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Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions n
os 2599, 2601, 2608, 2610 à 2612 et 2016.
[Texte]
Question no 2599 — Mme Louise Chabot:
En ce qui concerne l’Initiative Bien vieillir chez soi: a) combien d’organismes ont déposé un projet entre le 8 juin 2022 et le 29 juillet 2022 pour la circonscription de Thérèse-De Blainville et de ces projets déposés, combien (i) ont été acceptés, (ii) ont été refusés, (iii) n’ont pas encore reçu de réponse; b) des demandes de projets de la circonscription de Thérèse-De Blainville n’ayant pas eu de réponse encore à ce jour, (i) quels sont les délais estimés pour le traitement de ces demandes, (ii) quelles sont les raisons qui justifient ces délais de traitement, (iii) est-ce que les montants prévus initialement pour ces demandes vont être ajustés en fonction de l’inflation?
M. Terry Sheehan (secrétaire parlementaire du ministre du Travail et des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, dans le cadre de l’appel de propositions de l’initiative Bien vieillir chez soi qui a eu lieu entre le 8 juin 2022 et le 29 juillet 2022, Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, a reçu une demande de financement d’un organisme situé dans la circonscription de Thérèse-De Blainville. Cette demande n’a pas été approuvée pour du financement. L’organisme a été informé de cette décision par EDSC au cours de la semaine du 22 avril 2024 et donc aucune demande de projet ne reste en suspens dans la circonscription de Thérèse-De Blainville.
Question no 2601 — M. Richard Bragdon:
En ce qui concerne les parties prenantes qui ont été consultées par la vice-première ministre et ministre des Finances au sujet des éléments à inclure dans le budget de 2024: a) quels sont les noms et les titres de toutes les parties prenantes consultées; b) quels sont les détails, y compris la date et le lieu des consultations avec chacune des parties prenantes en a) ainsi que la manière dont cela s’est déroulé?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux partie a) et b), le ministère des Finances consulte les Canadiens sur une variété de sujets petits et grands, ce qui permet au public d'intervenir dans l'élaboration de politiques. Le ministère cherche à s'assurer qu'autant de personnes possible - qu'ils s'agissent de représentants d'entreprises, de groupes d'intérêts spéciaux ou de particuliers - aient l'occasion de se prononcer.
Le 12 décembre 2023, le gouvernement a lancé des consultations pour connaître le point de vue des Canadiennes et des Canadiens sur les plus urgents défis d’aujourd’hui, par exemple, comment rendre la vie plus abordable, construire plus de logements, plus rapidement, et créer de bons emplois pour la main-d’œuvre aujourd’hui et pour les générations à venir. Ces consultations aideraient à informer les décisions du budget de 2024. Les consultations prébudgétaires de 2024 ont pris fin le 9 février 2024.
Notons que les renseignements demandés ne sont pas systématiquement consignés dans une base de données centralisée. Le ministère des Finances a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigerait une collecte manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Question no 2608 — M. Rick Perkins:
En ce qui concerne les licences de contrôle à l’exportation de matériel militaire létal et non létal actuellement en attente d’une décision du gouverneur en conseil: quels sont les détails de chacune, y compris (i) le vendeur, (ii) une description du matériel, (iii) la valeur en dollars de l’exportation, (iv) la date à laquelle la licence de contrôle a été soumise à la décision du gouverneur en conseil, (v) le pays auquel le matériel est destiné?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres des Affaires mondiales Canada.
Le maintien de la paix et de la sécurité internationales et la protection des droits de la personne sont un élément central de la politique étrangère canadienne. Le Canada dispose de l’un des systèmes de contrôles à l’exportation les plus rigoureux au monde, aligné avec ceux de ses alliés et partenaires dans le cadre des principaux régimes de contrôles à l’exportation. L’adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes, ou TCA, en 2019 a renforcé cette approche davantage. Les résidants canadiens qui souhaitent exporter des articles figurant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, ou LMEC, doivent demander et obtenir une licence avant l’exportation. Les articles figurant sur la LMEC comprennent une grande variété de biens et de technologies destinés à des fins civiles et militaires et à un large éventail d’utilisateurs finaux, par exemple des produits forestiers et agricoles, des équipements de télécommunications, des équipements de décontamination, des équipements cryptographiques, des équipements de protection, des simulateurs, des équipements d’imagerie, des composants électroniques, des armes à feu et des munitions.
