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| June 4, 2024 — — That the House order the government, Sustainable Development Technology Canada (SDTC) and the Auditor General of Canada each to deposit with the Law Clerk and Parliamentary Counsel, within 14 days of the adoption of this order, the following documents, created or dated since January 1, 2017, which are in its or her possession, custody or control: |
4 juin 2024 — — Que la Chambre ordonne au gouvernement, à Technologies du développement durable Canada (TDDC) et à la vérificatrice générale du Canada de déposer chacun auprès du légiste et conseiller parlementaire, dans les 14 jours suivant l’adoption du présent ordre, les documents qui, parmi les suivants, sont en leur possession ou dont ils ont la garde et qui ont été créés le ou après le 1er janvier 2017 ou qui sont datés du 1er janvier 2017 ou après cette date : |
| (a) all files, documents, briefing notes, memoranda, e-mails or any other correspondence exchanged among government officials regarding SDTC; |
a) tous les dossiers, documents, notes d’information, notes de service, courriels et autres types de correspondance portant sur TDDC et ayant été échangés entre des représentants du gouvernement; |
| (b) contribution and funding agreements to which SDTC is a party; |
b) les ententes de contribution et de financement auxquelles TDDC est partie; |
| (c) records detailing financial information of companies in which past or present directors or officers of SDTC had ownership, management or other financial interests; |
c) les dossiers faisant état de la situation financière des entreprises dont les directeurs et les représentants de TDDC, actuels ou passés, ont été propriétaires, qu’ils ont été appelés à diriger ou dans lesquelles ils ont eu des intérêts financiers; |
| (d) SDTC conflict of interest declarations; |
d) les déclarations de conflit d’intérêts de TDDC; |
| (e) minutes of SDTC's Board of Directors and Project Review Committee; and |
e) les procès-verbaux du conseil d’administration et du comité d’examen des projets de TDDC; |
| (f) all briefing notes, memoranda, e-mails or any other correspondence exchanged between SDTC directors and SDTC management; |
f) tous les courriels, notes d’information, notes de service et autres types de correspondance échangés entre les directeurs et les gestionnaires de TDDC; |
| provided that, |
pourvu que, |
| (g) the Law Clerk and Parliamentary Counsel shall promptly thereafter notify the Speaker whether each entity produced documents as ordered, and the Speaker, in turn, shall forthwith inform the House of the notice of the Law Clerk and Parliamentary Counsel but, if the House stands adjourned, the Speaker shall lay the notice upon the table pursuant to Standing Order 32(1); and |
g) le légiste et conseiller parlementaire indique rapidement au Président si les entités susmentionnées ont produit les documents demandés et que le Président informe ensuite la Chambre de la teneur de la note du légiste et conseiller parlementaire, mais, si la Chambre est ajournée, que le Président dépose ladite note sur le bureau conformément à l’article 32(1) du Règlement; |
| (h) the Law Clerk and Parliamentary Counsel shall provide forthwith any documents received by him, pursuant to this order, to the Royal Canadian Mounted Police for its independent determination of whether to investigate potential offences under the Criminal Code or any other act of Parliament. |
h) le légiste et conseiller parlementaire transmette sans tarder tous les documents qu’il aura reçus à la suite du présent ordre à la Gendarmerie royale du Canada afin qu’elle établisse de manière indépendante s’il y a lieu d’enquêter sur la perpétration possible d’infractions prévues au Code criminel ou à toute autre loi fédérale. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| , , , , , and — June 4, 2024 |
, , , , , et — 4 juin 2024 |
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| June 4, 2024 — — That, as all Canadians commemorate the 80th anniversary of the tremendous sacrifice and victory of Canadian soldiers at Juno Beach as part of the D-Day invasion and subsequent liberation of Europe, the House recognize that: |
4 juin 2024 — — Que, alors que tous les Canadiens commémorent le 80e anniversaire de l’énorme sacrifice et de la victoire des soldats canadiens à Juno Beach, lors de l’invasion du jour J et de la libération de l’Europe qui a suivi, la Chambre reconnaisse que : |
