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| 4 juin 2024 — — Que la Chambre ordonne au gouvernement, à Technologies du développement durable Canada (TDDC) et à la vérificatrice générale du Canada de déposer chacun auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les 14 jours suivant l’adoption du présent ordre, les documents qui, parmi les suivants, sont en leur possession ou dont ils ont la garde et qui ont été créés le ou après le 1er janvier 2017 ou qui sont datés du 1er janvier 2017 ou après cette date : |
| a) tous les dossiers, documents, notes d’information, notes de service, courriels et autres types de correspondance portant sur TDDC et ayant été échangés entre des représentants du gouvernement; |
| b) les ententes de contribution et de financement auxquelles TDDC est partie; |
| c) les dossiers faisant état de la situation financière des entreprises dont les directeurs et les représentants de TDDC, actuels ou passés, ont été propriétaires, qu’ils ont été appelés à diriger ou dans lesquelles ils ont eu des intérêts financiers; |
| d) les déclarations de conflit d’intérêts de TDDC; |
| e) les procès-verbaux du conseil d’administration et du comité d’examen des projets de TDDC; |
| f) tous les courriels, notes d’information, notes de service et autres types de correspondance échangés entre les directeurs et les gestionnaires de TDDC; |
| pourvu que, |
| g) le légiste et conseiller parlementaire indique rapidement au Président si les entités susmentionnées ont produit les documents demandés et que le Président informe ensuite la Chambre de la teneur de la note du légiste et conseiller parlementaire, mais, si la Chambre est ajournée, que le Président dépose ladite note sur le bureau conformément à l’article 32(1) du Règlement; |
| h) le légiste et conseiller parlementaire transmette sans tarder tous les documents qu’il aura reçus à la suite du présent ordre à la Gendarmerie royale du Canada afin qu’elle établisse de manière indépendante s’il y a lieu d’enquêter sur la perpétration possible d’infractions prévues au Code criminel ou à toute autre loi fédérale. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , , et — 4 juin 2024 |
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| 4 juin 2024 — — Que, alors que tous les Canadiens commémorent le 80e anniversaire de l’énorme sacrifice et de la victoire des soldats canadiens à Juno Beach, lors de l’invasion du jour J et de la libération de l’Europe qui a suivi, la Chambre reconnaisse que : |
| a) la toute dernière génération des membres des Forces canadiennes souffre en vertu des mauvaises politiques de ce gouvernement libéral-néo-démocrate; |
| b) les membres des Forces armées canadiennes ont maintenant recours aux banques alimentaires en nombres records; |
| c) il y a plus d’anciens combattants sans abri et qui vivent dans la rue; |
| d) les Canadiens qui s’enrôlent dans les Forces armées ne reçoivent pas l’équipement approprié ou sont appelés à servir sur des plateformes désuètes sur terre, en mer et dans les airs; |
| e) avec la crise grandissante du recrutement et de la rétention que l’on connaît depuis neuf ans, les familles militaires sont soumises à des pressions sans précédent. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , , , et — 4 juin 2024 |
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| 4 juin 2024 — — Que, étant donné que les cas de gaspillage, de mauvaise gestion, de conflits d’intérêts, d’enquêtes – policières et autres – et de corruption ont été en constante progression depuis neuf ans que le premier ministre libéral et son gouvernement sont au pouvoir, la Chambre nomme un comité spécial sur la lutte contre la corruption, qui aura pour nom Comité anticorruption et qui sera chargé d’examiner et d’étudier ces questions, y compris, sans s’y limiter : |
| a) les conflits d’intérêts, le mauvais usage de fonds publics, l’inconduite au travail et la mauvaise gouvernance de Technologies du développement durable Canada; |
| b) les manquements et les lacunes des processus de passation des marchés et de sous-traitance qui ont été relevés dans les rapports produits dernièrement par l’ombud de l’approvisionnement, y compris la préférence affichée pour McKinsey & Compagnie; |
| c) l’élaboration, les manquements et la mauvaise gestion des processus d’approvisionnement dans le dossier de l’application ArriveCAN; |
| d) les violations à la Loi sur les conflits d’intérêts et les autres perceptions de conflit d’intérêts découlant des voyages de luxe personnels variés du premier ministre, y compris les travaux réalisés par la Gendarmerie royale du Canada concernant le voyage aux Bahamas effectué par le premier ministre en décembre 2016; |
| e) les violations à la Loi sur les conflits d’intérêts et les travaux réalisés par la Gendarmerie royale du Canada concernant l’ingérence politique dans les fonctions de la procureure générale relativement aux poursuites pénales intentées contre SNC-Lavalin; |
| pourvu que, |
| f) le Comité soit composé de 15 membres, dont six proviendront du parti ministériel, cinq de l’opposition officielle, deux du Bloc québécois et deux du Nouveau Parti démocratique; |
| g) les membres du Comité soient nommés par leurs whips respectifs par dépôt auprès du greffier de la Chambre de la liste de leurs membres qui siégeront au Comité au plus tard deux jours suivant l’adoption du présent ordre; |
| h) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation dudit Comité dans les sept jours suivant l’adoption du présent ordre; |
| i) les changements à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre; |
| j) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, selon les modalités prévues à l’article 114(2) du Règlement; |
| k) nonobstant l’article 106(2) du Règlement, le Comité soit présidé par un membre de l’opposition officiel et, outre le président, le premier vice-président soit un député du Bloc québécois, le deuxième vice-président soit un député du Nouveau Parti démocratique et le troisième vice-président soit un député du parti ministériel; |
