Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le vendredi 14 juin 2024 (N^o 332)

Questions	Questions
Those questions not appearing in the list have been answered, withdrawn or made into orders for return.	Les questions auxquelles on a répondu ainsi que celles qui ont été retirées ou transformées en ordres de dépôt sont retirées de la liste.

Q-2599² — April 29, 2024 — — With regard to the Age Well at Home initiative: (a) how many organizations submitted projects between June 8, 2022, and July 29, 2022, in the constituency of Thérèse-De Blainville and, of these project submissions, how many (i) were approved, (ii) were denied, (iii) have not yet received a response; and (b) of the project applications in the constituency of Thérèse-De Blainville that have not yet received a response, (i) what are the estimated timelines for processing these applications, (ii) what are the reasons for these processing delays, (iii) will the amounts approved initially for these applications be adjusted for inflation?

Q-2599² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne l’Initiative Bien vieillir chez soi : a) combien d’organismes ont déposé un projet entre le 8 juin 2022 et le 29 juillet 2022 pour la circonscription de Thérèse-De Blainville et de ces projets déposés, combien (i) ont été acceptés, (ii) ont été refusés, (iii) n’ont pas encore reçu de réponse; b) des demandes de projets de la circonscription de Thérèse-De Blainville n’ayant pas eu de réponse encore à ce jour, (i) quels sont les délais estimés pour le traitement de ces demandes, (ii) quelles sont les raisons qui justifient ces délais de traitement, (iii) est-ce que les montants prévus initialement pour ces demandes vont être ajustés en fonction de l’inflation?

Q-2600² — April 29, 2024 — — With regard to asylum claims made by individuals who arrived in Canada on a student visa, since 2018: how many claims (i) were accepted, (ii) were rejected, (iii) are still being processed, in total and broken down by the school in which the claimant was enrolled when the asylum claim was made?

Q-2600² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne les demandes d’asile présentées par des personnes arrivées au Canada à l’aide d’un visa étudiant, depuis 2018 : combien de demandes (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont toujours en traitement, au total et ventilées selon l’école où le demandeur était inscrit au moment de la demande d’asile?

Q-2601² — April 29, 2024 — — With regard to stakeholders that were consulted by the Deputy Prime Minister and Minister of Finance about what to include in budget 2024: (a) what were the names and titles of all stakeholders consulted; and (b) what are the details, including the date, location, and manner in which each of the stakeholders in (a) were consulted?

Q-2601² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne les parties prenantes qui ont été consultées par la vice-première ministre et ministre des Finances au sujet des éléments à inclure dans le budget de 2024 : a) quels sont les noms et les titres de toutes les parties prenantes consultées; b) quels sont les détails, y compris la date et le lieu des consultations avec chacune des parties prenantes en a) ainsi que la manière dont cela s’est déroulé?

Q-2602² — April 29, 2024 — — With regard to the Canada Revenue Agency's (CRA) response to the Privacy Commissioner of Canada's special report to Parliament on February 15, 2024, indicating that a major privacy breach at the CRA involved "vast amounts of sensitive personal information" and that the CRA needed stronger security safeguards: (a) does the CRA accept the conclusions of the Privacy Commissioner that the current process and procedures that govern the handling of sensitive personal information are inadequate; (b) what steps is the CRA undertaking to rectify this lack of safeguards and due diligence to give Canadians confidence that their personal, sensitive and private information is secure with the CRA; (c) what steps is the CRA taking to limit collection until it can be confident that information can be properly secured; and (d) does the CRA take the position that seeking sensitive information from businesses with no sales or confirmed tax obligations would be a misuse of the Universal Periodic Review provisions, and, if not, why not?

Q-2602² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne la réponse de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au rapport spécial au Parlement du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada daté du 15 février 2024, qui indique qu’une atteinte grave à la vie privée à l’ARC a mis en péril « de grandes quantités de renseignements personnels sensibles », et que l’ARC doit renforcer ses mesures de sécurité : a) l’ARC accepte-t-elle les conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée selon lesquelles les procédures et processus actuels qui régissent le traitement des renseignements personnels de nature sensible sont inadéquats; b) quelles mesures l’ARC prend-elle pour remédier à ce manque de mesures de sécurité et de diligence raisonnable afin de donner aux Canadiennes et aux Canadiens la garantie que leurs renseignements personnels, sensibles et privés sont protégés à l’ARC; c) quelles mesures l’ARC prend-elle pour limiter la collecte de renseignements tant qu’elle n’a pas la certitude que les informations peuvent être adéquatement protégées; d) l’ARC considère-t-elle que la recherche d’informations de nature sensible auprès d’entreprises ne faisant pas de ventes ou n’ayant pas d’obligations fiscales confirmées constituerait une utilisation abusive des dispositions relatives à l’Examen périodique universel et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas?

Q-2603² — April 29, 2024 — — With regard to usage of the government's fleet of Challenger aircraft, since October 27, 2023: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or an estimate, (viii) amount spent on fuel?

Q-2603² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 27 octobre 2023 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?

Q-2604² — April 29, 2024 — — With regard to usage of the government's fleet of Airbus and Polaris aircraft since September 1, 2023: what are the details of the legs of each flight, including the (i) date, (ii) point of departure, (iii) destination, (iv) number of passengers, (v) names and titles of the passengers, excluding security or Canadian Armed Forces members, (vi) total catering bill related to the flight, (vii) volume of fuel used, or an estimate, (viii) amount spent on fuel, (ix) type of aircraft?

Q-2604² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Airbus et Polaris du gouvernement depuis le 1^er septembre 2023 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant, (ix) le type d’avion?

Q-2605² — April 29, 2024 — — With regard to the 140 conflict of interest declarations filed in the 2022-23 fiscal year, and the 162 conflict of interest declarations filed in the 2023-24 fiscal year concerning public servants employed in the core public administration who were involved in contractual relationships with the Government of Canada, broken down by fiscal year: (a) what is the breakdown of the declarations by department, agency or other government entity by which the public servant was employed; (b) what are the names of the vendors which have contracts with the government that were the subjects of the declarations; and (c) what are the details of each contract provided to the vendors in (b), including, for each, the (i) department, agency, or other government entity that signed the contract, (ii) vendor, (iii) date, (iv) amount, (v) description of goods or services, (vi) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid)?

Q-2605² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne les 140 déclarations de conflit d’intérêts déposées au cours de l’exercice 2022-2023 et les 162 déclarations de conflit d’intérêts déposées au cours de l’exercice 2023-2024 concernant des fonctionnaires qui, tout en travaillant dans l’administration publique centrale, ont des relations contractuelles avec le gouvernement du Canada, ventilées par exercice : a) quelle est la ventilation des déclarations par ministère, agence ou autre entité gouvernementale pour laquelle travaillait le fonctionnaire; b) quels sont les noms des fournisseurs qui ont des contrats avec le gouvernement et qui ont fait l’objet des déclarations; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat fourni aux fournisseurs mentionnés en b), y compris, pour chacun, (i) le ministère, l’agence ou l’autre entité gouvernementale qui a signé le contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la date, (iv) le montant, (v) la description des biens ou des services, (vi) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres)?

Q-2606² — April 29, 2024 — — With regard to human resource complaints submitted by employees of Innovation, Science and Economic Development Canada, since January 1, 2016, broken down by year: (a) what was the total number of complaints broken down by the (i) name of the agency or Crown corporation employing the complainant, (ii) reason for the complaint, (iii) type of resolution or follow-up action that occurred; and (b) what was the average time between a complaint being filed and the matter being settled or otherwise concluded?

Q-2606² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne les plaintes en matière de ressources humaines déposées par les employés auprès de l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année : a) quel a été le nombre total de plaintes ventilées selon (i) le nom de l’agence ou de la société d’État employant le plaignant, (ii) la raison de la plainte, (iii) le type de résolution ou de mesure de suivi qui a eu lieu; b) quel a été le délai moyen entre le dépôt d’une plainte et le règlement ou la conclusion de l’affaire?

Q-2607² — April 29, 2024 — — With regard to tax owed to the government for unpaid excise tax on cannabis: (a) what is the current amount owed, in total and broken down by the province or territory of the entity owing tax; (b) how many separate taxpaying entities have unpaid excise tax on cannabis; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by the tax year from which the unpaid tax is owed?

Q-2607² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne les taxes d’accise non payées sur le cannabis et qui sont dues au gouvernement : a) quel est le montant actuellement dû, au total et ventilé par la province ou le territoire de l’entité qui a des taxes non payées; b) combien d’entités contribuables ont des taxes d’accise non payées sur le cannabis; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par année d'imposition pour laquelle la taxe est due?

Q-2608² — April 29, 2024 — — With regard to lethal and non-lethal military export control permits currently awaiting a governor-in-council decision: what are details of each item, including the (i) vendor, (ii) item description, (iii) dollar value of the export, (iv) date on which the control permit was referred to the governor-in-council for a decision, (v) country for which the item is destined?

Q-2608² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne les licences de contrôle à l’exportation de matériel militaire létal et non létal actuellement en attente d’une décision du gouverneur en conseil : quels sont les détails de chacune, y compris (i) le vendeur, (ii) une description du matériel, (iii) la valeur en dollars de l’exportation, (iv) la date à laquelle la licence de contrôle a été soumise à la décision du gouverneur en conseil, (v) le pays auquel le matériel est destiné?

Q-2609² — April 29, 2024 — — With regard to digital marketing firms contracted by the government to conduct digital marketing since 2016: what are the details of all contracts, including the (i) name of the firm contracted, (ii) commission provided to the marketing firm as part of the contract, (iii) total sum provided for marketing purposes, (iv) total amount used for marketing purposes, (v) marketing platforms used to communicate as part of the contract, (vi) policy initiative being communicated?

Q-2609² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne les entreprises de marketing numérique qui ont obtenu des contrats du gouvernement pour effectuer du marketing numérique depuis 2016 : quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) le nom de l’entreprise, (ii) la commission accordée à l’entreprise dans le cadre du contrat, (iii) la somme totale octroyée à des fins de marketing, (iv) le montant total utilisé à des fins de marketing, (v) les plateformes de marketing utilisées pour les communications visées par le contrat, (vi) l’initiative du gouvernement faisant l’objet des communications?

Q-2610² — April 29, 2024 — — With regard to the Canada Dental Benefit, to date: how many Canadians have (i) signed up, (ii) been approved, (iii) received dental care paid for through the benefit?

Q-2610² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, à ce jour : combien de Canadiens (i) se sont enregistrés, (ii) ont été approuvés, (iii) ont reçu des soins dentaires qui ont été payés au moyen de la prestation?

Q-2611² — April 29, 2024 — — With regard to the government's proposed plastics registry: (a) what is the projected cost to establish the registry and maintain it each year; (b) what is the timeline by which the government will implement the registry; and (c) did the government conduct any studies on the impact the registry will have on the price of food and other consumer products, and, if so, what are the details of each such study, including the findings and the website where the study can be found online?

Q-2611² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne le registre des plastiques proposé par le gouvernement : a) quel est le coût projeté de la mise en place du registre et de sa maintenance annuelle; b) quel est le calendrier de mise en œuvre du registre par le gouvernement; c) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions du registre sur le prix des denrées alimentaires et d’autres produits de consommation et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune de ces études, y compris les conclusions et le site Web sur lequel l’étude peut être consultée en ligne?

Q-2612² — April 29, 2024 — — With regard to top secret security clearances provided by the government: how many employees or representatives of registered political parties currently have top secret security clearances, in total and broken down by party?

Q-2612² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne les cotes de sécurité de niveau « très secret » fournies par le gouvernement : à l’heure actuelle, combien d’employés ou de représentants des partis politiques disposent d’une cote de sécurité « très secret », au total, et ventilé par parti?

Q-2613² — April 29, 2024 — — With regard to the event named "Symposium: Building a Safe and Respectful Digital World" hosted at the Governor General's residence on April 11, 2024: (a) what were the costs associated with the event, in total and broken down by type of expenditure; (b) was this event initiated by the Governor General and her staff or officials, or by the Minister of Justice and Attorney General and his staff or officials; (c) on what dates did organizational or planning meetings take place in preparation for the event, and who was in attendance at each meeting; (d) were any government bills or initiatives highlighted during the event, and, if so, which ones; and (e) what specific action, if any, was taken by the Minister of Justice and Attorney General to ensure that the event did not put the Governor General in a partisan situation, and to stop any government legislation, initiatives or talking points from being promoted at the event?

Q-2613² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne l’événement nommé « Symposium : Construire un monde numérique sain et respectueux », qui a eu lieu à la résidence de la gouverneure générale le 11 avril 2024 : a) quels ont été les coûts liés à l’événement, au total et ventilés par type de dépense; b) cet événement a-t-il été organisé à l’initiative de la gouverneure générale et de ses représentants ou membres du personnel, ou à l’initiative du ministre de la Justice et procureur général et de ses représentants ou membres du personnel; c) à quelles dates les réunions d’organisation ou de planification de l’événement ont-elles eu lieu, et qui était présent à chaque réunion; d) des projets de loi ou des initiatives du gouvernement ont-ils été mis en lumière lors de l’événement et, le cas échéant, lesquels; e) quelles mesures précises, le cas échéant, le ministre de la Justice et procureur général a-t-il prises pour s’assurer que l’événement ne place pas la gouverneure générale dans une situation partisane et pour empêcher la promotion de tout projet de loi ou point de discussion ou de toute initiative du gouvernement lors de l’événement?

Q-2614² — April 29, 2024 — — With regard to government engagement, association, or dealing in any other manner with social media influencers related to budget 2024 or any of the announcements leading up to the budget: (a) what are the names and handles of the influencers who were invited to (i) events on budget presentation day in Ottawa, (ii) government announcements or events in the month leading up to budget 2024; and (b) what are the amounts and details of all expenditures, in total, and broken down by influencer and type of cost the government incurred or expects to incur related to influencers, including, but not limited to, any payments being made to the influencers, travel costs, per diems, hospitality expenses, reimbursements for expenses incurred, honorariums, contracts, grants, monetary and non-monetary gifts, or any other type of incentive, financial or otherwise?

Q-2614² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne l’engagement, l’association ou le contact, de quelque manière que ce soit, du gouvernement avec des influenceurs de médias sociaux relativement au budget de 2024 ou à toute annonce précédant ce budget : a) quels sont les noms et les coordonnées des influenceurs qui ont été invités à (i) des événements le jour de la présentation du budget à Ottawa, (ii) des annonces ou des activités du gouvernement au cours du mois ayant précédé le dépôt du budget de 2024; b) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses, au total, et ventilées par influenceur et par type de coût, que le gouvernement a encourues ou prévoit encourir pour ces influenceurs, y compris, mais sans s'y limiter, tous les paiements effectués aux influenceurs, les frais de déplacement, les indemnités journalières, les frais d’accueil, les remboursements des dépenses encourues, les honoraires, les contrats, les subventions, les cadeaux monétaires et non monétaires, ou tout autre type d’incitatif, financier ou autre?

Q-2615² — April 29, 2024 — — With regard to government information about crime, broken down by year since 2016: how many suspects who were charged or deemed chargeable with homicide were on (i) bail or other type of remand, (ii) house arrest, (iii) parole, (iv) another type of community supervision, broken down by type, (v) an arrest warrant for a different crime, at the time they were charged or deemed chargeable?

Q-2615² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne les informations gouvernementales sur la criminalité, ventilées par année depuis 2016 : combien de suspects accusés ou présumés accusés d’homicide étaient (i) en liberté sous caution ou autre type de détention provisoire, (ii) en résidence surveillée, (iii) en liberté conditionnelle, (iv) sous un autre type de surveillance communautaire, ventilée par type, (v) sous mandat d’arrêt pour un autre crime, au moment où ils ont été accusés ou présumés accusés?

Q-2616² — April 29, 2024 — — With regard to Canada's sanctions against the Russian Federation: (a) on what date was Airbus Canada granted a waiver to import titanium from the VSMPO-AVISMA Corporation; (b) which minister approved the waiver; (c) what was the rationale for the waiver; (d) who was consulted before the waiver was granted; (e) was the Ukrainian government informed before the waiver was granted, and, if so, when; (f) if the answer to (e) is negative, why not; and (g) has any other company in Canada been granted a waiver or waivers to Canada's sanctions regime against the Russian Federation since February 21, 2024, and, if so, what are the details, including the names of the companies?

Q-2616² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne les sanctions imposées par le Canada contre la Fédération de Russie : a) à quelle date Airbus Canada a-t-il obtenu une dérogation pour importer du titane de la société VSMPO-AVISMA; b) quel ministre a approuvé la dérogation; c) quels motifs justifiaient cette dérogation; d) qui a été consulté avant l’octroi de la dérogation; e) a-t-on informé le gouvernement de l’Ukraine avant l’octroi de la dérogation et, le cas échéant, à quel moment; f) si la réponse en e) est négative, pourquoi ne l’a-t-on pas fait; g) est-ce qu’une autre entreprise au Canada a obtenu une ou plusieurs dérogations au régime de sanctions du Canada contre la Fédération de Russie depuis le 21 février 2024 et, le cas échéant, quels sont les détails pertinents, y compris les noms des entreprises?

Q-2617² — April 29, 2024 — — With regard to federal housing investments for Windsor, Toronto and Hamilton, since February 1, 2006, broken down by year and city: (a) how much federal funding was provided to support the construction of nonprofit or community housing and how many units were developed; (b) how much federal funding was provided to support the construction of cooperative housing and how many units were developed; and (c) how much federal funding was provided to support the construction of purpose-built rental housing and how many units were developed?

Q-2617² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de logement à Windsor, Toronto et Hamilton depuis le 1^er février 2006, ventilés par année et ville : a) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements communautaires ou sans but lucratif et combien d’unités ont été construites; b) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements en coopérative d’habitation et combien d’unités ont été construites; c) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements expressément pour la location et combien d’unités ont été construites?

Q-2618² — April 29, 2024 — — With regard to Rent-Geared-Income (RGI) subsidies and operating subsidies funded by the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC): (a) how many housing projects and units are currently receiving RGI subsidies funded by the CMHC, broken down by municipality, province or territory; (b) how many are receiving operating subsidies funded by the CMHC, broken down by municipality, province and territory; (c) is there an end or expiration date for the CMHC-funded RGI subsidies and operating subsidies for these housing projects/units and, if so, (i) what is the end date, (ii) how many units will lose the CMHC RGI subsidies broken down by (iii) municipality, province and territory, (iv) year; (d) what is the CMHC’s annual budget allocation for RGI subsidies, broken down by (i) municipality, province and territory, (ii) year since 1990; and (e) what is the CMHC’s annual budget allocation for operating subsidies, broken down by (i) municipality, province and territory, (ii) year since 1990?

Q-2618² — 29 avril 2024 — — En ce qui concerne les subventions pour le loyer indexé sur le revenu (LIR) et les subventions d’exploitation financées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) combien de projets et d’unités reçoivent actuellement des subventions pour le LIR financées par la SCHL, ventilés par municipalité, province ou territoire; b) combien reçoivent des subventions d’exploitation financées par la SCHL, ventilés par municipalité, province et territoire; c) existe-t-il une date de fin ou d’expiration à l’égard des subventions et des subventions d’exploitation financées par la SCHL pour ces projet ou unités et, le cas échéant, (i) quelle est la date de fin, (ii) combien d’unités perdront leurs subventions de la SCHL pour le LIR ventilés par (iii) municipalité, province et territoire, (iv) année; d) quelle est l’enveloppe budgétaire annuelle de la SCHL pour les subventions au LIR, ventilée par (i) municipalité, province et territoire, (ii) année, depuis 1990; e) quelle est l’enveloppe budgétaire annuelle de la SCHL pour les subventions d’exploitation, ventilée par (i) municipalité, province et territoire, (ii) année depuis 1990?

Q-2619² — April 30, 2024 — — With regard to audits conducted by the Canada Revenue Agency (CRA), broken down by province or territory and fiscal year since 2015-16: (a) what is the total number of audits that determined a tax-payer had failed to withhold tax on rent paid to a non-resident landlord; (b) of the audits in (a), what is the total number of audits where (i) an adjustment resulting in more tax owing, (ii) an adjustment resulting in less tax owing, (iii) no adjustment, was made; (c) what is the total dollar value of payments received by the CRA as a result of the audits in (a); and (d) what were the total costs to the government related to 3792391 Canada Inc. v The King, 2023 TCC 37?

Q-2619² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne les audits menés par l’Agence du revenu du Canada (ARC), ventilés par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016 : a) quel est le nombre total d’audits qui ont déterminé qu’un contribuable avait omis de retenir l’impôt sur le loyer payé à un propriétaire non résidant; b) parmi les audits en a), quel est le nombre total d’audits où (i) un redressement a entraîné une augmentation de l’impôt dû, (ii) un redressement a entraîné une diminution de l’impôt dû, (iii) aucun redressement n’a été effectué; c) quelle est la valeur totale en dollars des paiements reçus par l’ARC à la suite des audits mentionnés en a); d) quels ont été les coûts totaux pour le gouvernement liés à 3792391 Canada Inc. c. Le Roi, 2023 TCC 37?

Q-2620² — April 30, 2024 — — With regard to federal housing investments for Vancouver Island, since February 1, 2006, broken down by year: (a) how much federal funding was provided to support the construction of non-profit or community housing and how many units were developed; (b) how much federal funding was provided to support the construction of cooperative housing and how many units were developed; and (c) how much federal funding was provided to support the construction of purpose-built rental housing and how many units were developed?

Q-2620² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans le logement sur l’île de Vancouver, depuis le 1^er février 2006, ventilés par année : a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il consacrées au logement communautaire ou à but non lucratif et combien de logements ont été construits; b) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il consacrées au logement coopératif et combien de logements ont été construits; c) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il consacrées pour soutenir la construction de logements destinés expressément à la location et combien de logements ont été construits?

Q-2621² — April 30, 2024 — — With regard to the statement by the Minister of Justice and Attorney General of Canada in the House of Commons chamber on April 18, 2024 that, “In the budget, we have already announced that we are going to increase the maximum sentences for auto theft”, for each auto theft offence: (a) how many people have been convicted of each of the related offences since January 1, 2016, broken down by year and offence; (b) of those convicted in (a), how many offenders received the maximum sentence, broken down by year and offence; and (c) how many offenders have received the mandatory six months imprisonment for a third offence?

Q-2621² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne la déclaration du ministre de la Justice et procureur général du Canada à la Chambre des communes le 18 avril 2024 selon laquelle, dans le budget, on a déjà annoncé que l’on allait hausser les peines maximales pour le vol de voitures, pour chaque infraction de vol d’un véhicule à moteur : a) combien de personnes ont été condamnées pour chacune des infractions visées depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année et par infraction; b) parmi les condamnations en a), combien de contrevenants ont reçu la peine maximale, ventilés par année et par infraction; c) combien de contrevenants ont été condamnés à la peine obligatoire de six mois d’emprisonnement pour une troisième infraction?

Q-2622² — April 30, 2024 — — With regard to government patronage, contracts and funding provided to the individuals who signed the document entitled "An Open Letter from Economists on Canadian Carbon Pricing": (a) which of the individuals who signed the document have received government contracts since November 4, 2015; (b) what are the details of all contracts in (a), including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods or services provided, (v) manner in which it was awarded (sole-sourced versus competitive bid); (c) what are the details of all grants or contributions issued to the signatories or the institutions they represent since November 4, 2015, including, for each, the (i) date, (ii) recipient, (iii) amount, (iv) purpose of the grant or contribution; and (d) which of the signatories has received an Order in Council appointment from the government or have served on any type of government advisory body since November 4, 2015, including, for each, the (i) name of the individual, (ii) body or organization for which they were appointed or served, (iii) position?

Q-2622² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne tout contrat, financement ou autre avantage octroyé par le gouvernement aux signataires du document intitulé « lettre ouverte d’économistes sur la tarification du carbone au Canada » : a) lesquels des signataires ont décroché des contrats gouvernementaux depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de tous les contrats visés en a), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services fournis, (v) le mode d’attribution (à fournisseur unique ou sur appel d’offres); c) quels sont les détails de toutes les subventions ou contributions accordées aux signataires ou aux établissements qu’ils représentent depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le destinataire, (iii) le montant, (iv) l’objet de la subvention ou de la contribution; d) lesquels des signataires ont fait l’objet d’une nomination par décret du gouvernement ou ont siégé à un groupe consultatif du gouvernement depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) le nom de la personne, (ii) l’entité à laquelle il a été nommé ou où il a siégé, (iii) le poste occupé?

Q-2623² — April 30, 2024 — — With regard to the trip to Washington, D.C. by the Minister of Innovation, Science and Industry on April 27 and 28, 2024: (a) what was the minister's detailed itinerary on the trip; and (b) what are the details of each meeting attended by the minister on the trip, including the (i) date, (ii) time, (iii) purpose, (iv) list of attendees?

Q-2623² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne le voyage à Washington, D.C., que le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a effectué les 27 et 28 avril 2024 : a) quel est l’itinéraire détaillé suivi par le ministre au cours du voyage; b) quels sont les détails de chacune des rencontres auxquelles le ministre a pris part pendant le voyage, y compris (i) la date, (ii) l’heure, (iii) l’objet, (iv) la liste des personnes présentes?

Q-2624² — April 30, 2024 — — With regard to the government's decision to decrease the amount of the carbon pricing revenues rebated for small businesses from 7% to 5%: (a) why is the government decreasing the percentages; and (b) on what date will the decrease take effect?

Q-2624² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne la décision du gouvernement de réduire de 7 % à 5 % le montant des revenus de la tarification du carbone remis aux petites entreprises : a) pourquoi le gouvernement réduit-il ce pourcentage; b) à quelle date la réduction entrera-t-elle en vigueur?

Q-2625² — April 30, 2024 — — With regard to Canada-wide Early Learning and Child Care Agreements, broken down by province or territory and by year, since October 1, 2019: what was the (i) total number of early learning and child care spaces available during the fiscal year, broken down by age group of child and type of setting, (ii) number of net new spaces created during the fiscal year, broken down by age group of child and type of setting, (iii) total number of inclusive spaces created or converted, broken down by age group of child and type of setting, (iv) average daily parental out-of-pocket fee for regulated child care spaces at the end of each fiscal year, (v) number of children 0 to K receiving fee subsidies, broken down by families receiving partial and full subsidies, (vi) number or proportion of child care service providers who provide services that are adapted to the needs of children with disabilities and children needing enhanced or individual supports, (vii) number and percentage of staff working in regulated child care programs who fully met the province's certification and educational requirements, (viii) annual public expenditure on training and professional development of the early childhood workforce, (ix) indicator data related to the wages of the early childhood workforce according to the categories of certification, including any wage enhancements, top-ups or supplements?

Q-2625² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne les accords pancanadiens sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, ventilés par province ou territoire et par année, depuis le 1^er octobre 2019 : quel a été (i) le nombre total de places d’apprentissage et de garde des jeunes enfants disponibles au cours de l’exercice financier, ventilé par groupe d’âge de l’enfant et par type d’établissement, (ii) le nombre de nouvelles places nettes créées au cours de l’exercice financier, ventilé par groupe d’âge de l’enfant et par type d’établissement, (iii) le nombre total de places inclusives créées ou converties, (iv) la moyenne quotidienne des frais à la charge des parents pour les places en services de garde réglementés à la fin de chaque exercice financier, (v) le nombre d’enfants de 0 à la maternelle recevant des subventions, ventilé par familles recevant des subventions partielles et totales, (vi) le nombre ou la proportion de fournisseurs de services de garde d’enfants qui offrent des services adaptés aux besoins des enfants handicapés et des enfants ayant besoin d’un soutien renforcé ou individuel, (vii) le nombre et le pourcentage d’employés travaillant dans des programmes de garde d’enfants réglementés qui satisfont pleinement aux exigences de la province en matière de certification et d’éducation, (viii) les dépenses publiques annuelles consacrées à la formation et au développement professionnel de la main-d’œuvre de la petite enfance, (ix) les données relatives aux indicateurs liés aux salaires de la main-d’œuvre de la petite enfance en fonction des catégories de certification, y compris les améliorations salariales, les compléments ou les suppléments?

Q-2626² — April 30, 2024 — — With regard to the 2023 Canadian federal worker strike: (a) what was the total amount mistakenly paid out to striking employees; and (b) what is the amount that has not been collected back by the government?

Q-2626² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne la grève des fonctionnaires fédéraux canadiens en 2023 : a) quel montant, au total, a été versé par erreur à des employés en grève; b) quel montant n’a pas été récupéré par le gouvernement?

Q-2627² — April 30, 2024 — — With regard to sole-sourced contracts entered into by the government related to products or services for ministers or their offices, including the Office of the Prime Minister, since January 1, 2019, broken down by each minister: what are the details of each such contract, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of goods or services?

Q-2627² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne les contrats à fournisseur unique conclus par le gouvernement en lien avec des produits ou services pour des ministres ou leurs bureaux, y compris le cabinet du premier ministre, depuis le 1^er janvier 2019, ventilés par chaque ministre : quels sont les détails de ces contrats, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou services?

Q-2628² — April 30, 2024 — — With regard to expenditures related to the Cabinet retreat which took place in Montréal, from January 21 to 23, 2024, including expenses incurred by the Privy Council Office as well as by other departments or agencies, and including travel expenses incurred by ministers, ministerial staff, and others: (a) what are the total expenditures related to the retreat incurred to date; (b) what is the breakdown of the expenditures by type of expense (accommodation, hospitality, audio-visual, etc.); (c) what are the details of all expenditures in excess of $1,000, including, for each, the (i) amount, (ii) vendor, (iii) description of the goods or services provided; and (d) what are the details of all travel expenses incurred by ministers and their staff, broken down by individual, including, for each, (i) the title, (ii) the amount spent on airfare, (iii) the amount spent on other transportation, (iv) the amount spent on accommodation, (v) the hotel or venue name, (vi) the amount spent on meals or per diems, (vii) other expenses, broken down by type?

Q-2628² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne les dépenses liées à la retraite du Cabinet qui a eu lieu à Montréal du 21 au 23 janvier 2024, y compris les dépenses engagées par le Bureau du Conseil privé et par les autres ministères ou organismes, ainsi que les dépenses de déplacement engagées par les ministres, leur personnel et d’autres personnes : a) quelles sont les dépenses totales liées à la retraite qui ont été engagées jusqu’à présent; b) quelle est la ventilation des dépenses par catégorie (hébergement, accueil, audiovisuel, etc.); c) quels sont les détails de toutes les dépenses de plus de 1 000 $, y compris, pour chacune, (i) le montant, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou services fournis; d) quels sont les détails de toutes les dépenses de déplacement engagées par les ministres et leur personnel, ventilées par personne, y compris, pour chacune, (i) le titre de la personne, (ii) le montant dépensé pour les billets d’avion, (iii) le montant dépensé pour les autres moyens de transport, (iv) le montant dépensé pour l’hébergement, (v) le nom de l’hôtel ou du lieu d’hébergement, (vi) le montant dépensé pour les repas ou les indemnités journalières, (vii) les autres dépenses, ventilées par catégorie?

Q-2629² — April 30, 2024 — — With regard to the Canadian Broadcasting Corporation (CBC): how much advertising revenue did the CBC receive from government departments, agencies, and other Crown corporations during the 2023-24 fiscal year?

Q-2629² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) : quelle est le montant des recettes publicitaires de la CBC provenant des ministères, des organismes gouvernementaux et des autres sociétés d’État pour l’exercice 2023-2024?

Q-2630² — April 30, 2024 — — With regard to expenditures on public relations or media training, or similar type of services for ministers or their offices, including the Office of the Prime Minister, since March 1, 2022, and broken down by minister: what are the details of each such expenditure, including the (i) date of the contract, (ii) amount, (iii) vendor, (iv) individual providing the training, (v) summary of the services provided, including the type of training, (vi) person who received the training, (vii) date of the training?

Q-2630² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne les dépenses de formation sur les relations publiques ou les médias, ou pour des services du même type pour les ministres ou leurs bureaux, y compris le cabinet du premier ministre, depuis le 1^er mars 2022, et ventilées par ministre : quels sont les détails de chacune de ces dépenses, y compris (i) la date du contrat, (ii) le montant, (iii) le fournisseur (iv) le formateur, (v) le sommaire des services fournis, y compris le type de formation, (vi) la personne ayant reçu une formation, (vii) la date à laquelle la formation a été suivie?

Q-2631² — April 30, 2024 — — With regard to planned funding by the government related to "safe" or "safer" supply programs: how much does the government plan on spending on such programs, broken down by department, agency, and initiative in the current fiscal year and in each of the next five fiscal years?

Q-2631² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne le financement prévu par le gouvernement lié aux programmes d’approvisionnement « sûrs » ou « plus sûrs » : combien le gouvernement prévoit-il consacrer à de tels programmes, ventilé par ministère, organisme et initiative durant l’exercice financier en cours et à chacun des cinq prochains exercices financiers?

Q-2632² — April 30, 2024 — — With regard to any arrangements the Canada Infrastructure Bank (CIB) has with banks or other financial institutions to back up their financing in the event that the CIB is dissolved: what are the details of any such agreements, or similar type of agreements that the CIB has entered into, including who the agreement is with, when it was signed, whether there is a cost to taxpayers, what collateral or guarantees are involved, and how much is being paid to each of the financial institutions?

Q-2632² — 30 avril 2024 — — En ce qui concerne les accords que la Banque canadienne de l’infrastructure (BCI) a conclus avec des banques ou d’autres institutions financières pour garantir leur financement en cas de dissolution de la BCI : quels sont les détails de ces accords ou d’autres accords semblables que la BCI a conclus, y compris avec qui l’accord a été conclu, quand il a été signé, quel est le coût, le cas échéant, pour les contribuables, quelles sont les sûretés ou les garanties prévues, et quel est le montant versé à chacune des institutions financières?

Q-2633² — May 1, 2024 — — With regard to the Immigration, Refugees and Citizenship Canada Client Support Centre, in its Montreal offices: what is the number of (i) unilingual anglophone, (ii) bilingual, (iii) unilingual francophone, agents?

Q-2633² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne le Centre de soutien à la clientèle d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, dans ses bureaux de Montréal : quel est le nombre d'agents (i) unilingues anglophones, (ii) bilingues, (iii) unilingues francophones?

Q-2634² — May 1, 2024 — — With regard to the Royal Canadian Navy's Halifax-class frigates: (a) what is the number of (i) sea days, (ii) non-sea days, that each frigate has had for each of the last 48 months, broken down by month and by frigate; (b) what is the breakdown of the reasons for non-sea days, including the number of days each month that each frigate was not at sea for each of the reasons; and (c) what is the percentage of frigate fleet readiness each month for the last 48 months, broken down by month for the (i) total fleet, (ii) Pacific fleet, (iii) Atlantic fleet?

Q-2634² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne les frégates de la classe Halifax de la Marine royale canadienne : a) quel est le nombre (i) de jours en mer, (ii) de jours à quai, que chaque frégate a eu au cours des 48 derniers mois, ventilé par mois et par frégate; b) quelle est la ventilation des raisons pour les jours à quai, y compris le nombre de jours par mois où chaque frégate n’était pas en mer pour chacune des raisons; c) quel est le pourcentage de disponibilité opérationnelle de la flotte de frégates au cours des 48 derniers mois, ventilé par mois pour (i) la flotte totale, (ii) la flotte du Pacifique, (iii) la flotte de l’Atlantique?

Q-2635² — May 1, 2024 — — With regard to the government's safe supply, safer supply and prescribed alternatives programs, broken down by year for the last two years: (a) which companies were allowed to import drugs into Canada that were to be used under the programs, broken down by drug that they were allowed to import; (b) how much of each drug was each company (i) allowed to import, (ii) importing, into Canada; and (c) what are the details of all contracts the government has had, or currently has, with companies related to providing drugs for the programs, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) value of the contract, (iv) amount of drugs provided as part of the contract, in total and broken down by substance?

Q-2635² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne les programmes gouvernementaux de prescription d’un approvisionnement plus sécuritaire et solutions de rechange prescrites, ventilés par année, au cours des deux dernières années : a) quelles sociétés ont été autorisées à importer au Canada des médicaments visés par ces programmes, ventilées par médicament qu’elles pouvaient importer; b) quelle quantité de chacun des médicaments chaque société a-t-elle (i) été autorisée à importer, (ii) importée, au Canada; c) quels sont les détails de tous les contrats que le gouvernement a conclus ou détient présentement avec des sociétés en ce qui concerne la fourniture de médicaments pour les programmes, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur du contrat, (iv) la quantité de médicaments fournis dans le cadre du contrat, au total et ventilée par substance?

Q-2636² — May 1, 2024 — — With regard to government expenditures related to preparations for committee appearances by ministers, government officials, or representatives of any government department, agency, Crown corporation or other government entity, or for appearances by any former official, since January 1, 2019: what are the details of each expenditure, including the (i) date of the contract, (ii) vendor, (iii) description of goods or services, (iv) date of the committee appearance, (v) name and title of the individual or individuals appearing at committee, (vi) name of the committee, (vii) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid)?

Q-2636² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales liées à la préparation des comparutions en comité des ministres, fonctionnaires ou représentants de tout ministère, agence, société d’État ou autre entité gouvernementale, ou des comparutions de tout ex-fonctionnaire, depuis le 1^er janvier 2019 : quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date du contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la description des biens ou des services, (iv) la date de comparution devant le comité, (v) le nom et le titre de la personne ou des personnes comparaissant devant le comité, (vi) le nom du comité, (vii) la façon dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2637² — May 1, 2024 — — With regard to government dealings with Pollara Strategic Insights (PSI) since January 1, 2020: (a) what are the details of all contracts signed between government departments and agencies and PSI, including, for each, the (i) date, (ii) amount, (iii) description of goods or services, (iv) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid), (v) topics of research or polling covered by the contract, if applicable; (b) what are the details of each poll conducted by PSI for the government, including, for each, the (i) date, (ii) questions asked, (iii) results; and (c) what are the details of all meetings held between government officials, ministers or ministerial staff and PSI owner Don Guy, including, for each, the (i) list of attendees, (ii) date, (iii) location, (iv) purpose of the meeting?

Q-2637² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne les rapports du gouvernement avec Pollara Strategic Insights (PSI) depuis le 1^er janvier 2020 : a) quels sont les détails de tous les contrats signés entre les ministères et les agences gouvernementales et PSI, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou services, (iv) le mode d’attribution du contrat (fournisseur unique ou appel d’offres), (v) les sujets de recherche ou de sondage visés par le contrat, le cas échéant; b) quels sont les détails de chaque sondage réalisé par PSI pour le gouvernement, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) les questions posées, (iii) les résultats; c) quels sont les détails de toutes les rencontres ayant eu lieu entre des fonctionnaires, des ministres ou du personnel ministériel et le propriétaire de PSI, Don Guy, y compris, pour chacun, (i) la liste des personnes présentes, (ii) la date, (iii) le lieu, (iv) l’objet de la réunion?

Q-2638² — May 1, 2024 — — With regard to government dealings with economists Jim Stanford, Andrew Sharpe, Mostafa Askari, Mel Cappe, Marc Lévesque formerly of the Public Sector Pension Investment Board, Don Drummond, Kevin Milligan, Stephen Gordon, Andrew Leach, Paul Beaudry, Pierre Fortin, and Mike Moffat, since November 4, 2015: (a) which of the economists above have received government contracts; (b) what are the details of all contracts with these economists, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods or services provided, (v) manner in which it was awarded (sole-sourced versus or competitive bid); (c) what are the details of all grants or contributions issued to these economists, including, for each, the (i) date, (ii) recipient, (iii) amount, (iv) purpose of the grant or contribution; and (d) which of these economists have received an Order in Council appointment from the government or have served on any type of government advisory body since November 4, 2015, including, for each, the (i) name of the individual, (ii) body or organization for which they were appointed or served, (iii) position, (iv) start and end dates?

Q-2638² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne les relations du gouvernement avec les économistes Jim Stanford, Andrew Sharpe, Mostafa Askari, Mel Cappe, Marc Lévesque, anciennement de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, Don Drummond, Kevin Milligan, Stephen Gordon, Andrew Leach, Paul Beaudry, Pierre Fortin et Mike Moffat, depuis le 4 novembre 2015 : a) lesquels de ces économistes ont reçu des contrats du gouvernement; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus avec ces économistes, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis, (v) la manière dont il a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres); c) quels sont les détails de toutes les subventions et contributions accordées à ces économistes, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le bénéficiaire, (iii) le montant, (iv) l’objet; d) lesquels de ces économistes ont fait l’objet d’une nomination par décret ou ont siégé à tout type d’organisme consultatif gouvernemental depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) son nom, (ii) l’organisme auquel il a été nommé ou a siégé, (iii) le poste, (iv) les dates de début et de fin?

Q-2639² — May 1, 2024 — — With regard to Public Services and Procurement Canada and the “mPersona“ application: (a) what was the total amount paid to the 34 employees tasked to use the “mPersona” application created by Symaiotics; (b) what was the total amount paid to Symaiotics and any other company during the application’s trials, and, if there were other companies, how much was each company paid, broken down by company; and (c) how many hours did the 34 employees work on the application?

Q-2639² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne Services publics et Approvisionnement Canada et l'application « mPersona » : a) quel a été le montant total payé aux 34 employés chargés d’utiliser l’application « mPersona » créée par Symaiotics; b) quel a été le montant total payé à Symaiotics et à toute autre entreprise pendant les mises à l’essai de l’application, et, si d’autres entreprises ont été payées, combien chacune a-t-elle été payée, ventilé par entreprise; c) pendant combien d’heures les 34 employés ont-ils travaillé à l’application?

Q-2640² — May 1, 2024 — — With regard to firearms which were prohibited as a result of the May 1, 2020, Order in Council SOR/2020-96: (a) how many have been (i) turned in, (ii) seized, (iii) confiscated, (iv) otherwise obtained by the government broken down by how it was obtained; (b) what is the breakdown of (a) by those firearms which were previously in the possession of individuals versus businesses; and (c) what is the breakdown of (a) and (b) by make and model?

Q-2640² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne les armes à feu qui sont devenues prohibées suivant l’entrée en vigueur du décret DORS/2020-96 publié le 1^er mai 2020 : a) combien d’entre elles ont été (i) remises aux autorités, (ii) saisies, (iii) confisquées, (iv) obtenues d’une autre manière par le gouvernement, ventilées selon la manière dont elles ont été obtenues; b) quelle est la répartition des armes en a) selon qu’elles étaient détenues par des particuliers ou des entreprises; c) quelle est la ventilation des armes en a) et en b) selon la marque et le modèle?

Q-2641² — May 1, 2024 — — With regard to the claim on page 29 of the 2024 budget document entitled “Tax Measures: Supplementary Information,” that the federal government returns more than 90% of direct proceeds from the fuel charge to individuals through the Canada Carbon Rebate: (a) what indirect or other proceeds from the carbon tax does the government receive; (b) how much money was received by the government in the last fiscal year from each of the indirect or other proceeds listed in (a); and (c) if the government does not track how much revenue it receives in indirect or other proceeds from the carbon tax, (i) why not, (ii) why does it make claims about people benefitting from the carbon tax knowing that it does not track this data?

Q-2641² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne l’affirmation, à la page 32 du document du budget de 2024 intitulé « Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires », selon laquelle le gouvernement fédéral retourne plus de 90 % des produits directs issus de la redevance sur les combustibles aux particuliers au moyen de la Remise canadienne sur le carbone : a) quels produits indirects ou autres produits de la taxe sur le carbone le gouvernement reçoit-il; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il tiré au cours du dernier exercice de chacun des produits indirects ou autres produits indiqués en a); c) si le gouvernement ne fait pas le suivi des revenus qu’il tire des produits indirects ou autres produits de la taxe sur le carbone, (i) pourquoi pas, (ii) pourquoi fait-il des affirmations à propos des particuliers qui bénéficient de la taxe sur le carbone, sachant qu’il ne fait pas le suivi de ces données?

Q-2642² — May 1, 2024 — — With regard to Crown-Indigenous Relations and Northern Affairs Canada's Northern Abandoned Mine Reclamation Program: (a) how much has been spent to date on the Giant Mine, in total and broken down by the (i) purpose, (ii) recipient, of the funding; (b) how much is allotted to each purpose and recipient in (a), in total and broken down by (i) purpose, (ii) recipient; and (c) what are the details of all consultant contracts for the Giant Mine and the Giant Mine Oversight Board, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods and services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid), (vi) start and end dates, if applicable?

Q-2642² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada : a) quel montant a été dépensé à ce jour pour la mine Giant, au total et ventilé par (i) objectif, (ii) bénéficiaire du financement; b) quel montant est affecté à chaque objectif et bénéficiaire indiqué en a), au total et ventilé par (i) objectif, (ii) bénéficiaire; c) quels sont les détails de tous les contrats de consultant signés relativement à la mine Giant et à l’organisme de surveillance de la mine Giant, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique ou appel d’offres), (vi) les dates de début et de fin, le cas échéant?

