2024 — Mr. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — With regard to government involvement, including the Canada Mortgage and Housing Corporation, in the creation of rental housing in Canada, including through both direct investments and bilateral agreements, between February 1, 2006, and November 4, 2015, broken down by program, province or territory, and by year for each part of the question: (a) how many new units were built as a result of federal funding; (b) how much funding was provided to support the construction of non-profit or community housing and how many units were built; (c) how much federal funding was provided to support the construction of cooperative housing and how many units were built; and (d) how much federal funding was provided to support the construction of purpose-built rental housing and how many units were built with that funding? | Q-27492 — 31 mai 2024 — M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne la participation du gouvernement, y compris de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, à la création de logements locatifs au Canada, y compris par l’investissement direct et la signature d’accords bilatéraux, du 1er février 2006 au 4 novembre 2015, ventilé par programme, province ou territoire et par année pour chaque partie de la question : a) combien de nouveaux logements ont été construits grâce au financement fédéral; b) combien de financement a été fourni à l’appui de la construction de logements communautaires ou sans but lucratif, et combien de ces logements ont été construits; c) combien de financement fédéral a été fourni à l’appui de la construction de logements coopératifs, et combien de ces logements ont été construits; d) combien de financement fédéral a été fourni à l’appui de la construction de logements construits expressément pour la location, et combien de ces logements ont été construits grâce à ce financement? |
| Q-27502 — May 31, 2024 — Mr. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — With regard to Canada Mortgage and Housing Corporation's (CMHC) programs, CMHC's Affordable Housing Centre, and all other CMHC initiatives, between February 1, 2006, and October 1, 2015: (a) how many new units were developed as a result of CMHC funding; (b) how much funding was provided to support the construction of non-profit or community housing and how many units were developed; (c) how much CMHC funding was provided to support the construction of cooperative housing and how many units were developed; and (d) how much CMHC funding was provided to support the construction of purpose-built rental housing and how many units were developed? | Q-27502 — 31 mai 2024 — M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne les programmes de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), le Centre du logement abordable de la SCHL et toutes les autres initiatives de la SCHL, du 1er février 2006 au 1er octobre 2015 : a) combien de nouveaux logements ont été construits grâce au financement de la SCHL; b) combien de financement a été fourni à l’appui de la construction de logements communautaires ou sans but lucratif, et combien de ces logements ont été construits; c) combien de financement la SCHL a-t-elle fourni à l’appui de la construction de logements coopératifs, et combien de ces logements ont été construits; d) combien de financement de la SCHL a été fourni à l’appui de la construction de logements construits expressément pour la location, et combien de ces logements ont été construits? |
| Q-27512 — May 31, 2024 — Mr. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — With regard to government involvement, including the Canada Mortgage and Housing Corporation, in the creation of rental housing in Canada, including through both direct investments and bilateral agreements, between February 1, 2006, and November 4, 2015, broken down by program, province or territory, and by year for each part of the question: (a) how many new units were developed as a result of federal funding; (b) how much funding was provided to support the construction of non-profit or community housing and how many units were developed; (c) how much federal funding was provided to support the construction of cooperative housing and how many units were developed; and (d) how much federal funding was provided to support the construction of purpose-built rental housing and how many units were developed with that funding? | Q-27512 — 31 mai 2024 — M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne la participation du gouvernement, y compris la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à la création de logements locatifs au Canada, y compris par le biais d’investissements directs et d’ententes bilatérales, entre le 1er février 2006 et le 4 novembre 2015, ventilée par programme, province ou territoire, et par année pour chaque partie de la question : a) combien de nouvelles unités ont été construites grâce au financement fédéral; b) quel financement a été fourni pour soutenir la construction de logements sans but lucratif ou communautaires et combien d’unités ont été construites; c) quel financement fédéral a été fourni pour soutenir la construction de logements coopératifs et combien d’unités ont été construites; d) quel financement fédéral a été fourni pour soutenir la construction de logements locatifs construits à cette fin et combien d’unités ont été construites grâce à ce financement? |
