Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 325
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 5 juin 2024
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 325
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 5 juin 2024
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 14 heures.
Prière
[Français]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national. Ce sont les pages qui vont entonner l'Ô Canada aujourd'hui.
[Les pages chantent l'hymne national.]
[Traduction]
Ce serait super si les pages pouvaient faire cela chaque mercredi. Je les remercie tous.
J'aimerais rapidement les remercier pour tout le dur travail qu'ils accomplissent. Je sais qu'il ne leur reste que quelques semaines avec nous. Ils sont nombreux à être ici, et je tiens à remercier chacun d'entre eux pour leur participation au programme et pour l'excellent travail qu'ils ont fait cette saison.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les finalistes en STIM de l'école catholique St. Augustine
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi de souligner l'excellence des élèves, des professeurs et des autres membres du personnel de l'école catholique St. Augustine. Leur excellent travail et leur engagement à lutter contre les changements climatiques leur ont valu une place parmi les cinq écoles finalistes du concours Solve for Tomorrow de Samsung.
L'équipe a proposé un modèle de projet de traînée de condensation conçu au Canada, qui est axé sur les trajectoires de vol et le carburéacteur afin d'atténuer les effets de l'industrie sur les changements climatiques. Leurs efforts remarquables, qui visent à promouvoir des pratiques durables pour les compagnies aériennes, font la fierté de Markham.
Je félicite ces jeunes esprits de leur innovation, car elle représente une source d'inspiration pour tout le Canada dans la lutte contre les changements climatiques. C'est avec une grande joie que je salue leur réussite exceptionnelle, alors qu'ils entament la dernière étape de ce concours. Je félicite l'école catholique St. Augustine d'offrir à Markham un avenir brillant et prometteur.
La Semaine nationale des couvreurs
Monsieur le Président, nous célébrons cette semaine la Semaine nationale des couvreurs, et je profite de l'occasion pour remercier les membres de l'Association canadienne des entrepreneurs en couverture pour leur travail acharné et leur dévouement à leur métier. Nous tenons à ce que la contribution à notre pays des couvreurs et des gens de métier soit toujours reconnue et célébrée.
Les couvreurs ne font pas que remplacer et réparer les toits; ils protègent nos maisons, nos lieux de travail et nos familles grâce à une technologie de pointe, que beaucoup d'entre nous pourraient apprendre à mieux connaître. À l'occasion de la Semaine nationale des couvreurs, nous souhaitons sensibiliser le public à l'importance de ce métier fièrement désigné Sceau rouge, qui constitue aussi un élément essentiel du secteur plus vaste des métiers de la construction. L'industrie de la couverture offre des emplois bien rémunérés qui font vivre des milliers de familles canadiennes et contribue à hauteur de plusieurs milliards à notre économie.
Les couvreurs veillent à ce que nous soyons protégés dans toutes les conditions météorologiques, tant pendant les hivers rigoureux que les étés chauds. Les couvreurs ne recherchent pas simplement les louanges ou les médailles; leur récompense réside dans la satisfaction du travail bien fait. Je tiens à remercier l'ensemble des travailleurs de l'industrie de la couverture, ainsi que ceux du secteur des métiers de la construction en général, pour le travail qu'ils accomplissent. Je leur assure que les conservateurs les soutiendront toujours.
Le soldat inconnu de Terre‑Neuve
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le retour du soldat inconnu de Terre‑Neuve, qui a courageusement combattu pendant la Première Guerre mondiale, de 1914 à 1918. Ce héros est enfin rentré au bercail, et il sera porté à son dernier repos le 1er juillet, au pied du Monument commémoratif de guerre du Canada, à St. John's, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
C'est une occasion solennelle pour nous tous, en tant que Téneliens et en tant que Canadiens, de nous rassembler pour rendre hommage au sacrifice et au courage de tous ceux qui ont servi notre pays. Lors d'un récent voyage en France, j'ai eu l'honneur de me tenir là où ils se sont tenus, de lire leurs histoires et de me recueillir sur leurs tombes, dont bon nombre portaient l'inscription « Connu de Dieu seulement ». Nous nous souvenons de John Shiwak, ce fils du Labrador qui s'est battu là-bas en 1915, et de nombreux autres habitants de notre grande province qui ont combattu avec courage et bravoure.
Le rapatriement témoigne de la lutte et du sacrifice de ces personnes courageuses et du rôle important que Terre‑Neuve a joué dans la Grande Guerre. Je veux rendre hommage aux anciens combattants et aux militants qui ont rendu ce rapatriement possible, y compris Berkley Lawrence, Frank Sullivan, Gerald Budden et tous les autres. Je tiens à saluer leur dévouement.
Le soldat inconnu est de retour chez lui, à Terre-Neuve, et il représente tous les habitants de notre province qui ont participé à la Grande Guerre. Nous ne les oublierons pas. Nous honorerons leur mémoire.
[Français]
La députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix
Monsieur le Président, c'est un grand plaisir pour moi de souligner l'honneur reçu par ma collègue la députée de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix.
En effet, la Commission des Pêcheries des Grands Lacs lui a décerné cette année un prix de guerrière de l'eau à titre de parlementaire qui, par son travail et son action de sensibilisation, a contribué à la santé des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent.
Ce titre lui va à ravir. Cette députée artiste est née dans le fleuve Saint-Laurent, à L'Isle-aux-Coudres. Son grand-père était capitaine sur ces mêmes eaux et elle a intitulé son premier album de chansons Sortir de l'eau. Le fait qu'une commission administrée conjointement par les gouvernements fédéraux des États-Unis et du Canada ait décidé d'honorer une députée du Bloc québécois en dit long sur son engagement et sur la qualité de ses interventions en comité parlementaire. En tout cas, cela lui fera une très belle référence, une excellente référence quand le Québec siègera à cette commission à titre de pays membre.
Je dis bravo à notre collègue, notre guerrière de l'eau.
[Traduction]
Le Mois du patrimoine italien
Monsieur le Président, les contributions positives des Italo-Canadiens à notre pays sont évidentes du nord au sud et d'est en ouest, et plus particulièrement dans ma circonscription, Saint-Léonard—Saint-Michel.
[Français]
Que ce soit dans nos petites entreprises ou dans des multinationales qui ont mis pied à terre chez nous, le talent et le savoir-faire italien rayonnent à travers notre communauté et notre pays. À titre de fille de parents italo-canadiens, c’est avec beaucoup de fierté que je tiens à souligner le Mois du patrimoine italien.
Assurons-nous de reconnaître et de célébrer le riche héritage que nos parents et nos grands-parents nous ont légué avec leur travail acharné et leur amour pour ce pays devenu le leur et que tant de Canadiens ont appris à connaître et à apprécier.
[Traduction]
De l'innovation aux affaires, en passant par les arts, la musique et la cuisine, nos traditions familiales perdurent grâce à nous et continuent de contribuer chaque jour à la grande mosaïque culturelle du Canada.
[ La députée s'exprime en italien. ]
Hommage à des diplômés
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour féliciter les finissants de 2024. Félicitations aux diplômés qui ont atteint cette étape très importante de leur vie.
De la maternelle à la fin de la 12e année, ils sont devenus des adultes prêts à saisir les nombreuses occasions et à relever les nombreux défis qui se présenteront à eux. Les compétences que les diplômés ont acquises et développées tout au long de leurs études leur permettront d'exceller dans la carrière de leur choix. Leurs enseignants, leurs entraîneurs, leurs camarades de classe et leurs amis ont tous contribué à la force de caractère qu'ils ont acquise. L'école n'est pas seulement une affaire d'études, mais aussi de leçons de vie et d'expériences importantes que les diplômés ont vécues au cours de leurs 18 premières années.
Félicitations aux finissants de 2024 dans les écoles de Regina—Lewvan: le collège Sheldon-Williams, le collège Luther, l'école secondaire Riffel, le collège Winston Knoll et le collège Martin. Nous avons hâte de voir comment, en tant que futurs dirigeants, ils contribueront à notre grande province et à notre pays.
Le maharaja Jassa Singh Ramgarhia
Monsieur le Président, dimanche dernier, au Gurdwara Sahib Brookside de la Société canadienne Ramgarhia , dans Surrey—Newton, j'ai participé aux célébrations du 301 e anniversaire du maharaja Jassa Singh Ramgarhia.
Au XVIII e siècle, le maharaja Jassa Singh Ramgarhia était un éminent stratège militaire qui agissait sous la bannière du Dal Khalsa, qui était une confédération d'unités militaires sikhes, et qui a laissé une marque indélébile dans l'histoire sikhe. Son leadership se caractérisait par son intelligence stratégique et sa ferme détermination à défendre les intérêts sikhs.
Je tiens à remercier Balbir Singh Chana, président du Gurdwara Sahib Brookside de la Société canadienne Ramgarhia, Surinder Singh Jabal, relationniste et ancien président du gurdwara, ainsi que tous ses membres de leur détermination inébranlable à bâtir un monde meilleur et plus inclusif pour tous.
Le Mois du patrimoine portugais
Monsieur le Président, il y a 71 ans, un groupe d'immigrants portugais est arrivé à bord d'un bateau nommé Saturnia, qui a accosté au Quai 21, à Halifax. Aujourd'hui, il y a près d'un demi-million de Canadiens d'origine portugaise, ce qui en fait l'une des plus importantes diasporas portugaises au monde. Vivant dans des collectivités dynamiques partout au Canada, ces concitoyens d'origine portugaise sont des bâtisseurs, des musiciens, des athlètes, des chefs d'entreprise, des chefs cuisiniers, des enseignants et des politiciens, pour ne nommer que ces professions.
Grâce à leur persévérance et à leur travail acharné, les Canadiens d'origine portugaise ont enrichi la société canadienne et ont fait du Canada non seulement un meilleur pays, mais aussi un pays qui reflète profondément notre diversité et notre multiculturalisme uniques.
En tant que députée de Davenport, la circonscription qui compte le plus grand nombre de Canadiens d'origine portugaise, je suis fière de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour marquer le début du Mois du patrimoine portugais au Canada. Que ce soit en écoutant du fado, en buvant du vinho verde ou en mangeant un bifana ou des pastéis de nata, j'invite tous les Canadiens à se joindre à moi pour célébrer la culture portugaise ce mois-ci.
Feliz mês de Portugal.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, lundi, le propre gardien de la rigueur budgétaire du premier ministre a dit au comité des finances que le gouvernement disposait d'une analyse secrète sur les incidences économiques qui confirme sa conclusion: les Canadiens paient plus qu'ils ne reçoivent sous forme de chèques bidon de remise de la taxe sur le carbone. Or, le premier ministre a bâillonné le directeur parlementaire du budget en l'empêchant de parler de ce rapport secret et en dissimulant la vérité.
Nous savons maintenant que le premier ministre cache intentionnellement la vérité aux Canadiens en ce qui a trait à la taxe sur le carbone. Alors qu'il avait promis d'être « ouvert par défaut » en 2015 et d'être transparent avec les Canadiens, le premier ministre a intentionnellement dissimulé des faits, fait obstruction à l'opposition et manipulé les Canadiens au sujet des politiques libérales, à savoir que la taxe sur le carbone rend tout plus cher pour tout le monde et ne fait rien pour aider l'environnement.
Le premier ministre va-t-il cesser de bâillonner le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant, afin que les Canadiens connaissent la vérité, une bonne fois pour toutes? Le premier ministre ne vaut pas le coût de la dissimulation. Il est temps d'avoir un gouvernement conservateur plein de gros bon sens qui abolira la taxe et sera honnête avec les Canadiens.
Le logement
Monsieur le Président, lorsque le chef conservateur était ministre du Logement, il a fait construire seulement six logements abordables. Le gouvernement se concentre sur la construction de logements abordables. Il y a moins de deux ans, je me suis joint au ministre du Logement et aux fonctionnaires locaux pour annoncer un financement de l'Initiative pour la création rapide de logements: 53 millions de dollars répartis dans trois projets, 110 logements abordables à Peel, et 30 millions de dollars pour convertir un hôtel en logements, à Brampton. Il y a deux semaines, j'ai participé à l'inauguration officielle de Birch Place, un projet qui compte 67 logements locatifs abordables.
Le gouvernement met des projets en chantier. Le chef conservateur n'a pas de plan. Il ne se soucie pas de la construction de logements pour les Canadiens. Nous, nous sommes déterminés à travailler avec les administrations locales pour construire plus de logements pour les Canadiens.
L'éthique
Monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale sur la caisse noire environnementale des libéraux est choquant.
Les petits amis des libéraux qui contrôlent la caisse occulte ont voté 186 fois pour que l'argent des contribuables soit versé à leurs entreprises. Cela représente plus de 40 % des projets approuvés. Pire encore, les escrocs libéraux se sont octroyé 76 millions de dollars et n'ont pas divulgué leur conflit d'intérêts lors des réunions. La corruption a commencé tout en haut lorsque, en 2019, les libéraux ont sciemment nommé à la tête du conseil d'administration une personne avec qui la caisse noire environnementale faisait déjà affaire. On les a avertis, mais ils ont tout de même nommé leurs petits copains en conflit d'intérêts.
Ce soir, les libéraux ont l'occasion de dire la vérité. L'ancien ministre libéral et les employés du Cabinet du premier ministre responsables d'avoir choisi ces escrocs de la caisse occulte témoigneront devant le comité afin d'expliquer pourquoi ils ont nommé en toute connaissance de cause des libéraux en situation de conflit d'intérêts et pourquoi ils n'ont rien fait lorsqu'ils siphonnaient l'argent des contribuables.
Pendant que les Canadiens ont du mal à payer leurs factures, les copains des libéraux s'enrichissent avec l'argent des contribuables. Seuls les conservateurs pleins de gros bon sens mettront fin à la corruption libérale et ramèneront le gros bon sens à Ottawa.
L'éthique
Monsieur le Président, le commissaire à l'éthique a confirmé qu'il rouvrirait son enquête sur les activités commerciales du ministre de l'Emploi libéral. Le ministre est propriétaire d'une société à numéro qui détient 50 % de Global Health Imports, entreprise dans laquelle il avait un rôle de partenaire avant son élection en 2021.
Cette entreprise est impliquée dans de nombreuses infractions criminelles, notamment pour des questions de fraude. Global News a publié des messages textes de l'ancien partenaire d'affaires du ministre, Stephen Anderson, qui montrent qu'un mystérieux « Randy » dirigeait des activités commerciales en septembre 2022. À l'époque, le ministre de l'Emploi, qui porte ce même prénom, ne devait jouer aucun rôle au sein de l'entreprise.
Le ministre prétend ne pas savoir qui est cet autre Randy. Un dénonciateur a toutefois révélé que le Randy en question était un partenaire de l'entreprise, un fonctionnaire et, en fait, le ministre de l'Emploi. Les associés du ministre pourraient aisément mettre un terme à ce scandale en nous révélant l'identité de l'autre mystérieux Randy, mais ils refusent de révéler sa véritable identité. Pourquoi le ministre ne nous dit-il pas qui est cet autre Randy, quel est son nom de famille, et s'il se trouve dans cette pièce en ce moment même?
Des vœux d'anniversaire
Monsieur le Président, nous célébrons cette semaine le 100e anniversaire de mon grand-père, un homme empreint d'audace, de positivisme inébranlable et de spiritualité. Sardaar Kundan Singh est né en 1924, à une époque où l'égalité des femmes n'existait pas, mais cela ne l'a pas découragé. Non seulement il a fait éduquer ses fils, mais il a également été l'une des premières personnes de sa ville à envoyer ses quatre filles à l'université. Il a dû faire face à d'énormes pressions de la part de ses amis, de sa famille et de ses voisins qui voulaient le dissuader. Il n'a pas faibli et, grâce à sa détermination, d'autres familles ont commencé à faire de même.
Sa lutte pour les droits des femmes a continué tout au long de sa vie. C'est grâce à lui que je suis ici aujourd'hui. Il nous a montré comment vivre avec dignité et respect de soi, conserver un sens de l'humour et le moral, quelles que soient les circonstances. Il est cher à mon cœur et inspire mon âme. Comme il a perdu la vue au début de l'année, il ne peut pas me voir, mais il m'écoute lui rendre le plus bel hommage qui soit. Je t'aime plus fort que tout, Papaji.
La protection civile
Monsieur le Président, le gouvernement joue avec le feu. La semaine dernière, il a été rapporté que le chef d'état-major de la défense, Wayne Eyre, s'est plaint que l'utilisation de personnel militaire pour aider aux opérations de lutte contre les feux de forêt constituait un terrible gaspillage. S'agit-il d'un terrible gaspillage en période d'urgence climatique?
En tant que Manitobaine, je sais à quel point l'armée canadienne a joué un rôle important dans la lutte contre les inondations et les feux de forêt lorsque toutes les autres ressources avaient été épuisées. Aujourd'hui, alors que nous envoyons davantage de troupes en Lettonie, nos principaux dirigeants militaires nous disent essentiellement « bonne chance » pour lutter contre les feux de forêt et les inondations au Canada.
C'est inacceptable, tout comme la réponse du premier ministre. Lorsque je l'ai interrogé à ce sujet pendant la période des questions, il a répondu par une série de platitudes indéchiffrables. Le premier ministre devrait prendre position et dire clairement que le gouvernement rejettera toute idée selon laquelle l'aide à la lutte contre les feux de forêt et les inondations est un gaspillage.
Enfin, nous devons rejeter cette manière de plus en plus somnambulique de prendre des décisions politiques importantes sans tenir compte de leurs conséquences. Alors que l'avenir de la planète est en jeu, le Canada fait de plus en plus partie du problème, et non de la solution, en ce qui concerne les conflits internationaux et les changements climatiques catastrophiques. Les Canadiens méritent mieux.
[Français]
Oleksandra Matviichuk
Monsieur le Président, la guerre se poursuit en Ukraine. L'horreur se poursuit pour le peuple ukrainien, auquel nous réitérons toute notre solidarité. C'est dans ce contexte que le Canada reçoit cette semaine Oleksandra Matviichuk, militante pour les droits de la personne et lauréate du prix Nobel de la paix en 2022.
Le premier ministre l'a rencontrée lundi et le Bloc québécois a eu l'honneur de faire de même ce matin. Son message est clair: il faut plus d'armes et plus de justice pour les Ukrainiens. Elle demande au Canada d'augmenter son aide militaire. Elle lui demande aussi de partager sa soif de justice au nom des 72 000 victimes de crimes de guerre. Elle réclame que les barbares russes ayant commis et ordonné ces atrocités puissent être traduits en justice devant un tribunal spécial. Je la cite: « Nous avons besoin du poids du Canada pour convaincre les autres pays que le moment est venu. »
Nous tenons à assurer à Mme Matviichuk qu'elle et l'Ukraine pourront compter sur le poids et sur l'appui du Bloc québécois. Au nom de la paix et de la justice, Slava Ukraini!
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, c'est un nouveau jour qui apporte un nouveau scandale pour le gouvernement libéral qui s'essouffle. Cette fois-ci, c'est le ministre de l'Emploi qui doit rendre des comptes afin qu'on détermine s'il a enfreint la loi fédérale en continuant de conclure des ententes commerciales même après son entrée au Cabinet.
Lors d'une conversation au sein de son entreprise où il était question de contrats et d'argent, l'un des associés de l'entreprise a dit à quelqu'un à qui il demandait cet argent qu'il allait pouvoir avoir un entretien téléphonique dans 15 minutes avec son associé, un dénommé « Randy ». Le ministre de l'Emploi s'est empressé de dire que ce n'était pas de lui qu'on parlait dans la conversation par texto, mais bien de quelqu'un d'autre. C'était donc un autre Randy.
C'est une petite entreprise dont le ministre possède 50 % des parts et à laquelle il était associé.
Jouons à « Qui est-ce? » pour découvrir qui est l'autre Randy. Est-il grand? Porte-t-il des lunettes? A-t-il les cheveux bruns, les cheveux blonds ou pas de cheveux du tout? Est-il ministre fédéral? Vient-il d'une ville qui rime avec « smedmonton »?
Monsieur le Président, l'autre Randy a probablement le même nom de famille et le même poste que le ministre de l'Emploi. Est-ce que l'autre Randy veut bien se lever?
L'Organisation de l'aviation civile internationale
Monsieur le Président, cette semaine, le Canada a l'honneur d'accueillir à Ottawa les dirigeants de l'Organisation de l'aviation civile internationale: Salvatore Sciacchitano, président du Conseil de l'OACI, et Juan Carlos Salazar, secrétaire général de l'OACI.
Le Canada est déterminé à appuyer l'OACI dans sa quête d'un système d'aviation mondial sûr, sécuritaire, durable, inclusif et accessible. Nous apprécions l'incidence positive de l'OACI sur l'aviation civile internationale.
[Français]
L'OACI est un élément clé du système des Nations unies et joue un rôle essentiel dans le soutien d'un ordre multilatéral fondé sur des règles. Basée à Montréal tout près de ma circonscription, l'OACI est la seule agence spécialisée des Nations unies dont le siège se trouve au Canada, et cette année marque son 80e anniversaire.
[Traduction]
Aujourd'hui, le Canada réaffirme son engagement à être un hôte de classe mondiale de l'Organisation de l'aviation civile internationale et il s'engage à continuer de travailler avec elle et ses États membres afin d'élaborer et de mettre en œuvre les normes les plus élevées pour l'aviation mondiale.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement indique que des députés de la Chambre ont volontairement aidé des États étrangers hostiles.
Les Canadiens ont le droit de savoir qui c'est et quelle est l'information. Qui sont-ils?
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef de l'opposition sait très bien qu'aucun gouvernement, y compris le gouvernement précédent, dont il faisait partie, ne peut discuter publiquement d'informations provenant des services de renseignement. Il est bien placé pour le savoir.
Cependant, il y a une bonne nouvelle: si le chef de l'opposition le souhaitait, il pourrait obtenir l'habilitation de sécurité appropriée et consulter le rapport confidentiel du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Il serait alors beaucoup mieux informé qu'il ne l'est actuellement. Nous l'invitons à obtenir cette habilitation, ce qui lui évitera d'intervenir pour lancer des accusations sur le parquet de la Chambre des communes sans disposer de la moindre information.
Monsieur le Président, nous n'avons rien à faire des secrets et de la confidentialité, d'autant plus que c'est ce qui est à l'origine du problème actuel. Nous avons besoin de faits pour que les Canadiens puissent juger par eux-mêmes.
Tout comme dans le cas de la caisse noire environnementale, la vérificatrice générale a révélé que le gouvernement avait dépensé 123 millions de dollars sans respecter les règles, qu'il avait accordé 59 millions de dollars à des projets qui n'auraient jamais dû être approuvés et qu'il avait versé 76 millions de dollars à des entreprises liées à des personnes nommées par les libéraux, dont 217 000 $ à la présidente du fonds qui distribuait l'argent.
Le gouvernement appuiera-t-il notre proposition pleine de bon sens de transmettre tous ces renseignements à la GRC pour qu'elle mène une enquête policière?
Monsieur le Président, il n'est pas surprenant que les conservateurs ne veuillent pas parler d'économie aujourd'hui, mais nous savons que l'économie est la question qui préoccupe le plus les Canadiens. C'est pourquoi je suis si heureuse d'annoncer de bonnes nouvelles. Aujourd'hui, la Banque du Canada a réduit les taux d'intérêt. Le Canada est le premier pays du G7 où les taux ont baissé, et c'est grâce à notre plan financier responsable sur le plan économique. Notre plan fonctionne.
[Français]
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, après neuf ans de ce premier ministre et avec l'appui du Bloc québécois, Montréal vit dans un état de chaos, de criminalité, de drogue et de désordre. Les enfants ont besoin d'escortes policières pour aller à la garderie.
Est-ce que le premier ministre va accepter la demande des conservateurs de refuser l'exemption au Code criminel afin d'interdire les centres d'injection supervisée à côté des garderies et des écoles?
Monsieur le Président, encore une fois, ce n'est pas étonnant que le chef conservateur ne veuille pas parler de l'économie. Nous savons que l'économie, c'est l'enjeu qui inquiète le plus les Canadiens et les Canadiennes. C'est pourquoi je suis tellement heureuse de partager une bonne nouvelle. Aujourd'hui, la Banque du Canada a baissé les taux d'intérêt. Le Canada est le premier pays du G7 à avoir fait ça.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les taux d'intérêt sont 20 fois plus élevés qu'ils ne l'étaient lorsque la députée a promis qu'ils baisseraient. Les députés se souviennent-ils lorsqu'elle a affirmé que le risque qui nous guettait était la déflation et les faibles taux d'intérêt? Elle avait totalement tort à l'époque, et elle a encore plus tort maintenant.
Il y a six ans, j'ai dit que nous avions affaire à une véritable opération de camouflage en lien avec la taxe sur le carbone. Le gouvernement refusait d'en révéler le coût réel. Puis, le gouvernement a publié des renseignements qui indiquaient que tout le monde se portait mieux. On apprend maintenant l'existence d'un rapport secret qui démontre que, compte tenu des coûts économiques, la grande majorité des Canadiens paient davantage.
Le gouvernement mettra-t-il fin au bâillon et à l'opération de camouflage qui entoure la taxe sur le carbone et publiera-t-il le rapport?
Monsieur le Président, il est vraiment triste et honteux que les conservateurs continuent de dénigrer l'économie canadienne et qu'ils soient incapables de célébrer notre grand pays.
La réalité, c'est que cette semaine a été formidable pour le Canada. D'abord, les Oilers se sont rendus à la finale de la Coupe Stanley, puis, aujourd'hui, la Banque du Canada a réduit les taux d'intérêt. Le Canada est sur une lancée. Notre plan fonctionne.
Monsieur le Président, le gouvernement a imposé le silence au directeur parlementaire du budget. En fait, j'ai une copie de cette consigne du silence entre les mains. C'est une lettre du ministre de l'Environnement à l'intention du directeur parlementaire du budget. On peut y lire que « le ministère fournit [...] de l'information non publiée. Par conséquent, je vous demande de veiller à ce qu'elle ne soit utilisée qu'à des fins internes par votre bureau et qu'elle ne soit pas rendue publique ou autrement redistribuée. » Les libéraux ne veulent pas que les Canadiens sachent le véritable coût de la taxe sur le carbone.
Pourquoi refusent-ils de lever la consigne du silence, de mettre fin à l'opération de camouflage entourant la taxe sur le carbone et de rendre ce rapport public dès maintenant?
Monsieur le Président, la personne qui semble devoir suivre une consigne du silence, c'est le chef conservateur. Cette consigne semble l'empêcher de dire quoi que ce soit de positif au sujet de notre merveilleux pays.
La réalité, c'est qu'il y a d'excellentes nouvelles aujourd'hui. La Banque du Canada a réduit les taux d'intérêt. Le Canada est le premier pays du G7 à abaisser ses taux. Le plan économiquement responsable du gouvernement a créé les conditions nécessaires pour que cela soit possible. Notre plan fonctionne.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, l’ingérence étrangère étend ses tentacules jusque dans la Chambre. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement confirme que des députés travaillent sous influence de puissances étrangères en plein cœur de notre démocratie.
Le Comité est tenu au secret. Les partis politiques ne sont pas tenus au secret et surtout pas tenus à l’inaction. Qu’on ne nous sorte pas la liste de ce que le gouvernement a fait par le passé en ce qui a trait à l’ingérence étrangère, ça n’a rien donné et on le sait.
Qu’est-ce que le gouvernement va faire aujourd’hui?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de La Prairie de sa question et de son implication dans la mise en œuvre de la commission Hogue. Je le remercie aussi, ainsi que sa formation politique et tous les autres partenaires, du travail important qui se fait aujourd’hui afin d’appuyer, par exemple, le projet de loi C‑70. Ce projet de loi va renforcer nos institutions de sécurité nationale et notre capacité collective de reconnaître et de contrer l’ingérence étrangère. Pour cela, je le remercie profondément.
Monsieur le Président, c’est important. Il faut que les partis prennent de la hauteur. Il y a parmi nous peut-être des députés qui volontairement ou naïvement travaillent pour d’autres pays. Ce n’est pas rien. Réalise-t-on à quel point c’est grave?
J’en appelle au premier ministre et aux chefs des principaux partis politiques. Si quelqu’un siégeant avec nous est sous influence étrangère au lieu de l’influence de ses concitoyens, il n’a pas d’affaire ici et il faut qu’il parte.
Qu’est-ce que le gouvernement va faire pour s’en assurer?
Monsieur le Président, pour moi, c’est un peu étonnant que même le Bloc québécois ne veuille pas parler de l’économie. Pourtant, je sais que pour les Québécois et les Québécoises, l’économie est l’enjeu principal.
Aujourd’hui, nous avons une bonne nouvelle: la Banque du Canada a décidé de baisser le taux d’intérêt. C’est bon pour le Québec et c’est bon pour tout le Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'allégation selon laquelle des députés travaillent sciemment pour des gouvernements étrangers afin de miner notre démocratie est très grave. C'est pourquoi j'ai demandé un compte rendu classifié pour obtenir plus de renseignements. Le premier ministre est au courant depuis le mois de mars et il n'a rien fait, et le chef conservateur ne veut même pas savoir ce qui se passe. Il a refusé cette information.
Pourquoi ces deux chefs font-ils abstraction de l'ingérence étrangère quand cela les arrange?
Monsieur le Président, je remercie notre collègue, le chef du NPD, pour son important travail et pour le travail du leader du NPD à la Chambre, qui a contribué à la mise sur pied de la commission dirigée par la juge Hogue.
Je suis très heureux d'apprendre qu'il souhaite, puisqu'il a l'habilitation de sécurité appropriée, obtenir tous les renseignements confidentiels sur lesquels se fonde l'important travail du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.