Q-2643² — May 1, 2024 — — With regard to those fatalities and serious adverse events (SAEs) associated with Pfizer's and Moderna's COVID-19 mRNA-based vaccines and tracked by Health Canada (HC) and the Public Health Agency of Canada (PHAC): (a) did HC or the PHAC or any other federal agency or entity or agency contracted by the federal government detect a safety signal when examining, (i) the VAERS data from the USA, (ii) the EudraVigilance data from Europe, (iii) the Yellow Card data from England; (b) if the answer to (a) is affirmative for either (i), (ii) or (iii), what are the safety issues and how is the federal government addressing them; (c) what are the respective provincial numbers of vaccine-associated fatal and nonfatal heart attacks, strokes and other cardiovascular events recorded in Canada's vaccine surveillance program(s), between December 31, 2020 and December 31, 2023; (d) given the data from (c), has HC, the PHAC, or another federal government body such as the Canadian Institute for Health Information (CIHI) undertaken the research to determine if there has been an increase in the events described in (c) compared with their baseline values prior to the COVID-19 vaccine roll-outs; (e) what does the temporal association between the fatal or non-fatal serious adverse events in (c) and the timing of the mRNAbased vaccine roll-outs (primary series and boosters) show, per age group; (f) has the submission of any provincial health agencies' reports of vaccine-associated fatalities been denied by Canada's vaccine surveillance program(s); (g) if the answer to (f) is affirmative, how many reports of fatalities were denied by Canada's vaccine surveillance program(s) and for what reasons; (h) how many fatalities and SAEs associated with any drug or medical devices removes that item from the market; (i) how many fatalities and SAEs associated the mRNA-based vaccines will be deemed sufficient, as a threshold safety signal, to shut down the distribution of the mRNA products and what agency has established this benchmark; and (j) in consideration of cumulative reports of fatalities and SAEs during Pfizer's 3-month post-marketing phase, and in Canada and other jurisdictions around the world associated with the mRNA products, why was this vaccination program permitted to continue and who made that decision?

Q-2643² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne les cas de décès et de réactions indésirables graves associés aux vaccins à ARNm contre la COVID-19 de Pfizer et de Moderna et suivis par Santé Canada (SC) et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) : a) SC ou l’ASPC ou toute autre agence fédérale ou entité ou agence sous contrat avec le gouvernement fédéral ont-ils détecté un signal d’innocuité en examinant (i) les données du VAERS (Vaccine Adverse Events Reporting System) des États-Unis, (ii) les données d’EudraVigilance d’Europe, (iii) les données de Yellow Card de l’Angleterre; b) si la réponse à a) est affirmative pour (i), (ii) ou (iii), quels sont les problèmes d’innocuité et que fait le gouvernement fédéral pour les corriger; c) entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2023, combien de crises cardiaques, d’accidents vasculaires cérébraux et d’autres événements cardiovasculaires mortels et non mortels associés à un vaccin dans les provinces ont été respectivement signalés dans le cadre du ou des programmes canadiens de surveillance des vaccins; d) compte tenu des données en c), SC, l’ASPC ou un autre organisme du gouvernement fédéral tel que l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS) ont-ils entrepris des recherches pour déterminer s’il y a eu une augmentation des événements décrits en c) par rapport à leurs niveaux de référence avant le déploiement du vaccin contre la COVID-19; e) quelle est l’association dans le temps entre les réactions graves mortelles ou non mortelles mentionnées en c) et le calendrier de déploiement des vaccins à ARNm (série primaire et rappels), par groupe d’âge; f) le ou les programmes canadiens de surveillance des vaccins ont-ils refusé de soumettre les rapports des organismes provinciaux de santé sur les décès associés aux vaccins; g) si la réponse à f) est affirmative, combien de déclarations de décès le ou les programmes de surveillance des vaccins du Canada ont-ils refusé d’admettre et pour quelles raisons; h) combien faut-il de décès et de réactions indésirables graves à un médicament ou à un dispositif médical pour que cet article soit retiré du marché; i) combien de décès et de réactions indésirables graves associés aux vaccins à ARNm seront jugés suffisants, en tant que seuil constituant un signal d’innocuité, pour arrêter la distribution des produits à ARNm et quel organisme a établi ce seuil; j) compte tenu des signalements cumulés de décès et de réactions indésirables graves observés au cours de la phase de post-commercialisation de trois mois de Pfizer, au Canada et dans d’autres régions du monde, en rapport avec les produits à ARNm, pourquoi ce programme de vaccination a-t-il été autorisé à se poursuivre et qui a pris cette décision?

Q-2644² — May 1, 2024 — — With regard to the review by Health Canada (HC), the Public Health Agency of Canada (PHAC), or the National Advisory Committee on Immunization, of a pre-print study posted on October 15, 2023 of which six authors are associated with the US Food and Drug Administration that found "a new signal was detected for seizures-convulsions after BNT162b2 (2-4 years) and mRNA1273 COVID-19 vaccinations (2-5 years),": (a) which federal health agency, organization, committee or department(s) or outsourced contracted firm is responsible for reviewing or identifying studies such as the pre-print titled "Safety of Monovalent BNT162b2 (Pfizer-BioNTech), mRNA-1273 (Moderna), and NVX-CoV2373 (Novavax) COVID- 19 Vaccines in US Children Aged six months to 17 years;"; (b) has any federal health agency, organization, committee, department(s) or outsourced contracted firm reviewed or been made aware of the forementioned study or learned about the new safety signal of seizures/convulsions among children following monovalent COVID-19 vaccine; (c) if the answer to (b) is affirmative, has HC or any federal health agency, organization or committee issued any statement to the Canadian public or any communication to the provinces or the medical community to create awareness of this new safety signal; (d) if the answer to (c) is affirmative, what was the statement or communication provided; (e) if the answer to (c) is negative, why not; (f) how many episodes of seizures-convulsions have been reported in children under 17 years in Canadian Adverse Events following Immunization Surveillance System records, from (i) May 1, 2021 to April 30, 2023, (ii) May 1, 2018 to April 30, 2020; (g) what provincial and territory data is the federal government relying upon to monitor risk of seizures and convulsions in this cohort in real time; (h) how far out is the government monitoring this data (e.g. 28 days post-vaccine, up to 3 months, 6 months, 12 months, beyond 12 months post-COVID-19 immunization); (i) what are the Canadian government's threshold values for marking the likelihood of a vaccine serious adverse event as transitioning from an extremely rare, to a rare occurrence, and from a rare to a common occurrence; (j) what is the threshold whereby a safety signal of seizures or convulsions would shut down the mRNA vaccine program in children under the age of 17 years; (k) why are children's seizures-convulsions not listed on HC's webpage denoted to children's side-effects which was last updated on October 27, 2023; (l) with real-time monitoring, what other safety signals has HC, the PHAC or any other federal agency or department discovered post-mRNA vaccine injection for (i) children under age 5 years, (ii) children 6-17 years, (iii) persons 18-25 years, (iv) persons 26-35 years; (m) is HC receiving any data directly from provincial datasets to monitor increased usage of provincial health systems by Canadian children post-vaccination; (n) has any federal health agency or entity such as the Canadian Institute for Health Information or outsourced contractor tracked the number of episodes of myocarditis and pericarditis in young persons under the age of 35, post-vaccination, using billing or ICD-10 data from physicians and hospitals across Canada both before and after the COVID-19 injections had commenced; (o) if the answer to (n) is affirmative, (i) for what period of time post-immunization are they tracked, (ii) is the rate of myocarditis and pericarditis in persons under 35 years following the roll-out of the COVID-19 mRNA vaccines greater or less than the baseline rates of myocarditis and pericarditis from 2016-2019; (p) if there were deviations from the baseline found in (o)(ii), by how much did this occur and by which method has the determination of any difference, or lack thereof, been made; (q) if the answer to (n) is negative, why is this data not being tracked; and (r) when examining the risk-of-harm to benefit ratio of the COVID-19 mRNA products and when considering the combination of serious adverse events such as seizures-convulsions, myocarditis and pericarditis in young persons, what is the combined threshold of serious adverse events by which mRNA products would no longer be available to (i) children under the age of 5 years, (ii) children 6-17 years old, (iii) persons 18-25 years old, (iv) persons 26-35 years old, and who determines these thresholds, when, and based on what data?

Q-2644² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne l’examen par Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ou le Comité consultatif national de l’immunisation d’une étude préalable publiée le 15 octobre 2023, dont six auteurs ont des liens avec la Food and Drug Administration des États-Unis, et qui dit qu’un nouveau signal a été détecté concernant les crises-convulsions après la vaccination contre la COVID-19 avec des doses de BNT162b2 (2-4 ans) et d’ARNm1273 (2-5 ans) : a) qui, parmi les organismes, organisations, comités ou ministères fédéraux de la santé, ou sociétés sous-traitantes, a la responsabilité d’examiner ou d’identifier des études comme l’étude préalable intitulée « Safety of Monovalent BNT162b2 (Pfizer-BioNTech), mRNA-1273 (Moderna), and NVX-CoV2373 (Novavax) COVID- 19 Vaccines in US Children Aged 6 months to 17 years »; b) est-ce qu’un organisme, une organisation ou un comité de la santé, un ou plusieurs ministères ou une société sous-traitante ont examiné l’étude susmentionnée ou en a pris connaissance, ou a appris l’existence d’un nouveau signal de pharmacovigilance concernant des crises-convulsions chez les enfants après l’administration du vaccin monovalent contre la COVID-19; c) si la réponse en b) est affirmative, est-ce que SC ou tout autre organisme, organisation ou comité fédéral de la santé a publié une déclaration à l’intention de la population canadienne ou une communication destinée aux provinces ou à la communauté médicale pour les sensibiliser à ce nouveau signal de pharmacovigilance; d) si la réponse en c) est affirmative, quelle était la déclaration ou la communication envoyée; e) si la réponse en c) est négative, pour quelle raison; f) combien d’épisodes de crises-convulsions chez des enfants de moins de 17 ans ont été rapportés selon les données enregistrées dans le Système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation (SCSESSI), du (i) 1^er mai 2021 au 30 avril 2023, (ii) du 1^er mai 2018 au 30 avril 2020; g) sur quelles données provinciales et territoriales le gouvernement fédéral s’appuie-t-il pour surveiller en temps réel le risque de crises et de convulsions au sein de cette cohorte; h) à partir de combien de temps écoulé le gouvernement surveille-t-il ces données (p. ex. : 28 jours après la vaccination, jusqu’à trois mois, six mois, 12 mois après l’immunisation contre la COVID-19); i) quelles sont les valeurs seuils du gouvernement canadien pour considérer la probabilité d’effets secondaires graves liés à un vaccin comme passant d’une probabilité extrêmement rare à rare, et de rare à courante; j) quel est le seuil à partir duquel un signal de pharmacovigilance concernant des crises ou des convulsions entraînerait l’arrêt du programme de vaccination à ARNm chez les enfants de moins de 17 ans; k) pourquoi les crises ou convulsions chez les enfants ne sont-elles pas indiquées sur la page Web de SC consacrée aux effets secondaires chez les enfants qui a été mise à jour pour la dernière fois le 27 octobre 2023; l) avec la surveillance en temps réel, quels autres signaux de pharmacovigilance SC, l’ASPC ou tout autre organisme ou ministère fédéral ont-ils découverts après l’injection d’un vaccin à ARNm pour (i) les enfants de moins de 5 ans, (ii) les enfants de 6 à 17 ans, (iii) les personnes de 18 à 25 ans, (iv) les personnes de 26 à 35 ans; m) SC reçoit-il des données directement des ensembles de données provinciales pour surveiller le recours accru aux systèmes de santé provinciaux par les enfants au Canada après la vaccination; n) un organisme fédéral de la santé ou une organisation comme l’Institut canadien d’information sur la santé ou un sous-traitant a-t-il suivi le nombre d’épisodes de myocardite et de péricardite chez les jeunes de moins de 35 ans après la vaccination, en utilisant les données de facturation ou les données CIM-10 des médecins et des hôpitaux partout au Canada, avant et après le début de la vaccination contre la COVID-19; o) si la réponse en n) est affirmative, (i) pendant combien de temps après la vaccination y-a-t-il un suivi, (ii) le taux de myocardite et de péricardite chez les personnes de moins de 35 ans après le déploiement des vaccins à ARNm contre la COVID-19 est-il supérieur ou inférieur aux taux de référence des myocardites et péricardites de 2016 à 2019; p) s’il y a eu des écarts par rapport aux taux de référence constatés en o)(ii) dans quelle mesure cela s’est-il produit et selon quelle méthode a-t on déterminé la différence ou l’absence de différence; q) si la réponse en n) est négative, pourquoi ne fait-on pas un suivi de ces données; r) lors de l’examen du rapport risques/avantages des produits à base d’ARNm contre la COVID-19 et de la combinaison d’effets secondaires graves, comme les crises-convulsions, la myocardite et la péricardite chez les jeunes, quel est le seuil combiné d’effets secondaires graves à partir duquel les produits à base d’ARNm ne seraient plus offerts pour (i) les enfants de moins de 5 ans, (ii) les enfants de 6 à 17 ans, (iii) les personnes de 18 à 25 ans, (iv) les personnes de 26 à 35 ans, et qui détermine ces seuils, à quel moment et sur la base de quelles données?

Q-2645² — May 1, 2024 — — With regard to Correctional Service Canada, broken down by year since 2008: what is the capacity of federal institutions and the number of those incarcerated (i) in total, (ii) by region, (iii) by correctional institution?

Q-2645² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne Service correctionnel du Canada, ventilés par année depuis 2008 : quels sont la capacité des établissements fédéraux et le nombre de personnes incarcérées (i) en tout, (ii) par région, (iii) par établissement correctionnel?

Q-2646² — May 1, 2024 — — With regard to bonuses paid out at VIA HFR – Dedicated Project Office in the 2023-24 fiscal year: (a) what was the amount paid out in bonuses (i) in total, (ii) to executives; (b) how many individuals received payments; (c) what percentage of officials that received bonuses were (i) at or above executive level or equivalent, (ii) below the executive level or equivalent; (d) what is the average amount of payments (i) at or above executive level or equivalent, (ii) below the executive level of equivalent; and (e) what is the highest amount of payment?

Q-2646² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne les primes versées au sein du bureau de projet spécialisé VIA TGF au cours de l’exercice 2023-2024 : a) quel a été le montant des primes versées (i) au total, (ii) aux cadres; b) combien de personnes ont reçu des paiements; c) quel pourcentage des fonctionnaires ayant reçu des primes étaient (i) de niveau cadre de direction ou d’un niveau équivalent ou supérieur, (ii) d’un niveau inférieur à celui de cadre de direction ou de l’équivalent; d) quel est le montant moyen des paiements versés (i) au niveau de cadre de direction ou au niveau équivalent ou supérieur, (ii) au-dessous du niveau de cadre ou de l’équivalent; e) quel est le montant du paiement le plus élevé?

Q-2647² — May 1, 2024 — — With regard to end-of-life marine vessel decommissioning and recycling, colloquially known as Shipbreaking, since January 1, 2016, broken down by year: (a) how many oversea tows of retired laker or coastal ships did Transport Canada approve; (b) how many of the oversea tows of retired lakers or costal ships that Transport Canada approved changed their final destination once in international waters; and (c) how many retired laker or costal ships were recycled in Canada?

Q-2647² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne la mise hors service et le recyclage des navires en fin de vie, couramment appelés démantèlement de navires, depuis le 1^er janvier 2016, ventilés par année : a) combien de remorquages vers l’étranger de laquiers et de caboteurs hors service Transports Canada a-t-il approuvés; b) parmi les remorquages vers l’étranger de laquiers et de caboteurs hors service que Transports Canada a approuvés, combien ont changé de destination finale une fois dans les eaux internationales; c) combien de laquiers ou de caboteurs hors service ont été recyclés au Canada?

Q-2648² — May 1, 2024 — — With regard to Health Canada (HC), the Public Health Agency of Canada (PHAC) and the reporting processes of adverse events following immunization (AEFI) and the implementation of the Brighton Collaboration Case Definitions of AEFIs: (a) in what ways does HC’s Canada Vigilance Program (CVP) differ from the PHAC’s Canadian Adverse Events Following Immunization Surveillance System (CAEFISS) reporting system; (b) what purpose does it serve for Canada to have two reporting systems; (c) how, if at all, is the CVP and CAEFISS data amalgamated; (d) regarding HC’s relationship to the Brighton Collaboration (BC), (i) does one exist, and, if so, when did HC or the PHAC start using the BC criteria as a requirement for AEFI recognition, (ii) what is the BC’s purpose in the vaccine space in Canada; (e) regarding the implementation of the BC criteria, (i) when was it communicated to health care practitioners, (ii) how was it communicated; (f) were there any definitions of AEFIs that were changed after January 1, 2019 by (i) the BC, (ii) HC, (iii) the PHAC, (iv) the National Advisory Committee on Immunization; (g) if the answer to (f) is affirmative, (i) which ones were changed and by which agency, (ii) how were they changed, (iii) why were they changed; (h) is HC aware of the entities, such as the Coalition for Epidemic Preparedness Innovations, which partner with the BC; (i) if the answer to (h) is affirmative, what are those entities and corporations along with their inherent conflicts of interest (COI) in the vaccine space; (j) what or who are the other funding and non-funding entities who partner with the BC; (k) is HC aware of those individuals who constitute the BC’s Board of Directors and those who have been trained at the BC, including the members of the Advisory Committee on Causality Assessment; (l) if the answer to (k) is affirmative, (i) what percentage of those individuals are working, have worked, or have consulted for a pharmaceutical company, (ii) how many work in Canada; (m) of the individuals identified in (l) as Canadians, (i) what are their names, (ii) what are their conflicts of interest, (iii) what positions do they hold in other entities; (n) how much does the Government of Canada, and any entity related to the Government of Canada, provide monetarily to the BC; and (o) is the BC associated, either directly or indirectly, with any vaccine manufacturers or related organizations?

Q-2648² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne Santé Canada (SC), l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ainsi que les processus de rapports des événements indésirables associés à la vaccination (EIAV) et de l’adoption des définitions de cas des EIAV selon la Brighton Collaboration : a) en quoi le Programme Canada Vigilance (PCV) de SC se distingue-t-il du Système canadien de surveillance des effets secondaires suivant l’immunisation (SCSESSI) de l’ASPC; b) quel est l’intérêt pour le Canada d’avoir deux systèmes de rapports; c) comment, s'il y a lieu, les données du PCV et du SCSESSI sont-elles fusionnées; d) à l’égard de la relation entre SC et la Brighton Collaboration (BC), (i) y en a-t-il une, et, le cas échéant, depuis quand SC ou l’ASPC utilisent-ils les critères de la BC comme condition de reconnaissance des EIAV, (ii) quel est l’objectif de la BC dans le domaine des vaccins au Canada; e) concernant la mise en œuvre des critères de la BC, (i) quand ont-ils été communiqués aux professionnels de la santé, (ii) de quelle façon les a-t-on communiqués; f) des définitions des EIAV ont-elles fait l’objet de modifications après le 1^er janvier 2019 par (i) la BC, (ii) Santé Canada, (iii) l’ASPC, (iv) le Comité consultatif national de l’immunisation; g) si la réponse en f) est affirmative, (i) quelles sont celles qui ont fait l’objet de modifications et par quel organisme, (ii) quelles ont été les modifications apportées, (iii) qu’est-ce qui a justifié de telles modifications; h) SC connait-il des organismes comme la Coalition for Epidemic Preparedness Innovations qui travaillent en collaboration avec la BC; i) si la réponse en h) est affirmative, quels sont ces organismes et sociétés, ainsi que leurs conflits d’intérêts inhérents, dans le domaine des vaccins; j) quels sont les autres organismes de financement et de non-financement qui collaborent avec la BC; k) SC sait-il qui sont les membres du conseil d’administration de la BC ainsi que ceux qui ont reçu leur formation à la BC, notamment les membres du Comité consultatif sur l’évaluation de la causalité; l) si la réponse à k) est affirmative, (i) quel est le pourcentage de ces personnes qui travaillent, ont travaillé ou ont été consultantes pour une entreprise pharmaceutique, (ii) combien de ces personnes travaillent au Canada; m) parmi les personnes en l) identifiées comme canadiennes, (i) quels sont leurs noms, (ii) quels sont leurs conflits d’intérêts, (iii) quels sont les postes qu’ils occupent au sein d’autres organismes; n) quelle est la contribution financière du gouvernement du Canada, et de toute entité liée au gouvernement du Canada, à la BC; o) la BC est-elle associée, directement ou indirectement, à des fabricants de vaccins ou à des organisations apparentées?

Q-2649² — May 1, 2024 — — With regard to the Canada Border Service Agency's (CBSA) releasing detainees, who would otherwise be held in custody pending deportation, due to a lack of detention capacity: (a) how long has the government known about the problem; (b) how many meetings has the government had on this issue; (c) what steps has the government taken to address this issue; and (d) how many detainees does CBSA project will have to be released due to lack of capacity?

Q-2649² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne la mise en liberté, par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de personnes qui seraient autrement détenues jusqu’à leur expulsion du pays, mais qui ne le sont pas en raison d’un manque de capacité de détention : a) depuis combien de temps le gouvernement est-il au courant du problème; b) combien de réunions a-t-il eues à ce sujet; c) quelles mesures a-t-il mises en place pour le régler; d) combien de personnes en détention l’ASFC prévoit-elle libérer en raison du manque de capacité?

Q-2650² — May 1, 2024 — — With regard to the government’s approach to the Chinese state owned CRRC Corporation Limited: (a) has the government identified any threats to national security from CRRC, and, if so, what are the details of each; (b) has the government identified any safety or performance issues with the operation of CRRC rolling stock in Canada, and, if so, what are the details of each; (c) since January 1, 2016, and broken down by year, how many projects involving CRRC have been approved by Transport Canada; and (d) since Canada joined the Asian Infrastructure Bank on March 19, 2018, is the government aware of (i) any CRRC projects that received funding from the Asian Infrastructure Bank, (ii) any other funds received by CRRC from the Asian Infrastructure Bank, and, if so, what are the details of each?

Q-2650² — 1^er mai 2024 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement à l’égard de la société d’État chinoise CRRC Corporation Limited : a) le gouvernement a-t-il décelé des menaces à la sécurité nationale émanant de la CRRC et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune; b) le gouvernement a-t-il relevé des problèmes de sécurité ou de rendement posés par le matériel roulant de la CRRC au Canada et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun; c) depuis le 1^er janvier 2016 et ventilés par année, combien de projets impliquant la CRRC ont été approuvés par Transports Canada; d) depuis l’adhésion du Canada à la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, le 19 mars 2018, le gouvernement sait-il (i) si des projets de la CRRC ont reçu un financement de cette banque, (ii) si la CRRC a reçu d’autres fonds de cette banque, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque cas?

Q-2651² — May 2, 2024 — — With regard to Health Canada (HC) and the initial Pfizer-BioNTech mRNA product and approval process thereof: (a) did HC ask Pfizer to conduct genotoxicity studies to rule out insertional mutagenesis with DNA contamination; (b) if the answer to (a) is negative, why not; (c) what are the dangers with respect to insertional mutagenesis; (d) in the context of the mRNA vaccine, what is the purpose of the lipid nanoparticle (LNP) delivery system; (e) in the context of the mRNA vaccine manufacturing process, (i) what is the purpose of the SV40 enhancer-promoter-ori sequence, (ii) does it include a 72 base pair Nuclear Targeting Sequences (NTS), (iii) if the answer to (ii) is affirmative, what is the purpose of an NTS; (f) with regard to the plasmid map used in the production of the modified mRNA, (i) on what date did the manufacturer provide the map to HC, (ii) what gene annotation was provided; (g) in relation to (f), did the map contain an SV40 promoter-enhancer sequence and a reverse open reading frame; (h) if no plasmid map was received, why did HC not ask for one; (i) according to the response to Order Paper question Q-2266, “There are strict limits and controls for the presence of these residual fragments to ensure that there is no effect on the safety or effectiveness of the vaccine,” as part of the residual DNA testing and measurement, (i) what quantity of DNA fragments and SV40 enhancer-promoter fragments per dose were found in the Pfizer product, (ii) who provided the data to HC, (iii) when was this data provided to HC, (iv) is HC aware that the EMA reported a very large variance with respect to the residual DNA levels in the bulk mRNA and that the SV40 enhancer in the promotor sequence is 72 base pairs, (v) if the answers to (i) and (iv) are affirmative, what was HC’s appraisal of this information, (vi) what analytical techniques did the manufacturer rely upon to quantify the amount of RNA and the amount of DNA, (vii) do these quantities meet the “strict limits and controls for the presence of these residual fragments” and what are those limits; (j) as part of HC’s requirements for lot release testing, has HC independently confirmed the quantity of residual DNA and SV40 sequences in the Pfizer-BioNTech product; (k) if the answer to (j) is affirmative, (i) which laboratory and chief scientist provided this independent testing, (ii) what were the amounts recorded, (iii) were these different than those amounts provided by the manufacturer; (l) if the answer to (j) is negative, why was independent testing not completed; (m) is HC aware that Pfizer deliberately removed the SV40 enhancer sequence when reporting the annotated plasmid; and (n) according to HC's response to Order Paper question Q-2266, “The SV40 promoter enhancer sequence… is inactive, has no functional role, and was measured to be consistently below the limit," (i) who provided HC with this assessment, (ii) is there evidence that the SV40 promoter binds to the P53 tumor suppressor gene and affects DNA repair mechanisms, (iii) if the answer to (ii) is affirmative, what are the risks to the health of Canadians as a result?

Q-2651² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne Santé Canada (SC), le premier vaccin à ARN messager (ARNm) de Pfizer BioNTech et son processus d’approbation : a) SC a-t-il demandé à Pfizer de mener des études de génotoxicité afin d’éliminer la mutagenèse insertionnelle avec contamination par l’ADN; b) si la réponse en a) est négative, pourquoi pas; c) quels sont les dangers associés à la mutagenèse insertionnelle; d) dans le contexte du vaccin à ARNm, à quoi sert le système de délivrance à nanoparticules lipidiques (LNP); e) dans le contexte du processus de fabrication de vaccins à ARNm, (i) à quoi sert la séquence promotrice-activatrice-ori du SV40, (ii) inclut-elle les séquences de ciblage nucléaire (NTS) de 72 paires de bases, (iii) si la réponse en (ii) est affirmative, à quoi servent ces séquences; f) en ce qui concerne la carte plasmidique utilisée dans la production d’une séquence d’ARNm modifiée, (i) à quelle date le fabricant a-t-il fourni la carte à SC, (ii) quelle annotation génique a été fournie; g) en ce qui concerne le point f), la carte contenait-elle une séquence promotrice ou activatrice du SV40 et un cadre de lecture ouvert inversé; h) si aucune carte plasmidique n’a été reçue, pourquoi SC n’en a-t-il réclamé aucune; i) selon la réponse à Q-2266 inscrite au Feuilleton, « La présence de ces fragments résiduels est soumise à des limites et à des contrôles stricts afin de garantir qu’elle n’a pas d’effet sur l’innocuité ou l’efficacité du vaccin », dans le contexte des tests et des mesures de l’ADN résiduel, (i) quelle quantité de fragments d’ADN et de fragments activateurs ou promoteurs du SV40 par dose étaient présents dans le vaccin de Pfizer, (ii) qui a fourni les données à SC, (iii) à quel moment les données ont-elles été présentées à SC, (iv) SC est-il au fait que l’EMA a signalé des variations très importantes des quantités d’ADN résiduel dans les vaccins à ARNm brut, et que l’activateur du SV40 dans la séquence du promoteur est de 72 paires de bases, (v) si les réponses en (i) et en (iv) sont affirmatives, quelle a été l’évaluation par Santé Canada de ces renseignements, (vi) sur quelles techniques analytiques le fabricant s’est-il appuyé pour quantifier A) la quantité d’ARN, B) la quantité d’ADN, (vii) les quantités se conforment-elles aux « limites et contrôles stricts » auxquels est soumise la présence de ces fragments résiduels, et quelles sont ces limites; j) dans le cadre des exigences de SC concernant les analyses relatives à la mise en circulation des lots, le Ministère a-t-il confirmé de façon indépendante la quantité d’ADN résiduel et de séquences de SV40 dans le vaccin de Pfizer-BioNTech; k) si la réponse en j) est affirmative, (i) quel laboratoire et quel scientifique en chef ont effectué ces analyses indépendantes, (ii) quelles étaient les quantités enregistrées, (iii) étaient-elles différentes de celles du fabricant; l) si la réponse en j) est négative, pourquoi des analyses indépendantes n’ont-elles pas été effectuées; m) SC est-il au fait que Pfizer a délibérément supprimé la séquence activatrice du SV40 lorsqu’il a rapporté le plasmide annoté; n) selon la réponse de SC à la question Q-2266 inscrite au Feuilleton, la séquence promotrice ou activatrice du SV40 est inactive, n’a pas de rôle fonctionnel et a été mesurée comme étant constamment inférieure à la limite, (i) qui a fourni cette évaluation à SC, (ii) existe-t-il des preuves indiquant que le promoteur du SV40 se lie au gène suppresseur de tumeur p53 et a une incidence sur les mécanismes de réparation de l’ADN, (iii) si la réponse en (ii) est affirmative, quel est le risque pour la santé des Canadiens?

Q-2652² — May 2, 2024 — — With regard to Health Canada’s standards for safety and efficacy for the COVID-19 vaccines: (a) have any COVID-19 vaccines met the requirements of Section C.08.001(2) of the Food and Drug Regulations (2)(g) and (2)(h) for safety and efficacy; (b) has any COVID-19 designated drug or vaccine, approved under Section C.08.001(2.1) of the Food and Drug Regulations, subsequently met the standard for safety and efficacy as delineated in subsection (2)(g) and (2)(h) of Section C.08.001(2); (c) if the answer to (b) is negative, why not; (d) if a COVID-19 designated vaccine has not met (2)(g) and (2)(h) of C.08.001(2), which requires the sponsor to establish safety and efficacy, can the use of the terms “safe and effective” be applied to these vaccines; (e) if the answer to (d) is affirmative, what is the rationale; (f) with regard to the portal on the approval of COVID-19 vaccines for Comirnaty and available information for COMIRNATY - Submission control number 252736 on the Government of Canada's website, is the information for 2.7.1 Summary of Biopharmaceutic Studies and Associated Analytical Methods available to the public under the transparency initiatives; (g) if the answer to (f) is negative, why not; (h) as the mRNA vaccines represent a new manufacturing platform, do they meet the requirements of Section C.04.015 of the Food and Drug Regulations; (i) if the answer to (h) is negative, why not; (j) have the Pfizer-BioNTech and Moderna vaccines been assigned to Group 2 Lot Evaluation Group as part of the Lot Release Program; and (k) if the answer to (j) is negative, why not?

Q-2652² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne les normes d’innocuité et d’efficacité de Santé Canada pour les vaccins contre la COVID-19 : a) y a-t-il des vaccins contre la COVID-19 qui respectent les exigences des alinéas (2)g) et 2)h) du paragraphe C.08.001(2) du Règlement sur les aliments et drogues concernant l’innocuité et l’efficacité; b) y a-t-il des drogues ou des vaccins désignés contre la COVID-19, approuvés en vertu du paragraphe C.08.001(2.1) du Règlement sur les aliments et drogues, qui ont subséquemment respecté les normes d’innocuité et d’efficacité définies aux alinéas (2)g) et (2)h) du paragraphe C.08.001(2); c) si la réponse en b) est négative, quelle est la raison; d) si un vaccin désigné contre la COVID-19 n’a pas respecté les alinéas (2)g) et (2)h) du paragraphe C.08.001(2), qui obligent le promoteur à établir l’innocuité et l’efficacité, les termes « sécuritaires et efficaces » peuvent-ils s’appliquer à ces vaccins; e) si la réponse en d) est affirmative, quelle est la justification; f) en ce qui concerne la page sur Comirnaty du portail sur l’approbation des vaccins contre la COVID-19 et les renseignements disponibles pour la présentation de COMIRNATY – numéro de contrôle 252736 sur le site Web du gouvernement du Canada, l’information pour le point 2.7.1, Sommaire des études biopharmaceutiques et des méthodes analytiques connexes, est-elle accessible au public en vertu des initiatives de transparence; g) si la réponse en f) est négative, quelle est la raison; h) comme les vaccins à ARNm représentent une nouvelle plateforme de fabrication, respectent-ils les exigences de l’article C.04.015 du Règlement sur les aliments et drogues; i) si la réponse en h) est négative, quelle est la raison; j) les vaccins Pfizer-BioNTech et Moderna ont-ils été attribués au Groupe d’évaluation 2 dans le cadre du programme d’autorisation de mise en circulation des lots; k) si la réponse en j) est négative, quelle est la raison?

Q-2653² — May 2, 2024 — — With regard to Report 5 (2024) of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development to the Parliament of Canada: (a) how much has the Department of Agriculture and Agri-Food spent in the past five years on developing a climate change mitigation strategy; (b) how many employees were or are assigned to work on the strategy; and (c) how was the money spent, broken down by initiative?

Q-2653² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne le Rapport 5 (2024) du commissaire à l’environnement et au développement durable au Parlement du Canada : a) combien le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire a-t-il dépensé ces cinq dernières années pour l’élaboration d’une stratégie d’atténuation des changements climatiques; b) combien d’employés ont été ou sont affectés à l’élaboration de la stratégie; c) comment l’argent a-t-il été dépensé, ventilé par initiative?

Q-2654² — May 2, 2024 — — With regard to the Dairy Innovation and Investment Fund: (a) how many applications did the program receive; (b) how many of those applications were accepted; (c) how much of the total program funding was allotted to applicants; and (d) how much funding has been released to date, broken down by province?

Q-2654² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne le Fonds pour l’innovation et l’investissement dans le secteur laitier : a) combien de demandes le programme a-t-il reçues; b) combien de ces demandes ont été acceptées; c) quelle part du financement total prévu pour le programme a été octroyée à des demandeurs; d) quel est le montant des contributions versées jusqu’à présent, ventilé par province?

Q-2655² — May 2, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) and the temporary public policy creating permanent resident pathways for Hong Kong residents since 2021, broken down by year: (a) how many individuals of Hong Kong origin have immigrated to Canada under the permanent residency program, broken down by (i) economic class migration, (ii) the family reunification program, (iii) the refugees and protected persons class, (iv) the "humanitarian and other" class, broken down by individualized stream; (b) how many individuals of Hong Kong origin have applied for permanent residency on "humanitarian and compassionate grounds" separately from the temporary public policy permanent residency pathways since 2021; (c) with regard to the temporary public policy, what is the breakdown of the application numbers since 2021 for (i) Stream A, (ii) Stream B, broken down by PR category; (d) of the figures in (c), how many applications were (i) approved, (ii) rejected, (iii) under review; (e) of the rejections in (d), what are the categorized reasons for rejecting the application, broken down by number; (f) of the cases under review and rejections in (c), what is the breakdown of the applications by (i) individual applications, (ii) family applications; and (g) of the approvals in (c), how many were tied to existing departmental quotas for the temporary public policy or the department's annual planned admission range per IRCC's annual report for permanent residency admissions under (i) economic class migration, (ii) the family reunification program, (iii) the refugees and protected persons class, (iv) the "humanitarian and other" class?

Q-2655² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la politique d’intérêt public temporaire créant des voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong depuis 2021, par année : a) combien de personnes originaires de Hong Kong ont immigré au Canada au titre du programme de résidence permanente, ventilées selon (i) la catégorie de l’immigration économique, (ii) le programme de réunion des familles, (iii) la catégorie des personnes protégées et des réfugiés, (iv) la catégorie « ordre humanitaire et autre », ventilées par volet individuel; b) combien de personnes originaires de Hong Kong ont demandé la résidence permanente pour des « considérations d’ordre humanitaire » distinctes des voies d’accès à la résidence permanente ouvertes par la politique d’intérêt public temporaire depuis 2021; c) en ce qui concerne la politique d’intérêt public temporaire, quelle est la ventilation des demandes depuis 2021 au titre (i) du volet A, (ii) du volet B, ventilées par catégorie de RP; d) des demandes en c), combien (i) ont été approuvées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont à l’étude; e) des demandes rejetées en d), au titre de quelle catégorie de raisons ont-elles été rejetées, ventilées selon le nombre; f) des demandes à l’étude ou rejetées en c), quelle est leur ventilation selon qu’elles sont (i) des demandes individuelles, (ii) des demandes familiales; g) des demandes approuvées en c), combien étaient liées aux quotas ministériels existants de la politique d’intérêt public temporaire ou de la fourchette annuelle d’admissions prévues énoncée dans le rapport annuel d’IRCC sur les admissions de résidents permanents au titre (i) de la catégorie de l’immigration économique, (ii) du programme de réunion des familles, (iii) de la catégorie des personnes protégées et des réfugiés, (iv) de la catégorie « ordre humanitaire et autre »?

Q-2656² — May 2, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) and the open work permit pathway under a temporary public policy for Hong Kong residents: (a) what is the number of applications received by individuals of Hong Kong origin with "HKPPTR" inputted for the job title since the program was instituted in 2021; (b) of the applications in (a), how many were (i) accepted, (ii) rejected, (iii) under review; (c) of the rejections in (b), what is the breakdown of rejections by the location of the IRCC office or processing center; and (d) how many applications were rejected based on the lack of labour market impact assessment?

Q-2656² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et la voie d’accès au permis de travail ouvert au titre de la politique d’intérêt public temporaire visant les résidents de Hong Kong : a) combien de demandes ont été reçues par des personnes originaires de Hong Kong, sur lesquelles était inscrit « PPHKRT » comme titre d’emploi, depuis l’instauration du programme en 2021; b) parmi les demandes en a), combien (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont en cours d’examen; c) parmi les demandes rejetées en b), quelle est la répartition des rejets en fonction de l’emplacement du bureau ou du centre de traitement d’IRCC; d) combien de demandes ont été rejetées en raison de l’absence d’étude d’impact sur le marché du travail?

Q-2657² — May 2, 2024 — — With regard to the Immigration and Refugee Board of Canada (IRB): (a) what is the total number of adjudicators at the Refugee Protection Division; (b) of the adjudicators in (a), how many have postsecondary degrees, broken down by (i) office, (ii) type of degree; (c) of the adjudicators in (a), how many have previous tribunal experience; (d) of the adjudicators with prior tribunal experience, (i) what office do they work in, (ii) how many years of experience do they have, (iii) what year were they hired; (e) of the adjudicators in (a), how many have prior public service experience; (f) for each adjudicator with prior public service experience, (i) what office do they work in, (ii) how many years of experience do they have, (iii) what year were they hired; and (g) what was the essential qualification criteria required to be an adjudicator at the IRB in (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2015, (iv) 2020, (v) August 2021, (vi) November 2021, (vii) 2023?

Q-2657² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) : a) quel est le nombre total d’arbitres à la Section de la protection des réfugiés; b) parmi les arbitres en a), combien sont titulaires d’un diplôme postsecondaire, ventilé par (i) bureau, (ii) type de diplôme; c) parmi les arbitres en a), combien ont une expérience des tribunaux; d) parmi les arbitres ayant une expérience des tribunaux, (i) dans quel bureau travaillent-ils, (ii) combien d’années d’expérience ont-ils, (iii) en quelle année ont-ils été embauchés; e) parmi les arbitres en a), combien ont une expérience de la fonction publique; f) pour chaque arbitre ayant une expérience de la fonction publique, (i) dans quel bureau travaille-t-il, (ii) combien d’années d’expérience a-t-il, (iii) en quelle année a-t-il été embauché; g) quels étaient les critères de qualification essentiels requis pour être arbitre à la CISR en (i) 2011, (ii) 2012, (iii) 2015, (iv) 2020, (v) août 2021, (vi) novembre 2021, (vii) 2023?

Q-2658² — May 2, 2024 — — With regard to the 2024 budget documents: what are the expenditures incurred to date related to the documents, in total and broken down by (i) consulting costs, (ii) publishing costs, (iii) printing costs, (iv) design costs, including graphic design, (v) writing costs, (vi) marketing costs, (vii) any other costs not reflected in the previous categories?

Q-2658² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne les documents budgétaires de 2024 : quelles sont les dépenses engagées à ce jour pour les documents, au total et ventilées par (i) honoraires d’experts-conseils, (ii) coûts de publication, (iii) coûts d’impression, (iv) coûts de conception, y compris de la conception graphique (v) coûts de rédaction, (vi) coûts de marketing, (vii) tout autre coût non pris en compte dans les catégories précédentes?

Q-2659² — May 2, 2024 — — With regard to Section 5.25 of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development's report entitled "Agriculture and Climate Change Mitigation - Agriculture and Agri-Food Canada": how does the government plan to meet its 3.5 Mt CO₂ eq fertilizer emission reduction target despite the shortfall stated by the Commissioner of the Environment and Sustainable Development in the aforementioned report?

Q-2659² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne le point 5.25 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques - Agriculture et Agroalimentaire Canada » : comment le gouvernement prévoit-il d’atteindre la cible de 3,5 Mt éq. CO₂ de réduction des émissions provenant des engrais malgré le manque de financement que le commissaire à l’environnement et au développement durable signale dans son rapport?

Q-2660² — May 2, 2024 — — With regard to Section 5.24 of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development's report entitled "Agriculture and Climate Change Mitigation - Agriculture and Agri-Food Canada": to achieve the fertilizer emission reduction targets, what voluntary agreements have been made between Agriculture and Agri-Food Canada and with fertilizer manufacturers, agricultural stakeholders, provinces, and farmers?

Q-2660² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne le point 5.24 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques - Agriculture et Agroalimentaire Canada » : afin d’atteindre les cibles de réduction des émissions provenant des engrais, quelles ententes volontaires ont été conclues entre Agriculture et Agroalimentaire Canada et les producteurs d’engrais, les parties prenantes du secteur agricole, les provinces et les agriculteurs?

Q-2661² — May 2, 2024 — — With regard to Agriculture and Agri-Food Canada since January 2024: what is Agriculture and Agri-Food Canada's progress on developing a strategy to guide its climate change mitigation programs and activities?

Q-2661² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne Agriculture et Agroalimentaire Canada depuis janvier 2024 : quels sont les progrès réalisés par Agriculture et Agroalimentaire Canada dans l’élaboration d’une stratégie pour orienter ses programmes et ses activités d’atténuation des changements climatiques?

Q-2662² — May 2, 2024 — — With regard to Exhibit 5.1 of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development's report entitled "Agriculture and Climate Change Mitigation - Agriculture and Agri-Food Canada": (a) what was the methodology in determining the emissions of crop production; (b) what data gathering techniques were utilized; and (c) what were the earliest and latest data points that were used?

Q-2662² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne la pièce 5.1 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques - Agriculture et Agroalimentaire Canada » : a) quelle méthode a été utilisée pour déterminer les émissions des cultures; b) quelles méthodes de collecte de données ont été utilisées; c) quels sont les points de données les plus anciens et les plus récents qui ont été utilisés?

Q-2663² — May 2, 2024 — — With regard to Exhibit 5.1 of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development's report entitled "Agriculture and Climate Change Mitigation - Agriculture and Agri-Food Canada": (a) what was the methodology in determining the emissions of animal production; (b) what data gathering techniques were used; (c) what were the earliest and latest data points that were used; (d) can the data be broken down by animal and by sector (e.g. beef, dairy, poultry); and (e) were meat processing facilities included in this data?

Q-2663² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne la pièce 5.1 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques – Agriculture et Agroalimentaire Canada » : a) quelle a été la méthodologie employée pour déterminer les émissions provenant de la production animale; b) quelles techniques de collecte de données ont été utilisées; c) quels ont été les points de données les plus anciens et les plus récents utilisés; d) est-il possible de faire une ventilation des données par animal et par secteur (p. ex. bœuf, produits laitiers, volaille); e) les établissements de transformation de la viande ont-ils été pris en compte dans ces données?

Q-2664² — May 2, 2024 — — With regard to Bill S-14, An Act to amend the Canada National Parks Act, the Canada National Marine Conservation Areas Act, the Rouge National Urban Park Act, and the National Parks of Canada Fishing Regulations: did any government department or agency do any consultations related to the proposed measures in the bill, and, if so, (i) who were the groups and people that were consulted, (ii) how much money was spent on the consultation process, (iii) what were the results or recommendations of the consultations, (iv) when were the consultations conducted, (v) how were the consultations conducted?

Q-2664² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne le projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada, la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, la Loi sur le parc urbain national de la Rouge et le Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux du Canada : y a-t-il eu des consultations de la part d’un ministère ou d’une agence gouvernementale concernant les mesures proposées dans le projet de loi et, le cas échéant, (i) quels sont les groupes et les personnes qui ont été consultés, (ii) quelle somme a été dépensée pour le processus de consultation, (iii) quels résultats ou recommandations sont-ils ressortis de ces consultations, (iv) quand ces consultations ont-elles eu lieu, (v) comment les consultations ont-elles été menées?