| (a) the newest generation of Canadian Forces members are suffering under the failed policies of this Liberal-NDP government; |
a) la toute dernière génération des membres des Forces canadiennes souffre en vertu des mauvaises politiques de ce gouvernement libéral-néo-démocrate; |
| (b) Canadian Armed Forces members are now using food banks at record numbers; |
b) les membres des Forces armées canadiennes ont maintenant recours aux banques alimentaires en nombres records; |
| (c) more veterans are homeless and living on the streets; |
c) il y a plus d’anciens combattants sans abri et qui vivent dans la rue; |
| (d) Canadians who join the Armed Forces are not issued proper equipment or asked to serve on antiquated platforms on the land, sea and air; and |
d) les Canadiens qui s’enrôlent dans les Forces armées ne reçoivent pas l’équipement approprié ou sont appelés à servir sur des plateformes désuètes sur terre, en mer et dans les airs; |
| (e) with the growing recruitment and retention crisis of the last nine years, military families are under more strain than ever. |
e) avec la crise grandissante du recrutement et de la rétention que l’on connaît depuis neuf ans, les familles militaires sont soumises à des pressions sans précédent. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| , , , , , , and — June 4, 2024 |
, , , , , , et — 4 juin 2024 |
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| June 4, 2024 — — That, given that the past nine years have been marked by a steady progression of reports of government waste, mismanagement, conflicts of interest, police and other investigations and corruption under the watch of the current Liberal Prime Minister and his government, the House appoint a special committee on anti-corruption, to be styled the Anti-Corruption Committee, with the mandate to examine and review these matters, including, but not limited to: |
4 juin 2024 — — Que, étant donné que les cas de gaspillage, de mauvaise gestion, de conflits d’intérêts, d’enquêtes – policières et autres – et de corruption ont été en constante progression depuis neuf ans que le premier ministre libéral et son gouvernement sont au pouvoir, la Chambre nomme un comité spécial sur la lutte contre la corruption, qui aura pour nom Comité anticorruption et qui sera chargé d’examiner et d’étudier ces questions, y compris, sans s’y limiter : |
| (a) conflicts of interest, misuse of public funds, workplace misconduct and governance failures at Sustainable Development Technology Canada; |
a) les conflits d’intérêts, le mauvais usage de fonds publics, l’inconduite au travail et la mauvaise gouvernance de Technologies du développement durable Canada; |
| (b) abuses of, and shortcomings within, government contracting and outsourcing which have been identified in recent reports of the Procurement Ombud, including the preferences showed to McKinsey & Company; |
b) les manquements et les lacunes des processus de passation des marchés et de sous-traitance qui ont été relevés dans les rapports produits dernièrement par l’ombud de l’approvisionnement, y compris la préférence affichée pour McKinsey & Compagnie; |
| (c) the development, failures and mismanagement of, and procurement related to, the ArriveCAN application; |
c) l’élaboration, les manquements et la mauvaise gestion des processus d’approvisionnement dans le dossier de l’application ArriveCAN; |
| (d) breaches of the Conflict of Interest Act and other conflict-of-interest concerns arising from the Prime Minister's assorted personal luxury travels, including the work undertaken by the Royal Canadian Mounted Police in relation to the Prime Minister's December 2016 travel to the Bahamas; and |
d) les violations à la Loi sur les conflits d’intérêts et les autres perceptions de conflit d’intérêts découlant des voyages de luxe personnels variés du premier ministre, y compris les travaux réalisés par la Gendarmerie royale du Canada concernant le voyage aux Bahamas effectué par le premier ministre en décembre 2016; |
| (e) breaches of the Conflict of Interest Act and the work undertaken by the Royal Canadian Mounted Police in relation to political interference with the Attorney General's functions in respect of a criminal prosecution of SNC-Lavalin; |
e) les violations à la Loi sur les conflits d’intérêts et les travaux réalisés par la Gendarmerie royale du Canada concernant l’ingérence politique dans les fonctions de la procureure générale relativement aux poursuites pénales intentées contre SNC-Lavalin; |