| Q-27522 — May 31, 2024 — Mr. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — With regard to Canada Mortgage and Housing Corporation's (CMHC) programs, CMHC's Affordable Housing Centre, and all other CMHC initiatives, between February 1, 2006, and October 1, 2015: (a) how many new units were built as a result of CMHC funding; (b) how much funding was provided to support the construction of non-profit or community housing and how many units were built; (c) how much CMHC funding was provided to support the construction of cooperative housing and how many units were built; and (d) how much CMHC funding was provided to support the construction of purpose-built rental housing and how many units were built? | Q-27522 — 31 mai 2024 — M. Aitchison (Parry Sound—Muskoka) — En ce qui concerne les programmes de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), le Centre du logement abordable de la SCHL et toutes les autres initiatives de la SCHL, entre le 1er février 2006 et le 1er octobre 2015 : a) combien de nouvelles unités ont été construites au moyen du financement de la SCHL; b) à combien s’élève le financement affecté à la construction de logement sans but lucratif ou communautaire et combien d’unités ont été construites; c) à combien s’élève le financement de la SCHL affecté à la construction de logements coopératifs et combien d’unités ont été construites; d) à combien s’élève le financement de la SCHL affecté à la construction de logements locatifs et combien d’unités ont été construites? |
Notices of Motions for the Production of Papers |
Avis de motions portant production de documents |
Business of Supply |
Travaux des subsides |
| Opposition Motions | Motions de l'opposition |
| May 31, 2024 — Mr. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — That, given that, | 31 mai 2024 — M. Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie) — Que, étant donné que, |
| (i) successive Liberal and Conservative governments have left Canadians facing a housing crisis, | (i) les gouvernements libéraux et conservateurs successifs ont fait en sorte que les Canadiens sont confrontés à une crise du logement, |
| (ii) Canadians are increasingly frustrated with sky-high rent and housing costs, | (ii) les Canadiens sont de plus en plus frustrés par les coûts exorbitants des loyers et du logement, |
| (iii) the most recent Liberal platform committed to a number of measures aimed at lowering rent and preventing renovictions, | (iii) dans sa plus récente plateforme, le Parti libéral s’engageait à adopter un certain nombre de mesures visant à réduire les loyers et à prévenir les rénovictions, |
| the House: | la Chambre : |
| (a) condemn the government for having broken its promise to stop renovictions and deter unfair rent increases; | a) condamne le gouvernement pour avoir rompu sa promesse de mettre un terme aux rénovictions et de dissuader les augmentations de loyer injustes; |
| (b) call on the government to require corporate landlords to disclose, on their tax filing, the rent they receive before and after any renovations; and | b) demande au gouvernement d'exiger que les propriétaires commerciaux divulguent, sur leur déclaration de revenus, le loyer qu’ils percevaient avant et après toute rénovation; |
| (c) call on the government to implement a proportional surtax if the increase in rent is excessive. | c) demande au gouvernement d'instaurer une taxe proportionnelle si l’augmentation de loyer est excessive. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 31, 2024 | Mme McPherson (Edmonton Strathcona) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 31 mai 2024 |
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| May 31, 2024 — Mr. Masse (Windsor West) — That, given that, | 31 mai 2024 — M. Masse (Windsor-Ouest) — Que, étant donné que, |
| (i) Canadians are facing a cost of living crisis, with consumers paying some of the highest cell phone and internet bills in the world, and with the cost of food increasing by over 20% in the last three years, | (i) les Canadiens font face à une crise du coût de la vie, leurs factures de téléphone cellulaire et d’Internet étant parmi les plus élevées au monde, et le coût de la nourriture ayant augmenté de plus de 20 % dans les trois dernières années, |