Q-2665² — May 2, 2024 — — With regard to Health Canada's (HC) review into the presence of SV40 and other DNA elements in the Pfizer COVID-19 vaccine: (a) what were HC’s concerns regarding "SV40 enhancer-promoter sequence and other non-essential sequences in Pfizer's plasmid for their COVID-19 vaccines" as noted in email correspondences between HC, European Medicines Agency (EMA) and the Food and Drug Administration officials in August 2023 prior to an ad-hoc Cluster meeting held on August 24, 2023; (b) what did HC ask of Pfizer to mitigate the concerns in (a), and what was Pfizer's response; (c) did HC's experts review Kevin McKernan's et al. study entitled “Sequencing of bivalent Moderna and Pfizer mRNA Vaccines reveals Nanogram to Microgram Quantities of Expression Vector dsDNA per Dose”; (d) if the answer to (c) is affirmative, (i) what were HC's summary conclusions, (ii) how did HC respond to those conclusions; (e) is HC still of the position that "there is no peer-reviewed scientific literature suggesting that the SV40 promoter-enhancer itself or the other non-functional elements pose a risk to human health"; (f) if the answer to (e) is negative, what key peer-reviewed scientific literature did HC consider noteworthy; (g) is HC aware of the ability of the SV40 promoter-enhancer to bind to P53 as demonstrated by Drayman et al.; (h) if the answer to (g) is affirmative, (i) was the risk communicated to Pfizer, (ii) what was Pfizer's response; (i) if the answer to (g) is negative, will HC perform a risk analysis to human health; (j) is HC aware of the ability of the SV40 enhancer to act as a nuclear targeting sequence as demonstrated by Dean DA, Dean BS, Muller S, Smith LC. in their study entitled “Sequence Requirements for Plasmid Nuclear Import”; (k) if the answer to (j) is affirmative, was the risk communicated to Pfizer and a response requested; (I) if the answer to (j) is negative, will HC perform an independent risk analysis to human health; (m) if Pfizer's vaccine did not contain unsafe or unexpected plasmid sequences, such as SV40 promoter-enhancer, then why, on August 29, 2023, did Michael Wall state in an email to Tong Wu, "Health Canada will continue to work with international regulatory partners to achieve harmonisation regarding removal of these sequence elements from the plasmid for future strain changes"; (n) what are the "sequence elements" to which Michael Wall was referring; (o) regarding an email, on October 12, 2023, from an EMA colleague to Dr. Dean Smith at HC, which stated "We are going to discuss the matter of SV40 with Pfizer-BioNtech as well as these alleged high level of DNA in vaccines coming from these external parties. Have you taken any action? What would be your perspective?", (i) what action was taken or will be taken to address the "alleged high level of DNA" referenced in the email, (ii) has any action been taken to date, and, if so, what; (p) has HC informed (i) the Public Health Agency of Canada, (ii) Dr. Howard Njoo, (iii) Dr. Theresa Tam, (iv) Dr. Supriya Sharma, (v) the National Advisory Committee on Immunization, (vi) any or all of the provincial or territorial Chief Medical Officers, of the presence of the SV40 enhancer-promoter and DNA fragments; (q) if the answers to (p)(i) to (p)(vi) are affirmative, what were their individual responses; (r) if the answers to (p)(i) to (p)(vi) are negative, why or why not; (s) what risk assessment did HC perform to determine that SV40 promoter-enhancer is safe in an mRNA vaccine within the unique LNP delivery system; (t) what other Canadian vaccines contain SV40 promoter-enhancer sequence; and (u) what is HC's policy about SV40 promoter-enhancer being in any vaccine product?

Q-2665² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne l’examen mené par Santé Canada (SC) sur la présence d’éléments d’ADN du virus SV40 et d’autres éléments d’ADN dans le vaccin de Pfizer contre la COVID : a) quelles étaient les préoccupations de SC concernant « la séquence de promoteur et d’amplificateur du SV40 et d’autres séquences non essentielles dans le plasmide de Pfizer utilisé dans ses vaccins contre la COVID-19 », comme mentionné dans les courriels échangés entre SC, l’Agence européenne des médicaments (EMA) et la Food and Drug Administration en août 2023 en amont d’une réunion spéciale du groupe tenue le 24 août 2023; b) qu’est-ce que SC a demandé à Pfizer pour atténuer les préoccupations mentionnées en a), et quelle a été la réponse de Pfizer; c) est-ce que les experts de SC se sont penchés sur l’étude de Kevin McKernan et coll. intitulée « Sequencing of bivalent Moderna and Pfizer mRNA Vaccines reveals Nanogram to Microgram Quantities of Expression Vector dsDNA per Dose »; d) si la réponse en c) est affirmative, (i) quelles ont été les conclusions sommaires de SC, (ii) comment SC a-t-il réagi à ces conclusions; e) SC est-il toujours d’avis qu’« il n’y a pas d’article scientifique évalué par des pairs qui suggère que le promoteur-amplificateur du SV40 lui-même ou les autres éléments non fonctionnels posent un risque pour la santé humaine »; f) si la réponse en e) est négative, quels sont les principaux articles scientifiques évalués par les pairs que SC a considérés comme dignes d’intérêt; g) SC est-il au courant de la capacité du promoteur-amplificateur du SV40 à se lier à la protéine 53, comme l’ont démontré Drayman et coll.; h) si la réponse en g) est affirmative, (i) le risque a-t-il été communiqué à Pfizer, (ii) quelle a été la réponse de Pfizer; i) si la réponse en g) est négative, SC effectuera-t-il une analyse des risques pour la santé humaine; j) SC est-il au courant de la capacité du promoteur-amplificateur du SV40 à agir comme une séquence de ciblage nucléaire, comme l’ont démontré Dean DA, Dean BS, Muller S et Smith LC dans leur étude intitulée « Sequence Requirements for Plasmid Nuclear Import »; k) si la réponse en j) est affirmative, le risque a-t-il été communiqué à Pfizer et une réponse a-t-elle été exigée; I) si la réponse en j) est négative, SC effectuera-t-il une analyse indépendante des risques pour la santé humaine; m) si le vaccin de Pfizer ne contenait pas de séquences plasmidiques dangereuses ou inattendues, telles que le promoteur-amplificateur du SV40, alors pourquoi Michael Wall a-t-il déclaré dans un courriel à Tong Wu, le 29 août 2023, que « Santé Canada continuera à travailler avec les partenaires internationaux en matière de réglementation pour parvenir à une harmonisation quant à l’élimination de ces éléments de séquence présents dans le plasmide à l’occasion des futurs changements de souches »; n) quels sont les « éléments de séquence » auxquels Michael Wall faisait référence; o) concernant un courriel envoyé le 12 octobre 2023 par un collègue de l’EMA au Dr Dean Smith à SC qui indiquait : « Nous allons discuter de la question du SV40 avec Pfizer-BioNtech ainsi que des allégations de niveaux élevés d’ADN dans les vaccins formulées par ces parties externes. Avez-vous pris des mesures? Quelle est votre opinion? », (i) quelles mesures ont été prises ou seront prises à l’égard des « allégations de niveaux élevés d’ADN » mentionnées dans le courriel, (ii) des mesures ont-elles été prises à ce jour et, le cas échéant, quelles sont-elles; p) SC a-t-il informé (i) l’Agence de la santé publique du Canada, (ii) le Dr Howard Njoo, (iii) la Dre Theresa Tam, (iv) la Dre Supriya Sharma, (v) le Comité consultatif national de l’immunisation, (vi) une partie ou l’ensemble des médecins hygiénistes en chef des provinces et des territoires, de la présence du promoteur-amplificateur du SV40 et de fragments d’ADN; q) si l’une des réponses en p)(i) à p)(vi) est affirmative, quelles ont été leurs réponses respectives; r) si les réponses en p)(i) à p)(vi) sont négatives, pourquoi ou pourquoi pas; s) quelle évaluation des risques SC a-t-il effectuée pour déterminer que le promoteur-amplificateur du SV40 est sans danger dans un vaccin à ARNm utilisant le système d’administration par nanoparticules lipidiques; t) quels autres vaccins canadiens contiennent la séquence du promoteur-amplificateur du SV40; u) quelle est la politique de SC concernant la présence du promoteur-amplificateur du SV40 dans tout produit vaccinal?

Q-2666² — May 2, 2024 — — With regard to the government's appointment of Catherine Blewett to be Secretary of the Treasury Board, effective February 6, 2024: (a) since February 6, 2024, broken down by month, how many days did the Secretary work in person at the Treasury Board Secretariat's main office at 90 Elgin Street in Ottawa; and (b) is the Secretary exempt from the government's requirement that employees are to work in the office for at least two days per week?

Q-2666² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne la nomination par le gouvernement de Catherine Blewett au poste de secrétaire du Conseil du Trésor en date du 6 février 2024 : a) depuis le 6 février 2024, ventilés par mois, combien de jours la secrétaire a-t-elle travaillé en personne au bureau principal du Secrétariat du Conseil du Trésor, au 90, rue Elgin, à Ottawa; b) la secrétaire est-elle exemptée de l’exigence du gouvernement que les employés travaillent au bureau au moins deux journées par semaine?

Q-2667² — May 2, 2024 — — With regard to Exhibit 5.8 of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development's report entitled "Agriculture and Climate Change Mitigation-Agriculture and Agri-Food Canada" and the performance targets related to climate change mitigation in place for the Agricultural Clean Technology program: (a) what were the 193 new technologies adopted based on 141 performance reports; (b) what did the performance reports say about the adoption of these technologies; and (c) what were the 352 approved projects based on 141 performance reports?

Q-2667² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne la pièce 5.8 du rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable intitulé « L’agriculture et l’atténuation des changements climatiques – Agriculture et Agroalimentaire Canada » et les cibles de rendement en matière d’atténuation des changements climatiques en place pour le Programme des technologies propres en agriculture : a) quelles ont été les 193 nouvelles technologies adoptées selon 141 rapports sur le rendement; b) que disent les rapports sur le rendement au sujet de l’adoption de ces technologies; c) quels ont été les 352 projets approuvés selon 141 rapports sur le rendement?

Q-2668² — May 2, 2024 — — With regard to Health Canada's (HC) signing of the contract with Pfizer on October 26, 2020, and the subsequent release of the Pfizer mRNA COVID-19 vaccine to the Canadian public: (a) was HC aware of a presentation made to the Vaccines and Related Biological Products Advisory Committee on October 22, 2020, where Dr. Steve Anderson at the US Food and Drug Administration's Center for Biologics Evaluation and Research, presented "Plans for Monitoring COVID-19 Vaccine Safety and Effectiveness"; (b) if the answer to (a) is affirmative, did HC review the presentation deck, specifically slide #16, which identified a working list of 22 "possible adverse event outcomes", including acute myocardial infarction, stroke, myocarditis, pericarditis and death; (c) if the answer to (a) is negative, at what point did HC become aware of this presentation material or these serious adverse events of special interest; (d) once HC was in possession of this information, where and when did HC publish this list of 22 "possible adverse event outcomes" for the purpose of informing (i) the general public, (ii) medical physicians and hospitals, (iii) the media; (e) how did HC plan to independently and actively monitor these 22 "possible adverse event outcomes"; (f) did the initial Pfizer monograph posted on HC's website on December 9, 2020, and the ones posted thereafter identify any of these 22 "possible adverse event outcomes"; (g) when Pfizer vaccines were first being administered in early 2021, did HC require the sponsor to include a package insert in each mRNA vaccine vial containing a fully printed monograph of the product's ingredients and side effects including the identified 22 "possible adverse event outcomes" for both the consumer and the health professional to ensure full, informed consent; (h) if the answer to (g) is negative, (i) why was this not required, (ii) how was full, informed consent achieved at the time of vaccination; (i) did HC plan to actively monitor and publish the 1,291 "serious adverse events (SAEs) of special interest" which were contained in the Appendix of Pfizer's report of April 30, 2021, entitled "5.3.6 CUMULATIVE ANALYSIS OF POST-AUTHORIZATION ADVERSE EVENT REPORTS OF PF-07302048 (BNT162B2) RECEIVED THROUGH 28-FEB-2021" to ensure medical awareness of these potential SAEs; (j) if the answer to (i) is affirmative, (i) how were the SAEs monitored, (ii) what information was gathered; and (k) if the answer to (i) is negative, why are the 1,291 SAEs of special interest being monitored by the US Food and Drug Administration and not by HC?

Q-2668² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne la signature du contrat entre Santé Canada (SC) et Pfizer, le 26 octobre 2020, et la distribution qui a suivi auprès de la population canadienne du vaccin à ARNm contre la COVID-19 de Pfizer : a) SC était-il au courant de la présentation faite devant le Vaccines and Related Biological Products Advisory Committee, le 22 octobre 2020, au cours de laquelle le Dr Steve Anderson, du Center for Biologics Evaluation and Research de la Food and Drug Administration des États-Unis, a présenté les « Plans for Monitoring COVID-19 Vaccine Safety and Effectiveness »; b) si la réponse à a) est affirmative, SC a-t-il revu la présentation, et plus particulièrement la diapositive n^o 16, qui donnait une liste de travail de 22 effets secondaires possibles, y compris l’infarctus aigu du myocarde, l’accident vasculaire cérébral, la myocardite, la péricardite et même la mort; c) si la réponse à a) est négative, à quel moment SC a-t-il eu connaissance de ce document de présentation ou de ces graves effets secondaires présentant un intérêt particulier; d) une fois que SC a été au courant de ces informations, où et quand a-t-il publié cette liste de 22 effets secondaires possibles dans le but d’informer (i) la population, (ii) les médecins et les hôpitaux, (iii) les médias; e) comment SC a-t-il prévu de surveiller de manière indépendante et active ces 22 effets secondaires possibles; f) la première monographie de Pfizer publiée sur le site Internet de SC le 9 décembre 2020 et les monographies publiées par la suite faisaient-elles état de ces 22 effets secondaires possibles; g) lorsque les premiers vaccins de Pfizer ont été administrés, au début de 2021, SC a-t-il exigé du promoteur du vaccin qu’il inclue une notice pour chaque flacon de vaccin à ARNm contenant une monographie entièrement imprimée des ingrédients et des effets secondaires du produit, y compris les 22 effets secondaires possibles recensés, tant pour les consommateurs que pour les professionnels de la santé, afin de s’assurer d’obtenir un consentement complet et éclairé; h) si la réponse à g) est négative, (i) pourquoi cela n’a-t-il pas été exigé, (ii) comment le consentement complet et éclairé a-t-il été obtenu au moment de la vaccination; i) SC avait-il prévu de surveiller et de rendre publics les 1 291 effets secondaires graves (ESG) présentant un intérêt particulier et figurant dans l’annexe du rapport de Pfizer du 30 avril 2021 intitulé « 5.3.6 CUMULATIVE ANALYSIS OF POST-AUTHORIZATION ADVERSE EVENT REPORTS OF PF-07302048 (BNT162B2) RECEIVED THROUGH 28-FEB-2021 », afin de sensibiliser le corps médical à ces possibles ESG; j) si la réponse à i) est affirmative, (i) comment les ESG ont-ils été surveillés, (ii) quelles informations ont été recueillies; k) si la réponse à i) est négative, pourquoi les 1 291 ESG présentant un intérêt particulier font-ils l’objet d’une surveillance par la Food and Drug Administration des États-Unis, mais pas par SC?

Q-2669² — May 2, 2024 — — With regard to the post-market surveillance used by Health Canada (HC) to monitor for safety concerns regarding the novel COVID-19 vaccine products: (a) have HC, the Public Health Agency of Canada (PHAC), Statistics Canada or any other federal agency or entity, department, or third-party agency used databases such as the Institute for Clinical Evaluative Sciences, the Ontario Health Data Platform or any other databases that collect realtime data to determine an individual's date of medical diagnoses, including death; (b) if the answer to (a) is affirmative, what are the anonymized individual results for the following new onset diagnoses, from December 1, 2020, to the present date, cross referenced with the date of receipt of COVID- 19 vaccine, the age by 5-year increments, the gender, and the province or territory of residence, (i) cerebral infraction, (ii) cerebral hemorrhage, (iii) sudden infant death syndrome, (iv) seizure, (v) acute myocarditis, (vi) pericarditis, (vii) transverse myelitis, (viii) miscarriage, (ix) Bell's palsy, (x) pancreatic cancer, (xi) esophageal cancer, (xii) anaphylaxis, (xiii) myocardial infraction, (xiv) breast cancer, (xv) pulmonary embolism, (xvi) deep vein thrombosis, (xvii) thrombocytopenia, (xviii) pulmonary hypertension (xix) lymphoma, (xx) ruptured aortic aneurysm, (xxi) cellulitis, (xxii) Guillain Barre syndrome, (xxiii) stillbirth, (xxiv) encephalopathy due to vaccination, (xxv) encephalopathy, (xxvi) sudden death, (xxvii) preeclampsia, (xxviii) premature birth, (xxix) multiple sclerosis, (xxx) hysterectomy, (xxxi) vasculitis; (c) what are the quarterly incidence rates of the diagnoses in (b) categorized by (i) age with 5-year increments, (ii) gender, (iii) province or territory of residence from January 1, 2014, to November 30, 2020; (d) if the answer to (a) is negative, what are the quarterly incidence rates of the diagnosis in (b) from December 1, 2020, to the present day, categorized by (i) age with 5-year increments, (ii) gender, (iii) province or territory of residence; (e) if the answer to (a) is affirmative, has this data been used to compare rates of medical diagnosis between never COVID-19 vaccinated individuals and others based on the number of COVID-19 injections received; (f) if the answer to (a) is affirmative, has this data been used to determine the length of time between receipt of a COVID-19 vaccine and the medical diagnosis or death, and, if so, what are the ranges of time; (g) if the answer to (a) is affirmative, will the raw data be released to independent researchers; (h) if the answer to (a) is negative, will the government make the raw anonymized data public; (i) if the answer to (a) is negative, what plans are either in place or planned to complete such an analysis in order to validate adverse event reporting systems that may be outdated for the COVID-19 vaccine products; (j) have there been any communications from or between HC, the PHAC, Statistics Canada, or any other federal agencies or their representatives about the Institute for Clinical Evaluative Sciences, the Ontario Health Data Platform, or any other similar database sources that capture receipt of COVID-19 vaccine(s) or booster(s) and clinical outcomes to monitor for safety signals; (k) if the answer to (j) is affirmative, which government agencies or out-sourced third parties were involved, and, for each, (i) what are the communications, (ii) who directed these communications, (iii) what were the dates of these communications, (iv) what was included in these communications, (v) what were the conclusions of these communications?

Q-2669² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne la surveillance post-commercialisation effectuée par Santé Canada (SC) pour contrôler l’innocuité des produits de vaccination contre la COVID-19 : a) est-ce que SC, l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC), Statistique Canada, une agence ou entité fédérale, un ministère ou un organisme tiers a utilisé des bases de données comme celles de l’Institut de recherche en services de santé, de la Plateforme ontarienne des données sur la santé ou toute autre base de données recueillant des données en temps réel pour déterminer les dates des diagnostics médicaux des personnes, y compris la mort; b) si la réponse en a) est affirmative, quels sont les résultats individuels anonymisés pour les nouveaux diagnostics suivants, du 1^er décembre 2020 à aujourd’hui, avec en référence la date de vaccination contre la COVID-19, l’âge par tranches de 5 ans, le sexe, la province ou le territoire de résidence, (i) infarctus cérébral, (ii) hémorragie cérébrale, (iii) syndrome de mort subite du nourrisson, (iv) crise épileptique, (v) myocardite aiguë, (vi) péricardite, (vii) myélite transverse, (viii) fausse couche, (ix) paralysie de Bell, (x) cancer du pancréas, (xi) cancer de l’œsophage, (xii) anaphylaxie, (xiii) infarctus du myocarde, (xiv) cancer du sein, (xv) embolie pulmonaire, (xvi) thrombose veineuse profonde, (xvii) thrombopénie, (xviii) hypertension pulmonaire, (xix) lymphome, (xx) rupture d’anévrisme de l’aorte, (xxi) cellulite, (xxii) syndrome de Guillain-Barré, (xxiii) mortinaissance, (xxiv) encéphalopathie liée à la vaccination, (xxv) encéphalopathie, (xxvi) mort subite, (xxvii) prééclampsie, (xxviii) naissance prématurée, (xxix) sclérose en plaques, (xxx) hystérectomie, (xxxi) vascularite; c) quels sont les taux d’incidence trimestriels des diagnostics en b) classés par (i) âge par tranches de 5 ans, (ii) sexe, (iii) province ou territoire de résidence du 1^er janvier 2014 au 30 novembre 2020; d) si la réponse en a) est négative, quels sont les taux d’incidence trimestriels des diagnostics en b) du 1^er décembre 2020 à aujourd’hui, classés par (i) âge par tranches de 5 ans, (ii) sexe, (iii) province ou territoire de résidence; e) si la réponse en a) est affirmative, ces données ont-elles été utilisées pour comparer les taux de diagnostics médicaux entre les personnes qui n’ont jamais été vaccinées contre la COVID-19 et les autres selon le nombre d’injections contre la COVID-19 reçues; f) si la réponse en a) est affirmative, ces données ont-elles été utilisées pour déterminer le délai écoulé entre l’administration du vaccin contre la COVID-19 et le diagnostic médical ou la mort, et, lec as échéant, quels sont les intervalles de temps; g) si la réponse en a) est affirmative, les données brutes seront-elles communiquées à des chercheurs indépendants; h) si la réponse en a) est négative, le gouvernement publiera-t-il les données brutes anonymisées; i) si la réponse en a) est négative, quels plans sont en place ou sont prévus pour effectuer de telles analyses afin de vérifier si des systèmes de déclaration des événements indésirables sont obsolètes relativement aux produits de vaccination contre la COVID-19; j) y a-t-il eu des communications de ou entre SC, l’ASPC, Statistique Canada ou tous autres organismes fédéraux ou leurs représentants au sujet de l’Institut de recherche en services de santé, de la Plateforme ontarienne des données sur la santé ou de toutes autres sources de données semblables qui consignent l’administration des vaccins contre la COVID-19 ou des doses de rappel et les résultats cliniques afin de surveiller les signaux relatifs à l’innocuité; k) si la réponse en j) est affirmative, quels organismes du gouvernement ou fournisseurs externes y ont participé, et, pour chacun, (i) qui a envoyé les communications, (ii) qui a ordonné ces communications, (iii) quelles sont les dates de ces communications, (iv) que comportaient ces communications, (v) quels ont été les conclusions de ces communications?

Q-2670² — May 2, 2024 — — With respect to Health Canada's (HC) review into the presence of SV40 and other DNA elements in the Pfizer COVID-19 vaccine: (a) in July 2023, what was the basis for an Issue Analysis Summary (IAS) for the SV40 promoter agreed to by Drs Co Pham, Tong Wu and Michael Wall; (b) in July 2023, what was the rationale for HC to submit #1 Clarifax request to Pfizer and (i) what was the outcome of this request, (ii) did the response from the sponsor to #1 Quality Clarifax address all of HC's questions and concerns, and, if negative, what was missing, (iii) did Pfizer provide a complete justification for the SV40 sequences, (iv) did Pfizer provide an updated fully annotated table of functional elements of the plasmid, (v) did Pfizer include non-functional elements of the plasmid in the annotated table specifically addressing any unexpected open reading frames and other sequence elements, (vi) if the answer to (iii), (iv) and (v) is affirmative, what were the results, (vii) if the answer to (iii), (iv) and (v) is negative, what was HC's response; (c) with respect to the quantitative assay used to measure the residual DNA in order to confirm the presence of the SV40 promoter-enhancer, did HC confirm with Pfizer (i) the amplicon size used, (ii) the appropriateness of the primers used; (d) if the answer to (c) is affirmative, what was Pfizer's response; (e) if the answer to (c) is negative, has HC independently verified the total amounts of residual DNA, the appropriateness of the primers, and the amplicon size used by Pfizer to measure the residual DNA in the XBB.1.5 vials; (f) with respect to Pfizer's response in #1, #2 and #3 Quality Clarifaxes, did Pfizer provide the requested information on the fragment size analysis by December 1, 2023; (g) if the answer to (f) is affirmative, what were the results; (h) if the answer to (f) is negative, what was HC's response; (i) concerning the residual plasmid DNA in the drug substance, (i) did Pfizer provide the requested information on the characterization of residual circular DNA plasmid by December 1, 2023, (ii) did Pfizer provide the requested information on the risk of replication in bacterial cells by December 1, 2023, (iii) did HC at any time request information on the risk of replication in mammalian cells; (j) if the answer to (i)(i), (i)(ii) and (i)(iii) is affirmative, what were the results; (k) if the answer to (i)(i), (i)(ii), and (i)(iii) is negative, what was HC's response; (I) did HC request that Pfizer repeat the analyses for fragment size distribution and residual DNA for any of Pfizer COVID-19 vaccines (i.e., original or bivalent); (m) if the answer to (l) is affirmative, what were the findings; (n) if the answer to (l) is negative, why not; (o) did HC independently verify the quantity of residual DNA, the size distribution and the presence of SV40 sequences in the XBB.1.5. vaccine, or any other COVID-19 vaccine submitted by Pfizer for review; (p) at any time, did Pfizer ever suggest that the regulatory sequence elements in question were functional with respect to the manufacturing process, and, if so, what was the function; (q) at any time, did Plizer ever suggest that regulatory sequence elements in question were functional following inoculation into humans; and (r) if the answer to (p) is affirmative, what and when did Pfizer inform HC?

Q-2670² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne l’examen, par Santé Canada (SC) de la présence de SV40 et d’autres éléments d’ADN dans le vaccin contre la COVID-19 de Pfizer : a) en juillet 2023, sur quelle base un résumé d’analyse concernant le promoteur de SV40 a-t-il été approuvé par Drs Co Pham, Tong Wu et Michael Wall; b) pour quelle raison SC a-t-il soumis à Pfizer une première demande clarifax de qualité en juillet 2023, et (i) quelle était l’issue de cette demande, (ii) est-ce que la réponse à la première demande clarifax de qualité abordait toutes les questions et préoccupations et, si ce n’était pas le cas, que manquait-il, (iii) Pfizer a-t-il fourni une justification complète pour toutes les séquences de SV40, (iv) Pfizer a-t-il fourni un tableau à jour annoté des éléments fonctionnels du plasmide, (v) Pfizer a-t-il indiqué dans ce tableau les éléments non fonctionnels du plasmide pour aborder de manière spécifique les cadres de lecture ouverts et autres éléments de séquence inattendus, (vi) si la réponse en (iii), (iv) et (v) est affirmative, quels étaient les résultats, (vii) si la réponse en (iii), (iv) et (v) est négative, quelle était la réponse de Santé Canada; c) en ce qui concerne le dosage quantitatif utilisé pour mesurer l’ADN résiduel afin de confirmer la présence du promoteur-activateur de SV40, SC a-t-il confirmé auprès de Pfizer (i) la taille de l’amplicon utilisé, (ii) la pertinence des amorces utilisées; d) si la réponse en c) est affirmative, quelle a été la réponse de Pfizer; e) si la réponse en c) est négative, est-ce que SC a vérifié de manière indépendante la quantité totale d’ADN résiduel, le caractère approprié des amorces et la taille de l’amplicon utilisé par Pfizer pour mesurer l’ADN résiduel dans les fioles de XBB.1.5; f) en ce qui concerne la réponse de Pfizer à la première, deuxième et troisième demandes clarifax de qualité, Pfizer a-t-il transmis l’information demandée au sujet de l’analyse de la taille des fragments avant le 1^er décembre 2023; g) si la réponse en f) est affirmative, quels étaient les résultats; h) si la réponse en f) est négative, quelle était la réponse de SC; i) en ce qui concerne l’ADN plasmide résiduel dans la substance médicamenteuse, (i) Pfizer a-t-il fourni l’information demandée sur la caractérisation de l’ADN plasmide circulaire résiduel avant le 1^er décembre 2023, (ii) Pfizer a-t-il fourni, avant le 1^er décembre 2023, les informations demandées sur le risque de réplication dans les cellules bactériennes, (iii) SC a-t-il à un moment donné demandé des informations sur le risque de réplication dans des cellules de mammifères; j) si la réponse en i)(i), i)(ii) et i)(iii) est affirmative, quels ont été les résultats; k) si la réponse en i)(i), i)(ii) et i)(iii) est négative, quelle a été la réponse de SC; I) SC a-t-il demandé à Pfizer de répéter les analyses de la distribution de la taille des fragments et de l’ADN résiduel pour l’un ou l’autre de ses vaccins contre la COVID-19 (original ou bivalent); m) si la réponse en l) est l’affirmative, quelles ont été les conclusions; n) si la réponse en l) est négative, pourquoi pas; o) SC a-t-il vérifié de manière indépendante la quantité d’ADN résiduel, la distribution de la taille et la présence de séquences de SV40 dans le vaccin XBB.1.5. ou dans tout autre vaccin contre la COVID-19 soumis par Pfizer aux fins d’examen; p) Pfizer a-t-il suggéré à un moment quelconque que les éléments de la séquence régulatrice en question étaient fonctionnels dans le processus de fabrication et, dans l’affirmative, quelle était cette fonction; q) Pfizer a-t-il suggéré à un moment ou un autre que les éléments de la séquence régulatrice en question étaient fonctionnels après l’inoculation chez les êtres humains; r) si la réponse en p) est affirmative, qu’est-ce que Pfizer a dit à SC et à quel moment?

Q-2671² — May 2, 2024 — — With regard to the arrangements and travel costs for all government press briefings and pre-budget announcements in the lead-up to the tabling of the federal budget and to highlight the measures to be contained in the budget: what were the expenses and costs incurred from March 4, 2024, to April 16, 2024, the day of the budget speech, broken down by type of announcement, by date, by location and by the ministers, parliamentary secretaries and political staff present?

Q-2671² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne l’organisation et les frais de déplacements de tous les points de presse et sorties pré-budgétaires du gouvernement en prévision du dépôt du budget fédéral et pour souligner les mesures qui seront contenues dans le budget : quels ont été les frais et les coûts encourus depuis le 4 mars 2024 jusqu’au 16 avril 2024, jour de l’énoncé budgétaire, ventilé selon le type d’annonce, la date, l’endroit ainsi que les ministres, les secrétaires parlementaires et les employés politiques présents?

Q-2672² — May 2, 2024 — — With respect to Canada’s Vaccine Injury Support Program (VISP): (a) how many claims have been filed to the program from December 8, 2020, to present day, broken down by age group; (b) how many of those claims have been approved, broken down by age group; (c) of the approved claims, what have been the diagnoses and their frequencies, broken down by age group, date approved, and the corresponding COVID-19 vaccines that were administered; (d) of the approved claims, what are the percentages of Canadians who received (i) the AstraZeneca COVID-19 vaccine, (ii) the J&J COVID-19 vaccine, (iii) any COVID-19 vaccine produced by Pfizer-BioNTech, (iv) any COVID-19 vaccine produced by Moderna, (v) a combination of COVID-19 vaccines; (e) how many persons have received compensation to date through the VISP; (f) what is the total compensation to date given to vaccine-injured Canadians; (g) what is the age of the youngest person who received funding support approval through the VISP, and their associated diagnosis; (h) for all death claims, (i) what is the total number of death claims that have been filed to VISP, (ii) of the total, what have been the underlying causes of death, aside from the vaccine and their frequencies, (iii) how many filed death claims have been approved by the VISP and their corresponding diagnosis and vaccine status; (i) did the VISP require autopsies prior to approving a death claim; (j) if the answer to (i) is affirmative, what immunohistochemistry requirements does the VISP specify for these autopsies; (k) when denied, how many persons have appealed their claim and how many have been successful; (l) regarding the determination of causality of the adverse event in relation to a COVID-19 vaccine, (i) what is the standard criteria, (ii) does the Medical Review Board take into consideration the Bradford Hill criteria; (m) what are the professional qualifications of each member on the Medical Review Board; and (n) who are the professionals on the Medical Review Board?

Q-2672² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne le Programme canadien de soutien aux victimes d’une vaccination (PSVV) : a) combien de demandes d’indemnisation ont été déposées au titre du Programme du 8 décembre 2020 à aujourd’hui, ventilées par groupe d’âge; b) combien de ces demandes ont été approuvées, ventilées par groupe d’âge; c) dans le cas des demandes approuvées, quels sont les diagnostics et leur fréquence, ventilés par groupe d’âge, date d’approbation et vaccin contre la COVID-19 qui a été reçu; d) dans le cas des demandes approuvées, quels sont les pourcentages de Canadiens qui ont reçu (i) le vaccin contre la COVID-19 d’AstraZeneca, (ii) le vaccin contre la COVID-19 de J&J, (iii) tout vaccin contre la COVID-19 produit par Pfizer-BioNTech, (iv) tout vaccin contre la COVID-19 produit par Moderna, (v) une combinaison de vaccins contre la COVID-19; e) combien de personnes ont reçu une indemnisation à ce jour au titre du PSVV; f) à combien se chiffrent les indemnisations totales accordées à ce jour à des Canadiens victimes d’une vaccination; g) quel âge avait la personne la plus jeune qui a reçu une indemnisation au titre du PSVV, et quel était son diagnostic; h) en ce qui concerne toutes les demandes d’indemnisation suivant un décès, (i) quel est le nombre total de demandes d’indemnisation suivant un décès qui ont été faites au titre du PSVV, (ii) parmi ces demandes, quelles sont les causes primaires de décès autres que le vaccin et leur fréquence, (iii) combien de demandes d’indemnisation suivant un décès ont été approuvées au titre du PSVV, et quels étaient le diagnostic et le statut vaccinal correspondants; i) le PSVV exige-t-il une autopsie avant que ne soit approuvée une demande d’indemnisation suivant un décès; j) si la réponse en i) est affirmative, à quelles exigences d’immunocytochimie les autopsies du PSVV doivent-elles répondre; k) combien de personnes ont porté en appel le refus de leur demande d’indemnisation, et combien ont eu gain de cause; l) en ce qui concerne la détermination de la causalité de l’événement indésirable lié au vaccin contre la COVID-19, (i) quels sont les critères normatifs utilisés, (ii) la commission d’expertise médicale tient-elle compte des critères de Hill; m) quelles sont les qualifications professionnelles de chaque membre de la commission d’expertise médicale; n) qui sont les professionnels qui composent la commission d’expertise médicale?

Q-2673² — May 2, 2024 — — With regard to the COVID-19 Therapeutics Task Force (TTF) who oversaw submissions for grant funding from Innovation, Science and Economic Development Canada (ISED)’s Strategic Innovation Fund: (a) in total, how many projects were considered for funding; (b) with respect to the projects which were funded, (i) how many received funding, (ii) how much funding was allocated per project, (iii) which drugs were being investigated per each approved project, (iv) what was the total amount of funding granted for the approved projects; (c) with regard to the projects which were not approved for funding, what recommendations were made to them; (d) with regard to the therapeutics which were recommended for purchase, (i) what were these therapeutics, (ii) were these therapeutics purchased, (iii) what was the implementation plan, (iv) if there was no plan, why not; (e) were the drugs Ivermectin or Hydroxychloroquine considered by the TFF; (f) if the answer to (e) is affirmative, what were their recommendations and how did they arrive at them; (g) who were the members of the TTF; (h) were any of the members pharmacists, pharmacologists, or toxicologists; (i) what were the members' conflicts of interest; (j) did any of the members withdraw from the task force prior to its conclusion; (k) if the answer to (j) is affirmative, who left early and why; (l) regarding the document entitled “HEALTH CANADA/ PUBLIC HEALTH AGENCY OF CANADA MEMORANDUM TO THE MINISTER OF HEALTH, Meeting with the COVID-19 Therapeutics Task Force” dated February 24, 2021, and signed by the President of the Public Health Agency of Canada and the Deputy Minister of Health, which reads that “At the previous meeting TTF members expressed concern that their mandate was ending. TTF members were specifically concerned about what they felt was insufficient attention to therapeutics, failures of implementation, and the need to be forward looking for surveillance of upcoming therapeutic opportunities. It is expected that TTF members will raise these concerns to you”, (i) what concerns were raised to the signee, (ii) what documents were provided with respect to expressing those concerns; and (m) when and why was the TTF mandate ended?

Q-2673² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne le Groupe de travail sur les thérapeutiques de la COVID-19 (GTT), qui a supervisé les demandes de subventions auprès du Fonds stratégique pour l’innovation d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) : a) au total, combien de projets ont été pris en compte pour recevoir du financement; b) concernant les projets qui ont été financés, (i) combien ont reçu du financement, (ii) quel a été le montant du financement alloué par projet, (iii) quels ont été les médications ayant fait l’objet d’une étude dans le cadre de chaque projet approuvé, (iv) quel a été le montant total du financement accordé pour les projets approuvés; c) concernant les projets n’ayant pas obtenu de financement, quelles ont été les recommandations formulées à leur égard; d) en ce qui concerne les produits thérapeutiques dont l’achat était recommandé, (i) quels étaient ces produits thérapeutiques, (ii) ces produits thérapeutiques ont-ils été achetés, (iii) quel a été le plan de mise en œuvre, (iv) s’il n’y a pas eu de plan, pourquoi pas; e) l’Ivermectin ou l’Hydroxychloroquine ont-ils été pris en considération par le GTT; f) si la réponse en e) est affirmative, quelles ont été les recommandations et qu’est-ce qui les a motivées; g) qui étaient les membres du GTT; h) parmi ces membres, y avait-il des pharmaciens, des pharmacologues ou des toxicologues; i) quels étaient les conflits d’intérêts des membres; j) y a-t-il des membres qui se sont retirés du groupe de travail avant la fin; k) si la réponse à (j) est affirmative, qui s’est retiré et pourquoi; l) en ce qui concerne le document intitulé « SANTÉ CANADA/AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA – MÉMORANDUM AU MINISTRE DE LA SANTÉ, Réunion avec le Groupe de travail sur les thérapeutiques de la COVID-19 », daté du 24 février 2021, signé par le président de l’Agence de la santé publique du Canada et le sous-ministre de la Santé, et qui disait « À la dernière réunion, les membres du GTT ont exprimé leurs inquiétudes au sujet de la fin de leur mandat. Les membres du GTT étaient particulièrement préoccupés par ce qu’ils estimaient être un manque d’attention envers les thérapeutiques, des défaillances dans la mise en œuvre et la nécessité de se tourner vers l’avenir pour surveiller les futures opportunités thérapeutiques. Les membres du GTT devraient vous faire part de ces préoccupations », (i) quelles préoccupations ont été exprimées au signataire, (ii) quels documents ont été fournis pour justifier ces préoccupations; m) quand et pourquoi le mandat du GTT a-t-il pris fin?

Q-2674² — May 2, 2024 — — With regard to federal housing investments in Edmonton, since February 1, 2006, broken down by year: (a) how much federal funding was provided to support the construction of nonprofit or community housing and how many units were developed; (b) how much federal funding was provided to support the construction of cooperative housing and how many units were developed; and (c) how much federal funding was provided to support the construction of purpose-built rental housing and how many units were developed?

Q-2674² — 2 mai 2024 — — En ce qui concerne l’investissement dans le logement à Edmonton, depuis le 1^er février 2006, ventilé par année : a) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements communautaires sans but lucratif et combien d’unités ont été construites; b) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements en coopérative d’habitation et combien d’unités ont été construites; c) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements destinés expressément à la location et combien d’unités ont été construites?

Q-2675² — May 3, 2024 — — With regard to the government’s announcement on August 12, 2021 to invest $1.44 billion into Telesat’s advanced low Earth orbit (LEO) satellite constellation, Telesat Lightspeed: (a) what are the details of government purchases or sales of Telesat equity or shares since the announcement, including, for each, the (i) date, (ii) total price or amount, (iii) type of transaction (bought or sold), (iv) number of shares or percentage of equity, (v) share price, if applicable; and (b) what is the government’s current equity stake in Telesat in terms of value, percentage of equity, and number of shares?

Q-2675² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 12 août 2021 selon laquelle il investirait 1,44 milliard de dollars dans la constellation de satellites en orbite basse de pointe de Télésat, Télésat Lightspeed : a) quels sont les détails des achats ou des ventes de participation en capital ou d’actions de Télésat du gouvernement depuis l’annonce, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le prix ou le montant total, (iii) le type de transaction (achat ou vente), (iv) le nombre d’actions ou le pourcentage de participation en capital, (v) le prix des actions, le cas échéant; b) quelle est la participation en capital actuelle du gouvernement dans Télésat en ce qui concerne la valeur, le pourcentage de participation en capital, et le nombre d’actions?

Q-2676² — May 3, 2024 — — With regard to the Court Challenges Program: (a) how much money has been delivered through the program in each of the last five years; (b) who has received money through the program, and how much was received; and (c) if the government refuses to answer (b) citing solicitor-client privilege, what is the government's rationale given that it is neither the solicitor nor the client in many of the related court cases?

Q-2676² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire : a) combien d’argent a été accordé par l’intermédiaire du Programme au cours de chacun des cinq derniers exercices; b) qui a reçu de l’argent du programme, et quel était le montant reçu; c) si le gouvernement refuse de répondre à b) en invoquant le secret professionnel, quelle est sa justification, étant donné qu’il n’est ni l’avocat ni le client dans plusieurs affaires judiciaires connexes?

Q-2677² — May 3, 2024 — — With regard to federal infrastructure funding, since January 1, 2016, broken down by year: (a) how much money has been distributed for infrastructure projects under the (i) Rural Transit Solutions Fund, (ii) Zero Emission Transit Fund, (iii) Active Transportation Fund, (iv) Green and Inclusive Community Buildings Program, (v) Natural Infrastructure Fund, (vi) Canada Healthy Communities Initiative; (b) what are the details of all projects in (a), including, for each, (i) the project description, (ii) the date of the funding announcement, (iii) the amount of funding originally announced, (iv) the amount of funding distributed to date, (v) the date the funding was transferred to the recipient, (vi) the recipient of the funding, (vii) the current status of the project, (viii) the project location, (ix) whether the location of the project is a Census Metropolitan Area or Census Agglomeration, (x) the original projected completion date for the project, (xi) the actual completion date for the project, if applicable, (xii) the current projected completion date for the project, (xiii) the reason for the project delay, if applicable; and (c) what are the details of any infrastructure funding which was announced, but for which the related project was later cancelled, including, for each, the (i) project name and description, (ii) project location, (iii) amount of funding originally announced, (iv) amount of funding transferred to the recipient, (v) date of the cancellation, (vi) reason for the cancellation?

Q-2677² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral des infrastructures, depuis le 1^er janvier 2016, ventilé par année : a) quelle quantité de fonds ont été distribués pour des projets d’infrastructures dans le cadre (i) du Fonds pour des solutions de transport en commun en milieu rural, (ii) du Fonds pour un transport en commun à zéro émission, (iii) du Fonds pour le transport actif, (iv) du Programme pour les bâtiments communautaires verts et inclusifs, (v) du Fonds de l’infrastructure naturelle, (vi) de l’Initiative canadienne pour des collectivités en santé; b) quels sont les détails relatifs à chacun des projets mentionnés en a), y compris, pour chacun, (i) la description du projet, (ii) la date de l’annonce du financement, (iii) le montant du financement annoncé à l’origine, (iv) le montant du financement distribué jusqu’à maintenant, (v) la date à laquelle le montant a été versé aux bénéficiaires du financement, (vi) les bénéficiaires du financement, (vii) la situation actuelle du projet, (viii) l’endroit où le projet aura lieu, (ix) si le projet aura lieu dans une région métropolitaine de recensement ou une agglomération de recensement, (x) la date prévue à l’origine pour la fin du projet, (xi) la date d’achèvement actuelle pour le projet, s’il y a lieu, (xii), la date prévue actuellement pour la fin du projet, (xiii) la raison du retard du projet, le cas échéant; c) quels sont les détails de tout financement des infrastructures qui a été annoncé, mais pour lequel le projet concerné a ultérieurement été annulé, y compris, pour chacun, (i) le nom et la description du projet, (ii) l’emplacement du projet, (iii) le montant du financement annoncé à l'origine, (iv) le montant des fonds versés aux bénéficiaires du financement, (v) la date de l’annulation, (vi) la raison de l’annulation?

Q-2678² — May 3, 2024 — — With regard to the Disability Tax Credit (DTC), broken down by fiscal year from 2015-16 to 2023-24: (a) what is the total number of people that applied to claim the DTC, broken down by basic activities of daily living (BADL); (b) what is the total number and percentage of approved DTC claims, broken down by BADL; (c) what is value of DTC claims broken down by BADL; (d) what is the number and percentage of new applications processed and accepted, broken down by BADL, and how many of those approved (i) had eligibility for the DTC for five years or more, (ii) expired after a certain number of years; (e) what is the number and percentage of new applications processed and rejected, broken down by BADL; (f) what was, or is, the total budget for all OTC-related operations; (g) what was, or is, the total employee count for all OTC-related operations, and what is the number of medical practitioners working on the DTC; (h) how many days, on average, did the Canada Revenue Agency (CRA) take to assign a DTC application for review from the time of filing by the applicant; (i) how many days, on average, did the CRA take to mail (electronic or otherwise) a notice of determination related to a DTC application; (j) how many letters or correspondences did CRA send to the relevant medical practitioners asking for more information related to DTC applications received; (k) how many DTC applicants that were rejected or denied (i) requested a review of their application, (ii) challenged the CRA's decision by filing an income tax objection, (iii) moved beyond the CRA to an appeal filed to the Tax Court of Canada; (I) how long does the CRA take to review an application as noted in (k), (i) how many of those reviews resulted in an application being accepted; and (m) does the CRA have a dedicated telephone or TTY line for DTC applications, and (i) if so, how many calls has it received, (ii) if not, why not?