Le gouvernement a créé ce comité. Nous en apprécions le travail et lui sommes reconnaissants de ses recommandations. Nous ne manquons jamais de renforcer les mesures quand nous recevons des analyses rigoureuses, comme celle du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, et nous continuerons à faire ce travail important.
Monsieur le Président, le premier ministre est au courant depuis mars et n'a encore rien fait.
[Français]
Les allégations selon lesquelles des députés auraient reçu de l'aide d'un gouvernement étranger sont troublantes. Le premier ministre a ces informations depuis le 22 mars et il n'a rien fait, et le chef conservateur ne veut rien savoir.
Pourquoi ces deux chefs se contentent-ils de fermer les yeux sur ça lorsqu'ils pensent que l'ingérence étrangère favorise leurs chances de gagner?
Monsieur le Président, je pensais que le NPD partageait nos inquiétudes concernant le coût de la vie. C'est pourquoi je trouve étonnant que le NPD ne veuille pas discuter de l'économie canadienne. La réalité, c'est qu'aujourd'hui nous avons une bonne nouvelle. La Banque du Canada a décidé de baisser le taux directeur. C'est notre plan économique responsable qui a créé les conditions qui ont permis cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement dit clairement que le premier ministre a été informé, en 2018, que des États étrangers hostiles avaient proféré des menaces contre le Parlement, compromettant la sécurité nationale. Il a été informé que les mesures alors en place étaient insuffisantes et on lui a conseillé de prendre des mesures supplémentaires. Trois fois, les hauts fonctionnaires ont demandé son approbation pour des mesures visant à protéger le Parlement: en décembre 2019, en décembre 2020 et de nouveau en février 2022.
Trois fois, le premier ministre a refusé d'accorder son approbation. Pourquoi?
Monsieur le Président, mon collègue sait pertinemment que le gouvernement a été le premier gouvernement à mettre en place un train de mesures visant à protéger nos institutions et notre démocratie contre l'ingérence étrangère. Il sait pertinemment que cette menace a été rendue publique en 2013 dans un rapport du SCRS, à l'époque où le chef de l’opposition était responsable des institutions démocratiques. Les conservateurs n'ont absolument rien fait, alors je trouve quelque peu paradoxal que mon collègue ose dire dans cette enceinte que le gouvernement actuel, qui est le premier à être intervenu dans cet important dossier et qui continue de renforcer les mesures prises à cet égard, n'en fait pas assez.
Monsieur le Président, le rapport révèle que des parlementaires, notamment des députés, ont aidé, sciemment et consciemment, un État étranger hostile à mener ses activités au Parlement et dans les élections canadiennes au détriment de la population canadienne. C'est choquant. Les parlementaires doivent allégeance à la population canadienne, pas à un État étranger. Je ne peux pas croire qu'il faille le rappeler.
Ma question est simple. Le premier ministre rendra-t-il public le nom des parlementaires impliqués?
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue sait fort bien qu'aucun gouvernement responsable ne dévoilerait des noms dans des circonstances de renseignements précis. Alors, ce n'est pas tout à fait correct de sa part de prétendre qu'un gouvernement responsable qui veille à la sécurité du Canada et de nos institutions démocratiques poserait un tel geste.
Je suis content que des parlementaires à la Chambre aient la cote de sécurité nécessaire pour avoir tous les renseignements sous-jacents au rapport important du comité des parlementaires. Je les invite à le consulter comme il le faut.
Monsieur le Président, on a nié, camouflé et diminué l'ampleur de l'ingérence étrangère au Canada. Maintenant, un rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement lève le voile sur l'indifférence coupable de ce premier ministre.
Ce rapport révèle que des parlementaires, y compris des députés de la Chambre, ont volontairement aidé des pays étrangers hostiles à interférer dans ce Parlement et dans les élections, tout ça contre les intérêts des Canadiens et du Canada. C'est choquant et c'est inacceptable. Est-ce que le premier ministre, qui en a le pouvoir, et surtout le devoir, va révéler aujourd'hui les noms de ses députés et les faits qui les concernent?
Monsieur le Président, encore une fois, l'irresponsabilité de nos collègues d'en face est un peu inquiétante. Le député sait fort bien qu'il demande quelque chose qui ne s'est jamais fait.
Je l'invite cependant à parler à son chef pour lui demander d'accepter l'invitation du gouvernement afin d'avoir la cote de sécurité appropriée pour pouvoir voir tous les renseignements hautement classifiés que nos collègues du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement ont vus. Ce serait peut-être une façon plus sincère de faire avancer le dossier qu'il prétend faire avancer aujourd'hui à la Chambre des communes.
[Traduction]
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, les arguments soutenus par les libéraux pour défendre la taxe sur le carbone s'effondrent comme un château de cartes. D'abord, ils insistent pour que les Canadiens se concentrent uniquement sur les coûts directs de la taxe sur le carbone et qu'ils en ignorent tous les effets secondaires, par exemple, la diminution de leur chèque de paie et la hausse des prix. À les entendre, c'est comme si les Canadiens pouvaient choisir quels coûts liés à la taxe sur le carbone ils devaient payer. Nous apprenons maintenant qu'il existe un rapport secret indiquant le coût réel de cette taxe. Selon le directeur parlementaire du budget, ce rapport montre qu'il avait raison et que la taxe empire la situation de la majorité des Canadiens, peu importe le remboursement qu'ils reçoivent. Les libéraux, eux, prétendent que, selon le rapport, c'est eux qui avaient raison.
La solution est très simple. Pourquoi le gouvernement ne rend-il pas ce rapport public afin que les Canadiens se fassent leur propre idée?
Monsieur le Président, les mathématiques ne sont pas le point fort du parti d'en face. Le directeur parlementaire du budget a répété à maintes reprises que huit Canadiens sur dix sont avantagés par la tarification de la pollution dans les provinces concernées — les conservateurs devraient finir par comprendre. Les conservateurs parlent de bâillon. Il y a longtemps que nous n'avons pas vu le député de Peace River—Westlock. Il y a aussi l'ex-présidente du comité de la condition féminine. On ne l'a pas vue non plus. Ils ne vont jamais...
Je tiens simplement à rappeler aux députés que nous ne pouvons pas dire si quelqu'un est présent ou non, alors soyez prudents à cet égard.
Le député de Regina—Qu'Appelle a la parole.
Monsieur le Président, il semblerait que le point fort du ministre n'est pas de répondre à des questions. Ses réponses à la Chambre sont tout à fait ridicules. Il prétend que ce rapport le disculpe, mais il refuse de le publier. C'est un peu comme si une personne accusée d'un crime se présentait au tribunal et affirmait posséder un alibi extraordinaire prouvant son innocence, mais ne pas pouvoir le montrer à personne. Si l'on refuse de montrer ses preuves au jury, c'est que l'on est probablement coupable.
Pourquoi le ministre n'adopte-t-il pas la solution facile? Il devrait publier le rapport et lever la consigne du silence afin que les Canadiens puissent décider.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à souhaiter une bonne Journée mondiale de l'environnement à tous les Canadiens, en particulier à l'ancien chef déchu du Parti conservateur, le député de Regina—Qu'Appelle, et au nouveau chef du Parti conservateur, le député de Carleton, qui ont voté contre l'environnement plus de 400 fois à la Chambre des communes. Leur position sur les changements climatiques et les protections environnementales est claire.
Les conservateurs continuent d'induire les Canadiens en erreur. Le gouvernement continuera d'appuyer l'excellent travail du directeur parlementaire du budget. Je suis désolé, mais les calculs des conservateurs ne tiennent pas la route ces jours-ci.
Monsieur le Président, les Canadiens savent que la taxe sur le carbone des libéraux fait augmenter le coût de tout, sans pour autant réduire les émissions. Le directeur parlementaire du budget a confirmé que les Canadiens paient plus que ce qu'ils reçoivent en retour avec cette prétendue remise. De toute évidence, les libéraux craignent que les Canadiens connaissent la vérité: la taxe sur le carbone a rendu la vie inabordable.
Quand le gouvernement cessera-t-il de dissimuler les faits? Quand publiera-t-il le rapport secret et quand confirmera-t-il ce que nous savons tous, à savoir que les Canadiens pâtissent de cette taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je suis heureuse que les conservateurs posent enfin des questions ayant un lien avec l'économie. La prochaine étape pour eux consiste à reconnaître l'importance de la journée d'aujourd'hui. C'est aujourd'hui que le Canada devient le premier pays du G7 à réduire les taux d'intérêt. C'est la première fois que les taux baissent depuis la COVID. C'est un jour extrêmement important pour le Canada, et c'est notre plan économique responsable qui a rendu cela possible.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, c'est donc lundi que le premier ministre va enfin rencontrer François Legault au sujet de l'immigration. Il n'est pas trop tôt, après avoir abandonné le Québec face à un afflux record de nouveaux arrivants.
Lundi, ce doit être la date butoir. C'est fini, le pelletage par en avant du fédéral. Québec réclame la réduction de l'immigration temporaire et des exigences en français dans les programmes fédéraux. Québec réclame la répartition des demandeurs d'asile. Québec réclame 1 milliard de dollars pour leur accueil.
Est-ce que, lundi, le premier ministre va répondre à toutes ces demandes et enfin signer le chèque?
Monsieur le Président, je sais que le Bloc québécois veut accélérer le traitement des dossiers des demandeurs d'asile. Or, comble de l'hypocrisie, un bloquiste s'est levé durant une réunion du Comité permanent des finances pour s'opposer à des réformes que le gouvernement propose pour accélérer le traitement des demandes d'asile.
Je sais que le premier ministre du Québec trouve que le Bloc québécois est inutile. Je ne partage pas cette opinion, mais, là, je perds ma conviction.
Monsieur le Président, j'en perds mon latin.
Si le gouvernement fédéral trouve que 1 milliard de dollars, c'est beaucoup, il avait juste à s'occuper des demandeurs d'asile avant, au lieu de regarder la facture grimper. Il aurait aussi pu la réduire en faisant son boulot, notamment avec les permis de travail.
Selon Québec, les demandeurs d'asile représentent presque 20 % des gens qui sont bénéficiaires de l'aide sociale. Ce n'est pas parce qu'ils ne veulent pas travailler, c'est parce qu'Ottawa ne leur donne pas le droit de le faire. La ministre Fréchette confirme qu'ils reçoivent des prestations pendant 10 à 11 mois en moyenne, en attendant un permis de travail du gouvernement fédéral. C'est la ministre Fréchette qui le dit.
Quand est-ce qu'Ottawa va cesser de les plonger dans la pauvreté?
Monsieur le Président, hier, c'est l'entièreté de l'opposition qui s'est opposée à nos réformes du système des demandeurs d'asile, qui visent justement à accélérer le pas. Je trouve que c'est ridicule. Le Bloc québécois devrait s'assumer. On parle de bleu pâle et de bleu foncé, mais c'est à peu près la même chose.
Au sujet de la rencontre de lundi, il va falloir que le député attende à lundi.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, il est clair que les libéraux tentent de cacher aux Canadiens ce qu'ils savent déjà: la taxe sur le carbone est un stratagème coûteux qui fait en sorte que tout coûte plus cher.
Le directeur parlementaire du budget a déjà démontré que la situation économique de la grande majorité des Canadiens s'est dégradée à cause de ce stratagème inefficace. Ce que nous ne savions pas, c'est que le gouvernement a réalisé sa propre analyse économique de la taxe sur le carbone, mais qu'il refuse de la publier.
Pourquoi ce camouflage?
Monsieur le Président, le député d'en face devrait faire preuve de prudence au sujet de ce qu'il demande, mais, au bénéfice de la Chambre, je vais répéter que la situation de huit Canadiens sur dix est meilleure qu'avant grâce à la tarification de la pollution.
En outre, comme c'est la Journée mondiale de l'environnement, j'ajouterais qu'en ce qui concerne l'environnement et les changements climatiques, nous participons à l'atteinte des cibles du Canada constituant la contribution de notre pays à la lutte contre les changements climatiques, et je sais que c'est le souhait de tous les Canadiens également.
Monsieur le Président, tout ce que les conservateurs demandent, c'est que le rapport soit rendu public afin que les Canadiens puissent constater eux-mêmes les résultats, car ce sont les Canadiens qui paient pour ce stratagème libéral coûteux et inefficace.
Quand le gouvernement se donne la peine de rédiger un rapport et de faire une analyse, mais qu'il garde le rapport secret et ne permet même pas au directeur parlementaire du budget d'en parler, il y a lieu de se demander à quel point les conclusions sont négatives.
Quand les libéraux mettront-ils fin au camouflage et rendront-ils le rapport public?
Monsieur le Président, malheureusement pour les conservateurs, ce n'est pas ce que le directeur parlementaire du budget a dit. Il y a environ un mois et demi, le directeur parlementaire du budget a publié un rapport dans lequel il affirmait avoir accidentellement surestimé les répercussions économiques de la tarification du carbone sur les Canadiens.
Je tiens à souligner de nouveau que 8 Canadiens sur 10 récupèrent plus d'argent grâce à la Remise canadienne sur le carbone que ce qu'ils paient pour la tarification de la pollution. À titre de rappel aux Canadiens, le prochain chèque de remise de la taxe sur le carbone sera versé cet été, le 15 juillet.
Monsieur le Président, les libéraux cachent la vérité aux Canadiens. Le ministre de l'Environnement refuse de publier un rapport secret du gouvernement qui prouve que la taxe sur le carbone coûte plus cher aux Canadiens qu'elle ne leur rapporte.
En fait, les libéraux ont bâillonné leur propre gardien de la rigueur budgétaire en l'empêchant de parler de ce rapport accablant. Les Canadiens savent déjà que la taxe sur le carbone est une arnaque pure et simple.
Quand le ministre libéral publiera-t-il son rapport secret et mettra-t-il fin à l'opération de camouflage qui entoure la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, je rappelle au député d'en face que, heureusement, nous avons tous adopté l'énoncé économique de l'automne la semaine dernière. Cela signifie que, dans la circonscription du député, au Manitoba, une famille de quatre personnes recevra 1 440 $ grâce au supplément pour les régions rurales. Dans ma circonscription, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, ce montant s'élève à 1 430 $. En Alberta, il est de 2 160 $.
Peu importe comment on fait le calcul, 8 familles sur 10 se portent mieux grâce au remboursement de la taxe sur le carbone, surtout les familles des régions rurales du Canada. Elles reçoivent le supplément.
[Français]
Monsieur le Président, après neuf ans de ce gouvernement libéral, la vie coûte trop cher et les Québécois en paient le prix. Encore cette semaine, la coalition « Bloc libéral » a voté contre la suspension des taxes fédérales sur l'essence pour donner un répit aux Canadiens. Pire, le Bloc québécois, lui, veut radicalement augmenter les taxes sur le dos des familles canadiennes. Le directeur parlementaire du budget a confirmé cette semaine au Comité permanent des finances que le gouvernement dispose d'un rapport gardé secret qui prouve l'impact économique de la taxe sur le carbone.
Quand le premier ministre publiera-t-il le rapport qui prouve que les conservateurs et les Canadiens ont raison?
Monsieur le Président, c'est du n'importe quoi. Ce sont 8 familles sur 10 qui reçoivent plus dans leurs poches en raison de la remise que ce qu'elles paient dans le cadre du prix sur le carbone, là où le prix s'applique. C'est très simple. Les recettes du prix sur le carbone sont redistribuées également à toutes les familles. Les plus riches paient davantage que ce qu'elles reçoivent. Les familles de la classe moyenne reçoivent plus que ce qu'elles paient. C'est aussi simple que ça. Ce sont 8 familles sur 10 qui reçoivent plus d'argent dans leurs poches et ce sont les familles de la classe moyenne et à plus faible revenu.
[Traduction]
Les affaires du Nord
Uqaqtittiji, en 2011, les conservateurs ont modifié le programme Aliments-poste et, au lieu d'aider les gens du Nord, il subventionne maintenant de riches entreprises du Sud. Tout le monde sait que le programme ne fonctionne pas, mais les libéraux refusent d'apporter les réformes nécessaires.
La North West Company et son PDG gagnent des millions de dollars en profits et en primes, alors que les gens du Nord n'ont pas les moyens de se nourrir. Quand les libéraux vont-ils enfin réformer l'inefficace programme Nutrition Nord mis en place par les conservateurs, de manière à ce qu'il aide les gens à se procurer des aliments sains?
Monsieur le Président, nous savons que l'abordabilité des aliments et la nutrition sont très importantes dans le Nord. Nous sommes tout à fait déterminés à faire en sorte que la totalité de la subvention au commerce de détail aille aux habitants du Nord. Nous procédons actuellement à un examen interne du programme Nutrition Nord. Une fois que ce sera fait, nous procéderons à une vérification externe. Nous sommes déterminés à faire en sorte que la totalité de la subvention au commerce de détail aille aux habitants du Nord.
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, les familles de Nanaimo—Ladysmith ont du mal à composer avec la hausse du prix des aliments, mais les libéraux n'ont rien fait pour réduire les coûts, et les conservateurs préfèrent protéger les profits des PDG. Le NPD leur donne aujourd'hui l'occasion d'aider les Canadiens. Ils peuvent soit appuyer notre motion visant à plafonner le coût des aliments essentiels, soit continuer à protéger les profits des PDG pendant que des familles souffrent de la faim. Que choisiront-ils?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée pour dire que le prix des aliments cause des soucis à de nombreuses familles au pays, mais celles-ci ont eu une bonne nouvelle aujourd'hui, et les Canadiens se souviendront du taux de 4,75 %. Cependant, si la députée veut vraiment aider les Canadiens, elle devrait demander à tous les députés, surtout ceux de l'opposition, de nous aider à pousser Walmart et Costco à adopter le Code de conduite du secteur des produits d'épicerie.
De ce côté-ci de la Chambre, nous insistons pour qu'il y ait plus de concurrence, car nous savons qu'une plus grande concurrence stabilisera les prix, offrira plus de choix aux consommateurs et fera en sorte qu'au fil du temps, les Canadiens en sortiront gagnants. Nous sommes déterminés à défendre les intérêts des Canadiens à chaque étape du processus. Je sais que les conservateurs voteront contre cette volonté, mais nous nous battrons pour les Canadiens.
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, nous commençons la saison de la fierté, et c'est donc l'occasion de célébrer la communauté 2ELGBTQ+ et de souligner ses réalisations. Cependant, nous savons qu'en raison de la montée de la haine envers les membres de cette communauté, beaucoup d'entre eux craignent pour leur sécurité. La ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse pourrait-elle informer la Chambre des efforts déployés par le gouvernement pour créer un Canada plus sûr et plus inclusif?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de défendre cette cause.
Lorsque nous avons hissé le drapeau de la fierté, il y a quelques jours, j'ai annoncé 1,5 million de dollars pour couvrir les frais de sécurité des festivals de la fierté partout au pays. J'aurais bien aimé ne jamais avoir à faire pareille annonce, mais la communauté queer ressent directement ce que les organismes de sécurité nous disent: la haine est en hausse.
La communauté a demandé de l'aide, et nous avons répondu à l'appel. En cette ère où la communauté queer perd des soutiens, le gouvernement, lui, ne faiblira jamais. De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons les Canadiens qui se montrent authentiques, peu importe qui ils sont.
L'éthique
Monsieur le Président, qui est Randy?
Le ministre de l'Emploi détient une participation de 50 % dans une entreprise d'équipement de protection individuelle impliquée dans des allégations de fraude. Des messages textes du chef de l'exploitation révèlent qu'un partenaire du nom de Randy a participé à l'une de ces transactions commerciales douteuses. Le ministre nous assure qu'il ne s'agit pas de lui; pourtant, il est incapable d'identifier l'autre Randy parmi une poignée d'employés.
Je répète donc ma question: qui est Randy?
Monsieur le Président, les dispositions canadiennes en matière d'éthique et de conflits d'intérêts sont parmi les plus strictes et les plus sévères au monde pour les titulaires d'une charge publique. Le ministre en question a comparu hier devant le comité pendant une heure et il a répondu à toutes ces questions.
Monsieur le Président, il n'y a pas la moindre trace de cet autre Randy. Global News n'arrive pas à le trouver. Le chef de l'exploitation affirme qu'il y a un autre Randy, mais que, comme par hasard, il a oublié son nom de famille. Le ministre ne peut pas le trouver parmi une poignée d'employés. C'est une vraie farce. Tout le monde sait qui est Randy.
Le ministre admettra-t-il que c'est de lui qu'il s'agit?
[Français]
Monsieur le Président, je vais le répéter en français pour le député: le Canada a l’un des codes d’éthique et de conflits d’intérêts les plus stricts au monde pour les détenteurs de charges publiques.
Ce ministre a répondu pendant une heure hier devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique à chacune de ces questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre néo-démocrate—libéral d'Edmonton veut faire croire aux Canadiens qu'il n'enfreint pas la loi, mais il encaissait des chèques d'une entreprise qui faisait du lobbying auprès du gouvernement dont il fait partie. De plus, il a mis de l'avant sa qualité de ministre, ce qui a permis à l'entreprise dont il est propriétaire à 50 % d'obtenir des contrats du gouvernement. Il n'a le droit de faire ni l'un ni l'autre.
Selon un reportage diffusé par Global News cette semaine, des messages textes révèlent qu'au sein de l'entreprise, un dénommé Randy a participé à une fraude de 500 000 $. Le ministre a dit que ce n'était pas lui, que c'était l'autre Randy. Bien sûr.
Qui est l'autre Randy, et quel est son nom de famille?
J'invite les députés à faire attention de ne pas désigner les députés par leur nom à la Chambre.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, il va sans dire que je viens tout juste de répondre à cette question. Je demanderais donc au député de passer à autre chose.
Monsieur le Président, nous avons les mêmes soupçons que le Président, à savoir qu'utiliser le nom du député pose peut-être problème, mais, alors que le leader du gouvernement à la Chambre veut cacher son collègue, moi, je vais présenter un scénario. Quelles sont les chances que l'autre Randy soit simplement le ministre d'Edmonton affublé d'un nez en caoutchouc et d'une fausse moustache? Je dirais environ 100 %. Le ministre a enfreint la Loi sur les conflits d'intérêts, la Loi sur le lobbying et le Code criminel.
Nous voulons le savoir. Le vrai Randy pourrait-il se lever?
[Français]
[Traduction]
Vous avez raison, monsieur le Président, et je vous remercie. Ce comportement est indigne de la Chambre, où nous présumons que tous les députés sont honorables.
Le député en question a passé une heure au comité hier à répondre aux questions du député et d'autres députés. Bien sûr, je sais que le député continuera de poser ce genre de questions et je donnerai la même réponse. Au Canada, nous disposons d'un code très strict régissant les conflits d'intérêts et l'éthique, et tous les ministres sont tenus de le respecter.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, la vérificatrice générale a confirmé hier ce qu’on soupçonne depuis des mois. Elle a déposé trois rapports avec trois fois le même constat accablant: les libéraux ont complètement perdu le contrôle de l’appareil de l’État. Contrats sans appels d’offres et sans justifications, paiements effectués aux entreprises avant même qu’elles aient livré quoi que ce soit, financement des projets non admissibles, il n’y a aucune surveillance des dépenses.
Cela nous ramène à la question qu’on se pose depuis des mois. Pendant que les libéraux essaient de gouverner le Québec et les provinces à leur place, qui gouverne le fédéral?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de me donner la chance de remercier à nouveau la vérificatrice générale du Canada de son important travail sur ce dossier, ainsi que sur plusieurs autres dossiers.
Nous avons entendu hier la vérificatrice générale arriver à des conclusions très semblables, parfois identiques, à celles de rapports publiés par le gouvernement depuis à peu près un an. Compte tenu de ces constatations antérieures et communes, nous agissons depuis plus d’un an pour mettre fin aux offres à commandes de McKinsey et à toutes les entreprises semblables.
Monsieur le Président, le cas de McKinsey révèle une culture décadente au fédéral.
La vérificatrice générale confirme que, sur 200 millions de dollars de contrats attribués à McKinsey, 71 % l'ont été sans appel d'offres, que 58 % l'ont été sans surveillance et que, pour 24 % des contrats vérifiés, le fédéral ignore complètement ce qui a été fait. C'est scandaleux.
Le rapport fait une seule recommandation: que toutes les organisations fédérales recensent les cas de conflits d'intérêts, réels ou apparents.
Est-ce que le gouvernement va enfin agir pour vrai?
Monsieur le Président, les recommandations de la vérificatrice générale sont effectivement très semblables, et souvent identiques, à celles qui ont déjà été publiées et qui sont connues depuis plusieurs mois.
Des actions importantes ont eu lieu depuis plus d'un an maintenant à propos des enjeux que ma collègue a évoqués. Il est aussi important de dire que non seulement nous allons continuer à faire le travail, mais qu'il est important de le faire pour assurer l'intégrité de tous les processus d'approvisionnement et la confiance des Canadiens dans ces processus.
L'innovation, les sciences et l'industrie
Monsieur le Président, un autre rapport de la vérificatrice générale a été publié hier. Il s'agit d'un autre scandale libéral concernant cette fois-là un fonds vert, celui de Technologies du développement durable du Canada.
On y apprend que 186 fois, les administrateurs se sont voté des subventions à eux-mêmes; 123 millions de dollars ont été versés de façon inappropriée, dont près de la moitié n'aurait jamais dû être versée.
Il n'y a qu'une seule façon de rendre la situation claire. Le ministre est-il d'accord sur notre proposition d'avoir une enquête de la GRC?
Monsieur le Président, nous ne prendrons aucune leçon des conservateurs, c'est certain. Nous avons été très clairs. À partir du moment où il y a eu des allégations, nous avons lancé des enquêtes, d'abord avec la firme Raymond Chabot Grant Thornton, ensuite avec le cabinet McCarthy Tétrault.
On sait que c'est une entité indépendante du gouvernement qui a été créée par le Parlement, il y a 20 ans. À la suite des allégations, nous avons suspendu le financement, la présidente du conseil d'administration a démissionné, la présidente a démissionné.
Maintenant, nous avons un nouveau modèle de gouvernance. Les activités seront transférées au Conseil national de recherches du Canada. Nous sommes tenus d'avoir le plus haut standard de gouvernance, et c'est exactement…
Monsieur le Président, dans ce même rapport, il y a un haut fonctionnaire qui affirme que ce gouvernement fait preuve d'une incompétence totale et que c'est un scandale à la hauteur du scandale des commandites; un mauvais souvenir pour tous les Canadiens, particulièrement pour le Parti libéral.
J'invite le ministre à faire attention parce que le 11 novembre dernier, le sonneur d'alerte a dit: « Le ministre a affirmé publiquement et à maintes reprises n'avoir été informé des conclusions que le 27 août, mais ce n'est absolument pas vrai. Il a menti au comité de l'éthique. »
Qui devrait-on croire, le sonneur d'alerte ou le ministre?
Monsieur le Président, les gens qui nous regardent savent que les conservateurs dorment au gaz. On n'a pas besoin de ces commentaires-là.
Nous avons lancé l'enquête dans une entité indépendante créée par le Parlement, il y a 20 ans. Les Canadiens à la maison sont raisonnables et savent qu'un gouvernement responsable, ça lance des enquêtes et ça agit sur les conclusions. C'est exactement ce que nous avons fait.
Ce que nous proposons aux Canadiens aujourd'hui, c'est un nouveau modèle de gouvernance au sein du Conseil national de recherches du Canada pour continuer d'aider nos PME, pour continuer de nous battre contre les changements climatiques et, surtout, pour continuer de faire avancer le pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale prouve encore une fois que le premier ministre n'en vaut pas le coût ni la corruption. Le rapport révèle une corruption massive liée à la caisse noire environnementale; il met en évidence 90 cas de conflits d'intérêts qui ont mené au versement inapproprié de 76 millions de dollars. Les administrateurs se sont assis autour d'une table et ont accordé des millions de dollars à leurs amis et à leurs propres intérêts commerciaux. Pendant ce temps, de plus en plus de Canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir et de se loger.
La question est simple: comment le ministre compte-t-il procéder pour récupérer cet argent?
Monsieur le Président, les conservateurs sont tellement allergiques aux bonnes nouvelles qu'ils se rabattent sur de vieilles nouvelles. La grande nouvelle aujourd'hui est un chiffre: 4,75. Tous les Canadiens s'en souviendront, car c'est une bonne nouvelle économique. Cela dit, je suis heureux de répondre une fois de plus à la même question.
Qu'est-ce qu'un gouvernement responsable? C'est un gouvernement qui lance une enquête, comme nous l'avons fait. À la lumière des conclusions, nous avons suspendu le financement de l'organisation, alors que la PDG et la présidente du conseil d'administration ont démissionné. Maintenant, nous proposons un nouveau modèle de gouvernance avec le Conseil national de recherches Canada, car nous tenons à rétablir le financement destiné aux petites et moyennes entreprises du pays.
[Français]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, l'eau est essentielle pour les communautés autochtones. L'eau, c'est la vie. L'eau, c'est sacré. Avant 2015, le gouvernement conservateur refusait d'entendre le cri du cœur des peuples autochtones. On comptait alors 105 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable.
Est-ce que la ministre des Services aux Autochtones peut nous renseigner sur les efforts que fait le Canada pour protéger cette ressource essentielle dans les communautés autochtones?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Pontiac de son travail sur l'accès à l'eau potable.
En 2015, le gouvernement libéral a complètement changé l'approche paternaliste de Stephen Harper. Désormais, nous écoutons les chefs autochtones et nous travaillons en étroite collaboration avec eux. Nous avons levé 144 avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable et nous n'arrêterons pas.