| provided that, |
pourvu que, |
| (f) the committee be composed of 15 members, of which six shall be government members, five shall be from the official opposition, two shall be from the Bloc Québécois and two shall be from the New Democratic Party; |
f) le Comité soit composé de 15 membres, dont six proviendront du parti ministériel, cinq de l’opposition officielle, deux du Bloc québécois et deux du Nouveau Parti démocratique; |
| (g) the members shall be named by their respective whip by depositing with the Clerk of the House the list of their members to serve on the committee no later than the second day following the adoption of this order; |
g) les membres du Comité soient nommés par leurs whips respectifs par dépôt auprès du greffier de la Chambre de la liste de leurs membres qui siégeront au Comité au plus tard deux jours suivant l’adoption du présent ordre; |
| (h) the Clerk of the House shall convene an organization meeting of the said committee within seven days of the adoption of this order; |
h) le greffier de la Chambre convoque une réunion d’organisation dudit Comité dans les sept jours suivant l’adoption du présent ordre; |
| (i) changes in the membership of the committee shall be effective immediately after notification by the whip has been filed with the Clerk of the House; |
i) les changements à la composition du Comité entrent en vigueur dès le dépôt de l’avis du whip auprès du greffier de la Chambre; |
| (j) membership substitutions be permitted, if required, in the manner provided for in Standing Order 114(2); |
j) les membres du Comité puissent se faire remplacer au besoin, selon les modalités prévues à l’article 114(2) du Règlement; |
| (k) notwithstanding Standing Order 106(2), the committee be chaired by a member of the official opposition, and in addition to the Chair, the first vice-chair shall be from the Bloc Québécois, the second vice-chair shall be from the New Democratic Party, and the third vice-chair shall be from the government party; |
k) nonobstant l’article 106(2) du Règlement, le Comité soit présidé par un membre de l’opposition officiel et, outre le président, le premier vice-président soit un député du Bloc québécois, le deuxième vice-président soit un député du Nouveau Parti démocratique et le troisième vice-président soit un député du parti ministériel; |
| (I) quorum of the committee be as provided for in Standing Order 118 and that the Chair be authorized to hold meetings to receive evidence and to have evidence printed when a quorum is not present, provided that at least four members are present, including one member from an opposition party and one member from the government party; |
I) le quorum du Comité soit fixé selon les modalités prévues à l’article 118 du Règlement et que la présidence soit autorisée à tenir des réunions dans le but d’entendre et de publier des témoignages en l’absence de quorum, si au moins quatre membres sont présents, dont un membre de l’opposition et un membre du parti ministériel; |
| (m) the committee be granted all of the powers of a standing committee, as provided in the Standing Orders; |
m) le Comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; |
| (n) the provisions of Standing Order 106(4) shall extend to the committee; |
n) les dispositions de l’article 106(4) du Règlement s’appliquent au Comité; |
| (o) the committee and any of its subcommittees have the power to authorize video and audio broadcasting of any or all of its proceedings; |
o) le comité et ses sous-comités disposent du pouvoir d’autoriser la diffusion vidéo et audio d’une partie ou de la totalité de leurs délibérations; |
| (p) meetings of the committee and any of its subcommittees shall have the first priority use of House resources available for committees; |
p) les réunions du Comité et de ses sous-comités aient la priorité sur les ressources de la Chambre mises à la disposition des comités; |
| (q) notwithstanding Standing Order 122.1, the committee, at its discretion, may require witnesses to appear in person before it; |
q) nonobstant l’article 122.1 du Règlement, le Comité puisse, s’il le juge approprié, obliger les témoins à comparaître en personne; |
| (r) any evidence relevant to the committee's mandate which has already been received by the standing committees on Public Accounts, Government Operations and Estimates, Access to Information, Privacy and Ethics, Industry and Technology, Finance, or Justice and Human Rights in the current or any previous session of Parliament shall be deemed referred to the committee; |