Toutes les demandes de licence concernant des articles contrôlés sont examinées au cas par cas au moyen d’une solide évaluation des risques, y compris au titre des critères du TCA, qui ont été inscrits dans la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, ou LLEI. Les licences d’exportation de marchandises et de technologies contrôlées du Canada ne seront pas délivrées s’il existe un risque sérieux qu’elles soient utilisées pour commettre ou faciliter une violation grave du droit international en matière de droits de la personne ou du droit humanitaire international, pour porter atteinte à la paix et à la sécurité, pour favoriser la criminalité organisée internationale ou le terrorisme, ou pour commettre ou faciliter des actes graves de violence sexiste ou de violence graves à l’encontre de femmes et d'enfants. Conformément aux modifications apportées à la LLEI en 2019, le gouvernement doit déposer, au plus tard le 31 mai de chaque année, des rapports annuels concernant l’administration de la LLEI et l’exportation de matériel militaire au cours de l’année précédente. Ces rapports étaient auparavant déposés de manière volontaire depuis 1990. Le rapport annuel de 2023 sur l’exportation de matériel militaire a été déposé au Parlement avant le 31 mai 2024.
Affaires mondiales Canada ne commente pas les licences individuelles ou les demandes de licence, car les détails précis des articles contrôlés dont l’exportation est demandée sont des renseignements commerciaux protégés. En outre, la divulgation de ces renseignements irait à l'encontre des principes énoncés dans la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi que d’autres obligations législatives et juridiques.
Question no 2610 — M. Warren Steinley:
En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, à ce jour: combien de Canadiens (i) se sont enregistrés, (ii) ont été approuvés, (iii) ont reçu des soins dentaires qui ont été payés au moyen de la prestation?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la question de mon collègue, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, en date du 29 avril 2024, c’est-à-dire, la date de la question.
En réponse à la partie (i), la prestation dentaire canadienne, ou PDC, a deux périodes d’admissibilité: du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023 et du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.
Notons qu’une demande peut inclure plusieurs enfants.
Au cours de la période 1, du 1er décembre 2022 au 30 juin 2023, l'ARC a reçu 206 290 demandes pour 323 350 enfants.
Au cours de la période 2, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, en date du 24 avril 2024, l'ARC a reçu 219 430 demandes pour 348 710 enfants.
Entre les deux périodes, depuis le 1er décembre 2022, 441 180 enfants uniques ont été soutenus grâce à cette prestation.
En réponse à la partie (ii), en raison de la conception du programme de validation initiale de la PDC provisoire, le nombre de demandes approuvées est égal au nombre de demandes reçues. Par conséquent, les volumes indiqués en réponse à la partie (i) sont les mêmes pour la partie (ii).
En réponse à la partie (iii), le paiement de la PDC a été conçu pour fournir une aide financière initiale dans laquelle le demandeur atteste qu'il a engagé ou engagera des coûts liés aux services de soins dentaires. Par conséquent, l'ARC n'est pas en mesure de fournir le nombre demandé de Canadiens qui ont reçu des soins dentaires payés au moyen de la prestation, car l'ARC ne dispose pas des données disponibles.
Question no 2611 — M. Warren Steinley:
En ce qui concerne le registre des plastiques proposé par le gouvernement: a) quel est le coût projeté de la mise en place du registre et de sa maintenance annuelle; b) quel est le calendrier de mise en œuvre du registre par le gouvernement; c) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions du registre sur le prix des denrées alimentaires et d’autres produits de consommation et, le cas échéant, quels sont les détails de chacune de ces études, y compris les conclusions et le site Web sur lequel l’étude peut être consultée en ligne?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a), l'élaboration et la mise à jour de données pancanadiennes de bonne qualité sur la façon dont le plastique circule dans l'économie sont nécessaires pour passer à une économie circulaire au Canada. Le registre fédéral des plastiques fournira des données essentielles qui vont identifier les opportunités permettant au gouvernement de prendre des mesures supplémentaires pour réduire les déchets plastiques et la pollution, et de suivre les progrès réalisés au fil du temps.