Q-2678² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH), ventilé par exercice de 2015-2016 à 2023-2024 : a) quel est le nombre total de personnes qui ont réclamé le CIPH, ventilé par activité de la vie quotidienne (AVQ); b) quel est le nombre total et le pourcentage des demandes au titre du CIPH qui ont été approuvées, ventilés par AVQ; c) quelle est la valeur des demandes au titre du CIPH, ventilée par AVQ; d) quels sont le nombre et le pourcentage des nouvelles demandes qui ont été traitées et acceptées, ventilés par AVQ, et combien de celles qui ont été approuvées (i) présentaient une admissibilité au CIPH de cinq ans ou plus, (ii) présentaient une admissibilité qui est arrivée à échéance après un certain nombre d’années; e) quels sont le nombre et le pourcentage des nouvelles demandes qui ont été traitées et rejetées, ventilés par AVQ; f) quel était, ou est, le budget total de toutes les activités liées au CIPH; g) quel était, ou est, l’effectif total affecté à toutes les activités liées au CIPH, et combien de praticiens travaillent au CIPH; h) combien de jours, en moyenne, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle mis pour attribuer une demande de CIPH à un évaluateur, à compter du jour de présentation de la demande; i) combien de jours, en moyenne, l’ARC a-t-elle mis pour expédier (électroniquement ou autrement) l’avis de détermination des demandes de CIPH; j) combien de lettres ou de messages l’ARC a-t-elle fait parvenir aux praticiens concernés pour leur demander plus d’information sur des demandes de CIPH reçues; k) combien de demandeurs de CIPH rejetés ou refusés (i) ont demandé une révision de leur demande, (ii) ont contesté la décision de l’ARC par la présentation d’une opposition à l’impôt sur le revenu, (iii) ont porté appel devant la Cour canadienne de l'impôt; I) combien de temps l’ARC a-t-elle mis pour réviser les demandes concernées en k), (i) combien de ces révisions ont mené à l’acceptation de la demande; m) l’ARC réserve-t-elle une ligne téléphonique ou un numéro d’ATS aux demandes de CIPH et (i) dans l'affirmative, combien d’appels a-t-elle reçus, (ii) dans la négative, pourquoi?

Q-2679² — May 3, 2024 — — With regard to the Select Luxury Items Tax (luxury tax) that came into effect on September 1, 2022: (a) what is the number of (i) aircrafts, (ii) vehicles, (iii) vessels, that were reported under the luxury tax, broken down by province and territory; (b) how many applications, registrations, forms, returns, and other documentation does the Canada Revenue Agency (CRA) have associated with the luxury tax, including those seeking exemptions, for taxpayers, including the full title of each piece of documentation; (c) what has been the total cost to the CRA to implement and administer the luxury tax to date; (d) what are the total amounts submitted to the CRA by taxpayers to date under (i) Part D, (ii) Part E, (iii) Part F, of Form B500; and (e) what are the total amounts submitted to the CRA by taxpayers to date under (i) Part D, (ii) Part E, (iii) Part F, of Form B501?

Q-2679² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne la taxe sur certains biens de luxe (taxe de luxe) qui est entrée en vigueur le 1^er septembre 2022 : a) quel est le nombre (i) d’aéronefs, (ii) de véhicules, (iii) de navires, qui ont été déclarés en vertu de la taxe de luxe, ventilé par province et territoire; b) combien de demandes, d’enregistrements, de formulaires, de déclarations et d’autres documents l’Agence du revenu du Canada (ARC) a-t-elle associés à la taxe de luxe, y compris les documents portant sur des demandes d’exemption, pour les contribuables, ainsi que le titre complet de chaque document; c) quel est le coût total à ce jour, pour l’ARC, de la mise en œuvre et de l’administration de la taxe de luxe; d) quels sont les montants totaux soumis à l’ARC par les contribuables à ce jour au regard (i) de la partie D, (ii) de la partie E, (iii) de la partie F, du formulaire B500; e) quels sont les montants totaux soumis à l’ARC par les contribuables à ce jour au regard (i) de la partie D, (ii) de la partie E, (iii) de la partie F, du formulaire B501?

Q-2680² — May 3, 2024 — — With regard to the Climate Action Incentive Fund (CAIF), broken down by province and year: how much money was returned through the CAIF’s Municipalities, Universities, Schools and Hospitals Retrofit stream, broken down by (i) municipality, (ii) university, (iii) school, (iv) hospital?

Q-2680² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne le Fonds d'incitation à l'action pour le climat (FIAC), ventilé par province et par année : combien d'argent a été renvoyé par l’intermédiaire du volet de réaménagement des municipalités, des universités, des écoles et des hôpitaux du FIAC, ventilé par (i) municipalité, (ii) université, (iii) école, (iv) hôpital?

Q-2681² — May 3, 2024 — — With regard to federal infrastructure funding under the Investing in Canada Plan, since January 1, 2016, broken down by year: (a) how much money has been announced for projects located in (i) Census Metropolitan Areas (CMAs), (ii) Census Agglomerations (CAs), (iii) areas outside of CMAs or CAs; (b) how much money has been distributed for projects located in (i) CMAs, (ii) CAs, (iii) areas outside of CMAs or CAs; (c) what are the details of each project in (a) and (b), including the (i) name of the CMA the project is located in, if applicable, (ii) name of the CA the project is located in, if applicable, (iii) name of the region the project is located in, if applicable, (iv) project description, (v) amount of funding originally announced, (vi) amount of funding distributed to date, (vii) date the funding was transferred to the recipient, (viii) recipient of the funding, (ix) current status of the project, (x) original projected completion date for the project, (xi) actual completion date for the project, if applicable, (xii) current projected completion date for the project, (xiii) reason for the project delay, if applicable; and (d) of the funding announced for projects in (a), were any projects later cancelled, and, if so, what are the details of each, including the (i) name of the CMA the project is located in, if applicable, (ii) name of the CA the project is located in, if applicable, (iii) name of the region the project is located in, if applicable, (iv) project description, (v) amount of funding originally announced, (vi) amount of funding transferred to the recipient, (vii) date of the cancellation, (viii) reason for the cancellation?

Q-2681² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux dans les infrastructures faits dans le cadre du Plan Investir dans le Canada, pour chaque année depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les montants des investissements qui ont été annoncés pour des projets menés (i) dans des régions métropolitaines de recensement (RMR), (ii) dans des agglomérations de recensement (AR), (iii) dans des régions qui ne sont ni des RMR ni des AR; b) quels sont les montants qui ont été versés pour des projets menés (i) dans des RMR, (ii) dans des AR, (iii) dans des régions qui ne sont ni des RMR ni des AR; c) quels sont les détails de chaque projet en a) et en b), y compris (i) le nom de la RMR dans laquelle le projet était mené, le cas échéant, (ii) le nom de l’AR dans laquelle le projet était mené, le cas échéant, (iii) le nom de la région d’un autre type dans laquelle le projet était mené, le cas échéant, (iv) la description du projet, (v) le montant du financement qui avait été annoncé au départ, (vi) le montant qui a été versé jusqu’à présent, (vii) la date à laquelle le financement a été transmis au destinataire, (viii) le destinataire du financement, (ix) l’état d’avancement du projet, (x) la date de fin du projet initialement prévue, (xi) la date de fin réelle du projet, s’il y a lieu, (xii) la date de fin du projet actuellement prévue, (xiii) la raison du retard du projet, s’il y a lieu; d) parmi les projets en a), y en a-t-il eu qui ont été annulés et, s'il y a lieu, quels sont les détails de ces projets, y compris (i) le nom de la RMR dans laquelle le projet a été mené, le cas échéant, (ii) le nom de l’AR dans laquelle le projet a été mené, le cas échéant, (iii) le nom de la région d’un autre type dans laquelle le projet a été mené, le cas échéant, (iv) la description du projet, (v) le montant du financement qui avait été annoncé au départ, (vi) le montant du financement qui a été transmis au destinataire, (vii) la date d’annulation du projet, (viii) la raison de l’annulation du projet?

Q-2682² — May 3, 2024 — — With regard to the M-KOPA project that received financing through the Development Finance Institute Canada (FinDev Canada), a Canadian Crown corporation that is a subsidiary of Export Development Canada (EDC): (a) what assessments has EDC made to ensure that M-KOPA is properly accounting for all expenditures of taxpayer funds provided by the Government of Canada; (b) has the government reviewed and analyzed any of the expenditures by M-KOPA through FinDev Canada and EDC, and, if so, what are the details of all written, electronic and other documents pertaining to M-KOPA and funds provided to this organization; (c) has any auditing been done of M-KOPA or of FinDev Canada in relation to M-KOPA, and, if so, what were the findings; (d) what was the timeline for the approval of investments made by the Government of Canada, through EDC to FinDev Canada then to M-KOPA; and (e) what are the details of all memorandums and briefing notes about M-KOPA, all financial and contractual details including all memorandums and briefing notes and scope documents and economic impact analysis as well as all other financial documents related to M-KOPA that were sent or received by EDC, FinDev Canada, or any relevant ministerial offices and ministers, deputy ministers, assistant deputy ministers, the Minister of Finance, the Prime Minister and the Office of the Prime Minister, the Privy Council Office, and any other outstanding documentation that discusses the provision of funding or potential funding and screening of M-KOPA from 2016 to 2024?

Q-2682² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne le projet de l’entreprise M-KOPA, qui a reçu un financement par l’intermédiaire de l'Institution de financement du développement (FinDev Canada), une société d’État canadienne qui est une filiale de Exportation et développement Canada (EDC) : a) quelles évaluations EDC a-t-il effectuées pour veiller à ce que M-KOPA comptabilise convenablement toutes les dépenses des fonds des contribuables fournis par le gouvernement du Canada; b) le gouvernement a-t-il examiné et analysé les dépenses effectuées par M-KOPA par l’intermédiaire de FinDev Canada et de EDC, et, le cas échéant, quels sont les détails de tous les documents écrits, électroniques et autres relatifs à M-KOPA ainsi qu’aux fonds accordés à cet organisme; c) M-KOPA ou FinDev Canada ont-ils fait l’objet d’un audit relativement à M-KOPA et, le cas échéant, quelles ont été les conclusions; d) quel était l’échéancier de l’approbation des investissements effectués par le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire de EDC, à FinDev Canada, puis à M-KOPA; e) quels sont les détails de toutes les notes de service et de toutes les notes d’information concernant M-KOPA, tous les détails financiers et contractuels, y compris les notes de service et les notes d’information, les documents relatifs à la portée et l’analyse de l’incidence économique, ainsi que tous les autres documents financiers liés à M-KOPA à destination ou en provenance de EDC, de FinDev Canada ou de tous les ministres et de leurs Cabinets pertinents, des sous-ministres, des sous-ministres adjoints, de la ministre des Finances, du premier ministre, du Cabinet du premier ministre et du Bureau du Conseil privé, ainsi que d’autres documents en suspens qui concernent l’octroi de financement ou de financement potentiel et l’examen de M-KOPA, de 2016 à 2024?

Q-2683² — May 3, 2024 — — With regard to the recently announced emissions cap on Canada's oil and gas sector: (a) what assessments has the Government of Canada made regarding the economic impact on Gross Domestic Product and Export amounts, by dollar, for Canada; (b) has the government analyzed and reviewed the potential impact to Canadian firms that export energy products, and, if so, what are the details; (c) has the government considered the potential economic fallout in terms of job losses across the energy sector, at the provincial and territorial level, and, if so, what were the findings; (d) prior to the announcement of the emissions cap, did the government engage in any public relations or briefings with non-government organizations (NGO), the United Nations, and any sub-directorates of the United Nations at the ministerial level, and, if so, what was the nature of those discussions and the result of those discussions; (e) did the government procure any NGO or outside-of-government entities or actors to raise the subject within the Canadian media sphere, and, if so, who was involved and how much money was spent on these endeavors; and (f) what are the financial and contractual details of all memorandums and briefing notes, scope documents and economic impact analysis about the emissions cap that were sent to, or received by, the Minister of Export Promotion, International Trade and Economic Development, the Minister of the Environment and Climate Change, and the Minister of Finance, as well as any relevant ministerial offices and other involved ministers, deputy ministers, assistant deputy ministers regarding the emissions cap policy file, from 2016 to 2024?

Q-2683² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne l’imposition récemment annoncée d’un plafond des émissions dans le secteur pétrolier et gazier au Canada : a) quelles évaluations le gouvernement du Canada a-t-il réalisées au sujet des effets économiques sur le produit intérieur brut et les exportations, en dollars, du pays; b) le gouvernement a-t-il analysé et examiné les incidences possibles sur les entreprises canadiennes qui exportent des produits énergétiques et, le cas échéant, quels sont les détails; c) le gouvernement a-t-il pris en considération les éventuelles conséquences économiques sur le plan des pertes d’emplois dans le secteur de l’énergie, à l’échelon provincial et territorial, et, le cas échéant, quelles étaient ses conclusions; d) avant l’annonce de l’imposition d’un plafond des émissions, le gouvernement a-t-il eu des relations publiques ou des séances d’information avec des organisations non gouvernementales (ONG), les Nations Unies et des directions des Nations Unies à l’échelon ministériel et, le cas échéant, de quelle nature étaient ces discussions et quels ont été leurs résultats; e) le gouvernement a-t-il retenu les services d’une ONG ou d’une entité ou d’un intervenant à l’extérieur pour soulever la question dans les médias canadiens et, le cas échéant, qui était concerné et combien d’argent a été consacré à ces activités; f) quels sont les détails financiers et contractuels de l’ensemble des mémoires, notes d’information, documents d’établissement de la portée et analyses des répercussions économiques que la ministres de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, le ministre de l’Environnement et des Changements climatiques et la ministre des Finances ainsi que les bureaux ministériels concernés et d’autres ministres, sous-ministres et sous-ministres adjoints ont envoyés ou reçus dans le dossier de l’imposition d’un plafond des émissions, de 2016 à 2024?

Q-2684² — May 3, 2024 — — With regard to the Canada Revenue Agency and write-offs of accounts receivable, broken down by fiscal year from 2015-16 to 2023-24: (a) what was the total amount of write-offs; (b) how many (i) individual taxpayers, (ii) corporations, had amounts written-off; (c) what was the average amount written-off for (i) individual taxpayers, (ii) corporations; (d) what was the dollar amount of the single largest write-off, broken down by the (i) Financial Administration Act, (ii) Bankruptcy and Insolvency Act, (iii) Income Tax Act, (iv) Excise Tax Act; and (e) what was the dollar amount of the single largest write-off for (i) an individual taxpayer, (ii) a corporation?

Q-2684² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les radiations des comptes clients, ventilées par exercice de 2015-2016 à 2023-2024 : a) quel a été le montant total des radiations; b) combien (i) de particuliers, (ii) de sociétés, ont eu des montants radiés; c) quel a été le montant radié en moyenne pour (i) les particuliers, (ii) les sociétés; d) à combien s’est chiffré le plus gros montant radié, ventilé par (i) la Loi sur la gestion des finances publiques, (ii) la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, (iii) la Loi de l’impôt sur le revenu, (iv) la Loi sur la taxe d’accise; e) à combien s’est chiffré le plus gros montant radié pour (i) un particulier, (ii) une société?

Q-2685² — May 3, 2024 — — With regard to the Treasury Board Secretariat (TBS) hybrid workforce model for the federal public service: (a) has the TBS ever sought the opinion of the Office of the Privacy Commissioner of Canada regarding the concern for and risk of privacy and data breaches of sensitive and confidential information of Canadian citizens that may be caused with malicious intent such as a cyberattack, accident, or negligence, and, if so, when was the opinion sought and what was the opinion; and (b) is the TBS aware of any privacy and data breaches that have occurred with federal workers operating off-site since March 16, 2020, as a result of working from home on unsecured networks, devices, software, or hardware, and, if so, what are the details of each breach including for each the (i) date, (ii) department or agency involved, (iii) summary of what occurred, (iv) number of individuals whose information was impacted, (v) type of information breached, (vi) length of time until the breach was resolved, (vii) details on if and how those whose information was breached were notified, (viii) date on which the Privacy Commissioner was notified, if applicable?

Q-2685² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne le modèle de travail hybride du Secrétariat de la fonction publique (SCT) pour la fonction publique fédérale : a) le SCT a-t-il demandé l’opinion du Commissariat à la protection de la vie privée sur le risque d’atteintes, causées par intention malveillante comme une cyberattaque, un accident ou de la négligence, à la confidentialité des renseignements ou à la protection des données sensibles de citoyens canadiens, et, le cas échéant, quand l’opinion a-t-elle été demandée, et quelle est l’opinion qui a été reçue; b) le SCT sait-il si des violations de la confidentialité ou de la protection des données se sont produites en raison de l’utilisation, par les employés fédéraux en télétravail depuis le 16 mars 2020, de réseaux, d’appareils, de logiciels ou de matériel informatique non sécurisés, et, le cas échéant, quels sont les détails de chaque violation, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le ministère ou l’organisme concerné, (iii) un sommaire de ce qui est arrivé, (iv) le nombre de personnes dont les renseignements ont été compromis, (v) la nature des renseignements compromis, (vi) le temps écoulé avant que la violation soit neutralisée, (vii) les détails à savoir si les personnes dont les renseignements ont été compromis ont été avisées, et comment, (viii) la date à laquelle le commissaire à la protection de la vie privée a été avisé, le cas échéant?

Q-2686² — May 3, 2024 — — With regard to the Known Traveller Digital Identity (KTDI) project announced by the government in January 2018 and the successor pilot on Digital Travel Credentials (DTCs): (a) what is the current status of both projects; (b) why was the decision made to not resume the KTDI; (c) how was the data, including personal data, that was obtained through the KTDI used; (d) was the data, including personal data, that was obtained through the KTDI retained, and, if so, by whom, including the country, territory, organization, and company details, including (i) which types of data were retained, (ii) where is the data stored; (e) what is the nature of the government's involvement, including its agencies, in the new DTC project; (f) what is the World Economic Forum’s involvement in the new project, if any; (g) who are the project partners; (h) what is the end date of the DTC project; (i) how many Canadian travellers opted into the project to date; (j) for travellers who have been participating in the project, what type of data was shared with (i) the government, (ii) third parties; (k) what third parties received the data in (j)(ii); (l) what specific technologies is the government testing, and what are the parameters around that testing; (m) what (i) benefits of, (ii) problems with, the technologies have been identified to date; and (n) what are the total government expenditures related to the KTDI and DTC projects since 2018, broken down by type of expenditure?

Q-2686² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne le projet d’Identité numérique des voyageurs connus (INVC) annoncé par le gouvernement en janvier 2018 et le projet pilote qui lui a succédé, les authentifiants de voyage numérique (DTC) : a) quel est l’état d’avancement des deux projets; b) pourquoi a-t-on pris la décision de ne pas reprendre l’INVC; c) comment ont été utilisées les données, y compris les données personnelles, qui ont été obtenues par le biais de l’INVC; d) les données, y compris les données personnelles, obtenues par l’intermédiaire de l’INVC, ont-elles été conservées, et, le cas échéant, par qui, y compris le pays, le territoire, l’organisation et les détails de l’entreprise, y compris (i) quels types de données ont été conservés, (ii) où sont stockées les données; e) quelle est la nature de la participation du gouvernement, y compris de ses agences, au nouveau projet de DTC; f) quelle est la participation du Forum économique mondial au nouveau projet, le cas échéant; g) qui sont les partenaires du projet; h) quelle est la date de fin du projet de DTC; i) combien de voyageurs canadiens ont choisi de participer au projet à ce jour; j) dans le cas des voyageurs qui ont participé au projet, quel type de données a été communiqué (i) au gouvernement, (ii) aux tierces parties; k) quelles sont les tierces parties qui ont reçu les données en j)(ii); l) quelles sont les technologies mises à l’essai par le gouvernement, et quels sont les paramètres de ces essais; m) quels (i) avantages, (ii) problèmes, des technologies ont été recensés à ce jour; n) quelles sont les dépenses totales liées aux projets d’INVC et de DTC depuis 2018, ventilées par type de dépense?

Q-2687² — May 3, 2024 — — With regard to government information on weather modification activities in Canada since 2015: (a) what weather modification activities is the government aware have taken place, including, but not limited to, cloud seeding or modification, hail suppression, fog dissipation, precipitation modification, lightning modification, hurricane seeding; (b) what are the (i) start and end dates of the activities in (a), (ii) stated objectives, (iii) geographic areas affected; (c) what techniques, chemicals and equipment are involved in each of the known weather modification activities; (d) is the government aware of any unlawful or disputed weather modification activities in Canada, and, if so, what are the details including the dates and summaries of each activity; (e) what, if any, government support or funding is provided to any of the activities in (a); (f) which government departments or agencies are involved in activities in (e), and what are the program objectives and research areas; (g) which, if any, international entities are involved in any of the activities; and (h) what outcomes and impacts have been observed by these activities and the methods and chemicals employed, including impacts on the environment, storm severity, and any other impacts?

Q-2687² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne l’information du gouvernement sur les essais de modification de la météo au Canada depuis 2015 : a) quels essais de modification de la météo, y compris, sans s’y limiter, l’ensemencement ou la modification de nuage, la suppression de la grêle, la dissipation du brouillard, la modification des précipitations, la modification de la foudre ou l’ensemencement d’ouragan, ont eu lieu à la connaissance du gouvernement; b) quels sont les (i) dates de début et de fin des essais visés en a), (ii) objectifs énoncés, (iii) régions affectées; c) quels techniques, produits chimiques et équipement ont servi à chacun des essais de modification de la météo connus; d) des essais de modification de la météo illégaux ou contestés ont-ils eu lieu au Canada, à la connaissance du gouvernement, et dans l’affirmative, quels sont les détails de chacun, y compris les dates et un sommaire de l’essai; e) quel financement ou soutien, le cas échéant, le gouvernement accorde-t-il aux essais visés au point a); f) quels sont les ministères ou organismes gouvernementaux qui sont concernés par les initiatives visées en e), et quels sont les objectifs ou secteurs de recherche des programmes connexes; g) quelles entités internationales ont pris part à ces essais, le cas échéant; h) quels résultats ou impacts ces essais et les méthodes et produits chimiques utilisés ont-ils eus, notamment sur l’environnement, l’intensité des tempêtes ou autrement?

Q-2688² — May 3, 2024 — — With regard to the Universal Broadband fund, broken down by year and province or territory: how much money did the fund disperse and how much money went to (i) Rogers, (ii) BCE, (iii) Telus, or its subsidiaries?

Q-2688² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne le Fonds pour la large bande universelle, ventilé par année et par province et territoire : combien d’argent a été distribué par le Fonds et combien a été versé à (i) Rogers, (ii) BCE, (iii) Telus, ou à leurs filiales?

Q-2689² — May 3, 2024 — — With regard to the electoral district of Churchill—Keewatinook Aski, broken down by fiscal year since 2005-06: what are the details of all federal infrastructure investments, including direct transfers to municipalities, regional district associations or First Nations, national parks, highways, etc.?

Q-2689² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne la circonscription électorale de Churchill—Keewatinook Aski, ventilé par exercice, depuis l’exercice 2005-2006 : quels sont les détails de tous les investissements fédéraux en infrastructure, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations de circonscription ou aux Premières Nations, les parcs nationaux, les routes, etc.?

Q-2690² — May 3, 2024 — — With regard to Canada’s participation in the World Economic Forum Annual Meeting in Davos, Switzerland, from January 15 to 19, 2024: (a) how many individuals were part of Canada’s delegation; (b) who were the members of the delegation, including, for each, their (i) name, (ii) title, (iii) role; (c) what are the details of all meetings held in Davos involving the Deputy Prime Minister, including, for each, the (i) date, (ii) names and titles of the attendees, (iii) purpose of the meeting, (iv) agenda items, (v) summary of what occurred at the meeting, including any agreements made; (d) what are the details of all meetings held in Davos involving members of the Canadian delegation other than the Deputy Prime Minister, including, for each, the (i) date, (ii) names and titles of the attendees, (iii) purpose of the meeting, (iv) agenda items, (v) summary of what occurred at the meeting, including anything that was agreed to; (e) what are the details, including the summary of terms, of any agreements entered into during the forum; (f) what are the details of all follow-up action taken by the government as a result of what happened at the forum; (g) what are the details of all memoranda or briefing notes prepared to support Canada’s delegation to the forum, including, for each, the (i) date, (ii) sender, (iii) recipient, (iv) title, (v) subject matter, (vi) summary of contents, (vii) file number; and (h) what was the total cost to the taxpayer, broken down by category of expense?

Q-2690² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne la participation du Canada à la réunion annuelle du Forum économique mondial à Davos (Suisse), du 15 au 19 janvier 2024 : a) combien de personnes faisaient partie de la délégation canadienne; b) qui étaient les membres de la délégation, y compris, pour chacun, leur (i) nom, (ii) titre, (iii) rôle; c) quels sont les détails de toutes les réunions tenues à Davos auxquelles la vice-première ministre a participé, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les nom et titre des participants, (iii) l’objet de la réunion, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) le résumé de ce qui s’y est passé, y compris tout ce qui a été convenu; d) quels sont les détails de toutes les réunions tenues à Davos auxquelles des membres de la délégation canadienne autres que la vice-première ministre ont participé, y compris, pour chaque réunion, (i) la date, (ii) les nom et titre des participants, (iii) l’objet de la réunion, (iv) les points à l’ordre du jour, (v) le résumé de ce qui s’y est passé, y compris tout ce qui a été convenu; e) quels sont les détails de tout accord conclu pendant le Forum, y compris le résumé des modalités; f) quels sont les détails de toutes les mesures de suivi prises par le gouvernement à la suite de ce qui s'est passé pendant le Forum; g) quels sont les détails de toutes les notes de service ou notes d'information préparés pour appuyer la délégation du Canada au Forum, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le titre, (v) le sujet, (vi) le résumé du contenu, (vii) le numéro de dossier; (h) quel a été le coût total pour le contribuable, ventilé par catégorie de dépense?

Q-2691² — May 3, 2024 — — With regard to the Canada Infrastructure Bank's (CIB) investment in the Avenue Living residential retrofits: (a) what is the summary of the terms of the project agreement with Avenue Living; (b) which properties are undergoing retrofits financed by the CIB; (c) at which properties is the CIB aware of significant rent increases since the financial close of the agreement; (d) how much of the investment has been disbursed to date and how has that financing been disbursed; (e) what is the current status of each of the retrofit projects at Avenue Living properties; (f) what measures did the CIB take when the investment agreement was made to ensure the investment would not be used as a rationale to increase rent; (g) if the answer to (f) is none, why were no measures taken; (h) what, if any, changes to the agreement will the CIB make in light of the rent increases at some properties; and (i) what changes is the CIB implementing to ensure its financing of retrofits do not result in rent increases at rental properties?

Q-2691² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne l’investissement de la Banque de l'infrastructure du Canada (BIC) dans les rénovations énergétiques d’Avenue Living : a) quel est le sommaire des modalités de l’accord de projet conclu avec Avenue Living; b) quels immeubles font l’objet des rénovations financées par la BIC; c) pour quels immeubles la BIC a-t-elle connaissance d’une hausse importante des loyers depuis la conclusion des modalités financières de l’accord; d) quelle part des sommes à investir a été déboursée à ce jour, et comment ces sommes ont-elles été déboursées; e) quel est l’état actuel de chacun des projets de rénovations d’Avenue Living; f) quelles mesures la BIC a-t-elle prises lorsque l’accord de financement a été conclu pour ne pas que l’investissement serve de prétexte à une hausse des loyers; g) si la réponse en f) est « aucune », pourquoi rien n’a été fait; h) quels changements, s'il y a lieu, la BIC apportera-t-elle à l’accord à la lumière de la hausse des loyers observée dans certains immeubles; i) quels changements la BIC apporte-t-elle pour empêcher que son soutien financier des rénovations entraîne une hausse des loyers dans les immeubles de location?

Q-2692² — May 3, 2024 — — With regard to Canada Revenu Agency registered charities: (a) which charities that had Israeli nationals as agents or intermediaries had their status revoked due to a failed audit between 2017 and 2023; (b) which charities that had Israeli nationals as agents or intermediaries failed audits between 2017 and 2023 and did not have their status revoked; (c) what are the internal rules, regulations, and protocols around revocation of charity status with regard to both domestic and international recipients; and (d) what are the CRA’s risk assessment tools, and the risk matrix surrounding charities with international intermediaries?

Q-2692² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés auprès de l’Agence du revenu du Canada : a) quels organismes de bienfaisance comptant des agents ou des intermédiaires israéliens ont vu leur statut révoqué à la suite d’une vérification entre 2017 et 2023; b) quels organismes de bienfaisance comptant des agents ou des intermédiaires israéliens ont échoué à une vérification entre 2017 et 2023 et n’ont pas eu leur statut révoqué; c) quels sont les règles, les règlements et les protocoles internes régissant la révocation du statut d’organisme de bienfaisance en ce qui concerne les bénéficiaires canadiens et étrangers; d) quels sont les outils d’évaluation des risques de l’ARC et la grille des risques pour les organismes de bienfaisance qui ont des intermédiaires étrangers?

Q-2693² — May 3, 2024 — — With regard to the government response to Order Paper Question Q-2422 regarding the awarding of non-competitive contracts, for Export Development Canada and for Public Services and Procurement Canada, broken down by year, from 2016 to the present: for each contract, what is the (i) recipient’s total amount of the contract, (ii) reason, if any, for awarding the contract, (iii) name of the organization that received the contract?

Q-2693² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-2422 concernant l’octroi de contrats non concurrentiels, pour Exportation et Développement Canada et pour Services publics et Approvisionnement Canada, ventilé par année, de 2016 jusqu’au présent : pour chaque contrat, quel est le (i) montant total du contrat, (ii) motif pour cet octroi, s'il existe, (iii) nom de l’organisme bénéficiaire du contrat?

Q-2694² — May 3, 2024 — — With regard to spending on consultants by the government, broken down by year since 2018, and by department or agency: what was the total spending on external consultants (professional and special services) that are not an employee of a Crown corporation, agent of the Crown, or another department of the Government of Canada?

Q-2694² — 3 mai 2024 — — En ce qui concerne les dépenses en consultants par le gouvernement, ventilées par année depuis 2018, et par ministère ou organisme : quelles ont été les dépenses totales consacrées aux consultants externes (services professionnels et spéciaux) qui ne sont pas des employés d’une société d’État, de sociétés mandataires de l’État ou d’un autre ministère du gouvernement du Canada?

Q-2695² — May 6, 2024 — — With regard to individuals who were made to repay or whose COVID-era benefits such as the Canada Emergency Response Benefit, the Canada Emergency Student Benefit, the Canada Recovery Benefit, the Canada Recovery Caregiving Benefit, the Canada Recovery Sickness Benefit or the Canada Worker Lockdown Benefit were clawed back by the Canada Revenue Agency: (a) how many of these individuals, broken down by province and territory, and by income level, were (i) the only parent of a one-parent family, (ii) Indigenous, broken down by First Nations people, status and non-status, Metis and Inuit, (iii) people living below the poverty line, (iv) people on disability, (v) individuals aged 65 or older; (b) how much money was repaid or clawed back, broken down by individuals who were (i) the only parent of a one-parent family, (ii) Indigenous, broken down by First Nations people, status and non-status, Metis and Inuit, (iii) people living below the poverty line, (iv) people on disability, (v) aged 65 or older; and (c) what is the total number of Canadians and the total amount which was repaid or clawed back?

Q-2695² — 6 mai 2024 — — En ce qui concerne les personnes qui ont été obligées de rembourser les prestations qu’elles ont reçues pendant l'époque de la COVID, telles que la Prestation canadienne d’urgence, la Prestation canadienne d’urgence pour étudiants, la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique et la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement, ou dont les prestations ont été récupérées par l’Agence du revenu du Canada : a) combien d’entre elles, ventilé par province et territoire, ainsi que par niveau de revenu, étaient (i) l'unique parent d'une famille monoparentale, (ii) des Autochtones, ventilés par Premières Nations, inscrites et non inscrites, Métis et Inuits, (iii) des personnes vivant sous le seuil de pauvreté, (iv) des personnes handicapées, (v) des personnes âgées de 65 ans ou plus; b) à combien s’élèvent les sommes remboursées ou récupérées, ventilé par personnes qui étaient (i) l'unique parent d'une famille monoparentale, (ii) des Autochtones, ventilés par Premières Nations, inscrites et non inscrites, Métis et Inuits, (iii) des personnes vivant sous le seuil de pauvreté, (iv) des personnes handicapées, (v) des personnes âgées de 65 ans ou plus; c) quel est le nombre total de Canadiens et à combien s’élèvent au total les sommes qui ont été remboursées ou qui ont été récupérées?

Q-2696² — May 6, 2024 — — With regard to the government’s military spending since 2015: what are the annual amounts of investments and purchases of goods and services, broken down by province and territory?

Q-2696² — 6 mai 2024 — — En ce qui concerne les dépenses militaires du gouvernement depuis 2015 : quels sont les montants annuels d’investissements et d'achats de biens et de services, ventilés par province et territoire?

Q-2697² — May 6, 2024 — — With regard to defence procurement contracts since 2015: what have been the industrial and technological benefits, broken down by province and territory?

Q-2697² — 6 mai 2024 — — En ce qui concerne les contrats d’approvisionnement en matière de défense depuis 2015 : quelles sont les retombées industrielles et technologiques, ventilées par province et territoire?

Q-2698² — May 6, 2024 — — With regard to federal funding and loans to Canada’s grocery sector, since January 1, 2006: how much federal funding has been provided to Loblaw Companies Limited and its subsidiaries, (i) No Frills, (ii) Real Canadian Superstore, (iii) Shoppers Drug Mart, (iv) Pharmaprix, (v) Provigo, (vi) Atlantic Superstore, (vii) Independent, (viii) T&T, broken down by company, year and type of funding?

Q-2698² — 6 mai 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral et les prêts accordés au secteur de l’épicerie du Canada, depuis le 1^er janvier 2006 : quel est le montant du financement fédéral fourni à Les Compagnies Loblaw limitée et à ses filiales, (i) No Frills, (ii) Real Canadian Superstore, (iii) Shoppers Drug Mart, (iv) Pharmaprix, (v) Provigo, (vi) Atlantic Superstore, (vii) Independent, (viii) T&T, ventilé par entreprise, par année et par type de financement?

Q-2699² — May 6, 2024 — — With regard to the introduction of the new icon launched on May 3, 2024, by the Canadian Army: (a) when did the planning of this new icon begin; (b) how long did it take to design this icon; (c) what are the details of all contracts related to the design of the icon, including (i) what outside contractors were involved, (ii) how much each contractor was paid, (iii) whether any related contracts were sole sourced, and, if so, which ones, (iv) how long the contractor took to complete this work, (v) when this work was completed; (d) how much did it cost overall to design this icon; (e) how many staff, if any, were involved in the design of this icon; (f) which members of the Department of National Defence were involved in the approval of this icon; (g) who gave the final approval to utilize this icon; (h) what costs, if any, were associated with the promotion of this icon once the work was completed, in total and broken down by type of cost; (i) what are the costs (i) incurred to date, (ii) projected to be incurred, to initiate the use of the new icon, including, but not limited to, the placement on advertisements, uniforms, stationary, broken down by category; (j) who approved the (i) communications plan, (ii) tweets, related to the release of the new icon; (k) what are the details of all contracts related to communicating the launch of this icon, including (i) what outside contractors were involved, (ii) how much each of these contractors were paid, (iii) whether any related contracts were sole-sourced, and, if so, which ones, (iv) how long it took them to complete this work, (v) when this work was completed; (l) what are the details of all contracts signed related to the promotion of this icon, including (i) what outside contractors were involved, (ii) how much each of these contractors has been, or will be paid, (iii) whether any related contracts were sole-sourced, and, if so, which ones, (iv) how long it took them to complete this work, (v) when this work was completed, (vi) whether any advertising was purchased, and, if so, how much and on which platforms; (m) what are the details of all contracts related to the surveys, focus testing, public opinion testing, or any other research about the new icon, including (i) what outside contractors were involved, (ii) how much each of these contractors were paid, (iii) whether any related contracts were sole-sourced, and, if so, which ones, (iv) how long it took them to complete this work, (v) when this work was completed; (n) how many staff, if any, were involved in the surveys, focus testing, public opinion testing, or any other research about the new icon; and (o) for each focus group or public opinion research that was conducted, (i) what questions were asked, (ii) what topics were analyzed, (iii) what were the results?

Q-2699² — 6 mai 2024 — — En ce qui concerne la nouvelle icône lancée le 3 mai 2024 par l’Armée canadienne : a) quand la planification de cette nouvelle icône a-t-elle commencée; b) combien de temps a pris la conception de l’icône; c) quels sont les détails de tous les contrats liés à la conception de l’icône, y compris (i) quels entrepreneurs externes y ont participé, (ii) combien chaque entrepreneur a-t-il été payé, (iii) si des contrats étaient à fournisseur unique et, le cas échéant, lesquels, (iv) combien de temps l’entrepreneur a-t-il consacré à l’exécution du travail, (v) quand le travail a-t-il été achevé; d) combien la conception de l’icône a-t-elle coûté en tout; e) combien d’employés ont participé à la conception de l’icône; f) quels membres du ministère de la Défense nationale ont participé à l’approbation de l’icône; g) qui a donné l’approbation définitive pour l’utilisation de l’icône; h) le cas échéant, quels coûts ont été associés à la promotion de l’icône une fois le travail achevé, en tout et ventilés par type de coût; i) quels sont les coûts (i) engagés à ce jour, (ii) que l’on prévoit d’engager, pour commencer l’utilisation de la nouvelle icône, y compris, mais sans s'y limiter, son intégration dans des annonces, sur les uniformes et sur les articles de papeterie, ventilés par catégorie; j) qui a approuvé (i) le plan de communication, (ii) les gazouillis, concernant le lancement de la nouvelle icône; k) quels sont les détails de tous les contrats liés à la communication du lancement de l’icône, y compris (i) quels entrepreneurs externes y ont participé, (ii) combien chaque entrepreneur a-t-il été payé, (iii) des contrats étaient-ils à fournisseur unique et, le cas échéant, lesquels, (iv) combien de temps leur a-t-il fallu pour achever ce travail, (v) quand le travail a-t-il été achevé; l) quels sont les détails de tous les contrats signés relativement à la promotion de l’icône, y compris, (i) quels entrepreneurs externes y ont participé, (ii) combien chacun de ces entrepreneurs a-t-il été ou sera-t-il payé, (iii) si des contrats connexes étaient à fournisseur unique et, le cas échéant, lesquels, (iv) combien de temps leur a-t-il fallu pour achever ce travail, (v) quand le travail a-t-il été achevé, (vi) si de la publicité a été achetée et, le cas échéant, combien et sur quelles plateformes; m) quels sont les détails de tous les contrats liés aux sondages, essais auprès de groupes cibles, essais liés l’opinion publique ou à toute autre recherche au sujet de l’icône, y compris (i) quels entrepreneurs externes y ont participé, (ii) combien chacun de ces entrepreneurs a-t-il été payé, (iii) si des contrats connexes étaient à fournisseur unique et, le cas échéant, lesquels, (iv) combien de temps leur a-t-il fallu pour achever ce travail, (v) quand le travail a-t-il été achevé; n) le cas échéant, combien d’employés ont participé aux sondages, essais auprès de groupes cibles, essais liés l’opinion publique ou à toute autre recherche au sujet de la nouvelle icône; o) pour chaque essai auprès de groupes cibles ou recherche sur l’opinion publique réalisé, (i) quelles questions ont été posées, (ii) quels sujets ont été analysés, (iii) quels ont été les résultats?

Q-2700² — May 9, 2024 — — With regard to the approval rate for French-speaking international students: how many study permit applications, other than extension applications, did Immigration, Refugees and Citizenship Canada process in (i) 2023, (ii) 2024 to date, in total and broken down by country of residence?

Q-2700² — 9 mai 2024 — — En ce qui concerne le taux d’approbation des étudiants francophones étrangers : combien de demandes de permis d’études, à l’exception des demandes de prorogation, ont été traitées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en (i) 2023, (ii) 2024 jusqu'à présent, au total et ventilé par pays de résidence?

Q-2701² — May 9, 2024 — — With regard to government hospitality expenditures related to the government’s supply and confidence agreement with the NDP, including any expenses related to all meetings, negotiations, or other events attended by those involved in the agreement: what are the details of such expenditures since the beginning of the 44th Parliament, including, for each, the (i) date, (ii) location, (iii) vendor, (iv) event description, (v) amount, (vi) number of attendees, (vii) names of the attendees?

Q-2701² — 9 mai 2024 — — En ce qui concerne les dépenses d’accueil du gouvernement liées à l’entente de soutien et de confiance conclue avec le NPD, y compris les dépenses liées aux réunions, aux négociations ou à tout autre événement auxquels ont participé les personnes concernées par l’entente : quels sont les détails de ces dépenses depuis le début de la 44^e législature, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le fournisseur, (iv) une description de l’événement, (v) le montant, (vi) le nombre de personnes présentes, (vii) le nom des personnes présentes?

Q-2702² — May 9, 2024 — — With regard to federal housing investments in the territories, since February 1, 2006, broken down by city and year: how much federal funding was provided to support the construction of (i) non-profit or community housing, (ii) cooperative housing, (iii) purpose-built rental housing, and how many units were developed?

Q-2702² — 9 mai 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de logement dans les territoires, depuis le 1^er février 2006, ventilés par ville et par année : combien de fonds fédéraux ont été fournis pour soutenir la construction de (i) logements sans but lucratif ou communautaires, (ii) coopératives de logement, (iii) logements construits expressément pour la location, et combien d’unités ont été créées?

Q-2703² — May 9, 2024 — — With regard to requests submitted through Jordan’s Principle and the Inuit Child First Initiative, broken down by fiscal year since the program's inception: (a) what is the total number of requests received from (i) parents or guardians of Indigenous children, (ii) Indigenous children at the age of consent in their province or territory, (iii) an individual authorized to represent an Indigenous child, parent, or guardian, (iv) businesses where the requester has authorized the business to represent them; (b) what is the total amount of funding requested through these programs by (i) 511825 Ontario Inc., (ii) Maryhomes Inc., (iii) Enterphase Child & Family Services, (iv) Hatts Off Inc., (v) Unison Treatment Homes for Youth Inc., (vi) Kom’s Kid Kare Agency, (vii) Kushions Inc., (viii) Hand in Hand Children’s Services; and (c) what measures does the government have in place to ensure that funding applied for by for-profit corporations is delivered in full to the children who need care?

Q-2703² — 9 mai 2024 — — En ce qui concerne les demandes soumises en vertu du principe de Jordan et de l’initiative intitulée « Initiative : Les enfants inuits d’abord », ventilé par exercice depuis la mise en place du programme : a) quel est le nombre total de demandes reçues de la part (i) de parents ou de tuteurs d’un enfant autochtone, (ii) d’enfants autochtones qui ont atteint l’âge de la maturité dans leur province ou territoire, (iii) de personnes autorisées à représenter un enfant, un parent ou un tuteur autochtone, (iv) d’entreprises à qui le demandeur a donné la permission de les représenter; b) quel est le montant total du financement demandé par l’entremise de ces programmes par (i) 511825 Ontario Inc., (ii) Maryhomes Inc., (iii) Enterphase Child & Family Services, (iv) Hatts Off Inc., (v) Unison Treatment Homes for Youth Inc., (vi) Kom’s Kid Kare Agency, (vii) Kushions Inc., (viii) Hand in Hand Children’s Services; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour s’assurer que les fonds demandés par les sociétés à but lucratif sont intégralement versés aux enfants qui en ont besoin?

Q-2704² — May 9, 2024 — — With regard to the Greenland Halibut in Nunavut, since 2017: (a) what are the details of all assessments of Greenland Halibut stocks, including the (i) date, (ii) location, (iii) conclusions; (b) what are the details of all Greenland Halibut fisheries management decisions, including the (i) date, (ii) scientific assessment used to justify the decision, (iii) decision on total allowable catch and sharing arrangements; (c) what investments has the government made to improve data collection on Greenland Halibut to make more informed decisions on Greenland Halibut fisheries; and (d) what efforts has the government made to incorporate Inuit traditional knowledge and Inuit science in Greenland Halibut data collection and fisheries decisions?

Q-2704² — 9 mai 2024 — — En ce qui concerne le flétan noir au Nunavut, depuis 2017 : a) quels sont les détails de toutes les évaluations des stocks de flétan noir, y compris (i) la date, (ii) le lieu, (iii) les conclusions; b) quels sont les détails de toutes les décisions relatives à la gestion de la pêche au flétan noir, y compris (i) la date, (ii) l’évaluation scientifique utilisée pour justifier la décision, (iii) la décision concernant le total autorisé des prises et les ententes de partage; c) quels investissements le gouvernement a-t-il effectués afin d’améliorer la collecte de données sur le flétan noir dans le but de prendre des décisions plus éclairées sur les pêches au flétan noir; d) quels efforts le gouvernement a-t-il déployés pour tenir compte des connaissances traditionnelles et scientifiques des Inuits dans la collecte de données sur le flétan noir et dans les décisions relatives aux pêches?

Q-2705² — May 16, 2024 — — With regard to members of the Border Services (FB) group who work at the Canada Border Services Agency and the commitment made by the Treasury Board of Canada Secretariat during the 2021 round of bargaining to resubmit the Border Services (FB) group’s proposal to introduce legislative amendments providing enhanced early retirement benefits under the public service pension plan, to facilitate an expedited opportunity to bring forward its related business case to the Public Service Pension Advisory Committee (PSPAC), and to facilitate a streamlined process to have these issues reviewed and ensure that related recommendations are brought forward in a timely manner: (a) who has the government consulted with through this process, including, but not limited to, members of the Border Services (FB) group, through their bargaining agent; (b) what information, advice, and recommendations have the (i) PSPAC, (ii) Public Service Alliance of Canada (PSAC), (iii) Public Sector Pension Investment Board (PSPIB), presented to the Treasury Board; (c) what information, statements, advice, and recommendations has the Treasury Board presented to the (i) PSPAC, (ii) PSAC, (iii) PSPIB; (d) what is the timeline to implement the promised changes; and (e) what steps still need to be taken to ensure these changes take place?