r) tous les témoignages qui ont un lien avec le mandat du Comité et qui ont déjà été reçus par les comité permanents des comptes publics, des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, de l’industrie et de la technologie, des finances ou de la justice et des droits de la personne pendant la session parlementaire actuelle ou une quelconque session antérieure soient réputés renvoyés au Comité; |
| (s) the Prime Minister, the Deputy Prime Minister and Minister of Finance, the current and former ministers of Health, the current and former ministers of Public Services and Procurement, the current and former ministers of Public Safety, and the current and former ministers of Industry may be ordered to appear as witnesses from time to time, as the committee sees fit; and |
s) le premier ministre, la vice-première ministre et ministre des Finances, l’actuel ministre de la Santé et ses prédécesseurs, l’actuel ministre des Services publics et de l’Approvisionnement et ses prédécesseurs, l’actuel ministre de la Sécurité publique et ses prédécesseurs ainsi que l’actuel ministre de l’Industrie et ses prédécesseurs puissent, à l’occasion, être convoqués à témoigner devant le Comité, au moment qui conviendra au Comité; |
| (t) any proceedings before the committee, in relation to a motion to exercise the committee's power to send for persons, papers and records shall, if not previously disposed of, be interrupted upon the earlier of the completion of four hours of consideration or one sitting week after the motion was first moved, whichever comes first, and, in turn, every question necessary for the disposal of the motion shall be put forthwith and successively, without further debate or amendment. |
t) toute délibération du Comité portant sur une motion relative à l’exercice de son pouvoir d’ordonner la comparution de témoins et la production de documents ou de dossier n’ayant pas donné lieu à une décision devra être interrompue, selon la première occurrence, après quatre heures de débat ou une semaine de séance après que la motion a été proposée, et toute question nécessaire pour disposer de la motion soit alors mise aux voix immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| , , , , , and — June 4, 2024 |
, , , , , et — 4 juin 2024 |
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| June 4, 2024 — — That an order of the House do issue to the government, Sustainable Development Technology Canada (SDTC) and the Auditor General of Canada requiring each to produce the following documents, created or dated since January 1, 2017, which are in its or her possession, custody or control: |
4 juin 2024 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné au gouvernement, à Technologies du développement durable Canada (TDDC) et à la vérificatrice générale du Canada en vue de la production des documents suivants, créés ou datés depuis le 1er janvier 2017, dont ils sont en possession ou qui sont sous leur garde ou leur contrôle : |
| (a) all files, documents, briefing notes, memoranda, e-mails or any other correspondence exchanged among government officials regarding SDTC; |
a) tous dossiers, documents, notes d’information, notes de service, courriels et toute autre correspondance entre des fonctionnaires concernant TDDC; |
| (b) contribution and funding agreements to which SDTC is a party; |
b) ententes de contribution et de financement auxquelles TDDC est partie; |
| (c) records detailing financial information of companies in which past or present directors or officers of SDTC had ownership, management or other financial interests; |
c) dossiers présentant les renseignements financiers des entreprises dans lesquelles des administrateurs ou agents actuels ou anciens de TDDC avaient une participation en matière financière ou de gestion; |
| (d) SDTC conflict of interest declarations; |
d) déclarations de conflit d’intérêts de TDDC; |
| (e) minutes of SDTC's Board of Directors and Project Review Committee; and |
e) procès-verbaux du conseil d’administration et du Comité d’examen des projets de TDDC; |
| (f) all briefing notes, memoranda, e-mails or any other correspondence exchanged between SDTC directors and SDTC management; |
f) les notes d’informations, les notes de service, les courriels et la correspondance entre les administrateurs et la direction de TDDC; |
| provided that, |