Le coût pour le gouvernement de la collecte des données pour le registre s'élève à 7 294 154 $, prévus sur cinq ans pour la mise en place du registre, et à 600 756 $ chaque année par la suite pour sa maintenance. Le coût de l'inaction face à la pollution plastique est très élevé. Par exemple, le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation pour le Règlement sur l'interdiction des plastiques à usage unique, ou RIPUU, a déterminé que le RIPUU à lui seul permettra aux Canadiens d'économiser 581 millions de dollars sur 10 ans en évitant les coûts de nettoyage des détritus terrestres. Les Canadiens souhaitent que les gouvernements et l'industrie prennent davantage de mesures concrètes, comme le RIPUU, pour lutter contre la pollution plastique. Le registre est un tremplin pour des actions futures visant à combattre la pollution plastique et à réduire les coûts pour tous les Canadiens.
Concernant la partie b), les exigences de déclaration pour le registre fédéral sur les plastiques seront introduites par étapes afin d’accorder du temps et de la flexibilité à ceux tenus de déclarer de s’y conformer. La phase 1 débutera en septembre 2025 et exigera des rapports sur les plastiques mis sur le marché dans trois catégories, équipements électroniques et électriques, emballages, et produits à usage unique ou jetables, pour l'année civile 2024. La phase 2 débutera en 2026, en ajoutant des exigences de déclaration pour les fabricants et les importateurs de résine, ainsi que des exigences de déclaration sur les plastiques mis sur le marché dans les catégories restantes, pneus, transport, construction, agriculture et horticulture, pêche et aquaculture, textiles et habillement. En 2026, des rapports sur les déchets plastiques générés dans les installations industrielles, commerciales et institutionnelles, sur le plastique collecté en fin de vie, ainsi que sur le plastique envoyé pour détournement et élimination pour certaines catégories seront également introduits. En 2027, des exigences supplémentaires en matière de rapports sur les plastiques collectés et envoyés en vue de leur détournement et de leur élimination pour d'autres catégories seront ajoutées. Les détails du calendrier de déclaration figurent à l'annexe 5 de l'Avis relatif à la déclaration des résines plastiques et de certains produits en plastique pour le registre fédéral sur les plastiques pour 2024, 2025 et 2026.
Au sujet de la partie c), Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, a mené de nombreuses consultations sur l'élaboration du registre et aucune entreprise n'a quantifié le coût de la déclaration, ni indiqué comment ces coûts auraient un impact sur le prix des aliments ou des biens de consommation. ECCC continue de travailler avec les entreprises à l'élaboration d’un guide technique visant à réduire les tâches administratives et les coûts associés à la déclaration et de les aider à remplir leurs obligations. ECCC a également créé des groupes de travail spécifiques pour chaque catégorie afin de mieux comprendre les chaînes d'approvisionnement et de développer des méthodologies de déclaration ciblées pour aider les entreprises à remplir leurs obligations de déclaration.
Le registre fédéral des matières plastiques est le registre le plus complet de son genre. Les autres registres sont généralement limités à quelques catégories comme les emballages ou les équipements électroniques et électriques. Ces registres se distinguent du registre fédéral en incluant des dispositions relatives à la responsabilité élargie des producteurs et en imputant des coûts aux producteurs pour les plastiques qu'ils mettent sur le marché. Veuillez noter que le registre n'attribue aucun frais aux entreprises du secteur alimentaire ou des produits de consommation et qu'il ne réglemente en aucune manière les aliments ou les produits de consommation. Il vise uniquement à créer un inventaire de données sur les plastiques tout au long de leur cycle de vie et dans plusieurs secteurs de l'économie.
Question no 2612 — M. Rob Moore:
En ce qui concerne les cotes de sécurité de niveau « très secret » fournies par le gouvernement: à l’heure actuelle, combien d’employés ou de représentants des partis politiques disposent d’une cote de sécurité « très secret », au total, et ventilé par parti?
M. . Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité, pour les partis politiques reconnus à la Chambre des communes, d’avoir accès aux informations qui peuvent les aider à se protéger contre les menaces. En effet, le gouvernement a lancé un éventail d’initiatives pour contribuer à cet objectif important.
Dans le cadre du Plan pour protéger la démocratie canadienne, le Bureau du Conseil privé fournit des autorisations de sécurité aux représentants des partis politiques reconnus à la Chambre des communes. Ces autorisations donnent aux représentants des partis politiques la possibilité d’assister à des séances d’information pendant les périodes préélectorales et électorales, y compris les récentes périodes d’élections partielles. Les séances d’information, fournies par le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement pour les élections, vont du niveau non classifié au niveau secret.
En plus d’offrir de parrainer des autorisations pour les représentants des partis politiques reconnus à la Chambre des communes dans le contexte des élections et des élections partielles, le gouvernement du Canada fournit également des autorisations de sécurité qui autorisent les parlementaires et représentants de partis politiques à consulter des documents destinés à un lectorat à l’extérieur du gouvernement en tant que tel. Cela comprend des rapports classifiés comme le premier rapport du rapporteur spécial indépendant ainsi que son annexe classifiée, lesquels ont été publiés en mai 2023, ainsi que le rapport final classifié du rapporteur, achevé en juin 2023. En mai 2024, la commissaire Hogue, qui dirige l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux du Canada, a publié son rapport initial, qui contenait également une annexe classifiée. Le Bureau du Conseil privé est chargé de faciliter l’obtention des autorisations de sécurité nécessaires au niveau requis pour les représentants des partis politiques reconnus à la Chambre des communes qui doivent avoir accès à ces rapports classifiés.
La création en 2017 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, ou CPSNR, témoigne d’un autre élément clé de l’engagement du gouvernement à l’égard d’un dialogue constructif avec les parlementaires en matière de sécurité nationale. Le mandat du comité comprend l’examen du cadre législatif, réglementaire, stratégique, administratif et financier de la sécurité nationale et du renseignement. Il couvre également toute activité des ministères liée à la sécurité nationale ou au renseignement, à l’exception d’opérations en cours pour lesquelles le ministre compétent estime que l’examen porterait atteinte à la sécurité nationale. De plus, le CPSNR peut examiner toute question relative à la sécurité nationale ou au renseignement qui lui est renvoyée par un ministre de la Couronne. Le CPSNR est composé de dix parlementaires qui détiennent une cote de sécurité de niveau très secret et qui sont liés par les dispositions de la Loi sur la protection de l’information, lesquelles les obligent à maintenir un secret absolu. À l’heure actuelle, le CPSNR est composé de trois membres du Parti libéral du Canada, de deux membres du Parti conservateur du Canada, d’un membre du Bloc québécois, d’un membre du Nouveau Parti démocratique et de trois sénateurs. Ces individus jouent un rôle important en effectuant des examens indépendants et en assurant la surveillance des activités liées à la sécurité nationale et au renseignement au Canada.
De plus, le gouvernement a récemment déposé le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l’ingérence étrangère, qui propose de mettre à jour les lois existantes afin de renforcer la capacité du gouvernement à détecter et perturber les menaces d’ingérence étrangère et à protéger la population du Canada. Entre autres mesures, le projet de loi permettrait la divulgation à plus grande échelle des renseignements du Service canadien du renseignement de sécurité à des partenaires clés qui ne font pas partie du gouvernement du Canada, avec les garanties appropriées, afin d’aider les partenaires à renforcer leur résilience face aux menaces.