Q-2705² — 16 mai 2024 — — En ce qui concerne les membres du groupe Services frontaliers (FB) qui travaillent pour l’Agence des services frontaliers du Canada et l’engagement pris par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada au cours du cycle de négociations de 2021 de soumettre à nouveau la proposition du groupe Services frontaliers (FB) visant à présenter des modifications législatives pour bonifier les prestations de retraite anticipée dans le cadre du régime de pension de la fonction publique, d’accélérer la présentation de son analyse de rentabilisation au Comité consultatif sur la pension de la fonction publique (CCPFP), et de simplifier le processus d’examen de ces questions et la présentation en temps opportun de recommandations connexes : a) qui le gouvernement a-t-il consulté dans le cadre de ce processus, y compris, mais sans s’y limiter, les membres du groupe Services frontaliers (FB), par l’entremise de leur agent négociateur; b) quels renseignements, conseils et recommandations (i) le CCPFP, (ii) l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC), (iii) l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP), ont-ils présentés au Conseil du Trésor; c) quels renseignements, déclarations, conseils et recommandations le Conseil du Trésor a-t-il présentés (i) au CCPFP, (ii) à l’AFPC, (iii) à l’OIRPSP; d) quel est le calendrier de mise en œuvre des changements promis; e) quelles sont les mesures qui doivent encore être prises pour que ces changements aient lieu?

Q-2706² — May 16, 2024 — — With regard to the electoral district of Port Moody—Coquitlam, broken down by fiscal year since 2021-22: what are the details of all federal transit infrastructure investments, including direct transfers to municipalities, regional district associations or First Nations, national parks, etc.?

Q-2706² — 16 mai 2024 — — En ce qui concerne la circonscription électorale de Port Moody—Coquitlam, ventilé par exercice depuis 2021-2022 : quels sont les détails de tous les investissements fédéraux dans les infrastructures, y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations régionales ou aux Premières Nations, aux parcs nationaux, etc.?

Q-2707² — May 16, 2024 — — With regard to all federal funding committed to the creation and maintenance of housing stock in the federal electoral district of Port Moody—Coquitlam, broken down by fiscal year since 2021-22: (a) what is the total amount committed, broken down by funding stream; (b) what was the total amount spent; (c) how much new housing stock was created; and (d) of the housing stock in (c), how much is (i) purpose-built rental housing, (ii) non-profit or community housing, (iii) cooperative housing, (iv) affordable housing for seniors?

Q-2707² — 16 mai 2024 — — En ce qui concerne tout le financement fédéral consacré à la création et à l’entretien du parc de logements dans la circonscription fédérale de Port Moody—Coquitlam, ventilé par exercice depuis 2021-2022 : a) quelle est la somme totale engagée, ventilée par volet de financement; b) quelle somme a été dépensée au total; c) combien de nouveaux logements ont été créés; d) parmi les logements en c), combien sont des (i) logements construits pour la location, (ii) logements sans but lucratif ou communautaires, (iii) logements coopératifs, (iv) logements abordables pour les personnes âgées?

Q-2708² — May 16, 2024 — — With regard to consultations undertaken by the government on the Canada Disability Benefit, held between November 15, 2023, and January 4, 2024: (a) what are the details of all such consultations, including the (i) date of the consultation, (ii) organizations that were consulted, (iii) recommendations that were made; (b) what are the details of all opportunities for public consultation, including (i) online engagement, (ii) in-person consultation; and (c) what are the details of all reports, discussion documents, or documents including recommendations for the Canada Disability Benefit, including the (i) title of the document, (ii) identifying number, (iii) date of the document, (iv) recommendations within the document?

Q-2708² — 16 mai 2024 — — En ce qui concerne les consultations menées par le gouvernement sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées entre le 15 novembre 2023 et le 4 janvier 2024 : a) quels sont les détails de toutes ces consultations, y compris (i) la date de la consultation, (ii) les organisations consultées, (iii) les recommandations présentées; b) quels sont les détails de toutes les occasions de consultation publique, y compris (i) les consultations en ligne, (ii) les consultations en personne; c) quels sont les détails de tous les rapports, documents de discussion ou documents comprenant des recommandations sur la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, y compris (i) le titre du document, (ii) le numéro d’identification, (iii) la date du document, (iv) les recommandations formulées dans le document?

Q-2709² — May 16, 2024 — — With regard to all federal grants and loans given to Starlight Investments, since January 1, 2006: (a) how much federal funding has been provided, broken down by (i) province and territory, (ii) fiscal year, (iii) funding type; and (b) how many housing units have been built as a result of the funding, broken down by (i) purpose-built rental housing, (ii) cooperative housing, (iii) non-profit or community housing?

Q-2709² — 16 mai 2024 — — En ce qui concerne l’ensemble des subventions et prêts fédéraux octroyés à Starlight Investments, depuis le 1^er janvier 2006 : a) combien de financement fédéral a été octroyé, ventilé par (i) province et territoire, (ii) exercice, (iii) catégorie de financement; b) combien de logements ont été construits en raison du financement, ventilé selon les (i) logements construits expressément pour la location, (ii) coopératives d’habitation, (iii) logements communautaires ou sans but lucratif?

Q-2710^1-2 — May 21, 2024 — — With regard to the Security Infrastructure Program (SIP) and the Expanded Security Infrastructure Program (ESIP), broken down by program, fiscal year and province or territory, since 2015-16: (a) how many applications were (i) received, (ii) funded, (iii) denied funding; (b) which projects were denied funding broken down by the reason they were denied; and (c) for each of the 600 approved projects under SIP, and the 173 approved projects under ESIP, (i) under what stream was the project approved (regular SIP, ESIP or the Severe Hate-Motivated, Incident stream), (ii) what was the total cost approved for the project, (iii) what was the total amount of federal funding delivered, (iv) what protection measures were funded by the project, (v) which eligible recipient classes did the project qualify under, (vi) if the recipient was a place of worship, what was the listed spiritual or religious belief that the organization identified in the application, (vii) what were the demographic groups identified as primarily benefiting from the project?

Q-2710^1-2 — 21 mai 2024 — — En ce qui concerne le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque (PFPIS) et le Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque élargi, ventilé par programme, par exercice et par province ou territoire depuis 2015-2016 : a) combien de demandes de financement ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) quels sont les projets dont la demande de financement a été rejetée, ventilés par motif de rejet; c) pour chacun des 600 projets approuvés dans le cadre du PFPIS et des 173 projets approuvés dans le cadre du PFPIS élargi, (i) sous quel volet appartenait le projet (PFPIS de base, PFPIS élargi ou incidents graves motivés par la haine), (ii) quel était le coût total approuvé du projet, (iii) quel était le montant total du financement fédéral versé, (iv) quelles mesures de protection ont été visées par le financement, (v) quelles étaient les catégories de bénéficiaires qui rendaient le projet admissible au financement, (vi) dans le cas des projets dont le bénéficiaire admissible était un lieu de culte, quelle était la croyance spirituelle ou religieuse déclarée par l’organisme dans sa demande, (vii) quels étaient les groupes démographiques désignés comme les principaux bénéficiaires du projet?

Q-2711² — May 21, 2024 — — With regard to government procurement from entities currently banned from receiving investment in the United States by executive order due to posing security threats: (a) has any department, agency, Crown corporation or other government entity, purchased any materials, goods, software or services from the following entities, (i) China Head Aerospace Technology Co., (ii) China Telecommunications Corporation, (iii) Hangzhou Hikvision Digital Technology Co. Ltd., (iv) Huawei Technologies Co. Ltd., (v) ZTE Co. Ltd., since 2016; (b) if the answer for any of the entities listed in (a) is affirmative, what are the details of all such purchases on contract, including, for each, the (i) name of the department, agency, Crown corporation or other government entity that made the purchase, (ii) date, (iii) vendor, (iv) value or amount, (v) description of the goods or services, including the quantity of each, if applicable, (vi) manner in which the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid), (vii) start and end dates, if applicable; and (c) what measures or policies are in place to ensure that purchases from these entities do not compromise Canada's national security and align with international commitments and sanctions?

Q-2711² — 21 mai 2024 — — En ce qui concerne les marchés publics passés avec des entités à qui il est actuellement interdit par décret de faire l’objet d’investissements aux États-Unis parce qu’elles constituent des menaces pour la sécurité : a) un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale a-t-il acheté des matériaux, des biens, des logiciels ou des services en provenance des entités suivantes, (i) China Head Aerospace Technology Co, (ii) China Telecommunications Corporation, (iii) Hangzhou Hikvision Digital Technology Co., Ltd., (iv) Huawei Technologies Ltd., (v) ZTE Co. Ltd., depuis 2016; b) si la réponse pour l’une des entités en a) est affirmative, quels sont les détails de ces achats sous contrat, y compris, pour chacun, (i) le nom du ministère, de l’organisme, de la société d’État ou d’une autre entité gouvernementale qui a procédé à l’achat, (ii) la date, (iii) le fournisseur, (iv) la valeur ou le montant, (v) la description des biens ou des services, y compris la quantité de chacun, le cas échéant, (vi) la façon dont le contrat a été octroyé (fournisseur exclusif, appel d’offres concurrentiel), (vii) les dates de début et de fin, le cas échéant; c) quelles mesures ou politiques sont en place pour permettre de veiller à ce que les achats effectués auprès de ces entités ne compromettent pas la sécurité du pays et correspondent aux engagements et aux sanctions internationaux?

Q-2712² — May 21, 2024 — — With regard to the statement from the Minister of Health on March 20, 2024, indicating that Health Canada is pursuing legislative and regulatory mechanisms to place restrictions on the flavors of nicotine replacement therapies: (a) what specific studies have been conducted by Health Canada related to the impact of such a restriction; and (b) what are the details of all studies in (a), including, for each, the (i) date the study was completed, (ii) names and titles of who conducted the study, (iii) methodology, (iv) findings, (v) website location where the study can be found online?

Q-2712² — 21 mai 2024 — — En ce qui concerne la déclaration du 20 mars 2024 du ministre de la Santé, indiquant que Santé Canada veut mettre en place des mécanismes législatifs et réglementaires pour restreindre les saveurs des thérapies de remplacement de la nicotine : a) quelles études précises ont été menées par Santé Canada sur les effets d’une telle restriction; b) quels sont les détails de toutes les études en a), y compris, pour chacune, (i) la date à laquelle l’étude a été achevée, (ii) le nom et le titre des personnes qui ont mené l’étude, (iii) la méthodologie employée, (iv) les conclusions, (v) l’adresse du site Web où l’étude peut être consultée en ligne?

Q-2713² — May 21, 2024 — — With regard to government support for Eastern Canada ferry services and the Wood Islands-Caribou route: (a) what is the total cost to date for the design and construction of the new ferry; (b) what are the details of all contracts over $1,000 entered into by the government related to the new ferry since November 4, 2015, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods or services provided; (c) what is the launch date for the new vessel; (d) how far behind schedule is the design and production of the new vessel; (e) since November 4, 2015, what has been the total cost for maintenance and repair of the MV Holiday Island and MV Confederation vessels; (f) of the vessels in (e), how many hours of downtime did each vessel have during the season; (g) how many crossings were lost due to vessel downtime; (h) what is the total loss of revenue due to vessel downtime; and (i) what is the total cost to secure interim ferries for the route, including the (i) purchase, (ii) lease, (iii) rental, (iv) maintenance, (v) repairs, (vi) retrofit?

Q-2713² — 21 mai 2024 — — En ce qui concerne le soutien du gouvernement aux services de traversiers dans l’Est du Canada et à la traverse Wood Islands-Caribou : a) quel est le coût total à ce jour pour la conception et la construction du nouveau traversier; b) quels sont les détails de tous les contrats de plus de 1 000 $ conclus par le gouvernement relativement au nouveau traversier depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens ou des services fournis; c) quelle est la date de lancement du nouveau navire; d) à quel point la conception et la production du nouveau navire ont-elles pris du retard; e) depuis le 4 novembre 2015, quel a été le coût total de l’entretien et de la réparation des navires NM Holiday Island et NM Confederation; f) parmi les navires en e), combien d’heures d’immobilisation chaque navire a-t-il eues pendant la saison; g) combien de traversées ont été perdues en raison de l’immobilisation du navire; h) quelle est la perte totale de revenus due au temps d’arrêt des navires; i) quel est le coût total pour obtenir des traversiers provisoires pour la traversée, y compris (i) l’achat, (ii) le crédit-bail, (iii) la location, (iv) l’entretien, (v) les réparations, (vi) le réaménagement?

Q-2714² — May 21, 2024 — — With regard to federal Crown land which has been sold or donated for the purpose of building housing since January 1, 2016: (a) what are the details of all such transactions, including, for each, the (i) date, (ii) size of the land involved, (iii) sale price, if applicable, (iv) entity the land was sold or transferred to, (v) location, (vi) number of houses or units expected to be built on the land, (vii) number of houses or units built on the land to date, if known; and (b) what was the total square area of land transferred in (a), broken down by year?

Q-2714² — 21 mai 2024 — — En ce qui concerne les terres de la Couronne fédérale vendues ou données aux fins de la construction de logements depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails de toutes ces transactions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) les dimensions des terres, (iii) le prix de vente, le cas échéant, (iv) l’entité à laquelle les terres ont été vendues ou transférées, (v) l’emplacement, (vi) le nombre de maisons ou de logements qui devraient être construits sur les terres, (vii) le nombre de maisons ou de logements construits sur les terres à ce jour, si ce nombre est connu; b) quelle est l’aire totale des terres transférées qui sont visées en a), ventilée par année?

Q-2715² — May 21, 2024 — — With regard to Temporary Resident Permits (TRP), broken down by year for each of the last five years: (a) how many TRPs have been issued in total and broken down by those who applied (i) abroad prior to arriving in Canada, (ii) at a point of entry, (iii) while already in Canada; (b) for each part of (a), how many and what percentage of the applications required a police certificate or a criminal records check; (c) of the applications in (b), how many (i) did not include a police certificate or criminal records check, (ii) included documents which showed crimes that were severe enough to deny the TRP application; (d) how many individuals were given a TRP despite not submitting a police certificate or passing a criminal records check; and (e) what is the breakdown of (a) through (d) by country of origin?

Q-2715² — 21 mai 2024 — — En ce qui concerne les permis de séjour temporaire (PST), ventilé par année pour chacune des cinq dernières années : a) combien de PST ont été délivrés au total et ventilés selon si la personne a présenté sa demande (i) à l’étranger avant d’arriver au Canada, (ii) à un point d’entrée, (iii) pendant qu’elle était déjà au Canada; b) pour chaque partie en a), combien de demandes et quel pourcentage de demandes nécessitaient un certificat de police ou une vérification de casier judiciaire; c) parmi les demandes en b), combien (i) ne comprenaient pas de certificat de police ou de vérification de casier judiciaire, (ii) comprenaient des documents qui révélaient des crimes assez graves pour rejeter la demande de PST; d) combien de personnes ont obtenu un PST sans avoir soumis de certificat de police ou avoir fait l’objet de vérification de casier judiciaire; e) quelle est la ventilation de a) à d) par pays d’origine?

Q-2716² — May 22, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC), as of March 31, 2024: (a) how many employees or full-time equivalents (FTEs) are currently employed by IRCC; (b) how many of these employees or FTEs are classified as EX or above; (c) how many of these employees or FTEs are classified below the EX level; (d) of the employees or FTEs that are classified as EX or above and below EX, how many work (i) physically full-time in a government office, (ii) completely remotely, (iii) in a hybrid situation, where they work certain days in the office and certain days remotely; (e) for hybrid workers, how many days per week are they required to come to an office location; (f) what monitoring is done by IRCC to ensure that remote and hybrid employees are putting in the equivalent to a full day while working remotely; (g) what remedial action is undertaken when a supervisor has discovered that an employee is not putting in the equivalent to a full day while working remotely, and what thresholds or limits have been established by IRCC before formal action is taken, such as loss of pay or termination; (h) how many instances of remedial and formal action were taken in the 2023-24 fiscal year; and (i) if remedial or formal action is not taken when the situation outlined in (g) occurs, why not?

Q-2716² — 22 mai 2024 — — En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) en date du 31 mars 2024 : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) sont actuellement à l’emploi d'IRCC; b) combien de ces employés ou ETP sont classifiés au niveau EX ou au-dessus; c) combien de ces employés ou ETP sont classifiés en dessous du niveau EX; d) parmi les employés du niveau EX ou au-dessus, ou d’un niveau inférieur à EX, combien travaillent (i) en personne à temps plein dans un bureau du gouvernement, (ii) à distance à temps plein, (iii) en mode hybride, soit certaines journées au bureau et certaines journées à distance; e) combien de jours par semaine les employés en mode hybride sont-ils tenus de se rendre au bureau; f) comment IRCC contrôle-t-il que les employés à distance ou en mode hybride travaillent l’équivalent d’une journée complète lorsqu’ils sont à distance; g) quelles mesures de redressement sont prises lorsque le superviseur constate qu’un employé à distance ne travaille pas l’équivalent d’une journée complète, et à partir de quels seuils ou limites IRCC prend-il des sanctions officielles telles que le recouvrement du salaire ou le renvoi; h) combien de fois des mesures de redressement ou des sanctions officielles ont-elles été prises pendant l’exercice 2023-2024; i) si des mesures de redressement ou des sanctions officielles ne sont pas prises lorsque se produit la situation visée en g), pourquoi ne sont-elles pas prises?

Q-2717² — May 22, 2024 — — With regard to the Department of National Defence and NORAD modernization: (a) how much of the $38.6 billion announced for the modernization has been spent to date, in total, and broken down by project; (b) of the 20 project timelines announced in June 2022, which ones are (i) on track for the completion of the definition phase or to be finished within the stated time, (ii) delayed; and (c) for each project which is delayed, (i) what is the new projected completion date, (ii) what is the reason for the delay?

Q-2717² — 22 mai 2024 — — En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et la modernisation du NORAD : a) quelle proportion des 38,6 milliards de dollars annoncés pour la modernisation ont été dépensés jusqu’ici, au total et ventilée par projet; b) parmi les 20 projets annoncés en juin 2022, lesquels sont (i) en voie d’achever la phase de définition ou d’être terminés dans les délais fixés, (ii) retardés; c) pour chaque projet retardé, (i) quelle est la nouvelle date d’achèvement projetée, (ii) quelle est la raison du report de la date?

Q-2718² — May 22, 2024 — — With regard to the RCMP's Canadian Firearms Program in British Columbia (BC): (a) how many full-time individuals are currently employed by the program in BC; (b) how many staff members in BC work exclusively remote or from home; (c) how many BC staff members work exclusively in person; (d) what percentage of all BC work hours are spent (i) in person, (ii) remotely or at home; and (e) what is the (i) average salary, (ii) total annual expenditures on salaries, for BC employees of the Canadian Firearms Program?

Q-2718² — 22 mai 2024 — — En ce qui concerne le Programme canadien des armes à feu de la GRC en Colombie-Britannique (C.-B.) : a) combien de personnes sont actuellement employées à temps plein par le programme en C.-B.; b) combien de membres du personnel travaillent exclusivement à distance ou de la maison en C.-B.; c) combien de membres du personnel travaillent exclusivement en présentiel en C.-B.; d) quel pourcentage de toutes les heures de travail du personnel de la C.-B. est fait (i) en présentiel, (ii) à distance ou de la maison; e) quels sont (i) le salaire moyen, (ii) le montant total annuel des dépenses salariales, consacrées au personnel du Programme canadien des armes à feu en C.-B.?

Q-2719² — May 22, 2024 — — With regard to the Canadian High Arctic Research Station (CHARS): (a) how many employees or full-time equivalents were employed at CHARS during the last 12 months; (b) how many foreign nationals have worked or researched at CHARS, broken down by year and country of origin for each of the last eight years; (c) which countries are currently allowed to send individuals to work at CHARS; and (d) what are the pre-screening security requirements for individuals to work at CHARS?

Q-2719² — 22 mai 2024 — — En ce qui concerne la Station canadienne de recherche dans l’Extrême-Arctique (SCREA) : a) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont travaillé à la SCREA au cours des 12 derniers mois; b) combien de ressortissants étrangers ont travaillé ou fait des recherches à la SCREA, ventilé par année et par pays d’origine pour chacune des huit dernières années; c) quels pays sont actuellement autorisés à envoyer du personnel travailler à la SCREA; d) quelles sont les exigences de sécurité préalables à l'embauche de personnel à la SCREA?

Q-2720² — May 22, 2024 — — With regard to the action taken by the government to recognize Machias Seal Island as a part of Canada: (a) what specific actions, if any, have been taken to recognize the island as a part of Canada, broken down by each department and agency; and (b) on what date did each action in (a) take place?

Q-2720² — 22 mai 2024 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour reconnaître l’île Machias Seal comme une partie du Canada : a) quelles mesures précises, s'il y a lieu, ont été prises pour reconnaître l’île comme une partie du Canada, ventilées par ministère et organisme; (b) à quelle date les mesures en a) ont-elles été prises?

Q-2721² — May 22, 2024 — — With regard to costs incurred by the government related to court cases and hearings associated with the deportation order or former deportation order of Muhammad Zain UI Haq: what are the costs incurred to date, including any legal costs as well as costs related to administering the hearings or court cases, in total and broken down by type of cost and action related to the expense (federal appeal, lower court, etc.)?

Q-2721² — 22 mai 2024 — — En ce qui concerne les coûts engagés par le gouvernement dans le cadre des procédures judiciaires et des audiences liées à la mesure d’expulsion ou à l’ancienne mesure d’expulsion de Muhammad Zain UI Haq : quels sont les coûts engagés à ce jour, y compris les frais juridiques et les coûts liés à l’administration des audiences ou des procédures judiciaires, au total et ventilés par type de coût et par action liée à la dépense (appel fédéral, tribunal de première instance, etc.)?

Q-2722² — May 22, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada (IRCC) housing refugees in hotels, motels, dorms, or similar types of facilities in Alberta: (a) how many have been housed, broken down by year for the last two fiscal years; (b) what is the total number of refugees housed, per month, broken down by year for the last two fiscal years; (c) which hotels are being used; (d) how many hotel rooms were (i) paid for by IRCC, (ii) occupied; (e) what is the capacity of each hotel that is being occupied by refugees; (f) how many refugees are staying in each hotel; (g) what is the average length of time IRCC expects (i) an individual refugee, (ii) a refugee family, to be housed in a hotel room; (h) what is the average length of time that a refugee has been housed, funded by the government, in a hotel; (i) what is the average cost of such housing per night for each refugee; (j) what was the total cost IRCC paid hoteliers to house refugees on May 1, 2024; (k) what is the average hotel cost per refugee for daily meals and refreshments; (I) what was the total cost paid to hoteliers to feed refugees; (m) what are the countries of origin for the refugees housed; (n) what is the breakdown of refugees accommodated in Alberta by each country of origin; (o) how much federal funding was transferred to each municipality with federally-funded refugee reception centres (Edmonton, Calgary, Lethbridge, Medicine Hat, Red Deer); (p) how much federal funding has been transferred to Alberta for the purpose of dealing with the influx of refugees in the province; (q) how much federal funding was transferred to local not-for-profit, charitable, and nongovernmental organizations in Alberta to deal with the influx of refugees in the cities of (i) Calgary, (ii) Edmonton, (iii) Red Deer, (iv) Medicine Hat, (v) Lethbridge, since 2022; (r) what are the names of the organizations in (q) and how much did each organization receive; (s) how many more refugees does IRCC currently project will require hotel accommodation in Alberta; (t) how many refugees have moved out of government-funded hotel rooms in Alberta and into personal accommodations; and (u) what is the summary of the terms and conditions of the financial agreement that IRCC has with hotels located in Alberta that house refugees and receive federal funding to provide this service, broken down by hotel, including the name of each hotel?

Q-2722² — 22 mai 2024 — — En ce qui concerne l’hébergement de réfugiés dans des hôtels, des motels, des dortoirs ou des installations de types semblables en Alberta par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) : a) quel est le nombre de réfugiés hébergés, ventilé par année pour les deux derniers exercices; b) quel est le nombre total de réfugiés hébergés, par mois, ventilé par année pour les deux derniers exercices; c) quels sont les hôtels utilisés; d) combien de chambres d’hôtel ont été (i) payées par IRCC, (ii) occupées; e) quelle est la capacité d’accueil de chaque hôtel occupé par des réfugiés; f) quel est le nombre de réfugiés hébergés dans chaque hôtel; g) quelle est la durée moyenne attendue par les experts d’IRCC pendant laquelle (i) un réfugié seul, (ii) une famille de réfugiés, logera dans une chambre d’hôtel; h) quelle est la durée moyenne de l’hébergement d’un réfugié, financé par le gouvernement, dans un hôtel; i) quel est le coût moyen d’un tel hébergement par nuit pour chaque réfugié; j) quel était le coût total payé par IRCC aux hôteliers pour héberger les réfugiés en date du 1^er mai 2024; k) quel est le coût moyen par réfugié pour les repas et les rafraîchissements quotidiens dans un hôtel; I) quel était le coût total payé aux hôteliers pour nourrir les réfugiés; m) quels sont les pays d’origine des réfugiés hébergés; n) quelle est la ventilation des réfugiés hébergés en Alberta par pays d’origine; o) quel est le montant des fonds fédéraux transférés à chaque municipalité disposant de centres d’accueil de réfugiés financés par le gouvernement fédéral (Edmonton, Calgary, Lethbridge, Medicine Hat, Red Deer); p) quel est le montant des fonds fédéraux transférés à l’Alberta pour faire face à l’afflux de réfugiés dans la province; q) quel est le montant des fonds fédéraux transférés aux organismes locaux à but non lucratif, caritatifs et non gouvernementaux de l’Alberta pour faire face à l’afflux de réfugiés dans les villes de (i) Calgary, (ii) Edmonton, (iii) Red Deer, (iv) Medicine Hat, (v) Lethbridge, depuis 2022; r) quels sont les noms des organismes visés en q) et quel est le montant reçu par chaque organisme; s) selon les prévisions actuelles d’IRCC, combien de réfugiés supplémentaires devront être hébergés à l’hôtel en Alberta; t) quel est le nombre de réfugiés qui ont quitté les chambres d’hôtel financées par le gouvernement en Alberta pour s’installer dans des logements personnels; u) quel est le résumé des modalités de l’accord financier conclu par IRCC avec les hôtels situés en Alberta qui hébergent des réfugiés et reçoivent des fonds fédéraux pour fournir ce service, ventilé par hôtel, y compris le nom de chaque hôtel?

Q-2723² — May 22, 2024 — — With regard to the policy on pathways to permanent residency for Hong Kong residents (hereinafter the policy), which falls under humanitarian and compassionate considerations: (a) how many applicants under the policy were approved in 2023, broken down by month; (b) how many applicants under the policy have been approved since the beginning of 2024, broken down by month; (c) what is the policy’s specific admission target; and (d) what is the policy’s maximum admission target limit for humanitarian and compassionate considerations?

Q-2723² — 22 mai 2024 — — En ce qui concerne la politique des voies d’accès à la résidence permanente pour les résidents de Hong Kong (ci-après la Politique) qui s’inscrit dans le cadre des considérations d’ordre humanitaire : a) combien de candidats dans la Politique ont été approuvés en 2023, ventilé par mois; b) combien de candidats dans la Politique ont été approuvés depuis le début de l'année 2024, ventilé par mois; c) quel est l'objectif d'admission spécifique pour la Politique; d) quelle est la limite maximale de l'objectif d'admission pour la Politique pour considération d’ordre humanitaire?

Q-2724² — May 23, 2024 — — With regard to the residence located in Winnipeg previously known as Lions Place: (a) did the City of Winnipeg or the Government of Manitoba contact the federal government to request assistance in maintaining non-profit ownership of Lions Place; (b) what measures did the federal government undertake to assist, prevent or otherwise shape the sale of Lions Place to its purchaser, Mainstreet Equity; (c) what financing or support did the Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) provide to the previous owner of Lions Place, Lions Housing Centres Inc., prior to its sale to Mainstreet Equity, broken down by year and dollar amount; (d) what financing or support did the CMHC provide to Mainstreet Equity to assist with its purchase of Lions Place, broken down by year and dollar amount; (e) did any CMHC board members recuse themselves from participating in votes or decisions surrounding the sale of Lions Place; and (f) since January 1, 2015, has any CMHC board member recused themselves from decisions surrounding the sale or purchase of a residential property?

Q-2724² — 23 mai 2024 — — En ce qui concerne la résidence située à Winnipeg connue précédemment sous le nom de Lions Place : a) la Ville de Winnipeg ou le gouvernement du Manitoba ont-ils communiqué avec le gouvernement fédéral pour demander de l’aide afin de préserver le caractère sans but lucratif de Lions Place; b) quelles mesures le gouvernement fédéral a-t-il prises pour aider, empêcher ou autrement déterminer la vente de Lions Place à son acheteur, Mainstreet Equity; c) quels fonds ou mesures d’aide la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) a-t-elle fournis à l’ancien propriétaire de Lions Place, Lions Housing Centres Inc., avant sa vente à Mainstreet Equity, ventilés par année et somme d’argent; d) quels fonds ou mesures d’aide la SCHL a-t-elle fournis à Mainstreet Equity pour l’aider à acheter Lions Place, ventilés par année et somme d’argent; e) des membres du conseil d’administration de la SCHL se sont-ils récusés des processus de vote ou de décision concernant la vente de Lions Place; f) depuis le 1^er janvier 2015, des membres du conseil d’administration de la SCHL se sont-ils récusés des processus décisionnels concernant la vente ou l’achat d’un immeuble résidentiel?

Q-2725² — May 23, 2024 — — With regard to loans disbursed through the Canada Student Financial Assistance Program, from 2015 to present, broken down by debtors’ racial or ethnic background, gender, and immigration or citizenship status: (a) what is the average total outstanding loan balance; (b) what is the average outstanding loan balance of debtors who completed a graduate degree; (c) what is the average outstanding loan balance owed among debtors who completed a bachelor’s degree; (d) what is the average outstanding loan balance owed by debtors who completed a college or polytechnic diploma; (e) what percentage of student debtors have missed at least one payment of their scheduled repayment plan; (f) what percentage of student debtors have missed at least (i) three months, (ii) six months, of scheduled payments; (g) what percentage of student loans have fallen into a default position; and (h) what is the average time taken by student debtors to repay their loan in full?

Q-2725² — 23 mai 2024 — — En ce qui concerne les prêts accordés dans le cadre du Programme canadien d’aide financière aux étudiants, de 2015 à maintenant, ventilés par origine raciale ou ethnique, genre, et statut d’immigrant ou de citoyen des débiteurs : a) quel est le solde moyen impayé du prêt de l’ensemble des débiteurs; b) quel est le solde moyen impayé du prêt des débiteurs ayant obtenu un diplôme d’études supérieures; c) quel est le solde moyen impayé du prêt des débiteurs ayant obtenu un baccalauréat; d) quel est le solde moyen impayé du prêt des débiteurs ayant obtenu un diplôme d’un collège ou d’un établissement polytechnique; e) quel pourcentage d’étudiants débiteurs ont manqué au moins un paiement prévu dans leur plan de remboursement; f) quel pourcentage d’étudiants débiteurs ont omis d’effectuer les paiements prévus pendant au moins (i) trois mois, (ii) six mois; g) quel est le pourcentage de prêts étudiants en situation de défaut de paiement; h) quel est le temps moyen nécessaire aux étudiants débiteurs pour rembourser la totalité de leur prêt?

Q-2726² — May 24, 2024 — — With regard to the testimony from the Information Commissioner on May 16, 2024, at the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics in which she said that "We are now looking at a total funding shortfall of $700,000 which represents a reduction in my budget of approximately 5%": why did the government make this reduction to the Information Commissioner's budget?

Q-2726² — 24 mai 2024 — — En ce qui concerne le témoignage de la commissaire à l’information du 16 mai 2024 devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, dans lequel elle a dit que « Nous sommes maintenant confrontés à un manque à gagner total de 700 000 $, ce qui représente une réduction de mon budget d'environ 5 % » : pourquoi le gouvernement a-t-il procédé à cette réduction du budget de la commissaire à l’information?

Q-2727² — May 24, 2024 — — With regard to the Aboriginal Entrepreneurship Program: (a) what is the number of businesses which have applied, as of May 23, 2024, broken down by province or territory, to the (i) Access to Business Opportunities stream, (ii) Access to Capital stream; (b) what is the total number of businesses which have received funding or assistance, broken down by province or territory, through the (i) Access to Business Opportunities stream, (ii) Access to Capital stream; (c) what is the total funding, in dollars, distributed to the (i) Access to Business Opportunities stream, (ii) Access to Capital stream, for the fiscal years 2020-21, 2021-22 and 2022-23; (d) what is the average funding amount provided to each approved applicant, broken down by province or territory, through the (i) Access to Business Opportunities stream, (ii) Access to Capital stream; (e) how does the government quantify the program's level of success; and (f) does the government have any evidence or statistics which demonstrate that the (i) Access to Business Opportunities increased Indigenous business opportunities, (ii) Access to Capital allowed Indigenous businesses to expand, and, if so, what are they?

Q-2727² — 24 mai 2024 — — En ce qui concerne le Programme d’entrepreneuriat autochtone : a) quel est le nombre d’entreprises qui ont présenté une demande, en date du 23 mai 2024, ventilé par province ou territoire, dans le cadre du volet (i) Accès aux possibilités d’affaires, (ii) Accès au capital; b) quel est le nombre total d’entreprises qui ont reçu une prestation d’aide financière, ventilé par province ou territoire, offerte dans le cadre du volet (i) Accès aux possibilités d’affaires, (ii) Accès au capital; c) quel est le financement total, en dollars, distribué dans le cadre du volet (i) Accès aux possibilités d’affaires, (ii) Accès au capital, pour les exercices 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023; d) quel est le montant moyen du financement fourni à chaque demandeur approuvé, ventilé par province ou territoire, dans le cadre du volet (i) Accès aux possibilités d’affaires, (ii) Accès au capital; e) comment le gouvernement quantifie-t-il le degré de réussite du programme; f) le gouvernement détient-il des preuves ou des statistiques qui permettent de démontrer que (i) l’Accès aux possibilités d’affaires a contribué à l’augmentation des occasions commerciales dont les Autochtones peuvent profiter, (ii) l’Accès au capital a permis à des entreprises autochtones de prendre de l’expansion, et, le cas échéant, quelles sont-elles?

Q-2728² — May 24, 2024 — — With regard to the Firearms Act, the Firearms Buyback Program (hereinafter the program) and the firearms ban announced by the government on May 1, 2020: (a) what is the projected cost of the program and the firearms ban combined; (b) what is the projected launch date for the program; (c) what method will be used to confiscate firearms not voluntarily turned in once the amnesty period accompanying the firearms ban expires; (d) which agencies, departments and personnel will be called on to execute the program; (e) how many firearms were stolen from departments, agencies and personnel, broken down by year, since January 1, 2016; (f) of the firearms in (e), how many have been recovered; (g) are there short-term plans to require federal law enforcement personnel to (i) follow the same storage and transportation laws as licensed firearm owners or be charged with an offence under the Firearms Act for negligent storage and handling of a firearm if they do not, (ii) obtain a restricted possession and acquisition license prior to being issued a firearm; (h) how does the government expect the program and the ban to affect the number of annual violent firearm incidents; (i) when confiscating firearms from licensed owners, what solution will be offered when the value of the confiscated firearms substantially exceeds the proposed compensation amount that is outlined in the program; (j) is the program alone enough to substantially reduce the annual rate of violent firearm crimes that are committed; (k) what proof does the government have that the firearms banned by Order-in-Council SOR2020-96 are statistically more likely to be used in incidents of violent crime; and (I) why was the aforementioned firearms ban not done through an Act of Parliament instead of an Order-In-Council?

Q-2728² — 24 mai 2024 — — En ce qui concerne la Loi sur les armes à feu, le Programme de rachat des armes à feu (ci-après, le Programme) et l’interdiction des armes à feu annoncée par le gouvernement le 1^er mai 2020 : a) quel est le coût prévu du Programme et de l’interdiction des armes à feu combinés; b) quelle est la date cible pour le lancement du Programme; c) quelle méthode sera utilisée pour confisquer les armes à feu qui n’auront pas été remises volontairement une fois que la période d’amnistie accompagnant l’interdiction des armes à feu arrivera à échéance; d) quels organismes, ministères et ressources humaines seront appelés à mettre le programme à exécution; e) combien d’armes à feu ont été volées à des ministères, organismes et ressources humaines, ventilé par année, depuis le 1^er janvier 2016; f) parmi les armes à feu en e), combien ont été récupérées; g) y a-t-il des plans à court terme pour exiger que les agents fédéraux d’application de la loi (i) respectent les mêmes lois sur le transport et l’entreposage que les propriétaires d’armes à feu possédant un permis ou soient accusés d’une infraction en vertu de la Loi sur les armes à feu pour entreposage et manipulation négligente d’une arme à feu s’ils ne le font pas, (ii) obtiennent un permis de possession et d’acquisition avant de se voir remettre une arme à feu; h) comment le gouvernement s’attend-il à ce que le Programme et l’interdiction affectent le nombre annuel d’incidents violents liés aux armes à feu; i) lors de la confiscation d’armes à feu auprès de propriétaires possédant un permis, quelle solution sera offerte lorsque la valeur des armes à feu confisquées dépassera de beaucoup le montant de l’indemnisation proposée dans le cadre du Programme; j) à lui seul, le Programme est-il suffisant pour réduire considérablement le taux annuel de crimes violents commis au moyen d’une arme à feu; k) qu’est-ce qui prouve au gouvernement que les armes à feu interdites par le décret DORS/2020-96 sont statistiquement plus susceptibles d’être utilisées lors de crimes violents; I) pourquoi l’interdiction des armes à feu mentionnée précédemment ne se fait-elle pas par l’entremise d’une loi du Parlement plutôt que par l’entremise d’un décret?

Q-2729² — May 24, 2024 — — With regard to the Veteran Homelessness Program: (a) how much funding was allocated to the program in federal budgets, in total and broken down by which federal budget the funding was allocated in; (b) how much funding (i) has been allocated to date, (ii) will be allocated to each of the two funding streams; (c) how much has the government spent to date on the program, in total and broken down by the type of expenditure; and (d) how much is the government projected to spend on the program in each of the next five years?

Q-2729² — 24 mai 2024 — — En ce qui concerne le Programme de lutte contre l'itinérance chez les vétérans : a) combien de fonds ont été alloués au programme dans les budgets fédéraux, au total et ventilé par budget fédéral dans lequel les fonds ont été alloués; b) combien de fonds (i) ont été alloués à ce jour, (ii) seront alloués à chacun des deux volets de financement; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé à ce jour pour le programme, au total et ventilé par type de dépense; d) combien le gouvernement prévoit-il de dépenser pour le programme au cours de chacune des cinq prochaines années?

Q-2730² — May 24, 2024 — — With regard to government dealings with the Toronto Atmospheric Fund (TAF) and those representing the fund, broken down by year since 2016 and by department or agency: (a) how much funding, including any funding provided through contracts, has been provided to the TAF, in total and broken down by initiative or type of funding; and (b) what are the details of any reports received from the TAF, including, for each, the (i) date, (ii) author or entity that wrote the report, (iii) title, (iv) organizations, companies, or entities represented by the author, (v) amount of funding provided in relation to the report, both directly and indirectly?

Q-2730² — 24 mai 2024 — — En ce qui concerne les relations du gouvernement avec le Toronto Atmospheric Fund (TAF) et les personnes qui représentent le fonds, ventilé par année depuis 2016 et par ministère ou agence : a) quel financement, y compris tout financement versé dans le cadre de contrats, a été fourni au TAF, au total et ventilé par initiative ou type de financement; b) quels sont les détails relatifs à tout rapport reçu du TAF, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) l’auteur ou l’entité qui a rédigé le rapport, (iii) le titre, (iv) les organisations, les entreprises ou les entités représentées par l’auteur, (v) le montant du financement versé en lien avec le rapport, à la fois directement et indirectement?

Q-2731² — May 27, 2024 — — With regard to the Northern Abandoned Mine Reclamation Program: (a) how much money has been spent on the program to date, in total, and broken down by year and by site; (b) what specific work has been done at each site; (c) what is the detailed timeline for what work will take place each year between now and the completion of each reclamation project; (d) what are the details of each contract over $50,000 signed by the government related to the program, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the goods and services, (v) details of how the contract was awarded (sole-sourced, competitive bid); (e) have any of the liabilities, of each mine site, changed since 2019, and, if so, what (i) was the original liability, (ii) is the current liability, (iii) was the reason for the change in liability; and (f) if changes in liability occurred, in each case, what efforts were made by the government to mitigate these liabilities?

Q-2731² — 27 mai 2024 — — En ce qui concerne le Programme de remise en état des mines abandonnées du Nord : a) combien d’argent a été dépensé pour le Programme à ce jour, en tout et ventilé par année et par site; b) quels travaux précis sont faits à chaque site; c) quelle est la chronologie détaillée des travaux qui se dérouleront chaque année d’ici à ce que chaque projet de remise en état soit réalisé; d) quels sont les détails de chaque contrat de plus de 50 000 $ signé par le gouvernement relativement au Programme, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des biens et des services, (v) les détails indiquant la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres concurrentielles); e) le passif de chaque site minier a-t-il changé depuis 2019, et, le cas échéant, (i) quel était le passif initial, (ii) quel est le passif actuel, (iii) quelles raisons justifient la variation du passif; f) si le passif a été modifié, dans chaque cas, quelles initiatives le gouvernement a-t-il déployées pour minimiser ce passif?

Q-2732² — May 27, 2024 — — With regard to counterfeit goods discovered and seized by the Canada Border Services Agency (CBSA), since January 1, 2020, and broken down by year: (a) what is the value of the goods discovered, in total, and broken down by year and by month; (b) for each seizure, what was the (i) date, (ii) quantity, (iii) estimated value, (iv) location or port of entry where the goods were discovered, (v) product description, (vi) country of origin; and (c) what is the estimated percentage of counterfeit goods which are intercepted by the CBSA versus those which are smuggled into Canada without being intercepted?

Q-2732² — 27 mai 2024 — — En ce qui concerne les marchandises contrefaites découvertes et saisies par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), depuis le 1^er janvier 2020 et ventilées par année : a) quelle est la valeur des marchandises découvertes, au total et ventilée par année et par mois; b) pour chaque saisie, quelle était (i) la date, (ii) la quantité, (iii) la valeur estimée; (iv) le lieu ou le port d’entrée où les marchandises ont été découvertes, (v) la description du produit, (vi) le pays d’origine; c) quel est le pourcentage estimé des marchandises contrefaites qui sont interceptées par l’ASFC par rapport à celles qui sont introduites en contrebande au Canada sans être interceptées?

Q-2733² — May 27, 2024 — — With regard to government measures to stop counterfeit goods from being sold in Canada: (a) what are the details of the specific measures the government has taken since 2016 to stop the sale of counterfeit goods in Canada; (b) how many individuals has the RCMP arrested for trafficking or attempting to sell counterfeit goods, broken down by year, since 2016; (c) what are the descriptions of all counterfeit items that were seized in relation to the arrests in (b), broken down by year; (d) what is the government’s estimate on the value of the counterfeit goods sold each year in Canada, in total, and broken down by type of merchandise; (e) does the government have any policy prohibiting government employees from selling such products, and, if so, what is it; and (f) does the government have any policy which would prevent employees, or any other individuals who have been issued a government phone or mobile device, from using that device to sell counterfeit products, and, if so, what is it?

Q-2733² — 27 mai 2024 — — En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour empêcher la vente de produits de contrefaçon au Canada : a) quels sont les détails des mesures particulières que le gouvernement a prises à cette fin depuis 2016; b) combien de personnes la GRC a-t-elle arrêtées chaque année depuis 2016 pour trafic ou tentative de vente de produits de contrefaçon; c) quelle est la description de chacun des articles contrefaits saisis dans le cadre des arrestations dont il est question en b), ventilée par année; d) selon les estimations du gouvernement, quelle est la valeur, totale et ventilée par type de marchandise, des produits de contrefaçon vendus chaque année au Canada; e) le gouvernement dispose-t-il d’une politique interdisant aux fonctionnaires de vendre de tels produits et, le cas échéant, quelle est-elle; f) le gouvernement dispose-t-il d’une politique qui empêcherait les employés, ou toute autre personne à qui l’on a remis un téléphone ou un appareil mobile du gouvernement, d’utiliser cet appareil pour vendre des produits de contrefaçon et, le cas échéant, quelle est-elle?

Q-2734² — May 27, 2024 — — With regard to travel expenses incurred by the government for travel by a minister’s exempt staff member, that was not disclosed through proactive disclosure, since January 1, 2016: (a) what are the details of all such expenses, including the (i) title of the traveller, (ii) origin, (iii) destination, (iv) date, (v) total expenditures, broken down by type (airfare, accommodation, etc.); (b) why was the expenditure not reported through proactive disclosure; and (c) do any exempt staff members of ministers have certain travel expenses, such as trips home to see family, included as part of their employment agreement or contract, and, if so, how many staff members have this benefit?

Q-2734² — 27 mai 2024 — — En ce qui concerne les frais payés par le gouvernement pour les déplacements de tout membre du personnel exonéré d’un ministre qui n’ont pas fait l’objet d’une divulgation proactive depuis le 1^er janvier 2016 : a) quels sont les détails liés à tous ces frais, y compris (i) le titre du voyageur, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) la date, (v) les dépenses totales, ventilées par type (billets d’avion, hébergement, etc.); b) pourquoi les dépenses n’ont-elles pas fait l’objet d’une divulgation proactive; c) certains frais de déplacement, comme ceux liés aux déplacements faits pour aller voir la famille, sont-ils couverts par l’accord ou le contrat de travail de certains membres du personnel exonéré de ministres et, le cas échéant, combien de membres du personnel bénéficient de cet avantage?