Nous avons aussi présenté le projet de loi C‑61, Loi sur l'eau propre des Premières Nations pour ne jamais revenir en arrière.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le rapport de la vérificatrice générale prouve que le premier ministre n'en vaut ni le coût ni la corruption. Le gouvernement a accordé des contrats d'une valeur totale de 200 millions de dollars à ses amis de McKinsey, et la plupart ne respectent pas les règles.
Les libéraux s'entendent comme larrons en foire avec McKinsey. L'ancien ambassadeur en Chine et le chef du comité consultatif sur l'économie du premier ministre ont travaillé pour McKinsey. Le directeur des politiques de l'ancienne ministre des Services publics et de l'Approvisionnement travaillait également pour McKinsey. Le gouvernement actuel sert les experts-conseils de McKinsey et scandalise les Canadiens.
Pourquoi les libéraux ont-ils enfreint les règles à maintes reprises au profit de leurs amis de McKinsey?
[Français]
Monsieur le Président, j'ai déjà répondu à plusieurs reprises à cette question.
Il y a toutefois une question à laquelle on n'a pas entendu de réponse. Pourquoi les conservateurs ne partagent-ils pas la bonne nouvelle économique d'aujourd'hui, à savoir la baisse des taux d'intérêt, la première en quatre ans et la première de tous les pays du G7?
C'est non seulement parce que nous avons une gestion responsable d'un point de vue fiscal, économique et social, mais aussi parce que le Canada, en 2025, va être l'économie avec la plus forte croissance de tous les pays du G7. Nous avons fait des investissements dans les soins dentaires, dans les soins de santé, dans les garderies partout au Canada, et en particulier au Québec, et dans le logement, y compris dans ma propre circonscription, Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'est pas étonnant que le ministre libéral fasse tout pour éviter de parler ou même de mentionner McKinsey dans sa réponse.
Cette question porte sur McKinsey. Cette société a amplifié la crise des opioïdes, a conseillé des régimes totalitaires et a organisé une retraite d'entreprise à proximité d'un camp de concentration. Ses antécédents sont déplorables, et pourtant les libéraux ont constamment fait appel à cette entreprise dont ils ont fait gonfler les profits. Ils se sont tournés vers McKinsey pour prendre des décisions cruciales concernant l'avenir du Canada.
Maintenant que la vérificatrice générale l'a enfin démasqué, le gouvernement néo–démocrate—libéral va-t-il enfin interdire à cette horrible entreprise d'obtenir des contrats publics, oui ou non?
Monsieur le Président, il est bien possible que notre collègue ait été distrait quand j'ai abordé le sujet à plusieurs reprises pendant la période des questions.
Je me fais donc un plaisir de répéter la même réponse à la même question, à savoir que nous remercions la vérificatrice générale de son rapport. Il contient des recommandations et des points de vue qui ont été exprimés et entendus dans de nombreux autres rapports au cours des mois précédents. Nous donnons suite à ces recommandations depuis plus d'un an maintenant.
Il n'y a rien à ajouter, si ce n'est qu'aujourd'hui est un jour important pour les Canadiens et pour l'économie nationale. Pour la première fois en quatre ans, on observe une baisse des taux d'intérêt, la première baisse dans l'ensemble des pays du G7.
[Français]
Monsieur le Président, après neuf ans sous ce gouvernement qui n'en vaut pas le coût ni la corruption, la vérificatrice générale nous a appris hier que le gouvernement avait attribué 70 % des contrats directement à McKinsey, sans appel d'offres, avec l'appui du Bloc québécois.
C'est un manque d'éthique flagrant et irresponsable. C'est de la corruption à peine voilée. C'est scandaleux.
Pourquoi le premier ministre donne-t-il autant de contrats à la firme McKinsey sans appel d'offres? Pourquoi?
Monsieur le Président, de toute évidence, il y a un problème d'écoute de l'autre côté de la Chambre, parce que j'ai répondu à cette question à de nombreuses reprises aujourd'hui.
C'est un problème d'écoute parce que, il y a quelques jours, d'autres députés et moi-même avons entendu le chef conservateur et insulteur en chef dire aux Québécois de ma région que le Régime canadien de soins dentaires n'existait pas alors qu'il y a 9 000 aînés de la circonscription de mon collègue, Lévis—Lotbinière, qui sont déjà inscrits au Régime canadien de soins dentaires. C'est plus de 60 %, 62 % pour être précis, des fournisseurs de soins dentaires au Québec qui y sont déjà inscrits.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les possibilités sont illimitées pour le tourisme autochtone. Dans les spectaculaires Territoires du Nord-Ouest, les gens viennent découvrir les incomparables aurores boréales et notre hospitalité boréale. En novembre dernier, nous avons lancé le premier volet du Fonds pour le tourisme autochtone, qui soutient actuellement plus de 150 projets. Au moins 50 % des fonds du Programme pour la croissance du tourisme seront investis dans des attractions touristiques autochtones.
La ministre du Tourisme peut-elle nous dire comment notre gouvernement soutient la réconciliation grâce à des investissements dans les infrastructures et au tourisme autochtone?
Monsieur le Président, le tourisme autochtone est un pilier de la stratégie de croissance du tourisme du gouvernement, et le Canada a le potentiel de devenir un chef de file mondial en matière de tourisme autochtone authentique. Voilà pourquoi l'Association nationale des sociétés autochtones de financement fournira de nouveaux fonds pour soutenir des projets de tourisme autochtone de grande envergure et à grande échelle. Ces fonds permettront aux communautés autochtones de développer leurs projets et de faire croître leur propre économie.
Alors que les conservateurs ont toujours regardé les communautés autochtones de haut, nous continuerons à soutenir la croissance du tourisme autochtone grâce à un processus mené par les Autochtones.
Le transport aérien
Monsieur le Président, les passagers aériens qui ont été très mal traités par les grandes compagnies aériennes doivent attendre des années avant que leurs plaintes soient entendues. L'arriéré de plaintes dépasse les 70 000 à l'heure actuelle. Nous venons d'apprendre qu'Air Canada a décidé de poursuivre un couple de la Colombie‑Britannique qui venait enfin d'être indemnisé. Les libéraux ont promis les mesures de protection des passagers aériens les plus solides au monde, mais en réalité, les nouvelles règles permettent aux compagnies aériennes de poursuivre plus facilement leurs clients.
Les protections les plus solides au monde? Dans quel monde vit le ministre ?
Monsieur le Président, les Canadiens travaillent d'arrache-pied pour économiser de l'argent afin de voyager pour voir leurs proches et prendre des vacances bien méritées. C'est pourquoi ils méritent un bon service de la part des compagnies aériennes. Les conservateurs n'ont rien fait du tout jusqu'à ce que nous arrivions ici et que nous mettions en place des règles. Les compagnies aériennes doivent faire mieux, beaucoup mieux.
L'environnement
Monsieur le Président, aujourd'hui est la Journée mondiale de l'environnement. Je suis très honorée de recevoir la visite, au cours des prochains jours, de Britanno-Colombiens qui travaillent jour et nuit à la protection des épaulards résidents du sud, alors que le gouvernement ne cesse de prendre des décisions qui menacent encore davantage leur survie.
Il reste seulement 75 épaulards de cette population dans la mer des Salish. L'approbation du projet de pipeline Trans Mountain et sa construction augmentent le risque de déversements et, il va sans dire, le bruit. Il y a aussi le projet qui vise à doubler la taille du port Roberts Bank à Vancouver, un projet qui fait fi des objections des scientifiques qui ont informé le gouvernement de la menace qu'il représente pour la survie des épaulards résidents du sud.
Le gouvernement comprend-il que l'objectif consiste à protéger et non à exterminer?
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter de nouveau une bonne Journée mondiale de l'environnement à la députée de Saanich—Gulf Islands, à tous les députés du Parti vert, du Parti libéral, du NPD et du Bloc Québécois. Malheureusement, les conservateurs continuent de nier complètement l'existence des changements climatiques. L'an dernier, le gouvernement a annoncé d'importantes mesures pour aider le pays à demeurer une figure de proue en matière de lutte contre les changements climatiques. Nous avons publié un projet de règlement sur le méthane pour soutenir une énergie plus propre; nous sommes les premiers au monde à avoir introduit un plafond pour les émissions du secteur pétrolier et gazier; nous avons finalisé la nouvelle norme sur la disponibilité des véhicules électriques pour augmenter l'offre de véhicules à zéro émission dans tout le pays; et nous nous sommes engagés à travailler avec toutes les parties prenantes pour mettre en place une économie propre et verte pour l'avenir.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de M. Salvatore Sciacchitano et de M. Juan Carlos Salazar, qui sont respectivement président du Conseil et secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Des voix: Bravo!
Je voudrais également signaler aux députés la présence à notre tribune de Barb Ramsay, ministre du Développement social et des Aînés de l'Île‑du‑Prince‑Édouard.
Des voix: Bravo!
Enfin, je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de Lisa Dempster, ministre des Affaires du Labrador et ministre responsable des Affaires autochtones et de la Réconciliation de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Des voix: Bravo!
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Avec l'appui des whips et des leaders parlementaires de tous les partis reconnus à la Chambre, je voudrais souligner un événement important qui a eu lieu à l'extérieur de ces murs la semaine dernière: la partie annuelle de soccer opposant les députés et les pages. Il importe de mentionner à la Chambre que les députés, malgré des joueurs de tous les âges et de différents niveaux d'habiletés, ont remporté une victoire décisive de 5 contre 3 aux dépens des pages. Je tiens à ce que ce soit consigné au compte-rendu.
À deux semaines de la pause estivale, je pense que je parle...
Ce n'est pas un recours au Règlement. Juste après les félicitations que nous avons adressées aux pages pour leur interprétation de l'hymne national, il est malheureux que nous ayons à dire qu'ils ont perdu au soccer. Je pense vraiment que le député devrait présenter ses excuses.
Ordre du jour
[Ordre du jour]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 juin, de la motion, ainsi que de l'amendement.
(L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)
(Vote no 796)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Patzer
Perkins
Poilievre
Redekopp
Rempel Garner
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 113
CONTRE
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 202
PAIRÉS
Députés
DavidsonDesilets
Falk (Provencher)
Guilbeault
Hepfner
Kayabaga
Lalonde
MacAulay (Cardigan)
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Richards
Trudel
Total: -- 12
Je déclare l'amendement rejeté.
Le prochain vote porte sur la motion principale.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Monsieur le Président, malheureusement, la photo du député d'Ottawa‑Sud ne s'affiche pas. Je pense donc que nous ne pouvons pas compter son vote aujourd'hui.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 797)
POUR
Députés
AngusAshton
Bachrach
Barron
Boulerice
Cannings
Collins (Victoria)
Davies
Desjarlais
Erskine-Smith
Garrison
Gazan
Green
Hughes
Idlout
Johns
Julian
Kwan
MacGregor
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Morrice
Singh
Zarrillo
Total: -- 26
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jivani
Joly
Jones
Jowhari
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Rempel Garner
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zimmer
Zuberi
Total: -- 285
PAIRÉS
Députés
DavidsonDesilets
Falk (Provencher)
Guilbeault
Hepfner
Kayabaga
Lalonde
MacAulay (Cardigan)
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Richards
Trudel
Total: -- 12
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Mesures pour réduire le coût des aliments
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 juin, de la motion.
La Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Cowichan—Malahat—Langford concernant les crédits.
Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser de lire celle-ci?
Des voix: Non.
[La présidence donne lecture de la motion.]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 798)
POUR
Députés
AngusAshton
Bachrach
Barron
Boulerice
Cannings
Collins (Victoria)
Davies
Desjarlais
Garrison
Gazan
Green
Hardie
Hughes
Idlout
Johns
Julian
Kwan
MacGregor
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
McPherson
Morrice
Singh
Zarrillo
Total: -- 26
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carr
Carrie
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Hajdu
Hallan
Hanley
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jivani
Joly
Jones
Jowhari
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusmierczyk
Lake
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Rempel Garner
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zimmer
Zuberi
Total: -- 286
PAIRÉS
Députés
DavidsonDesilets
Falk (Provencher)
Guilbeault
Hepfner
Kayabaga
Lalonde
MacAulay (Cardigan)
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Richards
Trudel
Total: -- 12
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la responsabilité des auteurs de prises d'otage étrangers
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑353, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les auteurs de prises d’otage étrangers et les personnes qui se livrent à la détention arbitraire dans les relations d’État à État et apportant des modifications connexes à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑353, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 799)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Housefather
Hughes
Idlout
Jeneroux
Jivani
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Mendicino
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Hajdu
Hanley
Hardie
Holland
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 141
PAIRÉS
Députés
DavidsonDesilets
Falk (Provencher)
Guilbeault
Hepfner
Kayabaga
Lalonde
MacAulay (Cardigan)
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Richards
Trudel
Total: -- 12
La Loi sur le Parlement du Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑377, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (besoin de connaître), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 800)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Housefather
Hughes
Idlout
Jeneroux
Jivani
Johns
Julian
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Majumdar
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Roberts
Romanado
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 173
CONTRE
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gerretsen
Gould
Hajdu
Hanley
Hardie
Holland
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jones
Jowhari
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 143
PAIRÉS
Députés
DavidsonDesilets
Falk (Provencher)
Guilbeault
Hepfner
Kayabaga
Lalonde
MacAulay (Cardigan)
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Richards
Trudel
Total: -- 12
[Français]
Loi relative à la stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑317 soit lu pour la troisième fois et adopté.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 801)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Jivani
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Kelloway
Kelly
Khalid
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 313
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
DavidsonDesilets
Falk (Provencher)
Guilbeault
Hepfner
Kayabaga
Lalonde
MacAulay (Cardigan)
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Richards
Trudel
Total: -- 12
[Français]
Loi sur la prévention et la préparation en matière de pandémie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 3 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie, soit lu pour la troisième fois et adopté.
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑293, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais demander le consentement unanime pour modifier mon vote. J'ai fait une erreur. Je veux voter contre.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais demander le consentement unanime pour modifier mon vote. Je veux voter contre.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 802)
POUR
Députés
AlghabraAli
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bibeau
Bittle
Blair
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McPherson
Mendès
Mendicino
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 164
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Jivani
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 144
PAIRÉS
Députés
DavidsonDesilets
Falk (Provencher)
Guilbeault
Hepfner
Kayabaga
Lalonde
MacAulay (Cardigan)
Paul-Hus
Petitpas Taylor
Richards
Trudel
Total: -- 12
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. J'aimerais demander le consentement unanime de la Chambre pour modifier mon vote sur le projet de loi C‑377. Je vote contre.
Le français, langue de la nation québécoise
Madame la Présidente, il y a eu des consultations entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre rappelle l'histoire riche du Québec, ponctuée de gestes audacieux pour défendre et assurer la vitalité de sa seule langue officielle, le français;
Qu'elle affirme sans nuance que la force de la nation québécoise ne réside certainement pas dans le bilinguisme, mais dans son caractère distinct, avec sa culture unique et dans sa spécificité résolument francophone.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
C'est d'accord.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Stormont—Dundas—South Glengarry, La santé mentale et les dépendances; le député de Lanark—Frontenac—Kingston, La santé; la députée d'Haldimand—Norfolk, Les priorités du gouvernement.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Certificats de nomination
Madame la Présidente, conformément à l'article 111.1 du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, un certificat de nomination accompagné d'une notice biographique concernant la nomination proposée de Christine Ivory à titre de bibliothécaire parlementaire.
[Français]
Je demande que le certificat de nomination et la notice biographique soient renvoyés au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20e rapport du Comité permanent des finances, qui porte sur le projet de loi C‑69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024. Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Relation entre le Canada et la République populaire de Chine
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport provisoire du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, intitulé « Le Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine condamne le verdict de la Haute Cour de Hong Kong prononcé à l'encontre de militants prodémocratie ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Pétitions
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par un certain nombre de personnes de ma circonscription qui s'inquiètent de l'utilisation au Canada d'un herbicide appelé glyphosate, souvent connu sous le nom commercial de Roundup. Le Centre international de recherche sur le cancer de l'Organisation mondiale de la santé a qualifié le glyphosate de « cancérogène probable » pour les humains.
Les pétitionnaires sont préoccupés et demandent au gouvernement du Canada, et plus particulièrement au ministre de la Santé, d'interdire la vente et l'utilisation du glyphosate pour protéger la santé humaine et l'environnement et d'élaborer un plan complet pour réduire l'utilisation globale des pesticides au Canada.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter deux pétitions.
La première, signée par 12 770 Canadiens, demande au gouvernement canadien de suivre les traces de ses alliés démocratiques en Allemagne, en Autriche et aux Pays-Bas en reconnaissant à juste titre le slogan « De la rivière à la mer, la Palestine sera libre » pour ce qu'il est.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour fournir des éclaircissements juridiques aux organismes chargés de l'application de la loi et aux procureurs généraux des provinces et des territoires, et lui demandent aussi d'examiner et de clarifier la légalité d'autres slogans, tels que « Mondialisez l'Intifada » et « Vive le 7 octobre ». Enfin, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'organiser un sommet national sur l'antisémitisme afin de prendre des mesures immédiates.
Je suis reconnaissant aux dirigeantes de l'organisme Canadian Women Against Antisemitism, en particulier Talia et Revi, qui se sont rendues ici pour...
Madame la Présidente, j'ai en main une pétition signée par de nombreux Canadiens qui attirent l'attention sur la fermeture de la pêche au saumon quinnat au large de l'île de Vancouver, notamment dans la région de Port Renfrew.
Les pétitionnaires soulignent dans cette pétition que toutes les preuves scientifiques semblent indiquer que la fermeture n'est pas justifiée et que des préjudices économiques importants seront causés, notamment la perte totale de toute la saison de pêche, qui coûte plus de 20 millions de dollars à la communauté côtière.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconsidérer cette fermeture en tenant compte de toutes les autres options possibles, y compris l'établissement de zones de fermeture autour des épaulards résidents du Sud au lieu de fermer toute la zone.
Le Programme d'échange de seringues dans les prisons
Madame la Présidente, je présente une autre pétition, également signée par de nombreux Canadiens. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre fin au Programme d'échange de seringues dans les prisons, car il représente un risque pour les gardiens de prison. En effet, le fait que les détenus qui en font la demande reçoivent une trousse de seringues et soient autorisés à emmener celle-ci dans leur cellule risque de faire de ces seringues une monnaie d'échange, d'exacerber le problème de dépendance chez les détenus et de compromettre la sécurité des agents correctionnels, puisque les détenus pourraient se servir de ces seringues comme d'une arme physique, voir biologique.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Madame la Présidente, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur l'eau propre des Premières Nations
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 5 février, de la motion portant que le projet de loi C‑61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑61. Les réactions que nous percevons de pratiquement tous les partis à la Chambre et la bonne volonté générale qu'inspire ce projet de loi sont vraiment très encourageantes.
Il est important de souligner qu'un engagement très concret a été pris en 2015 pour régler le problème majeur qui est en cause et qui va bien au-delà des réserves. Au fond, l'idée, c'est que tout le monde mérite d'avoir accès à une eau potable et salubre. Le premier ministre en a beaucoup parlé, et je pense que le gouvernement est sur la bonne voie de concrétiser cette idée.
Les discussions qui ont eu lieu m'ont beaucoup encouragé. Je commencerai par citer un collègue qui, je le sais, est très fier du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Il a souvent discuté de cette question avec les membres de notre caucus. Voici ce que le député de Sydney—Victoria a dit ici, il y a quelques jours, lorsqu'il a évoqué le projet de loi C‑61:
Monsieur le Président, juin est le Mois national de l'histoire autochtone. C'est l'occasion de célébrer la culture des Autochtones et leur contribution à notre pays. Alors que nous célébrons le Mois national de l'histoire autochtone, les parlementaires ont la possibilité de marquer l'histoire en renvoyant le projet de loi sur l'eau propre des Premières Nations au comité pour qu'il l'étudie.
Le projet de loi C‑61 reconnaîtrait le droit inhérent à l'eau des Premières Nations, prévoirait des normes minimales concernant l'eau potable des Premières Nations et protégerait les sources d'eau des Premières Nations contre la pollution et la contamination maintenant et dans le futur. Ce projet de loi essentiel et historique ferait en sorte que les Premières Nations aient le financement et le pouvoir d'autodétermination nécessaires pour l'établissement d'une organisation dirigée par les Premières Nations.
Tous les Canadiens considèrent que l'accès à de l'eau [potable] est un acquis. Je suis convaincu que, en cette première semaine de séances du Mois national de l'histoire autochtone, les députés de tous les partis peuvent s'entendre pour répondre au besoin en eau [potable] des Premières Nations. Il est temps de laisser derrière nous ce sombre chapitre de l'histoire du Canada et d'appuyer à l'unanimité le renvoi de cet important projet de loi au comité.
C'était très encourageant et, un peu plus tard ce jour-là, c'est justement ce que nous avons pu faire. Un député de l'opposition officielle a invoqué le Règlement en déclarant: « Il y a eu des discussions entre les partis, comme vous l'aviez suggéré tout à l'heure, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante [...] », puis il a lu la motion.
Cela nous amène à aujourd'hui. Cette motion nous permet non seulement de débattre du projet de loi, mais aussi de faire ce que le député de Sydney—Victoria suggérait: reconnaître le Mois national de l'histoire autochtone en renvoyant le projet de loi C‑61 au comité.
Le député conservateur a alors proposé la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C‑61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations, soit appelé pour débat en deuxième lecture le mercredi 5 juin 2024, et à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement le mercredi 5 juin 2024, le projet de loi C‑61 soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
Voilà ce que je veux dire lorsque je parle de la bonne volonté dont tous les partis politiques font preuve à la Chambre au sujet de ce très important dossier.
Voilà qui me rappelle deux ou trois choses. Il y a d'abord une histoire sur Shoal Lake dont de nombreux Winnipégois parlent souvent et qui les concerne personnellement. Le lac Shoal approvisionne Winnipeg depuis plus de 100 ans au moyen d'un aqueduc en utilisant la loi fondamentale de la gravité. Or, alors que cette eau nous a été bénéfique, il y a une Première Nation qui a été touchée de manière très grave et très négative, il y a de nombreuses années: elle a été littéralement privée d'eau. Depuis plus de deux décennies, la Première Nation de Shoal Lake, no 40, est en effet visée par un avis de faire bouillir l'eau.
À bien y penser, juste en regardant par la fenêtre, les membres des Premières Nations pouvaient admirer ce lac magnifique et cristallin, qui fournissait à Winnipeg son eau potable, alors que la réserve elle-même faisait l'objet d'un avis de faire bouillir l'eau. Je pense que cette situation a mis en évidence le problème pour de nombreux Manitobains et, je dirais, pour tous les Canadiens. En 2015, les libéraux se sont engagés à corriger la situation. Certains de nos détracteurs diront que c'était censé se faire beaucoup plus rapidement.
En fin de compte, nous avons mis la question des avis de faire bouillir l'eau à l'avant-plan. Pendant des générations, rien n'a été fait, jusqu'à ce que le premier ministre et le gouvernement prennent des engagements financiers. Je dirais même que cela allait plus loin, puisqu'il s'agit d'une responsabilité morale. Par conséquent, il y a eu un engagement concret, non seulement pour l'usine de traitement des eaux, mais aussi pour la route Freedom.
Dans le cas de la nation de Shoal Lake — et je pense en particulier à certains de ses membres, comme comme le chef Erwin Redsky —, je crois que la façon dont la communauté a piloté le dossier est impressionnante. Au bout du compte, le gouvernement a répondu à l'appel. Comme je l'ai dit, le problème a duré pendant plus de 20 ans. Aujourd'hui, quiconque se rend là-bas y verra une magnifique usine de traitement des eaux bien construite.
Je pèse d'ailleurs mes mots. Cette usine a été reconnue pour son architecture et la façon dont elle a été construite. Les travaux ont respecté les délais et le budget. Je tiens à souligner à ce sujet que ce sont les autorités autochtones qui ont donné l'impulsion pour que le projet se réalise. Que l'on pense aux ouvriers, aux entrepreneurs ou aux autres personnes qui ont participé directement à la construction de l'usine, les Autochtones étaient aux commandes.
Il y a quelques semaines, j'ai rencontré sur la Colline du Parlement Sharon Redsky, une personne que je considère comme une bonne amie. Elle m'a parlé de certains développements dans la réserve de Shoal Lake. L'usine est une source de fierté pour la communauté. Pour la première fois depuis des générations, la réserve a de l'eau potable. La source d'eau qui approvisionne la Winnipeg alimente maintenant aussi la Première Nation de Shoal Lake. La construction de l'usine de traitement des eaux et l'aménagement de la route Freedom ont en soi ouvert des débouchés. On parle de retombées fort positives sur la vie de beaucoup de gens, même au-delà de l'importante question de l'eau.
Le gouvernement fédéral est déterminé à éliminer les avis à long terme de faire bouillir l'eau. Il est toutefois très important qu'il ne soit pas le seul à intervenir et à dicter comment les choses doivent se passer, pour revenir quelques années plus tard en s'exclamant: « Oh, regardez, nous avons fait le travail. » En effet, nous devons aussi reconnaître le rôle important des dirigeants autochtones dans la mise en œuvre de ces programmes et leur offrir du soutien chaque fois que nous le pouvons.
Je dirais que, lorsque nous passons en revue certains des chiffres, nos réalisations sont très impressionnantes. En partenariat avec les communautés, le gouvernement a levé plus de 73 % des avis à long terme de faire bouillir l'eau depuis 2015, ce qui représente un peu plus de 140 installations. Plus de 96 % des Premières Nations ont maintenant accès à de l'eau potable.
Pour terminer, je me contenterai de dire que nous avons fait beaucoup de chemin et que nous continuerons de faire avancer ce projet de loi et ce dossier, qui sont très importants.
Madame la Présidente, je remercie le secrétaire parlementaire de ses observations. Il a beaucoup parlé de Shoal Lake, qui se trouve dans la circonscription que je représente. Récemment, j'ai eu l'occasion de visiter la communauté et de voir certaines des améliorations apportées à l'infrastructure.
J'aimerais que le député nous parle un peu du processus qui a mené à la présentation de ce projet de loi et de la façon dont nous en sommes arrivés là. Il a mentionné que le projet de loi et les idées qu'il contient jouissent d'un vaste appui, mais cela ne veut pas dire que tous les intervenants et toutes les Premières Nations du pays l'appuient. Certaines Premières Nations estiment ne pas avoir été suffisamment consultées ou s'interrogent sur l'ambiguïté de certains aspects du projet de loi. J'y reviendrai plus en détail.
Cependant, le gouvernement a tendance à présenter des projets de loi visant les communautés autochtones vers la fin du printemps, et il semble toujours pressé de les adopter. Pourquoi n'a-t-il pas présenté ce projet de loi plus tôt afin que nous puissions en débattre plus en profondeur et le renvoyer plus tôt au comité?
Madame la Présidente, en tant que secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre, j'ai une très bonne idée du programme législatif. Si on l'examine et qu'on tient compte de facteurs comme les débats sur le budget, on constate que le nombre de jours est très limité, alors que le programme législatif est très chargé.
Je serais heureux d'avoir plus de temps, et c'est l'une des raisons pour lesquelles je préconise constamment la modification du Règlement. Par exemple, en ce qui me concerne, nous pourrions essentiellement commencer à 8 heures le vendredi et terminer à minuit. Les députés pourraient parler sans fin des projets de loi importants, ce qui, à mon avis, tendrait à permettre des débats plus en profondeur.
Je pense que la question de débattre plus en profondeur des projets de loi pour que nous puissions en adopter davantage doit reposer, en grande partie, sur la réforme du Règlement, et, si nous y parvenons…
Madame la Présidente, je pose ma question au nom des peuples visés par les traités n os 6, 7 et 8, qui se dévouent corps et âme à la protection de l'eau potable depuis des générations, et qui le faisaient des milliers d'années avant la signature de ces traités.
Ma question porte directement sur l'incapacité du gouvernement à consulter comme il se doit ceux qui sont directement touchés par cette mesure législative. Nous savons, par exemple, que la ministre elle-même a affirmé qu'elle rencontrait les membres de ces Premières Nations et élaborait conjointement la mesure législative avec eux, mais ces derniers m'ont dit que ce n'était pas le cas. Quand la ministre rencontrera-t-elle les membres des Premières Nations visées par les traités n os 6, 7 et 8 pour veiller à ce qu'ils établissent une table de négociation bilatérale sur l'eau?
Madame la Présidente, il est important de reconnaître que le projet de loi est un grand pas en avant. Le député parle de consultations. Or, je peux lui assurer que cela fait un certain nombre d'années — près de cinq ans, je crois — qu'on travaille sur ce projet de loi. Nous menons des consultations depuis environ cinq ans et, sans ces consultations, nous n'aurions pas le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Comme l'a dit l'intervenant précédent, ce n'est pas comme si le projet de loi fait l'unanimité. En effet, ce ne sont pas tous les intervenants et les parlementaires qui l'appuient. Je pense que la grande majorité d'entre eux voient la véritable valeur du projet de loi, qui est prêt à être renvoyé au comité. J'espère que le comité sera en mesure de l'étudier rapidement afin que nous puissions le ramener à la Chambre.
Madame la Présidente, le député fait partie d'un gouvernement qui a promis, lors de la campagne électorale de 2015, de mettre fin à tous les avis visant l'eau potable d'ici 2020. Nous sommes en 2024, et il reste encore de nombreux avis à long terme de faire bouillir l'eau. Pourquoi le gouvernement tarde-t-il autant à agir dans un dossier aussi crucial que l'eau?