Question no 2616 — M. Michael D. Chong:
En ce qui concerne les sanctions imposées par le Canada contre la Fédération de Russie: a) à quelle date Airbus Canada a-t-il obtenu une dérogation pour importer du titane de la société VSMPO-AVISMA; b) quel ministre a approuvé la dérogation; c) quels motifs justifiaient cette dérogation; d) qui a été consulté avant l’octroi de la dérogation; e) a-t-on informé le gouvernement de l’Ukraine avant l’octroi de la dérogation et, le cas échéant, à quel moment; f) si la réponse en e) est négative, pourquoi ne l’a-t-on pas fait; g) est-ce qu’une autre entreprise au Canada a obtenu une ou plusieurs dérogations au régime de sanctions du Canada contre la Fédération de Russie depuis le 21 février 2024 et, le cas échéant, quels sont les détails pertinents, y compris les noms des entreprises?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Depuis 2014, le Canada a sanctionné plus de 3 000 entités et individus en Russie, en Ukraine, en Biélorussie et en Moldavie et imposé de nombreuses autres mesures dans les secteurs des finances, du commerce de biens et services, de l’énergie et des transports. Ces mesures visent à dénoncer les atteintes à la sécurité internationale commises par la Russie et ceux qui la soutiennent, à limiter la capacité du gouvernement russe à financer sa guerre illégale contre l’Ukraine et à faire pression sur le régime de Poutine pour qu’il mette fin à ses agissements.
Le 21 février 2024, le Canada a marqué le deuxième anniversaire de l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par la Russie en imposant un certain nombre de nouvelles sanctions, y compris, entre autres mesures, l’ajout à la liste de sanctions de dix personnes et de 153 entités connues pour leur soutien à la guerre d’agression de la Russie en Ukraine.
Il est interdit à quiconque au Canada ou aux Canadiens à l’étranger de faire des affaires relativement aux biens des personnes figurant sur la liste, de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services ou de mettre des biens à leur disposition.
En vertu de la loi canadienne sur les sanctions, la ministre des Affaires étrangères a le pouvoir discrétionnaire de délivrer des permis à des personnes au Canada et à des Canadiens à l’étranger, à titre exceptionnel, pour des activités interdites en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, et peut également délivrer des certificats en vertu de la Loi sur les Nations Unies.
Le gouvernement du Canada respecte la protection des renseignements personnels et la confidentialité commerciale et ne commente pas les demandes de permis faites dans le cadre de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
Bien que le gouvernement ne se prononce pas sur des demandes de permis spécifiques, d’une manière générale, chaque demande de permis ou de certificat reçue fait l’objet d’un examen approfondi au cas par cas. Cet examen implique une analyse exhaustive, des consultations intra et interdépartementales, ainsi que d’un processus rigoureux de diligence raisonnable.
Le soutien du Canada à l’Ukraine est inébranlable, démontré par son leadership en matière de sanctions des industries stratégiques russes complices des violations constantes du droit international par le régime de Poutine. Le Canada est aux côtés de l’Ukraine et continuera d’imposer des coûts élevés à la Russie tant qu’elle n’aura pas mis fin à sa guerre illégale, non provoquée et injustifiable. En outre, le Canada partage cette conviction avec ses alliés et partenaires qui, ensemble, continueront d’accroître la pression internationale sur la Russie pour soutenir l’Ukraine.
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Madame la Présidente, si les questions n
os 2600, 2602 à 2607, 2609, 2613 à 2615, 2617 et 2618 pouvait être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
[Texte]
Question no 2600 — M. Luc Berthold:
En ce qui concerne les demandes d’asile présentées par des personnes arrivées au Canada à l’aide d’un visa étudiant, depuis 2018: combien de demandes (i) ont été acceptées, (ii) ont été rejetées, (iii) sont toujours en traitement, au total et ventilées selon l’école où le demandeur était inscrit au moment de la demande d’asile?
(Le document est déposé.)
Question no 2602 — M. Richard Bragdon:
En ce qui concerne la réponse de l’Agence du revenu du Canada (ARC) au rapport spécial au Parlement du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada daté du 15 février 2024, qui indique qu’une atteinte grave à la vie privée à l’ARC a mis en péril « de grandes quantités de renseignements personnels sensibles », et que l’ARC doit renforcer ses mesures de sécurité: a) l’ARC accepte-t-elle les conclusions du Commissaire à la protection de la vie privée selon lesquelles les procédures et processus actuels qui régissent le traitement des renseignements personnels de nature sensible sont inadéquats; b) quelles mesures l’ARC prend-elle pour remédier à ce manque de mesures de sécurité et de diligence raisonnable afin de donner aux Canadiennes et aux Canadiens la garantie que leurs renseignements personnels, sensibles et privés sont protégés à l’ARC; c) quelles mesures l’ARC prend-elle pour limiter la collecte de renseignements tant qu’elle n’a pas la certitude que les informations peuvent être adéquatement protégées; d) l’ARC considère-t-elle que la recherche d’informations de nature sensible auprès d’entreprises ne faisant pas de ventes ou n’ayant pas d’obligations fiscales confirmées constituerait une utilisation abusive des dispositions relatives à l’Examen périodique universel et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas?