| (ii) big telecom and grocery companies are making record profits, | (ii) les grandes entreprises de télécommunications et d’alimentation réalisent des bénéfices records, |
| (iii) troubling recent allegations have surfaced that The Mobile Shop, a division of Loblaws, is favouring Glentel, a wireless retailer jointly owned by Bell Canada and Rogers over other telecom providers in their over 180 stores country-wide, | (iii) des allégations troublantes ont fait récemment surface selon lesquelles La Boutique Mobile, une division de Loblaws, favoriserait Glentel, un détaillant de produits sans fil appartenant conjointement à Bell Canada et Rogers, au détriment d’autres fournisseurs de télécommunications dans ses 180 magasins répartis dans tout le pays, |
| (iv) such collusion would reduce competition and keep prices high for Canadian consumers, | (iv) une telle collusion réduirait la concurrence et maintiendrait des prix élevés pour les consommateurs canadiens, |
| the House call on the Commissioner of Competition to investigate the alleged agreement between Loblaws and telecom companies, and into the potential abuse of market dominance by Loblaws, Bell and Rogers aimed at restricting competition and limiting choice for Canadian consumers. | la Chambre demande au commissaire de la concurrence d’enquêter sur l’entente alléguée entre Loblaws et les entreprises de télécommunications, et sur l’abus possible de position dominante dans le marché par Loblaws, Bell et Rogers dans le but de restreindre la concurrence et de limiter le choix des consommateurs canadiens. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 31, 2024 | Mme McPherson (Edmonton Strathcona) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 31 mai 2024 |
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| May 31, 2024 — Mr. Singh (Burnaby South) — That, given that the cost of food continues to increase while grocery giants such as Loblaws, Metro and Sobeys make record profits, the House call on the government to: | 31 mai 2024 — M. Singh (Burnaby-Sud) — Que, étant donné que le coût des aliments continue d’augmenter pendant que les géants de l’alimentation comme Loblaws, Metro et Sobeys font des profits records, la Chambre demande au gouvernement de : |
| (a) force big grocery chains and suppliers to lower the prices of essential foods or else face a price cap or other measures; | a) forcer les grandes chaînes d’épicerie et les fournisseurs à baisser leurs prix des aliments essentiels sous peine d’être soumis à un plafonnement des prix ou à d’autres mesures; |
| (b) stop delaying long-needed reforms to the Nutrition North program; and | b) cesser de retarder les réformes requises depuis longtemps au programme Nutrition Nord; |
| (c) stop Liberal and Conservative corporate handouts to big grocers. | c) mettre fin aux cadeaux des libéraux et des conservateurs aux grands épiciers. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Mr. Masse (Windsor West), Mr. Davies (Vancouver Kingsway), Mr. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 31, 2024 | M. Masse (Windsor-Ouest), M. Davies (Vancouver Kingsway), M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), Mme McPherson (Edmonton Strathcona) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 31 mai 2024 |
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| May 31, 2024 — Ms. Collins (Victoria) — That, given that, | 31 mai 2024 — Mme Collins (Victoria) — Que, étant donné que, |
| (i) Canadians are experiencing the devastating consequences of the climate crisis, including wildfires, drought, flooding, and extreme weather, | (i) les Canadiens subissent les conséquences dévastatrices de la crise climatique, y compris des feux de forêt, des sécheresses, des inondations et des conditions météorologiques extrêmes, |
| (ii) the recent Climate Institute report showed that the industrial carbon price and the cap on oil and gas emissions are two critical policies to bring down emissions, | (ii) le récent rapport de l’Institut climatique indique que la tarification du carbone ainsi que le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier sont deux politiques essentielles pour permettre de réduire les émissions, |
| (iii) the current industrial carbon pricing system and the government's proposed regulatory framework for the oil and gas cap both have loopholes that let the biggest polluters off the hook, | (iii) le système actuel de tarification du carbone de l’industrie et le cadre réglementaire proposé par le gouvernement pour le plafond des émissions du secteur pétrolier et gazier comportent tous deux des échappatoires qui contribuent à ménager les grands pollueurs, |
