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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 332 Le vendredi 14 juin 2024 10 heures

Le greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président.

Sur ce, M^me Mendès (Brossard—Saint-Lambert), vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente adjointe des comités pléniers, assume la présidence, conformément à l'article 8 du Règlement.

Prière

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), dont le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a fait rapport avec des amendements;

Et des motions du groupe n^o 1 (motions n^os 1 à 20).

Groupe n^o 1

Motion n^o 1 de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression du titre abrégé.

Motion n^o 2 de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 2.

Motion n^o 3 de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 3.

Motion n^o 4 de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 4.

Motion n^o 5 de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 5.

Motion n^o 6 de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 6.

Motion n^o 7 de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 7.

Motion n^o 8 de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 8.

Motion n^o 9 de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 9.

Motion n^o 10 de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 10.

Motion n^o 11 de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 11.

Motion n^o 12 de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 12.

Motion n^o 13 de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 13.

Motion n^o 14 de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 14.

Motion n^o 15 de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 15.

Motion n^o 16 de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 16.

Motion n^o 17 de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 17.

Motion n^o 18 de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 18.

Motion n^o 19 de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 19.

Motion n^o 20 de M. Van Popta (Langley—Aldergrove), appuyé par M. Kmiec (Calgary Shepard), — Que le projet de loi C-40 soit modifié par suppression de l'article 20.

Le débat se poursuit sur les motions du groupe n^o 1.

La motion n^o 1 est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions n^os 2 à 20, est différé jusqu’au lundi 17 juin 2024, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Avis de Motions

M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape du rapport et de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-69, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024.

M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-65, Loi modifiant la Loi électorale du Canada.

Demandes de prolongation des heures de séance

Conformément à l’ordre adopté le mercredi 28 février 2024, M. MacKinnon (leader du gouvernement à la Chambre des communes) demande que l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien le lundi 17 juin 2024 soit minuit et cette demande est réputée adoptée.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M^me Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) dépose à la Chambre, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^o 441-02434 au sujet de la sécurité publique;

— n^o 441-02438 au sujet des affaires étrangères;

— n^o 441-02440 au sujet du transport.

Présentation de rapports de comités

M^me Diab (Halifax-Ouest), du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présente le 24^e rapport du Comité, « Examen aux fins de la nomination de George Dolhai à titre de directeur des poursuites pénales ». — Document parlementaire n^o 8510-441-470.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o 110) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes), appuyé par M. Kelly (Calgary Rocky Ridge), le projet de loi C-405, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le Parlement du Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M^me Chatel (Pontiac), une au sujet de l'environnement (n^o 441-02571);

— par M. Cooper (St. Albert—Edmonton), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02572) et une au sujet de la justice (n^o 441-02573);

— par M^me McPherson (Edmonton Strathcona), une au sujet des affaires étrangères (n^o 441-02574) et une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-02575);

— par M^me Gray (Kelowna—Lake Country), une au sujet de la justice (n^o 441-02576), une au sujet du transport (n^o 441-02577) et une au sujet de la citoyenneté et de l'immigration (n^o 441-02578).

Questions inscrites au Feuilleton

M^me Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) présente les réponses aux questions Q-2599, Q-2601, Q-2608, Q-2610 à Q-2612 et Q-2616 inscrites au Feuilleton.

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M^me Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-2600 — — En ce qui concerne les demandes d’asile présentées par des personnes arrivées au Canada à l’aide d’un visa étudiant, depuis 2018 : combien de demandes (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont toujours en traitement, au total et ventilées selon l’école où le demandeur était inscrit au moment de la demande d’asile? — Document parlementaire n^o 8555-441-2600.

Q-2602 — — En ce qui concerne la réponse de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au rapport spécial au Parlement du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada daté du 15 février 2024, qui indique qu’une atteinte grave à la vie privée à l’ARC a mis en péril « de grandes quantités de renseignements personnels sensibles », et que l’ARC doit renforcer ses mesures de sécurité : a) l’ARC accepte-t-elle les conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée selon lesquelles les procédures et processus actuels qui régissent le traitement des renseignements personnels de nature sensible sont inadéquats; b) quelles mesures l’ARC prend-elle pour remédier à ce manque de mesures de sécurité et de diligence raisonnable afin de donner aux Canadiennes et aux Canadiens la garantie que leurs renseignements personnels, sensibles et privés sont protégés à l’ARC; c) quelles mesures l’ARC prend-elle pour limiter la collecte de renseignements tant qu’elle n’a pas la certitude que les informations peuvent être adéquatement protégées; d) l’ARC considère-t-elle que la recherche d’informations de nature sensible auprès d’entreprises ne faisant pas de ventes ou n’ayant pas d’obligations fiscales confirmées constituerait une utilisation abusive des dispositions relatives à l’Examen périodique universel et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas? — Document parlementaire n^o 8555-441-2602.