Madame la Présidente, en toute justice, je ne crois pas du tout que le gouvernement ait été négligent dans ce dossier. Il a manifesté ses intentions pratiquement dès le départ; le premier ministre a parlé de l'établissement d'une nouvelle relation entre les Autochtones et le gouvernement du Canada, une relation fondée sur le respect mutuel, et cela prend du temps. Il faut faire les choses correctement.
Nous étions très ambitieux lorsque nous avons pris ces engagements en 2015 mais ils se concrétisent, peut-être pas dans le délai exact que nous avions fixé à l'époque, mais je crois sincèrement que nous avons réalisé des progrès considérables. Il reste encore beaucoup à faire, mais c'est concret et c'est en train de se produire. Au bout du compte, je pense que c'est là que nous avons une incidence très positive.
[Français]
Madame la Présidente, il y a de très bonnes choses dans le projet de loi C‑61, que le député a présenté tantôt dans son discours.
Le projet de loi met de l'avant le droit à l'autodétermination et à l'autogouvernance des Premières Nations. C'est parfait, nous sommes sur la même longueur d'onde.
Cependant, il y a des choses qui sont problématiques actuellement. Je ne parle pas de ce qui s'est passé il y a 10 ou 15 ans, je parle de ce qui se passe en ce moment. Il y a des problèmes avec la mine Kearl, en Alberta. De plus, 40 nations autochtones sur 41 refusent le projet de Chalk River et le gouvernement n'intervient pas. On parle d'eau potable. Les Premières Nations demandent qu'on arrête le développement de Chalk River et elles demandent à être entendues.
Je veux bien qu'on se donne bonne conscience, mais les actions devraient peut-être suivre les paroles.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est important que nous reconnaissions que les dirigeants autochtones se mobilisent de manière très importante et que, dans la mesure du possible, le gouvernement leur donne les moyens de le faire en obtenant des résultats positifs. Par exemple, je viens de recevoir un texto sur Shoal Lake 40. Je suis très fier que l'Ontario Public Works Association ait attribué le prix du projet de l'année 2022 pour les petites municipalités et les Premières Nations à l'usine de traitement des eaux de Shoal Lake 40 et aux possibilités qu'elle offre en matière d'approvisionnement et d'emploi à l'échelle locale.
À mon avis, nous devons nous assurer de bien faire les choses et de mener de vastes consultations. Il est très important de travailler avec les communautés et les dirigeants autochtones et de les soutenir dans ce dossier, et nous continuerons de le faire dans les années à venir.
Madame la Présidente, depuis leur création, les traités sont le fondement de la tentative du Canada de prendre des terres non cédées aux peuples autochtones. Les Premières Nations ont l'impression que ces traités sont importants et sacrés lorsqu'ils sont respectés, mais lorsqu'ils ne le sont pas, ils sont peu de chose en comparaison de la situation désespérée que vivent tant de gens des Premières Nations.
Pourquoi ne reconnaît-on pas les droits inhérents à l'eau des Premières Nations comme droit issus des traités nos 6, 7 et 8 en Alberta, en Saskatchewan et dans certaines régions du Manitoba?
Madame la Présidente, je tiens à souligner ce que le député de Sydney—Victoria a fait.
C'est le Mois national de l'histoire autochtone, qui permet aux députés et à tous les Canadiens de mieux comprendre l'histoire et le rôle important que nous avons à jouer dans des dossiers comme celui de la vérité et de la réconciliation et de l'eau potable. Il y a encore des avis de faire bouillir l'eau, mais des comités consultatifs s'efforcent de les éliminer.
Au cours des dernières années, le gouvernement a mis le Canada sur la bonne voie en appuyant les dirigeants autochtones et en leur donnant les moyens de s'attaquer à ce problème très grave, et nous nous approchons de la ligne d'arrivée.
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de prendre la parole au sujet d'un enjeu aussi important que l'accès à l'eau potable des Premières Nations qui est abordé dans le projet de loi C‑61. Avant de poursuivre mes observations, je voudrais informer la Chambre que je partagerai mon temps de parole ce soir avec le député de Cariboo—Prince George. Je suis impatient d'entendre ce qu'il a à dire.
Il s'agit évidemment d'un enjeu important. Malheureusement, nous devons encore en parler au Parlement après toutes ces années. Le gouvernement actuel a fait de belles promesses et annoncé beaucoup de financement, mais, malheureusement, les données les plus récentes du gouvernement indiquent qu'il y a encore 27 Premières Nations au pays qui sont visées par 29 avis concernant la qualité de l'eau potable, dont 10 Premières Nations du district de Kenora, dans ma circonscription. Il s'agit des communautés de Fort Hope, de Neskantaga, de Nibinamik, de Fort Severn, de Bearskin Lake, de Muskrat Dam, de North Caribou Lake, de Sandy Lake, de North Spirit Lake et de Deer Lake, qui sont toujours toutes visées par des avis à long terme concernant la qualité de l'eau potable.
Nous savons que c'est inacceptable. Nous savons que c'est une honte pour le Canada à l'échelle nationale et internationale que ce problème continue de nous accabler, et je suis heureux que nous débattions enfin du projet de loi C‑61 aujourd'hui. Je tiens à le préciser dès le départ, car nous avons entendu la ministre des Services aux Autochtones et d'autres députés ministériels critiquer les conservateurs en disant que nous bloquions le projet de loi C‑61, ce qui est absolument ridicule.
En fait, comme l'a mentionné l'intervenant libéral précédent, nous avons adopté une motion conservatrice visant à accélérer l'adoption du projet de loi pour le renvoyer au comité, où nous pourrons faire le travail qui s'impose et le faire progresser dans le processus parlementaire. C'était une initiative conservatrice, mais, malheureusement, le Parti libéral, qui est au pouvoir, n'en a pas fait une priorité.
En fait, c'est une tendance que nous observons chaque année en juin. À la dernière minute, le gouvernement tente de faire adopter à toute vapeur un projet de loi qui concerne les Premières Nations ou les peuples autochtones du Canada. Les consultations n'ont pas été suffisantes, le gouvernement n'a pas suivi les étapes appropriées, et il s'attend à ce que le Parlement se contente d'approuver le projet de loi pour qu'il puisse dire qu'il l'a fait avant que nous ajournions pour l'été. C'est une tendance très inquiétante. En fait, selon mes calculs, le gouvernement a eu 33 jours de séance pour préparer l'ordre du jour et il a eu l'occasion de présenter ce projet de loi. Bien sûr, cela ne tient pas compte des journées de l'opposition, même si certaines de ces journées ont été prolongées pour inclure les ordres émanant du gouvernement. Le gouvernement a eu amplement l'occasion de présenter ce projet de loi.
Quoi qu'il en soit, nous sommes heureux d'en débattre aujourd'hui. Comme je l'ai mentionné, l'objet du projet de loi jouit d'un vaste appui, mais il n'a pas le soutien unanime des intervenants, des communautés autochtones, des dirigeants et des groupes de partout au pays.
J'aimerais faire part à la Chambre de certains commentaires qui ont été faits publiquement à ce sujet. Le chef Rupert Meneen de la Première Nation de Tallcree, en Alberta, a déclaré que le projet de loi C‑61 ne répond pas aux besoins actuels et aux lacunes en matière de services, d'infrastructure et de surveillance des Premières Nations. Le chef poursuit en disant que des peuples visés par les traités ne l'acceptent pas.
Le chef Bobby Cameron, de la Saskatchewan, a déclaré que, dans sa forme actuelle, le projet de loi fédéral sur l'eau annoncé aujourd'hui ne constitue pas une véritable mesure de réconciliation, mais plutôt une tentative de légaliser le statu quo. Les Premières Nations ont besoin de plus de temps. Ne précipitons pas les choses. C'est aussi simple que cela.
Je vais citer un autre commentaire. Il vient d'une conseillère stratégique du comité directeur des chefs sur les services techniques, qui représente 47 Premières Nations de l'Alberta. Norma Large, conseillère stratégique, a résumé la situation assez simplement en disant que, au bout du compte, le projet de loi ne répond pas aux attentes.
D'un côté, le gouvernement dit qu'il a élaboré conjointement ce projet de loi, que celui-ci jouit d'un bon appui et que nous devons l'adopter à toute vapeur à la Chambre des communes en limitant le plus possible le débat afin de le renvoyer au comité le plus rapidement possible; je pense d'ailleurs qu'il y a de la bonne volonté chez tous les partis à la Chambre pour accélérer l'adoption de ce projet de loi.
Nous devons nous assurer de répondre aux préoccupations qui sont soulevées. Nous ne pouvons pas faire fi des préoccupations des Premières Nations d'un bout à l'autre pays. J'espère que les membres du comité de tous les partis veilleront à ce que nous ayons le temps et les ressources nécessaires pour le faire, afin que nous puissions mener une concertation avec les dirigeants des Premières Nations et leur donner plus de précisions sur ce projet de loi.
Le projet de loi C‑61 contient aussi des termes vagues et des éléments qui sont remis à plus tard. Il y a beaucoup de travail important à faire qui n'est pas prévu dans ce projet de loi et qui serait reporté à de futurs règlements. Les zones de protection en sont un exemple. La définition d'une zone de protection serait établie au moyen des règlements futurs pris aux termes du projet de loi. Bien sûr, il devrait y avoir une collaboration avec les Premières Nations et les gouvernements territoriaux et provinciaux pour que les choses soient faites correctement, mais ce travail devrait déjà être en cours. Il faut que les dirigeants des Premières Nations viennent au comité et nous fassent part de leurs réflexions sur ce qu'il faudrait faire et sur les formes que cela prendrait dans leurs communautés, pour que nous puissions prendre de l'avance sur ce travail important et nous assurer de répondre à ces besoins.
Pour citer le projet de loi C‑61, la ministre doit faire « de son mieux » pour entamer les consultations nécessaires. C'est excellent. L'intention est bonne, et je crois que tous la partagent. Oui, la ministre doit faire de son mieux. Toutefois, qu'est-ce que cela signifie? Quel est l'effet tangible de faire de son mieux? C'est l'une des principales préoccupations que nous entendons, comme l'ont déjà mentionné d'autres députés dans ce débat. Cette discussion ne fait que commencer. Le comité n'a même pas encore étudié le projet de loi, et déjà, nous entendons que des Premières Nations estiment ne pas avoir été consultées. Ce n'est donc certainement pas un bon départ.
Pour le temps qu'il me reste, je vais entrer dans le détail du projet de loi. Le processus est une chose. J'espère que nous serons tous d'accord pour faire passer ce projet de loi à la prochaine étape, pour veiller à ce que les Premières Nations aient voix au chapitre et pour faire en sorte que le projet de loi soit débattu adéquatement.
En ce qui concerne le projet de loi en tant que tel, il est en grande partie très simple et direct, notamment pour ce qui est de garantir que la qualité et la quantité de l'eau dans les Premières Nations seront, au minimum, conformes aux normes provinciales et territoriales. Quand on lit cela, on se demande pourquoi ce n'est pas déjà le cas. Malheureusement, c'est le genre de situations que nous avons constaté, non seulement en ce qui concerne l'eau potable, mais aussi en ce qui concerne le logement. On s'inquiète du fait que les maisons dans les communautés des Premières Nations n'aient pas été construites selon les normes en vigueur dans la région concernée, et il s'agit là d'un autre exemple de la négligence et de l'indifférence du gouvernement à l'égard des communautés des Premières Nations.
Simplement, les conservateurs reconnaissent que l'eau potable est une nécessité pour la vie humaine et que le gouvernement doit travailler avec toutes les Premières Nations et les communautés autochtones pour assurer à toutes les communautés un approvisionnement en eau potable adéquat, sûr et salubre. Comme je l'ai mentionné plus tôt, le manque d'eau potable est une véritable honte nationale depuis bien trop longtemps.
Il y a un lien à faire avec les consultations. Il est d'autant plus important de reconnaître qu'une solution universelle, à savoir l'approche autoritaire d'Ottawa, ne fonctionnera pas. C'est pourquoi les consultations et la présence sur le terrain sont efficaces. Elles mènent à des rencontres avec les dirigeants des Premières Nations pour comprendre les circonstances et les besoins uniques des communautés, ce qui assure que ces voix sont entendues. Nous pourrons ainsi trouver ensemble les bonnes solutions pour ces Premières Nations.
Voilà la vision du Parti conservateur. Je pense qu'elle est partagée par les députés de tous les partis à la Chambre. Nous sommes prêts à travailler pour accélérer le processus. Bien sûr, nous espérons qu'au comité, nos collègues des autres partis collaboreront avec nous pour que toutes les Premières Nations soient entendues avant l'adoption du projet de loi.
Madame la Présidente, le député a parlé du processus de consultation et a posé des questions à ce sujet. Je tiens à souligner que, au cours des cinq dernières années, un grand nombre de consultations ont été menées. L'une de ses questions portait sur les Premières Nations visées par les traités nos 6, 7 et 8. Plus tôt cette année, je sais que la ministre a eu l'occasion d'écouter ce que les Premières Nations avaient à dire sur le projet de loi et la promesse de lever tous les avis de faire bouillir l'eau.
Nous comprenons et reconnaissons tous l'importance du rôle de premier plan des Premières Nations dans ce dossier et nous le respectons. De plus, nous nous efforçons de le renforcer et de le soutenir. Je crois que la ministre a clairement démontré l'importance de ce fait. Le processus de consultation a peut-être ralenti certains projets plus que d'autres, mais je pense que c'est de loin la meilleure façon de procéder.
Le député convient-il qu'il est extrêmement important de prendre appui sur des consultations pour accomplir notre travail?
Madame la Présidente, je suis certainement d'accord pour dire que travailler en consultation est la meilleure voie à suivre, mais je ne suis pas d'accord sur l'ampleur des consultations que la ministre a menées, selon le député. Je ne dis pas qu'il n'y a pas eu de consultations, mais quand on entend dire que ce n'est pas une vraie réconciliation et que les communautés n'acceptent pas cela, il est évident que de nombreuses nations ont été oubliées dans ce processus jusqu'à présent. Elles n'ont pas l'impression que leur voix est entendue.
Il est très important que nous ayons le temps, au comité des affaires autochtones et du Nord, de faire entendre toutes les voix si nous voulons que le projet de loi soit bien conçu.
[Français]
Madame la Présidente, à un moment donné, mon collègue a dit que c’était important de penser non pas juste à la quantité d’eau, mais à la qualité de l’eau. À ce sujet, je suis tout à fait d’accord avec lui.
Je donne un exemple. Au Nunavik, qui se trouve au nord du Québec, il y a 14 communautés dont les maisons ne sont pas alimentées en eau, par exemple, par des aqueducs souterrains. Sauf que là, la situation est en train de se détériorer parce qu’en plus, la fonte du pergélisol vient compliquer tout cela.
Mon collègue n’est-il pas d’accord avec moi pour dire que la question de la qualité de l’eau a aussi un lien avec les changements climatiques?
[Traduction]
Madame la Présidente, je conviens qu'un certain nombre de facteurs, dont l'évolution des conditions, ont une incidence à cet égard. Dans ma circonscription, diverses communautés sont confrontées à des saisons qui ne sont plus comme avant, comme des hivers plus courts, par exemple, qui ont des répercussions sur plusieurs éléments, dont l'eau potable.
Je pense que la députée reconnaît, à juste titre, que c'est une question à la fois de quantité et de qualité. Pour l'eau potable, il faut satisfaire à ces deux conditions. Il est important et primordial que le gouvernement travaille avec chaque communauté pour comprendre de quoi il en retourne pour chacune d'elle.
Madame la Présidente, je trouve souvent cela ironique d'entendre ici des critiques de la part des conservateurs à l'égard des libéraux, ou l'inverse, alors que les deux partis ont si souvent laissé tomber les peuples autochtones. En fait, cette mesure législative, le projet de loi C‑61, est présentée à la Chambre en raison d'un litige sur une mesure législative de l'ère Harper, le projet de loi S‑6, qui a laissé tomber les peuples autochtones, à un point tel qu'ils ont dû porter leurs préoccupations devant les tribunaux, faire perdre les conservateurs et s'assurer que cette mesure législative puisse être maintenue. C'est certainement mieux que ce que les conservateurs ont présenté.
Le député aurait-il quelque chose à dire aux nombreuses nations qui ont dû contester l'ancienne mesure législative de son parti?
Madame la Présidente, je n'étais pas député à l'époque, alors je ne peux pas parler précisément de la façon dont les choses se sont déroulées, mais je peux partager la préoccupation du député relativement au fait qu'on a soulevé cette question à la fin du litige. Le gouvernement a même eu besoin d'une année de plus que ce qui était prévu pour présenter un projet de loi là-dessus.
Le gouvernement actuel se traîne les pieds. Je suis certain que nous pouvons convenir qu'il doit faire mieux.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui au sujet d'une question d'une importance capitale, qui touche le cœur même de nos valeurs en tant que pays, à savoir la nécessité pour les communautés des Premières Nations d'avoir accès à une source fiable et sûre d'eau potable. C'est avec cette urgence que j'interviens au sujet du projet de loi C‑61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations.
Depuis des décennies, les communautés des Premières Nations sont aux prises avec des infrastructures et des services d'approvisionnement en eau inadéquats. Ce n'est pas seulement une question de politique. C'est une question de dignité et de droits fondamentaux de la personne. L'eau potable est essentielle à la vie. Ce n'est pas un privilège, mais un droit qui devrait être accessible à tous les Canadiens, peu importe où ils vivent. Le manque d'eau potable dans les communautés des Premières Nations est une honte nationale, et il est grand temps que nous nous attaquions à ce problème avec le sérieux et la détermination qu'il mérite. Comme nous le savons, c'est un problème que le gouvernement néo-démocrate—libéral ignore depuis beaucoup trop longtemps. Ce débat est une étape importante pour faire en sorte que toutes les communautés des Premières Nations aient accès à une chose que beaucoup d'entre nous tiennent pour acquise.
Je nous ramène en 2015, époque à laquelle le député de Papineau, qui aspirait à devenir premier ministre et qui l'est d'ailleurs devenu, s'est présenté devant les Canadiens avec un mouchoir à la main, a essuyé une larme de crocodile et a déclaré qu'aucune relation n'était plus importante pour son gouvernement que la relation du Canada avec les Premières Nations.
Nous avons vu le gouvernement trébucher à maintes reprises en cours de route. Pour comprendre le projet de loi, il faut examiner le contexte historique. Des décennies se sont écoulées et le gouvernement a investi des milliards pour résoudre cette crise, mais le problème persiste. Allant du Plan d'action concernant l'eau potable dans les Premières Nations en 2006 au Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations en 2008, en passant par la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations en 2013, des efforts ont été déployés, mais les libéraux n'ont malheureusement pas réussi à apporter des solutions concrètes et durables.
Le Parti conservateur reconnaît que l'eau potable est un besoin fondamental de la vie humaine. Elle est essentielle à la santé, à la dignité et au bien-être général des individus et des collectivités. Pourtant, bien que nous nous trouvions dans l'un des pays les plus riches en ressources au monde, beaucoup trop de communautés des Premières Nations n'ont toujours pas accès à ce droit fondamental. C'est une véritable honte nationale. C'est un outrage qui perdure depuis bien trop longtemps.
Certains de nos collègues d'en face ont indiqué, à juste titre, selon moi, que le blâme revient entièrement à certains gouvernements qui se sont succédé. Depuis 1995, plus de 11 milliards de dollars ont été consacrés à l'amélioration de la qualité de l'eau dans les communautés des Premières Nations. Malgré ces investissements substantiels, d'innombrables communautés des Premières Nations partout au Canada sont toujours sous le coup d'avis à long terme de faire bouillir l'eau. Par conséquent, depuis des années, des familles ne peuvent pas boire l'eau directement de leur robinet et elles doivent plutôt compter sur de l'eau embouteillée ou bouillie uniquement pour répondre à leurs besoins quotidiens. C'est inacceptable et honteux. Cette situation met en évidence l'incapacité absolue du gouvernement à offrir des conditions de vie de base à tous les Canadiens.
Nous avons besoin d'une nouvelle approche, d'un plan complet et réalisable qui répond aux besoins immédiats et à long terme de ces communautés. J'espère que le projet de loi C‑61 sera une mesure positive qui permettra d'atteindre cet objectif. Cela dit, je trouve encourageant que le projet de loi C‑61 semble viser à éliminer cette disparité. Le temps des demi-mesures et des solutions temporaires est révolu.
Comme on l'a dit, le projet de loi n'est pas parfait. Nous avons encore des questions. Les conservateurs croient que le gouvernement fédéral doit travailler en collaboration avec les provinces, les territoires, les municipalités et les Premières Nations pour élaborer une solution selon un échéancier clair et convenu. Les conservateurs s'engagent à travailler en étroite collaboration avec les communautés autochtones pour veiller à ce que le financement soit viable et efficace.
Par ailleurs, nous comprenons que le manque d'eau potable dans les collectivités des Premières Nations est un problème complexe qui ne peut pas être réglé au moyen d'une approche universelle. Chaque communauté a des difficultés, une situation et des besoins qui lui sont propres. Le Canada compte plus de 630 communautés appartenant aux Premières Nations.
Par conséquent, il est essentiel que les solutions en matière d'eau potable soient dirigées par les Premières Nations elles-mêmes. Nous devons favoriser leur autonomie et leur fournir les ressources et les pouvoirs dont elles ont besoin pour élaborer et mettre en œuvre des plans de gestion de l'eau adaptés à leurs besoins particuliers. En accordant la priorité au leadership et au savoir des Premières Nations, nous pouvons faire en sorte que les solutions soient non seulement pratiques, mais aussi adaptées à la culture et ciblées localement.
Outre la salubrité de l'eau, il faut aussi tenir compte du contexte plus vaste de la réconciliation ainsi que de la santé et de la sécurité des communautés des Premières Nations. Je l'ai déjà dit auparavant. À mon avis, sous le gouvernement actuel, le mot « réconciliation » est devenu à la mode. Le gouvernement a dressé les Premières Nations les unes contre les autres, et les communautés des Premières Nations contre les communautés non autochtones. Il a choisi les gagnants et les perdants. Il dit avoir mené des consultations, mais de nombreuses Premières Nations affirment ne pas encore avoir été invitées à la table.
La réconciliation n'est pas un geste ponctuel, mais une volonté constante de comprendre, de guérir et de nouer des partenariats. Elle nécessite la reconnaissance des injustices historiques subies par les peuples autochtones, incluant un accès inadéquat à des services essentiels. Malheureusement, le gouvernement actuel a constamment failli à la tâche en matière de réconciliation. Le gouvernement prétend être là pour les peuples autochtones, mais il n'a pas donné suite à un seul appel à l'action de la Commission de vérité et réconciliation en 2023. Il y a en tout 94 appels à l'action, et 81 — la vaste majorité — restent toujours sans suite.
Je tiens également à mentionner que de nombreuses communautés des Premières Nations continuent de se heurter à des obstacles importants pour accéder à des services de santé complets, y compris des soins de santé mentale, surtout dans les régions rurales, éloignées ou nordiques. Le manque d'accès à ces services est un problème grave qui a une incidence directe sur le bien-être et la qualité de vie des Autochtones. Les disparités dans les services de santé offerts aux communautés autochtones est l'un des facteurs qui entraînent des taux plus élevés de maladies chroniques et de problèmes de santé mentale ainsi qu'une espérance de vie moins longue. Il est crucial d'investir dans les infrastructures du secteur de la santé et dans des services qui répondent aux besoins des communautés des Premières Nations, y compris des services adaptés à la culture des Autochtones qui respectent et intègrent leur savoir et leurs pratiques.
Les besoins en matière de santé mentale sont particulièrement urgents. En raison d'injustices historiques, par exemple les pensionnats autochtones, les peuples autochtones ont subi des traumatismes qui ont des effets à long terme sur la santé mentale. Si le projet de loi C‑61 a un lien avec cette réalité, c'est parce que la santé et l'accès à l'eau potable sont des droits fondamentaux. Veiller à ce que tous les Canadiens, y compris les Canadiens autochtones, puissent satisfaire leurs besoins essentiels est une obligation morale et éthique. Ne pas garantir l'accès aux services de santé et à l'eau potable est un manquement aux obligations du gouvernement.
À ce sujet, permettez-moi de prendre un moment pour parler de la Première Nation de Grassy Narrows, une communauté qui souffre de la contamination au mercure depuis plus de cinquante ans. La récente poursuite intentée par Grassy Narrows contre le gouvernement fédéral témoigne de la gravité de la crise. Depuis plus de 50 ans, les habitants de Grassy Narrows subissent les graves effets de l'empoisonnement au mercure sur leur santé. La contamination a causé d'importants dommages neurologiques, des difficultés économiques et l'abandon de pratiques culturelles liées à la rivière et à ses ressources.
Les conservateurs appuient le renvoi du projet de loi C‑61 au comité. Nous sommes heureux de le renvoyer au comité, où nous pourrons, espérons-le, très bien travailler avec nos collègues de tous les partis, mais nous avons des préoccupations.
Mon collègue de Kenora a mentionné que, selon le projet de loi, le ministre doit faire de son mieux pour mener des consultations. Qu'est-ce que cela signifie? Est-ce que cela signifie composer le numéro de téléphone une fois et laisser un message? Une véritable consultation ne consiste pas seulement à cocher une case; il faut veiller à ce que les dirigeants et les représentants autochtones soient présents lorsqu'on discute et prépare le projet de loi. Cela signifie une véritable compréhension. Cela ne veut pas dire parler, mais écouter. Ce n'est qu'en écoutant que nous comprendrons vraiment les besoins des communautés autochtones.
Pour que le projet de loi soit une véritable réussite, le gouvernement doit entreprendre un examen approfondi et une réforme de sa gestion des avis relatifs à la qualité de l'eau. C'est incontournable. Le système actuel ne fonctionne pas et il est temps d'opérer un véritable changement. Nous devons entendre toutes les parties prenantes et répondre à leurs préoccupations si nous voulons atteindre véritablement les objectifs énoncés dans le projet de loi C‑61.
Ce n'est pas le seul défi qui se pose à nous. Le comité doit examiner de plus près plusieurs questions urgentes. Pour certaines communautés, il y a des obstacles à l'accès à long terme à l'eau potable que l'argent seul ne suffit pas à vaincre. Quels sont ces obstacles? Comment pouvons-nous collaborer avec les communautés autochtones pour les surmonter?
Nous devons mettre de côté tous nos préjugés et nos opinions politiques lorsque nous travaillons en comité. Nous devons agir de bonne foi, de concert, pour mettre fin aux avis de faire bouillir l'eau.
Madame la Présidente, le député a conclu son discours en parlant de travailler tous ensemble au comité, et j'espère sincèrement que ce sera le cas.
Sa critique du gouvernement actuel m'interpelle. En 2015, il y avait en fait 105 avis de faire bouillir l'eau. Le gouvernement actuel a mis fin à pas moins de 144 avis à long terme de faire bouillir l'eau. Pensons à ces chiffres, puis à la mesure législative que les conservateurs de Stephen Harper ont proposée. On m'a fourni une citation intéressante portant sur le projet de loi de Stephen Harper: « Ce projet de loi ne propose aucune solution à cette situation. Il met plutôt les Premières Nations sur la voie directe d'une collision imminente. » Ce sont les paroles de Craig Makinaw, grand chef de la Confédération des Premières Nations du Traité no 6. Son intervention a été consignée au compte rendu d'une réunion de comité de 2013.
Des améliorations sont bien sûr possibles, mais fausser les impressions, cela n'apporte rien alors que le gouvernement actuel prend des mesures concrètes pour faire progresser ce dossier très important.
Madame la Présidente, la question que j'adresse à mon collègue d'en face est la suivante: pourquoi a-t-il fallu neuf ans pour en arriver là? Pourquoi les Premières Nations ont-elles dû intenter des poursuites contre le gouvernement pour qu'il fasse quoi que ce soit?
Nous n'accepterons aucune suggestion ni aucun conseil de la part du député d'en face à propos des relations avec les Premières Nations. Tout ce que nous savons, c'est que le gouvernement actuel doit agir. Les libéraux doivent passer de la parole aux actes pour lever tous les avis de faire bouillir l'eau.
Madame la Présidente, je trouverais cela hilarant si ce n'était un sujet aussi triste. Le député a cité la mesure législative qui avait été mise en place par le gouvernement conservateur de l'époque et qui avait fait l'objet de contestations judiciaires. Le député utilise cette mesure législative comme preuve d'un bilan avantageux pour son parti. Quelle ironie qu'il mentionne le projet de loi S‑8 comme l'une des meilleures choses que les conservateurs aient jamais faites.
Je n'ai pas de question, mais je tiens à informer le député que cette mesure législative a été contestée devant les tribunaux parce qu'elle était paternaliste et qu'elle violait les droits des Premières Nations, des droits garantis par la Charte. Nous devons tenir compte de la vérité et des faits dans cette discussion. Le député reconnaît-il que, pour que nous puissions résoudre le problème, il faut d'abord reconnaître que vous avez causé du tort? Au nom de son parti, peut-il présenter des excuses aux Premières Nations qui ont dû le traîner devant les tribunaux?
J'espère que le député ne pense pas que j'ai causé du tort.
Le député de Cariboo—Prince George a la parole.
Madame la Présidente, si le député avait écouté mon discours, il aurait entendu que j'ai dit qu'il est facile de rejeter le blâme sur les gouvernements qui se sont succédé.
Une voix: C'est ce qu'il a dit.
M. Todd Doherty: C'est effectivement ce que j'ai dit. Si mon collègue voulait me dénigrer et dénigrer mon discours, il aurait probablement dû commencer par écouter ce que j'avais à dire.