Q-2735² — May 28, 2024 — — With regard to the backlog in processing asylum claims: (a) how many claims are currently waiting to be processed; (b) what is the breakdown of (a) by the claimant’s country of origin; (c) what is the breakdown of (a) by how long it has been since the asylum claim was first made (less than a year, one to three years, over three years, etc.); and (d) what are the government’s goals, including a detailed timeline of when the backlog will be (i) reduced, (ii) eliminated?

Q-2735² — 28 mai 2024 — — En ce qui concerne l’arriéré dans le traitement des demandes d’asile : a) combien de demandes sont actuellement en attente de traitement; b) quelle est la ventilation des demandes en a) par pays d’origine du demandeur; c) quelle est la ventilation des demandes en a) en fonction du temps écoulé depuis la première demande d’asile (moins d’un an, un à trois ans, plus de trois ans, etc.); d) quels sont les objectifs du gouvernement, y compris un échéancier détaillé du moment où l’arriéré sera (i) réduit, (ii) éliminé?

Q-2736² — May 28, 2024 — — With regard to Immigration, Refugees and Citizenship Canada's Humanitarian and Compassionate immigration category, in 2023: (a) what is the total amount of applications under this category that (i) have been submitted, (ii) have been accepted, (iii) have been rejected, (iv) have been withdrawn, (v) are still waiting to be processed; (b) what is the total number of individual names and the total number of applications under this category that (i) have been submitted, (ii) have been accepted, (iii) have been rejected, (iv) have been withdrawn, (v) are still waiting to be processed; (c) what is the total amount of applications of Ukrainian origin under this category that (i) have been submitted, (ii) have been accepted, (iii) have been rejected, (iv) have been withdrawn, (v) are still waiting to be processed; (d) what is the total number of individual names and the total number of applications of Ukrainian origin under this category that (i) have been submitted, (ii) have been accepted, (iii) have been rejected, (iv) have been withdrawn, (v) are still waiting to be processed; (e) what is the total amount of applications of Haitian origin under this category that (i) have been submitted, (ii) have been accepted, (iii) have been rejected, (iv) have been withdrawn, (v) are still waiting to be processed; (f) what is the total number of individual names and the total number of applications of Haitian origin under this category that (i) have been submitted, (ii) have been accepted, (iii) have been rejected, (iv) have been withdrawn, (v) are still waiting to be processed; (g) what is the total amount of applications of Sudanese origin under this category that (i) have been submitted, (ii) have been accepted, (iii) have been rejected, (iv) have been withdrawn, (v) are still waiting to be processed; (h) what is the total number of individual names and the total number of applications of Sudanese origin under this category that (i) have been submitted, (ii) have been accepted, (iii) have been rejected, (iv) have been withdrawn, (v) are still waiting to be processed; (i) what is the total amount of applications of Hong Kongese origin under this category that (i) have been submitted, (ii) have been accepted, (iii) have been rejected, (iv) have been withdrawn, (v) are still waiting to be processed; (j) what is the total number of individual names and the total number of applications of Hong Kongese origin under this category that (i) have been submitted, (ii) have been accepted, (iii) have been rejected, (iv) have been withdrawn, (v) are still waiting to be processed; (k) what is the total amount of applications of Colombian origin under this category that (i) have been submitted, (ii) have been accepted, (iii) have been rejected, (iv) have been withdrawn, (v) are still waiting to be processed; (I) what is the total number of individual names and the total number of applications of Colombian origin under this category that (i) have been submitted, (ii) have been accepted, (iii) have been rejected, (iv) have been withdrawn, (v) are still waiting to be processed; (m) what is the total amount of applications of Venezuelan origin under this category that (i) have been submitted, (ii) have been accepted, (iii) have been rejected, (iv) have been withdrawn, (v) are still waiting to be processed; and (n) what is the total number of individual names and the total number of applications of Venezuelan origin under this category that (i) have been submitted, (ii) have been accepted, (iii) have been rejected, (iv) have been withdrawn, (v) are still waiting to be processed?

Q-2736² — 28 mai 2024 — — En ce qui concerne la catégorie d’immigration pour motifs d’ordre humanitaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, en 2023 : a) quel est le nombre total de demandes dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; b) quel est le nombre total de noms et de demandes soumises dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; c) quel est le nombre total de demandes d’origine ukrainienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; d) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine ukrainienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; e) quel est le nombre total de demandes d’origine haïtienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; e) quel est le nombre total des demandes d’origine haïtienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; f) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine haïtienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; g) quel est le nombre total des demandes d’origine soudanaise dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; h) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine soudanaise dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; i) quel est le nombre total de demandes d’origine hongkongaise dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; j) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine hongkongaise dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; k) quel est le nombre total de demandes d’origine colombienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; I) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine colombienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; m) quel est le nombre total de demandes d’origine vénézuélienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier; n) quel est le nombre total de noms et de demandes d’origine vénézuélienne dans cette catégorie qui (i) ont été présentées, (ii) ont été acceptées, (iii) ont été rejetées, (iv) ont été retirées, (v) attendent toujours qu’on traite leur dossier?

Q-2737² — May 28, 2024 — — With regard to the government’s efforts to recover funds from government contract recipients for any reason, including overpayment, failure to meet contractual obligations or any other reason, broken down by department or agency: what are the details of all such efforts which have taken place since January 1, 2022, including, for each, the (i) date of the contract, (ii) contract value, (iii) vendor, (iv) description of the products or services, (v) amount paid out, (vi) recovery amount sought by the government, (vii) amount recovered to date, (viii) reason for the recovery, (ix) date on which recovery efforts began?

Q-2737² — 28 mai 2024 — — En ce qui concerne les efforts du gouvernement pour recouvrer des fonds auprès des bénéficiaires de contrats gouvernementaux pour quelque raison que ce soit, y compris les trop-payés et le non-respect des obligations contractuelles, ventilés par ministère ou organisme : quels sont les détails de tous les efforts de ce type qui ont été déployés depuis le 1^er janvier 2022, y compris, pour chacun, (i) la date du contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le fournisseur, (iv) la description des produits ou services, (v) le montant payé, (vi) le montant du recouvrement demandé par le gouvernement, (vii) le montant recouvré à ce jour, (viii) la raison du recouvrement, (ix) la date à laquelle les efforts de recouvrement ont commencé?

Q-2738² — May 28, 2024 — — With regard to government expenditures on other professional services not elsewhere specified (Treasury Board code 0499 or similar), during the 2023-24 fiscal year: (a) what was the total amount spent on such services, broken down by each department, agency, or other government entity; and (b) what are the details of each expenditure, including the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the services, (v) details of how the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid)?

Q-2738² — 28 mai 2024 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à d’autres services professionnels non mentionnés ailleurs (code 0499 du Conseil du Trésor ou semblable), pendant l’exercice 2023-2024 : a) à combien s’élevait le montant total dépensé pour ces services, ventilé par chaque ministère, agence ou autre entité gouvernementale; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services, (v) les détails concernant la manière dont le contrat a été attribué (à fournisseur unique ou appel d’offres)?

Q-2739² — May 28, 2024 — — With regard to Possession and Acquisition Licenses (PAL) and Restricted Possession and Acquisition Licenses (RPAL) applications for renewal or first licensing, as of December 31, for each year from 2016 to 2023, inclusively, broken down by type of application (New PAL, Renewal, Minor PAL, or Transfer), and province or territory of application: (a) how many applications have been in processing for over (i) one month, (ii) three months, (iii) six months, (iv) one year, (v) 18 months; (b) how many of the applications required secondary and tertiary reviews; (c) how many applications were delayed due to administrative issues; (d) how many employees or full time equivalents were employed at the Canadian Firearms Program office to process applications; and (e) how many PAL or RPAL renewal applications remained in processing six months after the listed expiry date on the license?

Q-2739² — 28 mai 2024 — — En ce qui concerne les permis de possession et d’acquisition d’armes à feu (PPAAF) et les permis de possession et d’acquisition d’armes à feu à autorisation restreinte (PPAAFAR), en date du 31 décembre de chaque année, de 2016 à 2023 inclusivement, ventilé par type de demande (nouveau PPAAF, renouvellement, PPAAF pour mineur, cession) ainsi que par province ou territoire d’origine de la demande : a) pour combien de demandes le temps de traitement a-t-il dépassé (i) un mois, (ii) trois mois, (iii) six mois, (iv) un an, (v) 18 mois; b) combien de demandes ont nécessité un deuxième et un troisième examen; c) le traitement de combien de demandes a été retardé pour des raisons d’ordre administratif; d) combien d’employés ou d’équivalents temps plein travaillant dans les bureaux du Programme canadien des armes à feu étaient affectés au traitement des demandes; e) combien de demandes de renouvellement d’un PPAAF ou d’un PPAAFAR étaient encore en traitement six mois après la date d’échéance du permis visé?

Q-2740² — May 28, 2024 — — With regard to the Canada Emergency Business Account (CEBA) Call Centre, since it was established and until May 2024, inclusively, broken down by month and by province or territory of call origin: (a) how many phone calls were received by the centre; (b) how many calls went unanswered; and (c) how many employees or full-time equivalents were employed to answer calls at the centre?

Q-2740² — 28 mai 2024 — — En ce qui concerne le centre d’appels du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC), depuis sa création jusqu’en mai 2024 inclusivement, ventilé par mois et par province ou territoire d’origine des appels : a) combien d'appels téléphoniques ont été reçus par le centre; b) combien d’appels sont demeurés sans réponse; c) combien d’employés ou d’équivalents temps plein ont été embauchés au centre pour répondre aux appels téléphoniques?

Q-2741² — May 29, 2024 — — With regard to Statistics Canada’s (StatCan) released data regarding "provisional deaths and excess mortality in Canada" which reported "significant excess mortality starting in January 2022" especially “among individuals younger than 45” and the Privy Council Office’s (PCO) use of “Winning Communication Strategies” to “not shake public confidence” (ATIP, May 2021): (a) why did StatCan wait until September 2022 to publish excess mortality data amongst young Canadians when the data was available around March or April 2022; (b) who signed off on the data in (a); (c) what steps were taken to investigate the underlying reasons for this unusual finding of excess deaths in young persons; (d) who or what agency or entity informed the Office of the Prime Minister and the Cabinet about this finding; (e) how and when were these statistics communicated to provincial and territorial health ministers, regulatory health care colleges, chief medical officers and coroner's offices, in order to provide Canadians with updated data to facilitate informed consent; (f) which officials at which agency or entity hosted press releases regarding this unusual rise in deaths among those Canadians under the age of 45 years; (g) as per the Public Health Agency of Canada’s ‘Cases Following Vaccination’ reports from June 10, 2022 to September 23, 2022, what was the number of “COVID-19 Cases Deceased” for each week as of the week which ended on June 12, 2022 until the week which ended on August 28, 2022, broken down by the vaccine status of the individual, including those having received (i) no dose, (ii) a single vaccine dose, (iii) the primary program of two doses, (iv) one additional dose, (v) two additional doses; (h) according to the numbers in (f), which group had the largest number of “Cases deceased” each week; (i) specifically with respect to the unvaccinated group and the two additional doses group, during those weeks, which of these two groups demonstrated fewer COVID-19 outbreaks; (j) were there any press releases communicating the findings in (i) to the public; (k) what are the details of the memo drafted by the PCO in May 2021, that instructed recipients to skew statistics to minimize the impact of vaccine-related deaths or injuries, including (i) which agencies or entities and which specific officials received this memo, (ii) how did the agencies or entities carry out the PCO’s instructions vis-a-vis statistical skewing, (iii) who at each agency or entity signed off on the report of the data; and (l) why is there a discrepancy between the data that was released on the StatCan website for “other ill-defined and unspecified causes of mortality” from 2020 to 2022, a reported 16,043 deaths, and the value provided in the government response to Order Paper Question Q-1115, of 55,975 deaths for the same year and same category?

Q-2741² — 29 mai 2024 — — En ce qui concerne les données publiées par Statistique Canada (StatCan) sur les « décès provisoires et la surmortalité au Canada », qui faisaient état d’une « nouvelle période de surmortalité importante à compter de janvier 2022 », en particulier chez les personnes de moins de 45 ans, et l’utilisation par le Bureau du Conseil privé (BCP) de stratégies de communication gagnantes pour ne pas ébranler la confiance du public (AIPRP, mai 2021) : a) pourquoi StatCan a-t-il attendu jusqu’en septembre 2022 pour publier les données sur la surmortalité chez les jeunes Canadiens, alors que ces données étaient disponibles en mars ou avril 2022; b) qui a approuvé les données en a); c) quelles mesures ont été prises pour enquêter sur les raisons sous-jacentes de cette constatation inhabituelle de surmortalité chez les jeunes; d) qui ou quel organisme ou entité a informé le Cabinet du premier ministre et le conseil des ministres de cette constatation; e) comment et quand ces données ont-elles été communiquées aux ministres provinciaux et territoriaux de la Santé, aux collèges des médecins, aux médecins hygiénistes en chef et aux bureaux des coroners, afin de fournir aux Canadiens des données à jour et ainsi faciliter leur consentement éclairé; f) quels fonctionnaires de quels organismes ou entités ont diffusé des communiqués de presse concernant cette augmentation inhabituelle du nombre de décès chez les Canadiens âgés de moins de 45 ans; g) selon les rapports de l’Agence de la santé publique du Canada sur les cas signalés après la vaccination, du 10 juin 2022 au 23 septembre 2022, quel était le nombre de « cas décédés de COVID-19 » chaque semaine à partir de la semaine qui s’est terminée le 12 juin 2022 jusqu’à la semaine qui s’est terminée le 28 août 2022, ventilés selon le statut vaccinal des personnes, y compris celles qui ont reçu (i) aucune dose de vaccin, (ii) une seule dose de vaccin, (iii) le programme primaire de deux doses, (iv) une dose additionnelle, (v) deux doses additionnelles; h) selon les données en f), dans quel groupe a-t-on observé le plus grand nombre de « cas décédés » chaque semaine; i) en ce qui concerne plus particulièrement le groupe des personnes non vaccinées et le groupe des personnes ayant reçu deux doses de rappel, dans quel groupe le nombre d’éclosions de COVID-19 a été le plus faible au cours de ces semaines; j) un communiqué de presse a-t-il été publié pour présenter au public les résultats en i); k) quels sont les détails de la note de service rédigée par le BCP en mai 2021, dans laquelle l’organisme donnait instruction aux destinataires de fausser les données afin de réduire au minimum les répercussions des décès ou des blessures liés aux vaccins, y compris (i) quels organismes ou entités et quels fonctionnaires en particulier ont reçu cette note de service, (ii) comment les organismes ou entités ont-ils exécuté les instructions du BCP, soit de fausser les données, (iii) qui, au sein de chaque organisme ou entité, a approuvé le rapport sur les données; l) pourquoi y a-t-il une différence entre les données publiées sur le site Web de StatCan relativement aux « autres causes de mortalité mal définies et non précisées » de 2020 à 2022, soit 16 043 décès, et le nombre fourni dans la réponse du gouvernement à la question au Feuilleton Q-1115, soit 55 975 décès pour la même année et la même catégorie?

Q-2742² — May 29, 2024 — — With regard to the High Frequency Rail project and the options analyzed by CPCS Transcom Limited (CPCS) and WSP Global Inc. (WSP), to enhance passenger rail service in Southwestern Ontario: (a) on what date was the analysis provided to the Minister of Transport; (b) what are the details of the findings of the analysis; (c) on what date will the findings be made available on the government’s website; and (d) how much did the government pay CPCS and WSP for these analyses?

Q-2742² — 29 mai 2024 — — En ce qui concerne le projet de train à grande fréquence et les options analysées par CPCS Transcom limitée (CPCS) et Groupe WSP Global inc. (WSP) afin d’améliorer le service ferroviaire voyageur dans le Sud-Ouest de l’Ontario : a) à quelle date l’analyse a-t-elle été fournie au ministre des Transports; b) quels sont les détails des conclusions de l’analyse; c) à quelle date les conclusions seront-elles publiées sur le site Web du gouvernement; d) quel montant le gouvernement a-t-il versé à CPCS et WSP pour la réalisation de ces analyses?

Q-2743² — May 29, 2024 — — With regard to the participation of Global Affairs Canada, Canadian Heritage, Telefilm Canada, and the National Film Board of Canada at events, including South by Southwest (SXSW) Austin, SXSW Australia, Berlinale, the Academy Awards, and the Cannes Film Festival, since January 1, 2023, and broken down by each event: (a) what travel expenses were incurred by employees in attendance or in support of these events, in total and broken down by (i) accommodation, (ii) airfare, (iii) other transportation, (iv) meals or per diems, (v) other travel expenses, broken down by type; (b) what was the total amount spent on hospitality at each event; (c) what are the details of all hospitality expenditures, including, for each, the (i) event name, (ii) location, (iii) vendor, (iv) amount, (v) event description, (vi) number of attendees; (d) how many employees travelled to or attended each event; (e) how much was spent on tickets for each primary event; (f) how much was spent on tickets for each secondary event, such as an afterparty, including the name of each event; (g) what are the details of all contracts signed related to any of these events, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) location, (iv) amount, (v) description of the goods or services, (vi) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid); (h) what economic returns were directly attributed to these government entities participating in these events, including the (i) Key Performance Indicators used to gauge the success of each, (ii) details of any contracts obtained as a result of participating in each event; and (i) what are the future plans for involvement or attendance at these events and any projected expenditures related to these plans?

Q-2743² — 29 mai 2024 — — En ce qui concerne la participation d’Affaires mondiales Canada, de Patrimoine canadien, de Téléfilm Canada et de l’Office national du film du Canada à des événements, y compris South by Southwest (SXSW) à Austin, SXSW en Australie, la Berlinale, les Oscars du cinéma et le Festival de Cannes, depuis le 1^er janvier 2023, les données étant ventilées par événement : a) quel montant en frais de voyage a été engagé par le personnel pour soutenir ces événements ou y assister, au total et ventilé par (i) hébergement, (ii) transport aérien, (iii) autres moyens de transport, (iv) repas et indemnités quotidiennes, (v) autres frais de voyage, ventilé par type; b) quel a été le montant total dépensé en frais d’accueil lors de chaque événement; c) quels sont les détails relatifs aux frais d’accueil, y compris, pour chacun (i) le nom de l’événement, (ii) le lieu, (iii) le fournisseur, (iv) le montant, (v) une description de l’événement, (vi) le nombre de personnes présentes; d) combien d’employés se sont rendus à chaque événement ou y ont assisté; e) quel montant a été dépensé en billets pour chaque événement principal; f) quel montant a été dépensé en billets pour chaque événement secondaire, comme une fête après la fête, y compris le nom de chaque événement; g) quels sont les détails relatifs à tous les contrats signés concernant ces événements, y compris, pour chacun (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le lieu, (iv) le montant, (v) une description des biens ou des services, (vi) la façon dont le contrat a été accordé (fournisseur exclusif ou appel d’offres); h) quelles retombées économiques ont été directement attribuées à la participation de ces entités gouvernementales à ces événements, y compris (i) les indicateurs de rendement clé utilisés pour mesurer la réussite de chacun, (ii) les détails relatifs à tout contrat obtenu à la suite de la participation à chaque événement; i) quels sont les plans futurs de participation ou de présence à ces événements et toutes les dépenses prévues en lien avec ces plans?

Q-2744² — May 29, 2024 — — With regard to Canada’s Heads of Mission to each G7 member state, since January 1, 2022, and broken down by year: (a) how much has been spent on lobbyists and consultants, in total and broken down by embassy or high commission; (b) what is the breakdown of (a) by type of service (lobbying or consulting); and (c) what are the details of each contract for lobbying or consulting for any embassy or high commission in a G7 country abroad, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) amount, (iv) description of the services, (v) manner in which the contract was awarded (sole-sourced or competitive bid)?

Q-2744² — 29 mai 2024 — — En ce qui concerne les Chefs de mission du Canada dans chacun des pays membres du G7, depuis le 1^er janvier 2022 et ventilé par année : a) quelle est la somme des dépenses consacrées aux lobbyistes et aux consultants, au total et ventilées par ambassade ou haut-commissariat; b) quelle est la ventilation de a) par type de service (lobbying ou conseil); c) quels sont les détails de chaque contrat de lobbying ou de conseil pour une ambassade ou un haut-commissariat dans un pays du G7 à l’étranger, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le montant, (iv) la description des services, (v) la manière dont le contrat a été attribué (source unique ou appel d’offres)?

Q-2745² — May 29, 2024 — — With regard to the procurement, review and contents of the contract for the Pfizer COVID-19 mRNA vaccine signed by the former Minister of Public Services and Procurement in 2020: (a) when did the former Minister of Public Services and Procurement, the former Minister of Health and Health Canada initially receive the Pfizer contract; (b) which entities and agencies reviewed the contents of the Pfizer contract and who performed the review in each entity and agency; (c) which entities and agencies approved the final terms of the Pfizer contract and who signed the approval in each entity and agency; (d) did the contract specify whether their product was serialized by the manufacturer; (e) what is the purpose of product serialization by any drug manufacturer; (f) if the answer to (d) is negative, why not; (g) did the Pfizer contract provide unequivocal confirmation that their product was studied for its (i) efficacy to prevent infection of SARS-CoV-2, (ii) efficacy to prevent serious illness, (iii) efficacy to prevent hospitalization, (iv) efficacy to prevent death, (v) long-term side effects, (vi) ability to stop transmission of SARS-CoV-2, (vii) known adverse effects; (h) did the contract state that the mRNA vaccine was tested for its ability to stop transmission of SARS-CoV-2 to others; (i) with respect to the responses to (g) and (h), when was (i) Dr. Howard Njoo, (ii) Dr. Theresa Tam, (iii) Dr. Supriya Sharma, (iv) Dr. Caroline Quach-Thanh, (v) the Prime Minister, (vi) the Deputy Prime Minister and Minister of Finance, (vii) the former Minister of Health, (viii) the former Minister of Transport, provided this information; (j) with respect to the responses to (g)(i) to (g)(vii), when was the Office of the Prime Minister informed about the limitations of the vaccine as listed in the Pfizer contract and who informed them; and (k) who approved the communications plan after the contract was received and analyzed in early 2021 that would inform Canadians that the Pfizer product was "safe and effective" and prevented transmission of SARS-CoV-2 to others?

Q-2745² — 29 mai 2024 — — En ce qui concerne l’adjudication, l’examen et le contenu du contrat pour le vaccin à ARNm contre la COVID-19 de Pfizer signé par l'ancienne ministre des Services publics et de l'approvisionnement en 2020 : a) quand l'ancienne ministre des Services publics et de l'approvisionnement, l'ancienne ministre de la Santé et Santé Canada ont-ils initialement reçu le contrat avec Pfizer; b) quels organismes et entités ont examiné le contenu du contrat avec Pfizer et qui a effectué l’examen au sein de chaque organisme et entité; c) quels organismes et entités ont approuvé les modalités définitives du contrat avec Pfizer et qui a signé l’approbation au sein de chaque organisme et entité; d) le contrat précisait-il si le fabricant avait assigné un numéro de série au produit; e) pourquoi le fabricant d’un médicament assigne-t-il un numéro de série à son produit; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi pas; g) le contrat avec Pfizer confirmait-il sans équivoque que son produit avait fait l’objet d’une étude pour vérifier (i) son efficacité à prévenir l’infection au SRAS-CoV-2, (ii) son efficacité à prévenir les symptômes graves, (iii) son efficacité à prévenir l’hospitalisation, (iv) son efficacité à prévenir la mort, (v) les effets secondaires à long terme, (vi) sa capacité à enrayer la transmission du SRAS-CoV-2, (vii) les effets indésirables connus; h) le contrat stipulait-il que le vaccin à ARNm avait été testé pour en vérifier la capacité à empêcher la transmission du SARS-CoV-2 aux autres; i) en ce qui concerne les réponses en g) et h), quand a-t-on fourni cette information (i) au Dr Howard Njoo, (ii) à la Dre Theresa Tam, (iii) à la Dre Supriya Sharma, (iv) à la Dre Caroline Quach-Thanh, (v) au premier ministre, (vi) à la vice-première ministre et ministre des Finances, (vii) à l'ancienne ministre de la Santé, (viii) à l'ancien ministre des Transports; j) en ce qui concerne les réponses en g)(i) à g)(vii), quand le Cabinet du premier ministre a-t-il été informé des limites du vaccin énumérées dans le contrat avec Pfizer et qui l’en a informé; k) après la réception et l’analyse du contrat au début de l’année 2021, qui a approuvé le plan de communication utilisé pour informer les Canadiens que le produit de Pfizer était « sûr et efficace » et empêchait la transmission du SRAS-CoV-2 aux autres?

Q-2746² — May 29, 2024 — — With regard to federal funding in the constituency of Winnipeg Centre, between November of 2019 and May of 2024: (a) what applications for funding have been received, including, for each, (i) the name of the organization, (ii) the department, (iii) the program and sub-program under which they applied for funding, (iv) the date of the application, (v) the amount applied for, (vi) whether funding has been approved or not, (vii) the total amount of funding, if funding was approved; (b) what funds, grants, loans, and loan guarantees has the government issued through its various departments and agencies in this constituency that did not require a direct application from the applicant, including, for each, the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved; and (c) what projects have been funded in this constituency by organizations tasked with subgranting government funds (e.g. Community Foundations of Canada), including, for each, the (i) name of the organization, (ii) department, (iii) program and sub-program under which they received funding, (iv) total amount of funding, if funding was approved?

Q-2746² — 29 mai 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Winnipeg-Centre, entre novembre 2019 et mai 2024 : a) quelles demandes de financement ont été reçues, en précisant pour chacune (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme au titre desquels le financement a été demandé, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) si le financement a été approuvé ou non, (vii) le montant total du financement, si le financement a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il consentis par l’intermédiaire de ses divers ministères et organismes dans la circonscription sans que le demandeur ait à présenter une demande directe, y compris, pour chacun, le (i) nom de l’organisation, (ii) ministère, (iii) programme et sous-programme au titre desquels le financement a été accordé, (iv) montant total du financement, si celui-ci a été approuvé; c) quels projets ont été financés dans la circonscription par des organismes chargés de distribuer des fonds gouvernementaux (par exemple les Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun, le (i) nom de l’organisme, (ii) ministère, (iii) programme et sous-programme au titre desquels le financement a été accordé, (iv) montant total du financement, si le financement a été approuvé?

Q-2747² — May 30, 2024 — — With regard to Policy Horizons Canada and the May 2024 report entitled “The Disruptions on the Horizon”: (a) which individuals or organizations, outside of the Government of Canada, contributed to the report; (b) were any of the individuals or organizations in (a) paid to participate, and, if so, how much was each paid; (c) what kind of format was used to gather opinions from individuals or organizations; (d) what specific questions were posed to the individuals or organizations in (a); (e) did Policy Horizons Canada attempt to gather the opinions of individuals or organizations outside of those that participated, and, if so, what are the details, including (i) their names, (ii) the reason provided to Policy Horizons Canada for why these individuals or organizations chose not to participate; (f) what was the total cost to research, prepare and publish the report; (g) has a lessons-learned exercise been conducted following the release of the report, and, if so, what were the results; and (h) is there a follow-up report anticipated and, if so, what are the details, including (i) the estimated date of release, (ii) the proposed budget, (iii) the focus of that report, (iv) whether the same individuals and organizations be consulted, (v) whether the lessons learned from the current report be incorporated into the upcoming report?

Q-2747² — 30 mai 2024 — — En ce qui concerne Horizons de politiques Canada et le rapport de mai 2024 intitulé « Perturbations à l’horizon » : a) quelles personnes ou organisations, à l’extérieur du gouvernement du Canada, ont contribué au rapport; b) est-ce que certaines des personnes ou organisations en a) ont été payées pour participer, et, le cas échéant, quelle somme chacune d’entre elles a-t-elle reçue; c) quel format a été utilisé pour recueillir les opinions des personnes ou organisations; d) quelles questions précises ont été posées à les personnes ou organisations en a); e) est-ce que Horizons de politiques Canada a tenté de recueillir les opinions de personnes ou d’organisations en plus de celles qui ont participé, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) leur nom, (ii) la raison fournie à Horizons de politiques Canada pour expliquer pourquoi ces personnes ou organisations ont décidé de ne pas participer; f) quel était le coût total pour mener la recherche, préparer le rapport et le publier; g) un exercice de réflexion sur les leçons retenues a-t-il été effectué à la suite de la publication du rapport, et, le cas échéant, quels en ont été les résultats; h) un rapport de suivi est-il prévu, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) la date de publication prévue, (ii) le budget proposé, (iii) le thème central de ce rapport, (iv) si les mêmes personnes et organisations seront-elles consultées, (v) si les leçons tirées de l’actuel rapport seront-elles intégrées au rapport à venir?

Q-2748² — May 31, 2024 — — With regard to government projects announced since November 4, 2015, with an initial projected cost of over $5,000,000, that were completed within their original projected timeline and at or below the cost originally announced: (a) what are the details of all such projects, including, for each, the (i) location, (ii) project description, (iii) date of the first project announcement, (iv) cost originally announced, (v) originally announced completion date, (vi) actual project cost, (vii) actual completion date, (viii) website address where the original announcement or press release can be found; and (b) how many and what percentage of such projects were completed (i) on time, (ii) at or below the originally announced cost?

Q-2748² — 31 mai 2024 — — En ce qui concerne les projets du gouvernement annoncés depuis le 4 novembre 2015, dont le coût initial prévu était supérieur à 5 000 000 $, qui ont été réalisés selon le calendrier initial prévu et à un coût égal ou inférieur à celui d’abord annoncé : a) quels sont les détails de tous ces projets, y compris, pour chacun, (i) l’emplacement, (ii) la description du projet, (iii) la date de la première annonce du projet, (iv) le coût prévu d’abord annoncé, (v) la date d’achèvement d’abord annoncée, (vi) le coût réel du projet, (vii) la date d’achèvement réelle, (viii) l’adresse du site Web où l’annonce ou le communiqué de presse original se trouve; b) combien et quel pourcentage de ces projets ont été terminés (i) à la date prévue, (ii) à un coût égal ou inférieur à celui d’abord annoncé?

Q-2749² — May 31, 2024 — — With regard to government involvement, including the Canada Mortgage and Housing Corporation, in the creation of rental housing in Canada, including through both direct investments and bilateral agreements, between February 1, 2006, and November 4, 2015, broken down by program, province or territory, and by year for each part of the question: (a) how many new units were built as a result of federal funding; (b) how much funding was provided to support the construction of non-profit or community housing and how many units were built; (c) how much federal funding was provided to support the construction of cooperative housing and how many units were built; and (d) how much federal funding was provided to support the construction of purpose-built rental housing and how many units were built with that funding?

Q-2749² — 31 mai 2024 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement, y compris de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, à la création de logements locatifs au Canada, y compris par l’investissement direct et la signature d’accords bilatéraux, du 1^er février 2006 au 4 novembre 2015, ventilé par programme, province ou territoire et par année pour chaque partie de la question : a) combien de nouveaux logements ont été construits grâce au financement fédéral; b) combien de financement a été fourni à l’appui de la construction de logements communautaires ou sans but lucratif, et combien de ces logements ont été construits; c) combien de financement fédéral a été fourni à l’appui de la construction de logements coopératifs, et combien de ces logements ont été construits; d) combien de financement fédéral a été fourni à l’appui de la construction de logements construits expressément pour la location, et combien de ces logements ont été construits grâce à ce financement?

Q-2750² — May 31, 2024 — — With regard to Canada Mortgage and Housing Corporation's (CMHC) programs, CMHC's Affordable Housing Centre, and all other CMHC initiatives, between February 1, 2006, and October 1, 2015: (a) how many new units were developed as a result of CMHC funding; (b) how much funding was provided to support the construction of non-profit or community housing and how many units were developed; (c) how much CMHC funding was provided to support the construction of cooperative housing and how many units were developed; and (d) how much CMHC funding was provided to support the construction of purpose-built rental housing and how many units were developed?

Q-2750² — 31 mai 2024 — — En ce qui concerne les programmes de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL), le Centre du logement abordable de la SCHL et toutes les autres initiatives de la SCHL, du 1^er février 2006 au 1^er octobre 2015 : a) combien de nouveaux logements ont été construits grâce au financement de la SCHL; b) combien de financement a été fourni à l’appui de la construction de logements communautaires ou sans but lucratif, et combien de ces logements ont été construits; c) combien de financement la SCHL a-t-elle fourni à l’appui de la construction de logements coopératifs, et combien de ces logements ont été construits; d) combien de financement de la SCHL a été fourni à l’appui de la construction de logements construits expressément pour la location, et combien de ces logements ont été construits?

Q-2751² — May 31, 2024 — — With regard to government involvement, including the Canada Mortgage and Housing Corporation, in the creation of rental housing in Canada, including through both direct investments and bilateral agreements, between February 1, 2006, and November 4, 2015, broken down by program, province or territory, and by year for each part of the question: (a) how many new units were developed as a result of federal funding; (b) how much funding was provided to support the construction of non-profit or community housing and how many units were developed; (c) how much federal funding was provided to support the construction of cooperative housing and how many units were developed; and (d) how much federal funding was provided to support the construction of purpose-built rental housing and how many units were developed with that funding?

Q-2751² — 31 mai 2024 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement, y compris la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à la création de logements locatifs au Canada, y compris par le biais d’investissements directs et d’ententes bilatérales, entre le 1^er février 2006 et le 4 novembre 2015, ventilée par programme, province ou territoire, et par année pour chaque partie de la question : a) combien de nouvelles unités ont été construites grâce au financement fédéral; b) quel financement a été fourni pour soutenir la construction de logements sans but lucratif ou communautaires et combien d’unités ont été construites; c) quel financement fédéral a été fourni pour soutenir la construction de logements coopératifs et combien d’unités ont été construites; d) quel financement fédéral a été fourni pour soutenir la construction de logements locatifs construits à cette fin et combien d’unités ont été construites grâce à ce financement?

Q-2752² — May 31, 2024 — — With regard to Canada Mortgage and Housing Corporation's (CMHC) programs, CMHC's Affordable Housing Centre, and all other CMHC initiatives, between February 1, 2006, and October 1, 2015: (a) how many new units were built as a result of CMHC funding; (b) how much funding was provided to support the construction of non-profit or community housing and how many units were built; (c) how much CMHC funding was provided to support the construction of cooperative housing and how many units were built; and (d) how much CMHC funding was provided to support the construction of purpose-built rental housing and how many units were built?

Q-2752² — 31 mai 2024 — — En ce qui concerne les programmes de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL), le Centre du logement abordable de la SCHL et toutes les autres initiatives de la SCHL, entre le 1^er février 2006 et le 1^er octobre 2015 : a) combien de nouvelles unités ont été construites au moyen du financement de la SCHL; b) à combien s’élève le financement affecté à la construction de logement sans but lucratif ou communautaire et combien d’unités ont été construites; c) à combien s’élève le financement de la SCHL affecté à la construction de logements coopératifs et combien d’unités ont été construites; d) à combien s’élève le financement de la SCHL affecté à la construction de logements locatifs et combien d’unités ont été construites?

Q-2753² — June 3, 2024 — — With regard to visas for international students in Canada: how many international students (i) are currently studying in Canada, (ii) are studying at institutions accredited by Universities Canada, (iii) are studying at institutions that are members of the National Association of Career Colleges, (iv) have transferred institutions within Canada during their period of study, (v) are in a K-12 program?

Q-2753² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne les visas pour les étudiants étrangers au Canada : combien d’étudiants étrangers (i) étudient actuellement au Canada, (ii) étudient dans un établissement accrédité par Universités Canada, (iii) étudient dans un établissement membre de l’Association nationale des collèges de carrières, (iv) ont changé d’établissement au Canada pendant leur période d’études, (v) sont dans un programme de la maternelle à la 12^e année?

Q-2754² — June 3, 2024 — — With regard to the Canada Housing Benefit, broken down by province or territory and fiscal year: (a) how many households received the benefit; (b) how many seniors aged 65 or older received the benefit; (c) how many people living with disabilities received the benefit; and (d) how many Indigenous peoples received the benefit, broken down by identity such as (i) Inuit, (ii) Métis, (iii) First Nation?

Q-2754² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour le logement, ventilé par province ou territoire et par exercice : a) combien de ménages ont reçu l’allocation; b) combien de personnes âgées de 65 et plus ont reçu l’allocation; c) combien de personnes handicapées ont reçu l’allocation; d) combien d’Autochtones ont reçu l’allocation, ventilé par appartenance (i) au peuple inuit, (ii) à la Nation métisse, (iii) aux Premières Nations?

Q-2755² — June 3, 2024 — — With regard to temporary resident permits specific to victims of human trafficking, since November 4, 2015: (a) how many applications have been received; (b) how many permits have been issued; (c) how many permits were denied; (d) what is the breakdown of (a) to (c) by (i) year, (ii) month, (iii) gender, (iv) source country; (e) for permits in (b), what is the breakdown based on ministerial instructions 1(1), 1(2) and 2; and (f) what is the average wait time for an individual who applies for a temporary resident permit specific to victims of human trafficking?

Q-2755² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne les permis de séjour temporaire délivrés spécifiquement aux victimes de la traite des personnes depuis le 4 novembre 2015 : a) combien de demandes ont été reçues; b) combien de permis ont été délivrés; c) combien de demandes de permis ont été refusées; d) quelle est la ventilation de a) à c) par (i) année, (ii) mois, (iii) genre, (iv) pays d’origine; e) pour les permis en b), quelle est la ventilation par instruction ministérielle appliquée, soit 1(1), 1(2) et 2; f) quel est le temps d’attente moyen lorsqu’un individu demande un permis de séjour temporaire spécial pour les victimes de la traite de personnes?

Q-2756² — June 3, 2024 — — With regard to the government's Disaster Mitigation Adaptation Fund applications and the statements made by the Mayor of Merritt, Michael Goetz, and the Mayor of Princeton, Spencer Coyne, both in British Columbia, that their municipalities' applications for funding under this program were denied by the government without explanation: (a) why was Merritt’s application denied; (b) why was Princeton’s application denied; and (c) how do these funding rejections align with the Prime Minister’s statement to these communities after the flooding that he and his government would “have their backs”?

Q-2756² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne les demandes de financement du gouvernement au titre du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes et les déclarations du maire de Merritt, Michael Goetz, et du maire de Princeton, Spencer Coyne, tous deux en Colombie-Britannique, selon lesquelles les demandes de financement de leurs municipalités dans le cadre de ce programme ont été rejetées par le gouvernement sans explication : a) pourquoi la demande de Merritt a-t-elle été refusée; b) pourquoi la demande de Princeton a-t-elle été refusée; c) comment ces refus de financement s’inscrivent-ils dans la déclaration faite par le premier ministre à ces localités après les inondations, selon laquelle lui et son gouvernement « les soutiendraient »?

Q-2757² — June 3, 2024 — — With regard to Destination Canada: (a) how much economic activity is generated in Canada each summer from the domestic tourism industry; (b) of the economic activity in (a), how much and what percentage of (i) passengers, (ii) economic activity, is from domestic tourists who arrived via automobiles or road trips; and (c) what is Destination Canada's position on the statement regarding car trips that was made by the Minister of Health on May 30, 2024, that “They can enjoy their 10 hours in the car and let the planet burn”?

Q-2757² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne Destination Canada : a) quelle est la valeur de l’activité économique générée au Canada chaque été par l’industrie touristique nationale; b) de l’activité économique en a), quelle quantité et quelle proportion (i) des passagers, (ii) de l’activité économique, sont attribuables aux touristes nationaux qui arrivent en voiture ou qui font une escapade routière; c) quelle est la position de Destination Canada sur la déclaration faite par le ministre de la Santé le 30 mai 2024 au sujet des voyages en voiture, selon laquelle « ils peuvent profiter de leurs 10 heures en voiture et laisser la planète brûler »?

Q-2758² — June 3, 2024 — — With regard to the Climate Action Incentive Payment or the Canada Carbon Rebate, broken down by province or territory and by fiscal year, since the introduction of the carbon tax: (a) how many individual tax filers opted in to receive the rural supplement; and (b) how many individual tax filers were eligible to receive the rural supplement?

Q-2758² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne le Paiement de l’incitatif à agir pour le climat ou la Remise canadienne sur le carbone, ventilé par province ou territoire et par exercice, depuis l’introduction de la taxe sur le carbone : a) combien de déclarants ont demandé de recevoir le supplément rural; b) combien de déclarants étaient admissibles pour recevoir le supplément rural?

Q-2759² — June 3, 2024 — — With regard to government involvement, including the Canada Mortgage and Housing Corporation, in the creation of rental housing in Canada, including through both direct investments and bilateral agreements, between February 6, 2006, and November 4, 2015: how many new units were (i) built, (ii) developed, as a result of federal funding?

Q-2759² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne la participation du gouvernement, y compris la Société canadienne d’hypothèques et de logement, à la création de logements locatifs au Canada, y compris dans le cadre tant d’investissements directs que d’ententes bilatérales, entre le 6 février 2006 et le 4 novembre 2015 : combien de logements ont été (i) construits, (ii) aménagés, à la suite d’un financement fédéral?

Q-2760² — June 3, 2024 — — With regard to the change announced by the Prime Minister on May 24, 2024, that Catherine Blewett, the Secretary of the Treasury Board, was being reassigned to become a Senior Official at the Privy Council Office (PCO): (a) what will her responsibilities be as a Senior Official at the PCO; (b) why was the Senior Official position not listed in the last organizational structure chart published by the PCO in April 2024; (c) where will the Senior Official position fit in to the PCO's organizational structure chart; and (d) how many days per week will she be required to show up in person at the PCO in Ottawa?

Q-2760² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne le changement annoncé par le premier ministre le 24 mai 2024, voulant que Catherine Blewett, la secrétaire du Conseil du Trésor, soit réaffectée à un poste de haute fonctionnaire au Bureau du Conseil privé (BCP) : a) quelles seront ses responsabilités en tant que haute fonctionnaire au BCP; b) pourquoi le poste de haut fonctionnaire ne figurait-il pas dans le dernier organigramme publié par le BCP en avril 2024; c) où ce poste de haut fonctionnaire viendra-t-il s’insérer dans l’organigramme du BCP; d) combien de jours par semaine devra-t-elle se présenter en personne au BCP à Ottawa?

Q-2761² — June 3, 2024 — — With regard to Immigration and Refugee Board hearings on refugee claims, in 2023: (a) for accepted written hearings, (i) what is the total number of persons on all applications, (ii) what is the amount of applications that had one person's name attached, (iii) what is the amount of applications that had more than one person's name attached, (iv) what is the amount of applications that had a marital partner's name attached, (v) what is the amount of applications that had one or more children's names attached, (vi) what is the amount of applications that had a dependent other than a marital spouse or a child attached, (vii) what is the total amount of persons' names on all applications; (b) of the total amount of persons' names accepted through written hearings, (i) what is the number broken down by country of origin, (ii) what is the amount of people for each age, broken down by age from 0 to 100 years old, (iii) what is the amount of people broken down by gender, (iv) what is the amount of people showing English language proficiency, (v) what is the amount of people showing French language proficiency, (vi) what is the amount of people showing both English and French language proficiency?

Q-2761² — 3 juin 2024 — — En ce qui concerne les audiences sur les demandes d’asile de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, en 2023 : a) pour ce qui est des instructions sur pièces acceptées, (i) quel est le nombre total de personnes sur toutes les demandes, (ii) combien de demandes contenaient le nom d’une personne, (iii) combien de demandes contenaient le nom de plus d’une personne, (iv) combien de demandes contenaient le nom d’un partenaire conjugal, (v) combien de demandes contenaient le nom d’un enfant ou plus, (vi) combien de demandes contenaient le nom d’une personne à charge autre qu’un partenaire conjugal ou qu’un enfant, (vii) combien de noms de personnes figurent sur l’ensemble des demandes; b) sur le nombre total des noms de personnes acceptées dans le cadre d’instructions sur pièces, (i) quel est le nombre ventilé par pays d’origine, (ii) quel est le nombre de personnes pour chaque âge, ventilé par âge de 0 à 100 ans, (iii) quel est le nombre de personnes ventilé par sexe, (iv) quel est le nombre de personnes montrant une maîtrise de la langue anglaise, (v) quel est le nombre de personnes montrant une maîtrise de la langue française, (vi) quel est le nombre de personnes montrant une maîtrise des langues anglaise et française?

Q-2762² — June 4, 2024 — — With regard to the statement on page 99 of the 2023 Fall Economic Statement that "The government will begin purchasing up to an annual maximum of $30 billion of Canada Mortgage Bonds, starting as early as February 2024": (a) when did the government begin purchasing the bonds; (b) what is the amount and value of the bonds purchased to date; (c) what are the government's projections in relation to how much of the $30 billion in bonds per year the government expects to default or write-off; and (d) what specific measures, if any, are in place to ensure that the government's finances are not adversely impacted by any increase in the default rate of these bonds?