Q-2603 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 27 octobre 2023 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant? — Document parlementaire n^o 8555-441-2603.

Q-2604 — — En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Airbus et Polaris du gouvernement depuis le 1^er septembre 2023 : quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant, (ix) le type d’avion? — Document parlementaire n^o 8555-441-2604.

Q-2605 — — En ce qui concerne les 140 déclarations de conflit d’intérêts déposées au cours de l’exercice 2022-2023 et les 162 déclarations de conflit d’intérêts déposées au cours de l’exercice 2023-2024 concernant des fonctionnaires qui, tout en travaillant dans l’administration publique centrale, ont des relations contractuelles avec le gouvernement du Canada, ventilées par exercice : a) quelle est la ventilation des déclarations par ministère, agence ou autre entité gouvernementale pour laquelle travaillait le fonctionnaire; b) quels sont les noms des fournisseurs qui ont des contrats avec le gouvernement et qui ont fait l’objet des déclarations; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat fourni aux fournisseurs mentionnés en b), y compris, pour chacun, (i) le ministère, l’agence ou l’autre entité gouvernementale qui a signé le contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la date, (iv) le montant, (v) la description des biens ou des services, (vi) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres)? — Document parlementaire n^o 8555-441-2605.

Q-2606 — — En ce qui concerne les plaintes en matière de ressources humaines déposées par les employés auprès de l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, depuis le 1^er janvier 2016, ventilées par année : a) quel a été le nombre total de plaintes ventilées selon (i) le nom de l’agence ou de la société d’État employant le plaignant, (ii) la raison de la plainte, (iii) le type de résolution ou de mesure de suivi qui a eu lieu; b) quel a été le délai moyen entre le dépôt d’une plainte et le règlement ou la conclusion de l’affaire? — Document parlementaire n^o 8555-441-2606.

Q-2607 — — En ce qui concerne les taxes d’accise non payées sur le cannabis et qui sont dues au gouvernement : a) quel est le montant actuellement dû, au total et ventilé par la province ou le territoire de l’entité qui a des taxes non payées; b) combien d’entités contribuables ont des taxes d’accise non payées sur le cannabis; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par année d'imposition pour laquelle la taxe est due? — Document parlementaire n^o 8555-441-2607.

Q-2609 — — En ce qui concerne les entreprises de marketing numérique qui ont obtenu des contrats du gouvernement pour effectuer du marketing numérique depuis 2016 : quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) le nom de l’entreprise, (ii) la commission accordée à l’entreprise dans le cadre du contrat, (iii) la somme totale octroyée à des fins de marketing, (iv) le montant total utilisé à des fins de marketing, (v) les plateformes de marketing utilisées pour les communications visées par le contrat, (vi) l’initiative du gouvernement faisant l’objet des communications? — Document parlementaire n^o 8555-441-2609.

Q-2613 — — En ce qui concerne l’événement nommé « Symposium : Construire un monde numérique sain et respectueux », qui a eu lieu à la résidence de la gouverneure générale le 11 avril 2024 : a) quels ont été les coûts liés à l’événement, au total et ventilés par type de dépense; b) cet événement a-t-il été organisé à l’initiative de la gouverneure générale et de ses représentants ou membres du personnel, ou à l’initiative du ministre de la Justice et procureur général et de ses représentants ou membres du personnel; c) à quelles dates les réunions d’organisation ou de planification de l’événement ont-elles eu lieu, et qui était présent à chaque réunion; d) des projets de loi ou des initiatives du gouvernement ont-ils été mis en lumière lors de l’événement et, le cas échéant, lesquels; e) quelles mesures précises, le cas échéant, le ministre de la Justice et procureur général a-t-il prises pour s’assurer que l’événement ne place pas la gouverneure générale dans une situation partisane et pour empêcher la promotion de tout projet de loi ou point de discussion ou de toute initiative du gouvernement lors de l’événement? — Document parlementaire n^o 8555-441-2613.