[Français]
Madame la Présidente, dans le projet de loi, le financement est un élément clé de toute cette question. La création, l'administration et l'entretien d'infrastructures de gestion des eaux nécessitent un financement important, récurrent et prévisible.
Est-ce que le député trouve que la question du financement est abordée avec sérieux dans le projet de loi? Selon lui, est-ce que le langage utilisé dans le projet de loi reste un peu superficiel en ce qui a trait au financement ou est-ce qu'on propose vraiment quelque chose d'important qui permettrait de mettre en place un financement adéquat?
[Traduction]
Madame la Présidente, je m'excuse auprès de la députée, car je ne sais pas si elle me demande mon point de vue ou si elle demande si le libellé du projet de loi porte à confusion. Il va sans dire que le libellé du projet de loi nous préoccupe. J'espère que nos collègues seront en mesure de soulever ces questions et de proposer des amendements à l'étape de l'étude en comité.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Edmonton Griesbach.
Je me réjouis vraiment à l'idée de débattre de ce projet de loi. Je m'intéresse à cette question depuis un certain temps. En fait, le comité de l'environnement de la Chambre termine en ce moment une étude assez vaste et approfondie sur la politique fédérale en matière d'eaux douces. Nous avions une partie, un module si je peux l'appeler ainsi, sur la question de l'accès à l'eau des Premières Nations. Nous avons entendu d'excellents témoignages, mais compte tenu des contraintes de temps et de l'ampleur de notre étude, nous n'avons qu'effleuré le sujet. J'ai donc vraiment hâte d'examiner le projet de loi en profondeur.
J'espère assister aux réunions du comité. Je pense peut-être remplacer un autre député libéral afin de pouvoir participer à l'étude du projet de loi C‑61 en comité. Si je ne peux pas le faire, je me prévaudrai de mon privilège de parlementaire pour siéger au comité, même sans statut officiel ni droit de poser des questions.
Il y a un point qui m'irrite un peu dans ce débat, pas seulement aujourd'hui, mais en général, au fil du temps. C'est cette tendance à verser dans la partisanerie. Je ne considère pas qu'il s'agit d'un sujet partisan. Je ne pense pas qu'il s'agit d'un sujet qui devrait faire l'objet de critiques transpartisanes ou d'accusations. L'important, c'est de vraiment travailler ensemble afin de parvenir à une solution à un problème vraiment persistant qui afflige depuis très longtemps les Premières Nations et les gouvernements qui souhaitent régler le problème.
C'est un dossier très important pour diverses raisons, la principale étant que l'eau potable et l'eau pour les installations sanitaires sont essentielles au maintien d'une bonne santé. C'est un problème de santé pour nos Premières Nations. L'eau en général est essentielle à bien des choses, comme la santé humaine ou celle de l'environnement et le dynamisme économique, mais dans le cas présent, il s'agit de la santé des Premières Nations. C'est aussi une question emblématique. Ce que je veux dire par là, c'est que si nous sommes incapables de bien faire les choses dans ce dossier, comment pouvons-nous...
Le député d'Edmonton Griesbach invoque le Règlement.
Madame la Présidente, par courtoisie envers les Premières Nations, la présidence a rendu une décision concernant l'utilisation d'un langage possessif lorsqu'on parle des peuples autochtones. Je vous demanderais d'intervenir pour clarifier ce point, s'il vous plaît.
Madame la Présidente, en toute honnêteté, je ne me souviens pas de mes mots exacts, mais je rétracte tout ce qu'on pourrait considérer comme un terme offensant.
Madame la Présidente, je fais référence à l'utilisation d'un langage possessif comme « nos » ou « mes ». Dans ce cas-ci, il s'agit des mots « nos Premières Nations ».
Madame la Présidente, je comprends et je m'en excuse. J'étais au courant. Je me suis mal exprimé.
C'est un enjeu emblématique, en fait, car si nous n'arrivons pas à le résoudre en collaboration avec les Premières Nations, comment pouvons-nous avoir confiance dans notre capacité générale de gérer les ressources en eau du pays? C'est un enjeu important, parce qu'il concerne la santé des Premières Nations, et c'est un enjeu emblématique, parce qu'il en dit long sur notre capacité générale de gérer l'eau au Canada.
C'est l'un des problèmes les plus tenaces et les plus complexes auxquels se heurte tout gouvernement au Canada, un problème qui requiert non seulement de l'argent, mais aussi des investissements considérables. Par exemple, d'après ce que j'ai lu récemment, l'une des difficultés que pose l'approvisionnement en eau potable des Premières Nations, c'est qu'il faut un financement durable pour l'entretien de ces réseaux d'alimentation en eau, comme on le sait. J'ai lu quelque part que le financement requis pour une période de 10 ans, de 2016 à 2026, est d'environ 430 millions de dollars, alors que la somme disponible n'est que de 291 millions de dollars environ. C'est donc dire qu'il faut accroître le financement destiné à l'entretien des réseaux d'alimentation en eau des Premières Nations. Sur une note positive, j'ai aussi entendu que, depuis 2021, Services aux Autochtones Canada paie 100 % des coûts d'entretien alors qu'avant, il payait environ 80 % de ces coûts.
Ce qui a toujours été nécessaire dans ce cas, ce n'est pas seulement le financement, mais aussi la volonté d'en faire une priorité. Il ne s'agit pas de jeter l'opprobre sur les gouvernements précédents. Je pense que l'actuel gouvernement s'est sérieusement engagé à résoudre le problème. Je ne l'ai pas vu de mes propres yeux, mais on m'a dit qu'à un moment donné, la ministre responsable à l'époque a affiché une carte dans son bureau qui indiquait avec précision où se trouvaient tous les réseaux d'alimentation en eau potable qui posaient problème. Tous les jours, elle voyait cette carte, qui lui rappelait qu'il s'agit d'une priorité majeure du gouvernement. La volonté d'agir pour résoudre le problème est donc cruciale.
Comme je l'ai dit, j'ai l'intention de participer à l'étude du projet de loi en comité, et l'une des questions sur lesquelles j'espère en apprendre davantage lors de cette étude est la manière dont nous pouvons mieux protéger la source d'eau. La salubrité de l'eau potable dépend non seulement du type de système mis en place ou construit dans une communauté autochtone, mais aussi de la source d'eau. En fait, le type de système construit est également fonction de la source d'eau. Comment protéger les sources d'eau?
J'ai appris l'existence du problème qui touche la source d'eau pour la première fois il y a environ 10 ans, quand je siégeais au comité de l'environnement. Le gouvernement conservateur était minoritaire à l'époque, et nous avons entrepris une étude sur les répercussions des sables bitumineux sur le bassin hydrographique de l'Athabasca. En aval des sites d'exploitation des sables bitumineux, en particulier à Fort Chipewyan, on craignait que l'eau potable soit contaminée par l'industrie des sables bitumineux. C'est donc un problème qui touche la source d'eau.
Comment pouvons-nous protéger la source d'eau afin que les Premières Nations puissent avoir l'assurance que leur eau est potable? Comment pouvons-nous protéger la source d'eau alors que la gestion de cette eau relève en grande partie de la province, tout comme le développement économique sur son territoire? Comment amener la province à collaborer avec le gouvernement fédéral et les Premières Nations pour protéger la source d'eau? D'ailleurs, toute la question de la source d'eau et des sables bitumineux a été soulevée de nouveau au comité de l'environnement quand nous nous sommes penchés sur les fuites et les déversements de résidus au bassin de décantation du projet Kearl. Encore une fois, la Première Nation de Fort Chipewyan est très préoccupée par les répercussions que les sables bitumineux et ce déversement en particulier pourraient avoir sur la source d'eau de la Première Nation qui vit en aval du site d'exploitation.
Comment protéger les sources d'eau? Comment pouvons-nous gérer les relations entre les administrations pour nous assurer de protéger les sources d'eau dans l'intérêt de ceux qui se trouvent en aval et qui consomment cette eau?
J'espère en apprendre davantage à ce sujet lorsque j'assisterai à l'étude en comité du projet de loi C‑61. Je suis heureux de dire qu'il y a eu des progrès depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir en 2016. En novembre 2015, 144 avis à long terme de faire bouillir l'eau étaient en vigueur. Il en reste maintenant 29 dans 27 collectivités. Parfois, un avis sera levé, mais il reviendra en vigueur ou il y en aura un autre ailleurs dans la même collectivité.
Des progrès ont été réalisés. Je ne pense pas que nous devrions dire qu'il n'y a pas eu de progrès parce que cela ne sert à rien. Cela ne fait que décourager les Canadiens et les gouvernements de faire ce qu'ils peuvent pour régler le problème une fois pour toutes.
Ce projet de loi est très important pour trois raisons. Premièrement, il affirme le droit inhérent des Premières Nations à l'autonomie gouvernementale en ce qui concerne l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes. Deuxièmement, il crée un cadre juridique pour protéger les sources d'eau adjacentes aux terres des Premières Nations, ce à quoi je faisais allusion.
[Français]
Madame la Présidente, le discours de mon collègue était très intéressant. Je crois que celui-ci est atteint de jovialisme extrême. Le Canada, qui possède la plus grande ressource d'eau potable dans le monde entier, n'est pas capable de fournir à ses citoyens de l'eau potable. Mon collègue dit qu'il y a du progrès et qu'il faudrait se réjouir de cela.
La promesse du Parti libéral en 2015, c'était de permettre aux communautés autochtones d'obtenir de l'eau potable. C'est une promesse qu'il n'a pas réussi à tenir. On peut bien dire qu'il y a du progrès, mais comment se fait-il que, neuf ans plus tard au pouvoir, on présente un projet de loi en disant qu'il faut agir davantage? Ce n'est pas sérieux, comme la promesse de la réforme électorale que le Parti libéral avait promis en 2015.
J'aimerais que mon collègue m'explique, dans son élan de jovialisme, ce que ça prend, neuf ans plus tard, dans un projet de loi afin de permettre à des gens d'avoir accès à une ressource aussi fondamentale que l'eau potable.
Madame la Présidente, je ne crois pas que je faisais preuve de jovialisme. J'ai été très clair et j'ai dit que les défis étaient énormes. Il reste qu'il y a beaucoup moins d'avis d'ébullition d'eau qu'en 2015. Ce n'est pas la perfection.
Pour régler tous ces problèmes-là, cela prend du financement supplémentaire. Il y a des systèmes qui sont sur le point de devenir opérationnels. Dans 1 % des cas, on effectue une étude de faisabilité. Alors, nous avons fait pas mal de chemin, mais le projet de loi vise plutôt à consolider les progrès réalisés jusqu'à présent. Le projet de loi ne va pas tout à fait remédier à la situation. C'est le financement qui va le faire.
Nous continuons de nous atteler à la tâche. Le projet de loi, lui, va créer un cadre pour l'avenir, pour consolider les progrès effectués jusqu'à présent.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa volonté de voir ce projet de loi être renvoyé à un comité, où, je l'espère, on pourra y apporter d'importants amendements. Je tiens également à remercier le député non seulement d'avoir retiré ses propos à la suite de mon recours au Règlement plus tôt, mais aussi d'avoir partagé son temps de parole. C'est vraiment très important pour moi de pouvoir parler de cette question importante. En ce qui concerne la définition des terres des Premières Nations dans le projet de loi, des organismes signataires de traités me disent que la définition est trop limitée et qu'elle ne reconnaît pas pleinement les droits et les intérêts visés par les traités, qui vont au-delà des frontières des terres coloniales, aussi appelées terres de réserve.
Le député serait-il favorable à ce que des amendements soient apportés à la partie du projet de loi qui porte sur les définitions, surtout en ce qui a trait à la définition des terres des Premières Nations, afin qu'elle aille au-delà de la définition limitée qui est fournie dans la Loi sur les Indiens, donc au-delà des terres de réserve?
Madame la Présidente, la réponse est oui, à mon avis. Je pense que c'est un problème majeur. Des sables bitumineux sont exploités sur les terres visées par le Traité no 8, et, pourtant, nous ne pouvons pas limiter les dégâts qui y sont causés. Il y a quelque chose qui cloche. Le député en sait beaucoup plus sur le sujet que moi. Si le problème se trouve dans les définitions et qu'il est possible de les préciser, je serais en faveur de tels amendements.
Madame la Présidente, je me demande si le député peut nous dire ce qu'il pense de la relation qui a été établie et de l'engagement général que le gouvernement a pris au sujet des avis de faire bouillir l'eau. À un moment donné, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, il y avait 105 avis de faire bouillir l'eau. Nous avons mis fin à plus de 140 avis.
Que pense le député du mouvement en général, où le gouvernement reconnaît le problème en investissant des ressources financières et en mettant en place des mesures législatives comme celle d'aujourd'hui pour protéger l'eau?
Madame la Présidente, nous avons investi davantage sur une longue période.
J'aimerais aussi souligner que le gouvernement a créé un ministère pour s'occuper spécifiquement des services aux Autochtones. Il a procédé à une réorganisation gouvernementale pour mieux s'attaquer à ce problème, et je pense que c'est important.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole dans cette enceinte en tant que député.
En fait, l'opinion des Autochtones et de leurs dirigeants a été largement négligée au cours de l'histoire du pays. Ce n'est un secret pour personne que les peuples autochtones tentent, depuis des générations, de construire un pont entre ceux qui occupent et ceux qui cherchent la paix et le mieux-être de tous les peuples. Voilà les véritables esprit et intention des traités historiques qui ont été signés. On a fumé le calumet pour que les nations puissent bâtir ensemble.
Les traités, dont nous parlons souvent, sont un élément fondamental de la création du Canada. En fait, ils sont plus fondamentaux que la masse que nous honorons dans cette enceinte. Il n'y aurait ni masse, ni Parlement, ni députés sans le consentement des peuples autochtones et les traités conclus avec eux. Nous nous faisons des promesses, notamment celle de partager le territoire, les ressources et la forte prospérité du Canada, mais nous rompons sans cesse ces promesses.
Les Premières Nations communiquent un message cohérent et résolu: elles soulignent que les traités sont une voie vers la paix en ce moment et pour l'avenir, notamment pour les enfants qui grandissent encore sans eau potable. Bon nombre de mes amis et de membres de ma famille doivent encore vivre sans eau potable.
J'ai grandi dans une petite collectivité rurale du Nord qui était voisine d'une réserve appelée l'établissement métis. Nous étions aux prises avec des réalités semblables, notamment l'absence d'eau potable. Je sais ce que c'est que d'ouvrir un robinet et de ne pas avoir d'eau potable. Les gens vivent tellement longtemps avec cette réalité qu'ils n'ont aucune idée du miracle qu'est l'eau courante potable qui sort simplement du robinet. J'en ai honte. J'ai finalement quitté la petite collectivité où j'avais reçu énormément d'amour mais où j'avais aussi beaucoup souffert de la pauvreté. Lorsque j'ai ouvert un robinet chez un ami, que j'ai mis une tasse sous le robinet et que j'ai bu cette eau, j'étais stupéfait.
Je suis encore stupéfait que l'un des pays les plus riches du monde, le Canada, un pays du G7, puisse laisser nos enfants subir de telles atrocités. Nos propres enfants n'ont toujours pas la dignité de pouvoir étancher leur soif en buvant de l'eau potable dans leur propre maison. La moisissure, les logements inadéquats, le manque d'infrastructures, l'absence de fonds de fonctionnement et d'entretien et le manque de capacités techniques ont tous contribué à la réalisation du pire scénario. Le système des réserves est, en grande partie, un système d'apartheid qui a placé les Autochtones dans une situation désespérée.
Les Autochtones sont des gens fiers auprès desquels j'ai eu le grand avantage d'apprendre. Si je suis qui je suis, c'est en grande partie grâce à la bonne nature de ceux qui continuent de souffrir. C’est pourquoi je suis si honoré d’être ici, afin de parler de leur vérité et d’inviter tous mes collègues à corriger cette situation extrêmement pénible.
Nous parlons souvent de la nécessité d'adopter de bonnes lois à la Chambre, mais il est plus utile d'écouter, d'apprendre et de rédiger de bonnes lois. Ce sont là les éléments importants pour rendre un pays plus fort, et il s'agit de l'une des voies qui mènent à un avenir meilleur. Quand les Premières Nations visées par les traités nos 6, 7 et 8 me disent que le gouvernement n'a pas bien écouté leurs préoccupations, cela m'attriste. Quand j'apprends que le projet de loi ne reconnaît pas fondamentalement les droits issus de traités en ce qui concerne l'eau, cela me désole.
Il y a un mot cri, nîpîy, qui signifie « eau ». Ce mot ne désigne pas seulement ce que nous buvons, l'élément dans lequel nous nageons ou le milieu où vivent nos cousins à nageoires. C'est un esprit qui est tellement essentiel à notre identité d'êtres humains qu'il est inenvisageable d'en abuser. Pire encore, en refuser l'accès reviendrait à refuser l'accès aux fondements mêmes de la vie, de la spiritualité et d'une nation.
Il est impératif que nous saisissions l'occasion que nous offre le projet de loi C‑61 pour faire ce qui s'impose. En fait, l'histoire de cette mesure législative est tellement imprégnée de colonialisme qu'il est temps d'agir. Une mesure législative semblable, présentée par les conservateurs en 2013, a depuis été contestée par les Premières Nations et invalidée par les tribunaux. Le gouvernement actuel a conclu une entente de règlement pour réparer certains des torts causés par la mesure législative en question. Les tribunaux ont maintenant ordonné que le gouvernement dépose un projet de loi pour la remplacer, et c'est là que le projet de loi C‑61 entre en jeu.
Ne répétons pas les erreurs du passé. Ne forçons pas les membres des Premières Nations à retourner devant les tribunaux pour faire reconnaître une injustice que nous pouvons corriger ici et maintenant. Les longs mois qui suivront le renvoi du projet de loi au comité seront importants pour les Premières Nations, qui verront l'eau, nîpîy, ce membre de leur famille, faire l'objet de débats comme si les êtres humains ne la connaissaient pas depuis des temps immémoriaux. L'accès à l'eau est un droit fondamental pour tous. Nous devons l'affirmer dans le projet de loi. Nous devons même aller plus loin et reconnaître qu'à la lumière du traité auquel notre pays est partie, les droits issus de traités et les droits inhérents des Premières Nations à l'égard de leurs territoires doivent comprendre le droit à l'eau. Nous avons désespérément besoin d'établir une table de négociation avec les organisations visées par des traités qui représentent les traités nos 6, 7 et 8 afin qu'elles puissent exercer non seulement leurs droits constitutionnels, mais aussi leur droit en tant que nation de définir elles-mêmes l'avenir de leurs enfants, car il n'y a pas d'avenir sans eau.
Voilà à quel point cette question est fondamentale, et je ne saurais trop implorer mes collègues de considérer l'importance du problème. Parler d'eau, c'est comme parler de vie, car priver quelqu'un d'eau, c'est bel et bien lui enlever la vie.
Nous pouvons corriger la situation. C'est pour cela que j'ai décidé de venir à la Chambre, pour veiller à ce que ces vérités fondamentales et ces droits fondamentaux soient véritablement respectés. Les groupes visés par les traités veulent une collaboration en bonne et due forme. Ils veulent une relation qui honore véritablement le rôle que les peuples visés par les traités jouent en tant que gardiens de l'eau et de la terre qui aspirent à un avenir meilleur. Cela vaut non seulement pour les Premières Nations, mais aussi pour nous tous. Protéger l'eau, en particulier l'eau de source, c'est lui rendre justice pour la prochaine génération et les générations qui suivront. C'est ce que veulent les Premières Nations.
Les Premières Nations doivent obtenir une garantie de protection de l'eau à l'extérieur des réserves. J'ai mentionné la question du système d'apartheid, c'est-à-dire le système des réserves, qui continue de représenter les territoires des Premières Nations comme ces petits carrés que l'ont voit sur les cartes. Tous les territoires de l'île de la Tortue sont des territoires des Premières Nations, tous. Nous devons le reconnaître et protéger ces territoires au moyen de zones de protection, qui pourraient être assez vastes pour garantir que la quantité d'eau suffise réellement à étancher la soif pour les générations à venir. Nous devons renoncer à tout projet de loi qui se résumerait à donner de l'argent aux Premières Nations en les laissant se débrouiller tandis que les entreprises continueraient de polluer l'eau et de rejeter des produits chimiques toxiques dans nos eaux sans traitement.
Je terminerai par ceci: les Premières Nations considèrent que le projet de loi C‑61 revêt une importance historique et nationale, alors nous devons bien faire les choses. Les Premières Nations attirent notre attention sur la chance exceptionnelle qu'il représente. Je dois supplier les députés de prendre ce projet de loi aussi au sérieux que l'existence même de notre pays. Sans lui, notre pays est voué à l'échec, non seulement dans l'immédiat, mais des générations durant.
Madame la Présidente, je reviens sur la question des sources d'eau et sur ce que je disais plus tôt dans mon discours au sujet de la communauté de Fort Chipewyan. La communauté s'inquiète de la qualité de l'eau et des effets qu'elle pourrait avoir sur la santé de ses membres.
Les Services de santé de l'Alberta ont les données nécessaires pour mener une étude longitudinale sur les taux de cancer à Fort Chipewyan. Il y a de nombreuses années, le comité de l'environnement avait recommandé de mener cette étude, mais elle ne l'a toujours pas été. Comment devrions-nous procéder pour que le gouvernement de l'Alberta accepte de le faire? S'il refuse, le gouvernement fédéral pourrait-il prendre la relève?
Madame la Présidente, j'apprécie vraiment la question de mon collègue.
Le manque d'eau de bonne qualité a d'énormes conséquences directes sur les communautés des Premières Nations. Les Autochtones du Canada sont beaucoup plus susceptibles de souffrir de maladies chroniques, de troubles de santé et même de choses aussi terribles que le cancer en raison du manque de produits de première nécessité, tels que l'eau. Il est impératif que le gouvernement fédéral utilise l'immense pouvoir que lui confère le paragraphe 91(24) de la Constitution canadienne, qui lui permet d'adopter des lois et de conclure des accords avec les Premières Nations, et qu'il veille à ce que les provinces ne puissent plus ignorer les droits légitimes de ces peuples.
J'ajouterai un autre élément, car cette question est très importante. L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 reconnaît et affirme les droits inhérents issus des traités des Premières Nations. Ces droits sont les droits à l'eau, à la santé, à la justice, à l'autonomie gouvernementale et bien d'autres encore. Nous devons respecter cet article. Nous devons utiliser nos pouvoirs de législateurs pour le bien et pour veiller à ce que les Premières Nations, les Métis et les Inuits soient protégés et que leurs droits soient reconnus.
[Français]
Madame la Présidente, avec mon nouveau statut de guerrière de l'eau, je me sens un peu intimidée. Je me dis qu'il faut vraiment que je pose une question à la hauteur de mon titre.
Je remercie mon collègue du parti d'à côté, qui nous sensibilise aux enjeux fondamentaux de l'accès à l'eau. Nous avons tout à fait la même position.
J'aimerais qu'il nous parle du caractère urgent et inacceptable du fait que nous soyons encore en train de discuter de la nécessité de donner de l'eau aux Premières Nations. Un nombre infini de gens n'ont pas encore accès à l'eau potable dans les communautés des Premières Nations. Je voudrais qu'il commente le fait que cela prend autant de temps.
On ne devrait plus parler de cela. Tout le monde devrait avoir accès à l'eau sur ce territoire extraordinaire ou se trouve 20 % des réserves mondiales en eau potable. C'est une honte. Je voudrais que mon collègue commente le fait que cela a pris autant de temps et qu'on est encore en train de…
Je dois laisser le temps à un député de poser une autre question.
Le député d'Edmonton Griesbach a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, kinana'skomitina'wa'w à la députée. Je la remercie de sa question, et la félicite de son titre de guerrière de l'eau.
Il est très important de soutenir les personnes qui protègent l'eau. Dans de nombreuses cultures autochtones, en particulier sur l'île de la Tortue, on vénère les femmes à titre de protectrices des eaux. Elles ont le pouvoir de créer la vie sur Terre et proviennent de la même source que l'eau, alors elles la protègent.
Il est important de protéger non seulement l'eau, mais également l'accès à celle-ci. La députée me donne l'occasion de parler de l'urgence de ce dossier. Notre inaction dans ce dossier cause directement des préjudices à la prochaine génération. Les enfants d'aujourd'hui vont grandir sachant que leurs gouvernements et les autres ne se soucient pas d'eux. Cette vérité va les déshumaniser.
Madame la Présidente, je remercie le député d'Edmonton Griesbach de son discours absolument brillant et de sa profonde sagesse en ce qui concerne le projet de loi à l'étude.
Vous avez soulevé quelques préoccupations à l'égard du projet de loi, notamment la consultation adéquate. Il semble que, dès qu'il est question des Autochtones, dès qu'on nous lance des friandises, nous sommes censés nous en réjouir. J'ai l'impression que vous avez une opinion différente en ce qui concerne l'absence de consultation. Pourriez-vous parler davantage de ce qui doit être fait pour que le projet de loi jouisse de davantage d'appui?
Je rappelle à la députée que je ne peux pas en parler davantage, mais le député d'Edmonton Griesbach le fera.
Madame la Présidente, je tiens à saluer le travail et les efforts que la députée de Winnipeg-Centre a consacrés à cet important projet de loi.
Il est essentiel d'obtenir non seulement le consentement, mais aussi la participation et la consultation des groupes autochtones. Ils ont été si utiles. Ils nous ont offert une tribune pour discuter de cette question en créant une table bilatérale de négociation des traités. Si nous pouvions créer cette table aujourd'hui, avant que le projet de loi soit renvoyé au comité, imaginons la puissance de ce geste. Nous pourrions même convoquer les chefs de certains de ces groupes ou, mieux encore, aller à leur rencontre, ravivant ainsi vraiment les flammes de la coopération et de la participation dont il est question dans les traités.
Dans cette Chambre du Parlement, le gouvernement du Canada, au nom de la Couronne, doit reconnaître qu'il faut vraiment nouer un véritable partenariat avec les Premières Nations visées par des traités, ce qui favoriserait la relation que nous tentons de forger depuis un si grand nombre d'années. Il n'est jamais trop tard pour faire ce qui s'impose.
Madame la Présidente, c'est toujours un privilège de prendre la parole à la Chambre des communes pour participer à un débat, et ce soir, nous nous penchons sur un sujet très intéressant.
Avant d'aller plus loin, je tiens à féliciter les Bandits de Brooks, une équipe sportive de ma collectivité qui a remporté la coupe en finale.
Comme on le sait, l'eau, c'est la vie. D'autres l'ont dit avant moi ce soir. La pluie est essentielle parce que, sans elle, nous n'avons pas d'eau douce là où nous en avons besoin. La pluie est le point de départ indispensable. Au cours de ses centaines de milliers d'années d'existence, l'humain a eu besoin d'avoir accès à de l'eau douce et propre pour survivre. Les mouvements migratoires ont permis aux humains de trouver des sources d'eau douce. Les humains s'installent toujours près des sources d'eau douce, par exemple près des rivières et des lacs, parce que c'est essentiel.
Lorsque l'humain a commencé à s'installer, il a commencé à conserver l'eau. Là où il n'y avait ni cours d'eau ni lacs, il cherchait les sources d'eau. Puis, les techniques de forage et de construction des puits ont été développées. Une partie de la culture consistait à toujours chercher de l'eau douce pour combler les besoins vitaux.
Les Romains ont compris qu'ils devaient construire des aqueducs pour attraper la pluie, ce qui assurait le transport de l'eau dans les villes et les villages. Le plus long aqueduc de l'ancien monde s'étendait sur plus de 400 kilomètres.
Les progrès réalisés en matière d'assainissement, d'industrialisation et de pratiques sanitaires ont entraîné une explosion de l'utilisation de l'eau et, du même coup, une croissance des populations. À mesure que la population augmentait, les gens se déplaçaient vers les régions rurales et éloignées, où ils avaient toujours de la difficulté à trouver de l'eau. Cependant, les peuples autochtones d'ici savaient où se trouvaient les sources d'eau douce. C'était essentiel non seulement pour leur survie en tant qu'êtres humains, mais aussi pour leurs besoins spirituels.
Ces dernières années, alors que j'étais en politique municipale, l'eau était un enjeu dans ma région, puisque certaines communautés devaient faire bouillir leur eau. Les consultations que nous avons tenues dans un petit nombre de communautés ne se sont pas déroulées du jour au lendemain. Il aura fallu des mois. Il aura fallu des années pour que les gens comprennent que, afin de se débarrasser d'un avis de faire bouillir l'eau, il fallait des heures de consultation.
Je dois mentionner que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Fort McMurray—Cold Lake.
La consultation est absolument essentielle. À une certaine époque, la ville dont j'étais maire avait une usine de traitement des eaux mais, dans le cadre d'une régionalisation des infrastructures, nous avons dû renoncer à notre usine pour faire partie d'un réseau régional de traitement des eaux. Je me souviens que le rédacteur en chef du journal local ne m'a jamais pardonné d'avoir renoncé à ce qu'il considérait comme une ressource locale pouvant servir à l'échelle régionale. Il a fallu beaucoup de temps pour que ce processus de consultation ait lieu. Il a fallu trois ans avant que les collectivités ne soient plus obligées de faire bouillir leur eau. Ce genre de changement requiert des consultations. Il n'y a pas assez de consultation dans le cas présent et il en faut davantage.
Regardons l'évolution de ce dossier au cours des dernières décennies. En 2001, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien de l'époque a commencé à scruter les systèmes d'approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les collectivités autochtones du Canada afin d'établir une base d'information sur les infrastructures d'approvisionnement en eau potable existantes. C'était il y a un peu plus de 20 ans. Nous savions toutefois que les enjeux en question existaient déjà bien avant.