| the House call on the government to strengthen industrial carbon pricing and the regulatory framework for the oil and gas cap. | la Chambre demande au gouvernement de renforcer la tarification du carbone industriel et le cadre réglementaire du plafond imposé pour le pétrole et le gaz. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 31, 2024 | Mme McPherson (Edmonton Strathcona) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 31 mai 2024 |
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| May 31, 2024 — Ms. Collins (Victoria) — That, given that, | 31 mai 2024 — Mme Collins (Victoria) — Que, étant donné que, |
| (i) nearly a million acres burned in Canada’s last wildfire season, | (i) une superficie de près de un million d’acres a brûlé lors de la dernière saison des feux de forêt au Canada, |
| (ii) several thousand people have been forced to evacuate their homes and communities already in 2024, | (ii) plusieurs milliers de personnes ont déjà été forcées depuis 2024 d’évacuer leur maison et leur localité, |
| (iii) droughts and extreme temperatures have been linked to climate change, and are expected to become worse, | (iii) les sécheresses et les températures extrêmes sont associées aux changements climatiques et devraient s’aggraver, |
| (iv) reducing our greenhouse gas emissions is essential to halt and reverse climate change, | (iv) la réduction des émissions de gaz à effet de serre est essentielle pour freiner et contrer les changements climatiques, |
| the House call on the government to reaffirm its commitment to fulfill our enhanced Paris Climate Agreement commitments, including exceeding the emissions reduction target of 40% below 2005 levels by 2030. | la Chambre demande au gouvernement de réitérer sa volonté de respecter nos engagements plus ambitieux dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat, y compris dépasser la cible de réduction des émissions de 40 % d’ici 2030 par rapport à 2005. |
| Notice also received from: | Avis aussi reçu de : |
| Ms. McPherson (Edmonton Strathcona) and Mr. Julian (New Westminster—Burnaby) — May 31, 2024 | Mme McPherson (Edmonton Strathcona) et M. Julian (New Westminster—Burnaby) — 31 mai 2024 |
Government Business |
Affaires émanant du gouvernement |
Private Members' Notices of Motions |
Avis de motions émanant des députés |
Private Members' Business |
Affaires émanant des députés |
| C-293 — March 19, 2024 — Mr. Erskine-Smith (Beaches—East York) — Resuming consideration at report stage of Bill C-293, An Act respecting pandemic prevention and preparedness, as deemed reported by the Standing Committee on Health without amendment. | C-293 — 19 mars 2024 — M. Erskine-Smith (Beaches—East York) — Reprise de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie, dont le Comité permanent de la santé est réputé avoir fait rapport sans amendement. |
| Resuming debate on Motion No. 1. | Reprise du débat sur la motion no 1. |
| Pursuant to Standing Order 86(3), jointly seconded by: | Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par : |
| Mrs. Atwin (Fredericton) — October 26, 2022 | Mme Atwin (Fredericton) — 26 octobre 2022 |
| Mr. Aldag (Cloverdale—Langley City) — November 8, 2022 | M. Aldag (Cloverdale—Langley City) — 8 novembre 2022 |
| Mr. Carr (Winnipeg South Centre) — November 15, 2022 | M. Carr (Winnipeg-Centre-Sud) — 15 novembre 2022 |
| Bill deemed reported, pursuant to Standing Order 97.1(1) — October 27, 2023. | Projet de loi réputé avoir fait l'objet d'un rapport, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement — 27 octobre 2023. |
| Report and third reading stages — limited to two sitting days, pursuant to Standing Order 98(2). | Étapes du rapport et de la troisième lecture — limite de deux jours de séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Report stage motions — see “Report Stage of Bills” in today's Notice Paper. | Motions à l'étape du rapport — voir « Étape du rapport des projets de loi » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
| Report stage concurrence motion — question to be put immediately after the report stage motion in amendment is disposed of, pursuant to Standing Order 76.1(9). | Motion d'adoption à l'étape du rapport — mise aux voix immédiatement après que l'on aura disposé de la motion d'amendement à l'étape du rapport, conformément à l'article 76.1(9) du Règlement. |
| Motion for third reading — may be made in the same sitting, pursuant to Standing Order 98(2). | Motion portant troisième lecture — peut être proposée au cours de la même séance, conformément à l'article 98(2) du Règlement. |
| Voting for report stage and third reading — at the expiry of the time provided for debate, pursuant to Standing Order 98(4). | Mise aux voix pour l'étape du rapport et pour la troisième lecture — à la fin de la période prévue pour le débat, conformément à l'article 98(4) du Règlement. |
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