Q-2614 — — En ce qui concerne l’engagement, l’association ou le contact, de quelque manière que ce soit, du gouvernement avec des influenceurs de médias sociaux relativement au budget de 2024 ou à toute annonce précédant ce budget : a) quels sont les noms et les coordonnées des influenceurs qui ont été invités à (i) des événements le jour de la présentation du budget à Ottawa, (ii) des annonces ou des activités du gouvernement au cours du mois ayant précédé le dépôt du budget de 2024; b) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses, au total, et ventilées par influenceur et par type de coût, que le gouvernement a encourues ou prévoit encourir pour ces influenceurs, y compris, mais sans s'y limiter, tous les paiements effectués aux influenceurs, les frais de déplacement, les indemnités journalières, les frais d’accueil, les remboursements des dépenses encourues, les honoraires, les contrats, les subventions, les cadeaux monétaires et non monétaires, ou tout autre type d’incitatif, financier ou autre? — Document parlementaire n^o 8555-441-2614.

Q-2615 — — En ce qui concerne les informations gouvernementales sur la criminalité, ventilées par année depuis 2016 : combien de suspects accusés ou présumés accusés d’homicide étaient (i) en liberté sous caution ou autre type de détention provisoire, (ii) en résidence surveillée, (iii) en liberté conditionnelle, (iv) sous un autre type de surveillance communautaire, ventilée par type, (v) sous mandat d’arrêt pour un autre crime, au moment où ils ont été accusés ou présumés accusés? — Document parlementaire n^o 8555-441-2615.

Q-2617 — — En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de logement à Windsor, Toronto et Hamilton depuis le 1^er février 2006, ventilés par année et ville : a) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements communautaires ou sans but lucratif et combien d’unités ont été construites; b) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements en coopérative d’habitation et combien d’unités ont été construites; c) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements expressément pour la location et combien d’unités ont été construites? — Document parlementaire n^o 8555-441-2617.

Q-2618 — — En ce qui concerne les subventions pour le loyer indexé sur le revenu (LIR) et les subventions d’exploitation financées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL) : a) combien de projets et d’unités reçoivent actuellement des subventions pour le LIR financées par la SCHL, ventilés par municipalité, province ou territoire; b) combien reçoivent des subventions d’exploitation financées par la SCHL, ventilés par municipalité, province et territoire; c) existe-t-il une date de fin ou d’expiration à l’égard des subventions et des subventions d’exploitation financées par la SCHL pour ces projet ou unités et, le cas échéant, (i) quelle est la date de fin, (ii) combien d’unités perdront leurs subventions de la SCHL pour le LIR ventilés par (iii) municipalité, province et territoire, (iv) année; d) quelle est l’enveloppe budgétaire annuelle de la SCHL pour les subventions au LIR, ventilée par (i) municipalité, province et territoire, (ii) année, depuis 1990; e) quelle est l’enveloppe budgétaire annuelle de la SCHL pour les subventions d’exploitation, ventilée par (i) municipalité, province et territoire, (ii) année depuis 1990? — Document parlementaire n^o 8555-441-2618.

Affaires émanant des députés

À 12 h 19, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des affaires émanant des députés.

M. MacDonald (Malpeque), appuyé par M. Kelloway (Cape Breton—Canso), propose, — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait désigner le premier jour d’octobre de chaque année comme étant la Journée nationale des poissons et fruits de mer canadiens, en reconnaissance du rôle important que jouent non seulement les pêcheurs et leurs familles partout au Canada, mais aussi les transformateurs de poisson grâce à qui nous pouvons fournir des produits de première qualité au pays et dans le monde entier, et tous les travailleurs de l’industrie du poisson et des fruits de mer, qui est un employeur et un moteur économique des plus importants dans un si grand nombre de localités côtières du Canada. (Affaires émanant des députés M-111)

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès du Greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au greffier de la Chambre est déposé à la Chambre comme suit :

— par M^me Joly (ministre des Affaires étrangères) — Copie du Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie (C.P. 2024-684), conformément à la Loi sur les mesures économiques spéciales, L.C. 1992, ch. 17, par. 7(1). — Document parlementaire n^o 8560-441-495-70. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international)

Ajournement

À 13 h 19, du consentement unanime, la vice-présidente adjointe ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.