| I) le quorum du Comité soit fixé selon les modalités prévues à l’article 118 du Règlement et que la présidence soit autorisée à tenir des réunions dans le but d’entendre et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel; |
| m) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; |
| n) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’appliquent au Comité; |
| o) le comité et ses sous-comités disposent du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de leurs délibérations; |
| p) les réunions du Comité et de ses sous-comités aient la priorité sur les ressources de la Chambre mises à la disposition des comités; |
| q) nonobstant l’article 122.1 du Règlement, le Comité puisse, s’il le juge approprié, obliger les témoins à comparaître en personne; |
| r) tous les témoignages qui ont un lien avec le mandat du Comité et qui ont déjà été reçus par les comité permanents des comptes publics, des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, de l’industrie et de la technologie, des finances ou de la justice et des droits de la personne pendant la session parlementaire actuelle ou une quelconque session antérieure soient réputés renvoyés au Comité; |
| s) le premier ministre, la vice-première ministre et ministre des Finances, l’actuel ministre de la Santé et ses prédécesseurs, l’actuel ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et ses prédécesseurs, l’actuel ministre de la Sécurité publique et ses prédécesseurs ainsi que l’actuel ministre de l’Industrie et ses prédécesseurs puissent, à l’occasion, être convoqués à témoigner devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité; |
| t) toute délibération du Comité portant sur une motion relative à l’exercice de son pouvoir d’ordonner la comparution de témoins et la production de documents ou de dossier n’ayant pas donné lieu à une décision devra être interrompue, selon la première occurrence, après quatre heures de débat ou une semaine de séance après que la motion a été proposée, et toute question nécessaire pour disposer de la motion soit alors mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , , et — 4 juin 2024 |
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| 4 juin 2024 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné au gouvernement, à Technologies du développement durable Canada (TDDC) et à la vérificatrice générale du Canada en vue de la production des documents suivants, créés ou datés depuis le 1er janvier 2017, dont ils sont en possession ou qui sont sous leur garde ou leur contrôle : |
| a) tous dossiers, documents, notes d’information, notes de service, courriels et toute autre correspondance entre des fonctionnaires concernant TDDC; |
| b) ententes de contribution et de financement auxquelles TDDC est partie; |
| c) dossiers présentant les renseignements financiers des entreprises dans lesquelles des administrateurs ou agents actuels ou anciens de TDDC avaient une participation en matière financière ou de gestion; |
| d) déclarations de conflit d’intérêts de TDDC; |
| e) procès-verbaux du conseil d’administration et du Comité d’examen des projets de TDDC; |
| f) les notes d’informations, les notes de service, les courriels et la correspondance entre les administrateurs et la direction de TDDC; |
| pourvu que, |
| g) ces documents seront déposés sur le bureau, dans les 14 jours suivant l’adoption du présent ordre, dans leur version non caviardée, mais que si la Chambre est ajournée, ces documents seront déposés sur le bureau conformément à l’article 32(1) du Règlement; |
| h) les documents de la vérificatrice générale du Canada seront transmis au Président pour présentation à la Chambre; |
| i) les documents déposés en réponse au présent ordre seront mis à la disposition de la Gendarmerie royale du Canada pour qu’elle détermine en toute indépendance si des infractions potentielles doivent faire l’objet d’une enquête en vertu du Code criminel ou de toute autre loi du Parlement. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , et — 4 juin 2024 |
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| 4 juin 2024 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné au ministre de l’Environnement et du Changement climatique et au directeur parlementaire du budget en vue de la production de copies des documents suivants qui ont été transmis par le sous-ministre de l’Environnement et du Changement climatique au directeur parlementaire du budget le ou vers le 14 mai 2024, en réponse à la demande d’information IR0776 : |
| a) l’impact de la tarification du carbone sur le produit intérieur brut national et provincial pour la période de 2022 à 2030, qui indique les estimations d’Environnement et Changement climatique Canada quant aux répercussions de la tarification du carbone sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre publiées dans le rapport intitulé « Comment la tarification de la pollution contribue à réduire les émissions »; |
| b) les incidences économiques de la tarification du carbone sur chaque province et territoire (et pour l’ensemble du Canada), par secteur, pour la période de 2022 à 2030 : |
| (i) l’impact de la tarification du carbone sur la valeur ajoutée brute, |
| (ii) les répercussions correspondantes sur les revenus réels (rajustés en fonction de l’inflation) de l’investissement (capital) et du travail, c’est-à-dire les éléments de revenu du produit intérieur brut; |
| pourvu que, |
| c) ces documents soient déposés sur le bureau, dans les deux langues officielles et sans caviardage, dans les sept jours suivant l’adoption du présent ordre; |
| d) la copie du directeur parlementaire du budget soit remise au Président pour présentation à la Chambre. |
| Avis aussi reçu de : |
| , , , , et — 4 juin 2024 |