(Le document est déposé.)
Question no 2603 — M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Challenger du gouvernement, depuis le 27 octobre 2023: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?
(Le document est déposé.)
Question no 2604 — M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’aéronefs Airbus et Polaris du gouvernement depuis le 1er septembre 2023: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant, (ix) le type d’avion?
(Le document est déposé.)
Question no 2605 — M. Michael Barrett:
En ce qui concerne les 140 déclarations de conflit d’intérêts déposées au cours de l’exercice 2022-2023 et les 162 déclarations de conflit d’intérêts déposées au cours de l’exercice 2023-2024 concernant des fonctionnaires qui, tout en travaillant dans l’administration publique centrale, ont des relations contractuelles avec le gouvernement du Canada, ventilées par exercice: a) quelle est la ventilation des déclarations par ministère, agence ou autre entité gouvernementale pour laquelle travaillait le fonctionnaire; b) quels sont les noms des fournisseurs qui ont des contrats avec le gouvernement et qui ont fait l’objet des déclarations; c) quels sont les détails relatifs à chaque contrat fourni aux fournisseurs mentionnés en b), y compris, pour chacun, (i) le ministère, l’agence ou l’autre entité gouvernementale qui a signé le contrat, (ii) le fournisseur, (iii) la date, (iv) le montant, (v) la description des biens ou des services, (vi) la manière dont le contrat a été attribué (fournisseur unique, appel d’offres)?
(Le document est déposé.)
Question no 2606 — M. Rick Perkins:
En ce qui concerne les plaintes en matière de ressources humaines déposées par les employés auprès de l’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, depuis le 1er janvier 2016, ventilées par année: a) quel a été le nombre total de plaintes ventilées selon (i) le nom de l’agence ou de la société d’État employant le plaignant, (ii) la raison de la plainte, (iii) le type de résolution ou de mesure de suivi qui a eu lieu; b) quel a été le délai moyen entre le dépôt d’une plainte et le règlement ou la conclusion de l’affaire?
(Le document est déposé.)
Question no 2607 — M. Rick Perkins:
En ce qui concerne les taxes d’accise non payées sur le cannabis et qui sont dues au gouvernement: a) quel est le montant actuellement dû, au total et ventilé par la province ou le territoire de l’entité qui a des taxes non payées; b) combien d’entités contribuables ont des taxes d’accise non payées sur le cannabis; c) quelle est la ventilation de a) et de b) par année d'imposition pour laquelle la taxe est due?
(Le document est déposé.)
Question no 2609 — M. Rick Perkins:
En ce qui concerne les entreprises de marketing numérique qui ont obtenu des contrats du gouvernement pour effectuer du marketing numérique depuis 2016: quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) le nom de l’entreprise, (ii) la commission accordée à l’entreprise dans le cadre du contrat, (iii) la somme totale octroyée à des fins de marketing, (iv) le montant total utilisé à des fins de marketing, (v) les plateformes de marketing utilisées pour les communications visées par le contrat, (vi) l’initiative du gouvernement faisant l’objet des communications?
(Le document est déposé.)