En 2003, le gouvernement du Canada a annoncé la Stratégie de gestion de l'eau des Premières Nations et y a alloué 1,6 milliard de dollars entre 2003 et 2008. Il a lancé le Plan d'action concernant l'eau potable dans les Premières Nations, qui s'appuie sur la Stratégie de gestion de l'eau des Premières Nations, et il a alloué 60 millions de dollars supplémentaires entre 2006 et 2008 pour donner suite aux conclusions du rapport de 2005 de la commissaire à l'environnement. C'était il y a seulement 20 ans.
En 2008, le gouvernement a lancé le Plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations. Selon un résumé des investissements, un montant supplémentaire de 330 millions de dollars a été débloqué pour mettre en œuvre ce plan d'action, qui visait à renforcer le Plan d'action concernant l'eau potable dans les Premières Nations, tout en y ajoutant de nouveaux objectifs, notamment un engagement à consulter les communautés autochtones sur de nouvelles mesures législatives, ainsi que la réalisation d'une évaluation technique nationale de l'état des systèmes d'alimentation en eau potable des Premières Nations dans l'ensemble du pays.
En 2013, la Loi sur la salubrité de l'eau potable des Premières Nations a été créée par le gouvernement pour soutenir l'élaboration de règlements fédéraux visant à favoriser l'accès des Premières Nations à une eau potable propre et fiable et à un traitement efficace des eaux usées.
Dans toutes les dates que je viens de citer, je n'ai rien vu concernant la consultation. Ce qui a été fait dans les communautés et les municipalités a pris des années, mais il n'est pas question de consultation. Depuis 2015, le gouvernement fédéral a dépensé 5,7 milliards de dollars. Plus de 11 milliards de dollars ont été dépensés par des gouvernements successifs et le problème perdure: des avis de faire bouillir l'eau et de l'eau non potable dans un pays développé du G7.
Il a fallu neuf ans au gouvernement libéral pour présenter un projet de loi sur la protection de l'eau propre des Premières Nations. À la conférence de presse organisée pour annoncer le projet de loi, la ministre a mentionné une nation qui, selon elle, bénéficierait du projet de loi, sans l'avoir rencontrée assez longuement pour qu'il y ait eu consultation.
Si je dis cela, c'est parce que j'ai rencontré les chefs de la Confédération des Pieds-Noirs qui m'ont dit qu'ils n'avaient pas été véritablement consultés sur le projet de loi. Le peu qu'ils ont suggéré, ils pensent que la ministre n'en a pas tenu compte. Ces propos ne sont pas les miens. Ce sont ceux des chefs de la Confédération des Pieds-Noirs, qui couvre une grande partie du Sud de l'Alberta.
Le Canada a la chance de disposer de ressources d'eau douce propre et potable. Il abrite 20 % de l'eau douce de la planète. Nous avons de la pluie. Nous disposons de 7 % des réserves mondiales d'eau renouvelables. Pourtant, bon nombre de nos communautés autochtones n'ont pas accès à l'eau potable.
Cette situation est inacceptable. Un effort pour fournir de l'eau propre aux communautés autochtones de tout le pays...
M. Blake Desjarlais: J'invoque le Règlement.
Je m'y attendais.
Je rappelle au député de Bow River que les propos possessifs sont très offensants pour les Premières Nations.
Le député de Bow River a la parole.
Je suis désolé, madame la Présidente. Veuillez me rappeler à l'ordre si je fais une erreur à cet égard.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement au sujet de l'utilisation d'un langage possessif, et j'invite simplement le député à y réfléchir. Je sais que ce n'est probablement pas intentionnel ou malveillant, alors je voulais simplement souligner que cela nuit aux Autochtones qui cherchent à défendre leur souveraineté et leur indépendance.
Madame la Présidente, ce n'est peut-être pas la dernière fois…
M. Blake Desjarlais: Vous allez apprendre. Vous allez y arriver.
M. Martin Shields: Oui, on apprend à tout âge.
Il incombe à tous, et plus particulièrement au gouvernement du Canada, de donner aux Premières Nations et aux communautés autochtones du pays les moyens de parvenir à l'autodétermination dans ce dossier. C'est une responsabilité collective. Pour faire les choses comme il faut, le gouvernement doit écouter toutes les communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Il n'y a pas de solution universelle. C'est pourquoi la consultation est importante. Elle est fondamentale. Nous devons écouter de nombreuses voix dans tout le pays. De nombreuses communautés des Premières Nations, comme la Confédération des Pieds-Noirs, veulent avoir l'occasion d'exprimer leurs préoccupations. Un certain nombre de dispositions du projet de loi sur l'eau propre en général nécessitent des précisions: la quantité d'eau disponible et la question de savoir si cette quantité contreviendrait aux permis provinciaux d'utilisation des eaux; les fins pour lesquelles les quantités suffisantes d'eau seraient garanties et l'opportunité de modifier ces fins, ce qui a été mentionné plus tôt; la définition de zone de protection, les terres à inclure dans une zone donnée et le processus d'entente de consultation pour que ces zones soient autorisées; et les garanties de financement à long terme pour la maintenance, la formation et le personnel.
Le comité étudiera bientôt le projet de loi C‑61. J'espère que tous les partis donneront à toutes les Premières Nations que le gouvernement n'a pas consultées l'occasion de présenter leur point de vue. Il faudrait aussi consulter d'autres intervenants concernés par les mesures législatives en matière d'eau douce, par exemple les provinces, afin d'éviter des conséquences indésirables.
Il reste beaucoup de questions auxquelles il faut répondre au sujet du projet de loi C‑61. L'étude en comité ne devra pas être faite à la hâte. Il faut faire les choses correctement, car cette situation dure depuis beaucoup trop longtemps. Nous devons veiller à ce que le projet de loi ne soit pas adopté à la hâte et à ce que tout soit bien fait. C'est notre devoir.
Madame la Présidente, je pense qu'il est important que nous reconnaissions le mois de juin comme le Mois national de l'histoire autochtone et que nous reconnaissions les progrès importants qui ont été réalisés en ce qui concerne ces importantes mesures législatives. Je pense que tous les députés voient ces deux choses de façon positive.
Pour ce qui est des consultations, je ne sais pas combien de fois le premier ministre s'est rendu à Winnipeg. Rencontrer les dirigeants autochtones et discuter avec eux est généralement une priorité. Qu'ils se rendent à Winnipeg ou ailleurs, les ministres mènent des consultations.
J'ai parlé de la Première Nation de Shoal Lake no 40. L'actuel ministre de l'Immigration était présent lors de l'annonce de la construction de l'usine de traitement des eaux. Nous pourrions nous pencher sur ce genre de situation. J'espère que des membres de cette nation seront invités à comparaître devant le comité pour discuter davantage de l'important projet de loi dont nous sommes saisis.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations sur cet enjeu. Je ne suis pas autochtone, mais je sais à quel point les consultations ont été importantes dans les différentes expériences que j'ai vécues.
Souvent, dans ce pays, les gens font des amalgames entre plusieurs groupes de personnes. Nous ne pouvons pas traiter tous les peuples autochtones du pays comme s'il s'agissait d'un seul groupe. Nous devons écouter la diversité des voix et des cultures pour comprendre à quel point cette question est cruciale pour eux. Il ne s'agit pas seulement de la préservation matérielle de l'eau; il s'agit aussi de la valeur spirituelle de l'eau, qui a de nombreuses significations dans de nombreuses régions du Canada.
Les consultations et la prise en compte de ces préoccupations sont importantes pour que les peuples autochtones puissent être entendus. Ils doivent être entendus et nous devons leur en donner la possibilité. Il a fallu beaucoup de temps pour que le projet de loi arrive là où il en est. Nous devons prendre le temps de nous assurer que toutes ces voix sont entendues.
[Français]
Madame la Présidente, au Comité permanent des comptes publics, nous étudions en ce moment le rapport 2 de la vérificatrice générale qui porte sur la situation du logement dans les réserves. Maintenant, nous parlons d'eau potable. Ce sont évidemment deux nécessités qui ne sont pas des privilèges, mais qui devraient être des droits. Donc, nous sommes d'accord sur le principe de cette loi.
Hier, l'ancien greffier du Conseil privé, qui était aussi sous-ministre aux Affaires autochtones pendant plusieurs années, nous disait que, pour lui, une des solutions était la création d'une société d'État qui viendrait régler tous les problèmes qui existent dans les réserves.
Est-ce que mon collègue pense vraiment que la solution est encore entre les mains du gouvernement fédéral, alors que, année après année, il a prouvé que les solutions sont entre les mains des Premières Nations et qu'il faut leur donner une autodétermination pour qu'elles puissent enfin répondre à leurs besoins?
[Traduction]
Absolument pas, madame la Présidente, car j'ai été témoin d'innovations en matière de logement avec la nation des Siksika. Ses membres ont retenu les services d'une entreprise de construction de l'Ontario. Celle-ci construit des maisons en ciment en 30 jours. Ce sont de belles maisons, de l'intérieur à l'extérieur, et elles sont clés en main.
La nation des Siksika est novatrice et elle sait comment trouver des solutions. Nous devons nous ôter du chemin et ne pas alourdir la bureaucratie. Les communautés autochtones possèdent de grandes capacités d'innovation et peuvent faire beaucoup de choses. Nous leur mettons des bâtons dans les roues. Nous voulons que de belles maisons soient construites, et l'entreprise construit des logements phénoménaux en ciment en 30 jours. C'est extraordinaire. La nation des Siksika n'a pas eu besoin de nous pour le faire; elle l'a fait elle-même.
Madame la Présidente, la dernière fois que les conservateurs ont été au pouvoir, ils ont forcé l'adoption d'un projet de loi très impopulaire et mal conçu sur l'eau potable des Premières Nations, soit le projet de loi S-8. Il a dû être abrogé à la suite d'une poursuite de plusieurs milliards de dollars.
Le député peut-il aujourd'hui assurer à la Chambre que les conservateurs veilleront à ce que le projet de loi ne suive pas la même voie?
Madame la Présidente, on dirait que tout le monde veut poursuivre le gouvernement en permanence. Cependant, je veux qu'il y ait une mesure législative aussi bonne que possible afin de limiter la possibilité d'une telle contestation.
Madame la Présidente, pendant la campagne électorale de 2015, le premier ministre libéral a promis de mettre fin aux avis concernant la qualité de l'eau potable dans les communautés autochtones d'ici mars 2021. Il a été très précis. Il a donné une date et un échéancier.
Puis, en 2020, alors que le gouvernement approchait de cette échéance qu’il s’était lui-même imposée, l’ancien ministre des Services aux Autochtones a déclaré que « d’ici le printemps 2021, le nombre de communautés faisant l'objet d'un avis permanent de faire bouillir l'eau s'élèverait à 12 ». Trois ans se sont écoulés depuis l'échéance promise, et il y a 29 avis permanents de faire bouillir l'eau potable. Vingt-sept communautés autochtones du Canada n'ont pas accès à de l'eau potable.
Je ne comprends pas comment un gouvernement qui a dit que cette question était primordiale et qui s'est fixé une échéance pour la résoudre a pu échouer aussi lamentablement. Il a changé son objectif, mais il ne l'a toujours pas atteint. Nous vivons dans un pays qui a la chance d'abriter 20 % de l'approvisionnement mondial en eau douce, mais le gouvernement libéral continue de traîner les pieds en ce qui concerne son obligation fondamentale envers les communautés autochtones.
En réfléchissant à ce projet de loi, je me suis rendu compte que j'avais déjà dû vivre avec des avis de faire bouillir l'eau de courte durée en raison de catastrophes naturelles. La première fois, c'était après le feu de forêt de 2016 qui a ravagé Fort McMurray. Une grande partie de la collectivité a dû faire bouillir son eau pendant environ un mois et demi. Pour certaines personnes, l'avis est resté en vigueur quelques mois. Ensuite, en 2020, lors des inondations massives qui ont touché la région de Fort McMurray, un autre avis de faire bouillir l'eau a été émis. Bien qu'il n'ait été en vigueur qu'un mois, les gens ont dû réfléchir à deux fois avant de se brosser les dents ou d'ouvrir la bouche sous la douche pendant cette période. C'est ce que vivent les membres des communautés autochtones du Canada depuis des générations, une conséquence directe des échecs des gouvernements successifs.
Un avis de faire bouillir l’eau est en vigueur dans la Première Nation de Neskantaga, en Ontario, depuis 1995. Depuis près de 30 ans, des générations d'enfants ont dû grandir dans cette communauté sans savoir ce que c'était que de pouvoir ouvrir le robinet et boire de l'eau. Ces enfants sont devenus des adultes qui sont allés de l'avant en emportant ce souvenir avec eux. C'est un échec pour notre pays, le Canada, qui a connu des gouvernements libéraux, des gouvernements conservateurs et un autre gouvernement libéral.
Le gouvernement peut mettre tout ce qu'il veut sur le dos de tous gouvernements précédents, mais les libéraux sont au pouvoir depuis 9 ans, et il y a une communauté qui n'a pas d'eau potable depuis près de 30 ans. Les libéraux sont restés les bras croisés, et j'estime que c'est inacceptable. J'étais à l'école primaire la dernière fois que cette communauté a eu de l'eau potable. Nous pouvons et nous devons faire mieux. Cette communauté le mérite.
Je siège ici en tant que mère et je ne peux pas imaginer la quantité de travail et de stress supplémentaires qu'une mère doit gérer, car elle doit stériliser des bouteilles uniquement pour pouvoir nourrir son enfant parce que sa communauté se trouve sous le coup d'un avis de faire bouillir l'eau. Elle ne peut pas simplement laver ses bouteilles dans l'évier. Elle doit plutôt faire bouillir les bouteilles pour les stériliser afin de s'assurer qu'elles sont sûres. Ces étapes supplémentaires doivent être prises parce que le gouvernement a laissé tomber ces gens. Il est grand temps de nous arrêter un instant pour prendre pleinement conscience de cet échec. Il y a eu une série d'échecs. Nous devons et nous pouvons faire mieux.
Des Autochtones de partout au Canada racontent qu'ils ont dû subir toutes sortes d'épreuves et de tribulations en raison des avis de faire bouillir l'eau. En faisant des recherches à ce sujet, j'ai lu des histoires sur des gens comme Rebecca Wynn, une enseignante au primaire qui doit prendre des médicaments avant ses douches pour lutter contre l'irritation cutanée extrême qu'elle ressent à cause de la quantité dangereuse de chlore injectée dans l'eau de sa ville. Elle doit prendre des comprimés avant de prendre sa douche. Personne ne devrait avoir à faire cela, mais certains ont dû s'y résoudre parce que le gouvernement n'a pas veillé à ce qu'ils aient accès à de l'eau potable.
Il y a des enfants qui vont à l'école et qui se demandent s'ils y seront en sécurité et s'il est sécuritaire d'y boire l'eau. J'espère que tous les partis conviendront que nous pouvons et devons faire avancer ce projet de loi. Nous ne pouvons pas permettre qu'il soit retardé, comme il l'a été par le gouvernement libéral jusqu'à présent.
[Français]
Comme il est 18 h 58, conformément à l’ordre adopté le lundi 3 juin, le projet de loi C-61, Loi concernant l'eau, les sources d'eau, l'eau potable, les eaux usées et les infrastructures connexes sur les terres des Premières Nations, est réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
En conséquence, ce projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Le Code canadien du travail
propose que le projet de loi C‑378, Loi modifiant le Code canadien du travail (plaintes des anciens employés), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de mon projet de loi C‑378, loi modifiant le Code canadien du travail en ce qui a trait aux anciens employés. Il vise à accorder aux anciens employés un délai de deux ans pour porter plainte pour harcèlement ou violence dans un milieu de travail.
Dans un premier temps, je vais me permettre de donner un aperçu de mon historique afin que l'on puisse comprendre mon intérêt à l'égard de ce projet de loi, ainsi que sa légitimité. L'idée de présenter un projet de loi qui allait donner plus de temps, soit deux ans, à un ancien employé pour déposer une plainte de harcèlement au regard du Code canadien du travail m'est venue tout naturellement. Lorsque j'occupais le poste de ministre du Travail à l'Assemblée nationale du Québec, j'ai revu de larges pans des normes du travail du Québec. C'était en 2018 et c'était le projet de loi no176.
Les normes du travail du Québec ne faisaient et ne font toujours pas de distinction entre un employé actuel et un ancien employé. Les normes ne donnaient que trois mois à une personne pour porter plainte, qu'elle soit ou qu'elle ait été employée. Ainsi, il nous apparaissait que ce délai ne pouvait traduire adéquatement le temps nécessaire à une victime pour porter plainte. J'ai donc décidé d'agir et de porter ce délai de trois mois à deux ans.
La réflexion que j'ai menée au gouvernement provincial s'est vite transposée à l'échelle fédérale. Après avoir fureté dans le Code canadien du travail, j'ai réalisé que, contrairement aux normes du travail du Québec, le Code canadien faisait pour sa part une différence entre un ancien et un actuel employé. Ainsi, au niveau fédéral, il n'existe aucun délai de prescription pour un employé actuel qui veut porter plainte pour harcèlement. En revanche, un ancien employé bénéficie de trois mois. Ce délai accordé à un ancien employé date de 2021, lorsque le projet de loi C‑65, la loi modifiant le Code canadien du travail concernant le harcèlement et la violence, est entré en vigueur.
Certains diront que, trois mois, c'est mieux que rien. Or, ce délai durant lequel il est permis à un ancien employé de porter plainte me semble beaucoup trop court. C'est essentiellement là-dessus que je souhaitais agir. Quoique toujours trop court, ce délai de trois mois représente tout de même, il faut le dire, un recours pour les anciens employés qui n'avaient, avant 2021, aucun recours à leur disposition. Je tiens à souligner cette avancée apportée par le projet de loi C‑65. À notre avis, les anciens employés méritent cependant un recours beaucoup plus généreux et je me réjouis à l'idée de collaborer avec tous mes collègues de façon non partisane afin d'atteindre cet objectif ensemble pour réduire les difficultés auxquelles sont confrontés les Canadiens dans leur vie professionnelle.
Si le Québec figure parmi les provinces les plus empathiques, il est suivi de près par d'autres, mais demeure loin devant le fédéral. Prenons le temps de comprendre comment cela se passe ailleurs au Canada. Rappelons que le Québec ne fait aucune différence entre un actuel et un ancien employé et qu'il accorde déjà un délai de deux ans. Cinq autres provinces font de même, sauf qu'elles accordent un délai d'un an. Il s'agit de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, du Nouveau‑Brunswick, de l'Ontario, de la Saskatchewan et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. En ce qui a trait à la Colombie‑Britannique, elle accorde un délai de six mois aux anciens employés et aucune limite de temps aux employés actuels. En ce qui concerne les trois autres provinces, soit l'Alberta, le Manitoba ainsi que la Nouvelle‑Écosse, elles n'offrent aucun recours aux anciens employés. Quant aux territoires, nous n'avons pas trouvé de données au sujet des délais offerts pour porter plainte.
À l'échelle internationale, le Canada est beaucoup moins généreux en termes de délais octroyés que plusieurs autres pays, tels que la Belgique et la France. En effet, les anciens employés en Belgique disposent d'un délai de cinq ans pour porter plainte, ce qui inclut la possibilité de suspendre ce délai lorsque les tribunaux renvoient l'affaire à une procédure interne. En France, le délai est d'un an pour les contraventions passibles d'amende. Il augmente à cinq ans après la dernière infraction pour les délits et il peut être porté à six ans lorsque l'affaire est prise en charge par un tribunal des droits de la personne ou encore une cour pénale.
Aux États‑Unis, les anciens employés disposent de six mois après l'incident pour porter plainte. Ce délai peut être prolongé à 10 mois si une loi sur la discrimination en matière d'emploi est appliquée par un organisme local ou un organisme d'État. En Australie, le délai va de six mois à deux ans, tout en donnant aux décideurs un grand pouvoir discrétionnaire à ce sujet. En fait, la Commission australienne des droits de la personne impose un délai de six mois, permettant toutefois au président de la Commission d'entendre les plaintes déposées après le délai selon les justifications du retard. Toujours en Australie, pour ce qui est des plaintes déposées en vertu de la loi sur la discrimination fondée sur le sexe, il est possible de porter plainte jusqu'à deux ans après le dernier incident.
Chez nous au Canada, je le rappelle, le délai durant lequel un employé peut porter plainte n'est que de trois mois. Il nous faut souligner que le projet de loi C‑65, qui a modifié le Code canadien du travail en 2021, permet dans certains cas de porter plainte après l'expiration du délai de trois mois. La loi indique ceci dans la partie 2:
Prorogation
(5) Sur demande de l'ancien employé, le chef peut, dans les circonstances réglementaires, proroger le délai prévu au paragraphe (4).
La loi permet ainsi une extension de ce délai de trois mois, mais il s'agit d'une extension qui est conditionnelle, qui impose donc à l'ancien employé le fardeau de justifier cette demande d'extension. Il s'agit ni plus ni moins d'un fardeau de la preuve. Il doit en faire la demande et justifier cette demande en démontrant des circonstances comme un traumatisme ou encore un problème de santé. Selon le guide d'application émis par le gouvernement, la personne doit fournir des documents comme le rapport d'un travailleur social, d'un organisme spécialisé en violence familiale, un rapport de police, un billet de médecin ou encore une déclaration solennelle qui serait faite devant un notaire.
Le législateur avait donc anticipé que des victimes pourraient se retrouver dans de telles circonstances et il a même prévu la possibilité d'accorder plus de temps que les trois mois. C'est en quelque sorte une reconnaissance du gouvernement des difficultés possiblement vécues par des victimes. Tout le monde conçoit facilement que le fait de demander une justification pour une plainte pour harcèlement ajoute une pression supplémentaire.
Dans le Code du travail, le harcèlement et la violence sont définis comme suit:
Tout acte, comportement ou propos, notamment de nature sexuelle, qui pourrait vraisemblablement offenser ou humilier un employé ou lui causer toute autre blessure ou maladie, physique ou psychologique, y compris tout acte, comportement ou propos réglementaire.
Un délai de trois mois semble trop court pour des expériences si difficiles. Les employés ayant subi du harcèlement ne s'en rendent pas toujours compte rapidement. C'est un long chemin à parcourir entre l'expérience du harcèlement, la prise de conscience, le traumatisme qui l'accompagne, ainsi que la décision de porter plainte. Le traumatisme peut survenir beaucoup plus tard que l'incident et même longtemps après la cessation d'emploi.
Nous aurions aimé avoir des statistiques sur l'état des lieux. Cependant, il est difficile d'en avoir étant donné que, malheureusement et à notre grand étonnement, il semble que le ministère fédéral responsable de compiler et de publier les résultats annuels en matière de harcèlement et de violence en milieu de travail ne l'ait pas fait toutes les années. Nous n'avons aucun résumé pour les années 2022 et 2023. En effet, le dernier rapport publié est le rapport annuel de 2021 qui s'intitule « Agir contre le harcèlement et la violence dans les milieux de travail qui relèvent de la compétence fédérale au Canada ».
Sincèrement, il aurait été très pertinent pour nous et pour ce débat d'aujourd'hui de connaître le nombre de plaintes ayant été rejetées en raison de l'expiration du délai de trois mois. Nous n'avons pas accès à ces données à cause de la non-publication des rapports nécessaires, mais surtout parce que le gouvernement n'a pas jugé important que ces informations y soient colligées.
En poursuivant ma recherche de données, je me suis tournée vers le cabinet du ministre du Travail et des Aînés. Une demande a été faite. Or, jusqu'à maintenant, nous n'avons toujours pas reçu de réponse concrète.
Finalement, j'ai sollicité les recherchistes de la Bibliothèque du Parlement.
Voici ce que ces experts me répondaient le 3 novembre 2023 au sujet des rapports que doit déposer le gouvernement:
Les employeurs sont tenus d'indiquer le temps moyen nécessaire pour mener à bien le processus de règlement informel, mais cette information n'a pas été rendue publique dans le rapport annuel de 2021. En outre, il n'est pas obligatoire de collecter les données sur le nombre d'anciens employés qui déposent des plaintes ni sur les demandes de prolongation. Il n'y a donc pas de statistiques disponibles sur les demandes ou les approbations de prolongation pour des raisons de traumatisme ou de santé par d'anciens employés sous réglementation fédérale.
Sincèrement, je serais extrêmement surprise qu'il n'y ait pas eu de rejet de plainte en raison du délai expiré de trois mois. Je serais très surprise. En fait, je n'y crois pas du tout. J'invite donc le gouvernement à faire preuve de plus de rigueur et à permettre la divulgation de ces données.
Mme Cindy Viau, directrice générale du Groupe d'aide et d'information sur le harcèlement au travail de la province de Québec, me signale que ce qui a été fait au Québec sous mon leadership est venu corriger un travers causé par le délai trop court. Elle me dit pourquoi nous devons absolument allonger ce délai:
L'augmentation du délai au niveau provincial (à 2 ans) a bien démontré l'importance pour les victimes d'avoir un délai plus généreux pour entreprendre des démarches. Dans notre expérience des dernières années, le délai de 2 ans qui a été adopté semble être un délai beaucoup plus en accord avec les besoins des victimes. En effet, nous constatons toujours qu'une majorité des victimes de harcèlement sont en arrêt-maladie suivant les évènements et que la fin d'emploi se situera près de l'arrêt-maladie ou durant celui-ci. En ce sens, les personnes fréquentant notre organisme continuent à avoir beaucoup de difficultés à dénoncer dans un délai si court que 90 jours. Une explication mettant en lumière ce besoin des victimes de harcèlement au travail est visible en regardant spécifiquement le trouble de stress post-traumatique. Le National Institute of Mental Health résume bien la réalité des personnes développant ce trouble mental : les symptômes apparaissent généralement dans les trois mois suivants les évènements et malgré que certaines personnes pourront se rétablir dans les six mois de l'apparition des symptômes, plusieurs auront besoin d'un an ou plus pour y arriver.
De plus, au niveau provincial, nous constatons de notre expérience que très peu de personnes [et ça, c'est intéressant] qui nous contactent ont de la difficulté à entreprendre les démarches de plainte dans les 2 ans prescrits dans la Loi sur les normes du travail. Depuis la modification du délai en 2018, nous n'avons eu qu'à de très rares occasions la nécessité d'expliquer à une victime que son délai pour déposer une plainte était dépassé.
Ce changement que j'ai porté au provincial est reconnu et apprécié. Je demande de le transposer dans le Code du travail canadien pour les anciens employés sous compétence fédérale.
Je termine en disant que nous faisons de la politique. Notre engagement est de cette nature que nous souhaitons changer la vie des gens. Nous souhaitons améliorer le sort des gens. Je pense que c'est ce genre de gestes que nous posons, ce genre de lois que nous adoptons, qui peut faire la différence dans la vie des gens. Quand je finis ma journée le soir et que je me regarde dans le miroir, je me dis que j'ai peut-être changé la vie de quelqu'un aujourd'hui, et ça, c'est positif.
[Traduction]
Madame la Présidente, je respecte la façon dont la députée a décrit ce que je juge être une mesure législative plutôt positive. Compte tenu de ses antécédents en tant qu'ancienne ministre du Travail du Québec, j'aimerais bien obtenir son point de vue. J'aimerais qu'elle me donne sa meilleure estimation.
Le harcèlement au travail prend diverses formes, et je crois que même au Québec, ce ne sont pas tous les cas qui sont signalés. Si elle devait donner un chiffre en lien avec la loi québécoise, quel pourcentage des victimes de harcèlement décident de porter plainte? Il faut beaucoup de courage à quelqu'un pour dire: « On m'a harcelé pour telle raison, et c'est arrivé ainsi. »
La députée a-t-elle une idée du nombre de plaintes qui découlent de la loi? Devrait-il y avoir davantage de sensibilisation ou de publicité à l'intention du public?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et de son commentaire. J'ai effectivement les chiffres. Malheureusement, je ne les ai pas avec moi, mais ça me fera plaisir de transmettre à mon collègue les données qu'il souhaite avoir quant aux plaintes qui sont reçues et qui sont colligées par la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, ou CNESST, qui est bien connue au Québec. La CNESST collige toutes ces informations.
Mon collègue a dit le mot « courage », qui est très important et que je retiens particulièrement. En effet, ça prend du courage pour dénoncer. Dans la société civile, ça prend du courage pour que les victimes qui vivent avec de la violence conjugale, qui vivent avec de la violence entre partenaires intimes ou qui vivent toutes sortes de difficultés, en particulier les femmes, aillent vers la police pour livrer leur témoignage et dénoncer.
Ça prend beaucoup de courage, mais ça prend aussi du temps. Si on n'a pas le temps de le faire, si les trois mois sont écoulés et qu'on n'a pas encore réalisé ce qui est arrivé, c'est bien dommage, mais il n'y a rien qui pourra être fait. Ça prend donc du courage, mais aussi du temps.
Madame la Présidente, je trouve le discours de ma collègue fort inspirant, notamment quand elle fait référence à son expérience de ministre à Québec et qu'elle mentionne le fait qu'elle veut transposer ce qu'elle a fait à Québec dans un projet de loi.
Je trouve ça inspirant parce que je sais que, quand elle était à Québec, elle a aussi voté en faveur de la tarification du carbone.
Tout à l'heure, elle parlait de courage. Je pense qu'on pourrait avoir le courage de transposer au Parlement ce qu'elle a fait à Québec quand elle a mis en place une bourse du carbone. Je ne sais pas ce qu'elle en pense.