Q-2762² — 4 juin 2024 — — En ce qui concerne l’affirmation indiquée à la page 99 de l’Énoncé économique de l’automne de 2023 selon laquelle le « gouvernement commencera à acheter des Obligations hypothécaires du Canada jusqu’à concurrence de 30 milliards de dollars par année dès février 2024 » : a) quand le gouvernement a-t-il commencé à acheter des obligations; b) quelles sont la quantité et la valeur des obligations achetées à ce jour; c) selon ses projections, quelle proportion des 30 milliards de dollars en obligations le gouvernement entend-il faire défaut ou ne pas honorer; d) quelles sont les mesures en vigueur, s'il y a lieu, pour que les finances publiques ne soient pas touchées par une hausse du taux de défaut de ces obligations?

Q-2763² — June 4, 2024 — — With regard to performance audits or similar types of assessments related to passport processing times, which were ongoing or have been conducted since May 1, 2022: what are the details of each audit or assessment, including, for each, the (i) start and end dates of the time period audited or assessed, (ii) summary and scope of the audit or assessment, (iii) findings, (iv) recommended changes to improve processing times, if applicable, (v) changes that were implemented, (vi) entity responsible for conducting the audit or assessment?

Q-2763² — 4 juin 2024 — — En ce qui concerne les audits de gestion ou les autres vérifications similaires, lancés ou achevés depuis le 1^er mai 2022, portant sur les délais de traitement des passeports : quels sont les détails de chaque audit ou vérification, y compris, pour chacun, (i) les dates de début et de fin de la période visée, (ii) un sommaire et une description de la portée de l’audit ou de la vérification, (iii) les constatations faites, (iv) les changements recommandés en vue de l’amélioration des délais de traitement, le cas échéant, (v) les changements mis en œuvre, (vi) l’entité responsable de la réalisation de l’audit ou de la vérification?

Q-2764² — June 4, 2024 — — With regard to government expenditures on gala, concert or sporting event tickets, since January 1, 2023: what was the (i) date, (ii) location, (iii) total cost, (iv) cost per ticket, (v) number of tickets, (vi) title of the persons using the tickets, (vii) name or title of the event for which tickets were purchased by, or billed to, any department, agency, Crown corporation, or other government entity?

Q-2764² — 4 juin 2024 — — En ce qui concerne les dépenses engagées par le gouvernement pour des billets de galas, de concerts ou d'événements sportifs, depuis le 1^er janvier 2023 : quels étaient (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le coût total, (iv) le coût par billet, (v) le nombre de billets, (vi) le titre des personnes ayant utilisé les billets, (vii) le nom ou le titre de l'événement pour lequel des billets ont été achetés ou facturés par un ministère, une agence, une société d'État ou une autre entité gouvernementale?

Q-2765² — June 4, 2024 — — With regard to the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission's (CRTC) decision, announced in June 2024, that it would require online streaming services to pay five percent of their Canadian revenues to CRTC as part of implementing the measures contained in Bill C-11, An Act to amend the Broadcasting Act and to make related and consequential amendments to other Acts: (a) how many different streaming services does the CRTC expect to receive payments from; (b) how much annual revenue does the CRTC expect to receive; (c) what assurances, if any, has the CRTC received to ensure that the 5% percent is not passed on to consumers in the form of higher subscription prices; and (d) what analysis, if any, was done on the impact of higher subscription prices as a result of the payment requirement on inflation or the cost of living?

Q-2765² — 4 juin 2024 — — En ce qui concerne la décision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) annoncée en juin 2024, selon laquelle elle exigerait des services de diffusion continue en ligne qu’ils versent 5 % de leurs revenus canadiens au CRTC, dans le contexte de la mise en œuvre des mesures contenues dans le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois : a) de combien de services différents de diffusion en continu le CRTC s’attend-il à recevoir des paiements; b) quel est le montant des revenus annuels que le CRTC s’attend à recevoir; c) quelles garanties, s'il y a lieu, le CRTC a-t-il reçues pour s’assurer que les 5 % ne soient pas refilés aux consommateurs sous la forme d’une augmentation du prix des abonnements; d) quelle analyse a été effectuée, s'il y a lieu, sur l’impact de l’augmentation du prix des abonnements sur l’inflation ou le coût de la vie résultant de l’obligation de paiement?

Q-2766² — June 4, 2024 — — With regard to the revelation by the Parliamentary Budget Officer (PBO) at the Standing Committee on Finance on June 3, 2024, that "the government has economic analysis on the impact of the carbon tax itself and the OBPS. We've seen that, staff in my office, but we've been told explicitly not to disclose it": (a) who in the government issued this gag order on the PBO; (b) what were the findings of any economic analysis which was subject to the gag order; (c) why was the gag order issued; and (d) how does the gag order comply with the Prime Minister's commitment in 2015 to provide Canadians with the most transparent and open government in the world?

Q-2766² — 4 juin 2024 — — En ce qui concerne la révélation du directeur parlementaire du budget (DPB) au Comité permanent des finances le 3 juin 2024, à savoir que « le gouvernement dispose d’une analyse de l’impact de la taxe sur le carbone et du STFR. Nous l’avons vue, mon personnel, mais on nous a explicitement dit de ne pas la rendre publique » : a) qui, au sein du gouvernement, a imposé ce bâillon au DPB; b) quelles ont été les conclusions de toute analyse économique soumise au bâillon; c) pourquoi a-t-on imposé un bâillon; d) en quoi le bâillon s’inscrit-il dans l’engagement pris par le premier ministre en 2015 d’offrir à la population canadienne le gouvernement le plus transparent et le plus ouvert au monde?

Q-2767² — June 5, 2024 — — With regard to projected government spending from now until 2030: (a) broken down by year, how much will be spent through the (i) 2 Billion Trees program, (ii) Nature Smart Climate Solutions Fund, (iii) Agricultural Climate Solutions program; and (b) what is the breakdown of (a)(iii) by program stream?

Q-2767² — 5 juin 2024 — — En ce qui concerne les dépenses gouvernementales projetées entre maintenant et 2030 : a) quelles sommes, ventilées par année, seront consacrées (i) au programme 2 milliards d’arbres, (ii) au Fonds des solutions climatiques axées sur la nature, (iii) au programme Solutions agricoles pour le climat; b) quelle est la ventilation des sommes en a)(iii) par volet du programme?

Q-2768² — June 5, 2024 — — With regard to the temporary foreign worker programs for caregivers, broken down by year since 2019 until 2024: (a) what is the total amount of workers hired through the (i) Home Child Care Provider Pilot (HCCPP), (ii) Home Support Worker Pilot (HSWP); (b) broken down by province and territory, what is the total amount of workers hired under the (i) HCCPP, (ii) HSWP; (c) what is the median annual household income of families that hired workers through the (i) HCCPP, (ii) HSWP; (d) what is the average annual household income of families that hired workers through the (i) HCCPP, (ii) HSWP; (e) what is the total amount of families that hired a worker through the HCCPP that had an annual household income of (i) less than $100,000, (ii) between $100,000 and $200,000, (iii) between $200,000 and $300,000, (iv) between $300,000 and $400,000, (v) between $400,000 and $500,000, (vi) between $500,000 and $600,000, (vii) over $600,000; (f) what is the total amount of families that hired a worker through the HSWP that had an annual household income of (i) less than $100,000, (ii) between $100,000 and $200,000, (iii) between $200,000 and $300,000, (iv) between $300,000 and $400,000, (v) between $400,000 and $500,000, (vi) between $500,000 and $600,000, (vii) over $600,000; (g) what is the total amount of workers, broken down by year, who went on to gain permanent resident status who were hired under the (i) HCCPP, (ii) HSWP; (h) broken down by country of origin, what is the total amount of workers brought in through the (i) HCCPP, (ii) HSWP; and (i) what is the total amount of reports of abusive working conditions under the (i) HCCPP, (ii) HSWP?

Q-2768² — 5 juin 2024 — — En ce qui concerne les programmes de travailleurs étrangers temporaires pour les fournisseurs de soins, ventilés par année depuis 2019 jusqu’en 2024 : a) combien de travailleurs ont été embauchés dans le cadre du (i) Programme pilote des gardiens d'enfants en milieu familial (PPGEMF), (ii) Programme pilote des aides familiaux à domicile (PPAFD); b) ventilé par province et territoire, combien de travailleurs ont été embauchés dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD; c) quel est le revenu annuel médian du ménage des familles qui ont embauché des travailleurs dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD; d) quel est le revenu annuel moyen des familles qui ont embauché des travailleurs dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD; e) combien de familles ont embauché une travailleuse ou un travailleur dans le cadre du PPGEMF dont le revenu annuel du ménage était (i) inférieur à 100 000 $, (ii) compris entre 100 000 $ et 200 000 $, (iii) compris entre 200 000 $ et 300 000 $, (iv) compris entre 300 000 $ et 400 000 $, (v) compris entre 400 000 $ et 500 000 $, (vi) compris entre 500 000 $ et 600 000 $, (vii) supérieur à 600 000 $; f) combien de familles ont embauché une travailleuse ou un travailleur dans le cadre du PPAFD et dont le revenu annuel du ménage était (i) inférieur à 100 000 $, (ii) compris entre 100 000 $ et 200 000 $, (iii) compris entre 200 000 $ et 300 000 $, (iv) compris entre 300 000 $ et 400 000 $, (v) compris entre 400 000 $ et 500 000 $, (vi) compris entre 500 000 $ et 600 000 $, (vii) supérieur à 600 000 $; g) combien de travailleurs, ventilés par année, ont obtenu le statut de résident permanent et avaient été embauchés dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD; h) quel est le nombre total de travailleurs recrutés dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD, ventilé par pays d’origine; i) combien de rapports sur les conditions de travail abusives ont été déposés dans le cadre du (i) PPGEMF, (ii) PPAFD?

Q-2769² — June 5, 2024 — — With regard to the Benefits Delivery Modernization programme: (a) what are the projected scope, full technology requirements, and projected procurement needs presented in the latest $4.4 billion dollar budget for the programme in 2024, as announced by the Minister of Citizens' Services on May 6, 2024, at the Standing Committee on Human Resources, Skills and Social Development and the Status of Persons with Disabilities; (b) what is the itemized breakdown of how the $4.4 billion is projected to be spent; (c) what are the details of travel expenses incurred by the government related to third-party contractors working on the programme since January 1, 2017, including the (i) dates, costs, and flight details of all flights expensed by third-party contractors, (ii) dates, costs, and locations of lodgings expensed by third-party contractors, (iii) dates, costs, and items charged as per diems expensed by third-party contractors; and (d) what is the breakdown of (c)(i) to (c)(iii) by (i) month, (ii) quarter, (iii) third-party contractor?

Q-2769² — 5 juin 2024 — — En ce qui concerne le programme de Modernisation du versement des prestations : a) quels sont la portée projetée, les exigences technologiques complètes et les besoins d’approvisionnement prévus en lien avec le dernier budget du programme pour 2024, qui est de 4,4 milliards de dollars selon ce qu’a annoncé le ministre des Services aux citoyens le 6 mai 2024 devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées; b) comment prévoit-on que les 4,4 milliards de dollars seront dépensés, ventilé poste par poste; c) quels sont les détails des dépenses de voyage encourues par le gouvernement en lien avec les entrepreneurs qui travaillent au programme depuis le 1^er janvier 2017, y compris (i) les dates, le coût et les détails de tous les vols dont les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement, (ii) les dates, le coût et l’emplacement de l’hébergement dont les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement, (iii) les dates, le coût et la nature des dépenses journalières dont les entrepreneurs tiers ont réclamé le remboursement; d) quel est la ventilation de c)(i) à c)(iii) par (i) mois, (ii) trimestre, (iii) entrepreneur tiers?

Q-2770² — June 5, 2024 — — With regard to cyberattacks on government servers since January 1, 2021, broken down by department or agency and by year: (a) how many attempted cyberattacks are estimated to have occurred; (b) how many cyberattacks resulted in the server or data being compromised in any way; (c) what is the breakdown of (b) by the resulting damage (data stolen, server mined, unknown, etc.); (d) for each instance where data was stolen or compromised, (i) what was the date, (ii) how many individuals' data was involved, (iii) how were the affected individuals notified, (iv) what is the incident summary; and (e) for each instance in (b) where an individual's data was not involved, (i) what was the date, (ii) what is the incident summary, (iii) what damage, if any, was caused to any government servers, networks, or equipment?

Q-2770² — 5 juin 2024 — — En ce qui concerne les cyberattaques perpétrées contre les serveurs du gouvernement depuis le 1^er janvier 2021, ventilé par ministère ou agence et par année : a) quel est le nombre estimé de tentatives de cyberattaques; b) combien de cyberattaques ont compromis de quelque manière que ce soit des serveurs ou des données; c) quelle est la ventilation des chiffres en b) selon les dommages qui en ont résulté (données volées, serveur fragilisé, inconnu, etc.); d) pour chaque cas où des données ont été volées ou compromises, (i) quelle était la date, (ii) les données de combien de personnes étaient concernées, (iii) comment les personnes concernées ont-elles été informées, (iv) quel est le résumé de l’incident; e) pour chaque cas en b) où des données personnelles n’étaient pas concernées, (i) quelle était la date, (ii) quel est le résumé de l’incident, (iii) quels dommages, s'il y a lieu, ont été causés à des serveurs, réseaux ou équipements du gouvernement?

Q-2771² — June 5, 2024 — — With regard to applications received by the government to run supervised consumption sites, since 2015 and broken down by province or territory: (a) what are the addresses and services offered or potentially offered for each application received; and (b) for each application in (a), broken down by address or site, is the status of the application (i) received but a decision has not yet been made, (ii) approved but not yet operational, (iii) approved and operational, (iv) rejected?

Q-2771² — 5 juin 2024 — — En ce qui concerne les demandes reçues par le gouvernement pour exploiter un centre de consommation supervisée, depuis 2015 et ventilés par province ou territoire : a) quelles sont les adresses et les services offerts ou potentiellement offerts pour chaque demande reçue; b) pour chaque demande en a), ventilée par adresse ou site, le statut de la demande est-il (i) reçue, mais aucune décision n’a encore été prise, (ii) approuvée, mais le centre n’est pas encore opérationnel, (iii) approuvée et le centre est opérationnel, (iv) rejetée?

Q-2772² — June 6, 2024 — — With regard to expenditures on coaching since January 1, 2017, broken down by year and by department or agency: (a) how many contracts were signed by the government for coaching; (b) what was the total value of the coaching contracts signed; (c) what are the details of each contract or similar type of agreement for coaching public servants, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) type of coaching, (iv) purpose of the contract, (v) value, (vi) names and titles of the public servants receiving coaching; (d) what are the details of each contract or similar type of agreement for coaching ministers or exempt staff members, including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) type of coaching, (iv) purpose of the contract, (v) value, (vi) names and titles of the individuals who received the coaching; (e) what are the details of each contract or similar type of agreement for coaching any individuals not covered in (c) or (d), including, for each, the (i) date, (ii) vendor, (iii) type of coaching, (iv) purpose of the contract, (v) value, (vi) names and titles of those who received coaching; and (f) for each contract in (c) through (e), (i) what was the desired outcome, (ii) how was the outcome measured, if it was measured, (iii) what outcome was achieved?

Q-2772² — 6 juin 2024 — — En ce qui concerne les dépenses consacrées à l'accompagnement professionnel depuis le 1^er janvier 2017, ventilé par année et par ministère ou organisme : a) combien de contrats ont été signés par le gouvernement pour l'accompagnement professionnel; b) quelle a été la valeur totale des contrats d'accompagnement professionnel signés; c) quels sont les détails de chaque contrat ou type d’accord similaire pour l'accompagnement professionnel des fonctionnaires, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le type d'accompagnement, (iv) l’objet du contrat, (v) la valeur, (vi) les noms et les titres des fonctionnaires bénéficiant de l'accompagnement professionnel; d) quels sont les détails de chaque contrat ou type d’accord semblable pour l'accompagnement professionnel de ministres ou de membres du personnel exonéré, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le type d'accompagnement, (iv) l’objet du contrat, (v) la valeur, (vi) les noms et les titres des personnes qui ont bénéficié de l'accompagnement professionnel; e) quels sont les détails de chaque contrat ou type d’accord semblable pour l’accompagnement professionnel non couverts en c) ou d), y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) le type d’accompagnement, (iv) l’objet du contrat, (v) la valeur, (vi) les noms et les titres des personnes qui ont bénéficié de l’accompagnement; f) pour chaque contrat en c) à e), (i) quel était le résultat souhaité, (ii) comment le résultat a-t-il été mesuré, le cas échéant, (iii) quel résultat a été atteint?

Q-2773² — June 6, 2024 — — With regard to Disaster Mitigation Adaptation Fund applications received from communities in British Columbia since 2021: (a) what are the details of all applications which were denied funding, including, for each, the (i) name of the city, town or municipality, (ii) date of the application, (iii) disaster event related to the application, (iv) reason that the funding was denied; (b) what specific criteria is used, including any scoring or grading system, to determine whether an application is approved or denied; and (c) if a scoring or grading system was used, what score or grade was given to each application in (a)?

Q-2773² — 6 juin 2024 — — En ce qui concerne les demandes présentées par des communautés de la Colombie-Britannique au Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes depuis 2021 : a) quels sont les détails concernant toutes les demandes dont le financement a été refusé, y compris, pour chacune, (i) le nom de la ville ou de la municipalité, (ii) la date de la demande, (iii) la catastrophe à l’origine de la demande, (iv) la raison pour laquelle le financement a été refusé; b) quels critères précis ont été utilisés, y compris tout système de notation ou de classement, pour déterminer si une demande est approuvée ou refusée; c) si un système de notation ou de classement a été utilisé, quelle note ou quel classement a été attribué à chaque demande en a)?

Q-2774² — June 7, 2024 — — With regard to meetings held between the US Ambassador, David Cohen, and the Minister of Innovation, Science and Industry or the Deputy Minister: what are the details of all meetings in which the Artificial Intelligence and Data Act has been raised, including, the (i) date and time, (ii) names and titles of those in attendance, (iii) location, (iv) summary of the discussions?

Q-2774² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne les réunions de l’ambassadeur des États-Unis, David Cohen, avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie ou le sous-ministre : quels sont les détails de toutes les réunions durant lesquelles il a été question de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, y compris (i) la date et l’heure, (ii) le nom et le titre des personnes présentes, (iii) le lieu, (iv) le résumé des discussions?

Q-2775² — June 7, 2024 — — With regard to the list of over 300 meetings held on Bill C-27, An Act to enact the Consumer Privacy Protection Act, the Personal Information and Data Protection Tribunal Act and the Artificial Intelligence and Data Act and to make consequential and related amendments to other Acts, submitted to the Standing Committee on Industry and Technology on November 21, 2023: what are the details of each meeting, broken down by the (i) date that it occurred, (ii) names of all persons that attended, (iii) topic of discussion related to the meeting, (iv) proposed sections of the bill on which the amendments were discussed?

Q-2775² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne la liste de plus de 300 réunions portant sur le projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, remise au Comité permanent de l’industrie et de la technologie le 21 novembre 2023 : quels sont les détails de chaque réunion, ventilés par (i) la date de la réunion, (ii) les noms de toutes les personnes qui y ont assisté, (iii) le sujet de la réunion, (iv) les articles du projet de loi pour lesquels il a été question d’amendements?

Q-2776² — June 7, 2024 — — With regard to international trips taken by the Minister of Foreign Affairs since November 4, 2015: what are the details of all trips where the minister has introduced and discussed topics related to fisheries and fisheries management, including, for each, (i) the names and titles of those in attendance, (ii) the date and time of the meeting, (iii) the location of the meeting, (iv) a summary of the specific topic discussed at the meeting?

Q-2776² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne les déplacements effectués à l’étranger par la ministre des Affaires étrangères depuis le 4 novembre 2015 : quels sont les détails de tous les déplacements durant lesquels la ministre a présenté et abordé des thèmes associés aux pêches et à la gestion des pêches, y compris, pour chaque déplacement, (i) le nom et le titre des personnes présentes, (ii) la date et l’heure de la réunion, (iii) le lieu de la réunion, (iv) un résumé du thème abordé à la réunion?

Q-2777² — June 7, 2024 — — With regard to individual expense receipts submitted by a board of director, chair, or CEO, at Export Development Canada, since 2018: what are the details of all items expensed, including the (i) dollar value of each expense, (ii) product or service expensed, (iii) name of the venue for the product or service expensed, (iv) name of the city in which it was expensed, (v) reason for the expense, (vi) name and title of the individual it was expensed under?

Q-2777² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne les reçus individuels de dépenses soumis à Exportation et développement Canada par un conseil d’administration, un président ou un PDG depuis 2018 : quels sont les détails de toutes les dépenses, y compris (i) la valeur monétaire de chaque dépense, (ii) le produit ou service faisant l’objet de la dépense, (iii) le nom de l’endroit pour le produit ou service faisant l’objet de la dépense, (iv) le nom de la ville où la dépense a été effectuée, (v) le motif de la dépense, (vi) le nom et le titre de la personne à qui la dépense a été imputée?

Q-2778² — June 7, 2024 — — With regard to the funding provided by Innovation, Science and Economic Development Canada (ISED) to the MaRS Discovery District (MaRS): what are the details of all agreements between ISED and MaRS since November 4, 2015, including, for each, the (i) value of any funding received, (ii) form of funding received, (iii) date that the agreement was agreed to by both parties, (iv) details on the purpose of the agreement, (v) intended use of the funding by MaRS in their role as a registered charity?

Q-2778² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement accordé par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) au MaRS Discovery District (MaRS) : quels sont les détails de toutes les ententes entre ISDE et MaRS depuis le 4 novembre 2015, y compris, pour chacune, (i) la valeur du financement reçu, (ii) la forme du financement reçu, (iii) la date à laquelle l’entente a été conclue entre les deux parties, (iv) les détails sur l’objet de l’entente, (v) l’utilisation que compte faire MaRS du financement reçu dans son rôle d’organisme de bienfaisance enregistré?

Q-2779² — June 7, 2024 — — With regard to the construction and planned construction of all ships under the Canadian Surface Combatant procurement project of the National Shipbuilding Procurement Strategy, since the program was introduced: (a) for each ship, what percentage of all materials and equipment was initially planned to be of Canadian manufacturing and origin, and what was the percentage at the time of completion; and (b) what is the specific origin and manufacturer of all materials and equipment used?

Q-2779² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne la construction et la construction prévue de tous les navires dans le cadre du projet d’approvisionnement Navires de combat canadiens de la Stratégie nationale de construction navale depuis l’introduction du programme : a) pour chaque navire, quel pourcentage de tous les matériaux et équipements, était initialement prévu être de fabrication et d’origine canadiennes, et quel était ce pourcentage au moment de l’achèvement des travaux; b) quels sont l’origine et le fabricant exacts de tous les matériaux et équipements utilisés?

Q-2780² — June 7, 2024 — — With regard to the 2017 mandate of the Department of Fisheries and Oceans (DFO) to negotiate timelimited Rights Reconciliation Agreements with First Nations in Atlantic Canada and Quebec: what are the details of all agreements under this mandate, including, for each, (i) the name or title of the agreement, (ii) a detailed summary, (iii) the date that the agreement was signed, (iv) the names of the First Nations with whom DFO signed the agreement, (v) the names and titles of the individuals at DFO who signed the agreement?

Q-2780² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne le mandat confié en 2017 au ministère des Pêches et des Océans (MPO) de négocier des ententes de réconciliation et de reconnaissance des droits d’une durée limitée avec des Premières Nations du Canada atlantique et du Québec : quels sont les détails de toutes les ententes conclues conformément à ce mandat, y compris, pour chacune, (i) le nom ou le titre de l'entente, (ii) un résumé détaillé, (iii) la date de signature de l’entente, (iv) les noms des Premières Nations avec qui le MPO a conclu l’entente, (v) le nom et le titre des représentants du MPO ayant signé l’entente?

Q-2781² — June 7, 2024 — — With regard to the Minister of Innovation, Science and Industry being listed on the Bilderberg Meetings website as a participant at the 2024 Bilderberg meeting in Madrid, Spain: (a) did the minister attend the meeting; (b) what was the minister's detailed itinerary while in Spain for the meetings; (c) what were the agenda items at the meeting; (d) did the minister meet with fellow participant Mark Carney while in Spain, and, if so, what did they discuss; (e) with whom did the minister have meetings with while at Bilderberg, and what was discussed at each meeting; and (f) were any costs incurred by the government related to the minister's attendance at the meeting, and, if so, what is the detailed breakdown of the costs?

Q-2781² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, qui a, selon le site Web des Conférences de Bilderberg, participé à la Conférence de Bilderberg de 2024, à Madrid, en Espagne : a) le ministre a-t-il assisté à cette conférence; b) quel a été l’itinéraire précis du ministre en Espagne à l’occasion de cette conférence; c) quels étaient les points à l’ordre du jour de cette conférence; d) pendant son séjour en Espagne, le ministre a-t-il eu des échanges avec Mark Carney, qui était un autre participant à la Conférence et, le cas échéant, de quoi ont-ils discuté; e) avec qui le ministre a-t-il eu des rencontres pendant cette conférence et quels ont été les sujets discutés à chacune de ces rencontres; f) la participation du ministre à cette conférence a-t-elle entraîné des coûts pour le gouvernement et, le cas échéant, quelle est leur ventilation détaillée?

Q-2782² — June 7, 2024 — — With regard to the April 7, 2021 decision of the former Minister of Justice, Hon. David Lametti, ordering a new trial for Jacques Delisle: (a) what are the details of all legal advice received by the former minister regarding the holding of a new trial, including, for each instance, (i) the identity of the person who provided the advice, (ii) the mandate conferred by the minister, (iii) the evidence reviewed; and (b) what are the details of the 2017 Criminal Conviction Review Group (CCRG) report on former justice Delisle’s case, including the (i) evidence reviewed, (ii) conclusion, (iii) recommendation made to the minister?

Q-2782² — 7 juin 2024 — — En ce qui concerne la décision du 7 avril 2021 de l'ancien ministre de la Justice, l'hon. David Lametti, d’ordonner la tenue d’un nouveau procès pour M. Jacques Delisle : a) quels sont les détails des avis juridiques qu’aurait reçu l'ancien ministre au sujet de la tenue du nouveau procès, y compris, pour chacun, (i) l’identité de la personne ayant produit l’avis, (ii) le mandat conféré par le ministre, (iii) la preuve analysée; b) quels sont les détails du rapport du Groupe de révision des condamnations criminelles du Canada (GRCC) de 2017 sur le dossier de l’ex-juge Delisle, y compris, la (i) preuve analysée, (ii) conclusion, (iii) recommandation faite au ministre?

Q-2783² — June 10, 2024 — — With regard to the government’s purchase of GeneXpert Systems for rapid diagnostic testing acquired to facilitate access to rapid testing for SARS-CoV-2: (a) how many GeneXpert Systems are owned by Health Canada and, of those, how many are currently being operated; (b) what kinds of testing are the machines currently being used for; (c) is the government planning on using the full range of testing capabilities of the GeneXpert Systems to test for other infectious diseases such as HIV and Hepatitis C; and (d) is there a plan for the use of the GeneXpert systems to help counter increasing rates of new HIV and Hepatitis C cases, and, if so, (i) how will new locations be chosen and will community-based organizations be prioritized, (ii) will this plan include provisions for training operators to ensure proper use and accurate results, (iii) will this plan have provisions to ensure the financial sustainability to guarantee ongoing operations?

Q-2783² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne l’achat par le gouvernement de systèmes GeneXpert pour les tests de dépistage rapide acquis pour faciliter l’accès aux tests de dépistage rapide du SRAS-CoV-2 : a) combien de systèmes GeneXpert Santé Canada possède-t-il et, parmi ceux-ci, combien sont utilisés actuellement; b) pour quels types de tests les machines sont-elles utilisées actuellement; c) le gouvernement prévoit-il d’utiliser la gamme complète des capacités de test des systèmes GeneXpert pour dépister d’autres maladies infectieuses telles que le VIH et l’hépatite C; d) prévoit-on d’utiliser les systèmes GeneXpert pour contrer les taux croissants de nouveaux cas de VIH et d’hépatite C et, le cas échéant, (i) comment choisira-t-on les nouveaux sites et accordera-t-on la priorité aux organismes communautaires, (ii) le plan comprendra-t-il des dispositions pour la formation des personnes qui utiliseront les systèmes afin de garantir une utilisation appropriée et des résultats exacts, (iii) le plan comprendra-t-il des dispositions pour assurer la viabilité financière afin de garantir un fonctionnement continu?

Q-2784² — June 10, 2024 — — With regard to the $5 billion in funding through the Disaster Financial Assistance Arrangements to British Columbia, committed in the 2021 Fall Economic Statement, in response to extreme weather events: (a) how much of this commitment has been delivered to British Columbia to date, in total, and broken down by specific project funded; (b) when will the outstanding amount be delivered; and (c) what is required before the outstanding amount is provided to British Columbia?

Q-2784² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne les fonds de 5 milliards de dollars que, en réponse à des phénomènes météorologiques extrêmes, l’Énoncé économique de l’automne 2021 a affectés à la Colombie-Britannique au titre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe : a) combien des fonds affectés ont été versés à ce jour à la Colombie-Britannique, en tout, et ventilé par projet financé; b) quand le reste des fonds sera-t-il versé; c) qu’attend-on avant que le reste des fonds soit versé à la Colombie-Britannique?

Q-2785² — June 10, 2024 — — With regard to government knowledge of 69 shipping containers sent from Canada to the Philippines during the years of 2013 and 2014 by the export company Chronic Inc. and subsequently returned to Canada after being held in port for five years: (a) when did the issue first come to the attention of (i) Global Affairs Canada, (ii) Environment and Climate Change Canada, (iii) the Office of the Prime Minister, and what was the government’s initial understanding of the situation; (b) was an audit, analysis, or other form of testing completed on the contents of these 69 shipping containers, and, if so, (i) who performed the audit, (ii) who requested that the audit be performed, (iii) what communications exist, if any, around the ordering and results of the audit, (iv) what were the results of the audit, specifically regarding the percentage of recyclable materials making up the contents of the shipping containers and the acceptability of the contents in relation to existing standards and thresholds, (v) was any of the waste considered hazardous, (vi) was the return of these shipping containers to Canada justified by the outcomes of the audits performed; (c) if the audit referred to in (b) demonstrated results within the acceptable threshold, why did the government decide to return the shipping containers to Canada; and (d) what action, including any legal remedies, is the government taking, or consideration taking, against Chronic Inc. and its owner?

Q-2785² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne la connaissance par le gouvernement de 69 conteneurs expédiés du Canada vers les Philippines en 2013 et en 2014 par la société d’exportation Chronic inc., puis réexpédiés au Canada après avoir été retenus au port pendant cinq ans : a) quand le problème a-t-il été porté à l’attention (i) d’Affaires mondiales Canada, (ii) d’Environnement et Changement climatique Canada, (iii) du Cabinet du premier ministre, et quelle a été la compréhension initiale de la situation par le gouvernement; b) le contenu de ces 69 conteneurs a-t-il fait l’objet d’un audit, d’une analyse ou d’une autre forme de test et, le cas échéant, (i) qui a effectué l’audit, (ii) qui a demandé que l’audit soit effectué, (iii) quelles communications ont eu lieu, le cas échéant, concernant la commande et les résultats de l’audit, (iv) quels ont été les résultats de l’audit, précisément en ce qui concerne le pourcentage de matières recyclables dans les conteneurs et l’acceptabilité du contenu par rapport aux normes et aux seuils en vigueur, (v) des déchets étaient-ils considérés comme dangereux, (vi) le rapatriement de ces conteneurs au Canada était-il justifié par les résultats des audits; c) si l’audit dont il est question en b) a donné des résultats acceptables par rapport au seuil, pourquoi le gouvernement a-t-il décidé de rapatrier les conteneurs au Canada; d) quelles mesures, y compris tout recours juridique, le gouvernement prend-il, ou envisage-t-il de prendre, à l’encontre de Chronic inc. et de son propriétaire?

Q-2786² — June 10, 2024 — — With regard to Innovation, Science, and Economic Development Canada’s wireless infrastructure, broken down by year since January 1, 2016: (a) how much money has been collected in revenues from (i) wireless spectrum auctions, (ii) annual wireless spectrum licensing fees; (b) what were the total amounts given as grants and contributions towards the construction, improvement or expansion of wireless infrastructure; and (c) what is the breakdown of (b) by wireless provider or company directly impacted by the grant or contribution?

Q-2786² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne l’infrastructure sans fil d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien d’argent a été perçu en recettes provenant (i) des enchères de spectre sans fil, (ii) des droits annuels de licence de spectre sans fil; b) quels ont été les montants totaux accordés à titre de subventions et de contributions pour la construction, l’amélioration ou l’expansion de l’infrastructure sans fil; c) quelle est la ventilation de b) par fournisseur de services sans fil ou entreprise directement touchée par la subvention ou la contribution?

Q-2787² — June 10, 2024 — — With regard to Transport Canada and airport authorities, broken down by year since January 1, 2016: (a) what is the total amount of taxes, fees, rent payments, and lease payments collected from airport authorities, broken down by airport; and (b) what are the total amounts given as grants and contributions to airport authorities for infrastructure improvements, broken down by (i) airport, (ii) project funded?

Q-2787² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne Transports Canada et les autorités aéroportuaires, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) quel est le montant total des taxes, frais, loyers et redevances de location perçus auprès des autorités aéroportuaires, ventilé par aéroport; b) quel est le montant total des subventions et contributions accordées aux autorités aéroportuaires pour l’amélioration des infrastructures, ventilé par (i) aéroport, (ii) projet financé?

Q-2788² — June 10, 2024 — — With regard to complaints received by the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, broken down by year since January 1, 2016: (a) what is the total number of complaints (i) received, (ii) resolved; (b) what was the average resolution time, in days, for complaints regarding (i) radio, (ii) television, (iii) telecommunications, (iv) other, broken down by type; (c) what is the total number of complaint proceedings (i) started, (ii) completed; and (d) what is the average completion time, in days, for proceedings in (i) radio, (ii) television), (iii) telecommunications, (iv) other?

Q-2788² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne les plaintes reçues par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ventilé par année à compter du 1^er janvier 2016 : a) quel a été le nombre total de plaintes (i) reçues, (ii) résolues; b) quel a été le délai de résolution moyen, exprimé en nombre de jours, des plaintes liées (i) à la radio, (ii) à la télévision, (iii) aux télécommunications, (iv) à d’autres sujets, ventilé par types de plaintes; c) quel a été le nombre total de processus d’examen qui ont été (i) entrepris, (ii) achevés; d) quelle a été la durée moyenne, exprimée en nombre de jours, des processus d’examen liés (i) à la radio, (ii) à la télévision, (iii) aux télécommunications, (iv) à d’autres sujets?

Q-2789² — June 10, 2024 — — With regard to complaints received by the Financial Consumer Agency of Canada, broken down by year since January 1, 2016: (a) what is the total number of complaints (i) received, (ii) resolved; and (b) for all the complaints in (a), what are the types of bodies the complaints are between, broken down by (i) person to person, (ii) business to person, (iii) person to business, (iv) business to business?

Q-2789² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne les plaintes reçues par l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, ventilé par année à compter du 1^er janvier 2016 : a) quel est le nombre total de plaintes (i) reçues, (ii) résolues; b) pour toutes les plaintes en a), les plaintes concernaient quels types d’entités, ventilées par les plaintes d’une (i) personne contre une personne, (ii) entreprise contre une personne, (iii) personne contre une entreprise, (iv) entreprise contre une entreprise?

Q-2790² — June 10, 2024 — — With regard to surveys commissioned by the Privy Council Office since January 1, 2019: (a) were there any surveys commissioned aiming to obtain polling or opinion data on (i) proposed government policies or legislation, (ii) government policies or legislation already in place, (iii) the performance of government departments or agencies themselves, (iv) the performance of the government itself, (v) the Canada Carbon Rebate, (vi) the Safer Supply Program, (vii) the exemption granted to British Columbia under the Controlled Drugs and Substances Act to decriminalize certain substances; and (b) for each survey in (a), (i) what was the purpose, (ii) what were all questions asked, (iii) what were the answers received, (iv) what costs were associated with the survey, in total and broken down by type of expense, (v) what external suppliers and consultants were used to commission the survey, (vi) what external suppliers and consultants were used to analyze and collect the results of the survey, (vii) how many responses were received, (viii) who did the survey target, (ix) was the survey available to all Canadians, and, if not, who was able to respond to the survey, (x) what year was the survey commissioned in, (xi) what department or agency issued the survey?

Q-2790² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne les enquêtes commandées par le Bureau du Conseil privé depuis le 1^er janvier 2019 : a) y a-t-il eu des enquêtes commandées visant à sonder l’opinion sur (i) les politiques ou les lois proposées par le gouvernement, (ii) les politiques ou les lois du gouvernement déjà en place, (iii) la performance des ministères ou des organismes gouvernementaux eux-mêmes, (iv) la performance du gouvernement lui-même, (v) la Remise canadienne sur le carbone, (vi) le Programme d’approvisionnement plus sécuritaire, (vii) l’exemption accordée à la Colombie-Britannique en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de décriminaliser certaines substances; b) pour chaque enquête en a), (i) quel en était l’objet, (ii) quelles étaient les questions posées, (iii) quelles étaient les réponses reçues, (iv) quels étaient les coûts associés à l’enquête, au total et ventilés par type de dépense, (v) quels fournisseurs et consultants externes ont été utilisés pour commander l’enquête, (vi) quels fournisseurs et consultants externes ont été utilisés pour analyser et collecter les résultats de l’enquête, (vii) combien de réponses ont été reçues, (viii) qui l’enquête visait-elle, (ix) l’enquête était-elle accessible à tous les Canadiens et, si ce n’est pas le cas, qui a pu y répondre, (x) en quelle année l’enquête a-t-elle été commandée, (xi) quel ministère ou organisme a publié l’enquête?

Q-2791² — June 10, 2024 — — With regard to the Next Generation Human Resources and Pay system's development, procurement and test trials: (a) how much has been spent to date on the system; (b) which companies bid on the project; (c) how many points were attributed to the bid of each company in (b); (d) which company or companies were chosen to test their systems in government departments; and (e) for each company that was chosen to test their systems, which departments, agencies, or other government entities, did each of these companies test their systems in?

Q-2791² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne la mise au point, l’acquisition et les essais du système de ressources humaines et de paye de la prochaine génération : a) combien ce système a-t-il coûté à ce jour; b) quelles entreprises ont présenté une soumission; c) combien de points les soumissions de chaque entreprise mentionnée en b) ont-elles obtenus; d) quelles entreprises ont été retenues pour mettre leur système à l’essai dans des ministères ou organismes fédéraux; e) au sein de quels ministères, organismes ou autres entités gouvernementales les entreprises retenues ont-elles mis leur système à l’essai?

Q-2792² — June 10, 2024 — — With regard to Canada Post's climate action targets: (a) how much has Canada Post spent on carbon offsets each year since 2015; and (b) how much has Canada Post spent to date on solar panels (i) in total, (ii) broken down by province or territory, (iii) broken down by location or post office?

Q-2792² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne les objectifs de Postes Canada en matière de lutte contre les changements climatiques : a) quel montant Postes Canada a-t-elle dépensé en compensations carbone chaque année depuis 2015; b) quel montant Postes Canada a-t-elle dépensé jusqu’à présent pour des panneaux solaires (i) en tout, (ii) ventilé par province ou territoire, (iii) ventilé par emplacement ou bureau de poste?

Q-2793² — June 10, 2024 — — With regard to Parks Canada, for each fiscal year between 2010 and 2024: (a) in which national parks did the agency operate life guard and surf guard programs; (b) how much funding did each park receive to administer these programs; (c) how many staff worked in each park in support of these programs; (d) how many visitors accessed each park, broken down by year; and (e) how many rescues or contacts were made under these programs, broken down by park?

Q-2793² — 10 juin 2024 — — En ce qui concerne Parcs Canada, pour chaque exercice de 2010 à 2024 : a) dans quels parcs nationaux l’agence a-t-elle mis en œuvre des programmes de sauveteurs de natation et de surf; b) combien d’argent chacun des parcs a-t-il reçu pour administrer ces programmes; c) combien d’employés ont travaillé dans chacun des parcs dans le cadre de ces programmes; d) combien de personnes ont visité chacun des parcs, ventilées par année; e) combien de sauvetages ou de contacts ont été effectués dans le cadre de ces programmes, ventilés par parc?

Q-2794² — June 11, 2024 — — With regard to the Canada Pension Plan Investment Board (CPPIB), broken down by year since January 1, 2019: (a) how many cases of (i) gender discrimination, (ii) disability discrimination, were filed against the CPPIB; (b) of the cases in (a), how many were settled without formal litigation; (c) how many nondisclosure agreements were signed by former employees related to the cases in (a); (d) what percentage of the employee disciplinary actions and terminations were handled (i) internally by employee relations, (ii) by external counsel; (e) what is the breakdown of the number of discrimination cases filed against the CPPIB in each of its offices located in (i) Brazil, (ii) Hong Kong, (iii) India, (iv) London, (v) New York, (vi) San Francisco, (vii) Toronto; (f) which law firms were hired to represent the CPPIB and, broken down by city, what was the total amount in legal fees paid to each firm; (g) how much was paid in legal fees for (i) employee terminations, (ii) employee-initiated legal action against the CPPIB for which the CPPIB retained legal counsel; (h) what was the total severance paid out in each of its offices located in (i) Brazil, (ii) Hong Kong, (iii) India, (iv) London, (v) New York, (vi) San Francisco, (vii) Toronto; (i) which laws firms were hired and retained by the CPPIB in the offices located in (i) Brazil, (ii) Hong Kong, (iii) India, (iv) London, (v) New York, (vi) San Francisco, (vii) Toronto; (j) what were the legal fees paid annually for each of the law firms retained by the CPPIB to defend the CPPIB; (k) how many female employees were terminated through restructuring from Senior Associate level to Managing Director level for each of its offices located in (i) Brazil, (ii) Hong Kong, (iii) India, (iv) London, (v) New York, (vi) San Francisco, (vii) Toronto; (I) how many female employees were terminated through voluntary resignations from Senior Associate level to Managing Director level for each of its offices located in (i) Brazil, (ii) Hong Kong, (iii) India, (iv) London, (v) New York, (vi) San Francisco, (vii) Toronto; (m) how many (i) female, (ii) male, employees were promoted above the Senior Associate level; (n) what is the percentage of female departures from the Executive and Senior management pool from the CPPIB in its entirety and for each of its offices located in (i) Brazil, (ii) Hong Kong, (iii) India, (iv) London, (v) New York, (vi) San Francisco, (vii) Toronto; (o) what is the number of disability accommodation cases for (i) long-term, (ii) short-term, (iii) permanent, disability that were sent through Manulife; (p) how many employees who went through a Manulife accommodation remain with the CPPIB; (q) how many of the employees who remain with the CPPIB have been promoted in the last five years; (r) how many formal complaints brought by employees went through (i) a CPPIB Clearview Connects Whistleblower process, (ii) a CPPIB Conduct Review Advisor, (iii) a Legal and Compliance CPPIB, (iv) human resources; and (s) broken down by each part of (r), how many of the complainant employees remain employed by the CPPIB?

Q-2794² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (OIRPC), ventilé par année depuis le 1^er janvier 2019 : a) combien de plaintes pour (i) discrimination fondée sur le genre, (ii) discrimination fondée sur le handicap, ont été déposées contre l’OIRPC; b) parmi les plaintes en a), combien ont fait l’objet d’un règlement sans processus formel; c) combien d’accords de non-divulgation ont été signés par d’anciens employés dans le cadre des plaintes en a); d) quel pourcentage des mesures disciplinaires et des licenciements des employés ont été traités (i) à l’interne par les relations avec les employés, (ii) à l’externe par un avocat; e) quelle est la ventilation du nombre de plaintes pour discrimination déposées contre l’OIRPC dans chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; f) quels cabinets d’avocats ont été engagés pour représenter l’OIRPC et, ventilé par ville, quel a été le montant total des honoraires versés à chaque cabinet; g) quel est le montant des frais juridiques payés pour les (i) licenciements d’employés, (ii) actions en justice intentées par des employés contre l’OIRPC et pour lesquelles l’OIRPC a retenu les services d’un avocat; h) quel est le montant total des indemnités de départ versées dans chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; i) quels cabinets d’avocats ont été engagés et retenus par l’OIRPC dans les bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; j) quel est le montant payé annuellement en honoraires à chacun des cabinets d’avocats engagés par l’OIRPC pour le défendre; k) combien de femmes ont été licenciées dans le cadre d’une restructuration du niveau d’associé principal à celui de directeur général pour chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; l) combien de femmes ont démissionné volontairement du niveau d’associé principal à celui de directeur général pour chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; m) combien (i) de femmes, (ii) d’hommes, ont été promus à un niveau supérieur à celui d’associé principal; n) quel est le pourcentage de départs de femmes parmi les cadres supérieurs de l’OIRPC dans son ensemble et pour chacun de ses bureaux situés (i) au Brésil, (ii) à Hong Kong, (iii) en Inde, (iv) à Londres, (v) à New York, (vi) à San Francisco, (vii) à Toronto; o) quel est le nombre de dossiers de mesures d’adaptation pour (i) invalidité de longue durée, (ii) invalidité de courte durée, (iii) invalidité permanente, qui ont été traités par Manuvie; p) combien d’employés ayant bénéficié de mesures d’adaptation par Manuvie sont toujours en poste à l’OIRPC; q) combien des employés toujours en poste l’OIRPC ont été promus au cours des cinq dernières années; r) combien de plaintes formelles déposées par les employés sont passées par (i) un processus de dénonciation Connexions Clearview de l’OIRPC, (ii) un conseiller en déontologie de l’OIRPC, (iii) le service juridique et de la conformité de l’OIRPC, (iv) les ressources humaines; s) ventilé par chacun des points en r), combien d’employés plaignants sont toujours en poste à l’OIRPC?

Q-2795² — June 11, 2024 — — With regard to Elections Canada (EC) and Communications Security Establishment Canada's reports on "Cyber threats to Canada's democratic process - 2023 update" and "Cyber security guidance for elections authorities (ITSM.10.020)": (a) what measures has EC taken since the last general election to safeguard the integrity of elections, candidates and campaigns against cyber threats, including (i) deepfakes, (ii) artificial intelligence, (iii) bots, (iv) other attacks on telecommunication infrastructure (such as "distributed denial of service" attacks) that aim to disrupt, interfere with or sway elections as warned against in the reports; (b) for each measure in (a), (i) what was the cost, (ii) when was it implemented, (iii) how and from whom was the measure originally proposed; and (c) are there any threats which EC does not have the capacity to fully guard against, and, if so, what are they, and has EC sought assistance from the government or any other entity to guard against such a threat, and, if so, what are the details?

Q-2795² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne Élections Canada (EC) et les rapports « Cybermenaces contre le processus démocratique du Canada : Mise à jour de 2023 » et « Conseils en matière de cybersécurité à l’intention des organismes électoraux (ITSM.10.020) » publiés par le Centre de la sécurité des télécommunications Canada : a) quelles mesures EC a-t-il prises depuis la dernière élection générale pour protéger l’intégrité des élections, des candidats et des campagnes contre les cybermenaces, y compris (i) les hypertrucages, (ii) l’intelligence artificielle, (iii) les robots, (iv) les autres attaques ciblant les infrastructures de télécommunications (telles que les attaques par déni de service distribué) qui visent à perturber les élections, à nuire à leur déroulement ou à influencer le vote, contre lesquelles les rapports émettent une mise en garde; b) pour chacune des mesures en a), (i) quel en était le coût, (ii) quand a-t-elle été mise en œuvre, (iii) comment et par qui la mesure a-t-elle été proposée en premier lieu; c) existe-t-il des menaces contre lesquelles EC n’a pas la capacité de se prémunir complètement et, le cas échéant, en quoi ces menaces consistent-elles, et EC a-t-il demandé l’aide du gouvernement ou d’une autre entité pour s’en protéger et, le cas échéant, quels sont les détails?

Q-2796² — June 11, 2024 — — With regard to federal funding to non-governmental organizations that advocate pro-life or anti-abortion views, broken down by department and agency and by fiscal year since January 1, 2006: (a) what organizations received federal funding; and (b) how much federal funding was received?

Q-2796² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral à des organismes non gouvernementaux qui défendent des opinions pro-vie ou anti-avortement, ventilé par ministère ou organisme et par exercice depuis le 1^er janvier 2006 : a) quels organismes ont reçu du financement fédéral; b) quel est le montant de financement fédéral qui a été reçu?

Q-2797² — June 11, 2024 — — With regard to federal investments in Canada’s oil and gas sector, since January 1, 2006: how much federal funding has been provided to (i) Cenovus Energy Inc., (ii) Suncor Energy Inc., (iii) Imperial Oil Ltd., (iv) Enbridge Inc., (v) Canadian Natural Resources Ltd., broken down by company, year, and type of funding?

Q-2797² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement du gouvernement fédéral dans le secteur pétrolier et gazier du Canada, depuis le 1^er janvier 2006 : combien le gouvernement fédéral a-t-il octroyé à (i) Cenovus Energy Inc., (ii) Suncor Energy Inc., (iii) Imperial Oil Ltd., (iv) Enbridge Inc., (v) Canadian Natural Resources Ltd., ventilé par société, année et type de financement?

Q-2798² — June 11, 2024 — — With regard to federal court cases, since January 1, 2006: how many court cases have been initiated by the federal government against Indigenous organizations and governments, broken down by year and by affiliation (i) Inuit, (ii) Métis, (iii) First Nation?

Q-2798² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne les poursuites devant les tribunaux fédéraux, depuis le 1^er janvier 2006 : combien de poursuites ont été intentées par le gouvernement fédéral contre des organisations et des gouvernements autochtones, ventilé par année et par appartenance aux groupes suivants (i) Inuit, (ii) Métis, (iii) Première Nation?

Q-2799² — June 11, 2024 — — With regard to the government’s response to the COVID-19 pandemic and its reliance on the National Advisory Committee on Immunization (NACI) for their “independent, expert advice” (source: Order Paper question Q-2554): (a) in 2020 and 2021, what specific studies demonstrated that the COVID-19 vaccines would prevent (i) all, (ii) any, transmission of SARS-CoV-2; (b) what specific studies demonstrated that the COVID-19 vaccines were ineffective or would not completely prevent transmission of SARS-CoV-2; (c) in 2020 and 2021, what specific data was provided by the manufacturers of the approved COVID-19 vaccines in Canada that demonstrated that the COVID-19 vaccines were effective in preventing transmission of SARS-CoV-2; (d) with respect to informed consent in 2021, how was the uncertainty or “unknown” evidence around “the effectiveness against virus transmission, and long-term effectiveness against infection and severe disease” communicated to the Canadian public and medical professionals administering the vaccines; (e) without certainty that the vaccine would prevent transmission, what was the rationale provided to the Office of the Prime Minister from the Public Health Agency of Canada, Health Canada or NACI in support of the following measures in relation to only unvaccinated healthy individuals presenting with no symptoms (i) PCR testing before entering the country, (ii) quarantining individuals before entering the country, (iii) showing one’s vaccine status through a vaccine passport, (iv) preventing their travelling on federally-regulated transportation; (f) who advised the Office of the Prime Minister about the uncertainty of the COVID-19 vaccines with respect to its inability to prevent transmission of SARS-CoV2 and when; (g) what was the source of the messaging used by (i) the Chief Public Health Officer, (ii) the Deputy Chief Public Health officer, (iii) the Chief Medical Officer of Health Canada, (iv) the Minister of Health, (v) the Prime Minister, (vi) other government or public health officials, to state that COVID-19 vaccination would protect others, implying it stopped viral transmission; and (h) who approved the messaging in (g)?

Q-2799² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 et la confiance accordée au Comité consultatif national de l’immunisation (CCNI) pour ses « conseils d’experts indépendants » : a) en 2020 et en 2021, quelles études précises ont démontré que les vaccins contre la COVID-19 empêchaient (i) toute, (ii) n’importe quelle, transmission du SRAS-CoV-2; b) quelles études précises ont démontré que les vaccins contre la COVID-19 étaient inefficaces ou qu’ils n’empêcheraient pas complètement la transmission du SRAS-CoV-2; c) en 2020 et en 2021, quelles données précises ont été transmises par les fabricants des vaccins homologués contre la COVID-19 au Canada démontrant que les vaccins contre la COVID-19 étaient inefficaces pour empêcher la transmission du SRAS-CoV-2; d) en ce qui concerne le consentement éclairé en 2021, comment l’incertitude ou les données « inconnues » entourant l’efficacité contre la transmission du virus et l’efficacité à long terme contre l’infection et les maladies graves ont-elles été communiquées à la population canadienne et aux professionnels de la santé administrant les vaccins; e) sans la certitude que le vaccin empêcherait la transmission, comment l’Agence de la santé publique du Canada, Santé Canada ou le CCNI ont-ils justifié auprès du Cabinet du premier ministre leur appui aux mesures suivantes visant uniquement les personnes en bonne santé non vaccinées ne présentant aucun symptôme (i) un test par PCR avant l’entrée dans le pays, (ii) la mise en quarantaine avant l’entrée dans le pays, (iii) le passeport vaccinal pour prouver le statut vaccinal, (iv) l’interdiction de se déplacer dans les transports sous réglementation fédérale; f) qui a informé le Cabinet du premier ministre de l’incertitude concernant la capacité des vaccins contre la COVID-19 à empêcher la transmission du SRAS-CoV-2 et à quel moment; g) quelle était la source des messages utilisés par (i) l’administratrice en chef de la santé publique, (ii) le sous-administrateur en chef de la santé publique, (iii) le médecin-hygiéniste en chef de Santé Canada, (iv) la ministre de la Santé, (v) le premier ministre, (vi) d’autres représentants du gouvernement ou de la santé publique, pour affirmer que les vaccins contre la COVID-19 protégeraient les autres, en sous-entendant qu’ils arrêteraient la transmission du virus; h) qui a approuvé les messages dont il est question en g)?

Q-2800² — June 11, 2024 — — With regard to Transport Canada and meetings concerning Unidentified Aerial Phenomena (UAP): (a) when Patrick Juneau was the Director of Aviation Safety Policy and Intelligence at Transport Canada, did he meet with any United States officials on the subject of UAP, and, if so, what are the details of all such meetings, including, for each, (i) the date, (ii) the location, (iii) the names and titles of those in attendance, (iv) what was discussed or agreed upon; (b) have any Transport Canada officials other than Patrick Juneau met with any United States officials on the subject of UAP, and, if so, who and what are the details of all such meetings attended by any Transport Canada official, including, for each, (i) the date, (ii) the location, (iii) the names and titles of those in attendance, (iv) what was discussed or agreed upon; and (c) what are the details, including the website where the agreement can be read, of any UAP information sharing agreements that Transport Canada is aware of, between Canadian entities and American entities?

Q-2800² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne Transports Canada et toute réunion au sujet des phénomènes aériens non identifiés (PANI) : a) lorsque Patrick Juneau était directeur de Politique et renseignement en matière de sécurité aérienne à Transports Canada, a-t-il rencontré des représentants des États-Unis au sujet des PANI et, le cas échéant, quels sont les détails de toutes ces rencontres, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les noms et titres des personnes présentes, (iv) les sujets de discussion ou les points sur lesquels il y a eu entente; b) des représentants de Transports Canada autres que Patrick Juneau ont-ils rencontré leurs homologues des États-Unis au sujet des PANI et, le cas échéant, qui et quels sont les détails de toutes les réunions auxquelles ont assisté les fonctionnaires de Transports Canada, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) l’endroit, (iii) les noms et titres des personnes présentes, (iv) les sujets de discussion ou les points sur lesquels il y a eu entente; c) quels sont les détails de toute entente sur l’échange d’information sur les PANI conclue entre des entités canadiennes et des entités américaines, dont Transports Canada a connaissance, y compris le site Web où l’on peut consulter les ententes?

Q-2801² — June 11, 2024 — — With regard to government funding of non-governmental organizations or groups, from November 4, 2015, to the present: (a) how much money has the government allocated to Dunsky Energy + Climate Advisors and what are the details, including, the (i) department, agency or other government entity, (ii) date of the funding, (iii) amount and deliverables expected; (b) of the allocations in (a), which ones were (i) sole-sourced, (ii) awarded through a competitive bidding process; (c) of the allocations in (b)(ii), what was the (i) duration of the competition, (ii) number of organizations that submitted bids for the required deliverables; and (d) what programs from the organization in (a) received government funding, broken down by year and deliverables expected?

Q-2801² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement gouvernemental d’organismes et de groupes non gouvernementaux, du 4 novembre 2015 à aujourd’hui : a) combien d’argent le gouvernement a-t-il accordé à Dunsky Energy + Climate Advisors, et quels sont les détails, y compris (i) le ministère, l’organisme ou l’autre entité gouvernementale, (ii) la date du financement, (iii) le montant et les livrables attendus; b) des montants en a), lesquels ont été accordés (i) dans le cadre d’un marché à fournisseur unique, (ii) au terme d’un appel d’offres concurrentiel; c) des montants en b)(ii), quels ont été (i) la durée de l’appel d’offres, (ii) le nombre d’organismes qui ont soumis une offre pour les livrables attendus; d) quels sont les programmes de l’organisme en a) qui ont reçu du financement gouvernemental, ventilés par année et livrables attendus?

Q-2802² — June 11, 2024 — — With regard to funding provided through the Disaster Mitigation and Adaptation Fund, since January 1, 2021: (a) what is the amount provided through the fund to date, in total and broken down by province or territory; and (b) what are the details of all funding recipients, including, for each, the (i) date of the funding, (ii) amount, (iii) recipient, (iv) location, (v) description of the related disaster event, (vi) purpose of the funding?

Q-2802² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement accordé au titre du Fonds d’atténuation et d’adaptation en matière de catastrophes, depuis le 1^er janvier 2021 : a) à combien s’élèvent les montants versés à ce jour, au total et ventilés par province ou territoire; b) quels sont les détails relatifs à toutes les subventions accordées, y compris, pour chacune, (i) la date de versement, (ii) le montant versé, (iii) le nom du demandeur, (iv) la région, (v) une description de la catastrophe, (vi) l’objectif du financement?

Q-2803² — June 11, 2024 — — With regard to requests received by Health Canada related to decriminalization from provinces, municipalities or Indigenous communities, since January 1, 2016: what are the details of all such requests, including, for each, the (i) date, (ii) name and title of the person who made the request, (iii) entity represented by the person making the request, (iv) summary of the request, (v) response by Health Canada?

Q-2803² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne les demandes de décriminalisation reçues par Santé Canada de la part de provinces, de municipalités ou de communautés autochtones depuis le 1^er janvier 2016 : quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom et le titre de la personne qui a fait la demande, (iii) l’entité représentée par la personne qui a fait la demande, (iv) le résumé de la demande, (v) la réponse de Santé Canada?

Q-2804² — June 11, 2024 — — With regard to Global Affairs Canada's Canada Fund for Local Initiatives (CFLI), broken down by year since January 1, 2016: (a) how much funding was provided through the CFLI, in total and broken down by country; and (b) how many projects were funded in each country?

Q-2804² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne le Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) d’Affaires mondiales Canada, ventilé par exercice depuis le 1^er janvier 2016 : a) à combien s’élève le financement accordé par le FCIL, au total et ventilé par pays; b) combien de projets ont été financés dans chaque pays?

Q-2805² — June 11, 2024 — — With regard to the Department of National Defence's decision to move employees working out of offices at 400 Cumberland Street to the Major-General George R. Pearkes Building due to safety concerns: (a) how much is the move expected to cost, in total and broken down by type of expense; (b) how many employees are being moved; (c) did the department make any representations to the Minister of Justice that the government's catch and release justice policies were creating safety concerns for their employees, and, if so, what are the details; and (d) if the department did not make any such representations to the Minister of Justice, why were they not made?

Q-2805² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne la décision du ministère de la Défense nationale de déménager son personnel travaillant au 400, rue Cumberland, dans l’édifice Major-général George R. Pearkes pour des raisons de sécurité : a) quel est le coût prévu du déménagement, total et ventilé par type de dépense; b) combien d’employés sont touchés par le déménagement; c) le ministère est-il intervenu auprès du ministre de la Justice pour lui faire savoir que les politiques de remise en liberté rapide du gouvernement engendrent des problèmes de sécurité pour son personnel et, le cas échéant, quels sont les détails de cette intervention; d) si le ministère n’a pas interpellé le ministre à ce sujet, pourquoi ne l’a-t-il pas fait?

Q-2806² — June 11, 2024 — — With regard to the information provided in the government's response to Order Paper question Q-2542 as it relates to the project budget of the Canada Digital Adoption Program: (a) what is the itemized breakdown of all expenditures included under the Indirect Costs category; (b) what is the itemized breakdown of all equipment expenses included under the Direct Equipment category; (c) what is the itemized breakdown of all expenditures included under the Subcontracting costs category; (d) what is the itemized breakdown of expenditures included under the Other Direct Costs category; and (e) what is the breakdown of (a) through (d) by month and fiscal year?

Q-2806² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne l’information contenue dans la réponse du gouvernement à la question Q-2542 au Feuilleton, en lien avec le budget du projet de Programme canadien d’adoption du numérique : a) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses incluses dans la catégorie des coûts indirects; b) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses de matériel dans la catégorie du matériel direct; c) quelle est la ventilation détaillée de toutes les dépenses incluses dans la catégorie des coûts de sous-traitance; d) quelle est la ventilation détaillée des dépenses incluses dans la catégorie des autres coûts directs; e) quelle est la ventilation de a) à d) par mois et par exercice?

Q-2807² — June 11, 2024 — — With regard to federal funding to non-governmental organizations, broken down by department and agency and fiscal year since January 1, 2006: (a) has (i) Campaign Life Coalition, (ii) LifeCanada, (iii) Alliance for Life Ontario, (iv) Alberta Pro-Choice Coalition, (v) Abortion Rights Coalition of Canada, (vi) Action Canada for Sexual Health and Rights, (vii) National Abortion Federation, (viii) Ontario Coalition for Abortion Clinics, received federal funding; and (b) how much federal funding, if any, was received by each organization listed in (a)?

Q-2807² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne le financement fédéral accordé à des organisations non gouvernementales, ventilé par ministère, organisme et par exercice, depuis le 1^er janvier 2006 : a) est-ce que (i) la Coalition nationale pour la Vie, (ii) VieCanada, (iii) l’Alliance for Life Ontario, (iv) l’Alberta Pro-Choice Coalition, (v) la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada, (vi) Action Canada pour la santé et les droits sexuels, (vii) la Fédération nationale de l’avortement, (viii) la Coalition ontarienne pour les cliniques d’avortement, ont reçu des fonds fédéraux; b) s'il y a lieu, combien a reçu chaque organisation en a)?

Q-2808² — June 11, 2024 — — With regard to Health Canada’s (HC) approval of the modRNA COVID-19 vaccines manufactured by Pfizer and Moderna and distributed throughout Canada, its mechanism of action and the elements of which they are comprised: (a) how many copies of the modRNA molecule are in a single dose, for both the Pfizer and Moderna products, (i) for adults, (ii) for children; (b) how many copies of the antigen are in a single adult dose of Novavax; (c) if there is a significant numerical difference between the answers for (a) and (b), does this affect the immunological response; (d) how many copies of dsDNA are found in a single 30 microliter adult dose of (i) Pfizer’s product, (ii) Moderna’s product; (e) was a request made to Pfizer-BioNTech and Moderna regarding the DNA size distribution in the vaccine and, if so, (i) what proportion of the total DNA quantity were under 200bp, (ii) what was the average, range and standard deviation; (f) what is the function of the modRNA; (g) what is the function of the lipid nanoparticles (LNPs); (h) what is the specific role(s) of N1-methyl-pseudouridine as used in the modRNA of the vaccines; (i) what safety data was available to HC at the time of approval and is currently available, regarding any and repeat exposure to the following in human cells (i.e., safety, efficacy, toxicity): (i) large amounts of N1-methyl-pseudouridine, (ii) dsRNA, (iii) cytosolic DNA, (iv) lipid nanoparticles; (j) with regard to the research underpinning (g), has a risk assessment been performed of the LNPs separately from that of the drug product for safety, toxicity; (k) does HC have any degradation data for the modRNA in the vaccines and, if so, what does the data show; (l) what is the duration of action of modRNA from the COVID-19 mRNA in the body and how was that measured; (m) in what cells and organs is spike protein most likely to be produced in the body; (n) in which cell types and tissues does the modRNA remain for the longest period of time and second longest period of time, and what are the time periods; (o) for what period of time does a person injected with modRNA produce spike protein; (p) is the production of spike protein dependent on cell type; (q) is there a known correlation between the amount of modRNA in the vaccine and the amount of spike protein produced by the cells; (r) has HC performed a risk assessment on the immunological, toxicological and carcinogenicity of the spike protein and, if so, what was the analysis, and, if not, why weren't these risk assessments considered necessary; (s) if production of spike protein antigen is prolonged for greater than three to five days, does prolonged exposure lead to ongoing production of antibodies; (t) if the answer to (s) is negative, will a study or investigation be undertaken to determine this; (u) if the answer to (s) is affirmative, and if antibodies are the indicator of immunity, why does efficacy wane with time when the antigen production is prolonged; (v) has the purity of the modRNA contained in the COVID-19 vaccines been determined; (w) if the answer to (v) is affirmative, what is the present accepted limit of fragmented and truncated modRNA; (x) if the answer to (v) is negative, why hasn’t the purity of the modRNA been established; (y) if production of spike protein expression is prolonged for more than three to five days, are there harmful sequelae to prolonged exposure; and (z) if the answer to (y) is affirmative, what are those harmful sequelae?

Q-2808² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne l’homologation par Santé Canada (SC) des vaccins contre la COVID-19 à ARN messager modifié, qui sont fabriqués par Pfizer et Moderna et qui sont distribués partout au Canada, leur mécanisme d’action et les éléments qui les composent : a) qu’il s’agisse des produits Pfizer ou Moderna, combien de copies de la molécule d’ARN messager modifié y a-t-il dans une dose (i) pour adulte, (ii) pour enfant; b) combien de copies de l’antigène y a-t-il dans une dose pour adulte du Novavax; c) s’il y a différence chiffrée notable entre les réponses en a) et en b), y a-t-il un effet sur la réponse immunologique; d) combien de copies d’ADNdb y a-t-il dans une dose pour adulte de 30 microlitres (i) du produit Pfizer, (ii) du produit Moderna; e) a-t-on demandé à Pfizer-BioNTech et à Moderna de préciser la granularité de l’ADN dans leur vaccin et, le cas échéant, (i) quelle proportion de la quantité totale d’ADN était inférieure à 200 pb, (ii) à combien se chiffraient la moyenne, la gamme et l’écart-type; f) à quoi sert l’ARN messager modifié; g) à quoi servent les nanoparticules lipides; h) à quoi sert précisément la pseudo-uridine de méthyle N1 utilisée dans l’ARN messager modifié des vaccins; i) de quelles données de sécurité (innocuité, efficacité, toxicité) disposait SC au moment de l’homologation et sont actuellement disponibles concernant l’exposition ponctuelle et répétée aux cellules humaines suivantes (i) grandes quantités de pseudo-uridine de méthyle N1, (ii) d’ARNdb, (iii) d’ADN cytosolique, (iv) de nanoparticules lipides; j) en ce qui concerne les recherches se rapportant à g), a-t-on évalué les risques (innocuité et toxicité) que présentent les nanoparticules lipides séparément de ceux que présent le médicament; k) est-ce que SC dispose de données dégradées sur l’ARN messager modifié et, le cas échéant, que disent ces données; l) quelle est la durée d’action dans l’organisme humain de l’ARN messager modifié tiré de l’ARN messager contre la COVID-19 et comment cette durée a-t-elle été mesurée; m) quels organes et cellules de l’organisme sont les plus susceptibles de produire des protéines Spike; n) dans quels types de cellules et de tissus l’ARN messager modifié demeure-t-il le plus longtemps (1^er et 2^e rangs) et pendant combien de temps y demeure-t-il; o) pendant combien de temps une personne à qui on a injecté de l’ARN messager modifié produit-elle des protéines Spike; p) la production de protéines Spike dépend-elle du type de cellule; q) y a-t-il une corrélation connue entre la quantité d’ARN messager modifié dans le vaccin et la quantité de protéines Spike produites par les cellules; r) est-ce que SC a évalué les risques immunologiques et toxicologiques de même que la carcinogénicité des protéines Spike, et si la réponse est oui, en quoi consistait l’analyse effectuée, et si la réponse est non, pourquoi a-t-on jugé que ces évaluations n’étaient pas nécessaires; s) si la production de l’antigène protidique Spike dure plus de trois à cinq jours, l’organisme est-il susceptible de réagir à cette exposition prolongée en produisant des anticorps; t) si la réponse en s) est non, a-t-on l’intention de réaliser une étude ou une enquête pour le déterminer; u) si la réponse en s) est oui et si la présence d’anticorps est un signe d’immunité, pourquoi l’efficacité des vaccins diminue-t-elle avec le temps lorsque la production d’antigènes est prolongée; v) la pureté de l’ARN messager modifié contenu dans les vaccins contre la COVID-19 a-t-elle été établie; w) si la réponse en v) est oui, quelle est la limite actuellement acceptée d’ARN messager modifié fragmenté et tronqué; x) si la réponse en v) est non, pourquoi la pureté de l’ARN messager modifié n’a-t-elle pas été établie; y) si la production de protéines Spike dure plus de trois à cinq jours, doit-on craindre des séquelles à cette exposition prolongée; z) si la réponse en y) est oui, quelles sont ces séquelles?

Q-2809² — June 11, 2024 — — With regard to Health Canada’s (HC) assessment of risks versus benefits for the COVID-19 vaccines: (a) did HC perform a formal analysis showing that the benefits of the COVID-19 vaccines outweigh the risks (i) at the time of interim order approval, (ii) at the time of authorization, under the amended Food and Drugs Regulation for September 2021, (iii) before the approval of each subsequent booster; (b) if the answer to (a) is affirmative, who performed the analysis and what were the results of the analysis, specifying the benefits and risks (i) at the time of interim order approval, (ii) at the time of authorization, under the amended Food and Drugs Regulation for September 2021, (iii) before the approval of each subsequent booster; (c) what specific scientific studies, real world data, and Canadian morbidity and mortality data were reviewed by HC to conclude the risks of the COVID-19 vaccines outweighed the risk of COVID-19 illness (i) at the time of interim order approval, (ii) at the time of authorization, under the amended Food and Drugs Regulation for September 2021, (iii) before the approval of each subsequent booster; (d) what were the risks that HC determined for the COVID-19 vaccines compared to the risks of the COVID-19 illness (i) stratified across age groups, (ii) for the immunocompromised, (iii) for seniors with two or more comorbidities, (iv) for pregnant and lactating women, and what were these results; (e) did HC use the Cleveland study entitled “Effectiveness of the Coronavirus Disease 2019 Bivalent Vaccine” by N. Shrestha et al to update their risk-benefit analysis of the current COVID-19 vaccine; (f) if the answer to (e) is negative, why not; (g) how were those individuals who received a COVID-19 vaccine classified as being “vaccinated” versus “unvaccinated” for the purposes of statistical analysis of clinical outcomes and vaccine efficacy by the following categories (i) less than two weeks after first dose of the primary series, (ii) between two weeks and three months after first dose of the primary series, (iii) less than two weeks after second dose of the primary series, (iv) more than two weeks after second dose of the primary series, (v) less than two weeks after any booster dose, (vi) more than six months after any booster dose; (h) would the response in (g) be influenced by brand of COVID-19 vaccine, and, if so, how; (i) for Canadian morbidity and mortality data presented to the Canadian public to illustrate the efficacy of the COVID-19 vaccines, how were the definitions from (g) and (h) used; and (j) what data supported the definitions of the vaccination status as defined in (g)?

Q-2809² — 11 juin 2024 — — En ce qui concerne l’évaluation des risques et des bienfaits des vaccins contre la COVID-19 par Santé Canada (SC) : a) SC avait-il effectué en bonne et due forme des analyses prouvant que les bienfaits des vaccins contre la COVID-19 dépassaient largement les risques (i) lors de l’approbation de l’arrêté d’urgence, (ii) lors de l’autorisation des vaccins en vertu de la version modifiée du Règlement sur les aliments et drogues (septembre 2021), (iii) avant l’homologation de chacune des doses de rappel subséquentes; b) si la réponse en a) est affirmative, qui a effectué les analyses, et quels ont été les résultats de ces analyses, ainsi que les bienfaits et les risques relevés, (i) lors de l’approbation de l’arrêté d’urgence, (ii) lors de l’autorisation des vaccins en vertu de la version modifiée du Règlement sur les aliments et drogues (septembre 2021), (iii) avant l’homologation de chacune des doses de rappel subséquentes; c) précisément, quels documents, études scientifiques, données concrètes et données sur la morbidité et la mortalité, SC a-t-il étudiés avant de conclure que les risques associés aux vaccins contre la COVID-19 dépassaient largement les risques de la maladie (i) lors de l’approbation de l’arrêté d’urgence, (ii) lors de l’autorisation des vaccins en vertu de la version modifiée du Règlement sur les aliments et drogues (septembre 2021), (iii) avant l’homologation de chacune des doses de rappel subséquentes; d) d’après les analyses comparatives effectuées par SC, quels étaient les risques associés aux vaccins contre la COVID-19 par rapport à ceux de la maladie (i) pour la population, par tranche d’âge, (ii) pour les personnes immunodéprimées, (iii) pour les personnes âgées ayant au moins deux comorbidités, (iv) pour les femmes enceintes ou allaitantes, et quels étaient les résultats de ces analyses; e) SC a-t-il pris connaissance de l’étude « Effectiveness of the Coronavirus Disease 2019 Bivalent Vaccine », que N. Shrestha et ses collaborateurs ont menée à Cleveland, pour mettre à jour son analyse des bienfaits et des risques associés aux vaccins actuels contre la COVID-19; f) si la réponse en d) est négative, pourquoi; g) selon les catégories suivantes, sur quoi s’est-on fondé pour déclarer qu’une personne était « vaccinée » ou « non vaccinée » après avoir reçu un vaccin contre la COVID-19 dans le cadre des essais cliniques sur l’efficacité des vaccins (i) moins de deux semaines après la première dose de la première série, (ii) de deux semaines à trois mois après la première dose de la première série, (iii) moins de deux semaines après la deuxième dose de la première série, (iv) plus de deux semaines après la deuxième dose de la première série, (v) moins de deux semaines après une dose de rappel, (vi) moins de six mois après une dose de rappel; h) la marque des vaccins contre la COVID-19 a-t-elle une incidence sur les réponses en g) et, le cas échéant, en quoi; i) en ce qui concerne les données sur la morbidité et la mortalité qui ont été présentées à la population canadienne pour illustrer l’efficacité des vaccins contre la COVID-19, de quelle façon les définitions en g) et en h) ont-elles été utilisées; j) sur quelles données s’appuient les définitions mentionnées en g) relativement à l’état de vaccination?

Q-2810² — June 12, 2024 — — With regard to the Canadian Plastics Innovation Challenges: (a) how much funding has the program received in total; (b) how much of the total program funding has been allocated; (c) how much of the allocated funding has been distributed; (d) what projects have been funded by this program; (e) what are the details for each project; (f) what are the targets for each project; (g) what is the timeline for each project’s completion; and (h) how much funding did each project receive?

Q-2810² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne les Défis canadiens d’innovation sur les plastiques : a) combien de financement le programme a-t-il reçu au total; b) de ce financement total du programme, combien a été affecté; c) du financement affecté, combien a été distribué; d) quels projets ont été financés par ce programme; e) quels sont les détails de chaque projet; f) quelles sont les cibles de chaque projet; g) quel est l’échéancier de réalisation de chaque projet; h) combien de financement chaque projet a-t-il reçu?

Q-2811² — June 12, 2024 — — With regard to Global Affairs Canada’s obligations detailed in the Voices at Risk guidelines, since January 1, 2023: (a) what are the details of any efforts Canadian officials have made to advocate for the release of detained human rights defenders in each country where Canada has a diplomatic presence, including the number of requests for prison visits made by Canadian missions, and the response of detaining authorities; and (b) what are the details of any efforts made to attend trials of human rights defenders in each country where Canada has a diplomatic presence, including the number of requests to attend these hearings made by Canadian missions, and the response of detaining authorities?

Q-2811² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne les obligations d’Affaires mondiales Canada décrites dans les lignes directrices Voix à risque, depuis le 1^er janvier 2023 : a) quels sont les détails des efforts déployés par des représentants canadiens pour plaider en faveur de la libération des défenseurs des droits de la personne dans chaque pays où le Canada a une présence diplomatique, y compris le nombre de demandes de visites de prisons faites par les missions canadiennes, et quelle a été la réponse des autorités de détention; b) quels sont les détails des efforts déployés pour assister aux procès des défenseurs des droits de la personne dans chaque pays où le Canada a une présence diplomatique, y compris le nombre de demandes pour assister aux audiences faites par les missions canadiennes, et quelle a été la réponse des autorités de détention?

Q-2812² — June 12, 2024 — — With regard to the Canadian Armed Forces (CAF) and North American Aerospace Defense Command (NORAD): (a) how do the CAF and NORAD determine what is a threat or worthy of a response when an Unidentified Aerial Phenomena (UAP) report is made; (b) is there a specific criterion or checklist that is used related to (a), and, if so, what are the details; (c) how many reports of UAP have been made in the last two years; (d) when there is a report of a UAP, which entities are the reports shared with; and (e) have there been any interceptions since the high-altitude balloon incident, and, if so, what are the details of each, including the date and summary of the incident?

Q-2812² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne les Forces armées canadiennes (FAC) et le Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD) : a) comment les FAC et le NORAD déterminent-ils ce qui constitue une menace ou mérite une intervention lorsqu’un rapport sur un phénomène aérien non identifié (PAN) est établi; b) existe-t-il un critère précis ou une liste de contrôle utilisé en relation avec a) et, le cas échéant, quels en sont les détails; c) combien de rapports de PAN ont été établis au cours des deux dernières années; d) lorsqu’un rapport sur un PAN est établi, à quelles entités les rapports sont-ils transmis; e) y a-t-il eu des interceptions depuis l’incident du ballon à haute altitude et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune, y compris la date et le résumé de l’incident?

Q-2813² — June 12, 2024 — — With regard to the latest round of Canada Child Benefit payments: (a) how many applicants have received Canada Child Benefit payments; (b) what is the breakdown of (a) by province or territory; (c) what is the breakdown of (a) by income level and tax rate bracket; and (d) how many payments were made to recipients with mailing addresses outside of Canada?

Q-2813² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne la dernière série de paiements au titre de l’Allocation canadienne pour enfants : a) combien de demandeurs ont reçu un paiement au titre de l’Allocation canadienne pour enfants; b) quelle est la ventilation des demandeurs en a) par province ou territoire; c) quelle est la ventilation des demandeurs en a) par niveau de revenu et taux d’imposition; d) combien de paiements ont été faits à des demandeurs dont l’adresse postale se trouve à l’extérieur du Canada?

Q-2814² — June 12, 2024 — — With regard to vessel registrations, broken down by year since January 1, 2016: (a) how many pleasure crafts, broken down by new and used, were registered in Canada that had a total sales price (i) below $250,000, (ii) between $250,000 and $500,000, (iii) above $500,000 up to $1 million, (iv) above $1 million?

Q-2814² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne les immatriculations de bateaux, ventilé par année depuis le 1^er janvier 2016 : a) combien de bateaux de plaisance, ventilés entre bateaux neufs et bateaux usagés, ont été immatriculés au Canada et dont le prix de vente total était (i) inférieur à 250 000 $, (ii) compris entre 250 000 $ et 500 000 $, (iii) supérieur à 500 000 $ et inférieur ou égal à 1 million de dollars, (iv) supérieur à 1 million de dollars?

Q-2815² — June 12, 2024 — — With regard to the government's approach to oil sands mining effluent and the Crown-Indigenous Working Group (CIWG) for the Potential Oil Sands Mining Effluent Regulations: (a) what is the government's current plan for dealing with effluent, including the (i) scope of the plan, (ii) key deliverables, (iii) stakeholder engagement process, (iv) key dates in the plan, (v) current status of work items; (b) what is the current status of the work undertaken by the CIWG; (c) on what dates has the CIWG met to date, and on what dates are future meetings planned; and (d) what is the CIWG's workplan, including any goals it is trying to accomplish, and by what date is each goal projected to be met?

Q-2815² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne l’approche du gouvernement au sujet des effluents des mines de sables bitumineux et du Groupe de travail Couronne-Autochtones (GTCA) sur le règlement potentiel sur les effluents des mines de sables bitumineux : a) quel est le plan actuel du gouvernement pour gérer les effluents, y compris (i) la portée du plan, (ii) les principaux éléments livrables, (iii) le processus de mobilisation des intervenants, (iv) les dates clés du plan, (v) l’état d’avancement actuel des éléments qui figurent sur la liste des travaux; b) quel est l’état d’avancement des travaux entrepris par le GTCA jusqu’à maintenant; c) à quelles dates le GTCA s’est-il réuni jusqu’à présent, et quelles sont les dates des prochaines réunions; d) quel est le plan de travail du GTCA, y compris les objectifs qu’il tente d’atteindre, et la date prévue de réalisation de chacun d’entre eux?

Q-2816² — June 12, 2024 — — With regard to the government's commitment to a net-zero electricity grid by 2035: (a) who has the government consulted to date on how to reach net-zero, including (i) who was consulted, (ii) how they were consulted, (iii) when they were consulted, (iv) the feedback that each consulted party provided; and (b) has the government conducted any analysis related to how much wind, solar, hydro, nuclear, and other types of electricity capacity is needed to reach net-zero, and, if so, (i) how much of each type of electricity capacity is required, (ii) how does the government plan on increasing the capacity of each type of electricity to reach the required capacity?

Q-2816² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à faire la transition vers un réseau électrique carboneutre d’ici 2035 : a) qui le gouvernement a-t-il consulté jusqu’à présent pour atteindre la carboneutralité, y compris (i) qui a fait l’objet de consultations, (ii) comment les consultations ont-elles été menées, (iii) quand les consultations ont-elles été effectuées, (iv) quelles observations chaque partie consultée a-t-elle faites; b) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse concernant la quantité d’énergie éolienne, solaire, hydroélectrique, nucléaire et provenant d’autres types de capacité de production d’électricité nécessaire pour parvenir à la carboneutralité et, le cas échéant, (i) quelle est la quantité nécessaire pour chaque type de capacité de production d’électricité, (ii) comment le gouvernement prévoit-il augmenter la capacité de chaque type de production d’électricité afin d’atteindre la capacité requise?

Q-2817² — June 12, 2024 — — With regard to the Department of Fisheries and Oceans' (DFO) recreational fishing survey in Canada, released every five years from 1990 to 2015: (a) why has the 2020 survey not yet been released on the DFO's website; (b) was the 2020 survey conducted, and, if not, why not; and (c) when will the next recreational fishing survey be conducted and when will those results be released to the public?

Q-2817² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne l’Enquête sur la pêche récréative au Canada du ministère des Pêches et des Océans (MPO), publiée tous les cinq ans entre 1990 et 2015 : a) pourquoi l’enquête de 2020 n’a-t-elle pas encore été publiée sur le site Web du MPO; b) une enquête a-t-elle été menée en 2020, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) quand procédera-t-on à la prochaine enquête sur la pêche récréative, et quand ses résultats seront-ils publiés?

Q-2818² — June 12, 2024 — — With regard to the St. Lawrence Seaway Management Corporation (SLSMC) building at 202 Pitt Street in Cornwall, Ontario: (a) what is the number of SLSMC employees currently working in the building; (b) what amount of space, in square footage, is being leased out to third parties and to whom is it being leased; (c) how much square footage is each lessee leasing; (d) how much space in the building is currently vacant; (e) what were the yearly costs associated with operating the building, in total, and broken down by type of cost, since 2016; (f) what are the details, including the project descriptions, timelines and costs associated with all completed capital projects related to the building since 2016; and (g) what are the details, including the project descriptions, timelines and costs associated with all capital projects related to the building which are planned or ongoing?

Q-2818² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne l’immeuble de la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent (CGVMSL) du 202, rue Pitt à Cornwall, en Ontario : a) quel est le nombre d’employés de la CGVMSL qui travaillent actuellement dans l’immeuble; b) quelle superficie, en pieds carrés, est louée à des tierces parties, et qui sont les locataires; c) quel est le nombre de pieds carrés loués par chaque locataire; d) quelle est la superficie de l’immeuble qui est actuellement inoccupée; e) quels ont été les coûts annuels associés à l’exploitation de l’immeuble, au total, et ventilés par type de coût, depuis 2016; f) quels sont les détails, y compris les descriptions, les calendriers et les coûts des projets associés à tous les projets d’immobilisations achevés dans l’immeuble depuis 2016; g) quels sont les détails, y compris les descriptions, les calendriers et les coûts des projets associés à tous les projets d’immobilisations qui sont prévus ou en cours dans l’immeuble?

Q-2819² — June 12, 2024 — — With regard to the Auditor General of Canada’s 2024 Report 7 entitled “Combatting Cybercrime”, paragraph 7.6 of which states that the RCMP “has a mandate to investigate the greatest criminal threats to Canada, including cybercrime, transnational and serious organized crime, and threats to national security”: (a) since January 1, 2016, how many cybercrime case reports has the RCMP received; (b) in how many of the cases reported in (a) did the RCMP or other police forces lay charges; (c) how many of the cases in (b) resulted in convictions; (d) how many of the cases in (c) resulted in funds being returned to victims if the crime involved financial loss; (e) how many cases has the RCMP pursued alongside other jurisdictions; (f) in how many of the cases in (e) did the RCMP or other police forces lay charges; (g) how many of the cases in (f) resulted in convictions; and (h) how many of the cases in (g) resulted in funds being returned to victims if the crime involved financial loss?

Q-2819² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne le Rapport 7 de la vérificatrice générale du Canada intitulé « La lutte contre la cybercriminalité », et particulièrement le paragraphe 7.6 du rapport, qui dit que la GRC « est chargée d’enquêter sur les crimes relevant de la Police fédérale. Cette dernière a comme mandat d’enquêter sur les menaces criminelles les plus importantes qui pèsent sur le Canada, notamment les cybercrimes, le crime organisé grave et transnational et les menaces pour la sécurité nationale » : a) depuis le 1^er janvier 2016, combien de rapports sur des cas de cybercriminalité la GRC a-t-elle reçus; b) dans combien des cas en a) la GRC ou d’autres forces de police ont-elles porté des accusations; c) parmi les cas en b), combien ont donné lieu à des condamnations; d) parmi les cas en c), combien ont abouti à la restitution de fonds aux victimes si les délits ont occasionné des pertes financières; e) dans combien de cas la GRC a-t-elle travaillé en collaboration avec d’autres autorités; f) dans combien de cas en e) la GRC ou d’autres forces de police ont-elles porté des accusations; g) parmi les cas en f), combien ont donné lieu à des condamnations; h) parmi les cas en g), combien ont abouti à la restitution de fonds aux victimes si les délits ont occasionné des pertes financières?

Q-2820² — June 12, 2024 — — With regard to the Auditor General of Canada’s 2024 Report 7 entitled “Combatting Cybercrime”, paragraph 7.23 of which states that “We found that the centre did not forward 7 of 26 (27%) of the requests we reviewed from international partners to domestic police agencies to see whether that had evidence relevant to the investigation,”: (a) what proportion of the requests which the RCMP did not forward to domestic police agencies were held back for (i) lack of sufficient evidence, (ii) lack of credible evidence, (iii) inadmissible or unlawfully collected evidence, (iv) other reasons; and (b) what were the other reasons in (a)?

Q-2820² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne le Rapport 7 de la vérificatrice générale du Canada pour 2024, qui s’intitule « La lutte contre la cybercriminalité » et dans lequel on peut lire, au paragraphe 7.23, que « Nous avons constaté que le Centre n’avait pas transmis aux services de police nationaux 7 des 26 demandes (soit 27 % des demandes) provenant de partenaires internationaux que nous avons examinées pour voir si elles comportaient des éléments probants pertinents pour l’enquête. » : a) quelle proportion des demandes que la GRC n’a pas transmises aux services de police nationaux ont été retenues (i) par manque d’éléments probants, (ii) par manque d’éléments probants crédibles, (iii) parce que les éléments de preuve étaient irrecevables ou avaient été recueillis illégalement, (iv) pour un autre motif; b) quels sont les motifs en a)?

Q-2821² — June 12, 2024 — — With regard to the Canadian Armed Forces’ reconstitution and readiness: (a) how many pilots at 3 Wing Bagotville are qualified to fly CF-18s; and (b) how many pilots at 4 Wing Cold Lake are qualified to fly CF-18s?

Q-2821² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne les efforts de reconstitution et la capacité opérationnelle des Forces armées canadiennes : a) combien de pilotes de la 3^e Escadre Bagotville ont les qualifications nécessaires pour piloter des CF-18; b) combien de pilotes de la 4^e Escadre Cold Lake ont les qualifications nécessaires pour piloter des CF-18?

Q-2822² — June 12, 2024 — — With regard to federal housing investments for Montréal, since January 1, 2014: (a) how much federal funding was provided to the electoral district of (i) Outremont, (ii) Laurier—Sainte-Marie, (iii) Rosemont—La Petite-Patrie, (iv) LaSalle—Émard—Verdun, (v) Hochelaga—Rosemont-Est, (vi) Papineau, to support the construction of cooperative housing, and how many units were developed in each electoral district; and (b) how much federal funding was provided to the electoral district of (i) Outremont, (ii) Laurier—Sainte-Marie, (iii) Rosemont—La Petite-Patrie, (iv) LaSalle—Émard—Verdun, (v) Hochelaga—Rosemont-Est, (vi) Papineau, to support the construction of purpose-built rental housing, and how many units were developed in each electoral district?

Q-2822² — 12 juin 2024 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de logement pour Montréal, depuis le 1^er janvier 2014 : a) quel montant de financement fédéral a été octroyé à la circonscription de (i) Outremont, (ii) Laurier—Sainte-Marie, (iii) Rosemont—La Petite-Patrie, (iv) LaSalle—Émard—Verdun, (v) Hochelaga—Rosemont-Est, (vi) Papineau, pour favoriser la construction d’habitations en coopérative, et combien d’unités ont été construites dans chaque circonscription; b) quel montant de financement fédéral a été octroyé à la circonscription de (i) Outremont, (ii) Laurier—Sainte-Marie, (iii) Rosemont—La Petite-Patrie, (iv) LaSalle—Émard—Verdun, (v) Hochelaga—Rosemont-Est, (vi) Papineau, pour favoriser la construction de logements destinés expressément à la location, et combien d’unités ont été construites dans chaque circonscription?


¹ Requires Oral Answer ² Response requested within 45 days	¹ Requiert une réponse orale ² Demande une réponse dans les 45 jours

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