Question no 2613 — M. Rob Moore:
En ce qui concerne l’événement nommé « Symposium: Construire un monde numérique sain et respectueux », qui a eu lieu à la résidence de la gouverneure générale le 11 avril 2024: a) quels ont été les coûts liés à l’événement, au total et ventilés par type de dépense; b) cet événement a-t-il été organisé à l’initiative de la gouverneure générale et de ses représentants ou membres du personnel, ou à l’initiative du ministre de la Justice et procureur général et de ses représentants ou membres du personnel; c) à quelles dates les réunions d’organisation ou de planification de l’événement ont-elles eu lieu, et qui était présent à chaque réunion; d) des projets de loi ou des initiatives du gouvernement ont-ils été mis en lumière lors de l’événement et, le cas échéant, lesquels; e) quelles mesures précises, le cas échéant, le ministre de la Justice et procureur général a-t-il prises pour s’assurer que l’événement ne place pas la gouverneure générale dans une situation partisane et pour empêcher la promotion de tout projet de loi ou point de discussion ou de toute initiative du gouvernement lors de l’événement?
(Le document est déposé.)
Question no 2614 — Mme Melissa Lantsman:
En ce qui concerne l’engagement, l’association ou le contact, de quelque manière que ce soit, du gouvernement avec des influenceurs de médias sociaux relativement au budget de 2024 ou à toute annonce précédant ce budget: a) quels sont les noms et les coordonnées des influenceurs qui ont été invités à (i) des événements le jour de la présentation du budget à Ottawa, (ii) des annonces ou des activités du gouvernement au cours du mois ayant précédé le dépôt du budget de 2024; b) quels sont les montants et les détails de toutes les dépenses, au total, et ventilées par influenceur et par type de coût, que le gouvernement a encourues ou prévoit encourir pour ces influenceurs, y compris, mais sans s'y limiter, tous les paiements effectués aux influenceurs, les frais de déplacement, les indemnités journalières, les frais d’accueil, les remboursements des dépenses encourues, les honoraires, les contrats, les subventions, les cadeaux monétaires et non monétaires, ou tout autre type d’incitatif, financier ou autre?
(Le document est déposé.)
Question no 2615 — Mme Melissa Lantsman:
En ce qui concerne les informations gouvernementales sur la criminalité, ventilées par année depuis 2016: combien de suspects accusés ou présumés accusés d’homicide étaient (i) en liberté sous caution ou autre type de détention provisoire, (ii) en résidence surveillée, (iii) en liberté conditionnelle, (iv) sous un autre type de surveillance communautaire, ventilée par type, (v) sous mandat d’arrêt pour un autre crime, au moment où ils ont été accusés ou présumés accusés?
(Le document est déposé.)
Question no 2617 — M. Brian Masse:
En ce qui concerne les investissements fédéraux en matière de logement à Windsor, Toronto et Hamilton depuis le 1er février 2006, ventilés par année et ville: a) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements communautaires ou sans but lucratif et combien d’unités ont été construites; b) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements en coopérative d’habitation et combien d’unités ont été construites; c) quel montant de financement fédéral a été fourni pour appuyer la construction de logements expressément pour la location et combien d’unités ont été construites?
(Le document est déposé.)
Question no 2618 — Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les subventions pour le loyer indexé sur le revenu (LIR) et les subventions d’exploitation financées par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL): a) combien de projets et d’unités reçoivent actuellement des subventions pour le LIR financées par la SCHL, ventilés par municipalité, province ou territoire; b) combien reçoivent des subventions d’exploitation financées par la SCHL, ventilés par municipalité, province et territoire; c) existe-t-il une date de fin ou d’expiration à l’égard des subventions et des subventions d’exploitation financées par la SCHL pour ces projet ou unités et, le cas échéant, (i) quelle est la date de fin, (ii) combien d’unités perdront leurs subventions de la SCHL pour le LIR ventilés par (iii) municipalité, province et territoire, (iv) année; d) quelle est l’enveloppe budgétaire annuelle de la SCHL pour les subventions au LIR, ventilée par (i) municipalité, province et territoire, (ii) année, depuis 1990; e) quelle est l’enveloppe budgétaire annuelle de la SCHL pour les subventions d’exploitation, ventilée par (i) municipalité, province et territoire, (ii) année depuis 1990?
(Le document est déposé.)
[Français]
:
Madame la Présidente, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
:
La Chambre est-elle d'accord?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
:
Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour déclarer qu'il est 13 h 30 afin que nous puissions passer aux affaires émanant des députés.