Madame la Présidente, ce soir, je me mets à la place des victimes qui écoutent mon collègue détourner l'attention d'un projet de loi aussi important, d'un projet de loi qui veut donner du temps à des victimes en faisant passer le délai de trois mois à deux ans. Ces victimes l'entendent parler de tarification du carbone alors que je parle de donner du temps à des victimes.
Il portera l'odieux de sa question et du fait de détourner...
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours, mais également de son initiative parlementaire.
Au NPD, ce n'est pas compliqué. Quand c'est bon pour les travailleurs et les travailleuses, nous votons pour. Quand ce n'est pas bon pour eux, nous votons contre. Il y a des choses qui sont aussi simples que ça.
Je trouve que c'est important, pour protéger les travailleurs et les travailleuses, particulièrement les travailleuses, de leur donner le temps nécessaire pour vivre et digérer ces traumatismes qui proviennent de situations de harcèlement, parfois de harcèlement sexuel, parfois de violence. Le fait d'accorder ce délai leur permet également de prendre le temps de réparer les plaies, puis de se remettre, de se regaillardir et d'être prêts à affronter la machine, et, peut-être, l'employeur ou le gestionnaire qui a commis ces actes.
Je pense que son initiative va aider grandement plusieurs travailleurs et travailleuses. Du côté du NPD, nous la remercions de cette initiative en particulier.
Madame la Présidente, j'apprécie le commentaire et je regrette vraiment que, ce soir, les quatre femmes qui sont assises du côté du Bloc québécois aient permis à leur collègue de poser une question aussi peu à propos de ce projet de loi. Vraiment, ça me jette à terre.
Je remercie mon collègue du NPD de son commentaire. J'ai eu l'occasion de parler avec le député néo-démocrate, qui m'avait laissé entendre que les députés du NPD étaient enthousiastes à l'égard de ce projet de loi. J'espère que tout le monde, y compris les députés du parti qui forme le gouvernement, va vouloir travailler ensemble pour que ce projet de loi puisse être adopté. C'est un beau de projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je considère le projet de loi dont nous sommes saisis et ses principes comme quelque chose de positif. Si on fait le bilan des actions du gouvernement, pratiquement depuis 2015, on constate que le gouvernement comprend les besoins des travailleurs dans toutes les régions du pays et qu'il a présenté plusieurs projets de loi substantiels en faveur des travailleurs.
Quand la députée a présenté le projet de loi C‑378, j'ai eu l'occasion de le parcourir rapidement. J'aime ce qu'il propose, et je présume qu'il serait très judicieux de le soumettre à l'étude du comité. Toutefois, j'ai plusieurs questions. Comme je ne serai pas nécessairement présent aux réunions du comité — et je ne le serai probablement pas —, je suis heureux que la députée puisse répondre à certaines de mes questions à la Chambre. Si je dis cela, c'est parce que je crois que ce projet de loi est dans l'intérêt des travailleurs.
Au fil des ans, j'ai eu l'occasion de prendre place dans un restaurant de mon coin où je me rends chaque semaine. Environ une dizaine de fois, des gens sont venus me voir, certains carrément en larmes, pour me parler de leur milieu de travail. La plupart du temps, mais pas exclusivement, ce sont des femmes appartenant à des minorités qui avaient subi une intimidation intense. Les choses se présentent sous diverses formes. Je peux émettre des hypothèses à ce sujet et je peux aussi parler de certaines situations réelles, puisque j'ai eu l'occasion d'écouter les victimes et de faire ce que je pouvais pour les soutenir. Je pense que c'est important pour nous tous. C'est pour cette raison que j'ai posé la question à la marraine du projet de loi dont nous sommes saisis.
Il faut beaucoup de courage, et j'encourage les personnes qui ont été victimes d'une forme quelconque de harcèlement en milieu de travail à raconter leur expérience, que ce soit à un membre de leur famille ou à des membres de leur collectivité ou d'un groupe dont elles font partie. Je trouve qu'il est très utile d'en parler et j'encourage les gens à raconter leurs expériences. Au bout du compte, je crois que plus il y aura de gens qui raconteront leurs expériences et plus il y aura de gens qui interviendront, ce qui fera boule de neige, de sorte que les milieux de travail deviendront plus sains partout au pays.
Le projet de loi pourrait être renvoyé au comité, puis revenir à la Chambre, à l'image du projet de loi antibriseurs de grève que nous avons adopté. Je vais faire un parallèle. Au Canada, deux provinces, le Québec et la Colombie‑Britannique, ont des lois antibriseurs de grève. Le gouvernement national a maintenant adopté une mesure législative antibriseurs de grève qui s'applique à l'échelle fédérale. À mon avis, en intervenant de la sorte, le gouvernement fédéral établit une norme et il encourage d'autres provinces à, espérons-le, emboîter le pas. Par exemple, le Manitoba se penche maintenant sur un tel projet de loi. Lorsque nous avons présenté la mesure législative, elle a reçu l'appui de tous les partis, ce qui en dit long, à mon avis. Avec le projet de loi C‑378, je crois qu'il serait aussi possible d'obtenir l'appui de tous les partis.
Comme l'ont déjà dit le premier ministre et les membres du caucus libéral — et leur position demeure la même aujourd'hui —, si des idées sont proposées dans l'intérêt des Canadiens, nous sommes disposés à chercher des façons de les appuyer, même si c'est en y proposant des amendements.
C'est ce que nous faisons systématiquement depuis 2015, même dans les dossiers dont nous parlons aujourd'hui. Je pense au projet de loi C‑3, par exemple, qui a été présenté à cause de la pandémie et des pressions exercées, en particulier, sur les travailleurs de la santé. De nombreuses personnes manifestaient et, d'une manière différente, en substance, elle faisaient naître chez les travailleurs de la santé la peur de faire leur travail dans le système de santé, à un moment où il y avait beaucoup d'inquiétudes, pendant la pandémie et au lendemain de la pandémie. Le projet de loi C‑3 y a remédié en rendant illégales les actions de protestation qui suscitaient la peur chez des personnes comme les travailleurs de la santé.
Je pense au projet de loi C‑65, qui a imposé une formation en matière de harcèlement et de violence en milieu de travail. Comme la députée qui m'a précédé l'a mentionné, le gouvernement a apporté un changement relativement modeste, que la députée essaie maintenant d'accentuer en faisant passer le délai de trois mois à deux ans. Voilà le genre de modifications qui protègent les intérêts des travailleurs.
Il faut adopter une vue d'ensemble et une approche globale à l'égard de la notion de milieu de travail. Je ne sais pas si le hansard contiendra la fin de ma question à la députée, car elle était un peu longue. Cependant, je tentais de souligner l'importance pour les travailleurs de connaître leurs droits et le fait qu'il existe de nombreux organismes et réseaux de soutien pour défendre et faire appliquer ces droits.
Ce à quoi je faisais référence à la fin de ma question, c'est le degré de sensibilisation du public et la mesure dans laquelle nous pourrions faire quelque chose collectivement, ou encore le gouvernement ou les gouvernements devraient faire quelque chose, pour faire connaître, que ce soit par la publicité ou par d'autres moyens, les droits des travailleurs. C'est quelque chose d'important à prendre en considération.
En ce qui concerne les droits des travailleurs, tout le monde devrait avoir le droit de travailler à l'abri du harcèlement et de toute forme de violence. C'est très important. Les employeurs, que ce soit directement ou par l'entremise du gestionnaire, ont la responsabilité de veiller à ce que les travailleurs puissent signaler des incidents sans se sentir intimidés. Je crois que la création d'un tel mécanisme est quelque chose de sain pour l'ensemble de la main-d'œuvre d'un milieu de travail, surtout si les travailleurs peuvent voir qu'il y a une volonté sincère de régler un problème, de manière à ce que la personne lésée sente qu'on l'écoute et que le problème sera réglé.
Je remercie la députée d'avoir présenté ce projet de loi. Je suppose qu'il sera renvoyé au comité, et nous verrons ensuite ce qui se passera à cette étape.
[Français]
Madame la Présidente, d'abord, je tiens à saluer la marraine du projet de loi, la députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, pour la présentation de ce projet de loi émanant d'un député. Je suis membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et je peux dire à ma collègue qu'elle peut compter sur l'appui du Bloc québécois lors de l'étude de ce projet de loi en comité.
La marraine du projet de loi rappelait l'époque où elle était ministre du Travail du Québec, en 2018. À ce moment-là, j'avais encore le bonheur d'être dirigeante syndicale à la Centrale des syndicats du Québec. Du travail a été fait au Québec afin de faire progresser les lois sur le travail, particulièrement au Conseil consultatif du travail et de la main‑d'œuvre. La marraine du projet de loi serait sûrement d'accord pour dire que cela faisait partie de notre ADN que de faire progresser le droit du travail au Québec.
Le sommaire du projet de loi qui est à l'étude aujourd'hui est simple. Il vise à modifier « le Code canadien du travail afin de prolonger le délai dans lequel les anciens employés peuvent faire une plainte ayant trait à un incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail suivant la cessation de leur emploi ». À l'heure actuelle, le délai est de trois mois. Le projet de loi vise à modifier la période de prescription pour que ce soit deux ans.
Ma collègue a tout à fait raison. Encore une fois, le Québec a été à l'avant-garde en matière de droit du travail. La Loi sur les normes du travail au Québec a été modifiée. Effectivement, j'ai moi aussi trouvé cela étonnant de voir qu'on parlait d'employés et d'anciens employés dans le Code canadien du travail à l'égard du harcèlement et de la violence. Il faut dire que c'est tout récent que le Code canadien du travail traite ces questions-là, contrairement au Québec. J'oserais dire que, quand on se met à scruter le Code canadien du travail, on constate qu'il aurait besoin d'amour. Il est dommage de devoir faire les changements un à la fois, parce que, si on voulait procéder au niveau fédéral à une réforme du Code canadien du travail, on pourrait corriger bien des iniquités. Toutefois, je ne vais pas m'éloigner du sujet, soit le projet de loi.
Au Québec, la Loi sur les normes du travail est très différente du Code canadien du travail. Voici ce qu'on peut y lire:
« La personne salariée qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique peut adresser, par écrit, une plainte à la Commission. » Il y a en effet une commission au Québec qui traite les plaintes. « Une telle plainte peut aussi être adressée, pour le compte d'un ou de plusieurs personnes salariées qui y consentent par écrit, par un organisme sans but lucratif de défense des droits des personnes salariées. » On dit plus loin que « [t]oute plainte relative à une conduite de harcèlement psychologique doit être déposée dans les deux ans de la dernière manifestation de cette conduite ».
J'écoutais les discussions, où on parlait de courage. C'est tout à fait juste de dire que cela prend du courage, mais cela prend aussi des moyens. Le harcèlement psychologique et la violence en milieu de travail sont des phénomènes qui ont été largement documentés, et ce, dans tous les lieux de travail, qu'on soit syndiqué ou non, qu'on travaille au public ou au privé. Souvent, avant de faire une plainte, il y a bien des processus d'enquête et la personne qui porte plainte peut se trouver en difficulté.
La violence conjugale, c'est une chose, mais on sait que la violence se produit souvent entre pairs. Les processus pour porter plainte sont très laborieux et demandent du temps et des moyens. Il faut des moyens pour que la personne qui porte plainte puisse être assurée que le cheminement va se faire en toute égalité, en toute impartialité et avec objectivité. Le Québec s'est donné de tels moyens. Il y a la Loi sur les normes du travail au Québec, mais la majorité des conventions collectives prévoient aussi maintenant des mécanismes concernant la mise sur pied de comités paritaires dans les milieux de travail pour traiter ces questions-là. Bref, encore une fois, le Québec est avant-gardiste.
Il est heureux que nous puissions corriger cette situation. Le Canada a posé un geste, et maintenant, il doit l'actualiser.
En 2023, le Canada a ratifié la convention no 190 de l’Organisation internationale du travail, ou OIT. Elle est donc entrée en vigueur officiellement en 2024. On y mentionne ce qui suit:
La présente convention s'applique à la violence et au harcèlement dans le monde du travail s'exerçant à l'occasion, en lien avec ou du fait du travail: a) sur le lieu de travail, y compris les espaces publics et les espaces privés lorsqu’ils servent de lieu de travail; b) sur les lieux où le travailleur est payé, prend ses pauses ou ses repas ou utilise des installations sanitaires, des salles d’eau ou des vestiaires; c) à l’occasion de déplacements […] liés au travail; d) dans le cadre de communications liées au travail [...]; e) dans le logement fourni par l’employeur; f) pendant les trajets entre le domicile et le lieu de travail.
Ce sont des faits sommaires, mais tout ça pour dire que les conventions de l’OIT, une organisation tripartite réunissant des représentants des travailleurs, des employeurs et des États, sont importantes en matière de droit du travail. J’ai eu le plaisir d’accompagner le ministre du Travail et des Aînés lors de la ratification de la convention. Ce que demande la marraine du projet de loi C‑378, c'est un minimum de correction au Code canadien du travail, parce que, maintenant que la convention est ratifiée, il faut avoir des moyens et il faut que nos lois du travail traduisent ces mesures. Il faut aussi que le Code canadien du travail, dans la partie qui l’inclut, assure qu’on se donne les moyens aussi de faire des bilans et des analyses.
C’est tout à fait vrai de dire que le dernier rapport d’analyse sur la question date de 2021. On nous a au moins fourni en 2023 des statistiques sur le nombre d’incidents et le nombre d’employés. Les employés de la fonction publique et les employés qui relèvent des grandes banques représentent à eux seuls à peu près la moitié des plaintes. C'est donc quand même important. Le fait d'avoir un délai aussi court que trois mois, c’est mal connaître tout ce que ça peut prendre avant de porter plainte. Il y a aussi la connaissance des faits qui est importante.
J’ai salué le fait que le Canada a ratifié la convention de l’OIT. Je pense que c'est une grande avancée. Maintenant, comme on dit, il faut que les babines suivent les bottines. Qu’on puisse corriger le Code canadien du travail pour créer une équité entre les employés et les anciens employés, c'est un minimum. Peut-être qu’un jour, on enlèvera la définition d’anciens employés.
Je dirais quand même, en tout respect, que je suis agréablement surprise que, tout à coup, le Parti conservateur semble prendre fait et cause pour les travailleuses et les travailleurs. On l’a vu récemment avec l’adoption à l’unanimité du projet de loi sur les travailleurs de remplacement. On le voit maintenant avec une intention sincère de modifier le Code canadien du travail.
Je me souviens du règne du gouvernement conservateur sous le régime Harper, alors que des projets de loi iniques sont venus attaquer le droit des travailleurs, le droit d’association, le droit de représentation, le droit de syndicalisation. Ils sont venus aussi attaquer des droits fondamentaux constitutionnels, comme la vie privée des organisations syndicales. Je parle de deux projets de loi.
Je dirais que d’habitude, au Québec, on se suffit en matière de droit du travail. Or, à ce moment, on a vu des attaques sérieuses à l’endroit du mouvement syndical au Québec, à l'endroit des syndicats qui font avancer des questions importantes. On a vu là des reculs. On a dû se mobiliser fortement pour contrer ces projets de loi qui venaient du gouvernement conservateur à l’époque, et on s'en est souvenu en 2015.
J’espère que ce n’est pas juste une campagne électorale qui fait que le Parti conservateur est tout à coup protravailleuses et protravailleurs. Le Bloc québécois l’est depuis toujours. Cela fait partie de notre ADN. Je crois que la députée est sincère et que l'intention est sincère. Bien sûr, nous allons appuyer ce projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'un important projet de loi d'initiative parlementaire qui vise à modifier le Code canadien du travail en ce qui concerne les plaintes d'anciens employés. S'il est adopté, ce projet de loi représenterait un progrès majeur dans la protection des droits et de la dignité des travailleurs au pays.
En tant que porte-parole du Nouveau Parti démocratique en matière de travail, j'ai le privilège de défendre les droits et le bien-être des travailleurs. C'est avec cette responsabilité à l'esprit que j'aborde le projet de loi, qui vise à étendre aux anciens employés les mesures de protection contre le harcèlement et la violence en milieu de travail.
D'abord, il convient de reconnaître la dure réalité que vivent de nombreux travailleurs aujourd'hui. Le harcèlement et la violence en milieu de travail ne sont pas simplement une question de malaise ou de dérangement. Il s'agit de violations de la dignité humaine et de la sécurité qui peuvent avoir des répercussions profondes et durables sur la victime. Les séquelles laissées par ce genre d'expérience ne disparaissent pas du jour au lendemain une fois que l'employé quitte son emploi. Le traumatisme peut subsister, ce qui a une incidence sur la santé mentale, la confiance en soi et le bien-être général de la victime.
Le projet de loi tiendrait compte de ces réalités en modifiant le Code canadien du travail pour prolonger le délai dont dispose un ancien employé pour déposer une plainte relative à du harcèlement ou à de la violence en milieu de travail. Plus précisément, il permettrait aux anciens employés de présenter une plainte jusqu'à deux ans après la cessation de leur emploi. Il s'agit d'un changement crucial, et je tiens à souligner pourquoi il est si important.
Premièrement, l'amendement reconnaîtrait que la décision de signaler un cas de harcèlement ou de violence peut être difficile et complexe. Dans bien des cas, les employés se sentent prisonniers de leur situation et craignent de subir des représailles ou d'autres préjudices s'ils dénoncent la situation. En prolongeant le délai jusqu'à deux ans suivant la date de cessation d'emploi, nous donnons aux gens la marge de manœuvre et la protection nécessaires pour qu'ils puissent signaler les incidents lorsqu'ils sont prêts à le faire, sans risquer de perdre aussitôt leur gagne-pain.
Deuxièmement, le projet de loi tiendrait l'employeur responsable de ses actes et du genre d'environnement qu'il favorise, même après le départ de l'employé. L'employeur ne peut pas se contenter de laisser le temps passer en espérant qu'on oubliera les problèmes. En prévoyant certaines responsabilités de l'employeur envers ses anciens employés, on encouragera l'employeur à régler les problèmes rapidement et comme il se doit, ce qui favorise un milieu de travail plus sûr et plus respectueux pour tous.
De plus, le projet de loi est un gage de justice et d'équité fondamentales. Il envoie un message clair: aucun travailleur ne devrait se retrouver sans recours uniquement parce qu'il a changé d'emploi. Cette mesure affirme que les droits et la dignité des travailleurs méritent d'être protégés, peu importe leur situation d'emploi, ce qui correspond aux valeurs fondamentales du Nouveau Parti démocratique, dont la lutte pour les droits des travailleurs. La disposition qui permettrait aux anciens employés de porter plainte comme s'ils travaillaient toujours pour l'employeur est particulièrement importante parce qu'elle permettrait que le Code canadien du travail s'applique pleinement à ce genre de cas et qu'il fournirait un cadre pour répondre à leurs préoccupations.
Il ne s'agit pas seulement de prolonger une échéance, comme les libéraux l'ont laissé entendre. Il s'agit de veiller à ce que les mécanismes pour obtenir justice soient accessibles et efficaces pour tous les travailleurs. Cependant, bien que le projet de loi soit un pas dans la bonne direction, il comporte des lacunes. Il y a des éléments du projet de loi que nous devons envisager d'améliorer à l'étape de l'étude en comité, espérons-le, afin de le renforcer pour les travailleurs.
L'absence de mécanismes de soutien pour les anciens employés qui ont déposé une plainte constitue une lacune importante. Le projet de loi devrait prévoir l'accès à des services de counseling, à des avis juridiques et à d'autres services de soutien afin d'aider les anciens employés tout au long du processus de plainte. L'application et l'observation sont également des aspects essentiels qui doivent être renforcés. Le projet de loi doit prévoir de véritables mécanismes d'application pour exiger que les employeurs rendent des comptes. Des sanctions claires en cas d'inobservation et des mesures visant à garantir que les plaintes fassent l'objet d'une enquête approfondie et soient réglées sont essentielles au succès du projet de loi.
La protection contre les représailles est un autre aspect vital. Bien que le projet de loi prolonge la durée de vie des plaintes, il devrait également inclure des mesures de protection précises en cas de représailles contre d'anciens employés qui portent plainte. Cela pourrait inclure des mesures pour protéger leur réputation professionnelle et leurs futures perspectives d'emploi. La sensibilisation et l'éducation du public sont essentielles à l'efficacité du projet de loi. Le projet de loi devrait inclure un plan complet pour faire connaître ces droits élargis et pour sensibiliser les employés actuels et les anciens employés aux changements. L'inclusion du Congrès du travail du Canada, des fédérations du travail et des conseils du travail dans tout le pays serait peut-être utile à cet égard.
L'ampleur de la couverture est un autre aspect qu'il convient, à mon avis, d'élargir. J'espère qu'on se penchera là-dessus en temps et lieu. Le projet de loi met l'accent sur le harcèlement et la violence, mais il ne tient pas compte d'autres griefs potentiels d'anciens employés, comme la discrimination raciale, le vol salarial et le congédiement injuste. En élargissant la portée du projet de loi pour y inclure un plus vaste éventail de problèmes liés à l'emploi, on pourrait offrir une protection plus exhaustive.
La rapidité et l'efficacité du règlement des plaintes sont également essentielles. Le projet de loi devrait faire en sorte que les processus de traitement des plaintes soient rapides et efficaces. Les retards dans le règlement des plaintes peuvent prolonger la détresse des anciens employés et en décourager d'autres de se manifester.
Les responsabilités des employeurs doivent être clairement définies. Bien que le projet de loi tiendrait les employeurs responsables du traitement des plaintes, il devrait également préciser les mesures proactives que les employeurs doivent prendre pour prévenir le harcèlement et la violence en premier lieu. Cela pourrait comprendre des programmes de formation obligatoires, des examens réguliers des politiques en milieu de travail et la création d'une culture de respect et de sécurité. Des dispositions relatives à la collecte et à la communication de données constitueraient également des ajouts utiles au projet de loi. La collecte et la communication de données sur les plaintes déposées par d'anciens employés peuvent aider à cerner les tendances, à évaluer l'efficacité de la loi et à apporter des améliorations à l'avenir.
Comme je l'ai déjà mentionné, la coordination avec les intervenants est importante, mais la coordination avec les organismes provinciaux l'est tout autant. Le projet de loi n'en tient pas suffisamment compte, à mon avis. Étant donné que les lois du travail peuvent varier considérablement d’une province à l’autre, nous devrions chercher des moyens de faciliter la coordination avec les lois du travail provinciales afin d’assurer une protection uniforme pour tous les travailleurs au Canada.
Enfin, l'inclusion d'un mécanisme d'examen régulier et de rétroaction sur la mise en œuvre du projet de loi pourrait aider à cerner les problèmes et à apporter les ajustements nécessaires. Ce mécanisme pourrait inclure les commentaires des travailleurs, des employeurs, des syndicats et d'autres intervenants. À titre de porte-parole en matière de travail, j'ai entendu d'innombrables personnes qui ont été victimes de harcèlement et de violence en milieu de travail. Leurs histoires sont déchirantes et enrageantes, mais ce sont aussi des appels à l'action. Nous devons en faire davantage pour protéger les travailleurs et faire en sorte que leur voix soit entendue. Ce projet de loi est un pas dans la bonne direction.
Nous devons également être conscients du contexte plus large dans lequel les dispositions de ce projet de loi s’appliqueraient. J'en ai déjà parlé brièvement, mais je vais le dire explicitement, en particulier à la lumière du recours collectif des employés fédéraux noirs, qui est une poursuite historique visant à lutter contre la discrimination systémique et le harcèlement subis par les employés noirs au sein de la fonction publique fédérale. Depuis des décennies, ces travailleurs signalent avoir été victimes d'un racisme ambiant, s'être heurtés à des obstacles à l'avancement professionnel et s'être retrouvés dans un milieu de travail hostile qui a miné leur dignité et leur croissance professionnelle.
Les employés noirs ont dû intenter un recours collectif afin d'obtenir le genre de justice et de réparation globale dont j'ai parlé aujourd'hui, en m'exprimant à titre de néo-démocrate. Je pense que cela fait ressortir encore davantage le besoin urgent de prévoit des garanties juridiques et des mesures de reddition de comptes. En prolongeant le délai alloué pour porter plainte et demander des comptes aux employeurs, je pense que ce projet de loi irait dans le sens des objectifs du recours collectif. Il ferait en sorte que les personnes qui ont longtemps souffert de discrimination puissent chercher à obtenir réparation et il contribuerait à la création d'un milieu de travail plus juste et inclusif pour tous.
En résumé, cette modification au Code canadien du travail est une mesure nécessaire et attendue depuis longtemps qui nous permettra de protéger les travailleurs contre les effets à long terme du harcèlement et de la violence. Il s'agit de mesures pour lesquelles le Nouveau Parti démocratique, seul parti des travailleurs au pays, lutte depuis longtemps. Il obligerait les employeurs à rendre des comptes, fournirait aux anciens employés les moyens dont ils ont besoin et serait en harmonie avec les principes fondamentaux de justice et d'équité du NPD.
Je suis fier d'appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité et j'exhorte mes collègues à en faire autant. J'exhorte mes collègues de la Chambre à songer aux avantages de cette mesure législative sur le plan humain et à penser aux travailleurs qui ont dû souffrir en silence en se sentant impuissants et abandonnés. J'exhorte les députés à songer aux effets du signal que nous envoyons à ces travailleurs en affirmant que leurs expériences comptent, que leur sécurité et leur dignité ont une importance primordiale. Ce n'est pas une question partisane. C'est une question de droits fondamentaux de la personne.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir et un grand honneur de pouvoir prendre la parole ce soir à propos du projet de loi C‑378, un projet de loi émanant d'un député qui est né de l'initiative et de l'expérience de ma brillante collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis.
Je tiens à saluer ma collègue de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis pour l'initiative qu'elle a prise. Son expérience au sein du gouvernement provincial, elle l'apporte ici de façon noble et tout à fait pertinente pour enrichir le monde du travail canadien ici, à la Chambre des communes.
Ce projet de loi vise à permettre aux personnes qui ont travaillé et qui ont quitté leur emploi ou qui sont en cessation d'emploi de porter une plainte, dans un délai de deux ans après leur départ, pour des questions de harcèlement et de violence. En ce moment, ce délai est d'à peine trois mois. Dans son projet de loi, la députée suggère de l'étirer jusqu'à deux ans. Cette proposition est basée sur son expérience au Québec, dont je parlerai tout à l'heure, mais également sur des faits probants. En effet, lorsqu'il est question de harcèlement et de violence, les conséquences peuvent être à long terme. Je dirais même que les conséquences peuvent être retardées.
J'ai en tête l'histoire triste et malheureuse d'une femme qui a été victime de violences sexuelles et qui n'a pas porté plainte immédiatement. Ça a pris des années avant qu'elle porte plainte. Malheureusement, la cause n'a pas pu être entendue. C'est triste. Dans des cas de violence et de harcèlement dans un cadre professionnel, nous estimons que, deux ans, c'est le temps nécessaire à la personne pour mesurer les conséquences de ce qu'elle a subi et porter plainte. On parle ici de porter plainte. On ne parle pas de donner un chèque en blanc et de dire que tout est réglé. Encore faut-il un processus d'évaluation qui est bien calibré.
Au Canada, on accorde un délai de trois mois depuis 2021. Dans différentes provinces, il y a des lois à ce sujet. Au Québec, le délai est de deux ans. À l'Île‑du‑Prince‑Édouard, au Nouveau‑Brunswick, en Ontario, en Saskatchewan et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, ce délai est d'un an. Il est de six mois en Colombie‑Britannique. Comme l'a si bien dit la députée tout à l'heure, il faut savoir aussi que dans d'autres pays comme la Belgique ou la France, ce délai peut être de cinq à six ans. En Australie, ça peut aller jusqu'à deux ans. Aux États‑Unis, dans plusieurs États, ce délai est de six mois.
Ce n'est pas nouveau en soi pour le Canada, mais il faut comprendre que l'initiative vient de ce qu'il s'est passé au Québec en 2018. Je vais entrer dans les détails.
Grâce à l'appui, au concours et à la confiance de ses concitoyens, qui étaient mérités, la députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis a servi à l'Assemblée nationale pendant près de 14 ans. Elle a été députée, ministre, députée de l'opposition et députée ministérielle. J'ai même eu le plaisir de siéger avec elle et, quand j'étais journaliste, j'ai eu le plaisir de lui poser des questions. Nous avons tous deux été journalistes.
Cela dit, pourquoi est-ce que je parle de cela? C'est parce que, si la députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis présente ce projet de loi aujourd'hui, c'est grâce à l'expérience qu'elle a acquise à titre de ministre du Travail au Québec et dont tous les Canadiens vont pouvoir bénéficier aujourd'hui. En effet, elle a pris le temps de travailler correctement avec les autorités patronales, avec les autorités ministérielles, avec les autorités de la fonction publique et avec les autorités syndicales pour être sûre et certaine de présenter un projet de loi qui allait fonctionner au Québec. C'est le cas.
En 2018, alors que le gouvernement Couillard vivait ses derniers instants, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité son projet de loi. On parle souvent des motions unanimes à l'Assemblée nationale, mais les projets de loi adoptés à l'unanimité sont un peu plus rares. Tout le monde était d'accord sur le projet de loi n0 176 parce que le travail de la députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis avait été fait de façon sérieuse et rigoureuse pour le bien de tous.
Aujourd'hui, six ans plus tard, nous avons une loi qui fonctionne. Elle prête à examen, comme toutes les mesures législatives, mais elle a réussi à traverser le temps, et je dirais même à transcender la partisanerie. En effet, la loi a été créée sous l'égide d'un gouvernement d'une couleur et, depuis six ans au Québec, il y a un gouvernement d'une autre couleur à l'Assemblée nationale qui dirige les travaux et qui dirige le Québec. C'est ça, la démocratie.