pourvu que, |
| (g) these documents shall be laid upon the table, within 14 days of the adoption of this order, without redaction but, if the House stands adjourned, these documents shall be laid upon the table pursuant to Standing Order 32(1); |
g) ces documents seront déposés sur le bureau, dans les 14 jours suivant l’adoption du présent ordre, dans leur version non caviardée, mais que si la Chambre est ajournée, ces documents seront déposés sur le bureau conformément à l’article 32(1) du Règlement; |
| (h) the Auditor General of Canada's documents shall be transmitted to the Speaker for presentation to the House; and |
h) les documents de la vérificatrice générale du Canada seront transmis au Président pour présentation à la Chambre; |
| (i) the documents which are tabled in response to this order shall be made available to the Royal Canadian Mounted Police for its independent determination of whether to investigate potential offences under the Criminal Code or any other act of Parliament. |
i) les documents déposés en réponse au présent ordre seront mis à la disposition de la Gendarmerie royale du Canada pour qu’elle détermine en toute indépendance si des infractions potentielles doivent faire l’objet d’une enquête en vertu du Code criminel ou de toute autre loi du Parlement. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| , , , and — June 4, 2024 |
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| June 4, 2024 — — That an order of the House do issue to the Minister of Environment and Climate Change and to the Parliamentary Budget Officer for copies of the following documents which were transmitted by the Deputy Minister of Environment and Climate Change to the Parliamentary Budget Officer on or about May 14, 2024, in response to information request IR0776: |
4 juin 2024 — — Qu’un ordre de la Chambre soit donné au ministre de l’Environnement et du Changement climatique et au directeur parlementaire du budget en vue de la production de copies des documents suivants qui ont été transmis par le sous-ministre de l’Environnement et du Changement climatique au directeur parlementaire du budget le ou vers le 14 mai 2024, en réponse à la demande d’information IR0776 : |
| (a) the impact of carbon pricing on national and provincial gross domestic product for the period 2022 to 2030, which reflects Environment and Climate Change Canada's estimates of the impact of carbon pricing on reducing greenhouse gas emissions published in the report entitled “How Pollution Pricing Reduces Emissions“; and |
a) l’impact de la tarification du carbone sur le produit intérieur brut national et provincial pour la période de 2022 à 2030, qui indique les estimations d’Environnement et Changement climatique Canada quant aux répercussions de la tarification du carbone sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre publiées dans le rapport intitulé « Comment la tarification de la pollution contribue à réduire les émissions »; |
| (b) the economic impacts of carbon pricing in each province and territory (and for Canada as a whole) by sector for the period 2022 to 2030: |
b) les incidences économiques de la tarification du carbone sur chaque province et territoire (et pour l’ensemble du Canada), par secteur, pour la période de 2022 à 2030 : |
| (i) the impact of carbon pricing on gross value added, |
(i) l’impact de la tarification du carbone sur la valeur ajoutée brute, |
| (ii) the corresponding impacts on real (inflation-adjusted) investment (capital) and labour incomes, that is, the income components of gross domesticated product; |
(ii) les répercussions correspondantes sur les revenus réels (rajustés en fonction de l’inflation) de l’investissement (capital) et du travail, c’est-à-dire les éléments de revenu du produit intérieur brut; |
| provided that, |
pourvu que, |
| (c) it shall be laid upon the table, in both official languages and without redaction, within seven days of the adoption of this order; and |
c) ces documents soient déposés sur le bureau, dans les deux langues officielles et sans caviardage, dans les sept jours suivant l’adoption du présent ordre; |
| (d) the Parliamentary Budget Officer's copy shall be transmitted to the Speaker for presentation to the House. |
d) la copie du directeur parlementaire du budget soit remise au Président pour présentation à la Chambre. |
| Notice also received from: |
Avis aussi reçu de : |
| , , , , and — June 4, 2024 |
, , , , et — 4 juin 2024 |