Quand un projet de loi est bon, il traverse le temps et il traverse aussi les écueils qu'il peut y avoir concernant le travail partisan.
Tout à l'heure, un de mes collègues du Bloc québécois s'est permis une référence concernant un tout autre sujet, alors qu'il est question ici du travail des gens. Il est question ici de cas de harcèlement et de violence. Finalement, cela touche davantage à la personne humaine qu'à la gestion des taxes. Il a décidé de faire cette réflexion-là; cela lui appartient.
Il a abordé la question de la bourse du carbone; je ne porte pas de jugement, je rapporte les faits. Voilà qu'après dix ans, même au Québec, on constate certaines choses. Le ministre de l'Environnement du Québec, Benoit Charette, a lui-même mentionné que, comme la bourse du carbone est un échange entre deux États, c'est-à-dire le Québec avec 8 millions de personnes et la Californie avec 30 millions de personnes, le Québec verse encore cette année 230 millions de dollars à la Californie dans le cadre de ce système. Je ne porte pas de jugement, je rapporte les faits.
Quelqu'un a déjà parlé de jugement à ce sujet. Il s'agit de Sylvain Gaudreault, ancien député de Jonquière à l'Assemblée nationale. C'est un ancien ministre senior, un candidat au leadership, qui a été d'ailleurs chef de l'opposition officielle. C'est un homme pour qui j'ai un grand respect et de l'estime. Lui-même abordait le thème de la bourse du carbone, bien qu'il soit en faveur, comme étant une « fuite de capitaux » de 230 millions de dollars.
Si certains veulent mener cette bataille, cela leur appartient. Or, les faits sont quand même têtus. Peut-être que les Québécois qui nous écoutent découvrent aujourd'hui que la bourse du carbone fait qu'avec l'argent qu'ils versent en taxes et tout cela, c'est 230 millions qui s'en vont en Californie, comme le dit le ministre québécois de l'Environnement.
Ce qui est sûr, c'est que depuis 2018, dans le monde du travail, les travailleurs qui ont vécu une injustice en matière de harcèlement et de violence ont un outil qui leur permet de porter plainte même après deux ans. On sait que quand il est question de violence et de harcèlement les effets sont souvent en retard. Ils arrivent après. Grâce à la députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis, les travailleurs québécois ont ce grand bonheur de pouvoir utiliser cet outil, qui a été adopté en 2018 à l'initiative de la députée, laquelle soumet aujourd'hui à la Chambre exactement la même approche qui a si bien fonctionné au Québec.
Qu'avons-nous vu? Nous avons vu le parti ministériel, le deuxième groupe de l'opposition et le NPD qui sont d'accord. Je suis très fier d'être un député de l'opposition officielle. Je suis très fier d'être un député conservateur et je suis très fier de siéger avec la députée de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis. Elle amène son expérience, son expertise et la richesse de ce qu'elle a appris. Elle amène surtout ce qu'elle a donné aux Québécois, afin de pouvoir le partager avec tout le monde. C'est tant mieux.
Trop souvent, on voit des débats qui tournent en rond, qui ne mènent pas à grand-chose, qui sont plus idéologiques et dogmatiques que pragmatiques. Dans le cas présent, on a la chance en or de réaliser des avancées qui sont correctes pour les travailleurs.
Je sais qu'il me restera encore une minute. Je parlerai avec plaisir une minute de plus lorsque nous reprendrons ce débat.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
La santé mentale et les dépendances
Madame la Présidente, de nos jours, il n'y a pas beaucoup de Canadiens qui n'ont pas été touchés directement ou indirectement par la crise de la santé mentale et de la toxicomanie qui sévit au Canada.
Malheureusement, ces derniers temps, j'ai dû exprimer avec un peu plus de vigueur ma frustration devant les ravages, la criminalité, le chaos et le désordre que l'on constate dans les rues de la Colombie‑Britannique. Quand le gouvernement néo-démocrate de la Colombie‑Britannique a fait preuve de mauvais jugement en demandant au gouvernement fédéral de soustraire à l'application du Code criminel la consommation de drogues dures dans les lieux publics de la Colombie‑Britannique, tout a dérapé comme on pouvait s'y attendre.
On a entendu des histoires d'infirmières qui ont eu peur d'aller travailler parce que des toxicomanes allaient leur souffler de la fumée de méthamphétamine au visage. Faisant écho à ces préoccupations, une infirmière a fait connaître son histoire par l'entremise du syndicat des infirmières de la Colombie‑Britannique. Elle a cessé d'allaiter ses jumeaux de 11 mois parce qu'elle craignait que la fumée de méthamphétamine introduite dans son système de cette manière n'affecte ses enfants.
Nous avons entendu des histoires au sujet de parents d'Abbotsford qui vivent au Canada, en 2024, qui ont des enfants dans une équipe de soccer et qui, à titre d'entraîneurs ou de bénévoles pour l'équipe, ont dû passer le terrain au peigne fin avant que les enfants puissent jouer parce qu'il y avait trop de seringues et d'aiguilles dans les parcs. En ce qui concerne le transport en commun, des gens se piquent et d'autres fument des drogues dures dans le métro ou dans l'autobus, et la police ne pouvait rien faire. Heureusement, le NPD de la Colombie‑Britannique s'est rendu compte de l'ampleur de la catastrophe et a demandé qu'on mette fin au projet pilote. Il a fallu deux semaines pour que le gouvernement libéral donne son accord.
Le plus frustrant, c'est que, malgré les exemples que nous a donnés le Syndicat des infirmières et infirmiers de la Colombie‑Britannique, malgré les histoires que nous ont rapportées les équipes de soccer et les parents et malgré les nombreux exemples d'utilisateurs du transport en commun en Colombie‑Britannique qui craignent de prendre ce moyen de transport pour se rendre au travail ou à l'école parce que des gens ont consommé des drogues dures sous leurs yeux, le premier ministre, la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et le reste du gouvernement de la coalition libérale—néo-démocrate préconisait ouvertement, tout comme le NPD, que cette expérience qui a échoué en Colombie‑Britannique soit mise en œuvre dans des villes comme Toronto et Montréal, comme elles le demandaient. En dépit du chaos que les libéraux ont pu voir en Colombie‑Britannique, des résultats qu'ils y ont observés et du constat d'échec que la province a dû faire après que le premier ministre eut soustrait la consommation de drogues dures dans les lieux publics à l'application du Code criminel, les libéraux refusent toujours d'exclure la possibilité d'étendre cette mesure à d'autres régions du pays.
Nous parlons du prétendu approvisionnement sûr, mais l'approvisionnement sûr n'existe pas: les drogues dures ne sont jamais sûres. Depuis neuf ans, le gouvernement a dépensé des dizaines de millions de dollars pour ce prétendu approvisionnement sûr qui, selon la GRC et des organes de presse multimédia, se retrouve seulement entre les mains de trafiquants de drogue, ce qui ne fait qu'aggraver la situation. Pendant ce temps, il y a très peu d'argent au pays, voire pas du tout, pour financer les traitements qui aident les gens à se débarrasser de leurs dépendances, pour leur fournir du soutien et pour les amener à changer de vie. Quand le gouvernement fera-t-il le nécessaire? Quand cessera-t-il de financer ses politiques radicales inefficaces et investira-t-il dans les traitements?
[Français]
Madame la Présidente, évidemment, nous sommes très préoccupés par la crise des surdoses qui sévit actuellement au pays. Les pertes de vie et le nombre de visites aux urgences et d'hospitalisations affectent non seulement les individus, mais aussi leurs amis, leurs familles et les communautés partout au Canada.
Cette crise est un problème de santé publique complexe, et aucune organisation ou aucun ordre de gouvernement ne va être en mesure de résoudre seul la crise. Il va falloir les efforts collectifs de tous, et l'accent doit être mis sur la recherche de solutions pour mettre fin aux préjudices et aux décès inutiles des Canadiennes et des Canadiens.
[Traduction]
Pour lutter contre cette crise, il faut aussi lutter contre les préjugés afin que les personnes qui consomment des drogues ne cachent pas leur consommation, car cela augmente les risques de problèmes et de décès. Malheureusement, la stigmatisation empêche parfois les gens de recourir à des services de santé et à des services sociaux et de les obtenir. Les gens sont plus susceptibles de demander de l'aide quand ils ne craignent pas de se faire arrêter. Nous savons aussi que les personnes qui consomment des drogues devraient avoir affaire à un professionnel de la santé plutôt qu'au système de justice pénale. La guérison passe par le système de santé, et non par le système carcéral.
[Français]
C'est pourquoi notre gouvernement soutient les approches qui détournent les personnes qui consomment des drogues du système de justice pénale vers les services sociaux et les services de santé appropriés chaque fois que c'est possible. Nous nous engageons aussi à continuer à travailler avec les provinces et les territoires afin de trouver des solutions pour répondre à leurs besoins particuliers. L'opposition propose d'imposer ses solutions aux provinces et aux territoires plutôt que de les aider à trouver ce qu'ils pensent être le mieux pour leurs communautés.
[Traduction]
C'est pourquoi le gouvernement du Canada soutient un certain nombre de programmes et de politiques qui visent à diriger les gens vers les services de santé et les services sociaux appropriés tout en assurant la sécurité publique. Par exemple, le Service des poursuites pénales du Canada recommande de recourir à des mesures de rechange aux poursuites pour les cas de possession simple, sauf dans les cas les plus graves qui soulèvent des préoccupations en matière de sécurité publique.
La création de solutions pour éviter le recours au système de justice pénale fait partie d'une approche beaucoup plus vaste des systèmes de santé, de services sociaux et de justice pénale. Cette approche a pour but de réduire les méfaits et de sauver des vies tout en assurant la sécurité des collectivités. Nous continuons de prendre des mesures exhaustives, équitables, collaboratives et empreintes de compassion dans le cadre de la stratégie fédérale en matière de drogues, la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances, ainsi que dans les mesures que nous prenons pour faire face à la crise des surdoses.
[Français]
Nous adoptons une approche pangouvernementale qui comprend l'amélioration de l'accès à une gamme complète de stratégies pour aider les gens à accéder aux services de prévention, d'éducation, de réduction des risques, de traitement et de rétablissement, ainsi qu'aux aides dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin et où ils en ont besoin, tout en protégeant la sécurité publique.
Par exemple, dans le cadre du budget de 2024, nous avons promis 150 millions de dollars sur trois ans pour un fonds de traitement d'urgence afin d'aider les municipalités et les communautés autochtones à mobiliser rapidement leurs efforts et à répondre à leurs besoins pour sauver des vies et réduire les préjudices.
[Traduction]
Nous sommes toujours déterminés à travailler avec tous les partenaires et toutes les parties prenantes afin d'explorer toutes les options possibles pour réduire les méfaits et sauver des vies, tout en assurant la sécurité publique.
Madame la Présidente, le contraste ne pourrait être plus frappant. D'un côté, les libéraux et les néo-démocrates veulent légaliser les drogues dures. Ils veulent dépenser des dizaines de millions de dollars pour un système d'approvisionnement soi-disant sûr qui distribue gratuitement de la drogue payée par les contribuables. Il a été prouvé à maintes reprises que cette drogue finissait entre les mains de trafiquants et de gens aux intentions malveillantes, dont le seul but est d'augmenter le nombre de toxicomanes pour faire plus d'argent.
En revanche, les conservateurs affirment qu'il faut mettre fin au financement des drogues dures par les contribuables pour consacrer tout cet argent aux traitements. Nous voulons tendre la main à ces gens afin de leur offrir l'espoir d'une deuxième chance dans la vie — l'espoir de se rétablir et de s'engager dans une meilleure voie, tant sur le plan physique que social et économique. Ce que nous pouvons faire, c'est aider les Canadiens à vaincre leur dépendance et à gagner leur combat. On compte désormais 42 000 personnes mortes de surdoses et de toxicomanie dans notre pays, dont 2 500 rien qu'en Colombie‑Britannique. Assez, c'est assez.
[Français]
Madame la Présidente, malheureusement, mon collègue de l'autre côté confond la décriminalisation et la légalisation. On entend depuis le début, tant lors de la tournée du Comité permanent de la santé que dans ses rencontres, que, pour venir en aide aux gens qui utilisent des drogues, on doit leur offrir une panoplie de services et de mesures de soutien.
Ces gens n'ont pas choisi de devenir des consommateurs de drogues. On ne se lève pas un matin en se disant qu'on va devenir un consommateur. Ils ont besoin de plusieurs options pour que, lorsqu'ils seront prêts, ils aient l'option qui leur convient. Il n'y a pas de parcours précis ou unique pour chaque personne qui consomme.
C'est pour cela que nous croyons aux quatre piliers et c'est pour cela que nous sommes là pour aider les gens, leur offrir tous ces services et sauver des vies.
[Traduction]
Madame la Présidente, le 24 mai, j'ai posé la question suivante, que je vais lire pour mettre les choses en contexte:
[...] l'hypertension artérielle pulmonaire est une maladie qui bloque les artères dans les poumons, causant une hausse de la tension artérielle dans les poumons et endommageant les tissus cardiaques. En moyenne, un diagnostic d'hypertension artérielle pulmonaire s'accompagne d'un pronostic de trois ans à vivre.
Aux États‑Unis, le Secrétariat aux produits alimentaires et pharmaceutiques, ou FDA, a récemment approuvé un médicament appelé sotatercept. Ce médicament améliore la qualité et l'espérance de vie des patients souffrant d'hypertension artérielle pulmonaire, voire [...] répare les dommages causés par la maladie.
Quand ce médicament pouvant sauver des vies sera-t-il homologué au Canada?
Le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé a alors promis de donner à la Chambre une réponse détaillée plus tard. J'espère qu'il pourra le faire aujourd'hui. Je vais donner quelques détails qui pourraient éclairer la discussion.
Aux États‑Unis, c'est la FDA qui a le pouvoir d'autoriser l'utilisation de nouveaux médicaments. Pour être homologué, un médicament doit passer trois phases d'essais qui, collectivement, déterminent s'il est sécuritaire et efficace. Les essais de phase 3 sur le sotatercept ont été effectués en 2023, et leurs résultats ont été publiés dans une revue évaluée par des pairs en septembre 2023.
Les résultats publiés sont impressionnants, notamment l'observation selon laquelle le médicament « a amélioré de façon significative de multiples mesures importantes de résultats secondaires, y compris la réduction du risque de décès, peu importe la cause, ou d'aggravation clinique de l'hypertension artérielle pulmonaire de 84 % par rapport au traitement de fond seul ». La FDA a approuvé l'usage thérapeutique du sotatercept le 26 mars dernier.
Ces résultats prometteurs sont probablement la raison pour laquelle, en mars, Santé Canada a décidé d'appliquer au sotatercept sa politique d'évaluation prioritaire, qui lui permet d'approuver plus rapidement des traitements efficaces contre des maladies potentiellement mortelles. Je cite la section 1.5 de la ligne directrice de Santé Canada concernant l'évaluation prioritaire: « L'objectif de rendement pour l'examen préliminaire et l'examen de la présentation originale est de 215 jours civils (10 jours de traitement à la Division des présentations et des politiques d'information [...], 25 jours d'examen préliminaire à la Division de la gestion des présentations [...] de la direction concernée, 180 jours d'examen de la présentation) [...] » C'est 215 jours en tout.
Évidemment, l'évaluation pourrait mener à un résultat négatif. Toutefois, si les résultats de l'évaluation que je viens de décrire étaient positifs, et si Santé Canada était convaincu de leur validité, aurait-on raison de supposer que le sotatercept deviendrait alors un traitement approuvé pour les Canadiens atteints d'hypertension artérielle pulmonaire, et ce, dans les 215 jours suivant la fin du mois de mars, c'est-à-dire d'ici la fin de novembre prochain?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question très pertinente. J'ai aimé la question quand il l'a posée à la Chambre, et j'ai aussi eu l'occasion de m'entretenir avec lui dans les couloirs à ce sujet.
La question porte sur le besoin urgent de traitements efficaces pour l'hypertension artérielle pulmonaire, comme il l'a souligné. Cette maladie grave a une incidence considérable sur la vie de nombreux Canadiens et peut présenter de graves risques pour la santé. Nous sommes au courant de l'approbation récente par la FDA aux États-Unis du médicament sotatercept, qui offre une nouvelle option aux personnes touchées par l'hypertension artérielle pulmonaire. Naturellement, il y a lieu de se demander, comme le député, quand les Canadiens peuvent s'attendre à avoir accès à ce nouveau médicament ici, au Canada.
Notre priorité absolue est la santé et la sécurité des Canadiens, notamment en les aidant à obtenir les médicaments dont ils ont besoin pour leur état de santé. Le processus d'approbation des nouveaux médicaments au Canada est rigoureux et conçu pour faire en sorte que tout produit thérapeutique mis sur le marché canadien réponde à nos normes élevées en matière d'innocuité, d'efficacité et de qualité. Bien que nous comprenions la nécessité d'offrir plus d'options thérapeutiques, nous devons également veiller à ce que les avantages d'un médicament l'emportent sur les risques.
Le processus d'approbation d'un nouveau médicament, comme celui dont nous parlons, comporte plusieurs étapes essentielles.
Pour mettre un médicament en marché au Canada, les fabricants doivent d'abord présenter une demande comportant suffisamment de preuves de la qualité, de l'innocuité et de l'efficacité du produit. Santé Canada examine les données, qui proviennent d'essais cliniques, d'études et d'autres sources, afin de déterminer si les avantages du produit l'emportent sur ses risques. Cette évaluation rigoureuse est nécessaire pour garantir que lorsqu'un nouveau médicament, comme le sotatercept, est approuvé, il est sûr et efficace pour les patients canadiens.
Je peux confirmer que Santé Canada examine actuellement en priorité le dossier de ce médicament en particulier. L'évaluation prioritaire est une voie d'accès à des produits sûrs, efficaces et de grande qualité. En accélérant le processus d'évaluation, nous nous engageons à faire en sorte que des traitements qui pourraient sauver des vies parviennent aux patients sans retards inutiles.
Il est important de noter que le moment où les évaluations de Santé Canada seront terminées dépend de nombreux facteurs, y compris le temps qu'il faut pour recevoir les données ou les renseignements supplémentaires demandés, les discussions avec les promoteurs, ainsi que l'acceptabilité et l'exhaustivité des renseignements soumis. Compte tenu de ces considérations, le moment où une décision sera prise à l'égard de cette demande n'est pas encore connu. Toutefois, nous nous attendons à ce qu'une décision soit prise au cours des prochains mois.
En conclusion, Santé Canada reconnaît le rôle important que le sotatercept pourrait jouer pour les patients atteints d'hypertension artérielle pulmonaire, et c'est pourquoi une évaluation prioritaire a été accordée. Une décision sera prise une fois que tous les renseignements requis auront été soigneusement évalués par Santé Canada pour établir si les avantages de ce médicament l'emportent sur les risques inhérents à son utilisation. Nous sommes déterminés à suivre un processus d'examen complet pour nous assurer de l'innocuité et de l'efficacité des produits que les Canadiens consomment.
Madame la Présidente, vendredi dernier, j'ai eu l'occasion d'occuper pendant une heure le fauteuil du Président. Jusque-là, j'ignorais à quel point il était difficile de se souvenir des noms des circonscriptions. Vous avez toute ma sympathie.
Je remercie le secrétaire parlementaire pour sa réponse. Il semble que l'échéance de novembre, dont je supposais qu'elle serait tenue et que j'espérais voir tenue, sera probablement respectée.
J'espère que le secrétaire parlementaire sait si le fabricant a fourni tous les renseignements nécessaires et si le processus a commencé. Je ne sais pas si cette information est à sa disposition ou si elle figurait dans son document d'information, mais si c'est le cas, j'aimerais avoir confirmation que le processus a bel et bien commencé et que le fabricant n'est pas à la traîne. C'est une considération pertinente, parce que le Canada est un marché relativement petit et qu'il s'agit d'une production relativement restreinte. J'aimerais simplement que le député me rassure à ce sujet.
Madame la Présidente, encore une fois, je remercie le député de la façon réfléchie et délicate dont il aborde cette question vitale.
Comme je l'ai mentionné dans ma réponse plus tôt, une évaluation prioritaire est en cours, ce qui nécessite un examen rapide du processus et des délais qui y sont associés. Bien entendu, le promoteur ou le fabricant du médicament doit fournir à Santé Canada toutes les données nécessaires pour qu'il les examine.
Selon l'information dont je dispose, rien n'indique que le processus ne se déroule pas. J'ai cru comprendre qu'il est en cours. J'espère que, dans l'intérêt des Canadiens qui souffrent d'hypertension artérielle pulmonaire, l'évaluation sera achevée et que l'approbation sera accordée dans le délai prescrit. Cependant, la décision ne m'appartient pas. Aucun politicien ne devrait prendre cette sorte de décision. Ce sont les fonctionnaires de Santé Canada qui doivent la prendre, en s'assurant de faire passer avant tout la santé et la sécurité des Canadiens.
Madame la Présidente, je suis ici ce soir pour demander au gouvernement de rendre des comptes aux Canadiens compte tenu du désespoir, de la faim et de l'itinérance qui sévissent au pays. Après des années sous le règne du gouvernement libéral, soutenu par le NPD, plus de Canadiens peinent à se nourrir et à se loger que jamais au pays.
Le Canada est un pays noble. Il a toujours été une terre d'espoir offrant de multiples possibilités aux réfugiés de partout sur la planète. Aujourd'hui, cette réputation est en jeu.
Comment le Canada pourrait-il continuer à être une terre de possibilités et de liberté alors que tant de Canadiens ne sont plus en mesure de se nourrir et de se loger? Selon le directeur parlementaire du budget, l'itinérance chronique a augmenté de 38 %. Le nombre de sans-abri a augmenté de 88 %. C'est presque le double du nombre de sans-abri en 2018. Le niveau de souffrance au pays est choquant, surtout si l'on considère que le gouvernement a ajouté un demi-milliard de dollars de nouvelles dépenses annuelles pour combattre l'itinérance, ce qui représente une augmentation de 374 %.
Si le gouvernement dépense plus d'argent, pourquoi la vie est-elle de plus en plus difficile pour les Canadiens? Les Canadiens craignent pour leur avenir financier et ce que celui-ci apportera. Nous savons que 76 % des prêts hypothécaires qui existent aujourd'hui devront être renouvelés d'ici 2026, et les Canadiens craignent que la hausse des taux d'intérêt fasse doubler, voire tripler leurs paiements.
Selon le Bureau du surintendant des institutions financières, les Canadiens peuvent s'attendre à subir un choc de paiement. Les libéraux ont annoncé 61 milliards de dollars de nouvelles dépenses dans leur récent budget, et le gouverneur de la Banque du Canada a confirmé que cela n'aide pas à faire baisser les taux d'intérêt. Les Canadiens, en particulier les jeunes, veulent simplement avoir les moyens de se loger et de se nourrir.
Combien d'habitations le gouvernement a-t-il réellement construites grâce à son Fonds pour accélérer la construction de logements de 4,4 milliards de dollars? La réponse est zéro. Pire encore, les mises en chantier résidentielles diminuent, et le prix des habitations continue d'augmenter dans la plupart des régions du Canada.
Voici les faits: lorsque le premier ministre a été élu pour la première fois, il a promis de faire croître la classe moyenne. Or, en réalité, il l'a considérablement réduite. Il a fait croître le taux d'itinérance de plus du tiers. Il a tellement fait grimper le prix des habitations que les Canadiens de la classe moyenne ne peuvent plus devenir propriétaires. Au cours des trois dernières années, il a laissé le recours aux banques alimentaires augmenter de 50 %, si bien que celles-ci servent maintenant plus de 2 millions de Canadiens par mois.
J'espère que mon collègue pourra répondre à la question pour que les Canadiens puissent enfin obtenir une réponse claire. Quand le gouvernement néo-démocrate—libéral plafonnera-t-il ses dépenses inflationnistes et fera-t-il construire les logements dont les Canadiens ont besoin pour vivre dans la dignité?
Madame la Présidente, je remercie la députée d'en face pour sa question. Je suis heureux d'avoir l'occasion de souligner le travail que fait le gouvernement pour s'attaquer au problème du coût de la vie au Canada. Je tiens d'abord à saluer la décision de la Banque du Canada de réduire le taux d'intérêt. Ce fut un moment très important aujourd'hui. C'est vraiment une excellente nouvelle pour le Canada et les Canadiens.
En fait, le Canada est le premier pays du G7 à réduire les taux d'intérêt. C'est le résultat du plan économique responsable du gouvernement fédéral. Le gouvernement a travaillé très fort sur ce plan pour créer les conditions économiques qui ont permis à la Banque du Canada de réduire le taux d'intérêt. Cela ne se fait pas en vase clos. C'est le résultat du plan économique et du programme sur lesquels le gouvernement a travaillé. Nous voyons maintenant le fruit de ce dur labeur.
En ce qui concerne le logement et la construction plus rapide de logements, les libéraux sont absolument déterminés à s'attaquer au problème de l'abordabilité en construisant plus de logements. La meilleure façon de faire baisser le prix des logements consiste à augmenter l'offre, et à l'augmenter rapidement. Le Fonds pour accélérer la construction de logements de 4 milliards de dollars réduit déjà les formalités administratives dans tout le pays, et 179 ententes ont été conclues avec les municipalités, les provinces et les territoires qui permettront à plus de 750 000 nouveaux logements d'être construits au cours des 10 prochaines années.
D'ailleurs, le budget de 2024 s'appuie sur ce travail en proposant d'augmenter le fonds de 400 millions de dollars pour construire plus de logements, plus rapidement, dans plus de collectivités. Le budget de 2024 propose également de verser une somme supplémentaire de 15 milliards de dollars en nouveau financement de prêts pour le Programme de prêts pour la construction d'appartements, ce qui portera la contribution totale du programme à plus de 55 milliards de dollars. Cet investissement permettra de construire plus de 30 000 nouveaux logements supplémentaires au Canada, ce qui portera la contribution totale du programme à plus de 131 000 nouveaux logements d'ici 2032.
Pour soutenir ces nouveaux logements, nous investissons dans les infrastructures dont les collectivités ont besoin pour se développer, ce qui explique pourquoi le budget de 2024 propose de débloquer 6 milliards de dollars pour lancer un nouveau Fonds canadien pour les infrastructures liées au logement qui permettrait à nos collectivités et à nos municipalités de construire des infrastructures, comme des réseaux d'égouts et un accès à l'électricité et au gaz naturel, afin que les gens puissent profiter de leur logement.
De plus, le budget de 2024 prévoit des mesures pour ouvrir de nouvelles voies permettant aux jeunes locataires de devenir propriétaires et pour protéger les propriétaires de la classe moyenne contre la hausse des paiements hypothécaires. Par exemple, dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé son intention de renforcer la Charte hypothécaire canadienne afin de permettre que l'amortissement hypothécaire soit étalé sur 30 ans pour les acheteurs d'une première maison neuve. Pour aider les jeunes à acheter leur première maison plus rapidement, nous proposons de faire passer le plafond de retrait du Régime d'accession à la propriété de 35 000 $ à 60 000 $.
Certes, il y a beaucoup de mesures en place, mais favoriser la construction d'un plus grand nombre de logements dans toutes les collectivités du pays n'est pas une mince tâche pour le gouvernement. Ce travail sera réalisé aussi bien dans les grands centres urbains que dans les petites collectivités. Pour ce faire, il faudra de nombreuses initiatives, comme celles que j'ai soulignées. Ce qui n'aidera pas, ce sont les slogans. On ne construira pas un seul logement en se contentant de dire qu'on en construira, comme le font les conservateurs et la députée d'en face. Ces mesures, quant à elles, permettront de le faire.
Madame la Présidente, au cours des neuf dernières années, nous avons vu le gouvernement se lancer dans des dépenses inflationnistes qui ont fait grimper les taux d'intérêt, et les Canadiens en paient le prix. Je rappelle au député que 76 % des Canadiens ayant une hypothèque à l'heure actuelle devront la renouveler en 2026.
Les Canadiens en ont assez d'un gouvernement qui ne sait pas comment leur assurer un accès à des logements, à de l'énergie et à de la nourriture abordables. Les Canadiens sont désespérés. Les Canadiens de toute une génération ont perdu espoir d'accéder un jour à la propriété et de jouir du même niveau de vie que leurs parents.
Seuls les conservateurs sont déterminés à réduire les taxes, à redresser le budget et à construire des logements abordables pour les Canadiens.
Madame la Présidente, je n'ai pas entendu de solutions concrètes de la part de la députée d'en face. Encore une fois, ce n'était qu'un slogan. Je peux assurer à la Chambre qu'un slogan n'aidera pas à améliorer la vie des Canadiens.
Lorsque la députée d'en face parle de dépenses inflationnistes, elle dit que le gouvernement du Canada, pendant la pandémie, qui a été la pire crise de notre vie, n'aurait pas dû dépenser pour aider les Canadiens et les entreprises canadiennes. Voilà les dépenses auxquelles elle s'oppose. Ce sont les dépenses qui, selon elle, sont la cause de la hausse de l'inflation et des taux d'intérêt ainsi que des autres difficultés que nous vivons à l'heure actuelle.
Nous sortons d'une pandémie. Le gouvernement n'avait d'autre choix que de veiller à protéger les Canadiens. Nous devions veiller à ce que les Canadiens aient assez d'argent pour se nourrir et à ce que les entreprises survivent. C'est ce que nous avons fait, et c'est pourquoi notre économie est en croissance. Nous sommes en mesure d'en constater les effets.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication